Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le résultat de délibération du 6 mars 2007 relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 17 mai 2008 est complété par la présente délibération.
 Par une délibération du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valable jusqu'au 17 mai 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 Zone : Céret (66), fréquence : 91,3 MHz.
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de signer tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
 La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
 - les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 - les actes d'engagement : les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types.
L'article 5 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Art. 14. -  Les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du     service d'accueil lorsqu'ils participent, à sa demande expresse, à des tâches     d'encadrement effectif des élèves.
      Ce type d'intervention ne peut avoir qu'un caractère ponctuel et la     procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de     l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Les événements et incidents d'aviation civile dont la liste est fixée par l'arrêté du 17 août 2007 susvisé sont rapportés dans un délai de 72 heures, sauf si un délai autre a été fixé par le protocole mentionné à l'article 4 du présent arrêté, au ministre chargé de l'aviation civile, à moins que, de l'avis de la personne qui en a connaissance, ils ne présentent manifestement aucun intérêt pour la sécurité aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2007 :
 Mlle Sauvageot (Jeanne).
 Mme de Corta (Isabelle), épouse Le Bris.
 M. Huc (Vincent).
 Mme Bronnenkant (Hélène), épouse Rongemaille.
 Mlle Friboulet (Amadis).
 Mlle Mauclair (Anne-Gaëlle).
 M. Silvy (Jean-Alexandre).
 Mlle Barray (Clémence).
 Mlle Jeanmougin (Héloïse).
 Mlle Lordonné (Bénédicte).
 Mlle Valette (Alexandra).
 Mlle Le Frapper (Mathilde).
 Mlle Desseix (Melody).
 Mme Garner (Marie-Odile), épouse Meunier.
 Mlle d'Hayer (Emeline).
 M. Meillier (Charles).
 Mlle Pastor (Isabelle).
 Mlle Bauer (Sandra).
 M. Teuliere (Thierry).
 Mlle Mach (Anne-Sophie).
 M. Robbe (Jimmy).
 Mme Dumolard (Dominique), épouse Bureau.
 M. Ouillon (Sylvain).
 M. Chassagne (Julien).
 M. Friant (Vincent).
 Mlle Gougot (Isabelle).
 M. Pin (François-Xavier).
 Mlle Picquet (Pénélope).
 Mlle Le Toullec (Hélène).
 Mlle Kohler (Julie).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 19 septembre 2007, les représentants des organismes mentionnés au e de l'article 2 du décret n° 2007-290 du 5 mars 2007 dont les noms suivent sont nommés membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable :
En qualité de représentants
de la Confédération nationale du logement
 Titulaire : M. Giacomo (Jean-Pierre), président.
 Suppléant : M. Incerti Formentini (Serge), secrétaire confédéral.
En qualité de représentants
de la Confédération générale du logement
 Titulaire : M. Frechet (Michel), président.
 Suppléant : M. Robin (Pascal), secrétaire général.
En qualité de représentants
de la Confédération syndicale des familles
 Titulaire : Mme Kone (Aminata), secrétaire générale.
 Suppléante : Mme Mathis (Micheline), responsable de la section « habitat, urbanisme, cadre de vie ».
En qualité de représentants de la Confédération
de la consommation, du logement et du cadre de vie
 Titulaire : Mme Bescoul (Simone), vice-présidente.
 Suppléant : M. Rodrigues (David), conseiller juridique.
En qualité de représentants de l'association
Force ouvrière consommateurs
 Titulaire : Mme Gervais (Valérie), secrétaire général.
 Suppléant : M. Misse (Alain), chargé d'études.
En qualité de représentants de la Fédération des associations
pour la promotion et l'insertion par le logement
 Titulaire : M. Gachet (André), président.
 Suppléant : M. David (Jean-Michel), délégué général.
En qualité de représentants de la Fondation Abbé Pierre
 Titulaire : M. Doutreligne (Patrick), délégué général.
 Suppléant : M. Robert (Christophe), directeur des études.
En qualité de représentants
de la plate-forme « Droit au logement »
 Titulaire : M. Node-Langlois (Olivier), chargé de mission.
 Suppléant : M. Gueranger (Jean-Yves), délégué de la région Nord.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, M. Michel Lebouché est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Romain Soubeyran.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit.
 Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 19 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 371 EUR.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux 2/3 du taux plein EUR.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Armand Aguilar, attaché principal d'administration, 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2007.
L'exploitant prend toutes dispositions, en particulier la mise en oeuvre de systèmes de refroidissement présentant une fiabilité suffisante, pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets du dégagement calorifique des matières radioactives présentes dans l'installation. En particulier, les liquides sont maintenus à une température limitant le risque d'ébullition incontrôlée en situation normale et lors des situations accidentelles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux (villa Les Courlis et villa Lumière), situés respectivement 37, boulevard du Cap, à Antibes (Alpes-Maritimes), édifié sur la parcelle cadastrée section BV n° 434 pour 4 558 mètres carrés, et 8, avenue Charles-Blanc, au Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), édifié sur la parcelle cadastrée section AI n° 15 pour 2 684 mètres carrés.
 Ces biens sont immatriculés respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03489 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche (Institut national de la recherche agronomique) » et le numéro 060-02461 à la rubrique « domaine (biens non affectés) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, Mme Véronique Thibert, épouse Morland, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Didier Lecleire, à compter du 15 novembre 2007.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Lyon Métropole, selon les conditions prévues par la convention du 16 juin 2006 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Lyon Métropole est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
M. Bernard Garancher, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Monténégro, en remplacement de M. Christophe Philibert, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation de plants de pommes de terre susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ainsi que dans l'annexe III » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé.
 III. - L'annexe III est supprimée.
La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
 « La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »
Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE)
La Commission européenne : 1958-1972
Histoire et mémoires d'une institution
Commission européenne
Avec la participation et les témoignages
d'anciens fonctionnaires européens
Sous la direction de Michel Dumoulin, en collaboration
avec Marie-Thérèse Bitsch, Gérard Bossuat, Eric Bussière (et al.)
 Cet ouvrage est à la fois un travail d'histoire et de mémoire. Des historiens des six pays fondateurs ont exploité un volume considérable de fonds d'archives, notamment communautaires. Ils ont en outre bénéficié des témoignages d'anciens de la commission, qui sont autant d'acteurs de ce que l'un d'entre eux a nommé « une invention de chaque jour ». C'est sur ces bases qu'ils se sont essayés à un exercice difficile : écrire l'histoire de l'institution - de ses aspirations, de ses réussites et de ses déboires -, en privilégiant le point de vue interne et le recours au témoignage des acteurs, afin d'en faire une histoire incarnée.
 Forgée par des hommes et des femmes venus d'horizons souvent très différents, l'histoire des premières années de la Commission européenne est faite de crises, mais aussi de réalisations qui ont façonné les grandes avancées de l'intégration européenne dans presque tous les domaines.
 Les annexes comportent une chronologie détaillée (25 mars 1957 - 6 janvier 1973), les organigrammes des Commissions (1964, 1968, 1972), les sources d'archives, une bibliographie, les index des noms de personnes, des sigles et des abréviations.
 2007, OPOCE.
Version brochée : couverture souple, jaquette en quadrichromie, plastifiée mat, 648 p., cartes, illustrations. -  30 EUR. - ISBN : 978-92-79-05495-2. - Réf. : 9 789279 054952.
Version reliée : couverture pleine toile avec dorure au fer à chaud, jaquette en quadrichromie, plastifiée mat, 648 p., cartes, illustrations. - 70 EUR. - ISBN : 978-92-79-05491-4.- Réf. : 9 789279 054914.
Les mesures de prévention :
 La prévention a pour objet de mettre une installation dans une configuration qui la mette à l'abri des événements redoutés dus aux effets de la foudre. Le passage dans une telle configuration est réalisé avant tout risque avéré et imminent de foudroiement. Les mesures de prévention sont initiées grâce à l'exploitation d'informations fournies par des dispositions de prévisions d'activité orageuse dont l'efficacité doit être justifiée. Pour les opérations qui conduisent à une mise en sûreté dans un délai supérieur au préavis qu'apportent les systèmes d'alerte foudre, seules les mesures techniques de protection peuvent réduire le risque dû à la foudre.
