Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert :
 - aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins trois années de service en cette qualité pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2005 et comptant deux années de service pour ceux recrutés à compter du 1er janvier 2005 ;
 - aux « cadets de la République, option police nationale » mentionnés à l'article 6 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre total de postes offerts aux concours visés est fixé à 30, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 18 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité, cadets) : 12 postes.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
 Les postes offerts au second concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 19 septembre 2006 et celles d'admission à partir du 2 novembre 2006, exclusivement en Guyane.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Guyane à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également à quelle épreuve facultative il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 - pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes d'adaptation qualitative sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
 - pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production - encépagement ou mode de conduite - et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine sont précisées en annexe les conditions à respecter, et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
 Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
 Dans le cas où la densité de plantation prévue par le décret ou l'arrêté d'une appellation d'origine est inférieure à 4 000 pieds par hectare, sur décision du directeur de l'ONIFLVH prise après avis du directeur de l'INAO et sur demande du syndicat de défense de l'appellation en cause, les plantations devront être réalisées en respectant une densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Courtin (Stéphane), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet territorial de Château-Gontier pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
Missions principales
 Cette sous-direction, en liaison avec les directions d'administration centrale et sous la conduite du secrétariat général, prépare et exécute le budget du ministère. Elle conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
 Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. Elle est chargée de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
 Elle est le correspondant central de la Cour des comptes et veille aux suites données à ses préconisations.
Enjeux, responsabilités
 Sous l'autorité du directeur général du personnel et de l'administration et du chef du service des effectifs et du budget, le titulaire devra fonder son action dans une vision dynamique des besoins d'évolution de la fonction budgétaire et comptable et de gestion en fonction des impacts de la loi organique relative à la loi de finances et des réorganisations des structures administratives.
L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction
 Cette sous-direction comprend :
 - le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1) ;
 - le bureau comptable ministériel (EB/AF2) ;
 - le bureau de la réglementation financière et des contrôles (EB/AF3).
Profil du candidat recherché
 Le titulaire de cet emploi devra faire preuve de capacités de négociation, de dialogue et de communication, d'un esprit prospectif et du goût pour la réflexion stratégique, au regard des enjeux ministériels et interministériels.
Personnes à contacter
 Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 M. Vincent Motyka, adjoint à la directrice générale (téléphone : 01-40-81-72-56).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
 - aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris ;
 - au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006 :
 Mme Alzonne (Armelle, Georgette, Gilberte), épouse Pays, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure).
 Le retrait de M. Pichard (Marc, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Caumartin et Armelle Alzonne-Pays, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  Lorsque les nécessités du service l'exigent, un agent peut être affecté dans un autre emploi par décision du directeur général. Si cette affectation s'accompagne d'un changement de résidence administrative ou s'effectue dans un emploi d'une autre catégorie, la décision ne peut être prise qu'après avis de la commission consultative paritaire ; en cas de refus de cette nouvelle affectation, l'agent est licencié. L'agent affecté dans un emploi d'une catégorie inférieure conserve sa rémunération indiciaire et ses conditions d'évolution de carrière dans sa catégorie d'emplois d'origine.
    En cas d'insuffisance professionnelle, un agent, s'il ne fait pas l'objet d'un licenciement pour ce motif, peut être affecté dans un autre emploi de la même catégorie d'emplois ou de la catégorie d'emplois inférieure, par décision du directeur général. La décision est prise après avis de la commission consultative paritaire dans le respect des garanties qui s'attachent à la procédure disciplinaire. Si l'intéressé refuse sa nouvelle affectation, il est licencié pour insuffisance professionnelle. L'agent affecté dans un emploi d'une catégorie inférieure conserve sa rémunération indiciaire et ses droits à l'avancement à l'ancienneté dans sa catégorie d'emplois d'origine.
    Chapitre III
    Evaluation
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2003-2004.
