ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À LA RESTAURATION DU MONUMENT DE RECONNAISSANCE À LA FRANCE À BELGRADE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BELGRADE LE 25 AVRIL 2017
Considérant que le Monument de reconnaissance à la France à Belgrade est une œuvre d'art remarquable élevée en 1930 grâce à une souscription lancée par des associations de citoyens serbes reconnaissants pour le soutien apporté par la France à leur pays tout au long de la Première guerre mondiale et confirmé dans les années qui ont suivi,
Considérant que le Monument de reconnaissance à la France doit être restauré pour éviter une aggravation des dommages causés par le temps ;
Considérant que les principaux aspects du projet principal de remise en état et de restauration du Monument de reconnaissance à la France, élaboré par l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade et financé par le ministère du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales de la République de Serbie ont été validés par la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense français ;
Considérant que la Partie serbe a demandé à la Partie française d'assurer un soutien financier à la restauration en question et que la Partie française a accepté cet appel ;
Considérant que la Partie serbe a nommé l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade pour assurer la réalisation de l'intervention, y compris la procédure d'appel d'offres ;
Considérant le courrier du directeur de l'Institut de la protection des monuments culturels de la ville de Belgrade daté du 10 mars 2017, acceptant le rôle qui lui est confié ; et
Considérant que la Partie française a lancé une souscription pour le financement de la restauration en vue de la collecte de fonds d'origine publique et privée,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, ci-après dénommés « les Parties », sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'objectif de la coopération mise en place par le présent accord est la restauration du Monument de reconnaissance à la France, ci-après dénommé « le Monument ».
Par restauration du Monument, on entend les travaux suivants :
- la remise en état et conservation de la statue ;
- la reconstruction du socle ;
- le remplacement des bas-reliefs par des copies conformes, les originaux étant conservés dans un musée.
Chacun de ces travaux fera l'objet d'un appel d'offres séparé.
Article 2
La coopération mentionnée à l'article 1er se rapporte à la mise en œuvre d'un partenariat à toutes les étapes du processus qui suivent, à savoir :
- la supervision des travaux administratifs de préparation ;
- la supervision de l'exécution des travaux ;
- le contrôle de la qualité et de la dynamique de l'exécution des travaux ; et
- le paiement des services réalisés.
Article 3
Les Parties créent un Comité mixte, ci-après dénommé « le Comité », chargé des missions visées à l'article 2.
Le Comité, coprésidé par le secrétaire d'Etat chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie et l'ambassadeur de France en République de Serbie, ou par leurs représentants respectifs, comporte les membres suivants :
Pour la Partie française :
- le chef de la mission française de défense en Serbie, ou son représentant ;
- le chef du service de gestion, ou son représentant ;
- un expert hautement qualifié en matière de patrimoine culturel désigné par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Pour la Partie serbe :
- le représentant du ministère chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie ;
- le directeur de l'Institut pour la protection des monuments de la ville de Belgrade, ci-après dénommé « l'Institut », ou son représentant ;
- un expert hautement qualifié en matière de patrimoine culturel désigné par le secrétaire d'Etat chargé de la préservation de la tradition des guerres libératrices de la Serbie.
Les décisions du Comité sont prises par consensus entre ses membres.
Le Comité est chargé de :
- faire le bilan des moyens financiers mis à disposition par les Parties ;
- valider le projet définitif de la restauration en tenant compte des moyens financiers disponibles ;
- valider le cahier des charges d'appel d'offres (un appel d'offres pour chacun des trois lots visés à l'art. 1) ;
- valider et superviser la rédaction et la passation de l'appel d'offres en respectant les principes de transparence, de publicité et d'égalité de traitement selon la nationalité des entreprises soumissionnaires ;
- valider le choix des entreprises sélectionnées en charge de l'exécution des travaux ;
- valider les états d'avancement fonctionnels du chantier ;
- valider toutes les mises en paiement aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
- valider le rapport définitif de la réalisation.
Le Comité se réunit en tant que de besoin en fonction de l'état d'avancement des travaux et au minimum une fois par mois.
Article 4
Les responsabilités de l'Institut, en tant que partenaire opérationnel sont :
- la réception des moyens financiers sur un compte spécial ;
- l'organisation des appels d'offres ;
- l'analyse des offres reçues et leur proposition au Comité selon un classement prenant en compte les critères financiers et les critères de qualité ;
- l'exécution de toutes les activités qui précèdent le début des travaux ;
- d'effectuer la supervision quotidienne professionnelle et de conservation de l'exécution des travaux ;
- de procéder aux paiements des entreprises chargées de l'exécution des travaux après l'obtention d'un accord du Comité ; aucun paiement ne pourra intervenir sans validation préalable de la part du Comité ;
- d'informer le Comité une fois par semaine sur l'état de la réalisation et informer instantanément sur les changements imprévus ;
- de procéder en tout selon les recommandations du Comité.
Article 5
La Partie serbe autorise la mise en place d'une exposition temporaire à côté du Monument dans l'objectif de présenter la restauration du Monument. L'exposition sera mise en place dès le commencement des travaux et démontée trois semaines après l'achèvement de la restauration.
Article 6
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord avec l'objectif d'achever la restauration au plus tard avant le 10 novembre 2017, selon le calendrier prévu :
Phase 1 : validation des cahiers des charges des appels d'offres avant avril 2017 ;
Phase 2 : lancement des appels d'offres avant mai 2017, choix et signature du contrat avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux, avant juin 2017 ;
Phase 3 : exécution des travaux, achèvement des travaux et rapport final avant novembre 2017.
Article 7
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable les éventuels différends relatifs à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord, en priorité dans le cadre du Comité.
Article 8
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord cesse de produire ses effets à la réalisation de son objet.
Cet accord peut être modifié ou amendé par une annexe à tout moment par accord mutuel.
Cet accord peut également faire l'objet de protocoles ou d'arrangements complémentaires destinés à préciser les conditions techniques de sa mise en œuvre.
Chacune des Parties peut exprimer son intention de dénoncer le présent accord par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet deux mois après la date de la notification. La dénonciation du présent accord ne dispense pas les Parties d'accomplir les obligations nées de son application jusqu'à ce moment précis.
Fait à Belgrade, le 25 avril 2017, en double exemplaire, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christine Moro
Ambassadrice de France en Serbie
Pour le Gouvernement de la République de Serbie : Alexandre Vulin
Ministre du travail, de l'emploi, des anciens combattants et des questions sociales