Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi intitulé : « De l'allocation de formation ».
 II. - Il est créé, au sein de ce chapitre III, un article D. 933-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 933-1. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 932-1 et de celles de l'article L. 933-4, le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise. En ce qui concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
 Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
 A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie. »
Article 66
 § 1er. La mise en demeure visée à l'article 64, § 1er, ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
 L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La prescription de l'action éteint la créance.
 Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'Unédic, la créance est éteinte au terme d'un délai de 3 ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
 § 2. La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2004, M. Jean-François Angeli, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, en remplacement de M. Pascal Monte, à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Vautheny, domicilié 17, rue du Salève, 74240 Gaillard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Pierre, 74790 Onnion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Bernier, route de Bébèt, 97118 Saint-François.
Le titre professionnel de ferronnier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer les ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps ;
 2. Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
 3. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels ;
 2. Monter des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels ;
 3. Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels ;
 4. Régler des ensembles mécaniques automatisés de biens d'équipements industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au chef du service des moyens généraux.
 Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet.
 Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
 Le service des moyens généraux dispose de quatre sous-directions et du centre automobile de la défense (CAD) :
 - la sous-direction de l'action logistique ;
 - la sous-direction des affaires financières ;
 - la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
 - la sous-direction du soutien du personnel.
 Sont directement rattachés au chef de service :
 - le bureau des ressources humaines, qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ainsi que les ouvriers d'Etat de l'administration centrale. Il s'occupe également du traitement du courrier ;
 - le chargé de prévention, responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour l'ensemble des directions et services du secrétariat général pour l'administration ;
 - les chargés de mission contrôle de gestion, grands projets et communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 juillet 2004, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 est fixée comme suit :
Mm e
Francine Bataille.
 M.
Bernard Denis.
Mm e
Marie Josée Drigo.
Mm e
Chantal Gourier.
Mm e
Josselyne Moreau.
Mm e
Patricia Mourot.
Mm e
Mireille Nacass.
 M.
Ramaswani.
Mm e
Elisabeth Sanjuan.
 M.
Alex Verdan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 août 2004, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2004 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002, est fixé à 60.
A l'article 3 (Construction, gréement et équipages des bâtiments), le paragraphe « 1. Moyens de traction » est remplacé par :
 « 1. Moyens de traction :
 L'usage des moyens de traction mécanique (touage) mis en place par l'autorité en charge de l'exploitation de la voie d'eau est obligatoire pour tous les bâtiments, même motorisés, à la traversée du souterrain de Mauvages, dans les conditions fixées par le chef du service de la navigation compétent. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jacques May, directeur territorial, est intégré, à compter du 1er avril 2004, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel départemental à Saint-Sever (Calvados), établissement de classe normale.
L'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels non salariés définis à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale » ;
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
 III. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale. Ces derniers ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
Le chapitre V de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 5.10.3 « Utilisation en conditions givrantes » un alinéa ainsi rédigé :
 « Le vol VFR en conditions givrantes n'est pas autorisé. »
 II. - Sont ajoutés un paragraphe 5.10.10 et un paragraphe 5.10.11 ainsi rédigés :
Les enseignants dirigeant des visites d'installations techniques ou de services administratifs dans le cadre d'enseignements sont rémunérés sur la base du barème prévu à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé et applicable aux répétiteurs et chefs de travaux pratiques. Chaque demi-journée équivaut à une séance de deux heures de travaux pratiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Lebrun (Anne), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les informations directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes :
 1. Pour les agents candidats à une action de formation ou à une préparation à un concours :
 - identité de l'agent ;
 - numéro de matricule ;
 - grade ;
 - fonction ;
 - service et direction régionale dont il relève ;
 - numéro de téléphone administratif ;
 - référence aux dernières formations suivies par l'agent ;
 - stage demandé et motivations ;
 - avis des supérieurs hiérarchiques sur la demande de formation.
 2. Pour les formateurs occasionnels :
 - identité du formateur ;
 - situation professionnelle du formateur (s'il s'agit d'un formateur occasionnel douanier) : numéro de matricule, grade et fonction, indice de rémunération, date d'entrée en fonction, branche, service d'origine, coordonnées (adresse, téléphone, adresse électronique).
 Si le formateur n'est pas un agent des douanes (formateur extérieur), ces données sont remplacées par ses coordonnées, son administration ou entreprise d'origine :
 - diplômes détenus par le formateur, formations suivies et dispensées en douane, fonction précédemment exercée ;
 - informations nécessaires au calcul de la rémunération : nature de l'intervention, nombre de sessions, animation ou coanimation, catégorie du public formé, durée, lieu.
