Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  L'arrêté du 11 septembre 1990 est abrogé à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 16 juin 1992 est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F destiné à participer au financement de l'élargissement de l'écluse du bassin du commerce.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 12 novembre 1997, M. Gastaud (André), administrateur civil, adjoint     au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction     des transports terrestres, est nommé, au titre du ministère de l'équipement,     des transports et du logement, commissaire du Gouvernement auprès de la     Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M.
     Barthélémy (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 12. -  Les réservoirs de stockage, leurs supportages et les     canalisations raccordées jusqu'au second organe d'isolement compris doivent     continuer à assurer leur fonction après un séisme, conformément aux     dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1993     fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées pour     la protection de l'environnement. A cet effet, le comportement des     équipements cités ci-dessus doit être évalué pour les installations nouvelles     et pour les installations existantes dans le cadre de l'étude préconisée au     titre de l'article 56 du présent arrêté.
    Chapitre II
    Poste de chargement/déchargement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Magnes (Georges, Léon), ingénieur en chef d'agronomie en     fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Toulouse (Haute-Garonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches     grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur     laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, d'autre part, ne     pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention : << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Collas (André, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonction à l'Office national des forêts, direction     régionale de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 12 janvier 1998.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 13. -  Le stationnement des wagons-citernes, camions-citernes et     conteneurs n'est toléré sur le site que dans des emplacements bien délimités     et à l'abri de toute collision. Des cales fixées au sol en au moins deux     endroits doivent permettre de bloquer les citernes mobiles à poste fixe.
      Les quantités présentes sur le site sont limitées aux besoins de réception,     de fonctionnement et d'expédition de l'établissement.
      Les aires de stationnement sont éloignées des installations présentant des     risques d'incendie ou d'explosion ainsi que des voies de circulation     extérieures à l'établissement, des habitations et des établissements recevant     du public.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, Mlle Coyard (Ghislaine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances pour les frais de mission et de stage auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er avril 1998.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
    Abribat (Robert, Bernard).
    TRAIN
    Le Clainche (Gérard, Jean, André).
    Maillard (Michel, André).
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
    L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministère de la culture, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée.
    Dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, y compris ceux à compétence nationale, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil et d'expertise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18     novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un     recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux     concours distincts, externe et interne.
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 1998, délai de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 9 janvier 1998,
     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Novembre 1997
    3 novembre 1997. - M. Delamare (Hervé), Normandie.
    6 novembre 1997. - Mlle Bezieux (Valérie), Grenoble.
    7 novembre 1997. - Mlle Bonutto (Géraldine), Normandie.
    14 novembre 1997. - M. Nguyen (Gérard), Normandie.
    17 novembre 1997. - M. Capliez (Samuel), Toulouse.
    17 novembre 1997. - Mlle Talbot (Valérie), Normandie.
    18 novembre 1997. - M. El Bardai (Karim), Toulouse.
    18 novembre 1997. - Mlle Guyot (Joan), Toulouse.
    18 novembre 1997. - M. Mohamed Moctar (Ould Mohamed), Toulouse.
    19 novembre 1997. - M. Buhlal (Rachid), Toulouse.
    20 novembre 1997. - M. Benchaaboun (Younes), Toulouse.
    20 novembre 1997. - Mlle Delacour (Florence), Normandie.
    20 novembre 1997. - M. Leplae (Xavier), Toulouse.
    20 novembre 1997. - M. Leroux (Arnaud), Toulouse.
    20 novembre 1997. - M. Moly (Patrick), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Ambrosino (Pierre Jean), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Bottin (Olivier), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Ducastaing (Joris), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Durvelle (Laurent), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Esteves (Jean-Pierre), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Mevel (Franck), Toulouse.
    21 novembre 1997. - M. Robin (Romuald), Toulouse.
    21 novembre 1997. - Mlle Torres (Karine), Toulouse.
    21 novembre 1997. - Mlle Tranier (Frédérique), Toulouse.
    24 novembre 1997. - M. Leclerc (Alexandre), Normandie.
