Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 34 du 17     janvier 1995 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
      L'Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le Comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers (Cadetraf),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995 et de fixer la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 71. -  Dans le deuxième alinéa de l'article L. 115-1 du code du     travail, les mots: << et figurant sur une liste établie par arrêté des     ministres intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil     national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi. Les titres homologués qui ont été reconnus par une convention     collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette liste >>     sont supprimés.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines:
    Perrin (Bernard, Jean-Marie), matériel.
    Nagel (Claude, Germain), matériel.
    Calmet (Henri, Claude), matériel.
    Aillaud (Guy, Jean, Emile), matériel.
    Basset (Bernard, Gabriel), matériel.
    Lignat (Noël, Charles), artillerie.
    Moinet (Bernard, Lucien), troupes de marine.
    Riffel (Jacques, Auguste), génie.
    Marchal (Christian, Serge), génie.
    Alpin (Jean, Serge, Clément), troupes de marine.
    Harrault (Michel, Pierre, Maurice, Fernand), génie.
    Thurel (Jean-François, Charles), génie.
    Lebrun (Michel, Jean-Marie, Roger), artillerie.
    Féquant (Eric, François, Marie), infanterie.
    Chaix (Michel, Denis), infanterie.
    Bertrand (Louis, Eugène), troupes de marine.
    Apart (Gilbert, Jacques, Serge), train.
    Mathiasin (Avit, Henri), génie.
    Charles (Jean-Pierre), infanterie.
    Anthoine (Roland, Georges, Eugène), génie.
    Stableaux (Thierry, Emile, Albert), matériel.
Art. 1er. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23     décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles     de solde no 3 ou no 4, cette durée est de trois ans à compter du 1er janvier     1995. >>      II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés     officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale     supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre     personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de     rémunération antérieurement acquis. >>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines:
    Smets (Alain, Joseph, Camille).
    Baubichon (Dominique, Hélène, Adrienne).
    Pidoux (Patrick, Henri, Paul, Jean, Benoît, Xavier).
    Cussigh (Alain, Charles, Auguste).
    Nagorzanski (Charles, Michel).
    Demange (Jean-Luc, Marie).
    Amant (Marcel, Serge, Charles).
    Le Guyader (Jean-Marie).
Art. 43. -  I. - 1o Au second alinéa de l'article L. 652-4 du code de la     sécurité sociale, après le mot << proposant >>, sont insérés les mots: << ou     faisant souscrire >>;
      2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou     conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement     responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance     vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la     souscription desdites clauses ou conventions. >>      3o Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 652-7     ainsi rédigé:
      << Art. L. 652-7. -  Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou     manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les     assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent     livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de     payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une     amende de 200 000 F.
      << Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis     à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent     livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne     pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le     présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de     50 000 F. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 637-1 est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Salmeron (Valérie), juge des     enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de     détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et     économique, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, pour une     période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.
Art. 3. -  Les centres régionaux de pharmacovigilance existant à la date de     publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de     cette date pour déposer un dossier à l'Agence du médicament en vue d'obtenir     l'agrément prévu à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique.
      Les centres qui auront présenté cette demande dans ce délai pourront     continuer à fonctionner conformément aux conventions existantes, conclues     entre le directeur général de l'Agence du médicament et les établissements de     santé dans lesquels ils sont implantés, jusqu'à l'intervention soit de     l'arrêté d'agrément et de la convention les concernant prévus à l'article R.     5144-16 du code de la santé publique, soit du refus exprès d'agrément, et au     plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la     publication du présent décret.
Corps des infirmiers
    Au grade d'infirmier surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les infirmiers de classes supérieure et normale:
    Dauge (Eliane, Suzanne, Yvette).
    Salles (Marie-Thérèse, Albertine, Léonie).
    Veyly (Catherine, Andrée).
    Dognon (Francine, Marie, Raymonde).
    Queruel (Françoise, Léone).
    Razafitsifehera (Geneviève, Marie-Hélène).
    Le Clanche (Patricia, Gisèle).
