Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 23 février 2006 à l'accord du 13 février 2004 sur les rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties, prime d'ancienneté et indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 27 septembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exception de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes : « pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal », prévu à l'article L. 133-5 du code du travail.
 Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 120 300 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment pour l'accueil d'un véhicule incendie sur l'aérodrome des Ardennes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des pneumatiques fabriqués par la société Bridgestone Firestone Inc. (Etats-Unis d'Amérique), dans les catégories suivantes de la gamme Firestone :
    Radial ATX P 235/75R15 LRC ;
    Radial ATX II P 235/75R15 S ;
    Wilderness AT P235/75R15 dont les numéros de série « DOT » commencent par « VD ».
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Art. 4. -  Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9 du code rural, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 200 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs, son contenu et sa durée en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 12. -  Les commandants de SNM et les responsables d'INBS, d'installations individuelles, ou de transport d'éléments combustibles prennent toutes les dispositions permettant de respecter les exigences de la sécurité nucléaire. Ils informent sans délai l'autorité responsable de la mise en oeuvre, l'autorité de synthèse et l'autorité militaire territoriale en cas d'anomalie ayant ou pouvant avoir une incidence sur la sécurité nucléaire.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2001 est arrêté à la somme de 3 466 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 543 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 100,89 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 mai 2001 ;
    1 923 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 98,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 mai 2001.
Art. 4. -  Au 30 avril 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 99 856 650 .
    En moyenne, sur le mois d'avril 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 507 628 195,39 .
    Au 30 avril 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 100 000 000 .
    En moyenne, sur le mois d'avril 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 650 666 666,67 .
Art. 6. -  Les autorités de synthèse sont désignées comme suit :
    - le délégué général pour l'armement, dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, pour les stades de conception, de réalisation et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires et des INBS ainsi que des transports d'éléments combustibles associés ;
    - le délégué général pour l'armement pour la phase d'utilisation des INBS de Cherbourg et pour les transports d'éléments combustibles associés ;
    - le chef d'état-major de la marine, pour la phase d'utilisation des SNM en service dans la marine et des INBS implantées à l'île Longue et dans les ports autres que Cherbourg ainsi que pour les transports d'éléments combustibles associés ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour la phase d'utilisation des SNM en service dans l'armée de l'air, des INBS implantées dans les bases aériennes et du centre spécial militaire de Valduc.
    Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine s'assurent du concours de DCN en ce qui concerne les systèmes et installations dont la mise en oeuvre lui est confiée.
A N N E X E
    A. - Fonctions exercées à l'administration centrale
    des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/2001 page 17061 à 17064
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    B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/2001 page 17061 à 17064
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Epreuves anonymes d'admissibilité
    1o Résumé, suivi d'un commentaire, d'un texte d'ordre professionnel dans la branche dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 2).
    2o Selon la branche dans laquelle est ouvert le concours :
    a) Branche dessin :
    Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 10) ;
    b) Branche services techniques à caractère biomédical :
    Rédaction d'une note pouvant comporter des schémas et données chiffrées à partir de documents portant sur un cas concret concernant le domaine biomédical (durée : quatre heures ; coefficient 10) ;
    Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté ;
    c) Branche services techniques généraux :
    Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées (durée : quatre heures ; coefficient 10).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé, les mots : « quatre parties » sont remplacés par les mots : « cinq parties ».
    II. - Il est ajouté au premier article de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « - une indemnité forfaitaire de direction est attribuée à compter du 1er janvier 2001, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux agents exerçant la fonction de délégué départemental, de délégué régional adjoint ou de délégué régional. Les valeurs moyennes annuelles, en point d'indice majoré, de cette indemnité sont fixées dans le tableau ci-après.
    Le montant maximal est fixé au double de ces valeurs moyennes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14112 à 14113
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Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de :
    M. Taillepierre (Wilfred), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard ;
    Mlle Menguy (Sylvie), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ferté-Bernard ;
    Mme Carre (Marie-Claude), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Art. 10. -  Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé à parts égales :
    - de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ;
    - de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés désignés sur proposition des organisations représentatives, sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté de création de la spécialité.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - lors de la connexion (informations facultatives destinées aux statistiques d'utilisation du site) :
    - type d'utilisateur (mairie, préfecture, tribunal, notaire, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, autres) ;
    - code postal ;
    - adresse mél. ;
    - pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation :
    - nom patronymique ;
    - prénom usuel ;
    - date de naissance ;
    - pour une demande d'acte de naissance :
    - nom patronymique du titulaire de l'acte ;
    - prénoms du titulaire de l'acte ;
    - nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ;
    - nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ;
    - date de naissance ;
    - ville de naissance ;
    - pays de naissance ;
    - lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;
    - adresse du demandeur ;
    - motif de la demande.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
    Corps de l'inspection générale des postes et télécommunications
    Membres titulaires :
    Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale, présidente du comité de l'inspection générale du conseil général des technologies de l'information ;
    Mme Marie-Christine Chapelle, inspectrice générale, élue ;
    M. Jacques Pomonti, inspecteur général, élu.
    Membres suppléants :
    M. Jean-François Lesne, inspecteur général ;
    Mme Françoise Roure Arnail, inspectrice générale, élue ;
    M. Grégoire Carneiro, inspecteur général, élu.
Art. 14. -  La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède le 30 novembre 2001 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
    Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 304 900 Euro dont l'objet est le financement de l'aménagement de parkings sur le site aéroportuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 5, au septième alinéa, après les mots : « le délégué aux affaires stratégiques », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; ».
