Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La commission, présidée par M. Jacques Rigaud, est composée des     personnalités suivantes :
      MM. Jean Maheu, vice-président, Eric Giuily, vice-président ; Mmes     Marie-Thérèse François-Poncet, Blandine Kriegel, Françoise de Panafieu,
     Danièle Sallenave, Martine Tridde, MM. François Baroin, Azouz Begag, Pierre     Billard, Arnaud Cazin d'Honincthun, Michel Desmet, François Essig, Jean     Jenger, Michel Laclotte, Roch-Olivier Maistre, Michel Orier, Eric Peuchot,
     Jack Ralite, Jean-Pierre Rioux, René Rizzardo, Joël Roman, Joël de Rosnay,
     Yves Sabouret, Christian Vanneste.
      Elle se réunit, à l'initiative de son président, en formation plénière ou     restreinte.
Art. L. 4422-16.  - En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif     autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du     conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
      Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de     quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Renouard     (Louis), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est     radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter     du 23 août 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de     conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er mars 1996, sont inscrits sur la liste     d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale :
      M. Ayala (Christian), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire ;
      Mme Thomas (Nicole), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Abraham (Pascal),     administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des     affaires sociales, est, à compter du 1er janvier 1996, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des     affaires sociales.
Art. 1er. -  La mission de contrôle auprès d'Electricité de France et de Gaz     de France est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société par actions     simplifiée Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin,
     dite S.A.S. << Sorélif Saône-Rhin >>.
Art. R.* 343-25. -  Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou     commissionné au moment de sa libération peut, avec le consentement ou sur la     demande du militaire, être affecté à l'achat d'une propriété rurale,
     l'intéressé pouvant demander pour le surplus de la valeur du bien acquis, un     prêt à une caisse de crédit agricole mutuel par application du présent livre.     Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt est bonifié de 0,25 p. 100 à raison     de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur, vivants et âgés de moins de     seize ans.
    Section 4
    Les aides à la constitution de groupements et sociétés
    Sous-section 1
    Les prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale
Art. R.* 345-9. -  Si le programme d'opérations groupées d'aménagement     foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées,     dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser     l'adaptation des exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement     foncier et rural et de permettre aux agriculteurs de bénéficier des     modifications intervenues localement dans les conditions de travail, le     volume de l'emploi et le mode de commercialisation des produits agricoles.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale provisoire ci-annexée     conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et     la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération     nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes     de France.
      Sont approuvées également les annexes I à VIII à cette convention.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à     Bordeaux.
Art. R.* 347-9. -  Peuvent bénéficier de ces prêts :
      1o Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal,
     c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 p. 100     de leur temps de travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus     professionnels.
      Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations     sont situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies     par les articles R. 113-13 à R. 113-17 ;
      2o Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur     exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre     principal ;
      3o Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au     moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre     principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de     nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts     ou d'actions ;
      4o Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé     unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions     énoncées au 1o.
      Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation     agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge     annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen     terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation.     Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de     l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut,
     afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des     exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant     pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
      En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section     pour financer des investissements de plantation, de replantation et     d'adaptation du vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de     stockage et de conditionnement correspondant à cette production, est réservé     aux demandeurs dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices     agricoles est inférieur à 200 000 F.
Art. R. 344-5. -  Le plan comporte toutes les données nécessaires pour     apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent chapitre, et     notamment :
      1o La description de la situation et le bilan de départ ;
      2o Les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de réalisation du     plan ;
      3o Le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
      4o Le bilan prévisionnel de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
      5o Le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats     recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation     complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du     projet ;
      6o Les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en     temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé,     lorsque le plan d'amélioration matérielle prévoit un agrandissement de     surface ou des quantités de référence mentionnées à l'article R. 344-15 si ce     plan prévoit une augmentation de la production laitière.
Art. R. 344-20. -  Après avis de la commission mixte, le préfet se prononce     sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui peut être assortie     de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi     technique, économique et financier de la réalisation de son projet. Les aides     prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à     l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, sont     nommés au Comité national de l'eau :
    Au titre des représentants des usagers
    En tant que représentants des riverains industriels
      Titulaire : M. Lalet (Philippe), président de la Fédération nationale des     associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau, en     remplacement de M. Pigeaud (Jean-Marie).
      Suppléant : M. Michelier (Pierre), trésorier de la Fédération nationale des     associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique A.N.R.S. 046.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies     par le docteur Piketty, unité d'immunologie de l'hôpital Broussais, 96, rue     Didot, 75014 Paris.
      Cet essai vise à évaluer l'activité de la déhydroépiandrostérone (DHEA) chez     les patients infectés par le V.I.H. ayant un chiffre de lymphocytes CD 4 <     100 par mm3.