 Pour les candidats engagés dans le contenu du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale à la date d'application du présent décret, ceux-ci terminent leur cursus conformément aux dispositions du décret n° 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
4 techniciens de fabrication en construction mécanique.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Centre de recherches Paul Pascal, Pessac ;
 Laboratoire de cristallographie, Grenoble ;
 Laboratoire des champs magnétiques intenses, Grenoble ;
 Observatoire océanologique de Banyuls, Banyuls-sur-Mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 3 mai 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont classées en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
 - l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45 ;
 - les munitions à l'usage de l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, Mme Jocelyne Kan, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Institut national des hautes études de sécurité à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur.
Session ouverte le 1er juillet 2002
 1 M l l e
Perrin (Marie-Daphné).
 2  M.
Naboulet (Gilles).
 3 M l l e
Kelati (Saïda).
 4 Mm e
Clerisse (Roseline), épouse Passebois.
 5  M.
Lifchitz (Marc).
I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Dans la deuxième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;
 b) Dans la cinquième phrase, les mots : « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots : « ou des membres de son foyer fiscal » ;
 c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
 2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Abdelaziz Abid.
 Mohammed El Fellah.
 Rachid Ghazi.
 Omar Lounati.
A la page 7417 du Journal officiel du 25 avril 2003, concernant la décision n° 2002-913 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock, dans l'annexe :
    Au lieu de :
 « Site d'émission : TDF, lieudit les Embats, 32000 Auch »,
   Lire :
 « Site d'émission : Towercast, lieudit les Embats, 32000 Auch ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Faisant suite à la mise en évidence de non-conformités documentaires et parasitaires sur des végétaux et produits végétaux exportés depuis l'Union européenne, les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie ont adopté des mesures de prohibition pour l'importation de ces produits en provenance de plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
 Un mémorandum de coopération concernant la certification phytosanitaire des végétaux et produits végétaux exportés depuis l'Union européenne vers la Fédération de Russie a été adopté le 15 mars 2005, pour application dès le 1er avril 2005, avec un délai pour mise en oeuvre au 1er juillet 2005.
 Ce mémorandum, signé par les différentes parties, précise très exactement les modalités selon lesquelles les certificats phytosanitaires européens doivent être harmonisés, ainsi que les règles générales de délivrance et de circulation de ces produits dans l'Union.
 Des interceptions de végétaux et produits végétaux originaires de France ayant été réalisées, les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie ont décidé d'imposer à la France des mesures de prohibition pour tous les végétaux et produits végétaux, quelle que soit l'origine, à compter du 18 avril 2005.
 En conséquence, les services régionaux de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ne délivreront pas de certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie, quelle que soit l'origine desdits produits, à compter du 13 avril 2005.
 Le ministre chargé de l'agriculture met tout en oeuvre afin de trouver rapidement une issue favorable à cette mesure d'embargo.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, le capitaine Roberton (Pascal) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans son emploi de spécialiste des techniques du génie sanitaire et du génie biomédical pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 octobre 2004 à l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
 - sur tout le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par les Entrepreneurs des territoires et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 La démission de M. Job (Hubert, Jean, Georges), notaire à la résidence de Maule (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hubert Job et Guillaume Gieules, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maule (Yvelines), en remplacement de M. Job (Hubert, Jean, Georges).
 M. Job (Hubert, Jean, Georges) et M. Gieules (Guillaume) sont nommés notaires associés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Neufchâteau.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
 Altitude du site : 345 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A l'article 15 du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « pouvant y figurer » sont remplacés par les mots : « propres à chaque titre ».
 Il est ajouté au même article 15 un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 1 et au 2 de l'article 1er, le mot : « KCC » est supprimé et les mots : « et DC » sont remplacés par les mots : « DC, SC, SCM, TO et ORT ».
 2° Au 1 de l'article 1er, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
 « Les tarifs de chacun des actes thérapeutiques effectués dans le même temps par le même praticien et pour le même patient peuvent être cumulés dans les conditions prévues aux livres Ier et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie. »
 3° Au 2 du même article, le mot : « invasif » est remplacé par les mots : « dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins ».
