Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mercredi 1er février 2017 et jeudi 2 février 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 2 décembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 3 octobre 2016 jusqu'au vendredi 2 décembre 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 2 décembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 2 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du jeudi 9 mars 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 10 avril 2017 et le vendredi 21 avril 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 26 avril 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
19,09 
517 
0 
dont Bretagne 
6,63 
223 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
6,38 
206 
0 
dont PACA 
6,08 
88 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation « de droit » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
4,58 
99 
0 
dont Nouvelle-Aquitaine 
2,20 
37 
0 
dont PACA 
2,38 
62 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation « Autres » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
4 453,00 
4 336 
51,00 
Moins de 25 m 
1 234,72 
8 532 
0 
dont Nouvelle-Aquitaine 
156,90 
1 966 
0 
dont Bretagne 
301,84 
1 520 
0 
dont Corse 
1,96 
96 
0 
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
51,95 
2 230 
0 
dont Hauts-de-France 
662,76 
1 760 
0 
dont Normandie 
48,25 
780 
0 
dont Pays de la Loire 
11,06 
180 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Modification de l'article 2.4 de la Convention.
Après le titre de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.1 ainsi rédigé : « Actions spécifiques Carnot ».
Après le dernier alinéa de l'article 2.4 est inséré un titre 2.4.2 ainsi rédigé : « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
A la suite de ce titre, est inséré le paragraphe suivant :
« L'examen des candidatures et une proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot” est réalisé par le comité de pilotage Carnot tel que décrit à l'article 2.4.1.
Suite à cette proposition, la qualification “Tremplin Carnot” est effectuée par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, le comité de pilotage Tremplin Carnot, comité de pilotage ad hoc dont la composition et le rôle sont décrits en annexe à la présente Convention, propose au Commissariat général à l'investissement une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir. Sur avis du Commissariat général à l'investissement, le Premier ministre décide du montant octroyé à chaque bénéficiaire.
Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les dotations aux bénéficiaires sont versées en deux tranches en fonction d'objectifs contractualisés avec l'ANR et définis par le comité de pilotage Tremplin Carnot : la première, à la suite de la sélection des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” pour un financement par le programme d'investissements d'avenir, la seconde à l'issue de l'évaluation à mi-parcours réalisée par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR dix-huit mois après cette sélection.
Le suivi des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et financées par le programme d'investissements d'avenir est réalisé par le comité de pilotage Tremplin Carnot dans les conditions définies en annexe à la présente Convention. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 septembre 2016, il est supprimé une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe), au Lamentin (Martinique), à compter du 30 novembre 2016.
L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est abrogé à compter du 30 novembre 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de septembre, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 484 kW, 5 711,39 GT et 51 GT'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
21 661,37
21 661,37
Diplomatie culturelle et d'influence
185
21 661,37
21 661,37
Administration générale et territoriale de l'Etat
56 921,55
56 921,55
Administration territoriale
307
56 921,55
56 921,55
Culture
17 596,97
17 596,97
Patrimoines
175
1 321,97
1 321,97
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
16 275,00
16 275,00
Défense
39 701 637,45
39 701 637,45
Equipement des forces
146
729 346,52
729 346,52
Préparation et emploi des forces
178
9 869 649,14
9 869 649,14
Soutien de la politique de la défense
212
29 102 641,79
29 102 641,79
Dont titre 2
29 053 557,55
29 053 557,55
Direction de l'action du Gouvernement
26 650,00
26 650,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
26 650,00
26 650,00
Ecologie, développement et mobilité durables
246 908,93
246 908,93
Infrastructures et services de transports
203
177 770,17
177 770,17
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
68 668,76
68 668,76
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
470,00
470,00
Economie
14 461,40
14 461,40
Statistiques et études économiques
220
14 461,40
14 461,40
Enseignement scolaire
202 144,55
202 144,55
Enseignement scolaire public du premier degré
140
27 352,15
27 352,15
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
174 792,40
174 792,40
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
247 619,26
247 619,26
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
220 269,80
220 269,80
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
