Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Sabatie (Jean-Louis), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de professeur associé à mi-temps exercées par Mme Nirascou (Diane), épouse Braguer, à l'université Aix-Marseille-II et par M. Puisieux (Alain) à l'université Lyon-I, nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999 :
    Mlle Collin (Fabienne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mme Jesbac, régisseuse intérimaire ;
    Mlle Pillon (Françoise), agent administratif du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mlle Georget.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Dupont (Hélène) ;
    2 M. Croze (Régis) ;
    3 M. Mauratille (Michel) ;
    4 Mme Lanrivain (Isabelle) ;
    5 M. Glattard (Dominique) ;
    6 M. Pi (Christian) ;
    7 Mme Pige (Dominique) ;
    8 Mme Cheiney (Isabelle).
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 458-6 Morphine (chlorhydrate) Cooper 0,1 % (10 mg/10 ml), solution buvable, 10 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    348 310-5 Morphine (chlorhydrate) Cooper 0,2 % (20 mg/10 ml), solution buvable, 10 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    350 655-6 Structolipide 20 % (triglycéride structuré purifié), émulsion pour perfusion, 500 ml en poche plastique EXCEL, B/1 (laboratoires Fresenius Kabi France SA).
    561 345-7 Temodal 5 mg (témozolomide), gélules B/5 (laboratoires Schering-Plough).
    561 348-6 Temodal 20 mg (témozolomide), gélules B/5 (laboratoires Schering-Plough).
    561 350-0 Temodal 100 mg (témozolomide), gélules B/5 (laboratoires Schering-Plough).
    561 352-3 Temodal 250 mg (témozolomide), gélules B/5 (laboratoires Schering-Plough).
Art. 2. -  Les dossiers de candidature à l'examen doivent parvenir dans le délai de quarante-cinq jours après publication de l'avis d'examen. La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen est arrêtée par le directeur de l'établissement et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Dru (Daniel), directeur hors classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, mis à disposition de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer en qualité de chef de cette mission, est nommé dans l'emploi de directeur régional de groupe II à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999 :
    Mme Laurent (Josette), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure, en remplacement de Mme Mouttet-Serre ;
    Mme Mouttet-Serre (Josiane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche de agronomique en date du 6 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche de agronomique. La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
    Nutrition animale
    1 poste de chargé de recherche de 1re classe.
    1 poste de chargé de recherche de 2e classe.
2. Au titre des représentants des professionnels de santé
    exerçant à titre libéral
    Pour les médecins généralistes
    Titulaires :
    Bouton (Richard) ;
    Costes (Pierre) ;
    Brezac (Patrick) ;
    Berthet (Jean-Gérard).
    Suppléants :
    Liwerant (Alain) ;
    Bronner (Claude) ;
    Boutin (Philippe) ;
    Wannepain (Hubert).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 25 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Le présent règlement spécial pourra être prorogé dans la mesure où le détenteur des droits afférents aura obtenu le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'aménagement de Naussac au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et pour une durée égale à celle de cette autorisation.
    Le dossier de prorogation sera adressé au préfet du département de la Lozère simultanément à la demande de renouvellement de l'autorisation au titre de la loi du 3 janvier 1992 précitée. Il comprendra :
    - le règlement spécial ;
    - la mise à jour des informations relatives à l'installation et à son fonctionnement.
    Toutefois, si des modifications d'utilisation de l'énergie hydraulique sont envisagées, il sera établi un nouveau règlement spécial.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 12/01/20 0 page 507
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Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1999, page 19619, compléter les annexes ainsi qu'il suit :
    « A N N E X E I V
    « CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB
    « On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 cm. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 29. -  Le programme de la formation initiale d'infirmier comprend les modules suivants :
    a) Module d'observation : 1 jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    b) Module de certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe : trois jours en école chargée de mission ;
    c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions, du service de santé et de secours médical et des plans de secours : trois jours à l'ENSOSP ;
    d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ;
    e) Module universitaire de soins d'urgence : cinq jours ;
    f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ;
    g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
    La formation initiale d'infirmier est validée lorsque le candidat a, d'une part, acquis l'ensemble des modules et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
    Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention « infirmier sapeur-pompier volontaire ».
