Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (n° C.C.T. 091 52 018) et Villacoublay (Yvelines) (n° C.C.T. 078 52 015).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de l’Essonne le territoire des communes ci-après :
Le Plessis-Pâté, Brétigny-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Longpont-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Ballainvilliers, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Champlan, Palaiseau, Massy, Igny, Verrières-le-Buisson et Bièvres.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret en date du 26 août 1993 :
Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Philippe Serain, chef du bureau 4 A, en remplacement de M. Franck Mordacq.
Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières en qualité de représentant du ministre chargé du budget : Mlle Marie-Françoise Detain, assistante budgétaire, en remplacement de M. Carrayon.
Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire-Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 juin 1994, M. Amoros (Désiré), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique,     d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, pour une période de cinq ans à     compter du 1er février 1994.
Par décret en date du 27 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1091 du 21 octobre 1991 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Bousse.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.’24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Challenge susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vibration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 9 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
          Objet:
      Accord fixant des barèmes de rémunération et de prime d'ancienneté;
      Avenant relatif au champ d'application professionnel.
          Signataires:
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur     (G.I.M.E.C.A.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O pour     l'avenant Rémunérations;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la                      ......................................................
     d'application.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les concours prévus à l’article 12 (1°) du décret susmentionné sont, pour la spécialité indiquée à l’article 1er ci-dessus, organisés par le ministre de l’éducation nationale.
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l’article 13 du décret précité.
Le ministre de l’éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux régies générales d’organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves, le concours externe comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993 :
M. Pinauldt (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet d’Argenteuil (1re catégorie).
M. Guinot-Delery (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Corse, est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Art. 4. - La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie, sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à, constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
Art. 13. - Le directeur dirige l’établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l’organisation des opérations électorales.
Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à des agents de l’institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il peut également désigner des comptables secondaires avec l’agrément du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 1993 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Delavalle (Patricia).
2 Dr Laporte (Anne).
3 Dr Razes (Claude).
4 Dr Bussonne-Minvielle (Martine).
5 Dr Munoz (Marc).
6 Dr Milor (Evelyne).
7 Dr Nuiaouet (Christian).
8 Dr L’Hostis (Annie).
9 Dr Colmant (Alain).
10 Dr Creisson (Mireille).
11 Dr Hornez (Thérèse).
12 Dr Bernard (Catherine).
13 Dr Meunier (Arnaud).
14 Dr Lapalisse (Ghislaine).
15 Dr Montaville (Bernard).
16 Dr Moreau (Jean-Georges).
17 Dr Lemonnier (Jacqueline).
18 Dr Duval (Christine).
19 Dr Damon (Michel), détaché.
20 Dr Roure (Colette), détaché.
Art. 1er. - L’autorisation d’usage des fréquences 92,2, 93,3, 97,9 102,9, 103,1 et 104,5 MHz délivrée à la S.A. Agence Presse Auvergne pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OM Radio est caduque.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, M. Lombard (Michel), contrôleur des transports terrestres, est nommé à compter du 1er janvier 1993 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Trignol (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Les taux journaliers prévus par l’article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé sont fixés comme suit :
- agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l’article 1er du décret du 14 mars 1975 susvisé : 35,10 F ; 
- autres agents : 27,60 F.
Art. 12. - Toute personne qui désire exercer l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si celle-ci est susceptible de s’exercer sur plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l’intéressé a sa principale activité.
La déclaration est renouvelée chaque année. Le préfet est informé de tout changement d’un élément quelconque des informations qui y figurent.
Le préfet délivre un récépissé de la déclaration.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27     avril 1994, M. Krawczyk (Gérard) est nommé membre de la commission d'aide     sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et     étrangères, en remplacement de Mme Zauberman (Yolande), pour la durée du     mandat restant à courir.
Art. 4. - La phase d’admissibilité est constituée par une épreuve écrite qui consiste au moyen de plusieurs tests de technologie sous forme de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l’exclusion de toute épreuve rédactionnelle, en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant à la spécialité.
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6641   a 6642    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées à la caisse du trésorier-payeur général du Val-d'Oise     dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur général du     Val-d'Oise et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les     recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant     postal lorsqu'elles atteignent la somme de 70 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 mars 1994 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes;
      Union régionale des S.C.O.P.-B.T.P. Rhône-Alpes;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 8. - La qualité de sportif de haut niveau est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l’obtenir.
