Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de charpentier bois, option maison ossature bois, option escalier, option couverture, est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 « 1. Fabriquer et poser des ouvrages de charpente bois autres que les combles ;
 « 2. Fabriquer et poser des charpentes bois à deux pentes ;
et d'une troisième unité constitutive à choisir parmi les trois options suivantes :
 « - soit l'option maison ossature bois :
 « 3. Réaliser la structure d'une maison ossature bois ;
 « - soit l'option escalier :
 « 3. Fabriquer et poser des escaliers bois à quartiers tournant ;
 « - soit l'option couverture :
 « 3. Réaliser la couverture et l'évacuation des eaux pluviales de combles à deux versants.
 « Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Eliane Billaud.
 Michel Fournier.
 Isabelle Mahe.
 Philippe Marteau.
 Juliette Mazereeuw-Hautier.
 Jacqueline Selva.
 Laurence Vian.
Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :
 - cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;
 - cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.
Par décret en date du 23 juin 2006, le décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Paris - Jules Breton, Paris-Place Beauvau, Paris - Sacré-Coeur, Evreux - Saint-Michel, Meudon et préfectures de Blois, Chartres, Evreux, Melun, Orléans et Versailles est abrogé en tant qu'il concerne le centre de la préfecture de Melun, numéro 077 014 0001 (Seine-et-Marne, MI).
Définitions.
 Pour l'application de la présente décision, on entend par :
 1° Numéro mobile : numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée de l'Autorité ;
 2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques attributaire de numéros mobiles métropolitains ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros ;
 3° Abonné mobile : personne physique ou morale utilisant le service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a été affecté un numéro mobile ;
 4° Offre mobile entreprise : toute offre de services mobiles non accessible à une autre entité que les entreprises, associations ou entités publiques ;
 5° Abonné mobile identifié par un SIREN : tout abonné dont le code SIREN a été enregistré par l'opérateur mobile dans sa base de données des abonnés ;
 6° Abonné mobile entreprise : tout abonné ayant souscrit à une offre mobile entreprise ainsi que tout abonné mobile identifié par un « SIREN » ;
 7° Abonné mobile grand public : abonné ne répondant pas à la définition de l'abonné mobile entreprise ;
 8° Portabilité ou conservation d'un numéro mobile : droit pour un abonné, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile ;
 9° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d'information ;
 10° Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné ;
 11° Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n'est pas un numéro mobile actif ;
 12° Relevé d'identité opérateur (« RIO ») : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
 Toutefois l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une rente d'accident du travail prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel du 23 décembre 2005 (texte n° 31), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 2 places. »
 Le reste est inchangé.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel du 4 janvier 2006 (texte n° 8), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place. »
 Le reste est inchangé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la sous-direction de l'action sociale, une régie de recettes pour la conservation et la distribution des valeurs, des bons d'achat ou bons de secours dans le ressort de compétence de la commission d'action sociale de l'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance. 
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
 Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 juillet 2006.
 Les épreuves débuteront à partir du lundi 11 septembre 2006.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglets : « je travaille au ministère », puis « inscriptions » ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglets : « nous rejoindre », puis « le recrutement ».
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 - par lettre ou visite :
  - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 euro, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour le concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 juillet 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, concours « professseur de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 31 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 31 juillet 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba132.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Dans les décrets n° 94-843, n° 94-844 et n° 94-845 du 30 septembre 1994, l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. »
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de musique. Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
 La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans la discipline du diplôme d'Etat de professeur de musique choisie par le candidat. Un accusé de réception du dossier est délivré au candidat.
 Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
 Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique en vue de permettre au jury mentionné à l'article 5 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre propose un accompagnement aux candidats.
Les dispositions des articles R. 1123-1 à R. 1123-3 prévues à l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles R. 1123-4 à R. 1123-10 du code de la santé publique. Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.
