Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« IV.-En application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, est transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement ADONIS qui comporte les données suivantes : 
« 1° Les données d'identification des contribuables, de leur conjoint et des personnes rattachées : 
«-nom de naissance ; 
«-nom d'usage, le cas échéant ; 
«-prénoms ; 
«-date et lieu de naissance ; 
«-identifiant fiscal des contribuables ; 
« 2° Les données d'impôt sur le revenu : 
«-indication du dépôt de déclarations et de télédéclarations d'impôt sur le revenu, de comptes bancaires à l'étranger, de contrats d'assurance vie conclus à l'étranger, d'une déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France, des références des autres déclarations annexes déposées ; 
«-montant du revenu fiscal de référence, des revenus d'activité connus, des revenus fonciers imposables, des revenus de capitaux mobiliers ; 
«-montant de la base nette imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune en cas de présence d'une déclaration de revenu complémentaire ; 
«-montants déclarés au titre des différents revenus catégoriels professionnels, le cas échéant ; 
« 3° Les données d'impôt sur la fortune : 
«-montant de la base nette imposable ; 
«-identifiants fiscaux des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune autoliquidé ; 
« 4° Les données de taxe foncière : 
«-indication du nombre d'avis présents ; 
«-indication du droit réel concerné et de la qualité du redevable ; 
« 5° Les données de taxe d'habitation : 
«-données de taxe d'habitation de l'année N principale et secondaire ; 
«-identité et date de naissance des occupants et du propriétaire du local ; 
« 6° Les données des tiers déclarants : 
«-nom ou raison sociale, adresse et numéro SIREN de l'employeur ; 
«-montant des salaires versés en année N ; 
«-nature du montant ; 
«-période concernée. »
Le chapitre III du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics » ; 
2° A l'article L. 273-5, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ; 
3° A l'article L. 273-6, les références aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50 sont remplacées par les références aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
I.-Le titre III du livre III du même code est abrogé. 
II.-Le titre V du même livre devient le titre III. Il comprend les articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-11, L. 351-12 et L. 351-13, qui deviennent respectivement les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-9, L. 331-10, L. 331-11, L. 331-12, L. 331-13 et L. 331-14.
L'article 3 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à M. Loïc DEFAYE, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion » (zone spéciale de conservation FR 7200801) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubiac, Langon, Mazères, Nizan, Roaillan.
Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 274-1 et L. 274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ; 
2° L'article L. 274-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ; 
b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ; 
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».
Le chapitre II dutitre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L. 242-1 à L. 242-8 résultant de ce qui suit : 
1° L'article L. 242-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa devient l'article L. 242-2 et la mention du : « I » y est supprimée ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 et la mention du : « II » est supprimée ; 
c) Les quatrième à septième alinéas deviennent les premier à quatrième alinéas de l'article L. 242-4 et sont ainsi modifiés :
-la mention du « III » est supprimée ;
-les mots : « au I » y sont remplacés par les mots : « à l'article L. 242-2 » ;
-les mots : « formation de jugement » y sont remplacés par les mots : « chambre régionale des comptes » ; 
d) Le dernier alinéa devient l'article L. 242-5 et est ainsi modifié :
-la mention : « IV » est supprimée ;
-les mots : « du présent article » y sont remplacés par les mots : « des trois articles précédents » ; 
2° L'article L. 245-1 devient l'article L. 242-6 et les mots : « la collectivité locale ou l'établissement public » y sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public » ; 
3° Les articles L. 245-2 et L. 245-3 deviennent respectivement les articles L. 242-7 et L. 242-8.
Le chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 261-2, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après le mot : « comptes » ; 
2° A l'article L. 261-3, les mots : « les provinces et le territoire » sont remplacés par les mots : « les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes ».
Le chapitre IV du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions » ; 
2° Le chapitre comprend les articles L. 244-1 à L. 244-3 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 244-2 devient l'article L. 244-1 et les mots : « du chapitre II du titre III relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » y sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-11 » ; 
b) Il est rétabli un article L. 244-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 244-2.-Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion. » ; 
3° Après l'article L. 244-2 résultant du b ci-dessus, il est ajouté un article L. 244-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 244-3.-L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire. 
« Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. 
« Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire. »
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-1, la référence à l'article L. 212-1 est remplacée par la référence à l'article L. 212-1-1 ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-9, la référence à l'article L. 212-5 est remplacée par la référence à l'article L. 221-10 ; 
3° Après l'article L. 221-9, sont insérés les articles L. 212-5 et L. 224-1, qui deviennent respectivement les articles L. 221-10 et L. 221-11.
Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même codeest ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats des chambres régionales des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » ; 
2° La section 1 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-1-A, L. 220-1, L. 220-2 et L. 220-3, qui deviennent respectivement les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 220-3 et L. 220-4 ; 
3° La section 2 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-5, L. 220-6, L. 220-7, L. 220-8, L. 220-9, L. 220-10 et L. 220-11 résultant de ce qui suit : 
a) Il est inséré un article L. 220-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 220-5.-Les membres des chambres régionales des comptes et les rapporteurs prévus à l'article L. 212-7 sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. » ; 
b) Les articles L. 220-4 et L. 220-6 deviennent respectivement les articles L. 220-6 et L. 220-8 et la référence à l'article L. 212-5-1 y est remplacée par la référence à l'article L. 212-7 ; 
c) L'article L. 220-5 devient l'article L. 220-7 ; 
d) L'article L. 220-7 devient l'article L. 220-9 et, dans son troisième alinéa, la référence aux articles L. 120-8 et L. 220-6 est remplacée par la référence aux articles L. 120-9 et L. 220-8 ; 
e) Les articles L. 220-8 et L. 220-9 deviennent respectivement les articles L. 220-10 et L. 220-11 ; 
4° La section 3 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 220-12, L. 220-13, L. 220-14 et L. 220-15 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 212-16 devient l'article L. 220-12 et est ainsi modifié :
-les mots : « troisième alinéa » et : « deuxième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « quatrième alinéa » et : « troisième alinéa » ;
-le dernier alinéa est supprimé ; 
b) Les articles L. 212-17, L. 212-18 et L. 212-19 deviennent respectivement les articles L. 220-13, L. 220-14 et L. 220-15.
Le chapitre II du titre II de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 222-3, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; 
2° L'article L. 222-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 222-7.-Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre. 
« Un magistrat du siège membre du corps des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale des comptes à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes, exercer des fonctions dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de cette chambre, dès lors que, au cours de cette même période : 
«-il a été amené à participer au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion, ou au contrôle de ses actes budgétaires ; 
«-le représentant légal de cette collectivité territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été par ailleurs celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre, et pour lequel le magistrat a été amené à participer au jugement des comptes, au contrôle des comptes et de la gestion, ou au contrôle des actes budgétaires ; 
«-les fonctions exercées par le magistrat le placent, au regard des contrôles auxquels il a pris part, dans une position de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 220-7. 
« L'avis du collège de déontologie est sollicité sur toute demande de détachement d'un magistrat des chambres régionales des comptes dans une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle de la chambre à laquelle il a appartenu au cours des trois années précédentes. La saisine du collège de déontologie s'effectue selon les dispositions du 2° de l'article L. 120-9 du présent code. »
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° La section 1 comprend les articles LO 254-1 à LO 254-3 et L. 254-4 à L. 254-7 résultant de ce qui suit : 
a) A l'article L. 254-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. » ; 
b) Après l'article L. 254-4, il est inséré un article L. 254-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 254-5.-Les dispositions relatives aux activités juridictionnelles visées aux articles L. 242-1 à L. 242-8 et celles relatives au contrôle des comptes et de la gestion prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-4, à l'article L. 243-7 et à l'article L. 243-10 sont applicables. 
« Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes. » ; 
c) L'article L. 254-4-1 devient l'article L. 254-6 et la référence à l'article L. 143-10-1 y est remplacée par la référence à l'article L. 143-9 ; 
d) L'article L. 256-1 devient l'article L. 254-7 et est ainsi modifié :
-les références aux articles L. 243-6 et L. 241-4 sont remplacées par les références aux articles L. 243-3 et L. 241-7 ;
-les mots : « mentionnée à l'article L. 252-1 » sont supprimés ; 
2° La section 2, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de certaines conventions », comprend l'article L. 254-8 résultant de ce qui suit : 
a) Les deux derniers alinéas de l'article L. 253-22 deviennent l'article L. 254-8 ; 
b) Dans cet article, les mots : « La chambre territoriale des comptes formule ses observations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L. 253-13, elle formule ses observations ».
I.-Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L. 111-8, la dernière phrase de l'article L. 133-3, le dernier alinéa de l'article L. 141-4, le dernier alinéa de l'article L. 211-8, les quatre dernières phrases de l'article L. 234-2, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 252-9 et les trois derniers alinéas de l'article L. 262-3. 
II.-Sont abrogés les articles L. 111-8-1, L. 111-8-2, L. 122-2-1, L. 132-2-2, L. 132-5-1, L. 143-8, L. 143-10-1, L. 143-11, L. 143-14, L. 211-9, L. 212-6, L. 233-2 et L. 233-3, L. 241-2, L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 252-1, L. 252-7, L. 252-14, L. 252-16, L. 254-5, L. 262-1, L. 262-9, L. 262-20, L. 262-45-1, L. 272-1, L. 272-13, L. 272-20, L. 272-38, L. 272-41-1, L. 272-57, L. 272-58, L. 272-59, L. 272-60, L. 314-5, L. 314-6, L. 314-19 et L. 314-20.
Le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L. 251-1 à L. 251-3 résultant de ce qui suit : 
1° L'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 251-1.-Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre. » ; 
2° Après l'article L. 251-1 sont ajoutés les articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 251-2.-La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale. 
« Art. L. 251-3.-La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. »
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 : 
a) A l'article L. 231-2 :
-les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics locaux » ;
-les mots : «, ainsi que des autres organismes relevant de sa compétence » sont insérés après les mots : « dans son ressort » ; 
b) Après l'article L. 231-3, il est ajouté un article L. 231-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 231-4.-Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. » ; 
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes ». Cette section comprend les articles L. 231-5, L. 231-6 et L. 231-7 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 231-7 devient l'article L. 231-5 et est ainsi modifié :
-les mots : « entraîner la mise en débet » sont remplacés par les mots : « entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire » ;
-les mots : « La mise en débet du comptable ne peut être prononcée » sont remplacés par les mots : « La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée » ; 
b) L'article L. 231-8 devient l'article L. 231-6 ; 
c) L'article L. 231-9 devient l'article L. 231-7 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « qu'il a pris » sont remplacés par les mots : « qu'elle a pris » ;
-au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 231-8 est remplacée par la référence à l'article L. 231-6 ; 
3° La section 3 est ainsi modifiée : 
a) L'article L. 231-10 devient l'article L. 231-8 et est ainsi modifié :
-les mots : «, les commis d'office » sont insérés après les mots : « les comptables publics » ;
-la référence à l'article L. 131-6-1 est remplacée par la référence à l'article L. 131-6 ; 
b) L'article L. 231-11 devient l'article L. 231-9 ; 
c) L'article L. 231-13 devient l'article L. 231-10 et est ainsi modifié :
-les mots : « Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est procédé à » ;
-les mots : « trésorier payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
-les mots : « ou de receveur particulier des finances » sont supprimés.
I.-Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI. 
II.-Les articles L. 237-1 et L. 237-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 236-1.-Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales. 
« Art. L. 236-2.-La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, lorsque ce dernier estime qu'une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de cette collectivité est de nature à augmenter gravement la charge financière ou le risque encouru par la collectivité, est régie par les dispositions des troisième et quatrième alinéas l'article L. 4425-8 du code général des collectivités territoriales. »
L'article L. 233-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. » ; 
2° Le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. » ; 
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. » ; 
4° Après le troisième alinéa résultant du 3° ci-dessus, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. »
Le chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 232-1 : 
a) Les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ; 
b) Les mots : « et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public désignés à l'article L. 211-1 » ; 
c) Les mots : « du titre unique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier » ; 
3° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « aux syndicats des communes » sont supprimés ; 
4° La section 2 comprend les articles L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-5 ainsi que les articles L. 232-7 et L. 232-8 qui deviennent respectivement les articles L. 232-6 et L. 232-7 ; 
5° Les mentions : « section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement », « section 4 : Des établissements publics de santé », « section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce » et « section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimées ; 
6° Les articles L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 232-3.-La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales. 
