Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2016, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature, prévues initialement au lundi 27 et au mardi 28 juin 2016 dans l'arrêté du 26 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont modifiées pour les établissements et concours suivants :
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : concours n° PR 01-001 et PR 01-015 ;
- Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : concours n° PR 08-823 ;
- Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : concours n° PR 06-282 ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : concours n° PR 10-413 ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au mardi 30 août 2016, à 17 heures.
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au mercredi 31 août 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2016, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est fixé à 49 (quarante-neuf), répartis de la manière suivante :
Concours externe
28 postes
Concours interne
21 postes
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 3 (trois) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin 6 (six) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2016, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est fixé à 42 (quarante-deux), dans les spécialités suivantes « armurier », « automobile », « immobilier » et « logistique ».
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe
Spécialité « armurier » : 1 poste
Spécialité « immobilier » 24 postes
Spécialité « logistique » : 4 postes
Concours interne
Spécialité « automobile » : 1 poste
Spécialité « immobilier » : 8 postes
Spécialité « logistique » : 4 postes
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 3 (trois) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
- spécialité « automobile » : 2 postes ;
- spécialité « logistique » : 1 poste.
Enfin, 6 (six) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- spécialité « automobile » 1 poste ;
- spécialité « immobilier » : 4 postes ;
- spécialité « logistique » : 1 poste.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2016, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 17 (dix-sept), répartis de la manière suivante :
Concours externe
Spécialité « immobilier » : 10 postes
Spécialité « logistique » : 1 poste
Concours interne
Spécialité « immobilier » : 3 postes
Spécialité « logistique » : 3 postes
En outre, un poste, dans la spécialité « immobilier », est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, l'agrément de BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 28 juin 2012.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES en 2016 et 2017 (en pourcentage)
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
      

    (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002)
Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire 
      

    (nominations uniquement au choix)
13 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale 
      

    (nominations uniquement au choix)
7 %
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle 
      

    (nominations uniquement au choix)
16 %
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement 
      

    (Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
      

    (nominations uniquement au choix)
11 %
Corps des ingénieurs de recherche 
      

    (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Ingénieur de recherche de 1re classe 
      

    (nominations uniquement au choix)
15 %
Ingénieur de recherche hors classe 
      

    (nominations uniquement par voie d'examen professionnel)
15 %
Corps des ingénieurs d'études 
      

    (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Ingénieur d'études de 1re classe 
      

