Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 70 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « ultérieurs » figurant aux articles 430, 431 et 432 de la convention précitée, tels qu'ils résultent du présent avenant.
Art. 10. -  Pour le renouvellement du comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), de chaque directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'un département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental, département d'outre-mer) et de chaque directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement), le vote a lieu uniquement par correspondance ou par courrier intérieur, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de chef de service chargé de l'accès au droit et à la justice.
 L'analyse faite par la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Paul Bouchet, a conduit à la création, au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, du service de l'accès au droit et à la justice qui sera chargé de l'aide juridictionnelle, de l'accès au droit et, notamment, de la politique de la ville, de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 Le service de l'accès au droit et à la justice devra :
 - élaborer la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ;
 - animer, coordonner et évaluer l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle ;
 - participer à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et à la politique de la ville ;
 - animer, coordonner et évaluer la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ainsi que les actions en faveur de l'accès au droit ;
 - concevoir, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes et veiller à leur mise en oeuvre ;
 - assister les juridictions et les organismes chargés des sujets relevant de ses attributions ;
 - représenter le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 - préparer, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assurer la gestion des crédits correspondants.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment :
 a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
 b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
 c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
 d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
 e) La nature et la durée du contrat de travail ;
 f) La durée hebdomadaire du travail ;
 g) Le montant de la rémunération correspondante ;
 h) Le montant de l'aide de l'Etat ;
 i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;
 j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat selon l'échéancier de versement prévu ;
 k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
 Une déclaration sur l'honneur de l'employeur attestant du non-cumul avec une autre aide à l'emploi pour la même embauche et du respect des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-3 du code du travail est jointe à la convention.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes siègent en formation commune.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les administrateurs civils recrutés au choix par application des a et b de l'article 5 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Art. 3. -  Le décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, sont désignés comme membres associés du Conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2002 :
 M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat ;
 M. Victor Davidovici, président de l'Association française de génie parasismique ;
 M. Antoine Debré, architecte ;
 M. Pierre-André Dufetel, architecte ;
 M. Jean-José Fried, professeur d'université ;
 M. Wolfrang Jalil, professeur à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
 M. Bernard Lassus, architecte paysagiste ;
 M. Michel Mousel, président de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
 M. Paul Pavy, président de l'institut d'économie urbaine ;
 M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration ;
 M. Roland Schweitzer, architecte.
Art. 5. -  La résistance in situ à la traction de chaque élément de cuvelage doit être au moins égale à 1,25 fois la contrainte maximale de traction pouvant s'exercer sur cet élément.
    La résistance in situ à l'écrasement de l'ouvrage après cimentation doit être au moins égale à la contrainte d'écrasement maximale pouvant s'exercer sur cet élément.
    La résistance in situ à l'éclatement de chaque élément de cuvelage doit être au moins égale à 1,10 fois la contrainte d'éclatement maximale pouvant s'exercer sur cet élément.
Art. 11. -  Les services d'infrastructure du ministère de la défense sont :
    - le service du génie ;
    - le service des travaux immobiliers et maritimes ;
    - le service de l'infrastructure de l'air,
    dont les directeurs centraux sont placés respectivement sous l'autorité des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
    Ces services ont vocation à intervenir en tous lieux et en toutes circonstances. Ils disposent d'échelons territoriaux et d'organismes spécialisés, ou ont recours, en vertu des dispositions réglementaires régissant les relations avec le ministère concerné, aux directions départementales de l'équipement ou aux services spécialisés relevant de l'aviation civile.
    Les attributions des services d'infrastructure sont fixées par décret.
    L'organisation de chaque service d'infrastructure est fixée en considération de la charge afférente à son armée de rattachement et de celle reçue des autres attributaires.
Art. 17. -  Des vérifications périodiques de la stabilité de l'appareil de forage et de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
    Section 3
    Dispositions complémentaires applicables aux équipements et supports de forage ou d'interventions lourdes sur des puits en mer
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes), branche soins généraux, à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2000.
    Le concours aura lieu le 23 mars 2000.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 9. -  Les 5 et 9 de l'article 24 du décret du 25 janvier 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5. Procédera, à bord du navire de pêche, à toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;
    « 9. N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication d'informations lors de l'entrée, de la présence ou de la sortie des zones où s'appliquent des limitations de l'effort de pêche ou de capacité au sens du règlement no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995, y compris l'entrée et la sortie à partir des ports situés à l'intérieur de ces zones ; ».