« Art. L. 232-4.-La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation. » 
« Art. L. 232-5.-La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. » ; 
7° A l'article L. 232-7, qui devient l'article L. 232-6 : 
a) Les mots : « Le contrôle des » sont remplacés par les mots : « La chambre régionale des comptes contrôle les » ; 
b) Les mots : « s'exerce » sont supprimés.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 327 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article L. 132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
ANNEXE
5 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 565 388 2 9
AMINOPHYLLINE RENAUDIN 250 mg/10 ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule « bouteille » (verre) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 300 389 8 7
HOSPASOL 145 mmol/l (bicarbonate de sodium), solution pour perfusion, 3 000 ml en poche polyoléfines et élastomères suremballée (B/3) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 300 389 9 4
HOSPASOL 145 mmol/l (bicarbonate de sodium), solution pour perfusion, 5 000 ml en poche polyoléfines et élastomères suremballée (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 300 390 1 4
HOSPASOL 167 mmol/l (bicarbonate de sodium), solution pour perfusion, 3 000 ml en poche polyoléfines et élastomères suremballée (B/3) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 300 390 2 1
HOSPASOL 167 mmol/l (bicarbonate de sodium), solution pour perfusion, 5 000 ml en poche polyoléfines et élastomères suremballée (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
ANNEXE
1 radiation
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 7 novembre 2016 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 310 467 4 5
TETAVAX (anatoxine tétanique), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'article L. 137-1 du même code est complété par l'alinéa suivant : 
« En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable. »
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016, les aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2016, à :
87 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
174 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
87 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
53 euros par trimestre pour les externes ;
699 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 396 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« La commission supérieure du Conseil d'Etat 
« Art. L. 132-1.-La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 
« 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 
« 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 
« 3° Huit membres élus représentant les membres du Conseil d'Etat. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois ; 
« 4° Trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du droit en dehors des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de 1'Assemblée nationale et par le président du Sénat. 
« Art. L. 132-2.-La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat. Elle émet un avis sur toute question relative au statut des membres du Conseil d'Etat. Elle peut également être consultée sur toute question générale relative à l'exercice de leurs fonctions. 
« La commission supérieure débat chaque année des orientations générales en matière de recrutement. Elle émet un avis sur les propositions de nomination au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président de cour administrative d'appel. La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat. 
« Saisie par le vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure propose les mesures disciplinaires concernant les membres du Conseil d'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 136-4. » 
II.-Aux articles L. 121-5, L. 131-7 et L. 133-11, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « la commission supérieure du Conseil d'Etat ».
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative, après l'article L. 131-10, il est ajouté un article L. 131-11 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-11.-Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. »
Le chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 271-1, les mots : « de la Polynésie française » sont insérés après les mots : « chambre territoriale des comptes » ; 
2° A l'article L. 271-3, les mots : « et le territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire et les autres collectivités et organismes ».
Le chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ; 
2° L'article L. 263-26 est ainsi modifié : 
a) La référence à l'article L. 262-46 est remplacée par la référence à l'article L. 262-51 ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 7 octobre 2016, M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'environnement, à compter du 11 octobre 2016.
Est promu au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dohet (Alain), nommé adjoint au chef du service technique en charge des infrastructures techniques et de la cohérence de la politique des investissements à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er novembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé chargé de mission auprès du directeur du service national en charge du volet « jeunesse » à compter du 1er novembre 2016.
M. le général de brigade Lhuissier (Christophe, Victor, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2016.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Lafitte (Jérôme) est nommé directeur central adjoint du service des essences des armées à compter du 31 décembre 2016.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe) est nommé secrétaire permanent interarmées du maintien en condition opérationnelle aéronautique à compter du 1er novembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hué (Nicolas, Marcel) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, la démission des professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date.
