Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2005, M. Feunteun (Patrick, Jean) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2005, sont nommés à la commission consultative sur l'évaluation des charges :
 Deux représentants de l'Etat au sein de la section des régions :
 M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Vincent Richard, chef du bureau de l'intérieur, des finances locales et de l'outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Quatre représentants de l'Etat au sein de la section des départements :
 M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Vincent Richard, chef du bureau de l'intérieur, des finances locales et de l'outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Christian Laurent, chef de bureau des comptabilités publiques à la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cinq représentants de l'Etat au sein de la section des communes :
 M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Vincent Richard, chef de bureau de l'intérieur, des finances locales et de l'outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Frédéric Iannucci, sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer.
Pour l'application des articles 1er à 6 ci-dessus et jusqu'au 16 mai 2008, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré dans les conditions et pour la périodicité prévues par l'arrêté du 24 avril 2002, relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle, ou par l'arrêté du 7 mars 2003, définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens des études et de l'exploitation assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle, sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
Par décret en date du 1er mars 2005, est classé parmi les sites des départements de l'Ain et du Rhône l'ensemble dit « Val de Saône », constitué par les rives de la Saône, sur le territoire des communes de Fareins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône et Montmerle-sur-Saône (département de l'Ain), et de Belleville, Saint-Georges-de-Reneins et Taponas (département du Rhône) (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2007 :
 CEFEDEM Normandie, 50, avenue de la Porte-des-Champs, 76000 Rouen ; option : classique, contemporain et jazz.
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédant, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite pour une exploitation d'une importance inférieure, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, au demandeur qui justifie qu'il a été maintenu au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en application des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code rural, qu'il exerce l'activité agricole à plein temps et qu'il n'a pas réduit son exploitation de plus de 15 %, ou procédé à une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Abdel Aïssou, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2007.
Le demandeur dispose de douze mois, à compter de l'autorisation de cession accordée par le préfet, pour céder les terres qu'il exploite, les bâtiments qu'il détient, et pour vendre son cheptel.
 Le montant de l'allocation de préretraite est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture. Elle est versée tous les mois pendant une période maximum de cinq ans. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date. Lorsqu'il est fait application de l'article 9 du présent décret, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'autorisation de mise en place d'un couvert végétal non productif, le cheptel étant également vendu ou donné à bail au plus tard à cette date.
 Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
 Toutefois, si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date.
 L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois précédant la date à laquelle le bénéficiaire percevra la pension de retraite.
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville, située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :
 I. - Limites de la zone de police.
 L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne B du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.
 II. - Limites de la zone de gendarmerie.
 L'emprise de la station en surface, incluant le hall d'accès à partir du portique de validation des titres de transport, la sortie et le parking.
Titre Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. - Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. - Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre VIII. - Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Chapitre 1er. - Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
 Section 1. Organisation générale.
 Section 2. Attributions des commandants supérieurs.
Chapitre 2. - Défense économique.
 Section 1. Organisation.
 Section 2. Répartition des ressources industrielles.
 Section 3. Hydrocarbures.
Titre IX. - Dispositions finales.
Chapitre unique.
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 5 avril 2005, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, c'est-à-dire jusqu'au 23 juillet 2005, membres de la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
En qualité de personnalités qualifiées
au titre de leur activité de réalisation et de production de films
 Membre titulaire : Mme Silvera (Charlotte).
 Membre suppléant : M. Suissa (Steve).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA ECOGEN, dont le siège social est situé 203, rue Demidoff, 76600 Le Havre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 740 kW, est localisée quartier Bleville, rue du Docteur-Soret, 76600 Le Havre.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Gérard Jousserand, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à compter du 4 juillet 2005.
 M. Denis Larribau, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 4 juillet 2005.
Il est créé par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des inscriptions des candidats aux examens et formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Les informations relatives à ce traitement sont renseignées au moyen d'une téléprocédure mise en place dans le cadre du site internet de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen.
Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, selon les délais précisés en annexe II (1).
 Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat de copropriété Les Reflets, dont le siège social est situé jardins d'Harmonia, Les Reflets, 7, avenue des Champs-de-Neptune, 66750 Saint-Cyprien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,26 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Oiron », sis lieudit Le Bourg, Château d'Oiron, 12,  rue du Château, lieudit Le Petit Parc, et rue du Château, cadastré section B n°s 452, 537, 538, 736, 873 et 894, d'une superficie totale de 90 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 790-00359 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2005, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005 :
 Est désigné comme rapporteur spécialisé au comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Bonnet (Jacques), contrôleur général des armées.
 Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteur spécialisé au même comité :
 M. Chastenet de Gery (Philippe), contrôleur financier de 1re classe (er) ;
 M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées (2S) ;
 M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées (2S).
I. - La dernière phrase de l'article R. 343-17 et le dernier alinéa de l'article D. 344-11 sont supprimés.
 II. - Dans la numérotation des articles R. 341-3 à R. 341-6, R. 343-3 à R. 343-19, R. 344-8, R. 345-1 à R. 345-11, R. 346-1 à R. 346-14, R. 347-1 à R. 347-11, R. 348-1 à R. 348-3, R. 348-5 et R. 348-6, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
 III. - Dans la numérotation des articles D. 113-26, D. 343-34-1 et D. 352-16-1, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».
 IV. - Après l'article D. 343-17, il est inséré un article R. 343-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 343-17-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides prévues par la présente section vaut décision de rejet. »
 V. - Après l'article D. 344-11, il est inséré un article R. 344-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 344-11-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet. »
 VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Auvergne.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, réservoir, rue Paul-Devaux, 03200 Vichy.
 Altitude du site (NGF) : 374 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Auvergne.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Auvergne.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM Limoges.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moissaguet, 87220 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La première phrase de l'alinéa 6 de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigée :
 « La seconde épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes, comprend une visite commentée d'un parcours dans une ville ou un site désigné par la direction régionale des affaires culturelles concernée. »
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
 Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le patron-pilote doit avoir effectué dans les douze mois précédant la demande :
 - licence A : 2 voyages aller ou retour minimum ; 
 - licence B : 4 voyages aller ou retour minimum ; 
 - licence C : 10 voyages aller ou retour minimum.
 L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
 Les candidats doivent connaître les textes suivants :
 - décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
 - arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
 - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
 - règlement particulier de police du port du Havre ;
 - règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
 Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
 - lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
 - notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
 - marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
 - description du chenal principal et de celui de Port 2000 : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
 - hauts-fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
 - organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Grenoble, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, avenue de Constantine, à Grenoble (Isère), cadastré section ET n°s 87, 169 et 171, d'une superficie totale de 5 674 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01382 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux :
 - d'établissement des lignes aériennes à 400 kV Albertville-Montagny-les-Lanches et Cornier-Montagny-les-Lanches par l'entrée en coupure de la ligne à 400 kV Albertville-Cornier dans le futur poste 400/63 kV de Montagny-les-Lanches ;
 - de modification des lignes aériennes à 225 kV Albertville-Chavanod et Chavanod-Génissiat, aux abords de Montagny-les-Lanches,
sur le territoire des communes de Chavanod, Montagny-les-Lanches et Seynod dans le département de la Haute-Savoie.
Le 1 de l'article D. 913-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1 Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du ministre chargé de la parité et de l'égalité professionnelle ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de la sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exercées par M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
I. - Chaque agent des impôts a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des impôts les informations qui le concernent visées au I de l'article 3.
 II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge de la gestion du personnel et des opérations de paie sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées au I de l'article 3.
