Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 421-20-6 du code de la construction et de l'habilitation, il est inséré un article R. 421-20-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-20-7.-La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de l'article R. 421-20-4 du présent code. Ce montant ne peut être supérieur au montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la rupture. 
« La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement par l'office de l'indemnité de rupture. Le président de l'office ne peut la signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil d'administration. 
« Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée. La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. 
« Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de rétractation. »
L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE IV 
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE 
Direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot 
Chessy (77) 
Cergy-Pontoise (95) 
Evry (91) 
Saint-Cyr l'Ecole (78)
L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE III 
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE 
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT 
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE 
Direction zonale de la police aux frontières du Nord 
Lille (59), Beauvais (60), Calais (62) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud 
Montgenèvre (05), Nice (06), Port-la-Nouvelle (11), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est 
Dijon (21), Pontarlier (25), Longwy-Mont-St Martin (54), Vandœuvre-lès-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68) 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest 
Caen (14), Rennes (35), Nantes (44), Orléans (45), Cherbourg (50), Le Havre (76) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est 
Prévessin (01), Grenoble (38), Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Modane (73), Gaillard (74) 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest 
Bordeaux (33), Hendaye (64), Limoges (87) 
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles 
Pointe-à-Pitre (971) Fort-de-France (972)
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont : 
«-la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise de l'aéroport d'Orly ; 
«-la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; 
«-la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa. »
L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
-les brigades mobiles de recherche ;
-les unités d'éloignement ; 
2° ter Pour les directions interdépartementales :
-les brigades mobiles de recherches ;
-les unités d'éloignement ;
-les unités d'investigations ;
-les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
-les brigades des chemins de fer. » ; 
2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE I 
IMPLANTATION DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DIRECTIONS DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
ou de la direction de la police aux frontières 
Directions départementales 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Oise 
Beauvais 
Savoie 
Chambéry 
Guadeloupe 
Les Abymes 
Martinique 
Le Lamentin 
Guyane 
Matoury 
La Réunion 
Saint-Denis 
Mayotte 
Pamandzi 
Directions 
Polynésie française 
Faa'a 
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna 
Nouméa
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « III » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot. »
« La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. » ;
3° Au cinquième alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « V » ;
4°Au dernier alinéa, après le mot : « aéronautique », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « VI ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII. »
Le a du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « directions zonales », sont insérés les mots : «, les directions interdépartementales » ; 
2° Les mots : « leur direction zonale a son siège » sont remplacés par les mots : « leur direction a son siège ».
Après l'article 6, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence. 
« Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale. 
« Art. 6-2.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département. 
« Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière. 
« Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence. »
L'article R. 313-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-4-1.-Feux de circulation diurne. 
« Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour. 
« Tout side-car équipant une motocyclette peut être muni à l'avant d'un feu de circulation diurne. »
L'article R. 313-7 est ainsi modifié :
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un, deux ou trois feux stop. » ;
2° Au VII, après les mots : « de deux », sont ajoutés les mots : « ou trois ».
L'article R. 316-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 316-5.-A l'exception des quadricycles non équipés de carrosserie, des véhicules à deux ou trois roues non équipés de carrosserie et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Le premier alinéa de l'article R. 317-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 317-10. - Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports. »
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Le I de l'article R. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. 
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
L'article R. 313-24 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation. » ; 
2° Les II et III sont abrogés ; 
3° Dans le IV, après le mot : « dispositions », sont ajoutés les mots : « prises en application du I ».
L'article R. 313-10 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Deux feux supplémentaires visibles de l'avant et deux feux supplémentaires visibles de l'arrière peuvent être installés. » ;
2° Au V, après les mots : « travaux publics remorqués », sont ajoutés les mots : « à l'exception des véhicules, machines ou instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 1,8 m qui peuvent être munis des feux qu'il prévoit. » ;
3° Au VI, les mots : « des I et II » sont remplacés par les mots : « du I ».
