Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » les pommes à l'état frais qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les pommes sont caractérisées par leur forme allongée, une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse et un bon équilibre sucre/acide.
 La cuvette de l'oeil est large et profonde.
 Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine les pommes appartenant aux catégories commerciales Extra et 1 telles que définies par le règlement (CE) du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes ainsi que les pommes qui relèvent de la catégorie commerciale 2 uniquement du fait de leur degré de roussissement.
 Les pommes doivent avoir un calibre supérieur ou égal à 65 mm.
 Les pommes sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7 et C8) en référence au code couleur officiel de la golden édité par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
 Les pommes peuvent présenter une face rosée.
 Les pommes doivent présenter un indice réfractométrique supérieur ou égal à 12,5 % Brix, une fermeté supérieure ou égale à 5 kg/cm² et une acidité supérieure ou égale à 3,7 g/l d'acide malique.
 Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Fabrication.
 Emprésurage :
 L'emprésurage s'effectue avec de la présure animale à la dose équivalente à 10 centimètres cubes maximum d'extrait de présure à 520 mg de chymosine par litre pour 100 litres de lait, à une température comprise entre 18° C et 23° C.
 Pour les fabricants collectant du lait refroidi, l'ensemencement s'effectue sur les quatre dernières traites au maximum. Le lait est ensemencé dès sa réception et l'emprésurage s'effectue dans un délai maximal de 8 heures après cet ensemencement.
 Pour les ateliers fermiers, il se fait au maximum sur les deux dernières traites dans un délai maximal de 6 heures après la dernière traite.
 Pour les producteurs fermiers qui pratiquent le report de traite, le lait de la traite reportée doit être ensemencé et ne doit pas être refroidi à température &lt; 10 °C.
 Caillage :
 Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 °C minimum.
 Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
 La congélation du caillé est autorisée sous réserve de l'obtention d'une dérogation sanitaire auprès des services vétérinaires départementaux.
 La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 % du poids du caillé mis en oeuvre.
 Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,6 et 0,8 % du poids de caillé mis en oeuvre.
 Moulage-égouttage :
 Le moulage se réalise soit en moule individuel soit en plaque multimoules traditionnelle. Les dimensions intérieures des moules sont les suivantes : 60 millimètres de diamètre, 16 millimètres de hauteur. L'extrait sec au moulage doit être au minimum de 31 %.
Alimentation.
 On entend par chèvre au sens du présent article la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.
 Dans chaque exploitation, le chargement ne peut excéder 10 chèvres, par hectare, situé dans l'aire géographique précédemment définie, de surfaces fourragères, parcours ou de céréales destinés à l'alimentation des chèvres.
 L'épandage des fumures organiques d'origine agricole et non agricole est autorisé selon les normes et règles prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 La ration alimentaire totale journalière doit comporter au minimum 80 % d'aliments produits sur l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 La proportion d'aliments concentrés compris dans la ration journalière donnée aux chèvres doit être inférieure à 30 % de la matière sèche totale.
 Les fourrages fermentés seront interdits dans l'alimentation des chèvres à compter du 1er janvier 2010.
 Cette interdiction s'applique sans délai aux exploitations déposant une déclaration d'aptitude postérieurement à la publication du présent décret.
 La liste des aliments et compléments autorisés et interdits dans l'alimentation des chèvres est précisée dans le règlement technique d'application.
