Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, M. CAMPION (Alexandre, Maurice, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme SOIRON (Emilie, Geneviève, Odette), épouse NOLLOT, et M. DEBEAUVAIS (Benjamin, Arnaud) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NOLLOT (Laurent, Gaston, Ulysse) à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme BOURET (Caroline, Agnès, Rose-Marie) et Mme GAUBERT (Alyssa) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Antoine et Julien PLOCQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme ECKERT (Stéphanie, Noëlle) et Mme BLANCHARD (Sophie, Françoise, Yvette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François VEYRES et Jérôme TAVENEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Rémi MONTOURCY, Céline BIGUEUR-PICARD et Alexandre LEROY, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 janvier 2017, il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions exercées par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est appelé à d'autres fonctions.
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Corine PRAJET (UNSA-Cefi) ;
M. Patrick MALLET (UNSA-Cefi) ;
M. Alexis DOXIN (Solidaires Finances).
Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
Mme Caroline LARLUS (UNSA-Cefi) ;
Mme Charlotte PICARD-FALIZE (UNSA-Cefi) ;
M. Frédéric REVEILLON (Solidaires Finances).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 18 janvier 2017, Mme Barbara CHAZELLE, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, Mme ESCARGUEIL (Bénédicte, Claire), épouse FOURNIER, Mme FERTAL (Julia, Yvonne, Rolande) et Mme DURAND (Fabienne, Marie), épouse AVENAS, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 janvier 2017, Mme Anne-Yvonne DELAUNAY-LE GAC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles La Germinière et de Brette-les-Pins, en remplacement de M. Guillaume LAMULLE.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Paul-François SCHIRA, Mmes Louise BREHIER, Sara-Lou GERBER, M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE et Mme Laure DURAND-VIEL sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole-du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 janvier 2017, Mme Aurélie VERIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Haute-Somme, en remplacement de M. Thierry FERANDELLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Vincent LEMÉE Notaires Associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse PÉLERIN, à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 16 janvier 2017, Mme Dominique SALSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter, en remplacement de M. Benoit GRAMMAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 janvier 2017, M. Pascal BONNEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guingamp, en remplacement de M. Stéphane THOMAS.
L'article R. 333-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » et la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « fournisseurs autorisés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
L'article R. 333-1 est ainsi modifié :
1° Le e du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre ; »
2° Au d du 2°, les mots : « de fournisseur » sont remplacés par les mots : « d'achat d'électricité pour revente » ;
3° Au e du 2°, les mots : « généraux des départements » sont remplacés par le mot : « départementaux ».
Par arrêté de la ministre de l'environnnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter-filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet :  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
- les inscriptions s'ouvriront à partir du samedi 10 décembre 2016 ;
- la date limite des inscriptions est fixée au mardi 10 janvier 2017 à 17 heures.
- les candidats qui rencontrent des difficultés pour s'inscrire par voie télématique doivent prendre contact avec le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer (SG/DRH/RM1) au 01-40-81-65-91.
Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 26, 27 et 28 avril 2017.
Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 2, 3, 4 et 5 mai 2017.
Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 9, 10 et 11 mai 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Article 20
Conseil scientifique
1. Le Conseil scientifique, constitué de personnalités extérieures qui sont des scientifiques éminents, dispense ses avis au Conseil et aux directeurs exécutifs sur les questions scientifiques et techniques d'importance fondamentale.
2. Le Conseil scientifique comporte 8 à 12 membres. Ceux-ci sont nommés par le Conseil sur proposition du Conseil scientifique et après consultation des directeurs exécutifs.
3. Le Conseil scientifique élit son président. Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du Conseil.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger.
Article 21
Comptes annuels
1. Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice financier, les directeurs exécutifs doivent préparer les comptes annuels et le rapport de gestion (« Lagebericht » au sens de la GmbHG). Les règles du HGB applicables aux grandes sociétés en matière de préparation et de vérification des comptes annuels et du rapport de gestion s'appliquent mutatis mutandis.
2. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes (« Abschlussprüfer » au sens du HGB) indépendant certifié. Le commissaire aux comptes est désigné par décision du Conseil avant la clôture de l'exercice financier qu'il est appelé à vérifier. Le commissaire aux comptes est désigné pour une année. Un même commissaire aux comptes peut être désigné plusieurs fois. Aussitôt après sa désignation, le commissaire aux comptes doit être chargé de vérifier aussi la bonne gestion de la société (paragraphe 53, alinéa 1, sous-alinéa 1, de la loi sur les principes budgétaires applicables à la Fédération et aux Länder (« Gesetz über die Grundsätze des Haushaltsrechts des Bundes und der Länder » - HGrG) du 19 août 1969) et d'inclure dans son rapport les informations requises au paragaphe 53, alinéa, sous-alinéa 2 de la HGrG.
3. Les directeurs exécutifs sont tenus de présenter au Conseil, sans délai après réception du rapport du commissaire aux comptes (« Prüfungsbericht » au sens du HGB), une copie des comptes annuels dont l'original doit porter les signatures juridiquement contraignantes des directeurs exécutifs, ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, auquel est jointe une déclaration écrite. Le Conseil prend une décision sur l'approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
Article 22
Droits pour les associés de vérifier les comptes
Chaque associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale l'exige en matière de financements publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Samson, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie stagiaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Article 26
Liquidation de la société ou modification de ses buts
1. En cas de retrait d'un associé de la société, de dissolution de la société ou si les buts de celle-ci cessent d'entraîner une imposition allégée, les associés ne peuvent pas récupérer un montant plus élevé que leur participation effectivement versée au capital social et la valeur de marché raisonnable de leurs apports en nature au capital social.
2. En cas de dissolution de la société ou si ses buts cessent d'entraîner une imposition allégée, ses actifs, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des participations effectivement versées par les associés au capital social et la valeur de marché raisonnable des apports en nature des associés au capital social, sont transférés soit à GSl Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH, qui doit les affecter directement et exclusivement à des buts d'utilité publique, soit, après consultation des autorités fiscales allemandes, à une autre entité bénéficiant d'une imposition allégée ou à une entité de droit public, pour leur utilisation à des fins scientifiques et de recherche.
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Article 27 
Responsabilité
1. Les associés garantissent que la société dispose d'une assurance suffisante pour couvrir les dommages aux personnes et aux biens causés par le personnel détaché ou les scientifiques et experts invités auprès de celle-ci pour autant que sa responsabilité ne soit pas déjà garantie par d'autres assurances. Les dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave sont exclus.
2. Les associés se consultent immédiatement pour régler les questions de responsabilité qui ne peuvent être résolues conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 28
Droit applicable
Les présents statuts sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne.
Article 29
Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature par les associés et leur authentification notariée.
Article 30
Langues
Les présents statuts sont rédigés en langues anglaise, allemande, espagnole, française et russe. La version allemande est soumise au tribunal d'enregistrement allemand compétent, aux fins de l'inscription au registre du commerce.
Article 31
Divisibilité
1. Si tout ou partie d'une disposition des présents statuts est ou devient nulle ou invalide, la validité des autres dispositions des présents statuts n'en est pas affectée.
2. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui correspond dans toute la mesure du possible à l'esprit et au but de la disposition invalide.
3. Il en va de même au cas où un sujet qui devrait être régi par les présents statuts ne le serait pas.
Article 32
Annonces
Les annonces légales obligatoires de la société sont publiées au Bulletin fédéral électronique des annonces légales obligatoires (Elektronischer Bundesanzeiger), sur le site internet de la société, ainsi que dans un bulletin officiel approprié de l'Union européenne.
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À L'APPLICATION PROVISOIRE ET À SES OBLIGATIONS FINANCIÈRES
La France déclare par la présente qu'elle ne pourra pas appliquer provisoirement la Convention à compter de sa signature. L'article 53 de la Constitution de la République française impose en effet que les traités et accords internationaux fassent l'objet d'une autorisation parlementaire préalable à leur entrée en vigueur quand, ainsi que c'est le cas en l'espèce, ils emportent des conséquences financières engageant les finances de l'Etat.
