Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé unarticle R. 422-17-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-17-2.-La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à la société d'habitations à loyer modéré. »
Il est créé un article R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-17-1.-La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à la société d'habitations à loyer modéré. »
Il est créé un article R. 421-3-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-3-4.-La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires prise par l'office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office public de l'habitat. »
L'appendice IV. 4 est modifié comme suit : 
I.-Dans le tableau introductif, il est inséré à la fin de la ligne « Visite (s) effectuée (s) sur site (s) (voir détail au 4.1 du présent appendice) », un renvoi « 1 » à une note de bas de page ainsi rédigée : 
« 1. Cette information n'est pas requise pour les conseillers à la sécurité internes aux entreprises. » 
II.-Le troisième paragraphe du 2.1 est complété comme suit : 
« Dans le cas d'opérations de transport successives au sein d'une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée. »
Dans le tableau du paragraphe 3 de l'appendice IV. 7 :
-les références aux « 9.2.2.3 » et « 9.2.2.3.2 » sont remplacées respectivement par « 9.2.2.8 » et « 9.2.2.8.2 » ;
-la case : « 6.1. Cabine » est remplacée par la case : « 6.1. Supprimé ».
L'annexe 2 est modifiée comme suit : 
I.-Au A34 de la rubrique « Directives à suivre pour remplir la liste de contrôle », les mots : « et compte tenu de la règle 13B » sont remplacés par les mots : « et compte tenu des règles 33 et 35 ». 
II.-Au C6 de la rubrique « Directives à suivre pour remplir la liste de contrôle », le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ». 
III.-A l'item 37 de la « Liste de contrôle navire/ navire.-Partie “ A ” Vracs liquides.-Généralités », entre les mots : « et » et « état », il est inséré le mot : « en ». 
IV.-A l'item 10 de la « Liste de contrôle navire/ navire.-Partie “ B ” Liquides chimiques en vrac », le mot : « tant » est remplacé par le mot : « état ».
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers les Antilles et la Guyane est complétée ainsi qu'il suit : 
« Barbade : 
Fort-de-France-Bridgetown ; ».
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Barbade : 
Paris-Bridgetown ; 
Russie : 
Paris-Mineralnye Vody ; ».
L'annexe II est modifiée comme suit : 
I.-Les dispositions du premier tiret du 1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-de l'appendice C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui est le RID. Ce règlement, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2017, est publié en français par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhübeliweg 30,3006 Berne, Suisse. Il est disponible sur le site internet de l'OTIF à l'adresse suivante : http :// www. otif. org. » 
II.-Les dispositions du 3.2.1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 3.2.1.1. Dispositions générales. 
L'obligation figurant au 5.4.1.4.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet du document de transport, ne s'applique pas si l'on utilise une lettre de voiture selon un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets. »
Dans l'annexe III, les dispositions du premier tiret du 1.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-de l'ADN fait à Genève le 26 mai 2000 et son règlement annexé en vigueur au 1er janvier 2017. Ces documents sont publiés en français par les Nations unies, section des ventes, bureau E-4, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse. Ils sont aussi disponibles sur le site internet de la division des transports de la CEE-ONU à l'adresse suivante : http :// www. unece. org/ trans/ danger/ danger. html ; ».
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux. 
1. Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire des bateaux, prévus respectivement au 1.16.1.2 et au 1.16.1.3 du Règlement annexé à l'ADN sont délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets territorialement compétents en vertu de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. 
2. Dans le respect des dispositions du 1.16.3 du Règlement annexé à l'ADN, la délivrance du certificat d'agrément ou du certificat d'agrément provisoire est subordonnée :
-pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, à la délivrance du certificat établi par une société de classification agréée, dans les conditions fixées au 9.1.0.88 ;
-pour les navires à double coque visés au 9.2.0.80, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.2.0.88 ;
-pour les bateaux-citernes, à la délivrance, par une société de classification agréée, du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification dans les conditions fixées au 9.3.1.8.1, au 9.3.2.8.1 ou au 9.3.3.8.1, et à l'établissement par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2.
3. Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire sont accompagnés de leur annexe, définie au 1.16.1.4.1 du Règlement annexé à l'ADN, dans les conditions et selon les modalités définies aux 1.16.1.4.2,1.16.1.4.3 et 1.16.2. »
Le chapitre II est modifié comme suit : 
I.-Au 214, les mots : « Toute opération d'avitaillement ou manutention de colis » sont remplacés par les mots : « Toute opération d'avitaillement ou de manutention de colis ». 
II.-Le 410 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 410.-PROPRIÉTÉS 
Les matières de la classe 4.1 sont des matières solides qui peuvent s'enflammer facilement ou qui peuvent causer ou aggraver un incendie par frottement. 
La classe 4.1 comprend aussi les matières autoréactives (solides et liquides) et les matières qui polymérisent, susceptibles de subir une réaction fortement exothermique, ainsi que les matières explosibles désensibilisées solides qui peuvent exploser si elles sont insuffisamment diluées. 
Pour certaines matières autoréactives, il faut prévoir une régulation de la température. 
De ce fait, la classe 4.1 englobe :
-les matières solides inflammables ;
-les matières autoréactives ;
-les matières explosibles désensibilisées solides ;
-les matières qui polymérisent. 
Certaines matières de la classe 4.1, comme le celluloïd, risquent de dégager des gaz toxiques et inflammables lorsqu'elles chauffent ou en cas d'incendie. » 
III.-Dans la dernière phrase du 515, les mots : « grands récipients vrac (GRV) » sont remplacés par les mots : « grands récipients pour vrac (GRV) ». 
IV.-Le 620 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 620.-PROPRIÉTÉS 
Par matières infectieuses, on entend les matières dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu'elles contiennent des agents pathogènes. Les agents pathogènes sont définis comme des micro-organismes (y compris les bactéries, les virus, les rickettsies, les parasites et les champignons) et d'autres agents tels que les prions, qui peuvent provoquer des maladies chez l'homme ou chez l'animal. 
Les matières qui ne contiennent pas de matières infectieuses ou qui ne sont pas susceptibles de provoquer de maladie chez l'homme ou l'animal ne sont pas soumises aux dispositions de la présente classe. 
Les matières infectieuses sont soumises aux dispositions de la présente classe si elles sont susceptibles de provoquer une maladie lorsqu'on est exposé à celles-ci. » 
V.-Le 621 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 621.-DEPÔTS À TERRE 
Les matières de la classe 6.2 ne peuvent être mises en dépôt à terre ou ne peuvent séjourner qu'après obtention de l'accord des autorités sanitaires du port. »
Le chapitre Ier est modifié comme suit : 
I.-Dans la rubrique « Conventions et recueils applicables », l'entrée et le texte ci-après sont supprimés : 
« ADNR 
Par ADNR, on entend le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin ». 
II.-Dans la rubrique « Définitions », à l'entrée « Capitainerie », les mots : « R. 301-6 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « R. 5331-5 du code des transports ». 
III.-Au 11-2-1, les mots : « et le code des ports maritimes » sont supprimés. 
IV.-Au dernier paragraphe du 21-1-1-1, entre les mots : « en adresse » et les mots : « à la cellule nationale d'information », il est inséré les mots : « une copie ». 
V.-Le 22-3 est modifié comme suit : 
V. 1. Au 22-3-1, les mots : « durée de stationnement » sont remplacés par les mots : « durée de séjour ». 
V. 2. Après le 22-3-2, il est ajouté un 22-3-3 ainsi rédigé : 
« 22-3-3. Règles de séparation entre matières ou classes de matières. 
L'annexe 3 du présent règlement fixe les prescriptions minimales générales à observer, relatives à la séparation entre les matières ou les classes de matières dangereuses sur les emplacements où ces matières peuvent séjourner au sens de l'article R. 5333-15 du code des transports. 
