Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - 1. Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques choisis parmi les responsables d'unité ou de service, dont un président et un vice-président.
 « 2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
 « Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
 « 3. Le médecin de prévention.
 « Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en remplacement des membres titulaires. »
VIII. - Les pupilles de l'enseignement public,
    association de la Haute-Vienne (87350 Panazol)
    Trois accords d'entreprise du 21 septembre 2000 relatifs : l'un sur la modulation du temps partiel ; le deuxième sur le travail intermittent ; le troisième sur les programmes d'annualisation (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. L'activité de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur est placée sous la coresponsabilité de Mme le docteur Albert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 2 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 4 modifie :
 - les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
 - les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
 Syndicat national des radios commerciales ;
 Conseil national des radios associatives ;
 Fédération française des radios chrétiennes ;
 Confédération nationale des radios libres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Syndicat national des journalistes.
Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer un diagnostic et définir les actions correctives sur une installation industrielle ;
 2. Echanger ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels ;
 3. Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industriels ;
 4. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;
 5. Réaliser et mettre en service des modifications sur des équipements industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'électricien automobile est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Côte d'Ivoire, 17, rue lecoeur, BP 175 et 176, Abidjan.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des affaires politiques.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle. Le nombre de poste est fixé à 50 et se décompose de la façon suivante :
    40 postes pour le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    6 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    4 postes pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
    L'épreuve écrite du concours professionnel exceptionnel aura lieu le 5 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 juin au 16 juin 2001, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 MIRABEAU. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 23 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 5 juin au 16 juin 2001. Le dépôt des dossiers est fixé au 23 juin 2001, terme de rigueur.
    L'épreuve orale aura lieu au mois de décembre 2001.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer départemental de l'enfance à Vesoul, paru au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12642, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 ».
 Lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 ».
   Et :
 Au lieu de : « les candidatures doivent être adressées... à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance, 75, rue Baron-Bouvier, 70014 Vesoul Cedex. »,
 Lire : « les candidatures doivent être adressées... à M. le président du conseil général de la Haute-Saône, hôtel du département, service des ressources humaines, BP 349, 70006 Vesoul Cedex. »
Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2003, les techniciens en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2002 :
 M. Maurice Calzetta, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
 M. Yves Demaure, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France  ;
 M. Pierre-Alain Durand, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
 M. Guy Gazeau, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine.
Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
 Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 2)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MEDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 3 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, M. Patrick L'Hote, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin à compter du 1er décembre 2003.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul), nommé adjoint au général commandant la région aérienne Sud à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Bosc (Claude, André, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Ducos (Robert, Raymond, Henri), maintenu dans ses fonctions.
La société NRJ TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « NRJ TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 avril 2001, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la logistique à la direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une durée de trois ans.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 1° De ne pas respecter, en cas de maladies contagieuses, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ;
 2° De ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8 ;
 3° De ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ;
 4° De ne pas respecter, en cas de fièvre aphteuse, les mesures prises en application de l'article L. 223-20, relative à la circulation des personnes et des véhicules ;
 5° De ne pas respecter, en cas de péripneumonie contagieuse bovine, les mesures prises en application des articles L. 223-24 et L. 223-25.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 M. Lemogne (Pierre, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lemogne et Bertrand Levesque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard et Pierre Lemogne et Bertrand Levesque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 5
    Organisation du cabinet pour assurer la permanence
    et la continuité des soins
    La permanence des soins et la continuité des soins telles que prévues par l'article 3 de la charte de qualité se traduisent de la manière suivante :
    - le médecin référent informe son patient de l'organisation au cabinet ;
    - il participe à un système de garde ;
    - il assure une continuité effective des soins.
    Organisation du cabinet et information du patient.
    L'information du patient concerne :
    - les heures d'ouverture et de fermeture du cabinet avec les plages horaires de consultations ;
    - les coordonnées téléphoniques du (ou des) médecin(s) de préférence référent(s) à contacter, en cas d'indisponibilité de sa part ;
    - les coordonnées du service de garde dont il fait partie ;
    - la possibilité de recourir au centre 15.
    Le support de cette information repose sur :
    - l'inscription de ces informations sur les ordonnances ;
    - l'affichage d'un tableau récapitulatif en salle d'attente ;
    - la remise à ses patients abonnés d'une brochure d'information ;
    - un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du cabinet en dehors des heures d'ouverture ;
    - une reprise des éléments utiles sur le dispositif de réponse téléphonique, secrétariat ou répondeur.
