Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour les marchés passés au titre de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, la composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres ainsi que celle d'appel d'offres sur performances est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
    - le responsable de la direction ou du service dont relève l'opération ou son représentant ;
    - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
    - un représentant de l'ordonnateur principal ;
    - en outre, pour les appels d'offres sur performances, au moins trois personnes qualifiées dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
    - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Delyon (Bernard), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré à compter du 1er octobre 2000 dans ledit corps.
Art. 1er. -  La liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18062 à 18063
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public.
Gestion des ressources humaines
    Calabro (Laëtitia).
    Saboureux (Loïc, F.).
    Gardet (Anthony, C.).
    Gabirault (Bertrand, P.).
    Andre (Marjorie, M., J.).
    Martin (Alexandre, B.).
    Bernard (Sébastien, F., J.).
    Reculin (Frédéric).
    Gamet (Célia, A.).
    Faivre (Angélique, M., M.).
    Bonus (Laëtitia, A.).
    Georges (Pauline, Y.).
    Saint-Olympe (Vanessa, C., M.).
    Celma (Johanne, J., N.).
    Noyer (Angélique, M., D.).
    Chiffoleau (Sophie, N., M.-C.).
    Morio (Ludovic, P., D.).
    Prada (Elodie, S.).
    Lassudrie (Candy, A.).
    Sommay (Jean-C.laude, S.).
    Freixedas (Hubert).
    Gargan (Gwénaël, Y., Y.).
    Pemartin (Julien, G., J.-M.).
    Richard (Stéphanie, M.).
    Grayo (Matthieu, J., M.).
    Biard (Aurélie, M.).
    Bachelet (Sabine, R., C.).
    Santandreu (Laëtitia).
    Koethe (Raphaël).
    Graveleau (Karine, A.-S.).
    Piffre (Angélique, M.).
    Prudhomme (Virginie, A.).
    Gatica Astorga (Emmanuel, M., A.).
    Mazzili (David, J.).
    Genest (Franck, Y.).
    Alberti (Adeline).
    Clement (Albanne).
    Baliguet (Jérémy, G., S.).
    Perreton (Stéphanie, G., B.).
Art. 4. -  Il est ajouté, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. »
2e session 1999 (soit d'octobre à décembre 1999)
    42 élèves
    1 Azmi (Dalil).
    2 Baghåi (Darab).
    3 Bellakhdar (Tarik).
    4 Bennana (Tawfik).
    5 Bertrand (Mathieu).
    6 Boiron (Virginie).
    7 Bontemps (Stéphanie).
    8 Boutan (Anne-Elisabeth).
    9 Brunet (Aurélie).
    10 Cao Trung (Ngia).
    11 Cattani (Charlotte).
    12 Claizergues (Guillaume).
    13 Clin (Guillaume).
    14 Coldefy (Sybil).
    15 De Rothschild-Leland (Elisabeth, Gustava).
    16 Deltreil (Anne-Isabelle).
    17 Despotidi (Myrto).
    18 Dubourg (Cyril).
    19 Dugasse (Sylvie).
    20 Foucault (Virginie).
    21 Guttierrez-Castaneda (Inès).
    22 Hénault (Henriette).
    23 Hidar (Adel).
    24 Jollet (Catherine).
    25 Jouanneault (Philippe).
    26 Lourd (Nicolas).
    27 Maquin (Marc).
    28 Meurice (Matthieu).
    29 Morlet (Frédéric).
    30 Morvan (Eric).
    31 Paquier (David).
    32 Pham Ngoc (Tuan).
    33 Pichouron (Yann).
    34 Rahili (Salah-Eddine).
    35 Riggi (Pascal).
    36 Rivault (Lucie).
    37 Severin (Aude).
    38 Siam (Aladin).
    39 Sidoroff (Yann).
    40 Vichot (Mathilde).
    41 Vilafranca Arias (Paula).
    42 Zanzucchi (Marc).
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 26 mai 2000 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 26 mai 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar type 621 F ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3406 C ;
    Puissance et régime nominaux : 246,00 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avance pour l'achat d'un véhicule (art. 33)
    L'avance pour l'achat d'un véhicule est versée sur autorisation écrite du chef de service.
