Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Considérant que l'activité agricole est encadrée par des normes multiples et diverses, relevant tant du niveau européen que national ;
Considérant que les contraintes que ces normes font peser sur l'activité agricole constituent un frein à la compétitivité des exploitations, dans un environnement économique marqué par la disparition des outils publics de régulation des marchés agricoles ;
Constatant, en particulier, que la préoccupation, certes légitime, de protection de l'environnement a conduit à interdire ou encadrer les pratiques agricoles, notamment en matière d'utilisation de l'eau, de traitements des cultures, ou encore d'utilisation de fertilisants ;
Soulignant que le principe de précaution conduit désormais à observer avec suspicion les développements de nouvelles activités et pratiques agricoles, ou encore la création ou l'agrandissement d'installations classées en élevage ;
Prenant acte des engagements répétés des autorités tant au niveau européen qu'au niveau national d'encourager la simplification et l'allègement des normes applicables aux agriculteurs ainsi que des progrès enregistrés récemment en matière d'installations classées ;
Déplorant cependant que les engagements pris restent globalement peu suivis d'effets, avec une insuffisance des études d'impact économique sur l'agriculture des nouvelles normes ou des normes existantes, et avec un déficit de pilotage politique de la simplification ;
Invite le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l'ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l'exécution devant le Parlement ;
Souhaite le développement d'études de l'impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes, avec la généralisation d'une pratique de l'évaluation ex-post dans un délai de trois à cinq ans après leur entrée en vigueur ;
Insiste en faveur de la mise en place d'expérimentations préalables à la généralisation des normes nouvelles ;
Souhaite que l'absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l'agriculture puisse être mesurée et contrôlée ;
Demande au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune, en particulier en matière de verdissement ou de calcul des surfaces ;
Souligne la nécessité de réduire les délais d'instruction des dossiers d'installations classées, de faire évoluer les règles en matière d'utilisation et de stockage de l'eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d'épandage ;
Et enfin réclame que l'allègement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu'au niveau national.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 107 (2016-2017). - Discussion et adoption le 6 décembre 2016. - TA n° 32 (2016-2017).