Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur l'introduction des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 21,65-26,65 GHz :
 La Commission européenne a adopté le 8 juillet 2004 la décision 2004/545/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences 77-81 GHz pour une utilisation par des systèmes radar à courte portée pour automobile. Cette bande de fréquences constituera la solution pérenne pour les applications de radar anticollision embarquées à bord des véhicules. Dans l'attente des développements industriels de la technologie dans la bande 77-81 GHz, la Commission européenne a également adopté le 17 janvier 2005 la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz pour une utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile. Les conditions fixées par la décision européenne précisent que la bande de fréquences 21,65-26,65 GHz restera disponible pour ce type d'application jusqu'à la date du 30 juin 2013. La décision prévoit un processus de surveillance, complété par un réexamen mené d'ici au 31 décembre 2009, afin de s'assurer si les hypothèses initiales concernant le fonctionnement des systèmes radar pour automobile dans la bande 21,65-26,65 GHz restent valables, notamment à ce qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé aux autres utilisateurs de la bande. Ce réexamen devra déterminer dans quelle mesure la date du 30 juin 2013 demeure appropriée, ou devra être anticipée pour assurer la protection des autres utilisateurs de la bande. Cette appréciation tiendra compte du développement de la technologie dans la bande 77-81 GHz.
 La présente décision de l'Autorité vise à transposer dans la réglementation française, sans y apporter de contraintes supplémentaires, les dispositions de la décision de la Commission européenne relative à l'utilisation de la bande 21,65-26,65 GHz par des systèmes radar à courte portée automobile, fixée à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2013.
   Sur le cadre juridique :
 L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, quand le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles.
 Dans ce cadre, l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
 L'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile ne nécessite pas d'attribution individuelle de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L. 33-3 (1°). C'est pourquoi l'Autorité, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L. 36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences désignées pour ces systèmes.
 Conformément à l'article 4.1 de la directive 1999/5/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la Commission.
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord collectif du 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
   Objet :
 Modalités d'organisation de la journée de solidarité.
   Signataires :
 Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Zone A
(sérotypes 2, 4 et 16)
 Zone de protection :
 - département de la Corse-du-Sud ;
 - département de la Haute-Corse.
Zone B
(sérotype 8)
 Zone de surveillance :
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins ;
 - département de la Marne : arrondissements de Châlons-en-Champagne, de Reims, de Sainte-Menehould ;
 - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
 - département de la Meuse : arrondissements de Bar-le-Duc, de Commercy, de Verdun ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz ville, de Metz campagne, de Thionville Est, de Thionville Ouest ;
 - département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Valenciennes.
Zone C - zone d'outre-mer
(sérotype 3)
 Zone de protection :
 - département de la Réunion. »
Sur l'introduction de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 77-81 GHz :
 La Commission européenne a adopté le 8 juillet 2004 la décision 2004/545/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences 77-81 GHz pour une utilisation par des systèmes radar à courte portée pour automobile.
 La présente décision de l'Autorité vise à transposer dans la réglementation française les dispositions de cette décision de la Commission européenne de façon totalement conforme.
   Sur le cadre juridique :
 L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, quand le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles.
 Dans ce cadre, l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
 L'utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile ne nécessite pas d'attribution individuelle de fréquences et entre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L. 33-3 (1°). C'est pourquoi l'Autorité, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L. 36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences désignées pour ces systèmes.
 Conformément à l'article 4.1 de la directive 1999/5/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la Commission,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, M. Jacques Witkowski, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé secrétaire général de la Polynésie française, en remplacement de M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe du même département ministériel, réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
 M. Jacques Witkowski sera placé en position de service détaché.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006).
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 1 Serna (Matthieu, Henri-Jean).
