Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 12 juillet 1996, un     examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du     patrimoine et des bibliothèques hors classe sera organisé par la délégation     régionale Haute-Normandie du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites de l'examen professionnel auront lieu conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. le mercredi 18 décembre 1996.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 septembre et le 4     octobre 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 9     octobre 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations     régionales du C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02.
      Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 7. -  Le ministre chargé de la santé fait publier au Journal officiel     de la République française un avis mentionnant l'autorisation de     dissémination volontaire. Cet avis indique la date de la décision     d'autorisation, le nom du titulaire de l'autorisation et la description     synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la     fiche d'information prévue au II de l'article 3 du présent décret est mise à     disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut     adresser ses observations sur la dissémination au ministre.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17     avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam nos     11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 17 avril 1996 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 15 mars 1996
     François (Hervé), gendarme ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 15 mars 1996.
Option P'
     1 Mlle Anfossi (Stéphanie).
     2 M. Jaecky (Grégor).
     3 M. Callamand (Stéphane).
     4 M. Courmarcel (Johan).
     5 M. Fleury (Pierre-Alexis).
     6 M. Saikouk (Mohamed).
     7 M. Gonzalès (Marc).
     8 M. Calame (David).
     9 M. Roussel (Renaud).
    10 M. Laroppe (Francis).
    11 M. Engel (Mathieu).
    12 Mlle Davin (Marguerite).
    13 M. Leprun (Julien).
    14 M. Ast (Mathieu).
    15 M. Milano (Marc).
    16 M. Lajeat (Edouard).
    17 M. Liard (Jérôme).
    18 M. Nouvier (Régis).
    19 M. Zimmer (Sébastien).
    20 Mlle Kraemer (Florence).
    21 M. Haddad (Stève).
    22 M. Mourailleau (Arnaud).
    23 Mlle Boulay (Anne-Cécile).
    24 M. Cosquer (Cédric).
    25 M. Carol (Riel).
    26 M. Girault (Denis).
    27 Mlle Sepulchre (Véronique).
    28 M. Quercy (Stéphane).
    29 M. Ribeiro (Gabriel).
    30 M. André (François).
    31 M. Rivat (Johann).
    32 M. Sion (Xavier).
    33 M. Luce (Frédéric).
    34 M. Dupont (Edouard).
    35 M. Nizam (Hussein).
    36 M. Benoit (Thomas).
    37 M. Lang (Pierre).
    38 M. Gautheron (Sébastien).
    39 M. Palayer (Jean-Luc).
    40 M. Subtil (Pierre).
    41 M. Lagarde (Antoine).
    42 M. Faysse (Pierre-Marie).
    43 M. Weiss (Olivier).
    44 M. Roussie (Romaric).
    45 M. Larzilliere (Renaud).
    46 M. Richiero (Ludovic).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  Les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou     une fosse d'accumulation, après accord de la commune, dans le cas de     réhabilitation d'habitations ou d'installations existantes et s'il y a     impossibilité technique de satisfaire aux dispositions des articles 8 et 10.     Les eaux ménagères sont alors traitées suivant les modalités prévues à     l'article 10.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., La Côte Mahout, 51000     Châlons-en-Champagne.
      << Altitude du site : 148 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 177 mètres (*).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. De Lavernhe (Géraud), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de la défense, précédemment mis à     disposition de la Cour des comptes, est détaché en qualité de rapporteur à la     Cour des comptes du 1er mars 1995 au 31 août 1996 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 1er mars 1996 (deux annexes).          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Union nationale des syndicats français d'architectes région Aquitaine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 mai 1996, le premier alinéa de l'arrêté du 29 avril 1996     portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est     modifié comme suit : << ... sont renouvelés membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans, en raison de leurs     compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le préfet de la     région Picardie, préfet de la Somme, et le préfet de la région     Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 6 du 15     novembre 1995 à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de     l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1985 et l'article 4 de     l'arrêté du 7 juin 1985 sont abrogés en tant qu'ils rattachaient directement     la commune de Mers-les-Bains (80) à la circonscription de sécurité publique     du Tréport, située dans le département de la Seine-Maritime (76).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 mai 1996, M. Chauvin (Jacques), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 27 juin 1997, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996,
     Mme Florentin (Francine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent     comptable de la chancellerie de Strasbourg, en remplacement de M. Rudnik     (Edouard).
