Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus, au choix, au grade de directeur hors classe postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.
II. - Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour un avancement au choix au grade de directeur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 24 mai précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. 
« Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 15,17 et 20, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I.-Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
9e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
8e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
« Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, qui leur est plus favorable. 
« II.-Lorsque l'application des dispositions du I conduit à classer un chef de service à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, majoré du nombre de points prévu par le décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, jusqu'au jour où il bénéficie dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un indice brut au moins égal. »
Dans le même décret, il est rétabli un article 18 ainsi rédigé : 
« Art. 18.-I.-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de directeur hors classe 
SITUATION 
dans le grade de directeur de classe exceptionnelle 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon
-Après 3 ans d'ancienneté
-Avant 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Par dérogation au I, les directeurs de services hors classe détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 17 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au I, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur de classe exceptionnelle. »
L'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades : 
« 1° Le grade de directeur de classe exceptionnelle, qui comporte six échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade de directeur hors classe, qui comporte neuf échelons ; 
« 3° Le grade de directeur, qui comporte onze échelons. 
« Le grade de directeur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
A l'article 8 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 ».
A l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ».
A l'article 13 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), de Bureau Veritas et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
A l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI se prêtent aux actions de surveillance mises en œuvre par l'autorité compétente et destinées à vérifier le respect des conditions de leurs arrêtés d'agrément ainsi que de leur compétence technique, notamment en informant l'autorité compétente de leurs activités en utilisant les systèmes informatiques déployés à cet effet. Les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules peuvent mener toutes les investigations nécessaires au contrôle de tous les éléments concourant aux opérations réalisées sur leurs territoires.
A l'article 4 des arrêtés du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total de postes offerts aux concours externes et internes. Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut excéder 10% du nombre total des emplois offerts aux trois concours. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs hors classe remplissant les conditions d'avancement. 
« Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation. 
« Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« En cas de rupture de cet engagement, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité et des frais engagés par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Cette somme, dont le montant est modulé en fonction de la durée des services accomplis en qualité de directeur titulaire, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
« Les intéressés peuvent être dispensés du remboursement de cette somme pour des motifs impérieux, notamment tirés de leur état de santé ou de nécessité d'ordre familial. »
Le 3° de l'article 3 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« 3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles définies au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. 
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi fonctionnel pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. 
« Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des directeurs de classe exceptionnelle. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Dans le même décret : 
1° La mention « Chapitre VI : Détachement et intégration directe » est insérée avant l'article 21 ; 
2° Il est rétabli un article 21 ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Dans le même décret, il est rétabli un article 15 ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Peuvent être promus au grade de directeur hors classe : 
« 1° Les directeurs qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. 
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de directeur. 
« Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle. 
« Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« 2° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon de leur grade. 
« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées en application du 1° ou du 2° ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions. 
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
I. - Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
Directeurs hors classe
Directeur hors classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur
Directeur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
II. - Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire, ainsi que la conduite et la coordination d'actions de prévention et d'insertion. 
« Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes. A ce titre, ils encadrent et animent une équipe de direction composée de responsables d'unité éducative. 
