Art. 8. -  I. - L'article L. 322-2-1 du code des assurances est ainsi rédigé     :
      << Art. L. 322-2-1. -  I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les     caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont     établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers     exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des     titres subordonnés remboursables dans les conditions prévues par le chapitre     V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les     sanctions prévues par l'article 441 et, pour les obligations, par les     articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite     loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors     soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans les     conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
      << Pour l'application de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le     mot << actionnaires >> désigne les << sociétaires >>. Les sanctions relatives     aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les     dispositions mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou     organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts.
      << Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de     titres subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être     inscrite au registre du commerce et des sociétés.
      << II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale     des sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles     de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés     remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans     le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités     pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus     prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats     d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une     catégorie de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un     contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute     autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont     frappés de nullité absolue.
      << III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la     partie variable ne peut être calculée par référence à un critère     représentatif du volume d'activité de la société émettrice.
      << IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle     des assurances sur ces émissions. >>      II. - Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 322-26-2-2     ainsi rédigé :
      << Art. L. 322-26-2-2. -  Les dispositions des articles 244, 246 (deuxième     alinéa) et 247 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. >>