Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.5. Publicité des listes électorales
    Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 9 octobre 2001 à 17 heures.
    Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
    En outre, dans les collectivités et établissements dont le personnel relève d'une CAP ou d'un CTP placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste correspondante mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans les locaux administratifs.
    La liste électorale affichée mentionne au minimum les nom et prénoms de chacun des agents inscrits ; il est recommandé de mentionner aussi leur affectation précise ainsi que, pour les CAP, leur grade. A l'exclusion de tout autre renseignement, cette liste est communicable aux délégués de listes de candidats et aux organisations syndicales qui en font la demande.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
4.4. Conditions requises pour être électeur aux CHS
    L'article 35 du décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que « sont électeurs les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité ». En conséquence, contrairement aux CTP, les agents en congé parental ne sont pas électeurs aux CHS.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Marie Guillemot, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre sur un poste hors section.
Art. 3. -  Un article 10 bis est ajouté comme suit aux deux arrêtés du 8 juin 1994 susvisés :
    « Art. 10 bis. -  Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à des exploitations situées dans un rayon de 1 kilomètre autour de l'exploitation infectée. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
    L'article 1er, 6e tiret, est remplacé par le texte suivant :
    « Pour la région Midi-Pyrénées :
    « Les superficies en vigne du département du Gers :
    « - exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un règlement judiciaire depuis le 1er janvier 1990, ou
    « - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er septembre 1997 et complantées en cépages à "double fin", colombard excepté, au sens du titre III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la limite de 5 hectares par exploitation.
    « Dans les autres départements, toutes les superficies en vigne à l'exclusion des zones suivantes :
    « - les aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions déterminées Cahors, Madiran, Marcillac, Côtes de Millau et Côtes de Saint-Mont ;
    « - les superficies plantées en cépages recommandés dans le département du Tarn ;
    « - les superficies plantées en cépages vinifera situées dans les aires de production des vins de qualité produits dans les régions délimitées Estaing, Entraygues et du Fel, ainsi que dans les aires de production des vins de pays de Saint-Sardos et des Coteaux du Quercy ;
    « - les superficies plantées avec les cépages prévus par les décrets à l'intérieur des aires délimitées des vins de qualité produits dans les régions déterminées Fronton et Brulhois ;
    « - les superficies plantées en cépages prévus au décret, ainsi qu'en cabernet franc et tannat, situées dans l'aire géographique du vin de qualité produit dans des régions déterminées Lavilledieu. »
    A l'article 1er, est ajouté un septième tiret dont le texte est le suivant :
    « Pour les départements des Landes et de Lot-et-Garonne, les superficies situées à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation "Armagnac" (à l'exception de celles appartenant à des communes comprises dans des aires géographiques de vins de qualité produits dans des régions déterminées) :
    « - exploitées par des viticulteurs ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un règlement judiciaire depuis le 1er janvier 1990, ou
    « - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de soixante ans au 1er septembre 1997 et complantées en cépages à "double fin", colombard excepté, au sens du titre III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la limite de 5 hectares par exploitation. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée de la Lézarde, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et fixée au 21 décembre 2001.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les agents du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités extérieures au ministère que désignent leurs compétences. Le jury comporte au moins un fonctionnaire appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ayant atteint au moins le deuxième niveau du grade dans le corps. Par arrêté du ministre chargé de l'équipement, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales.
Article 7
    Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. Les provisions pour indemnités de licenciement constituées à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice. »
Article 61
    Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-31, intitulé : « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ».
    Ce compte retrace :
    1o En recettes :
    - les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
    2o En dépenses :
    - les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique ;
    - les frais de gestion.
Article 13
    I. - Dans le cinquième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts, après la somme : « 2 000 F », sont insérés les mots : « ou à 5 000 F pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ».
    II. - Au début du sixième alinéa du 3o du même article, les mots : « La somme de 2 000 F figurant au cinquième alinéa est révisée » sont remplacés par les mots : « Les sommes figurant au cinquième alinéa sont révisées ».
