Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seine-et-Marne
     Avon. - Ancien couvent des Carmes, rue du Père-Maurice: bassins, sols des     jardins et murs de soutènement (CAD. D 385): inscription par arrêté du 5 août     1994.
    Chaintreaux. - Eglise Saint-Eutrope de Lagerville et cimetière de Lagerville     clos de murs (CAD. AI 5): inscription par arrêté du 5 août 1994.
    Coulommiers. - Ferme de l'Hôpital, ancienne commanderie des Templiers (CAD. AN     223): classement par arrêté du 10 février 1994.
    Théâtre municipal de Coulommiers  rue du Général-de-Gaulle  théâtre et sa     machine (CAD. AX 92): inscription par arrêté du 25 novembre 1994.
    Liverdy-en-Brie. - Eglise Saint-Etienne: église, ainsi que le tombeau en forme     de pyramide (CAD. A 107): inscription par arrêté du 23 décembre 1994.
    Maincy. - Château de Vaux-le-Vicomte (également sur commune de Moisenay):
     partie de la route départementale 215 située entre la route nationale 36 et     la route départementale 126, ancienne voie d'accès monumental au château     (CAD. non cadastré): classement par décret du 26 décembre 1994.
    Melun. - Ancien couvent des Récollets, 11, rue Fréteau-de-Pény: façades et     toitures des bâtiments de l'ancien couvent; chapelle, cloître, les deux     escaliers à balustres de bois (CAD. AP 15): inscription par arrêté du 26     avril 1994.
    Moisenay. - Château de Vaux-le-Vicomte.
    Voir commune de: Maincy.
    Seine-Port. - Ancien château de Croix-Fontaine, 40, rue Croix-Fontaine: mur de     soutènement formant terrasse (CAD. B 965): inscription par arrêté du 26 avril     1994.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes     et décisions.
Art. 3. -  Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être     titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée sur     proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     par arrêté du ministre délégué à la santé.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      2 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 avril 1995:
      M. Roche (Jean), chef de service régional de 2e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Metz (Moselle), est muté, dans l'intérêt du service, à Bordeaux     (Gironde) à compter du 6 juin 1995.
      M. Hocq (Hubert), chef de service régional de 1er échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est muté, dans l'intérêt du     service, à Metz (Moselle) à compter du 6 juin 1995.
      M. Daclin (Jean-Paul), directeur départemental de classe exceptionnelle de     2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté, dans     l'intérêt du service, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour faire fonction     de chef de service régional, à compter du 6 juin 1995.
      M. Fraichard (Serge), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est muté à Nanterre     (Hauts-de-Seine), sur sa demande, à compter du 6 juin 1995.
      M. Pastor (Roger), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Nîmes (Gard), est muté, dans l'intérêt du service, à     Créteil (Val-de-Marne), pour faire fonction de directeur départemental de     classe exceptionnelle, à compter du 6 juin 1995.
Art. 25. -  Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de     discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son     suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours     si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
      Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de     classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une     nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
      Un parent d'élève, membre élu du conseil de discipline, est remplacé par son     suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
Art. 3. -  Le refus d'admission à un stage de formation fait l'objet d'une     décision de l'organisme de formation, soit remise en main propre à     l'intéressé contre récépissé, soit adressée audit intéressé par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est     adressée au ministre chargé du travail.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Fraction de contingent 1994/01
     Allin (Frédéric).
    Cosme (Cyril, Jean, Patrick).
    Fauvet (Guillaume).
    Ferrand (Olivier, Laurent, Charles).
    Guiraud (Jérôme, Christophe).
    Hudelist (Siegfried).
    Langlois (Corinne).
    Lombardo (Cyrille).
    Menet (Jean-Christophe).
    Noailles (Flavien).
Art. 16. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur     convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le     projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins     dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un     ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de     l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
      Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de     membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des     membres qui le composent.
      Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en     vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit     jours et maximal de quinze jours; il délibère alors valablement, quel que     soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être     réduit à trois jours.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote     à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des     membres présents au conseil.
      Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.
