Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par     l'arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de     cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par les     décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 susvisés, à exercer le     droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de     l'Yonne et de Saône-et-Loire, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L. 212-2 et L.
     212-2.1 du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et     d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption     que si le droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 et L. 212-2.1     du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 52. - Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées     en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections     ou de leur président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées     à exercer un recours.
      Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles     ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des     poursuites pénales.
Art. 4. - Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel     d'électrotechnique, option Equipements et installations, par unités de     contrôle capitalisables où les contrôles correspondants peuvent être subis     par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté     du ministre de l'éducation nationale.
      Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le     ou les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle     conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri     Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de     mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 5 (a, b, c, e et j) de l'arrêté du 17 décembre 1979     susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale des     transmissions de l'armée de terre désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Tallec (Georges, Yves, Jean), X15746P.
     Rodde (Michel, Pierre, Henri), X15368E.
Art. 4. - Lorsqu'un particulier entrepose un feu d'artifice en vue de le     tirer pour son propre usage, il doit respecter les conditions générales de     sécurité. L'entreposage des artifices doit être effectué dans un local dont     le revêtement intérieur ne doit pas être susceptible de s'enflammer ni de     propager un feu jusqu'aux artifices. Les pièces ou éléments d'artifices     doivent être entreposés dans leurs emballages d'origine, hors de la portée     d'une source de feu ou d'inflammation. Il doit prendre toutes dispositions     pour que des mineurs ne puissent avoir accès à ce local et ne puissent faire     usage de ces artifices à son insu. Cet entreposage est réalisé sous sa propre     responsabilité.
Contingent 1990/10
     Bois (Jacques, Michel, Louis).
     Bricout (Jean-François).
     Daubard (Didier, Jean, Robert).
     Delattre (Patrice, Guy, Gilbert).
     Dessoulles (Philippe, Claude, Lucien, Gaston).
     Durbach (Jean-Yves, Jacques, François).
     Garcia (Jean-Michel, Joseph).
     Gislais (Hervé, Louis, Marie, Hyacinthe).
     Lenoir (Bertrand).
     Mauvieux (Didier, Gérard, Henri).
     Menant (Sylvie, Catherine, Michelle).
     Payre (Serge, Jacques, Sylvain).
     Pinet (Lionel, Patrick).
     Rodellar (Angel, Manuel).
     Schenegg (Laurent).
     Thomas (Thierry, Pierre, Louis, Marie).
     Wauthier (Jean-Charles).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Argentat.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Puy Grasset, 19400 Argentat.
      Altitude du site: 372 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 387 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 4h30     à 8 heures et de 14 heures à 16h30 et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 18 du 17 mars 1992 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les     entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des     départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher compris dans le champ     d'application professionnel de ladite convention, à l'exclusion du membre de     phrase: <<dont un exemplaire est joint au présent accord>>, figurant à     l'article 2 de l'avenant, ainsi que de l'annexe à l'avenant relative au     modèle de tableau servant aux salaires à la tâche.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 août 1992     portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 2. - L'habilitation est donnée à Génération écologie, Les Verts et au     Front national, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3     du décret no 92-772 du 6 août 1992 susvisé. Les autres partis et groupements     politiques mentionnés à l'article précédent sont habilités au titre des     dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même décret.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: site TDF, Z.U.P. Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 96 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Provins.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Filles Dieu, 77160 Provins.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 107,1 MHz.
      Site d'émission: 53, rue Compans, 75019 Paris.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170     Bagnolet.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d’effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l’autorisation.
L’autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
Le retrait de M. Cerveau (Bernard, Marc, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Henry et Bernard Cerveau, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald Henry et Bernard Cerveau, notaires associés, est modifiée comme suit : « Gérald Henry, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - L'association Radio Fugue susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fugue FM.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie B
    SARL Fréquence Plus (Fréquence Plus) :
    Zones :
    Cinquetral, fréquence : 88,3 MHz ;
    Dole, fréquence : 92,6 MHz ;
    Champagnole, fréquence : 92,1 MHz ;
    Poligny, fréquence : 95,2 MHz ;
    Saint-Laurent-en-Grandvaux, fréquence : 90,3 MHz.
    SARL Publimega (Horizon FM) :
    Zone : Saint-Laurent-en-Grandvaux, fréquence : 99,0 MHz.
    Association Radio Mélodie (Mélodie FM) :
    Zone : Châtillon-sur-Seine, fréquence : 89,9 MHz.
