Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont pris en compte sur la base des durées moyennes pour chaque avancement     d'échelon et dans la limite de quatre ans:
      1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études     pharmaceutiques défini par la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée;
      2o Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements     assurant le service public hospitalier;
      3o Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein;      4o Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie     médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes     mentionnés à l'article L.754 du code de la santé publique.
      Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris     en compte à raison de trois quarts de leur durée.
      La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut     être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies     par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la     santé.
      La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en     aucun cas excéder douze ans, y compris la bonification d'ancienneté prévue au     premier alinéa du présent article.
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l’animal :
- en cas d’introduction de l’animal dans un abattoir, à l’exploitant de l’établissement, lequel doit, avant l’abattage, le transmettre à l’agent responsable du service d’inspection sanitaire de l’abattoir ;
- en cas d’enlèvement du cadavre par un établissement d’équarissage, à l’exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des services vétérinaires.
Mme Abollivier (Raoult)         (Béatrice).
     M. Aissou (Abdelkader).
     M. Barau (Marie, Olivier).
     M. Dorso (André).
     M. Giannechini (André).
     M. Griot (Alain).
     M. Guizien (Dominique).
     M. Lecoq (Gilles).
    Mme de Matha (Ginette).
    Mme Renondin (Catherine).
    Liste complémentaire d'admission
      Mlle Danguy Des Déserts (Odile).
Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est     également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances     auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux     directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et     D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris,
     dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.
Art. 1er. - Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en     application du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi no 91-428 du 13 mai     1991 susvisée:
      1o Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction     régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement,     aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés,     acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale;
      2o La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles     chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant     pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et     financières de la même direction correspondant à ces travaux;
      3o Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement     hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de     Corse.
Art. 1er. - Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux     constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de     l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et     pharmacien de 2e classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re     classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe et de     biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Pontoise
      Assesseurs titulaires:
      M. Liquette (René).
      Mme Laporte (Marie-Madeleine), épouse Bouy.
      Mme Laurent (Annick), épouse Malherbe.
      Mme Roucher (Mireille), épouse Garonne.
      Mme Baudoin (Yannick), épouse Lasnet.
      Assesseurs suppléants:
      M. Monti (Jean-Claude).
      Mme Mahcene (Houria), épouse Chtini.
      M. Benard (Dominique).
Art. 9. - L'article L. 321-7 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-7. - Les travaux mentionnés à l'article précédent sont     réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la personne publique à la     demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.
      <<Cette personne publique peut toutefois, dans les conditions prévues aux     articles 175 et suivants du code rural, faire participer aux dépenses     relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement visés à l'article     précédent, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui     ont rendu ces travaux et aménagements nécessaires ou y trouvent un intérêt.
     Il peut en être de même pour les dépenses relatives aux travaux d'entretien     des aménagements précités et aux travaux d'entretien nécessités par la     protection contre les incendies de forêt sur les terrains constituant les     coupures visées à l'article précédent.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-209 du 22 février 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: place Bel-Air, 52200 Langres;
      <<Altitude du site: 480 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 500 mètres.>>
Catégorie B
      S.A.R.L. Challenge (Radio Vibration);
      S.A.R.L. Guilmin (Radio Val-d'Huisne);
      S.A.R.L. Normandie FM (Normandie FM);
      S.A.R.L. Radio Cosedia (Sea FM);
      S.A.R.L. Radio Fréquence Libre (Radio Fréquence Libre).
M. Abriat (Patrick).
     M. Acosta Escalante         (Francisco, Diego).
     M. Adam (Michel).
     M. Amara (Amara).
     M. Ambrozy (Gyorgy).
     M. Amestoy (Patrick).
     M. Amyay (Omar).
     M. Andonov (Roumen).
     M. Andrianarivelo          (Rakotoarimanana).
    Mlle Aponte-Garcia (Maria).
    Mme Auberge (Véronique),
         épouse Guillermet.
     M. Audebaut (Christian).
     M. Avnaim (Francis).
     M. Badji (Nourdine).
     M. Badouel (Didier).
     M. Baffoy (Thierry).
    Mme Baptiste (Nadine).
     M. Baraka (Oussama).
     M. Bari (Mohammed).
     M. Barnichon (Dominique).
     M. Basson (Henri).
     M. Bastide (Rémi).
    Mlle Baude (Françoise).
