Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 11 du même décret, un titre II     ainsi rédigé:
    << TITRE II
    << Dispositions applicables
    aux agents non titulaires
      << Art. 12. -  I. - Est interdit aux agents non titulaires de droit public     qui sont:
      << - soit employés de manière continue depuis plus d'un an par l'Etat, une     collectivité territoriale ou un établissement public;
      << - soit collaborateurs d'un cabinet ministériel ou du cabinet d'une     autorité territoriale,
    l'exercice, pendant la durée d'un congé sans rémunération ou pendant un délai     de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant     l'interdiction, des activités privées ci-après:
      << 1o Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque     l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation     de ses fonctions ou sa mise en congé sans rémunération, chargé, à raison même     de sa fonction:
      << a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise;
      << b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou     d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats;
      << Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une     entreprise:
      << - qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise     susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins,
     détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant     aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée;
      << - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant     une exclusivité de droit ou de fait;
      << 2o Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une     entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs     conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par     l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions     ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal,
     l'indépendance ou la neutralité du service.
      << Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise     privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur     concurrentiel et conformément au droit privé.
      << II. - L'interdiction prévue au I est applicable aux agents contractuels     de droit public ou de droit privé de l'Agence du médicament, de l'Agence     française du sang et de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, quelle     que soit la durée du contrat de ces agents.
      << Art. 13. -  L'agent entrant dans l'une des catégories mentionnées à     l'article 12 qui, cessant ses fonctions ou demandant le bénéfice d'un congé     sans rémunération, se propose d'exercer une activité privée en informe par     écrit l'autorité dont il relève. Si l'agent est rattaché à la fonction     publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans     lequel est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public qui     l'emploie.
      << Tout changement d'activité, pendant la durée d'un congé sans rémunération     ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions, est     porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
      << Art. 14. -  Le contrôle de la compatibilité de l'activité projetée avec     les fonctions précédemment exercées par l'intéressé est exercé suivant la     procédure définie aux articles 3 et 11 du présent décret, la commission     compétente étant déterminée par la fonction publique à laquelle est rattaché     l'agent eu égard à la collectivité publique ou l'établissement public qui l'a     employé. >>