Le chapitre II de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 2.1.1.2 « Systèmes enregistreurs de vol » un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Tout avion dont la masse maximale au décollage est supérieure à 27 000 kg doit être équipé d'un enregistreur de vol conforme aux exigences de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1). »
 II. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.5 « Couleur des commandes de l'installation motrice » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - rouge pour la commande de réglage de richesse. »
 III. - L'alinéa q du paragraphe 2.6.3 « Equipement minimal exigé en vol VFR de nuit » est supprimé.
 IV. - Le premier alinéa du paragraphe 2.6.4.1 est modifié comme suit :
 « L'installation des aéronefs multimoteurs doit comprendre deux sources indépendantes d'énergie, des moyens manuels ou automatiques pour sélectionner l'une ou l'autre source et des moyens pour contrôler le fonctionnement de chacune des sources. »
 V. - Les dispositions du 2.6.4.3 sont abrogées.
 VI. - Le premier alinéa et les dispositions des a, g et s du 2.6.4.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2.6.4.4. Sont exigés en vol IFR :
 a) Un anémomètre muni d'un dispositif destiné à prévenir les effets du givrage ;
 g) Un indicateur de dérapage, si l'aéronef est équipé de deux horizons artificiels ;
 s) Un dispositif d'éclairage des instruments de bord et des équipements indispensables à la sécurité ; ».
Après l'article 6 est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger dans les îles Wallis et Futuna sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 « Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
 « Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 29 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 28 et 28-1 ».
 II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 28-1, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
 II. - Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 11 ».
En application du 2 de l'article 10 du décret du 23 novembre 2004 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
A N N E X E
(32 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le chef de tout établissement où sont exploitées des installations de radiothérapie, de curiethérapie, de radiologie et de médecine nucléaire ou, à défaut, le titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 1333-24, ou la personne qui a déclaré utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-22, définit, met en oeuvre et évalue périodiquement une organisation en radiophysique médicale adaptée pour répondre aux conditions suivantes :
 1° Dans les services de radiothérapie externe et de curiethérapie, les effectifs en personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent être en nombre et temps de présence suffisants pour assurer, sans interruption de la continuité, les interventions résultant de l'exercice des missions définies à l'article 2, notamment lors de la préparation et de la réalisation des traitements conformément aux exigences de l'article R. 1333-62 du code de santé publique. Dans les services de radiothérapie externe, une personne spécialisée en radiophysique médicale doit être présente pendant la délivrance de la dose de rayonnements aux patients ;
 2° Dans les services de médecine nucléaire, dans les structures de santé pratiquant la radiologie interventionnelle et dans les services de radiologie, il doit être fait appel, chaque fois que nécessaire et conformément aux exigences des articles R. 1333-64 et R. 1333-68 du code de la santé publique, à une personne spécialisée en radiophysique médicale.
Dans les établissements mettant en oeuvre des installations soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique, ainsi que dans les établissements disposant de structures de radiologie interventionnelle, sans préjudice des conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 de ce code, le chef d'établissement arrête un plan décrivant l'organisation de la radiophysique médicale au sein de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté. A défaut de chef d'établissement, ce plan est arrêté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6.
 Ce plan tient compte des propositions établies par les personnes autorisées à utiliser les rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique. Il détermine l'organisation et les moyens nécessaires en personnel et tient compte notamment des pratiques médicales réalisées dans l'établissement, du nombre de patients accueillis ou susceptibles de l'être, des contraintes, notamment en temps de travail, découlant de techniques particulières ou complexes, des compétences existantes en matière de dosimétrie et des moyens mis en oeuvre pour la maintenance et le contrôle de qualité interne et externe des dispositifs mentionnés à l'article R. 5212-28 du code de la santé publique.
 Dans le cas où l'exécution d'une prestation en radiophysique médicale est confiée à une personne spécialisée en radiophysique médicale ou à un organisme disposant de personnes spécialisées en radiophysique médicale, extérieures à l'établissement, une convention écrite doit être établie avec cette personne ou cet organisme.
 Ce plan et, le cas échéant, la convention prévue à l'alinéa précédent sont tenus à la disposition des inspecteurs de radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé dans les îles Wallis et Futuna pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 32. »
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de Coating Industries sont suspendues jusqu'à ce que la société Coating Industries soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitance de la stérilisation par irradiation aux exigences des normes NF EN 552 et ISO 11137 revendiquées afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance ou mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.1 et 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.
L'article 19 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « territoriale » est supprimé.
 II. - Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
 « e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Polynésie française ou, à défaut d'association, d'un maire membre du comité des finances locales désigné par celui-ci en son sein ;
 « f) Du président de la Polynésie française ou de son représentant.
 « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
 « Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
 III. - Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44. »
Les agents mentionnés à l'article 6 et classés dans la grille des contractuels bac + 3 et bac + 4 figurant au tableau de correspondance II de l'annexe n° 2 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau de correspondance et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Après l'article 11 est inséré dans le titre Ier un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Polynésie française, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en Polynésie française, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004 et à compter du 7 octobre 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
 Remplacer : « Capitaine Martinez (Yolande), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), par intérim » par : « Commandant Gilli (Marie-Alix), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes-d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2004, sont désignés en qualité de secrétaire de la commission d'avancement les magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice affectés à la direction des services judiciaires dont les noms suivent :
 Mme Anne Bamberger ;
 M. Bruno Blanc ;
 Mme Line Tardif.
Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2004/2005 à 5 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2004, sont nommés membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et désignés comme suppléants de ces membres :
 « M. Jean-Michel Leroy, en remplacement de M. Michel Joly, représentant de jeunes agriculteurs (JA) ; suppléant : M. Antoine Benoist, en remplacement de M. Laurent Jartoux, représentant de jeunes agriculteurs (JA) ;
 M. Jean Bonnet, en remplacement de M. Jean-Claude Prieur, Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Modalités de participation et d'indemnisation des représentants syndicaux.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 septembre 2004, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
 M. Guillard (Philippe), ingénieur en chef des mines ;
 M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences ;
 M. Fondeville (Louis), attaché d'administration centrale.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les horaires et l'organisation du temps de travail ;
 - l'organisation du travail et son contenu ;
 - les risques, nuisances et les pénibilités du travail ;
 - l'utilisation et les modes d'utilisation de nouvelles technologies ;
 - les accidents du travail et les pratiques de prévention.
 Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier de la direction des ressources humaines.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er octobre 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé adjoint au directeur du centre interarmées de concepts, doctrine et expérimentation des armées à compter du 1er octobre 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène) est nommé directeur du centre technique d'Arcueil de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er octobre 2004, et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'établissement technique central n° 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demay (Yves) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er octobre 2004.
Conformément aux règlements (CE) n° 1616/2004 et n° 1615/2004 (JOUE n° L 294 du 17 septembre 2004), les importateurs de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, d'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro et relevant des codes NC 7208.10.00, 7208.25.00, 7208.26.00, 7208.27.00, 7208.36.00, 7208.37.00, 7208.38.00 et 7208.39.00, sont informés que la procédure antidumping (décision n° 283/2000/CECA du JOCE n° L 31 du 5 février 2000) concernant les importations de ces mêmes produits est close.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 20 mars 2003.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La prime d'administration prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être versée aux personnes bénéficiant d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la prime de recherche de l'enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-74 du 17 janvier 1990. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
Par dérogation à l'article 13, et après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires, l'autorité douanière de délivrance de l'autorisation d'entrepôt peut permettre, au sein des entrepôts douaniers, les activités de décontamination et de transformation.
 L'activité de décontamination peut être réalisée sous réserve de disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous lots entrant et sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire.
 La transformation des produits sous les régimes douaniers du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane peut être réalisée sous réserve du respect des dispositions prévues par la réglementation douanière, et des conditions suivantes :
 - autorisation spécifique du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires après visite des locaux, qui peut être suspendue ou retirée pour cause de non-conformité ;
 - tenue d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant et sortant des locaux de transformation, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lots, et celles du nom et de l'adresse du destinataire.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est ainsi rédigé :
La gestion comptable et financière des communes : Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Brandonvillers, Breban, Chapelaine-Châtillon-sur-Broue, Coole, Corbeil, Couvrot, Drosnay, Drouilly, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Saint-Marie-du-Lac-Nuisement, Hauteville, Humbauville, Landricourt, Lignon, Maisons-en-Champagne, Margerie Hancourt, Le Meix-Tiercelin, Outines, Pringy, Saint-Chéron, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Utin, Sompuis, Somsois et Songy actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François  (Marne) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Thiéblemont-Vanault (Marne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2004, la liste des personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour siéger au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Nicolas Grimal, titulaire de la chaire de civilisation pharaonique : archéologie, philologie, histoire au Collège de France.
 M. Pierre-Louis Lions, titulaire de la chaire d'équations aux dérivées partielles et applications au Collège de France.
 M. Jacques Livage, titulaire de la chaire de chimie de la matière condensée au Collège de France, représentant le Centre national de la recherche scientifique.
 M. Alain Berthoz, titulaire de la chaire de physiologie de la perception au Collège de France, représentant le Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jacques Dalarun, directeur de l'Institut de recherche et d'histoire des textes, Bibliothèque nationale de France.
 M. Jean-Antoine Girault, directeur de recherche en neurosciences à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 M. Spyridon Artavanis-Tsakonas, titulaire de la chaire de biologie et génétique du développement au Collège de France.
 M. Yves Caristan, géophysicien, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Bernard Chazelle, professeur à la Princeton University (Etats-Unis), président du conseil du département d'informatique de l'Ecole normale supérieure.
 M. Charles de Lamberterie, directeur d'étude en antiquité arménienne à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. Pierre Rosanvallon, titulaire de la chaire d'histoire moderne et contemporaine du politique au Collège de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2004 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2004 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2004 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 1er, 2 et 3 février 2005 pour la branche des opérations commerciales et aux 15, 16 et 17 février 2005 pour la branche de la surveillance.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
  http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr.
Les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
 - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
 - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
 - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse ;
 - les intempéries survenues du 1er au 5 décembre 2003 dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Vaucluse.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les crédits des services financiers à l'étranger regroupés dans l'agrégat 16 dénommé « réseau international du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et relations économiques extérieures » et pour les recettes liées à ces dépenses.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que les directrices et directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, Mme Florence De Munter, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception. L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
 En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
 Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 septembre 2004, M. Daniel Lafaurie, receveur des finances de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.