Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 132. -  Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 4 à 8 du décret du 24 août 1998 susvisé.
    TITRE VIII
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA MODERNISATION ET A LA CREATION DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
    Chapitre Ier
    Soutien financier automatique
Art. 33. -  La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, cette entreprise agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.
    Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande et notamment ceux relatifs aux financements réalisés par les entreprises de production filiales des exploitants de services de télévision, par les exploitants de services de télévision et par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les sous-lieutenants :
    Garot (François-Xavier, Benoit, Richard).
    Rancon (David, Jean, Antoine).
    Jacoud (Marc, Antoine, François).
    Adoux (Benjamin, Ulrick, Rodolphe, Laurent).
    Nicolas (Stéphane, René).
    Babin (Samuel, Jean-Luc, Ludovic).
    Peltriaux (Emmanuel, Michel, Dominique).
    Petipas (Cyril, Michel, Patrick).
    Gaudilliere (Pierre, Maurice, Ernest).
    Rouillé (Damien, Michel).
    Termeniere (Lenaïc, Robert).
    André (Gilles, Xavier, Alain).
    Mariani (Julien, Florent).
    Bureau (Cédrik).
    Spet (Stéphane, Dominique, René).
    Verpoort (Franck, Philippe, Jean-Marie).
    Fromage (Charles, Louis, Jean).
    Bazaille (Charles, Marie, Olivier).
    Dumont (Stéphane, Alain).
    Gros (Richard).
    Genté (Michaël, Ernest, Gabriel).
    Vamparys (Matthieu, Dany-Eric).
    Gazave (Christelle, Viviane).
    Marty (David, Alain).
    Jamaux (Yann).
    Abello (Hervé, Marcel).
    Ferran (Stéphane).
    Kestemont (Michaël, David, Jean-Pierre).
    Lorang (François, Frédéric, Jacques).
    Delooz (Antoine, François, Marie, Joseph).
    Grimal (Olivier, Jean-Marc, Roland).
    Corbinaud (Cédric, Jacky).
    Souberbielle (Benjamin, Jean, Laurent).
    Sommen (Olivier, Michel).
    Michel (Stanislas, Edouard).
    Clement (Jean-Baptiste, Julien, Georges).
    Gbiorczyk (Nicolas, Jean, Paul, Michel).
    Landreau (René).
    Bourdot (Jérôme).
    Theillout (Gilles).
    Rousset (Emmanuel, Michel, Daniel).
    De Maistre (Nicolas, François, Marie).
    Chosson (Franck, Henri).
    Laurens (Fabrice, François, Bernard, Marie).
    Dewas (Gauthier, Jacques, Marie).
    Gaviard (Arnaud, Roger, Henri).
    Lager (Lionel).
    Robert (Olivier, Gilbert, Maurice).
    Mainy (Olivier, Gabriel).
    Wattel (Laurent).
    Nantier (William, Gustave, Lucien).
    Beausoleil (David, Christophe, Patrick).
    Gallard (David, Vincent).
    Madrigal (Nicolas).
    Salmon (Tevanui, I Haurai, Marama, Andrew, Clarence, Alain, Joseph).
    Verne (Christophe, Pierre).
    Wiese (Rodolphe, Paul, Ludovic).
    Allard (Stéphane, René, Henri).
    Rodrigues De Oliveira (David).
    Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest).
    Kubiak (Thierry, François).
    Trihoreau (Eric, Raymond, Eugène).
    Cantin (Thierry, Christophe).
    Carletti (Stéphane, Pierre, Jean).
    Dufour (Thierry).
    Brossier (Patrick, Victor, François).
Gendarmerie nationale
    Lieutenant-colonel Bécu (Jean-Michel).
    Chef d'escadron Bolot (Didier, Max, Raymond).
    Chef d'escadron Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean).
    Lieutenant-colonel Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre).
    Lieutenant-colonel Cormier (Pierre-Yves, Roger).
    Chef d'escadron Darras (Eric, Michel, Serge).
    Lieutenant-colonel Dautois (Gilles, André, Jacques).
