Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R.3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre     des assemblées du Parlement, le samedi à 12h35 sur Antenne 2, le dimanche à     13 heures sur F.R.3, le samedi à 19h45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R.3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Section des sciences
    Groupe Informatique, mathématiques, physique C/S
      Lundi 25 mai, de 8 heures à 14 heures, mathématiques, 1re composition.
      Mardi 26 mai:
      - de 8 heures à 11 heures, français;
      - de 14 heures à 16 heures, langues, 1re épreuve;
      - de 16 h 30 à 17 h 30, langues, 2e épreuve.
      Mercredi 27 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques, 2e composition.
      Vendredi 29 mai, de 8 heures à 14 heures, physique.
Art. 3. - L'article R.35 du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le     nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le     secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de     juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.>>
Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à l'ensemble de la R.N.     176 comprise entre la R.N. 12 au Nord du bourg de Tramain (P.R. 47) et Dinan     à l'échangeur de La Bézardais (P.R. 16+298), sur une longueur de 24,960 km     environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Art. 4. - Lorsque les opérations sur un marché d'options négociables sont     réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code     général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les     modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des     encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses     membres dans la société.
- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. - I. - 1. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions     reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants:
      a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats     coopératifs d'investissement, lorsqu'ils sont inscrits à la cote officielle     ou à celle du second marché ou lorsque, traités au marché hors cote d'une     bourse de valeurs française, ils répondent aux conditions du décret mentionné     au 1o de l'article 163 octies du code général des impôts;
      b) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et titres de capital     de sociétés régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut     de la coopération ne répondant pas aux conditions prévues au a, parts de     sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils sont souscrits à l'occasion     d'une opération de constitution ou d'augmentation effective du capital en     numéraire, à l'exclusion des titres souscrits à l'occasion d'un prêt;
      c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions     mentionnées aux a et b ci-dessus;
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-903 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers.
      <<Altitude du site: 293 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 323 mètres.>>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Ferry (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et affecté à     l'université de Nice-Sophia Antipolis, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation     industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre     publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6     février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions,
     par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.
Art. 4. -  Le test technique est accessible aux candidats âgés de dix-huit     ans révolus.
          Il comprend:
      1o Une épreuve de performance:
      Elle consiste à réaliser un parcours chronométré de 10 kilomètres pour les     hommes et de 5 kilomètres pour les femmes.
      Le seuil d'admissibilité est établi en fonction du temps réalisé sur ces     mêmes distances par un ou des ouvreurs désignés par le ministre chargé des     sports et affecté d'un coefficient après avis de la section permanente de ski     de fond.
      Seuls les candidats ayant accompli le parcours dans un temps inférieur à ce     seuil peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques.
      2o Une épreuve de démonstrations techniques:
      Les démonstrations s'effectuent sur une boucle tracée en terrain varié.
     Elles sont notées sur 20 et le seuil d'admission correspond à la note moyenne     de 10 sur 20. Le candidat est apprécié par plusieurs notateurs.
      Les modalités d'organisation, le calcul du seuil d'admissibilité et     l'évaluation des candidats sont définis en annexe I.
      La réussite au test technique donne accès au stage de préformation; elle a     une durée de validité de deux ans.
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 11 août     1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la     loi de finances pour 1975 devant être versée à l'Office des migrations     internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger     permanent en faisant appel à cet organisme, soit au titre de l'introduction,     soit au titre du contrôle, est fixé à 3750 F par travailleur.
