Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 6 décembre 2000.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
    Paris ;
    Bordeaux ;
    Lyon ;
    Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 5 mars 2001.
    Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 15 septembre 2000 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
    - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
    - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
    Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    - pièces de 500 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
    - pièces de 50 F en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
    - pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires ;
    - pièces de 5 F en argent de qualité Brillant Universel : 100 000 exemplaires.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel aérogare Caen-Carpiquet.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
    21 591 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant plus de 1 000 élèves ;
    16 197 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant de 400 à 1 000 élèves ;
    10 796 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une (ou plusieurs) section(s) comportant moins de 400 élèves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2000, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à 47. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4, paragraphe 3, du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 31 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4, paragraphe 4, du même décret) : 16 places.
    En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 6. -  Le caractère de route express est attribué au barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 (PR 81,480) au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000) ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze (PR 2,600) et le carrefour giratoire Foucault, conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit :
    Ville de moins de 50 000 habitants ....................  4 996 F
    Ville de 50 000 à 100 000 habitants ....................  5 879 F
    Ville de 100 001 à 150 000 habitants ....................  6 913 F
    Ville de plus de 150 000 habitants ....................  7 956 F
    Paris ....................  8 993 F
Par décret en date du 23 février 2000, l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados), implanté sur les communes d'Ouville-la-Bien-Tournée, Percy-en-Auge et Thiéville, cesse d'être classé comme établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
    Le polygone d'isolement existant autour de son emprise est supprimé.
    Le décret du 12 juin 1961 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 26 août 1975 modifiant le décret du 12 juin 1961 précité sont abrogés.
    Le décret du 16 octobre 1986 portant déclassement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et suppression du polygone d'isolement est abrogé.
Art. 5. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre sur les sites suivants :
    - sites communs au régime agricole, régime général, régime des travailleurs indépendants : Limoux (Aude), Murat (Cantal), Baumes-les-Dames (Doubs), Neuville-aux-Bois (Loiret), Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), Saint-Pol-sur-Ternoise - Frévent (Pas-de-Calais), Tournus (Saône-et-Loire), communauté d'établissements Lillebonne, Bolbec, Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), Parthenay (Deux-Sèvres), Saint-Valery-sur-Somme (Somme) ;
    - sites communs au régime agricole et au régime général : Jonzac (Charente-Maritime), Montbard Châtillon (Côte-d'Or), Belvès (Dordogne), Sainte-Maure (Indre-et-Loire), Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), Tonneins (Lot-et-Garonne), La Charité-sur-Loire (Nièvre), Sauveterre (Pyrénées-Atlantiques).
    La population concernée est constituée des assurés ou de leurs ayants droit âgés d'au moins soixante ans, répondant aux critères d'inclusion mentionnés par le promoteur, domiciliés dans le ressort géographique des sites expérimentaux et relevant des régimes d'assurance maladie participant à l'action expérimentale.
Art. 7. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 1er. -  Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
    Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.
    Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
    - les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
    - les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
    - les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » à l'Institut du monde arabe de Paris, du 15 mai 2000 au 3 septembre 2000.
Art. 5. -  L'article R. 372-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-10. -  Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
    « Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :
    « - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 ;
    « - soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l'absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de l'échangeur de Pézenas-ouest (PR 62,463) à la jonction avec l'autoroute A 9 (PR 163,942-Pont-sur-Orb), du barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000 de la RN 9 ; PR 6,100 de la RN 1112), du barreau de raccordement à la rocade est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour de la Devèze (PR 2,600), de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze (PR 2,600) et Foucault, y compris l'aménagement du carrefour giratoire Foucault, et les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas (du PR 57,553 au PR 62,463), dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en autoroute et en route express, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4 (1°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2001 (page 4363).
