Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Lebailly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
Mme Françoise Guette, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juillet 2017, l'arrêté du 23 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 113 (centre treize) »
Sont remplacés par : … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 114 (cent quatorze).
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sans concours est remplacé par le tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
27
8
EST
11
7
NORD
7
2
OUEST
9
6
SUD
11
5
SUD-EST
4
8
SUD-OUEST
5
3
OUTRE-MER
1
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre est modifié comme suit (13 postes au lieu de 14) :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE
      

     et manutention
CONDUITE DE VÉHICULES
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
5
1
1
EST
1
SUD
2
SUD-EST
1
SUD-OUEST
1
1
Le reste sans changement.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
      

     en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      

     établissements et services assimilés
Agent SIC du 1er grade
1 600
1 350
Agent SIC du 2ème grade
1 350
1 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES DE FONCTIONS
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
      

     en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 4 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2018 dans la spécialité « bâtiments, génie civil » en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 12 avril 2018 ;
- épreuve d'admission : à partir du mois de juin 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 3 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 novembre 2017 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
20 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « bâtiments, génie civil » et répartis comme suit :
10 postes à titre externe ;
10 postes à titre interne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
      

     en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2017, un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion d'Eure-et-Loir et du Loiret.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 4 octobre au 29 novembre 2017 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points-de-Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 7 décembre 2017 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou de l'espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 290.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultées sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 5 juillet 2017, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 23 janvier 2018 à Albi ou sa périphérie.
Période de pré-inscription en ligne ou de retrait des dossiers du 22 août 2017 au 27 septembre 2017 inclus.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 octobre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes est fixé au total à 16, répartis :
Concours interne : 6.
Concours externe : 10.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
      

     en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 112.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2017, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 28.

