Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les effluents non radioactifs du site nucléaire doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans le présent arrêté. Ce traitement s'effectue notamment à travers la station d'épuration du district de Véron pour les eaux vannes et usées et des séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles et hydrocarbures.
 Le raccordement au réseau d'assainissement collectif du district de Véron se fait en accord avec le gestionnaire du réseau ; une convention préalable autorise ce rejet. Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent arrêté, notamment au paragraphe VII de l'article 23. Les obligations de l'industriel en matière d'autosurveillance de ses rejets sont rappelées ainsi que les modalités.
 Elle précise, par ailleurs :
 - les informations périodiques et au minimum semestrielles que l'exploitant de la station d'épuration collective fournira à l'industriel raccordé sur le rejet final et les conditions d'épuration de la station (rendement sur les principaux paramètres, résultats d'autosurveillance, dysfonctionnement constaté, etc.) ;
 - la nécessité d'informer l'industriel en cas de dysfonctionnement de la station dû a priori à des rejets non conformes ;
 - les références de l'autorisation de rejets de la station d'épuration du district de Véron.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points, à 5 kilomètres ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite « 1 km ») ;
 - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 59 ;
 - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
 - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en 2 points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture d'Indre-et-Loire où elle peut être consultée.
I. - Pour le fonctionnement des installations du site nucléaire, EDF est autorisé à prélever de l'eau dans les milieux suivants :
 - la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles de machines et des condenseurs, pour la prédilution des effluents radioactifs et pour la production d'eau déminéralisée des INB 107 et 132 ;
 - la nappe phréatique pour les besoins en eau potable du site ainsi que les besoins en eau industrielle (circuit incendie, climatiseurs...).
 Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées dans le présent arrêté.
 II. - L'autorisation de prélèvement en rivière peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
 III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvements viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvements d'eau devront être équipées de manière à éviter la pollution des nappes d'eau souterraine.
 IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
 L'exploitant supporte les frais de toute modification des installations résultant de l'exécution de travaux d'intérêt général de la Loire. Il supporte toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, des travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ni demander d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
 V. - La réfrigération en circuit ouvert n'est autorisée que pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existants et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
 - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
 - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
 - le circuit d'eau brute pour l'appoint des réfrigérants.
 VI. - L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; »
I. - L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées dans le présent arrêté.
 II. - L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 III. - Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage ou les bâtiments des réacteurs (avant rejet) ou dans les cheminées (pendant les rejets). Les dispositifs de mesure et prélèvement en continu sur les cheminées principales (bâtiment des auxiliaires nucléaires pour les INB 107 et 132, cheminées haute, moyenne et basse activité pour l'INB 94) permettant la mise en oeuvre du programme permanent et périodique de surveillance et contrôle prévus au présent chapitre, doivent être doublés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier et universitaire de Brest, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier et universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au titre Ier de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Aptitude médicale au service
 « Art. 30-3. - Le militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, présentant une infirmité le rendant définitivement hors d'état de servir, est soit placé d'office en position de retraite, soit radié des cadres ou réformé.
 « Ces mesures interviennent après l'avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Skopje.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 73, rue Salvador-Allende, 1000 Skopje (Macédoine).
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'école d'infirmiers anesthésistes du centre hospitalier de Clermont-Ferrand.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme d'Etat correspondant à la formation dispensée dans cette école.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2003 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
 Attaché de préfecture : 3 ;
 Inspecteur des transmissions : 2 ;
 Ingénieur des services techniques du matériel : 3.
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 865 089 668,95 F au titre de l'exercice 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    La démission de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis), notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires, associés d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), en remplacement de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis) ;
    M. Bourgeaud (Pierre, Alexis) et Mlle Pieri (Marie-Anne) sont nommés notaires associés.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 juin 1999, M. Spira (Alfred) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans.
    Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire pour une durée de trois ans :
    1o Parmi les membres de droit :
    a) En qualité de représentant des observatoires régionaux de la santé, sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé :
    Mme Obadia (Yolande).
    b) Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    M. Ducimetière (Pierre).
    c) En qualité de spécialistes en santé publique de pays tiers :
    M. Bartlett (Christopher) ;
    M. Savard (Michel).
    2o En qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
    Mme Berthod-Wurmser (Marianne) ;
    M. Boutin (Jean-Paul) ;
    Mme Bouvet (Elisabeth) ;
    Mme Haeringer-Cholet (Anouk) ;
    M. Dally (Sylvain) ;
    Mme Dufour (Barbara) ;
    M. Hémon (Denis) ;
    M. Martin-Moreno (José) ;
    Mme Moisonnier (Brigitte) ;
    M. Riboli (Elio) ;
    M. Schaffer (Paul) ;
    Mme Vallayer (Cécile) ;
    Mme Védrine (Michèle).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2003 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
 1 Parisel (Gilbert) ;
 2 Turpeau (Martine) ;
 3 Decobecq (Michel) ;
 4 Jadelot (Alain) ;
 5 Denat (Bernard) ;
 6 Cosme (Christine) ;
 7 Maubant (Annie).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : La Chapelle-d'Abondance.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, 74390 Châtel.
