Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent décret, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Sous réserve des dispositions de l'article 11, il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est fixé, au titre de l'année 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
 En conséquence de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, ce contingent est fixé à 578.
Le quatrième de ces emprunts d'un montant de 62 000  est affecté à divers travaux d'entretien immobilier pour le port fluvial d'Arles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la capacité d'autofinancement du port fluvial.
Un état des lieux des chemins communaux environnants, avant et à la fin des travaux, devra être fait de façon tripartite entre l'exploitant de l'ouvrage, le titulaire du contrat de travaux et les mairies concernées. L'entretien des voies de circulation souillées par les véhicules de chantier, pendant les travaux, est à la charge de l'exploitant de l'ouvrage.
 L'exploitant de l'ouvrage limitera les nuisances dues à la poussière (par arrosage), lors des opérations de reprise des matériaux stockés et sur les différents tronçons de la digue, lors de la constitution de la rehausse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Picardie) du 15 octobre 2004 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Picardie) du 15 octobre 2004 portant sur la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont autorisés les EPB dont les caractéristiques, en ordre de marche, sont inférieures (tout en dépassant les maxima visés à l'article 1er) ou égales aux valeurs ci-dessous :
 - longueur : 21 mètres ;
 - largeur : 3,35 mètres ;
 - hauteur : 4,50 mètres ;
 - poids total roulant : 79 tonnes.
 La charge de l'essieu le plus chargé d'un groupe d'essieux de ces ensembles ne doit pas dépasser la valeur de 10,5 tonnes, conformément aux valeurs définies au c du I de l'article R. 312-6 du code de la route.
 Ces ensembles doivent être capables d'atteindre une vitesse minimale en palier de 70 km/h.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
 Ces concours seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 85.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota : Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 508 au titre de l'année 2002.
I. - L'article 434-7-2 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées » sont remplacés par les mots : « de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées » ;
 2° Les mots : « est de nature à entraver » sont remplacés par les mots : « est réalisée dans le dessein d'entraver » ;
 3° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000  d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000  d'amende » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000  d'amende. »
 II. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, les mots : « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » sont remplacés par les mots : « un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
La société NRJ SA est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 h 30 et de se conformer pour l'avenir aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio, et de l'article 6 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La circulation des convois n'est autorisée qu'en extrême bord droit de la voie la plus à droite, sauf prescriptions contraires indiquées dans le dossier d'exploitation défini à l'article 8 du présent arrêté.
 La distance entre 2 véhicules d'un même convoi doit être au moins de 100 mètres.
 Sur le réseau routier concédé, le convoi doit se présenter aux barrières de péage sur la voie la plus large située la plus à droite.
 Est interdit sur un ouvrage d'art, y compris sur une bande d'arrêt d'urgence :
 - le dépassement d'un EBB par un autre ;
 - le stationnement d'un EPB.
 En cas d'incident, les EPB situés à l'arrière du ou des véhicules immobilisés sur l'ouvrage d'art doivent attendre l'évacuation de ce ou ces derniers avant de reprendre leur progression.
 En cas d'incident ou d'accident mettant en cause un ou plusieurs véhicules du convoi, l'ensemble du convoi doit s'arrêter et se ranger le plus à droite possible de la voie ou de la bande d'arrêt d'urgence (BAU), sauf sur les ponts ou au-dessus des murs de soutènement. Tout en installant un premier balisage d'urgence, les unités de circulation de l'arme du train doivent prévenir le poste central d'exploitation du gestionnaire de la voie, qui fournira les moyens nécessaires pour assurer la protection et le balisage du ou des engins immobilisés, ainsi que les forces de l'ordre territorialement compétentes. Le reste du convoi ne doit repartir que lorsque ces moyens seront en place.
 En cas de panne d'un EPB, celui-ci doit être évacué, jusqu'au premier lieu de stationnement prévu dans le dossier d'exploitation défini à l'article 8 du présent arrêté, par un véhicule militaire du convoi ou avec des moyens agréés, civils ou militaires dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions de sécurité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de :
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d'investigation et les mesures d'enquêtes sociales ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L. 314-1 du même code.
Les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er qui délivrent aux personnes placées des prestations d'hébergement et d'action éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les établissements perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les ensembles porte-blindés doivent être équipés :
 - de la signalisation réglementaire prévue pour les transports exceptionnels civils tels que définis à l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 ;
 - à l'arrière, d'un signal de position de rétrécissement de chaussée (chevrons K8), modèle très grande gamme, tel que défini dans l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services.
 Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le tableau annexé au présent arrêté et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2006.
I. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
 II. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de mesure d'investigation et d'orientation éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'une facturation à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée.
 III. - Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'enquêtes sociales sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix à l'acte. Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque ordonnance ou jugement aux fins d'enquête sociale exercée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 M. Pierre Clavelou.
 M. Régis Coutant.
 M. Aimery de Gramont.
 Mme Gabrielle Pauli.
