Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      M. Toulouse (Pierre-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Francis Toulouse,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tarbes     (Hautes-Pyrénées).
      Le retrait de M. Toulouse (Francis, Robert, Henri), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et     Francis Toulouse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Blanc, Pierre Lasgleizes et Francis     Toulouse, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Blanc, Pierre     Lasgleizes et Pierre-Henri Toulouse, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 9     ci-dessus:
      1o Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par le     décret du 24 janvier 1990 susvisé, justifiant de quatre années de services     d'enseignement;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues au 3o de l'article 6 du décret du 24 janvier     1990 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours     externe ou au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole ou au concours externe de     l'agrégation, à l'une des trois sessions de concours précédant la session au     titre de laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. 9. -  Le programme et les conditions d'organisation des concours sont     fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel six mois au     moins avant la date des épreuves.
      L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au     moins avant cette date. Il indique la répartition des emplois mis aux     concours entre les candidats au titre de chacun des paragraphes A et B de     l'article 8.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 2 433 913 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 542 732 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
2. Membres nommés pour une durée de trois ans
    par arrêté du ministre chargé des transports
      Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des     organismes de formation.
      Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français.
      Un représentant des Voies navigables de France.
      Un représentant d'Air France.
      Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
      Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses.
      Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules     remorques.
      Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses.
      Quatre personnalités qualifiées.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les     détonateurs électriques à court retard nos 1 à 10 dénommés Daveydet P sont     agréés pour l'exportation et reçoivent le numéro d'agrément suivant: Daveydet     P: AT 205 E.
      Le titulaire de l'agrément des détonateurs électriques à court retard nos 1     à 10 dénommés Daveydet P est la société Davey-Bickford, 27, rue Saint-Maur,
     B.P. 574, 76006 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 septembre 1995, M. Clement (Claude, Bernard, René), attaché     d'administration scolaire universitaire de l'enseignement agricole au lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont (Haute-Marne),
     placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 10 mars 1993     inclus, est admis, sur sa demande, à compter du 10 décembre 1995, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, M. Dupuy (Max, Georges), ingénieur des travaux     agricoles, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er     octobre 1992, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter     du 26 novembre 1995 et admis, d'office, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 7 juin 1995:
      Son Excellence M. Petr Lom, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     tchèque;
      Son Excellence Mme Sumitra Peries, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     démocratique socialiste de Sri Lanka;
      Son Excellence M. José César Paulouro das Neves, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République portugaise;
      Son Excellence M. Laleshwar Kumar Narayan Singh, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République coopérative de Guyana;
      Son Excellence M. Edwin Pontien Joseph Laurent, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Sainte-Lucie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur     du cabinet, ainsi qu'à M. Denis Conus, chef de cabinet, à l'effet de signer,     au nom du secrétaire d'Etat au développement rural, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 19 mai 1995, l'association de financement     du club Gambetta << République et Egalité >>, dont le siège social est 35,
     rue Saint-Fargeau, à Paris (20e), est agréée à la demande du club Gambetta <<     République et Egalité >> en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du     territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 34 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 12 juin     1995.
V. - Partie 5: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E - 50o 42' 12'' N, 002o 49' 42'' E;
        50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E;
        50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E - 50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté la portion de la     S/CTA Koksijde.
Art. 2. -  Ces pièces sont émises pour commémorer le centième anniversaire     de la mort de Louis Pasteur.
      Leur gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur     général des Monnaies.
      L'avers des deux pièces est à l'effigie du grand chimiste et biologiste     français et présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane,     l'entrée du bâtiment de l'Institut Pasteur.
      Sur le pourtour figurent les légendes << République française >> et << Louis     Pasteur >>; entre ces deux mentions sont inscrites les années de naissance et     de mort du grand savant << 1822 >>, << 1895 >>.
      Au revers, la valeur faciale 100 F ou 500 F se détache sur une composition     représentant les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur. En     légende, apparaissent la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité     >> et le millésime << 1995 >>.
Art. 25. -  Les attachés, les attachés principaux de classe normale et de     classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études     économiques sont reclassés au 1er août 1995 conformément au tableau de     reclassement ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11581  a 11585    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à     l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades     visés à l'article 4 du présent décret.
      La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est     d'un an.
Art. 20. -  Peuvent également être nommés au choix attachés principaux de 2e     classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de     l'article 19 ci-dessus, les attachés qui, justifiant au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins     sept ans de services effectifs dans un grade de catégorie A en position     d'activité dans leur corps, comptent au moins un an dans le 9e échelon de     leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au     titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au     nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année     suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette     nouvelle année en application du présent article.
      Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal de 2e classe     conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      51o 04' 53'' N, 002o 02' 52'' E, arc de cercle de 08 NM (14,8 km) de rayon,     centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP: 50o 57' 42'' N, 001o     57' 10'' E), joignant le point précédent, jusqu'au point:
      50o 55' 08'' N, 002o 09' 20'' E - 50o 49' 51'' N, 001o 54' 49'' E;
    puis, de ce point, arc de cercle de 08NM (14,8 km) de rayon centré sur le     point de référence de l'aérodrome (A.R.P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E),     jusqu'au point:
      50o 58' 16'' N, 001o 44' 38'' E - 51o 04' 53'' N, 002o 02' 52'' E;
      b) Limites verticales: de la surface, à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
I. - Partie 1: classe D
        50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E;
        50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E;
        50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E;
        50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), excepté dans l'airway B 3     où le plafond est le niveau de vol 65 (2 000 mètres).
    II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 41' 18'' N, 003o 25' 30'' E;
        50o 40' 12'' N, 003o 28' 30'' E - 50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E;
        50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E;
        50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'';
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les plantations réalisées par les producteurs qui peuvent encore     prétendre, en 1995-1996, à l'aide communautaire instaurée par le règlement     (CEE) no 458/80 du Conseil du 18 février 1980 relatif à la restructuration du     vignoble dans le cadre d'opérations collectives ne peuvent pas bénéficier de     l'aide prévue par le présent arrêté.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail     et des affaires sociales, et affichée dans les locaux administratifs quinze     jours au moins avant la date du scrutin.
      Les électeurs dont les noms n'auraient pas été mentionnés sur cette liste     peuvent, dans un délai de huit jours à compter de sa diffusion, présenter des     demandes d'inscription complémentaires. Dans le même délai et pendant trois     jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées     contre les inscriptions ou omissions sur cette liste.
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget statue     sans délais sur ces réclamations.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Education nationale
      Mme Child (Maud) est remplacée par M. ou Mme le chef de la division des     affaires financières, rectorat de Lyon, membre titulaire.
      Mme Denonjoux (Laurence) est remplacée par Mme Briat-Fressinet (Jacqueline),     gestionnaire comptable, lycée Carriat, Bourg-en-Bresse, membre suppléant.
Art. L. 1612-17.  - Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16     ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses     obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs     groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle     passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par la     loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en     matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes     morales de droit public.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996 :
      M. Ricardo Benedetti, de nationalité italienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars     1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996 :
      M. Rouyère (Guy), directeur régional des douanes de classe normale à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 2 janvier     1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Nice     (direction de Nice) ;
      M. Giroire (Roland), directeur régional des douanes de classe normale à     Strasbourg (direction de Strasbourg), est nommé à la résidence, à compter du     3 janvier 1996, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle.
Art. L. 2112-8.  - Dans le cas où une commune réunie à une autre commune     possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle     devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.
      Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les     biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle     est rattachée.
      Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle     commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes,     ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations     du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
Art. L. 1612-20.  - I. - Les dispositions du présent chapitre sont     applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
      II. - Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7     :
      - aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
      - aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
      - aux établissements publics communs à des collectivités locales ou     groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
      - aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
    CHAPITRE III
    Dotation globale de fonctionnement
Art. L. 1614-10.  - Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au     titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des     bibliothèques municipales font l'objet d'un concours particulier au sein de     la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis, par le     représentant de l'Etat, entre les communes et les établissements publics de     coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales ou réalisant     des travaux d'investissement au titre des compétences qui leur sont     transférées en vertu de l'article L. 1422-1.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.
