Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
      Heurtault de Lammerville (Arnaud, Louis, Marie), infanterie.
     Huet (Georges, Jean, René), infanterie.
     Eichenberger (Laurent, Isidore), artillerie.
     Vitse (Georges, Robert, Emile), artillerie.
     Chauvat (Philippe, Marie, François), artillerie.
     Payen (Robert, Etienne, Roger), transmissions.
     Marmouget (Jean-Patrick, Maurice), infanterie.
     Ordener (Joël, Jean, Robert), matériel.
     Potez (Etienne, Philippe, Dominique, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Le Gall du Tertre (Louis, Alain, Idesbald), infanterie.
     Markert (Georges, Louis, Francis), infanterie.
     Bauvoi (Thierry, Simon, Joël, Marie), transmissions.
     Péan (Philippe, Hubert, Marie), troupes de marine.
     Leblanc (Jean-Pierre, Yves), troupes de marine.
     Chevalier (Jean-Yves, Emile), arme blindée et cavalerie.
     Stemmer (Bernard, Fernand), troupes de marine.
     Mathis (Laurent), troupes de marine.
     Swaels (Joël), troupes de marine.
     Leost (Jean, Yves), troupes de marine.
     Camus (Jean-Michel, Raymond, Marcel, René), troupes de marine.
     Boispertuis (Jacques, Auguste), arme blindée et cavalerie.
     Raketamanga (Pierre, Henri), infanterie.
     Pilleron (Michel, Marie, Henri, Rémi), artillerie.
     Koren (Eric), génie.
     Perol (Jean-Paul, Michel), infanterie.
     Dittoo (Houssen, Moussa), artillerie.
     Dussautoir (Claude, Henri, Georges), transmissions.
     Montillot (Patrick, René, Bernard), artillerie.
     Ketterer (Gilbert, Jean, Joseph), infanterie.
     Pierre (Aimé, Auguste, Léon), arme blindée et cavalerie.
     Pierrois (Jean, Gabriel), artillerie.
     Saint-Dizier (Jean, Marie), génie.
     Sévin (Pascal, Roger, Luc), artillerie.
     Vannier (Jean-Pol), infanterie.
     Bigot (Guy, Auguste, Georges), transmissions.
     Mourges (Frédéric, Jean, Michel), infanterie.
     Boucher (Pierre, Guillaume, Jean-Claude), infanterie.
     Borne (Daniel, Franck, René), infanterie.
     Etien (Raymond, Gabriel, Clément), train.
     Grisard (Joël, René, Lucien), artillerie.
     Juvigny (Gustave, Max), troupes de marine.
     Musa (Michel, Pierre, Georges), artillerie.
     Pichon (Georges, Gérard), troupes de marine.
     Ravet (Pierre, Francis, Léon), transmissions.
     Lapoirie (Jean-Claude, André, Louis), train.
     Garcia (Michel), arme blindée et cavalerie.
     Carbonnel (Pierre, Louis, Emile, Clément), artillerie.
     Cousin (Bernard, Auguste, Gaston), matériel.
     Thiénard (Guy, René, Gérard), matériel.
     Lamorlette (Claude, Henri, Joseph), troupes de marine.
     Calmejane (Claude, Albert), génie.
     Platel (Georges, Henry), artillerie.
     Rocher (Jean-Luc, Alphonse, Michel), train.
     Deshayes (Alain, Emile), arme blindée et cavalerie.
     Lelong (Christian, Gabriel, Albert), artillerie.
     Blaise (Jean, Michel), infanterie.
     Hauret (Claude, François, Emmanuel), infanterie.
     Rosaire (Jean-Paul, Marie, Louis), génie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2000, au titre de l'année 2000, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
    150 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
    1 735 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
    154 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    461 pour le concours correspondant au concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 octobre 1995, Mme Barat (Myriam), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
 L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à :
     - la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité     administrative, B.P. 90, 33090 Bordeaux Cedex ;
     - la direction départementale de l'équipement de la Dordogne, cité     administrative Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex ;
     - la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place     Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle Cedex ;
     - la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue     Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
    A N N E X E
    (Art. 1er)
      Dans la traversée des vallées de la Dordogne et de l'Isle, l'autoroute A 89     ne devra pas modifier sensiblement le niveau des crues de ces rivières.
