Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Jean-Marc Séré-Charlet, secrétaire des affaires étrangèes, Mme Edith Guyot, épouse Nowak, attachée principale d'administration centrale, et M. Eric Sanson, secrétaire adjoint des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé. »
Art. 1er. -  Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ouvert des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille a notamment pour mission :
    - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
    - la formation continue ;
    - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
    - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
    - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
    - l'aide au développement économique et industriel.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-693 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
    « Altitude du site : 551 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 578 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 300o/90o. »
Art. 3. -  Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* doivent obligatoirement s'inscrire à la session de 1999 du concours d'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun Mines-Ponts ».
Art. 3. -  Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, sont admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 les électeurs inscrits à cette date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988. Sont réputées avoir leur domicile en Nouvelle-Calédonie, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire.
Article 72
    Immigration clandestine
    1. Les Etats membres et la République d'Ouzbékistan conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. A cette fin :
    - la République d'Ouzbékistan accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité ; et
    - chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
    Les Etats membres et la République d'Ouzbékistan fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
    2. La République d'Ouzbékistan convient de conclure des accords bilatéraux avec les Etats membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel Etat membre à partir de la République d'Ouzbékistan ou arrivés sur le territoire de la République d'Ouzbékistan à partir d'un tel Etat membre.
    3. Le Conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour empêcher et contrôler l'immigration clandestine.
    TITRE IX
    COOPERATION CULTURELLE
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance no 1 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 1999, M. Everwyn (Alain), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 89
    1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
    2. Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
    3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
    Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
    Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
    4. Le Conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement des différends.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Protocole no 4
    Article 1er. - Interdiction de l'emprisonnement pour dette.
    Article 2. - Liberté de circulation.
    Article 3. - Interdiction de l'expulsion des nationaux.
    Article 4. - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers.
    Article 5. - Application territoriale.
    Article 6. - Relations avec la Convention.
    Article 7. - Signature et ratification.
Art. 2. -  Cette émission commémore Gaspard Monge, mathématicien, membre, sous l'Assemblée constituante, de la commission chargée de la réforme des poids et mesures, ministre de la marine en 1792, fondateur de l'Ecole polytechnique.
    Ces pièces commémoratives font partie d'une collection émise en hommage aux Grands Hommes dont les cendres ont été transférées au Panthéon.
    Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Spécialité Néphrologie
    82960080 Abokasem (Ayman).
    24960003 Ahmad (Rafat, Mohamad, Khair).
    22970012 Al Badawy (Mahen).
    24950070 Al Najjar (Azmi).
    82970027 Al-Freijat (Fares).
    11952705 Amaouche (Amar).
    42960001 Ben Aicha (Abdelmagid).
    25970002 Benarbia (Seddik, Rachid).
    73950067 Benyakoub (Djelaleddine).
    11952428 Boubenider (Mohamed, Karim).
    82970232 Bouguern (Djemaï).
    11952851 Boukhalfa (Fatma, Zohra).
    82950111 Boumendjel (Nourredine).
    26950092 Bourouma (Rachid).
    42970015 Bouyahiaoui (Djamal).
    22950186 Chlih Smili (Bouchra).
    82960042 Djeffal (Rachid).
    11950676 Fraoui (Rabah).
    93950030 Gaid (Hacene).
    73970037 Gourmala (Allal, Asma).
    82970158 Guergour (Mounir).
    82950031 Heyani (Ahmed, Alim).
    93960091 Krayem (Nabil).
    41970109 Lebhour (Fouad, Chaouki).
    91970063 Mahboubi Azymah (Yamina-Habiba).
    82970099 Maïza (Hakim).
    91970081 Sahar (Adel).
    11970036 Savoiu (Corneliu, Malin).
    41950044 Sekhri (Hacene).
    23960001 Simoussa (Khir-Eddine).
    91950114 Smati (Mostefa).
    42960039 Takla (Zafer).
    11960349 Terki (Hassaine, Nazim).
    94950019 Tifoura (Abderrahmane, Adam).
    11950952 Touam (Abdelmalik).
    11960524 Youssef (Maan).
    11950614 Zerrouki (Tedj, Eddine, Mohammed).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire régional de biologie médicale, sis 11, place Auguste-Dubois, 21000 Dijon, uniquement pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de M. Curie.
    Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons, sous la responsabilité de M. Curie, est refusé au laboratoire régional de biologie médicale.
    L'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation, est refusée au laboratoire régional de biologie médicale.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation, est refusé à M. Curie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Thierry Bernadac, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. André Igonin, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Article 46
    Promotion et protection des investissements
    1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
    2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Ouzbékistan, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République d'Ouzbékistan, d'accords visant à éviter une double imposition ;
    - la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie ouzbek ;
    - l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements ;
    - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
Art. 5. -  La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
    - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    - un représentant de la Mutualité sociale agricole ;
    - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    - un directeur régional ou départemental de l'agriculture ;
    - soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant, soit le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    - le chef du service enquêteur ou son représentant.
Art. 34. -  L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
    En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.
Art. 6. -  L'institut est divisé en départements, services et unités de recherche, créés sur proposition du directeur par le conseil d'administration après avis des conseils prévus à l'article 5, selon les modalités fixées à l'article 17 ci-dessous.
    Le conseil d'administration constitue une commission permanente dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessous.
Art. 6. -  L'article 37 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 37. -  1o Dans les cheptels bovins infectés de brucellose, après abattage du dernier bovin marqué (et, en ce qui concerne les femelles bovines, de leur veau dernier-né) et élimination des animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose, le contrôle sérologique des bovins de douze mois et plus conservés dans l'exploitation doit être repris dans un délai de six semaines au moins et deux mois au plus au moyen d'EAT associées à un ELISA.
    « 2o A compter du premier contrôle négatif, le cheptel est considéré comme assaini.
    « Afin d'attribuer une nouvelle qualification, tous les bovins âgés de douze mois et plus du cheptel doivent être soumis avec résultats favorables :
    « - à un premier contrôle de qualification réalisé au moyen de l'épreuve de l'EAT associée à un ELISA dans un délai de six semaines à deux mois à compter du contrôle d'assainissement favorable ;
    « - à un deuxième contrôle de qualification réalisé au moyen de l'EAT associée à un ELISA dans un délai de quatre à six mois à compter du premier contrôle de qualification.
    « 3o Tout résultat positif à l'une des épreuves à l'occasion de ces contrôles entraîne le marquage et l'élimination du bovin concerné et le maintien des mesures fixées à la section 2 du présent chapitre. »
Art. 12. -  Les écoles d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
    Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture qui peut, en tant que de besoin, consulter la Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prévue à l'article 11. La commission formule, à l'attention du ministre, des orientations nationales ou des recommandations spécifiques à certaines écoles en matière de validation des acquis.
    Le ministre peut transmettre ces orientations générales ou recommandations spécifiques aux écoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Digne
    Assesseur suppléant :
    M. Tordjman (Patrice).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Claude Allet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions des membres de cabinet suivants :
    Mme Béatrice Khaïat en qualité de chef adjointe de cabinet, à compter du 11 décembre 2000 ;
    Mme Brigitte Bonin en qualité de conseillère technique, à compter du 1er janvier 2001 ;
    M. Marc Couraud en qualité de conseiller technique, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2001, Mme Castellani (Tatiana), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique des bases aériennes situé à Bonneuil-sur-Marne au titre du budget général (ministère de la défense) à compter du 1er mars 2001.
    La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour la remplacer pendant son absence.
    La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Art. 3. -  Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
    =============================================
Part de marché en valeur
    En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 1999, proche de 30 % et se situe, en 2000, autour de 20 %. Cette baisse tendancielle, déjà constatée au cours des années précédentes, résulte de la croissance du trafic des communications mobiles et des communications fixes vers mobiles et du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom fixe est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.
    La part des autres opérateurs fixes pris dans leur ensemble est inférieure à 1 %.
    En 1999 et en 2000, la part de marché en valeur de France Télécom Mobiles et de SFR se situe, pour chaucun d'entre eux, autour de 30 %.
