Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques dans     la spécialité Service général.
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le 14 février 1995.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 4 avril 1995.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     Enssib Concours L'Isle-d'Abeau, 64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081     L'Isle-d'Abeau Cedex (téléphone: [16] 74-27-64-20), accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat.
      Les inscriptions seront ouvertes du 2 novembre au 2 décembre 1994, terme de     rigueur.
Art. 2. -  Les commissions administratives paritaires nationales des corps     mentionnés à l'article 1er ci-dessus siègent en formation paritaire mixte     lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutation des     personnels appartenant au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et     au corps des bibliothécaires adjoints, régis respectivement par les décrets     du 9 janvier 1992 et du 5 avril 1950 susvisés.
      La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de     l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres     titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
      Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la formation     paritaire mixte est fixé à trois bibliothécaires adjoints spécialisés et     trois bibliothécaires adjoints.
      Les sièges des représentants du personnel dans la formation paritaire mixte     sont répartis entre les listes des organisations syndicales représentées dans     les commissions administratives paritaires nationales des corps intéressés au     prorata du nombre de leurs élus, selon la règle de la plus forte moyenne. En     cas d'égalité de moyenne entre plusieurs listes pour l'attribution d'un     siège, ce siège est attribué à celle de ces listes qui a obtenu le plus grand     nombre de voix lors de l'élection aux commissions administratives paritaires     nationales des corps concernés. Les représentants du personnel appelés à     siéger dans la formation paritaire mixte sont choisis, en leur sein, par les     représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque liste aux     commissions administratives paritaires.
      Dans le cas où l'application des dispositions prévues ci-dessus ne permet     pas d'attribuer un siège à la formation paritaire mixte à une liste ayant     obtenu un siège à une des commissions administratives paritaires concernées,     cette liste peut désigner un représentant à la formation paritaire mixte. Ce     représentant n'a pas voix délibérative.
A N N E X E
    Espèces
    I. - MEDITERRANEE
    A. - Poissons
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15570  a 15571    
                      ......................................................
    B. - Crustacés
    C. - Mollusques et autres animaux marins
    Coque ou hénon (Cerastoderma edule)    3    Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus)    10    Huître creuse (Crassostrea gigas)    6    Huître plate (Ostrea edulis)    6    Moules (Mytilus galloprovincialis)    4    Olive (Donax trunculus)    2,5    Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer    5 (3)    Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang    3,5 (3)    Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus)    3,5    Palourde bleue (Venerupis pullastra)    3    Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum)    3,5    Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus)     3    3    Palourde rose (Venerupis rhomboides)    3,5    Pétoncle (Chlamys varia)    4    Praire (Venus verrucosa)    4    Tellines (Tellina spp)    2,5    Venus (Spisula ovalis)    2,8    
    II. - MAYOTTE ET ILES EPARSES
      Crustacés:
                      ......................................................
    Langouste (Palinurus spp)    18    
    III. - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
      (1) Toutefois, les navires qui auront capturé, à titre accessoire, des thons     rouges d'un poids inférieur à celui fixé à la présente annexe pourront     débarquer ces captures à condition que le total des poissons n'atteignant pas     le poids minimum requis représente, à chaque débarquement, moins de 15 p. 100     du nombre des thons rouges se trouvant à bord de chacun de ces navires.
      (2) Longueur totale.
      (3) Piquants exclus.
Art. 3. -  La commission procède à l'examen des dossiers scientifiques     individuels des agents ayant vocation à être titularisés dans les corps cités     à l'article 1er ci-dessus. Ces dossiers comprennent:
      - une fiche administrative;
      - une fiche d'activités scientifiques;
      - un rapport rédigé par l'agent, et ses annexes;
      - les copies des diplômes obtenus par l'agent ou les attestations des     diplômes en cours de préparation.
      Au vu de ces dossiers, elle rend un avis sur le corps et le grade dans     lesquels chaque agent a vocation à être titularisé, en application des     dispositions du titre II du décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Art. 7. -  La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est     tenue de faire procéder tous les trois ans au contrôle, par les services     désignés par le préfet, du bon état du compartiment funéraire et du     fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement selon la     procédure prévue à l'annexe V du présent décret.
      La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise doit également     faire procéder sans délai au contrôle susvisé du compartiment funéraire après     toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute     détérioration de l'appareil sous peine de se voir retirer l'agrément dans les     conditions précisées à l'article 9 du présent décret.
