Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et pour les attributions relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Eric Ollinger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, et M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe la répartition des services aériens entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Au sens du présent arrêté, les termes « service aérien », « transporteur aérien », « service aérien régulier » et « capacité » ont le sens défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé.
Le terme « service aérien non régulier » désigne un service aérien qui ne présente pas toutes les caractéristiques d'un service aérien régulier.
Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle accueillent :
- les services aériens réguliers ;
- les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité supérieure à 25 sièges ;
- les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges dont les sièges sont commercialisés individuellement auprès du public, directement par le transporteur ou indirectement.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services non réguliers réalisés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges assurant le transport de passagers en correspondance à l'aéroport de Paris-Orly ou l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du pôle procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du pôle économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'aéroport de Paris-Le Bourget accueille les services aériens non réguliers assurés au moyen d'aéronefs d'une capacité inférieure ou égale à 25 sièges dont les sièges ne sont pas commercialisés individuellement auprès du public, directement par le transporteur ou indirectement.
Des dérogations à la limite de 25 sièges peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque des circonstances particulières ou la nature des vols justifient leur exploitation sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE.
B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE.
C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE.
D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.
Délégation est donnée à Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 mai 2016 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) à compter du 16 juin 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 16 juin 2016.
Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Un suivi biologique est assuré par la commune de Palavas-les-Flots avec le concours de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-les-Flots. Dans le cadre du suivi scientifique, des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 3 sont envisageables sous réserve de l'attribution préalable d'une autorisation délivrée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 
“ Avion léger ” : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg. Il s'agit : 
1. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21, section B ; 
2. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité spécial ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type au sens de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé. 
“ Indice de performance sonore (IP) ” : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 7 juin 2016)
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JOnº 0132 du 08/06/2016, texte nº 64

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JOnº 0132 du 08/06/2016, texte nº 64

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JOnº 0132 du 08/06/2016, texte nº 64