Toutefois, lorsqu'il existe, dans le présent règlement, des dispositions spécifiques applicables à une ou plusieurs matières ou classes de matières, celles-ci sont prédominantes par rapport aux prescriptions générales de l'annexe 3. 
Sauf si le règlement local ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire en dispose autrement, les dispositions de l'annexe 3 ne s'appliquent pas sur les emplacements où les marchandises dangereuses sont manutentionnées au sens de l'article R. 5333-14 du code des transports. » 
VI.-Au 23-1, les mots : «, et le code des ports maritimes » sont supprimés. 
VII.-Au 23-2-1, les mots : « par la règle 12 de l'annexe I de MARPOL 73/78 ou de la règle 7 de l'annexe II de cette même convention. » sont remplacés par les mots : « par la règle 38 de l'annexe I ou par la règle 18 de l'annexe II de MARPOL 73/78 ». 
VIII.-Au 33-2-2, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « manutention ». 
IX.-Le 33-3 est modifié comme suit : 
IX. 1. A chacune de ses occurrences, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ». 
IX. 2. Les mots : « règle 13B » sont remplacés par les mots : « règles 33 et 35 ». 
X.-Le 36-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 36-2.-CONFORMITÉ À LA CONVENTION C. S. C. 
Tout conteneur doit être muni d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de la Convention C. S. C. En outre, les dates d'inspection périodiques du conteneur sont gérées selon les dispositions de la division 431 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires. 
Tout conteneur ne possédant pas de plaque C. S. C, ou dont les dates d'inspection périodiques ne sont pas gérées conformément aux dispositions de la division 431 précitée, ou dépourvu de certificat d'empotage doit être immobilisé et remis à son responsable dans les plus brefs délais. »
L'arrêté du 19 juin 2001 susvisé est ainsi modifié :
1°) Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
2°) A l'article 1er, les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et aux articles 2 à 4, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la justice ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2314-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-3 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots : « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2314-14, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2314-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 2324-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « La possibilité de recourir » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir » et les mots : « comportant un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un. » ;
d) Au troisième alinéa devenu cinquième alinéa, après les mots : « si l'accord »,sont insérés les mots « ou l'employeur » ;
2° A l'article R. 2324-10, les mots : « incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1 » sont remplacés par les mots : « représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés » ;
3° L'article R. 2324-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « le nombre de votants peut, si », sont insérés les mots : « l'employeur ou » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque cet accord n'exclut pas le vote au scrutin secret sous enveloppe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu ».
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est notifiée préalablement à la structure concernée. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission. Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de la structure contrôlée.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016, sont établis sous la forme contradictoire.
Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction. Elle est diffusée selon des modalités déterminées par note de service.
Le responsable du pôle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs. Chacun des membres du pôle d'audit est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne. Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.
Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, les missions permanentes suivantes incombant à l'inspection générale :
- coordination des inspections des chefs de cour ;
- évaluation de la politique de prévention de la délinquance ;
- impulsion et coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- animation et suivi de l'activité internationale.
D'autres missions permanentes peuvent être créées par le chef de l'inspection.
Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département des services pénitentiaires.
Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, un protocole est conclu entre l'inspection générale, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse précisant notamment le périmètre et la fréquence des missions de contrôle qu'elles mettent respectivement en œuvre.
Un tel protocole peut, aux mêmes fins, être conclu entre l'inspection générale, le secrétariat général et les autres directions du ministère de la justice.
En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée des départements suivants :
- administration des juridictions et services judiciaires ;
- justice civile, commerciale et sociale ;
- justice pénale ;
- services pénitentiaires ;
- justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse ;
- enquêtes administratives et déontologie ;
- systèmes d'information et statistiques ;
- évaluation des politiques publiques et modernisation de l'action publique.