     M. Baynat (Bruno).
     M. Bel (Bernard).
     M. Belattar (Brahim).
     M. Belkhatir (Noureddine).
     M. Beltran (Thierry).
     M. Benamer (Nasser).
     M. Benhamou (Frédéric).
    Mlle Benharkat (Aïcha, Nabila).
     M. Benmouffek (Jérôme).
     M. Bennaceur (Hachemi).
     M. Bennani (Younes).
    Mme Bennis (Karine),
         épouse Zeitouni.
     M. Benslimane (Djamal).
    Mme Berber (Tulin),
         épouse Atmaca.
     M. Bergougnoux (Patrick).
     M. Bertrand (Claude).
    Mlle Bessagnet (Marie-Noëlle).
     M. Blache (Philippe).
    Mme Blaive (Elisabeth),
         épouse Godbert.
     M. Bogaert (Bruno).
    Mme Bongard (Christine),
         épouse Crochepeyre.
    Mlle Bonnet (Christine).
     M. Bonte (Eric).
    Mme Borelli (Evelyne),
         épouse Vittori.
     M. Bouabdallah         (Abdelmadjid).
     M. Bouaziz (Samir).
     M. Boubekeur (Ahmed).
    Mlle Boudebous (Dalila).
     M. Boufflet (Jean-Paul).
     M. Boulicaut (Jean-François).
     M. Boumedine (Marc, Karim).
     M. Bouquard (Jean-Louis).
     M. Bourdot (Patrick).
    Mme Boury (Anne, Claire),
         épouse Brisset.
     M. Bourzoufi (Abdelhafid).
     M. Boussemart (Frédéric).
     M. Bouzidi (Laïd).
    Mlle Bras (Myriam).
    Mlle Brugarolas (Elisée).
    Mme Calmen (Françoise),
         épouse Gayral.
    Mlle Campioni (Christine).
     M. Cansell (Dominique).
     M. Carmona Moreno (César).
<<2o Epreuve pratique:
      <<Sous une mélodie de caractère populaire (douze à seize mesures), écrire     une basse et la chiffrer.
      <<Ecrire, pour piano, l'accompagnement d'un court passage de cette mélodie     choisi par le candidat.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme de la première épreuve est extrait du programme des lycées et     collèges et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère     de l'éducation nationale. Il est fixé pour trois années.
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route     (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.246-1. - Il est créé un brevet d'animateur pour la formation des     conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.).
      <<Ce brevet est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes     ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
      <<Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet,     les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).
      <<L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une     épreuve orale d'admission.
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation     de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de     pédagogie et de psychologie.
      <<L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer     l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
      <<Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé     des épreuves et les modalités de l'examen.>>
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement     expérimental. Cette épreuce comporte un exposé suivi d'un entretien avec les     membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement expérimental, de nature différente,
     réalisées avec une ou plusieurs de ses classes ou observées dans une ou     plusieurs classes (collège ou lycée). Le jury choisit d'interroger le     candidat sur une ou plusieurs séquences. Le candidat peut choisir, au moment     de la mise en oeuvre des travaux pratiques et en fonction des équipements     disponibles, d'utiliser l'outil informatique.
      <<Le dossier comprend la description des activités, une réflexion sur leur     situation, sur leur intégration à la démarche pédagogique et sur leur     utilisation dans l'évaluation de la formation des élèves. Il comporte une     note de synthèse pour chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury     comportant des documents sur une ou plusieurs situations d'enseignement     expérimental (place dans la démarche pédagogique, problématique, hypothèses,     protocole, résultats, utilisation en évaluation formative). Le jury tient     compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a     une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours. Le candidat peut choisir, au moment de la mise en     oeuvre des travaux pratiques et en fonction des équipements disponibles,
     d'utiliser l'outil informatique.
      <<Pour l'évaluation de l'option 1 ou de l'option 2, le jury tient compte des     compétences du candidat à concevoir et à mettre en oeuvre une activité     expérimentale en relation avec des objectifs scientifiques, méthodologiques     et de savoir-faire technique.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (présentation et réalisation de travaux     pratiques  quarante minutes maximum; entretien  vingt minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
<<Section Documentation
    <<a) Epreuve écrite d'admissibilité
      <<L'épreuve comprend deux parties:
      <<1o Elaboration d'une liste bibliographique analytique à partir d'un     ensemble thématique de douze documents concernant des problèmes du monde     contemporain en relation avec l'éducation et, en particulier, la pédagogie.
