Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 juin 2007, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre de l'Etat et en tant que représentant
du ministre de la défense
 M. le contre-amiral Xavier Magne, en remplacement de M. le contre-amiral Christian Sirdey.
Au titre des organisations professionnelles
représentant l'armement
 M. Eudes Riblier, président d'Armateurs de France, en remplacement de M. Yves Perrin ;
 M. Patrick Decavele, président de Broström Tankers SAS, en remplacement de M. Eudes Riblier ;
 Mme Anne-Sophie Ave, déléguée générale d'Armateurs de France, en remplacement de Mme Anne Barthe.
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départementales qu'elle mentionne.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ;
 2° Un membre du personnel de direction dans l'établissement ;
 3° Un technicien supérieur hospitalier ou un agent de catégorie B en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen ;
 4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement organisateur.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 10 octobre 2007 : notation des dossiers de candidature (épreuve d'admissibilité) ;
 - à partir du lundi 19 novembre 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33) affranchie à 0,86 , au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 3 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 10 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 3 septembre 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 septembre 2007).
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
AN, SARTHE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. STÉPHANE ERHARD
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par M. Stéphane Erhard, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée le 11 juin 2007 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 5e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Erhard est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007 et à compter du 1er juillet 2007, l'adjudant Lalande (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la section géographique militaire à Vincennes (Val-de-Marne).
 L'adjudant Lalande (Stéphane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La formation obligatoire des directeurs de police municipale stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
 A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article R. 313-22 du même code, il est inséré un article R. 313-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-22-1. - L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :
 « 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-CE à son conjoint ou parent ;
 « 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-1-1 ou qu'il bénéficie de la prise en charge effective de ses besoins par son conjoint ou parent ; les ressources mensuelles du demandeur doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ;
 « 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
 « 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
 « 5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation. »
Par décret en date du 20 mars 2007, sont nommés membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Edouard Bard, professeur au Collège de France.
 Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeure des universités à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
 Mme Ghislaine Filliatreau, directrice de l'Observatoire des sciences et des techniques.
 M. René-Paul Martin, directeur de RPMD conseil.
 M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II - Blaise Pascal.
 Mme Christiane Schwartz, conseillère spéciale du directeur exécutif du groupe France Télécom.
 Mme Cécile Tharaud, présidente du directoire d'INSERM transfert.
 M. Philippe Thibault, professeur des universités-chirurgien des hôpitaux à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, hôpital Tenon.
 M. Simon Thorpe, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche
 M. Josep M. Bricall, professeur à l'université Barcelone, Espagne.
 M. Sébastien Candel, professeur à l'Ecole centrale de Paris.
 M. Jean-Frédéric Clerc, directeur adjoint à la direction de la recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique.
 Mme Marie-Luce Demonet, professeure des universités à l'université de Tours - François Rabelais.
 Mme Nicole El Karoui-Schvartz, professeure à l'Ecole polytechnique.
 M. Alexander Kuhn, professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
 M. Patrick Netter, professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Nancy-I - Henri Poincaré.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche
 M. Christophe Blondel, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Christiane Branlant, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Marie-Christine Maurel, professeure des universités à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie.
 M. Denis Menjot, professeur des universités à l'université Lyon-II - Louis Lumière.
 Mme Cordelia Schmid, directrice de recherches à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
 Mme Géraldine Schmidt, professeure des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 Mme Elisabeth de Turckheim, directrice de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
 M. Carbonnel (Francis).
 M. Foucher (Bernard).
 Mme Fraysse (Ghislaine).
 Mme Jeangirard-Dufal (Claire).
L'article R. 313-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-3. - Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1 :
 « 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "étudiant-concours, s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
 « 2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1. »
L'article R. 312-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 312-2. - Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance.
 « La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3.
 « Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans. »
La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques notifiée à un sportif de niveau international ou de niveau national inscrit sur la liste des sportifs soumis aux contrôles fixée par l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou par une fédération internationale est transmise par l'agence à chacun de ces organismes.
