Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens ;
    5. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 5 septembre 2002. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juin 2002, terme de rigueur.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes ou de titres prévues :
 - aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé concernant les concours d'admission à l'école spéciale militaire au grade de sous-lieutenant ;
 - au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé concernant le concours d'admission à l'école de formation pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre,
peuvent être admis à concourir si leur formation est reconnue suffisante par la commission de reconnaissance des équivalences mentionnées à l'article 1er.
 La commission de reconnaissance des équivalences statue en particulier sur les demandes d'autorisation à concourir présentées pour ces concours par les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale (agrégat administration générale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert exclusivement aux agents titulaires de l'administration centrale (agrégat administration centrale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier 2002 trois ans et six mois au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
 Cette durée de services est en outre réduite à deux ans et six mois en faveur des agents justifiant du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste établie par un arrêté du 25 novembe 1985 (modifié par un arrêté du 11 mai 1993).
II. - Nombre de postes offerts
 Sera fixé ultérieurement.
III. - Epreuves du concours
 Les épreuves de ce concours, qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par un arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 26 mars 1996).
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 20 juin 2002 à Paris, Nantes, La Rochelle et Caen. En outre, en fonction du nombre d'inscrits, d'autres centres d'examen pourront éventuellement être ouverts en province ou outre-mer.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 17 octobre 2002.
V. - Date limite de demande (le cachet de la poste
faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
 Mardi 14 mai 2002.
VI. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
 Mardi 21 mai 2002.
VII. - Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-89-23 ;
 Ou sur l'intranet ministériel : Alizé : rubrique « personnel-formation et vie pratique », sous-rubrique « personnel-concours et examens » ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro à votre service. Les métiers des Finances.
L'examen final comporte :
 A. - Une épreuve générale comprenant :
 - un écrit de contrôle des connaissances sur l'entraînement (coefficient 1) : d'une durée d'une heure et demie, il a pour objectif de vérifier les capacités du candidat à concevoir une programmation d'entraînement ;
 - un écrit de contrôle des connaissances sur les milieux et les publics particuliers, d'une durée d'une heure et demie (coefficient 1) ;
 - un oral de langue étrangère (coefficient 1) : d'une durée de trente minutes, il consiste en un entretien dans une langue choisie par le candidat sur la liste figurant en annexe IV. Cet entretien comprend notamment le commentaire d'un texte écrit dans la langue choisie par le candidat et fourni par le jury (temps de préparation : trente minutes) ;
 - un oral portant sur l'environnement économique, social et juridique de l'exercice de la profession (coefficient 1) : d'une durée de trente minutes, il s'effectue à partir d'une ou de plusieurs questions tirées au sort par le candidat, se rapportant aux aspects économiques, sociaux et juridiques de l'exercice de la profession et préparée en une heure.
 B. - Une épreuve pédagogique comprenant :
 - une mise en situation pratique, d'une durée d'une heure (coefficient 2), avec un groupe de pratiquants, à partir des indications fournies par le jury (effectifs, âges, motivations, capacités, niveaux techniques des grimpeurs) ;
   La valeur de la prestation est appréciée d'après :
  - la cohérence de l'ensemble de la démarche pédagogique ;
  - les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat ;
  - la mise en oeuvre des moyens pédagogiques ;
 - un entretien (coefficient 1) se déroulant postérieurement à la séance, permettant :
  - au candidat de justifier ses choix et ses interventions, compte tenu des informations initiales reçues et au vu des situations rencontrées pendant la séance ;
  - au jury d'apprécier la capacité du candidat à utiliser ses connaissances pédagogiques générales ;
 - un écrit d'une durée d'une heure (coefficient 1) traitant de l'enseignement de l'escalade à partir de l'observation d'un document vidéo présentant une séance.
 C. - Une épreuve technique anticipée, évaluée à l'issue de l'unité de formation « Techniques d'évolution, équipement, sécurité ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de la validation des études par l'établissement et de constitution des jurys ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.
 Les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leur contrôle.
 Les membres des jurys sont nommés en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Catherine Belloc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 mars 1998, est titularisée à compter du 25 mars 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le CNANES est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 Il est composé des membres suivants :
 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 2° Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
 4° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 5° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 6° Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation désigné par le ministre chargé de la santé ;
 7° Un représentant désigné par chacune des fédérations suivantes :
 - Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 - Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 - Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
 8° Un médecin inspecteur régional de santé publique ;
 9° Un directeur des services de soins infirmiers ;
 10° Trois médecins nutritionnistes ;
 11° Un diététicien ;
 12° Un ingénieur de restauration ;
 13° Deux usagers.
