Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'AVRIL 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
      

     (€/mois)
ABONNEMENT
      

     (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
7,14
7,14
7,14
7,14
7,14
7,14
5,71
68,52
B0
5,74
5,74
5,74
5,74
5,74
5,74
6,86
82,32
B1
3,85
3,91
3,97
4,03
4,09
4,15
16,11
193,32
Préchauffage
3,85
3,91
3,97
4,03
4,09
4,15
-
-
B2I
3,85
3,91
3,97
4,03
4,09
4,15
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,50
4,56
4,62
4,68
4,74
4,80
20,80
249,60
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an.
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
      

     (€/mois)
ABONNEMENT
      

     (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,758
6,776
6,823
6,884
6,945
7,006
3Gb Immeuble
3,85
3,91
3,97
4,03
4,09
4,15
16,11
193,32
B2S
Hiver
3,850
3,911
3,972
4,033
4,094
4,155
16,11
193,32
Eté
3,850
3,911
3,972
4,033
4,094
4,155
B2M
Hiver
3,850
3,911
3,972
4,033
4,094
4,155
16,11
193,32
Eté
3,850
3,911
3,972
4,033
4,094
4,155
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche
« Branche d'activité professionnelle A : Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement »
Concours TR 2017-1
Un-e technicien-ne en environnements géo-naturels et anthropisés.
Affectation : Bordeaux (33).
Pour les candidats-tes admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR 2017-2
Un-e technicien-ne en environnements géo-naturels et anthropisés.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Pour les candidats-tes admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Le reste est sans changement.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
7,45
Prix du kWh en c€
7,14
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,97
Prix du kWh en c€
3,93
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,68
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
15,10
Prix du kWh en c€
4,11
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
15,25
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
9,08
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,18
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
8,41
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
8,41
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
6,67
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
8,44
Prix du kWh d'été en c€
7,5
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,055 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,055 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Caléo et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,108 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Villard Bonnot et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif général
Abonnement en €/mois
3,63
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,104
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,450
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,81
Prix proportionnel en c€/kWh
4,196
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,52
Prix proportionnel en c€/kWh
4,043
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,07 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,07 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Energis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 2 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,11 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,11 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz de Barr et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
8,36
Prix du kWh en c€
5,788
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
16,57
Prix du kWh en c€
4,510
L'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle, NOR : AGRT1704242V, publié au Journal officiel du 1er mars 2017, est modifié comme suit :
- la mention : « En conséquence, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 » est remplacée par la mention : « En conséquence, les dispositions de l'accord du 20 mai 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 » ;
- la mention : « Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cb89bdb-636d-4cea-818c-a96ad01e0c4d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » est remplacée par la mention : « Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cb89bdb-636d-4cea-818c-a96ad01e0c4d permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,073 7
USD
1 euro 
1,398 8
AUD
1 euro 
119,39
JPY
1 euro 
3,355 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,432
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,397 3
CNY
1 euro 
7,438 6
DKK
1 euro 
8,345
HKD
1 euro 
0,861 8
GBP
1 euro 
14 297,39
IDR
1 euro 
309,35
HUF
1 euro 
3,891 4
ILS
1 euro 
4,223 3
PLN
1 euro 
69,691
INR
1 euro 
4,544 8
RON
1 euro 
1 199,08
KRW
1 euro 
9,562 3
SEK
1 euro 
20,122 8
MXN
1 euro 
1,069 8
CHF
1 euro 
4,746 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,530 4
NZD
1 euro 
9,169 5
NOK
1 euro 
53,865
PHP
1 euro 
7,448
HRK
1 euro 
1,497 7
SGD
1 euro 
60,337 5
RUB
1 euro 
36,951
THB
1 euro 
3,911 9
TRY
1 euro 
13,816 5
ZAR
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 10 ANS GAGNANTS » fait le 1er février 2017 avec publication au Journal officiel du mois de mars 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 10 ANS GAGNANTS » ayant le code jeu 609, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 avril 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'évaluation sur les conditions de mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle des finances.
Un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles sera prochainement vacant au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 1er avril 2017, 8 avril 2017, 15 avril 2017, 22 avril 2017, 29 avril 2017, 6 mai 2017, 13 mai 2017 et 20 mai 2017 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'évènement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des évènements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000€ le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour certains évènements précités, la Française des jeux peut augmenter les montants visés ci-dessus.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7&15.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 30 mars 2017 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Chantal Deseyne, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Françoise Laborde, Marie-Pierre Monier, Patricia Morhet-Richaud.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Eliane Giraud, Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Didier Mandelli, Danielle Michel, Cyril Pellevat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, l'arrêté en date du 14 janvier 2017 nommant Mme ANIELLO (Hélène), épouse MANSO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société Me Gildas KERNEIS, Me Edouard MOURGUE-MOLINES et Me Gil LEONARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris est modifié comme suit : 
Au lieu de : « Mme ANIELLO (Hélène), épouse MANSO », 
Lire « Mme ANIELLO (Hélène) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2017, est désignée pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat, en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Monique Liebert-Champagne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de deux ans, à compter du 16 avril 2017.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
En qualité des représentants de la direction générale de la santé
Mme Anne-Claire Amprou ou son représentant.
En qualité des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national
Mme Josiane Camus, TRANSHEPATE, en tant que titulaire.
M. Lucien Annunziato Vizzari, TRANSHEPATE, en tant que suppléant.
Mme Virginie Grosjean, association Immuno-déficience primitive, recherche, information, soutien (IRIS), en tant que titulaire.
M. Francis Rembert, association Immuno-déficience primitive, recherche, information, soutien (IRIS), en tant suppléant.
En qualité de représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné par le conseil de la caisse
Docteur Julien Carricaburu, médecin-conseil, en tant que titulaire.
Docteure Geneviève Motyka, médecin-conseil, en tant que suppléante.
En qualité de représentant des établissements de santé proposé par la Fédération Hospitalière de France
M. David Gruson, délégué général de la Fédération hospitalière de France, en remplacement du docteur Maxime Cauterman, en tant que titulaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mars 2017, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Fanny CHAUVIRE, en remplacement de M. Bruno MORIN.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts ;
2° Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts, Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GHESTEM (Antoine, Pierre-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. MALBEZIN (Antoine, Nicolas, Jacques) et M. GHESTEM (Antoine, Pierre-Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DELATTRE (Damien, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires ».
Mme WOESTELANDT (Blandine, Marie-Christine), épouse HEUGUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 mars 2017 :
Le retrait de M. ALONSO (Yon, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme GOUFFRANT, notaire ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, M. Dimitri GRYGOWSKI, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Laurent Deborde, responsable du département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable du département des risques, de la performance et des études ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable du département de la gestion des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage des résultats ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la centralisation des dépôts et comptabilisation de l'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière chargée de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, des équilibres financiers et des dépôts ;
2° Mme Marianne Laurent, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des fonds d'épargne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, M. BIGAUD (Xavier) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. ARMENGAU (Patrick, Gilbert, Guy) à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017 :
M. ALONSO (Yon, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. COUSTOU (Olivier, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier COUSTOU, Claudine SALHA, Amélie JUZAN et Vincent FAGOAGA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017 :
M. BENOIT (Olivier, Louis, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GILLES (Jean-Pierre, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme SUDOLSKI (Jemmie, Isabelle), épouse JAOUDI, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Paris.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 mars 2017, l'Association de financement du parti politique Les jeunes avec Macron inscrite au registre national des associations sous la référence W751236160, dont le siège social est situé : 45, rue de Wattignies, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les jeunes avec Macron » inscrit au registre national des associations sous la référence W751236258 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017 :
Le retrait de M. CHATEAU (Alain, Louis, Denis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vichy (Allier), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain CHATEAU et Jean-Gilles TOURNU notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Gilles TOURNU, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme LE TALLEC (Lydia, Patricia, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 mars 2017 :
M. BROUSSON (Olivier, Alain, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de Mme ANDRÉ (Frédérique, Marie, Juliette, Marguerite), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédérique ANDRE, Olivier RAPINAT et Julie GAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier RAPINAT, Julie GAUTIER, Olivier BROUSSON ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2017, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse :
Mme Florence BRAKA, en remplacement de Mme Naoual DAIKHI (titulaire) ;
M. Christian GERIN, en remplacement de M. Marc JOANNY (titulaire) ;
M. Christophe MANSIER, en remplacement de M. Antoine KIMMERLIN (titulaire) ;
Mme Naoual DAIKHI, en remplacement de M. Sylvain ATHIEL (suppléant) ;
M. Bernard VAILLOT, en remplacement de M. Thierry CAILLIBOT (suppléant) ;
M. Arnaud HAMELIN, en remplacement de M. Vladimir DONN (suppléant) ;
M. Marc JOANNY, en remplacement de M. Loïc LEBRUN (suppléant).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, Mme BOURSIER (Lucie) est nommée notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), en remplacement de Mme FAIVRE (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse FRANCIN, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 17 mars 2017, Mme Anne-Marie CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2022.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 20 mars 2017, M. Renaud PICARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Grand port maritime de Bordeaux, en remplacement de M. Jean GASTOU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, l'arrêté en date du 10 mars 2017 nommant Mme BAILLY (Stéphanie, Isabelle, Delphine) notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville (Pas-de-Calais), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Merville (Pas-de-Calais) »,
Lire : « Merville (Nord) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017 :
M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2017, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 13 avril 2017.
Il est détaché sur cet emploi.
Le chapitre III est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « Nomination et recrutement » sont remplacés par les mots : « Nomination, recrutement et formation » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 233-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon du grade de conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité. » ; 
3° Les articles R. 233-2 et R. 233-3 sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale » et la référence à l'article R. 233-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-15 ; 
5° Après la section 5, il est inséré une section 6, ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Formation 
« Art. R. 233-15.-Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
« Art. R. 233-16.-Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août. 
« Art. R. 233-17.-Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. 
« Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. »
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. 
« Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2017, au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 2 janvier 2017, est fixé à 11.
Le nombre de postes offerts au concours est réparti de la manière suivante :
Hommes : 10 postes ;
Femmes : 1 poste.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Cécile Viton, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Julie Saint-Paul, agent contractuel, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Jean-François Mellet, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Lambling, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Lambling, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints.
Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : 
1° Les mots : « membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », « membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » et « conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; 
2° Les mots : « corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ; 
3° Les mots : « chef de la mission permanente » sont remplacés par les mots : « président de la mission » ; 
4° Les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel» sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ».
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot, magistrate, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Florence Hermite, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Sophie Parat et Mme Christine Soudry, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
1. Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2. Le diplôme d'expertise comptable (DEC) ;
3. Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
4. Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
5. Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises ;
6. Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat ;
7. Le BTS comptabilité et gestion ;
8. Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
9. Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
10. Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
11. Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
12. Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
13. Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat ;
14. Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ;
15. Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour et à M. Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour et de M. Fabrice Lenseigne, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 25 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.