    La part de Bouygues Télécom est inférieure à 15 % en 1999 et légèrement supérieure à 15 % en 2000.
    France Télécom Mobiles et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion pour l'année 2001 ; à ce titre, et conformément à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997, elles doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts. Cette même obligation relève également des articles D. 99-17 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications,
    Décide :
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 11. -  Bénéficient également d'une bonification égale à 10 % du nombre total des points obtenus aux épreuves du concours définies à l'article 7 ci-dessus les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Cette bonification est cumulable avec celle visée aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus.
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive     adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisé.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 décembre 1997, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
    A compter du 5 octobre 1997
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement :
    M. Pietri (Jean) ; M. Fachon (Pierre).
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13273 à 13274
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vouziers exercées par M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Art. 8. -  Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
    - les inspecteurs énumérés ci-après dont les missions sont fixées par arrêté :
    - l'inspecteur de l'armée de l'air, qui dispose d'inspecteurs délégués ;
    - l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
    - le service historique de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par arrêté ;
    - le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;
    - le centre d'enseignement supérieur aérien ;
    - la musique de l'air.
    Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment :
    - du conseil permanent de la sécurité aérienne ;
    - de la commission centrale des modifications des matériels aériens ;
    - du comité pour l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces et l'expression du besoin opérationnel dont la présidence peut être assurée, en tant que de besoin, par le major général ;
    - de la commission permanente du patrimoine aérien et spatial ;
    - du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - 5 membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - 5 membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie,     à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;
        - le médecin-conseil régional du service médical de Normandie ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole de Basse-Normandie ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de     Basse-Normandie, dès sa création ;
        - le directeur du département Action sanitaire et sociale de la C.R.A.M.
     de Normandie, à titre transitoire, jusqu'à la mise en place de l'U.R.C.A.M.
Art. 2. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
    Taux maximum : 19 780 ;
    Taux moyen : 13 415.
Art. 23. -  Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de publication au Journal officiel.
    Les dossiers d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs relevant de la classe X (x) dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er septembre 1998 pourront être instruits en application du décret no 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie « trieuses pondérales automatiques » et de son arrêté d'application du 17 février 1981. A partir du 1er septembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
    Les décisions d'approbation de modèle de trieurs-étiqueteurs délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté peuvent être reconduites à condition que leur date de validité finale ne dépasse pas le 1er juin 2003.
    La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère la décision d'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6,5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6,5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 4 juin 1998 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Il comprend, outre le président, deux membres désignés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et choisis parmi le personnel de direction, les inspecteurs généraux adjoints et les attachés divisionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales. Le jury comprend également deux fonctionnaires d'autres administrations choisis pour leur compétence dans les domaines d'intervention de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 2. -  La sous-direction des affaires financières et de l'informatique comprend :
    - le bureau des affaires budgétaires et de la gestion financière ;
    - le bureau de la logistique ;
    - le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
    - le bureau des contrats et marchés publics ;
    - le bureau de la gestion du parc automobile.
Art. 4. -  Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19335 à 19336
    =============================================
    Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 3 novembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    « M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 2. -  Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er du présent arrêté est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 950
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 24 octobre 1997, le budget du Centre d'études et     de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1997 est minoré     en recettes et en dépenses d'une somme nette de 850 159 F (décision     modificative no 1).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe     Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick     Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Michel Leroy, administrateur civil,     M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché     principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur des     impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont     autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1995, est autorisée     au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
     Les épreuves écrites des concours auront lieu le 22 mars 1996.
     Les épreuves orales se dérouleront à partir du 10 juin 1996.
     Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
     Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     E.N.S.S.I.B.-Concours, B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat.
     Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
     La date limite de demande de dossier sur place et par courrier est fixée au     23 janvier 1996, le cachet de la poste faisant foi.
     La clôture des inscriptions est fixée au 29 janvier 1996, terme de rigueur.
Art. 5. -  Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de     l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement     responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
     Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables,
     notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des     personnes.
     Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite     dans ces émissions.
Association Radio Tahiti Api-R.T.A. (Radio Tahiti Api)
     90,1 MHz    Commune de Pueu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
    96,8 MHz    Le Pic Rouge, commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
    90,0 MHz    Commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    102,6 MHz    Commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
Génie électrique
        Le 2 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques.
       Le 3 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option :
     Option A : Electricité générale et électronique ;
     Option B : Electricité générale et électrotechnique.
       Le 6 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse et/ou résumé de texte ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    CONCOURS C
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en     date du 29 décembre 1995, des concours externes (femmes et hommes) sont     ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans     les corps suivants :
     Trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
     Six ingénieurs d'études de 2e classe ;
     Quatre assistants ingénieurs ;
     Trois techniciens de la recherche ;
     Un adjoint technique de la recherche ;
     Trois secrétaires d'administration de la recherche.
     La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité     professionnelles (B.A.P.) et leur affectation s'effectuent comme suit :
    Ingénieurs de recherche
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique, électronique,
    techniques d'analyse et instrumentation
    CONCOURS I.R. No 11
      Ingénieur de recherche en physique ou chimie (affectation Papeete, en     Polynésie française).
    CONCOURS I.R. No 12
      Ingénieur de recherche informaticien (affectation Montpellier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er octobre 1996, les dispositions de l'arrêté     du 29 juillet 1996 admettant Mme Euverte (Marie-Odile), épouse Delcourt,
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affectée à     l'université Paris-XI, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à     jouissance immédiate, comme mère de quatre enfants, sont modifiées ainsi     qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 16 octobre 1996 >>, lire   << à compter du 16     novembre 1996 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur en     date du 4 juillet 1996, Mlle Moreau (Claude), professeur certifié du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires du 14 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine (F.U.C.I.V.) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.
Art. 30. -  I. - La dernière phrase du I de l'article 39 duodecies A du code     général des impôts est complétée par les mots : << diminuée du montant des     frais d'acquisition compris dans ces loyers >>.
     II. - Le second alinéa du 4 de l'article 39 duodecies A du même code est     complété par les mots : << et du montant des frais d'acquisition compris dans     ces loyers >>.
     III. - Le 6 de l'article 39 duodecies A du même code est ainsi rédigé :
     << 6. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont     assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la     fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur     réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application     des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non     amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du     terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. >>     IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 2 février     1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de     la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement : M. Delion     (Jean-Marc), en remplacement de M. Soubeyran (Denis), pour la durée du mandat     restant à courir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1996, le jury de     diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la     scolarité de la promotion 1994-1996, est composé comme suit :
          Président :
      M. Delissnyder (Jean-Claude), général de corps d'armée, inspecteur de     l'artillerie.
          Vice-président :
      M. Bérenger (Jean), professeur, université de Paris-Sorbonne.
          Officier supérieur chargé de la formation militaire :
      Titulaire :
      M. Houdinet (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
      Suppléant :
      M. Lemaire (Gilles), colonel, écoles de Coëtquidan.
          Chargés d'enseignement :
      Section Sciences :
      Titulaires :
      M. L'Haridon (Erwann), professeur, écoles de Coëtquidan ;
      M. Burlett (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
      M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan ;
      Suppléant : M. Galpin (Bertrand), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Section Economie gestion :
      Titulaires :
      M. Virole (Jean), professeur de droit, avocat au barreau de Paris ;
      M. David (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
      M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan ;
      Suppléant :
      M. Boene (Bernard), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Section Renseignement langues :
      Titulaires :
      M. Allely (Jean), administrateur civil hors classe, école militaire de Paris     ;
      M. Rostaing (Philippe), professeur, écoles de Coëtquidan ;
      M. Sorel (Jean-Marc), professeur à l'université Rennes-I ;
      Suppléant :
      M. Doher (Rolland), professeur, écoles de Coëtquidan.
          Secrétaire du jury :
      M. Mininno (Joseph), commandant, écoles de Coëtquidan.
          Rapporteur :
      M. Vidic (Steve), lieutenant-colonel, inspection de l'artillerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995 :
     M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet     et Bernard Fosset, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
     Le retrait de M. Kraus (Michel, Albin), notaire associé, membre de la société     Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet et Bernard Fosset, notaires     associés, est accepté ;
     La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Michel Kraus, Marc Revet et     Bernard Fosset, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Jeulin,
     Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Les membres du corps des chiffreurs titulaires des grades de     chiffreur et de chiffreur principal, placés dans l'une des positions prévues     à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août     1995 dans le grade de chiffreur de classe normale et classés conformément au     tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
      Les chiffreurs principaux nommés chiffreurs de classe normale conservent à     titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Pour le grade de capitaine de réserve
        Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
      1 Hamon (Christian, Louis, Germain, Michel).
     2 Bellocq (Jean-Michel, Pierre).
     3 Savoldelli (Fabrice, Hervé).
     4 Baptendier-Santiquet (François, Emile).
     5 Janot (Ludovic, Christian).
    TROUPES DE MARINE
      1 La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin, Jacques).
     2 Damiron (Christophe, Jean).
     3 Bouly (Christophe, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      1 Dufaye (Loïc, Henri, Jean).
     2 Laigle (Dominique, Michel).
     3 Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges).
    ARTILLERIE
       1 Lagrange (Bruno, André).
      2 Lesur (Jean-Louis, François).
      3 Saulnier (Jean-Christophe, Etienne, Claude).
      4 Tourret (Alain).
      5 Herbinet (Daniel, Guy).
      6 Sérèmes (Barnabé, Edgard).
      7 Armand (Patrick, Jean-Noé, Ernest).
      8 Dabiton (Patrick, Jean, Régis).
      9 Pinturaud (Gilbert, Denis, Marcel).
     10 Queste (Dominique, Pierre, Bernard).
     11 Bardin (Philippe, Marcel, Roger).
     12 Hufschmitt (Christophe, Roland, René).
    TRAIN
       1 Delobel (Christophe, Pascal).
      2 Toffoletti (Fabrice, René, Henri).
      3 Favart (François, Georges, André, Henri, Fernand).
      4 Lepine (Joël, Gérard).
      5 Lalanne (Sylvain).
    GENIE
       1 Pintor (Jean-Edouard).
      2 Lancien (Dominique, Claude, Serge).
      3 Laumann (François, Joseph, Marc).
      4 Bertho (Frédéric, Yves, Jean).
      5 Dufresne (Rémi).
      6 Martin (Jean-Christophe, Roger).
      7 Gaschet (Yannick, Claude, Christian).
      8 Kling (Philippe, Yves).
      9 Carrazé (Pierre, Julien, Eugène).
    TRANSMISSIONS
       1 Lafon (Christophe, Pierre, Christian).
      2 David (Laurent, René, Patrice, François).
      3 Mercier (Gilles, Julien, André).
      4 Perin (Didier, Jules, Auguste).
      5 Ben Hamou (Xavier, Christophe).
    MATERIEL
       1 Fabre (Eric, Hiro, Ken-Kiang).
      2 Brimbal (Frédéric, Denis).
      3 Dupont (Thierry).
      4 Biquet (Olivier, Alain).
      5 Meya (Serge, Laurent, Joseph).
      6 Thoueilles (Max, André).
      7 Gagliardi (Anick, Renée, Flore).
      8 Joyet (Marcel, Simon).
      9 Buigues (Pierre-Hugues, Norbert).
     10 Prades (Daniel, Francisco).
     11 Schmitt (Daniel, Gabriel, André, Jocelyn).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 avril 1996, M. Bua (Michel) est placé en service     détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition     de la République du Tchad pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier     1996.
Pour le grade d'officier greffier principal
        Les officiers greffiers de 1re classe :
    1 Trumpf (André, Noël).
    2 Pollet (Robert, Maurice, Henri).
    3 Lunven (Denis, Jean, Yves).
    4 Pageot (Gérald, Georges, Maurice).
    5 Le Gras (Gaston, Jean, Marc).