 Un vice-président est élu parmi les membres.
 Les fonctions des membres du CNANES prennent fin en même temps que les fonctions ou les mandats au titre desquels ils ont été désignés.
 Les membres mentionnés du 6° au 13° sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle.
 Le nombre de postes est fixé à 62 et se décompose de la façon suivante :
 50 postes pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, 6 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement, 6 postes pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
 L'épreuve écrite du concours professionnel aura lieu le 13 juin 2002.
 Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 au 23 avril 2002, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 26 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 5 au 23 avril 2002. Le dépôt des dossiers est fixé au 26 avril 2002, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu fin novembre-début décembre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
 Pour les inscriptions, les candidats prendront contact avec la direction régionale ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile, où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition.
Art. 1er. -  Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de deux ans.
Art. 4. -  L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
    1o L'admissibilité comprend une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif, d'une durée de trois heures. Cette épreuve est dotée d'un coefficient 1 ;
    2o L'admission comprend une épreuve orale consistant en un exposé du candidat, d'une durée de cinq à huit minutes, sur son parcours professionnel et ses attributions, et suivi d'un entretien avec les membres du jury. La durée totale de l'épreuve est de vingt minutes.
    Cette conversation, qui a pour objet de permettre au jury d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, porte sur l'organisation et les attributions des services de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides.
    Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
    Peuvent seuls être inscrits sur la liste des candidats admis ceux ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des épreuves.
Art. 4. -  Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 21 du même décret ainsi rédigé :
    « Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7o, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. »
Art. 1er. -  Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime spécifique non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 8. -  Au troisième alinéa de l'article 52 du même décret :
    I. - Les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption ».
    II. - Les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance de l'enfant ou un congé d'adoption ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998, M. Bentolila (Georges), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de directeur gérant du foyer central des forces françaises stationnées en Allemagne, dépendant de l'institution de gestion sociale des armées, depuis le 1er décembre 1987, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 décembre 1998.
    M. Bentolila (Georges) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no 14 du 6 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
    La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 20 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Charbonnier (Michel), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er juin 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-695 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Sofaïa Altitude, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sofaïa Altitude, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, le recours formé le 21 octobre 1997 par la clinique gériatrique Les Vallées de Brunoy, 86, rue du Rôle, à Brunoy (Essonne), représentée par le docteur Atlan, tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1997 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a modifié le schéma régional d'organisation sanitaire arrêté le 27 juillet 1994 par l'adjonction d'un dispositif relatif aux soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1998, la décision du 9 octobre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre rejetant la demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière, située à Nogent-le-Phaye (Eure-et-Loir), est annulée. La demande d'extension de 15 lits de soins de suite de la société anonyme maison de convalescence La Boissière est rejetée.
A N N E X E  (*)
    Zone de Pointe-à-Pitre.
    Fréquence : 88,5 MHz.
    Site d'émission : route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 308 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En tant que représentants des collectivités territoriales
    de la région Nord - Pas-de-Calais
    Le président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
    Le président du conseil général du Nord ou son représentant ;
    Le président du conseil général du Pas-de-Calais ou son représentant ;
    Le maire de la ville de Douai ou son représentant.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12319 à 12321
    =============================================
Par décision no 98-287 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Rhône est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction et la modification de liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Lyon et à Bron (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 14 octobre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, Mme Nicole Piquemal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac, en remplacement de M. Jean-Pierre Salles.
Par décision no 98-307 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 50 et 52 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués au conseil général du Rhône, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-287 du 30 avril 1998 rendue par l'Autorité :
    Le canal no 52 est attribué pour une liaison à Lyon ;
    Le canal no 50 est attribué pour la liaison entre Lyon et Bron, en remplacement du canal no 27.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poindiff et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Pays de Loire (61) (53).
