Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Fontainebleau.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, 77300 Fontainebleau.
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60280 Clairoix.
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Africa n° 1.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Romainville, 93230 Romainville.
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Africa n° 1.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Africa n° 1.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, aire de repos A 13, lieudit les Barbottes, 78930 Guerville.
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 30 juillet 2007
ARMÉE DE TERRE
Lalloyeau (Eric, Paul, Michel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 juillet 2007. Cité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 7, rue Claude-Bernard, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré,  60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Le Damany à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
 Confédération paysanne (CP) ;
 Coordination rurale-Union nationale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Jeunes agriculteurs (JA).
A N N E X E
À L'ARTICLE A. 431-10 DU CODE DE L'URBANISME
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques
(à joindre à la demande de permis de construire
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
 Je soussigné : 
agissant au nom de la société : 
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....
 Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : 
a confié à la société de contrôle : ,
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n°  :  
en date du :..../..../....
 Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé  en date du.../.../...,
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.
   Date
 Signature
A N N E X E
À L'ARTICLE A. 462-4 DU CODE DE L'URBANISME
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
(à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux
en application de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme)
 Je soussigné : 
agissant au nom de la société : 
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../.....
 Atteste que le maître d'ouvrage : 
de l'opération de construction suivante : 
Permis de construire en date du :....../....../......
a confié à : , au titre des alinéas 4° et 5°
de l'article R. 111-38 du CCH, une mission parasismique par convention de contrôle technique n°  : 
en date du :..../..../....
 A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique.
   Date
 Signature
1. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 15 janvier 2007 :
 2. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er novembre 2007 :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Débiter et calibrer des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
 2. Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces de menuiserie et d'ameublement ;
 3. Monter et finir des pièces de menuiserie et d'ameublement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, M. Wendling (Claude), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels :
 Edward Steichen :
   6. Autoportrait avec brosse et palette, 1902, bichromaté, inv. 1949.823 ;
   3. Rodin, Paris, 1907, tirage au platine, inv. 1949.826 ;
  43. Clarence White, 1908, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv. 1949.828 ;
  61. Alfred Stieglitz, 1915, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv. 1949.827 ;
 397. Publicité pour Eastman Kodak, 1933 c., tirage argentique, inv. 1982.376 ;
 327. Homme au chapeau (autoportrait), n.d., gomme bichromaté, inv. 1949.872,
appartenant au Art Institute de Chicago, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Edward Steichen », présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, Mme Nadine Sieur (Dray), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, en remplacement de M. Jean-Christophe Bellenger, à compter du 1er septembre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Nadine Sieur (Dray) est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, Mme Bernard (Marie-José), épouse Trichot, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », la nomenclature de la rubrique « Société LeMaître Vascular » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 août 2007, M. Alain Ratte, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort.
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; » sont ajoutés à la liste des membres de droit après les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; ».
Art. L. 411-2. -  Les assistants de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonctions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme ou autre titre.
    Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
AN, PUY-DE-DÔME (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE COURTILLÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Anne Courtillé, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 21 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 2007 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député (...) peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; qu'enfin aux termes du second alinéa de son article 38 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manoeuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de Mme Courtillé, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres ;
 3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme Courtillé soutient que le candidat élu a pu bénéficier, contrairement à elle, de l'usage d'une salle de réunion à Clermont-Ferrand et que la commune de Cébazat, dont le maire est le suppléant du candidat élu, a procédé à la publicité d'un ouvrage qu'elle avait fait éditer ; que, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier qu'au second tour du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux émargements du bureau n° 20 de la commune de Clermont-Ferrand ;
 4. Considérant, en dernier lieu, que, dans ses observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 2007, Mme Courtillé invoque des griefs différents de ceux figurant dans sa requête initiale ; que ces griefs ont été présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ils ne sont donc pas recevables, 
 Décide :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, Mme Martinati (Céline), inspectrice des impôts, est nommée régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est en résidence à Nancy, en remplacement de Mme Revol (Delphine), à compter du 1er septembre 2007.
AN, VAUCLUSE (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme ANNE-SOPHIE NICOLAS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Anne-Sophie Nicolas, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que Mme Nicolas, candidate du parti « La France en Action » dans la 3e circonscription du département du Vaucluse, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
 3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
 4. Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Nicolas doit être rejetée, 
 Décide :
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durables.
 Les présentes dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel, dans les conditions précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans ces établissements.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaisance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole Normandie Bovins, dont le siège social est situé à Noyers-Bocage (Calvados), est retirée suite à la fusion-absorption par Ter'Elevage (Loire-Atlantique).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Modificatif au Journal officiel n° 230 du 4 octobre 2007, texte n° 159, version électronique.
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement vacant au centre hospitalier de Mulhouse ».
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour la Bibliothèque nationale de France du trésor national suivant : un manuscrit enluminé sur parchemin, La Vie et les Miracles de saint François d'Assise, texte de saint Bonaventure, cinquante-huit illustrations, 132 ff, vers 1480.
