Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1° M. Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :
- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
- des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
DGA essais en vol.
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
3° M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.
Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien :
1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Marcourel, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
Sous-direction des bureaux des cabinets.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;
2° M. Cyrille Martin, administrateur civil, chef du département des distinctions honorifiques, dans la limite des attributions du département ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 2° est consentie à Mme Brigitte Preynat, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à 12 heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune et une déclaration sur l'honneur.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gardiens de la paix relevant des promotions mentionnées à l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
Les élèves gardiens de la paix mentionnés au précédent alinéa sont soumis aux dispositions des arrêtés du 18 octobre 2005 modifié et du 29 juin 2009 modifié susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La notation des élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions est fixée conformément à la grille suivante :
INTITULÉ
POINTS
Comportement
100
Evaluation armement
70
Evaluation tir 1
100
Evaluation tir 2
130
Evaluation TDI 1 (technique de défense et d'interpellation)
50
Evaluation TDI 2 (technique de défense et d'interpellation)
150
Développement de la condition physique opérationnelle/Evaluation parcours police
100
Evaluation informatique
50
Contrôle national écrit 1 incluant les fondamentaux
200
Contrôle national écrit 2
200
Contrôle national de simulation
200
Total des points
1 350
Les élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions reçoivent une formation en quatre séquences organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation (séquence A et séquence C) et services opérationnels (séquence B et séquence D).
La séquence A, d'une durée de cinq mois, et la séquence C, d'une durée de deux mois et demi, se déroulent en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP).
La formation initiale comporte également une période d'alternance appelée séquence B, d'une durée d'un mois.
La formation se complète d'une séquence de stage sur le site de première affectation d'une durée d'un mois appelée séquence D.
Les missions confiées aux élèves gardiens de la paix doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle d'un tuteur nominativement désigné et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
Les formateurs sont chargés, lors de la présence des élèves gardiens de la paix en service opérationnel au cours de la séquence B, de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens ;
- au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
- à l'organisation de séances d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention ;
- à la mise en place sur site, lorsque cela s'avère nécessaire, d'actions de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé. »
II. - Les articles 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 du même arrêté sont abrogés.
III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 modifié susvisé est supprimé.
IV. - Les articles 14 et 15 du même arrêté sont abrogés.
Les produits phytopharmaceutiques concernés par l'expérimentation prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont les produits définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
La formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule intégralement en établissement de formation de la police nationale et ne comporte pas de période de stage en service opérationnel.
Après une période d'enseignement théorique sur les fondamentaux du métier de gardien de la paix, la formation pratique est dispensée, sous la forme de mises en situation professionnelle incluant des enseignements généralistes, judiciaires et techniques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2016, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 2 (deux).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 52 (cinquante-deux).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 54 (cinquante-quatre).
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire.
Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :
1° M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin en chef Didier Delage, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues » (zone spéciale de conservation FR 8201689) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubres, Condorcet, Curnier, Eyrolles, Lemps, Les Pilles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Rémuzat, Sahune, Saint-May, Verclause, Villeperdrix, Vinsobres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon » (zone spéciale de conservation FR 7200716) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Castets, Linxe, Léon, Messanges, Moliets-et-Maa, Saint-Michel-Escalus, Vielle-Saint-Girons.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation) FR 5402001. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Gua, Saint-Sornin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » (zone spéciale de conservation FR 7200676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Borrèze, Salignac-Eyvigues, Simeyrols.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation) FR 5402002. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Saint-Suplice-d'Arnoult.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 août 2016, la SARP Industries, dont le siège social est situé 427, route du Hazay, Zone portuaire, 78520 Limay, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets industriels d'une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou » (zone spéciale de conservation FR 7200672) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzic, Campagnac-lès-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Saint-Cybranet, Saint-Pompont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cévennes ardéchoises » (zone spéciale de conservation FR 8201670) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/229 000 et les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Astet, Barnas, Beaumont, Borne, Burzet, Dompnac, Joyeuse, Labastide-sur-Bésorgues, Laboule, Lachamp-Raphaël, Laval-d'Aurelle, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Montselgues, Péreyres, Ribes, Rocles, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Laurent-les-Bains, Sanilhac, Tauriers, Valgorge, Vernon.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 2,0 %.
La durée bonifiée de l'ensemble des prêts à moyen terme spéciaux ne pourra excéder cinq ans. La bonification des prêts débute au plus tôt à la date de décision d'octroi des aides à l'installation et s'achève au plus tard cinq ans et neuf mois après la date de cette même décision.
