Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005 et du 22 février 2006 publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005 et du 21 mars 2006 est modifié comme suit.
 Ces modifications prennent effet en principe le 5 juin 2006 ou à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com.
 Au sous-article 13.2, la phrase : « La participation au jeu Joker+ n'est pas possible par internet. » est supprimée.
 Le sous-article 13.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 13.3 suivant :
« 13.3. Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple sur une même représentation de bulletin de jeu. Il peut participer au tirage Joker+ en complément de sa prise de jeu Euro Millions. Il peut s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 tirages au jeu Euro Millions et s'abonner aux tirages correspondants du jeu Joker+. Il peut également bénéficier du Système Flash. Le Système Flash génère des jeux simples et multiples tels que définis aux sous-articles 3.3.2.3, 3.3.2.4 et 3.4. »
 Le sous-article 13.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 13.4 suivant :
« 13.4. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :
 - il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+, le cas échéant, validée depuis moins de 31 jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "Vos historiques de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "Voir le détail. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu ;
 - sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles en cochant les numéros et les étoiles de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
   Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de la Française des jeux. »
 Au sous-article 13.6 les mots : « mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ » sont ajoutés après les mots : « mise totale ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine de M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 M. Terrien est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation est fixé à 461.
 Ces emplois sont répartis, par académie, de la façon suivante :
 - externes : 231 ;
 - internes : 230.
 En outre, 32 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Corse
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Guyane
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
Le présent agrément est particulier à l'INSTN ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 19.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Aisne : 1 ;
 Préfecture de la Charente-Maritime : 1 ;
 Préfecture du Cher : 1 ;
 Préfecture de la Côte d'Or : 1 ;
 Préfecture de l'Isère : 1 ;
 Préfecture de Loir-et-Cher : 1 ;
 Préfecture de la Loire-Atlantique : 1 ;
 Préfecture du Loiret : 1 ;
 Préfecture de la Lozère : 1 ;
 Préfecture du Morbihan : 1 ;
 Préfecture des Pyrénées-Orientales : 1 ;
 Préfecture du Rhône : 1 ;
 Préfecture de la Haute-Savoie : 1 ;
 Préfecture de l'Yonne : 2 ;
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 2 ;
 Préfecture du Val-de-Marne : 1 ;
 Préfecture de la Réunion : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Le service central des enquêtes et études statistiques organise et coordonne les activités des services régionaux chargés de l'information statistique. Ces services sont chargés de la collecte, du stockage, du traitement, de l'agrégation, de l'analyse et de la diffusion de l'information statistique.
 L'activité de statistique agricole des services concerne notamment :
 - les exploitations agricoles et les systèmes de production ;
 - les exploitations sylvicoles et forestières ;
 - les productions agricoles et forestières ;
 - les moyens de productions ;
 - les industries agricoles et alimentaires de statut privé ou coopératif ;
 - la commercialisation et les prix des produits agricoles et forestiers ;
 - l'environnement économique et social des exploitations agricoles et des industries agricoles et alimentaires ;
 - les relations entre agriculture et environnement ;
 - la population agricole et rurale ;
 - le développement rural.
Transmissions de données vers des pays tiers à l'Union européenne.
 Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Niveau 1  225,61 euros.
 Niveau 2  270,48 euros.
 Niveau 3  315,55 euros.
 Niveau 4  377,87 euros.
 Niveau 5  465,10 euros.
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre.
 Cépages principaux : len de l'El B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B.
 A compter de la récolte 2007, l'ensemble de ces quatre cépages doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement blanc.
 Cépages complémentaires :
 - jusqu'à la récolte 2027 incluse : ondenc B, sauvignon B, sémillon B pour les vignes plantées avant la publication du présent décret ;
 - à compter de la récolte 2028 : ondenc B, sauvignon B.
 Par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
 A compter de la récolte 2007, les vins proviennent d'au moins un cépage principal.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans des récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 8 ci-après.
Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation des olives au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder deux jours.
 Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 27 °C.
 Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
 L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer lycée mixte à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Printemps, du 10 au 12 mai 2006 :
 Site : la halle de Martigues, quartier de l'Hôtel de ville, 13500 Martigues.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés hors catégorie, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne. »
 II. - Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires et les agents détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mai 2006, M. Gérald Lenormand, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de ventes hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Le marquage CE est constitué par le symbole « CE » conformément au format défini en annexe II au présent arrêté. Il a une taille d'au moins 5 mm.
 Le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre capitale « M » et les deux derniers chiffres de l'année de son apposition, entourés d'un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE. Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 juin 2006, terme en rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mercredi 6 septembre 2006.
