Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article 2.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2015, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 3 et que le montant acquitté au 31 octobre 2015 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est fixé à 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 182 millions d'euros, le taux de prise en charge est égal au quotient de 118,3 millions d'euros par ce montant total.
Si l'exploitant souscrit une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées à l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par l'arrêté mentionné à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er.
Les contrats mentionnés à l'article 1er relèvent de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
2° Contrat « à l'exploitation » : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont remboursées dans leur intégralité.
Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2015 et ayant transmis un formulaire de déclaration de contrat signé par l'entreprise d'assurance et répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 9 au plus tard le 28 décembre 2015.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.
Lorsqu'à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2015, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction correspond à la différence entre le montant de la prime ou cotisation subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible et ne va pas au-delà du montant total de la prise en charge.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
En cas de sur-déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne considérée et le demandeur ne peut obtenir de prise en charge au titre de la campagne suivante.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente arrive d'une autre manière à la conclusion que le bénéficiaire concerné n'est pas fautif.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet d'une demande à l'administration et mis en service antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Font l'objet d'une demande pour obtenir l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique avant le 1er juillet 2017 ;
2° Peuvent continuer à être utilisés dans l'attente de la délivrance de l'attestation précitée jusqu'au 31 décembre 2018.
II. - Les demandes de mise en service déposées auprès du ministre chargé de la santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites par le ministre chargé de la santé selon la procédure applicable à la date de leur demande.
III. - Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement sont mises en conformité avec les prescriptions prévues au IV de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique au plus tard six mois après la date de publication de l'arrêté prévu au VI du même article.
IV. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière des communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Sauliac-sur-Célé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot). »
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
1° Le délégué de la direction générale pour l'armement ;
2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;
5° Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
7° Le directeur de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
8° Le directeur de la direction des affaires financières ;
9° Le directeur de la direction du service national ;
10° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 novembre 2016, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 55.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externe : 33 ;
- concours interne normal : 14 ;
- concours interne spécial : 8.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la poudre de pancréas :
- ENZEPI 5 000 unités, gélule gastro-résistante ;
- ENZEPI 10 000 unités, gélule gastro-résistante ;
- ENZEPI 25 000 unités, gélule gastro-résistante ;
- ENZEPI 40 000 unités, gélule gastro-résistante ;
- EUROBIOL 12 500 U, gélule gastro- résistante ;
- EUROBIOL 12500 U/dose, granulés ;
- EUROBIOL 25 000 U, gélule gastro-résistante ;
- EUROBIOL 2 500 U/dose, granulés gastro-résistants ;
- EUROBIOL 40 000 U, gélule gastro-résistante.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la pancréatine :
- CREON 12 000 U, gélule gastro-résistante ;
- CREON 25 000 U, gélule gastro-résistante ;
- CREON 40 000 U, gélule gastro-résistante ;
- CREON 5 000 U, granulés gastro-résistants.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. Mme Dominique Girault, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, est ajouté au nombre des salariés présents dans l'entreprise au cours de l'année 2015, déterminé conformément aux dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail, au titre des effectifs autres que salariés, le nombre de personnes ayant effectué dans l'entreprise une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national.
Le nombre de personnes ayant effectué une mission dans le cadre du service civique est calculé à due proportion de leur temps de présence au cours de l'année 2015.