« Ils peuvent également exercer des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise ou de contrôle dans les différents services centraux et déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« Ils peuvent enfin exercer dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 300 827 9 9
LAVENTAIR 55 microgrammes/22 microgrammes (uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
70%
34009 300 786 5 5
REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
70%
34009 490 020 9 2
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35%
34009 490 020 8 5
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35%
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, PHARMA LAB, LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 827 9 9
LAVENTAIR 55 microgrammes/22 microgrammes (uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
36,99 €
46,98 €
34009 300 577 7 3
LONSURF 15 mg/6,14 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SERVIER)
495,00 €
573,72 €
34009 300 577 9 7
LONSURF 15 mg/6,14 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SERVIER)
1485,00 €
1645,15 €
34009 300 578 0 3
LONSURF 20 mg/8,19 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SERVIER)
660,00 €
752,29 €
34009 300 578 2 7
LONSURF 20 mg/8,19 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SERVIER)
1980,00 €
2151,47 €
34009 300 786 5 5
REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
31,90 €
40,99 €
34009 490 020 9 2
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
16,76 €
22,12 €
34009 490 020 8 5
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
16,76 €
22,12 €
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 86 du mardi 26 septembre 2017 un gain total minimum de 2 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang) et il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 87 du samedi 30 septembre 2017 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de réserve, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7&15.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,190 5
USD
1 euro 
1,500 2
AUD
1 euro 
133,86
JPY
1 euro 
3,735 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,471 2
CAD
1 euro 
26,083
CZK
1 euro 
7,848
CNY
1 euro 
7,440 7
DKK
1 euro 
9,291
HKD
1 euro 
0,882 4
GBP
1 euro 
15 889,6
IDR
1 euro 
310,61
HUF
1 euro 
4,193 3
ILS
1 euro 
4,280 5
PLN
1 euro 
77,149 5
INR
1 euro 
4,598 8
RON
1 euro 
1 349,47
KRW
1 euro 
9,513 5
SEK
1 euro 
21,225
MXN
1 euro 
1,158 5
CHF
1 euro 
4,997 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,626 8
NZD
1 euro 
9,302 5
NOK
1 euro 
60,739
PHP
1 euro 
7,482 8
HRK
1 euro 
1,61
SGD
1 euro 
69,022
RUB
1 euro 
39,441
THB
1 euro 
4,177 6
TRY
1 euro 
15,888 9
ZAR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 et 30 août 2017 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 300 983 8 7
ACECLOFENAC EG LABO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 278 419 3 4
ACIDE FOLIQUE MYLAN 5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 278 420 1 6
ACIDE FOLIQUE MYLAN 5 mg, comprimés en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 277 850 2 3
OXYCODONE BIOGARAN LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 863 7 2
OXYCODONE BIOGARAN LP 15 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 877 8 2
OXYCODONE BIOGARAN LP 20 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 890 4 5
OXYCODONE BIOGARAN LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 904 5 4
OXYCODONE BIOGARAN LP 40 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 837 6 0
OXYCODONE BIOGARAN LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 916 3 5
OXYCODONE BIOGARAN LP 60 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 277 930 6 6
OXYCODONE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 300 225 5 9
ROSUVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 225 6 6
ROSUVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 225 7 3
ROSUVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 225 9 7
ROSUVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 225 3 5
ROSUVASTATINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 225 4 2
ROSUVASTATINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35%
34009 300 888 9 0
SERTRALINE ARROW LAB 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 300 889 5 1
SERTRALINE ARROW LAB 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 300 889 6 8
SERTRALINE ARROW LAB 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 300 902 1 3
SEVELAMER CARBONATE ARROW 2,4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
Code CIP
Présentation
Taux 
      

    de participation
34009 300 761 6 3
MUPIROCINE PIERRE FABRE 2%, pommade, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
70%
Un concours interne est organisé par la direction générale du Trésor pour l'accès au corps des attachés économiques au titre de l'année 2018.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats au concours interne pour l'emploi d'attaché économique doivent remplir les conditions suivantes :
En application de l'article 5 (2°) du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Les candidats reçus au concours interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les services effectués en qualité de volontaire international sont assimilés à des années de services publics effectifs comme mentionné à l'article L 122-16 du Code du service national : « Ce temps effectif de volontariat est compté dans le calcul de l'ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »
II. - Nombre de places offertes
Le nombre des places offertes au concours interne fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale du Trésor, bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (RH2), TELEDOC 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, boîte générique : concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, téléphone : 01-44-87-22-68.
Assemblée nationale
Lundi 25 septembre 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104 et n° 164).
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 161) de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
Réunion
Mercredi 27 septembre 2017
A 16 h 30 (Maison de la chimie, salle 162 - entrée 28, rue Saint-Dominique, Paris 7e) :
Réunion avec les membres du Conseil scientifique de l'OPECST :
- échange de vues sur les thèmes de travail ou d'études possibles ;
- révision des lois de bioéthique.