      Les demandes de contrôle périodique doivent être déposées auprès des     services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 91-869 du 5 septembre 1991 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 4 février 1994 et 31 mars 1994,
              Arrêtent:
Art. 2. -  Les deniers, valeurs, bijoux et objets divers ainsi recueillis     seront:
      - soit rendus à leurs propriétaires en cas de remise en liberté après la     période d'observation à l'infirmerie psychiatrique;
      - soit versés au receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75009 Paris,     chaque semaine et dès que le montant évaluatif des sommes et valeurs reçues     par le régisseur atteindra 35 000 F pour les malades admis dans une maison de     santé privée ou internés dans un établissement public.
      Les relevés du numéraire, les bordereaux descriptifs des valeurs, bijoux et     objets divers, les états récapitulatifs de ces opérations ainsi que les reçus     signés par les malades libérés seront remis au comptable assignataire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 novembre 1993, M. Girou (Christophe), inspecteur     du Trésor, est placé en service détaché auprès du département du Lot en     qualité d'attaché de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 janvier 1994, la date des élections des     administrateurs des caisses mutuelles régionales de la métropole et des     départements d'outre-mer élus par les unions départementales d'associations     familiales et des administrateurs médecins et pharmaciens est fixée au 28     novembre 1994.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut     prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions     définies par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les     conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et     de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des     agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé     administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de     service à l'étranger. >>
Liste des administrations déléguées régionales
      Administration déléguée régionale 2 (Provence-Alpes-Côte d'Azur): Mme     Pascale Cariou, B.P. 172, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (tél.: 91-41-79-00).
      Administration déléguée régionale 4 (Midi-Pyrénées): P.I. Mme Mirelle Blanc,     bâtiment I.N.S.E.R.M., C.H.U. Purpan, allée Honoré-Serres, 31052 TOULOUSE     CEDEX (tél.: 61-49-15-60).
      Administration déléguée régionale 5 (Rhône-Alpes): M. François Le Goff, 162,     avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 LYON CEDEX 03 (tél.: 72-13-18-00/02).
      Administration déléguée régionale 6 (Paris - Saint-Antoine): P.I. Mme     Claudine Chemla, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine,
     75571 PARIS CEDEX 12 (tél.: 49-28-46-42).
      Administration déléguée régionale 7 (Nord - Pas-de-Calais): Mme Thérèse     Huart, I.N.S.E.R.M., faculté de Médecine, place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX     (tél.: 20-53-09-96).
      Administration déléguée régionale 8 (Languedoc-Roussillon): M. Fernand     Viviers, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (tél.:
     67-52-49-33).
      Administration déléguée régionale 9 (Aquitaine): M. Pierre Rey, domaine de     Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (tél.: 56-00-02-40).      Administration déléguée régionale 11 (Lorraine): Mme Anne-Marie Wittmann,
     I.N.S.E.R.M., B.P. 184, 54505 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX (tél.: 83-44-60-13).      Administration déléguée régionale 12 (Paris-Nord): Mme France Deriaud,
     hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (tél.:
     45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13 (Paris-Centre et Créteil): Mme Annick     Bertault, I.N.S.E.R.M., C.H.U. La Pitié - La Salpêtrière, 7e étage, pièce     733, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13 (tél.: 45-85-15-75).
      Antenne de Créteil: Mme Annick Bertault, C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (tél.: 49-81-35-27).
      Administration déléguée régionale 14 (Paris - Sainte-Anne): Mme Florence     Fouchy, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, I.N.S.E.R.M., 2 ter, rue d'Alésia,
     75674 PARIS CEDEX 14 (tél.: 45-89-89-07).
      Administration déléguée régionale 15 (Ile-de-France - Sud): M. Renaud De     Bary, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 VILLEJUIF CEDEX (tél.:
     45-59-52-12).
      Administration déléguée régionale 16 (Alsace): M. Alfred Oberle, faculté de     médecine, 11, rue Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (tél.: 88-35-70-80).
      Administration déléguée régionale 17 (Ile-de-France - Sud-Ouest): P.I. Mme     Marie-Pascale Martel, I.N.S.E.R.M., 1, rue du11-Novembre, 92120 Montrouge     (tél.: 46-54-14-92).