     A cet effet, la position et les dimensions des ouvrages hydrauliques à     aménager, dont l'ouverture totale sera d'au moins 2 500 mètres de longueur,
     devront être étudiées pour ne pas exhausser le niveau de crue de référence de     plus de 2 centimètres dans les zones sensibles et 5 centimètres dans le reste     de la zone inondable.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé paru au     Journal officiel du 4 janvier 1996, à la deuxième colonne, pour la spécialité     331 322-5 Chibroxine 0,3 p. 100, collyre, le prix de vente au public : << de     25,20 F >> est remplacé par le prix de vente au public : << de 26,20 F >>.
Art. 7. -  Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves d'admission     les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites     d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des     épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 49 après     application des coefficients.
     Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à     participer aux épreuves orales.
Art. L. 4422-21.  - Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de     Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de     l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent tre examinées par     l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération     correspondants.
      L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le     président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
      Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse     est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le     président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
Art. 6. -  L'article 13 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, les agents de maîtrise     qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un     effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global du cadre d'emplois de la     collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif     est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 53 du 21 décembre 1994 (Formation     professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     des dispositions:
      - du troisième tiret et du tiret relatif à l'apprentissage de l'article 2;
      - des mots: << et au capital temps de formation >> figurant au premier tiret     de l'article 2.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 décembre 1951     susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Art. 10. -  L'ancienneté dans le précédent grade est déterminée selon les     modalités suivantes:
      << 1o Lorsque le fonctionnaire était classé à la classe exceptionnelle du     corps auquel il appartenait, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon     acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaires pour     accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la     classe normale déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I;
      << 2o Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel     il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et     d'orientation régi par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut     particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté     d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services     nécessaires pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un     échelon de la classe normale ou du grade de conseiller     d'orientation-psychologue régi par ledit décret du 20 mars 1991. Cet échelon     est déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe II;
      << 3o Lorsque le fonctionnaire était classé à un grade autre que ceux     mentionnés au 1o et au 2o ci-dessus, l'ancienneté est égale à l'ancienneté     d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales     de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements     d'échelon.
      << Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduit à     reclasser un agent à un échelon du corps d'accueil doté d'un indice inférieur     à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il continue à bénéficier de     ce dernier indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il ait atteint, dans le     corps d'accueil, un échelon doté d'un indice au moins égal. >>
Art. 12. -  Lors des 1re, 2e et 3e années de la scolarité, le contrôle des     connaissances et des aptitudes porte sur l'ensemble des enseignements et des     travaux en atelier ou en laboratoire ; il est continu ou périodique. Les     modalités du contrôle sont fixées par le règlement de scolarité.
     L'accès à la 2e, 3e puis 4e année est soumis :
     - à l'obtention d'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacune     des matières faisant l'objet d'un enseignement théorique ;
     - à l'obtention d'une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour les     travaux en atelier ou en laboratoire.
     Les notes inférieures à ces minima sont éliminatoires.
     Le redoublement n'est admis que pour raison de santé. Toute exclusion à     l'issue de chaque année en cas de résultats insuffisants est prononcée par le     directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Ferry (Bruno), fonctionnaire stagiaire dans le     corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 1er septembre 1993,
     affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est     titularisé à compter du 1er septembre 1995 en qualité de maître-assistant     d'école supérieure de 2e classe.
Art. 4. -  Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois ci-après     figurant à l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1995 (effet au 1er août 1993)     susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3806   a 3809    
                      ......................................................
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Pillac, Sepvret (79120).
    Altitude du site : 193 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue de Chantelauze, 79000 Niort.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et     urbanistes de l'Etat relevant de la spécialité Patrimoine architectural,
     urbain et paysager    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/96                        Page 16493  a 16494    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 7 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers     techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Le nombre total des emplois à pourvoir est fixé à trois.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature a été fixée au 18 mars     1996.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 avril 1996 inclus.
