Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1998-1999 (rentrées de septembre 1998 et de février 1999) est fixé dans les différentes régions comme suit :
    Alsace : 550 ;
    Aquitaine : 780 ;
    Auvergne : 364 ;
    Bourgogne : 450 ;
    Bretagne : 610 ;
    Centre : 650 ;
    Champagne-Ardenne : 352 ;
    Corse : 38 ;
    Franche-Comté : 392 ;
    Ile-de-France : 3 702 ;
    Languedoc-Roussillon : 566 ;
    Limousin : 291 ;
    Lorraine : 812 ;
    Midi-Pyrénées : 540 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 1 580 ;
    Basse-Normandie : 412 ;
    Haute-Normandie : 540 ;
    Pays de la Loire : 650 ;
    Picardie : 650 ;
    Poitou-Charentes : 414 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    1 037 ;
    Rhône-Alpes : 1 700 ;
    Antilles-Guyane : 65 ;
    Réunion : 91.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
    M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 24 février 2004.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des ouvriers et employés :
    En qualité de membre titulaire
    Mme Anne-Marie Cassot, en remplacement de Mme Jacqueline Lazarre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 7 janvier 1998 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle d'inséminateur dans l'espèce bovine.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Un brevet militaire de conduite pourra être délivré au personnel militaire, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, pour :
    a) La conduite des véhicules spécifiques des armées :
    - véhicules blindés à roues de la gendarmerie ;
    - véhicule articulé chenillé ;
    - véhicules de transport de matières dangereuses ;
    - engins blindés à roues ;
    - engins blindés chenillés ;
    - engins amphibies, ou
    b) Les types de conduite ci-après :
    - école de rame de jour ;
    - école de rame de nuit ;
    - franchissement amphibie ;
    - conduite tactique.
    Par ailleurs, pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite pourra être délivré à certains personnels civils de la délégation générale pour l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Libault, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Art. 4. -  Les candidats au brevet militaire de conduite sont soumis à un contrôle comprenant une instruction de base et une instruction complémentaire de conduite (ICI).
    L'instruction de base est sanctionnée par un examen passé devant une commission qui délivre une attestation de conduite. Cette instruction de base comprend :
    a) Les épreuves prévues par le code de la route, pour les candidats non titulaires du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite pour la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire de conduite sera délivré ;
    b) Des épreuves techniques portant sur les dispositions de l'instruction fixant les conditions de la circulation automobile militaire :
    - la réglementation propre aux véhicules militaires ;
    - le rôle du chef de bord ;
    - la conduite à tenir en cas d'accident ou de vol de véhicule ;
    - la documentation de bord (description, utilisation) ;
    - la tenue, la discipline et les devoirs du conducteur ;
    - le constat amiable (description, utilisation).
    c) Des épreuves pratiques portant sur :
    - la mécanique automobile (fonctionnement de base), l'entretien courant et le dépannage ;
    - les manoeuvres de force (relevage et grutage des véhicules) lorsque la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire sera délivré le nécessite.
    Les candidats ayant satisfait à l'examen de l'instruction de base subissent l'instruction complémentaire de conduite. Cette instruction complémentaire est assurée par le corps ou l'unité d'affectation et a pour but de familiariser le candidat à son véhicule de dotation et de parfaire sa connaissance de l'entretien de 1er échelon.
    Au cours de cette instruction complémentaire, le candidat est astreint, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 123-3 du code de la route, à parcourir, dans les conditions normales de circulation, les distances minimales suivantes :
    - catégorie B : 200 km ;
    - catégorie C : 300 km ;
    - catégories D, E, EB, EC, ED et autres : 400 km.
    Dans la mesure où l'intéressé n'a commis aucune faute de conduite ni commis aucune infraction au code de la route au cours de l'instruction complémentaire de conduite, le brevet militaire de conduite lui est délivré par le chef de corps ou l'autorité assimilée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 30 du 15 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant des prestations de services visées à l'article 1er du décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers sur le chapitre 34-92.
Art. 1er. -  Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :
    1o Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
    2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-dessus ;
    3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
    4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
    5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
    6o Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée d'Etat François-Ier du Havre », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), 2, rue Jean-Paul-Sartre, BP 1283, qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du lycée François-Ier du Havre ».