    Perrin-Terrin (Brigitte, Madeleine, Alice).
    Corp (Anne-Marie, Yvonne).
    Badet (Josette).
    Ducret (Benoit, Marie, Robert).
Art. 113. -  I. - Les candidats admis au concours externe du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section     éducation musicale et chant choral - ouvert en 1989 gardent le bénéfice de     leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels     ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
      II. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré - section philosophie - ouvert     en 1992 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés     ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement     privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés.
Art. 35. -  Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de     l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date: << 1er     janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er janvier 1998 >>.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 36. -  I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale devient     l'article L. 161-15-2 du même code.
      II. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
     161-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 161-1-1. -  Par dérogation aux dispositions en vigueur,
     l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées au 2o de     l'article L. 351-24 du code du travail ouvre droit, pour une période et dans     la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à     l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie,
     maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations     familiales auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette     activité et aux prestations servies par ces régimes.
      << L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte:
      << 1o Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et     afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période     d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés;
      << 2o Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la     période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.      << L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au     1o et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2o. >>      III. - A l'article L. 161-1 du même code, les mots: << à l'article L. 351-24     >> sont remplacés par les mots: << au 1o de l'article L. 351-24 >>.
Art. 46. -  I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 161-22     du code de la sécurité sociale est abrogée.
      II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité     sociale est complété par les mots: << ni aux personnes exerçant simultanément     des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent     poursuivre leurs activités non salariées, sans demander la liquidation des     avantages vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de     cessation de leurs activités salariées >>.
Art. 44. -  Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la     sécurité sociale, après les mots: << l'article 154 bis >>, sont insérés les     mots: << du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées     aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l'article L.     635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la     date d'effet de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative     à l'initiative et à l'entreprise individuelle >>.
Art. 86. -  L'article L. 241-1 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article     2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas     échéant, aux services de médecine du travail relevant du présent titre dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 48. -  A l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, après les     mots: << dans les conditions prévues par le présent livre >>, sont insérés     les mots: << sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires,     à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation     de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement >>.
Art. 97. -  L'article 3 de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 précitée est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonds de solidarité     recouvre la contribution de solidarité et, le cas échéant, la majoration     auprès des employeurs mentionnés à l'article 2, pour les périodes d'emploi     correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le     fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de     régulariser sa situation.
      << La mise en demeure adressée à cet employeur interrompt la prescription     ci-dessus. >>
Art. 111. -  I. - L'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi     modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: << catégories C et D >> sont remplacés par     les mots: << catégories A, B, C et D >>;
      2o Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de     niveau équivalent des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom,
     créés par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux     premiers alinéas du présent article, notamment les conditions minimales de     diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en     catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au     recrutement en catégories C et D, les conditions de renouvellement éventuel     de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les     fonctions, avant titularisation. >>      II. - L'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est     ainsi modifié:
      1o Au dernier alinéa, les mots  << C et D >> sont remplacés par les mots  <<     A, B et C >>;
      2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa     précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le     recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les     modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie     C, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités     d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
     >>      III. - L'article 27 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est     ainsi modifié:
      1o Au dernier alinéa, les mots  << C et D >> sont remplacés par les mots     <<A, B et C;
      2o Il est ajouté, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa     précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le     recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les     modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie     C, les conditions de renouvellement de ce contrat et les modalités     d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation.
     >>
Art. 50. -  I. - L'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un     régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la     mutualité. >>      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des     impôts, les mots: << les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité     sociale >> sont remplacés par les mots: << les articles L. 635-1, L. 644-1 et     L. 723-14 du code de la sécurité sociale >>.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 723-15 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé:
      << Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les     cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au     deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour     celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19o de l'article L.
     311-3, dans la limite d'un plafond. >>
Au grade de chevalier
     M. Bernadou (Alain), fondateur d'un programme humanitaire; 28 ans d'activités     professionnelles, humanitaires et de services militaires.
    Mme Brousse (Martine), présidente d'une fédération humanitaire; 26 ans     d'activités humanitaires.
