ACCORD INTERNATIONAL
       Les Gouvernements soussignés,
      Considérant l'intérêt d'appliquer des principes et des procédures uniformes     à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens;     et      Considérant que pour ces services il est souhaitable de remplacer l'Accord     international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des     services aériens réguliers, signé à Paris le 10 juillet 1967 (appelé ci-après     Accord de 1967), par un nouvel Accord,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      a) Etablit les dispositions tarifaires applicables aux services aériens     réguliers intra-européens entre Parties au présent Accord;
      b) Remplace, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent     article, les dispositions tarifaires de tout accord bilatéral déjà conclu     entre deux Parties au présent Accord, dans la mesure où ces dispositions sont     incompatibles avec le présent Accord;
      c) Etablit ou, le cas échéant, remplace les dispositions existantes pour le     règlement des différends relatifs aux tarifs des services aériens réguliers     intra-européens entre deux Parties au présent Accord.
      2. Les Parties s'engagent à ne contracter entre elles aucune obligation ou     entente qui serait plus restrictive que le présent Accord. Toutefois, rien     dans le présent Accord ne fait obstacle au maintien ou à l'élaboration des     Parties sur une base bilatérale ou entre un groupe d'Etats d'arrangements     conduisant à plus de souplesse que cet Accord.
    Article 2
      a) Le terme <<intra-européen>> vise exclusivement les territoires en Europe     des Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile;
      b) Le terme <<tarif>> désigne les prix à percevoir pour le transport des     passagers, des bagages ou des marchandises (à l'exclusion du courrier), y     compris toute autre prestation significative assurée ou offerte en liaison     avec ce transport et la commission à verser sur la vente des titres de     transport des personnes, ou sur les transactions correspondantes visant le     transport des marchandises. Il englobe également les conditions qui régissent     l'offre du prix du transport ou le versement de la commission;
      c) Le terme <<zone de flexibilité>> désigne une plage de niveaux de prix et     de conditions telle que définie à l'Annexe au présent Accord, à l'intérieur     de laquelle les tarifs passagers se qualifient pour l'approbation     automatique.
    Article 3
      1. Les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien des Parties     au présent Accord pour le transport entre leurs territoires sont établis à     des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs en jeu et entre     autres des principes suivants: les coûts encourus par l'entreprise     postulante, eu égard aussi aux tarifs de la ou des autres entreprises de     troisième et quatrième liberté qui exploitent la ou les mêmes routes, la     nécessité d'une rémunération suffisante des investissements de l'entreprise     de transport aérien, le climat concurrentiel et les besoins des usagers. Les     conditions associées aux tarifs doivent être rationnelles, simples et     susceptibles d'un contrôle d'application.
      2. Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance des     consultations tarifaires multilatérales entre entreprises de transport aérien     et le rôle de l'Association du transport aérien international dans ces     consultations. Cependant, les consultations entre entreprises, multilatérales     ou bilatérales, ne sont pas une condition obligatoire du dépôt et de     l'établissement des tarifs. Le dépôt des tarifs par une entreprise de     transport aérien est autorisé à titre individuel ou, au choix de cette     entreprise, après consultation de toute autre entreprise ou entreprises de     transport aérien.
    Article 4
      1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent Article, les     tarifs sont déposés aux fins d'approbation des autorités aéronautiques des     Parties concernées, sous la forme requise par les autorités aéronautiques de     l'une ou l'autre Partie, au moins soixante jours avant la date proposée de     leur entrée en vigueur. Si les autorités aéronautiques des deux Parties ont     la faculté de s'entendre sur un préavis inférieur à soixante jours pour le     dépôt, elles ne sauraient en aucun cas exiger un préavis supérieur.
      2. Les tarifs passagers qui, par leur niveau et par leurs conditions     associées, se situent à l'intérieur des zones de flexibilité définies à     l'Annexe au présent Accord, de même que les tarifs passagers décrits au     paragraphe 10 de cette Annexe, sont déposés, sous la forme requise par les     autorités aéronautiques des Parties, au moins vingt et un jours avant la date     proposée de leur entrée en vigueur. Si les autorités aéronautiques des deux     Parties ont la faculté de s'entendre sur un préavis inférieur à vingt et un     jours pour le dépôt, elles ne sauraient en aucun cas exiger un préavis     supérieur.
