2. Les mesures envisagées et autorisées par la loi
      C'est pour tenir compte de cette différence de statuts juridiques, entre la     dette antérieure et la dette postérieure au 1er janvier 1994, que le 7o de     l'article 1er est complété par un 8o.
     En effet, le 7o envisage << la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le     régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ainsi que du déficit     prévisionnel de l'exercie 1996 de ces régimes... >>.
     Puisqu'elle est devenue, comme on vient de le voir, une dette de l'Etat,
     celle antérieure au 1er janvier 1994 n'est pas une dette du régime général de     sécurité sociale ni du régime d'assurance maladie mentionné au 7o. Elle n'est     donc pas visée par l'autorisation de prévoir par ordonnance les <<     ressources, notamment fiscales, nécessaires >> à son remboursement, ce qui     est d'ailleurs parfaitement logique dans la mesure où lesdites ressources ont     déjà été prélevées avec l'augmentation de la C.S.G.
     Néanmoins, le 8o de l'article 1er prévoit de recentrer les missions du F.S.V.     << sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale     tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la     neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat >>.
     Pour que le F.S.V. soit recentré sur les missions ainsi précisées, il faut     qu'il soit désormais dispensé d'opérer les versements annuels qui lui     incombent actuellement au profit de l'Etat. Pour que cette mesure soit neutre     à l'égard du budget de ce dernier, il faut que ces versements se poursuivent,     quitte à lui être assurés par un autre organisme. Il s'agit là des choix du     Gouvernement qui, en eux-mêmes, n'ont rien de juridiquement critiquable.
     En revanche, en prévoyant que la poursuite des versements au profit de l'Etat     sera assurée << par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus >>, la loi     impose de les financer par les ressources fiscales que ce 7o autorise à     instituer, donc par des ressources fiscales nouvelles.
     Le Gouvernement n'a d'ailleurs nullement fait mystère de ses intentions     puisque le Premier ministre, dans la déclaration qu'il a prononcée à la     tribune de l'Assemblée nationale le 15 novembre, en application du premier     alinéa de l'article 49 de la Constitution, a d'ores et déjà annoncé la     création d'une caisse d'amortissement de la dette sociale (C.A.D.S.), qui     assumera la charge de 250 milliards de francs, financée pour l'essentiel par     un nouveau prélèvement, dénommé << remboursement de la dette sociale >>     (R.D.S.), prélevé sur pratiquement tous les revenus, frappés à hauteur de 0,5     p. 100.
     Ce total de 250 milliards de francs comprend :
     120 milliards de francs au titre de la dette sociale des exercices 1994 et     1995 ;
     3 milliards de francs au titre de la dette du régime d'assurance maladie des     travailleurs des professions non agricoles ;
     17 milliards de francs au titre de la dette sociale estimée pour l'exercice     1996.
     Enfin, à ces 140 milliards de francs sont ajoutés les 110 milliards de francs     de dette de l'Etat qui seront désormais compensés par des versements de la     C.A.D.S., financés sur le R.D.S., qui se substitueront aux versements du     F.S.V. financés par la C.S.G.
     En outre, le rendement attendu du nouveau prélèvement, qui doit être institué     pour treize ans, étant de 25 milliards de francs par an, le surplus (75     milliards de francs en principe) est destiné à couvrir les intérêts afférents     au total de ces dettes.
     Comme, néanmoins, cette opération ne s'accompagne pas d'une diminution de la     part de l'augmentation antérieure de la C.S.G. qui était explicitement     justifiée par le remboursement de la dette constatée au 1er janvier 1994,
     cela signifie que cette dernière sera payée deux fois par tous les revenues     assujettis à la fois à la C.S.G. et au R.D.S. C'est pour cette raison que le     dispositif retenu n'est pas conforme à la Constitution.