Le président et les membres des commissions régionales, sauf dispositions contraires prévues ci-après, sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Il peut être adjoint à chacune des commissions visées au présent article un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ci-après.
 Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission.
 Le directeur régional des affaires maritimes peut déléguer au directeur départemental des affaires maritimes la nomination du président et des membres de ces commissions.
 a) Commissions pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche et du brevet patron de pêche :
 Président :
 Un professeur de l'enseignement maritime ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un officier ou un cadre A des affaires maritimes.
 Membres :
 - des professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des agents de l'Etat qualifiés relevant du ministère chargé de la mer ;
 - un officier ou un cadre A des affaires maritimes ;
 - un capitaine de pêche ou un patron de pêche.
 Des examinateurs supplémentaires peuvent être adjoints à la commission en cas de besoin.
 Les officiers de la marine marchande doivent être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
 Les professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer sont désignés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 b) Commissions pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche, du diplôme de mécanicien 750 kW et du brevet de chef de quart de navigation côtière :
 Président :
 Un professeur de l'enseignement maritime ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un officier ou un cadre A des affaires maritimes.
 Membres :
 - un professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements et les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un agent de l'Etat qualifié relevant du ministère chargé de la mer ;
 - un officier ou un cadre A des affaires maritimes ;
 - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'une jauge brute supérieure à 500 UMS ou un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de chef mécanicien pour des navires d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW.
 Des examinateurs supplémentaires peuvent être adjoints à la commission en cas de besoin.
 L'officier de la marine marchande doit être en activité de service ou avoir cessé son activité depuis moins de cinq ans.
 Le professeur, fonctionnaire ou assimilé ou contractuel, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer est désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 c) Commissions pour l'obtention du certificat de capacité, du brevet de patron de petite navigation, du permis de conduire les moteurs, du permis de conduire les moteurs marins (250 kW), du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles :
 Les commissions régionales conduisant à l'obtention des titres de formation maritime mentionnés au présent paragraphe sont composées d'un président et de deux membres au moins choisis parmi les catégories d'agents suivants :
 - des professeurs, fonctionnaires ou assimilés ou contractuels, exerçant dans les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou, pour les départements ou les territoires d'outre-mer, dans des établissements sous la tutelle pédagogique du ministère chargé de la mer ;
 - des officiers ou des cadres A des affaires maritimes ;
 - des personnes qualifiées.
 Les présidents de ces commissions régionales ne pourront être choisis parmi les personnes qualifiées.
 d) Commission pour l'obtention de la mention capitaine de yacht :
 Président :
 Un directeur d'une école nationale de la marine marchande, ou un professeur de l'enseignement maritime le représentant.
 Membres :
 - trois personnalités qualifiées ;
 - un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
 Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Le président ainsi que le représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.