 Dans des circonstances exceptionnelles, dues notamment aux aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production », afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
 - une déclaration d'aptitude ;
 - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
 Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant :
 - la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
 - la production totale ;
 - pour les producteurs vendant leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
La liste de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2002, est modifiée comme suit :
 Page 31006 :
 Sous la rubrique services déconcentrés, établissements publics emplois groupés, adjoint administratif « administration générale », catégorie D :
Bas-Rhin
 Au lieu de :
 « 13 Camus (Jean-Marc) ; 14 Martel (Philippe) ; 15 Schoenfelder (Benoît) ; 16 Brucker (Emmanuel) ; 17 Curtet (Philippe) ; 18 Millien (Christophe) ; 19 Bouillon (Bruno) ; 20 Huget (Michel) ; 21 Diot (Laurent) ; 22 Lavigne (Dominique) ; 23 Bougnoux (Céline). »
 Lire :
 « 13 Martel (Philippe) ; 14 Schoenfelder (Benoît) ; 15 Brucker (Emmanuel) ; 16 Curtet (Philippe) ; 17 Millien (Christophe) ; 18 Bouillon (Bruno) ; 19 Huget (Michel) ; 20 Diot (Laurent) ; 21 Lavigne (Dominique) ; 22 Bougnoux (Céline). »
Haut-Rhin
 Au lieu de :
 « 7 Martel (Philippe) ; 8 Girault (Denis) ; 9 Molle (Dominique) ; 10 Curtet (Philippe) ; 11 Millien (Christophe) ; 12 Muller (Christophe) ; 13 Lavigne (Dominique) ; 14 Savi (Jean-Marie) ; 15 Pinero (Damien) ; 16 Bougnoux (Céline). »
 Lire :
 « 7 Camus (Jean-Marc) ; 8 Martel (Philippe) ; 9 Girault (Denis) ; 10 Molle (Dominique) ; 11 Curtet (Philippe) ; 12 Millien (Christophe) ; 13 Muller (Christophe) ; 14 Lavigne (Dominique) ; 15 Savi (Jean-Marie) ; 16 Pinero (Damien) ; 17 Bougnoux (Céline). »
 Page 31009 :
 Sous la rubrique services déconcentrés, établissements publics emplois groupés, adjoint administratif « administration générale et dactylographie », catégorie D :
Bas-Rhin
 Au lieu de :
 « 3 Camus (Jean-Marc) ; 4 Bouillon (Bruno) ; 5 Lavigne (Dominique). »
 Lire :
 « 3 Bouillon (Bruno) ; 4 Lavigne (Dominique). »
Haut-Rhin
 Au lieu de :
 « 1 Lavigne (Dominique). »
 Lire :
 « 1 Camus (Jean-Marc) ; 2 Lavigne (Dominique). »
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 23 décembre 2005 :
 Site : centre social Agitato, 44, place Gambetta, 53103 Mayenne Cedex.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse », « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2002, M. Biron (Daniel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détaché, à compter du 1er juillet 2002, sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
Tous les opérateurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
 La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
 Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'INAO un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Cap 2000, 7, avenue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu au cours des années 2006-2007 :
 Epreuves d'admissibilité : 2e et 3e trimestres 2006.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2007.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 28 février 2006.
 Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte. Elles doivent être adressées soit par courrier à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 cm x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : naima.alim@culture.gouv.fr.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 15 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2002 :
 Il est, à compter du 15 avril 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement ;
 Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement, est, à compter du 15 avril 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane-Mallarmé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 7 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 juin 2002, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Niamey (Niger) du 3 au 6 juillet 2002 est constitué ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants de l'administration
 Mme Françoise Delaux, présidente du jury.
 M. Jean Louis Riddell, vice-président du jury.
 M. Jean David Naudet.
Au titre des enseignants des universités
ou établissements d'enseignement supérieur
 M. Boureïma Diadié.
 M. Denis Douyon.
 M. Tidjani Alou Mahamane.
 M. Evariste Poda.
 M. Abinou Témé.
 M. Hassane Tolmbaye.
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social
 M. Rémy Hallegouët.
 M. Adamou Mado.
 M. Abdoul-Wahab Seyni.
 M. Oumar Millogo.
 Mme Ursule Tourkounda.
 M. Gaoussou Traoré.
Au titre des directeurs de mémoire
 M. Souley Adji.
 M. Mamadou Ba.
 M. Jacky Bouju.
 Mme Assitan Diallo.