Au grade d'officier
     M. Baudiment (Georges, Claude), président général d'un organisme mutualiste.     Chevalier du 13 mai 1986.
    M. Bodet (Jean-Pierre), directeur à La Poste. Chevalier du 11 mai 1989.
    M. Bon (Michel, Marie), président de France Télécom. Chevalier du 9 septembre     1984.
    M. Dandelot (Marc, René), président-directeur général d'une filiale de France     Télécom ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Garin (Hugues, Antoine), vice-président d'un groupe industriel. Chevalier     du 29 novembre 1985.
    M. Louvet (Henri, Bernard), contrôleur général à France Télécom. Chevalier du     4 juin 1985.
    M. Perret (Aimé, Jules), directeur à La Poste. Chevalier du 30 juin 1988.
    M. Vieilledent (Fernand, Hippolyte), président-directeur général d'une filiale     de France Télécom. Chevalier du 9 novembre 1987.
Au grade de commandeur
     M. Billaudaz (Jean, Baptiste, Antoine), président d'une union départementale     d'associations familiales. Officier du 1er juin 1979.
    M. Calmette (Georges, André, Joseph), président fondateur d'une université du     troisième âge. Officier du 27 décembre 1984.
    M. Durand (Jacques, René), président de la commission technique de la sécurité     sociale. Officier du 28 janvier 1979.
    M. Francius-Figueres (Marie, Charly, Virgile, Philippe), vice-président d'un     organisme professionnel. Officier du 9 décembre 1984.
    M. Rossignol (Claude, Jean, Marie), médecin-conseil. Officier du 27 novembre     1986.
    M. Sureau (Claude, Guy, Robert), professeur émérite des universités, membre de     l'Académie nationale de médecine ; 46 ans de services civils et militaires.
    Mme Surzur, née Mennetrier (Gervaise), secrétaire du Comité d'histoire de la     sécurité sociale. Officier du 15 avril 1973.
Au grade d'officier
     Mme Gervanoni, née Creusot (Jacqueline, Marinette), secrétaire au ministère.     Chevalier du 21 novembre 1981.
    M. Ghiatou (Mohammed), président régional d'une fédération de rapatriés.
     Chevalier du 9 décembre 1988.
    M. Guez (Youssef dit Joseph), vice-président de section d'une association de     rapatriés. Chevalier du 22 février 1988.
    Mme Icart (Marie, Louise), présidente fondatrice d'une association en faveur     des femmes rapatriées. Chevalier du 22 février 1988.
Au grade d'officier
     M. Besson (Louis, Joseph), ancien ministre, président du haut comité pour le     logement des personnes défavorisées ; 33 ans de services civils, d'activités     sociales et de fonctions électives.
    M. Bevilacqua (Roland, Alfred), maire adjoint. Chevalier du 23 octobre 1981.
    M. Bohard (François), directeur d'un institut régional de rééducation     psychomothérapique. Chevalier du 15 janvier 1988.
    M. Brioude (Jean, Mathieu), ancien maire adjoint. Chevalier du 13 novembre     1976.
    M. Chabin (Jack, Robert), président d'un organisme à caractère social.
     Chevalier du 16 décembre 1987.
    M. Dubuissez (Jacques, Emile), membre du conseil permanent de l'habitat.
     Chevalier du 9 février 1979.
    Mlle Huet (Nadine, Marguerite), ancienne présidente d'une association     d'accueil. Chevalier du 12 mai 1984.
