Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TENOFOVIR DISOPROXIL EG 245 mg, comprimé pelliculé
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
6 142 593 4
9425824
TENOFOVIR DIS.EG 245MG CPR
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL EG 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
6 954 388 8
9425741
EMTRICIT/TENOF.EG 200/245 CP
ANNEXE
(4 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 349 447 4 1
HUMALOG BASAL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 385 112 9 1
HUMALOG BASAL 100 UI/ml KwikPen (insuline lispro), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 342 380 1 7
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34009 354 543 8 6
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne suivantes :
- Jean DEWASNE, Antisculpture, série des Cerveaux mâles, sculpture, laque glycérophtalique sur tôle acier, 1,91 × 1,88 × 0,80 m, inv. JD 11 ;
- Jean DEWASNE, Ronde-Bosse, sculpture, capot, 2,11 × 1,70 × 0,07 m, inv. JD 94 ;
- Jean DEWASNE, Danse du feu : ensemble de trois panneaux, peinture, laque glycérophtalique sur plaques d'aluminium, 1,33 × 3,00 m (chaque panneau), inv. JD 316, JD 317 et JD 318,
est transférée au département du Val-de-Marne pour affectation aux collections du musée d'art contemporain du Val-de-Marne (MAC/VAL).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 mai 2017, le I de l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
Les mots de l'intitulé du paragraphe : « Ecole supérieure des beaux-arts de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Ecole supérieure d'art de La Réunion » et sont ajoutés audit paragraphe les deux paragraphes suivants :
« Diplôme national d'arts et techniques :
Option design de produit ;
Option design d'espace ;
Option design graphique.
« Diplôme national supérieur d'expression plastique :
Option art. »
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juin 2017, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée, notamment par la décision PESC 2017/901 du 24 mai 2017 ; vu le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifié, notamment par le règlement (UE) 2017/890 du 24 mai 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1634217A) du 19 décembre 2016 et (CPAX1790002A) du 18 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés (ECFT1634217A) du 19 décembre 2016 et (CPAX1790002A) du 18 mai 2017 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété de l'œuvre de la donation Jean Dewasne suivante : 
Jean DEWASNE, sans titre, peinture, laque glycérophtalique sur isorel, 4,49 × 0,66 m, inv. JD 31, 
est transférée à la ville de Pontoise pour affectation aux collections du musée Tavet-Delacour.
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 juin 2017, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Dunkerque pour affectation aux collections du Lieu d'art et action contemporaine (LAAC) de Dunkerque. 
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Skyrock est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service TSF Jazz est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Nova est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Crooner est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Cité Vauban est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Campus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Boomerang est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La date de clôture des inscriptions pour le concours externe et le concours interne ouverts au titre de l'année 2017 par arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts est reportée au 25 juin 2017.
La date des épreuves écrites est fixée au 15 septembre 2017.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales débuteront le 16 octobre 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 20 juin 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2017) 296 final. - Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017.
COM (2017) 318 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,114 7
USD
1 euro 
1,473 8
AUD
1 euro 
124,21
JPY
1 euro 
3,702 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,480 3
CAD
1 euro 
26,266
CZK
1 euro 
7,609 1
CNY
1 euro 
7,440 3
DKK
1 euro 
8,695 4
HKD
1 euro 
0,878 1
GBP
1 euro 
14 833,9
IDR
1 euro 
309,13
HUF
1 euro 
3,947
ILS
1 euro 
4,236 8
PLN
1 euro 
71,900 5
INR
1 euro 
4,59
RON
1 euro 
1 273,11
KRW
1 euro 
9,780 8
SEK
1 euro 
20,256 4
MXN
1 euro 
1,085 7
CHF
1 euro 
4,779 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,540 2
NZD
1 euro 
9,515 8
NOK
1 euro 
56,053
PHP
1 euro 
7,416 5
HRK
1 euro 
1,548 7
SGD
1 euro 
66,242 5
RUB
1 euro 
37,9
THB
1 euro 
3,931 1
TRY
1 euro 
14,525 5
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mardi 20 juin 2017 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Chantal Jouanno, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier.
Excusés. - Nicole Bonnefoy, Laurence Cohen, Jacky Deromedi, Alain Fouché, Marc Laménie, Didier Mandelli, Danielle Michel, Patricia Morhet-Richaud.
Assistaient en outre à la séance. - Gérard Bailly, Henri Cabanel, Pierre Cuypers, Odette Herviaux, Jackie Pierre.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 23 mai 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 560 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Xavier PINTAT, Jeanny LORGEOUX, coprésidents, André TRILLARD, Pascal ALLIZARD et Claude HAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail « La modernisation de la dissuasion nucléaire ».
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 21 juin 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 583 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Documents mis en distribution le jeudi 22 juin 2017
N° 561. - Proposition de loi de M. Michel RAISON tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement de deux assistants d'enseignement et de recherche contractuels (AERC) dans l'établissement et les disciplines suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : deux postes.
Emploi n° : MC 12-565.
Discipline : médecine interne des carnivores domestiques.
Section CNECA : 8.
Emploi n° : MC 12-576.
Discipline : Anatomie - imagerie médicale.
Section CNECA : 7.
Ces recrutements se dérouleront selon le calendrier suivant :
- clôture des inscriptions des candidats : vendredi 8 septembre 2017 ;
- début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 15 septembre 2017.
Les conditions de candidature et la constitution des dossiers (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité, à l'adresse suivante :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 12-23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 03, téléphone : 05-61-19-32-15.
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total d'emplois offerts au concours externe de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est de 1.

