Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 11 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 juin 2000.
Art. 1er. -  Les articles 6.2.4, 6.2.6, 6.2.7 et 6.2.9 de l'annexe I et le point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 sont abrogés et remplacés par les articles et points correspondants, énoncés en annexe du présent arrêté (1).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau C 4 concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M Serge Vo Dinh, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Restout (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2000, à l'université Paris-V.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  Les textes à caractère spécifique prévus dans les épreuves d'admissibilité et d'admission se définissent comme suit :
    - pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : textes relevant des domaines économique, financier et/ou technique ;
    - pour le recrutement de traducteurs au ministère des affaires étrangères : textes concernant les relations internationales ou relevant des domaines diplomatique, administratif ou économique.
Art. 13. -  A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier principal.
    Aucun candidat externe et interne ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 180.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 des concours externe et interne.
    Le jury peut établir, pour chaque concours, une liste complémentaire d'admission.
    Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le directeur des Monnaies et médailles.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 septembre 2000, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, est attribué aux officiers de la promotion 1998-2000 ci-après désignés :
    Commandant Burger (Christian) ;
    Chef de bataillon Cornefert (Olivier) ;
    Chef de bataillon d'Azemar (Xavier) ;
    Commandant Grenier (Thierry) ;
    Commandant Grenier (Gilles) ;
    Chef de bataillon Hoff (Xavier) ;
    Commandant Lecorguille (François) ;
    Chef d'escadrons Lemaire (Dominique) ;
    Commandant Lenne (Michel) ;
    Commandant Mienville (Jacques).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, Mme Colette Le Baron, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2000, M. Alain Lepicard est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre du négoce des grains), en remplacement de M. Marcel Bordeau, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Charlier (Fan, Gildas).
    Sibille (Olivier, René, Joël).
    Stanek (Anne, Adeline).
    Charrier (Antoine, Benjamin).
    Lauture (Bertrand, Ludovic).
    Royer (Philippe, Robert, Pierre, Jean).
    Clairin (Alexandre-François, Hervé, François-Xavier, André).
    Kessler (Thierry, Jean-Marie).
    Demenois (Matthieu, Julien).
    Bourdier (Sébastien).
    Marolle (Alexis, Serge, Cédric).
    Bleunven (Sébastien).
    ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Pruvost (Didier, Marcel, Gaston).
    Renou (David, Philippe, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
    Villain (Mikaël, Jean, Mehdi).
    Thierry (Xavier, Edmond), lieutenant à titre temporaire.
    Crouvezier (Sylvain, Cyrille).
    Joubert (Jérôme).
    Hequin (Nathalie, Georgette, Léone).
    Théret (Franck, Jérôme).
    Violante (Sébastien, Jean-Paul).
    Laumonnier (Jérôme).
    Le Van (Sonny).
    Penaranda (David).
    Lintant (Erwan, Brice).
    Pietrement (Stéphane).
    Dupont (Thierry, Eric).
    Picard (Patrick), lieutenant à titre temporaire.
    Peters (Rudy, Gilbert, Henri).
    Lajaunie (Laurent, David, Francis).
    Imbo (Fabrice, Vincent).
    Patry (Fabien).
    Viénot (Ghislain, Daniel, Michel).
    Waltner (Fabrice, Marcel, José).
    Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand), lieutenant à titre temporaire.
    Le Luong (Pierrick, Luu-Thuy).
    Bauchet (Gaël, François, Patrick).
    Mourougou (Iradjaradjasojane).
    Souyri (Emmanuelle).
    Lahouel (Marc).
    Rongières (Stéphane, René, Emile).
    Guenanain (Xavier, Louis, Edouard).
    Le Guen (Janik, Raymonde).
    Lacoue (Christophe, François, Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 octobre 2000, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2000 à 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Tanniere (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service juridique de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, syndicat régi par le code du travail, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit de la santé, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.
Epreuve facultative d'exercices physiques
    L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), le lancer de poids et la natation. Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions.
    Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er septembre 2000 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1999, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970.
    Les sous-lieutenants de réserve et assimilés :
    De Lassat de Pressigny (Yves, Georges, Marie).
    Martinez-Corral (Julien, Simon).
    De Robillard (Guilhem, Thierry, Laurent, Marie).
    Duzert (Sébastien, David).
