Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Loches, 1, rue du Docteur-Martinais, 37600 Loches. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Albertini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Roynette (Bernard), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 2002.
Art. 1er. -  La liste des fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2000 par la liste des fonctions figurant au tableau I.A annexé au présent décret, complétée à compter du 1er janvier 2001 par la liste figurant au tableau I.B.
Art. 5. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Armée de terre), au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. le commissaire colonel Jean-François Joly, sous-direction logistique. » ;
    2o Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens. » est remplacé par les deux alinéas suivants : « M. le général Pierre Auffret, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens. » et « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre Auffret. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2001, M. Ambroise Fayolle, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Bruno Bezard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTICENTRE, zone d'activités de La Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun (no CC 24), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande de porc.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture de concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 1er octobre 2001 au vendredi 26 octobre 2001. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2001 :
    Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué aux élèves de la promotion Galilée 1999-2001 dont les noms suivent :
    Filière administrateur
    MM. François Aubertin-Jagmet, Alain Ballada, Mmes Laurence Ceresa, Claire Cheremetinski, Séverine Debierre, MM. Guillaume Decroix, Nicolas Deffieux, Mme Laurence Dermenonville, M. Jean Huitorel, Mmes Ilham Montacer, Isabelle Mutel, M. Emmanuel Soler, Mme Emmanuelle Thiébaut.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne), dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Pecqueuse (Essonne).
Art. 9. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1o Les orientations générales du Muséum et le contrat pluriannuel de l'établissement ;
    2o L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services communs, ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, sur proposition du directeur général ;
    3o La création ou la réforme des collections, sur proposition du directeur général ;
    4o Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
    5o Le règlement intérieur du Muséum ;
    6o Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
    7o Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
    8o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    9o Les baux et locations d'immeubles ;
    10o L'aliénation de biens mobiliers ;
    11o Les emprunts ;
    12o L'acceptation de dons et legs ;
    13o Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
    14o La création de filiales et les prises de participations financières ;
    15o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
    16o Les contrats et conventions ;
    17o Le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par le directeur général ;
    18o Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
    Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 15o et 16o. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8o, 9o, 10o, 12o, 13o et 18o, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (LA no 09), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - abricot.
Art. 18. -  Chaque directeur de département et de service commun à caractère scientifique est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus. Le règlement intérieur de l'établissement précise la composition et les modalités de désignation des membres de ces conseils ainsi que les conditions de fonctionnement et le rôle de ceux-ci.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Eric Conti, en remplacement de M. Christian Bousquet.
    M. Alain Capmas, en remplacement de M. Pierre Fauveau.
    M. Guy Dewonck, en remplacement de Mme Marie-Anne Zannettacci.
    Leur mandat expirera le 31 décembre 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2001, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer de Malavillers (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme SETE, dont le siège social est situé 3 E, rue du Fort, 67118 Geispolsheim (Bas-Rhin), pour une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 10,7 MW, localisée au 5, route du Petit-Rhin, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2001 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 dont les noms suivent :
    Rang utile
    Bride (Florence), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique de Laon.
    Cavard (Michelle), direction centrale des renseignements généraux/direction départementale des renseignements généraux de Charleville-Mézières.
    Jacquemin (Danielle), préfecture de police/direction des renseignements généraux.
    Lartigau (Maurice), secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse.
    Moisy (Serge), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique d'Orléans.
    Theilliez (Line), direction de l'administration de la police nationale.
Art. 2. -  Les programmes des enseignements de détermination et des enseignements optionnels facultatifs d'arts plastiques, de cinéma-audiovisuel, d'histoire des arts, de musique et de théâtre-expression dramatique figurant en annexe II du présent arrêté remplacent, dans les mêmes disciplines, les programmes fixés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisé pour la sécurité automobile et dénommé « SPI » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : SPI : AA 056 F.
    Le titulaire de l'agrément de ce générateur de gaz est la société Takata (Sachsen) GmbH, Scheibenberger Str. 88, 09481 Elterlein (Allemagne).
Art. 4. -  Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le secrétariat de chaque comité consultatif régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
    Les membres des comités ainsi que les rapporteurs peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président soit sous la forme d'une convocation, soit sous la forme d'une autorisation de déplacement.
    Ces indemnités ainsi que les vacations versées aux présidents et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001 :
    Il est mis fin à compter du 1er septembre 2001 aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Robert Farison, professeur agrégé.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2001 :
    M. Bernard Courbon, professeur agrégé ;
    M. Christian Calligarot, professeur d'EPS.
Art. 10. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
    1o Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;
    2o Le budget et ses modifications ;
    3o Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
    4o Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
    5o Le rapport annuel d'activité ;
    6o L'organisation générale des services ;
    7o Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3o de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
    8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
    9o Les dons et legs ;
    10o L'exercice des actions en justice et les transactions ;
    11o Les conditions générales de passation des marchés ;
    12o Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
    13o L'approbation des concessions.
    Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de KOST.41/CLA/2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation, CRRP » de la région Nord - Pas-de-Calais, prévue par l'avenant no 4, dont un extrait figure en annexe.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux annuel et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2001 page 17102
    =============================================
    Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres des académies des Antilles et de la Guyane de Mme Rosemarie Moravie.
    Mme Rosemarie Moravie, professeure des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres des académies des Antilles et de la Guyane à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la date de nomination des nouveaux directeurs.
    Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret du 28 septembre 1990 susvisé.
Art. 3. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Bertails (Frédéric, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le retrait de M. Gomez (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Claude Gomez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Laparade, Jean-Pierre Werbrouck, Frédéric Bertails, huissiers de justice associés ».
Art. 7. -  L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
Art. 5. -  L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
    Titulaires :
    M. Gilbert Chauvet ;
    M. Jean-Claude Raby.
    Suppléants :
    M. Alain Honore ;
    M. Gérard Guirriec.
    En tant que représentants des employeurs sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaires :
    M. Pierre Burban ;
    M. Jean Bouillier.
    Suppléants :
    M. Dominique Guerin ;
    M. Christian Pineau.
    En tant que représentants des travailleurs indépendants :
    Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale
    Titulaire :
    M. Daniel Maheut.
    Suppléant :
    M. Richard Langlet.
3. La Confédération française démocratique du travail
    (CFDT)
    Titulaires :
    M. Michel Langlois ;
    M. Jean-Claude Servais-Picord ;
    Mme Marie-Christine Foin.
    Suppléants :
    Mme Chantal Blaes ;
    Mme Marie-Hélène Lambert ;
    M. Roger Deaubonne.
Art. 1er. -  Indépendamment des indemnités réglementaires en vigueur et sans préjudice des diverses indemnités représentatives de frais auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux personnels titulaires ou contractuels des services généraux du Premier ministre, appelés en raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou d'intervention dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre.
Art. 13. -  L'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, à l'exception de ses annexes I, II, III et IV qui deviennent respectivement l'annexe II intitulée : « Normes d'habitabilité » et les annexes III (Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques), IV (Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie) et V (Etat des lieux) du présent arrêté, les arrêtés des 7 mars 1978, 17 juillet 1984 et 18 mars 1993 susvisés sont abrogés.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 août 2006 a ouvert un coucours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Condrieu (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Condrieu, RN 86, 69420 Condrieu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 octobre 2006, Mme Chantal de Riccardis, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Peypin-Saint-Savournin Sud (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives de directions régionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer, pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, liées à des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
 Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérales.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 70  par opération.
 Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérales ou pour le fonctionnement de l'établissement.
 La liste de ces valeurs est fixée par les arrêtés ministériels précités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 9 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 II. - Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, liées à des dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 70 euros par opération.
 Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :
 - les secours et les aides financières directes ;
 - les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de service nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
 - les prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. Les prêts doivent être enregistrés par le régisseur dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux des prêts et des remboursements.
 Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentaires d'insertion et de probation, détenues ou pas, et pour le fonctionnement du service.
 La liste de ces valeurs est fixée par les arrêtés ministériels précités.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne exercées par M. Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Salvi (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole « GDSA », situé BP 42, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 05 590, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par l'arrêté du 10 août 1998 modifié susvisé, est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin » ;
 Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
 Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire ».
 A compter du 5 septembre 2005 :
 Ajouter la mention : « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ».
 A compter du 15 septembre 2005 :
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un pavement de carreaux provenant du château de Polisy (Aube), attribué à un atelier champenois, faïence, 1545, ce rare pavement pouvant être considéré comme un élément important de la diffusion de la faïence en France et de l'histoire des échanges artistiques établis avec l'Italie au milieu du xvie siècle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2001 et conformément à l'article 2 du décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, sont nommés ci-dessous les membres du Conseil national de la sécurité routière.
 Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
 M. Georges Gruillot, sénateur, désigné par le Sénat ;
 M. Joël Abbey, désigné par l'Association des départements de France ;
 M. Emmanuel Duret, désigné par le Conseil national des transports, en remplacement de M. Perrod ;
 M. Yves Petitjean, représentant la commission des accidents du travail ;
 Mme Josette Dixneuf, représentant la commission des accidents du travail ;
 M. Daniel Blot, représentant les établissements d'enseignement de la conduite membres du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSCAOP).
A l'issue des dépouillements, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
 Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la présidente du Conseil de la concurrence, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la présidente du Conseil de la concurrence, ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice depuis le 23 novembre 1998, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
I. - L'intitulé du titre III du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III : Fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
 II. - Les articles 8, 9 et 11 du décret du 14 décembre 2000 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Baroni (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 2 février 2002.
