Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1erseptembre 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, par les dispositions du tableau A de l'annexe du présent arrêté.
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé : 
« Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ; 
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique. »
(Euros contre devises)
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ZAR
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations du travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve que l'article vise soit le travail de nuit sans travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-5, soit en tant qu'il a vocation à s'appliquer à des travailleurs de nuit, sous réserve du respect des articles L. 3122-15 et L. 3122-9.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
INPX1700752X
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 19 avril 2017
Proposition de résolution
N° 4608. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les Etats-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0089 du 12 avril 2017
Edition électronique n° 0089, texte n° 92, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mardi 11 avril 2017, Dépôt de propositions de résolution, troisième alinéa, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.
Cette proposition de résolution, n° 4607, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Edition électronique n° 0089, texte n° 92, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mardi 11 avril 2017, Dépôt de propositions de résolution, septième alinéa, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4610.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, Chérie HD et NRJ 12 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 29 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, M. Jean-François Mary et Mme Carole Bienaimé-Besse, conseillers.
L'annexe 6 est ainsi modifiée : 
1° Après le point 0.4 est ajouté le point 0.4.1 rédigé comme suit : 
« 0.4.1. Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses : oui [classe (s) : ….........]/ non (1) : » ; 
2° Les mots : « est conforme à tous égards au type complet/ complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e. *NKS*... *... délivrée le complet/ complété (1) décrit dans Numéro de réception nationale par type de petites séries : » sont remplacés par les mots : « est conforme à tous égards au type complet/ complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petite série numérotée : e. *NKS*... *... délivrée le... ».
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/ CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article. »
Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° Des digues organisées en systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 du code de l'environnement ;
2° Des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques visés par l'article R. 562-18 du code précité, sans préjudice de l'étude de dangers des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a de l'article R. 214-115 susvisé dans les cas où ces aménagements font appel à de tels barrages.
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.
I. - A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques visés à l'article R. 562-18 qui sont conçus pour le stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, y compris en cas d'actualisation d'une telle étude et en précisent le contenu.
Toutefois, pour un aménagement hydraulique qui a été identifié, notamment par une mission d'appui technique telle que prévue par l'article 59-III de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée, comme étendant son influence hydraulique sur plusieurs zones protégées localisées sur le bassin hydrographique dans lequel il est établi, les dispositions de l'annexe 2 sont complétées en fonction de l'avis rendu par le préfet coordonnateur de bassin dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'aménagement hydraulique.
Les dispositions du présent I sont applicables même à l'aménagement hydraulique qui ne fait intervenir aucun barrage relevant des critères de classement prévus par l'article R.214-112.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, l'étude de dangers du système d'endiguement qui est établie conformément aux dispositions du présent arrêté et de son annexe 1 tient lieu d'étude de dangers de l'aménagement hydraulique lorsque la protection du territoire considéré est assurée à la fois par un système d'endiguement et par un aménagement hydraulique.
Les cahiers des charges approuvés par les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 et par l'arrêté du 24 juin 2014 susvisés ainsi que ceux cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Seuls les frais de reproduction et d'expédition postale peuvent être facturés au demandeur.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le groupe A l'alinéa : 
« Marseille-Provence (niveau 2) (à compter du 1er janvier 2012). » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Marseille-Provence (niveau 1). » ; 
2° Dans le groupe D après l'alinéa : 
« Ajaccio-Napoléon Bonaparte. » 
est ajouté l'alinéa suivant : 
« Bastia-Poretta. » (à compter du 1er janvier 2015) ; 
3° Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant : 
« Bastia-Poretta. » ; 
4° Dans le groupe F, sont supprimés les deux alinéas suivants : 
« Etampes-Mondésir. » ; 
« Merville-Calonne. » ; 
5° Dans le groupe G après l'alinéa : 
« Dzaoudzi-Pamandzi. » 
est ajouté l'alinéa suivant : 
« Etampes-Mondésir. » ; 
6° Dans le groupe G après l'alinéa : 
« Meaux-Esbly. » 
est ajouté l'alinéa suivant : 
« Merville-Calonne. ».