    (nominations uniquement au choix)
16 %
Ingénieurs d'études hors classe 
      

    (nominations uniquement au choix)
50 %
L'article R. 523-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 523-3.-Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 
« 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, et que : 
« a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation d'entretien ; 
« b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de l'homologation de la convention qui en fixe le montant. 
« Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité. »
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 juin 2016, M. Jean-Pierre Garino, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Thierry Louis, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juin 2016, il est mis fin, à compter du 20 juin 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. SAUVEPLANE (Paul), ingénieur des mines, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Agnès Maîtrepierre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques du 1er septembre 2016 au 31 août 2018.
I. - Délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, directrice par intérim de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
1° Tous actes relatifs au fonctionnement administratif et financier de la mission ;
2° Les conventions relatives à la réalisation du programme, les conventions de partenariat, les documents relatifs à des titres financiers ainsi que les documents budgétaires et comptables relevant des attributions de la mission ;
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel Sanguinède, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I, à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, responsable adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, responsable adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique.
III. - Mme Christel Sanguinède et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance ou entités mentionnés au 3° du I.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 20 juin 2016, Mme Isabelle LE DREAU est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
Mme Carrier (Christine), directrice de la Bibliothèque publique d'information.
M. Gudin de Vallerin (Gilles), directeur du réseau des médiathèques de Montpellier Méditerranée Métropole.
M. Hoog (Emmanuel), président-directeur général de l'Agence France-Presse.
Mme Nyssen (Françoise), présidente du directoire des éditions Acte Sud.
(BAS-RHIN, 1RE CIRC.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2016, d'une requête présentée par M. André KORNMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4955 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mai 2016, dans la première circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ». L'article 33 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
2. La requête de M. KORNMANN, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la première circonscription du Bas-Rhin, a été enregistrée le 27 mai 2016, après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 22 mai 2016. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2016, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
(ALPES-MARITIMES, 5E CIRC.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4956 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mai 2016, dans la cinquième circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, soutient que Mme Marine BRENIER, candidate élue, a bénéficié d'un affichage illégal, en dehors des emplacements réservés, sur des véhicules automobiles, sur les vitrines d'un commerce et de la permanence électorale du député sortant. Il ajoute que deux affiches en faveur de la candidate ont été irrégulièrement apposées sur les emplacements réservés à la propagande électorale en faveur de sa candidature dans la commune de Levens. Il soutient enfin qu'une personne morale a participé au financement de la campagne de la candidate élue.
3. En premier lieu, les irrégularités relatives à l'affichage électoral dénoncées par le requérant, à les supposer établies, n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et n'ont pu dès lors altérer la sincérité du scrutin.
4. En second lieu, les allégations relatives au financement de la campagne électorale de la candidate élue ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable des risques, des performances et des études ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et pilotage du résultat ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la centralisation des dépôts et comptabilisation de l'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction ;
4° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
5° Mme Marie Ordas-Monot, responsable des partenariats ;
6° M. Michel Pupin, responsable des risques et engagements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention, ainsi qu'à ses adjoints, M. Daniel Cossec et Mme Estèle Aussant ;
5° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production, ainsi qu'à ses adjoints, Mme Cathy Dupriez et Mme Carole Chaloum.
Par décret en date du 24 juin 2016, M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères retraité, est reconduit dans ses fonctions de second suppléant du président de la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 28 juin 2016.
Mme Cécile LOIRAT, président-assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée dans les fonctions de premier suppléant de la juridiction administrative, près la même commission, à compter du 18 juillet 2016.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière de la direction en charge des fonds d'épargne, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat de la direction en charge des fonds d'épargne, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur direction ou de leur département respectif, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des fonds d'épargne.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Auxerre
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Véronique ISART, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Bourges
