Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8541   a 8543    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 45' 00'' N, 002o 13' 27'' E - 44o 43' 00'' N, 003o 02' 44'' E      44o 37' 01'' N, 003o 02' 39'' E - 44o 01' 26'' N, 002o 50' 07'' E      44o 10' 00'' N, 001o 51' 30'' E - 44o 30' 00'' N, 001o 43' 00'' E      44o 45' 00'' N, 002o 13' 27'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du plus élevé des deux niveaux   3 000 pieds (900 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 46N et LF-R 590A quand     elles sont actives, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 11. -  Le cinquième alinéa de l'article 14 du décret du 4 août 1980     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les professeurs d'éducation physique et sportive ayant atteint le 11e     échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon     dans la hors-classe.
      << Toutefois, les professeurs d'éducation physique et sportive rangés dans     le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951     susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement     au 5e ou au 6e échelon de la hors-classe. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une     promotion d'échelon dans la hors-classe. >>    
    Chapitre VI
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires :
    Pédodontie
      Bailleul-Forestier (Isabelle).
      Druo (Jean-Patrick).
      Vanderzwalm-Gouvernaire (Arabelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin     1997, M. Bernard (Paul, Régis, Aristide), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Chavant (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Montpellier.
Légion de gendarmerie départementale
    de Languedoc-Roussillon
     Aguirre (Jean, Rémi).
    Agulhon (Philippe, Christophe).
    Armand (Olivier, Michel).
    Artola (Daniel, Robert, Lucien).
    Ballester (Solange, Monique).
    Bastian (Christophe, Fabien).
    Bauza (Jacques, Pierre).
    Bédrignans (Pascal, Pierre, Joseph).
    Berteloot (David, Jacques).
    Carasco (Jean-Philippe).
    Caumette (Hugues, Michel).
    d'Hélie de Saint-André (Jean-Louis, Albert).
    Delannoy (Luc, René, Louis).
    Dupont (Philippe).
    Echasserieau (Jean-Claude, Marcel).
    Esposito (Philippe, Vincent).
    Fabro (Bruno).
    Gau (Christian, Philippe).
    Gerwig (Régis, Henri, José).
    Gimeno (Jean-Jacques, Henri).
    Gonzales (Thierry, Gilbert).
    Hurtrez (Franck).
    Jallet (Philippe, Jacques).
    Kinn (Christophe, Yves).
    Lachery (Philippe, Bernard).
    Lutgen (Rodolphe, Hugues, Marc).
    Maestri (Gilles, Emmanuel).
    Marchandeau (Régis, Pierre).
    Martinez (Paulino).
    Maurillon (Frédéric).
    Moreno (Jean-Pierre, Marcel).
    Nicolas (Jean-Christophe).
    Page (Michel).
    Pau (Frédéric, Henri).
    Perez (Eric).
    Pimparet (Vincent, Pierre).
    Piquaud (Jean-Louis, Guy).
    Plisson (Eric, Raymond, Robert).
    Ribière (Dominique, Michel).
    Rivier (Stéphane, Jean-Christ).
    Torroella (Thierry, Charles).
    Zanutto (Laurence, Marie, Anne).
Légion de gendarmerie départementale
    de Franche-Comté
     Belin (Florent, Nicolas).
    Bonnefoy (Marc, Jean).
    Bronner (Vincent, Alphonse).
    Ciszewski (Christophe, Paul).
    Colino (Bernard).
    Courdier (Nicolas, Jules, René).
    Courtecuisse (Philippe, François).
    Coutarel (Jean-Marc, André).
    Davoine (Laurent, Robert).
    Dechaume (José, Léon, Eugène).
    Douard (Frédéric, Simon, Julien).
    Genod-Olivier (Thierry, Adrien).
    Javel (Hugues, Noël, Luc).
    Jourdain (Francis, Simon, Hubert).
    Lanfumey (Fabrice, Bernard).
