Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Les lauréats des concours tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont, à l'issue de leur période de service national, admis à suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une scolarité d'une durée suffisante.
    Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la comptabilité publique, ils sont admis à suivre le prochain cycle d'enseignement professionnel.
Art. 5. -  Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article 4 ci-dessus de la durée correspondante.
    Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Art. 8. -  Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination, doit être communiqué sans délai par le responsable au ministre chargé de l'agriculture.
    Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1990, les dispositions de l'épreuve     écrite des épreuves techniques du titre II (Nature des épreuves) sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Remplacer  <<Résolution de problèmes de plongée (durée  une heure;
     coefficient 1,5>> par: <<Cette épreuve comprend une ou plusieurs questions     portant sur les connaissances techniques nécessaires à la pratique de la     plongée subaquatique (durée: trois heures; coefficient 1,5)>>.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, l'emploi de directeur de l'hôpital local et de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Gramat (Lot) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Beaujolais - Val de Saône en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, l'emploi de directeur de la maison de retraite de Fontaines-sur-Saône et du centre de long et moyen séjour de Neuville-sur-Saône (Rhône) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Article 1647 C
    Cet article est ainsi modifié :
    Au I, les membres de l'énumération sont précédés de : « a. » et « b. ».
    Le deuxième alinéa du a du II est ainsi rédigé :
    « Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :
    « 1o Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ;
    « 2o Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois. »
    Au III, le mot : « ci-dessus » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1998, Mme Coatmellec (Françoise), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er février 1998.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, M. Hébrard (Alain), professeur des universités titulaire en sciences et techniques des activités physiques et sportives (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Montpellier-I, est radié du corps des professeurs des universités, à compter du 19 décembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
    - le nom ;
    - le prénom ;
    - la date de naissance ;
    - le lieu de naissance ;
    - le sexe ;
    - la nationalité ;
    - l'adresse ;
    - le numéro de téléphone ;
    - le numéro de télécopie ;
    - les titres et diplômes, ainsi que les distinctions obtenues ;
    - la vie professionnelle.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-33 du 18 janvier 1994 susvisée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio CFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Intérieur
    M. Bouttera (Eddie), M. Chamoux (Christophe), M. Dallennes (Patrick), Mme Desbazeille (Marie-Hélène), M. Goubet (Cédric), M. Hamet (François), M. Jacob (Olivier), M. Jalon (Eric), M. Mathieu (Sylvain), M. de Mazières (Olivier), M. Phélep (Arnaud), M. Suquet (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, Mme Moha (Malika), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998 :
    M. Lubrano (François), receveur général des douanes à Paris, est nommé agent comptable principal de la masse des douanes.
    Sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables de la masse des douanes, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Drevon (Pierre), à Aix-en-Provence ;
    M. Ponsonnaille (Olivier), à Amiens ;
    M. Decupper (Jean-Pierre), à Annecy ;
    M. Lasaygues (Alain), à Basse-Terre ;
    M. Astruc (André), à Bastia ;
    M. Pouyanne (Bernard), à Bayonne ;
    M. Hausherr (Henri), à Besançon ;
    M. Bertin (Bernard), à Bordeaux ;
    M. Quémeras (Bernard), à Caen ;
    M. Lescouret (Henri), à Cayenne ;
    M. Teissier (Michel), à Clermont-Ferrand ;
    M. Faillie (Bernard), à Chambéry ;
    M. Chauvel (Bernard), à Dijon ;
    M. Séris (Roger), à Dunkerque ;
    M. Seuillard (Guy), à Fort-de-France ;
    M. Jaunait (Raymond), au Havre ;
    M. Bellego (Christian), à Lille ;
    M. Filippi de la Palavesa (Jean), à Lyon ;
    M. Pomies (Georges), à Marseille ;
    M. Jacquemart (Jean-Paul), à Metz ;
    M. Wicart (Adrien), à Montpellier ;
    M. Ferret (Jean-Claude), à Mulhouse ;
    M. Corbaux (André), à Nancy ;
    M. Jourdren (Albert), à Nantes ;
    M. Massat (Paul), à Nice ;
    M. Dupuy (Jacques), à Orléans ;
    M. Lubrano (François), à Paris ;
    M. Gai (Gilbert), à Perpignan ;
    M. Cothereau (André), à Poitiers ;
    Mme Tanguy (Jeannine), à Reims ;
    M. Laot (Albert), à Rennes ;
    M. Glise (Pierre), à Rouen ;
    M. Dolle (Christian), à Strasbourg ;
    M. Xavier (Paul), à Toulouse ;
    M. Kischenin (Valère), à Valenciennes.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par décret en date du 30 avril 1998, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Candiard (Bernard) et de M. Toutee (Henri) en qualité de membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.
