Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 M. Gambert (Hervé, Roger, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, est chargé, en ce qui concerne le lait de vache :
 1° De notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers une quantité de référence constituée par la somme des quantités de référence individuelles dont disposent les producteurs de lait livrant à cet acheteur en application de l'article 4 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur ;
 2° De déterminer et de notifier les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ;
 3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé ; les quantités de référence « livraisons » et « ventes directes » sont comptabilisées séparément ;
 4° De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 juillet 2002 :
 L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
 Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 M. Christian Janet ;
 Mme Catherine Berthelot.
 Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 M. Gérard Boissel ;
 Mme Anne Kerkhove ;
 M. André Tanti ;
 Mme Dominique Papin.
 L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires :
 Titulaires représentant la Jeunesse au plein air (JPA) :
 M. François Testu.
 Suppléants représentant la Jeunesse au plein air (JPA) :
 M. Jacques Henrard ;
 Mme Evelyne Coggiola.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, docteurs en médecine, choisis en fonction de leur expérience en médecine aéronautique.
 Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à l'expiration dudit mandat.
 Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent parmi eux un président et un vice-président.
 Le secrétariat du comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Baudoin (Pierre, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaire associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Vincent Baudoin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En vue d'assurer le suivi des contrats de sécurité d'arrondissements, il peut être créé, dans les arrondissements, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris, en concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « A défaut de décision » sont remplacés par les mots : « A défaut de notification de la décision ».
 II. - Les 1° et 5° figurant à cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qu'il l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ; ».
 « 5° Le montant du programme d'action pluriannuel. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarbes, Ibos, Azereix, Juillan, Louey, Lanne, Adé et Lourdes, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté du maire des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (CC n° 25) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 12 avril 2001 portant renouvellement de l'agrément AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (LA n° 29) pour la certification de label agricole concernant divers produits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 28 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2002 à 10.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2002 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 598 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national de travail du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, l'avenant n° 1 du 23 mai 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
 Le groupement des organismes de formation et de promotion agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 (Repos quotidien) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, Mme Gisèle Hervouet, épouse Nadalin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en position de détachement du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances de la Roumanie dans le cadre des jumelages phares, en qualité de conseiller préadhésion, pour accomplir une mission d'expertise internationale, pour la période du 20 février 2002 au 19 novembre 2003 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Odile Fuchs, première conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 2002 ;
 Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation M. François Gayet, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 23 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant n° 88 du 5 février 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération des producteurs de l'horticulture et des pépinières de la Savoie ;
 Le syndicat départemental des maraîchers ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 25 (Salaires des apprentis) et 34 (Durée du travail) de la convention précitée ;
 - de supprimer les articles 35 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 71 (Durée du travail) et 79 (Temps de travail) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires.
 Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
Les agents remplissant les conditions fixées par le 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade initial déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur.
Après l'article 9, il est créé un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours sont les suivantes :
 « 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 « 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat, exprimé au moment de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
 « - conservation ;
 « - médiation culturelle ;
 « - histoire des institutions de la France ;
 « - conservation scientifique et technique
(durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
 « 3° Une épreuve orale de langue comportant la traduction :
 « - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 « - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes, au choix du candidat : latin ou grec, suivie d'une conversation
(durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1).
