Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme LEBRUN (Véronique, Marie, Patricia, Andrée, Elisabeth), épouse DOBBELAERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2016, M. Robert Christien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2017, est autorisé à prolonger son activité du 5 mars 2017 au 4 septembre 2019 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2016, l'arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF1523230A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Estelle HUBERT, attachée, Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de 2e classe, sont nommés régisseurs suppléants, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie. »
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 22 août 2016.
Signataires :
Fédération française d'aquaculture.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 30 juin 2016.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Champagne-Ardenne ;
Union régionale des syndicats des entrepreneurs des territoires de Champagne-Ardenne ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Champagne-Ardenne,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2016, Mme CHOURAQUI (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Grégory BETTA à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2016 :
M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme DUPRET (Françoise, Marie, Madeleine), épouse DEVIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. DERAMECOURT (Ollivier, Paul, Marie), de la nomination de M. DEVIS (Jérémie, Lionel, Adrien) et du retrait de Mme DUPRET (Françoise, Marie, Madeleine), épouse DEVIS, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise DEVIS, Ollivier DERAMECOURT et Laurence OLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, le mandat de M. Creunet (Jean-Robert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie POUCHOL, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Loché-sur-Indrois (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 11 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABDULHAY (Reem) épouse Perrotey, née le 26 octobre 1973 à Homs (Syrie).
M. AISSAOUI (Ben Salim), né en 1978 à Djelfa (Algérie).
Mme ANTONIOS (Roula), née le 2 juillet 1983 à Ainbal (Liban).
Mme BOURRADA (Salima), née le 16 octobre 1967 à Chlef (Algérie).
M. CHATTI (Amor), né le 1er novembre 1970 à Grombalia (Tunisie).
M. DJEBROUNI (Farres), né le 20 février 1967 à Sidi Abdelaziz (Algérie).
M. DJEDID (Karim), né le 3 juillet 1979 à Oran (Algérie).
Mme MAHIOUT (Soraya), née le 3 juillet 1981 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme NGUYEN (Thi Le Hoa) épouse THOANNES, née le 1er mars 1958 à Hai-Chau-Da-Nang (Vietnam).
M. SAMET (Mohamed), né le 13 août 1981 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2016, Mme Guerquin (Francine), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
A compter de la même date, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Olivier Noblecourt, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet ;
Mme Agathe Cagé, conseillère auprès de la ministre, en charge du premier degré, du second degré, de l'éducation prioritaire, des programmes et de l'évaluation des élèves, est nommée directrice adjointe du cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, Mme PEIFFER (Alexandra, Cécile), Mme CHOFFEL (Tina), Mme GORMIER (Jessica), Mme RIOU (Christine), épouse PARIZZI, Mme CARVALHO DIAS (Liliane), Mme BATISSE (Marion), Mme MIQUET (Emilie, Sylvaine, Ghislaine) et M. MONTEIL (Thierry, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
A compter de la même date, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle, de la mémoire-citoyenneté et de l'éducation aux médias et à l'information exercées par Mme Fanny Jaffray au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2016, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
M. Thierry MUTSCHLER, ingénieur en chef des mines, à compter du 1er août 2016 ;
M. Bruno DUTHOIT, ingénieur général des mines, à compter du 1er septembre 2016 ;
MM. Thomas EYMOND-LARITAZ, Christian GACON et François-Xavier ROUXEL, ingénieurs en chef des mines, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2016 :
Mme BARTHELEMY (Marie), épouse POLATLI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valdahon (Doubs).
Le retrait de M. ZIMMERMANN (Gabriel, Ali, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gabriel ZIMMERMANN, Annick BRUCHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Annick BRUCHON, Marie BARTHELEMY-POLATLI, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, M. Jacques, Jean-Paul, Gabriel Michallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juin 1985 auprès de l'office national de la chasse et de la faune, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, Mme Isabelle GRIMAULT, administratrice territoriale hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'enfance et de la famille à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 8 novembre 2016.
I. - La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'ACPR.
Elle s'applique également, sur une base consolidée, aux organes centraux et à leurs établissements affiliés, lorsque lesdits établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.
II. - Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que mentionnés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi qu'à leurs filiales.
Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 octobre 2016 sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
- Mme Chloé LOMBARD, cheffe du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Rémi TARDIVO.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie
- M. Benoit AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE ;
- M. Emmanuel MATHIEU, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de Mme Ramzié-Kadija ZAINE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, Mme Monique L'hostis, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle, affectée à l'école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) - site de la Chantrerie, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, sous le numéro 72 61 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issus de l'agriculture biologique, sous le numéro 72 62 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le deuxième aliéna de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Nota.-Le présent arrêté et l'annexe III sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sont consultables auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur ainsi que sur le site du service des concours agronomiques et vétérinaires : https :// www. concours-agro-veto. net/ ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Béatrice FROSSARD en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 15 novembre 2016.