Art. 6. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     septembre 1997, M. Valentin (Claude, Michel), professeur des universités -     praticien hospitalier des centres de soins d'enseignement et de recherche     dentaires affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires de Paris-Montrouge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 14 octobre 1998 et, en conséquence,     radié des cadres à la même date.
Art. 6. -  Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret du 18 mars 1983 susvisé ainsi que le représentant du ministre chargé du budget assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, les     personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de     professeur des universités (39e section : Sciences physico-chimiques et     technologies pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1997 dans les     spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après     désignés :
    Spécialité Biomathématiques
      Paris-V : Mme Alla (Simone), épouse Benazeth.
Art. 47. -  L'installation doit être conforme en tous points à la     réglementation en vigueur concernant les appareils à pression de gaz, les     compresseurs frigorifiques et les canalisations d'usine. La prise en compte     des normes en vigueur est recommandée pour l'installation de production et de     mise en oeuvre du froid.
      L'arrêt du compresseur doit pouvoir être commandé par des dispositifs     appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins est placé à     l'extérieur de l'atelier de compression.
      Les matériaux servant à la fabrication des tuyauteries, vannes et raccords     pouvant être soumis à des basses températures doivent avoir une résilience     suffisante pour être, en toute circonstance, exempts de fragilité.
      Toutes dispositions doivent être prises pour éviter un retour d'ammoniac     liquide en entrée des compresseurs en fonctionnement normal ou dégradé des     installations de production de froid.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 octobre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement).
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 janvier 1998.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 18 et 19 mars 1998.
      La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, est nommé président du conseil d'administration du comité     interprofessionnel des productions saccharifères, pour la période du 1er     juillet 1997 au 30 juin 1998 : M. Mabire (Christian), en remplacement de M.
     de Pelleport (Jérôme).
Art. 30. -  L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance     de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de     l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté     d'autorisation.
      Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations     classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements     constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou     envisagées.
      Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la     surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement, en     entrée (avant mélange avec d'autres effluents) et à la sortie de l'ouvrage de     traitement collectif.
Art. 5. -  L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France     auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au     délégué militaire de la France, au chef de la section Armement et au chef de     la section Logistique et de l'élément français de la cellule de planification     pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
Art. 3. -  La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté     doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et     techniques des directives 70/156/CEE et 96/79/CE susvisées.
      Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules     conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16     septembre 1994 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 mars 1998, l'arrêté du 5 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Deneuvy (Jean-Philippe), ingénieur, chef du service de l'eau et des milieux aquatiques à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, est nommé membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des eaux, en remplacement de M. Decroix (Jean-Pierre) ;
    « M. Caen (Jacques), sur proposition de l'Académie des sciences, est nommé membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, en remplacement de M. Sansonetti (Philippe). »
Art. 9. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20     février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe     supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et     scientifique de la police nationale de classe normale :
      << a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de     services effectifs dans le grade ;
      << b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient     de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi de technicien de laboratoire. >>
Art. 36. -  Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés régis par le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants des grades d'attaché administratif, de chef adjoint de service administratif et de chef de service administratif exercent respectivement les compétences des représentants des grades d'attaché et d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe créés par le présent décret.
Par décret en date du 23 octobre 1997, M. Vincent Berjot est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget, en remplacement de Mme Charlotte Dennery.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 2. -  L'article 16 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    " La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après. "
Art. 9. -  Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
    Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 5 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
    Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 11 à 17 ci-dessous.
    L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, ils sont nommés en qualité d'attaché, 1er échelon.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil     d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs     ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des     douanes et droits indirects.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1997, M. Haas (Jérôme), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en remplacement de M. Sirat (Michel).