    Article 5
      1. Tout tarif déposé dans les conditions prévues au paragraphe 1 de     l'article 4 peut être approuvé expressément par les autorités aéronautiques     de l'une ou de l'autre Partie. Un tarif est réputé approuvé par les autorités     aéronautiques d'une Partie si, dans les trente jours de la date de dépôt, les     autorités aéronautiques de ladite Partie n'ont pas notifié par écrit aux     autorités aéronautiques de l'autre Partie et à l'entreprise ou aux     entreprises de transport aérien concernées qu'elles désapprouvaient le tarif     proposé.
      2. Tout tarif déposé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de     l'article 4 et qui répond aux conditions du système de zones exposé dans     l'Annexe au présent Accord bénéficie de l'approbation automatique. Si les     autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie décident que les     conditions du système de zones ne sont pas respectées, elles en avisent     l'entreprise ou les entreprises de transport aérien postulantes dans les     quatorze jours à compter de la date du dépôt.
      3. Seules les entreprises de transport aérien de troisième et quatrième     libertés ont la possibilité d'exercer un effet d'entraînement sur les tarifs.     Les entreprises de troisième, quatrième et cinquième libertés qui desservent     la même route que l'entreprise exerçant un effet d'entraînement doivent être     autorisées à déposer des tarifs qui rejoignent, par leur niveau et par leurs     conditions associées, les tarifs approuvés au titre des paragraphes 1 et 2 du     présent article, et les tarifs ainsi déposés sont approuvés. Ces tarifs ne     peuvent entrer en vigueur avant ceux dont ils constituent la réplique.
      4. Au moment d'approuver un tarif, les autorités aéronautiques d'une Partie     peuvent fixer à la validité de cette approbation le terme qui leur paraît     approprié. Ce tarif demeure en vigueur, à moins d'être retiré par     l'entreprise ou les entreprises de transport aérien concernées, avec     l'assentiment des autorités en cause, jusqu'au terme fixé à sa validité ou     jusqu'à l'approbation d'un nouveau tarif. Les autorités aéronautiques ont     cependant la possibilité de s'entendre pour proroger le terme primitivement     fixé. Tout tarif approuvé sans que les autorités aéronautiques de l'une ou de     l'autre Partie aient fixé de terme à sa validité demeure en vigueur si aucun     nouveau tarif n'a été déposé et approuvé, tant que les autorités     aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie n'ont pas notifié le retrait de     leur approbation, de leur propre initiative ou à la demande de l'entreprise     ou des entreprises intéressées.
    Article 6
      1. La Partie qui désapprouve un tarif déposé au titre du paragraphe 1 de     l'article 4 doit accepter des consultations si l'autre Partie ne la suit pas     dans sa désapprobation et demande de telles consultations. Les consultations     sont menées à bien dans un délai de trente jours à partir de la date à     laquelle elles sont demandées, ce délai pouvant toutefois être prorogé par     accord conclu entre les deux Parties concernées. La même procédure est     applicable au cas des tarifs ne bénéficiant pas de l'approbation automatique     au titre du paragraphe 2 de l'article 5.
      2. Si, à l'expiration du délai prévu pour les consultations, un accord n'est     pas intervenu, l'affaire est soumise à arbitrage, à la demande de l'une ou de     l'autre Partie.
      3. L'arbitrage est normalement effectué par un tribunal de trois arbitres.
     Dans un délai de quatorze jours de la réception de la demande d'arbitrage,
     chacune des Parties nomme un membre du tribunal arbitral, et les deux membres     ainsi nommés s'entendent pour nommer le troisième. Le troisième membre du     tribunal arbitral est ressortissant d'un Etat tiers et assume la présidence.     Les décisions arbitrales sont prises à la majorité des voix. Alternativement,     si les deux Parties en sont d'accord, l'arbitrage peut être rendu par un     arbitre unique, choisi et accepté d'un commun accord, dans le même délai, par     les deux Parties en cause.
      4. A défaut de nomination d'un membre du tribunal arbitral par l'une des     Parties, ou d'accord sur le choix du troisième membre du tribunal (ou à     défaut d'accord sur l'arbitre unique) dans le délai de quatorze jours prévu     au paragraphe 3 du présent article, le président de la Commission européenne     de l'aviation civile complète le tribunal arbitral (ou nomme l'arbitre     unique, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers) dans un délai de sept     jours après avoir été saisi de la requête de l'une des Parties. Au cas où le     président est ressortissant d'un Etat membre partie au différend, le     vice-président de la commission le plus élevé en rang d'un Etat membre non     partie au différend le remplace dans cette fonction.
