La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts, établissement public spécial créé par la loi du 8 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, M. Pierre René-Lemas, ci-après dénommé « Caisse des dépôts » ou l'« Opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le volet « Territoires d'innovation de grande ambition » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » a vocation à faire se rencontrer innovations et lieux d'implémentation, suivant une gouvernance et des règles adaptées aux projets conduits. Elle s'inscrit dans la nécessité de contribuer, par le déploiement à grande échelle de solutions et technologies innovantes, au renouvellement de modèles de développement de territoires et à la transition écologique.
Un volet sera consacré à l'appui aux solutions innovantes développées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
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