Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation des intérimaires au regard des risques professionnels.
    Signataires :
    UNETT ;
    PROMATT ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 15. -  Les filtres captant des poussières en différents points doivent être sous caissons et protégés par des évents. Les évents doivent déboucher à l'extérieur des bâtiments et dans une zone peu fréquentée.
    L'ensemble formé par les filtres capotés et sa réserve à poussières est placé à l'extérieur des bâtiments.
    Les canalisations d'aspiration de ces filtres amenant l'air poussiéreux sont conçues et calculées de manière à éviter les dépôts de poussières. Les vitesses d'air sont supérieures à 15 m/s en tout point dans les canalisations horizontales de pente inférieure à 30o par rapport à l'horizontale.
    Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions de l'article 32.
    TITRE V
    PREVENTION DES RISQUES
Art. 16. -  Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants parasites et la foudre.
    Les équipements concourant à la sécurité du silo doivent rester sous tension et sont conçus conformément à la réglementation en vigueur.
    L'éclairage de sécurité (évacuation, secours et balisage) est au minimum de type C conformément aux réglementations en vigueur.
    Les installations électriques sont réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables. Le matériel électrique est en outre protégé contre les chocs.
    Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé, déterminées sous la responsabilité de l'exploitant, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Les sources d'éclairage inadaptées doivent être interdites dans ces zones.
    Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou modification. Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ucal Loudéac, du 9 au 23 mai 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,6 MHz.
Art. 14. -  Les aires de chargement et de déchargement des produits sont situées en dehors des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté).
    Les aires de chargement et de déchargement sont :
    - soit suffisamment ventilées de manière à éviter la création d'une atmosphère explosive (cette solution ne peut être adoptée que si elle ne crée pas de gêne pour le voisinage ou de nuisance pour les milieux sensibles) ;
    - soit munies de systèmes de captage de poussières, de dépoussiérage et de filtration dans les conditions prévues à l'article 28.
    Ces aires doivent être nettoyées.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette limite est portée à 60 % pour les propriétaires occupants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code et pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1998, M. Natoly (Patrick), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'élève directeur, est réintégré pour compter du 1er avril 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à sa nomination et à sa titularisation dans le corps des attachés de direction.
Art. 4. -  Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des silos et à la remise en service de ceux-ci en cas d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées.
Art. 12. -  Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie en activité dans des ERP ou des IGH, dont celui du site où se déroulent les épreuves.
    Les deux chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expérience mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
    Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président.
    L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues à l'annexe V.
Art. 11. -  L'organisation de l'examen prévu à l'article 5 est à la charge des organismes de formation pour leurs propres candidats.
    Deux mois au moins avant la date présumée du début de la formation, le responsable de la formation dépose auprès du président du jury du lieu où se déroulera l'examen un dossier dans lequel il propose :
    a) Un site d'examen avec l'engagement écrit du propriétaire ou du gestionnaire de mettre à disposition les locaux et les installations techniques nécessaires au déroulement de l'examen ;
    b) Deux chefs de services de sécurité avec leur nom, fonction et qualification, conformément à l'article 4 du présent arrêté.
    Au vu de ces pièces et en fonction de ses disponibilités, le président du jury arrête une date d'examen.
    Un organisme agréé peut proposer d'organiser un examen dans un département autre que celui dans lequel il a été agréé, à condition de remplir les conditions du présent arrêté. Il fournit l'arrêté d'agrément du préfet du lieu de la formation ainsi que le lieu et les modalités de la formation dans le département dans lequel il est agréé.
    L'organisme de formation s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 dudit code. »
Art. 9. -  Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP-IGH 3, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
    1o Avoir suivi la formation correspondant à la qualification ERP-IGH 3 prévue en annexe III, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis le 1er janvier 1998 ou toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III ;
    2o Etre présenté par un organisme de formation agréé ERP-IGH 3 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
    Chapitre II
    Les organismes de formation
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 février 1998, l'arrêté du 21 juillet 1997 portant titularisation d'un attaché stagiaire de l'Office national interprofessionnel des céréales est modifié comme suit :
    « M. Bonnard (Philippe) est titularisé dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
    « 5e échelon le 7 mars 1997 ; reliquat d'ancienneté : 11 jours. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 février 1998, l'arrêté du 21 juillet 1997 portant titularisation d'un attaché stagiaire de l'Office national interprofessionnel des céréales est modifié comme suit :
    « Mme De Smet (Sylvie) est titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
    « 5e échelon le 22 juillet 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant. »
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « le service des affaires maritimes compétent » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des affaires maritimes compétente ».
