Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
    I. - Après l'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :
    « Art. 6 sexies. -   I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
    « Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
    « La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
    « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
    « II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
    « A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
    « A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
    « III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou être saisies par :
    « 1o Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
    « 2o Une commission spéciale ou permanente.
    « IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »
    II. - Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement.
Art. 2. -  L'établissement a pour mission de promouvoir et de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
    L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses missions. A cet effet :
    a) Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'élevage des équidés. Dans ce domaine, il apporte son concours à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports, pour l'examen de toute question relative aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;
    b) Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;
    c) Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure la tenue du Fichier central des équidés immatriculés. Il propose au ministre de l'agriculture les règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière ;
    d) Il apporte son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales ;
    e) Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;
    f) Il définit ou met en oeuvre toutes actions de formation en rapport avec ses missions. Il peut participer à des actions de formation en collaboration avec d'autres partenaires ;
    g) Il propose et, le cas échéant, met en oeuvre les grandes orientations de recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec d'autres ministères ou organismes. Il participe dans son domaine de compétence à la diffusion du progrès technique ;
    h) Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes mentionnées au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.
Session ouverte le 3 mars 1999
    Mme Arias (Anne-Marie), épouse Ansermoz.
    Mlle Collobert (Marie-Noëlle).
    M. Coux (François).
    M. Delfante (Laurent).
    M. Favre (Laurent).
    M. Gallot (Bruno).
    M. Lafosse (Jacques).
    M. Millan (Mario).
    Mme Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal.
    Mlle Pougeau (Marie-Catherine).
Art. 2. -  I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
    II. - Les dispositions du 1o de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Art. 6. -  La direction de l'espace rural et de la forêt participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural et coordonne sa réalisation. Elle élabore, anime et veille à la mise en oeuvre de la politique de la forêt et du bois, ainsi que celle de l'élevage des équidés et des activités hippiques.
    Elle est chargée des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels et ruraux.
    Elle contribue à l'élaboration des politiques de développement et d'animation des zones rurales.
    Elle coordonne la préparation et assure le suivi des contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales et des programmes structurels communautaires et participe à l'élaboration et l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique.
    Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au développement de l'élevage des équidés et des activités hippiques. Elle encadre, conjointement avec le ministère de la jeunesse et des sports, les activités d'équitation. Elle assure, conjointement avec le ministère du budget, la tutelle sur les courses et les paris. Elle gère les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques. Elle assure la tutelle sur l'établissement public Les Haras nationaux. Elle développe en général les activités liées au cheval, en particulier dans la perspective du développement local.
    Elle contribue à l'insertion des activités agricoles, forestières et de la pêche dans le développement rural et, à ce titre, assure les relations avec les associations de développement local.
    Elle élabore le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
    Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles. Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
    Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels et assure le contrôle du défrichement. Elle assure le suivi et l'évaluation de la santé des forêts. Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation des produits de la forêt et, en particulier, à la promotion du bois et des produits dérivés. Elle gère les crédits du Fonds forestier national. Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'inventaire forestier national.
    Elle contribue à l'évolution de l'agriculture et de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de pratiques culturales raisonnées.
Chambres régionales des comptes
    Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), M. Doucet (Pierre), M. Estampes (Hervé), M. Gauthier (Benoît), M. Myard (Olivier), M. Sigalla (Alain), M. Sire (Philippe), M. Tronco (Jean-Luc), M. Vayssié (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1999 :
    Mme Elichiry (Corine, Monique, Dominique), épouse Cormier, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Elichiry, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Elichiry, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Raymond Elichiry et Corine Elichiry-Cormier, huissiers de justice associés ».
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les médecins :
    Lombard (Bertrand, René, François).
    Letord (Armand, Robert).
    Hervé (Guylain, Henri, Antoine, Louis, Marie).
    Pallas (Gilbert, Philippe).
    Huot (Pascal, Charles, Fernand).
