Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 1995, est     autorisée au titre de 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès     au grade de secrétaire administratif en chef.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par     voie de sélection professionnelle est fixé à deux.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 4 avril     1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du 3 mai     1995 à Paris et à Nantes.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 mars 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 5 avril 1995, à 9 h     30.
Art. 8. -  Il est ajouté au décret du 21 avril 1988 susvisé un article 20     bis ainsi rédigé:
      << Art. 20 bis. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les     personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988. >>
A N N E X E
    MODIFICATIFS
    Modification du taux de remboursement
      Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par     celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour les     spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5833   a 5834    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme     Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut,
     administrateur civil, chef du département des financements publics et de la     programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département     des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme     Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef     du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de     l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef     du département des affaires européennes.
Art. 11. -  le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du centre de gestion du réseau général des     transports mutés ou déplacés avant le 30 juin 1995 pour suivre ce service à     l'occasion de son transfert de Paris à Rennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 avril 1995:
      M. Mauris (Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Gaillard, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy     (Haute-Savoie);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François     Gaillard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<     Jean-François Gaillard et Emmanuel Mauris, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours     comprend:
      1o Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant:
      - le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine,
     président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des     commissaires de la marine;
      - le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine,
     vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier;
      - un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale;      - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et     examinateur de chacune des épreuves de langue;
      - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur     l'organisation de la défense et l'administration des armées.
      L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions     de secrétaire du jury.
      Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées     (directeur central du commissariat de la marine).
      2o Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par     un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant     les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
      Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont     désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Toutes les homologations accordées à la société Siemens Pacesetter sont     transférées à la société Siemens Pacesetter France S.A., 45, avenue     Victor-Hugo, 75116 Paris.
      Les homologations accordées à la société Coherent GmbH, Senefelderstrasse 10     Rodermark, Ober Roden, D 6074 (Allemagne), pour les dispositifs suivants,
     sont transférées à la société Coherent S.A., 4, rue René-Razel, parc     technologique, bâtiment Azur, 91892 Orsay Cedex:
      - laser Ultima 2000 (no 3319-93-5);
      - laser Ultima 2000 SE (no 4067-94-4);
      - laser Ultima 2000 + Acculite (no 3972-94-5);
      - laser Novus 2000 (no 2465-92-5);
      - laser Novus 2000 + Laserlink HS (no 4153-94-4).
      Les homologations accordées à la société Interspec, Z.A.C. de Courtaboeuf,
     19, rue de Norvège, 91953 Les Ulis Cedex, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société A.T.L., Z.A. de Courtaboeuf, 19, rue de Norvège,
     91953 Les Ulis Cedex A:
      - échographe Apogée CX 200 (no 4005-93-5);
      - échographe Apogée CX (no 2311-91-5);
      - échographe Apogée 200 (no 2890-93-5).
      L'homologation accordée à la société Ohmeda (division de B.O.C. S.A.), parc     de Pissaloup, B.P. 10, 8, avenue Jean-d'Alembert, 78191 Trappes Cedex, pour     le dispositif suivant, est accordée à la société M.S.R., parc de haute     technologie, 19-21, rue Alexis-de-Tocqueville, C.E. no 7, 92182 Antony Cedex:      - Adult Star 200 (no 3875-94-4), arrêté du 18 juillet 1994 paru au Journal     officiel du 11 octobre 1994.
      Les homologations accordées à la société Zambon France S.A. (division     H.H.C.), parc de Sophia-Antipolis, 664, route des Trois-Moulins, 06600     Antibes, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la     société Imphardial Zambon Biomedica, 664, route des Trois-Moulins, 06600     Antibes:
      - Homepump 60-2 ml/h;
      - Homepump 60-50 ml/h;
      - Homepump 110-2 ml/h;
      - Homepump 110-5 ml/h;
      - Homepump 110-100 ml/h;
      - Homepump 110-200 ml/h;
      - Homepump 205-175 ml/h;
      - Homepump 250-100 ml/h;
      - Homepump 250-200 ml/h.
