Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2003 :
M l l e
Armand (Carole) ;
 M.
Arriet (Philippe) ;
M l l e
Barroy (Olivia) ;
M l l e
Bourbigny (Régine) ;
M l l e
Colas (Stéphanie) ;
 M.
Darnanville (Henri-Michel) ;
 M.
Gibaud (Pascal) ;
 M.
Jardin (Hugues) ;
M l l e
Jarrin (Lydia) ;
M l l e
Kunlin (Laurence) ;
 M.
Morvan (Arnaud) ;
 M.
Mounier (Laurent) ;
 M.
Paolini (Jean-Paul) ;
M l l e
Porcu-Richerd (Marina) ;
M l l e
Rieu (Pascale) ;
M l l e
Tottoli (Jacqueline) ;
M l l e
Vouillot (Perrine).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, 17180 Périgny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2003, Mme Hesse-Germain (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice générale adjointe auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er novembre 2001 au 12 septembre 2003.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, et conformément aux résultats du scrutin du 20 mars 2003, le nombre de sièges au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel du ministère de l'équipement, est fixé ainsi qu'il suit :
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Confédération générale du travail (CGT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Force ouvrière (FO) ;
 - deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant : Syndicat autonome national des techniciens de l'équipement (SANTE) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
 1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a... (le reste sans changement). » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
 « 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation.
 « Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. » ;
 3° Au début du cinquième alinéa (2°), les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à » ;
 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
 « 11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévu à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, en remplacement de Mme Ponroy (Elisabeth).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2003, M. Brice Lannaud, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 16 octobre 2003.
Dispositions relatives à l'exploitation et à l'entretien.
 Pour obtenir la dérogation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
 - à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui relatif à la desserte de « Port 2000 » décrite à l'article 1er du présent arrêté ;
 - à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de chacune des stations de pilotage maritime compétentes, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote, respectivement pour chaque station de pilotage ;
 - à maintenir en place, de manière permanente et en état de fonctionnement, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par les commissions de surveillance, par la commission régionale de sécurité et par les commissions de visite compétentes ;
 - à consigner sur les registres de voyage en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
 - à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, avant de prendre la mer, des conditions de houle, de vent et de visibilité.
 Une copie de ce document est conservée en permanence à bord.
L'agent comptable peut exercer par sondage le contrôle portant sur la qualité de l'ordonnateur, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, la réalité de la créance, la présence des pièces justificatives, l'exactitude des calculs de liquidation, le caractère libératoire du règlement, l'imputation budgétaire et l'application des règles de prescription et de déchéance. En revanche, un contrôle exhaustif est maintenu s'agissant de la disponibilité des crédits et de l'absence d'opposition.
 Un plan de contrôle, établi par l'agent comptable sur la base d'une analyse de risque et adapté aux caractéristiques de chaque type d'aide, fixe les modalités précises de ses contrôles et les critères de sélection des dépenses qui seront contrôlées. Il peut prévoir un système global applicable à l'ensemble des aides payées ou décliné pour chaque catégorie de dépense d'intervention.
 Les critères de sélection doivent notamment prendre en compte le montant par dossier, le risque lié à l'historique du créancier, le niveau de complexité juridique, technique ou financière de l'opération, le caractère récurrent ou non de la dépense, un système de sélection aléatoire, les contrôles préalablement exercés dans la chaîne d'instruction des dossiers par les services déconcentrés de l'Etat, les services des donneurs d'ordre, les services ordonnateurs ou les corps de contrôle externe et tout autre critère que l'agent comptable estimera de nature à garantir la représentativité de l'échantillon. L'analyse de risque doit également tenir compte des procédés informatiques mis en place, de l'intervention éventuelle des services de l'agence comptable en amont de la chaîne informatique et de la fiabilité de cette dernière.
 Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 5 % du nombre de dossiers ordonnancés pour les interventions dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, des affaires rurales et de l'environnement et à 1 % dans les secteurs des affaires sociales, de l'emploi, du travail et de la solidarité, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle. Ce dernier détermine également un taux de contrôle maximum dont le niveau pourra évoluer en fonction des résultats du contrôle.
 L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application de son plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son impact.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Fondation Valée, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'une titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Fondation Valée, direction des ressources humaines, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante (pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion) :
 1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que :
 a) Les listes d'adresses relatives aux autorisations de construire, un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
 0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
 0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
 0,30 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
 0,46 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
 b) Les listes d'adresses relatives aux demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis), un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
 0,08 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
 0,11 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
 0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
 0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
 Ces tarifs s'appliquent également à une commande de liste d'adresses relatives aux autorisations de construire qui porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste d'adresses de demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis).
 Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 EUR n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.
 2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
 Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2002 sur la taxe d'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, de la signature de la convention de coopération visée aux articles R. 116-24 et R. 116-25 du code du travail, d'autre part, de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 118-2-4 du code du travail et, enfin, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 12 novembre 2007.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit le lundi 1er octobre 2007, à 12 heures.
L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 21 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au second établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
 Le second établissement se prononce sur la demande et communique sa décision au candidat avant le 15 mai. Il conserve le dossier en cas de refus d'inscription.
L'article R. 811-170 devient l'article R. 811-165-6 modifié comme suit :
 Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou par les centres de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « , par les centres d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance ».
 La deuxième phrase du même alinéa est supprimée.
 Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel selon les modalités des unités capitalisables, les centres de formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, le renouvellement et l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 14 novembre 2008 à la société Sud-Est Prévention, immeuble IBS, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, pour les rubriques A 1 et E 4, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 4. Génie civil industriel  E 4.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 6 mai 2003, le Centre mutualiste interprofessionnel, inscrit au registre national des mutuelles sous le numéro 339 420 226, dont le siège social se situe à Crépy-en-Valois (60000), 53, avenue de Senlis, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire et le Défenseur des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un. Ce poste est ouvert de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle C :
Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 01
 Un ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales (hydrologie) ;
 Affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :http ://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 novembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 novembre 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91, 01-40-96-61-15).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 16 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Pouilly-en-Auxois entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, MM. Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Mlle Chantal Millancourt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 60 du 6 décembre 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 7 428 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 476 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 238 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
   571 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
   114 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    15 EUR si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2004.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 et des articles R. 422-15, alinéa 1, R. 422-16 et R.* 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, M. Waquet (Jean-Claude), professeur des universités, intégré dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de refondre la classification et la grille de salaires de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Guadeloupe du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
 Collectif pour un « oui » responsable et citoyen ;
 Front républicain et démocratique pour le « non » ;
 Rassemblement pour le « non » ;
 Renouveau socialiste ;
 Objectif Guadeloupe ;
 Solidarité Guadeloupe ;
 Front républicain pour le « non » ;
 Guadeloupe unie socialisme et réalités ;
 Parti communiste guadeloupéen ;
 Parti progressiste démocratique guadeloupéen.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 134 712,50 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (article 6-6, Garanties individuelles), qui contrevient à l'article L. 212-4-4, alinéa 3, du code du travail.
 L'alinéa 10 nouveau de l'article 5-7.2 (Forfait en jours) ajouté par l'article 4 (article 5-7, Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) dudit avenant est étendu en tant que le renvoi aux entreprises s'entend comme un renvoi à des accords d'entreprises en application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie
 Secteur d'implantation : Montpon-Ménestérol.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Merlerie, 24700, Montpon-Ménestérol.
 Altitude du site : (NGF) : 74 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2003, M. Max, Roger Plan, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2003, sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 M. Bodiguel (Jean-Luc), directeur de recherche émérite au CNRS ;
 Mme Bosman (Françoise), conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre des archives du monde du travail, à Roubaix ;
 M. Crozier (Michel), sociologue, directeur de recherche émérite au CNRS ;
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études au centre de recherches historiques (EHESS à Paris) ;
 M. Le Crom (Jean-Pierre), directeur de recherche au CNRS, directeur de droit et changement social (université de Nantes) ;
 Mme Moret-Lespinet (Isabelle), maître de conférences en histoire (université Paris-X) ;
 M. Maclouf (Pierre), sociologue (université Paris-Dauphine) ;
 M. Olszak (Norbert), professeur des universités (université Robert-Schuman, Strasbourg-III) ;
 Mme Omnés-Lescure (Catherine), professeure d'histoire contemporaine (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
 M. Pigenet (Michel), professeur d'histoire contemporaine (université Paris-I - Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Rehfeldt (Udo), chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales ;
 M. Renard (Didier), professeur de science politique (université Lyon-II) ;
 M. Robert (Jean-Louis), directeur du Centre d'histoire sociale du xxe siècle ;
 Mme Ruffat (Michèle), chercheure associée à l'institut d'histoire du temps présent-CNRS ;
 Mme Soubiran-Paillet (Françoise), sociologue du droit ;
 M. Viet (Vincent), historien (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Claude Girault, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 février 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 30 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 1,02 EUR libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2001, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 1 M. Pernot (Gabriel) ;
 2 Mme Gendry (Marie-Christine), épouse Cavalar.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
 1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
 Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Les sommes de 87 732,58 EUR et 23 295,89 EUR provenant, au titre de 2000, d'une part du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine, d'autre part de l'écrêtement des bases communales et intercommunales déduction faite du prélèvement prioritaire visé à l'article 1er, sont réparties à concurrence de 60 % aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et 40 % aux communes visées au 2° du II de ce même article (communes concernées).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale est fixé à 15.
Etude de sécurité.
 Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur, toute canalisation de transport nouvelle fait l'objet d'une étude de sécurité qui est établie sous la responsabilité du transporteur et communiquée au service chargé du contrôle avant la construction de la canalisation, lorsque cette étude n'a pas été transmise par ailleurs au titre d'une des procédures spécifiques au produit transporté.
 Le service chargé du contrôle examine la conformité de l'étude de sécurité aux prescriptions énoncées ci-dessous ; il invite le transporteur à la compléter s'il y a lieu.
 L'étude de sécurité est établie conformément à un guide professionnel reconnu. Elle comprend notamment les éléments suivants :
 - la description du projet de canalisation ou de la canalisation en service et de son environnement avec, en particulier, la répartition des différents tronçons par catégorie d'emplacement au sens du 2 de l'article 7, et la description des occupations du sol au sens de l'article 8 ;
 - l'analyse des risques appliquée à la canalisation, en fonction du tracé retenu et des points singuliers identifiés, la présentation des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et la description de leurs conséquences potentielles ;
 - les engagements en matière de réduction des risques à la source, notamment sur les différents sujets mentionnés au 2 de l'article 9 ;
 - un exposé des largeurs des zones des effets irréversibles, des zones des premiers effets létaux, et des zones des effets létaux significatifs, liées aux différents phénomènes accidentels possibles ; une présentation générique simplifiée sous forme de tableau à double entrée (diamètre, PMS) peut être utilisée pour les différentes canalisations d'un même transporteur ;
 - la sélection parmi ces différents phénomènes accidentels, sur la base d'une approche probabiliste et selon les critères définis par le guide professionnel susmentionné, du scénario de référence à retenir pour l'application des articles 8, 14 et 19 du présent arrêté.
 Toute canalisation de transport en service à la date d'application du présent arrêté fait l'objet, lorsqu'elle n'a pas été déjà réalisée, d'une étude de sécurité qui est communiquée au service chargé du contrôle dans le délai maximal de trois ans. Le guide professionnel susmentionné définit, pour les études de sécurité des différentes canalisations déjà en service d'un même transporteur, un modèle de présentation générique simplifiée constituée de l'évaluation des effets des phénomènes accidentels possibles, de l'analyse de l'environnement des canalisations et des points singuliers tels que les zones de pose à l'air libre ou les zones à risques de mouvement de terrain ou d'érosion, et de la définition des dispositions compensatoires proposées conformément au 3 de l'article 19.
 Les installations annexes ayant fait l'objet d'une étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sont dispensées de l'étude de sécurité au titre du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 septembre 2002, la société par actions simplifiée DUNELYS, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75854 Paris Cedex 17, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité d'une puissance de 807,4 MW, fonctionnant en cycle combiné à partir de gaz sidérurgiques et de gaz naturel, située à Dunkerque (Nord).
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillie par elle contient de fois le quotient électoral ;
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Fixation de catégories d'emplois dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans une catégorie d'emploi différente sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les catégories d'emplois pour lesquelles elle avait présenté des candidats ;
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves ;
 En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre de choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort ;
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories d'emplois dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie d'emploi considérée, les représentants de cette catégorie d'emploi sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de cette catégorie d'emploi. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie d'emploi :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 d) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions en qualité de directeur général de la division des systèmes spatiaux du groupe EADS pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2002.
Le directeur est nommé pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité et notamment :
 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
 2° Représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 3° Prépare le budget et l'exécute ;
 4° Est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement ;
 5° Conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes Philippe Vinot, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Céline Bru, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, Mlle Cécile Arcade, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjointe au chef de bureau Multifin 2 au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 juin 2006.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Institut géographique national, direction des ressources humaines, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : [33] 01-43-98-82-80, télécopie : [33] 01-43-98-84-34).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 22-98 « huîtres Marennes Oléron, pousse en claire », au nom du groupement « Association des producteurs de pousse en claire de Marennes Oléron ».
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06).