PROTOCOLE
À L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, SIGNÉ À PARIS LE 27 AOÛT 2008
La République française et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommés « la France », « la Jordanie » ou « les Parties »),
CONSIDÉRANT l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après désigné « l'Accord de coopération »), signé le 30 mai 2008, et notamment ses articles 1er, 3 et 16 ;
SOULIGNANT combien il est important pour le Royaume hachémite de Jordanie de garantir la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de développer de nouvelles sources d'énergie ;
CONSIDÉRANT que la France dispose de compétences, de capacités et d'une expérience industrielle qui peuvent être mobilisées pour aider la Jordanie sur la voie de l'énergie nucléaire ;
CONSIDÉRANT la volonté des deux pays de conclure un partenariat stratégique visant à développer en Jordanie l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques,
ONT CONCLU LES POINTS D'ACCORD SUIVANTS :
Article 1er
Objectif
L'objectif du présent Protocole est d'instaurer une coopération institutionnelle et industrielle entre les Parties et les entités qu'elles pourront désigner afin de mettre en place un programme nucléaire civil responsable et durable en Jordanie.
Article 2
Mise en place du Comité conjoint
Pour instaurer cette coopération, les Parties ont décidé de créer un Comité conjoint qui commencera ses travaux dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération, conformément à l'article 16 de cet Accord.
Le Comité conjoint fixe lui-même son règlement et son mode de fonctionnement. Il est composé de dix experts techniques et industriels (cinq désignés par chaque Partie) et coprésidé par le Directeur général de l'énergie et du changement climatique et par le Président de la JAEC. Le Comité conjoint définit la composition de chacun des groupes de travail créés à l'article 3 ci-après.
Sans préjudice des engagements internationaux des Parties en matière de concurrence, il est entendu entre les Parties que la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français et jordaniens à la mise en œuvre de la coopération sur le territoire jordanien dans le cadre du présent Protocole ne fait pas obstacle de quelque manière que ce soit à leur future participation, ou à la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français ou jordaniens ayant des relations directes ou indirectes avec eux, au développement d'un programme d'énergie nucléaire civile en Jordanie.
Le Comité conjoint se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le décident les coprésidents, alternativement en France et en Jordanie.
Le Comité conjoint définit les objectifs stratégiques de la coopération nucléaire bilatérale pour le développement d'un programme nucléaire civil jordanien. Il supervise et coordonne l'action des groupes de travail ad hoc créés par l'article 3 ci-après et rend compte chaque année de l'issue de leurs travaux aux autorités compétentes des Parties.
Toutes les décisions du Comité conjoint sont prises sur la base du consensus.
Article 3
Mise en place des groupes de travail
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du Comité conjoint, il est créé au moins cinq groupes de travail thématiques qui sont chargés d'organiser, de lancer et de suivre toutes les actions nécessaires à leur activité et, en tant que de besoin, de négocier et de conclure d'autres arrangements ou accords de mise en œuvre. Chacun des groupes de travail fixe son propre règlement, sur conseil du Comité conjoint. Les coresponsables des groupes de travail participent aux réunions du Comité conjoint lorsqu'ils y sont invités par l'un des coprésidents du Comité conjoint.
1. Groupe de travail juridique
L'objectif de ce groupe de travail est d'appuyer la mise en œuvre en Jordanie du cadre juridique et administratif requis pour un programme nucléaire civil. Il s'attache notamment aux points suivants :
- la mise en place totale de la Commission jordanienne d'organisation des activités de radiation, qui sera compétente notamment pour les questions de sûreté, de sécurité et protection physique, ainsi que pour la protection contre les rayonnements ionisants ;
- la mise en place de règles de contrôle des exportations nucléaires, en tenant compte notamment des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ;
- la mise en place d'un contrôle des matières nucléaires et de l'organisation et des procédures de comptabilité qui y sont liées ;
- la mise en œuvre de garanties conformément aux critères de l'AIEA ;
- l'élaboration d'un cadre national pour la responsabilité nucléaire, sur la base des principes internationaux établis ;
- et tout autre service que les Parties jugent nécessaire à la mise en place d'un programme de développement nucléaire.