    Goutard (Cyril).
    Derbanne (Quentin, René, Marie).
    Caillard (Paul-Emmanuel, Renaud, Marie, Damien).
    Meunier (Sébastien, Clément, Pierre).
    Bourgault (Philippe, Raoul, Georges).
    Roziere (Virginie, Odile).
    Talon (Ludovic, Jean).
    Antoine (Fabien).
    Didier (Frédéric, Claude).
    Warin (Philippe, Dominique).
Art. 1er. -  Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Art. 3. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.
Sous réserve du respect des articles L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble, ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine, la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L. 212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
 Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
 Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Toutefois, et sans préjudice des dispositions du III de l'article 11 du présent décret, il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
 Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Chavroches, Jaligny-sur-Besbre, Châtelperron, Liernolles, Saint-Léon et Thionne sont rattachés à la trésorerie de Dompierre-Pierrefitte, renommée Dompierre-sur-Besbre (département de l'Allier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2004 :
 M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang du 15 juillet au 19 octobre 2003 inclus.
 M. Charpy est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 octobre 2003.
 M. Charpy est mis à disposition du cabinet du Premier ministre à compter du 20 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 janvier 2004, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2003, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Monica Ciriani.
 Paola Monti.
 Robert Nass.
I. - L'intitulé du 2 de la section II du chapitre IV du titre III du livre III du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigence minimale de marge de solvabilité ».
 II. - L'article R. 334-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » et les mots : « Ce montant réglementaire est égal » sont remplacés par les mots : « Cette exigence minimale de marge est égale ».
 2° Le deuxième alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Les primes ou cotisations nettes d'annulation et de taxes pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1 sont majorées de 50 %. Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées. Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice. »
 3° Au quatrième alinéa du a, les mots : « 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 50 000 000 EUR  ».
 4° Au cinquième alinéa du a, les mots : « pour le dernier exercice » sont remplacés par les mots : « pour les trois derniers exercices ».
 5° Au deuxième alinéa du b, il est ajouté la phrase suivante : « Pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R. 321-1, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50 %. »
 6° Au quatrième alinéa du b, les mots : « 7 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 35 000 000 EUR ».
 7° Au cinquième alinéa du b, les mots : « pour le dernier exercice » sont remplacés par les mots : « pour les trois derniers exercices ».
 8° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un. »
Il est interdit au vétérinaire d'exercer, en même temps que sa profession, une autre activité qui est de nature à mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
 Toute activité commerciale est interdite dans les cabinets et cliniques vétérinaires.
 Toutefois, ne sont pas considérées comme telle, au sens de cette disposition, l'hospitalisation, la délivrance des médicaments et celle des produits et matériels en rapport avec l'exercice de la profession.
 Tout courtage en matière de commerce d'animaux, la collecte ou la gestion de tous contrats d'assurance en général, y compris ceux qui couvrent les risques maladie-chirurgie ou mortalité des animaux, sont également interdits à tout vétérinaire inscrit au tableau.
 La qualité de vétérinaire associé d'une société civile professionnelle n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L. 5142-1 du code de la santé publique, à l'exception des activités de contrôle de la préparation des aliments médicamenteux.
 Les vétérinaires peuvent exercer, en même temps que leur profession, toute fonction publique dont l'objet est en rapport direct avec celle-ci.
Les enveloppes intérieures sont réunies et comptées, elles sont ensuite décachetées et les bulletins qui en sont extraits sont pointés par les membres du bureau. Celles qui portent une marque ou mention sont jointes au procès-verbal sans être décachetées.
 Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papiers de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont déclarés nuls et annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, Mme Bassinet (Annie), ingénieure d'études de 2e classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche depuis le 1er mars 2001 en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mars 2003.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003 :
 M. Locqueneux (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie) est nommé notaire associé, membres de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decazeville (Aveyron).
 Les retraits de Mme Tovar (Chantal), épouse Delagnes, et de Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Locqueneux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé de données nominatives recueillies lors de l'enquête statistique obligatoire sur l'agriculture et la pêche (ESAP) à Mayotte.
