Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 9 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions de départ en retraite des salariés.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales, 
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l'alternance entre établissement de formation et services opérationnels.
 Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l'objet d'une mise en pratique au sein des services opérationnels.
 Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement, branche informatique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou  diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue des Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mars 2004, M. Francis Defendini, directeur technique de TERREAL, membre du comité technique et scientifique du centre technique des tuiles et briques, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques, au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Hervé Gastinel.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 18 février 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 18 août 2004, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel au candidatures.
Catégorie A
Association Chrysalide (Radio Zig Zag)
 Zone : Romans-sur-Isère, fréquence : 102,4 MHz.
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le service des systèmes d'information de la marine est un service de soutien qui met en oeuvre les orientations relatives aux systèmes de traitement et de transport de l'information définies par le chef d'état-major de la marine, sous l'autorité duquel il est placé. Il participe à la satisfaction des besoins de la marine dans ce domaine et exerce son action en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
 Il assure l'acheminement de l'information selon les objectifs définis par le chef d'état-major de la marine.
 Il peut exercer ses attributions au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex.
Au chapitre 1er du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs
non salariés des professions non agricoles
 « Art. R. 131-1. - La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La cotisation définitive ayant fait l'objet d'un report est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante.
 « La demande mentionnée au deuxième alinéa du même article doit être effectuée par écrit au plus tard à la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée. La période d'étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation définitive qui fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les régularisations annuelles de l'année concernée. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.
 « Le cotisant qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-6-1 peut bénéficier, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, du paiement par fractions annuelles du complément de cotisations sociales résultant des régularisations se rapportant aux revenus professionnels des douze premiers mois d'activité.
 « Lorsque la cotisation définitive est afférente à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de cette cotisation égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
 « En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du présent alinéa. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature, les candidats directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Seclin (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1er ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg, centre médico-chirurgical et obstétrical (SIHCU-CMCO) de Schiltigheim (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du SIHCUS-CMCO, 19, rue Louis-Pasteur, BP 120, 67303 Schiltigheim Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts/rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique :
Mm e
Elisabeth Baumelou.
Mm e
Annelise Bennaceur.
 M.
Didier Blaise.
Mm e
Gillian Sandra Butler-Browne.
 M.
François Chapuis.
 M.
Mohamed Chokri.
 M.
Curt Civin.
 M.
Bernard Cornillon.
 M.
Jean Davoust.
 M.
Hervé Dombret.
 M.
Luc Douay.
Mm e
Assia Eljaafari-Corbin.
Mm e
Anne Fialaire-Legendre.
 M.
Dominique Franco.
 M.
Norbert-Claude Gorin.
 M.
Farhad Heshmati.
 M.
Richard Jones.
Mm e
Gaëlle Landry.
 M.
Olivier Lantz.
Mm e
Valérie Lapierre.
 M.
Claude Linassier.
 M.
Manuel Lopez.
 M.
Philippe Menasche.
 M.
Noël Milpied.
 M.
Loïc Niel.
Mm e
Françoise Norol.
 M.
Sylvain Olivero.
 M.
Stéphane Oudard.
 M.
Thierry Philip.
Mm e
Nicole Piard.
Mm e
Marie-Jeanne Richard-Pluchon.
Mm e
Anne-Marie Schott.
 M.
Gérard Socié.
 M.
Jean-Christophe Thalabard.
Mm e
Annick Tibi.
 M.
Hervé Tilly.
 M.
William Vainchenker.
 M.
Eric Wattel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Helms (Paul), administrateur civil, détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Metz, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Est approuvé, à effet du 11 décembre 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française au profit de la CNP-Assurances.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juin 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints sanitaires les agents sanitaires principaux au titre de l'année 2004 nommés ci-après :
 1 Hodgi (Jean-Baptiste), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 2 Ceyland (Jean-Claude), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 3 Helissey (Denis), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, et à compter du 3 août 2004, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
 Dans le tableau :
   Remplacer :
 « Mme Kerné (Rose-Marie), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Paris. »
   Par :
 « Mme Petizeau (Geneviève), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Paris. »
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 mai 2004, M. Malaterre (François), délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales, en remplacement de M. Bedier (Jérôme).