    II. - Au second alinéa du même article, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998 :
    Considérant que les laboratoires Cassene, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Biostim, comprimé enrobé, aide de visite ;
    Considérant que, par des allégations telles que « infections respiratoires récidivantes », « le virus trop souvent le premier des agresseurs infectieux » et « Biostim : plus que jamais une défense d'avance », il est suggéré que Biostim agit sur les virus, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette propriété n'est pas validée cliniquement par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim. En effet, cette dernière précise : « chez l'enfant, traitement prophylactique des infections respiratoires récidivantes chroniques (depuis deux ans ou plus ou après amygdalectomie) », et non pas traitement symptomatique ;
    Considérant que, pages 2 et 3, la présentation visuelle de différentes revues laisse croire que le message délivré dans cet aide de visite est validé par ces revues, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où notamment la conférence de consensus citée en référence page 3 et publiée dans la revue Médecine et maladie infectieuse précise que les immunostimulants oraux n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ;
    Considérant que, pages 4 et 5, l'allégation « et si l'agression est d'emblée bactérienne » suggère que Biostim représente une alternative au traitement antibiotique, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim ;
    Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Biostim, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 9. -  Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend trois secrétaires désignés l'un par le directeur de l'établissement et les deux autres par tirage au sort parmi les enseignants volontaires de chacun des deux collèges.
    Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des élections, auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats. Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
Appui aux initiatives des entreprises
    (opérations éligibles : conseil, méthodologie, investissement)
    La mise en oeuvre d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail peut révéler un certain nombre de problèmes ayant trait à l'organisation du travail et aux conditions de travail, que les signataires n'auraient pas anticipés.
    Les interventions du FACT en ce domaine visent donc les entreprises qui, sur la base d'initiatives en matière de réduction et d'aménagement du temps de travail ayant abouti à la signature d'un accord, souhaitent engager des actions d'évaluation, d'extension des mesures relatives au temps de travail ou d'ajustement au niveau de l'organisation du travail dans l'entreprise en lien avec les conditions de travail et d'emploi des personnels concernés.
    Les entreprises concernées par ce type d'interventions du FACT seront principalement identifiées par les services déconcentrés du ministère, à partir de leur connaissance de situations conflictuelles ou de problèmes relatifs à l'application d'un accord de réduction du temps de travail (conditions de travail détériorées, faible effectivité de la réduction du temps de travail).
    Ces interventions relèveront des crédits FACT déconcentrés en région. Les projets feront l'objet d'une instruction conjointe des services déconcentrés du ministère et des ARACT.
    MINISTERE DE L'EMPLOI
    ET DE LA SOLIDARITE
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
Appui aux initiatives des branches
    (opérations éligibles : conseil, méthodologie, investissement)
    Le dispositif d'appui conseil est un dispositif largement déconcentré. Il réserve toutefois une place importante au rôle que les branches professionnelles pourraient jouer en matière de négociation sur la réorganisation du temps de travail et d'accompagnement des entreprises dans ce domaine.
    La branche constitue en effet un niveau pertinent pour conduire des opérations d'aide à la négociation d'entreprise, d'appui méthodologique, de mutualisation des expériences et de capitalisation. Afin d'encourager leurs initiatives, les aides du FACT sont dès cette année recentrées sur l'appui aux branches professionnelles selon plusieurs axes :
    - l'appui à l'élaboration d'un accord de réduction du temps de travail au niveau de la branche, qu'il s'agisse d'un accord cadre ou d'un accord déterminant directement les modalités effectives de la réduction du temps de travail ;.