 M. Marc Samama.
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un recrutement sur titres de commissaires de l'air en 2005.
 Les candidats à ce recrutement doivent :
 Etre de nationalité française.
 Posséder :
 Le diplôme conférant le grade de master en application du décret n° 99-747 du 30 août 1999 et délivré par l'une des écoles de commerce suivantes :
 Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC) ;
 Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (ESSEC) ;
 Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires (ESCP-EAP) ;
 Ecole de management de Lyon (EM Lyon) ;
 Ecole des hautes études commerciales de Nice (EDHEC) ;
 Le diplôme d'expertise comptable délivré conformément au décret n° 81-536 du 12 mai 1981 portant sur les conditions de délivrance du diplôme d'expertise comptable ;
 Le diplôme d'ingénieur en informatique délivré par l'une des grandes écoles suivantes sur le fondement du décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 de l'arrêté du 16 juin  2003 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé :
 Ecole centrale des arts et manufactures (Centrale Paris-ECP) ;
 Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris (ENST Paris).
 Détenir l'aptitude physique requise.
 Etre en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves de sélection se dérouleront le 30 juin 2005, à Paris.
 Les candidatures devront parvenir pour le 15 juin 2005 à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (téléphone : 01-45-52-34-54).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Pouzol, 87110 Solignac.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 378 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2005 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 M. Bonnell (René).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Cabrera (Dominique).
 M. Djabri (Aissa).
 M. Moisand (Gaëtan).
 M. Névé (Eric).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Lvovsky (Noémie).
 M. Delbosc (Olivier).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), BP 8, 04130 Volx, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - herbes de Provence (référence LR/17/02).
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées, peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2005, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 au titre de l'année 2002 pour le recrutement de contrôleurs des impôts est fixé à 477.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 126 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé) : 97 postes ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé) : 63 postes.
 En outre, 75 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 84 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret susvisé) : 65 postes ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret susvisé) : 42 postes.
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-François Frère, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 M. Philippe Jusserand, directeur d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département du développement ;
 M. Pierre Vioulac, directeur d'études, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les marchés, les mandats de recettes et dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 7-I. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Croix de Ternant, 63870 Orcines.
  Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comprend un seul grade.
 Le troisième alinéa du même article est supprimé. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des 16 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA1)
 Concours n° 1 : 1 poste.
Administration et gestion (CGRA2)
 Concours n° 2 : 1 poste.
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 3 : 2 postes.
 Concours n° 4 : 1 poste : « hydrogéologue des milieux arides et semi-arides ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
 Concours n° 5 : 3 postes.
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
 Concours n° 6 : 3 postes.
 Concours n° 7 : 1 poste : « phyto-écologue numéricien ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
 Concours n° 8 : 4 postes.
 La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 20 janvier 2006 à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 janvier 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 23 janvier 2006 à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 23 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 3. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-93).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-899 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1154 du 3 décembre 1996, à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Allier, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de mars 2002 s'élève à 14 500 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de 17 jours. Celle-ci s'établit, au 31 mars 2002, à 6 ans et 12 jours.
Au 31 mai 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 13 652 256 922,15 EUR.
 En moyenne sur le mois de mai 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 902 981 712,18 EUR.
 Au 31 mai 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 0,00 EUR.
 En moyenne sur le mois de mai 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 053 548 387,10 EUR.
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-33 du 14 janvier 1997 et n° 99-63 du 16 février 1999 susvisées à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tiare, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
La commission nationale créée en application des dispositions de l'article 6-3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
 Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux, qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
 Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
 Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87000 Limoges.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max,) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
 « Aéronautique : pilote d'avion. »
 2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Aéronautique : pilote d'hélicoptère. »
 3° L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
 « Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes. »
Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé un article 4 bis rédigé comme suit :
 « Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité "maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
 - brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
 - autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »
I. - Après l'article 222-31 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 222-31-1. - Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
 « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
 « Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
 II. - Après l'article 227-28-1 du même code, il est inséré un article 227-28-2 ainsi rédigé :
 « Art. 227-28-2. - Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
 « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
 « Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
L'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables. »
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
 M. Ronchi (Lucien).
 Mme Pham Thi Tra-Mi (Murielle), épouse Coquet.
 Mme Laurent (Corinne).
 Mme Rocheteau (Jocelyne), épouse Judas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christophe Bruey (Jura).
 Mlle Magali Civadier (Gironde).
 Mlle Sylvie Deschamps (Paris).
 M. Arnaud Devillez (Nord).
 M. Jean-Michel Dubroca (Landes).
 M. Jérôme Gilardeau (Charente-Maritime).
 M. Frédéric Goubely (Haute-Vienne).
 M. Patrick Hervé (Loire-Atlantique).
 M. René-Paul Hoarau (DOM-TOM La Réunion).
 M. Xavier Larrea (Gironde).
 M. Didier Marguerite (Gironde).
 Mme Esther Pastore (Hérault).
