CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE
    A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
          D'autre part,
      Vu l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement     des travailleurs privés d'emploi, et plus particulièrement l'article L.
     351-15 du code du travail qui dispose:
      << Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le     bénéfice des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur     leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui     quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
      << Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la     limite maximum des droits constitués à la date du départ.
      << Les mesures d'application du présent article sont prises selon la     procédure définie à l'article L. 351-8. >>      Vu le décret no 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la     réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d'emploi qui     désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays     d'origine;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage,
    conviennent de ce qui suit:
    Article 1er
      Il est créé à la charge du régime d'assurance chômage une aide     conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l'aide     publique aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité     étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays     d'origine.
      Les modalités d'attribution et de versement de l'aide sont fixées par le     règlement ci-annexé.
    Article 2
      La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues     par la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
    Article 3
      Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de     la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, sauf     dénonciation particulière.
    Article 4
      La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
            Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
     REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'AIDE     CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS    
    Article 1er
      Paragraphe 1. Une aide conventionnelle à la réinsertion est accordée sur     leur demande aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité     étrangère qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays     d'origine et qui remplissent les conditions suivantes:
      a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec     l'office des migrations internationales, directement ou par l'intermédiaire     d'organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la     réinsertion des travailleurs étrangers dans leurs pays;
      b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion     avant la fin du contrat de travail: toutefois, pour l'application du présent     règlement, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié     ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son     employeur avec l'Etat ou avec l'O.M.I.;
      c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1994 pour bénéficier de l'allocation     unique dégressive;
      d) Bénéficier de l'aide publique à la réinsertion prévue par le décret no     87-844 du 16 octobre 1987.
      Paragraphe 2. Peuvent également bénéficier de l'aide conventionnelle à la     réinsertion les travailleurs étrangers:
      - qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1 ci-dessus;      - qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage     depuis au moins trois mois.
    Article 2
      La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des     migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis     l'adresse à l'Assedic compétente pour liquidation, accompagnée de     l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de     séjour et de travail.
      La demande doit également comprendre une domiciliation à l'office des     migrations internationales.
    Article 3
      Les allocations d'assurance chômage sont attribuées jusqu'à la veille de la     remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits     susceptibles d'être reconnus dans le cadre de la convention du 1er janvier     1994.
    Article 4
      Paragraphe 1. L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux     tiers des droits à l'allocation unique dégressive restant dus au titre des     droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour     et de travail, en application de l'article 37 (  1) du règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1994.
      L'aide conventionnelle à la réinsertion est attribuée pour solde de tout     droit au regard du régime d'assurance chômage.
      Paragraphe 2. L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 p. 100     des droits à l'allocation unique dégressive dus à la fin du contrat de     travail en application de l'article 37 (  1) du règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1994, lorsque la convention signée par l'entreprise     avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement     de l'aide sous forme de rente.
    Article 5
      Le versement de l'aide à l'intéressé est effectué par l'Assedic compétente     en une seule fois à l'adresse indiquée par l'Office des migrations     internationales.
    Article 6
      Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention modifiée     du 24 février 1984 relative aux institutions sont chargées de la mise en     oeuvre de la présente convention. Il leur appartient de passer toute     convention utile avec l'Office des migrations internationales et de tenir un     fichier national anonyme des bénéficiaires de l'aide conventionnelle.