Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés PPP Lifetime Care plc, Sun Life Pensions Management Limited et Sun Life Unit Assurance Limited, ayant toutes trois leur siège social 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Axa Sun Life plc, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 646 804,91 euros (six cent quarante-six mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 19 000 euros (dix-neuf mille euros).
Délégation est donnée à Mme Catherine Boillot, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge du département de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 985 520 euros (neuf cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent vingt euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 95 050 euros (quatre-vingt-quinze mille cinquante euros).
A N N E X E
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES DOSSIERS ACCOMPAGNANT LES DEMANDES D'HABILITATION COMME CENTRE DE VACCINATION, CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE, CENTRE DE LUTTE CONTRE LA LÈPRE OU CENTRE D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES, PRÉSENTÉES RESPECTIVEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 Il est établi un dossier par centre.
I. - Etablissement ou organisme demandeur
 Dénomination : 
 Adresse du siège : 
 Forme juridique : 
 Nom et qualité de la personne responsable : 
II. - Caractéristiques du centre
pour lequel l'habilitation est demandée
 a) Dispositions générales :
 Adresse(s) du (des) lieu(x) d'implantation : 
 Transports en commun le(s) desservant : 
 Antennes mobiles (nombre et description) : 
 b) Personnels (nombre, équivalent temps plein, qualification, expérience) :
 Médecin(s) : 
 Pharmacien(s) : 
 Infirmier(s) : 
 Secrétaire(s) : 
 Personnel d'accueil : 
 Autres (préciser) : 
 Formation spécifique adaptée aux missions du centre : 
 c) Locaux et matériel :
 Description des locaux (joindre un plan ou un schéma) : 
 Description des conditions d'accès (à l'extérieur et à l'intérieur) : 
 Matériel (liste et description) : 
 Moyens de secours : 
 d) Conditions de fonctionnement :
Conditions générales
 Horaires d'ouverture : 
 Horaires des consultations : 
 Permanence téléphonique : 
 Conditions de conservation des dossiers médicaux : 
 Moyens utilisés pour garantir le respect des règles d'hygiène : 
 Conditions de conservation des médicaments ou des vaccins : 
 Temps de présence du pharmacien : 
 Modalités d'élimination des déchets d'activité de soins : 
Conditions spécifiques à certaines activités
 Organisation prévue pour les enquêtes autour des cas (sauf centres de vaccination) : 
 Organisation prévue pour la réalisation des examens biologiques (sauf centres de vaccination) : 
 Délai de rendu des résultats : 
 Convention prévue avec un ou plusieurs établissements de santé susceptibles de prendre en charge les personnes atteintes (sauf centres de vaccination) : 
 Pour les centres de vaccination et les centres de lutte contre la tuberculose : garantie de la traçabilité, tenue du registre : 
 Pour les centres de lutte contre les infections sexuellement transmissibles : modalités d'organisation prévues pour garantir l'anonymat : 
 e) Actions d'information et de prévention (individuelles et collectives) : 
 f) Conventions de partenariat prévues :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0600119A du 7 février 2006 sont modifiées comme suit.
 Il convient de lire : « ... 20 mai au 20 octobre 2006 », au lieu de : « ... 5 juin au 1er septembre 2006 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Senlis la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Senlis avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 août 2005 est fixé à :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 948 115 euros (neuf cent quarante-huit mille cent quinze euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 87 096,86 euros (quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-dix centimes).
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
 Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
 Dix dans les autres, plus un par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 électeurs dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
 Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.
L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord a pour objet de définir les conditions de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour les salariés s'inscrivant dans l'une des situations suivantes :
1.1. Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail à l'exclusion de ceux intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
1.2. Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Il s'applique alors aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale, et sont classées sous le code 63.2 de la Nomenclature d'activité française.
 Les dispositions énoncées ci-dessus s'appliquent dans le cadre de transfert de personnel entre des entreprises et établissements appliquant la CCNTA-PS.
 Les parties signataires incitent les entreprises visées par le présent accord et organisées sous la forme de groupe à examiner, particulièrement dans le cadre de la gestion de la mobilité des salariés, les situations et les modalités permettant d'organiser la transférabilité des droits acquis par ces salariés au titre du droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris ou à Nantes.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront, à Paris, du 24 au 26 avril 2006.
 Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées, du 17 janvier au 21 février 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 34, rue La Pérouse, Paris (16e), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 21 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 . A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Les formulaires d'inscription pourront également être téléchargés, aux mêmes dates, sur internet, www.diplomatie.gouv.fr.
 Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet du 17 janvier au 21 février 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossier d'inscription au bureau des concours et examens professionnels.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 28 février 2006, délai de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur internet, www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Pierre Meoule, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux, pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Miguel-Angel Cornejo Carrasco, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 25 novembre 1974 à Santiago du Chili (Chili).