L'article R. 313-19est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée. » ; 
2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les catadioptres latéraux placés dans la partie arrière des véhicules de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge. »
Tout contrat ayant trait à la gestion des stocks stratégiques nationaux ou étrangers, incluant les stocks spécifiques, doit intégrer un article traduisant l'obligation de résultats du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout acte, événement, situation de droit ou de fait, extérieurs aux parties impliquées par le contrat, présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et empêchant l'exécution du contrat.
Chaque année, le 15 février au plus tard, les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer et le CPSSP adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC) un extrait du répertoire mentionné à l'article 25 selon le format fourni en annexe 6 rendant compte de la situation des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
La DGEC peut demander que lui soit adressé un extrait du répertoire sous huitaine et selon le format fourni en annexe 6, afin de rendre compte de la situation des stocks stratégiques à toute date de son choix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne » (zone spéciale de conservation FR 7200690) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Baigneaux, Bellefond, Castelviel, Cessac, Coirac, Courpiac, Daubèze, Frontenac, Jugazan, Lugasson, Martres, Naujan-et-Postiac, Rauzan, Romagne, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Vincent-de-Pertignas.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE
CATÉGORIES
LIBELLÉ
CODIFICATIONS
DGEC
Douanière
ORNOIR
SH
NC
TARIC
1
Essences d'aviation
205
27 10 12
31
11, 19 et 90
Supercarburants sans plomb
203
27 10 12
41
11, 19 et 90
218 ou 295
27 10 12
45
11, 19 et 90
219
27 10 12
49
11, 19 et 90
Superéthanol E85
296
38 24 90
92
66
2
Pétrole lampant
303
27 10 19
25
00
Gazole autre
312
27 10 19
43
21, 29, 30 et 90
Fioul domestique 10 ppm < S < 20 ppm
307
27 10 19
46
21, 29, 30 et 90
Fioul domestique 20 ppm < S < 1 000 ppm
307 ou 310
27 10 19
47
21, 29, 30 et 90
Fioul domestique 1 000 ppm < S
307 ou 308
27 10 19
48
10 et 90
Gazole S < 10 ppm
312
27 10 20
11
21, 29 et 30
Gazole 10 ppm < S < 20 ppm
311
27 10 20
15
21, 29 et 30
Gazole 20 ppm < S < 1 000 ppm
311 ou 310
27 10 20
17
21, 29, 30 et 90
Gazole 1 000 ppm < S
306
27 10 20
19
10 et 90
3
Carburéacteurs type kérosène (ou type pétrole lampant)
301
27 10 19
21
00
Carburéacteurs, type essence
599
27 10 12
70
11, 19 et 90
4
Fiouls lourds
404
27 10 19
62
00
404 ou 405
27 10 19
64
00
406 ou 407 ou 414
27 10 19
68
00
Sans objet
27 10 20
31
00
Sans objet
27 10 20
35
00
Sans objet
27 10 20
39
00
5 (ne concerne que Mayotte, La Réunion et la Guyane)
Propane
102
27 11 12
11
00
94
00
97
00
Butane
103
27 11 13
91
00
97
00
GPL
104
27 11 19
00
00
Les installations mentionnées au III de l'article D. 1336-49 du code de la défense sont les suivantes :
- Martinique, Guadeloupe et Guyane : les installations de société anonyme de la raffinerie des Antilles, à l'exception des installations dédiées aux activités de transformation de produits pétroliers ;
- La Réunion : les installations de la société réunionnaise de produits pétroliers ;
- Mayotte : les installations seront déterminées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er juillet 2016 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017 ».
L'alinéa : 
« - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er juillet 2016) »
est remplacé par l'alinéa : 
« - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ».
ANNEXE 4
MÉTHODE DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ET DU NOMBRE DE JOURS DE CONSOMMATION INTÉRIEURE JOURNALIÈRE MOYENNE D'UNE CATÉGORIE
1. L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé selon la méthode suivante :
La consommation intérieure est établie par addition de quantités mises à la consommation et des quantités mises à l'avitaillement durant l'année de référence des produits suivants tels que définis à l'annexe B, point 4, du règlement (CE) n° 1099/2008 :
- essences moteurs ;
- essences aviation ;
- carburéacteurs type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) ;
- carburéacteur type kérosène ;
- pétrole lampant ;
- gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) ;
- fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre).
En pratique, ces quantités correspondent à celles mises à la consommation et à l'avitaillement des aéronefs, déclarées par les opérateurs pétroliers en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20.
L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
2. Le nombre N de jours de consommation intérieure journalière moyenne d'une catégorie est obtenu par application de la formule suivante :
N = 365 × Qspécifiques / MACréférence
où :
Qspécifique représente la quantité de stocks spécifiques détenus dans la catégorie considérée
et
MACréférence représente les quantités de mises à la consommation et de mises à l'avitaillement des aéronefs de produits de la catégorie considérée durant l'année de référence, déclarées par les opérateurs en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20.
Une décision du directeur de l'énergie précise les types de produits retenus pour la constitution des stocks spécifiques.
Le cas échéant, une décision du directeur de l'énergie précise le niveau à entretenir pour chacune d'eux, exprimé en nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne de l'année de référence calculé selon la méthode figurant au point 2 de l'annexe 4. Ce niveau, commun à tous les types retenus est supérieur ou égal à 30 lorsqu'il est exprimé en équivalent pétrole brut. Cette décision demeure en vigueur au moins un an et ne peut être modifiée qu'avec effet au premier jour d'un mois civil.
En l'absence de cette dernière décision, un tiers des stocks stratégiques doit être constitué des produits mentionnés au premier alinéa du présent article.
ANNEXE 2
LISTE DES PRODUITS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR LA COUVERTURE DE L'OBLIGATION
CODE ORNOIR
CATÉGORIE « SUBSTITUABLES » (APPLICATION D'UN COEFFICIENT 0,8 
      