      <<Ce montant est porté à 7500 F lorsque le salaire mensuel brut du     travailleur concerné est supérieur à 10000 F.>>
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, sont admis à faire valoir leur droit à la retraite et radiés des cadres :
    Mme Annie Faustinien, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Caen (Calvados), à compter du 1er avril 2001 ;
    M. Augustin Bonnal, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer de l'enfance à Avignon (Vaucluse), à compter du 1er mai 2001.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à     contracter un emprunt de 6 500 000 F dont l'objet est le suivant: la     construction d'un immeuble de bureaux sur le parc d'activités technologiques     des Bonnettes, à Arras.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit du service géré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1995, Mlle Madelaigue     (Florence), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
     est promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois     15 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 1 mois 15     jours, Mlle Madelaigue (Florence), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à     compter du 16 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier     1995, MM. Porret (Jean) et Jaeger (Jean) sont nommés membres suppléants de la     sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux     professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la     Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres     (C.F.E.-C.G.C.).
Art. 6. -  Les limites et conditions dans lesquelles l'organisme visé à     l'article 4 ci-dessus peut prélever sur le produit de la taxe instituée à     l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée les sommes     correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés     conjoints des ministres chargés des affaires sociales, de l'économie, du     budget, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      M. Rougier (Fabrice, André, Camille) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Mouton, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
      La raison sociale de la société Bernard Mouton, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. -  Il est ajouté à l'article R. 121-29 un alinéa ainsi rédigé:
      << Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des     prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés     au 1o du premier alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect     des principes posés par l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur     l'eau, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de     nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages     collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la     réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association     foncière de remembrement ou la commune conformément aux articles L. 133-1 et     L. 133-2. >>
Par décret en date du 6 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Chavaroux     dans le département du Puy-de-Dôme.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
b) Au V. - Service hydrographique et océanographique, tableau, colonne     Suppléant:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Jean Bonnot, directeur adjoint>>, lire     <<M. l'ingénieur général Jean Bonnot, directeur adjoint>>.
      3. Au C. - Armée de l'air, IV. - Direction de l'infrastructure de l'air,
     tableau:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Jean-Pierre Duvivier, directeur>>, lire  <<M. le     général Bernard Cyssau, directeur>>.
      Colonne Suppléants:
      Au lieu de: <<M. Roger Paubel, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     directeur adjoint civil>>, lire: <<M. Bernard Urcel, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, directeur adjoint civil>>; supprimer: <<M. le général     Bernard Cyssau, directeur adjoint militaire>>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé est dévolue, dans     la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef     des affaires maritimes.
Art. 11. -  Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, les     titulaires de diplômes étrangers peuvent être admis au niveau 1 sur épreuves     en qualité d'auditeurs libres.
      La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'E.N.S.A.M. qui en nomme les membres.
      Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury     établit la liste des candidats retenus pour subir les épreuves dont les     modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'E.N.S.A.M.,     après avis du conseil d'administration.
      Ils sont admis en qualité d'auditeurs libres.
      Les auditeurs libres qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres     aux conditions requises pour le passage au niveau 2 sont admis à ce niveau en     qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à     l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant:
      Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens;
      Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville;
      Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de     Péronne.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret n 55-1397 du 22 octobre     1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront     une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice,     le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 2. - L'annexe IV à la décision no 92-549 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Beaumont, 16330 Vars.
      <<Altitude du site: 151 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 168 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 1er. - Il est créé à Asnières (92600), 14, rue Sadi-Carnot, un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est un service     télématique d'informations générales, jeux, petites annonces, boîtes aux     lettres, thème astral, vente de cassettes, livres et disques, par Minitel.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation de la     pomme Boskoop et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour     la campagne 1992-1993 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
M. Mathorel (Cédric, Yann).
     M. Justel (Patrick, Jean).
     M. Perrin (Jean-Luc, Henri).
    Mlle Gay (Karine, Laurence).
     M. Gautier (François, Jean).
     M. Rideau (Laurent, Christophe).
     M. Rivollier (Laurent).
     M. Denis (Gaël, Jean).
     M. Adam (Lionel, Alain).
     M. Marion (Christophe, Jérôme).
    Mlle Christophe (Florence).