    M. Carlesimo (Honoré), président d'associations humanitaires; 28 ans     d'activités professionnelles et humanitaires.
    Mme Chateau, née Sire (Marguerite), présidente d'une association humanitaire;     49 ans de dévouement.
    Mme de La Gorce, née Didisheim (Francine), vice-présidente d'une association     humanitaire; 40 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. Frere (Jean-Jacques), docteur en médecine chargé de projet de santé; 20 ans     d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. Hantzberg (Paul), docteur en médecine, président d'une association     d'information et de défense des Français à l'étranger; 25 ans d'activités     professionnelles, humanitaires et de services militaires.
    Mme Jouan, née Mazoyhie (Geneviève), fondatrice d'une association humanitaire;     47 ans d'activités humanitaires.
    M. Machuron (Jean-Louis), président international d'une association     humanitaire; 16 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. Malaquin (Robert, Sylvain), vice-président d'une association humanitaire;
     41 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.    M. de Montalembert (Marc), cofondateur de mouvements pour la défense des     droits de l'homme; 24 ans d'activités humanitaires, de services civils et     militaires.
    M. Poulet (Guy), président d'une association humanitaire; 32 ans d'activités     humanitaires et de services militaires.
    M. le pasteur Sahagian (Samuel), président d'une association humanitaire; 37     ans de dévouement et de services militaires.
    M. Uzan (Serge), praticien hospitalier, chef de clinique; 21 ans de services     civils, militaires et d'activités humanitaires.
    Affaires européennes
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 3, alinéa 1, du décret du 4     janvier 1977 modifié susvisé pour assurer la préparation à l'examen du brevet     national de maître-chien d'avalanches est accordé au centre de formation     suivant:
      Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches     (A.N.E.N.A.), 15, rue Ernest-Calvat, 38000 Grenoble.
Art. 1er. -  Les taux journaliers prévus par l'article 1er du décret du 14     mars 1975 susvisé sont fixés comme suit:
      - agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l'article 1er du     décret du 14 mars 1975 susvisé: 35,80 F;
      - autres agents: 28,15 F.
Art. 1er. -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Picardie, agréée par arrêté du 17 décembre 1973, est autorisée pour une     nouvelle période de cinq années prenant effet au 7 octobre 1994 à exercer le     droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la     Somme, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 13 septembre 1994, est autorisée, dans le courant du second semestre     1994, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la spécialité     Matériaux minéraux.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1994, date de rigueur.      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juin 1946     précité est ainsi rédigé:
      << Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte     de résident:
      << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui     de son conjoint et de ses enfants à charge;
      << 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la     polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en     France en état de polygamie;
      << 3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm,
     récentes et parfaitement ressemblantes;
      << 4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de     ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux     conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour     lesquelles il entend s'établir durablement en France. >>
Au grade d'officier
     M. Alexandre (Georges, Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.
     Chevalier du 2 décembre 1983.
    M. Audouard (Christian, Auguste), premier président de la cour d'appel de     Fort-de-France. Chevalier du 14 novembre 1977.
    M. Blanc (Paul, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris.
     Chevalier du 24 mars 1982.
    M. Chaix (Alban, Francis), président de chambre à la cour d'appel de     Versailles. Chevalier du 30 janvier 1981.
    M. Delcourt (Antoine, Marie), président du tribunal administratif des     Antilles. Chevalier du 2 septembre 1988.
    M. Djian (Armand), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
     Chevalier du 8 octobre 1985.
    M. Garriga (Germinal), greffier en chef de la Cour de cassation. Chevalier du     7 décembre 1978.
    M. Huvey (Jacques), procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
     Chevalier du 1er décembre 1984.
    M. Joseph (Marie, Antoine), greffier en chef de la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion. Chevalier du 7 décembre 1983.
    M. Labetoulle (Daniel), conseiller d'Etat. Chevalier du 1er octobre 1988.
    M. Lallement (Guy), avocat au barreau de Nantes, ancien bâtonnier,
     vice-président du Conseil national des barreaux. Chevalier du 17 septembre     1988.
