Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
RÈGLEMENT POUR L'ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE À LA NAVIGATION AÉRIENNE
Préambule
Le terme « Annexe 3 » désigne la dix-neuvième édition de l'annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui intègre l'amendement n° 77 devenu applicable le 10 novembre 2016.
Le terme « Annexe 15 » désigne la quinzième édition de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui intègre l'amendement n° 39 devenu applicable le 10 novembre 2016.
Afin de conserver une numérotation cohérente avec le texte de l'Annexe 3, certains paragraphes du présent règlement sont identifiés par la mention « Réservé ».
Pour l'application du présent règlement, l'expression « prestataire de services météorologiques » fait référence au prestataire désigné par l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
Lorsqu'il est indiqué dans le présent règlement que les pratiques recommandées de l'Annexe 3 sont applicables, il est entendu qu'elles sont applicables en tant qu'obligations.
Table des matières
CHAPITRE 1. Définitions
CHAPITRE 2. Dispositions générales
CHAPITRE 3. Système mondial de prévisions de zone et centres météorologiques
CHAPITRE 4. Observations et messages d'observations météorologiques
CHAPITRE 5. Observations d'aéronef et comptes rendus d'aéronef
CHAPITRE 6. Prévisions
CHAPITRE 7. Renseignements SIGMET et AIRMET, avertissements d'aérodromes et avertissements et alertes de cisaillement du vent
CHAPITRE 8. Renseignements climatologiques aéronautiques
ChAPITRE 9. Assistance aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite
CHAPITRE 10. Renseignements destinés aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage et aux services d'information aéronautique
CHAPITRE 11. Besoins de moyens de communication et utilisation de ces moyens
3.6. Observatoires volcanologiques nationaux
Des dispositions sont formalisées pour la surveillance des volcans afin qu'en cas d'observation par un observatoire volcanologique :
- d'une activité volcanique prééruptive significative ou la cessation d'une telle activité volcanique ;
- d'une éruption volcanique ou la cessation d'une éruption volcanique ; et/ou
- de cendres volcaniques dans l'atmosphère,
les renseignements utiles soient envoyés aussi promptement que possible aux ACC, MWO et VAAC associés.
Nota 1.- Dans ce contexte, on entend par activité volcanique prééruptive une activité volcanique inhabituelle et/ou croissante qui pourrait présager une éruption volcanique.
Nota 2.- Le manuel de la veille des volcans le long des voies aériennes internationales (document OACI 9766) contient des éléments indicatifs sur les volcans actifs ou potentiellement actifs.
3.7. Centres d'avis de cyclones tropicaux
Le prestataire de services météorologiques établit, conformément à l'accord régional de navigation aérienne de la région Afrique-océan Indien (AFI), un centre d'avis de cyclones tropicaux dont la zone de responsabilité est référencée dans le plan de navigation aérienne pour la région AFI (document OACI 7474).
Ce centre d'avis des cyclones tropicaux s'acquitte des tâches listées au paragraphe 3.7 de l'Annexe 3.
2.2.5. En ce qui concerne l'échange des renseignements météorologiques d'exploitation, le système qualité établi conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.2, comprend des procédures de vérification et de validation de même que des moyens de surveiller le respect des horaires prescrits de transmission des messages individuels et/ou des bulletins à échanger ainsi que celui des heures de dépôt pour transmission. Le système qualité permet de détecter les temps de transit excessifs des messages et bulletins reçus.
2.2.6. La démonstration de conformité du système qualité établi conformément aux dispositions du paragraphe 2.2.2 se fait par audit. En cas de non-conformité, des mesures sont prises pour en déterminer et en éliminer les causes. Les observations d'audit sont fondées sur des éléments probants et dûment consignées.
2.2.7. En raison de la variabilité des éléments météorologiques dans l'espace et dans le temps, des limites des techniques d'observation et de l'imprécision inévitable de certains éléments, il est admis que la valeur spécifique de l'un quelconque des éléments indiquée dans un message d'observation est la meilleure approximation possible des conditions réelles existant au moment de l'observation.
2.2.8. En raison de la variabilité des éléments météorologiques dans l'espace et dans le temps, des limites des techniques de prévision et de l'imprécision inévitable de certains éléments, il est admis que la valeur spécifique de l'un quelconque des éléments indiquée dans une prévision est la valeur la plus probable que cet élément devrait atteindre durant la période couverte par la prévision. De même, lorsque l'heure d'occurrence ou de variation d'un élément est indiquée dans une prévision, cette heure est interprétée comme représentant l'heure la plus probable.