    TITRE II
    LE CONSEIL INTERIEUR
Art. 1er. -  En application de l'article 12 du décret no 64-231 du 14 mars     1964 susvisé, la durée de deux heures d'émissions radiodiffusées et la durée     de deux heures d'émissions télévisées dont dispose chaque candidat dans les     programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin     sont, compte tenu du nombre de candidats, réduites aux durées suivantes:
      France 2: 1 h 30, y compris les rediffusions;
      France 3: 1 h 30, y compris les rediffusions;
      France Inter: 1 heure;
      R.F.O.: 1 heure;
      R.F.I.: 30 minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 15 h 04 T.U., 10     minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 10 h 30 T.U.
Art. 6. -  Les représentants titulaires et suppléants des personnels au     conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le     premier, tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le     second, tous les autres personnels.
      Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la     représentation des personnels est commune au divers centres.
      Les élections se font au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle et à la plus forte moyenne.
      Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent     au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
Art. 2. -  Le conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte prévu à     l'article 5 du décret du 8 décembre 1994 susvisé comprend vingt et un membres     ainsi répartis:
      1o Au titre des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics intéressés à la formation:
      a) Le directeur de l'agriculture et de la forêt;
      b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;      c) L'inspecteur d'académie, directeur de l'enseignement;
      d) Le vice-président de la chambre consulaire, chargé de l'agriculture;
      e) Deux conseillers généraux désignés pour la durée de leur mandat sur     proposition du conseil général;
      f) Le maire de la commune siège de l'établissement public ou son     représentant;
      2o Au titre des représentants élus du personnel:
      a) Quatre représentants du personnel enseignant, d'éducation et de     surveillance;
      b) Trois représentants des personnels d'administration, de service et de     l'exploitation;
      3o Au titre des représentants élus des élèves, des stagiaires, des parents     d'élèves, des anciens élèves, des organisations professionnelles et     syndicales:
      a) Deux représentants élus des élèves et des stagiaires;
      b) Deux représentants élus des parents d'élèves;
      c) Deux représentants de l'association des élèves, dont un représentant des     associations d'anciens élèves;
      d) Un représentant des organismes professionnels et syndicaux représentatifs     des exploitants, des salariés des professions agricoles et para-agricoles.
      Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à     ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que     les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration     en cas d'empêchement du titulaire.
      Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le     gestionnaire, l'agent comptable, les directeurs des centres et le chef     d'exploitation assistent avec voix consultative aux séances du conseil     d'administration.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 1er octobre 1997;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 1er octobre 1997;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Thomas, jusqu'au 1er octobre     1997;
      Dominique-Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 1er octobre     1997.
Art. 3. -  I. - L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en     qualité d'élèves:
      1o Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la     voie du concours prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé;
     sous réserve de l'article 18 ci-après, ces élèves sont soumis aux     dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé;
      2o Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un     jury d'admission;
      3o Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur     titres.
      Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
      Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont     fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après     avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et     du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de     l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les     mêmes conditions.
      II. - L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses     enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les     modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de     délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont     fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus; elles doivent, dans le     cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale     en vigueur.
      III. - Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous     l'appellation d'étudiants.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 15. -  Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations     générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la     suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux     scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation     des personnels des laboratoires à l'enseignement et sur les demandes     d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. Il     examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des     actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et     technique.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de     l'école.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     septembre 1994, M. Blondin (Claude, Edmond), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Satory de G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional Metz-Thionville, représenté par son     directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 ou 1 tesla dans les     locaux de l'hôpital Bel-Air, sis rue du Fricaty, à Thionville (Moselle).
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement est un établissement public national à caractère     administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est     placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation     et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par un règlement     intérieur et par un règlement de scolarité.
Art. 1er. -  L'article D. 910-8 du code du travail est ainsi modifié:
      1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par     les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de     l'Etat ou de la région, examine le rapport du délégué départemental de     l'Agence nationale pour l'emploi sur l'activité de la délégation     départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que ceux émanant     des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi,     et suggère toutes mesures utiles pour assurer l'utilisation des équipements     de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat ainsi que leur     adaptation aux besoins. >>      2. Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le préfet de département lui présente chaque année le bilan de la     politique de l'emploi et de la formation professionnelle menée par l'Etat     dans le département.
      << Le président du conseil général lui présente chaque année le bilan de ses     activités en matière de développement économique local et d'aide à     l'insertion sociale et professionnelle. >>
Art. 27. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à     l'autorité de tutelle.
      Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des     délibérations.
      Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au     ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au     moins avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de     leur notification aux ministres respectivement chargés de la défense et du     budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
      En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un     délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
      A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle     délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement     par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux prises de participations financières et à la création     de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la     défense et à celle du ministre chargé du budget.
Art. 19. -  Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement     intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des     sanctions disciplinaires suivantes:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois;
      4o L'exclusion définitive.
      L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de     l'intéressé.
      Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de     l'école, après avis du conseil de discipline.
      L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé     l'admission, après avis du conseil de discipline.
    TITRE III
    LE PERSONNEL
Finistère
      1 Larreur (Gilbert); 2 Liauzu (Serge); 3 Bousquet (Gilles); 4 Coffier     (Yvano); 5 Lepage (Dominique); 6 Gautreau (Marie-Thérèse); 7 Boisgontier     (Michel); 8 Evanno (Didier).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à la pratique de l'activité de transplantations rénales dans     les locaux de l'hôpital Beaujon (Assistance publique - hôpitaux de Paris),
     100, boulevard du Maréchal-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 5. -  I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
      Il comprend:
      1o Huit représentants de l'Etat:
      a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la     délégation générale pour l'armement, ou son représentant;
      b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale     pour l'armement;
      c) Un inspecteur de l'armement;
      d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      e) Un représentant du ministre chargé du budget;
      f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      g) Un représentant du ministre chargé de la mer.
      2o Huit personnalités:
      a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant;
      b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence     dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
      c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France;
      d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
      3o Huit représentants du personnel et des étudiants:
      a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école;
      b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école;
      c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un     étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des     catégories d'étudiants concernées.
      II. - Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités     fixées par arrêté du ministre de la défense.
      Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation des canalisations de transport de gaz Contigny-Beauregard sur le     territoire des communes de Gannat et Monteignet-sur-l'Andelot (département de     l'Allier).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et     linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de     même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à     l'exclusion:
      - des termes: << sauf en cas d'impossibilité de service >> figurant au     dernier alinéa de l'article 21;
      - du dernier alinéa de l'article 28;
      - de la phrase: << Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à     l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à     une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme     étant celle du début de la grossesse >> figurant au sixième alinéa de     l'article 35;
      - des termes: << la demande de stage doit être présentée au moins deux mois     avant le début de celui-ci >> figurant au point 3 (Conditions d'exercice du     droit au stage de formation) de l'article 39;
      - du premier alinéa du point 4 (Organismes chargés d'assurer la formation)     de l'article 39;
      - du dernier alinéa de l'article 39.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
      1.Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale     (M.G.E.N.):
      Protocole d'accord du 28 mars 1994 relatif à la prise en compte de     l'expérience professionnelle.
      2.Convention collective du 31 octobre 1951:
      Avenant no 94-02 du 13 avril 1994 relatif à la revalorisation des gardes et     astreintes des médecins.
      3.Centre régional de gériatrie Chantepie:
      Accord d'entreprise du 9 mars 1994 relatif aux heures complémentaires     demandées aux bénéficiaires du temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour     l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de     Lampaul-Guimiliau sur le territoire de la commune de Lampaul-Guimiliau     (département du Finistère).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, Mlle Gravier     (Nicole), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable du     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M.
     Faissat (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le point 52 de l'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << 52.Pollution:
      << 52.1.Teneur en CO excessive (allumage commandé) (95).
      << 52.2.Valeur du lambda inadéquate (véhicules équipés de catalyseur et de     sonde lambda) (96).
      << 52.3.Opacité des fumées excessive (allumage par compression) (97). >>
Art. 1er. -  A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de     l'extrait de décision no 18, les mots: << route de Rombas, 57159     Marange-Silvange; hauteur  428 mètres >> sont remplacés par les mots  <<     lieudit Belle Vue, 57120 Rombas; hauteur: 340 mètres >>.
Art. 7. -  Le directeur départemental informe les entreprises de leur     situation par un avis d'inscription.
      Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28     août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique     annuelle:
      - de leurs personnels au regard de l'affectation de défense;
      - de leurs moyens de transport et de manutention.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 juillet 1994, l'association pour le     financement du mouvement dénommé Emploi, environnement, sécurité en     Seine-et-Marne, dont le siège social est 140, rue Saint-Charles, à Paris     (15e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de     Seine-et-Marne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     juillet 1970 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du     département de l'Indre, l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à ladite convention,     conclu à Châteauroux entre:
      La fédération départementale du syndicat des horticulteurs et pépiniéristes,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'article R. 144-2 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre     individualisé prévu au dernier alinéa de l'article L. 144-2. Les documents     graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une     échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent. >>
Haute-Garonne
      1 Leroux (Yves); 2 Euzen (André); 3 Di Mario (André); 4 Michalysin (Jean); 5     Dupont (Jean-Paul); 6 Pipy (Michèle); 7 Lafeuille (Patrice); 8 Pascal     (Monique); 9 Morera (Hervé); 10 Kolb (Martine); 11 Rabadeux (Jean); 12 Arlapa     (Simon); 13 Bordes (Roger); 14 Carsi (Gérald); 15 Theron (Patrick); 16 Guerin     (Sylvie); 17 Raynaud (Chantal); 18 Patry (Gérard); 19 Jacques (Jean); 20     Roger (Eric); 21 Dias (Philippe); 22 Lovato (Gabriel).
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au     préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé     mentionné à l'article R. 144-2.
      << Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au     conseil économique, social et culturel de Corse. >>
Art. 1er. -  Le dernier alinéa R. 211-14 du code des assurances est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de     l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et     Monaco, visé au même article. >>
Haute-Garonne
      1 Simon (Jean-Pierre); 2 Randriamampianina (Guy); 3 Andre (Rémy); 4 Jimonet     (Thierry); 5 Ruhnke (Pascal); 6 Cappelle (Benoît); 7 Laclavetine     (Jean-François); 8 Loffredo (Alain); 9 Casteiltort (Patrick); 10 Camail     (Christophe); 11 Poilbouc (André); 12 Dorme (Pascal); 13 Pellegrino     (Dominique); 14 Guerin (Marc); 15 Yvagnes (Jean-Marc); 16 Cattiaux     (Jean-Michel); 17 Fauconnier (Dominique); 18 Messager (Philippe); 19 Pesnel     (Ludovic); 20 Gonain (Thierry); 21 Boissel (Philippe); 22 Foulon (Pascal); 23     Lamoureux (David); 24 Blondeau (Rosan); 25 Carlotti (Joël); 26 Benedic     (Armand); 27 Yagoubi (Dominique); 28 Debray (François); 29 Marguet (Rémy); 30     Sanchez (Stéphane); 31 Coulon (Jérôme).
Art. 14. -  L'article R. 144-13 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      - au deuxième alinéa, le mot << régionaux >> est supprimé;
      - au troisième alinéa, les mots: << au siège de la région >> sont remplacés     par les mots: << au siège de la collectivité territoriale >>.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national une mention complémentaire     Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées.
      Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      C.A.P. Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur;
      C.A.P. Pâtissier, confiseur, chocolatier, glacier;
      B.E.P. Alimentation, option Pâtissier, glacier, chocolatier, confiseur.
Art. 12. -  Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des départements d'enseignement;
      4o Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce     personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève     de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du     directeur;
      7o Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de     troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Art. 20. -  Le personnel enseignant, administratif, scientifique et     technique de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     comprend:
      1o Des fonctionnaires détachés, hors cadres ou mis à disposition;
      2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres;
      3o Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4     et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      4o Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      5o Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans     les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée     qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces     enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou     étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un     établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.    
    TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article D. 96-1 du code des postes et     télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt     et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
     Elle comprend:
      << - sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques;
      << - sept représentants des utilisateurs de ces services;
      << - sept personnalités qualifiées. >>
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace se réunit, sur convocation de son président, au     moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié     au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de     tutelle.
      L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute     question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du     conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du     jour.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la     majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et     peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.     Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou     partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît     utile.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le     programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours     d'admission à l'Ecole navale, ainsi que les coefficients attribués aux     différentes épreuves.
      Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités     pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves.
3.20. Mise à l'arrêt définitif
      Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions     relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande     susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la     sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6     ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Art. 4. -  Avant le nouveau chargement en combustible du réacteur à haut     flux, l'exploitant soumettra à la direction de la sûreté des installations     nucléaires les conditions dans lesquelles il entend l'effectuer.
