Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé en ce qui concerne les     agents de bureau. L'arrêté du 28 septembre 1979 est abrogé. Toutefois, les     commissions administratives paritaires instituées par ce dernier arrêté     demeurent en vigueur jusqu'à la date d'installation des commissions     administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
<<II. - Les agents d'exploitation du service général et les     aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi     que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade de contrôleur sont     classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans     la limite de la durée moyenne de l'échelon de leur nouveau grade, de     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Toutefois, les agents     d'exploitation du service général, d'une part, les aides-techniciens des     installations et artisans imprimeurs, d'autre part, comptant au moins trois     ans d'ancienneté respectivement au 12e et au 11e échelon sont classés au 13e     ou au 12e échelon du grade de contrôleur, sans ancienneté.
      <<III. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement     hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449 nommés au grade     de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, la régie d’avances et de recettes instituée auprès de la direction régionale du Centre-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Nancy, par l’arrêté du 21 décembre 1964 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des directions régionales du service de la surveillance industrielle de l’armement est supprimée.
Les dispositions de l’arrêté du 14 mai 1990 portant fixation du montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Centre-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Ardin (Jean-Charles), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse.
Art. 2. - Ces pièces sont émises pour commémorer le 50e anniversaire de la mort de Jean Moulin.
La gravure des pièces est réalisée par l’atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme au modèle créé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies. Y figure un portrait du grand résistant, avec en arrière-plan, une croix de Lorraine.
En légende, les inscriptions « République française ». « Jean Moulin » et le millésime 1993.
Le revers est conforme au modèle établi et exécuté par l’atelier de gravure des Monnaies et médailles. Y figure l’inscription 2 F, des feuillages, la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et le millésime 1993.
Art. 4. - Les émissions d’expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l’attributaire. Dans ce cas, l’attributaire s’engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l’émission.
Art. 1er. - Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l’Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d’enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d’employeurs peuvent conclure des contrats d’objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l’apprentissage et de l’enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d’enseignement professionnels.
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.
Le schéma prévisionnel des formations prévu à l’article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée et le schéma prévisionnel de l’apprentissage prévu à l’article 19 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant 1e titre ter du code du travail et relative à l’apprentissage tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d’objectifs.
Chicorée scarole: Argentée Mirabel, Blonde à coeur plein, Ronde verte à     coeur plein, Vicor.
      Chou-fleur: Deniela.
      Concombre: Avir, Le Généreux, Long anglais et son synonyme Vert long anglais     épineux, Marketer.
      Cornichon: de Bourbonne et son synonyme amélioré de Bourbonne, de Massy et     son synonyme Vert de Massy. Fin de Meaux, Vert petit de Paris et son synonyme     National.
      Haricot nain: Alcade, Amilcar, Antigone, Coco Blanc Gautier, Coco nain blanc     précoce et son synonyme Coco de Carpentras, Constant, Coquette, de     Rocquencourt, Etalon, Farno, Janus, Kinghorn et son synonyme Roi des beurres,     La Victoire, Maxinel, Médée, Michelet à longue cosse, Mistral, Orlinel,
     Primel, Processor, Rachel, Royalnel, Supernor, Vernel.
      Haricot rame: à cosse violette sans fil.
      Laitue: Ballon, Barcarolle, Beaujolaise, Blonde de Paris, Blonde maraîchère,     Cybèle, de Verrières et son synonyme d'hiver de Verrières, Dorée de     printemps, Estiva, Gloire du Dauphiné, Gotte jaune d'or et son synonyme Gotte     dorée, Grise maraîchère, Grosse blonde paresseuse, Kinemontepas, Madrilène,
     Padana, Palmyran, Roméa, Sucrine, Têtue de Nîmes et son synonyme Cadière,
     Trocadéro et ses synonymes Trocadéro à graine noire et La Préférée, Val     d'orge, Verpia, Verte maraîchère.
      Lentille: Anicia.
      Mâche: Coquille de Louviers, d'Italie à feuille de laitue, Ronde maraîchère,     Verella, Verte de Cambrai, Verte de Louviers, Verte d'Etampes.
      Melon: Fox, Gama, Haros, Troubadour.
      Navet: Bency, Blanc dur d'hiver, Blanc plat hâtif à feuille entière et son     synonyme Milan blanc, de Croissy et ses synonymes Demi-long de Croissy et     Précoce de Croissy, Jaune boule d'or, Marteau et son synonyme des Vertus     Marteau, Rouge plat hâtif à feuille entière et son synonyme Milan rouge,
     Vedette.
