Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« 36° Nettoyage de surfaces
(Toute activité de nettoyage ou de dégraissage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Une activité de nettoyage constituée de plusieurs étapes se déroulant avant et après une autre activité est considérée comme une seule activité.)
 Si la consommation de solvants est supérieure à 2 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 "La valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organiques volatils à l'exclusion du méthane est de 75 mg/m³. Le flux annuel des émissions diffuses de ces composés ne doit en outre pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an.
 Si la consommation de solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 ou halogénés étiquetés R 40 est supérieure à 1 tonne par an, les dispositions du deuxième alinéa du c du 7° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La valeur limite de la concentration globale des solvants à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 2 mg/m³. La valeur limite de la concentration globale des solvants halogénés étiquetés R 40, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 20 mg/m³. Le flux annuel des émissions diffuses de ces solvants ne doit en outre pas dépasser 15 % de la quantité de solvants utilisée ; ce taux est ramené à 10 % si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an. »
Sont abrogées les dispositions suivantes :
 - l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
 - l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
 - l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
 - l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction
 Objet de la convention (art. 1er).
 Composition du capital de la société (art. 2).
 Contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4).
 Parrainage (art. 14).
 Adaptation des modalités de contrôle (art. 17, 21, 22 et 23).
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Canal Antilles souhaite voir réviser
 Objet de la convention (art. 1er).
 Composition du capital de la société (art. 2).
 Modalités d'application des engagements de diffusion et de production de la société (art. 11-4).
 Parrainage (art. 14).
 Communication au CSA par les personnes morales actionnaires de leur bilan et rapport annuel (art. 17).
 Durée de conservation par la société de l'enregistrement des émissions diffusées (art. 21).
 Délai de trois semaines minimum dont dispose la société pour communiquer ses programmes au CSA (art. 22).
 Durée de conservation par la société d'une copie des conducteurs de programme (art. 23).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence
 M. Hantute (Arnaud), en remplacement de M. Saadoun (Paul), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » et les mots : « vingt-quatre ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ;
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 est supprimé ;
 III. - A l'article 24, les mots ; « dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste » sont supprimés ;
 IV. - A l'article 25, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2004 ».
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes, susceptibles d'être vacant à compter du 1er mars 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1, téléphone : 01-55-55-13-80]), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0278).
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à Mme la rectrice de l'académie de Nantes (cabinet de Mme la rectrice), La Houssinière, BP 72616, Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-37-37-04, fax : 02-40-37-33-90), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 20 novembre 2001 ;
 Avenant n° 62 du 20 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires ;
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
  Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT (avenant n° 61 sur les salaires) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant n° 62 sur RTT).
Les documents justificatifs visés à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les procès-verbaux d'essai, réalisés selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments », de tous les locaux faisant l'objet d'une demande de subvention après achèvement des travaux d'isolation.
 Lorsque pour des motifs techniques il ne peut être procédé à des contrôles acoustiques permettant de vérifier que les exigences visées à l'article 5 du décret précité sont remplies, le demandeur devra produire une attestation indiquant les raisons qui justifient l'impossibilité d'effectuer ces contrôles.
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire de la République.
 Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par le haut-commissaire l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
Validation des bulletins du mercredi 3 avril 2002 au samedi 6 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 6 avril et dimanche 7 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 6 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bordeaux.
 Equipe 2 : Bastia.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Lyon.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 2002, M. Dehaumont (Patrick), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 1er avril 2002, en remplacement de M. Boisseau (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile hors classe affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle, pour exercer les fonctions de déléguée générale auprès de la ville de Lyon, à compter du 1er janvier 2002, pour une période de trois ans.
L'article 5 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
 « 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 « 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 144 600 EUR (décision modificative n° 1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Julien Serveille, domicilié à La Coquillade, route de Villeveyrac, 34140 Mèze. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002 :
 Il est, à compter du 31 octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Outtier (Thérèse), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
 M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade et actuel régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer, est, à compter du 31 octobre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2002, est nommé membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
Action sociale
 Titulaire : M. Allier (Hubert), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, en remplacement de M. Feltesse (Hugues).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 34, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 17 ;
 - concours interne : 17.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures,
internet : www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Les fonctionnaires et militaires nommés directeur général adjoint ou secrétaire général de l'Ecole polytechnique sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Ils sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Missions
1. Aménagement « numérique » du territoire
 Mise en place de l'achèvement de la couverture territoriale en téléphonie mobile en collaboration avec les collectivités locales.
 Elaboration du schéma directeur haut débit du Limousin et mise en place de ce schéma de déploiement d'une infrastructure haut débit en Limousin avec le syndicat mixte DORSAL.
 Favoriser le développement de l'accès public à internet. Animation d'un groupe de travail autour des différents labels de l'Etat ou des collectivités locales (espace public numérique, point public multimédia, espace culture multimédia, point cyber...), tout autre projet tendant à améliorer la pénétration des TIC sur le territoire régional.
 Plus généralement, la préparation des démarches stratégiques et de programmation en matière de TIC dans les CPER, le DOCUP et schémas de services collectifs.
2. Administration électronique
 Animation d'un pôle de compétence TIC des services déconcentrés de l'Etat, dans le but d'élaborer une stratégie de développement de l'internet public et par la mise en place coordonnée de portails locaux et d'e-services.
 Conduite du changement pour l'utilisation d'outils de travail collaboratif comme le SIT.
 Développement et suivi de l'équipement informatique et de l'intranet du SGAR.
3. Participation au réseau national
des chargés de mission TIC des SGAR
 Veille technologique.
Profil
 Le profil recherché est celui d'un agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
 Le chargé de mission qui sera recruté doit avoir :
 - le sens du pilotage, de la négociation et de l'animation tout en maîtrisant la culture des NTIC avec une vision suffisamment prospective, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des architectures de réseaux, des technologies de l'internet, des applications, des usages et de l'économie ;
 - une expérience administrative, afin d'être reconnu et efficace dans la coordination de différents services.