 2 Mouny (Magdaléna, Germaine).
 3 Marta (Freddy, Johnny).
 4 Stépien (Nicolas, Sébastien).
 5 Roure (Frédéric, Emile).
 6 Limonet (Jonathan, Hugues).
 7 Benoit (Sébastien, Alain).
 8 Million-Brodaz (Emilie, Denise).
 9 Hidrio (Marion, Marguerite).
10 Thomas (Céline, Monique).
11 Mévellec (Laouen, Pierre).
12 Sacreste (Antoine, Jacques).
12 E Pellégrini (Marc, Yves).
14 Pecceu (Jean-Baptiste, Michel).
15 Blot (Nicolas, Pierre).
16 Tardif (Frédéric, Daniel).
17 Gorlin (Marjorie, Alice).
18 Colliou (Cyril).
19 Wallart (Bruno, Christian).
19 E Orain (Matthieu, Antoine).
19 E Houël (Louis, Jean-Bastien).
22 Somsois (Estelle, Séverine).
23 Marin (Laetitia, Elvire).
24 Joncour (Cécile, Christiane).
25 Steiner (Stéphanie).
26 Lhenry (Alexia).
27 Gestermann (Rémy, Benoit).
28 Richard (Marianne, Sophie).
29 Moreau (Ségolène, Isabelle), ép. Delattre.
30 Jouany (Jean-baptiste, Armand).
31 Chartoire (Nicolas, Marie).
32 Camus (Grégoire, Valéry).
33 Gariel (Nicolas, Marie).
34 Elbachir (Franck).
35 Peyraube (Olivier, Jean-Julien).
36 Delgado (Laëtitia).
37 Moulié (Claire).
37 E Leroy (Camille, Françoise).
39 Madec (Tangi, Yves).
40 Mialon (William, Roger).
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
41 Gontier (Jean-Charles, Patrice).
42 Gout (Florian).
43 Pocquet-Barbat (Marie).
44 Dorlin (Hugo, Clément).
45 Toujas (Anne-Sophie, Béatrice).
46 Poncet (Patrick, Michel).
47 Bock (Marie-Laure, Corinne).
48 Launais (Frédéric, Bernard).
49 Elluard (Claire, Anna).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2005, sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 12 juillet 2006, Mme Joëlle Le Mouel, sous-préfète de Mantes-la-Jolie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Pierre Lambert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Redon (Patrick, André, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Messieurs Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Briton, Nicolas Bretécher et Brigitte Boisseau-Dersoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
B. - Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 10 mars 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 mars 2006, Mme Edith Loyer, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Bretagne-Sud, en remplacement de M. Jean Besson.
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2006, édition papier, page 4967, 1re colonne, considérant n° 28, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 2, considérant n° 28, 6e ligne, au lieu de : « aux dispositions d'une directive », lire : « avec les dispositions d'une directive ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Jean-Christophe Bernard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Gilbert Dejours.
L'article R.* 331-45 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 331-45. - Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du budget.
 « Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé favorable à la levée de l'opposition.
 « Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de l'opposition. »
Le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
 1° Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission fixées au A de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé ;
 2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission en langues polynésiennes.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langues polynésiennes, d'un texte en langues polynésiennes et en une traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte.
 Durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langues polynésiennes avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore ou écrit en langues polynésiennes relatif à la culture ou à la langue concernée.
 Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 2.
Délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, adjoint du sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
Les listes des candidats autorisés à prendre part au concours externe et au premier concours interne prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
L'arrêté du 13 août 1984, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, fixant la liste des diplômes prévus à l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 27 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15  et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heidjen, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
L'article 14 est rédigé comme suit :
 « Art. 14. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article 1er ou dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour, d'un retrait de cette carte ainsi que d'une mesure d'éloignement. Les motifs de la décision sont portés à la connaissance de l'intéressé. Lorsque cette décision se rapporte à une personne mentionnée à l'article 1er, elle ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 « La notification des décisions mentionnées au premier alinéa comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Banco », ayant le code jeu 39101, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 octobre 2005.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix, dans leur convention constitutive, de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
 Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
 Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
La nomenclature mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Au sein de la rubrique « A.14. Santé vétérinaire », les spécialités :
 « A.13.1. Biologie vétérinaire.