      Oignon: Printanier parisien.
      Piment: Alamo, Cantarel, Doux italien, Ludo, Piquant d'Algérie.
      Poireau: Açore, Atal, du Verdet et son synonyme Long géant du Verdet,
     d'hiver de Saint Victor, Premier, Sélecta.
      Pois: Abador, Arkel, Atisem, Auréole, Bamby, Carouby de Maussane, Douce     Provence, Frisky, Supermangetout, Télévision, Tézierprime, Volontaire.
      Radis: Bamba, Goya.
      Tomate: Carma, Casaque rouge et son synonyme Red Jacket, Fandango, Fusca,
     Juboline, Luca, Marmande hâtive et son synonyme Super Marmande, Marmande VR,     Quatuor, Raf, Roma VF, Saint-Pierre.
Art. 1er. - Dans la composition des membres des conseils techniques des     écoles de manipulateurs d'électroradiologie médicale et de     pédicures-podologues définie par l'annexe I de l'arrêté du 19 janvier 1988     susvisé, le paragraphe c est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<c) Six élèves élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    M. Beaurenaut (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Pavani ;
    M. Barde (Jean-Paul), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Art. 4. - Les entreprises qui procèdent à la mise en place ainsi qu'aux     opérations d'entretien et de réparation des équipements visés à l'article 1er     du présent décret ou à leur vidange en vue, soit de réutiliser, soit     d'éliminer les fluides frigorigènes que ceux-ci contiennent, doivent être     inscrites sur un registre tenu par les services de l'Etat.
      L'inscription est enregistrée pour une durée de cinq ans par le préfet du     département dans lequel l'entreprise a son siège ou, à défaut, dans un     département dans lequel elle exerce son activité. Le préfet délivre un     certificat d'inscription dans un délai de trois mois après le dépôt de la     demande ou notifie les motifs du refus dans le même délai.
      L'inscription est ouverte à toute entreprise qui remplit les conditions de     capacité professionnelle et justifie la détention d'équipements appropriés,
     conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-après.
Art. 14. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d’agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés dans le grade de surveillant à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l’article 16 pour chaque avancement d’échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l’emploi occupé.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, M. Olivieri (Christian, Gaétan, Lucien), professeur d’enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants du Havre :
    Assesseurs suppléants :
    Mme Le Bas (Nelly), épouse Mignot ;
    Mme Anquetil (Marie-Françoise).
    Tribunal pour enfants de Rouen :
    Assesseur suppléant : Mme Le Landais (Jacqueline), épouse Lecavelier.
Art. 23. -  L'inscription des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 21 et 22 au tableau d'avancement pour le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure et pour le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire mentionnée à l'article L. 412-54 du code des communes.
Art. 26. -  Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel :
    1o Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
    2o Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l’article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser :
A la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés 1 819 577 F
Au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 322 781 F
Art. 23. - Le nom de chacun des associés sur la liste régionale est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
En annexe de la liste régionale est dressée la liste des sociétés d’administrateurs judiciaires avec les indications suivantes :
a) dénomination sociale ;
b) lieu du siège social ;
c) noms de tous les associés exerçant en son sein.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales ;
Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les membres du jury sont nommés par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.
    « Le jury comprend au moins :
    « a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    « b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
    « c) Deux élus locaux.
    « Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des collèges mentionnés au a et au c ci-dessus.
    « A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents du centre de gestion concernés relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées s'agissant de noms pouvant figurer sur cette liste.
    « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury. »
Art. 35. - Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises membres de la société. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant fait l’objet d’une peine disciplinaire.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 1er. - L’article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s’il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 1er, septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l’article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
Art. 10. -  Les présidents des associations de militaires en retraite sont informés des convocations adressées aux membres qui les représentent et font connaître, s'il y a lieu, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire les raisons qui empêchent le militaire en retraite convoqué de participer à la session. Le secrétaire général remplace alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant.
Santé
    Titulaire : M. Pelletier (Vincent), Fédération nationale Aides.
    Suppléant : M. Cherabi (Kémal), Arcat-Sida.
    Titulaire : M. Rubio (François), Médecins du monde.
    Suppléante : Mme Rudetzki (Françoise), SOS attentats.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 12 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier de ce même décret.