La répartition de l'emploi est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS

			directeur de recherche de 1re classe
Modélisation des interactions sol-plante en forêt dans le cadre des changements globaux
1
Total
1
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2017.

Les candidats peuvent retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "Carrières & emplois ".

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée mercredi 16 août 2017.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 16 août 2017, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mercredi 16 août 2017, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Néo est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Galaxie FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.

Le nombre total d'emplois offerts aux concours externes de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est de 40.

La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS

			directeur de recherche de 2e classe
Agronomie et environnement, Sciences économiques et sociales, Sciences du numérique
9
Nutrition humaine, sécurité des aliments et génie des procédés
10
Ecologie, Santé animale et végétale
11
Génétique et physiologie animale et végétale
10
Total
40
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2017.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au vendredi 1er septembre 2017. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mercredi 30 août 2017.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mercredi 30 août 2017, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président-directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INRA.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.

Le nombre total d'emplois offerts au concours externe de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est de 9.

La répartition de ces emplois par groupe de disciplines est fixée comme suit :
GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS

			Chargé de recherche de 1re classe
Agriculture, alimentation, environnement
9
Total
9
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2017.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au vendredi 1er septembre 2017. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mercredi 30 août 2017.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mercredi 30 août 2017, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le vendredi 1er septembre 2017, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inra.fr.

