Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LEO, LUNDBECK SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, ROCHE, SANOFI AVENTIS France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 081 9 0
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
21,84 €
28,98 €
34009 277 082 5 1
BRINTELLIX 15 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
28,56 €
37,06 €
34009 277 083 1 2
BRINTELLIX 20 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
35,00 €
44,64 €
34009 277 080 2 2
BRINTELLIX 5 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
10,92 €
14,24 €
34009 356 348 8 7
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)
26,93 €
35,15 €
34009 279 443 5 2
MEKINIST 0,5 mg (trametinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 349,80 €
1 498,83 €
34009 279 447 0 3
MEKINIST 2 mg (trametinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
5 400,00 €
5 643,29 €
34009 274 064 6 1
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
8,40 €
10,84 €
34009 274 065 2 2
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
25,20 €
32,01 €
34009 274 066 9 0
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
8,40 €
10,84 €
34009 274 067 5 1
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
25,20 €
32,01 €
34009 269 778 4 9
VICTAN 2 mg (loflazépate d'éthyle), comprimés pelliculés sécables en plaquette (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,00 €
2,37 €
34009 300 380 5 5
VITAMINE K1 ROCHE 10 mg/1 ml (phytoménadione), solution buvable et injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ROCHE)
4,23 €
5,23 €
34009 300 156 9 8
ZYKADIA 150 mg (céritinib), gélules (B/150) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
5 035,00 €
5 270,62 €
Commissions mixtes paritaires
Commissions mixtes paritaires chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :
Dans sa séance du mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Claude Lenoir.
Vice-présidente : Mme Frédérique Massat.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Audrey Linkenheld ;
- au Sénat : M. Martial Bourquin.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Dans sa séance du mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Milon.
Vice-présidente : Mme Catherine Lemorton.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alain Ballay.
- au Sénat : M. Gilbert Barbier.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Dans sa séance du mardi 17 janvier 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Milon.
Vice-présidente : Mme Catherine Lemorton.
-
Rapporteurs-
- à l'Assemblée nationale : M. Jean-Louis Touraine.
- au Sénat : -M. Gilbert Barbier.
Est vacant, à la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-mer, l'emploi de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Ces emplois de directeur fonctionnel du 1er groupe sont régis par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, M. Gérard MACCES, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 18 janvier 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350 et n° 4365).
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 2347).
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 4344 et n° 4363).
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 17 janvier 2017)
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2017 :
La démission de M. JAGUIN (Hubert, Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aimeric STALTER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. JAGUIN (Hubert, Marie).
M. STALTER (Aimeric, Richard, Fabrice) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2017, sont nommés à la Commission scientifique nationale des collections :
1° Au titre du premier collège
- Mme Françoise Gaultier, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre, en remplacement de Mme Guillemette Andreu-Lanoë ;
- Mme Sophie Jugie, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des sculptures du musée du Louvre, en remplacement de M. Vincent Pomarède ;
- Mme Aude Bodet, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du pôle collection du département du Fonds national d'art contemporain au Centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Françoise Cohen ;
- Mme Brigitte Léal, conservatrice générale du patrimoine, directrice adjointe, chargée des collections, du Musée national d'art moderne, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Alfred Pacquement.
2° Au titre du deuxième collège
- Mme Françoise Gaultier, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du musée du Louvre, en remplacement de Mme Guillemette Andreu-Lanoë ;
- M. Yves Winkin, professeur des universités, directeur du musée des arts et métiers, Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Serge Chambaud ;
- Mme Sophie Jugie, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des sculptures du musée du Louvre, en remplacement de M. Vincent Pomarède ;
- M. Laurent Salomé, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, en remplacement de Mme Béatrix Saule.
3° Au titre du troisième collège
- Mme Aude Bodet, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du pôle collection du département du Fonds national d'art contemporain au Centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Françoise Cohen ;
- Mme Anne Dary, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Rennes, en remplacement de Mme Blandine Chavanne ;
- Mme Annabelle Ténèze, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des Abattoirs de Toulouse (musée d'art moderne et contemporain et fonds régional d'art contemporain de Midi-Pyrénées), en remplacement de M. Olivier Michelon ;
- Mme Brigitte Léal, conservatrice générale du patrimoine, directrice adjointe, chargée des collections du Musée national d'art moderne, Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Alfred Pacquement.