      Toutes les homologations accordées à la société 3 D, 352, rue Faventines,
     26000 Valence, sont transférées à la société Impact, Les Hortensias, 01800     Charnoz (France).
Art. 3. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans les arrêtés du 22 février 1994 et du 18 janvier 1993 parus au Journal     officiel des 2 juin 1994 et 30 janvier 1994:
      Tableau no 1  pour CP 160, générateur de radiologie, au lieu de  <<     radiodiagnostic médical >>, lire: << radiothérapie superficielle >>.
      Dans l'arrêté du 17 octobre 1994 paru au Journal officiel du 18 janvier     1995:
      Tableau no 6: pour Disscap 210 SE et Disscap 180 SE, à la rubrique     Fabricant, au lieu de  << Gambro KK (Japon) >>, lire  << Hospal Industrie,
     Meyzieu (France) >>;
      Tableau no 7  pour Kolormon 7250, à la rubrique Fabricant, au lieu de  <<     Osteo Concept (France) >>, lire: << Kontron Instruments Ltd (Angleterre) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 février 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures     >>, dont le siège est à Paris (8e), 8, rue Jean-Goujon.
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 19 juillet 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3572   a 3574    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé auprès du président de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants un comité technique paritaire central ayant     compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452     du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant     l'ensemble des services placés sous son autorité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe     Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du Trésor, et à Mme     Françoise Maillot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations     de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du     Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 5. -  Les représentants des personnels civils sont désignés par les     organisations syndicales, compte tenu des résultats des dernières élections     des représentants du personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail et des représentants du personnel civil pour     l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, dans les conditions     suivantes:
      - les organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 p. 100 de la     totalité des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des collèges     Cadres et maîtrise, Ouvriers et employés et des collèges uniques désignent     trois représentants;
      - les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli ce pourcentage, mais     qui ont recueilli au moins 5 p. 100 de la totalité des suffrages valablement     exprimés dans l'ensemble des collèges Cadres et maîtrise, Ouvriers et     employés et des collèges uniques désignent deux représentants;
      - les organisations syndicales qui n'ont pas recueilli les deux pourcentages     susmentionnés, mais qui ont recueilli au moins 5 p. 100 de la totalité des     suffrages valablement exprimés, soit dans l'ensemble des collèges Cadres et     maîtrise, soit dans l'ensemble des collèges Ouvriers et employés, soit dans     l'ensemble de ces deux collèges, désignent un représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995, Mme de Hert (Odette), épouse Moussaud, attaché     principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la justice,     est admise à faire valoir des droits à une pension de retraite à compter du 8     juin 1995.
Art. 23. -  Le président du conseil de discipline convoque:
      - l'élève en cause;
      - si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant     demandé au directeur du lycée agricole la comparution de l'élève en cause;
      - une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de     son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne     doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.
      Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne     qu'il juge utile d'entendre.
      L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir     communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile,
     pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de     l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur du lycée     agricole et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce     droit.
Art. 10. -  Toutes facilités seront données aux représentants des personnels     civils pour exercer leur fonctions.
      Une autorisation d'absence sera accordée, sur simple présentation de leur     convocation, aux représentants des personnels civils pour leur permettre de     participer aux réunions du Conseil supérieur des personnels civils. La durée     de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de     la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée     afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte     rendu des travaux du conseil.
      Les membres convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs     fonctions au sein du conseil. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de     déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets no 90-437     du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés et no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et     les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 1995, les     élèves de la promotion 1993-1995 de l'Ecole nationale d'administration issus     des concours externe, interne et du troisième concours, ayant terminé leur     scolarité le 28 février 1995, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre     alphabétique par carrière) à compter du 1er mars 1995:
    Conseil d'Etat
      M. Courson (Olivier), M. Japiot (Olivier), M. Keller (Rémi), Mlle Lagumina     (Sandrine), Mlle Mignon (Emmanuelle), M. Ollier (Jean-Yves).
Art. 8. -  Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves     sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la     plus forte moyenne.
