Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 26 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Montées, BP 24, 76530 Grand-Couronne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
    M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Baechler (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;
    M. Moner (Michel), professeur à l'université Toulouse-II ;
    M. Serrano (Carlos), professeur à l'université Paris-IV ;
    M. Civil (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
    M. Delpech (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    Mme Annequin (Colette), professeure à l'université Grenoble-II ;
    M. Guichard (Pierre), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Zylberberg (Michel), professeur à l'université de Rouen ;
    M. Roudié (Philippe), professeur à l'université Bordeaux-III ;
    M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    Mme Guerreau (Anita), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Humbert (André), professeur à l'université Nancy-II ;
    Mme Molinie-Fioravanti (Antoinette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Givri (Jacques) est déclaré apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 2000.
    En cas de désistement du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    1 Mme Tomasini (Mireille) ;
    2 M. Heinrich (Jean-Claude) ;
    3 M. Perrin (Lionel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 octobre 1995 des ouvriers du département de la Loire, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant no 2 du 5 février 1999 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.
Section 70 : Sciences de l'éducation
    Mme Baietto (Marie-Claude), université de Grenoble-II.
    Mme Trepier-Chartier (Anne-Marie), Institut national de la recherche pédagogique (Paris).
    Mme Lorcerie-Henry (Françoise), Centre national de la recherche scientifique (Marseille).
    M. Pierrot (Alain), université Paris-V.
Art. 2. -  Le titre Travail et circulation en hauteur du règlement général des industries extractives est modifié ainsi qu'il suit :
    - il est ajouté à l'article 15 trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les appareils de la catégorie 2 ne peuvent être utilisés que si le risque de chute des personnes est au maximum de 3 mètres.
    Lorsque le risque de chute des personnes est supérieur à 3 mètres, le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin (ci-dessus désignés : élévateurs de catégorie 1). Toutefois, des équipements de travail non prévus pour le levage des personnes (ci-dessus désignés : élévateurs de catégorie 2) peuvent être utilisés pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'équipements spécialement conçus pour le levage des personnes est techniquement impossible ou si leur conception ou leur mise en oeuvre expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail.
    Des équipements de travail non prévus pour le levage de personnes peuvent également être utilisés à cette fin lorsque, en cas d'urgence, l'évacuation de celles-ci le nécessite. » ;
    - il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
    « Art. 15 bis. -  Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs doivent être choisis ou équipés pour :
    - éviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs appropriés ;
    - éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ;
    - éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur ;
    - garantir la sécurité des travailleurs bloqués, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre leur dégagement. »
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 877 250 082,25 F au titre de l'exercice 1999.
(Décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié)
    Déclaration de candidature
    Je soussigné(e),
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : ....................  Date de naissance : .................... 
    Nationalité : .................... 
    Adresse personnelle :
    Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : .................... 
    Rue : .................... ....................  No : .................... 
    Code postal : ....................  Commune : ....................  Téléphone : .................... 
    Adresse professionnelle :
    Etablissement ou organisme : .................... 
    Rue : .................... ....................  No : .................... 
    Code postal : ....................  Commune : ....................  Téléphone : .................... 
    demande à participer au concours de professeur des universités-praticien hospitalier dans la ou les discipline(s) : .................... 
    au titre du ou des article(s) :
    61 (type 1) - 62 a (type 2) -   
    62 b (type 3) - 63 (type 4) -   
    Présentation(s) antérieure(s) : année(s) de concours et discipline(s) :
    J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
    Fait à .................... , le ....................        
    Signature
Art. 1er. -  En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les modalités de prélèvement d'échantillons prévues à l'article 3 de l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté susvisé du 2 octobre 1995. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20143
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique des Quatre-Pavillons, chemin des Gravières, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Art. 5. -  La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale prévue à l'article 4, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
    Ce décret n'est pas publié lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
    Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Latapie (Joëlle), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1999, sont autorisés à subir les épreuves du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ouvert par arrêté du 3 août 1999 :
    M. Blaess (Hubert) ;
    Mme Geismar (Nathalie), épouse Wiss ;
    M. Hirth (Olivier) ;
    M. Husser (Lionel) ;
    M. Kautzmann (Olivier) ;
    M. Klein (Olivier) ;
    M. Lersy (Christophe) ;
    Mlle Mameaux (Séverine) ;
    Mlle Maringer (Anne) ;
    Mlle Meyer (Myriam) ;
    Mlle Obry (Murielle) ;
    M. Ostermann (Régis) ;
    M. Pin (Fabrice) ;
    M. Polifke (Philippe) ;
    Mlle Rechenmann (Brigitte) ;
    Mme Reisacher (Chantal), épouse Deckert ;
    Mme Saffroy (Christine), épouse Vieu ;
    Mlle Sanner (Anne-Laurence) ;
    M. Scherberich (Pascal) ;
    M. Turczell (Jérôme) ;
    M. Trienbach (Frank) ;
    M. Waltmann (Théodore) ;
    Mlle Weyrich Philipps (Micaëla).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 mai 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2 pour le concours externe et 2 pour le concours interne.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
    Les épreuves du concours se dérouleront exclusivement à Paris à partir du 4 février 2002 pour le concours interne et à partir du 11 février 2002 pour le concours externe.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 3 janvier 2002. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 10 janvier 2002 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (tél. : 01-43-17-63-76).
    Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
A N N E X E
    CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION
    DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
    Départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges (cantons) : ensemble des cantons.
    Département de la Moselle (cantons) : Algrange, Ars-sur-Moselle, Behren-lès-Forbach, Boulay-sur-Moselle, Bouzonville, Cattenom, Fameck, Faulquemont, Florange, Fontoy, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Hayange, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-I, Metz-II, Metz-III, Metz-IV, Metzervisse, Montigny-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Pange, Rombas, Saint-Avold-I, Saint-Avold-II, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne, Sierck-les-Bains, Stiring-Wendel, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Verny, Vigy, Woippy, Yutz.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
    « Le gouverneur de la Banque de France ;
    « Le commissaire au Plan ;
    « Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    « Le directeur de la prévision ;
    « Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
    « Le directeur des relations économiques extérieures ;
    « Le délégué interministériel aux professions libérales ;
    « Le directeur du tourisme ;
    « Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    « Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    « Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
    « Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Becuywe (Laurent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Art. 1er. -  Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité. »
Art. 7. -  Dans le cadre de la politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense, le centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre a pour mission de maîtriser, pour l'armée de terre, les évolutions technologiques des systèmes d'information et de communication qui lui sont confiées et de piloter les moyens permettant d'en garantir le suivi technique.
    En outre, il exerce une autorité fonctionnelle sur tous les bureaux de développement informatique des organismes centraux de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, le paragraphe b de l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées est modifié comme suit :
    « b) Concours sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 5 places. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 2. -  Cet établissement est habilité dans l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d'activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
    2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
    Les missions définies aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux ;
    3o A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 16, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Vauchelet (Mireille), épouse Cadoux, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Portier.
    Mme Catel (Françoise), épouse Courteaux, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Boudon.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 août 2000, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
    En qualité de titulaire
    M. Chenin (Gilles), en remplacement de M. Madignier (Pierre-Yves).
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
    A N N E X E
    REGLEMENT No 2000-02 DU 29 JUIN 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
    Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000,
    Décide :
    Art. 1er. -  L'article 3 du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 3. -  Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
    « - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;
    « - comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 3,27 % pour les personnes physiques et 3,16 % pour les personnes morales ;
    « - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,25 % ;
    « - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;
    « - comptes d'épargne logement : 2 % ;
    « - plans d'épargne logement : 4,5 %. »
    Art. 2. -  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-214 D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 800 tours par minute,
    et est abrogé l'arrêté d'homologation no 99-032 du 14 mai 1999.
Art. 1er. -  Les modalités de calculs des amortissements des immobilisations mentionnées à l'article 33-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont les suivantes :
    Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois un centre de gestion peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
    La durée d'amortissement est fixée par le conseil d'administration par bien ou catégorie de biens ; le conseil d'administration peut se référer au barème annexé au présent arrêté. Toutefois, les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise à l'agent comptable.
    Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Un centre de gestion bénéficiaire d'une mise à disposition ou d'une affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies dans le cadre du présent article.
    Le conseil d'administration peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise à l'agent comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
    L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
    L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mmes Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Sandrin (Thierry), surveillant principal de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 10 avril 1999 au 31 octobre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
L'arrêté du 3 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est assisté d'officiers chargés de coordonner les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes, notamment pour les questions nucléaires et d'environnement, pour les questions internationales, dans le domaine des systèmes d'information et de communication, ainsi que dans le domaine spatial. Un chargé du dialogue de gestion et de la démarche qualité dans la marine lui est également rattaché. Il dispose en outre : ».
 II. - A l'article 4 :
 Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Définit l'organisation générale de la marine et participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; ».
 Le 5 devient 6.
 Il est inséré un nouveau 5 rédigé comme suit :
 « 5. Traite, en liaison avec les administrations intéressées, les affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ; ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est assisté d'un adjoint. »
 IV. - A l'article 7, il est ajouté un 6 rédigé ainsi :
 « 6. Le centre des systèmes d'information et de communication de la marine. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999, M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Légion de gendarmerie départementale
    de Picardie
    Allenet (Gaëtan, Yves, Marie).
    Bauchet (Christophe, Claude).
    Bauduin (David, François).
    Bee (Pierre, Henri).
    Bernard (Pascal, Maurice).
    Berthe (Fabrice, Honoré).
    Carbonnet (Benoît, Francis, Roger).
    Carlier (Didier, Honoré).
    Caron (Philippe, Michel).
    Cauchois (Philippe, Maurice).
    Caudron (Philippe, André, Jean).
    Cloux (Philippe, Jean).
    Cordelette (Christophe).
    Dhinnin (Olivier).
    Dierens (Christophe, François).
    Dion (Bruno, Edgard).
    Dochy (Régis, Julien, Camille).
    Duchemin (Pascal, Louis, Roger).
    Ducrocq (Christophe, André).
    Eduin (Daniel, René, Henri).
    Fabry (Christophe, Ludovic).
    Fleuriet (Eric).
    Fromond (Laurent, Serge).
    Furgaut (Fabian, Lauric).
    Gérard (Christophe, François).
    Gimbergues (Frédéric, Jean-Louis).
    Guffroy (Jean-Pierre, Henri).
    Hamel (Sylvain, Maurice).
    Hnat (Laurent, Jean, Hermel).
    Holvoet (Michaël, Claude).
    Jop (Joseph, Romuald, Marie).
    Joube (Jean-Michel, Paul).
    Lacroix (Franck, Jean-Paul,).
    Leclerc (Christophe, René).
    Lecomte (Frédéric, Laurent).
    Lefebvre (Emmanuel, Antonin).
    Lelong (David, Maurice, Henri).
    Lucas (Yves, Charles).
    Maquin (Fabien, Serge).
    Maurin (Ludovic, Stéphane).
    Milliot (Stéphane, René, Cornil).
    Moreau (Cédric, Marc, Laurent).
    Morel (Laurent, Claude).
    Namyslak (Frédéric, Bruno).
    Queylat (Frédéric, Laurent).
    Recule (Stéphane).
    Rouchereau (Bruno).
    Rubin (Michel, Germain).
    Stevance (Laurent).
    Thery (François, Emile).
    Vandenberghe (Luc, Mickaël, François).
    Voisin (Pascal).
    Wodecki (Arnaud, Louis, Jules).
    En application des dispositions de l'article R. 7 (alinéa 2) du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée, sans examen technique, aux gendarmes :
    Davy (André), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne ;
    Lambert (Jean-Paul, Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
    L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - les mots : « A partir du 31 mars 1974 » sont supprimés ;
 - les mots : « l'article 797 (§ 6.2), par l'appendice n° 9 de l'arrêté du 15 avril 1945 susvisé et par les marginaux 42500 et 10500 de l'annexe B de l'ADR » sont remplacés par les mots : « au 5-3-2 de l'annexe B de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé ».
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Art. 9. -  La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :
    Chapitre Ier
    Cotisations des assurances maladie,
    invalidité et maternité
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 8. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous double enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
    Chaque établissement met à la disposition des électeurs, au plus tard à la date fixée par le calendrier annexé au présent arrêté, les bulletins de vote, les professions de foi ainsi que les enveloppes.
    Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les opérations électorales sont publiques et se déroulent pendant les heures de service ; le scrutin est ouvert pendant sept heures, aux heures fixées par décision du chef de l'établissement.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, fermée, qui doit porter les noms patronymique et marital, prénom, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Au sens du présent arrêté, on entend par porte-skis un équipement amovible destiné principalement au rangement de skis, monté à l'arrière du véhicule. Si le porte-skis contient les skis dans un caisson fermé, il est également appelé coffre à skis.
    « Pour mesurer la longueur d'un autobus ou d'un autocar, il n'est pas tenu compte du porte-skis pour autant que sa profondeur n'excède pas 80 cm. »
Par décret en date du 3 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi (Yvelines) n° 078 008 0003 à Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 traversant le département des Yvelines.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire des communes d'Orgeval, Crespières, Feucherolles, Saint-Nom-la-Bretèche, Noisy-le-Roi, Bailly et Versailles.
 La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les enseignements des classes de sixième de collège sont organisés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
 En plus des enseignements obligatoires, chaque élève peut participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement. »
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer François-Constant de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à  la directrice du foyer François-Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 31 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Chimie analytique
Concours DR n° 01
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 12 mars 2002, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 avril 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 18 avril 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Christophe Grandcolas, directeur départemental des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions de conseiller fiscal au sein du département des finances publiques du Fonds monétaire international pour une période d'un an à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés est fixée au 3 mai 2002.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SHR 1B, pièce 5123), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 12 mars 2002, à 12 heures.
Est ajoutée à la décision n° 2000-496 du 28 mars 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Commercy.
 « Fréquence : 101,3 MHz.
 « Site d'émission : silos à grains, 55300 Saint-Mihiel.
 « Altitude du site : 220 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 « Puissance (PAR) : 50 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ajaccio, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2002 dans les pays suivants : Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Burundi, Cambodge, Cameroun, Colombie, Comores, îles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Mali, îles Marshall, Maurice, Micronésie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, îles Palau, Panama, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, îles Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Singapour, Soudan, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Venezuela et Zambie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Victor Hugo » sis 11, Gontardstrasse, à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 et par le décret n° 99-848 du 30 septembre 1999, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1°]) : 3 ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2°]) : 1.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble », les noix doivent provenir de vergers situés à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
 1. Dans le département de l'Isère : toutes les communes des cantons de : Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est), Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs et, dans le canton de La Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Le Grand-Lemps, Colombe, Apprieu.
 2. Dans le département de la Drôme : toutes les communes des cantons de : Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage et, dans le canton de Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le Grand-Serre.
 3. Dans le département de la Savoie : toutes les communes des cantons de : Montmélian, La Rochette.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité en application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.