Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 mars 2006, Mme Martine Favery, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de M. René Jacquet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean-Pierre Guillon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle financier sur les établissements publics administratifs suivants :
 Académie de France à Rome ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ;
 Conservatoire national supérieur de musique de Paris ;
 Ecole du Louvre ;
 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner ;
 Etablissement public du musée d'Orsay ;
 Institut national du patrimoine ;
 Musée du Louvre ;
 Musée national Gustave-Moreau ;
 Musée Rodin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Dominique, Bernard Cairol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2006, M. Jean-François, Pierre Chaumont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mai 2006.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :
 1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;
 2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4220, 1re colonne, article 5, au I, 6° :
 8e ligne :
 Au lieu de : « ... portés à 60 % à 35 %... », lire : « ... portés à 60 % et à 35 %... » ;
 et 18e ligne :
 Au lieu de : « ... d'état de l'art, », lire : « ... l'état de l'art, ».
Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article R. 5124-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5124-47. - Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des opérations mentionnées à l'article R. 5124-40, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous :
 « 1° Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication telle que définie à l'article R. 5124-2 auprès d'autres fabricants ou importateurs de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; ces opérations de sous-traitance et leurs justifications figurent dans l'état annuel mentionné à l'article R. 5124-46 ;
 « 2° Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1, peuvent, à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, confier certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R. 5124-53 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ce cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, direction des ressources humaines, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005 et le 6 septembre 2005, avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005 et du 14 septembre 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 24 juillet 2006.
Article 2
 Le sous-article 1.3 est désormais rédigé de la manière suivante :
« 1.3. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation à l'article 16 par la mention "règlement général internet) s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet. »
 Le quatrième alinéa de l'article 15 est abrogé.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Commission départementale de la cohésion sociale
 « Art. R. 145-4. - La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
 « A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l'Etat.
 « Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d'accéder à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement adapté vers l'intégration et l'insertion.
 « Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de ces politiques publiques.
 « Art. R. 145-5. - La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.
 « Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
 « - la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
 « - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
 « - le conseil départemental de l'éducation nationale ;
 « - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 « - le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
 « - la commission départementale des gens du voyage ;
 « - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
 « - la section départementale des aides publiques au logement ;
 « - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
 « - le conseil départemental de l'accès au droit.
 « Art. R. 145-6. - Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :
 « - des représentants des collectivités territoriales ;
 « - des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
 « - des représentants des usagers. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche gestion technique d'informations médicales ;
 - hôpital local Thierry de la Langeraye, à Pouancé : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49833 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-P.-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex.
I. - L'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son représentant et comprend en outre :
 « 1° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
 « 2° Un représentant du président du conseil régional ;
 « 3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition des chambres de métiers et de l'artisanat.
 « Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3.
 « Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa compétence. »
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 susvisé, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Elles attribuent le titre de maître artisan dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. »
 III. - Au 2° de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « maître artisan », sont ajoutés les mots suivants : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ».
Les agents non titulaires régis par la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française du 19 octobre 1999 et classés en 3e, 4e et 5e catégorie, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou dans ceux de l'établissement public Météo-France en Polynésie française, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois (direction des ressources humaines), BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 31 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hopital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
La documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques doit comporter les documents permettant l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles qui lui sont applicables, et notamment :
 - une description générale de l'équipement ;
 - des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;
 - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement de l'équipement ;
 - une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et une explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles, lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou n'existent pas ;
 - les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ;
 - les rapports d'essais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, Mme Nicole Cadet, épouse Laguerre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès des services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de chef de la section des travaux et qualité comptable du bureau de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers pour une durée d'un an à compter du 15 mai 2006.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatif au montant de la cotisation figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2005-2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Jean-Pierre Ghuysen, à compter du 1er septembre 2006.
 M. Marc Abadie est nommé chef de la délégation française à la même date.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, la liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux est complétée comme suit :
 Pour la direction générale de l'aviation civile :
 « Docteur Olivier Montaut. »
 Pour la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane :
 « Docteur Philippe Cousin.
 « Docteur Vincent Tranquart.
 « Docteur Anne Blanchet de Verley. »
 Pour le service de l'aviation civile de la Réunion, Mayotte et îles Eparses :
 « Docteur Graziella Point. »
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, M. Krief (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, Mme Le Blay (Alexandra, Hélène, Sophie), épouse Papillon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen, Bruno Delabre et Brigitte Bertin-Verstraete, notaires associés, à la résidence de Seclin (Nord).