      Sont électeurs et éligibles les responsables légaux ainsi que les personnes     qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils     disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants     placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également     d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre     de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
En qualité de représentants des ports maritimes
      M. Caulier (Jean-Marie).
      M. Guillemot (Yannick).
      M. Hanquiez (Bernard).
      M. Lalitte (Jean-Paul).
      M. Leloup (Eric).
      M. Pourcher (Philippe).
      M. Ravisse (Henri).
      M. Schutz (Jean).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts (section Arboretum) sont majorées d'un montant net de     13 500 F pour 1994 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 3 du 18 octobre 1994 à     la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe XI à la décision no 92-390 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
      << Altitude du site: 42 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 56 mètres. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995:
      M. Sapede (Christian), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie);
      M. Lemaire (Bernard), administrateur civil hors classe, chargé de mission     auprès du préfet de la région Pays de la Loire, est nommé sous-préfet hors     classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-284 du 8 mars 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: ancien château d'eau, 04290 Aubignosc.
      << Altitude du site: 510 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 530 mètres. >>
Art. 34. -  I. - Dans le 2 du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa de     l'article R. 116-27 du code du travail, les mots: << recteur >> et <<     directeur régional de l'agriculture et de la forêt >> sont remplacés,
     respectivement, par les mots: << recteur d'académie >> et << directeur     régional du département ministériel intéressé >>.
      II. - L'article R. 116-29 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << soit au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt >> sont remplacés par les mots: << soit au     directeur régional du département ministériel intéressé >>.
      2o Au second alinéa, les mots: << le recteur ou l'ingénieur général     d'agronomie >> sont remplacés par les mots: << le recteur d'académie ou le     directeur régional du département ministériel concerné >>.
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions     garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent:      - une composition se rapportant à un sujet d'ordre général: grands problèmes     politiques, économiques, sociaux ou militaires du xxe siècle (durée: cinq     heures; coefficient 4);
      - la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question     d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée: quatre heures;
     coefficient 5);
      - une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du     candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des     langues suivantes  allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée  deux     heures; coefficient 1).
Art. 6. -  Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que     celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une     des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves     reçoit la note zéro pour cette épreuve.
      Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut     entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après     rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est     exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette     décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à     l'intéressé, qui en accuse réception.
Par arrêté ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 13 avril 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trois places.
      Spécialités:
      Electricité et électrotechnique  une place (durée de l'épreuve pratique     quatre heures);
      Bois et matériaux  une place (durée de l'épreuve pratique  six heures);
      Aménagement, finition  une place (durée de l'épreuve pratique  six heures).      Concours interne: trois places.
      Spécialités:
      Matériaux souples, sellerie  deux places (durée de l'épreuve pratique  six     heures);
      Aménagement, finition  une place (durée de l'épreuve pratique  six heures).      Un poste de maître ouvrier spécialisé Horticulture sera offert aux     travailleurs handicapés.
      Ce poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 mai 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 32. -  I. - Dans les articles R. 116-6-1, R. 116-7 (II. - d), R.
     116-11, R. 116-14-1, R. 117-5-1, quatrième alinéa, R. 117-7-3 (II), R.
     119-75, deuxième alinéa, et R. 119-77 du code du travail, après les mots: <<     le centre de formation d'apprentis >> ou << les centres de formation     d'apprentis >>, ou << le centre >> ou << les centres >>, sont insérés     respectivement les mots: << ou la section d'apprentissage >>, << ou les     sections d'apprentissage >>.
      II. - Dans les articles R. 116-7 (III), R. 116-14-1, R. 116-22, R. 116-33,
     R. 116-35, premier alinéa, R. 119-50, R. 119-51, R. 119-52, R. 119-54 et R.
     119-75, premier alinéa, du même code, après les mots: << du centre de     formation d'apprentis >> ou << d'un centre de formation d'apprentis >> ou <<     des centres de formation d'apprentis >> ou << du centre >> ou << d'un centre     >> ou << des centres >>, sont insérés selon le cas les mots: << ou de la     section d'apprentissage >>, << ou d'une section d'apprentissage >> ou << ou     des sections d'apprentissage >>.