 Mme Corinne Pavard (Seine-et-Marne).
 Mlle Corinne Santamaria (Hérault).
 M. Paulo Simoes (Eure).
 Mme Pascale Thibault (Morbihan).
 Mme Stéphanie Villar (Seine-Saint-Denis).
 M. Eric Vivien (Hérault).
Pour les constructions achevées ou en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, en vue de l'établissement du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement, dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, un dossier composé selon les modalités prévues à l'article 2.
 Le directeur départemental de l'équipement établit le certificat dans un délai de deux mois suivant sa saisine. Le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, le propriétaire transmet ce certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction dans le mois qui suit son obtention.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
 Neuf concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (15 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
L'article 1er de la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 est modifié comme suit :
 « L'association Agora susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora. »
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Cette spécialité est préparée essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, sur la base du référentiel professionnel caractéristique du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Belot (Jean-Claude, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Jean-Claude Belot, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, M. Yvon Augeard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 2002, les dates des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont modifiées comme suit :
 Pour la discipline pharmacie, au lieu de : « 27 et 28 avril 2002 », lire : « 27 et 28 mai 2002 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2002, M. Gérard Guillaumie, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire adjoint au secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Besançon (groupe 2) pour quatre ans du 1er mars 2002 au 28 février 2006.
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Il est institué des groupes de travail thématiques, composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration. Leurs travaux font l'objet d'un relevé et sont présentés au conseil national.
 Ils se réunissent à la demande de l'une des deux parties.
 Peuvent y être invitées des personnalités qualifiées.
 Des groupes de travail ponctuels peuvent également être réunis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Seigneurin (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Minsk (Biélorussie) pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 13 mars 2000 susvisé, sont désignés par le directeur général ;
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Membres
 Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé RENATER est constitué entre :
 L'Etat, à savoir :
 - le ministère chargé de l'éducation nationale ;
 - le ministère chargé de la recherche ;
 Le Commissariat à l'énergie atomique ;
 Le Centre national d'études spatiales ;
 Le Centre national de la recherche scientifique ;
 L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
 L'Institut national de la recherche agronomique ;
 Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un réseau national de télécommunications pour la recherche, le développement technologique et l'enseignement, d'aider au développement des réseaux régionaux à vocation scientifique et technique, d'assurer les communications avec les réseaux des autres pays et participer aux projets de connexion internationaux.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à l'ENSAM, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans jusqu'au 3 février 2005.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001 et à compter du 1er janvier 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter :
 « Mme Teyssot (Michelle), à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre à Saint-Etienne (Loire). »
L'article 3 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Le corps des sages-femmes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de sage-femme de classe normale comptant huit échelons, le grade de sage-femme de classe supérieure comptant sept échelons, le grade de sage-femme cadre comptant six échelons et le grade de sage-femme cadre supérieur comptant quatre échelons.
 Les sages-femmes cadres et les sages-femmes cadres supérieurs sont des cadres hospitaliers dont le rôle et les missions générales sont définis par le présent statut particulier. »
Après l'article 5-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est inséré l'article 5-2 rédigé comme suit :
 « Art. 5-2. - Dans le grade de sage-femme de classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons. »
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique « essences » est attribué, à compter du 1er août 2001, aux officiers dont les noms suivent :
 Ingénieur principal Gruel (Luc) ;
 Ingénieur principal Pic (Bernard) ;
 Ingénieur principal Millot (Philippe).
Dans le cadre d'un cycle plurihebdomadaire ou annuel, l'amplitude horaire hebdomadaire à l'intérieur du cycle s'établit entre un minimum de 32 heures et un maximum de 40 heures.
 Cette durée s'établit, pour la filière de santé, y compris les personnels de laboratoire, entre un minimum de 32 heures et un maximum de 44 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2002, M. le général de brigade Rémy Gausserès, en instance de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est nommé, à compter du 1er janvier 2002, chargé de mission de 1re classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Après l'article 17 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Rosemarie Benoit, agente contractuelle. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 24 janvier 2002 concernant les concours pour l'emploi de secrétaire comptable réservés aux candidats reconnus travailleurs handicapés et assimilés, les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, ou dans les succursales, jusqu'au 8 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au lieu du 22 février 2002.
Les astreintes à domicile donnent lieu à compensation selon les modalités suivantes :
 a) Temps d'astreinte :
 Nuits du lundi au vendredi : 1 heure de récupération par nuit ;
 Nuit du samedi et du dimanche : 1 heure et demie de récupération par nuit ;
 Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 1 heure de récupération par demi-journée ;
 Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 2 heures de récupération par jour ;
 Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 4 heures de récupération.
 b) Temps d'intervention durant l'astreinte :
 Il donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le temps d'intervention.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1°) et article 2 (III, 1°), est fixée comme suit :
Par décret en date du 21 février 2002, M. Baland (Claude), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Laisné (Jacques).