 Ce manuscrit qui reprend, dans une traduction française, un texte écrit au xiiie siècle par saint Bonaventure, comprend un ensemble iconographique unique, d'une qualité d'exécution remarquable et d'une grande originalité, vraisemblablement réalisé par un artiste français majeur, encore anonyme, actif vers 1480 à la cour du roi René d'Anjou. De provenance prestigieuse et en parfait état de conservation, il est sans équivalent dans les collections nationales, où ne sont conservées que des versions non illustrées de ce texte. Ce manuscrit constitue ainsi un document exceptionnel représentatif de l'art de la miniature et de la calligraphie à cette époque en France.
 Sa valeur d'achat est fixée à 1 100 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
I. - L'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devient l'article R. 311-35.
 II. - Dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, sont insérés les articles R. 311-32 à R. 311-34 ainsi rédigés :
 « Art. R. 311-32. - L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-10 est prévue pour l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.
 « Le contrat de volontariat mentionné à l'article L. 311-10 comprend les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.
 « Art. D. 311-33. - L'agrément mentionné à l'article L. 311-10 est délivré à l'association ou à la fondation qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006.
 « Il prévoit le nombre maximum d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximum de volontaires déjà autorisés pour la même année.
 « Il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police.
 « Le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. L'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article R. 311-32 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006.
 « En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 311-10, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables.
 « Art. R. 311-34. - Par dérogation à l'article R. 311-2, l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-10 dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France. Il présente, outre les pièces prévues à l'article R. 311-31 :
 « 1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;
 « 2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R. 311-32 ;
 « 3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 311-10 ;
 « 4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.
 « La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I
CORPS COMMUNS
A N N E X E I I
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)
A N N E X E I I I
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
A N N E X E I V
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Golbey.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey Cedex.
Après l'article R. 313-20-1 du même code, il est inséré un article R. 313-20-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-20-2. - I. - Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "compétences et talents présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1, la carte de séjour "compétences et talents accordée à ce dernier.
 « II. - Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 :
 « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission accordée à son parent ou conjoint ;
 « 2° Les pièces justifiant que ce dernier réside de manière ininterrompue plus de six mois en France, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°. »
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, et à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, Mme Richasse (Ariane, Yvonne, Denise) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans dix mois et douze jours à compter du 1er août 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le Comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
 - iG/05/03 « Rillettes du Mans », version 1, proposé par le groupement « Organisation des producteurs de Rillettes du Mans et de la Sarthe », 23-25, rue de la Jatterie, 72160 Connerré.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Christian Macé, attaché principal d'administration, chef du bureau finances ;
 2. M. Grégory Loron, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau finances.
Pour prendre rang du 8 novembre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Chabierski (Marc, André).
Pour prendre rang du 12 novembre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Iriart-Sorhondo (Jean-Pierre, Claude).
Pour prendre rang du 17 novembre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Saissy (Jean-Marie, Antoine, Ernest).
 A M. le médecin chef des services de classe normale Maitrot (Raymond, Claude, Marcel, Henri).
F. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
 Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est composé des deux unités suivantes :
 1. Réaliser les toiles et la mise au point des patrons de vêtements féminins ;
 2. Réaliser l'étude industrielle des prototypes de vêtements féminins.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 du 10 juillet 2007, modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention susvisée et création d'une annexe III (Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Ce concours comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
Les chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse par les anciennes chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège.
 Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, et à M. Christophe Viprey, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 3 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM, pour la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 :
 Site : lycée Léonard de Vinci, à Monistrol-sur-Loire (43) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,6 MHz.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 mars 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de personnalité représentative du monde du travail : M. Berland (Yvon), en remplacement de M. Dhainaut (Jean-François).
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le tableau au paragraphe 2 « Personnel d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire », au lieu de : « adjoint administratif principal de 1re classe (échelle 4) », lire : « adjoint administratif de 1re classe (échelle 4) » et au lieu de : « adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 3) », lire : « adjoint administratif de 2e classe (échelle 3) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 23 mars 2007, sont désignés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège prévu par l'article 3 du décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
 M. Alain Demarolle ;
 M. Alain Leclair.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 mars 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
 Mme Agnès Rouveret, professeure à l'université Paris-X ;
 Mme Frédérique Lemerle-Pauwels, professeure à l'université de Tours ;
 M. Roland Recht, professeur au Collège de France ;
 M. Philippe Senechal, professeur à l'université d'Amiens ;
 M. Antonio Pinelli, professeur à l'université de Florence ;
 M. Wolf Tegethoff, directeur au Zentral Institut à Munich.
L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'épreuves écrites et d'une épreuve orale.
 L'écrit comporte deux épreuves l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'avoué près les cours d'appel, l'autre consistant en la rédaction d'une consultation sur les chances de succès d'un appel ou en la rédaction d'actes de procédure. Chacune de ces épreuves se déroule en quatre heures.
 Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis, le cas échéant, le candidat compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
 Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Ils sont toutefois autorisés à se servir des codes et recueils de lois et décrets annotés à l'exclusion des codes commentés.
 L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
 Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, M. Joël Guenot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et commissaire central de Montpellier, est réintégré, dans l'intérêt du service, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er avril 2007.