Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 décembre 2016, un concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial est ouvert, en partenariat avec les centres de gestion de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuves d'admission : en janvier 2018 dans les Landes (sous réserve de modification).
En fonction des contraintes matérielles d'organisation, plusieurs centres d'écrit seront ouverts : dans l'agglomération périgourdine (Dordogne), à Bordeaux ou ses environs (Gironde), à Agen ou ses environs (Lot-et-Garonne), à Morcenx et Mont-de-Marsan ou ses environs (Landes) ainsi que dans l'agglomération paloise ou bayonnaise (Pyrénées-Atlantiques).
Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :
Retrait des dossiers :
- par internet à partir du site http://www.cdg40.fr : du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 à minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place au centre de gestion des Landes : du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
Date limite de dépôt des dossiers : la date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 23 mars 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
70 postes
90 postes
20 postes
Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
L'article A. 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 10.-Le secrétariat de la commission soumet au président du jury : 
« 1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur. 
« La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs. 
« 2° le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 
« 3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux ; 
« 4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. 
« Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. »
L'article A. 3 devient l'article A. 4 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 4.-L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :
« 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ; 
« 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ; 
« 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1). 
« La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. 
« Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. 
« Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves. »
Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des officiers de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger, en concertation avec les organismes d'accueil.
Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs visés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves officiers et officiers stagiaires avec des environnements professionnels variés.
Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève officier ou de l'officier stagiaire. Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.
Durant les périodes de stage, les élèves officiers et les officiers stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.
Chaque élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé. La diversité des profils est prise en compte.
Chaque élève officier et officier stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé par un des formateurs, membre du corps de commandement relevant du département des formations professionnelles des officiers. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.
Le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève officier et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours adapté durant la deuxième période de formation mentionnée à l'article 6 ci-dessus, lorsqu'il apparaît qu'il possède déjà les connaissances et compétences que cette phase de formation permet d'acquérir.
Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève officier et l'Ecole nationale supérieure de la police, précisant l'organisation de la deuxième période de formation.
Conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et les officiers stagiaires recrutés au titre des premier et second concours, par la voie d'accès professionnelle et par la promotion au choix suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de dix-huit mois, qui débute en janvier de chaque année.
La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
La scolarité se déroule dans les locaux de l'ENSP sis à Cannes-Ecluse et sur les lieux de stage.
La commission pédagogique mentionnée à l'article 4 ci-dessus est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
- le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint ;
- le responsable de la formation initiale des officiers de police ;
- les chefs de division du département des formations professionnelles des officiers de police ;
- un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- les membres de la délégation des élèves officiers et des officiers stagiaires de la promotion ;
- les représentants de la promotion des élèves, élus au conseil d'administration ;
- toutes personnes utiles, désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève.
La formation initiale se décompose en quatre phases d'apprentissages qui font l'objet d'évaluations, comme précisé en annexe du présent arrêté.
Elle comprend successivement :
- la période d'incorporation ;
- la période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire ;
- la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police ;
- la période des approfondissements professionnels, dont un stage d'adaptation à l'emploi dans un poste identique à celui de la future affectation.
Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante.
Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, le schéma directeur de la formation de la police nationale et le contrat d'objectifs et de performance approuvé par le conseil d'administration.
Ce référentiel de la formation initiale, soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique, est validé par le conseil d'administration après délibération.
L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury ont lieu au cours et à l'issue des phases décrites en annexe au présent arrêté.
Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve corrigée par le jury, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que toutes les épreuves mentionnées dans l'annexe comptent pour le classement final.
Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 10 ci-après, chargé d'évaluer les élèves officiers et les officiers stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés.
La composition de ce jury est la suivante :
- un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
- un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ;
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ;
- un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.
Le jury comprend également :
- un membre d'un service de sécurité publique, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'investigation, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service d'ordre public, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
- un membre d'un service de renseignement, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école.
Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des officiers de police et le responsable de la formation initiale.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.
A l'issue de la phase de formation au métier d'officier de police de la police nationale, responsable d'unité de police, l'aptitude des stagiaires à être titularisés est appréciée par le jury de la scolarité et d'aptitude, qui analyse les résultats obtenus à chacune des quatorze épreuves notées sur 20 points et affectées d'un coefficient.
L'élève qui obtient une note inférieure à 6 dans les épreuves dotées d'un coefficient de 1,5 ou 2 est soumis à une épreuve dite de rattrapage, destinée uniquement à vérifier l'acquisition des compétences.
Dans ce cas, l'épreuve dite « de rattrapage » est organisée dans les deux semaines qui suivent la publication des résultats. La seconde note est seule prise en compte pour le classement. Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur l'aptitude du stagiaire à être titularisé ou sur son redoublement total ou partiel.
Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'école.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite « de remplacement ».
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve.
Les quatorze notes obtenues au cours de la scolarité en école et en stage sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
Les arrêtés du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police et du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires, sont abrogés.
L'évaluation de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long de la scolarité, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique pour les phases de scolarité et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenus dans la fiche d'évaluation, sur lesquels s'applique un barème qui aboutit à une note chiffrée, 10 pour la scolarité et 10 pour les stages. La somme des deux notes constitue la note d'implication et de comportement personnels et professionnels.
Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de la scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 euros » sont supprimés et remplacés comme suit : 
« du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous : 
1ER JANVIER 2017 
1ER JANVIER 2018 
1ER JANVIER 2019
-Complément Ile-de-France 
100 € 
110 € 
120 €
Les officiers stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves de police judiciaire et de management est classé en premier.
En cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier.
Enfin, si la procédure prévue aux deux alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée d'implication et du comportement personnels et professionnels est classé en premier.
Une commission pédagogique, dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après, est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
Elle formule des avis et peut émettre des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse également les difficultés que les élèves officiers et les officiers stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que de l'implication et du comportement personnels et professionnels. Elle prodigue tous les avis, conseils et recommandations utiles aux élèves officiers et stagiaires concernés.
Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves officiers et des officiers stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.
La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires et au moins deux fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de la scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
La commission se réunit en collège restreint, hors la présence des élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et officiers stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de la scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
L'article A. 9 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. A. 9.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté. 
« Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »
L'article A. 11 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. A. 11.-La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen. 
« Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. »
L'article A. 6 devient l'article A. 7 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 7.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
I.-L'article A. 8 est abrogé. 
II.-L'article A. 7 devient l'article A. 8 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 8.-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
« Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que : 
«-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ; 
«-des impressions du Journal officiel (non commenté) ; 
«-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion : 
«-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ; 
«-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges. 
« Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes. 
« L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve. 
« Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE 2017 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL)
Dossier à envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil cCedex)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
I. - La dérogation fixe des mesures de compensation, dont le niveau est évalué au regard de l'impact résiduel du projet. Les prescriptions relatives à ces mesures précisent :
- leur localisation (carte au 1/25 000) ;
- leur durée ;
- la date de leur mise en œuvre effective ;
- les objectifs de résultats et les délais dans lesquels ils doivent être atteints en matière de maintien de la présence de l'espèce.
II. - Les mesures de compensation comprennent des mesures d'amélioration de l'habitat de l'espèce portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée. Les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire sont principalement évaluées sur la base de l'effet prévisible du projet sur l'état de conservation de la population de hamsters, en tenant compte, le cas échéant, des actions déjà entreprises par le pétitionnaire ou des garanties de préservation de l'habitat de l'espèce inscrites dans les documents d'urbanisme couvrant les territoires à proximité du projet. Les mesures de compensation doivent garantir le maintien du potentiel de développement de l'espèce ou augmenter significativement la population de façon pérenne.
III. - Des opérations de renforcement de population peuvent être prescrites. Les protocoles suivis sont précisés par la décision accordant la dérogation.
IV. - La dérogation prévoit les conditions du suivi réalisé à la charge du pétitionnaire de l'ensemble du programme de mesures de réduction et de compensation.
En complément des éléments prescrits à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les demandes de dérogation aux interdictions fixées à l'article 1er doivent :
1° Définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur l'espèce et son habitat en détaillant le nombre de terriers de moins de deux ans situés sous l'emprise du projet ou à moins de 300 mètres et les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aux aires de repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité ;
2° Préciser de manière détaillée les mesures d'évitement envisagées et justifier la solution retenue ;
3° Préciser les mesures de réduction prévues : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, calendrier de réalisation ;
4° Préciser les mesures de compensation que le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, durée de l'engagement, calendrier de mise en œuvre, démonstration du caractère additionnel, modalités de suivi de l'efficacité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé au hamster commun (Cricetus cricetus), sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés situées :
1. au sein du territoire défini en annexe I ;
2. au sein du territoire défini en annexe II, lorsque la surface concernée est située dans un rayon de 300 mètres autour d'un terrier identifié au cours des deux dernières années, et n'est pas séparée du terrier connu par des forêts, des vergers, des vignobles, des zones humides ou des espaces bâtis ou artificialisés sur une largeur de plus de 150 mètres, ou par un obstacle infranchissable.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Doubs, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement et selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique. Les demandes déposées après le 10 décembre de l'année civile en cours ou complétées après le 20 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, ce dossier comprend notamment :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 décembre 2016, la société Sun'R Smart Energy, dont le siège social est situé 7, rue de Clichy, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU DOUBS 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) par emploi 
Responsable de l'unité gestion des aides à la pierre 
A 
1 
50 
Responsable de l'unité ville et renouvellement urbain 
A 
1 
50 
Adjoint au responsable de l'unité ville et renouvellement urbain 
B 
1 
30 
Chargé de mission renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain 
B 
1 
20 
Chargé de la commission de conciliation et des gens du voyage 
B 
1 
20 
Adjoint au responsable de l'unité lutte contre les exclusions et observation de l'habitat 
B 
1 
30
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le quatrième alinéa de l'article R. 752-20 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Matthieu Mangion, ingénieur en chef des mines, et à M. Arthur Schmitt, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne comprend vingt-deux membres :
1° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- six personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Un représentant des anciens élèves de l'école choisi après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Huit membres, dont au moins quatre de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- cinq représentants de l'Etat, dont un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif, dont un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, un représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et un représentant de Saint-Etienne Métropole ;
4° Six membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- deux représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- un représentant des autres catégories de personnel ;
- trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et deux en cycle de formation d'ingénieur.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
Délégation permanente est donnée à Mme Agathe Le Nahénec, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Deshayes, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Charmont, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article L. 134-19 est complété par les mots : « ou de réseaux fermés de distribution d'électricité » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 134-25, après les mots : « de distribution d'électricité, » sont insérés les mots : « des gestionnaires de réseaux fermés de distribution d'électricité, » ; 
3° Au 1° de l'article L. 342-5, après les mots : « les réseaux publics de distribution, » sont insérés les mots : « les réseaux fermés de distribution d'électricité, » ; 
4° Au 2° de l'article L. 342-5, les mots : « les réseaux de distribution » sont remplacés par les mots : « les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ».
Les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance déposent une demande d'autorisation dans les conditions fixées à l'article L. 344-7 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 344-13.
Dans le délai prévu au premier alinéa, le gestionnaire du réseau fermé adresse à la Commission de régulation de l'énergie une demande d'exemptions régie par l'article L. 344-10, s'il souhaite bénéficier de ces exemptions.
Si le gestionnaire du réseau fermé de distribution existant à la date de publication de la présente ordonnance ne demande pas le bénéfice de l'exemption de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 344-9, il soumet dans le délai prévu au premier alinéa les tarifs des redevances d'utilisation de son réseau à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-9 et du deuxième alinéa de l'article L. 344-10, le délai à l'expiration duquel les tarifs des redevances sont réputés approuvés et la demande d'exemptions est réputée acceptée par la Commission de régulation de l'énergie est, pour l'application du présent article, fixé à huit mois.
Jusqu'à l'intervention des décisions sur les demandes mentionnées aux trois premiers alinéas, les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés disposer de l'autorisation mentionnée à l'article L. 344-7 et bénéficier des exemptions prévues à l'article L. 344-10.
Délégation est donnée à :
M. Philippe Blanchot, directeur du cabinet ;
M. Olivier Richard, directeur adjoint du cabinet, conseiller Afrique ;
M. Martin Lagane, chef de cabinet, 
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier de son titre II est ainsi modifiée :
Au I bis et au I ter de l'article R. 121-27, les mots : « et à l'article R. 311-27-3 » sont remplacés par les mots : « , à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32 » ;
Il est inséré, après l'article R. 121-31, un article R. 121-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-31-1. - Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-47 et R. 311-48 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-49, les contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.
« Les charges mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie. » ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II de son titre IV est ainsi modifiée :
a) L'article R. 142-15 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires et agents placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie » et les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « ceux qui sont » ;
- au second alinéa, après les mots : « l'objet, » sont insérés les mots : « la circonscription géographique, » ;
b) Les deux premiers alinéas de l'article R. 142-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 142-37, après leur assermentation devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. » ;
c) Les deux premiers alinéas de l'article R. 142-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un titre portant mention de l'habilitation prévue à l'article R. 142-15, ainsi que de la durée et du champ géographique de sa validité, est délivré par le ministre compétent aux agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 142-16. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'intéressé à la cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de celle-ci.
« Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie. »
Le décret du 27 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Son article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les attestations de conformité délivrées conformément aux arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie valent attestation de conformité au sens et pour l'application du présent décret. » ;
2° Son article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure au présent décret.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le 28 mai 2016 et aux contrats qui font suite à ces demandes, quelle que soit la date à laquelle ils sont conclus.
« Le cas échéant, les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent préciser ces conditions. »
Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article R. 311-35, les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L. 142-22 à L. 142-29. Dans ce cas, les obligations incombant à cet organisme en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret sont transférées à ces fonctionnaires ou agents publics. Ce transfert ne peut justifier aucun délai supplémentaire dans la mise en œuvre des obligations incombant au producteur.
I. - Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II. Cette obligation nouvelle ne s'applique pas aux producteurs des installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 de ce code.
Si une non-conformité est constatée lors du contrôle, l'organisme agréé ne délivre pas l'attestation. Dans ce cas, le producteur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois par rapport au délai qui lui est imparti par l'échéancier fixé au II pour lever les non-conformités, faire procéder à un nouveau contrôle et transmettre son attestation de conformité. Si un producteur ne transmet pas l'attestation de conformité dans ce délai à son cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région qui engage à son encontre la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code.
II. - En fonction de la date de transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée ci-dessus, les producteurs mentionnés au I transmettent l'attestation de conformité de leur installation :
1° Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l'honneur adressées avant le 31 décembre 2016 ;
2° Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 ;
3° Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l'honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017.
Le décret du 28 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A son article 5, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 » sont remplacés par les mots : « en application du 3° de l'article L. 314-19 » ;
2° Son article 6 est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. - Les délais pour l'achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l'achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur. »
A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.