    L'autorisation indique par ailleurs que le bénéficiaire de l'avance :
    - occupe un emploi dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de 4 000 kilomètres (ou 2 000 kilomètres pour la première avance) ;
    - est autorisé, dans le cadre de ses fonctions actuelles ou nouvelles, à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.
Art. 2. -  En cas de modification de la convention constitutive, avant son échéance, un projet d'avenant est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
    Si les modifications sont substantielles, l'avenant peut prendre la forme d'un projet de nouvelle convention constitutive.
    Le projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget, accompagné des pièces suivantes :
    - la délibération de l'assemblée délibérante du groupement approuvant les modifications envisagées ;
    - l'engagement écrit des membres du groupement complété par la délibération de leur assemblée délibérante, elle-même approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant.
    En outre, si la modification porte sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, le dossier doit être complété des pièces suivantes :
    - la délibération de l'assemblée délibérante des membres qui adhèrent ou se retirent du groupement, elle-même approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant ;
    - les comptes prévisionnels sur trois années, lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
    Selon la nature des modifications, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé du budget peuvent demander que leur soient transmis toutes informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 décembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par décret en date du 6 décembre 2000, il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par MM. François Coursin, Jean-Pierre Davant, Christian de Barbarin-Paquet, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.
    Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale :
    - sur proposition du président du Conseil économique et social : MM. Alain Chauvet et Jean-Claude Pasty ;
    - sur proposition d'une association représentative des maires : M. Jean-Paul Delevoye ;
    - sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil général : M. Patrick Foret ;
    - sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil régional : M. Louis Mallet.
Art. 10. -  I. - Lorsque le territoire d'un pays dont il est demandé la reconnaissance recouvre une partie d'un parc naturel régional classé en application de l'article L. 244-1 du code rural, la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire se prononce sur le périmètre du pays ainsi proposé.
    Lorsque, sur avis conforme ou réputé favorable de la conférence régionale, le préfet de région a arrêté le périmètre d'étude du pays, l'organisme gestionnaire du parc et les communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique qui appartiennent simultanément au parc naturel régional et au pays passent une convention par laquelle ils s'engagent à veiller à la cohérence et à la complémentarité de l'action du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes. La convention précise les missions respectives du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes et définit notamment les domaines d'action pour lesquels l'organisme de gestion du parc naturel régional a vocation exclusive à assurer, le cas échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.
    La convention est annexée respectivement à la charte du parc naturel régional et à la charte du pays soumise à approbation. Le rapport de présentation de la charte du pays justifie de sa compatibilité avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L. 244-1 du code rural.
    II. - Lorsque le projet de parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays reconnu, la région et la ou les personnes morales de droit public représentant le pays, à défaut d'accord pour harmoniser les périmètres, définissent, par convention, les missions respectives du pays et du parc naturel régional sur leurs parties communes et notamment les domaines d'action pour lesquels le parc naturel régional aura vocation exclusive à assurer, le cas échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.
    La convention est annexée respectivement au projet de charte du parc naturel régional et à la charte du pays, cette dernière étant, s'il y a lieu, modifiée pour être rendue compatible avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional.
    III. - L'organisme de gestion du parc naturel régional et la ou les personnes morales représentant le pays sont associés à l'élaboration et à la révision de leurs chartes respectives pour ce qui concerne les parties communes de leur territoire.