    Avant le 30 juin 2001, la commission conventionnelle paritaire nationale élaborera un questionnaire type reprenant ces éléments, qui sera adressé aux médecins référents. A charge pour ces derniers de les compléter et de les retourner à leurs caisses de rattachement. Ces informations, régulièrement réactualisées, alimenteront les sites électroniques d'information mis en place par l'assurance maladie.
    Garde :
    Le médecin référent participe, effectivement, au système de garde mis en place localement dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale.
    La réalité de sa participation au tour de garde est un des critères de renouvellement de l'option.
    Dans le cadre de la continuité des soins, lorsque le médecin référent prend en charge un patient qui a adhéré auprès d'un autre médecin référent, il informe ce dernier avec l'accord du patient de la nature de son intervention.
    Chapitre II
    Suivi et contrôle des engagements du médecin référent
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé.
 Sa validité ne peut excéder une année.
 Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées pour son attribution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 17 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
La patente vétérinaire et médicale devient caduque de plein droit dans les cas suivants :
 1° Refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services publics intéressés ;
 2° Non-observation des conditions fixées les articles R. 224-61 à R. 224-64 ; dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental des services vétérinaires ou le médecin inspecteur de la santé ; ce dernier avertit alors immédiatement le directeur des services vétérinaires.
 Aussitôt informé, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Modification de l'article 79 de la convention collective sur le départ à la retraite.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003 (modification du champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Maîtres de conférences et assimilés
Section 07 : sciences du langage : linguistique
et phonétique générales
 Mme Kern (Sophie), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Lyon, en remplacement de Mme Paveau (Marie-Anne).
Section 73 : cultures et langues régionales
 M. Akinci (Mohamed), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Rouen, en remplacement de Mme Chanliau-Dumas (Françoise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biochimie foetale et d'immunologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour pratiquer, sous la responsabilité de Mme le docteur Mandelbaum, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital Tenon.
Le titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer et mettre en service les équipements électroniques ;
 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques ;
 3. Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, Mlle Rey (Florence), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est détachée auprès de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de dix heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er juillet 1996, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine pour la période allant du 1er février 2001 au 30 septembre 2002 inclus.
A N N E X E
    Produits visés à l'article 2 :
    18-1. - Vêtements en cuir (hors gants de travail en cuir) ;
    18-2. - Vêtements en textile hors 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3, 18-24-1 ;
    18-3. - Pelleteries et fourrures ;
    25-24-10. - Vêtements en matière plastique ;
    36-63-3. - Parapluies, boutons et fermetures à glissière.
Art. 3. -  I. - Les produits visés à l'article 2 sont ceux appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
    a) les cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
    01 25 33 Autres peaux d'animaux divers ;
    15 11 22 Cuirs et peaux bruts de bovins ;
    15 11 23 Cuirs et peaux bruts d'autres animaux, à l'exclusion des peaux d'ovins.
    b) Les cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
    19 10 10 Cuirs et peaux spécialement surfacés ;
    19 10 20 Cuirs et peaux de bovins et équidés ;
    19 10 31 Cuirs et peaux d'ovins ;
    19 10 32 Cuirs et peaux de caprins ;
    19 10 33 Cuirs et peaux de porcins ;
    19 10 41 Cuirs et peaux d'autres animaux ;
    19 10 42 Cuirs reconstitués.
    c) Les articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, les articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, les chaussures pour les produits ci-après désignés :
    18 10 10 Vêtements en cuir : gants de travail en cuir ;
    18 24 31 Accessoires de l'habillement en cuir ;
    19 20 11 Articles de sellerie et de bourrellerie ;
    19 20 12 Bagages, articles de voyage et de maroquinerie ;
    19 20 13 Bracelets de montre non métalliques ;
    19 20 14 Articles techniques en cuir ;
    19 30 1  Chaussures et bottes ;
    19 30 2  Chaussures de sport ;
    19 30 3  Articles chaussants divers ;
    19 30 4  Accessoires et parties de chaussures ;
    31 50 42 Parties d'appareils d'éclairage : en cuir ;
    36 40 11 Chaussures de patinage : à roulettes ;
    36 40 14 Articles divers pour le sport : en cuir ;
    36 61 10 Articles de bijouterie fantaisie : en cuir ;
    36 63 33 Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
    II. - Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (a) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis sont exonérées de la taxe.
    Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (b) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale sont exonérées de la taxe.
    A défaut de justification de l'exonération, la taxe est due.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en date du 10 janvier 2001, sont nommés rapporteurs au conseil supérieur de l'aviation marchande :
    MM. Valdiguie (Michel), conseiller référendaire, et Bargeton (Julien), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de Mmes de Danne (Anne) et Trupin (Claude).
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
    Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20941 à 20944
    =============================================
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté. »
Art. 2. -  La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2003.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux conseils en gestion de patrimoine, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit général et fical du patrimoine et possédent un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou un diplôme de capacité en droit ou un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
III. - Association « Patronage des enfants en Charente » (le placement familial le Pointeau et le placement familial l'Aubier « PFS le Pointeau et PFS l'Aubier ») (16190 Montmoreau)
    Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 28 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 8. -  Pour les piments frais entiers ou en corde ou en poudre conditionnée selon les modalités de l'article 9 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », un résultat non conforme à l'issue d'un examen organoleptique donne lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné, prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Le déclassement entraîne pour le lot échantillonné l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ».
    Pour les piments en poudre un résultat conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à la délivrance d'un certificat d'agrément qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
    Un résultat non conforme à l'issue de l'examen organoleptique, et éventuellement à l'issue de l'examen analytique, donne lieu à un ajournement prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    L'ajournement prononcé suite à un examen analytique est accompagné du bulletin d'analyse.
    Le lot ajourné peut être examiné à nouveau par un jury composé de membres différents de ceux qui ont composé le précédent jury. Un résultat non conforme donne lieu à un refus d'agrément prononcé et notifié par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, M. Alain Rouche est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des entreprises d'assurances, sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Claude Fath.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Freyermuth (Danièle, Marie-Claire).
    2 Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane).
    3 Cestac (Pierre, François, Jacques, Marie).
    4 Lenges (Christophe, Emile).
    5 Benessia (Jean, Patrice, Julien).
    6 Dessalas (Charles-Pierre, Marie, Martial).
    7 Audouard (Hubert, Jean, Henri).
    8 Mutter (Denis, Jacques, André).
    9 Cazé (Eric, Pierre).
    10 Peneau (Jean-François, Daniel, Roger).
    11 Jolly (Dominique, René).
    12 Le Masson (Philippe).
    13 Rebois (Alain, Jean-Marie).
    14 Barroux (Alain, Jean).
    15 Jacques (Yves-Marie).
    16 Gaillard (Jean-Paul, Claude).
    17 Notari (Gilbert, Jean, André).
    18 Bompard (Alain, Marcel, Benjamin).
    19 Moyeuvre (Patrice).
    20 Jouannot (Isabelle, Sylvie, Marcelle).
    21 Sowa (Henri, Guy).
    22 Espitau (Jean-François, Didier).
    23 Revel de Bretteville (Roland, Georges, André).
    24 Renon (Bertrand, Louis).
    25 Tessier (Luc, Robert).
    26 Maillère (Christian, Gérard, Gaston).
    27 Chérel (Hervé, Joseph, Jacques).
    28 Gondry (Véronique, Micheline).
    29 Mora (Jean-Jacques).
    30 Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond, Gaston).
    31 Deagostini (Jean-Pierre).
    32 Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
    33 Savornin (Jean-Christophe).
    34 Landicheff (Philippe, Bernard).
    35 Plaga-Lemanski (Philippe, André).
    36 Bouny (Odile, Josiane).
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB 94 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - Le débit d'activité à la cheminée ne doit pas excéder, en moyenne sur 24 heures, les valeurs limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne hebdomadaire pour les autres paramètres.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58.
Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Mortel (Christian, Philippe).
    2 Bourlot (Thierry, François).
    3 Costa (Patricia, Renée, Hélène).
    4 Koscher (Alain, Marcellin).
    5 Le Meur (Maxime).
    6 Lévrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
    7 Sprotti (Bernard, Paul, Charles, Joseph).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Alfonsi (Pierre).
    2 Bawejski (Daniel).
    3 Roldes (Jacques, Jean, Marie).
    4 Vernet (Didier, Julien, Georges).
    5 Hurel (Guy, André, Philippe).
    6 Hirsch (Didier, Martin).
    7 Boucly (François).
    8 Accard (François, Charles, Jacques).
    9 Forato (Jean-Pierre, Claude).
    10 Beaupertuis (Jean, Bernard).
    11 Merret (Bruno, Jean, François).
    12 Héricourt (Didier, Georges, Francis).
    13 Izart (Jean-Marc, Alfred).
    14 Manick (Jean-Charles).
    15 Strasser (Denis, Paul, René).
    16 Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri, Louis).