    M. Leclercq (Pierre, Emile), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du     29 octobre 1980.
    M. Michel (Claude), avocat au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier. Chevalier     du 26 juin 1986.
    M. Moinard (Marc), directeur des services judiciaires à l'administration     centrale. Chevalier du 30 octobre 1985.
    M. Moreau (François, Paul), premier vice-président du tribunal de grande     instance de Versailles. Chevalier du 19 octobre 1987.
    M. Renucci (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris. Chevalier     du 12 juin 1979.
    M. Sabourault (Michel, André), procureur général près la cour d'appel     d'Angers. Chevalier du 25 mai 1983.
    M. Saint-Arroman (Serge, Louis), président de la chambre d'accusation de la     cour d'appel de Poitiers. Chevalier du 25 juin 1986.
    Mme Socquet-Clerc (Jacqueline), épouse Lafont, avocat au barreau de Paris.
     Chevalier du 4 octobre 1984.
    M. Terrail (Alain, Philippe), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier     du 14 mars 1978.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     décembre 1996 :
      Considérant que les laboratoires Schwarz-Pharma, 235, avenue Le     Jour-se-lève, 92651 Boulogne, ont diffusé une publicité concernant la     spécialité Cordipatch, dispositif transdermique - Brochure ;
      Considérant que cette brochure affirme un effet bénéfique démontré des     dérivés nitrés dans le postinfarctus par diminution du remodelage     ventriculaire alors que l'indication de l'autorisation de mise sur le marché     est limitée au traitement prophylactique de la crise d'angine de poitrine ;
      Considérant qu'en outre cette affirmation est développée sur la base de     l'étude Gissi 3, dont il est fait une présentation erronée des résultats. En     effet, cette étude a notamment démontré pour les systèmes transdermiques de     trinitrine que, employés seuls, ils ne possèdent pas d'effet bénéfique dans     le postinfarctus ;
      Considérant qu'ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1     du code de la santé publique, cette publicité ne respecte pas l'autorisation     de mise sur le marché et est de nature à induire le prescripteur en erreur,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cordipatch dispositif     transdermique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Au grade d'officier
     M. Cenat (Jean-Luc), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier     du 18 mai 1988.
    M. Charpentier (Jean), professeur émérite à l'université Nancy-II. Chevalier     du 24 mars 1983.
    M. Delbast (René, Jean), directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Bordeaux. Chevalier du 31 mai 1985.
    M. Delhoume (Claude, Louis), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Chevalier du 2 octobre 1981.
    M. Drouot (Lucien, Camille), professeur de lycée à Thiers. Chevalier du 8     juillet 1977.
    Mlle Durand (Huguette, Marie-Claude), professeur honoraire des universités; 40     ans de services civils.
    M. Ferrante (Jean, Marie, Vincent), principal de collège à Castelnau-le-Lez.
     Chevalier du 23 février 1985.
    M. Fusco (Mario, Enrico), professeur des universités à l'université Paris-III.     Chevalier du 12 janvier 1987.
    M. Galle (Pierre, Jean-Paul), professeur des universités à l'université de     Paris - Val-de-Marne. Chevalier du 19 juin 1983.
    M. Grimm (Daniel, Paul), directeur adjoint à l'Ecole centrale de Paris.
     Chevalier du 21 octobre 1982.
    M. Henry (Daniel), professeur de lycée à Mantes-la-Jolie. Chevalier du 12     novembre 1981.
     M. Janovicz (Emerich), inspecteur d'académie, directeur des services de     l'éducation nationale du Cantal. Chevalier du 23 octobre 1987.
    Mme Kréder, née James (Colette, Juliette), directrice de l'Ecole polytechnique     féminine; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Léna (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-VI; 36 ans     de services civils.
    M. Léoutre (Gilbert), directeur du Centre international d'études pédagogiques     de Sèvres. Chevalier du 24 janvier 1978.