Art. 7. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
    1o Une exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Art. 9. -  Le mandat des représentants du personnel est fixé à trois ans. Il est renouvelable. Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission des rentes d'accidents du travail si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la commission.
    Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants venant, au cours de cette période de trois ans, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, notamment à la suite de démission, de mise en congé de longue durée ou de mise en disponibilité, sont remplacés. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres.
1.5. Familles de réfugiés et apatrides
    et familles d'étrangers bénéficiaires de l'asile territorial
    En principe, la famille des réfugiés politiques et apatrides ne relève pas de la procédure de regroupement familial. Elle est soumise aux dispositions de l'article 15 (10o) de l'ordonnance pour les réfugiés et à celles des articles 15 (11o) et 12 bis (10o) de la même ordonnance pour les apatrides.
    Le conjoint de réfugié se trouve alors placé, aux termes de l'article 15 (10o) de l'ordonnance précitée, dans des conditions analogues à celles applicables au conjoint d'un Français relevant de l'article 15 (1o), et il est procédé aux vérifications de la durée d'un an de mariage et de la communauté de vie entre époux avant la délivrance d'une carte de résident.
    S'il ne justifie pas d'une année de mariage, et s'il réside en France en ayant satisfait aux conditions d'entrée régulière, il peut obtenir pendant cette première année une carte de séjour temporaire.
    Ce n'est que dans une hypothèse très particulière que la procédure du regroupement familial pourrait s'appliquer : il s'agit du cas où le réfugié ou l'apatride se marie après l'obtention du statut avec un étranger, qui ne réside pas en France (est alors utilisée la procédure d'introduction).
    De même, la famille des bénéficiaires de l'asile territorial ne relève pas, en principe, de la procédure de regroupement familial et est soumise aux dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Toutefois, l'étranger à qui a été délivrée une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », au titre de l'asile territorial, peut demander à bénéficier du droit au regroupement familial s'il se marie postérieurement à l'obtention de cette carte, avec un étranger qui ne réside pas en France (procédure d'introduction) ou qui y réside déjà régulièrement (admission exceptionnelle à partir du territoire).
Art. 2. -  Il est inséré un nouvel alinéa après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, ainsi rédigé :
    « Lorsque la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit la date limite de validité du visa figurant sur la carte grise, l'intervalle d'un an prévu au premier alinéa est calculé à partir de cette date limite. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, M. Jean-Marc Bouvard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Conakry en Guinée.
I. - A titre expérimental et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, des accords d'entreprise peuvent fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Ces accords peuvent fixer les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni, a la faculté de formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et peut obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
 Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 321-4-1 du code du travail fait l'objet d'un accord.
 II. - Les accords prévus au I ne peuvent déroger aux dispositions des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4 du code du travail et à celles de l'article L. 321-9 du même code.
 III. - La validité des accords prévus au I est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise et à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise.
 IV. - Les accords prévus au I peuvent être conclus dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée déterminée n'excédant pas deux ans. Avant l'expiration du délai de dix-huit mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application du présent article après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 4 au 21 février, du 8 au 27 mars, du 16 au 27 avril, du 12 au 28 mai et du 1er juin au 17 juin 2000 à Noeux-les-Mines, dans le département du Pas-de-Calais :
    Site : Noeux-les-Mines, château d'eau (62) ;
    PAR : 13 W dans la direction d'azimut 355o ;
    Canal : 35 H.
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Avignon-Caumont est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 2 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, M. Joutard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, pour exercer les fonctions de chargé de mission à la présidence d'Aéroports de Paris pour une période d'un an à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Le numéro départemental d'un demandeur de logement social est composé :
    - du code du département, correspondant à l'objet de la demande ;
    - du mois et de l'année de dépôt de la première demande ;
    - d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ;
    - et du code permettant d'identifier le service, l'organisme ou la personne morale à l'origine de la création de l'enregistrement.
    Lorsque le demandeur est une des associations visées à l'article R. 441-1, son numéro est complété par une numérotation continue de chacune des demandes qu'elle dépose.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    M. Houdard (Jean-Louis, Paul, Philippe, Mary) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernay (Marne) ;
    La raison sociale de la société Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Loïc Picard et Jean-Louis Houdard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Concours de type 1 organisés en application de l'article 21
    du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
    Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
    1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps ;
    Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
    Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie (art. 29).
