Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En qualité de représentants de l'Etat
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de Seine-et-Marne.
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine.
 M. Marc Bielher, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
 M. Serge Péron, chargé de mission auprès du préfet de région.
 M. Rémi Vienot, chef du secteur des examens et de la formation professionnelle à la DRDJS d'Ile-de-France.
 M. Alain Boissinot, recteur de l'Académie de Versailles, ou son représentant.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales
 Le président du conseil régional d'Ile-de-France, membre de droit, ou son représentant.
 Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, membre de droit, ou son représentant.
 Le maire de Châtenay-Malabry, membre de droit, ou son représentant.
 M. Philippe Ducloux, conseiller régional.
 M. Zine-Eddine Mjati, conseiller régional.
 Mme Chantal Brault, conseillère régionale.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport :
 Le président du comité régional olympique et sportif (CROS), membre de droit.
 M. Jean-Claude Molet, président honoraire de la ligue régionale de tennis de table.
 M. Didier Janicot, professeur de sports à la DRDJS d'Ile-de-France.
 b) Dans le domaine de la jeunesse :
 M. Marc Guillemot, directeur général de l'institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC).
 Mme Viviane Bacquet, directrice de l'Association régionale de formation à l'animation.
 Mme Marie Boutaud, CEPJ à la DRDJS d'Ile-de-France.
4. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'Union nationale du sport scolaire et président du comité de rugby d'Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 723-64 et R. 723-65, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit le secret du scrutin.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 723-23, il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et qui siège au chef-lieu de département. Les opérations d'émargement, de dépouillement et de recensement sont placées sous sa surveillance.
 Cette commission est présidée par le préfet de région compétent en application de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale pour le siège de la caisse ou son représentant.
 Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin considéré et six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan départemental des exploitants agricoles, dont deux titulaires au moins représentent les exploitants employeurs de main-d'oeuvre.
 Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.
 Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, avec application de la règle du plus fort reste s'il y a lieu.
 Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.
 L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission électorale est publié au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
 Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :
 1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 ;
 2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
 M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
 M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
 M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin spécialiste de médecine du travail figurant à l'article 7 de la directive n° 93/16 CE du Conseil du 5 avril 1993 ou reconnu équivalent.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968.
 Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du présent livre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
La SA Vortex est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004 :
 La liste des candidats admis sur titres en première année est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Ryckwaert (Pierre-Yves).
 La liste des candidats admis sur titres en deuxième année est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Aubin (Florian).
 Mlle Chevallier (Laurence).
 Mlle Djiowa Tethie (Caline).
 Mlle Jin (Fang).
 M. Jouin (Romain).
 M. Lacheny (Luc).
 Mlle Mauffrey (Bénédicte).
 Mlle Mehaouchi (Chahira).
 M. Milon (Sébastien).
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs des annonces et insertions publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont fixés comme suit :
 La tarification des insertions principales effectuées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est de 7,83 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Il est consenti une remise de 20 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par internet et 30 % pour celles transmises selon le format XML validé par la Direction des Journaux officiels.
 La tarification des rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 EUR par département supplémentaire.
 La tarification des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 EUR hors taxes est fixée forfaitairement à 50 EUR.
 La publication annuelle de la liste de l'ensemble des marchés conclus par une personne publique l'année précédente avec le nom des attributaires est fixée à un tarif de 75 EUR pour moins de dix avis, de 150 EUR de dix à cent avis et de 300 EUR au-delà de cent avis.
La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation n° 2003-2 du 18 mars 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n° 115 du 18 mai 2006 et n° 116 du 26 juin 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 115 : de modifier les articles 12, 13 et 21 de la convention précitée ;
 - avenant n° 116 : de modifier l'article 9 (Changement temporaire d'emplois) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Après l'article R. 2324-37 du même code, sont insérés deux articles R. 2324-37-1 et R. 2324-37-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 2324-37-1. - Sous réserve de l'autorisation du président du conseil général pour les établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de trois établissements et services, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, peut être assurée par une même personne, lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante places.
 « Le président du conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
 « Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services concernés pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-46. Toutefois, le concours d'une puéricultrice ou d'une infirmière n'est pas requis dans ce cadre.
 « Art. R. 2324-37-2. - La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
 « Une copie de ce document est adressée au président du conseil général du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service.
 « Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
 « 1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;
 « 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
 « 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
 « 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs. »
M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.
Après l'article R. 2324-40 du même code, il est inséré un article R. 2324-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-40-1. - I. - La puéricultrice, l'infirmier ou l'infirmière de l'établissement ou du service mentionnés à l'article R. 2324-35 apporte, chacun dans l'exercice de ses compétences, son concours au directeur de l'établissement pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants.
 « Il veille notamment, en concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et la famille :
 « 1° A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ;
 « 2° A l'intégration des enfants porteurs d'un handicap ou atteints d'une affection nécessitant des soins ou une attention particulière ;
 « 3° Le cas échéant, aux modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en oeuvre des prescriptions médicales.
