Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 août 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
 « Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. »
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des Alpilles », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département des Bouches-du-Rhône sur les communes suivantes : Noves, Châteaurenard, Eyragues, Saint-Rémy-de-Provence, Orgon, Sénas, Eyguières, Eygalières, Mouriès, Fontvieille, Tarascon, Saint-Etienne-du-Grès, Maussane-les-Alpilles, Mollèges, Paradou, Les Baux-de-Provence, Aureille, Lamanon et Mas-Blanc-des-Alpilles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, est homologué l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006 :
 M. Vandaele (Laurent, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Beaufils, Michel Driquert et Laurent Vandaele, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Duramon (Bernadette), épouse Bachevillier, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Creil, en remplacement de Mme Collet (Brigitte), épouse Pigeon.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires appartenant au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les fonctionnaires stagiaires appartenant au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 900 000 Euro dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 2001.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 4 octobre 2001 par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est organisé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à MM. Xavier Musca, Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2001, M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est placé en position de service détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles du 16 mai 2001 au 26 juin 2003 inclus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 mai 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
« A N N E X E V I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 93,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 304 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 314 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/360o. »
Corse-du-Sud
    1 Mercuri (Dominique) ; 2 Plessiet (Thierry) ; 3 De Peretti (Antoine) ; 4 Mariot (Jean-Luc) ; 5 Lescoffier (Philippe) ; 6 Bartolomei (Michel) ; 7 Pinelli (Antoine) ; 8 Caremil (Jean-Luc) ; 9 Claverie (Jean-Claude) ; 10 Descamps (Bernard) ; 11 Antonietti (Chantal).
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 avril 2000, paru au Journal officiel du 11 mai 2000, portant extension de l'accord national professionnel susvisé est modifié comme suit :
    - est levée l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 (repos quotidien) de la section 1 (durée du travail) du chapitre II (dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail) de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé ;
    - est levée l'exclusion des dispositions du dernier alinéa de l'article 5-2-1 (travail à temps partiel, travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel, durée du travail et répartition de l'horaire de travail) de la section 3 (répartition et aménagement du temps de travail) du chapitre II susmentionné de l'accord du 27 janvier 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, M. Moulin (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, placé en congé de fin d'activité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 août 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires. »
Commune de Fos-sur-Mer
    Section A1 : parcelles nos 3, 894, 2287, 2288, 2486, 2761, 2762, 2860pp, 994pp.
    Section A2 : parcelles nos 8, 9, 2286, 2780pp.
    Section AI : parcelles nos 1, 75, 76, 91, 105, 106, 102pp.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 01-A du 13 septembre 2001 ;
    Avenant no 01-B du 13 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement et développement de la formation professionnelle ;
    Modification de l'annexe III « Sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
    Section B11 : parcelles nos 1420 à 1422, 1441, 1448, 1677, 2120, 2374, 2377, 2378, 3957, 3960, 3979 à 3981, 3983, 4582, 4868, 4869, 4876, 4878, 4880, 4956, 4960, 4989, 4991, 5002 à 5010, 1444app, 4875pp, 4877pp, 4988pp.
    Section B12 : parcelles nos 1496, 1497, 1495pp, 1498pp, 1499pp, 1500pp, 1507pp.
    Section C4 : parcelle no 433pp.
    Section C5 : parcelle no 3521.
    Section C7 : parcelles nos 657, 3501, 3502.
    Section C8 : parcelle no 675.
    Section C9 : parcelles nos 703, 705 à 707, 710, 711, 862, 914, 916, 4158, 4160, 4163, 4253 à 4256, 4267, 4268pp.
    Section D5 : parcelles nos 301, 302, 306, 307, 432, 433, 565 à 568, 291app, 291b, 291cpp.
    Section D6 : parcelle no 368.
    Section E1 : parcelles nos 1, 400.
    Section E2 : parcelles nos 48, 49, 52, 53, 83 à 101.
    Section E3 : parcelles nos 113 à 120, 122, 414, 415, 490 à 495, 684, 687.
    Section E4 : parcelles nos 155, 156, 194 à 197, 199 à 204, 207 à 214, 217 à 222, 226 à 239, 426 à 430, 433, 434, 529 à 538, 614, 618, 621, 681, 683, 945 à 947, 1011 à 1013, 1063, 1064.
