Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 1. Les vins blancs et rosés sont issus uniquement ou majoritairement du cépage principal.
 2. Les vins rouges sont des vins d'assemblage comportant majoritairement le cépage principal.
 3. La fermentation malo-lactique est achevée pour les vins rouges.
 4. Les vins rouges ne peuvent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,8 g/l.
 5. Les vins blancs et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 g/l.
La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème exprimé en points. Ce barème tient compte des déterminations analytiques opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise ou épreuve technique.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Riberot et massif du mont Vallier » (zone spéciale de conservation FR 7300822) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communessuivantes du département de l'Ariège : Bethmale, Les Bordes-sur-Lez, Seix.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » S 2360 c (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11489*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50703#04.
 L'arrêté du 14 février 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 5 000 pieds par hectare minimum. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
 La hauteur de feuillage palissé correspond à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau supérieur majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage).
 La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 55 centimètres.
 Les vignes sont conduites en taille Guyot simple avec dix yeux francs au plus par pied, sept yeux francs au plus sur le long bois et un ou deux coursons à un ou deux yeux francs.
 La charge maximale moyenne à la parcelle est de 9 000 kilogrammes par hectare.
 L'enherbement des tournières est obligatoire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mme Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert,  est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, M. Buret (David) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 28 mai 1996 modifié pour la variété Virago ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Fulgus ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Solarius ;
 - arrêté du 2 décembre 2005 pour les variétés Mustang, Piazza, Solution.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2006, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
 M. Ait Bengrir (Abdel).
 M. Diouf (Abdoulaye).
 M. El Hammami (Kamel).
 M. Fakhreddine (Abdallah).
 M. Hervouet (Patrice).
 M. M'Hanni (Jawad).
 M. Zaki (Abdelhamid).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
 M. Albert (Frédéric).
 M. Barbaud (Patrice).
 M. Diedhiou (Alioune Badara).
 M. Echard (Benjamin).
 M. Feuzeu Feugang (Simplice).
 M. Jaafari (Lahcen).
 M. Jamal Tabit (Nabil).
 M. Lay (Stéphane).
 M. Maillet (Jean-Marc).
 M. Meimouni (Alexandre).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
 M. Cordier (Grégory).
 M. Dehove (Laurent).
 M. El Fissi (Abdellatif).
 M. Lucas (Jean-Alain).
 M. M'bouyou (Ugo).
 M. Mir (Olivier).
 M. Tran (Vithyea).
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Substances » : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse ;
 2° « Préparation » : un mélange ou une solution se composant de deux substances ou plus ;
 3° « Composé organique » : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ;
 4° « Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C ;
 5° « Concentration en composés organiques volatils » : la masse de composés organiques volatils, exprimée en grammes/litre (g/l), dans la formulation du produit prêt à l'emploi. La masse de composés organiques volatils dans un produit donné, qui subissent une réaction chimique au séchage pour former le revêtement, n'est pas considérée comme faisant partie de la concentration en composés organiques volatils ;
 6° « Solvant organique » : tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
 7° « Revêtement » : toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un film ayant un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface ;
 8° « Film » : couche continue résultant d'une ou plusieurs applications de produit sur un support ;
 9° « Mettre sur le marché » : rendre un produit disponible pour des tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché dans le cadre du présent décret.
I. - Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L. 229-22 du même code, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 de ce code dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
 II. - Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 de ce code qui résultent de l'activité d'installations nucléaires ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières ne peuvent être utilisées pour satisfaire à l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 du même code.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006 :
 Sont nommés élèves stagiaires en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M l l e
Chabert (Floriane).
 2  M.
Li (Yan).
 3 M l l e
Ouellet (Amélie).
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Assaf (Khattar).
 2 M l l e
Bieber (Amélie).
 3 M l l e
Cao (Yue).
 4 M l l e
Chen (Sihui).
 5  M.
Choi (Sung-Woo).
 6 M l l e
Dang (Hoang).
 7  M.
Fortunati (Claudio).
 8  M.
Fung (Dat Fai).
 9  M.
Iguercha (Yazid).
10 M l l e
Jin (Chenyang).
11  M.
Jin (Hui).
12  M.
Cardinal (Landon Cardinal) (Olivier).
13  M.
Martin (Martin Moraud) (Eduardo).
14 M l l e
Mkrtchyan (Liana).