Sénat
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 22 septembre 2017
N° 711. - Proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 718. - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La musique des forces aériennes (Bordeaux) fait état de vacance de postes de militaires du rang engagés, musiciens au sein des pupitres suivants :
Musique des forces aériennes - Bordeaux
Instrument joué
Nombre de postes à pourvoir
Date de clôture des inscriptions
Date de concours
Trompette d'harmonie jouant le clairon d'ordonnance
1
Mercredi 1er novembre 2017
Mercredi 15 novembre 2017
Trombone
1
Mercredi 1er novembre 2017
Mercredi 15 novembre 2017
Cor d'harmonie
1
Mercredi 1er novembre 2017
Mercredi 15 novembre 2017
Percussionniste jouant le tambour
1
Mercredi 1er novembre 2017
Mercredi 15 novembre 2017
Epreuve d'admissibilité :
Exécution sur l'instrument de deux œuvres imposées.
Epreuves d'admission :
Lecture à vue instrumentale.
Conditions à réunir :
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être titulaire du certificat d'études musicales (CEM) décerné par un conservatoire à rayonnement régional ou départemental ;
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 20 avril 2017 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant (taille minimum 1,54 m).
Programme des épreuves :
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Inscriptions aux concours :
Candidat (e) s civil (e) s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Candidat (e) s militaires non officiers : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Divers :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique des forces aériennes de Bordeaux, téléphone : 05-57-53-60-52.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 22 septembre 2017, M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) pour la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auprès de la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée de deux mois à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, Mme Frédérique DURAND, administratrice des douanes et droits indirects à l'Unité Information Passager (UIP) à Roissy, est nommée, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Lille (direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France), pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 août 2017, Mme Catherine MAILLET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châtellerault - Thuré, en remplacement de Mme Isabelle JAQUEMET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des sports et de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2017, M. Patrick BONFILS, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (groupe IV), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, Mme Pascale COMPAGNIE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 septembre 2017, Mme Odile ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des immeubles et de la logistique, à compter du 9 octobre 2017 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, M. Claudio CIMELLI, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, directeur de projet (groupe III), chef de la mission d'incubation de projets numériques, directement rattachée au chef du service du développement du numérique éducatif à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017. Il est maintenu en détachement dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, en date du 22 septembre 2017, Mme Anne-Juliette BESSONE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'emploi et du marché du travail, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, M. Olivier SERRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
1° A compter du 1er octobre 2017 :
M. Francis ALLIE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
M. Stéphane DE CARLI, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère.
2° A compter du 2 octobre 2017 :
M. Jean-Luc DELRIEUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
« Représentants de l'administration
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
« Représentants de l'administration
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale. »
Par arrêté en date du 22 septembre 2017, l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
I. - Au lieu de :
« Bellagy (Rachel), chargée de mission douane, ministère de l'Europe et des affaires étrangères » lire : « Bellegy (Rachel), conseillère Brexit auprès du directeur général des douanes » ;
« Bouazak (Rafik), lieutenant-colonel de gendarmerie, Algérie » lire : « Bouakaz (Rafik), lieutenant-colonel de gendarmerie, Algérie » ;
« Paillaux (Raphaële), directrice d'unité de management, ministère des armées » lire « Pailloux (Raphaële), directrice d'unité de management, ministère des armées » ;
« Viola (Hervé), directeur conseil défense et sécurité intérieure, CSGI France » lire : « Viola (Hervé), directeur conseil défense et sécurité intérieure, CGI France ».
II. - Les personnes suivantes sont retirées de la liste des candidats :
Bordessoule de Bellefeuille (Pierre), avocat, syndicaliste, exploitant agricole ;
La Rosa épouse Blais (Stéphanie), brigadière de police, conseillère auprès du secrétaire général du syndicat national Alliance Police,
Piney (Guillaume), directeur des services pénitentiaires,
Pradon (François), chef d'état-major interministériel de la zone Sud.
