Art. 8. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II du livre V du     code de la santé publique, un chapitre Ierbis ainsi rédigé:
    <<Chapitre Ier bis
    <<Des pharmacies à usage intérieur
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. L. 595-1. - Les établissements de santé et les établissements     médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades ainsi que les     établissements mentionnés aux articles L. 595-8 et L. 595-9 peuvent disposer     d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues     au présent chapitre.
      <<L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage     particulier des malades traités dans les établissements où elles ont été     constituées.
      <<Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage     intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 595-3 sont     organisées selon les modalités prévues par la section III du chapitre IV du     titre Ier du livre VII du présent code.
      <<Art. L. 595-2. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée     par un pharmacien. Il est responsable du respect de celles des dispositions     du présent livre ayant trait à l'activité pharmaceutique.
      <<Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent     exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des     personnes autorisées au sens de la section III du chapitre Ier du présent     titre.
      <<La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée:
      <<- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de     l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le     contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets     mentionnés à l'article L. 512, ainsi que des matériels médicaux stériles;
      <<- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces     médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de     promotion et d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation     et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance;
      <<- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la     qualité et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines     relevant de la compétence pharmaceutique.
      <<Art. L. 595-3. - La création, le transfert ou la suppression d'une     pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation     délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des     instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales.
      <<Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit     faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
      <<Art. L. 595-4. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre ou     à celles prises pour son application, l'autorisation mentionnée à l'article     L. 595-3 peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par     le représentant de l'Etat dans le département après avis des instances     compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales. En cas de danger immédiat pour la santé     publique, le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre     l'autorisation pour une période maximale de trois mois.
      <<Art. L. 595-5. - Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement     mentionné à l'article L. 595-1 ne justifient pas l'existence d'une pharmacie,     des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 destinés à     des soins urgents peuvent, par dérogation aux articles L. 595-1 et L. 595-2,     être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à     l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec     l'établissement. Avant la conclusion de ladite convention, l'établissement en     communique pour avis le texte à l'autorité administrative et au conseil de     l'ordre des pharmaciens.
      <<Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
      <<La convention prévue à l'alinéa précédent détermine les conditions dans     lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.