Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Sellem (Moïse, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe Rochet, huissier de justice associé ».
L'annexe à la décision n° 2002-769 du 28 mai 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Sévigny.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-147 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Après l'article 1109 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Successions vacantes ou en déshérence.
 « Art. 1109 bis. - A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Mondon-Guilhaumon (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de la protection des végétaux à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Territoire de Belfort à compter du 30 janvier 2006, en remplacement de Mme Béatrice Rolland, appelée à d'autres fonctions.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
 - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 - la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, M. Prothin (Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'article 11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « M. Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Patrick Sirot, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Philippe Jomier, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Jérôme Pacouill, attaché de police, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction.
 Sont ouverts au titre de l'année 2007 :
 - un concours de recrutement de personnels de direction de 1re classe ;
 - un concours de recrutement de personnels de direction de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 4 septembre au mercredi 11 octobre 2006 inclus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006 :
 Mme Lachkar (Virginie), épouse Halimi, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse Liprendy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Par suite de la nomination de Mme Lachkar (Virginie), épouse Halimi, et de la destitution de M. Tournière (Philippe, Georges-Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse Liprendy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés ».
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de fax, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], photographie, âge, situation familiale, adresse de courrier électronique, diplômes, curriculum vitae) ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
 - la collecte de données personnelles relatives aux candidats à la reconversion par le biais de formulaires permettant aux entreprises de proposer des offres d'emploi (raison sociale de l'entreprise, son domaine d'activité et son adresse, le nom, la fonction et le numéro de téléphone du contact, l'intitulé du poste, les fonctions, les missions, le lieu, le salaire proposé, la date d'embauche, la durée et le type de contrat, l'évolution et la création du poste, le statut cadre/non cadre, les compétences et les qualifications, les aptitudes liées au poste, les diplômes requis, les compétences linguistiques, les connaissances en informatique, la procédure de recrutement et l'âge moyen requis) ;
 - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion (le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité [nom et prénom] du participant) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site) ;
 - pour l'accès restreint dédié aux organismes de reconversion (mot de passe) ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air (localisation, présentation des missions, les métiers, un éditorial) ;
 - pour l'inscription à une liste de diffusion (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air et à un an pour les informations relatives au courrier électronique, à l'inscription dans l'annuaire et à une liste de diffusion, aux données collectées par formulaire, à la participation à un test et pour le recueil de suggestions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 Mme Veiry (Vanina, Sophie), épouse Sollari, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Ramos (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Isnard et Vanina Veiry-Sollari, notaires, associés d'une société civile professsionnelle titulaire d'un office notarial ».
La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), jusqu'à la date du transfert de ce port à une collectivité ou à un groupement de collectivités, au plus tard le 1er janvier 2007.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
 A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
 A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
 Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres où se dérouleront les épreuves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2006, Mme Maryline Dagon, épouse Assante Di Panzillo, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006 :
 M. Delsart (Jean-Marie), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé receveur divisionnaire et affecté au service des impôts des entreprises, centraliseur de Lille-Nord (Nord-Lille).
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Maillard (Jean-Pierre), au service des impôts des entreprises, centralisateur de Rennes-Est (Ille-et-Vilaine) ;
 M. Sandre (Robert), au service des impôts des entreprises, centralisateur de Colmar-Est (Haut-Rhin) ;
 M. Bodart (Pierre), au service des impôts des entreprises, centralisateur de Quimper-Ouest (Finistère).
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
 - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
 - 12,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 15 heures ;
 - 12,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures ;
 - 10 % pour les frais divers.
 Lorsqu'un agent est logé ou nourri gratuitement, les frais divers définis à l'article 17 peuvent lui être remboursés, dans la limite de 10 % de l'indemnité journalière, sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.
Le poste de chargé de mission à temps plein Coordination et suivi du contrat de projet Etat-région, évolution des politiques publiques, expertises financières et budgétaire est susceptible d'être prochainement vacant.
 En qualité de chargé de mission au SGAR Lorraine, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il exercera la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
Coordination et suivi du contrat de projet
 A ce titre, le chargé de mission aura en charge de :
 - coordonner et participer à la rédaction du contrat de projet ;
 - assurer le suivi des procédures annuelles : suivi DIACT et bilan conjoint Etat-région ;
 - être une personne ressources pour l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités locales et tout bénéficiaire ;
 - conduire les démarches de révision ;
 - préparer et participer à l'évaluation.