Code de la propriété intellectuelle (n° 20041)
Parties Législative et Réglementaire
Textes mis à jour au 25 juin 2007
Commission supérieure de codification
 Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives à :
 - la propriété littéraire et artistique ;
 - la propriété industrielle ;
 - l'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
 Les tables de concordance permettent de se reporter successivement pour la partie Législative et la partie Réglementaire :
 - des articles du code aux textes ;
 - des textes aux articles du code.
 La liste des textes modificatifs pour chacune de ces deux parties est également présentée, suivie d'un index alphabétique.
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2007, les Journaux officiels, collection « Codes officiels », 466 p. - 18,40 EUR. - ISBN : 978-2-11-076325-9. - Réf. : 9 782110 763259.
Deux conventions collectives nationales, non étendues
Presse d'information spécialisée (n° 3289)
Employés
IDCC : 1871
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale, non étendue, du 1er juillet 1995, 3e édition (juin 2007).
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 - ou le numéro IDCC : 1871,
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2007, les Journaux officiels, 106 p. - 4,20 EUR. - ISBN : 978-2-11-076367-9. - Réf. : 9 782110 763679.
Presse d'information spécialisée (n° 3290)
Cadres, techniciens et agents de maîtrise
IDCC : 1874
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale, non étendue, du 1er juillet 1995, 3e édition (juin 2007).
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 - ou le numéro IDCC : 1874,
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2007, les Journaux officiels, 122 p. - 4,80 EUR. - ISBN : 978-2-11-076371-6. - Réf. : 9 782110 763716.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité obsèques Doubs au profit de la Mutualité française Doubs garanties.
A N N E X E I
ELÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE II. - COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
 Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
 Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Capitaux décès.
 Régularisation de cotisations et contributions sociales.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 4 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le secrétaire général est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable. Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre II payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
 - au chef du service des ressources humaines ;
 - au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
 Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Dans l'article 130.15 « Renouvellement des titres de sécurité », après le premier paragraphe existant, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi libellé :
 « En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée est requise en application du présent règlement, l'armateur transmet une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier le maintien de la conformité au présent règlement. »
Le syndicat des producteurs de Calvados Pays d'Auge AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados Pays d'Auge" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http//www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Calvados-Pays-d-Auge.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les collectivités territoriales selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Art. R. 1211-14. -
    Le comité élit son président, parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue.
    Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
    En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, à partir de la campagne 2007-2008, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac, pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac, les conditions suivantes s'appliquent :
 - les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 15 mai 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées "Cognac, "Eau-de-vie de Cognac et "Eau-de-vie des Charentes ;
 - la superficie de la replantation est au plus égale à 20 % de la superficie de l'exploitation viticole produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac revendiquée sur la déclaration de récolte précédant la campagne au cours de laquelle le demandeur souhaite effectuer la replantation par anticipation dans la limite de 10 hectares. Au surplus, il ne peut pas être délivré d'autorisation pour une replantation pouvant porter la superficie de vignes de l'exploitation non encore régularisées au-delà d'un plafond de 10 hectares. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 à l'accord relatif au droit individuel à la formation du 7 juillet 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conventions collectives étendues
Industries de carrières et de matériaux (n° 3081)
IDCC : 87. - Ouvriers
IDCC : 135. - Employés, techniciens et agents de maîtrise
IDCC : 211. - Cadres
13e édition (octobre 2006)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
 Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
 Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, étendue par l'arrêté du 13 décembre 1960.
 Accords communs.
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 - le numéro de la brochure : 3081 ;
 - ou le code IDCC : 87, 135 ou 211,
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2007, les Journaux officiels, 570 p. - 22,70 EUR. - ISBN : 978-2-11-076272-6. - Réf. : 9 782110 762726.
Industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 3130)
IDCC : 1607
5e édition (avril 2007)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale du 25 janvier 1991, étendue par l'arrêté du 8 juillet 1991.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3130 ;
 - ou le code IDCC : 1607,
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2007, les Journaux officiels, 194 p. - 7,70 EUR. - ISBN : 978-2-11-076294-8. - Réf. : 9 782110 762948.
