Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AMENDEMENT
À L'ARTICLE XII (C) (II) DE L'ACCORD DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT), SIGNÉ À PARIS LE 23 MARS 2007
Le texte de l'article XII (c) (ii) de l'Accord est éliminé et remplacé par ce qui suit :
Dans le cas où la société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d'une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les administrations notificatrices n'autoriseront l'utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l'ITSO de s'assurer que les entités choisies respectent les principes fondamentaux.
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après ainsi que ceux listés dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
1° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement (un an) 168,10 €
Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 49 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- de 100 à 149 pages : 19,80 €
- de150 à 199 pages : 25,70 €
- de 200 à 249 pages : 31,40 €
- au-delà de 249 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
- jusqu'à 24 pages : 7,00 €
- de 25 à 50 pages : 8,50 €
- de 50 à 99 pages : 14,00 €
- au-delà de 99 pages : 3,90 € par tranche de 50 pages
2° Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an) 37,60 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses 4,00 €
Vente à l'unité 4,00 €
3° Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an) 155,30 €
Vente à l'unité 9,40 €
Les abonnements listés aux 1°, 2° et 3° débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.
Les abonnements listés à l'annexe tarifaire débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
- déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :
- déclaration de création, forfait : 300 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
- déclaration de création, forfait : 150 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 100 euros ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 100 euros.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis et la dématérialisation des procédures d'achat est fixé comme suit :
TYPE D'AVIS
NOMBRE D'UP
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € et service de dématérialisation
1
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers et service de dématérialisation
8
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers
3
Avis initial formulaire européen et service de dématérialisation
10
Avis de résultat de marché formulaire européen
5
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen
1
Avis rectificatif
1
Avis d'annulation
1
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public
1
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)
10
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
PRIX (HT)
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne (une colonne équivaut à 72 caractères, ponctuation et espace entre les mots compris).
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
32,00 €
1/2 page
54,00 €
1 page
75,00 €
Page supplémentaire
1/4 page
16,50 €
1/2 page
33,00 €
1 page
54,00 €
Tableaux statistiques ou graphiques
84,00 €
Cartes
160,00 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
52,00 €
ANNEXE TARIFAIRE
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1.1
Prix public 2017 incluant les frais postaux
PÉRIODIQUES
NOMBRE
      