      Le centre coordonnateur de l'essai bicentrique est l'unité d'immunologie de     l'hôpital Broussais, 96, rue Didot, 75014 Paris.
Art. 5. -  La reconnaissance de l'équivalence des diplômes détenus par les     candidats avec les diplômes requis pour l'accès aux concours externes, prévue     aux articles 67 (1o), 82 (1o), 95 (1o), 107 (1o), 122 (1o), 136, 171 et 188     du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doit être demandée par ceux-ci au     directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural,     des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 mai 1996, M. Thiebault (Jean-Jacques), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     16 avril 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Lyon.
Art. 4. -  Les dictionnaires utilisés par les candidats ne doivent pas     comporter de parties lexicales ou grammaticales. Si, pour une langue, il     n'existe pas de dictionnaire français répondant aux conditions fixées par la     présente disposition, les candidats peuvent être autorisés à utiliser deux     dictionnaires : un dictionnaire de cette langue vers une langue intermédiaire     ; un dictionnaire de la langue intermédiaire vers le français. Ces deux     dictionnaires doivent impérativement répondre aux conditions fixées par la     présente disposition.
      Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôle durant les épreuves. Ils     ne peuvent être prêtés ou échangés.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du     27 juin 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique     paritaire ministériel est présidé par le directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      << Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le     chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de     la recherche. >>
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Alain Dejammet, secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Louis     Le Vert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre     des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-877 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Morvan Force 5, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 32. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12774  a 12778    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et Philippe Zeller, chef de service,
     MM. Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Paul Monchau, conseiller     des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel     Lequertier et Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 14 août 1995, Mlle     Campeggi (Sandra), élève de l'institut régional d'administration de Bastia,
     est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1995 attaché     d'administration centrale, 2e échelon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-854 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Dijon Campus, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 1995, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée     << Règle technique applicable aux installations radioélectriques     d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données     radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) >>     est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont     applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995, Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée     sous-directeur de la formation continue à l'Ecole nationale de la     magistrature, en remplacement de Mme Geraud, nommée vice-président au     tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique     en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trois places (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du     1er août 1991);
      Concours interne: une place (prévu à l'article 4 du même décret).
      Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 1995, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 32. -  L'article 43 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 43. -  La commission pédagogique comprend:
      << 1o Le directeur de l'école, président;
      << 2o Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation     continue et les sous-directeurs de l'école;
      << 3o Trois personnes qualifiées;
      << 4o Deux maîtres de conférences;
      << 5o Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de     stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article     4;
      << 6o Deux magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences;
      << 7o Deux auditeurs de justice.
      << Les maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à     un tour par l'ensemble des maîtres de conférences réunis en collège par le     directeur. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand     nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.      << Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des     auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le     règlement intérieur.
      << Les membres mentionnés aux 3 et 6o sont nommés pour quatre années par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres mentionnés au     4o sont élus pour une même période. En cas de vacance d'un siège par décès,
     démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation     complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
      << Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs     fonctions cesse avec leurs fonctions. >>
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1. Le huitième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifié, passé le 7     août 1995 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la définition des conditions     techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le     Mans-Tours, A 85 Tours-Vierzon et A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles.
      2. Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite     convention.
      Un exemplaire de l'avenant et la liste des modifications apportées au cahier     des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 24. -  Au titre II du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: <<     Chapitre III, recrutement sur titres >> sont remplacés par les mots: <<     Chapitre IV, recrutement sur titres >> et les mots: << Chapitre IV,
     dispositions communes >> sont remplacés par les mots: << Chapitre V,
     dispositions communes >>.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, arménien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne,
     hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, polonais,
     portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, M.
     Jean-René Bobelin, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er     novembre 1995.
Art. 9. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Sommelier peut être organisé sous la forme d'unités capitalisables,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979     susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Sommelier où     peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des     connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Les organismes conventionnés sont tenus d'accepter des assurés     qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements     automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
      Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois     de décembre. La date de prélèvement est fixée au cinquième jour du mois.
     Chaque prélèvement effectué du mois de janvier au mois d'octobre inclus est     égal à 1/10 de la cotisation appelée l'année précédente.
      Les prélèvements effectués aux mois de novembre et de décembre correspondent     au montant de la cotisation due au titre de l'année en cours, déduction     faite, le cas échéant, des montants prélevés pendant les dix premiers mois de     l'année.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'ensemble des installations du centre d'études de Valduc ne doit pas     dépasser:
      1 850 térabecquerels (50 kilocuries) pour le tritium;
      40 térabecquerels (1 kilocurie) pour les gaz autres que le tritium;
      750 mégabecquerels (20 millicuries) pour les halogènes gazeux et les     aérosols;
      75 mégabecquerels (2 millicuries) pour les radioéléments émetteurs alpha.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible. Les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser     le sixième des limites annuelles correspondantes.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Pilotage de systèmes de production automatisée, est défini en annexe     I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 1er. -  Les articles 5, 6, 7, 10 et 12 de l'arrêté du 22 avril 1994     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Les articles 5 e, 6 f et 7 f sont remplacés par:
      << Les candidats titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, après     avis de la Commission nationale prévue à l'article 13. >>      II. - A l'article 10, dernier alinéa, le mot << harpe >> est supprimé.