      Administration déléguée régionale 18 (Paris-Necker - Pasteur): M. René     Rigoard, tour technique, 7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149, rue     de Sèvres, 75730 PARIS CEDEX 15 (tél.: 47-34-39-27).
      Administration déléguée régionale 19 (Ile-de-France - Nord-Ouest): M.
     Maurice Brun, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (tél.: 34-80-24-10).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Régis     Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens     de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes     relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994:
      Mlle Garros (Christine, Jeanne) est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier, Claude     Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Tournier,     Claude Carsalade et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Louis Tournier, Claude Carsalade, Olivier     Ugolini et Christine Garros, huissiers de justice associés >>.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
    Fraction de contingent 1991/12
     Auguste (Franck, Pascal, Bruno).
    Chillon (Jean-Marc, Robert).
    Couturier (Jean-Christophe).
    Damiani (Alain, Paul).
    Hilzheber (Christophe, Jean, Nicolas, Laure).
    Martin (Denis, Pierre).
    Michel (Jean, Philippe).
    Mina (Jean, Christophe, Michel).
    Portal (Michel, Yves, Jean).
    Scepi (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 janvier 1994, Mme Maniez (Marie-Henriette), épouse Porte, inspecteur du     Trésor, est placée à compter du 1er novembre 1993 en service détaché pour la     durée du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de     professeur des écoles de l'académie de Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 décembre 1993, la reconduction de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national     d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, modifiée en date du 1er     octobre 1990 et du 25 novembre 1993, est approuvée.
Officiers français des armées
     Capitaine (gendarmerie) Aulin (Yvan, Michel, Pierre).
    Capitaine de corvette (marine) Balducchi (Christophe, Antoine, Marie).
    Capitaine (air) Boisjot (Patrice, Roger).
    Chef de bataillon (terre) Bouquin (Alain, Pierre).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Chenal (Hervé, Michel, Paul), spécialité Génie     maritime.
    Chef d'escadron (terre) Cure (Jean-Jacques, Marcel).
    Capitaine (air) Decamps (Philippe, Léonce, Joseph).
    Chef d'escadron (terre) Dupire (Albert, Auguste).
    Chef de bataillon (terre) Durand (Thierry).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
    Capitaine (air) Peter (Eric, Daniel).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Rémy (Pierre, Jean, Nicolas), spécialité Génie     maritime.
    Lieutenant de vaisseau (marine) Schmitt (Yves, Raoul, René, Curt), spécialité     Génie maritime.
Art. 5. -  En matière de fiscalité, l'Etat apportera son concours technique     à l'effort engagé en vue de moderniser les règles fiscales en vigueur dans le     territoire. Il accroîtra le nombre des fonctionnaires détachés ou mis à     disposition des services fiscaux et affectés au service des douanes du     territoire.
      L'Etat proposera d'autre part au territoire la conclusion d'une convention     en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la     fraude fiscale.
Art. 3. -  Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les     catégories d'informations suivantes:
      1o Identification du titulaire du certificat d'immatriculation:
      - nom, prénom, date de naissance ou raison sociale;
      - commune de domicile et son code I.N.S.E.E.;
      2o Identification du véhicule;
      3o Mentions spéciales (<< véhicule volé >>, << véhicule détruit >>, <<     véhicule muté >>).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-891 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint-Léger-le-Guérétois, 23000     Guéret.
      << Altitude du site: 685 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 730 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 120o/240o. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 13 mai 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres     de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 8. -  A l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du 28 mars 1967     susvisé, les mots  << 25 p. 100 >> sont remplacés par  << 15 p. 100 >> et les     mots  << 50 p. 100 >> sont remplacés par  << 30 p. 100 >>.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans la classe exceptionnelle, après     inscription sur un tableau d'avancement dressé chaque année après avis de la     commission consultative paritaire, les agents contractuels:
      - ayant une ancienneté de douze années au moins en tant que chargés de     mission;
      - ayant atteint le 11e échelon de leur catégorie;
      - occupant des emplois caractérisés par l'exercice d'une responsabilité au     niveau le plus élevé en termes d'encadrement d'un service, de moyens mis en     oeuvre ou par l'exercice de fonctions d'experts exigeant une haute     qualification technique.
      Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détiennent dans la classe normale.
