Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen     professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé     par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction     publique territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70) ;
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : [19]     [594] 30-28-88) ;
      Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 5. -  Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux     conditions mentionnées à l'article 2 ayant pour effet de porter à au moins     quatre et au plus cinquante l'effectif de l'entreprise ainsi que les     embauches suivantes ayant pour effet d'accroître, dans la limite de ce     plafond, l'effectif atteint du fait de la dernière embauche ayant ouvert     droit à l'exonération.
      Lorsque, par suite de la cessation du contrat de travail d'un salarié dont     l'emploi n'ouvre pas droit à l'exonération, l'effectif devient inférieur à     celui atteint du fait de l'embauche d'un salarié y ouvrant droit, et, à     défaut de nouvelle embauche dans le délai de trente jours, le droit à     l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées audit     salarié.
      Pour l'application du présent article, est pris en compte l'effectif total     des salariés de l'entreprise, tous établissements confondus, dont le contrat     de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec rémunération à la date     d'effet de l'embauche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996, Mme Frezard (Christine, Denise), épouse Kempf, est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire     M. Wilhelm (Jean-Marie, Joseph) à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Godard et de Mme     Refuveille, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources     humaines et de l'administration générale et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant n S 24 du 3 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majorations des salaires minima ;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires :
      Fepem (Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 juillet 1996, est dressée la liste d'admission au concours pour     le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu lieu     les 8, 9 et 11 juillet 1996 :
      1 Mlle Colombo (Florence) ;
      2 M. Schoentgen (Raphaël).
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire 1996, la liste des     départements d'instituts universitaires de technologie fixée par l'arrêté du     26 avril 1996 susvisé est complétée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/96                        Page 12385    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996, M. Geillon (René), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé, pour une nouvelle     période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, en qualité de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Besançon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Limousin) du 19 juin 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      U.N.S.F.A. (région Limousin) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.D.T.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur général de l'aviation civile au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les établissements suivants sont habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse :
      Espace Pléiade/Ballet jazz art, 9, rue de la Guadeloupe, 75018 Paris, option     Jazz ;
      Centre d'études supérieures musique et danse de Poitou-Charentes                      ......................................................
     options Classique, Contemporaine et Jazz.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances Vie     (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86,     boulevard Haussmann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1996, Mme Gambey (Chantal), épouse Lutinier, greffier du 3e grade,
     est, à compter du 6 mai 1996, et pour une durée maximum de six mois, nommée     régisseur suppléant intérimaire du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est     renouvelée, pour une période de quatre ans à compter du 23 juin 1997 :
      Association Choréia, 25, rue Boursault, 75017 Paris, option Contemporaine ;      Ecole Compagnie de danse de Paris, espace Jemmapes, 116, quai de Jemmapes,
     75010 Paris, option Classique.
Art. 3. -  Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées     à l'article 1er (  b) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont fixées, pour     chacune d'elles, par le chef du service juridique et technique de     l'information et de la communication en fonction du temps nécessaire à     l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Le taux unitaire de la     vacation est fixé à 20 F. Pour chacun des travaux effectués, le nombre de     vacations ne peut excéder vingt. Cette limite peut être portée à trente     vacations pour 15 p. 100 des études et travaux accomplis au cours d'une même     année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
      Le montant total des vacations allouées à un même collaborateur ne peut     excéder 3 103 F par an.
Art. 3. -  Lors des essais, la valeur de la surface utile de l'exutoire     retenue sera celle obtenue en l'absence de vent, à condition que le     coefficient de débit déterminé avec un vent latéral soit supérieur ou égal à     0,30.