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges : M. Yannick GRESSOT, président du tribunal de grande instance de Soissons.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 juin 2016, Mme Luce VIDAL ROZOY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire (groupe III) pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 1er juin 2016 et du 9 juin 2016, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
Premier vice-président adjoint : M. Laurent BEN KEMOUN, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité, à compter du 1er juillet 2016.
Administration centrale
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Catherine D'HERIN-LE VAILLANT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er juillet 2016.
Inspection générale des services judiciaires
Inspectrice des services judiciaires : Mme Claire D'URSO-BONNELL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, Me Jean-Michel MATHIEU, notaire à Treffort-Cuisiat, est nommé en qualité de membre titulaire du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine », en remplacement de Me Michel GIRAY, notaire à Paris et Me Fabrice LUZU, notaire à Paris, est nommé en qualité de membre suppléant du même jury, en remplacement de Me Axel DEPONDT, notaire à Paris.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juin 2016 :
I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MEDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Médecine d'unité »
Médecin en chef Dassé (Yann, Jacques, Yves).
Médecin en chef Chapoix (Nicolas, Victor, André).
Médecin en chef Mougeot (Bertrand, Hervé, Bernard).
Médecin en chef Paul (Sylvie, Corinne).
Domaine de compétences « Médecine d'urgence »
Médecin en chef Courtiol (Alain, Pascal).
Médecin en chef Le Goff (Yann, Robert, Marie).
Domaine de compétences « Médecine aéronautique et spatiale »
Médecin en chef Beylot (Vincent, Philippe).
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées » - option épidémiologie
Médecin en chef Velut (Guillaume, Léon, Alexandre).
Domaine de compétences « Expertise médicale et contentieux »
Médecin en chef Martinez (Laurent, Melchior).
Médecin en chef Delprat (Philippe, Jacques, Michel).
Domaine de compétences « Techniques d'état-major »
Médecin en chef Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, Sébastien).
Médecin en chef Delage (Didier, Paul, Henri).
Médecin en chef Czerniak (Erik, Marian).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Sécurité des approvisionnements »
Pharmacien en chef Argaillot (Eric, Roger, Georges).
Pharmacien en chef Lacroix (Jérôme, Luc).
CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES
Domaine de compétences « Odontologie »
Chirurgien-dentiste en chef Denhez (Franck, Victor, Georges).
II. - A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classé par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Biologie et biochimie des agressions »
Pharmacien principal Trescos (Yannick, André).
Pharmacien Dekali (Samir).
Domaine de compétences « Toxicologie environnementale »
Pharmacien en chef Roussel (Olivier, Pierre, André).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 juin 2016 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
En tant que membres titulaires :
M. Gilles LECUELLE
Mme Barbara REGINATO
En tant que membres suppléants :
Mme Francine DIDIER
M. A. Kader Axel RAMDANE
Mme Laurence MATTHYS
M. Bernard PIRE
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
En tant que membre titulaire :
M. A. Kader Axel RAMDANE
En tant que membre suppléant :
Mme Barbara REGINATO
M. Gilles LECUELLE
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
En tant que membre titulaire :
M. A. Kader Axel RAMDANE
En tant que membre suppléant :
Mme Francine DIDIER
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
En tant que membre titulaire :
M. A. Kader Axel RAMDANE
En tant que membre suppléant :
Mme Barbara REGINATO
M. Gilles LECUELLE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre de la justice : M. Yves Badorc, chef de service du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Marion Chalaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2016, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre titulaire, M. Gilles LECUELLE, en remplacement de M. Jean-Michel PECORINI.
La sous-section 2 est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article D. 543-259, les mots : « définies notamment aux articles R. 543-260, R. 543-261 et R. 543-263 à R. 543-265, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du IV de l'article D. 543-260, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fournit aux points de ce réseau toute information nécessaire à l'identification des bouteilles ainsi qu'aux modalités de leur reprise, dont le nom des personnes à contacter, les délais d'intervention et les moyens prévus pour assurer la reprise. » ;
3° L'article D. 543-261 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « et des collectivités territoriales ou de leur groupements » sont supprimés ;
b) A la fin du II, il est ajouté la phrase suivante : « Cette information est également mise à la disposition de l'utilisateur sur un site internet. »
(Euros contre devises)
1 euro 
 1,106 6
USD
1 euro 
1,491
AUD
1 euro 
113,23
JPY
1 euro 
3,806 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
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1,439 2
CAD
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27,103
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7,330 1
CNY
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7,437 1
DKK
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8,588 7
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0,807 5
GBP
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14 837,95
IDR
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4,311 3
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4,455
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4,534 5
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20,881 1
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1,080 8
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0