 A.13.2. Chirurgie vétérinaire.
 A.13.3. Imagerie vétérinaire.
 A.13.4. Médecine vétérinaire.
 A.13.5. Qualité et sécurité alimentaire. »
sont remplacées par les spécialités suivantes :
 « A.14.1. Biologie vétérinaire.
 A.14.2. Chirurgie vétérinaire.
 A.14.3. Imagerie vétérinaire.
 A.14.4. Médecine vétérinaire.
 A.14.5. Qualité et sécurité alimentaire. »
 2. Au sein de la rubrique « H.1. interprétariat », la spécialité « H.2.6 langues slaves » est remplacée par la spécialité « H.1.6 langues slaves ».
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Golbey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises,  dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 12, rue Jean-Jacques-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 novembre 2005, relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2005-2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
 Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
 Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est confiée à un organisme gestionnaire dans le cadre d'une délégation de service public consentie en application de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
 Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée de cinq ans, entre l'Etat et l'organisme gestionnaire détermine les objectifs pluriannuels et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
 La convention fixe notamment :
 - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
 - la méthode d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;
 - les indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer la réalisation des objectifs.
 Cette convention fait partie de la délégation de gestion.
 Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget ainsi que le membre du contrôle général économique et financier peuvent obtenir de l'organisme gestionnaire tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime.
I. - L'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié, à compter du 31 mars 2006 :
 1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « les services de transport ferroviaire », sont insérés les mots : « de voyageurs » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; »
 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « mêmes principes » sont remplacés par les mots : « principes du service public ».
 II. - L'article 21-2 de la même loi est abrogé.
L'organisme gestionnaire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Le membre du contrôle général économique et financier est assisté d'un commissaire contrôleur des assurances chargé de suivre la situation financière du régime et d'émettre un avis sur le rapport prévu à l'article 19.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint, directeur des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2005, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ; ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique :
 Mme Alamowitch (Sonia).
 Mme Butel (Marie-José).
 M. de Blay (Frédéric).
L'établissement :
 1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ;
 2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier sportif dans les conditions définies par l'article L. 452-1 du code du patrimoine ;
 3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ;
 4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ;
 5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de manifestations muséographiques, culturelles ou sportives. Il organise des activités d'initiation du public ;
 6° Réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions. Il peut exploiter des espaces commerciaux valorisant ses collections et les thématiques mises en oeuvre ;
 7° Coopère avec tous organismes publics ou privés, français ou étrangers, en rapport avec ses missions. Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou d'objectifs. Il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1370/2005 de la Commission du 22 août 2005 (JOUE n° L 218 du 23 août 2005), un réexamen du règlement (CE) n° 1975/2004 et du règlement (CE) n° 1976/2004 du Conseil portant extension des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs sur des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920.62.19 ou ex 3920.62.90 originaires d'Inde est ouvert, afin de déterminer si ces produits, expédiés d'Israël par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibbutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691), doivent être soumis à ces droits.
 2. Le droit antidumping est suspendu.
 3. A compter du 24 août 2005 et pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'innovation industrielle.
Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
 « - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, l'article 1er de la décision du 12 mai 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Bodaghi (Bahram) », lire : « Bodaghi (Braham) ».
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 8 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 26 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 189, route de la Gibauberie, 86000 Poitiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
MM. Philippe Blumenfeld et Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, et Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 25 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer « La Prairie » à Bourdeilles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer « La Prairie », 24310 Bourdeilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Yves Onillon, domiciliés 3, rue du Bocage, 49600 Andrezé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Validation des bulletins du lundi 3 au samedi 8 octobre 2005, jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 8 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le samedi 8 octobre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 10 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - techniciens : 380,07  ;
 - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 455,49  ;
 - contractuels A, I B, II B et III B : 488,00 .
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 septembre 2005, M. Jean Vanhoorebeke, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avec affectation à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi, du 16 octobre 2005 au 15 juillet 2007 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marlène Francillonne, domiciliée lieudit Section d'Audoin, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.