      5. L'arbitrage est rendu dans un délai de trente jours à partir de la     constitution du tribunal ou de la nomination de l'arbitre unique. Ce délai     peut toutefois être prorogé par accord conclu entre les deux Parties     concernées. L'arbitrage est définitif et exécutoire pour les deux Parties.
      6. Sauf si les Parties en sont convenues autrement, le tribunal (ou     l'arbitre) arrête la procédure d'arbitrage.
      7. Sauf disposition contraire de la décision d'arbitrage, chacune des     Parties prend à sa charge les frais du membre désigné par elle ou en son nom,     le reliquat de frais étant supporté à parts égales.
      8. Bien que tous les tarifs puissent faire l'objet de l'arbitrage prévu aux     paragraphes 1 à 7 du présent article, tout arbitrage portant sur les tarifs     déposés au titre du paragraphe 2 de l'article 4 est limité à l'application du     système de zones décrit à l'Annexe au présent Accord dans le cas de ces     tarifs sans s'étendre aux paramètres dudit système. Ces paramètres sont:
     champ d'application, nombre de zones de flexibilité, définition des zones et     conditions associées, choix de non-application, prix de référence,
     délimitation des zones et dispositions sur la flexibilité supplémentaire.
    Article 7
      Chaque Partie veille à s'assurer que seuls les tarifs approuvés soient     vendus et appliqués.
    Article 8
      1. Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 6, tout différend     entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation ou à l'application     du présent Accord et qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est     soumis à arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles.
      2. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les     Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de     l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la     Cour Internationale de Justice en déposant une requête conformément au statut     de la Cour.
    Article 9
      Le présent Accord est ouvert à la signature du représentant de tout Etat     membre de la Commission européenne de l'Aviation civile.
    Article 10
      1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l'approbation ou     l'acceptation des Etats signataires.
      2. Les instruments de ratification et les notifications d'approbation ou     d'acceptation seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile     Internationale.
    Article 11
      1. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après le dépôt, par     cinq Etats signataires, de leur instrument de ratification ou de leur     notification d'approbation ou d'acceptation.
      2. Par la suite, il entre en vigueur pour chaque Etat le trentième jour     après le dépôt de son instrument de ratification ou de sa notification     d'approbation ou d'acceptation.
      3. L'entrée en vigueur du présent Accord rend caduc l'Accord de 1967 entre     les Parties au présent Accord en ce qui concerne les procédures applicables à     l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens.
    Article 12
      1. Après son entrée en vigueur, le présent Accord est ouvert à l'adhésion de     tout Etat non signataire membre de la Commission Européenne de l'Aviation     civile.
      2. L'adhésion est effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès     de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et prend effet le     trentième jour qui suit la date de ce dépôt.
    Article 13
      1. Toute Partie peut proposer l'amendement du présent Accord par     notification écrite au Secrétaire de la Commission Européenne de l'Aviation     Civile qui assure immédiatement la diffusion de l'amendement proposé à toutes     les autres Parties. Si 25 p. 100 au moins des Parties (y compris la Partie     proposant l'amendement) conviennent de tenir une réunion des Parties en vue     d'examiner cet amendement, la Commission Européenne de l'Aviation Civile     convoque cette réunion, en avisant les Parties au moins trois mois à     l'avance.
      2. Toute proposition d'amendement approuvée par une majorité des Parties     assistant à la réunion mentionnée au paragraphe 1 du présent article, et     recueillant ensuite l'accord des deux tiers des Parties, est soumise à toutes     les Parties pour ratification, approbation ou acceptation.
      3. L'amendement entre en vigueur, à l'égard des Parties qui l'ont ratifié,
     approuvé ou accepté, trente jours après que deux Parties aient déposé leur     instrument de ratification ou leur notification d'approbation ou     d'acceptation auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
      4. L'amendement entre en vigueur, à l'égard de chaque Partie qui le ratifie,     l'approuve ou l'accepte par la suite, le trentième jour après la date du     dépôt de son instrument de ratification ou de sa notification d'approbation     ou d'acceptation.
    Article 14
      1. Nonobstant les dispositions de l'article 13, tout amendement du système     de zones décrit dans l'Annexe au présent Accord qui aura été accepté par les     autorités aéronautiques des deux tiers des Parties sera soumis aux autorités     aéronautiques de toutes les Parties aux fins d'acceptation.
