Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
    Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission reçoivent, dans l'ordre de leur classement, une convocation les invitant à rejoindre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr s'ils sont appelés à remplacer des candidats des listes principales défaillants. Aucun remplacement ne sera effectué après le dernier des jours fixés pour la rentrée à l'école.
    L'admission définitive à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des candidats et après signature de leur acte d'engagement. Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement est non renouvelable.
    Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de l'armée de terre ou du général commandant les écoles de Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la convocation est considéré comme démissionnaire.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses) dans la partie Nomenclature et tarif, dans la section II (Appareillage du membre inférieur), la liste des adaptateurs de rotation prévus au code AI3Z002 est ainsi rédigée :
    « LISTE DES ADAPTATEURS DE ROTATION PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20024 à 20025
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Leménager (Dominique), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  A l'annexe I, chapitre II, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point i est abrogé et remplacé comme suit :
    « i) En cas de maladie des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire sanitaire. »
Art. 9. -  A l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les points b et c sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Satisfaire, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
    « c) Ne présenter aucun signe conduisant à soupçonner une maladie, sur la base des contrôles effectués conformément aux procédures décrites à l'annexe I, chapitre II, partie B, paragraphe 2, points g et h. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, M. Pinet (Jean-Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance » de Nanterre (Hauts-de-Seine) à Meudon (Hauts-de-Seine).
A N N E X E
    DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
    Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;
    Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,
    Décide :
    Article 1er
    Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi de ses fonds, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds, annexés à la présente décision sont approuvés.
    Article 2
    Le règlement intérieur du fonds de garantie peut être consulté au siège du fonds de garantie des dépôts, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
    Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
Art. 2. -  Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 janvier 1983 portant institution du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'économie et des finances et l'arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 octobre 1999, M. Testard (Hubert), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à New York pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis, à compter du 29 août 1999.
Art. 8. -  a) Le candidat au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 octobre 1999, une épreuve de sélection est ouverte en 2000 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
    Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2002 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
    La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 4 avril 2000, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
    Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
    La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai et juin.
    Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16,00 F (tarif lettre) ou à 12,00 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 3 janvier 2000 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30 et en délivrera reçu.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 26/09/1999 page 14350 à 14351
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'arrêté du 21 juillet 1999, pour le nouveau libellé de Xenid 1 %, au lieu de : « 338 849-0 », lire : « 333 849-0 ».
Paris, le 1er octobre 1999. 
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat, une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique des procédures de mise en paiement, la présente circulaire a pour objet de préciser ou de rappeler les règles applicables à l'élaboration des textes indiciaires et indemnitaires, et notamment l'obligation de publication de l'ensemble de ces textes.
Département des Vosges (88)
    Toutes les communes des cantons de : Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bruyères, Charmes, Châtel-sur-Moselle, Corcieux, Darnay, Dompaire, Epinal, Fraize, Gérardmer, Lamarche, Le Thillot, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Plombières-les-Bains, Provenchères-sur-Fave, Rambervillers, Raon-l'Etape, Remiremont, Saint-Dié, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Vittel, Xertigny.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord Salaires (Limousin) du 18 janvier 1999, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 1999 publié au Journal officiel du 9 juillet 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes de Saint-Marcel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du Maquis, le 22 août 1999 :
    Site : musée de la Résistance bretonne Les Hardy Béyllec, 56140 Saint-Marcel ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,30 MHz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Adrien (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 30 au 31 août 1999 :
    Site : Local jeunes, 122, rue Pasteur, 76530 Grand-Couronne ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,80 MHz.
Art. 2. -  Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
    1o Justifier de la possession d'un titre de formation professionnelle maritime dans les conditions prévues au 1o de l'article 52 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
    2o Avoir suivi une formation dont le programme est précisé en annexe I au présent arrêté ;
    3o Avoir satisfait à une épreuve pratique relative aux tâches que l'intéressé est appelé à remplir à bord, conformément au programme de formation prévu au 2o du présent article.