      Les dates des épreuves seront fixées par arrêté du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : plaine de jeux de la Grand'Croix, Niort (79000).
    Altitude du site : 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour     prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     février 1996, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances pour la période du 4 mai 1995 au 12     juillet 1995 inclus.
      M. Gonnet (Michel) est maintenu en service détaché à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances dans l'emploi de     directeur de la comptabilité publique pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 13 juillet 1995.
Art. 25. -  Le directeur de l'administration et des ressources humaines de     la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er     novembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 31 janvier 1996 ;
      Avenant no 1 du 31 janvier 1996 à l'accord du 13 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'accord du 31 janvier 1996 porte sur les salaires ;
      L'avenant no 1 du 31 janvier 1996 modifie et complète les dispositions de     l'accord du 13 octobre 1995 relatif à la flexibilité, la durée et     l'aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération de la plasturgie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., pour l'accord relatif aux salaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 1.
Art. 42. -  Les attributions individuelles des ministres s'exercent par     délégation du président du gouvernement de la Polynésie française et dans le     cadre des décisions prises par le conseil des ministres. Chaque ministre est     responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le     cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif     dont il est chargé ; il l'en tient régulièrement informé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Art. 3. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis     par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de la culture en date du 7 juin     1996, Mme Forest (Catherine), attaché d'administration centrale du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, prise en charge     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     culture depuis le 1er janvier 1985, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché à     compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Khaznadar (Gabriel), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à     compter du 31 août 1996 ;
      Mme Desseigne (Marie-Thérèse), épouse Parenty, conseiller à la cour d'appel     de Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
      Mme Gruyelle (Nicole), épouse Lecointe, conseiller à la cour d'appel     d'Amiens, à compter du 1er septembre 1996 ;
      Mme Prevost (Marceline), épouse Fleury, vice-président au tribunal de grande     instance de Blois, à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Perez (André), conseiller à la cour d'appel de Limoges, à compter du 4     septembre 1996 ;
      M. Berger (André), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du     1er octobre 1996 ;
      Mme Lanneau (Christiane), juge au tribunal de grande instance de Béthune, à     compter du 7 octobre 1996 ;
      M. Breton (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de première instance de Papeete, à compter du 1er décembre 1996.
Art. 57. -  I. - A l'article 1er de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre     1977 portant extension et adaptation au département de     Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires     sociales, après les références : << des titres Ier, II, >>, sont ajoutées les     références : << III, III bis et IV >>.
      II. - L'article 2 du même texte est ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  Le transfert des compétences à la collectivité territoriale en     application de l'article 1er donne lieu à une compensation financière définie     selon les modalités prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code     général des collectivités territoriales. Cette compensation évoluera à     l'avenir comme la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.     1614-4 du code susvisé.
      << Après avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté     conjoint du ministre de l'outre-mer, du ministre du budget, du ministre de la     fonction publique, du ministre de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales fixe le     montant de cette compensation. >>      III. - Le troisième alinéa de l'article 3 du même texte est supprimé.
      IV. - La Caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général     et par convention, être chargée de tout ou partie de la gestion de l'aide     sociale.
      La Caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses     d'action sociale à hauteur au moins de 2 p. 100 du montant des cotisations     encaissées annuellement.
      V. - L'article 15 est ainsi rédigé :
      << Art. 15. -  Des décrets ou, en tant que de besoin, des décrets en Conseil     d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation et d'application du     présent titre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 7     février 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département de l'Ariège,     conclue le 2 janvier 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est     approuvée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     février 1996, M. Hannoun (Laurent), professeur des universités - praticien     hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une durée     de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 dans le service de chirurgie     générale et digestive du centre hospitalier et universitaire de Paris (La     Pitié - La Salpêtrière).