2.2.9. Les renseignements météorologiques fournis aux usagers énumérés au paragraphe 2.1.2 sont cohérents avec les principes des facteurs humains et sont présentés dans des formes qui exigent le minimum d'interprétation de la part de ces usagers comme il est spécifié dans les chapitres qui suivent.
2.3. Notifications nécessaires de la part des exploitants d'aéronefs
Les normes et les pratiques recommandées prévues à la section 2.3 du chapitre 2 de l'Annexe 3 sont applicables en remplaçant, sauf pour le paragraphe 2.3.3, les termes : « l'administration météorologique » par les termes « le prestataire de services météorologiques ».
La mise en œuvre de ces dispositions est précisée à la partie GEN 3.5 de la publication d'information aéronautique.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ». 
2° Au a) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code l'énergie, en application des articles D. 446-4 et D. 446-5 du même code ». 
3° Au b) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-6 du code de l'énergie, en application de l'article D. 446-6 du même code » et les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 446-8 du code de l'énergie ». 
4° Au d) du 3°, les mots : « intercalaires à vocation énergétique » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ».
I. - Pour les autorités concédantes, le profil d'acheteur permet d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
3° Réceptionner et conserver des candidatures ;
4° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
6° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents.
II. - Le profil d'acheteur permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature ;
8° Déposer des offres ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé.
III. - Les fonctionnalités visées au I et au II de l'article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes  :
1° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
2° Assurer l'intégrité des données ;
3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;
4° Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
IV. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes  :
- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'autorité concédante ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.
I. - Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
II. - Les fonctionnalités visées à l'article 1 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes  :
1° Le profil d'acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats.XML et.JSON ;
2° La taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence sont indiqués ;
3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
4° Le profil d'acheteur assure l'intégrité des données ;
5° Le profil d'acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;
6° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation. Les documents sont inaccessibles avant cette date. A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées. Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
7° Le profil d'acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d'échanges d'informations utilisés dans le cadre de la commande publique.
III. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes  :
- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'acheteur public ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.
I. - Le profil d'acheteur permet à l'acheteur d'effectuer les actions suivantes  :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Publier des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées au plus tard à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs ;
5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économique numérique ;
8° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;
9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;
10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations.
II. - Le profil d'acheteurs permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes  :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Formuler des questions à l'acheteur ;
11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 est fixé à 3.
I. - Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
II. - Chaque profil d'acheteur est identifié par  :
- le SIRET de l'acheteur ;
- l'adresse URL du profil d'acheteur ;
- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
III. - La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2017.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; ».
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; » ;
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé  :
« 3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
La commission prévue à l'article R. 211-8 du code du sport susvisé est composée :
1° du directeur des sports, ou de son représentant ;
2° Au titre des deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau de :
a) M. Joël DELPLANQUE, Président de la fédération française de handball ;
b) Mme Astrid GUYART, escrimeuse, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de branche relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme, conclu le 21 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 6 novembre 2015, sous le numéro 20093/1.
Objet :
Cet avenant a pour objet de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme.
Signataires :
Syndicat national des agents de voyage (SNAV) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme (SNEPAT FO).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 avril 2017, M. Jérôme GREFFE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 17 avril 2017.
Il sera responsable du déploiement de la démarche de qualité visant à actualiser et à harmoniser les modalités d'exercice des activités des missions régaliennes de la direction du transport aérien par les services de la direction générale de l'aviation civile en région et outre-mer.
Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :
- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
- de prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la commission de régulation de l'énergie ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.
Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :
- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les secours urgents et exceptionnels ;
- les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
- les gratifications versées aux stagiaires ;
- les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
- les frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.
ANNEXE
(8 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des formes rémittentes de sclérose en plaques (SEP).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 746 9 5
COPAXONE 40 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 400 7 2
ABASAGLAR 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli KwikPen de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 300 272 4 0
EMERADE 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
34009 300 272 7 1
EMERADE 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
34009 300 678 4 0
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 595 6 2
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
34009 300 595 5 5
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
34009 350 111 6 9
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 244 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes
Université Lyon-I : 50.
Bretagne
Université Rennes I : 30.
Grand Est
Université de Lorraine : 24.
Ile-de-France
Université Paris-VII - CNAM : 35.
Normandie
Université de Rouen : 30.
Nouvelle-Aquitaine
Université de Bordeaux : 15.
Occitanie
Université de Montpellier : 40.