Les missions suivantes, proposées par la maison des jeunes et de la culture Saint-Exupéry, 49, rue de la Combe-Mirey, 25400 Audincourt, numéro SIRET : 330 939 331 00030, représentée par Mme Josiane Charley, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 Actions conduites dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - soutien au secteur jeunes de la MJC à travers le développement d'activités culturelles, sportives et de loisirs ;
 - aide à la préparation de séjours : recherche d'activités, préparation logistique, participation à l'encadrement, participation à l'évaluation.
 Accompagnement de jeunes, d'enfants et d'adultes pour les préparer à la vie de quartier, de la ville, des événements :
 - animation de groupes d'enfants et de jeunes : accompagnement à la scolarité et accompagnement de ces jeunes dans la découverte du multimédia ; organisation de sorties ; renforcement du lien avec les parents, les établissements scolaires, les associations ;
 - aide à l'animation du pôle multimédia de la MJC ;
 - aide à l'organisation de manifestations à travers la recherche d'animations, la communication, l'implication des bénévoles.
 Lieu d'exécution de la mission : Audincourt.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Toute personne possédant un diplôme délivré en application de l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur de l'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique est réputée posséder :
 1. L'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 si elle justifie d'un diplôme correspondant aux articles 2 et 7 de cet arrêté obtenu avant le 31 décembre 2006 ;
 2. L'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 si elle justifie avoir obtenu avant le 31 décembre 2006 un diplôme correspondant aux articles 2 et 14 de cet arrêté ou une attestation justifiant de la réussite au contrôle des connaissances défini par l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité. Il mentionne à ce titre :
 1° La dénomination de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
 3° La forme pharmaceutique ;
 4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ;
 5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;
 6° Les différentes présentations accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
 7° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique ;
 8° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;
 9° Les conditions de prescription et de délivrance ;
 10° Le code identifiant la spécialité.
 Sont rendues accessibles le 31 décembre 2008 au plus tard les informations mentionnées aux 7° et 8° du présent article en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement au 1er janvier 1999.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines (2e sous-direction).
 La sous-direction des ressources humaines :
 - conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
 - participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion du personnel ;
 - pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunération.
 Elle est également chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.
 Le sous-directeur supervise les travaux stratégiques (enquêtes, études, prospective, statistiques), engagés par ses bureaux dans le cadre du programme de la direction, et participe aux travaux menés dans le cadre ministériel. Il assure la coordination de cinq bureaux et d'un pôle national de soutien au réseau, soit 190 agents, dont 70 de catégorie A.
 Cet emploi requiert une formation juridique, mais surtout une expérience et un intérêt pour la gestion des ressources humaines.
 Le titulaire de l'emploi devra disposer de grandes qualités relationnelles et devra être capable de gérer et défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et variés (cabinet, trésoriers du Trésor public, receveurs des finances, Conseil d'Etat, dirigeants syndicaux...). Il devra faire preuve de rigueur et avoir le sens de l'initiative, de l'organisation, de la négociation et de la gestion des priorités.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, M. Jean-Paul Hartmann, vice-procureur au tribunal de grande instance de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 15.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 juillet 2007.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 août 2007.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs le lundi 24 septembre 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 19 novembre 2007. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. -  Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet : pour obtenir le calendrier, télécharger le dossier en ligne : http ://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ; pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur recrutement et formation puis sur recrutement puis sur secrétariat général pour l'administration) ; pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
Mme Loriod-Messiaen (Yvonne, Louise, Georgette), pianiste, concertiste. Grand officier du 4 juin 1998.
M. Séguin (Philippe, Daniel, Alain), premier président de la Cour des comptes. Grand officier du 18 décembre 2004.
A la dignité de grand officier
M. Bouteiller (Paul, Gustave, Clément), préfet honoraire, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer. Commandeur du 4 mars 1994.
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureure générale honoraire près la Cour des comptes. Commandeur du 22 juin 1999.
M. Monnet (Yves, Jules), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation. Commandeur du 15 juillet 1997.
M. Nallit (Jean, Georges, Maurice), ancien déporté-résistant, Juste de France, président du Mouvement d'union et d'action des déportés et internés de la Résistance ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Neuwirth (Lucien, Louis), ancien résistant, membre honoraire du Parlement ; 67 ans de services civils et militaires.
M. Schweitzer (Louis, Pierre, Jean), président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Commandeur du 15 juin 2002.
Une réduction sur le prix de vente des ouvrages indiqué à l'article 1er est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
 Achat groupé de 10 à 20 ouvrages : - 10 % ;
 Achat groupé de 21 à 40 ouvrages : - 15 % ;
 Achat groupé de 41 à 60 ouvrages : - 20 % ;
 Achat groupé de 61 à 100 ouvrages : - 25 % ;
 Achat groupé de plus de 100 ouvrages : - 30 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mme Thérèse Brunisso, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, M. Jean-Michel Ducros, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Il est créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Il est chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'il jugera utiles.
 Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 - des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mollusques exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° Sous réserve des activités autorisées à l'article 3 du présent décret, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques, même tenus en laisse. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui :
 a) Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 b) Sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
 c) Répondent aux besoins des programmes scientifiques de la réserve ;
 d) Sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse, en période d'ouverture de la chasse ;
 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
 a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement et à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, Mme Eliette Germe-Tellez, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 27-06 « conserves de thon », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
 2° L'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
 Il comprend notamment :
 1° Le préfet, président. En cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur ;
 2° Le directeur régional de l'environnement ;
 3° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 4° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
 5° Un ou plusieurs directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt concernés ;
 6° Un ou plusieurs présidents de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernés ;
 7° Le président de la fédération régionale des chasseurs ;
 8° Le président du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans le périmètre de ce parc ;
 9° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées ;
 10° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
 Les membres du comité peuvent se faire représenter.
 Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein du département des politiques et des prestations sociales, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 2° Mme Laurence Navarre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Jany Mengual, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
Lorsque, conformément à l'article L. 422-27 du code de l'environnement, la demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par un détenteur du droit de chasse et que d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
 La demande comprend :
 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 2 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Jérôme Bouët, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
La commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ou son représentant ;
 - du président de la section équine de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes ou son représentant ;
 - du président de l'association France Trait ou son représentant.
Les missions suivantes, proposées par l'Association départementale d'aide à la réinsertion, à l'autonomie et l'hébergement (ADARAH), 2111, route de la Vitarelle, 82000 Montauban, numéro SIRET : 404 460 727 00013, représentée par Mme Danielle Carral, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : prévention et lutte contre les exclusions.
 Appui au personnel du restaurant associatif, lieu de rencontre pour les publics fragilisés et en risque d'exclusion ; accueil et accompagnement de ces publics.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par La Maison pour tous d'Ergué Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper, numéro SIRET : 332 086 438 00014, représentée par Mme Michelle Moisan, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Actions socio-éducatives et animation en direction de l'enfance.
 Lieu d'exécution : Quimper.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
« Tableau n° 84
 « Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges ; hydrocarbures halogénés liquides ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; alcools ; glycols, éthers de glycol ; cétones ; aldéhydes ; éthers aliphatiques et cycliques, dont le tétrahydrofurane ; esters ; diméthylformamide et dimétylacétamine ; acétonitrile et propionitrile ; pyridine ; diméthylsulfone et diméthylsulfoxyde.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 17' 42'' N, 002° 00'13'' E - ADADA ;
 48° 05' 00'' N, 002° 00'35'' E - AGOPA ;
 47° 38'00'' N, 002° 02'11'' E - ARKIP.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les missions suivantes, proposées par l'association Alcool assistance, 10, rue des Messageries, 75010 Paris, numéro SIREN : 784 452 112, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - prévention, éducation, information en matière de santé publique : aide et accompagnement des personnes en difficulté avec l'alcool ; aide à la prise de conscience du risque ; information sur les conduites à risque ;
 - prévention et formation auprès des jeunes dans les quartiers sensibles, sur place et dans leurs lieux de rencontre ;
 - échanges entre jeunes Européens sur les modalités d'intervention.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'association Jardins du monde, 15, rue Saint-Michel, 29190 Braspart, numéro SIREN : 424 974 392, représentée par M. Gérard Guen, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Information et sensibilisation à la solidarité internationale, au développement durable, à la valorisation des savoirs sur l'usage des plantes médicinales.
 Lieu d'exécution : France. 
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'examen d'entrée est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
 Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
 a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
 b) Au plus, deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;
 c) Au plus, deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
 Au sein du jury, une personne au moins est spécialiste de la discipline dominante choisie par le candidat.
 Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique a une durée de deux à quatre ans. Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total de sept cent cinquante heures.
 Dans la durée du cycle, les établissements dispensent un enseignement, d'une durée totale d'au moins vingt heures, comportant une information sur la facture instrumentale et présentant la diversité des formations et des métiers de la musique ainsi que leur environnement social, juridique et économique.
 Dans la durée du cycle, les élèves élaborent un projet personnel lié au cursus suivi, évalué dans le cadre de l'évaluation continue.
Les missions suivantes, proposées par la Fédération des centres sociaux et culturels de France (FCSCF), 10, rue Montcalm, BP 379, 75869 Paris Cedex 18, site internet : www.centres-sociaux.asso.fr, numéro SIRET : 784 452 773 00053, représentée par son président, M. Louis Flandin, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 2 000 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois pour 506 d'entre eux et de neuf mois pour les 1 494 autres.
 Les volontaires seront accueillis par les fédérations et regroupements de centres sociaux et par les centres sociaux regroupés directement par la FCSCF dont la liste figure en annexe au présent agrément.
 Missions proposées :
  1. Actions transversales aux missions du centre social : animation globale, développement social local.
  2. Accompagnement à la scolarité.
  3. Accompagnement éducatif d'enfants et de jeunes.
  4. Appui au développement des initiatives jeunes, de la vie associative au niveau local, départemental, régional ou national.
  5. Animation sociale et éducative multimédia (espaces d'accès, d'initiation ou d'expression).
  6. Développement culturel (animation interquartiers, intergénérationnelle, interculturelle).
  7. Médiation sociale et culturelle autour du jeu et du jouet.
  8. Prévention, éducation, informations et sensibilisation en matière de santé publique.
  9. Protection de l'environnement (prévention, sensibilisation).
 10. Coordination et développement de la citoyenneté active, participation des habitants, développement du bénévolat.
 11. Accompagnement d'adultes.
 12. Accompagnement vieillissement.
 13. Animation collective famille ; animation socioculturelle.
 14. Solidarité, lutte contre les exclusions, contre les discriminations.
 15. Actions d'insertion et de réinsertion sociale.
 Lieu d'exécution : France entière.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'association La Ruche dignoise, 3, rue de la Grande-Fontaine, BP 83, 04003 Digne-les-Bains, Cedex, numéro SIREN : 381 349 075, représentée par M. Claude Lejeune, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes en volontariat civil de cohésion sociale accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Environnement :
 - protection contre l'incendie ;
 - entretien et débroussaillement des bords de route.
 Lieu d'exécution : sud du département des Alpes-de-Haute-Provence.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
La note de l'évaluation continue est attribuée par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle. Elle précède les épreuves de l'évaluation terminale.
 Le relevé des notes de l'évaluation continue est communiqué par le directeur de l'établissement à la région.
 Le référentiel de l'évaluation continue est défini à l'annexe 3.
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte :
 1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence, rempli par le médecin choisi par le demandeur ;
 2° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur et précisant la nature, la posologie et la durée du traitement prescrit ;
 3° Les pièces et examens médicaux dont la liste est fixée pour chaque pathologie par l'agence ;
 4° Le cas échéant, la mention que l'autorisation demandée entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport.
 Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la prescription et procède aux examens mentionnés au 3° ne peut être le demandeur lui-même.
 Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.
L'article R. 313-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-12. - Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour continuer à exercer les mêmes travaux peut solliciter le visa prévu pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention "scientifique auprès du préfet compétent pour la délivrance de cette carte. »
L'intitulé du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - I. - L'allocation spécifique cesse d'être versée :
 1° Dès que l'intéressé a atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 2° Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
 Le coefficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
 La pension du bénéficiaire de l'allocation spécifique ne peut toutefois en aucun cas, lors de sa liquidation, être assortie du coefficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.
 III. - Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite :
 1° Au titre des dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 2° Ou au titre des dispositions du 2° de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 avec le bénéfice de la liquidation de sa pension conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret ;
 3° Ou au titre des dispositions de l'article 21 du même décret. »
Après l'article R. 313-20 du même code, il est inséré un article R. 313-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-20-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. »
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.