    M. Laloye (Jacques, Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales. Chevalier du 13 janvier 1986.
    Mme Savage, née Le Gloannec (Odette, Marguerite), médecin inspecteur en chef     de la santé. Chevalier du 21 mars 1977.
    M. Sitruk (Joseph, Michel), grand rabbin de France. Chevalier du 14 mars 1982.    M. Tran Thanh Thang, membre d'oeuvres sociales. Chevalier du 24 avril 1980.
    M. Touraine (Jacques, Marie), président de section d'une oeuvre caritative.
     Chevalier du 13 septembre 1980.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 4     avril 1996, MM. Mathieu (Claude), Vermeesch (Jean-Marie), Gouait (Gabriel),
     inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont inscrits au     tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs     de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1995.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du     F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309     Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 13 018 741,82 F, soit sur     un actif de 22 784 401,43 F et un passif de 9 765 659,61 F dont 13 581 910 F     d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31     octobre 1995.
Article R. 45 D-1
      Au premier alinéa, les mots : << prévue à l'article R. 950-24 du code du     travail >> sont remplacés par les mots : << prévue aux articles R. 991-1 à R.     991-8 du code du travail >>.
      (Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2.)      En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est inséré un     article R. 87-3 ainsi rédigé :
      << Art. R. 87-3. - Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les     marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux     obligations définies à l'article R. 87-1. >>      (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995, art. 6.)      En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est inséré un     article R. 96 C-4 ainsi rédigé :
      << Art. R. 96 C-4. - Les établissements, personnes et sociétés visés aux     articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général     des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents     de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats     réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés. >>      (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995, art. 5.)
Article L. 80 B
      Le 2o est ainsi modifié :
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >> et << b >> ;
      Au a, les mots : << dernier alinéa de l'article 39 quinquies D >> sont     remplacés par les mots : << troisième alinéa de l'article 39 quinquies D >> ;      Au b, les mots : << des cinq premiers alinéas de l'article 39 quinquies D >>     sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas de l'article     39 quinquies D >> ;
      Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent 2o, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les     modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes     et notifications. >>      (Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 12-II.)      En première partie, titre II, il est créé un chapitre I ter intitulé << Le     droit de contrôle des entrepôts >> comprenant les articles L. 80 K et L. 80     L.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 91-1269 du 18     décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les surveillants-chefs des services médicaux mentionnés à l'article 1er     exercent des fonctions d'encadrement soit dans les services de rééducation ou     de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des     techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels, soit dans les     écoles de cadres correspondant à leur qualification. Dans ce dernier cas, ils     prennent part, en qualité de moniteur, à l'enseignement et à la formation des     élèves s'ils sont titulaires du diplôme ou de l'un des certificats mentionnés     au 1o de l'article 44 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé. Dans     les écoles de cadres, les surveillants-chefs des services médicaux prennent     part en qualité de moniteur à l'enseignement et à la formation des élèves. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 29 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 26 janvier     1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en     qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
      Il convient de lire : << Mlle Benoit-Guyod (Florence), pharmacien     contractuel >>, au lieu de : << Mlle Benoit-Guyod (Françoise), pharmacien     contractuel >>.
Art. 1er. -  I. - Les mots : << commission départementale des structures     agricoles >> sont remplacés par les mots : << commission départementale     d'orientation de l'agriculture >> aux articles R. 113-4, R. 113-5, R. 113-8,     R. 113-9, R. 136-5, R. 141-3, R. 142-5, R. 525-2, R. 525-4, R. 525-8, R.
     525-9, R. 525-10, R. 528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3     du décret du 28 juillet 1983 susvisé.
