Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Déduction faite des éléments mentionnés à l'article 10, les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent opter en matière de soins :
    a) Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;
    b) Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens et médicaments ni les charges de personnel mentionnées au a, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur visé au premier alinéa de l'article 12 et de celles relatives aux infirmières libérales.
    Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.
    La convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée mentionne l'option tarifaire choisie qui ne peut être modifiée pendant la durée de ladite convention, laquelle est fixée à cinq ans.
    Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Quere (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bodin (Pascal), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal du 1er avril 1999 au 30 avril 1999 inclus.
Art. 22. -  Le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article 5 et au I de l'annexe I du présent décret, diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
Art. 33. -  La fixation, par le président du conseil général, des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance, vaut autorisation de financement par le conseil général des charges nettes annuelles d'exploitation auxquelles correspond le produit des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance.
    En application des dispositions des article 26-1 et 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, les opérations prévues par les 1o à 6o dudit article ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers hébergement et dépendance si elles n'ont pas été soumises à l'accord du président du conseil général ou si elles ont été rejetées par lui. Les opérations non soumises à l'accord du président du conseil général ou rejetées par lui lors de la fixation desdits tarifs ne sont pas opposables au département. Les mêmes règles sont applicables à toute autre opération d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation. Les programmes d'investissement ayant une incidence financière sur plusieurs années sont soumis à un accord distinct.
    Si le président du conseil général n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois, les incidences financières des opérations mentionnées aux deux précédents alinéas sont prises en compte dans le calcul des tarifs qu'il arrête.
    Section 4
    Du directeur, ordonnateur du budget, et du comptable
Mercredi 5 mai 1999
    1. Liste LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : une émission de 5 minutes.
    2. Liste FLNKS (province Nord) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    3. Liste FRONT NATIONAL (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
    4. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
Art. 2. -  Le régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé s'applique aux établissements publics autonomes mentionnés à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant un établissement mentionné à l'article 1er, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions du code général des collectivités territoriales.
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 6. -  Le budget de l'établissement public hébergeant des personnes âgées dépendantes est l'acte par lequel sont prévues ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotations nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties, conformément aux engagements pris dans la convention prévue à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Ce budget tient compte des éléments consignés dans un rapport d'orientations budgétaires, retraçant les objectifs et les prévisions d'activités de l'établissement dans le cadre de son projet d'établissement, au cours de la période conventionnelle, ainsi que l'adéquation pour l'année à venir des moyens à ces objectifs et prévisions.
    Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur.
    Les prévisions de dépenses et de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur, présentées selon les modalités définies aux articles 9 et 10 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article 8.
    Les décisions modificatives sont votées dans les mêmes conditions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4353 b « notification d'attribution d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11252*01 pour le formulaire et 5057101 pour la notice explicative.
    Le précédent modèle fixé par lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 19 novembre 1986 est annulé.
Pour les semences de graminées
    Agrostis canina L.
    Agrostis gigantea Roth.
    Agrostis stolonifera L.
    Agrostis capillaris L.
    Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. Ex J.S. et K.B. Presl.
    Dactylis glomerata L.
    Festuca arundinacea Schreb.
    Festuca ovina L.
    Festuca pratensis Huds.
    Festuca rubra L.
    Festulolium.
    Lolium multiflorum Lam.
    Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif.
    Lolium perenne L., nouvelles variétés et autres.
    Lolium perenne L. à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.
    Lolium x boucheanum Kunth.
    Phleum Bertolinii (DC).
    Phleum pratense L.
    Poa nemoralis.
    Poa pratensis L.
    Poa palustris et Poa trivialis L.
Cour d'appel de Bordeaux
    Chastenet (Christine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
    Guichard (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
    Palmier (Claude), circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Moulie (Simon, Robert), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération), est placé en service détaché auprès de la Banque mondiale à Washington, sur un emploi d'assistant de l'administrateur pour la France auprès de la Banque mondiale pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 1999, au titre de la mobilité.
Cour d'appel de Poitiers
    Guitard (Bertrand), avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
    Seurin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
    Féraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
    Pommier (Philippe), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Belan (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
    Le Pannerer (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
    Yvinec (Charles), direction régionale de la police aux frontières en Martinique.
    Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de Basse-Terre.
Cour d'appel de Dijon
    Moreau (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
    Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
    Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
    Martinet (Daniel), chef de la circonscription de sécurité publique du Creusot.
Cour d'appel de Nancy
    Grimaldi (Charles), avocat général près la cour d'appel de Nancy.
    Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
    Wurlhin (Denis), chef de la circonscription de sécurité publique de Remiremont.
    Ponsard-Chareyre (Michel), circonscription de sécurité publique de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2000, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés à compter du 1er juillet 1999 administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M. Duée (Michel) ;
    M. Weill (Pierre-Olivier).
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Directement rattaché au sous-directeur des affaires économiques, le chef du bureau des concessions assure la gestion des concessions et des contrats relatifs à l'utilisation du domaine public de la ville de Paris (utilisations privatives du domaine public par des personnels bénéficiant d'une convention signée avec la ville ou d'une autorisation administrative).
 Ses domaines d'activité sont répartis en trois axes principaux :
 Les établissements concédés (parc des Expositions de la porte de Versailles, palais des Sports, tour Eiffel, Palais-Brongniart, hippodromes, Jardin d'acclimatation, zoo de Vincennes, restaurants et établissements de réception, théâtres, musées, cinémas et divers) ;
 Les télécommunications (réseaux filaires, réseaux antennaires [téléphonie mobile et boucle locale radio], réseaux cablés) ;
 Le mobilier urbain et la publicité (contrats de publicité sur mobiliers urbains, concessions d'affichage sur les immeubles privés et le domaine public, autorisations pour l'exploitation des kiosques (presse, loto, théâtre et divers) et par les bouquinistes.
 Le candidat devra avoir le sens de la rigueur et de la précision, notamment sur le plan juridique, des facultés d'analyse économique et financière ainsi que le sens de l'initiative et du contact, des qualités de diplomatie et de négociation.
 Ce poste sera prochainement vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou M. Chappellobos, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-42-76-22-70), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-Paris).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 45' 10'' N, 002o 49' 35'' W - 47o 45' 10'' N, 002o 46' 20'' W ;
    47o 44' 25'' N, 002o 45' 40'' W - 47o 44' 00'' N, 002o 46' 20'' W ;
    47o 44' 00'' N, 002o 49' 35'' W - 47o 45' 10'' N, 002o 49' 35'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus par l'article 2 du décret du 27 avril 2000 susvisé. Ces concours sont organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications titulaires de diplômes conduisant aux spécialités fixées par la liste annexée au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter 30 juillet 1999.
Art. 3. -  Chacun de ces concours comporte :
    1. Une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
    2. Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans l'une des spécialités citées à l'article 1er, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    3. Une épreuve facultative de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 2).
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, tiré au sort, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : quarante-cinq minutes), suivie d'une conversation avec le jury dans la même langue (durée : quinze minutes).
    Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée par la nomination, à titre de représentant de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, au titre de l'emploi, de Mme Descreux (Claire), en remplacement de Mme Chaix (Maryse), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1999, M. Bussière (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Guinée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
II. - Partie 2 : LF-R 146 B
    (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
    47o 44' 34'' N, 002o 12' 25'' W - 47o 45' 52'' N, 002o 26' 51'' W ;
    48o 17' 26'' N, 003o 20' 19'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
    48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Kahn (Philippe), chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant de l'Etat.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord salaires (Aisne) du 25 mai 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mars 2000 (une  annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 21 juin 2000 publié au Journal officiel du 20 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit mettre en place les moyens informatiques permettant de transmettre les résultats de la procédure de certification à la base de données de ce dispositif. Il doit par ailleurs transmettre au maître d'oeuvre de l'identification les informations permettant l'édition, sur le passeport, du certificat de filiation génétique, dans les délais compatibles avec son édition et définis au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998.