 Altitude du site : 1 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 4 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant des biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
    - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs, fixées par arrêté du 24 juillet 1995 (art. 7 3o du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre)
    Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1999 :
    1 Quiot (François, H., R.) ;
    2 Duplay (Paul, M., A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
 M. Buin (François, Thierry, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Buin (Bernard, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Buin, Alain Benis et Philippe Ouairy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Benis, Philippe Ouairy et François Buin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 - spécialité 1 « sciences humaines et sociales » : 2 postes ;
 - spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 1 poste.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amicales d'anciens élèves et amis des écoles laïques de la Loire-Atlantique », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), qui s'intitulera désormais « Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Dynapac, type LT 74 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1B 20 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,40 kW à 3 600 tours par minute.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société ARDI SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8442
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant no 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
    L'accord du 10 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ;
    - des termes « paragraphes 2 et 3 » figurant à l'article 8.
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 relatifs au nombre d'heures de travail effectif sur l'année civile sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 7 relatif aux personnes bénéficiant du forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point 2 du premier alinéa de l'article 10 relatif à la formation du salarié en dehors de son temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 14 relatif au mandatement par une organisation syndicale représentative est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le neuvième alinéa de l'article 14 relatif à la protection du salarié mandaté est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Art. 21. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 8. -  Les quantités de référence des acheteurs définies à l'article 2 du présent arrêté sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 16 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 1999-2000, les changements d'acheteur :
    - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé ;
    - et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé.
    En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
    4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre le secteur ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
    Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
Article 3
    La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
    1o Le premier alinéa de l'article 262-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
    « Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la présente section prévoit une prise de décision collective. » ;
    2o L'article 262-2 est abrogé ;
    3o L'article 262-4 est ainsi rédigé :
    « Art. 262-4. -  La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. » ;
    4o L'article 262-5 est ainsi rédigé :
    « Art. 262-5. -  En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. » ;
    5o L'article 262-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
    « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. » ;
    6o L'article 262-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. » ;
    7o La section 11 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article 262-21 ainsi rédigé :
    « Art. 262-21. -  Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse :
    a) En qualité de représentants de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
    M. Pouget (Raymond), titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, et M. Soufflet (Jean-Louis), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
    M. Boussieux (Gérard), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    b) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
    M. Denoix de Saint-Marc (Renaud), titulaire, et M. Leger (Philippe), suppléant ;
    M. Hubert (Louis), titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    c) En qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques :
    M. Colas-Belcour (François), titulaire, et M. Hahn (Daniel), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale en qualité de directeur général, est maintenu dans cette position auprès de l'Agence française du sang afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 1998.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 relatif à la rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Membres nommés en raison de leur compétence scientifique
    Mme Audouze (Françoise).
    M. Baratin (Jean-François).
    M. Brun (Patrice).
    M. Demoule (Jean-Paul).
    M. Fiches (Jean-Luc).
    Mme Georges-Leroy (Murielle).
    M. Guyon (Jean).
    M. Gras (Michel).
    Mme Heude (Danièle).
    M. Miron (Andrei).
    M. Sintès (Claude).
    M. Gras (Michel) est nommé vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1999, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13861 à 13862
    =============================================
    Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 31 F.
    A compter du 1er juillet 2000, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13861 à 13862
    =============================================
    Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 32 F.
3.2. Candidats admis à l'issue du concours
    sur titres à prédominance scientifique
    3.2.1. Spécialité Contrôleur
    1 Chenal (Eric), lieutenant.
    2 Duhamel (Gilles), sergent.
    3 Singaraud (Emmanuel), lieutenant.
    4 Gontier (Valérie), sergent.
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé s'exerce à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
    - conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
    - attachés d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
    - secrétaires d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
    - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
    - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
    - techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
    - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
    - chefs de garage et conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
    - agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
    - agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
    - techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
    - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
    - médecins de l'éducation nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
    - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
    - conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
    - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
    - secrétaires de documentation de l'éducation nationale, régis par le décret no 96-533 du 14 juin 1996 susvisé.
