Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de France 4 pour exercer les fonctions de directrice générale pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, M. Jean Verdier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 février 2006 au 14 février 2009 auprès du syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence La Carreau, bâtiment Bogota, 97223 Saint-Esprit.
L'officier général en 2e section ne peut être replacé en 1re section que s'il remplit les conditions suivantes :
 1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en 1re section prévu à l'article 90 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ;
 2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.
Session ouverte le 26 juin 2006
 Mme Alu (Manuela).
 M. Beaugendre (Charles, Michel, Smail).
 M. Behmoiras (François, Jean, Henri).
 Mlle Bical (Djamila, Gaëlle, Françoise).
 M. Brusset (Bertrand, Marie, Bernard).
 Mme Canton (Joëlle, Marie, Emmanuelle).
 Mlle Demarbaix (Isabelle, Yvonne, Ghislaine).
 M. Duchatel (Nicolas, Bruno).
 Mlle Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
 Mlle Morales (Aude, Claude).
 Mlle Pensereau (Anne-Véronique, Marie).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 27 septembre 2006.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 12 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Ailhaud Castelet, à Boulazac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Ailhaud Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bec de Crigne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune :
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE)
Groupe DETENSIEL
Voie orale
 Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg. - DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
L'article 7-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7-1. - Jusqu'au 31 décembre 2006, l'Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation.
 Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du même code. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Godreau, domiciliés 8, rue des Myosotis, 17000 La Rochelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
 L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
 La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
 Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
 Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0. »
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, Mme Hachem (Lamys) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et aux articles 6 des annexes I et II à l'article R. 353-90, les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation, des départements limitrophes à cette région.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0623047V) publié au Journal officiel du 30 juillet 2006, il convient d'apporter la modification suivante :
 « Le poste de directeur (directrice) de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Savoie) ouvre droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital). »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, textes de référence, événements, actualités [articles, communiqués de presse, dossier de presse, photographies], éditorial, commandement, formation [enjeux, stages, encadrement, soutien, méthodologie], compétitions sportives de haut niveau [discipline, calendrier], clubs sportifs, infrastructures, médiathèque [photographies, vidéos]) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et douze mois pour les données de connexion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nelly Pichon, domiciliée lieudit le Chêne Simon, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le numéro de code FR 7312001 se substitue au numéro de code FR 7300821 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé pour le site Natura 2000 de la vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre-Haute et du Crabère (zone de protection spéciale).
L'article 38 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement des frais de mission dans les conditions fixées chaque année par le conseil supérieur.
 Toutefois, une indemnité peut être versée au président et aux membres du bureau, dans les limites fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur décision prise par le conseil supérieur à la majorité des deux tiers des membres le composant. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE.....
Université.....
NOM DU DIPLÔME.....
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté habilitant l'université........  à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine ou le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 Vu les pièces constatant que M., Mme (nom, prénom) .
né(e) le , à ,
a satisfait, conformément aux dispositions réglementaires, aux contrôles et à la validation de la formation théorique et pratique.
 Nom du diplôme (suivi de sa dénomination nationale) : .
est décerné à M., Mme (nom, prénom) ,
à compter du 
 Fait à , le 
Le président
Le titulaire     
Le recteur d'académie
chancelier des universités
 N°
A titre provisionnel, l'application de l'exonération est limitée chaque mois civil de l'exercice en cours à moins de 250 des salariés mentionnés à l'article 1er. Sont pris en compte les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. Les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu dans leur contrat de travail, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée sur la même période.
 Une régularisation est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé calculé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Echanges d'immeubles ruraux
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Remembrement
I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75 Paris)
 Avenant n° 289 du 3 octobre 2003 ayant pour objet les avantages en nature et la mise en conformité avec l'arrêté du 10 décembre 2002.
 Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des professions de l'éducation physique et sportive.
II. - Association résidence Pierre Bocognano
(20200 Bastia)
 Accord du 2 janvier 2001 ayant pour objet l'indemnité compensatoire de transport.
III. - Association Tredivy
(29000 Quimper)
 Avenant du 16 décembre 2003 ayant pour objet l'application d'une convention collective unique.
