Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - L'article 10 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10 bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Art. 8. - Le 3o de l'article 17bis du décret du 25 août 1958 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les adjoints administratifs et les agents d'exploitation promus au     grade de chef d'établissement de 4e classe sont classés dans ce grade en     fonction de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient auparavant     accédé au grade de contrôleur, conformément aux dispositions du décret no     72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des     contrôleurs de La Poste et de France Télécom.>>
Catégorie A
      Association Radio Ambiance (Radio Ambiance).
      Association International-Scawa-System (Karayb no 1).
      Association pour la communication par les ondes, de la région de     Romilly-sur-Seine (Radio Aube et Seine).
      Association pour le développement de la communication locale (Crocodile FM).      Association pour le développement de la communication sur le Sud marnais     (Radio Sud Marne).
      Association Radio Cobra (Radio Cobra).
      Association Radio l'Epine (Radio l'Epine).
      Association Radio Fugi (Radio Fugi).
      Association Vecteur Ardennes (Radio 1).
Art. 1er. - L'article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      I. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416     et 416-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations     réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal>>.
      II. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 295, 296, 301,
     303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code>> sont     remplacés par les mots: <<les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité     de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées     par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code     pénal>>.
I. - Elèves ingénieurs fonctionnaires
       Mme Beve-Tankere         (Marie-Noëlle).
     M. Florent-Giard (Frédéric).
    Mlle Gehin (Isabelle).
    Mme Gregoire-Himmler         (Caroline).
    Mme Haffoud (Doris).
    Mlle Jonvel (Sylvie).
    Mlle Kosmala (Anne).
    Mlle Labbe (Sylviane).
     M. Lafond (Jean-Marie).
     M. Le Villain (Stéphane).
     M. Lienard (Bertrand).
     M. Lolmede (Philippe).
    Mlle Mercier (Claire-         Emmanuelle).
     M. Merckle (Jean-Martin).
    Mme Robin-Vachette         (Muriel).
    Mme Walecha-Garcia         (Marie-Pierre).
     M. Wendling (Laurent).
    II. - Elèves ingénieurs non fonctionnaires français
        M. Barbraud (Christophe).
    Mlle Boniface (Valérie).
     M. Brun (Jean-Christophe).
     M. Clerc (Philippe).
     M. Couroux (Stéphan).
     M. Duvert (Olivier).
     M. Hoang Mong (Philippe).
    Mlle Lamonerie (Hélène).
     M. Mary (Naoll).
     M. Parez (Vincent).
    Mlle Puzenat (Alix).
     M. Recking (Alain).
    Mlle Roux (Anne).
     M. Sagot (Philippe).
     M. Seguret (Frédéric).
     M. Weber (Jean-Marc).
    III. - Elèves ingénieurs à titre étranger
        M. Doghraji (Taoufiq).
     M. Kchaou (Rabeh).
     M. Khemakhem (Mondher).
     M. Randrianaritiana         (Pierrot).
     M. Rarojoson (Rina).
     M. Tsilizy (François).
    B. - Diplôme d'ingénieur des techniques
    de l'équipement rural avec mention Génie sanitaire
    I. - Elèves ingénieurs fonctionnaires
       Mlle Privat (Sophie).
     M. Seguin (Alain).
     M. Walcker (Jean-Michel).
    II. - Elèves ingénieurs non fonctionnaires français
        M. Demarthe (Laurent).
    Mlle Excoffier (Isabelle).
    Mlle Nublat (France).
     M. Pellouin (Patrick).
    III. - Elève ingénieur à titre étranger
       M. Raharijaona (Serge).
Art. 6. - Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats     qui, ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller     principal d'éducation, sont titularisés en qualité de conseiller principal     d'éducation. Le ministre chargé de l'éducation arrête, par ailleurs, la liste     des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste     des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 1er. - L'article R. 242 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 242. - Les tribunaux administratifs et les cours administratives     d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur     sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires. Les questions     relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises     par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal     administratif.>>
Art. 1er. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du     18 juillet 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se     prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la     discipline. En tant que de besoin, cet avis peut s'appuyer sur une évaluation     qui peut prendre la forme d'une inspection, par un membre d'un des corps     d'inspection de la discipline, du professeur stagiaire dans l'une des classes     qui lui sont confiées.>>
B. - Transformation de camionnettes usagées
    en voitures particulières
      La transformation d'un tel véhicule ne peut être réalisée que sous la     responsabilité du constructeur, par ce dernier ou un sous-traitant et à     condition qu'il y ait eu agrément du prototype correspondant. Il ne peut y     avoir en aucun cas de réception à titre isolé de ces véhicules.
      Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier     comprenant, outre les documents habituellement exigés, les pièces suivantes:      1o Un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype;
      2o Un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les     caractéristiques du véhicule ainsi transformé et attestant que la     transformation de la camionnette en voiture particulière a été effectuée dans     les conditions fixées par l'agrément de prototype précité et que le véhicule     considéré est dans l'état d'un véhicule du même type et de même âge qui a été     régulièrement entretenu en application des spécifications du constructeur.
      Les mentions à reporter sur la carte grise devront être prises à partir de     ce certificat de conformité.
Art. 7. - Les représentants des exploitants des diverses activités     conchylicoles sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
      Les déclarations de candidature doivent être faites auprès des services des     affaires maritimes au moins un mois avant la date du scrutin.
      La liste nominative des candidats est arrêtée par le préfet de région au     moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans     les locaux des services des affaires maritimes, au siège de la section     régionale et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.
      Cette liste comprend les noms des candidats titulaires et, pour chacun     d'eux, de leur suppléant.
Vu la demande formée le 9 juillet 1992 par l'Automobile-Club de Monaco, dont     le siège est 23, boulevard Albert-Ier, MC 98011, Monaco, et introduite le 30     juillet 1992 par la Fédération française du sport automobile aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 16 au 19 septembre 1992, le 8e     rallye Monte-Carlo des voitures anciennes 1992;
      Vu l'attestation de la police d'assurance souscrite le 12 août 1992 par     l'Automobile-Club de Monaco;
      Vu l'engagement souscrit le 9 juillet 1992 par lequel l'Automobile-Club de     Monaco déclare assumer les frais éventuels du service d'ordre exceptionnel     mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et de réparation des     dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique     et de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à     leurs préposés;
      Vu l'avis des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Isère, de la Savoie et de la     Haute-Savoie;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
Art. 4. - Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des     pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait     connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
      Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision     expresse du ministre du budget.
Art. 2. - Les dénominations <<sirop de fruits>> ou <<sirop au jus de     fruits>> sont réservées aux sirops contenant au moins 10 p. 100 de jus de     fruits. Ce pourcentage est ramené à 7 p. 100 lorsque le ou les jus de fruits     présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes.
      Les dénominations <<sirop au jus de...>> ou <<sirop de...>> complétées par     le nom du ou des fruits donnant la ou les saveurs dominantes sont réservées     aux sirops de fruits contenant au moins 10 p. 100 du jus du ou des fruits     concernés. La teneur minimale requise est ramenée à 7 p. 100 dans le cas des     agrumes.
Arrêtent:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe.
      Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 août 1992.
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (5 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal     officiel:
     300075-6      Actilidon, sirop 120cm3.
     313062-5      Eusaprim (triméthoprime sulfaméthoxazole), suspension pédiatrique 100cm3.
     311590-4      Eusaprim enfant (triméthoprime sulfaméthoxazole), comprimés(20).
     322304-8      Eusaprim fort I.M., soluté injectable, ampoules de 3cm3.
     306516-4      Marzine, suppositoires(6) (laboratoires Wellcome).
Objectif quantifié national
      2. Champ de l'objectif quantifié national:
      L'objectif quantifié national concerne les dépenses avec et sans     hébergement, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance     maladie, appréciées à la date de liquidation par ces régimes. Les versements     correspondants à des retards de liquidation identifiables et significatifs     sont affectés à l'année de référence de la facturation.
      En sont exclues les dépenses prises en charge au titre des prestations     supplémentaires et au titre des conventions internationales.
      Entrent dans le champ les frais occasionnés par des soins dispensés dans des     établissements privés (tarifs d'hospitalisation, frais d'acquisition d'objets     de gros appareillage et frais de transfusion sanguine), dès lors que les     tarifs d'hospitalisation sont fixés par convention avec les caisses     régionales d'assurance maladie sans référence à des tarifs plafonds     préfectoraux.
       3. Les dépenses à la charge de l'assurance maladie sont classées par     catégorie de disciplines selon le regroupement suivant:
      Médecine;
      Chirurgie;
      Gynécologie, obstétrique;
      Moyen séjour ou services de suite;
      Psychiatrie;
      Long séjour.
