Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES
I-1. Le contexte
 Les services mobiles par satellite sont des services de communications utilisés tout particulièrement depuis des zones isolées où généralement il n'existe aucun moyen de télécommunications terrestres. Ils s'adressent notamment aux radiocommunications maritimes, aux communications entre le réseau terrestre et les terminaux mobiles, et aux communications entre mobiles.
 Il existe deux grandes catégories de systèmes satellite : ceux qui forment en eux-mêmes un réseau complet de type constellation (exemple : Iridium) et ceux qui permettent l'accès à un opérateur terrestre, dans ce cas, l'information transite par voie terrestre (exemple : Inmarsat).
 Au départ de la boucle locale de France Télécom, les services mobiles par satellite se déclinent via une gamme de services (1)  commercialisés en partie par France Télécom Mobile Satellite Communications, filiale de France Télécom : Inmarsat depuis 1982, Iridium et Thuraya depuis 2001. Chacun de ces satellites possède au moins un numéro d'appel international qui lui est propre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 M. Piquerel (Charles, Joseph, Stanislas, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Luc Vogel et Alain Gautron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Luc Vogel et Alain Gautron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Luc Vogel, Alain Gautron et Charles Piquerel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Environnement Méditerranée, à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
L'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 8 bis est modifié comme suit :
 « Art. 8 bis. - Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes :
 1. Visite nécessaire au contrôle à l'égard de l'IBR des bovins introduits dans une exploitation.
 2. Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité). »
 II. - Il est inséré après l'article 8 bis un article 8 ter ainsi rédigé :
 « Art. 8 ter. - Les conventions ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 1er fixent également les tarifs des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie et de contrôles sanitaires officiels mentionnées aux articles 4 à 8 bis. »
Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2006, M. Jean Cognet, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 6 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation :
 Mme Cécile Chatel, épouse Petit, avocat général à ladite cour ;
 M. André Gariazzo, avocat général à ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Boillon (Boris), conseiller des affaires étrangères, est mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour servir en qualité de chargé de mission au sein de la mission aux affaires internationales et européennes (MAIE), à compter du 28 avril 2006, pour une durée de deux ans, dont 8 mois et 3 jours au titre de la mobilité statutaire.
Par décision n° 2006-0637 en date du 29 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post AG est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements des salariés cadres ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes, à l'ordonnancement des dépenses et à la gestion de la trésorerie.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Colleyn (Jean-Paul), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 11 : systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
 Mme Hélène Lannibois-Dréan, en remplacement de M. Patrick Borg.
Section 22 : organisation, expression
et évolution des génomes
 Mme Isabelle Richard, en remplacement de Mlle Marie Korner.
Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antony (Hautsde-Seine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2006 pour les rémunérations annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, Mlle Dinielle (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dinielle (Claude, Gérard, Michel) à la résidence de Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, premier conseiller auprès de la représentation de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Renaud Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à MM. Waël Rizk et Marc Pichon de Vendeuil, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
 - le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
 - les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
 - les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Calcoen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, direction des ressources humaines, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale dénommé Alegria pour la période du 1er mai au 30 septembre 2006 dans le département des Landes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, la personne dont le nom suit :
 Mme Pascale Gardin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation des certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les races d'équidés élevées ou utilisées en France sont regroupées en races de :
 - chevaux de sang, comprenant les races de chevaux de courses et les races de chevaux de selle ;
 - chevaux de trait ;
 - poneys ;
 - ânes.
 La liste des abréviations des différentes races et appellations reconnues en France est tenue à jour par l'établissement public Les Haras nationaux. La liste des races pour lesquelles un stud-book est tenu en France figure en annexe au présent arrêté.
 La liste des races reconnues est tenue à jour par la Commission européenne. Cette liste est consultable sur le site : http://forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/breedinq/ br-eq.html.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Saint-Denis, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-de-Lafontaine, 93200 Saint-Denis.
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur général, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres et, en son absence ou en cas d'empêchement, le directeur juridique ;
 - le directeur juridique ou son représentant ;
 - le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
 - un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désigné(s) par le président de la commission d'appel d'offres.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier de Vire : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier de Lisieux : 1 poste, branche informations médicales ;
 - centre hospitalier de Bayeux : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc Lapeyre, domiciliés 39, allée du Mont-Blanc, 31770 Colomiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris. »
Il est inséré au code de l'éducation un article D. 312-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 312-47-1. - Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la route dont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés. »
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
 - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
 - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
SGAP de Paris
Sécurité publique
 DDSP des Hauts-de-Seine :
 Chef de la circonscription de Clichy ;
 Chef de la circonscription de Colombes.
