Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
 Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.
L'article 37 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour. »
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission. »
Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Il est ajouté après l'article 25 un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Le président de l'université ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée par l'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président de l'université ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier. »
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.
 Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission. »
Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.
 En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné. Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.
 En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ». Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « du diplôme d'Etat de psychomotricien », sont ajoutés les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du code de la santé publique ».
 II. - L'alinéa 2 est supprimé.
A l'article 4 du même décret :
 I. - Le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
 II. - Après cet alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « II. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux pédicures-podologues classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, le bien culturel Henri Matisse, Femme à l'amphore et grenades, 1953, papiers gouachés découpés sur toile, Inv. 1973.18.3, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Henri Matisse-Vence : l'espace d'un atelier », organisée et présentée au musée Henri Matisse de Nice du 7 juillet au 30 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 18 juin au 20 octobre 2007.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
L'article 50 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois équivalent et justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
 II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent être intégrés dans le corps de détachement, sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues, dans le département de l'Hérault, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
 - validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2007, est autorisée l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'adjoints techniques de laboratoire.
 Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement est fixé à 12. Ces emplois sont répartis, par académie, de la manière suivante :
 Aix-Marseille : 1.
 Amiens : 1.
 Créteil : 1.
 Dijon : 1.
 Guyane : 2.
 Lille : 1.
 Lyon : 1.
 Montpellier : 1.
 Orléans-Tours : 1.
 Paris : 1.
 Rennes : 1.
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie concernée.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire, service responsable du recrutement.
La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est composée de vingt membres désignés pour leurs compétences. Elle comprend des enseignants-chercheurs, des enseignants du premier et du second degré, des membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale, des cadres représentant le ministère de l'éducation nationale au sein des académies ainsi que d'autres personnalités qualifiées, françaises et étrangères.
 Les membres de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Le président de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres est nommé parmi les membres de la commission, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son mandat est renouvelable une fois.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mercredi 10 octobre 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 26 novembre 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de trois ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le mardi 5 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au mardi 12 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 5 juin 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 juin 2007).
Déclaration de récolte :
 La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
 Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO.
 Elle indique notamment :
 - les références du producteur ;
 - la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ;
 - la destination des pommes de terre.
Cahier de culture :
 Le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est renseigné comme suit pour chaque parcelle :
 - références de la parcelle ;
 - modalité et dates des opérations d'amendement ;
 - dates des opérations d'irrigation.
 Les données contenues dans le cahier de culture sont conservées au cours de l'année à laquelle elles se rapportent et pendant les deux années suivantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 Le retrait de M. Bornet (Thierry, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Vanysacker et Denis Gallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
 1. Les prélèvements d'échantillons de pommes de terre primeur en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des lots de pommes de terre conditionnés ou prêts à être conditionnés.
 Un lot représente un ensemble homogène de pommes de terre représentant la production issue d'une même parcelle culturale d'un seul producteur. Le volume de chaque lot ne peut être supérieur à six tonnes.
 3. Chaque prélèvement représente un volume total d'environ 10 kilogrammes de pommes de terre.
 Ce volume total est fractionné en trois échantillons :
 - un destiné à l'examen analytique ;
 - un destiné à l'examen organoleptique ;
 - un conservé comme témoin.
 4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
 5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon », sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Validation des bulletins du lundi 9 au mercredi 11 avril 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 31, 34, 39 et 42, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules d'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 Le retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. Neret-Minet (Gilles, Maurice), la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
 M. Tessier (Rodolphe, Fernand, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 22 janvier 2007
Devedija (Rodolphe, Henri, Joseph), adjudant ; 15 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 janvier 2007. Cité.
Mortier (Frédéric, Christophe, Claude), major ; 16 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 janvier 2007. Cité.
Tauziet (Bruno), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 janvier 2007. Cité.
« A N N E X E I
ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE
 Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
 - de protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001 ; 
 - de graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - de graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - de tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 24 mois et leurs produits dérivés ;
 - de graisses issues de la production de farine de viande, de farine d'os, de farine de viande osseuse de ruminants. »
8
L'annexe II est abrogée.