    17 Chauvet (Eric, Joseph).
    18 Lefetz (Serge, Pierre).
    19 Fabre (Jacques, Pierre).
    20 Lipka (Jean-François).
    21 Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
    22 Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
    23 Rutz (Philippe, Jean).
    24 Roussel (Bruno, Marcel, Paul, Eugène).
    25 Boucher (Pascal).
    26 Fritsch (Michel, Pierre).
    27 Boussard (Philippe, Louis, Robert).
    28 Depardon (Bruno, Robert, François).
    29 Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
    30 Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
    31 Schuler (Bernard, Yves).
    32 Roux (Pascal, Jean-Louis).
    33 Rouzet (Didier, Georges, Germain).
    34 Rousselle (Eric, Michel).
    35 Lonnoy (Francis, Pierre, Claude).
    36 Soulet (Serge, François).
    37 Clavier (Dominique, Jean, Marie).
    38 Roos (Philippe).
    39 Aubignat (Philippe, Bruno).
    40 Perrin (Philippe).
    41 Erschens (Olivier, Jean).
    42 Montocchio (Philippe, Jean).
    43 De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
    44 De Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie).
I. - L'exploitant garantit en permanence la disponibilité des vannes des réservoirs décrits dans l'article 44 pour les INB 107 et 132 et dans l'article 34 pour l'INB 94.
 II. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S des INB 107 et 132 et des réservoirs MKER de l'INB 94 vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an.
 III. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 IV. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Centre.
 V. - Un contrôle de l'absence de radioactivité, autre que naturelle et d'origine médicale, dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta globale et 50 Bq/l en tritium.
Les rejets d'effluents liquides du site nucléaire via l'ouvrage principal, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
 - débit : le débit de rejet doit respecter les conditions suivantes :
  - débit moyen : 4 m³/s ;
  - débit maximum : 10 m³/s ;
 - rejets thermiques : la température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement ( T) supérieur à 1,0 °C en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées, calculé à partir des paramètres suivants :
  TR : température du rejet en °C ;
  TL : température de la Loire à la station amont en °C ;
  DR : débit du rejet en m³/s ;
  DL : débit de la Loire en m³/s,
  à l'aide de la formule :
 T = (TR - TL).DR
 T = DL
   Toutefois, lorsque le débit de la Loire (DL) est inférieur à 100 m³/s et lorsque la température à la station en amont (TL) est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique supérieur à 1,0 °C mais inférieur à 1,5 °C ;
 - pH : le pH des effluents doit être compris entre 6 et 9. Toutefois, dans le cas où les eaux prélevées en Loire présenteraient un pH mesuré en Loire à l'amont du site supérieur à 9, le pH de l'effluent mesuré au rejet principal avant déversement en Loire ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ;
 - odeurs : les effluents rejetés ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - couleur : la couleur de l'effluent rejeté ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
 - substances susceptibles d'entraîner la destruction des poissons : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer de gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange dans les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
 - effets bactériologiques : le rejet de l'effluent ne doit pas provoquer, dans le milieu aquatique, un développement microbien pouvant mettre en cause la santé des populations ;
 - matières flottantes : les mousses susceptibles d'être produites dans le canal de rejet principal, lors d'une chloration massive d'un aéroréfrigérant, sont retenues, récupérées ou traitées, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Midy (Jean, Paul, Maurice).
    2 Ramond (Henry, Marc, François).
    3 Bernier (Nicolas, Jean, Gérard).
    4 Hoog (Alexandre, Edouard, Frédéric).
    5 Bernardeau-Moreau (Eric, Philippe).
    6 Richard (Hugues).
    7 Guilbert (Frédéric, Joël, Jean).
    8 Pilati (Frédéric, Paul, Emile).
    9 Verbois (Franck, Philippe).
    10 Le Saux (Cyrille, Rémy, Joseph).
    11 Quéméner (Yannick).
    12 Razafimaharo (Mamy).
    13 Chabaud (Eric, Jean, Claude).
    14 Brouillet (Jean-Claude, Pierre).
    15 Makala (Stéphane).
    16 Valliccioni (Philippe, Alain, André, Jacques).
    17 Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
    18 Gardes (Olivier, Robert, Ange).
    19 Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe).
