Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 4211-46, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; 
2° Au septième alinéa de l'article R. 5112-1, les mots : « l'arrêté ministériel prévu » sont remplacés par les mots : « la décision prévue » ; 
3° A l'article R. 5112-2, les mots : «, sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'agence » ; 
4° L'article R. 5112-3 est abrogé; 
5° L'article R. 5112-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5112-5.-La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; 
6° A l'article R. 5121-104, les mots : « sont publiés par extrait au Journal officiel de la République française. Ces décisions sont mises » sont remplacés par les mots : « sont mis » ; 
7° L'article R. 5121-109 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des médicaments bénéficiant d'un régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, pour les médicaments bénéficiant du régime fiscal suspensif mentionné à l'article 277 A du code général des impôts » sont supprimés ; 
8° L'article R. 5121-179 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une décision » et les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Cette décision » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle est publiée sur le site internet de l'agence. » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 5122-2-1, les mots : « à la suite d'un signalement de pharmacovigilance » sont supprimés ; 
10° Au deuxième alinéa de l'article R. 5124-15, les mots : « est publiée par extraits au Journal officiel de la République française et » sont supprimés ; 
11° Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : « et produits officinaux divisés » sont supprimés ; 
12° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; 
13° Au premier alinéa de l'article R. 5211-54, au premier alinéa de l'article R. 5212-27, au quatrième alinéa de l'article R. 5213-4, au premier alinéa de l'article R. 5221-30-1 et au quatrième alinéa de l'article R. 5223-4, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence » ; 
14° Au o de l'article R. 5213-1, après les mots : « II a », sont ajoutés les mots : « ou les préservatifs » ; 
15° Au septième alinéa de l'article R. 5322-14, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'agence » ; 
16° Au deuxième alinéa de l'article R. 5322-15, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».