Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le texte de l'ETS 300 001 (NET 4) peut être obtenu soit à l'Institut     européen des normes de télécommunications (ETSI), service Publication, 06921     Sophia Antipolis (tél.: 92-94-42-41), soit à l'Association française de     normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
      La version française peut être obtenue à l'Association française de     normalisation (Afnor), service Informations aux entreprises, tour Europe,
     Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
Art. 1er. -  Pour la construction du matériel électrique utilisable dans les     seules atmosphères explosibles constituées d'un mélange, à la pression     atmosphérique, d'air et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeur     ou de brouillard, à l'exclusion de poussières, et dans les lieux autres que     les mines grisouteuses, on distingue les modes de protection suivants:
      - immersion dans l'huile << o >>;
      - surpression interne << p >>;
      - remplissage pulvérulent << q >>;
      - enveloppe antidéflagrante << d >>;
      - sécurité augmentée << e >>;
      - sécurité intrinsèque << i >>;
      - encapsulage << m >>,
    et les modes de protection particuliers fixés par les normes mentionnées aux     paragraphes 2 des tableaux 1 et 2 de l'annexe I.
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre     1994, Mme Pichon (Annick), inspecteur du Trésor, 10e échelon, fondé de     pouvoir auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi de     Noisy-le-Grand, est nommée agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne     (Paris-IV) à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Rivière     (Mériadec), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la Commission     des opérations de bourse en qualité de chef du service de l'administration     générale et de l'organisation, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu     en service détaché auprès du Crédit lyonnais, en qualité de sous-directeur     chargé de l'unité fiscale à la direction des affaires juridiques et fiscales,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Dresch     (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, est, à compter du 11 mai 1993, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 23 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 juin 1994, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, pour la session de 1994, est ainsi composé:
      Président: M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres:
      M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
      Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance     de Paris.
      M. Durand (Bernard), professeur à l'université de droit de Montpellier.
      Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université Paris-X -     Nanterre.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Latournerie, conseiller     d'Etat.
Art. 16. -  Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer,
     celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du     budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque     la suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 160     du décret du 29 décembre 1962 susvisé. L'agent comptable rend immédiatement     compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
    TITRE II
    PREPARATION ET VOTE DU BUDGET
    CHAPITRE Ier
    Préparation du budget
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mai     1994, M. Vautier (Gilbert, Auguste, Désiré), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, pour compter du 31 juillet 1994, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du beurre pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >>: la Société     laitière des Hauts de Savoie, à Frangy (74), pour son beurre élaboré selon     les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
A N N E X E  I I
    Australie.
    Autriche.
    Belgique.
    Canada.
    Communauté économique européenne.
    Danemark.
    Espagne.
    Etats-Unis d'Amérique.
    Finlande.
    France.
    Grèce.
    Irlande.
    Islande.
    Italie.
    Japon.
    Luxembourg.
    Norvège.
    Nouvelle-Zélande.
    Pays-Bas.
    Portugal.
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord.
    Suède.
    Suisse.
    Turquie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann     type AV 33.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 9 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqû au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l’alimentation de Dijon dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
M. Aubague (Serge).
Mlle Ballesteros (Rose-Marie).
M. Barbot (Vincent).
M. Beaudouin (Jean-Luc).
Mlle Belloeuvre (Marie-Hélène).
M. Berroneau (Luc).
Mlle Bichard (Anne).
Mlle Blandin (Florence).
Mlle Bosser (Aurélie).
M. Bretillon (Ludovic).
M. Bride (Eric).
M. Bruguet (Olivier).
Mlle Camelin (Isabelle).
Mlle Carte (Marianne).
M. Cebron de Lisle (Luc).
Mlle Chaumette (Ghislaine).
Mlle Clavaud (Marie-Claude).
M. Clerc (Emmanuel).
Mlle Colin (Catherine).
Mlle Conorton (Marie-Hélène).
Mlle Couet (Carole).
