Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Centre des Hauts-de-Seine en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, hôpital Max-Fourestier, sis 403, avenue de la République, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Institut Paoli-Calmettes, pour le remplacement de la bombe au cobalt Thyratron 780, autorisée le 9 juillet 1973, par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 4 MeV en photons dans les locaux dudit établissement sis 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Art. 8. - Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
1. - Le 1° de l’article R. 5144-2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Quatre membres de droit » ;
2° Les mots : « Le directeur de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l’Agence du médicament » ;
3° Les mots : « Le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa de l’article R. 5144-2, les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie par le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - A l’article R. 5144-4, les mots : « par la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots « par l’Agence du médicament ».
IV. - A l’article R. 5144-6 :
1° Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’Agence du médicament » ;
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont communiquées pour information au ministre chargé de la santé. »
V. - Au 4° de l’article R. 5144-7, après les mots : « le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général de l’Agence du médicament ».
VI. - A la fin de l’article R. 5144-11 sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2     du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du     déclarant en douane est fixé comme suit:
      - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;
      - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
     fumé, congelé ou surgelé): 0,24 p. 100.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
     Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeur de la modernisation et de la     qualité, et Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la     formation, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction     publique, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite de leurs attributions.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes     d'Ile-de-France), 82, rue des Pyrénées, à Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Pennequin (Jean-Louis), attaché principal de préfecture, est nommé régisseur     d'avances auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er janvier     1994.
      M. Pennequin (Jean-Louis) devra constituer en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, M. Duchateau (Pierre), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale     et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 20 mai 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13     décembre 1993, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole     supérieure du génie militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est     attribué aux officiers désignés ci-après:
    I. - Armée de terre
      Bonin (Alain, Noël, Michel), lieutenant.
      Brothier (Pierre, François), chef de bataillon.
      Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), capitaine.
      Coze (Patrick), capitaine.
      Girardin (Benoît, Michel, Henri), capitaine.
      Gressier (Alexis, Jacques, Joseph), capitaine.
      Le Dauhin (Thierry, Joseph), capitaine.
      Le Gall (Jacques, Jean), chef de bataillon.
      Leestmans (Thierry, Jean, Maurice), lieutenant.
      Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph), capitaine.
      Parera (Pascal, Louis), capitaine.
      Pla (Michel, Raymond, François), capitaine.
      Ribierre (Eric, Henry, Emile), capitaine.
      Robineau (Claude, Roger, Jacques), capitaine.
Art. 1er. -  Le protocole portant modification de la convention du 31     janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur     la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par     le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre     1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 20 juillet 1993 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les     exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles     et les C.U.M.A. du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le règlement du jeu << Keno >>, fait le 2 septembre 1993 et publié au     Journal officiel le 8 septembre 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
      L'article 14.2 est remplacé par les articles suivants:
    << 14.2. L'ensemble des gagnants du << Top Keno >> bénéficie d'un gain     particulier en nature d'une valeur de 20 000 F T.T.C.
    << 14.2.1 Ce lot en nature comprend un voyage organisé, frais de transport et     de séjour compris, pour deux personnes à date fixe.
          << Le voyage ne peut en aucun cas être différé.
    << Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont
    << Les dates de ce voyage et sa destination seront communiquées aux
    << Chaque joueur s'engage à fournir à La Française des jeux les
    << 14.2.2. Le gagnant peut transmettre le bénéfice du lot en nature à un     tiers, sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au moins     un mois avant la date du départ.
    << Dans ce courrier, le joueur devra notamment indiquer le nom du
    << 14.2.3. En aucun cas, le bénéficiaire du lot en nature ne peut en réclamer     la contrepartie financière prévue par La Française des jeux et stipulée à     l'article 14.2. >>
Art. 1er. - Le produit des remboursements visés à l’article 1er du décret n° 91-333 du 2 avril 1991 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13576.
Art. 2. -  La sous-direction des personnels de l'administration centrale et     de l'enseignement agricole comprend:
      - le bureau SP 21: personnels de l'administration centrale;
      - le bureau SP 22: personnels enseignants des établissements;
      - le bureau SP 23: personnels non enseignants des établissements;
      - le bureau SP 24: personnels d'enseignement des établissements     d'enseignement agricole privés;
      - le bureau SP 25: étude et gestion de l'informatique du personnel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993 :
Le formulaire Demande de revenu minimum d’insertion pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer doit être établi conformément au modèle S. 9105 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3930.