      III. - Aux articles R. 119-52 et R. 119-75, premier et deuxième alinéa, du     même code, après les mots: << ces centres >> ou << ce centre >> ou << ces     centres de formation d'apprentis >> ou << ce centre de formation d'apprentis     >>, sont insérés suivant le cas les mots: << ou ces sections d'apprentissage     >> ou << ou cette section d'apprentissage >>.
      IV. - A l'article R. 119-49 du même code, après les mots: << des centres de     formation d'apprentis >> ou << des centres >>, sont ajoutés les mots: << et     des sections d'apprentissage >>.
      Au même article, après les mots: << desdits centres >>, sont ajoutés les     mots: << et desdites sections d'apprentissage >>.
      Au dernier alinéa du même article, après les mots: << aux centres de     formation d'apprentis >>, sont ajoutés les mots: << et aux sections     d'apprentissage >>.
      V. - A l'article R. 119-76 du même code, après les mots: << dans une section     de centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation d'apprentis     >>, sont insérés les mots: << ou dans une section d'apprentissage >>.
Art. 17. -  L'article R. 116-16 du même code est ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La convention détermine, sur la base du nombre réel d'apprentis     accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de     la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre ou à l'établissement     d'enseignement ou de formation et de recherche. >>      2o Dans le a du deuxième alinéa, après les mots: << au centre >>, sont     ajoutés les mots: << ou dans la section d'apprentissage >>.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article     L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout     débit de boissons à consommer sur place, en cours d'exploitation, peut être     transféré, sans limitation de distance, dans la zone d'aménagement concerté     dite du Terminal français du tunnel sous la Manche, telle qu'elle est définie     par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé.
      Les transferts sont autorisés, dans les conditions fixées aux deuxième et     troisième alinéas de l'article L. 39, sous réserve que le nombre de débits de     boissons de quatrième catégorie exploités dans la zone mentionnée au premier     alinéa ne soit pas supérieur à vingt.
      Les débits de quatrième catégorie attachés aux communes de Calais,
     Coquelles, Fréthun et Peuplingues à la date de création de la zone     d'aménagement concerté ne sont pas compris dans ce nombre.
      Les débits de boissons de quatrième catégorie qui sont transférés en vertu     du décret du 23 septembre 1967 susvisé dans les hôtels de tourisme de cette     zone classés dans les catégories 2 étoiles comportant plus de cinquante     chambres, 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe ne sont pas pris en     considération pour le calcul de ce nombre.
      Les débits de boissons de quatrième catégorie de la zone mentionnée au     premier alinéa peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert après dix ans     d'exploitation. En cas de liquidation judiciaire, ce nouveau transfert peut     intervenir sans délai.
      Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 49 du code ne sont pas     applicables dans ladite zone.
Art. 5. -  L'article R. 116-4 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 116-4. -  Chaque centre de formation d'apprentis est placé sous     l'autorité d'un directeur qui doit satisfaire aux conditions fixées à     l'article R. 116-27.
      << Sauf dans le cas des centres créés en application du sixième alinéa (2o)     de l'article L. 115-1, le directeur d'un centre ne peut cumuler ses fonctions     avec une activité professionnelle étrangère à la gestion du centre; il est     responsable du fonctionnement pédagogique et administratif de ce centre, sous     réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à     l'organisme gestionnaire et qui sont précisés par la convention de création     du centre.
      << Le directeur est soumis au pouvoir disciplinaire prévu à l'article L.
     116-6.
      << Le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur; il est     placé sous l'autorité de celui-ci. >>
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé     pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et     nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promue et nommée les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 13. -  L'article 8-1 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8-1. -  Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier     alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur     titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public     qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois     la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de     sapeurs-pompiers.
      << Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou     un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la     collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération     versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale     supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges     sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service     restant à effectuer. >>
Art. 7. -  L'article R. 116-5 du même code est complété par les deux alinéas     suivants:
      << Dans chaque établissement d'enseignement ou de formation et de recherche     où a été ouverte une unité de formation par apprentissage, il est institué     pour chacune d'elles un comité de liaison entre l'établissement et le centre     de formation d'apprentis. La composition et les attributions de ce comité     sont déterminées à l'article R. 116-7-2.
      << Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections     d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du     conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui     en tient lieu. Sa composition et ses attributions sont fixées par les     articles R. 116-6 à R. 116-8. >>
Art. 14. -  Le premier alinéa et les 1 et 2 de l'article R. 116-11 du même     code sont ainsi rédigés:
      << Le centre de formation d'apprentis et la section d'apprentissage doivent     assurer la coordination entre la formation qu'ils dispensent et celle qui est     assurée en entreprise. A cet effet, le directeur du centre de formation     d'apprentis ou, dans le cas de la section d'apprentissage, le responsable de     l'établissement:
      << 1. Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des     entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des     progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention;
      << 2. Désigne pour chaque apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de     la section d'apprentissage, selon le cas, un formateur qui, en coordination     avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé... >> (La suite sans     changement.)
Art. 47. -  Après l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée, il est inséré un article 123-1 ainsi rédigé:
      << Art. 123-1. -  I. - En l'absence de dispositions particulières, les     agents visés à l'article 125 n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent,     sur leur demande, garder ou se voir reconnaître la qualité d'agent non     titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
      << II. - Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de     publication de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée pour effectuer     un choix.
      << Il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans à     compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois     vacants.
      << Passé le délai de trois mois, les agents non titulaires sont réputés     avoir choisi la qualité de non-titulaire de la fonction publique dont relève     la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Il y est fait     droit dans un délai maximal de deux ans à compter de l'expiration du délai de     trois mois.
      << Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité     d'accueil.
      << Les transferts de charges résultant de l'application des dispositions     ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le     titre premier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. >>
Art. 4. -  Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et     le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable     assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce     service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications     et par le ministre chargé du budget.
Art. 61. -  A l'article 25 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée,     les mots  << et au 2o de l'article 23 >> et les mots  << mentionnés aux 1o et     2o de cet article >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux 2o et     3o de l'article 23 >> et les mots: << mentionnés aux 1o, 2o et 3o de cet     article >>.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 54. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi no     84-594 du 12 juillet 1984 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi     rédigés:
      << Ces délégations sont placées sous l'autorité de délégués élus en leur     sein par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à     l'article 15.
      << Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction     publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions     de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
      << Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et, notamment, les conditions dans lesquelles le délégué exécute les     opérations budgétaires. >>
Art. 8. -  Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié,     ou en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors     de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à     toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.
      Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur     propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
      Il est interdit de transporter des bovins dont le D.S.A. comporte une     A.S.D.A. avec des bovins dont le D.S.A. comporte un L.P.S.
      Lorsque le D.S.A. comporte un L.P.S., le transport du bovin hors de son     cheptel d'appartenance n'est autorisé qu'à destination directe d'un abattoir.     Toutefois, lorsque le L.P.S. comporte la mention << cheptel d'engraissement     dérogataire >>, l'animal est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux     avant d'aller à l'abattoir.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure la société T.F. 1 de se conformer aux     principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui     subordonnent l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle au     respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine.
      A cet effet, la société doit s'abstenir de programmer des émissions qui,
     mêlant la fiction et la reprise d'événements récents à caractère criminel,
     sont susceptibles de porter atteinte à la sérénité de la justice et ne sont     pas compatibles avec le respect dû aux victimes de ces événements.
Art. 7. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles     d'identités.
      A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des     dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
      Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de     surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli     cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres ou à des documents quelconques, à l'exception de     ceux autorisés expressément.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et,     s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui     pourraient être prises à son égard.
      En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance     notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la     commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés. Il est     fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août     1994, le titre d'ingénieur de l'armée de terre, option Electronique et     informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après:
    I. - Officiers français
      Albinhac (Bruno), capitaine.
      Bapsères (Pierre)), capitaine.
      Bataillard (Jean-Luc), capitaine.
      Bichon (Christian), chef d'escadron.
      Bouchet (Jean-Paul), commandant.
      Burlet (Florent), lieutenant.