M. Debeaufort (Frédéric).
M. Delpuech (Eric).
Mlle D’Orsi (Pascale).
M. Duchen (Christophe).
Mlle Duriez (Edith).
M. Fayoux (Stéphane).
Mlle Fouilhe (Marie).
Mlle Gaudin (Hélène).
M. Gaudy (Christophe).
M. Gelin (Jean-Luc).
M. Gendron (Laurent).
Mme Giraud (Sophie), épouse Juston.
M. Grand (Eric).
Mlle Grootenboer (Isabelle).
M. Hargreaves (Jérémy).
M. Hennequin (Thierry).
M. Tosse (Thomas).
M. Kerboas (Christophe).
Mlle Labrousse (Sophie).
Mlle Laffrat (Françoise).
M. Lamarque (Benoît).
Mlle Laurent (Marie-Hélène).
M. Lavier (Christophe).
Mme Legrand (Anne, Claire), épouse Gérard.
Mlle Leguay (Béatrice).
M. Lenoble (Pascal).
Mme Lesieur (Anne), épouse Mallordy.
Mlle Lespez (Christine).
Mlle Leto (Frédérique).
Mlle Lienhardt (Muriel).
M. Louvet (Pascal).
M. Maillard (Bruno).
M. Maitrot (Henri).
M. Mens (Frédéric).
Mlle Mercier (Monique).
M. Meuler (Eric).
M. Musellec (François).
Mlle Nugeyre (Annick).
M. Pillet-Will (Thibault).
M. Piveteau (Pascal).
M. Pradel (Laurent).
Mlle Real (Valérie).
M. Reder (Thierry).
M. Remittan (William).
Mlle Rohart (Marie-Sophie).
Mlle Rossi (Frédérique).
M. Rousselle (Franck).
M. Schumacher (Benoît).
Mlle Touillaud (Agnès).
Mlle Trunck (Fabienne).
M. Varjabedian (Frédéric).
M. Vaserman (François).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de génie thermique et     énergie les personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Bauer (Pascal), professeur des universités.
      M. Andre (Patrick), professeur des universités.
      M. Thenard (Claude), professeur des universités.
      M. Coutanceau (Jean), professeur des universités.
      M. Basilico (Christian), professeur des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement,
     des transports et du tourisme en date du 20 mai 1994, M. Lashermes     (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme en qualité d'attaché d'administration centrale     à compter du 1er décembre 1993.
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer     jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date     indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Poker Plus >>,
     publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
En tant que personnalités qualifiées
      M. Grillon (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale.
      Mme Jaffeux (Corynne), professeur des universités.
      M. Savy (Michel), professeur.
      M. Ziv (Jean-Claude), maître de conférences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1994, M. Charlier     (Philippe), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à     compter du 23 juillet 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Au grade d'officier
     M. Andreu (Paul, René, Marcel), directeur à Aéroports de Paris. Chevalier du     6 septembre 1983.
    M. Forray (Roger), directeur honoraire du matériel de la S.N.C.F. Chevalier du     30 mai 1980.
    M. Meunier (Marc, Robert), président-directeur général d'une société de     travaux publics. Chevalier du 3 juin 1980.
    M. Vivet (Alain, Léon, Camille), directeur général d'une société d'autoroutes.     Chevalier du 20 juin 1984.
    M. Wolf (Henry, Guy, Armand), délégué aux transports et à la voirie. Chevalier     du 31 mai 1978.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société     est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Paris - Sal (jusqu'au 31 décembre 1998);
      Paris - Bissau (jusqu'au 31 décembre 1998).
Membres suppléants
      M. Peckre, représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de     France.
      M. Mayoly, représentant l'Union nationale des pharmacies de France.
      Mme Maillard, représentant l'association de pharmacie rurale.
      M. Rochette, président de l'association nationale pour la formation et le     perfectionnement des préparateurs en pharmacie.
