Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d’Abbeville (Somme), numéro C.C.T. 080 25 001 :
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Somme, les communes d’Abbeville, Buigny-Saint-Maclou et Drucat.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 5. - Examen d’adéquation d’un appareil de levage et ses supports. - On entend par examen d’adéquation d’un appareil de levage l’examen qui consiste :
a) A vérifier qu’il est approprié aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et qu’il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité ;
b) A s’assurer qu’il est installé et peut être utilisé conformément à la notice d’instructions du fabricant, et notamment aux points 1.7.4 et 4.3.4 de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail précisant le contenu de cette notice.
Art. 3. - Le sixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
« A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
« B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ».
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le jury comprend, sous la présidence d’un membre du Conseil d’Etat ou d’un magistrat de la Cour des comptes ou d’un membre d’une inspection générale d’une administration autre que celle du ministère chargé de la mer, deux personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Art. 20. - Cas nécessitant une vérification lors de la remise en service d’un appareil de levage. - I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage, prévue à l’article 19, doit être effectuée dans les cas suivants :
a) En cas de changement de site d’exploitation ou des conditions d’utilisation sur un même site, tels que la modification des voies de roulement ou le changement de configuration des appareils ;
b) A la suite d’un démontage suivi d’un remontage de l’appareil de levage ;
c) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l’appareil de levage ;
d) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel de l’appareil de levage.
II. - Toutefois, les appareils de levage ci-après sont dispensés des épreuves prévues aux c et d du I de l’article 19 et des opérations prévues au II dudit article, sous réserve qu’ils aient fait l’objet dans cette configuration de la vérification lors de la mise en service définie, selon le cas, par les articles 13, 14 ou 15 du présent arrêté et, depuis mois de six mois, d’une vérification générale périodique telle que définie à l’article 22 du présent arrêté :
a) Appareils de levage de charges mus par la force humaine employée directement ;
b) Chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles et équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non, lors de leur remise en service ;
c) Appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents et ne nécessitant pas l’aménagement de supports particuliers.
En outre, les appareils visés au c ci-dessus sont également dispensés de l’application des dispositions de l’article 3 du présent arrêté à condition qu’une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande de l’appareil.
III. - Toutefois, en cas de changement de configuration d’un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment la modification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit faire l’objet uniquement de l’examen d’adéquation prévu à l’article 5.
IV. - Les dispenses prévues aux II et III du présent article ne sont applicables que dans les cas mentionnés au a du I de ce même article.
V. - Le démontage, suivi du remontage d’un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, est considéré comme une première mise en service soumise à l’article 26 du présent arrêté.
Art. 21. - Cas du remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l’appareil de levage. - Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n’est pas considéré comme un démontage suivi d’un remontage justifiant d’une vérification lors de la remise en service à condition :
a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d’origine ;
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement conformément à l’article L. 620-6 du code du travail ;
c) Que cette mention soit complétée par l’indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l’attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail. Cette attestation peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 du code du travail.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993, sont admises, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Graindorge (Josie), épouse Broch, précédemment juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d’instance d’Antibes, en congé de longue durée, à compter du 27 septembre 1993.
Mme Houlgatte (Josette), président du tribunal de grande instance de Cambrai, à compter du 23 novembre 1993.
Mme Bouanha (Yvonne), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 décembre 1993.
Art. 19. - A défaut de la marque sanitaire que doivent porter les produits provenant des établissements ou les documents les accompagnant et sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, les informations suivantes doivent figurer sur les emballages et conditionnements ou sur les documents
- le pays d’expédition ;
- le numéro d’enregistrement de la halle de criée ou du marché de gros tel que prévu à l’article 12.
3. Mise en conformité
      3.1. Dans un délai de deux ans:
     3.1.1. Des dispositifs de commande de fermeture des orifices placés sous le     réservoir de telle sorte qu'ils ne risquent pas de s'ouvrir sous l'effet d'un     choc ou d'une action non délibérée;
     3.1.2. Des organes placés sur la face arrière du réservoir, si ces organes     sont mal protégés, ou non situés à au moins 200 mm du pare-chocs arrière.