    lors de la comptabilisation en substitution de produits finis)
STOCKS
      

    spécifiques
1- - - - -
Pétroles bruts
Non
9- - - - -
Autres produits à distiller (APD)
Non
2- - - - -
Condensats
Non
904
Charges de réformage
Non
905
Charges de craquage
Non
906
Charges de viscoréduction
Non
909
Charges de distillation sous vide et diverses
Non
305
Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur
Non
Code ORNOIR
Catégorie 1
Stocks
      

     spécifiques
201
Supercarburant
Oui
203
Essence-auto
Oui
205
Essence aviation
Oui
206
Essences spéciales
Oui
207
Essence conforme mélange
Oui
208
Essence retour vapocraqueurs
Oui
210
Naphta charge vapocraqueurs
Oui
211
Naphta autres usages
Oui
214
Essence sans plomb
Oui
216
Bases pour supercarburant à haut indice d'octane
Oui
218
Super sans plomb 95, 50 ppm de S max
Oui
219
Super sans plomb 98, 10 ppm de S max
Oui
224
ETBE issu de la biomasse
Oui
225
Bioéthanol
Oui
228
Autres composés essence issus de la biomasse
Oui
229
Autres composés essence non issus de la biomasse
Oui
295
Super sans plomb 95 E10
Oui
296
Superéthanol E85
Oui
402
Additifs spécifiques essences
Oui
904
Charge réformage pour mélange
Oui
Code ORNOIR
Catégorie 2
Stocks 
      

    spécifiques
230
EMHV
Oui
231
EEHV
Oui
238
Autres composés gazole issus de la biomasse
Oui
239
Autres composés gazole non issus de la biomasse
Oui
301
Carburéacteurs
Sans objet
302
White-spirit
Oui
303
Pétrole lampant
Oui
306
Gazole carburant à 2 000 ppm de S max
Oui
307
Fioul domestique
Oui
308
Gazole conforme mélange
Oui
309
Base kérosène
Sans objet
310
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 350 ppm de S max
Non
311
Gazole EN590 ou gazole carburant européen, 50 ppm de S max
Non
312
Gazole carburant à 10 ppm de S max
Oui
402
Additifs spécifiques gasoil et fioul domestique
Oui
Code ORNOIR
Catégorie 3
Stocks 
      

    spécifiques
211
Naphta autres usages
Oui
301
Carburéacteurs
Oui
309
Base kérosène
Oui
402
Additifs spécifiques carburéacteurs
Oui
Code ORNOIR
Catégorie 4
Stocks 
      

    spécifiques
308
Gazole conforme mélange
Oui
404
Fioul lourd TTBTS < 0,5 %
Oui
405
Fioul lourd TBTS ≥ 0,5 % et < 1 %
Oui
406
Fioul lourd BTS ≥ 1 % et < 2 %
Oui
407
Fioul lourd HTS ≥ 2 % et < 4 %
Oui
408
Fioul lourd conforme mélange
Oui
409
Résidu lourd retour vapocraqueur
Oui
414
Fioul lourd de soutage
Oui
Code ORNOIR
Catégorie 5
      