      Ces regroupements sont définis à partir de la discipline de prestation     servant à qualifier la dépense. On trouvera en annexe les regroupements par     catégories de disciplines. Toute mise à jour des nomenclatures de disciplines     de prestation sera pris en compte dans ces regroupements.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Art. 2. - Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du     musée national et du domaine national de Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 60 du 15 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
     qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à     compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Option Médiation
      Législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux.
      Organisation administrative des musées.
      Connaissance des partenaires institutionnels.
      Gestion et politique des activités de médiation.
      Fonctions d'accueil, de communication et de promotion.
      Typologies et analyses des publics.
      Discours sur l'oeuvre:les techniques et les différentes approches de la     présentation orale, écrite et audiovisuelle.
      Produits et services aux publics:typologie (opérations, programmes et     projets); situations:conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à     la visite, le musée hors les murs.
5.2. Epreuves d'admission
      a) L'harmonisation et l'orchestration d'une mélodie pour une formation     donnée au moment de l'épreuve. Cette orchestration doit pouvoir être jouée     par des élèves de deuxième ou troisième cycle en jazz (durée: quatre heures;     coefficient 1);
      b) La mise en place et l'exécution de cette orchestration avec le groupe     instrumental correspondant incluant des moments d'improvisation (durée: vingt     minutes; coefficient 3);
      c) Un entretien avec le jury (durée: vingt minutes; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 1999, M. Nicolas (André), inspecteur principal de 1re classe des impôts, est maintenu à la disposition du ministère de la culture et de la communication du 1er novembre 1998 au 29 février 2000, puis placé en service détaché auprès de ce même ministère pour exercer des fonctions auprès de l'établissement public de la Cité de la musique à compter du 1er mars 2000 pour une durée de cinq ans.
2. Discipline Formation musicale
    2.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs     oeuvres ou extraits d'oeuvres et l'emploi des conclusions de cette analyse     dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée: quatre heures;
     coefficient 2);
      b) Une lecture à vue d'une mélodie avec, au choix du candidat, paroles ou     vocalises, et de son accompagnement au piano (durée: dix minutes comprenant     le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
Option Conservation
      Histoire des musées et des collections en France.
      Législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux.
      Organisation administrative des musées.
      Inventaire muséographique et méthodes de documentation.
      Techniques de l'étude scientifique des oeuvres.
      Conservation préventive.
      Déontologie, histoire et techniques de la restauration des oeuvres.
Par décision no 99-961 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4668.96 du 3 septembre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio CGT 06 de la liaison en deux bonds Grasse vers Tanneron et Tanneron vers Cantaron pour le transport du programme Radio TSF Côte d'Azur sur les fréquences 8 467,25 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-960 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6010.93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Olargues vers Carcassonne - Pic-de-Nore et Carcassonne - Pic-de-Nore vers Castres pour le transport du programme Radio Latina Grand Sud sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
Art. 15. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées. Le président du Centre national de la fonction publique     territoriale assure cette publicité.
C. - Sur l'injonction au Gouvernement
    Si le législateur peut, sans méconnaître la Constitution, adopter des dispositions relevant du domaine de compétence du pouvoir réglementaire (cf. votre décision no 82-143 DC du 30 juillet 1982), il ne tire d'aucune disposition de la Constitution le pouvoir d'enjoindre au Gouvernement d'exercer ses compétences dans un délai précis (inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant pour effet de prescrire au Gouvernement de déposer un projet de loi : no 89-269 DC du 22 janvier 1990 ; l'application de la loi ne peut être conditionnée par l'obligation pour le Gouvernement de passer une convention avec les organismes professionnels : no 78-95 DC du 27 juillet 1978).
    Au cas présent, pour faire en sorte que les salariés payés au SMIC - dont la durée du travail va passer de 39 heures à 35 heures - continuent à être payés comme avant sans pour autant que le taux horaire du SMIC soit augmenté de façon mécanique de 11,4 %, l'article 32 de la loi instaure un système complexe mais transitoire : aux 35 premières heures payées normalement s'ajoute un « complément différentiel de salaire » pour faire la jointure jusqu'à 39 heures. Toutefois, à la demande du Conseil d'Etat, et vraisemblablement pour prévenir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité devant la loi (cf. infra), le V de l'article 32 dispose « qu'avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement... présentera au Parlement un rapport... précisant les mesures envisagées... pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1er janvier 2005 compte tenu de l'évolution du salaire mensuel de base ouvrier ».
