Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
L'article R. 4127-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-37. - I. - En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.
 « II. - Dans les cas prévus aux articles L. 1111-4 et L. 1111-13, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes :
 « La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
 « La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.
 « Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
 « La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 septembre 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
 La Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Les confédérations de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Foix » est accordé à la société Encana France pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une superficie de 3 478 kilomètres carrés.
 Sont exclues de ce périmètre :
 - la superficie de la concession de Bonrepos-Montastruc (47,09 km²) :
 - la superficie des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures dits « périmètre de Saint-Marcet » et « périmètre de Proupiary » institués respectivement par arrêtés du 27 mars 1943 et du 26 février 1953.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 12, rue Michel-Labrousse, BP 1345, 31107 Toulouse Cedex 9.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-150 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 56 et 57 du 13 janvier 2006 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 56 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006 ;
 - avenant n° 57 : de modifier l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 25 janvier 2006, est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Jean-Luc Darlix, en remplacement de Mme Anna Salvetti, démissionnaire.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, hôpital Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 Il est mis fin à compter du 31 mai 2004 aux fonctions de M. Lapointe (Christophe, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) à la résidence de Hayange (Moselle), nommé le 19 avril 2004.
 La société civile professionnelle Christophe Lapointe et Laurent Wehrle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), en remplacement de M. Saas (Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 juin 2005.
 M. Lapointe (Christophe, René) et M. Wehrle (Laurent, Victor, André) sont nommés notaires associés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Coup de Foudre.
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 61320 Le Ménil-Scelleur.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Coup de Foudre.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2 « Autres dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », dans la rubrique des dispositifs médicaux « Pour l'estimation quantitative des corps cétoniques », la dénomination du dispositif correspondant à l'électrode « MEDISENSE OPTIUM béta CETONE », code 1182003, est remplacée par la dénomination « OPTIUM béta CETONE » comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 La démission de M. Morelli (Patrick), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Morelli et Carole Garin-Forestier-Kervella, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse), en remplacement de M. Morelli (Patrick).
 M. Morelli (Patrick) et Mme Garin-Forestier (Carole, Rose, Nora), épouse Kervella, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2006 :
 1 Mm e
Annie Benarous.
 2  M.
Roger Barralis.
 3 Mm e
Françoise Thevenon Le Morvan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2006, Mme Elsie, Danielle Tittonel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2006.
Elèves non destinés à l'Institut géographique national.
 Ces élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN. Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études.
 Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2006 :
 1  M.
Daniel Caron.
 2  M.
Laurent Mommay.
 3  M.
Olivier Beth.
M. Aka Etom (Lazare).
Mlle Barral (Stéphanie).
Mlle Beaudoin (Marion).
Mlle Blanchard (Gentiane).
M. Blondeau (Antoine).
Mlle Bout (Carole).
Mlle Bres (Aurélie).
M. Britsch (Arnaud).
Mlle Cances (Anne-Laure).
M. Cayon-Glayere (Nicolas).
Mlle Chaboussou (Anne).
Mlle Chauvin Droz des Villars (Perrine).
M. Cheneval (Jean-Baptiste).
M. Chevillard (Pierre).
Mlle Darphin (Laura).
M. Djimasngar (Ndimadjina).
M. Domarle (Jonathan).
Mlle Du Pont de Romemont (Aurelle).
M. Duval (Julien).
Mlle Fily (Elisa).
Mlle Geiger (Rosalie).
M. Glatard (Florent).
M. Gomes (Didier).
Mlle Graafland (Léa).
M. Guignand (Jérémie).
Mlle Helies (Ophélie).
Mlle Iturburua (Sabine).
Mlle Kessari (Myriam-Emilie).
Mlle Khalid (Myriam).
Mlle Lacour (Marie).
Mlle Le Gall (Angèle).
M. Loua (Henry).
Mlle Marquis (Sophie).
Mlle Moquet (Hélène).
M. Moreau (Stéphane).
M. Ourabah (Adel).
M. Piednoir (Robin-Lydéric).
M. Pigache (Maxime).
Mlle Poncet (Elsa).
Mlle Renevot (Guenaelle).
Mlle Ruello (Magali).
