Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.3. Un dispositif démultiplié pour l'incendie et l'accessibilité
    2.3.1. Les différentes commissions
      Rares sont les départements où la quantité de dossiers relevant de ces     compétences ne nécessite pas l'existence de sous-commissions départementales     et de commissions d'arrondissement.
      a) Sous-commission départementale incendie et panique.
      Les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de la     1re catégorie (art. R. 123-36 du C.C.H.), les dérogations (art. R. 123-13 du     C.C.H.) sont de la compétence exclusive de la C.C.D.S.A. ou de la     sous-commission départementale.
      Bien entendu, l'arrêté préfectoral peut confier à cette sous-commission     départementale d'autres attributions comme par exemple celle d'examiner     certains types d'établissements de catégorie inférieure à la 1re catégorie.
      b) Commissions d'arrondissement.
      Des commissions d'arrondissement doivent être maintenues ou créées dès que     le nombre de dossiers le justifie.
      Pour l'arrondissement chef-lieu, l'arrêté préfectoral précisera s'il y a une     commission d'arrondissement ou si les E.R.P. implantés sur son territoire     sont traités par la sous-commission départementale.
      c) Commissions communales et intercommunales.
      Les commissions communales et intercommunales sont prévues << en cas de     besoin >> (art. R. 123-38 du C.C.H.): elles doivent avoir une activité     suffisante et disposer, lorsqu'elles existent, d'un véritable soutien des     services techniques communaux ou intercommunaux. Leur renouvellement ne sera     pas systématique. Il importe que les maires aient la volonté de les faire     fonctionner dans les meilleures conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 du 2 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création de l'association pour le paiement des salaires du personnel des     cabinets d'avocats.
          Signataires:
      Centre national des avocats employeurs (C.N.A.E.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.E.);
      Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du     décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement     accompli ainsi qu'il suit:
      Surveillants, aides techniques de recherche et de formation et agents de     service du Muséum national d'histoire naturelle; agents contractuels, type     C.N.R.S. 8 B et aides techniques de recherche et de formation du palais de la     Découverte; gardiens, agents des services techniques et aides techniques de     recherche et de formation du Conservatoire national des arts et métiers:
     43,80 F;
      Sous-brigadiers du Muséum national d'histoire naturelle; agents techniques     et agents des services techniques de recherche et de formation du palais de     la Découverte: 55,60 F;
      Soigneurs et soigneurs principaux d'animaux, brigadiers, adjoints techniques     et adjoints administratifs de recherche et de formation du Muséum national     d'histoire naturelle, agents techniques de recherche et de formation du     Conservatoire national des arts et métiers: 62,40 F.
      Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches     entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette     période, portés respectivement à 90 F, 94,20 F et 102,90 F.
      Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches     entre le 1er mai et le 30 septembre, les taux ci-dessus sont, pendant cette     période, portés respectivement à 152,80 F, 170,20 F et 179,80 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26     septembre 1995, M. Bocquillon (Claude), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 4 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1995, M. Attard (Gilbert) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire à     compter du 16 septembre 1995 et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs     des travaux agricoles de Bordeaux.
4o Le fonctionnement de la C.C.D.S.A. est désormais précisé.
      Le décret répond à trois préoccupations en matière de fonctionnement de la     commission:
      - identifier clairement ses membres;
      - assurer la présence de certains d'entre eux dont le maire ou son     représentant;
      - mettre en oeuvre de nouveaux délais de saisine et de convocation.
Art. 2. -  Les objectifs de formation et le programme de sciences physiques     des classes de première et seconde année de mathématique et technologie     (M.T.) correspondent aux objectifs de formation et aux programmes de physique     et de chimie respectivement de la classe de physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (P.C.S.I.), option Physique et sciences de l'ingénieur et de la     classe de physique et sciences de l'ingénieur (P.S.I.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1995:
      Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de     représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse:
      M. Cassard (Joël), titulaire;
      Mme Colombani (Lawrence), titulaire;
      Mme de Pomyers (Anne), titulaire;
      Mme Peugeot (Catherine), suppléante;
      M. Amen (Patrice), suppléant;
      M. Bensoussan (Georges), suppléant.
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants des     dessinateurs et auteurs:
      Mme Chatel (Anne), titulaire;
      M. Moliterni (Claude), titulaire;
      M. Saint-Michel (Serge), titulaire;
      Mme Rognoni (Isabelle), suppléante;