 III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous :
 1. Situation personnelle (identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation militaire) ;
 2. Situation administrative (position statutaire, position administrative, délégation de signature, notation, sujétions particulières, détachements, congés, modalités du temps de travail) ;
 3. Rémunérations budgétaires (frais de déplacement) ;
 4. Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ;
 5. Autres informations (maladie professionnelle).
 IV. - Les destinataires des informations visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2005, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Tranchée du Château, à Pierrefonds (Oise), cadastré section C n°s 219 à 222, d'une superficie totale de 13 200 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-02924 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
Un état prévisionnel et limitatif des dépenses de fonctionnement et d'investissement communes à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est établi par le directeur général commun à ces caisses et approuvé par l'instance nationale provisoire.
 Les recettes correspondantes sont prévues au sein des budgets de gestion administrative de ces caisses, à raison d'un tiers chacune.
 Si les dépenses devaient être supérieures à celles établies dans les conditions fixées au premier alinéa, un nouvel état prévisionnel devrait être approuvé par l'instance nationale provisoire, sur proposition du directeur général commun.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er août 2007
 M. Paul Rivière, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 août 2007
 M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er septembre 2007
 M. Didier Peyrat, magistrat du premier grade, du 1er septembre 2007 au 1er avril 2008.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
A compter du 29 juin 2007
 Mme Clotilde Pendaries, épouse Bernez, magistrate du second grade, du 29 juin 2007 au 20 avril 2008.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c)
A compter du 26 août 2007
 Mme Pâquerette Girard, épouse Zappelli, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er septembre 2007
 Mme Sophie Sebileau, épouse Carrere, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Mme Sabine Raczy, épouse Bili, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
 Mme Marie Bacher-Batisse, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 4 septembre 2007
 Mme Bénédicte Boisselet, épouse Hedon, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 12 janvier 2007
 Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er juillet 2007
 M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, du 1er juillet 2007 au 31 août 2007 inclus.
 M. Albert Levy, magistrat du second grade, du 1er juillet 2007 au 2 septembre 2007 inclus.
A compter du 27 août 2007
 Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 1er septembre 2007
 M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Bernard de Gouttes, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
 M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Françoise Prager-Bouyala, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 4 septembre 2007
 M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 5 septembre 2007
 Mme Nathalie Chapon, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
 M. Philippe Modat, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er octobre 2007
 M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er novembre 2007
 Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 15 novembre 2007
 Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, du 15 novembre 2007 au 15 mai 2008 inclus.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
A compter du 6 octobre 2007
 Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 7 octobre 2007
 Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c)
A compter du 5 septembre 2007
 Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 septembre 2007
 Mme Françoise Thubert, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Le contrôleur suit l'exécution du budget et le plafond des équivalents temps plein travaillé de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 - Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires ».
 II. - Il est créé au sein de cette section une sous-section 1 intitulée comme suit : « Sous-section 1 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques » comprenant les articles R. 6211-42 à R. 6211-45.
 III. - Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 - Examens biologiques d'interprétation rapide réalisés dans certains sites isolés » et comprenant les articles suivants :
 « Art. R. 6211-46. - Dans les sites isolés du département de la Guyane, éloignés de tout laboratoire, les examens biologiques d'interprétation rapide mentionnés au 8° de l'article L. 6211-8 sont les tests de détection antigénique du paludisme.
 « Art. R. 6211-47. - Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue par le 8° de l'article L. 6211-8 les organismes chargés d'assurer la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du présent code. »
Une fois le scrutin à l'urne clos, les résultats du vote par voie électronique de chaque arrondissement sont transmis au président et aux assesseurs du bureau de vote centralisateur prévu à l'article R. 513-100 du code du travail. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés à l'urne et par correspondance tels qu'arrêtés dans chaque bureau de vote.
 Les résultats sont transmis par chaque bureau centralisateur à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 513-103 du même code.
La contribution totale de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2006 est arrêtée à la somme de 19 122 581,33 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 16 814 680,72 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 307 900,61 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 31 mai 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 120 du 16 janvier 2007 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Le programme de surveillance du milieu récepteur que doit assurer en tant que de besoin l'exploitant, à ses frais, comporte notamment :
 - la qualité physico-chimique de l'eau ;
 - le peuplement en végétaux aquatiques ;
 - le peuplement microbiologique, notamment vis-à-vis des risques pathogènes ;
 - la faune piscicole ;
 - les sédiments ;
 - la tache thermique.
