Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bibliothèques municipales classées
      Amiens : Aisne, Oise, Somme.
      Angers : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
      Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort.
      Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.      Caen : Calvados, Manche, Orne.
      Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
      Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
      Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
      Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
      Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
      Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
     Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
      Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
      Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
      Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
      Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
      Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
      Rouen : Eure, Seine-Maritime.
      Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn,     Tarn-et-Garonne.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé     de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
III. - Sur l'article 34
      Cette disposition a pour objet d'opérer des validations. Sans même qu'il y     ait lieu ici à en examiner la constitutionnalité sur le fond, il est évident     que la validation de certaines facturations des établissements de santé,
     privés de surcroît, ne saurait être considérée comme affectant directement     les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de     base.
      La présence d'une telle disposition dans cette loi est la traduction la plus     précoce et la plus manifeste du danger, déjà souligné, de confusion entre     lois de financement de la sécurité sociale et DMOS.
      Au demeurant, cela n'a pas non plus échappé à l'attention du rapporteur à     l'Assemblée nationale qui s'en est ému devant la commission mixte paritaire     (op. cit. p. 24). Le président de cette dernière a cru pouvoir invoquer, pour     lui répondre, de prétendues conséquences financières << effectives et     importantes >>, mais, même en imaginant que les cliniques privées aient     récemment pratiqué des anesthésies de masse, puisque, sur cela seulement     porte cette validation, on ne saurait sérieusement soutenir que celles-ci     soient de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre des     régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
      A ce seul titre, l'article 34 ne saurait résister à votre censure.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-384 DC.)
ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants :
    Alléhaux (Florence, Catherine).
    Arnaud (Guillaume, Philippe, Noël).
    Balufin (Eric, Vincent).
    Bardet (David).
    Benabed (Karim).
    Berline (Romain, Emmanuel, Raoul).
    Berthelot (Olivier, Jean, Michel).
    Bihannic (Christian, Jacques).
    Billecocq (Nicolas, Alexis, Marie, Antoine).
    Bioche (Guillaume, François, Joseph).
    Bossu (Nicolas, Chrysostome, Marie).
    Bouteiller (Jean-Christophe, Laurent).
    Boutin (Christophe, Luc, Marie).
    Brondeau (Alain, Philippe).
    Bruneton (Marie-Laure).
    Budynek (Julien, Stéphane).
    Caillot (Guillaume).
    Chabrier (Renaud, François, Roman).
    Charbaut (Elodie, Françoise).
    Chauty (Erwan, Alain, Yann).
    Chauvin (David, Laurent, Marie, Dominique).
    Cojan (Gaël).
    Cuvelier (Stéphanie, Marie, Anne).
    D'Aspremont Lynden (Alexandre, Werner, Geoffroy, Gobert).
    Debaert (Christophe, Pierre, Jean).
    De Belenet (Grégoire, Jean-Baptiste).
    Defos (Stéphane, Laurent, Cyril).
    De Poulpiquet du Halgouët (Brieuc, Erwan, Gaël).
    Didier (Jean-Stéphane).
    Disse (Sandra, Aminatou, Valérie).
    Drouffe (Jean, Paul, Dominique, Louis).
    Dutrieux (Yann).
    Floch (Jacques-Yves, Philippe).
    Frèrejean (Benjamin, Olivier).
    Fossat (Mathieu, Armand, Renaud, Benjamin).
    Garnier (Matthieu, Antoine, Marie, Joseph).
    Gourgeon (Thomas, Gérard, Michel).
    Grandclément (Philippe).
    Guespereau (Martin, Marie, Thierry).
    Guillemin de Monplanet (Sébastien, Marie, Jean-Baptiste).
    Hémard (Anne-Sophie).
    Hervet (Christophe, Jean, Gabriel).
    Jaulmes (Eliane, Françoise, Henriette).
    Kuhn (Olivier, Jean, René).
    Landry (Aurore, Marie, Dominique).
    Lavault (Romain, Alexandre).
    Lecarpentier (Maud, Charlotte).
    Lee (Soo, Il).
    Le Grand (Astrid, Ysold, Erika).
    Lévy-Bruhl (François, André, Jacques).
    Loisel (Olivier, Pierre-Marie).
    Louvot (Matthieu, Pierre-Louis).
    Mallard (Frédéric).
    Massé (Emmanuel, Paul, Daniel).
    Ménard (Raphaël, Pascal).
    Ménayas (Barthélémy, Constantin, Edgard).
    Mounier (Emmanuel, Rémi, Béranger).
    Mouté (Nicolas, Robert, Maxime).
    Orvoën (Jean-Dominique, Pierre, Jacques, Joseph).
