Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La violation de la procédure parlementaire
    Les conditions dans lesquelles la loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée portent atteinte aux principes fondamentaux de la procédure parlementaire. En l'espèce, la loi a été adoptée en violation des articles 91 (4o) et 84 (3o) du règlement de l'Assemblée nationale.
    La proposition de la loi relative au pacte civil de solidarité, examinée dans les conditions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, a été une première fois repoussée par le vote régulier, à la majorité des suffrages exprimés, d'une motion d'exception d'irrecevabilité le 9 octobre 1998. Au titre de l'article 91, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale, l'objet de l'exception d'irrecevabilité est « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions de la Constitution ». L'adoption de cette motion entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Par ailleurs, l'article 84, alinéa 3, du règlement dispose que « les propositions repoussées par l'Assemblée nationale ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an ». Or, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a inscrit à l'ordre du jour du mardi 3 novembre 1998 l'examen de la même proposition de loi, très légèrement modifiée, en violation des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale.
    Les règlements des Assemblées n'ont certes pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, de sorte que leur méconnaissance ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel, 84-181 DC, Entreprises de presse, 10 et 11 octobre 1984). Le Conseil constitutionnel a cependant estimé, par la même décision, qu'une disposition réglementaire pouvait avoir valeur constitutionnelle si elle constituait le prolongement nécessaire d'une disposition de la Constitution (ce qui vaut pour les lois organiques, soumises au même contrôle de constitutionnalité systématique prévu à l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution) ou qu'elle la reproduit.
    En l'espèce, les articles précités du règlement peuvent être considérés comme le prolongement de l'article 34, alinéa 1er, de la Constitution qui dispose : « la loi est votée par le Parlement ». Par ailleurs, Michel Debré, président du comité d'élaboration de la Constitution du 5 octobre 1958, indiquait lui-même que « tout ce qui intéresse la procédure législative constitue des dispositions qui dépassent le caractère réglementaire au sens strict. Elles sont d'inspiration constitutionnelle, elles touchent au mécanisme des institutions ».
    La violation de tels articles du règlement prive en effet les députés, représentants de la nation, du sens de leur vote, qui est l'essence même de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2003, les postes ouverts au recrutement sans concours au titre de l'année 2003 d'agents administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
 Ille-et-Vilaine : 1 ;
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Est ajoutée la note suivante à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2001 susvisé :
 « (1) Variété résistante aux trois races du mildiou : 100 (européenne), 703 (B) et 710 (A). » pour les variétés de tournesol Fabiosol, LG 5420 M, Maxisol RM, Origan et Tregor.
1. Du fait des empêchements à contracter
    La loi porte atteinte au principe d'égalité en privant certaines personnes, sans motif tiré de l'intérêt général, de la possibilité de conclure un PACS, les empêchant ainsi de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux résultant du PACS.
    a) Les prohibitions liées à la parenté ou à l'alliance.
    L'article 515-2 du code civil résultant de l'article 1er de la loi prévoit des empêchements directement calqués sur le mariage : un PACS ne pourra pas être conclu « entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ».
    Ces exceptions ne sont aucunement justifiées à partir du moment où il ressort clairement des débats parlementaires que le PACS n'a pas obligatoirement une connotation sexuelle et où les promoteurs du texte, ainsi que le garde des sceaux, ont nettement indiqué qu'il ne concernait pas la filiation.
    Ces empêchements ne répondent donc à aucune justification tirée de l'intérêt général.
    b) Les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle.
    L'article 515-1 du code civil résultant de l'article 1er de la loi réserve la possibilité de conclure un PACS aux personnes majeures, excluant de ce fait les mineurs émancipés. L'article 506-1 du code civil, résultant de l'article 2 de la loi interdit aux majeurs sous tutelle de conclure un PACS.
    Si, compte tenu de la situation particulière des majeurs sous tutelle, il était envisageable de prévoir, pour assurer leur protection, certaines règles spécifiques quant aux modalités de conclusion du PACS, comme il en existe pour le mariage, aucune raison d'intérêt général ne justifie d'exclure totalement les mineurs émancipés ou les majeurs sous tutelle des avantages procurés par le PACS.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 1999, M. Causeret (Charley), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est mis à la disposition de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller diplomatique pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 1999.