La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2017, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
263 897,54
263 897,54
Action de la France en Europe et dans le monde
105
220 307,59
220 307,59
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
18 652,45
18 652,45
Diplomatie culturelle et d'influence
185
24 937,50
24 937,50
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
77 218,72
77 218,72
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
39 655,72
39 655,72
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
37 563,00
37 563,00
Aide publique au développement
241 779,43
241 779,43
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
241 779,43
241 779,43
Culture
117 500,00
117 500,00
Patrimoines
175
17 500,00
17 500,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
100 000,00
100 000,00
Défense
16 752,06
16 752,06
Préparation et emploi des forces
178
16 752,06
16 752,06
Direction de l'action du Gouvernement
67 093,50
67 093,50
Coordination du travail gouvernemental
129
67 093,50
67 093,50
Ecologie, développement et mobilité durables
395 344,91
8 294 269,24
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
674 500,00
Prévention des risques
181
8 940,00
8 940,00
Infrastructures et services de transports
203
155 627,62
7 380 051,95
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
230 777,29
230 777,29
Dont titre 2
230 609,69
230 609,69
Enseignement scolaire
6 995,17
6 995,17
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 593,82
2 593,82
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 401,35
4 401,35
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
57 773,44
57 773,44
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
723
57 773,44
57 773,44
Immigration, asile et intégration
72 321,72
72 321,72
Intégration et accès à la nationalité française
104
6 656,72
6 656,72
Immigration et asile
303
65 665,00
65 665,00
Justice
13 000,00
13 000,00
Justice judiciaire
166
13 000,00
13 000,00
Recherche et enseignement supérieur
77 474 805,00
77 973 615,00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
77 396 000,00
77 396 000,00
Vie étudiante
231
78 805,00
577 615,00
Sécurités
503 247,18
503 247,18
Sécurité civile
161
33 437,00
33 437,00
Police nationale
176
469 810,18
469 810,18
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 005 848,08
5 005 848,08
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
48,08
48,08
Egalité entre les femmes et les hommes
137
5 800,00
5 800,00
Handicap et dépendance
157
5 000 000,00
5 000 000,00
Totaux
84 313 576,75
92 711 311,08
Dont titre 2
230 609,69
230 609,69
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juillet 2017 :
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de représentant de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE en tant que titulaire.
M. Laurent LINQUETTE, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 juillet 2017, Mme Charlotte WARTEL, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, est nommée à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Charlotte WARTEL est dispensée de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 640 euros (six cent quarante euros).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, M. Jean-Marie SCHEER est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz en qualité de suppléant de M. Rémy PARTY, représentant la Fédération syndicale unitaire FSU, en remplacement de M. Christophe SONREL, au titre des membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 18 du 12 octobre 2016, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article 7.1.2.2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article relatif aux conditions de révision est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire.
Les termes : « et d'appliquer des taux de cotisations au moins égaux aux taux de cotisations relatifs aux obligations minimales conventionnelles prévues à l'article 8.1 de l'annexe I de l'accord en fonction de la catégorie de personnel bénéficiaire (cadres et non cadres), afin de consacrer à la protection sociale prévoyance et santé de leurs salariés un budget au moins équivalent à celui défini par l'accord pour les obligations minimales conventionnelles » figurant à l'article 1.1 de l'accord susvisé, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les mots : « le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs » figurant à l'article 2.2 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 6.1 de l'annexe I de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
L'article 8.1.1 de l'annexe I de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
L'article 1 de l'annexe III de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2017, M. Christian BERTHE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant le commerce de la filière, en remplacement de M. Christian PEPINEAU, démissionnaire.
Le mandat de M. Christian BERTHE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial du 25 janvier 2017, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ANNEXE
Pour la régie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle (titulaire).
Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Bourgogne-Franche-Comté
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie de la région Bretagne
Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure (titulaire).
Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale (suppléante).
Pour la régie du Centre-Val de Loire
Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres
Mme Anne Debiard, contrôleuse principale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Monique Goubon, contrôleuse de 1re classe des finances publiques, jusqu'au 31 août 2017.
Pour la régie de la région Grand-Est
Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques (titulaire).
Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse 1re classe des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Hauts de France
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirectes (titulaire).
Mme Madeleine Raingard, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Ile-de-France
Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie de la région Normandie
M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Pour la régie de la région de la Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour la régie de la Haute-Vienne, Creuse et Corrèze
M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe.
Pour la régie de la région Occitanie
Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale (titulaire).
Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative de 2e classe (suppléante).
Pour la régie de la région Pays de la Loire
Mme Régine Spéciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (titulaire).
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques (suppléant).
Pour la régie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Toussaint Savignoni, agent de constatation principal des douanes et droits indirects (titulaire).
M. Michel Vignal, contrôleur principal des finances publiques (suppléant).
Pour la régie du département de Corse-du-Sud
Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour la régie du département de Haute-Corse
M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie du département de Guadeloupe
Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1re classe.
Pour la régie du département de La Réunion
Mme Mecthilde Riviere, secrétaire administrative de classe normale.
A l'article 3 : 
1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné » ; 
2° Au II, les mots : « à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-92 du code de l'énergie » ; 
3° Les III et IV sont abrogés.
L'article 1er du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, énumérés aux 1° à 4° : 
« 1° La composante annuelle de gestion ; 
« 2° La composante annuelle de comptage ; 
« 3° La part fixe de la composante annuelle de soutirages. Cette part fixe est constituée des termes figurant dans les formules tarifaires relatives à cette composante, qui sont fonction des puissances souscrites, à l'exclusion des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite ; 
« 4° La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours. Cette part fixe est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, à l'exclusion de la part énergie et des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale. »
ANNEXE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
-responsable de maintenance bureautique ;
-responsable de la reprographie ;
-responsable du secteur audiovisuel (CGP) ;
-agent chargé de la préparation du budget et de la gestion des effectifs et de la masse salariale ;
-agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII).
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
      

    des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Responsable de la maintenance bureautique
C
1
20
Responsable de la reprographie
C
1
20
Responsable du secteur audiovisuel (CAS)
C
1
20
Agent chargé de la préparation du budget 
      

    et de la gestion des effectifs et de la masse salariale
A ou B
1
30
Agent chargé de la réalisation des graphiques 
      

    des publications (CEPII)
A ou B
1
30
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 31 mai 2017.
L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 11
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société PARIS PREMIÈRE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« X. - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 31 mai 2017.
L'avenant n° 15 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 15
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Après le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, au moins douze premières parties de soirée sont réservées, sur M6 ou sur W9, à des émissions musicales d'une durée minimale de 90 minutes dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30. »
Article 2
Il est ajouté au VI de l'article 3-2-2 de la même convention un second alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est pris en compte dans le calcul de l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »
ANNEXEAVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« X - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 mai 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefébure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 28 juillet 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 691 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 31 juillet 2017
N° 584. - Proposition de loi de Mme Patricia MORHET-RICHAUD et plusieurs de ses collègues relative aux certificats de décès, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 638. - Rapport d'information de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
N° 639. - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Corinne BOUCHOUX tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire, envoyée à la commission des lois.
N° 691. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, envoyé à la commission des lois.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 1er août 2017
A 16 h 45 :
Questions d'actualité au Gouvernement.
Délais limites
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ou nouvelle lecture.
Inscription de parole dans la discussion générale commune : mardi 1er août 2017, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Inscription de parole dans la discussion générale : mercredi 2 août 2017, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 1er août 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 26 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac et M. Jean-François Mary, conseillers.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Lundi 31 juillet 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
A 16 heures, salle 6351 (Affaires sociales) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Mardi 1er août 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique :
A 9 heures, salle 6242 (Lois) :
(sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique :
A 9 heures, salle 6242 (Lois) :
(sous réserve des travaux de l'Assemblée nationale et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
Par délibération du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 Génération. Ce projet a été signé par les parties le 31 mai 2017.
L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 23 mai 2017.
L'avenant n° 18 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 18
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société METROPOLE TELEVISION, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Il est inséré dans la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée un nouvel article numéroté 36 bis ainsi rédigé :
« Article 36 bis
« Chaque année, au moins douze premières parties de soirée sont réservées, sur M6 ou sur W9, à des émissions musicales d'une durée minimale de 90 minutes dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30.
« Sur ces douze premières parties de soirée, quatre au moins sont diffusées sur M6. Toutefois, elles ne relèvent pas alors des genres suivants :
 « - documentaire musical ;
 « - fiction audiovisuelle musicale non européenne ;
 « - concours de talents musicaux. »
Article 2
L'article 37 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« I. - La société préachète et diffuse annuellement un nombre minimal de 100 vidéomusiques consacrées à des artistes francophones.
« Sous réserve que la production nationale le permette, la société s'engage à ce que, au sein du volume total annuel de vidéomusiques d'artistes francophones qu'elle a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents.
« II. - Chaque année, à compter de 2017, la société consacre à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 19 millions d'euros.
« Pour le respect de cette obligation, sont prises en compte les dépenses relatives à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale réalisées par les services M6, W9, 6ter, Paris Première et TEVA.
« III. - Pour l'année 2017, sans préjudice de l'obligation globale mentionnée au II, la société consacre en outre 1,67 million d'euros supplémentaires à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale. »
Article 3
Après le septième alinéa de l'article 61 de la même convention, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La société communique chaque année au Conseil les éléments nécessaires à l'appréciation du respect du II de l'article 37. »
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 3-2-4, la présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations figurant au III de l'article 3-1-1 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, compte tenu des évolutions du paysage télévisuel français, notamment de l'offre en clair destinée à la jeunesse éventuellement disponible sur le numérique hertzien terrestre.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 5-3
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
G. Pélisson
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Corse.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Salvador DALI, La pêche au thon, huile sur toile et collage, 1966-1967, cette illustration magistrale d'un violent combat de pêcheurs avec un thon, traduisant les thèmes obsessionnels de Dali et riche d'un important mélange de styles et de références, caractéristique de sa démarche artistique et de sa critique de la modernité fondée sur une relecture de la peinture ancienne, apparaissant comme l'une des dernières œuvres majeures de l'artiste, sinon sa dernière œuvre majeure, demeurant encore en France et sans équivalent dans les collections publiques françaises, où la production tardive de Dali est très peu représentée.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements de langoustine en volume dans la zone GSA8 en Méditerranée sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.
1. Le préfet de la région Corse notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée.
2. Le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateur avant la date de signature du présent arrêté.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires de 6 mètres à 18 mètres de longueur hors tout pêchant la langoustine au moyen de chaluts dans la GSA8 en Méditerranée, en application de l'article 34 2 (a) du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 13 octobre 2017.
Le préfet de la région Corse ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2, en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Corse ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés, et éventuellement le délai imparti pour la démolition, fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Corse ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique des dénominations géographiques complémentaires « Brem », « Mareuil », « Pissotte » et « Chantonnay » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins blancs sans qu'aucune proportion minimale de cépages complémentaires ne soit exigée dans l'assemblage de ces vins.
A l'annexe du décret du 19 décembre 1991 précité, la rubrique « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE » est ainsi modifiée : 
1° Les références suivantes sont supprimées : 
« 19. Chef de bureau d'administration centrale. 
20. Adjoint au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents. » 
2° Les références 21 à 25 deviennent respectivement les références 19 à 23.