Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2016, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 24.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
- concours externe : 12 postes ;
- concours interne : 4 postes ;
- examen professionnel : 2 postes.
Option urbanisme, aménagement :
- concours externe : 4 postes ;
- concours interne : 1 poste ;
- examen professionnel : 1 poste.
Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale :
1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;
2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;
3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;
4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;
6° Bretagne et Pays de Loire ;
7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;
8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.
II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.
M. Damien IENTILE, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 611-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente-huit » ; 
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ; » ; 
c) Au troisième alinéa du I :
-le chiffre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;
-à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, dont le président de la caisse » ; 
d) Le quatrième alinéa du I est précédé d'un II ; 
e) Aux huitième, neuvième, dixième et douzième alinéas, les mentions II, III, IV et V sont respectivement remplacées par les mentions III, IV, V et VI ; 
f) Au II, devenu III, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège » ; 
2° L'article R. 611-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « caisse nationale », sont insérés les mots : « autres que les présidents des caisses de base qui sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 611-27 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° A l'article R. 611-21, les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ; 
4° A l'article R. 611-23, les mots : «, 30 » sont supprimés et les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ; 
5° L'article R. 611-27 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale. La durée de son mandat est fixée à six ans renouvelable une fois. » ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. » ; 
d) Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II ; 
e) Le onzième alinéa, devenu le douzième, est précédé d'un III ; 
6° Au II de l'article R. 611-31, les mots : « l'annexe 3 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ; 
7° L'annexe 1 est supprimée ; 
8° L'annexe 2 devient l'annexe 1 et est remplacée par l'annexe 1 au présent décret ; 
9° L'annexe 3 devient l'annexe 2.
I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.
ANNEXE 2 
(ARTICLE 3, II, DU DÉCRET) 
Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire 
CAISSES 
(au 1er janvier 2019) 
CAISSES 
(au 31 décembre 2018) 
TOTAL 
des représentants 
TOTAL 
des représentants 
Alsace-Bourgogne-Champagne-Ardenne-Franche-Comté-Lorraine 
Alsace 
1 
5 
Bourgogne 
1 
Champagne-Ardenne 
1 
Franche-Comté 
1 
Lorraine 
1 
Alpes (Grenoble)-Auvergne-
Rhône (Lyon) 
Alpes (Grenoble) 
1 
3 
Auvergne 
1 
Rhône (Lyon) 
1 
Côte d'Azur 
Provence-Alpes 
Côte d'Azur 
1 
2 
Provence-Alpes 
1 
Languedoc-Roussillon 
Midi-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon 
1 
2 
Midi-Pyrénées 
1 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes 
Aquitaine 
1 
3 
Limousin 
1 
Poitou-Charentes 
1 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Bretagne 
1 
2 
Pays de la Loire 
1 
Basse-Normandie 
Haute-Normandie 
Centre 
Basse-Normandie 
1 
3 
Haute-Normandie 
1 
Centre 
1 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
Nord-Pas-de-Calais 
1 
2 
Picardie 
1 
Paris Centre 
Paris Est 
Paris Ouest 
Paris Centre 
1 
3 
Paris Est 
1 
Paris Ouest 
1 
Corse 
Corse 
1 
1 
Métropolitaine des professions 
libérales 
Métropolitaine des professions 
libérales 
10 
10 
Antilles-Guyane 
Antilles-Guyane 
1 
1 
La Réunion 
La Réunion 
1 
1 
TOTAL 
38 
38
ANNEXE 1 
Annexe à l'article R. 611-21 
Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants 
I.-CAISSES COMMUNES AUX GROUPES DES ARTISANS ET DES INDUSTRIELS OU COMMERÇANTS 
ÉLUS 
Catég. 