    Lenoir (Emmanuel, Gilbert).
    Leuba (Laurent, Arthur, Louis).
    Maire (Jean-Pierre).
    Meffre (Fabrice, Michel).
    Michel (Sandrine, Marie).
    Michoulier (Sylvie, Danielle).
    Mougin (Laurent, Guy, Roger).
    Nebti (Jean-Pierre, Marc).
    Perin (Francis, Jean-Marie).
    Pierson (Nicolas, Roger).
    Rebillot (Denis).
    Salvadé (Dominique, Christian).
    Sordelet (Didier, Marie).
    Visconti (Laurent, Dante, Marcel).
    Vuattoux (David, André).
    Werther (Stéphane, Albert).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service, M. Frédéric     Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous     l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la stratégie et des moyens.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Malardier (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 octobre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas.
      Pour la période du 28 avril au 5 mai 1997 :
      Site : Pont-Saint-Pierre (27).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Pour la période du 12 au 16 mai 1997 :
      Site : Bonsecours (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,2 MHz.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jean     Filliozat, administrateur civil hors classe, et M. Jacques Lenain,
     administrateur des postes et télécommunications, sont habilités à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce     et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation de la pêche et de la     nectarine conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des     fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté     sont étendues pour la campagne 1997 à tous les membres des professions     constituant cette association, à l'exclusion, outre les catégories visées en     son article 3, des productions de l'arboriculture biologique certifiées dans     les conditions fixées par le règlement R (CE) no 2092/91.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 6. -  Le ministre chargé de la consommation fait publier au Journal     officiel un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet     avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de décision     d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes     génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au 3o de     l'article 2 ci-dessus est mise à disposition du public par le secrétariat de     la commission d'étude des produits issus du génie biomoléculaire.
      Toute personne peut adresser au ministre chargé de la consommation ses     observations sur l'essai.
I. - Partie 1 : LF-R 89 A
      a) Limites latérales   ligne joignant les points      48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E,
    puis arc de cercle de 10 milles marins de rayon centré sur le point :
      48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E    et reliant les points :
      48o 13' 47'' N, 001o 21' 49'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E,
    puis les points :
      47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E - 47o 56' 30'' N, 000o 49' 00'' E      48o 10' 45'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres),
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les commandants :
    Sarrat (Jean-Bernard).
    Tarinand (Gérard, Roger, Philippe).
    Abad (Joël, Dominique, Camille).
    Valpremy (Jacques, André).
    Rozier (Viviane, Gilberte, Lucie).
    Lemoigne (Jean-Luc).
Art. 10. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade d'animateur.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade     d'animateur déterminé en application des règles fixées par les articles 11 et     12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du     grade d'animateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination     dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation     éventuelle de la période de stage prévue à l'article 9 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 51 (Rémunérations annuelles garanties) du 7 février 1997 à la     convention collective nationale susvisée.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Blisnick (Olivier, Alain, François).
    Bernard (Thierry, Robert, Gilles).
    Ferroux (Raoul, Camille, Henri).
    Mazzocco (Emmanuel).
    Pacalet (Jean-Yves, Bertrand, Yvan).
    Waldmann (Nicolas, Michel).
    Aubry (Cyrille, Jean, Guy, Marie).
    Savary (Gilbert, Joseph, René).
    Parsy (Patrick, Claude).
    Sorel (Arnaud, Paul, Marie, Joseph).
    Baud (Nicolas, Charles, Albert).
    Monier (Denis, Paul).
    Schultz (Nicolas, Emile, Alexandre).
    Mojard (Patrice, Christian, Michel).
    Putégnat (Stéphan, Jacques).
    Nonchez (Valéry, Jean-Pierre).
    Martinand (Christian, Jean-Yves).
    Billod-Laillet (Cécile, Catherine).
    Dillenseger (Thierry, Christophe, Robert).
    Baillon (Christophe, Yves, Roland).