    Dès lors, de deux choses l'une :
    - ou bien cette disposition législative est sans portée normative pour le Gouvernement, mais alors elle crée, sans limitation de temps, une discrimination inconstitutionnelle entre les salariés rémunérés au SMIC selon que leur durée de travail sera ou non affectée par la loi (cf. infra) ;
    - ou bien cette disposition législative est impérative pour le Gouvernement mais alors elle met à la charge de celui-ci une obligation inconstitutionnelle d'avoir, dans un délai maximum de cinq ans, à revaloriser le SMIC au-delà de l'obligation légale alors qu'il s'agit là d'une compétence discrétionnaire du Gouvernement (qu'il n'a d'ailleurs pas exercée en 1999).
    Pour l'une ou l'autre de ces raisons, l'article 32 de la loi est donc contraire à la Constitution.
Art. 14. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et     titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce     cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Pour chacun des deux niveaux de recrutement des directeurs d'établissements     territoriaux d'enseignement artistique, le président et deux membres de     chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury     le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements:
      Les ordinateurs;
      Les périphériques;
      Les réseaux.
      2. Les logiciels:
      Les systèmes d'exploitation;
      Les langages et les progiciels.
      3. Les différents types d'organisation informatique:
      L'informatique centralisée;
      L'informatique répartie.
      4. Les fichiers.
      5. Les banques et bases de données.
1   M. Guichard (David, Roger, Emile).
    Mlle Cayla (Laure, Angèle).
     M. Nezet (Benoît, Pierre, Yves).
     M. Filippi (David).
     M. Laporte (Jean-Louis).
    Mlle Le Pimpec (Magalie).
     M. Leroy (Sébastien, Henri).
     M. Pajon (Philippe, Jacques).
    Mlle Raffy (Hélène, Maryse, Jeanne).
     M. Lecoeuche (Régis, Jacques, Yvon).
    Mlle Chapelon (Catherine, Claude).
     M. Dunord (Thierry).
    Mlle Heurtaux (Jeanne).
    Mlle Sottet (Céline, Alice).
     M. Derbier (Patrice, Philippe).
     M. Castryck (Olivier, Christian).
     M. Chevrier (Yannick, André).
    Mlle Juveneton (Sophie, Marie, Françoise).
     M. Lucien (Xavier).
     M. Sangouard (Franck).
     M. Charritton (Emmanuel, Jean).
     M. Cazassus (Erice, Gaston).
    Mlle Treguier (Anne, Marie-Line, Denise).
     M. Le Guen (Olivier, Christian).
    Mlle Cognard (Anne, Thérèse, Marie).
    Mlle Barlerin (Marina, Odile, Chantal).
     M. Rouger (Jérôme, Daniel).
    Mlle Ripoche (Anne, Danielle, Marie).
    Mlle Morda (Karine, Véronique).
    Mlle Bessière (Catherine, Madeleine).
    Mlle Micanel (Nathalie, Alice).
     M. Elzière (Stéphan, André).
     M. Monneraye (Christophe, Adrien).
    Mlle Floris (Sandrine, Rosa).
    Mlle Darroman (Sabine).
    Mlle Menou (Christelle, Annie).
     M. Gresset (Christophe, Claude).
     M. Lajournade (Joseph, Dominique).
     M. Besson (Benoît).
     M. Minard (Jean-Baptiste).
     M. Chirot (Laurent, Louis).
     M. Marchadier (Patrick, Jean, André).
    Mlle Weirich (Béatrice, Paulette).
    Mlle Lallier (Karine, Florence).
     M. Desfougères (Régis, André, René).
     M. Thomas (Didier, Jean-François).
     M. Lubrez (Christian, Jean-Claude).
     M. Fromentier (Didier, Marc, Paul).
    Mlle Michaud (Sandrine, Florence).
     M. Buzon (Philippe, Marcel).
     M. Dufour (Xavier, Manuel, Léon).
    Mlle Bury (Anne, Danièle).
    Mlle Perray (Anne, Michèle, Marcelle).
    Mlle Besson (Myriam, Sandrine).
     M. Labergere (Vincent, Robert).
     M. Foulon (Franck, Luc, Xavier).
    Mlle Berthou (Anne, Christine).
     M. Peyrachon (Jean-Yves, Joseph).
     M. Filoque (Julien, Bernard).
     M. Farrugia (Bernard, Lazare).
1   M. Mege (Olivier, Emmanuel).
    Mlle Gourdier (Carole, Magali).