    Favier (Jean-Christophe, Denis).
    Ceccaldi (Bernard, Philippe).
    Debien (Bruno, Marcel, Gérard).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, numéro de dossier) ;
    - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ;
    - à la santé (visites médicales d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance, vaccinations, examens profil médical, aptitude et inaptitude, examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail type, date, circonstances, lésions et soins prodigués, convocation, biomédical, groupe sanguin, épidémiologie, prescription particulière, expertise médicale).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposées à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 12 mai 1999, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de la défense, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, sont nommés membres des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) :
    Section Semences de céréales
    Au titre de la Fédération nationale du commerce des céréales de semences et des graines de betteraves à sucre :
    M. Desprez (François).
    Au titre du Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (SPSS) :
    MM. Benoist (André), Bourdeau (Maurice), Catton (Bruno), Crouzier (Stanislas), Duval (Jean-Louis), Foret (Louis).
    Au titre du Syndicat national des producteurs grainiers de céréales (SNPGC) :
    MM. Dubois (Philippe), Garreau (Jean-Pierre), Gautier (Robert).
    Au titre de l'union syndicale des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
    M. Lemaire (Philippe).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (SIGMA) :
    MM. Baudon (Jean), Delannoy (Patrick), Duboin (Guillaume), Husson (Gérard), Lemaire (Paul), Perchat (Florent), Sainte-Beuve (Jean), Salome (Patrice), Vanherle (Jean).
    Au titre du Syndicat des riziculteurs de France :
    M. Blohorn (Bruno).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
    Mme Thomas (Yvette), MM. Arsac (Bernard), Bailly (Jean), Bourgeois (Dominique), Bruchaut (Claude), Courseau (Georges), Dattee (Daniel), de Thezy (Henry), Didon (Dominique), Dromigny (Michel), Dupre (Jean-Marc), Garnot (Jean-Philippe), Geli (Bertrand), Godo (Daniel), Gy (Philippe), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Vitu (Michel).
    Au titre de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) :
    Mme Couvreur (Françoise), MM. Cottart (Joël), Petitpas (Henri), Vorimore (Jean-Jacques).
    Au titre de la Fédération du négoce agricole (FNA) :
    M. Cormoreche (Paul).
Section Semences de betteraves
    et de chicorée industrielle
    Au titre du Syndicat des producteurs français de graines de betteraves industrielles (SPFGB) :
    MM. Audy (Jean-Michel), Baril (Christian), Chazallon (Gabriel), Desprez (François), Desreumaux (Patrick), Goussen (Marc), Momont (Thierry).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
    MM. Barbelanne (Bernard), Boissin (René), Chamard (Gérard), Coudiere (Etienne), Frison (Jean-Pierre), Leyre (Michel), Sengenes (Jean-Michel), Taulelle (Christophe).
    Au titre du Syndicat national des fabricants de sucre de France :
    MM. Bruandet (Dominique), Delloye (Georges), Guyot (Jean-Yves).
    Au titre du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (SNPAA) :
    MM. Hue (Roland), Leroudier (Jean-Pierre).
    Au titre de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) :
    MM. Cuni (Roland), Demazure (Luc), Hamot (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1999, M. Baleine (Pierre, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par décision no 99-251 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de ressources en fréquences délivrées par la décision no 98-658 de l'Autorité en date du 29 juillet 1998 à la société CEGETEL Entreprises pour deux expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Lille et à Lyon sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1999.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, du 2 au 17 avril 1999 :
    Site : rue du Plumaugat, 35290 Saint-Méen.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,70 MHz.