    Association Radio Nohain (Radio Nohain) :
    Zone : Cosne-sur-Loire, fréquence : 93,6 MHz.
    SARL SOPRODI Radio (Radio Star) :
    Zones :
    Gray, fréquence : 100,2 MHz ;
    Gray, fréquence : 106,6 MHz ;
    Lure-Luxeuil, fréquence : 97,1 MHz ;
    Vesoul, fréquence : 100,7 MHz ;
    Vesoul, fréquence : 105,2 MHz.
    Association RGD la radio du Haut-Doubs (Crystal FM) :
    Zone : Morteau, fréquence : 99,1 MHz.
    Association culturelle sedelocienne (RST) :
    Zone : Avallon-Clamecy, fréquence : 106,0 MHz.
    Association Radio Triage (Triage FM 94,5) :
    Zone : Auxerre, fréquence : 94,5 MHz.
    SARL Challenge (Vibration) :
    Zones :
    Château-Chinon, fréquence : 106,6 MHz ;
    Nevers, fréquence : 100,8 MHz.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Yves Touin, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs ;
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Mme Annie Benoît, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Catégorie C
    SARL Poste 4 (Chérie FM Chalon-Dijon, Mâcon, Montceau, Lons) :
    Zones :
    Dijon, fréquence : 101,6 MHz ;
    Lons-le-Saunier, fréquence : 105,2 MHz ;
    Chalon-sur-Saône, fréquence : 102,4 MHz ;
    Le Creusot, fréquence : 100,0 MHz ;
    Mâcon, fréquence : 99,4 MHz.
    SARL Media Franche-Comté (Chérie FM Franche-Comté) :
    Zones :
    Belfort-Montbéliard, fréquence : 96,1 MHz ;
    Besançon, fréquence : 107,2 MHz ;
    Gray, fréquence : 88,7 MHz ;
    Vesoul, fréquence : 94,7 MHz.
    SARL Europe 2 Auxerre (Europe 2 Auxerre) :
    Zone : Auxerre, fréquence : 98,9 MHz.
    SARL Agora Communication (Europe 2 Belfort-Montbéliard) :
    Zone : Belfort-Montbéliard, fréquence : 98,4 MHz.
    SARL Europe 2 Dijon (Europe 2 Dijon) :
    Zone : Dijon, fréquence : 87,9 MHz.
    SARL Mediabourgogne (Europe 2 Mâcon) :
    Zone : Mâcon, fréquence : 95,5 MHz.
    Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne SA (Fun Radio Bourgogne) :
    Zones :
    Dijon, fréquence : 90,7 MHz ;
    Montbard, fréquence : 96,9 MHz ;
    Arnay-le-Duc, fréquence : 107,3 MHz ;
    Beaune, fréquence : 91,5 MHz ;
    Auxerre, fréquence : 102,4 MHz ;
    Avallon-Clamecy, fréquence : 88,7 MHz ;
    Tonnerre, fréquence : 92,5 MHz.
    SARL 3 C FM (Fun Radio Montbéliard-Belfort) :
    Zone : Belfort-Montbéliard, fréquence : 100,0 MHz.
    SARL Médiatique (Fun Radio Sens) :
    Zone : Sens, fréquence : 91,00 MHz.
    SARL Oyonnaxienne de radiodiffusion (Nostalgie Ain-Jura) :
    Zone : Cinquetral, fréquence : 99,6 MHz.
    SARL Info Son Centre (Nostalgie Centre) :
    Zone : Cosne-sur-Loire, fréquence : 90,0 MHz.
    SARL Clip FM (Nostalgie Chalon) :
    Zone Chalon-sur-Saône, fréquence : 88,7 MHz.
    SARL Sorano Dijon (Nostalgie Dijon) :
    Zone : Dijon, fréquence : 97,5 MHz.
    SARL 101 Promotion (Nostalgie Mâconnais) :
    Zones :
    Charolles, fréquence : 102,9 MHz ;
    Mâcon, fréquence : 98,2 MHz.
    SARL Axe Communication (Nostalgie Nevers) :
    Zone : Nevers, fréquence : 89,7 MHz.
    SARL Radio 71 FM (NRJ Chalon-Le Creusot) :
    Zones :
    Chalon-sur-Saône, fréquence : 91,9 MHz ;
    Le Creusot, fréquence : 104,5 MHz.
    SARL VDL Audio (NRJ Nevers) :
    Zones :
    Château-Chinon, fréquence : 103,6 MHz ;
    Nevers, fréquence : 94,5 MHz.
