Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-158 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal;
      <<Altitude du site: 230 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 245 mètres.>>
<<II. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent,
     chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments     entrant dans le champ d'application de l'exonération.
      <<Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de     l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D ou 1465 et     de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour     l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.
      <<Pour l'application du I:
      <<a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément;
      <<b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases     par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des     prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et     des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.      <<III. - Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les     départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les     créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini     au I et dans les conditions définies aux I et II.>>
B. - Epreuves orales d'admission
      1o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou     d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de     l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité     (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier     les motivations et la culture du candidat (durée: trente minutes maximum     après une préparation de même durée; coefficient 3).
      2o Une épreuve orale de langue comportant la traduction suivie d'un     commentaire d'un texte, sans dictionnaire, dans l'une des langues vivantes     suivantes au choix du candidat: allemand, anglais, espagnol, italien,
     portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée: vingt minutes, après     une préparation de même durée; coefficient 1).
Art. 13. - Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 12     ci-dessus comprennent:
      1o Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale,
     plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée: dix     minutes; coefficient 2);
      2o Un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel     celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les     fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes; coefficient 1);
      3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans     dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,     néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au     moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation:
     quinze minutes; durée de l'épreuve: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 5. - I. - Après l'article L. 111-8 du code de la construction et de     l'habitation, sont insérés les articles L. 111-8-1 à L. 111-8-4 ainsi     rédigés:
      <<Art. L. 111-8-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement     ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être     exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui     vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L. 111-7.
      <<Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent     article.
      <<Art. L. 111-8-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de     l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au     titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements     recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité     compétente pour délivrer ladite autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Louhans exercées par M. Bonnaud (Patrick), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 1999.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-718 du 21     septembre 1990 susvisée un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << La société peut aussi diffuser des émissions dans le format 16/9     distinctes de celles diffusées par voie hertzienne terrestre, après en avoir     averti préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel. >>
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de     marchandises: 303 F par établissement principal existant au 1er janvier 1992     et 44 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date;      7o Entreprises de transport public de navigation intérieure: 1,33 F par     transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au     tonnage conclu en 1992;
      8o Entreprises d'armement maritime: 0,018 F par tonneau de jauge brute de     navire existant au 1er janvier 1992 appartenant à des entreprises ou faisant     l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
      9o Entreprises de transport public aérien: 1,64 F par tonne de poids total     au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1992;
      10o Entreprises de transport par canalisation: 6,80 F par million de     tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1990;
      11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,0010 p. 100     des recettes d'exploitation de l'exercice 1990.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Lefévre (Jean-Christophe, Maurice, Georges).
    Bazzoni (David, Serge).
    Vieux (Thierry, Pascal).
    Horent (Franck, Francis, Gaston).
    Zanella (Vincent, Philippe).
    Macke (Cédric, Steve).
    Chantre (Stéphane, Gabriel).
    Prieur (Zacharie).
    Alaux (Franck, Michel, Claude).
    Le Coz (Yann, Claude).
    Demartin (Laurent).
Art. 11. - Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de     directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie     médicale peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux     conditions du premier alinéa ou des 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article     5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
I. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements:
      Les ordinateurs;
      Les périphériques;
      Les réseaux.
      2. Les logiciels:
      Les systèmes d'exploitation;
      Les langages et les progiciels.
      3. Les différents types d'organisation informatique:
      L'informatique centralisée;
      L'informatique répartie.
      4. Les fichiers.
      5. Les banques et les bases de données.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Dans le cadre de l'exécution du budget annexe de l'aviation     civile, pour ce qui concerne les services techniques centraux de l'aviation     civile, sont désignés ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses     relatives à l'activité de leur service:
      - le chef du service technique des bases aériennes;
      - le chef du service du matériel de la formation aéronautique.
Art. 1er. -  L'Autorité propose le passage au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date, il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion et le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel.
2o Concours interne
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. L'établissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une     situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être     confronté (durée:deux heures; coefficient 4);
      2. Un questionnaire portant sur des problèmes d'accueil du public et de     sécurité (durée:une heure; coefficient 2).
M. Belmont (Gérard).
     M. Blanchard (Alain).
     M. Boisse (Patrick).
     M. Chassefiere (Eric).
    Mme Chesnay (Nicole),
         épouse Mein.
     M. de Feraudy (Hervé).
     M. Dennefeld (Michel).
    Mme Duboin (Marie, Louise),
         épouse Mon.
