Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, le tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
Panhaleux (Jean) ;
Borne (Elisabeth) ;
Cohen de Lara (Michel) ;
Graszk (Edmond) ;
Calcagno (Robert) ;
Portier (Sabine) ;
Parise (Patrice) ;
Van de Maele (Philippe) ;
Jaffard (Stéphane) ;
Dupin (Frédéric) ;
Wepierre (Michel) ;
Jeanne (Olivier) ;
Serain (Philippe) ;
Hornung (Pascal) ;
Bourquin (Frédéric) ;
Verdier (Thierry) ;
Fernique (Louis) ;
Amat (Philippe) ;
Nataf (Jean-Michel) ;
Salha (Bernard) ;
Gratadour (Philippe) ;
Gauthey (François) ;
Guinard (Jean) ;
Abel-Michel (Hélène) ;
Dadou (Hélène) ;
Delaplace (Philippe) ;
Gatier (Jérôme) ;
Meunier (David) ;
Lanly (Claire) ;
Borel (Marc) ;
Goetz (Hubert) ;
Vinclair (Christian) ;
Faure (René) ;
Oziol (Francis) ;
Bonny (Jean).
Art. 9. -  Le secrétariat permanent du plan Construction et architecture est     rattaché à la direction de l'habitat et de la construction. Il conduit les     programmes et actions de ce plan dont la mission est de développer la     recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres     bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la     coordination interministérielle dans ce domaine.
Art. 27. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans un corps d'attachés d'administration centrale peuvent être,     sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par     arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination des régisseurs     titulaire et suppléant du tribunal de grande instance de Bergerac :
    << Tribunal de grande instance de Bergerac
      << Régisseur titulaire : Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, agent     administratif de 1re classe.
      << Régisseur suppléant : Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffier     du troisième grade. >>
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Moinard,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les     états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la     direction des affaires criminelles et des grâces.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux     transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 mars 1997, M.
     Scardigli (Mario), président du Syndicat national de l'industrie des engrais,     est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation,     en qualité de personnalité spécialement qualifiée, en remplacement de M.
     Didier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des     secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure     d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de     l'équipement.
      Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 1997, terme de rigueur.
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 16 septembre 1997.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Monnier (Alain), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement     du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche     pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la     pêche à Lyon.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18     novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de classe exceptionnelle du     corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance     et de surveillance des affaires maritimes, conformément aux dispositions de     l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé, est organisé dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 28. -  Par dérogation à l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27     décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les projets visés     audit article dont l'établissement public national pour l'aménagement et la     restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise     d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
     soumis pour autorisation à la Commission nationale d'équipement commercial     après consultation de la commission départementale d'équipement commercial,
     qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce     délai, l'avis est réputé rendu.
      Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un     établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public     national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et     artisanaux.
    Chapitre III
    Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés
    et ensembles d'habitat privé en difficulté
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, M.
     Darcy (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur depuis le 6 septembre 1991, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur au ministère des anciens combattants et     victimes de guerre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18     janvier 1996.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-449 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Migrogne, 80480 Dury.
      << Altitude du site : 111 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 160 mètres (*).
Art. 6. -  Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, après avis du     trésorier-payeur général, les préfets de département, peuvent, par arrêté     pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs,     instituer des régies d'avances auprès des services départementaux de     l'éducation nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de     fonctionnement.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 30o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 1997 :
      M. Agry (Pierre), attaché de préfecture du premier grade, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
      Mme Camoin (Sandrine), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997.
Sous-commission technique 2
      Equipement de bloc opératoire.
      Instrumentation chirurgicale.
      Dispositifs spécifiques utilisés en chirurgie spécialisée, hors dispositifs     médicaux de cette catégorie cités au titre des sous-commissions 3, 6 et 7.
      Chirurgie minimale.
      Endoscopie.
      Thérapies physiques, hors dispositifs médicaux de cette catégorie cités au     titre de la sous-commission 1 et lasers ophtalmologiques.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont     applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne,
     dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II     ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public     d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un     programme de développement.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6364    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, et de Mme Françoise Allaire, professeur     certifié, M. François Lecarlate, attaché d'administration scolaire et     universitaire, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Allaire,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1996.