     3.2. Dans un délai de six ans:
     3.2.1. Tous les réservoirs destinés au transport de liquide dont la tension     de vapeur à 50oC ne dépasse pas 1,1 bar et pourvus de dispositif(s)     d'aération, ou de respiration, devront être munis d'un dispositif de sécurité     propre à empêcher le contenu de se répandre au-dehors si le réservoir se     renverse;
     3.2.2. Tout équipement antisolaire et/ou de calorifugeage devra être conforme     au 1.3.7.1 de l'appendice no 3.
     3.3. Par dérogation aux dispositions relatives à l'appendice no 3, sauf en ce     qui concerne les dispositions des 3.1 et 3.2 ci-dessus visés, les     véhicules-citernes qui ne tombent pas sous le coup des dispositions des     points 1 et 2 et dont la première mise en service est antérieure au 1er avril     1976 pourront continuer à être utilisés sans être obligatoirement rendus     conformes aux nouvelles prescriptions techniques.
Art. 4. - Un article 5 bis est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 16. - Les bonnes pratiques d’hygiène intéressent en particulier l’entretien des locaux et du matériel, la manipulation des produits, l’identification et la surveillance des points critiques et le prélèvement et l’analyse d’échantillons, notamment de l’eau d’approvisionnement.
Une personne qualifiée, investie de l’autorité nécessaire à cet effet, est chargée de faire respecter les bonnes pratiques. Elle tient à la disposition des services d’inspection :
- les programmes mis en place par les gestionnaires de criées et marchés pour la désinfection/dératisation, l’entretien, la formation hygiénique du personnel et le suivi médical des agents chargés de la manipulation des produits ;
- le registre où sont consignés les résultats d’analyses, ses observations et les enregistrements thermiques éventuellement requis.
La personne décrite ci-dessus prend toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades, les prescriptions du présent arrêté soient observées. Elle alerte les services vétérinaires sans délai, si les résultats recueillis ou toute information révèlent l’existence ou font naître le soupçon d’un risque sanitaire.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle au cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1992, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d’admission aux concours de recrutement aux grades d’ingénieur de 1re classe et d’ingénieur de 2e classe des études et techniques d’armement :
Pour le grade d’ingénieur de 1re classe des études et techniques d’armement :
1. M. Guinde (Jean-Michel, Maurice).
2 M. Bourel (Gilles, Yves).
Pour le grade d’ingénieur de 2e classe des éludes et techniques d’armement
1 Mme Tréguer (Pascale, Maryvonne, H.), épouse Millet.
2 Mme Colombier (Isabelle, Françoise), épouse Lecanu.
3 M. Tahet (Daniel, Michel).
4 M. Kiert (Willy).
5 M. Dupuis (Eric, Pierre-Antoine).
6 M. Trebaol (Michel, François).
7 M. Suignard (Yvon, Jean, Roger).
8 M. Touron (Xavier, Jules, Jean).
9 M. Pinel (Jacques, Franck, Louis).
Art. 8. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l’exception des pays d’Afrique énumérés à l’article 8 et des pays d’Amérique latine énumérés à l’article 9 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 539.
Toutefois, les journaux à l’adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d’un tarif particulier :
- par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu’à concurrence du poids total de chaque sac : 9,30 F.
Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Klemm (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : foreuse sur chenilles ; marque et type Klemm, type KR. 805, n° de série 286.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 6 L. 912, n° de série 6433339 ; puissance et régime nominaux : 57,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Caterpillar Paving Products Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
Désignation de l’engin : stabilisatrice de sol ; marque et type Caterpillar, type RR. 250.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 B ; puissance et régime nominaux : 250,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 9. - L'article 9 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9 bis. - Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du     ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre     d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade     d'agent d'exploitation branche Service des lignes ou au grade d'agent     d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement, sont     classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
      << Lorsque cette nomination à l'échelon déterminé par application de la     disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés     un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon     inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
      << Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      << Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit     à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
      << 1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la     limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      << 2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,     seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient,     dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux     indications du tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le A de l'article 5 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << A. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de     l'acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d'automobiles de     La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications >>.
Art. 1er. - Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de     l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole     mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont     effectué une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit.>>
Art. 19. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux peuvent, sur leur     demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au     moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 31. - Il est créé au sommet du grade de biologiste, vétérinaire et     pharmacien territorial de 1re classe un échelon provisoire correspondant à     l'indice brut 901.