      M. Ferrier dit Pef (Pierre), suppléant;
      M. Verlhac dit Tignous (Bernard), suppléant.
      Est nommée rapporteur à la commission avec voix consultative:
      Mme Giudicelli (Catherine), magistrat à la direction de l'administration     pénitentiaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juillet 1995, sont     inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève     civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement:
    1  M.Leroy (Jérôme).
    2  M.Laurent (Sébastien).
    3  M.Naissabouri (Toufik).
    4  M.Kader (Kamal).
    5  M.Magneau (Olivier).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire:
     1  M.Boneff (Stéphane).
     2  M.Salel (Xavier).
     3  M.Moreau (Mickaèl).
     4  M.Plateau (Olivier).
     5  M.Goude (Pascal).
     6  M.Bourdon (Cyril).
     7  M.Bouzonville (Patrice).
     8  M.Vazzoleretto (Etienne).
     9  M.Vilela (Frederico).
    10  M.Gouin (Gilles).
    11  M.Dreux (Thierry).
    12  M.Blavignac (Guillaume).
    13  M.Morand (Loïc).
    14  M.Royet (Laurent).
    15  M.Languille (Jérôme).
    16  M.Bruyère (Alain).
    17  M.Vaccariello (Laurent).
    18  M.Kellaou (Tony).
    19  M.Beuneu (Grégory).
    20  M.Leduc (Jérôme).
    21  M.Lorenzini (Christophe).
    22  M.Fiquet (Xavier).
    23  M.Guidez (David).
    24  M.Gamé (Sylvain).
    25  M.Toquet (Gilles).
    26  M.Devynck (Thierry).
    27  M.Coquard (Pierre).
    28  M.Debaenst (Bernard).
    29  M.Busi (Florent).
    30  M.Dufour (David).
    31 MlleMariette (Christele).
    32  M.Bonhomme (François).
    33  M.Guiraud (Laurent).
    34  M.Beaugrand (Sébastien).
    35  M.Laviec (Ronan).
    36  M.Ruiz (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre     1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 juin 1980, publié au Journal officiel de la     République française du 21 août 1980, est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15149  a 15152    
                      ......................................................
      B.E.: brevet élémentaire.
      B.E. 2: brevet élémentaire du 2e degré.
      C.F.O.M.: certificat de formation d'officier-marinier.
      B.A.T.: brevet d'aptitude technique.
      B.S.: brevet supérieur.
      B.M.P. 1: brevet militaire professionnel du 1er degré.
      B.M.P. 2: brevet militaire professionnel du 2e degré.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation     pour signer, au nom du ministre du tourisme et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées à la sous-direction des politiques     touristiques, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, l'arrêté du     24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes     est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer:
      << Mlle Oberlin (Micheline), à l'établissement des subsistances de     Saint-Egrève (Isère) >>,
    par:
      << Mme Marchand (Annie), à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Saint-Egrève (Isère). >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 25 septembre 1995, M.
     Moussat (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale à la     subdivision de l'inspection du travail des transports d'Orly-Aéroport, est     promu, à compter du 4 septembre 1995, au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale de     l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 14);
      Le programme TVEI (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 18);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13);
      Le programme RAI Due (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 90-919 du 21     décembre 1990 et no 92-1059 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.A. Europe 1     Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16     janvier 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Salaires (Picardie) du 4 juillet 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Eure selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Evreux;
      - le jeudi 16 novembre 1995 dans les arrondissements de Bernay et des     Andelys.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 1er. -  La nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle de la Caisse nationale de crédit     agricole prévu à l'article 11 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994     susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1995:
      M. Malon (Benoit, Marie, Bernard, Jean-Paul) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François Lubineau-Bigot et     Jacques Guillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Beaugency (Loiret).
      Le retrait de M. Lubineau-Bigot (François, Marie, Félix, Alphonse), notaire     associé, membre de la société François Lubineau-Bigot et Jacques Guillon,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société François Lubineau-Bigot et Jacques Guillon,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Guillon et Benoit Malon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Inscrits: 26
      M. Avel (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Boinot (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Byk (Christian), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Chapelle (Marie-Anne), substitut à l'administration centrale.
      M. Chapron (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
      Mlle Ferrari (Isabelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Fontanaud (Daniel), substitut à l'administration centrale.
      Mme Fossaert-Sabatier (Agnès), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Frouin (Jean-Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Guidoni (Madeleine), substitut à l'administration centrale.