    « A cette fin, cette formation est organisée notamment dans les domaines suivants :
    « I. - L'environnement professionnel :
    « Notions générales sur :
    « - les pouvoirs de police du maire ;
    « - l'organisation administrative des services communaux ;
    « - le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière pénale ;
    « - les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale.
    « II. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles :
    « - animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;
    « - gestion d'une équipe : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions, et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;
    « - rappels sur les écrits professionnels.
    « III. - L'organisation et la gestion du service de police :
    « - l'organisation administrative du poste de police ;
    « - les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;
    « - la mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;
    « - la gestion et l'entretien du matériel ;
    « - la sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;
    « - les relations avec le public ;
    « - la réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.
    « IV. - Formations spécifiques :
    « - la sécurité dans la ville ;
    « - la mise en place d'une équipe d'îlotage ;
    « - la sécurité à la sortie des établissements scolaires ;
    « - notions sur les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;
    « - l'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité. »
Art. 6. - Les articles L.146 à L.148, l'article L.149, à l'exception du     dernier alinéa, les articles L.150 à L.153, l'article L.154 à l'exception de     la dernière phrase du premier alinéa, les articles L.155 à L.162, L.163 à     L.175, L.180 à L.183, L.185 à L.190-2 du code de la santé publique,
     applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des     articles 7 à 11 ci-après.
Art. 2. - Après l'article R. 723-16 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article R. 723-16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 723-16-1. - Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième     alinéa de l'article L. 723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer     chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse nationale des barreaux français     les revenus professionnels nets imposables qu'ils ont réalisés au cours de     l'avant-dernière année civile. En cas d'absence de déclaration, la caisse     fixe elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des     cotisations, dans la limite du plafond de revenus fixé par le décret prévu au     deuxième alinéa de l'article L. 723-5. Une régularisation de la cotisation     peut être effectuée à la demande de l'avocat et sur présentation de l'avis     d'imposition correspondant.
      <<Les cotisations impayées à la date d'échéance donnent lieu à l'application     d'une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des     cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après     l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des     cotisations.
      <<La cotisation dont sont redevables les assurés en début d'activité est     assise sur un revenu forfaitaire qui ne peut excéder au titre de l'année ou     de la fraction d'année de début d'exercice le tiers du plafond prévu à     l'article L. 241-3 et qui est égal à la moitié dudit plafond au titre de     l'année suivante.>>
Art. 3. - L'organisme professionnel Comité charbonnier de l'importation et     du commerce, 94, rue La Fayette, 75010 Paris, est agréé pour l'exécution     d'enquêtes statistiques industrielles dans les champs d'activités énumérées     par les rubriques suivantes: 59.03 Commerce de gros de charbon (notamment de     charbon d'importation) et 04.11 Production de combustibles minéraux solides     (en particulier agglomération) de la N.A.P.1973.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er     ci-dessus:
      <<1. Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par     l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de     certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite     et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      <<2. Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire     régis par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire:
      <<a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re     classe du corps;
      <<b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal;
      <<c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au     corps.>>
Les infirmiers principaux et infirmières principales de La Poste et de     France Télécom reclassés dans le grade d'infirmier ou d'infirmière     conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.
      Les infirmiers en chef et infirmières en chef de La Poste et de France     Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le     corps des infirmiers et des infirmières des services médicaux de La Poste ou     de France Télécom, selon le cas, au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière     en chef, conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis annuels des ouvriers et des E.T.A.M.;
      Majoration de l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  La rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de     l'extrait de décision no 41 susvisé est modifiée comme suit: << 8, boulevard     de Lattre-de-Tassigny, 69140 Rilleux-la-Pape; altitude du site: 272 m >>.
      La rubrique << Fréquence (MHz) >> de l'extrait de décision no 41 susvisé est     modifiée comme suit: << 96,1 MHz >>.
      La rubrique << P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement >> de l'extrait     de décision no 41 susvisé est modifiée comme suit: << 10 kW Contraintes (g)     >>.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse     mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale     ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont     identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier     1994, sont revalorisées par application du coefficient 1,02.
Contingent 1988/10B
      Auvray (Pascal, Marie, Philippe, René).
     Bert (Pierre, Jean, André).
     Billard (Jean-Luc, Michel).
     Falcou (Pierre, François, Marie).
     Ferrante (Bruno, Vincenzo, Antonio).
     Ferretti (Gilbert, Raymond).
     Gaudouin (Thierry, Jean).
     Sion (Christophe, Joseph, Michel).
