Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pyrénées-Atlantiques
    Bayonne. - Cimetière juif, situé en bordure du carrefour formé par l'avenue du 14-Avril et le chemin de Hargous : sol du cimetière et façades et toitures du dépositoire (CAD AY 205) : inscription par arrêté du 15 juillet 1998.
    Castet. - Château de Castet dit Tour Abadie, avec sa motte, ses retranchements, ses fortifications en pierre et le sol compris à l'intérieur de l'enceinte (CAD A 128, 138, 141 à 144, 147) : inscription par arrêté du 8 octobre 1998.
    Charre. - Ensemble des vestiges du château de Mongaston avec l'ancien camp retranché, son sol et les vestiges qui s'y trouvent (CAD ZK 20, 21) : inscription par arrêté du 21 août 1998.
    Rébénacq. - Château de Bitaubé : façades et toitures du château et de ses dépendances, ainsi que les espaces extérieurs, c'est-à-dire les terrasses, les jardins d'agrément ouest et est avec murs et haies de clôture, ainsi que les escaliers d'accès (CAD C 30, 473) : inscription par arrêté du 9 juillet 1998.
    Sault-de-Navailles. - Vestiges et tour de l'ancien château de Sault, ainsi que la motte sur laquelle est élevée celle-ci et la basse-cour attenante (CAD B 437) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
    Sévignacq-Meyracq. - Château de Sévignac dit d'Etigny (ancienne abbaye laïque) : façades et toitures du château ; façades et toitures de la grange et des écuries ; parc avec ses terrasses, son belvédère et ses murs de clôture ; jardin avec ses terrasses, son puits et ses murs de clôture ; pigeonnier (CAD D 233 à 235, 237) ; incription par arrêté du 9 juillet 1998.
Art. 2. -  Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est rattaché au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section I : Urbanisme et services communs), après un prélèvement de 68,96 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17432 à 17433
    =============================================
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 5 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et la promotion dans l'industrie (AFPI), 2, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 58 005 924,07 F, sur une trésorerie disponible de 1 143 600 F et un actif de 506 474,67 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Art. 14. -  A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
    1o Tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 1er juillet 1999, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1o, 4o et 5o de l'article 2, datant de moins de cinq ans ;
    2o A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur non salarié sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Gironde) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 13. -  Le comité technique paritaire national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président du conseil d'administration de La Poste.
    Les comités techniques paritaires départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration. Ces règlements sont soumis à l'approbation des directeurs départementaux ou des chefs de service auprès desquels ils sont constitués.
VII. - Partie 7 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 46' 00'' N, 001o 29' 00'' E - 50o 41' 00'' N, 001o 44' 00'' E ;
    50o 33' 00'' N, 001o 56' 00'' E - 50o 26' 00'' N, 001o 57' 00'' E ;
    50o 20' 00'' N, 001o 47' 30'' E - 50o 22' 40'' N, 001o 42' 02'' E ;
    50o 25' 27'' N, 001o 37' 31'' E - 50o 25' 41'' N, 001o 34' 13'' E ;
    50o 32' 59'' N, 001o 22' 21'' E - 50o 36' 04'' N, 001o 17' 48'' E ;
    50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 50o 45' 25'' N, 001o 28' 00'' E ;
    50o 46' 00'' N, 001o 29' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17426 à 17427
    =============================================
Par décret en date du 17 novembre 1998, M. Philippe Boisadam est nommé censeur, siégeant avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Air France, sur proposition de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Hugues Parant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 8. -  La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
    - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
    - un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;
    - un médecin inspecteur de santé publique ;
    - un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.
Art. 7. -  Le président de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la tutelle.
    Il assure la direction générale de l'établissement. A ce titre :
    1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    2o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    4o Il prend les décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification aux ministres chargés de la tutelle. Il en rend compte au prochain conseil d'administration ;
    5o Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    6o Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute les personnels contractuels ;
    7o Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
    Sauf pour les décisions mentionnées aux 4o et 5o, il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (19 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11973 à 11974
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/2001 page 11973 à 11974
    =============================================
    La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est un service technique à compétence nationale, qui comprend :
    - le département ports et littoral maritimes ;
    - le département voies navigables et eau ;
    - le département signalisation maritime et fluviale ;
    - le département surveillance de la navigation maritime et sauvetage ;
    - le département équipements et réseaux de télécommunications ;
    - le département recherche, informatique et modélisation ;
    - le secrétariat général ;
    - l'agence de Nantes ;
    - l'agence d'Aix-en-Provence.
