Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Caudron (Louis, Alfred, Joseph), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1999.
La première phrase de l'article 17 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique est remplacé par la phrase suivante :
 « A compter du 1er avril 2003, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1976 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé : ».
Les autorités désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2003, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers : M. Le Clere (Pacifique), en remplacement de M. Dutreuilh (Guy), en qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants, et M. Dubosc (Dominique), en remplacement de M. Le Clere (Pacifique), en qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et carburants.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Vöhringer (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces exigences essentielles de sécurité sont présumées satisfaites pour les produits vérifiés conformes aux spécifications techniques définies :
 - par les normes fixées dans les arrêtés prévus au 1° de l'article R. 119-4 du code de la voirie routière ; la conformité des produits présentés à ces normes est attestée soit par l'admission à la marque NF « Equipements de la route », soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R.** 119-5 ;
 - ou par des cahiers des charges ministériels approuvés par les arrêtés prévus au 1° de l'article R.* 119-4 dudit code ; la conformité des produits présentés aux spécifications de ces cahiers des charges est sanctionnée soit par l'homologation, soit par la déclaration de conformité du fabricant prévus au II de l'article R.** 119-5.
 Les arrêtés susmentionnés fixent, pour chaque type d'équipement concerné, le mode d'attestation de conformité indiqué ci-dessus dont ces équipements relèvent.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Guitton (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 8 novembre 2002.
 Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 2 septembre 2002.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé), 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 20 septembre 2002, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 27 septembre 2002, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit envoyés le vendredi 27 septembre 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.
 L'attestation mentionnée à l'article 2 est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 12168, établi par le ou un responsable légal de l'entreprise. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative CERFA n° 50944. La demande comprend notamment une déclaration sur l'honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'Espace économique européen qu'il est employé légalement par l'entreprise ou mis légalement à sa disposition, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables en France.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 98 MHz.
 Site d'émission : Towercast, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
 Altitude du site : 363 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 290°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Vichy.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 mars 2003, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des Bouches-du-Rhône, les délégués titulaires et suppléants :
 M. Gilliet (Christian) ;
 M. Boualam (Abdelkader).
Conformément à l'article 8 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé, l'attestation de conducteur est retirée lorsque le titulaire ne répond plus aux conditions de sa délivrance. Il en est de même s'il est constaté que la délivrance de l'attestation a été obtenue sur la base d'une fausse déclaration ou en cas d'infractions relatives à toute utilisation abusive.
 En outre, l'entreprise de transport restitue l'attestation d'emploi du conducteur et sa copie conforme au préfet qui les a délivrées dès que cesse sa relation de travail avec le conducteur concerné ou que ce dernier n'est plus utilisé par l'entreprise en tant que conducteur.
A N N E X E
 Les organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier les dispositions prises dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque présenté par les poussières et effectuer les prélèvements de poussières sont les suivants :
 Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 AINF, 6, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses ;
 Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), service analyse et caractérisation minérale, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
 CEP, 32, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
 INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
 Laboratoire ATEST, parc d'activité Forbach-Ouest, 57600 Forbach ;
 LECES Environnement, voie Romaine, domaine de l'IRSID, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 PRYSM Laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
 SCV Laboratoire Prévention et Environnement, Cidex NY 450, boîte 1, 61160 Nécy ;
 Veritas Sécurité-Environnement, 10, rue Lionel-Terray, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
 En plus des organismes énumérés ci-dessus, l'organisme suivant est susceptible d'effectuer les prélèvements de poussières :
 Laboratoires Wolff Environnement, ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex (à l'attention de la direction LWE).
A l'article R.* 126-7 du code rural, les mots : « les interdictions ou les réglementations de plantations et de semis d'essences forestières » sont remplacés par les mots : « les interdictions ou les réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences forestières » ; les mots : « d'interdiction de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de semis, de plantations et de replantations » ; les mots : « le délai de six ans » sont remplacés par les mots : « le délai de dix ans ».
La mission Europe et régions participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et d'autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.
 Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.
 Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage européen d'intervention économique.
 Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats de plan Etat-région.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE PORTANT INTERPRÉTATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
MINISTÈRE
DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'AMBASSADEUR
CHARGÉ DU SUIVI
DES ACTIONS
 ENGAGÉES PAR LA FRANCE
 POUR L'INDEMNISATION
DES VICTIMES
DE LA SHOAH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Paris, le 7 août 2001. 