      Dans le cas contraire, la valeur de la surface utile sera fixée au moyen du     coefficient de débit déterminé avec un vent latéral.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1997, vendu au prix de 14 F et     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
En application de l'article L. 138-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les disposiitons des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 29 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accords relatifs respectivement aux heures supplémentaires hors modulation     ou aménagement du temps de travail, à la modulation programmée et à     l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
          Signataires :
      Fédération française des industries du vêtement masculin ;
      Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
      Fédération française des industries de la corseterie ;
      Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
      Fédération des industries diverses de l'habillement ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord portant sur les heures supplémentaires     hors modulation ou aménagement du temps de travail et pour l'accord portant     sur la modulation programmée des horaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     pour l'accord portant application de l'accord interprofessionnel du 6     septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur     et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de     l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine,
     les avenants nos 1 et 2 du 22 mars 1996 à ladite convention, conclus à     Bordeaux entre :
      L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 1 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée     ainsi que l'annexe II à ladite convention ;
      - avenant no 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 juin 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le     collège peut mettre en place un dispositif spécifique dont les horaires et     les programmes sont spécialement aménagés sur la base d'un projet pédagogique     inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de     l'éducation nationale.
      L'admission d'un élève dans ce dispositif est subordonnée à l'accord des     parents ou du responsable légal.
Art. 2. -  L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne     lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des     procès-verbaux d'essais est de cinq ans. Pour les exutoires bénéficiant d'une     certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante,     le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de     l'exutoire certifié.
      La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de     publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette     date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1996, les dispositions     de l'arrêté du 12 novembre 1996 concernant l'admission à la retraite de M. Le     Coq (Guy) sont modifiées comme suit :
      << M. Le Coq (Guy), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er décembre     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite. >>
5. Bureau du service national de Nancy
      Benoit (Jérôme), Chaty (Olivier), Copitet (Grégory), Hanus (Bruno),
     Gillardin (Jean-Marc),  Karl (Vincent),  Marchand (Hervé),  Mennegand     (Benoît),  Moule (Olivier),  Rilliard (Damien),  Rouyer (Romain),  Salmon     (David),  Sarnowski (Alexis),  Sold (Gaël),  Zdravic (Sacha).
Art. 1er. -  M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à     l'occasion de ses contrôles sur les matières fertilisantes, supports de     culture, produits phytosanitaires et semences dans les mêmes conditions que     celles prévues par l'arrêté du 24 février 1994 pour les produits destinés à     l'alimentation animale.
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
      Service central des enquêtes et études statistiques de la direction des     affaires financières et économiques.
      Unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'agriculture     et de la forêt.
      Unités statistiques ou d'études des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt.
      Bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et des     cultures marines.
I.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être     transférée à un tiers.
      L'exploitant peut demander au directeur général des postes et     télécommunications d'autoriser à sa place un autre exploitant qu'il a choisi.     Les éléments descriptifs de cet exploitant lui sont communiqués.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M.     Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, M. Boisgerault (Loïc) est nommé membre du conseil     spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la     production, en remplacement de M. Verhaeghe (Jean), démissionnaire.
      Le mandat de M. Boisgerault (Loïc) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents     administratifs des services déconcentrés.
      Les concours seront organisés par les académies suivantes : Amiens,
     Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Lille, Lyon, Nantes, Nice,     Orléans-Tours, Paris et Poitiers.
      Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 489.
      En outre, 101 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation     relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 54 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, les clôtures des registres     d'inscription ne pourront intervenir avant le jeudi 3 octobre 1996.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 18 juillet 1996, M.
     Carbonnel (Francis), président du tribunal administratif de la Réunion, a été     désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de la     Réunion et Mayotte pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre     1996.
      Ont été renouvelés dans leurs fonctions :
      M. Gourdon (François), président du tribunal administratif de     Clermont-Ferrand, en qualité de président du comité technique radiophonique     d'Auvergne et du Limousin, pour une durée de quatre ans à compter du 1er     septembre 1996 ;
      M. Cathala (Charles), président honoraire du tribunal administratif de     Toulouse, en qualité de président du comité technique radiophonique de     Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, pour une durée de deux ans à compter     du 2 août 1996.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 18 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des     activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale     première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet Cedex ;
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex ;
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 19. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et     aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale     des greffes.
Art. 8. -  La formation, dont le contenu est détaillé en annexe II, comprend     :
      Une formation de base (360 heures) comprenant six unités de formation :
      UF1 : conception et conduite de projet ;
      UF2 : environnement institutionnel, politique et socio-économique lié au     nautisme ;
      UF3 : approche des relations interpersonnelles ;
      UF4 : formation de cadres ;
      UF5 : entraînement et performance ;
      UF6 : direction de structure.
      Une formation à l'expertise (240 heures) dans l'un des deux domaines     suivants, au choix du candidat :
      L'entraînement :
      UF7 A : technique, technologie et performance ;
      UF8 A : météo, tactique et stratégie ;
      UF9 A : préparation mentale, préparation physique ;
      UF10 A : pédagogie de l'entraînement ;
      UF11 A : pédagogie spécifique de l'entaînement en voile ;
      UF12 A : pédagogie de la formation d'entraîneur.
      La responsabilité et le développement de structure :
      UF7 B : stratégie de développement ;
      UF8 B : étude de marché et démarche de commercialisation ;
      UF9 B : gestion des ressources humaines ;
      UF10 B : environnement politique, social et culturel ;
      UF11 B : gestion financière et administrative ;
      UF12 B : formation de cadres.
    TITRE IV
    STAGE EN SITUATION
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant     les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 44 du 29 octobre 1996 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire ;
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 24. -  Les noms des candidats admissibles aux épreuves orales sont     affichés dans les locaux des épreuves orales.
      Tout candidat pourra justifier ultérieurement de son admissibilité aux     épreuves orales en présentant le certificat d'admissibilité aux dites     épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
Art. 16. -  Dans chaque option, les copies des épreuves de mathématiques, de     physique et de chimie sont partagées en deux groupes suivant la parité du     numéro attribué à chaque candidat. Les copies de chaque groupe sont corrigées     par un correcteur unique.
      La composition de français fait l'objet d'une double correction. La note     retenue est la moyenne des notes des deux correcteurs. Toutefois, en cas     d'écart notable entre les deux notes attribuées à une même copie, les deux     correcteurs intéressés peuvent réviser en commun la correction de ladite     copie.
      Les épreuves de sciences industrielles, d'informatique et de langue vivante     sont corrigées par un correcteur unique. Pour les langues vivantes, un seul     correcteur peut corriger les épreuves de l'une et l'autre des options.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté     du 10 octobre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi     que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par     le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération. >>
Art. 5. -  L'épreuve de sélection consiste en l'étude du dossier du     candidat. Celui-ci doit faire apparaître les éléments suivants :
      Une expérience professionnelle dans l'un des trois domaines suivants :
      - l'entraînement (diplôme d'entraîneur fédéral deuxième degré de la     Fédération française de voile) ;
      - la formation de cadres (qualification de formateur de la Fédération     française de voile de moniteurs ou d'entraîneur fédéral ou formateur de     brevets d'Etat d'éducateurs sportifs du premier degré ou formateur     d'arbitres) ;
      - la responsabilité de structure (directeur, adjoint de direction ou     responsable d'un secteur d'activités).
      Une attestation de note de la direction technique nationale de la Fédération     française de voile égale ou supérieure à 10 sur 20 ou une attestation     d'expérience professionnelle en voile établie par le (ou les) employeurs(s)     d'une durée minimum cumulée de trente-six mois.
      Un curriculum vitae détaillé.
      - le choix de l'option du candidat concernant le domaine d'expertise de la     formation complémentaire (entraînement ou direction de structure).
    TITRE II
    PREFORMATION
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur     civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      M. Gardenal (Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Alain Cazagne et Annick Breschet, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Vézénobres (Gard) ;
      Le retrait de M. Gazagne (Alain, Gilbert), notaire associé, membre de la     société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Gazagne et Annick Breschet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Annick Breschet et Luc Gardenal, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel. >>
Au grade d'officier
     M. Cestor (Jacques, Bernard), professeur honoraire, conseiller général.
     Chevalier du 2 septembre 1988.
    M. Chazot (Georges-Christian, René), directeur général de société ; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delapierre (Guy, Edmond), directeur du cabinet d'un président de conseil     général ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et     militaires.
    M. Lorber (Léon, Lucien), délégué d'une union à caractère européen. Chevalier     du 7 octobre 1989.
    M. Moreau Defarges (Philippe, Robert), chargé de mission dans un institut.
     Chevalier du 15 avril 1986.
    M. Vignes (Daniel), rédacteur en chef d'une revue européenne ; 48 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Art. 1er. -  Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux     personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi     de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette     coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de     sécurité sociale.
      Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le     ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des     présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité     sociale.
      Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de     la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de     médiation pour leur conclusion. Avant l'examen par le Parlement du projet de     loi de financement de la sécurité sociale, il rend public un rapport     comprenant un bilan de l'application de la présente loi.
      Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du     comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des     représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité     sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
      Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par     les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions     organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre     l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune     souhaitant y participer.
    TITRE II
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
Au grade de commandeur
     M. Alègre (Sylvain), président départemental de l'Association nationale des     croix de guerre et de la valeur militaire ; 61 ans d'activités associatives,     de services civils et militaires.
    M. Maillet (Gérard, Yves), délégué départemental de la Confédération nationale     des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne. Officier     du 8 mai 1972.
    M. Pinon (Roger, Georges), vice-président de la Confédération nationale des     anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne. Officier du     24 janvier 1985.
Art. 9. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Au grade de commandeur
     M. Bozon (Claude, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier     du 3 mars 1981.
    M. Coget (Gérard, Henri), directeur adjoint à la S.N.C.F. Officier du 20     octobre 1989.
    M. Doubrère (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier     du 11 décembre 1987.
LOI TENDANT, DANS L'ATTENTE DU VOTE DE LA LOI INSTITUANT UNE PRESTATION     D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES, A MIEUX REPONDRE AUX     BESOINS DES PERSONNES AGEES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE     DEPENDANCE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, en     application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un     recours dirigé contre la loi tendant, dans l'attente du vote de la loi     instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à     mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une     prestation spécifique dépendance adoptée par le Parlement le 20 décembre     1996.
      Les requérants font essentiellement grief à ce texte de demeurer en deçà de     la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution.
     Ils considèrent en outre que la loi déférée méconnaît tant l'exigence de     solidarité nationale découlant du onzième alinéa du Préambule que le principe     constitutionnel d'égalité devant la loi.
      Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1997 est fixé     ainsi qu'il suit :
    Caillaud (Bernard) ;
    Braidy (Philippe) ;
    Jacquot (Hélène) ;
    Dhenein (Philippe) ;
    Breuil (Henri) ;
    Bonnet (Jean-Marc) ;
    Festor (Jean-Claude) ;
    Noisette (François) ;
    Lahoche (Pierre) ;
    Hélary (Jean-Louis) ;
    Rousset (Gilles) ;
    Chemin (Daniel) ;
    Pipien (Gilles) ;
    Gay (Hervé) ;
    Crombe (Jacques) ;
    Simonnet (Didier) ;
    Schwob (Bernard) ;
    Benabou (Roland) ;
    Lapeyre (Bernard) ;
    Zulberty (Michel) ;
    Thomas-Bourgneuf (Gaston) ;
    Nolhier (Marc) ;
    Philippe (Hervé) ;
    Leca (Eric) ;
    Brehier (Régine) ;
    Delorme (Frédéric) ;
    Geffrin (Yves) ;
    Paul (Jacques) ;
    Pochet (Frédéric) ;
    Pindat (Gilles) ;
    Florence (Jean-Claude) ;
    Roederer (Xavier) ;
    Le Ven (Jean-Yves) ;
    Piet (Olivier) ;
    Valère (Gérard) ;
    Laffargue (Bernard) ;
    Rioufol (Régis) ;
    Ducourneau (Marc) ;
    Orzoni (Gilles).
Art. 5. -  La sous-direction des affaires intersectorielles :
      - coordonne l'activité des instances spécialisées dans les questions de     restructuration ou de coopération industrielle nationale ou internationale ;      - développe ou fait développer au profit de l'ensemble de la délégation     générale pour l'armement les compétences nécessaires en matière d'analyse     financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
     assure, pour l'industrie de défense, en liaison avec la direction des     services financiers, les relations avec les services économiques des autres     ministères ;
      - apporte son soutien aux services et directions chargés des programmes pour     les négociations en matière d'ententes et de mémorandums d'entente     internationaux ;
      - propose au délégué général pour l'armement la politique en matière     d'information économique et stratégique et en coordonne l'application ;
      - assure la préparation de l'industrie de défense au temps de guerre et     élabore les dispositions préventives pour l'approvisionnement des matières     premières nécessaires à la défense ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les     dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités     qualifiées et veille à leur réalisation ;
      - prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des     services financiers, gère ses crédits ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de     la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
      - contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de     la délégation générale pour l'armement ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction.
