Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016, le 12 juin 2017, le 10 juillet 2017 et le 4 septembre 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016, du 27 juin 2017, du 1er août 2017 et du 14 septembre 2017) ;
Article 2
Aux sous-articles 10.1.1 et 10.1.2, les mots « en cas de gagnants à tous les rangs de gains » sont ajoutés après les mots « applicables à chaque rang ».
Lesous-article 10.1.4 est désormais rédigé comme suit :
« 10.1.4. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.
Pour Loto Foot 7, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur, sauf en cas de versement du montant du gain unitaire minimum au rang 1 indiqué au sous-article 10.1.1.
Pour Loto Foot 15, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro supérieur.
Pour Loto Foot 7 et Loto Foot 15, les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur. »
Le sous-article 10.5.1 est désormais rédigé comme suit :
« 10.5.1. En ce qui concerne “Loto Foot 7”, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le 1er rang devient gagnant pour l'obtention de 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang pour l'obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 4 bons résultats sur 7 pour le premier rang et de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang. S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains “Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1. »
Le sous-article 10.5.2 est désormais rédigé comme suit :
« 10.5.2. En ce qui concerne “Loto Foot 15”, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report Loto Foot. Si aucun joueur n'a obtenu 14 bons résultats sur 15, alors le deuxième rang devient gagnant pour l'obtention de 13 bons résultats sur 15, le troisième rang devient gagnant pour l'obtention de 12 bons résultats sur 15, le quatrième rang pour l'obtention de 11 bons résultats sur 15 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 15 pour le deuxième rang, 2 bons résultats sur 15 pour le troisième rang et 1 bon résultat sur 15 pour le quatrième rang. S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de Report Loto Foot. Les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report Loto Foot en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains “Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.