Rapport au Premier ministre
      L'évolution de l'industrie des programmes audiovisuels au cours des cinq     dernières années a conduit à une réflexion conjointe des professionnels et     des administrations concernées sur le dispositif réglementaire organisant en     la matière les rapports entre diffuseurs et producteurs. En octobre 1994     France Télévision a conclu avec l'Union syndicale des producteurs     audiovisuels (U.S.P.A.) un accord concernant ses engagements en matière de     production. La mise en oeuvre de cet accord, dont l'économie générale a été     approuvée par les pouvoirs publics, était conditionnée par l'adaptation du     décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié fixant les obligations des chaînes     en matière de production.
      C'est ainsi que le décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 a redéfini les     options ouvertes aux chaînes publiques et privées en matière de production en     ouvrant les obligations de production aux oeuvres européennes et en tentant     de réaliser un équilibre entre encadrement réglementaire et souplesse     conventionnelle afin que les relations entre diffuseurs et producteurs     puissent se développer de façon pragmatique.
      Le nouveau décret substitue à l'option offerte aujourd'hui aux diffuseurs     (consacrer 15 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel à la commande     d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et programmer     annuellement cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou     d'expression originale française en début de soirée, ou bien accepter un taux     de contribution de 20 p. 100 sans obligation corrélative de diffusion) un     dispositif dans lequel les chaînes ont le choix suivant :
      - soit fournir une contribution minimale au développement de la production     audiovisuelle d'oeuvres d'expression originale française de 15 p. 100 de leur     chiffre d'affaires annuel et respecter une obligation de diffusion entre 20     heures et 21 heures correspondant à cent vingt heures d'oeuvres     audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ; cette règle     s'appliquera en l'absence de convention avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel s'il s'agit d'une télévision privée, ou de modification du     cahier des missions et des charges s'il s'agit d'une chaîne publique ;
      - soit conclure une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel     ou, s'agissant des chaînes publiques, demander une modification de leurs     cahiers des missions et des charges pour définir et préciser les modalités     d'une autre option : dans ce cas, la société pourra, en fonction du volume     négocié de commandes d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française, supérieur à 15 p. 100 en tout état de cause, décompter, dans la     limite d'un tiers, dans son engagement global, les commandes d'oeuvres     européennes, d'achats de droits de diffusion, de commandes d'écriture et de     développement d'oeuvres audiovisuelles.
      A la suite de la publication du nouveau décret, les sociétés nationales de     programme France 2 et France 3 ont indiqué qu'elles souhaitaient opter pour     cette seconde possibilité. Le cahier des missions et des charges de ces     chaînes doit donc être adapté.
      Les modifications que le présent projet de décret a pour objet d'approuver     sont identiques pour les deux diffuseurs publics. Ceux-ci seront désormais     soumis aux obligations suivantes :
      - une obligation de production de 17 p. 100 d'oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ; la commande d'oeuvres audiovisuelles     européennes, l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française et la commande d'écriture et de     développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale     française n'ayant pas fait l'objet d'une mise en production de la part de la     société en fin d'exercice pourront être comptabilisés au titre de cette     obligation, dans la limite d'un tiers ;
      - une obligation de diffuser cent vingt heures d'oeuvres audiovisuelles     européennes ou d'expression originale française débutant entre 20 heures et     21 heures en première diffusion, dont 20 p. 100 pouvant inclure des     rediffusions ;
      - une obligation de consacrer au moins 11,5 p. 100 du chiffre d'affaires net     de l'exercice précédent à des commandes à des producteurs indépendants devant     remplir les conditions énoncées au 1o, 2o et au 3o de l'article 10 du décret     no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
      La durée des droits acquis par ces sociétés pourra être portée à cinq ou,
     dans certains cas, à sept ans pour trois diffusions. Cette limitation du     nombre de diffusions n'est toutefois pas applicable aux oeuvres d'animation.      Enfin, par dérogation, le volume minimal que les sociétés doivent investir     dans la commande d'oeuvres audiovisuelles en 1996 est fixé à 16 p. 100 du     chiffre d'affaires net de l'exercice 1995 et le volume minimal de commandes     que les sociétés doivent réserver à des commandes à des entreprises de     production indépentantes est fixé à 11 p. 100 de ce même chiffre d'affaires.      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre signature.