     de numéros/an
PRIX
      

     au numéro 
pour la France et l'Union européenne
PRIX
      

     de
      

     l'abonnement
      

     pour la France
PRIX
      

     de
      

     l'abonnement
      

     pour l'Union européenne
PRIX
      

     de
      

     l'abonnement
      

     pour la France de l'outre-mer
PRIX
      

     de
      

     l'abonnement
      

     pour les autres pays
Actualité et dossier en santé publique
4
18,00 €
52,30 €
53,30 €
52,50 €
55,90 €
Cahiers de la sécurité
4
23,10 €
70,20 €
75,30 €
75,30 €
79,40 €
Cahiers français
6
9,50 €
52,20 €
60,40 €
59,10 €
68,20 €
Cahiers français (étudiants et enseignants)
6
43,20 €
Dossier Documentation photographique
6
11,90 €
52,80 €
62,50 €
63,80 €
71,10 €
Dossier + numérique Documentation photographique
6
104,50 €
123,90 €
124,90 €
139,40 €
Economie et prévision
4
14,70 € et
29,30 €
47,40 €
57,00 €
57,40 €
66,00 €
Les études de La Documentation française
12
14,90 €, 20,00 € et 24,60 €
95,30 €
105,40 €
103,90 €
115,40 €
Formation emploi + numéros spéciaux
4
20,80 €
et 24,60 €
62,50 €
66,00 €
67,30 €
71,20 €
Informations administratives et juridiques
12
19,90 €
188,00 €
187,90 €
186,30 €
198,60 €
IAJ Téléchargement
12
15,20
141,00 €
Questions internationales
6
10,10 €
50,20 €
56,30 €
55,90 €
59,20 €
Questions internationales 
(étudiants et enseignants)
6
42,20 €
Répertoire des carrières territoriales
Abonnement aux MAJ, vol. 1
Abonnement aux MAJ, vol. 2
Abonnement aux MAJ, vol. 3
99,90 €
89,00 €
89,00 €
Revue française d'administration publique
4
23,40 €
72,30 €
75,30 €
75,90 €
82,10 €
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)
4
67,20 €
Revue française des affaires sociales
4
23,10 €
74,80 €
77,40 €
80,20 €
85,10 €
Sécurité et stratégie
4
20,10 €
60,20 €
62,40 €
60,30 €
65,90 €
Sécurité et stratégie
téléchargement
4
11,00 €
36,30 €
Travail et emploi
4
20,00 €
63,00 €
68,00 €
69,70 €
71,70 €
I.-L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. 
« A compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. 
« Le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée. Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l'autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois. L'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions du présent article. 
« La demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » 
II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours. Dans ce délai, s'il souhaite prolonger l'assignation à résidence, le ministre de l'intérieur peut saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée.
I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021 : 
Paris-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Saint-Martin) ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-Philipsburg (Saint-Martin). »
A l'article 1er de la décision du 4 juillet 2016 susvisée, les mots : « M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville » » sont remplacés par les mots : « Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 “Politique de la ville” ».
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 octobre 2020 : 
Paris-Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises) » 
sont modifiés ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 octobre 2020 : 
Paris-Philipsburg (Saint-Martin) ».
Le mercredi 21 décembre 2016 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : 
« Art. D. 823-3.-Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service. 
« Art. D. 823-4.-Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint. 
« Art. D. 823-5.-Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »
I.-L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 
1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis.-Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ; 
2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ». 
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat. »
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment la direction générale du Trésor.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : L'Etang-Salé, Les Avirons, Saint-Leu, Saint-Louis et Saint-Pierre, dans le département de La Réunion (974).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan zoom front des installations n° PSA-A3 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 2 500e ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer , chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 décembre 2016, l'arrêté du 26 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale - est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrites sont fixées au 21 mars 2017. »,
Lire : « Les épreuves écrites sont fixées au 7 mars 2017 pour les deux concours. »
(Le reste sans changement.)
L'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les alinéas 6 à 9 du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre 50,1 % au plus des actions de la société régie par les articles L. 111-40 à L. 111-46 du code de l'énergie, ou 50,1 % au plus des actions d'une société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 à L. 111-46 du code de l'énergie, sous les réserves et conditions suivantes : 
« 1° Ces actions sont admises sous réserve : 
«-de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement ; 
«-que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des titres négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances pour une valeur de réalisation totale au moins égale aux provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous quinze ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette période ; 
«-le cas échéant, que la dette nette de la société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 à L. 111-46 du code de l'énergie ne dépasse pas trois milliards d'euros. 
« 2° Les actifs mentionnés au premier alinéa du III sont suivis et évalués de façon distincte des autres actifs admissibles à titre d'actifs de couverture. 
« Les informations suivantes sont annexées aux rapports et aux notes d'actualisation mentionnés à l'article L. 594-4 du code de l'environnement : 
«-les comptes sociaux et consolidés, les rapports des commissaires aux comptes relatifs à ceux-ci, ainsi que les rapports de gestion des sociétés mentionnées au premier alinéa du III ; 
«-une note précisant la méthode d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de réalisation des titres de ces sociétés et justifiant du respect des conditions imposées au 1°. 
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent préciser à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des informations mentionnées aux trois précédents alinéas. » ; 
2° Les : « III », « IV », « V », « VI » et « VII » deviennent respectivement les : « IV », « V », « VI », « VII » et « VIII ».
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale, de développement, d'action humanitaire et de gouvernance démocratique.
Il prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Il veille à favoriser la cohérence des actions de développement et de solidarité internationale, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
I. - Les dispositions de l'article 1er, pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.
ANNEXE 
« ANNEXE 3.8.3 
RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX 
L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil départemental du département dans lequel est situé leur domicile. 
Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. 
Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux départements, dans leur compétence d'agrément : 
1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié ; 
2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ; 
3. De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes (personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités autres que celles demandées ; 
4. D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :
-de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué ;
-de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. 
Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la reconnaissance de l'accueil familial. 
L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 441-3-2.
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;
1.1.2. Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs potentialités - notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs capacités et centres d'intérêts ;
1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;
1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de chaque personne accueillie ;
1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant la visite de ces derniers à son domicile ;
1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à l'extérieur du logement.
Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
1.2.1. Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à la participation aux sessions de formation ;
1.2.2. Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;
1.2.3. Son aptitude à la communication, au dialogue ;
1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de communication ;
1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.
ANNEXE I 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9,44 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (9,44 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7,5 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (7,5 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (1,94 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (1,78 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,16 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le//2017 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons " brutes " après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € 
corrections des livraisons d'une valeur de 20 € 
reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art 1724 du code général des impôts) 
Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 
1 824,42 est arrondi à 1 824
ANNEXE I bis 
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse 
I-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac 
1 
Livraisons de cigares et cigarillos (1) 
€ 
2 
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€ 
3 
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (12,59 %) 
€ 
4 
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (12,59 %) 
€ 
5 
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10 %) 
€ 
6 
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10 %) 
€ 
7 
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,59 %) 
€ 
7.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
7.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
8 
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,59 %) 
€ 
8.1 
dont droit de licence (2,373 %) 
€ 
8.2 
dont cotisation au R. A. V. G. D. T (0,213 %) 
€ 
II.-Détail du montant à payer 
9 
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) 
€ 
10 
Total de la cotisation au R. A. V. G. D. T (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2) 
€ 
11 
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€ 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le/2017 
Signature (Nom et qualité du signataire) : 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie générale des douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19. 
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises. 
Exemple :
-livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 €
-corrections des livraisons d'une valeur de 20 €
-reprise de produits d'une valeur de 50 € 
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales-corrections des livraisons). 
(2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). 
Exemple : 
1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 
1 824,42 est arrondi à 1 824.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « DOBBLE » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 €
60 000 €
20 lots de
1 000 €
20 000 €
1 003 lots de
100 €
100 300 €
32 990 lots de
30 €
989 700 €
60 000 lots de
15 €
900 000 €
225 000 lots de
6 €
1 350 000 €
220 000 lots de
3 €
660 000 €
539 015 lots formant un total de
4 080 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeu réparties comme suit :
Une surface de jeu dénommée « PIOCHE » ;
Une surface de jeu dénommée « VOS JEUX » composée de 3 zones de jeu. Chaque zone de jeu est associée à une case « GAIN ».
4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « PIOCHE » sont 8 symboles avec leur transcription en lettres. Les éléments inscrits sous chacune des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » sont 4 symboles avec leur transcription en lettres. A chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres.
4.3. Le joueur gratte la surface de jeu « PIOCHE » et découvre 8 symboles conformément au sous-article 4.2. Il gratte ensuite les 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » et découvre, pour chaque zone de jeu, 4 symboles et la somme en euros associée selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.
S'il découvre, parmi l'une des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole inscrit dans la surface de jeu « PIOCHE », le ticket de jeu est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée à la zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » dont un symbole est identique à un symbole de la surface de jeu « PIOCHE ».
S'il découvre, dans plusieurs zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole découvert dans la surface de jeu « PIOCHE », les sommes en euros associées à chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012 :
Au titre des personnalités :
Mme Hélène PAULIAT, 2e section, université de Limoges.
M. Khaled BOUABDALLAH, 5e section, université de Lyon.
Mme Fabienne BLAISE, 8e section, université Lille-II.
Mme Manuelle FRANCK, 23e section, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. François GERMINET, 25e section, université de Cergy-Pontoise.
Mme Brigitte PLATEAU, 27e section, institut polytechnique de Grenoble.
M. Gilles ROUSSEL, 27e section, université de Marne-la-Vallée.
M. Pierre MUTZENHARDT, 31e section, université de Lorraine.
Au titre des membres élus du Conseil national des universités :
M. Fabrice MELLERAY, 2e section, université Paris-I.
Mme Valérie MICHEL, 2e section, université d'Aix-Marseille.
Mme Geneviève DUCHAMP, 61e section, université de Bordeaux.
M. Georges ZISSIS, 63e section, université Toulouse-III.
Mme Brigitte ALBERO, 70e section, université Rennes-II.
M. Jean-Luc RINAUDO, 70e section, université de Rouen.
Mme Angèle CHOPARD, 74e section, université de Montpellier.
M. Vincent NOUGIER, 74e section, université de Grenoble-Alpes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée :
1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, membre titulaire ;
M. Pierre Lanapats, directeur adjoint de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, son suppléant.
2° En qualité de représentants du ministre chargé du développement :
M. Cyrille Pierre, directeur du développement durable, membre titulaire ;
Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin, directrice adjointe du développement durable, sa suppléante.
3° En qualité de représentants du ministre chargé du commerce extérieur :
M. Alexis Loyer, directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, membre titulaire ;
M. Patrick Nguy, rédacteur en charge de l'accompagnement financier des entreprises, son suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des transports routiers, au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, exercées par Mme Anne PROVOST-DEBAR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à compter du 1er octobre 2016.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « M. Laurent BELLEGUIC, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « M. Michel LAFON, conseiller technique et pédagogique hors classe ».
II. - Aux II, III, IV et V, les mots : « M. Laurent BELLEGUIC » sont remplacés par les mots : « M. Michel LAFON ».
III. - Au V, les mots : « M. Francis LABREUCHE, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse » sont remplacés par les mots : « M. Francis LABREUCHE, inspecteur de classe normale de la jeunesse et des sports ».
L'article D. 1803-2 est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, la demande est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 24
Physiologie, vieillissement, tumorigenèse
M. Olivier Bischof, en remplacement de M. Hugo Aguilaniu, démissionnaire.
Section 30
Surface continentale et interfaces
M. Florian Mermillod-Blondin, en remplacement de Mme Isabelle Chuine, démissionnaire.
Section 32
Mondes anciens et médiévaux
Mme Catherine Verna, en remplacement de M. Julien Zurbach, démissionnaire.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier KERAUDREN, directeur du cabinet, à Mme Bénédicte ROUBY, directrice adjointe du cabinet, à M Cyril MOURIN, chef de cabinet, et à M. Charles SALMON, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au II, les mots : « M. Jean-Baptiste DARRACQ, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Jacky AVRIL, conseiller d'administration ».
II. - Le III est supprimé.
III. - Au IV, les mots : « , de M. Jean-Baptiste DARRACQ et de M. Alexandre MARGUERITE, » sont remplacés par les mots : « et de M. Jacky AVRIL, ».
Par dérogation aux dispositions du 2° et du 3° l'article 2, ne relèvent pas de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, les itinéraires pédestres répondant cumulativement aux deux critères suivants de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 :
1° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère du risque ;
2° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère de l'effort.
Dans les départements métropolitains, les zones relevant de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme sont ainsi définies :
1° Les itinéraires pédestres, balisés ou non, sur sentier ou hors sentier, dont le niveau de risque est strictement supérieur à trois, conformément aux critères de la grille de cotation des randonnées pédestres établie par la fédération ayant reçu délégation pour la randonnée pédestre ;
2° Dans les massifs des Vosges, de la Corse, du Jura et du Massif Central, les zones situées à une altitude supérieure à huit cents mètres ;
3° Dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, les zones situées à une altitude supérieure à mille mètres.
L'article D. 1803-12 ainsi modifié :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale. » ;
2° Le II est complété par les mots : « , sauf si l'aide est sollicitée ou a été précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 30 novembre 2016, M. Jean-Pierre De Cavel, chef de service à l'Institut Pasteur de Lille, est habilité à rechercher et constater, par procès-verbal, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement

Cette habilitation est valable pendant la période au cours de laquelle M. De Cavel est mis à disposition de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'Institut Pasteur de Lille.
Par décret en date du 19 décembre 2016, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
OGER Julien
01/01/2017
2
GAUBERT Adrien
01/01/2017
3
BRODU Alexandre
01/01/2017
4
GUILLET Stéphane
01/01/2017
5
BRUNET Jean-François
01/01/2017
6
BIGOT Valérie
01/01/2017
7
HENRY Nicolas
01/01/2017
8
RENOU Nicolas
01/01/2017
9
DOUMEIX Sébastien
01/01/2017
10
CHASTEL-DUBUC Virginie
01/01/2017
11
DEGOUL Christophe
01/01/2017
12
JUVING Matthieu
15/06/2017
13
HENRI-ROUSSEAU Jérôme
15/06/2017