 DDSP de la Seine-Saint-Denis :
 Chef du service de nuit ;
 Adjoint au chef du service de nuit (1er poste) ;
 Adjoint au chef du service de nuit (2e poste) ;
 Chef de district de Saint-Denis ;
 Adjoint au chef de district de Saint-Denis ;
 Chef de la circonscription de Bondy ;
 Chef de la circonscription de Stains ;
 Chef de la circonscription d'Aubervilliers ;
 Chef de la circonscription de Pantin ;
 Chef de la circonscription de La Courneuve ;
 Chef du district d'Aulnay-sous-Bois ;
 Adjoint au chef du district d'Aulnay-sous-Bois ;
 Chef de la circonscription de Villepinte ;
 Chef de la circonscription de Saint-Ouen ;
 Adjoint au chef du district de Bobigny.
 DDSP du Val-de-Marne :
 Chef de la circonscription de Villeneuve-Saint-Georges.
 Préfecture de police :
 Chef de la BAC de nuit ;
 Chef du SARIJ du 16e arrondissement ;
 Chef du SARIJ du 18e arrondissement ;
 Chef du SARIJ du SRPT ;
 Chef de la compagnie de garde de l'Elysée.
SGAP de Versailes
Sécurité publique
 DDSP de Seine-et-Marne :
 Chef du district de Noisiel ;
 Chef de la circonscription de Pontault-Combault ;
 Chef de la circonscription de Chelles.
 DDSP des Yvelines :
 Chef de la circonscription des Mureaux ;
 Chef de la circonscription de Mantes-la-Jolie ;
 Chef de la circonscription de Trappes.
 DDSP de l'Essonne :
 Chef du district d'Evry ;
 Chef de la circonscription de Juvisy-sur-Orge ;
 Chef de la circonscription de Corbeil-Essonnes.
 DDSP du Val-d'Oise :
 Chef de la circonscription de Garges-les-Gonesse ;
 Chef de la circonscription de Gonesse ;
 Chef du district de Sarcelles.
Compagnies républicaines de sécurité
 Chef de la délégation régionale à Paris.
SGAP de Lille
Sécurité publique
 DDSP de l'Oise :
 Chef de la circonscription de Creil.
Police aux frontières
 Adjoint au DDPAF de Calais.
SGAP de Marseille
Police judiciaire
 Chef de la section criminelle du SRPJ de Corse.
 Adjoint au chef d'antenne de Bastia.
SGAP de Metz
Sécurité publique
 DDSP du Haut-Rhin :
 Directeur départemental adjoint de Mulhouse ;
 Chef de la sûreté départementale de Mulhouse ;
 Chef de la circonscription de Colmar.
SGAP de Rennes
Sécurité publique
 DDSP de l'Eure :
 Chef de la circonscription de Vernon.
 DDSP d'Eure-et-Loir :
 Chef de la circonscription de Dreux.
 DDSP de la Seine-Maritime :
 Chef du district du Havre ;
 Chef du service de sécurité de proximité du Havre ;
 Chef de la sûreté urbaine du Havre ;
 Chef du SOPSR du Havre.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er  du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », action 03 « promotion de l'action du ministère ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, lorsque des personnes sont nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal, en qualité d'enseignant associé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité.
 Les fonctions qui ne sont pas assurées à plein temps ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués.
 Ces personnes sont classées à un échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé sur la base des durées de services, fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
 Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait des dispositions de l'article 33.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2007, Mme Gérin-Roze (Claude), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée sur l'emploi d'assistante de la Cour des comptes depuis le 1er décembre 1999, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 16 octobre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres.
Le décret du 5 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par le mot : « carrera ».
 2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval. »
 3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le taux de matière sèche des pommes de terre doit être compris entre 15 et 19 % pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et de 16 à 19,5 % pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services accomplis par les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou les moniteurs régis par le décret du 30 octobre 1989 susvisé qui sont nommés dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines sont pris en compte dans les conditions fixées ci-après :
 a) Les services des attachés de recherche sont pris en compte en totalité dans la limite de deux ans ;
 b) Les services des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
 c) Les services des moniteurs justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ;
 d) Les services des moniteurs ayant exercé leurs fonctions en cette qualité pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
 Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées à un échelon du grade de début du corps déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
 Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne peut conduire à un classement moins favorable que celui qui résulterait des dispositions de l'article 33.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Martial Georget, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
I. - Le récépissé de la demande d'habilitation des personnes mentionnées au I, au II et, le cas échéant, au VII de l'article R. 321-34 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut habilitation provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
 L'habilitation provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.
 II. - Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées aux articles R. 321-14, R. 321-22 et R. 321-29 qui étaient en fonctions à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette date.
 L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le procureur de la République, aient expressément statué.
 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-45 formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
 III. - Les évaluations de la sûreté et les plans de sûreté des installations portuaires approuvés par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens des articles R. 321-25 à R. 321-27 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de l'approbation.
