Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 26 décembre 2005, les dispositions du décret du 17 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Eu-Le Mesnil-Réaume et Criel-sur-Mer-Eu, situés dans le département de la Seine-Maritime, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations suivantes : Criel-sur-Mer - Passif et Criel-sur-Mer - Central (Seine-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien Criel-sur-Mer-Eu, entre les stations de Criel-sur-Mer - Passif et Eu.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Martine Cuzeau, secrétaire administrative, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « Passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins à compter de 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Didier Maupas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005 (financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième paragraphe (Pour l'organisation des jurys) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (a) du code du travail.
 Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail.
 Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (c) du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
 L'article 4 (Pouvoirs de contrôle de la CPNE) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur adjoint des stages à l'Ecole nationale d'administration depuis le 29 juillet 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Doubs en qualité de directeur général des services pour une période de trois ans à compter du 1er août 2005.
Le respect des critères d'agrément par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection conjointe confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin et au moins tous les trois ans le respect de ces critères.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent :
 - les formations de techniciens ;
 - les formations de techniciens supérieurs ;
 - les formations d'ingénieurs ;
 - les formations qui conduisent à la délivrance de masters ;
 - les formations qui conduisent à la délivrance de mastères spécialisés ;
 - les formations qui conduisent à la délivrance de certificats de spécialité ou de tout autre titre prévu par le règlement intérieur de l'école ;
 - la formation continue, qui s'adresse aux agents du secteur public et privé ainsi qu'aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
 Certaines de ces formations peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 13 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 La troisième phrase du premier paragraphe de l'article 4-1 (formations à l'initiative de l'employeur et formation à l'initiative du salarié) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
 L'article 5-1-1 (durée du contrat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
 Le deuxième paragraphe (« Par exception, au regard de [...] maxima quelle que soit la nature du contrat ») de l'article 7-3 (le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions du b de l'article L. 931-15 du code du travail.
 Le quinzième paragraphe (« Lorsque l'OPCA refuse la prise en charge [...] avant la fin du premier trimestre de l'année suivante ») de l'article 7-3 (le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-3 et L. 933-5 du code du travail, qui ne prévoient ni un report de la demande d'exercice du droit individuel à la formation ni un encadrement particulier à la mise en oeuvre de ce droit individuel à la formation.
 Le dernier point (« Des coûts des études et travaux [...] d'un budget prévisionnel annuel élaboré par la CPNEF ») du deuxième tiret du deuxième paragraphe (les entreprises employant au minimum dix salariés [hors intermittents du spectacle]) de l'article 8 (Financement des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
 Le deuxième paragraphe (les entreprises employant au minimum dix salariés [hors intermittents du spectacle]) de l'article 8 (Financement des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Mafart (Jean), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagment du territoire en qualité de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières, au ministère de l'outre-mer, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 16 août 2005, à l'obligation de mobilité statutaire.
Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles et emplois types conformément aux dispositions de l'article 71 dudit décret.
 Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
I. - Les installations de prélèvement sont équipées d'appareils agréés par le service chargé de la police des eaux, permettant de mesurer les volumes et débits d'eaux effectivement prélevés et de reconstituer, par échantillonnage représentatif, les volumes prélevés.
 II. - La qualité des eaux prélevées pour le traitement de la pollution est surveillée. Sur échantillon reconstitué et représentatif des prélèvements effectués durant la période considérée, les analyses suivantes sont réalisées :
 Le traitement de la pollution doit être effectué aussi longtemps que les concentrations en chrome hexavalent, en chrome total et en nickel ne sont pas toutes durablement inférieures à 0,05 mg/l dans les prélèvements effectués.
 L'arrêt du pompage devra faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté (en application de l'article 13 du décret n° 95-540).
 III. - Les ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant. De plus, ils sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent.
L'audition débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences et est suivie d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps et relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles.
 Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs prévus par le décret du 6 avril 1995 susvisé, la durée de cette audition est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
 Pour le recrutement des techniciens, adjoints techniques et agents techniques de formation et de recherche, la durée de cette audition est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du candidat et quinze minutes pour l'entretien avec le jury.
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005 :
 Sont nommés en tant que représentants titulaires du ministre chargé des forêts au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Dominique Sorain, secrétaire général, et M. François Dubreuil-Helion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique au secrétariat général.