     M. Pottier (Rémy, Pierre).
     M. Chevreau (Xavier, Marie).
     M. Peyrot (Hugues, Christophe).
     M. Chapuis (Didier).
     M. Sanz (Olivier, Pierre-Louis).
     M. Mazur (Richard, Pierre).
     M. Singer (Dimitri, Mathieu).
     M. Monjauze (Frédéric, Marie).
     M. Thomas (Patrice, Laurent).
     M. Ulmann (Alain, Henri).
     M. Mignot (David, Adrien).
     M. Lespinasse (Lilian, Nicolas).
     M. L'hote (Arnaud, Roger).
     M. Deletombe (Frédéric, Hervé).
        Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire:
       1   M. Givi (Arshia).
     M. Colinet (Rémy).
     M. Pillonneau (François).
     M. Soum (Pierre, André).
     M. Lacharmoise (Cédric, Bertrand).
     M. Legay (Laurent, Lucien).
    Mlle Cladiere (Muriel, Denise).
    Mlle Doucet (Cécile, Aline).
     M. Thomas (Alain, Dominique).
     M. Muller (Olivier, Sébastien).
     M. Paquet (Didier, Laurent).
     M. Palacio (José, Raymond).
    Mlle Delwarde (Cécile, Marie).
     M. Martin (Valéry, Jérémie).
     M. Bugault (Nicolas, Jean-François).
     M. Duval (Hervé, Bernard).
     M. Ho (Kin, Hung).
     M. Caissial (Luc).
     M. Vedel (Arnaud, Philippe).
     M. Berne (Yves, Henri).
    Mlle Mallet (Isabelle, Sylvie).
     M. Desmons (Olivier, Henri).
     M. Collard (Eric, René).
    Mlle Rebolini (Florence).
     M. Raballand (Franck, Luc).
     M. Charles (Loïc, Gérard).
     M. Bijot (Christophe, Philippe).
     M. Cordier (Christophe, Gabriel).
     M. Camin (Didier, Bernard).
     M. Gouttenoire (Cédric, Claude).
     M. Lacombe (Philippe, François).
     M. Beugin (Luc).
     M. Delpiano (Fabien, Antoine).
     M. Gardin (Jean-Baptiste, François).
     M. Jordan (Frédéric, Patrick).
     M. Malaterre (Jean-Tony, Marcel).
     M. Coudroy (Rudy, Jean-Christophe).
     M. Boisgontier (Xavier).
    Mlle Le Lay (Christelle, Annie).
     M. Pelissier (Sébastien, Guy).
     M. Le Gouguec (Emmanuel, Louis).
     M. de Sury d'Aspremont (Emmanuel,
            Hugues).
     M. Fleury (Hervé, Georges).
     M. Lagrace (Jean-Yves).
     M. Descure (Christophe, Marie).
     M. Dacre Wright (Edouard, Marie).
     M. Cosimo (Stéphane, Jean-Max).
    Mlle Bareti (Corinne, Paule).
     M. Fourtanier (Bertand, Gilles).
     M. Dupront (Aymeric, Charles).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du     décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,21000 p. 100.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-857 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Amitié, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre     les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article     11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au     grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont     organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Département de l'Isère
      Définition géographique:
        Les cantons de:
    Allevard; Bourg-d'Oisans; Clelles; Corps; Goncelin sauf les communes de     Pontcharra et Saint-Maximin; Mens; Monestier-de-Clermont; La Mure;
     Valbonnais; Villard-de-Lans; Pont-en-Royans; Saint-Laurent-du-Pont.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996 :
     Le retrait de M. Dekerle (Laurent, Lucien, Félix), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere,
     Michel Tourbez et Laurent Dekerle, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais),
     est accepté ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere,
     Michel Tourbez et Laurent Dekerle, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Colombeau (Michel) est nommé, en qualité de représentant des     communautés éducatives, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement     de Mme Charlat (Colette).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel     Le Clainche, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy     Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances,     tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M.