    M. Luciani (François), chef du service intérieur au ministère. Chevalier du 21     mai 1981.
    Mme Morisset (Gisèle), ancien chef du service académique d'information et     d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours. Chevalier du 10 mai 1986.
    M. Moulin (Yves, Jacques), chef de service au ministère. Chevalier du 10     février 1978.
    Mme Perrin (Bernadette, Louise), épouse Satin, principal honoraire de collège.     Chevalier du 1er juin 1988.
    M. Pouthier (Pierre), professeur des universités à l'université de Limoges.
     Chevalier du 14 octobre 1972.
    M. Queneau (Patrice, Michel), doyen de la faculté de médecine de     Saint-Etienne. Chevalier du 8 octobre 1988.
    M. Quermonne (Jean-Louis, Charles), professeur des universités à l'Institut     d'études politiques de Grenoble. Chevalier du 24 septembre 1968.
    M. Soussan (Michel, Jacques), inspecteur d'académie, adjoint au directeur des     services départementaux de l'éducation nationale du Nord. Chevalier du 24     janvier 1987.
    M. Weitig (Jean-Marie, Alfred), professeur de lycée professionnel à     Bar-le-Duc. Chevalier du 10 mai 1983.
Au grade d'officier
     M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire, secrétaire général de     l'office franco-allemand pour la jeunesse. Chevalier du 17 mars 1981.
    M. Couédor (Paul, Olivier), ancien conseiller des affaires étrangères.
     Chevalier du 20 avril 1971.
    M. Dopffer (François, Jacques), ambassadeur de France en Turquie. Chevalier du     19 juin 1979.
    M. Guéguinou (Jean, François), ambassadeur de France en Grande-Bretagne.
     Chevalier du 13 février 1980.
    M. Laureau (Jacques, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France     auprès d'un organisme international à Rome. Chevalier du 22 septembre 1982.
    M. Nodinot (Jean-François), premier conseiller à l'ambassade de France à     Bagdad. Chevalier du 14 juillet 1971.
Au grade de chevalier
     M. Berteaud (André, Jean, Charles), président-directeur général d'une     société; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Camarcat (Noël, Maurice), directeur au Commissariat à l'énergie atomique;
     22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Costagliola (Dominique), directeur de recherche; 17 ans de services     civils.
    Mme Devoti, née Beltrame (Marie-Claire), sous-directeur au secrétariat d'Etat;     17 ans de services civils.
    Mlle Dollfus (Geneviève, Lise), directeur de recherche; 31 ans de services     civils.
    M. de Guibert (Bruno, Pierre), directeur dans un groupe de construction     d'automobiles; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Katlama, née Waty (Christine), professeur des universités, praticien     hospitalier; 18 ans de services civils.
    Mme Leroi, née Fontaine (Catherine), surveillante générale des services     médicaux; 25 ans de services civils.
    M. Moatti (Jean-Paul), directeur de recherche; 17 ans de services civils et     militaires.
    M. Raymond (Alain), journaliste scientifique; 38 ans d'activités     professionnelles.
    M. Sergolle (Henri, Jean), professeur des universités; 34 ans de services     civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     décembre 1995 :
      Considérant que les laboratoires Menarini France, 21, rue du     Pont-des-Halles, Delta 109, 94536 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité     concernant la spécialité Mosil 400 mg, brochure d'information ;
      Considérant que cette publicité est de nature à induire en erreur le     prescripteur au regard du spectre d'activité retenu par la décision     d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mosil ; il est affirmé     que : << le spectre d'activité de Mosil englobe la plupart des germes     habituellement rencontrés dans les infections courantes des voies     respiratoires hautes et basses de l'adulte >>, cette affirmation est     excessive au regard du spectre d'activité retenu par la décision     d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Mosil qui classe     notamment les staphylocoques méti R et Haemophilus influenzae dans les     espèces résistantes et le pneumocoque dans les espèces inconstamment     sensibles, de plus la décision d'autorisation de mise sur le marché émet une     réserve en ce qui concerne l'indication << angine >> en précisant que la     documentation de l'éradication du streptocoque A est encore limitée ;
     l'affirmation : << Dans la plupart des cas, les études de l'activité de Mosil     vis-à-vis des cocci Gram + résistants à l'érythromycine, tels que des     staphylocoques ou des streptocoques, montrent une bonne sensibilité à Mosil     et une bonne efficacité >> n'est pas fondée ;
      Considérant que cette publicité est contraire au bon usage du médicament :
     la mise en garde concernant la sensibilité diminuée des pneumocoques     vis-à-vis des macrolides n'est pas mise en exergue dans le document,
     l'activité sur Helicobacter et Campylobacter est mise en exergue alors que     Mosil n'a pas d'indication validée dans les affections où sont impliqués ces     germes, la mention Mosil en première intention n'est pas justifiée ;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Mosil 400 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Au grade d'officier
