Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
BREVET PROFESSIONNEL 
Arts de la cuisine 
CFA OU SECTION 
d'apprentissage habilitée, formation professionnelle continue dans un établissement public 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité 
CFA OU SECTION 
d'apprentissage non habilité enseignement à distance formation professionnelle continue en établissement privé 
Epreuves 
Unités 
Coef 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1-Conception et organisation de prestations de restauration 
U10 
4 
Ponctuelle 
écrite 
2 h 30 
CCF 
Ponctuelle écrite 
2 h 30 
E2-Préparations et productions de cuisine 
U20 
12 
CCF 
pratique 
CCF 
Ponctuelle pratique 
5 
heures 
E3-Gestion de l'activité de restauration 
U30 
5 
Ponctuelle orale 
30 
minutes 
CCF 
Ponctuelle orale 
30 
minutes 
E4-Langue vivante étrangère (*) 
U40 
3 
CCF 
orale 
CCF 
Ponctuelle orale 
15 min 
+ 5 min 
préparation 
E5-Arts appliqués à la profession 
U50 
1 
Ponctuelle écrite 
1 heure 
CCF 
Ponctuelle écrite 
1 heure 
E6-Expression française et ouverture sur le monde 
U60 
3 
Ponctuelle écrite 
3 
heures 
CCF 
Ponctuelle écrite 
3 
heures 
Epreuve facultative (**) 
Langue vivante étrangère 
UF
-
Ponctuelle 
orale 
15 min 
+ 5 min préparation 
Ponctuelle Orale 
15 min 
+ 5 min préparation 
Ponctuelle orale 
15 min 
+ 5 min 
préparation 
(*) Le candidat choisit la langue vivante parmi la liste suivante : anglais, allemand, italien et espagnol. 
(**) La langue choisie au titre de cette épreuve doit être différente de celle choisie au titre de l'épreuve E4.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Limoges 2 (UAI 0870945E), sis Carré Jourdan, 13, cours Jourdan, est fermé à compter du 31 août 2016 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont regroupées avec celles du CIO d'Etat de Limoges 1 (UAI 0870060T), sous la dénomination de CIO de Limoges, déjà installé à la même adresse à compter du 1er septembre 2016 (pour régularisation).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation

    AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)

    CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)

    Ecologie, développement et mobilité durables

    541 837

    541 837
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217

    541 837

    541 837
Totaux 

    541 837

    541 837
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
91 837
91 837
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
91 837
91 837
Direction de l'action du Gouvernement
300 000
300 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
300 000
300 000
Gestion des finances publiques
      

