Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 19 novembre 2007.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 12 octobre 2007 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur de l'ECS et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers comptant six années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
 « Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 :
 « a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
 « b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
 « Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade. »
Le contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité mentionnés aux articles R. 118-3-1 à R. 118-3-3 du code de la voirie routière est précisé comme suit :
 1° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses présente les modalités de circulation de ce transport ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes. Elle justifie les dispositions retenues et comporte une analyse des risques liés à ce transport combinant la probabilité d'occurrence avec les conséquences présumées des accidents susceptibles de survenir dans le tunnel. S'il y a lieu, elle comprend une comparaison entre l'itinéraire empruntant le tunnel et le ou les itinéraires alternatifs en milieu ouvert.
 2° L'étude spécifique de dangers précise et justifie les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes en fonction des accidents susceptibles de survenir dans l'ouvrage, depuis l'événement déclenchant jusqu'à la prise en charge des usagers.
 Elle se base sur des scénarios qui tiennent compte :
 a) Des caractéristiques et du déplacement des véhicules ;
 b) De la propagation en milieu confiné des fumées, des liquides, des gaz, de la chaleur ;
 c) Du comportement prévisible des usagers, notamment ceux ayant quitté leurs véhicules et rejoignant à pied les issues de l'ouvrage ;
 d) Des modes de déclenchement et de fonctionnement des équipements ;
 e) De l'action des services d'exploitation et d'intervention.
 3° La description de l'organisation envisagée pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage précise l'identité de l'exploitant s'il est différent du maître d'ouvrage des travaux de construction ou de modification substantielle du tunnel ainsi que les coordonnées des personnes physiques responsables de l'exploitation dans le cas d'un ouvrage existant.
 4° Le plan d'intervention et de sécurité définit l'organisation et les missions de l'exploitant ainsi que les modalités d'alerte et de coordination avec les services d'intervention pour les situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes, parmi lesquelles les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
 Pour ces situations, il décrit notamment :
 a) L'organisation du commandement et la coordination des moyens de l'exploitant en distinguant les différents niveaux de responsabilité ;
 b) Les modalités de surveillance et d'alerte interne et externe ;
 c) Les situations nécessitant la fermeture de l'ouvrage à la circulation ;
 d) Les principes d'action et les moyens à engager par l'exploitant ainsi que les modalités de coordination avec les services d'intervention extérieurs ;
 e) Les dispositions de gestion et de report du trafic dans l'ouvrage et à l'extérieur ;
 f) Les dispositifs d'enregistrement des événements, décisions et actions.
 Le maître d'ouvrage précise sous forme de synthèse les conclusions qu'il tire du contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Chemin (Florence), agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Orance (Marie-Jessie), épouse Lombard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2007, Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 mai 2007. Elle est, à cette même date, placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté pour une période de trois ans.
Les aides-soignants sont recrutés en qualité d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique :
 1° Parmi les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme professionnel d'aide-soignant, soit du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ;
 2° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 3° et 4° du présent article, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus ;
 3° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade, admis, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée.
 Les modalités de cette sélection, de cette formation et de cette validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 4° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2007, M. Francis Vuibert, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont recrutés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint le sixième échelon de la 2e classe de leur grade. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur. »
 II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Après deux nominations prononcées au titre des dispositions du premier alinéa, il est procédé à une nomination au tour extérieur. »
 III. - Les cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les alinéas suivants :
 « 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
 « 3° Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015. »
 IV. - Le dixième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « La titularisation est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant cette période d'un an sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale de l'administration. Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé, qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. »
 V. - Il est ajouté après le dixième alinéa du même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La période de détachement effectuée par les inspecteurs nommés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné est prise en compte pour l'application de l'article 10. »
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est créée afin de réguler et contrôler la pêche expérimentale d'anchois de la zone CIEM VIII.
 Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle en annexe. Elle peut être accordée à partir du 15 avril 2007 et jusqu'au 15 juin 2007.
 L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est non transmissible et non cessible.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
 « Vingt et un membres représentant respectivement : ».