 Cette enquête concernera 6 000 ménages et sera effectuée à Mayotte au quatrième trimestre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 décembre 2003, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dont les noms suivent sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public :
 M. Alain Bellet, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Daniel Vimont.
  M. Alain Gombert, auprès du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Jean Figarella.
 M. Philippe Sultan, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Guy Matteudi.
 Mme Anne-Marie Grosmaire, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jean-Marie Panazol.
 M. Daniel Vimont, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Rouen, en remplacement de M. Richard Maniak.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2003, M. Max Dessens, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er janvier 2001 :
    1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
    M. Ferré (Michel) ;
    M. Ciarlet (Patrick) ;
    2o Représentante du personnel technique ou administratif :
    Mme Colin (Chantal) ;
    3o Représentants des étudiants :
    M. Liotard (Cyril), étudiant civil ;
    M. Rademacher (Benoît), ingénieur de l'armement ;
    M. Martin (Cédric), étudiant civil.
    Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche, pour un second et dernier mandat :
    M. El Kaïm (Laurent) ;
    M. Diamantini (Maurice).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2001, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2001, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de personnalités qualifiées
    Membres titulaires :
    Mme Lepot (Charlotte) ;
    M. Humbert (Hervé) ;
    M. Malbrancke (Yves) ;
    M. Petit (Charles) ;
    M. Rigoulot (Julien) ;
    M. Saillet (Yannick).
    Membres suppléants :
    Mme Rohart (Anne) ;
    Mme Socroun (Anath) ;
    M. Bigot (Yves) ;
    M. Claverie (Philippe) ;
    M. Higelin (Ken) ;
    M. Darondeau (Yves).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juillet 2003, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Balotaud (Thierry), Baniel (Jean-Yves), Berzin (Serge), Blanquet (Denis), Mme Bouvier (Françoise), MM. Bramond (Philippe), Braun (Michel), Contin (Roger), Cornuault (Daniel), Deschepper (Daniel), Descourtieux (Fabien), Feuvry (Patrick), Foucray (Philippe), Fourtou (Jean), Jolivet (Jean-Pierre), Lietard (Guy), Lorut (Michel), Malejacq (Alain), Nicollet (Jean-Marc), Nobletz (Jean-Marc), Perret (Franck), Pierrefiche (Robert), Pinilla (Hervé), Quintin (Patrice), Rameau (Jean-Max), Ropars (Marc), Teyssier (Jean-Claude), Triolier (Jacques), Vinet (Denis).
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuves de mathématiques :
    M. Attal (Stéphane) ;
    M. Bertrand (Pierre) ;
    M. Krikorian (Raphaël).
    Epreuves de physique :
    M. Belkacem Bouricha (Mohamed) ;
    M. Pantin (Eric).
    Epreuves de chimie :
    Mme Bellosta (Véronique) ;
    M. Jardy (Alain) ;
    Mme Grimaud (Laurence).
    Epreuves de français : Mme Bertrand (Dominique).
    Epreuves de langue allemande : M. Marillier (Jean-François).
    Epreuves de langue anglaise : M. Wisdom (John).
    Epreuves de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
    Epreuves de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
    Epreuves de langue italienne : M. Castro (Maxime).
    Epreuves de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
    Epreuves de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
Ministère de la jeunesse et des sports
    Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Jean-Claude Chomski, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Bomag type BW 170 AD ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.3-C ;
    Puissance et régime nominaux : 58,00 kW à 2 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2001, Mme Hubin Dedenys (Sylvie), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, M. Landau (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier près l'ambassade de France à Londres et d'administrateur pour la France à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
    Marque et type : Bomag type BC 771 RB ;
    Marque et type du moteur : Cummins type M 11-C370 ;
    Puissance et régime nominaux : 266,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de contrôleur financier de 1re classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2001, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Polyclinique Pasteur, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 15, rue de la Cordière, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires.
 Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et, d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression destinés au public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la profession vétérinaire. La signature de l'auteur ou la mention de son identité ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de renseignements concernant son exercice professionnel à titre libéral.
 Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de centres serveurs télématiques ou de tout autre moyen de traitement automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique.
