Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 16 février 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d'un service républicain pour les jeunes Français.
Cette proposition de loi, n° 3504, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.
Cette proposition de loi, n° 3505, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Benoît Hamon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle.
Cette proposition de loi, n° 3506, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Cette proposition de loi, n° 3507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi visant à faire de la prévention et du dépistage du cancer la grande cause nationale 2017.
Cette proposition de loi, n° 3508, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes.
Cette proposition de loi, n° 3509, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de Mme Chantal Guittet, un rapport, n° 3511, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (no°3147).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 3502, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2014.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Daniel Goldberg un rapport d'information, n° 3503, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2016, de M. Yann Galut, un avis, n° 3510, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473).
Distribution de documents
Propositions de loiN° 3461. - Proposition de loi de Mme Marianne Dubois visant à créer un programme de cadets de la défense (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées). Document mis en distribution le 16 février 2016.
N° 3462. - Proposition de loi de M. Joaquim Pueyo visant à créer un programme de cadets de la défense (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées). Document mis en distribution le 16 février 2016.
N° 3476. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 15 février 2016.
N° 3477. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 16 février 2016.
RapportsN° 3490. - Rapport de M. Jean-Claude Mignon au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 1800) et texte de la commission. Document mis en distribution le 15 février 2016.
N° 3491. - Rapport de Mme Nicole Ameline au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2653) et texte de la commission. Document mis en distribution le 15 février 2016.
N° 3495. - Rapport de M. Pascal Popelin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 3487). Document mis en distribution le 15 février 2016.
Textes des commissions
N° 3485 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Document mis en distribution le 15 février 2016.
Rapports d'information
N° 3478. - Rapport d'information de M. Jean-Pierre Dufau déposé en application de l'article 29 du règlement, au nom de la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2014-2015. Document mis en distribution le 16 février 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettres du 16 février 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 56 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil [COM (2016) 7 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres [COM (2016) 57 final].