    Pauliac (Pierre, Jean, Laurent).
    Perthuisot (François, Louis, René).
    Plat (Benoît, François, Pierre).
    Prost (Jean-Baptiste, Henry).
    Reynaud (Hervé, Yannick, Jean-Marie).
    Riché (Brice, Audren, Marie, Joseph).
    Roques (Bruno).
    Saias (Daniel).
    Salomon (Christophe, Alain, Philippe).
    Saussol (Jean-Yves, Lionel).
    Segot (Natanaël, Marie).
    Souchet (Corinne, Marguerite, Anastasie).
    Surry (Gildas, Xavier, Arnaud).
    Tabary (Pierre, Patrick, Jean-Marie).
    Thiéblin (Olivier, Marie, Richard).
    Tincelin (Thibaut, Jean, Edouard).
    Vaffier (Bruno, René, Raymond).
    Vermonet (Claire, Pauline, Jeanne).
    Wattelier (Benoît, François, André).
    Wiel (Bertrand).
    Yribarren (Guillaume).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à l'Hôpital américain de Paris, représenté par M. Triaureau, directeur, en     vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine).
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
     Albert (Franck, Christian, Pierre).
    Bayrou (Marie, Aurélie, Jeanine, Madeleine).
    Berthelot (Laurent, Eric, Pierre).
    Bruyère (Guillaume).
    Chavane (Emmanuel, Paul, Charles).
    Chopin (Nicolas, Xavier, André).
    Collot (Matthias, Joël).
    Cron (Ronald, Arnaud).
    Décarreau (Guillaume, René).
    Desmaisons (David).
    Joseph (Luc, Jean, Georges).
    Karr (Jean-Philippe).
    Lebeugle (Franck, Georges, Paul).
    Legrand (Nicolas, Jacques, Bernard).
    Martin (François, André, Jean-Marie).
    Mary (Laurent, Nicolas).
    Maury ((François, Hubert).
    Pallot (Patrick, Pierre-Antoine).
    Reynaud (Laurent, Jean, Philippe).
    Richaud (Laurent, Charles, Sylvain).
    Soucaret (Emilie, Béatrice, Renée).
    Vincent (Régis, André).
    Weill (Mathieu, Arnaud, Hubert).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 2 décembre 1996, un concours externe (femme ou     homme) est ouvert pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant     d'un assistant ingénieur.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) et l'affectation s'effectuent comme suit :
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique
      Un assistant ingénieur.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 20 décembre     1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse,
     le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 décembre 1996, à 12     heures, date de clôture des inscriptions avec la mention Concours I.T.A. Tout     dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les date et lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite     temporaire sont définies ci-après :
      a) Limites latérales :
      Ligne joignant les points :
      Extrémité Ouest de la piste 10/28 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle     (48o 59' 45'' N - 002o 33' 13'' E) ;
      Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N - 002o 33' 20'' E),
     Seine-Saint-Denis ;
      Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N - 002o 16' 54'' E), à     Bois-Colombes, Hauts-de-Seine ;
      Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N - 002o 16' 24'' E), Val-d'Oise ;      b) Limites verticales :
      - de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, sis 35, rue     Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une     gamma-caméra grand champ double détecteur à géométrie variable tête     tomographique dans les locaux du service de médecine nucléaire, en     remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1987.
Art. 1er. -  L'enseignement préparatoire aux baccalauréats professionnels     des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture     est dispensé, conformément aux conditions fixées par le décret du 9 mai 1995     susvisé, au Centre national de promotion rurale (C.N.P.R.) et dans les     établissements proposant un enseignement à distance conventionnés à cet effet     par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité, chargé     d'assister le comité technique paritaire central, placé auprès du directeur     du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
      Ce comité est compétent pour connaître des questions de portée générale     relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant l'ensemble des centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Caisse Organic du Périgord-Agenais (huit sièges)
      Secteur Dordogne :
      Liste U.P.M. : trois administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
      Secteur Lot-et-Garonne :
      Liste U.P.M. : trois administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
      Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus     parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en     tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des     élections du 9 décembre 1991.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mars 1997, Mme Mangin d'Hermantin (Andrée, Jeanne), épouse     Fontaine, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés,
     détachée depuis le 1er janvier 1994 dans le corps des attachés     d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter     du 4 mai 1997 et admise à cette même date à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Anjou-Coteaux de la Loire" que les vins répondant aux conditions du décret     no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 35     hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 40     hectolitres à l'hectare.
      << Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées     "Anjou-Coteaux de la Loire" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée     dans l'appellation contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la     différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans     l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" affectée d'un     coefficient K.