 Les déclarations de conformité délivrées aux installations portuaires par le représentant de l'Etat dans le département avant la date de publication du présent décret restent valides jusqu'à la date de l'échéance fixée lors de la délivrance.
 IV. - Les reconnaissances d'organisme de sûreté prononcées antérieurement à la date de publication du présent décret en application de l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance, valent habilitation au sens des articles R. 321-9 à R. 321-14 du code des ports maritimes dans leur rédaction issue du présent décret pour les domaines de compétence et jusqu'à la date d'échéance notifiés lors de la reconnaissance.
9e section :  langue et littérature françaises
   Au lieu de :
 « Université Paris-VIII : littérature française xxe siècle et esthétique : 0107 S »,
   Lire :
 « Université Paris-VIII : littérature et pensée, Renaissance et Age classique : 0107 S »
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
   Au lieu de :
 « Université Paris-IV : 1er octobre 2007, civilisation britannique des xviiie et xixe siècles : 0417 S »,
   Lire :
 « Université Paris-IV : 1er octobre 2007, littérature britannique des xviiie et xixe siècles : 0417 S ».
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
   Ajouter :
 « Ecole normale supérieure de Paris : 0212 ».
25e section : mathématiques
   Supprimer :
 « Université Paris-XIII : Institut Galilée : 1272 ».
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
   Ajouter :
 « Université Grenoble-I : et 36e section, Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, déséquilibres et transferts en présence de fluide dans les systèmes géologiques et environnementaux : 1434 ».
40e section : sciences du médicament
   Ajouter :
 « Université Bordeaux-II : 0358 ».
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
   Au lieu de :
 « Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 62e section, simulateurs d'images médicales in silico, segmentation, grilles de calcul : 0567 »,
   Lire :
 « Institut national des sciences appliquées de Lyon : simulateurs d'images médicales in silico, segmentation, grilles de calcul : 0567 ».
63e section : électronique, optronique et systèmes
   Supprimer :
 « Université Grenoble-I : et 28e section, dispositifs innovants supraconducteurs : 1434 ».
 Le reste sans changement.
La spécialité « topographe » sanctionnée par le brevet de technicien cessera d'être préparée au niveau des classes de :
 - seconde, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007 ;
 - première, à l'issue de l'année scolaire 2007-2008 ;
 - terminale, à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 août 1994 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
A compter de la session 2009, les titulaires du CAP « chocolatier-confiseur » créé par l'arrêté du 21 août 2002 modifié susvisé sont, à leur demande, dispensés de l'unité 1 « approvisionnement et gestion de stocks dans l'environnement professionnel de la pâtisserie » du CAP « pâtissier » créé par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2006 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve qu'un bilan soit réalisé avant le 30 juin 2007 démontrant que la mise en place du dispositif dérogatoire a permis d'améliorer le suivi médical des travailleurs intérimaires et de prévenir plus efficacement les risques de santé.
Pour un site de transformation, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 40 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; le site de transformation est situé à l'intérieur de ce cercle.
 Cependant, un site de transformation qui produisait du gruyère avant le 28 juin 2000 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 40 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date et qu'elles sont situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2. Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) établissent une liste des exploitations concernées, par établissement de transformation.
 La tenue de registres faisant apparaître au minimum la provenance et la destination des laits au sein de l'établissement de transformation est obligatoire.
 Dans l'atelier de fabrication, seuls peuvent être admis des laits qui répondent aux conditions du présent décret, ou, sous réserve de la mise en oeuvre d'une traçabilité enregistrée et contrôlable, des laits qui respectent les conditions de production d'une autre appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges d'une indication géographique protégée.
Les meules peuvent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
 Les portions conditionnées d'au moins 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
 Les portions d'un poids unitaire inférieur à 40 grammes ou celles destinées au râpé peuvent être écroûtées. L'écroûtage doit être immédiat après découpe pour une croûte trop humide ou détériorée. Il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe dans le cas d'un croûtage sain. Les morceaux écroûtés ne peuvent être stockés à l'air que 72 heures ; au-delà, ils doivent être mis sous vide. Le délai de report sous vide ne peut excéder 15 jours. Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées uniquement sur le même site.
 Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation « Gruyère » ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
 Lors des opérations de râpage, le recours à des additifs, des antimottants ou des antiagglomérants est interdit.
A compter du 1er janvier 2007, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, plus de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments ou plus de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 175 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome dans les aérodromes assurant uniquement un service de contrôle d'aérodrome traitant, par an, moins de 10 000 mouvements équivalents effectués en régime de vol aux instruments et moins de 65 000 mouvements effectués en régime de vol à vue : 165 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ; ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Chanvre : Fibrimon 24.