     M. Boulogne (Georges, Pierre), président d'une confédération nationale     corporative. Chevalier du 24 février 1978.
    M. Chance (André, Joseph), président général d'une association sportive et     culturelle. Chevalier du 21 octobre 1981.
    M. Chérubin (Antoine), directeur d'un centre d'éducation populaire et de     sport. Chevalier du 19 mai 1984.
    M. Cosme (Jean, Roland), vice-président délégué départemental d'un comité     régional sportif. Chevalier du 8 mai 1969.
    M. Del Bagno (Gaston, André), vice-président délégué d'une ligue régionale de     football. Chevalier du 5 avril 1982.
    Mme Durieux, née André (Christiane, France), ancien membre du comité directeur     de la Fédération française handisport. Chevalier du 22 mai 1980.
    M. Faure (Laurent, Gabriel), ancien directeur d'un centre de vacances.
     Chevalier du 10 décembre 1983.
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder     au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans     les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation, fixé à 200, est     réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1751    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe     Delleur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de     la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le     développement économique de Questembert à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 mai au 4 juin 1995:      Site: Questembert (56);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 104,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion,
     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 13 mars 1996 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment de la Haute-Normandie ;
      Union régionale de la C.A.P.E.B. ;
      Fédération nationale de l'équipement électrique ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Croisières Spectacles à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     20 au 28 mai 1995:
      Site: Arras (62);
      Puissance: 10 W;
      Fréquence: 97,5 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 21 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.) ;
      Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.) ;
      Fédération nationale de l'équipement de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.) ;
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.) ;
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.C.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le professeur     Jean-François Girard, directeur général de la santé, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lenain et de     Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous engagements, documents     comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions     concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
C. - Epreuve facultative d'admission
      Epreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe, portugais     (préparation: deux heures; coefficient 1).
      Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté (1).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 1er août 1995. Leurs services prendront     effet à compter du 1er août 1995.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 juillet 1995; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 juillet 1995;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 5 septembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er septembre 1995;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 septembre 1995; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 septembre 1995;
      4o Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 16 août 1995; le point     de départ de leurs services est fixé au 15 août 1995;
      5o Incorporables au titre du service de l'aide technique seront appelés à     compter du 19 septembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé     au 15 septembre 1995.
Art. 1er. -  Le 82e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour     de France, est autorisé à se dérouler du 1er juillet 1995 au 23 juillet 1995     conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours     qui traversera les départements de: Ariège, Ardèche, Aveyron, Calvados,
     Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde,
     Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Mayenne, Nord,
     Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie,
     Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne,
     Hauts-de-Seine, Paris.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bressaud, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à MM.     Dorchies, Lepy, Guegan, Divier et Mme Graignic et publiée au Journal officiel     de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 24     août 1995, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service     détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de La Poste pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux     réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du     territoire. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la     formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19     avril 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,
     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 29 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation continue des salariés employés dans les entreprises de moins de     dix salariés.
          Signataires:
      Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
      Groupement des fabricants de parquets lambris de pin maritime;
      Groupement aquitain des fabricants de palettes;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.G.T., uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de première et à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe terminale.     Les programmes figurant dans l'arrêté du 25 avril 1988 sont abrogés à     l'entrée en vigueur du présent arrêté.