     et des ressources humaines
150 000
150 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
150 000
150 000
Totaux 
541 837
541 837
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 541 837 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Trois transferts de crédits d'un montant de 541 837 € en AE et en CP sont prévus du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes :
- le transfert de 150 000 € en AE et en CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- le transfert de 91 837 € en AE et en CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » correspond au solde net du transfert croisé afférent aux dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective réalisées dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM), créés en services déconcentré et communs aux deux ministères ;
- le transfert de 300 000 € en AE et en CP à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » correspond au remboursement du loyer au titre de l'année 2016 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Basse-Normandie dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la SCI La Phalange.
Par une délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 mai 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie B
SARL Musique Information Diffusion (Radio Mont-Blanc).
Zone : Vallorcine, fréquence : 89,6 MHz.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Belloc, forêt domaniale du Coronat, parcelle n° 19, Villefranche-de-Conflent (66).
Altitude du site (NGF) : 976 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 120 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
11
270
20
10
5
100
0
190
13
280
18
20
4
110
1
200
14
290
17
30
2
120
1
210
15
300
16
40
1
130
2
220
16
310
15
50
1
140
4
230
17
320
14
60
0
150
5
240
18
330
13
70
0
160
7
250
20
340
11
80
0
170
9
260
14
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 13 décembre 2016, à 14 h 30 :
Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale
Projet d'avis présenté par M. Antoine DULIN, rapporteur au nom de la section de l'économie et des finances présidée par Mme Hélène FAUVEL.
Mercredi 14 décembre 2016, exceptionnellement à 14 heures :
La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux (saisine gouvernementale)
Projet d'avis présenté par Mme Emelyn WEBER et M. Etienne CANIARD, rapporteur.e.s au nom de la section des affaires sociales et de la santé présidée par Mme Aminata KONÉ et au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Présence de M. Harlem DÉSIR, secrétaire d'Etat, chargé des affaires européennes auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôts du lundi 12 décembre 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de Mme Cécile Duflot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 4296, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2015.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 12 décembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens [COM (2016) 757 final].
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur [COM (2016) 755 final].
Distribution de documents en date du mardi 13 décembre 2016
RapportN° 4293. - Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212).
Rapport d'information
N° 4281. - Rapport d'information de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de décès d'un sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean-Claude FRÉCON, sénateur de la Loire, survenu le 10 décembre 2016.
Remplacement d'un sénateur
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Evelyne RIVOLLIER est appelée à remplacer, à compter du 11 décembre 2016 à 0 heure, en qualité de sénatrice de la Loire, Jean-Claude FRÉCON, décédé le 10 décembre 2016.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 13 décembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 :
A 13 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 15 décembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires :
Examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs.
II. - Application de la législation sur le financement de la vie politique :
Déclarations de rattachement politique des sénateurs.
III. - Chaîne parlementaire Public Sénat :
Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et éventuellement élections sénatoriales).
IV. - Activités internationales :
Examen des demandes de missions d'information des commissions permanentes pour 2017.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d'amitié pour 2017.
V. - Musée du Luxembourg : délégation de service public.
VI. - Réforme des instances du dialogue social :
Projet de modification du règlement intérieur et de textes d'application relatifs à la composition et au fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat.
VII. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Groupe socialiste et républicain (108 membres au lieu de 109) :
Supprimer le nom de : M. Jean-Claude FRÉCON.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7 sénateurs au lieu de 6) :
Ajouter le nom de : Mme Evelyne RIVOLLIER.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2017, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : ECFC1624661V) paru au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :
« III. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Le nombre total des postes offerts est fixé à 58.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externes : 34 postes :
- concours à dominante juridique et économique : 17 postes ;
- concours à dominante scientifique et technologique : 17 postes.
Concours interne : 24 postes.
En outre, 7 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Le reste est inchangé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 12 décembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 211 (2016-2017). - Proposition de loi de M. André REICHARDT tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 13 décembre 2016
N° 138. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre LELEUX relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 189. - Rapport de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
N° 208. - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016, envoyé à la commission des finances.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées par la suite à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 13 décembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 4295).
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