   Monsieur l'ambassadeur,
 Vous m'aviez interrogé, lors de nos entretiens au Département d'Etat à Washington le 13 juillet 2001, sur la signification à l'article IF 2 de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 de la date du 18 juillet 2002 qui y est mentionnée. J'ai l'honneur de vous confirmer que la partie française considère que toutes les requêtes qui parviendront à la Commission (CIVS) au plus tard le 18 juillet 2002 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds, si la Commission décide qu'elles sont éligibles au mécanisme prévu à cet article.
 Par ailleurs, certaines interrogations conduisent la partie française à proposer, pour des raisons d'équité, que dans l'hypothèse où, en application du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001, la Commission recommande une indemnisation d'un montant inférieur à 3 000 US$, un complément d'indemnisation soit versé à ce requérant au titre du Fonds, selon le mécanisme suivant :
 - si l'indemnisation recommandée par la Commission au titre du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 est inférieure à 1 500 US$, le requérant percevra un complément d'indemnisation sur le Fonds lui permettant d'obtenir une indemnisation globale de 1 500 US$ dans les mêmes conditions que les personnes indemnisées au titre du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 ;
 - une fois que toutes les demandes relatives à des avoirs bancaires transmises à la Commission au plus tard le 18 juillet 2002 auront été satisfaites et si le Fonds n'est pas épuisé, des paiements additionnels seront accordés aux requérants indemnisés sur recommandation de la Commission en application du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 et aux requérants indemnisés à hauteur de moins de 3 000 US$ en application du IE du même accord, afin que tous soient indemnisés de manière égale dans la limite d'un montant global par personne ne pouvant excéder 3 000 US$.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer l'accord de la partie américaine sur ce qui précède et je vous prie de croire, M. l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Francis Lott  
DÉPARTEMENT D'ÉTAT
DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE
Washington, le 10 août 2001. 
   Monsieur l'ambassadeur,
 Nous avons étudié les procédures évoquées dans votre lettre du 7 août 2001 et convenons qu'elles sont conformes à l'accord du 18 janvier 2001.
 Je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération.
J.D. Bindenagel
Ambassadeur
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mars 2003, le montant du budget primitif pour l'année 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 207 983,37 EUR.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
 Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 6 mai 2002
M. Idrissi (Mohamed), infirmier au centre hospitalier de Bron (Rhône) ; 5 ans de services civils. Violemment agressé dans l'exercice de ses fonctions et décédé des suites de ses blessures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 166 mètres.
 Puissance (PAR maximum) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le deuxième alinéa de l'article R.* 126-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières. Ils déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface. Ils peuvent soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R.* 126-8 ».
L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son impact. Le cas échéant, cette évaluation peut donner lieu à des modifications ou des ajustements du plan de contrôle qui sont à nouveau soumis à l'agrément du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en oeuvre du plan de contrôle qui relèvent des services de ce dernier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott-France, Agamo, Arkopharma, Asta Medica, Bailleul, Bailly-Speab, Beaufour Ipsen Pharma, Boehringer Ingelheim France, Chauvin France, Bouchara Recordati, Fumouze, Granions, Grimberg, Innothera, Knoll France, L. Lafon, Labomed, Laphal, Madaus, Merck Lipha, Pautrat, Pfizer, Pharmafarm, Pharmascience, Pierre Fabre Médicament, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Roche Nicholas SA, Schering SA, Théramex, Tissot, UCB Pharma et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2002
A compter du 31 octobre 2002
A compter du 1er novembre 2002
A compter du 15 novembre 2002
A compter du 1er décembre 2002
2. Montant de la prime d'épargne
    Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 26 juillet 1999, est inchangée, soit un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
    Le montant des droits à prime acquis avant le 1er août 1999 n'est pas affecté par cette modification.
    Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.
Deux arrêtés du 23 juillet 1999 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement. Ces dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, à compter du 1er août 1999, et aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999. La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
    I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne logement est fixé à 1,50 %. Ce taux s'applique à tous les comptes, quelle que soit leur date d'ouverture, pour le calcul des intérêts non échus.
Art. 1er. -  Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 22 juillet 1999 susvisé est fixé à 7,25 %, soit 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, Mme Sinoir (Marie-Odile), épouse Follet, ingénieur d'agronomie de 2e classe en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Yvetot, placée depuis le 1er septembre 1997 dans la position de temps partiel 80 %, est réintégrée à plein temps à compter du 6 septembre 1999 et est admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1998-1999 conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9758 à 9759
    =============================================
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 heures 30 à 16 heures 30.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er septembre 1999.
    La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, le boni de liquidation de la société coopérative d'HLM Maison-Coop-Radio est attribué à la société coopérative d'HLM Le Centre coopératif de construction de Bourges (Cher), pour un montant de 1 220 000 F.