A compter du 1er juillet 1996
      M. Tanguy (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Lubliner (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Filoche (Marcel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      Mme Andre (Geneviève), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires commerciales et internationales :      - établit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
      - élabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime     les actions menées dans ce cadre par le service ;
      - définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses     prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur     application ;
      - prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires     ;
      - définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans     ce domaine ;
      - participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie     ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
      - anime le soutien à la clientèle.
VI. - Affichage et horaires
      Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique, dans     le hall du secrétariat du concours (accès par la place Ferrié). Les résultats     de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur     dossier d'inscription sont accessibles sur Minitel au 36-15 Polytech. Il est     rappelé cependant que seuls les affichages officiels feront foi.
      Les horaires de passage des épreuves orales seront affichés pendant     l'épreuve de natation, la veille du jour fixé pour le début de ces épreuves.      Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à     chaque candidat, aux date et heure indiquées pour chaque série sur le     calendrier prévisionnel.
      Chaque candidat aux épreuves orales doit être présent à l'heure fixée pour     le début de l'interrogation du candidat précédent ; le premier candidat doit     être présent quinze minutes avant l'heure fixée pour son interrogation.
Art. 10. -  I. - L'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale     est ainsi rédigé :
      << Art. 146. -  Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si     le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la     commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale :
      << a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la     succession du bénéficiaire ;
      << b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement     à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande     ;
      << c) Contre le légataire.
      << En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide     médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en     charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant,
     l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà     duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement.
      << Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à     domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du     forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini     par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en     Conseil d'Etat.
      << L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée     pour les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique     dépendance et la prise en charge du forfait journalier visées à l'alinéa     précédent. >>      II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation     spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la     cour d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 19     septembre 1996, M. de Combles de Nayves (Dominique), conseiller des affaires     étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé membre     titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22     novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du     secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre     1996, M. Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM.
     Bonnet (Pierre-Yves), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas), inspecteurs     adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 8. -  Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5 du code de     la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de     quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites     prévues au 5o du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant     l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    Section 1
    Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée
Art. 15. -  Le degré de dépendance de l'intéressé détermine son besoin     d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale visée à     l'article 3. Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce     besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des     aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera.
      Le plan d'aide ainsi établi, valorisé par le coût de référence déterminé par     le président du conseil général pour les différentes aides prévues, permet de     déterminer, en fonction de l'importance du besoin, le montant de la     prestation accordée.
      Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de     l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses     proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de     dépendance. Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit     avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé. Dans un     délai fixé par décret, l'équipe médico-sociale propose le plan d'aide     mentionné au premier alinéa qui peut être refusé par l'intéressé ou, le cas     échéant, son tuteur.
      Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le     demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne. Si l'intéressé le     souhaite, ce médecin assiste à la visite prévue à l'alinéa précédent.
     L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la     révision périodique de la demande de l'intéressé.
Art. 21. -  L'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale mentionnée     à l'article 3 assure à la résidence du bénéficiaire de la prestation     spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, au moins     une fois par an, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation     aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.
      Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport     de l'équipe médico-sociale mentionnée au premier alinéa, le service de la     prestation spécifique dépendance est suspendu par le président du conseil     général lorsqu'il est manifeste que son bénéficiaire ne reçoit pas d'aide     effective ou que le service rendu présente un risque pour la santé, la     sécurité ou le bien-être physique et moral de celui-ci.
      En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale, le président du conseil     général propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur des     solutions de substitution.
    TITRE IV
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE
    EN ETABLISSEMENT
Art. 20. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.