ANNEXE
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE, SIGNÉ À JAKARTA LE 29 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après dénommés individuellement « le Signataire » et collectivement « les Signataires ») ;
Se référant à la Déclaration conjointe sur le partenariat stratégique adoptée par les gouvernements français et indonésien le 1er juillet 2011, et la lettre d'intention entre la République française et la République d'Indonésie portant sur le développement urbain durable signée à Bali le 11 décembre 2014 ;
Considérant le besoin d'appui dans le programme de développement de la « Green City » lancé en 2011 par le ministère des travaux publics de la République d'Indonésie, dans l'évaluation et la gestion des risques, et l'adaptation au changement climatique ;
Convaincus de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique visant à promouvoir le développement urbain durable ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des Etats.
Conviennent de coopérer comme suit :
Article 1er
Objectifs
Cette coopération poursuit les trois objectifs suivants :
a) permettre des échanges d'informations et d'expériences entre les représentants et les experts techniques des Signataires dans le domaine du développement urbain durable mentionné à l'article 2 ;
b) soutenir le développement du programme de « Green City », en Indonésie, dans le respect de la culture locale et de l'identité des villes ;
c) promouvoir et développer les relations entre les acteurs du développement urbain durable mentionné à l'article 2.
Article 2
Domaines de coopération
Les Signataires ont l'intention de développer leur coopération dans les domaines suivants :
a) renforcement des compétences dans le domaine du développement urbain durable ;
b) promotion et développement :
1. de l'aménagement et de la planification durables ;
2. des espaces verts ;
3. des collectivités durables ;
4. gestion durable des déchets ;
5. gestion durable de l'eau ;
6. constructions durables ;
7. transports durables ;
8. énergie durable.
c) programme de développement de l'eau potable et de l'eau comme source d'énergie ;
d) mise en œuvre de projets pilotes en impliquant le secteur privé ;
e) évaluation et gestion des risques, adaptation au changement climatique et atténuation des effets du changement climatique dans le domaine du développement urbain durable ;
f) tout autre sujet de coopération pour promouvoir le développement urbain durable qui pourrait être décidé conjointement par les deux Signataires.
Article 3
Mise en œuvre de la coopération
1. La mise en œuvre de cet accord s'effectuera dans le cadre d'un groupe de travail franco-indonésien créé et coprésidé par les Signataires. Les modalités de ce groupe de travail seront définies conjointement par les Signataires.
2. Cette coopération se poursuivra dans le cadre d'une mise en œuvre entre l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour la partie française et la Direction générale pour les implantations humaines, l'Agence régionale de développement des infrastructures, l'Agence de développement des ressources humaines et l'Agence pour le développement et la recherche du Ministère des Travaux publics et du Logement de la République d'Indonésie, pour la partie indonésienne.
Article 4
Formes de la coopération
Les formes de coopération, dans le cadre de cet accord, pourraient inclure :
a) les échanges de points de vue entre les experts dans le domaine du développement urbain durable ;
b) les visites de délégation de haut niveau de représentants et d'experts techniques pour rencontrer les acteurs impliqués dans le développement urbain durable ;
c) la sensibilisation et la formation des experts, chercheurs et techniciens, dans le domaine de l'urbanisme et du développement urbain durable ;
d) l'organisation conjointe de séminaires, d'expositions, et d'autres réunions dans les domaines d'intérêt commun ;
e) toute autre forme de coopération pouvant être conjointement décidée par les Signataires.
Article 5
Implication des tierces parties
Les Signataires, sur la base du présent accord, encouragent et facilitent les activités de coopération entre les agences gouvernementales, les instituts de recherche et tout autre organisme compétent des deux pays.
Article 6
Financement
Chaque Signataire prendra en charge ses propres dépenses dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.
Article 7
Droits de propriété intellectuelle
Toute question liée au droit de propriété intellectuelle résultant ou entrant dans le cadre de cet accord sera examinée dans un accord distinct.
Article 8
Règlement des différends
Tout éventuel différend survenant entre les Signataires doit être réglé amicalement par des négociations et/ou par le canal officiel.
Article 9
Calendrier et durée
a) Le présent accord entre en vigueur dès sa signature pour une durée de 5 ans.
b) Le présent accord pourra être amendé d'un commun accord écrit des Signataires.
c) Chaque Signataire pourrait exprimer son intention de mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit de 6 mois notifié à l'autre Signataire.
Signé en double exemplaire à Jakarta, le 29 mars 2017, en langue française et indonésienne, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence dans la traduction, les Signataires peuvent négocier par voie officielle.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Sirugue
Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : M. Basuki Hadimuljono
Ministre des Travaux Publics et du Logement