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du cabinet, et Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 août 2006, sur propositions des organisations syndicales CGT, CGT-FO et CFDT, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
   Membres titulaires :
 Au titre de l'organisation CGT :
 M. Nicolas Baille.
 M. Sylvain De Biasi.
 Mme Patricia Cerisay.
 M. Patrick Fabre.
 M. Jean-Pierre Fromonteil.
 M. Willy Garing.
 M. André Godec.
 M. Bernard Salandre.
 Au titre de l'organisation CGT-FO :
 M. Jean-Yves Blot.
 M. Robert Buichon.
 M. Christian Grolier.
 M. Jean Hedou.
 M. Pascal Pavageau.
 Au titre de l'organisation CFDT :
 M. Daniel Metrich.
 Mme Isabelle Rousseau.
   Membres suppléants :
 Au titre de l'organisation CGT :
 M. Eric Collin.
 Mme Martine Hummel.
 M. Didier Lassauzay.
 M. Jean-Claude Lopes.
 M. Didier Pacot.
 M. Michel Ruchon.
 M. Driss Soussi.
 Mme Marie-Hélène Thomas.
 Au titre de l'organisation CGT-FO :
 M. Bernard Le Baron.
 M. Luc Decarriere.
 M. Michel Gouverneur.
 Mme Noëlle Olivier.
 M. Didier Pennes.
 Au titre de l'organisation CFDT :
 M. François Delatronchette.
 M. Patrick Grosroyat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2006, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires et de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nantes - Saint-Herblain pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêteur à compter du 11 septembre 2006 pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 19 juillet 2006, est déclassée, en tant que monument historique, l'ancienne tuilerie de Trondes (Meurthe-et-Moselle) figurant au cadastre section ZB sous le numéro 29 d'une contenance de 27 a 20 ca et appartenant à M. Dominique Demange, 4, route de Lagney, à Trondes, par acte du 29 novembre 1995 passé devant Me Jean-François Mamias, notaire associé à Toul, et publié au bureau des hypothèques de Toul le 4 décembre 1995, volume 1995 P n° 2430.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de l'emploi ;
 2. A Mme Marguerite Gacon, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;
 3. A M. Michel Valois, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la négociation collective ;
 4. A M. Dominique Dufumier, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Yann Arthus-Bertrand au deuxième fauteuil de membre titulaire dans la section photographie, créé par le décret du 10 mai 2005 approuvant les modifications aux statuts de l'Académie des beaux-arts.
L'article R. 214-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné au 1°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont les règles d'organisation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette même autorité relatives aux abus de marché ;
 « 4° Soit négociés sur un marché d'instruments financiers non mentionné aux 1° et 3°, ouvert au public et en fonctionnement régulier, dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant des règles d'organisation et de protection des investisseurs comparables à celles des marchés relevant du 3° et reconnues par l'autorité compétente de ce même Etat partie ; »
 2° Au dernier alinéa du I, les mots : « admis à la négociation sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° ».
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « réglementé mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par le mot : « relevant ».
L'article 11 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le concours mentionné à l'article 9 est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Hadad-Tesgui (Nelly), attachée d'administration de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 4 mars 2006.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations, dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 1er août 2006 susvisé, est fixé à 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur. »
L'article 171 AM de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au début de cet article, il est inséré un : « I » ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et financier. »
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :
 1° Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;
 2° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;
 3° Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.
 Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.
 Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.
 L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :
 1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;
 2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.
 II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.
Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision susvisée du 6 décembre 2001, modifié par la décision du 6 juin 2005 susvisée, est ainsi modifié :
 La ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 27,02 , 100 Go » est remplacée par la ligne : « DVD Ram, DVD R et DVD RW data 23,40 , 100 Go ».
A N N E X E S
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement de la rémunération arrêtée par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance) ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'accord du 15 décembre 2005, relatif à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Ce dernier accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « stimulation cardiaque et/ou défibrillation », mis en oeuvre par le service de cardiologie et dont la finalité est le suivi des dispositifs médicaux implantés de stimulation cardiaque et/ou de défibrillation.
