Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
    Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La transformation de la société civile professionnelle Luc Prigent, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est agréée.
 M. Prestat (Maxime, Marcel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. Prigent (Luc, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Prestat, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
L'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2, 3 et 3 bis pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
Art. 4. -  La présente décision sera notifiée à Mme Silvana Trampuz, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 15 octobre 2001 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudène, Boué, Boulu, Davenas, Farge et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. .................... ,
    à la Fédération française d'escrime et au ministre de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 15 octobre 2001, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudène, Boué, Boulu, Davenas, Farge et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, la valeur en euros du salaire minimum de croissance fixé ci-dessus à l'article 1er est de 6,67 Euro de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 18 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les indemnités de petits déplacements ;
    - l'indemnité de repas.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
    CAPEB région Poitou-Charentes ;
    Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
    SCOP de la région Poitou-Charentes ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
    En ce qui concerne l'accord relatif à l'indemnité de repas, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2001 :
    M. Goett (Patrick), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique).
    Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au 1o de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent, en utilisant le biogaz de décharge, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
 Il arrête la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admissibilité, celle des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission, celle des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la totalité des épreuves subies par les candidats au stade où cette liste est établie.
 La liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées fait l'objet d'une liste complémentaire.
Art. 13. -  Les articles 14-1 à 14-3 sont remplacés par les articles 14-1 à 14-5 ainsi rédigés :
    « Art. 14-1. -  Les dispositions des articles 8-1 et 8-3 à 8-7 sont applicables aux services de télévision. Toutefois, les dispositions de l'article 8-4 ne sont pas applicables aux services de télévision qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
    « Art. 14-2. -  Les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite dans les programmes de télévision.
    « Art. 14-3. -  Les émissions de télé-achat ne peuvent être interrompues par des écrans publicitaires. Leur durée ne peut être inférieure à quinze minutes.
    « Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut réduire la durée d'émission prévue à l'alinéa précédent.
    « Art. 14-4. -  La convention mentionnée à l'article précédent fixe les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.
    « Art. 14-5. -  Les services de télévision qui ne sont pas exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat ne peuvent réserver, dans leur temps de diffusion, plus de trois heures par jour à des émissions de télé-achat ni diffuser plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
    Pour les services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, la convention prévue au titre Ier peut augmenter la durée d'émission et le nombre d'émissions quotidiennes prévus à l'alinéa précédent. »
Art. 7. -  Jusqu'au 31 décembre 2001 :
    1o Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-7 sont de 150 000 F et 200 000 F ;
    2o Les plafonds mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1511-9, au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 1511-21 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;
    3o Les plafonds mentionnés à l'article R. 1511-14 sont de 70 000 F et de 1 million de francs.
    4o Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.
    5o Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1511-21 est de 900 000 F.
Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté, les agents énumérés à l'article R.* 654-92 du code rural.
 Conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 L'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
 La tenue d'une comptabilité matière ainsi que les pièces justificatives permettant de la contrôler ;
 Le registre des animaux utilisés pour la production laitière sur l'exploitation, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé ;
 La déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
 Les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution, en application des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 7, rue de Logelbach, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 modifié relatif à l'ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2001, est modifié comme suit :
    La date de clôture de dépôt des dossiers de candidature est prorogée jusqu'au 24 juillet 2001, 17 heures.
    L'arrêté du 18 avril 2001 précité est complété comme suit :
    « La copie de la décision de qualification délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins, correspondant à l'intitulé de la spécialité au titre de laquelle le candidat se présente. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est remplacé par l'article suivant :
 « La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2004. »
Les épreuves de préadmissibilité comprennent :
 1. Rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : 4 heures ; coefficient 3).
 2. Etablissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités du corps des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : 6 heures ; coefficient 4).
 Pour l'épreuve n° 2 ci-dessus, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, aucune documentation ne sera autorisée.
Art. 2. -  Définitions.
    Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
    CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
    RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM. Ce règlement est repris en annexe I au présent arrêté. Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er juillet 2001 ;
    Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
    Unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
    Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la Partie 2.
    Le sigle RTMD renvoie au Règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2001, l'arrêté du 15 mai 2001 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Les épreuves écrites auront lieu les mardi 16 janvier 2002 et mercredi 17 janvier 2002 », lire : « Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 16 janvier 2002 et jeudi 17 janvier 2002 ».
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section Ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (allemand ou anglais ou espagnol).
 Elle consiste en un entretien avec un examinateur portant sur une question d'ordre général (durée : 30 minutes).
 Cet entretien est précédé d'un temps de préparation d'une durée de 15 minutes.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
 Seuls les points obtenus à l'épreuve facultative de langue étrangère excédant 10 entrent en compte pour l'admission.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'administration et le directeur de l'espace rural et de la forêt fixent conjointement, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury de l'examen d'aptitude. Ils notifient les résultats de l'examen aux présidents des centres régionaux de la propriété forestière employant les candidats.