PREFECTURE DE POLICE
    Maison de Nanterre
    Surveillant
    Catégorie H
    Hauts-de-Seine
    1 Le Bloas (Yannick) ; 2 Loupot (Claude) ; 3 Clees (Henri).
    MINISTERE DE LA DEFENSE
    Liste générale de classement des candidats
    aux emplois réservés de 4e catégorie (année 1998)
    et reliquat des listes des années antérieures
    Liste générale de classement des candidats
    travailleurs handicapés de 4e catégorie (année 1998)
    et reliquat des listes des années antérieures
    *
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, Mlle Tenneson (Mathilde), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 30 mars 1999 au 29 mars 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, Dakar, afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en valeur du fleuve Sénégal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    La démission de M. Boissay (Gérard, Etienne), notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est acceptée ;
    La société Gérard Boissay et Arnaud Courouble, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Boissay (Gérard, Etienne) ;
    M. Boissay (Gérard, Etienne) et M. Courouble (Arnaud, Alain) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
    b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
    c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
    II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1999, M. Goulet (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon des canalisations de transport de gaz Dessenheim-Andelnans et Cernay-Montbéliard, sur le territoire de la commune de Cernay, dans le département du Haut-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, Mme Hettinger (Pierrette), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  I. - L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 relatif à l'institution du contrôle financier des offices administratifs et établissements publics autonomes de l'Etat.
    « Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du budget.
    « II. - Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
    « Par arrêté conjoint, les ministres chargés de la marine marchande et du budget fixent les modalités d'application de cette réglementation à l'établissement. »
Par décret en date du 1er juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentantes de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
    Membre titulaire :
    Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de Mme Kervella (Claudine) ;
    Membre suppléant :
    Mme Didon (Brigitte), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les mots : « des marins du commerce et des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « des marins de commerce, de pêche, de cultures marines et de plaisance ».
    II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.
    « L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes. »
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général de l'agronomie, le conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
    - la direction générale de l'administration ;
    - la direction générale de l'alimentation ;
    - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    - la direction des affaires financières ;
    - la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    - la direction des politiques économique et internationale ;
    - le service des affaires juridiques ;
    - le service de la communication.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Moulins.
 « Fréquence : 106,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Bruyères, 03100 Bressolles.
 « Altitude du site : 250 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180°/280°. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Le Puy.
 « Fréquence : 104,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Roche Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
 « Altitude du site : 786 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 818 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100°/220°. »
Le tracé de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen », annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifiée sur le territoire des communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
« A N N E X E X (*)
 « Zone de planification : Thiers.
 « Fréquence : 106,7 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
 « Altitude du site : 470 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 492 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90°/180°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Le premier alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 3, annexé au décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié, dispose que : « la société met en oeuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Aussi, en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est-il arrêté :
Article unique
 La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
 - événement nouveau lié à l'actualité ;
 - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
 - décision de justice ;
 - incident technique ;
 - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
 - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.
 La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
 II. - La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif ci-dessus défini.
 III. - Le présent texte est publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 22 janvier 2003.
Après reclassement dans le corps en application des articles 5 et éventuellement 6, les administrateurs des postes et télécommunications et les administrateurs des postes et télécommunications hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, et ceux recrutés en application de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
 Ils font connaître à leur administration de gestion s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Lemonnier, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe A. Elle est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 8 octobre 2002 à 12 heures (heure de Paris), http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 8 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, DPE E3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète (absence de corps, absence de section) ne sera pas examinée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
 L'arrêté mentionné au dernier alinéa de cet article 11 est pris par les ministres chargés des postes et télécommunications et du budget, pris après avis du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. »
« A N N E X E   I (*)
 « Zone de planification : Colmar.
 « Fréquence : 90,4 MHz.
 « Site d'émission : réservoir de Letzenberg, 68040 Ingersheim.
 « Altitude du site : 260 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 285 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 140°/300°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E X V (*)
 « Zone de planification : Guéret.
