Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des travaux d'évaluation » sont remplacés par : « de l'audit » ; 
2° Le mot : « centre » est remplacé par le mot : « prestataire » ; 
3° Les mots : « au commanditaire » sont remplacés par : « au responsable du dispositif » ; 
4° Les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur ». 
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Le commanditaire » sont remplacés par les mots : « Le responsable du dispositif » ; 
2° Toutes les occurrences des mots : « l'administration » sont remplacées par les mots : « le ministère de l'intérieur ». 
L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « Le ministère de l'intérieur » ; 
2° Les mots : «, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, » sont supprimés ; 
3° Les mots : « le commanditaire » sont remplacés par les mots : « le responsable ». 
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 est ainsi modifié : 
1° les mots : « l'administration au commanditaire » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ; 
2° Le mot : « commanditaire » est remplacé par le mot : « responsable ». 
Les alinéas 5 et 6 sont supprimés.
ANNEXE
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2017
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE NOTIFIÉE
(en euros)
Grand Est
46 275 516 €
Nouvelle Aquitaine
44 414 798 €
Auvergne-Rhône-Alpes
49 743 897 €
Bourgogne-Franche-Comté
21 273 639 €
Bretagne
17 928 695 €
Centre-Val de Loire
17 721 695 €
Corse
3 226 448 €
Ile-de-France
138 601 227 €
Occitanie
54 430 156 €
Hauts-de-France
59 887 379 €
Normandie
25 046 038 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
51 969 925 €
Pays de la Loire
22 275 932 €
Guadeloupe
5 592 204 €
Martinique
6 080 502 €
Guyane
9 742 335 €
Océan Indien
8 038 467 €
Total
582 248 853 €
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés ; 
2° Les mots : «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés. 
A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 :
-les caractères « :-» ;
-et les mots « ;-toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation …) » sont supprimés. 
A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé : 
1° Les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ; 
2° Les mots : « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'audit ». 
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; 
2° Les mots : « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « approuvé par le présent arrêté » ; 
3° Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : «. Elle est prononcée » ; 
4° Les mots : « d'évaluation » sont supprimés ; 
5° Les mots : « centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » » sont remplacés par les mots : « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (PASSI) qualifié » ; 
6° Les mots : « (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www. ssi. gouv. fr) » sont remplacés par : « en charge de la sécurité des systèmes d'information » ; 
7° Après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : « pour l'ensemble des activités d'audit prévues par la qualification ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017, aux premier et deuxième alinéas de l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale les mots : « 16 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 juin 2017 ».
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
ANNEXE
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L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés ; 
2° Les mots : « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé ».
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lapalisse.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Haut du Puy, Droiturier (03).
Altitude du site (NGF) : 460 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dompierre-sur-Besbre.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : le Petit Poucet, lieudit Puy-Saint-Ambroise, Saint Léon (03).
Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Diou.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : 12, chemin de Bellevue, lieudit les Brosses, Diou (03).
Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gervais-d'Auvergne.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Roche Sauterre, Manzat (63).
Altitude du site (NGF) : 957 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
27
180
26
270
6
10
6
100
26
190
27
280
5
20
8
110
27
200
28
290
3
30
12
120
29
210
26
300
2
40
15
130
27
220
24
310
1
50
19
140
26
230
19
320
0
60
24
150
27
240
15
330
1
70
26
160
29
250
12
340
2
80
28
170
27
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Email Limousin.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Bas Fauré, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 392 mètres.
Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charensat.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Reliers, Charensat (63).
Altitude du site (NGF) : 685 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, route de la Forêt D527, Bressolles (03).
Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
20
270
20
10
0
100
3
190
20
280
19
20
0
110
5
200
20
290
15
30
0
120
7
210
20
300
12
40
0
130
9
220
20
310
9
50
0
140
12
230
20
320
7
60
0
150
15
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0
160
19
250
20
340
3
80
0
170
20
260
20
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Justices, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 464 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
26
180
6
270
0
10
5
100
27
190
5
280
0
20
6
110
26
200
4
290
0
30
7
120
26
210
4
300
1
40
8
130
25
220
3
310
1
50
13
140
18
230
2
320
2
60
18
150
13
240
2
330
2
70
25
160
8
250
1
340
3
80
26
170
7
260
1
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMB.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Châtelard, Montluçon (03).
Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 477 (2016-2017), présentée par M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 73 quinquies du règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques le 15 mai 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 15 mai 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-644 QPC) (Validation des montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Louis BOYER, qui fut sénateur du Loiret de 1974 à 2001.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 15 mai 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 554 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain CHATILLON, Cyril PELLEVAT, Mme Nicole DURANTON, M. Robert LAUFOAULU, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François CALVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jacques LEGENDRE, Philippe BAS, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain MILON, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. René-Paul SAVARY, Mmes Marie-France de ROSE, Corinne IMBERT, MM. Patrick MASCLET, Benoît HURÉ, Mme Caroline CAYEUX, MM. Jean-Paul FOURNIER, Claude MALHURET, Mme Chantal DESEYNE, M. Bruno GILLES, Mme Vivette LOPEZ, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Pascale GRUNY, Jacky DEROMEDI, Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Marc LAMÉNIE et Jean-François RAPIN tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 16 mai 2017
N° 487. - Rapport d'information de Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, MM. Roland COURTEAU et Alain GOURNAC, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le 50e anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 et rendant hommage à Lucien Neuwirth.
N° 551. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 552. - Proposition de loi de Mme Eliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'avis de concours (NOR : ECFE1702266V) pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 2 février 2017, est modifié comme suit :
« II - Nombre de postes offerts : 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 28 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 6 places.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Le reste est inchangé.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 16 mai 2017
Proposition de résolution
N° 4623. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à prendre en compte les difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale ayant participé à la libération de la France.
Rapport d'information
N° 4546. - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 45 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 21 avril 2017, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2017 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

Concours externe : famille professionnelle : ingénierie technique et de production. Emploi-type : E2B43 administrateur (trice) systèmes et réseaux. BAP E : informatique, statistiques et calcul scientifique. Affectation : service informatique et systèmes d'informations de l'INED (concours sur titre).

Concours externe : Famille professionnelle : Statistiques. Emploi type : E2D46 : Ingénieur(e) statisticien(ne). BAP E : Informatique, Statistiques et Calcul scientifique. Affectation : Service des Méthodes Statistiques de l'INED (Concours sur titre).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 18 mai 2017.

Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 19 juin 2017 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2017. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 21 juin 2017, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.

La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études (concours sur titre) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mardi 23 mai 2017, à 14 h 30 (Grande salle Delavigne) :
1. Rapport « Femmes et agriculture » :
Audition de Mme Christiane Lambert, présidente de la FNSEA.
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et qui sera consultable en vidéo à la demande. Elle sera ouverte aux sénateurs membres de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales.
2. Questions diverses.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,097 2
USD
1 euro 
1,474 1
AUD
1 euro 
124,45
JPY
1 euro 
3,406 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,493 1
CAD
1 euro 
26,471
CZK
1 euro 
7,562 9
CNY
1 euro 
7,439 5
DKK
1 euro 
8,544
HKD
1 euro 
0,849 28
GBP
1 euro 
14 591,66
IDR
1 euro 
309,17
HUF
1 euro 
3,946 6
ILS
1 euro 
4,208 9
PLN
1 euro 
70,272 5
INR
1 euro 
4,550 3
RON
1 euro 
1 225,57
KRW
1 euro 
9,673 3
SEK
1 euro 
20,502
MXN
1 euro 
1,094 4
CHF
1 euro 
4,748 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,587 5
NZD
1 euro 
9,332 5
NOK
1 euro 
54,463
PHP
1 euro 
7,433 2
HRK
1 euro 
1,534 2
SGD
1 euro 
61,709 4
RUB
1 euro 
37,903
THB
1 euro 
3,902
TRY
1 euro 
14,481 8
ZAR
ANNEXE I (*)
Nom du service : RVA.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambert.
Fréquence : 96,8 MHz.
Adresse du site : lieudit la Visseyre, Ambert (63).