      Cet échelon provisoire est créé pour l'intégration et l'avancement des     directeurs de laboratoires d'analyses médicales en fonctions à la date de     publication du présent décret.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des     poires Beurre-Hardy, Comice, Conférence et Passe-Crassane et figurant en     annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 à tous     les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 22. - Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste,
     vétérinaire et pharmacien territorial de 1re classe lorsqu'ils se trouvent en     position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent     les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales s'ils ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 777 ainsi que les directeurs     adjoints de laboratoires ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade,     les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques s'ils ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 750 et s'ils justifient d'un     diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence aux     emplois mentionnés au 1o ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un emploi     spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes     s'ils ont atteint les échelons mentionnés au 1o ci-dessus. Les intéressés     doivent justifier également d'un diplôme permettant l'accès au cadre     d'emplois.
Art. 3. - La formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique est répartie sur une durée de deux ans. Elle comprend au     moins:
       - trois cent cinquante heures de formation théorique en centre de     formation, selon le programme défini en annexe;
      - quatre semaines de stage pratique dans un établissement employeur d'aides     médico-psychologiques, autre que l'établissement employeur du candidat.
      Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation les     candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant     qui en font la demande auprès du centre de formation.
      Cette réduction, qui ne peut excéder le tiers du volume horaire de     formation, est appréciée par le directeur du centre de formation. Le temps de     réduction sera inscrit sur le livret de formation.
Art. 1er. - Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au     décret du 29 décembre 1990 susvisé, et sous réserve des dispositions de     l'article 2, le président du conseil d'administration de La Poste décide,
     sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du     domaine public de La poste qui ne sont plus affectés au service public     lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à 25 millions de     francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à 12     millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.
Art. 3. - Chacune de ces intercommissions est composée de quinze membres     nommés et de dix membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de     l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en deux     représentants de chacun des collèges A1, A2 et C, trois représentants du     collège B1 et un représentant du collège B2.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales     autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de     certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la     protection des végétaux sont déterminées en fonction du coût des opérations     de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux     et en tenant compte des exigences de l'échantillonnage. Elles sont calculées     à partir d'un taux fixe de base N pour chaque acte d'analyse, diagnostic ou     certification majoré d'une redevance à taux variable selon la nature des     examens à pratiquer et en fonction de la quantité d'échantillons de produits     végétaux examinés ou analysés.
Art. 2. - L'article 7 du décret du 4 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène     Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées:
      <<M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour     signer toutes décisions se rapportant aux effectifs, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
      <<M. Alain Delmotte, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour     signer toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces     comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1983 susvisé portant     homologation de l'éthylotest de l'air expiré dénommé Contralco est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'homologation, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars     1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation     alcoolique, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 susvisé, de l'éthylotest de     l'air expiré dénommé Contralco, est attribuée à la société Contralco, zone     industrielle, 34150 Gignac, producteur et distributeur exclusif de     l'appareil.>>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les aides médico-techniques territoriaux constituent un cadre     d'emplois médico-technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide médico-technique et d'aide     médico-technique qualifié.
      Les aides médico-techniques et les aides médico-techniques qualifiés sont     soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre     1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
Art. 15. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés aux articles 12 et 13 et qui sont titularisés par leur     employeur. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions     mentionnées à ces mêmes articles.
Art. 4. - Les candidats recrutés en application de l'article 3 sont nommés     stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour     une durée d'un an.
      Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux     ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 1er. - Les secrétaires médico-sociaux territoriaux constituent un cadre     d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de secrétaire médico-social,
     secrétaire médico-social principal et secrétaire médico-social en chef.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux, sur proposition motivée de la     commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités     qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui,     ne possédant pas le diplôme prévu au 1o de cet article ou n'ayant pas     l'ancienneté exigée par le 2o du même article, ont une qualification     permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à     celle d'un secrétaire médico-social territorial.
Sous-section 3
    Dispositions diverses
      Art. 58. - La modification de la circonscription d'une société de secours     minière ou d'une union régionale n'affecte pas la composition du conseil     d'administration en place.
      Art. 59. - En cas de fusion de sociétés de secours minières ou d'unions     régionales, les nouveaux organismes sont administrés par un conseil     d'administration composé de membres des conseils d'administration des     organismes regroupés et dont le nombre est fixé par l'arrêté mentionné à     l'article 12.
