Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - A l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o     Au choix>>, le troisième alinéa de l'article est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps, à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est     nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études,     des chargés d'administration de la recherche et des attachés d'administration     de la recherche de l'établissement justifiant de dix ans de services publics,     âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle     établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de     service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
Spécialité dénommée DOHYCAT TETRAFEL, vaccin lyophilisé, à antigènes vivants     modifiés contre la rhinotrachéite, la calicivirose, la panleucopénie et la     chlamydiose féline:
        Laboratoires Institut bactériologique de Tours-Prochimex, B.P. 1311, 37013     TOURS CEDEX.
       Composition: virus de la rhinotrachéite féline, au minimum 10 4,7 UFP;
     Calicivirus félin, au minimum 10 3,5 UFP; Parvovirus de la panleucopénie     féline, au minimum 10 3,0 DICT50; Chlamydia psittaci, au minimum 10 2,5     DIO50, excipient Q.S.P. 1 dose. - A.M.M. nos 685406.8 (boîte de 1 flacon de 1     dose); 685407.4 (boîte de 10 flacons de 1 dose); 685408.0 (boîte de 50     flacons de 1 dose); 685409.7 (boîte de 100 flacons de 1 dose) (décision du 21     octobre 1988).
Spécialité dénommée BELCOMYCINE ORALE, comprimés:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 1,5M.U.I., excipient Q.S.P.     1 comprimé de 450 mg. - A.M.M. nos 685120.7 (boîte de 5 blisters     [P.V.C.-aluminium] de 10 comprimés); 685431.2 (boîte de 10 blisters     [P.V.C.-aluminium] de 10 comprimés) (décision du 14 novembre 1988).
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale     dont relève l'emploi postulé et,
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant     partie du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
      Pour les emplois comportant une affectation en coopération, les candidats     devront adresser leur dossier de candidature au directeur de l'unité de     formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier     régional du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'emploi.
Art. 13. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle été subi l'examen.
<<Lorsque le montant de la rémunération à laquelle il a droit ne correspond     pas à un nombre entier de certificats coopératifs d'investissement, le     titulaire peut recevoir le nombre de certificats coopératifs d'investissement     immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire ou, si l'assemblée     générale l'a autorisé, le nombre de certificats coopératifs d'investissement     immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
      <<La demande du paiement de la rémunération en certificats coopératifs     d'investissement, accompagnée le cas échéant du versement prévu à l'alinéa     qui précède, doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale,
     sans excéder trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 septies ne sont pas     applicables lorsque l'assemblée générale décide d'accorder simultanément à     chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement et à chaque     porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est due, une     option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en     certificats coopératifs d'investissement ou en parts sociales.>>      II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement     conformément aux dispositions du paragraghe I ne sont pas retenues pour     l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code général des     impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées     en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital     variable autres que celles qui sont régies par la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les     personnels affectés dans une école normale primaire ou une école normale     nationale d'apprentissage peuvent, conformément aux dispositions de l'article     17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, opter pour l'exercice de fonctions     au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
      Ces personnels sont affectés de plein droit, à la date de la création de     l'institut universitaire de formation des maîtres qui se substitue à leur     établissement, auprès de cet institut, dans l'attente de l'exercice du droit     d'option mentionné à l'alinéa précédent.
      L'affectation prononcée à la suite de l'exercice du droit d'option prend     effet lors de la rentrée scolaire suivant la création de l'institut     universitaire de formation des maîtres.
Art. 4. - Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à     l'article précédent les maîtres justifiant de services effectifs     d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années à la date du     1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste     d'aptitude, en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou en     position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret     du 8 mars 1978 susvisé.
      Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 245 du code susvisé, les mots: <<de     la profession>> sont remplacés par les mots: <<du secteur d'activité du     titulaire>>; les mots: <<en cas de partage des voix>> sont remplacés par les     mots  <<en cas de partage égal des voix>>; les mots  <<le secrétaire>> sont     supprimés.
Art. 1er. - Les concours de recrutement d'ouvriers professionnels des     administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à     l'arrêté du 7 août 1991.
      Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des     épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un     certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du     concours ainsi que, le cas échéant, d'un certificat d'aptitude     professionnelle se rapportant à l'épreuve complémentaire prévue à l'article 4     ci-après.
Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du     territoire national.
Les praticiens-conseils nouvellement recrutés bénéficient d'une formation théorique et pratique. Le programme de la formation théorique est défini et organisé conjointement par les caisses nationales. Sa mise en oeuvre est confiée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui est chargée de dispenser aux praticiens-conseils une formation adaptée aux missions du contrôle médical et à l'activité de ces personnels, sur la base d'une convention passée avec chaque caisse nationale. Le programme de la formation pratique est défini et organisé par chaque caisse nationale.