Art. 4. -  Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit :
    a) Un tronc commun d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    b) Un ou des stage(s) hospitalier(s) se déroulant, obligatoirement, dans un établissement autre que celui d'affectation du stagiaire, et agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Ce ou ces stage(s) s'effectue(nt) sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté, au sein de l'établissement, par un maître de stage désigné par le chef d'établissement. Ce ou ces stage(s) doit(doivent) être effectué(s) obligatoirement dans les douze mois suivant la prise de fonctions ;
    c) Des modules de spécialisation, d'une durée totale de six semaines, devant être effectués impérativement dans les douze mois suivant la prise de fonctions.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 330o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-533 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 à l'association Pince Oreille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ferme Touvent, 76260 Saint-Aubin-sur-Scie.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Scanner vallée du Rhône Vivarais et clinique Pasteur en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), est rejetée.
Article 51
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social « UNIFED »
    (75008 Paris)
    Accord 2001-01 du 3 avril 2001 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, loi Aubry II, relatif aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi Aubry II :
    1. Temps partiel modulé :
    2. Application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel ;
    3. Procédure de demande d'augmentation d'horaires pour les salaires à temps partiel ;
    4. Repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
    (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)
Article 56
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 829 810 000 F, ainsi répartie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi répartie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Jean-Marc de Cacqueray, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2001, et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne (groupe II) et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Art. 10. -  L'Etat rémunère les vétérinaires sanitaires chargés, par le directeur des services vétérinaires, de l'exécution des mesures de police sanitaire prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, dans les conditions suivantes :
    1. Visite de l'établissement placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance par le vétérinaire sanitaire, comprenant :
    - l'examen des lots d'animaux suspects ;
    - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
    - le recensement exact des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
    - la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection ;
    - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
    - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants,
    il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Une seule visite est prise en charge par suspicion.
    2. Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection : par enquête effectuée, il est alloué six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    3. Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle comprenant :
    - l'examen des lots d'animaux suspects ;
    - la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
    - le recensement des animaux et produits animaux présents dans l'établissement ;
    - la réalisation des prélèvements pour confirmer l'infection ;
    - les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
    - la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants,
    il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    4. Visite de l'établissement après élimination du troupeau infecté : par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants, il est alloué trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Sud Garonne, représentée par M. le docteur Blain, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique d'Occitanie, avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne).
Art. 8. -  Au cinquième alinéa de l'article R. 382-30-2 du même code, après les mots : « revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés » sont ajoutés les mots : « , de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; et après les mots : « situation économique des intéressés » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
V. - Association de parents et amis des personnes handicapées des vallées de la Thur et de la Doller (APAH), maison Emilie, foyer d'accueil spécialisé de Malmerspach (68550 Malmerspach)
    Avenant no 2 du 1er mars 2001 à l'accord du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application des articles 3 (point 9), 8, 10, 10 bis des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés et de l'article 19 (point 1) de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle.
    Le montant de cette indemnité est égal à la valeur d'estimation des animaux. Pour l'établissement du prix de l'estimation, il est fait abstraction de l'existence de la peste aviaire dont les oiseaux pourront être atteints.
    L'estimation est faite par deux experts choisis par le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté d'infection, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
    L'estimation tient compte de la valeur de remplacement, le jour de leur euthanasie, des animaux devant être abattus sur ordre de l'administration.
    Toutes les personnes participant à l'expertise doivent respecter les règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation.
    En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination des animaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4529
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4529
    =============================================
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects, sous l'appellation « ICARE » d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes. Il permet l'inscription des candidats par un serveur télématique vidéotex ou via internet et la diffusion des résultats sur les serveurs Minitel et internet.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 novembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
    LA no 28-01 « poularde fermière blanche » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, 1, rue L.-J.-Thénard, 71530 Champforgeuil.