      M. Cheron, président du conseil central de la section D de l'ordre national     des pharmaciens.
      M. Blaesi, président du conseil régional de l'ordre national des pharmaciens     d'Ile-de-France.
      En qualité de représentants des préparateurs en pharmacienommés sur     proposition des organisations syndicales les plus représentatives:
Ecole nationale supérieure des industries agricoles
    et alimentaires de Massy
      1o Emploi PRA-04-250: Techniques biophysiques pour l'étude des matériaux     alimentaires, section C.N.E.C.A. no 4.
      2o Emploi PRA-04-245: Génie de l'élaboration des matériaux alimentaires,
     section C.N.E.C.A. no 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Deville (Robert), cadre     socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Liesse (Aisne), est nommé     directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      M. Deville (Robert) est affecté sur l'emploi de directeur adjoint de     l'institut médico-éducatif de Liesse (Aisne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
      Mme Anne-Marie Colmou, conseiller technique ;
      M. Vincent Lena, conseiller technique ;
      M. Jean-Paul Forceville, conseiller technique ;
      M. Frédéric Neraud, conseiller technique ;
      M. Daniel Guerin, chargé de mission auprès du ministre ;
      M. Gilles Alayrac, chargé des relations avec le Parlement ;
      Mlle Vanessa Parodi, attachée de presse.
Par décret en date du 16 septembre 1997, les conservateurs des bibliothèques     dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de     conservateurs généraux des bibliothèques :
      M. Boulez (Roger), Ecole normale supérieure Ulm-Jourdan ;
      Mlle Camous (Laurence), Bibliothèque nationale de France ;
      Mme Charlet (Françoise), épouse Kaczorowski, bibliothèque Cujas ;
      Mme Chollet (Elisabeth), épouse Lemau, service commun de documentation de     l'université Rennes-II ;
      M. Coq (Dominique), direction du livre et de la lecture, ministère de la     culture ;
      Mlle Ferrier (Anne-Marie), service commun de documentation de l'université     de Tours ;
      Mlle Giret (Noëlle), Bibliothèque nationale de France ;
      M. Kermel (Philippe), bibliothèque de l'université d'Evry - Val-d'Essonne ;      Mme Madelpuech (Colette), épouse Chabaud, Bibliothèque nationale de France ;      Mme Martini (Marie-Thérèse), épouse Leccia, Agence bibliographique du     supérieur ;
      M. Micol (Charles), bibliothèque de l'université Lyon-II et Lyon-III ;
      M. Parguez (Guy), bibliothèque municipale classée de Lyon ;
      M. Peligry (Christian), bibliothèque Mazarine ;
      M. Peyre (Yves), réunion des bibliothèques universitaires de Paris,
     bibliothèque Jacques-Doucet ;
      Mme Pochat (Marie-Pierre), épouse Laffitte, Bibliothèque nationale de France     ;
      Mme Rey (Isabelle), épouse Sabatier, service commun de documentation de     l'université Paris-IX ;
      Mlle Terouanne (Bénédicte), bibliothèque municipale classée de Cambrai ;
      Mme Villard (Denise), épouse Hillard, Bibliothèque nationale de France.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de     formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  Les bulletins parvenus au bureau de vote après le dépouillement     opéré le jour du vote sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la     date et de l'heure de leur réception. Ces bulletins sont nuls.
      Le recensement des votes a lieu le jour fixé pour le dépouillement des     bulletins de vote.
      A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame     immédiatement les résultats. Un procès-verbal, signé par le directeur     régional de l'environnement et les représentants des organisations     syndicales, est établi et transmis à la direction générale de     l'administration et du développement.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 93,6 MHz.
      Site d'émission : tour du Vally-Hyr, 29200 Brest.
      Altitude du site : 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pontivy.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kerficel, route de Malguenac, 56300 Pontivy.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-386 du 14 avril     1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord local interprofessionnel du 4 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Durée et aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération des organisations commerciales (F.O.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Les ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à     moteur doivent être conformes aux prescriptions techniques qui figurent à     l'annexe I du présent arrêté ou selon des prescriptions équivalentes en     vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen.
      << Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du     cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91310 Montlhéry,
     est agréé pour effectuer les essais résultant du paragraphe précédent.
      << Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge     du demandeur.
      << D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de     l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais,
     sur la base de critères de compétence et d'indépendance. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites, à M. Marc Oberle, secrétaire général, à M.
     Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, et     à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.
Art. 4. -  Pendant la période de construction, de réhabilitation ou     d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement et jusqu'à sa     date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées     à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est     assurée sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Durant cette     période, le directeur de l'établissement doit :
      - réaliser les prescriptions de sécurité qui s'imposent à la construction,
     après avis de la commission de sécurité compétente ;
      - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou     personnes concernés ;
      - faire procéder, par les organismes agréés à cet effet, aux vérifications     techniques prévues réglementairement en vertu de l'article R. 123-43 du code     de la construction et de l'habitation ;
      - rassembler les différents rapports finaux des organismes agréés ;
      - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la     réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la     conformité des locaux au règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 du     code de la construction et de l'habitation, applicable au type de bâtiment     concerné et aux prescriptions de sécurité figurant au permis de construire.
Concours du groupe PT
          Le 24 avril :
      De 8 heures à 12 heures. - Mathématiques I-A.
          Le 30 avril :
      De 8 heures à 12 heures. - Physique I-A ;
      De 14 heures à 16 heures. - Langue vivante I-A.
          Le 2 mai :
      De 8 heures à 12 heures. - Sciences industrielles I ;
      De 14 heures à 18 heures. - Français I.
          Le 5 mai :
      De 8 heures à 13 heures. - Sciences industrielles III.
          Le 12 mai :
      De 8 heures à 12 heures. - Mathématiques II-B.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre     1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale     d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
      a) Pour représenter la Fédération nationale de l'énergie C.G.T. :
    Membres titulaires
     Breat (Dolorès).
    Brusq (Henri).
    Coho (Yannick).
    Dascoli (Flore).
    David (Cécile).
    Decarlis (Patrick).
    Giraud (Didier).
    Guyon (Jean-Pierre).
    Lavielle (Jean).
    Lazarre (Pascal).
    Lefèvre (Jacques).
    Membres suppléants
     Briere (Marc).
    Campagnac (Pierre).
    Cuesta (Patrick).
    Fossier (Jean-Paul).
    Gressot (Max).
    Jacques (Christian).
    Maillot (Luc).
    Paillard (Gérard).
    Paredes (Louis).
    Probel (Frédéric).
    Viard (Marcel).
      b) Pour représenter la Fédération gaz-électricité C.F.D.T. :
    Membres titulaires
     Blanc (Daniel).
    François (Anne-Marie).
    Thouvenin (Jean-Jacques).
    Tourillon (Bernard).
    Membres suppléants
     Bluzet (Daniel).
    Detot (Michel).
    Lissy (Pascal).
    Perrouas (Alain).
      c) Pour représenter la Fédération nationale de l'électricité et du gaz     C.G.T.-F.O. :
    Membres titulaires
     Bredon Guy).
    Herelle (Christine).
    Membres suppléants
     Ville (Didier).
    Sauger (Jean-Pierre).
      d) Pour représenter la Fédération C.F.E.-C.G.C. des industries électriques     et gazières :
    Membre titulaire
     Frey (Jean-Pierre).
    Membre suppléant
     Schneider (Claude).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Magali     Ingall-Montagnier et Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent     Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Concours d'économie et gestion (D2)
    Option I : option économique et de gestion
          Le 5 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse économique générale.
          Le 6 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option : ou à dominante gestion ou à     dominante économique.
          Le 7 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et statistiques ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
          Le 9 mai :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la     politique économique.
Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les médecins principaux de réserve :
    Esteve (Robert, Louis).
