Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE XV
    Annexe à l'article R. 4432-8
    Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région Guadeloupe
    Nombre de membres : 25
    (dont 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ; 3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
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    Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région Martinique
    Nombre de membres du conseil : 25
    (dont 1re catégorie : 8 ; 2e catégorie : 8 ; 3e catégorie : 8 ; 4e catégorie : 1)
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    Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région Guyane
    Nombre de membres du conseil : 22
    (dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ; 3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)
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    Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion
    Nombre de membres du conseil : 28
    (dont 1re catégorie : 9 ; 2e catégorie : 9 ; 3e catégorie : 9 ; 4e catégorie : 1)
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Art. R. 5212-17. -
    Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.
    Chapitre IV
    Communauté de communes
    Section 1
    Création
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Organes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Compétences
CINQUIEME PARTIE
    LA COOPERATION LOCALE
    LIVRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    TITRE UNIQUE
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE II
    LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
    Section 1
    Règles générales
    Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.
    Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Section 2
    Création
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Organes et fonctionnement
    Sous-section 1
    Organes
    Paragraphe 1
    Organe délibérant
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Paragraphe 2
    Le président
Par délibération en date du 11 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association foyer socio-éducatif du collège de Mélisey à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs, du 1er novembre 2007 au 30 juin 2008 :
 Site : collège des Mille Etangs, Mélisey (70).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat :
 - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 - sur proposition du premier président de la Cour des comptes, Mme Sophie Moati, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président ;
 - M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication ;
 - Mme Catherine Daneyrole, chef de service, adjointe à la directrice de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale ;
 - M. Jean Deulin, directeur adjoint, chargé de la sous-direction des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 - Mme Françoise Lutaud, sous-directrice de la gestion du personnel au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 - M. Jacques Schneider, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
MM. Rémy Mauger, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. R. 5215-19. -
    Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune.
    En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
Art. R. 5211-42. -
    La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 5211-49 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.
    Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.
    La demande est adressée au président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-49.
    La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 5211-49.
Art. R. 5721-2. -
    Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.
    Chapitre II
    Dispositions financières
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 septembre 2007, M. Gerold (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est placé en service détaché en qualité de chercheur enseignant à la cité universitaire de New York (Etats-Unis d'Amérique), à compter du 1er septembre 2007, pour une période de sept mois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, service des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, 27, route de Bouchemaine, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cè Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 décembre 2006, M. Guy Gauthier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des sous-préfets, pour une durée de deux ans, à compter du 16 octobre 2006.
Art. R. 5621-1. -
    Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, visés à l'article L. 5621-8, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
    Chapitre II
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE VII
    SYNDICAT MIXTE
    TITRE Ier
    SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
    Chapitre unique
    Section 1
    Organisation et fonctionnement (R)
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Dispositions financières (R)
Art. R. 5211-31. -
    Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article R. 5211-20. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.
    Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Art. L. 218-75. -
    Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire.
    La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la poursuite.
    Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations en défense.
    Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
    Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
L'article R. 231-94 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Tout travailleur intervenant en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73 fait l'objet, du fait de l'exposition externe, d'un suivi par dosimétrie opérationnelle.
 « Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la sous-section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 231-116-1.
 « La personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R. 231-106, communique périodiquement, sous leur forme nominative, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les résultats de la dosimétrie opérationnelle pour chaque travailleur exposé. » ;
 2° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 231-111, s'ils en font la demande, ont accès aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle. »
Art. L. 221-2. -
    Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.
    Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
Art. L. 216-3. -
    I. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
    1o Les fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    2o Les agents mentionnés à l'article L. 514-5 ;
    3o Les ingénieurs et techniciens du Laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ;
    4o Les agents des douanes ;
    5o Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
    6o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    7o Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
    8o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
    9o Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux et des réserves naturelles.
    II. - Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
Art. L. 221-4. -
    Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d'emplacement des matériels utilisés.
Art. L. 218-60. -
    Pour l'application de la présente section, on entend par :
    1o Incinération en mer : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ;
    2o Navire : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ;
    3o Structure artificielle fixe : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.