Article 20
    Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles 17 et 19 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
    Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 118
    Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 119
    Douze ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 120
    Vingt-huit assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 121
    Onze techniciens de la recherche de classe normale.
    CONCOURS No 122
    Dix adjoints techniques de la recherche.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme UNOFI Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 7, rue Galvani, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Yvelines
    1 Tourmez (Eric) ; 2 Danloux (Frédéric) ; 3 Farnos (Jean-Philippe) ; 4 Dal Maso (Léon) ; 5 Bulciaghy (Philippe) ; 6 Bousquet (Bernard) ; 7 Combecave (Jean-Marc) ; 8 Peyro (Charles) ; 9 Danel (Eric) ; 10 Didier (Laurent) ; 11 Jegou (Pascale) ; 12 Faure (Cédric) ; 13 Filarowicz (José) ; 14 Gonseth (Guillaume).
Art. 5. -  L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la culture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    « Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, il procède à la proclamation des résultats. »
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/03, édité sous la référence Z 84 033, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 à ladite convention conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter l'annexe III (Formation professionnelle des jeunes) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sauf pour l'exercice des activités prévues par le présent décret ;
    4o D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents et la gestion de la réserve ;
    5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1997 :
      Mme Picaut (Françoise, Colette), épouse Benard, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Michel Gaire et Jean-Michel     Audibert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Chatelaillon-Plage (Charente-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Michel Gaire et Jean-Michel Audibert,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Gaire, Jean-Michel Audibert     et Françoise Picaut-Benard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 3
    L'émission de tickets no 1 code jeu 60001 du jeu « Millionnaire », à laquelle s'applique le règlement fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000 et le 28 juillet 2000, sera clôturée le 15 octobre 2000, date limite de vente des tickets. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire » pourra s'exercer jusqu'au 15 novembre 2000 inclus.
    Les gagnants « 3 TV » de cette émission participeront au « tirage Millionnaire » et percevront leur lot dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de forclusion du 15 novembre 2000, soit jusqu'au 13 février 2001, en application de l'article 1er de la modification du règlement du jeu « Millionnaire » faite le 6 juillet 2000 et publiée au Journal officiel du 3 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2000, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
    M. Peron (Nicolas) ;
    M. Stirnemann (Laurent) ;
    M. Cipriano (Jean-Marie) ;
    M. Poissonnet (Denis).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2002 aux personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui remplissent l'une au moins des conditions prévues aux 1o à 5o de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er mai 2001.
Sur les pouvoirs excessifs conférés au préfet
    L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit un véritable mécanisme de sanction automatique, lorsque le préfet constate, par un arrêté motivé, la « carence » de la commune dans l'absence ou l'insuffisance de réalisation de logements sociaux. Dans ce cas, le prélèvement « est doublé, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
    Or, le caractère automatique de la sanction est critiquable, à un double titre. D'une part, la commune ne peut être en mesure de se justifier et d'expliquer les raisons qui conduisent à ne pas avoir atteint le seuil fixé par la loi. D'autre part, la sanction n'applique pas un principe de proportionnalité de la mesure, qui doit être adaptée aux faits reprochés. A cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel condamne tant l'absence de possibilité de respecter les droits de la défense, dont on ne voit pas pourquoi ils ne seraient pas applicables aux personnes publiques, que le non-respect du principe de proportionnalité, par exemple en matière de lois délimitant les circonscriptions électorales (C. const., no 85-196 DC, 8 août 1985, Rec. 63 ; no 86-208 DC, 1er et 2 juillet 1986, Rec. 78).
    Fondamentalement, la notion de « carence manifeste » utilisée par le texte de loi ne permet de s'assurer que la décision du préfet ne fera pas une part à l'arbitraire. A tout le moins, il faudrait que le dispositif prévoit explicitement une possibilité de recours ouverte à la commune devant le juge administratif.
Art. 16. -  Les rapporteurs permanents peuvent entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile et procéder aux enquêtes ou vérifications nécessaires auprès des personnes privées ou publiques. Celles-ci sont tenues, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, de leur communiquer tous documents et informations intéressant l'état civil de la personne qui fait l'objet de la demande.
    Chapitre 3
    Examen de la demande par la commission
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 57 du 26 septembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la structure et revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
      Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Deville (Pierre, Jean, Alphonse), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 381-6 Cymevan 500 mg (ganciclovir), gélules (B/90) (laboratoires Produits Roche).
    348 901-3 Sophidone LP 4 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Upsa).
