Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies et vice-rectorats qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Cuisine
 Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Versailles et Polynésie française.
 Concours internes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Equipement bureautique et audiovisuel
 Concours externe : Lille.
 Concours internes : Lille, Martinique et Nantes.
Agencement et revêtement
 Concours externes : Grenoble, Lille, Montpellier, Paris et Reims.
 Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Corse, Lille, Paris et La Réunion.
Installations électriques, sanitaires et thermiques
 Concours externes : Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.
 Concours internes : Amiens, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Rouen et Versailles.
 Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement précités est fixé à 487. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 304 ;
 - concours internes : 183.
 En outre, 31 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
L'article 23 est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes visées à l'article 15 A (10°) sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2005 :
 Les administrateurs, 9e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs, 8e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Art. 2. -  Le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, fixe la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2002.
    Jusqu'à cette date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris demeurent en activité et leurs membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions ; lesdites chambres continuent également à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions en vigueur.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilly, BP 71, 95503 Gonesse Cedex.
Révision des règles de gestion du plan de numérotation.
 Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juin 2004, susvisé, les dispositions de l'annexe 1 des règles de gestion du plan de numérotation telles que définies par la décision n° 98-75 de l'Autorité, en date du 3 février 1998, modifiée, sont modifiées : la mention relative au numéro 12 et son affectation au service de renseignements par opérateur sont supprimées.
Après le cinquième alinéa de l'article 72, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « 5. Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. »
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de la Fère.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
Section 74
    Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
    Par décision en date du 2 février 2001
    Beuter (Anne).
    Caillaud (Corinne).
    Collomp (Catherine).
    Duche (Pascale).
    Fery (Yves).
    Martin (Alain).
    Minetti (Alberto Enrico).
    Naparstek (Michèle), épouse Beaudry.
    Rannou (Françoise), épouse Bekono.
    Temprado (Jean, Jacques).
    Vercher (Jean-Louis).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, l'autorisation à concourir suivante, accordée par l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est rapportée à la demande de l'intéressée :
    NEUROLOGIE
Tribunal pour enfants de Melun
    Assesseurs titulaires :
    Mme Brigitte Redon ;
    Mme Sylvie Charton ;
    Mme Marie-Laure Azaïs, épouse Gautheret ;
    Mme Marie-Jeanne Retby, épouse Dagault ;
    M. Jean-Claude Faivre.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Martine Biau, épouse Viala ;
    Mme Corinne Kérouédan, épouse Giloppe ;
    Mme Dominique Rameye, épouse Trouchaud.
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
    Assesseurs titulaires :
    M. Stéphane Bohmert ;
    M. Joanick Jullien.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Sylvie Rapicault, épouse Mathé ;
    Mme Maryse Renaud ;
    M. Pierre Piquereau ;
    M. Dominique Boyer.
Tribunal pour enfants de Lorient
    Assesseurs titulaires :
    M. Jean-Paul Rolland ;
    M. Jean-François Bienaimé.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Danièle Talarmin, épouse Grazirna ;
    Mme Armelle Le Berrigaud ;
    Mme Annie Kervinio, épouse Guénault ;
    M. Gilles Quinio.
Tribunal pour enfants de Nîmes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Josselyne Sauvaire, épouse Menjoulet ;
    Mme Andrée Sobrino, épouse Vignal ;
    M. Raymond Pantel ;
    M. Philippe Blondino.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Valérie Casagrande, épouse Boudon ;
    Mme Suzanne Buzenac ;
    Mme Arielle Dumas, épouse Pascal.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Iradj Gandjbakhch au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Philippe Blondeau, décédé.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, rue des Terrasses, BP 40, 14006 Caen Cedex. Une copie peut être consultée à la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, La Pierre-Heuzé, 14035 Caen Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, M. Van Elsen (Bruno), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 juin 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mme Maige (Danielle), épouse Doyen.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-971 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-228 du 4 mai 1999 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM, la radio du Bocage est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 avril 2001 à 0 heure au 15 avril 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du centre Créteil-Soleil, sis CCR 107, 94012 Créteil Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Marcel-Mérieux, sis 19, avenue Tony-Garnier, 69357 Lyon Cedex 07, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Carine Abel-Lablanche, Nora Chelloug et Marie-Pierre Pages.