L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Dans le cadre de son projet d'établissement, chaque collège utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis ou organiser des travaux en groupe allégés, notamment en français et en sciences et techniques (sciences de la vie et de la Terre, physique-chimie et technologie).
 En classe de cinquième, un dispositif d'aide aux élèves et d'accompagnement de leur travail personnel peut être organisé au-delà des heures hebdomadaires d'enseignements obligatoires. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, M. Page (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 7 janvier 2002.
A l'article 1er de la décision n° 2006-165 du 1er mars 2006 publiée au Journal officiel du 11 avril 2006, il convient de lire : « de 6 h 05 à 6 h 55, 13 h 05 à 13 h 55 et 19 h 05 à 19 h 55 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi », au lieu de : « les lundi, mardi, jeudi et vendredi ».
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre du recrutement considéré. »
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
 Renon (Michel), 1er février 2006.
 Alexis (Serge), 1er février 2006.
 Redoulez (Philippe), 1er février 2006.
 Grandclaude (Alain), 1er avril 2006.
 Rol-Tanguy (Francis), 1er mai 2006.
 Dhenein (Philippe), 1er mai 2006.
 Terrie (François), 1er mai 2006.
 Chemin (Daniel), 1er mai 2006.
 Brun (Eric), 1er mai 2006.
 Blondin (Christian), 1er mai 2006.
 Galtier (Bertrand), 1er mai 2006.
 Perret (Bernard), 1er mai 2006.
 Dubois (Pierre), 1er mai 2006.
 Pilon (Jacki), 1er mai 2006.
 Caillaud (Bernard), 1er mai 2006.
 Deschamps (Michel), 1er mai 2006.
 Bonnet (Dominique), 1er mai 2006.
 Coninck (de) (Frédéric), 1er mai 2006.
 Basso (Marcel), 1er juin 2006.
 Horel (Daniel), 1er juin 2006.
 Chartier (Michel), 1er août 2006.
 Hahusseau (Christian), 1er août 2006.
 David (Patrick), 1er août 2006.
 Bardy (Jean-Pierre), 1er août 2006.
 Le Ven (Jean-Yves), 1er août 2006.
 Bréhier (Régine), 1er août 2006.
 Charve (Georges), 1er août 2006.
 Quillevere (Roland), 1er août 2006.
 Payen (Marc), 9 septembre 2006.
 Levesque (Daniel), 9 septembre 2006.
 Fron (Xavier), 9 septembre 2006.
 Martin (Philippe), 9 septembre 2006.
 Jacob (Bernard), 9 septembre 2006.
 Lafeuille (Jérôme), 9 septembre 2006.
 Lebacque (Jean), 9 septembre 2006.
 Charrier (Jean Loup), 9 septembre 2006.
 Lavergne (Guy), 9 septembre 2006.
 Le Pape (Michel), 9 septembre 2006.
 Rodolausse (Fernand), 9 septembre 2006.
 André (Dominique), 9 septembre 2006.
 Girardot (Pascal), 9 septembre 2006.
 Audige (Michel), 9 septembre 2006.
 Paul (Jacques), 9 septembre 2006.
 Leroy (Michel), 9 septembre 2006.
 Trannoy (Patrick), 9 septembre 2006.
 David (Michel), 9 septembre 2006.
 Geffrin (Yves), 9 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Pianfetti (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 26 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2002, M. Jean-Claude Boucherat est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France, en remplacement de M. Pierre Trousset, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, M. Rey (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 6 décembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 6 septembre 2006 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz, d'une capacité de production de 2 710 kW, localisée route d'Elbach, 68210 Retzwiller-Wolfersdorf.
Les programmes de langues vivantes étrangères ou régionales à l'école élémentaire annexés au présent arrêté seront appliqués à la date d'entrée en vigueur de cet enseignement fixée à l'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé. Le programme transitoire de l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales au cycle des approfondissements sera précisé par un arrêté spécifique.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1265/359.
   Objet :
 Modification des articles 6 et 13 sexties, 26 et 30 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Suppression des articles 23, 25 de l'annexe I et de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'unicité de liquidation prévu par l'accord du 10 février 2001, qui permet aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations en fonction de leur situation en fin de carrière.
 Il introduit également le principe selon lequel les allocations de droit direct et de réversion sont quérables et non portables.
 Il supprime en outre la référence aux administrateurs de l'AGIRC s'agissant de la composition de l'association d'employeurs signataire de la convention collective de travail de branche.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
 M. Gilbert (Paul, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Le retrait de M. Adant (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Papon, Marie-Claire Papon-Noel et Paul Gilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».