 L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
 Les dossiers de candidature, en double exemplaire, comprenant notamment une déclaration d'intention, un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations (sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
 La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
 Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La mutuelle Mutuelles CAMEC - MSM Mieux-Etre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 531 667, dont le siège social se situe à Lyon (69007), 60, rue Domer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, l'Union mutualiste pâtes papiers cartons, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 650 555, dont le siège social se situe à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la mutuelle des municipaux de Marseille, MUTAME Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 814 727, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 4, rue Venture, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2004, le mandat de M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, est renouvelé.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 1er juillet 2003, la mutuelle Saint-Gobain et assimilés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 292 447, dont le siège social se situe place du Marché, 42610 Saint-Romain-le-Puy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant uniquement de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle des collectivités territoriales de l'Albigeois, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 636 703, dont le siège social se situe à Albi (81000), mairie d'Albi, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale.
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire. Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction. Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
 La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT
SUR LA FRANCE CONTEMPORAINE
Evolution historique de 1945 à nos jours
 La France politique et sociale depuis 1945 :
 Sous la IVe République ;
 Sous la Ve République.
 La France dans le monde :
 La décolonisation ;
 La construction européenne.
Géographie physique, humaine et économique
 Le territoire de la France :
 Structures physiques ;
 Ressources naturelles.
 Les mutations de l'espace français :
 La population ;
 Agriculture, industrie, services ;
 Villes et campagnes ;
 L'aménagement du territoire.
 Quelques grands ensembles régionaux :
 Paris et l'Ile-de-France ;
 Lille, Lyon, Marseille ;
 Les DOM-TOM.
Les institutions
 Le Président de la République.
 Le Gouvernement.
 Le Parlement.
 Les juridictions pénales et civiles : le tribunal de police, le tribunal d'instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de grande instance, la cour d'assises, la cour d'appel et la Cour de cassation.
 Les juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.
 La région, le département, l'arrondissement, le canton, la commune.
 L'Union européenne : le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et la Cour de justice.
PROGRAMME DE LA SECONDE ÉPREUVE
D'ADMISSIBILITÉ DU SECOND CONCOURS
Dispositions générales régissant les adjoints de sécurité
 Autorité hiérarchique.
 Drois, obligations, déontologie.
Accueil
 Accueil des administrés dans les services de police.
 Accueil au téléphone.
 Aide aux victimes.
Police de proximité
 Ilotage.
 Transmission des renseignements et collecte des informations.
 Lutte contre la délinquance.
 Sécurisation des transports en commun.
 Participation à des actions de sécurité générale (patrouilles).
 Participation à l'instruction civique dans les milieux scolaires.
Armes
 Le port de l'arme.
 Les conditions du port de l'arme.
 Les obligations relatives à l'armement.
 La légitime défense.
Notions de droit
 Les institutions.
 L'organisation de la police nationale.
 L'organisation de la justice en France.
 Les principaux cadres juridiques d'action de la police.
 Notions de droit pénal général (classification des infractions, éléments constitutifs, la participation à une infraction).
 Rappel des principes d'intervention.
Gestes et techniques professionnels d'intervention
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 56 points pour le premier concours et 48 points pour le second concours ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :
 - traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
 - assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.
III. - Les modalités de financement des actions par l'Etat
    1o La participation du FNADT
    Outre sa participation éventuelle au financement de l'étude de faisabilité citée plus haut, le FNADT (crédits contractualisés) pourra contribuer, en tant que de besoin, au financement de l'ingénierie et de l'assistance technique des réseaux de villes émergents, pendant une période d'une ou deux années.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 octobre 2000 modifié fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale. Ses dispositions s'appliquent aux concours de gardien de la paix dont les épreuves d'admissibilité interviendront après le 1er janvier 2003.
Article 14
    I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 154. -  Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
    II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;
    2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
    IV. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 298. -  Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
    V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES
    AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
A N N E X E 1
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 1 - US 1
A N N E X E 2
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 - US 2
Détermination du centre d'examen des candidats
stagiaires (*) de l'enseignement public
(formation classique ou en alternance,
formation en cours d'exercice)
Détermination du centre d'examen des candidats
stagiaires de l'enseignement privé
A N N E X E 3
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 - US 2
Détermination du centre d'examen des candidats libres
de l'enseignement public et privé,
des stagiaires en formation à distance
Par décision no 2000-297 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, délivrée à la société SECEE, est abrogée à sa demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2002, M. Myard (Jacques), conseiller des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour la période du 2 juin 2002 au 18 juin 2002 inclus, puis pour une nouvelle durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.