 4° Après le 2 du même article, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
 « Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis. »
 5° Le 3 est supprimé.
 6° Après le 2 bis du même article, il est créé un 3 ainsi rédigé :
 « Les coefficients et les tarifs mentionnés au 1 et au 1 bis peuvent se cumuler dans les conditions prévues par les livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis. »
 7° Au 4 du même article, après les mots : « Les coefficients », sont insérés les mots : « ou les tarifs ».
 8° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. »
Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
 SNC Avebe Haussimont pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
 Roquette Vic SA pour l'usine de Montigny-Lengrain (Aisne) : 69 604,74 tonnes de fécule ;
 Roquette Frères pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 132 490,41 tonnes de fécule.
A titre transitoire, le chef du service historique de la défense peut déléguer la gestion et l'administration de niveau régional des personnels civils des services déconcentrés du service historique de la défense aux autorités mentionnées à l'article 3-I du décret du 24 octobre 2000 susvisé.
 Le chef du service historique de la défense est rendu destinataire en copie de l'ensemble des actes pris à l'égard de ces personnels.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1891/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JOUE n° L 302 du 19 novembre 2005), le règlement (CEE) n° 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaire du Belarus et de Russie, relevant des codes NC 3104.20.10, 3104.20.50 et 3104.20.90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NC ex 3105.20.10 (codes TARIC 3105.20.10.10 et 3105.20.10.20), ex 3105.20.90 (codes TARIC 3105.20.90.10 et 3105.20.90.20), ex 3105.60.90 (codes TARIC 3105.60.90.10 et 3105.60.90.20), ex 3105.90.91 (codes TARIC 3105.90.91.10 et 3105.90.91.20), ex 3105.90.99 (codes TARIC 3105.90.99.10 et 3105.90.99.20), est modifié.
 2. Pour les importations des produits visés au paragraphe 1 fabriqués par les producteurs exportateurs mentionnés ci-dessous, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 3. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping, pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement (CE) n° 858/2005 et la décision 2005/802/CE de la Commission (et leurs modifications) et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions des mêmes actes de la Commission.
 4. Le présent règlement prend effet à compter du 20 novembre 2005.
L'article R. 312-2 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés.
 II. - Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».
1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.
 En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de « bon à enlever » de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a recours, dans des cas limités, à des laboratoires extérieurs pour effectuer des essais dans les domaines où son propre réseau de laboratoires ne possède pas les moyens nécessaires. Les laboratoires auxquels elle s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation.
 L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
 Les laboratoires souhaitant être agréés pour être admis à procéder aux analyses ou essais de produits ou matériels figurant en annexe sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté susvisé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des laboratoires, télédoc 049, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Les demandes devront parvenir à cette adresse avant le 1er décembre 2005.
 Les laboratoires qui bénéficient actuellement d'agréments dans le cadre de l'article R. 215-18-1 devront également renouveler leur demande selon l'annexe ci-dessous.
L'intitulé de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 3 juin 2005 :
 « Arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
Au chapitre unique du titre III du livre VI du même code, il est ajouté après l'article R. 631-1 un article R. 631-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 631-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire. »
L'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration centrale, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou dès l'enregistrement de ce recours par la commission des recours » sont remplacés par les mots : « ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la commission des recours ».
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. »
 c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
L'article 4 de la décision du 6 janvier 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. David Jaulmes, administrateur civil, à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à M. Cyril Alquier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Mistral FM.
 Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Millière, 13000 Marseille.
 Altitude du site : 295 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans les secteurs d'azimuts 0°/10° et 110°/120° ; 1 W dans le secteur d'azimut 130°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Mistral FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Classe normale :
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes, à Douzat (Charente) » ;
 « Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pixéricourt, à Paris (Paris) » ;
 « Centre d'hébergement d'urgence George-Sand, à Paris (Paris) ».
