Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie).
     Tailhades (Philippe, Pierre, Marie).
     Beau (Patrick, Jean, Michel).
     Leboeuf (Frédéric, Jacques-Marie).
     Lacoste (Raymond, Jean-Jacques).
     Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie).
     Michel (Yannick, Pascal, Olivier).
ANNEXE
       Programme de l'épreuve facultative portant sur la gestion et le traitement     automatisé de l'information des concours d'accès aux corps de catégorie A de     la fonction publique de l'Etat    
    I. - Systèmes informatiques
      1o Les équipements:
      - les ordinateurs;
      - les périphériques;
      - les réseaux.
      2o Les logiciels:
      - les systèmes d'exploitation;
      - les langages et les logiciels.
      3o Les différents types d'organisation informatique:
      - l'informatique centralisée;
      - l'informatique répartie.
      4o Les fichiers.
      5o Les banques et bases de données.
    II. - Bureautique
      Matériel;
      Logiciel;
      Les applications.
    III. - Gestion de l'informatique
      Schéma directeur et cahier des charges.
      Informatique et conditions de travail.
      Acquisition et implantation d'un système.
      Maintenance et développement.
      Personnel informaticien.
    IV. - Droit du traitement et de la communication
    de l'information
      Principes généraux du droit du logiciel.
      Informatique et libertés.
      Accès aux documents administratifs.
Juin 1991
    5 juin 1991. -
    6 juin 1991. -
    6 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    17 juin 1991. -
    17 juin 1991. -
    18 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    21 juin 1991. -
    22 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
Art. 28. - Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative     paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires appartenant à     d'autres corps, sous réserve qu'ils soient classés dans la même catégorie de     la fonction publique, au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, que le corps de détachement, qu'ils soient titulaires dans leur     corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les     conditions de diplômes exigées pour l'accès au corps dans lequel ils     demandent leur détachement.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans     la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du     corps et grade de détachement, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps     d'origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur     à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier     était le plus élevé de son corps d'origine.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement dans le corps     d'accueil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps     d'accueil.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Châteauroux, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-241 du 21 novembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lorient,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Les programmes de la société la S.E.P.T. et Euromusique (sur le canal 7).      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Euromusique (sur le canal 13);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 16),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal no 10 les programmes de SAT1 et TVE1 sous     l'appellation commerciale de Canal Europe.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Gundershoffen l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme SAT3 (sur le canal 13);
      Le programme SAT1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW3 (sur le canal 16).
Art. 1er. - Le montant des subventions dues par le Fonds national de     solidarité au titre de l'année 1990 à chacun des organismes et services     ci-après désignés est fixé comme suit:
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des     salariés agricoles:
                      ......................................................
    781406520
    136336180
    6374832270
    539584330
    635689560
    10694230
    1606000350
    17931720
    27284220
    31858130
    4935590
    83653340
A compter du 1er septembre 1991
       Mme Monique Agier.
     M. Stéphane Caine.
     M. Olivier Coste.
     M. Philippe Donnat.
     M. Eric Goubault.
     M. François Jacq.
     M. Philippe Merle.
     M. Patrick Millot.
     M. Antoine Mocilnikar.
     M. Benoît Torloting.
    A compter du 1er novembre 1991
        M. Didier Champion.
     M. Patrick Fragman.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: Mme Paule     Dubois, épouse Agosta, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en     remplacement de M. Lamouroux.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Frédéric Lamouroux, juge     audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en     remplacement de M. Henry.
Art. 8. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches     maritimes et des cultures marines, pris après consultation du Comité national     de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, fixe les montants de la taxe prévue aux articles 3     et 4, ainsi que la répartition de son produit entre ces deux organismes, la     part de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ne     pouvant être inférieure à 40 p. 100 et supérieure à 50 p. 100 du produit     total.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du     ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines, pris après consultation des sections régionales de la     conchyliculture, fixe les montants de la taxe prévue à l'article 6. Ces     montants peuvent varier selon les sections régionales en fonction de     l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions.
