Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 septembre 1996 :
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres titulaires du     conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
      M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef du bureau Transports à la     direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget,     en remplacement de M. Carayon (François), appelé à d'autres fonctions ;
      M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau, en qualité de représentant du     ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc),     appelé à d'autres fonctions ;
      M. Denis (Jean-François), directeur de la sécurité civile en qualité de     représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Canepa     (Daniel), appelé à d'autres fonctions ;
      MM. Delion, Roussel et Denis sont nommés pour la durée du mandat restant à     courir de leur prédécesseur.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres suppléants des     représentants titulaires de l'Etat :
      M. Jarry (Xavier), colonel, en qualité de suppléant de M. Brugnon (Michel),     représentant du ministre chargé de la défense ;
      M. Sommier (Jean-Yves), chef de bureau à la direction de l'espace rural et     de la forêt, en qualité de suppléant de M. Morin (Georges-André),
     représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
      M. Fournel (Jérôme), administrateur civil à la direction du budget, en     qualité de suppléant de M. Delion (Jean-Marc), représentant du ministre     chargé du budget ;
      M. Masson (Philippe), chargé de mission à la mission scientifique et     technique, en qualité de suppléant de M. Bigot (Bernard), représentant du     ministre chargé de la recherche ;
      M. Tonelli (Igino), sous-directeur des risques majeurs à la direction de la     prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M.
     Roussel (Pierre), représentant du ministre chargé de l'environnement ;
      M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer, en qualité de suppléant de M. Denis     (Jean-François), représentant du ministre chargé de l'intérieur et du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
      Mme Benoist (Marina), directeur adjoint, en qualité de suppléante de M.
     Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques     et techniques, et M. Morisseau (Franck), ingénieur en chef de l'aviation     civile, chef du service des ressources humaines à la direction générale de     l'aviation civile, en qualité de suppléant de M. Jaquard (Philippe),
     représentants du ministre chargé des transports.
      Les membres suppléants sont désignés pour la durée du mandat restant à     courir des représentants titulaires.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la délégation française :
      Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie ;
      Les parlementaires suivants :
      M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la commission des affaires     étrangères de l'Assemblée nationale ;
      M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères,
     de la défense et des forces armées du Sénat ;
      M. Alain Bocquet, député ;
      M. André Boyer, sénateur ;
      M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
      M. Michel Cartaud, député ;
      M. Jean Clouet, sénateur ;
      M. Claude Estier, sénateur ;
      M. Michel Fromet, député ;
      M. Jacques Genton, sénateur ;
      M. Jean-Yves Le Déaut, député ;
      M. Jacques Legendre, sénateur ;
      M. Pierre Lellouche, député ;
      M. Jean de Lipkowski, député ;
      M. Yves Marchand, député ;
      M. Claude-Gérard Marcus, député ;
      M. Philippe Mathot, député ;
      M. Aymeri de Montesquiou, député ;
      M. Jean-Marc Nesme, député ;
      M. Jean-Bernard Raimond, député ;
      Les représentants suivants des organisations syndicales :
      M. Claude Cambus, secrétaire général de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C. ;
      M. Jean-Marc Mohr, secrétaire général adjoint, chargé des affaires     européennes, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
      M. Jean-Pierre Page, responsable du département international, membre de la     commission exécutive de la Confédération générale du travail ;
      M. Jacques Pé, secrétaire confédéral, chargé du secteur Europe et     international, Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
      M. Jean-François Trogrlic, secrétaire national, chargé de la politique     internationale, Confédération française démocratique du travail ;
      M. Jean-Pierre Valentin, secrétaire national, chargé des relations     internationales et des droits de l'homme, Fédération de l'éducation nationale     ;
      M. Louis Weber, secrétaire général adjoint, Fédération syndicale unitaire ;      M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations     unies ;
      M. Alain Dejammet, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant     permanent de la France auprès des Nations unies ;
      M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour     les affaires politiques et de sécurité ;
      M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies     et des organisations internationales ;
      M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint     de la France auprès des Nations unies ;
      M. Jean-Maurice Ripert, conseiller des affaires étrangères, directeur     adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1996.