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe     littéral, arménien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne,
     japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe,
     suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 1996 du     baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies     suivantes :
Art. 23. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative     de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice,     le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi     du 23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-615 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A. Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.M.C est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
II. - L'articulation des commissions de sécurité
    2.1. Un dispositif adaptable
      Les attributions obligatoires de la commission départementale peuvent être     exercées par des commissions de niveau inférieur et de compétence partielle,     dans les conditions précisées par le nouveau décret.
      Il s'agit d'une possibilité ouverte au préfet; le décret présente la     structure la plus complexe, utile seulement pour les départements où les     affaires à traiter sont très nombreuses et les risques relevant des     commissions, variés. Cette structure est rappelée dans le schéma suivant.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/95                        Page 15575  a 15584    
                      ......................................................
      La configuration adaptée est mise en place par un arrêté préfectoral, qui     crée les commissions nécessaires, précise leur compétence et les services ou     institutions qui y participent, après avis de la commission plénière.
      Il ne peut être créé d'autres structures que celles mentionnées par le     décret du 8 mars 1995.
      Les instances nationales présidées par le ministre chargé de la sécurité     civile: commission centrale de sécurité pour les établissements recevant du     public et commission technique interministérielle des immeubles de grande     hauteur ne sont pas destinées à être des lieux d'examen de dossiers     d'établissements, sauf cas prévu à l'article R. 421-48 du code de     l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>,     l'emploi du matériau désigné sous le nom de: NAN.01/RIM/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
2o Pour l'option Voies navigables et ports maritimes
      Rivières et canaux : technologie, terminologie, règles de construction.
     Côtes maritimes   ouvrage de navigation et ouvrages maritimes   défense de     berge et dragage.
     Ports fluviaux : ports maritimes, ports autonomes.
     Domaine public fluvial et maritime : conservation et police.
     Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
     Règlement général de police. Règlements particuliers de police.
     Règlement de sécurité.
     Signalisation et sécurité.
     Mesures des courants, mesures des marées, jaugeages et notions sur la     prévention des crues.
     Mesures à prendre en cas d'accident de la navigation, constat, signalisation     des épaves, renflouement.
     Evaluation des moyens nécessaires en matériaux, matériel et main-d'oeuvre,
     direction et surveillance des travaux.
     Notions techniques sur les rivières et canaux.
     Exploitation des voies navigables.
     Notions techniques sur les ports maritimes.
     Exploitation des ports maritimes.
I. - Centre Aix-Marseille-I
     Ardisson (Michel).
    Berson (Christine).
    Bruchet (Didier).
    Garouste (Patricia).
    Glarmoleo (Vincent).
    Lombardo (Michel).
    Martinaud (Nicole).
    Martinet (Mireille).
    Poulain (Sylvie).
    Wamo (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle de Melun-Sénart au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres     fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction     de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit     délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice,
     et dans la limite des attributions de la direction de l'administration     pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     prolongée, pour une durée de six mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément, comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 02, du Sovopa du     Maine-Anjou, Z.I. Le Pavement, 116, rue de la Gare, 53400 Craon, pour du <<     poulet blanc >>, du << poulet jaune >> et de la << pintade jaune >>.
Art. L. 4424-29.  - Sous la forme d'un établissement public de la     collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial,
     l'office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son     pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
      Pour l'application des contrats de concession conclus en vertu des articles     L. 4424-27 et L. 4424-28 et en prenant en considération les priorités de     développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse,     l'office des transports de la Corse conclut avec chacune des compagnies de     transport concessionnaires du service public des conventions quinquennales     qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité de     service ainsi que leurs modalités de contrôle.
      L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux     modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition     reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des     conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par     elle-même, l'équilibre financier de ces compagnies.
      L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui     être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses     compétences.
      L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du     conseil exécutif.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste     de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire     de ses délibérations.
      La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du     président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif.
      Le conseil d'administration de l'office est composé de représentants des     organisations socioprofessionnelles, de représentants des départements de la     Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et, à titre majoritaire, de représentants     élus de l'Assemblée de Corse.