 « En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information (durée : dix minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de la moyenne. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
 « Art. 3. - Les candidats adressent, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel, au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la formation) de la direction générale de l'aviation civile. »
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
 a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
 b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire française en provenance d'un pays tiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gilles Barsacq, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds, prévus à l'article 17 (2°, A) de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 1. Service de garde sur place :
Indemnité pour une garde 237,83 Indemnité pour une demi-garde 118,92 
Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin 110,58 Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 127,25  2. Service de garde par astreinte :
 I. - Astreinte opérationnelle :
a) Indemnité pour une astreinte 36,60 
a) Indemnité pour une demi-astreinte 18,30 
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80  Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
Au titre d'une demi-astreinte opérationnelle 118,92 
Au titre d'une astreinte opérationnelle 237,83  II. - Astreinte de sécurité :
a) Indemnité pour une astreinte 23,94  Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
Pour quatre semaines 191,52 
Pour cinq semaines 239,40 
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80  Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
 3. Déplacements exceptionnels :
a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
b) Indemnité due pour chaque déplacement 61,80  4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
Pour quatre semaines 2 378,30 
Pour cinq semaines 2 972,88
Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un agent de direction ou un agent comptable régulièrement nommé et agréé et en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans un emploi équivalent et dans un organisme auxquels donne accès en application de l'article 16 l'inscription sur la liste correspondant à l'emploi qu'il occupe. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Nogent - Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Grange Guillaume, 10370 Villenauxe-la-Grande.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le résumé mentionné au 1° du I de l'article 1er ci-dessus présente le contexte juridique et la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il identifie les principales étapes du programme de travail et de la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et rappelle les principales actions conduites en vue de l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé.
 Il identifie les autorités responsables de l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que du programme pluriannuel de mesures. Il mentionne les moyens disponibles pour accéder aux documents de référence prévus au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé.
 Pour les bassins s'étendant sur le territoire d'un autre Etat, il mentionne les commissions internationales de concertation et, le cas échéant, les autorités étrangères compétentes et les dispositions prises pour assurer la coordination mentionnée au XII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
L'article 11 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gaillard (Laurence), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims (51000).
 Mme Clément (Christelle), épouse Cernik, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Reims (51000).
 Mme Giot (Karinne), épouse Fernagut, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mlle Nagle (Audrey).
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs : OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, sont réputés épuisés pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Site d'émission : chemin communal de Loubejac, 82130 Piquecos.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 270°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Moissac.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Croix de la Ferme, 82200 Moissac.
 Altitude du site : 169 mètres.
 Altitude de l'antenne : 187 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,282 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,285 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale de La Réole ne répercute, donc, pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation qui correspond à la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou à la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les membres du conseil pédagogique sont élus dans chacun des douze collèges au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour. En l'absence de majorité absolue au premier tour, sont présents au second tour les deux membres et leurs suppléants ayant obtenu les suffrages les plus importants. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2003, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2003 :
 MM. Norbert Engel, Le Nhât Binh, Alain Bonhomme.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2006, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour deux tableaux attribués à l'école de Tours, Vierge en prière et Christ bénissant, huile sur panneau de bois, deuxième moitié du xve siècle, ces deux oeuvres, d'une extrême rareté et d'une remarquable qualité d'exécution, marquées par l'influence de Jean Fouquet, s'avérant susceptibles de permettre d'améliorer la connaissance de la prestigieuse école dite « de Tours » et de la peinture française sur panneau de la fin du xve siècle, dont les collections publiques conservent très peu d'exemples.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 45 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2006.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société ERP souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret à partir de la ville d'Arcachon (33) du site TDF Lège-Cap-Ferret pour la période du 1er juillet au 31 août 2006 :
 Site : TDF Lège-Cap-Ferret, à Arcachon (33).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 16 octobre 2006 :
 - les épreuves écrites auront lieu le lundi 16 octobre 2006 à partir de 9 heures ;
 - les épreuves pratiques débuteront le lundi 13 novembre 2006, en principe dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris (Epinay-Villetaneuse, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes, Saint-Germain-en-Laye).
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 16 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
 - un justificatif de domicile, et le cas échéant l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir leur état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
 Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 du code des postes et des communications électroniques et correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications est égal à la valeur en euros du montant facturé par l'Union internationale des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences pour le traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentée du montant des frais afférents au versement des sommes dues à cette dernière.
L'arrêté du 2 août 1993 modifié relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers de réserve rattachés à ce corps, et fixant les conditions d'aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps et dans les cadres d'officiers de réserve rattachés à ce corps, est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-239 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Oxygène FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Yves Daniel, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Pierre Bille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gérard Paturaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Chirat et Mme Marie-Christine Brenier, domiciliés lieudit Les Varennes, 42110 Mizérieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Boisson, 2, lotissement Nicolas-Redoute, 97200 Fort-de-France.