     (ne concerne que Mayotte, La Réunion et la Guyane)
Stocks 
      

    spécifiques
102
Propane
Oui
103
Butane
Oui
104
GPL carburant
Oui
ANNEXE 3
MÉTHODE DE CALCUL DU NIVEAU NATIONAL DES STOCKS STRATÉGIQUES DÉTENUS EN ÉQUIVALENT PÉTROLE BRUT
Pour la détermination du niveau national de stocks stratégiques, les règles suivantes s'appliquent :
1. Aucune quantité ne peut être prise plusieurs fois en compte en tant que stock stratégique.
2. Tout stock pétrolier répondant aux conditions d'appartenance aux stocks spécifiques et aux stocks stratégiques peut être pris en compte simultanément dans le calcul de ces deux types de stocks.
3. Peuvent être comptabilisées dans le calcul des stocks les quantités détenues :
- dans les réservoirs des raffineries * ;
- dans les terminaux de charge * ;
- dans les réservoirs d'alimentation des oléoducs * ;
- dans les chalands ** ;
- dans les caboteurs-citernes pétroliers ** ;
- dans les pétroliers séjournant dans les ports dont les formalités administratives de déchargement ont été accomplies ;
- dans les soutes des bateaux de navigation intérieure ** ;
- dans les fonds de réservoirs ;
- sous forme de stocks d'exploitation ;
- par d'importants consommateurs en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
Lorsque les niveaux des stocks spécifiques sont calculés séparément des stocks stratégiques, seuls les stocks situés dans les installations de la liste ci-dessus marquées d'un unique astérisque (*) peuvent être pris en compte.
Les vecteurs maritimes de transport de la liste ci-dessus marqués d'un double astérisque (* *) doivent naviguer entre deux ports nationaux.
4. Ne peuvent être comptabilisés dans les stocks stratégiques le pétrole brut non encore produit et les quantités détenues :
- dans les oléoducs ;
- dans les wagons-citernes ;
- dans les soutes des bâtiments de haute mer ;
- dans les stations-service et les magasins de détail ;
- par d'autres consommateurs ;
- dans les pétroliers en mer ;
- sous forme de stocks militaires.
5. Les stocks de pétrole brut sont diminués de 4 %, correspondant à un taux moyen de rendement en naphta.
6. Les stocks de naphta de même que les quantités de stocks de produits pétroliers pour les soutes maritimes internationales ne sont pas pris en compte.
7. Les quantités d'essence moteur et aviation, de carburéacteur types essence (carburéacteur type naphta ou « JP4 ») et kérosène, de pétrole lampant, de gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé), de fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre) sont multipliées par 1,2.
Le niveau national de stocks stratégiques s'obtient par addition des quantités équivalent pétrole brut obtenues aux points 5 et 7 en ne tenant compte que des stocks localisés dans les installations permises listées au point 3, réduites de 10 %.
La réduction de 10 % n'est pas appliquée pour le calcul du niveau des stocks spécifiques ni pour le calcul du niveau des différentes catégories de stocks spécifiques, lorsque ces stocks spécifiques ou catégories sont considérés séparément des stocks stratégiques, notamment dans le but de vérifier que les niveaux minimaux fixés à l'article 17 sont respectés.
Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord.
Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et de l'autorité administrative de l'Etat pour le bénéfice duquel ils sont entretenus. Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 325-5, il est inséré un article R. 325-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 325-5-1. - Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.
« Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36. »
Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
Les droits à déduction liés au traitement de ce pétrole sont répartis par catégorie en considérant les rendements suivants :
- catégorie 1 : 26 % ;
- catégorie 2 : 39 % ;
- catégorie 3 : 9 % ;
- catégorie 4 : 14,5 %.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie doivent être localisés sur le territoire de la collectivité ou de la zone logistique, tels que définis à l'article 4, où ces dernières ont été réalisées sauf dérogation accordée au titre de l'article D. 1336-53 du code de la défense.
Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit :
1. Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits : 1.
2. Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits de la catégorie substituables définis en annexe 2 : 0,8.
3. Substitution :
- pourcentage de substitution par des produits issus d'autres catégories = SUBproduits ;
- pourcentage de substitution par des produits issus de la catégorie substituables = SUBsubstituables ;
- pourcentage de substitution globale = SUBglobale = SUBsubstituables + SUBproduits.
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION GLOBALE
      