    Chenilleau (Bernard).
    Mahé (Jean-Luc, Paul).
    Lorenzini (Claude).
    Huart (Jacques, Marcel).
    Metzger (Jean, Martin).
    Romer (Claude, Michel, Eugène).
    Cornut de la Fontaine (Olivier, Marie, Guy, Henri).
    Laplaine (Jean, Rémy, Edouard, Maurice).
    Lienhart (André, Henri, Marcel).
    Mehl (Jean-Louis).
    Rémy (Laurent).
    Saudemont (Christian, Félix).
    Chanon (Bertrand, Paul, André).
    Laurent (Francis, Raoul).
    Lepivert (Philippe, René, Georges).
    Protin (Yves, René, Maurice).
    Talhouarne (Jean-Marie, Yves).
    Viallet (François, Philippe, Paul).
    Bergeret (Alain, Joannes, Louis).
    Busnel (Bernard, Louis, Albert, Gérard).
    Claud (Bernard, Claude, Aimé).
    Dehaudt (Dominique, Bruno, Pierre).
    Dupré (Jean-Philippe, Alphonse, Henri).
    Duré (Bernard, Etienne, Dominique).
    Gimenez (Alphonse).
    Guyon (François, Xavier, André).
    Guzmann (Alain, Georges).
    Junke (Etienne, Alexandre).
    Laffargue (René, Jacques, Maurice).
    Le Charpentier (Daniel, Albert, Christophe).
    Mascaro (Jean-Marc, Marie).
    Mellet (Bruno, Marie, Jean).
    Muenier (Christian).
    Oberlin (Pascal, François, Georges).
    Penneau (Michel, Roland, Jean).
    Poinsard (Michel, André, Marc, François).
    Prost (Gilbert, Jean, Robert).
    Riitano (Daniel, Joseph, Vincent).
    Villand (Michel, Jacques, Louis).
    Werner (Jean-Jacques).
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Le A est complété par un d ainsi rédigé :
      << d) Sont exonérés du paiement de la redevance de mise à disposition de     fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences désignées par     l'Autorité de régulation des télécommunications :
      << Les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics     hospitaliers ;
      << Les services d'incendie et de secours ;
      << Les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de     sécurité civile dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des     télécommunications, pris après avis des ministres chargés de la sécurité     civile et du budget. >>      II. - Le A est complété par un e ainsi rédigé :
      << e) Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à     1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en     fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF)     utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17946  a 17949    
                      ......................................................
      << Le montant de cette redevance est corrigé par un coefficient de     dégressivité tenant compte du nombre de liaisons fixes bilatérales, suivant     le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17946  a 17949    
                      ......................................................
      << Par exception, les liaisons fixes utilisant la bande 23,5-23,6 GHz     donnent lieu au paiement d'une redevance annuelle par liaison, fixée comme     suit :
      << 1 200 F pour une voie téléphonique ou de transmission de données ;
      << 1 400 F pour une voie audio ;
      << 2 300 F pour une voie vidéo.
      << Pour les liaisons fixes unilatérales, la redevance est égale à 50 p. 100     de celle prévue pour les liaisons fixes bilatérales. >>
Art. 11. -  Les bénéficiaires de l'assurance maladie sont informés par les     organismes leur servant les prestations de base ou complémentaires     d'assurance maladie des conditions d'exercice de leurs droits d'accès et de     rectification pour les données les concernant contenues dans le Répertoire     national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Art. 21. -  Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un     organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à     l'accréditation de l'organisme par le Cofrac, prononcée en application d'un     programme correspondant, basé sur la norme NF 45-001 << Critères généraux     concernant les laboratoires d'essais >>.
      Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date     définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du     programme correspondant par le Comité français d'accréditation (Cofrac). En     attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
      Par ailleurs, la vérification de la conformité à ce programme du Cofrac     impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un     agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
      Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est     postérieure d'un an à :
      - la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les     organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
      - la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
      Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit     cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par     le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Art. 9. -  Le conseil d'administration délibère sur :
      1o Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et     d'investissements ;
      2o Le règlement intérieur de l'établissement ;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier ;
      4o Les actions en justice et les transactions ;
      5o Les dons et legs.
      Il donne son accord sur la passation des marchés. Il peut être saisi de     toutes questions concernant le déroulement des travaux.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs     fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux, utilisés pour     le stockage des liquides et en tant que récipients-mesures, tel que défini à     l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée.
      Pour son application, par réservoir fixe, on entend réservoir non     spécifiquement prévu pour être déplacé au cours de son utilisation normale.
      Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après     appelés récipients-mesures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats     et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du     Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
      << En qualité d'enseignants membres titulaires :
      << M. Guinchard (Serge), professeur des universités à l'université Paris-II,     est maintenu dans ses fonctions ;
      << Mme Cimamonti (Sylvie), professeur des universités à l'université     Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Lyon-Caen (Antoine).
      << En qualité d'enseignants membres suppléants :
      << M. Heron (Jacques), professeur des universités à l'université de Caen, en     remplacement de Mme Delmas-Marty (Mireille) ;
      << M. Delebecque (Philippe), professeur des universités à l'université     Paris-I, en remplacement de M. Paillusseau (Jean). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Perrodeau (Xavier, Henri, Jean, Auguste), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier     Perrodeau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Perrodeau (Xavier, Henri, Jean, Auguste), la     société civile professionnelle Xavier Perrodeau, huissier de justice associé,     est dissoute ;
      M. Goulard (Laurent, Marie, André) est nommé huissier de justice à la     résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile     professionnelle Xavier Perrodeau, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour une durée de trois ans, au titre de personnalités qualifiées :
    a) En qualité de membres des organisations professionnelles agricoles :
    Titulaire : M. Le Gal (Jean), assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
    Suppléante : Mme Marlin (Christine), APCA ;
    Titulaire : M. Dion (Philippe), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    Suppléant : M. Cayeux (Louis), FNSEA ;
    b) En qualité de membres appartenant à la profession vétérinaire :
    Titulaire : M. Lapras (Michel), Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
    Suppléant : M. Rondeau (Christian), Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
    Titulaire : M. Royer (Pierre), Syndicat national des vétérinaires français (SNVF) ;
    Suppléant : M. Faroult (Bertrand), Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV).
    c) En qualité de membres appartenant à la profession pharmaceutique :
    Titulaire : M. Crouchet (Pierre), Association de pharmacie rurale (APR) ;
    Suppléant : M. Joubin (Raymond), Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine (SNPVO) ;
    d) En qualité de membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation :
    Titulaire : M. Kahn (Jean), Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
    Suppléante : Mme Dunoyer (Charlotte), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
    Titulaire : M. Daguet (Jean-Paul), Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC) ;
    Suppléant : M. Gasnier (Roland), SYNCOPAC ;
    e) En qualité de membres appartenant aux industries pharmaceutiques :
    Titulaire : M. Frechin (Etienne) ;
    Suppléant : M. Maury (Yves) ;
    Titulaire : M. Monsallier (Georges), Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif (SIMV) ;
    Suppléant : M. Hunault (Jean-Louis), SIMV ;
    f) En qualité de membres des organisations de consommateurs :
    Titulaire : Mme Lombardi (Magali), Fédération des familles de France (FFF) ;
    Titulaire : M. Chouleur (Jean-Marie), Association d'éducation et d'information consommateur de l'éducation nationale (ADEIC-FEN).
Art. 7. -  M. le général de division Rolland (Gwenaël) est nommé directeur     central des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er     septembre 1997.
      M. le général de division Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) est nommé adjoint     au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1997.
      M. le général de division Quadri (Maurice, Marc) est nommé adjoint au     général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de     défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter     du 1er octobre 1997.