    Lieutenant-colonel Delétang (Jean-Marc, Marie).
    Chef d'escadron Dupouy (Christian, Guy, Serge).
    Chef d'escadron Favier (Denis, Marie, Michel).
    Chef d'escadron Favier (Jean-Luc, Daniel).
    Lieutenant-colonel Fritsch (Christian, Fernand).
    Chef d'escadron Gieré (François, Albert).
    Chef d'escadron Louarn (Bertrand, Michel, Alain).
    Chef d'escadron Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis).
    Lieutenant-colonel Pattin (Michel, Marcel, Firmin).
    Chef d'escadron Quaranta (André, Bernard).
    Lieutenant-colonel Rio (Philippe, Robert, Daniel).
    Lieutenant-colonel Strub (Georges).
    Chef d'escadron Védrine (Jean-Pierre).
    Chef d'escadron Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel).
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les capitaines :
    Bare (Serge, Joseph, Ludovic).
    Mussino (Catherine, Marie, Denise).
    Chevrier (Serge, Gilbert).
    Seguin (Catherine).
    Fort (Bruno, Alfred, Marie, André).
    Simon (Pierre, Jean).
    Papot (Joël, Gérald).
    Fartek (Gilles, Robert, Christian).
    Boisson (Bruno, René, Albert).
    Cuadra (Marie, Olga).
    Revelli (Stéphane, Pierre, Philippe).
    Jamot (Yannick, Paul, Michel).
    Weber (Jean-Pierre, Georges, Lucien).
    Forestier (Hervé, Marcel).
    Piquier (Patrick, Alexandre, Basile).
    Diamin (Philippe, Raymond, Gabriel).
    Rouzaud (Pascal, Jean, Paul).
    Dupont (Gilles, Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Le retrait de M. Bertin (Guy, Georges, Marcel, Gaston, Clément), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bertin et Danièle Bary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Bertin et Danièle Bary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danièle Bary, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 9 novembre 1998, à 9 h 30.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Doulovy (Ardèche) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1999, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er septembre 1998, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    1 M. Anglade (Jacques).
    2 M. Audinet (Laurent).
    3 M. Barbier (Jean-Paul).
    4 Mme Bernard (Myriam).
    5 M. Beteta (Daniel).
    6 Mme Bony (Annick).
    7 M. Chagnet (Claude).
    8 Mme Chanquoy-Jacquet (Karine).
    9 Mme Coste (Christine).
    10 Mme Danna (Dominique).
    11 M. Daverdin (Jean-Claude).
    12 M. Dumas de Rauly (Pascal).
    13 M. Fayol (François).
    14 M. Goulet (Olivier).
    15 M. de Laurens de Lacenne (Patrice).
    16 M. Lizzit (Alain).
    17 M. Maille (Arnauld).
    18 M. Maire (Eric).
    19 M. Michon (Francis).
    20 Mme Mouffard (Danielle).
    21 Mme Ortusi (Laura).
    22 M. Patier (Christophe).
    23 M. Pellegri (Paul).
    24 Mme Piccoli (Evelyne).
    25 M. Ramos (Michel).
    26 Mme Soussan (Jocelyne).
    27 M. Thurat (Philippe).
    28 M. Vincent (Patrick).
II. - Droit de l'Union européenne
    1. Les étapes de la construction européenne.
    2. Les aspects institutionnels :
    - les institutions et les organes de l'Union européenne ;
    - les processus décisionnels ;
    - les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté ;
    - incidence du droit communautaire sur le droit français ;
    - la Cour de justice des Communautés européennes : composition, fonctionnement, recours.
Art. 2. -  Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques, des stages d'observation et d'application. Les enseignements se déroulent sur le site de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), dans les écoles qu'elle a chargées de mission et dans des services publics opérationnels.
