Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires comprend deux catégories.
 Pour l'application du présent décret, les directions départementales des services vétérinaires et les directions des services vétérinaires sont classées suivant leur importance décroissante, en trois groupes, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les fonctionnaires nommés dans la 1re catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe I ou le groupe II. Ceux nommés dans la 2e catégorie de l'emploi assurent la direction d'un service classé dans le groupe III.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental des services vétérinaires ou de directeur des services vétérinaires sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
 Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de la catégorie de l'emploi d'accueil à laquelle ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps ou emploi d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2, d'un indice au moins égal.
L'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'épreuve finale d'admission qui clôture le cycle de formation organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2003, l'arrêté du 2 janvier 2003 portant admission à la retraite (aviation civile) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2003. »
   Lire :
 « Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003. »
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Le Faou.
 « Fréquence : 100,4 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Le Bourg, maison des associations Ty Louise, 29590 Rosnoën.
 « Altitude du site : 145 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 « Puissance (PAR) : 50 W.
 « Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le traitement ACCORD dispose de liaisons informatisées dans le cadre de protocoles d'échange standard.
 En amont, ACCORD est interfacé avec les applications de gestion des services ordonnateurs dans la mesure où ces derniers en ont fait la déclaration préalable à la CNIL.
 En aval, ACCORD est interfacé avec l'application REP de la direction générale de la comptabilité publique, en charge du recouvrement des produits divers du budget. Cette dernière restitue à ACCORD les recouvrements intervenus sur les titres de recettes.
 ACCORD est interfacé avec l'application KHQ de la direction générale de la comptabilité publique, en charge de la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites. Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique. Toutefois, en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de M. Alain Costes.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) Viandes : toutes les parties comestibles provenant :
 - d'animaux de boucherie, à savoir les animaux appartenant aux espèces bovines (y compris les espèces Bubalus bubalus et Bison bison), ovine, caprine, porcine, ainsi que les solipèdes domestiques ;
 - de volailles domestiques ;
 - de lapins domestiques ;
 - de gibier d'élevage ;
 - de gibier sauvage ;
 b) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement autre que celui par le froid de nature à assurer leur conservation ;
 c) Produits à base de viande : produits transformés qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche ;
 d) Etablissement : entité ou structure physique :
 - se livrant à une ou plusieurs des activités énoncées dans le présent arrêté, et
 - disposant d'installations et d'équipements qui lui sont propres, et
 - fonctionnant sous la responsabilité d'une personne physique ou morale, identifiée lors de l'agrément de l'établissement ;
 e) Marché de gros : marché constitué d'au moins deux établissements situés sur un même site, qui peuvent partager des installations communes et des secteurs communs s'ils sont regroupés dans un même bâtiment, et dans lesquels :
 - les denrées animales ou d'origine animale sont stockées, offertes à la vente et mises sur le marché,
  et/ou
 - les viandes fraîches sont découpées et/ou stockées, offertes à la vente et mises sur le marché,
  et/ou
 - les produits à base de viande sont produits et/ou stockées, offerts à la vente et mis sur le marché ;
 f) Regroupement d'établissements : coexistence d'au moins deux établissements exerçant la même activité dans un même bâtiment ;
 g) Personne responsable : personne physique ou morale responsable des secteurs, équipements ou domaines d'activité utilisés en commun par les établissements situés dans un même bâtiment.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : .
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages au maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Slade SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France le 26 juillet 2003 :
 Site : Nantes (44) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,0 MHz.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Habitation Beauséjour, 97218 Grand-Rivière.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 108 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Le Diamant.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97223 Le Diamant.
 Altitude du site : 377 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimuts 240°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Morne Rouge.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
 Altitude du site : 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 821 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RCI Martinique.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
 Altitude du site : 274 mètres.
 Altitude de l'antenne : 286 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chante FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé MAXXI du 14 juin au 13 septembre 2003 :
 Site : Rosporden (29) ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 94,1 MHz.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 juin 2003, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Colombani (Pascal).
Sans préjudice du respect des dispositions des articles du code de commerce susvisés, tout établissement situé dans un marché de gros et destiné à exercer des activités :
 - de stockage, de manipulation, de présentation à la vente et de mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale doit répondre à l'ensemble des dispositions de l'annexe I du présent arrêté et être agréé à cet effet au titre du présent arrêté et de l'arrêté du 3 avril 1996 modifié susvisé ;
 - de découpe, de stockage, de manipulation, de présentation à la vente et de mise sur le marché de viandes fraîches d'animaux de boucherie doit répondre à l'ensemble des dispositions de l'annexe II du présent arrêté et être agréé à cet effet au titre du présent arrêté et de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
 - de découpe, de stockage, de manipulation, de présentation à la vente et de mise sur le marché de viandes de volaille doit répondre à l'ensemble des dispositions de l'annexe III du présent arrêté et être agréé à cet effet au titre du présent arrêté et de l'arrêté du 29 mai 1995 modifié susvisé ;
 - de production, de stockage, de présentation à la vente et de mise sur le marché de produits à base de viande doit répondre à l'ensemble des dispositions de l'annexe IV du présent arrêté et être agréé à cet effet au titre du présent arrêté et de l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié susvisé.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :
 - soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
 - soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
 - soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.
Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
 Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.
 Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
 Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
 Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :
 Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat.
 Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Badeau (Daniel), domicilié 2, rue de la Rouette, 85570 L'Hermenault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures au directeur de l'INESC au plus tard quatre semaines avant la date de la consultation.
 Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'INESC.
La composition des dossiers de demande d'aides et de confirmation annuelle d'engagement est fixée par instruction du ministre de l'agriculture.
 Les délais de dépôt des demandes et de confirmation annuelle d'engagement sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt lorsqu'elle est postérieure à la date limite de dépôt des demandes des aides compensatoires aux surfaces.
 Le préfet peut toutefois, sur instruction du ministre de l'agriculture, fixer des délais de dépôt des demandes différents, notamment en cas d'urgence.
Art. 3. -  Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 21 octobre 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque pour l'application des dispositions des articles R. 235-29 à R. 235-34 du code rural il y a lieu de procéder à une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte un état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération indiquant, par propriétaire riverain, le montant des travaux et le taux des subventions prévues, le rappel de ses droits et obligations ainsi que les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par l'article L. 235-5 du code rural. »
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 comme suit :
    Attachés principaux des services déconcentrés : 100 % ;
    Attachés des services déconcentrés : 100 % ;
    Secrétaires administratifs des services déconcentrés : 55 % ;
    Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe : 80 % ;
    Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe : 100 % ;
    Chargés d'études documentaires à partir du 9e échelon : 75 % ;
    Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon : 85 % ;
    Secrétaires de documentation : 55 % ;
    Conservateurs régionaux des monuments historiques : 100 % ;
    Chefs de travaux d'art de 1re classe : 15 % ;
    Chefs de travaux d'art de 2e classe : 55 % ;
    Techniciens d'art : 55 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2003 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 8 septembre 2003.
 La circulaire n° 10463/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juin 2003 fixe la nature des concours ouverts en 2003, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre de places offertes aux deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2000 est réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 92-344 du 27 mars 1992) : 104 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 45 places.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 février 2004 commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Moutiez (Loïc, Raoul, Joseph, Anne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Moutiez et Christian Laroze, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc Moutiez et Christian Laroze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Laroze, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et celui de Saint-Barthélemy doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur. Une exploitation en méconnaissance de ces obligations de service public peut entraîner des sanctions juridictionnelles et/ou administratives en application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 janvier 2004, M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le paragraphe 14° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14° Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers et installations de séchage de matériaux divers, végétaux organiques ou minéraux : les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par la disposition suivante :
 a) Centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud :
 Pour les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud au sens de l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, la valeur limite de concentration de poussières est de 50 mg/m³ quel que soit le flux horaire autorisé. En dérogation aux articles 52 à 55 et sous réserve de l'absence d'obstacles tels que définis à l'article 56, la hauteur de la cheminée doit être de 13 mètres au moins pour les centrales d'enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure et de 8 mètres au moins pour les centrales de capacité inférieure à 150 tonnes/heure.
 b) Autres centrales et installations :
 Quel que soit le flux horaire, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 100 mg/m³. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour les détachements auprès d'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public en dépendant, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, une ampliation des décisions de détachement, de renouvellement ou de révocation de détachement est adressée par l'autorité territoriale au ministre chargé des relations extérieures ou de la coopération. »
Le médecin qui réalise un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique doit, avant la réalisation de l'acte, remettre au patient ou à son représentant légal un document écrit dans lequel sont faites des recommandations pour limiter l'exposition des personnes qui seront en contact avec lui lorsqu'il aura quitté l'unité de médecine nucléaire.
 Ce document est adapté pour tenir compte des conditions de vie de la personne et en particulier du contexte familial. Ces recommandations portent, selon l'activité administrée et la nature du ou des radionucléides utilisés, sur un ou plusieurs des éléments suivants :
 1. Les conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles ;
 2. Le nombre de jours où les contacts avec les enfants et les femmes enceintes doivent être réduits ;
 3. Le nombre de jours où le contact avec le conjoint doit être réduit ;
 4. Le nombre de jours où le contact avec des personnes doit être réduit dans le cadre du travail ;
 5. Le nombre de jours où le contact avec les proches, autres que le conjoint, doit être réduit.
 Il en est de même lors de la réalisation d'un acte à visée diagnostique comportant l'administration d'iode 131.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.
 Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité dont il dépend dans la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'accueille. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2003, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, autorisé par arrêté du 16 juillet 2003 au titre de l'année 2003.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14, dont 1 à la disposition des candidats bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés et 3 aux candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces postes sont localisés par le secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
1° Spécialité « standardiste » (agents du 3e groupe)
La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
 - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoint(e)s au jury.
A N N E X E I
 Les couleurs à employer pour réaliser l'étiquette prévue par l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques sont le bleu cyan, le rouge magenta, le jaune et le noir.
 La densité des couleurs à employer pour réaliser les différentes parties de l'étiquette est fixée ainsi qu'il suit :
 Flèche A : 100 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche B :  70 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche C :  30 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche D : 100 % de jaune ;
 Flèche E :  30 % de magenta, 100 % de jaune ;
 Flèche F :  70 % de magenta, 100 % de jaune ;
 Flèche G : 100 % de magenta, 100 % de jaune.
 Encadrement : 100 % de cyan, 70 % de jaune, texte en noir sur fond blanc.
A N N E X E I I
 Les dimensions de l'étiquette prévue par l'arrêté concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques doit être conforme aux prescriptions ci-après :
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser War-Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé War-Raok FM, du 25 juillet au 8 août 2003 :
 Site : Pont-Croix (29) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,90 MHz.
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 - matériel et frais de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
 - dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2003, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2003 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Membres titulaires
 Les mots : « M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « M. Delannoy (André), commissaire aux comptes ».
II. - Membres suppléants
 Les mots : « M. Delannoy (André), commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes ».
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Saint-Louis.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret sur proposition du ministre de la défense.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article 4 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité, sous réserve du remboursement des frais justifiés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Alizée (programme Europe 2).
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 150,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Alizée (prog. Europe 2).
 Zone de planification : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pointe Noire, 97116 Morne-à-Louis.
 Altitude du site : 743,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 763,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ucar, du 4 au 19 décembre 1999 :
    Site : Rostrenen (22110).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,80 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En qualité d'administrateur suppléant
    M. Christophe Baulinet, en remplacement de M. Antoine Gueroult, suppléant de M. Dominique Maillard représentant du ministre chargé de l'industrie.
    M. Ramon Fernandez, suppléant de Mme Stéphane Pallez représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. François Pujolas, en remplacement de M. Samy Hofmann, suppléant de M. Dominique Perreau représentant du ministre des affaires étrangères.
    Sont renouvelés dans leurs fonctions :
Par décision no 99-928 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université de Picardie Jules-Verne pour une liaison à Amiens (80), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-927 du 26 octobre 1999 de l'Autorité.
Art. 9. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
    =============================================
Art. 1er. -  La SARL Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Art. 2. -  Les actions de formation prévues peuvent être organisées sous forme de modules eux-mêmes décomposés en unités de valeur.
    Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés aux services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des orthoptistes conclu le 30 juillet 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Par décision no 2000-239 en date du 15 mars 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Cette décision fixe plus particulièrement les critères minimaux que doivent remplir les candidats pour être désignés en qualité d'organisme notifié ainsi que les tâches que doit exécuter à compter du 8 avril 2000 tout organisme notifié.
    Les candidatures doivent être déposées à l'Autorité de régulation des télécommunications (service interconnexion et nouvelles technologies), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
    Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions concernant les règles d'avancement qui leur sont propres, les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au commandement des formations militaires de sécurité civile peuvent, après avis de la commission d'avancement quand elle existe, être promus ou nommés à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur :
    a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de secours ;
    b) Ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de secours.
    En outre, les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent être nommés dans un des grades du corps hiérarchiquement supérieur :
    a) S'ils ont été grièvement blessés lors de l'accomplissement d'un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de secours ;
    b) Ou s'ils ont été mortellement blessés au cours d'une opération de secours.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Claudel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999, dont dix mois et sept jours, au titre de la mobilité.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 février 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 5 janvier 2000 :
Art. 1er. -  La liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière est complétée comme suit :
    « Syndicat français des experts professionnels en oeuvres d'art et objets de collections, 1, rue Rossini, 75009 Paris (téléphone : 01-40-22-91-14) ; ».
Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Belledonne FM 102 (38) ;
    Fréquence : 102 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 22 décembre 1999) aux départements suivants :
    02 Aisne ;
    08 Ardennes ;
    10 Aube ;
    21 Côte-d'Or ;
    25 Doubs ;
    39 Jura ;
    51 Marne ;
    52 Haute-Marne ;
    54 Meurthe-et-Moselle ;
    55 Meuse ;
    57 Moselle ;
    58 Nièvre ;
    67 Bas-Rhin ;
    68 Haut-Rhin ;
    70 Haute-Saône ;
    88 Vosges ;
    89 Yonne ;
    90 Territoire de Belfort.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'élargissement est envisagé :
    Avenant G 19-1 du 28 avril 1999 ;
    Avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Ouvriers) ;
    Avenant E 22-21 du 21 mai 1999 (Employés) ;
    Avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Agents de maîtrise).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant du 28 avril 1999 porte sur l'indemnité de panier de nuit ;
    Les autres avenants portent sur la majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération du commerce des papiers et cartons de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.