    M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, et M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales.
    M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, Mme Bechtel (Marie-Françoise), conseiller d'Etat, M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat, M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire, et M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.
    Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1998 :
    Le démission de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
    La société Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François) ;
    M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), M. Gagner (Richard, Dominique, Jean) et M. Meurillon (François, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés ;
    Le retrait de M. Chabert (Yves, Henri, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves Chabert, Richard Gagner et François Meurillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Gagner et François Meurillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, M. Espalieu (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France et de Gaz de France afin d'exercer des fonctions de direction, pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est accordée à la polyclinique du Cotentin, rue de Thivet, à Equeurdreville (Manche).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1998, M. Dreiski (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de huit mois à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective.
    Le nombre total des postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 22 octobre au jeudi 19 novembre 1998.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1998, M. Fries (Fabrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie générale des eaux au titre de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 du même décret afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint du groupe Havas, pour une période maximale de trois ans à compter du 6 février 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de transférer de l'hôpital Saint-Roch vers l'hôpital l'Archet-II, 151, route de Sainte-Antoine-de-Ginestière, à Nice, les activités d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice. L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don, sur le site de l'hôpital l'Archet-II, est accordée au CHU de Nice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de transférer de l'hôpital Saint-Roch vers l'hôpital l'Archet II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, traitement des ovocytes en intraconjugal et en vue de don, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation de gamètes en vue de don et en intraconjugal, conservation d'embryons, est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nice, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional et universaire de Tours (Indre-et-Loire) pour le renouvellement des autorisations et le remplacement d'une console de CEC de l'hôpital Trousseau et de la console de CEC de l'hôpital Clocheville (cette dernière étant conservée comme appareil de secours).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'unité de médecine nucléaire de l'hôpital Louis-Mourier, sis 178, rue des Renouillés, à Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de l'équipement de marque Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 2 juillet 1985.
Art. 4. -  Au II de l'article 6 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « par le ministre chargé de l'éducation » sont ajoutés après les mots : « sont nommés et titularisés ».
    Chapitre III
    Modification du décret no 72-581
    du 4 juillet 1972 susvisé
Art. 1er. -  Les quatre premiers alinéas de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an sanctionné par le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation. Ils sont soumis au cours de l'année de stage aux épreuves de ce certificat d'aptitude, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
    « Les conseillers principaux d'éducation stagiaires ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
    « Ceux qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 72-580
    du 4 juillet 1972 susvisé
Art. 27. -  Toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au directeur des services vétérinaires du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose.
    Section 2
    Mesures générales applicables dans les cheptels infectés
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, les autorisations accordées les 9 mars 1993 et 27 mai 1994 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation de deux gamma-caméras de marque Elscint dans les locaux de l'hôpital Broussais sont confirmées en vue du transfert de ces équipements dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis rue Leblanc, à Paris (15e).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 novembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Art. 23. -  Sauf dans les cas où elle est rendue obligatoire conformément à l'article 1er du présent arrêté, la vaccination antibrucellique des animaux de l'espèce ovine ou caprine est interdite.