La durée maximale de bonification d'un prêt à moyen terme spécial est définie en fonction de la date limite d'installation de son bénéficiaire, de la date de la première autorisation de financement d'un prêt et de la date de l'autorisation de paiement du premier versement de la dotation jeune agriculteur.
La durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux est exprimée en mois pour les prêts à échéance mensuelle, selon des multiples de trois pour les prêts à échéance trimestrielle, selon des multiples de six pour les prêts à échéance semestrielle et selon des multiples de douze pour les prêts à échéance annuelle.
1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones. Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° 20 % au maximum du plafond de subvention équivalente peuvent être affectés à des prêts à moyen terme spéciaux finançant du besoin en fonds de roulement.
3° Le transfert par le bénéficiaire des aides à l'installation de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux à un groupement agricole d'exploitation en commun est possible dans la limite de 50 % du montant de subvention équivalente auquel ce bénéficiaire peut prétendre. Dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, le bénéficiaire des aides à l'installation a la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux.
4° Le montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux pouvant financer l'acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D. 343-15 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 50 000 euros.
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4,5 %.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et le patrimoine du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
La chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
A la ligne : « 1-taux d'occupation théorique », dans la colonne : « interprétation/ remarques/ limites », les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 80 % pour tous les CEF » sont remplacés par les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF».
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « mode de calcul », le détail du calcul « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,80) » est remplacé par le détail de calcul suivant « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85) ».
ANNEXES
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JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18

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JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 18
La chambre départementale des notaires de la Meurthe-et-Moselle, la chambre départementale des notaires de la Meuse et la chambre départementale des Vosges ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2016, à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 4 bis ainsi rédigée : 
« Section 4 bis 
« Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
« Art. D. 15-1-5-1.-Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants : 
«-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; 
«-la direction générale de la sécurité intérieure ; 
«-la force d'intervention de la police nationale ; 
«-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; 
«-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
«-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; 
«-les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
Tarifs Distributions Publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN c€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT (€/MOIS)
ABONNEMENT (€/AN)
1
2
3
4
5
6
Base
6,78
6,78
6,78
6,78
6,78
6,78
5,71
68,52
B0
5,38
5,38
5,38
5,38
5,38
5,38
6,86
82,32
B1
3,49
3,55
3,61
3,67
3,73
3,79
16,11
193,32
Préchauffage
3,49
3,55
3,61
3,67
3,73
3,79
B2I
3,49
3,55
3,61
3,67
3,73
3,79
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,14
4,20
4,26
4,32
4,38
4,44
20,80
249,60
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN c€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT (€/MOIS)
ABONNEMENT (€/AN)
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours Prime fixe (**)
Prix proportionnel
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
6,288
6,306
6,353
6,414
6,475
6,536
3Gb Immeuble
3,49
3,55
3,61
3,67
3,73
3,79
16,11
193,32
B2S
Hiver
Été
3,490
3,551
3,612
3,673
3,734
3,795
16,11
193,32
3,490
3,551
3,612
3,673
3,734
3,795
B2M
Hiver
Été
3,490
3,551
3,612
3,673
3,734
3,795
16,11
193,32
3,490
3,551
3,612
3,673
3,734
3,795
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an 
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1981 susvisé, à :
1. M. le général de division Jean Maurin, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère.
2. M. le colonel Alain Walter, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean Maurin.
3. M. le colonel Stéphane Brosseau, commandant les musiques de l'armée de terre.
4. M. le lieutenant-colonel Roger Marrast, commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stéphane Brosseau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'Ecole nationale des greffes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1. Mme Linda Cédileau, directrice principale des services de greffe, directrice adjointe ;
2. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
2. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
3. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
4. Mme Nathalie Metier, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Catherine Raynouard, magistrate, et Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.
Annexe 1
Comité consultatif de l'épargne-logement
Composition
Le comité comprend :
- au plus neuf représentants des établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à distribuer des comptes, plans et à accorder des prêts d'épargne-logement ;
- un représentant de la direction générale du Trésor ;
- un représentant de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- un représentant du prestataire de l'Etat chargé de la gestion des primes d'épargne-logement ;
- un représentant de la SGFGAS.
Les premiers établissements de crédit sont désignés jusqu'au comité du 3e trimestre 2016. A compter de la tenue de ce dernier comité, les établissements de crédit sont désignés par l'Association française des établissements de crédit pour une période de trois ans.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement sont représentés par un titulaire pouvant être remplacé en cas d'absence par un suppléant.