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00, télécopie : 05-55-11-61-35 ;
 E-mail : sgar.pref.87@limousin.pref.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Dorlencourt (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de premier conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, M. Boittin (Jean-François), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, chef de la mission économique de Washington, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 1er septembre 2002.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe 1 bis (Avenant au contrat de travail) telle qu'elle est créée dans la convention par ledit avenant.
Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
 Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 1° Les bulletins blancs ;
 2° Les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
 3° Les bulletins déchirés ;
 4° Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
 5° Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Mariline Leomg-She et M. Olivier Guioth, domiciliés 372 bis, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph. Cette installation, d'une capacité de production de 3 850 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord complémentaire du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire cadre : désignation des organismes assureurs.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société LuberonSolaire, domiciliée au Clos, 04300 Saint-Martin-les-Eaux. Cette installation, d'une capacité de production de 20 000 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Liliane Techer, domiciliée 3 bis, boulevard Lenepveu, 97480 Saint-Joseph. Cette installation, d'une capacité de production de 3 080 W, est localisée à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Compagnie suisse d'assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 SNAPAC.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui ne sont pas en charge de fonctions de coordination pour les années sanctionnées par un diplôme ne peuvent être élus à ce titre ;
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui siègent déjà en tant que membres élus à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante ne sont pas éligibles à un autre titre ;
 - les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
 - les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Par décret en date du 13 novembre 2002, le sémaphore de l'île d'Aix, sis sur le territoire de la commune d'Ile-d'Aix (Charente-Maritime), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
 Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée relative à la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
 La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles seront prochainement vacants au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe ;
 b) les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75002 Paris, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Vilain, domicilié 25, rue Rémy-Rivière, 97414 Entre-Deux. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 2 octobre 2002 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie est fixé à 12 et réparti de la manière suivante :
 Hommes : 11 places ;
 Femmes : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais par M. Bettens (Daniel) à compter du 31 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat de l'outre-mer du 20 mars 2001 au 9 novembre 2001.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements visés à l'article L. 231-1 du code du travail, employant des travailleurs susceptibles d'être en contact avec :
 1. Des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, vivants ou morts ;
 2. Des animaux sauvages, vivants ou morts, autres que ceux mentionnés au 1 ;
 3. Des déchets contaminés tels que définis à l'article 2.
 II. - Ne sont pas concernés les locaux des industries et des laboratoires de recherche et d'enseignement destinés aux animaux de laboratoire délibérément contaminés ou susceptibles de l'être par un ou plusieurs agents biologiques pathogènes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2002, Mme Elisabeth Savoyat, épouse Rigou, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Monique Robert, épouse Mompeurt, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public foncier de Lorraine, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Déservillers.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Eternoz.
 Commune : Montmahoux (25650).
 Altitude du site : 828 mètres.
 Altitude de l'antenne : 848 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 30 W 300°/320°, 10 W 330°/30° et 30 W 40°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Ornans.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Combes.
 Commune : Ornans (25290).
 Altitude du site : 525 mètres.
 Altitude de l'antenne : 540 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2002, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, M. Godbert (Antoine), administrateur civil chargé de mission « encadrement supérieur » à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Agam-Ferrier (Marie).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2002, sont fixés les modèles de formulaires (1) :
 S 3710 b « couverture maladie universelle (protection de base) » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11419*03. La précédente notice explicative n° 5066702 est supprimée ;
 S 3711 b « couverture maladie universelle (protection complémentaire) » homologué par la COSA sous le numéro 11720*03. La précédente notice explicative n° 5066802 est suprimée.
 Les arrêtés des 28 août et 19 septembre 2000 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Dornes.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds.
 Commune : Neuville-les-Decize (58300).
 Altitude du site : 262 mètres.
 Altitude de l'antenne : 302 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W 270°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant des données décrites à l'alinéa 3 de l'article 2, par écrit auprès de la société Taylor Nelson Sofres à l'adresse suivante : 16, rue Barbès, 92129 Montrouge Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Au lieu de : « M. Frédéric Forest... », lire : « M. Vincent Richard, chef du bureau 5 B à la direction du budget, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 Etablissement public de santé Barthélemy-Durand : 1 poste branche services techniques généraux ;
 Centre hospitalier sud-francilien : 1 poste branche services techniques généraux ;
 Centre hospitalier de protonthérapie d'Orsay : 1 poste services techniques généraux ;
 Centre hospitalier de Longjumeau : 1 poste services techniques à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (direction du personnel et de l'organisation des relations sociales, service formation/concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Numéro d'homologation CEE : e2 058.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : ACTIVO-S15.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT S.R.L. Via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re, Italie.
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégories classes I, II et III.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 9 juin 2003.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 mai 2003, rapport d'essai n° 13960.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 juillet 2003.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant, notamment, les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210  270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Pour la spécialité « Bâtiments de France », la phase d'admission comprend, pour le concours externe comme pour le concours interne, une épreuve orale consistant en un entretien à partir d'un document graphique ou photographique portant sur la terminologie du bâtiment, sans notion d'histoire de l'art ou d'histoire de l'architecture (durée préparation : quinze minutes ; entretien : quinze minutes ; coefficient 4).
Numéro d'homologation CEE : e2 057.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : ACTIVO-S22.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT S.R.L. Via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 9 juin 2003.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 mai 2003, rapport d'essai n° 13961.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 juillet 2003.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant, notamment, les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210  270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
 1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :
 a) Les anciens attachés d'administration centrale des services du Premier ministre qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 b) Les anciens chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l'article 22 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité prothèse dentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé), rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.