Pour prendre rang du 1er août 2007
Au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2010.
Au grade de professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime
 M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2009.
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Legroux (André-Yves, Armand), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2009.
Délégation est donnée à M. Cervoni (Jean), contractuel, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Pour chaque concours, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury. Le jury est chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.
 Chaque jury est présidé :
 - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par les médecins conseils nationaux des deux régimes ;
 - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant désignés par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
 Chaque jury comprend, en outre :
 - deux médecins-conseils régionaux ou médecins-conseils régionaux adjoints, un médecin-conseil chef de service responsable d'échelon local et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;
 - deux personnes qualifiées dans le domaine des ressources humaines ;
 - un membre du corps des praticiens-conseils ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;
 - un agent de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur général de cet organisme.
 Pour l'épreuve orale, le président du jury peut, en tant que de besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section intéressée et un représentant des services administratifs et une personne qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juin 2007, M. Frédéric Pechenard, directeur général de la police nationale, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Michel Gaudin, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E 8
MODÈLE DE BILAN FINANCIER
D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
 (1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
 (2) Compte 1161.
 (3) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
 (4) Sous contrôle de tiers financeurs.
 (5) Compte 1163 : compte épargne-temps (CET), provisions pour départ à la retraite non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles.
 (6) Concerne les établissements publics.
 (7) Compte 1162, concerne les établissements privés.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Musée Schlumberger », dont le siège est à Crèvecoeur-en-Auge (14).
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7 - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus.
 Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut. »
L'étude de stage consiste dans un rapport écrit soutenu oralement portant sur un thème en relation avec l'activité professionnelle des directeurs des services pénitentiaires.
 L'épreuve orale de soutenance se déroule devant le jury de validation d'études. Le jury peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
 Cet oral est destiné à apprécier la personnalité de l'élève, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse au vu du travail fourni.
Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Art. R. 416-9. -
    I. - Les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent circuler avec :
    1o Les feux rouges arrière allumés ;
    2o Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés ;
    3o Les feux d'encombrement allumés ;
    4o Les feux de position des remorques allumés.
    II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. L. 114-31. -
    Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié.
    Lorsqu'une mutuelle ou une union traite avec un mandataire, autre qu'un administrateur ou un dirigeant salarié, désigné par une personne morale souscriptrice d'un contrat collectif, elle peut lui verser une commission. Cette personne morale est informée du montant et du destinataire de la commission.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, l'association n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Art. L. 114-52. -
    Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant salarié de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Art. R. 417-10. -
    I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1o Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    2o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    3o Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
    4o A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
    5o Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
    6o Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
    7o Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
    8o Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
    9o Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
    10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
    1o Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
    2o En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
    3o Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
    4o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
    IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 421-9. -  Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
    Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Chapitre II
    Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art
Art. L. 114-17. -  Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille à leur application.
    Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
    A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
    a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
    b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un groupe au sens de l'article L. 212-7 ;
    c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
    d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;
    e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
    f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions.
    Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
    Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
Art. R. 432-4. -
    Les dispositions relatives aux règles :
    1o De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
    2o De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
    3o De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
    4o Imposant un sens de circulation ;
    5o De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
    6o D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
    Section 3
    Autres véhicules d'intérêt général
Art. R. 432-3. -
    Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
    1o A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
    2o Au demi-tour ;
    3o A la marche arrière ;
    4o Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
    5o A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
    ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Art. L. 114-12. -
    I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à la moitié du total des membres.
    Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
    II. - Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au quart du total des membres.
    Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.
    Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
Art. R. 431-9. -
    Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.
    Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
    Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 112-3. -
    Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
    Chapitre III
    Création, fusion, scission et dissolution
    des mutuelles, unions et fédérations
Art. L. 114-10. -
    L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la fédération.
    Elle statue sur :
    - les activités exercées ;
    - le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
    - les prestations offertes à leurs membres ;
    - le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l'article L. 114-34.
    L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.
    Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5.
    Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
    Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la dissolution de la fédération.
Art. R. 432-1. -
    Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
    Section 2
    Véhicules d'intérêt général
    bénéficiant de facilités de passage
Art. R. 415-1. -
    Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 412-49. -  Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    Est puni de la même sanction, le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
Art. R. 432-7. -  I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :
    1o Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express.
    2o Lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute ou de la route express.
    II. - A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de gendarmerie et aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces services, ces véhicules ou ce personnel doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée, pour les autoroutes, par le préfet ou, sur délégation de celui-ci, par le directeur départemental de l'équipement.