L'arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence, est abrogé à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 octobre 2016, M. Pierre Commenville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public du Parc national des Ecrins, à compter du 1er novembre 2016.
Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'établissement public du Parc national des Ecrins en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif de certains organismes subventionnés.
L'article 8 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans les instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail régis par le titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat. 
« Cette formation est inscrite, de plein droit, au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. 
« Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail. 
« Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l'administration ou l'établissement concerné, ou un organisme public de formation. 
« L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
« Pour deux des cinq jours de formation, le représentant du personnel bénéficie du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. »
L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8-1.-Le congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit, sous réserve des dispositions du présent article. 
« L'agent choisit la formation et, parmi les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation qui l'assure. 
« Il adresse sa demande de congé par écrit à son autorité hiérarchique ou, le cas échéant, à son autorité de gestion au moins un mois avant le début de la formation. La demande précise la date à laquelle l'agent souhaite prendre son congé ainsi que le descriptif et le coût de la formation, le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent. 
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues aux articles 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions. 
« L'autorité saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation sollicitée. 
« Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article R. 4614-34 du code du travail. 
« A son retour de congé, l'agent remet à l'autorité dont il relève une attestation délivrée par l'organisme de formation constatant son assiduité. En cas d'absence sans motif valable, l'agent est tenu de rembourser à l'administration ou à l'établissement concerné les dépenses prises en charge en application de l'alinéa précédent. »
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2016,
Les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Hassan ALLOUCHI (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Tours ;
Mme Corinne ARPIN (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Bordeaux ;
M. Igor CLAROT, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Lorraine ;
Mme Anne FAGART (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris XI ;
Mme Sophie FULLANA (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Toulouse III ;
M. Benoît FOLIGNE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lille II ;
M. Jean-François GUICHOU (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Montpellier ;
M. Thierry LOMBERGET (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lyon I ;
M. Francis MEGERLIN (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Strasbourg ;
Mme Caroline MOYRET-LALLE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Lyon I ;
Mme Samuela PASQUALI (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris V ;
Mme Florence SIEPMANN (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lille II ;
M. Patrick TROUILLAS (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Limoges ;
M. Pierre WAFFO TEGUO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Bordeaux ;
Mme Catherine FAGNERE, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affectée auprès de l'université de Limoges à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017.
L'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
«-d'un congé pour formation dans les conditions fixées par les articles 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des gibiers à plumes et pigeons, sous le numéro 72 67 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, sous le numéro 72 66 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Annexe 1 
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique 

Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
-Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement :
-La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
-vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
-assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
-prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord. 
Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
-Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l'équipe médicale : 
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité. 
Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche serait consulté. 
Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou l'arrêt de traitement. 
Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches …). 
Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient. 
La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera. 
Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante. 
Nota.-Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche requise.
Annexe 2
Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Je soussigné(e)
Nom et prénom : 
Né(e) le à 
Désigne
Nom et prénom : 
Né(e) le à 
Qualité (lien avec la personne) : 
Adresse :
Téléphone fixe professionnel portable 
E-mail : 
comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à , le 
Signature :
Cosignature de la personne de confiance :
Partie facultative
Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □ non □
□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en état de m'exprimer : oui □ non □
□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □
Fait à , le 
Signature :
Cosignature de la personne de confiance :
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 185 793,02
1 185 793,02
Navigation aérienne
612
1 002 418,41
1 002 418,41
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
47 361,96
47 361,96
Transports aériens, surveillance et certification
614
136 012,65
136 012,65
Totaux
1 185 793,02
1 185 793,02
Dont titre 2
0,00
0,00
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D. 311-0-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-0-4.-Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie. 
« La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers. 