L’arrêté en date du 3 octobre 1989 en tant qu’il fixait le précédent modèle S. 9105 est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965     concernant les exploitations d'arboriculture fruitière,
     maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de     cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception     du département de Seine-et-Marne, les dispositions de l'article 2 de     l'avenant no 44 du 18 octobre 1993 à ladite convention.
Art. 6. -  Le budget de l'établissement est complété par un budget de     gestion qui présente les recettes et les dépenses par destination et retrace     les objectifs de gestion correspondant aux grands axes de développement de     l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur     fixe le contenu et les modalités d'élaboration du budget de gestion.
Art. 20. -  Le projet de budget, complété par le projet de budget de     gestion, est communiqué au recteur d'académie, chancelier, ou, pour les     établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de     l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au     conseil d'administration de l'établissement.
      Lorsque le projet de budget n'est pas communiqué dans ce délai, le recteur     d'académie, chancelier, ou, pour les établissements qui lui sont directement     rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider, lors     de la séance du conseil d'administration, que le budget sera soumis à son     approbation.
    CHAPITRE II
    Vote et publicité du budget
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 1993, page 8406, 1re colonne, en     ce qui concerne le département des Deux-Sèvres, arrondissement de Niort:
      Au lieu de  << Canton de Mauzé-sur-le-Mignon >>, lire  << Canton de     Frontenay-Rohan-Rohan >>;
      Au lieu de  << Canton de Prahecq >>, lire  << Canton de Niort-Nord >>.
Art. 32. -  Les remises gracieuses et les admissions en non- valeur des     créances de l'établissement sont décidées par le conseil d'administration de     l'établissement après avis conforme de l'agent comptable principal. Le     conseil d'administration peut déléguer cette compétence à l'ordonnateur     principal.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de     l'agent comptable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 18 octobre 1993 à l'accord régional de salaires du 23 avril 1953.          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de construction de Lorraine (Unicem-Lorraine).
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (Unicem-Lorraine);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
10o Au niveau 10
    Les chefs d'équipe dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant en liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien.
    Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC.
    Les chefs de détachement civil de coordination.
    Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les premiers contrôleurs nommés testeurs pour une période de deux ans non renouvelable consécutivement en fonction dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé et sur les aérodromes figurant dans la liste 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé dont le trafic annuel est supérieur à 140 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les assistants de subdivision dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
    Les IESSA chefs de section chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou responsables de la disponibilité opérationnelle.
Art. 7. -  Les centres de mise en place agréés prévus par les dispositions du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé sont tenus :
    1. De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, dans des conditions permettant la certification des filiations, les données relatives à toutes les inséminations artificielles réalisées par ses soins, qu'elles soient ou non réputées fécondantes ;
    2. D'informer l'institut de l'élevage avant toute première utilisation de semence d'un taureau en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importée de pays tiers ;
    3. De transmettre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage la liste, et ses mises à jour, des agents titulaires de la licence de chef de centre ou d'inséminateur en activité et des éleveurs titulaires de la licence d'insémination spéciale et temporaire, telle que définie par arrêté du ministre de l'agriculture, placés sous leur autorité.
Art. 5. -  L'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Les prêts consentis aux coopératives d'utilisation en commun     de matériel agricole (C.U.M.A.) en application du décret du 23 janvier 1991     susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3,45 p. 100 dans les zones     défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977     modifié susvisé et de 4,70 p. 100 en dehors de ces zones.
      << Le bénéfice des conditions préférentielles prévues dans les zones     agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé est     réservé aux C.U.M.A. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les     adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation     prévues par ce même décret.
      << La période maximale au cours de laquelle ces prêts spéciaux bénéficient     d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones     défavorisées et les zones de montagne précitées et de neuf ans dans les     autres zones. >>      II. - L'article 3 est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés     par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991     susvisé est au plus égal à:
      << 1,9 million de francs par C.U.M.A. de moins de vingt adhérents;
      << 2,5 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de vingt adhérents     et plus;
      << L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder:
      << 1,25 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents.
      << 1,8 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
      << La quotité de ces prêts est de 80 p. 100 au maximum du montant des     investissements, subventions éventuelles déduites.