      Charrier (Frédéric), lieutenant.
      Clergerie (Patrick), inspecteur des services.
      De Ravinel (Thierry), capitaine.
      Denys de Bonnaventure (François), capitaine.
      Hoarau (Mesmin), capitaine.
      Lasky (Philippe), lieutenant.
      Le Clainche (Gilbert), chef d'escadron.
      Libert (Pascal), capitaine.
      Martinez (Norbert), chef de bataillon.
      Mathieu (Christian), capitaine.
      Mille (André), lieutenant.
      Vaur (Philippe), commandant.
      Waldura (Samuel), capitaine.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Brossard (Jean-Marie, Louis, Gabriel).
    Hermelin (Jacques, Paul, Antoine).
    Le Guennec (Raymond, Louis).
    De Zan (Paul, François, Louis).
    Alliey (Daniel, Raymond).
    Premel (Roger, Dominique).
    Guéneugués (Lucien, Yves, Marie).
    Dezaunay (Yves, Marie, Stephan).
    Pusiol (Nicolas, Francis).
    Lehideux (Dominique, Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 novembre 1994, le c de l'arrêté du 28 juillet     1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de     la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
      << c) Force ouvrière:
      << Titulaire: M. Perrot (Raymond).
      << Suppléant: M. Mollet (Floréal). >>
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est     arrêté à la somme de 19,721 milliards de francs répartis comme suit:
      10,167 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,26 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 7 novembre 1994;
      9,554 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,00 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 novembre 1994, a été arrêté à 97,49 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 14 novembre 1994.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16992    
                      ......................................................
Art. 2. -  Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) s'entend:
      Le document d'accompagnement unique du bovin (D.A.U.B.) tel que défini par     l'arrêté du 2 octobre 1978 modifié susvisé dûment complété à l'emplacement     prévu à cet effet:
      - soit d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée     (A.S.D.A.) de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire du     cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose,     de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. Cette A.S.D.A. tient     lieu d'attestation sanitaire de provenance prévue par les arrêtés des 16 mars     1990, 20 mars 1990 et 31 décembre 1990 susvisés;
      - soit d'un laissez-passer sanitaire (L.P.S.), lorsque le cheptel     d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la     tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
      Les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur     de bovins dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
      Les A.S.D.A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à     la liste définie à l'article 4 du présent arrêté.
      Des L.P.S. comportant la mention << provient d'un cheptel d'engraissement     dérogataire et est autorisé à transiter par un marché aux bestiaux >> peuvent     être délivrés aux éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à     l'article 5 du présent arrêté.
      Chaque A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation fixée par le     directeur des services vétérinaires selon des modalités définies par le     ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe des essences
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Platteaux (Michel,
     Francis), placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour     assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs     interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même     date.
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Omer (Jacques, Georges),
     nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des     essences des armées à la même date.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recettes. Il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les décisions portant remises gracieuses;
      - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Art. 6. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers     mécaniciens de l'air de Longueville (Marc-André, Louis, Guy, Marie), placé en     position de service détaché auprès de la Société française de formation et de     conseil aéronautiques, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier     1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre de officiers généraux de l'armée de l'air.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement de l'information et de la communication     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Virginie (61).
      Fréquences: 99 MHz et 100,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992     et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Collectif Cap Sizun Information et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Cap Programme Chérie FM (29).
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-373 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.     Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 novembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour     l'aménagement de la canalisation de transport de gaz combustible     Orchies-Saint-Amand sur le territoire des communes de Rosult,
     Sars-et-Rosières, Landas et Saint-Amand (département du Nord).
Art. 2. -  Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1er     du présent arrêté permettent la prise en charge par l'Etat de la fourniture     d'appareils de prothèse, d'orthèse et de chaussures orthopédiques aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     la guerre susvisé, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces     derniers.
Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cailloux (Bruno, Claude,     Maurice, Marie, Edouard). Nommé délégué militaire départemental de la     Côte-d'Or à la même date.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lasserre (Jacques, René).     Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du matériel Moulinier (Michel, Pierre). Maintenu dans ses     fonctions.