     Jean-François Boittin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions,     à l'exclusion des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions ou     conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce     extérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs généraux,
     directeurs et chefs de service énumérés à l'article 1er, sont désignés en     qualité de personnes responsables des marchés:
      - pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur     général chargé du fonctionnement des services et le sous-directeur des     technologies et de la logistique;
      - pour le directeur général de l'alimentation, l'adjoint au directeur     général et le sous-directeur des affaires administratives et budgétaires;
      - pour le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le     sous-directeur des affaires générales et du contrôle de gestion;
      - pour le directeur des affaires financières et économiques, le     sous-directeur des affaires budgétaires;
      - pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, le sous-directeur des     affaires générales et financières;
      - pour le directeur de la production et des échanges, le chef du service de     la production et des marchés et le chef de la mission de gestion des aides;
      - pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, le directeur adjoint et le sous-directeur des affaires générales;
      - pour le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, le chef     du bureau des affaires générales;
      - pour le chef du service de la communication, le chef du bureau des     affaires générales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à :
    Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Mme Brigitte Bouquet, sous-directrice des personnels médicaux hospitaliers ;
    Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
    Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières ;
    M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 juin 1995, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de     chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et     asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la     première session de 1995 dont les noms suivent:
      Mlle Bigot (Geneviève);
      Docteur Dalichampt (Christophe);
      Dcteur Galipaud (Philippe);
      M. Joannet (François);
      Mme Le Bon (Monique);
      M. Levallois (Richard);
      Docteur Monot (Jean-Paul);
      Docteur Oberdorff (Jean-Marc);
      Docteur Poitau (Jean-Noël);
      Docteur Raynaud (Christophe);
      M. Sornay (Gilles);
      M. Vialaret (Roland).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Provost (Roger), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe) en qualité de collaborateur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Les plantations destinées à la production de vins de table peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, si elles sont réalisées hors des aires géographiques des appellations d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
    Les plantations réalisées sur des parcelles situées dans une aire d'appellation mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation peuvent être aidées à la condition que les cépages utilisés soient différents de ceux de l'appellation concernée.
    Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans des aires d'appellation avec des cépages non prévus dans le ou les décrets ou arrêtés des appellations concernées ne peuvent pas être aidées.
    Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions des deux paragraphes précédents, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 21. -  L'article 17 du décret no 92-850 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Jusqu'au 17 décembre 2000, outre les possibilités de recrutement prévues à l'article 3 ci-dessus, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles les candidats admis :
    « 1o A un concours externe sur épreuves ;
    « 2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires territoriaux, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs dans un emploi de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte tenu des périodes de stage.
    « Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par le décret no 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. »
Commission des auteurs d'oeuvres graphiques
    et plastiques (autres que les peintres)
    A. - Représentants des auteurs (6)
    Titulaires :
    Bourdessol (Michèle) ;
    Brevière (Georges) ;
    Guillon (Marie-Françoise) ;
    Stolpovic (Tatiana) ;
    Trumel (Michèle) ;
    Zalc (Gilbert).
    Suppléants :
    Miehe (Eloi) ;
    Corbin (Arnaud) ;
    Baldelli (Bernadette) ;
    Deluen (Marie-Pascale) ;
    Wagner (Madeleine) ;
    Drichemont (Eric).
Article 21
      1. Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la     signature sont sujettes à confirmation lors de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation.
      2. Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par     écrit et formellement notifiées au dépositaire.
      3. Les déclarations prendront effet à la date de l'entrée en vigueur de la     présente Convention à l'égard de l'Etat déclarant. Cependant, les     déclarations dont le dépositaire aura reçu notification formelle après cette     date prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une     période de six mois à compter de la date de leur réception par le     dépositaire. Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de     l'article 19 prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration     d'une période de six mois après la date de la réception de la dernière     déclaration par le dépositaire.
      4. Tout Etat qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention     peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par     écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois     suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de     la notification par le dépositaire.
      5. Le retrait d'une déclaration faite en vertu de l'article 19 rendra     caduque, à l'égard de l'Etat qui a fait le retrait, à partir de la date de sa     prise d'effet, toute déclaration conjointe ou unilatérale et réciproque faite     par un autre Etat en vertu de ce même article.
Huit assistants-ingénieurs
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - analyses biochimiques.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - gestion d'exploitation.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - actualité scientifique.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique,
     électronique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - formation, statistiques.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - gestion d'unité.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - suivi de travaux.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - rédaction juridique;
      - évaluation des chercheurs.
Art. 7. -  A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les     résultats. Cette analyse des résultats lui permet de vérifier la bonne     exécution des contrats et de repérer d'éventuelles anomalies dans la mise en     oeuvre ou les résultats du contrôle en cours de formation.
      Sous l'autorité de son président, le jury établit à l'intention du directeur     régional de l'agriculture et de la forêt un rapport sur la mise en oeuvre du     contrôle en cours de formation.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de     police judiciaire agissant en application des dispositions du code de     procédure pénale et des agents de la direction générale des impôts et de la     direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des     dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander     et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des     comptes bancaires et assimilés:
      << - les agents de la direction générale des douanes et des droits     indirects, en vertu des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du     livre des procédures fiscales;
      << - les agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du     livre des procédures fiscales;
      << - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises,     visés à l'article L. 120 du livre des procédures fiscales;
      << - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     rapatriés d'outre-mer, visés à l'article L. 128 du livre des procédures     fiscales;
      << - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'article     L. 135 F du livre des procédures fiscales;
      << - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales     mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article     L. 137 du livre des procédures fiscales;
      << - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des     comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et     financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales;
      << - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de     leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'article L. 141     du livre des procédures fiscales;
      << - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à     certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à     l'article L. 146 du livre des procédures fiscales;
      << - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande     de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du     livre des procédures fiscales;
      << - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse,
     visées à l'article L. 156 du livre des procédures fiscales;
      << - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de     poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à     l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales;
      << - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer     et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des     informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa     de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     Bouché (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché     sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 25 novembre     1994.
Article 7
      1. Tout Etat peut devenir Partie à cet Accord par:
      a) Signature; ou      b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
     suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou      c) Accession ou adhésion.
      2. Le présent Accord reste ouvert à la signature, à Londres, à partir du 1er     janvier 1986 jusqu'à son entrée en vigueur. Il demeure ensuite ouvert à     l'accession ou à l'adhésion.
Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale:
      Titulaire: M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen.
      Suppléant: M. Arcega (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance     maladie d'Avignon.
      Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice),
     fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) Salaires du 16 mars 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) Indemnités de petits déplacements     du 16 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1995, M. Olekhnovitch     (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail,     du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique     et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er octobre 1995.
Art. 29. -  L'article 37 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 37. -  La note de l'épreuve d'exercices physiques est attribuée à la     suite d'exercices différents et suivant une échelle de cotation spécifique     pour les candidats de l'un et l'autre sexe.
      << Les candidats déclarés par une commission médicale inaptes à subir tout     ou partie de l'épreuve d'exercices physiques prévue aux articles 18, 31 et     32-5 ci-dessus sont dispensés de cette épreuve par décision du président du     jury.
      << Il est attribué d'office à chaque candidat dispensé une note égale à la     moyenne de l'ensemble des notes obtenues par lui, après application des     coefficients, aux autres épreuves d'admissibilité et d'admission.
      << Cette note ne pourra toutefois excéder la moyenne des notes obtenues     selon le cas par l'ensemble des candidats ou des candidates ayant participé à     l'épreuve considérée. >>
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 25     juillet 1995, est agréé l'établissement de transfusion sanguine suivant:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Etablissement de transfusion sanguine     de Languedoc-Roussillon:
      - site de Montpellier (prélèvement, préparation, qualification du don,
     distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel sont rattachées une     antenne à Béziers (prélèvement, distribution) et une antenne à Sète     (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des receveurs);
      - site de Nîmes (prélèvement, préparation, qualification     immuno-hématologique du don, distribution, immuno-hématologie des receveurs);      - site de Perpignan (prélèvement, préparation, qualification du don,
     distribution, immuno-hématologie des receveurs);
      - site de Carcassonne (prélèvement, qualification immuno-hématologique du     don, distribution, immuno-hématologie des receveurs) auquel est rattachée une     antenne à Narbonne (prélèvement, distribution, immuno-hématologie des     receveurs).
      Les membres du groupement sont, outre les membres de droit visés à l'article     7 de la convention type annexée aux articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du code     de la santé publique:
      - le centre hospitalier universitaire de Nîmes;
      - le centre hospitalier de Perpignan;
      - le centre hospitalier universitaire de Montpellier;
      - le centre hospitalier de Béziers;
      - le centre hospitalier Antoine-Gayraud de Carcassonne;
      - le centre hospitalier de Mende;
      - le centre hospitalier de Sète;
      - le centre hospitalier de Narbonne;
      - l'association centre de transfusion sanguine de Montpellier;
      - l'oeuvre audoise de transfusion sanguine;
      - le centre régional de lutte contre le cancer du Languedoc;
      - l'union d'oeuvres sociales mutualistes.
      L'objet du groupement d'intérêt public est, conformément à l'article 2 de     l'annexe II à la section 1 du chapitre IV du livre VI du code de la santé     publique: la participation au service public de la transfusion sanguine dans     les conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, le     développement des activités liées à la transfusion sanguine et l'exercice, à     titre accessoire, d'activités de santé.
      Le siège du groupement d'intérêt public est situé au 240, avenue     Emile-Jeanbrau, à Montpellier.
      La zone de collecte de l'établissement de transfusion sanguine comprend:
      - le département de l'Hérault;
      - le département du Gard;
      - le département de l'Aude;
      - le département de la Lozère;
      - le département des Pyrénées-Orientales.
      Le texte intégral de cette décision, précisant les dispositions transitoires     prises en vue d'assurer les conditions opérationnelles nécessaires au     transfert des activités ainsi que, le cas échéant, les conditions     médico-techniques dont l'agrément est assorti, peut être consulté à l'Agence     française du sang et à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement de     transfusion sanguine.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1995, sont     nommés et titularisés conservateurs de 2e classe du patrimoine à compter du     1er juillet 1995:
    Spécialité Archives
     M. Beyeler (Christophe).
    Mme Bubenicek (Michèle).
    M. Eldin (Grégoire).
    Mme Guyard (Patricia).
    M. Kinossian (Yves).
    Mme Le Menn (Agnès).
    Mme Lefebvre (Emmanuelle).
    M. Quernez (Pierre).
    Mme Van Den Neste (Evelyne).
    Mme Vatican (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1995, Mlle Ginouvier (Jacqueline), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     août 1995, Mme Mielnik-Meddah (Anne), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, est radiée des contrôles à compter du 1er mars 1995,
     date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de     2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 15. -  Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du décret du 20     juillet 1972 précité, les mots: << par une société de caution mutuelle, une     entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier >> sont     remplacés par les mots: << par un établissement de crédit ou par une     entreprise d'assurance >>.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'industrie, le ministre du logement et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH 9), 1,
     place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: 40-56-55-89 ou 40-56-69-48).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité des docteurs Fuino, Lazare et Scheppler, est refusé au laboratoire Scheppler Fuino, sis 87, rue Claude-Bernard, 57070 Metz.
Art. 8. -  Le A de l'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :
      << 1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un     signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le     droit français ;
      << 2. La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement     de marque française ;
      << 3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un     problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit     français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France     est partie ;
      << 4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un     problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit     d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux     auxquels la France est partie. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      M. Girard (Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet et Pierre Thiallet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy     (Haute-Savoie) ;
      La raison sociale de la société Pierre Brunet, Gérard Prallet et Pierre     Thiallet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Brunet, Gérard     Prallet, Pierre Thiallet et Pierre-André Girard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.