    Une instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles la vaccination d'un cheptel ovin ou mixte peut être effectuée par les vétérinaires sanitaires responsables conformément à une politique médico-sanitaire définie en application de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 21. -  A. - Dans un département où est mise en oeuvre une politique de lutte contre la brucellose exclusivement sanitaire et lorsque le taux d'incidence annuelle des cheptels infectés ovins, caprins et mixtes est inférieur à 0,5 % des cheptels pris en charge pendant deux campagnes consécutives, le rythme de contrôle peut porter annuellement sur 30 % des cheptels ;
    Lorsque ce taux est inférieur à 0,2 % au terme d'une période de contrôle triennal, le rythme de contrôle peut porter annuellement sur 20 % des cheptels ;
    Lorsque ce taux est inférieur à 0,02 % au terme d'une période de contrôle quinquennal, les contrôles peuvent porter annuellement sur 10 % des cheptels.
    Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cheptels assainis depuis moins de cinq ans ainsi qu'aux élevages producteurs de lait cru.
    B. - Par dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'exploitation et sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques individuels prévus aux articles 15 à 19 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux ovins et/ou caprins exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes d'engraissement :
    1o Afin d'obtenir la dérogation, l'éleveur détenteur d'un cheptel ovin, caprin ou mixte d'engraissement doit s'engager à :
    a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel ovin, caprin ou mixte d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose ;
    b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 4 du présent arrêté une visite initiale de conformité du cheptel d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
    c) N'introduire dans le cheptel d'engraissement que des ovins et/ou caprins issus de cheptels ovins et/ou caprins ou mixtes qualifiés vis-à-vis de la brucellose accompagnés des attestations sanitaires officielles correspondantes et en informer systématiquement les services vétérinaires ;
    2o Afin de maintenir la dérogation, l'éleveur détenteur d'un cheptel ovin et/ou caprin ou mixte d'engraissement dérogataire doit s'engager à :
    a) Respecter les conditions fixées aux points 1o, a et c, ci-dessus ;
    b) Faire réaliser par le vétérinaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions ;
    3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1o et 2o ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
    Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Serrurerie métallerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 29 mai 1998 :
    Sont prorogés jusqu'au 31 août 1998 les mandats :
    - du président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Bourgois (Christian) ;
    - du vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Haddad (Patrice).
    Sont prorogés jusqu'au 31 août 1998 les mandats des membres suivants du troisième collège :
    Mme Denicourt (Marianne) ;
    Mme Ferreira-Barbosa (Laurence) ;
    Mme Plemiannikov (Hélène) ;
    M. Belvaux (Lucas) ;
    M. Berroyer (Jackie) ;
    M. Deschamps (Yves) ;
    M. Judelewicz (Pascal) ;
    M. Krawczyk (Gérard) ;
    M. Legrand (Gilles) ;
    M. Schpoliansky (Jean-Jacques) ;
    M. Wagner (Reinhardt).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la société France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la société France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Les programmes La Cinquième et Arte (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TV5 Europe (sur le canal 7) ;
    Le programme MCM (sur le canal 9) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 10) ;
    Le programme La Chaîne météo (sur le canal 11) ;
    Le programme Planète (sur le canal 12) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 13) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
    Le programme LCI (sur le canal 15) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 16) ;
    Le programme Canal J et Canal Jimmy  (sur le canal 17) ;
    Le programme TMC (sur le canal 18) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
    Le programme Canal Europe (sur le canal 20) ;
    Le programme CNN (sur le canal 21) ;
    Le programme MTV (sur le canal 22) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 23) ;
    Le programme Ciné Cinéma (sur le canal 30) ;
    Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31) ;
    Le programme Canal + en 4/3 (sur le canal 32) ;
    Le programme Mezzo (sur le canal 33) ;
    Le programme Canal + en 16/9 (sur le canal 34) ;
    En numérique :
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 41) ;
    Le programme France Courses (sur le canal 42) ;
    Le programme Spectacle (sur le canal 43) ;
    Le programme Bloomberg (sur le canal 44) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 45) ;
    Le programme C (sur le canal 49) ;
    Le programme Disney Channel (sur le canal 55) ;
    Le programme Seasons (sur le canal 56) ;
    Le programme Muzzik (sur le canal 57) ;
    Le programme MCM (sur le canal 58) ;
    Le programme MTV (sur le canal 59) ;
    Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 65) ;
    Le programme Ciné Cinémas Prime (sur le canal 66) ;
    Le programme Ciné Cinémas Seconde (sur le canal 67) ;
    Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 68) ;
    Le programme Ciné Cinémas en 16/9 (sur le canal 69) ;