 « En concertation avec le médecin de l'établissement ou du service et le directeur, il définit le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assure la mise en oeuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin référent et enseigne au personnel de l'établissement ou du service les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
 « II. - Les modalités et l'importance de ce concours sont définies en liaison entre le gestionnaire de l'établissement ou du service et le président du conseil général, à raison de quatre heures hebdomadaires par tranche de dix places d'accueil au minimum, et en fonction :
 « 1° De la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
 « 2° De la durée et du rythme d'accueil des enfants accueillis ou susceptibles de l'être et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers ;
 « 3° Des compétences en matière de santé des professionnels présents dans l'établissement ou le service lui apportant leur concours. »
L'article R. 2324-30 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ; »
 2° Il est inséré, après le dixième alinéa, un onzième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code. »
Département des Côtes-d'Armor : page 33048 : ostréiculture (ventes en gros d'huîtres creuses) :
 Lire : 24 %, 15 % et 13 % au lieu de 28 %, 24 % et 13 % pour les fractions comprises respectivement entre 22 868 et 45 734 EUR, 45 735 et 68 602 EUR, supérieur à 68 602 EUR.
 Département de la Réunion : page 33189 : fleurs tropicales :
 Ajouter : fleurs tropicales 200,60 EUR à l'are ;
 Page 33190 : vaches laitières : lire 0,076 EUR au lieu de 0,073 EUR.
 Département de la Guadeloupe : page 33187 : Cultures ananas bouteilles :
 Lire : « Cultures de l'ananas » au lieu de « Cultures de l'ananas bouteilles ».
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser ou de signer tous les actes prévus par l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa, ainsi que tous documents comptables et administratifs :
 Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public ;
 Mme Myriam Roumegas, inspectrice du Trésor public.
L'article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts.
 Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé. La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité. Les candidats à ce concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé. Les emplois offerts à ce concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats au premier concours.
 Les conditions particulières de participation à ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'enseignant coordonnateur peut, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission compétente pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires concerné, autoriser les candidats à accomplir la totalité ou trois stages de leur formation durant l'internat, lorsque les obligations de formation pratique du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé le permettent, ou après l'obtention du diplôme d'études spécialisées.
La commission interrégionale de coordination et d'évaluation instituée pour chaque spécialité comprend :
 - l'enseignant coordonnateur du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des options du diplôme ;
 - et au minimum trois autres personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires, dont deux au moins de la spécialité. Ces enseignants sont responsables de l'enseignement des diplômes d'études spécialisées concernés ; ils doivent appartenir à différentes unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion.
 S'agissant de la médecine générale, les enseignants associés sont autorisés à siéger au sein de la commission interrégionale.
 Deux des membres de la commission doivent être extérieurs au centre hospitalier universitaire dont relève l'interne. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, M. Jean-Norbert Christ, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace », en remplacement de M. Frédéric Avril.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004 :
 M.
Agnese (Laurent).
M l l e
Azaiez (Dalenda).
 M.
Ben Ali (Walid).
M l l e
Bruno (Emmanuelle).
M l l e
Chartier (Emmanuelle).
 M.
Courbe (Laurent).
 M.
Guillot (Dominique).
 M.
Mathieu (Frédéric).
 M.
Revel (François-Joseph).
M l l e
Ruiz (Céline).
M l l e
Samson (Mélanie).
M l l e
Schlanser (Célia).
M l l e
Tranchant (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 septembre 2004, sont admis à siéger au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 1. Au titre de l'article R. 712-19 (I, 8°) du code de la santé publique :
 Mme Menival (Solange), conseillère régionale d'Aquitaine, titulaire ;
 Mme Lafay (Sonia), conseillère régionale de Basse-Normandie, suppléante.
 2. Au titre de l'article R. 712-19 (II, 8°) du code de la santé publique :
 Mme Mitterrand (Elisabeth), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, titulaire ;
 M. Fromonteil (Paul), conseiller régional de Poitou-Charentes, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 septembre 2004, Mme Suzanne Sanchez, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 septembre 2004, M. Melka (Raymond), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Defrenne (Jacques).
A compter du 1er novembre 2004
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
A compter du 1er décembre 2004
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coisplet (Michel, Pierre).
A compter du 1er janvier 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevallier (Jean-Pierre, Henri, Emile).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2004, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2005 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes ;
 Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes ;
 Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 18 postes ;
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 8 postes ;
 Conseillers des affaires étrangères : 7 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes.