Concernant la procédure décrite à l'article 6.6 de la Convention, la France déclare que la participation française aux coûts annuels d'exploitation de l'infrastructure FAIR n'excédera pas 2 %.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Roth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Sandra Duboc, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Georges Vanin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à M. David Nacry, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à M. Mickaël Menut, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Fabien Moury, secrétaire des affaires étrangères principal, à Mme Mireille Pommé et à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Schulz, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
L'article R. 333-6 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
A l'article R. 333-9, les références : « R. 333-2 » et « L. 335-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 333-6 » et « L. 333-4 » et le mot : « négociants » est remplacé par les mots : « titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ».
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.
A l'article R. 333-4, le mot : « négociant » est remplacé par les mots : « titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente » et les mots : « il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité » sont remplacés par les mots : « le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
Article 13
Directeurs exécutifs et comité de direction
1. La société a au moins deux directeurs exécutifs.
2. L'un des directeurs exécutifs est un scientifique et exerce en même temps la fonction de président du comité de direction ; un autre est le directeur administratif. Le Conseil définit la répartition des compétences entre les directeurs exécutifs dans les règles de procédure du comité de direction.
3. Les directeurs exécutifs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans. La nomination, l'engagement et la révocation des directeurs exécutifs, de même que toute modification ou prolongation de leur contrat de travail, sont soumis à l'approbation du Conseil et signés par le président du Conseil au nom de la société.
Article 14
Représentation de la société
La société est représentée par deux directeurs exécutifs agissant conjointement ou par un directeur exécutif agissant conjointement avec un fondé de pouvoir (« Prokurist » au sens du code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch - HGB]).
Article 15 
Mandat des directeurs exécutifs
Les directeurs exécutifs gèrent la société en toute conscience et avec diligence dans l'intérêt de la société et dans le respect :
a) De la Convention et du droit de la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où celui-ci est compatible avec la Convention ;
b) Des présents statuts, y compris les amendements qui leur auraient été apportés ;
c) Des règles de procédure du comité de direction adoptées par le Conseil ;
d) Des directives et des décisions du Conseil ; et
e) Des accords entre les Parties contractantes.
ANNEXE
À LA CONVENTION FAIR
Statuts de la « Facility for Antiproton and Ion Research inEurope GmbH (FAIR GmbH) »
Les soussignés,
[organismes de financement]
Ci-après dénommés « les associés » (« Gesellschafter » au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée),
considérant la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, ci-après dénommée « la Convention », signée à [lieu] le [date] entre les Parties contractantes énumérées dans le préambule de la Convention, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
prenant acte de ce que l'organisation [pays] [nom] et l'organisation [pays] [nom] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société, de ce que les [nombre] organisations [noms] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seul le consortium [nom], représenté par [nom], et le consortium [nom], représenté par [nom], sont associés de la société,
sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH), régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung - GmbHG), ayant pour nom « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH), ci-après dénommée « la société ».
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr  ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
L'article R. 112-20 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Suppléant : M. DENAIS (Olivier) en remplacement de Mme BOSSY (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Pierre-Yves LANDOUER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Au premier alinéa de l'article R. 112-6, les mots : « appartenant à l'une des catégories définies à » sont remplacés par les mots : « constituant un trésor national au sens de » et les mots : « la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre » sont remplacés par les mots : « la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 novembre 2016, est nommée membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs groupements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
Pour l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Mme BRISTOL (Nicole), en remplacement de M. KRATTINGER (Yves).
Le cinquième alinéa de l'article R. 112-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels.»
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé du développement durable
Suppléant : M. TAPADINHAS (Laurent), en remplacement de M. JUNG (Franck).
En qualité de représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, sur proposition de l'Association des régions de France
Titulaire : M. FOURNIE (Philippe), en remplacement de Mme GIRAUD (Eliane).
Suppléant : M. MILLIENNE (Bruno), en remplacement de M. BURLOT (Thierry).
L'article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-4.-Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 
« 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ; 
« 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 novembre 2016, en application de l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile et sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Jean-Michel BÉRARD est nommé membre de la commission consultative aéroportuaire.