Elle peut, en outre, être retirée ou suspendue à tout moment :
- soit sur proposition de la fédération concernée, à la suite d’une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions prévues dans ses statuts et dans son règlement disciplinaire ou par suite d’un manquement aux obligations définies par la charte du sport de haut niveau ;
- soit à l’initiative du ministre chargé des sports, ou à la demande de la fédération concernée, dans le cas d’infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Lorsque la demande de retrait ou de suspension est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive intéressée doit joindre à sa proposition toutes explications sur les faits reprochés à la personne en cause et faire connaître les arguments que celle-ci a développés pour sa défense devant l’organe ou l’autorité qui a pris la sanction ; dans ce cas, la décision de retrait ou de suspension de la qualité de sportif de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Le retrait de cette qualité est de plein droit constaté par le ministre chargé des sports lorsqu’une mesure administrative temporaire ou définitive est prononcée en application de l’article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 28 septembre     1990 susvisé est complété de la façon suivante:
      << Cependant, pour les citernes et wagons soumis à la réglementation     relative au transport de matières dangereuses, lorsque l'application de cette     disposition conduit à effectuer deux jaugeages à respectivement un an et deux     ans d'intervalle, le détenteur peut demander à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement que lors de     l'établissement du certificat de jaugeage sa validité soit portée à     respectivement six ans et douze ans. >>
IV. - Centre de Lille-III
    Blanchard (Fabienne).
    Danceleux (Françoise).
    Dubois (Sylviane).
    Dubois-Hieramente (Brigitte).
    Dubois-Sarton (Véronique).
    Dujardin (Laurence).
    Duquennoy (Paulette).
    Gauthier (Annie).
    Gonin (Alain).
    Grihault Petit (Pascale).
    Hugot-Fournier (Sonia).
    Lacombled (Sylvie).
    Lepousez (Laurence).
    Lepousez (Véronique).
    Liagre (Marie-Guy).
    Matthys (Véronique).
    Meriaux (Véronique).
    Odiaux (Thierry).
    Paul (Robert).
Art. 2. -  L'agent comptable de l'Office national des forêts et les     comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code     forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à     l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ou les     receveurs des impôts ainsi qu'il est indiqué aux articles 3 et 4 ci-après, et     du paiement des dépenses.
Art. 1er. -  Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968     susvisé intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots: <<     techniciens de l'aviation civile >> sont remplacés par les mots: <<     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile >>.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 avril 1993, la société des Ciments Lafarge, Saint-Vigor-d’Ymonville, B.P. 1369, 76065 Le Havre, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 1993 pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 20000 tonnes d’huiles usagées noires.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, la     démission de M. Beslon (Vincent), administrateur civil rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     acceptée à compter du 1er septembre 1993.
      M. Beslon (Vincent), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux     dispositions communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux     services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à     verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement     annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 mai 1994, M. Rousson (Gérard), conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi     d'administrateur civil auprès du ministre de l'éducation nationale du 15     avril 1993 au 31 août 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 22 avril     1994, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de     base:
      M. Rollot (Jean-Louis);
      M. Courty (Maxime).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Région Centre
      Laboratoire départemental d'Indre-et-Loire, 14 rue Etienne-Pallu, 37033     TOURS CEDEX.
      Laboratoire du centre de recherches et d'analyses agro-alimentaires     Franciade (Ceraaf), 11, rue Franciade, B.P. 739, 41007 BLOIS CEDEX.
      Laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de     Loir-et-Cher, 7, rue Porte-Clos-Haut, 41000 Blois.
      Laboratoire de la chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des     Droits-de-l'Homme, 45921 ORLEANS CEDEX 09.
      Laboratoire agronomique S.A.S., avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160     Olivet.
      Sicagro laboratoire agronomique, 6, rue Jean-Moulin, 45073 ORLEANS CEDEX 2.
<<Personnels d'exécution
      <<Sixième groupe:
      <<Classe exceptionnelle: trois échelons.
      <<Classe normale: onze échelons.
      <<Septième groupe: onze échelons.
      <<Le nombre d'agents pouvant atteindre la classe exceptionnelle du groupe VI     est limité à 10 p. 100 de l'effectif total des agents de la classe normale du     groupe VI et du groupe VII.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 29 du 7 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
Art. 4. - La durée maximale du contrat des moniteurs en pharmacie est de     trois ans. Au terme de la première année de fonctions, il peut être mis fin     au contrat par le chef d'établissement.