15  M.
Robert (Emmanuel).
16  M.
Romero Rodriguez (Victor).
17 M l l e
Soufi-Merzoug (Yasmina).
18  M.
Valero Lanau (Pedro).
19  M.
Zakrzewski (Piotr).
20 M l l e
Zhou (Ying).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 33 du 14 février 2006 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Les entrepreneurs des territoires,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article D. 251-25 du code rural, l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), pour les départements d'outre-mer dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Drevet (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de l'Indre depuis le 3 septembre 1991, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour la période du 25 avril 1994 au 13 juin 2004 inclus (régularisation).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006 :
 Mlle Restoin (Laurence), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 30 juin 2006.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Bernard (Véronique), à compter du 29 juin 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Lucien, Antoine, Marie Abrial, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mai 2006, Mme Leger (Anne-Marie), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 décembre 2006.
Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :
 - l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
 - un traitement approprié ;
 - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,
le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :
 I. - a) A l'annexe III ;
 b) A l'annexe IV, partie A ;
 c) A l'annexe V, partie B, en ce qui concerne les exigences citées à l'annexe IV, partie A, section I, et partie B.
 II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;
 b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.
 Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi suscitées sont remplies.
L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 335-1. - Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 mai 2006, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« c) Au titre des organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires
En qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
 Mme Esch (Marie-Odile) et M. Fritsch (Eric), membres titulaires, Mme Druelle (Maïté) et M. Guenser (Xavier), membres suppléants.
En qualité de représentants
de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)
 Mme David (Elisabeth) et M. Grafeuille (Guy), membres titulaires, M. Masanet (Joaquin), membre suppléant. »
Au sens du présent décret, on entend par :
 1. Jour : la journée calendaire comptée de 0 heure à 24 heures.
 2. Semaine : la semaine calendaire comptée du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
 3. Amplitude journalière de travail : l'intervalle existant entre deux repos quotidiens consécutifs ou entre un repos hebdomadaire ou périodique et le repos quotidien précédent ou suivant.
 4. Coupure : l'interruption de service entre deux périodes de travail d'une même journée pendant laquelle le personnel peut librement vaquer à des occupations personnnelles ; elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
 5. Durée journalière de travail : la durée de l'amplitude journalière diminuée de la durée des coupures et des temps de repas. Ne sont pas compris dans la durée journalière de travail, sans préjudice des clauses figurant dans les accords d'entreprise ou d'établissement, ou des usages :
 - le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, le temps de douche ;
 - le temps de pause ;
 - les astreintes sans intervention effective ;
 - la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir.
L'importateur des lots, pour lesquels il a été décidé que les contrôles pouvaient être effectués dans un lieu d'inspection agréé, est soumis aux obligations suivantes :
 A. - Sans préjudice de l'application de l'article 26, l'importateur notifie au plus tard 24 heures ouvrables à l'avance l'introduction des produits considérés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du lieu d'inspection agréé ainsi que les informations suivantes :
 1° Le nom, l'adresse et la situation géographique du lieu d'inspection agréé ;
 2° La date et l'heure d'arrivée prévues des produits concernés au lieu d'inspection agréé ;
 3° Si possible, le numéro de série individuel du document phytosanitaire de transport ;
 4° Si possible, la date et le lieu d'émission du document phytosanitaire de transport ;
 5° Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiel de l'importateur ;
 6° Le numéro de référence du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire de réexportation, ou de tout autre document phytosanitaire requis.
 B. - L'importateur notifie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt toute modification apportée aux informations communiquées conformément au A.
Catégorie D
06 CAD 01 SAS Canal 9 (Chante France).
06 CAD 02 SA Vortex (Skyrock).
06 CAD 03 SARL Antenne FM (Antenne FM).
06 CAD 04 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
06 CAD 05 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
06 CAD 06 SA NRJ (NRJ).
06 CAD 07 SAS RFM Entreprises (RFM).
Catégorie E
06 CAE 01 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
06 CAE 02 SA CLT-UFA (RTL).
06 CAE 03 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
A N N E X E
II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
1. Capacité globale
 A compter de la saison d'été 2007 :
 Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes et 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
 Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes et 12 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Le principe d'un prolongement autoroutier de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi en section courante à 2 x 3 voies jusqu'à l'échangeur avec la RD 58, puis à 2 x 2 voies, élargissable à 2 x 3 voies, est retenu.