    SARL Agence Idées (Olympe FM/Europe 2) :
    Zones :
    Autun, fréquence : 87,6 MHz ;
    Charolles, fréquence : 95,1 MHz ;
    Le Creusot, fréquence : 98,9 MHz.
    SARL Samacon (RTL 2 Belfort-Montbéliard) :
    Zone : Belfort-Montbéliard, fréquence : 93,4 MHz.
    Association 71 FM (Saxo FM/Chérie FM) :
    Zone : Charolles, fréquence : 92,6 MHz.
    SARL BFC Diffusion (Skyrock Dijon-Besançon) :
    Zones :
    Dijon, fréquence : 107,1 MHz ;
    Besançon, fréquence : 95,5 MHz.
    SARL Radio Chalon (Radio Chalon/Europe 2) :
    Zone : Chalon-sur-Saône, fréquence  : 97,8 MHz.
Art. 1er. - La société Cooperativa Muratori e Cementisti (C.M.C.) di Ravenna, via Trieste n° 76, 8100 Ravenna (Italie), pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Art. 3. - Les articles ler, 4 et 6 du décret du 10 juillet 1970 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Remplacer, à l’article 1er, les mots : « les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne » par les mots : « les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie ».
II. - Remplacer les premier et deuxième alinéas de l’article 4 par l’alinéa suivant :
« La nomination des personnels associés est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis du conseil d’administration, du comité de l’enseignement ou du comité de la recherche de l’établissement intéressé. »
III. - Remplacer à l’article 6 les mots : « du conseil de perfectionnement des écoles nationales supérieures des mines lorsque celui-ci est saisi » par les mots : « du conseil d’administration, du comité de l’enseignement et du comité de la recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines lorsque ceux-ci sont saisis ».
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: 18, rue Olivier-de-Serres, 87000 Limoges.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-772 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      <<L'association Club Stéréo Musique est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision>> (le reste sans changement).
Art. 1er. - La S.A.R.L. La Voix de la paix (LVP) susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Shalom-La Voix de la paix.
Art. 4. - Les interventions du fonds départemental d'adaptation du commerce     rural revêtent la forme de subventions. Elles portent sur des opérations     collectives ou individuelles. Elles bénéficient à des organismes publics ou     privés.
      Les subventions ne peuvent être directement attribuées à des entreprises que     pour pallier ou prévenir la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée.     Elles portent alors uniquement sur des dépenses d'investissement.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: ferme de Corbeaulieu, 60200 Venette.
      Altitude du site: 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 126 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des     Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est le     conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de     protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des     services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt     méditerranéenne.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Le Puy.
      Fréquence: 98,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-Le-Puy.
      Altitude du site: 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 790 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Yssingeaux.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Faux, 43800 Mezeres.
      Altitude du site: 1052 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1062 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A. Agence Presse Auvergne susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé OM Radio.
Art. 1er. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et     de la certification des semences de soja, institué par l'arrêté du 2 novembre     1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences,     est modifié comme suit:
       Le paragraphe 4.7, Etat sanitaire, est remplacé par le texte suivant:
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R.5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     no 1 du 16 septembre 1991 (Retraite complémentaire) à la convention     collective susvisée.
Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Arles-sur-Tech     (66150). Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce     domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au     préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie     et de la recherche de Languedoc-Roussillon.
XVII. - Partie 12: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o30I39JN, 002o42I35JE - 49o26I15JN, 003o09I30JE      48o55I30JN, 003o13I30JE - 48o46I40JN, 002o58I50JE    
      48o33I45JN, 002o52I03JE, tangente à la zone de contrôle (CTR 3) de Melun,
     puis 48o29I50JN, 002o40I20JE, puis le cours de la Seine jusqu'au:
      48o33I00JN, 002o31I50JE - 48o24I23JN, 002o23I45JE      48o27I39JN, 001o57I09JE - 48o37I18JN, 001o41I48JE    
      48o55I10JN, 001o46I30JE - 48o59I11JN, 001o52I26JE.
      Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <<PON>>     joignant:
      48o59I11JN, 001o52I26JE - 49o14I42JN, 002o05I23JE      49o18I45JN, 002o06I50JE - 49o18I45JN, 002o10I00JE      49o30I39JN, 002o42I35JE.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3810 mètres).
B.A.P.I. - Informatique, automatique
    calcul scientifique et électronique
      Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique:
        Affectation:
      Au siège de l'Institut, à Rocquencourt;
      Un assistant ingénieur en informatique:
        Affectation:
      Unité de recherche I.N.R.I.A.-Rocquencourt;
      Un assistant ingénieur en électronique:
        Affectation:
      Unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine.