      II. - Les articles R. 528-9 et R. 528-10 du code rural sont abrogés.
Art. 6. -  La section 8 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 8
    << Privilèges
      << Art. R. 931-8-1. -  Le montant de la créance garantie par le privilège ou     l'hypothèque légale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est     égal au montant de la provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des     avances sur bulletins d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et     augmentée, le cas échéant, du montant du compte de participation aux     excédents, ouvert au nom de l'adhérent lorsqu'il s'agit d'opérations     collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au second alinéa de l'article     L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit d'opérations     individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 932-14, lorsque     ces participations aux excédents ne sont pas payables immédiatement après la     liquidation de l'exercice qui les a produites.
      << Art. R. 931-8-2. -  Le montant de la créance garantie par le privilège ou     l'hypothèque légale mentionnée respectivement aux articles L. 931-22 et L.
     931-23 pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
     931-24 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des     provisions techniques qui figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire     au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit     cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre     des acceptations. >>
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de     25 691 890 000 F répartis comme suit :
      17 007 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1995 a été arrêté à 106,04 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26     février 1996 ;
      7 318 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1995 a été arrêté à 97,84 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26     février 1996 ;
      1 366 890 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 26 février 1996 a été arrêté à 108,10 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 23,38 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1996.
Art. 3. -  Sont considérés comme à charge :
      1o Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;
      2o Le descendant ou l'enfant vivant sous le toit du demandeur à l'aide     juridictionnelle et qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins     de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou     qui bénéficie de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation versée en     faveur des enfants handicapés, telles que prévues par le règlement applicable     en matière d'aide sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      3o L'ascendant ou les frères et soeurs bénéficiant de l'allocation adulte     handicapé ou de l'allocation versée en faveur des enfants handicapés, telles     que prévues par le règlement applicable en matière d'aide sociale dans la     collectivité territoriale de Mayotte, qui vivent sous le toit du demandeur à     l'aide juridictionnelle, ainsi que ceux de son conjoint, dès lors que le     revenu annuel du demandeur à l'aide juridictionnelle cumulé avec celui de la     personne à charge n'excède pas le montant fixé par l'article 196 A du code     général des impôts de Mayotte.
      Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide     juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au     cinquième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992     susvisée, des ressources provenant du conjoint ou des personnes vivant     habituellement avec le demandeur, les plafonds des ressources sont majorés     d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé par l'aide juridictionnelle     totale pour le conjoint ou le concubin ; ils sont majorés du même montant     pour chacune des autres personnes.
Art. 7. -  Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     avril 1996, il est confié à M. Tallec (Jean-Yves), secrétaire général aux     affaires économiques et régionales de la Martinique, l'intérim des fonctions     de délégué régional à la formation professionnelle de la Martinique à compter     du 1er avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 1996, M.
     Llena (Christian), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes,     est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de     conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du     1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1996, sont nommés     membres du Comité de la médaille des services militaires volontaires :
    En qualité de membres titulaires
      M. Gravier de Vergennes (Charles), lieutenant-colonel de réserve de l'armée     de terre.
      M. Marais (Alain), capitaine de frégate de réserve de la marine nationale.
      M. Talbot (Gérard), colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve du service de santé des     armées.
      M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie nationale.
      M. Madelaine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve de la marine nationale.
      Mme Debret (Marie, Antonia), épouse Jouannet, adjudant-chef de réserve de     l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     avril 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de     prévoyance et de retraites interprofessionnelle de salariés (I.P.R.I.S.), 2     avenue du 8-Mai-1945, 95202 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 48. -  Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994     relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des     juridictions financières, les mots : << les deuxième à cinquième alinéas de     l'article 56 >> sont remplacés par les mots : << les deuxième et troisième     alinéas de l'article 56 >>.
      Le présent article est applicable à compter du 6 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars     1996, M. Ferard (Pascal), inspecteur des impôts, est nommé à compter du 1er     mars 1996 délégué départemental des services sociaux d'Ille-et-Vilaine.
      M. Ferard (Pascal) est nommé à cette même date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de M. Le     Bouvier (Jacques).
En qualité de membres suppléants
      M. Lambert (Francis), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Milliasseau (Damien), capitaine de vaisseau de réserve de la marine     nationale.
