Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 août 2001, aux fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité attribuée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixés comme suit en fonction du grade auquel appartient le bénéficiaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13382 à 13383
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Art. 8. -  Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les enveloppes du scrutin sont de même couleur que les bulletins de vote qu'elles contiennent.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
    Pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion :
    « Election des représentants des communes affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion :
    « Election des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Pour les représentants des départements :
    « Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Les enveloppes extérieures portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de dépouillement des votes :
    « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ... »
    Elles portent, au verso, les mentions suivantes :
    Nom : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Mandat électif détenu : .................... 
    Collectivité d'exercice du mandat : .................... 
    Code postal : .................... 
    Signature :
Article 8
    1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
    2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet Etat.
    3. Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
    4. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
    5. L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopé-ration de l'Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757
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    2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
    ZONE A-B
    Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 24/10/2001 page 16754 à 16757
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    ZONE C
Art. 2. -  La directrice des enseignements supérieurs, la directrice de la recherche, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes est fixé à 2 202 F :
    - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
    - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
    - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
    - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
    - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
    - capacité de médecine.
    A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 335,69 Euro.
Art. 1er. -  Le concours interne prévu au 2o de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune deux épreuves affectées de coefficients.
    Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Art. 3. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé est fixé à 2 487 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 379,14 Euro.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 8. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis au concours interne ou à l'examen professionnel s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
    TITRE II
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    Chapitre Ier
    Le concours interne
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995
    M. Colliat (Sébastien).
    M. Corbet (Jacques).
    Mme Doucet (Anne-Marie).
    Mme Hennion (Isabelle).
    Mlle Le Poupon (Cécile).
    Mme Viard (Pascale).
Association Les Coteaux du camp de César
    (no 30.50.275) (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Association Les Coteaux du camp de César, dont le siège social est situé à Laudun (Gard), est étendu à la cave coopérative Les Quatre Chemins, à Laudun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001 :
    M. Szypula (Nicolas, Emmanuel) et M. Gobert (Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord) ;
    Les retraits de M. Bue (Bernard) et de M. Perard (Philippe, Georges, Hippolyte), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Perard, Bernard Bue et Francis Le Bris, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Michel Héon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), en remplacement de M. Kennel (Eugène, Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 février 2001.
Société coopérative agricole Centraporc
    (porcins) (Puy-de-Dôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée à la Société coopérative agricole Centraporc, dont le siège social est situé à Effiat (Puy-de-Dôme), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de Saône-et-Loire ;
    - la totalité du département de la Côte-d'Or ;
    - le canton de Monsols (Rhône).
A N N E X E
    MATIERES JURIDIQUES
    Saisies mobilières.
    Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
    - ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
    - les textes applicables ;
    - la fiscalité ;
    - le droit de suite ;
    - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
    - les importation et exportation des oeuvres d'art ;
    - le trafic illicite des oeuvres d'art.
    CONNAISSANCE DES ARTS ET TECHNIQUES
    Histoire et technique :
    - des meubles et des sièges ;
    - de la peinture, des estampes et des dessins ;
    - de la gravure ;
    - de la sculpture ;
    - de la céramique ;
    - de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
    - des livres, manuscrits et autographes ;
    - des tapis et tapisseries ;
    - des armes de collection et souvenirs historiques ;
    - des monnaies ;
    - de l'archéologie.
    - des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
    Marques et poinçons, titres et alliages.
    Connaissance des collections des musées.
    Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
    PRATIQUE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
    AUX ENCHERES PUBLIQUES
    La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
    - préparation des ventes ;
    - direction des ventes et incidents ;
    - rédaction des actes et tenue des documents.
    La pratique :
    - des estimations et prisées ;
    - des inventaires ;
    - des expertises ;
    - des partages.
    Pratiques particulières :
    - spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
    - inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
    REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
    - statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
    - organisation et attributions du Conseil des ventes ;
    - déontologie et discipline ;
    - responsabilité civile professionnelle.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits à l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d'organisation de stages de formation professionnelle.
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Pourront en outre être payés par l'intermédiaire de la régie, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les frais de participation à des stages organisés par des prestataires de services.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 50.