 « Fréquence : 106,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 « Altitude du site : 683 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 170°/270°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
1. Spécialité « bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers »
    Options :
 Plâtrier ;
 Peintre, poseur de revêtements muraux ;
 Vitrier, miroitier ;
 Poseur de revêtements de sols, carreleur ;
 Installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et thermiques (plombier) ;
 Installation, entretien et maintenance « froid et climatisation » ;
 Menuisier ;
 Ebéniste ;
 Charpentier ;
 Menuisier en aluminium et produits de synthèse ;
 Installation et maintenance des équipements électriques ;
 Maçon, ouvrier du béton ;
 Couvreur-zingueur ;
 Monteur en structures métalliques ;
 Ouvrier de l'étanchéité et isolation ;
 Ouvrier en VRD, paveur ;
 Conduite d'engins de TP ;
 Ouvrier d'entretien des équipements sportifs ;
 Maintenance des bâtiments (agent polyvalent) ;
 Dessinateur.
2. Spécialité « espaces naturels, espaces verts »
   Options :
 Productions de plantes : pépinières et plantes à massif ;
 Jardinier espaces verts et naturels ;
 Floriculture ;
 Bûcheron, élagueur ;
 Soins apportés aux animaux ;
 Employé polyvalent des espaces verts et naturels.
3. Spécialité « mécanique, électromécanique »
   Options :
 Mécanicien des véhicules à moteur Diesel ;
 Mécanicien des véhicules à moteur à essence ;
 Mécanicien hydraulique ;
 Réparateur en carrosserie (carrossier, peintre) ;
 Equipements électriques et électroniques de l'automobile ;
 Métallier, soudeur ;
 Serrurier, ferronnier ;
 Electrotechnicien, électromécanicien ;
 Electronicien.
4. Spécialité « restauration »
   Options :
 Cuisinier ;
 Pâtissier ;
 Boucher, charcutier ;
 Opérateur transformateur de viandes ;
 Restauration collective ;
 Service en liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire).
5. Spécialité « environnement, hygiène »
   Options :
 Propreté urbaine ;
 Qualité de l'eau ;
 Entretien des piscines et patinoires ;
 Hygiène et entretien des locaux et espaces publics ;
 Maintenance des équipements agroalimentaires ;
 Maintenance des équipements de production d'eau et d'épuration ;
 Opérateur d'entretien des articles textiles.
6. Spécialité « communication, spectacle »
   Options :
 Assistant maquettiste ;
 Conducteur de machines d'impression ;
 Monteur de film offset ;
 Compositeur-typographe ;
 Opérateur PAO ;
 Relieur-brocheur ;
 Agent polyvalent du spectacle ;
 Assistant son ;
 Eclairagiste ;
 Projectionniste ;
 Photographe.
7. Spécialité « logistique, sécurité »
   Options :
 Magasinier ;
 Monteur, levageur, cariste ;
 Maintenance bureautique ;
 Maintenance de matériel électronique ;
 Surveillance, télésurveillance, gardiennage.
8. Spécialité « artisanat d'art »
   Options :
 Relieur, doreur ;
 Tapissier d'ameublement, garnisseur ;
 Couturier, tailleur ;
 Tailleur de pierre ;
 Cordonnier, sellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société anonyme TREDI, dont le siège social est situé 62, rue Jeanne-d'Arc, 75641 Paris Cedex 13, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,61 MW située à Salaise-sur-Sanne (Isère). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés.
Il est institué un bureau de vote auprès du chef du service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Les candidatures devront être formulées sur papier libre et préciser le corps de nomination choisi. Ces demandes devront être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature, la durée, le ou les lieux des diverses fonctions publiques ou privées exercées. Elles devront indiquer, en outre, les motivations du candidat pour une nomination dans le corps choisi. La candidature pourra être accompagnée de toutes pièces justificatives telles qu'attestations, certificats, diplômes, feuilles d'évaluations, contrats d'embauche, etc.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 16 octobre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets du 12 avril 1955 et du 18 février 1972 susvisés, avec les modifications suivantes :
 - la vérification périodique est remplacée par le contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 - la vérification de l'installation prévue au titre IV du décret du 3 mai 2001 susvisé tient lieu d'examen de type et de vérification primitive des instruments neufs pour les ensembles de mesurage construits en un seul exemplaire.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature et la mention « Consultation du personnel CTPR ».
 Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote institué au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 12 heures.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2002, M. Roger Grass, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de greffier de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2000.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2000 les personnes dont les noms suivent :
Ali Reza Akbari Moornani ;
Sarab Alasadi ;
Elena Andreeva, épouse Bonneau ;
Ibrahim Ay ;
Lahouari Belaili ;
Mehdi Belhadj ;
Lama Chami ;
Stéfania Dinca ;
Kamar El Amrani, épouse Darque ;
Soumya Farsi ;
Georges Hagge Oliveros ;
Elie Jihad Hamwi ;
Leïla Hitmi, épouse Bachiri ;
Edith Ibrahim, épouse Stambouli ;
Amos Kacou ;
Willy Flore Kamsu Koyou, épouse Fogue ;
Farida Kherrat, épouse Labidi ;
Nicolas Khoury ;
Hala Mansour, épouse Massa ;
Henry Martinez ;
Nadir Mati ;
Muhieddine Mawla ;
Sandra Moulod ;
Laurice Nzeukeyo, épouse Tomte ;
Soudabeh Ourang ;
Agnieszka Palucha ;
Paiam Peivandi ;
Sophia Petrov, épouse El Kateb ;
Maria Cristina Pongracz ;
Ariana Popa ;
Omar Razouk ;
Doudja Sadi ;
Wally Tamane ;
Madeleine Tchandeu, épouse Kamga ;
Marcela Tellez Rodriguez, épouse Zeller ;
Rafaël Toledo Arenas ;
Antoinette Toukam, épouse Djoumessi ;
Carine Yepgang, épouse Djia ;
Fatiha Bouadi ;
Joseph Matta.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 3 mai 2002, en application de l'article 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, sont nommés au Conseil national du tourisme :
Au titre de vice-président du Conseil national du tourisme
 M. Landre (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des offices de tourisme (FNOTSI), qui présidera la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information », en remplacement de M. Marc Dumoulin.
Au titre de présidents délégués de section
 M. Fusiller (Emmanuel), directeur général de France Congrès, en remplacement de M. Jean-Luc Matray, pour la section des questions économiques ;
 M. Elghozi (Eric), directeur des industries et services du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Philippe Feutre, pour la section des questions européennes et internationales.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 13 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles les salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
 L'article 3 est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe, lorsque le délai de prévenance légal est abaissé en deçà de 7 jours, le nouveau délai de prévenance applicable en cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail.
 L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
 La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
 L'article 5 est étendu sous réserve que, conformément au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la durée annuelle sur laquelle le forfait est établi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Jean Mennouvrier, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
 Le mandat de M. Jean Mennouvrier, membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
La première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée comme suit :
 1. A l'article 4 bis, la dernière phrase est supprimée et remplacée par : « Il est égal à B 4 (9105). »
 2. Il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
 « Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon en vue d'examens bactériologiques, mycologiques et parasitologiques dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) :
 Ce forfait n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon et pour l'ensemble de la prescription. Il est égal à B 5 (9106).
 La cotation est limitée à un B 5 quels que soient le nombre et la nature des échantillons pour une même prescription. »
 3. Il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Supplément pour acte de biologie effectué sur les patients hospitalisés en établissements de soins privés :
 Compte tenu des obligations liées aux prestations particulières exigées des laboratoires travaillant avec les établissements de soins privés, un supplément B 5 (9107) par ordonnance pour l'ensemble de la prescription s'applique pour toute demande d'examens biologiques concernant un patient hospitalisé.
 Il ne peut être facturé qu'un supplément par patient et par jour. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002, M. Malfilatre (Yves), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle à compter du 6 mai 2002.