    Lors des stages d'observation, le capitaine stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations ; lors des stages d'application, il participe en tant que chef de groupe ou de colonne sous la responsabilité d'un tuteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Grillon (Jean-Pierre, Edouard), inspecteur général de l'agriculture, en fonction au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 1999, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, la Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Lopril, comprimé sécable - cassette vidéo ; considérant que ce document est un compte rendu de congrès dans lequel les résultats de l'étude CAPPP, étude non publiée de morbi-mortalité dans l'hypertension avec le Captopril, sont exposés, notamment, les résultats du sous-groupe de patients diabétiques sont détaillés en termes de bénéfice plus important dans cette population. Or, sur l'ensemble des patients inclus, pour l'objectif primaire de l'essai, il n'y a aucune différence statistiquement significative entre Captopril versus diurétiques et bêtabloquants. Le sous-groupe des patients diabétiques a été étudié a posteriori, ce qui n'est pas méthodologiquement fiable. De plus, ces résultats ne sont pas en conformité avec l'autorisation de mise sur le marché de Lopril ; le résultat sur les taux d'accidents vasculaires cérébraux fatals ou non, significativement supérieur chez les patients traités par Captopril est minoré par les termes : « d'effet moins puissant du Captopril en ce qui concerne les accidents vasculaires cérébraux » ; le document mentionne que les patients traités par le Captopril présentaient à long terme un risque significativement moindre de développer un diabète ou que le Captopril retarde l'apparition d'un diabète, qui sont des données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Lopril ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lopril, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Délégation permanente est donnée à Mme Kareen Rispal-Bellanger, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mauron, du 22 octobre au 7 novembre 1999 :
    Site : caravane, place de l'Eglise, Mauron (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Art. 2. -  Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnent sur les fréquences attribuées par la décision no 99-781 à cet usage, en partage avec le service primaire de radiodiffusion dans la même bande de fréquences, conformément au tableau national de répartition des fréquences. Ils sont exclusivement destinés aux utilisateurs professionnels de l'audiovisuel et du spectacle. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR) fixée par la règle technique applicable est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    La démission de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
    La société Jane Lefranc et Frédérique Mathieu, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom ;
    Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, et Mme Mathieu (Frédérique, Francine), épouse Rutt, sont nommées notaires associées.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999 :
    M. André Grégoire, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Grégoire, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de M. Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, MM. Guy Robert, Claude Lestavel et Alain Lelouey, directeurs départementaux des impôts, et Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires, à l'exclusion :
    - des premier et deuxième alinéas de l'article 3 du chapitre Ier ;
    - des paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;
    - de l'article 8 du chapitre II ;
    - de l'article 9 du chapitre III.
    Le paragraphe 4.1 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 (paragraphe I) et L. 212-2-1 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, et R. 351-50 à R. 351-53 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 6 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 14 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-5 et L. 220-1 du code du travail.
Art. 2. -  Ces personnes sont chargées de l'activité accessoire prévue à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé et les dispositions statutaires qui leur sont applicables, pour une durée maximale d'un an susceptible d'être renouvelée au regard des nécessités de la mission.
    La décision est publiée au Bulletin officiel ou au Recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est effectuée.
Au titre de la filière MP
    Epreuve de mathématiques :
    M. Barsky (Daniel) ;
    M. Bertrand (Pierre) ;
    M. Deshouillers (Jean-Marc) ;
    M. Laville (Guy) ;
    M. Letac (Gérard) ;
    M. Reinhard (Hervé).
    Epreuve de physique :
    M. Amblard (François) ;
    M. Lehoucq (Roland) ;
    M. Ollitrault (Jean-Yves) ;
    M. Suraud (Eric).
    Epreuve de chimie :
    M. Bonnet (Jean-Jacques) ;
    Mme Romulus (Anne-Marie).
    Epreuve de français :
    M. Guinard (Henri) ;
    M. Petit (Jean).
    Epreuve de langue allemande : Mme Rozier (Claire).
