Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-541 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Général Transfert pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Pau est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juillet 1996, M. Mimeur (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Yonne, est promu au grade de directeur adjoint     du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II,
     chapitre Ier, la section VI intitulée << Conséquences et limites des     procédures de redressement >> comprend les articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-4     ainsi rédigés :
      << Art. R.* 80 B-1. -  La demande d'agrément visée au a du 2o de l'article     L. 80 B ou la notification visée au b du 2o du même article précise le nom ou     la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions     législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une     présentation précise et complète de la situation de fait et est établie     conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce     modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions     concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à     l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le     bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
      << Art. R.* 80 B-2. -  La demande d'agrément ou la notification mentionnée à     l'article R.* 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de     réception postal, selon le cas au ministre chargé du budget ou à la direction     des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est     tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire     l'objet d'un dépôt contre décharge.
      << Art. R.* 80 B-3. -  Si la demande d'agrément ou la notification     mentionnée à l'article R.* 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions     de cet article, le ministre ou le directeur invite son auteur, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments     complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions     prévues à l'article R.* 80 B-2.
      << Art. R.* 80 B-4. -  Le délai de trois mois prévu au 2o de l'article L. 80     B court à compter de la réception de la demande d'agrément ou de la     notification ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en     oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. >>
Art. 6. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des     dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour     les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article     1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du     comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de     plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,71 p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
      802 + 466 x (S.M.I. - 1,5),
    étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
      La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux     âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement,     de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef     d'exploitation.
      II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires     des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit     pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 216 F ;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 144 F ;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 72 F.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-675 du 21 juillet 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 20, avenue Mortimer-de-Lassence, 64110 Mazères-Lezons.      << Altitude du site : 283 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 295 mètres. >>
Art. 18. -  Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de     deux assesseurs désignés par le préfet de région parmi les personnels placés     sous son autorité.
      Ils se réunissent à la diligence du préfet de région huit jours au moins et     quinze jours au plus après la date du scrutin et procèdent, en présence des     délégués des listes, au dépouillement du scrutin.
      A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent :
      - le nombre total de votants ;
      - le nombre total de suffrages exprimés ;
      - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
      - le quotient électoral.
      Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages     valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
     administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau,
     attaché de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M.
     Bruno Joly.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil,     chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry,     administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet,
     commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels     techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale au bureau     des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal,
     chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 27
    Conseil d'administration: pouvoirs
      Sans préjudice des pouvoirs que l'article 24 du présent Accord confère au     Conseil des gouverneurs, le Conseil d'administration assure la direction des     opérations générales de la Banque; à cette fin, il exerce, outre les     compétences qui lui sont expressément attribuées par le présent Accord, tous     les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en     particulier:
        (i) Il prépare le travail du Conseil des gouverneurs;
Article 18
    Fonds spéciaux
      1. La Banque peut accepter la gestion de Fonds spéciaux créés pour la     réalisation de son objet et entrant dans le cadre de sa mission. Les frais de     gestion de chaque Fonds spécial sont imputés à ce Fonds spécial.
      2. Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés de     quelque manière que ce soit selon toutes conditions et modalités compatibles     avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition     applicable du présent Accord, ainsi qu'avec la ou les conventions régissant     ces Fonds.
      3. La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à     la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds spécial. Ces règles et     règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord,     à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux     opérations ordinaires de la Banque.
B. - Option Technologie et biologie
    8 Euda (Elisabeth).
    9 Granel (Caroline).
    10 Pacot (Christophe).
    11 Izoulet (Audrey).
    12 Loriaux (Mélanie).
    13 Weber (Frédéric).
    14 Lecouey (Frédérique).
    15 Vieillecroze (Céline).
    16 Cury (Cyril).
Art. 1er. - L'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:    
      I. - A l'article 7, ajouter après le quatrième alinéa:
       <<Nage en eaux vives (qualification correspondant à l'organisation,
     l'animation et à l'encadrement de l'activité dans les rivières de classe     supérieure à III).>>    
      II. - Annexe, ajouter après:
       <<U.F. de la qualification complémentaire: Canoë-kayak en eaux vives     (classe IV et plus):
      <<U.F. de la qualification complémentaire: Nage en eaux vives (classe IV et     plus).
