Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016 :
M. Didier COLOMBE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans, chef du service des impôts des particuliers de Paris 16e Auteuil, est affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Paris (7e).
Mme Florence de LYLLE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans, cheffe du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie), est affectée en qualité de cheffe du service de la publicité foncière de Vanves 2 (Hauts-de-Seine).
M. Renzo CELANTE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Williams LABAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, Mme Claude SUIRE-REISMAN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2017
TYPE D'AVANCE
      

     de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE
      

     de trésorerie (en €)
PLAFOND
      

     de dépenses
      

     autorisées en 2017
      

     (en €)
Solde
Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 751 920 000
8 126 600 030
Mission « Action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
44 810 000
37 338 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
118 710 000
98 927 264
Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
2 400 000
39 570 000
2 000 000
32 978 800
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 968 570 000
8 307 144 094
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2017
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
      

     de trésorerie 2017
      

     (en €)
Mission « Défense »
212
Soutien de la politique de défense
1 072 710 000
975 190 000
975 190 000
975 190 000
1 072 710 000
975 210 000
975 210 000
877 690 000
877 670 000
975 150 000
9 751 920 000
Mission « Action extérieure de l'État »
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 940 000
4 480 000
4 480 000
4 480 000
4 930 000
4 480 000
4 480 000
4 030 000
4 030 000
4 480 000
44 810 000
Mission « Outre-mer »
138
Emploi outre mer
13 070 000
11 870 000
11 870 000
11 870 000
13 060 000
11 870 000
11 870 000
10 680 000
10 680 000
11 870 000
118 710 000
Mission « Sécurités »
152
Gendarmerie nationale
260 000
240 000
240 000
240 000
260 000
240 000
240 000
220 000
220 000
240 000
2 400 000
161
Sécurité civile
4 350 000
3 960 000
3 960 000
3 960 000
4 350 000
3 960 000
3 960 000
3 560 000
3 560 000
3 950 000
39 570 000
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 230 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 230 000
1 120 000
1 120 000
1 000 000
1 000 000
1 100 000
11 160 000
Total
1 096 560 000
996 860 000
996 860 000
996 860 000
1 096 540 000
996 880 000
996 880 000
897 180 000
897 160 000
996 790 000
9 968 570 000
Pour l'année 2017, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2017, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES ÉXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
      

     des armées (en €)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
      

     des dépenses ATO 2017 (en €)
SEUIL D'ALERTE
80 000 000
140 000 000
93 800 000
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2017
TYPE D'AVANCE
      

     de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
      

     du 1er janvier au 
      

    31 décembre 2017
      

     (en €)
PLAFOND
      

     de dépenses
      

     autorisées en 2017
      

     (en €)
Activité des forces
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
14 000
56 000
Mission « Défense »
Environnement et prospective de la politique de défense…
144
hors titre 2
2 298 000
9 192 000
Équipement des forces
146
hors titre 2
7 000
28 000
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
6 224 000
24 896 000
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
53 000
212 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
125 000
500 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2017
8 721 000
34 884 000
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe I est ainsi complétée :
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
      

    est fusionnée
DATE DE CRÉATION
34 - Hérault
SIP du Biterrois
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du Biterrois
Trésorerie de Capestang
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers
Trésorerie de Sérignan
1er janvier 2017
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois.
69 - Rhône
SIP de Vénissieux
SIP de Lyon Berthelot
Trésorerie de Vénissieux
1er janvier 2017
91 - Essonne
SIP de Corbeil
CDI de Corbeil Nord
CDI de Corbeil Sud
Trésorerie de Corbeil Villabé
1er janvier 2017
95 - Val-d'Oise
SIP d'Argenteuil Extérieur
CDI d'Argenteuil Extérieur
Trésorerie de Bezons
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis
Trésorerie de Sannois
1er janvier 2017
974 - La Réunion
SIP de Saint-Louis
SIP de Saint-Pierre
Trésorerie de Saint-Louis
1er janvier 2017
93 - Seine-Saint-Denis
SIP du Raincy
CDI du Raincy
Trésorerie de Gagny
1er février 2017
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
ANNEXE 2
Calendrier de versement des acomptes de compensation généralisée vieillesse
~ exercice 2017 ~
(En millions d'euros)
COMPENSATION 
      