A compter du 1er novembre 2015 :
Mme Pascale MASSIN, professeur des universités - praticien hospitalier affectée au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris VII).
A compter du 4 mai 2016 :
M. Christian DUMONTIER, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Nice (UFR de médecine de Nice).
A compter du 1er juin 2016 :
M. Jacques BANCHEREAU, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris XII).
A compter du 1er septembre 2016 :
M. Patrick FROEHLICH, professeur des universités - praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine de Lyon 1).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2016, M. Guillaume LION, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du développement du numérique éducatif, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera responsable de la mission de la formation « au numérique » et « par le numérique ».
Il est détaché dans l'emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 3 octobre 2016, Mme Anne HENNEBICQUE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie, en remplacement de M. Laurent POTTIER.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le général de brigade Nuyttens (Guy, Philippe, Albert).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le colonel de l'infanterie Thomas (Michel, Charles).
M. le colonel de l'infanterie du Fayet de la Tour (Eric, Marie, Philippe).
M. le colonel de l'infanterie Le Vaillant (André, Valentin, Paul, Marie).
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
M. le colonel de l'artillerie Perret (Patrick).
M. le colonel des troupes de marine Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre).
M. le colonel du génie Laparra (Jacques, Pierre).
M. le colonel du matériel Sevin (Charles, Raymond, Joseph).
M. le colonel du génie Deman (Jacques, André, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Emmanuel MATHIEU, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Ramzié-Kadija ZAINE ;
M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de M. Arnaud GUIGNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 3 octobre 2016, M. Gil ROUVIERE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « FORMAVIE - académie de Montpellier », en remplacement de Mme Marie-Christine LE GOAZIOU.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
1. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. Sébastien Baroth, chef de la section programme travaux budgétaires ;
3. M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux budgétaires ;
4. Mme l'adjudante Prisca Jeanneau, de la section programme travaux budgétaires ;
5. M. Xavier Duplaquet, de la section programme travaux budgétaires ;
6. Mme la maréchale des logis Jessye Emmanuel-Emile, de la section programme travaux budgétaires ;
7. Mme Elisabeth Rambaud, de la section programme travaux budgétaires.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
AC&amp;MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC en date du 24 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 3 :
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a de la nouvelle nomenclature de INS REF 18 rév. 3).
L'agrément est valable un an.
BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 11 délivrée par le COFRAC en date du 8 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 8 rév. 3 :
n° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a ;
n° 15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;
n° 11.3.1 : vérifications effectuées par un organisme agréé dans certaines catégories d'ERP, relatives aux communications des services de secours en opération ; vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à l'organisme suivant :
BTP CONSULTANTS, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 11 délivrée par le COFRAC en date du 8 août 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 3 :
n° 1.1.4 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
n° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.
L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 octobre 2016, M. Stéphane Catta est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant l'Etat, en remplacement de M. Vincent Larrouzé.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Guy Cazenave-Lacroutz, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
2. M. le général Jean-François Carrillo, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
3. M. le colonel Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
4. M. le colonel Pascal Franque, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
5. M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
6. M. le colonel Yves Dumez, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
7. M. le colonel Laurent Bernard, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
8. M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
9. M. le lieutenant-colonel Jacques Coupery, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
10. M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
11. M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
12. M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
13. M. le colonel Hubert Charvet, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
14. M. le lieutenant-colonel Guilhem Phocas, chef du bureau de l'organisation des formations, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
15. M. le lieutenant-colonel Laurent Geoffroy, chef du bureau des études, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 4 octobre 2016, sont nommés en qualité de suppléants permanents au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale :
Mme Aude MUSCATELLI, sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Pierre-Yves EYRAUD, adjoint à la sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Olivier PETIT, chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement.
En qualité de suppléante permanente de la cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Laure NELIAZ, adjointe à la cheffe de bureau de l'égalité dans la vie personnelle et sociale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
- Membre titulaire : M. Christophe FOUREL, chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale ;
- Membre suppléant : M. Cyprien AVENEL, adjoint au chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale.