Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Chassagne, domicilié 99, chemin de Crépieux, 69300 Caluire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 799, chemin du Panorama, 69300 Caluire.
Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article D. 753-13, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
 L'organisme d'assurance est tenu d'aviser, simultanément, le titulaire de la rente de la déclaration ainsi faite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. Jean Bernaben, inspecteur du travail en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2005 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions exercées par M. Jean-Jacques Delate, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis.
 A compter de cette même date, M. Jean-Jacques Delate est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Eure-et-Loir.
Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont placés soit sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, soit sous l'autorité de personnes titulaires :
 1° Du diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
 2° Ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures en archéologie, architecture, ethnologie, histoire, histoire de l'art ou géographie ;
 3° Ou d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence que ceux mentionnés au 2°, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé.
Délégation est donnée à M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurance, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2005, M. Christian Duc, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
 - toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;
 - un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
 - le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
L'article R. 351-34 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, par le préfet, ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er mars 2006, l'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
 1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
 2° 75 % pour les six mois suivants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis à disposition auprès du comité des recteurs d'Ile-de-France, est chargé des fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, le paragraphe III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Pour être autorisés à participer aux épreuves, les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature :
 - soit un certificat médical délivré par un médecin des armées désigné à cet effet, datant de moins d'un an à la date de l'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, outre l'aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent, la mention de leur aptitude à subir les épreuves sportives ;
 - soit un certificat médical délivré par un médecin civil du choix des candidats mentionnant la seule aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date des épreuves sportives. Ce certificat délivré par un médecin civil n'exonère pas les candidats de joindre à leur dossier de candidature un certificat médical délivré par un médecin des armées, datant de moins d'un an à la date d'incorporation et mentionnant, en fonction du ou des concours auxquels ils sont inscrits, leur aptitude à la carrière d'officier à laquelle ils se destinent. »
 II. - A l'article 2, les mots : « de la Fédération française d'athlétisme : » sont remplacés par les mots : « des fédérations françaises d'athlétisme et de natation : ».
 III. - A l'article 2, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un grimper à la corde lisse : il s'agit de grimper à la corde lisse en style libre et en temps limité une seule fois une corde de 5 mètres mesurés du sol. Le départ s'effectue debout, sur un pied, à l'initiative du candidat. Le chronomètre est déclenché lorsque le deuxième pied du candidat quitte le sol. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres. Si le temps atteint 9 secondes pour les garçons et 15 secondes pour les filles sans que la marque des 5 mètres ne soit touchée, le candidat est arrêté et la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné. La corde est marquée tous les 50 centimètres de 1,5 mètre à 6 mètres ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, le contrôleur financier auprès du ministre du tourisme assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et par le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, les anciens élèves de la 43e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2005, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
 Mme Breton (Véronique), caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;
 M. Ramet (Denis), caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
 Mlle Tanguy (Tiphaine), caisse de mutualité sociale agricole du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'administration, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 7e section du Conseil général du GREF, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Alfred Estrade.
L'article 1er est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès du service technique de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
 2. Remboursement de prestations de services à des tiers. »
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
 Les déclarations prévues à cet article sont adressées au ministre chargé de l'agriculture par l'intermédiaire du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Perdiolat (Laurent) et M. Alégret (Laurent), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 février 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
 1 Merlin (Paul).
 2 Vanelle (Anne-Marie).
 3 Camus (Emmanuel).
 4 Tibayrenc (Robert).
 5 Poudelet (Eric).
 6 Manfredi (Danièle).
 7 Guidot (Giles).
 8 Duncat (Jacqueline).
 9 Barre (Nicolas).
10 Thebault (Amand).
11 Bonne (Véronique).
12 Chartier (Philippe).
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud :
Direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
 Mlle Gradot (Odile), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne)
A compter du 1er août 2005
 M. Dias (Philippe), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud :
Direction de l'aviation civile Sud,
à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
 Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Hautes-Pyrénées,
à Juillan (Hautes-Pyrénées)
 Mme Senmartin (Lysiane), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Mme Lamberdiere-Garcia (Nicole), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud, délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne).
 Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des fabricants de produits en béton, les dispositions de l'avenant régional n° 30 du 1er novembre 2004 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :
 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
 2° Quatre représentants des administrations concernées :
 a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 3° Huit médecins, désignés comme suit :
 a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
 b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
 c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;
 d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
 e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
 4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;
 6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
 7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
 9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.
 Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
 La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2004 à l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation, à Athis-Mons (Essonne).
 Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, M. Laffon (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction de la prévision en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003 (régularisation).
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie d'avances auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois Petit (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Bois Petit, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 12 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réforme de l'ancienneté et promotion de carrière.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, école interne à l'université de Limoges (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er août 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Limoges, 16, rue Atlantis, parc Ester, BP 6804, 87068 Limoges Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), une régie de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation pour l'encaissement des produits suivants : vente de documents, publications et prestations de services à des tiers. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du patrimoine à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense exercées par M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe.
 M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, M. Poncharrau (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 novembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Pasteur, à Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juillet 2005, M. Rosburger (Christian) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de spécialiste en chirurgie viscérale et thoracique.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en place une garantie inaptitude spécifique aux chauffeurs salariés.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 janvier 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004 :
 M. Lionel Levet est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 15 septembre 2004.
 M. Sylvain Bresson est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 Mme Christiane Louveton est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004.
 Mme Isabelle Bretaudeau est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 60 du mercredi 27 juillet 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mundwiller, domiciliés 26, rue C.-Schlumberger, 68000 Colmar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 22 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 M. Dominique Bureau.
 M. Pierre Debue.
 M. Jean-Louis Girodolle.
 Général Joël Martel.
 M. Claude Martinand.
 M. François Mongin.
 M. Thierry Trouvé.
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Olivier Andriès.
 M. Vincent Capo-Canellas.
 M. Pierre Graff.
 M. Bernard Irion.
 Mme Françoise Malrieu.
 M. Marc Véron.
 M. Gaston Viens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Roger Le Vezouet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Châteaulin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Montes de Granada (référence : AO/05/C151/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 22 juin 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2005, le médecin en chef Payen (Claude) est nommé délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans, en remplacement du médecin en chef des services (er) Piriou (Alain), à compter du 4 juin 2005, date de la cessation de ses fonctions.
Validation des bulletins du lundi 25 au vendredi 29 juillet 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront du vendredi 29 au dimanche 31 juillet 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 30 juillet 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 29 juillet 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 juillet 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Melannurca campana (référence : IG/05/C138/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.