Caisses de base 
Circonscription 
Artisans 
Industriels 
et 
commerçants 
Professions 
libérales 
Total 
des 
élus 
Circonscription 
N° 
Départements 
Actifs 
Retraités 
Actifs 
Retraités 
Actifs 
Retraités 
1 
1 
Alsace 
Bourgogne 
Champagne-Ardenne 
Franche-Comté 
Lorraine 
67-68 
21-58-71-89 
08-10-51-52 
25-39-70-90 
54-55-57-88 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Côte-d'Or, Nièvre 
Saône-et-Loire, Yonne 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Doubs, Jura, Haute-Saône, 
Territoire de Belfort 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
12 
6 
12 
6 
36 
2 
2 
Corse 
2A-2B. 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
8 
4 
8 
4 
24 
3 
1 
Alpes (Grenoble) 
Auvergne 
Rhône (Lyon) 
26-38-73-74 
03-15-43-63 
01-07-42-69 
Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Allier, Cantal 
Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain, Ardèche, Loire, Rhône 
12 
6 
12 
6 
36 
4 
1 
Côte d'Azur 
Provence-Alpes 
06-83 
04-05-13-84 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-de-Haute-Provence, 
Hautes-Alpes Bouches-du-Rhône, 
Vaucluse 
12 
6 
12 
6 
36 
5 
1 
Languedoc-Roussillon 
Midi-Pyrénées 
11-30-34-48-66 
9-12-31-46-32-65-81-82. 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, 
Pyrénées-Orientales, 
Ariège, Aveyron, 
Haute-Garonne, Lot, Gers 
Hautes-Pyrénées, Tarn, 
Tarn-et-Garonne 
12 
6 
12 
6 
36 
6 
1 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes 
24-33-40-47-64 
19-23-87 
16-17-79-86 
Dordogne, Gironde, Landes, 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, 
Deux-Sèvres, Vienne 
12 
6 
12 
6 
36 
7 
1 
Basse-Normandie 
Haute-Normandie 
Centre 
14-50-61 
27-76 
18-28-36-37-41-45 
Calvados, Manche, Orne, 
Eure, Seine-Maritime 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, 
Loir-et-Cher, Loiret 
12 
6 
12 
6 
36 
8 
1 
Bretagne 
Pays-de-Loire 
22-29-35-56 
44-49-53-72-85 
Côtes-d'Armor, Finistère 
Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
12 
6 
12 
6 
36 
9 
1 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
59-62 
02-60-80 
Nord, Pas-de-Calais 
Aisne, Oise, Somme 
12 
6 
12 
6 
36 
10 
1 
Paris Centre 
Paris Est 
Paris Ouest 
75-93 
77-91-94 
78-95-92 
Paris 
Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne 
Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
12 
6 
12 
6 
36 
II.-Caisse des professions libérales de France métropolitaine 
11 
1 
France métropolitaine 
France métropolitaine 
France métropolitaine 
24 
12 
36 
III. − Caisses des départements d'outre-mer 
12 
2 
Antilles-Guyane 
971-972-973. 
Guadeloupe, Martinique, Guyane 
6 
2 
6 
2 
6 
2 
24 
13 
2 
La Réunion 
974. 
La Réunion 
6 
2 
6 
2 
6 
2 
24
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 5.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 4 postes dans la spécialité " instruments et installations " ;
- concours interne : 1 poste dans la spécialité " instruments et installations ".
La demande d'inscription pour le concours externe s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.enm.meteo.fr/content/concours-externe-0. 
La demande d'inscription pour le concours interne s'effectue par voie électronique sur la page  http://www.enm.meteo.fr/content/concours-interne. 
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 mars 2016.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : mardi 3 mai 2016 ;
- épreuves orales :
- concours externe, à partir du mardi 5 juillet 2016 ;
- concours interne, à partir du vendredi 24 juin 2016.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél. : 05-61-07-93-83,  concours@meteo.fr.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 19 février 2016.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 19 février 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2016, l'arrêté du 2 août 2011 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté : 
1. Les mots : « Mme Annie Guillemot, sénateur-maire de Bron, 69671 (suppléante) » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux, 92220, (suppléante) ». 
2. Les mots : « M. Alain Millot, maire de Dijon, 21000, (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. François Rebsamen, maire de Dijon, 21000, (suppléant) ». 
3. Les mots : « Mme Sarah Baron (suppléante) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière) » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Di Marco (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière) ».
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, Mme Milada PANTIC, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
L'article 7 du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général » sont remplacés par les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « classés en zone urbaine sensible » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions depuis cette date dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les agents contractuels de droit public qui n'ont pas exercé leurs fonctions, entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 février 2016, est nommée membre du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentante du comité national de l'agriculture biologique, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel elle appartient :
Mme Maret (Carine), en remplacement de M. Le Villoux (Thierry).
L'article 12 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à MM. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service du pilotage et des systèmes d'information, et Issam Fartout, agent contractuel, adjoint au chef du département, chef du pôle pilotage, finances et achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant de la ministre chargée de la santé :
M. Eric TROTTMANN, adjoint à la sous-directrice de la stratégie et des ressources à la direction générale de l'offre de soins, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc BRAICHET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (session 2016).