Indemnités kilométriques pour utilisation
    d'un véhicule personnel autre que l'automobile (art. 32)
    L'attribution des indemnités prévues pour l'utilisation d'une bicyclette à moteur auxiliaire est étendue à l'usage d'une « voiturette ». Celle-ci étant classée, par le service des mines, dans la catégorie des engins de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes, le taux de l'indemnité kilométrique à retenir est celui fixé pour ce type de véhicule.
    La barème des indemnités kilométriques est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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    Les dispositions relatives à la production de l'autorisation d'utiliser le véhicule personnel (cf. commentaires de l'article 29) sont applicables pour l'usage d'un véhicule autre que l'automobile.
Art. 3. -  La prorogation de la convention constitutive soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive si elle s'accompagne de modifications substantielles.
    Le projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de la convention en cours, accompagné des annexes suivantes :
    - la délibération de l'assemblée délibérante du groupement, approuvant la prorogation ;
    - l'engagement écrit des membres du groupement complété par la délibération de leur assemblée délibérante, approuvant la prorogation, elle-même approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant ;
    - un bilan des activités réalisées par le groupement et un programme d'activités pour les trois années à venir ;
    - le compte financier du dernier exercice écoulé, approuvé par l'instance compétente du groupement ;
    - des comptes prévisionnels pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
    - l'état prévisionnel des effectifs, comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels.
CHU de Dijon (université de Dijon)
    M. Rigaud (Daniel) : nutrition (type clinique), service d'endocrinologie, diabétologie, maladies métaboliques et nutrition.
    M. Maingon (Philippe) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre G.-F.-Leclerc) (par convention).
    M. Moreau (Thibault) : neurologie, service de neurologie clinique et laboratoire d'explorations du système nerveux.
    M. Baulot (Emmanuel) : chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie-traumatologie.
    M. Douvier (Serge) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital du Bocage.
    M. Jimenez (Clément) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), service de biologie de la reproduction.
Art. 5. -  Peuvent faire acte de candidature au concours « chimie » et au concours « physique » de recrutement les titulaires du DEUG ou les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du DEUG mentionné aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :
    A. - Le DEUG doit être obtenu l'année du concours ou l'année précédente, à l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
    B. - Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature à ces concours, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
    C. - Les étudiants en cours de préparation d'un DEUG au moment de l'inscription aux concours déposent une demande de candidature conditionnelle. Leur admission définitive, à l'issue du concours, est subordonnée à l'obtention du DEUG à la première session de ce diplôme.
    D. - Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'ENAC de Toulouse que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières du recrutement. Les candidats désirant intégrer l'ENAC de Toulouse doivent obligatoirement choisir l'anglais comme langue vivante.
    E. - Les candidats désirant intégrer l'ECPM de Strasbourg doivent obligatoirement choisir l'anglais ou l'allemand comme langue vivante. Ils ne pourront être admis dans cette école qu'à condition d'obtenir une note égale ou supérieure à 11 sur 20 à l'oral.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »
Art. 9. -  A titre transitoire, pour le concours organisé au titre de l'année 2001, le quatrième sujet de la première épreuve écrite du concours externe portera sur l'ethnologie européenne et sur le programme défini au d de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé.
    Les dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé sont applicables au concours externe organisé en 2001 en application du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile. Dans le cas d'une licence de pilote d'ULM, celle-ci doit comporter la mention d'aptitude à la radiotéléphonie. »
Changement de résidence
    Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence administrative.
    Il doit être effectué dans une commune plus proche de la nouvelle résidence administrative que ne l'était la précédente résidence familiale.
    Lorsqu'il déménage seul à l'occasion de son changement de résidence, l'agent marié ou assimilé perçoit l'indemnité forfaitaire prévue pour l'agent célibataire. Si, bien qu'elle ne l'ait pas prévu, sa famille le rejoint dans le délai de neuf mois à compter de son installation administrative, l'intéressé peut percevoir, à ce titre, un complément d'indemnité forfaitaire égal à la différence entre le montant total de l'indemnité forfaitaire qui lui aurait été initialement servie si sa famille l'avait accompagné et le montant de l'indemnité déjà perçue.
    Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 25 (transport de bagages) et 26 (transport de mobilier) du décret doit faire l'objet d'une demande présentée au plus tard dans le délai de douze mois décompté à partir du changement de résidence administrative.
    Le paiement de l'indemnité mentionnée à l'article 26 peut intervenir au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative, sous réserve que la décision relative au mouvement soit définitive.
    Lorsque des indemnités pour frais de changement de résidence ont été versées, le montant de celles-ci n'est définitivement acquis que si, dans le délai d'un an décompté à partir de son changement de résidence administrative, l'agent apporte la preuve qu'il a transféré son domicile et que les membres de la famille l'ont rejoint dans cette nouvelle résidence.
    S'il n'apporte pas, dans ce délai, la preuve du transfert de son domicile familial, l'agent est tenu de reverser la totalité de l'indemnité qui lui a été servie.
    De même, il doit effectuer le reversement de la partie de l'indemnité servie au titre des membres de la famille dont il ne peut prouver, dans le délai d'un an, la présence dans la nouvelle résidence familiale.
    La prise en charge des indemnités pour frais de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent, au moment du paiement de ces indemnités.
    En cas de détachement, cette prise en charge incombe au service auprès duquel l'agent est détaché, aussi bien pour le changement de résidence motivé par le détachement que pour celui effectué lors de la réintégration à l'issue de ce détachement.
    Dans le cas d'une mise à disposition, la prise en charge incombe généralement à l'administration d'origine aussi bien pour le changement de résidence motivé par la mise à disposition que pour celui effectué à l'issue de cette mise à disposition.
b) Frais de changement de résidence
    Les frais de transport liés au transfert de la résidence administrative (art. 24, 1o) et l'indemnité forfaitaire de transport de bagages servie lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé founi par l'administration (art. 25) peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions définies au a ci-avant.
    Par contre, la procédure des avances n'est pas applicable à l'indemnité forfaitaire de transport de mobilier mentionnée à l'article 26 du décret dans la mesure où cette indemnité peut, conformément à l'article 49-V, 2e alinéa, donner lieu à un paiement par anticipation portant sur la totalité de son montant.
    Le paiement peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative, sous réserve que la décision génératrice du droit à indemnisation soit définitive.
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juillet 2000.
Mouvements et logistique
    Baron (Emmanuel, R., A.).
    Machepy (Jordane, J.-Y., A.).
    Sicot (Franck, Y, J.).
    Baron (Nicolas, X., L.).
    Lefevre (Nicolas, J.).
    Delahaye (Pierre-Louis, M., F.).
    Roudaut (Nicolas).
    Lahotte (Arnaud, A., J., F.).
    Trouillet (Sébastien, C., G.).
    Hans (Sébastien, R., L.).
    Blanchet (Delphine, G., J.).
    Lefort (Alexandre).
    Plichard (Philippe-Olivier, J., C.).
    Josseaume (Flavien, M., O.).
    Wilhelm (Maryline, M.).
    Sornin (Coralie).
    Vinet (Camille, E.).
    Martoia (Anthony).
    Lecossier (Sébastien, P., M.).
    Rodriguez (Julien, G.).
    Sourbieu (David, P., H.).
    Blandin-Taris (Augustin, M., J., J., A.).
    Enjolras (Jérôme).
    Panchau (Aurélien).
    Teulet (Frédéric, L.).
    Petit-Pas (Damien, D., P.).
    Cherubini (Anthony, A., J.).
    Coolen (Philippe, J., L.).
    Trouillet (Emmanuel, G.).
    Verrier (Laurent, M., J.).
    Brenon (Cyrielle).
    Broutchoux (Eric, J.).
    Bedel (Ségal, A.).
    Gobert (Sébastien).
    Viannon (Emmanuel).
    Drault (Alexandre, P.).