Art. 4. -  A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 15 est modifié comme suit :
    « 15. Foyer : le foyer tel que défini par la directive 82/894/CEE susvisée, c'est-à-dire l'exploitation ou l'endroit, situés sur le territoire de la Communauté, où des animaux sont groupés et où un ou plusieurs cas ont été officiellement confirmés ; »
Art. 3. -  Les candidats à l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude déposent à la direction régionale de la jeunesse et des sports un dossier comprenant : 
    - une demande manuscrite précisant la nature des prérogatives sollicitées ; 
    - une fiche individuelle d'état civil ; 
    - un certificat médical de non-contre-indication à l'encadrement des activités physiques et sportives ; 
    - un curriculum vitae ; 
    - la copie certifiée conforme de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives ; 
    - tout document attestant une qualification complémentaire ou une expérience professionnelle, ou un niveau de pratique sportive personnelle ; 
    - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse.
Art. 8. -  L'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent :
    « 1. Provenir de troupeaux :
    « - qui ont séjourné plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
    « - qui, s'ils ont été vaccinés, doivent avoir été vaccinés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
    « - qui :
    « - soit ont été soumis à une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'ont présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
    « - soit ont subi chaque mois un examen sanitaire (visite sanitaire ou tout autre moyen équivalent validé par le directeur des services vétérinaires), effectué par un vétérinaire sanitaire, étant entendu que l'examen le plus récent doit dater de moins de trente et un jours au moment de l'expédition. De plus, dans ce cas, le vétérinaire sanitaire doit, au cours de sa visite, examiner le cahier d'élevage défini à l'annexe I du présent arrêté, au chapitre II, partie A, paragraphe 2, point g, et, sur la base d'informations fournies par la personne ayant la charge du troupeau et datant de moins de soixante-douze heures avant l'expédition, apprécier son état sanitaire au moment de l'expédition. Si le cahier ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent subir une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire pour exclure toute possibilité de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
    « 2. Etre identifiés selon le règlement 1868/77 de la commission susvisée ;
    « 3. Avoir été soumis à une désinfection conformément à une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires.
    « En outre, toute maladie des volailles susceptible d'être transmise par les oeufs, se propageant dans le troupeau d'origine des oeufs à couver pendant leur incubation, doit être déclarée au responsable du couvoir concerné et aux directeurs des services vétérinaires des départements où sont localisés le troupeau d'origine et le(s) couvoir(s) où les oeufs sont incubés. »
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 741 194 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 672 168 000 F, diminués d'un montant de 12 157 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1997.
Art. 4. -  Le premier paragraphe de l'article 20 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :
    « Le candidat à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré doit satisfaire à une épreuve générale, une épreuve pédagogique et une épreuve technique, à l'exception du candidat titulaire de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif", qui est dispensé de l'épreuve générale et de l'épreuve pédagogique. »
    (Le reste sans changement.)
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Heberle (Denis, Marie, Etienne).
    Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre).
    Bret (Jean-François, Roger).
    TROUPES DE MARINE
    Maloux (Thierry, Yvon, Albert).
    ARTILLERIE
    Teisseire (Bernard, Marie, Joseph, François).
    TRAIN
    Régnier (Serge, François, Jean).
    Bailly (Olivier, Paul, Marie).
Sur la procédure législative :
    2. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font grief à la loi déférée d'avoir été adoptée en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que, selon eux, le Gouvernement est à l'origine de la proposition de loi qui a été déposée par un député ; qu'ils invoquent, à l'appui de leurs allégations, le fait que le ministre chargé de l'agriculture a présenté, en cours de discussion, des amendements comportant des dispositions qui, si elles avaient figuré dans la proposition de loi, auraient été frappées d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; que cette « fausse proposition » ne pouvait être inscrite à l'ordre du jour d'initiative parlementaire ;
    3. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée » ; que cette disposition a pour seul objet d'attribuer compétence à chaque assemblée pour fixer l'ordre du jour prioritaire d'une séance par mois ; qu'elle ne comporte aucune règle en ce qui concerne tant le contenu de cet ordre du jour que l'origine du texte qui y est inscrit ; qu'en particulier, elle ne fait obstacle ni à ce qu'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour fixé par une assemblée ait un objet comparable à celui d'un projet de loi antérieur, ni à ce que le Gouvernement utilise, lors de son examen, le droit d'amendement qu'il tient de l'article 44 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ;
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, le brevet technique option techniques d'état-major est délivré aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    A compter du 1er août 1999
    Corps des officiers de l'air
    Accard (François).
    Bawejski (Daniel).
    Becker (Didier).
    Bellec (Jean-Luc).