L'article R. 5426-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pôle emploi » sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives à la certification du service fait :
1. M. Eric Legrand, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
2. Mme Cécile Destin, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
3. Mme Karima Krim, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
4. M. Frédéric Meunier, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
5. Mme Caroline Coquery, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
6. Mme Gwennaëlle Gouazé, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
7. Mme Sandra Rigoulat, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
1. M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
2. M. Claude Robert, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
3. Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
4. Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à Mme Muriel Guégan, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le Contrôleur général des lieux de privations de liberté et le Défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 001 7 3
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
13,78 €
18,10 €
01/12/2016
34009 490 001 7 3
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
12,23 €
16,01 €
01/10/2017
34009 490 002 0 3
ACTONEL 75 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PHARMA LAB)
14,76 €
19,42 €
01/12/2016
34009 490 002 0 3
ACTONEL 75 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires PHARMA LAB)
13,04 €
17,10 €
01/10/2017
34009 495 009 8 7
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB)
6,94 €
8,87 €
01/12/2016
34009 495 016 4 9
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
6,94 €
8,87 €
01/12/2016
34009 376 292 8 7
BARACLUDE 0,05 mg/ml, (entecavir), solution buvable 210 ml en flacon avec cuillère mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
393,54 €
460,06 €
01/12/2016
34009 376 289 7 6
BARACLUDE 0,5 mg (entecavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
337,15 €
395,18 €
01/12/2016
34009 376 291 1 9
BARACLUDE 1 mg, (entecavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
337,15 €
395,18 €
01/12/2016
34009 364 043 8 0
REYATAZ 150 mg (atazanavir), gélules (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
359,96 €
421,43 €
01/12/2016
34009 364 045 0 2
REYATAZ 200 mg (atazanavir), gélules (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
359,96 €
421,43 €
01/12/2016
34009 384 878 8 6
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
359,96 €
421,43 €
01/12/2016
34009 384 879 4 7
REYATAZ 300 mg (atazanavir), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
359,96 €
421,43 €
01/12/2016
34009 364 046 7 0
REYATAZ 50 mg/1,5 g (atazanavir), poudre orale, 180 g en flacon + cuillère-mesure (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
239,97 €
283,38 €
01/12/2016
Par délibération en date du 9 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Stud FM », pour la période du 15 octobre 2016 au 15 juillet 2017.
Site : 182, place Mirabeau, Pertuis (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,7 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : STUD FM.
Code PI : F34A.
Par délibération en date du 9 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Pitchoun Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Lérins Radio », pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : 108, avenue Maurice-Chevalier, Cannes (06).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 91.9 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : LERINS RADIO.
Code PI : F34F.
Par délibération en date du 9 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Gapeau FM », pour la période du 19 septembre 2016 au 19 juin 2017.
Site : Château d'eau CCFF, chemin Ma Verte Vallée, Solliès-Pont (83).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,9 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : GAPEAU FM.
Code PI : F341.
La décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM publiée au Journal officiel du 12 juillet 2016, édition électronique, texte n° 72 est modifiée comme suit :
Dans l'article 1er :
Au lieu de : « Mix la radio étudiante »,
Lire : « Grimaldi FM ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 23 novembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Philippe Duron.
M. Gilles Savary.
M. Christophe Bouillon.
M. Patrick Ollier.
M. Yves Albarello.
M. Lionel Tardy.
Suppléants
M. Laurent Grandguillaume.
M. Rémi Pauvros.
Mme Suzanne Tallard.
M. Bertrand Pancher.
M. Jacques Krabal.
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Hervé Maurey.
M. Louis Nègre.
M. Patrick Chaize.
M. Rémy Pointereau.
Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bricq.
Mme Evelyne Didier.
Suppléants
M. Guillaume Arnell.
M. Jérôme Bignon.
M. Vincent Capo-Canellas.
M. Alain Fouché.
M. Gérard Miquel.
Mme Nelly Tocqueville.
M. Michel Vaspart.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 23 novembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Laurent Grandguillaume.
M. Gilles Savary.
M. Christophe Bouillon.
M. Yves Albarello.
M. Patrick Ollier.
M. Lionel Tardy.
Suppléants
M. Philippe Duron.
M. Rémi Pauvros.
Mme Suzanne Tallard.
M. Bertrand Pancher.
M. Jacques Krabal.
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Hervé Maurey.
M. Jean-François Rapin.
M. Patrick Chaize.
M. Rémy Pointereau.
M. Claude Bérit-Débat.
M. Jean-Yves Roux.
Mme Evelyne Didier.
Suppléants
M. Guillaume Arnell.
M. Jérôme Bignon.
M. Vincent Capo-Canellas.
M. Gérard Cornu.
M. Didier Mandelli.
M. Gérard Miquel.
Mme Nelly Tocqueville.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du mercredi 23 novembre 2016 :
Présents. - Karine Claireaux, Daniel Gremillet, Antoine Karam, Serge Larcher, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Gilbert Roger, Michel Vergoz.