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 864,1-868,1 MHz sont attribuées à la société KAPT' jusqu'au 15 janvier 2002, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 40 canaux espacés de 100 kHz occupant une bande de 4 MHz. Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
    fc = fo + c x 100 kHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 39 ; fo = 864,15 MHz.
Les deux premiers alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :
 « - les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; ».
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2002, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 Mme Françoise Gaille, biologie des environnements extrêmes, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-Pierre Verjus, informatique, professeur des universités, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
 M. Uriel Frisch, physique-astrophysique, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Annick Harel-Bellan, biologie, oncologie et développement, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-François Mornex, biologie-virologie, professeur des universités-praticien hospitalier, vice-président de l'université Lyon-I.
 M. Pierre Berard, mathématiques, professeur des universités à l'université Grenoble-I.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Mme Catherine Brechignac, physique, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Roland Douce, biologie végétale, directeur de l'institut de biologie structurale à Grenoble.
 M. Sylvain Sadier, informatique-industrie, directeur de la recherche à Hewlett-Packard, à Grenoble.
 M. Christo Goridis, neuro-biologie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. François Guyot, sciences de la terre/chimie, professeur de géologie à Paris-VII.
 M. Bernard Bigot, chimie, professeur des universités, haut-commissaire à l'énergie atomique.
 M. Jean-Michel Lemaire, mathématiques, professeur des universités détaché au Centre national de la recherche scientifique à Nice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Espagne, Museo nacional centro de arte Reina Sofia de Madrid, la Grande-Bretagne, Tate Modern de Londres et les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, Harvard university art museums de Cambridge, Cleveland Museum of Art et National Gallery de Washington à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 5 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Picasso et Ingres » au Musée national Picasso, du 16 mars 2004 au 21 juin 2004.
L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
 1° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'opération donnant lieu à l'application du III, l'Etat est autorisé à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles aux salariés de la société Air France qui auront consenti à des réductions de leur salaire des actions de cette société dans la limite de 6 % de son capital. Si les demandes des salariés excèdent cette limite, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction.
 « La société Air France rembourse à l'Etat le coût résultant pour ce dernier de la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, en tenant compte notamment de l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat pouvant résulter des réductions de salaire. Ce coût est déterminé selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
 « Une convention passée entre la société et l'Etat prévoit les modalités de ce remboursement qui intervient au plus tard dans un délai de deux ans et qui peut notamment prendre la forme d'une attribution à l'Etat de titres de la société Air France, ou d'une attribution par la société Air France d'actions gratuites, au titre de l'article 12 ou de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Cette convention est approuvée par la commission mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
 « L'article L. 225-40 du code de commerce n'est pas applicable à la procédure d'approbation de la convention qui est soumise à l'approbation directe du conseil d'administration, sur le rapport des commissaires aux comptes. L'examen des recours de droit commun se rapportant à cette convention relève de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
 « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts, la valeur des actions mentionnées au présent II n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus. Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
 « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail ne sont pas applicables aux opérations régies par le présent II.
 « Les avantages résultant de l'application des dispositions du présent II et du III sont cumulables. Lesdites dispositions sont sans influence sur les droits antérieurement acquis par les salariés de la société Air France au titre du présent article.
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent II, et notamment le délai, qui ne peut excéder cinq ans, pendant lequel tout ou partie des actions visées au présent II sont incessibles. » ;
 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les dispositions du II et du III s'appliquent tant que les articles 11 et 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont applicables à la société Air France. »
Le tarif du raccordement avec NTU, permettant la collecte de l'offre ADSL Connect et, le cas échéant, la mutualisation avec l'offre Turbo DSL, en l'état actuel de cette offre qui est basée sur l'utilisation d'une NTU, est fixé dans les conditions suivantes : des frais d'accès au service de 2 000 EUR et un abonnement mensuel de 888 EUR, indépendamment du débit.
Article 4-7
    Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'actualité. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux.
    Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de « micro-trottoir » ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
    Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des procédés technologiques dans le but de modifier le sens et le contenu des images.
    Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés.
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
La Mutuelle pour la fraternelle du personnel de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 999 115, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine (92200), 225, avenue Charles-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accident (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Carla.