      L'exercice des fonctions de moniteur en pharmacie ne peut être prolongé     au-delà de la durée des fonctions hospitalières ou du contrat de recherche     prévus au 2o de l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 avril 1981 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<L'échelonnement indiciaire applicable au personnel du sixième groupe est     fixé ainsi qu'il suit:
    Classe exceptionnelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
    Classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-59 du 11 avril 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Worldnet et TV 5 (sur le canal 9);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sports (sur le canal 13);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 15);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 16).>>
Art. 3. - Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie     sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à     la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les     dispositions du 1o et du 2o de l'article R. 81 du code des pensions civiles     et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes     d'activité dont la prise en compte est demandée.
      Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du     traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les     intéressés ont été classés lors de leur intégration. Toutefois, lorsque     l'intégration est antérieure à la date de promulgation de la loi susvisée du     31 décembre 1990, la valeur nominale à retenir est celle en vigueur à la date     de promulgation de ladite loi.
      Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des     prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées,     au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi     que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits     afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Art. 2. - Les sièges des représentants des personnels des établissements     d'enseignement agricole publics et privés, des exploitants, des employeurs et     des salariés sont répartis comme suit entre les organisations     professionnelles ou syndicales énumérées à l'article précédent:
    Représentativité syndicale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux     fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous     réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les     suivantes:
      - l'identité (état civil);
      - la situation familiale;
      - la situation militaire;
      - la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques;
      - le domicile;
      - la vie professionnelle;
      - la situation dans l'emploi de défense;
      - l'habilitation d'accès aux informations classifiées.
Art. 1er. - Les propriétaires des certificats d'investissement de la société     anonyme mentionnée à l'article 1er de la loi no 90-560 du 4 juillet 1990     doivent pour céder leurs titres faire parvenir à la société anonyme un ordre     de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum     qu'ils demandent. Les salariés de la société anonyme ou de ses filiales dont     elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital qui     désirent acheter des certificats d'investissement doivent faire parvenir à la     société anonyme un ordre d'achat écrit indiquant le nombre de titres demandés     et le prix maximum offert.
      Une commission de surveillance composée d'un représentant de la société     anonyme, d'un membre du personnel désigné par le comité central d'entreprise     et d'un expert désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et     du budget est chargée d'organiser le marché des certificats d'investissement     avec le concours de la société anonyme.
      La commission centralise les offres et les demandes, les confronte et     constate les cours qui résultent de cette confrontation. Elle prend toute     mesure utile au fonctionnement du marché.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord des trois villes, une proposition     de distribution des services autorisés sur le satellite. La société précisera     notamment dans quel délai elle distribuera ces services selon la norme D2     Mac/Paquet et dans quelles conditions les services comportant des programmes     soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des     abonnés.
Art. 3. - Le livre IV (nouveau) du code rural (première partie: Législative)     est modifié comme suit:
      I. - Dans l'article L.411-10, les mots: <<L.411-8, alinéa 1er>> sont     remplacés par les mots: <<L.411-8>>.
      II. - Dans l'article L.411-18, les mots: <<Au titre IV du livre III>> sont     remplacés par les mots: <<au titre VI du livre III>>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article L.411-58, les mots: <<mineur     émancipé de plein droit>> sont remplacés par les mots: <<mineur émancipé>>.
Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, relatif à     l'organisation de la direction de la programmation et du développement     universitaire, sont apportées les modifications suivantes:
      1. Au troisième alinéa, supprimer les mots: <<et gère les moyens du fonds     d'innovation et de modernisation>>.
      2. Au quatrième alinéa, ajouter les mots: <<et gère les moyens du fonds     d'innovation et de modernisation>>.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale fixé par l'article     1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mentions:
      <<1er échelon (après trois mois):457;
      <<1er échelon (avant trois mois):427>>,
     sont remplacées par les mentions:
      <<1er échelon:427>>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991, les     praticiens dont les noms suivent sont mutés au centre hospitalier de Vesoul     et placés en position de détachement afin d'exercer leurs fonctions de     praticien hospitalier au centre psychothérapique de Saint-Remy (Haute-Saône)     pour une durée de trois ans:
      M. le docteur Centonze (Guy), secteur 70G02;
      Mme le docteur Centonze, née Lamontellerie (Michèle), secteur 70G04;
      Mme le docteur Flesch, née Foechterlin, section 70G01.