    L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et soins d'urgence appliqués aux services départementaux d'incendie et de secours.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de direction. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement. Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances des organes consultatifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, Mme Moreaux (Véronique), épouse Bosc, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er février 1999.
Art. 15. -  Dans les cheptels reconnus fortement infectés ou récemment infectés, et selon des conditions et modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan d'assainissement du cheptel est mis en place par le détenteur des animaux après accord du directeur des services vétérinaires. La durée de ce plan, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation, est déterminée par le directeur des services vétérinaires. Aucune indemnité pour l'abattage des animaux n'est attribuée au propriétaire des animaux.
    Les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée :
    - la réalisation d'examens sérologiques réguliers sur les porcs reproducteurs et, le cas échéant, sur les porcs de rente ;
    - après la mise en place, le cas échéant, des dispositions nécessaires à l'arrêt de la circulation virale dans le cheptel, l'abattage des porcs reproducteurs présentant des résultats positifs aux épreuves virologiques ou sérologiques.
    Les mesures d'abattage et de contrôle sérologique sont poursuivies jusqu'à obtention d'un contrôle sérologique négatif de tous les reproducteurs.
    Le détenteur des animaux informe régulièrement le directeur des services vétérinaires de l'évolution de la situation sanitaire de son cheptel.
    Au terme du délai fixé par le directeur des services vétérinaires, un contrôle sérologique de la totalité des reproducteurs et, le cas échéant, d'une partie des porcs de rente est réalisé. En cas de mise en évidence d'un résultat positif sur un des porcs reproducteurs ou de contrôle défavorable sur les porcs de rente, le directeur des services vétérinaires décide de l'abattage d'une partie ou de la totalité des porcs.
Art. 18. -  La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et, le cas échéant, la délivrance du DSA ne peuvent intervenir que :
    1o Pour les élevages naisseurs et naisseurs-engraisseurs :
    - soit après l'abattage des porcs reproducteurs et l'abattage des autres porcs présents dans l'exploitation, en cas d'abattage total. Dans ce cas, il est procédé à un nettoyage et une désinfection des locaux, matériels et lisiers ainsi qu'à un vide sanitaire de quinze jours ;
    - soit après l'abattage des reproducteurs présentant des tests positifs aux épreuves virologiques ou sérologiques et la réalisation d'un contrôle favorable effectué dans un délai au moins égal à deux mois après l'abattage des reproducteurs sur tous les reproducteurs restant et, le cas échéant, sur un échantillonnage de porcs à l'engrais ;
    2o Pour les élevages se livrant exclusivement à l'engraissement ou au post-sevrage des porcs :
    - soit après l'abattage de l'ensemble des porcins détenus dans l'exploitation et mise en place de mesures de désinfection des locaux, matériels et lisiers ainsi que d'un vide sanitaire de quinze jours ;
    - soit après la réalisation d'un contrôle sérologique favorable effectué sur un échantillonnage de porcs, conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 6,91 F ;
    « - chef programmeur, programmeur, pupitreur : 6,55 F ;
    « - agent de traitement : 6,33 F. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5.
    Leur répartition est la suivante :
    Concours interne : 3 ;
    Concours externe : 2.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03/80-85) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13 Dialogues ; internet :
    http//www.culture.fr.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E ;
    48o 21' 44'' N, 007o 26' 35'' E ;
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E) joignant le point précédent au point : 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 30.
    En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Art. 4. -  Pour l'exercice des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, outre son activité de contrôle sur pièces et sur place, le contrôleur d'Etat peut définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
    Dans ce cadre, le contrôleur d'Etat reçoit, a posteriori, les informations de gestion nécessaires à une bonne identification des risques économiques et financiers, notamment :
    - les volumes de collecte et de cession des produits sanguins labiles ;
    - la situation d'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, cumulée et par entité ;
    - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
    - la situation des comptes de tiers ;
    - l'état de suivi des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
    - la situation des opérations relatives aux contentieux transfusionnels ;
    - les états d'immobilisations et d'emprunts ;
    - l'état récapitulatif des dépenses de mission, frais de déplacement et de réception.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Saint-Gervais/Chérie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Saint-Gervais/Chérie FM (74) ;
    Décision d'autorisation : no 96-346 du 16 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.
Corps des officiers du cadre spécial
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Coffinières (Michel, Jean-Marie).
    2 Dumolard de Bonviller (Marc, Philippe, Marie).
    3 Clert (André, Claude, Marie).
    4 Marsal (Norbert, Yves, Jean).
    5 Bachasse (Jean-Claude, Pierre).
    6 Bonifaix (Claude, Gilbert, Michel).
    7 Vallet (Pierre, Jean-Marie).
    8 Piquet (Philippe, Louis, Marie).
    9 Robein (Louis-Marie, Joseph, Eugène).
    10 Trouilhet (André, Robert, Lucien).
    11 Coadic (Yann, Marie, Paul).
    12 Foucher (Pierre, Fernand, Robert).
    13 Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne).
    14 Balssa (Max, Camille).
    15 Gautier (Eric, Georges, André, Ignace).
    16 Crépel (Pierre, Henri, Louis, Marie).
    17 Jezequel (Yves).
    18 Barret (Pierre, Jean, Marie, François).
    19 Talarie (Christian, Robert, Marie, René).
    20 Schmitt (Philippe, Jacques, Georges).
    21 Levé (Philippe, Marc, Louis).
    22 Coppolani (Jean-François).
    23 Mornard (Jean, Alfred, Clément).
    24 Talarmin (Jacques).
    25 Dupire (Albert, Auguste).
    26 Béligné (Philippe, Marie).
    27 Colomb (Patrice, Yves, Marie, Félix).
    28 Bourdeau (Gérard, Pierre, Adrien).
    29 Estienne (Jean-Pierre, Marie).
    30 Garcia (Claude).
    31 Maire (Dominique, Angèle, Françoise).
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Simonot (Michel, René, Robert, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    2 Fluhr (Jean, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    3 Jop (Serge), matériel.
    4 Fontaine (Serge, René), matériel.
    5 Hubard (Jean, Claude), génie.
    6 Tableau (Michel, Albert, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    7 Despres (René, Marie, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
    8 Hummel (Christian, Léon), commissariat de l'armée de terre.
    9 Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    10 Escudier (Christian, Guy, Louis, René), matériel.
    11 Dewez (Patrick, Arthur, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    12 Fréchet (Max, André, Jean), génie.
    13 Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 22 mai 2000, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la société candidate avec le plus grand soin.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Pour les biens de cryptologie, tels que définis à l'annexe IV de la décision du Conseil susvisée, la délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2000, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Allentin (Jeannine).
    M. Coirier (Luc).
    Mme Guichené (Elisabeth).
    M. Le Bosquain (Christian).
    M. Pellicier (Pierre).
    Mme Pourchasse (Marie-Thérèse).
    Mme Roumengous (Arlette).
GENIE
    1 Ulan (Jean-Pierre, Paul, Léon).
    2 Schoumacher (Thierry, Michel).
    3 Deseure (Philippe, Pierre, Bernard).
    4 Reynaud (Christian, Marcel, Joseph).
    5 Jacques (Francis, Aloyse).
    6 Nogues (Didier, François, Germain).
    7 Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude).
