Sénat
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
Vu le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles en date du 14 novembre 2016, présidé par l'ancien ministre néerlandais de l'Agriculture M. Cees Veerman et constitué à l'initiative du commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural, M. Phil Hogan,
Considérant qu'en dépit des efforts réalisés suite aux cinq réformes successives de la politique agricole commune (PAC) intervenues depuis 1992, l'avenir de l'unique politique intégrée de l'Union européenne apparaît aujourd'hui grandement fragilisé par les incertitudes financières, à commencer par les difficultés consécutives au prochain retrait du Royaume-Uni ;
Considérant qu'à la lumière des crises agricoles des dernières années, notamment celle du lait, le filet de sécurité offert par la PAC apparaît insuffisant, au regard de l'ampleur des difficultés traversées par les exploitants ;
Considérant, d'une façon générale, que face à la volatilité des prix agricoles, les outils de gestion de crise de la PAC ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;
Considérant enfin que les agriculteurs doivent cesser d'être le « maillon faible » de la chaîne de production et de commercialisation, ce qui les conduit à jouer de facto le rôle d'amortisseurs des crises qui se succèdent ;
Rappelle la légitimité d'une politique agricole commune forte, simple et lisible, tant pour les agriculteurs que pour l'ensemble des consommateurs et citoyens européens ;
Affirme que la PAC permet de préserver la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire européenne, tout en renforçant la résilience et la durabilité de notre agriculture ;
Met en garde contre le risque qui consisterait, à l'avenir, à considérer la politique agricole commune comme la « variable d'ajustement » du budget de l'Union, en raison à la fois du manque de ressources créé par le retrait du Royaume-Uni et de l'émergence de nouvelles priorités politiques européennes ;
Souligne a contrario que la PAC demeure une priorité stratégique, qui devra bénéficier, pour la période 2021-2027, d'un budget stable, à la hauteur de ses ambitions et orienté selon une logique d'efficacité maximale ;
Tire les enseignements des crises des dernières années en considérant que l'orientation de marché de la politique agricole commune rend indispensable de permettre aux agriculteurs d'être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles, aux aléas climatiques et aux situations de force majeure ;
Fait valoir la nécessité absolue, d'une part, de sécuriser les revenus des agriculteurs grâce à une large palette d'instruments, notamment assurantiels, d'autre part, d'accroître la résilience des exploitations ;
Souhaite que la prochaine PAC traduise l'inflexion proposée par le rapport du groupe de travail (« Task force ») sur les marchés agricoles, publié en novembre 2016, consistant à adapter le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et à renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire ;
Juge nécessaire d'améliorer le fonctionnement des marchés agricoles par la promotion de la transparence en matière de prix, par le développement de la contractualisation, par le renforcement du rôle des organisations de producteurs ainsi que par la lutte contre les pratiques commerciales abusives ;
Appelle de ses vœux la diversification des revenus des agriculteurs, ainsi que la perception, par ces derniers, d'une plus grande part de la valeur ajoutée ;
Estime que l'effort de simplification engagé par la Commission européenne doit être amplifié pour parvenir à une politique agricole commune tournée, davantage qu'aujourd'hui, vers les besoins et les attentes des agriculteurs européens ;
Considère que les questions environnementales doivent être appréhendées avec pragmatisme et efficacité, en s'appuyant sur le développement de la recherche et de l'innovation, tout en valorisant mieux les externalités positives de l'agriculture ;
Souhaite un renforcement de la politique d'aide à l'installation, ainsi qu'une meilleure prise en compte des spécificités de la situation des jeunes agriculteurs, de façon à assurer le renouvellement de la population active agricole ;
Rappelle son attachement aux principes de réciprocité et à la nécessité d'une concurrence loyale dans les échanges internationaux ;
Approuve les démarches de la Commission européenne tendant à assurer, tout à la fois, la promotion internationale de nos produits, la recherche de débouchés à l'exportation et le respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs ;
Exige que la Commission européenne veille au respect de l'égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de production, applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers, par rapport aux produits de l'Union européenne ;
Considère que les institutions européennes ainsi que les pouvoirs publics des Etats membres, à commencer par les Parlements nationaux, doivent pouvoir disposer d'outils de pilotage permettant d'évaluer, filière par filière et pays par pays, les conséquences ex ante et ex post, des choix opérés lors des négociations commerciales ;
Demande que la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés qu'à l'ouverture de nouvelles négociations commerciales ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 673 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017 - TA n° 130 (2016-2017).