Art. 1er. -  M. Maurice Depaix, M. Harlem Désir et Mme Evelyne Guilhem sont     désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des     personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou     culturel, en remplacement de MM. Christian Estrosi, Claude Evin et François     Patriat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 (Champ d'application), les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date     du 5 août 1997, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est fixé à     quatre au titre de l'année 1997.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le mardi 4 novembre     1997. La liste d'inscription des candidatures sera close le mardi 21 octobre     1997.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attaché d'administration centrale devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Libraire par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Libraire par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 18. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
    A N N E X E
    A L'ACCORD GENERAL DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE
    La demande de visite donnée selon l'article 9, alinéa 4, doit contenir notamment :
    1. Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;
    2. L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
    3. Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
    4. La date proposée de la visite et la durée prévue ;
    5. L'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
    6. Le nom des établissements, des installations et locaux, objets de la visite ;
    7. Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
    8. L'autorisation provisoire - l'accord de l'autorité compétente de sécurité ;
    9. La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Plâtrerie et     plaque par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier     d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Plâtrerie et plaque par la     voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de     formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de     quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
ACCORD GENERAL
    DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, ci-après dénommés les Parties,
    Désireux d'assurer la protection de toutes les informations et matériels classifiés, échangés entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des Parties,
    Souhaitant élaborer les règles de protection des informations et matériels classifiés,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Pham (Kim-Sébastien),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une     période de un an et deux mois, à compter du 1er juillet 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 2. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 339 F :
      Maîtrise de sciences et techniques ;
      Maîtrise de sciences de gestion ;
      Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
      Diplôme d'études supérieures spécialisées ;
      Diplôme de recherche technologique ;
      Diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires     professionnalisés ;
      Doctorat ;
      Habilitation à diriger des recherches.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 891 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly,
     administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de     signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne     Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachés d'administration centrale,     directement placées sous l'autorité de M. Gérard Branly. >>
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie     Cahier des charges, le paragraphe << Débimètre de pointe >> est ainsi rédigé     :
    << Débimètre de pointe
      << Le débimètre de pointe permet la surveillance par le malade de sa     fonction respiratoire afin d'adapter son traitement.
      << Il est facilement démontable afin de permettre une désinfection correcte.      << Il se présente en deux modèles différents :
      << - une présentation "bas débit" inférieure à 400 l/mn ;
      << - une forme "haut débit" supérieure à 400 l/mn.
      << L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10     l/mn quelle que soit sa présentation.
      << L'appareil est garanti un an par le fabricant dans les conditions     normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
      << Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un     laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
     actuellement le G-MED.
      << Les frais afférents à ce contrôle sont à la charge des entreprises.
      << Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément est délivré par     le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, éventuellement     renouvelable. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe     Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence     judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 59.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
          Spécialités :
      Routes, bases aériennes : 53 postes ;
      Voies navigables, ports maritimes : 4 postes ;
      Phares et balises : 2 postes.
      En outre, 45 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 postes aux     travailleurs handicapés.
      La date limite de retrait des dossiers et la date limite de clôture des     inscriptions sont fixées au 25 juillet 1997, terme de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 30 septembre 1997 et 1er     octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont agréés :
      Protocole d'accord de la Mutuelle générale de l'éducation nationale du 15     novembre 1996 relatif au statut des praticiens contractuels adjoints ;
      Procès-verbal de négociation annuelle du centre médical infantile de     Romagnat en date du 8 février 1997 ;
      Avenant no 96-02 du 31 décembre 1996 à la convention collective nationale     des centres de lutte contre le cancer relatif aux absences motivées par des     événements de famille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur des services     techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 25 août 1997 auront lieu les     13 et 14 janvier 1998.
      Le nombre total de places offertes est fixé à 2. Les deux postes offerts     sont ouverts dans la spécialité Automobile au titre du concours externe.
      Les affectations susceptibles d'être offertes aux lauréats sont les     suivantes :
      SGAP de Tours ;
      Administration centrale.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Orléans, Rennes.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes (77).
      Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 1er     décembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75008 Paris.
