Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « de Savasse » sur les communes de La Coucourde, Condillac, Savasse, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Les Tourrettes, Sauzet, Montélimar.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
Art. 7. -  M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord-Est et de la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de brigade Denizot (Jean-Marc, Roger) est nommé chef du service des « opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de brigade Puyou (Henri, Charles) est nommé chef du service des « ressources humaines » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de brigade de Raspide (Jean-Louis, Georges) est nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de Marseille à compter du 1er janvier 2000.
    M. le général de brigade Parayre (Guy) est nommé commandant de la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er janvier 2000.
4e AVENANT
    A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat,
    D'une part, et
    La Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Rémy Chardon, président-directeur général dûment accrédité,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
Art. 2. -  La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 17 mai 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers mis à leur disposition est abrogé.
Article 9
    Procédure préalable
    à la mise en service de l'Autoroute
    Avant toute mise en service de l'Autoroute, l'Autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à l'inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.
    Elle procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à l'inspection de sécurité.
    Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie nationale délivre dans les meilleurs délais une autorisation de mise en service.
    Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
    Dans l'année qui suit cette mise en service, le concessionnaire devra fournir trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et/ou fichier informatique), du dossier de récolement complet de l'ouvrage. Le concédant pourra demander tous compléments ou précisions utiles à son sujet.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités-praticiens hospitaliers mis à leur disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19034 à 19035
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Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bourgogne), 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 92, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 21 postes ;
    Au titre du concours externe : 44 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 29 ;
    Spécialité Archives : 6 ;
    Spécialité Documentation : 2 ;
    Spécialité Musée : 7.
    Au titre du concours interne : 27 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 21 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 3.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2000, M. Morel (Claude), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Piraux (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 15 juin au 15 septembre 2000 au Cap-d'Agde dans le département de l'Hérault :
    Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade ;
    PAR : 22 W non directive ;
    Canal : 67 H.
Par décisions no 2000-24, no 2000-32, no 2000-62 et no 2000-97, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 12, 19 et 26 janvier 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 89 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7195 R, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-05 ou 01-53-18-75-08).
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de ladite loi du 6 janvier 1978.
    Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la commission réunie en séance plénière.
Art. 1er. -  Au vu d'un état mensuel justificatif, il peut être alloué une indemnité de repas aux agents des services déconcentrés travaillant effectivement en équipe mobile dans les nécropoles nationales lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi dans les conditions habituelles, du fait d'un éloignement d'au moins dix kilomètres de leur lieu d'affectation tel que défini par décision du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Touati (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1997.
    M. Touati est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des frais de scolarité par les élèves et anciens élèves de l'Ecole normale supérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, Mme Picarat (Bernadette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1993.
    Mme Picarat (Bernadette) est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 octobre 1999, M. Adelinet (Jean), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif à Menton (Alpes-Maritimes), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2000.
Art. 18. -  Le recours à l'un des services d'infrastructure cités à l'article 11 est obligatoire pour l'ensemble des organismes relevant du ministère, sous réserve des attributions confiées au service des moyens généraux, à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
    Pour l'exécution de leurs opérations immobilières, les attributaires, autres que les trois armées, font appel, après avis du comité de coordination visé à l'article 19 ci-après, au concours de celui des services d'infrastructure qu'ils ont choisi comme assistant pour l'implantation ou pour l'opération concernée.
    TITRE IV
    COORDINATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Deaca (Nicolae, Radu), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 9 juillet 1965 à Bucarest (Roumanie).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 290-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article R. 290 est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article 1er de la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste nationale. »
Art. 3. -  Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de personnel militaire et civil. A ce titre il est chargé de :
    - définir les besoins correspondants ;
    - recruter, gérer et administrer le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes ;
    - recruter, former, gérer et administrer le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
    - participer à la gestion du personnel civil affecté au service, autre que les ingénieurs des travaux maritimes.
Art. 9. -  Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, et des commandants des forces françaises à l'étranger. Elles peuvent recevoir à cet effet en matière domaniale des délégations de pouvoirs du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2000, M. Mocci (Dominique), premier maître, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie).
    M. Mocci (Dominique), en application de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement. Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société martiniquaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Fréquence Atlantique (RFA) (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-890 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Morne Céron (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-836 du 7 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
1.3. Introductions conjointes
    et membres de famille accompagnants
    Les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis en France au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d'entrée et de séjour en France. En particulier, les deux membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d'un an, remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en France à un autre titre s'ils disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée étant par hypothèse respectées.
    Par ailleurs, pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour des membres de famille en dehors de la procédure de regroupement familial, la procédure dite de « famille accompagnante » conduisant à délivrer un titre de séjour « visiteur » au conjoint et le cas échéant aux enfants majeurs demeure possible.
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la première et à la deuxième session 1998 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
    Première session 1998 (soit de mars à juin 1998)
    38 élèves
    1 Amri (Samia).
    2 Belkhalfi (Taoufiq).
    3 Benali (Karim).
    4 Benoit (Nathalie).
    5 Bollter (Cécilia).
    6 Bonnet (Wilfrid).
    7 Bouché (Paul).
    8 Caminade (Manuel).
    9 Chamoux (Laurent).
    10 Cherif Kettani (Lamya).
    11 Crepeau (Vincent).
    12 de Ferrier de Montal (Rachel).
    13 de Montgolfier (Alexis).
    14 Cartier-Millon (Diane).
    15 El Kadiri (Sanae).
    16 El Khazen (Karim).
    17 Fillon (Muriel).
    18 Guessous (Jalila).
    19 Guezello (Pierre).
    20 Doré (Jean-Philippe).
    21 El Alaoui Ismaïli (Touria).
    22 Fleury (Eric).
    23 Gigot (Olivier).
    24 Gorban (Olga).
    25 Lother (Henri).
    26 Menager (Aymeric).
    27 Nashar (Roger).
    28 Noël (Philippe).
    29 Retat (Guy).
    30 Richer (Jean).
    31 Ritzenthaler (Stéphane).
    32 Safronoff (Lara).
    33 Saoudi Hassani (Mehdi).
    34 Soussay (Anne).
    35 Vassort (Jérémy).
    36 Voinov (Nives).
    37 Wunen-Burger (Pierre).
    38 Zoëte (Sandra).
Par délibération en date du 25 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Altitude (06) ;
    Décision d'autorisation : no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
2. Cas des ressortissants algériens
    Les ressortissants algériens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986). De l'avis du Conseil d'Etat, cet accord régit de manière complète les conditions de séjour de ces ressortissants, outre qu'ils peuvent se prévaloir de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    La circulaire du 14 mars 1986 (publiée au Journal officiel du 16 mars 1986) demeure en vigueur quant aux conditions d'application de l'accord.
    Toutefois, les principales dispositions du regroupement familial peuvent être rappelées :
    - les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an ou de dix ans, mais le délai préalable de présence en France d'une année ne leur est pas opposable ;
    - aucune distinction n'est à faire entre les enfants : tous les enfants mineurs, y compris ceux dont le demandeur a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité algérienne (kafala judiciaire), sont concernés ;
    - les conditions de fond sont exclusivement celles prévues dans l'accord, à savoir, conditions de ressources, de logement, de résidence hors de France et d'absence de menace à l'ordre public ;
    - la consultation du maire n'est pas requise, l'Office des migrations internationales transmettant directement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les résultats de l'enquête.
    En principe, les nouvelles dispositions de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ne concernent pas les Algériens.
Art. 8. -  A l'alinéa 1 de l'article 224-2-45 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « à la réglementation en vigueur applicable aux navires de commerce et de pêche » sont remplacés par les termes : « aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche ».
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un (ou plusieurs) chef(s) d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes IV et V sont téléchargeables à la rubrique « formulaires » du site http://www.education.gouv.fr.
Art. 5. -  L'alinéa 3 de l'article 224-2-28 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « 3. Pour bénéficier des dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 224-2-20, les conditions exigées à l'article 224-2-24 doivent être remplies, tout navire multicoque étant considéré comme un navire à moteur. »
Article 7
    L'obligation de réadmission prévue à l'article 6 n'existe pas à l'égard :
    - des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
    - des ressortissants des Etats tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d'un visa autre qu'un visa de transit ou d'une autorisation de séjour, à moins que la Partie requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour d'une plus longue durée, en cours de validité ;
    - des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise ;
    - des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
    - des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers à la condition qu'ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieurement à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, est approuvée la modification des statuts de la CGRCR-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 39, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 8-3 desdits statuts.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 28 juin 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2000, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 2000, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2000.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/17 en date du 11 juin 1999 (pour les avenants du 9 avril 1999) et no 99/48 en date du 31 décembre 1999 (pour les avenants du 4 octobre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 12. -  Il est inséré au décret du 25 janvier 1990 susvisé deux articles 18 bis et 18 ter ainsi rédigés :
    « Art. 18 bis. -  Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
    « Ces plans comportent notamment :
    « - des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche et, le cas échéant, à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
    « - les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ;
    « - les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées.
    « Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
    « Art. 18 ter. -  I. - Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
    « II. - Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 18 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Crosne.
Art. 18. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création d'un comité de bassin d'emploi est agréée pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de département, après avis du comité départemental de l'emploi, sur la base d'un cahier des charges et d'un programme d'actions concertés avec l'Etat.
 Le cahier des charges comprendra obligatoirement des mentions relatives à l'obligation d'adhésion et de versement d'une cotisation au réseau des comités de bassin d'emploi, à des critères de qualité, à une référence à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, à l'organisation du dialogue social, à la concertation avec les acteurs locaux, aux conditions d'application de la stratégie européenne pour l'emploi. Il comprendra obligatoirement la définition d'objectifs et des moyens d'évaluation de ceux-ci.
 Les CBE reconnus au titre du décret n° 84-606 du 12 juillet 1984 et du décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur agrément de comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
 Sur sa demande, le conseil de développement d'un pays ou d'une agglomération peut, par arrêté du préfet du département, pris après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, être agréé comme comité de bassin d'emploi dans les conditions du présent décret.
Les articles 29, 30 et 53 du décret du 14 janvier 1991 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 30 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade de conducteur d'automobile hors catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade d'agent d'entretien qualifié est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus peut être ouvert dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - environnement industriel et impact des pollutions sur l'homme et l'environnement ;
 - sûreté nucléaire et radioprotection ;
 - sécurité industrielle et contrôles techniques ;
 - développement technologique de l'entreprise ;
 - sol et sous-sol.
 Pour une session donnée, les candidats ne peuvent se présenter que dans une spécialité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Quimperlé, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29361 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.
 Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
 Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
 Dans le cadre de conventions pluriannuelles l'Etat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour l'accomplissement de ses missions. Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 janvier 1999 est abrogé.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison d'enfants Félix-Guilloux à La Montagne (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, le château d'Aux, 44260 La Montagne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes au centre Arthur-Lavy, établissement médico-social de Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur-Lavy, établissement médico-social, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 février 1995 portant création de la mention complémentaire « installation de matériel électronique de sécurité » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1999, Mme Joly (Nathalie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 24 juin 1999.
Art. 2. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 2000 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
    A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62o Nord)
    Quota de la France : 1 790 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 236 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 554 tonnes.
    B. - Zones CIEM I et II B
    Quota de la France : 1 100 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 759 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 341 tonnes.
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
    Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL) ;
    CPCV - Organisme protestant de formation (CPCV) ;
    Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
    Fédération nationale des Francas ;
    Familles rurales - Fédération nationale (FNAFR) ;
    Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
    Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
    Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
    Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP) ;
    Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
    Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
    Pionniers de France (PDF) ;
    Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
    - Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
    - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
    - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
    - Guides de France (GDF) ;
    - Scouts de France (SMF) ;
    - Scouts musulmans de France (SMF) ;
    Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
    Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Art. 2. -  Cette commission est composée de seize représentants :
    1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, le président-directeur général de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, un représentant de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés et un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers désignés par leur directeur ou président respectifs.
    2o Pour le personnel, quatre représentants du personnel de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et quatre représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Villac (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 1999, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
    Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
    Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
    - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
    - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
    Les émissions de deux minutes sont programmées :
    - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
    - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
    Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
    Les émissions de huit minutes sont programmées :
    - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
    - sur France 3, le samedi vers 10 h 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Chichery est désignée en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales FNPSP) au comité technique no 1 ;
    « M. Dialo (Ahmadou Bella) est désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF/CGT), en remplacement de M. Ahmadou Bella (Dialo) au comité technique no 5 ;
    « M. Berger (Claude) est désigné en qualité de membre titulaire et M. Soulas (Jean) en qualité de membre suppléant, représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique no 5. »
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
    Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).