B.A.P.II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un adjoint technique de la recherche de 2e classe d'édition-diffusion;
      Un adjoint technique de la recherche de 2e classe en gestion scientifique et     technique.
      Cinq adjoints administratifs de la recherche de 2e classe:
      Quatre postes affectés au siège de l'institut;
      Un poste affecté à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rocquencourt.
      L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le     service de gestion des ressources humaines de l'institut: domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX.
      Les postes à pourvoir à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine à Nancy     sont répartis comme suit:
      Sept techniciens de la recherche de 3e classe.
      La répartition des postes de technicien de la recherche par branche     d'activité professionnelle (B.A.P.) et par métier ou spécialité est la     suivante:
XV. - Partie 10: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o47I55J N, 001o59I15J E - 48o39I14J N, 001o59I42J E      48o38I00J N, 002o00I00J E - 48o34I24J N, 001o46I25J E      48o37I18J N, 001o41I48J E - 48o47I20J N, 001o46I00J E      48o47I55J N, 001o59I15J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est     donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
Art. 23. - Le nombre des comités régionaux des pêches maritimes et des     élevages marins est fixé à quatorze:
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie;
      Haute-Normandie;
      Basse-Normandie;
      Bretagne;
      Pays de la Loire;
      Poitou-Charentes;
      Aquitaine;
      Languedoc-Roussillon;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Corse;
      Martinique;
      Guadeloupe;
      Guyane;
      Réunion.
Art. 18. - Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d'épreuve de     l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
B.A.P. II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Sept techniciens de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et     technique.
      L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le     service administratif de l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine: technopole     de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P.
     101, 54600 Villers-lès-Nancy.
      Les postes à pourvoir à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rennes à Rennes sont     répartis comme suit:
      Deux techniciens de la recherche de 3e classe;
      Un adjoint technique de la recherche de 2e classe.
      La répartition des postes de technicien et d'adjoint technique de la     recherche par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et par métier ou     spécialité est la suivante:
Art.  1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la     société est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Jusqu'au 31 décembre 2004:
      <<Nice-Athènes.>>
Art. 7. - Le brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime est     délivré:
      1o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation     maritime qui, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-2 du     décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié susvisé, ont accompli     postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la     navigation maritime dix mois et demi de navigation en qualité d'élève;
      2o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation     maritime qui sont également titulaires du brevet de chef de quart et qui ont     accompli postérieurement à l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e     classe de la navigation maritime six mois et demi de navigation en qualité     d'élève, dont quatre mois au moins dans le service Machine.
Art. 8. - Le diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime est     délivré après un examen aux candidats qui sont titulaires du brevet     d'officier de 2e classe de la navigation maritime et ont accompli, en qualité     d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet d'officier de     2e classe de la navigation maritime, six mois de navigation effective sur un     navire de commerce, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à     raison de trois mois dans chacun des services Pont et Machine.
Art. 19. - Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé     des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de     fonctionnement de l'assemblée et du conseil du comité national.
      Le règlement prévoit la création de commissions de travail destinées à     préparer les délibérations sur des questions particulières.
      Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou     suppléants de l'assemblée.
Art. 4. - Sont insérés dans le décret du 24 janvier 1990 susvisé les     articles 28-1 et 28-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 28-1. - L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs     des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires est prononcé par arrêté des ministres     respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis     du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, sur     proposition de la section compétente du Conseil national des universités pour     les disciplines médicales et odontologiques.
      <<Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires de 2e classe promus en 1re     classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur grade     d'origine.
      <<Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
      <<La rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la     réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles.
Art. 5. - I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre II du     code du travail une section V intitulée <<Mesures d'application>>, qui     comprend deux sous-sections et les articles R. 232-13 à R. 232-14-1.
      La sous-section 1 est intitulée <<Dispositions particulières aux     établissements agricoles>> et comprend les articles R. 232-13 à R. 232-13-9.      La sous-section 2 est intitulée <<Dispositions générales>> et comprend les     articles R. 232-14 et R. 232-14-1.
      II. - L'article R. 232-14-1, ajouté au code du travail, est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 232-14-1. - Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement     impossible d'appliquer l'une des prescriptions de la section IV "Prévention     des incendies-évacuation", il peut être accordé à un établissement une     dispense temporaire ou permanente d'une partie de ces prescriptions, sur     proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé     équivalent.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9     avril 1948 susvisé, les déclarations visées à l'article 1er de cet arrêté     seront faites séparément pour l'ensemble des communes dans lesquelles les     distributions sont soumises au taux de 2,26 p. 100 et pour l'ensemble des     communes dans lesquelles les distributions sont soumises au taux de 0,46 p.
     100.
I. - Région d'information de vol de Bordeaux
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      46o30I00J N, 002o50I00J E - 43o13I00J N, 002o50I00J E      43o21I00J N, 002o26I00J E - 43o00I00J N, 002o05I00J E.
      Intersection du méridien 002o50I00J E avec la frontière franco-espagnole,
     frontière franco-espagnole jusqu'à la côte atlantique, et les points:
      43o43I00J N, 001o47I00J W - 46o30I00J N, 001o38I00J W      46o30I00J N, 002o50I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
IV. - Région d'information de vol de Paris
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o00I00J N, 000o15I00J W - 50o40I00J N, 001o28I00J E      51o00I00J N, 001o28I00J E - 51o07I00J N, 002o00I00J E;
      Frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord;
      Frontière franco-luxembourgeoise;
      Frontière franco-allemande;
      Frontière franco-suisse, jusqu'au parallèle 46o30I00J N;
      46o30I00J N, 000o15I00J W - 50o00I00J N, 000o15I00J W.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
II. - Région d'information de vol de Brest
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o00I00J N, 000o15I00J N - 46o30I00J N, 000o15I00J W      46o30I00J N, 001o38I00J W - 43o43I00J N, 001o47I00J W      43o35I00J N, 001o47I00J W - 44o20I00J N, 004o00I00J W      45o00I00J N, 008o00I00J W - 48o50I00J N, 008o00I00J W      50o00I00J N, 002o00I00J W - 50o00I00J N, 000o15I00J W.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
VII - Partie 5: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o40I27J N, 002o47I00J E - 49o28I45J N, 003o18I35J E      49o25I02J N, 003o20I06J E - 49o23I00J N, 003o09I52J E      49o26I15J N, 003o09I30J E - 49o30I39J N, 002o42I35J E      49o38I07J N, 002o44I40J E - 49o40I27J N, 002o47I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     125 (3810 mètres).
Art. 2. - L'article 8 du décret du 15 mars 1982 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et     concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses     globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement     délégués.>>
<<Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour     une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
      <<La rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à     la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles.
      <<Art. 70-2. - L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle     du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne peut être     supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
      <<L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs     des universités-praticiens hospitaliers et l'avancement du 1er au 2e échelon     de la classe exceptionnelle sont prononcés dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article 70-1 ci-dessus.
      <<Peuvent seuls être promus au 1r échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers de 1re classe qui     justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.
      <<Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins     dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
      <<Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les     professeurs des universités-praticiens hospitaliers ayant obtenu au titre de     leur spécialité une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la     santé et du budget peuvent être nommés hors contingent par arrêté des     ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à     l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle, sur proposition du groupe     de sections compétent du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques, siégeant en formation restreinte aux     présidents et premiers vice-présidents de section.>>
IX. - Partie 7: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o06I34J N, 003o27I02J E - 49o01I25J N, 003o29I00J E      48o36I55J N, 003o31I00J E - 48o16I00J N, 002o57I30J E      48o21I24J N, 002o20I54J E - 48o23I29J N, 002o06I42J E      48o25I46J N, 001o53I10J E - 48o25I40J N, 001o29I30J E      48o30I00J N, 001o19I10J E - 48o34I40J N, 001o21I40J E      48o33I35J N, 001o34I05J E - 48o36I40J N, 001o42I48J E      48o27I39J N, 001o57I09J E - 48o24I33J N, 002o23I45J E      48o24I05J N, 002o45I20J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E      48o55I30J N, 003o13I30J E - 49o05I45J N, 003o12I00J E      49o06I34J N, 003o27I02J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     125 (3810 mètres).
<<Au-delà des cinq cents premières personnes:
      <<a) Le nombre minimum des dégagements doit être augmenté d'une unité par     cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes;
      <<b) La largeur totale des dégagements doit être augmentée de 0,50 mètre par     cent personnes ou fraction de cent personnes.
      <<La largeur de tout dégagement faisant partie des dégagements     réglementaires ne doit jamais être inférieure à 0,80 mètre.
      <<Art. R.232-12-4. - Les portes susceptibles d'être utilisées pour     l'évacuation de plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de     la sortie.
      <<Les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent pouvoir     s'ouvrir par une manoeuvre simple. Toute porte verrouillée doit être     manoeuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé.
      <<Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent     constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des     dégagements réglementaires. Toutefois les portes coulissantes motorisées qui,     en cas de défaillance du dispositif de commande ou du dispositif     d'alimentation, libèrent la largeur totale de la baie par effacement latéral     ou par débattement sur l'extérieur par simple poussée peuvent constituer des     dégagements réglementaires.
      <<L'existence d'ascenseurs, monte-charge, chemins ou tapis roulants ne peut     justifier une diminution du nombre et de la largeur des dégagements.
      <<Art. R.232-12-5. - Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu'au niveau     d'évacuation sur l'extérieur. Les parois et les marches ne doivent pas     comporter de revêtement facilement inflammable au sens défini par l'arrêté     cité à l'article R.235-4-15.
      <<Les escaliers doivent être munis de rampe ou de main-courante; ceux d'une     largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.
      <<Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau de     l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
      <<Art. R.232-12-6. - Les largeurs minimales fixées à l'article R.232-12-3     sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.
      <<Art. R.232-12-7. - Une signalisation conforme à l'article R.232-1-13 doit     indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée.
      <<Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la     période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours.
      <<Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité, conforme à     la réglementation en vigueur, permettant d'assurer l'évacuation des personnes     en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que les parties délimitées de la région     intéressée. Elles interviennent dans les conditions suivantes:
      1. Au profit d'activités collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole.
      2. Au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     alors délivré une autorisation spéciale.
      3. Au profit d'activités particulières évoluant en condition de vol à vue.
Art. 1r. - A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé, les     mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> et <<avant le 30 septembre 1991>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>>, et     <<avant le 30 septembre 1993>>.
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis défavorable du     commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1990;
      Vu le compte-rendu de la réunion tenue le 12 avril 1991 en application de     l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur l'examen du projet     de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la communauté     urbaine de Lille;
      Vu l'avis du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 28 juin     1991 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Vu l'avis du préfet du Nord en date du 5 août 1991;
      Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité représentative de logement à allouer     aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional ou départemental     de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé suivant l'importance     du chef-lieu comme suit:
                      ......................................................
      4815 F    
                      ......................................................
      5665 F    
                      ......................................................
      6663 F    
                      ......................................................
      7673 F    
                      ......................................................
      8671 F
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5ter du décret no 59-733 du 16 juin     1959 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Est considérée comme une oeuvre de réinvestissement l'oeuvre répondant aux     conditions prévues à l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959     susvisé et comme oeuvre de référence l'oeuvre répondant aux conditions     prévues à l'article 13bis de ce décret.
      <<Les distributeurs doivent garantir, pour la distribution des oeuvres     précitées, qu'ils engageront pour le compte du producteur une dépense     minimale en frais d'édition et de publicité. Ces dépenses doivent être     engagées avant la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
      <<Sont considérés respectivement comme frais d'édition et frais de publicité     les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace. Ces frais     doivent être d'un montant au moins égal à 10 p. 100 du coût de l'oeuvre     cinématographique dont il s'agit. Il n'est plus tenu compte de ce pourcentage     lorsque le montant de ces frais est supérieur à 4 millions de francs. Les     dépenses ainsi garanties sont exclusivement remboursables sur les recettes     d'exploitation. Dans le cas où ces dépenses n'atteignent pas 10 p. 100 du     coût de l'oeuvre, il est tenu compte des avances versées éventuellement par     le distributeur au producteur en vue de concourir au financement de la     production de l'oeuvre et remboursables exclusivement sur les recettes.
      <<S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément     complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les     conditions fixées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'article 5bis du     présent décret, celle-ci est tenue de reverser au compte de soutien financier     de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.>>
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, au fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Christophe Bay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2000.
Art. 24. - L'avancement d'échelon à l'ancienneté s'opère dans chaque cadre     d'emplois conformément à la grille indiciaire définie à l'article 17     ci-dessus.
      Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année     à l'attribution d'avancements accélérés d'échelon de douze mois au maximum     après consultation de la commission consultative paritaire.
      Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l'effectif du cadre     d'emplois payé au 30 septembre de l'année précédente. Il est déterminé pour     permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une     année par agent au cours d'une carrière.
      Ses modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17     ci-dessus.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-39 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Pueu, Taravao ;
    « Altitude du site : 650 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 683 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 400 W ;
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120o/150o. »
Art. 12. - L'agence se conforme, en matière de gestion financière et     comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et     commerciales.
      A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à     l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat     de l'établissement.
      L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés     par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le     siège de l'établissement.