    25 novembre 1997. - Mlle Barges (Céline), Paris-Villemin.
    25 novembre 1997. - Mme Buisson (Véronique), épouse Pezzani, Grenoble.
    27 novembre 1997. - M. Gamez (Patrice), Toulouse.
    27 novembre 1997. - M. Rey (Bernard), Clermont-Ferrand.
    27 novembre 1997. - M. Rieutord (Jean-François), ClermontFerrand.
    28 novembre 1997. - M. Anizon (Florent), Paris-Villemin.
    28 novembre 1997. - M. Modde (Lionel), Paris-La Défense.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Lyon - Mont Pilat. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2001, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Orizet (François-Régis) pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 novembre 2001, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de Mme Maziere (Brigitte) pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1982 susvisé, sont publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères :
    A. - Textes généraux :
    Les références de certaines lois, décrets, arrêtés et circulaires à l'élaboration desquels le ministre des affaires étrangères a participé ou dont l'application concerne le fonctionnement de ses services ou de ceux dont il assure la tutelle ainsi que les procédures qu'ils mettent en oeuvre ;
    Les références des décrets, arrêtés et circulaires publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère des affaires étrangères ;
    Les arrêtés pris pour l'application de mesures de portée générale non publiés au Journal officiel de la République française ;
    Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires ;
    Les instructions, circulaires, directives, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
    Les références des lois autorisant la ratification ou l'approbation des traités et accords internationaux ;
    Les références des traités et accords internationaux publiés au Journal officiel ;
    Les réponses aux questions écrites des parlementaires en tant qu'elles concernent le ministre des affaires étrangères, les ministres délégués et secrétaires d'Etat rattachés au ministre des affaires étrangères.
    B. - Mesures individuelles :
    Un extrait des arrêtés relatifs à la situation administrative des agents du ministère des affaires étrangères qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
    Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à accomplir certains actes et à délivrer certains documents en application du décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatifs aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et agents consulaires. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel. »
Fraction de contingent 1997/03
    Les aspirants de réserve :
    Alix (Marc, Christian, André).
    Carrette (Alexandre, Antoine, Grégoire).
    Chevassus à l'Antoine (Marc).
    Cugnet (Sébastien, Paul).
    De Beck Spitzer (Stanislas, Philippe).
    De Lambert des Granges (Gilles, Bruno, Marie).
    De Tournemire (Sébastien, Marie, Pierre).
    Deboucher (Jocelyn, Max, Marie).
    Depestel (Ludovic, Serge).
    Dubois (David, Jean-Paul, Henri).
    Gautier (William, Frédéric, Alain).
    Guibert (Olivier, Marie, Paul).
    Lauriol (Patrice, Jean).
    Le Goff (Alexandre, Raymond, Denis).
    Pelletier (Jérôme, André, Marcel).
    Pillault (Julien, Pierre, Robert).
    Schumpp (Mathias, André, Louis).
    Techoueyres (Benoît, Henri, Mathieu).
    Ultré (Christophe, Désiré, Fortuné).
    Fraction de contingent 1997/04
    Les aspirants de réserve :
    Ahadji (Didier, Erick).
    Amouroux (Cyril, Stéphane).
    Bay (Cyril).
    Bluche (Olivier, Pierre, Frédéric).
    Bonnard (Stéphane, Georges, Heinrich).
    Bonzi (Didier, Jacques, Roger).
    Chesneau (Christian, Emile, André).
    Cluzeau (Christophe, Henri).
    Couvreur (Sébastien, Henri, Joseph).
    Diawara (Papa, Bandiougou).
    Dubosc (Fabrice).
    Florenson (Olivier, Laurent).
    Freminet (Julien, Cyrille, René).
    Geay (Ludovic, Pierre, André).
    Gomes (Luis, Filipe, André).
    Lajoinie (Cyriaque, Richard, Bernard).
    Lecompte (Michaël, Gérard).
    Marchesseau (Eric, Jacques).
    Morgand (Michel, Franck).
    Motila (Philippe, Eric).
    Nain (Régis, Gérald, René).