      << Dans le cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de     même nature déjà possédé par la C.U.M.A., la quotité du prêt est limitée à 40     p. 100, subventions déduites. >>
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 21 décembre 1993, la date de clôture des     inscriptions aux concours externe et interne de recrutement de conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse ouverts en 1994, fixée initialement le     vendredi 7 janvier 1994, est reportée au mercredi 26 janvier 1994.
      Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
Art. 10. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé est modifié comme suit pour la variété de maïs Arnold :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
    =============================================
    La mention de la variété Arnold est supprimée de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française,
      Le Gouvernement de la République de Vanuatu,
      Considérant que le 30 juillet 1980 la propriété de tous les biens     immobiliers qui appartenaient à la République française a été transférée à la     République de Vanuatu;
      Considérant que la République française et la République de Vanuatu ont déjà     mené des négociations domaniales portant sur ces biens immobiliers ayant pris     fin le 10 mars 1981;
      Désireux de procéder au règlement des questions domaniales entre les deux     Etats,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      La République française remet à la République de Vanuatu les immeubles que     cette dernière lui avait concédés et qui lui sont devenus inutiles, tels     qu'ils figurent sur la liste ci-annexée.
    Article 2
      La République de Vanuatu aide la République française à se procurer les     locaux nécessaires à sa mission. A cet effet, elle met à sa disposition par     voie de bail l'immeuble nécessaire à sa représentation diplomatique.
      Par ailleurs, la République de Vanuatu met également par voie de bail à la     disposition de la République française les locaux de l'école française.
    Article 3
      Les Gouvernements contractants conviennent que les immeubles loués sont pris     dans l'état où ils se trouvent.
      Leur gestion par la République française est régie par les règles du droit     international et des lois foncières de la République de Vanuatu, d'une part,     ainsi que par les dispositions contractuelles répertoriées dans les deux     contrats visés à l'article 2, d'autre part.
    Article 4
      Le présent Accord ne peut être modifié que par voie d'avenant.
    Article 5
      Le directeur chargé de l'enregistrement et des hypothèques de la République     de Vanuatu est tenu de porter gratuitement dans les registres les     inscriptions rendues nécessaires par le présent Accord.
    Article 6
      Le présent Accord entre en vigueur à la date d'échange des instruments     d'approbation, après accomplissement des procédures propres à chacun des     Etats contractants.
      Fait à Paris, le 13 mai 1992, en deux originaux.
     Pour le Gouvernement de la République française:
    GEORGES KIEJMAN,
    Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat,
    Ministre des Affaires étrangères    
    Pour le Gouvernement de la République de Vanuatu:
    SERGE VOHOR,
    Ministre des Affaires étrangères et du tourisme
    A N N E X E
    Liste des biens immobiliers remis par la République française
    à la République de Vanuatu
    (Art. 1er)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/94                        Page 5929   a 5930    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
    =============================================
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de     raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à     compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la     réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1993, sous     réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées:
      - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace,
     Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest;
      - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône:     << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, << Saint-Joseph     >>, << Cornas >>, << Châtillon en Diois >>, << Clairette de Die >>, <<     Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Côtes du Rhône >>,     << Côtes du Rhône-Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Coteaux du     Tricastin >>, << Gigondas >>, << Crémant de Die >>;
      - pour l'appellation d'origine du comité régional Provence-Corse: << Bellet     >>.
      L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est     autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à     la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la     récolte 1993, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de     production fixées:
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée     du Rhône: << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, <<     Châteauneuf-du-Pape >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>;      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Provence-Corse: << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, << Côtes de Provence >>;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon: << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, <<     Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du     Roussillon-Villages >>, << Collioure >>, << Fitou >>, << Côtes de la Malepère     >>, << Cabardès >>.
Par arrêté du ministre de l’équipement. des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Buzoni (Robert), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sademande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 12 juillet 1993.
Art. 4. - Les interdictions de colportage, de mise en vente, de vente et d’achat des spécimens vivants ou morts de grenouille rousse (Rana temporaria) ne s’appliquent pas aux spécimens produits par les élevages ayant obtenu l’autorisation mentionnée à l’article 1er, de l’arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d’Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59020 p. 100.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Mme Branet (Michèle, Denise, Andrée), épouse Giordanengo, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Sauveur-sur-Tinée (AlpesMaritimes).
