Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 octobre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations garanties, prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
TROISIÈME PARTIE
(Extensions d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement des patients atteints de leucémie myéloïde chronique (LMC) chromosome Philadelphie (bcr-abl) positive (Ph+) nouvellement diagnostiquée lorsque la greffe de moelle osseuse ne peut être envisagée comme un traitement de première intention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour une durée de trois ans :
Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
 Mme Marie-Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.
 Mme Geneviève Regniez et M. Jean-Pierre Marcus, conseillers à la cour d'appel de Paris, suppléants.
Au titre des membres du Conseil d'Etat
 Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes.
 Mme Marie Picard, maître des requêtes, et Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, suppléantes.
Au titre des conseils en propriété industrielle
 Mme Evelyne Roux et M. Richard Metzger.
 Mmes Laurence Julien-Raes et Virginie Zancan et MM. Thierry Geismar et William Hammond, suppléants.
Au titre des personnes qualifiées
 Mme Elisabeth Thouret-Lemaitre, directrice du département brevets de Sanofi-Synthelabo.
 Mme Clotilde Turleque, directrice juridique et propriété industrielle de Salomon, et M. Christian Van Yen N'Guyen, directeur du service de propriété industrielle de Thales, suppléants.
 M. Philippe Jurgensen, président-directeur général de l'ANVAR.
 Mme Annie Basdevant, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle de l'ANVAR, et Mme Béatrice Dubois, responsable propriété industrielle de l'ANVAR, suppléantes.
Validation des bulletins du mercredi 28 février au samedi 3 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 3 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 mars ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet de la région du Nord en date du 6 mai 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 19 mai 2004, une licence d'agence de mannequins à l'agence SARL Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, 59000 Lille (licence 5901).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mmes Catherine Le Bars, Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'arrêté du 20 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « ou de tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 » sont remplacés par les mots : « ou de tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail. »
 III. - A l'annexe, les mots : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour les contrôles de concentration des vapeurs de benzène et de chlorure de vinyle monomère » sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Garage de l'Aéroport, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, 20280 Calvi.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW phovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à :
 M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »
L'intitulé de la discipline du concours suivant de maître de conférences est ainsi modifié conformément à l'arrêté du 26 avril 2004 publié au Journal officiel du 2 mai 2004, page 7875 :
B. - Deuxième session
   Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
 Emploi MC 10-062 ; section CNECA n° 8 :
 - discipline : « Médecine interne, neurologie et pathologie comportementale », au lieu de : « Neurologie et pathologie comportementale ».
 Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions qui est la suivante : vendredi 13 août 2004, à minuit, pour les concours de la deuxième session.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 avril 2004, aux fonctions de chef de service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Champ d'application.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 25 mars 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
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 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 - l'identité de l'entreprise ;
 - l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
 - le type d'activité exercée ;
 - le numéro d'identification national de TVA ;
 - le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique ;
 - les éléments déclarés et leur éventuel paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Jean-Claude, Henri, Marie Coic, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Marie, domicilié lieudit Les Salles, 07230 Payzac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des pièces développables simples « dites réglées » ;
 2. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse ;
 3. Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins visés à l'article 1er, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Le titre professionnel de cuisinier(ère) est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer, cuire et dresser des hors-d'oeuvre et des entrées chaudes ;
 2. Réaliser une production culinaire de « masse » en intégrant les techniques de la liaison froide ;
 3. Préparer et cuire des mets au grill et à la rôtisserie ;
 4. Préparer et cuire des plats chauds élaborés (hors poste grill et rôtisserie) ;
 5. Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Raymondeau, domicilié 41, avenue Jamin, 94340 Joinville-le-Pont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste est créé (ancien intitulé : ajusteur en moules métalliques).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
1° Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 2° Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 - la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 - l'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions sont également applicables aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 susvisé.