    démographique vieillesse
RÉVISION 
      

    acomptes 2016
MONTANTS 
      

    acomptes 2017
VEN 06/01/2017
VEN 03/02/2017
VEN 03/03/2017
MER 05/04/2017
VEN 05/05/2017
VEN 02/06/2017
MER 05/07/2017
VEN 04/08/2017
MAR 05/09/2017
JEU 05/10/2017
VEN 03/11/2017
MAR 05/12/2017
Régimes débiteurs
- 322
4 929
307
338
352
385
383
402
401
401
409
409
409
411
CNAVTS (1)
- 358
2 087
182
186
176
167
128
128
128
128
126
126
126
128
Etat-personnels civils
44
364
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
34
Etat-personnels militaires
3
129
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
CNRACL
- 76
1 290
40
60
72
101
101
120
120
120
120
120
120
120
CNAVPL
73
854
24
30
42
55
92
92
92
92
102
102
102
102
CNIEG
- 3
88
8
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
CRP RATP
0
29
2
3
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
CNBF
- 5
86
4
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
7
CPRP SNCF
0
2
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Régimes créditeurs
322
- 4 929
- 307
- 338
- 352
- 385
- 383
- 402
- 401
- 401
- 409
- 409
- 409
- 411
CCMSA - exploitants agricoles
94
- 3 087
- 195
- 203
- 217
- 250
- 248
- 267
- 266
- 266
- 266
- 266
- 273
- 276
CNRSI - AVIC
113
- 1 092
- 60
- 82
- 82
- 82
- 82
- 82
- 82
- 82
- 90
- 90
- 83
- 82
CNRSI - AVA
107
- 345
- 18
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
- 20
CANSSM
7
- 238
- 22
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
- 19
FSPOEIE
6
- 64
- 3
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
- 5
ENIM
2
- 72
- 4
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
- 6
CRPCEN
- 7
- 30
- 4
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
- 3
Banque de France
0
- 1
- 1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
(1) Dont salariés agricoles : - 22 M€ au titre de la révision des acomptes 2016 et - 2 569 M€ au titre des acomptes 2017.
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux comprend vingt-cinq membres :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- sept personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Un représentant des anciens élèves de l'école choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Huit membres, dont quatre de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- cinq représentants de l'Etat, dont un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé du budget.
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur président :
- un représentant de la région Occitanie,
- un représentant du département du Tarn,
- un représentant de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- deux représentants des autres catégories de personnel ;
- trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
13 415 968
13 415 968
Infrastructures et services de transports
203
13 415 968
13 415 968
Totaux
13 415 968
13 415 968
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
13 415 968
13 415 968
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
13 415 968
13 415 968
Totaux
13 415 968
13 415 968
Dont titre 2.
ANNEXE
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2016
TYPE D'AVANCE 
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE 
      