Université Toulouse-III : 20.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 409 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes
Université Clermont-Ferrand : 18.
Université Lyon-I : 40.
Bretagne
Université de Rennes-I : 10.
Centre-Val de Loire
Université de Tours : 15.
Grand Est
Université de Strasbourg : 20.
Hauts-de-France
Université Lille-II : 15.
Université d'Amiens : 25.
Ile-de-France
Université Paris-V : 55.
Université Paris-VI : 100.
Nouvelle-Aquitaine
Université Bordeaux : 15.
Occitanie
Université de Montpellier : 25.
Université Toulouse-III : 30.
Pays de la Loire
Université de Nantes : 20.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Université Aix-Marseille : 21.
Le titre professionnel est composé des 2 blocs de compétences qui suivent :
1. conduire une pelle hydraulique ;
2. réaliser des opérations de dépollution des sols.
Le certificat de compétence professionnelle du présent titre est commun avec le certificat de compétence professionnelle n° 1 du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant la même dénomination.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS OPTION RISQUE CHIMIQUE 
      

    (arrêté du 16/03/2012)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS 
      

    (présent arrêté)
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique
Conduire une pelle hydraulique
Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols
Réaliser des opérations de dépollution des sols
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique (arrêté du 16 mars 2012)
TITRE PROFESSIONNEL
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique (présent arrêté)
Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée
Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique
Aucune correspondance
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 223 5 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 841 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes
Université d'Auvergne : 25.
Université Lyon-I : 100.
Bourgogne-Franche-Comté
Université de Besançon : 25.
Centre-Val de Loire
Université de Tours : 48.
Grand Est
Université de Strasbourg : 35.
Université de Lorraine : 40.
Hauts-de-France
Université Lille-II : 90.
Université d'Amiens : 30.
Ile-de-France
Université Paris-VI : 120.
Normandie
Université de Caen 30.
Université de Rouen : 30.
Nouvelle-Aquitaine
Université de Bordeaux : 36.
Université de Limoges : 21.
Université de Poitiers : 25.
Occitanie
Université de Montpellier : 35.
Université Toulouse-III : 36.
Pays de la Loire
Université de Nantes : 45.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Université Aix-Marseille-II : 38.
Université de Nice : 32.
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 348 223 5 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 6 avril 2017, l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle, est modifiée comme suit :
Pour la spécialité « pathologie infectieuse », en Languedoc-Roussillon, au lieu de : « 1 », lire : « ».
En Corse, au lieu de : « », lire : « 1 ».
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise l'indication thérapeutique et les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité.
ANNEXE
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 980 6 2
EPCLUSA 400 mg/100 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
Les emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
Groupe Supérieur : Paris ;
Groupe I : Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Versailles ;
Groupe II : Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg ;
Groupe III : Corse, Limoges.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Justice
389 802 403
71 697 405
Justice judiciaire
166
65 603 654
5 294 611
Administration pénitentiaire
107
320 500 000
45 708 182
Protection judiciaire de la jeunesse
182
147 157
4 171 208
Accès au droit et à la justice
101
1 920 000
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 070 000
15 850 000
Conseil supérieur de la magistrature
335
561 592
673 404
Totaux
389 802 403
71 697 405
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Justice
389 802 403
71 697 405
Protection judiciaire de la jeunesse
182
147 157
4 171 208
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 070 000
15 850 000
Accès au droit et à la justice
101
1 920 000
0
Justice judiciaire
166
65 603 654
5 294 611
Conseil supérieur de la magistrature
335
561 592
673 404
Administration pénitentiaire
107
320 500 000
45 708 182
Totaux
389 802 403
71 697 405
Dont titre 2.