1 Gilles Kasper, IGAS.
 2 Christian Randon, SDITEPSA (Hérault).
 3 Gérard Triolaire, transports (Clermont-Ferrand).
 4 Nicole Angeli, SDITEPSA (Gard).
 5 Gérard Vaudou, transports (Poitiers).
 6 Didier Perino, DTEFP (Mayotte).
 7 Daniel Brunin, DDTEFP (Creuse).
 8 Imed Bentaleb, DTEFP (Réunion).
 9 Lucien Planche, DTEFP (Saint-Pierre-et-Miquelon).
10 Roger Moncharmont, DRTEFP (Languedoc-Roussillon).
11 Muriel Gauthier, DDTEFP (Bouches-du-Rhône).
12 Gilles Mathel, DDTEFP (Ille-et-Vilaine).
13 Philippe Sold, DDTEFP (Bas-Rhin).
14 Philippe Le Fur, DDTEPF (Hautes-Pyrénées).
15 Michel Boue, SDITEPSA (Dordogne).
16 Monique Grimaldi, DRTEFP (Nord - Pas-de-Calais).
17 Emile Rublon, DDTEPFP (Sarthe).
18 Michel Fribourg, DRTEFP (Centre).
19 Didier Chatelain, DDTEFP (Haute-Saône).
20 Didier Selvini, SRITEPSA (Alsace).
21 Jean-Louis Schumacher, DRTEFP (Lorraine).
22 Mireille Chauveau, INTEFP.
23 Philippe Pouille, SDITEPSA (Ille-et-Vilaine).
24 Patricia Coursault, DARES.
25 Thierry Naudou, DRTEFP (Aquitaine).
26 Eric Goret, DRTEFP (Picardie).
27 Sylvie Guillery, DGEFP.
28 Alberte Florion, ministère de l'agriculture et de la pêche.
29 Béatrice Jacob, détachée.
30 Jérôme Migne, Commission européenne.
31 Marie-Chantal Bost-Renault, DRTEFP (Limousin).
32 Vincent Ruprich-Robert, DRTEFP (Ile-de-France).
33 Gilles Bouillet, DDTEFP (Côte-d'Or).
34 Jacques Muller, DDTEFP (Ardennes).
35 Pascale Piccinelli, DRTEFP (Bourgogne).
36 Jean-Pierre Roux, DDTEFP (Bouches-du-Rhône).
37 Margareth Bosch (Nouvelle-Calédonie).
38 Jean-Claude Barbier, DDTEFP (Deux-Sèvres).
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
 Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance. »
Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
1 Elisabeth Grossin, DRTEFP (Aquitaine).
  2 Marie-Elise Philibert, DDTEFP (Loire).
  3 Ghislain Mourier des Gayets, SDITEPSA (Loire).
  4 Christian Leroy, transports (Toulouse).
  5 Régis Parayre, DDTEFP (Creuse).
  6 Sonia Pomares, DDTEFP (Tarn-et-Garonne).
  7 Christian Garreau, DRTEFP (Bretagne).
  8 Hugues Verbeke, DDTEFP (Nord-Lille).
  9 Jocelyne Lenglet, DDTEFP (Calvados).
 10 Denis Monneret DRTEFP, (Franche-Comté).
 11 Bernard Duclos, DRTEFP (Ile-de-France).
 12 Denise Cormier, DTEFP (Saint-Pierre-et-Miquelon).
 13 Evelyne Druot L'Heritier, DDTEFP (Cantal).
 14 Sylvie Denoyer, DDTEFP (Paris).
 15 Jean-Philippe Kloetzlen, DRTEFP (Alsace).
 16 Colette Charbonnier, DDTEFP (Paris).
 17 Doris Cano, DRTEFP (Languedoc-Roussillon).
Lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, le responsable de cet enlèvement doit :
 - s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre ;
 - établir un bon d'enlèvement comportant, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, les informations précisées à la partie 9 de l'annexe du présent arrêté ;
 - remettre au détenteur des animaux un exemplaire du document d'enlèvement ;
 - conserver un exemplaire du document d'enlèvement.
 L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter tous les repères portés par les cadavres et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.
Sous réserve que le résultat de cet audit ou de ces audits ne s'y oppose pas et que le ou les bureaux concernés soient en mesure de recevoir et traiter les déclarations transmises par voie électronique, le chef de la circonscription régionale dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane visé à l'article 7 peut autoriser le demandeur à bénéficier de la procédure.
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le demandeur est un commissionnaire en douane, l'audit visé à l'article 9 est complété par un audit spécifique de chaque personne pour le compte desquelles ce commissionnaire en douane utilisera la procédure.