    (maximum de SUBGLOBALE)
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION
      

     par des produits issus d'autres catégories
      

    (maximum de SUBPRODUITS)
Métropole
50 %
10 %
Outre-mer
Produits appartenant aux catégories 2 et 4 et utilisés pour la production d'électricité
40 %
40 %
Outre-mer
Sauf produits utilisés pour la production d'électricité
40 %
0 %
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « accessibilité physique », les dispositions pour la localisation et le transport des stocks assurant leur mise en circulation ou leur livraison effective aux utilisateurs finaux et aux marchés dans des délais et conditions propres à atténuer les problèmes d'approvisionnement susceptibles de s'être posés ;
2° « année de référence », l'année civile des données de consommation ou d'importations nettes utilisées pour calculer le niveau de stocks à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des cinq catégories mentionnées à l'article L. 642-3 du code de l'énergie.
La liste détaillée des produits dont la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement d'un aéronef soumet à obligation de stockage stratégique figure en annexe 1.
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés et des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.
A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et la production nationale au cours des douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé ou d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.
Toutefois, l'obligation légale de stockage stratégique des produits utilisés pour la production d'électricité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est calculée sur la base des trois dernières années civiles de mise à la consommation.
L'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend notamment en considération l'accessibilité physique offerte par les installations de stockage considérées. Seules peuvent être agréées les installations de stockage ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits de la catégorie IV, et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale du pays. En outre, l'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend en considération la localisation des dépôts, la nature des produits stockés et les taux de rotation des dépôts afin d'apprécier si certains ne sont pas assimilables à des établissements de distribution au détail.
Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier d'outre-mer est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2, aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie :
POURCENTAGE DES MISES À LA CONSOMMATION
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Zone constituée par la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane
13 %
11 %
7 %
10 %
13 %
La Réunion
8 %
8 %
8 %
10 %
13 %
Pour Mayotte, les obligations de stockage stratégiques seront fixées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment une seule et même zone logistique. Toutefois les opérateurs doivent conserver dans chacune de ces collectivités et pour chaque catégorie pour laquelle ils font l'objet d'une obligation de stockage une quantité minimum de stocks stratégiques correspondant à 7 % des quantités de produits ayant fait l'objet, sur le territoire de la collectivité concernée, des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
ANNEXE 5
FORMULAIRE STR4
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JOnº 0088 du 14/04/2016, texte nº 6