    de trésorerie
(en €)
PLAFOND 
      

    de dépenses autorisées en 2016
(en €) (1)
Solde
Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
9 333 330 000
8 047 480 000
Mission « Action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
46 610 000
38 840 000
Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
115 410 000
96 170 000
Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
4 090 000
51 720 000
3 410 000
43 100 000
Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mobilité durable
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 562 320 000
8 238 300 000
(1) Par programme, la dépense peut dépasser le montant du plafond fixé dans la présente colonne, dans la limite des crédits disponibles sur le titre 2.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DOBBLE » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « DOBBLE » ayant le code jeu 606, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 janvier 2017.
Article 1er
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du samedi 24 décembre 2016.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Réunions
Mardi 20 décembre 2016, à 14 heures, salle 249 :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : La politique européenne de transport maritime au regard des enjeux de développement durable et des engagements climat de Paris.
Rapporteur : M. Jacques BEALL.
Audition de M. Arnaud LEROY, député rapporteur de la loi sur l'économie bleue.
Mercredi 21 décembre 2016, à 9 h 30, salle 229 :
Section de l'environnement :
Sujet : La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du vivre ensemble.
Mme Dominique ALLAUME-BOBE, rapporteure et M. Michel DEBOUT, co-rapporteur.
9 h 30 : audition de Mme Nadia ZIANE, responsable de la consommation, et M. Jean-Baptiste BAUD, responsable de la vie politique et du lobbying, Familles rurales, Fédération nationale.
11 heures : audition de M. Denis CHARPIN, chef du service de pneumologie à l'APHM, responsable du diplôme universitaire Conseil habitat santé à la faculté de Marseille.
Jeudi 22 décembre 2016, à 9 heures, salle 229 :
Commission temporaire « Fonction publique » :
Sujet : L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent.
Rapporteur.e.s : Mme Nicole VERDIER NAVES et M. Michel BADRÉ.
Examen, en première lecture, de la partie II de l'avant-projet d'avis.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,042 2
USD
1 euro 
1,435 1
AUD
1 euro 
122,19
JPY
1 euro 
3,519 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,394 7
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,246 7
CNY
1 euro 
7,434 3
DKK
1 euro 
8,094 6
HKD
1 euro 
0,841 4
GBP
1 euro 
13 963,3
IDR
1 euro 
311,79
HUF
1 euro 
4,030 9
ILS
1 euro 
4,411
PLN
1 euro 
70,722 5
INR
1 euro 
4,517 9
RON
1 euro 
1 238,96
KRW
1 euro 
9,78
SEK
1 euro 
21,288 1
MXN
1 euro 
1,070 9
CHF
1 euro 
4,667
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,502 3
NZD
1 euro 
9,048 5
NOK
1 euro 
52,165
PHP
1 euro 
7,535
HRK
1 euro 
1,510 3
SGD
1 euro 
64,507 5
RUB
1 euro 
37,399
THB
1 euro 
3,653 2
TRY
1 euro 
14,669
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er janvier 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 931 207 2 9
KALETRA 100 mg/25 mg, 
      