 Ce projet devra répondre aux objectifs suivants :
 - détourner une partie significative du trafic de la RN 10, notamment le trafic de transit, afin de permettre l'amélioration du cadre et des conditions de vie des riverains de cet axe grâce à sa requalification ;
 - améliorer les échanges entre le sud du département des Yvelines, d'une part, et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le reste de la région Ile-de-France, d'autre part.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 7.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 2006 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 23 octobre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par décret en date du 21 août 2006, M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est désigné comme représentant de l'Assemblée nationale appelé à siéger, au sein du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. Gérard Léonard, député de Meurthe-et-Moselle, décédé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 août 2006, Mme Ansberque (Estelle), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances, à compter du 1er octobre 2006, auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun (Seine-et-Marne).
 Mme Ansberque (Estelle) est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé. »
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 260 000  en vue de financer le programme d'investissement portuaire 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
La gestion comptable et financière des communes de Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Freauville, Fresnoy-Folny, Londinières, Osmoy-Saint-Valéry, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Pierre-des-Jonquières et Smermesnil, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Londinières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « de la première classe » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC de la Pie, dont le siège social est situé lieudit Tout-Joly, 72140 Rouez-en-Champagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de fraises pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,95 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 35,20 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E
RÉSEAU R 1
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, relatif au montant des cotisations figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues du 1er août au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) du code de la sécurité sociale
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, l'arrêté du 25 août 2005 portant nomination de Mme Sylvie Guillery, directrice du travail, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006 ».
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle SIMSA mutuelle Action au profit de la mutuelle SAMSI Radiance, qui prendra la dénomination de Radiance Picardie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Daniel (Jean-Luc).
 Mme Fage (Linda).
 M. Lambert (Yvan).
 Mme Pigeon (Christine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles du Calvados « GDSA 14 », situé 6, boulevard du Général-Vanier, 14070 Caen Cedex 5, sous le numéro PH 06 596, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 257 000  pour financer les opérations suivantes :
 - travaux d'aménagement des locaux de l'hôtel consulaire et du bâtiment de l'Institut d'études supérieures ;
 - achat de matériels relatifs à l'informatique et à la bureautique.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère et Ségur-les-Villas.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF 1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Biars-sur-Cère et Ségur-les-Villas.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 3 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté est désigné comme suppléant de M. Laurent Alégret au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2006, l'arrêté du 14 février 2002 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 2002 est annulé. Le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
 1 M. Michel Marquis.
 2 M. Bernard Bonnafont.
 3 Mme Geneviève Colombet.
 4 Mme Véronique Walser.
 5 M. Gérard Porta.
 6 M. François Negrier.
 7 Mme Brigitte Fassanaro.
 8 Mme Anne-Lyse Pennel-Pruvost.
 9 M. Joseph Pedron.
10 Mme Louise Dupont.
11 Mme Liliane Lacroix.
12 M. François Levent.
13 M. Michel Le Guennec.
14 Mme Jacqueline Getain-Jacob.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions d'administrateur de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des employeurs, de M. Cazade (Jérôme), administrateur suppléant.
 M. Sintic (Gaël), responsable recrutement et formation de la compagnie Airlinair, est désigné pour assurer les fonctions, en qualité de représentant des employeurs, membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 96 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 97 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.8.7 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme Accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »
Les articles suivants sont insérés à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier :
 « Art. D. 122-1. - Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente section.
 « Art. D. 122-2. - Les programmes d'enseignement sont adaptés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en tenant compte des prescriptions de l'annexe à la présente section ; en vue d'assurer la maîtrise du socle commun par les élèves, les objectifs de chaque cycle sont précisés ainsi que les repères annuels prioritaires.
 « Art. D. 122-3. - Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun et précisent en tant que de besoin la nature des mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition conformément aux articles D. 321-3 et D. 332-6. »
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire du prolongement de l'A 12 seront réalisées en précisant les caractéristiques d'un tracé inscrit dans le fuseau présenté dans le dossier du débat sous la dénomination « scénario 2 C' ». Celui-ci traverse les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Coignières, Lévis-Saint-Nom et Les Essarts-le-Roi et se raccorde à la RN 10 au sud des Essarts-le-Roi.