9
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hedwige Soileux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Prélèvement d'échantillons préalable aux examens analytique et organoleptique :
 1. Les prélèvements d'échantillons de moules en vue de leur présentation aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Les échantillons sont prélevés de façon aléatoire sur des moules conditionnées ou prêtes au conditionnement situées dans le lieu de conditionnement ou de préparation en vue du conditionnement figurant dans la déclaration d'identification de l'opérateur.
 3. Chaque prélèvement comporte au minimum deux échantillons représentant chacun un kilogramme de moules :
 - un destiné à l'examen analytique ;
 - un destiné à l'examen organoleptique.
 4. Une fiche de prélèvement établie par l'agent de prélèvement précise l'identification des lots et les volumes correspondants. Cette fiche est contresignée par l'agent de prélèvement et l'opérateur concerné.
 5. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 8 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
Cahier de culture :
 Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », sont notamment reportées les opérations d'amendement effectuées sur chaque verger ou châtaignier isolé.
 Les données inscrites dans le cahier de culture ainsi que les résultats des analyses par lot des produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et des boues de station d'épuration sont conservés durant l'année à laquelle ils se rapportent et les cinq années suivantes.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives au sein du bureau exécutif du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, du 17 janvier 2007 au 16 janvier 2010 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et terrirorial, l'accord du 14 juin 2006 créant la convention collective Champagne-Ardenne (salaires et indemnités de petits déplacements, durée et aménagement du temps de travail), conclu à Reims entre :
 L'union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 La fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 La FFIE ;
 La FNSCOP-BTP du Nord-Est,
   D'une part, et
 L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'aide aux victimes :
Au titre des personnalités désignées en raison de leur implication
dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions
  1 M. Jacques Fayen, magistrat, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
  2 M. Jean-Pierre Michel, lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne.
  3 M. Patrick Bouchareu, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle.
  4 M. Hubert Bonin, magistrat, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).
  5 M. Jean-Guy Levy, bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon.
  6 M. Roland Leveque, représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
  7 M. Jean Pechinot, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
  8 M. Jean-Marc Houisse, représentant du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
  9 Mme Caroline Rey-Salmon, médecin, responsable de l'unité médico-judiciaire pour mineurs victimes à l'hôpital Trousseau.
 10 Mme Marie-Yvonne Harry, psychologue.
 11 Mme Liliane Daligand, professeur de médecine légale et de droit de la santé.
 12 M. Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPS).
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter les emprunts suivants :
 150 000  pour l'opération d'aménagement de l'accès au port de plaisance Tino Rossi ;
 1 800 000  pour la participation au financement des travaux du môle croisière pour le port de commerce.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de huit ans (emprunt de 150 000 ) et de vingt ans (emprunt de 1 800 000 ), selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par :
 - les recettes d'exploitation de la concession (emprunt de 150 000 ) ;
 - les droits de port et taxes d'outillage de la concession (emprunt de 1 800 000 ).
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés à la direction des Archives de France.
 « Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur :
 « 1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ;
 « 2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public, ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ;
 « 3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, M. Rodolphe Lelté est désigné comme suppléant de M. Laurent Alégret au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Ouahid Ben Amar, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 27 décembre 2006, est approuvée la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » qui prend effet au 1er janvier 2007.
 La convention initiale a été approuvée par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003.
 Le groupement est notamment renouvelé pour une durée de six ans jusqu'au 31 décembre 2012, et le conseil régional de Basse-Normandie et le Port autonome de Rouen ont rejoint les neuf membres fondateurs.
 La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de sauvegarde et de préservation des archives.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
 Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département du Nord.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les biens, droits et obligations de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont transférés à l'Agence unique de paiement.
 Les biens, droits et obligations liés à l'exercice de la mission de contrôle transférée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont précisés par convention avec l'Agence unique de paiement.
 Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie mènent à leur terme les contrôles engagés sous l'autorité du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le serment prêté par eux, en application de l'article R. 622-47 du code rural, avant d'être placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reste valable.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
(Ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services)
 Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental... ;
 Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Compter au 1er janvier 2007 quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 octobre 1996.
II. - Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 4 décembre 2002 modifié.
III. - Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts est fixé à 13.
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 22 et 23 mai 2007.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 9 au 14 juillet 2007 exclusivement à Paris.
V. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule concours et examens de l'INSEE.