Membres suppléants
    M. Fouquet (Olivier), conseiller d'Etat.
    M. Gueudet (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
    M. Littner (Claude), conseiller doyen à la cour d'appel de Dijon.
    Mme Rabineau (Geneviève), juge au tribunal de commerce de Cusset.
    M. Flasseur (Jean), président du tribunal de commerce de Toulon.
    M. Barse (Claude), président du tribunal de commerce de Bergerac.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 « Fréquence : 100,5 MHz.
 « Site d'émission : site Towercast, lieudit Le Bois-Jolly, 28400 Margon.
 « Altitude du site : 170 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/50°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer, en qualité d'administrateur principal, les fonctions de secrétaire général adjoint auprès de la commission des Nations unies pour le droit commercial international à compter du 26 novembre 2001 jusqu'au 25 novembre 2002.
L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
 Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
 Il est renouvelable pour la même durée.
 Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
 Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
 L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mlle Gwenn Brezel, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2003. A compter de la même date, Mlle Brezel est placée en service détaché auprès de la région Aquitaine en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 avril 2002, Mme Poli (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
 L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 13. -  Les officiers de réserve en situation d'activité en qualité de chirurgien-dentiste à la date de publication du présent décret peuvent, dans les deux ans qui suivent cette publication, demander à être admis dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées avec leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade.
    Cette admission a lieu sur proposition de la commission prévue à l'article 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'intéressé, accompagné, le cas échéant, des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se prononcer sur les faits relevés à son encontre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 décembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Morbihan
    BIOCOOP Callune, 21, rue du Caire, 56300 Pontivy.
    BIOCOOP Sève, 9, boulevard des Carnes, 56800 Ploermel.
    BREIZ-ELEC, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
    Editions de la Tannerie, Tannerie de Launay, 56380 Beignon.
    IOV Communication, parc de Botquelen, BP 34, 56610 Arradon.
    Société coopérative de lamanage de Lorient, 22, rue du Bout-du-Monde, 56100 Lorient.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Redon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex.
Par décret en date du 30 avril 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'environnement : M. Pascal Berteaud, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Casal, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 3 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Sélestat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sélestat (direction des ressources humaines), 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
Pour prendre rang du 1er février 2000
    Fraction de contingent 1999/03
    Les aspirants de réserve :
    Cammas (Sabine).
    Jeantet (Alexandre, Lucien, André).
    Jourdan (Frédéric, Jean, Marcellin).
    Maire (Sylvain, André, François).
    Muller (Laurent).
    Peridy (David, Jean-Luc, Jacques).
    Poustis (Mickaël, Pierre).
    Seguette (Arnaud, Alain, Jean, Louis).
    Tunis (Emmanuel, André, Maurice).
    Wolff (Manuel, Charles, Joseph).
3.3. Cas particulier des cumuls d'aides
    aux entreprises du secteur agroalimentaire
    Les entreprises relevant de l'un des secteurs définis dans l'annexe II du Traité de Rome ne sont pas concernées par la règle de cumul d'aides à finalités différentes. Elles peuvent cumuler des aides à finalité agricole avec d'autres aides à finalité régionale ou relevant d'autres finalités. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles suivantes ;
    - il convient en premier lieu de s'assurer, sur le projet d'investissement, du respect du taux de 55 % en métropole et de 75 % dans les départements d'outre-mer, pour le cumul des aides du régime notifié prime d'orientation agricole (POA) et des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    - en second lieu, il convient de respecter les règles de chacun des éventuels régimes d'aide à finalité régionale intervenant sur le projet, ainsi que la règle de cumul définie plus haut au a du 3.2.2.1 ;
    - enfin, les taux de 55 % (métropole) et de 75 % (outre-mer) ne doivent pas être dépassés si l'on additionne globalement l'ensemble des aides publiques envisagées sur le projet.
ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Simon (Yann, Michel, Jacques).
    Pourtalet (Laurent, David).
    Gourc (Olivier, Gabriel, Gilbert).
    Taisant (Jérôme, Marie).
    Venot (Raphaël, Kléber, Pierre).
    Ropars (Patrice).
    Fauconnet (Sophie, Laurence).
    Villemin (Paul, Louis).
    Vallet (Fabrice, Olivier).
    Dimet (Régis, Bruno).
A N N E X E
    1o Personnels du cadre national des préfectures
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
    =============================================
    2o Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
    =============================================
    3o Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15774 à 15776
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, les prévisions de produits et les crédits ouverts au budget primitif pour 1999 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtés à la somme de 133 619 484 F.