    8 Massot (Jacques, Etienne, Louis).
    9 Vendel (Jocelyn, Pierre, Bernard).
    10 Liévin (Patrice, Christian, Georges).
    11 Toulsaly (Christian, Albert, Gaêtan).
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant :
    « - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation ou la copie de l'autorisation d'exportation au sens de l'article 12 du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres du comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national d'archéologie urbaine :
    M. Dalbera (Jean-Pierre) ;
    Mme Georges-Leroy (Murielle) ;
    M. Guyon (Jean) ;
    M. Hanoune (Roger) ;
    M. Schwien (Jean-Jacques).
INFANTERIE
    1 Bonnot (François, Marcel, Louis, Marie).
    2 Monier (Patrick, Henri, Georges).
    3 Dujon (Guillaume, Jean, Yvan, Joseph, Marie).
    4 De Choudens (Antoine, Pierre, Daniel).
    5 Charignon (Daniel, Lucien, Marie).
    6 Foucras (Régis, Denis, Yves).
GENIE
    1 Mennegaut (Olivier, Claude).
    2 Decormes (Valéry, René, Samuel).
    3 Novello (Damien, Marie, Arnaud).
    4 Vibert (Laurent, Charles, Benoît).
    5 Lansoy (Yves, Jean-Pierre).
    6 Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas).
    7 Destable (Yannis, Fabien).
Au grade d'officier
    M. Defrance (Gustave, Georges, Jean-Baptiste), ingénieur général du corps des mines, membre du Conseil général des mines. Chevalier du 30 novembre 1989.
    M. Feneyrol (Michel, Jean, Georges), ingénieur général des télécommunications, chargé de mission à France Télécom. Chevalier du 12 novembre 1991.
    M. Maubert (Jean, Marie, Paul), président du conseil de surveillance d'une société. Chevalier du  21 mai 1987.
    M. Sépulchre (Raymond, Marie, Michel), délégué général d'une fédération professionnelle. Chevalier du 17 juillet 1976.
    M. Thomas (Michel, René), ancien directeur de société, vice-président d'organisations professionnelles. Chevalier du 1er juillet 1988.
    Mlle Vaudois (Jacqueline), ancienne présidente-directrice générale de société. Chevalier du 2 juillet 1975.
Inscriptions nouvelles :
    Les ingénieurs principaux :
    1 Valleret (Alain, Jean-Francis).
    2 Omnes (Yves, Marie).
    3 Mounier (Yvon).
    4 Sumien (François, Elie).
    5 Laisney (Michel, Georges, Yves, Claude).
    6 Roué (Jean, Claude, Marie).
    7 Baron (Jean-Louis, Raoul).
    8 Baron (Jean, Luc).
    9 Le Danff (Jean-Claude, Marcel).
    10 Jumel (Christian).
    11 Equilbec (Sylvain, Marc).
    12 Guillam (Yves, Jean, Pierre).
    13 Kerlidou (Gilles).
    14 Audrin (Christian, Pierre, Raymond).
    15 Munier (Michel, Lucien).
    16 Jay (Christian, Antoine, Marie).
    17 Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel).
    18 Jean (Philippe, Louis, Eugène, Yves).
    19 Feat (Guy).
    20 Hamon (Jean-Luc).
    21 Remeur (Jacques).
    22 Le Boulch (Pierre-Yves, Louis, Marie).
    23 Demaison (Eric, René, Joseph).
    24 Le Coq (Jacques, Henri).
    25 Prikazsky (Jean-Michel).
    26 Duriez (Richard, Michel).
    27 Quéguineur (Yvon).
    28 Bernard (Michel).
    29 Mazars (Joël, Laurent, Gaston).
    30 Bourigaud (Patrick, Philippe).
    31 Tortora (Jean-Jacques, Constant, Dominique).
    32 Lescop (Bernard, Luc, Philibert).
    33 Quentel (Pascal, Wilhelm, Paul, Marie).
    34 Deluy (Marc, Pierre, Henri).
    35 Le Montagner (Cyrille, Jean).
    36 Bastian (Laurent, Louis, Yvon).
    37 Phalipaud (Lionel).
    38 Gauthier (Serge).
    39 Heiligenstein (Roger, Alphonse).
    40 Ledroit (Marc, Michel, Marie).
    41 Bourlard (Philippe, Bernard, Germain).
    42 Archer (Jean-Paul, Christian).
    43 Péron (Marcien, Christian).
    44 Lemagnen (Gérard, Auguste, Louis).
Au grade de chevalier
    M. Aumonier (Thierry), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Bellet (Jean), président d'une confédération professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Brignone, née Bouvier (Michèle, Jeanne, Gabrielle), vice-présidente d'un groupement professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Crémer (Edouard), ancien président de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Drimmer, née Grunwald (Hildegard), ancienne présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
    Mme Drouhard (Françoise, Noëlle, Isabelle), orthophoniste, présidente d'un syndicat départemental d'orthophonistes ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Favez, née Garand (Monique, Jeanne, Yvonne), présidente-directrice générale de sociétés ; 53 ans d'activités professionnelles.
    M. Herrmann (Jean-Luc, Elie, Ambroise), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jean (Philippe), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Laborde (Jean-Marie), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Lavent (Christian), président départemental d'une chambre de métiers ; 29 ans d'activités professionnelles.
    M. Marx (Roger), ancien président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Massaro (Raymond, Joseph), maître d'art bottier, président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Nallet (Germain, Marie, Joseph), artisan plâtrier, président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Poutou (Jean, Henri), ancien industriel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rivière (Jean, Lucien), président d'une chambre régionale de métiers ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ros, née Sabadie (Annie, Marie, Josette), couturière, représentante du secteur de l'habillement dans une chambre de métiers ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Saintrond-Lecomte (Robert), ancien inspecteur commercial ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    INDUSTRIE
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    1 Saby (Olivier).
    2 Hiron (Patrice, Dominique, Didier).
    3 Regulski (André).
    4 Dupont (Jacky, Christian).
    5 Kolasa (Boleslaw).
    6 Dubouil (Bernard, Pierre).
Pour le grade de médecin chef
    des services de classe normale
    Les médecins en chef :
    1 Pécarrère (Jean-Louis).
    2 Lartisien (Daniel, René, Louis, Joseph).
    3 Martin (Jean-Pierre, Michel).
    4 Pauliat (René).
    5 Alquier (Michel, Maurice).
    6 Auzanneau (Gilles).
    7 Touze (Jean, Etienne).
    8 Dussarrat (Guy, Vincent).
    9 Baltenneck (Alain, Emmanuel).
    10 Morizot (Jean-Louis, Robert).
    11 Merouze (François, Paul).
    12 Georges (Alain, Jean).
    13 Auclair (Jacques, Marie).
    14 Brion (Richard).
    15 Pierre (André, François).
    16 Vasseur (Philippe, Ernest, Emile).
    17 Savornin (Claude, Gérard).
    18 Hugeux (Patrick, Charles, François).
    19 Saissy (Jean-Marie, Antoine, Ernest).
    20 Gourmelon (Patrick, Jean-Pierre, Olivier).
    21 Gillet (Jean-Paul, Elie).
    22 Farret (Olivier, Pierre, Paul).
    23 Guezennec (Charles, Yannick).
    24 Denée (Jean-Marie, Henri).
    25 Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
    26 Algayrès (Jean-Pierre, Urbain).
    27 Pharaboz (Christian, Edgar, Félix, José).
    28 Cador (Louis, Jean, Marie).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6.
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 6 juin 2000. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 2000.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 2000 ;
    b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 3 juillet 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2000 ;
    c) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 17 juillet 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 2000.
Art. 5. -  L'alinéa 1er de l'article 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000 :
    Est nommé pour trois ans en qualité de président de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale : M. Forestier (François).
    Est nommé pour trois ans membre de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 modifié : M. Blin (Georges).
    Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente en qualité de représentants des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
    Pour le syndicat national des médecins biologistes :
    MM. Cohen (Claude) et Stenger (Alain), titulaires ;
    MM. Gérard (François) et Puech (Pierre), suppléants.
    Pour le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique :
    MM. Cazenave (Jean) et Cohen-Bacrie (Paul), titulaires ;
    MM. Duprey (François) et Mas (Jean-Claude), suppléants.
