Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2000 :
    Mme Salles (Marie-Pierre, Geneviève), épouse Vedel, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
    Le retrait de Mme Capdevila (Marie-Noëlle), épouse Gabolde, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Loup Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Loup Capdevila et Marie-Pierre Vedel-Salles, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 juin 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
    « Pour la discipline biologie, spécialité exploration fonctionnelle, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2. »
Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Par décision en date du 28 mars 2000
    Brunet (François).
    Busuttil (Pierre).
    Cazade (Alain).
    Chardin (Jean-Jacques).
    Charlot (Claire).
    Charreyre (Claude).
    Chezaud (Patrick).
    Corp (Edward).
    Couton (Marie).
    Crinquand (Sylvie).
    Davidas (Lionel Marthe).
    Delourme (Chantal).
    Duda (Richard).
    Dupeyron (Françoise), épouse Lafay.
    Dvorak (Marta).
    Feeley (Francis).
    Forster (Kathie), épouse Birat.
    Genton (Bernard).
    Germain (Lucienne).
    Gremmo (Marie-José).
    Happe (François).
    Haramboure (Françoise).
    Harding (Wendy), épouse Martin.
    Lurbe (Pierre).
    Machu (Didier).
    Marret (Sophie).
    Montfort (Bruno).
    Morgan (George).
    Moulin (Joanny).
    Petit (Michel).
    Sharples (Susan), épouse Blattes.
    Urbas (Joseph).
    Zabus (Chantal), épouse Dwyer.
    Zeender (Marie-Noëlle).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et M. Seymour Morsy, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice. »
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple), de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 10. -  Le stage prévu au premier alinéa de l'article 7 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
    Cette prolongation ne peut excéder douze mois.
    La titularisation est, en ce cas, prononcée après l'obtention par le stagiaire du brevet prévu au premier alinéa de l'article 9. Toutefois, elle prend effet à la date de l'échéance normale du stage, compte non tenu de sa prolongation.
3. Dispositions particulières
    a) Si l'Etat habituel d'utilisation n'impose pas de marques d'identification ou d'immatriculation, le postulant doit demander au district aéronautique concerné la délivrance des marques d'identification prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés. La demande doit comporter une copie de l'autorisation de vol et l'adresse du postulant, si possible en France. Le district aéronautique concerné est le district territorialement compétent en fonction de l'adresse indiquée ou, à défaut, le premier district traversé. Ces marques sont délivrées pour une durée maximale de deux ans qui ne peut excéder la durée de validité de l'autorisation de vol. Elles sont renouvelables de la même manière.
    b) Dans le cas d'un aéronef ultraléger motorisé considéré comme ULM dans son pays d'immatriculation ou d'identification, et qui toutefois ne répond pas à la définition française de l'ULM, il appartient au postulant de démontrer à l'autorité française que l'appareil répond aux codes techniques de conception visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 ou aux conditions techniques françaises applicables à sa catégorie d'aéronef.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 9, répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 12 1o du décret no 90-714 du 1er août 1990 fixant le statut de ces agents)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/20 0 page 18774 à 18775
    =============================================
Art. 2. -  Le point 2 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2. Les matières premières doivent consister en tissus adipeux ou en os, à l'exception des os de ruminants, jugés propres à la consommation humaine et contenant le moins possible de sang et d'impuretés. Elles ne doivent pas présenter de signes de dégradation et doivent être produites dans de bonnes conditions d'hygiène. »
Art. 15. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
    Dans la limite de l'ancienneté maximum de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à cet échelon.
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Auch-Lamothe (Gers) :
    Plan d'ensemble ES 476 index D ;
    Plan coté CS 476 index D ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Auch ; Castillon-Massas ; Castin ; Duran ; Le Boulin ; Montaut-les-Créneaux ; Preignan ; Roquelaure.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2001, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil tel qu'il ressort des comptes approuvés par arrêté en date du 28 novembre 1997 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, pour un montant de 7 831 442,13 F, est versé au budget général de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2001 de la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
VII. - Association pour l'éducation et la réadaptation, 27510 Tilly
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 8 septembre 1999, avenant no 2 du 8 septembre 1999, avenant no 3 du 8 septembre 1999, avenant no 4 du 8 septembre 1999, avenant no 5 du 8 septembre 1999 et avenant no 6 du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les parties signataires réaffirment leur engagement dans le développement d'une politique de prévention bucco-dentaire et de suivi régulier de soins. En 1997, une première étape était franchie avec la création d'un bilan bucco-dentaire pour tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans.
