Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le plafond mentionné à l'article R. 121-29 est fixé comme suit :
- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 300 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros ;
- pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros.
L'arrêté du 16 février 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, les mots : « chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer » ; 
2° Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « d'une “ naissance à l'étranger ” pour les autres » sont remplacés par les mots : « du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger » ; 
3° A l'article 5, le second alinéa est supprimé.
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre s'établit comme suit :
1° Le cycle est annuel ;
2° Le temps de présence annuel est fixé à 1 800 heures ;
3° Les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 heures du lundi au vendredi et entre 8 heures et 20 heures le samedi et le dimanche ;
4° Le cycle donne lieu à 10 jours d'aménagement et de réductions du temps de travail.
L'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est modifié comme suit : 
1° Les mots : « 1 000 MW » sont remplacés par les mots : « 1 200 MW » ; 
2° Les mots : « 600 MW » sont remplacés par les mots : « 400 MW ».
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Elisabeth LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Louis ZELLER, général d'armée, ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Jean-Michel BÉRARD, ancien préfet de région, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Brigitte LEFEVRE, ancienne danseuse et directrice de la danse à l'Opéra de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Dominique DUCHEMIN, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la chambre syndicale des maîtres verriers français, chevalier de l'ordre national du Mérite.
Par le même décret est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Jean MENDELSON, ancien ambassadeur, commandeur de l'ordre national du Mérite.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 25 février 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Coach professionnel 
MHD Formation 
MHD Formation-Ecole française de coaching
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE
      

    NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
Ouvrier professionnel en pierre sèche
232v
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB)
Opérateur (trice) confection main (CQPI)
240
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile - Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement - Union française des industries de l'habillement (UFIH)
Batteur de profilés métalliques
254
3 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB)
Monteur raccordeur FTTH (fiber to the home)
255m
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB)
Conseiller offre de services
310t 313
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du régime général de sécurité sociale - Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Accompagnateur en téléski nautique
335
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de ski nautique et de wakeboard
Enquêteur - agent de recherches privées
344t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées (CPNEFP-ARP) - Institut de formation des agents de recherches (IFAR)
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef (fe) de projet en communication 
Groupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises 
ISEE-Y-NOV 
Chef (fe) de projets marketing et commercial 
Groupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises 
ISEE-Y-NOV 
Agent d'accompagnement auprès de personnes âgées et personnes dépendantes 
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta Viva 5 ; Lycée Yves Thépot-Greta Lorraine ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault ouest ; Lycée polyvalent Paul-Mathou-Greta Midi-Pyrénées Sud ; ACTEMOPS ; Pôle formation santé 
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta viva 5 ; Lycée Rascol-Greta Midi-Pyrénées Nord ; Pôle formation santé ; Lycée Henri Nominé Sarreguemines-Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault Ouest ; Lycée polyvalent Paul Mathou-Greta Midi-Pyrénées Sud ; Lycée Yves Thépot-Greta Bretagne Occidentale ; Lycée Nièpce-Greta Sud Bourgogne ; ACTEMOS ; Lycée Déodat de Séverac-Greta Midi-Pyrénées Centre
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFiCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 20 janvier 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Ostéopathe 
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO-Paris) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO-Lyon) 
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO SARL) ; CEESO Lyon
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 20 janvier 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur rédacteur 
SKEMA business school 
SUP DE PUB 
Concepteur (trice) en communication visuelle 
SKEMA business school 
SUP DE PUB
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de communication 
Audencia group 
Audencia business school 
Manager d'un centre de profit 
Audencia group 
Audencia business school
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2016, l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. 04-42-54-40-60) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront le mardi 11 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône.