    20 Kervahut (Jean-Louis, Antoine).
    21 Sibadey (Yvan, Pierre).
    22 Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe, Auguste).
    23 Mérindol (Jacques, Daniel, Louis).
    24 Le Bouil (Marc).
    25 Colin (Philippe, Roger, Marie).
    26 Lamberty (Denis, Robert).
    27 Royer (Laurent, Paul, Vincent, Guillaume).
    28 Mathis (Thierry, Pierre, Philippe).
    29 Estragues (Lionel, Pierre, Francis).
    30 Bezier (Bruno, Pierre, Marie, Catherine).
    31 Jazzini (Alexandre, Ali).
    32 Jaeger (Thierry, Jacques).
    33 Hery (Jean-François, Olivier).
    34 Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie).
    35 Revel (Gilles, André, Tuareia).
    36 Borie (Pascal, Henri).
    37 Faivre (Sébastien, Hubert, François).
    38 Passos (Frédéric).
    39 Laveix (Pierre, Georges, Francis).
    40 Galabert (Alban, Roger).
    41 Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland).
    42 Canet (Richard, Frédéric).
    43 Deschamps (Pascal, André, Jean).
    44 Pages (Norbert, Eric).
    45 Baumann (Lionel, Alain, Léon).
    46 Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
    47 Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël).
    48 Sabene (Julien, Joseph, Olivier).
    49 Sadowski (Richard).
    50 Bertrand (Gilles, Jean, Laurent, Marie).
    51 Mandon (Fabien, André, Hervé).
    52 Guiraud (Sylvain, Elie, Lucien).
    53 Bilger (Jean, Victor).
    54 Blancardi (Philippe, Vincent, François).
    55 Gaillard (Emmanuel).
    56 Duvivier (Cyrille, Louis).
    57 Vaysse (Pierre-Stéphane, René, Joseph).
    58 Bajon-Arnal (Fabien, Lin-Chriss, Gabriel).
    59 Cherel (Emmanuel, Jean, Robert).
    60 Dupont (Michel, Jacques, Léon).
    61 Rapp (Vincent, Léon, Yves).
    62 Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel).
    63 Charrier (Laurent, Bernard, Gabriel).
    64 Drouilhet (Laurent, Michel).
    65 Chambaz (Nicolas, Emmanuel, André).
    66 Giraud (Christophe, Jérôme).
    67 Fiot (Bruno, Philippe).
    68 Augelet (Bertrand, Régis).
    69 Firrincieli (Christophe, Marc, Alain).
    70 Vivier (Christophe, Robert).
    71 Souvignet (José-Manuel, Julien-Ernest).
    72 Chevallier (Emmanuel, Jack).
    73 Mollard (Franck, Pierre, Maurice).
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Boureille (Patrick, Yves).
    2 Zych (Richard, Charles).
    3 Franchi (Jean-Pierre, André, Lucien).
    4 Jaimond (Fabien).
    5 Ménart (Claude, Jean).
    6 Wils (Jacques, Daniel).
    7 Sessa (Jean-Louis, Christian).
    8 Begin (Rose-Marie).
    9 Ringlé (Martine).
    10 Capou (Gilles, Bernard, Gérard).
    11 Longobardi (Marc, Pierre).
    12 Delaforge (Henri, Eric).
    13 Peter (Michel, Eric).
    14 Charlier (Patrick, Jean-Pierre).
    15 Guénard (Marie-Renée, Madeleine).
    16 Des Pommare (Alain, Marie, Michel, Gilles, Philippe).
    17 Lacroix (Joseph, Charles, Robert).
    18 Bervillé (Jean-Michel, René).
    19 Colin (Dominique, Joël).
    20 Rouat (Michel, Jean-Yves).
    21 Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
    22 Flori (André, Joseph).
    23 Schmidt (Roland).
    24 Maneuf (Jean, François).
    25 Baffert (Louis, Marie, Joseph, Georges).
    26 Surville (Marc, Claude, Michel).
    27 Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
    28 Lesure (Thierry, Pierre).
    29 Alvarez (Manuel, Féliciano).
    30 Ravoyard (Alain, Jean, Janine).