    Epreuve de langue anglaise :
    Mme Cottegnies (Line) ;
    Mme Deleuse (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, les emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2003 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 4 emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale :
 1 pour la spécialité maintenance des bâtiments ;
 1 pour la spécialité surveillance et accueil ;
 2 pour la spécialité Bâtiments de France.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Valenciennes (Nord), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 mars 2000, M. Roche (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. d'Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn, est nommé directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Article 9
    Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
    Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Art. 6. -  Le centre automobile de la défense exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé en ce qui concerne le service automobile.
    A ce titre, il pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre de la défense ; il assure également le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense.
Le bureau des applications (IAC 1)
    Il assure le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information de l'administration centrale à l'exception des systèmes techniques de l'information routière.
    Il est chargé de :
    - la maîtrise d'oeuvre des applications stratégiques des directions ;
    - l'exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés ;
    - la conduite d'études d'opportunités et d'études détaillées ;
    - la réalisation et la maintenance ;
    - l'assistance technique aux développeurs des grosses applications d'administration centrale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992, fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
    Vu la décision no 99-220 du 1er juin 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des 26 MHz pour des radios d'informations touristiques et culturelles ;
    Vu la décision no 99-318 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu l'avis du 9 décembre 1999 du comité technique radiophonique de Bordeaux sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
    I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore dans la bande des 26 MHz porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 25,670 à 26,100 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    Compte tenu de l'utilisation de la bande de fréquences 25,670 MHz à 26,100 MHz pour la diffusion à longue distance de programmes radiophoniques en « ondes courtes » à destination ou en provenance de l'étranger, les fréquences proposées dans le présent plan ne font l'objet d'aucune garantie de non-brouillage.
    La liste des fréquences utilisables est donnée en annexe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, et de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.
Par décision no 99-551 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8029,75 et 8463,75 MHz sont attribués à l'association Radio Chrono pour sa liaison en deux bonds Saint-Père-en-Retz (studio) vers Saint-Père-en-Retz (relais) et Saint-Père-en-Retz (relais) vers Pornic, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 2 juin 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le mardi 6 juin 2000.
1.4.2. Contenu de l'évaluation
    L'évaluation devra être effectuée au regard des objectifs au démarrage de l'opération.
    Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs devront être définis dès le diagnostic sommaire et affiné lors des études pré-opérationnelles. La comparaison des objectifs et des réalisations au regard de ces indicateurs devra permettre, le cas échéant, de repositionner le projet à mi-parcours.
    Un calendrier d'évolution de ces indicateurs devra être défini afin de pouvoir suivre les éventuels retards constatés.
    Il conviendra de veiller à ce que les indicateurs retenus ne reflètent pas seulement l'avancement des travaux ou le nombre de ménages sortis de situations d'insalubrité. Ils devront également refléter les volets sociaux, économiques et urbains de l'opération, permettre de juger de la qualité de l'implication des habitants et de leur satisfaction.
    Il conviendra d'évaluer également l'adaptation aux besoins à satisfaire du point de vue qualitatif et quantitatif des moyens humains, techniques et financiers mis en oeuvre.
Au 5e échelon
    M. Mas (Dominique), avec 1 an 10 mois 10 jours.
    M. Baumgarth (Stéphane), avec 1 an 10 mois.
    Mme Crouzier (Sylvie), épouse Kainz, avec 1 an 6 mois.
    M. Luprich (Christophe), avec 10 mois.
    M. Paillard (Laurent), avec 10 mois.
    M. Girard (Claude).
1.2. Revenus salariaux
    Il sera procédé à l'appréciation des ressources au vu d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme juridique, durée indéterminée, déterminée, ou contrat d'entreprise de travail temporaire, ou d'une attestation d'activité fournie par l'employeur, ainsi que des bulletins de paie reçus par l'intéressé au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande. La production de douze bulletins de paie ne pourra être exigée (IV-A-1.2.4 ci-dessous).
    La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois temporaires ou à durée déterminée. Toutefois, l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur une stabilité des ressources. Ainsi, en règle générale, les contrats à durée déterminée qui démontrent la régularité de l'emploi, ainsi que les contrats d'intérim ou de travail temporaire, attestant de ressources suffisantes, vous conduiront à conclure à une stabilité des ressources. Des changements d'employeurs ne constitueront pas un motif de refus fondé sur l'instabilité des ressources.