    La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Quant aux articles 3 et 5 :
    13. Considérant que l'article 3, qui énumère sept catégories de ressources budgétaires de l'Etat, et l'article 5, qui détermine les titres sous lesquels sont regroupées les charges budgétaires de l'Etat ainsi que les dépenses qui y figurent, n'appellent aucune remarque quant à leur conformité à la Constitution ;
Quant à la création de budgets annexes ou de comptes spéciaux et à l'affectation de recettes budgétaires :
    42. Considérant que le second alinéa du I de l'article 18 réserve à une loi de finances le pouvoir de créer un budget annexe et d'affecter une recette à un budget annexe  ; que les premier et dernier alinéas de l'article 19 contiennent des prescriptions analogues s'agissant des comptes spéciaux ; que la loi organique pouvait prévoir de telles règles dans le respect de la Constitution ;
    43. Considérant, toutefois, que le premier alinéa du II de l'article 18 dispose qu'« un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47 » ; que constitue également une mission chacun des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, qui sont dotés de crédits conformément aux dispositions combinées du premier alinéa du II de l'article 20 et des articles 21 à 24 ; que la mission constitue une charge au sens de l'article 40 de la Constitution, ainsi que le prévoient les articles 7 et 47 de la présente loi organique ;
    44. Considérant, dès lors, que les amendements parlementaires présentés en la matière ne pourront être regardés comme recevables que s'ils n'ont ni pour objet ni pour effet de créer une mission ou d'accroître le montant global des crédits de la mission ;
    45. Considérant que, sous cette réserve, le second alinéa du I de l'article 18 et l'article 19 sont conformes à la Constitution ;
Quant à l'article 4 :
    14. Considérant que l'article 4 de la loi organique dispose : « La rémunération des services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée » ;
    15. Considérant que la procédure de ratification résultant de ces dispositions ne vise que les décrets en Conseil d'Etat instituant la rémunération d'un service rendu par l'Etat, à l'exclusion des actes pris sur la base de ces décrets ; qu'elle n'a pour objet que d'autoriser, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la prochaine loi de finances, la perception de ces rémunérations, lesquelles sont, en vertu du 2o de l'article 3, des ressources budgétaires de l'Etat distinctes des revenus courants de ses activités industrielles et commerciales ainsi que de ceux de son domaine ; que l'article 4 n'est pas contraire à la Constitution ;
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interprofessionnel régional du 23 mai 2001 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Indemnisation du chômage partiel.
    Signataires :
    Union des entreprises - MEDEF Guadeloupe ;
    CGPME Guadeloupe ;
    UPA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    UGTG ;
    CGTG ;
    CTU ;
    MASU.
Concours Physique-chimie (PC)
    1 Emperador (Sylvain, Edouard, Pierre).
    2 Moreau (Jean-Michel, Raymond, Manuel, José).
    3 Catalan (Mathieu, Kévin).
    4 Ferran (Olivier, Michel, Eliahu).
    5 Allan (Marianne).
    6 Bruel (Florent, Pierre).
    7 Chatainier (Arnauld).
    8 Clerget-Gurnaud (Julien, Thomas).
    9 Invernizzi (Julien).
    10 Douteau (Benjamin, Patrice).
    11 Cousin (Sébastien, Pierre, Christian).
    12 Rossiny (Jérémy, Claude, Henri).
    13 Simon (Yoan, Cédric).
    14 Mas (Grégoire, Marc, Gaston).
    15 Ducorroy (Matthieu, André, Michel).
    16 Deloffre (Nicolas, François, Jean-Claude).
    17 Gaborit (Alain, Lionel, Philippe).
    18 Bariller (Benoit, Edouard, Marie).
    19 Jacquet (Julien, Paul, Jean, Daniel).
    20 Aubret (Augustin-Marie, Nicolas, Constant, Clément).
    21 Campana (Romain, Louis-André, René).
    22 Lebey (Clément, Camille, Etienne).
    23 de France (Bertrand, Olivier, Marie, Joseph).