Art. L. 1613-2.  - A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31     juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice     précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la     moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif     à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit     intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils     sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation     définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de     la dotation inscrite en loi de finances.
      Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la     dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est     imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.
Art. L. 1612-6.  - Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5,
     n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de     fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section     d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des     sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice     précédent.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd. (Japon), représenté en France par Imer     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Mikasa type MVH     402 DS.
      Marque et type du moteur   Robin type DY 41 ; puissance et régime nominaux     7,36 kW à 3 200 tours par minute.
Art. 2. -  Le montant annuel des attributions individuelles de l'indemnité     prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé ne peut dépasser     les maxima suivants :
      Enseignant de haut niveau : 53 587 F ;
      Enseignant de 1re catégorie : 42 194 F ;
      Enseignant de 2e catégorie : 33 284 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 avril 1996, sont nommés membres du groupe restreint du comité     plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :      En tant que représentants des obtenteurs de variétés :
      M. Benoist (André) ;
      M. Boucly (Michel) ;
      M. Catton (Bruno) ;
      M. Desclaux (Jean-Louis) ;
      M. Desprez (Victor) ;
      M. Faure (Gérard) ;
      M. Segond (Daniel).
      En tant que représentants des producteurs de semences ou plants :
      M. Beziat (Yves) ;
      M. Darnaud (Jean-Pierre) ;
      M. Monod (Jean-Pierre) ;
      M. Pellerin (Robert).
      En tant que représentants des utilisateurs de semences ou plants :
      M. Barbier (André) ;
      M. Girard (Jean-Jacques) ;
      M. Petitpas (Henri).
      En tant que représentants des utilisateurs des produits des récoltes     obtenues à partir des semences et plants :
      M. de Vogel (Peter) ;
      M. Pagesse (Pierre) ;
      M. Valluis (Bernard).
Art. L. 1612-13.  - Le compte administratif est transmis au représentant de     l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite     fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.
      A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par     l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget     voté par la collectivité territoriale.
Art. L. 1524-6.  - Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de     collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par     une société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne     pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou     de surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte     locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée     délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
      Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes     de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal     des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
      Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents     comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
      Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles     prévues pour les représentants au conseil d'administration par le septième     alinéa de l'article L. 1524-5.
      Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et     aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations     des sociétés mentionnées au second alinéa de l'article L. 2253-2.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc. (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   tombereau articulé ; marque et type   Caterpillar     type D 250 E.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DITA ; puissance et régime     nominaux : 194,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. L. 1524-3.  - Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour     le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des     prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport     spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe     délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au     représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 1321-6.  - Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont     la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit     celle-ci confirmée par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune,
     l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Art. L. 1411-7.  - Deux mois au moins après la saisine de la commission     mentionnée à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le     choix du délégataire et le contrat de délégation.
      Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui     être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 27 octobre 1994.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/96                        Page 6181    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Aveyron-Lot-Tarn (S.A.F.A.L.T.), agréée par l'arrêté du 30 mai 1962, est     autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter     de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 avril 1991     susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron,     du Lot et du Tarn, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, Mme Hebrard de Veyrinas     (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placée en     service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour     une période de cinq ans à compter du 30 novembre 1994.
Art. L. 1422-2.  - Les bibliothèques publiques des communes sont rangées en     trois catégories :
      - 1re catégorie : bibliothèques dites classées ;
      - 2e catégorie : bibliothèques soumises à un contrôle technique régulier et     permanent ;
      - 3e catégorie : bibliothèques pouvant être soumises à des inspections     prescrites par l'autorité supérieure.
Art. 1er. -  Les droits d'inscription correspondant aux frais de dossier à     acquitter lors de l'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de     thanatopracteur institué par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont fixés à     :
      500 F pour les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les     conditions d'obtention du diplôme par équivalence fixées par l'article 9 du     décret du 1er avril 1994 susvisé et doivent se présenter à l'examen pratique     ;
      700 F pour les candidats devant se présenter aux épreuves théoriques et aux     épreuves pratiques.
Art. L. 1422-5.  - Une bibliothèque municipale à vocation régionale est un     établissement situé sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de     communes d'au moins 100 000 habitants ou chef-lieu d'une région, et répond     notamment à des conditions de surface, d'importance du fonds et de diversité     de supports documentaires, d'aptitude à la mise en réseau et d'utilisation de     moyens modernes de communication fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 2
    Bibliothèques départementales et régionales
Art. L. 1615-5.  - A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées par le     Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la     section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou     de l'organisme bénéficiaire.
      Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total     des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être     inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le     paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité,
     l'établissement ou l'organisme bénéficiaire.
Art. L. 1424-2.  - Le directeur départemental du service d'incendie et de     secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du représentant     de l'Etat dans le département et avec l'accord du président du conseil     général. Il contrôle et coordonne l'ensemble des services d'incendie et de     secours du département, des communes et de leurs établissements publics. Il     est chargé de la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie et de     secours relevant du département, des communes et de leurs établissements     publics, sous l'autorité du maire ou du représentant de l'Etat agissant dans     le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 avril 1996, pour la session de 1997, les dates de     l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser) sont fixées selon     le calendrier suivant pour le diplôme de base :
      Dates de clôture des inscriptions :
      - le 11 septembre 1996 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau ;
      - le 9 octobre 1996 inclus pour tous les candidats accédant directement aux     épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
      Dates des épreuves :
      - épreuve préalable de contrôle de niveau : 23 octobre 1996 ;
      - épreuve écrite d'admissibilité : 20 novembre 1996 (l'épreuve orale     d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants) ;
      - épreuve d'admission intitulée << contrôle des connaissances >> : 21 mai     1997 (les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les     jours suivants) ;
      - épreuve d'admission intitulée << entretien sur un mémoire >> : date limite     de dépôt du mémoire en préfecture : 9 mai 1997, à 16 heures ;
      - épreuve de rattrapage intitulée << contrôle des connaissances >> : 10     septembre 1997 (les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même     jour ou les jours suivants) ;
      - épreuve de rattrapage intitulée << entretien sur un mémoire >> : date     limite de dépôt du mémoire en préfecture : 29 août 1997, à 16 heures.
      Pour la session de 1997, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la     mention << deux-roues >> ou de la mention << groupe lourd >> de l'examen de     Bepecaser sont fixées comme suit :
      - date de clôture des inscriptions : 26 août 1997 inclus ;
      - date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : 6 octobre     1997.
Art. L. 2111-1.  - Le changement de nom d'une commune est décidé par décret     en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du     conseil général.
      Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une     modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les     autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
    CHAPITRE II
    Limites territoriales et chef-lieu
    Section 1
    Délimitation
Par décret en date du 29 mars 1996, M. Marcel Roulet est nommé membre du     conseil d'administration du Crédit lyonnais en qualité de personnalité     choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de     la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, en remplacement de M. Alain Gomez.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 85-1 du code électoral ;
      Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur     des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des     opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral, ainsi     que des témoins visés à l'article L. 333 du même code.
              Arrêtent :
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no     73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il     suit :
      - présidents : 400,98 F ;
      - membres : 318,94 F ;
      - délégués : 246,00 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1996, M. Fromion     (Jean-Michel), sous-directeur des ressources humaines à la direction de     l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, est     nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat en qualité de représentant d'administration, en     remplacement de M. Joffre (Michel).
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2053   a 2054    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les paragraphes 2 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre     II du livre V deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5 de la section     5 du chapitre V du titre II, et les articles D. 170 à D. 175 deviennent     respectivement les articles D. 283-1 à D. 283-6.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour la récolte 1995, le coefficient k     prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine     contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2412    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1996, Mme     Bergeon (Ségolène), administrateur civil, affectée au ministère de la     culture, est placée en position de détachement dans le corps des     conservateurs généraux du patrimoine pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 3     janvier 1989 susvisé, les dérogations sont accordées par arrêté du ministre     de la défense (directeur de l'administration générale) dans les situations     prévues aux 1o et 4o de l'article précité, après avis des services consultés,     du conseil départemental d'hygiène et du service de santé des armées, chargé     de l'instruction des dossiers.