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président directeur général de l'INRA.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de l'INRA.
ANNEXE 2
DÉCOMPOSITION DU DÉFICIT DE 2016 ET ÉCART À LA LOI DE PROGRAMMATION (ANALYSE DU HCFP)
Le déficit nominal a été de 3,4 points de PIB en 2016, pour une prévision de 3,6 points dans la loi de programmation de 2014.
a) Une composante conjoncturelle en ligne avec celle de la LPFP
La composante conjoncturelle du déficit représente l'impact du cycle économique sur les dépenses et recettes des administrations publiques.
Les taux de croissance du PIB constatés pour les années 2013, 2014 et 2015 ont été supérieurs à ceux qui avaient été retenus dans la loi de programmation des finances publiques. En revanche, la croissance en 2016 a été moindre qu'anticipé dans la loi de programmation. Au total, le niveau de PIB estimé pour l'année 2016 est un peu supérieur, en volume, à ce qui était prévu dans la LPFP. Il en résulte que l'écart de production estimé par le Gouvernement pour l'année 2016, calculé par rapport à la trajectoire de PIB potentiel de la loi de programmation, est un peu moins élevé que prévu : il est estimé à - 2,8 points de PIB, au lieu de - 3,1 points dans la LPFP.
Croissance du PIB et écart de production (LPFP et PLR)
2013
2014
2015
2016
LPFP 2014-2019 de décembre 2014
Ecart de production
- 2,7
- 3,3
- 3,4
- 3,1
Croissance en volume
0,3
0,4
1,0
1,7
PLR de juin 2017
Ecart de production
- 2,6
- 2,7
- 2,7
- 2,8
Croissance en volume
0,6
0,9
1,1
1,2
Source : LPFP du 29 décembre 2014, INSEE et PLR 2016
La composante conjoncturelle du déficit est ainsi de - 1,6 point en 2016 au lieu de - 1,7 point dans la LPFP.
b) Une estimation des mesures ponctuelles et temporaires proche de celle de la LPFP
Les mesures ponctuelles et temporaires, qui par définition n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public, sont évaluées à - 2,1 Md€ (- 0,1 point de PIB) en 2016 dans le projet de loi de règlement, contre une prévision de - 2,7 Md€ (- 0,1 point de PIB) dans la LPFP. Malgré un montant proche en valeur absolue, la composition de ces mesures s'avère assez différente de celle qui était anticipée dans la programmation de 2014.
2015
2016
LPFP
Précompte (en Md€)
- 0,4
- 0,9
Contentieux OPCVM (en Md€)
- 1,8
- 1,8
Total (en Md€)
- 2,2
- 2,7
Total (en point de PIB)
- 0,1
- 0,1
PLR
Charges d'intérêts sur contentieux (en Md€)
- 0,1
- 0,1
Contentieux OPCVM (en Md€)
- 0,6
- 0,6
Contentieux De Ruyter (en Md€)
0
- 0,2
Contentieux Stéria (en Md€)
0
- 0,3
Prélèvement sur recettes UE (en Md€)
- 0,2
- 0,9
Total (en Md€)
- 0,9
- 2,1
Total (en point de PIB)
0
-0,1
Source : LPFP du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2016
c) Le déficit structurel est proche de celui de la LPFP
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 1,7% du PIB en 2016 avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP, à comparer à - 1,8 % dans cette loi de programmation.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Cessation de mandat et remplacement de députés membres du Gouvernement
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 143 du mardi 20 juin 2017, texte n° 110, lire :
« Vu l'article 23 de la Constitution ;
« Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article 1er, et l'article LO 153 du code électoral ;
« Vu le décret du 17 mai 2017 publié au Journal officiel du 18 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
« Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 18 juin 2017, à zéro heure, du mandat de député de :
« M. Richard FERRAND, nommé ministre de la cohésion des territoires ;
« M. Bruno LE MAIRE, nommé ministre de l'économie ;
« M. Christophe CASTANER, nommé secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
« Par une communication en date du 30 mai 2017, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président que sont remplacés pour la durée de l'exercice de leurs fonctions gouvernementales :
« M. Richard FERRAND, député du Finistère, par Mme Claire MALLEJAC ;
« M. Bruno LE MAIRE, député de l'Eure, par M. Guy LEFRAND ;
« M. Christophe CASTANER, député des Alpes-de-Haute-Provence, par Mme Esther BARON. »
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RPL est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Brenner (Bernhard), de nationalité allemande, directeur exécutif dans un groupe aéronautique ; 29 ans de services.
Mme Goedert (Marie-Joséphine dite Marie-Jo), de nationalité luxembourgeoise, ancienne directrice des relations internationales d'une école d'ingénieurs ; 35 ans de services.
Mme Hoffmann (Marcella, Dominique), de nationalité allemande, directrice des ressources humaines dans un groupe aéronautique ; 17 ans de services.
M. Lopes de Oliveira (Francisco, Candido), de nationalité portugaise, artisan carrier ; 33 ans de services.
M. Mouawad (Wajdi), de nationalité libanaise et canadienne, dramaturge, metteur en scène, comédien ; 26 ans de services.
M. Oho Bambé (Marc, Alexandre), de nationalité camerounaise, poète, auteur et slameur ; 13 ans de services.
M. Wong (Chun Hung), de nationalité chinoise, directeur général d'un quotidien ; 23 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Elgey (Elisabeth, Georgette, Rose-Mary dite Georgette), historienne, écrivaine, ancienne présidente du conseil supérieur des archives. Grand officier du 26 février 2013.
M. Gros (François), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences. Grand officier du 20 octobre 2009.
M. Mutz (Pierre, Guy), préfet honoraire, conseiller du président d'un groupe industriel. Grand officier du 3 juillet 2012.
A la dignité de grand officier
M. Belmondo (Jean-Paul, Charles), comédien. Commandeur du 4 juillet 2003.
Mme Brevan, née Roch (Claude, Louise, Jeanne), ancienne déléguée interministérielle à la ville, inspecteur général de la construction honoraire. Commandeur du 20 novembre 2010.
M. Chelle (Robert, Jules), secrétaire général d'un comité d'histoire et responsable de publication. Commandeur du 19 novembre 1993.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), hématologue, professeur des universités-praticien hospitalier. Commandeur du 22 septembre 2010.
M. Lagayette (Philippe, Ernest, Georges), inspecteur général des finances honoraire, président de fondation. Commandeur du 9 mai 2005.
M. Meyer (Philippe, Charles, François), journaliste, écrivain. Chevalier du 6 novembre 1990.
L'article R. 221-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 » sont supprimés. 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. 
« La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. »
L'article R. 221-9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ; 
2° Au 2°, après le mot : « déléguées » sont insérés les mots : « sur la période considérée » ; 
3° Au 3°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».
L'article R. 221-4-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « de la quatrième période mentionnée » et les mots : « à compter de l'année 2016, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 0,321 » est remplacé par le coefficient : « 0,333 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ; 
2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».
Produits rodenticides autorisés pour les professionnels.
I. - Les postes d'appatâge dans lesquels sont utilisés des produits rodenticides destinés à être utilisés par des utilisateurs professionnels sont conçus de façon à empêcher l'accès à ces produits aux enfants et aux animaux non-cibles.
II. - Pour l'utilisation des produits mentionnés au I, qu'ils soient ou non utilisés dans des postes d'appatâge, le port de gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé a conclu que le port de gants est nécessaire pour au moins un usage ou un type de conditionnement.
III. - La vente des produits rodenticides mentionnés au II et contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K se réalise suivant un conditionnement ne permettant pas l'achat d'une quantité de produit inférieure à une masse de 5 kilogrammes.
Titre IV
DISPOSITIONS FINALES
Produits rodenticides autorisés pour le grand public.
I. - Les usages ou types de conditionnement d'un produit rodenticide destiné à une utilisation par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
II. - Les produits rodenticides mentionnés au I sont utilisés dans des boîtes d'appât sécurisées.
III. - La vente en vrac des produits rodenticides mentionnés au I n'est pas autorisée. En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes pour ceux destinés à la lutte contre les rats ou les rats et souris.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de passage à 400 000 volts d'un tronçon de la ligne existante à 225 000 volts Cergy Champagne, entre le poste de Cergy et le pylône 47C, et son raccordement au tronçon Persan Terrier de la ligne existante à 400 000 volts Plessis Gassot Terrier n° 1, à effet de créer la ligne aérienne à 400 000 volts Cergy Terrier n° 3, sur le territoire des communes de Cergy, Champagne-sur-Oise, Ennery, Frouville, Hedouville, Herouville, Labbeville, Livilliers, Nesles-la-Vallée, Osny, Parmain, Persan, Pontoise dans le département du Val-d'Oise.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Champagne-sur-Oise, Ennery, Nesles-la-Vallée, Parmain, Pontoise, dans le département du Val-d'Oise, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch à Cergy-Pontoise, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Produits de protection du bois autorisés pour les professionnels.
Sans préjudice des conditions d'utilisation et mesures de gestion de risques prévues par son autorisation de mise à disposition sur le marché, le cas échéant, le port d'équipements de protection individuelle adaptés est obligatoire pour utiliser un produit de protection du bois autorisé pour une utilisation par les utilisateurs professionnels.
Dispositions générales s'appliquant aux produits rodenticides.
Les produits rodenticides peuvent être utilisés dans les terriers dès lors que cet usage figure dans le dossier de demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit et que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé conclut à l'absence de risque inacceptable pour cet usage.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, la société Redéo Energies dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, parc d'activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Redéo Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 29 juillet 2016 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article R. 222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-2.-La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
Produits de protection du bois autorisés pour le grand public.
L'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit de protection du bois pour utilisation par le grand public n'est pas accordée lorsqu'il est classé sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé et qu'il contient au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A conformément à ce même règlement.
Les usages ou types de conditionnement d'un produit de protection du bois destiné à être utilisé par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
A compter de la date effective de désignation de l'organisme tiers expert conformément à l'article 1er, Transugil Propylène dispose d'un délai maximal de quatre (4) mois pour remettre à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le rapport final de la tierce expertise accompagné de ses éventuelles observations.
Des réunions impliquant le tiers expert, la société Transugil Propylène et la DREAL sont organisées en tant que de besoin, et a minima au démarrage de la tierce expertise et après la remise du rapport final.
La société Transugil Propylène, sise immeuble City Défense, 16, rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie, est tenue de faire réaliser, à ses frais, une analyse critique par un tiers expert, des hypothèses retenues, dans son étude de dangers révisée en date de juillet 2015, pour la détermination de l'intensité des phénomènes dangereux et, des distances d'effets qui en découlent. Cette analyse sera réalisée en conformité avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Avant désignation du tiers expert, et sous un délai maximal d'un mois suite à la notification du présent arrêté, elle informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) du résultat de ses consultations et indique le tiers expert qu'elle compte retenir en fournissant tous les éléments utiles à l'appréciation de sa qualité d'expert (expérience et compétences du tiers expert et des personnes à qui celui-ci confierait l'exécution des tâches en relation avec la tierce expertise dans les domaines concernés), de son indépendance (attestations sur l'honneur faisant état de l'indépendance du tiers expert et des personnes à qui il confie l'exécution des tâches en relation avec la tierce-expertise vis-à-vis de la société Transugil Propylène et vis-à-vis des éléments soumis à tierce-expertise) et de sa capacité à remettre son rapport dans des délais compatibles avec ceux fixés ci-après (engagement du tiers expert).
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a la faculté de récuser l'organisme proposé, sur des critères de compétence ou d'indépendance, auquel cas un nouvel organisme est sélectionné d'un commun accord dans un délai complémentaire de quinze (15) jours.