Art. L. 218-19. -
    Le fait, pour tout capitaine de navire français auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements mentionnés par le protocole I de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 ou toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux dispositions dudit protocole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Art. L. 218-23. -
    Les dispositions des articles L. 218-10 à L. 218-20 inclus et L. 218-22 ne sont pas applicables aux navires, plates-formes et engins maritimes ou fluviaux de toute nature appartenant à la marine nationale, aux services de police ou de gendarmerie, à l'administration des douanes, à l'administration des affaires maritimes ou, d'une manière générale, à tous navires d'Etat utilisés à des opérations de police ou de service public en mer.
Art. L. 218-66. -
    I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :
    1o Les administrateurs des affaires maritimes ;
    2o Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    3o Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    4o Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
    5o Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
    6o Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;
    7o Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;
    8o Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
    9o Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
    10o Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ;
    11o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    12o Les agents des douanes ;
    13o A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
    II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes, soit d'un officier de police judiciaire :
    1o Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
    2o Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
    3o Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Art. L. 218-2. -
    Sous réserve des dispositions de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-1 relatives aux navires qui sont la propriété de l'Etat, le propriétaire d'un navire immatriculé dans un port français et transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut laisser commercer ce navire s'il ne justifie, dans les conditions déterminées à l'article VII de cette convention, d'une assurance ou d'une garantie financière à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.
Art. L. 218-53. -
    I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :
    1o Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime ;
    2o Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
    3o Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;
    4o Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
    5o Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
    6o Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés des bases aériennes ;
    7o Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet ;
    8o Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    9o Les agents des douanes ;
    10o A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents consulaires.
    II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire :
    1o Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
    2o Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
    3o Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Justine Nicolay, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° Mme Colette Vachon, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Marc Buisson, directeur d'hôpital hors classe au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Dunkerque la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dunkerque avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dunkerque. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
 - une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
 - une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
 - une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.
Le cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. »
Par décret en date du 12 septembre 2007, le décret du 9 décembre 1887 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites soeurs des pauvres à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la sous-direction « progiciel interministériel » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
 M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé auprès du chef du service fonction comptable de l'Etat constitué au sein de la direction générale de la comptabilité publique, responsable de la mission préparation de la direction générale de la comptabilité publique à la mise en oeuvre de « Chorus », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2007, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'équipement
 M. Valla (Pierre), en remplacement de M. Buyle-Bodin (François).
En qualité de représentant du ministre
chargé des transports
 M. Piechaczyk (Xavier), en remplacement de M. Lechanteur (Pascal).
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 212-17 du code de la mutualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou lorsque ces prestations sont servies en nature ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2007, Mlle Virginie Baritaux est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, à Lempdes, à compter du 1er septembre 2006.
Au titre de la récolte 2006 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Chaque producteur visé au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée fournit à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration, au plus tard dans les sept jours qui suivent le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les charges liées à la fourniture au tarif de retour sont supportées, comportant :
 1° Son identification précise, à savoir s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ;
 2° L'identification précise des sites de production d'électricité nucléaire et hydraulique situés sur le territoire national et leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
 3° Le nombre de kilowattheures produits, au cours du même trimestre civil de l'année précédente, par chacune des installations mentionnées au 2° de cet article.
Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, régis par le décret du 17 novembre 1993 susvisé, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
 Par dérogation aux dispositions du même article, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis au présent décret.
 Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté d'application de la loi du 5 février 1942 susvisée pour les transports par voie d'eau, dit arrêté ADNR.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens du titre V bis du livre Ier du code minier.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis au chapitre 2 du présent décret, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont dévolus à l'université Lyon-I.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Lyon-I.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont inscrits à l'université Lyon-I.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guilbaud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi chargé des entreprises et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne en date du 20 juin 2007, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes, ouverts dans la spécialité administration générale, est fixé comme suit :
 21 postes en externe ;
 16 postes en interne ;
 3 postes en troisième concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 19 mars 2008 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2008 et se tiendront au centre de gestion à Valframbert (Orne).
 Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007 :
 - soit au siège du centre de gestion de l'Orne ;
 - soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format ;
 - soit lors d'une préinscription sur le site cdg61.fr (rubrique concours). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Orne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Orne, centre de gestion de l'Orne, BP 39, 61002 Alençon Cedex.
