Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché d'administration de l'Etat hors classe.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de M. Frédéric STEINBERG, délégation est donnée à M. Laurent CELLIER, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
I. - A la sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Jacky AVRIL, conseiller d'administration.
III. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS et de M. Jacky AVRIL, délégation est donnée à M. Frédéric SANAUR, attaché d'administration de l'Etat.
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS, de M. Jacky AVRIL et de M. Frédéric SANAUR, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A.
Pour l'application du présent décret à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Tout placement, au sens de l'article L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte, de gens de mer auprès d'un employeur, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
« Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les organismes de placement privé, mentionnées à l'article R. 326-19 du code du travail applicable à Mayotte, en tant qu'ils placent des gens de mer pour un travail à bord d'un navire. » ;
2° Dans les articles 7 et 8, les mots : « L. 5321-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 326-15 du code du travail applicable à Mayotte » ;
3° Les articles 18 et 19 ne sont pas applicables.
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté, compte tenu de la date d'échéance de ce terme et des escales afin d'assurer le débarquement, la conduite ou le rapatriement du gens de mer, à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12 du code du travail.
Si la demande est incomplète, le ministre chargé de la mer indique par tout moyen au demandeur, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande, la liste des pièces manquantes et l'informe que sa demande sera caduque si le dossier n'est pas complet dans le délai de deux mois.
A réception du dossier complet de demande, le ministre chargé de la mer inscrit le demandeur au registre national dans un délai de quinze jours.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée : 
« Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer : 
1 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports 

Articles 5 à 11 et 17
I. - Tout service privé de recrutement et de placement des gens de mer légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilité par les autorités de cet Etat à exercer l'une des activités mentionnées au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mer.
Cette déclaration est effectuée en langue française au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique.
En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité.
II. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent des renseignements relatifs au justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article 3, à l'activité exercée ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, une ligne ainsi rédigée : 
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports 

Article L. 5546-1-1 du code des transports 

Articles 5 à 11 et 17
L'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Mme Anne AMSON est remplacée par Mme Marie NIEDERGANG, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« M. Stéphane LAGIER, sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Xavier MAIRE, sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, M. Lionel CARRARO, contrôleur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « SAMSAH 66 Conflent/Cerdagne/Capcir » en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2017 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La partie 1 de l'article 2 de l'accord est étendue en tant que la référence à l'article L. 3121-38 du code du travail est entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-56 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Sont nommés au cabinet de la ministre du travail :
Directeur du cabinet
M. Antoine Foucher.
Directeurs du cabinet adjoints
M. Stéphane Lardy ;
Mme Claire Scotton.
Chef de cabinet
M. Xavier Geoffroy.
Conseil spécial auprès de la ministre
M. Marc Ferracci.
Conseillère presse et communication
Mme Stéphanie Rismont-Wargnier.
Conseillère presse
Mme Anne-Solène Roudel, à compter du 26 juin 2017.
Conseillère parlementaire
Mme Fanny Forest-Baccialone.
Conseillère diplomatique
Mme Garance Pineau.
Conseiller en charge des mutations économiques et de la santé au travail
M. Patrice Ivon.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2017 :
En qualité de président :
M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration :
Mme Sophie PRINCE, proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Sandrine LE GALL, proposée par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Claudine ANDRIANASOLO, proposée par la ministre des armées ;
M. Philippe CAÏLA, proposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
En qualité de représentants des administrateurs civils :
Mme Brigitte-Véronique BOUQUET ;
Mme Frédérique COUSIN ;