    - l'appui à l'élaboration d'outils méthodologiques au niveau de la branche destinés aux entreprises s'engageant sur la voie de la négociation, et explicitant les enjeux de réorganisation et de conditions de travail dans l'entreprise découlant de la réduction du temps de travail ;.
    - l'appui à la négociation d'entreprise et à la mise en oeuvre d'accords de réduction/réorganisation, à partir de la détermination au niveau de la branche de sites pilotes susceptibles de diffuser un certains nombre de pratiques et d'expériences.
    Les projets des branches éligibles aux aides du FACT répondront à plusieurs critères. Ils devront :
    - s'inscrire dans une logique d'aide à la négociation, soit au niveau de la branche, soit au niveau de l'entreprise ;
    - s'inscrire dans une logique de concertation entre l'ensemble des partenaires sociaux, dans les actions conduites au niveau des branches professionnelles comme des interventions en entreprise ;
    - s'inscrire dans une logique globale de réorganisation du travail dans l'entreprise ;
    - prévoir les modalités de capitalisation et de transfert des actions conduites au niveau de certaines entreprises pilotes de la branche.
    La procédure d'instruction, ainsi que la nature des dépenses éligibles et les taux de prise en charge, définis par la circulaire DRT no 93-6 du 17 février 1993 reste inchangée au niveau des projets nationaux. Les dossiers élaborés par les branches professionnelles seront remis à la DRT et instruits conjointement avec l'ANACT.
    Des financements complémentaires FSE pourront être mobilisés sur les actions de capitalisation et de transfert.
    Des actions d'appui aux branches pourront localement être conduites à l'initiative des services déconcentrés dans le cadre des crédits FACT déconcentrés.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Raye FM pendant la période du 2 au 15 avril 1998 :
    Site : 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 88,5 MHz.
2.4.3. Suivi statistique
    Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devront saisir sur le système IRMA-STAT (Macrosérie départementale MS04, série RTT, variable RTT05) pour le premier jour ouvré du mois (n) :
    - le nombre de conventions d'appui-conseil signées au cours du mois (variable RTT05).
    Pour cette variable, les données sont obtenues en faisant la somme des conventions signées entre le 26 du mois (n-2) et le 25 du mois (n-1).
    Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contrôlent la validité de ces données avant transmission sur le système IRMA-STAT à l'administration centrale (DARES) pour le deuxième jour du mois (n).
3. L'instruction
    3.1. Demandes s'appuyant sur un accord d'entreprise
    De manière générale, vous devez vérifier que la demande de convention s'appuie sur un accord d'entreprise ou d'établissement et que cet accord résulte d'un dialogue social réel et approfondi. Afin d'apprécier toutes les incidences de la réduction du temps de travail des salariés sur les conditions de travail dans l'entreprise, vous pouvez demander communication des rapports qui ont pu être réalisés sur ce sujet par le CHSCT ou la médecine du travail.
    La loi prévoit que l'accord doit faire l'objet par vos soins d'une vérification de sa conformité aux dispositions légales. Cette vérification peut être opérée au besoin en sollicitant les services d'inspection du travail.
    Pour les organismes soumis à des procédures spécifiques, vous veillerez à ce que les règles concernant l'approbation des accords collectifs prévus dans le cadre des relations avec la tutelle de l'entreprise ou de l'organisme aient été respectées. En particulier, vous vous assurerez, pour les organismes publics soumis au contrôle d'Etat en application du décret no 53-707 du 9 août 1953 que la procédure prévue à l'article 6 de ce décret est bien respectée. Il en va de même pour les organismes soumis à une procédure d'agrément en application de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. A défaut, vous pourrez refuser la conclusion de la convention.
    Vous avez également la possibilité de refuser de signer une convention avec une entreprise qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé, en application des dispositions du décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal, que le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail a complété sur ce point. Vous pouvez également refuser de conventionner avec une entreprise qui n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales au moment où elle fait sa demande de convention et qui n'a pas convenu avec les administrations compétentes d'un plan d'apurement de ses dettes.
2.4.2. Gestion comptable
    Les enveloppes financières déléguées aux DDTEFP pourront faire l'objet d'une procédure d'engagement provisionnel auprès du Trésorier payeur général du département. Les modalités de liquidation et de mandatement des sommes dues aux consultants se feront donc conformément à cette procédure déjà utilisée, au niveau départemental, pour le paiement des indemnités de chômage partiel.