Le point 4 de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « désigne » sont insérés les mots : « le Centre national de réception des véhicules (CNRV) au sein de » ; 
2° Au d, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules des catégories M, N ou O » ; 
3° Au e, les mots : « voitures particulières de type original » sont remplacés par les mots : « véhicules des catégories M, N ou O ».
L'annexe 3 est ainsi modifiée : 
1° La ligne 2 est supprimée ; 
2° L'intitulé de la ligne 2A est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Emissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance » ; 
3° La ligne 20 est remplacée par la ligne suivante : 
20 
Installation des dispositifs d'éclairage/ signalisation 
Arrêté du 16 juillet 1954 
B 
A 
A 
B 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
4° Après la ligne 38, il est inséré la ligne 40 ainsi rédigée : 
40. 
Puissance du moteur 
Arrêté du 30 juillet 1997 
A (21) 
A (21) 
A 
A (21) 
A (21) 
A 
5° La ligne 45 est remplacée par la ligne suivante : 
45 
Vitrages de sécurité 
Arrêté du 18 octobre 2016 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
6° Après la ligne 46, il est inséré la ligne 46E ainsi rédigée : 
46E 
Equipement de secours à usage temporaire, pneumatique/ système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques 
Règlement (CE) n° 661/2009 
Règlement UNECE no 64 
X (1) 
(15) 
B (2) 
(15) 
7° L'intitulé de la ligne 56 est complété par l'ajout du renvoi « (22) » ; 
8° La ligne 62 est remplacée par la ligne suivante : 
62 
Système hydrogène 
Règlement (CE) n° 79/2009 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
9° La ligne 69 est remplacée par la ligne suivante : 
69 
Sécurité électrique 
Règlement (CE) n° 661/2009 
règlement UNECE n° 100 
B 
A 
A 
B 
A 
A 
10° Le renvoi (3) est supprimé ; 
11° Le renvoi (4) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (4) Niveau B sauf pour les trois exceptions suivantes qui requièrent un niveau A (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).
-les essieux relevables ou délestables (annexe IV du règlement 1230/2012/ UE) ;
-l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/ UE) ;
-l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4. 2a ou 4. 3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE » ; 
12° Le renvoi (14) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre une combinaison des rubriques individuelles 3A, 3B, 4,5, 6A, 6B, 7,8,9,10.1,13,14,15,17.1,17.2,18 à 38,42 à 52, 52B, 56,57 et 65 à 71. » ; 
13° Après le renvoi (20), sont insérés les renvois (21) et (22) ainsi rédigés : 
« (21) A l'exception des véhicules ayant une conformité à la ligne 2A. » ; 
« (22) La conformité du type de véhicule aux dispositions du règlement UNECE n° 105 ne couvre que les dispositions du chapitre 9-2 de l'annexe B de l'ADR. La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception par type spécifique au titre du règlement ADR » ; 
14° Au renvoi (X), après les mots : « fiche de réception CE » sont insérés les mots : « ou CEE-ONU ».
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la DRIRE Ile de France » sont remplacés par les mots : « le Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une DRIRE ou une DREAL » sont remplacés par les mots : « la DRIEE/ DREAL/ DEAL » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des DRIRE, des DREAL » sont remplacés par les mots : « de la DRIEE/ DREAL/ DEAL ».
I. - La probabilité qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 214-119-1 correspond à la probabilité d'occurrence annuelle de la crue maximale du cours d'eau dont le volume d'eau peut être stocké provisoirement par l'aménagement hydraulique de telle sorte que la zone protégée reste exempte de venues d'eau en provenance de ce cours d'eau. La crue maximale précitée doit être caractérisée de la façon la plus complète possible par sa durée et par le volume d'eau total devant être stocké par l'aménagement hydraulique. La capacité de stockage de l'aménagement hydraulique tient compte des contraintes techniques qui lui sont propres et, le cas échéant, des autres usages de l'aménagement hydraulique que la prévention des inondations tels que le soutien d'étiage, l'alimentation en eau potable, l'irrigation ou les activités de loisir.