 Sont suprimés les établissements suivants :
 « Maison d'enfants à caractère social, à La Montagne (Loire-Atlantique) » ;
 « Institut médico-éducatif Les Roches fleuries, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ».
 Hors classe :
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Maison d'enfants à caractère social, à La Montagne (Loire-Atlantque) » ;
 « Etablissement médico-social public Les Galoubies, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ».
Délégation est donnée à M. Bruno Goguel, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait du comte Mathieu-Louis Molé, huile sur toile, 1834, ce chef-d'oeuvre, qui représente un des derniers portraits peints d'Ingres de cette qualité demeurant encore en mains privées, illustrant la quintessence du talent d'Ingres dans ce domaine et constituant une étape majeure dans l'histoire du portrait.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 2 Saint-Tropez.
 Zone de planification : Saint-Tropez.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit San Peire, 83120 Plan-de-la-Tour.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 424 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'administrateur, s'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22 du code de commerce. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 du même code. Le greffier tient cette information à la disposition du public.
 L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
 Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Dax la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dax avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Borda.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
 Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article 61.
Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
 M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Sophie Depreitere et MM. Serge Ratie et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 octobre 2006 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés des trente et un membres suivants :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze membres :
 a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;
 b) Quatre représentants de la commune ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
 c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les règles fixées à l'article R. 6143-11 ;
 d) Deux représentants du département dans lequel est située la commune ;
 e) Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune.
 2° Un collège des personnels comportant douze membres :
 a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement ;
 b) Cinq autres membres de la commission médicale d'établissement ;
 c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
 d) Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
 a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales ;
 b) Trois représentants des usagers ;
 4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'épreuve d'admission du troisième concours consiste en un exposé et une discussion avec le jury. Cette épreuve est destinée à apprécier la culture générale du candidat ainsi que sa motivation, son sens du dialogue et de la communication, sa capacité à innover, à animer, à diriger une équipe et à mettre en oeuvre les missions de service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
 L'exposé prend appui :
 - sur une question ou un document se rapportant aux grands problèmes de société ;
 - sur le parcours personnel du candidat, tel que décrit dans un document qu'il aura remis au moment de l'épreuve d'admissibilité.
 Au cours de la discussion, des questions se rapportant au programme fixé en annexe pourront être posées au candidat.
 Durée de la préparation : 30 minutes, durée de l'exposé : 15 minutes, durée de la discussion : 45 minutes, coefficient 1.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 juillet 2004 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier alinéa de l'article 22 (Travail des jeunes) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
Dans les centres hospitaliers, la commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6144-2 ; ainsi que, le cas échéant, parmi les personnels médicaux hospitalo-universitaires siégeant au sein de ces catégories en vertu de l'article R. 6144-5.
 Dans les centres hospitaliers universitaires, la commission élit son président parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers siégeant à la commission médicale d'établissement, et son vice-président parmi les praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 ; toutefois, la commission médicale des établissements mentionnés à l'article R. 6144-12 élit son président et son vice-président dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
 Dans les hôpitaux locaux et les syndicats interhospitaliers, la commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Francis Vennat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en France cherche à entrer sans autorisation ou se trouve irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant la période couverte par la décision mentionnée à l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la France le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires.
 La demande de reprise en charge est adressée au ministre de l'intérieur par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en France.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la Fondation hôpital Saint-Joseph, sise 185, rue Raymond-Losserand à Paris (14e), pour le remplacement d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE par un équipement de même nature, installé au sein de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du mercredi 20 au samedi 23 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 et le dimanche 24 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 24 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'intégralité de la documentation et du mobilier archéologique, accompagnés d'une notice explicitant leur mode de classement et de conditionnement et fournissant la liste des codes utilisés avec leur signification, fait l'objet de la part de l'opérateur d'un versement unique. Ce versement est détaillé sur un bordereau récapitulatif, établi par l'opérateur, dont le visa par le préfet de région vaut acceptation et décharge. Le lieu de conservation est désigné par le préfet de région.