La documentation technique visée à l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé doit être suffisamment détaillée pour assurer :
 - la définition des caractéristiques métrologiques ;
 - la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus ;
 - l'intégrité des instruments.
 Elle comprend :
 a) Une description générale de l'instrument de mesure ;
 b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;
 c) Une description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ;
 d) Le cas échéant, une description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant dessins, schémas, logigrammes et des informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ;
 e) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des points b, c et d ci-dessus, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ;
 f) Une liste des normes harmonisées ou des documents normatifs appliqués en tout ou en partie donnant présomption de conformité ;
 g) Une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués ;
 h) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ;
 i) Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :
 - aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;
 - aux critères de durabilité spécifiés pour les compteurs d'eau, de gaz et d'énergie thermique ou d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
 j) Les rapports d'essais, les certificats d'examen CE de type ou les certificats d'examen CE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.
 Le fabricant précise les scellements et les marquages qu'il a apposés. Il indique, le cas échéant, les conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Richard Ménager du centre pénitentiaire de Châteauroux, M. Xavier Orain de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, M. Joaquim Pueyo de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, M. Bruno Hauron de la maison d'arrêt de Fresnes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Charlotte Varin, attachée parlementaire, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :Energétique
Concours DR n° 02
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Biologie des populations et écologie (ichtyologie)
Concours DR n° 03
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/
index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne : nom, prénoms, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique, curriculum vitae ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national d'aguerrissement en montagne : historique, implantation, activités, missions, spécificités, organisation, photographies, stages ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures au Centre national d'aguerrissement en montagne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 10 juillet 2002 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 octobre 2002, M. Yves Charondiere, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône à compter du 1er novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 27 juin 2002 concernant respectivement les indemnités de petits déplacements et la prime de pénibilité des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
 La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union fédérale SCOP BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements et la prime horaire de pénibilité à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départemetnale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Jean-Claude Dupuis, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, M. Bonnard (Sébastien), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 18 janvier 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale à compter du 1er juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 33 du 11 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Lille entre :
 L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 L'union régionale du syndicat FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2002 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L. 122-1 à L. 122-21 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions du code du service national dont la nature juridique est recherchée désignent « le ministre compétent » comme l'autorité appelée, au nom de l'Etat, à accepter la candidature au volontariat civil, à agréer les activités exercées par le volontaire civil auprès d'une personne morale, à conclure une convention avec la personne morale concernée, à mettre fin au volontariat civil en cours et à délivrer au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat civil ;
 2. Considérant que ces dispositions se bornent ainsi à déterminer l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions confiées par la loi au pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2002 :
 I. - Les agents désignés ci-dessous sont nommés dans l'affectation spéciale et le corps spécial de la trésorerie aux armées :
Payeur particulier de 1re classe
(grade d'assimilation : commandant)
 Girou (Thierry, Roger).
Payeur particulier de 2e classe
(grade d'assimilation : capitaine)
 Konisevs (Rita, Maria), épouse Carretero.
 Mouzet (Nathalie, Pierrette, Jeanne), épouse Montmory.
 Trincanato (Catherine).
 Mejane (Georges).
Payeur adjoint de 1re classe
(grade d'assimilation : lieutenant)
 Dhers (Stéphane, Roger, Wilhelm).
 Dupic (Emmanuel, Jean-Claude).
 Gomez (André, Marie).
 Meneboode (Eric).
 Putoto (Christine, Marie, Rose, Michèle), épouse Bousquet.
 Vi Van Can (Eric, Dan).
Commis de trésorerie de 1re classe
(grade d'assimilation : adjudant-chef)
 Fossat (Eric).
 Hebert (Christian, Pierre, Maurice).
 Le Bras (François, Marie).
 Le Fever (Jean-Michel).
 Lemaire (Philippe).
 Mayeur (Jean-Luc).
 Mesnard (Gilles, André, Louis).
 Monin (Chantal, Denise, Michèle).
 Saenz (Hénoc).
 Gauther (Daniel, Charles, François).
 Hus (Marie-Noëlle).
Commis de trésorerie de 2e classe
(grade d'assimilation : adjudant)
 Beaumont (Josélito, Michel, Didier).
 Detoeuf (Eric).
 Martinet (Pierre, Louis).
 II. - M. Pechoux (Henri), payeur particulier de 1re classe, assimilé commandant, est promu au grade de payeur principal de 2e classe, assimilé lieutenant-colonel, à compter du 1er avril 2002.
 III. - Les agents désignés ci-dessous sont rayés de l'affectation spéciale et du corps spécial de la trésorerie aux armées :
Payeur principal de 2e classe
(grade d'assimilation : lieutenant-colonel)
 Conte (Fernand, Jean).