    Un boni partiel de liquidation de la société anonyme d'HLM Louis-Verdier-Fauvety est attribué à la société coopérative d'HLM Le Centre coopératif de construction de Bourges, pour un montant de 1 280 000 F.
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1999, M. Rolland (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société LGM, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1999.
Art. 2. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9381 à 9382
    =============================================
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « Mme Christine Jouhannaud, chef des services de secrétariat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
    « M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels des greffes des juridictions administratives ;
    « M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable. »
Article 1er
    Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
    « La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »
Art. 11. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret no 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 1999, page 8228, 2e colonne, compléter l'annexe ainsi qu'il suit :
    « Administration déléguée régionale 4, Toulouse, Midi-Pyrénées, Limousin, INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, télécopie : 05-61-31-97-52,
    e-mail : adr4toulouse.inserm.fr).
    « Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00, télécopie : 01-45-80-72-93,
    e-mail : adrl4broca.inserm.fr).
    « Administration déléguée régionale Paris-VI - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42 ou 01-49-28-46-00, télécopie : 01-43-44-15-48,
    e-mail : adr6st-antoine.inserm.fr).
    « Administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, hôpital Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40,
    e-mail : deriaudst-lazare.inserm.fr).
    « Administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 ou 01-45-59-52-15, télécopie : 01-45-59-52-22, e-mail : adr11vjf.inserm.fr).
    « Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-35-27 ou 01-45-17-26-60, télécopie : 01-48-99-54-07,
    e-mail : bertaultext.jussieu.fr). »
Art. 2. -  Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
    - les chiens de race Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
    - les chiens de race Rottweiler ;
    - les chiens de race Tosa ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Spécialité Génie sanitaire et biomédical
    Recrutement au titre de l'article 10, deuxième alinéa,
    du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié
    Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres, organisé en 1999, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité Génie sanitaire et biomédical :
    Jockum (Franck, Bruno) ;
    Philippe (Matthieu, Vincent, Jean).
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et des articles de sports et équipements de loisirs publié au Journal officiel du 29 avril 1999 est modifié comme suit :
    « L'accord dont l'extension est envisagée est daté du 12 avril 1999 et non du 12 janvier 1999. »
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
    Prime spéciale :
    - taux réduit : 20 646 F ;
    - taux normal : 34 414 F.
    Prime de qualification du premier niveau :
    - taux unique : 44 943 F.
    Prime de qualification du second niveau :
    - taux unique : 102 693 F.
    Prime de qualification du troisième niveau :
    - taux unique : 173 158 F.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les chefs d'escadron :
    Tarrey (Jean-Marie, André).
    Mégard (Gilbert, Jean, Lucien).
    Bourdier (Noël, Rémi).
    Pages Xatart Pares (Pascal, Claude).
    Quaranta (André, Bernard).
    Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean).
    Impini (Jean-François).
Art. 3. -  I. - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes est chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
    Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle maritimes.
    Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail maritime.
    II. - Le directeur interdépartemental ou départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection du travail des marins.
    En matière d'inspection du travail et de prévention des risques professionnels maritimes, il coordonne l'action de ce service avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions expressément confiées par la loi aux inspecteurs du travail maritime.
    Le directeur interdépartemental ou départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de marins et d'armateurs.
Art. 2. -  I. - Des officiers ou des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé des gens de mer exercent la fonction d'inspecteur du travail maritime. Ils sont chargés du service d'inspection du travail maritime ; ils assurent le respect de la législation du travail maritime et constatent, le cas échéant, les infractions à celle-ci.
    Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, ils contribuent notamment à la prévention des risques professionnels maritimes, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales maritimes.
    L'inspecteur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction, avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que l'inspecteur du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail, mentionné à l'article L. 611-1 du code du travail.
    Outre l'exercice de ses attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction interdépartementale ou départementale des affaires maritimes.
    II. - Des fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère chargé des gens de mer auxquels sont confiés des contrôles, des enquêtes et des missions dans le cadre de l'inspection du travail des marins exercent les compétences de contrôleur du travail maritime sous l'autorité des inspecteurs du travail maritime.
    Le contrôleur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que le contrôleur du travail mentionné à l'article L. 611-12 du code du travail.
    III. - Dans tous les textes réglementaires relatifs au régime du travail des marins tels que modifiés par le II de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail maritime », lorsque ces textes concernent des missions relevant de cet agent.
    IV. - Dans tous les textes réglementaires où le chef du bureau du travail maritime et de l'emploi exerce des pouvoirs d'inspection du travail maritime, les mots : « chef du bureau du travail maritime et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail maritime affecté dans le bureau de l'inspection du travail maritime à l'administration centrale du ministère chargé des gens de mer ».