    Claverie (Dominique).
    Trausch (Stéphane, Jacques, Michel).
    Lebrun (Pierre, Jean).
    Collin (Christophe, Alexandre, Auguste).
    Dorion (Stéphane, Camille, Henri).
    Valzer (Gilles, Laurent, Claude, Elie).
    Doussot (Cyril, Christophe).
    Zunino (François, Xavier).
45-2 T. - Levage, montage
      Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de montage et de     levage pour le bâtiment y compris les travaux de bardage, les entreprises de     montage et de levage d'éléments complexes pour le bâtiment, les entreprises     de montage d'échafaudages sont visées en totalité.
      Sont également visées les entreprises de montage et de levage d'éléments     complexes, de grands réservoirs et citernes métalliques, de matériels     chaudronnés pour l'industrie nucléaire (2). Clause mixte.
      Sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou établissements     appliquant les accords et conventions de la métallurgie au 31 décembre 1995     en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries     métallurgiques.
Art. 3. -  La sous-direction du droit et du contentieux élabore la     législation de l'urbanisme et de l'expropriation et veille à leur     articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols,     et notamment celle de l'environnement ; elle est chargée de la législation     fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement     opérationnel.
      Elle assure l'expertise et l'assistance juridique en matière     d'interprétation du droit, de contrôle de légalité et de contentieux.
      Elle est chargée du contentieux national en matière d'urbanisme et de la     diffusion de la jurisprudence ; elle définit les conditions de mise en oeuvre     des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
      Elle veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.
Art. 1er. -  La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du     décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
      - le président du Festival international du film de Cannes ou son     représentant ;
      - le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
      - le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992     relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des     pays en voie de développement ;
      - le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à     l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
      - un représentant du ministre des affaires étrangères.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société A. Caballer SA et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société A. Caballer SA, C/Luis Vives     23, 46113 Moncada, Valencia, Espagne.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7395   a 7398    
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Art. 1er. -  Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée     scolaire mentionné au premier alinéa de l'article R. 543-5 du code de la     sécurité sociale est fixé à 77 182 F pour la période du 1er juillet 1997 au     30 juin 1998.
      Il est majoré, pour cette même période, de 23 155 F par enfant à charge et à     compter du premier.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 17, à la fin du paragraphe relatif à l'épreuve pratique de     pédagogie, ajouter :
      << En raison de circonstances particulières et sur décision du président du     jury, l'épreuve pratique de pédagogie peut être conduite devant un groupe de     pratiquants constitué de stagiaires en cours de formation. Dans ce cas, la     durée de la séance sera de trente minutes. >>      L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  Peuvent bénéficier d'un allégement de formation et des     évaluations qui s'y rapportent correspondant aux soixante heures de l'unité     de formation Sécurité hors pistes et milieu montagnard, les titulaires du     brevet national de pisteur-secouriste du deuxième degré, option Ski alpin.
      << Bénéficient du même allégement et sont, par ailleurs, exemptés de     l'épreuve pratique de ski hors pistes prévue lors de l'examen final les     titulaires du diplôme de guide de haute montagne, du diplôme d'aspirant-guide     ou les candidats aspirants-guides ayant satisfait positivement aux     évaluations du stage Ski de montagne. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national     d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
     pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'intérieur :
      Membre titulaire : M. Deslandes (Philippe), préfet du Val-d'Oise ;
      Membre suppléant : M. Bayle (Pierre), sous-préfet d'Antony.
Art. 3. -  A l'article 12, troisième alinéa, du même décret, les mots : <<     conformément à l'article 4 du présent décret >> sont remplacés par les mots :     << conformément aux articles 3 et 4 du présent décret >> et les mots : <<     circonscriptions territoriales >> sont remplacés par les mots : << services     déconcentrés >>.
Art. 3. -  Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis     concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude.