      Les intéressés conservent, dans leur nouvel échelon et dans la limite de la     durée requise pour le franchissement d'un échelon, l'ancienneté acquise dans     l'échelon antérieur si l'augmentation ainsi obtenue est inférieure à celle     dont ils auraient pu se prévaloir avant le changement de catégorie par une     promotion dans la catégorie d'origine, ou inférieure à celle que leur avait     procurée leur accès à l'échelon supérieur de la catégorie d'origine.
Ingénieurs de l'armement
     M. Branthonne (Denis, Francis), spécialité Géniemaritime.
    M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), spécialité Génie maritime.
    M. Caput (Xavier).
    M. Castan (Olivier).
    M. Doutreleau (Yann, Frédéric).
    M. Garidel-Thoron (de) (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
    M. Garreta (Antoine, René, Pierre), spécialité Génie maritime.
    M. Georgesco (Stéfan, Lucien).
    M. Gillet (François-Emmanuel, Jean), spécialité Poudres.
    M. Jean (Frédéric, Alain, Guy).
    M. Langlois (Gilles, Lucien, Roland), spécialité Génie maritime.
    M. Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice).
    Mlle Malliavin (Marie-Joseph, Berthe).
    M. Moschetti (Pierre, Marie, Paul).
    M. Pillot (Eric, Jean, Victor), spécialité Génie maritime.
    M. Remont (Luc, Philippe, Henri).
    M. Sirven (Marc, Georges, Pierre, Jean).
    M. Tannery (Philippe, Michel, Marie).
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1967     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à     occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par     suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue     durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel     par ordre, d'appel spécial ou de mutation. >>
Art. 10. -  A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de     résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967     susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit:
      Au groupe 7, ajouter: <<; secrétaire général de chancellerie diplomatique >>     après: << consul adjoint de 1re classe >>;
      Au groupe 8, ajouter: <<; chef de station hors classe, chef de centre des     communications hors classe >> après: << secrétaire d'ambassade de 1re classe     >>;
      Au groupe 9, ajouter: <<; chef de station de 1re classe, chef de centre des     communications de 1re classe >> après: << consul adjoint de 2e classe >>;
      Au groupe 11, remplacer  << chiffreur en chef >> par  << chef de station de     2e classe, chef de centre des communications de 2e classe >>; remplacer: <<     conservateur d'archives en chef, conservateur d'archives de 1re classe >>     par: << conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re     classe >>;
      Au groupe 13, remplacer  << chiffreur >> par  << spécialiste des     communications >>; remplacer  << conservateur d'archives de 2e classe >> par     << conservateur du patrimoine de 2e classe >>;
      Au groupe 15, ajouter  <<; exploitant des communications >> après  <<     attaché d'ambassade >>;
      Au groupe 18, les mots  << assistante sociale >> sont remplacés par  <<     assistant(e) social(e) >>;
      Au groupe 24, les mots: << adjoint de chancellerie, adjoint de chancellerie     principal >> sont remplacés par: << adjoint administratif d'administration     centrale; adjoint administratif de chancellerie >>; ajouter: <<; inspecteur     du service intérieur et du matériel, chef de garage, ouvrier professionnel     principal et ouvrier professionnel de 1re catégorie, maître-ouvrier,
     conducteur d'automobile hors catégorie >>;
      Au groupe 25, les mots: << sténodactylographe de chancellerie >> sont     supprimés;
      Au groupe 26, les mots: << dactylographe de chancellerie >> sont supprimés;     ajouter, après  << agent de chancellerie >>  agent administratif     d'administration centrale, agent administratif de chancellerie, agent des     services techniques d'administration centrale, agent des services techniques     de chancellerie, conducteur d'automobile de 2e et 1re catégorie, ouvrier     professionnel >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1994, M. de Mazieres     (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 8 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un modèle national de     traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la     gestion locale des personnels militaires et civils des établissements du     service de santé des armées.
      Le traitement sera mis en place progressivement dans tous les établissements     (hôpitaux, directions, écoles, centres de recherche et établissements de     ravitaillement) du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Durand     (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18     novembre 1993.