    AVENANT A L'ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bulgarie,
      Désireux de favoriser le développement des transports routiers de voyageurs     et de marchandises entre les deux Etats et notamment le trafic dit     triangulaire,
      Considérant qu'il convient pour ce faire d'amender l'accord du 27 mars 1969     concernant les transports routiers,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Le point 1 de l'article 7 de l'accord du 27 mars 1969 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Les autorisations sont de trois types :
      << a) Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont     la durée de validité ne peut dépasser trois mois ;
      << b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages     et dont la durée de validité est d'un an ;
      << c) Autorisations pour les transports avec les pays tiers (sans transit     par le pays d'immatriculation).
      << Ces autorisations sont valables pour un voyage aller-retour. >>    
    Article 2
      Les dispositions de l'article 12 de l'accord du 27 mars 1969 sont complétées     par les dispositions suivantes :
      << Ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays     d'immatriculation du véhicule sous couvert des autorisations spécifiques au c     de l'article 1er de l'avenant. >>    
    Article 3
      Le présent Accord entre en vigueur à sa signature. Il reste en vigueur aussi     longtemps que l'accord du 27 mars 1969.
      Fait à Paris le 30 juillet 1996, en double exemplaire, en langues française     et bulgare, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Bernard Pons    Ministre de l'équipement,
    du logement, des transports    et du tourisme    Pour le Gouvernement    de la République de Bulgarie :
    Stamen Stamenov    Ministre des transports
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Moutiers,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-448 du 28 juin 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et     déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.      Les épreuves écrites, les épreuves orales et l'épreuve de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 4 et 5     février 1997 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat, par l'intermédiaire du directeur d'établissement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 décembre 1996.
      Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 20 décembre 1996 au     ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale,     sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
     bureau R.V.1), 75507 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1996 :
    Section des affaires sociales
      M. Yannick Barbançon.
      M. Jean Boyer.
      M. Jean-Georges Herrmann.
      Mme Christiane Martel.
Art. 32. -  Les recettes de l'Ecole française de Rome comprennent :
      1o Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités     publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
      2o Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations     qu'elle organise ;
      3o Le revenu des biens meubles et immeubles ;
      4o Les produits de l'activité de vente ou de location de biens ou services,     notamment le produit des publications ;
      5o Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
      6o Le produit des emprunts ;
      7o Le produit des aliénations ou immobilisations ;
      8o Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de     l'école ;
      9o Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 28. -  Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et des     boursiers de l'Ecole française de Rome est composé :
      - du directeur de l'école, président ;
      - de l'un des directeurs des études mentionnés à l'article 6, désigné chaque     année par ses pairs ;
      - du directeur de la bibliothèque ;
      - de trois représentants des membres et des boursiers dont :
        - le représentant des membres mentionné au d de l'article 9 ;
        - un représentant élu parmi les membres étrangers ;
        - un représentant élu parmi les boursiers.
      Un suppléant est élu pour chacun des représentants des membres et des     boursiers.
      Le suppléant siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître     du cas du membre du conseil de discipline qu'il supplée.
      Les représentants élus ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les     conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
      Le président dispose d'une voix prépondérante.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur     général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Les dessinateurs projeteurs et les dessinateurs projeteurs chefs     de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1995 dans le grade de     dessinateur projeteur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16412  a 16415    
                      ......................................................
      Les dessinateurs projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de     dessinateur projeteur de 2e classe conservent, à titre personnel,
     l'appellation de chef de section jusqu'à leur nomination éventuelle dans un     autre grade ou dans un autre corps.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les     dispositions de l'avenant no 64 du 3 juillet 1996 à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 5. -  Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est     habilité à participer aux traitements de rééducation suivants :
      a) Rééducation concernant un système ou un appareil :
      - rééducation orthopédique ;
      - rééducation neurologique ;
      - rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ;      - rééducation respiratoire ;
      - rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article     8 ;
      - rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ;
      b) Rééducation concernant des séquelles :
      - rééducation de l'amputé, appareillé ou non ;
      - rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen     postnatal ;
      - rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique,
     gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du     quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ;
      - rééducation des brûlés ;
      - rééducation cutanée ;
      c) Rééducation d'une fonction particulière :
      - rééducation de la motilité faciale et de la mastication ;
      - rééducation de la déglutition ;
      - rééducation des troubles de l'équilibre.
Art. 20. -  Le conseil d'administration définit les orientations générales     de l'école. Il statue par ses délibérations sur :
      1o La politique scientifique, documentaire et de publication de l'école ;
      2o Le budget, ses modifications et le compte financier ;
      3o Le règlement intérieur de l'école ;
      4o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
      5o Les emprunts ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o Les actions en justice et les transactions.
