Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le montant de l'aide est :
 - de 3 050 EUR pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 EUR lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
   La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports. Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ;
 - de 510 EUR pour les cyclomoteurs. »
Art. 1er. -  M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Régis de Belenet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, M. Anton (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission au Conseil de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 avril 1999 :
    Sont nommés membres de la Conférence nationale de santé prévue par l'article L. 766 du code de la santé publique, en tant que membres du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
    M. Perrot (Raymond), pour Force ouvrière ;
    M. Martin (Eric), pour le Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social.
    Est nommée en tant que représentante du collège des régions :
    Mme Surles (Dominique) (Midi-Pyrénées).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne de technicien territorial est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février 1999 et le 5 mars 1999, dernier délai. Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45001 Orléans Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 15. -  Doivent être portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui par tous moyens :
    a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention du 13 janvier 1993 et à la loi du 17 juin 1998 susvisées ;
    b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 70/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
Art. 2. -  Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région Guadeloupe sont celles joignant les points A et B, puis C, D et E, puis F, G, H, I, puis J et K, puis L, M, N, O, P, Q correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
    A
    Pointe Morne (pointe ouest) (latitude 16o 19' 40'' N ; longitude 61o 17' 53'' W) ;
    B
    La Désirade, pointe du Grand Nord (latitude 16o 19' 12'' N ; longitude 61o 4' 26'' W) ;
    C
    La Désirade, pointe Doublé (latitude 16o 20' 2'' N ; longitude 61o 0' 7'' W) ;
    D
    Pointe est de Terre-de-Haut de Petite-Terre (latitude 16o 10' 44'' N ; longitude 61o 6' 6'' W) ;
    E
    Récifs au sud de la pointe de Tali de Marie-Galante (latitude 15o 55' 5'' N ; longitude 61o 11' 35'' W) ;
    F
    Pointe des Basses de Marie-Galante (latitude 15o 51' 58'' N ; longitude 61o 16' 46'' W) ;
    G
    Pointe des Colibris du grand îlet des Saintes (latitude 15o 49' 54'' N ; longitude 61o 35' 10'' W) ;
    H
    Pointe Sud de La Coche (latitude 15o 50' 1'' N ; longitude 61o 36' 23'' W) ;
    I
    Terre-de-Bas des Saintes, pointe Sud (latitude 15o 50' 22'' N ; longitude 61o 38' 2'' W) ;
    J
    Gros Cap de Terre de Bas des Saintes (latitude 15o 50' 52'' N ; longitude 61o 39' 3'' W) ;
    K
    Pointe du Vieux Fort (latitude 15o 56' 55'' N ; longitude 61o 42' 28'' W) ;
    L
    Pointe au sud de l'anse Deshaies (latitude 16o 18' 5'' N ; longitude 61o 48' 9'' W) ;
    M
    Pointe du Gros-Morne (latitude 16o 18' 45'' N ; longitude 61o 48' 10'' W) ;
    N
    Ilet à Kahouannes, pointe Nord (latitude 16o 22' 14'' N ; longitude 61o 46' 55'' W) ;
    O
    Tête à l'Anglais (latitude 16o 22' 55'' N ; longitude 61o 45' 56'' W).
    P
    Pointe Petite Tortue (latitude 16o 30' 45'' N ; longitude 61o 28' 14'' W) ;
    Q
    Pointe de la Grande Vigie (latitude 16o 30' 53'' N ; longitude 61o 27' 53'' W).
Art. 1er. -  I. - Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé, le cinquième tiret : « - la direction des centres d'expérimentations nucléaires » est supprimé.