 En 2001, les partenaires poursuivaient cette démarche en obtenant l'inscription à la nomenclature des scellements des sillons des molaires définitives pour les enfants de moins de 14 ans. Convaincus des bénéfices, à moyen et long terme, d'une politique de prévention sur la santé bucco-dentaire des patients, les partenaires décident d'étendre aux 13-14 ans le dispositif conventionnel existant.
 Ainsi les parties signataires décident de modifier, à compter du 1er mars 2003, le troisième paragraphe de l'article 31 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes comme suit :
 « (...) Cette politique se traduit par la mise en oeuvre d'un dispositif fortement incitatif pour les jeunes âgés de 13 ans, dans les conditions suivantes (...) : »
 Et le sixième paragraphe de l'alinéa 1 de l'article 31 comme suit :
 « (...) Les bénéficiaires feront l'objet d'un examen annuel de dépistage pendant six années consécutives (...). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2002 est approuvé comme suit :
 - en recettes, à 9 960 104 EUR ;
 - en dépenses, à 10 027 083 EUR.
A l'article 2, le dernier paragraphe de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Les qualifications définies aux points 4 et 9 ci-dessus ne préjugent pas de l'agrément des exploitations concernées par le décret n° 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture. »
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes a à d du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 septembre 2002, Mme Champion (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mise à disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en qualité de chargée de mission emploi-formation, à compter du 1er juillet 2002.
L'emploi de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera vacant à compter du 17 décembre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif au statut de cet établissement.
 Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs d'université, au corps des maîtres de conférences, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités ou à des catégories de personnels assimilées, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités.
 Le mandat du directeur est de cinq ans, ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae nanti d'une notice des titres et travaux, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers hors délais seront retournés aux candidats.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates pour ce scrutin doivent faire parvenir leur candidature à la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 15 avril 2003.
 Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toute les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Une profession de foi par organisation est jointe. Elle doit être transmise au bureau de la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 5 mai 2003.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le directeur ou chef de service informe, au début de chaque année, le détenteur d'un compte épargne-temps des droits à congé qu'il a accumulés et prélevés, du solde des droits acquis ainsi que, le cas échéant, de la date à laquelle le compte devra être soldé. L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et sous un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2003 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
 1 Perrault (Jean-François) ;
 2 Daumas (Pierre) ;
 3 Garnier (Didier) ;
 4 Cart (Bernard) ;
 5 Juy (Marie-Germaine) ;
 6 Roth (Michel) ;
 7 Chauvin (Marc) ;
 8 Bernie (Patrick) ;
 9 Gaborit (Patrick) ;
10 Bruere (Alain) ;
11 Pantel (Michel) ;
12 Noirot (Bernard) ;
13 Terlez (Didier) ;
14 Beraud (Jean-Yves) ;
15 Mathis (Brigitte) ;
16 Lapersonne (Patrick) ;
17 Couralet (Miguel) ;
18 Almendros (Jean-Marie) ;
19 Gautier (Muriel) ;
20 Benedetti (Charles) ;
21 Boukobza (Jean-Michel) ;
22 Viot Bichon (Isabelle) ;
23 Decker (Georges) ;
24 Dupuis (Bruno) ;
25 Laurent (Annaïck) ;
26 Coulon (Paul) ;
27 Plouviez (Franck) ;
28 Laffont Faust (Isabelle) ;
29 Vilboeuf (Laurent) ;
30 Rigodanzo (Christine) ;
31 Gaudin (Marie-Claude) ;
32 Lancelevee (Jean-Luc) ;
33 Bentounsi (Michel) ;
34 Bailbe (Anne) ;
35 Franc (Ginette).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontoise.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : chemin de Ménucourt, lieudit Chanteloup, 78740 Vaux-sur-Seine.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 15 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique du Glandier (Beyssac).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique du Glandier, BP 33, Beyssac, 19230 Arnac-Pompadour.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 7 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes aux foyers départementaux d'adolescents à Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des foyers départementaux d'adolescents, 20, rue du Port-Boyer, BP 42506, 44325 Nantes Cedex 3.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants - chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maîtres de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
 - leur numéro de qualification.