    348 904-2 Sophidone LP 8 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Upsa).
    348 906-5 Sophidone LP 16 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Upsa).
    348 908-8 Sophidone LP 24 mg (chlorhydrate d'hydromorphone), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Upsa).
    346 171-8 Viracept 250 mg (nelfinavir), comprimés (B/270) (laboratoires Produits Roche).
    346 169-3 Viracept 50 mg/g (nelfinavir), poudre orale en flacon (144 g) avec cuillère-mesure (laboratoires Produits Roche).
Art. 4. -  Les destinataires des données individuelles indirectement     nominatives sont les membres de l'unité INSERM U 292 (dans le cadre de la     cohorte de recherche << SEROCO >> afin de lever les incertitudes concernant     le devenir des volontaires perdus de vue) et d'autres organismes de recherche     ou de surveillance, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect     des dispositions de la loi du 1er juillet 1994.
      Les destinataires de données individuelles anonymes sont le Centre européen     de surveillance de l'épidémie de sida (CESES, centre collaborateur OMS), les     médecins inspecteurs chargés des actions déconcentrées de lutte contre le     sida et les organismes de recherche ou de surveillance, sur la base d'un     projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi du 1er     juillet 1994.
      Les destinataires des statistiques globales sont le ministre chargé de la     santé, ses services centraux et ses services déconcentrés, les médecins     cliniciens et de manière générale toute personne qui en ferait la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Le retrait de Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van-Zandijcke,     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude     Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques Hermant et Anne Van-Zandijcke,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol,
     Jean-Jacques Hermant et Anne Van-Zandijcke, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol et Jean-Jacques Hermant,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van-Zandijcke, est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de la société Jean-Claude Desmaris, Régine     Salvignol et Jean-Jacques Hermant, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, les tarifs des insertions au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il     suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette     date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au     greffe faisant foi :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0265 du 15/11/97   :
                      : Page 16570  a 16571              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux seuls prélèvements dans l'atmosphère des lieux de travail les organismes suivants :
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    European Environnement Consultants, Garonor, bât. 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
    European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac ;
    European Environnement Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7 ;
    Maintenance et exploitation industrielle (MANEXI), 91, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac ;
    PRYSM, laboratoire Algade, technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 32 du 24 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers, ETAM et cadres.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 20 du 1er décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - d'abroger l'avenant no 18 du 24 février 1997 à la convention ;
    - de modifier l'article 22 (Définitions des fonctions et des coefficients hiérarchiques) de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Multimédia (FTMM).
Au grade de vétérinaire biologiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les vétérinaires biologistes de réserve :
    Ignace (Etienne, Albert, Ferdinand).
    Jacobi (Eric, François).
    Pelletier (Bruno, Jean).
    Alvado (Thierry, Emile).
    Genty (Marc, Jean, Marie, Joseph, Yves).
    Boidin (Philippe, Jean, Emile).
    Kritchmar (Franck, David).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée courant du 3 août 1998 au 26 décembre 2002 à la SCM Cabinet de radiologie, 99, cours Aristide-Briand, à Charleville-Mézières, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 C dont l'installation dans les locaux de la polyclinique du Parc, 18 ter, avenue Georges-Corneau, à Charleville-Mézières (Ardennes), a été initialement autorisée le 30 novembre 1976.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Curie (section médicale), 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 25, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, de l'accélérateur de particules Saturne 41, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, de l'accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été initialement autorisée les 23 décembre 1981, 21 janvier 1987, 5 avril 1989 et 25 juin 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM centre Frédéric-Joliot, 7, rue de l'Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 juin 1985 et le 16 décembre 1987.
Art. 2. -  L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche ne peut être accordée qu'aux personnels accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Ils doivent en outre avoir souscrit l'engagement d'effectuer, au sein de leur établissement ou dans le cadre d'un dispositif interétablissements, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière d'encadrement doctoral et de formation à la recherche pendant une durée de quatre années d'enseignement.
    Les agents qui bénéficient d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche.
    Les agents qui bénéficient d'un cumul de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette incitation, sauf dans le cas où la fonction exercée à titre accessoire contribue au bon fonctionnement du service public de l'enseignement de l'architecture. Dans ce cas, une dérogation peut être accordée individuellement par décision du ministre chargé de l'architecture.
Art. 3. -  La réception des véhicules et des feux visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/758/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux feux conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1977 susvisé.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Actualité liée à l'élection
    1o Les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes en présence, les personnalités, formations ou courants politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.