    II. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Relèvent du secrétaire général pour l'administration :
    « - la direction des affaires financières ;
    « - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    « - la direction des affaires juridiques ;
    « - la direction du service national ;
    « - le service du patrimoine ;
    « - le service des moyens généraux. »
    III. - A l'article 6 du même décret, le sixième tiret : « - direction centrale du service national » est supprimé.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 933 millions d'écus répartis comme suit :
    408 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
    525 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Art. 8. -  La titularisation prévue à l'article 6 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les conditions générales d'organisation sont fixées, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance no 2 annexé au présent décret, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
    Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 1er. -  Les communes de :
    - Le Haucourt ;
    - Couffi ;
    - Châteaurenard ;
    - Beaubigny ;
    - Belmont ;
    - Villy-le-Bas,
    prennent respectivement le nom de :
    - Lehaucourt ;
    - Couffy ;
    - Château-Renard ;
    - Baubigny ;
    - Belmont-d'Azergues ;
    - Villy-sur-Yères.
Art. 10. -  Il est créé au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de chef technicien dans lequel sont reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade de chef technicien institué par le présent décret, d'une part, les chefs techniciens placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les techniciens supérieurs faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous. Ce grade provisoire comporte sept échelons.
    Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de chef technicien est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
    Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois et trois ans.
Art. 6. -  L'accord préalable du préfet est établi après vérification :
    - de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2 ;
    - de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.
Art. 2. -  Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et ses annexes A, B 1 et B 2 qui sont également les annexes A, B 1 et B 2 du présent arrêté sont publiés, en français, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
« APPENDICE C 10
    « CONTROLES MAGNETOSCOPIQUES DES CITERNES
    (Voir art. 60-6)
    A. - Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées à l'article 60 (6, d) sont définis par la norme NF M 88-104.
    Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN 473.
    B. - Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
    1. Soudures constitutives du corps de la citerne.
    L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
    1.1. Sont contrôlées en totalité :
    - les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
    - les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
    - les soudures hélicoïdales ;
    - les soudures des piquages et du trou d'homme.
    1.2. Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci-dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle-ci.
    2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne.
    Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
    Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
    Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle-ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
    Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles-ci au moins égale à 200 mm.
    C. - Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux-ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable. »
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
    FO : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
    CFDT : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
    SAPAP : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,06 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, mentionnée à l'article L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des salariés :
    M. Joël Bigourd, suppléant.
Art. 10. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Crozet (Pierre, Hubert) est nommé commandant en second de la force aérienne de projection à compter du 1er décembre 2001.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19195
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW. »
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
    A M E N D E M E N T
    AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) DU 1er DECEMBRE 1993, ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1996-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, A STRASBOURG, LE 28 NOVEMBRE 1996
    PROTOCOLE 19
    ADNR - AMENDEMENT
    Résolution 1996-II-19
    La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des matières dangereuses, adopte l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) figurant à l'annexe à la présente résolution.
    Cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
    A N N E X E
    A l'annexe B 2, appendice 4 (liste des matières) de l'ADNR, lire comme suit la première phrase de l'annotation no 14 relative à la colonne 20 de la liste des matières :
    « 14. Les mélanges ne doivent pas contenir d'hydrocarbures halogénés ou plus de 10 % de benzène. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998, le bien culturel de Francisco Goya, Jeune femme portant une mantille, prêté par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Goya, un regard libre », présentée au palais des beaux-arts de Lille du 11 décembre 1998 au 14 mars 1999.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteurs principaux de 1re classe : 3 735 Euro ;
    Inspecteurs principaux de 2e classe : 3 552,06 Euro ;
    Inspecteurs : 2 927,02 Euro ;
    Inspecteurs principaux de 1re classe chefs de centre de sécurité des navires, inspecteurs principaux de 2e classe chefs de centre de sécurité des navires, inspecteurs chefs de centre de sécurité des navires : 5 762,57 Euro ;
    Inspecteurs principaux de 1re classe, inspecteurs principaux de 2e classe, inspecteurs en fonction en centre de sécurité des navires ou à Paris : 4 321,93 Euro.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1999 :
    M. Lasserre (Patrick), chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, est désigné pour représenter, en tant que titulaire, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mlle Laquieze (Martine) ;
    Mlle Laquieze (Martine), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désignée pour représenter, en tant que suppléante, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Beaugad (Lionel).
A N N E X E
    SFTRF
    Tarifs 1999
    A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 1
    Pont-d'Aiton.
    9 Saint-Pierre.
    19    10 Sainte-Marie.
    24    15     5 Saint-Jean.