    Toute modification ultérieure fait l'objet d'une transmission de ces données auprès de la base de données susmentionnée. La procédure de réédition du passeport, définie à l'article 30 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, doit être mise en oeuvre en cas de modification portant sur les données figurant sur le passeport.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    1o Pour les candidat(e)s résidant en région parisienne :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les autres candidat(e)s :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1/Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense.
    Chaque demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate, et affranchie à 6,70 F.
    Auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Pour tous les candidat(e)s :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 768) ;
    - soit par téléphone, de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi au 01-53-18-75-02 (de 02 à 09) ;
    - soit par internet : http://www.finances.gouv.fr/(économie, finances, budget et euro - à votre service - les métiers des finances).
    Pour tous les candidat(e)s, dépôt des dossiers d'inscription :
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 5), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Art. 6. -  A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver pour une période n'excédant pas quatre mois un matériel pour lequel la procédure administrative d'approbation n'est pas achevée, à condition :
    a) Que le matériel réponde aux spécifications techniques applicables ;
    b) Que les documents administratifs non encore disponibles soient fournis dans les trois mois.
    A réception de ces documents, l'approbation définitive est délivrée.
IV. - En qualité de représentants du ministre délégué
    auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
    a) Titulaire :
    M. Aldebert (Marc), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts.
    b) Suppléant :
    M. Brenac (Jean-Pierre), inspecteur principal à la direction générale des impôts.
Art. 15. -  L'article 13 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « nommé par décret » sont remplacés par les mots : « nommé par arrêté ».
    II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration. »
I. - En qualité de magistrats de l'ordre administratif
    a) Titulaires :
    M. Marillia (Georges), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Mindu (Patrick), président du tribunal administratif de Nantes.
    b) Suppléants :
    M. Monod (Jean-Pierre), président de tribunal administratif honoraire ;
    M. Coent (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.
Février 2000
    8 février 2000. - Mlle Avellon Pupo (Aleida), Bretagne.
    10 février 2000. - Mlle Audic (Anne-Claire), Bretagne.
    10 février 2000. - Mlle Behr (Catherine), Grenoble.
    10 février 2000. - Mlle Davoli (Catherine), Grenoble.
    10 février 2000. - Mlle Vincent (Stéphanie), Bretagne.
    15 février 2000. - Mlle Capdevielle (Severine), Paris-Belleville.
    15 février 2000. - Mlle Rotbart (Judith), Paris-Belleville.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bourgogne), 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 23, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 16 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité archives : 2 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité musée : 10 ;
    Au titre du concours interne : 7 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 1 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 ;
    Spécialité musée : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire, cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 juillet 1999.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 précité aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 février 1995 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 8 juin 2001 : M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées et directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Lebel (Noël), secrétaire général de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Marec (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixé à 10 au titre de l'année 2000.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 3. -  Le ministre chargé de la protection de la nature désigne un préfet coordonnateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret. Le préfet coordonnateur est soit le préfet de l'Aube, soit le préfet de la Haute-Marne.
    Les décisions qui concernent le département dont le préfet n'est pas coordonnateur sont signées par les deux préfets.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2
    du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, les avenants nos 64 et 66 du 12 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Tarbes entre :
    La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 64, à la CGT et à la CFDT et, pour l'avenant no 66, à la CGT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    - avenant no 64 : de modifier les articles 24 (Contrat à durée indéterminée) et 27 (Classification des emplois) dans la convention précitée et de créer une annexe IV intitulée « Grille de raccordement » à ladite convention ;
    - avenant no 66 : de supprimer l'article 31 (Majoration des salaires de l'ouvrier et de l'ouvrière non permanents) de cette même convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 7 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou forestières :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 9, ou sous réserve d'autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
    La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Darne, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Février 1999
    9 février 1999. - Mlle Turpin (Sylvie), Paris-Conflans.
    15 février 1999. - M. Spriet (Gilles), Paris-Conflans.
    18 février 1999. - Mlle Rondinet (Virginie), Paris-Conflans.
    18 février 1999. - Mlle Vallet (Aurélie), Paris-Conflans.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du chef du service des moyens généraux.
 Le chef du bureau, dont le poste est à pourvoir prochainement, anime et manage une équipe de 67 personnes, dont 6 cadres A.