I. - L'ILL rejette ses effluents radioactifs liquides, sous sa propre responsabilité, dans l'égout dit « eaux spéciales » qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents radioactifs rejetés par le centre CEA de Grenoble. Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations de l'ILL doivent respecter les limites mensuelles et annuelles (c'est-à-dire sur douze mois consécutifs) suivantes :
 II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, les limites suivantes doivent être respectées au point de rejet :
 III. - Les eaux usées non radioactives produites par l'INB sont collectées dans un réseau séparatif (égout EU) raccordé en un point unique, dit « émissaire EU », à un collecteur relié à une station de retraitement réceptrice d'eaux usées, extérieure au site.
 IV. - Les eaux pluviales provenant de l'INB ainsi que les eaux prélevées dans la nappe phréatique sous le bâtiment du réacteur à haut flux sont collectées par un réseau séparatif (égout EP) raccordé en un point unique (dit « émissaire EP ») au collecteur rejetant à l'Isère.
 V. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents radioactifs devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissements extérieurs à l'établissement.
 VI. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement - si nécessaire -, entreposage dans les réservoirs visés au point VII de l'article 16 et contrôles conformément à l'article 17.
 VII. - Pour l'entreposage des effluents radioactifs à rejeter, l'ILL dispose de trois réservoirs dont la capacité unitaire est d'environ 50 m³. Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention, d'un volume égal à 50 m³. Ces réservoirs sont strictement réservés à l'entreposage des effluents avant rejet ainsi qu'à leur neutralisation éventuelle. Ces réservoirs reçoivent également les effluents issus de la station de déminéralisation.
 VIII. - La canalisation qui amène les effluents à rejeter dans l'égout dit « eaux spéciales » est unique et réalisée en matériau résistant à la corrosion et entièrement contrôlable.
L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil reprises de l'Agence unique de paiement (AUP) et de l'Office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 14 août 2007, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2007, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 Mlle Cécile Frobert, élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
 M. Adrien Abecassis, élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2007, M. Eric Gounel, administrateur civil du ministère de la justice, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme et Ardèche) du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 II. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
 Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, l'exploitant prélève de l'eau dans la nappe d'accompagnement du Rhône.
 II. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour le circuit SEI ; celui-ci sert au refroidissement du circuit d'eau glacée réacteur, au conditionnement des locaux hors du bâtiment réacteur nécessaire aux process (BCC, TNA...) et au refroidissement des diesels, groupes froid et piscine de l'APEC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Gilles Mathel, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur du travail puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 55 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
 II. - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date du premier versement de l'avance prévu par la convention. Ce délai est interrompu lorsque les conditions de remboursement prévues par la convention ne sont pas respectées. »
La durée des fonctions des membres du conseil national autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 4 est de quatre ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par les termes suivants :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007. »
Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnées aux 2° et 3°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°. Ils désignent l'association mentionnée au h du 5° de l'article 3 et nomment son représentant.
 Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
L'article 11 est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - I. - Les sommes inscrites sur les comptes des établissements de spectacles cinématographiques peuvent, sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être investies par leur titulaire pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
 « 1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
 « 2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
 « II. - Les catégories de travaux et d'investissements mentionnés au I sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 16 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndical national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'épreuve se déroule avec un seul candidat dans le véhicule. L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant.
 L'expert s'installe à la place du passager avant droit.
 Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.
 Il s'installe à la place arrière droite ou gauche de manière à gêner le moins possible la vision vers l'arrière.
 L'attitude de l'accompagnateur doit être empreinte d'une totale neutralité.
 Un agent de l'Etat peut assister à l'épreuve à l'occasion des contrôles hiérarchiques des experts, ainsi que dans le cadre de leur formation initiale ou continue.
L'article 61 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
 « Ces révisions périodiques portent également sur les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe VII de la directive 2001/85/CE ainsi qu'à l'annexe 11 du présent arrêté, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information. »