Altitude du site (NGF) : 981 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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340
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0
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RVA.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
Fréquence : 99,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Moidas, Orbeil (63).
Altitude du site (NGF) : 592 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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340
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3
170
0
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1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chlorophylle FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit la Masset, Yzeure (03).
Altitude du site (NGF) : 263 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RVA.
Zone d'implantation de l'émetteur : Thiers.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : lieudit les Belins, Thiers (63).
Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RVA.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Nantille, Cusset (03).
Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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170
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260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Magic Programme Alouette.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, lieudit Beaubreuil, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 356 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Swing FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : rue Yves-Montand, lieudit les Bessières, Boisseuil (87).
Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Flash FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de l'Arbre, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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80
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170
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-759 du 11 septembre 2007, n° 2008-808 du 9 septembre 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
ANNEXE (*)
Nom du service : Clash FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lurcy-Lévis.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Bégards, Franchesse (03).
Altitude du site (NGF) : 319 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : FM 43.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambon-sur-Lignon.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Romières, Le Chambon-sur-Lignon (43).
Altitude du site (NGF) : 1 035 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : FM 43.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Bel-Air, Yssingeaux (43).
Altitude du site (NGF) : 959 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Craponne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
80
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170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Craponne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Craponne-sur-Arzon.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Grand Garey, Craponne-sur-Arzon (43).
Altitude du site (NGF) : 955 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
3
40
5
130
0
220
0
310
4
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
2
160
0
250
1
340
5
80
1
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RPG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guéret.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Maupuy, Saint-Léger-le-Guérétois (23).
Altitude du site (NGF) : 668 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
9
270
18
10
7
100
0
190
11
280
18
20
5
110
1
200
13
290
19
30
4
120
2
210
15
300
18
40
3
130
3
220
17
310
17
50
2
140
4
230
18
320
15
60
1
150
5
240
19
330
13
70
0
160
7
250
19
340
11
80
0
170
8
260
18
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Pays d'Aurillac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit les Gazards, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vicomté.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meyssac.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : le Puy Rouge, lieudit Pierre Taillade, Meyssac (19).
Altitude du site (NGF) : 368 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambert.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit la Visseyre, Ambert (63).
Altitude du site (NGF) : 981 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
4
190
0
280
2
20
6
110
3
200
0
290
3
30
6
120
2
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Thiers.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Pont Bas, les Bergerettes, Thiers (63).
Altitude du site (NGF) : 533 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : ferme de l'Angle, Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
0
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
7
130
1
220
0
310
3
50
7
140
0
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Ybois, Orbeil (63).
Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
7
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3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
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1
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
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7
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Puy-de-Dôme.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la croix de Ternant, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Trouble Fête.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : 18, rue Olivier-de-Serres, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 315 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Allier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Mercy, Yzeure (03).
Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
2
100
6
190
2
280
0
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3
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200
1
290
0
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3
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6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
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0
50
5
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6
230
0
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0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Allier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Champ de Lafond, rue du Vieux Four, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
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100
6
190
4
280
0
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1
110
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200
3
290
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1
120
7
210
3
300
0
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2
130
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220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vassivière.
Zone d'implantation de l'émetteur : Royère-de-Vassivière.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : Puy Beaubier, lieudit la Roche du Pic, Royère-de-Vassivière (23).
Altitude du site (NGF) : 822 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
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1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, les prêts mentionnés à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent, par dérogation au 2° de cet article, être alloués aux entreprises durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de prêts de même nature.
De même, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application du même article R. 518-61 est, par dérogation au a du 7° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« La médiation 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art. R. 213-1.-La médiation porte sur tout ou partie d'un litige. 
« Art. R. 213-2.-La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission. 
« Art. R. 213-3.-La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. 
« Section 2 
« Médiation à l'initiative des parties 
« Art. R. 213-4.-Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. 
« Section 3 
« Médiation à l'initiative du juge 
« Art. R. 213-5.-Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. 
« Art. R. 213-6.-Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties. 
« Art. R. 213-7.-Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. 
« Art. R. 213-8.-En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires. 
« Art. R. 213-9.-Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. 
« Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. 
« Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. »