Après l'article R. 112-19, il est ajouté unarticle R. 112-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-19-1.-L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies par l'article L. 112-8 précité. »
L'article R. 112-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-24.-La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 octobre 2016, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Mickaël Jolibois est nommé suppléant en remplacement de M. Frédéric Bestagno, M. Patrick Laurans est nommé titulaire en remplacement de M. Marc Sagot et M. Patrice Bahougne est nommé suppléant en remplacement de M. Stéphane Leverger.
Au titre des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Hervé Le Corre est nommé suppléant en remplacement de M. Alain Merlet.
L'article R. 112-27est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Avant les mots : « La transmission » sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“ règlement IMI ”), » ; 
2° Après les mots : « toutes autres pièces entre » sont insérés les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29c15b6b-c274-418d-ab99-317eb5f24b39 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
L'article R. 112-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-2.-L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). 
« Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre. 
« Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de l'article 18 sur les délais de paiement.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 mai 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f26c3b18-bb8d-49f5-a0a7-97bcd86eec2a permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 817 393 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 817 393 € en titre 2, du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce décret a pour objet de procéder au remboursement des agents mis à disposition par le ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer dans le service du ministère de la culture et de la communication.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEXE 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE 
(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/ CE) 
1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire : 
2. Etat du pavillon : 
3. Heure probable d'arrivée au port : 
4. Heure probable d'appareillage : 
5. Port d'escale précédent : 
6. Port d'escale suivant : 
7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3), et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu : 
8. Déposez-vous (cochez la case correspondante) : 
la totalité □ 
une partie □ 
aucun □ 
de vos déchets dans des installations de réception portuaires ? 
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent : 
Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes. 
TYPE 
QUANTITÉS 
à livrer 
(m3) 
CAPACITÉ 
de stockage 
maximale 
spécialisée 
(m3) 
QUANTITÉ 
de déchets restant 
à bord 
(m3) 
PORT 
dans lequel 
les déchets 
restants 
seront déposés 
ESTIMATION 
de la quantité 
de déchets 
qui sera produite 
entre la notification 
et l'entrée dans le port d'escale suivant 
(m3) 
QUANTITÉ 
de déchets déposée 
au dernier port 
de dépôt indiqué au point 7 
ci-dessus 
(m3) 
Déchets d'hydrocarbures 
Eaux de cale polluées 
Résidus d'hydrocarbures (boues) 
Autre type (préciser) 
Eaux usées (1) 
Ordures 
Matières plastiques 
Déchets alimentaires 
Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.) 
Huiles à friture 
Cendres d'incinération 
Déchets d'exploitation 
Carcasses d'animaux 
Résidus de cargaison (2) 
(préciser) (3) 
(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes. 
(2) Il peut s'agir d'estimations. 
(3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V. 
Notes. 
1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle de l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection. 
2. Les Etats membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification. 
3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/ CE.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.
ANNEXE
CONTRIBUTION 2016
ARS
RÉGIME GÉNÉRAL
MSA
RSI
TOTAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
16 170 620
565 603
339 395
17 075 618
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
13 935 426
487 422
292 482
14 715 330
Auvergne-Rhône-Alpes
15 803 924
552 777
331 698
16 688 399
Basse-Normandie - Haute-Normandie
7 947 173
277 970
166 798
8 391 941
Bourgogne-Franche-Comté
8 631 662
301 911
181 164
9 114 738
Bretagne
7 113 390
248 806
149 298
7 511 495
Centre
5 891 852
206 080
123 660
6 221 593
Corse
1 935 316
67 692
40 619
2 043 627
Guadeloupe
1 614 551
56 472
33 887
1 704 910
Guyane
1 037 925
36 304
21 784
1 096 013
Ile-de-France
28 702 835
1 003 945
602 425
30 309 205
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
11 322 404
396 026
237 639
11 956 069
Martinique
1 823 306
63 774
38 268
1 925 348
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
13 238 675
463 052
277 858
13 979 585
Océan Indien
2 333 545
81 621
48 977
2 464 143
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 833 418
343 945
206 387
10 383 750
Pays de la Loire
7 498 572
262 279
157 383
7 918 234
Total
154 834 597
5 415 680
3 249 723
163 500 000