     M. Duriez (Luc).
     M. Fulchignoni (Marcello).
     M. Gastellu Etchegorry         (Jean-Philippe).
    Mlle Gerbaldi (Michèle).
    Mlle Grenier (Isabelle).
    Mme Jezequel (Michelle),
         épouse Loulergue.
     M. Krasnosselskikh         (Vladimir).
     M. Lissauer (Jack).
     M. Magnan (Christian).
     M. Mazure (Alain).
     M. Samain (Denys).
     M. Tait (Stephen).
     M. Tchang (Wan U).
Membres suppléants
      M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Demange (Henri);
      Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, en remplacement de M. Moissonnier (Louis);
      M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Tonnerre (Loïc).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, Mme Merli (Michèle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détachée en qualité de directrice générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, est maintenue en service détaché en qualité de directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 août 1999.
Art. 7. - L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son     délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties     présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître     verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon     lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel     n'est pas suspensif.
      Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est     pas présenté, bien que dûment convoqué.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
     l'avenant no 5 du 14 avril 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1995 relatif aux     salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de     Loire-Atlantique conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 13. -  Les personnels nommés dans l'un des corps d'attachés administratifs régis par les décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus. Leur ancienneté est prise en compte à partir du jour où ils ont initialement accédé à l'un des corps créés par le présent décret.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet peut délivrer une autorisation, selon le modèle figurant à l'annexe II, d'utiliser les bons de transport du modèle figurant à l'annexe III au demandeur qui appartient à l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2.
    L'autorisation devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions ; elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
    La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de douze mois sous réserve des dispositions de l'article 5.
    Chaque bon est établi par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification autorisé à cet effet, qui y porte les mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination et remis au destinataire du lot.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 décembre 1992 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 23 octobre 1992
Loiseau (Cyril, Maurice, Raymond), second maître ; 3 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 22 octobre 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. -  Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
    La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 6 janvier 1993, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l’Etat (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 19 février 1993, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 26 février 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports
Art. 1er. -  Le C de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « C. - La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie, constituée par :
    « - le bureau d'analyse et de contrôle de gestion ;
    « - le bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    « - le bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
    « - le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « - le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger ;
    « - la cellule des affaires contentieuses et disciplinaires ;
    « - la mission des relations sociales. »
Art. 120. - Il sera déposé par le Gouvernement sur le bureau du Parlement,
     en annexe au projet de loi de finances pour 1996, un rapport procédant à un     bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté     économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits     indirects, notamment dans le domaine des contrôles fiscal et douanier.
Art. 1er - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Art. 3. -  Les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 108. - I. - La direction générale des douanes et droits indirects est     substituée à la direction générale des impôts pour rechercher, constater et     poursuivre les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions à     caractère répressif en matière de contributions indirectes, droits, taxes,
     redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, en matière de garantie     des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'en matière de     réglementations dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs     et des alcools.
      Le premier alinéa ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de     l'article 290 quater du code général des impôts.
      II. - Par dérogation au premier alinéa du I, la direction générale des     impôts reste compétente pour rechercher, constater et poursuivre les     infractions, définies au premier alinéa du même I, aux dispositions du III de     l'article 298bis du code général des impôts.
Art. 6. -  Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie expédie à l'adresse personnelle de chaque électeur, au plus tard le mercredi 21 juin 2000, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.
    L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénoms et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3, qu'il adresse à la présidente de la commission nationale.
Art. 6. - Le bureau de vote est présidé par le président du bureau central de la main-d’oeuvre ou le représentant qu’il désigne, selon le cas, parmi les agents du port autonome ou les fonctionnaires du service maritime. Il comporte un représentant de chaque liste ou candidat.
Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le personnel permanent du bureau central de la main-d’oeuvre.
Le bureau de vote est chargé du contrôle du scrutin, notamment de la vérification de l’identité des votants, de l’émargement des listes électorales ainsi que de l’enregistrement des votes par correspondance. Il se prononce sur les difficultés éventuelles qui s’élèvent pendant les opérations de vote.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Agen
    Assesseur titulaire :
    M. Talbi (Nordine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000, M. Copi (Jean-Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung, dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 octobre 1999.
Art. 9. -  Sont considérés pour l'application du présent arrêté comme nouveaux les établissements définis à l'article 2 à implanter sur un site nouveau, dont les installations font l'objet de demandes d'autorisation présentées après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
    Sont considérés comme existants les établissements qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus définies.