Le retrait de M. Armengau (Guy, Auguste, André, Mathieu), notaire associé, membre de la société Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Guy Armengau et Alain Destre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Destre et Michèle Branet-Giordanengo, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
     directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de     signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Cet accord peut être consulté :
- au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog), 44, rue d’Alésia, 75682 PARIS CEDEX 14.
Art. 1er. - Les taux des indemnités pouvant être accordées pour l’utilisation de langues étrangères aux fonctionnaires de la police nationale, prévues à l’article1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé, sont fixés comme suit :
Premier groupe : 272 F
Deuxième groupe :
86 F pour l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol ou l’italien ;
58 F pour les autres langues.
Art. 4. - Les dispositions de l’arrêté du 4 août 1992 relatif aux mesures à appliquer par le Fonds de péréquation de l’électricité sont abrogées.
Art, 5. - Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 239 524,97 F, est fixé en dépenses et en recettes à 7 036 949,03 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Une société en participation d’huissiers de justice est constituée entre M. Chantry (Michel) et M. Lebrun (Jean-Claude, Charles), titulaires chacun d’un office d’huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne).
Cette société a pour dénomination sociale Société en participation d’huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun.
Le siège social de la société est fixé 26, place de l’Hôtel-de-Ville, à Chauny (Aisne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Mme Tournait (Evelyne), épouse Bertelli. adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Pamiers, en remplacement de M. Soula, décédé.
Mme Mandrou (Reine), épouse Haulier, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Pamiers, en remplacement de Mme Bertelli, nommée régisseur titulaire.
Art. 2. - Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation     et l'utilisation des moyens de cryptologie suivants:
      - moyens conçus pour protéger des mots de passe, des codes d'identification     personnels ou des données d'authentification similaires, utilisés pour     contrôler l'accès à des données, à des ressources, à des services ou à des     locaux, sous la seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer     des fichiers autres que les fichiers de mots de passe ou de codes     d'identification ni aucune information autre que celles nécessaires au     contrôle d'accès;
      - moyens conçus pour élaborer ou protéger une procédure de signature, une     valeur de contrôle cryptographique, un code d'authentification de message ou     une information similaire, pour vérifier la source des données, prouver la     remise des données au destinataire, ou bien détecter les altérations ou     modifications subreptices portant atteinte à l'intégrité des données, sous la     seule réserve qu'ils ne puissent pas permettre de chiffrer les données     elles-mêmes ni aucune information autre que celles nécessaires à     l'authentification ou au contrôle d'intégrité des données concernées.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13588.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13588.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13589.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - Des consultations locales des personnels des services     pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai     1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein     des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons     d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire     de Marseille-Baumettes.
Art. 5. - Lorsqu’une fourniture ou un ouvrage est réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l’évaluation du seuil. Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les dispositions de ces articles s’appliquent à tous les lots.
Toutefois, dans le cas de contrats de travaux, il peut être dérogé à cette règle pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 940 000 F hors T.V.A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 p. 100 de la valeur cumulée de tous les lots.
La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat avec pour effet de soustraire l’acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
Il n’est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux dispositions du décret du 3 août 1993 susvisé.
Art. 365. - L'article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de     la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<4o Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de     la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.>>
Art. 366. - Après l'article 433-21 du code pénal dans sa rédaction résultant     de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, il est inséré un article     ainsi rédigé:
      <<Art. 433-21-1. - Toute personne qui donne aux funérailles un caractère     contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou     décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et     de 50000 F d'amende.>>
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Goudse Verzekering Maatschappij N.V., dont le siège social est à Gouda (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Paris (18e), 131, rue Damrémont, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain.
17 Protection juridique.
18 Assistance.
Art. 36. - L’article 379 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 379. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :
« I. - Aux marchés de fournitures et de travaux
« 1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige ;
« 2° Passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale ou d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d’un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par des Etats signataires de l’accord.
« II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre. »
Art. 34. - Entre les articles 377 et 378 du code des marchés publics les mots : « Livre V : Dispositions particulières applicables à certains marchés de fournitures et de travaux » sont remplacés par les mots : « Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux. » « Titre Ier : Dispositions générales ».
Art. 338. - Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la     présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de     fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits     ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites     de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Art. 328. - Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les     contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement     au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations     ou de l'objet de l'infraction. La peine d'amende prononcée pour ces     contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5o de l'article     131-13 du code pénal.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dans les 102     communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes     administratifs de ces préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié     dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par ladite concession.