      <<a) L'étude de l'activité et des pratiquants:
      <<- les lieux de pratique, les structures organisatrices, le cadre     juridique;
      <<- les demandes, besoins et motivations des pratiquants;
      <<- les attitudes et les conduites spécifiques;
      <<- la diététique et le secourisme appliqué;
      <<- la gestion de l'activité, du matériel et des locaux, de l'animation et     de la pédagogie;
      <<- l'analyse didactique de l'activité;
      <<- la préparation, la conduite et l'évaluation des séances, stages en     classe IV et plus;
      <<b) L'animation et la pédagogie:
      <<- l'analyse didactique de l'activité;
      <<- la préparation, la conduite et l'élaboration des séances, stages en     classe IV et plus;
      <<c) La pratique:
      <<- la sécurité;
      <<- les méthodes de sauvetage;
      <<- les techniques d'évaluation en classe IV et plus;
      <<- l'entretien du matériel et des équipements.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Collomb (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère     de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques     au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au     ministère de l'équipement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 35. - Le décret no 76-473 du 25 mai 1976 modifié relatif à l'Agence     nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret no     81-593 du 13 mai 1981 relatif à l'Agence pour la qualité de l'air et le     décret no 82-404 du 13 mai 1982 portant création de l'Agence française pour     la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
Art. 2. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe II à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe II à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 septembre 1999, M. Frémon (Henri), conseiller commercial hors classe, est affecté, à Barcelone, pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions des avenants nos 51 et 52 du 28 avril 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de     L'Hay-les-Roses, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section de l'autoroute A83 Nantes-Niort entre La Cour     Neuve, sur la commune des Sorinières (Loire-Atlantique), et l'échangeur avec     la R.N. 137, sur la commune de Sainte-Hermine (Vendée), d'une longueur     d'environ 77 km, conformément au plan au 1/50000 (1) annexé au présent     décret.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sollier (Joël), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la Maison du droit à Hanoï (Vietnam), pour une période de deux ans à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat, au titre des représentants du personnel sédentaire des compagnies de navigation, M. Gosselin (Christian), de la Fédération générale CFTC des transports.
Art. 12. - M. le médecin-général inspecteur, médecin-chef des services hors     classe Laurens (André, Jean) est nommé inspecteur technique des services     médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées à compter du 1er     décembre 1991.
      M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Maistre     (Bernard, Germain) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale du     service de santé des armées à compter du 23 décembre 1991.
      M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Court (Louis,
     Auguste) est nommé directeur du centre de recherches du service de santé des     armées à compter du 1er décembre 1991.
      M. le pharmacien-chimiste général inspecteur, pharmacien-chimiste chef des     services hors classe Meunier (Jean) est nommé inspecteur technique des     services pharmaceutiques et chimiques des armées à compter du 1er janvier     1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Westermann (Jean-Claude), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais (gr. I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (gr. II) à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1999 et à compter du 1er octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « le commandant Dufresnoy (Jean-Claude), à l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) », par : « le capitaine Castejurry (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1991    
                      ......................................................
        Par délibération du même jour, il a modifié comme suit l'autorisation     délivrée le 7 mai 1991 à Europe 1 pour l'utilisation du système RDS:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 74.
Art. 4. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Lorsque le bénéfice de la réduction est demandé pour un ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, la déclaration doit comporter :
    « - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ;
    « - soit le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée. »
Article 41
    Arrêt définitif des opérations
      La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision expresse des deux     tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois     quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. Dès l'arrêt définitif     des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l'exception de celles     qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la     sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu'au règlement de ses obligations.
M. Caille (Jackie) à compter du 1er janvier 1991.
    Mme Destaing (Mauricette) à compter du 4 février 1991.
    Mme Reboulet (Françoise) à compter du 1er mars 1991.
    Mme Triclot-Haddad (Nicole) à compter du 1er juin 1991.
    Mme Albos (Marie-Paule) à compter du 1er juillet 1991.
    Mme Artigue (Geneviève) à compter du 1er août 1991.
     M. De Rul (Yves) à compter du 16 septembre 1991.
     M. Feler (Alain) à compter du 3 octobre 1991.
     M. Lebrun (Jacky) à compter du 1er novembre 1991.
    Mme Dauchy (Brigitte) à compter du 12 novembre 1991.
Art. 1er. - Les participations des tiers aux dépenses de fonctionnement des     écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de     Douai et d'Alès sont rattachées, selon la procédure des fonds de concours, au     chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et de     fonctionnement, du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire     (section I. - Industrie).
A N N E X E
    TABLEAU A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18881
    =============================================
    TABLEAU B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1999 page 18881
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), est refusée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole :
    Sections :
    Physique et chimie.
    Biologie, écologie.
    Mathématiques.
    Lettres modernes.
    Langues vivantes : anglais.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
    Sections :
    Mathématique-sciences physiques.
    Langues vivantes (anglais), lettres.
    Education socioculturelle et technique de l'animation.
    Matériel et agroéquipements.
    Techniques documentaires.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 novembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 octobre 1999. Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
    Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'Internet : http://www.educagri.fr.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 09/10/1999 page 15035 à 15036
    =============================================
    Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de s'inscrire auprès de l'une des régions académiques organisant le concours pour la section choisie, selon les tableaux ci-dessus.
    Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences historiques et philologiques) :
    Mme Sophie Démare-Lafont, professeur des universités à l'université de Versailles ;
    Mme Geneviève Esnos, épouse Hasenohr, professeur des universités à l'université Paris-IV ;
    M. Guy-Michel Leproux, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Georges-Jean Pinault, professeur des universités à l'université Clermont-II.
Par décision no 99-776 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société Allo Taxi est autorisée à transférer le couple de fréquences 82,187 5/77,187 5 MHz du site de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) sur le site de Sannois (Val-d'Oise), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-775 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
Art. 3. -  Les chiens et les chats mentionnés à l'article 1er sont considérés comme étant sous surveillance vétérinaire pendant une période de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée de l'animal en fourrière.
    A l'issue de cette période, le détenteur de l'animal est tenu de faire procéder à ses frais à une visite sanitaire de l'animal auprès d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire de son choix :
    1o Si, au terme des quatre-vingt-dix jours de mise sous surveillance, l'animal n'a pas été adopté et séjourne donc encore dans le refuge, le gestionnaire du refuge, en tant que détenteur, fait procéder à la visite sanitaire de l'animal ;
    2o Si, au cours du délai des quatre-vingt-dix jours de mise sous surveillance, l'animal est adopté, l'adoptant s'engage par écrit à faire procéder à la visite sanitaire de l'animal par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire de son choix.
    Il s'engage également à ne pas se dessaisir du chien ou du chat avant l'expiration d'un délai de douze mois, sauf auprès du gestionnaire du refuge qui lui a cédé. Cet engagement mentionne le nom et l'adresse de l'adoptant en tant que détenteur de l'animal, ainsi que le signalement de l'animal, son numéro d'identification et le nom du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer la visite sanitaire. L'engagement est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
    Cet engagement est réalisé en trois exemplaires :
    - le premier exemplaire est conservé pendant une période d'un an par le gestionnaire du refuge qui transfère la garde de l'animal à l'adoptant ;
    - le deuxième exemplaire est remis à l'adoptant ;
    - le troisième exemplaire est adressé par le gestionnaire du refuge au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est situé le refuge.
Art. 4. -  Jusqu'au terme du délai de quatre-vingt-dix jours, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner, sans délai, sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire titulaire du mandat sanitaire sous la surveillande duquel il est placé. Sa disparition doit de même lui être immédiatement signalée afin d'en informer le directeur des services vétérinaires du département dans lequel est détenu l'animal.
Art. 5. -  Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
    - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
    - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
    - la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
II. - Méthode
    L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 1998, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
    L'Autorité a retenu la même méthode d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour 1998 que celle retenue pour la valeur prévisionnelle pour cette même année, que l'Autorité avait proposée au ministre dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997 susvisée. L'évaluation définitive pour 1998 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour de données estimées à l'époque de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
    Cette mise à jour a notamment permis de préciser le taux de rémunération des capitaux pour l'entreprise France Télécom dans son ensemble.
II. - Direction centrale des renseignements généraux : 76
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 17
    2. Chef de groupe technique ou opérationnel chargé
    de mission à disposition de la direction centrale : 4
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    implantés dans les zones de défense : 55
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
    =============================================
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,011 07 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 septembre 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié susvisé, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1998-1999, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
Art. 3. -  L'article R. 233 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article R. 53-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'une des dispositions de l'article R. 53-1, du second alinéa de l'article R. 53-1-1 et des articles R. 53-1-2 et R. 53-1-3 ».
    II. - Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 53-1 est remplacée par la référence à l'article R. 53-1-1.
Art. 14. - Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur     régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire.
      Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
      Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, sur proposition du directeur.
      Un directeur adjoint est chargé de la recherche.
      Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction     administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 septembre 1999, M. Dejours (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de Mlle Marcone (Annie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1999, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de Météo-France, en remplacement de Mme Pasquinelli (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1999, Mme Marcangeli (Jacqueline), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Corse (création).
Par décision no 99-744 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour sa liaison Marseille vers Château-Gombert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-262 du 23 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le     conseil de discipline;
      8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     du 11o de l'article 16 ci-dessus;
      9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil     d'administration puis à l'approbation du ministre;
      10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article     14.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 1998 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels (4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 23 du     19 juin 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de     concours, soit parmi les élèves stagiaires.
      Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
      Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les     conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée     des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du     diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Saint-Etienne décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      II. - Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur     titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents     cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions     d'attribution des diplômes.
      Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie     les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
      III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du     budget.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Vu les avis du préfet de la Nièvre en date des 18 août 1986 et 24 juillet     1989;
      Vu les avis du préfet de l'Allier en date des 11 mars 1987 et 13 juillet     1989;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1989 et 15     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 2000 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
    1 De Cacqueray (Jean-Marc) ;
    2 Lenoir (Christian) ;
    3 Jabot (Albert) ;
    4 Surmely (Patrice) ;
    5 Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre) ;
    6 Oger (Guy) ;
    7 Salomon (Robert) ;
    8 Champagnac (Pierre) ;
    9 Kropp (Bernard) ;
    10 Cholvy (Bernard) ;
    11 Balmes (Marie-Laure) ;
    12 Thery (Michel) ;
    13 Kohler (Yves) ;
    14 Roigt (Annie) ;
    15 Van de Moortele (Daniel) ;
    16 Tehoval (Brigitte).
Art. 6. -  La commission prévue par l'article 28 de l'arrêté du 9 août 1995 susvisé assure, au sein de chaque école, le suivi des élèves issus du concours exceptionnel.
    Elle se réunit à l'issue des trois premiers mois et à la fin du cinquième mois de formation.
    Elle se prononce sur le cas des élèves présentant des difficultés.
Art. 3. -  A l'issue de leur scolarité en école nationale de police, les gardiens de la paix effectuent, en qualité de stagiaires, trois périodes définies comme suit :
    - cinq mois de stage dans leur service d'affectation ;
    - un mois de formation complémentaire dans leur école d'origine ;
    - douze mois de stage dans leur service d'affectation.
    Section 2
    Contrôle, sanction et évaluation de la formation
Art. 3. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<En application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans     des conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale, une période     de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du     brevet d'études professionnelles et fait l'objet d'une évaluation à l'examen     pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics,
     d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.>>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bruno Depresle, administrateur civil, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Abou Moussa (Joseph), né le 1er août 1966 à Sarin El Tahta, Baalbeck (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 1er novembre 1999, en sa qualité de chef de clinique associé des universités (spécialité chirurgie maxillo-faciale) au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex 1, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
II. - Conditions des mesures
    Les mesures sont effectuées sur un pied de taille 27 destiné à appareiller une personne de 80 kilos. Tous les essais sont réalisés sur un seul échantillon, qui est ensuite conservé par le laboratoire pendant cinq ans. La vérification ou la mesure de certaines caractéristiques peut nécessiter la mise à disposition du laboratoire par le fabricant de pièces supplémentaires ou de pieds complets. Ces échantillons supplémentaires sont rendus en fin d'essais.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, auprès des directions régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixée au 25 octobre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 2 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1999, deux places sont offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 10 et 12 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
    Recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de 2e classe (art. 12) : 1 ;
    Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 685 à 686
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I. - Conditions générales
    Le pied à restitution d'énergie comporte sur une partie visible un système d'identification (étiquette ou autre).
    La prise en charge est assurée selon la classification suivante :
    Trois classes sont retenues pour les pieds à restitution :
    Classe 1 : 50  score obtenu  100.
    Classe 2 : 100  score obtenu  150.
    Classe 3 : 150  score obtenu.
    Une classe est retenue pour les pieds adaptés aux amputations basses de jambe :
    Pied pour amputation basse de jambe : 50  score obtenu.
    Ces scores sont obtenus après évaluation technique, réalisée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le CERAH, à partir du protocole d'évaluation suivant :
Art. 3. -  Les données individuelles seront exclusivement exploitées par les agents de la direction générale des impôts détachés au bureau des études fiscales de la direction de la prévision et tenus au secret fiscal. Ceux-ci ne transmettront les résultats de leurs travaux que sous forme agrégée, dans le respect des règles de secret statistique et fiscal avalisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 27 mai 1997.
Art. 3. -  Conformité aux normes. - L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.
    Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.
    De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.
(1) Aux termes de l'article 5 du décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les listes de candidats à cette élection font l'objet d'une publication au Journal officiel, dans l'ordre de leur dépôt.
Art. 2. -  La Commission nationale de l'emploi maritime est appelée à donner son avis sur toutes questions intéressant la main-d'oeuvre maritime, et notamment à examiner la situation et les perspectives de l'emploi maritime.
    Chaque année elle est obligatoirement informée des conditions d'exécution des plans concernant les secteurs de la marine de commerce et de la pêche maritime.
    La commission est également informée des conditions de fonctionnement de tout organisme créé à l'échelon national pour améliorer la situation de l'emploi des gens de mer ainsi que des résultats obtenus par un tel organisme. Elle reçoit les documents statistiques que cet organisme établit et elle est appelée à exprimer des avis sur ses résultats.
Art. 4. -  Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
    La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
    Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
Art. 8. -  Les missions complémentaires. - Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.
    Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.
    A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef d'agronomie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mai 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, rejetant la demande de la clinique de l'Espérance, à Cluses (Haute-Savoie), présentée en vue de conclure un contrat de concession avec l'Etat pour l'exécution du service public hospitalier, est confirmée.