Art. 15. -  Limitation du temps de stationnement.
    1. Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base. Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles internes au transporteur ferroviaire et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expédition, d'acheminement et de livraison.
    2. Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire.
    3. Le stationnement des unités de transport intermodal (UTI), au sol ou chargées sur un véhicule ou bateau, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder 48 heures. Toutefois cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au centre survenant du fait :
    - des règles de circulation routière ou ferroviaire les week-ends, jours fériés et veilles de jours fériés ;
    - du retard des navires ;
    - des limites liées au plan de transport ferroviaire.
    Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de la classe 7, le stationnement des UTI peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à Mme Emmanuèle Nedey, agent contractuel, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2004 :
 M. Jérôme Letier, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
 Mme Chrystelle Naudan-Carastro, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
 Mme Yasmina Goulam Ally, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : courrier adressé par les utilisateurs ;
    - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire ;
    - la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information ;
    - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'équipement, des transports et du logement, et attribués à titre de dotation à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), établissement public national à caractère administratif, en vue de l'installation de ses services, les deux premiers sous-sols ainsi que les locaux sis aux 2e, 3e, 4e, 5e et 6e étages d'un ensemble immobilier situé 8, avenue de l'Opéra et 1, rue Molière, à Paris (1er), cadastré section AW no 70, d'une superficie totale de 2 140 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté.
    Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00035 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
    L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 3,19 M d'euros.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble ci-dessus mentionné.
    L'ensemble de l'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
    « La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
    Toulouse-Zurich jusqu'au 31 mars 2002 ;
    Biarritz-Genève jusqu'au 31 décembre 2004 ;
    Bordeaux-Genève jusqu'au 31 décembre 2004 ;
    Clermont-Ferrand-Genève jusqu'au 31 décembre 2004. »
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 avril 2004, sont nommées membres du conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, les personnes suivantes :
 M. Etienne Bernard, président de société ;
 M. Alex Bongrain, président de société ;
 Mme Clara Gaymard, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux ;
 M. Pierre Roset, président de société ;
 M. Philippe Mangeard, président de société.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de la prévention et de la protection, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du pôle protection.
 Placé auprès du directeur et du sous-directeur, le titulaire du poste se verra confier les missions suivantes :
 - assurer l'animation et la coordination des services opérationnels de la direction ;
 - organiser, contrôler et mettre en cohérence les prestations de surveillance effectuées par des entreprises privées ;
 - analyser et synthétiser l'information en provenance des services opérationnels et destinée à la hiérarchie administrative et aux élus ;
 - coordonner les réflexions sur la réorganisation des services opérationnels de la direction ;
 - participer à la coordination des actions menées, d'une part, par les services de prévention et, d'autre part, par les services opérationnels.
 Les candidats doivent posséder une expérience de terrain et une pratique de l'encadrement opérationnel ainsi que du management. Une connaissance des questions sécuritaires s'impose.
 Une grande disponibilité de jour comme de nuit est indispensable.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Paquier, sous-directeur (téléphone : 01-42-76-74-10), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 2003.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pendant la période du 1er juillet au 15 septembre 2001 :
    Site : 1, rue Bourdelle, 31300 Toulouse.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,8 MHz.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Claude Randon, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours du Caylar (34), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Communes de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Nicolas Gautreau, en remplacement de Mme Nino-Anne Dupieux.
    Suppléante : Mme Monique Bonnet, en remplacement de M. Bernard Jacqueson.
    Titulaire : Mme Françoise Verchere, en remplacement de M. Jean-Claude Demaure.
Membres suppléants
    Président :
    M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Grzybek (Marguerite), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Coupet (Louis), professeur à l'université de droit d'Aix-en-Provence ;
    M. Lecharny (Jean-Loup), avoué près la cour d'appel de Paris ;
    M. Travier (Bernard), avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
    Mme Logier (Ariane), avouée près la cour d'appel de Nancy ;