      III. - L'article 12 (3, a) est modifié ainsi qu'il suit:
      << Sont dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de la plus     haute récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de     danse obtenue depuis moins de cinq ans à la date de l'année d'inscription:
      << - dans la discipline concernée, pour les disciplines instrumentales ou     vocales, danse, accompagnement, direction d'ensembles, électro-acoustique,
     écriture;
      << - des classes d'écriture, analyse, pour la discipline Formation musicale;      << - des classes d'écriture, analyse et histoire de la musique, pour la     discipline Culture musicale;
      << - dans les disciplines instrumentales, vocales, écriture, analyse,
     direction ou composition, pour la discipline Professeur animateur. >>      IV. - A l'article 12-4, remplacer le deuxième alinéa du a par:
      << Ces diplômes doivent dater de moins de cinq ans à la date de     l'inscription. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, à Meaux (Seine-et-Marne), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Werstink, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1995, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Terrasse (Michel), historien, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << Les traitements PCI (plan cadastral informatisé) et MADERE (module     d'accélération de la délivrance des renseignements) reçoivent des données     issues de la documentation cadastrale.
      << Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) délivre au     traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant     dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.
      << Le traitement MAJIC 2 peut consulter le traitement SPI.
      << Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles     à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires)     permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectés par les     applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de     documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à     la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les     intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière     et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.
      << L'application TH (taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les     informations relatives aux occupants des locaux.
      << Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le     traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.
      << L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les     propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à     l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des     exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes     handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et     suivants du code général des impôts. >>
Art. 10. -  L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit après le mot << susvisé >>:
      << - dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou     infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable     de ce secteur;
      << - éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par     l'établissement de santé de rattachement. >>
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du     dialogue social et de la participation et du ministre de la santé publique et     de l'assurance maladie.
      Il comprend:
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant;
      - cinq fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail, du dialogue     social et de la participation et du ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le jury est présidé par celui des membres présents     qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les quatrième et cinquième tirets sont supprimés.
      II. - Le sixième tiret est modifié comme suit:
      << - les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne     à l'établissement pénitentiaire. >>      III. - A la fin de l'article est ajouté un tiret supplémenaire rédigé comme     suit:
      << - les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure     directe. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre     les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 45. -  Il est inséré dans le même décret un article 51-3 ainsi rédigé:    
      << Art. 51-3. -  L'accès à des actions organisées dans le cadre de la     formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes     intéressées par décision du directeur de l'école.
      << La direction et l'animation des actions de formation continue sont     confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur     de l'école.
      << Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du     partenariat. >>
Art. 46. -  L'article 52 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application     des articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les     dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 sont accordées par le     directeur de l'école. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << article 36 de l'ordonnance no 59-244     du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots: << article 34 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 >>.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: <<     et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant     certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article     2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard     >>.
Inscrits: 23
      M. Avel (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
      M. Birolleau (Patrick), magistrat détaché.
      M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mlle Bucher (Claudine), magistrat détaché.
      M. Byk (Christian), substitut à l'administration centrale.
      M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Chadelat (Catherine), magistrat détaché.
      Mlle Chapelle (Marie-Anne), substitut à l'administration centrale.
      M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale.
      M. Damecour (Alain), substitut à l'administration centrale.
      M. Debacq (Michel), substitut (Paris).
      M. Fontanaud (Daniel), substitut à l'administration centrale.
      Mme Guidoni (Madeleine), substitut à l'administration centrale.
      M. Hascher (Dominique), magistrat détaché.
      Mme Morice (Claire), épouse White, substitut (Bobigny).
      M. Ouart (Patrick), magistrat détaché.
      M. Raybaud (Jacques), substitut à l'administration centrale.
      M. Rinuy (Lionel), substitut à l'administration centrale.
      M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
      Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
      M. Sorieul (Renaud), magistrat détaché.
      M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
      Mme Zerbib (Monique), substitut à l'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Les retraits de MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn (Eric),
     notaires associés, membres de la société Joseph Crenn et Eric Crenn,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), sont acceptés.
      A la suite des retraits de MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn     (Eric), notaires associés, membres de la société Joseph Crenn et Eric Crenn,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), la société est     dissoute.
      MM. Crenn (Joseph, François, Marie) et Crenn (Eric) sont nommés notaires     associés, membres de la société Brigitte Le Lann et Jacques Kerbaul,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère).