Art. 1er. -  L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 212-6. -  Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :
    Alsace : une section ;
    Aquitaine : deux sections ;
    Auvergne : une section ;
    Bourgogne : une section ;
    Bretagne : deux sections ;
    Centre : deux sections ;
    Champagne-Ardenne : une section ;
    Ile-de-France : huit sections ;
    Languedoc-Roussillon : deux sections ;
    Lorraine : deux sections ;
    Midi-Pyrénées : deux sections ;
    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
    Basse-Normandie : une section ;
    Haute-Normandie : une section ;
    Pays de la Loire : deux sections ;
    Picardie : une section ;
    Poitou-Charentes : une section ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
    Rhône-Alpes : quatre sections. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, actuellement régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nîmes, est, à compter du 4 juillet 2001, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
    Mlle Gardiol (Magali), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Beaucaire.
A N N E X E
    1. Dévolution de l'activité CIF CDI
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8494 à 8495
    =============================================
    2. Dévolution de l'activité CIF CDD
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8494 à 8495
    =============================================
Art. 10. -  L'exploitation de tout ou partie de l'équipement visé à l'article 1er peut être suspendue en application de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou de l'article 13 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, dans les conditions de l'article 20 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Real-Carrie-Mirouze, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean-Yves Real et Pascal Dumas.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2001 :
    Est nommé président de la commission prévue à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 et à l'article 137 du décret no 99-130 du 24 février 1999 : M. Couveinhes (Pierre).
    Sont nommés membres en qualité d'experts professionnels :
    Mme Barry (Chantal) ;
    M. Cornudet (Alain) ;
    M. Guillon (Christian) ;
    M. Hericourt (Francis) ;
    M. Lamy (Vincent) ;
    M. Legargeant (Ken) ;
    M. Moulin (Eric) ;
    M. Rizet (Jean-Louis).
Art. 11. -  I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France.
    II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
    Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des populations sur le contenu du plan.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 mai 2001, les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports dont les noms suivent, rangés au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 en vue d'accéder à la 1re classe :
    1 M. Jean-Claude Champin ;
    2 M. Jean-Richard Germont ;
    3 M. Jacques Donzel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Etablissement français du sang Nord de France, sis 21, rue Camille-Guérin, 59012 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des analyses d'immunologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Lucienne Mannessier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Genazur, sis 7, boulevard Henri-Sappia, 06100 Nice, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Hélène Stora de Novion.
En ce qui concerne la définition des emplois de magistrats classés hors hiérarchie :
    8. Considérant que l'article 2 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui fixe la liste des emplois de magistrats dits hors hiérarchie ;
    9. Considérant que le I de l'article 2 ajoute à cette liste les emplois de président de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat général près lesdites cours ; qu'il est loisible au législateur organique de modifier une telle énumération qui ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle ;
    10. Considérant que le II du même article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, « en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie » ; que le III abroge, à compter de la publication de cet acte réglementaire, les 4o et 5o de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en vertu desquels certains de ces emplois étaient placés hors hiérarchie par la loi organique ;
    11. Considérant que, eu égard aux critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux concernés, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAOS motocycliste de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio 24 heures, du 12 au 15 avril 2001 :
    Site : circuit des 24 heures du Mans (72) ;
    Puissance ; 150 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal pour enfants d'Albi
    Assesseures titulaires :
    Mme Claire Arnould, épouse Coque ;
    Mme Marcelle Bongrain.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Line Oger, épouse Chedeville ;
    Mme Janine Madaule, épouse Jeanselme ;
    M. Bernard Champanet ;
    M. Claude Aversenc.
Tribunal pour enfants du Havre
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Christine Noël, épouse Guincêtre ;
    M. Claude Ducros ;
    M. Daniel Farcy.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie Vigreux, épouse Meurice ;
    M. Jean-Pierre Leroux ;
    M. Didier Levillain ;
    M. Gérard Borne ;
    M. Marc Lecoq ;
    M. Philippe Rousseau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, M. Jean-Pierre Balin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines de 8e échelon détaché en qualité de chef de mission de 6e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 19 ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 1 ;
 c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 M. Vouillon (Stéphane, Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli et Christian Pieffet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli et Christian Pieffet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet et Stéphane Vouillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, gymnastique, haltérophilie, handball, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, roller-skating, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, sports de glace, squash, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, voile, vol libre, volley-ball.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-122 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM programme RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA (région Ile-de-France) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs d'études
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant
Concours IE n° 01
 Un ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Bordeaux.
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique et technique
des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours IE n° 02
 Un juriste.
 Affectation : Antony.
Assistants ingénieurs
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant
Concours AI n° 01
 Un assistant en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Montpellier.
