Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève peut être autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. 
« L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation. »
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants : 
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats justifiant de la détention d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, quatre années de services publics. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; 
« 3° Un concours ouvert au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au même 3°. 
« Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines relevant des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. 
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
- resserrement du réseau comptable par centralisation du recouvrement des recettes et création de pôles comptables interrégionaux ;
- réorganisation des services de surveillance terrestres et aéromaritimes et des services de soutien en vue de renforcer leur capacité d'intervention et de s'adapter à l'évolution des missions et des risques de fraude ;
- réorganisation des services des opérations commerciales pour tenir compte des évolutions nationales et communautaires en matière de dédouanement et de fiscalité ;
- réorganisation des services d'administration générale notamment pour tenir compte de la création ou de l'évolution de services à compétence nationale ou de services spécialisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 2016, Mme Sylvie Penot, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion budgétaire et financière, au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2016 :
M. Gilles DESHAYES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Jura, est nommé directeur régional des finances publiques de La Réunion.
M. Jean-Paul CATANESE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2016, M. Jean-Yves RAUDE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, mis à disposition du ministère de la fonction publique, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé, qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 9 mars 2016, est nommé membre du conseil de gestion de l'Institution de gestion sociale des armées en qualité de représentant du ministère des affaires sociales et de la santé et de la direction générale de l'offre de soins : M. Dimiter PETROVITCH, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3), membre titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une prime de compensation des bas salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2016, Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2016, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2016 :
- Mme la contrôleuse adjointe des armées Jouan (Agnès, Anne, Claudie) ;
- M. le contrôleur adjoint des armées Gousseau (Olivier, Nicolas).
Le titre Ier du livre Ier du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est complété par les chapitres III et IV ainsi rédigés : 
« Chapitre III 
« Collectivités territoriales 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. 
« Chapitre IV 
« Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 
« Section unique 
« Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration 
« Art. A. 114-1.-Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq collèges : 
« 1° Collège des personnels pédagogiques ; 
« 2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ; 
« 3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ; 
« 4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ; 
« 5° Collège des stagiaires en formation. 
« Art. A. 114-2.-Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin. 
« Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. 
« Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits dans l'établissement à la date de clôture du scrutin. 
« Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois. 
« Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter. 
« Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. 
« Art. A. 114-3.-Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont précisées en annexe I-0-1. 
« Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 114-7 du code du sport. 
« Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, M. Cédric BOURILLET, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 18 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
M. Jean-Jacques CORSAN, en remplacement de Mme Sylvie SALABERT.
M. Benoît BITEAU.
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :
M. Thierry SUAUD, en remplacement de Mme Françoise BIGOTTE.
M. Jean-Louis CAZAUBON, en remplacement M. Martin MALVY.
Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Jean-Pierre DELPONT, en remplacement M. Lionel ROUCAN.
Communes diverses :
M. Martin MALVY, en remplacement de M. Gérard MIQUEL.
Représentants des usagers
Industrie compétente domaine tourisme littoral
M. Alain BRETELLE, en remplacement de M. Laurent BARTHELEMY.
Milieux socio-professionnels
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
M. Henri-Vincent AMOUROUX.
M. Jean-Claude PRIOLET.
M. Alain TESTAUD.
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées :
M. Jean-Louis CHAUZY.
M. Michel GUIRAL.
Auvergne - Rhône-Alpes :
M. Jean BARRAT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2016, le bien culturel suivant :
Jess, The Mouse's Tale, 1951-1954, collage, gelatin silver prints, magazine reproductions and gouache on paper, appartenant au San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « Beat Generation », organisée par le Centre Pompidou, Paris, et présentée à la Galerie 1 du 22 juin 2016 au 3 octobre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 juin 2016 au 31 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2016, les biens culturels suivants :
Pradier Jean, Les premiers pas de Bacchus; inv. 1910-0248, plâtre ; 
Corot Camille, Nymphe couchée; inv. 1875-0005, huile sur toile, 
appartenant au Musée d'art et d'histoire de Genève (Suisse),
prêtés à l'exposition « Bacchanales modernes, le nu, l'ivresse et la danse dans l'art français du xixe siècle », organisée et présentée au Palais Fesch, musée des beaux-arts d'Ajaccio, du 30 juin 2016 au 3 octobre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2016 au 30 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Charles Camoin :
L'artiste dans son studio, 1905, huile sur toile, inv.2000.228.FA, appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas (Etats-Unis) ;
Jeune marseillaise, 1904/05, huile sur toile, inv. 1986.1408, appartenant au Art Institute de Chicago, Chicago (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Charles Camoin, un peintre dans sa couleur », organisée et présentée au musée Granet d'Aix-en-Provence, du 9 juin 2016 au 2 octobre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2016, M. Jacky, Jean Bretagne, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2016, M. Jean-Baptiste Gourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
L'annexe I de la décision n° 2010-06 du 7 janvier 2010 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision et l'annexe intitulée « Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Vendée images, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service TV Vendée » est nommée annexe 3.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 2/3 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Lille (réseau R15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
et par minimale [b]
CANAL/POLARISATION
LILLE
Loos Wattignies
108
10 kW (1)
36 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Troyes (réseau R15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne
      

