Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après l'article A 441-4 du code des assurances, il est ajouté un article A 441-4-1 ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    « Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique résultant du changement de table. »
Article 35
    Il est inséré, après l'article L. 321-21 du code rural, un article L. 321-21-21-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 321-21-1. -  Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4o de l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2o de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance. »
Art. 2. -  A l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et les mots : « aux 6o et 7o » sont respectivement remplacés par les mots : « Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « aux 6o, 7o et 7o bis ».
Article 63
    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 528-1. -  Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
    « Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.
    « Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.
    « Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »
    Chapitre II
    Offices d'intervention
Article 50
    L'article 1023 du code rural est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire. » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en application des articles 1031, 1062, 1106-6 et suivants et 1123 et suivants du présent code. »
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1999 page 10278 à 10279
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Article 132
    L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, le nombre : « soixante » est remplacé par le nombre : « soixante-quatre » ;
    2o Après le huitième alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Quatre représentants des élèves et étudiants. »
Art. 4. -  L'arrêté du 7 juin 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité central d'hygiène et de sécurité et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8125 à 8126
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Article 100
    I. - Il est inséré, après l'article L. 214-1 du code de la consommation, un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 214-1-1. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
    « L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises. »
    II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code, après la référence : « L. 214-1, » est insérée la référence : « L. 214-1-1, ».
Article 103
    Il est inséré, après l'article 263 du code rural, un article 263-1 ainsi rédigé :
    « Art. 263-1. -  I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « II. - Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions à l'article L. 215-1 du code de la consommation. »
    TITRE VI
    GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2001, M. Mazier (Arnaud), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Art. 4. -  Les barèmes de tarifs de vente aux clients non éligibles comprennent les dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance facturée et, le cas échéant, à la facturation de l'énergie réactive. Ils sont communiqués par l'opérateur à tout client qui en fait la demande.
    Le montant correspondant aux tarifs d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures des clients non éligibles au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité versée aux agents concernés par l'établissement employeur, ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnée à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé, lui sont remboursés :
    « - par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1, 2, 3 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    « - par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les établissements mentionnés aux 4, 5 et 6 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Par décision no 2001-536 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    SCA Ouest, à Saint-Etienne-de-Montluc (44) ;
    ISS Abilis France, à Saint-Raphaël (83) ;
    Delta Air Lines Inc, à Nice (06) ;
    Normandy, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    SECOM Gard, à Paris (75) ;
    Lubrizol France, à Rouen (76) ;
    SOPAC, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    SOPAC, Les Ulis (91) ;
    Mayday Sécurité, à Paris (75) ;
    SAEP, à Montrouge (92) ;
    SCGPM, à Suresnes (92) ;
    Sécurité Protection, à Bordeaux (33) ;
    Essilor international, à Saint-Apollinaire (21) ;
    Vigilance, à Longeville-lès-Metz (57) ;
    Compagnie générale des eaux, à Beaune (21) ;
    Etablissements Siadoux, à Saverdun (09) ;
    Louis Dreyfus Communications, à Vénissieux (69) ;
    Terca Briques, à Ollainville (91) ;
    Terca Briques, à Angervilliers (91) ;
    SICRA, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
    Mondial Protection, à Paris (75) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Louis Dreyfus Communications, à Strasbourg (67) ;
    Mondial Protection, à Paris (75) ;
    Entreprise Deschiron, à Morangis (91) ;
    Eridania Beghin Say, à Villeurbanne (69) ;
    SARL Nemoff, à Pauillac (33) ;
    Société des gravières de l'Ariège, à Varilhes (09) ;
    Mairie de Colombelles (14) ;
    VB Autobatterie, Le Grand-Quevilly (76) ;
    Communauté urbaine de Nantes, à Carquefou (44) ;
    Legum Land, à Ychoux (40) ;
    Bonnevie et Fils, à Paris (75) ;
    Barjonet, Le Bourget (93) ;
    Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, à Cergy (95) ;
    SEPI, à Leffrinckoucke (59) ;
    Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, à Vauréal (95) ;
    Hôtel George-V, à Paris (75) ;
    Mairie de Pamiers (09) ;
    Aethra, à Moisson (78) ;
    Efidis SA d'HLM, à Dugny (93) ;
    Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, à Port-la-Nouvelle (11) ;
    Centre hospitalier de Riom (63) ;
    Quillery Bâtiment, à Paris (75) ;
    Biancheri Castelli, à Nice (06) ;
    Orsa granulats Alsace, à Ottmarsheim (68) ;
    Régie intercommunale du Tourmalet, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Mairie d'Alata (20) ;
    Carrefour France, à Barentin (76) ;
    AREP, à Paris (75) ;
    EDF, à Golfech (82) ;
    Sud-Ouest Légumes, à Bordères et Lamensans (40) ;
    Média Protection, à Toulouse (31) ;
    EDF, à Braud Saint-Louis (33).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