Payeur particulier de 1re classe
(grade d'assimilation : commandant)
 Blondeau (Benoît, Eugène, André, Marie, Joseph).
Payeur particulier de 2e classe
(grade d'assimilation : capitaine)
 Barbe (Patrick, Roger, Emile, Louis).
 Bertin (Joël, Alphonse).
 Clément (Pierre, Robert, Elie).
 Dubois (Régis).
 Gauvry (Christian).
 Gouriou (Yann).
 Sayer (Jean, René, Bernard).
Payeur adjoint de 1re classe
(grade d'assimilation : lieutenant)
 Bares (Chantal).
 Courpron (Alain, René, Marcel).
 Iches (Pascal, Dominique).
 Nicolas (Jean-Luc).
 Puigmal (Patrick).
 Rochard (Stéphane).
Payeur adjoint de 2e classe
(grade d'assimilation : sous-lieutenant)
 Bassez (Hervé, Charles, Désiré).
 Girona (Paul, Michel).
 Gras (Alain, Daniel, José).
 Jaeck (Philippe, Charles, Adrien).
 Méry (Jean-Pierre).
 Nabholtz (Jean-Claude).
 Tembouret (Jean-Pierre, Charles).
Commis de trésorerie de 1re classe
(grade d'assimilation : adjudant-chef)
 Clavreuil (Joël, Bernard, Gabriel).
 Daniel (Christine).
 Guillo (Pierre, Louis, René).
 Le Lan (Jacques).
Commis de trésorerie de 2e classe
(grade d'assimilation : adjudant)
 Faugeres (Jacques, Henri, Jean).
 Gaste (Jean, Paul, Henri).
 Kong (Patrick, Yves).
 Vicari (Jean, Joseph).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 L'identité des clients, fournisseurs, expéditeurs et destinataires de courriers : nom, prénom, ou raison sociale, adresse, adresse mél., téléphone ;
 Pour les fournisseurs, les données relatives aux commandes : dates, produits, quantités et paiements ;
 Pour les clients, les données relatives à la demande d'analyses, aux résultats d'analyses et aux paiements de la prestation ;
 Pour les agents des laboratoires, leur identification et leur fonction au sein du laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Lydie Pettini, épouse Etzensperger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Côte d'Azur, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2002, MM. Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint-Martin (Jean-Philippe), Riahi (François) et Louvot (Matthieu), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) (service de l'aviation civile).
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture de l'inscription est fixée au 31 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-43-26).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003 :
 Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel ;
 M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2002, M. Denis Lacassagne, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Conteneurs roulants à déchets, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 1998, page 2271, NOR : ECOI9800034V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A compter du 1er janvier 2004, les centres de gestion organisent les concours de techniciens supérieurs territoriaux.
 L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans la spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au vendredi 10 janvier 2003 inclus, terme de rigueur :
 - à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement), 77185 Lognes ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint interne »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 L'acte de candidature comprendra :
 - un dossier d'inscription ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint interne) », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 17 mars 2003.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Agen.
 L'épreuve pratique d'admission aura lieu exclusivement à Lognes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 63.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992 susvisé) : 32 ;
 - concours interne (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992 susvisé) : 31.
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
 A compter du 1er janvier 2004, les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 (Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.)
 - du numéro vert : 0800-22-0800.
Le 2° de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics. »
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 12 h 30 consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
 a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 12 h 30 ;
 b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 12 h 30 ;
 c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation.
 Ces personnels ne peuvent travailler dans ces conditions plus de trois jours consécutifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Le retrait de M. Chantier (Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Appoigny (Yonne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chantier, Hervé Chantier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Chantier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 105, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 105 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 105.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus.
 II. - Le ministre délivre à chaque candidat retenu l'autorisation d'exploiter correspondante. Il avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
 III. - Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au I du présent article en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, le concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2003-2004 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : jusqu'au 3 avril 2003, à 17 heures.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 6 et 7 mai 2003, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 14 et 15 mai 2003, au parc des expositions de Montpellier (34).
 Le nombre de places est fixé à 100, la répartition par disciplines d'internat et subdivisions est donnée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation d'activité professionnelle de trois ans ;
 - la copie du diplôme de médecin ;
 - la déclaration sur l'honneur relative à la participation antérieure éventuelle aux concours organisés au titre de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988.
 En outre, pour les candidats non soumis à la condition d'activité professionnelle :
 - l'attestation sur l'honneur mentionnant que le candidat n'a pas participé aux concours d'internat mentionnés à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 modifié précité ;
 - l'attestation d'entrée en 3e cycle des études de médecine générale après octobre 1988.
 Les ressortissants européens devront produire en plus un certificat de nationalité.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, pour le 3 avril 2003, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr. Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2002, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SOFIREM (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.