Fonctionnement
La SGFGAS préside le Comité consultatif de l'épargne-logement et en assure le secrétariat.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer à M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
- Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
- Mme Evelyne FOUGERE, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
- Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses ;
- Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
- Mme Martine GRASSART, gestionnaire de dépenses ;
- Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses ;
- Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 août 2016, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'école de santé des armées les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou université de rattachement est fixée en 2016 comme suit :
ÉLÈVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU et/ou université de rattachement
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie générale :
- en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de chirurgie orthopédique et traumatologie 
3
Marseille (1 poste), Paris (1 poste), Brest (1 poste).
- en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
2
Paris (2 postes).
- en vue du DESC de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique 
1
Paris (1 poste).
Discipline d'anesthésie-réanimation
4
Marseille (2 postes), Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste).
Disciplines de spécialités médicales
Médecine interne 
4
Paris (1 poste), Marseille (1 poste), Nancy (1 poste), Lyon (1 poste).
Médecine physique et de réadaptation 
1
Paris (1 poste).
Radiologie et imagerie médicale 
3
Marseille (2 postes), Paris (1 poste).
Cardiologie 
1
Marseille (1 poste).
Discipline de psychiatrie
1
Marseille (1poste).
Discipline de médecine générale
En vue du DESC de médecine d'urgence 
4
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
Médecine générale 
63
Paris (20 postes), Marseille (21 postes), Brest (6 postes), Nancy (5 postes), Lyon (6 postes) Bordeaux (5 postes).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
- Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
- M. Alexandre PICARD, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
- Mme Nadjète BOURAZI, chargée de mission ;
- Mme Evelyne GONFIER, chargée de mission ;
- Mme Martine GOVART-SALIOT, chargée de mission ;
- M. Thibault JOURDAIN-DE-MUIZON, chargé de mission ;
- Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HERAULT, chargée de mission ;
- Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Christian Eckert, chargé du budget ;
Mme Martine Pinville, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, chargée du numérique.
AMENDEMENT
 À L'ACCORD DE SÉCURITÉ DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, SIGNÉ À BRASILIA LE 9 MAI 2016
Le Gouvernement de la République française ;
et
le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ;
Ci-après désignés les « parties » ;
Désireux de modifier certaines stipulations de l'Accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 2 octobre 1974 (ci-après désigné « Accord de sécurité ») ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er 
Autorités nationales de sécurité
A l'article 1er de l'Accord de sécurité les mots « Secrétaire Général de la Défense Nationale » sont remplacés par « Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale » et les mots « Ministre responsable de l'exécution de l'accord de coopération » sont remplacés par « Bureau Militaire de la Présidence de la République ».
Article 2
Degré de protection
A l'article 2 de l'Accord de sécurité, le tableau d'équivalence est modifié comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Classification (secret défense nationale)
SECRET DEFENSE
Ultrassecreto
CONFIDENTIEL DEFENSE
Secreto (a)
Mentions de protection (discrétion professionnelle)
DIFFUSION RESTREINTE
Reservado
(a) Les documents portant la classification SECRETO seront obligatoirement traités comme des DOCUMENTO CONTROLADO.
Article 3
Transmission électronique
A la fin de l'article 2 de l'Accord de sécurité, le paragraphe suivant est ajouté :
« La transmission électronique d'informations protégées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les autorités gouvernementales responsables des deux parties. »
Article 4
Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la date de sa signature.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement.
Fait à Brasilia, le 9 mai 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Bili
Ambassadeur de France au Brésil
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Mauro Vieira
Ministre des Relations extérieures
Au troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une vingt et unième section ainsi rédigée : 
« Section 21 
« Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique 
« Art. D. 543-295.-Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes ; 
« 2° “ Gobelets, verres et assiettes en matière plastique ” : les gobelets, verres et assiettes composés de plastique ; 
« 3° “ Mise à disposition ” : la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ; 
« 4° “ Gobelets, verres et assiettes jetables ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour que leur détenteur s'en défasse à l'issue d'une unique utilisation ; 
« 5° “ Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommation d'aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages susvisée ; 
« 6° “ Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique ” : les gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ; 
« 7° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ; 
« 8° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques. 
« Art. D. 543-296.-La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères, les mots : « Sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale au service des Français à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire »
La Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA), association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 24, rue du Rocher, 75008 Paris, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé, à compter de la date de parution du présent arrêté.