    Ces postes seront pourvus par les voies de concours externe et interne ouverts simultanément et répartis comme suit :
    Premier concours (externe) : 40 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 ;
    Second concours (interne) : 10 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
Art. 11. -  Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 7 % du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 % pour les entreprises de 500 salariés et plus.
    En outre, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi à hauteur de 50 % des recettes annuelles qu'ils encaissent au titre de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail.
    Le montant prévisionnel de cette participation est déterminé pour chaque année par application du taux mentionné à l'alinéa précédent au montant total annuel de la contribution encaissée l'année précédente tel qu'il apparaît dans l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
    L'Etat déduit la participation des organismes précités des sommes qu'il verse à ces derniers pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. Cette déduction s'opère mensuellement.
    Le montant mensuel de la déduction opérée par l'Etat est égal au douzième du montant prévisionnel annuel de la contribution prévue à l'alinéa 3 ci-dessus.
    En outre, une régularisation est opérée en comparant le produit réel de la contribution tel qu'il est inscrit dans les comptes consolidés du régime d'assurance chômage au montant sur la base duquel les déductions mensuelles ont été opérées.
    Cette régularisation est opérée sur les premiers versements mensuels effectués au titre de chaque année. La première régularisation s'effectuera au cours de l'année 2003.
Art. 3. -  Par arrêté, le ministre de l'intérieur :
    1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un premier concours externe et un second concours interne ;
    2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, les dates des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;
    3o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours ;
    4o Fixe la composition du jury.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet, téléphone : 03-27-71-25-38 ; mél. : http://www.ensm.douai.fr.
Art. 2. -  Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent :
    a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;
    b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans. A titre dérogatoire, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-six ans. Lorsque les demandes de dérogations relevant de conventions conclues par l'entreprise au niveau national au cours d'une même année civile atteignent un nombre de bénéficiaires potentiels d'âge dérogatoire supérieur à 100 salariés, la décision est prise par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget. Lorsque ce nombre est supérieur à vingt salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général ;
    c) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa) du code de la sécurité sociale ;
    d) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
    e) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
    f) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
    g) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 ;
    h) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
Art. 6. -  L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    Le conseil des ventes délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Art. 5. -  Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
    L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend quatre interrogations portant respectivement sur des matières juridiques, la connaissance des arts et techniques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
    Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de trente minutes de préparation.
    Le conseil des ventes assure le secrétariat du jury.
Art. 5. -  L'épreuve prévue à l'article 49 du décret du 19 juillet 2001 susvisé dont le programme est annexé au présent arrêté comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission à chacun des concours.
    En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
A N N E X E
    EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 47 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
    - ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
    - la fiscalité ;
    - le droit de suite ;
    - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
    - les importation et exportation des oeuvres d'art ;
    - le trafic illicite des oeuvres d'art ;
    - préparation des ventes ;
    - direction des ventes et incidents ;
    - rédaction des actes et tenue des documents ;
    - estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
    EPREUVE D'APTITUDE PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET No 2001-650 DU 19 JUILLET 2001 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 A L. 321-38 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF AUX VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Matières juridiques
    - ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables ;
    - la fiscalité ;
    - le droit de suite ;
    - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
    - les importation et exportation des oeuvres d'art ;
    - le trafic illicite des oeuvres d'art.
    Pratique des ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
    La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
    - préparation des ventes ;
    - direction des ventes et incidents ;
    - rédaction des actes et tenue des documents.
    La pratique :
    - des estimations et prisées ;
    - des inventaires ;
    - des expertises ;
    - des partages.