 M. Denis Douyon.
 M. Oger Kaboré.
 M. Zangaou Moussa.
 M. Assah N'Detibaye.
 M. Evariste Poda.
 M. Abinou Témé.
 M. Hassane Tolmbaye.
 Mme Lucienne Arianne Zoma.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Dans les arrêtés du 3 mai 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publiés au Journal officiel du 5 mai 2002, remplacer les fiches d'information thérapeutique figurant dans les annexes II de ces arrêtés concernant les spécialités Actos et Avandia, pages 8697 à 8701, par les annexes suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, Mme Rhit (Isabelle), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 24 janvier 2002, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Olivier Moyon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargé d'une section d'inspection.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Céline Desfrenne est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, M. Truc (Stéphane), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 24 janvier 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès de chaque autorité organisant un recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
 Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par l'autorité compétente pour organiser le recrutement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, M. Brun (Pierre), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, M. Murgier (Pascal), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 392 959,17 EUR en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Chalon-sur-Saône à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Il est inséré, après l'article R. 221-14 du même code, l'article R. 221-15 ainsi rédigé :
 « Art. R. 221-15. - Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 212-5 peuvent être détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
 « Les magistrats et fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en application du dernier alinéa de l'article L. 221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. »
LOI PORTANT CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN
À L'EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise telle qu'adoptée par le Parlement.
 A l'appui de cette saisine, nous développons les moyens et griefs qui suivent à l'encontre de l'article 3 de la loi.
Sur l'article 3 de la loi
 L'article 3 de la loi critiquée complète par deux alinéas l'article L. 351-14 du code du travail et a pour objet de donner une base législative à l'accord interprofessionnel du 19 juin 2002 dont l'une des clauses consiste à instituer une contribution spécifique d'assurance chômage destinée à financer le régime propre aux intermittents du spectacle, en la doublant pour la faire passer de 5,8 % à 11,6 %.
 Cet article résulte d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat le 17 juillet 2002 au cours de la première lecture du texte pour lequel l'urgence était déclarée.
  Cet amendement s'avère avoir été adopté en méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution et du premier alinéa de l'article 44, et ne peut qu'être censuré conformément à votre jurisprudence applicable aux adjonctions ou modifications sans lien avec le texte au cours de la discussion (pour une application récente : décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000).
 En l'occurrence, il est peu de dire que le lien est inexistant.
 La loi porte sur le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises. L'amendement du Gouvernement déposé au Sénat sous le numéro 23, et devenu l'article 3 du texte, concerne donc le régime des cotisations ASSEDIC, patronales et salariales, de la catégorie des intermittents du spectacle.
 Les dispositions de cet article n'ont aucun rapport avec l'intitulé du texte et sont donc dépourvues de tout lien avec la loi.
 D'ailleurs, M. le ministre lui-même en a fait l'aveu au moment où il le défendait devant la Haute Assemblée : « Cet amendement, je l'imagine, a de quoi surprendre dans une discussion sur le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises [...]. Quant au lien avec ce projet de loi, je reconnais qu'il est ténu. Permettez-moi seulement de relever que nous sommes bien dans le champ de la politique de l'emploi et que les intermittents du spectacle sont aussi, souvent, des jeunes » (Sénat, Compte rendu analytique, séance du 17 juillet 2002).
 A l'Assemblée nationale, interpellé par au moins trois députés sur la nature de « cavalier » de l'article 3, M. le ministre n'a plus répondu, s'étant aperçu, sans doute, depuis sa justification initiale que l'article n'a pas de rapport avec un texte sur l'emploi des jeunes.
 L'absence de lien avec le texte en discussion est évident et l'invalidation au titre de la méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution est inévitable.
 (Liste des signataires visée dans la décision n° 2002-459 DC.)