La mise en œuvre des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier (session 2016) est ouverte aux surveillants titulaires et surveillants principaux.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 15 février 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 29 mars 2016 à minuit, heure de métropole.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au mardi 29 mars 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 29 mars 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition de la commission nationale et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent communiquer au ministère de la défense, pour chacun des sièges qui leur a été attribué, les noms des deux représentants du personnel qu'elles souhaitent désigner en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.
L'article 20 du décret susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 20.-I.-Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service. 
« II.-Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par : 
« 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; 
« 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 
« 3° La levée d'écrou de la personne détenue. 
« III.-Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe son chef d'établissement ou son chef de service dès cette prise en charge. 
« IV.-Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service. »
L'article 31 du décret susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-I.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission. 
« II.-Cette interdiction cesse avec : 
« 1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ; 
« 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 
« 3° La levée d'écrou de la personne détenue. 
« III.-Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge. 
« IV.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, “ Contreforts et Montagne bourbonnaise ” » (zone spéciale de conservation FR 8302005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de l'Allier, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Busset, Cusset, Laprugne, Mariol ;
-dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Ris.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon » (zone spéciale de conservation FR 8302011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Savennes.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, après la ligne : 
UTILITIES PERFORMANCE 
488 118 779 00021 
Ensemble du territoire français 
10 novembre 2017 
sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées : 
ANTEA GROUP 
393 206 735 00598 
Ensemble du territoire français 
5 décembre 2017 
ARCHAMBAULT CONSEIL 
328 751 128 00054 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire. 
2 janvier 2018 
EGEE DEVELOPPEMENT 
49 990 097 500 016 
Ensemble du territoire français 
18 janvier 2018 
GINGER CEBTP 
41 244 251 900 507 
Ensemble du territoire français 
26 janvier 2018
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La délibération n° B4/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2016 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio en construction.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : rue du Bassin-de-l'Industrie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
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19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Iris.
Zone d'implantation de l'émetteur : Obernai.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Gutleutrain, route forestière du Moenkalb, Barr (67).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
15
180
25
270
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18
190
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20
1
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30
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120
25
210
25
300
6
40
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25
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310
4
50
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25
230
25
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6
150
25
240
25
330
1
70
8
160
25
250
25
340
1
80
10
170
25
260
18
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Phare FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mulhouse.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
Hauteur d'antenne : 125 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
6
180
2
270
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10
0
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190
2
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6
210
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300
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40
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50
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60
5
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3
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3
330
2
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6
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2
250
3
340
1
80
6
170
2
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Arc-en-ciel Strasbourg.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : rue du Bassin-de-l'Industrie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
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180
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13
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19
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3
300
1
40
15
130
17
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3
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170
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Déclic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vaudémont.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme Vautrin, Vaudémont (54).
Altitude du site (NGF) : 470 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Déclic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neuves-Maisons.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : rue de Cumène, Neuves-Maisons (54).
Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
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270
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Déclic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Toul.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Croisettes, château d'eau, Villey-le-Sec (54).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
1
90
6
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Déclic.
Zone d'implantation de l'émetteur : Allamps.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : chemin dit La Côte, Allamps (54).
Altitude du site (NGF) : 372 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
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3
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140
2
230
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320
2
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0
150
3
240
5
330
2
70
0
160
4
250
5
340
1
80
0
170
4
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est affecté à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché à la directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Missions de l'IGPDE
Le titulaire de l'emploi aura la charge, en qualité de directeur général de l'Institut :
- de diriger la mise en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation continue pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers ;
- d'organiser la conception et la réalisation des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
- d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activités français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
- de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
- de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence des ministres ;
- de concourir à l'action européenne et internationale des ministères dans le cadre de leurs missions.
Profil et compétences
Le titulaire du poste doit posséder de solides expériences de management et une maîtrise des problématiques de gestion publique et de l'administration générale.
Il devra en outre faire preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un véritable sens du travail en équipe mais aussi de compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
Il est également attendu du titulaire du poste qu'il contribue activement à la stratégie de la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, et qu'il soit une force de propositions et d'innovations dans tous les domaines, y compris le domaine du numérique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 15 février 2016
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 402 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Eric BOCQUET tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 16 février 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 404 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU renforçant la lutte contre le cyber harcèlement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 405 (2015-2016). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Documents mis en distribution
le mercredi 17 février 2016
N° 396. - Rapport d'information de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la consultation publique de la Commission européenne « Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement ».