    Pratiques particulières :
    - spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
    - inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
    Réglementation professionnelle
    - statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
    - organisation et attributions du conseil des ventes ;
    - déontologie et discipline ;
    - responsabilité civile professionnelle.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Charleville-Mézières est accordée à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999, et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs jusqu'au 31  décembre 2001 est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
    220 000 F : régie de Tokyo ;
    135 000 F : régie de Sao Paulo ;
    130 000 F : régies de Johannesburg, Vienne ;
    125 000 F : régies de Riyad, Varsovie ;
    110 000 F : régies de Stockholm, Sydney ;
    100 000 F : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi ;
    95 000 F : régies de Berne, Séoul ;
    90 000 F : régies de Buenos Aires, Helsinki, Rio de Janeiro ;
    85 000 F : régies de Bangkok, Istanbul, Taipei ;
    80 000 F : régies  d'Athènes,  La  Haye,  Lisbonne,  Mexico, Singapour ;
    75 000 F : régies d'Ankara, Dublin, Santiago ;
    70 000 F : régies de Bruxelles UE, Genève OMC, Montréal ;
    65 000 F : régie d'Osaka ;
    60 000 F : régies de Caracas, Copenhague, Guatemala City, Hanoi, Jakarta, Lagos, Le Caire, Manille, Ottawa, Toronto ;
    55 000 F : régies de Bruxelles Royaume, Mascate, Nairobi, Oslo, Téhéran ;
    50 000 F : régies de Dubai, Lima, Prague ;
    45 000 F : régies d'Almaty, Bogota, Bombay, Harare, Jérusalem, Kingston, Quito, Tel Aviv, Vilnius, Wellington ;
    40 000 F : régies d'Islamabad, Kuala Lumpur, Phnom Penh, Zagreb ;
    37 000 F : régies d'Abu Dhabi, Damas, Djedda ;
    35 000 F : régies  d'Accra,  Addis-Abeba,  Bucarest,  Kiev, Montevideo, Riga, Saint-Domingue ;
    30 000 F : régies d'Amman, Asuncion, Bagdad, Belgrade, Beyrouth, Bratislava, Canberra, Colombo, Dacca, La Havane, La Paz, Moscou, Nicosie, Sofia ;
    27 000 F : régies de Koweït City, Luxembourg ;
    25 000 F : régies de Bakou, Al-Dawha, Ho Chi Minh-Ville, Karachi, La Valette, Manama, Port-Louis, Sarajevo, Tripoli ;
    20 000 F : régies  d'Abuja,  Bandar  Seri  Begawan,  Maputo, Nouakchott, Panama, Saint-Pétersbourg, Tallinn ;
    15 000 F : régies de Kampala, Ljubljana, Sanaa.
Art. 1er. -  L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire a lieu au moins une fois par an.
    Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure une publicité suffisante, deux mois avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées, par un affichage dans les locaux de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes ainsi que par voie de circulaires diffusées dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et dans les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés avant le 1er septembre 2001 au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 octobre 2001.
Art. 7. -  Les candidats à ce concours doivent être titulaires des unités de valeur de chef de colonne et satisfaire aux épreuves suivantes :
    Avoir exercé un commandement opérationnel pendant trois ans au moins du niveau de chef de groupe. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours dont relève le candidat présentera un rapport circonstancié sur les aptitudes de ce dernier à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel. Le jury se fondera notamment sur ce document pour lui attribuer une note affectée du coefficient 2.
    Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après ;
    Soutenir un entretien oral, sans préparation, devant le jury portant sur leur parcours professionnel (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
    Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite du candidat mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
    Chapitre II
    Le concours prévu à l'article 32
    du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé
Art. 8. -  Ce concours comporte :
    Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
    Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après ;
    Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation, permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
Par décret en date du 27 août 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2001 page 13906
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, M. Simonnet (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Mali en qualité de conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Art. 8. -  Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux, comprennent un président (le chef de service ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
    Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées par le chef de service concerné, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
    Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous plis cachetés et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, soit à un bureau de vote spécial, soit à un bureau de vote central.
    Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, opère le recensement des votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa, constate le quorum puis, si le quorum est atteint, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
    Lorsqu'ils sont institués, les bureaux de vote spéciaux, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, opèrent le recensement des votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 10, cinquième alinéa, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2002.
    Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 12 au 15 février 2002 et pour la deuxième partie les 27 et 28 mars 2002.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 novembre 2001 pour la première partie de l'examen et au 8 février 2002 pour la deuxième partie.