    Machefer (Pierre-Yves, H., R.).
    Brunet (Marc-Antoine, C., T.).
    Cesari (Nicolas, B., C.).
    Lopez Dorado (Cyril).
    Nouvion (Mathieu, R., P.).
    Hudiart (Sébastien, D.).
    Buxeraud (Romual).
    Guittard (Alexandra).
    Bouet (Sébastien).
    Macia (Benjamin, P.).
    Dumoulin (Virgile, L., C.).
    Legrand (Stéphane, C.).
    Smis (Julien, M., P.).
    Gonneau (Pascal, D.).
    Caillard (David, M., D.).
    Laurent (Frédéric, J.-M., J.).
    Fromentin (Lionel, J.-G.).
    Le Roux (Stéphane).
    Ciodin (Marc, A.).
    Bouillon (Alexandra).
    Faverjon (Bénédicte, M.-T.).
    Garnault (Sébastien).
    Moiroux (Ghislain, J., P.).
    Gledel (Pierre, F.).
    Collet (Sylvain, H., P.).
    Gottwald (Caroline).
    Libar (Maxime, A., C.).
    Pigeault (Vincent, F.).
    Noël (Sébastien, J., C.).
    Ulrich (Bob, H.).
    Francomme (Aurélien, J.-P., G.).
    Ravet (Anthony, A., L.).
    Ribeiro (Orlando).
    Vuillaume (Amandine, H., R.).
    Burguiere (Marc, M., P.).
    Bignone (Luc, E.).
    Charassier (Manuel, J.-P, A., L.).
    Tein-Bai (Jimmy, F.).
    Adnot (Isabelle, A.).
    Defougere (Ludovic, J.-C..).
    Armagnac (Damien).
    Viau (Mandine, M., M.).
    Popovics (Mickaël, C., J.).
    Chiffre (Sébastien, Y, J.).
    Eon (Pierrick, H., J.).
    Juin (Sébastien, H., M.).
    Rebout (Vincent, L., H.).
    Coudert (Laurent, M., P., M., R.).
    Goffart (Pierre).
    Marvie (Tony, L.).
    Riviere (Aurélien, G.).
    Vergeade (François-Emmanuel, J.-L.).
    Bonningre (Bertrand, B., M.).
    Cussaguet (Olivier).
    Guilloz (Lionel, X., B.).
    Lekraye (Eric, A.).
    Morin (Ludivine, A.).
    Secher (David, M., J.-J.).
    Alzate (Olivier).
    Soulier (Benoît).
    Vimont (Gaëtan, R., M.).
    Rougeaux (Séverine, M.).
    Lassalle (Arnaud, E., L.).
    Bes (Pierre-Olivier, J., M.).
    Tily (Laurent).
    Leconte (Sébastien, J.).
    Le Bourg (Julien).
    Valentin (Benjamin, F., M.).
Art. 7. -  Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe V au présent arrêté pour ce qui concerne la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 novembre 2000, le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé à 1 au titre de l'année 2000.
    L'épreuve orale débutera le 18 décembre 2000. La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er décembre 2000 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Art. 5. -  Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne l'horaire hebdomadaire, en formation initiale sous statut scolaire, des enseignements permettant d'atteindre les compétences requises pour l'obtention du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2003.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Teule reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux,  dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline Sciences politiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Fontaine (Joseph), université de Saint-Etienne ;
    Mlle Laroche (Josepha), université de Rouen ;
    M. Mansour (Camille), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Troude-Chastenet (Patrick), université de Reims.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir en qualité de directeur départemental pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. L'Hoste (Jean), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
    Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
    M. Catala (Alain), association L'Ecole de conduite française.
    M. Savignac (Xavier), Association nationale des formateurs de moniteurs d'éducation routière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 2000, le Port autonome de Marseille est autorisé à participer au capital de la société anonyme Lyon Terminal, pour un montant de 689 400 F représentant 15,96 % du capital de ladite société.