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, M. Roger Marziou, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Finistère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer de l'enfance d'Anglet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ; Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
 Union nationale aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNNAAMFD) ;
 Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001 :
 M. Castagnet (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est affecté, à compter du 5 décembre 2001, à Amiens (direction régionale de Picardie) ;
 M. Philippeaux (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté, à compter du 5 décembre 2001, en qualité d'adjoint au directeur interrégional à Rouen (direction interrégionale de Rouen) ;
 Mme Denis (Marie-Thérèse), directrice adjointe des douanes à Annemasse (direction régionale du Léman), est nommée, à compter du 5 décembre 2001, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
 M. Galy (Philippe), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 28 décembre 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Toulouse (direction nationale des statistiques du commerce extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Jean-Paul Ultsch, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 décembre 2001 :
 Est renouvelé pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Est renouvelé pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêt au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (CC n° 24), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 22 février 2001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole.
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 115 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations à caractère expérimental particulières, mises en oeuvre antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, établi par le conseil d'administration du 4 octobre 2001 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.
I. - Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement prévu au I de l'article 4 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification visé.
 II. - Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
 A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées pour l'obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. Il se prononce sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention de ce diplôme, titre ou certificat de qualification.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Le conseil des métiers d'art établit la liste des professionnels des métiers d'art parmi lesquels le ministre chargé de la culture désigne les maîtres d'art.
 Le titre de maître d'art est conféré, par arrêté du ministre chargé de la culture, à des professionnels des métiers d'art possédant un savoir-faire remarquable et rare qui acceptent de conduire des actions de formation pour transmettre ce savoir-faire à un élève. Pendant le déroulement de cette formation, d'une durée de trois ans, les maîtres d'art perçoivent une allocation dont le montant est fixé par le ministre chargé de la culture.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 27 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention "réservé aux utilisateurs industriels et professionnels. Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels. »
Le tutorat mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail peut être accordé aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. Il doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
 Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider, de guider la personne embauchée sous contrat initiative-emploi. Il assure, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation mentionné à l'article 8.
 Il consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat de travail.
 L'aide est versée à la fin du douzième mois dudit contrat. Son montant forfaitaire est fixé par arrêté. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi pouvant bénéficier de l'aide au tutorat est limité à 5 % du nombre de conventions conclues annuellement.
 Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2002 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 et au II de l'article 8 ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs généraux nommés en application du I et du III de l'article 8 issus du corps de l'inspection du travail ou ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont pris en compte au titre des quotas.
 « Le respect des quotas se calcule par référence à l'ensemble des membres du corps, quelle que soit la position administrative de ses membres. Aucun ordre de priorité n'est applicable entre les deux quotas susmentionnés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2002 :
 Sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
Pour le département de l'Aube
 M. Cadieux (Laurent).
Pour le département du Doubs
 M. Boutry (Jean-Jacques).
 M. Renaudin (Philippe).
Pour le département de la Marne
 M. Pellicier (Jean-Luc).
 M. Montard (Patrice).
 M. Reichmuth (Laurent).
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
 M. Bieber (Jean-Michel).
Pour le département de la Moselle
 M. Hoffmann (Christian).
 M. Cano (Philippe).
Pour le département du Bas-Rhin
 M. Delbort (Thierry).
 M. Zan (Thierry).
Pour le département de Paris
 M. Desmaison (Lionel).
Pour le département des Yvelines
 M. Jegu (Jean-Marc).
 M. Lelait (Régis).
 M. Parayre (Jean-Louis).
 M. Delorme (Raymond).
Pour le département de l'Essonne
 M. Pineau (Stéphane).
 M. Deriot (Patrick).
Pour le département des Hauts-de-Seine
 M. Whitfield (Franck).
 Mme Chambellan (Sylvie).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Werner (Guy).
 Sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département des Yvelines
 M. Audren (Yves).
 M. Germain (Laurent).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2002, M. Norbert Carayon, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Après l'article 132 du même décret, il est ajouté un article 132-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-1. - Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas de cession de titres, à la suite desquels l'actionnaire aura recours à la procédure de révocation expresse de l'immobilisation, en vertu du troisième alinéa de l'article 136. »
Après l'article 133 du même décret, il est rétabli un article 134 ainsi rédigé :
 « Art. 134. - Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance. »
L'admission en formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est prononcée au terme d'une procédure de sélection organisée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Les conditions pour se présenter aux sélections pour entrer en formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont définies par arrêté.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne le jury de sélection dont la composition est fixée par arrêté. Les épreuves ainsi que le déroulement des sélections sont définis par arrêté.
 La durée de validité de la sélection est fixée à cinq ans.
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
 a) La durée et les modalités de la formation ;
 b) La période pendant laquelle elle est effectuée ;
 c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
 d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;
 e) Le montant et les modalités de la prise en charge par l'Etat.
Le livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article R. 98, les mots : « du décret du 6 avril 1942 » sont remplacés par les mots : « du code des marchés publics ».
 II. - A l'article R. 116-1, les mots : « des articles L. 262 et L. 267 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ».
 III. - L'article R. 121 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, la référence à l'article 41 (alinéa 5) est remplacée par la référence à l'article 41 (alinéa 6) ;
 b) Au 2°, les mots : « des inculpés » sont remplacés par les mots : « des personnes mises en examen ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 121-1, le mot : « inculpé » est remplacé par les mots : « personne mise en examen ».
 V. - Dans l'intitulé de la section IV du chapitre II du titre X, les mots : « de l'article 43-3-3° bis du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal ».
 VI. - Au 1° de l'article R. 155, la référence à l'article L. 27-1, alinéa 2, du code de la route est remplacée par la référence à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 199, les mots : « sauf pour les parties civiles visées à l'article R. 247 » sont supprimés.
 VIII. - A l'article R. 224-1, les mots : « et R. 121-1 » sont remplacés par les mots : « à R. 121-2 ».
Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes dont les conditions d'atribution, correspondant à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, sont les suivantes :
 a) premier niveau : 3° don (femmes) ou 5° don (hommes) ;
 b) deuxième niveau : 10° don ;
 c) troisième niveau : 25° don ;
 d) quatrième niveau : 45° don (femmes) ou 75° don (hommes) ;
 e) cinquième niveau : 60° don (femmes) ou 100° don (hommes) ;
 f) sixième niveau : 100° don (femmes) ou 150° don (hommes) ;
 g) septième niveau : 200° don et au-delà.
 Aux diplômes des premier, quatrième, cinquième, sixième et septième niveaux sont adjoints des insignes distinctifs au port desquels ils donnent droit lors des manifestations publiques ayant un lien avec la promotion du don de produits ou d'éléments du corps humain, ou avec la transfusion sanguine.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association nationale interprofessionnelle du bigarreau industriel (ANIBI), BP 163, 84008 Avignon Cedex 1, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - cerises confites de Provence (référence IG/06/02 CC/11/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
M. Pierre-Antoine Berniard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Pascal Rigaud, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'AFBJP (Association des fabricants bourguignons de jambon persillé), parc de l'Europe, place des Nations-Unies, BP 87009, 21070 Dijon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - jambon persillé de Bourgogne (référence LR/05/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 2002, M. Lebrun (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé sous-directeur de la qualité de la vie et de l'information à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, M. Claude Triomphe, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est mis à la disposition du centre d'études et de l'emploi pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
I. - Association ADMR SSIAD de Bugey-Ain-Veyle-Revermont
(01250 Ceyzériat)
 Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR SSIAD de Bresse Domber
(01400 Châtillon-sur-Chalaronne)
 Note d'information du 28 septembre 2001 et avenant du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR des Alpes-Maritimes
(06008 Nice)
 Note d'information du 20 juin 2001 et avenant  du 12 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Saint-Sauveur-de-Montagut
(07190 Saint-Sauveur-de-Montagut)
 Note d'information du 22 juin 2001 et avenant  du 28 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR d'Alboussière Cisal
(07440 Alboussière)