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JOnº 0132 du 08/06/2016, texte nº 64
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 8 juin 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nos 3623 et 3785).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3756) de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3778) de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (nos 3770 et 3786).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Cet avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 4 juin (NOR : AFSR1614861V)
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Radio Classique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Classique, pour la période du 13 juin au 15 juillet 2016.
Site : Publier (74).
Puissance : 500 W.
Fréquence : 102,1 MHz.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 26 janvier 2016.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 5 janvier 2016.
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 8 juin au 10 juillet 2016.
Site : DECINES-CHARPIEU (69) 
Puissance : 2 W
Fréquence : 97.8 MHz
Site : SAINT-ETIENNE (42) 
Puissance : 2 W
Fréquence : 107.9 MHz
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 mai 2016 :
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 31 décembre 2015 :
- l'agrément de l'Association de financement du Bloc Identitaire dont la référence au registre national des associations était W062002514 et dont le siège social était : 2, rue Georges-Ville, 06300 Nice.
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du conseil d'Etat en date du 16 février 2016 :
- en qualité de membres suppléants, Mme Marie-Françoise Guilhemsans et M. Jean-François Mary, à compter du 16 février 2016 et pour la durée restant à courir des mandats de MM. Jean-Pierre Jouguelet et François Loloum.
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 27 avril 2016 :
- en qualité de membre suppléant, M. Jean-Baptiste Parlos, en remplacement de Mme Henriette Chaubon, à compter du 27 avril 2016 et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2016, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2016.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 26 janvier 2016.
Signataires :
La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
La fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 5 janvier 2016.
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 29 janvier 2016.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
Entrepreneurs des territoires de Franche Comté ;
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté ;
Fédérations départementales des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 7 juin 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2016, de M. Jean-Pierre Door, un rapport, n° 3806, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (3710).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 7 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil [COM (2016) 371 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [COM (2016) 369 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres [COM (2016) 370 final].
Distribution de documents en date du mercredi 8 juin 2016
Proposition de loiN° 3794. - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues relative au délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 8 juin 2016 à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 614, 2015-2016).
Rapport de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 628, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 629, 2015-2016).
Avis de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 652, 2015-2016).
2. Proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement (n° 643, 2015-2016).
Rapport de M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 659, 2015-2016) et texte de la commission.
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (n° 612, 2015-2016).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 611, 2015-2016).
Délais limites
Débat sur le thème des nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale.
Inscriptions de parole dans les débats : Mercredi 8 juin 2016 à 17 heures.
Débat sur le thème de l'État et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada.
Inscriptions de parole dans les débats : Mercredi 8 juin 2016 à 17 heures.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ves) (n° 610, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Vendredi 10 juin 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : Jeudi 9 juin 2016 à 12 heures.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 323-1, au 4° de l'article R. 323-13 et au 2° de l'article R. 331-14, les mots : « ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ; 
2° Au 1° de l'article R. 421-2, au 1° de l'article R. 433-22, au b de l'article R. 441-2-1, au 7e alinéa de l'article R. 441-13, au 1er alinéa de l'article D. 442-22, au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, au 11° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-6 et au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 423-85, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ; 
3° A l'article R. 441-9, les termes « et R. 481-1 » sont remplacés par les termes « et R. 481-5 » ; 
4° Au 1° de l'article D. 481-5-2, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L. 481-1 ».
Par décret en date du 6 juin 2016 :
M. Bernard BOULOGNE, directeur de préfecture retraité, est nommé dans les fonctions de membre titulaire, représentant du ministre de l'intérieur, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à compter du 16 juin 2016.
M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture retraité, est reconduit dans les fonctions de premier suppléant, représentant du ministre de l'intérieur, à la même commission à compter du 16 juin 2016.
Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE, chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de Loire-Atlantique, est nommée dans les fonctions de second suppléant, représentant du ministre de l'intérieur, à la même commission à compter du 16 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Michèle MENTION, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Frédéric LEFEBVRE, agent comptable intérimaire.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le caporal Vincent GÉRARD, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 10 mai 2016, victime du devoir en intervention.
Par décret en date du 6 juin 2016, M. Thibault DECRUYENAERE, administrateur INSEE, chef de bureau des études fiscales et de la dépense publique à la direction générale du Trésor est désigné au comité des finances locales, en qualité de suppléant du sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Harry PARTOUCHE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Crystel CROZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Région Sud-Est, en remplacement de Mme Catherine BERTRAND.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Lorsqu'en application de l'article R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 481-1 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 481-1 ;
3° La liste des actionnaires ;
4° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
6° Le projet d'entreprise portant sur l'activité de logement locatif social. Ce projet comprend notamment le programme d'investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel ;
7° Les comptes annuels des deux derniers exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2016, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mai 2016, Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Lionel BUISSON.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Dominique LACADEE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable titulaire de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Patrick WEHRLEN, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2016, M. Yves JANIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Olivier SAUVAGE, agent comptable principal intérimaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2016, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 susvisé :
Sur proposition de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
Mme LIERVILLE (Anne-Lise) (suppléante), en remplacement de M. DRICI (Nordine).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2016, sont nommés inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe, à compter du 15 janvier 2016 :
Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe ;
M. Patrice LEFEBVRE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Le IV de l'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette contribution est au moins égale à 20 %. 
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 
« La part de cette contribution consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre est fixée au moins à 75 %. La part de cette contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret ne peut être réalisée pour plus de la moitié de son montant avec des entreprises de production qui ne sont pas indépendantes au sens de ce même article. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour la part de la contribution consacrée au développement de la production indépendante, la société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés. 
« Pour la part de la contribution qui n'est pas consacrée au développement de la production indépendante et qui est réalisée avec des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la durée des droits de diffusion acquis à titre exclusif est limitée à quatre ans. Toutefois, pour les œuvres d'animation, la durée des droits de diffusion est celle figurant dans l'annexe relative à l'étendue des droits cédés. Les dépenses de France Télévisions en parts de producteur n'excèdent pas la moitié de son investissement total dans une œuvre et le droit à recettes attaché correspond à l'investissement en parts de producteur rapporté au coût définitif de l'œuvre. France Télévisions veille à respecter l'équilibre entre les différents genres qui résulte de son investissement dans le développement de la production audiovisuelle. 
« France Télévisions peut procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services. »
Les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, autres que celles agréées de droit conformément au troisième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Elles transmettent leur demande d'agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « Jardi-Assainissement FV », modèles 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH et 20 EH ; AQUATIRIS.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e), de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Hauts-de-France est déclaré susceptible d'être vacant. Sa résidence administrative est fixée à Amiens.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il (elle) assiste, le (la) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidat(es) doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret du 31 mars 2009 modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François BONNET (tél. : 03-22-33-55-01), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2006 (NOR INDI0608954V).
Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'échelles portables, d'escabeaux et de marchepieds, en application des dispositions de l'article 3 (2°) du décret n° 96-333 du 10 avril 1996, sont les suivants :
Pour tous les produits :
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
TÜV Product Service GmbH, Ridlerstrasse 31, D-80339 München, République fédérale d'Allemagne.
TÜV Product Service GmbH, Mergenthalerallee 27, D-65760 Eschborn, République fédérale d'Allemagne.
TÜV ITALIA SrL, via Montalenghe 8, 10010 Scarmagno TO, Italie.
Pour les produits métalliques exclusivement :
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,134 8
USD
1 euro 
1,526
AUD
1 euro 
122,16
JPY
1 euro 
3,978 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,450 5
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,457 9
CNY
1 euro 
7,436 4
DKK
1 euro 
8,814 5
HKD
1 euro 
0,778 8
GBP
1 euro 
15 032,7
IDR
1 euro 
310,48
HUF
1 euro 
4,335 6
ILS
1 euro 
4,348 6
PLN
1 euro 
75,740 5
INR
1 euro 
4,507 3
RON
1 euro 
1 311,68
KRW
1 euro 
9,223 8
SEK
1 euro 
21,071 2
MXN
1 euro 
1,097 9
CHF
1 euro 
4,605
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,632
NZD
1 euro 
9,222 5
NOK
1 euro 
52,229
PHP
1 euro 
7,512 8
HRK
1 euro 
1,536 2
SGD
1 euro 
73,712 1
RUB
1 euro 
39,99
THB
1 euro 
3,289 7
TRY
1 euro 
16,869 5
ZAR
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 43 du vendredi 10 juin 2016 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » sont arrêtées dans la journée du 13 juin 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Surprises », fait le 18 avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 avril 2016 est abrogé à compter du 13 août 2016.
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS (SUITE)
Modèles de la gamme
Gamme « BIOXYMOP », modèle 6025/06/AC
Gamme « BIOXYMOP »,
      