4° Au titre du quatrième collège
- Mme Frédérique Neau-Dufour, directrice du Centre européen du résistant déporté, en remplacement de M. Bruno Girveau ;
- Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, directrice du département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Mireille Klein ;
- Mme Lucile Montagne, conservatrice du patrimoine, inspectrice des collections au Mobilier national, en remplacement de Mme Myriam Zuber-Cupissol.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 janvier 2017 :
M. William DAB est nommé président de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.
Sont nommés en tant que membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment :
Collège des acteurs professionnels
Au titre de représentant des contrôleurs techniques de la construction :
M. Daniel Ferrand, en tant que membre titulaire.
Mme Christine Stefanski, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la maîtrise d'ouvrage dans la construction :
M. Alban Charrier, en tant que membre titulaire.
M. Sylvain Paillard, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'ingénierie dans la construction :
M. Thomas Lesser, en tant que membre titulaire.
M. André Jacq, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises de mise en œuvre de travaux de bâtiment :
Mme Nadège Larrigaudière, en tant que membre titulaire.
Mme Valérie Flis-Plisson, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises de désamiantage :
M. Olivier Nicole, en tant que membre titulaire.
M. Michel Galzin, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des entreprises en charge du traitement des déchets dangereux :
M. Tristan Raymond, en tant que membre titulaire.
Mme Nolwenn Comte, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des formateurs spécialisés dans la prévention des risques amiante :
M. Gilles Farcot, en tant que membre titulaire.
M. Pascal Humeau, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des diagnostiqueurs amiante :
M. Thierry Marchand, en tant que membre titulaire.
M. Thierry Belmont, en tant que membre suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
Au titre de représentants de métrologues :
Mme Marie-Annick Billon-Galland.
M. Denis Boulaud.
M. Jean-Luc Boulmier.
M. Sébastien Ducourtieux.
Au titre de représentants des économistes :
M. Philippe Emsalem.
Au titre de représentants de chercheur spécialiste amiante :
M. Christian Cochet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2017 :
La démission de M. KREMER (Stéphane), notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie AUBOUSSU-BIGNON, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. KREMER (Stéphane).
Mme AUBOUSSU (Marie, Anne), épouse BIGNON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 1er février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Claude BORDIER, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 6 février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gilles BOUILLET, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services :
Réunion du mardi 17 janvier 2017, à 8 h 45 :
Députés
Titulaires. - Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Frédérique Massat, M. Pierre-Alain Muet, M. Jean-Marie Tétart.
Excusés. - M. Joël Giraud, M. François Pupponi.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jean-Pierre Bosino, M. Martial Bourquin, M. Daniel Gremillet, M. Jean-Claude Lenoir, M. Henri Tandonnet, M. Yannick Vaugrenard.
Suppléant. - M. Bruno Sido.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Réunion du mardi 17 janvier 2017, à 18 heures :
Députés
Titulaires. - M. Alain Ballay, M. Jean-Pierre Door, Mme Bernadette Laclais, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Arnaud Viala.
Suppléant. - M. Jean-Louis Touraine.
Sénateurs
Titulaires. - M. Gilbert Barbier, M. Yves Daudigny, Mme Annie David, Mme Élisabeth Doineau, Mme Catherine Génisson, Mme Corinne Imbert, M. Alain Milon.
Suppléant. - Mme Patricia Morhet-Richaud.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé :
Réunion du mardi 17 janvier 2017, à 18 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Pierre Door, Mme Bernadette Laclais, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Jean-Louis Touraine, M. Arnaud Viala.
Suppléant. - M. Alain Ballay.
Sénateurs
Titulaires. - M. Gilbert Barbier, M. Yves Daudigny, Mme Annie David, Mme Élisabeth Doineau, Mme Catherine Génisson, Mme Corinne Imbert, M. Alain Milon.
Suppléant. - Mme Patricia Morhet-Richaud.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 16 janvier 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, déposée sur le bureau du Sénat le 15 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze) est étendue à la zone suivante :
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté :
- ensemble du département de l'Yonne.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :
- dans l'Ain : cantons de Ceyzeriat, de Miribel et de Saint-Etienne-du-Bois ;
- dans le Rhône : cantons d'Ance, du bois d'Oingt et de Thizy-les-Bourgs.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement :
EXAMEN PROFESSIONNEL
      

     de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi
      

     des documents
      

     en vue
      

     des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe normale (examen professionnel)
2017
2 février 2017
6 mars 2017
6 mars 2017
26 avril 2017
Centres d'examen
7 juillet 2017
Entre le 7 et le
      

     27 septembre 2017
Région Ile-de-France
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47b1c406-7c6a-4e6f-b0d8-8332dad19edc permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et relatif aux délais de paiements maximums entre les entreprises pour les appellations d'origine protégées autres que régionales sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74cdd158-17a2-4976-9874-bff888acca0e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine « Terrasses du Larzac » et « La Clape » et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception de la date limite de transmission à l'interprofession de la déclaration de récolte figurant à l'article 5 de l'accord.
Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante. Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury.
En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury. Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié des membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 5.
Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins, peuvent être entendus. A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury. La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision de sanction doit être motivée. Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury, puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction prend effet le jour de sa notification. Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet.