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 1er. -  Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29     juillet 1970 susvisé relatif aux caractéristiques et aux conditions     d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs     remorques, sont ajoutées les mentions suivantes :
      << Catégorie M 1 : véhicules à moteur affectés au transport de personnes     comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, et     ayant au moins quatre roues (voitures particulières) ;
      << Catégorie N 1 : véhicules à moteur affectés au transport de marchandises     ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes et ayant au moins quatre     roues (camionnettes) ;
      << Catégorie O 1 : remorques (y compris les semi-remorques) dont le poids     maximal ne dépasse pas 0,75 tonne ;
      << Catégorie O 2 : remorques (y compris les semi-remorques) d'un poids     maximal dépassant 0,75 tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes. >>
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benet-Chambellan     (Frédéric), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     de Lyon, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux     ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
      De plus les candidats devront être titulaires de l'attestation de formation     aux premiers secours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Guiheneuf (Yves), professeur d'école nationale d'ingénieurs des     travaux hors classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 juin 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture     et du paysage d'Angers. L'intéressé est autorisé à conserver le titre de     professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux hors classe à compter     de son intégration.
Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
      Ecole supérieure de vente industrielle internationale (ESVII), 100, rue     Pierre-Dubois, 59500 Douai.
      Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 14, rue des     Fusiliers-Marins, 59140 Dunkerque.
      Ecole française d'attachés de presse (EFAP), 9-11, rue Léon-Trulin, 59000     Lille.
      Institut des stratégies et techniques de communication (ISCT), 67, boulevard     Vauban, 59800 Lille.
      Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 6-8, boulevard Denis-Papin,
     59000 Lille.
      Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700     Marcq-en-Baroeul.
      Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses services     (EURIDIS), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
      Institut privé de gestion hôtelière (ESHOTEL), 17, place Roussel, 59200     Tourcoing.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin     1997, M. May (Joël), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Corrèze (gr. III), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire (gr. II) à compter du 1er     juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de     l'intérieur (services déconcentrés).
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 8.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Côte-d'Or : 1 poste ;
      Haute-Marne : 1 poste ;
      Oise : 1 poste ;
      Bas-Rhin : 1 poste ;
      Vosges : 1 poste ;
      Seine-et-Marne : 1 poste ;
      Préfecture de la région d'Ile-de-France : 1 poste.
      Au profit du ministère de l'outre-mer :
      Guyane : 1 poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernées.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1997 sont majorées de la somme nette de 2 768 288 F (décision modificative no 1).
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Paris.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le (ou les) site(s)     d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques     précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des     antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse     postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait     de carte IGN.
      Le (ou les) site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (DNA).
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis.
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Lyazrhi (Faouzi), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 octobre     1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à     compter du 18 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Juin 1997
      2 juin 1997. - Mlle Bouguet (Elisabeth), Grenoble.
     3 juin 1997. - M. Durand (Christophe), Nantes.
     3 juin 1997. - Mlle Graveleau (Anne), Nantes.
     4 juin 1997. - Mlle Pouvreau (Sylvie), Nantes.
     5 juin 1997. - Mme Lebeaupin (Annie), épouse Saint Milieux, Nantes.
     6 juin 1997. - Mlle Guerin (Stéphanie), Nantes.
     9 juin 1997. - M. Agaisse (Bruno), Nantes.
     9 juin 1997. - M. Audebaud (Bruno), Nantes.
     9 juin 1997. - M. Cesbron (Dominique), Nantes.
     9 juin 1997. - Mlle Lechat (Aline) Nantes.
     9 juin 1997. - M. Morin (Patrick), Nantes.
    11 juin 1997. - Mlle Prieto (Valérie), Grenoble.
    13 juin 1997. - M. Caspi (Amnon), Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997 :
      La démission de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de     Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est acceptée ;
      La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Riviere associés,
     société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tonnay-Charente     (Charente-Maritime), en remplacement de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) ;
      M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) et M. Riviere (Olivier, Jérôme, Eric,
     Antoine) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
Art. 1er. -  Les entreprises de presse peuvent recevoir en 1997, pour le     portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide     exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits au chapitre 43-03, article     60, des services généraux du Premier ministre.
      Sont prises en compte, pour l'attribution de cette aide, les publications     faisant l'objet d'un portage, par tous moyens autres que ceux de La Poste et     des messageries de presse, dans le cadre d'abonnements souscrits directement     auprès des entreprises de presse.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-38-23-65, télécopie : 01-44-38-24-58).
    Publicité de ce droit est faite par lettre avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
    M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».