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
- 22 septembre 1999, à l'article 2, pour la variété Musette ;
- 21 septembre 2000, à l'article 1er, pour la variété Aviso ;
- 13 septembre 2007, à l'article 1er, pour les variétés Galileo et Goya ;
- 26 août 2008, à l'article 1er, pour la variété Vision ;
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen ek för (SE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 27 novembre 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager directeur d'unité opérationnelle 
Audencia group 
Audencia business school
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE
      

    NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
Technicien(ne) - vendeur(euse) produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running/course à pied
250w 312t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des articles de sports - équipements de loisirs (CPNEFP sports-loisirs) - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Animateur des activités gymniques
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de gymnastique
Animateur de badminton
335t
5 ans 22
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de badminton
Cartographe de carte de course d'orientation
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de course d'orientation
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 500 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce transfert de crédits est destiné à financer le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés, mis en place par l'Etat en 2013 pour faire face au problème de la gestion par les départements de ces mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le dispositif repose sur la prise en charge par l'Etat du coût de la mise à l'abri et de l'évaluation des jeunes, sur la base de 250 €/jour dans la limite de cinq jours, et sur l'orientation des mineurs par une cellule nationale placée au ministère de la justice, afin de mieux les répartir entre les départements.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 532 250 403 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Justice
2 500 000
2 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
2 500 000
2 500 000
Totaux 
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 500 000
2 500 000
Inclusion sociale et protection des personnes 
304
2 500 000
2 500 000
Totaux 
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Annapolis.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
DK Exclamation.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Exlibris.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Extenso.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Dualis.
Norddeutsche Pflanzenucht (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
V 324 OL.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, à compter du 26 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ETABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Paris
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
Régie des comptes
      

     nominatifs
25 000
250 000
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Anniston.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Barocco.
Euralis Saaten GmbH (DE).
Euralis Semences (FR).
ES Vittorio.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ESC14025.
Euralis Saaten GmbH (DE).
Euralis Semences (FR).
ESC14034.
Euralis Saaten GmbH (DE).
Euralis Semences (FR).
Halexia.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
PT267.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
RGT Gazzetta.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
EPIRUBICINE ALTISO 2mg/ml, solution pour perfusion
MEDIPHA SANTE
6 369 432 8
9414915
EPIRUBICINE ATI 2MG/ML FL25ML
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, à compter du 26 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Paris
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
Régie d'avances et de recettes
150
500
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Chanvre
Fibror 79
Fédération nationale des producteurs de chanvre (FR)
Fédération nationale des producteurs de chanvre (FR)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE UCD
DENOMINATION
MIDOSTAURINE 25 mg, capsule molle
NOVARTIS PHARMA SAS
9420494
MIDOSTAURINE NPH 25MG CAPS
Pour les campagnes 2016 à 2018, sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes situés dans les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne les règles et actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie listées ci-dessous :
- règles de connaissance de la production ;
- actions de promotion et mise en valeur de la production ;
- actions de recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.
La conduite en expérimentation d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » est reconduite pour les sessions d'examen 2018 et 2019.
Cette disposition concerne les élèves inscrits en classe de première pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 et en classe de terminale pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019.
Après l'article 60 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, sont insérés les articles 60-1 et 60-2 ainsi rédigés : 
« Art. 60-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 
« 1° Les références au “ préfet ” sont remplacées par la référence au “ représentant de l'Etat ” ; 
« 2° Les références au “ préfet maritime ” sont remplacées par la référence au “ délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ”. 
« Art. 60-2.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2,30-2 et 30-4 du présent décret. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U1084) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du développement d'un modèle cellulaire de DMLA atrophique. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Nicolas Leveziel.
Le Groupe Hospitalier Paris Sud (AP-HP, Hôpital Necker-Enfants Malades, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité d'investiguer les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Julie STEFFANN et Mme Nelly ACHOUR-FRYDMAN.
L'Institut national de la santé et de la recherche médical (unité U1084, Poitiers) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 1084) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de Wicell Research Institute (USA, lignée H9) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude du développement d'un modèle cellulaire de DMLA atrophique.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines, vers une thérapie de l'insuffisance cardiaque. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jérôme Larghero.
L'article D. 185-2 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « une copie de leur contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé, pour l'année 2016, à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
L'examen prévu à l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte l'épreuve écrite de pré- sélection et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. - Epreuve de présélection (durée : trois heures).
Etude d'un dossier contenant principalement des publications grand public du service statistique public dans le domaine démographique et social, ou dans le domaine économique. Le candidat choisira un sujet sur les deux proposés. L'épreuve consiste en la réponse à des questions posées sur chacun des sujets : questions de cadrage statistique, questions de compréhension et de connaissance du sujet, questions de connaissance de la statistique publique.