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministre chargé de la sécurité routière.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 22 décembre 2016, la commune nouvelle d'Ogy-Montoy-Flanville est créée en lieu et place des communes de Montoy-Flanville et d'Ogy à compter du 1er janvier 2017 (canton du Pays messin, arrondissements de Metz).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 684 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ogy-Montoy-Flanville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de l'une des mentions du BEPECASER adressent au service de l'Etat compétent du département du lieu de leur résidence principale ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
- une demande de candidature sur papier libre ou sur un formulaire administratif ad hoc ;
- un justificatif d'identité ;
- trois photographies d'identité ;
- la copie du permis de conduire ;
- la copie d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R. 212-3 du code de la route ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Les candidats aux épreuves de la mention « groupe lourd » souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 2 joignent également à leur dossier les photocopies des bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée à six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves des mentions spécifiques.
Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves rendus nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.
A l'issue des épreuves, le préfet responsable de l'organisation de l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe V du présent arrêté.
La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Il n'est pas délivré de duplicata du diplôme.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » est défini par le tableau figurant à l'annexe I.
Il comprend deux épreuves pratiques et une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe II. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La note 0 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des trois épreuves une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe I, un total minimum de 120 points sur 200.
L'examen en vue de l'obtention de la mention « groupe lourd » est défini par le tableau figurant à l'annexe III.
Il est composé de trois épreuves pratiques et d'une épreuve théorique portant sur un programme spécifique figurant à l'annexe IV. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La note 0 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'issue des quatre épreuves une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20, soit, après application des coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe III, un total minimum de 120 points sur 200.
Les candidats à la mention « groupe lourd » justifiant d'une expérience professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs de deux ans ou plus, à raison de 3 200 heures minimum, consécutives ou non, au cours des dix dernières années sont dispensés de l'épreuve pratique de « maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation » telle que définie à l'annexe III. Ils sont déclarés admis s'ils ont obtenu un total minimum de 108 points sur 180.
Les candidats ayant échoué aux épreuves de la mention « groupe lourd » ou absents à une ou plusieurs épreuves pour cas de force majeure justifiée peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage. Ils se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note inférieure à 12/20 ou aux épreuves auxquelles ils n'ont pu légitimement se présenter. Pour établir les résultats définitifs de la mention « groupe lourd », seules sont prises en compte les notes les plus favorables aux candidats, obtenues soit à la première série d'épreuves, soit au rattrapage. La note 0 obtenue à l'une des épreuves du rattrapage est éliminatoire.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues » (ci-après désignée mention « deux-roues ») du BEPECASER doivent être titulaires d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R. 212-3 du code de la route et de la catégorie A du permis de conduire assortie, le cas échéant, d'un ou plusieurs codes additionnels pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou d'un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (ci-après désignée mention « groupe lourd ») du BEPECASER doivent être titulaires d'un titre ou diplôme prévus au II, au 2° du III, au IV et au V de l'article R. 212-3 du code de la route et des catégories C, CE et D du permis de conduire assorties, le cas échéant, d'un ou plusieurs codes additionnels pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou des permis de conduire reconnus équivalents.
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 19 décembre 2016, la commune nouvelle de Saint François Longchamp est créée en lieu et place des communes de Montaimont, de Montgellafrey et de Saint-François-Longchamp à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Jean-de-Maurienne, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 470 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint François Longchamp est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 19 décembre 2016, l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est ainsi modifié : la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est créée en lieu et place des communes de Boissey, de Bretteville-sur-Dives, de Hiéville, de L'Oudon, de Mittois, de Montviette, d'Ouville-la-Bien-Tournée, de Saint-Georges-en-Auge, de Saint-Pierre-sur-Dives, de Sainte-Marguerite-de-Viette, de Thiéville, de Vaudeloges et de Vieux-Pont-en-Auge à compter du 1er janvier 2017 (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 8 162 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge est composé de soixante-dix-sept membres dont trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Boissey, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Bretteville-sur-Dives, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Hiéville, quatorze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de L'Oudon, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Mittois, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Montviette, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune d'Ouville-la-Bien-Tournée, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Georges-en-Auge, vingt-sept membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Pierre-sur-Dives, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Sainte-Marguerite-de-Viette, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Thiéville, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vaudeloges et trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vieux-Pont-en-Auge, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE III
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION « GROUPE LOURD » DU BEPECASER
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation
5 minutes par essai
1
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et effectue la manœuvre décrite sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd,
et
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local.
Conduite personnelle
40 minutes
2
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées.
Contrôle des connaissances
10 minutes
2
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministre chargé de la sécurité routière.
Pédagogie :
- soit hors circulation
- soit en circulation (après tirage au sort)
65 minutes
5
Le candidat dispense un
cours pratique à un élève en
cours de formation à la catégorie CE ou D du permis de conduire ou titulaire de l'un de ces catégories depuis moins d'un an.