Article 20
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des hydrocarbures se prononce, le concessionnaire entendu et après     avis du conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation     au-delà du terme de la concession.
Art. 1er. - I. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail     (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat), les sections I, II, III et IV     deviennent respectivement les sections II, III, IV et V.
      II. - La section II est intitulée <<Résiliation du contrat de travail à     durée indéterminée>>.
      III. - Les articles R. 122-1 et R. 122-2 du code du travail deviennent     respectivement les articles R. 122-2 et R. 122-2-1.
      IV. - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail il est créé     une section I ainsi rédigée:
Art. 7. - L'article R. 152-5 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 152-5. - Sera punie des peines applicables aux contraventions de     la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des     moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura     contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié     temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette     entreprise, à ces équipements collectifs.
      <<En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e     classe commises en récidive seront applicables.>>
Art. 1er. - Pour 1990, les remboursements de travaux, fournitures et     cessions effectués par la direction générale des télécommunications et la     direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications,
     ainsi que le remboursement des prestations effectuées pendant les périodes     électorales par la direction générale des télécommunications sont rattachés,     par voie de fonds de concours, au budget annexe des postes et     télécommunications selon les modalités suivantes:
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article L.422-11 du code de la     construction et de l'habitation, les mots <<ou de crédit immobilier>> sont     supprimés.
      II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas de dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier, la     portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social, après paiement du     passif et remboursement du capital social, est attribuée au fonds de garantie     mentionné à l'article L.422-4-1.>>
Art. 8. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article L.351-2 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<Les logements occupés par leurs     propriétaires, construits, améliorés ou acquis et améliorés>> sont remplacés     par les mots: <<Les logements occupés par leurs propriétaires, construits,
     acquis ou améliorés>>.
Art. 2. - A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque     demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité     qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra     être payée pour la période rachetée.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est     irrévocable.
Article 2
      Dans le cadre de leurs programmes respectifs, les Parties contractantes     entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation     pacifique de l'énergie nucléaire. Cette coopération pourra s'étendre à     l'ensemble du domaine de la production d'énergie nucléaire, y compris les     opérations du cycle du combustible, la production d'isotopes, la recherche     scientifique et technique, ainsi qu'à la sécurité nucléaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot,  chef du     service de l'inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger,     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Nicolas Thery, chargé     de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la     gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 12. - Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Commerce international par unités de contrôle capitalisables dans un     établissement public habilité ne peuvent se présenter à l'examen terminal de     ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 août     1991 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation     dans cet établissement.
Juillet 1992
    6 juillet 1992. -
    6 juillet 1992. -
    6 juillet 1992. -
    7 juillet 1992. -
    7 juillet 1992. -
    7 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    8 juillet 1992. -
    9 juillet 1992. -
2. Convention collective des établissements hospitaliers
    de la mutualité tarnaise
      Avenant no 31 du 24 juin 1992 visant à transposer les dispositions du     protocole Durieux aux agents des établissements hospitaliers de la mutualité     tarnaise.
      Avenant no 32 du 20 août 1992 relatif à la revalorisation de la carrière du     personnel infirmier des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.      Avenant no 33 du 24 juin 1992 relatif à la réduction du temps de travail de     nuit.
      Avenant no 34 du 24 juin 1992 relatif au reclassement des employés et agents     techniques des établissements hospitaliers de la mutualité tarnaise.
3. Constructions de matériels terrestres
        M. Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe).
     M. Courtois (Alain, Bernard).
     M. Hoarau (Olivier, Gilles).
     M. Pringault (François, André, Paul).
     M. Tourangin (François-Xavier, Marie).
     M. Mondin (Christophe, Dominique).
     M. Perche (Nicolas, Guislain).
     M. Candon (Pascal).
    Mlle Coutard (Yolaine, Simone, Ginette).
     M. Granger (Bruno, Jacques).
     M. Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille).
     M. Vieste (Laurent, Jacky, Bernard).
     M. Gerard (Frédéric).
     M. Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase).
     M. Sarg (Stéphane).
Session 1981
        Mme Mandrile (Evelyne), épouse Bovis.
    Session 1983
        M. Besnard (Franck).
    Mme Brun (Françoise),
         épouse Evrard.
    Mlle Saulnier (Monique).
    Session 1984
        M. Bouyon (Hervé).
     M. Bulle (Stéphane).
     M. Maruenda (Luc).
    Mme Tavares (Marie-Elise),
         épouse Perquy.