    Mlle Guerand (Mathilde, Sandrine).
    Mlle Mattiussi (Karine).
    Mlle Grimaud (Carole).
     M. Lejeune (Marc, Claude, Marie).
     M. Maystre (Olivier, Alfred).
     M. Buonomano (Stéphane, Alexandre).
     M. Jagoury (Yann, Gilles, René).
    Mlle Laudumiey (Christel, Marie, Astrid).
    Mlle Jules (Sandrine).
     M. Louguet (Yann, Michel).
    Mlle Vincelot (Nathalie, Chantal).
     M. Maison (Dominique, Antoine).
    Mlle Del Cerro (Emmanuelle).
    Mlle Metais (Sarah, Marie).
     M. Ebersold (Daniel, Jean).
     M. Kury (Sébastien, Vincent).
     M. Bertram (Jean-Luc, Pierre).
    Mlle Fuks (Vanessa, Eugénie).
    Mlle Blaize (Nathalie, Marie).
     M. Lejeau (Eric, Jean-Marc).
    Mlle Laczny (Caroline, Berthe).
     M. Sachot (Eric, Paul, Marcel).
    Mlle Boillot (Karine, Michèle).
    Mlle Lourec (Véronique, Claude).
    Mlle Gallia (Valérie, Dominique).
    Mlle Roux (Marie-Elisabeth).
     M. Briane (Hervé, Gérard).
     M. Prieur (Gilles, Jacques, Louis).
    Mlle Le Tilly (Bénédicte, Jocelyne).
     M. Dauphin (Christian, Pascal).
    Mlle Barthes (Carole, Magali).
     M. Dumont (Stéphen, Olivier).
     M. Vacher de Lapouge (Vladimir, Georges).
    Mlle Tesson (Claire, Marie).
     M. Deltor (Thierry).
     M. Mercier (Sébastien, Pierre-Marie).
     M. Garino (Laurent, Nicolas).
    Mlle Fouliard (Christine, Sylvie).
    Mlle Papadakis (Mélina, Muriel).
    Mlle Huet (Mathilde, Anne, Sophie).
     M. Poublan (Christophe, Henri).
    Mlle Druhen-Charnaux (Valérie, Yvonne, Marie).
    Mlle Bourcier (Cécile, Aline, Michèle).
     M. Roesch (Lionel, Gabriel).
     M. Guneot (Régis, Claude).
    Mlle Alletru (Nathalie, Michèle).
     M. Moriceau (Alain, Guy, Marc).
    Mlle Dayan (Véronique, Henriette).
    Mlle Sanders (Laetitia).
    Mlle Zanchi (Emmanuelle, Julie).
     M. Perrin (Christophe).
    Mlle Adou (Stéphanie).
    Mlle Heguy (Florence).
    Mlle Boucheny (Christelle, Anne).
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 57. - Les commissions administratives paritaires ne délibèrent     valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de     fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires,     sous réserve de l'article 104 de ce titre, et par le présent décret.
      En outre, les trois quarts au moins des membres des commissions     administratives paritaires ayant voix délibérative doivent être présents à     l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la     commission qui siègent alors régulièrement quel que soit le nombre de membres     présents ayant voix délibérative.
Art. 23. - En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être     répartis en sections de vote par décision du directeur général de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, prise après consultation des     organisations syndicales présentant des listes.
      Chaque section comprend un président désigné par le directeur général et des     assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 22.
ANNEXE I
    MUSIQUE
      Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux     supérieurs de musique et de danse.
      Médaille d'or ou premier prix, niveau préparatoire supérieur, d'un     conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
      Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire national de région     ou une école nationale de musique.
      Admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des     écoles de musique contrôlées par l'Etat ou au diplôme d'Etat de musique (les     épreuves des examens ou concours doivent être passées dans la discipline du     concours).
    ANNEXE II
    ART DRAMATIQUE
      Diplôme ou attestation d'études délivré(e) par un établissement     d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat.
    ANNEXE III
    ARTS PLASTIQUES
      Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en     dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés.
      Certificat d'études d'arts plastiques.
Art. 18. - Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des     listes de candidats, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux     de Paris procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités     constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent     alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du     délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste     ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
      Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne     comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou     plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste     concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est     considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe     correspondant.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans     qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
      Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut     être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le     dépôt des listes de candidats.