    de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2001
    Liste principale
    Candidats français
    1 Lavollay (Jean, C.).
    2 Du Port de Pontcharra (Colomban, G., M.).
    3 Cros (Romain, M.).
    4 Dubuis (Mélanie, E.).
    5 Chapelotte (Benoit).
    6 Beasse (Thomas, V., J.).
    7 Demezon (Grégoire, G., A.).
    8 Jeanteur (Matthieu, A., A.).
    9 Santoni (Olivier, R., M.).
    10 Dattoli (Aude).
    11 Lenoble (Aymeric, F., J.).
    12 Guiral (David, A., R.).
    13 Mazin (Guillaume, M., F.).
    14 Bourgais (Jérémy).
    15 Dubois (Katell).
    16 Blanc (Julien, J., D.).
    17 Calastreng (Philippe, B., A.).
    18 Durand (Yann, A., M.).
    19 Treguier (Tanguy, H., F.).
    20 Legathe (Sophie).
    21 Jacquot (Yves-Marie).
    22 Potier (Valérie, A.-M., J.).
    23 Baffet (Quentin, M., P.).
    24 Bertin (Clément, L., M.).
    25 Robert (Dimitri, J.-P.).
    26 Le Beller (Sébastien).
Liste complémentaire
    Candidats français
    33 Botella (Michel, L., M.).
    34 Petiot (Christophe, P., M.-J.).
    35 Jansen (Thomas, R., J.).
    36 Formentel (Marc, L.).
    37 Bouet (Jean-Philippe, M., R.).
    38 Ely (Georgina).
    39 Matringe (Pierre-Alexandre, P.).
    40 Pinon (Arnaud).
    41 Durand (David, H., P.).
    42 Fromentin (Vincent).
    43 Bounichou (Guillaume).
    44 Rohaut (Ludovic, G., L.).
    45 Lautier (Marianne).
    46 Lazerges (Vincent).
    47 Boutier (Emmanuelle).
    48 Etronnier (Pierre, F.).
    49 Declety (Quentin, C., P.).
Sur les titres IV et V :
    71. Considérant que les articles 38 à 47 composent le titre IV, intitulé « De l'examen et du vote des projets de lois de finances » et qui comprend trois chapitres ; que le titre V regroupe en deux chapitres les articles 48 à 60 sous l'intitulé « De l'information et du contrôle sur les finances publiques » ;
Quant aux limites maximales de crédits pouvant faire l'objet d'actes réglementaires :
    35. Considérant que des limites sont assignées par plusieurs articles du chapitre II aux modifications apportées au cours d'une même année par des actes réglementaires aux crédits votés en loi de finances ; qu'il en est ainsi des crédits ouverts par décret de virement, limités par le I de l'article 12 à « 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés » et, au sein de chacun d'eux, pour le titre relatif aux dépenses de personnel ; que le montant cumulé des crédits ouverts par les décrets d'avance pris en cas d'urgence sur le fondement des trois premiers alinéas de l'article 13 ne peut dépasser « 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année » ; que le total des crédits annulés par décret en vertu des articles 13 et 14 est limité, par le I de l'article 14, à 1,5 % des « crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours » ; que le II de l'article 15 limite à « 3 % des crédits initiaux » les crédits de paiement reportés à l'année suivante, d'une part sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme concerné, d'autre part sur les autres titres de chaque programme ; qu'enfin, le III de l'article 15 prévoit que les crédits ouverts par suite du rattachement de fonds de concours en vertu du II de l'article 17 sont reportés sans pouvoir excéder, par programme, la différence entre les recettes et les dépenses constatées ;
    36. Considérant qu'au-delà des limites ainsi définies, seules des lois de finances peuvent modifier les crédits ;
    37. Considérant que, pour les raisons qui ont été précédemment exposées, ces seuils, dont l'objet est d'assurer une exécution budgétaire conforme aux autorisations votées en loi de finances, sont au nombre des conditions et réserves que peut prévoir la loi organique en vertu de l'article 34 de la Constitution ;
Par décret en date du 6 novembre 1998 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française Retinitis Pigmentosa (AFRP) Retina France », dont le siège est à Colomiers (Haute-Garonne), 16, allée de Naurouze ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne la préparation des projets de loi de finances :