 Les études devront notamment permettre de préciser :
 - les caractéristiques du tracé ;
 - les points d'échange entre l'A 12 et le réseau secondaire de voiries, en particulier leur nombre, leurs fonctionnalités, leur emplacement et les modalités de leur insertion dans le tissu urbain ;
 - les points de raccordement de la nouvelle infrastructure à la RN 10 existante ;
 - l'influence sur les trafics de la réalisation du projet d'opération d'intérêt national de Massy-Saclay-Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 - l'intérêt de prévoir la possibilité d'élargir à 2 x 3 voies l'infrastructure au sud de la RD 58 ;
 - les modalités de protection des populations ainsi que des établissements scolaires et sanitaires, notamment dans la traversée de Montigny-le-Bretonneux, du Mesnil-Saint-Denis et de La Verrière.
 Elles devront également prévoir des aménagements de haute qualité environnementale. A ce titre, une attention particulière sera portée :
 - au bruit ;
 - à la protection des milieux naturels et des ressources en eau potable ;
 - aux impacts du projet sur les activités agricoles ;
 - au recueil et au traitement des eaux pluviales ;
 - à la qualité de l'insertion urbaine et paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
 - à la recherche de la plus faible emprise possible des échangeurs ;
 - et aux caractéristiques des tranchées couvertes (longueur et portance notamment).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Les postes offerts sont au nombre de 7, répartis par spécialité de la manière suivante :
 - toxicologie : 2 postes ;
 - biologie : 2 postes ;
 - informatique : 1 poste ;
 - qualité : 1 poste ;
 - chimie : 1 poste.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 avril 2007, terme de rigueur.
 Le jury national procédera à l'examen individuel des dossiers des candidats comprenant leurs titres et diplômes, études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des services précités ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale ;
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0-800-22-0800) ;
 - sur le site internet : interieur.gouv.fr.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « systèmes électroniques industriels et domestiques » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Basse-Normandie
 Cegedur puis Tréfimétaux : 37 et 39, rue Georges-Landry, 14160 Dives-sur-Mer, de 1946 à 1986.
L'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - L'observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les attributions prévues par l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
 Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire :
 - apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale de la mer et des transports et, en tant que de besoin, au service de défense et de sécurité ;
 - veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale de la mer et des transports ;
 - apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports ferroviaires ou collectifs pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
 - participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs conduits au niveau interministériel ou au plan international. »
Tout fabricant demande au préfet du département dans lequel est situé son atelier de fabrication l'attribution d'un numéro matricule permettant l'identification de cet atelier.
 Ce numéro matricule est composé de :
 - l'indicatif du département pris dans le code officiel géographique ;
 - une ou plusieurs lettres majuscules caractérisant l'atelier ;
 - une ou plusieurs lettres indiquant la commune, telles que définies au règlement technique d'application.
 Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » portent une marque indélébile apposée au cours du pressage sur une face.
 En production fermière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme elliptique et portant en noir les inscriptions ci-après : au-dessus du grand diamètre, le mot « Saint-Nectaire » ; en bas du grand diamètre, le mot « fermier » ; entre les deux, l'un au-dessus de l'autre, le numéro du fromage et le code d'immatriculation de l'atelier de fabrication.
 En production laitière, la marque est constituée d'une plaque de caséine, ou de matériaux autorisés au règlement technique d'application, teintés en vert, de forme carrée et portant en noir les inscriptions ci-après : à la partie supérieure, le mot « Saint-Nectaire » et successivement l'un en dessous de l'autre le numéro du fromage, le code de l'atelier de fabrication et le mot « laitier ».
 Les plaques de caséine, fermières et laitières, sont numérotées. La remise à zéro est effectuée à la première commande de l'année.
 En l'attente de l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection, ces plaques sont distribuées pour l'AOC « Saint-Nectaire » par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'INAO, proportionnellement à la quantité de lait transformé conforme à l'AOC mis en fabrication par l'atelier. L'organisme agréé tient un registre de distribution des plaques.
 Ces plaques sont retirées au fabricant, par les services de l'INAO ou par l'organisme agréé, en cas de suspension de l'usage de l'AOC ou invalidation de la déclaration d'aptitude.
 Les plaques sont conçues pour garder leur lisibilité jusqu'à la sortie de la cave d'affinage.