IV. - Association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole
du Gers (32020 Auch Cedex 9)
 Accord du 6 février 2004 ayant pour objet l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
V. - UDAF du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 20 janvier 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les horaires individualisés.
VI. - Association SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
 Avenant n° 2 du 16 décembre 2003 à l'accord RTT du 20 décembre 1999 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
VII. - Centre de rééducation professionnelle Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord du 26 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de + 0,5 % au 1er janvier 2004.
La norme NF EN 60825-1 de juillet 1994 et l'amendement A2 de janvier 2006 fixent les règles relatives à la classification des sources lasers et précise à son article « 1.1. Domaine d'application » que les méthodes de mesures sont applicables aux diodes électroluminescentes (DEL). Il n'y a pas de restriction de principe sur la largeur spectrale des diodes.
 Cette classification est établie en fonction du risque présenté par l'usage de ces sources pour les utilisateurs ou les tiers. Elle permet aux fabricants et aux opérateurs du marché de prendre les dispositions nécessaires en termes de marquage, d'étiquetage et d'usage de ces produits ou de ceux qui les incorporent pour que la sécurité des utilisateurs ou des tiers soit assurée.
 La mise en oeuvre de cette norme est cependant diversement suivie par les laboratoires chargés de la classification des produits, l'origine des divergences tenant notamment à la définition de l'angle apparent sous lequel est vue la source. Ce dernier paramètre intervient dans le calcul des limites d'émissions accessibles (LEA) pour chaque classe ou des expositions maximales permises.
 Pour la détermination de ce dernier paramètre, la note technique IEC TR 60825-13 d'août 2006 (§ 7.5.2) de la commission technique internationale propose différentes méthodes.
 Les discussions avec les laboratoires concernés par la mise en oeuvre de la norme ont permis de converger sur les règles suivantes, s'agissant du calcul de l'angle apparent et du coefficient de correction C6 à utiliser :
 - pour une vision directe dans le faisceau d'une source laser ou à DEL (sans diffuseur), avec un faisceau parallèle ou divergent, l'angle apparent est égal à 1,5 mrad et par conséquent C6 = 1 ;
 - pour une vision directe dans le faisceau d'une source laser ou à DEL transmise au travers d'un diffuseur ou réfléchie par une surface diffusante, l'image obtenue correspond à celle issue de la surface diffusante, l'angle apparent peut être supérieur à 1,5 mrad et par conséquent C6 peut être supérieur à 1.
 Les opérateurs économiques et les laboratoires sont invités à tenir compte de ces règles qui permettront aux premiers de s'assurer du respect des exigences de sécurité pour leurs produits et aux seconds de donner des réponses établies dans les conditions de mesures identiques.
A N N E X E
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement des adénomes thyréotropes primitifs responsables d'une hyperthyroïdie.
 En préparation ou en complément de la chirurgie et/ou de la radiothérapie, ou lorsque ces thérapeutiques ne sont pas appropriées.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire la réalisation de travaux de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
 2. Assurer le suivi administratif, financier et la réception d'une opération bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
 3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil ».
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté ministériel du 26 février 2004 (JORF du 3 mars 2004) pris en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation a suspendu pour une durée d'un an l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de confiseries lumineuses composées d'un produit de confiserie et d'un support contenant un compartiment à piles de type « bouton ». En effet, ces produits peuvent comporter un compartiment à piles s'ouvrant facilement et libérant de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés par les enfants, risquant ainsi de provoquer leur étouffement.
 L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que les produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
 Sont présumées satisfaire à la réglementation, en ce qui concerne le risque mentionné ci-dessus, les sucettes lumineuses dont :
 a) Les éléments non comestibles et leurs petits éléments susceptibles d'être libérés (suivant les essais réalisés en application du paragraphe 5.1 [b] de la norme NF EN 71-1 Sécurité des jouets - Partie 1) ne peuvent pas être ingérés ou inhalés par les enfants, quel que soit l'âge de ces derniers, lorsqu'ils sont portés à la bouche. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque ces éléments n'entrent pas entièrement dans le gabarit ayant la forme d'un cylindre tronqué défini au point 8.2 de la norme NF EN 71-1 ;
 b) Les piles ne sont pas accessibles sans l'aide d'un outil, à moins que le couvercle de leur compartiment ne puisse être ouvert qu'après exécution simultanée d'au moins deux mouvements indépendants, et que le compartiment à piles ne s'ouvre pas lorsque le produit est soumis aux essais de chute et de choc (cf. points 14.6 et 14.7 de la norme NF EN 50 088 Sécurité des jouets électriques).