II. - Epreuve orale d'admission (durée : cinquante minutes).
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat, en dix minutes environ, de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat en fonction dans des environnements professionnels différents.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016 :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après :
1° Pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Bordeaux :
M. Philippe CASTERA.
Dijon :
M. Didier CANNET.
Lille-II :
M. Denis DELEPLANQUE.
Lorraine :
Mme Sophie SIEGRIST.
Rennes-I :
M. Eric MENER.
M. Didier MYHIÉ.
Mme Françoise TATTEVIN-FABLET.
Rouen :
Mme Elisabeth MAUVIARD.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
M. Michel VILLIERS-MORIAMÉ.
2° Pour une nouvelle période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Toulouse-III (UFR Purpan) :
M. Jean-Christophe POUTRAIN.
Tours :
M. Alain POTIER.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, jusqu'aux dates précisées ci-après :
Grenoble :
M. Dominique LAMY, de la date de son installation jusqu'au 22 août 2019.
Limoges :
M. Dominique MENARD, de la date de son installation jusqu'au 12 janvier 2018.
Nice :
M. Michel PAPA, de la date de son installation au 18 juin 2018.
Paris-XI :
M. François RAINERI, de la date de son installation au 4 janvier 2018.
Par décret en date du 4 octobre 2016, Mme ANTOINE (Faustine), chargée de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme COLONNA (Clarisse), appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 3 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
M. Michel Arnould, conseiller, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Buisson ;
Mme Magali Ingall-Montagnier, conseiller, en qualité de suppléant de M. Michel Arnould, en remplacement de M. Michel Arnould.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative pour une durée de cinq ans :
Mme Nicole Alix ;
Mme Stéphanie Andrieux ;
Mme Hélène Beck ;
M. Simon Besnard ;
Mme Joëlle Bottalico ;
M. Johann Cauët ;
M. Alain Christnacht ;
M. Antoine Colonna d'Istria ;
Mme Gwenaëlle Dufour ;
M. Philippe-Henri Dutheil ;
M. Philippe Eynaud ;
Mme Françoise Fromageau ;
M. Vincent Gaveriaux ;
M. Bruno Genty ;
Mme Fanny Gérôme ;
M. Laurent Ghekière ;
M. Thierry Guillois ;
Mme Anca Ilutiu ;
Mme Carole Orchampt ;
Mme Véronique Quet ;
M. Michel de Tapol ;
Mme Claire Vapillon ;
M. Gilles Vermot-Desroches ;
Mme Fabienne Verrier ;
Mme Catherine Vialle.
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées du Haut Conseil à la vie associative pour une durée de cinq ans :
M. Christian Alibay ;
Mme Brigitte Clavagnier ;
M. Laurent Gardin ;
M. Henri Rabourdin ;
Mme Viviane Tchernonog.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 septembre 2016, l'arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie », dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « oto-rhino-laryngologie », lire : « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2016, la démission de Mme AUBERT (Florence), huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence AUBERT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vittel (Vosges), en remplacement de Mme AUBERT (Florence).
Mme AUBERT (Florence) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme TATON (Caroline), épouse BOUVIGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît LEPANY et Pierre RANVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Denis Mondon, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Julien Heuty, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre Kramer, avocat général honoraire ;
M. Lionel Leclair, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du service national de douane judiciaire, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Michel Baron, administrateur des douanes, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Philippe Reynaud, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du bureau de la politique générale du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Mme Nathalie Bécache, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane.
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
M. Etienne Madranges, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence Delhaye, avocate générale près la cour d'appel de Douai ;
Mme Christelle Tondeur, inspectrice principale des douanes, service national de douane judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme AUSSOURD (Karen, Suzanne, Alexandrine), épouse FUNARO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme FRESNEAU, Fabrice BENNOIT et Laurent CHÉRON, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Limours (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme FYVEY (Stéphanie, Marie-Paule, Brigitte), épouse JOULIA, et Mme BONNEUIL (Charlotte, Julie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2016, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
Mme Dominique QUINIO, en remplacement de M. Xavier LACROIX ;
M. Abdennour BIDAR, en remplacement de M. Ali BENMAKHLOUF.
II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
Sur désignation du vice-président de la Cour de Cassation :
M. Pierre DELMAS-GOYON, en remplacement de Mme Frédérique DREYFUS-NETTER.
Sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Dominique THOUVENIN en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé des affaires sociales :
Mme Sophie CROZIER, en remplacement de M. Alain CORDIER.