      Le jury qualifié est composé de la façon suivante :
      - le délégué aux formations ou son représentant, président ;
      - le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ou     son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'équitation ou son représentant ;
      - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des     loisirs chargé par le ministre de la coordination nationale de l'équitation ;      - le président de l'Association française d'équitation << western >> ou son     représentant ;
      - un représentant du collège salariés de la commission paritaire nationale     de l'emploi des entreprises équestres ;
      - un représentant du collège employeurs de la commission paritaire nationale     de l'emploi des entreprises équestres.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. -  Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des     commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres     peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître     d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre.
     Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent     décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes     pris pour l'application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat.
      << Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions     administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées par     arrêté. >>
Art. 5. -  I. - Aux articles 10, cinquième alinéa, et 11, deuxième alinéa,
     du même décret, les mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont     remplacés par les mots : << chef du service déconcentré >>.
      II. - A l'article 14, troisième alinéa, du même décret, les mots : << la     circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : <<     le service déconcentré considéré >>.
Art. 15. -  Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après, les     huissiers stagiaires du Trésor public qui ont satisfait aux formations visées     à l'article 11 ci-dessus sont titularisés au 2e échelon du grade d'huissier     du Trésor public avec une ancienneté de six mois dans cet échelon. La     titularisation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui     de l'expiration des formations visées à l'article 11.
      Le rang d'ancienneté des huissiers stagiaires qui ont dû interrompre l'une     des périodes de formation prévues à l'article 11 ci-dessus pour bénéficier     d'un congé avec traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à     laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette     interruption.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 4 février 1997 à l'accord du 15 octobre 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Missions et fonctionnement de la CPNE.
          Signataires :
      UNETT ;
      PROMATT ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFT-FO.
Art. 2. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1997 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés     en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les     crédits inscrits au budget Ville et intégration et gérés sous la     responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement     social urbain sont, en application de l'article 44 du code des marchés     publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les     personnes responsables désignées ci-après :
      1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain     ;
      2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
      3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
      4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et     au développement social urbain.
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 19 mars 1987 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche     mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées     permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont     le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par     arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Ces bouées doivent être     marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées.
      << Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les     marques ont été effacées sont considérés comme des épaves. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Allier à Moulins.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis et de la valeur du point pour le calcul     des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (CSIM/O3) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CGT-FO ;
      Confédération des syndicats libres de l'Allier (CSL).
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être     commercialisés en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée et aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale du bois ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers ;
      Fédération française des bois tropicaux et américains ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Confédération nationale des industries du bois ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CFTC.
Gendarmerie maritime
     Achy (Alain, René).
    Clerc (Christian, Raymond, Paul).
    Costes (Jean, Pascal, Pierre, Marie).
    Duffieux (Alain, Pierre, Victor).
    Houssais (Laurent, Henri, Raymond).
    Krysztoforski (Fabrice, Robert, David).
    Lardato (Thierry, Jean, Pierre).
    Moyon (Jean-Charles, Alain).
    Toanen (Yvon, Christian).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1997, il     est mis fin, à compter du 20 juin 1997, au détachement de M. Felix-Paganon     (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès de l'Union     européenne occidentale, en qualité de directeur de la division politique au     secrétariat général.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 21 avril 1997, l'arrêté du 21 mars 1997     autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de     2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe     normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires     d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      << La date limite de retrait des dossiers de candidature est reportée au 29     avril 1997.
      << La date limite de dépôt des dossiers de candidature est reportée au 30     avril 1997. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
     directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement,
     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous     leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 12. -  En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est     au minimum de 500 heures. Ce minimum est porté à 550 heures en incluant les     enseignements complémentaires prévus à l'article 13 ainsi que la pratique des     langues vivantes étrangères.
      L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par     l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les cours     occupent au plus la moitié de la durée totale.
