Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 22 février 2017, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 qui précise que la politique de santé nationale s'appuie sur le concept d'exposome pour l'identification des déterminants de l'état de santé de la population ;
Et son article L. 1311-7 qui définit la déclinaison du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement en plans régionaux santé environnement (PRSE) ;
Observant que l'utilisation de perturbateurs endocriniens est massive dans tous les secteurs d'activité et qu'elle ne diminue pas malgré les alertes scientifiques très nombreuses insistant depuis des années sur leurs dangers pour la santé humaine ;
Constatant que l'établissement des normes d'exposition aux perturbateurs endocriniens n'est pas réalisé en prenant en compte toutes les expositions auxquelles les individus sont soumis mais en prenant les expositions à chaque perturbateur endocrinien étudiées séparément, c'est-à-dire sans tenir compte de l'effet cocktail de ces substances sur la santé humaine ;
Rappelant que la toxicité de ces substances n'est pas déterminée par la dose absorbée par l'organisme mais que la période d'exposition au cours de la vie est déterminante et qu'une exposition même faible a des conséquences irréversibles sur l'état de santé des individus, en particulier si elle a eu lieu pendant la grossesse, l'allaitement, le très jeune âge ou l'adolescence ;
Considérant que la lutte contre l'exposition des individus aux perturbateurs endocriniens, au vu de ses coûts sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux, doit être guidée par des impératifs d'efficacité et d'action dans l'intérêt général de la population ;
Soulignant la nécessaire implication de tous les acteurs publics et privés dans le développement de solutions rapides pour trouver des alternatives sans effets sur la santé humaine à l'utilisation massive de substances perturbatrices endocriniennes ;
Soulignant le besoin de pouvoir légiférer dans l'intérêt public sur la base d'études indépendantes réalisées par des organismes non financés par des acteurs ayant des intérêts privés en lien avec la production ou l'utilisation de substances ayant un effet avéré ou suspecté de perturbateur endocrinien ;
Invite le Gouvernement à renforcer son action contre les perturbateurs endocriniens et à faire de la santé environnementale, de façon urgente et pérenne, une des priorités des politiques de santé mises en œuvre en France ;
Souhaite que l'utilisation des phtalates, classés comme substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), soit interdite dans les jouets, les produits cosmétiques et dans tous les dispositifs médicaux ;
Souhaite que la lutte contre l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment dans les crèches et les écoles, soit une priorité de l'action publique ;
Considère qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il est indispensable d'interdire la pulvérisation de produits chimiques, notamment les produits phytosanitaires, dont nombre d'entre eux sont des perturbateurs endocriniens, aux abords des zones d'habitation et des écoles ;
Invite le Gouvernement à intervenir avec fermeté au niveau européen pour défendre l'intérêt général et la santé publique, en luttant contre la facilitation de l'utilisation de substances suspectées d'avoir un effet perturbateur endocrinien, en œuvrant à la prise en compte de l'effet cocktail dans la mise en place des seuils de toxicité, en insistant auprès des instances européennes pour que la définition des perturbateurs endocriniens permette de protéger la santé publique et l'environnement et non les intérêts économiques des entreprises qui les produisent et les utilisent ;
Estime qu'il est indispensable que soit développée la recherche universitaire sur les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens, notamment grâce à la recherche doctorale ;
Estime qu'il est indispensable d'allouer des moyens financiers et humains pérennes à la recherche publique dans ce domaine, afin que les décisions en matière de politiques de santé publique puissent être prises en toute indépendance.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 236 (2016-2017). - Discussion et adoption le 22 février 2017. - TA n° 99 (2016-2017).