Branche d'activité professionnelle C
Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI n° 02
 Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Antony.
Branche d'activité professionnelle E
Informatique et calcul scientifique
Concours AI n° 03
 Un gestionnaire de parc informatique et télécommunications.
 Affectation : Bordeaux.
Branche d'activité professionnelle F
Documentation, édition, communication
Concours AI n° 04
 Un assistant de bibliothèque et de documentation.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 15 mars 2002 auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 avril 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 60-91).
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Radiation
Modification
 Légende : 0 : bovins, 2 : ovins/caprins, 3 : chevreaux, 4 : porcins, 1 : solipèdes domestiques.
I. - L'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement relevant de la compétence du département, le tarif journalier de l'établissement pour mineurs dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge par l'aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours.
 « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie.
 « Dans les autres cas, ce tarif journalier est pris en charge par les organismes d'assurance maladie et est facturé par l'établissement à ces derniers. »
 II. - Au premier alinéa du V de l'article L. 314-1 du même code, après les mots : « foyers d'accueil médicalisés », sont insérés les mots : « et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ».
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à la publication de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en oeuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente ordonnance.
 Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer résulte de la condamnation d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 133-6, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-125 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-949 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sud Presse Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir, par écrit, au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 juin 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
 - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
 Ce document doit être daté et signé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : Le Mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Bédarieux.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
 Altitude du site : 696 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, M. Gérard Collomb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de la Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-113 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Narbonne Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bagnols-sur-Cèze.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Site d'émission : réservoir, RN 86, 30130 Saint-Alexandre.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 360°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le décret du 31 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les directions de l'agriculture et de la forêt et les directions des services vétérinaires. »
 2. Les dispositions du 6 de l'article 4 sont supprimées.
 3. L'article 6 est abrogé.
L'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure, publié au Journal officiel du 22 juin 2002, page 10929, est modifié ainsi qu'il suit :
 Première colonne, dans le premier tableau (prêts immobiliers), supprimer « (1) » et « (2) » ;
 Deuxième colonne, dans le tableau (prêts aux entreprises), supprimer : « (1) » et « (2) ».
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle dispose du service des droits des femmes et de l'égalité. Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction générale de l'action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de Mme Annette Tricoire.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TV Flamingo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet au 1er octobre 2002 au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
 Site : Agde, Bessan.
 PAR : 25 W dans la direction d'azimut 160°.
 Canal : 67 H.
Conseillers auprès du ministre
 Mme Pia Daix.
 M. Alain Grimfeld.
 M. Philippe Thibault.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Serge Milano.
Conseillers techniques
 M. Jean-Marc Aubert.
 Mme Pascale Briand.
 M. Jean-Michel Chabot.
 M. Didier Eyssartier.
 M. Cédric Grouchka.
 M. Gilles Lecoq.
 M. Frédéric Lehmann.
 M. Jacques Lucbereilh.
Chargée de mission
 Mme Martine Valiere.
Attachée parlementaire
 Mme Véronique Delvolve.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Véronique Polledri.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maréchal-Joffre, 20, avenue du Languedoc, 66000 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 20 décembre 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Christian Queant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Daniel Planes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, Mme Muriel Esclasse, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Vienne (sous-direction des ressources humaines et de la formation), 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier régional de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Dijon (direction des ressources humaines, service concours), 21079 Dijon Cedex.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application de l'article 2 (I, 1°, II et III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
 Hôtel du ministre de l'outre-mer et cabinet du ministre de l'outre-mer :
 Secrétaires tenues d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires, personnels accompagnant la ministre lors des débats parlementaires, maître d'hôtel, cuisinier, serveuse, huissiers ;
 Bureau du cabinet :
 Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer et aux cellules de crise durant les week-ends et jours fériés ;
 Agents chargés de la valise administrative ;
 Bureau des affaires immobilières et des moyens des services :
 Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer les week-ends et jours fériés ;
 Agents assurant la maintenance du matériel et la sécurité des bâtiments ;
 Bureau de l'informatique et de la bureautique :
 Techniciens participant aux cellules de crise les week-ends et les jours fériés ;
 Techniciens assurant la maintenance du matériel à l'occasion des manifestations organisées par le ministère de l'outre-mer dans son enceinte ;
 Direction des affaires politiques, administratives et financières :
 Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires ;
 Personnels participant aux cellules de crise ;
 Direction des affaires économiques, sociales et culturelles :
 Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires ;
 Personnels participant aux cellules de crise.