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2002 :
 2. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;
 3. Considérant que, par lettre en date du 1er août 2002, M. Ivan Renar, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste les dispositions de l'article 3 de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;
   Sur la régularité de la procédure législative :
 4. Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi déférée, issues d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture, créent une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant du « régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle » ; que, selon les requérants, cet amendement aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il serait, en effet, dépourvu de tout lien avec le texte en discussion portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, comme le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'aurait d'ailleurs lui-même reconnu devant le Sénat ;
 5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
 6. Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui complètent l'article L. 351-14 du code du travail en créant une contribution spécifique à la charge des employeurs pour financer l'allocation d'assurance versée à certains travailleurs privés d'emploi, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, insérait au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, relatif aux mesures en faveur de l'emploi, des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-3 créant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui porte notamment sur la contribution des employeurs au financement de l'assurance chômage ; qu'il suit de là que l'article 3 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
 7. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
 Décide :
L'article R. 221-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article L. 221-4 ».
 II. - Le second alinéa est abrogé.
A l'article R. 241-18 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. »
L'accès à la classe de première dans la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » est ouvert :
 - aux élèves orientés dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ;
 - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série de baccalauréat technologique.
 L'accès à la classe terminale dans une spécialité de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même spécialité.
 Un élève ayant suivi une classe de première autre que celle requise au présent article peut être admis en classe de terminale de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) par le chef d'établissement après examen de son livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
L'article R. 241-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-19. - Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure. »
L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
 Le jury comprend :
 1° Trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé des finances et le premier président de la Cour des comptes ;
 2° Deux professeurs titulaires des universités ;
 3° Un avocat général ou un commissaire du Gouvernement désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
 4° Un président de chambre régionale des comptes et deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes sur présentation par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Un arrêté du ministre chargé des finances nomme les membres du jury ainsi que, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, son président, désigné parmi ses membres.
 Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité portant sur les finances publiques et le droit administratif, une épreuve orale d'admission portant sur la gestion du secteur public local et un entretien. Le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 221-10 du code des juridictions financières s'appliquent aux magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée.
 Ces magistrats sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 221-13 du même code.
Après l'article R. 241-21 du même code, il est inséré l'article R. 241-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-21-1. - Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
 « La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
L'article R. 241-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-21. - Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6.
 « Les dispositions des articles R. 241-16 à R. 241-19 s'appliquent tant à l'égard du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. »
Les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 1. Au 1 du 10.A-II de l'article 10 ; au 1 du 10.A-III de l'article 10 ;
 2. Au 1 du b du C de l'article 15 ;
 3. Au a du A et du B de l'article 23.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, reçoit également délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions du sous-directeur des conventions et de l'entraide judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chargé de la sous-direction de l'état civil et la nationalité et au chef du service central de l'état civil, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la DRASS de Midi-Pyrénées.
 Le centre hospitalier régional et universitaire de Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Mme Speter (Evelyne, Jeannine, Jacqueline), épouse Vanhove, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
 Le retrait de M. Glorian (Jean-Marie, Antoine, Martial), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Balen, Evelyne Vanhove, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Moimeau et Michel Jarraud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Moimeau et Michel Jarraud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés ».
L'article R. 253-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-4. - Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.
 « Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 avril 2006, M. Philippe Petitjean, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chef du service de l'économie agricole et de l'aménagement foncier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges à compter du 8 mai 2006, en remplacement de M. Didier Pinconnet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Mme Berkrouber (Christine, Renée), épouse Seiller, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère) ;
 Le retrait de M. Decugis (Ernest, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Ernest Decugis et Bernard Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Bonnelle (Bernard) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2002.
 Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2002, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Mlle Ferron (Alexandra, Martine, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Clement et Catherine Cazals, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Clement et Catherine Cazals, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Clement, Catherine Cazals, Alexandra Ferron, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Coopérative du Havre de Vie
(85FL2247) (Vendée)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative maraîchère du Havre de Vie, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), pour la catégorie des légumes est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
I. - La deuxième phrase du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à l'obtention du permis d'imprimer la thèse de docteur vétérinaire. »
 II. - A l'article 6, les mots : « est d'une année à temps plein » de la première phrase sont remplacés par les mots : « est de douze mois à temps plein ».