Zone d'implantation de l'émetteur : Err.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit El Pla del Bac, Eyne (66).
Altitude du site (NGF) : 1 615 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
14
180
10
270
0
10
9
100
14
190
9
280
0
20
10
110
14
200
6
290
0
30
10
120
14
210
5
300
0
40
10
130
14
220
4
310
1
50
13
140
13
230
2
320
1
60
14
150
11
240
1
330
2
70
14
160
10
250
1
340
4
80
14
170
10
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2016.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre vingt-douze euros et quatre vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience :
- la certification de l'unité capitalisable 1 (UC1) est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
- l'unité capitalisable 2 (UC2) est accessible aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « plongée subaquatique », il est ajouté les mots suivants : « délivré avant le 1er juillet 2017 ou le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ plongée subaquatique ” délivré à partir du 1er juillet 2017 et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ”. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « justifiant », il est ajouté les mots suivants : « de l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou son équivalent en cours de validité, du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent et ».
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et des produits dérivés, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
La spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 décembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2017 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 22 mai au 2 juin 2017.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 janvier 2017.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel Beauvau.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » délivré après le 1er juillet 2017 à jour du recyclage et du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail obtient de droit le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
- être admis en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » après le 1er juillet 2017 ; ou
- être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » à jour du recyclage, délivré après le 1er juillet 2017 ; et
dans tous les cas, justifier d'une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq années précédant l'entrée en formation, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
Le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
- assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
- conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
- assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots « perfectionnement en plongée subaquatique » sont insérés les mots suivants : « dans la zone des 0 à 40 mètres de profondeur » ; 
2° Le sixième alinéa est supprimé.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité, dans le domaine du hockey, les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation en hockey jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités de hockey ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités de hockey.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de hockey prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « hockey ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme CURCA (Elena), née le 25 janvier 1968 à Focsani (Roumanie) ;
Mme METODIEVA (Vesela), épouse KITANOVA, née le 4 mai 1974 à Pavilikeni (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme MONKAM TCHAKOUA (Marie-Madeleine), née le 11 mars 1981 à Douala (Cameroun).
Le certificat complémentaire « commercialisation de produits et services d'enseignement en golf » atteste des compétences de l'animateur à assurer la mise en œuvre de techniques de commercialisation de produits ou de service d'enseignement en golf suivantes :
- gérer un fichier clients, identifier les caractéristiques de l'offre du marché et des attentes de la clientèle ;
- commercialiser des services adaptés à la cible de clientèle ;
- vendre en face à face un produit ou un service auprès des prescripteurs et des clients ;
- identifier les motivations et les freins à la vente, présenter le produit ou service ;
- argumenter et traiter les objections, conclure la vente.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme KENGNI MANIGUE (Virginie), épouse TALLA NGOUOLAJIO, née le 28 avril 1969 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de Mme Eloïse MAUGEIN, gestionnaire budgétaire, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Anne LIGER, gestionnaire budgétaire, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à compter du 16 janvier 2017.
L'arrêté du 8 mars 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, M. Deschatre (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, MM. Jean-Paul THUILLIER et Dominique LEBASTARD, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 décembre 2016, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 1er janvier 2017 :
Mme BARTHELET Sophie.
Mme BIAU Géraldine.
M. CALLIER Hubert.
Mme DER MADIROSSIAN Laure.
Mme DUMONT-VACHET Julie.
M. LEBRUN Christophe.
Mme ROY CAMPS Corinne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 9 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. AL DAAS (Ahmad), né le 1 décembre 1972 à Al Taihah (Syrie).
M. CIFOLA (Nazareno), né le 12 décembre 1978 à Buenos Aires (Argentine).
Mme CUMPANA (Mariana), née le 15 juillet 1972 à Fazesti (Moldavie).
M. CUMPANA (Ghenadie), né le 2 mars 1973 à Rishinev (Moldavie).
Mme GUERRERO LUCHTENBERG (Maria) épouse JORGE DOMINGUEZ CABRERA, née le 14 octobre 1957 à Mendoza (Argentine).
M. MIHAILOV (Alexandru), né le 11 janvier 1970 à Kishnev (Moldavie).
M. OLIVEIRA CORREIA REGO (José Manuel), né le 26 mai 1968 à (Portugal).
Mme PRIVAT (Régina), née le 14 juillet 1982 à Lima (Perou).
Mme RILL CAIGNET (Nuvia Edelvis) épouse BOURGOIN CONTY, née le 25 janvier 1971 à Isla de los Pinos (Cuba).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2016, Mme Marie-Anne CLAIR, agent du Centre national d'études spatiales, est habilitée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « option plongée subaquatique » sont insérés les mots suivants : « et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ; » ; 
2° Au dixième alinéa, après le mot : « travail » sont insérés les mots suivants : « et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ; » ; 