 Tournesol : Agsun 8740, Albasol, Fanfar, RPGT 932, Sibona, Sospiro, Tchin.
Par décision no 2000-35 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter, à titre expérimental, un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur quatre lignes ferroviaires, pour procéder à des essais de répartition d'effort de traction entre locomotives et de commande électronique de freins pour des trains hyper-lourds.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » est mis en relation avec les applications informatiques des régimes de retraites et des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations. Sa finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives, en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
 Ce traitement, enregistré sous le numéro 621 646, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées, pour l'adhésion à la procédure de transfert de données fiscales pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, pour permettre le calcul de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat de la ville de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat, des adoptés et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance (Atout Coeur 75) ».
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 4. -  L'accès de la section de la RD 118 classée en route express telle qu'elle est définie à l'article précédent est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cyclistes ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    46o 40' 00'' N, 006o 07' 11'' E ;
    46o 18' 09'' N, 005o 52' 47'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Corse de M. André Valat, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Valat est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-200 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-942 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, exercées par Mme Dumaine-Escande (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et forêts, à compter du 11 février 2001.
    Mme Busselot (Anne), ingénieure en chef du génie rural des eaux et forêts, est nommée auprès du préfet de région Midi-Pyrénées en qualité de chargée de mission à temps plein pour une durée de trois ans à compter du 12 février 2001.
On constate actuellement un usage croissant du préfixe e- (pour électronique), calqué sur l'anglais (d'où une graphie fluctuante, de e- à i-, en passant par é-), pour désigner des activités fondées sur l'utilisation des réseaux informatiques et de télécommunication.
 Il n'existe pas de solution uniforme pour donner un équivalent adéquat dans chacun des cas où l'on rencontre e-. Il convient donc d'apporter une solution, sinon au cas par cas, du moins catégorie par catégorie.
 Certaines des solutions rencontrées sont à déconseiller :
 e- est un néologisme hybride entre lettre, mot et concept, porteur de difficultés de tous ordres. S'il est aisément employé en anglais, notamment pour des raisons phonétiques (voyelle longue et accentuée), il est difficilement identifiable en français. De plus la signification en est confuse et fluctuante, puisqu'il s'emploie pour désigner indifféremment tout ce qui est lié aux techniques de l'information et de la communication : technique, procédure, missions ou organismes.
 Malgré leur facilité d'emploi, le préfixe e-, et a fortiori le suffixe -é, sont donc à écarter dans tous les cas pour les risques de confusion liés aux incertitudes de prononciation et surtout de sens qu'ils recèlent.
 Le préfixe cyber- entré dans l'usage dans quelques cas (exemple : cybercafé), mais qui apparaît périodiquement (cybercriminalité), est peu satisfaisant sur le plan étymologique, ainsi que le précisait dès 1959 l'Académie des sciences : « L'emploi du terme cybernétique doit être limité à la science des mécanismes, régulateurs et servomécanismes, tandis que télétechnique comprendrait tout ce qui relève de la technique des télécommunications et de la théorie de l'information. » Il peut cependant se révéler utile dans certains cas, ne serait-ce que pour son caractère concret et évocateur. Il convient donc de le conserver lorsqu'il s'est imposé dans l'usage, et, sans s'en interdire l'emploi, de garder à l'esprit que d'autres choix peuvent être préférables.
 La Commission générale de terminologie et de néologie déconseille l'emploi du préfixe e- sous toutes ses graphies (e-, é-, i-) pour désigner les activités fondées sur les réseaux informatiques et de télécommunication.
 Elle constate que le préfixe cyber- est entré dans l'usage pour quelques termes et peut se révéler utile dans les cas où la réalité à désigner a un caractère concret.
 Elle recommande l'utilisation :
 - du préfixe télé-, qu'il convient de privilégier chaque fois que c'est possible sans créer d'ambiguïté, notamment avec des notions relevant strictement du domaine de la télévision ou des activités à distance ;
 - de la formule en ligne, qui paraît la meilleure solution dans la plupart des cas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les premier et deuxième alinéas de l'article 12.2 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2005, M. Périer (Michel), cadre de santé-préparateur en pharmacie hospitalière, détaché depuis le 1er février 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré, à compter du 1er avril 2005, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DENOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE PARIS PREMIÈRE
 Il a été convenu ce qui suit :
1
L'annexe 1 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
M6 Thématique
2
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la réalisation effective du changement d'actionnariat et sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 11 mai 2004.