    Session 1985
       Mlle Charbonnier         (Anne-Claire).
     M. Flipo (Hervé).
    Mlle Guillot (Catherine).
     M. M'Bras (Yao).
    Mlle Noy (Pascale).
    Mme Riaux (Françoise),
         épouse Cacciapuoti.
     M. Rouzier (Pascal).
    Mme Wiking (Lolita),
         épouse Kuo.
Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      M. Jean Juillet, président de chambre à la cour d'appel de Paris;
      M. Roland Jegouic, conseiller à la cour d'appel d'Angers;
      M. Jean-François Fedou, conseiller à la cour d'appel de Dijon;
      Mme Françoise Laplane, conseiller à la cour d'appel de Douai;
      Mme Yvonne Bodenan, épouse Lassalle, conseiller à la cour d'appel de Reims;      Mme Jeannine Valtin, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Art. 6. - A la fin du premier alinéa de l'article 6, remplacer <<desdits     brevets en brevets civils correspondants>> par <<dudit brevet en permis civil     correspondant>>.
      Le second alinéa est à remplacer par le suivant: <<Cette demande est établie     conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 13 juin 1990 portant     application de l'article R. 123-1 du code de la route. Elle est effectuée     sous réserve des dispositions de l'article 8 dudit arrêté>>.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Claude Laborde,
     épouse Apelle, vice-président audit tribunal du second grade, second groupe,     chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement     de M. Jean, nommé inspecteur des services judiciaires.
      Vice-président chargé de l'instruction: Mlle Chantal Solaro, premier juge     d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants du premier grade,
     premier groupe: Mme Dominique Lauzanne, épouse Seran, vice-président audit     tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leur     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    3,40 gr E      50,50 gr N
    3,70 gr E      50,50 gr N
    3,70 gr E      50,30 gr N
    3,60 gr E      50,30 gr N
    3,60 gr E      50,20 gr N
    3,40 gr E      50,20 gr N
Art. 3. - Les militaires et personnels assimilés qui collaborent aux     commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous     désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à     l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics,
     peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont     appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour     effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la     commission à laquelle ils appartiennent, dans les conditions fixées par le     présent décret pour les déplacements temporaires.
      Un arrêté du ministre chargé de la défense fixe la liste des commissions     mentionnées au présent article.
Art. 27. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 94 du décret du 2     octobre 1967 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
      <<Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les     modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre     1971.>>
TITRE II
    CATEGORIES DE SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans le département de la     Marne et afin de ne pas déstabiliser l'économie du paysage radiophonique dans     la zone concernée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de n'ouvrir     l'appel aux candidatures qu'aux catégories de services de radio suivantes:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou     franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme (catégorie     C);
      - services commerciaux à vocation nationale thématique (catégorie D).
      Les catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante:
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la catégorie concernée (cf. titre II) demandent un dossier     au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3,     rue de la République, 13002 Marseille (téléphone  [16] 91-91-16-10, fax  [16]     91-91-50-50).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 4 novembre 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 3     décembre 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement. Les     dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus     tard le 3 décembre 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils     seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 85 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article     1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte,     la requête prévue au troisième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au     procureur de la République.>>
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 125     indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret susvisé peut être     attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut     national de la recherche agronomique:
      - directeur scientifique et adjoint à un directeur scientifique;
      - conseiller auprès du directeur général;
      - directeur de l'information et de la communication;
      - directeur des relations internationales;
      - directeur des relations industrielles et de la valorisation;
      - directeur de la programmation et du financement et adjoint au directeur de     la programmation et du financement;
      - directeur des ressources humaines et adjoint au directeur des ressources     humaines;
      - directeur de l'informatique;
      - directeur des politiques régionales;
      - chef de service et sous-directeur du siège;
      - chef de département et adjoint à un chef de département;
      - président de centre et adjoint à un président de centre;
      - secrétaire général de centre;
      - directeur de certains laboratoires;
      - directeur de certains grands programmes.
Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1990 relatif     aux voies d'orientation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires de     la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et     des lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 décembre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 décembre 1991,
Art. 8. - La formation aux activités de premiers secours en équipe a pour     objet l'acquisition des connaissances nécessaires pour être admis au sein     d'une équipe structurée, hiérarchisée, dotée d'un matériel adapté et appelée     à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques.     Elle est sanctionnée par le certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.