    Saint-Julien.
    32    23    13      4 Saint-Michel.
    A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 2
    Pont-d'Aiton.
    13 Saint-Pierre.
    28    15 Sainte-Marie.
    35    22     7 Saint-Jean.
    Saint-Julien.
    47    34    19      6 Saint-Michel.
    A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 3
    Pont-d'Aiton.
    20 Saint-Pierre.
    41    22 Sainte-Marie.
    51    31    10 Saint-Jean.
    Saint-Julien.
    69    49    28      9 Saint-Michel.
    A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 4
    Pont-d'Aiton.
    26 Saint-Pierre.
    54    28 Sainte-Marie.
    67    41    13 Saint-Jean.
    Saint-Julien.
    91    65    37     12 Saint-Michel.
    A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 5
    Pont-d'Aiton.
    5 Saint-Pierre.
    11     6 Sainte-Marie.
    14     9     3 Saint-Jean.
    Saint-Julien.
    19    14     8      3 Saint-Michel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998 :
    M l l e Archambault (Anne).
    M l l e Becque (Laure).
    M. Biget (Olivier).
    M. Burckel (Jérôme).
    M m e Canel, née Agniau
    (Dominique).
    M. Creange (Stéphane).
    M l l e Daunois (Anne).
    M l l e Durand (Emmanuelle).
    M. Freville (Damien).
    M l l e Genieys (Maryline).
    M. Isaia (Franck).
    M l l e Lacoche (Sarah).
    M. Lasalle (Jean-Marie).
    M. Legris (Pierre).
    M. Lequien (Sébastien).
    M. Mercier (Yves).
    M l l e Ouira (Nathalie).
    M l l e Phelizot (Maud).
    M l l e Siguret (Barbara).
    M. Stillmunkes (Henri).
    M l l e Verdure (Ellen).
I. - L'agrément est attribué aux personnes disposant d'un réseau d'expérimentation et par secteur d'activité. La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'agriculture.
 La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté ministériel. L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.
 II. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, si :
 a) Le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;
 b) Le résultat d'un audit réalisé par les agents habilités est satisfaisant.
 III. - L'agrément est annuel et reconduit de façon tacite chaque année pendant une période de cinq ans.
 Au terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément est déposée auprès du ministère de l'agriculture.
 IV. - Tout changement des conditions sur la base desquelles l'agrément a été octroyé doit être notifié au ministre chargé de l'agriculture.
 Il peut donner lieu au réexamen de la décision d'agrément.
 V. - Lors des visites de contrôle réalisées par les agents habilités, s'il apparaît que les conditions d'octroi de l'agrément ne sont plus remplies, le détenteur de l'agrément est mis en demeure de les exécuter dans le délai qui lui est assigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Au terme de ce délai, si le détenteur ne remplit toujours pas les conditions requises, l'agrément est retiré.
 VI. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la définition du réseau d'expérimentation, les secteurs d'activité concernés, les modalités relatives à la procédure d'agrément, les agents habilités à la réalisation des audits, qui sont choisis parmi les fonctionnaires possédant une qualification particulière, et ceux chargés des visites de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1999, l'arrêté du 26 mai 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui concerne M. Thery (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Il convient de lire :
    - date d'admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 1999, au lieu du 12 novembre 1999 ;
    - fin du maintien en activité en surnombre : 16 novembre 2002, au lieu du 11 novembre 2002.
L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'agriculture.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé, fixe la liste des informations à fournir à l'appui de la demande, notamment celles relatives au demandeur de l'autorisation et au produit objet de la demande.