2. Procédure
    2.1. Instruction des demandes
    2.1.1. L'entreprise adresse une demande écrite à la DDTEFP
    Cette demande indique le nom du consultant, si le chef d'entreprise a déjà fait son choix. S'il n'a pas de proposition sur ce point, il pourra demander conseil à la DD qui via l'ARACT, ou directement pourra, compte tenu des spécificités des questions posées, donner des noms de consultants aptes à effectuer la prestation d'appui conseil. Le chef d'entreprise a le libre choix du consultant.
    L'instruction de la demande par le DDTEFP se fait alors comme suit :
    a) Si le DDTEFP estime être en mesure de prendre sa décision accordant ou rejetant la demande d'aide, il fixe le nombre de jours de la prestation de conseil. Sur cette base l'entreprise ainsi que le consultant signent la demande de convention. La convention est alors signée et mise en paiement par le DDTEFP ;
    b) Si le DDTEFP estime que la réponse à la demande de l'entreprise nécessite une analyse préalable sur place, il peut solliciter l'ARACT qui effectue cette analyse et rend un avis. Dans ce cas, le DDTEFP prend sa décision au vu de cet avis et se conforme alors à la procédure indiquée en a ;
    c) L'ARACT peut également effectuer un suivi de l'intervention du consultant à la demande de la DDTEFP ou de l'entreprise.
    Le cahier des charges national est partie intégrante de la convention. La signature de la demande de convention par le consultant vaut donc acceptation des clauses de ce cahier des charges national.
    Dans le cas d'une demande portée par un groupe d'entreprises, la demande de convention doit être signée par chacun des chefs d'entreprises concernés.
    2.1.2. Durée de l'appui-conseil prévue par la convention
    La durée de l'appui-conseil devra être fixée par le DDTEFP en fonction de plusieurs critères tels que : la taille de l'entreprise, la complexité de son organisation, les métiers, les enjeux spécifiques de la négociation et les difficultés d'élaboration de la réorganisation consécutive à la baisse de la durée du travail et aux embauches. Naturellement, les durées les plus longues devront être réservées aux cas les plus complexes. Les services instructeurs mobiliseront sur ce point l'ensemble des informations disponibles, notamment au sein des sections d'inspection.
    Dans la convention, outre la durée totale prévisionnelle de l'appui-conseil figureront les durées prévisionnelles de la phase de diagnostic et de celle d'accompagnement. Dans certains cas, la convention pourra être prolongée par voie d'avenant. Dans tous les cas, le nombre de jours ne pourra excéder 18.
    On peut donner à titre indicatif les durées moyennes suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668
    =============================================
    La durée maximale de dix-huit jours est également applicable aux demandes collectives d'appui-conseil, portées par un groupe d'entreprises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1998, M. Duval (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er août 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2001, M. André Peytavin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 avril 2002.
 M. André Peytavin est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2001, M. Robert Asselineau, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2002.
 M. Robert Asselineau est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Art. 1er. -  Dans le département du Nord, dont le siège de la direction départementale et de la direction départementale adjointe de l'arrondissement de Lille est fixé 44, rue de Bourgogne, BP 1213, 59013 Lille Cedex, et dont les sièges des directions départementales adjointes des arrondissements de Douai-Cambrai, Dunkerque et Valenciennes - Avesnes-sur-Helpes, sont fixés 186, rue Jean-de-Gouy, 59500 Douai, 26, rue du Maréchal-French, 59140 Dunkerque, 1, rue Henri-Lemaire, 59300 Valenciennes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9900 à 9902
    =============================================
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 1er mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association seine-et-marnaise de formation professionnelle (ASMFP), domiciliée 1, avenue des Pins, 77000 Melun-la-Rochette, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 6 605 911,45 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, M. Texier (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. El Khoury (Ziad), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Art. 3. -  I. - Plusieurs résumés hebdomadaires standardisés (RHS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour, chacun de ces RHS faisant l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ).