      Le conseil d'administration est consulté sur les propositions de créations     d'emploi présentées par le directeur.
Art. 1er. -  Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de     responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973     susvisé sont fixés, ainsi qu'il suit, à :
      33 066 F pour la hors-catégorie ;
      24 759 F pour la 1re catégorie ;
      19 839 F pour la 2e catégorie ;
      14 838 F pour la 3e catégorie ;
       9 917 F pour la 4e catégorie.
Art. 17. -  Il est institué une commission de contrôle des opérations     électorales composée d'un président et de deux assesseurs nommés par le     consul général de France à Rome parmi les fonctionnaires du consulat.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit se prononcer dans un délai de dix jours.
      Tout électeur ainsi que le directeur et le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations     électorales devant le tribunal administratif de Paris.
      Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif de Paris doit être saisi au plus tard le dixième     jour suivant, soit la décision de la commission de contrôle, soit     l'expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
      Le tribunal administratif de Paris statue dans un délai maximum d'un mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 29 octobre 1996, M. Reynaud (Henri), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 25 mars 1991 au 30 septembre 1996, à la Mission permanente de la France     auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de secrétaire     d'ambassade de 1re classe ;
      - du 1er octobre 1996 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité     de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er juin 1987 au 24 mars 1991, à la direction d'Europe, sous-direction     d'Europe orientale, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  La demande d'inscription au tableau régional des sociétés de     géomètres experts est présentée au président du conseil régional de leur     siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Elle doit être signée de tous les géomètres experts associés pour     l'inscription au tableau d'une société civile professionnelle, du gérant pour     une société à responsabilité limitée, du président du conseil     d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des     directeurs généraux ou des membres du directoire, s'il s'agit d'une société     anonyme.
      La demande d'inscription doit être accompagnée :
      Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment     rempli en trois exemplaires ;
      D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une     expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ;
      D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne     chaque associé déjà inscrit, ou de la demande d'inscription audit tableau en     ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans     son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord du 18     juillet 1996 (Valeur du point), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1996     publié au Journal officiel du 23 octobre 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers, où il pourra     en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 11. -  Les personnalités scientifiques mentionnées au b) de l'article     10 sont nommées à raison de :
      - quatre membres de l'Institut de France dont trois membres de l'Académie     des inscriptions et belles-lettres et un membre de l'Académie des sciences     morales et politiques sur propositions respectives de ces académies ;
      - quatre sur proposition des sections compétentes du Comité national de la     recherche scientifique ;
      - quatre sur proposition des sections compétentes du Conseil national des     universités ;
      - deux sur proposition du Conseil national de la recherche archéologique.
      La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche     scientifique et celle des sections compétentes du Conseil national des     universités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, M.
     Loubes (Noël), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à Perpignan, en remplacement de     M. Nougier (Max), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite,     à compter du 15 octobre 1996.
Art. 7. -  L'article 9 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 p. 100 de     la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action. Cette     garantie est mise en jeu, en cas de besoin, à un rang égal aux autres     garanties apportées. Elle n'est en aucun cas solidaire. >>
Electronique, électrotechnique, automatique
    (génie électrique)
      1 Dermouche (Youssef).
      2 Goubier (Philippe).
      3 Lebreuil (Olivier).
      4 Thimonier (Jonathan).
      5 Simond (Nicolas).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui     renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission le candidat dont le nom suit :
    CONCOURS B 4
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Une instruction du F.I.O.M. précise le détail des pièces     constituant le dossier de saisine du fonds de garantie. Les demandes     présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission     technique nationale constituée du directeur du F.I.O.M. ou son représentant,     qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque     fédération nationale d'organisations de producteurs.
      << Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et     précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à     l'approbation du comité directeur du fonds. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves     de l'Ecole nationale des chartes.
      Le nombre de postes offerts au concours est fixé à dix-neuf.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris du 2 au 5 décembre 1996.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 1996 (le cachet     de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1996, M.
     Jacques Négrier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1996.
      M. Jacques Négrier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le     Coustalou, captée à Saint-Martin-de-Redon (Lot), et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de SHI.15W/COU/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
4.2. Généralités
      Les dispositions à respecter en matière de permission sont précisées par les     articles L. 105 et R. 11 à 216 du code du service national.