      << Ce coefficient K est fixé à 1,58.
      << Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins     produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine     contrôlées "Anjou-Coteaux de la Loire" et "Anjou".
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la     Loire" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir     de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années     précédentes. >>
Art. 1er. -  A compter du 31 juillet 1998 seront supprimées, d'une part, la     spécialité Gestion et conduite de chantiers paysagers du brevet de technicien     agricole (option Aménagement de l'espace), d'autre part, les spécialités     Horticulture, Pépinières, Jardin espaces verts, Conduite de l'exploitation de     polyculture-élevage, Conduite de l'exploitation de culture de plein champ,
     Machinisme agricole, Viticulture-oenologie, Conduite de l'exploitation de     culture pérenne du brevet de technicien agricole (option Production).
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être plantées, conduites et taillées     conformément aux dispositions ci-après :
      << - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre     yeux francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980     peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs.
     Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux     francs ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer     les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de     feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le     sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
     Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus     du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine     contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" jusqu'à leur arrachage et au plus tard     jusqu'à la récolte 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année     2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300     ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la     hauteur de feuillage. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mars 1997, M. Beaudeau (François), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er août 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 1er août 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Centre départemental de     documentation pédagogique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Info-Jeunes 97, pour la période du 17 mars     au 8 avril 1997.
      Site : Saint-Etienne (42).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 4. -  La responsabilité de l'organisation des concours incombe au     commandant des organismes de formation de l'armée de terre qui peut utiliser,     le cas échéant, tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée     par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, et faire appel aux commandants des circonscriptions militaires de     défense pour ce qui concerne le déroulement des épreuves dans les centres     d'examen relevant de leur autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Bordeaux
    Cour d'appel de Bordeaux
      Régisseur titulaire : Mlle Sourd (Claudette), adjoint administratif     principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Pichot (Catherine), épouse Philippon, agent     administratif de 1re classe.
Art. 5. -  Sans préjudice des compétences exercées par les commissions     consultatives paritaires locales, lorsqu'elles existent, la Commission     consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté     peut, le cas échéant, évoquer toutes questions individuelles relatives à la     carrière des agents qui auraient été inscrites, à la demande de     l'administration ou des représentants du personnel, dans un ordre du jour     complémentaire déterminé avant la réunion de ladite commission.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    Bonnat (Christophe, Henri, Laurent).
    Caplain (Nicolas).
    Delbet (Julien).
    Dulauroy (Ludovic, Bertrand).
    Penigaud (Nicolas, Pascal).
    Peyral (Mathieu, Michel).
Art. 1er. -  Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à     cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit à compter du 1er     septembre 1996 :
      0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré     desdits produits ;
      1,10 F par hectolitre :
      - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de     poires ;
      - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le     produit fini ;
      - de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de     pomme contenu dans le produit fini ;
      - de poiré ;
      - de fermenté de poires ;
      20,00 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et     de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par     le présent décret comporte :
      << a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de     retraite ;
      << b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels     non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation     proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.
      << L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un     maximum.
      << Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution,
     annuellement, d'un nombre de points supplémentaires variable, obtenu en     divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point     de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire.
      << La valeur du point de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation     proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle     sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la     sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil     d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
      << Les statuts prévus à l'article 3 ci-après fixent les conditions dans     lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de     cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité     professionnelle ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité     d'exercice.
      << Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles les     assujettis volontaires cotisent et acquièrent des points. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de     M. André Verliac, M. Robert Christien, administrateur civil, et Mlles     Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont     délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la     limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des     Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires     Pyrénées-Atlantiques du 1er mars 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juin     1996 (J.O. du 4 juillet 1996), conclu dans le cadre de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes.
Art. 7. -  Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région où se déroule     le test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'E.N.S.A. ou son     représentant, un représentant au moins de l'organisation professionnelle la     plus représentative, un représentant au moins de la Fédération française de     ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Jean-Pierre Grillon, MM. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, et André Barlier, ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 4 février     1997, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 96-719 du 29     octobre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans les zones de La Roche-Posay, Pontchâteau, Graissessac et     Raon-l'Etape.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité     Matériaux du génie civil (1 poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 mars 1997, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à participer au concours feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Fevrier, Jacky Le Gosles,
     vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef     d'agronomie, et Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture     et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Le 1 du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet     1989 susvisé est modifié comme suit :
      << 1. Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un brevet     de technicien agricole ou d'un diplôme agricole de niveau supérieur, les     titulaires du baccalauréat professionnel Conduite et gestion de     l'exploitation agricole, option Productions animales et option Production du     cheval. >>
Art. 3. -  Les organismes désignés ne peuvent apporter de modifications à la     liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations     matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail     et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout     changement survenant parmi leurs administrateurs ou leurs personnels de     direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
Art. 2. -  A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre I du     livre VI du code de la sécurité sociale sont insérés, après l'article D.