      <<2o Analyse critique comparative de deux textes imposés et choisis parmi     les douze documents.
      <<Durée: cinq heures.
      <<Coefficient 1 (chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la     notation).
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article     1er du décret du 30 mars 1979 susvisé varient en fonction du groupe dans     lequel sont classés les bénéficiaires, conformément aux dispositions de     l'article 2 du décret du 10 août 1966 modifié susvisé, et sont fixés ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
      49,39 F    
                      ......................................................
      39,51 F    
                      ......................................................
      30,68 F
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - s'agissant des personnes mises en cause: le nom, le nom d'alias le cas     échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la     profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées,
     les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître     pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques,
     religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants,
     victimes, témoins, représentants légaux et autres personnes: le nom ou la     raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou     le domicile élu, la qualité;
      -  s'agissant des professionnels: le nom, les prénoms, le numéro de     téléphone professionnel.
Art. 1er. - Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des     travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus,     auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un     des organismes suivants:
      La Cour des comptes;
      Les chambres régionales des comptes;
      La Banque de France;
      La Caisse des dépôts et consignations;
      La Caisse nationale de prévoyance;
      La caisse centrale de crédit coopératif;
      La caisse centrale de coopération économique;
      La préfecture de police de Paris;
      L'administration générale de l'Assistance publique de Paris;
      Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires;
      Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances;
      Le Conseil national de la comptabilité;
      L'Union des groupements d'achats publics;
      Le contrôle général des armées du ministère de la défense;
      La Société nationale des chemins de fer français;
      L'ensemble des administrations centrales de l'Etat;
      La direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense;
      E.D.F.-G.D.F.;
      La Société des bourses françaises;
      L'institut d'émission des départements d'outre-mer;
      Le Commissariat à l'énergie atomique;
      L'Union des assurances de Paris;
      Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des     commissaires aux comptes;
      Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables     agréés;
      Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes;
      La fédération des experts-comptables européens;
      La chambre de commerce et d'industrie de Paris;
      La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements     publics à la Cour suprême de Dakar;
      Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies;
      La Cour des comptes des communautés européennes.
Mme Véronique Renard, auditeur à la Cour de cassation du second grade,
     premier groupe, en remplacement de Mme Joly-Finkoff, nommée juge au tribunal     de grande instance de Paris.
      Mme Renard est chargée du service du tribunal d'instance de     Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mlle Ledru.
      Mlle Pascale Mongardien, juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Evreux, en remplacement de M. Elkoubi, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mlle Mariella Luxardo, juge au tribunal de grande instance du Havre, en     remplacement de Mlle Berthon.
      Mlle Luxardo est chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif, en     remplacement de Mlle Jehiel.
      Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Villejuif: sur sa demande, Mme Marie-Andrée Rousselle, épouse     Baumann, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme     Darriet, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      Juge du second grade, premier groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Charenton: sur sa demande, M. Philippe Callen, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de     Mme Le Bail, nommée premier juge.
      Mlle Patricia Ledru, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du     service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés et chargée des     fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Richard.
      Juge des enfants du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Patrice     Fillol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en     remplacement de M. Monier, nommé premier juge d'instruction.
      Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe,
     sur leur demande:
      M. Rémi Chaise, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, en     remplacement de M. Seren, nommé premier substitut du procureur de la     République.
      Mme Françoise Mothes, auditeur à la Cour de cassation du second grade,
     premier groupe, en remplacement de M. Tardo-Dino, nommé premier substitut du     procureur de la République.
      M. Roger Quigniot, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Mallet, nommé     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mlle Brigitte Montambault, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Krief, magistrat     placé en position de disponibilité.
      Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, juge au tribunal de grande instance     d'Argentan chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan, en     remplacement de Mme Berkani.
Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants nos 66 et 67 et     de l'article 1er de l'avenant no 68, visés à l'article 1er est faite à dater     de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux     conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1977 précitée.
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les ingénieurs de 2e classe:
     Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves).
     Lars (Bertrand, Marc).
     Lars (Philippe).
     Corbet (Philippe, José, Jules).
     Gueguen (Pierre-Luc).
     Parriel (André).
     Perugini (Irène, Claudia).
     Hadou (Patrick, Gérard).
Art. 5. - La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital     social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite:
      - aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de     la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de     services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est     applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux     personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du     deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990     susvisée;
      - aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements     publics et aux sociétés d'économie mixte.