 Les dossiers dont à envoyer avant le 23 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, bureau 905, avant 12 heures, terme de rigueur.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05, 01-41-17-52-21).
 Les informations sont disponibles sur le site http://www.ensai.com ; la demande de dossier, et éventuellement des annales, doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,90 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
L'arrêté du 13 janvier 1972 fixant les modalités du concours de recrutement des élèves ingénieurs des travaux agricoles prévu par l'article 6 (2°) du décret n° 65-690 du 10 août 1965 (concours interne), l'arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2007 est fixé à 130, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 86.
 Information et orientation : 10.
 Enseignement technique :
 - option économie-gestion : 10 ;
 - option STI : 9 ;
 - option SBSSA : 5.
 Enseignement général :
 - option lettres-langues vivantes :
  - dominante anglais : 3.
 - option lettres-histoire et géographie :
  - dominante lettres : 1 ;
  - dominante histoire-géographie : 2.
 - option mathématiques-sciences physiques : 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. Frédéric Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Caen en qualité de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Après l'article R. 143-4 du code rural, il est inséré un article D. 143-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 143-4-1. - Lorsque la vente, l'échange ou l'apport en société mentionnés à l'article R. 143-4 porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique, le notaire est également tenu de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement unique cédés. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
 Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services Producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jocelyn Bartebin, quartier Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 M. Tixeront (Olivier, Roger, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. Saintville (Michel, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Grasset, Ludovic Mahe et Olivier Tixeront, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 - la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins un an, sauf en cas de succession ;
 - un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 - le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire ou est affectée au "Fonds Tirelire au titre du "Quinté Plus.
 Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari "Quinté Plus, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Anne Guiho, domiciliée lieudit Le Fano, 56130 Nivillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. Laurent Fabregat, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement pour exercer les fonctions d'adjoint du chef de bureau des aides aux producteurs et à la transformation pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée. »
A N N E X E I
 Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :
 - France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 janvier 2007, le commissaire divisionnaire Serge Vidalie, directeur adjoint et chargé des fonctions de sous-directeur du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 2 février 2007.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :
 - l'identité de l'opérateur contrôlé ;
 - le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
 - les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
 - les nom et prénom du contrôleur ;
 - les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.
 Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :
 - le nom du navire ;
 - l'immatriculation du navire contrôlé ;
 - l'indicatif radio (le cas échéant) ;
 - le numéro de licence communautaire ;
 - les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
 - les nom et prénom du contrôleur ;
 - les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 à la Coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais « CAFO », située 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché, sous le numéro PH 92 457, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
I. - En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D. 653-31, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
 Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées. Si à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
 La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
 La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
 II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R.* 653-33 et D. 653-2 du code rural, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
Pour l'espèce bovine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une zone attribuée à un ou plusieurs techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence agréée en tant qu'opérateur de service universel.
 Pour l'espèce caprine, on entend par secteur, au sens du présent titre, une fraction du territoire national présentant une densité comparable d'animaux de l'espèce caprine.
 Cette notion de secteur est précisée dans les cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Seuls les résultats officiels visés aux articles 7 à 9 peuvent figurer sur un support d'information à destination du public, et ce quel que soit le support à caractère informatif, promotionnel ou publicitaire, notamment catalogue, site internet ou panneau de concours.
 Si un support d'information à destination du public ne mentionne qu'une partie des résultats officiels visés aux articles 7 à 9 celui-ci doit mentionner lisiblement les modalités d'accès à l'intégralité de ces résultats officiels.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, l'arrêté du 15 janvier 2007 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Jean Silhali », lire : « M. Jean Silahli ».
La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer à Mayotte, le procureur de la République, avisé immédiatement par le représentant de l'Etat, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
Les instituts et centres techniques visés à l'article D. 823-2 transmettent, à leur initiative, leur demande de qualification en tant qu'« institut technique agricole » ou « institut technique agro-industriel » au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, à la structure nationale ou aux structures nationales de coordination visées à l'article D. 823-3, dont ils relèvent au titre de leurs domaines d'activité.
 La demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé (annexe 1) au présent arrêté.
 Les structures nationales de coordination transmettent les dossiers de candidature au président du conseil scientifique mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3 pour évaluation scientifique et technique de ces dossiers.