3° Au onzième alinéa, après le mot : « subaquatique » sont insérés les mots suivants : « délivré jusqu'au 1er juillet 2017 » ; 
4° Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré à partir du 1er juillet 2017, mention « plongée subaquatique » assorti du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ; » ; 
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-Est également dispensé des précédentes exigences préalables, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » option « en scaphandre ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A compter du 1er janvier 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 7 juillet 2006 portant création de la spécialité « activités sports collectifs » mention « hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ plongée subaquatique ”, option “ en scaphandre ”, obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” ». 
« Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ plongée subaquatique ” obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”. 
« Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré ou 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois et justifiant :
-de l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou son équivalent, en cours de validité ;
-du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
-de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
« obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”. 
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Toutefois, les candidats admis avant le 1er juillet 2017 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
II. - A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, ne peut être ouverte.
III. - A compter du 1er juillet 2017, le titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC 3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 telles que modifiées par le présent arrêté.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 22 novembre 2016, avec prise d'effet le 30 décembre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance néerlandaise Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est situé David Ricardostraat 1, 1066 JS Amsterdam (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance espagnole Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caucion SA, dont le siège social est situé C/Paseo de la Castellana n° 4, 28046 Madrid (Espagne).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'un régime de santé et de prévoyance.
Signataires :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat national des radios commerciales ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 décembre 2016, il est mis fin au détachement de Mme Viollet (Annabelle), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des investissements et du développement local, en qualité de directrice de cabinet et de la communication, à compter du 15 décembre 2016.
A compter du 15 décembre 2016, Mme Viollet (Annabelle), attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée à Limoges, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 26 novembre 2015, avec prise d'effet le 31 décembre 2015, le transfert total des entreprises d'assurance Scottish Widows plc, Clerical Medical Managed Funds Limited, Halifax Life Limited, Pensions Management (SWF) Limited, Scottish Widows Annuities Limited, Scottish Widows Unit Funds Limted et St Andrew's Life Limited, dont le siège social est situé 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Royaume-Uni), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie, correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est situé également 69 Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2016, M. Claude, André, Marius Grandmontagne, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à Vetagrosup Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme PILORGET (Lydie, Sylvie, Germaine), Mme NAPOLETANO (Clémence, Marie), Mme DENIS (Patricia, Michèle, Danièle), Mme FAURE (Pauline, Andrée, Marguerite), Mme RÉGNIER (Floriane, Marie, Suzanne, Bernadette), Mme HUART (Camille, Clémence), Mme DECHELLE (Mariame), Mme BENAND (Nadia, Valérie), Mme ARNOULD (Raphaelle, Marie, Pascale), épouse BONNIN de la BONNINIÈRE de BEAUMONT, Mme BELAUD (Caroline, Marie), épouse DUPLOYER, Mme PAULET (Florence, Marie), épouse EMILIEN, et M. BOUAKAZ (Amar) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme GIARD (Catherine, Marie, Dominique) et Mme ROUSSET (Galaxie, Oriane, Patricia, Pierrette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérôme BRICCA, notaire associé à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, le retrait de M. BAYARD (Roland, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme POMMERY (Aurore, Daphné, Christiane) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BLANCHET (Pierre, Louis, Daniel) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme FRITZ (Catherine, Huguette, Joelle), épouse JOSEPH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUMONT (Lô, Jean, Henri, Edouard), commissaire-priseur judiciaire associé, la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Solène LAINE, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Mme LAINÉ (Solène, Candice) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme ARNAL (Anne-Christine, Marie-Thérèse), épouse RYCKMAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert) à la résidence de Montfrin (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, le bureau annexe à la résidence de Guillon (Yonne) que la société civile professionnelle Michel NEVEUX et Pierre CHAPONOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne) avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 28 avril 1977, est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2016, sont désignés, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BAU (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. CHEVAL (Alain), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. DESITTER (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. FICHERE (Jean-Pascal), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon.
M. FOURCADE (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
M. FOURCADE (Stéphane), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier.
M. MESSEANT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai.
M. CAPPELIER (Jean-Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.