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
- d'une part, le type de véhicule (CE ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
- d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation).
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
- véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ;
- véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les correcteurs ou examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 22 décembre 2016, la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges est créée en lieu et place des communes du Massegros, du Recoux, de Saint-Georges-de-Lévéjac, de Saint-Rome-de-Dolan et des Vignes à compter du 1er janvier 2017 (canton de la Canourgue, arrondissement de Florac).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 976 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXES
ANNEXE I
EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DE LA MENTION « DEUX-ROUES » DU BEPECASER
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation.
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et exécute les exercices figurant sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes
et
un enseignant de la conduite et de la sécurité routière (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local.
Contrôle des connaissances
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministre chargé de la sécurité routière et développe les sujets mentionnés sur la fiche
Pédagogie après tirage au sort :
- soit hors circulation ;
- soit en circulation.
65 minutes
6
Lors de l'épreuve de pédagogie sur aire fermée à la circulation, le candidat peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant au minimum de quatre heures de formation pratique sur aire fermée à la circulation ;
- soit à un élève conducteur en cours de formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans à la date de l'épreuve.
Lors de l'épreuve de pédagogie en circulation, le candidat, installé au volant d'un véhicule automobile peut dispenser un cours pratique :
- soit à un élève conducteur en cours de formation à la catégorie A2 du permis de conduire et justifiant d'au moins cinq heures de formation pratique en circulation ;
- soit à un élève conducteur suivant la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, s'il est titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis au moins deux ans ;
- soit à un élève conducteur titulaire de la catégorie A2 du permis de conduire depuis moins d'un an.
Pour l'épreuve de maîtrise personnelle du véhicule et l'épreuve de pédagogie hors circulation ou en circulation, les motocyclettes utilisées doivent répondre aux normes fixées pour les épreuves de la catégorie A2 du permis de conduire (arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A).
Pour l'épreuve de pédagogie en circulation, dans le respect des dispositions de l'article R. 412-6-1 du code de la route, le candidat doit utiliser un dispositif de liaison radio en état de marche.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM, du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
La désignation des centres d'examen est effectuée par le ministre chargé de la sécurité routière. Ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants, après consultation des organisations syndicales représentatives.
Les coordinateurs et leurs suppléants assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs. En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le ministre chargé de la sécurité routière.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 19 décembre 2016, la commune nouvelle de Thoirette-Coisia est créée en lieu et place des communes de Thoirette et de Coisia à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 901 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thoirette-Coisia est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet responsable de l'organisation de l'examen :
- le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ;
- un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ;
- un représentant de la gendarmerie ou de la police nationales et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission « sécurité routière » ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ;
- un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ;
- un représentant d'une association intéressée, aux plans local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ;
- quatre enseignants de la conduite et de la sécurité routière et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis de préférence sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
Sur ces huit membres enseignants de la conduite et de la sécurité routière, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés. De plus, la nomination de deux titulaires au moins du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) est souhaitable.
Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière siègent de droit au jury. En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres est présente.
Pour délibérer à l'issue des épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd », le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière membres du jury et d'un coordinateur pédagogique.
Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des examinateurs, conformément aux annexes I et III du présent arrêté.
Les enseignants de la conduite examinateurs, de préférence titulaires du BAFM, du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou du BEPECASER, sont nommés par le préfet après avis du coordinateur pédagogique. Ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont formés ou qui ont suivi la formation dans un établissement où ils sont salariés, ou encore les candidats accueillis en stage pratique dans leur établissement.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 2016 susvisé est modifiée comme suit :
« ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
Adjoint technique de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
16 %
Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
12 %
Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
50 %
».
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 31 décembre 2016, la commune nouvelle de Cormicy est créée en lieu et place des communes de Cormicy et de Gernicourt à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgogne, arrondissement de Reims).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 497 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cormicy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
1° L'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions matérielles d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation ;
2° Une comptabilité de gestion est réalisée ;
3° L'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et n'est pas engagée dans la procédure « agriculteurs en difficulté » ;
4° Le fonctionnement régulier de l'exploitation ne repose pas sur l'emploi successif de stagiaires ;
5° Aucun licenciement économique de salariés n'a été enregistré durant les six mois précédant l'inscription.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5b4b83c7-f599-46cd-9c7e-b515164edabe permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Du jeudi 19 janvier 2017 à 9 heures au vendredi 20 janvier 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Par arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 26 décembre 2016, la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est créée en lieu et place des communes de Moret Loing et Orvanne et de Veneux-les-Sablons à compter du 1er janvier 2017 (canton de Monterault-Fault-Yonne, arrondissement de Fontainebleau).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 12 715 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.