Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 20 mars au mardi 21 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 mars et le mercredi 22 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 21 mars 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 21 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 février 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 14 février 2006 à l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
A N N E X E
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
1. Directives communautaires et codes de l'Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE)
1.1. Directives communautaires
 Directive du Conseil du 28 juin 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (77/536/CEE).
 Directive du Conseil du 25 juin 1979 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (79/622/CEE).
 Directive du Conseil du 26 mai 1986 modifiée relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (86/298/CEE).
 Directive du Conseil du 25 juin 1987 modifiée relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (87/402/CEE).
1.2. Codes de l'OCDE
 Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique).
 Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique).
 Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
 Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite.
 Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles.
2. Logiciels de dimensionnement de structures de protection
contre le retournement pour tracteurs du parc ancien
2.1. Logiciel de dimensionnement des arceaux arrière
de protection pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par le CEMAGREF)
 Ce logiciel « ROPS.XLS » est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse suivante :
http://www.agriculture.gouv.fr, puis suivre le chemin suivant : ressources, emploi-social, santé et sécurité au travail.
2.2. Logiciel de dimensionnement des cadres de protection
à 4 montants pour tracteurs du parc ancien
(élaboré par l'université publique de Navarre)
 Ce logiciel « ESTREMA.XLS » est disponible à l'adresse suivante : http://www.cfnavarra.es/insl.
 Nota. - Un lien sera créé entre ce site et le site :
http://www.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, Mme Joëlle Margraitte, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, en remplacement de M. Julien Peyrissaguet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006 :
 M. Dalmais (Robin, Jean-Marie, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier et Frédéric Heuze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier et Frédéric Heuze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier, Frédéric Heuze, Robin Dalmais, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le docteur Kiyoshi Sano, né le 11 décembre 1951, de nationalité japonaise, est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 4111-4 du même code.
 A cet effet, M. Kiyoshi Sano est attaché à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
 Le docteur Sano devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
 La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Sano est attaché à l'Hôpital américain de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. Yvan Castillo, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, en remplacement de M. Louis Baillard.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Blemont (Patrice) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005 à l'université de Besançon.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 20 juin 1994, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 30 janvier 2006 au 25 janvier 2009 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2006 :
 Est nommé assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Régis Vereecque.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
 M. André Gattelier ;
 M. Henri Talleu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2006, M. Eric Mallet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, responsable du département des actions internationales de l'Ecole nationale des services vétérinaires, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Charente-Maritime à compter du 16 janvier 2006, en remplacement de M. Thierry Galibert, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
 M. Ait-El-Hadj (Smaïl), université Lyon-III, 3 ans ;
 M. Leautier (Olivier-Thomas), université Toulouse-I, 1 an ;
 M. Vandenberghe (Christian), université Toulouse-I, 6 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique ou rééducation, au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique ou rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Bocquet (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2006, M. Didier Gueroult est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production et en remplacement de M. Jean-Baptiste Soufflet, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 janvier 2006, M. Jean-François Kapps, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « pôle universitaire européen de Strasbourg », en remplacement de M. Jean Schuhler.
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 1er mars 2006 à 9 h 30, l'association Télé Paese pour le projet Télé Paese, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-781 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (département de la Haute-Corse).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 Mme Françoise Brunet, au 1er janvier 2005.
 M. Xavier Coyer, au 21 février 2005.
 Mme Martine Cambon-Fallieres, au 7 mars 2005.
 Mme Anne Oui, au 1er mai 2005.
 Mme Françoise Gailhaguet-Berthiaume, au 3 mai 2005.
 Mme Isabelle Mathurin, au 25 mai 2005.
 Mme Pascale Thezelais, au 16 juin 2005.
 Mme Marie-Agnès Dumont, au 1er septembre 2005.
 M. Daniel Anghelou, au 1er septembre 2005.
 M. Yannick Aupetit, au 1er décembre 2005.
 Mme Solange Alidieres, au 10 décembre 2005.
I. - Au titre des représentants de l'Etat
 1° En qualité de représentant du Premier ministre :
 Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant.
 2° En qualité de représentants du ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
 Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant.
 3° En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture ou son représentant.
 4° En qualité de représentant du ministre chargé de la culture et de la communication :
 Le chef du département information et communication ou son représentant.
 5° En qualité de représentant du ministre chargé de l'écologie :
 Le secrétaire général ou son représentant.
 6° En qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
 Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant.
II. - Au titre des représentants de la profession agricole
 1° Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 M. Luc Guyau, président (suppléant : M. Christian Patriat, secrétaire adjoint).
 2° Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
 M. Jean-Marie Sander, président (suppléant : M. Philippe Mangin, vice-président) ;
 3° Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles :
 M. Jean-Michel Lemetayer, président de la FNSEA (suppléant : M. Pascal Ferey, vice-président) ;
 M. Bernard Layre, président de Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Philippe Meurs, secrétaire général) ;
 M. Régis Hochart, porte-parole de la Confédération paysanne (suppléant : M. Jean-Jacques Bailly, trésorier) ;
 M. François Lucas, président de la Coordination rurale union nationale (suppléant : M. Hervé Biard, président de la Coordination rurale de la Sarthe).
III. - Au titre des industries agroalimentaires
 Sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
 M. Jean-René Buisson, président de l'ANIA.
IV. - Au titre des collectivités territoriales
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Jacques Dépieds, maire de Mane, président de la communauté de communes de haute Provence.
V. - Au titre des organisations agréées de consommateurs
 M. Joseph Guimet, président de l'UNAF (suppléant : M. Jean-Claude Daigney, administrateur).
VI. - Au titre de personnalité qualifiée
 M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mlle Bonhoure (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bordeaux (33000), en remplacement de Mlle Caupos (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 petite montagne du Jura » (zone de protection spéciale FR 4312013) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arinthod, Aromas, Beffia, La Boissière, Cernon, Chambéria, Charnod, Chatonnay, Chavéria, Chemilla, Chisséria, Coisia, Condes, Cornod, Cézia, Dessia, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Fétigny, Genod, Lains, Lavans-sur-Valouse, Légna, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Monnetay, Montrevel, Moutonne, Onoz, Orgelet, Saint-Hymetière, Sarrogna, Savigna, Thoirette, Valfin-sur-Valouse, Vescles, Villeneuve-lès-Charnod, Vosbles, Ecrille ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Charchilla, Coyron, Gigny, Louvenne, Meussia, Montagna-le-Templier, Montfleur, Plaisia, Saint-Julien, La Tour-du-Meix.
L'association Radio Assistance routière est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, Mme Isabelle Galipaud, épouse Aleci, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion à la direction des finances, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2006.
La société Orléans TV, immatriculée le 2 mars 2005 au RCS de Paris sous le numéro B 480 618 461 (2005B4109), ayant son siège social situé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Orléans TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2006 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé à 6. Ces postes se répartissent ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 4 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ;
 - deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du décret du 30 octobre 1990 précité.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2006, Mlle Duburcq (Thérèse), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture et de la pêche, est titularisée dans ce corps, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er décembre 2004.
Le chef du corps peut inviter aux réunions de l'assemblée plénière ou de la commission d'orientation et de suivi des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
L'association Radio éducative Mahecha est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
 (Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.)
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalité du financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention.
La décision n° 2000-415 du 11 juillet 2000, reconduite par la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004, autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Isabelle Balandre.
Annick Bezaud.
Pascale Bugat.
Jean-Philippe Chaumont.
Martine Diot.
Paul-Henri Doro.
Isabelle Duhau.
Marie-France Francois.
Jean-Claude Hombert.
Michèle Hornn.
Michèle Jullien.
Agnès Krief Elharrar.
Brigitte Montagne.
Martine Petit.
Bernard Sonnet.
Marie-Hélène Grisaud.
Jacques Piot.
Claude Terrier.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la SARL SAJEGA, à la société Wan Import, à la société Supermarché Liaut, à la société SODISPO, à la société Tahit Fond and Beverage, à la société Pacific Beverage Company, à la société Morgan Vernex Import, à la société BRAPAC Distribution, à la société AH Sing Import, à la société Aline Tahiti, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
 Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pays de Sault » (zone de protection spéciale FR 9112009) l'espace délimité sur les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : dans le département de l'Aude : Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvis, Bessède-de-Sault, Le Bousquet, Brenac, Cailla, Campagna-de-Sault, Camurac, Le Clat, Coudons, Counozouls, Escouloubre, Espezel, La Fajolle, Fontanès-de-Sault, Galinagues, Gincla, Joucou, Marsa, Mazuby, Montfort-sur-Boulzane, Mérial, Niort-de-Sault, Nébias, Puilaurens, Quirbajou, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Saint-Martin-Lys, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ariège : Quérigut, Rouze ;
 2° Dans le département de l'Aude : Belvianes-et-Cavirac, Campagne-sur-Aude, Espéraza, Fa, Ginoles, Puivert, Quillan, Rivel, Rouvenac, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Julia-de-Bec, Saint-Louis-et-Parahou ;
 3° Dans le département des Pyrénées-Orientales : Fenouillet, Vira.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 13 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2006, M. Bernard, Jean Courtois, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2005, est réintégré à temps plein à compter du 1er avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les acquisitions à titre onéreux ou gratuit, effectuées par la Cité de l'architecture et du patrimoine pour le compte de l'Etat, d'oeuvres et d'objets destinés à être présentés au public dans les espaces d'exposition de la Cité de l'architecture et du patrimoine sont décidées par le président du conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission d'acquisition.
Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.
 Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l'examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, M. Papaud (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne depuis le 1er janvier 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2005.
Le centre d'action éducative assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, la mise en oeuvre des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relative à l'enfance délinquante, du code pénal et du code de procédure pénale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 novembre 2005, est nommé membre suppléant au Comité de bassin Artois-Picardie, en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des associations de protection de la nature : M. Jean-Charles Bruyelle, en remplacement de Mme Mariette Vanbrugghe.
Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
Très bien
 M. Bayet (Cédric).
 M. Mathieu (Sébastien).
 M. Philipps (Benoît).
Bien
 Mlle Alcuta (Audrey).
 M. Balduyck (Sélim).
 M. Bertrand (Arnaud).
 M. Dura (Philippe).
 M. Esmiol (Guillaume).
 M. Friedling (Guillaume).
 M. Gateaud (Arnaud).
 M. Poulain (Julien).
 M. Romy (David).
 Mlle Souvignet (Ludivine).
 Mlle Valery (Audrey).
Assez bien
 M. Cousson (Olivier).
 M. Diaz-Bitton (Marc-Antoine).
 M. Legait (Pierre-Alexandre).
 M. Naumann (Nicolas).
 M. Sampre (Frédéric).
Sans mention
 M. Boukobza (Stéphane).
 M. Florentin (Emilien).
 M. Lassaut (Jean-Yves).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les formations mises en oeuvre par les organismes visés à l'article 1er pourront se dérouler soit dans leurs propres locaux, soit dans des locaux situés géographiquement au plus près des personnes bénéficiant des congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice de Charette de La Contrie, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'association « La Recherche à la défense », afin d'exercer les fonctions de coordonnateur général, chef de l'unité technique de la mission d'appui à la gestion du programme de consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, à compter du 1er novembre 2004 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2006, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année 2006 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 80 :
 - concours externe : 40 postes ;
 - concours réservé : 40 postes.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2005-2006.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions des avenants n° 49 (Classifications des emplois) et n° 50 (Salaires) du 13 juillet 2005 à ladite convention.
La formation se décompose en trois domaines :
 - accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil : 140 heures ;
 - accompagnement éducatif de l'enfant : 60 heures ;
 - communication professionnelle : 40 heures.
 Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « référentiel de formation » du présent arrêté.
 Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la famille, est établi par l'établissement de formation pour chaque personne entrant en formation. Ce livret atteste le parcours de formation suivi. Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues à l'article 2 sont portées au livret de formation du candidat.
Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, et par organismes agréés et systèmes individuels approuvés en application des articles 14, 19 et 15 du même décret, en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.
Les tables prévues au a de l'article A. 335-1 du code des assurances sont pour les contrats autres que de rente viagère :
 - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
 - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin.
 Ces tables ainsi que les décalages d'âge mentionnés au huitième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances, annexés au présent arrêté, sont homologués.
L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont insérés après les mots : « L. 420-5 du même code ».
 2° Au 4°, les mots : « ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements » sont insérés après les mots : « aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce ».
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. »
 3° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'identification des animaux nés avant la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 est fondée sur :
 - l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique ;
 - l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux d'un repère définitif ou temporaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;
 - l'enregistrement des numéros d'identification attribués au cours de chaque mois dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 56 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (87 postes) dans le grade des ingénieurs de recherche de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont établies à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
 Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques ;
 2. Réaliser des visuels d'enseigne et de signalétique en impression numérique grand format (pose sur volume du type véhicule) ;
 3. Réaliser et poser des visuels d'enseigne et de signalétique en utilisant des techniques mixtes d'application et de reproduction.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (1 poste branche orthoptie et 1 poste branche psychomotricité) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts précité est fixé à 2. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 juin 2006.
 La date du concours est fixée au 6 juin 2006.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés dans l'annexe I du présent arrêté.
 Seuls les déchets mentionnés dans l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation et figurant sur la liste mentionnée ci-dessus peuvent être admis dans les alvéoles de stockage de cette installation.
 Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2005, édition électronique, texte n° 79, édition papier, page 19859 :
 Dans les articles 1er et 2, au lieu de : « à compter du 30 décembre 2005 », lire : « à compter du 1er janvier 2006 ».
 (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 21 au 26 novembre 2005.
 Site : lycée agricole du Mans, La Guminière, 72700 Rouillon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
 Région Aquitaine :
 Arc en Ciel ;
 Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA) ;
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport ;
 Vers les cimes.
 Région Auvergne :
 Eclaireuses et éclaireurs de Vichy ;
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
 Région Bourgogne :
 Macadam.
 Région Bretagne :
 Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS) ;
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
 Région Languedoc-Roussillon :
 Montpellier Université Club (MUC).
 Région Lorraine :
 Culture et liberté Moselle ;
 OEuvre privée de centres de vacances (OPCV).
 Région Nord - Pas-de-Calais :
 Association pour le développement des sports de plein air (ADESPA) ;
 Comité régional FSGT de Nord - Pas-de-Calais.
 Région Paris - Ile-de-France :
 Au fil de l'eau ;
 Compagnons des jours heureux ;
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
 Région Rhône-Alpes :
 UCPA, institut de formation aux métiers de l'animation et du sport.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2005, M. Braine (Edouard), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des poudres et explosifs (groupe SNPE), en qualité de directeur des relations extérieures et des affaires publiques, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - I. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral.
 « Le second exemplaire de ce procès-verbal est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.
 « II. - Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale habilité à procéder au recensement général des votes.
 « III. - Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.
 « Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote. »
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 janvier 2006, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.