    Pour l'appréciation de ce critère, l'OMI pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi.
    Il est de fait que certaines catégories d'étrangers autorisés temporairement à exercer une activité professionnelle salariée en France ne présentent pas de garanties de stabilité même si leurs ressources sont suffisantes. Ce sont notamment les travailleurs étrangers séjournant en France sous couvert d'un contrat de travailleur saisonnier, les titulaires d'autorisations provisoires de travail, les stagiaires en formation, qui sont généralement en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an et qui de ce fait ne peuvent prétendre au regroupement familial.
    C'est pourquoi les demandes émanant de ces catégories d'étrangers seront reçues par le service et transmises directement au préfet aux fins de décision (IV. - Procédure, point 1.3).
    Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial. Toutefois, les étudiants autorisés temporairement à exercer une activité salariée à titre accessoire sont mis en possession d'une autorisation provisoire de travail. Les ressources dont ils disposent peuvent être suffisantes au regard du critère du SMIC mais, les autorisations de travail étant par hypothèse précaires, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas de garantie de stabilité. Ces demandes seront instruites dans les conditions normales de la procédure.
    En tout état de cause, vous ne manquerez pas, s'agissant de l'une des situations évoquées ci-dessus, d'informer le demandeur que son conjoint peut toujours le rejoindre, par les procédures de droit commun, en obtenant, dès lors que les ressources sont suffisantes, une carte de séjour temporaire « visiteur ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Paul Merlin, M. Hubert Calamy, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de 11 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
    Cet examen professionnel est ouvert aux gardes-chefs principaux et aux gardes-chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
    Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le 2 novembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront les 7 et 8 décembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les agents de l'Office national de la chasse concernés doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Office national de la chasse (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de nomination en qualité de garde-chef principal ou garde-chef de 1re classe de l'Office national de la chasse.
    Enfin, elles devront préciser si le candidat souhaite participer ou non à un cycle de formation préparatoire.
L'environnement du bâti
    Au-delà des problèmes dus au bâti stricto sensu, les déficiences en matière d'aménagement constituent outre-mer une des sources prépondérantes d'insalubrité ou de risques.
    L'urbanisation spontanée ne pouvant se développer que sur des terrains fortement dépréciés concerne pour une grande part, outre-mer, des zones soumises à risques forts :
    - exposition à la houle cyclonique (50 pas, mangroves, avec dans ce dernier cas, outre l'atteinte irrémédiable et donc inacceptable à un milieu naturel à la fois nécessaire et fragile, les inconvénients cumulés de mauvais sols pour la construction et l'aggravation du risque paludéen dans les territoires concernés) ;
    - fonds et berges de ravines soumises à inondations brutales ;
    - pentes fortement instables ;
    - et, pour les Antilles, zones soumises à risque sismique fort.
    L'urbanisation spontanée par nature implique de grandes déficiences, voire une totale carence en matière d'équipements et viabilisation qui concourent pour une part très importante à l'insalubrité :
    - absence ou mauvaise évacuation des eaux usées ;
    - calibrage des voies de desserte insuffisant pour permettre l'accès des engins de collecte des ordures et de lutte contre l'incendie ;
    - insuffisance ou inexistence d'une canalisation des eaux pluviales et défaut de stabilisation des voiries qui transforment les dessertes en bourbiers durant la saison des pluies...
    et contribuent par ailleurs à leur « ghettoïsation » ;
    - absence d'équipements publics ;
    - enclavement par rapport aux commerces...
Article 1639 A
    Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».
    (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
Article 1600-0 C
    Le III de cet article est modifié comme suit :
    - la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
    - au troisième alinéa, la somme de : « 160 F » est remplacée par la somme de : « 400 F ».
    (Lois no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 39, no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 3-1 et 4, et no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 51.)