Art. 5. -  Le stage pédagogique en situation a une durée de 135 heures     minimum, il est composé de deux séquences:
      1. Un stage où le candidat est mis en situation de responsabilité     d'entraînement (durée: 100 heures minimum). Le public visé est de catégorie     junior ou senior;
      2. Un stage où le candidat est mis en situation de responsabilité de     formateur de cadres.
      Le public visé est un public d'éducateurs fédéraux.
      Le candidat rédige deux rapports faisant le bilan de son expérience vécue     lors des deux stages.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Abudarham (Jean-Pierre), S.G., désigné D.A., C.R.A.M. Rennes.
                      ......................................................
                      ......................................................
    M. Billon (Bernard), S.D. 2e classe, désigné 1re classe, U.R. Paris.
    M. Buard (Yves), S.D. 2e classe, désigné 1re classe, U.R. Paris.
    M. Chevrier (Philippe), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Nancy.
    M. Couderette (Christian), D., U.R. Tarbes, désigné A.C., U.R. Toulouse.
                      ......................................................
                      ......................................................
    M. Jourdan (Jean-Claude), S.D. 2e classe, désigné S.G., C.A.F.
     Seine-Saint-Denis.
                      ......................................................
    Mme Loppin (Christine), S.D., désignée D.A., C.A.F. Clermont-Ferrand.
                      ......................................................
    M. Nogues (Michel), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Montpellier.
    Mme Palomares (Hélia), S.G., désignée D.A., C.P.A.M. Essonne.
                      ......................................................
                      ......................................................
    M. Romero (Jean), D., U.R. Saint-Quentin, désigné A.C., C.P.A.M.
     Seine-et-Marne.
     Mme Ruscassie (Marcelle), S.D., désignée D.A., C.R.A.M. Montpellier.
    M. Sollari (Max), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Marseille.
    Mme Squarcioni (Françoise), S.D. 2e classe, désignée S.G., C.P.A.M. Paris.
    M. Vistuer (Gaby), S.D., désigné D.A., C.R.A.M. Montpellier.
Article 6
    Exécution des travaux
      Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets en respectant les     clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux     marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions     précisées aux annexes énumérées à l'article 47.
      Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf     autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la     concurrence. Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté     européenne, en raison de la nationalité, lui est interdite.
I. - Epreuve d'admissibilité
      Note de synthèse à partir d'un dossier relatif à la communication et/ou à     l'enseignement de la langue française aux jeunes sourds. Cette épreuve doit     permettre au candidat de démontrer, d'une part, sa capacité de compréhension,     son aptitude à composer et à rédiger, d'autre part, sa connaissance des     objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à     l'école élémentaire ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques     et démarches pédagogiques propres aux professeurs chargés de la rééducation     et de l'enseignement dans les classes de jeunes sourds. (Durée de l'épreuve:     quatre heures; coefficient 2.)
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel option Industries     agroalimentaires peut être délivré selon les dispositions prévues au     troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé.     Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un examen public comprenant     neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des domaines du référentiel du diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     21 du 19 octobre 1993 à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 59. -  L'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation     en faveur des personnes handicapées est complété par un V ainsi rédigé:
      << V. - Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou     interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées par décret     en Conseil d'Etat, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une     tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence. >>
Art. 86. -  Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à     l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir     apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution     de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment:
      - le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums     sociaux;
      - l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des     handicapés;
      - l'évolution de la situation du logement social;
      - les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des     mesures de lutte contre l'exclusion;
      - un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des     inégalités sociales;
      - les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la     violence, etc.;
      - les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du     remplacement des revenus par les pensions de retraite;
      - le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur     d'avances auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier     1994.
      Mlle Hautcoeur (Annick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale d'informatique et     statistique et traitement informatique des données les personnalités dont les     noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Drouet (Jacques), professeur agrégé.
      M. Le Nouvel (Jean), maître de conférences.
      M. Lafon (Pierre), maître de conférences.
      Mme Malleus (Michèle), maître de conférences.
      M. Mercier (Jean-Jacques), professeur des universités.
Art. 9. -  I. - Dans le second alinéa de l'article L. 365-1 du code de la     santé publique, les mots: << de l'ordre des médecins >> sont remplacés par     les mots: << de l'ordre compétent >>.
      II. - Ce même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe     ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à     caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue     par convention passée entre l'entreprise et le professionnel de santé et     soumise pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent avant sa mise     en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, reste     accessoire par rapport à l'objectif principal de la réunion et n'est pas     étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.      << Les conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent     article sont transmises aux instances ordinales par l'entreprise. Lorsque     leur champ d'application est interdépartemental ou national, elles sont     soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent, au lieu et place     des instances départementales, avant leur mise en application.
      << Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à     convention les relations normales de travail, ni interdire le financement des     actions de formation médicale continue. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      Le retrait de M. Girre (Michel, Lucien, Emile), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Girre et Eric Le Falher, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy     (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Girre et Eric Le Falher, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Eric Le Falher, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, sont approuvées les modifications du     règlement de prévoyance sociale et de retraite de la Caisse nationale de     retraite et de prévoyance du personnel administratif des chambres de commerce     et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de commerce et     d'industrie (C.N.R.C.C.), 6, rue Bouchardon, 75495 Paris Cedex 10, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Du lundi 1er février 1993 à zéro heure (heure locale) au samedi 31 juillet 1993 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite d’un rayon de 1 kilomètre, centré sur la commune de Haute-Maison, département de Seine-et-Marne (48° 53’N, 003° 00’E), et s’étendant du sol jusqu’à une hauteur de 300 mètres.
Art. 27. - Sont abrogés à compter du 1er juillet 1993 :
a) Le 4° et le 5° du A de l’article 1er du décret du 23 avril 1965 susvisé ;
b) Le décret du 24 décembre 1965 érigeant en établissement public doté de l’autonomie financière l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ;
c) Le décret du 23 août 1966 susvisé, à l’exception de celles des dispositions de ses articles 3 et 4 relatives à la scolarité et à la formation des ingénieurs-élèves du corps des ingénieurs d’agronomie et d’autres catégories de fonctionnaires.
Art. 7. - Chaque groupement d’épreuves est noté de 0 à 20. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d’épreuves écrites et chaque épreuve orale ; cette disposition n’est toutefois pas applicable à I épreuve écrite de technologie proposée aux candidats concourant pour les filières Génie civil et Topographie.
D’après les résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l’issue des épreuves orales, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste des candidats qu’il propose pour l’admission définitive. Il établit également, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 janvier 1993 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots « non cadres » figurant à l'article 1er de l'accord, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. - La somme de 1 926 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1993 en application de l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 1993 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 60 269 540
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 37 159 978
Section professionnelle des médecins : 658 072 554
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 224 337 524
Section professionnelle des pharmaciens : 207 269 812
Section professionnelle des sages-femmes : 2 934 266
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 325 658 479
Section professionnelle des vétérinaires : 36 321 768
Section professionnelle des agents généraux d’assurances : 88 183 056
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 62 330 023
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 802 816
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 44 174 835
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 168 485 349
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, M. Raynal (Jacques), ingénieur     en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec     jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L.     24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du     1er septembre 1994.
Art. 9. - Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d’informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès de l’un des centres de collecte visés à l’article 3 du présent arrêté en indiquant :
- la raison sociale, l’adresse et le numéro d’assujetti à la T.V.A. de la société ;
- le nom et l’adresse du responsable de l’établissement de la déclaration d’échanges de biens ;
- le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l’envoi des déclarations par voie informatique ;
- s’il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification ;
- le mode de transmission et le format des données choisis.
L’administration procède à des lests permettant de s’assurer :
- de la conformité des moyens de transmission et des formats choisis ;
- du respect des spécifications techniques ;
- de la validité des informations transmises ;
- du respect des règles d’identification et d’authentification.
L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l’instruction du dossier qu’à la mise en oeuvre des tests.
Les personnes ayant obtenu l’autorisation de transmettre la déclaration d’échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d’informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d’habilitation, qui devra être indiqué à chaque envoi.
Toute modification du système soumis à l’autorisation visée à l’article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l’administration, préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Art. 1er. -  L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé:
      << Art. L. 92. - Les conseillers généraux sont élus pour six ans; ils sont     renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.
      << Les élections ont lieu au mois de mars.
      << Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le     même jour.
      << En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce     renouvellement, le conseil général divise les cantons du département en deux     séries, en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les     cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède     ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.     >>
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9271.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9272.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9272.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9272.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994:
      Le retrait de Me Lavialle (André, Georges, Yves), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne,
     Jean Guerard et André Lavialle, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Dauvergne, Jean Guerard et André Lavialle, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de     justice associés >>.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Duhamel, directeur des écoles et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Georges Beméde, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels ;
M. Yves Guérin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’innovation et de l’adaptation scolaires.