Validation des bulletins du mercredi 21 au samedi 24 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 24 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 février ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mlle Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, est abrogé l'arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-91 « porc fermier », au nom du groupement « Qualiporc », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées » pour le produit suivant :
 - LA n° 08-91 « porc fermier », au nom du groupement « Qualiporc », boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments  (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire age pour chiot, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire Age pour chiot en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 8 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chiot des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
 La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
 En cas de partage égal des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
AN, BAS-RHIN (3e CIRCONSCRIPTION)
MME YASMINA BENCHOHRA-SADARNAC
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Yasmina Benchohra-Sadarnac, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), enregistrée le 19 juin 2007 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du Bas-Rhin, Mme Benchohra-Sadarnac fait état des circonstances dans lesquelles une formation politique aurait modifié sa dénomination en violation de ses statuts, engagé une procédure d'exclusion à son encontre et accordé son investiture à un candidat ;
 3. Considérant que, d'une part, il n'est pas établi que ces faits ont constitué des manoeuvres susceptibles d'avoir trompé les électeurs ; que, d'autre part, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ;
 4. Considérant enfin qu'à les supposer établies, les autres irrégularités alléguées par Mme Benchohra-Sadarnac portant sur le déroulement de la campagne ou l'acheminement de la propagande électorale seraient sans influence sur le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix ;
 5. Considérant, par suite, que la requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone de planification : île d'Oléron.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : ateliers municipaux, La Beaucoursière, 17480 Le Château-d'Oléron.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 15 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Demoiselle FM.
Utilisation de la sous-porteuse
  Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48 21' 41''6N, 007° 28' 12'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E ;
 48 19' 41'' N, 007° 44' 46'' E - 48° 19' 19'' N, 007° 44' 45'' E ;
 puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48 13' 02'' N, 007° 40' 04'' E - 48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E ;
 48 13' 15'' N, 007° 22' 20'' E - 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E.
 b) Limites verticales : de 6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 m).
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2 à 5, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Sont nommés au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
 Directrice du cabinet : Mme Emmanuelle Wargon.
 Chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Marianne Duranton.
 Conseiller technique chargé de la communication : M. Morgan Poulizac.
 Conseillère technique chargée des questions budgétaires : Mme Virginie Magnant.
 A compter du 3 juillet 2007, conseillère technique chargée de l'évaluation : Mme Marie Odile Simon.
L'Office de l'élevage détermine, pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'office notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2007-2008.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
 En application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée, en application du présent arrêté.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
 En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2007-2008, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Sudais » (zone spéciale de conservation FR 2400559) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Pontlevoy, Vallières-les-Grandes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Montseron figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les opérations d'investissement et d'équipement immobilier nécessaires à la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services, mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de ceux relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Chabanne (Guy), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Vienne (Isère), à compter du 1er mai 2007 ;
 M. Hoffstetter (Henri), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 2 juillet 2007 ;
 M. Lorang (Jean-Marie), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-les-Mines (Bas-Rhin), à compter du 4 septembre 2007 ;
 M. Molinier (Michel), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Agen-Nérac-Puymirol (Lot-et-Garonne), à compter du 1er septembre 2007 ;
 Mme Quelet (Françoise), directrice adjointe de classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er juillet 2007 ;
 M. Santucci (Pierre), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er juillet 2007 ;
 M. Zabe (André), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), à compter du 8 mars 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé au 12 Sydney Street, à Londres (Royaume-Uni), sur un terrain de 158 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02524 à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique ».
Délégation est donnée à M. Vincent Roger, directeur du cabinet, et à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2007 :
 M. Crouzert (François), agent contractuel technicien de l'agriculture ;
 M. Genard (Olivier), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Lemaitre (Caroline), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
 M. Loussert (Hervé), technicien principal, spécialité techniques agricoles ;
 M. Teyssier (Bernard), technicien principal, spécialité techniques agricoles ;
 M. Trespaille Barraut (Jean-Michel), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement ;
 Mme Valdivieso (Lucile), technicien principal, spécialité techniques agricoles,
sont habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. L'habilitation de ces agents est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) ou à une direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'administration, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
A N N E X E 1
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
 Epouse ,
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
 Au CSERD de (3) 
 Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2007,
 Déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
 Mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le ,
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.