 II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
 « - la Confédération nationale du logement ;
 - la Confédération générale du logement ;
 - la Confédération syndicale des familles ;
 - la Confédération syndicale du cadre de vie ;
 - l'association Force ouvrière consommateurs ;
 - l'association Droit au logement ;
 - la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
 - la Fondation Abbé Pierre ;
 - le collectif Droit au logement. »
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 5 juillet 2007, modification des articles 5-4, 6, 7 et 9-9 de l'accord national susvisé.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de contrôle laitier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
    Objet :
 Création de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement, augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 5 853 178,98  (cinq millions huit cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale du Val-d'Oise sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 5 267 861,08  (cinq millions deux cent soixante-sept mille huit cent soixante et un euros et huit centimes). Les 10 % restants, soit 585 317,90  (cinq cent quatre-vingt-cinq mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonne, La Bruyante, haute vallée de l'Oriège » (zone spéciale de conservation FR 7300831) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Artigues, Mijanès, Orlu, Le Pla, Quérigut.
I. - A l'article R. 436-3 du code de l'environnement, les mots : « la taxe piscicole » sont remplacés par les mots : « la redevance visée à l'article L. 213-10-12 ».
 II. - Les articles D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15 du code de l'environnement, le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
 Toutefois, les procédures de déclaration, de contrôle et de recouvrement afférentes aux redevances et à la taxe piscicole perçues au titre de l'année 2007 demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes mentionnés ci-dessus.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 22 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants aux maisons d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental des maisons d'enfants Le Chemin, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (3) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - branche biomédical : 1 poste ;
 - branche génie civil : 1 poste ;
 - branche génie électrique : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, service concours (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 novembre 2006, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles, qui se déroulera les 23 et 24 novembre 2006, est composé ainsi qu'il suit :
   Président :
 M. Yves Bernard, inspecteur pédagogique et technique à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
   Membres titulaires :
 Mme Sylviane Brun, inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 M. Jean-Marie Cierco, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
 Mme Catherine Bizot, inspectrice générale de l'éducation nationale.
   Personne qualifiée :
 Mme Danièle Marois, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'histoire-géographie de l'académie de Paris.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administrative à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
 Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
 Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant n° 29 du 7 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère (Adhésion),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des emplois d'exécution et d'encadrement.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, est nommé en qualité de personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives : M. Mathey (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M. Benoît Le Bars, démissionnaire.
 M. Mathey est nommé jusqu'au 29 août 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de la Russie, musée de la Photographie de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2006 au 15 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Andres Serrano, la part maudite » à la collection Cambert en Avignon, musée de l'Art contemporain, du 18 novembre 2006 au 13 mai 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Origine et nature des données traitées.
 Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de « blogs » mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».
 Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :
 - nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.
 Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2006, M. Jean-Michel Bollé, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 septembre 2006.
 A la même date, M. Jean-Michel Bollé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 15 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    M. Le Quellec (Jean-Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Davry et Régis Cotrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Davry et Régis Cotrel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Davry, Régis Cotrel et Jean-Yves Le Quellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006, concernant la section de l'enseignement agricole et la section de l'enseignement maritime.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA)
 Sections de l'enseignement agricole :
 - mathématiques-sciences physiques ;
 - biologie-écologie ;
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques.
Concours interne et troisième concours d'accès de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA)
 Section de l'enseignement maritime :
 - mécanique navale ;
 - électrotechnique et électronique maritimes ;
 - pêche maritime.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription pourront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 novembre 2005, M. Bresson (Dominique) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Piveteau (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2001, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure les personnes dont les noms suivent :
    1. Personnalités désignées ès qualités
    Mme Elisabeth Beton-Délègue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
    M. Jean-Claude Carrière, écrivain, scénariste, dramaturge, vice-président (théâtre) de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
    Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes.
    M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, administrateur général du groupe des écoles des télécommunications.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse :
    Représentants des usagers au titre de l'agriculture
    Titulaire : M. Rittimann (Daniel), en remplacement de M. Habig (Michel).
    Suppléant : M. Valdenaire (Philippe), en remplacement de M. Lalevee (Denis).
Par décision no 2001-469 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux attribués dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, sont restitués. Cinq canaux lui sont attribués en remplacement :
    Restitution de canaux. - Zone de Marseille
    (ex-SOGERA)
    Site 5 : Notre-Dame : 702, 710, 731, 737 et 747.
Art. 13. -  La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules, tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique, est effectuée en utilisant les techniques dites « chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes » et « chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ».
Art. 10. -  Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :
    - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
    - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
    - élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
    - assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
    - développe dans le domaine du terrorisme la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels, ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
    - assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.
Art. 1er. -  L'étude épidémiologique prévue à l'article 4 du décret du 27 août 2001 susvisé a pour objectif de déterminer quel est le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière.
    A cette fin, elle devra préciser la qualité des tests de dépistage employés, définir et mettre en oeuvre des méthodes de mesure appropriées permettant de rendre compte du rôle des différents stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière et évaluer la contribution de la consommation d'alcool et de médicaments psychoactifs à la survenue des accidents sous l'emprise de stupéfiants.