    9.1. Etablissements nouveaux.
    Les dispositions du présent arrêté sont applicables après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
    9.2. Etablissements existants.
    9.2.1. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2.
    Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2001.
    9.2.2. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3.
    9.2.2.1. Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2001 aux établissements qui comprenaient au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée selon la nomenclature des installations classées antérieure à la publication du décret du 28 décembre 1999 susvisé portant modification du décret de nomenclature no 53-578 du 20 mai 1953, à la date de cette publication.
    9.2.2.2. Les dispositions du présent arrêté, sauf celles figurant aux articles 3 et 10, sont applicables au 3 février 2002 aux établissements qui ne comprenaient pas d'installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée selon la nomenclature des installations classées antérieure à la publication du décret du 28 décembre 1999 susvisé portant modification du décret de nomenclature no 53-578 du 20 mai 1953, à la date de cette publication.
    9.2.3. Demandes d'autorisation intervenant avant les échéances fixées aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2.
    La présentation par l'exploitant d'un établissement, avant l'échéance fixée aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2 pour cet établissement, d'une demande d'autorisation de changement d'exploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de création d'installation, ne modifie pas cette échéance.
Art. 1er. -  L'article R. 714-21-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 714-21-4. -  Dans les centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département :
    1o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
    2o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
    3o Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
    4o Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier.
    Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service ou de département implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de l'intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut. »
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 1er du décret du 22 février 1991 susvisé un 6 ainsi conçu :
« 6. Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés pour des transports de marchandises par des exploitations agricoles, de quelque nature qu’elles soient, des exploitations d’élevage, de dressage et d’entraînement, de quelque nature qu’elles soient, des haras, des exploitations forestières, des entreprises paysagistes, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des entreprises de pêche, conchyliculture, aquaculture et mareyage, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d’attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur. »
Mars 2000
    6 mars 2000. - M. Daligaux (Guillaume), Normandie.
    6 mars 2000. - M. Van Nieuwenhuyse (Joël), Normandie.
    7 mars 2000. - M. Robbe (Nicolas), Normandie.
    8 mars 2000. - M. Aubert (Christian), Grenoble.
    8 mars 2000. - Mlle Marquet (Magali), Grenoble.
<<2. La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats     imposables de chaque exercice jusqu'au remboursement est déterminée en     appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la     date d'acquisition; le prix d'acquisition est majoré de la fraction de la     prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du     titre.
      <<Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'acquisition, égalise     à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser     et des montants à recevoir.
      <<3. Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la     détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les     dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel     à la date d'acquisition est égal à 105 p. 100 du dernier taux hebdomadaire     des emprunts d'Etat à long terme connu lors de l'acquisition, et en retenant     comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat.
     Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement     déterminée par application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires     versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10 p. 100 de la     valeur d'émission.
      <<Par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, si le contrat     comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la     clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle     qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette     date depuis l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction     imposable de la prime ainsi définie est égale à la différence entre:
      <<a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix     d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés,
     d'obtenir la valeur de remboursement définie ci-dessus;
      <<b) Et les fractions imposées en application du présent alinéa depuis     l'acquisition au titre des exercices antérieurs.
      <<Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des     intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an;
     cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui,
     appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts     composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une     échéance donnée.
      <<Si le contrat prévoit une clause de garantie d'une valeur de remboursement     minimale, la fraction imposable de la prime au titre d'un exercice donné ne     peut être inférieure à celle qui résulte de l'application des dispositions du     présent paragraphe en retenant, pour le calcul de la prime, la valeur de     remboursement garantie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2000, M. Chevalier (Yves), sous-directeur des statuts et rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Art. 1er. - L’organisme de contrôle désigné ci-après est agréé, jus. qu’au 31 décembre 1994, pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 122 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Jumilhac-le-Grand et Saint-Priest-les-Fougères dans le département de la Dordogne et de Saint-Yrieix-la-Perche, Le Chalard, Ladignac-le-Long, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Saint-Priest-Ligoure, Château-Chervix, La Meyze et Bussières-Galant dans le département de la Haute-Vienne, sont concédées à la Société des mines de Bourneix.
Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre d’électeurs à des commissions mentionnées à l’alinéa précédent est inférieur à 1 500, et que leur regroupement éventuel avec ceux de commissions analogues instituées dans des ressorts limitrophes constituerait un collège de moins de 2 000 électeurs, ce regroupement peut être décidé par les ingénieurs en chef des mines concernés. Les règles relatives au mode de scrutin, fixées à l’alinéa précédent, s’appliquent dans ce cas. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité Génie civil.
