C HAPITRE  III
    Sanctions
      Art. L. 313-1. - Quiconque effectuera un défrichement en infraction aux     dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-5, ou a défriché des semis et     plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, par suite de     décisions administratives ou judiciaires, est puni d'une amende de 2000 F à     10000000 F par hectare de bois défriché.
      La peine mentionnée à l'alinéa ci-dessus est prononcée contre le     propriétaire. Elle peut l'être également à l'encontre des utilisateurs du     sol, des bénéficiaires des opérations de défrichement, des entrepreneurs ou     des autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.
      En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois     pourra, en outre, être prononcée.
      Le propriétaire ayant commis un défrichement irrégulier doit, en outre, s'il     en est ainsi ordonné par le représentant du Gouvernement, rétablir les lieux     en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut     excéder trois années.
      Art. L. 313-2. - Dans les cas de défrichement de réserves boisées ou de     semis et plantations exécutées en remplacement de bois défrichés, par suite     de décisions administratives ou judiciaires, l'amende est triplée.
      Art. L. 313-3. - Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le     semis prévus au dernier alinéa de l'article L. 313-1 dans le délai prescrit,     il y est pourvu à ses frais par l'autorité administrative chargée des forêts     après autorisation du représentant du Gouvernement qui arrête le mémoire des     travaux et le rend exécutoire.
      La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également     applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de     la superficie à reboiser n'est pas replanté.
      Art. L. 313-4. - Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement     irrégulier de biens forestiers et agro-forestiers de collectivités ou     personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont passibles des peines     portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de     même nature.
      La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les     bénéficiaires du défrichement.
      Art. L. 313-5. - L'action ayant pour objet la répression des défrichements     irréguliers se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement     a été consommé.
      L'autorité administrative chargée des forêts est compétente pour exercer,
     dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre III, la     poursuite en réparation des infractions de défrichement irrégulier.
      Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions     dans les conditions fixées par l'article L. 153-2.
      Art. L. 313-6. - L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur     réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire     compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des     poursuites ou par le tribunal de première instance statuant en matière     correctionnelle.
      Le tribunal de première instance statue après avoir entendu le bénéficiaire     des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit     heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute     voie de recours.
      Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou     un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles     L. 313-1 et L. 313-4, le représentant du Gouvernement peut également, si le     tribunal de première instance ne s'est pas encore prononcé, à titre     conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux. Copie     de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
      Le tribunal de première instance peut à tout moment, d'office ou à la     demande soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération,     se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires     prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause,
     l'arrêté du représentant du Gouvernement cesse d'avoir effet en cas de     décision de non-lieu ou de relaxe.
      Le représentant du Gouvernement est avisé de la décision judiciaire et en     assure, le cas échéant, l'exécution.
      Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en     informe le représentant du Gouvernement qui met fin aux mesures prises par     lui.
      Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son     arrêté, le représentant du Gouvernement peut faire procéder, par un officier     de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de chantier,
     qui peuvent être placés sous scellés.
      Art. L. 313-7. - En cas de continuation des travaux nonobstant la décision     judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 F à     500000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces     deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal de première instance     contre le propriétaire, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des     opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes     responsables de l'exécution desdites opérations.