 Ce document doit être daté et signé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, et à Mmes Françoise Pams et Véronique Maslach, agentes contractuelles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASPTT Grenoble Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Courir à Grenoble », le 8 septembre 2002 :
 Site : Grenoble (38) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'au préfet de la Manche et à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Ville en fête », pendant la période du 4 au 15 septembre 2002 :
 Site : face au n° 40 de la place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,0 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de :
 - l'avenant du 10 mai 2001 fixant un barème de ressources minimales pour un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter de l'année 2001 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 - l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
 - l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
La cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002, Mme Grange (Nathalie, Simone), épouse Fournier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Jean-Bernard, Pierre, André) à la résidence de La Rochette (Savoie).
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
 La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
 II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
 - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 37 EUR ;
 - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24 EUR ;
 - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12 EUR.
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Ils peuvent cependant être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
 Ceux des maîtres et documentalistes qui bénéficient du régime de rémunération des instituteurs titulaires de l'enseignement public cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans. Ils peuvent cependant être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. En outre, ils peuvent être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
 Le vice-recteur est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation prévue au précédent alinéa.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 relatif aux salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations légales pour heures supplémentaires.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Un emploi de sous-directeur chargé du service de l'information et de la communication est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le titulaire de l'emploi a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser. Il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de M. Gerlier (Jean-Marc).
 M. Pfalzgraf (Max), directeur du travail, est désigné pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D. 223-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 223-1. - I. - Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la périodicité et la nature des états ou pièces justificatives produits par la Caisse des dépôts et consignations.
 « Les employeurs autres que l'Etat adressent une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations. Les remboursements interviennent trimestriellement, sur la base d'un état récapitulatif indiquant, pour chaque agent concerné, le montant des dépenses à la charge de l'employeur et des dépenses remboursables, ainsi que le nombre des agents concernés et le nombre de jours de congés pris.
 « Les employeurs tiennent à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.
 « II. - Le remboursement des rémunérations servies par l'Etat à ses agents est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° de l'article L. 223-1. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congés pris.
 « L'Etat tient à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Ernée.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
 Altitude du site : 167 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Evron.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont Rochard, 53600 Saint-Gemmes-le-Robert.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 407 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 360°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Mayenne.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
 Altitude du site : 153 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Laval.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Gravat (Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Gravat-Olivier Arens, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Gravat-Olivier Arens, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Arens, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 27 août 2002
Delpech (Cédric, Jean, Michel), gendarme ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 août 2002. Décédé des suites de ses blessures le 27 août 2002.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : CES 600, Le Cèdre, place Michel-Touyé, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5897 à 5900
    =============================================
    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5897 à 5900
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
    PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5897 à 5900
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILSANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5897 à 5900
    =============================================
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2003, la mutuelle Reims aviation, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 924 429, dont le siège social se situe à Reims (51100), aérodrome de Reims-Prunay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ; 
 2 Maladie.
Validation des bulletins du mardi 9 septembre au lundi 15 septembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 9 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 15 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'avis de concours pour le recrutement commun interministériel externe de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le recrutement interne de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 19 avril 2003 est complété comme suit :
Nombre de postes offerts
 Concours externe :
 14 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 7 postes pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Concours interne :
 10 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 6 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 1 poste pour les travailleurs handicapés.
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 3 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 1 poste pour les travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le reste est inchangé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Jean Marmot, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2003.
 M. Marmot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle de l'INSEE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 266, dont le siège social se situe à Paris (75014), 18, boulevard Adolphe-Pinard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 13. -  Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des bibliothécaires entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret et qui ont été reclassés en application du décret du 9 janvier 1992 susvisé dans sa version antérieure au présent décret conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice de leur promotion pour l'application de l'article 14 ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Portal (David), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressé a conservée à la date de sa nomination, M. Portal (David) est reclassé au 4e échelon avec 7 mois d'ancienneté conservée à compter du 1er mars 2003.
Art. 10. -  L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des troisièmes concours sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Art. 2. -  Avant la dernière phrase du 1o de l'article 4 du même décret sont insérées les dispositions suivantes :
    « Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
    Cette commission est composée du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président, du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant et du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant. »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 4 juillet 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Au premier alinéa du sous-article 3.2, le mot : « correspondant » est remplacé par les mots : « qui peut être de zéro EUR ou correspondre ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.