      L'exploitant sera tenu, si nécessaire, d'assurer la mise à jour:
      - du rapport de sûreté qui comportera, en particulier, tous les éléments     permettant de s'assurer que la totalité des prescriptions fixées à l'article     3 est respectée;
      - des règles générales d'exploitation qu'il compte suivre pour     l'exploitation de l'installation afin qu'elle puisse s'effectuer dans des     conditions de sûreté satisfaisantes;
      - du plan d'urgence interne.
      Dans l'attente de ces mises à jour, le rapport de sûreté et les règles     générales d'exploitation approuvés à la date du présent décret, ainsi que le     plan d'urgence interne antérieurement en vigueur, sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 novembre 1994, M. Bellier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, 5e échelon, est, à compter du 1er mai 1993, placé en position hors     cadres auprès de l'Etablissement public de La Poste pour y exercer les     fonctions de directeur auprès de la direction générale, pour une période de     cinq ans.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la polyclinique     Sainte-Thérèse, 7, rue de Kerampont, à Lannion (Côtes-d'Armor), est autorisée     à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur     la base d'une capacité de 4 places, permettant la pratique de la     chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 2. -  Sont membres de la commission:
      a) Avec voix délibérative:
      - le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques     ou son représentant, président;
      - le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ou son     représentant;
      - le chef du bureau des élections et des études politiques ou son     représentant;
      - le chef de la section financière et de l'organisation matérielle des     élections ou son représentant;
      - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières     ou son représentant.
      b) Avec voix consultative:
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le chef du bureau des groupements et associations ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
Art. 6. -  En application des articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991     susvisé, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de     commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux     formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au     présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1994:
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1994, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms     suivent:
    Bocquet (Marc).
    Vandenbussche (Jérôme).
    Rouede (Emmanuel).
    Gourdellier (Fabrice).
    Rodts (Stéphane).
    Peltier (Nicolas-Pierre).
    Court (Philippe).
    Cognat (Xavier).
    Moreau de Saint-Martin      (Louis).
    Meunier (Samuel).
    Owhadi (Houman).
    Sallenave (Pierre).
    Senecaut (Ludovic).
    Luciani (Pascal).
    Blanc (Aymeric).
    Colignon (Olivier).
    Laganier(Laurent).
    Tondut (Yannick).
    Bain (Pascal).
    Forquenot de la Fortelle      (Arnaud).
    Spazzi (Renaud).
    Dubourg (Xavier).
    Philip (Marc).
    Berinque (David).
    Ragot (Vanessa).
    Provost (Anne).
    Gremillet (Laurent).
    Heysch de la Borde (Cyrille).
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1994, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les     noms suivent:
    Jost (Valéry).
    Humbert (Béatrice).
Art. 4. -  Les personnels qui sont appelés dans l'intérêt du service à     remplir des missions ou à servir à bord d'aéronefs ouvrant droit à une prime     de vol d'un taux inférieur à celui qui leur était alloué dans le cadre de     leurs fonctions antérieures conservent le bénéfice du montant de la prime de     vol auquel ils avaient droit avant leur changement d'affectation.
3.7. Dispositifs expérimentaux
      Les dispositifs expérimentaux intégrés au réacteur et tous leurs éléments     extérieurs qui peuvent avoir une incidence sur la sûreté devront offrir la     même sûreté que les composants du réacteur.
      Des dispositions appropriées seront prises pour surveiller leur intégrité.
     Les seuils des actions de protection seront précisés dans les règles     générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret.
Art. 6. -  L'installation sera exploitée de façon telle que son     fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant     constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. Les mesures     nécessaires seront prises pour permettre le contrôle du bruit émis par     l'installation; les résultats des mesures correspondantes seront archivés.
Art. 2. -  Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus sont inscrits     sur une liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur après avis de     la commission mentionnée à l'article 7, sous réserve de:
      a) Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale, telles qu'elles auront été     vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de la     fonction publique et du ministre de l'intérieur;
      b) Justifier tous les trois mois d'un minimum de quarante-cinq jours de     services effectifs consacrés aux missions définies aux 1o, 2o et 3o de     l'article 1er ci-dessus. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en     compte dans ce calcul.