 En outre, pour établir l'identité entre le produit introduit sur le territoire national et le produit de référence, le ministre chargé de l'agriculture peut :
 1° Utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ;
 2° Demander au détenteur de l'autorisation du produit de référence de lui fournir les renseignements dont il dispose ;
 3° Demander des renseignements aux autorités de l'Etat qui a autorisé le produit faisant l'objet de l'introduction sur le territoire national ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003 :
 M. Hulin (Pierre, Olivier, Bertrand, Louis) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne) ;
 Le retrait de Mme Gilbert (Cécile, Marie, Anne), épouse Dupont, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie Couret-Renolleau, Pierre-Olivier Hulin, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mai 2003 :
 Est abrogée la décision du 5 janvier 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Savoie n° 02-76 ;
 Est abrogée la décision du 24 juin 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Franche-Comté n° 06-76 ;
 Est abrogée la décision du 22 mars 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Midi-Pyrénées n° 017-77 ;
 Est abrogée la décision du 19 mai 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Limousin n° 003-78 ;
 Est abrogé l'arrêté du 23 juillet 1980 portant homologation du règlement général du label agricole Normandie n° 07-80 ;
 Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 1981 portant homologation du règlement général du label agricole Languedoc-Roussillon n° 08-81.
Art. 1er. -  La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 8 août 1999 au départ de Pornic (Loire-Atlantique) au dimanche 22 août 1999 pour une arrivée à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, Mlle Aïcha Zadvat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Baptiste Fournier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    - concours externe : 331 postes ;
    - concours interne : 176 postes ;
    - troisième concours : 27 postes.
    Ces 534 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1999 page 17077 à 17078
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    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1999 page 17077 à 17078
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Sciences physiques et industrielles
    (spécialité B)
    Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Toulouse, Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Versailles.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Skin Master, revendiquant les allégations suivantes : « puissant producteur physiologique de collagène et d'élastine, système révolutionnaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société VS Physio à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Skin Master, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société VS Physio, rue de la Malpierre, Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 13 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006, au Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Janzé, Essé, Boistrudan, Marcillé-Robert, Bais, Visseiche, Domalain, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré-du-Plessis, Gennes-sur-Seiche et Brielles.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mme Kesa (Arlette), épouse Leduc, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Jurain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Il est, à compter du 24 février 2000, mis fin aux fonctions de Mme Guesdon (Françoise), épouse Taranne, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet ;
    Mme Carraut (Ghislaine), épouse Schlicklin, adjointe administrative, est, à compter du 1er août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  L'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts comprend quatre échelons.
    « La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 6. -  Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
    Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro. De même, toute épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro.
    Deux notes inférieures ou égales à 4 sur 20 obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité ou une note inférieure ou égale à 4 sur 20 obtenue aux épreuves orales d'admission peuvent être éliminatoires.
    Les langues autorisées sont fixées deux ans à l'avance par une circulaire annuelle.
    1. Les épreuves du concours Sciences, qui peuvent être communes ou spécifiques aux options MP, PC et PSI, comprennent :
Art. 9. -  Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, notamment pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5722 à 5726
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Art. 1er. -  Pour l'exercice 1998, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    Solde positif incombant au régime général : 674 674 991 F ;
    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 652 389 247 F ;
    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 22 285 744 F.
Par décision no 2000-815 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société 9 Télécom Réseau est autorisée jusqu'au 1er août 2001 à utiliser le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 22 100,75 MHz et 23 108,75 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
    Cette société acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 33 600 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ECN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Castaner, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 6. -  Dans tous les textes où il est fait référence au décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au décret no 85-80 du 22 janvier 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et au décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret leur est substituée.
Art. 2. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « ADC, 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois. »
Article 8
    1. Pour l'application de l'article 6, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes concernées. Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans le protocole prévu à l'article 5.
    2. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le protocole.
    3. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 des arrêtés du 30 août 1999, du 30 novembre 1999 et du 21 juin 2000 susvisés sont modifiées comme suit uniquement pour ce qui concerne les fédérations françaises de boxe et de rugby :
    Lire : « Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 septembre 2000. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Leffet (Claude), domicilié 11, cité Jean-Jaurès, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle.
 « M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat.
 « Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales.
 « M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
 « Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Chaville (Yolande), domiciliée 102, cité Lignière, allée des Roses, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    La date limite de retrait de dossiers au concours qui débutera le 4 janvier 2000 est fixée au 2 décembre 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 7 décembre 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean (Michel), domicilié à Cocoy, impasse Maurice-Laniquit, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.