      2. L'amendement entre en vigueur, pour les Parties dont les autorités     aéronautiques l'ont accepté, trente jours après la notification à     l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale par les autorités     aéronautiques de deux Parties de leur acceptation.
      3. Par la suite, l'amendement entre en vigueur, dans le cas de chaque partie     dont l'autorité aéronautique l'a accepté, trente jours après la réception de     la notification faite à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
    Article 15
      Le présent Accord peut être dénoncé par toute Partie au moyen d'une     notification adressée à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
     Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de ladite     notification.
    Article 16
      1. Il n'est admis aucune réserve au présent Accord, sauf conformément aux     dispositions ci-après.
      2. Toute Partie peut déclarer, au moment de signer, de ratifier, d'approuver     ou d'accepter le présent Accord, ou d'y adhérer, qu'elle ne s'estime pas liée     par le paragraphe 2 de l'article 8. Les autres Parties ne sont pas liées par     ledit paragraphe vis-à-vis d'une Partie ayant formulé cette réserve.
       3. Toute Partie ayant formulé la réserve prévue au paragraphe 2 du présent     article peut la lever à tout moment par notification faite auprès de     l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    Article 17
      1. L'Organisation de l'aviation civile internationale envoie un exemplaire     certifié du présent Accord à tous les Etats membres de la Commission     européenne de l'aviation civile.
      2. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord est enregistré auprès des     Nations-Unies par les soins de l'Organisation de l'aviation civile     internationale.
      3. L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie à tous les     Etats Parties à l'Accord de 1967 ou au présent Accord:
      a) Toute signature du présent Accord;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, de toute notification     d'approbation ou d'acceptation ou de tout instrument d'adhésion, et la date     du dépôt, dans les trente jours suivant ce dépôt;
      c) La date à laquelle le présent Accord entre en vigueur conformément à     l'article 11;
      d) Toute notification de dénonciation du présent Accord, conformément à     l'article 15, et la date de cette notification, dans les trente jours suivant     sa réception;
      e) Toute notification de réserve faite en application de l'article 16 et     toute levée d'une telle réserve;
      f) La date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord,
     conformément à l'article 13.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent     Accord.
      Fait à Paris, le 16 juin 1987 en un exemplaire unique en français, anglais     et espagnol, les trois textes faisant également foi.
    DECLARATION
       En signant le présent Accord, les Etats membres des Communautés européennes     déclarent que les dispositions de l'Accord ne peuvent prévaloir sur le droit     communautaire pour ce qui concerne les relations entre eux.
    ANNEXE
    Système de zones
    Champ d'application
      1. Le système est applicable à toutes les routes intra-européennes entre     Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile Parties au     présent Accord. Toutefois, les Parties ont la faculté de convenir, sur une     base bilatérale, d'exclure du champ d'application du système de zones     certaines routes déterminées.
    Nombre de zones de flexibilité
      2. Il existe deux zones de flexibilité, l'une à tarifs réduits et l'autre à     tarifs très réduits.
    Définition des zones
      3. Les tarifs relevant de la zone à tarifs réduits doivent répondre à toutes     les conditions suivantes:
      a) Voyage aller-retour ou circulaire;
      b) Séjour minimal répondant au moins à la <<règle du dimanche>> ou des six     jours;
      c) Séjour maximal ne dépassant pas six mois.
      4. Les tarifs relevant de la zone à tarifs très réduits doivent répondre aux     conditions énoncées au paragraphe 3 et à l'une au moins des conditions     suivantes:
      a) Le billet doit être émis et payé dès la réservation, qui porte sur la     totalité du voyage; toute annulation ou changement de réservation doit être     effectué avant le départ du premier segment du voyage et donne lieu au     paiement d'au moins vingt pour cent du prix du billet;
      b) Le billet doit être acheté obligatoirement au moins quatorze jours     d'avance; il doit être émis et payé dès la réservation, qui porte sur la     totalité du voyage; toute annulation ou changement de réservation doit être     effectué avant le départ du premier segment du voyage et donne lieu au     paiement d'au moins vingt pour cent du prix du billet;
      c) L'achat du billet n'est autorisé que la veille du départ du premier     segment du voyage; les réservations doivent être faites séparément pour le     voyage aller et pour le voyage retour et seulement dans le pays du départ, la     veille du vol dont il s'agit;
      d) Tarifs réservés aux jeunes, jusqu'à vingt-cinq ans révolus, et/ou aux     personnes âgées de soixante ans et plus;
      e) Disponibilité limitée à des périodes hors pointe de la journée ou de la     semaine et limitée aussi en capacité offerte. Ces limitations (dans le temps     et la capacité) sont sujettes à accord entre les Parties en cause et, cet     accord acquis, doivent être clairement indiquées dans les tarifs publiés et     dans toutes les annonces au public.