    Le programme Canal + (sur le canal 76) ;
    Le programme Canal + Bleu (sur le canal 77) ;
    Le programme Canal + Jaune (sur le canal 78) ;
    Le programme Canal + en 16/9 (sur le canal 80) ;
    Le programme Kiosque 1 (sur le canal 81) ;
    Le programme Kiosque 2 (sur le canal 82) ;
    Le programme Kiosque 3 (sur le canal 83) ;
    Le programme Kiosque 4 (sur le canal 84) ;
    Le programme Kiosque 5 (sur le canal 85) ;
    Le programme Kiosque 6 (sur le canal 86) ;
    Le programme Kiosque 7 (sur le canal 87) ;
    Le programme Kiosque 8 (sur le canal 88) ;
    Le programme Kiosque 9 (sur le canal 89),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 8.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi qu'auprès des associations Profession Sport.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les     dispositions de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant no 22 du 1er     février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     de croissance.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ     d'application de la convention collective nationale des industries de la     conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,7 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. - Une copie de l'arrêté préfectoral créant ou modifiant une régie     d'avances ou de recettes devra obligatoirement être envoyée pour information     au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (direction de     l'administration et des services extérieurs) et au ministère de l'économie,
     des finances et du budget (direction de la comptabilité publique).
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne les pommes et le cassis ayant fait l'objet d'un     arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement C.E.E. no     1035-72 du 18 mai 1972.
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations     sanitaires peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Installations sanitaires par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu     des résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au     présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est santionnée par une note variant de 0 à 20     en points entiers.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Une quatrième sous-section intitulée Thérapeutique est     constituée au sein de la section Anesthésiologie, pharmacologie, réanimation     et thérapeutique.
      L'intitulé de la troisième sous-section de la quarante-huitième section du     Conseil national des universités est modifié comme suit:
      Au lieu de: <<Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique (trois options)>>, lire: <<Pharmacologie fondamentale,
     pharmacologie clinique (deux options) >>.
MM. Pierre Hiard, Didier Mathus et René Rouquet ont donné leur démission de     membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
      MM. Jean-Michel Boucheron et Elie Castor ont donné leur démission de membres     de la commission des affaires étrangères.
      M. Jean-Paul Bret a donné sa démission de membre de la commission de la     défense nationale et des forces armées.
      M. Michel Berson a donné sa démission de membre de la commission des     finances, de l'économie générale et du Plan.
      MM. Henri d'Attilio, Michel Fromet et Patrick Sève ont donné leur démission     de membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et     de l'administration générale de la République.
      M. Alain Fort a donné sa démission de membre de la commission de la     production et des échanges.
Art. 1er. - Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au     titre des compensations instituées par les articles L.134-3 à L.134-5 du code     de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la     Caisse des dépôts et consignations:
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (8270 millions de     francs), soit:
         691 millions de francs, le 23 janvier 1990;
         691 millions de francs, le 20 février 1990;
         691 millions de francs, le 20 mars 1990;
         691 millions de francs, le 20 avril 1990;
         691 millions de francs, le 21 mai 1990;
         691 millions de francs, le 20 juin 1990;
         691 millions de francs, le 20 juillet 1990;
         691 millions de francs, le 20 août 1990;
         671 millions de francs, le 20 septembre 1990;
         691 millions de francs, le 19 octobre 1990;
         691 millions de francs, le 20 novembre 1990;
         689 millions de francs, le 20 décembre 1990.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,0225 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,0275 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      65 F par tonne de produit mis en marché, jusqu'à 50 tonnes de récolte par     producteur soit:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 55 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      75 F par tonne de produit mis en marché pour la tranche de 50 à 100 tonnes     de récolte par producteur soit:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      80 F par tonne de produit mis en marché pour la tranche supérieure à 100     tonnes de récolte par producteur soit:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 70 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - La société est autorisée à assurer, dans le territoire de la     ville de Wattrelos, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: France Inter, France     Culture, France Musique, F.I.L., Fréquence Nord, R.T.L., Metropolys, Europe     1, NRJ, RVN.