    Section E5 : parcelles nos 246 à 248, 250, 252 à 256, 487 à 489, 1059 à 1062.
    Section E6 : parcelles nos 277, 279, 287 à 295, 484 à 486.
    Section E7 : parcelles nos 305, 307, 309, 310, 330, 331, 336 à 350, 354, 357, 360, 574, 575, 635, 732, 804, 805, 812, 879 à 881, 894, 900, 903, 907, 913, 915, 917, 921, 923, 932 à 934, 936, 938, 940, 950, 1035 à 1042.
    Section E8 : parcelles nos 373, 925, 929 à 931, 953, 954, 965, 967, 969, 971, 1033, 1034, 384pp, 386pp.
Commune de Salon-de-Provence
    Section DR : parcelles nos 4app, 4e.
    2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.
    Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 78 du 13 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Sur les terrains de la zone B, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve sans toutefois que la création de celle-ci fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en oeuvre d'activités nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires.
    L'autorité militaire compétente peut déléguer la gestion écologique des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la zone A de la réserve.
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rethel-Vouziers sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Vouziers (Ardennes) (couloir vers Rethel) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rethel et Vouziers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Mlle Lambert (Catherine) et M. Cagniart (Marc, Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Lalande Champetier de Ribes (Jacques, Edouard, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault et Hugues de Braquilanges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont nommés au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Régis Mourier, magistrat à la retraite ;
    M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau « Banques publiques » à la direction du Trésor ;
    M. Dominique Lamiot, administrateur civil, sous-directeur de la sous-direction « Etudes, coordination et réseau » à la direction générale de comptabilité publique ;
    M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances ;
    M. Olivier Paquier, administrateur civil, chef du bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor ;
    M. Patrick Raude, administrateur des postes et télécommunications, chef du bureau « Energie, industrie, commerce » à la direction du budget.
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 27 juin 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Dun-le-Palestel (Creuse) et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Guéret et Guéret-Dun-le-Palestel traversant les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Vigen (Haute-Vienne) et Saint-Léger-le-Guéretois (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001 :
    Est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : M. Armand (Serge), avocat général près la cour d'appel de Paris.
    Est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 27 juin 2001 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2e session 2000
    (soit d'octobre à décembre 2000)
    1 Al Abed (Ruba).
    2 Alario (Jean-Michel).
    3 Augereau (Matthieu).
    4 Barrau (Elie).
    5 Brahimi (Linda).
    6 Breton (Gwénaëlle).
    7 Campagne (Julien).
    8 Chalhoub (Pierre).
    9 Chavoix (Eric).
    10 De Montalembert (Astrid).
    11 Déhu (Nicolas).
    12 Duval (Romain).
    13 El Qaiti (Abdelilah).
    14 El Qaiti (Mounya).
    15 Galand (Claire-Sophie).
    16 Garbe (Renaud).
    17 Ghandour (Tarek).
    18 Gholmieh (Eid).
    19 Gordo (Frédéric).
    20 Gouraud, épouse d'Harcourt (Bérengère).
    21 Gout (Anne-Charlotte).
    22 Hayot (Ludovic).
    23 Jacquot (Isabelle).
    24 Kamel (Riad).
    25 Kwak (Dong-Ha).
    26 Lafosse-Marin (Stanislas).
    27 Lanoue (Guillaume).
    28 Le Luyer (Julien).
    29 Leprince (Aude).
    30 Levasseur (Pascal).
    31 Mehrabi (Farchad).
    32 Papanastasiou (Catherine).
    33 Peiro (Benjamin).
    34 Perret (Luc).
    35 Perrin (Julien).
    36 Reclus (Onésime).
    37 Robert (Eugénie).
    38 Rousso (Anne).
    39 Roux-Totaro (Stéphanie).
    40 Sami (Mohamed Ali).
    41 Terem (Jasmine).
    42 Thual (Cédric).
    43 Tseng (Hua-Min).
    44 Vialla (Arnaud).
    45 Wu (Po-Han).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
    Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 15.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 24 septembre 2001.
    La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 octobre 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 19 octobre 2001.
    L'épreuve orale du concours se déroulera à Paris à partir du 20 novembre 2001.
Garçons du groupe 2
    Labarrière (Mickaël, Alain).
    Mattone (Yves, Jean, Charles).
    Bénézech (Ronan, Thibaut).
    Noël (Camille, Claude, François).
    Giraud (Charles-Alix, Ostilio, César).
    Michel (Guillaume, Paul).
    Beltrando (Olivier, Louis, Alexis).
    Durand (Benjamin, André, Claude).
    Marciano (Joachim, Maël, Isaac).
    Hidreau (Gabin, Jacques, Jean).
Coopérative Capri-Quercy (reproducteurs caprins)
    (Tarn-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs caprins accordée à la Coopérative Capri-Quercy, dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Article 27
    Dès lors que la saisine est complète, le directeur juridique ou son adjoint désigne un rapporteur ou un rapporteur adjoint. Le directeur juridique ou son adjoint adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la ou aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
    - copie de l'acte de saisine ;
    - copie des pièces annexées à l'acte de saisine.
    Afin de permettre le respect du délai édicté par le II de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur juridique ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 29 et 30.
    Le directeur juridique ou son adjoint fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d'accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
    Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège du conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires.
    Dès réception des observations et pièces, le directeur juridique ou son adjoint adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
    Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d'établissement des parties, tel que mentionné dans l'acte de saisine.
    Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception au conseil l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l'acte de saisine.
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
I. - A l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des établissements publics de santé ».
 II. - L'article L. 1617-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , à l'exception des établissements publics de santé » sont supprimés ;
 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique. »
 III. - Il est inséré au début de l'article L. 1617-5 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. »
 IV. - L'article L. 6145-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6145-9. - Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2005 et à compter de la même date, l'adjudant-chef Jules (François), chef de la cellule service général, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie en région Terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), en remplacement de Mme Dourche (Karine).
 L'adjudant-chef Jules (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 28
    Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
    En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
    Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou factures.
    Les acheteurs publics peuvent désormais passer des marchés sans formalités préalables lorsque le montant du marché n'excède pas le seuil de 90 000 Euro HT, ce seuil étant calculé dans le respect du mode de computation des seuils fixé à l'article 27.
    Ces marchés ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils peuvent notamment être dispensés de forme écrite et correspondre à des achats sur factures et travaux sur mémoires ou être passés sous la forme de contrats écrits de forme libre. Toutefois, les prestations de maîtrise d'oeuvre soumises à la loi MOP font obligatoirement, en vertu du décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 sur l'application de la loi MOP, l'objet d'un contrat écrit.
    La passation des marchés sans formalités préalables répond au souci de faciliter les achats de faible montant. Si l'article 28 du décret n'oblige pas l'acheteur public à effectuer une mise en concurrence formalisée, il est néanmoins recommandé, en vertu des principes fixés à l'article 1er du code, de faire jouer la concurrence quand le montant et la nature des prestations le justifient, selon des modalités proportionnées aux caractéristiques de l'achat concerné et déterminées par la personne responsable du marché.
    Par ailleurs, cette facilité n'écarte pas la nécessité pour l'acheteur public de respecter d'autres réglementations qui viendraient s'ajouter aux règles fixées par le code des marchés publics. Ainsi, par exemple, les règles de la comptabilité publique interdisent le recours aux simples factures lorsque l'acheteur public veut permettre à son co-contractant de percevoir des acomptes.
    S'agissant enfin des marchés sans formalités préalables en raison de leur montant (c'est-à-dire dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 Euro HT), passés par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, il convient de signaler que le projet de loi MURCEF en cours d'examen au Parlement prévoit de les dispenser de transmission aux services du contrôle de légalité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 avril 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 est fixée comme suit :
Mme Chantal Derecourt.
Mme Martine Lesaux.
M. Alex Verdan.
L'article L. 6145-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6145-16. - Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d'activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, d'une part, et chaque responsable de pôle d'activité, d'autre part, définit les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d'activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l'objet d'une décision du directeur.
 « Les conditions d'exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs assignés au pôle, font l'objet d'une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil d'administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Ganichot (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'académie de la Guyane du 1er octobre 2004 au 18 janvier 2008.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au chapitre 37-30. »
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
    Sous réserve des zones naturelles dites « zones NC » et des zones dénommées « ND » visées à l'article 2, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Article 56
    Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
    1o Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont transmis par voie postale.
