<<- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3500 habitants et plus, par le maire,     président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus     par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le     receveur municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler     des avis.
      <<- Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants, par le maire     ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le     conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur     municipal assiste aux réunions de la commission; il peut formuler des avis.
      <<Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes     modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres     titulaires.
      <<L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même     liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre     moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à     pourvoir.
      <<En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le     plus grand nombre de suffrages.
      <<Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de     suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles     d'être proclamés élus.
      <<- Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale     ou d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce     syndicat et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition     de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé,
     désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement; le comptable de     l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission.
     Toutefois, si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est     procédé à leur désignation dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
      <<- Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le     représentant légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par     deux membres de l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci; le comptable     de l'établissement assiste aux réunions de la commission.
      <<- Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations à     loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en     matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, la     commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement     et le trésorier-payeur général du département ou son représentant.
      <<II. - Assistent également à la réunion:
      <<1o Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      <<2o Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer     l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la     réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication     porte sur des travaux subventionnés par l'Etat;
      <<3o Les personnalités désignées par le président de la commission en raison     de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
      <<4o Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
      <<Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable     de la collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le     président a voix prépondérante.
      <<Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la     collectivité ou de l'établissement.
      <<Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.>>