 Administrateurs civils (62 postes) :
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 21 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 10 postes ;
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 12 postes ;
 Ministère de la justice : 2 postes ;
 Ministère de la défense : 5 postes ;
 Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 3 postes ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
 Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Laïd Zitout, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 mai 1956 à Mansoura (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par un arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 8 mars 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2004, des épreuves sont ouvertes en 2005 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 5 avril 2005, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982, devront être adressées le 5 janvier 2005 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la préparation de chaque diplôme d'études spécialisées, l'enseignant coordonnateur est assisté d'une commission interrégionale de coordination et d'évaluation. Pour le diplôme d'études spécialisées de médecine générale, l'enseignant coordonnateur est assisté, dans chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université dans les conditions prévues à l'article L. 713-3 du code de l'éducation, soit par une commission de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2004, dans l'arrêté du 1er juin 2004 portant reconnaissance de trois établissements d'enseignement de la musique, les mots : « article L. 362-1 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « article L. 361-2 du code de l'éducation ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 septembre 2004, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2004 à 1.
Les épreuves écrites comprennent :
 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
 La note est affectée d'un coefficient 6.
 2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 3° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 5° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Les Mutuelles de France de Carros et région, dont le siège social est à Carros (06510), 14, rue des Arbousiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France de Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France de Menton.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale institué par l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont les suivantes :
 Confédération française des travailleurs chrétiens, syndicat CFTC de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (CFTC-SCENRAC) ;
 Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
 Syndicat national des chercheurs scientifiques, Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU) ;
 Syndicat national indépendant de la recherche scientifique, Confédération française de l'encadrement (SNIRS-CGC) ;
 Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique, Confédération générale du travail (SNTRS-CGT).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour, dont le siège social est situé ZAC de Peyres, 40801 Aire-sur-l'Adour (Landes), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 42, 43 et 44 du 16 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels pour 2003 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
 Groupement des travailleurs à domicile.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée trimestriellement, est exclusive de toute autre compensation en temps. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
I. - Au titre des représentants du système éducatif
 M. Borne (Dominique), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Becquelin (Geneviève).
 M. Boissinot (Alain), recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Bancel (Daniel).
II. - Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines
de compétence de l'établissement
 M. Cervel (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Cieutat (Bernard), démissionnaire.
 M. Cervel (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 septembre 2004, MM. Puppi (Jean-Marc) et Duedal (Eric), attachés commerciaux principaux, sont radiés du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures à compter du 9 septembre 2004, date de leur nomination et titularisation dans le corps des conseillers commerciaux.
Les dispositions des avenants n°s 74, 75 et 76 du 5 février 2004 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du mot : « permanent » figurant à la première phrase du sixième alinéa de l'article 49 (Hygiène et sécurité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 74 susmentionné comme contraire aux dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail ;
 - de l'annexe III (Travail saisonnier) de la convention, telle que créée par l'avenant n° 76 susmentionné.
Par décret en date du 9 septembre 2004, sont nommés au conseil d'administration des Charbonnages de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Philippe Pronost.
 Sur proposition du ministre délégué à l'industrie : Mmes Marie-Solange Tissier et Marie-Caroline Thery.
 Sur proposition du secrétaire d'Etat au budget : M. Patrick Vincent.
 Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Mme Isabelle Eynaud-Chevalier.
En qualité de personnalités désignées soit en raison de leur connaissance des activités de Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides
 MM. Pierre Chassigneux, Guy Vattier, Jean-François Rocchi et Edmond Pachura.
En qualité de personnalités désignées en raison
de leur connaissance des activités des ex-houillères de bassin
 MM. André Sainjon, Claude Trink et Philippe de Ladoucette.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, Mme Roux (Nathalie), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée d'assurer, au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés, le pilotage et la mise en cohérence du dispositif de contrôle de gestion stratégique et opérationnel pour une durée de trois ans.
Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 août 2004, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
Au titre de représentants
désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
I. - Titulaire
 M. Aynaud (Olivier), docteur en médecine, en remplacement de M. Vaconsin (Alain), architecte.
II. - Suppléants
 M. Charpy (Jacques-Philippe), économiste de la construction, en remplacement de Mme Rigault (Claudine), notaire.
 M. Fantuz (Stéphane), conseil expert-financier, en remplacement de M. Brunel (Jean-Pierre), agent général d'assurances.
Au titre de représentant
désigné par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
I. - Titulaire
 M. Richard (Jean-François), huissier de justice, en remplacement de M. Vidon (Patrice), conseil en propriété industrielle.
Au titre de représentant
désigné par le Comité de liaison interordres (CLIO)
I. - Titulaire
 M. Geslin (Loïc), expert-comptable, en remplacement de M. Lampert (Etienne), expert-comptable.
 Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, à savoir jusqu'au 22 janvier 2006.
En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues par l'article R. 225-11 du code de l'environnement et par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié le 10 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2003 à l'accord national susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 juillet 2004, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe directeur adjoint, est nommé à compter du 5 décembre 2003 directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 du 7 mars 1990, les dispositions de :
 - l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif à l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans les cas prévus aux articles 82 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et 135-3 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.