      Ce code définit trois sortes de permissions :
      Les permissions normales ;
      Les permissions de convalescence ;
      Les permissions exceptionnelles.
      Il y a lieu de souligner :
      - que les permissions doivent être prises dans leur intégralité pendant la     durée légale du service ;
      - que leur durée est à décompter de date à date, sauf exception indiquée au     paragraphe 4.3 ;
      - que, pendant leur durée, les C.S.N. sont toujours soumis aux dispositions     du code du service national sans aucune restriction, et restent entièrement     sous la responsabilité de l'Etat ;
      - que le coût des trajets est toujours à la charge des intéressés.
      Les trajets << lieu d'affectation - lieu de permission >> doivent se faire     par la voie la plus directe et ne peuvent être interrompus même pendant un     temps limité.
      Les permissions sont accordées par les services de l'ambassade qui     établissent des titres de permission dont le modèle figure en annexe VII.
      La copie des titres de permission doit être adressée au B.C.S.N. pour     insertion dans les pièces matricules.
Par décret en date du 5 août 1996, Mlle Anne Le Lorier est nommée membre du     conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale     industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Francis Mayer.      Mlle Le Lorier est nommée pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par décret en date du 5 août 1996, M. Bensoussan (Alain) est nommé membre du     conseil d'administration de la société Aérospatiale, société nationale     industrielle, en tant que personnalité, sur proposition du ministre de la     défense, en remplacement de M. Levi (Jean-Daniel).
      M. Bensoussan (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 29 octobre 1996, sont nommés membres de la commission de la sécurité des     consommateurs au titre :
      Du Conseil d'Etat : Mme Jodeau-Grymberg (Martine) ;
      De la Cour de cassation : M. Savatier (Xavier) ;
      De la Cour des comptes : M. Breyton (Marc).
      Des organisations nationales de consommateurs :
      M. Pepers (Daniel) ;
      Mme Petit (Anne) ;
      Mme Kerner-Guelton (Irène).
      Des organisations nationales de professionnels :
      Mme Ansaldi (Monique) ;
      Mme Auzou (Dominique) ;
      M. Villeon (Baudoin de la).
      Des personnalités qualifiées :
      M. le docteur Garnier ;
      M. Petit (Dominique) ;
      M. Bardou (Alain) ;
      M. Jeanson (Pierre).
Art. 3. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     par le responsable de la dissémination au ministre chargé de l'environnement     qui procède à son instruction.
      II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période     déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme     génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes     génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule     demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations effectuées     simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même     organisme génétiquement modifié ou de la même combinaison d'organismes     génétiquement modifiés.
      III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle     est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'environnement. Elle signale les informations devant,
     selon le demandeur, rester confidentielles.
      Ce dossier comporte notamment :
      1o Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de cette dissémination     sur la santé publique et sur l'environnement ;
      2o Le dossier type destiné à être transmis à la Commission européenne, pour     information ;
      3o Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou     protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux     intérêts du responsable de la dissémination :
      a) Le but de la dissémination ;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement ;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas     d'urgence.
      IV. - Le ministre chargé de l'environnement peut présenter à la Commission     européenne une demande d'application de procédures simplifiées pour celles     des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes     génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été     acquise.
      Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des     produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Art. 2. -  L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement,     prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée     par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et,
     lorsque le responsable de la dissémination est un établissement public de     recherche ou d'enseignement, après accord du ministre dont relève cet     établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      M. Huot (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Bourboule     (Puy-de-Dôme) ;
      Le retrait de M. Rouger (Elie, Antoine, Gilbert), notaire associé, membre de     la société Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Hervé Couraud et Vincent Huot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 19. -  L'autorisation de mise sur le marché est accordée :
      a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du     produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement ;
      b) Et si la transmission de cette demande à la Commission européenne pour     diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la     part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité     communautaire compétente.
      L'autorisation de mise sur le marché fixe :
      a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;      b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
      c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage,
     l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les     écosystèmes et les environnements particuliers.
A N N E X E
    LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE
    PARTICULIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
      Produits visés au décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour     l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la     loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de     la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant     la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour     la protection de l'environnement.