      M. Hascher (Dominique), magistrat détaché.
      Mlle Hirogoyen (Marie), magistrat détaché.
      M. Huglo (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Louis (Dominique), épouse Patte, juge (Bobigny).
      M. Menabe (Jean-Pierre), président (Moulins).
      Mme Morice (Claire), épouse White, substitut (Bobigny).
      M. Mucchielli (Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Raybaud (Jacques), substitut à l'administration centrale.
      M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
      Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
      M. Sorieul (Renaud), magistrat détaché.
      Mme Zerbib (Monique), substitut à l'administration centrale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<  II. - Epreuve d'admission:
      << Cette épreuve comprend un exposé suivi d'un entretien avec le jury     (coefficient 4).
      << L'exposé (durée: dix minutes maximum) consiste en la présentation par le     candidat du dossier qu'il a établi sur une ou plusieurs matières dans le     groupe de disciplines établi lors de son inscription au concours compte tenu     des postes offerts. Le candidat fait parvenir son dossier au bureau chargé de     l'organisation des concours dès la publication des résultats de     l'admissibilité. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      M. Suter (Jacques, Fernand, Adolphe, Féréol) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Clomesnil et Jean     Pidoux, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Bayeux (Calvados).
      Par suite du décès de M. Clomesnil (Jean, Louis, René, Joseph), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Clomesnil     et Jean Pidoux, huissiers de justice associés, et de la nomination de M.
     Suter (Jacques, Fernand, Adolphe, Féréol), la raison sociale de la société     civile professionnelle Jean Clomesnil et Jean Pidoux, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jean Pidoux et Jacques Suter, huissiers     de justice associés >>.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 14     août 1995, Mme Bonte (Marie-France), attaché d'administration scolaire et     universitaire, en service détaché auprès du ministre de l'outre-mer, est, sur     sa demande, intégrée, à compter du 1er octobre 1994, dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité     d'attaché principal de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée     de 1 an 1 mois 28 jours.
(1) Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au     Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des     forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois)     d'Aquitaine.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1995:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Le Poulard (Georges), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 17 octobre 1995;
      M. Gaden (Marcel), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 22 décembre 1995;
      M. Delebois (Jacques), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 24 décembre 1995;
      M. Monera (Marc), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 31 octobre 1995.
      Sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Possin (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1995;      M. Barbot (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995;      M. Gobert (Bernard), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995;      M. Guillou (Joël), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er novembre 1995;      M. Adam (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er novembre 1995;
      M. Erades (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er novembre 1995.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Alain Mazoyer, administrateur civil.
A N N E X E
    Modificatifs
    Modification du taux de remboursement
      Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par     celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour les     spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10835  a 10837    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg     et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse     Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et     décisions relevant de ses attributions, et notamment les engagements, les     ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de     copie conforme.
Art. 1er. -  Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications apportées par les décrets des 10 mai 1996, 8 janvier 1998, 15 février 1999 susvisés et par le présent décret.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 1re classe:
    Nepveu (Philippe, Georges).
    Ferriani (Patrice).
    Bryon (Michel, Jean-Pierre, Robert).
    Foll (Léon, François).
    Troccaz (Louis, René, Lucien).
    Laplanche (Alain, Marcel, Francis, Ernest).
    Dubernard (François-Xavier, Noël).
    Ceccarelli (Luigi).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, MM. François Roche, Roger Pilhion, professeurs     agrégés, directement placés sous l'autorité de M. Yves Aubin de la     Messuzière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2000, M. Bouvier (Vincent), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Vareilles (Frédéric, Georges, Léonard).
    Bouchasson (Jean, Georges, Philippe).
    Joucla (Olivier, Jean, Hugues).
    TROUPES DE MARINE
     Gaire (Didier, Louis).
    MATERIEL
     Groley (Frédéric, James).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commandants:
    Lafont (Arnaud, Joseph, Alain, Marie), génie.
    Maruffy (Christophe, Charles, Olivier), arme blindée et cavalerie.
    De Seissan de Marignan (Bruno, Guy, Marie), infanterie.
    Soulier (Jean-Pierre, Olivier, Gabriel), infanterie.
    Colard (Patrick-Henry, Philippe, Yves), train.
    Ouali (Philippe, André), infanterie.
    Garcia (Philippe, Eric), troupes de marine.
    Segarra (Sébastien), artillerie.
    Labrousse (Philippe, Paul, Noël), matériel.
    Rastouil (Christophe, Jean), troupes de marine.