Par décision no 97-217 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que     défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et     du logement pour la liaison Saint-Jean-de-Nay-Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Art. 5. -  L'association SOS APARTS recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 3. -  La sous-direction des transports ferroviaires est chargée de     l'élaboration de la politique des transports ferroviaires, de l'adaptation de     ceux-ci au cadre européen dans une perspective d'aménagement du territoire,
     de régionalisation et de qualité du service rendu à l'usager.
      Elle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière     d'infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national ferroviaire     et des orientations communautaires.
      Elle assure la tutelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) sous     ses différents aspects ; à ce titre, elle est chargée des relations     financières entre l'Etat et ces deux établissements, en particulier du suivi     des budgets d'exploitation et d'investissement ainsi que de l'approbation des     grandes opérations d'investissement.
      Elle assure le suivi administratif et technique des projets d'aménagement et     de développement des infrastructures ferroviaires, notamment en ce qui     concerne les lignes nouvelles à grande vitesse.
      Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative au transport     ferroviaire, participe à l'élaboration de la politique communautaire et suit     l'ensemble des questions juridiques, réglementaires, domaniales ou     contentieuses relatives à la SNCF, à RFF et aux autres lignes ferroviaires.
      Elle est responsable de la définition des règles de sécurité applicables aux     chemins de fer et du contrôle de leur application.
      Elle suit les questions relatives à la qualité des services offerts aux     voyageurs (conditions de dessertes, tarifs), à la décentralisation des     services ferroviaires régionaux de voyageurs et participe à l'élaboration     d'une politique de modernisation et d'adaptation du fret ferroviaire.
      Elle contribue à l'ensemble des réflexions sur l'avenir du transport     ferroviaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997,     la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique     et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société civile     CERFACS (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul     scientifique).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de     l'accord du 20 décembre 1996 relatif à la commission paritaire nationale de     l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conseillers techniques
      M. Stéphane Austry.
      Mme Christine Buhl.
      M. Jean-Luc Fulachier.
      M. Ollivier Gloux.
      M. Serge Guillon.
      M. Michel Le Clainche.
      M. Martin Le Coeur.
      M. Bertrand du Marais.
      M. Benoît Torloting.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril     1997, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi     pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme de 27 288 415 F (HT).
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 sont     fixés à la somme de 27 288 415 F (HT).
Art. 5. -  Le dossier de candidature devra parvenir le 30 mai 1997 au plus     tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il pourra également     être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 30 mai 1997 avant 12 heures.      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations, et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-341 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Ambiance pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Paradis est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 9. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement :
      1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus ;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
      2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle     curriculum vitae visée au paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1997 :
      M. Foltz (Dominique, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick Chatelain et     Myriam Masson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick     Chatelain et Myriam Masson, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Michel Haem, Patrick Chatelain, Myriam Masson et Dominique Foltz,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. -  Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de     la sous-division 3 PS de l'OPANO, les TAC suivants sont fixés pour l'année     1997 :
      << Crabe des neiges : 310 tonnes ;
      << Lompe : 260 tonnes.
      << Le TAC de crabe des neiges s'applique à la seule zone 2 prévu à l'article     13 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 2. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de     l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les TAC suivants sont fixés pour l'année     1997 :
      << Plie canadienne : pas de pêche dirigée (100 tonnes de prises accessoires)     ;
      << Plie grise : 500 tonnes ;
      << Sébaste : 10 000 tonnes ;
      << Morue : 10 000 tonnes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril     1997, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi     pour l'exercice 1996 sont majorées d'une somme de 742,76 F, réparties par     comptes et par chapitres.
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1996 sont     majorés d'une somme de 742,76 F, répartis par comptes et par chapitres     (décision modificative no 2).
Article 9
    Nouveaux membres
      L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Martinique, lorsqu'elle     sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de     Martinique, conformément à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale,     sans donner lieu à un avenant à la présente convention.
      Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er octobre 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 26 mai 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7344   a 7345    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (14 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7344   a 7345    
                      ......................................................