      Les administrateurs représentant les salariés sont désignés par chaque     organisation syndicale, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des     dernières élections dans les organismes concernés et comme si celles-ci     avaient eu lieu dans la circonscription de l'organisme issu du regroupement.     Les administrateurs représentant les exploitants sont désignés par     Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et     minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non     ferreux, conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de     l'article 55.
      Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des     administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département     siège du nouvel organisme. Celui-ci constate par arrêté et publie le nom des     administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette     notification.
      Les administrateurs ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement suivant     de l'ensemble des conseils d'administration des organismes du régime minier.      Art. 60. - Sont applicables aux administrateurs du régime minier les     dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles     prises pour leur application.
Art. 1er. - L'article 50terdecies de l'annexe IV au code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<Art. 50 terdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue     du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1992    
                      ......................................................
Secteur de Rully
    A. - Ouest
       F1  x = 630470      y = 1173100   carrefour sur la route départementale no     113       F2  x = 631250      y = 1173100       F3  x = 631350      y = 1172000       F4  x = 631350      y = 1171700  point coté 124,5       F5  x = 630470      y = 1171700  chemin
C HAPITRE  V
    Opérations immobilières
      Art. 81. - Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions     régionales les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la     sécurité sociale.
      Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à     l'approbation du préfet de région.
Section 3
    Organisation et fonctionnement
      Art. 61. - Les conseils d'administration, bureaux et commissions se     réunissent sur la convocation de leur président. Ils peuvent être convoqués à     titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des     administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.
      Art. 62. - Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors     que plus de la moitié des membres sont présents. Néanmoins, après une seconde     convocation indiquant que le quorum n'est pas atteint, lesdites instances     peuvent siéger quel que soit le nombre des membres présents.
      Art. 63. - Sont applicables aux administrateurs ayant la qualité de salarié,     les dispositions des articles L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11 du code de la     sécurité sociale ainsi que les textes pris pour leur application.
      Sont également applicables les dispositions de l'article L. 231-12 dudit     code; un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en     fixe les modalités d'application.
      Art. 64. - Les suppléants appelés à remplacer définitivement des     administrateurs sont:
      - pour les représentants des affiliés, ceux figurant sur la liste de     candidats immédiatement après le dernier candidat élu;
      - pour les représentants des exploitants, ceux communiqués à l'autorité     administrative compétente en application des articles 55 ou 59 dans l'ordre     où ils figurent.
      En cas d'épuisement du nombre des suppléants au titre d'une organisation     syndicale ou d'un exploitant, de nouveaux suppléants, en nombre égal au     nombre initial, sont désignés sans délai, respectivement:
      - par les organisations syndicales de salariés concernées;
      - par les exploitants dans les conditions fixées à l'article 55.
      Les nouveaux administrateurs siègent jusqu'au renouvellement suivant de     l'ensemble des conseils d'administration.
      Art. 65. - Les membres des conseils d'administration peuvent donner     délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence     de suppléant.
Art. 1er. - Il est institué une zone spéciale de recherches et     d'exploitation de carrières de silice d'une superficie de 1145 hectares     environ, répartie en neuf secteurs et portant sur partie du territoire des     communes d'Apremont, Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie,
     Brasseuse, Raray, Rully, Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville,     Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent, dans le département de l'Oise.
Secteur de Baron
    A. - Ouest
        Premier secteur:
       JA  x = 630192      y = 1165238       J1  x = 629300      y = 1166000  route départementale no 100       J2  x = 629300      y = 1166400  route départementale no 100       J3  x = 629700      y = 1166400       J4  x = 629700      y = 1166700       J5  x = 630000      y = 1166700       JB  x = 630243      y = 1166545    
        Second secteur:
       JC  x = 630457      y = 1166409       J6  x = 631100      y = 1166000       J7  x = 631160      y = 1165450  route de Baron à Rozières       J8  x = 630470      y = 1165000  route de Baron à Rozières       JD  x = 630405      y = 1165057
Art. 8. - A compter de sa date d’enlèvement d’un élevage ou d’un marché, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l’animal est limité à trente jours.
A expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l’objet d’un contrôle d’introduction réglementaire.
Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Mont-Ganelon, lieudit Clairoix, 60200     Compiègne.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant     au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 11. - S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au     concours, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent     demander à subir l'une des épreuves facultatives d'admission suivantes:
      1o Epreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information (durée  vingt minutes; coefficient 1; temps de préparation     vingt minutes);
      2o Epreuve orale facultative de langue étrangère consistant à commenter un     court texte rédigé soit en allemand, soit en anglais, soit en espagnol, soit     en italien, soit en portugais, soit en néerlandais, soit en russe ou en arabe     moderne (durée  dix minutes; coefficient 1; temps de préparation  vingt     minutes).
      Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total     des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour     l'admission.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Ses FM (50).
Fréquence : 90,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Descriptif de l'épreuve pratique (vingt-six heures)
      Garniture à lame de couteau à des dimensions données, sans toile blanche,
     dossier en reps ou en tissu tapisserie, d'une chaise d'après un modèle choisi     (vingt heures).
      Levé de plan, terre et mural à l'échelle, d'une pièce des immeubles du     Mobilier national aux fins de pose d'un tapis moquette, d'une tenture murale     et de rideaux de croisée (six heures).
Art. 12. - Les candiats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-plâtres et préfabriqués par     la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnnelles dans la dominante correspondant     au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 9. - Les épreuves d'admission du concours externe et du concours     interne sont les suivantes:
      1o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte à     caractère culturel (durée: trente minutes au maximum avec préparation de même     durée; coefficient 3);
      2o Une interrogation orale portant au choix du candidat, exprimé au moment     de l'inscription, sur l'une des options suivantes:
      - conservation;
      - médiation culturelle;
      - histoire des institutions de la France.
      (Durée: trente minutes maximum avec préparation de même durée; coefficient     2).
      3o Une épreuve orale de langue comportant la traduction:
      - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères     suivantes au choix du candidat: allemand, anglais, italien, espagnol,
     portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne;
      - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes     suivantes au choix du candidat: latin ou grec, suivie d'une conversation.
      (Durée: vingt minutes avec préparation d'une même durée; coefficient 1.)      En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne     peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité     une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant     trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée: dix     minutes avec préparation de même durée; coefficient 1).
      La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en     vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Art. 1er. - La rémunération et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont perçus par la direction générale des douanes et droits indirects selon les taux globaux unitaires suivants :
Essence auto à 0,15 g/l de plomb : 4,15 F par hectolitre ;
Supercarburant à 0,15 g/l de plomb : 4,30 F par hectolitre ;
Supercarburant à moins de 0,013 g/l de plomb : 4,35 F par hectolitre ;
Essence aviation : 4,10 F par hectolitre ;
Gazole moteur : 3,73 F par hectolitre ;
Fioul domestique : 3,73 F par hectolitre ;
Pétrole lampant : 3,50 F par hectolitre ;
Carburéacteurs de tous types : 4,30 F par hectolitre
Fiouls lourds : 2,91 F par quintal.
ANNEXE 1 (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionelle Froid et     climatisation par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 2. - Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours interne     d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, est le suivant: après     une analyse de chaque oeuvre ou fragment d'oeuvre, le candidat développe les     principaux points communs ou dissemblables qu'il considère comme     significatifs.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 16 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les     entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du     département du Loiret compris dans le champ d'application professionnel de     ladite convention.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Melun.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Massoury, 77770 Chartrettes.
      Altitude du site: 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
1. Epreuves d'admissibilité
      1.1. En ce qui concerne la première épreuve:
      - principes de la comptabilité publique;
      - système comptable des collectivités territoriales;
      - prévision et contrôle budgétaire;
      - dotations et subventions;
      - marchés;
      - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales     (statut, gestion prévisionnelle, formation);
      - principes d'organisation;
      - lois de décentralisation et répartition des compétences.
      1.2. En ce qui concerne la seconde épreuve:
      Le mémoire doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à     mener un travail d'équipe et à défendre les objectifs d'un établissement, sur     la base d'une argumentation artistique, pédagogique mais aussi     administrative.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 29 décembre 1992, il est mis fin à compter du 1er février 1993 aux fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, exercées par M. Nassiet (Yvon), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Nassiet (Yvon) est nommé directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la région Bretagne, à Rennes.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
Zone de planification: Provins.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., quartier Bellevue, 77160 Provins.
      Altitude du site: 144 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE IV
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 1992 :
M. Dournel (Adolphe) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud’homie et de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Albert-Sorel (André).
M. Caillat (Rémy) est nommé membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière, en remplacement de M. Lalonde (Marcel).