      M. Vanhamme (Maurice), colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. David (Jean-Paul), colonel de réserve du service de santé des armées.
      M. Dufoix (Jacques), major de réserve de l'armée de terre.
      M. Cusinberche (Baudoin), maître principal de réserve de la marine     nationale.
      M. Merciris (Jean-Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
      M. Marion (Philippe), maréchal des logis-chef de réserve de la gendarmerie     nationale.
      L'arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination des membres du Comité de la     médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Représentants des établissements producteurs
    de semences ou de plants
      M. Helle (Jean-Loup) (Association des établissements obtenteurs et     producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
      M. Jouffray (Jean-Pierre) (Fédération française des semences fourragères).
      M. Perchat (Florent) (Association des établissements obtenteurs et     producteurs de semences oléagineuses et protéagineuses).
Experts scientifiques
      M. Brand (Richard).
      Mme Denoyes (Béatrice).
      M. Hervé (Yves).
      M. Jeannequin (Benoît).
      M. Laterrot (Henri).
      M. Lefort (Pierre-Louis).
      M. Palloix (Alain).
      Mme Philouze (Jacqueline).
      M. Rouxel (Francis).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 avril 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de six maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris dans les spécialités suivantes :
      Robotique : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
      Electronique-robotique : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris ;
      Géotechnique et exploitation du sous-sol : un poste à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris-Fontainebleau ;
      Gestion : un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
      Mécanique et science des matériaux : un poste à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris-Evry ;
      Procédés de transformation de la matière : un poste à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 mai 1996, date de rigueur.
      Les dates des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la     liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la     toxicomanie comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres     et les secrétaires d'Etat chargés :
      - de la justice ;
      - de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
      - de la recherche ;
      - de la défense ;
      - des affaires étrangères ;
      - du travail ;
      - des affaires sociales ;
      - de la santé ;
      - de l'action humanitaire ;
      - de l'intérieur ;
      - de l'économie ;
      - du budget ;
      - de la ville ;
      - de la jeunesse et des sports ;
      - des affaires européennes ;
      - de la coopération ;
      - de l'outre-mer.
      D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au     comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
      Le président de la mission interministérielle créée à l'article 3 du présent     décret est rapporteur général dudit comité. Le délégué mentionné au même     article y assiste également.
      Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat     général du Gouvernement.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère et de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Plants de pomme de terre.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, des protéagineux et des     plantes textiles du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Semences de céréales à paille.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de     détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de     sous-préfet pour une période de deux ans :
    A compter du 9 octobre 1995
      M. Saffar (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Nice.
      M. Quinio (Jean-Luc), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Vannes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mai 1996, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe,
     est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 31 mars 1992.
Art. 5. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de     leurs attributions :
      - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la     possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc     (mécanisation des opérations comptables) ;
      - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur     ajoutée de la D.S.G.I. ;
      - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ;
      - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des     recettes ;
      - les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ;
      - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des     impôts.
      En outre, les agents de la direction de la comptabilité publique sont     destinataires, sur support magnétique, des documents nécessaires à     l'exécution comptable des remboursements.
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, et des plantes textiles du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Semences fourragères.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
      M. Favel (Georges) (Association française des comités économiques agricoles     de fruits et légumes).
      M. Bois (Christian).
      M. Calleja (Charles).
      M. Chabert (Pierre).
      M. Cuxac (Jean-Pierre).
      M. Gay (Bernard).
      M. Tessier (Patrick).
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
      M. Bert (François) (Institut technique du lin).
      M. Pouzet (André) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains).
      M. Sultana (Claude) (Institut technique du lin).
      M. Vermes (Jean-Paul) (Institut technique des plantes à fibres).
    SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON
Art. R.* 323-5. -  Le Comité national d'agrément comprend :
      1o Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
      2o Trois représentants du ministre de l'agriculture ;
      3o Deux représentants du ministre chargé du budget ;
      4o Un magistrat, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;      5o Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
      6o Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions     de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation     générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28     février 1990, et deux désignés sur proposition de l'union des groupements     d'exploitations agricoles.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers, conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2801   a 2802    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1991 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 janvier 1996, M. Peker (Philippe), inspecteur de 1re classe de     l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef     de services régionaux de classe normale dans les conditions suivantes :
      1er échelon à compter du 1er janvier 1995, reliquat d'ancienneté : néant.