La composition et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2016 au 10 janvier 2017 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2017, à 17 heures, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 18 avril 2017 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Olivese, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armous-et-Cau, Mascaras et Saint-Christaud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marciac, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
L'annexe I est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
34-Hérault 
SIP du Biterrois 
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) 
CDI du Biterrois 
Trésorerie de Capestang 
Trésorerie de Murviel-lès-Béziers 
Trésorerie de Sérignan 
1er janvier 2017 
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux des trésoreries de Capestang, de Murviel-lès-Béziers et du CDI du Biterrois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est confié au comptable du SIP du Biterrois. 
69-Rhône 
SIP de Vénissieux 
SIP de Berthelot 
Trésorerie de Vénissieux 
1er janvier 2017 
91-Essonne 
SIP de Corbeil 
CDI de Corbeil Nord 
CDI de Corbeil Sud 
Trésorerie de Corbeil Villabé 
1er janvier 2017 
95-Val-d'Oise 
SIP d'Argenteuil Extérieur 
CDI d'Argenteuil Extérieur 
Trésorerie de Bezons 
Trésorerie de Cormeilles-en-Parisis 
Trésorerie de Sannois 
1er janvier 2017 
974-La Réunion 
SIP de Saint-Louis 
SIP de Saint-Pierre 
Trésorerie de Saint-Louis 
1er janvier 2017 
93-Seine-Saint-Denis 
SIP du Raincy 
CDI du Raincy 
Trésorerie de Gagny 
1er février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 11, 13, 16 à 19 qui prendront effet au 15 décembre 2016, de l'article 15 qui prendra effet au 30 décembre 2016 et des articles 2 à 10, 12, 14 et 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gimont, Ansan, Aubiet, Blanquefort, Escornebœuf, Giscaro, L'Isle-Arné, Juilles, Lussan, Marsan, Gaujan, Maurens, Saint-Caprais, Sainte-Marie, Saint-Sauvy, Saint-Elix, Villefranche, Montiron, Simorre, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Boulaur, Lartigue, Meilhan, Mongausy, Saint-Martin-Gimois, Sémézies-Cachan, Tirent-Pontéjac, Saramon et Lahas, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Monbardon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mirande (Gers).
L'article 6 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La gestion comptable et financière des communes d'Offranville, Hautot-sur-Mer, Aubermesnil-Beaumais, Colmesnil-Manneville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sauqueville, Tourville-sur-Arques et Varengeville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrumesnil, Le Bourg-Dun, Longueil, Ouville-la-Rivière, Quiberville et Saint-Denis-d'Aclon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 1er décembre 2016, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis 1, rue Maurice-Pellerin à Asnières (92600), d'une superficie loi Carrez de 889,18 m2, sur un terrain de 3 309 m2 cadastré section AS n° 133.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus IDF1 133823.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 août 2016, la commune nouvelle des Trois Lacs est créée en lieu et place des communes de Bernières-sur-Seine, de Tosny et de Venables à compter du 1er janvier 2017 (canton de Gaillon, arrondissement des Andelys).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 821 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Trois Lacs est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Guerlédan est créée en lieu et place des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Guen à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mûr-de-Bretagne, arrondissement de Guingamp).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 620 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Guerlédan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Plessix-Balisson, de Ploubalay et de Trégon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pleslin-Trivagou, arrondissement de Dinan).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 422 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire est créée en lieu et place des communes de Boulazac Isle Manoire et de Sainte-Marie-de-Chignac à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Isle Manoire, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 10 579 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 21 septembre 2016, la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle est créée en lieu et place des communes de Celles, de Chalinargues, de Chavagnac, de Neussargues-Moissac et de Sainte-Anastasie à compter du 1er janvier 2017 (canton de Murat, arrondissement de Saint-Flour).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 924 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 2016, la commune nouvelle de Maen Roch est créée en lieu et place des communes de Saint-Brice-en-Coglès et de Saint-Etienne-en-Coglès à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Antrain, arrondissement de Fougères-Vitré).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 777 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Maen Roch est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 22 septembre 2016, la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées est créée en lieu et place des communes de Liergues et de Pouilly-le-Monial à compter du 1er janvier 2017 (canton du Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 965 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 13 septembre 2016, la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval est créée en lieu et place des communes de Saint-Bonnet-de-Montauroux et de Laval-Atger à compter du 1er janvier 2017 (canton de Langogne, arrondissement de Mende).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 280 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. - » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par la référence et les mots : « II. - La personne détenue » ;
4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
« IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
« Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire. »
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Canisy est créée en lieu et place des communes de Canisy et de Saint-Ebremond-de-Bonfossé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Lô 2, arrondissement de Saint-Lô).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 860 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Canisy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
1. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, adjoint au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoit Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
4. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
5. M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
6. M. le maître principal Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
7. M. le premier maitre Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au chef du bureau « gestion des corps » ;
c) M. le commissaire en chef de 2e classe David Saix, au sein du bureau « gestion des corps ».
4. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
5. Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directrice du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
6. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « organique » :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
b) Mme Sylvie Candas, administratrice civile, adjointe au sous-directeur « organique ».
7. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes relatifs au traitement et au suivi des soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense à d'autres ministères et à des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères :
a) M. le commissaire général de 2e classe Christian Pitiot, sous-directeur « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers ».
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Champigny en Rochereau est créée en lieu et place des communes de Champigny-le-Sec et du Rochereau à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Migné-Auxances et de Vouneuil-sous-Biard, arrondissement de Poitiers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 892 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne est créée en lieu et place des communes de Chatonnay, de Fétigny, de Legna et de Savigna à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 496 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 2016, modifié par arrêté préfectoral du 23 août 2016, la commune nouvelle de Val de Briey est créée en lieu et place des communes de Briey, de Mancieulles et de Mance à compter du 1er janvier 2017 (canton du Pays de Briey, arrondissement de Briey).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 409 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val de Briey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est créée en lieu et place des communes de Quézac, de Montbrun et de Sainte-Enimie à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Florac et de La Canourgue, arrondissement de Florac).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 008 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure, en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Thénouville est créée en lieu et place des communes de Bosc-Renoult-en-Roumois et de Theillement à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Bernay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 857 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thénouville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Carentan les Marais est créée en lieu et place des communes de Carentan les Marais, de Brévands, de Saint-Pellerin et des Veys à compter du 1er janvier 2017 (canton de Carentan, arrondissement de Saint-Lô).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 464 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Carentan les Marais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 21 septembre 2016, la commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est créée en lieu et place des communes de Lavastrie, de Neuvéglise, d'Oradour et de Sériers à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Neuvéglise et de Saint-Flour 2, arrondissement de Saint-Flour).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 798 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 4 août 2016, la commune nouvelle de Bordes-Uchentein est créée en lieu et place des communes des Bordes-sur-Lez et d'Uchentein à compter du 1er janvier 2017 (canton de Couserans ouest, arrondissement de Saint-Girons).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 191 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages est créée en lieu et place des communes de Saint-Amand et de Placy-Montaigu à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-Sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 649 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Après l'article R. 200-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 200-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 200-8.-La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble. 
« Elle est constituée par une ouverture de crédit par laquelle le tiers qui l'a consentie s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction de l'immeuble, les sommes nécessaires au paiement : 
« 1° Des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec une nouvelle entreprise, excepté lorsque le promoteur ou le vendeur de l'immeuble à construire a souscrit la garantie prévue à l'article L. 222-3 ou celle prévue à l'article L. 261-10-1 ; 
« 2° Des appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de cet associé. 
« Le montant de cette ouverture de crédit ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à six mois, sont déterminés en fonction des risques encourus. 
« La garantie est délivrée par l'un des organismes mentionnés à l'article R. 261-17. 
« Pour bénéficier de cette garantie, la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. »