    24 Scherer (Timothée, Patrick, Edouard).
    25 Dominé (François-Robert, Marie, Joseph).
    26 Noel (Jérémy, Gilbert).
    27 Lépine (Benoît, François, Marie).
    28 Laffont de Colonges (Damien, Marie, Bernard).
    29 Voisin (Guillaume, Stéphane, Mathieu).
    30 Gas (Pierre, Marc, Marie).
    31 Keryer (Mathieu).
    32 Marchadier (Jean-Baptiste, Marie, Dominique).
    33 Pacreau (Olivier).
    34 De Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Helen).
    35 Paris (Thomas, Adrien).
    36 David (Arnaud, Baptiste, Martial).
    37 Tartarat-Bardet (Gwenaël).
    38 Pasco (Elodie, Viviane).
    39 Dubois (Julien, Maxime, Jean).
    40 Raffray (Etienne, François, Jean).
    41 Royer (Bertrand, François).
    42 Le Goff (Soizic, Francine, Paule).
    43 Matina (Anthony, Luc, Jean, Claude).
    44 Dal (Emmanuel, André, Henri, Marie).
    45 Fontaine (Paul, Jean, Phlippe).
    46 Brignoli (Ronan, Alain).
    47 Faugere (Emmanuel, Jean-Rémi).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Quant à l'article 33 :
    63. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 : « Aucune loi, aucun décret ayant une incidence financière pour l'Etat ne peut être publié sans une annexe financière précisant ses conséquences au titre de l'année d'entrée en vigueur et de l'année suivante » ;
    64. Considérant qu'en instituant une formalité préalable à la publication des lois, ces dispositions sont contraires au principe, résultant notamment de l'article 10 de la Constitution, selon lequel la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai ;
    65. Considérant, en conséquence, que le premier alinéa de l'article 33, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
    66. Considérant, en revanche, que n'appelle pas de remarque quant à sa constitutionnalité le second alinéa de l'article 33, qui prévoit l'évaluation et l'autorisation, dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'exercice, des conséquences sur l'équilibre que pourraient avoir toutes mesures législatives ou réglementaires intervenues en cours d'année ;
Concours Physique-chimie (PC)
    1 El-Ahdab (Florian, Rémy).
    2 Briot (Julien, André).
    3 Millet (Julien, Gabriel, Jean-Paul).
    4 Blin (Simon, Colas).
    5 Caillat (Emmanuel, Marcel, Victor).
    6 Lelièvre (Matthieu, Jean, François).
    7 Boyez (Alexandre, Jean, Gilbert).
    8 Lagoutte (Antoine, Christophe).
    9 Picarle (François, Paul, Henri).
    10 Follet (Caroline, Denise, Marie-Louise).
    11 Canonne (Matthias, Jean, François, Gabriel, Marie).
    12 Soidet (Charles-Edouard, Jacques).
    13 Colonna (François, Pascal, Paul).
    14 Longeard (Jean-Christophe).
    15 Sudries (Jean-Noël, Louis, Henri).
    16 Carmona (Elodie, Manuelle).
    17 Normand (Benjamin, Martial).
    18 Pirard (Paul, Louis, Marie).
    19 Guenzi (Etienne, Vincent).
Article 1er
    Les articles 3 et 4 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo », fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997, le 9 février 1998, les 4 juillet et 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel les 1er mars 1996, 11 février 1997, 15 février 1998, 22 juillet et 28 juillet 2000, s'appliquent à l'émission de tickets no 62002 qui sera clôturée le 19 août 2001. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 18 septembre 2001 inclus. A partir du 18 septembre 2001, les dispositions des articles 3 et 4 actuels seront caduques.
Art. 2. -  Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
    - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA no 11030*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
    - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
    - une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
Art. 7. -  L'autorisation d'exportation dénommée « licence globale », établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance.
    Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés sur la licence, sans avoir à obtenir une autorisation particulière avant chaque expédition.