    Nicolas (Eric, Hugues).
    Pâquereau (Raphaël).
    Passemard (Ronan, Marie, Jean).
    Pontès Dos Santos (Cédric).
    Rigolet (Vincent).
    Souvignet (Loïc, Jean-Louis).
    Vogel (Lionel, Roland).
    Rattaché à la fraction de contingent 1997/04
    L'aspirant de réserve Mangin (Arnaud, Jacques, Pierre).
    Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Fraction de contingent 1997/03
    L'aspirant de réserve Leoni (Jean-Sébastien).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 11. -  A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point D est ainsi rédigé :
    « En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le préfet peut autoriser, sur proposition du directeur des services vétérinaires, la sortie canalisée de l'abattoir de petites quantités de matériels à risque spécifiés visés au point p de ce même article à la seule destination d'un établissement de recherche scientifique. Une instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche précise les éléments que doit recueillir au préalable le directeur des services vétérinaires de la part des responsables de l'établissement de recherche demandeur. »
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale dans la spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 septembre 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 septembre 2001.
    Les date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, le nombre de postes offerts aux concours susvisés est fixé à 6.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 4 ;
    - concours interne : 2.
    En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
    « - jusqu'au 31 décembre 2000 : Saint-Denis-de-la-Réunion-Harare. »
Article 2
    Après le cinquième alinéa de l'article 690 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. Le tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après consultation ou expertise. »
Art. 1er. -  A sa demande, et sans préjudice des autres domaines pour lesquels l'AIF continue à être habilité, l'habilitation de l'AIF (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 384) est retirée dans le domaine suivant : machines de moulage des plastiques et caoutchoucs mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 233-86 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 118 430 000 F.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête « lieux et habitudes d'achat » qui se déroulera en mai 1998.
    L'enquête a pour objectif de décrire les habitudes de lieu d'achat dans le domaine de l'alimentation et d'expliquer le choix du type de magasin (spécialisé ou général) dans le domaine des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
Article 4
    Après le dernier alinéa de l'article 706 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut d'adjudication, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix initiale. »
Art. 3. -  Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
    - le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise ;
    - la direction départementale de l'équipement du Var ;
    - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - le CETE Méditerranée.
3.7. Suites à donner par les préfectures
    Selon les différentes situations susceptibles de se produire, la préfecture prendra les mesures suivantes :
    a) Un mois après la notification de l'IQF, si la préfecture n'est pas avertie par l'OMI du dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite par l'étranger auprès de ses services, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables.
    b) Au plus tard à l'expiration du délai d'un mois, la préfecture est informée par l'OMI du dépôt d'une demande de bénéfice d'aide à la réinsertion : dans ce cas, la préfecture sursoit à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de la demande.
    Par la suite, trois situations sont susceptibles de se présenter :
    - l'OMI fait savoir à la préfecture que le dispositif d'aide à la réinsertion ne peut être appliqué à la suite d'une décision de rejet prise par lui-même, ou d'un refus de l'intéressé, ou encore du fait que l'intéressé n'a pas donné suite à sa demande. Dans ce cas, si le délai d'un mois est expiré, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables ;
    - l'OMI informe la préfecture que l'étranger ne s'est pas présenté à la date fixée pour l'embarquement à destination de son pays. La préfecture procède alors comme prévu ci-dessus ;
    - l'OMI informe la préfecture que l'étranger a effectivement quitté la France dans le cadre de ce dispositif. Dans ce cas, le dossier de l'étranger est classé. Si un APRF a été pris à l'égard de l'étranger, il est considéré comme exécuté et cette personne est radiée du fichier des personnes recherchées.
3.3. Délai de dépôt et recevabilité de la demande
    L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire, ou de la remise effective de l'IQF, pour demander une aide à la réinsertion. Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.
    L'OMI vérifie, d'une part, que le demandeur satisfait aux conditions pour bénéficier des aides à la réinsertion et, d'autre part, que le conjoint du demandeur accepte de quitter la France. L'accord du conjoint est alors matérialisé par l'apposition de sa signature sur la demande.