Art. 5. -  Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
    1 M. Noppe (Arthur) ;
    2 M. Leonce (André) ;
    3 M. Beguier (Paul) ;
    4 M. Garot (Stéphan) ;
    5 M. Alexandre (Olivier) ;
    6 M. Servanton (Paul) ;
    7 M. Pons (Clément) ;
    8 M. Aval (Gérard) ;
    8 b M. Babylon (Alain) ;
    9 M. Dallest (Jean) ;
    9 b M. Florid (Pierre-Philippe) ;
    10 M. Boirin (Michel) ;
    10 b M. Le Mettais (Christian) ;
    11 Mme Lorre (Jacqueline) ;
    11 b M. Cazottes (François) ;
    12 M. Marvillet (Patrice) ;
    13 M. Le Couster (Christian) ;
    14 M. Besse (Gilbert) ;
    15 M. Chauvet (Jean-Claude) ;
    16 M. Arroyo (Georges) ;
    17 M. Vialle (Gérard) ;
    18 M. Etesse (Yvon) ;
    19 M. Jaubourg (Jacques) ;
    20 M. Beaghe (Renaud) ;
    21 M. Mailly (François) ;
    22 M. Le Scaon (Gaël) ;
    23 M. Dourmap (André) ;
    24 Mme Israël (Anne-Michèle) ;
    25 M. Appel (Frédéric) ;
    26 M. Gottardi (Pierre) ;
    27 M. Menard (René) ;
    28 M. Huguet (Daniel) ;
    29 M. Jaehn (Jean-Marc) ;
    30 M. Goubard (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mlle Le Vaillant (Dominique), attachée d'administration centrale, 6e échelon (IB 542), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (IB 572-IM 480), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois 4 jours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 1999, sont nommés membres du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert en 1999 :
    Vice-président : M. Richon (Henri-Georges), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Enseignement du premier degré
    M. Bancal (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Bonnard (Jean-Michel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    M. Bottin (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Bradmetz (Joël), professeur des universités.
    Mme Dubarry (Marie-Françoise), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Duhamel (Marcel), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Dulot (Alain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
    M. Dupont (Joël-René), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Ferrier (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Gaborieau (Jean-Pierre), directeur d'institut universitaire de formation des maîtres.
    Mme Gadeau (Josette), inspectrice de l'éducation nationale.
    M. Gilquin (Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Guerin (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Mme Legrand (Cécile), inspectrice de l'éducation nationale.
    M. Huchard (Michel), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Naçabal (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Mme Presle (Monique), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Reynet (Michel), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Ringard (Jean-Charles), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    Mme Roussel (Lucienne), inspectrice générale de l'éducation nationale.
    M. Schaeffer (Paul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Stievenard (Guy), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Thomas (Bernard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    Mme Wiener (Céline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux de garderie, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454
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Elevage
    Société coopérative agricole
    de la vallée de la Drôme (CAVD) (Drôme)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CAVD), dont le siège social est établi à Crest (Drôme), est retirée, en raison de l'apport de son activité porcine à la société coopérative agricole Val Soleil, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, Mme Mora (Jacqueline), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Tenue de cérémonie
    Personnels masculins :
    - vareuse de forme droite à quatre boutons en gabardine gris-vert ;
    - pantalon en gabardine gris-vert ;
    - képi en gabardine gris-vert.
    Personnels féminins :
    - veste de forme droite à quatre boutons en gabardine gris-vert ;
    - jupe droite en gabardine gris-vert ;
    - toque en gabardine gris-vert.
    La tenue de cérémonie est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des souliers noirs et des gants noirs.
Art. 6. -  Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
    Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
    En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
    Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit.
Art. 11. -  En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.
    Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
    Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée.
    Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
Art. 5. -  A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent, sur le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). Lorsqu'ils émettent un avis d'inaptitude, ces médecins sont tenus, sauf lorsque des impératifs majeurs qui doivent demeurer tout à fait exceptionnels s'y opposent, de faire connaître aux intéressés les raisons d'ordre médical ayant motivé la décision d'inaptitude.
    Ils invitent ces derniers à signer sur le formulaire de certificat médical la déclaration selon laquelle ceux-ci ont pris connaissance de ces raisons. En cas de refus de signature, les médecins le mentionnent sur ledit formulaire à l'endroit prévu à cet effet.
    Lorsque les intéressés souhaitent obtenir plus de précisions, ils indiquent par écrit aux services préfectoraux le nom d'un médecin de leur choix à qui leur dossier médical complet peut être adressé.
    Les médecins peuvent, s'ils le jugent utile, avant de porter toute indication, demander l'examen de l'intéressé par un ou plusieurs spécialistes de la commission médicale d'appel, les résultats de cet examen leur étant alors communiqués préalablement à l'établissement du certificat médical. Les médecins mentionnent, le cas échéant, la nécessité d'aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse.
    En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale. Par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d'un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses soixante-seize ans.
    La validité administrative des certificats médicaux est limitée à deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 1999 est fixé à 60, répartis selon les spécialités suivantes :
    Allemand : 1 poste ;
    Anglais : 5 postes ;
    Arabe : 1 poste ;
    Economie et gestion : 4 postes ;
    Education musicale : 2 postes ;
    Education physique et sportive : 6 postes ;
    Espagnol : 1 poste ;
    Administration et vie scolaires : 8 postes ;
    Histoire-géographie : 4 postes ;
    Lettres : 4 postes ;
    Mathématiques : 4 postes ;
    Philosophie : 1 poste ;
    Sciences de la vie et de la Terre : 5 postes ;
    Sciences économiques et sociales : 1 poste ;
    Sciences et techniques industrielles : 7 postes ;
    Sciences physiques : 6 postes.