Par arrêté du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004, la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Paris 2003 Saint-Denis » ayant pour objet l'organisation des 9es championnats du monde d'athlétisme est approuvée.
 La désignation du ministère des sports, représenté par M. Lucien Marciano, en tant que commissaire liquidateur judiciaire, est approuvée.
L'article 6 de la même loi est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « articles 49 et 89 du code d'instruction criminelle » sont remplacés par les mots : « articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 ne peuvent, sauf décision de l'autorité administrative, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de trente ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
 « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Par application des dispositions de l'article L. 84 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 64 A du code des douanes, les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 modifié le 27 mai 2003, avec publication au Journal officiel du 5 juin 2003, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 35502, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 novembre 2003.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
 Comex Pro, 36, boulevard des Océans, 13275 Marseille Cedex 9.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, le numéro d'immatriculation des cyclomoteurs doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc. »
 Le même article 3 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Le numéro d'immatriculation des véhicules transportés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE peut être reproduit, à la peinture, sur l'emplacement de la plaque d'immatriculation arrière. »
Le présent arrêté est applicable aux silos de céréales, de grains, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables soumis à autorisation de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées.
 Au sens du présent arrêté, le terme : « silo » désigne l'ensemble :
 - des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception ;
 - des tours de manutention ;
 - des fosses de réception, des galeries de manutention, des dispositifs de transport (élévateurs, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), des équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers) ;
 - des trémies de vidange et de stockage des poussières.
 On désigne par « silo plat » un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits inférieure ou égale à 10 mètres au-dessus du sol.
 On désigne par « silo vertical », un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits supérieure à 10 mètres au-dessus du sol.
 On désigne par « boisseau de chargement » ou « boisseau de reprise » la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 mètres cubes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003 :
 Il est mis fin à compter du 1er mai 2003 aux fonctions de Mlle Le Bihan (Christine, Marie-Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados).
 M. Bunetel (Thibaut, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés.
 Le retrait de M. Petit (Jacques, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés est ainsi modifiée : « Bruno Peyron, Olivier Varin et Thibaut Bunetel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le 5 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. »
Dans les conditions normales de visite, le public ne doit pas pouvoir se pencher au-dessus des barrières et des autres dispositifs de séparation d'une façon qui présente un danger.
 Des dispositifs suffisants empêchent le public d'avoir accès aux fossés servant à délimiter les lieux où sont hébergés les animaux.
 Les passages empruntés par le public et situés au-dessus des lieux où sont hébergés les animaux garantissent la sécurité du public, en assurant notamment le respect des distances de sécurité par rapport aux animaux, visées à l'article 36 du présent arrêté.
 Le public ne doit pas avoir accès aux clôtures électriques.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
 II. - Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres.
Après l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2003, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du service de l'action sociale à la sous-direction des affaires sociales de la préfecture de police pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé, les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - La validité de la licence de pilote professionnel avion CPL (A), délivrée conformément aux dispositions de l'article 1er, est déterminée par la validité de la carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) associée au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale.
 « Art. 1er-2. - Sous réserve de l'obtention de la carte de vol sans visibilité associée au brevet militaire français de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale dans la période de trente-six mois à compter de la date de réussite aux épreuves de l'ATPL (A) théorique, l'examen théorique de l'ATPL (A) reste valide pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la carte.
 « Art. 1er-3. - L'expérience de vol aux instruments acquise pendant la carrière militaire peut être prise en compte pour les pilotes qui souhaitent obtenir une qualification IR (A) conforme à celle fixée à la sous-partie E de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement peuvent être réduits par l'Autorité qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée (décision modificative n° 1).
Directeur du cabinet
 M. Laurent Le Mesle, magistrat.
Conseillère du ministre
 Mme Martine Ceccaldi, magistrate.
Conseiller du ministre
 M. Eric Verlhac.
Chef de cabinet
 M. Lionel Rimoux, sous-préfet.
Conseiller diplomatique
 M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller pour l'administration,
l'équipement et le droit économique
 M. Jacques Le Pape, inspecteur des assurances.
Conseillère chargée des relations avec le Parlement
 Mme Nadine Bellurot.
Conseillère chargée de la communication
 Mme Isabelle Ivanoff.
Conseiller pour le droit civil et l'accès au droit
 M. Stéphane Noël, magistrat.
Conseiller technique pour les affaires pénitentiaires
 M. Hugues Berbain, magistrat.
Conseiller technique pour la sécurité intérieure
 M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
Conseiller technique chargé du dialogue social
 M. Michel Duvette, ingénieur des ponts et chaussées.
Conseiller technique pour l'organisation judiciaire
 M. Frédéric Fevre, magistrat.
Conseiller technique chargé des relations avec la presse
 M. Arnaud Leblin.
Conseiller technique chargé des investissements
 M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées.
Conseiller technique pour le budget
 M. Christophe Maisonneuve, administrateur de l'Assemblée nationale.
Conseiller technique pour le droit pénal
et les affaires criminelles
 M. Jean-Christophe Muller, magistrat.
Conseillère technique pour la politesse de la jeunesse
 Mme Françoise Thomas, magistrate.
Chef adjoint de cabinet
 M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale.
Chargée de mission pour les activités législatives
 Mlle Ingrid Mareschal.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 2003, l'association de financement du Renouveau socialiste, dont le siège social est : ZAC de Boisripeaux, Abymes (Guadeloupe), est agréée à la demande du président du Renouveau socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Christian Noyer, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de gouverneur de la Banque de France, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 décembre 2003, M. Urbain Arconte, directeur adjoint du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 3 décembre 2003.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Rouffac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée :
 - aux agents du cadre d'emplois III qui exercent des fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrés ;
 - aux agents des cadres d'emplois II et III qui exercent la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes ;
 - aux agents qui exercent des fonctions informatiques au sein du service spécialisé.
 Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés de manière forfaitaire pour les agents qui exercent des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes.
 Les montants annuels moyens de la prime de technicité sont fixés par niveau de qualification informatique pour les agents qui exercent des fonctions informatiques. Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen. A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
 La prime de technicité est versée mensuellement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Pannier (Marc), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée chez Jean-Claude Futhazar, 24, rue des Cormorans, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
c) Au titre des représentants des associations
   Au lieu de :
 « M. Daniel Ory, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. »,
   Lire :
 « M. Richard Vignon, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. »
d) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile
   Au lieu de :
 « M. Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure... »,
   Lire :
 « M. Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, président de l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. »
e) Au titre des membres élus
 En qualité de représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement (1er collège) :
 M. Jean-Pierre Cayla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
 M. Sylvain Rogissart, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
 M. Jean-Philippe Vennin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant ;
 M. Pierre Barrabino, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant.
 En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement :
 M. Dominique Franco, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, titulaire ;
 M. Thierry Duclos, titulaire ;
 Mme Marie Galichet, suppléante ;
 M. Enrique Caro Navarro, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW, est localisée chez Jean-Claude Payet, 1, chemin des Pommiers, lieudit Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction des affaires maritimes et des gens de mer. Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM).
 Le chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, assure l'intérim du directeur en son absence et est amené à le représenter lors des réunions ministérielles ou interministérielles.
 Il suit par ailleurs l'ensemble des questions budgétaires de la direction et les dossiers relatifs à la modernisation au niveau budgétaire, organisationnel ou technique. Dans ce cadre, il est amené, à la demande du directeur, à piloter des groupes de travail administratifs ou de concertation avec les organisations syndicales.
 Personne à contacter :
 M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-49-82-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.