    comprimé pelliculé
ABBVIE
1,581
34008 928 699 5 7
KALETRA 200 mg/50 mg, 
      

    comprimé pelliculé
ABBVIE
3,162
34008 922 915 8 1
KALETRA, solution buvable
ABBVIE
75,868
Article 1er
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République Française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du samedi 31 décembre 2016.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016 :
Par suite du décès de M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain), l'office de notaire dont il était titulaire à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence d'Albias (Tarn-et-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissements de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
M. le professeur Frédéric BAUDUER.
M. le professeur Gilbert SEMANA (renouvelé).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
En qualité de représentant de l'Etat :
M. Bruno DROLEZ, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, titulaire, en remplacement de M. Marc-Henri LAZAR.
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
M. Jean-Pascal BIARD, sous-directeur du travail et des affaires sociales, titulaire, et Mme Chantal RELAND, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime, suppléante.
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
M. Philippe QUITTAT-ODELAIN, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, titulaire, en remplacement de M. Eric TISON, et Mme Dominique MICHEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, suppléante, en remplacement de Mme Michèle QUIQUERE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, et sur proposition de la Fédération Sud Santé Sociaux, sont nommés à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Anne-Marie Berthomier, membre titulaire, en remplacement de Mme Nelly Derabours.
M. Nicolas Laadj, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Bernard.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 16 décembre 2016 et sur proposition de la Fédération sud santé sociaux, sont nommés à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Loïc Guilleux, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Bernard.
Mme Nelly Derabours, membre suppléant en remplacement de Mme Anne-Marie Berthomier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, et sur proposition de la Fédération Sud santé sociaux, sont nommés à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Anne-Marie Berthomier, membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Laadj.
M. Loïc Guilleux, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Marie Berthomier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, et sur proposition de la Fédération Sud santé sociaux, sont nommés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Anne-Marie Berthomier et M. Nicolas Laadj, membres titulaires, en remplacement de Mme Marie-Hélène Durieux et de Mme Nelly Derabours ; Mme Marie-Hélène Durieux, Mme Nelly Derabours, et M. Loïc Guilloux, membres suppléants en remplacement de Mme Anne-Marie Berthomier, de M. Nicolas Laadj et de M. Philippe Bernard.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2016, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
Mme AMIEL (Catherine).
M. ANDRIEUX (Claude).
Mme BARGUILLET (Brigitte).
Mme BLOCTEUR (Marie).
Mme BODIER-DUVAL (Caroline).
M. BOURGEOIS (Fabien).
Mme CAPPE-CHANELIERE (Catherine).
Mme COUTEUX (Françoise).
Mme DANDRAU (Laetitia).
M. GONDELLE (Philippe).
Mme KACZOR (Danielle).
Mme LETERRIER (Mathilde).
Mme LIEVOIS (Sylviane).
Mme MOLINIE (Carole).
Mme MOULINIER (Laetitia).
Mme NEAU (Pascale).
M. REYMOND (David).
M. SALTAPE (Jean-Paul).
Mme SAUCA (Chantal).
M. VIEZ (Jean-Michel).
Mme ZATOUT (Laurence).
A compter du 16 avril 2017
M. LAVAYSSIERE (Adrien).
A compter du 1er septembre 2017
Mme GHOUBALI (Dounia).
A compter du 12 décembre 2017
M. POUZET (Pascal).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 19 décembre 2016
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 240 (2016-2017). - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
N° 241 (2016-2017). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
N° 242 (2016-2017). - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 239, 2016-2017).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 243 (2016-2017). - Rapport d'information de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires en Europe.
Liste des documents législatifs mis en distribution le mardi 20 décembre 2016
N° 216. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et texte de la commission.
N° 237. - Proposition de résolution européenne de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 241. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
N° 242. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 20 décembre 2016
A 9 h 30 :
Présidence. - M. Jean-Claude GAUDIN, vice-président.
Secrétaires. - M. François FORTASSIN, M. Jean-Pierre LELEUX.
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 :
Présidence. - M. Gérard LARCHER, président.
Secrétaires. - M. François FORTASSIN, M. Jean-Pierre LELEUX.
2. Eloge funèbre de Louis PINTON.
A 15 heures :
Présidence. - M. Claude BÉRIT-DÉBAT, vice-président.
Secrétaires. - M. François FORTASSIN, M. Jean-Pierre LELEUX.
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 167, 2016-2017).
Rapport de M. Louis NÈGRE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 166, 2016-2017).
A 16 h 45 :
Présidence. - M. Gérard LARCHER, président
Secrétaires. - M. François FORTASSIN, M. Jean-Pierre LELEUX.
4. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
Présidence. - M. Jean-Claude GAUDIN, Vice-Président, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, vice-président
Secrétaires. - M. François FORTASSIN, M. Jean-Pierre LELEUX
5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 160, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois (n° 196, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 197, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 190, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 21 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 169, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 :
Dans sa séance du lundi 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente. - Mme Michèle André.
Vice-président. - M. Gilles Carrez.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Valérie Rabault.
- au Sénat : M. Albéric de Montgolfier.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 :
Réunion du lundi 19 décembre 2016, à 9 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Olivier Faure, Mme Valérie Rabault.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, M. Philippe Dallier, M. Thierry Foucaud, M. Albéric de Montgolfier, M. Richard Yung.
Suppléant. - M. Philippe Dominati.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 novembre 2016 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique et de l'association de financement « Initiative pour une démocratie alternative » en date du 8 octobre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti Initiative pour une démocratie alternative, dont le siège social était : 141, chemin de la Basse-Biousse, 38890 Saint-Chef.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 décembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 20 décembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212).
3. Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017.