Art. 13. -  A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars  1967 susvisé, la     répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est     modifiée et complétée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté et jusqu'au 31 août 1994, ainsi qu'il suit:
      Au groupe I, ajouter: << de secrétaire général de chancellerie diplomatique,     >> après: << conseiller d'ambassade, >>;
      Au groupe II, remplacer les mots: << titulaire d'un emploi de chiffreur en     chef, de chiffreur contrôleur, de conservateur d'archives en chef ou de     conservateur d'archives de 1re classe >> par les mots: << titulaire d'un     emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de     conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re     classe >>;
      Au groupe III, supprimer  << de consul suppléant >>; remplacer les mots  <<     de chiffreur principal, de chiffreur, de conservateur d'archives de 2e classe     ou d'assistante sociale >> par les mots: << de spécialiste des     communications, d'exploitant des communications, de conservateur du     patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e);
      Au groupe IV, remplacer les mots: << titulaire d'un emploi d'adjoint, de     sténodactylographe ou d'agent de chancellerie >> par les mots: << personnels     administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution >>.
Art. 9. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
      Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances     consenties ou des recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté     du 20 juillet 1992.
      Dans le cadre d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période     n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur     pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de     l'ordonnateur principal de l'établissement avec agrément de l'agent comptable     principal.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 5 de la loi no 77-729 du 7 juillet     1977 précitée, un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés:
      << Art. 5-1. -  Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en     France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat     dans un autre Etat membre de l'Union.
      << Art. 5-2. -  Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en     France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne. >>
III. - En tant que représentants des usagers
      Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales:
      Titulaire: M. Niol (Joseph).
      Suppléant: M. Paramelle (Michel).
      Sur désignation de la Fédération nationale des familles rurales:
      Titulaire: M. Boutheon (Roger).
      Suppléant: M. Peinoit (Jean-Pierre).
      Sur désignation de la Confédération générale du logement:
      Titulaire: Mme Rastoll (Frédérique).
      Suppléant: Mme Mathieu (Nicole).
      Sur désignation de la Confédération nationale du logement:
      Titulaire: M. Giacomo (Jean-Pierre).
      Suppléant: M. Incerti (Serge).
      Sur désignation de l'Union féminine civique et sociale:
      Titulaire: Mme Bonte (Odette).
      Suppléant: Mme Planchais (Agnès).
      Sur désignation de la Confédération syndicale des familles:
      Titulaire: Mme Mathis (Micheline).
      Suppléant: M. Mazoyer (Denis).
      Sur désignation de la Confédération syndicale du cadre de vie:
      Titulaire: M. Houdeville (Louis).
      Suppléant: Mme Heligon (Yasmina).
      Sur désignation de la Confédération générale du travail:
      Titulaire: M. Dejardin (René).
      Suppléant: M. Bertrand (Georges).
      Sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
      Titulaire: M. Cardon (Michel).
      Suppléant: M. Dutey (Noël).
      Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail:
      Titulaire: M. Simon (Alain).
      Suppléant: M. Laine (Christian).
      Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens:
      Titulaire: M. de Mathan (Jean).
      Suppléant: M. Gruel (Jacques).
      Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement C.G.C.:
      Titulaire: M. Imberty (Guy).
      Suppléant: M. Zenner (Alain).
Article 6
      L'accès au cycle de formation des sous-officiers de réserve est ouvert, sur     décision du chef de corps, de formation maritime, de base aérienne ou du     commandement de centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (C.I.G.A.):
      1. En priorité, aux jeunes gens titulaires du brevet de préparation     militaire supérieure qui n'ont pas été admis au cycle de formation des     officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel     demandée;
      2. Aux jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire;
      3. Aux jeunes gens dont l'aptitude à suivre cette formation avec fruit a été     reconnue au cours de l'incorporation.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 4;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 4 (téléphone: 40-81-64-00).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1994:      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de     la santé publique, en raison de leur compétence scientifique dans le domaine     de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie     expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la     thérapeutique:
    Titulaires
    Barre (Jérôme).
    Bouvenot (Gilles).
    Calop (Jean).
    Caulin (Charles).
    Cezard (Jean-Pierre).
    Claude (Jean-Roger).
    Debaert (Michel).
    Diquet (Bertrand).
    Dordain (Gérard).
    Dupuis (Bernard).
    Elefant (Elisabeth).
    Forette (Françoise).
    Fournier (Jean-Paul).
    Herson (Serge).
    Jacquot (Christian).
    Le Heuzey (Jean-Yves).
    Liard (François).
    Marty (Michel).
    Olive (Georges).
    Pourcelot (Yvette).
    Prugnaud (Jean-Louis).
    Puech (Alain).
    Reveillaud (Olivier).