Art. 10. - L'épreuve d'admission du concours interne consiste en une     conversation avec les membres du jury à partir de document(s) ou de texte(s)     dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au     concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) et permettant     d'apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et la     motivation du candidat (durée:vingt minutes avec une préparation de même     durée; coefficient 3).
Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 20 juin 1989     suvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à     l'article précédent sont tenus, s'ils ont subi avec succès les épreuves de     l'examen de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de     servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement public ou     privé.>>
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points    
      43o23I24J N, 000o03I51J E, puis arc de cercle de 5NM (9,3 km) de rayon     centré sur le point 43o19I56J N, 000o00I08J E, puis les points:
      43o16I50J N, 000o14I11J E - 43o06I45J N, 000o03I20J E      43o13I00J N, 000o03I20J E - 43o15I00J N, 000o07I10J E, puis arc de cercle de     6,5NM (12 km) de rayon centré sur le point 43o11I10J N, 000o00I07J W jusqu'au     point 43o16I00J N, 000o06I00J W et le point 43o23I24J N, 000o03I15J E.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3500 pieds (1070mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
2. Conditions de maintien en service
        - d'une visite annuelle code de la route;
       - d'une délivrance de l'autorisation, dite <<carte jaune>>, au plus tard le     1er janvier 1987, conditionnée par une visite intérieure et extérieure     quadriennale par un expert agréé dans les conditions définies au paragraphe     2.1.1 ci-dessous et une visite annuelle matières dangereuses.
      2.1.1. Conditions de réalisation de la visite intérieure et extérieure de la     cuve.
         Réalisée par un organisme agréé, sans suppression du calorifuge de la     cuve, elle comprendra:
        - un examen visuel des soudures permettant de s'assurer qu'elles n'ont pas     subi de réparation ou que leurs cordons de soudure ne présentent pas de     défauts supérieurs aux limites fixées dans un cahier des charges agréé par     l'administration (2);
       - un examen visuel destiné à vérifier le bon état des attaches des     équipements de service et des joints;
       - une vérification de l'état intérieur de la cuve qui ne devra pas     présenter de corrosion ou d'oxydation entraînant une réduction d'épaisseur à     20 p. 100;
       - un essai d'étanchéité;
       - une épreuve hydraulique en cas de doute sur l'étanchéité.
         Pour les citernes dont l'examen visuel révèle qu'elles ont subi une     réparation ou que leurs cordons de soudure présentent des défauts     inacceptables, il est procédé à un examen par sondages radiographiques (un     film de 40 cm par cordon), dont un au moins intéressera un noeud de soudure     ou la réparation, ou les deux.
        S'il ne s'agit pas d'un acier dont les qualités de soudabilité sont     douteuses (analyse à faire), la réparation sera autorisée.
      2.2. Les véhicules mis en circulation avant le 1er juillet 1983, destinés     aux transports de produits chauds répertoriés et énumérés dans les classes     définies à l'article 1er du règlement, restent soumis aux prescriptions     antérieures à la parution des dispositions particulières aux produits chauds.
Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991     susvisé est modifié comme suit:
      <<- bouteilles de moins de 35 cl: 0,70 F.>>      Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé le     tiret suivant:
      <<- bouteilles d'un litre "Uniterroir": 1,60 F.>>
6. Matières transportées
      Les matières dont le transport est autorisé par l'appendice no 3 et dont le     transport en véhicules-citernes n'était pas prévu antérieurement au 1er avril     1976 ne peuvent être transportées que dans des véhicules répondant aux     nouvelles prescriptions de cet appendice.
      D.T.61. Les nouvelles dispositions de l'article 963 sont applicables à tous     les véhicules dont la date de première mise en circulation est postérieure au     16 février 1978.
      Les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au     16 février 1978 pourront être utilisés sans être obligatoirement rendus     conformes aux nouvelles dispositions techniques de l'article 963.
      D.T.64. Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux véhicules dont     la date de première mise en circulation est postérieure au 30 avril 1980.
      Les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au     1er mai 1980 peuvent être utilisés sans être obligatoirement rendus conformes     aux dispositions de l'article 34.
      D.T.65. Les citernes réceptionnées à titre isolé avant le 1er mai 1981, les     citernes conformes à un prototype réceptionné ayant subi l'essai d'étanchéité     prévu au paragraphe 1.5.2. de l'appendice no 3 avant le 1er mai 1981 et les     véhicules autorisés au transport de matières dangereuses avant cette date ne     sont pas soumis aux nouvelles dispositions de l'appendice no 3.