    Chapitre III
    Transports exceptionnels et ensembles de véhicules
    comportant plus d'une remorque
    Section 1
    Transports exceptionnels de marchandises,
    d'engins ou de véhicules
Art. R. 434-1. -
    I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules, il ne peut être attelé :
    1o Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six beoeufs ou de huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en enfilade ;
    2o Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre roues.
    II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelles.
    III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 413-5. -
    I. - Les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
    1o 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
    2o 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
    3o 80 km/h sur les autres routes.
    II. - Le délai de deux ans court à compter de la date de délivrance du permis de conduire, quelle que soit la catégorie pour laquelle il a été obtenu.
    III. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 414-10. -
    Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 avril 2007, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
1° Au titre des responsables d'établissements
 Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Tardy (Frédéric), M. Lebreton (Jacques), suppléants.
 M. Caillé (Patrick), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Plouzeau (Eric), suppléants.
 M. Tassigny (Michel), titulaire ; M. Hignette (Michel), M. Henard (Stéphane), suppléants.
 M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Bureau (Eric), M. Liégeois (Jean-Louis), suppléants.
 M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Bouis (Pierre-Yves), M. Gay (Pierre), suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général
du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
 M. Hovette (Christian), titulaire ; M. Haelewyn (Franck), M. Riddell (Michaël), suppléants.
 M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan), suppléants.
 M. Coutant (Pascal), titulaire ; M. Rigaud (Robert), M. Guérineau (Daniel), suppléants.
 M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Echaubard (Michel), M. Moutou (François), suppléants.
La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Art. R. 413-7. -
    La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.
    En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation des crampons antidérapants des autres véhicules.
Art. R. 412-36. -
    Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.
    Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.
    Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 20 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT de Vertou, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou.
Art. R. 412-33. -
    Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
    Section 6
    Circulation des piétons
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie, Lyon ;
 - Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie, Paris ;
 - Centre international d'ostéopathie, Saint-Etienne ;
 - Centre d'ostéopathie Atman, Sophia-Antipolis ;
 - Collège ostéopathique européen, formation initiale, Cergy-Pontoise ;
 - Collège ostéopathique de Provence, Marseille ;
 - Ecole supérieure d'ostéopathie et de biomécanique appliquée (OSTEObio), Cachan ;
 - Ecole supérieure d'ostéopathie, Emerainville ;
 - Institut des hautes études ostéopathiques de Nantes, Orvault ;
 - Institut supérieur d'ostéopathie de Lyon, Limonest ;
 - Institut toulousain d'ostéopathie, Labège.
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique, le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune, pourrait fait l'objet, au terme de l'agrément accordé par l'arrêté du 15 janvier 2004, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 21 février 1980 à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle Genetic'A (24), située domaine du Perrier, 24140 Maurens-Villambard, sous le numéro PH 80 274, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juin 2007, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français d'Alger (Algérie) est fixée à 1 500 euros. Les montants maxima de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local sont portés respectivement à 3 000 euros et 13 000 euros.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
 Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des conservateurs du patrimoine.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprises (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 - Mme Valérie Galy, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé du budget et du contrôle de gestion ;
 - M. Philippe Personne, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
Le comité stratégique du calcul intensif est chargé de conduire des études et des réflexions ainsi que de formuler des propositions sur l'organisation et le renouvellement des équipements de calcul intensif. Il examine les mesures permettant l'utilisation optimale de ces équipements en tenant compte notamment des activités de recherche et des besoins de la communauté scientifique. Il étudie les questions relatives à la participation française aux programmes internationaux utilisant l'infrastructure de calcul intensif et la simulation numérique ou portant sur ces domaines.
 Il est saisi des demandes d'avis émanant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Après application de la déduction correspondant à celle mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; ».
 III. - Au onzième alinéa, le montant de 76 euros est remplacé par celui de 95 EUR.
 IV. - Au quatorzième alinéa, le montant de 721 euros est remplacé par celui de 901 EUR.
 V. - Au quinzième alinéa, le montant de 1 080 euros est remplacé par celui de 1 350 EUR.
 VI. - Aux dix-septième et dix-huitième alinéas, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16,25 ».
 VII. - Au dernier alinéa, les mots : « onzième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ».
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Verclytte, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes.
A partir des renseignements recueillis, l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
 - le nom patronymique, le prénom usuel, l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue de la personne concernée par l'étude ;
 - le sexe de la personne concernée.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
 Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Art. R. 3334-3. -
    La dotation revenant à chaque département qui en remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.
    Sous-section 5
    Solidarité financière entre les départements
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 6
    Garantie d'évolution
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Dotation globale d'équipement
Art. R. 1614-12. -
    Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.
    Elles peuvent prévoir en outre :
    1o L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;
    2o La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.