Magistrats détachés
      Sont élevés au second grade, second groupe, et maintenus en position de     détachement:
      Mlle Anne Beau, magistrat du second grade, premier groupe, détaché auprès de     l'assistance publique-hôpitaux de Paris;
      M. Léon Levy, magistrat du second grade, premier groupe, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires     dans la Principauté de Monaco;
      M. Dominique Debus, magistrat du second grade, premier groupe, détaché     auprès de la ville de Strasbourg;
      M. Olivier Deparis, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice détaché auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      M. Marc Plum, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
      M. Paul Roubeix, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne,
     est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      M. Régis Tournier, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
      Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseiller à la cour     d'appel de Pau;
      Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, conseiller à la cour d'appel de     Douai.
      La dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. François Bourguignon, substitut du procureur général près la cour d'appel     de Douai, et Mme Arlette Payen, épouse Bourguignon, greffier en chef à ladite     cour;
      M. Jacques Bergeron, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier,     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude, et Mme Marie-Claude     Tissier, épouse Bergeron, assesseur auprès du tribunal pour enfants de     Lons-le-Saunier;
      M. Thierry Fusina, juge au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne,     chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, et Mme Muriel     Peillon, épouse Fusina, juge d'instruction audit tribunal;
      M. François Basset, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Toulouse, et Mme Dominique Bouquilard, épouse Basset,
     assesseur auprès du tribunal pour enfants de Toulouse.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 12000000F dont l'objet est     le suivant: financement des travaux de la zone de Capécure.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il     est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-11. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins     cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les     intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et     des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile     en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les     violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la     mission qu'elle remplit.>>    
      II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la     presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 48-3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq     ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts     moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des     morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en     ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un     préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.>>
Art. 1er. - L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture     comprend:
      1. Un organisme à compétence nationale, le Comité national de la     conchyliculture, ci-après dénommé comité national;
      2. Des organismes à compétence régionale, les sections régionales de la     conchyliculture, ci-après dénommées sections régionales.
      Le comité national et les sections régionales sont dotés de la personnalité     morale et de l'autonomie financière.
      Leurs organes dirigeants sont respectivement: le conseil et le président     pour le comité national, le bureau et le président pour chacune des sections     régionales.
Art. 15. - Pour exercer les missions prévues à l'article 8 de la loi du 2     mai 1991 susvisée, les sections régionales sont, dans leur circonscription,
     chargées notamment:
      a) De formuler des recommandations en vue d'une bonne gestion des intérêts     conchylicoles et d'une meilleure adaptation de la production aux besoins du     marché, et de réaliser des actions de promotion en faveur des produits     conchylicoles de leur région;
      b) De créer ou de provoquer la création de services collectifs de nature à     favoriser l'exercice de la conchyliculture et à faciliter ou assurer la     gestion de ces services;
      c) De proposer ou de prendre elles-mêmes toutes mesures tendant à améliorer     la formation professionnelle;
      d) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et     d'en assurer l'exécution.
      En outre, les sections régionales sont, auprès des pouvoirs publics, les     organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur circonscription;
     leur rôle est alors purement consultatif.
      Les sections régionales peuvent faire réaliser, par des contractants de leur     choix ou éventuellement par les conchyliculteurs de leur ressort, des travaux     d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations     conchylicoles ou à organiser l'exploitation des bassins.
      Elles peuvent nommer et rémunérer des gardes-jurés spéciaux exclusivement     affectés à la surveillance du domaine conchylicole et des bancs naturels dont     la garde est confiée aux sections régionales.
Groupe Production: exploitants d'établissements de pêche sur le domaine     public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés.
      I. - Secteur I (huîtres plates et creuses):
      a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent     décret:
                      ......................................................
     2                      ......................................................
     2                      ......................................................
     2                      ......................................................
     2                      ......................................................
     4                      ......................................................
     3                      ......................................................
     1                      ......................................................
     1                      ......................................................
     1      II. - Secteur II (moules et autres coquillages):
      Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent     décret:
      a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture):
                      ......................................................
     2                      ......................................................
     2                      ......................................................
     1                      ......................................................
     2                      ......................................................
     1                      ......................................................
     -                      ......................................................
     2                      ......................................................
     2      Groupe Commerce et industrie:
      a) Représentants du commerce: grossistes, poissonniers-détaillants,
     restaurateurs, grandes surfaces:
      Zone I: régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France,
                      ......................................................