    II. - A l'article 5, au huitième alinéa, après les mots : « le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; ».
    III. - A l'article 7, au quatrième alinéa, après les mots : « deux représentants de chaque service historique du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « et du comité pour l'histoire de l'armement, représentant l'un la section archives, l'autre la section études de ces services ».
Art. 3. -  Le préfet du département du siège de la délégation constitue le 26 septembre 2001 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
    Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
    - trois maires ;
    - un président de conseil général ;
    - deux fonctionnaires.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Art. 5. -  Dans chaque phase de vie d'un système nucléaire militaire (SNM), d'une installation nucléaire de base secrète (INBS) et pour les transports d'éléments combustibles associés, la responsabilité de synthèse est exercée par une seule autorité dite « autorité de synthèse ».
    L'autorité de synthèse définit les principes d'organisation d'ensemble en vue d'acquérir et maintenir le niveau de sûreté défini par le ministre de la défense pour le SNM, l'INBS ou les transports d'éléments combustibles associés. Elle présente au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection les dossiers nécessaires pour obtenir les autorisations administratives requises en application des décrets susvisés et participe à la définition des règles de sûreté et de radioprotection. Elle organise la prise en compte du retour d'expérience et les transferts de responsabilités entre les autorités responsables de la mise en oeuvre. Elle coordonne, au niveau central, les actions à mener dans les domaines de la prévention des accidents, de la conduite à tenir dans le cas de tels événements et de la surveillance radiologique de l'environnement.
    L'autorité de synthèse est, pour chaque SNM et chaque INBS et pour les transports d'éléments combustibles associés, l'interlocuteur privilégié du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et des représentants des pouvoirs publics centraux en cas de crise ou d'accident.
    Les autorités de synthèse se concertent sur les sujets qui le nécessitent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tout les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
    Objet :
    Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis.
    Signataires :
    UNICEM Poitou-Charentes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 7. -  Toutes les mesures nécessaires sont prises par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant pour assurer l'anonymat des épreuves.
    Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
    Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné à l'article 8 ci-dessous.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant A-197 à la convention nationale collective du 14 mars 1947, conclu le 5 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 9 mars 2001 sous le numéro 139/01.
    Objet :
    Modification dans l'annexe I de la convention nationale collective du 4 mars 1947 de l'article 8 bis, paragraphe 2 (remplacement du sigle ASF par celui de AGFF), reformulation du titre de l'annexe V, modification de l'article 2 de cette même annexe (conditions d'attribution des allocations), de son article 6 (champ et durée d'application de l'annexe).
    Signataires :
    Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT), Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).
Art. 1er. -  Les systèmes nucléaires militaires, les installations nucléaires de base secrètes et les moyens de soutien associés sont soumis à des règles de sécurité nucléaire qui s'appliquent dans les phases de conception, de réalisation, d'utilisation et de démantèlement. Ces règles définissent l'exercice des responsabilités du ministre de la défense en tant qu'exploitant de ces systèmes et installations, ainsi que vis-à-vis des transports des éléments combustibles associés.
Art. 12. -  Le nouvel article 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est formulé comme suit :
    « Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers et aux directeurs des unités de formation et de recherche dans lesquelles les membres du jury sont affectés.
    La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Doivent être obligatoirement récusés ceux qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats.
    Si un membre du jury cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié de ses membres plus un restent présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint lors des séminaires de correction, celui-ci est suspendu. Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort des membres du jury. Les noms des personnes appelées à siéger la première fois sont remis dans l'urne pour ce tirage au sort.
    La correction se fait pour chaque zone sous la responsabilité du président du jury. Le jury fixe la note en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être retenu et établit une liste complémentaire. Dans la limite maximale des postes mis aux concours, il propose les candidats jugés aptes à remplir les fonctions d'interne en pharmacie.
    Si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve. Si les ex aequo subsistent encore, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2001 est arrêté à la somme de 4 409 778 334  répartis comme suit :
    1 811 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 112,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
    1 569 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 97,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
    462 000 000  d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2001 a été arrêté à 97,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
    479 000 000  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,09 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,02182 ; les souscriptions ont été réglées le 10 avril 2001 ;
    87 461 997  d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 114,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 6,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2001 ;
    1 316 337  d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 101,34 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2001.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé est modifiée comme suit :
    Après les termes : « et des poussières de silice cristalline » sont ajoutés les termes : « ainsi que les organismes sollicitant un agrément pour les contrôles de concentration des vapeurs de benzène et de chlorure de vinyle monomère ».