    Brunner (Bertrand).
    Castel (Jean).
    Forest (Eric).
    Koplewsky (Alexandre).
    Leroy (Jérôme).
    Molino-Machetto (Alain).
    Robert (Christian).
    Scurto (Lucien).
    Uyttewaal (Raphaël).
    Vernet (Didier).
Article 2
    La créance détenue sur l'Agence France-Presse, au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres de la délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique :
    M. Arcelin (Patrice) ;
    Mme Audouze (Françoise) ;
    Mme Burnouf (Joëlle) ;
    M. Fiches (Jean-Luc) ;
    M. Geneste (Jean-Michel) ;
    Mme Tranoy (Laurence).
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/20 0 page 575 à 577
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2000 :
    1 Gutemberg (David).
    2 Pedroletti (Bertrand).
    3 Garreau (Bertrand).
    4 Decaix (Gérard).
    5 Hamza (Nabila).
    6 Roussel (Didier).
    7 Brun (Marie-Christine).
    7 bis Mayer (Pascal).
    8 Beal (Michel).
    9 Valiergue (Laurent).
    10 Dimon (Françoise).
    11 Levert (Jacques).
    12 Bisch (Jean-Luc).
    13 Ruchaud (Félix).
    14 Muller (Gérard).
    15 Alvere (Michel).
    16 Bros (Pierre).
    17 Barthelon (Claude).
    18 Zhand (Etienne).
    19 Tierle (Gilles).
    20 Lacombe (Eric).
    21 Seven (Daniel).
    22 Vastel (Jean-Pierre).
    23 Dubois (Pierre).
    24 Mertz (Jacques).
    25 Levy (André).
    26 Beckel (Jacques).
    27 Clauss (Paul).
    28 Greff (Jean-Claude).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, seul ou conjointement, délivre conformément à l'article 12 du décret du 31 août 2001 susvisé le diplôme dans la spécialité considérée dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, l'arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié comme suit :
    Le terme : « année 2000 » est remplacé par le terme : « année 1999 ».
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription mentionnées sur l'arrêté du 22 décembre 1999 sont modifiées comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2000 ;
    « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi). »
En cas de modification ne respectant pas les exigences fixées à l'article 7 ci-dessus, d'omission de déclaration de celle-ci, ou pour des griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs procède au retrait de l'habilitation après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense.
Un emploi d'attaché agricole est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'attaché agricole auprès du chef des services d'expansion économique en Espagne. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi agricole du poste ;
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises.
 Cet emploi, situé à Madrid, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Les dix unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 6 du décret du 31 août 2001 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les quatre unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
 UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
 UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
 UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;
 UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité.
 Dans les cinq unités capitalisables de la spécialité :
 UC 5 : être capable de préparer une action d'animation ;
 UC 6 : être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation ;
 UC 7 : être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles ;
 UC 8 : être capable de conduire une action éducative ;
 UC 9 : être capable de maîtriser les outils ou techniques de la spécialité.
 Dans une unité capitalisable d'adaptation :
 UC 10 : elle vise l'adaptation à l'emploi et au contexte particulier.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société Zambon prises en charge est remplacée ainsi :
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002 :
 M. David Coste, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2002.
 M. Jean-Pierre Battesti, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2002.
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale
 Mme Anne-Marie Duprat, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, centre de biologie du développement, université Toulouse-III.
 M. Jean Gayon, professeur à l'université Paris-I.
 M. Paul Henderson, professeur des sciences, The Natural History Museum, Londres.
 M. Vincent Laudet, professeur, directeur du département d'enseignement sciences de la vie et de la Terre à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 M. Rodolphe-Edouard Spichiger, professeur, directeur des conservatoires et jardins botaniques de la ville de Genève.
 M. Francis Zimmermann, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Robert Barbault, professeur à l'université Paris-VI.
 M. Philippe Bourdeau, président du conseil scientifique de l'Agence européenne de l'environnement.
 M. Alain Tamisier, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Laurent Excoffier, professeur à l'université de Berne.
 Mme Catherine Perles, professeure à l'université Paris-X.
 M. Guy Riba, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, directeur scientifique plantes et produits du végétal.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2002, Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, en application de l'article R. 137-1 du code de justice administrative, conseillère auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la mission de préparation de la charte de l'environnement.