Pour un aménagement hydraulique qui n'est pas situé à proximité de la zone protégée, la probabilité susmentionnée peut être estimée en faisant l'hypothèse simplificatrice que les affluents du cours d'eau dont les apports interviennent à l'aval du stockage ne sont pas eux-mêmes en crue. Dans ce cas, les apports des affluents précités sont comptabilisés forfaitairement de façon à correspondre à une situation représentative de l'hydrologie du bassin versant.
II. - Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'estimation de la probabilité visée au I peut être réalisée sans tenir compte de ces aléas additionnels.
I. - Par convention, le niveau de protection, apporté par un aménagement hydraulique, correspond à la hauteur maximale atteinte par le cours d'eau avant que les premiers débordements atteignent la zone protégée en tenant compte des caractéristiques topographiques de celle-ci. Il est apprécié au regard d'un débit du cours d'eau en crue ou d'une cote de niveau atteinte par celui-ci. Ces paramètres sont mesurés dans un lieu de référence pertinent au regard de la zone protégée, même pour un aménagement hydraulique qui n'est pas situé à proximité de cette dernière.
II. - Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique l'indique et le niveau de protection associé à cet aménagement hydraulique est établi, par convention, comme il est dit au I, c'est-à-dire sans tenir compte de ces aléas additionnels.
Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la finalité de ce système et rappelle ceux de ces aléas (débordement d'un cours d'eau ou submersion marine) qui ne sont pas pris en compte à raison de la conception dudit système d'endiguement.
Dans ce cas, l'étude des risques de venues d'eau en zone protégée et la cartographie qui en résulte, telles que ces prescriptions sont détaillées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont limitées aux aléas pour la protection contre lesquels le système d'endiguement est normalement conçu.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé.
I. - Le niveau de protection qui est associé à un système d'endiguement est précisé par un niveau maximal atteint par le niveau des eaux ou par un débit maximum du cours d'eau ou par un niveau marin maximum. Ces paramètres sont mesurés en un lieu de référence pertinent au regard de la zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine qui est indiqué dans l'étude de dangers du système d'endiguement.
En outre, l'étude de dangers peut comporter une marge d'incertitude raisonnable prise en compte pour déterminer ce niveau de protection, quand il est exprimé sous la forme d'une cote ou d'un niveau marin. Cette marge d'incertitude est évaluée dans l'étude de dangers.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables dans le cas où plusieurs niveaux de protection sont déterminés pour des parties délimitées de la zone protégée.
II. - Lorsque le risque d'inondation de la zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau, le niveau de protection correspond à une cote maximale ou un débit maximum du cours d'eau pour lequel le système d'endiguement est prioritairement conçu afin de prévenir les risques d'inondation.
III. - Lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, le niveau de protection correspond à une cote maximale ou un débit maximum du cours d'eau, ou un niveau marin maximum, pour lequel le système d'endiguement est prioritairement conçu afin de prévenir les risques d'inondation ou de submersion.
L'étude de dangers comporte une annexe bibliographique donnant la liste des documents préexistants sur lesquels l'étude s'appuie et qui ne sont pas joints. A tout moment, ces documents sont transmis au préfet sur sa demande.
La partie de l'étude qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique pour l'entretien et la surveillance des ouvrages s'appuie sur les documents mentionnés à l'article R. 214-122-I (2°) qui sont attachés à ce système ou à cet aménagement. Il en va de même pour la partie de l'étude de dangers qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire pour anticiper les crues et les submersions marines dépassant le niveau de protection et pour alerter les autorités compétentes dans ces situations.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
1.A - Enquête d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Conditions de vie
Module secondaire 2017 du dispositif « SRCV » (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie) sur la santé
Ponctuelle
Insee
(*) Voir liste des producteurs.
2. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.A - Enquêtes d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Conditions de vie
Enquête SHARE (Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe) - Vague 7
Ponctuelle
Paris-Dauphine (Legos)
(*) Voir liste des producteurs.
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignementtechnique et agricole
Annuelle
DGER
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
      

     LE CAS ÉCHÉANT
DGER
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
Legos
Laboratoire d'économie et de gestion des organisations à l'université Paris-Dauphine
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à : 
« 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et 
« 0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95. »
Dans la partie intitulée « Sous-épreuve pratique U. 11 » de l'annexe IV de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé, la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails classiques (référence : liste en vigueur de la coupe Scott) » est remplacée par la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails (référence : annexe VI du présent arrêté) ».
Le premier alinéa de l'article premier de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « en application des dispositions prévues », les mots : « par le I de l'article premier » sont remplacés par les mots : « par l'article premier » ; 
2° Après les mots : « information dédiée sur », les mots : « support papier individualisé » sont remplacés par les mots : « support individualisé ».
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est modifiée comme suit : 
Au 4 du a du II du premier tableau, les mots : « Personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice-rectorat ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes. »
ANNEXE VI 
LISTE DES COCKTAILS À MAÎTRISER 
Liste des cocktails à maîtriser en brevet professionnel barman 
Cette liste est issue du carnet de cocktails contemporains. 
1. Les Cocktails Short Drink 
1.1. Amaretto Sour 
1.2. B52 
1.3. Bacardi Cocktail 
1.4. Black Russian 
1.5. Bourbon Old Fashioned 
1.6. Bramble 
1.7. Brandy Alexander 
1.8. Bronx 
1.9. Caïpirinha 
1.10. Corpse Reviver n° 2 
1.11. Cosmopolitan 
1.12. Daïquiri 
1.13. Dry Martini 
1.14. God Father 
1.15. Jack Rose 
1.16. Last Word 
1.17. Maï Taï 
1.18. Manhattan 
1.19. Margarita 
1.20. Martinez 
1.21. Maverick (PS Martini) 
1.22. Mint Julep 
1.23. Negroni 
1.24. Paradise 
1.25. Pink Lady 
1.26. Porto Flip 
1.27. Presidente 
1.28. Red Lion 
1.29. Sazerac 
1.30. Scotch Sour 
1.31. Side Car 
1.32. Stinger 
1.33. Summit 
1.34. White Lady 
2. Les Cocktails Long Drink 
2.1. Americano 
2.2. Bloody Mary 
2.3. Bonneveine 
2.4. Clin d'Oeil 
2.5. Dark and Stormy 
2.6. Garibaldi 
2.7. Gin Fizz 
2.8. John Collin's 
2.9. Mojidos 
2.10. Mojito 
2.11. Moscow Mule 
2.12. Pina Colada 
2.13. Pineau Colada 
2.14. Planter's Punch 
2.15. Sunset Boulevard 
2.16. Tampico 
2.17. Ti'Punch Contemporain 
2.18. Tequila Sunrise 
3. Les Cocktails Sparkling 
3.1. Barbottage 
3.2. Bellini 
3.3. Champagne Cocktail 
3.4. French 75 
3.5. Spritz Veneziano 
4. Les Cocktails sans Alcool 
4.1. Corsica 
4.2. Cracker 
4.3. November Seabreeze
I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent ce système d'endiguement sera réputée régulière après que cette étude de dangers aura été mise à jour et complétée en intégrant tous les ouvrages du système et de façon à ce que les informations ci-après soient immédiatement disponibles :
a) Les renseignements administratifs prévus à l'annexe 1 ;
b) Les renseignements relatifs à la zone protégée prévus à l'annexe 1 ;
c) Le niveau de protection dans la zone protégée, précisé comme il est dit au présent chapitre et à l'annexe 1 ;
d) Un diagnostic approfondi de tous les ouvrages du système ;
e) Les cartes prévues à l'annexe 1 ;
f) L'analyse de l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir les ouvrages et les surveiller et pour alerter les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes lorsque une situation de crise le requiert.