    Reynier (Jean-Pierre).
    Schlemmer (Benoît).
    Siou (Gilbert).
    Vital Durand (Denis).
    Vittecoq (Daniel).
    Suppléants
    Thuilliez (Christian).
    Sassard (Jean).
    Duchene-Marullaz (Pierre).
     Jacqz Aigrain (Evelyne).
    Pallardy (Marc).
    Henry (Jacques).
    Flouvat (Bernard).
    Orgogozo (Jean-Marc).
    Thery (Claude).
    Autret (Elisabeth).
    Ankri (Joël).
    Oustrin (Jean).
    Serini (Daniel).
    Marzin (Daniel).
    Fiessinger (Jean-Noël).
    Wilmann (Jean-François).
    Bonnettere (Jacques).
    Larousse (Claude).
    Seiller (Monique).
    Horaud (Florian).
    Soubrie (Claudine).
    Aslanian (Pierre).
    Bentejac (Raymond).
    Decazes (Jean-Marie).
    Bellegaud (Jacques).
    Orgiazzi (Jacques).
    Girard (Pierre-Marie).
      Sont nommés:
      a) Président:
      M. le professeur Caulin (Charles).
      b) Premier vice-président:
      M. le professeur Dupuis (Bernard).
      c) Deuxième vice-président:
      M. le professeur Reynier (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 21 décembre 1993, l'arrêté du 8 janvier 1992 et les     dispositions de l'arrêté du 2 mars 1993 en ce qui concerne Mme Patinel     (Liliane) sont annulés; les attachés principaux d'administration centrale de     2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, du ministère de la     culture et de la francophonie au titre de l'année 1991:
      Mme Viard (Pierrette), à compter du 1er mars 1991;
      Mme Patinel (Liliane), à compter du 16 août 1991.
Nota. - Le texte des accords susvisés et des annexes a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-13     bis en date du 30 octobre 1993, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, respectivement au prix de 40     F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 7 janvier 1994, les     dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1993 autorisant au titre de l'année     1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'instructeurs techniques     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont complétées     et modifiées ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne     d'instructeurs techniques sont reportées au 9 mars 1994.
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février     1994, terme de rigueur.
      << Les spécialités offertes à ces concours sont réparties de la manière     suivante:
      << Concours externe  cinq places      << Spécialité Métallerie: un poste;
      << Spécialité Mécanique auto: un poste;
      << Spécialité Peinture en bâtiment: un poste;
      << Spécialité Chaudronnerie: un poste;
      << Spécialité Industrie du bâtiment: un poste.
      << Concours interne  cinq places      << Spécialité Métallerie: un poste;
      << Spécialité Cuisine: un poste;
      << Spécialité Menuiserie: un poste;
      << Spécialité Plomberie: un poste;
      << Spécialité Confection: un poste.
      << La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords des 3 janvier et 18 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Deux accords rectifient certaines dispositions de la convention collective.      Un accord est relatif à la formation professionnelle.
          Signataires:
      Syndicat national des agences de voyages;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
    A compter de la date de publication du présent décret
    Tribunal administratif de Caen
      Mlle Corinne Depret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 20 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises     de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle;
      Accord relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises     pour le financement des contrats d'insertion en alternance.
          Signataires:
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.);
      Chambre syndicale nationale du pré-press (C.N.S.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     l'accord sur le financement de la formation professionnelle continue;
      Organisations syndicales susvisées, à l'exception de celle rattachée à la     C.G.T., pour l'accord sur le financement des contrats d'insertion en     alternance.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du     musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992, à l'exclusion du point 10.3. Le montant     maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable     par la régie est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
<< I. - Au titre des employeurs et exploitants
      Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.):
      Titulaires: M. Muzart (Hervé), M. Devienne (Désiré);
      Suppléants: Mme Corre (Hélène), M. Brum (Arnold).
      Pour le Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      Titulaire: M. Saussereau (Michel);
      Suppléant: M. Thomas (Pierre).
      Pour la Confédération paysanne:
      Titulaire: M. Gaujard (Jérôme);
      Suppléant: M. Delaunay (Michel).
      Pour l'Association nationale des industries agro-alimentaires (A.N.I.A.):
      Titulaires: Mme Leconte, M. Brice (Jean-Charles);
      Suppléants: Mme Nicq, M. Peres (François).