    M. Couturier (Luc), clerc d'avoué à Versailles.
REQUÊTE DE M. DELATTRE TENDANT À LA MISE EN OEUVRE
DE L'ARTICLE LO 151 DU CODE ÉLECTORAL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Eric Delattre, demeurant au Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce Deprez, député, sur le fondement de l'article LO 151 du code électoral ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Deprez, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delattre, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du président de l'Assemblée nationale des 24 juin et 6 juillet 2004 ;
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des membres du Parlement est fixé par la loi organique ; que les dispositions de celle-ci figurent sous les articles LO 137 à LO 153 du code électoral, lesquels fixent notamment la procédure régissant l'examen de ces incompatibilités ;
 2. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, le bureau de l'Assemblée nationale apprécie, au vu de la déclaration qu'il a souscrite, si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci ; qu'en cas de doute sur cette compatibilité ou en cas de contestation à ce sujet, il n'appartient qu'au bureau, au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à l'intéressé lui-même de saisir le Conseil constitutionnel, qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
 3. Considérant que, par suite, la requête de M. Delattre, agissant en qualité d'électeur du département du Pas-de-Calais, n'est pas recevable, Décide :
23. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
    Ces demandes doivent lui parvenir 48 heures avant le début de chaque série.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 M. Texereau (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier et Arnaud Salvetat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Secher (Jean-Paul, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier et Arnaud Salvetat, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier et Arnaud Salvetat, notaires associés, est ainsi modifié : « René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier, Arnaud Salvetat et Nicolas Texereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Paris :
    M. Jean Bernheim, du 17 décembre 2001 au 16 décembre 2004 ;
    Conseiller à la cour d'appel de Reims :
    M. Bernard Michel, du 4 décembre 2001 au 3 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Patrick Persuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché auprès de Gaz de France en qualité de chef du service finances-budget-risques, est placé en position hors cadres auprès de cet établissement pour exercer les mêmes fonctions pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, Mme Corbeau (Dominique), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Par décision no 2000-1095 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des bains de mer est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, par l'adjonction d'une liaison hertzienne correspondant à la partie établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et à Beausoleil (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 mars 1996. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et Beausoleil (06).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est approuvée la prise de contrôle par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :
    - achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;
    - apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;
    - engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 52,3 %.
Art. 1er. -  Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    34 805 F pour la hors-catégorie ;
    26 315 F pour la 1re catégorie ;
    21 286 F pour la 2e catégorie ;
    16 174 F pour la 3e catégorie ;
    11 144 F pour la 4e catégorie.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
    - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ;
    - aux moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l'annexe I de la directive 2000/25/CE susvisée.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés avant le 1er mars 2001 au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 2001.
Chirurgie maxillo-faciale
    Concours de type I
    Brix (Muriel, Fabienne).
    Brogniez (Anne, Paule).
    Caprioli (François, Michel).
    Elle (Agnès, Marie, Jacqueline).
    Huault (Marc, Jean).
    Majoufre (Claire).
    Maladiere (Eric, Edouard).
Art. 13. -  Un bureau de vote central est institué sur le site où est installé le siège de l'agence.
    Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place par décision du directeur général de l'agence en fonction de l'importance du nombre de votants sur chacun des sites.
    Les bureaux de vote délégués, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
    Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Le bureau de vote central et les bureaux de vote délégués comportent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 23. -  La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
    Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 25. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 5. -  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux chapitre III du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'agence.
    Chapitre III
    Désignation des représentants du personnel
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Réunion) du 26 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 7. -  Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.
    Le protocole énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à la caisse de liaison pour permettre le calcul des cotisations dues au titre des salariés de chacun des établissements et comporte également les éléments que l'entreprise doit communiquer aux caisses de gestion.
Art. 1er. -  Le règlement no 2000-06 de la Commission des opérations de bourse portant modification des règlements no 90-04 relatif à l'établissement de cours et no 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. de Fontaines-Vive-Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Art. 1er. -  Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
    - au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'établissement peut exercer à l'étranger » sont ajoutés les mots : « et, exceptionnellement après autorisation du ministre chargé de la culture, en France » ;
    - après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Pour chacune des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, il est institué, au sein de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître de l'ouvrage et le contrôleur financier de l'établissement. » ;
    - au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle financier ».
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    355 828-6 Amoxicilline Ratiopharm 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoire Ratiopharm).
    355 829-2 Amoxicilline Ratiopharm 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoire Ratiopharm).
    352 630-0 Kabiven 800 KCAL, émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 631-7 Kabiven 1 200 KCAL, émulsion pour perfusion, 1 540 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 632-3 Kabiven 1 600 KCAL, émulsion pour perfusion, 2 053 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    355 558-9 Molsidomine EG 2 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 559-5 Molsidomine EG 2 mg, comprimés sécables (B/90) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    355 560-3 Molsidomine EG 4 mg, comprimés (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    354 905-7 Sotalol EG 80 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    354 908-6 Sotalol EG 160 mg, comprimés sécables (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SAD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Magembo Antenne Plurielle du 15 février au 30 avril 2001 :
    Site : Avon (77) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,3 MHz.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements ou services figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 1er. -  Relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-II, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-III, université de Tours.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 24 novembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef du centre ou de l'unité organique concerné ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le fonctionnaire ou agent de l'Etat ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.