 Le service des douanes s'assure que ces personnes n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'elles présentent des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
En cas de perte d'un repère d'identification agréé ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé portant le numéro de l'exploitation de détention et un nouveau numéro d'ordre, si l'animal est né de façon certaine sur l'exploitation de détention. Dans le cas contraire, un repère de remplacement spécifique agréé doit lui être apposé. Dans les deux cas, il doit être réalisé une procédure d'enregistrement telle que définie à l'article 26 du présent arrêté. Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 9 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse, à Bastia.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Corse ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La somme à rembourser au Trésor par les élèves, stagiaires et techniciens supérieurs, mentionnée à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il est ajouté un 3.2.2.4 rédigé comme suit :
 « 3.2.2.4. Dérogations.
 Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 31e avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 25 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM PACAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification qui est réunie à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
 Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des ovins et des caprins dans le département. Elle a en outre la possibilité de proposer et de recommander les modalités d'emballage et d'envoi des repères commandés par les détenteurs.
 Elle est présidée par le préfet ou son représentant et elle est composée des membres suivants :
 - le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
 - le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
 - le président de chacune des organisations commerciales de producteurs ou son représentant ;
 - le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ;
 - le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ;
 - le président de chacune des associations d'éleveurs reconnues ;
 - un représentant des vétérinaires praticiens ;
 - un ou des représentants d'abattoir ;
 - un représentant des établissements d'équarrissage ;
 - un représentant des commerçants en bestiaux ;
 - un représentant des marchés aux bestiaux ;
 - un représentant des centres d'insémination artificielle ;
 - le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats ovin et caprin départementaux représentatifs.
 La commission départementale peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voie consultative.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Benoit (Hervé), Philips France semi-conducteurs.
 M. Bodin (Jacques), ingénieur.
 M. Bourguignon (Bernard), ingénieur informaticien.
 Mme Candel (Danielle), chercheuse en linguistique française au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Carteron (Thierry), contre-amiral (2e section).
 M. Dachary (Loïc), membre de l'Association pour la promotion et la recherche informatique libre (APRIL).
 M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie.
 M. Fortuny (Yves), Freescale semi-conducteurs.
 Mme Grosvalet (Françoise), rédactrice en chef déléguée d'Electronique International hebdo.
 Mme Guillerme (Hélène), chef de projet terminologie au centre de francisation d'IBM.
 M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST).
 M. Montelh (Bernard), rédacteur en chef de Micro Hebdo.
 Mme Narp (Sylvie), terminologue à la société Microsoft.
 Mme Poujol (Marie-Lise), responsable du service informatique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
 M. Scherer (Christian), conseiller auprès du directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable.
 M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications.
 M. Serror (Edouard), directeur de la société Eurofarad.
 M. de Solliers (Frédéric), traducteur, lexicographe.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé peut être allouée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice :
 - aux greffiers en chef et aux greffiers exerçant à titre habituel leurs fonctions dans un service spécialisé dans la poursuite ou l'instruction des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale.
   La liste des juridictions ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire et le montant mensuel maximal de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe A du présent arrêté ;
 - aux greffiers exerçant par intérim la fonction de chef de greffe depuis une période minimale de deux mois consécutifs à temps plein, en cas de vacance de l'emploi de greffier en chef afférent à cette fonction.
   Les conditions de désignation ouvrant droit au versement de l'indemnité complémentaire ainsi que les montants mensuels de cette indemnité sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 février 2006, sont nommés au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
1° En tant que représentants de l'Etat
Au titre du ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 M. Emmanuel Aubry, membre titulaire, en remplacement de M. Cyrille Maillet.
Au titre du ministère de l'outre-mer
 M. Jean-Claude Michaud, membre titulaire, en remplacement de M. Alain Gueydon.
Au titre du ministère de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement
 Mme Béatrice Sédillot, membre suppléant, en remplacement de M. Didier Gelot.
2° En tant que représentants
des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
représentatives au niveau national
 M. Jean-Michel Pottier (CGPME), membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Capron.
Au titre des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national
 M. Djamal Teskouk (CGT), membre suppléant, en remplacement de M. Gérard Casolari.
 M. Olivier Gourlé (CFTC), membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Dubois.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 décembre 2005 :
 Sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes :
 M. Jean-Thierry Aubin.
 M. Alain Bousicaux.
 Mme Dominique Challine.
 M. Marc Eloit.
 Mme Agnès Gautheret-Dejean.
 M. Jacques Izopet.
 Mme Hélène Peigue-Lafeuille.