    La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 8 février 2002 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Art. 6. -  Après l'article 10 du même arrêté, il est inséré les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
    « Art. 10-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
    « Art. 10-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Nacer Meddah et Bruno Zanghellini, administrateurs civils, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 4. -  La liste des définitions figurant en tête du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est complétée par les définitions suivantes :
    « Réseaux de troisième génération ou 3G :
    « Il s'agit des réseaux radioélectriques conformes à une norme d'interface radio terrestre IMT 2000 définie par l'UIT. Parmi ces interfaces, celles dites UMTS sont en voie de normalisation au niveau de l'ETSI.
    « Opérateur 3G :
    « On entend par opérateur 3G toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France.
    « Opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM :
    « On entend par opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération qui exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante sur l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain ou sur lequel l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante.
    « Opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM :
    « On entend par opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine et ne répondant pas à la définition précédente.
    « Itinérance :
    « On entend par itinérance la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles autorisé en application de l'article L. 33-1 permettant l'accueil sur son réseau des clients de cet opérateur. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, classé dans le groupe 3, sera organisée en 2002.
    Cette session est ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
    Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 15 au 17 janvier 2002.
    Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 25 au 28 juin 2002. Ces épreuves auront lieu à Paris.
    L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 10 au 21 juin 2001 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
    Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau chargé de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2001.
    Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 7 juin 2002.
Art. 2. -  La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :
    1o Après un stage de formation militaire initiale d'une durée d'un mois, les élèves accomplissent un stage de formation d'élève officier, d'une durée minimale de quinze jours, dans l'une des trois armées ou au sein de la gendarmerie nationale.
    2o Les élèves sont ensuite affectés jusqu'au terme de la formation militaire et de la formation à l'exercice des responsabilités soit dans une unité des armées ou de la gendarmerie nationale au sein de laquelle ils ont effectué leur stage de formation d'élève officier, soit dans une administration, un organisme public ou un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, pour y exercer un commandement ou occuper un poste de responsabilité correspondant à leur niveau de formation.
    Lorsque l'affectation a lieu en milieu civil, un protocole d'accord est établi entre l'administration ou l'organisme concerné et l'Ecole polytechnique, afin d'en fixer les conditions.
    La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilité des élèves prennent fin avec la convocation de ceux-ci à l'école pour le début de la formation académique.
Art. 4. -  L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, chef de service, et de M. François Pérol, sous-directeur, MM. Ramon Fernandez et Jean-Baptiste Massignon, administrateurs civils, M. Mathieu Bineau, ingénieur des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article 71 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
    II. - Les mots : « et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Mlle Vernier (Christine, Louise, Marie, Denise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Etienne Ducret et Christine Vernier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article 37 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les candidats reçus sont nommés au grade de médecin, de pharmacien chimiste, de vétérinaire biologiste ou de chirurgien-dentiste suivant les dispositions des articles 12, 24, 30-5 et 30-20 du décret du 17 mai 1974 susvisé et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade. »
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Les biens mentionnés au 1° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée importés en exonération d'octroi de mer doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique de la personne à qui ils sont destinés et, s'agissant des matériels d'équipement figurant à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, être affectés aux besoins de l'activité d'entreprises relevant des secteurs de l'industrie hôtelière et touristique.
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
 1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
 2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
 3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
 4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
 5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
 Les biens d'investissement admis en exonération dans les conditions prévues au premier alinéa doivent être conservés pendant un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise à la consommation.
 La cession, la location ou le prêt à titre gratuit ou onéreux des biens d'investissement dans ce délai sont subordonnés au paiement préalable de l'octroi de mer en vigueur au moment de la cession, de la location ou du prêt et d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette même date par le service des douanes.
 Toutefois, en cas de prêt, de location ou de cession à une personne exerçant une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, l'exonération reste acquise à condition que cette personne l'utilise dans les conditions prévues au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova  et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 2002, Mme Ginette Fabre, attachée principale d'administration de 1re classe, est nommée, à compter du 1er janvier 2002, régisseuse d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.