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :
 - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
 - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
 - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
 - le montant des mandats émis.
 En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
 - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
 - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère permanent.
 Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'article R. 252-18 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions en cas de litige. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « Par délégation générale du conseil et » sont supprimés et la référence à l'article R. 252-12 est remplacée par la référence à l'article R. 252-12-2.
 III. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement. »
 IV. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des travailleurs indépendants
sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 Titulaire : M. Noël Marchand en remplacement de M. Daniel Maheut.
Les dispositions précisées en annexe du présent arrêté complètent, en allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe, le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales pour le cycle des apprentissages fondamentaux et le cycle des approfondissements de l'école primaire fixé par l'arrêté du 25 janvier 2002 (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 M. Di Peri (Xavier, Jean-Luc, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Meunier, Patrick Gendron, Xavier Di Peri, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Le retrait de Mme Berjot (Catherine, Sylviane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Berjot et François Chauvin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Berjot et François Chauvin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Chauvin, huissier de justice associé ».
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en concertation avec l'ordonnateur :
 - la situation d'exécution des budgets de la gestion administrative citée au premier alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ;
 - un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article L. 1357 du code de la sécurité sociale.
La Commission nationale pour les élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), constituée par décision du 22 mai 2002, prise en application des dispositions de l'article 6-3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au CNESER et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 28 juin 2002 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 fixant les modalités de ces élections pris en application du décret précité, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats suivants :
Résultats du dépouillement des votes
 Nombre d'électeurs inscrits : 2 652.
 Nombre de votants : 1 741.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 53.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 1 688.
Proclamation des élus
 Au titre de la liste UNI et indépendants (293 voix) :
 M. Perrin (Benoît), titulaire ; M. Gimenez (Antoine), suppléant ;
 Mlle Canestrier (Audrey), titulaire ; M. Remise (Jean-Guillaume), suppléant).
 Au titre de la liste UNEF et associations étudiantes (669 voix) :
 M. Pasquio (Matthieu), titulaire ; Mlle Languille (Marie-Angélique), suppléante ;
 M. Lahiouel (Elnacer Mohamed), titulaire ; Mlle Arnoult (Nausica), suppléante ;
 M. Chambon (Raphaël), titulaire ; M. Ndiaye (Sibeth), suppléant ;
 M. Couderc (Sébastien), titulaire ; Mlle Filoche (Léa), suppléante ;
 M. Porte (Emmanuel), titulaire ; M. Peraldi (David Moire), suppléant.
 Au titre de la liste Associations étudiantes et élus indépendants (429 voix) :
 M. Bertrand (Pierre-Marie), titulaire ; Mlle Auffret (Julie), suppléante ;
 M. Girinon (Olivier), titulaire ; Mlle Peschin (Ana), suppléante ;
 M. Legris (Olivier), titulaire ; M. Soucaze-Soudat (Yann), suppléant.
 Au titre de la liste BDE, Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes (178 voix) :
 M. Charley (Vincent), titulaire ; M. Fontaine (Arnaud), suppléant.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Validation des bulletins du lundi 29 juillet 2002 au samedi 3 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 3 août 2002.
   Les 2 matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lille ;
 Equipe 2 : Bordeaux.
 Match B :
 Equipe 3 : PSG ;
 Equipe 4 : Auxerre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 août 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par décision n° 2002-331 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications délivrée à la société Bolloré par la décision n° 2001-809 du 29 août 2001, pour un usage privé à Quimper (29), est modifiée afin de permettre un usage partagé de ce réseau. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la société Bolloré et de sa filiale, la société Batscap.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS
LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
 Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS).
 Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
 Ecole nationale d'équitation (ENE).
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
 Ecole nationale de voile (ENV).
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Chanat-la-Mouteyre, Durtol, Gerzat, Malintrat, Nohanent, Orcines et Sayat est transférée de la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue Nord vers la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue Sud.