    Pour le syndicat des biologistes :
    MM. Benoit (Jean) et Clavel (Jean-Pierre), titulaires ;
    MM. Bégué (Jean) et Rateau (Yves), suppléants.
    Pour le syndicat national des biologistes hospitaliers :
    M. Grasmick (Claude), titulaire ;
    Mme Pollet (Josy), suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Kerdat-Arfaoui (Martine), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (division de l'informatique et de la bureautique), est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine sur un poste hors section.
Art. 2. -  L'inscription à la liste ci-dessus ne dispense nullement de leurs obligations respectives prévues par la réglementation du travail en matière de conformité aux normes et directives applicables :
    a) Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf ;
    b) Le responsable de la vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un appareil d'occasion ;
    c) Le chef de l'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'article 6 ci-après :
    « Art. 6. -  Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 42 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 17,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
    « Les dispositions de cet article sont applicables à partir du 1er juin 2000 jusqu'à la date de forclusion de l'émission de tickets qui ne saurait dépasser le 31 janvier 2001. »
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille.
Art. 6. -  Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ou de directeur départemental de l'Office national des forêts à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12242 à 12243
    =============================================
Par décision no 2000-639 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4090-93 du 16 juin 1993 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Brest vers Plougastel-Daoulas, pour le transport du programme Radiogram sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Art. 7. -  Après le titre III du même décret, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
    « TITRE III BIS
    « DETACHEMENT
    « Art. 13-1. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien.
    « Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 105,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Sarrebourg.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
    Altitude du site : 316 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 260o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,05 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2000, M. Dufraix (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, centre de production de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, délégation est donnée à M. Pierre Roussel, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Liste principale
    Hess (Audrey).
    Berthollet (Nicolas).
    Gossner (Céline).
    Lapierre (Catherine).
    Beaulieu (Michael).
    Da Silva Santos (Vasco).
    Guillou (Gwennaelle).
    Gedilaghine (Véra).
    Galibert (Vincent).
    Ammar (Walid).
    Michel (Fabrice).
    Nunes (Hélène).
    Belas (Hichem).
    Mondy (Sandra).
    Carrer (Hortense).
    Bonne-Cantenot (Ariane).
    Paris (Anne).
    Carton (Hélène).
    Raymond (Sandrine).
    Marchal (Céline).
    Le Doze (Solène).
    Pilastre (Céline).
    Dupleix (Mathieu).
    Junqua (Céline).
    Potier (Pierre-Emmanuel).
    Jouhanneau (Eric).
    Le Bronec (Maiwenn).
    Ayral (Florence).
    Antunes (Carine).
    Guillot (Martin).
    Joseph (Anne-Elisabeth).
    Barnett (Caroline).
    De Claviere (Frédérique).
    Vuillerme (Isabelle).
    Guinard (Laure).
    Jubault (Mélanie).
    CONCOURS C
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Remiremont.
    Fréquence : 105,40 MHz.
    Site d'émission : 7, rue du Canton, 88200 Remiremont.
    Altitude du site : 410 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Thillot.
    Fréquence : 88,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, Linqueny, 88360 Ferdrupt.
    Altitude du site : 754 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 517 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2000-798 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne) est autorisé, dans le département de la Réunion, dans le cadre de sa participation à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de l'agence précitée constituée de seize Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, France (Réunion et Mayotte), Gabon, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 353 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : 18, rue de Gargan, 57245 Peltre.
    Altitude du site : 223 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 251 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-418 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Office municipal des sports et de la culture à Cernay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-435 du 12 septembre 1995 et no 98-77 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL 5 sur 5 radio pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Europe 2 Commercy/Europe 2 Bar-le-Duc/Europe 2 Ligny-en-Barrois/Europe 2 Joinville sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacune des quatre séries ;
    Pièces de 6,559 57 F en argent : 15 000 exemplaires pour chacune des quatre séries.
    Ces pièces ont cours légal.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Toul.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 54840 Villey-le-Sec.
    Altitude du site : 325 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 363 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Allamps.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Site d'émission : mairie-école, 54170 Barisey-au-Plain.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.