 Lin à fibre de printemps : Diva.
 Lin oléagineux de printemps : Master.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de la réglementation relative à tous les fromages d'appellation d'origine contrôlée, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce.
 Sur chaque meule vendue sous l'appellation d'origine « Gruyère » doit être apposée en talon une bande de surmarquage selon le modèle accepté par l'organisme agréé avant sa sortie de la cave d'affinage.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, les personnes désignées ci-après sont nommées à compter du 15 mars 2007 membres du conseil médical de l'aéronautique civile :
 Président : docteur Cupa (Michel).
 Vice-président : docteur Boissin (Jean-Paul).
 Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique :
 Docteur Abgrall (Jacques) ;
 Docteur Azorin (Jacques) ;
 Docteur Corbe (Christian) ;
 Docteur Droniou (Jean-Michel) ;
 Docteur Haertig (Alain) ;
 Docteur Le Feuvre (Claude) ;
 Docteur Marotte (Henri) ;
 Docteur Masson (Jean-Michel) ;
 Docteur Pfister (André).
 Membres désignés sur proposition de la ministre de la défense :
 Docteur Gourbat (Jean-Pierre) ;
 Docteur Gouteyron (Jean-François).
 Membre désigné sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :
 Docteur Moreau (François).
 Membre désigné sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives :
 Docteur Moch (Raphaël).
 Membres désignés sur proposition des exploitants du transport aérien :
 Docteur Martin Saint-Laurent (Alain) ;
 Docteur Soudant (Jacques).
 Membres désignés sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile :
 Docteur Bury (Alain) ;
 Docteur Crabier (Frédéric).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de la mutuelle du ministère de l'agriculture ainsi libellées :
 « Art. 61. - Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la SMAR peut faire appel à des fonctionnaires que le ministère de l'agriculture et de la pêche met à sa disposition, en vue d'exercer des fonctions d'agent d'administration ou de gestion, au niveau national, régional ou local. Dans ce même cadre, il peut également être fait appel à des fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires.
 « Art. 62. - Le nombre maximum de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à un nombre de 20 postes d'agent d'administration ou de gestion. »
I. - Les articles D. 213-2 et D. 213-3 du code de l'aviation civile deviennent les articles D. 213-5 et D. 213-6.
 II. - A l'article D. 213-5, les mots : « l'article D. 213-3 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 213-6 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 213-6, les mots : « l'article D. 213-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 213-5 ».
Les modalités de gestion du centre d'enseignement des soins d'urgence sont individualisées à l'intérieur du pôle ; elles sont définies conformément aux orientations de délégation de gestion de l'établissement.
 Le temps d'enseignement dispensé par l'équipe pédagogique est individualisé et budgété en tant que tel.
 Dans le cadre de ses missions, le centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure publique ou privée.
Pour l'application du présent décret, on entend par « metteurs en marché » les opérateurs qui procèdent éventuellement à l'assemblage des différents vins de pays et qui obtiennent l'agrément des vins en « Vins de pays Vignobles de France ». Les vins bénéficiant de cet agrément ne doivent être soumis à aucune pratique autre que le conditionnement en vue de leur commercialisation sous cette dénomination.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, Mme Claire James, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2007, nommée secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux du Conseil d'Etat et maintenue en détachement dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine et étang du Bischwald » (zone de protection spéciale FR 4112000) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bistroff, Boustroff, Bérig-Vintrange, Freybouse, Frémestroff, Grostenquin, Guessling-Hémering, Harprich, Laning, Lelling, Lixing-lès-Saint-Avold, Vahl-lès-Faulquemont, Viller.
La participation d'un vétérinaire sanitaire au programme de formation continue décrit à l'article 4 est sanctionnée par un système créditant de points. Concernant les sessions de formation continue reconnues par le ministère chargé de l'agriculture, le crédit de points est conditionné à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire, qui s'assure de la pertinence de la formation suivie par rapport aux missions exercées par le vétérinaire sanitaire.
 Des points de formation continue sont crédités sur un compte attribué au vétérinaire sanitaire pour chaque participation au programme de formation continue décrit à l'article 4 dans les conditions suivantes :
 - une demi-journée ou une soirée de participation à une session de formation continue crédite 1 point ;
 - les points sont accumulés et calculés pour la période de cinq années précédant la date du calcul.
 Le cumul des points commence dès la publication du présent arrêté pour les vétérinaires déjà titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication. Il commence au moment de l'octroi du mandat sanitaire pour les vétérinaires qui ne sont pas titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication.
 La participation à une session d'information, telle que définie à l'article 2, ne donne pas lieu à un crédit de points.
Par décret en date du 2 avril 2007, M. Chagnolleau (Jean-Luc), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Hemery (Michel).