      La raison sociale de la société Brigitte Le Lann et Jacques Kerbaul,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques     Kerbaul, Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire la société Joseph Crenn et Eric     Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), est supprimé.      La société Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul et Eric Crenn,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Landerneau (Finistère), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Le retrait de M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Laporte et Michel     Laporte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Objat (Corrèze), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Laporte et Michel Laporte, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Laporte, notaire associé d'une     société civile titulaire d'un office notarial >>.
      M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre) est nommé notaire salarié au     sein de la société civile professionnelle Michel Laporte, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Objat (Corrèze).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     la culture, en ce qui concerne le patrimoine architectural et urbain, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-les-Bois.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 19. -  I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux     autorités désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes     d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 28. -  Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4     juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral     déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2     du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 210 F pour la     couverture des frais de gestion.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28     juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     externes pour le recrutement dans les corps des secrétaires d'administration     de la recherche et des adjoints administratifs de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou     au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en     annexe, ou commandé sur Minitel: 36-14, code INSERM, jusqu'au 28 juillet     1995, à 17 heures inclus.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet     1995. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 Paris Cedex 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse. Dans ce     cas, le cachet de la poste fait foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à dix. Ces postes     sont répartis de la façon suivante:
      Secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe: cinq postes;
      Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe: cinq postes.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 13. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont     classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux sur la base de la     durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant     en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base     des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 19. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine.
      M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service technique     des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes     ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de     celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 11 août     1995, est autorisée l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement au titre de l'année 1996 de chefs adjoints de service     administratif des services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offert au concours est fixé à vingt.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 septembre 1995, terme     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  A l'article 1er des décisions no 91-478 du 17 mai 1991, no     91-612 du 26 juin 1991, no 92-154 du 18 février 1992, no 92-388 du 14 avril     1992, no 92-791 du 25 août 1992, no 92-893 du 8 septembre 1992 et no 92-945     du 22 septembre 1992 susvisées, les mentions: << Radio Montmartre >> sont     remplacées par: << Montmartre FM >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de     l'économie et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier     Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, M.
     Jacques Perreault, directeur adjoint, reçoit délégation aux fins de signer,
     au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la     commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du     29 décembre 1977 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, sont nommés     et titularisés en qualité d'astronome à compter du 1er septembre 1995:
      M. Aboudarham (Jean), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
      M. de Freitas Pacheco (José, Antonio), astronome associé à l'observatoire de     la Côte d'Azur;
      M. Gambis (Daniel), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
      M. Jasniewicz (Gérard), astronome adjoint à l'observatoire de Strasbourg;
      M. Lacombe (François), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris.
Art. 9. -  Dans les installations définies à l'article 2 du titre << Règles     générales >>, une signalisation doit baliser les cheminements empruntés par     le personnel pour l'évacuation vers la sortie la plus rapprochée.
      Cette signalisation est assurée par des panneaux conformes aux dispositions     des points 1 et 5 de l'annexe II visée à l'article 15. Ces panneaux peuvent     être opaques ou transparents, lumineux et regroupés avec l'éclairage de     sécurité.
      Les dégagements faisant partie des dégagements réglementaires et qui ne     servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent     être signalés par des panneaux comportant un panneau additionnel portant la     mention << Sortie de secours >>.
Art. 3. -  Les organismes désignés ne peuvent apporter de modifications à la     liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations     matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail     et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout     changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de     direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret no     95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat     au Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
      - le préfet de la région Guadeloupe;
      - un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, de     l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé, de l'industrie et     de la mer.
Option Techniques de l'artillerie
    Recrutement masculin
     Colin (Jérôme, R.).
    Wielinski (Thomas, B., F.).
    Guillon (Olivier, C., G.).
    Bodolec (Loïc-Pierre, M.).
    Redinger (Lionel).
    Perot (Alexandre, M., P.).
    Altorffer (Emmanuel, M., B.).
    Estienne (Maxime,
      C., J., J., M.).
    Clisson (Vincent, C., S.).
    Auzanneau (Sébastien, R., G.).
    Aumont (Franck, C., A.).
    Naceri (Fayçal).
    Orhant (Sébastien, G.).
    Lagrange (Emmanuel, J.).
    Thouvenin (Alexandre, S.).
    Rosset (Nicolas, J., F.).
    Vautravers (Jean, H., C.).
    Renauld (Xavier, P., C.).
    Fougerat (Thomas, L., P.).
    Cester (Franck, M.).
    Vaubal (Alexandre).
    Lambert (Claude, A., V.).
    Baillarge (Guillaume, M.).
    Bodelet (Pierre, C., J.).
    Cozette (Gilles-René, M., R., M.).
    Mercier (Gilles, R.).
    Langlade (Christophe, N., G.).
    Mansilla (Thomas, F.).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant     qu'<< eau minérale naturelle >>, à l'émergence, l'eau du captage     Saint-Claude, situé à Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.