    Elle fait l'objet d'imputations en quantité et en valeur.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des règles de compétence et du défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :
    5. Considérant que les sénateurs requérants estiment que certaines dispositions de l'article 1er de la loi déférée contreviennent aux articles 21 et 34 de la Constitution et sont entachées d'un défaut de clarté et d'intelligibilité ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe d'égalité :
    Quant à l'égalité des citoyens devant les charges publiques :
    29. Considérant que les requérants soutiennent que, du fait de la mise en oeuvre de la loi nouvelle, les entreprises d'assurances oeuvrant dans le secteur agricole subiraient une perte financière supérieure à 2 milliards de francs, et les intermédiaires d'assurances verraient leur activité réduite de moitié ; que, faute d'avoir prévu l'indemnisation des préjudices ainsi causés, le législateur aurait provoqué, au détriment des organismes d'assurances concernés, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
    30. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
    31. Considérant qu'il ne ressort ni des termes de la loi déférée, ni des travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure l'indemnisation des préjudices éventuels ; qu'il est loisible aux intéressés, s'ils estiment que l'application de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur occasionne un préjudice anormal et spécial, d'en demander la réparation ; qu'il suit de là que le grief n'est pas fondé ;
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 19. -  Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, les pièces suivantes :
    - l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 24 février 1998 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
    - l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Quant à l'obligation de motivation et au respect du contradictoire :
    40. Considérant que, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale d'être motivées, ni de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; qu'il est cependant loisible au législateur d'instituer de telles obligations dans certaines hypothèses ;
    41. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 nouveau du code rural : « Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre » ; que ces dispositions qui prescrivent d'abroger une autorisation en cas de non-respect des conditions mises à son octroi n'ont pas pour objet d'instituer une sanction ; que, de même, ne constituent des sanctions ni les affiliations d'office prononcées par l'administration en application de l'article L. 752-13 nouveau du code rural, ni l'arrêté ministériel établissant la liste des différentes catégories de risques, ni enfin les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations ou entreprises agricoles en application de cette liste ; que certaines de ces décisions seront d'ailleurs soumises à une obligation légale de motivation ou de procédure contradictoire au titre des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 susvisées ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le grief tiré de la violation des droits de la défense ;
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège Les Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Capucins, pour la période du 1er novembre     1997 au 30 avril 1998.
      Site : Melun (77).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,7 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le     conseil des ministres entendu, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat,
     est placée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1997,     dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les     fonctions de directeur des affaires juridiques.
Art. 3. -  L'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées en première et deuxième année d'études universitaires perçoivent une solde spéciale dont le montant est défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale ; la charge des cotisations afférentes est supportée par le budget de la défense.
    « A compter de la troisième année d'études universitaires, ces élèves perçoivent la solde mensuelle définie au présent article. »
Par décision no 2001-481 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 98-1017 du 10 décembre 1998 autorisant la société STIME à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit :
    La mention : « pour relier les sites de Linas et Bondoufle (Essonne) » est remplacée par la mention : « pour relier ses sites dans l'Essonne et les Hauts-de-Seine ».
    Le canal no 20 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié précité, lui sont attribués.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bourrat, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1. Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 12 mai 1970 modifié susvisé ;
    2. Le septième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
    3. Le septième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986 modifié susvisé ;
    4. Le sixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988 modifié susvisé ;
    5. Le deuxième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
    Ces avenants font respectivement l'objet des annexes 1 à 5 au présent décret.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la suite.
    Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Caubet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Il est institué à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2002, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour être versée au Fonds national du développement agricole. Les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers sont soumis à cette taxe parafiscale. Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 août 1976, modifié par le décret du 7 mars 1997 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école après le 1er août 1997 perçoivent mensuellement, pendant la première année de la scolarité à l'école, une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale ; la charge des cotisations afférentes est supportée par le budget de la défense. »
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Arcalis, dont le siège social est à Paris (9e), 33, rue La     Fayette, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations     mentionnées aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) de l'article R. 321-1     du code précité.