Art. R.* 323-26. -  Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant     lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du     décret no 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés     consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et     aux activités courantes du groupement.
Art. R. 321-6. -  S'il remplit les conditions prévues aux articles R.* 343-3     à R.* 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès     la mise en oeuvre du plan de transmission.
      Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme     projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de     transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le     cadre du troisième alinéa du 3o de l'article R.* 343-5.
    Chapitre II
    Les groupements fonciers agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 janvier 1996, M. Gobillard (Yves), chef de bureau de classe     normale de l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la     classe exceptionnelle de son grade dans les conditions suivantes :
      1er échelon à compter du 1er janvier 1995, reliquat d'ancienneté : néant.
Art. R. 313-11. -  Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4     et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles     d'exploitation en commun mentionné à l'article R.* 323-1 rendent compte     régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une     fois par an un bilan qui est examiné par la commission.
Art. R.* 323-49. -  Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à     tout autre régime ayant pour effet d'instituer un traitement différentiel en     fonction des quantités livrées ou produites, la livraison ou la production     effectuée par un groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas     considérée comme globale, mais est comptée pour plusieurs livraisons ou     productions dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque     associé dans le capital social.
    Section 4
    Sanctions
Art. 1er. -  Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic     international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre     1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les     gares suivantes :
      Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach,
     Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye,
     Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.
Deuxième liste
    (Directeur, directeur adjoint)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Boulet (Yves).
    M. Dubeau (François).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Humez (Yves).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Langlet (Christian).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Violet (Christian).
Art. R.* 328-2. -  Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont     remplacés par l'alinéa suivant :
      L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158     (5o) du code général des impôts.
    Sous-section 2
    Les groupements fonciers agricoles
Art. R.* 323-47. -  Dans les conditions fixées par la réglementation     relative aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation     rurale mentionnées à l'article 617, 7o, du code rural et notamment aux     groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces     groupements sont considérés, nonobstant la personnalité morale des     groupements, comme exploitants personnels et comme pouvant en conséquence     obtenir tous prêts individuels.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3307    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. R.* 323-30. -  Les apports en industrie sont représentés par des parts     d'industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Ces parts     ne sont pas cessibles. Si leur titulaire se retire du groupement, elles sont     annulées à la date de son retrait.
      Même si aucun apport en industrie n'est fait lors de la constitution du     groupement, les statuts déterminent le régime éventuel de ces parts,
     conformément aux dispositions du présent chapitre.
      Ils doivent prévoir dans quelles conditions les titulaires de parts     d'industrie participeront aux bénéfices et, s'ils en décident ainsi, aux     pertes. Les titulaires des parts d'industrie doivent avoir la faculté de se     retirer après un temps déterminé.
      Les droits des titulaires de parts d'industrie dans les réserves sont fixés     par les statuts, à moins que ces derniers ne prévoient qu'ils sont déterminés     par des conventions particulières approuvées par l'assemblée générale. Ces     droits peuvent être fixés forfaitairement.
Art. 2. -  Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la     société sont proposés par les ministres chargés respectivement de     l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de     l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le     rapport du ministre chargé des voies navigables.
Art. 5. -  Les membres du corps des préposés sanitaires des services     vétérinaires régi par le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le     statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires, placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le corps régi par le présent     décret et classés conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 820    a 821    
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     Les préposés sanitaires principaux nommés préposés sanitaires conservent à     titre personnel l'appellation de leur ancien grade.