Art. 4. - Au paragraphe 2 de l'annexe de l'arrêté susvisé du 16 septembre     1987, la phrase: <<La méthode d'essais M07054 sera utilisée pour la     détermination de la nature et de la teneur en composés oxygénés>> est     remplacée par la phrase: <<La méthode d'essais M07054, ou toute autre méthode     d'essais d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue     équivalente, sera utilisée pour la détermination de la nature et de la teneur     en composés oxygénés>>.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - 6 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - 10 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contingent 1987/08
     Arnault (Frédéric), 1re région militaire.
     Comby (Francis), C.A.R.A.A.
     Duhau (Laurent, Henri, Gabriel), C.A.R.A.A.
     Paulin (Thierry, Christophe), 4e région militaire.
     Rolland (Eric), 4e région militaire.
Art. 1er. - La société est autorisée à assurer, dans le territoire des     villes de Dunkerque et de Leffrinckoucke, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore suivants: Radio Neptune, France     Musique, BRT, Fréquence Nord, Métropolys, Kiss FM, France Culture, Radio     Corsaire, Sky Rock, N.R.J., BRT3, France Inter, R.T.L., Europe 1.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les capitaines de corvette:
     Doaré (Jean-Jacques, Michel, François).
     Le Moine (Renaud, Jacques, Marie, Eugène).
     Loyer (Jean-Claude, Alain).
     Lamare (Claude, Robert, Lucien).
     Desgrées du Loû (Xavier, Marie, Paul, Henri).
     Fabre Roustand de Navacelle (Henri, Marie).
     Berthet (Jean-Marie).
     Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
     Nocq (Alain, Noël).
Vendredi 20 avril 1990, le matin, à neuf heures trente, après les questions     orales sans débat, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une     heures trente:
      Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits     et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des     personnels enseignants et portant diverses dispositions relatives à     l'éducation nationale (nos 1200, 1283);
      Discussion en nouvelle lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre     du droit au logement (nos 1221, 1284).
      Présents. - MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bassinet (Philippe), Bataille     (Christian), Becq (Jacques), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Brune     (Alain), Dosière (René), Droun (René), Duroméa (André), Fèvre (Charles),
     Fleury (Jacques), Geng (Francis), Gengenwin (Germain), Joseph (Jean-Pierre),     Leduc (Jean-Marie), Lejeune (André), Léron (Roger), Lestas (Roger), Madrelle     (Bernard), Malandain (Guy), Mas (Roger), Massat (René), Mignon (Jean-Claude),     Miqueu (Claude), Nesme (Jean-Marc), Nunzi (Jean-Paul), Saint-Ellier     (Francis).
      Excusés. - MM. Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie), Gaillard (Claude),
     Guellec (Ambroise), Métais (Pierre), Nayral (Bernard).
    Séance du mercredi 18 avril 1990
Mardi 24 avril 1990 et mercredi 25 avril 1990, l'après-midi, à seize heures,     et le soir, à vingt et une heures trente, l'après-midi, à quinze heures,
     après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures     trente:
    Séance du mercredi 18 avril 1990
      Présents. - MM. Allouche (Guy), Authié (Germain), Bourgoing (Philippe de),
     Chamant (Jean), Dreyfus-Schmidt (Michel), Mme Fraysse-Cazalis (Jacqueline),
     MM. Girault (Jean-Marie), Jolibois (Charles), Larché (Jacques), Laurent     (Bernard), Masson (Paul), Neuwirth (Lucien), Ramassamy (Albert), Rufin     (Michel), Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre),
     Virapoullé (Louis).
Art. 87. - I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 214 A du code     général des impôts, les mots: <<avant le 1er janvier 1991>> sont remplacés     par les mots: <<avant le 1er janvier 1993>>.
      Dans le b et le b bis du II du même article, la date: <<31 décembre 1990>>     est remplacée par la date: <<31 décembre 1992>>.
      II. - Le c du 2 du I de l'article 214 A du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En 1991 et 1992, pendant les six premiers exercices.>>