M. Weiszrock (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 30 janvier au 24 février 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 3 mars 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 avril 2006 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-85 ou 01-40-15-80-03).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit :
 - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités de toute nature ;
 - les décisions portant attribution de primes d'encouragements visées au 1° (c) de l'article R. 653-156 du code rural ;
 - les décisions portant attribution de subvention, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
 - les décisions ou conventions sur ressources affectées ;
 - les acquisitions d'étalons et les conditions de vente de leurs saillies ;
 - les conditions de vente de tous produits, objets ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-156 du code rural ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds ;
 - les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Pique, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, Mme Vuillaume (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat pour une période de deux ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission transversale dans la sous-direction service, audiovisuel et défense à compter du 1er avril 2005, puis de chargée d'affaires, adjointe au chef du bureau défense, aéronautique et médias (DC 2), à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Il est créé un titre III à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option parachutisme, ainsi rédigé :
« TITRE III
« VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option parachutisme, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 « A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme, obtenu depuis au moins quatre ans. »
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau, les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
 Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.
I. - A l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé, le mot : « réanimation » est remplacé par les mots : « réanimation adulte ».
 II. - A l'article 3 de ce décret, les mots compris entre le mot : « prévues » et le mot : « disposent » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 6124-27 à D. 6124-34 et D. 6124-104 à D. 6124-118 ».
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de l'eau.
 Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans un milieu naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.
 Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », par cette modalité, peuvent, dans la limite de validité des épreuves, soit cinq années à compter de la notification de la décision du jury, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil national ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans. »
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des courses pédestres Saint-Pol - Morlaix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix : le 30 octobre 2005 :
 Site : 29600 Morlaix.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 1 seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-163 du 19 mars 1996, reconduite par la décision n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Touraine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Projective Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Forum pour la période du 24 novembre au 3 décembre 2005.
  Site : centre commercial Le Forum, lieudit Les Graveroux, 63670 Le Cendre.
 Puissance : 5 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 96-161 du 19 mars 1996 et 98-251 du 21 avril 1998, reconduites par la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000, modifiée par les décisions n° 2002-48 du 5 février 2002 et n° 2002-170 du 19 mars 2002 susvisées, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2006 à 0 heure au 18 avril 2011 à 24 heures.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 43, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 44.
 En cas d'absence de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 43, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 44, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Collines FM.
 Zone de planification : Bressuire.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Adresse du site : réservoir de Moulin-Jacquet, 79300 Bressuire.
 Altitude du site : 208 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Collines FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, une épreuve de sélection est ouverte en 2006 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle de préparation de déroulera du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 4 avril 2006, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris, dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg ;
 - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « entrer à l'ENA ».
 Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 5 janvier 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, l'étudiant doit avoir validé toutes les unités d'enseignement du cycle dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, M. Antoine Bousquet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP, formation continue et insertion professionnelle de l'académie de la Réunion ».
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Garate-Martinez (Ignacio) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-405 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio As est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Briey, 31, avenue Albert-de-Briey, BP 99, 54151 Briey Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-603 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Caroline Humez Gardette, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité d'adjointe à la sous-directrice du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Tellier (Charles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni), en qualité de deuxième secrétaire, pour servir au Department for International Development, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Soleil FM.
 Zone de planification : Fos-sur-Mer.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : Jas de Gouin, maison des associations, 13270 Fos-sur-Mer.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Soleil FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mlle Gwénaëlle Suc, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Monique Sulpice, lieudit Burat, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Pierraccini, domicilié 5, lotissement Les Cigales, 13430 Eyguières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de membre de la Haute Autorité de santé pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2005.
Le BEAD-air comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques ou administratifs, qui sont des militaires ou fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEAD, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD-air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête technique.
 Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD-air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le BEAD-air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD-air.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2003 sur la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , et est applicable aux entreprises sans salarié » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 (Financement du fonds d'aide au paritarisme), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1998 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les écoles d'architecture suivantes sont habilitées à délivrer le diplôme d'études en architecture à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 :
 - pour une durée d'un an : écoles de Bordeaux, Bretagne, Nantes, Paris-Val de Seine, Strasbourg ;
 - pour une durée de deux ans : écoles de Clermont-Ferrand, Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille, Nancy, Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Saint-Etienne, Toulouse, Versailles.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2005, sont désignés à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, à compter du 1er janvier 2005, les enseignants suivants :
   Professeurs émérites :