    II. - Les RHS sont produits et groupés au niveau de l'entité juridique, pour les structures de statut juridique public, et au niveau de l'établissement, pour celles de statut juridique privé, sauf le cas échéant, pour les structures qui, sur dérogation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, peuvent constituer et grouper les RHS par établissement ou groupe hospitalier.
    III. - Les variables de morbidité (finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs) sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation paru au Bulletin officiel. Les variables de dépendance sont codées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans un guide méthodologique de production des RHS paru au Bulletin officiel. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon une liste fermée d'actes parue dans ce même guide.
    IV. - Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel, précise les modalités de production, de codage et de groupage des RHS. Les catégories majeures cliniques (CMC) et les groupes homogènes de journées (GHJ) sont répertoriés et décrits selon la classification parue au Bulletin officiel.
1° Les paris « simple gagnant » sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur l'équipe classée première.
 2° Partie reportée :
 Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « simple » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
 Si la partie est disputée un autre jour, tous les paris « simple » enregistrés sont remboursés.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 d'immobilisations du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, pour une valeur résiduelle de 52 036,24 F (26 018,12 F pour chacune des activités Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus et Congé individuel de formation).
Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari.
 Il est d'autre part fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, pour certains types de paris un maximum d'enjeu autorisé par parieur.
 Toute violation de cette règle entraîne pour son auteur l'application de l'article 7 ci-dessus.
 Ces minima et ces maxima sont portés à la connaissance du public par des avis affichés aux guichets et points d'enregistrement.
 Les paris s'enregistrent à des guichets dont l'unité d'enjeu est un multiple entier de ces minima.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1998, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-830 du 7 décembre 1993 susvisée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Merci Seigneur, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. Lepers (Jean-Frédérick), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, les avenants nos 47 et 48 du 17 avril 1998 à ladite convention, conclus à Aurillac entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 47 : de modifier l'article 20 (Définitions des catégories professionnelles) de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998 ;
    - avenant no 48 : de modifier l'article 28 (Avantages en nature) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 19 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux disposition des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan, l'avenant no 41 du 25 mars 1998 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La coordination rurale du Morbihan ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention, plusieurs articles de celle-ci ainsi que les annexes I et III.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43 initialement autorisé le 5 décembre 1989 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre, au Val-d'Aurelle.
A N N E X E
    FRANCE INTER
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/2001 page 20665 à 20666
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V).
    - date de mise en service ;
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1998, M. Cassiau (Alexandre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 11 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1998, M. Guesnier (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 1998, M. Parodi (André, Laurent, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1998.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus, puis en surnombre, au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Dournon (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1998, M. Baseilhac (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 1999.
Institut régional d'administration de Lille
    Mlle Agniau (Dominique).
    Mlle Albert (Francine).
    M. Antoine (Philippe).
    M. Arnoux (Raphael).
    M. Audebert (Christophe).
    M. Balland (Jean-François).
    M. Balzinc (Rosebert).
    M. Baron (Philippe).
    M. Barrois (Frédéric).
    Mlle Begaudeau (Marie-Christine).
    Mme Beurrier (Michèle), épouse Cadinot.
    M. Blanc-Sarret (Frédéric).
    Mlle Bouscal (Claudie).
    M. Bridier (Frédéric).
    Mme Cabrisseau (Dominique),
    épouse Adjagba.
    Mlle Callens (Emmanuelle).
    Mlle Caresmel (Frédérique).
    Mlle Chertioua (Linéda).
    Mlle Cocquet (Sarah).
    Mlle Condou (Alexandrine).
    Mme Cossec (Annie), épouse Le Drezen.
    M. de Vaugirard (Frédéric).
    Mme Del Mastro (Enzia), épouse Lercier.
    M. Delaporte (Yves-Denis).
    M. Delattre (Guillaume).
    M. Delmet (Rodolphe).
    Mlle Dely (Bérénice).
    Mme Desmottes (Cécile), épouse Allain.
    M. Desroses (Michel).
    Mme Dhaumont (Pierrette), épouse Muchembled.
    Mme Dortu (Annick).
    M. Doucet (Bruno).
    Mme Douville-Hadkinson (Dominique),
    épouse Serres.
    Mme Dudot (Valentine), épouse Vinesse.
    Mlle Dumon (Sarah).
    Mlle Dumont (Gaëlle).
    M. Duval (Denis, Etienne).
    Mlle Escobar (Laurence).
    Mme Federini (Fabienne), épouse Falaize.
    M. Figueredo (Thierry).
    M. Filip (Eric).
    M. Fougeron (Cyrille).
    M. Frances (Raoul).
    M. Gayet (Jean-Christophe).
    Mme Geneix (Martine), épouse Hemled.
    M. Girard (Christophe).
    Mlle Gjidara (Delphine).
    M. Glairon-Rappaz (Samuel).
    M. Gorizzutti (Bruno).
    M. Grimonprez (Paul-Emmanuel).
    Mlle Gutierrez (Stéphanie).
    Mlle Harlet (Françoise).
    Mlle Hess (Hélène).
    Mlle Hucherot (Anne).
    M. Humbert (Philippe).
    Mme Ingouf (Marianne), épouse de Jaeger.
    Mlle Jeannin (Christine).
    Mlle Juvigny (Marie-Claude).
    M. Kherachi (Yacine).
    Mlle Krajka (Caroline).
    Mlle Lacoche (Sarah).
    Mlle Lambert (Florence).
    M. Landas (Olivier).
    M. Laronche (Christophe).
    M. Le Comte (Jérôme).
    Mlle Le Paih (Valérie).
    Mme Lecutier (Marie-Anne),
    épouse Gandarillas.
    Mlle Leheilleix (Myriam).
    M. Lequien (Sébastien).
    Mlle Levy (Marina).
    M. Lindrec (Yann).
    M.  Louis-Marie (Olivier).
    Mlle Magnien (Isabelle).
    Mlle Magueur (Laurence).
    M. Marcassus (Philippe).
    Mlle Martin (Laurence).
    M. Martyr (Jean-Marc).
    Mme Masbatin (Agnès).
    M. Mercier (Yves).
    Mme Millet (Anne Laure), épouse Balcerek.
    M. Moreau (Alexandre).
    M. Murawski (André).
    Mme Nury (Odile), épouse Beurotte.
    M. Paul (Jean-Christophe).
    Mlle Poligne (Emmanuelle).
    Mlle Portier (Isabelle).
    Mlle Pouget (Brigitte).
    Mlle Racinet (Emmanuelle).
    Mlle Rappez (Valérie).
    Mlle Roussel (Hervane).
    M. Roy (Jérôme).
    Mlle Seban (Emmanuelle).
    M. Silvestre (Benoît).
    Mlle Soressi (Pascale).
    Mlle Stramandino (Pina).
    Mlle Texier (Nathalie).
    M. Toreau (Patrice).
    M. Tripotin (Eric).
    M. Valadie (Laurent).
    Mlle Veber (Anne).
    M. Verbeke (Stéphane).
    Mlle Verdure (Ellen).
    M. Versaen (Jacques).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 205 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1998, Mme Corona (Paz, Eugénia), épouse Jomaron, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er septembre 1998 pour une durée de quatre ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 16. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    INGENIEURS D'ETUDES
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, Mme Maziere (Brigitte), inspectrice générale de l'équipement, est nommée représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 43 964 655 F est remplacé par 43 204 215 F.
    « II. - Les montants des crédits par budget et pour le chapitre 31-90 mentionnés aux tableaux A et B annexés sont remplacés par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9919
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 7.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Option technique : 6 places :
    - concours externe : 5 places ;
    - concours interne : 1 place.
    Option administrative : 1 place :
    - concours interne : 1 place.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 avril 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 1998.
    Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 12 et 13 mai 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, affranchie à 6 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998 :
    La démission de M. Alexandre (Michel, Henri, Georges), notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), est acceptée ;
    La société Michel Alexandre et Thierry Alexandre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), en remplacement de M. Alexandre (Michel, Henri, Georges) ;
    M. Alexandre (Michel, Henri, Georges) et M. Alexandre (Thierry, Maurice, Jacques) sont nommés notaires associés.