ARMEE DE L'AIR
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Desbois (Yannick, Pascal).
    Dorne (Mathieu, Léon, Albin).
    Nal (Raphaël, Jean, Fabien).
    Levant (Pascal, Joël, Claude).
    Hostaux (Ludovick, Xavier).
    Parvéry (Matthieu, Luc).
    Keller (Stéphane, Jean-Paul, Francis).
    Bouilland (Arnaud, Michel, Paul).
    Gallois (Bertrand, Jean-Marie, Joseph).
    Bouis (Sébastien, Paul, Antoine).
    Diakite (Isaac, André).
    Ramos (Christophe).
    Brahim (Arnaud, Benoit, Alain).
    Lambert (Sébastien, Patrick).
    Kessler (Matthieu, Julien, Raymond).
    Alligier (Marc, Jean-Marie).
    Paillard (Benoît, Gabriel, Marie).
    Benzaquen (Tanguy, Jérémie, Aurélien).
    Pacqueteau (Pierre, Humbert).
    Saunier (Olivier, Joseph).
    Garioud (Thomas, Franck, Marcel).
    L'Hullier (Adeline, Marguerite, Georgette, Paulette).
    Soret (Jérôme).
    Lardet (Yann, Henri, Christian, Maurice).
    Lupo (Lionel, Thomas).
    Toudji (Edmond-Pierre).
    Gadiou (Damien, André, Jean).
    Meunier (Arnaud, Marcel, Marc, Yasuo).
    Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre).
    Urzel (Cyril, Henri, François).
    Le Floch (Solène, Marie, Madeleine).
    Richard (Alexandre, Jacques, Roger).
    Boissière (Virginie, Françoise, Christelle).
    Bardin (Nicolas, Guillaume).
    Arnaudon (Franck, René).
    Diaz (Mikaël, Luc, André).
    Ceaglio (Eric, Sébastien, David).
    Chiotti (Christophe, Frédéric).
    Reyss (Marc).
    Clause (Nicolas, Alexandre).
    Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
    Souquet (Julien).
    Mandereau (Loïc).
    De Valicourt (Arnaud, Roger, Camille).
    Lajoie (Fabrice).
    Cardot (Yoann, Daniel, Pierre).
    Fix (Olivier, Jean-Charles).
    Mouly (Romain, Pierre).
    Suillerot (Eric, Henri, Maurice).
    Debras (Xavier, Gérard, Pierre).
    Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent).
    Brun (François, Henri).
    Tonnaire (Sébastien, Jean-Jacques).
    Watz (Thomas, Roland).
    Gaedke (Stéphane, David).
    Le Pouëzat (Christophe, Hippolyte, Jean).
    Colomb (Damien, Maurice, Jean-Philippe).
    Ruellan (Etienne, Marie).
    Doenlen (Frédéric, Damien, Daniel).
    Drouin (Alexis, Marie, Philippe).
    Lintant (Stéphane, Loïc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 1999, M. Lalou (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Littoral Côte d'Opale (Dunkerque) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE D'APPLICATION
    DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Verita (Séverine, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Jardin (Stéphane, Frédéric), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Orefice (Isabelle, Astrid), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Melloul (David, Guy), commissariat de l'armée de terre.
    Autem (Gaël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Peresson (Thierry, Jean-Yves), commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Ayache (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la consommation, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Au second alinéa de l'article 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
    « Il est composé de membres qui, en majorité, ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). »
    II. - A l'article 5, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
    « A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle, ajournés ou refusés définitivement. »
    III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant obtenu l'examen de qualification professionnelle, sont déclarés admis au CAPES, au CAPET ou au CAPEPS et sont titularisés, selon le cas, en qualité de professeur certifié ou de professeur d'éducation physique et sportive. Il arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage,
    « Ceux qui n'ont été ni admis à l'examen de qualification professionnelle ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine par le ministre chargé de l'éducation. »
Bureau des affaires sociales
    de l'administration centrale (AS 3)
    Mise en place d'outils de prévision et de suivi pour la gestion des crédits relatifs aux affaires sociales et au patrimoine social.
    Etudes, réalisation et exploitation des applications informatiques et bureautiques propres au domaine social.
    Gestion des moyens généraux de la sous-direction.
    Gestion des affaires sociales à l'administration centrale en liaison avec le comité local d'action sociale de Paris et avec le comité spécial d'hygiène et de sécurité.