    2o Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection sont exposés avec un souci constant d'impartialité et d'équilibre.
    3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    4o Dans les émissions du programme autres que l'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
    5o L'équilibre doit être réalisé pour le journal en tahitien, d'une part, pour le journal en français, d'autre part.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Bulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Bulle (35) ;
    Décision d'autorisation : no 92-313 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-respect du programme d'intérêt local ;
    - non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1998.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 63 236,19 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, Mme Liautaud (Sophie), épouse Landaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 juillet 1996, est titularisée, à compter du 15 juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 6. -  Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de     sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou de l'un de ses sites     d'implantation, le transport sans mise en bière est autorisé par le maire de     la commune de décès, dans les conditions prévues aux articles R. 363-5 (3o à     5o) et R. 363-6 (1o à 3o) du code des communes.
      Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le     gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci     est destinataire de l'autorisation de transport mentionnée ci-dessus.
      Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est     transporté, copie de l'autorisation de transport est adressée sans délai au     maire de cette dernière commune.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-381 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale et téléphone) ;
    - à la situation économique et financière (éléments de facturation, catégorie de patient) ;
    - à la santé (médecin traitant nom, adresse, données biométriques, examens nature, date et résultats, antécédents cliniques, facteurs de risque, diagnostics, dates entrée et sortie, traitement).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1998, l'arrêté du 17 avril 1997 portant nomination d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
    « Auprès de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF) : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel) ;
    « Auprès de la Confédération paysanne : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel) ;
    « Auprès de la Coordination rurale-Union nationale : M. Ansel (Jean-Claude) (Conseil général de l'agronomie), en remplacement de M. Lambert (Marcel). »
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/20 0 page 15933 à 15956
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance" que les vins répondant aux conditions du décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 35     hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 40     hectolitres à l'hectare.
      << Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées     "Coteaux de l'Aubance" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée dans     l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la     différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans     l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" affectée d'un     coefficient K.
      << Ce coefficient K est fixé à 1,58.
      << Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins     produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine     contrôlées "Coteaux de l'Aubance" et "Anjou".
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance"     ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années     précédentes. >>
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Fraction de contingent 1995/12
     Barras (Xavier, Eric, Thierry, Georges).
    Bayle (Nicolas, Henri, Raoul).
    Bougeant (Frédéric, François).
    Brunet (Laurent, Franck, Henri).
    Caron (Alexandre, Henri).
    Casarotto (Ludovic, Marie, Dominique).
    Chatelain (Frédéric, Denis, Paul).
    Chouarche (Vincent).
    Commère (François, Marie, Roland).
    Fargetton (Olivier).
    Garmer dit Richter (Franck).
    Gasnot (Laurent, Jean, Christophe).
    Gizzi (Bertrand, Roland, Joseph).
    Hervé (Michel, Luc, Marie).
    Jammeron (Denis, Jean-Claude, Gérard).
    Laurent (François, Noël).
    Louzao (Adam, Martin).
    Marchant (Stéphane, Jean-Yves).
    Medard (Marc, André, Claude, Joseph).
    Michelet (Thierry).
    Mouzin (Anthony, Noël).
    Rebuffel (Thierry, Jean).
    Reinier (Charles, Bernard, Michel).
    Rotureau (Jean-Philippe, Vincent).
    Thietry (Jean-Paul, François, Claude).
    Vernet (Gilles, Jean).
Art. 19. -  Sont interdits dans la réserve:
      1o Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière, à l'exception de     celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du     code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre     de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du     présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de     la nature;
      2o Tout enlèvement de tourbe, sauf autorisation du préfet délivrée à des     fins scientifiques après avis du comité consultatif;
      3o La collecte de tous minéraux et fossiles, sauf autorisation délivrée à     des fins scientifiques après avis du comité consultatif.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Adour Concept FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Bigorre (64);
      Décision d'autorisation: no 93-273 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17377    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 octobre 1996, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
      M. Giolitto (Pierre), à compter du 30 juin 1997 ;
      M. Tardiveau (Jean), à compter du 5 juillet 1997.
      MM. Giolitto et Tardiveau sont autorisés à poursuivre leurs activités, par     nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1997 et sont radiés des cadres à     compter de cette date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
      1o L'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord     interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      2o L'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
      Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des     articles L. 212-8 et L. 212-5-1 du code du travail.
      Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail ;
      3o L'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit     commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Le paragraphe b de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.