Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 est complété par l'alinéa suivant : 
« La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2016, M. Xavier ASPERGE, ingénieur en chef des mines, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des projets des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 31 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 septembre 2016, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que personnalité qualifiée :
M. Nicolas FORRAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime (LOGI F.I.M), dont le siège social est situé à Armentières (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres Intérieure et Maritime (LOGI F.I.M) est abrogé.
A l'article 15 du décret : 
1° Le 2 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« 2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; » ; 
2° Au 5, après les mots : « installations ouvertes au public » sont insérés les mots : « y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée » ; 
3° Après le 6, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« 6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; » ; 
4° Le 7 est complété par l'alinéa ainsi rédigé : 
« La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. SHAHEN (Almothanna), né le 26 novembre 1984 à Damas, Syrie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Emilie LEVESQUE, née le 2 novembre 1986 à Québec (Québec, Canada).
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « IDEX/I-SITE ».
Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à celle des affaires économiques et à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 6 octobre 2016
A 8 h 30 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse : « Quelles perspectives pour la formation des scientifiques et des ingénieurs en France ».
Mardi 11 octobre 2016
A 17 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du projet de rapport sur « Les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé ».
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Jeudi 6 octobre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 4070).
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736 et n° 4063).
Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814 et n° 4047).
Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques.
4. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000 et n° 4064).
Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 4055) de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4054) de Mme Monique Orphé, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Jeudi 6 octobre 2016
A 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire de 200 euros brut par jour de travail, toute mission de rédaction, conception ou coordination prescrite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 941 835 6 3
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (SANDOZ)
35%
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en euros)
34008 941 835 6 3
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
SANDOZ
133,320
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 6 octobre 2016, à 9 heures (salle A263, commission des affaires économiques, palais du Luxembourg) (rectifié) :
9 heures :
- débat d'orientation et lancement de nouveaux travaux de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ;
- questions diverses.
10 heures :
Intervention, par visioconférence, de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et président du conseil départemental de l'Orne, sur :
1. La méthodologie de la simplification normative à travers l'expérience du CNEN ;
2. La réforme des services déconcentrés de l'Etat vue par les départements.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 1
USD
1 euro 
1,472 2
AUD
1 euro 
115,65
JPY
1 euro 
3,637 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,481 6
CAD
1 euro 
27,028
CZK
1 euro 
7,482 9
CNY
1 euro 
7,441 7
DKK
1 euro 
8,695 8
HKD
1 euro 
0,8815 5
GBP
1 euro 
14 612,32
IDR
1 euro 
305,85
HUF
1 euro 
4,234 3
ILS
1 euro 
4,294 1
PLN
1 euro 
74,634 9
INR
1 euro 
4,462 1
RON
1 euro 
1 250,31
KRW
1 euro 
9,626
SEK
1 euro 
21,612 9
MXN
1 euro 
1,095 9
CHF
1 euro 
4,639 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,561 2
NZD
1 euro 
8,987 2
NOK
1 euro 
54,055
PHP
1 euro 
7,508
HRK
1 euro 
1,536 5
SGD
1 euro 
69,983 6
RUB
1 euro 
39,02
THB
1 euro 
3,423 5
TRY
1 euro 
15,408 6
ZAR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 septembre 2016, Mme PIRES (Yvette, Nathalie), épouse RAULT, M. LOUBIER (Stéphane, Sacha, Arletty), Mme SIMON (Caroline, Patricia, Roselyne), épouse LAHRACH, Mme KARNIK (Sandrine, Raymonde, Josèpha), épouse POPPE, Mme JOUR (Hélène, Florence), Mme TEILLANT (Annie-Laure, Janine), M. ADAM (Michaël, Christophe, Jérôme) et M. PERGELINE (Geoffroy, Christian, Martin), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie) et Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 septembre 2016, il est porté commissionnement de M. François-Xavier GARANCHER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. M. François-Xavier GARANCHER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. M. François-Xavier GARANCHER est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016 :
Le retrait de M. ROUSSEL (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ROUSSEL et Gilles ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François ROUSSEL et Gilles ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles ROY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme DIETSCH (Laure, Chantal), épouse SCHAFFHAUSER, et M. BRUMPTER (Alexandre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SIEGENDALER et Philippe POLIFKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barr (Bas-Rhin).
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 5.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5.4, lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 janvier 2016 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2016, Mme Sonia GRILLON adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Mme Gina CAKIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2016, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de la protection du ministère au service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
-l'avenant n° 60 du 27 novembre 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
-l'avenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif aux contrats de génération, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise des organisations professionnelles
M. Luc CHARMASSON.
M. Cyril LE PICARD.
M. René LEMPIRE.
M. Jean-Claude SEVE.
M. Paul SIAT.
M. Jean DOSSIN.
M. Philippe GAUDRON.
M. Jean-Michel BOULAY.
M. Bertrand MINOT.
M. Vincent PASQUET.
M. Marc SAUVAGE.
M. Jean-Marc DESMEDT.
M. Anne DUISABEAU.
M. Jean-Luc GUERY.
Mme Sylvie BALDY.
