Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2017.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Un certificat de non - inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
La directrice générale des ressources humaines et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées au 1°, 2° et 9° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13,
- au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A l'article R. 123-21 du code de commerce, après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Avoir accès aux informations suivantes : 
« a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ; 
« b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ; 
« c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ; 
« d) La liste des formations réglementées en France ; 
« e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ; 
« f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. * 196-1, il est inséré un article R. * 196-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 196-1-1.-Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés. » ; 
2° L'article R. * 197-1 est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée par un même débiteur. » ; 
3° Au a de l'article R. * 257-0 B-1, après les mots : « L'impôt sur le revenu, », sont insérés les mots : « l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, ».
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les deux emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
Toulouse III (533 PRMG 2436).
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (533 PRMG 1266).
Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
La directrice générale des ressources humaines et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le candidat adresse également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
- un double des pièces mentionnées au 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ;
- un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
4° Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des médecins.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné (e), (1)
(nom d'usage) 
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2017,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait àle
(Signature)
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXE I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1) 
(Nom d'usage) 
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2017,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait àle
(Signature) 
(1) Nom de naissance, prénom, et le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (cor) à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo (les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail personnel conséquent est demandé en dehors des répétitions collectives) ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statuts. - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Un emploi de sous-directeur est créé à la direction des affaires juridiques placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Cet emploi est placé auprès du directeur des affaires juridiques.
La direction des affaires juridiques (DAJ) remplit un rôle d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la famille, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
La DAJ assure le suivi des contentieux se rapportant aux ministères sociaux. Elle est responsable du suivi de l'application des lois et du pilotage de la production normative des services, ainsi que de la qualité de la réglementation. Elle veille à la diffusion des connaissances juridiques. Elle coordonne la politique des ministères sociaux en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Elle est le correspondant du défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle compte une trentaine d'agents constitués pour l'essentiel de cadres A ou A +.
Le sous-directeur/la sous-directrice forme avec le directeur et le chef de service, adjoint au directeur, l'échelon de direction de la DAJ. Il/elle partage avec eux, en étroite collaboration :
- la validation des productions de la DAJ dans tous les domaines (conseil juridique, contentieux,…) ;
- le pilotage de l'activité de la direction, le suivi des relations avec ses partenaires et la conduite de projet ;
- l'animation de l'ensemble de l'équipe.
Il s'agit d'un poste qui requiert un profil polyvalent, à pourvoir par un fonctionnaire de catégorie A +.
Le (la) titulaire du poste, pour être pleinement en mesure d'assumer les tâches de l'échelon direction de la DAJ, doit avoir une bonne connaissance de la procédure contentieuse devant le juge administratif ainsi qu'une maîtrise des principales questions juridiques utiles pour les politiques sociales. Il (elle) doit également être en mesure d'assumer des tâches d'encadrement et d'animation d'équipe et manifester les qualités humaines attendues en regard. Le poste peut convenir pour une première nomination dans l'emploi de sous-directeur.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe RANQUET, directeur des affaires juridiques : 01-40-56-64-71, philippe.ranquet@sg.social.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la DAJ à l'adresse fonctionnelle DAJ-SEC@sg.social.gouv.fr.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2016 relatif au travail à temps partiel au Crédit Agricole.
Signataires :
Fédération nationale du Crédit Agricole.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'Union syndicale solidaires.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2017 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave-Moreau :
Au titre de représentants de la famille du donateur :
M. Corpechot (Rémi), membre titulaire ;
M. Brière (Maurice), membre suppléant.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Delprat (Hélène), artiste, professeure à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
M. Labrusse (Rémi), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université de Paris-Ouest - Nanterre - La Défense ;
Mme de Lannoy (Isabelle), historienne de l'art ;
Mme Mariani-Ducray (Francine), conseillère d'Etat ;
M. Rouault (Jean-Yves), président de la Fondation Georges Rouault.
Mme Mariani-Ducray (Francine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 3 mai 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 3 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les Etats-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux Etats-Unis, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4622.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 3 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8115/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdenèk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire.
COM (2017) 253 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 3 mai 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil [COM (2017) 253 final]
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
La démission de Mme SANCHEZ (Marie), épouse BAREA, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REBERAT et Associés Not@ires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme SANCHEZ (Marie), épouse BAREA.
M. REBERAT (Jean, François, Claude) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées :
1° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences
Mme Bordry (Isabelle), administratrice du groupe Netgem.