M. Eloy DORADO ;
M. David SARTHOU.
En qualité de personnalités qualifiées :
M. Thierry BOSSARD ;
M. Jean-Luc IZARD.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, les représentants des associations mentionnées au 2° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes âgées sont :
M. Joël JAOUEN (France Alzheimer [UNFA]), titulaire, avec pour suppléant M. Michel POULARD (ADESSA A DOMICILE - Fédération nationale) ;
M. Sylvain DENIS (FNAR - Fédération nationale des associations de retraités et préretraités), titulaire, avec pour suppléant M. Pierre ERBS (GENERATIONS MOUVEMENT - Fédération nationale) ;
M. Benoît JAYEZ (Union confédérale Force ouvrière des retraités et préretraités [UCR-FO]), titulaire, avec pour suppléant M. François FERRAGUTI (FENARA - Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) ;
M. Serge REINGEWIRTZ (SNGC - Syndicat national de gérontologie clinique), titulaire, avec pour suppléant M. Claudy JARRY (FNADEPA - Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées) ;
M. Guillaume QUERCY (UNA-SSAD), titulaire, avec pour suppléant M. Thierry D'ABOVILLE (Union nationale des ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ;
M. Pascal CHAMPVERT (AD-PA - Association des directeurs au service des personnes âgées), titulaire, avec pour suppléant M. Didier SAPY (FNAQPA - Fédération nationale Avenir et Qualité de vie des personnes âgées).
L'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, Mme Anne-Hélène ROIGNAN, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2017.
Le comité comprend seize membres :
Au titre des administrations :
Premier ministre :
1. Le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Ministère de l'intérieur :
2. Le préfet de la région Ile-de-France.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
3. Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Ministère des armées :
4. Le chef d'état-major des armées ;
5. Le délégué général pour l'armement ;
6. Le secrétaire général pour l'administration ;
7. Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
8. Le chef d'état-major de la marine ;
9. Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
10. Le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.
Les membres des administrations désigneront un suppléant unique.
Les personnes qualifiées suivantes :
11. M. Bernard Bajolet, ambassadeur de France ;
12. Mme Frédérick Douzet, professeure des universités ;
13. M. Thomas Gomart, directeur de l'Institut français des relations internationales ;
14. M. Hervé Guillou, président du Conseil des industries de défense françaises ;
15. Mme Céline Jurgensen, directrice de la stratégie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
16. M. Bruno Racine, président du conseil d'administration de la Fondation pour la recherche stratégique.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017 :
- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Agnès Plassart, directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à compter du 1er juillet 2017 ;
- M. Daniel Jubenot, directeur adjoint du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, est nommé directeur par intérim du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret en date du 28 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang :
En qualité de représentant des organismes et associations
Au titre de représentant des associations de donneurs de sang nommé sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles :
M. Jean-Paul PRISSET en remplacement de M. Philippe GUINEL.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme :
- M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire ;
- M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, sont nommés observateurs au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Jean-Marc CHNEIDER, chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de M. Nacer-Eddine DJIDER ;
Mme Cécile ROUCHEYROLLE, responsable de projet au sein du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de Mme Géraldine ACHARD-BAYLE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 28 juin 2017, M. Pierre BISCOURP, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleur principal des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Jean-François DEGORGUE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, M. Erwan GUILMIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières à Ivry-sur-Seine (DNRED), est nommé, à compter du 19 juin 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à Paris, en qualité de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, Mme Gisèle CLEMENT, administratrice des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes à Fort-de-France (DRGC Antilles-Guyane), est nommée, à compter du 19 juin 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil pour exercer les fonctions de cheffe du bureau D3 « Lutte contre la fraude », en remplacement de M. Jean-Michel PILLON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Tossim ASSIH.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juin 2017, M. Laurent AUDINET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines (SIRH) auprès du chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines et chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Parsi (Pierre, André).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Deloche (Dominique, Jean).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Fontant (Louis, Marie, Antoine).
Mme la colonelle du corps des officiers des bases de l'air Arbiol (Dominique, Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2017, M. Didier BROUSSE, général de corps d'armée, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2017, M. Eric LAMOUROUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, sont nommés membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet :
M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général de la police nationale, en qualité de conseiller police, à compter du 27 juin 2017, en remplacement de M. Yann LE GOFF.
M. Philippe PAYN, commandant de police, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller police, en remplacement de M. Jean-Emmanuel VACHAT.
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Directeur du cabinet : M. Mathieu Herondart.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Hélène Davo.
Chef de cabinet : M. Sylvain Laval.
Conseillère chargée de l'Europe et des relations internationales : Mme Aurélia Schaff.
Conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice : M. Nicolas Heitz.
Conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Karen Saranga.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2017
M. le général de brigade Loiacono (Philippe, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), nommé directeur général adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication à la même date.
M. le général de brigade Bacquet (Jean-Marc, Éric, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Maury (Éric, Philippe, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
M. le général de brigade Demier (Marc, Jacques, Ange), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Wasielewski (Jean-Marc), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Deschamps (Philippe, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
M. le colonel de l'infanterie Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Barbe (Sully, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel), nommé commandant en second du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Allavène (Christian, Marie, Antoine), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2017.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Conseillère presse, responsable du pôle communication :
Mme Sophie DULIBEAU ;
Conseiller justice :
M. Grégoire DULIN ;
Conseiller budgétaire, administration territoriale de l'Etat, modernisation et collectivités locales :
M. Simon FETET ;
Conseiller diplomatique :
M. Frédéric JUNG ;
Conseillère libertés publiques, asile, immigration, intégration et cultes :
Mme Pauline PANNIER, à compter du 22 juin 2017.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 31 août 2017
M. le général de brigade Grégo (Pierre).
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le général de brigade L'Hôte (Didier, Roger).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 15 août 2017
M. le colonel de l'artillerie Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas).
Pour prendre rang du 26 août 2017
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Maguin (Jacques, Georges).
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
M. le colonel du cadre spécial Trochu (Benoit, Auguste, Jean, Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 juin 2017, M. Noël FAUCHER, maire de Noirmoutier-en-l'Ile et président de la communauté de communes de l'Ile-de-Noirmoutier, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en tant que maire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 juin 2017, Mme Lepetit-Collin (Hélène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2017 :
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques) est nommé chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juillet 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Severin (Vincent, Yvon, Henri) est nommé officier général « transformation » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2017.
Premier ministre
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 juin 2017
M. Villeneuve (Stéphan, Bernard, François), journaliste reporter d'images ; 28 ans de services. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
Au dernier alinéa, les mots : «, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats » sont supprimés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société AMPLITUDE SAS (AMPLITUDE)
CONDITIONS D'UTILISATION
La fixation press-fit (cupule non cimentée) est à privilégier si le lit osseux est de bonne qualité.
La fixation cimentée (cupule à cimenter) est à privilégier lorsque les dégâts osseux sont importants et ne permettent pas une implantation directe en press-fit.
3132914
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule non cimentée.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Cupules standard : 1-0103444 ; 1-0103446 ; 1-0103448 ; 1-0103450 ; 1-0103452 ; 1-0103454
1-0103456 ; 1-0103458 ; 1-0103460 ; 1-0103462 ; 1-0103464
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
3131889
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule à cimenter.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
1-0106244 ; 1-0106246 ; 1-0106248 ; 1-0106250 ; 1-0106252 ; 1-0106254 ; 1-0106256 ; 1-0106258 ; 1-0106260
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
3136310
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule de reconstruction.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Cupule de reconstruction non-cimentée avec pattes de fixation : 1-0103350 ; 1-0103352 ; 1-0103354 ; 1-0103356
1-0103358 ; 1-0103360 ; 1-0103362 ; 1-0103364 ; 1-0103366
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
3108933
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, insert, diam. 22 mm.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de diamètre 22 mm pour cotyle à double mobilité AMPLITUDE de la société AMPLITUDE S.A.S.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
1-0103644 ; 1-0103646 ; 1-0103648 ; 1-0103650 ; 1-0103652 ; 1-0103654 ; 1-0103656 ; 1-0103658 ; 1-0103660 ; 1-0103662 ; 1-0103664 ; 1-0103666
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
3142918
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, insert, diam. 28 mm.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de de diamètre 28 mm pour cotyle à double mobilité AMPLITUDE de la société AMPLITUDE S.A.S.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
1-0103748 ; 1-0103750 ; 1-0103752 ; 1-0103754 ; 1-0103756 ; 1-0103758 ; 1-0103760 ; 1-0103762
1-0103764 ; 1-0103766
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
ANNEXE 
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
Service : 
Adresse : 
Coordonnées de la personne chargée du dossier : 
PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL 
RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL 
IDENTIFICATION DU CANDIDAT : 
NOM Patronyme : NOM Marital : 
Prénom : 
Adresse : 
Pays du diplôme : 
Date de notification du dossier complet : 
PROPOSITION : 
□ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER 
□ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE : 
MOTIFS 
□ Différences significatives sur les connaissances essentielles : 
□ Politiques sociales 
□ Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits 
□ REFUS : 
MOTIF 
□ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles 

Pour le préfet de région 
Cachet et signature :
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, dans la section 1 : « Ballons actifs périphériques », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société SPECTRANETICS (SPECTRANETICS)
5283586
Ballon actif à élution de paclitaxel, SPECTRANETICS, STELLAREX.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Artériopathie oblitérante des membres inférieurs, symptomatique au stade ischémie critique ou claudication intermittente imputable à une lésion de novo (sténose de longueur ≤ 18 cm et ≥ 70 % ou occlusion (≤ 10 cm) ) de l'artère fémoro-poplitée au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 6 mm.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les modalités d'utilisation sont les suivantes :
- La durée d'insufflation du ballonnet doit être au moins de 60 secondes afin de garantir une administration optimale du médicament. Les durées d'insufflation du ballonnet supérieures sont possibles, à la discrétion de l'utilisateur.
- Un même site précédemment dilaté avec STELLAREX ne doit pas être dilaté avec plusieurs dispositifs STELLAREX. Si le vaisseau nécessite une post-dilatation après l'utilisation d'un ballonnet STELLAREX, l'angioplastie doit être réalisée avec un ballonnet de dilatation standard, sans revêtement médicamenteux. Ne pas implanter de stent à élution médicamenteuse dans le segment de vaisseau ayant été traité avec un ballonnet STELLAREX. L'utilisation de stents métalliques nus est possible.
L'utilisation de plusieurs dispositifs STELLAREX chez le même patient est possible en cas de lésions longues ou multiples. Les ballonnets supplémentaires doivent se chevaucher sur 1 cm.
Cependant, l'utilisation d'un ballonnet STELLAREX est limitée à 2 au cours d'une même intervention.
L'utilisation d'un ballonnet STELLAREX nécessite une pré-dilatation de la lésion par un ballonnet nu.
L'utilisation du ballonnet STELLAREX est réservée à des opérateurs ayant l'expérience des techniques d'angioplasties artérielles percutanées avec ou sans stent, et justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation des ballonnets à élution de principe actif.
DESCRIPTION
STELLAREX se compose d'un cathéter à ballonnet monté sur guide (OTW). Le revêtement est composé de paclitaxel et d'excipients. Le revêtement de paclitaxel est réparti de façon uniforme sur la surface du ballonnet à une concentration de 2 μg/mm3 et couvre la longueur utile du corps du ballonnet. Le ballonnet présente deux marqueurs radio-opaques aux extrémités de la zone imprégnée de paclitaxel (zone de traitement active).
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
A35SX040040080 ; A35SX040080080 ; A35SX040120080 ; A35SX050040080 ; A35SX050080080
A35SX050120080 ; A35SX060040080 ; A35SX060080080 ; A35SX060120080 ; A35SX040040135
A35SX040080135 ; A35SX040120135 ; A35SX050040135 ; A35SX050080135 ; A35SX050120135
A35SX060040135 ; A35SX060080135 ; A35SX060120135.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2022.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :
-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
-du contenu de la formation ;
-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France. 
« En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral. »
Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 et R. 613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :
1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;
2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;
3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;
4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.
Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère des solidarités et de la santé, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget, ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Fadela Bouzid, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Edwige Taïlamé, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Floriane Guissou, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale (à compter du 26 juin 2017) ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Patrick Egot, adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : Montant maximum de l'encaisse : 14 500 euros
Lire : Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros.
Et
Au lieu de : Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 43 500 euros
Lire : Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
Délégation est donnée à M. Mathieu Herondart, directeur du cabinet, à Mme Hélène Davo, directrice adjointe du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3132914, 3131889, 3136310, 3108933, 3142918
Implants articulaires de hanche
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au huitième alinéa, après les mots : « échéant, », les mots : « par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée » sont remplacés par les mots : « par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3106207, 3136881, 3140701, 3122442, 3148393, 3107891, 3199752, 3167717, 3139550, 3154778, 3159178, 3109996,
Implants vasculaires
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, dans la sous-section 1 « Implants cardiaques », paragraphe 2 « Systèmes de réparation mitrale », dans la rubrique « Société ABBOTT France SAS (ABBOTT) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3180770
Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP NT.
MITRACLIP NT est un système de clip de réparation mitrale bord à bord.
DESCRIPTION :
Le système MITRACLIP NT est composé d'un cathéter guide orientable avec un dilatateur et d'un système de mise en place associant le clip, un manchon orientable et un cathéter de largage.
Le clip MITRACLIP NT est composé d'un alliage de nickel-titane et possède deux branches. L'ensemble du clip est recouvert de tissu polyester. Les branches du clip peuvent être ajustées dans toutes les positions et le clip ouvert et fermé puis verrouillé et déverrouillé de façon répétée.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
Patients avec insuffisance mitrale sévère, d'origine dégénérative, symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échocardiographiques d'éligibilité. Tous ces critères et en particulier la contre-indication chirurgicale doivent être validés par une équipe multidisciplinaire ad hoc.
NON INDICATION : Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de facteurs extracardiaques (comorbidités) ne sont pas éligibles à la technique.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
Les modalités de prescription et d'utilisation doivent être conformes à l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Référence MSK01NT avec système de pose du clip (CDS0502) et cathéter guide orientable (SGC0302/SGC01ST)
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2021.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
2. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci madame Carole Jankowski, directrice adjointe ;
3. Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
4. M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
5. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à monsieur Macaire Lawin, directeur adjoint ;
6. M. Sylvain Turgis directeur en charge des ressources humaines, de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à madame Hélène Cousin, directrice adjointe.
Les mots : « ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » : 
1° Au 4° du II, au III, au dernier alinéa du IV, au 1° du V et au VIII de l'article 1er du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 susvisé ; 
4° Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ; 
5° Dans l'intitulé, au premier alinéa des I, II, III, IV et V de l'article 1er et au premier et au neuvième alinéa du I, au V, au VI, au premier alinéa du VII et au premier alinéa du VIII de l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 7° de l'article 2 du décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 susvisé ; 
7° Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 2 et au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer Pizzicara, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen 
(17 membres au lieu de 16)
Ajouter le nom de : Mme Josiane COSTES
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe 
(6 sénateurs au lieu de 7)
Supprimer le nom de : Mme Josiane COSTES
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins 
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 28 juin 2017
N° 560. - Rapport d'information de MM. Xavier PINTAT, Jeanny LORGEOUX, co-présidents, André TRILLARD, Pascal ALLIZARD et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail « La modernisation de la dissuasion nucléaire ».
N° 583. - Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017, envoyée à la commission des lois.
N° 588. - Rapport d'information de MM. Jean-Marie BOCKEL et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains comme nouveaux territoires de projet.