    2o Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
    3o Un décret précisera les conditions dans lesquelles des enchères électroniques pourront être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
    4o Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
    L'application de cet article relatif à la dématérialisation des procédures de marchés formalisés nécessite l'établissement d'un décret d'application qui, en tout état de cause, devra être pris au plus tard avant le 1er janvier 2005.
    En matière d'enchères électroniques, des expériences ont eu lieu et un décret sera prochainement adopté concernant cette modalité particulière de passation de marchés.
    Chapitre IV
    Déroulement des différentes procédures
    Section 1
    Mise en concurrence simplifiée
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Philippe Chiesa, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'aministration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Chiesa. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er mars 2005, selon les conditions suivantes :
 M. Marechaux (Rémi), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Trarieux-Vidal de La Blache (Anne), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Colom (Olivier), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Fantou (Hugues), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Le Maire (Bruno), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Gueguen (Anne), épouse Mohsen, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Delmas-Scherer (Claudia), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Wagner (Thomas), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Maizeret (Bernard), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Cauchard (Jérôme), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 Mme Chauvin (Chantal), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Mondoloni (Frédéric), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Seam (Sujiro), au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Vigier (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Nakhle (Christian), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Leonzi (Christophe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Mathou (Thierry), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Journes (Frédéric), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Heude (Francis), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Martinon (David), au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
 M. Sere-Charlet (Jean-Marc), au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000164, a pour objet la mise en place, dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne, d'un réseau de soins visant à améliorer la prise en charge des diabétiques non insulinodépendants.
    Ses objectifs sont d'améliorer la qualité et les résultats de la prise en charge de ces patients et de participer à la maîtrise médicalisée de la dépense des soins afférents à leur pathologie.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 24 janvier 2005 sur les contrats de travail à durée indéterminée intermittents à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article B. 13-3 de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition auprès de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Validation des bulletins du lundi 2 au mardi 3 mai 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 3, le mercredi 4, le jeudi 5 et le vendredi 6 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 3 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 3 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 6 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Conseiller économique :
 M. Jean-Christophe Donnellier.   Conseiller diplomatique :
 M. Sylvain Lambert.   Conseiller budgétaire :
 M. Philippe Heim.
   Conseillers techniques :
 Mme Delphine d'Amarzit.
 M. Pascal Chevremont.
 M. Thomas Devedjian.
 M. Benoit Gausseron.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Edouard Pinot de Villechenon.
 M. Dimitri Spoliansky.
 M. Jean-François Tricaud.
 Mme Marion Zalay.
   Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement :
 M. Martin Bonnichon.
 M. Serge Brosolo.
 M. Nicolas Calcoen.
 M. Damien Cuier.
 Mme Cécile Fontaine.
 M. Elie Girard.
 M. Nicolas Jacquot.
 M. François Kruger.
 M. Marc-Antoine Lacroix.
 M. Philippe Mareine.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Yann Poujol de Molliens.
 M. Sidney Studnia.
 Mme Sophie Thibault.
   Conseiller technique commun avec le ministre délégué à l'industrie :
 M. Laurent Fiscus.
   Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au commerce extérieur :
 Mme Anne Cazala.
 Mme Mathilde Lemoine.
   Chargé de mission :
 Mme Géraldine Trichard.
Article 93
    En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire. Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104.
    L'obligation qui résulte pour l'administration de l'alinéa 1er de cet article ne vaut qu'en présence d'un solde créditeur au profit de l'entrepreneur au moment de la liquidation provisoire.
Article 83
    L'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82, l'achat d'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité mentionnée au 2 de l'article 82, ainsi que les services de transport par autobus ou autocar s'ils sont assurés de manière non exclusive ne sont soumis à aucune des dispositions du présent code.
    83. Marchés des opérateurs de réseaux pouvant être conclus sans aucune procédure.
    Cet article dispense les opérateurs de réseaux de mettre en oeuvre quelque procédure que ce soit pour la passation de certains marchés :
    - les marchés ayant pour objet l'achat de combustibles destinés à la production d'énergie ou l'achat d'énergie par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82 (ce cas concerne par exemple les achats d'électricité effectués par des distributeurs non nationalisés pour alimenter des clients « éligibles » au sens de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) ;
    - les marchés ayant pour objet l'achat d'eau par un producteur ou un exploitant de réseau public d'adduction d'eau potable ;
    - les marchés conclus en vue de l'exploitation d'un réseau public de transport par autobus ou par autocar, à condition que ce réseau ne bénéficie d'aucune exclusivité. Cette exception est valable pour l'ensemble des réseaux publics, quelle que soit la taille des véhicules utilisés.
    Il appartient à la personne responsable du marché d'apporter la preuve que les conditions posées par cet article sont remplies lorsqu'elle souhaite utiliser la faculté donnée par cet article.
Le chapitre V du titre II du livre VI, comprenant les articles 288 et 289, est rédigé comme suit :
 « Art. R. 288. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la dernière phrase de l'article R. 57-5 est supprimée.
 « Art. R. 289. - Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :
 « L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de l'article 740. »
Gironde
    1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Chataignier (Yves) ; 5 Lac (Jean-Louis) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Dias (Alain) ; 8 Martinez (Jean-Louis) ; 9 Alaphilippe (Jean-Marie) ; 10 Cadet (Daniel) ; 11 Aubert (Yves) ; 12 Grange (Thierry) ; 13 Boinot (Patrick) ; 14 Merce (Bernard) ; 15 Piel (Eric) ; 16 Deschamps (Jean-Pierre) ; 17 Cazeneuve (Daniel) ; 18 Boyer (Jean-Jacques) ; 19 Maguier (Jean-Louis) ; 20 Sacriste (Serge) ; 21 Glardon (Didier) ; 22 Burel (Yvan) ; 23 Daudignon (Jean-Michel) ; 24 Vollaud (Guy) ; 25 Guery (Michel) ; 26 Lapoële (Alain) ; 27 Montant (Jean-Claude) ; 28 Duranti (Line) ; 29 Belurier (Gérard) ; 30 Chapseuil (Mireille) ; 31 Delcros (Bernard) ; 32 Layec (Jean-Marie) ; 33 Rosert (Jean-Paul) ; 34 Bonnel (Bernard) ; 35 Le Clainche (Xavier) ; 36 Nortier (Jean-Claude) ; 37 Motut (Bernard) ; 38 Rullier (Jean-Paul) ; 39 Fonfrege (Jean-Michel) ; 40 Cardinaud (Gérard).
Morbihan
    1 Le Corre (Max) ; 2 Bodin (Jean-Claude) ; 3 Ricquebourg (Maurice) ; 4 Lucas (Daniel) ; 5 Le Noc (Gérard) ; 6 Follo (Alain) ; 7 Le Gal (Michel) ; 8 Poirier (Didier) ; 9 Bessieres (Patrick) ; 10 Hostin (Philippe) ; 11 Bouedo (Alain) ; 12 Segalou (André) ; 13 Le Gallic (Pierre) ; 14 Coudrat (Jean-Philippe) ; 15 Leclanche (Michel) ; 16 Polo (Pascal) ; 17 Montant (Jean-Claude) ; 18 Martin (Gilles) ; 19 Peniguel (Philippe) ; 20 Bouchama (Yves).
Le chapitre III du titre III du livre VI, comprenant les articles R. 372 et R. 373, est rédigé comme suit :
 « Art. R. 372. - La cour criminelle siège à Mamoudzou.
 « Art. R. 373. - Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure. »
Art. 6. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours les candidats déclarés admissibles par les jurys.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis aux concours s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
    TITRE II
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    Chapitre Ier
    Le concours prévu à l'article 6
    du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé
Gironde
    1 Revert (Christian) ; 2 Maguer (Rémy) ; 3 Le Guen (Jean-Yves) ; 4 Moreau (Eric) ; 5 Perrot (Bernard) ; 6 Hemon (Marc) ; 7 Walter (Gérard) ; 8 Finot (Serge) ; 9 Melan (Maurice) ; 10 Abgrall (Marcel) ; 11 Boustiere (Alain) ; 12 Berthomet (Jean-Marc) ; 13 Chapseuil (Mireille) ; 14 Monteuil (Alain) ; 15 Boulmier (Guy).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 avril 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 20, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 7 ;
 - troisième concours : 3.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexe III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.