Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 octobre 2016, Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, à la direction des affaires financières, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2016.
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Babkine (Michel, Pierre).
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
Au grade de professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Galvagnon (Philippe, François).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2016, M. Christophe ROUQUIE, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information, à la direction des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 4 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 pour une période de trois ans :
M. Dominique APPERT, université Paris XI.
M. Philippe NANDE, université de Strasbourg.
Mme Catherine REDON LAFORTUNE, université Paris XI.
M. Cédric ROULOT, université Paris XI.
Mme Caroline WEHRLE, université de Strasbourg.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, M. HAMARD (Erwan, Philippe, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. LEPECULIER (Rodolphe, Nicolas, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick GEORGES et Rodolphe LEPECULIER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Patrick GEORGES et Erwan HAMARD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, M. JONCOUR (Stéphane, Joseph, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane DARBON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane DARBON, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Stéphane DARBON &amp; Stéphane JONCOUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, Mme DELANOUE (Camille, Monique, Julie), épouse THIROUIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BELLIA (Patricia, Isabelle), épouse MAUGAS, à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, Mme STEONE (Snéssa, Magalie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Joël LEROI, Philippe WALD, Fabrice REYNAUD et Arnaud AYACHE, huissiers de justice associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2016, M. Jean-Luc Combe, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement en qualité de représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
M. Jean-Luc Combe, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy ;
Mme Chantal Benady-Lisbonis, suppléante, en remplacement de M. Jean-Christophe Baudouin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, Mme MARAIS (Julie, Gaëlle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR &amp; Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. JONCOUR (Stéphane, Joseph, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR &amp; Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR &amp; Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe LEGOUGE &amp; Julie MARAIS ».
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2016, M. Manuel CARIUS, maître de conférences, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Manuel CARIUS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, la démission de M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy), huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Patrick MORISSEAU, Rodolphe LEPECULIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy).
M. MORISSEAU (Patrick, Michel, Guy) et M. LEPECULIER (Rodolphe, Nicolas, Germain) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2016, M. Jean-Christophe Baudouin, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 7 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2016, M. Gilles ARMAND, chargé de mission à la sous-direction des politiques publiques de la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de suppléant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Ivan POSTEL-VINAY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, Mme Martine SANCHEZ épouse COUDERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille (013) est affectée en qualité de directrice adjointe des ressources et des compétences de la Police nationale à Paris (075) - DRCPN/Services centraux -, à compter du 17 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 septembre 2016, Mme Danielle, Marie-Thérèse AUROUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placée en congé de longue durée depuis le 31 janvier 2014, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 septembre 2016, M. Pierre, Joseph, François Bros, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) exercées par M. Bachir BAKHTI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leur fonction :
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
M. le général de division Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François).
M. le général de division Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
M. le général de division Morterol (Thibault).
M. le général de division Gieré (François, Albert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, M. Jacques CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 12 novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Cambrai
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cambrai : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Narbonne
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Narbonne : M. Jean-Philippe LEJEUNE, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, est nommé :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bertrand GRAIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 5 octobre 2016, Mme Vinet (Camille), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. Pierre-Jean DELHOMME, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Le chapitre III du titre III du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « Nomination et recrutement » sont remplacés par les mots : « Nomination, recrutement et formation » ; 
2° A l'article L. 233-1, les mots : « sont nommés et promus » sont remplacés par les mots : « sont nommés dans le corps » ; 
3° A l'article L. 233-2, après les mots : « sont recrutés » sont insérés les mots : « au grade de conseiller » ; 
4° A l'article L. 233-4-1, les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 233-5, les mots : « motifs disciplinaires » sont remplacés par les mots : « motif disciplinaire » ; 
6° La section 6 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 6 
« Formation 
« Art. L. 233-9.-Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés. 
« Art. L. 233-10.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article D. 6323-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6323-3-1.-I.-Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de formation prévue à l'article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation. 
« La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date, conformément aux dispositions des articles L. 6323-11 et L. 6323-11-1. 
« II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante. 
« III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. Cette information est également délivrée par le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6. 
« IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2017, les opérateurs ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 5141-5 du code du travail à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères mentionnés au II de l'article D. 6323-8-2 du même code résultant du présent décret.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT(E) TECHNICIEN(NE) -VENDEUR(SE)
      

     spécialisé(e) en matériels de sport
(arrêté du 31 août 2006 modifié)
AGENT(E) TECHNICIEN(NE) -VENDEUR(SE)
      

     spécialisé(e) en matériels de sport
(présent arrêté)
Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
Réaliser la préparation et la réparation des cycles
Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver
Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
Réaliser la préparation et le réglage des matériels de sport de montagne et de glisse
Le titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport ;
2. Réaliser la préparation et la réparation des cycles ;
3. Réaliser la préparation et le réglage des matériels de sport de montagne et de glisse.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L. 232-4.
Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 28 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique (n° 744 rectifié, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 743, 2015-2016).
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois (n° 839, 2015-2016).
Texte de la commission des lois (n° 840, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 837, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 842, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016, à 17 heures.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 27 septembre 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 850 (2015-2016). - Rapport d'information de Mme Marie-Christine BLANDIN, fait au nom de la mission d'information, sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône.
2. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des éléments visés dans le tableau ci-dessous fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    (en € TTC)
PLV ACTUEL 
      

    (en € TTC)
3107253
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau supérieur.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
962,80
962,80
3119003
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau inférieur.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
654,10
654,10
3174640
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, insert en polyéthylène.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
183,10
183,10
3110195
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau supérieur.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
962,80
962,80
3176923
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau inférieur.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
654,10
654,10
3129668
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, insert en polyéthylène.
Le prix d'une prothèse totale de disque lombaire (plateau supérieur, plateau inférieur et insert) a été fixé à 1 800 € TTC.
183,10
183,10
(Euros contre devises)
1 euro 
1,122
USD
1 euro 
1,466 1
AUD
1 euro 
112,52
JPY
1 euro 
3,621 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,487 3
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,482 6
CNY
1 euro 
7,450 1
DKK
1 euro 
8,700 5
HKD
1 euro 
0,864 13
GBP
1 euro 
14 511,95
IDR
1 euro 
306,94
HUF
1 euro 
4,202 5
ILS
1 euro 
4,288 7
PLN
1 euro 
74,579 5
INR
1 euro 
4,448 3
RON
1 euro 
1 232,69
KRW
1 euro 
9,621 3
SEK
1 euro 
21,925
MXN
1 euro 
1,088
CHF
1 euro 
4,635 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,538 8
NZD
1 euro 
9,110 8
NOK
1 euro 
54,235
PHP
1 euro 
7,505
HRK
1 euro 
1,525 5
SGD
1 euro 
71,726 3
RUB
1 euro 
38,81
THB
1 euro 
3,342 4
TRY
1 euro 
15,203 1
ZAR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, Mme Eva HONG-BAUVERT, professeure certifiée de classe normale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est à compter du 1er septembre 2016, intégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016, Mme GUICHEUX (Sophie, Nadine, Léa), épouse PERRIN-de KIERZKOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, M. Denis DECLERCK, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016 :
M. BONZOMS (Mathieu, Jacques, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme PUIG (Laurence, Michèle, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés est ainsi modifiée : « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Julie FAIXA épouse MILLET, Laurent MILLET et Mathieu BONZOMS, notaires associés ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75008), 44, avenue George-V.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, Mme PORTA-DELSOL (Morgane, Laure, Colette), épouse COLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BONNAUD-CHOUKROUN &amp; Dorothée DARNICHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2016, en application de l'article D.621-21 du code rural et de la pêche maritime, M. François CHOLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol en remplacement de M. Alain GUILLAUME.
Le mandat de M. François CHOLAT prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe LAVAUD, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.
M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 septembre 2016 :
I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
- cité scolaire Georges de La Tour, structure d'accompagnement des élèves déficients visuels (SAEDV), 5, rue de la Croix-Saint-Claude, 54052 Nancy Cedex ;
- institut de rééducation et d'éducation pour la communication, l'ouïe et la vue (IRECOV), 31, rue de la Loire, 37075 Tours Cedex ;
- institut Le Val Mandé, dispositif déficience visuelle (DDV) 14-25 ans, 7, rue Mongenot, 94160 Saint-Mandé ;
- La Voix des livres, 17, impasse des Marguerites, 57970 Illange ;
- service d'aide à l'acquisition et à l'intégration scolaire (SAAAIS) La Providence, 103, chemin des Planches, 61005 Alençon Cedex ;
- université Paris Diderot, relais Handicap, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 ;
- université Rennes-I, service commun de documentation (SCD) et service d'aide à la vie étudiante (SAVE), 2, rue du Thabor, 35065 Rennes Cedex ;
- université Toulouse-III Paul Sabatier, service commun de la documentation (SCD), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse.
II. - Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
- bibliothèque municipale de Bordeaux, 85, cours du Maréchal-Juin, 33000 Bordeaux.
III. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
- institut Le Val Mandé, dispositif déficience visuelle (DDV) 14-25 ans, 7, rue Mongenot, 94160 Saint-Mandé ;
- service d'aide à l'acquisition et à l'intégration scolaire (SAAAIS) La Providence, 103, chemin des Planches, 61005 Alençon Cedex ;
- université Toulouse-III Paul Sabatier, service commun de la documentation (SCD), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse.
IV. - Sont radiés de la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
- maison des jeunes et de la culture La Pépinière, 30, rue Pépinière, 57970 Yutz ;
- médiathèque Lucien Herr, 18, cours Camille-Claudel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 septembre 2016, l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme AHMER NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie) »,
Lire : « Mme AHMED NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, M. Thierry SILLARD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des usagers
Producteurs d'électricité :
M. Vincent GABETTE, en remplacement de M. Daniel PEPIN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des usagers
Associations agréées pêche et de protection du milieu aquatique
M. Jean-Louis MOLINIE en remplacement de M. Richard IRIARTE.
Producteurs d'électricité
M. Franck DARTHOU en remplacement de M. Jean COMBY.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2016, la société IRON MOUNTAIN FRANCE, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Gellainville, 9, rue Gustave-Eiffel, 28630 Gellainville.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche et aux sous branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Branche 16. Pertes pécunières diverses :
a) Risques d'emploi ;
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016 :
La démission de Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) dont était titulaire Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, est supprimé.
Mme WALCZAK (Mélanie, Colette), épouse VARRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. JESTIN (Jacky, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont est titulaire société civile professionnelle Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016 :
M. ORLIAC (Guillaume, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Le retrait de M. ORLIAC (Michel, Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Renaud BONNET - Guillaume ORLIAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), office créé.
Mme CLAISEN (Audrey, Fleur), ayant pour nom d'usage CLAISEN-BARTHELEMY, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, M. COUPPEY (Olivier, Paul, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1, 2, 8, 9, 13 et 16 mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 2016, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières (président) ;
M. l'ingénieur général de l'armement Fournier (Christophe), direction générale de l'armement, directeur des plans, des programmes et du budget ;
M. le général de division Lillo (Gilles), état-major des armées, chef de la division plans-programmes-évaluation ;
M. Schlumberger (Guillaume), direction générale des relations internationales et de la stratégie, directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
M. le professeur Ménard (Claude), université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
M. le directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique Kirat (Thierry), université Paris-IX - Dauphine.
Cette décision annule et remplace la décision du 11 août 2015 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, Mme ENAUD (Morgane, Gwenaëlle, Marina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 septembre 2016 :
- l'association de financement du parti La France qui ose, inscrite au registre national des associations sous la référence W751233656, dont le siège social est situé 21, place de la République, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France qui ose inscrit au registre national des associations sous la référence W751233655 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- les amis de Benoît Hamon, inscrit au registre national des associations sous la référence W922010439, dont le siège social est situé 33, rue Henri-Barbusse, 92000 Nanterre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Elpis inscrit au registre national des associations sous la référence W751119200 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du mouvement politique France Unie, inscrite au registre national des associations sous la référence W691084945, dont le siège social est situé 13, chemin des Eglantines, 69580 Sathonay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique France Unie inscrit au registre national des associations sous la référence W691053272 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du parti Les Amis d'Enguerrand Delannoy, inscrite au registre national des associations sous la référence W862002198, dont le siège social est situé 19 Grand Rue, 86500 Montmorillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis d'Enguerrand Delannoy inscrit au registre national des associations sous la référence W862002197 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du parti Les Républicains-Ensemble dans la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W9N1005479, dont le siège social est situé 16, rue Duquesne, appt A 52, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Républicains-Ensemble pour la France inscrit au registre national des associations sous la référence W9N1005181 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,126 2
USD
1 euro 
1,475 1
AUD
1 euro 
113,11
JPY
1 euro 
3,652 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,482 5
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,510 5
CNY
1 euro 
7,453 9
DKK
1 euro 
8,734 2
HKD
1 euro 
0,870 9
GBP
1 euro 
14 674,39
IDR
1 euro 
306,52
HUF
1 euro 
4,233 9
ILS
1 euro 
4,304 5
PLN
1 euro 
75,06
INR
1 euro 
4,449 8
RON
1 euro 
1 246,11
KRW
1 euro 
9,607 5
SEK
1 euro 
22,359 9
MXN
1 euro 
1,090 5
CHF
1 euro 
4,650 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,551 3
NZD
1 euro 
9,131 8
NOK
1 euro 
54,365
PHP
1 euro 
7,503
HRK
1 euro 
1,531 6
SGD
1 euro 
71,927 2
RUB
1 euro 
38,967
THB
1 euro 
3,356 3
TRY
1 euro 
15,398 5
ZAR
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (alto) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statuts - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75181 PARIS CEDEX 04.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- La société PARI Pulmomed ;
- L'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1192763
Aérosolthérapie, solution stérile chlorure sodium 7%, PARI, SALITOL, 4 ml, B/60
22,92
22,92
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS PHARMA S.A.S, SHIRE FRANCE S.A, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 260 6 6
JAKAVI 15 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 443,65 €
3 645,85 €
34009 273 262 9 5
JAKAVI 20 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 443,65 €
3 645,85 €
34009 273 258 1 6
JAKAVI 5 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 721,83 €
1 887,88 €
34009 277 220 9 7
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, 5 mg de poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6 pistons (laboratoires SHIRE FRANCE)
17 116,44 €
17 605,77 €