 M. Armand Perret-Liaudet.
 M. Bruno Pozzetto.
 M. Jean-Marie Seigneurin.
 M. Jean-Marie Seigneurin est nommé président du groupe d'experts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages
 En qualité de membre titulaire :
 M. Gardes (Michel), en remplacement de M. Demarty (Jacques).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale
 En qualité de membre titulaire :
 Mme Poivert (Géraldine), en remplacement de M. Malaterre (François).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux
 En qualité de membre suppléant :
 M. Bilimoff (Igor), en remplacement de M. Gouillard (Sylvain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 6 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Observatoire des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 décembre 2005, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit dudit comité :
 Sur désignation de la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux :
 Suppléant : M. Jean-Pierre Garcia, en remplacement de Mme Raymonde Garreau ;
 Sur désignation de la section nationale des anciens exploitants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
 Titulaire : M. Pierre Dhennin, en remplacement de M. Richard Didier.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les sessions de l'assemblée sont convoquées par le ministre des affaires étrangères. L'assemblée siège chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins une fois par an. Lors de chaque session, le bureau, les commissions permanentes et temporaires et les groupes de travail se réunissent de plein droit.
 « Les autres réunions du bureau, des commissions et groupes de travail ont lieu sur convocation du ministre.
 « Le collège des vice-présidents est consulté et peut faire toutes propositions sur les dates de sessions de l'assemblée et de réunions de ses différentes formations et sur leur ordre du jour. »
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
 « Le nombre de candidats figurant sur la liste doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux et ne doit pas être supérieur au triple du nombre de sièges à pourvoir. Toute liste ne remplissant pas ces conditions est irrecevable.
 « La déclaration indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.
 « La déclaration doit porter la signature de tous les membres de la liste. Toutefois, les candidats autres que les candidats tête de liste dans l'impossibilité de signer la déclaration peuvent souscrire une déclaration distincte dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Cette déclaration est remise au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire situé dans la circonscription électorale ou, en cas de déplacement du candidat en France, au ministère des affaires étrangères. Cette déclaration comporte les mêmes mentions que la déclaration principale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, M. Berron (Patrick), conseiller économique hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Houston, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
La société Touraine Télévision, immatriculée le 29 juillet 2005 au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 483 679 361, ayant son siège social situé 232, avenue de Grammont, BP 51225, à Tours Cedex 1, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Tours, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Tours, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2005.
Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.
L'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Les matériels à risque spécifiés suivants :
 i) Pour l'espèce bovine (y compris les espèces Bubalus bubalus et Bison bison) ;
 - le crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
 - la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
 - les amygdales, les intestins du duodénum au rectum, et le mésentère, des bovins de tous âges.
 L'élimination des amygdales des bovins de tous âges est effectuée en procédant à une coupe transversale de la langue en avant du processus lingual de l'os basihyoïde.
 ii) Pour les espèces ovine et caprine :
 - le crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 - les amygdales, la rate et l'iléon des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
 - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
 - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge. »
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 25 octobre 1984 susvisé. Toutefois, pour l'application de ce texte, l'organisme siégeant en formation disciplinaire est saisi par l'autorité compétente de l'administration d'origine sur le fondement d'un rapport émanant de l'autorité territoriale.
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 ; les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
 6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat à Mayotte peut » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Le dossier de demande d'agrément mentionné à l'article R. 1114-10 du code de la santé publique est composé comme suit :
 1° La fiche conforme au modèle A (CERFA n° 12623*01) de demande d'agrément conforme au modèle joint au présent arrêté.
 Dans le cas où une union d'associations estime nécessaire, pour justifier sa demande d'agrément, de faire prendre en compte des associations membres de cette union, elle doit joindre à sa demande les fiches conformes au modèle B (CERFA n° 12624*01) joint au présent arrêté, de nature à justifier que l'union remplit les conditions prévues au dernier alinéa de chacun des articles R. 1114-1 à R. 1114-4 du code de la santé publique.
 2° Une copie des statuts en vigueur de l'association ou de l'union d'associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de la République française de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives et du règlement intérieur lorsqu'il existe.
 3° La composition des instances dirigeantes de l'association ou de l'union d'associations, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou de la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 4° Le budget prévisionnel de l'année en cours, le cas échéant.
 5° Le rapport d'activité des trois dernières années, sauf en cas de dispense prévue au dernier alinéa de l'article R. 1114-1 du code de la santé publique.
 6° Une liste de toutes les publications diffusées au cours du dernier exercice et de l'année en cours.
 7° Le rapport moral s'il existe et le rapport financier approuvés lors des trois dernières années assemblées générales. Le rapport financier retrace les ressources détaillées et les charges financières de l'association. Ce document comprend le compte de résultat du dernier exercice et, le cas échéant, le rapport délivré par un commissaire aux comptes. Il indique la liste des différents organismes financeurs, le montant de leur participation, le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations.
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
 6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 9° A l'article 29, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».