 Note d'information du 22 juin 2001 et avenant  du 22 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de la plaine de Jales
(07460 Beaulieu)
 Note d'information du 20 juin 2001 et avenant  du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR d'Andance
(07340 Andance)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 29 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Vernoux-en-Vivarais
(07240 Vernoux-en-Vivarais)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Privas et ses environs
(07000 Veyras)
 Note d'information du 5 juin 2001 et avenant du 20 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Lablachère
(07230 Lablachère)
 Note d'information du 20 juin 2001 et avenant du 28 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR délégataire
(07202 Aubenas)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 27 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Vogüé
(07200 Vogüé)
 Note d'information du 15 juin 2001 et avenant du 22 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR des Deux Vallées
(07600 Juvinas)
 Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 27 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Saint-Jean-de-Muzols
(07300 Saint-Jean-de-Muzols)
 Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 29 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Rautureau (Bernard), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 La démission de M. Enzinger (Gérard), notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Gérard Enzinger et Laurence Miras, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), en remplacement de M. Enzinger (Gérard) ;
 M. Enzinger (Gérard) et Mme Vinçon (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée Miras, sont nommés notaires associés.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer maternel de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Par décision n° 2001-1229 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Bilore France SA, à Haubourdin (59) ;
 Compagnie générale des eaux, à Saint-Pierre (97) ;
 PPG Industries France, à Saultain (59) ;
 Travaux publics catalans SARL, à Saint-Estève (66) ;
 Crédit lyonnais, à Paris (75) ;
 Université Pierre-et-Marie-Curie, à Paris (75) ;
 Novatrans SA, à Bègles (33) ;
 Association syndicale libre de la Toison-d'Or, à Dijon (21) ;
 Croix Rouge française, à Ollioules (83) ;
 Auchan, à Escaudoeuvres (59) ;
 Mairie du Gros-Morne (97) ;
 Mairie de Saint-Denis (97) ;
 Legrand Normandie, à Malaunay (76) ;
 Esaydis SNC, à Saint-Etienne (42).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que Mlle Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 21 juillet 1997 au 6 août 2001, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 5 avril 1994 au 20 juillet 1997, à la direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes, en qualité de rédacteur ;
  - du 27 août 2001 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargée de mission,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 20 minutes affectée d'un coefficient 3.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien permettant au jury d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classifications, maintenance des collections, nouvelles technologies - installation, manipulation et maintenance des appareils - accueil, surveillance et sécurité) et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2002, Mme Martine Aurillac, née Adrian, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, placée et maintenue, depuis le 2 avril 1993, dans la position de détachement pour exercer un mandat de député à l'Assemblée nationale, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002.
 Mme Aurillac est, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Pour accomplir sa mission, la commission peut notamment recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances, ainsi qu'auprès des opérateurs.
 Elle peut procéder à toutes auditions des responsables du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances. Elle peut également entendre, en tant que de besoin, les concessionnaires ainsi que toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et leurs expériences, serait jugé utile.
 Les présidents du conseil d'administration des concessionnaires peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Bouchereau (Maryse), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Florian Gicquaud, secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Jérémie Meurisse, à compter du 1er juillet 2002.
Le bénéfice de la bourse est accordé par le préfet sur demande du jeune, pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois et, à titre dérogatoire, trois fois pour les personnes bénéficiant d'une prolongation de la durée du parcours dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
 La décision initiale d'attribution est prise en fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions concrètes d'insertion qui lui sont proposées. La bourse peut être attribuée pour les périodes non rémunérées consécutives à ces actions à compter du mois qui suit l'entrée dans le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
 Le renouvellement de la bourse est décidé suivant la même procédure et les mêmes critères, ainsi que sa suspension qui peut être décidée à tout moment du parcours du jeune.
 Les décisions d'attribution, de renouvellement ou de suppression sont prises sur avis d'un comité local d'attribution constitué à cet effet, présidé par le préfet ou son représentant. La composition et le ressort géographique de chaque comité local sont fixés par décision du préfet.