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les capitaines :
    Ariza (Guy, Jean, Marie).
    Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre).
    Le Bozec (Gérard).
    Henry (Philippe, Lucien, Olivier).
    Housset (Georges, Henri, Marcel).
    Victor (Michel, Louis, Hubert).
    Segura (Jean, Michel).
    Boddi (Pascal, Jacques, Michel).
    Le Béchec (Yves, Joël, Eugène, Marie).
Mention Gestion-développement
    M. Ahamat (Moussa).
    M. Andriambahoaka Rabetokotany (David Honoré).
    M. de Almeida e Sousa (Arnaldo Albertino).
    M. Issa (Ouadjonne).
    Mlle Pelissier (Isabelle).
    M. Rachou (Marc).
    M. Schill (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, M. Le Menn (François), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Collard (Gilles, Jacques).
    Mataguez (Philippe).
    Lafournière (Pascal, Marcel, Michel).
    Roussin (Stéphane, René).
    Gustin (Cyrille, Daniel, François).
    Passavant (Edouard).
    Aubert (Stéphane, Marcel, Edmond).
    Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis).
    Godefroy (David, Joël, Bernard).
    Dupuy (Christophe, Jean-Jacques).
    Hestroffer (Franck, Joël).
    Dedebant (Thierry, Alexandre, Lucien, Marie).
    Sintes (Jean-Pierre).
    Gras (Guillaume).
    Fatticci (Jean-Pierre).
    Matila (Frédy).
    Chene (Philippe).
    Malgrange (Jacques, Camille).
    Colin (Pierre).
    Pastre (Frédéric, François, Daniel).
    Thiery (Olivier, Jean-Luc).
    Blegent (Patrick, Paul, Eugène).
    Sabourault (Pierre, André, Bernard).
    Bruzac (Stéphane, Clément, Marie).
    Tizzoni (Frédéric, Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 1999 puis est placé en disponibilité du 1er février 1999 au 31 décembre 1999 au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Dion (Pierre, Jacques).
    Marguerie (Christophe, Michel, Bernard).
    Bouillé (Denis).
    Toneguzzo (Marc, Jacques).
    Sansay (Christophe, Rémy, Yvan).
    De Montgolfier (Jean, Dominique, Marie).
    Trian (Laurent, Jean-Louis, Alfred).
    Thuillart (Eric, Francis).
    Ramiara (Bertrand, Philippe, Eric).
    Louvel (David, Stéphane, Dominique).
    Bur (Pierre-Olivier, Paul).
    Bédés (Antoine, Pierre).
    Morellas (Olivier, Manuel).
    Kretz (Frédéric, Didier).
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
    IV. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Tamic (Nicolas, François, Georges).
    Bramoullé (Mickaël).
    Guiheneuc (Olivier, Paul, Antoine, Marie).
    Brombach (Patrick, Georges, Henri).
    Cadorel (Florian, Gérard, Marie).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des deux canalisations de transport de gaz Saint-André-Goule-d'Oie-Cholet, sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 16
    I. - Après l'article 17 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigée : « Section 4. - Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication ».
    II. - L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services.
    « Il définit les objectifs de développement de l'accès à ces services et de leurs usages sur l'ensemble du territoire, dans le respect des dispositions sur le service universel et les services obligatoires des télécommunications.
    « Le schéma tient compte des évolutions des technologies et des obligations à la charge des opérateurs en matière d'offre de services de télécommunication. Il définit les conditions optimales pour l'utilisation de ces services, notamment dans le domaine de la publiphonie, de la téléphonie mobile, des connexions à haut débit, de la diffusion des services audiovisuels et multimédias, afin de favoriser le développement économique des territoires et l'accès de tous à l'information et à la culture.
    « Il prévoit les objectifs de développement de l'accès à distance, prioritairement en vue d'offrir aux usagers un accès à distance au service public, notamment par les téléprocédures, et précise les objectifs de numérisation et de diffusion de données publiques.
    « Il détermine les moyens nécessaires pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication au sein des établissements d'enseignement scolaire et supérieur et de formation professionnelle.
    « Le schéma définit également les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de nouveaux services utilisant les réseaux interactifs à haut débit, à travers notamment la réalisation de projets d'expérimentation et le développement de centres de ressources multimédias. »
Par décision no 99-248 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 604,5 MHz et entre 27 271,5 et 28 327,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Alcatel, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, comprise dans un rayon de 3 kilomètres et centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation technique de système point à multipoint de boucle locale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.