Art. 1er. -  Les articles 3 à 8 du décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, délégation est donnée à M. François Vareille, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Didier Sabine, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements.
    « Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stey, délégation est donnée à Mme Michelle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Art. 3. -  La commission comprend dix membres de droit et douze membres choisis parmi des personnalités en raison de leur compétence et nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture, ainsi que les experts organiers qui, à titre consultatif, lui apportent leur concours.
    En cas d'interruption du mandat de droit par démission ou décès, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
    Le mandat des personnalités qualifiées peut être renouvelé.
    Sont membres de droit :
    - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
    - l'inspecteur de la création et des enseignements artistiques compétent pour les orgues, désigné par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    - le conservateur général du patrimoine, chargé de mission au service de l'inspection générale du patrimoine pour la conservation des orgues historiques ainsi que pour l'insertion d'orgues neuves dans les édifices protégés ou de parties instrumentales neuves dans les buffets protégés ;
    - le président de l'Association des directeurs régionaux des affaires culturelles ou son représentant ;
    - le président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques ou son représentant ;
    - le président de l'Association des architectes des Bâtiments de France ou son représentant ;
    - le président du Groupement professionnel des facteurs d'orgues ou son représentant ;
    - le directeur du laboratoire d'acoustique musicale de l'université Paris-VI ou son représentant.
Délégation est donnée à M. Alain Le Tirant, chef de cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Béchon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1999 et à compter du 1er février 2000, M. Jérôme (Alain), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris, en remplacement de Mme Lesaunier (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe supérieure.
    M. Jérôme (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
    En qualité de représentant des entreprises participantes
    Au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits
    Membre titulaire : M. Ollivier (Patrick), en remplacement de M. Gouenard (Claude).
Art. 16. -  Le concours du groupe TSI est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 8).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2).
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de physique (coefficient 5) ;
    Epreuve de manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
    Epreuve de manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
    Epreuve de TIPE (coefficient 3).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère, porte au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroule dans le cadre de la banque nationale d'épreuves TIPE.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, sont nommés, pour une période de trois années, administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
    Mme Hayrapian (Evelyne) ;
    Mme Nicolas (Danielle) ;
    Mme Simon (Marie-Louise) ;
    M. Bouniol (Edouard) ;
    M. Mercier (Jean, Paul) ;
    M. Vardon (Stéphane) ;
    M. Fayet (Roland) ;
    M. Garnier (Pierre) ;
    M. Protat (Pierre-Henri),
    en tant que représentants des chefs d'entreprise ;
    M. Thoulouse (Daniel) en tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur ;
    M. Vialatte (Alain) en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux ;
    M. Gallet (Jean-Pierre) ;
    M. Sotton (Michel),
    en tant que personnalités particulièrement compétentes ;
    M. Gormand (Serge) ;
    M. Mazuryk (Jacques),
    au titre du personnel technique.
Art. 14. -  Le concours du groupe PSI est organisé en banque d'épreuves avec l'Ecole polytechnique.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2).
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
    Interrogation de physique (coefficient 3) ;
    Epreuve de manipulation de physique (coefficient 3) ;
    Epreuve de manipulation - interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
    Epreuve de TIPE (coefficient 6).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet lors de son inscription aux épreuves orales une fiche (identique à celle de la banque nationale d'épreuves TIPE filière PSI) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés. L'interrogation orale dure au maximum 40 minutes. Elle comporte deux parties : une interrogation sur un document scientifique proposé par le jury, suivie d'une interrogation sur le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de :
    - l'avenant no 3 du 8 juin 1999 (Rémunérations minimales) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 4 du 8 juin 1999 (Modification de l'article 14 de l'annexe I sur les rémunérations) à la convention collective susvisée.
Art. 22. -  Le concours de langues étrangères anglais est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'ENS langues sciences humaines (LSH).
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    Version de langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Thème en langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la duréee des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Explication d'un texte d'auteur de langue anglaise (coefficient 6) ;
    Epreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien (coefficient 6) ;
    Explication en langue étrangère d'un texte de deuxième langue (coefficient 2).
    L'épreuve « d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise » porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'épreuve orale « explication d'un texte de deuxième langue » porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais, russe.
    Pour les épreuves de langues, l'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.