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes d'Annoeullin, Bauvin,
     Camphin-en-Carembault, Carnin, Ostricourt, Phalempin, Provin, Thumeries et     Wahagnies, dans le département du Nord, et d'Acheville, Aix-Noulette, Angres,     Annay-sous-Lens, Annequin, Arleux-en-Gohelle, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion,     Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny,     Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Brunay-Labuissière, Bully-les-Mines,
     Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin,
     Cauchy-à-la-Tour, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges,     Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Eleu-Dit-Leauwette, Estevelles,
     Evin-Malmaison, Ferfay, Floringhem, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,
     Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle, Gosnay,
     Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny,
     Hesdigneul-lès-Béthune, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse,
     Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loison-sous-Lens,
     Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe,     Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault,     Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin,
     Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle,
     Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-le-Viel, Vermelles, Verquigneul,
     Verquin, Vimy, Violaines et Wingles, dans le département du Pas-de-Calais,
     sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des     charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
Art. 326. - Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en     vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention     de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après:
      1o Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la     contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1o de l'article     131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe;
      2o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur     ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par     le 2o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e     classe;
      3o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur     ou égal à 1300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par     le 3o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e     classe;
      4o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1300 F et inférieur     ou égal à 3000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par     le 4o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e     classe;
      5o Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3000 F et inférieur     ou égal à 6000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par     le 5o de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e     classe; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à     6000 F et inférieur ou égal à 12000 F, la contravention commise en récidive     est désormais punie de l'amende prévue par le 5o de l'article 131-13 du code     pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Art. 292. - Il est inséré, après l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243     du 1er décembre 1986 précitée, un article 52-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 52-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 52-1 de la     présente ordonnance.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 131-39     du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée <<Corbières>> est remplacé par l'article     suivant:
      <<Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Corbières":
      <<A. - Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants: bourboulenc     (dit malvoisie), clairette blanche, grenache blanc, maccabeu, muscat blanc à     petits grains, piquepoul blanc, terret blanc, marsanne, roussanne et     vermentino blanc;
      <<Toutefois, les cépages bourboulenc, maccabeu et grenache blanc doivent     globalement représenter plus de 50 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des     parcelles produisant ces vins.
      <<B. - Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages dont la liste     suit, dans les proportions maximales et minimales précisées ci-après:
     carignan noir, grenache noir, lladoner pelut, mourvèdre, piquepoul noir,
     terret noir, syrah, cinsaut, maccabeu, bourboulenc et grenache gris.
      <<Le cinsaut ne peut intervenir que dans la proportion maximale de 20 p. 100     de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins lorsqu'il     est utilisé pour l'élaboration de vin rouge.
      <<Le maccabeu et le bourboulenc peuvent intervenir ensemble dans la     proportion maximale de 10 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des     parcelles produisant ces vins pour l'élaboration de vins rouges ou rosés.
      <<Le grenache gris n'est admis que jusqu'à la récolte 1995, et ce dans une     proportion maximale de 50 p. 100 de l'encépagement de l'ensemble des     parcelles produisant ces vins, et exclusivement pour la production de vin     rosé.
      <<Le recours aux cépages maccabeu, bourboulenc ou grenache gris dans une     proportion donnée pour l'ensemble de ces cépages entraîne une diminution     équivalente de celle autorisée pour le cépage carignan noir.
      <<La proportion maximale autorisée de carignan noir dans l'encépagement de     l'ensemble des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine     contrôlée "Corbières" rouges ou rosés varie selon les zones ci-après     définies, en fonction de l'encépagement présent dans chaque exploitation,
     conformément aux dispositions suivantes:
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 4. - Ne bénéficient pas des dispositions du présent arrêté les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les biens d’équipement et d’avitaillement des moyens de transport à usage privé, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1993, l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg reçoit pour les années universitaires 1992-1993 et 1993-1994 l’habilitation prévue à l’article 1er du décret du 16 janvier 1977 sur l’architecture et relatif aux conditions requises pour l’inscription au tableau régional d’architectes.
Art. 14. - L’arrêté du 8 février 1978 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Décorateur céramiste est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites ou, orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant du certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Saint-Florentin-Cheu (Yonne) comprenant :
Plan d’ensemble ES 431 index A 1 ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.