Excusés . - Agnès Canayer, Eric Doligé, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Jean-François Longeot, Charles Revet.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 24 novembre 2016 :
Présents . - Daniel Gremillet, Gélita Hoarau, Antoine Karam, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Michel Vergoz.
Excusés . - Agnès Canayer, Éric Doligé, Gisèle Jourda, Jean-François Longeot, Charles Revet, Gilbert Roger.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 1er décembre 2016, à 8 h 30 (petite salle Delavigne) :
1. Echange de vues sur les travaux de la délégation de janvier à juillet 2017.
2. Désignation de rapporteur-e-s sur le rapport d'information consacré au thème « Femmes et agriculture ».
3. Questions diverses.
Délégation aux Entreprises :
Jeudi 1er décembre 2016, à 8 h 30 (salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
- compte rendu par M. Olivier Cadic du déplacement de la Délégation à La Haye, sur le thème de la simplification des normes, le 14 novembre 2016 ;
- questions diverses.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
Au sein du premier collège :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
M. Frédéric BOUDIER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en remplacement de M. Frédéric PIQUE.
En application des articles D.621-16 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés en qualité de personnalités représentant la production agricole :
- M. Thierry JAMOT, titulaire, en remplacement de Mme Marianne DUTOIT, démissionnaire.
- M. Pascal REAUTE, suppléant, en remplacement de M. Thierry JAMOT.
Les mandats de MM. Thierry JAMOT et Pascal REAUTE prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Jacques, Raymond, Georges MULLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 septembre 2016.
Signataires :
La Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées.
La Fédération française de la pépinière viticole de Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 27 avril 2016.
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon.
Syndicat départemental des Entrepreneurs des Territoires de Vaucluse.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 29 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code ;
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 29 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Lot-et-Garonne ;
Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 18 juillet 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 5 septembre 2016.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lorraine ;
Les entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Le Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Le Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Le Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
Le Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de la Moselle ;
Le Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattaché à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 3 du 27 avril 2016.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (ou le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (ou le troisième alinéa du 2.2 « Couverture facultative ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au troisième alinéa de l'article 3.1, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 3 juillet 2009 et de ses annexes. » sont exclus de l'extension.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 novembre 2016, M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Amadou MALLOUM, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Périgueux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Christophe MILLESCAMPS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Stéphanie VARINARD, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Dominique JOSSET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
M. Dominique Ferrière, premier président de la Cour d'appel de Bordeaux.
Mme Dominique Moyal, procureure générale près la Cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, Mme Marie-José Rivaux, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de Lille, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, l'arrêté en date du 8 novembre 2016 nommant M. BRETAGNE (Martin, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE, Marie-Anne BONAMOUR, Julie SEVE, Notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) est ainsi modifié :
Au lieu de : « à la résidence de Lyon (Rhône) », lire : « à la résidence de Givors (Rhône) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Atmane MAMERI, surveillant au quartier mineur à la maison d'arrêt de Metz, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Sophie SANTINI.
Le chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 258-2, les mots : « ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, la ou les autorités administratives compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à l'article L. 258-1 » ;
2° L'article R. 258-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
b) Au second alinéa, les mots : « dans le cas d'une demande d'entrée sur un territoire dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, et » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, l'Agence transmet son avis au préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet et régulier » ;
3° L'article R. 258-6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont insérés les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, le préfet de la région où se trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en milieu confiné » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il n'a pas été statué sur la demande dans ces délais, elle est réputée rejetée. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, » sont supprimés ;
4° A l'article R. 258-7 et au premier alinéa de l'article R. 258-9, les mots : « aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 258-8, les mots : « de leur propre initiative, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement peuvent » sont remplacés par les mots : « de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut » ;
6° A l'article R. 258-9, les mots : « les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
RÉGIONS
MONTANTS
Grand Est
1 210 000 €
Nouvelle-Aquitaine
1 090 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes
1 700 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
1 260 000 €
Bretagne
990 000 €
Centre-Val de Loire
930 000 €
Ile-de-France
2 430 000 €
Occitanie
1 994 900 €
Hauts-de-France
1 310 000 €
Pays de la Loire
670 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
840 000 €
Total
14 424 900 €
Le préfet des Alpes-Maritimes et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.