III. - Sont également admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Benrahmoun (Abdellah), lieutenant-colonel, commandant du groupement territorial de la gendarmerie de Bechar, Algérie ;
Capon (Philippe), secrétaire général du syndicat UNSA Police ;
Chikh (Hamed), lieutenant-colonel, commandant du groupement territorial de la gendarmerie de Saïda, Algérie ;
Dubuis (Christophe), colonel, chef du bureau de la formation à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Feroudj (Abdeslam), lieutenant-colonel, chargé d'études et de synthèse au cabinet du commandement de la gendarmerie nationale, Algérie ;
Payrar (Marc), colonel, chargé de mission à la direction des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 août 2017, est nommé au conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
Membre suppléant :
M. Jérôme DUCHENE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Hélène SAINTE MARIE.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du préfet de police est proposé à la préfecture de police.
Le directeur de projet a pour mission de préparer la création d'un centre de commandement opérationnel de la sécurité (CCOS) dans les transports franciliens, à la fois sur le plan technologique et sur le plan immobilier.
L'importance des enjeux de sécurité dans les transports, la grande diversité des opérateurs, sans doute croissante dans les années à venir avec l'ouverture des lignes du Grand Paris, le développement des réponses technologiques et l'actualité des menaces sur le réseau de transports rendent nécessaires une meilleure coordination des acteurs pour une offre de sécurité renforcée.
En partenariat avec le conseil régional d'Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la SNCF et la RATP, le directeur de projet aura pour missions :
- de définir les spécifications fonctionnelles de ce centre de commandement ;
- de préparer le cahier des charges des futurs marchés permettant l'interopérabilité des systèmes des différents opérateurs (radio, cartographie, vidéo-protection, gestionnaire d'événement) ;
- de définir une solution immobilière pour l'implantation du centre de commandement ;
- de définir les modalités de financement du projet.
Le directeur de projet disposera pour conduire sa mission d'une équipe projet composée de représentants des directions concernées de la préfecture de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, direction opérationnelle des services techniques et logistiques, service des affaires immobilières), des opérateurs de transports en Ile-de-France et d'une assistance à maitrise d'ouvrage.
Le terme de la mission est envisagé au 1er janvier 2019 date de mise en service du centre de commandement. Le poste est localisé à Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,196 1
USD
1 euro 
1,501 1
AUD
1 euro 
134,01
JPY
1 euro 
3,745 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,467 5
CAD
1 euro 
26,046
CZK
1 euro 
7,880 5
CNY
1 euro 
7,440 7
DKK
1 euro 
9,341 4
HKD
1 euro 
0,881 55
GBP
1 euro 
15 908,13
IDR
1 euro 
309,73
HUF
1 euro 
4,175 5
ILS
1 euro 
4,267 2
PLN
1 euro 
77,501
INR
1 euro 
4,596 7
RON
1 euro 
1 352,78
KRW
1 euro 
9,535 8
SEK
1 euro 
21,290 5
MXN
1 euro 
1,158 8
CHF
1 euro 
5,011 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,633 6
NZD
1 euro 
9,319 3
NOK
1 euro 
60,532
PHP
1 euro 
7,484 3
HRK
1 euro 
1,609 3
SGD
1 euro 
68,888 5
RUB
1 euro 
39,579
THB
1 euro 
4,180 4
TRY
1 euro 
15,835 9
ZAR
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée » ; 
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6. » 
II.-L'article L. 2261-25 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'extension d'un accord collectif. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. » 
III.-Après l'article L. 2261-27 du même code, il est inséré un article L. 2261-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2261-27-1.-Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension. 
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance. »
Au 1er janvier 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
A la même date, le solde de ce fonds, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre des années 2015 à 2017, est affecté aux ressources des organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles un liquidateur permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2017.
L'article L. 2261-17 du même code est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du 1° est supprimée ; 
2° Au 2° :
-les mots : « une convention ou un accord » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'une convention ou d'un accord » ;
-la dernière phrase du 2° est supprimée ; 
3° Après le 3°, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés. » ; 
4° Au dernier alinéa, la mention « 4° » est supprimée.
L'article 82 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ; 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »