Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissements pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et orales.
 L'écrit comporte deux épreuves l'une portant, au choix du candidat, sur le droit civil ou le droit commercial, l'autre, sur la procédure civile. Toutes deux consistent en la rédaction de conclusions et/ou d'une consultation.
 Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
 Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
 L'oral consiste en quatre entretiens de quinze minutes avec le jury portant sur :
 - le droit civil ou le droit commercial (matière non présentée à l'écrit) ;
 - la procédure civile ;
 - la déontologie et la gestion d'une étude d'avoué ;
 - la culture générale et juridique du candidat.
 Chacune des épreuves écrites ou orales est notée sur 20.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 97 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 22 juin 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 25 septembre 2006 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Forfaitisation des cadres.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Le titulaire conclut avec la SNCF une convention qui précise les conditions et modalités d'exercice de leurs missions et compétences respectives en vertu des articles 3, 5 et 6 du présent décret.
 Cette convention fixe notamment :
 - les hypothèses faites en matière de circulations et d'évolution des caractéristiques du réseau et de l'infrastructure ;
 - les objectifs de niveau de service, de qualité et de performance fixés à la SNCF ;
 - les modalités selon lesquelles la SNCF et le titulaire échangent les informations nécessaires à la coordination et au bon accomplissement de leurs missions respectives afin de garantir la disponibilité des infrastructures pour les utilisateurs et la sécurité des circulations ;
 - les modalités de contrôle de l'exécution de ces missions comportant notamment des comptes rendus d'exécution réguliers accompagnés d'indicateurs de performance et de qualité ;
 - les conditions de rémunération de la SNCF pour ces missions ;
 - les conséquences d'éventuels manquements par les parties aux obligations définies dans la convention.
 Préalablement à sa signature, cette convention est soumise à RFF qui s'assure de la compatibilité de ses stipulations avec les objectifs et principes de gestion du réseau ferré national. A défaut d'opposition motivée de RFF dans un délai d'un mois après cette soumission, la convention est réputée approuvée. La convention définitive est transmise à RFF après signature.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2006, M. Tixeront (Dominique), ingénieur général de l'armement, directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 septembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le service de navigation du sud-ouest est chargé des missions de gestion, entretien et exploitation du domaine public fluvial des fleuves Orb et Hérault précédemment assurées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon. Le service de navigation du Sud-Ouest est également chargé de la police de la navigation fluviale sur les fleuves Orb et Hérault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/13/00 « huîtres Marennes Oléron » au nom du « Groupement qualité Huîtres Marennes Oléron », Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
 Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.
 En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.
 Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.
 Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
 Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
 En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Les informations utilisées sont :
 1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
 Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
 Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
 Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
 Référence de l'imposition ;
 Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
 Numéro du rôle ;
 Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
 Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
 Type de délai (BBR ou amiable) ;
 Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
 Date du délai ;
 Nombre et montant des mensualités ;
 Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
 Mode de paiement ;
 RIB ;
 Date du prélèvement ;
 Montant du prélèvement.
 La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
 Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
 2. Les créations et modifications de dossiers dans « SISPEO » effectuées par les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
 3. Pour l'habilitation des utilisateurs DGCP :
 Identification des utilisateurs et leur profil ;
 Date de début et de fin d'activation du profil ;
 Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
 Code état (utilisateur interne) ;
 Fonction, grade ;
 Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
 Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
 4. Pour l'habilitation des utilisateurs DGI :
 Identification des utilisateurs ;
 Code structure.
 Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle faisant l'objet du présent arrêté, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au Comité de protection des personnes concerné.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les ports ci-après :
 Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Pointe-à-Pitre et Rouen.
L'usage de la 1re classe pour la voie ferroviaire, ou de la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour la voie aérienne, peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.
 Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
 Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
 En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Les personnels de catégorie A, B ou C des services déconcentrés du Trésor, comptables ou non-comptables, qui participent à la gestion d'une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Les officiers de port adjoints qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans un port où le commandant de port est un officier de port peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, numéro SIREN 398 191 569, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 16 octobre 2006 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Après le IV de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 sont insérées les dispositions suivantes :
 « V. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
 Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
 Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article 17 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
 Une copie du plan d'urgence est :
 - disponible en permanence dans l'installation ;
 - déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
 - transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
 Il en va de même des modifications apportées à ce plan.
 La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois ; elle indique aux tiers la possiblité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article 21 ou de l'article 27. »
 II. - Les titulaires d'un agrément délivré en application de l'article L. 515-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, dans le délai d'un an à compter de cette date, adressent à l'autorité compétente, selon le cas, le plan d'urgence prévu par le V de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ou les informations permettant à cette autorité de s'assurer qu'un tel plan n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité compétente prescrit les mesures nécessaires par arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Bohnert (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
Le comité paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision, ainsi que par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2006, sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 avril 2006, date de leur titularisation en qualité de conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :
 Mme Christine Bellet, épouse Foucart, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
 Mlle Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
 Mme Laurence Dubreuil, épouse Beau, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
 M. Denis François, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
 Mme Sylvie Gravelle, épouse Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
 M. Yann Hwang, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
 M. Eric Lamouroux, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
 M. Didier Larroque, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
 Mlle Catherine Mancip, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration) ;
 M. Laurent Souquiere, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration) ;
 M. Jean-Pierre Tutin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;
 M. Hedi Picquart, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'Orient) ;
 Mme Delphine Goepp, épouse L'Aot, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général) ;
 M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général) ;
 M. Irchad Razaaly, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Brigitte Boulouis, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, M. Jean-Pierre Ricci, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherche d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Pôle filière produits aquatiques, 16, rue du Commandant-Charcot, 62200 Boulogne-sur-Mer, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - filet frais de grenadier de roche (référence : CC/16/06).
  Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche,  direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions suivantes sont insérées au livre IV du même code :
« TITRE III
« LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
 « Néant.
« TITRE IV
« LES COMITÉS D'ENTREPRISE
« Chapitre II
« Attributions et pouvoirs
 « Art. D. 442-1. - Le rapport annuel mentionné à l'article L. 442-8 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
 « Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
 « Ces indicateurs sont les suivants :
« 1. Conditions générales d'emploi
« Effectifs
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
 « - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
« Durée et organisation du travail
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ;
 « - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
« Données sur les congés
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition par catégorie professionnelle selon :
  « - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.
« Données sur les embauches et les départs
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
 « - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
« Positionnement dans l'entreprise
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ou des accords interprofessionnels.
« 2. Promotions
 « Données chiffrées par sexe :
 « - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
 « - nombre de promotions suite à une formation.
« 3. Rémunérations
 « Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
 « - éventail des rémunérations ;
 « - rémunération moyenne mensuelle ;
 « - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
« 4. Formation
 « Données chiffrées par sexe :
 « Répartition par catégorie professionnelle selon :
 « - la participation aux actions de formation ;
 « - la répartition par type d'action ;
 « - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
« 5. Conditions de travail
 « Données générales par sexe :
 « Répartition par poste de travail selon :
 « - l'exposition à des risques professionnels ;
 « - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury.
 Les épreuves des concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, Papeete, Tahiti.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ainsi que dans les zones agricoles protégées susceptibles d'être délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Eric Donnart, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la société Statoil France ASA, dont le siège social est situé à Forusbeen 50, N, 4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Il est créé au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un comité paritaire dont la composition est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
 Le comité paritaire est présidé par le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par son représentant.
L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans la première phrase, les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres ».
 II. - Au 1°, les mots : « Douze représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Quatorze représentants de l'Etat » et après le dernier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
 « - un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
 « - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. ».
 III. - Au 3°, les mots : « Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » et après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « - un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte ».
 IV. - Au 4°, les mots : « trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées en matière de politique de la ville ».
Gestion du maintien de la navigabilité d'un aéronef par un organisme, partie M, sous-partie G.
 Pour les aéronefs faisant l'objet d'un contrat conforme à l'appendice 1 de la partie M avec un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M, les exigences de la sous-partie C de la partie M remplacent les dispositions correspondantes de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et les responsabilités relatives au maintien de la navigabilité sont transférées à l'organisme partie M, sous-partie G.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 2 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'article D. 722-15-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 46 du 5 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
 Les niveaux A sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Musée national d'histoire de l'Arménie (Erevan), à l'Etat français, Centre des monuments nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Douze Capitales d'Arménie », à la Conciergerie, du 15 décembre 2006 au 18 mars 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2006, les biens culturels suivants :
 Lancelot-Theodore Turpin de Crisse, Paesagio con antichi Ruderi, inv. 1157, huile sur toile ;
 Lancelot-Theodore Turpin de Crisse, Rocce sul mare con centauri, inv. 1158, huile sur toile,
appartenant à la Gallerie dell'Academia de Venise (Italie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crisse », au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 M. Olivier (Jean-Pierre, Michel, Jacques) et M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Souëf (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Souëf-Marchal, Jean-Pierre Olivier et Jean Pirotais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 322-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-14. - La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.
 « Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
 « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
 « Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture, de détention à bord, de débarquement par navire et par semaine calendaire (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
 Dans le respect des orientations du marché, des équilibres économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
 Pour les navires pêchant en boeuf, le volume autorisé est fixé à dix tonnes pour la paire. Conformément à l'annexe IV, paragraphe 2.2, du règlement (CE) n° 2807/83 susvisé, les navires pêchant en boeuf détiennent à bord les déclarations de capture de la paire de telle façon que les captures ne sont comptabilisées qu'une seule fois. La liste des paires de navires est tenue et mise à jour par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
 Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
 Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles identifiés par un « R.* » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles parmi les agents du secrétariat général de l'autorité publique indépendante appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de même niveau ou parmi les agents spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité paritaire.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 1er. - Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Le diplôme est préparé :
 - par la voie de la formation initiale ;
 - par la voie de l'apprentissage ;
 - par la voie de la formation continue.
 Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret indique le volume horaire minimal de formation.
 Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
 - préparer la prise de décision stratégique ;
 - piloter le projet de développement d'une organisation ;
 - diriger une organisation ;
 - réaliser le bilan d'activité d'une organisation ;
 - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
 Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat supérieur.
Validation des bulletins du mercredi 8 novembre au vendredi 10 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 10 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 10 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 10 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, M. Jean-Camille Larroque, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 1er octobre 2006.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Luc Masset, chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auray Préférence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Auray 2006 du 16 au 21 octobre 2006 et du 11 au 24 décembre 2006 :
 Site : 56400 Auray.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,7 MHz.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administratrice des affaires maritimes suivante :
 Administratrice principale des affaires maritimes Armelle Roudaut-Laffont, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R. 822-1 du code rural. Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.
 Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.
 Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 342-1, les mots : « l'article L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-2 » et les mots : « à l'article R. 311-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-6 ».
 II. - Après l'article R. 342-1, est ajouté l'article R. 342-2 suivant :
 « Art. R. 342-2. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui a omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 311-1 dans les conditions déterminées aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 311-3.
 « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
 « - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, le document prévu à l'article R. 311-5 ;
 « - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 312-5 l'accusé de réception prévu par l'article R. 311-4 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié ;
 « - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l'article R. 311-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.
 « Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui n'a pas fourni les renseignements prévus à l'article R. 311-1. »
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 7,5 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'Autorité, au plus tard le 2 octobre 2006, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 9 octobre 2006.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B de la décision n° 2004-0937 susvisée.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.