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont sur liste complémentaire :
Anavillela (Charles-Henri.).
Baiada (Romain, P.).
Bayette (Angeline.).
Beaumer (Benjamin, G.).
Beauvoir (Jérémy.).
Bonnard (Pierre, M., J., Y.).
Bounaix (Martial, R., R.).
Bourdonnec (Baptiste.).
Brugheat (Adrien, J.M.).
Chartier (Pierre.).
Ciloche (Laurent.).
Colas (Eddy, A., P.).
Combeau (Valérie, A.-S.).
Coulet (Cyril, A.).
De Guigne (Guillaume, P., H.).
Delorme (Fabien.).
Djaouti (Amar.).
Dujaud (Mathieu, F., E.).
Favrel (Emmanuel.).
Gadoullet (François.).
Giroult (Martin, J.).
Gobeaux (Paul, G.).
Gourdin (Sébastien.).
Hommais (Stéphanie, M., D., J.).
Hourcade (Franck, L., B.).
Labouheure (Thomas, B.).
Le Goff (Olivier, P.).
Marie (Nicolas, L., H.).
Mariet (Steeve, M., G., M.).
Martin (Thomas, B.).
Monin (Benoït, P., A., B.).
Morel (Jean-Christophe.).
Nechab (Baptiste, R.).
Nicolleau (Frédéric, P., M.).
Patrier (Fabiola, A., O.).
Perrot (Jean-Yves, L., J.).
Picard (Juliette, E., M.).
Prifugard (Lucas.).
Roger (Jean-Coff, C., P.).
Rolland (Ludovic, G., L.).
Ruffier (Julien, A., H.).
Spiteri (Thierry, A.).
Thouvignon (Alan.).
Tocque (Nicolas, N., A.).
Van Linthout (Sabine, L., O.).
Vautrin (Yannick, A., F.).
Viale (Sébastien, B.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 15 au 26 mars 2004 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Françoise de Rocca, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 2 septembre 2004 et à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004.
Après l'article 46 du même décret, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet du ministre délégué aux relations du travail.
Pour chaque concours, le jury est composé d'au moins trois membres nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la justice ou son représentant.
 Les autres membres sont choisis, selon le concours, parmi :
 - les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 - les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - des personnalités extérieures qualifiées choisies en raison de leur compétence.
Pour l'application de l'article 18 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
 Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Une nouvelle consultation des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et relevant de la compétence de la commission consultative paritaire n° 2 instituée au Sénégal est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ladite commission.
 La date de la consultation est fixée au 29 juin 2004.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 30 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 janvier 2005.
Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions applicables en cas de non-respect
du prix fixé en application de l'article L. 165-3
 « Art. R. 165-31. - La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.
 « L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
 « Art. R. 165-31-1. - L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
 « A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 165-31.
 « Art. R. 165-31-2. - La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
 « Art. R. 165-31-3. - La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité.
 « Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit :
 « Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précédents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante :
Les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
 1° Les conducteurs mentionnés au 3° de l'article 4 qui, trois mois après la date de publication du présent décret, comptent moins de trois ans d'exercice du métier et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2° et au a du 5° de l'article 4 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation au plus tard le 30 juin 2005 ;
 2° Les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf s'ils sont titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés ci-après :
 a) Diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, datant de moins de cinq ans ;
 b) Attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation minimale obligatoire prévue à l'article 2 et aux conducteurs mentionnés au 2° et au a du 5° de l'article 4 ;
 3° A compter du 1er juillet 2006, tous les conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre III.
Un bilan des actions de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité dispensées en application du présent titre est établi chaque année par les organisations d'employeurs intéressées et présenté aux organisations syndicales représentatives de salariés, dans le cadre des commissions paritaires de l'emploi prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité et l'emploi.
 Ce bilan est communiqué au ministre chargé des transports dans les trois mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 11 mai 2004, l'arrêté du 11 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 1 525 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mai et à 2 525 000 EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 :
 Les démissions de M. Granier (Michel, Charles, Albert), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), et de M. Naudin (Alain, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Maître Michel Granier et Maître Alain Naudin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par leurs membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Granier (Michel, Charles, Albert).
 M. Granier (Michel, Charles, Albert) et M. Naudin (Alain, Jean, Pierre) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Naudin (Alain, Jean, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Maître Michel Granier et Maître Alain Naudin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 et du 22 janvier 1996 susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2002-2003.
 La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
Validation des bulletins du mercredi 10 au samedi 13 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 13 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Mont-Blanc, direction des ressources humaines, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service et au retrait d'emploi.
 Ces questions sont examinées par la commission siégeant :
 - en formation plénière lorsqu'elles touchent au mouvement général des personnels de direction, notamment la nomination des intéressés ou une mutation dans l'intérêt du service ;
 - en formation restreinte pour les avancements, la notation et le retrait d'emploi.
 Quand la commission siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Burgaud, domicilié 36, Vallée du Mesvrin, 71710 Saint-Symphorien-de-Marmagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation des salariés intéressés au regard des obligations de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « le capital assuré subit un abattement de 2 % par trimestre après l'âge de 65 ans » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant n° 41 susvisé ;
 - l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, à l'exclusion :
  - des termes « ou au 65e anniversaire s'il est en état d'incapacité » mentionnés au paragraphe 1 (Garanties décès en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
  - des termes « et au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire » mentionnés au troisième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
L'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au JO du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées par la voie hiérarchique et dans le délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés SRH 1C), 75696 Paris Cedex 14.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Ruffec, paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9227, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « manipulateurs en électroradiologie médicale », lire : « infirmiers ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004 :
 M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Barbou Des Places (Ségolène), maître de conférences des universités.
 M. Baron (Franck), administrateur à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
 Mme Boone (Laurence), économiste à l'Organisation pour la coopération et le développement économique.
 Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences des universités.
 Mme Gadriot-Renard, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Gilson (Martine), journaliste.
 M. Lacambre (Dominique), administrateur civil hors classe.
 M. Lenica (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Muzellec (Raymond), professeur des universités.
 Mme Pitois-Pujade (Laurence), administratrice civile hors classe.
 M. Ragot (Lionel), professeur des universités.
 M. Rasera (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Ruhlmann (Jean), maître de conférences des universités.
 Mme Soulas (Josette), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 En cas d'empêchement de M. Besse (Michel), la présidence du jury sera exercée par Mme Pitois-Pujade (Laurence).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2002-2004 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 10 septembre 2004
 Amos (Marie-Agnès).
 Ardoin Saint-Amand (Tiffanie).
 Bertrand (Frédéric).
 Blanc-Gonnet (Alexandre).
 Bonhomme (Amélie).
 Bronner (Anne).
 Chaffard (Ludivine).
 Fosse (Julien).
 Fradin (Nicolas).
 Giraudet (Katia).
 Granget (Elise).
 Hanot (Julie).
 Deleporte, née Lemaitre (Anne).
 Liger (Davy).
 Lomellini (Anne-Claire).
 Roussy (Sébastien).
 Schmidt (Céline).
 Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire de la promotion 2003-2004 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 9 septembre 2004
 Bricout (Florence).
 Cochet (Armelle).
 Dereclenne (Jean-Bernard).
 Fayaz-Pour (Raphaël).
 Gauthier (Carole).
 Gironde (Hélène).
 Gueriaux (Pascale).
 Le Bigot (Claire).
 Lupo (Coralie).
 Poncon (Nicolas).
 Somerville (Isabelle).
 Thien-Aubert (Huguette).
A compter du 18 septembre 2004
 Mme Baudoux (Sara).
 Les agents contractuels de la promotion 2003-2004 recrutés au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont titularisés :
A compter du 9 septembre 2004
 Dunand (Arnaud).
 Moreira de Almeida (Ana Maria).
A compter du 10 septembre 2004
 Souza-Filho (Raymond).
 Le lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 4 juin 2004
 Rosieres (Xavier).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Condrieu (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
  Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Condrieu, RN 86, 69420 Condrieu.