     613-9, les articles D. 613-9-1 à D. 613-9-5 ainsi rédigés :
      << Art. D. 613-9-1. -  Les cotisations, majorations de retard et pénalités     se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de     recouvrement ont été acquis. Au début de chaque exercice, le directeur     dispose d'un délai d'un mois pour constater les droits acquis sur     cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice     précédent.
      << Art. D. 613-9-2. -  Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais     dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont     comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir.
     L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par     les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la     comptabilisation de ces produits à recevoir.
      << Art. D. 613-9-3. -  Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout     ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain,
     cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte     correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité     sociale.
      << Art. D. 613-9-4. -  Une provision pour dépréciation doit être constituée     par les organismes de recouvrement dès lors que le recouvrement de la créance     s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la     situation particulière des débiteurs de cotisations. Ce montant peut être     calculé à partir d'une estimation forfaitaire sous réserve que la méthode     retenue permette une approximation suffisante retenant comme référence des     créances et des situations de même nature dont les risques de     non-recouvrement sont identiques.
      << La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le     montant des provisions arrêté suivant les principes de calcul visés à     l'alinéa précédent.
      << Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application des     dispositions de l'article R. 612-2.
      << Art. D. 613-9-5. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables fixés aux articles D. 613-9-1 à     D. 613-9-4.
      << Une instruction de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles fixe les modalités     pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 613-9-1 à D.
     613-9-4. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le     calcul des provisions. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la     Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés     des professions non agricoles, des opérations de régularisations sont     également décrites dans cette instruction. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      M. Dufour (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Robert Boizet, François Gay et Patrick Florimond,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Cayenne (Guyane) ;
      Le retrait de M. Gay (François), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Boizet, François Gay et Patrick     Florimond, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet,
     François Gay et Patrick Florimond, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
     les dispositions de :
      - l'avenant no 3 du 14 mai 1997 (désignation de l'OPCA) à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 4 du 1er juillet 1997 (fonds de la formation professionnelle)     à la convention collective nationale susvisée.
Art. 12. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Direction régionale de Marseille
      Spécialité Chauffage, M C Arles : 1 poste.
      Spécialité Mécanique agricole, C D Casabianda : 1 poste.
      Spécialité Cuisine, C D Tarascon : 1 poste.
      Spécialité Blanchisserie, C P Draguignan : 1 poste.
Art. 1er. -  Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un     projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244     quater B du code général des impôts déposées en application du 3o de     l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées     conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Article 14
     I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est     remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
      << Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par     les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des     organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1, au Trésor public.
     Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux     fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue     selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination     des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue.
      << Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue sont affectées au financement des centres de     formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région     considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour     lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L.
     116-2, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois     ans par le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et     de formation professionnelle continue. Une partie des sommes est affectée à     des dépenses d'investissement et de sécurité.
      << Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des     contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de     l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de     formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à     des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
      << La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas     ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le Comité de     coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation     professionnelle continue. Ce rapport précise notamment les financements     affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à     l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres. >>      II. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-2 du même code, un article L.     118-2-3 ainsi rédigé :
      << Art. L. 118-2-3. -  Il est institué un Fonds national de péréquation de     la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en     recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article     L. 118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds     régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
      << Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des     recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion     financière. >>      III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution     et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications,
     secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes     et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian     de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint. >>
Art. 1er. -  La gendarmerie maritime constitue l'une des formations     spécialisées de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès     du chef d'état-major de la marine.
      Au titre de cette spécialisation :
      - elle participe avec ses unités navigantes à l'exercice des attributions     des préfets maritimes dans le domaine de l'action de l'Etat en mer ;
      - elle est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire dans     les lieux et établissements relevant du commandement de la marine et concourt     à leur protection ;
      - elle participe à la défense maritime du territoire.
      Disposant d'une organisation et de moyens adaptés, elle concourt, en mer et     sur le littoral, en liaison avec les autres formations de la gendarmerie et     tous autres organismes compétents, à l'exécution des lois, décrets et arrêtés     conformément au règlement sur le service de la gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1997, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen     de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au premier grade du corps     des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 29 janvier 1998.      Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 40.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 novembre 1997.
      Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 12 novembre 1997 inclus, délai de rigueur, auprès des services du     procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de     résidence administrative du candidat.
Garçons du groupe 1
     Escalé (Matthieu, Guy, Roger).
    Debray (Jérôme, Vincent).
    Bourget (Benoît, Jacques, Serge, Paul).
    Dilly (Bertrand, Pierre, Thomas).
    Buhagiar (Stéphane, Dominique).
    Boulnois (Laurent, Pascal).
    Auger-Latife (Pierre, Gilles, Michel).
    Wolbert (Anthony, Laurent).
    Bensalah (Mehdi, Abdallah, Sidi,
      M'hamed).
    Krotoff (Stanislas, Jean, Marie).
    Merlin (Davy, Julien).
    Allirol (Ghislain, Henri).
    Adell (Pascal, Christophe, Philippe).
    Sauvineau (Dimitri, Michel).
    Halté (Cédric, Xavier, Thibault).
    Justet (Alexandre, Maurice, Etienne).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de     fonction prévue par l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et     allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi     qu'il suit :
      << a) A compter du 1er janvier 1997 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15097                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 8. -  Le chapitre III du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Dans le titre, le mot : << préparation, >> est inséré avant le mot : <<     exécution >> ;
      II. - Il est introduit, en tête du chapitre, un article 12-1 ainsi rédigé :    
      << Art. 12-1. -  Il est créé auprès du Conseil national de l'information     statistique un comité du label des enquêtes statistiques.
      << Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets     d'enquête que lui soumettent les services producteurs, mentionnés à l'article     2 du présent décret. Il évalue la qualité des modalités de mise en oeuvre     prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable,     un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il propose aux     ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les     enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
      << Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes     statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie,
     pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté     fixe également la composition du comité et de ses diverses formations, et     notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes     catégories de personnes auxquelles s'adressent les enquêtes statistiques. >>
Art. 6. -  Le concours professionnel comporte une épreuve écrite     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission ; chacune de ces épreuves     est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
      Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 7 sur 20 à     l'épreuve écrite sont admissibles à l'épreuve orale.
      Le déroulement des épreuves est le suivant :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries charcutières, modifié par avenant du 31 janvier 1994     tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les     dispositions de :
      - l'accord du 25 avril 1997 (Négociation dans les entreprises dépourvues de     délégués syndicaux), conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
      - l'accord du 25 avril 1997 (Réduction et annualisation du temps de     travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
      Le deuxième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application     du paragraphe IV de l'article 2 du décret no 96-721 du 14 août 1996.
      Le cinquième alinéa de la partie I est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Ceccaldi (Martine), premier     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1996.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1996, M. Périer     (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, est placé en position de     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour     une période de trois ans à compter du 15 juillet 1996.
Art. 2. -  La sous-direction de la coopération multilatérale comprend :
      - le bureau de la coopération amont ;
      - le bureau de la coopération en matière d'armement avec l'Organisation du     traité de l'Atlantique Nord ;
      - le bureau de la coopération en matière d'armement avec les Etats européens     ;
      - le bureau des études de synthèse.
Art. 8. -  La sous-direction des affaires générales et de la qualité     comprend :
      - le bureau de la communication ;
      - le bureau de l'organisation et du système d'information ;
      - le bureau de la qualité et de l'audit interne ;
      - le bureau de l'informatique et des télécommunications ;
      - le bureau de la sécurité ;
      - le bureau du soutien général.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la     rubrique 301E01.5 Accessoires pour pose d'implants articulaires, la     nomenclature et le tarif du code << 301E01.53 Obturateur à ciment     centro-médullaire >> sont créés et ainsi rédigés.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4498   a 4499    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 février 1996, il est procédé au remplacement, pour la durée prévue     par l'arrêté du 25 novembre 1993, de M. Teysseyre (Pierre), démissionnaire,
     par M. Roussillon (Jean-François) au conseil d'administration de     l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
     nommé au titre des chefs d'entreprise du secteur de la viticulture, sur     proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 12 janvier 1996, le nombre des emplois de catégorie B du ministère du     travail et des affaires sociales offerts aux sous-officiers au titre de     l'année 1996 est fixé à cinq postes de contrôleur des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, silice pour     l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord     régional (Pays de la Loire) du 20 novembre 1995 conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée.
      Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis     des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers, les     dispositions de :
      - l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de     prévoyance du 13 juin 1995 tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1996     (Journal officiel du 24 janvier 1996) ;
      - l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues     dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie     capital décès tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1996 (Journal officiel     du 24 janvier 1996).
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être     pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.