      L'arrêté du 18 novembre 1975 et la disposition transitoire no 59 continuent     à s'appliquer aux matériels visés au premier alinéa.
      Les matériels visés au premier alinéa, lorsqu'ils sont rendus conformes à     l'ensemble des dispositions du nouvel appendice, ne sont soumis qu'à ces     dernières.
      Par dérogation aux règles générales précédentes:
      - les prescriptions de service du nouvel appendice no 3 et celles relatives     à toute opération administrative ou technique intervenant après le 1er mai     1981 sont applicables à l'ensemble des matériels visés au premier alinéa;
      - la réparation des citernes visées au premier alinéa est réglementée par le     nouvel appendice no 3 sauf impossibilité ou incompatibilité technique;
      - les citernes amovibles d'un volume supérieur à 8000 litres, construites     avant le 1er avril 1976 et répondant à la définition donnée au paragraphe     1.1.4.1 du nouvel appendice no 3 sont soumises à carte jaune. La situation     administrative de ces citernes devra être régularisée avant le 1er janvier     1982.
      A compter du 1er janvier 1982, le transport du sulfure de carbone (groupe     30168) ne peut être effectué que dans des citernes ayant fait l'objet d'une     réception au titre de l'appendice no 3.
Par décision no 99-959 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 447-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par la SARL Pratel de la liaison Angoulême vers Mornac pour le transport du programme Win FM sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. - Les prescriptions relatives aux transports par route qui     figuraient dans les dispositions transitoires de l'appendice no 10 du     règlement pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.), avant d'être     abrogées ou rendues caduques, conformément à l'arrêté du 15 septembre 1992,
     sont remplacées par les dispositions transitoires (D.T.) suivantes à compter     du 1er janvier 1993:
      D.T.23, 33, 51, 54, 57 (pour mémoire);
      D.T. 59.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Pétrole     Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bray-sur-Seine>>, d'une     superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne.
Art. 2. - L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le     classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est     modifiée pour les départements de la Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne     et des Pyrénées-Orientales, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 1er. - Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les     mots: <<les arrondissements de Paris et les communes mentionnés au 1o de     l'article R.520-12;>> sont remplacés par les mots: <<les communes ci-après du     département des Hauts-de-Seine:
      <<Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy,
     Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
     Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud,
     Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;>>.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l’équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l’habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l’armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur des études et techniques de l’armement, chef du centre de recherches et d’études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1994, les budgets des     centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1993 sont     majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 22 452 539 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, Mlle Peyrony (Danièle), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 10 octobre 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. La limite des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixée à 1000 F par opération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 2 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs à l’Institut international d’administration publique (femmes et hommes).
Les concours sont communs avec ceux organisés par le ministère de la coopération et l’Institut géographique national, en application des arrêtés des 26 mars 1993 et 21 juin 1993.
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à deux et se répartit de la manière suivante :
Concours externe : un poste ;
Concours interne : un poste.
Les dates des épreuves et de clôture des inscriptions restent inchangées, respectivement au 15 septembre 1993 et au 13 août 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 décembre 1993, Mme Nieger (Lucina), chef de     service à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du     Val-de-Marne, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Guadeloupe à compter du 1er février 1994.
Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et n° 71-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.N.S.A.E. sont rattachées au chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation) du budget des services financiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
M. Mandran (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne et Hubert Monnet de Lorbeau, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La raison sociale de la société Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne et Hubert Monnet de Lorbeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau et Patrice Mandran, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 6 mars 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée :
« Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Barilari, directeur adjoint au directeur général des impôts ;
« Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de service, à Mme Boyer, administrateur civil, et à M. Chariot, directeur départemental des impôts ;
« Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Robert et Pierrugues, chefs de service, à MM. Bezborodko, Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, à MM. Moutié, Boutemy et Granet, administrateurs civils, et à M. Clénin, directeur départemental des impôts. »
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er septembre 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs d’administration centrale, des conducteurs d’automobile, des ouvriers professionnels, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, est fixée au 9 décembre 1993.
Les listes de candidatures seront reçues à la direction de l’administration gènérale (sous-direction des personnels) jusqu’à la date du 9 novembre 1993.
Art. 9. - Lorsque l’application des dispositions prévues à l’article 8 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal.
Art. 10. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Cette bonification ne peut excéder quatre années et ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.