La direction des musées de France, du ministère de la culture et de la communication, est habilitée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 - attestation de formation aux premiers secours ;
 - attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 - certificat de formation aux premiers secours en équipe.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
L'allocation de transition professionnelle prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée mensuellement.
 L'assiette de calcul ne comprend ni les périodes non travaillées ni les périodes de suspension du contrat de travail. Le salaire moyen brut servant d'assiette au calcul de l'allocation de transition professionnelle inclut tous les éléments de salaire à l'exception des majorations pour heure supplémentaire et les rémunérations, qui, bien que perçues pendant la période des douze mois, ne se rapportent pas à la période considérée. Sont exclus les frais professionnels et toutes sommes trouvant leur origine dans la rupture du contrat de travail comme les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités de préavis.
 Lorsque la rémunération des périodes travaillées mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance susvisée est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle calculée comme la différence entre l'allocation de transition professionnelle et le salaire net perçu au titre de la période travaillée.
 Une participation de 3 % du salaire ayant servi de base au calcul de l'allocation de transition professionnelle est prélevée sur l'allocation de transition professionnelle. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2006, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à compter du 1er août 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Alain Grevet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Prioul, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaire administratif de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 14 décembre 2006, à Mayotte.
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus.
 Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Spécialité dénommée : TIAMULINE SOLUTION CEVA, solution buvable :
 Titulaire : Ceva Santé animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 101,20 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 500 ml : AMM n° 679389.8 ;
 Flacon de 1 l : AMM n° 679390.6 ;
 Flacon de 2 l : AMM n° 679391.2 ;
 Flacon de 5 l : AMM n° 679392.9.
 Date de la décision : 29 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Espinasse, à Castres (Tarn), cadastré section IA n°s 39 et 40, d'une superficie totale de 11 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires », sous le numéro 810-01707 pour la parcelle cadastrée section IA n° 40, d'une part, et sous le numéro 810-01708 pour la parcelle cadastrée section IA n° 39, d'autre part.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A l'article D. 751-117, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2006, M. Galibert (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de M. Le Houx (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean-Pierre Alliard, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
 M. Marc Le Chevalier, vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie ;
 Mme Valérie Fourneyron, deuxième vice-présidente du conseil régional de Haute-Normandie ;
 M. Jean-Pierre Gohel, directeur du Pôle universitaire normand ;
 M. Hervé Robbe, directeur du Centre national chorégraphique du Havre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche en date du 11 octobre 2006, M. Bernard Thomas, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est désigné membre du comité ministériel de rémunération du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
 Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony.
M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 15 mars 2008.
 M. le vice-amiral d'escadre Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 décembre 2007.
 M. le vice-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 décembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Composition du conseil d'administration de l'OPCA-bâtiment.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006 :
 M. Daniel Barras, chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
 M. Guy Charrier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
 Mme Isabelle Sevajols, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
Pour les substances prioritaires et dangereuses définies à l'article 9 du décret du 16 mai 2005 susvisé, l'objectif de réduction progressive ou d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects est présenté, pour chacune des substances ou groupe de substances, comme un pourcentage de réduction escompté à la date d'échéance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Cet objectif est défini en tenant compte des délais de réalisation des actions ou des travaux et, le cas échéant, de mise en service des ouvrages.
 Le schéma identifie les incertitudes sur les flux ou les origines des substances. Le programme de mesures et le programme de surveillance mentionnent alors les études à réaliser afin de réduire ces incertitudes.
 A défaut, lorsque l'incertitude sur la quantité totale émise à l'échelle du bassin hydrographique ne permet pas de calculer un pourcentage de réduction, l'objectif peut être présenté comme un flux éliminé à la date d'échéance du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Merignant (Isabelle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.