      L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports     de la région de Corse, institué par l'article 20 de la loi no 82-659 du 30     juillet 1982 précitée, dans ses droits et obligations pour l'exécution des     concessions en cours au 2 avril 1992, date de la première réunion de     l'Assemblée de Corse ayant suivi son renouvellement résultant de la loi no     91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de     Corse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1996, le centre     de réception radioélectrique de Lescar, camp d'Astra (Pyrénées-Atlantiques),     C.C.T. no 064.08.004, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur de labels     agricoles, de l'association pour les produits de qualité Limousin certifiés     Certilim, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les     produits suivants:
      << Saucisson sec >>;
      << Saucisse sèche >>;
      << Jambon sec >>;
      << Saucisse fraîche >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1996 :
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à     la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du     30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités     générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions     d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace :
    Option M
    Candidats français
    Agenais (Anne-Charlotte).
    Auvray (Jérôme).
    Baille-Barrelle (Maxime).
    Balafrej (Ismaèl).
    Bassand (Benoît).
    Bauche (Olivier).
    Benouaiche (Maurice).
    Boughourlian (Eva).
    Bressollette (Pierre).
    Brice (Nicolas).
    Brun (Eric).
    Chareyre (Philippe).
    Coënt (Vincent).
    Colas (Hervé).
    Cormier (Josselin).
    Courrière (Thomas).
    Daux (Stéphan).
    De Cremoux (Thibaut).
    Delannoy (Guillaume).
    Delavault (Stéphanie).
    Demule (Hervé).
    Duclos (Laurent).
    Duval (Yann).
    Elkouby (Simon).
    Espagne (Olivier).
    Eyraud (Carine).
    Filaire (Géraldine).
    Gavillet (Simon).
    Goarin (François-Paul).
    Grémillet (Olivier).
    Hennebel (Benoît).
    Herrmann (Gauthier).
    Hoofd (François).
    Hudault (Lionel).
    Jacquiau (Marc).
    Juston (Raphaël).
    Kurtz (Sébastien).
    Lafarge (Grégory).
    Lamagnère (Frédéric).
    Lamelot (Rémy).
    Larrazabal (Aitor).
    Le Floch (Erwan).
    Le Goff (Tania).
    Lechat (Julien).
    Maincion (Jérôme).
    Maragou (Anthony).
    Mercier (Stéphan).
    Montel (Johan).
    Morales (Joaquim).
    Parisot (Guillaume).
    Passas (Olivier).
    Paulmier (Arnaud).
    Pesard (Christophe).
    Pisano (Nicolas).
    Pradié (Emmanuel).
    Ramdane (Nordine).
    Roland (Guillaume).
    Rolland (Maria).
    Rulleau (Charlie).
    Sedjelmaci (Farid).
    Simantov (Michaël).
    Soletta (Olivier).
    Stoltz-Douchet (Stéphanie).
    Talamoni (Yann).
    Thiébault (Corinne).
    Vangraefschepe (Franck).
    Werling (Yves).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de     la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 24 mai 1995,     en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des     représentants de l'armement: M. Bolloré (Vincent), président-directeur     général du groupe Bolloré.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne     et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de     notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par     air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la     France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des     21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 30 juin 1998 au profit du Groupement     national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) :
      1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur     Semences en raison de leur activité ;
      2. Une taxe à la production ;
      3. Une taxe à l'importation ;
      4. Une taxe à la première vente.
      Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portent sur les semences de     céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les     semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences     de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et     plants de plantes potagères et florales, les plants de pommes de terre et les     plants de fraisiers.
      Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la     Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3     ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les     semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des     directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la     commercialisation de ces produits.
      Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est     destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de     la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur     certification.
      Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à     la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au     financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du     marché.
      Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçu sur les semences     et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est     exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le     champ d'application des directives susvisées.
      Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé     annuellement par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de     l'économie et du ministre du budget, dans la limite des maximums indiqués par     le présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      M. Richer (Patrice, Pascal, Marc) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin     et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime);
      Le retrait de M. Marchand (Jean-Philippe, André), huissier de justsice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sistou, Jean-Louis     Thevenin et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés, est     accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sistou,
     Jean-Louis Thevenin et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: << Alain Sistou, Jean-Louis Thevenin et Patrice     Richer, huissiers de justice associés >>.
Art. 4. -  A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'annexe de     l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots : << responsable du secteur comptabilité (Ecole des mines de     Paris), niveau des responsabilités exercées   B, nombre d'emplois   1, nombre     de points par emploi   20 >> et les mots   << assistante responsable de     l'unité de promotion expertise, niveau des responsabilités exercées : C,
     nombre d'emplois   1, nombre de points par emploi   15 >> sont supprimés.
Art. 5. -  Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission     interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du     comité permanent, dont il assure la présidence.
      Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et     secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2.
      D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire     représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
      Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe     l'ordre du jour.
4o En qualité de représentants d'Electricité de France
    et de Gaz de France
      Au titre de la représentation d'Electricité de France :
      Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
      Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de     France-Gaz de France ;
      Le chef du service juridique national, directeur adjoint à Electricité de     France.
      Au titre de la représentation de Gaz de France :
      Le directeur général délégué de Gaz de France ou son représentant ;
      Le directeur d'Electricité de France-Gaz de France Services.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code     général des impôts est ainsi rédigé :
      << 1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code     général des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés     membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe et pour     lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par     application au déficit restant à reporter après les réintégrations     mentionnées aux c, d ou e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts,     du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris     en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces     sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour     l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le montant     dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision     d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.
      << Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit     d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti     entre les branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit. Le     déficit qui ne peut être affecté à une branche est réparti selon les     modalités prévues au deuxième membre de la deuxième phrase du premier alinéa     du e du 6 de l'article 223 L du code général des impôts. Pour chacun des     nouveaux groupes, la fraction du déficit restant à reporter et qui peut être     imputée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I de ce code est     alors calculée, au titre de chaque exercice, selon les modalités précisées au     premier alinéa.
      << La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5     de l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à     l'option et figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d ou e     du 6 de l'article 223 L concernant l'identité des sociétés membres du nouveau     groupe. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 janvier 1996, sont affectées à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) les villas     nos 8 et 18, représentant une superficie totale de 609 mètres carrés,
     dépendant de l'ensemble immobilier dénommé << domaine des Charmilles, situé à     Antananarivo (République démocratique malgache) >>, enregistré sous le titre     foncier no 31-930 A pour une contenance de 44 510 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 993-90250 et recensé sous la rubrique Affaires     étrangères (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles de :
      M. Charlot (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      Mme Cros (Françoise), professeur des universités.
Art. 5. -  Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de     logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant     des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à     l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat     d'inscription délivré dans les territoires d'outre-mer par le greffier du     tribunal mixte de commerce et dans la collectivité territoriale de Mayotte     par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière     commerciale.
      Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement,
     concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété     industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national     spécial des logiciels.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1996, où     siégeaient : M. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes : sur sa demande, Mme     Anne Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, premier juge au tribunal de     grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de     Montpellier, en remplacement de Mme Juston.
     Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Emmanuel Vion,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Marseille, en remplacement de M. Pons, placé en position de service     détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, les     attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1996 :
     1 M. Haddag (Jean-Claude), Marne.
     2 M. Drombry (Jean-Jacques), Ardennes.
     3 M. Romac (Michel), Corrèze.
     4 M. Thabard (Patrick), Haute-Marne.
     5 M. Armand (Loïc), Pyrénées-Atlantiques.
     6 M. Vissières (Alain), Hautes-Alpes.
     7 Mme Isnard (Nicole), Yvelines.
     8 Mme Fosssat (Roselyne), Hauts-de-Seine.
     9 M. Giuliani (Gilles), Mayenne.
    10 M. Coulon (Paul), Gers.
    11 M. Benedetti (Alain), Aube.
    12 M. Philippon (Alain), Nord.