Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
 Directeur adjoint dans les établissements ci-après :
 - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Charonne ;
 - centre d'hébergement d'urgence Crimée à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
I. - L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec le bâtiment disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de la communauté européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins.
 II. - L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies au présent chapitre le bâtiment disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bâtiment est dispensé.
Art. L. 232-6. -  La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat.
Art. L. 245-6. -  Les dispositions des articles L. 821-3 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale reproduits à l'article L. 244-1 du présent code sont applicables à l'allocation prévue à l'article L. 245-1, le plafond de ressources étant augmenté du montant de l'allocation accordée. Toutefois, les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Est considéré comme un organisme de contrôle :
 1° Une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
 2° Un expert en bateaux de navigation intérieure ;
 3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. L. 242-5. -  La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du présent code.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « groupe national référent Tysabri » rattaché à la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé chargé de :
 - répondre à des questions ponctuelles de médecins prescripteurs de Tysabri pour lesquelles le groupe de travail serait sollicité, et portant particulièrement sur la prise en charge de patients difficiles potentiellement immunodéprimés, avant instauration du Tysabri ou en cours de traitement ;
 - effectuer une veille scientifique pertinente pour le suivi des patients traités par Tysabri ;
 - actualiser la mise au point sur l'utilisation du Tysabri si nécessaire, en fonction de l'évolution des connaissances sur le médicament ou la pathologie ;
 - caractériser d'éventuels cas de leucoencéphalite multifocale progressive survenus en France chez des patients traités par Tysabri, et dont le groupe aurait connaissance, en vue de leur prise en compte dans le cadre du système national de pharmacovigilance.
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, Anne-Laure de Coincy, M. Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture de l'enveloppe n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents de la Cour des comptes ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel APSAD - Service d'installation de systèmes de désenfumage naturel, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14699 (NOR : INDI0301786V), à la demande de CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2007 :
 M. Lemaire (Laurent, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. Dorinet (Xavier, Henry, Gérard, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nadine Perseau et Xavier Dorinet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nadine Perseau et Laurent Lemaire, huissiers de justice associés ».
La décision n° 2006-0740 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en Alsace est abrogée.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 3 juillet 2006 a constaté, en application de l'article R. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, la perte de validité de l'agrément accordé à l'institution de prévoyance Novalis Prévoyance, ex-Prévunion, dont le siège social est situé 6, rue Bouchardon, 75495 Paris Cedex 10, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 de l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2008.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et les personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou les professeurs agrégés du second degré titulaires d'un doctorat.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois ; il est placé en position de détachement.
 Le dossier devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ; il comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH, bureau A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier sera également envoyée, dans ce même délai, au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60, télécopie : 01-53-70-87-60).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, 32000 Auch, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Simon (Anne), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Rivat (Estelle), épouse Thomassey.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Lécallier Leriche de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD, 168, rue du Général-Giraud, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux conducteurs titulaires des attestations mentionnées aux articles 25 et 26, le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié est abrogé à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement. »
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural.
Au deuxième alinéa du a de l'article 15 du même décret, les mots : « le décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Avec effet du 9 mai 2007
Bouffénie (Hervé), sergent-chef ; 15 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Durand (Dominique, Patrice, Vincent), adjudant ; 18 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Flego (Julien), sergent ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Poilly (Yann, Alain), sergent-chef ; 16 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Pottier (Laurent, Fernand, Albert), sergent-chef ; 15 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Le sol des locaux contenant, même temporairement, des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs est étanche, apporte des garanties de résistance au feu suffisantes et est équipé de façon que les produits répandus accidentellement et tout écoulement puissent être récupérés ou drainés soit vers une capacité de rétention appropriée aux risques, soit vers une station de traitement associée, en prenant en compte les interactions entre produits et les éventuelles incompatibilités.
 Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des produits. Le sol des locaux mettant en oeuvre des substances radioactives comporte un revêtement décontaminable.
L'exploitant tient à la disposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après appelé DSND, tout document rendant compte de l'application du présent arrêté.
 Toute modification apportée par l'exploitant aux installations individuelles, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND avec tous les éléments d'appréciation.
 Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base secrètes, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés au DSND.
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre (notamment les vétérinaires comportementalistes diplômés des écoles nationales vétérinaires françaises) peut être inscrit sur la liste départementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.
 Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où il exerce son activité professionnelle.
 Cette demande comporte :
 - l'identité du praticien et l'adresse professionnelle où l'évaluation comportementale d'un chien pourra être effectuée ;
 - la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d'une qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
 La demande est accompagnée d'une lettre indiquant notamment les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine de l'évaluation comportementale ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires. Dans cette lettre le vétérinaire stipule son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert au titre de l'année 2007 par l'arrêté du 27 août 2007 est fixé à 33.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85 ; mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente qui l'a délivré, après que son titulaire a été mis à même de présenter ses observations sur la mesure envisagée, lorsque le bateau n'est plus conforme aux prescriptions techniques correspondant à son titre. En cas d'urgence motivée, le titre peut être retiré immédiatement pour une durée maximale de sept jours durant laquelle l'autorité recueille les observations de la personne intéressée avant de lever ou de confirmer la décision de retrait. Le titre objet d'un retrait est restitué à l'autorité compétente.
 Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté à la liste des langues pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative : la langue des signes française (LSF).
 L'annexe est modifiée comme suit : dans le tableau relatif aux épreuves facultatives, les mots : « Langue vivante étrangère III ou régionale » sont remplacés par les mots : « Langue vivante étrangère III ou régionale ou langue des signes française (LSF) ».
Par décret en date du 11 septembre 2007, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont-Luxembourg, dont le siège est 58, rue Madame à Paris 6e, qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pentemont, qui a décidé sa dissolution.
 Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il est créé auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
 Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
 Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
 La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
L'article 6 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 8 est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Bernard Bailbe, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 20 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :
 « Art. 1er-2. - Champ d'application.
 Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NF n° 74-2B).
 Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
 Elle s'applique à tout le personnel, y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
 Son champ d'application comprend les départements d'outre-mer, qui sont cependant appelés à discuter au plan départemental des dispositions qui leur seront propres et tenant compte de leur particularisme. »
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, M. Serge Ramangalahy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de la direction départementale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2006.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - téléski : toute installation sur laquelle les usagers, chaussés de skis ou munis d'engins spéciaux appropriés, sont remorqués au moyen d'agrès entraînés par un câble le long d'une piste aménagée ;
 - téléski à câble bas (ou fil-neige) : type de téléski dans lequel le câble est disposé à la hauteur des usagers qui peuvent le saisir directement ou par l'intermédiaire d'agrès courts ;
 - constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 et de l'annexe 1 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
 - installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site nouveau ou en remplacement complet d'une installation existante ;
 - modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
 - règlement d'exploitation : le règlement d'exploitation visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
 - règlement de police : le règlement de police visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme.
 - contrôle non destructif (CND) : les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, M. Claude Schwartz, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la stratégie, au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
I. - En cas de modification substantielle d'une installation existante, les règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté s'appliquent à la conception générale des parties nouvelles ou modifiées, sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes.
 II. - Lorsque l'application des règles techniques et de sécurité mentionnées au I est incompatible avec les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de la délivrance de la première autorisation de travaux, l'installation modifiée doit au minimum rester conforme aux règles techniques et de sécurité d'origine, sans être antérieures à celles fixées par l'instruction du 28 juin 1979 modifiée relative à la construction et l'exploitation des téléskis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
A titre transitoire, la rémunération d'un assistant familial ne peut être inférieure :
 - jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois et pour un enfant accueilli de façon continue. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par enfant et par jour ;
 - à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, la rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant ne peut être inférieure à 93 % des montants fixés à l'article D. 773-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juillet 2006, Mme Sylvaine Bossavy, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2006 et affectée à la direction des relations du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 824 141,59 euros (huit cent vingt-quatre mille cent quarante et un euros et cinquante-neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 4 248,00 euros (quatre mille deux cent quarante-huit euros) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,10 % et à 2,17 % en tenant compte des mesures tarifaires ciblées, respectivement fixées à 9,5 millions d'euros pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et à 5,6 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 M. Antoine de Château Thierry, administrateur civil ;
 M. Daniel Anghelou, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Caroline Bussière, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Caroline Lefebvre, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Claude Teyssonneyre, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 M. Emmanuel Defrasne, attaché d'administration centrale ;
 Mme Séverine Pechard, attachée d'administration centrale ;
 M. Eric Briot, secrétaire administratif ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Yves Chaynes, adjoint administratif ;
 Mme Christiane Sebas, adjointe administrative ;
 Mme Catherine Trotte, adjointe administrative.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 avril 2006, les concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale, et interne et externe dans la spécialité secteur sanitaire et social, session départementale 2006, sont reportés.