4 680,00
4 680,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
22 669,46
22 669,46
Justice
37 331,00
37 331,00
Administration pénitentiaire
107
5 510,00
5 510,00
Justice judiciaire
166
19 921,00
19 921,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5 800,00
5 800,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
6 100,00
6 100,00
Outre-mer
1 590,10
1 590,10
Emploi outre-mer
138
1 590,10
1 590,10
Recherche et enseignement supérieur
30 430,64
30 430,64
Vie étudiante
231
30 430,64
30 430,64
Sécurités
3 309 287,10
3 309 287,10
Gendarmerie nationale
152
3 185 874,51
3 185 874,51
Police nationale
176
123 412,59
123 412,59
Travail et emploi
12,00
12,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12,00
12,00
Totaux
43 914 252,32
43 914 252,32
Dont titre 2
29 053 557,55
29 053 557,55
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
40 197,10
40 197,10
Action de la France en Europe et dans le monde
105
40 197,10
40 197,10
Culture
1 488 781,00
284 681,00
Patrimoines
175
1 453 781,00
203 781,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
35 000,00
80 900,00
Défense
1 036 416,06
1 036 416,06
Préparation et emploi des forces
178
882 000,00
882 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
154 416,06
154 416,06
Direction de l'action du Gouvernement
45 500,00
45 500,00
Coordination du travail gouvernemental
129
45 500,00
45 500,00
Ecologie, développement et mobilité durables
4 674 349,43
5 910 363,06
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
38 472,00
Infrastructures et services de transports
203
3 694 170,51
4 891 712,14
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
980 178,92
980 178,92
Dont titre 2
980 178,92
980 178,92
Enseignement scolaire
1 521,00
1 521,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 521,00
1 521,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 491 969,56
1 491 969,56
Fonction publique
148
169 447,34
169 447,34
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
321 000,00
321 000,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 001 522,22
1 001 522,22
Immigration, asile et intégration
30 000,00
30 000,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
30 000,00
30 000,00
Justice
31 419,16
31 419,16
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
31 419,16
31 419,16
Outre-mer
73 744,00
73 744,00
Emploi outre-mer
138
73 744,00
73 744,00
Recherche et enseignement supérieur
4 450 000,00
20 097,75
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
20 097,75
Vie étudiante
231
4 450 000,00
0,00
Sécurités
635 606,15
635 606,15
Gendarmerie nationale
152
609 535,51
609 535,51
Police nationale
176
26 070,64
26 070,64
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 100 000,00
15 100 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
100 000,00
100 000,00
Handicap et dépendance
157
15 000 000,00
15 000 000,00
Totaux
29 099 503,46
24 701 514,84
Dont titre 2
980 178,92
980 178,92
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villejésus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rouillac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec (Charente).
Modification de l'article 7.2 de la Convention.
Au deuxième alinéa de l'article 7.2, dans la deuxième phrase, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les termes : « Carnot ou, dans le cas des “Tremplin Carnot”, le comité de pilotage Tremplin Carnot. »
La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Sur avis du comité de pilotage Carnot ou, pour l'action spécifique Tremplin Carnot, sur avis du comité de pilotage Tremplin Carnot, le Commissariat général à l'investissement peut décider de ne pas verser la ou les tranches suivantes et d'abandonner le projet. »
Au quatrième alinéa de l'article 7.2, après les termes : « comité de pilotage » sont insérés les mots : « Carnot ou, pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au comité de pilotage “Tremplin Carnot” ».
Modification de l'article 2.1 de la Convention.
Après le titre 2.1 est inséré un titre 2.1.1 intitulé « Actions spécifiques Carnot ».
Après le premier alinéa suivant le tableau 2 est inséré un article 2.1.2 intitulé « Action spécifique “Tremplin Carnot” ».
Un nouveau paragraphe ainsi rédigé est inséré sous ce titre : « Le programme Carnot met en place un nouveau volet, dénommé “Tremplin Carnot”, destiné à permettre à de nouvelles entités de recherche de satisfaire progressivement les exigences du label “Carnot”.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de sélection est détaillé dans le tableau 3 ci-après. »
A la suite de ce paragraphe est inséré le tableau suivant :
« Tableau 3. - Calendrier prévisionnel de l'action spécifique “Tremplin Carnot” :
Examen des candidatures et proposition d'une liste de candidats à la qualification “Tremplin Carnot”, par le comité de pilotage Carnot (également appelé comité Carnot)
Mai 2016
Attribution de la qualification “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche
Juin 2016
Proposition par le comité de pilotage Tremplin Carnot au Commissariat général à l'investissement d'une liste d'entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” par le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, assortie d'une proposition budgétaire, pour un financement par le programme d'investissements d'avenir.