 A ce titre, il a la responsabilité :
 - des implantations administratives et des travaux ;
 - des achats, des opérations de logistique et de la sécurité des bâtiments ;
 - de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques et le déploiement des matériels informatiques correspondants ;
 - de la gestion des circuits du courrier et de la logistique ;
 - de l'accès aux archives et l'organisation des opérations de classement.
 Le candidat devra présenter des qualités de gestionnaire, d'animation et de coordination, de l'autorité, le sens de la relation, de la décision et de la négociation, ainsi que la maîtrise des mécanismes budgétaires et financiers. Il serait souhaitable qu'il possède des connaissances en matière juridique et en nature de procédure de marché public.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Rogghe, chargé de la sous-direction des services généraux (téléphone : 01-43-47-77-86), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 :
    - nommant M. Bernon (Jean-Marc, Edgard) et Mme Fourcade (Catherine), épouse Maisetti, en qualité de notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) ;
    - acceptant le retrait de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon), notaire associé, membre de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés ;
    - modifiant la raison sociale de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, qui devient : « Jean-Marc Bernon et Catherine Fourcade-Maisetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »,
    est rapporté.
    M. Bernon (Jean-Marc, Edgard) et Mme Fourcade (Catherine), épouse Maisetti, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
    Les retraits de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) et de M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges), notaires associés, membres de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Bernon et Catherine Fourcade-Maisetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix-Guilloux à La Montagne (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, le château d'Aux, 44620 La Montagne.
Article 20
    Pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 accomplies dans les régimes d'assurance vieillesse de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, les intéressés peuvent effectuer un versement de cotisations arriérées, dès lors qu'il sont à jour, à la date dudit versement, du paiement des cotisations échues depuis le 1er janvier 1973 dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de ces professions.
    Le montant au 1er avril 1972 des cotisations faisant l'objet de cette régularisation de cotisations est revalorisé par application des coefficients dont ont été affectées les valeurs des points de retraite entre cette date et la date à laquelle est effectué le versement.
    La demande de régularisation doit porter sur l'intégralité des cotisations dues ; elle doit être présentée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application du présent article. »
    Section 3
    Branche maladie
Par délibération en date du 15 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, pendant la période du 15 janvier au 2 juin 2000 :
    Site : Vitrolles (13) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,10 MHz.
Article 18
    Au dernier alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 353-1 du code rural et à l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2000 ».
Art. 12. -  Le programme de la formation initiale de sapeur-pompier de 2e classe comprend les modules et les unités de valeur suivants :
    Une information relative au cadre dans lequel le sapeur est amené à intervenir ;
    Un module secours à personnes :
    - unité de valeur : secours à personnes.
    Un module incendie :
    - unités de valeur :
    - incendie ;
    - gestion opérationnelle et commandement ;
    - techniques opérationnelles.
    Un module protection des biens et de l'environnement :
    - unité de valeur : interventions diverses.
    Ces unités sont définies en annexe I.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan dans le département du Morbihan et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas dans le département du Finistère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes et du président de la communauté urbaine de Brest, à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Article 26
    I. - Après l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 315-2-1. -  Si, au vu des dépenses présentées au remboursement, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins dispensés à un assuré dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'assuré, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. Ces recommandations sont transmises à l'assuré par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical.
    « Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Au troisième alinéa de l'article L. 615-13 du même code, les mots : « , L. 315-2 et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3 ».
    III. - Au début du IV de l'article 1106-2 du code rural, les mots : « , L. 315-2 et L. 315-3 » sont remplacés par les mots : « , L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3 ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
    a) Pour les personnes seules, à 25 277 F par an à compter du 1er janvier 2000 ;
    b) Pour les couples mariés, à 41 711 F par an à compter du 1er janvier 2000.
Article 34
    Le quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
    « Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article 27-5. »
    Section 4
    Branche accidents du travail
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article L. 474-2 du code de la santé publique, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de la façon suivante :
    1o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;
    2o Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et du diplôme de cadre de santé ;
    3o Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.
    Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2o et 3o ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 124 565 239 EUR et de 265 415 015 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.