 Sont nommés en tant que représentants suppléants du ministre chargé des forêts au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Philippe de Chazeaux, sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général, M. Philippe Auzary, directeur adjoint des affaires financières et de la logistique à ce même secrétariat général, et Mme Ségolène Halley des Fontaines, sous-directrice de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hugues Berbain, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année par décision du ministre de la défense, sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
 1° Du dossier individuel des candidats ;
 2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
 3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
I. - Le régime d'accès pour les classes de l'enseignement du second degré est celui de l'aide à la famille. Au titre de ce régime, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
 II. - Le régime normal d'accès aux classes préparatoires est celui de l'aide au recrutement. Il est ouvert à tout jeune Français.
 III. - Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang au 1er janvier 2006
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 9 novembre 2010.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 26 novembre 2017.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 1er juin 2019.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Ferrandi (Jean-Luc, Antoine). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 14 juin 2016.
Pour prendre rang du 1er février 2006
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 7 juin 2018.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Duquesne (Thierry, Henri, Jean). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 7 juin 2020.
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont les suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° La réprimande ;
 3° La retenue ;
 4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
 6° L'exclusion définitive.
 Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
 Le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant du 5° et du 6°.
 Le commandant du lycée prononce les sanctions relevant du 1° au 5°.
 L'autorité de tutelle prononce les sanctions relevant du 6°.
 Toute décision d'exclusion définitive peut donner lieu à un appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
 Les conditions d'application de cet article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.
 Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe spécifique de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées du ministère de la défense.
 Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leurs frais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :
 1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur du lycée ;
 2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou présentent pour la dernière fois en raison de leur âge un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dussaule, domicilié quartier de Laye, 26400 Allex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les neuf parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), cadastrées section A, n°s 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142 et 144, d'une superficie totale de 1 805 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
 Le conseil d'administration est composé, outre son président nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, des vingt membres suivants :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
 b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
 c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
 d) Le directeur des sports ou son représentant ;
 2° Seize membres nommés par le ministre chargé des sports :
 a) Quatre représentants du ministère chargé des sports, dont :
 - un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
 - un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
 b) Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité national olympique et sportif français, dont :
 - un président de comité régional olympique et sportif ;
 - un président de comité départemental olympique et sportif ;
 c) Trois représentants de collectivités territoriales :
 - un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
 - un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France ;
 - un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France ;
 d) Quatre personnalités qualifiées dont une nommée sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français.
 Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres du conseil d'administration ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 susvisé est calculée à partir des montants suivants :
 Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %.
 Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France.
Les administrateurs membres du collège des collectivités territoriales cessent de siéger lorsque le mandat électif en raison duquel ils ont été désignés prend fin.
 La durée du mandat des administrateurs membres du collège des entreprises est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable et cesse de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus de fonctions dans une entreprise ou un organisme relevant de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé.
 Toute personne désignée pour remplacer en cours de mandat un membre du collège des entreprises l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005 :
 Le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves désignés ci-après :
   Elèves sortis en 2001 :
M l l e
Angar (Farida).
 M.
Ayadi (Mohamed Ali).
 M.
Benzaoui (Abderrahmane).
M l l e
Bessekri (Azyadé).
 M.
Bouakaz (Sebti).
 M.
Cristol (Laurent).
 M.
Hacini (Lyes).
M l l e
Hédaoui (Nisrine).
 M.
Hoang (Ngoc Nhan).
 M.
Ianosi (Endre).
 M.
Igaderne (Mohammed Adil).
 M.
Imine (Mustapha).
 M.
Kheyar (Nabil).
 M.
Lakhsassi (Issam).
 M.
Lekbaibi (Samir).
 M.
Li (Gang).
 M.
Madaoui (Malek).
 M.
Motya (Omar).
 M.
Nguyen Phu (Hung).
Mm e
Robineau (Géraldine), épouse Brazier.
 M.
Saoudi (Mohamed).
   Elèves sortis en 2002 :
 M.
Barka (Nabil).
 M.
Belarbi (Abdelkader Tarik).
 M.
Bounedjar (Ahmed).
 M.
Bouzraâ (Mustapha).
 M.
Bury (Dariusz).
M l l e
Dahmar (Amel).
 M.
Jawien (Tomasz).
M l l e
Khromtsova (Tatiana Nicolaevna).
 M.
Korbaa (Lahouari).
 M.
Lewamouho Obissa (Dieudonné).
 M.
Mbiny (Aimé, Joël).
 M.
Mezouane (Nabil).
 M.
Mokraoui (Salim).
M l l e
Mpolo Mpoungou (Mechtilde, Diane).
 M.
Neggal (El Ghali).
 M.
