Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 17.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrites et orale. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 14 mars 2003.
 La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au jeudi 30 janvier 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 6 février 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,02 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
 Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
 Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-32, Orléans : 02-47-42-85-96 et Versailles : 01-39-66-21-28).
 Entre le 31 janvier et le 6 février 2003, les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, au service accueil de la SDRF, sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet) et, pour les candidats de la province, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 Les candidats auronts aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice de l'examen professionnel sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours, concours techniques et spécialisés, ou intranet (sdrf.http:/sdrf.dpfas.dga.mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les dossiers d'inscription seront transmis directement au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 081 261,53 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 3.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 9 avril 2003.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 14 mars 2003 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Christian Bosseno, administrateur financier hors classe à la Caisse nationale du crédit agricole, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2003, sont nommés à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile comme représentants de l'Etat au titre :
   Du ministre chargé de la consommation :
 Mme France Mary, attachée d'administration centrale au bureau commerce et artisanat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Serge Dore ;
   Du ministre chargé de l'intérieur :
 M. Ziad Khoury, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Philipp Alloncle.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 susvisé peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable. »
8. Commission des audioprothésistes
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Molinard (Bernard) ;
    Suppléant : M. Santato (Fernand).
    Pour l'Association des audioprothésistes français (AAF) :
    Titulaire : M. Roy (Benoît) ;
    Suppléant : M. Godhino (Luis).
    Pour la Fédération nationale des audioprothésistes français (FNAF) :
    Titulaire : M. Buissière (René) ;
    Suppléant : M. Coscas (Gilles) ;
    Titulaire : M. Azéma (Bernard) ;
    Suppléant : M. Besvel (Frédéric).
    Pour le Syndicat national des professionnels de l'audition (SNPA) :
    Titulaire : M. Touati (Michel) ;
    Suppléant : M. Tonnard (Jean-Claude) ;
    Titulaire : Mme Fiel-Bonnevialle (Marie) ;
    Suppléant : M. Tonnard (Alain).
    Pour le Syndicat national unifié des audioprothésistes (SNUA) :
    Titulaire : Mme Berthet-Budin (Francine) ;
    Suppléante : Mme Colin (Simone).
    Pour le Collège national d'audioprothèse (CNA) :
    Titulaire : M. Renard (Xavier) ;
    Suppléant : M. Bizaguet (Eric).
12. Commission des techniciens de laboratoire
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale - Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Monge (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Rousseau (Monique) ;
    Titulaire : M. Pawlik (Christophe) ;
    Suppléant : M. Nacinovic (Patrick).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Marcjan (Thierry) ;
    Suppléante : Mme Le Moil (Marie-Claude) ;
    Titulaire : Mme Dahan (Estelle) ;
    Suppléant : M. Gouaillard (Gérard).
    Pour la Fédération française santé et action sociale - Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : M. Bonté (Daniel) ;
    Suppléant : M. Landrot (Gabriel).
    Pour la Fédération nationale autonome - services de santé (FNA) :
    Titulaire : Mme Roques (Françoise) ;
    Suppléant : M. Chrétien (Marc).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Grosz (Bertrand) ;
    Suppléant : M. Parinet (Michel).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux - Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Chaumont (Isabelle) ;
    Suppléant : M. Sivault (Gilles) ;
    Titulaire : Mme Robinet (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Paviot (Françoise).
    Pour la Fédération nationale Sud-CRC santé-sociaux (Sud-CRC santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Giraud (Gisèle) ;
    Suppléante : Mme Leloup (Martine).
    Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Titulaire : M. Arnould (Michel) ;
    Suppléante : Mme Pelletier (Micheline).
    Pour l'Union nationale des techniciens biologistes (UNATEB) :
    Titulaire : M. Dalou (Laurent) ;
    Titulaire : M. Lebeau (Christian) ;
    Suppléante : Mme Hachet (Josiane).
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées aura lieu :
 - pour les épreuves d'admissibilité, les 13 et 14 mai 2003 ;
 - pour les épreuves d'admission, entre le 24 juin et le 10 juillet 2003.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française, âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2003, titulaires du diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976.
 En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du ministre de la défense du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999).
 Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2003 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 120, 00466 Armées.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ou auprès du bureau concours du CoFAT.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Tarascon.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
 Altitude du site : 386 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, Mme la docteure Pierrette Galli-Douani, médecin-conseil, chef de service à la direction du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommée à la Commission de la transparence dont la composition est fixée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale en qualité de membre suppléant de M. le professeur Hubert Allemand, médecin-conseil national, en remplacement de Mme la docteure Yvette Ract, appelée à d'autres fonctions.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres :
  - les noms et prénoms des agents, adresses, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres :
  - les coordonnées d'associations (adresses postales, mél, téléphone, télécopie) ;
  - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
  - l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2003, les arrêtés du 4 novembre 2002 relatifs aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La spécialité « bibliothèque » comporte un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, dont le nombre de postes est réparti comme suit :
 Centre interrégional des concours Aquitaine : 36 ;
 Centre interrégional des concours Bourgogne : 21 ;
 Centre interrégional des concours Bretagne : 36 ;
 Centre interrégional des concours Nord - Pas-de-Calais : 9 ;
 Centre interrégional des concours première couronne : 36 ;
 Centre interrégional des concours Provence-Alpes-Côte d'Azur : 41 ;
 Centre interrégional des concours Réunion : 1 ;
 Centre interrégional des concours Martinique : 1.
 La période de retrait des dossiers de candidature, initialement prévue du lundi 27 janvier au vendredi 21 février, est prolongée jusqu'au vendredi 21 mars 2003.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 21 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 28 mars 2003.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés dans les centres interrégionaux de concours, au plus tard le vendredi 28 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats, excepté ceux titulaires du CAFB, pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 27 janvier 2003 au vendredi 21 mars 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble dans l'un des centres interrégionaux de concours au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La date de début des examens de dossiers et des entretiens du concours ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire est fixée au 13 mai 2003.
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne.
 2° Le collège électoral des autres catégories de personnels comprend :
 - les personnels titulaires ou fonctionnaires stagiaires et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Les représentants des enseignants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs sont élus au scrutin plurinominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
 Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert, adjointe administrative, est, à compter du 28 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Bertot (Laurence), épouse Croo.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du handball présentés par la Fédération française de handball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de handball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Corbes (Catherine), épouse Malcoste, greffière du troisième grade, est, à compter du 27 janvier 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Rizzi (Coralie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, Mme Mounier (Chantal, Yvette) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en endocrinologie et métabolismes, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Lormier, née Mouquet (Catherine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille, est affectée au service interarmées de liquidation des transports à Denain afin d'occuper les fonctions de chef du bureau organisation ressources.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Panié, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Louis Rotrubin, directeur. » (à compter du 1er avril 2003).
A partir du tirage Jackpot n° 83 du 24 mars 2003 et jusqu'au tirage Jackpot n° 96 du 6 avril 2003 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Marine), au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur du personnel militaire. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Cristiani (Colette) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, à compter du 1er septembre 2002.
 A  cette  même  date,  l'intéressée,  précédemment  affectée  à  la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, est affectée à l'état-major de la région maritime Méditerranée à Toulon, mise pour emploi à la direction du commissariat de la marine (service contentieux) afin d'occuper les fonctions de conseillère juridique.
Validation des bulletins du mercredi 19 au samedi 22 mars 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 22 mars 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Robin, née Téodoro (Martine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, en fonction à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (service de la maintenance aéronautique), est affectée au poste de chef du bureau du personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
   « Les docteurs :
 Pierre Meyer ;
 Christian Douet ;
 Alain Guyon ;
 Thierry Chollet ;
 Didier Menu ;
 Jean-Louis Royer ;
 Brigitte Bossi-François ;
 Jacky Vernaz ;
 Josiane Caty ;
 Jean-Luc Michel ;
 Jacques Duclos ;
 Françoise Bolvin ;
 Yves Ducep ;
 Pierre Hecquard,
sont inscrits sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003. »
Les personnels de la commission visés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) à compter du 25 avril 2003.
 La sous-direction, composée de 6 services et comprenant 340 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
 - publier, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel (Lois et décrets) ;
 - assurer la publication des débats parlementaires ;
 - réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ;
 - publier les codes et éditer des brochures thématiques de textes législatifs et réglementaires ;
 - coordonner la production des banques de données juridiques ;
 - assurer la mise en oeuvre et la maintenance permanente de l'ensemble des moyens de production nécessaires au fonctionnement de l'imprimerie ;
 - organiser la mise en oeuvre des moyens informatiques de production et développer l'emploi des NTIC pour les publications sur l'internet ;
 - élaborer les programmes d'investissement et suivre les budgets associés ;
 - planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 MEUR de recettes).
 Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur participe à la direction supérieure du travail de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) chargée de fournir les personnels pour l'ensemble des travaux d'imprimerie (400 personnes relevant des conventions de la presse parisienne).
 Il assiste le directeur dans les relations avec le comité intersyndical du Livre parisien.
 La mise en oeuvre des dispositions de sécurité pour l'entreprise relève du sous-directeur qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
 Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur des Journaux officiels (téléphone : 01-40-58-75-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et aux services du Premier ministre (direction des Journaux officiels), 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Garnier, née Lanère (Michèle), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, en fonction à la direction régionale du matériel de l'armée de terre de Bordeaux-région terre Sud-Ouest, est affectée au poste de chef du bureau pilotage administration générale.
La première taxe, assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », est instituée pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.
 La seconde taxe, assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne », cessera d'être perçue le 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Charlot (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur général des services de la ville de Montluçon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2001.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia, dont le siège social est à Landerneau, 3, rue Hervé-de-Guébriant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia, dont le siège social est à Vannes, 6, cité de l'Agriculture, avenue du Général-Desbordes.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia, sise à Landerneau.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, les fonctions de :
 Présidente :
 Mme Martine Bernard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Suppléants :
 M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Yves Maunand, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs titulaires :
 M. Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Paul Roux, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Maurice Beaufrere, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Bernard Seltensperger, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs suppléants :
 M. Thierry Bloch, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Etienne Diximier, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Claude Phytilis, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Sylvain Chaillou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie végétale, nutrition des plantes, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 31, point p, i), de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « i) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum, et la moelle épinière des bovins âgés de douze mois et plus ;
 - la rate des bovins, quel que soit leur âge ;
 - la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 - la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 - la rate des ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus, ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle (AMI), dont le siège social est à Toulouse (31000), 55, rue des Couteliers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle AMI.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Le Mans.
 « Fréquence : 100,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 « Altitude du site : 103 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2002, sont inscrites sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
 Mme Dalmard (Ginette) ;
 Mme Rivière (Christiane) ;
 Mme Cifuentes (Dominique).
L'allocation temporaire de cessation anticipée peut faire l'objet d'une réversion dans les conditions fixées à l'article 9 au profit des veuves et des conjointes divorcées non remariées et des veufs et conjoints divorcés non remariés des enseignants qui bénéficiaient de ladite allocation. En cas de décès d'un enseignant assurant son service dans le cadre d'un contrat défini par le décret du 20 juin 1989 susvisé, une allocation de cessation anticipée est également versée dans les mêmes conditions à ses ayants droit.
 Le montant de l'allocation de réversion est déterminé selon les règles propres à chacun des régimes de retraite dont relèvent les agents.
 En cas de remariage, le versement de l'allocation de réversion est suspendu.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2003, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, à compter du 1er mai 2003, remplacer : « M. Fouillouse (Robert), adjudant-chef » par : « M. Roomataaroa (Roberto), sergent-chef » ;
 2° Au second alinéa, remplacer : « M. Fouillouse (Robert) » par : « M. Roomataaroa (Roberto) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 portant sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie, par voie d'affichage, les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants, désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anticancéreux pour la durée restant à courir du mandat :
 M. Etienne Chatelut, en remplacement de M. Jean-Yves Douillard ;
 M. Alain Ravaud, en remplacement de M. Alain Gouyette.
Le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms parmi les candidats pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletins de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 21 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 4 février 2003 sous le numéro 42/03.
   Objet :
 Modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention par la suppression du paragraphe 8 et l'ajout d'un paragraphe 9.
 Cet avenant a pour objet de permettre l'inscription de droits au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Confédération française de l'encadrement - Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux voitures particulières visées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, c'est-à-dire aux véhicules de la catégorie internationale M 1 tels que définis par la directive 70/156/CEE, qui sont soumis à la réception communautaire CE définie par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route et par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé et dont la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, deuxième alinéa de la directive 70/156/CEE, aux véhicules produits en petites séries définis à l'article 8, paragraphe 2, point a, de cette directive et aux véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type communautaire.
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants et des enseignants coordonnateurs comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne.
 2° Le collège électoral des personnels techniques d'assistance pédagogique comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.