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2001-2002 :
    0,77 Euro par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
    0,72 Euro par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
    0,49 Euro par tonne d'avoine et de sorgho.
Art. 1er. -  Une indemnité de fonction d'animation peut être attribuée aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont nommés pour exercer des fonctions d'animation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dans les services suivants :
    - soit dans un centre de placement immédiat ;
    - soit dans un service de milieu ouvert ou un service d'insertion comptant au minimum cinq agents ;
    - soit dans une unité d'hébergement individualisé comptant au minimum cinq agents ;
    - soit dans un service éducatif auprès du tribunal comptant au minimum cinq agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mars 2006, l'arrêté du 8 novembre 2005 portant désignation des auditeurs de la 42e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est modifié comme suit :
 Auditeurs français :
 Supprimer : « Pussieux (Thierry), chef de la mission "très grandes infrastructures de recherche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
 Ajouter : « d'Ozouville (Damien), contrôleur des armées, contrôle général des armées ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 avril 2006, M. Merrheim (Guy), préfet et membre de l'inspection générale de l'environnement, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM/DDEN), en remplacement de M. Roussot (Jacques).
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2005 à l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an. Les barèmes fixés « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase « la dégressivité b) sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » devraient être étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, M. Mousnier (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 1993, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er novembre 1996.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, en remplacement de M. Bruno Hot ;
 M. Eric Giry, sous-directeur des soutiens directs et des cultures et produits végétaux, en remplacement de M. Olivier Denais.
Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commisssaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, tous les actes et corrrespondances relatifs :
 a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;
 b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;
 c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la secrétaire générale et dans la limite des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.
Pour les maîtres admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé du montant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat.
 Pour les maîtres admis directement au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, des régimes de retraite complémentaire obligatoires proratisées à raison des périodes de services qui auraient été retenues, à la date de liquidation de cette pension, s'ils avaient été admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2006, Mme Marielle Pierdet-Souverain est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Coralie Noel.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2006 à 36,30 euros.
 Il est fixé à 40,65 euros pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Creuse, Corrèze et Haute-Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 29 juin 2005, relatif aux salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 35,66 euros.
 Il est fixé à 39,93 euros par les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Girault (Yannick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence du revenu du Canada, en qualité de directeur de la communication, pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2006, au titre de la mobilité.
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.
 Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Le séquestre ou le consignataire procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
L'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.
 II. - Au c, après les mots : « catégories de lecteurs » sont insérés les mots : « , notamment les jeunes ».
 III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel ou un groupement d'intérêt économique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 81 du mercredi 11 octobre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 14 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d'une coupure d'au moins vingt minutes. Cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives. Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
 « La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes. Lorsqu'un agent en service entre 11 h 30 et 14 heures ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas ou lorsque celle-ci n'est pas au moins égale à quarante-cinq minutes, il doit bénéficier d'une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claude Renard, domiciliée lieudit Frécourt, 52360 Neuilly-l'Evêque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article R. 664-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article. »
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
 A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 664-11 du code rural, après les mots : « les replantations fondées », sont insérés les mots : « sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou ». Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les surgreffages réalisés », sont insérés les mots : « sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur, ou ».
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R. 4236-10 du code de la santé publique court, pour les pharmaciens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les pharmaciens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
 Les pharmaciens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article D. 731-17 du code rural est ainsi modifié :
 Après le 2°, il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé :
 « Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19. »
 Le 3° devient le 4°.
 Au 4° nouveau, les termes : « mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus » sont remplacés par les termes : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ».
 Le 4° devient le 5°.
 Au 5° nouveau, les termes : « prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus » sont remplacés par les termes : « prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ».
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial à chaque DIR institué auprès des préfigurateurs ou des chefs de services auprès desquels les CHSS sont placés est fixée ainsi qu'il suit :
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) en vue de remplacer un appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital.
Pour l'application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article R. 314-199 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'elles concernent les établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général, celui-ci transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année :
 1. Le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du même code ;
 2. Le taux d'évolution de ces dépenses par rapport à l'exercice en cours. Le montant des dépenses pour les établissements et services mentionnés au 1 est renseigné soit sur le fondement du budget primitif lorsqu'il a été voté, soit sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3° de l'article R. 314-36 du même code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 37 du 30 juin 2005, relatif aux salaires minima et aux primes, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception :
 - de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ;
 - de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté.
 Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d'application immédiate.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24 du code de la santé publique court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional dont ils dépendent et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
 Les praticiens ayant suivi des formations préalablement à la date de publication du présent décret peuvent déposer auprès du conseil régional, en vue de leur validation au titre de la première période de cinq ans, leur dossier dès l'entrée en vigueur de celui-ci.