    Il informe la préfecture du dépôt et de la recevabilité de la demande.
Par décision no 97-411 en date du 19 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 791, 795, 797, 798 et 867 sont attribués à la Société générale de radiocommunications pour son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre délivrée par l'arrêté du 19 juin 1991 modifié, selon les conditions ci-dessous :
    - les canaux nos 791 et 797 sont attribués pour le site de Montpellier (Lapeyronie) ;
    - les canaux nos 795 et 867 sont attribués pour le site de Narbonne (La Clape) ;
    - le canal no 798 est attribué pour le site de Poussan (colline de la Moure).
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 13 juin 1997 (CE sect., Jos-Desmet c/ministre de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1996 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 2 février 1996, est complétée ainsi qu'il suit :
    PREMIERE SECTION
Par décisions no 97-398 et no 97-414, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 13 et 19 novembre 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les sept équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste B énumère les matériels radioéléctriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-22 ou 01-40-47-71-31.
Art. 45. -  Sont intégrés à la date de publication du présent décret, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires qui étaient, à la date de publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur, et qui ne possédaient pas l'un des titres ou diplômes requis à l'article 19 de l'arrêté précité, ainsi que, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des régions et des départements titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités.
    L'intégration s'effectue au grade d'attaché, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire concerné à la date de son intégration, qui est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont il relève.
    Lorsque l'indice détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine est supérieur à celui dont est doté l'échelon terminal du grade d'attaché, l'intéressé est classé à cet échelon terminal et conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'il détenait dans son grade d'origine.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. Paul Florenson, sous-directeur, et à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1153 à 1154
    =============================================
    (1) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 340o.
    (2) PAR image de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 135o.
    PAR son de 230 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 135o.
    (3) PAR de 3 W dans les directions d'azimuts 40o et 285o.
    (4) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 180o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 65 de Céreste ;
    - sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur TF1 canal 30 de Reillanne.
    (5) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 260o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décision no 97-386 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rungis (Val-de-Marne) et Villebon-sur-Yvette (Essonne).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 janvier 1998, sont nommés membres du comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
    En qualité de représentant des conseils régionaux
    M. Caron (Jean, François), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Tredez (Alain), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais.
Art. 3. -  L'admission dans le cycle de formation Institut EERIE est prononcée par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 4 ci-après, qui dresse la liste des candidats admis en première année et en deuxième année du cycle de formation. Les décisions de la commission d'admission sont sans appel. Au vu de la liste établie par la commission, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats admis en première année et en deuxième année dans le cycle de la formation.
Art. 14. -  Les articles 4, 13 et 33 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 est supprimée.
    II. - Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    III. - Le cinquième alinéa de l'article 13 est supprimé.
    IV. - L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. -  Jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pourront se présenter aux concours externes sur épreuves. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté, pris en application de l'article 18 du décret du 16 février 1990 susvisé, s'applique aux installations de produits explosifs, telles que définies à l'article 1er de ce décret, dans lesquelles les produits explosifs se présentent dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
    Le présent arrêté ne s'applique ni aux installations énumérées aux alinéas a, b, c et d de l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé ni aux installations relevant des dispositions de l'article 17 de ce décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 72 du 5 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Dejoux (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
    « En qualité de magistrat membre titulaire
    « M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pujalte (Christian).
    « M. Carre-Pierrat est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1995 :
    A la préfecture du Puy-de-Dôme :
    Mme Royet (Michèle), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Sarthe :
    M. Le Gall (René), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Seine-Maritime :
    Mme Lacoulonche (Christiane), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de l'Isère :
    Mme Common (Michèle), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Haute-Garonne :
    M. Arvieu (Jean-Claude), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de Saône-et-Loire :
    Mme Félix (Nicole), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Charente :
    Mme Longueville (Colette), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture des Bouches-du-Rhône :
    M. Mantout (Gérard), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de Maine-et-Loire :
    M. Wagner (Claude), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Mayenne :
    M. Sourty (Jacques), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de l'Ardèche :
    M. Douillet (Francis), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Dordogne :
    M. Storelli (Jean-Philippe), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture des Yvelines :
    M. Boye (Gérard), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture du Nord :
    Mme Leclercq (Annette), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de Lot-et-Garonne :
    Mme Pargnien (Liliane), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Loire-Atlantique :
    Mme Lengelle (Françoise), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Corrèze :
    M. Granger (Gilbert), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture du Haut-Rhin :
    M. Chevalier (Louis), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture des Alpes-Maritimes :
    Mme Bonnaire (Renée), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de la Vendée :
    M. Rémita (Mohamed), à compter du 1er août 1995.
    A la préfecture de Vaucluse :
    Mme Rousset (Christine), à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
B. - Représentants des diffuseurs (3)
    Titulaires :
    Léonardo De Sa
    (José-Manuel) ;
    Lorenceau (François) ;
    Romand (Mireille).
    Suppléants :
    Bongard (Isabelle) ;
    De Jonckheere
    (Georges) ;
    Brourra (Michèle).
Sous-commission technique 10
    M m e Bouyssou (Marie-France).
    M. Canaud (Bernard).
    M. de Frémont
    (Jean-François).
    M. Frenkian (Gilles).
    M. Gombert (Fabrice).
    M. Grégoire (Jean-Marie).
    M. Journois (Didier).
    M m e Mignon (Françoise).
    M. Petitclerc (Thierry).
    M m e Reach (Isabelle).
    M. Sentenac (Jean).
    Sont nommés présidents des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
    - sous-commission technique 4 A : M. Safran (Denis) ;
    - sous-commission technique 4 B : M. Beydon (Laurent) ;
    - sous-commission technique 9 : M. Cavalier (Jean) ;
    - sous-commission technique 10 : Mme Mignon (Françoise).
    Il est mis fin au mandat, à leur demande, de :
    M. Monassier (Jean-Pierre), sous-commission technique 1 ;
    M. Mage (Gérard), sous-commission technique 2 ;
    M. Man (Nguyen Khoa), sous-commission technique 4 ;
    M. Grégoire (Jean-Marie), sous-commission technique 5.
    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de leur publication au Journal officiel.
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communic à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plus du 6 avril au 15 juillet 1998.
    Site : MJTL, 2, rue Séraphin-Cordier, 62138 Douvrin.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 104,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à créer l'« Union cotonnière euro-africaine » et à souscrire à son capital pour un montant de 500 000 F.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 13 juin 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Polynésie française.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le (ou les) site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 17 février 1998.
Art. 12. -  Les articles 1er, 3, 6, 7, 10, 13, 15, 17 à 20, 23, 24 et 43 du décret no 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, la phrase : « Ce grade comporte deux classes » est supprimée.
    II. - Aux articles 3 et 6, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
    III. - Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.
    IV. - Aux articles 10 et 13 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de la 2e classe » sont supprimés.
    V. - L'article 17 est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Le grade de bibliothécaire territorial comprend onze échelons. »
    VI. - L'article 18 est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
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    VII. - Les articles 19 et 20 sont abrogés.
    VIII. - Dans la première phrase de l'article 22, les mots : « de la classe » sont remplacés par les mots : « du grade ».
    IX. - L'article 23 est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. »
    X. - Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « dans la classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade. »
    XI. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 43, est inséré l'alinéa suivant :
    « A compter de la date de publication du décret no 98-68 du 2 février 1998, les assimilations mentionnées ci-dessus sont effectuées d'après les modalités fixées par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
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Art. 2. -  Les plantations destinées à la production de vins d'appellation d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les aires délimitées des appellations définies à l'annexe II. En outre, l'annexe II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et une liste des appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution de l'encépagement. Pour chacune des appellations, il est précisé les cépages aidés.
    Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de l'appellation. En outre, elles doivent respecter la limite des autorisations annuelles accordées par le ministère de l'agriculture et de la pêche quand cela est nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Aldo Leggeri, chirurgien, directeur de la clinique chirurgicale de l'université de Trieste (Italie).