En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé :
 I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier, dans les limites et les conditions précisées dans le protocole mentionné à l'article 3 du présent arrêté :
 1.1. Pour le budget annexe de l'aviation civile :
 a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant des crédits du chapitre 60-00 et du chapitre 82-01, d'un montant au plus égal à 300 000 euros ;
 b) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les subventions de fonctionnement du chapitre 65-03 d'un montant au plus égal à 23 000 euros ;
 c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale.
 1.2. Pour le FIATA :
 a) Les engagements de dépenses sur des crédits des chapitres 05 et 07, d'un montant au plus égal à 300 000 EUR ;
 b) Les subventions du chapitre 06 du FIATA décidées par le comité de gestion des installations aéroportuaires.
 II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
 a) En matière de contrôle interne : mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépenses. La validation des circuits et procédures découlant de la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier central ;
 b) En matière de prévision budgétaire, présentation en début d'exercice au contrôle financier :
 - d'un plan d'emploi prévisionnel des crédits par les deux ordonnateurs principaux délégués ;
 - d'une programmation des dépenses par chaque service gestionnaires ou utilisateur de crédits en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé ;
 - d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs.
 Ces documents, dont le contenu est précisé dans le protocole mentionné à l'article 3 du présent arrêté, sont actualisés chaque fois qu'il est nécessaire selon des modalités définies dans ledit protocole.
 c) En matière de suivi des engagements : selon une périodicité et un niveau de détail fixé dans ce même protocole, production de tableaux d'exécution budgétaire et de tableaux de suivi des effectifs réels.
 III. - Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
 En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense. La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le contrôleur financier.
 Indépendamment du programme annuel de vérification, le contrôleur financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
 Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, d'y mettre fin. La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget, ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
 Le ministre chargé du budget, sur la proposition du contrôleur financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.