    4
    3
    3
    3
    3
    3
    1
Art. 3. - Le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés comporte les     trois grades suivants:
       - bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, comprenant sept     échelons;
      - bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe, comprenant six     échelons;
      - bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe, comprenant douze     échelons.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    
      48o15I00JN, 004o15I00J W - 48o06I00JN, 004o20I00JW, limite de la côte     jusqu'au point 48o04I00JN, 004o37I00JW, puis les points:
      48o10I00JN, 004o37I00J W - 48o10I00JN, 004o20I00JW      48o15I35JN, 004o20I00J W - 48o15I00JN, 004o15I00JW.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1980 mètres).
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales:
      47o44I16JN, 007o01I48JE - 47o44I10JN, 007o04I00JE - 47o46I20JN, 007o17I45JE,     puis un arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point     47o53I20JN, 007o24I00JE reliant les points 47o46I20JN, 007o17I45JE et     47o45I37JN, 007o20I26JE, puis un arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon     centré sur le VOR <<BLM>> (47o37I58JN, 007o30I00JE) reliant les points     47o45I37JN, 007o20I26JE et 47o28I55JN, 007o23I41JE, 47o25I52JN, 007o22I58JE,     puis frontière franco-suisse jusqu'au point 47o25I29JN, 007o15I43JE -     47o25I38JN, 007o14I36JE, puis frontière franco-suisse jusqu'au point     47o27I04JN, 007o00I00JE, ensuite un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon     centré sur le VOR <<BLM>> (47o38I58JN, 007o30I00JE) reliant le point     47o27I04JN, 007o00I00JE au point 47o44I16JN, 007o01I48JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
      c) Le volume délimité par 47o46I20JN, 007o17I45JE, l'arc de cercle de 10 NM     (18,5 km) de rayon centré sur:
      45o53I32JN, 007o24I00JE - 47o45I28JN, 007o22I30JE      47o44I00JN, 007o21I00JE - 47o43I30JN, 007o16I00JE      47o44I10JN, 007o04I00JE - 47o46I20JN, 007o17I45JE,
     est délégué à l'approche de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim lorsque la piste     02 est en service à Colmar.
1o Les bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et les     bibliothécaires adjoints spécialisés comptant au moins un an d'ancienneté     dans le 7e échelon de la 2e classe; les intéressés doivent être inscrits sur     un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
     au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen     professionnel; les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      2o Après inscription au tableau d'avancement, les bibliothécaires adjoints     spécialisés de 1re classe appartenant au moins au 3e échelon de leur grade et     les bibliothécaires adjoints spécialisés ayant atteint le 11e échelon de la     2e classe.
      Les candidats promus bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe sont     classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur     promotion.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade.
      Les bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe promus alors qu'ils ont     atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté     d'échelon, dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée     la nomination audit échelon.
Art. 10. - La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est     signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une     part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité,
     l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.
      La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.
      Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à     tout moment, aux enquêtes nécesaires en vue de s'assurer que l'activité du     fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi     que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.
      La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement,
     l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de     mobilité adresse au ministre chargé de l'agriculture, au terme du quatrième     mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé     aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
I. - Partie 1: LF-R 8 A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 44I 30J N, 005o36I30J E-47o05I00J N, 005o36I30J E      47o 18I 40J N, 005o11I40J E-47o35I30J N, 004o59I00J E      47o 42I 30J N, 005o09I00J E-47o44I30J N, 005o36I30J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exception de la zone de contrôle     spécialisée de Dijon.
Art. 1er. - Il est ajouté, au décret du 12 février 1990 susvisé, un article     37-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 37-1. - Les opérations de liquidation des droits et obligations des     établissements supprimés sont confiées à l'ordonnateur et à l'agent     comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement désigné par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.>>
Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier     industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du     17 décembre 1979 susvisé.
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      b) Ouvrages de transport de produits chimiques;
      c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz;
      d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques     souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité;
      e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins;
      f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la     consommation humaine en pression ou à écoulement libre;
      g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en     pression ou à écoulement libre;
      h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau     surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée;
      i) Ouvrages d'assainissement.
      Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I     à VII du présent décret.
      Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation     superficielle du sol.
Art. 24. - La commission administrative paritaire des bibliothécaires     adjoints exerce les compétences de la commission administrative paritaire des     bibliothécaires adjoints spécialisés jusqu'à la mise en place de cette     commission qui interviendra trois ans au plus tard après la publication du     présent décret.
      Seuls les membres titulaires et leurs suppléants représentant le grade de     bibliothécaire adjoint principal ainsi qu'un nombre égal de représentants de     l'administration sont appelés à délibérer.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne Liouville,
     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     formation des personnels de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Holleville, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires     européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les capitaines de corvette:
     Morvan (Pierre, Louis, Marie).
     Casau (Pierre, Jacques).
     Thomé (Bruno, Jean).
     Despriée (Michel, Marcel).
     Chomel de Jarnieu (Benoît).
     L'Hénaff (Jean-Michel).
     Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean).
     Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel).
     Fauvel (Victor, Henri).
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales     mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du     nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives     paritaires:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 18/04/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, M.
     Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, de Mme     Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard     Mouline et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 11. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3     juillet 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11 quinquies. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de     l'article R.351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources     inférieures audit montant est fixé à 20540 F.>>
Art. 6. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les     conditions de production du vin de pays des coteaux du Grésivaudan est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art.5. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4     septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin     de pays des coteaux du Grésivaudan" doivent présenter un titre alcoométrique     volumique naturel minimal de 9p.100 volume et un titre alcoométrique     volumique acquis minimal de 9,5p.100.>>
Art. 31. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux     handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, établie sur     un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la     famille, doit préciser notamment:
      1. Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce     dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel;
      2. Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est     demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du     candidat ou de la candidate.
Art. 7. - Les délais mentionnés à l'article 123-1-1 du code de la famille et     de l'aide sociale courent à compter de la date de l'avis de réception postal     ou du récépissé.
      Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande     sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais     mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du     dossier complet.
Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de     remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992:
      <<1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de     locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par     l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est antérieure au 1er juillet 1987:
         <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 34508 F;        <<46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 34508 F;
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
         <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F;        <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
       <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er     juillet 1992:
         <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F;        <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
       <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de     location-accession est postérieure au 30 juin 1992:
         <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 26456 F;        <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26456 F;
      <<2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur     propriétaire:
      <<5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9202 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9202 F et 12653 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12653 F et 18405 F;      <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18405 F et 25306 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25306 F et 29906 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29906 F.
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-21 est     fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.>>
Art. 17. - La société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, comme les     associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des     lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la     profession avec l'assurance maladie.
      En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II     du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la     société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale,
     ainsi qu'à chacun des praticiens exerçant au sein de la société, pour celles     des dispositions qui ont trait à leur activité.
      Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice     libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention     nationale applicable à leur profession.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Marmande.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: manoir de Rissou, lieudit Merle, 47350 Puymiclan.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 16. - L'associé peut, à la condition d'en informer la société par     lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle     qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par     les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la     notification relative à la cessation d'activité.
      Il doit aviser le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
Art. 22. - L'article L. 131-1 du code des assurances est ainsi modifié:
      I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le     capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte     constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection     suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret     en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en     espèces; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque     ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à     l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote     officielle d'une bourse de valeurs.>>      II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Vu l'arrêté préfectoral no 91 DAEEXP016 du 30 avril 1991 prescrivant     conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de     modification du tracé de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en     région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification corrélative     des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-dessus;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et celui de la     commission départementale des structures agricoles de Seine-et-Marne;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable     du commissaire enquêteur en date du 6 août 1991;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1991;
      Vu l'avis du groupe de travail constitué pour l'étude de la modification des     plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie,
     Solers et Lissy ainsi que les délibérations des conseils municipaux des     communes de Solers et de Soignolles-en-Brie, respectivement en date des 25     novembre et 20 décembre 1991, et les lettres du préfet de Seine-et-Marne     demandant aux maires des communes de Champdeuil et Lissy de recueillir l'avis     de leur conseil municipal sur la modification de leur plan d'occupation des     sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 3 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
<<4o L'autorité de contrôle de l'Etat membre de l'engagement a donné son     accord sur ce transfert.
