Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au chapitre 7 (Immunologie), le nouveau sous-chapitre 7-05     (Sérologie parasitaire) est complété par:
      Sérologie de la toxoplasmose.
      Tous les examens devront préciser le seuil de positivité du réactif et     éventuellement du lot utilisé.
      A l'issue de chaque examen, le biologiste doit apporter une conclusion au     médecin prescripteur sur la présence ou l'absence d'anticorps antitoxoplasmes     et sur l'ancienneté probable de l'infection en cas de positivité; le     biologiste propose les modalités du suivi sérologique éventuel.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
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Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du     travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  I. - La cessation de l'activité professionnelle est justifiée     comme suit:
      1. Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit     s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une     attestation délivrée par l'employeur;
      2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est     apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime     d'assurance vieillesse de la profession.
      En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme     débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de     l'arrêt de l'activité.
      II. - La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation     parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages     mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée     par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le     service.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle facteur de pianos par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, sont     nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e     classe à compter du 1er juin 1994:
      M. André (Roland), Mlle Barneoud (Muriel), M. Boinot (Christian), Mlle     Boutou (Florence), MM. Fichter (Gilbert), Gajan (François), Mlles Guillou     (Sophie), Klein (Sabine), MM. Larose (Pascal), Le Guluche (Jacques), Marchais     (Jacky), Mazzocchi (Bertrand), Meogrossi (Jean-Pierre), Odoyer (Dominique),
     Parizot (Pascal), Ribet (Fabien), Simoni (Pierre-Laurent), Terrades (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est     autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux     documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un     contrat ou d'un agrément définitif.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 30, 31 août et 1et septembre     1995. Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours     interne de l'agrégation qui se déroulent aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Metz (Moselle);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Papeete (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 16 septembre 1994.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     vice-rectorat, ou service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur     résidence administrative.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures, au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994, à minuit, le cachet     de la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront le nombre de maîtres et de documentalistes     pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, sa     répartition dans les sections, et éventuellement options, et le calendrier     des épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, Mme Blondeel (Brigitte, Juliette, Alice), épouse     Danthez, est nommée notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Jean-Pierre Deis,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
      Le retrait de M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri), notaire associé,
     membre de la société Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Jean-Pierre     Deis, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et     Jean-Pierre Deis, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel     Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion     d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions     de l'avenant no 7 du 10 mai 1994 à la convention collective susvisée relatif     aux salaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Dizier,     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Carral (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est     nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
      M. Gilbert (Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Autun, est     nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
      M. Wuilleme (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bergerac, est     nommé sous-préfet d'Autun.
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Activités     gymniques, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de     la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les     pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé; ils doivent également préciser la spécialité choisie pour l'examen     final parmi les suivantes: gymnastique artistique féminine, gymnastique     artistique masculine, gymnastique rythmique sportive et gymnastique générale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement général de la Caisse interprofessionnelle de     retraite et de prévoyance pour les salariés (C.I.R.P.S.), 42, rue du     Général-Sarrail, B.P. 629, 59061 Roubaix Cedex 1, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur des     lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article 25 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 25. -  La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après     enquête publique et mise en concurrence sous réserve de l'application des     dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions     générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des     conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les     conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil     d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.
      << Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités     techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux     d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79,     79-1 et 84. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation     de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la     procédure d'instruction des demandes de concessions.
      << Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de     concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce     cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations. >>
Art. 2. -  L'article 10 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 10. -  A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut     être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les     mêmes conditions que celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise     en concurrence.
      << Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins     égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente, si cette     dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses     obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement     financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de     validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie     sollicitées. >>
Art. 2. -  I. - Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie,     chimie, divers):
      1. L'intitulé 1101 est complété par: << La cotation de cet examen n'est pas     cumulable avec celle des examens 1105 et 1106 >>.
      2. L'intitulé 1104 est complété par: << La cotation de cet examen n'est pas     cumulable avec celles des examens 1105 et 1106 >>.
      3. L'intitulé 1105 est supprimé et remplacé comme suit:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
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      4. A l'intitulé 1123, remplacer le mot << protoporhyrines >> par <<     protoporphyrines >>.
      A la fin du chapitre dans le paragraphe << Orientation diagnostique >>, à la     fin du premier alinéa, remplacer le numéro 0116 par le numéro 1107.
Art. 7. -  Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et     un IV ainsi rédigés:
      << III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret     en Conseil d'Etat:
      << - le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des     travaux prescrits pour l'application du présent code;
      << - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou     cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable; l'ensemble des     droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de     disparition ou de défaillance de l'exploitant.
      << IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée     expireront le 31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les     conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date     précitée. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard     Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la     limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange     Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil     général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     des attributions de ce service.
Art. 1er. -  L'article 1er-A de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé est     ainsi rédigé:
      << Quota de la France  3 215 tonnes, dont      << a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From     Nord: 995 tonnes;
      << b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 2 220 tonnes. >>
Art. 1er. -  M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire     d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre:
      1o En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en     liaison avec les autres ministres concernés:
      a) De participer aux actions humanitaires internationales d'urgence de la     France;
      b) De concourir à la définition de la politique du Gouvernement dans le     domaine de l'action humanitaire internationale dans le cadre du traité de     l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies     et des autres organisations ou organismes internationaux;
      c) De faire toute proposition utile pour définir la position de la France     dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre du traité de l'Union     européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des     autres organismes internationaux.
      2o Sur le territoire de la République, de participer, en liaison avec le     garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     ministre du logement, à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation     des actions humanitaires d'urgence rendues nécessaires par des situations de     détresse sanitaire et sociale.
      3o De faire toute proposition relative à la participation des appelés à des     missions humanitaires ainsi que de contribuer à leur sélection et au suivi de     leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 1er. -  La direction générale des impôts est autorisée à mettre en     oeuvre au sein des centres des impôts des traitements automatisés de gestion     de fiscalité professionnelle dénommés A.M.I.S. (aide micro aux inspections     spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité     professionnelle). >>
Art. 16. -  Il est inséré, dans le code minier, un article 75-2 ainsi     rédigé:
      << Art. 75-2. -  Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a     été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe     également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients     importants qui résultent de l'exploitation.
      << A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la     résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut     aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des     inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de     cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la     vente.
      << Cet article s'applique à toute forme de mutation immobilière autre que la     vente. >>
Art. 43. -  Après l'article 144 du code minier, il est inséré un article     144-1 ainsi rédigé:
      << Art. 144-1. -  En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des     articles 141 et 142 du code minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de     la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se     conformer aux prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
      << Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il     peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée     maximum. Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans     l'exécution des mesures imposées.
      << L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même     si la personne physique coupable ou le représentant de la personne morale     coupable n'est pas présent.
      << La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
      << A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de     peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient     au plus tard un an après la décision d'ajournement.
      << Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal     liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
      << Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il     y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que     l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du     condamné.
      << Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne     peut être modifié.
      << Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution     ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a     lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
     >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 7 juillet 1995 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1994, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières     d'amiante les organismes énumérés ci-après:
      Laboratoire départemental et régional de biologie et d'hygiène, 36, rue     Fred-Scamaroni, 14014 CAEN CEDEX (téléphone: 31-86-20-67).
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses     (téléphone: 56-86-84-07).
      Houillères de bassin du Centre et du Midi, centre d'étude des poussières, 9,     avenue Benoît-Charvet, 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 (téléphone: 77-42-33-00).      Cerchar, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte (téléphone: 44-55-66-77).
      Institut Pasteur de Lyon, 77, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 2 (téléphone:
     78-72-35-09, poste 407).
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX     (téléphone: 78-34-81-25).
      Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la     Pépinière, 75008 Paris (téléphone: 45-22-12-34).
      Laboratoire d'étude des particules inhalées (L.E.P.I.), 44, rue     Charles-Moureu, 75013 Paris (téléphone: 45-84-12-09).
       Contrôle et prévention, 15, rue d'Anjou, Z.A. des Béthunes, B.P. 405, 95005     CERGY CEDEX (téléphone: 34-40-31-31).
      Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
Art. 2. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1993, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène des     atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX (téléphone: 20-30-88-30);
      Laboratoires Pourquery, zone industrielle, rue Gutenberg, 93000 Bobigny     (téléphone: 48-44-06-50).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier ou     infirmière de La Poste et au grade d'infirmier ou infirmière de France     Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant ou     surveillante en chef de 1re classe de La Poste et au grade de surveillant ou     surveillante en chef de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 9. - L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires     faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère     en application du quatrième alinéa (3o) de l'article 1er peut être ordonnée,     aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de     procédure civile, par le président du tribunal de grande instance lorsqu'il     est saisi, à cette fin, par le procureur de la République, dès lors que le     propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation     frauduleuses. Toutefois, il ne peut être fait droit à la demande dans le cas     où l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 5 apparaît d'ores et déjà     constitué, ou si la condition mentionnée au 2o de l'article 4 n'est pas     satisfaite.
      La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans. Elles peuvent être     renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai.
      La mainlevée totale ou partielle des mesures conservatoires peut être     demandée par tout intéressé.
      Le jugement autorisant l'exécution de la décision de confiscation prononcée     par la juridiction étrangère vaut validation des mesures conservatoires et     permet l'inscription définitive des sûretés.
      Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée     par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor,
     mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites     engagées à l'étranger ont pris fin.
CAHIER DES CHARGES
    TITRE 1er
    OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
    Article 1er
    Objet de la concession
      Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et     à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de     service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:
     1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
        a) La section de l'autoroute A1 comprise entre Roissy-en-France     (Val-d'Oise) et Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais), d'une longueur de 155     km environ;
        b) La section de l'autoroute A2 comprise entre Combles (Somme) et Hordain     (Nord), d'une longueur de 42 km environ;
        c) La section de l'autoroute de l'Est (A4) comprise entre Noisy-le-Grand     (C.D. 33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin), d'une longueur de 466     km environ, y compris les deux bretelles de Meaux (raccordement à la R.N. 36     de part et d'autre du Grand-Morin) et à l'exception de la bretelle     d'Hagueneau entre le C.D. 421 et le C.D. 44;
        d) La section de la partie Nord de l'autoroute A26 comprise entre Calais     (Pas-de-Calais) et Reims (Marne), d'une longueur de 264 km environ;
        e) Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées:     Phalempin (A1), La Courneuve (A1), Valenciennes (A2), La Maxe (A31),
     Saint-Rémy (A31), Pont-à-Mousson (A31), Metz-Sud (A31), Steenvoorde (A25) et     Fouquière-lès-Lens (A21).
        Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises au     concessionnaire:
        a') C.D. 33 - Raccordement de la bretelle Nord de Meaux et bretelles de     Meaux;
        b') Echangeur de la R.N. 31-échangeur de Cormontreuil;
        c') Route nationale 412-autoroute A31.
        L'extrémité de la section C.D. 33-raccordement de la bretelle Nord de     Meaux se situe à 400 m à l'Est du passage supérieur de cette bretelle.
        Les extrémités de la section échangeur de la R.N. 31-échangeur de     Cormontreuil se situent:
         - à l'Ouest, aux premiers points de contact des bretelles Est de     l'échangeur de la R.N. 31 avec l'autoroute A4;
        - à l'Est, à l'axe de l'ouvrage de l'échangeur de Cormontreuil.
         Les extrémités de la section route nationale 412-autoroute A31 se     situent:
         - à l'Ouest, au droit de la culée Est de l'ouvrage au-dessus de la R.N.
     41;
        - à l'Est, à l'axe de l'autoroute A31.
     1.2. Section en cours de réalisation:
         La section de la partie Sud de l'autoroute A26 comprise entre     Châlons-sur-Marne (Marne) et Troyes (Aube), d'une longueur de 75 km environ.     1.3. La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections     suivantes, sous réserve des dispositions des actes administratifs à     intervenir portant déclaration d'utilité publique:
        a) L'autoroute A16 entre La Courneuve (A1) (Seine-Saint-Denis), Amiens     (Somme) et Boulogne (Pas-de-Calais);
Art. 6. - Après l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté     un nouvel article R.243-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.243-6-1. - Par dérogation au 1o du premier alinéa de l'article     R.243-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le     versement mensuel des cotisations dues dans les conditions fixées par ledit     article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de quatre cents     salariés.
      <<Il doit alors en informer par écrit l'organisme de recouvrement dont     dépend son établissement avant le 31 janvier.
      <<L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour     douze mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31     janvier, elle est reconduite pour l'année suivante.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean Bompeix, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous     documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 341-33 du code du travail un     troisième alinéa rédigé comme suit:
       <<Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 341-35, le     directeur départemental du travail et de l'emploi joint, le cas échéant, à la     proposition qu'il adresse au directeur de l'Office des migrations     internationales l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de     l'activité exercée par l'employeur.>>
Article 47
    Annexes
      47.1. Les pièces suivantes annexées aux précédents cahiers des charges     remplacés par le présent cahier des charges sont annexées à ce dernier:
        a) Pour les autoroutes A4 et A26 entre Saint-Omer et Arras:
         A           Plan de situation;
        B           Tracé de l'autoroute;
        C           Profils en travers type;
         D           Instructions applicables au projet et dérogations;
        E           Documents indicatifs;
        F1
    Plan de financement (A4, A26 entre Lillers et Aix-Noulette);
Art. 3. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par des organismes ou services extérieurs à l'administration,     habilités à cet effet.
      L'ensemble de ces organismes ou services ainsi que les services de     l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette     surveillance sont dénommés Services compétents.
      Les frais de contrôle sont à la charge de l'atelier. Celui-ci doit fournir     les facilités nécessaires à l'exécution de ces contrôles.
Art. 3. - Le directeur régional de l'environnement exerce, dans les limites     de sa circonscription, sous réserve de l'application des articles 9 et 10 du     présent décret, et sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de     département, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement     qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952     sur les travaux mixtes;
      Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la     mise en oeuvre des programmes d'action régionale;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 1991;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 15 avril     1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'environnement en     date du 3 avril 1991;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 30 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - La société Atlantique Air Assistance est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Article 31
    Frais de contrôle
      La société verse à l'Etat au titre des frais de contrôle institués par le     présent cahier des charges:
      a) 5 p. 1000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes     réalisées au titre de l'année considérée;
      b) 4 p. 1000 des recettes brutes provenant des péages, hormis la section     Paris-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle le taux de 5 p. 1000 s'applique.
      Les dépenses de construction et de modification sont entendues frais     d'études et d'acquisitions foncières compris.
      Ces taux sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990 inclus et pourront être     abaissés d'accord entre les parties pour chaque période quinquennale     ultérieure.
      Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des     frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice     qui leur a donné naissance.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur     du conseiller d'Etat honoraire, président de la Commission des recours     instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre     de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 150000 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Article 6
    Exécution des travaux
      Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets     sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des     prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des     services de l'équipement dans les conditions précisées en annexe.
      Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf     autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la     concurrence. Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté     européenne en raison de la nationalité est interdite.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est     complété comme suit:
      I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention <<R. 323-10>>.
      II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu:
      <<Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social se     substitue en totalité au fonds de garantie des opérations de construction     d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.>>
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de     dessinateur-projeteur de La Poste et au grade de dessinateur-projeteur de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technicien     des installations de 1re classe de La Poste et au grade d'aide technicien des     installations de 1re classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Article 59
    Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique
      Les lignes électriques aériennes HTA peuvent être établies à une hauteur     inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la     circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les     franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée     pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules n'est pas surplombée     et si la ligne est mise hors de portée, en application de l'article 15 ou de     l'article 16, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, les dispositions de:
       - l'accord du 15 avril 1991 relatif aux salaires;
       - l'accord du 15 avril 1991 modifiant la convention collective, à     l'exclusion des activités correspondant aux codes A.P.E.:
       - 13-15 Production et transformation des matières fissiles;
       - 13-16 Production et transformation des matières fertiles,
     figurant à l'article III: Modification du champ d'application de la     convention collective, annexe I à ladite convention.
Art. 3. -  Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier du 31 décembre     1995, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols     de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), service d'hygiène industrielle,     centre de la vallée du Rhône, B.P. 38, 26701 Pierrelatte Cedex.
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex;
      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;
      Laboratoires Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy     Cedex.
Art. 8. -  Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le     procureur de la République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent     sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du     procureur près le tribunal international.
      Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au     tribunal international par le ministre de la justice.
      En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent     être adressées directement et par tout moyen au tribunal international.
    CHAPITRE II
    De l'arrestation et de la remise
Art. 5. -  Par accord entre les parties, le loyer des terres nues et des     bâtiments d'exploitation des baux conclus ou renouvelés dans un délai de     douze mois à compter de la date de publication de la présente loi peut être     évalué en une quantité déterminée de denrées.
      Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les     mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la     date de publication de la présente loi.
Art. 11. -  Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées     qui servent en qualité de militaires de carrière à la date d'entrée en     vigueur du présent décret sont intégrés, à égalité de grade et d'échelon,
     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les corps     prévus à l'article 2 ci-dessus, conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2505   a 2509    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980 et le 2 décembre 1993 dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés     au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier     1994 au 31 décembre 1994 sur l'ensemble du territoire national aux     producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d’occupation des sols des communes de Villiers-Adam, Chauvry, Béthemont-la-Forêt, Baillet-en-France, Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareil-en-France, Fontenay-en-Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières lès-Louvres.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Le Vert, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 28 avril 1993, la date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des professeurs des écoles est fixée au 12 mai 1993, dans l’ensemble des départements.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription, ainsi que la date limite de retrait des dossiers, sont laissées à la diligence des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.
La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours interne est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 1er mai 1993, page 6850.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de distribution publique de Saint-Thégonnec sur le territoire de la commune ci-après désignée du département du Finistère : Saint-Thégonnec.
Art. 6. - Les informations prévues à l’article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu’à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990 et du 19 décembre 1991 susvisées, est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et. de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Trichet et Mme Obolensky, MM. Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concérnant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Après le deuxième alinéa du I de l'article 49 septies U de     l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      << Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être     exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du     premier exercice clos à compter du 31 décembre 1994. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés :
Avocat général près la cour d’appel de Paris : M. Philippe Leger, président du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Chambeyron, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Avocat général prés la cour d’appel de Versailles : M. Franck Terrier, magistrat détaché, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Caralp, admis à faire valoir ses droits à la retraite.