    72. Considérant que l'article 38 impartit au ministre chargé des finances, sous l'autorité du Premier ministre, la mission de préparer les projets de loi de finances et prévoit que ceux-ci sont délibérés en Conseil des ministres ; qu'il se borne à tirer les conséquences des articles 13, 20, 21 et 39 de la Constitution ;
1.3. Manuel de montage
    Le manuel de montage comporte les éléments suivants :
    a) Le manuel doit contenir les informations nécessaires et suffisantes pour la réalisation de l'aéronef ;
    b) Chaque phase de montage doit être présentée de façon claire et non ambiguë ;
    c) Chaque élément constitutif du lot doit faire l'objet d'une description simple précisant notamment les matériaux employés, les dimensions, la procédure de montage de l'élément ;
    d) Lorsque certains éléments de l'aéronef ne sont pas inclus dans la définition du kit, le manuel doit préciser leur caractéristique acceptable ;
    e) Le manuel doit faire clairement apparaître le temps estimé de montage.
    Le manuel doit être à jour des modifications du fournisseur.
Classe 4 (dite autogire ultraléger)
    Un autogire ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
    - la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour les monoplaces et à 80 kW pour les biplaces ;
    - la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces ;
    - la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m2.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article A. 331-1-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o La provision globale de gestion mentionnée au 4o de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.
    « Elle est déterminée dans les conditions suivantes.
    « Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :
    « a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.
    « Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :
    « - d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;
    « - d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;
    « b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
    « Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.
    « Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.
    « La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées. »
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les commandants :
    D'Agostin (Patrick, Hubert, François).
    Colas (Henri-François, Pierre, Yves).
    Noirot (Joël, Alexandre, René).
    Varnier (Marie-Christine).
    Kadda (Bruno, Marcel).
    Alias (François, Louis).
    Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998 :
    Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en tant que représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent :
    M. Avril (Paul), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) ;
    M. Benard (Yves), à Reims (Marne) ;
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde) ;
    M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor).
    Sont reconduits comme membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en tant que représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la durée de leur mandat au sein du comité national auxquels ils appartiennent :
    M. Bousquet (Jean-Claude), à Jonquières (Hérault) ;
    M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or) ;
    Mme Ragache (Michelle), à Seyssinet (Isère) ;
    M. Renou (René), à Thouarcé (Maine-et-Loire).
5. Vérifications en vol et au sol
    Un programme d'épreuve en vol et au sol doit permettre au postulant de s'assurer que les caractéristiques de l'aéronef sont conformes à celles décrites dans le dossier technique déposé.
    Avant le premier vol, l'autorisation de décollage sera demandée à l'autorité responsable de l'aérodrome.
    Les épreuves en vol doivent être effectuées conformément au programme, à partir du ou des aérodromes prévus, en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile, qui peut exiger des épreuves supplémentaires en fonction des résultats obtenus.
    Après sa mise au point, l'aéronef effectuera les épreuves en vol dans un rayon de 40 km autour du ou des terrains choisis pour ces vols.
    Le postulant est chargé de la mise en oeuvre et de la sécurité de l'aéronef pendant ces vols.
    Un compte rendu des épreuves en vol et au sol doit être établi et archivé par le postulant.