L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :
 « - le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
 - la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service COPERNIC (bureau COPERNIC 3 de la direction générale des impôts), 139, rue de Bercy, télédoc 888, 75574 Paris Cedex 12.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les destinataires du traitement sont :
 - pour les données reçues des établissements payeurs et relatives à des bénéficiaires non résidents, le bureau CF 3 de la direction générale des impôts et l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne concerné ;
 - pour les données reçues des Etats membres de la Communauté européenne relatives à des résidents français, le bureau CF 3, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux de la direction générale des impôts et les agents des impôts compétents du lieu de résidence.
Les membres
 Université Bordeaux-I, sciences et technologies.
 Université Montesquieu - Bordeaux-IV.
 La région Aquitaine.
 Le département de Lot-et-Garonne.
 La communauté d'agglomération d'Agen.
 L'agropole d'Agen.
 Le conseil des pays de Lot-et-Garonne.
 L'association nationale des clubs Partenaires pour agir.
 Le Centre national de la fonction publique territoriale.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : Institut national du développement local.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,65 en juin 2006 (112,5 en juin 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,51 en juin 2006 (111,3 en juin 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,38 en juin 2006 (111,3 en juin 2005 sur la base 100 en 1998).
Sont institués, dans chaque département ou dans chaque région, sauf exceptions prévues par le présent décret :
 1° Le conseil départemental de la santé et de la protection animales ;
 2° La commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
 3° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
 4° Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
 5° La commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
 6° La commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
 7° La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 8° La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet de concession fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine public maritime.
 Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur des services fiscaux qui est en outre chargé de fixer les conditions financières de la concession.
 Le préfet soumet le projet pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque la commune, ou le groupement de communes, invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations ou équipements aux personnes handicapées ou que le projet ne semble pas apporter de réponse satisfaisante à l'accès des personnes handicapées.
 Le délai imparti pour rendre les avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
 A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, le cas échéant, un projet de contrat de concession.
 Lorsque le projet est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, il est autorisé après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites.
L'article 11 du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris. Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.
 Elle est composée :
 - des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
 - du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
 - du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
 - des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
 Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. »
Recours à la vaccination d'urgence.
 1. S'il l'estime nécessaire, le ministre chargé de l'agriculture décide de recourir à la vaccination d'urgence. L'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 comporte alors des dispositions relatives à cette vaccination d'urgence qui ne peut intervenir qu'à l'intérieur des zones réglementées.
 2. La décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
 a) La fièvre aphteuse est présente sur le territoire français et menace de s'y étendre.
 b) La France est menacée par d'autres Etats membres ou pays tiers eu égard ;
 - à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans ces Etats membres ou pays tiers ;
 - aux conditions météorologiques y prévalant ;
 - aux liens épidémiologiques existant entre des exploitations françaises et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles se trouvant dans cet Etat membre ou ce pays tiers infecté par la fièvre aphteuse.
 3. La vaccination d'urgence peut revêtir deux formes :
 a) La « vaccination préventive » qui est la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans des zones désignées afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans ces zones de la propagation aérienne du virus aphteux ou des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination ;
 b) La « vaccination suppressive » qui est la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans les exploitations concernées par un APPDI vis-à-vis de la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de ces exploitations, avec mise à mort différée des animaux concernés après vaccination.
 4. Lorsque la vaccination d'urgence est pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 précise :
 a) Les limites administratives de la zone géographique à l'intérieur de laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée ;
 b) L'espèce et l'âge des animaux à vacciner ;
 c) La durée de la campagne de vaccination ;
 d) Les modalités particulières d'identification et d'enregistrement des animaux vaccinés.
 Cet arrêté détaille en outre les mesures applicables dans la zone de vaccination, conformément aux articles 39 à 43, et dans la zone de surveillance vaccinale, conformément à l'article 38.
Mesures relatives aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille provenant de la zone de protection.
 1. La mise sur le marché d'aliments pour animaux, de fourrages, de foin et de paille provenant de la zone de protection est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille :
 a) Produits au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et stockés et transportés séparément des aliments pour animaux, des fourrages, du foin et de la paille produits après cette date, ou
 b) Destinés à être utilisés à l'intérieur de la zone de protection, sous réserve de l'autorisation du préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, ou
 c) Produits en des lieux où il n'est pas détenu d'animaux des espèces sensibles, ou
 d) Produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les exploitations mentionnées au c, ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection, ou
 e) Pour ce qui concerne les fourrages et la paille produits dans des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée. Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport. Il comporte également, le cas échéant, les observations de celle-ci.
 Il est signé par :
 1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
 2° Ou le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe.
 Il est transmis au ministre de l'intérieur. Copie en est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.