 A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles 1er à 14 sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
 Pour les fonctionnaires affectés, avant leur départ en cessation anticipée d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'agent non titulaire formule une demande qui est adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de recrutement sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
 L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
 En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
 Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service des concours et prérecrutement), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Le numéro d'ordre 19 est supprimé.
 b) Au numéro d'ordre 1 a, colonne b, les mots : « acide borique, borates et tétraborates » sont remplacés par les mots : « acide borique, borates et tétraborates à l'exception de la substance n° 1184 mentionnée à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ».
 c) Au numéro d'ordre 8, colonne b, les mots : « m- et p-phénylènediamine, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les dérivés des o-phénylènediamine  substitués à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions de la présente annexe  » sont remplacés par les mots : « p-phénylènediamine, ses dérivés à N-substitution et ses sels ; dérivés à N-substitution de o-phénylènediamine (1), à l'exception des dérivés figurant ailleurs dans la présente annexe ».
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information pour une durée de huit mois à compter du 1er mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Lafargue, domiciliés 262, route de Serres-Gaston, 40320 Samadet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2006, M. Albert Poirot, conservateur général des bibliothèques, administrateur, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Bernard Falga.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 44 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 45 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 44 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 45 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 31 octobre 2005.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,005 80 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2006.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Sun Light FM.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : crête du 1er village, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Sun Light FM.
 Zone de planification : Saint-Philippe.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Adresse du site : rue de la Marine, 97442 Saint-Philippe.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 octobre 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Gayot (Anne-Thérèse) », lire : « Gayot (Anne) » ;
 Au lieu de : « Quera Salva (Antonia) », lire : « Quera Salva (Maria-Antonia) ».
L'article 22 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R. 223-87 du code rural susvisé. »
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Robert Rouquette, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« 6. Retraits-exclusions
 Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de .......... % du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de sept.
 Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à l'issue d'un délai d'un an après que le conseil d'administration de la société en a été informé par pli recommandé avec avis de réception.
 L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.
 L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par la clause 7 des présents statuts.
 Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. »
 III. - La clause type 10 « Expression des voix aux assemblées » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 10. Expression des voix aux assemblées
 Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres associés, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
 Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5. »
 IV. - La clause type 12 « Contrats » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 12. Commission d'attribution
 La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même code. »
 V. - Dans la clause type 13 « Documents transmis à l'administration », les mots : « des actionnaires » sont supprimés.
 VI. - L'intitulé de la clause type 18 est remplacé par l'intitulé suivant : « 18. Révision coopérative ».
 VII. - La clause type 19 est supprimée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, l'arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est abrogé à compter du 1er août 2005.
L'article 7-II de l'arrêté du 1er juillet 2005 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la direction des fonds d'épargne, à :
 M. André-Laurent Michelson, directeur, directeur des fonds d'épargne ;
 Mme Anne Guillaumat-Taillet, directrice d'études, responsable des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne,
ainsi que :
 M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne. »
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0523611A du 3 octobre 2005, en deuxième partie à la suite du tableau de modifications, ajouter : « Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 La démission de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Odile Le Gal-Chamorin et Emmanuel Ronzier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal.
 Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, et M. Ronzier (Emmanuel, Pierre, François) sont nommés notaires associés.
L'article 9 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à :
 M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Stéphane Longchambon, attaché d'administration centrale, directeur du pôle prêt de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne. »
« 1. Forme
 Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des contremaîtres, et des conducteurs d'automobile et chefs de garage du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
L'article 11-1 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Auvergne ;
 Délégation est donnée à Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle activité bancaire de la direction régionale Auvergne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites de leurs attributions respectives. »
I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier.
 II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
 III. - Les articles R. 214-25 et R. 214-26 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
Les garanties mentionnées au 4° de l'article R. 214-96 sont accordées au fonds commun de créances par l'une des personnes suivantes :
 1° Un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la Caisse des dépôts et consignations ou tout établissement de droit étranger ayant une fonction similaire exerçant des missions analogues et inscrit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 2° Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance bénéficiant d'une habilitation équivalente dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
 3° Une personne ayant cédé des créances au fonds, une société placée sous le contrôle de cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette personne au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés ;
 4° Une contrepartie à des contrats constituant des instruments financiers à terme que le fonds conclut, dans les conditions définies à l'article R. 214-105, une société placée sous le contrôle de cette contrepartie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société qui contrôle cette contrepartie au sens de ce même article ou une société qui est contrôlée par l'une de ces sociétés.
Le règlement du fonds définit la stratégie de gestion du fonds.
 Le fonds commun de créances met en oeuvre sa stratégie de gestion en acquérant des créances et, le cas échéant, en concluant des contrats constituant des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit relatifs à une ou plusieurs entités de référence de toute nature. Pour financer la réalisation de sa stratégie de gestion, il émet des parts et, le cas échéant, des titres de créances, et peut recourir à l'emprunt.
L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article L. 443-4 du code du travail.
 Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 443-4 du code du travail :
 1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
 2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
 Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 443-4 du code du travail doit offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur l'actif du fonds.
 Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet équivalent.
 Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés ; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
I. - Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds communs de placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
 II. - Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au 1 de l'article L. 214-36, les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au I sont pris en compte dans la proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles à ce même quota de 50 % à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.
 Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :
 1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;
 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-43 et R. 214-44 lors de la souscription du fonds.
 La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.
I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L. 214-36.
 Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
 II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce rachat s'effectue en numéraire.
 Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts en fait expressément la demande.
 Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de rachat.
 Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du 8 de l'article L. 214-36, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de l'article L. 214-36 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
 III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de l'article L. 214-36, la société de gestion peut procéder à la distribution, en numéraire, d'une fraction des actifs du fonds.
 Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-2 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
 Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.
 Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la distribution est effectuée au profit des porteurs de parts auxquelles sont attachés des droits particuliers
I. - La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité.
 II. - L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à :
 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
 3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;
 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1.
 III. - Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 - deux assistants ingénieurs dans les BAP E, F, G, H :
  - BAP E : informatique et calcul scientifique ;
  - BAP F : documentation, édition, communication ;
  - BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
  - BAP H : gestion scientifique et technique.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2005 et jusqu'au 22 novembre 2005, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex France ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2005.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 23 novembre 2005, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Tableau 1
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2004
pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
Tableau 4
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2004
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
Tableau 4 (suite)
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2004 pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
L'annexe II à la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Site d'émission : 18, rue Barakani, 97600 Mamoudzou.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 32 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'emploi de directeur ou administrateur au sein de la direction pôle ressources juridiques de la ville de Grenoble (Isère) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le responsable du pôle ressources juridiques, composé de vingt-sept agents répartis au sein des services juridique-assurances, appels d'offres et questure, sera chargé de :
 - diriger le service juridique-assurances et coordonner l'activité des services appels d'offres et questure ;
 - assister et conseiller la direction générale et l'ensemble des services de la ville ;
 - instruire des dossiers complexes (aide à la décision, gestion des contentieux...) ;
 - mettre en oeuvre des décisions de justice ;
 - assurer la conformité réglementaire dans le domaine de la commande publique ;
 - veiller à la production des actes réglementaires : délibérations (1 100 projets/an), arrêtés, et à la régularité juridique (actes unilatéraux et contractuels).
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Merci d'adresser votre lettre de motivation manuscrite et votre curriculum vitae avec la référence BGJO59680.
 Date limite de dépôt des candidatures : 20 septembre 2005, à M. le maire, direction des ressources humaines, hôtel de ville, BP 1066, 11, boulevard Jean-Pain, 38021 Grenoble Cedex 1.
 Renseignements auprès de M. G. Véron, directeur général adjoint (téléphone : 04-76-76-36-08).
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 26 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. André Ladousse, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 novembre 2005.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, M. Gérard Ponsot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Kontak.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Adresse du site : 101, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 42 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2005, Mlle Fatiha Djouadi, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Edith Courriere-Idrac, à compter du 20 octobre 2005.