Ntoutoume (Alain, Martial).
 M.
Ossagha (Brice).
 M.
Pangou (Claude, Médard).
 M.
Rahoui (Abdelhak).
Mm e
Saba (Jeannette), épouse Gege.
 M.
Si Youcef (Rachid).
 M.
Yahiaoui (Samir).
 L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la secrétaire générale de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, 90010 Belfort Cedex.
 Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Danièle Fessard, épouse Gaillardin, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre, en remplacement de M. Jérémie Meurisse, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Die, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest ;
 Mme Chirol (Joëlle), épouse Bardin, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest ;
 Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit greffe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Olax Guyon, lieudit Gentilly, 97180 Sainte-Anne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 juillet 2005, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Arnalot (Frédéric).
 M. Chedal Anglay (Guillaume).
 M. Clerjaud (Lilian).
 M. Di Malta (Geoffroy).
 M. Fellahi (Mustapha).
 M. Gerbeau (Lionel).
 M. Rouquet (Lionel).
 M. Tondut (Xavier).
 M. Vaysse (Guillaume).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, le nombre de places offertes aux concours mentionnés dans l'arrêté du 2 mai 2005 autorisant l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2005 est réparti de la manière suivante :
   Concours externe (21 places) :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 9 places ;
 Direction de l'administration générale et de l'équipement : 6 places ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 6 places.
   Concours interne (10 places) :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 4 places ;
 Direction de l'administration générale et de l'équipement : 3 places ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 3 places.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Direction de l'administration pénitentiaire 1 place ;
 Direction de l'administration générale et de l'équipement : 1 place ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 2 places.
 Travailleurs handicapés :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 1 place ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 1 place.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus au titre des travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle ainsi qu'il suit :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 1 place ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 1 place.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
 Toutefois, le présent agrément n'est valide que dans la mesure où l'ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Jallin est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Créteil du 2 décembre 2005 au 1er décembre 2008.
Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie qui la préside, une commission qui prend le nom de « commission coopération-développement ».
 Cette commission consultative a pour objet :
 - d'informer les organisations de solidarité internationale (OSI) de la politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement, notamment des grandes orientations définies dans le cadre du comité interministériel pour la coopération internationale et développement (CICID) ;
 - de faire connaître les préoccupations des organisations de solidarité internationale en matière de coopération et de développement aux institutions et autorités responsables de la politique française en ce domaine ;
 - de réunir toutes informations dans le domaine de la coopération et du développement et de la solidarité internationale et d'en faciliter la diffusion, en particulier à destination des organisations de solidarité internationale ;
 - d'assurer l'information réciproque de ses membres sur les actions de coopération au développement, les actions d'urgence, les actions d'éducation au développement et les actions de coopération décentralisée ;
 - de suggérer aux ministres concernés ainsi qu'à toutes autres instances compétentes les dispositions et les actions concrètes qui lui paraissent de nature à améliorer la participation des citoyens à la solidarité internationale et à la coopération au développement.
 Les organes de la commission sont le président, l'assemblée plénière, le bureau, le secrétariat général et les groupes de travail.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Quintard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 juillet 2005, M. Benoît Trevisani, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Thierry Queffelec, réintégré dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 1er est inséré un article 1er-1, rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er-1. - L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2. »
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,41  à compter du 1er février 2005, à 8,45  à compter du 1er juillet 2005 et à 8,52  à compter du 1er novembre 2005.
Le comité se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour, fixé par le ministre en charge de la culture sur proposition de la directrice chargée de l'architecture. Les membres titulaires et suppléants sont convoqués quinze jours au moins avant la date de la séance. L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont transmis dans les mêmes délais.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord, à Lille-Lesquin (Nord), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Laustriat (Mireille), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'alinéa 9 de l'article 3 de la décision ministérielle du 10 décembre 2001 est abrogé.
Le décret n° 2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, le décret n° 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles, le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins et le décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne sont abrogés.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 64,20  à compter du 1er février 2005, à 64,52  à compter du 1er juillet 2005 et à 65,04  à compter du 1er novembre 2005.
Les sessions de l'année 2006 des examens de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu :
 1. En ce qui concerne l'examen initial pour l'obtention du certificat :
 Le 5 avril 2006 ; clôture des inscriptions : 5 janvier 2006 ;
 Le 11 octobre 2006 ; clôture des inscriptions : 11 juillet 2006.