Sur désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Carine CAMBY, en remplacement de M. André COMTE-SPONVILLE.
Sur désignation du ministre chargé du travail :
Mme Martine LE FRIANT, en remplacement de M. Régis AUBRY.
Sur désignation du ministre chargé de la communication :
M. Michel VAN-PRAËT en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé de la famille :
Mme Christiane BASSET en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé du droit des femmes :
M. Yves CHARPENEL, en remplacement de Mme Claire LEGRAS.
III. - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
Sur désignation de l'administrateur du Collège de France :
Mme Monique CANTO-SPERBER, en remplacement de Mme Claudine TIERCELIN.
Sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur :
M. Thomas BERGERON, en remplacement de Mme Margaret BUCKINGHAM.
Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Mme Anne DURANDY, en remplacement de Mme Marie-Germaine BOUSSER ;
M. Francis PUECH en renouvellement de son mandat ;
Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
M. Marc ABELES, en remplacement de Mme Marie-Angèle HERMITTE ;
Mme Mounira AMOR-GUERET, en remplacement de M. Patrick GAUDRAY.
Sur désignation de la Conférence des présidents d'université :
M. Régis AUBRY, en remplacement de Mme Véronique FOURNIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Bernadette RIVIERE-CASTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de NICE, atteinte par la limite d'âge le 28 octobre 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 avril 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
16 décembre 2016 :
M. Jean de MAILLARD, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
5 janvier 2017 :
Mme Christiane POLI-DAUCHELLE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
18 janvier 2017 :
Mme Christine AUBRY-CAMOIN, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
26 mars 2017 :
M. Pierre PELISSIER, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
23 avril 2017 :
Mme Eliane RENON, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 19 décembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 29 septembre 2016, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est constituée comme suit :
M. Pierre Vincent, président honoraire.
L'arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière, ainsi que les arrêtés modificatifs du 17 janvier 2008, du 18 mars 2008 et du 23 septembre 2008 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. DIDELON (Emmanuel, Marc) et M. AUGEREAU (Jean-François, Frédéric, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence LACROIX et Olivier TEUMA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
23 janvier 2017 :
M. Hervé OLIVIER, juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
13 février 2017 :
Mme Chantal CHARRUAULT-FOURVEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
28 février 2017 :
M. Régis CAYROL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
4 mars 2017 :
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, avocat général à la cour d'appel de Paris.
30 mars 2017 :
M. Jean-François SABARD, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Philippe CLODY, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, atteint par la limite d'âge le 30 août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er janvier 2017 :
Mme Bénédicte CAZANAVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
1er avril 2017 :
M. Jacques BRESSON, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
1er mai 2017 :
Mme Dominique BRODARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Evelyne SAINT-EVE-SCHNEIDER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
1er juin 2017 :
Mme Anne-Marie GOETZ-PION, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Selestat.
M. Gabriel STEFFANUS, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 2016 par lesquelles M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, est sur sa demande admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 inclus :
3 janvier 2017 :
M. Bertrand GUERIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
8 avril 2017 :
M. Michel SENTHILLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. HERMANT (Thomas, Pierre, Louis, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Jean-Louis JOUVE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 1er novembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2016, M. Cyrille Pierre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 15 octobre 2016, pour une durée d'un an.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2016, Mme Patricia HAVY, attachée principale d'administration, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi et d'adjointe du responsable du département des clientèles, à la direction des services bancaires, à compter du 1er octobre 2016 et, détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Anne-Lucie Wack, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de Montpellier Sup Agro ;
M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;
Mme Agnès Jullian, présidente directrice générale de la société Technilum ;
Mme Michèle Caniguy, conseillère générale de l'Ile de la Réunion ;
Mme Bérengère Py, architecte DPLG ;
M. Dominique Triaire, professeur des universités à l'université Paul-Valéry Montpellier III.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
- l'avenant n° 81 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 89 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an.