 M. Barre (Bertrand).
 M. Chavaudra (Jean).
 M. Delhaye (Jean-Marc).
 M. Metivier (Henri).
 M. Reuss (Paul).
   Professeurs :
 M. Aubert (Bernard).
 M. Barbu (Alain).
 M. Beauvy (Michel).
 M. Bouche (Daniel).
 M. Carles (Christophe).
 M. Chièze (Jean-Pierre).
 M. Cosset (Jean-Marc).
 M. Damoy (François).
 M. Flühr (Christian).
 M. Genet (Roger).
 M. Gillet (Daniel).
 M. Guet (Claude).
 M. Guttmann (Michel).
 M. Hammadi (Akli).
 M. Klein (Etienne).
 M. Lemaignan (Clément).
 M. Lyoussi (Abdallah).
 M. Moutiers (Gilles).
 M. Paillard (Didier).
 M. Petit (Jean-Claude).
 M. Quéniart (Daniel).
 M. Rich (James).
 Mme Ruhlmann-Kleider (Vanina).
 M. Saghai (Bijan).
 M. Sanchez (Richard).
 M. Sevestre (Bernard).
 M. Tavitian (Bertrand).
 M. Terrier (François).
 M. Zemb (Thomas).
   Maîtres de conférences :
 Mme Beck (Lucile).
 Mme Ceccarelli (Eléna).
 M. Meis (Constantin).
 Mme Popiolek (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, le 1° (a), le 1° (b) et le 1° (f) de l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés, mentionnés au 1° (a) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
 1. En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : Mme Monique Parra-Ponce, en remplacement de Mme Frédérique Rolet ;
 2. En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : M. Philippe Laudoux, Mme Frédérique Rolet, M. Bruno Mer et Mme Sylvie Nony, en remplacement de Mme Marylène Cahouet, M. Pierre Narbonne, Mme Monique Parra-Ponce et Mme Brigitte Sotura.
 Pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat, mentionnés au 1° (b) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
 1. En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : Mme Catherine Gourbier, en remplacement de Mme Evelyne Salé ;
 2. En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) : M. Guy Bourgeois, Mme Stéphanie Alenda et Mme Olivia Behra, en remplacement de Mme Catherine Gourbier, M. Didier Dhuique et M. Vincent Causse.
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé du ministère de l'éducation nationale, mentionnés au 1° (f) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
 1. En qualité de membres titulaires, représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) : M. Michel Caussemille et M. Richard Viallet, en remplacement de Mme Arlette Mielot-Vaillant et M. Emile Rèche ;
 2. En qualité de membres suppléants, représentant l'Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN-CGT) : M. Michel Durieux et M. Fabrice Dewulf, en remplacement de M. Michel Caussemille et M. Richard Viallet.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat d'amphibiens et de reptiles, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II-2. Tarification des appels vers les numéros 087B de Wengo
 Le niveau de TA choisi par Wengo correspond aux niveaux de terminaison pratiqués par Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network. L'Autorité a constaté que le niveau de TA choisi et l'application aux appels vers les 087B de Wengo du premier palier, c'est-à-dire du tarif en vigueur pour les communications vers les numéros 087B de Free Télécom, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network, paraissait raisonnable au regard du taux de marge qu'il engendrait pour France Télécom. En effet, ce taux de marge est d'une part comparable à ceux qui correspondent aux appels vers les numéros 087B des opérateurs alternatifs susmentionnés, et d'autre part comparable à celles des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications longue distance).
III. - Conclusion
 Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom induisent une marge raisonnable, comparable à celles réalisées sur les appels des clients résidentiels vers les numéros 087B des autres opérateurs tiers, et comparable à celles qui correspondent aux communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
Cour administrative d'appel de Nantes
 M. Artus (Didier).
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 M. Blanc (Philippe).
 M. Hainigue (Claude).
Tribunal administratif de Lille
 Mme Bernabeu (Mylène).
A compter du 1er novembre 2005
Tribunal administratif de Limoges
 Mme Carotenuto (Sylvie).
A compter du 1er janvier 2006
Tribunal administratif de Pau
 M. Riou (Jean-Michel).
 Mme Schneider (Anne).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 M. Dhers (Stéphane).
A compter du 5 septembre 2005
Cour administrative d'appel de Nantes
 M. Coënt (Jean-François).
A compter du 1er janvier 2006
Tribunal administratif de Pau
 M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël).
 M. Rey-Bethbéder (Eric).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée tour 36, 36, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.