    (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale
      

    [b]
CANAL/
      

    polarisation
TROYES
Les Riceys
435
2 kW (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
9
180
18
270
6
10
7
100
12
190
18
280
3
20
8
110
15
200
20
290
1
30
5
120
18
210
25
300
0
40
4
130
20
220
25
310
0
50
4
140
20
230
25
320
0
60
4
150
25
240
18
330
0
70
5
160
25
250
13
340
0
80
7
170
20
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Tours - Blois (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
AZAY-LE-RIDEAU
Agglomération
BLOIS
Agglomération
CHINON
Agglomération
LANGEAIS
Agglomération
LIGUEIL
Agglomération
LOCHES
Agglomération
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
Agglomération
RICHELIEU
Agglomération
SAINT-EPAIN 2
Agglomération
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
Agglomération
TOURS
Chissay
VENDÔME
Agglomération
VILLELOIN-COULANGE
Agglomération
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën ,75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes (Réseau R15)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
CHANTONNAY
Agglomération
FONTENAY-LE-COMTE
Agglomération
LA ROCHE-SUR-YON
Agglomération
LA TRANCHE-SUR-MER
Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE 1
Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE 2
Agglomération
MAREUIL-SUR-LAY
Agglomération
NANTES
Nantes Sud-Est
PORT-JOINVILLE
Agglomération
POUZAUGES
Agglomération
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT
Agglomération
Les articles 1er à 6 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société par actions simplifiée Canal 32 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 32 dans la zone de Troyes.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition.
« Le terme de l'autorisation est le 31 mars 2020.
« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 5. - Le service de télévision Canal 32 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 novembre 2014 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 susvisée.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine” a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du simplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Cholet - La Roche-sur-Yon - Nantes (Réseau R15)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
CHANTONNAY
Agglomération
FONTENAY-LE-COMTE
Agglomération
LA ROCHE-SUR-YON
Agglomération
LA TRANCHE-SUR-MER
Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE 1
Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE 2
Agglomération
MAREUIL-SUR-LAY
Agglomération
NANTES
Nantes Sud-Est
PORT-JOINVILLE
Agglomération
POUZAUGES
Agglomération
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT
Agglomération
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « et la mise en œuvre » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
L'article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les mots : « en application de l'article L. 932-12 du code de la sécurité sociale, les cabinets et les entreprises qui ont adhéré au présent régime n'ont pas la faculté de dénoncer ou de résilier leur adhésion » et « ceci conformément avec le cinquième alinéa de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale » contenus à l'article I.9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 932-12 et du cinquième alinéa de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « si le cabinet ou l'entreprise d'expertises décide de recourir à un autre assureur, la validité du recours à cet assureur est liée au versement dans le fonds collectif de la branche de cette contribution spéciale » contenus au troisième alinéa de l'article I.14.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article III-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 2013 relatif à la rénovation du dialogue social (annexes), conclu dans le secteur de l'assurance. 
L'annexe II relative aux statuts de l'association pour le dialogue social dans l'assurance est exclue de l'extension en tant qu'elle n'a pas pour objet la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
-l'avenant n° 111 du 11 juin 2015, relatif aux commissions paritaires régionales, à la convention collective nationale susvisée. 
Le septième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2135-12 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ;
-l'avenant n° 1 du 21 octobre 2015, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime complémentaire de remboursements de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
ANNEXE
2 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
34008 940 762 5 4
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)
34008 940 763 1 5
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B.
CODE UCD
PRÉSENTATION
34008 940 742 4 3
RIXUBIS 1 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 1 000 UI/5 ml (200 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34008 940 743 0 4
RIXUBIS 2 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 2 000 UI/5 ml (400 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34008 940 744 7 2
RIXUBIS 250 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 12 500 UI/5 ml (50 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34008 940 761 9 3
RIXUBIS 3 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 3 000 UI/5 ml (600 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34008 940 745 3 3
RIXUBIS 500 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 500 UI/5 ml (100 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.
Les lignes suivantes de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont supprimées : 
« Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué : 35,62 
Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine :
-unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique : 100,35
-puis par tranche supplémentaire de 50 ml : 25,08 
Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum) : 100,35 
Plasma lyophilisé (200 ml au minimum après reconstitution) : 374,81 ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
34008 941 238 8 0
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé (laboratoires SANDOZ)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Estelle, Marie, Françoise ROUAT, née le 6 mars 1990 à Quimper (Finistère), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016 :
Mme BERTHELIN (Laure, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
Le retrait de Mme DELILLE (Christine, Françoise, Dominique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine DELILLE et Julien MILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Julien MILLARD et Laure BERTHELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mathieu, Marie, Patrick DE RORTHAIS, né le 25 septembre 1983 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016 :
La démission de Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie), huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V. », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de Mme ROUBER (Emmanuelle, Sophie).
Mme DE ZAN (Mélanie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, Mme PRIOLET (Charlotte, Isabelle, Bernadette), épouse RIPOCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée MALARD ASSOCIES - PARIS à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Claire, Cécile, Paulette, Marie MAITROT-TRAPPEST, née le 20 décembre 1991 à Bobigny (Seine-Saint-Denis), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par décret en date du 13 avril 2016, M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de la fiscalité des personnes (groupe II) à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Antoine MAGNANT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, la transformation de la société civile professionnelle Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE, Arnaud BRUN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE et Arnaud BRUN, notaires associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Stéphane, Franck, Alain ALBERTINI, né le 14 avril 1976 à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 19 mai 2015 relatif à l'évolution de la classification des emplois et des coefficients s'y rapportant, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de :
-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 relatif à l'accord du 18 janvier 2010 sur la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le quatrième alinéa de l'article 1 b est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion d'entreprise » figurant au quatrième point du quatrième alinéa de l'article 1 c sont exclus de l'extension en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
Le deuxième linéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail ;
-l'avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
L'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 12 avril 2016, M. Bertrand WYBRECHT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2015, M. Jean-Pierre Besnard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2016.