DÉCLARATION MDMR 
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DÉCLARATION DRDC 
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DÉCLARATION DE PRODUCTION NATIONALE DE PÉTROLE BRUT 
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Les types de produits pouvant être prises en compte pour la constitution des stocks spécifiques introduits par l'article 1er-1 du décret du 27 décembre 1993 susvisé sont choisies parmi les catégories introduites à l'article 2 de telle sorte que l'ensemble des consommations intérieures des catégories retenues représentent plus de 75 % de la consommation intérieure totale calculée en utilisant la méthode figurant au point 1 de l'annexe 4.
Chaque entrepositaire agréé et opérateur pétrolier d'outre-mer adresse ou fait adresser au plus tard le 25 de chaque mois (M) au ministre chargé de l'énergie (DGEC) une déclaration selon le modèle fourni en annexe 5, comportant notamment :
- les informations concernant les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois (M - 1) ;
- l'indication du niveau des stocks propriété de la société le dernier jour du mois (M - 1) à vingt-quatre heures ;
- les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à disposition du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1) ;
- les droits à déduction pour production nationale de pétrole brut acquis et/ou donnés au cours du mois (M) ;
- les informations concernant la production de pétrole brut réalisée au cours du mois (M - 1) et la cession des droits à déduction pour production nationale de pétrole brut correspondants.
La déclaration adressée au mois de janvier de l'année (A) comporte un récapitulatif des droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le territoire national au titre de l'année civile (A - 1) ainsi qu'un récapitulatif des mises à la consommation réalisées au cours de cette même année.
Au début de l'année (A), après réception des déclarations du mois de janvier de cette même année, la DGEC notifie à chaque opérateur soumis à obligation de stockage stratégique le niveau des stocks stratégiques qu'il devra entretenir à partir du 1er juillet suivant au titre des mises à la consommation de l'année civile (A - 1).
Sous réserve des dispositions de l'article 15, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 12 peuvent être considérées comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
Conformément au 2° de l'article D. 1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches circulant entre ports nationaux peuvent être considérées comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent cependant pas être comptabilisées en tant que stocks spécifiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies.
Les quantités à bord de caboteurs, chalands, péniches ou navires ne peuvent pas faire l'objet de mises à disposition.
Les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP établissent ou font établir un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques. Lesdits répertoires permettent la conservation des données relatives à la quantité et à la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées à l'article 2, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage.
L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A). Tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques.
La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 intervient avant le 30 juin de l'année (A).
ANNEXE 6
PLAN DE LOCALISATION ET RÉPERTOIRE DES STOCKS STRATÉGIQUES
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JOnº 0088 du 14/04/2016, texte nº 6

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Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
De l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
Ce document (rapport, guide), comme l'ensemble des publications, est téléchargeable sur  www.has-sante.fr

Haute Autorité de santé, service communication, information, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex, tél. : +33 (0) 1-55-93-70-00, Fax : +33 (0) 1-55-93-74-00
SOMMAIRE GÉNÉRAL
CONTEXTE
1. Cadre réglementaire
2. Domaine d'application de la certification
3. Procédure de certification
DÉMARCHE DE CERTIFICATION
1. Le périmètre du certificat
2. Le dossier de candidature
3. La revue de la demande
4. Le contrat entre l'entreprise candidate à la certification et le certificateur
5. Les audits
6. Le traitement des signalements/plaintes
7. Le rapport d'audit
8. Les certificats et la communication
9. Les conditions de suspension et de retrait
10. L'impartialité des organismes de certification
11. La transmission de données à la HAS
Volet 1. - Entreprise pharmaceutique exploitante
1. Politique qualité en matière d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments
2. Formation et évaluation des personnes exerçant une activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
3. Déontologie
4. Copromotion
5. Recours à la sous-traitance
ANNEXES
1. Fiche descriptive
2. Charte de l'information promotionnelle
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 13 avril 2016
N° 513. - Rapport d'information de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.
N° 526. - Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
N° 527. - Rapport d'information de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017 (tome III).
N° 532. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, sur le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de l'Agence française de développement (AFD).
N° 537. - Avis de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.
N° 542. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché, envoyée à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 12 avril 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dont la teneur suit :
Résolution européenne concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal, notamment son annexe I ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, notamment son article 5, point 2, alinéa 2, son article 19 et son annexe III ;
Approuve la volonté de protéger la santé publique face à des pollutions imputables à des substances dont la présence dans le sol représenterait un risque avéré ;
Estime que l'assimilation des luminaires en cristal à des équipements électriques est contestable, ces luminaires ne jouant aucun rôle dans la circulation du courant ;
Comprend toutefois que les lustres en cristal ne soient pas exclus du champ d'application de la directive 2011/65/UE, afin d'inciter les professionnels du secteur à rechercher activement un substitut au plomb ;
Constate l'absence de solution alternative à l'utilisation du plomb dans l'élaboration des articles en cristal ;
Souhaite en conséquence que la Commission européenne proroge pour cinq ans l'exemption inscrite à l'annexe III de la directive 2011/65/UE qui vise « Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil » ;
Invite le Gouvernement à soutenir cette orientation et à la faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 486 (2015-2016). - Rapport n° 533 (2015-2016) de M. Jean-François RAPIN, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Est devenue résolution du Sénat le 12 avril 2016 - TA n° 126 (2015-2016).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 464 (2015-2016), présentée par Mme Fabienne KELLER et M. Jean-Yves LECONTE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le 12 avril 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.