« La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de confiance. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 
« 1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 ; ou 
« 2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 ; ou, 
« 3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en remettant la notice d'information. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
69 362,32
69 362,32
Action de la France en Europe et dans le monde
105
69 362,32
69 362,32
Défense
124 833,58
124 833,58
Préparation et emploi des forces
178
124 833,58
124 833,58
Direction de l'action du Gouvernement
45 683,07
45 683,07
Coordination du travail gouvernemental
129
32 933,07
32 933,07
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
12 750,00
12 750,00
Ecologie, développement et mobilité durables
5 025 577,57
10 900 376,23
Infrastructures et services de transports
203
2 822 933,23
8 697 731,89
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 202 644,34
2 202 644,34
Dont titre 2
2 202 644,34
2 202 644,34
Economie
146 000,00
146 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
146 000,00
146 000,00
Enseignement scolaire
10 152,00
10 152,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 000,00
3 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 152,00
7 152,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9 752,67
9 752,67
Fonction publique
148
9 752,67
9 752,67
Immigration, asile et intégration
2 540 026,80
2 540 026,80
Immigration et asile
303
2 540 026,80
2 540 026,80
Outre-mer
65 437,84
65 437,84
Emploi outre-mer
138
65 437,84
65 437,84
Recherche et enseignement supérieur
0,00
81 126,47
Vie étudiante
231
0,00
81 126,47
Sécurités
182 785,32
182 785,32
Gendarmerie nationale
152
3 869,00
3 869,00
Police nationale
176
178 916,32
178 916,32
Totaux
8 219 611,17
14 175 536,30
Dont titre 2
2 202 644,34
2 202 644,34
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
44 676,43
44 676,43
Action de la France en Europe et dans le monde
105
44 676,43
44 676,43
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 489 915,21
1 489 915,21
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
7 100,00
7 100,00
Administration territoriale
307
1 482 815,21
1 482 815,21
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
485,20
485,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
485,20
485,20
Conseil et contrôle de l'Etat
68 630,00
68 630,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
68 630,00
68 630,00
Culture
17 776,50
17 776,50
Patrimoines
175
91,50
91,50
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
17 685,00
17 685,00
Défense
3 014 185,08
3 014 185,08
Equipement des forces
146
139 147,00
139 147,00
Préparation et emploi des forces
178
2 541 052,45
2 541 052,45
Soutien de la politique de la défense
212
333 985,63
333 985,63
Dont titre 2
298 891,63
298 891,63
Direction de l'action du Gouvernement
38 300,00
38 300,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
38 300,00
38 300,00
Ecologie, développement et mobilité durables
255 092,35
255 092,35
Infrastructures et services de transports
203
165 481,59
165 481,59
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
86 392,76
86 392,76
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 218,00
3 218,00
Economie
9 040,00
9 040,00
Statistiques et études économiques
220
9 040,00
9 040,00
Enseignement scolaire
38 567,54
38 567,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
38 567,54
38 567,54
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
398 423,72
398 423,72
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
384 997,72
384 997,72
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 926,00
3 926,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
9 500,00
9 500,00
Justice
215 029,90
215 029,90
Administration pénitentiaire
107
16 074,00
16 074,00
Justice judiciaire
166
194 005,90
194 005,90
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 950,00
4 950,00
Outre-mer
21 598,00
21 598,00
Emploi outre-mer
138
21 598,00
21 598,00
Recherche et enseignement supérieur
48 169,84
48 169,84
Vie étudiante
231
48 169,84
48 169,84
Sécurités
688 722,40
688 722,40
Gendarmerie nationale
152
505 727,99
505 727,99
Police nationale
176
182 994,41
182 994,41
Travail et emploi
71,10
71,10
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
71,10
71,10
Totaux
6 348 683,27
6 348 683,27
Dont titre 2
298 891,63
298 891,63
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
258 168,00
258 168,00
Navigation aérienne
612
258 168,00
258 168,00
Totaux
258 168,00
258 168,00
Dont titre 2
0,00
0,00
Après la sous-section 5 de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Livret d'accueil 
« Art. D. 311-39.-La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 13 octobre 2016, la décision du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatorze professeurs de l'Institut Mines-Télécom est modifiée ainsi qu'il suit :
L'intitulé de la discipline du concours de professeur de 2e classe : « Nucléaire et santé » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes est remplacé par : « Nucléaire et société ».
La date limite de clôture des inscriptions pour l'ouverture de ce même concours fixée au : « 30 octobre 2016 » est remplacée par la date du : « 30 novembre 2016 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation).
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) FR 2300137. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubermesnil-aux-Erables, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Grandcourt, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Riquier-en-Rivière, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Garlan, Guiclan, Guimaëc, Lanmeur, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-lès-Morlaix, Sainte-Sève, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan du front des installations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1/1 500, une note annexe (1).
L'arrêté du 13 mars 1984 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Morlaix-Ploujean (Finistère) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Est désigné sous l'appellation « Estuaire de la Seine » (zone spéciale de conservation FR 2300121) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur les départements :
- de l'Eure sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Berville-sur-Mer, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville ;
- du Calvados sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ablon, Cricquebœuf, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, Pennedepie, Trouville-sur-mer, Villerville ;
- de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue Oudalle, Rogerville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville, Tancarville.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, et à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes de gestion, dans la limite de ses attributions.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche - Mer du Nord, aux préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est - Mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône), (budget annexe) à compter du 15 novembre 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 15 novembre 2016.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, en charge de l'intérim du chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes » (zone spéciale de conservation FR 7200733) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire de la commune suivante : Saux ;
- dans le département du Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Hautefage-la-Tour, Masquières, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais, Trémons, Villeneuve-sur-Lot.