2. Groupe de travail « Formation et développement des compétences »
L'objectif de ce groupe de travail est d'offrir à la Jordanie un programme de formation et de développement des compétences dans le domaine nucléaire, couvrant l'exploration, la construction et l'exploitation sûre et responsable des gisements d'uranium, le besoin en activités de recherche et en installations de formation, et la conception, la construction et l'exploitation sûre de centrales électriques nucléaires.
L'accent sera mis tout particulièrement sur la formation requise pour mettre en place rapidement une autorité de sûreté compétente et indépendante.
Le groupe de travail définira par ailleurs les mesures nécessaires à la création d'un centre de formation qui réponde aux besoins des Jordaniens et, plus largement, aux besoins régionaux.
3. Groupe de travail « Cycle du combustible et métaux »
L'objectif de ce groupe de travail est d'aider la Jordanie à développer ses ressources nucléaires nationales et à sécuriser ses services liés au cycle du combustible nucléaire.
Concernant le développement des ressources nationales, le groupe de travail mettra l'accent sur les points suivants :
- exploration et exploitation de l'uranium en Jordanie ;
- développement de l'approvisionnement en uranium à partir de la production jordanienne d'acide phosphorique ;
- exploration et exploitation des autres métaux liés au nucléaire (zirconium, vanadium, par exemple).
Concernant la sécurité de l'approvisionnement pour le cycle du combustible nucléaire, le groupe de travail définira :
- les modalités les plus adaptées pour sécuriser la fourniture de services de l'amont du cycle du combustible nucléaire (conversion et enrichissement de l'uranium et fabrication de combustible) ;
- la politique la plus adaptée pour la gestion du combustible usé et des déchets.
4. Groupe de travail « Réacteur nucléaire »
L'objectif de ce groupe de travail est de discuter et d'évaluer les points suivants :
- identification et caractérisation du site d'implantation d'une centrale nucléaire ;
- études de préfaisabilité et de faisabilité liées au projet de centrale nucléaire ;
- analyse d'impact de la connexion au réseau jordanien d'une capacité supplémentaire d'au moins 1 000 MW fournie par une ou plusieurs centrales électriques nucléaires, et poursuite de l'adaptation du réseau haute tension ;
- questions liées à l'acceptation par le public ;
- identification et sélection d'un opérateur nucléaire expérimenté ;
- structures et processus de passation des marchés pour la centrale nucléaire ;
- démantèlement des installations nucléaires.
5. Groupe de travail « Financement »
Ce groupe de travail s'attachera à trouver les programmes d'investissement les plus adaptés auprès des organisations nationales et internationales. En outre, il évaluera les différents programmes de financement (financement classique des exportations…).
Article 4
Confidentialité
Conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération, le Comité conjoint et les groupes de travail prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données techniques et des informations fournies en vertu du présent Protocole. Les données techniques et les informations échangées ne sont pas communiquées à un tiers, public ou privé, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant la donnée technique ou l'information. A cette fin, les membres des groupes de travail prévoient des dispositions pertinentes de maintien de la confidentialité dans les accords de mise en œuvre ou les contrats qu'ils concluent.
Article 5
Propriété intellectuelle
Conformément à l'article 7 de l'Accord de coopération, les droits de propriété intellectuelle résultant d'échanges en vertu du présent Protocole sont attribués au cas par cas dans les accords de mise en œuvre spécifiques et les contrats.
Article 6
Interprétation
Tout différend relatif à l'interprétation du présent Protocole est réglé à l'amiable par consensus.
Article 7
Modification
Le présent Protocole peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
Article 8
Financement des activités
Chaque Partie prend en charge, en tant que de besoin, et dans le cadre du budget dont elle dispose, ses propres coûts résultant de l'exécution du présent Protocole et notamment de la participation au Comité conjoint. La répartition des coûts liés aux activités des groupes de travail est décidée au cas par cas.
Les services à exécuter conformément à la proposition des groupes de travail le sont sur une base contractuelle.
Article 9
Entrée en vigueur
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de coopération du 30 mai 2008.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 27 août 2008, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-LOUIS BORLOO,
Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie : KHALED TOUKAN,
Président de la Commission de l'Energie atomique jordanienne