      <<Art. L. 353-11. - Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services, afférents à des engagements     pris sur le territoire de la République française, d'une entreprise établie     dans un Etat membre autre que la France à un cessionnaire établi dans un des     Etats membres des communautés européennes est opposable aux assurés,
     souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 ont été respectées et     que le ministre chargé de l'économie et des finances n'a pas fait opposition     au transfert projeté.
      <<Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a     été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il     n'est opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la     date de cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté     de résilier le contrat.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1o Il est ajouté un article 3 bis ainsi libellé:
      <<Art. 3 bis. - Délégation aux affaires stratégiques.
      <<La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
IV. - A la rubrique <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, les dispositions suivantes:
       <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire.........    Groupe III (4)>>[[>]]    
     sont remplacées à compter du 1er août 1990 par les dispositions suivantes:
      <<Aide de pharmacie, aide d'électroradiologie, aide de laboratoire..........    
    Echelle 2>>[[>]]
II. - A la rubrique <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
       sont remplacés par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son     représentant, président;
      2o Deux assistants de service social chefs pour les assistants de service     social ou deux éducateurs chefs pour les éducateurs spécialisés.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement.
      Lorsque les catégories mentionnées au 2o ci-dessus n'existent pas dans     l'établissement ou y figurent en nombre insuffisant, les membres du jury     correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où     est situé l'établissement parmi les personnels d'un autre établissement du     département.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La     Voix des Landes et de Gascogne.
Art. 7. - La délibération du jury suit immédiatement les épreuves. Une     attestation de réussite, visée par le président du jury, est remise aux     candidats admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet     national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle de     moniteur à l'intéressé.
      Cette carte mentionne les formations que peut dispenser son titulaire.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion     R.L.C.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand et de     M. Jean-Pierre Nistar, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est     dévolue dans les limites de leurs attributions à:
      M. Claude Pellerin, chef du centre régional de Rennes;
      M. Patrick Faure, chef du centre régional de Lyon;
      M. Pascal Covoet, chef du centre régional de Toulouse;
      M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
      M. Jean-Marie Vincent, chef du centre régional de Strasbourg;
      M. Jean-Charles Andriot, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
      M. Yves-Marcel Eliette, chef du service à Fort-de-France.
<<Art. L. 174-5. - L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que     l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute     intentionnelle ou inexcusable.
      <<Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise,
     résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage,     ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du     fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au     retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il     répond.
Art. 29. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-23 du code     précité, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés:
      <<Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont     liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de     possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de     rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements     suivants:
      <<- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage     prévues par le code du travail en cas de licenciement;
      <<- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement     de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi no 85-98     du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires     des entreprises;
      <<- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou     troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du code de la sécurité     sociale.
      <<Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont     liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause     de transférabilité>>.
      II. - Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du même article les     mots: <<en tout état de cause>> sont supprimés.>>
b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années     consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise     de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise,     si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports;
      c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant     d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à     l'annexe jointe au présent décret.
      Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les     modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont     combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une     formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.
Cet apport ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou     taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou honoraire     au profit d'agents de l'Etat.
      II. - A la date de réalisation des apports, l'établissement public à     caractère industriel et commercial dénommé Caisse centrale de réassurance est     supprimé.
      III. - Les articles L. 431-1, L. 431-2 et L. 431-3 du code des assurances     sont abrogés.
Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le     directeur général de l'alimentation, le directeur du commerce intérieur, le     directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des pêches     maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues et de M.
     Pierre-Etienne Bisch, MM. Gérard Paquier, Patrick Delage et Michel Cabrillac,     sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 235-4-9 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Indépendamment de l'application, s'il y a lieu, des règles propres aux     bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public, les installations     fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas     présenter de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. En     particulier, elles ne doivent ni aggraver les risques d'incendie ou     d'explosion afférents aux activités auxquelles les bâtiments recevant ces     installations sont destinés, ni provoquer d'émission de substances     dangereuses, insalubres ou gênantes, ni être cause de brûlures ou d'inconfort     pour les salariés. Les modalités d'application de ces dispositions sont     précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du     travail, de l'agriculture et de la construction. >>