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7,525
HRK
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1,497 3
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72,628 2
RUB
1 euro 
39,085
THB
1 euro 
3,245 7
TRY
1 euro 
16,731 8
ZAR
I.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés. 
II.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés. 
III.-Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 24 à 26 du tableau sont supprimées.
La sous-section 3 est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » ; 
2° Les mots : « Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz », les mots : « Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels », les mots : « Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes » et les mots : « Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur » sont supprimés ; 
3° L'article R. 543-262 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 543-262.-Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets. 
« Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz. Ces informations sont également disponibles sur un site internet. » ; 
4° Les articles R. 543-263, R. 543-264 et R. 543-266 à R. 543-268 sont abrogés.
L'article R. 543-270 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R. 543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D. 543-262, » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV devient le III.
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6° de l'article 22-2, après les mots : « article 22-6 », sont insérés les mots : « ou à une distance d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine qui ne dispose pas des périmètres de protection prévus à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique inférieure à une distance définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ; 
2° L'article 34-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Le fait, pour un professionnel, d'entreprendre des travaux de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans être couvert par l'assurance prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier ou sans justifier de sa souscription. » ; 
3° Au quatrième alinéa du II de l'article 51-1, les mots : « notification du récépissé » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt de la déclaration. »
Les formalités déclaratives mentionnées à l'article 1er sont effectuées selon les modalités techniques suivantes :
- saisie manuelle de données par l'intermédiaire des écrans de saisie disponibles dans les systèmes d'information portuaires ;
- intégration dans les systèmes d'information portuaires de fichiers de données :
- soit par l'intermédiaire d'un import manuel réalisé par le déclarant ;
- soit par l'intermédiaire d'interfaces entre les systèmes d'information des déclarants et les systèmes d'information portuaires.
Des décisions des autorités portuaires précisent les modalités particulières applicables dans les ports relevant de leurs compétences.
Ces décisions fixent en particulier :
- la liste des formalités déclaratives que les déclarants peuvent transmettre par l'intermédiaire des écrans de saisie ;
- la liste des messages que chaque système d'information portuaire envoie à Trafic2000 ;
- les formats des fichiers qui peuvent être importés manuellement ou automatiquement dans chaque système d'information portuaire ainsi que la ou les formalités déclaratives que chaque format permet de couvrir ;
Ces décisions sont actualisées afin que leur contenu reflète à tout moment les fonctionnalités disponibles dans les systèmes d'information portuaires auxquels ils se réfèrent.
L'article D. 922-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article L. 922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon français, des coefficients de conversion en poids vif. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 5 bis :
« Art. 5 bis. - Calcul des valeurs moyennes.
1. Lorsque les valeurs des mesurandes physicochimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes.
2. Lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au paragraphe 1 est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant “inférieure à la limite de quantification”.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physicochimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro. »
A la liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont ajoutés les deux paramètres suivants : 
PARAMÈTRES 
VALEURS SEUILS RETENUES 
au niveau national 
Nitrites (mg NO2-/ l) 
0,3 
Orthophosphates (mg PO43-/ l) 
0,5
ANNEXE
BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS
Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum
Nombre maximal de points par critère
Critère n° 1 :
Manifestation ouverte à tout public sans restriction.
3
Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer
1
Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte
0
Critère n° 2 :
Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs
1
Critère n° 3 :
Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés
1
Total :
5
Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE « MOYENS ARTISTIQUES »
6
Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)
4
Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique
2
2. GROUPE « MOYENS TECHNIQUES »
4
Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation
2
Critère n° 4 : équipements et installations techniques
2
Total :
10
Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
L'objectif est atteint à partir de six points.
10 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
1. GROUPE « PRESTATION ARTISTIQUE »
5
Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)
3
Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)
2
2. GROUPE « QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO »
5
Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures
- 5
Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation
2
Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux
3
Total :
10
Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum
Nombre maximal de points par groupe et par critère
Critère n° 1 :
Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury
3
Critère n° 2 :
Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)
2
Total :
5
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, il est ajouté :
« Chaque fois que des fonds géochimiques élevés de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrés pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces fonds géochimiques de la masse d'eau souterraine concernée sont pris en considération lors de l'établissement des valeurs seuils. 
Pour fixer les fonds géochimiques, les principes suivants sont à prendre en considération : 
a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement, ainsi que sur les résultats de la surveillance des eaux souterraines menée conformément à l'arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé en vigueur pris en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement. La stratégie de surveillance et l'interprétation des données devraient tenir compte du fait que les conditions de circulation et les propriétés chimiques des eaux souterraines connaissent des variations aussi bien latérales que verticales ; 
b) Lorsque les données de surveillance des eaux souterraines ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il convient de rassembler davantage de données et, dans l'intervalle, de fixer les fonds géochimiques à partir de ces données de surveillance limitées, le cas échéant à l'aide d'une méthode simplifiée utilisant un sous-ensemble d'échantillons pour lesquels les indicateurs ne révèlent aucune influence de l'activité humaine. Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus géochimiques, lorsqu'elles sont disponibles ; 
c) En cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d'informations limitées sur les transferts et processus géochimiques, il convient de rassembler davantage de données et d'informations et, dans l'intervalle, d'effectuer une estimation des fonds géochimiques, le cas échéant en se fondant sur des résultats statistiques de référence pour le même type de nappes aquifères situées dans d'autres zones pour lesquelles suffisamment de données de surveillance sont disponibles. »
Les données exigées pour l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 1er et transmises au guichet unique sont définies dans le référentiel technique annexé au présent arrêté et spécifiant l'interface mise en œuvre entre les systèmes d'information portuaires et le système d'information national Trafic2000.
Cette annexe comprend une description du guichet unique portuaire, la liste des formalités déclaratives et la liste des ports concernés par la mise en œuvre du guichet unique portuaire.
Les coordonnées du guichet unique auquel le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire doit fournir, sous forme électronique, les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et/ou à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 du code des transports, sont les suivantes :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Guichet-unique-portuaire-.html. 
Ces coordonnées constituent l'adresse web (URL) du portail d'accueil du guichet unique, qui permet aux déclarants d'accéder aux pages d'authentification des différents systèmes d'information portuaires dans lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées.
Considérant que le Service des musées de France en 2010, l'Inspection générale des patrimoines et la Mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines en 2013 et le Centre de recherche et de restauration des musées de France en 2014 ont successivement constaté que les collections du « musée des manufactures de dentelle », propriété de la commune de Retournac, stockées dans le hangar dit « Bortolotto » sont en péril, au sens de l'article L. 452-2 du code du patrimoine, du fait de leurs mauvaises conditions de conservation et de sécurité ;
Considérant que l'Etat a notifié à la commune de Retournac, par courrier du préfet de Haute-Loire le 18 février 2016, la nécessité de prendre des mesures immédiates en rétablissant le clos et le couvert sur ces collections ;
Considérant qu'à la date d'examen du dossier par le Haut Conseil des musées de France, le 31 mars 2016, la commune de Retournac n'a pas répondu au courrier du préfet de Haute-Loire, que ce soit pour exprimer son accord, son refus ou justifier l'impossibilité d'exécuter des travaux ;
Considérant que si, dans le délai légal de deux mois après réception de la notification préfectorale, la commune de Retournac n'y a toujours pas répondu ni pris les mesures jugées nécessaires par l'Etat, il y aura lieu d'engager l'exécution des dispositions prévues par l'article L. 452-2 du code du patrimoine, lesquelles consistent pour l'Etat à mettre en demeure la commune de Retournac puis, le cas échéant, si aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure, ordonner toutes les mesures conservatoires utiles.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 31 mars 2016, le Haut Conseil des musées de France émet un avis favorable à l'exécution de ces dispositions.
N° 01298
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH
(« l'Emetteur »)
Société de droit allemand constituée le 3 mars 1977 pour une durée illimitée
Siège social : Neue Mainzer Straße 46-50, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
« 57.980.000 EUR - Certificat Short - CAC 40 × 15 - (les “Certificats” Code ISIN : FR0012496529 - Code Mnémonique : CS18S »
Conformément aux Termes et Conditions et aux dispositions relatives aux Certificats en référence, tel qu'indiqué dans les Conditions Définitives en date du 28 janvier 2015, du 25 mars et du 22 juillet 2015, l'Emetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des Certificats.
La Date d'Echéance Anticipée (« Early Maturity Date » est fixée au 26 juillet 2016.
La date de radiation est fixée au 19 juillet 2016 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 18 juillet 2016.
Le Montant de Règlement Anticipée (« Early Settlement Amount » sera calculé et versé aux porteurs à la Date de Règlement Anticipée (« Early Settlement Date ») conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Définitives.