Art. 4. -  L'arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux et l'arrêté du 13 février 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 12. -  Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès au corps régi par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
    TITRE III
    AVANCEMENT
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés sur le territoire français :
    - les carcasses, viandes et produits cités à cet article originaires et en provenance des pays figurant sur la liste fixée en annexe I dans les conditions précisées à l'article 6 ;
    - les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins âgés de plus de douze mois avec la colonne vertébrale en place échangés en provenance d'autres Etats membres ou importés à destination d'entreprises autorisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Art. 3. -  Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, Mlle Emmanuelle Ricart, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Auteurs dramatiques
    Auteurs d'expression française
    Marcel Achard.
    Alfred Adam.
    Arthur Adamov.
    Michel André.
    Jean Anouilh.
    André-Paul Antoine.
    Jean-Paul Aron.
    Michel Arnaud.
    Antonin Artaud.
    Jacques Audiberti.
    Colette Audrey.
    Philippe Auger.
    Marcel Aymé.
    Gaston Baty.
    Juan Battista Pineiro.
    Robert Beauvais.
    Simone de Beauvoir.
    Lolleh Bellon.
    Jean Cocteau.
    Sidonie Gabrielle Colette (dite Colette).
    Constance Coline.
    Paul Colline.
    Jacques Copeau.
    Copi.
    Raymond Cousse.
    Jean Davray.
    Yvane Daoudi.
    Pierre Destailles.
    Louis Ducreux.
    Michel Duran.
    Marguerite Duras.
    Louis Farigoule (dit Jules Romains).
    Didier-Georges Gabily.
    Simon Gantillon.
    Serge Ganzl.
    Georges Bernanos.
    Marc Bernard.
    Paul Bernard (dit Tristan).
    Raymond Bernard.
    Jean Bernard-Luc.
    Henry Bernstein.
    François Billetdoux.
    Gabriel Blonde.
    Pierre-Aristide Bréal.
    Stéphane de Bouhelier-Lepelletier (dit Saint-Georges de Bouhelier).
    Jean Bruller (dit Vercors).
    Louis Calaferte.
    Pierre de Calan.
    Albert Camus.
    Jean Cau.
    Jean-Roger Caussimon.
    Paul Claudel.
    Maurice Lasaygues.
    Alain Laurent.
    Henri-René Lenormand.
    Suzanne Lilar.
    Georges Limbour.
    Jean Loisy.
    Madeleine Louys.
    Oscar Vladislas de Lubicz.
    Maurice Maeterlinck.
    Jean Magnan.
    Claude Magnier.
    Agnès Mallet.
    Gabriel Marcel.
    Roger Martin du Gard.
    Thierry Maulnier.
    François Mauriac.
    Luce Melite.
    Henri de Menthon.
    Henri de Montherlant.
    Yves Navarre.
    Georges Neveux.
    André Obey.
    Marcel Pagnol.
    Dorian Paquim.
    Georges Pérec.
    Jacques Perret.
    Charles de Peyret-Chappuis.
    André Pieyre de Mandiargues.
    Jean Genet.
    Paul Géraldy.
    Judith Gershman.
    Michel de Ghelderode.
    André Gide.
    Jean Giono.
    Jean Girault.
    Yvan Goll.
    Pierre Gripari.
    Sacha Guitry.
    Guillaume Hanoteau.
    Albert Husson.
    Eugène Ionesco.
    René Kalisky.
    Patrick Kermann.
    Bernard-Marie Koltès.
    Jean-Luc Lagarce.
    Armand Lanoux.
    Jean Poiret.
    Xavier Pommeret.
    Max Régnier.
    Robert Rocca.
    André Roussin.
    Armand Salacrou.
    Nathalie Sarraute.
    Jean-Paul Sartre.
    Marc-Gilbert Sauvajon.
    Georges Schéhadé.
    Jean Schlumberger.
    Jean-Pierre Sentier.
    Jacques Sigurd.
    Philippe Soupault.
    Jules Supervielle.
    Jean Tardieu.
    Robert Thomas.
    Roland Topor.
    Elsa Triolet.
    Tristan Tzara.
    Roger Vailland.
    Jean Valmy.
    Jean Vauthier.
    Boris Vian.
    Roger Vitrac.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales :
    Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie : site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 7.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12280 à 12281
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Azur FM.
 Zone de planification : Lure-Luxeuil.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Site d'émission : étang de la Doye, 70270 Mélisey.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.