      M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé     adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre     1997.
      M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé     commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er     septembre 1997.
      M. le général de brigade Clée (Daniel, Victor, Albert) est nommé adjoint au     général commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre     1997.
      M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules) est nommé     commandant la 9e division d'infanterie de marine à compter du 1er septembre     1997.
      M. le général de brigade de Courrèges (Xavier, Marie, Louis) est nommé     adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre     à compter du 1er septembre 1997.
      M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain) est mis à la disposition     du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1997.
      M. le général de brigade Grail (Bernard, Marie) est nommé adjoint au général     commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er septembre 1997.
      M. le commissaire général de brigade Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré) est     mis à la disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre     et placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de     directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-345 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Neptune FM est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 (une annexe Classification et salaires), modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
    Le paragraphe 3 de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
    Les cinquième et huitième alinéas de l'article 12 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'annexe relative à la classification et aux salaires est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail, d'une part, et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance, d'autre part.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 18 décembre 1996, sont fixés les     modèles des formulaires :
      - déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1/96) (modèle normal :     5 lignes, 5 feuillets) (1) enregistrée par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros     10104*01 pour l'imprimé et 5003301 pour la notice ;
      - déclaration annuelle des données sociales 1/96 (saisie unique : 5 lignes,     3 feuillets) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10105*01 ;
      - déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée (1) enregistrée     par le C.E.R.F.A. sous les numéros 10106*01 pour l'imprimé et 5003901 pour la     notice ; la déclaration annuelle des données sociales 1/96 simplifiée     concerne exclusivement les entreprises :
        - ayant un seul établissement ;
        - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
        - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant     pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
        - non créées en cours d'année ;
        - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de     l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de     travailleur frontalier ;
        - n'utilisant pas les chèques-vacances,
    le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. devant être établi     conformément au modèle S 2346l (1), enregistré par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 10107*01, annexé à la déclaration annuelle des données sociales 1/96     quel que soit le modèle utilisé.
      Le transfert des données sociales (T.D.S.-Normes) doit être réalisé     conformément aux modèles :
      - T.D.S.-Normes (cahier des charges), validité 96, modèle S 2061c1 (1)     enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003501 ;
      - T.D.S.-Normes (guide de l'utilisateur), validité 96, modèle S 2063 (1)     enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003601 ;
                      ......................................................
     96, modèle S 2061c2 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003701 ;      - T.D.S.-Normes (guide de l'utilisateur Collectivités locales), validité 96,     modèle S 2064 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5003801.
      L'arrêté du 21 décembre 1995 en tant qu'il fixait les modèles des     formulaires concernant la D.A.D.S. 95 est abrogé.
Art. 82. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
    Section 1
    De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat
    des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997 est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque et type : Bomag, type BW 62 H.
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 41 S ; puissance et régime nominaux : 5,60 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de     service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme     Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de     MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Article 9
    Différends
    Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord doivent êre réglés par les autorités compétentes de la République française et de la République fédérale d'Allemagne. A défaut d'accord, il peut être recouru à la voie diplomatique. »
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), Accord qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.
    Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Art. 46. -  L'ensemble des opérations relatives à la production des     émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par     M. Lucien Bergamo, directeur des opérations à la Société française de     production. L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné     par M. Paul Loriquet, chef de département au service technique du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1173 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées pour un an à la société FirstMark Communications France SAS, à Nantes et à Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 76 200 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par arrêté du 13 octobre 2000 :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Bernard Bouloc, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
    Mme Danielle Corrignan-Carsin, professeure à l'université Rennes-I.
    Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
    M. Joseph Hudault, professeur à l'université Paris-I.
    M. Emmanuel Putman, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
    M. Nicolas Ronchewski, professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Bernard Saintourens, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Par décision no 2000-1145 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SA Nord FM pour sa liaison en trois bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret, Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural et Dury-chemin rural vers Huchenneville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-203 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.