      I. - Le nombre des places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale     ouverts en 1997 est fixé à soixante-dix-sept. Ces places seront réparties     ultérieurement, par arrêté, entre trois concours :
      - mathématiques-physique (MP) ;
      - physique-chimie (PC) ;
      - physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
      Pour chacun de ces concours, l'arrêté précité détermine les quotas pour ce     qui concerne les options d'enseignement à l'Ecole navale (option opérations     et techniques et option sciences et techniques) et les places offertes aux     candidats féminins.
      II. - Le nombre des places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire     de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1997, est fixé     vingt-huit dont, au maximum, trois places pour les candidats féminins et,
     pour ce qui concerne les options d'enseignement à cette école, dix-sept au     titre de l'option d'enseignement opérations-armes et onze au titre de     l'option d'enseignement services techniques.
      III. - Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole     militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouverts     en 1997, est fixé comme suit par spécialité :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/97                        Page 213    
                      ......................................................
      Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues     pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 29 avril 1997, sont nommés membres de la section administrative de la     Commission centrale des marchés :
      Mme Lereculeur (Catherine), administrateur civil, membre titulaire,
     représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, en remplacement de Mme Grillo-Nebout (Anne) ;
      M. Chambu (Pierre), administrateur civil, membre suppléant, représentant le     ministre de l'économie et des finances, au titre de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 mai 1997, les ingénieurs généraux des ponts et     chaussées de 2e classe inscrits au tableau d'avancement dont les noms suivent     sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe     aux dates ci-après :
      Labaune (Jean), 4 mai 1997 ;
      Bruère (Michel), 30 mai 1997 ;
      Catella (Pierre), 1er juin 1997 ;
      Charmeil (Claude), 11 juillet 1997 ;
      Moreau de Saint-Martin (Jean-Marie), 22 juillet 1997 ;
      Amilhat (Michel), 22 juillet 1997 ;
      Affholder (Michel), 22 juillet 1997 ;
      Eruimy (Jean), 6 septembre 1997 ;
      Butikofer (Jean-Marie), 12 septembre 1997 ;
      Parey (Charles), 12 septembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no I du 2 octobre 1996 Agents de maîtrise ;
      Avenant no II du 2 octobre 1996 Cadres ;
      Avenant Salaires du 2 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet :
      Les avenants nos I et II complètent et aménagent les dispositions de la     convention collective concernant les agents de maîtrise et les cadres ;
      L'avenant Salaires fixe les salaires minima applicables au personnel à     compter du 1er octobre 1996.
          Signataires :
      Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 6 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
      M. Desbals (Bernard), université de Limoges, 1er octobre 1997 ;
      M. Dhainaut (André), université Lille-I, 1er octobre 1997 ;
      M. Petit (Jean-Luc), université Montpellier-III, 1er septembre 1997 ;
      M. Vidal (Pierre), université Lille-I, 1er octobre 1997.
Art. 9. -  L'autorisation délivrée détermine les éléments constitutifs de     l'usine exercée et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les     obligations particulières du titulaire. Elle peut en outre prévoir que :
      - l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et     entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ;
      - des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations     d'adduction et d'écoulement ;
      - les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition     de scellés ou de cadenas de fermeture ;
      - les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs     parcours.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     mai 1997, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
      Poste de directeur :
      Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Jallu (Jean-Louis), directeur     général adjoint au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens.
      Poste de directeur général adjoint :
      Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble : M. Passy (Raoul),
     directeur de service central au centre hospitalier régional universitaire de     Clermont-Ferrand.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne,
     conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,     les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement     de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et     services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Art. 12. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés de préfecture titularisés, en application, d'une     part, de l'article 11 ci-dessus, d'autre part, de l'article 26 du décret no     84-588 du 10 juillet 1984, sont classés dans les conditions définies aux     articles 13 à 16 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     février 1997, M. Jarsaillon (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé     en service détaché auprès du département du Puy-de-Dôme en qualité d'attaché     territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre     1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy,
     Comice et Passe-Crassane et son avenant portant sur l'article II, conclus     dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes     frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendus pour     la campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant cette     association.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année  1997 pour les disciplines     Harpe, Formation musicale, Chant, Orgue, Onde Martenot et synthétiseurs,
     Direction d'ensembles instrumentaux, Direction d'ensembles vocaux, Musique     électroacoustique, Accompagnateur, Professeur d'accompagnement, Culture     musicale, Ecriture, Professeur animateur, Professeur chargé de direction de     la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 juin 1997. Ils     devront être postés ou envoyés à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Nord     - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 138, répartis     comme suit :
      Harpe : 21 ;
      Formation musicale : 36 ;
      Chant : 22 ;
      Orgue : 10 ;
      Ondes Martenot et synthétiseurs : 1 ;
      Direction d'ensembles instrumentaux : 3.
      Direction d'ensembles vocaux : 5 ;
      Musique électroacoustique : 4 ;
      Accompagnateur : 2 ;
      Professeur d'accompagnement : 3 ;
      Culture musicale : 8 ;
      Ecriture : 4 ;
      Professeur animateur : 3 ;
      Professeur chargé de direction : 16.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
En qualité de personnalité qualifiée
      M. Guermond (Yves), professeur à l'université de Rouen.
      M. Boursier (Patrice), maître de conférences à l'université Paris-Sud.
      Le mandat des membres élus locaux du Conseil national de l'information     géographique n'excède pas une durée de trois ans.
      Il expire avec la fin du mandat électif.
      Le mandat des autres membres nommés par le présent arrêté a une durée de     trois ans.
      Les représentants des personnels des organismes producteurs d'informations     géographiques sont désignés par leurs directeurs généraux respectifs.
      L'arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au Conseil national de     l'information géographique est abrogé.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense à l'échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur     grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, M. Bayard (Christophe), attaché d'administration centrale à     l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er     août 1996, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en     cette qualité, au 3e échelon en conservant une ancienneté de 24 jours.
Art. 6. -  Les frais de fonctionnement du service de compensation des     transports sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres     départementales, par prélèvement sur le produit de l'indemnité forfaitaire     pour frais de déplacement.
      Le taux de prélèvement est arrêté chaque année par le bureau de la chambre     nationale des huissiers de justice. Il ne peut être supérieur à deux fois et     demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
      La chambre nationale pourra en outre, au moyen de ce prélèvement, instituer     une réserve dans les conditions fixées par le règlement intérieur visé à     l'article 3 ci-dessus.
      Chaque année, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le bilan     résumant la gestion et les résultats du service de compensation des     transports est inséré dans un journal ou dans une revue professionnelle ; il     est communiqué au ministère de la justice et à tout huissier de justice qui     en fait la demande.
Art. 3. -  La partie variable de la prime de vol varie en fonction de     l'expérience professionnelle en qualité de navigant et en fonction des     résultats de l'agent.
      Pour le calcul de la partie variable de la prime de vol, l'expérience     professionnelle est prise en compte à raison de 1 P par année d'expérience     acquise après l'école professionnelle des navigants d'essais-réception pour     le personnel d'essais et de réception et de 1 P par année d'expérience     acquise après le recrutement pour les personnels d'autres spécialités, dans     la limite de quinze ans.
      Le montant de la prime de vol susceptible d'être attribué en raison des     résultats obtenus varie de 0 à 15 P.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 19 mars 1997,     le nombre de postes à ouvrir aux concours (un externe, deux internes) d'accès     au grade de contrôleur territorial de travaux organisés par la délégation     première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale est     modifié et porté globalement à 294 postes à répartir comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5890    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 1 du 16     décembre 1996 à l'accord du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 3 de     l'article 5 nouveau.
Art. 13. -  Jusqu'à la passation de la convention prévue à l'article 5-1 de     la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée, la tarification des prestations     pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance dont il     est fait mention à l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997 est arrêtée par     le président du conseil général pour chacun des établissements et pour chacun     des groupes prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 1997 susvisé.
    TITRE V
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1997 :
      L'agrément de M. Lelarge (François) en qualité de notaire associé, membre de     la société de notaires Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société civile     professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est     retiré sur sa demande ;
      M. Lelarge (François) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans     l'office dont il est titulaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
      M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est nommé notaire à la résidence     d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Lelarge (François),
     démissionnaire ;
      M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est agréé en qualité de notaire associé,     membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société     civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
      Par suite du retrait d'agrément de M. Lelarge (François) et de l'agrément de     M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), la raison sociale de la société     Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société civile professionnelle de     notaires, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société     civile professionnelle de notaires >>.
Art. L. 1322-12. -
    Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans les cas énumérés à l'article L. 1322-11.
    L'Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.
