Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective régionale (Languedoc-Roussillon) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclue à Montpellier entre :
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 La fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 La fédération des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics de Languedoc-Roussillon,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 2002 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 18 juin 2002, est étendu jusqu'au 2 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (LA n° 10), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - oeufs.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 5 juillet 2002 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Société Suisse Accidents, dont le siège social est situé 86, boulevard Hausmann, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (caution) de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, il est accordé au groupement européen d'intérêt économique Exploitation minière de la chaleur, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Soultz », d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 195 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis ci-après par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone nord :
 Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, à Strasbourg.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
 Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, et du 26 mai 2002, sont modifiés comme suit :
Abattoirs
Radiations
 Légende :
 0 : Bovins ;
 1 : Solipèdes domestiques ;
 2 : Ovins/caprins ;
 3 : Chevreaux ;
 4 : Porcins.
Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'adjointes administratives et d'adjoints administratifsd'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 14 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 5 postes avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé, en recettes et en dépenses, pour la somme nette de 4 091 402,35 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 mars 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de :
 1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ;
 2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
 3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ;
 4° Supprimer le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
 II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
 III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par l'administration centrale entre le 9 et le 13 décembre 2002 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 6 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2002 :
 Est nommé président de la Commission nationale du débat public :
 M. Yves Mansillon, préfet.
 Sont nommés vice-présidents de la Commission nationale du débat public :
 M. Georges Mercadal, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Marzolf.
A la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré un article L. 232-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-4-1. - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. »
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « cité administrative, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 01 » figurant à l'article 2 dudit accord (Révision. - Dénonciation).
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 septembre 2002 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2002, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 M. François Bizot, « bouddhisme d'Asie du Sud-Est » ;
 M. Franciscus Verellen, « histoire du taoïsme » ;
 M. Frédéric Girard, « histoire de la pensée japonaise » ;
 Mme Anne Bouchy, « ethnologie du Japon contemporain ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 81 du mercredi 9 octobre 2002 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité mathématiques portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars 1998 et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1999 :
    Mme Coutures (Annie) est nommée, en remplacement de M. Riviere, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 16 août 1999 ;
    M. Robert (Dominique) est nommé, en remplacement de M. Ollivier, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 1er août 1999 ;
    M. Desseigne (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Larroque, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Toulouse - Midi-Pyrénées de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er juillet 1999.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 31 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Moulins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, exercées par M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 5 285 955,69 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Sainte-Emilie, à Clamart, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison de retraite Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92141 Clamart Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2003 à 0 heure au 10 février 2008 à 24 heures.
L'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le comité technique des vaccinations est présidé par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président, par un membre de cette section désigné par ce dernier.
 « Il est composé de :
 « Quinze personnalités scientifiques nommées par arrêté en raison de leur compétence, dont :
 « - deux médecins infectiologues cliniciens ;
 « - trois médecins pédiatres ;
 « - deux microbiologistes ;
 « - un immunologiste ;
 « - deux médecins de santé publique épidémiologistes ;
 « - un médecin de santé publique de protection maternelle et infantile ;
 « - un médecin du travail ;
 « - un médecin généraliste ;
 « - un pharmaco-épidémiologiste.
 « Il comprend, en outre, à titre consultatif :
 « - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 « - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 « - le directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant ;
 « - le directeur général de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 « - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 « - des invités permanents.
 « Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique, dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. »
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2362/02 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351/2002, le contingent tarifaire ouvert au titre de l'année 2002 (Journal officiel de la République française du 11 janvier 2002) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR, en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du conseil d'association CE/Turquie.
 La gestion de ce contingent est toujours assurée par les services de la Commission selon la procédure dite du « fur et à mesure », le SETICE (service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-722 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-474 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graf'hit est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, M. Naton (Jean-François) est nommé en remplacement de M. Dexet (Bernard) en qualité de membre titulaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que membre choisi par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de la CGT.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
 M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, sur proposition du ministre chargé de la défense ;
 M. Jacques Vernier, maire de Douai, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 M. Jean-François Lacronique, professeur de médecine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 M. Maurice Laurent, ancien directeur de service à l'Assemblée nationale, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Dominique Goutte, directeur du grand accélérateur d'ions lourds, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 M. Claude Birraux, député, sur proposition de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques.
Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
 - notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
 - décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
 - propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs :
 1. Dans la section I « Appareillage du membre supérieur », au A. - Prothèse du membre supérieur, § 1 « Appareils types et variantes », les tarifs des codes PS 31, PS 61, PS 32, PS 62 et PS 42 sont remplacés ainsi :
 2. Dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au A. - Prothèses du membre inférieur, les tarifs des codes PI 21, PI 71, PI 22, PI 72, PI 41 et PI 51 sont remplacés ainsi :
 3. Dans la section III « Appareillage du tronc », § 1 « Appareils types et variantes », le tarif du code TR 41 est remplacé ainsi :
A l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
 « 4. Les données tenant aux moyens de paiement :
 - moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;
 - nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier et Dominique Schnapper.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2002, M. Drouet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de deux ans dont 1 an 9 mois et 12 jours à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommée « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, avec publication de la modification au Journal officiel du 11 avril 2002, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 94202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 septembre 2002.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeurs ou de directrices d'établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur ou directrice des établissements suivants :
 - maison de retraite, Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
 - maison de retraite, Le Bourg-d'Oisans (Isère).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 août 2002, M. Jean-Michel Bouvier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Michel Fouillet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim de l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains, rue Terrail-Lemoine, 52400 Bourbonne-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, 36, route de Bar, 55000 Fains-Véel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2002 :
 Est nommée, pour une durée de deux ans, présidente de la commission d'aide sélective aux cinématographies des pays en développement :
 Mme Tlatli (Moufida).
 Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres représentant la profession :
 Bégéja (Liria) ;
 Quin (Elisabeth) ;
 Fleurent (Mima) ;
 Glenn (Pierre-William) ;
 Lagesse (Eric).
 Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres suppléants représentant la profession :
 Dumas (Frédérique) ;
 Decourcelles (Thierry) ;
 Cottin (Jean).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2002, M. Guy Faro est titularisé dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. François Cousin, chef de service, Mmes Bénédicte Vassallo, magistrate, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. François Cousin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes à l'établissement public médico-social Château-d'Herbault, à Herbault (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Château-d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 3 mois pour les béliers de monte naturelle ou d'insémination artificielle ou 5 mois pour les brebis ou bien l'abattage doit intervenir au plus tard deux mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juillet 2002, M. Boris Catoire, conseiller commercial hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2002, sont fixés le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la liste des centres d'examen pour le concours d'inspecteurs-élèves du travail ouvert au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 47 et réparti comme suit :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
 Concours externe : 24.
 Concours interne : 12.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Concours externe : 4.
 Concours interne : 2.
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 2.
 Les concours externe et interne auront lieu les 17 et 18 septembre 2002. Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris (ou région parisienne) du 3 au 12 décembre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle proche de leur domicile.
Un arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 18 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir six postes vacants dans les établissements suivants :
 Foyer de l'enfance de Sainte-Marie : 4 ;
 Foyer de Terre-Rouge : 2.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (service de la formation et des concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, Mme Odile Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Chantal Viguié, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Un concours professionnnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint (direction des ressources humaines, service examens et concours, centre de formation du personnel hospitalier), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, M. David Champigneux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation du Centre », en remplacement de Mme Eliane Brasseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Barsacq (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 14 août 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, spécialité génie climatique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2002, Mme Miquel (Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 23 août 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 3 juin 2002 sur les astreintes des ouvriers du bâtiment de Poitou-Charentes, conclu à La Rochelle entre :
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de la Charente ;
 La CAPEB de la Charente-Maritime ;
 La CAPEB des Deux-Sèvres ;
 La CAPEB de la Vienne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instaurer les modalités d'application du régime des astreintes dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ainsi que dans le cadre de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 1er de la décision n° 2001-394 du 18 juillet 2001 est modifié comme suit :
 « L'association Radio Droit de Cité - RDC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC. »
L'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire prévu par le cinquième alinéa de l'article 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé est organisé au niveau régional pour une ou plusieurs communes du réseau des villes et pays d'art et d'histoire.
 Cette organisation est fixée par arrêté du préfet de région publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture deux mois au moins avant la date de l'examen.
 En outre, la publicité de l'examen peut être confiée aux communes concernées.
 L'arrêté fixe notamment la date, les lieux, la nature et le nombre des épreuves ainsi que les modalités d'inscription des candidats.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 99 552 EUR (décision modificative n° 1).