    Décision d'autorisation : no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
    Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Baudinet (Daniel).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12316 à 12319
    =============================================
Art. 6. -  Le 3o du III de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ; »
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2002, établi ainsi qu'il suit :
 1 Mm e
Marraco (Mireille) ;
 2  M.
Pac (Henri) ;
 3  M.
Demarquet (Patrick) ;
 4 Mm e
Merlin-Desmartis (Marie) ;
 5 Mm e
Perrot (Isabelle) ;
 6  M.
Duchon-Doris (Jean-Christophe) ;
 7  M.
Laffet (Bernard) ;
 8  M.
Arroucau (Jean-Pierre) ;
 9  M.
Isaïa (Henri) ;
10 Mm e
Chappuis (Marie-Magdeleine) ;
11 M l l e
Brin (Dominique) ;
12 Mm e
Coënt-Bochard (Evelyne) ;
13 Mm e
Favier (Sylvie) ;
14  M.
Mortelecq (Daniel) ;
15  M.
Laborde (Jean-Louis) ;
16 Mm e
Lastier (Elisabeth) ;
17 Mm e
Kimmerlin (Dominique) ;
18  M.
Jacq (Patrick) ;
19  M.
Bossuroy (François) ;
20  M.
Riquin (Daniel) ;
21  M.
Heckel (Bernard) ;
22  M.
Heinis (Marc) ;
23  M.
Damay (Philippe) ;
24  M.
Didierjean (Philippe).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.
 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
A N N E X E I
LISTE DES DOMAINES DES DESS ET DEA DONNANT ACCÈS AU CONCOURS EXTERNE D'INGÉNIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL
1. Domaines des DESS
 Chimie.
 Electronique-génie.
 Génie civil.
 Génie des procédés.
 Informatique.
 Mathématiques appliquées et sciences sociales.
 Mathématiques.
 Mécanique-génie mécanique.
 Physique.
 Sciences de l'Univers.
 Sciences de la vie.
 Sciences et technologie industrielles.
2. Domaines des DEA
 Mathématiques et informatique.
 Physique et sciences pour l'ingénieur.
 Sciences de la Terre et de l'Univers.
 Chimie.
 Biologie, médecine et santé.
A N N E X E I I
LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES OPTIONS CORRESPONDANTES
1. Spécialité ingénierie,
gestion technique et architecture
 Construction et bâtiment.
 Centres techniques.
 Logistique et maintenance.
2. Spécialité infrastructures et réseaux
 Voirie, réseaux divers (VRD).
 Déplacements et transports.
3. Spécialité prévention et gestion des risques
 Sécurité et prévention des risques.
 Hygiène, laboratoires, qualité de l'eau.
 Déchets, assainissement.
 Sécurité du travail.
4. Spécialité urbanisme, aménagement et paysages
 Urbanisme.
 Paysages, espaces verts.
5. Spécialité informatique et systèmes d'information
 Systèmes d'information et de communication.
 Réseaux et télécommunications.
 Systèmes d'information géographiques (SIG), topographie.
A N N E X E I I I
LISTE DES DESS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 10
 Activités et aménagements littoraux et maritimes, Montpellier-I, II et III.
 Aménagement et défense, Metz.
 Aménagement et développement local, Aix-Marseille-III, la Réunion.
 Aménagement et développement rural, Lyon-II.
 Aménagement rural et développement local, Montpellier-III.
 Aménagement urbain et développement local, Paris-X.
 Aménagement, environnement, urbanisme, collectivités locales, Nantes.
 Gestion et aménagement touristiques et hôteliers, Nice.
 Aménagement, animation et développement local, Paris-VII.
 Aménagement du territoire et développement économique local, Bordeaux-I.
 Aménagement du territoire et économie du développement local, Poitiers.
 Economie de l'aménagement et du développement local, Paris-I.
 Gestion et stratégie industrielle de la construction et de l'aménagement urbain, Paris-I, ENPC Paris.
 Espaces naturels et milieux, Paris-VII.
 Ressources naturelles et environnement, Nancy-I, Metz, INP Nancy.
 Aménagement intégré des territoires, Montpellier-II, Toulouse-III, INA Paris.
 Aménagement et urbanisme, Paris-IV.
 Urbanisme et aménagement, Grenoble-II.
 Urbanisme opérationnel, Bordeaux-III.
 Urbanisme, aménagement et développements urbains, Lyon-II.
 Urbanisme, aménagement, développement, Paris-VIII.
 Urbanisme, aménagement, environnement, Reims.
 Urbanisme, aménagement et développement local, IEP Paris.
 Urbanisme, habitat et aménagement, Perpignan.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 573/2002 de la Commission du 3 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
 2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 9,2 %.
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Par décision n° 2002-92 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,4 GHz est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Monnetier-Morneix (74) et Bursinel (Suisse), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision n° 2002-167 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 675 EUR.
Les agents pathogènes et les produits les véhiculant sont transportés dans des colis comportant, outre le conditionnement et un emballage extérieur d'un type de construction agréé ou homologué satisfaisant selon la nature de l'agent biologique aux instructions de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 602 ou 650.
 Ces dispositions s'appliquent aux produits en transit sur le territoire national.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le nombre des membres du corps de l'inspection générale de l'administration en position de détachement ou de disponibilité ne peut être supérieur à celui des membres du corps effectivement en fonction au sein du service de l'inspection générale de l'administration.
 « Il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, des inspecteurs et inspecteurs adjoints qui accomplissent l'obligation de mobilité instituée par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné. »
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la proportion de sept vacances sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins. »
 II. - Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 de l'article 4-3 de la convention collective nationale portant sur l'absence pour maladie d'une durée discontinue.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
   Objet :
 Nombre de jours à retenir pour déterminer les six mois d'arrêt maladie discontinue.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Attilah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Lecomte, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « Mme Hélène Bégon, administrateur civil ;
    « M.  François-Daniel Migeon, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « Mme Marie-Odile Michel, ingénieur des ponts et chaussées. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1998, M. Fieschi (Jean-Marc, Emile, André) est maintenu avec le grade de chirurgien-dentiste principal, en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de chirurgien-dentiste, à compter du 1er octobre 1998, pour une durée de deux ans.
    L'intéressé demeure rattaché au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Art. 8. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  Dans le département de la Loire-Atlantique, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, rue de Courson, BP 10724, 44007 Nantes Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14494 à 14495
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« Identification
    « La feuille de Juglans regia L. est pétiolée, imparipennée. Les folioles, au nombre de 5 à 9, sont opposées, elliptiques, lancéolées et mesurent jusqu'à 12 cm de long sur 6 cm de large. Les bords sont entiers, légèrement sinués. La feuille est verte, coriace, glabre, plus foncée à la face supérieure ; le pétiole est brun. Les nervures sont pennées, des touffes de poils sont nettement apparentes à la face inférieure de la feuille. Le fruit est une drupe ovoïde de 3 cm à 4 cm de long. Le péricarpe coriace, charnu, vert clair, le « brou », entoure l'endocarpe ligneux.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 novembre 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes
    Titulaire : professeur Tissot (Etienne), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Lyon.
    Suppléant : professeur Barbier (Jacques), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier et universitaire de Poitiers.
E T A T  C
    (Art. 4 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1998, M. Menemenis (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 1998.
Art. 4. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
    1. Aux dispositions des articles 13, 26 et 31-I du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe dans un établissement ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des chefs de standard téléphonique principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif global du coprs de l'établissement.
    2. Aux dispositions des articles 15, 24, 35 et 40 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des chefs de garage principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du corps des chefs de garage de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers de 1re catégorie dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des agents techniques d'entretien principaux dans un établissement ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
    3. Aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 septembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des dessinateurs principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps de l'établissement ;
    - la proportion du nombre des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps de l'établissement.
Art. 2. -  L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.
Art. 2. -  Le comité prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 susvisé est également chargé d'exercer une mission générale de concertation, de suivi et d'évaluation pour la mise en oeuvre des programmes pluriannuels établis au vu des propositions de la conférence régionale de santé en application de l'article R. 767-6 du code de la santé publique. Il s'assure notamment que les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies sont bien prises en compte dans ces programmes.
    A cette fin, il associe à ses travaux un représentant du jury de la conférence régionale de santé et des représentants des organismes et des professionnels qui participent à ces programmes.
Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Wargnier (Hervé), maître de conférences à l'université Bordeaux-I, en remplacement de M. Charru (François).
    Mme Lartigue (Claire), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Grandidier (Jean-Claude).
    M. Barthelemy (Eric), maître de conférences à l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Mory (Mathieu).
    M. Abid (Malek), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. Seppecher (Pierre).
Article 14
    Le e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E. »
Article 17
    I. - Au premier alinéa du 3o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées » sont remplacés par les mots : « des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Indre, dont le siège de la direction départementale est fixé 17, rue Cantrelle, BP 632, 36020 Châteauroux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14493
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