Avis du Commissariat général à l'investissement et décision du Premier ministre du montant octroyé à chaque bénéficiaire.
Eté 2016
A la suite de ce tableau est insérée la phrase suivante : « Ce processus de qualification et de sélection pour un financement par le programme d'investissements d'avenir peut, le cas échéant, être reconduit, autant que possible, sachant qu'un budget maximum de 46,9 M€ lui est réservé, et ce dans un calendrier compatible avec celui de la labellisation des Instituts Carnot. »
Avant le paragraphe commençant par « L'ANR apporte son expertise… » est inséré un titre 2.1.3 intitulé « Organisation des appels à projets ».
Modification de l'article 7.1 de la Convention.
Après le dernier alinéa de l'article 7.1, sont insérés les deux paragraphes suivants :
« Concernant l'action spécifique “Tremplin Carnot”, au moment de la contractualisation, des objectifs et indicateurs de suivi adaptés à chaque dossier sont proposés par le comité de pilotage Tremplin Carnot et l'ANR en lien avec les porteurs de projet, et sont validés par le Commissariat général à l'investissement. Ils font l'objet d'un suivi spécifique.
En particulier, la capacité du “Tremplin Carnot” à bien s'insérer dans l'écosystème de l'innovation et à mobiliser l'ensemble des leviers à sa disposition, et notamment à développer des synergies avec les SATT en conformité avec les engagements antérieurs des différentes parties prenantes, fait l'objet d'une attention particulière. La contractualisation fait ainsi apparaitre à titre indicatif les engagements liant les tutelles des entités de recherche qualifiées “Tremplin Carnot” et les SATT éventuellement concernées. »
Modification de l'article 2.3 de la Convention.
Avant le premier alinéa de l'article 2.3 sont insérés les mots : « Pour les actions spécifiques Carnot, ».
Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'action spécifique “Tremplin Carnot”, les critères de sélection pour la qualification triennale Tremplin Carnot sont détaillés en annexe à la présente Convention. »
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent en début de mandat une lettre de nomination signée du ministre de la défense.
Est instauré un dialogue individualisé entre les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et leur force armée ou formation rattachée, de manière à intégrer la réalisation d'un mandat de représentation de façon coordonnée avec la poursuite de leur parcours de carrière. Chaque gestionnaire apportera une attention particulière à une éventuelle demande d'affectation de ces militaires.
Les commandants de formations administratives auxquelles sont rattachés les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tenus informés de leurs convocations.
Les commandants des formations administratives et les autorités dont ils relèvent accordent toutes facilités aux membres du Conseil supérieur de la fonction miliaire pour se tenir informés des problématiques locales de condition militaire.
Les autorités dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires servant en activité, membres des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire disposent de tous moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions notamment d'un bureau personnel permettant d'accéder aux réseaux informatiques, ainsi que du mobilier utile au rangement et classement de leurs documents de travail.
Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire disposent de tous moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment de la communication de tous documents utiles à leurs travaux et d'un accès aux réseaux informatiques.
Les membres des conseils de la fonction militaire reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions.
Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent une aide particulière dans leurs travaux de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
Ils sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétariat général pour l'administration, le contrôle général des armées, la direction générale de l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire correspondent directement avec les organismes de leur armée, direction ou service, ainsi qu'avec les directions de l'administration centrale. Les autorités auxquelles s'adressent les secrétaires généraux leur répondent directement.
Les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire correspondent directement entre eux.
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition militaire.
Quand des questions de ce type leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les précisant à ces derniers.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et de l'avis des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
En liaison avec les services du ministère de la défense, il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il tient à jour tout indicateur permettant d'évaluer la qualité des processus mis en œuvre dans le cadre de la concertation.
Les mandats des membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de deux mois.
Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes arrivant à échéance le 28 juin 2017 sont prorogés de quatre mois. Les mandats des membres de la chambre disciplinaire nationale arrivant à échéance le 12 octobre 2017 sont prorogés pour la même durée.
Pour l'exécution des décisions du ministre de la défense, président du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
- organisent les activités du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des sessions des conseils de la fonction militaire : à cet effet, les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
- préservent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles R. 4124-24 et R. 4124-25 du code de la défense ;
- rédigent les différents comptes rendus et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
- peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils de la fonction militaire en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition militaire qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
- tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
- préparent et coordonnent, sous la responsabilité du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en liaison avec la commission de contrôle, les opérations de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire ;
- contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Les convocations pour les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées directement et personnellement aux membres par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Une copie de ces convocations est adressée aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, aux commandants de formation administrative, aux présidents des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations représentatives, et aux présidents d'associations de retraités de militaires du conseil permanent des retraités militaires.
Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils. L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tenus de participer aux travaux, sauf pour des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres des conseils de la fonction militaire convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire. Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant remplissant les mêmes conditions au sein d'un groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Lorsque tous les suppléants d'un groupe sont indisponibles, il est fait appel à un membre de l'autre groupe.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.
Il peut être procédé à la désignation d'un remplaçant pour toute indisponibilité d'un membre pour une période indéterminée, d'au moins trois mois, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 4124-16-1 du code de la défense.
Les réunions et séances plénières du Conseil supérieur de la fonction militaire et les sessions des conseils de la fonction militaire font l'objet des avis, communiqués et comptes rendus rédigés, signés et diffusés dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire :
- avant chaque réunion du conseil, les réunions des commissions font l'objet d'un compte rendu succinct, récapitulant les sujets traités, signé par le secrétaire général et contresigné par le secrétaire de commission ;
- les réunions du conseil font l'objet d'un compte rendu signé par le secrétaire général du conseil supérieur et contresigné par le secrétaire du conseil. Il est diffusé par le secrétaire général. Les avis du conseil sur les projets de texte sont signés par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- sa séance plénière fait en plus l'objet d'un communiqué signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire du conseil.
Ce communiqué est diffusé par le ministre de la défense.
En ce qui concerne les sessions des conseils de la fonction militaire :
- l'avis sur les textes et questions à l'ordre du jour est signé par le secrétaire de session ;
- le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions et fédérations représentatives et aux associations de retraités militaires.
Les avis et communiqués des conseils de la fonction militaire sont diffusés aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au niveau de la force armée ou formation rattachée considérée.
Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque force armée ou formation rattachée.
La diffusion d'une information relative aux sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée notamment par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre de la défense, est dirigé par un membre du corps militaire du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général. Nommé par le ministre de la défense, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
Le secrétariat permanent de chacun des conseils de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le vice-président du conseil, est dirigé par un officier supérieur portant le titre de secrétaire général. Il est désigné par le ministre de la défense sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné, et pour le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
- soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
- soit directement au secrétaire général concerné.
Les représentants des associations de retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire. Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les propositions, études et suggestions se rapportant aux domaines relevant de la compétence des conseils sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les propositions, études et suggestions peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet.
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
- les projets de textes, les questions, les propositions relevant de l'article 8 que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les questions traitées par les commissions hors réunion du conseil.
L'ordre du jour des conseils de la fonction militaire comprend :
- les questions propres à chaque force armée ou formation rattachée que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
- les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président.
Ils peuvent également procéder à une étude des questions et des projets de texte les concernant inscrits à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire soit siège en séance plénière sur décision de son secrétaire général, soit est convoqué en réunion ou en commission par ce dernier.
Les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupes de travail.
Les secrétaires généraux assistent aux différents travaux de leurs conseils respectifs, mais ne participent pas aux votes. Les membres s'expriment librement sur chacune des questions posées et donnent un avis, recueilli par le secrétaire général, à la majorité des voix. Toutefois, ils sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance. Les secrétaires généraux sont tenus à une obligation de neutralité dans les débats des conseils.
Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur décision du secrétaire général. Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire du conseil et de deux membres désignés par ce dernier.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 6123-15, il est inséré un article R. 6123-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6123-15-1. - A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé de zone, des interventions de renfort sont déclenchées et coordonnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionnée à l'article R. 3131-7, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le réseau mentionné à l'article R. 6123-26 ne permet pas de répondre aux besoins de prise en charge en urgence de la population ;
« 2° Dans le cadre d'un événement mentionné à l'article L. 1435-2. » ;
2° L'article R. 6123-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « secteurs » et le mot : « dernières » est remplacé par le mot : « derniers » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette convention précise :
« 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ;
« 2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées au 2° de l'article R. 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est coordonnée par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone. »
Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire. Il fixe la date des réunions du conseil et des commissions et en arrête l'ordre du jour. Les travaux du conseil ne sont pas publics. En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.
Le conseil se réunit au moins deux fois dans l'année en séance plénière en présence de son président.
Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des travaux et sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire fait élire séparément lors de sa première réunion un secrétaire et un secrétaire adjoint du conseil. L'élection s'effectue selon un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le mandat de ces derniers est de six mois renouvelable une fois.
Le secrétaire du conseil assiste le secrétaire général dans l'animation des travaux du conseil.
Il participe à la rédaction des avis et des comptes rendus pour chaque réunion du conseil.
Il participe à la rédaction du communiqué réalisé à l'issue de chaque séance plénière du conseil et le contresigne.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire font procéder au début de chaque session à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session, qui peut être assisté d'un adjoint.
Ce secrétaire de session assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, signe l'avis du conseil et contresigne le communiqué de session.
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire. Toutefois, le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale peut, en fonction de l'ordre du jour, être présidé soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur, soit par ces deux ministres.
Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président ou du vice-président, les secrétaires généraux organisent et animent les travaux des conseils de la fonction militaire.
Au chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est créé un article R. 3342-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3342-1. - Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur. »
Il est créé un groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire, interlocuteur du ministre de la défense en cas d'urgence, ayant vocation, à :
- répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;
- saisir, par le biais du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.
Emanation du Conseil supérieur de la fonction militaire, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont supprimés les modèles :
- S2241 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11523*01 pour le formulaire proprement dit et 50716#01 pour la notice, devenu obsolète ;
- S2239 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » due par certaines entreprises de l'industrie pharmaceutiques au titre de l'année 2004, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 12505*01 pour le formulaire proprement dit et 51059#01 pour la notice, devenu obsolète.
L'arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » et l'arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont abrogés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 bis du 3 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Adhésion de l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF) et de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
Modification du champ d'application incluant l'activité de « fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques ».
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC).
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
Union des podo-orthésistes de France (UPODEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 30 juin 2016 à l'annexe III de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance des ouvriers.
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. BIDABEHERE PEREZ (German), né le 19 novembre 1975 à Catamarca (Argentine).
M. COMPERE BATEAU (Jean Luckson), né le 13 septembre 1975 à Torbeck (Haïti).
Mme HOLLSTEIN (Annabelle), née le 30 décembre 1966 à Guayaquil (Equateur).
Mme MONTEIRO MATOS (Helida), née le 31 janvier 1984 à Mindelo (Cap-Vert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme CARVELLO (Mélanie, Angèle, Pascale), épouse FOTIADES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE MARCHAND NOTAIRE à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Muguette ZALI en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, au Lamentin (Martinique), à compter du 30 novembre 2016.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, modifié, est abrogé à compter du 30 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du I de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. AIMER (Omar), né le 25 mars 1978 à Saïda (Algérie).
Mme BEN NASR (Nesrine), épouse CHERIAA, née le 15 janvier 1981 à Monastir (Tunisie).
Mme BOUDOUR (Nadia), née le 27 avril 1964 à Taher-Jijel (Algérie).
Mme IGUER (Fatiha), née le 11 avril 1966 à Alger (Algérie).
Mme KEDDANI (Hayat), née le 19 mai 1974 à Oujda (Maroc).
M. NGANDJUI (Augustin), né le 28 avril 1969 à Douala (Cameroun).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 2016, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Alary (Olivier, René, Jacques).
Bénévent (Nicolas, Pierre, Roger).
Bougon (Emmanuel, Yoann).
Brachet (Frédéric, Christophe).
Capelle (Olivier, Jean, Michel).
Cazimajou (David, Yann).
De Penfentenyo de Kervereguin (Cédric, Marie, Bernard).
De Rémond Du Chélas (Marc, Marie).
Gaudin (Grégoire, René, Geoffroy).
Gea (Manuel).
Jouglar (Sébastien).
Le Goff (Cédric, Jean, René).
Leprince (Albin, Paul, François, Bernard).
Lesage (Sébastien, Georges, Henri).
Merino (Jacques, Edmond, Pierre).
Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand).
Moinardeau (Franck, Luc, Hubert).
Nanni (Nicolas, Stéphane).
Noël (Rémi, Jean, Marie).
Nollet (Rémy, Jean, Patrick).
Oréfice (Isabelle, Astrid).
Pelatan (Richard, Lucien, Fernand).
Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves).
Plunian (Didier, Guy, Christian).
Tournant (Charlotte, Marie, Simone).
Tourtin (Stéphane).
Weiss (Patrick, Claude, Jacques).