A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation : Compagnie générale
    de radiocommunication de proximité
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'opérateur :
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation     du réseau en vue de la fourniture au public de services de     télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges.
      Les services :
      Il s'agit des services définis au paragraphe 1.1 du présent cahier des     charges.
      Les abonnés au service :
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
      Le C.C.T.P. :
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du réseau et remis à jour en tant que de     besoin durant la période d'autorisation.
      L'E.T.S.I. :
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
      L'U.I.T. :
      L'Union internationale des télécommunications est l'organisme au sein duquel     sont traitées les questions de normalisation internationale en matière de     télécommunications.
      D.E.C.T. :
      Il s'agit du système de téléphonie sans fil numérique européen qui a fait     l'objet d'une directive du Conseil du 3 juin 1991 concernant la bande de     fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications     numériques sans fil (D.E.C.T.) dans la Communauté.
      Les terminaux D.E.C.T. conformes aux spécifications des règles techniques     communes (C.T.R.) 6, 10 et 11 font l'objet d'une reconnaissance mutuelle des     agréments.
      Les conventions :
      Les conventions précisent les modalités techniques et financières de     l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux     ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public,
     telles que définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
    Chapitre Ier
    Nature, zone de couverture
    et caractéristiques du réseau et des services
    1.1.  Nature du réseau et des services
    offerts sur le réseau
      L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour     une desserte maximale de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services     de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.      La liste des services offerts devra être communiquée à l'Autorité de     régulation des télécommunications et leur description détaillée précisée dans     le cahier des clauses techniques particulières.
      Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent     établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux     autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à     l'interurbain, à l'international...).
      De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de     l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux     ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement     du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international...).      Ces services sont offerts sur le réseau filaire et sur le réseau     radioélectrique utilisant notamment la technologie D.E.C.T. établis par     l'opérateur.
      Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du     réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être :
      - établies par l'opérateur, que ce soit par voie hertzienne ou filaire, sous     réserve des dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ;
      - louées à tout fournisseur autorisé.
      L'ensemble de ces liaisons est décrit au C.C.T.P.
      Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'opérateur, qu'il     emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'opérateur.
    1.2. Zone de disponibilité des services
    offerts sur le réseau
      L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur     une zone géographique limitée à la commune de Nice et dans la limite des 20     000 utilisateurs telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation     auquel est annexé le présent cahier des charges.
    Chapitre II
    Permanence, qualité, disponibilité du réseau
    et des services et mode d'accès
    2.1. Permanence et continuité
      Le service de téléphonie au public, tel que défini au paragraphe 1.1, est     opérationnel dans les conditions prévues par les contrats de façon continue,     vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et     jours fériés.
      L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
      Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances     nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service     satisfaisantes.
    2.2. Disponibilité et qualité du réseau
    et des services
      L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris, le cas     échéant, radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau     de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte),
     par manque d'équipements disponibles (y compris, le cas échéant,
     radioélectriques), demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en     particulier au sein de l'U.I.T. et de l'E.T.S.I.
    2.3. Mode d'accès
      Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur     sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles,
     dans les conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications ; ils doivent à tout moment être en conformité avec les     exigences essentielles.
      L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement     terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une     évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des     spécifications techniques portées au C.C.T.P.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant évalué conforme, porte     gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur, ce     dernier, après vérification technique de son réseau, en informe, sans délai,     l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette dernière peut alors,
     selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément     du terminal. Elle en informe les instances compétentes, notamment celles qui     interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les     organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité.
    2.4. Cabines
      L'exploitant peut établir des cabines sur la voie publique pour permettre     l'accès à son réseau.
      Il demande les permissions nécessaires à l'installation de cabines publiques     sur le domaine public.
      L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les     informations suivantes :
      - les sites des cabines établies ;
      - les moyens de paiement ;
      - les modes d'accès au service.
      Ces informations sont portées au C.C.T.P.
    Chapitre III
    transmis et des informations liées aux communications
    3.1. Respect du secret des correspondances et neutralité
      L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses     services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le     secret des correspondances.
      A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que     soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour     assurer l'intégrité des messages.
      Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret     des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut     être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et     conditions posés par la loi.
      L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en     particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent     au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles     226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
    3.2. Traitement des données à caractère personnel
      L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité     et la confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il     traite.
      En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :
      - de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs     publiées. L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut,
     subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive     ;
      - de s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse     complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent     de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une     référence à son sexe ;
      - de s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la     concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;
      - d'interdire gratuitement que les informations identifiantes la concernant     issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales     soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l'exception des     opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation     contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
      - ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations     identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,     clarifiées, mises à jour ou effacées.
      L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel     conformément aux finalités déclarées. L'opérateur peut légitimement utiliser,     conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées     dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des     communications, de la facturation et du paiement des services rendus.
      L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par     appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur     nom par le poste appelé. Cette fonction doit être également proposée pour des     communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. En     outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de     cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services     d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation     en vigueur.
      L'opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de l'abonné     vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel.
      Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de     services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces     sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de     confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des     informations liées aux communications.
    3.3. Sécurité des communications
      L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la     sécurité des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux     prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par     l'Autorité de régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans     ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut se faire communiquer les dispositions prises pour la     sécurisation du réseau.
      L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas     échéant, de renforcer la sécurité des communications.
    Chapitre IV
    Normes et spécifications du réseau et des services
      Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de     l'opérateur sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application     du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur et notamment     les normes D.E.C.T. définies par l'E.T.S.I. pour l'accès public.
      L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques     applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de     garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des     fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des     télécommunications dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 36-6 du     code des postes et télécommunications.
    Chapitre V
     occupation du domaine public, partage des infrastructures    
    5.1. Respect de l'environnement
      L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée     dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et     dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le     domaine public.
    5.2. Droits de passage et servitudes
      L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et     de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les     articles L. 45-1, L. 46, L. 47 et L. 48 du code des postes et     télécommunications et par leurs textes d'application, notamment les décrets     prévus aux articles L. 47 et L. 48. L'opérateur est soumis aux dispositions     de ces décrets dès leur publication.
      L'opérateur peut avoir accès au domaine public non routier dans les     conditions prévues à l'article L. 45-1 du code des postes et     télécommunications.
    5.3. Partage d'installations
      Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur sur le domaine     public routier peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles     qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des     installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette     utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet     occupant, les deux parties peuvent être invitées à se rapprocher pour     convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée     des installations en cause.
      En cas de différend sur les possibilités ou les conditions d'une utilisation     partagée avec un autre opérateur d'installations existantes situées sur le     domaine public, l'opérateur peut soumettre le litige à l'Autorité de     régulation des télécommunications qui se prononce dans les conditions prévues     à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
    5.4. Servitudes sur les propriétés privées
      L'opérateur bénéficie d'un droit de servitude sur les propriétés privées     dans les conditions définies ci-après.
      La servitude est instituée en vue de permettre l'installation et     l'exploitation des équipements du réseau, d'une part, dans les parties des     immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, d'autre     part, sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties.
      La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation     délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas     de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des     motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son     emplacement, et mis à même de présenter leurs observations sur le projet. Les     travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de     contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par     le président du tribunal de grande instance.
      Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur la propriété     privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui     résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de     l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la     propriété privée concernée, et que cette utilisation ne compromettrait pas,
     le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la     servitude, l'autorité concernée mentionnée au troisième alinéa peut inviter     les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et     financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce     cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant     l'opérateur autorisé assume, dans les limites du contrat conclu entre les     parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent     ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant une     contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
     l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie dans les     conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et     télécommunications.
      L'installation des ouvrages prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe     ne peut faire obstacle au droit de propriétaires ou copropriétaires de     démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les     propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant     d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le     bénéficiaire de la servitude.
      Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
     l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés     privées définies aux deuxième alinéa est nécessaire, elle est, à défaut     d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance,     statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents     est nécessaire.
      Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui     trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu     d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par     les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le     fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée     par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.      L'opérateur est soumis aux dispositions du décret prévu à l'article L. 48 du     code des postes et télécommunications dès sa publication.
    Chapitre VI
    Prescriptions exigées par la défense nationale
    et la sécurité publique
      Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications,
     responsable au titre de la défense du fonctionnement général des     transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à     l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur     prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées     aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur     l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13     janvier 1965 et no 83-321 du 20 avril 1983, pour :
      - assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
      - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des     agressions de quelque nature qu'elles soient ;
      - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens     techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus     graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
      - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale     et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés     par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de     secours ;
      - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse,
     d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou     la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées     par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
      L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de     rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de     l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou     contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet     d'un arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de     l'intérieur et de la défense.
      L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités     judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des     télécommunications.
      L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur     désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no     93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour     la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des     interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications     autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991.
      L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande     de l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause     font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération     de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement     et l'exploitation des systèmes demandés.
      L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les     appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement     et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés     :
      - de la sauvegarde des vies humaines ;
      - des interventions de police ;
      - de la lutte contre l'incendie ;
      - de l'urgence sociale,
    vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en     fonction des informations et listes transmises par les représentants de     l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de     la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les     factures les numéros appelés à ce titre.
    Chapitre VII
    Contribution de l'opérateur à la recherche
    et à la formation en matière de télécommunications
      L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et     développement et de formation dans le domaine des télécommunications à     hauteur d'un montant annuel minimum de 5 p. 100 du montant hors taxe de ses     investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de     télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par     l'autorisation.
      L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou     par des contributions financières à des actions de recherche et de     développement et de formation favorisant le développement des     télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche     coopérative ou précompétitive.
      L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a     posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des     télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un     récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses     travaux, études, recherches, développement et formation en matière de     télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de     l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation     des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une     contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
    Chapitre VIII
    Fréquences
      Des fréquences sont mises à disposition de l'opérateur pour l'établissement     et l'exploitation de son réseau.
    8.1. Fréquences utilisables
      A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut, sur demande de l'opérateur, lui attribuer des     fréquences dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes     et télécommunications.
    8.1.1. Fréquences pour les liaisons entre l'émetteur radio
    et les terminaux : fréquences D.E.C.T.