Monsieur le Président de la République,
L'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit la possibilité pour les Etats membres de préciser le régime juridique applicable aux réseaux fermés de distribution d'électricité.
Par ailleurs, les nombreuses initiatives en matière de réseaux fermés rendaient nécessaire une clarification du statut de ces réseaux.
Aussi l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a-t-il habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi, les mesures permettant d'ajouter au titre IV du livre III du code de l'énergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution.
Ce délai expire donc le 17 février 2017.
I. - La définition de la notion de réseau fermé de distribution
La notion de réseau fermé de distribution d'électricité est définie conformément aux critères énoncés par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Pour être qualifié de tel, un réseau de distribution d'électricité doit acheminer de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et alimenter un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de service et remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;
- distribuer de l'électricité au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
II. - Le régime administratif des réseaux fermés de distribution
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation.
Des normes techniques et de sécurité équivalentes à celles applicables aux réseaux publics sont imposées.
Les gestionnaires de réseaux fermés de distribution peuvent être exemptés des procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que des obligations portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau.
III. - Les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution
Le gestionnaire du réseau est notamment chargé :
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau, en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs de son réseau ;
2° D'exploiter lui-même ce réseau et d'en assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve sur son réseau ;
4° De fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ;
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau qu'il exploite.
IV. - Les sanctions applicables en cas de manquement du gestionnaire à ses obligations
Une infraction spécifique sanctionne le fait de construire ou de mettre en service un réseau qui n'a pas obtenu la qualification de réseau fermé de distribution et le régime des peines complémentaires applicables pour la mise en service de lignes directes sans autorisation est également transposé ici.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.