    Ce compte rendu doit être tenu à la disposition des services habilités à effectuer les contrôles et la surveillance nécessaire.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1998 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
    RATP : 62,20 % ;
    SNCF : 30,60 % ;
    APTR : 3,50 % ;
    ADATRIF : 3,70 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Payet (Jean-Paul), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Réunion, en remplacement de Mlle Ghestem (Véronique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe et interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998 est ainsi complété :
    « Chinois :
    « Mme Jin (Si Yan), maître de conférences d'université ;
    « Mme Salin (Lai-Ying), lectrice. »
Article 55
    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis, aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Art. 8. -  Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19113 à 19114
    =============================================
Article 35
    Le 4o du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ».
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1998, M. Paulus (Werner) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, pour une durée de onze mois à compter du 1er octobre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 15
    I. - Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « deux tonneaux » sont remplacés par les mots : « trois tonneaux ».
    II. - Au 5 de l'article 224 du même code, la somme :
    « 50 F » est remplacée par la somme : « 500 F ».
    III. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre 1970) est abrogé.
    IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret du 13 juillet 2000 susvisé et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.
Art. 1er. -  Au livre Ier, titre II, chapitre III, section II, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R. 123-47-1, un article R. 123-47-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 123-47-2. -  Seul peut être nommé directeur d'un organisme de sécurité sociale un agent agréé dans des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable mentionnées à l'article R. 123-48. En outre, si le candidat exerce, à la date de la publication de la vacance du poste de directeur, des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable depuis plus de sept ans consécutifs dans l'organisme considéré ; il doit avoir exercé précédemment au moins une fonction d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.
    « Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1o et 2o de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public. »
Art. 3. -  L'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi rédigée :
    « L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548 CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 88/302/CEE de la Commission européenne du 18 novembre 1988, 92/69/CEE du 31 juillet 1992, 93/21/CEE du 27 avril 1993, 2000/32/CEE du 19 mai 2000 et 2000/33/CEE du 25 avril 2000 portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-sixième et vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    « Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    « M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Art. 3. -  Il est inséré un article 4-1 dans le décret du 18 avril 1989 susvisé rédigé comme suit :
    « Art. 4-1. -  Les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade peuvent être promus aides-soignants de classe exceptionnelle dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    « L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 15 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Le quintuplement du seuil de franchise de TVA en matière d'achat-revente va créer une rupture d'égalité entre entreprises dans certains secteurs d'activité
    Il convient tout d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité, affirmé notamment par la Déclaration de 1789, est méconnu lorsque la différence de traitement entre administrés n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la législation en cause ou par un motif d'intérêt général lié au fonctionnement même du service public (notamment décisions nos 107-DC du 12 juillet 1979 et 112-DC du 9 janvier 1980).
    Or, comme l'ont souligné les parlementaires lors des débats (cf. notamment JO Débats Assemblée nationale, 3e séance, du 15 octobre 1998, p. 6737), les activités d'achat-revente et de prestation de services sont difficilement dissociables dans le secteur du bâtiment. En conséquence, une entreprise qui fournit à titre principal des matériaux de construction et en assure à titre accessoire la pose pourra bénéficier du nouveau seuil de 500 000 F. Ce seuil correspond en moyenne, dans ce secteur, au chiffre d'affaires d'un artisan employant un apprenti et va donc lui donner un véritable avantage concurrentiel vis-à-vis d'une PME de plusieurs salariés exerçant la même activité et répondant aux mêmes demandes, en lui permettant de ne pas facturer la TVA à son client et de baisser donc son prix final à hauteur de 20,6 %.
    Le dispositif de l'article 7 risque donc d'entraîner d'importantes distorsions de concurrence pour ce secteur qui ne peuvent être justifiées par la différence de situation des entreprises en cause ou par un motif d'intérêt général.