La clôture des inscriptions est fixée au 3 novembre 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l’avenant n° 7 du 1er décembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclu à Nancy entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d’Alsace,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O, à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter des 1 er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement natal (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - L’arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le a de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dispositions générales :
« Cours : 332,41 F
« Travaux dirigés : 221,74 F
« Travaux pratiques : 147,72 F. »
II. - A l’article 2, remplacer : « 40 507,30 F » et « 632,90 F » par : « 41 584,79 F » et « 649,73 F ».
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 1er février 1993, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d’entrée dans le corps des professeurs de l’enseignement maritime organisé en février 1993 est arrêtée ainsi qu’il suit :
Branche A
Besnehard (Claude) (1).
Bouchet (Pierre) (1).
Vintrin (Patrick) (1).
Branche B
Aim (Denis).
Duchemin (Gilles) (1).
Hetet (Stéphane) (1).
Lalanne (Jacques) (1).
Leborgne (Jacques).
Ropars (Jean-Louis).
Branche C
Cuisigniez (Rémy).
Derminon (François) (1).
Detragiache (Philippe).
Leonard (Pierre).
Art. 3. -  Délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mlle Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mlle Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 4. - Les concours sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition des directeurs des écoles ou de     leurs représentants habilités.
      Ces arrêtés fixent la nature, la durée et les coefficients des épreuves.
      Ils sont publiés au Journal officiel avant le début de l'année universitaire     considérée.
      Par ailleurs, des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur     également publiés au Journal officiel déterminent les dates de ces concours.      Le nombre maximum d'élèves à admettre par options fait également l'objet     d'arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur publiés au Journal     officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1992.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est de 550 heures. L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p. 100 de la durée des enseignements. Dans chaque cursus de licence et de maîtrise, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
La licence et la maîtrise comportent une formation à l’environnement professionnel : pratique d’une langue vivante étrangère, notamment sous ses aspects scientifiques et techniques, conduite de projets, vie de l’entreprise, économie, gestion, droit.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l’Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes :
    « Tous les poissons sont exempts, depuis au moins quatre ans, de toute manifestation de l'existence d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe I ;
    « Toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires. Pendant deux ans, deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite comporte :
    « - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
    « - un prélèvement d'échantillons pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé ;
    « - les examens de laboratoires sur les poissons prélevés lors de ces visites donnent des résultats négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste II de l'annexe I. »
Art. 19. - Dans l’attente de sa détermination par le conseil d’administration du comité professionnel, la rémunération mentionnée à l’article 3 sera égale, pour les opérateurs visés au I de l’article 4, à la moyenne des tarifs des cotisations exigées au quatrième trimestre 1992 par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité visée à l’article 5 ; cette rémunération sera égale au double de ce montant pour les opérateurs visés au II de l’article 4.
Par dérogation à l’article 20, toute personne titulaire, au 31 décembre 1992, d’une autorisation spéciale d’importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole pour lesquels existait à cette date une obligation de constituer des stocks de réserves est tenue de remplir ladite obligation jusqu’à son épuisement.
Art. 1er. - Le titre de l’arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Après les mots : « agents des travaux publics de l’Etat » sont ajoutés les mots : « aux agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et aux chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
La démission de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel).
MM. Gauzes (Jean-Paul, Michel) et Ghestin (Jean-Pierre, Marc) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Art. 26. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail, deux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-7. - Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
« Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
« Art. L. 121-8. - Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Ministère de l’éducation nationale et de la culture
CULTURE
Au grade d’officier
M. Fillioud (Georges), président de l’Institut national de l’audiovisuel. Chevalier du 23 septembre 1986.
COMMUNICATION
Au grade d’officier
M. Lacouture (Jean, Marie, Gérard), journaliste, écrivain. Chevalier du 9 juin 1985.
Ministère de la recherche et de l’espace
Au grade d’officier
M. de Gennes (Pierre-Gilles, Robert), professeur au Collège de France, membre de l’institut, prix Nobel de physique 1991. Chevalier du 22 novembre I988.
M. Nozières (Philippe, Pierre, Gaston), professeur au Collège de France, membre de l’Institut. Chevalier du 23 mars 1985.
Ministère de la jeunesse et des sports
Au grade d’officier
M. Todt (Jean, Henri), directeur des activités sportives d’un groupe de construction automobile. Chevalier du 21 janvier 1986.
Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique
Au grade de chevalier
M. Di Giambattista (Daniel), médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse ; 17 ans de services civils.