      Produits visés au décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de     dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à     l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et     les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des     matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits     ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
      Produits visés au décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des     produits phytopharmaceutiques.
      Produits visés au décret no 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application,     s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la     loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de     la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant     la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour     la protection de l'environnement.
      Produits visés au décret no 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour     l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au     contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement     modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
      Produits visés au décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour     l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au     contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement     modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits     mentionnés aux 8, 9 et 10 de l'article L. 511-1 du code de la santé publique.      Eléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été     prélevés ou recueillis.
      Réactifs mentionnés à l'article L. 764-14-1 du code de la santé publique et     composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
      Matières fertilisantes et supports de culture composés en tout ou partie     d'organismes génétiquement modifiés.
      Produits destinés à l'alimentation animale constitués en tout ou partie     d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences,
     les plants et les animaux d'élevage.
Art. 14. -  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement habilite, après     avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande     instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent     rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les     dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992     susvisée.
      Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une     discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de     deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et     posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques     nécessaires à leur mission.
      L'arrêté du ministre chargé de l'environnement précise l'objet de     l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la     personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
B. - La discipline des engagements de crédits
    1. Les conséquences sur les engagements de dépenses
      Lorsque le préfet sollicite une délégation de crédits par l'ordonnateur     principal, il en informe le contrôleur financier près celui-ci. Le contrôleur     financier ne pourra viser une proposition d'engagement de dépenses sur le ou     les chapitres budgétaires d'imputation du marché en cause jusqu'à     l'intervention de cette délégation.
      Dans l'hypothèse où l'ordonnateur a informé le créancier de l'impossibilité     temporaire de satisfaire sa demande de paiement, il en informe immédiatement     le contrôleur financier près le ministre concerné. L'ordonnateur principal ne     pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses sur le ou les chapitres     budgétaires d'imputation de l'achat jusqu'au règlement complet des sommes     dues ou jusqu'à l'établissement d'un plan d'apurement du retard de paiement.      L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer ou de mandater en priorité les sommes     dues à l'entreprise quand les conditions de cet ordonnancement ou de ce     mandatement sont réunies.
      Le contrôleur financier veille au respect des dispositions prévues     ci-dessus, si nécessaire en renforçant les modalités de son contrôle sur les     dépenses ayant fait l'objet de retards de paiement.
Art. 10. -  Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la     dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes     génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement, soit     avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination, doit être     communiqué sans délai par le responsable au ministre chargé de     l'environnement.
      Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai     les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 13. -  En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il     s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une     infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par     l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de     discipline.
      Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et les suppléments pour     charges de famille. Sa situation doit être définitivement réglée dans le     délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce delai, aucune décision n'a été     prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est     l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
      Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli     dans ses fonctions, peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la     moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue,
     néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
    Chapitre II
    Garanties
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires du 28 juin 1996 (quatre barèmes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs     garantis annuels, prime de vacances.
          Signataires :
      Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs ;
      Union des industries métallurgiques et minières de Lille-Douai     (U.I.M.M.L.D.) ;
      Udimétal Flandre-Douaisis ;
      Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 5. -  Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil     d'Etat.
      Les cadres de fonctionnaires peuvent être organisés en grades de recrutement     et d'avancement.
      La hiérarchie des grades dans chaque cadre de fonctionnaires, le nombre     d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de     promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
      Chaque cadre de fonctionnaires donne vocation à occuper des emplois     comprenant l'exercice d'un certain nombre de missions, énumérées dans le     statut particulier.
      Le statut particulier des agents chargés des missions de la justice     musulmane peut comporter des dérogations à certaines dispositions du statut     général nécessaires à l'exercice de ces missions.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 décembre 1987 fixant les modalités de     rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes     provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et     télématiques d'occasion faite par le ministère des affaires sociales et de     l'emploi aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de     l'Etat est abrogé en ce qui concerne les affaires sociales.
Etats-Unis
     M. Avezac de Castera    (Arnaud d').
    M. Bellet (Alain, Alphonse).
    M. Bensabat (Paul).
    M. Bouan du Chef Bos    (François).
    M. Chauvel (Bernard,
    Louis).
    M. Gaujard (Pierre,
    Georges).
    M m e Gilbert (Françoise).
    M. Giraudet (Jean-Paul,
    Louis).
    M. Huet (Jean).
    M. Jaeger (Michel).
    M. Lebigre (Brieuc,
    Bertrand).
    M. Lebleu (Alain).
    M. Lendais (Jean-Pierre).
    M. Oizan-Chapon (Jean-    Luc).
    M. Portet (Bernard).
    M. Robbe (Patrick, André).
    M. Surville (Hubert, Denis).
    M. Treuille (Antoine).
    M. Vignal (Jean-Paul).
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Jean-Yves Cariou, commissaire de police à la sécurité publique de     Lorient.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 21 août 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la     mission qui lui avait été confiée.
A N N E X E (*)
      Zone de Falaise.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Bruyère, 14700     Martigny-sur-l'Ante.
      Altitude du site : 248 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 268 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  L'association Aides Champagne-Ardenne recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 12. -  Le directeur général des douanes et droits indirects soumet à     l'avis de la commission administrative paritaire compétente les mesures     visées à l'article 16 du décret du 2 août 1995 susvisé susceptibles d'être     appliquées aux inspecteurs-élèves qui n'ont pas satisfait au cycle     d'enseignement professionnel.
      La décision correspondante est prise par le ministre chargé du budget, sur     proposition du directeur général des douanes et droits indirects après avis     de la commission administrative paritaire compétente.
Sciences sociales
     1 Beuscart (Jean-Samuel).
     2 Bauquet (Nicolas).
     3 Bessiere (Céline).
     4 Barbier (Sophie).
     5 Bignebat (Céline).
     6 Renucci (Olivier).
     7 Le Bianic (Thomas).
     8 Gensburger (Sarah).
     9 Galvez Behar         (Gabriel-David).
    10 Lissillour (Etienne).
    11 Cusset (Pierre-Yves).
    12 De Verdalle (Laure).
    13 Nave (Catherine).
    14 Lepinard (Eléonore).
    15 Bensussan (Agnès).
    16 Chatel (Frédéric).
      Est déclarée admise comme élève hors cadre, sous réserve qu'elle ait fourni     les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour elle ou     pour son Gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, la     candidate étrangère dont le nom suit :
    CONCOURS D 1
Art. 4. -  L'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Le     président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du     ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour     exercer ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles D.     767-3 et D. 767-7 >> ;
      2o Au deuxième alinéa, les mots : << il exécute... >> sont remplacés par les     mots : << le président exécute... >> ;
      3o Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : << directeur >> est remplacé     par le mot : << président >>.
Art. 10. -  Au terme du contrôle continu, il est procédé à la totalisation     pour chaque inspecteur-élève :
      a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, y compris des notes     éventuellement obtenues lors des épreuves de remplacement visées à l'article     7 ci-dessus ;
      b) Eventuellement des bonifications suivantes :
      - pour la participation aux activités d'éducation physique : les points     obtenus au-dessus de 10 et affectés du coefficient 1 ;
      - pour la rédaction des mémoires personnels ou collectifs sur des thèmes en     rapport avec la profession ou la participation à des travaux de scolarité     agréés par le directeur de l'école : les points obtenus au-dessus de 10 et     affectés du coefficient 1 ;
      - pour l'obtention d'un diplôme de langue étrangère délivré par une chambre     de commerce étrangère ou un organisme analogue (8 points) ou l'étude     facultative d'une langue étrangère donnant lieu à une note d'appréciation     (les points obtenus au-dessus de 10 et affectés du coefficient 1). La langue     choisie pour cette épreuve facultative doit être différente de celle retenue     dans le cadre du contrôle continu prévu à l'article 5 ci-dessus. Le cumul de     bonifications résultant de l'obtention d'un diplôme d'une chambre de commerce     étrangère ou d'un organisme analogue et d'un résultat positif à l'épreuve     facultative est exclu pour une même langue.
      Le total des bonifications prises en compte pour un même inspecteur-élève ne     peut en aucun cas excéder 15 points.
Art. 2. -  Les articles 16 et 19 du même décret sont modifiés de la façon     suivante :
      I. - Le premier alinéa de l'article 16 est abrogé.
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 16, les termes : << la proportion     ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à l'article 104 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé >>.
      III. - Les termes   << de 2e classe >> sont remplacés par les termes   << de     classe supérieure >>, les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par les     termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995.
      IV. - Les termes   << de 1re classe >> sont remplacés par les termes   << de     classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.