Article 178-0 bis
    Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » et « article 439 » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « article 302 D ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-2 et 16 et III-1o.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 décembre 1980 modifié à CELVIA, sous le numéro PH 80 245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine et cunicole, l'adresse du siège social étant ainsi modifiée : Le Foirail, 19460 Naves. Est concerné par cet agrément, outre le dépôt situé au siège social, le dépôt situé à l'adresse suivante : les 4-Chemins, 15004 Aurillac.
Art. 6. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur les lieux d'inscription.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte. »
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Grabisch (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-VI, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 février 2000, la société Explosifs Sèvres Atlantique, dont le siège social est sis 7, rue Edgar-Poe, à Niort (Deux-Sèvres), représentée par son président-directeur général M. Neau (Jackie), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type nitrate fuel dénommé Esatite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Besançon
    Tribunal pour enfants de Montbéliard
    Assesseur suppléant : M. Schertzer (David).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Paulard-Lanapats (Claire), administratrice civile de 1re classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale de 1re classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :
    « - en olives de table avec le poids par calibre ;
    « - en huile d'olive avec les quantités par catégorie. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 15. -  Les cidres pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    Dans la présentation de l'étiquette :
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation sans aucune mention intercalaire ;
    - lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation doit être répété entre les mots « appellation » et « contrôlée ».
    Les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression « appellation d'origine contrôlée » ou « appellation » et « contrôlée » sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
    La mention « appellation d'origine contrôlée » est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    A la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;
    Au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 747-4 Solian 100 mg (amisulpride), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Synthélabo).
    561 312-1 Solian 100 mg (amisulpride), comprimés sécables (B/150) (laboratoires Synthélabo).
    347 362-1 Solian 200 mg (amisulpride), comprimés (B/60) (laboratoires Synthélabo).
    348 748-0 Solian 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Synthélabo).
    561 313-8 Solian 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/150) (laboratoires Synthélabo).
    345 574-1 Triflucan 100 mg (fluconazole), gélules (B/7) (laboratoires Pfizer).
    345 578-8 Triflucan 200 mg (fluconazole), gélules (B/7) (laboratoires Pfizer).
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fluvac T des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 1999, il est constaté que M. Dahan (Antoine), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 27 juillet 1990 au 14 novembre 1991 à l'ambassade de France à Tananarive en qualité de premier secrétaire ;
    - du 6 septembre 1993 au 10 août 1996 au consulat général de France à Madrid en qualité de consul adjoint ;
    - du 11 août 1996 au 9 septembre 1998 au consulat général de France à Bombay en qualité de consul adjoint ;
    A l'administration centrale :
    - du 24 mars 1986 au 1er janvier 1987 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de rédacteur à la sous-direction d'Afrique du Nord ;
    - du 2 janvier 1987 au 24 mai 1987 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de rédacteur au service Méthodes-Formation-Informatique ;
    - du 25 mai 1987 au 1er février 1989 à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques en qualité de rédacteur au centre de conduite du projet culturel et de coordination géographique ;
    - du 2 février 1989 au 26 juillet 1990 à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur à la sous-direction des affaires stratégiques et des pactes ;
    - du 15 novembre 1991 au 5 septembre 1993 en qualité d'adjoint au conseiller pour les affaires religieuses ;
    - du 1er juin 1999 à ce jour en qualité de conseiller pour les Eglises d'Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999 et à compter du 24 septembre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « M. Anglio (Alfred), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique »,
    Par :
    « M. Grivalliers (Yves, Marie), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ».
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
    1o Au titre du a du 2 de l'article R. 793-3 du code de la santé publique :
    M. Mesure (Bernard) ;
    M. Dumont (Jacques) ;
    M. Grangé-Cabane (Alain) ;
    M. Capdeville (Bernard) ;
    2o Au titre du c du 2 de l'article R. 793-3 du code de la santé publique :
    Mme Taillardas (Denise), désignée par le Conseil national de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
    Viticulture
    Union du littoral ORB Hérault
    (UCLORH) (Hérault)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à l'Association du littoral ORB Hérault est transférée à l'Union du littoral ORB Hérault (UCLORH).