      L'inscription sur la liste d'aptitude ouvre droit au versement d'une prime     spéciale de danger et de responsabilité dite << indemnité représentative de     l'activité de déminage >>.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 8     décembre 1994 à partir de 15 h 45, le candidat qui a répondu à ses décisions     no 94-506, no 94-507, no 94-508 et no 94-509 du 11 octobre 1994 relatives à     des appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision     diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, respectivement dans les     départements de la Seine-Maritime, du Gard, des Ardennes et des Vosges.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé, l'appel     spécial est ajouté aux situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars     1967.
      Les mots  << pour couches et allaitement >>, sont remplacés par les mots  <<     de maternité ou d'adoption >>.
Art. 14. -  Le gangui est un filet remorqué en forme de poche monté soit sur     une armature métallique sans panneaux, soit sans armature métallique mais     équipé de panneaux, remorqué par un navire et destiné à la pêche des     poissons, crevettes, oursins ou violets.
      Le petit gangui (ou ganguillon ou chevrottière) est un gangui de dimensions     réduites sans panneaux et destiné à la pêche des poissons et des crevettes et     des oursins.
Art. 11. -  Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de     stagiaire:
      - les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale     d'administration pénitentiaire (50 p. 100);
      - les notes obtenues lors des stages en établissement (50 p. 100).
      La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.
Art. 26. -  Sont abrogés pour ce qui concerne la Méditerranée continentale     les textes suivants à compter de la date de publication du présent arrêté:
      - l'arrêté du 19 février 1962 relatif à la pêche au feu dans les eaux de la     direction de Marseille;
      - l'arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en     Méditerranée;
      - l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts     traînants en Méditerranée;
      - l'arrêté du 17 mars 1965 réglementant l'emploi des filets tournants et     coulissants, dénommés << seincholes >>, dans les eaux de la direction de     Marseille;
      - l'arrêté du 3 février 1970 modifié portant réglementation de l'usage du     gangui à poissons dans les eaux du quartier de Marseille;
      - l'arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut     pélagique et du chalutage << en boeufs >> en Méditerranée;
      - l'arrêté du 15 mars 1973 portant réglementation des caractéristiques et     des conditions d'emploi des filets trémails pour la pêche de la sole en     Méditerranée;
      - l'arrêté du 3 mai 1977 réglementant le chalut pélagique en ce qui concerne     la Méditerranée,
    et, d'une manière générale, tout arrêté et décision ministériels, préfectoral     ou du directeur des affaires maritimes en Méditerranée dont les dispositions     seraient contraires à celles du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 9 décembre 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze: neuf     pour le concours externe, cinq pour le concours interne.
      Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La répartition des postes entre les spécialités A, B et  C fera l'objet d'un     arrêté ultérieur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, la clinique du Méridien, 93, avenue du Docteur-Picaud, à     Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), est autorisée à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire)     sur la base d'une capacité de 13 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 4. -  A l'article 4-2-1 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé:
      - les mots  << huit évaluations >> sont remplacés par les mots  << six     évaluations >>;
      - après les mots  << cas concrets >>, il est ajouté la phrase  << Chacun     d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la deuxième année     d'études >>;
      - le dernier alinéa est abrogé.
Art. 6. -  La nature des épreuves permettant de déterminer la notation lors     des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire     est fixée selon un contrôle continu des connaissances portant sur:
      - le secourisme, l'autodéfense, l'armement-tir et le sport (coefficient     0,5);
      - la réglementation pénitentiaire (coefficient 1,5);
      - le statut de la fonction publique (coefficient 1);
      - l'étude d'un cas pratique relatif à un sujet ayant trait au métier     pénitentiaire (coefficient 1,5);
      - les aspects de la fonction d'encadrement, sous la forme d'un rapport     (coefficient 1,5).
      Les modalités des différents contrôles sont fixées par le directeur de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en     vigueur selon le calendrier suivant:
      - au 1er mars 1994, pour les personnels du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile;
      - au 1er janvier 1995, pour les personnels navigants de la base d'avions de     la sécurité civile.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Olivier Van Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses     droits à disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du     Conseil d'Etat à compter du 2 novembre 1994, en application de l'article 22     du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat.