Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1999 et à compter du 1er octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « le capitaine Ruffet (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « M. Bretagne (Jean-Paul), au 2e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bruno Depresle, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 12. - Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à     11, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle     établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission     de sélection. Il peut être établi une liste complémentaire.
      La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de     sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent:
      1o Etre âgés d'au moins trente ans;
      2o Justifier en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps     respectivement énumérés aux articles 7 à 11, de cinq années de services     effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation     professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale     ou de responsabilité et d'encadrement, dont trois ans au moins de services     effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
      Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnées au présent     article doivent avoir été effectuées au sein du ministère de l'agriculture et     de la forêt ou des établissements publics relevant de ce ministère. Ces     fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 11. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 4e     classe:
      1o Les professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, les     adjoints d'enseignement et les conseillers d'éducation relevant du ministre     chargé de l'agriculture;
      2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice     terminal est au moins égal à l'indice brut 646.
Art. 19. - Les nominations aux 1re et 2e classes de l'emploi de direction de     1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement     établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à     l'article 21 ci-après.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les personnels     ayant atteint le 2e échelon de la 2e classe de la 1re catégorie et justifiant     au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction,     les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au     moins.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe les personnels     de 3e classe de 1re catégorie parvenus au 6e échelon.
      Dès leur nomination, les intéressés sont classés:
      1o Dans la 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien     emploi; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1o de l'article 18 ci-dessus     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation     de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi; toutefois,
     les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la     limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon;
      2o Dans la 2e classe, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche     professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une     licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
      La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois     métiers suivants: chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, ingénieur en     chef des ponts et chaussées:
      M. François Cazottes, administrateur civil, et M. Daniel Beteta, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul     Martin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs     au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Alexandre Le Borgne, officier de paix de la police nationale à la base     hélicoptères de la sécurité civile de Quimper (Finistère).
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé sur la commune de Dinéault le 27 juin 1991, victime du devoir,
     dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait     appel en tant que de besoin à l'ensemble des services du ministère de     l'éducation nationale.
      Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour le développement de     l'éducation permanente.
      Il est associé au suivi des travaux du haut comité Education-Economie, de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions     (Onisep) et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications     (Cereq).
Art. 2. - Le ministre délégué au budget a autorité, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction     du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale     des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des     douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions,     le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle     sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 422-37 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer     modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux     clauses types reproduites en annexe au présent code.>>
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours externe de     recrutement de professeurs des écoles les candidats justifiant:
      1o De la licence ou d'un diplôme national de l'enseignement supérieur d'un     niveau au moins égal à la licence;
      2o D'un diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités     par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la     loi du 10 juillet 1934;
      3o D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant     au moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité     administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement     supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      4o D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en     application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I-II de la nomenclature     interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié);      5o D'une décision de validation délivrée par le président d'une université     ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en     application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans     réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études     supérieures;
      6o D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de     maîtrise en application du décret du 2 août 1960;
      7o D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et     valable de plein droit sur le territoire de laRépublique française.
Art. 14. - Est ajoutée, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté     du 25 novembre 1975 modifié, portant réglementation du chalutage en     Méditerranée, la phrase suivante:
      <<Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux     navires exploités dans les eaux autour de la Corse qui sont soumis à des     règlements particuliers.>>
Art. 1er. - Le paragraphe g de l'article 31 de l'arrêté du 13 juillet 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<g) Les plats cuisinés réfrigérés préparés à l'avance doivent être     consommés avant le début du sixième jour suivant leur date de préparation.
     Toutefois, en fonction de la nature des techniques de cuisson mises en     oeuvre, la consommation peut intervenir après ce délai, sous réserve d'être     expressément autorisée par les directeurs régionaux du service de santé. Ces     derniers fixent, cas par cas, les nouvelles dates limites de consommation.
     Une instruction particulière définira la procédure à suivre pour obtenir     cette dérogation.
      <<Le conditionnement des plats cuisinés préparés à l'avance doit comporter     les mentions suivantes:
      <<Pour les produits réfrigérés:
      <<"date de cuisson", suivie de la date en clair;
      <<"date limite de consommation", suivie de la date en clair;
      <<"à conserver entre 0 et + 3oC";
      <<Pour les produits surgelés:
      <<"date de surgélation", suivie de la date en clair;
      <<"date limite d'utilisation optimale", suivie de la date en clair;
      <<"à conserver à une température inférieure ou égale à - 18oC".>>
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués sous la forme du contrôle continu conformément aux dispositions de     l'article 9 du décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
      L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement     et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des     dispositions de l'article 9 du décret no 87-347 du 21 mai 1987 concernant la     présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions des     membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Art. 2. - Cet espace aérien est constitué d'une région de contrôle terminale     (TMA) dont les limites en plan et en altitude décrites ci-après sont valables     pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent     arrêté.
       I. - Partie 1:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 20I 46J N, 001o 01I 32J E - 44o 42I 23J, 000o 01I 24J E      44o 57I 24J N, 000o 17I 24J E - 44o 46I 14J, 001o 17I 24J E      44o 40I 00J N, 000o 21I 48J E - 44o 40I 00J, 001o 03I 00J E      44o 20I 46J N, 001o 01I 32J E;
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
      II. - Partie 2:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 40I 00J N, 001o 03I 00J E - 44o 40I 00J, 000o 21I 48J E      44o 46I 14J N, 000o 17I 24J E - 44o 57I 24J, 000o 17I 24J E      45o 00I 00J N, 000o 19I 29J E - 45o 00I 00J, 001o 04I 41J E      44o 40I 00J N, 001o 03I 00J E;
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
2. Sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine:
        M. Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre), option Marine.
     M. Guérin (Olivier, Jean-Marie), option Marine.
     M. Ricard (Gilles, Cyrille), option Marine.
     M. Villet (Daniel, François), option Marine.
     M. Seassaud (Eric, Guy), option Marine.
     M. Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange), option Marine.
     M. Berton (Vincent, Jacques, Daniel), option Marine.
Art. 14. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents territoriaux du patrimoine, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité dans une des collectivités ou établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du     présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois     suivants:
      1o Surveillant-chef gardien (agent territorial du patrimoine de 2e classe);      2o Surveillant de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e     classe);
      3o Employé de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 2e classe);
      4o Employé principal de bibliothèque (agent territorial du patrimoine de 1re     classe).
<<L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle de la classe normale du deuxième grade a effet au jour où les     intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/1991    
                      ......................................................
       <<Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre établit, pour chaque grade et pour chaque année scolaire:
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé est modifié     comme suit:
        Au lieu de:
      <<1o Ministère des affaires étrangères:
      <<Outre les dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964, le     montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes étant fixé     à la contrevaleur en devises et par opération de:
      <<5000 F en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Algérie et en Belgique;
      <<2500 F dans les autres pays où est installé un comptable du Trésor     français>>,
        Lire:
      <<1o Ministère des affaires étrangères:
      <<Outre les dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964, le     montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes étant fixé     à la contrevaleur en devises et par opération de:
      <<7000 F en Grande-Bretagne;
      <<5000 F aux Etats-Unis, en Algérie et en Belgique;
      <<2500 F dans les autres pays où est installé un comptable du Trésor     français.>>      Le reste sans changement.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1986 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Sont désignés en qualité de commissaires adjoints du     Gouvernement:
      <<- auprès de la Compagnie générale maritime et financière, de la Compagnie     générale maritime, de la Société financière de l'Atlantique: l'administrateur     civil chargé de la sous-direction des affaires financières et juridiques à la     direction de la flotte de commerce;
      <<- auprès de la Société nationale Corse-Méditerranée: l'administrateur     civil chargé du bureau des entreprises publiques maritimes à la direction de     la flotte de commerce.>>
Art. 27. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des agents du patrimoine prévues aux articles     15 à 18, 23 et 26 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur épreuves, ouvert pour 70 p. 100 au moins des     postes à pourvoir aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement     secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure     définie par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
      2o A un concours interne sur épreuves, ouvert pour 30 p. 100 au plus des     postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des     collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Les     candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre     ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de     stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un     grade de la fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut     participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 8. - Le dossier comporte:
       - une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par     les centres régionaux de formation portant, d'une part, sur le suivi de la     formation et les connaissances acquises, d'autre part, sur le mémoire;
      - une appréciation littérale, accompagnée d'une note chiffrée établie par le     responsable du service portant sur le stage de pratique éducative effectué     par le stagiaire dans ce service;
      - une synthèse de l'ensemble de ces éléments effectuée sous l'autorité de     l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de     la jeunesse.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté     reçoivent délégation du ministre de la défense pour signer tous actes     relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction     militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que:
      - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la     fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés     par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
      - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des     conseils de la fonction militaire;
      - les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce     qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,     en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les     procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28     février 1990 susvisé.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
    « Le préfet de la région Franche-Comté ;
    « Le préfet de la région Bourgogne ;
    « Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
    « Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
    « Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    « Le préfet de la région Corse ;
    « Le préfet du département de la Haute-Marne ;
    « Le préfet du département des Vosges. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du     service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du     Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
     sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de     l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4     juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 8,8840 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 :
    Bordeaux-II (unité de formation et de recherche
    des sciences médicales II)
    M. Gay (Bernard).
Ministère de la culture et de la communication
      Le directeur général des Archives de France.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie.
      Le directeur des musées de France.
      Le directeur du théâtre et des spectacles.
      Le directeur de la musique et de la danse.
      Le directeur du livre et de la lecture.
      Le délégué aux arts plastiques.
      Le délégué au développement et aux formations.
      Le chef du département des affaires internationales.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et Mme Claudine     Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
     Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor,
     et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Müller-Gårtner (Hans-Wilhelm), professeur à la faculté de médecine de Düsseldorf (Allemagne), est nommé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de professeur du Collège de France associé, sur la chaire européenne, pour l'année universitaire 1999-2000.
Article 7
    Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
    Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est assurée, sauf convention contraire entre les Parties, par le coproducteur ayant la nationalité du réalisateur. Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
Article 3
    Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
    L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique.
    Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites Autorités compétentes.
A compter du 1er septembre 1999
    M. Taoumi (Olivier).
    Mlle Mariller (Cécile).
    M. Givord (Pierre-Yves), en service détaché.
    M. Josserand-Jaillet (Daniel).
    M. Besle (Denis), en service détaché.
    M. Bentolila (Pierre, Maurice).
    M. Marino (Yves).
    Mlle Ballouhey (Marie-José).
    M. Portail (Philippe), en service détaché.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1993.
    ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    Le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part,
    Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige de leurs pays, les rapports culturels entre l'Europe et l'Afrique et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
    sont convenus de ce qui suit :
    A N N E X E
    Procédures d'application
    Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs Autorités respectives, un dossier comportant :
    - un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'utilisation économique de l'oeuvre ;
    - un scénario détaillé ;
    - la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays ;
    - un devis et un plan de financement détaillés ;
    - un plan de travail de l'oeuvre cinématographique ;
    - le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
    Les Autorités compétentes du pays à participation minoritaire ne donnent leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des Autorités compétentes du pays à participation financière majoritaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, Mme Demangel (Dominique), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1999, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne ainsi que     l'arrêté du 28 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade     de chef de groupe de maintenance de la sécurité aérienne sont abrogés.
Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus     pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article     17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base     de 3,95 F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie     communale.
Art. 11. - Les articles 29 et 30 du décret du 27 février 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont     tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année     scolaire, la durée de service hebdomadaire suivante:
      <<1o Pour l'enseignement des disciplines littéraires, scientifiques et les     enseignements professionnels théoriques: dix-huit heures;
      <<2o Pour les enseignements pratiques: vingt-trois heures.
      <<La durée de service des professeurs chargés des enseignements pratiques     est abaissée d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures     d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun     plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures     d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
      <<Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui     des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier     trimestre de l'année scolaire.
      <<Art. 30. - Pour les professeurs du deuxième grade, les heures consacrées à     des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont     pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les     durées de service ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de     pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire     d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
      <<Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque la     formation est assurée au sein de l'entreprise, le service de ces professeurs     se détermine annuellement en multipliant le nombre de semaines de l'année     scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit     sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.>>
Art. 10. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 du décret     du 27 février 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les personnels visés à l'article 20 ci-dessus sont classés à la date de     leur entrée en stage.>>      II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les candidats mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 16 ci-dessus     justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de     cadres sont classés dans le deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle à un échelon déterminé en prenant en     compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette     qualité avant leur nomination comme stagiaires, dans les conditions prévues     par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de     l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
      <<Les candidats mentionnés au 4o de l'article 16 ci-dessus justifiant d'au     moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le deuxième     grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle à un     échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle     qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaires dans les     conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du     premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, et de M. Marcel Marcais, sous-directeur, Mme     Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des moyens de     fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau     logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de la recherche et de     la technologie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à     signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la     limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et     de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité;
      - adresse;
      - paramètres de l'admission (note[s], classement[s], admission[s]);
      - situation scolaire actualisée (classe, rang et notes trimestriels, rang et     notes annuels);
      - situation financière (frais de pension, taux de remise);
      - situation familiale (taille de la famille);
      - résultats aux examens et concours présentés;
      - aptitude médicale aux concours des grandes écoles militaires;
      - situation militaire;
      - situation statutaire par rapport au lycée (sursis de remboursement ou     engagement),
      Les données pour un individu sont toujours gardées complètes, mais avec une     durée de vie variable:
      - pour les candidats non reçus: six mois;
      - pour les candidats reçus: temps de scolarité de un, deux ou trois ans     suivant le cycle de scolarité, auquel s'ajoutent une année supplémentaire     nécessaire au recouvrement des pensions et cinq années pour honorer leur     contrat de trois ans ourembourser les frais de scolarité et d'études.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de     salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18     décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     44 S 18 du 10 avril 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 les agents qualifiés du patrimoine âgés de quarante ans au moins,     lorsqu'ils comptent au moins dix ans de services publics effectifs, y compris     la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois     des agents qualifiés du patrimoine.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 2 mars     1988, les dispositions de l'accord du 3 avril 1991 conclu dans le cadre de     l'accord national susvisé relatif aux commissions décentralisées et à la     commission nationale, à l'exclusion des termes <<signataires ou ayant adhéré     ultérieurement>> figurant à l'article 1.4.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les     dispositions de l'accord du 31 janvier 1991 portant modification de la     convention constitutive et des statuts du F.A.F. et conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 2. - Les inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du     patrimoine assurent, dans les collectivitéscomptant au moins vingt agents des     deux cadres d'emplois d'agents qualifiés et d'agents du patrimoine, le     contrôle hiérarchique et technique des personnels de surveillance et de     magasinage, sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être     confiées.
Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de     Haute-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 5800000 F en vue de     contribuer au financement de la construction du Centre d'études supérieures     industrielles (C.E.S.I.).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par les utilisateurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Art. 30. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur de 1re classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la     date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les bibliothécaires de 1er catégorie des communes et des établissements     publics communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent     décret, ont atteint un indice brut supérieur à 593;
Art. 40. - Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois     des conservateurs territoriaux de bibliothèques qui, à la date de publication     du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à     l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à     l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice     afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale     Val-d'Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10100000 F dont     l'objet est le suivant: financement d'un programme de travaux d'aménagement     de différents centres de la chambre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à     cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale.
      Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux     supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 14. - Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation     rationnelle de l'énergie élabore et met en oeuvre les mesures de nature à     promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et le     développement et la diversification des productions et des consommations     d'énergies renouvelables.
      Il est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures de nature à     développer les économies d'énergie, les réseaux de chaleur et l'utilisation     des nouvelles sources d'énergie, telles que les énergies solaire et éolienne,     l'énergie tirée de la biomasse et de la géothermie. A ce titre, il suit les     activités de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie et en     exerce la tutelle.
Art. 11. - La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de     la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement     national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et     en carburants de substitution et pour le développement de l'industrie     pétrolière et des industries de service associées en France et à l'étranger.      Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se     rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures     liquides ou gazeux.
      Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les     produits pétroliers et veille à leur application.
      Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité     des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des     produits pétroliers.
      Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français     du pétrole et sur les établissemets publics et les entreprises nationales     relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces     organismes.
Art. 2. - La mise en oeuvre par la société La Cinq S.A. de l'émetteur     d'Avignon-Mont-Ventoux est subordonnée à l'arrêt de l'utilisation par la même     société de l'émetteur d'Avignon-Le Pontet mentionné à l'annexe à la décision     no 87-12 du 25 février 1987.
Art. 6. - Sous réserve des attributions de la direction générale de     l'énergie et des matières premières, le service des affaires économiques et     internationales conçoit et promeut, auprès des autres départements     ministériels, des pays étrangers et des organismes internationaux, les     mesures propres à créer un environnement favorable à l'accroissement de la     compétitivité des entreprises françaises.
      Il étudie l'incidence sur l'industrie des mesures envisagées par les autres     ministères, notamment du point de vue du développement de la compétitivité     des entreprises.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Merloz, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une     mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes     missions de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation concernant     l'industrie et le commerce.
      Le Conseil général des mines et l'inspection générale de l'industrie et du     commerce peuvent effectuer, à la demande du ministre, toute enquête, étude ou     mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou à la     distribution des ressources dont il a la charge.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
    Le nombre de postes est fixé à 41 :
    - concours externe : 27 ;
    - concours interne : 14.
    Ces postes sont affectés dans les départements selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1547
    =============================================
    Les épreuves écrites auront lieu le 6 avril 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Amiens, Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rouen et Toulouse.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon pour les fonctionnaires de catégorie C, conformément au tableau figurant à l'article 10 ci-dessus.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et la directrice générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur général de l'administration assure en outre la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs à l'organisation des directions et services énumérés à l'article 2 du décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur. Il coordonne également la modernisation de ces directions et services. »
ANNEXE
      VOLET REMIS A L'INTERESSE    
    CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL
         (obligatoire en vertu de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986
    et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 modifié)
    CATEGORIE  A
    (personne directement affectée à des travaux sous rayonnements)
    Numéro d'ordre:
Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1978 susvisé un     article 29 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 29 bis. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la     proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal est fixée ainsi     qu'il suit:
      <<Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.>>