Mme Dennery (Charlotte), administratrice directrice générale de BNP Paribas Leasing Solutions.
M. Giacomotto (Christian), président du conseil de surveillance de Gimar & Cie.
Mme Gordenker (Emilie), directrice de la Mauritshuis à La Haye.
2° Au titre des personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en raison de leurs compétences dans le domaine économique
Mme Alexander (Helen), présidente d'UBM plc.
M. Louette (Pierre), directeur général délégué d'Orange.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 avril 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
En tant que membres titulaires :
- M. Fabrice ANGEI ;
- Mme Catherine PERRET ;
- Mme Michèle CHAY ;
- M. Boris PLAZZI ;
- Mme Sylviane LEJEUNE ;
- M. Johnny NETO.
En tant que membres suppléants :
- Mme Jamila MANSOUR ;
- M. Michel PETOT ;
- Mme Marie LEMOINE ;
- M. Alain ALPHON-LAYRE ;
- M. Manu BLANCO ;
- M. Serge PLECHOT ;
- Mme Christine FOURAGE ;
- Mme Catherine GASPARI ;
- Mme Andréa EPURE ;
- M. Paul FOURIER ;
- Mme Diane GRANDCHAMP ;
- M. Emmanuel GRUAND.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Jamila MANSOUR.
En tant que membre suppléant :
- M. Michel PETOT ;
- Mme Marie LEMOINE.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Sylviane LEJEUNE.
En tant que membre suppléant :
- M. Boris PLAZZI ;
- Mme Jamila MANSOUR.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
En tant que membre titulaire :
- M. Paul FOURIER.
En tant que membre suppléant :
- M. Manu BLANCO ;
- Mme Catherine GASPARI.
L'émission n° 01, code jeu 605 des tickets du jeu « JOYEUSES FETES » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 27 juin 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « JOYEUSES FETES » fait le 13 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2016 est abrogé à compter du mercredi 28 juin 2017.
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances ouvre deux postes d'inspecteurs des finances de 1re classe au tour extérieur en 2018 au titre de l'année 2017.
I - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2017 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2017 ;

- justifier à la même date de dix années de services publics, civils et militaires, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 13 juillet 2017, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 13 juillet 2017 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour les spectacles n'entrant dans aucune des catégories mentionnées aux articles 1er et 1-1 ou en cas d'incertitude quant à la catégorie de spectacles à laquelle ils appartiennent, l'affectation de la taxe est déterminée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission de médiation. 
« Cette commission est composée de membres désignés paritairement par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture pour un mandat de deux ans renouvelable sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. 
« Elle est saisie, en tant que de besoin, par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. 
« Elle élabore un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans l'affectation de la taxe. 
« Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif. 
« Il est transmis au ministre chargé de la culture. 
« Les modalités de fonctionnement de cette commission de médiation sont fixées par un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-I.-Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 77 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes : 
« 1° Les drames, tragédies, comédies, vaudevilles ; 
« 2° Les opéras et opérettes ; 
« 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ; 
« 4° Les mimes et spectacles de marionnettes ; 
« 5° Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; 
« 6° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° de l'article 1er. 
« II.-Les représentations des spectacles relevant des catégories 5° et 6° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée lorsque ces spectacles sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé. »
A l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé la ligne suivante est supprimée : 
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles 

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Lorsque le fonctionnaire relevant d'un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, son supérieur hiérarchique direct ou, pour les personnels mentionnés à l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, l'une des autorités mentionnées à cet article, porte chaque année, en complément de l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'intéressé, une appréciation particulière sur ses perspectives d'accès au grade supérieur. Cette appréciation particulière est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département d'Indre-et-Loire (37), commune d'Amboise, les mots : « Musée de l'hôtel de communes » sont remplacés par les mots : « Musée Hôtel Morin » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Manche (50), commune de Barenton, les mots : « Musée de la pomme et de la poire » sont remplacés par les mots : « Musée du Poiré ».
Après l'article R. 212-4 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-4-1.-Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8. »
Après l'article R. 212-18 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-18-1.-I.-Pour la conservation d'archives numériques, un service public d'archives peut mutualiser, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, avec un autre service public d'archives tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d'archivage électronique. Cette mutualisation donne lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. 
« Chaque service public d'archives partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. 
« II.-Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties et le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation et adressé à toutes les parties prenantes de la mutualisation. Ce rapport est également transmis à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. 
« Cette convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. 
« III.-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux exigences définies à l'article R. 212-18-2. En cas de défaut de conformité, la convention ne peut être signée. 
« La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire de la convention signée. 
« Art. R. 212-18-2.-La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur : 
« 1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ; 
« 2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ; 
« 3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ; 
« 4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ; 
« 5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes. »
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifiée :
1° L'article R. 621-98 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 621-98.-Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants : 
« 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 
« 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 
« 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 
« 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 
« 5° Palais de l'Elysée (Paris) ; 
« 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin). 
« Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code. » ; 
2° Les articles R. 621-98 et R. 621-99 deviennent respectivement les articles R. 621-99 et R. 621-100.
I.-Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat. 
II.-Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
III.-Aux articles R. 760-1 et R. 770-1 du code du patrimoine, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 ». 
IV.-A l'article D. 760-4, la référence aux articles : « R. 212-1 à R. 212-37 » est remplacée par la référence aux articles : « R. 212-1 à R. 212-7, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 ». 
V.-Après l'article D. 760-4, il est inséré un article R. 760-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 760-4-1.-Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat. »
L'article R. 212-59 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-59.-I.-Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations. 
« La convention peut prévoir des compensations financières. 
« La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée. 
« II.-Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Les catégories de spectacles prévues au II de l'article 76 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes : 
« 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ; 
« 2° Les spectacles de cabaret ou composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles ; 
« 3° Les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ; 
« 4° Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; 
« 5° Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° et du 2° du présent article. 
« II.-Les représentations de spectacles relevant des catégories 4° et 5° du présent article sont soumises à la taxe instituée par le I. de l'article 76 de la loi de la loi du 31 décembre 2003 susvisée dès lors que ces spectacles ne sont pas représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé. »
Le 7° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 5. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Le 7° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l'article 4. Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3146201
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX2, monocorps bifurqué.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
BEA22-120/I 20-40, BEA22-100/I 20-40, BEA22-80/I 20-40, BEA22-60/I 20-40, BEA22-120/I 16-40, BEA22-100/I 16-40, BEA22-80/I 16-40, BEA22-60/l 16-40, BEA22-120/I 13-40, BEA22-100/I 13-40, BEA22-80/I 13-40, BEA22-60/I 13-40, BEA22-110/I 20-30, BEA22-90/I 20-30, BEA22-70/I 20-30, BEA22-50/I 20-30, BEA22-110/I 16-30, BEA22-90/I 16-30, BEA22-70/I 16-30, BEA22-50/I 16-30, BEA22-100/I 20-55, BEA22-80/I 20-55, BEA22-100/I 16-55, BEA22-80/I 16-55, BEA25-120/I 20-40, BEA25-100/I 20-40, BEA25-80/I 20-40, BEA25-60/I 20-40, BEA25-120/I 16-40, BEA25-100/I 16-40, BEA25-80/I 16-40, BEA25-60/I 16-40, BEA25-120/I 13-40, BEA25-100/I 13-40, BEA25-80/l 13-40, BEA25-60/I 13-40, BEA25-110/I 20-30, BEA25-90/I 20-30, BEA25-70/I 20-30, BEA25-50/I 20-30, BEA25-110/I 16-30, BEA25-90/l 16-30, BEA25-70/I 16-30, BEA25-50/l 16-30, BEA25-100/I 20-55, BEA25-80/I 20-55, BEA25-100/I 16-55, BEA25-80/l 16-55, BEA28-120/I 20-40, BEA28-100/I 20-40, BEA28-80/I 20-40, BEA28-60/I 20-40, BEA28-120/I 16-40, BEA28-100/I 16-40, BEA28-80/I 16-40, BEA28-60/I 16-40, BEA28-120/l 13-40, BEA28-100/I 13-40, BEA28-80/l 13-40, BEA28-60/l 13-40, BEA28-110/I 20-30, BEA28-90/I 20-30, BEA28-70/I 20-30, BEA28-50/I 20-30, BEA28-110/I 16-30, BEA28-90/l 16-30, BEA28-70/I 16-30, BEA28-50/l 16-30, BEA28-100/I 20-55, BEA28-80/I 20-55, BEA28-100/I 16-55, BEA28-80/l 16-55.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2019.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.
Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;
- caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- catégorie socioprofessionnelle du salarié.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- date de décès.
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- activités ;
- revenus ;
- prestations légales perçues.