 2. En ce qui concerne l'examen de renouvellement du certificat arrivé à échéance :
 Le 7 juin 2006 ; clôture des inscriptions : 7 mars 2006 ;
 Le 29 novembre 2006 ; clôture des inscriptions : 29 août 2006.
 Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04), mél : contact@cifmd.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée, pour la catégorie des légumes, à la société par actions simplifiée NOSTRE, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Bousiges, directeur du cabinet, à M. Bernard Brillet, directeur adjoint du cabinet, à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, et à M. Julien Bainvel, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2005, M. Sezille (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2006.
 L'intéressé sera radié des cadres à la même date.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 Il est réuni de plein droit à la demande écrite du tiers de ses membres, du commissaire du Gouvernement ou des ministres de tutelle dans le délai d'un mois suivant la demande sur les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour.
 L'ordre du jour est fixé par le président du conseil de surveillance, qui y inscrit toute question à la demande du commissaire du Gouvernement.
 Le conseil de surveillance ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum  n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
 Les délibérations du conseil de surveillance sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
 Les membres du directoire et le commissaire du Gouvernement assistent aux délibérations du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance peut inviter toute personne qu'il souhaite entendre.
 Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président de séance, qui est communiqué à l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la séance. Une copie des délibérations du conseil est communiquée au commissaire du Gouvernement dans le même délai.
 Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires à l'expiration des délais, fixés à l'article 11, dont dispose le commissaire du Gouvernement pour s'y opposer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Les membres du conseil de surveillance et du directoire déclarent les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au président du conseil de surveillance.
 Les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire ne peuvent participer à une décision ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel. Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.
  Les membres du directoire et du conseil de surveillance, les personnes placées sous l'autorité du directoire et les personnes consultées par l'agence sont tenus au secret professionnel.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, et ses annexes ;
 Les parties signataires à la convention nationale conviennent de modifier certains tarifs des actes de la CCAM technique, à compter du 1er septembre 2005, comme suit :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
Docteur M. Chassang,
président
Pour le SML :
Docteur D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
Docteur F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
Docteur M. Chassang,
président
Pour le SML :
Docteur D. Cabrera,
président
L'agent remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, gestionnaire du compte. Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, par suite du décès de M. Gabet (Jean-Paul, Yves), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gabet et Hélène Lopez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes), est ainsi modifiée : « Hélène Lopez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'annexe I à la décision n° 2001-487 du 20 février 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A l'article 5, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, l'alinéa e est ainsi rédigé :
 « e) Dans les abattoirs d'animaux de l'espèce bovine, des dispositifs permettant d'assurer le retrait de la moelle épinière avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses issues d'animaux âgés de plus de douze mois. »
L'article 4, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Pour le fonctionnement des installations du site nucléaire, EDF SA est autorisé à prélever de l'eau dans les milieux suivants :
 - la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles de machines et des condenseurs, pour la prédilution des effluents radioactifs et pour la production d'eau déminéralisée des INB 107 et 132 ;
 - la nappe phréatique pour les besoins en eau potable du site ainsi que les besoins en eau industrielle (circuit incendie, climatiseurs...) et pour la surveillance des réseaux de drainage des îlots nucléaires.
 Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées dans le présent arrêté. »
Le groupe est composé de six membres nommés par décision du directeur général, dont trois membres du personnel de l'AFSSAPS, exerçant des fonctions à caractère juridique, déontologique ou scientifique, et trois personnalités scientifiques membres d'une de ses instances ou experts/rapporteurs nommés auprès d'elles.
 Le groupe comprend en outre, au vu de l'objet de la consultation, le responsable de la direction de l'AFSSAPS intéressée ou son représentant et le président ou vice-président de l'instance concernée.
L'article 51 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les exploitants des INB 133, 153 et 161 justifient mensuellement l'absence de rejet d'effluents liquides radioactifs ou non, autres que les eaux pluviales, d'infiltration et d'exhaures provenant de l'environnement.
 Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas de travaux préparatoires au démantèlement complet de Chinon A 3, les rejets liquides radioactifs de Chinon A sont limités aux valeurs suivantes :
 Les eaux de ruissellement de chaque INB sont traitées conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 17. »
L'article 47, paragraphe II, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 à 4, à condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S visé à l'article 44 après traitement éventuel, après accord de la DGSNR.
 Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 22. Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 54 et 60 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte, arrêté à la somme nette de 1 000 290,11  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2006, Mme Monique Seignez, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du lycée français Charles Lepierre, à Lisbonne, en remplacement de Mme Marie-Hélène Riquier.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 septembre 2005 en ce qui concerne Mme Seignez.