N° 397. - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur le financement européen de la lutte contre le terrorisme et la protection des frontières extérieures.
Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION
      

     au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
      

     de rattachement
Personnes morales
5372
CLARIDON FRANCE SARL, 450, rue Robert-Baden-Powell, espace Optimum Center, 34000 Montpellier
Midi-Pyrénées
5373
TD EXPRESS SERVICES SARL, 8, rue des Champs, zone industrielle, 68220 Hésingue
Mulhouse
5374
ENTREPRISE PEPETE SERVICE PLUS SARL, 4, rue du Tê, aéroport Charles-de-Gaulle, bât. 3453, 93290 Tremblay-en-France
Roissy
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Archives nationales, du registre de comptes des travaux du château d'Amboise, cahiers de parchemin, 204 feuillets, fin du XVe siècle.
Cet important registre de comptes concernant Amboise, exécuté à la demande de Charles VIII (1470-1498), le grand bâtisseur de ce château, constitue un document d'archives au contenu exceptionnel portant sur une demeure royale essentielle de la Renaissance française. Il livre un bilan comptable précis, pour les années 1495 et 1496, des recettes affectées par le roi aux travaux du château d'Amboise et des dépenses effectuées. Ce bilan suit la copie d'une lettre patente de Charles VIII décidant d'affecter une partie de ses revenus aux travaux d'Amboise et chargeant Raymond de Dezest, conseiller et trésorier de France, de superviser les travaux et Alexandre Blandin, receveur des finances, de la comptabilité. Il contient une répartition précise des dépenses par grands corps de métiers, avec la mention des noms des artistes et artisans qui ont œuvré sur le château rendant possible des études de prosopographie en la matière. Seul registre connu en mains privées pour le château d'Amboise, ce volume complète le registre du compte de l'ameublement du château pour les années 1493-1496, déjà conservé aux Archives nationales. Ensemble, ils fournissent des informations très précieuses sur les commandes royales de l'époque permettant de reconstituer l'agencement et la décoration du château à la fin du XVe siècle. L'acquisition de ce registre de comptes permettrait de réunir ces deux ouvrages et de retracer l'histoire des travaux réalisés par ce roi de France à Amboise à l'aube de la Renaissance.
Sa valeur d'achat est fixée à 90 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 6
USD
1 euro 
1,560 5
AUD
1 euro 
127,02
JPY
1 euro 
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7,274 1
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GBP
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4,366 2
ILS
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4,406 2
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76,398 5
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4,461 3
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9,474 2
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21,045 7
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1,101 8
CHF
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4,668 5
MYR
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0
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1,693 1
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9,604 9
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53,05
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1,565 6
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86,448 9
RUB
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39,79
THB
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3,302 3
TRY
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17,566 9
ZAR
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 février 2016, Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale de 2e classe, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés économiques à compter du 1er août 2015, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « politique de la ville » (programme 147) de la mission « Politique des territoires » :
Mme Martine Desiles, gestionnaire ;
Mme Gaëlle Limousin-Gallois, gestionnaire ;
Mme Nathalie Bontemps, chargée de mission ;
Mme Jeanny Taverny, chargée de mission ;
Mme Claudette Piquard, gestionnaire ;
Mme Sylviane Moreaux, chargée de mission ;
Mme Catherine La Chapelle, assistante.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 février 2016, M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 février 2016, Mme Chantal RISICO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Michèle JOVENIAUX-NIVARD.
Délégation est donnée à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 Politique de la ville, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 janvier 2016, M. François RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects à la délégation aux relations internationales (DRI) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er février 2016, administrateur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef de la DRI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 février 2016, Mme Martine MEUNIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chargée de mission à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, Mme Cécile TAGLIANA, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 15 février 2016, pour une période d'un an.
L'article 10.6, intitulé « L'information professionnelle », est complété par un article 10.6.3 ainsi rédigé :
« Art. 10.6.3. - Dénominations.
« Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.
« La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication.
« L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite. »
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 002 3 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
7,98 €
10,27 €
34009 495 008 1 9
ZONEGRAN 50 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
7,98 €
10,27 €
Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF (EN EUROS)
AAMP387
1
0
60,48
AAMP173
1
0
102,81
DEQA001
1
1
1
2
56,53
28,27
DASF074
1
2
4
0
0
0
1 510,21
293,65
410,17
JGNE171
1
4
0
0
333,94
145,36
JGFE365
1
4
0
0
370,10
192,85
JGFE023
1
4
0
0
281,29
176,79