    Fesquet (Bernard, Michel, Jacques), troupes de marine.
    Vaute (Jean-Marie, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
    Doxin (Michel, Claude), artillerie.
    Attas (Thierry, Jacques), génie.
    Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal), arme blindée et cavalerie.
    Bosser (Jean-Pierre, Alain), troupes de marine.
    Thomas (Michel, Charles), infanterie.
    Grosset (Romain, Bruno, Marc, Jean), génie.
    Ponties (Philippe, Antoine), transmissions.
    Corbet (Thierry, Paul), infanterie.
    Péraldi (Christian, Dominique, Marie), artillerie.
    Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas), artillerie.
    Bras (Philippe, Claude), infanterie.
    Nebois (Pascal, Philippe, René), génie.
    Hocquard (Patrick, Georges, André), matériel.
    Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), génie.
    Dick (Jean-Louis, Pierre, Ghislain), matériel.
    Risterucci (Guy), matériel.
    Artur (Dominique, François, Marie, Daniel), troupes de marine.
    Pidolot (Jean-Pierre, Vincent), matériel.
    Bartoli (Dominique, Charles), génie.
    Humbert (Christian, Georges), artillerie.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines:
    Fortunato (Pierre-Jean).
    Chevalier (Bruno, Claude, Michel).
    Pinsard (Eric, Yves, Georges).
    Chave (Christian, Louis).
    Calas (François, Alain, Didier).
    Villemagne (Olivier, Jean, Marie, André, Robert).
    Schott (Pierre, Bernard).
    Mérand (Henri, Pierre).
    Cantian (Marc, Jean, Raoul).
    Privat (Jean-Marie, Alexis).
    Bernard (Louis, Joseph, Gilles, Rémy).
    Bruno (Patrick, Jean, Pierre).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Georges Septours, directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Philippon (Hugues, Jean, Marc, Maurice), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Delmas (Christian), matériel.
    Challan Belval (Henri, Marie, Louis, Augustin), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    D'Espagnet (Pierre-François, Robert, Paul), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
    Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Chuberre (Jean, André, Joseph), matériel.
Article 5
     5.1.Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point de     validation agréé par La Française des jeux.
    5.2.Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux permettent     la participation au tirage du jeu << Keno >> en cours de validation grâce au     << Système Flash >>.
    5.3.Après versement du montant de la mise, un reçu est remis au joueur.
    5.4.Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
    5.5.Sur le reçu sont indiqués, notamment, la date d'enregistrement du jeu, le     numéro correspondant au point d'enregistrement, le numéro séquentiel, la ou     les combinaisons(s) jouée(s) avec le montant de la ou des mises     correspondantes à 10 F ou à 20 F, le numéro de tirage, la date du tirage et     le montant total des mises. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure     un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    Pour le reçu de jeu obtenu par << Système Flash >> uniquement, la
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    5.6. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     18 ci-après.
Article 9
      Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 11.2 sont versés à un     fonds de réserve.
      Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en     espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des     joueurs du jeu << Keno >> ou du << Top Keno >>, selon des modalités fixées     par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 août 1995, sont déclarés     d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département de l'Essonne, de deux liaisons     souterraines à 225 kV et de modification de la ligne à 225 kV Aqueducs-Le     Chesnoy pour le raccordement du poste de Chenet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      La démission de M. Blondot (Gérard, Léon, Joseph), notaire à la résidence de     Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Blondot (Gérard, Léon, Joseph) à     la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) est supprimé;
      M. Reynold de Seresin (Olivier, Marie, Pierre), notaire à la résidence de     Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à MM. Gérard Ermisse et Bruno de Saint-Victor,     conservateurs généraux du patrimoine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8     octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre     champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance;
      - l'accord régional (Bretagne) du 30 mars 1995 (Indemnisation des petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux utilisateurs du réseau (nom, prénom, photographie, organisme,
     services, localisation, téléphone);
      - au profil de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire,
     groupe de travail);
      - aux systèmes (caractéristique, localisation);
      - aux services attachés (système de rattachement, attributs).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
      - pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau;
      - pour un système tant que le matériel est en service.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant     les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 89 du 26 avril     1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Rhône-Alpes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Jenvrin (Jean-Luc, Marie, Gérard).
    Cassini (Eric, Claude, José).
    Chambaron (Marie-Pierre, Denise).
    Blocquel (Jean-Marc, Henri, Maurice).
    Dunet (Jean-Marc, Marie).
    Foucault (Luc, Pierre-Marie, Edgard).
    Guérin (Eric, Jean).
    Laignel (Dominique, Pascal, Edouard).
    Pando (Gérard, Daniel).
    Zucca (Guillaume, Noël, Pierre).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Basse-Normandie;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 3. -  Le Haut Conseil de la réforme hospitalière se réunit sur     convocation de son président ou de la majorité de ses membres, ou à la     demande du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
      Il peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de     travail chargés d'étudier des questions particulières.
      Le Haut Conseil de la réforme hospitalière peut consulter ou inviter à ses     séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont     l'audition lui paraît utile.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10835  a 10837    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10835  a 10837    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
    Grasset (Christophe, André).
    Rouget (Sébastien, Claude).
    Scharffe (Eric).
    Rengnet (Jean-Pascal, Tancrède, Alexandre).
    Filstroff (Olivier, Jean-Louis).
    Abiven (Christian, Paul, Michel).
    Voiron (Laurent, Georges).
    Bousquet (Filipe).
    Le Guellec (Ronan, Alain, Marie).
    Wahl (Adrien, Lucien, Jules).
    Lecoq (Yannick, Christian, Denis).
    Aubry (Eric, Jean-Claude, René).
    Bergonzoli (Thierry, Marc).
    Tual (Yannick, Michel, Amand, Léon).
    Pernel (Yann, Eric).
    Bosquillon de Frescheville (Christophe, Louis, Marie).
    Mériaux (Pascal, Bernard).
    Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marc).
    Charles (Philippe).
    Barbier (Pascal).
    Le Jumeau de Kergaradec (Philippe, Marie, Innocent).
    Haser (Christophe, André, Jean).
    Ageorges (Olivier, Lucien, Joseph).
    Bereau (Olivier, Michel, Maurice).
    Caliendo (Eric, François, Nicolas).
    Batoge (Christophe).
    Trennoy (Ludovic, Guy, Gustave).
    Martin (Emmanuel, Jean-Charles).
    Gallot (Jean-Philippe, Paul, Marius).
    Servile (Richard, Jean-Michel).
    Dos Santos (Dominique).
    Fagon (Yann).
    Roussin (Benoît, Paul-Marie).
    Dave (Jean-Christophe, Laurent).
    Mallaroni (Michel).
    Lemattre (Olivier, Emile, Jean-Pierre).
    Garcia (Pierre, Alain).
    Sable (Christophe, Claude, Henri).
    Brunet (Renaud, Dominique).
    Buard (Olivier).
    Thiebault (Jean-Maurice, Paul, Marie).
    Grillot (David, Georges, Frédéric).
    Vuilloz (Laurent, Maurice, Marcel).
    Agnus (Vincent, Olivier).
    Maureau (Antoine, Claude, Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Denys (Françoise), épouse Arlot, est nommée notaire à la résidence     de Mouthiers-sur-Boëme (Charente), en remplacement de M. Bourguet (Jean,
     Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 octobre 1994.
Ministère du travail, du dialogue social et de la participation, ministère de     la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations    
    1 MmeGuaino (Catherine).
    2 MmeLandais-Léger (Sylviane).
    3  M.Semo (Igor).
    4  M.Lefebvre (Philippe).
    5 MmeDelahaye-Guillocheau (Valérie).
    6  M.Garro (Bernard).
    7 MmeBrault (Chantal).
    8 MmeSoumet (Marie-Dominique).
    9  M.Philippon (Régis).
    10  M.Krynen (Bernard).
    11  M.Sarracani (Gérard).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 12, 27 et 24 entre     les points kilométriques 13,380 et 14,530 de la R.D. 12, 44,560 et 47,630 de     la R.D. 27, 20,730 et 21,850 de la R.D. 24 sur le territoire des communes de     Vendresse et Chémery-sur-Bar, conformément au plan au 1/10 000 annexé au     présent décret (1).
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Amla et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Amla, rue Pasteur, B.P. 703,
     97475 Saint-Denis Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11041  a 11042    
                      ......................................................
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des jeunes Trinitais à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     22 au 25 juin 1995:
      Site: à Goméné (22).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 4. -  Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses     et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la     liquidation de la dépense;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, M. Buquet     (Maurice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
     Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
     adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur,     adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte     et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en     chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
      1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures consistant en la rédaction     d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à caractère     administratif fourni au candidat (coefficient 1);
      2o Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes consistant en un entretien     avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son     environnement professionnel (coefficient 1).