Pour la société :
Le président,
J. d'Arthuys
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2005, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2005 :
   Chaire de médecine appliquée aux armées :
 Médecin chef des services hors classe Bauduceau (Bernard).
   Chaire d'anesthésie et réanimation appliquées aux armées :
 Médecin chef des services de classe normale (TA) Palmier (Bruno).
   Chaire d'épidémiologie et de prévention appliquées aux armées :
 Médecin en chef Boutin (Jean-Paul).
   Chaire de psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées :
 Médecin chef des services de classe normale (TA) Favre (Jean-Dominique).
   Chaire de biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique :
 Médecin en chef (TA) Cavallo (Jean-Didier).
   Chaire de sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique :
 Pharmacien en chef Burnat (Pascal).
   Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radio-nucléaire :
 Médecin chef des services hors classe Jeanbourquin (Daniel).
   Chaire de recherche appliquée aux armées :
 Médecin en chef Bigard (André).
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications, composée de quatre bureaux dont il assurera la coordination.
 Cette sous-direction est chargée, en liaison avec les directions et services intéressés, de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget ainsi que du contrôle de gestion, de la communication interne et externe de la direction. Elle contribue à la codification et propose des mesures de simplification pour les entreprises relevant de sa compétence.
 Juriste, le titulaire du poste doit avoir une formation approfondie en droit public. Une bonne connaissance du droit privé serait également utile. Une expérience de la politique de simplification serait appréciée. Une bonne maîtrise de la loi organique relative aux lois de finances est indispensable, ainsi que des mécanismes de gestion budgétaire. Responsable des ressources humaines et de la communication, le titulaire devra avoir une expérience solide de la gestion des ressources humaines et de la conduite de projets de modernisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture. Le président est assisté d'un vice-président désigné par les ministres parmi les membres du conseil.
 Il comprend :
 1. Quatorze représentants de l'Etat :
 a) Cinq membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - le département de l'action territoriale à la direction de l'administration générale ;
 - le chef de la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la culture ;
 - le chef de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Trois membres désignés par le ministère chargé de la culture :
 - un directeur régional des affaires culturelles ;
 - deux conservateurs généraux ou conservatoires du patrimoine (spécialité musées).
 c) Six membres désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la politique de la ville. Les membres, ainsi désignés, sont choisis au sein des services de recherche des ministères.
 2. Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la culture :
 a) Deux membres d'associations ou organismes culturels ayant une activité dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Deux personnalités compétentes en sciences de l'homme et de la société, désignées par le ministre chargé de la culture, dont une désignée parmi les membres des structures de recherche associées au ministère chargé de la culture.
 3. Huit membres ainsi désignés :
 a) Deux membres du Centre national de la recherche scientifique désignés par les sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
 b) Deux enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, spécialistes de la discipline, désignés par les sections compétentes de l'instance nationale prévue au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
 c) Deux représentants des personnels de recherche affectés à la mission à l'ethnologie, dans les directions régionales des affaires culturelles ou dans un établissement du ministère de la culture, désignés par leurs pairs ;
 d) Un représentant désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
 e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités pour la culture. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarlat, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro à cette épreuve.
Sont désignés comme établissements de santé de référence :
 L'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
 L'Assistance publique des hôpitaux de Marseille ;
 Les hospices civils de Lyon ;
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
 Le centre hospitalier régional universitaire de Lille ;
 Le centre hospitalier universitaire de Nancy ;
 Le centre hospitalier universitaire de Rennes ;
 Le centre hospitalier universitaire de Rouen ;
 Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
 Le centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France ;
 Le centre hospitalier André Rosemon de Cayenne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Bouin, domicilié 1, rue de la Vieille-Eglise, 88170 Ollainville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de billard : billard français, billard américain, billard anglais, snooker ;
 Fédération française de course camarguaise : course camarguaise ;
 Fédération française de football américain : football américain, flag ;
 Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII, rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII) ;
 Fédération française de pétanque et jeu provençal : pétanque et jeu provençal ;
 Fédération française de surf : surf.