Au titre de représentants du personnel technique des entreprises (cadres et non cadres)
M. Thierry ANDRE.
M. Gaëtan NUGUES.
M. Régis KOPEC.
M. Philippe FERRO.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
M. Benoît LESAFFRE.
M. Etienne CREPON.
M. Emmanuel ACCHIARDI.
M. Fabrice BALIX.
M. Patrick FALCONE.
M. François-Xavier DUGRIPON.
Mme Joëlle KERGRIES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2016, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché dans le corps des sous-préfets, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la préfète de l'Aube, pour accompagner la fermeture de la maison centrale de Clairvaux, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 août 2015 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme ANGE (Sandrine, Sylvie, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016 :
Les retraits de M. CAUSSÈ (Jean, Michel, Léopold, Mary) et de Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CAUSSÈ (Jean, Michel, Léopold, Mary) et de Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHAPRON, Louis-Guillaume LEFEVRE, Adrien de SAINT JACOB, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel CAUSSE et Audrey CHAPRON-JACQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme JACQUETTE (Audrey), épouse CHAPRON, M. LEFÈVRE (Louis-Guillaume, Dominique, Alfred, Georges) et M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2016, Mme MERLAND (Florence, Dominique), épouse MORIN, M. LAPEYRE (Bertrand-Joachim), M. LARCHÉ (Pierre, Thomas, Claude, Marcel) et M. JALOUX (Matthieu, Pierre, Jean-Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique PERINNE, Bruno de LAPASSE, Harold VACHON, Christophe BRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 septembre 2016, M. BANNER (Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas QUIRIN, Claude COUDERT, Jérôme SCHREIBER et Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres représentant le personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections aux commissions d'avancement des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile. »
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016.
M. Loic Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Bourgin, agent contractuel.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Isabelle Couderc, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Emmanuelle Colonna, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
Mme Louise Buard, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Axelle Barrau, administratrice civile.
M. le commandant Oliver Rouquet, à compter du 1er septembre 2016.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
2. Dans les domaines :
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Yannick Meston, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Christiane Dujardin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pierre Lenguin, attaché d'administration de l'Etat.
M. Stéphane Ricci, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Françoise Fête, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile.
M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Philippe Pusset, administrateur civil.
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine Martin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Dantzer, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 4 septembre 2016.
M .Gilles Perbost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 septembre 2016.
M. Antoine Grelet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2016.
M. Lionel Dutartre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. François Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Benoit Gosset, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Bigand, administrateur civil, sous-directeur.
1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Carole Cesto, attachée d'administration de l'Etat.
L'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe 
11e échelon 
721 
740 
745 
10e échelon 
693 
723 
723 
9e échelon 
664 
695 
699 
8e échelon 
631 
669 
676 
7e échelon 
601 
637 
642 
6e échelon 
573 
606 
611 
5e échelon 
544 
579 
585 
4e échelon 
518 
548 
554 
3e échelon 
499 
520 
523 
2e échelon 
478 
500 
502 
1er échelon 
457 
483 
487 
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe 
13e échelon 
659 
669 
676 
12e échelon 
627 
631 
637 
11e échelon 
597 
601 
606 
10e échelon 
567 
578 
580 
9e échelon 
541 
569 
569 
8e échelon 
512 
543 
547 
7e échelon 
493 
514 
518 
6e échelon 
469 
495 
499 
5e échelon 
452 
476 
484 
4e échelon 
434 
459 
467 
3e échelon 
422 
444 
455 
2e échelon 
408 
434 
445 
1er échelon 
399 
423 
437 
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe 
13e échelon 
621 
629 
635 
12e échelon 
595 
597 
601 
11e échelon 
565 
570 
576 
10e échelon 
532 
553 
554 
9e échelon 
505 
539 
541 
8e échelon 
484 
514 
517 
7e échelon 
464 
490 
493 
6e échelon 
448 
467 
469 
5e échelon 
430 
450 
455 
4e échelon 
415 
437 
444 
3e échelon 
396 
426 
436 
2e échelon 
381 
420 
426 
1er échelon 
374 
412 
419 
»
A l'article 1er, ainsi qu'aux articles 4 et 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile ».
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la commission d'avancement des ouvriers de l'établissement. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.
Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
I. - L'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
II. - L'arrêté du 16 juillet 2015 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.
III. - La décision du 20 octobre 2014 fixant les caractéristiques relatives aux épreuves normalisées d'interprétation d'images est abrogée.
IV. - L'arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de désignation des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports est abrogé.
V. - L'arrêté du 24 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est abrogé.
Après le sixième alinéa de l'article 6 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline supérieur. »
Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Parmi les membres ainsi désignés par les organisations syndicales, seuls des représentants du personnel d'un niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, peuvent être appelés à délibérer au sein du conseil de discipline. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Sécurité des points de ventes bancaires.
Signataires :
Association française des banques (AFB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 12 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non cadres.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Union syndicale SOLIDAIRES - SUD RAIL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 10 février 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 ;
- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 26 mars 2004 ;
- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 28 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps de travail.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCF-UD).
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 3 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats autonomes FESSAD-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 41 du 28 juin 2016 ;
- avenant de prorogation du 28 juin 2016 de l'accord n° 13 du 11 février 2015 et l'accord n° 14 du 9 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- régimes de prévoyance et frais de santé ;
- formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 27/2016 du 6 juillet 2016 (une annexe) ;
- avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- CPREFP ;
- mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Concernant l'avenant n° 27/2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 28/2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.