II. - Lorsqu'une étude de dangers est établie dans un cas dérogatoire tel que prévu au I, le préfet peut faire connaître la nécessité d'études complémentaires en application de l'article R. 214-117-III.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique et que la mise en œuvre de ces équipements nécessite des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois les travaux achevés. L'étude de dangers comporte aussi une évaluation des situations particulières pendant la réalisation des travaux tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation de travaux de modification d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique existant, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration et est complété pour porter aussi sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration une fois les travaux réalisés. L'étude de dangers comporte aussi une évaluation des situations particulières pendant la réalisation des travaux tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2017, la société BHC Energy, dont le siège social est situé 66, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 400 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 80 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Lorsque la protection de la zone exposée au risque d'inondation fluviale protégée par un système d'endiguement est influencée par le fonctionnement d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 relevant d'un autre gestionnaire, la description de l'hydrologie qui figure dans l'étude de dangers du système d'endiguement explicite les stockages provisoires des venues d'eau qui sont réalisés par cet aménagement hydraulique, conformément aux dispositions qui réglementent cet aménagement.
Lorsque la protection de la zone exposée au risque d'inondation fluviale est complétée, en sus du système d'endiguement, par un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18, les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté sont également applicables à l'étude de dangers du système d'endiguement. Toutefois, la description de l'hydrologie qui figure dans cette étude de dangers explicite les stockages provisoires des venues d'eau qui sont réalisés par l'aménagement hydraulique. Cette étude de dangers tient lieu de l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique.
Lorsque le préfet exige, en application de l'article R. 214-117-III, au moyen d'un arrêté par lequel il complète l'autorisation d'un système d'endiguement en raison d'une modification qui y est apportée, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système d'endiguement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification, y compris quand cette dernière consiste en une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée intervenant sans changement dans la composition matérielle du système d'endiguement.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux aménagements hydrauliques.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 22 février 2017
A 18 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- rapport sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche 2015-2020 » ;
- communication sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie » ;
- approbation du compte rendu de l'audition publique sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Jeudi 23 février 2017
A 9 h 30 (salle Lamartine) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport technique de l'ANFr sur « Les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky » et du rapport d'expertise collective de l'ANSES sur l'« Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », en présence de représentants d'ENEDIS, du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) et de l'Académie des technologies ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition, ouverte à la presse, du 25 octobre 2016 sur « Le contrôle des équipements sous pression nucléaires », en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015, par M. Christian Bataille, député.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 ».
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 22 février 2017
N° 336. - Proposition de loi de Mme Isabelle DEBRÉ tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans, envoyée à la commission des lois.
N° 388. - Proposition de résolution européenne de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen, envoyée à la commission des lois.
N° 419. - Rapport d'information de M. Jacques LEGENDRE et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2017-2019 de l'Institut français.
Est réputée reconduite tacitement à la date du 10 janvier 2017, en application des articles L. 162-15-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997.
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,41 en janvier 2017 (99,08 en janvier 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,41 en janvier 2017 (99,07 en janvier 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,29 en janvier 2017 (99,00 en janvier 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,19 en janvier 2017 (98,85 en janvier 2016 sur la base 100 en 2015).