      Pour la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      Titulaire: M. Remaury (Augustin);
      Suppléant: M. Rollin (Jean-Claude).
      Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du     Crédit agricole (C.N.M.C.C.A.):
      Titulaire: M. Gaudinat (Jacques);
      Suppléant: M. Olivera (Jean-Claude).
      Pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs (F.N.S.P.F.S.):
      Titulaire: M. Giraut (Philippe);
      Suppléant: M. Leclerc de Hautecloque (Hubert).
      Pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Titulaire: M. Astier (Michel);
      Suppléant: M. Audidier (Yves).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994,     les prévisions de recettes et de dépenses au budget de l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 30 088 199 F     pour l'exercice 1994.
Art. 2. -  Est dénommé << gazole >> le mélange d'hydrocarbures d'origine     minérale ou de synthèse destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel     à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes:
      a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être     conformes à la norme NF EN 590;
      b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions     climatiques, les propriétés du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire     national devront être conformes au tableau 2 de la norme NF EN 590, précisé,     pour ce qui concerne la tempétature limite de filtrabilité (T.L.F.), des     dispositions détaillées dans le tableau suivant:
      Période du 1er novembre au 31 mars, limite: classe E;
      Période du 1er avril au 31 octobre, limite: classe B.
      Ces deux classes sont définies dans le tableau 2 de la norme NF EN 590.
      c) La teneur en soufre devra être inférieure ou égale:
      - jusqu'au 30 septembre 1994: à 0,30 p. 100 en masse;
      - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996: à 0,20 p. 100 en masse;
      - à compter du 1er octobre 1996: à 0,05 p. 100 en masse.
      d) Le gazole ne peut être additionné de faibles quantités de produits     destinés à en améliorer la qualité (additifs) qu'avec l'agrément du ministre     chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra en     considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats     membres de la Communauté économique européenne.
1 MmeRavier, née Marchand (Marie-France), receveur particulier des finances de     1re classe, détachée en qualité d'agent comptable du Centre national de la     recherche scientifique.
    2  M.Fournier (Gilbert), receveur particulier des finances de 1re classe,
     payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
    3  M.Papavoine (Robert), receveur particulier des finances de 1re classe des     Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, M. Vialla (Jean-Luc), directeur     d'administration centrale au ministère du budget, secrétaire général de la     cellule de coordination T.R.A.C.F.I.N. instituée par le décret du 9 mai 1990,     exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir     et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en     application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Exploitation d'installations industrielles par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des     résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté:
      - soit en totalité au contrôle continu: dans ce cas chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration     pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie     créés par l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/94                        Page 4188   a 4189    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter,     sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et     ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres     échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat.     Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés     pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
      Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de     soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations     assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de     l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien     des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Article 10
      Les risques définis à l'article 4 font l'objet d'une gestion et d'une     surveillance internes qui doivent être organisées, notamment, par la fixation     de limites aux délégations de décisions de prêts ou d'engagements, de telle     sorte que le montant maximal des rapports prévu à l'article 1er soit respecté     en permanence.
      Les établissements de crédit mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires à     une centralisation exhaustive des engagements, en particulier ceux qui sont     consentis à des bénéficiaires liés au sens de l'article 3 ou lorsque les     dispositions du présent règlement sont observées sur une base consolidée. Le     secrétariat général de la commission bancaire peut demander que lui soit     communiqué un rapport sur les moyens mis en oeuvre.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège     de l'inspection générale du travail des transports.
      Les agents en fonctions dans les services déconcentrés votent par     correspondance.
      Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé     de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position     d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.
Art. 2. -  Les votants sont les personnels administratifs en fonctions dans     les chambres régionales et territoriales des comptes.
      La liste des votants est arrêtée par le premier président de la Cour des     comptes pour chaque chambre régionale ou territoriale des comptes et affichée     dans chaque juridiction quinze jours au moins avant la date du scrutin.
      Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le     premier président de la Cour des comptes examine les éventuelles réclamations     que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
Art. 9. -  La consultation se déroule publiquement dans les locaux de chaque     chambre régionale ou territoriale des comptes et pendant les heures de     service. L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes     et porté par voie d'affichage à la connaissance des votants. Le bureau de     vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment de la     transmission des suffrages au bureau de vote central. Un procès-verbal est     établi à l'issue des opérations de vote direct et transmis au bureau de vote     central.