I. - L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques. Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail.
 II. - Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées au II de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.
 Il prend notamment en considération :
 a) D'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
 b) Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible ;
 c) La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
 d) Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du navire ;
 e) La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
 f) L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
 g) La limitation de la durée de l'exposition dans les zones les plus exposées aux risques ;
 h) L'organisation des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
 i) La fourniture aux personnels exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
 III. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre en application du présent article, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'armateur prend les mesures nécessaires pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
 Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et il adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.
 IV. - L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
 V. - Sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec les fonctions de ces locaux.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 7 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne en qualité de représentants du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat :
 Mme Catherine Gras, chef de service, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Paul Plattier, directeur adjoint du travail et de l'emploi, conseiller social, en qualité de suppléant.
Par délibération du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Pays d'Aix TV à diffuser un programme de télévision locale, du 1er novembre 2005 au 31 juillet 2006, sur le territoire du Pays d'Aix (département des Bouches-du-Rhône).
 Sous réserve de stabilisation du canal 55 H à Ensues-la-Redonne-La Reynarde en ligne à « 0 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, M. Collin (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en qualité de receveur régional des douanes, est réintégré et admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 février 2006 :
 Site : Cap jeune, 11, rue de la Mairie, 37390 Notre-Dame-d'Oé.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en qualité de représentants des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes, au titre des entreprises de transports publics sur route :
 Membre titulaire : M. Georges Gallix, en remplacement de M. Jean-Paul Grard ;
 Membre suppléant : M. Gilles Fourquie, en remplacement de M. Georges Gallix.
Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues à l'article R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense :
 - soit par des personnels qualifiés appartenant au ministère de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, par le directeur d'administration centrale dont relève le service ou organisme concerné ;
 - soit par les agents des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense et mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté ;
 - soit par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné.
 Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les prélèvements d'échantillons d'eau sont réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la santé publique.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional. Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Epargne salariale et assurance garantie des salaires
 Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'elles sont placées en comptes courants bloqués, les sommes dues au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1. Ce régime d'assurance est mis en oeuvre par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS). Les salariés peuvent donc demander aux ASSEDIC, qui assurent la gestion de l'AGS, le versement des sommes correspondantes en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur employeur.
 Cette garantie s'applique dans les mêmes conditions à l'intéressement (art. L. 143-11-3).
DOSSIER TRANSFERTS : INFORMATION
DES SALARIÉS SUR LEURS AVOIRS
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 60 000  pour financer des travaux de clôture et de contrôle des accès du port de commerce de Port-Vendres.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
L'article 5 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « en service » sont remplacés par les mots : « de son périmètre de gestion ».
 II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ; ».
 III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - de prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;
 - d'animer le traitement des faits techniques ; ».
 IV. - Au neuvième alinéa, les mots : « et la réalisation » sont remplacés par les mots : « , la réalisation et le suivi de l'application ».
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline sciences de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Cowan (Robin), université Strasbourg-I ;
 M. Duval-Hamel (Jérôme), université Paris-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Boinega (Muriel, Corinne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Chambonnet (Valérie, Frédérique, Mary), épouse Barabotti, à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Nadine Sauvage, contrôleuse stagiaire de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Ait-Kheddache (Lila), Oise.
 M. Alle (Kamal), Gironde.
 M. Benoit (Philippe), Val-d'Oise.
 M. Bianay (Robert), Yvelines.
 M. Binga (Arthuro), Val-d'Oise.
 M. Caron (Patrice), Oise.
 M. Cridelauze (Jacques), Lot-et-Garonne.
 M. Evrard (Gilbert), Vosges.
 M. Gaubert (Frédéric), Gironde.
 M. Gurwicz (Cédric), Essonne.
 M. Lacroix (Florent), Marne.
 M. Lebrun (Christophe), Haute-Garonne.
 M. Mahieu (Christophe), Essonne.
 M. Manzano (David), Yvelines.
 M. Monnier (Bernard), Seine-Saint-Denis.
 M. Nicolas (Pierre), Guyane.
 Mlle Sachet (Marie-Françoise), Ille-et-Vilaine.
 M. Staub (Philippe), Moselle.
 M. Vidal (Pierrick), Alpes-Maritimes.