    De plus, contrairement à d'autres secteurs d'activité, le seuil de 500 000 F ne correspond pas, dans le secteur du bâtiment, au chiffre d'affaires d'une nouvelle entreprise mais à celui d'un artisan dûment installé. En conséquence, l'argument invoqué par le Gouvernement lors des débats selon lequel la distorsion de concurrence invoquée sera compensée par l'impossibilité pour l'artisan ayant opté pour le régime de la micro-entreprise de récupérer la TVA sur les investissements nécessaires au démarrage de son activité ne peut justifier la rupture d'égalité ainsi opérée. Enfin, l'obligation faite au Gouvernement en cours de lecture de transmettre au Parlement d'ici au mois de septembre 1999 un rapport sur les éventuelles distorsions de concurrence créées par les seuils de l'article 7 n'est pas une garantie suffisante pour répondre aux risques réels de rupture de l'égalité précédemment évoqués.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé dont la finalité est d'élaborer une typologie médico-économique des passages aux services d'urgence, complémentaire à la classification des séjours en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI). Cette typologie doit être réalisée à partir d'une base de données recueillie dans les établissement de santé publics et privés.
    Les informations, recueillies pour tout nouveau patient pris en charge dans un service d'urgence sur une période de deux semaines, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative et sur support papier, par les établissements.
    Les établissements concernés sont des établissements volontaires possédant un service d'urgence.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement qui a transmis les données et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base de données. Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base de données et de lui adresser les bordereaux papier rectifiés qui viendront se substituer aux bordereaux initialement transmis.
Promotion de 1997
    M. Vigneras (Aymeric).
    Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Youlal (Hasnaa), pour lequel il fallait lire : « Mlle Youlal (Hasnaa) », et pour M. Zimmerman (Vincent), pour lequel il fallait lire : « M. Zimmermann (Vincent) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999 :
    Le retrait de M. Very (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Prou, huissier de justice associé ».
Art. 8. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Cette proposition est formulée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sur l'ensemble des membres du corps remplissant, dans chaque section, les conditions nécessaires pour être promus. »
Art. 6. -  L'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 3o, supprimer les mots : « explorations fonctionnelles ; » ;
    Au 4o, les mots : « Bactériologie ; virologie-hygiène ; parasitologie ; » sont remplacés par les mots : « Bactériologie-virologie, hygiène ; parasitologie et mycologie ; » ;
    Au 5o, les mots : « Epidémiologie ; économie de la santé et prévention ; » sont remplacés par les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; » ;
    Au 7o, les mots : « Pharmacologie et toxicologie ; » sont remplacés par les mots : « Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; » ;
    Le 9o est abrogé.
Art. 3. -  I. - Au II de l'article 4 du décret du 24 février 1997 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    « 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    « 40 % pour la sixième année. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « en application de l'article 1121-4 de ce code » sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 1999, en application de l'article 1121-6 ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 1998 susvisé, après les mots : « minorée d'un trimestre par tranche de quatre points » sont insérés les mots : « pour les personnes ayant exercé en dernier lieu l'activité d'aide familial et d'un trimestre par tranche de trois points pour celles ayant été conjoints ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. »
    IV. - Après l'article 4 du décret du 3 mars 1998 susvisé, sont ajoutés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
    « Art. 4-1. -  Le montant annuel fixé au premier alinéa de l'article 2 est porté, selon la qualité qu'avait l'assuré durant l'année au cours de laquelle a pris effet la retraite ou, à défaut, la dernière année d'exercice de l'activité non salariée agricole, à :
    « 10 956 F pour un aide familial ;
    «  7 356 F pour un conjoint ;
    «  7 356 F pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    « Art. 4-2. -  Pour l'application des articles 3 et 4-1 et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes, à Briançon, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 avril 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1999 et remplissant les conditions suivantes :
    a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie et à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 ;
    b) Justifier d'une expérience professionnelle de trois années acquise dans l'une des spécialités de ces baccalauréats.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 5 mai 1999.
Art. 3. -  La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, les dates des épreuves écrites, initialement prévues les mardi 16 et mercredi 17 mars 1999, pour le recrutement des assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont remplacées par les dates des mardi 23 et mercredi 24 mars 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances :
    - les dispositions dudit accord.
    Le deuxième point de l'article 5-1 (Entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
    L'alinéa 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.
    L'alinéa 2 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
    - l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.
    L'alinéa 1 du paragraphe 3 (saisine de la CPNEFP) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
    La seconde phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    - l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.