     modèle 6037/06
N° national d'agrément
2012-001-mod03
2012-001-mod05
2012-001-mod06
Capacité
6 EH
Cuve
Forme de la cuve
Rectangulaire
Rectangulaire
Longueur ou diamètre
2,34 m
3,08 m
Largeur
1,54 m
1,54 m
Hauteur de base
1,90 m
2,05 m
Hauteur utile
1,37 m
1,45 m
Volume total
3,70 m3
5,08 m3
Volume utile
3,70 m3
5,08 m3
Tampons
Nombre
2
3
Forme
Cylindrique
Cylindrique
Dimensions
500 × 66 mm (D×e)
500 × 66 mm (Dxe)
Décanteur primaire
Hauteur utile
1,37 m
1,45 m
Surface utile
1,34 m2
2,16 m2
Volume utile
1,78 m3
3,05 m3
Réacteur biologique
Hauteur utile
1,37 m
1,45 m
Surface utile
0,68 m2
0,65 m2
Volume utile
0,90 m3
0,92 m3
Clarificateur
Hauteur utile
1,37 m
1,45 m
Surface utile
0,80 m2
0,85 m2
Volume utile
1,04 m3
1,11 m3
Diffuseur d'air
Nombre
2
2
Durée et temps
      

     de fonctionnement
7,25 h/jour (*)
7,25 h/jour (*)
Compresseur
Modèle
EL-S-60N (SECOH)
EL-S-60N (SECOH)
      

     ou AP-60/80 (THOMAS)
Puissance déclarée
      

     à 200 mbar
48 W
48 W (SECOH)
      

     ou 41 W (THOMAS)
Débit à 150 mbar
64 L/min
52 L/min (SECOH)
      

     ou 75 L/min (THOMAS)
Durée et temps
      

     de fonctionnement
7,25 h/jour (*)
7,25 h/jour (*)
Média filtrant
Volume
500 L
500 L
Pompe de recirculation des boues
Durée et temps
      

     de fonctionnement
1 min toutes les 80 min (18 min/jour)
1 min toutes les 80 min (18 min/jour)
(*) Cycles discontinus présentés dans le guide.