 3° En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays des terroirs landais blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie dans le département considéré et sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
 Les vins de pays des terroirs landais rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 80 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 85 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 10 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lourdes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lourdes, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Sont remplacés :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 14, sixième alinéa, de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée » par les mots : « de l'article L. 211-4 du code de l'éducation » ;
 2° A l'article 2-1, les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 susvisée » par les mots : « à l'article L. 421-5 du code de l'éducation » ;
 3° A l'article 3-1, les mots : « par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation » par les mots : « par l'article L. 511-2 du code de l'éducation » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article 3-2, les mots : « en application de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée » par les mots : « en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 3-5, les mots : « à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » par les mots : « à l'article L. 511-1 du code de l'éducation » ;
 6° A l'article 5, les mots : « de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « de l'article L. 216-1 du code de l'éducation » ;
 7° A l'article 14, les mots : « de l'article 14-VII bis et VII ter de la loi du 22 juillet 1983 » par les mots : « des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation » ;
 8° Au c de l'article 16-1, les mots : « prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 » par les mots : « prévue à l'article L. 521-3 du code de l'éducation » ;
 9° Au septième alinéa de l'article 18, les mots : « par le décret du 13 septembre 1949 susvisé » par les mots : « par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » ;
 10° Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « en application des articles 14 et 15-9 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée » et les mots : « en application de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 », respectivement, par les mots : « en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-6 et L. 421-11 du code de l'éducation » et par les mots : « en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales » ;
 11° Au second alinéa de l'article 52, les mots : « par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1983 susvisé » par les mots : « par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 La transformation de la société civile professionnelle Gérard Deimon et Véronique Deimon-Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 La dénomination sociale est ainsi modifiée : « Deimon et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
A N N E X E
 (1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
 (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
  1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
 - le fichier national des immatriculations ;
 - le système national des permis de conduire ;
 - le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
 - les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
 - les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en oeuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, dans les conditions prévues par une convention signée avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
 - les systèmes de télépaiement des amendes mis en oeuvre par les services compétents du Trésor public ;
 - les traitements automatisés relatifs au traitement des ordonnances pénales et jugements devant les tribunaux de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
L'article 17 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est remplacé par le suivant :
 « La composition du jury des concours sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour les candidats européens, d'une part, et pour les non européens, d'autre part, la liste des candidats admis classés.
 Le jury peut établir dans chaque catégorie (européens et non européens) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements. »
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2004, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 ASH-1.3 : AA 063 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, route de Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur après consultation de la CNC et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
 La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de la CNC.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 février 2007, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, première catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
 M. Birman (Claude), professeur de chaire supérieure ;
 M. Devillers (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Geneix (Nicole), ancienne secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire ;
 Mme Guth (Suzie), professeure des universités ;
 Mme Héritier (Jacqueline), administratrice civile hors classe.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte Anne (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique et logistique, option électricité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Sainte Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction des affaires financières coordonne et contrôle la préparation et l'exécution du budget du ministère et des comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent. A ce titre, elle est responsable de la production des documents budgétaires, des annexes et des questionnaires liés à la négociation budgétaire et au débat parlementaire.
 Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal.
 Elle participe à l'élaboration de la réglementation budgétaire, comptable et de contrôle ainsi qu'à ses modalités d'application aux services du ministère et aux établissements placés sous sa tutelle.
 Elle est le correspondant pour le ministère de la Cour des comptes et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en ce qui concerne les contrats de plan Etat-régions.
 Elle a en charge dans ces domaines l'animation des réseaux de métiers et participe à la définition des actions de formation correspondantes.
 Elle est chargée, au niveau ministériel, de la coordination des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion ainsi que de leur déploiement et participe aux travaux interministériels s'y rapportant.
 Dans le domaine communautaire et sans préjudice des compétences dévolues à la direction des affaires économiques et internationales, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
 Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité pour le recrutement au titre du troisième concours des agents territoriaux qualifiés du patrimoine prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants :
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
 Les principales compétences des collectivités locales ;
 Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux ;
 La fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux. »
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé relative au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit :
 1. Les aspects techniques : notions générales :
 - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
 - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
 - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
 2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
 - informatique et relations du travail ;
 - informatique et organisation des services ;
 - informatique et communication interne ;
 - informatique et relation avec les usagers et le public ;
 3. La société de l'information :
 - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
 - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
 - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;
 - informatique et libertés. »
Lors de la mise à disposition de l'appareil l'orthopédiste-orthésiste est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de mise en place, les conditions d'utilisation de l'appareil et une information sur son entretien.
 Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition et qui sont compatibles avec la finalité médicale et le cahier des charges du dispositif médical concerné.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois, à Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Pierre Rieux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, M. Julien Rouyer est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté du 1er septembre 2004).
Art. 19. -  Lorsque le fonds recourt à une expertise médicale, le demandeur est convoqué, quinze jours au moins avant la date de l'examen, et informé de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'un médecin de son choix.
    Les frais de déplacement du demandeur et sa perte de salaire ou de gain sont à la charge du fonds.
    Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur doit être adressé dans les vingt jours au fonds, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 16 novembre 1983 des exploitations d'horticulture et des pépinières du Morbihan ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant no 6 du 26 janvier 2001, les dispositions de l'avenant no 9 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 dudit avenant.
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
 A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.
 Lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 7, ce nouveau délai global ne peut être inférieur à 15 jours augmentés du délai maximum prévu pour l'intervention du comptable dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
 II. - Dans le cas particulier où notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement a été faite au comptable et où celui-ci ne dispose pas de l'exemplaire unique du marché en même temps que de l'ordonnance ou du mandat et des autres pièces justificatives, le comptable suspend le délai global selon les modalités décrites ci-dessus.
 Le solde du délai global court à dater de la réception de l'exemplaire unique par le comptable. Il ne peut être inférieur à 7 jours.
 Il en va de même s'agissant du nantissement intervenu après le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être exécuté sans l'accord de l'administrateur judiciaire. Le courrier par lequel le comptable sollicite cet accord suspend le délai global de paiement et indique à l'administrateur le délai dans lequel il doit faire connaître sa réponse.
 Le solde du délai global reprend à réception de la réponse de l'administrateur ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu dans ce courrier. Ce solde ne peut être inférieur à 7 jours.
 La signification au comptable d'une saisie suspend le délai global jusqu'à ce qu'il soit habilité à se dessaisir des fonds. Le solde du délai global ne saurait alors être inférieur à 7 jours.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Charente
    1 Boubet (Michel) ; 2 Perruchon (Christian) ; 3 Simon (Patrick) ; 4 Thomas (Annick) ; 5 Gardelle (Jean-Pierre) ; 6 Fregnacq (Michel) ; 7 Bechemin (Jean-Claude) ; 8 Guillot (Marc) ; 9 Arnoux (Alain) ; 10 Allard (Francis) ; 11 Larrue (Alain) ; 12 Tarin (Jacques) ; 13 Rousselot (Joël) ; 14 Girard (Jean-Marie) ; 15 Garnier (Daniel) ; 16 Dubreuil (Dominique) ; 17 Keip (Didier).
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural, à l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L. 611-3, deuxième alinéa, et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
 II. - Elles sont également applicables :
 - à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
 - aux unions, associations ou fédérations desdits organismes ;
 - aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont composés majoritairement d'organismes visés au premier alinéa du présent article et qu'ils ne sont pas soumis au code des marchés publics ;
 - aux unions d'économie sociale, sociétés civiles immobilières et groupements d'intérêt économique lorsque la participation financière des organismes mentionnés au présent article égale ou dépasse la majorité des parts de leur capital social, pour ce qui concerne les contrats passés en tout ou partie pour le compte desdits organismes.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    1 Roux (Dominique, J., P.).
    2 Di Rienzo (Nathalie).
    3 Chevrey (Catherine, C., M.).
    4 Tanguy (Eric, X.).
    5 Roche (Nathalie, R.).
    6 Macra (Fabien, F., C., E.).
    7 Camurati (Mathieu, L.).
    8 Babski (Alice, I.).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-85 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Divergence FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 16 août 2001 relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de M. Augusto Pinochet Ugarte et autres ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » de la lettre du 9 septembre 1976, référencée sous le numéro 475/ARG/FA/CD, émanant de l'attaché des forces armées près l'ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Membres titulaires
    M. Detilleux (Jean-Claude), président du Groupement national de la coopération.
    M. Rouan (Jean-François), président de l'Association nationale de la copropriété coopérative.
    M. Desportes (François), directeur général adjoint de la Caisse centrale de crédit coopératif.
    M. Mihaud (Charles), président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
    M. Gasol (Jean), président du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
    M. Gautier (Jean), secrétaire général de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
    M. Benoish (Maurice), président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
    M. Pflimlin (Etienne), président de la Confédération nationale du crédit mutuel.
    M. Carron (René), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
    M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
    M. Gonnard (Jean), membre du bureau de la Confédération française de la coopération agricole.
    M. Credot (Francis), directeur central aux affaires juridiques et fiscales du Groupe des banques populaires.
    M. Charrier (Gilles), président de la Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.
    M. Jolivet (Patrice), délégué général de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
    M. Dumont (Jean-Louis), président de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
    M. Vincent (Jean-François), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école.
    M. de Bourgoing (Jean-Marie), président de l'Union fédérale des coopératives de commerçants.
    M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2001, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
    M. Le Mouel (Jean-Louis), membre de la section des sciences de l'Univers ;
    M. Mignard (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Genova (Françoise), astronome à l'observatoire de Strasbourg ;
    M. Monnet (Guy), directeur de l'instrumentation à l'Observatoire européen austral ;
    M. C. Owen (Tobias), membre de l'Institut for Astronomy de l'université d'Hawaii, Honolulu ;
    M. Vigroux (Laurent), responsable du service d'astrophysique à Saclay.
    Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent :
    M. Jean Kovalevsky, M. Christian Imbert, M. Gilbert Vedrenne, M. Michel Cara, M. Richard West, à l'exception de M. Laurent Vigroux dont la nomination est renouvelée.