      5. Il est entendu que d'appliquer les conditions énoncées dans les     paragraphes 3 et 4 n'empêche pas une entreprise de transport aérien     d'assortir de conditions supplémentaires les tarifs qu'elle demande aux     passagers pour ses propres services.
    Choix de non-application
      6. Toute Partie peut déclarer que l'une des conditions a, b, c ou d du     paragraphe 4 n'est pas applicable aux voyages ville-à-ville ou pays-à-pays     <<à destination et en provenance>> ou <<en provenance>> de son territoire.
     Toute Partie peut en outre faire une déclaration similaire au sujet de la     condition e du paragraphe 4. Une déclaration concernant la condition d du     paragraphe 4 peut viser les deux éléments de la condition ou l'un d'eux     seulement. Les Etats membres procèdent au moment de la signature de l'Accord     à la déclaration initiale des choix de non-application relatifs à la     prochaine saison tarifaire. Toute déclaration ultérieure doit être faite au     moins six mois avant le début d'une saison et peut être faite sur une base     saisonnière ou pour toute l'année. La possibilité de faire une telle     déclaration ne vaut pas pour les tarifs qui bénéficient d'une flexibilité     supplémentaire en vertu du paragraphe 10.
    Prix de référence
      7. Initialement, le prix de référence est établi au niveau du tarif normal     aller-retour en classe économique applicable au moment de l'entrée en vigueur     du système. S'il existe plusieurs de ces tarifs pour une même paire de     villes, on prend le niveau moyen, sauf convention contraire entre les Parties     en cause. S'il n'existe pas de tarif économie normal, on prend le tarif le     plus bas qui n'est pas assorti de restrictions. Les prix de référence sont     exprimés dans la monnaie du pays d'origine du voyage.
      8. Par la suite, le prix de référence est ajusté de façon à refléter le     pourcentage de changement du tarif normal aller-retour en classe économie     (ou, s'il y a lieu, des alternatives qui sont indiquées au paragraphe 7).
     Toutefois, deux Parties peuvent, d'un commun accord, ajuster le prix de     référence selon d'autres modalités.
    Délimitation des zones
      9. La zone à tarifs réduits s'étend de 90 p. 100 à 65 p. 100 du prix de     référence, et la zone à tarifs très réduits de 65 p. 100 à 45 p. 100 du prix     de référence.
    Flexibilité supplémentaire
      10. Si un tarif, qui a été ou qui est approuvé au titre du régime     d'approbation tarifaire bilatérale et qui, au regard des conditions des     paragraphes 3 à 5, se qualifie pour l'approbation automatique dans la zone à     tarifs très réduits, se situe au-dessous du plancher de cette zone, une     flexibilité supplémentaire est admise quant au niveau de ce tarif. Cette     flexibilité supplémentaire va de 10 p. 100 de moins que le niveau     initialement approuvé (1) pour ce tarif jusqu'au plafond de la zone à tarifs     très réduits et reste en vigueur pendant la période de validité du tarif.
     Toute modification des conditions associées au tarif pendant cette période     d'effet, y compris celles en application du paragraphe 5, doit être conforme     au régime d'approbation bilatérale.
    Amendements au système
      11. Le système est établi pour une période expérimentale de trois ans à     compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Un bilan en sera     entrepris deux ans après cette date, sous les auspices de la Commission     européenne de l'aviation civile. A cette occasion, tout Etat membre de la     Commission européenne de l'aviation civile pourra présenter des propositions     d'amendement. Tout amendement sera traité selon la procédure prévue à     l'article 14 de l'Accord. Les Parties statueront sur la question de la     reconduction du système avant l'expiration de la troisième année.
      (1) A la différence des tarifs qui bénéficient de l'approbation automatique.    
    DECLARATIONS
    DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    FAITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE
       La condition c du paragraphe 4 ne sera pas applicable pour le transport à     destination et en provenance de la France.
      La condition e du paragraphe 4 ne sera pas applicable pour le transport à     destination et en provenance de la France.