ANNEXE
(8 inscriptions)
1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des formes rémittentes de sclérose en plaques (SEP).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 746 9 5
COPAXONE 40 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 400 7 2
ABASAGLAR 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli KwikPen de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 300 272 4 0
EMERADE 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
34009 300 272 7 1
EMERADE 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
34009 300 678 4 0
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 595 6 2
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
34009 300 595 5 5
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
34009 350 111 6 9
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 modifié notamment par le règlement (UE) 2017/374 du 3 mars 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ; vu l'arrêté ECFT1622660A du 29 septembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants, l'arrêté (ECFT1622660A) du 29 septembre 2016 est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques Françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
La liste des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1968 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
Sous-directeur de la vie étudiante
1
Sous-directeur des ressources humaines et de la formation
1
Sous-directeur du numérique
1
Sous-directeur des investissements et du patrimoine
1
Sous-directeur de la performance et des finances
1
Sous-directeur de la restauration et des achats
1
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
13 582 136
29 042 118
Enseignement scolaire public du premier degré
140
296 995
685 133
Enseignement scolaire public du second degré
141
179 834
987 768
Vie de l'élève
230
12 000 000
12 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
746 366
751 675
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
358 941
14 617 542
Recherche et enseignement supérieur
12 810 736
192 862 825
Formations supérieures et recherche universitaire
150
10 441 821
38 319 230
Vie étudiante
231
2 270 941
1 543 595
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
97 974
153 000 000
Totaux
26 392 872
221 904 943
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
13 582 136
29 042 118
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
746 366
751 675
Vie de l'élève
230
12 000 000
12 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
358 941
14 617 542
Enseignement scolaire public du premier degré
140
296 995
685 133
Enseignement scolaire public du second degré
141
179 834
987 768
Recherche et enseignement supérieur
12 810 736
192 862 825
Vie étudiante
231
2 270 941
1 543 595
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
97 974
153 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
10 441 821
38 319 230
Totaux
26 392 872
221 904 943
Dont titre 2
Le chapitre Ier bis est ainsi modifié :
1° L'article R. 241-106 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir » ;
b) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L. 243-2-1. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande. » ;
2° L'article R. 241-109 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit » sont remplacés par les mots : « sans délai » ;
b) Après les mots : « justificatives correspondantes » sont ajoutés les mots : « , dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 janvier 2017 le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 348 223 5 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
35%
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 11 avril 2017
N° 483. - Rapport d'information de MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation.
N° 501. - Rapport d'information de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de la session ordinaire 2017 de cette assemblée.
L'avis relatif à la tarification de la gamme PONTO BHX publié au Journal officiel du 29 mars 2017 (NOR : AFSS1709522V), édition électronique, texte 154 sur 166, est remplacé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
3101291
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm.
428,33
428,33
3172724
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm.
428,33
428,33
3174858
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm avec pilier.
917,85
917,85
3182059
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm avec pilier.
917,85
917,85
3140411
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 14 mm.
489,52
489,52
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 31 mars 2017 (NOR : AFSS1709195V), édition électronique, texte 168 sur 183, est modifié comme suit :
A la 272e ligne du tableau, le tarif/PLV est modifié comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
Adjonctions, pronosupination électrique par commande à harnais (après test positif réalisé dans le service de rééducation fonctionnelle)
1 984,68
1 984,68
Après la 589e ligne correspondant au code VI 8 Z 9 20, le code 2742214 est ajouté comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
2742214
659,79
659,79
Après la 590e ligne correspondant au code 2761921, le code 2727551 est ajouté comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
2727551
659,79
659,79
Après la 603e ligne correspondant au code 2748085, le code 2728757 est ajouté comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
2728757
1 067,64
1 067,64
A la 609e ligne, le tarif/PLV est modifié comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
2756825
1 067,64
1 067,64
La 611e ligne dans le tableau correspondant au code 2795742 est supprimée.
La 646e ligne dans le tableau correspondant au code 2742214 est supprimée.
La 687e ligne dans le tableau correspondant au code OI 59 N 60 est remplacée comme suit :
CODE OU DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
PLV EN € TTC 
      

    au 15 avril 2017
2748091
479,45
479,45
(Euros contre devises)
1 euro 
1,057 8
USD
1 euro 
1,412
AUD
1 euro 
117,72
JPY
1 euro 
3,317 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,415 5
CAD
1 euro 
26,528
CZK
1 euro 
7,302 2
CNY
1 euro 
7,436 3
DKK
1 euro
8,218 9
HKD
1 euro 
0,853 35
GBP
1 euro 
14 047,58
IDR
1 euro 
311,35
HUF
1 euro
3,873 5
ILS
1 euro 
4,229 6
PLN
1 euro
68,291 5
INR
1 euro 
4,511 8
RON
1 euro 
1 208,18
KRW
1 euro 
9,609 8
SEK
1 euro 
19,758 6
MXN
1 euro 
1,068 2
CHF
1 euro 
4,691 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,523 9
NZD
1 euro 
9,144 3
NOK
1 euro 
52,492
PHP
1 euro 
7,435
HRK
1 euro
1,488
SGD
1 euro 
60,503 4
RUB
1 euro 
36,653
THB
1 euro 
3,949 4
TRY
1 euro 
14,691 8
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 980 6 2
EPCLUSA 400 mg/100 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
513,009