      L'arrêté fixe les valeurs maximales des paramètres sur lesquels porte la     dérogation.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa)     du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les pouvoirs et attributions dévolus au     préfet sont exercés par le ministre de la défense (directeur de     l'administration générale) qui statue après avis des services consultés, du     conseil départemental d'hygiène, du service de santé des armées et, dans les     cas définis à l'article 6 du décret du 3 janvier 1989 précité, du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France.
      L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue     d'obtenir les autorisations de prélèvements ou d'utilisation d'eau est     effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les     installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du     3 janvier 1992 sur l'eau susvisée et ses textes d'application, avec     l'inspection des installations classées de la défense.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche.
      La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées auprès     des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 13. -  Les secrétaires de documentation titulaires du grade provisoire     de secrétaire en chef visé à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle     dans les conditions suivantes :
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
                      ......................................................
Art. 11. -  Les membres des grades de secrétaire de documentation et de     secrétaire de documentation chef de section, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au     1er août 1995 dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale     et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
                      ......................................................
      Les secrétaires de documentation chefs de section nommés secrétaires de     documentation de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de     leur ancien grade.
Art. 1er. -  Les ressorts territoriaux des comités d'experts chargés     d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sont les suivants :
      Comité no 1 : départements de l'Aisne (02), de l'Eure (27), du Nord (59), de     l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), de la Seine-Maritime (76), de la Somme     (80) ;
      Comité no 2 : départements des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25),     du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle     (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin     (68), de la Haute-Saône (70), des Vosges (88), du territoire de Belfort (90)     ;
      Comité no 3 : départements de l'Ain (01), de l'Allier (03), de l'Ardèche     (07), du Cantal (15), de la Côte-d'Or (21), de la Drôme (26), de l'Isère     (38), de la Loire (42), de la Haute-Loire (43), de la Nièvre (58), du     Puy-de-Dôme (63), du Rhône (69), de Saône-et-Loire (71), de la Savoie (73),
     de la Haute-Savoie (74), de l'Yonne (89), de la Réunion (974) ;
      Comité no 4 : départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des     Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de la     Corse-du-Sud (2A), de la Haute-Corse (2B), de Vaucluse (84) ;
      Comité no 5 : départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron     (12), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers     (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), de     Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées-Atlantiques (64), des     Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81), de     Tarn-et-Garonne (82) ;
      Comité no 6 : départements du Calvados (14), de la Charente (16), de la     Charente-Maritime (17), du Cher (18), de la Corrèze (19), des Côtes-d'Armor     (22), de la Creuse (23), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de     l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41), de la     Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la     Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), des     Deux-Sèvres (79), de la Vendée (85), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne     (87) ;
      Comité no 7 : départements d'Eure-et-Loir (28), du Loiret (45), de Paris     (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des     Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du     Val-d'Oise (95), de la Guadeloupe (971), de la Martinique (972), de la Guyane     (973).
En complément à l'avis relatif à l'extension envisagée de l'avenant no 12     ter du 11 avril 1996 à la convention collective nationale des bureaux     d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils     (réécriture du champ d'application) paru au Journal officiel du 21 juin 1996,     il est précisé qu'est aussi signataire la chambre des ingénieurs-conseils de     France (C.I.C.F.).
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Les fonctionnaires régis par le présent décret qui,
     antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité     de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou     dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de     salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social     ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie     médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à     celles dans lesquelles ils sont nommés bénéficient, lors de leur nomination     dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée     des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils     possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice     desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté,
     accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un     délai de six mois à compter de la nomination. >>
Art. 4. -  Sont abrogés :
      - l'arrêté du 22 avril 1977 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1965 relatif à     la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
      - l'arrêté du 11 juillet 1994 portant fixation du montant de l'avance à     consentir au régisseur de l'administration centrale de la défense (direction     de l'administration générale).
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon,
     directeur du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Wanda Diebolt,
     sous-directeur.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Baillon et de     Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans     la limite de ses attributions, à M. Jean-François Marguerin, administrateur     civil. >>