Art. L. 1322-8. -
    Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
    Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987     concernant les exploitations maraîchères du département d'Ille-et-Vilaine,
     l'avenant no 12 du 26 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
      Le groupement maraîcher morbihannais,
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. L. 611-4. -
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise également :
    1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 ;
    2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 ;
    3. Les conditions dans lesquelles la structure du capital des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peut être modifiée, conformément à l'article L. 531-6.
Art. L. 1242-3. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire.
    Chapitre III
    Conservation et utilisation des tissus et cellules
Art. L. 613-3. -
    La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans :
    1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
    3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
    Section 3
    Règles de fonctionnement
Art. L. 612-4. -
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Commercy (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Commercy, 1, rue Henri-Garnier, 55205 Commercy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2007, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, qui effectue un voyage sur les eaux intérieures nationales mentionnées dans l'annexe 5 du présent arrêté est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance « eaux intérieures » lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur.
 La carte de plaisance précise, suivant le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté :
 - l'identité du titulaire ;
 - la nature et le numéro de sa pièce d'identité ;
 - le nom et l'adresse du noliseur ;
 - les dates et lieux de départ et de retour ;
 - le nom et le numéro d'inscription du bateau ;
 - le numéro et la date de validité de l'agrément accordé au noliseur.
 La durée maximum de validité de la carte de plaisance est de six semaines.
 Le titulaire de la carte de plaisance est âgé de seize ans minimum.
 Par ailleurs, sur ce document sont indiquées les autres personnes de plus de seize ans ayant suivi l'enseignement initial.
 La conduite d'un coche de plaisance nolisé n'est possible que pour les personnes âgées de plus de seize ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l'enseignement initial.
 Lorsque l'équipage n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime, l'avenant n° 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre :
 L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA),
   D'une part, et
 La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 L'Union fédérale maritime CFDT ;
 La Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le titre II (Durée du travail), paragraphe II-5 (Travail effectif pour les services au port), de l'accord susvisé.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 octobre 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
En qualité de présidents de fédérations départementales de chasseurs, sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Alain Belloy, président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, titulaire, en remplacement de M. Edouard-Alain Bidault.
 M. Thierry Cabannes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Minchin.
 M. Hubert Mocquet, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, suppléant, en remplacement de M. Thierry Cabanes.
Tout bateau nolisé doit faire l'objet chaque année d'un contrôle technique et tous les cinq ans d'un contrôle à sec de la coque réalisés sous la responsabilité du noliseur. Le compte rendu de ces contrôles est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition des autorités chargées des contrôles.
 Le contrôle technique et la visite à sec de la coque portent sur les points figurant sur la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.
 L'attestation de contrôle technique et de contrôle à sec de la coque du coche de plaisance établie suivant le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté est remise au locataire.
Art. R.* 122-5. -
    Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes en application de l'article L. 221-2 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
    Chapitre 3
    Mobilité
Art. L. 1245-2. -
    Les tissus, cellules et produits humains prélevés à l'occasion d'une intervention médicale et le placenta, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-3 à L. 1211-9 et du chapitre III du présent titre.
Art. L. 1263-3. -
    La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. L. 1235-1. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1221-12 :
    - seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques ;
    - seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques ;
    - seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.
Art. L. 613-32. -
    La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les obligations instituées par le deuxième alinéa de l'article L. 517-1.
    S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 517-1, la commission bancaire peut prononcer à l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1 et 2 du I de l'article L. 613-21.
    La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement qui est la filiale de la compagnie financière. Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement qui est astreint au capital minimum le plus élevé.
Art. L. 1322-6. -
    Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux ou activités.
    Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.
Art. L. 614-3. -
    Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son président.
    Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime nécessaire.
    Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
    La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre.
Art. L. 613-30. -
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
    Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du représentant des créanciers.
    Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Art. L. 613-14. -
    Les contrôles effectués dans le cadre des articles L. 613-12 et L. 613-13 par les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers. Ils doivent faire l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire. Seule celle-ci peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.
    Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L. 613-12 et L. 613-13 et par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements de crédit mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
    L'assistance demandée par une autorité étrangère à la commission bancaire est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
    Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des articles L. 613-12 et L. 613-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      M. Cabot (Eric, Germain, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Yvetot     (Seine-Maritime) ;
      Le retrait de M. Claudel (Raymond, Roland, Louis, Georges), notaire associé,     membre de la société Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Marc Tesnière et Raymond Claudel, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Marc Tesnière et Eric Cabot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.