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il fait partie des quatre établissements français de l'enseignement supérieur habilités à former des vétérinaires et délivre, à l'issue de sept années de formation théorique et clinique, un doctorat permettant l'exercice de la médecine vétérinaire en France et dans toute l'Union européenne. Dans le domaine de la recherche scientifique, l'ENVA contribue à la production de nouvelles connaissances et à l'innovation dans les domaines de la santé animale, de l'environnement et de la santé publique. C'est également un organisme de formation agréé qui propose des formations complémentaires et continues. L'Ecole est implantée à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) et comprend également deux centres thématiques consacrés aux grands herbivores : le Domaine de Champignelles dans l'Yonne pour les animaux de ferme et le CIRALE (Centre de recherche et d'imagerie des affections locomotrices équines) à Dozulé dans le Calvados. L'ENVA compte 700 étudiants, 140 encadrants pédagogiques (dont 80 enseignants-chercheurs) et 270 personnels techniques et administratifs.
Les candidats doivent remplir les conditions du statut d'emploi précisées par décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à l'attention de M. Philippe VINÇON, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 19, avenue du Maine, 75015 Paris dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
(Euros contre devises)
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1,053 7
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1,376 2
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THB
1 euro 
3,821 3
TRY
1 euro 
13,866 6
ZAR
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires GENEVRIER ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
PRIX
      

     de cession actuel
TARIF/PLV
      

     actuel
PRIX
      

     de cession au 1ermars 2017
TARIF/PLV
      

     au 1er mars 2017
PRIX
      

     de cession au 1er janvier 2018
TARIF/PLV
      

     au 1er janvier 2018
1348550
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, les 10
18,00
26,66
17,15
25,73
16,00
24,00
1380950
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, tube 25 g
1,59
2,93
1,89
2,83
1,78
2,67
1360350
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, tube 100 g
6,84
10,52
6,77
10,15
6,30
9,46
1335062
Pansement à base d'acide hyaluronique, GENEVRIER, IALUSET, flacon pres., 100 g
6,84
10,52
6,77
10,15
6,30
9,46
1366921
Crème ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, tube 100 g
4,65
6,97
4,65
6,97
4,65
6,97
1397790
Compresses ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, les 10
16,64
23,40
16,64
23,40
15,60
23,40
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 22 février 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n° 4442 et n° 4484).
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 22 février 2017
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste
1. Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 236, 2016-2017).
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
Rapport de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 415, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 416, 2016-2017).
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :
Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC
3. Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »
4. Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 411, 2016-2017).
Résultat des travaux de la commission (n° 412, 2016-2017).
Délais limites
Débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 février 2017, à 17 heures.
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 février 2017, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois et à celle de l'aménagement du territoire.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
- chirurgie : 1 069 euros ;
- soins de suite polyvalents : 619 euros ;
- médecine physique et réadaptation : 711 euros ;
- unité sensori-cognitive : 711 euros.
Hospitalisation de jour :
- médecine physique et réadaptation : 305 euros ;
- unité sensori-cognitive : 305 euros ;
- séquelles de lésions neurologiques centrales : 458 euros.
Le FAF.TT, sis au 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est autorisé à recevoir dans le département de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans le champ d'activité des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du code du travail et entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L. 5132-6 du code du travail.
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national :
- Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur, dénommée les Restaurants du Cœur, dont le siège social est situé au 42, rue de Clichy, 75009 Paris, et les associations départementales des Restaurants du Cœur régulièrement déclarées qui lui sont rattachées par contrat d'agrément ;
- l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège social est situé au 3, rue Franklin, 93100 Montreuil ;
- Emmaüs France, dont le siège social est situé au 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, et les associations régulièrement déclarées ou personnes morales chargées d'une mission de service public qu'elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l'association.
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national : la Fondation de l'Armée du salut, dont le siège social est situé au 60, rue des Frères-Flavien, 75976 Paris Cedex 20.
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national :
- Le Secours catholique, dont le siège social est situé au 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
- La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14.
Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national : La Poste SA, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris, dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ 
      

    en sélection conservatrice
Betterave sucrière
Belino.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Narcos.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ 
      

    en sélection conservatrice
Betterave sucrière monogerme diploïde
Coconut.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Pottok.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).