Evaluation des politiques publiques
 A ce titre, le chargé de mission aura en charge :
 - l'évaluation de l'ensemble des politiques de l'Etat en région ;
 - le suivi du PASER et son évaluation en collaboration avec le SESGAR.
Expertise financière et budgétaire
 Dans ce cadre, le chargé de mission devra mettre en place et piloter l'expertise financière et budgétaire au sein du SGAR :
 - en apportant un conseil et une expertise financière aux services de l'Etat ;
 - en assurant à la demande l'expertise des budgets des collectivités territoriales ;
 - en assurant l'expertise régionale de la mise en oeuvre de la LOLF et son évaluation annuelle.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents, il assurera dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région Lorraine.
 Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales, SGAR (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 René Ringhand, directeur administratif et financier, SGAR (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 7 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Blanchot (Guillaume), conseiller économique auprès du Centre national cinématographique, à compter du 1er avril 2006.
 A compter de la même date, M. Blanchot (Guillaume) est placé en service détaché auprès du Centre national cinématographique afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques pour une durée de trois ans.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Gérard Guilpain, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Christian Sainte, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Francis Choukroun, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Gilles Soulie, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 Mme Catherine Lenzi, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2005, Mme Noëlle Passereau, inspectrice du travail à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer ses fonctions à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par décret en date du 24 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Pierre-Yves Cosse, inspecteur général des finances honoraire ;
 M. Daniel Morel, chef de mission de contrôle économique et financier ;
 M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. François Bersani, ingénieur général des mines.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2005, sont désignés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans en tant que représentants de l'Etat :
 M. Coquet (Bruno).
 Suppléante : Mme Bréaud (Anaïs).
Pour la campagne 2005-2006, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente à laquelle le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, le 9 mars 2005, a donné délégation.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2005 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2005 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Louis Tribot, directeur du travail, mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales jusqu'au 4 septembre 2005 inclus, est réintégré pour ordre à l'administration centrale à compter du 5 septembre 2005 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 24 mars 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération générale du travail (fédération CGT des services publics) en qualité de membres titulaires et suppléants :
 - M. Metz (Marc), titulaire ;
 - MM. Lapierre (Ronan) et Couderc (Christophe), suppléants ;
 - Mme Boscheron (Evelyne), titulaire ;
 - MM. Sinoquet (Bernard) et Vialettes (Yvan), suppléants ;
 - Mme Kerdraon (Régine), titulaire ;
 - Mme Soumah (Joséphine) et M. Duchesne (Gérard), suppléants ;
 - Mme Calvao (Pierrette), titulaire ;
 - Mme Canovas (Claudine) et M. Pinkas (Marc), suppléants ;
 - M. Angei (Fabrice), titulaire ;
 - MM. Camatte (François) et Lebel (Bruno), suppléants ;
 - M. Talbot (Baptiste), titulaire ;
 - MM. Coanet (Philippe) et Gauchet (Daniel), suppléants.
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L. 761-19.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 27 septembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Bronovwicki (Jean-Pierre) », lire : « Bronowicki (Jean-Pierre) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels suivants :
 Jacques Stella, Cinq hommes soulevant un bloc de pierre, inv. 62.130.3, plume et encre brune, lavis gris et brun, sur traces de pierre noire, traits d'encadrement à la sanguine, lavis jaune ;
 Jacques Stella, La Fuite en Egypte, inv. 1987.22, plume et encre brune, lavis gris, rehauts de gouache blanche,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er novembre 2006 au 15 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jacques Stella », au musée des Beaux-Arts de Lyon, du 22 novembre 2006 au 26 février 2007, puis au musée des Augustins de Toulouse, du 16 mars au 18 juin 2007.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (E011) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, six lignées de cellules embryonnaires humaines : H1 et H9, importées auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) ; HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7, importées auprès de l'université Harvard (Etats-Unis). Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la différenciation standardisée in vitro des cellules souches embryonnaires humaines en cellules myogéniques et la validation in vivo de leur potentiel thérapeutique.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional des concours du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les formations à la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), aux qualifications de classe et de type avion et à la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) qui y sont associés peuvent être dispensées par les organismes militaires de formation qui répondent aux exigences de l'appendice 1 (a) du paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé.
 Toutefois, à titre transitoire, ces organismes de formation peuvent utiliser comme instructeurs des moniteurs de vol titulaires d'un brevet militaire dont la formation initiale de pilote militaire a débuté avant le 1er janvier 2003 ; ces moniteurs doivent avoir suivi avant le 31 décembre 2008 une formation d'instructeur approuvée par l'Autorité.
 L'expérience d'instructeur acquise au sein des organismes militaires de formation peut être prise en compte pour réduire les durées de formation, le nombre de leçons et les heures d'entraînement en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur conforme à celles fixées à la sous-partie H de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Ces formations font l'objet d'une approbation par l'Autorité qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
 Les examinateurs chargés de conduire les épreuves d'aptitude sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Le candidat à la délivrance des licences et qualifications, en application du présent article, qui remplit les conditions de conversion de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) se voit délivrer des licences et qualifications conformes à l'arrêté précité.
 Lorsque les conditions de conversion ne sont pas remplies, le candidat se voit délivrer des licences et qualifications nationales au sens de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé. Elles le demeurent tant que les conditions de conversion de l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ne sont pas remplies. »
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - escrime ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - natation ;
 - taekwondo et disciplines associées.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant une épreuve que les instruments et documents autorisés. Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur. Sont notamment interdits pendant toute la durée de l'épreuve les téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques, les calculatrices et montres calculatrices ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement de l'épreuve. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Salaman, domicilié 22, rue de Monétroi, 01800 Charnoz-sur-Ain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur Association « La Truite du Pays basque », pisciculture Iraty, 64220 Ahaxe, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - truite du Pays basque (référence CC/03/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Des formations complémentaires peuvent être organisées, sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours qui en fixe le contenu et la durée, afin de prendre en compte les risques locaux recensés dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
 Ces formations ne doivent en aucun cas se substituer aux formations de spécialité prévues à l'article 10.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Véronique Dupuy, épouse Julliand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie, santé des animaux d'élevage, relations avec la nutrition, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par la société anonyme polyclinique Victor Pauchet de Butler tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 juin 2002 autorisant la clinique Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, 1 bis, rue Gloriette, à Amiens (Somme), à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes, recueil par ponction de spermatozoïdes, transfert d'embryons) est accordée.
 L'autorisation sollicitée par la SA Polyclinique Victor Pauchet de Butler tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités sur le site de la Polyclinique Victor Pauchet de Butler, 2, avenue d'Irlande à Amiens est accordée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, M. Michel Dalnoky, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en qualité d'adjoint au directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 janvier 2006 à l'accord du 28 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la durée de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994.
   Signataires :
 Fédération française des magasins de bricolage (FFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont :
 1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 740-2 du code de commerce ;
 2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ;
 3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées « foires », dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services.
 Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 du code de commerce n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la même loi.
 Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
 II. - Le contrat est, à la date de la publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application du décret mentionné à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
 4° Occuper un emploi en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 80. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1990) : 40 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : 40 places.
 4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Il est créé dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
 Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant, elle comprend de façon paritaire :
 D'une part :
 - le directeur de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
 - deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse et des sports ;
 D'autre part :
 - le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;
 - deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.
 Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse et des sports de la collectivité territoriale de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
 Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports.
 Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre. Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer, d'animer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère.
 Il veille à la qualité et à la cohérence de la communication des services et leur apporte son appui. Il pilote le réseau de la communication auquel il assure des prestations de conseil et de professionnalisation.
 Il mène des études d'opinion et évalue l'efficacité de la communication du ministère.
 Il apporte son soutien aux cabinets ministériels, notamment pour les relations avec la presse.
 Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
 Il met en oeuvre la communication institutionnelle et la communication du secrétariat général et contribue aux actions de communication communes à plusieurs directions.
 Le service de l'information et de la communication est composé de six bureaux :
 - le bureau de la communication institutionnelle ;
 - le bureau des relations publiques ;
 - le bureau de presse et d'actualité.
La direction des affaires économiques et internationales comprend :
 - le service économie, statistiques et prospective, qui est constitué :
  - de la sous-direction des études économiques ;
  - de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
  - de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
  - du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens ;
 - la sous-direction des affaires européennes ;
 - la sous-direction des actions internationales ;
 - la sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels ;
 - la mission des Alpes et des Pyrénées ;
 - la mission synthèse et communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Brunette, domiciliés 38, chemin du Champ-de-Bataille, 85160 Orouet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.