    Suivi des activités associatives et mutualistes dans les services centraux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés : M. Huguet (Jacques), titulaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 20 mars 1999 par le docteur Henrion, représentant la société civile de moyens Association scanner-IRM Dijon Sud, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999 rejetant sa demande d'autorisation d'installation et de faire fonctionner un scanographe dans des locaux situés à proximité de la clinique de Chenove (Côte-d'Or) est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 janvier 1999 est confirmée.
Bureau de la logistique des services déconcentrés (SD 4)
    Elaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des moyens de fonctionnement des services déconcentrés : programmation et répartition des crédits, suivi de leur utilisation.
    Elaboration et mise en oeuvre de la politique immobilière des services déconcentrés : suivi du parc immobilier et de son état, programmation des opérations d'investissement, de grosses réparations et de maintenance ; programmation et répartition des crédits, suivi de leur utilisation.
    Participation à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI) ; avis et propositions relatifs aux opérations programmées des services déconcentrés.
    Programmation annuelle et suivi comptable des crédits d'étude au sein de la DPS (titres III, V et IX).
Cour d'appel de Bordeaux
    Lagarde (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
    Rothe (Olivier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
    Dedieu (Serge), chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de sécurité publique de Bordeaux.
Cour d'appel de Douai
    Première commission
    Cabat (Christian), avocat général près la cour d'appel de Douai.
    Rich (Isabelle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
    Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
    Porquet (Bernard), circonscription de sécurité publique de Lille.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1999, Mme Melkonian (Eliane), inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1999.
Deuxième commission
    Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Gouton (Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    Coves (Jean-Luc), circonscription de sécurité publique de Marignane.
    Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1999, Mme Pellissier (Roseline), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 1999, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
    L'arrêté du 29 décembre 1998 portant admission à la retraite de Mme Pellissier (Roseline) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Agnès Jeannet, directrice de l'Agence française du sang.
    Mme Anne Bolot-Gittler, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée directrice de l'Agence française du sang.
Cour d'appel de Limoges
    Delteil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
    Couste (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Limoges.
    Féraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
    Lespagne (Jean-Claude), commissaire central de Limoges.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Rognoni (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
    Stelmach (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
    Wattel (Jean-Louis), chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
    Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 mars 1999 :
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
    Bargigli (Robert) ;
    Daniel (Laurent) ;
    David (Damien) ;
    Manco (Judes).
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 1er avril 1994 précité :
    Calendini (Noël) ;
    Kempfer (Yann-Eric) ;
    Marvier (Pascale) ;
    Navarro (Robert) ;
    Picard (Jean-Loïc) ;
    Tafial (Jocelyne) ;
    Riboulot (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
    Borel (Marc), 1er janvier 1999 ;
    Panhaleux (Jean), 1er janvier 1999 ;
    Dupin (Frédéric), 1er janvier 1999 ;
    Goetz (Hubert), 1er janvier 1999 ;
    Motyka (Vincent), 1er janvier 1999 ;
    Moulin (Emmanuel), 1er janvier 1999 ;
    Van de Maele (Philippe), 1er janvier 1999 ;
    Portier (Sabine), 1er janvier 1999 ;
    Humbert (Evelyne), 1er janvier 1999 ;
    Pinet (Michel), 1er janvier 1999 ;
    Renon (Michel), 1er février 1999 ;
    Alexis (Serge), 1er février 1999 ;
    Cohen de Lara (Michel), 1er février 1999 ;
    Bourquin (Frédéric), 1er février 1999 ;
    Gauthey (François), 1er février 1999 ;
    Guinard (Jean), 1er février 1999 ;
    Hornung (Pascal), 1er février 1999 ;
    Gautier (Maryse), 1er février 1999 ;
    Wissocq (de) (Martin), 1er février 1999 ;
    Abel-Michel (Hélène), 1er février 1999 ;
    Verdier (Thierry), 1er février 1999 ;
    Chancelier (Jean-Philippe), 1er février 1999 ;
    Forcrand de Coiselet (de) (Philippe), 1er février 1999 ;
    Auverlot (Dominique), 1er février 1999 ;
    Boeuf (Patrick), 1er février 1999 ;
    Lanly (Claire), 1er février 1999 ;
    Terrie (François), 1er février 1999 ;
    Cadré (Gérard), 10 février 1999 ;
    Graszk (Edmond), 1er avril 1999 ;
    Moulin (Michel), 9 avril 1999 ;
    Nataf (Jean-Michel), 9 avril 1999.