Art. 2. -  L'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement     européen, d'une fonction de président de conseil régional, de président de     l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président     d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil général, de     président élu d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, de maire d'une     commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d'un groupement de     communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000     habitants adresse, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, au     président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une     déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à     l'article L.O. 135-1 du code électoral.
      << La même obligation est applicable aux conseillers régionaux, aux     conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints aux     maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires     respectivement d'une délégation de signature du président du conseil     régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général     ou du maire, dans les conditions fixées par la loi.
      << Les délégations de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de     chaque collectivité territoriale au président de la commission prévue à     l'article 3.
      << La même obligation est applicable à chacune des personnes soumises aux     dispositions des deux premiers alinéas du présent article deux mois au plus     avant la date normale d'expiration de son mandat ou de sa fonction ou, en cas     de démission, de révocation ou de dissolution de l'assemblée qu'elle préside     dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions.
      << Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a     établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale     en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, de l'article 1er de     la présente loi ou du présent article.
      << Pour l'application du présent article, la population prise en compte est     celle résultant du dernier recensement national connu au moment du     renouvellement du conseil municipal.
      << La même obligation est applicable aux présidents, directeurs généraux et     directeurs généraux-adjoints des entreprises nationales et des établissements     publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux     présidents, directeurs généraux et directeurs généraux-adjoints d'organismes     publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et de     sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à     cinq millions de francs. La liste de ces fonctions est établie par décret en     Conseil d'Etat. Ces déclarations doivent être déposées auprès de la     commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans le mois qui suit le début ou     la fin des fonctions. La nomination des personnes mentionnées au présent     alinéa est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la     déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes. Elle est     considérée comme nulle si, à l'issue du délai d'un mois, la déclaration     prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée. >>