I. - Par dérogation à l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, les cotisations d'allocations familiales et les contributions sociales dues par le travailleur indépendant au titre du quatrième trimestre de l'année 2007 et de la deuxième partie de la régularisation de l'année 2006 sont recouvrées selon les modalités prévues, pour les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2008, par les articles R. 133-26 à R. 133-30 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 II. - Nonobstant les dispositions des articles R. 133-26 à R. 133-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, les compléments de cotisations résultant des régularisations des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre des années 2006 et 2007 sont recouvrés selon les modalités prévues pour les cotisations provisionnelles dues :
 1° Au titre de l'année 2008, pour la régularisation au titre de l'année 2006 ;
 2° Au titre de l'année 2009, pour la régularisation au titre de l'année 2007.
 Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas de cessation d'activité en 2008, sauf si le travailleur indépendant concerné demande l'application des modalités de recouvrement fixées par les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 III. - La garantie prévue à l'article R. 612-5 du code de la sécurité sociale, applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est conservée pour les inscriptions effectuées avant cette date.
I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R. 225-4 une phrase ainsi rédigée :
 « Deux représentants du régime social des indépendants, dont le directeur général ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration de la caisse nationale, assistent également aux séances, avec voix consultative. »
 II. - Le I de l'article R. 611-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants. »
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : au 1 ° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
 « Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques :
Le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé à l'exception des articles 4, 5 et 6 qui continuent de s'appliquer jusqu'au 4 juillet 2008.
 Les articles 4, 5 et 6 du décret précité du 7 décembre 1992 sont abrogés à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Le Moel (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
 Mme Dos Santos Rodrigues (Sandra), épouse Auboste, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
 Mlle Danglades (Paulette), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété comme suit :
 Entre le deuxième et le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
 « Les objectifs des enseignements prévus au III-11 de la section III de l'annexe du présent arrêté doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article premier de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application. Il préside le conseil d'université.
 Il est assisté d'une équipe de direction dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Christian Cahut, directeur d'hôpital hors classe au centre hospitalier régional d'Angers, est réintégré dans son corps et nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisaiton les décisions fixant :
 1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
 2° Le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V du même article ;
 3° Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV du même article.
 Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre. A défaut de recommandation, les décisions sont transmises pour avis au conseil qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale
 La rubrique numérotée « 3° » est modifiée comme suit :
 3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
 La rubrique numérotée « 4° » est modifiée comme suit :
 4° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet.
Pour chaque lot de vin revendiquant la dénomination en vin de pays « Vignobles de France », le metteur en marché habilité dépose un dossier de demande d'agrément composé des éléments suivants :
 - la composition et l'origine du lot présenté à l'agrément (volume, couleur, cépage, dénomination, numéros des notifications d'agréments du ou des vins de pays agréés mis en oeuvre pour l'élaboration de ce lot ou pour les négociants, une copie du registre de coupage dans la mesure où ces informations y figurent) ;
 - un bulletin d'analyse établi par un laboratoire choisi par le demandeur comprenant au minimum les critères analytiques de mise à la consommation (titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, anhydride sulfureux total), éventuellement un critère supplémentaire si celui-ci fait partie du profil du vin tel qu'il est prévu dans le cahier des charges propre à l'entreprise. La reproductibilité des résultats des analyses doit être inférieure ou au plus égale à la reproductibilité R définie par le règlement (CE) 2676/90 susvisé ;
 - un certificat de la dégustation réalisée par au moins deux personnes attestant de la bonne qualité du produit et du respect des critères techniques et organoleptiques prévus dans le cahier des charges de l'entreprise ;
 - le demandeur tient à disposition de VINIFLHOR, conformément au décret du 28 février 2007 susvisé, trois échantillons de 75 cl au moins, représentatifs du lot soumis à l'agrément, qu'il identifie en reportant le numéro de notification d'agrément.
 VINIFLHOR délivre une notification d'agrément.
 En cas de refus d'agrément, la notification est délivrée dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, et précise le motif. Le demandeur peut faire appel de ce refus auprès du directeur de VINIFLHOR dans les quinze jours suivant réception de la notification. Dans ce cas, le directeur de VINIFLHOR fait procéder aux contrôles supplémentaires prévus conformément à l'article 4, avant de se prononcer définitivement.
 Le vin refusé à l'agrément peut être commercialisé en vin de table.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, M. Tronc (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.