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4320 et n° 4322).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 16 décembre 2016, et sur proposition de la Fédération Sud santé sociaux, sont nommés à la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Nelly Derabours, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène Durieux, et Mme Marie-Hélène Durieux, membre suppléant, en remplacement de Mme Nelly Derabours.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2016, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
M BA (Amadou).
M. BALANDIER (David).
M. BARTOLO (Patrick).
Mme BENOIST (Sophie-Charlotte).
Mme BONNIGAL (Catherine).
Mme CHEVAL-HENOCQUE (Marie-Claude).
Mme DAGUERRE (Marie-Christine).
Mme DAHMANI (Fatim Zohra).
Mme DELASORNE (Catherine).
M. DUQUESNOY (Alain).
Mme GIBRAT (Hélène).
M. GOUGET (Patrick).
Mme HORTAULT (Jocelyne).
M. JANSONNIE (Laurent).
Mme JOLY (Martine).
Mme LEFEBVRE (Véronique).
M. MAJKO (Christian).
Mme MONTAUT (Catherine).
Mme PINARDON (Agnès).
Mme PLUMAIN (Chantal).
Mme RIVASSEAU (Magali).
Mme SILKHIDER (Ourida).
Mme THEVENON (Claire).
Mme TRAMBOUZE (Claudette).
M. TRUT (Norbert).
Mme VERAT (Cathy).
Mme VERDIN (Sylvie).
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
NETBET FR
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
L'arrêté du 31 mai 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
L'arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
En matière d'homologation, pour les systèmes dont elle assure le financement, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est autorité d'homologation. Elle peut désigner un représentant de l'autorité administrative en qualité d'autorité d'homologation qui est chargé de s'engager sur l'acceptabilité de la sécurité pour l'autorité administrative.
La décision d'homologation est un acte formel par lequel l'autorité d'homologation :
- prend connaissance et accepte les risques résiduels ;
- valide la mise en exploitation du système ;
- engage la responsabilité de l'AQSSI en matière de cybersécurité.
Cette décision est prise par l'autorité d'emploi ou toute autorité subordonnée désignée ayant reçu délégation de signature ce domaine, la responsabilité de l'AQSSI n'étant pas déléguée.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information. C'est l'autorité juridiquement responsable, sa responsabilité ne peut être déléguée.
Elle s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS), elle est chargée :
- de désigner l'autorité d'appui la représentant au sein des différentes instances traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
- de désigner les responsables ou les correspondants de sécurité des systèmes d'information chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
- de veiller à l'application des dispositions réglementaires et contractuelles par les différents niveaux de responsabilité, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
- de disposer de la cartographie de l'ensemble de ses systèmes d'information dont elle a directement la charge ;
- de disposer des analyses des risques encourus, à jour, par les systèmes d'information dont elle à la charge ;
- de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
- de s'assurer que tout système d'information qu'elle emploie, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
- de s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
- de contribuer à la cybersécurité, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information dont elle a la responsabilité.
Dans le cas des applications métier, l'autorité d'homologation est de fait l'autorité d'emploi du système.
La responsabilité de la sécurité d'un système dont le financement est partagé entre des organismes relevant de plusieurs autorités qualifiées différentes incombe à l'une d'entre elles agissant en tant qu'autorité qualifiée pour ce système. Lorsque l'identification de cette autorité ne peut pas être déterminée de manière évidente, sa désignation relève d'une décision prise par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
L'autorité qualifiée responsable est garante de la cohérence de la politique de sécurité et de la coordination des mesures à mettre en œuvre conformément à un protocole d'accord visé par les organismes concernés. Elle désigne un responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) dont la compétence s'étend à l'ensemble du système. Celui-ci prépare les commissions d'homologation qui réunissent les représentants des autorités qualifiées concernées.
Concernant particulièrement l'ensemble des systèmes socles ou d'infrastructure mis en œuvre par la direction des systèmes d'information au profit des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) désignée est la directrice des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes en 2017 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret susvisé
0
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret susvisé :
Concours sciences
2
Concours sciences économiques et sociales
3
Concours lettres 
3
Total
8
Pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur un ou plusieurs des autres concours prévus au présent article.
Pour le concours « sciences », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2. Le concours « lettres ».
Pour le concours « lettres », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2. Le concours « sciences ».
Pour le concours « sciences économiques et sociales », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « lettres » ;
2. Le concours « sciences ».
II. - Le nombre maximum de places offertes en 2017 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Gestion des ressources humaines
7
Pilotage-budget-finances
5
Soutien du combattant
2
Techniques d'opérations d'infrastructure
3
Systèmes d'information et de communication
7
Education physique et sportive
1
Restauration-hôtellerie-loisirs
1
Total
26
Les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées sur chacun des autres concours.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date, l'heure et le lieu de cet entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct et communiqués à l'agent au moins huit jours francs à l'avance.
Si, pour des raisons exclusivement liées à l'impossibilité matérielle d'organiser l'entretien professionnel pendant la période de référence fixée à l'article 2, l'évaluation rédigée est alors adressée à l'agent contre accusé de réception.
L'agent fait part de ses observations, demandes et suggestions et adresse à l'administration le document visé par ses soins.
A l'issue de l'entretien professionnel, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter, par écrit, le compte rendu initial qui est alors daté et cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par le chef de service, ou le directeur d'emploi pour les agents relevant de ce niveau d'évaluation, qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.
L'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué.
Le compte rendu comporte chacun des thèmes cités à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé et une appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 4.
La valeur professionnelle est appréciée à partir de grilles de critères qui rendent compte des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus sans objet.
Les critères relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités personnelles et relationnelles de l'agent ainsi que les performances de l'agent.