Art. 13. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des formations où elle entend être représentée.
    Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 20.
    Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
    Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est retenue au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues), en service détaché.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moutet (Jean-Pierre, Roger).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, M. Bernard Chardin, inspecteur principal de La Poste, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Nantes pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
    Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe no 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
    Il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe no 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
    Il introduit l'enveloppe no 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe no 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
    Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 9 mars 2001, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le code 103P05 « Appareils de photothérapie et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 » est créé un code 103P05.5 « Forfait mensuel destiné à couvrir les frais d'électricité » ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14696
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 4 889 204,07 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 3. -  Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer à la ministre de la culture et de la communication la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101A06 (Surmatelas d'aide à la prévention des escarres) sont supprimés.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du code 101A04 (Matelas pour lits médicaux) sont ainsi rédigés :
    « CAHIER DES CHARGES
II. - Conséquences de l'agrément de la convention
    du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé
    L'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé est juridiquement possible.
    La convention et son règlement annexé contiennent des dispositions d'« activation » des dépenses du régime d'assurance chômage. L'utilisation des cotisations d'assurance chômage à d'autres fins que l'indemnisation pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs n'est pas nouvelle, comme en témoignent les conventions de coopération et l'ARPE.
    Aux articles 8 et 9 de la convention relatifs aux modalités financières, le texte prévoit le financement par l'UNEDIC de 15 MdF pour les mesures d'aide à l'emploi, ainsi que le versement à l'Etat de 7 MdF en 2001 et de 8 MdF en 2002 au titre de la clarification des relations financières entre l'UNEDIC et l'Etat. Ces articles ne font pas obstacle à l'agrément de la convention dans la mesure où ils constituent des modalités d'application financières et n'entrent pas dans la détermination des principes touchant aux droits en matière d'assurance chômage.
    L'arrêté d'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité réservera les dispositions en question.
    L'agrément de la présente convention n'a pas pour effet d'agréer le protocole d'accord du 14 juin 2000 paraphé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT et la CFTC.
    L'arrêté d'agrément qui porte sur le texte de la nouvelle convention d'assurance chômage signée le 19 octobre 2000 et son règlement annexé ne peut avoir pour conséquence d'agréer les textes visés par ladite convention, notant au surplus que le protocole d'accord du 14 juin est un document d'orientation politique qui ne peut avoir d'effet juridique autonome.
    L'agrément aura pour effet de rendre applicables les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, celles de l'accord du 1er janvier 2001 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers, de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, de l'avenant no 3 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage, ainsi que les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-859 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Vision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Vienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Les académies sont réparties en trois zones de vacances : A, B et C.
    La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.
    La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
    La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Art. 4. -  Pour toute la durée des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, dans tous les établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : nom, prénom, âge, grade, photo, fonction, interview ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénom, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, nom et numéro du bureau du service national, situation au regard du service national, cursus scolaire et professionnel du candidat, adresse des établissements fréquentés, mentions des diplômes obtenus, adresses et contenus des expériences professionnelles, compétences et niveau linguistiques ;
    - le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : niveau de satisfaction par rapport au nombre de visiteurs ;
    - l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : compte, mot de passe.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Espace Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 23. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
    Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par les articles précédents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2000 ;
    Mlle Roth (Annie), greffière du troisième grade, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave ;
    Mme Tranier (Claudine), épouse Petit, adjointe administrative, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mlle Roth (Annie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, M. Péqueux (Olivier), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, Mme Corine Brabant-Koenig, huissière du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité d'inspectrice et affectée à Lille pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-431 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Nord Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haguenau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2000, M. Paul Jean Raymond Mely, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 janvier 2001.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Demag type AC 650 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 906 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 193 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Enseignant de haut niveau : 39 269 F ;
    Enseignant de 1re catégorie : 30 920 F ;
    Enseignant de 2e catégorie : 24 313 F.