 Les épreuves écrites des concours de rédacteur territorial initialement prévues le samedi 18 mars 2006, et reportées au samedi 8 avril 2006, sont à nouveau reportées à une date ultérieure.
 Les épreuves se dérouleront à Marseille et Aix-en-Provence selon les mêmes modalités d'organisation.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Il est créé un secrétariat général de l'administration qui exerce, sous l'autorité du Premier ministre, les attributions suivantes :
 1° Il prépare les orientations de la politique de gestion, en ce qui concerne notamment la carrière et les rémunérations, des agents constituant l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle et participe à leur mise en oeuvre ;
 2° Il recense les principales caractéristiques des postes occupés par ces agents au regard de la nature des fonctions et des responsabilités assumées ;
 3° Il fournit aux autorités de nomination les informations leur permettant d'avoir une connaissance approfondie des compétences et de l'expérience des personnes susceptibles d'occuper ces postes ;
 4° Il fait des propositions au Premier ministre en ce qui concerne :
 a) Les flux et les filières de recrutement des agents mentionnés au 1° du présent article ;
 b) Leur qualification, leurs perspectives de carrière et leur formation ;
 c) Les modalités de leur évaluation ;
 d) Les conditions favorisant leur mobilité au sein des administrations de l'Etat, vers les autres collectivités publiques, les institutions de l'Union européenne, les organisations internationales, ainsi que les passages entre l'administration et le secteur privé ;
 5° Il veille à ce que les conditions de recrutement et d'emploi de ces agents contribuent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à la lutte contre toute autre discrimination ;
 6° Il participe aux études menées, dans son domaine d'attribution, par les autres services de l'Etat et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents mentionnés au 1° du présent article.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vis et cirque de Navacelles » (zone de protection spéciale FR 9112011) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gard : Alzon, Arre, Arrigas, Bez-et-Esparon, Blandas, Campestre-et-Luc, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Saint-Laurent-le-Minier et Vissec ;
 2° Dans le département de l'Hérault : Le Cros, Gorniès, Saint-Maurice-Navacelles et Sorbs.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Truyère » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Plusieurs périodes en services opérationnels ainsi que chez des partenaires de la sécurité ou auprès d'entreprises publiques ou privées viennent compléter les apprentissages en école.
 Cependant, seuls le stage d'application aux missions de police judiciaire et le stage d'application au commandement d'une structure opérationnelle donnent lieu à l'établissement d'une évaluation. Elle est effectuée par le chef de centre de stage qui apprécie le savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle à l'aide d'une fiche d'appréciation spécifique fournie par l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 avril 2006, à M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la commission ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour, à la tenue des séances et aux délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les avalanches et les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques suivantes, appartenant au groupe Royal & Sun Alliance, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société British Engine Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs qui comprennent des engagements contractés en France en libre prestation de services :
 Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhallcourt, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 London Guarantee & Reinsurance Company Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 The London Assurance, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Alliance and London Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Alliance Insurance UK Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement est tenu à bord selon des modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Il est tenu en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales.
 Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il doit être présenté ou communiqué sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents.
 Il est émargé par le capitaine ou par le représentant de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des personnels concernés et de leurs délégués du personnel.
 Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord.
 L'employeur doit tenir en bon ordre et communiquer à l'inspecteur du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er septembre 2006
 M. Dominique Bequignon, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
3 septembre 2006
 Mme Dominique Freaud, épouse Kaluzny, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nicole Hebert, épouse Charoy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
4 septembre 2006
 Mme Fabienne Doroy, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
 M. Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
 Mme Arlette Favot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Alain Prevost, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
5 septembre 2006
 Mme Brigitte Schwoerer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
15 septembre 2006
 Mme Marie-Madeleine Walther, épouse Lapeyrere, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
5 octobre 2006
 M. Jean-Marie Descamps, avocat général près la cour d'appel de Douai.
15 octobre 2006
 Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.