Art. 11. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est     complété par un article L. 321-12 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-12. - Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de     l'article L. 321-11 et en dehors des périodes d'interdiction, les travaux de     prévention des incendies de forêt effectués par les collectivités     territoriales peuvent comprendre le brûlage dirigé des pâturages et des     périmètres débroussaillés en application des articles L. 322-1 à L. 322-8,
     sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le préfet. L'acte     déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans     lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou     occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations par affichage     en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.>>
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Renaud Blanquart,
     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier     groupe: Mme Catherine Dubois, épouse Treillon, vice-président audit tribunal     du second grade, second groupe (poste créé).
      Vice-présidents du second grade, second groupe:
      Mme Constance Rezaire, épouse Loupec, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Blanquart.
      M. Jean-Pierre Sabatier, premier juge de l'application des peines audit     tribunal, en remplacement de Mme Treillon.
      Premiers juges, sur leur demande:
      Mme Denise Sainte-Croix, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance du Havre, en remplacement de M. Tchalian.
      Mme Hélène Dubois, épouse Ducreux, premier juge au tribunal de grande     instance de Soissons, en remplacement de Mme Loupec.
      Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, premier juge, est chargée des     fonctions de l'instruction.
      Premier juge des enfants: Mlle Marie-Ange Leprince, juge des enfants audit     tribunal (poste créé).
      Premier juge de l'application des peines: M. Frédéric Clot, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en     remplacement de M. Sabatier.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Bernard Henne, président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
      Mlle Dominique Laurens, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Meaux, en remplacement de M. Tamalet.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre:
      M. Claude Hermet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre,     en remplacement de M. Merlin, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Marguerite-Marie Stephan, épouse Mabilat, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Berlamond, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Mme Noëlle Alix, épouse Monteils, conseiller à ladite cour, en remplacement     de Mme Caralp, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Alain Jolivière dit Colat, président de la chambre d'accusation à la cour     d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Caillier, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Polanchet, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal     d'instance de Colmar, en remplacement de M. Pontonnier.
      M. Bernard Bangratz, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal     d'instance de Mulhouse, en remplacement de M. Defer.
      Substitut du procureur général: M. Hubert Bonin, vice-président du second     grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Besançon, en     remplacement de Mme Gosnave-Lesieur.
      Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Christian     Vaulot-Pfister, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon,     en remplacement de M. Nappey.
Cour d'appel de Besançon
      Président de la chambre d'accusation: M. Jean-François Pontonnier,
     conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bray.
      Avocat général: M. Michel Werl, procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Leimbacher.      Conseillers:
      Mme Emmanuelle Badinand, épouse Cereja, vice-président du second grade,
     second groupe, au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de     M. Chauvire, nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent     Barbaroux, M. Robert Loubière, chef adjoint de service administratif, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de     ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements     de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du     service de l'inspection générale de l'administration des affaires     culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires     culturelles.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et     Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal     d'administration centrale. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François     Barré et Robert Bizot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des     services extérieurs.
Art. 1er. - M. Marcel Debarge, ministre délégué à la coopération et au     développement, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, les attributions prévues par le présent décret.
      Il est chargé de la coopération avec les Etats francophones d'Afrique au Sud     du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République démocratique de Madagascar,     ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
      En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il     assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de     coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l'exception     de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu     informé.
      Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision     pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats. A ce titre, il     est associé aux négociations avec les institutions financières     internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles     organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.      A la demande du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut     être chargé de certaines missions dans d'autres pays en développement.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 142. - La convention constitutive du conseil départemental de l'aide      juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication      de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le      conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même      date.
       L'arrêté d'approbation est également signé par le ministre de l'intérieur      lorsque le conseil comprend une collectivité territoriale autre que le      département ou un établissement public local et par le ministre de tutelle      lorsqu'il comprend un établissement public de l'Etat.
Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3,
     5, 6, 7, 8, 9 et 11 de l'article 6 ci-dessus sont transmises aux ministres de     tutelle et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dès leur     approbation par ces ministres. Le silence gardé par ceux-ci pendant un délai     d'un mois à compter de la réception de ces délibérations vaut approbation.
Art. 31. - La spécialité obtenue dans le cadre de la formation constitue,
     sous réserve de l'intérêt du service, l'un des critères pris en compte pour     les changements d'affectation.
      Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités     d'application du présent article et les conditions dans lesquelles sont     également prises en compte les compétences acquises par les personnels à la     date prévue à l'article 41 du présent décret.
Art. 9. - Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
      L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
      Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au     verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.
      Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe     d'expédition qui porte la mention: <<Election au Centre national de la     fonction publique territoriale>>.
      Ce pli est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la     Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les     électeurs.
Art. 6. - Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de     l'établissement.
      Il délibère sur:
      1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence;
      2. Le programme d'activité de l'établissement;
      3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions     modificatives;
      4. Le rapport annuel d'activité;
      5. Le compte financier et l'affectation des résultats;
      6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public;
      7. La création de filiales;
      8. Les emprunts;
      9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles;
      10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et     marchés;
      11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du     personnel;
      12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;
      13. Les actions en justice;
      14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont     soumises par l'un des ministres de tutelle.
Art. 4. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration     mentionnés au b et au c de l'article 3 est de cinq ans. Ce mandat est     renouvelable. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce     son mandat jusqu'à expiration de celui de son prédécesseur.
      Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend     fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou     pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux     membres dans le délai de trois mois.
      Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre     gratuit.
Art. 39. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation à     l'article 20, les premiers greffiers âgés de quarante-cinq ans au moins au     1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     établi et ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade, peuvent être     promus au choix au grade de greffier divisionnaire, dans la limite du quart     des nominations prononcées au titre de l'article 19.
Art. 13. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la     fonction publique hospitalière et les agents des organisations     internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois     ou emploi classé dans la catégorie B ou titulaires d'un emploi du niveau de     cette catégorie recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés,
     lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans     cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée     statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre     part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années. Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     greffiers en chef, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un     corps ou à un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou     emploi d'origine.
Art. 44. - Sont abrogés les articles 3, 4 et 5 du décret du 23 août 1990     susvisé relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les     greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de     prud'hommes.
      Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les greffiers, les dispositions     du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les     dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des     greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des     services judiciaires, ainsi que celles du décret no 79-1071 du 12 décembre     1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des     conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à     l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de     prud'hommes.
      Toutefois, les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 12 décembre     1979 susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef et des     greffiers des conseils de prud'hommes restent applicables aux greffiers des     conseils de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers institué par le     présent décret.
      Pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent, les mots:
     <<corps des greffiers des services judiciaires>> sont substitués aux mots:
     <<greffiers des conseils de prud'hommes>>.
Art. 1er. - En application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé,     le mandat des représentants du personnel auprès des commissions     administratives paritaires des corps des administrateurs des postes et     télécommunications, des ingénieurs des télécommunications et de inspecteurs     généraux des postes et télécommunications est prorogé d'une année.
Art. 2. - Les greffiers assistent le juge dans les actes de sa juridiction,     dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code     du travail et les textes particuliers. Ils authentifient les actes     juridictionnels dans les cas et suivant les conditions que prévoient le code     de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.      Les greffiers ont également vocation à exercer des fonctions d'encadrement,     des fonctions de gestion et des fonctions d'accueil et d'information du     public.
      Les fonctions d'encadrement peuvent s'exercer en qualité de chef de greffe     ou d'un service de greffe.
      Les fonctions de gestion comprennent notamment la participation à la gestion     des personnels, à la gestion des moyens matériels ainsi qu'à la gestion     financière et budgétaire.
Art. 8. - Les candidats admis au concours sont nommés greffiers stagiaires     et sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions     fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont     déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
      Pour application de ces dispositions, les fonctionnaires des collectivités     locales, des établissements publics de la fonction publique hospitalière et     des organisations internationales sont, à niveau d'emploi équivalent,
     assimilés aux fonctionnaires de l'Etat et les agents de ces établissements et     de ces collectivités aux agents de l'Etat.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars     1989, les dispositions de l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - M. Martin Malvy, secrétaire d'Etat aux relations avec le     Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier     ministre, les attributions confiées à ce dernier par le décret du 16 avril     1992 susvisé concernant les relations avec le Parlement et celles de     porte-parole du Gouvernement.
Art. 3. - Les listes des candidats représentant les départements et les     listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des     candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre     1987 précité, sont reçues par le préfet de la région d'Ile-de-France.
      La date de limite de dépôt des listes de candidats a été fixée au 30 juin     1992, à minuit.
      Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom,     prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants     accompagnés des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des     déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle     doit être signée par le candidat.
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - s'agissant des inculpés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les     prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les     infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies     pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives     aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance     syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants     légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la     raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou     le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités     professionnelles pour les experts et interprètes;
      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone     professionnel;
      - les décisions prises.
Art. 1er. - Le préfet de police et les préfets chargés des secrétariats     généraux pour l'administration de la police dont les noms suivent sont     habilités à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, les états     exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de     l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959:
      M. Verbrugghe (Pierre), préfet de police (Paris);
      M. Chassigneux (Pierre), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde     (Bordeaux);
      M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine     (Rennes);
      M. Peyronne (Georges), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or     (Dijon);
      M. Hacène (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle     (Metz);
      M. Bidou (Alain), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne (Toulouse);
      M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet     du Nord (Lille);
      M. Bussière (Claude), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet     des Bouches-du-Rhône (Marseille);
      M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon);      M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Chantal Colleu-Dumond,
     professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au     département des affaires internationales et au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe     Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
     administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude     Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer,     au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. - L'assemblée du comité national comprend cent trente membres, ainsi     répartis:
      Vingt-six représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des     élevages marins;
      Trente-trois représentants des équipages et des salariés du secteur de la     production;
      Trente-trois représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime ainsi     que des éleveurs marins;
      Seize représentants des coopératives maritimes;
      Dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs     d'entreprise et cinq au titre des salariés;
      Quatre représentants des entreprises de la conserve, dont deux au titre des     chefs d'entreprise et deux au titre des salariés;
      Quatre représentants des entreprises de la surgélation et de la congélation,     dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés;
      Deux représentants des entreprises de salage, saurissage et séchage de     poissons, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des     salariés;
      Deux représentants du secteur des algues marines, dont un au titre des chefs     d'entreprise et un au titre des salariés.
      La représentation des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des     élevages marins et des coopératives mentionnées ci-dessus doit comprendre des     représentants des organisations de producteurs au sens des règlements     communautaires.
Art. 14. - Sont abrogés:
      L'arrêté du 16 juillet 1985 relatif au plan de vol modifié par l'arrêté du     1er août 1988;
      L'arrêté du 17 octobre 1986 portant extension aux territoires d'outre-mer de     l'arrêté du 16 juillet 1985 précité;
      L'arrêté du 12 janvier 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de     l'arrêté du 1er août 1988 précité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
        Assesseurs titulaires:
       M. Barrois (Jean-Marc).
      M. Scotto di Vettimo (Alain).
      M. Sala (Robert).
      M. Cermolacce (Marc).
      M. Parasiliti-Para (Jean-Michel).
      M. Chapapria (Marcel).
      M. Sobrero (Alain).
Art. 2. - En raison des activités qu'elle est autorisée à exercer en vertu     de l'article 1er, la société Esso Raffinage S.A.F. prend les mesures     nécessaires au respect des obligations qui incombent de façon générale aux     titulaires d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de     traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à l'exception de celles     afférentes aux modalités d'importations et de réception; ces obligations     pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.
Art. 2. - Les taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse     et des sports.
      Le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux     de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents     qui exercent des responsabilités fonctionnelles.
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<deux sous-directions>> sont remplacés     par les mots: <<trois sous-directions>>.
      Ce premier alinéa est complété par un 3o ainsi rédigé:
      <<3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques>>.
      II. - Le second alinéa est abrogé.
Art. 5. - Dans le cas d'un stockage ou entreposage en vue du tir d'un feu     pour le compte d'une commune, collectivité territoriale, ou pour le compte     d'une manifestation culturelle, sportive, commerciale, publique ou privée,
     l'entreposage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de la     commune à qui il incombe de contrôler l'application des règles de sécurité ou     d'imposer les mesures préventives nécessaires. Les services d'incendie et de     secours seront aussi informés.
      Les conditions d'entreposage doivent répondre aux dispositions des articles     suivants.
Art. 7. - En aucun cas, le lieu ou le local d'entreposage des artifices ne     pourra être un appartement, une habitation ou un immeuble disposant de lieux     d'habitation. Ce ne sera ni un établissement recevant du public ni un     immeuble de grande hauteur. En aucun cas, le local d'entreposage ne sera un     sous-sol, une cave, ni situé en étage.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de     la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au     ministère chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.