Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Association Albert Peyriguère
(65310 Odos)
 Accord d'entreprise et des relations sociales du 14 décembre 2001 relatif à l'harmonisation du statut du personnel.
 (Commission nationale d'agrément du 10 septembre 2002.)
II. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 10 du 21 septembre 2001 et accords n° 12 et n° 13 du 18 décembre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel du secteur adulte.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
III. - Association départementale Amis parents enfants
inadaptés de la Loire (ADAPEI) (42002 Saint-Etienne)
 Accord n° 14 du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 9 avril 2002 relatifs à la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.).
IV. - Association boucalaise d'aide aux personnes âgées
résidence A Noste la Gargale (64340 Boucau)
 Accord d'entreprise du 1er août 1999 relatif à l'application des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 pour sa partie étendue.
 (Commission nationale d'agrément du 9 octobre 2002.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 avril 2003, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2003 :
 1   M.
José Ambrosino.
 2   M.
Jean-Michel Gonzalez.
 3   M.
Thierry Matta.
 4   M.
Pierre Guillaume.
 5   M.
Alain Tourne.
 6   M.
Henri Guitard.
 7   M.
Hervé Le Gall.
 8   M.
Bernard Encausse.
 9   M.
Marcel Authier.
10   M.
Bernard Petit.
11   M.
Michel Monnet.
12   Mm e
Françoise Isambert, épouse Larroque.
13   M.
Jean-Pierre Alezra.
14   M.
François Perrault.
15   M.
Jean-Marc Fay.
16   M.
Philippe Mallet.
17   M.
Gilles Repaire.
18   M.
Hervé Madec.
19   M.
Vincent Avoine.
20   Mm e
Lucile Rolland.
21   M.
Thierry Alonso.
22   M.
Bernard Guenaud.
23   M.
Yann Chaigne.
24   M.
Patrice Bonhaume.
25   M.
Alain Vitari.
26   M.
Bernard Eeckman.
27   M.
Gérard Leguet.
28   M.
Gérard Rosenthal.
29   M.
Dominique Nectoux.
30   M.
Georges Lemanski.
31   M.
Michel Lemee.
32   M.
Bernard Taste.
33   M.
Serge Castello.
34   M.
Gilles Dorland.
35   M.
Christian Sainte.
36   M.
Joël Deschamps.
37   M.
Christophe Maurer.
38   Mm e
Christine Nercessian, épouse Groult.
39   M.
Luc Mazoyer.
40   M.
Eric Arella.
41   Mm e
Marie-Laurence Roy.
42   M.
Bruno Regis.
43   Mm e
Martine Chapelot, épouse Lallemand.
44   Mm e
Christine Seghetti.
45   M.
Robert Calandri.
46   M.
Pascal Carreau.
47   M.
Eric Degas.
48   M.
Georges Bonnefont.
49   M.
Patrick Chaudet.
50   Mm e
Françoise Bilancini.
51   M.
Raoul Fredricq.
52   M.
Jean-Marie Blanchet.
53   M.
François Chaumard.
54   M.
Philippe Ratet.
55   M.
Michel Felkay.
56   M.
François Mainsard.
57   M.
Luc Presson.
58   M.
Dominique Mangin.
59   M.
Pascal Le Borgne.
60   Mm e
Catherine Galy.
61   M.
Jean-Michel Porez.
62   M.
Loïc Garnier.
63   M.
Bruno Savoye.
64   M.
Thierry Alende.
65   M.
Frédéric Ehlinger.
66   M.
Philippe Drape-Frisch.
67   M.
Freddy Sauvaitre.
68   M.
Jean-Marc Darras.
69   M.
Frédéric Lauze.
Liste complémentaire
70   M.
Michel Zueras.
71   M.
Jacques Berrin.
72   M.
Philippe Zanardi.
73   M.
Philippe Gourvennec.
74   M.
Bernard Valezy.
75   M.
Pierre Digeon.
76   M.
Pierre Painset.
77   Mm e
Yvette Bertrand, épouse Maison.
78   M.
Jean-Philippe Couture.
79   M.
Jean-Yves Adam.
80   M.
Jean-Michel Colombani.
81   M.
Marc Schwendener.
82   M.
Frédéric Aureal.
83   M.
Jean-François Lelievre.
84   M.
Christophe Fichot.
85   M.
Richard Miquelis.
86   M.
Jean-Paul Pecquet.
87   M.
Jean-Paul Farioli.
88   M.
Xavier Paldacci.
89   M.
Jean-Louis Figuet.
90   M.
Jean-Jacques Douez.
91   M.
Jean-René Curta.
92   Mm e
Marie-Pierre Orlandi, épouse Nicolau.
93   Mm e
Sylviane Matheron, épouse Casanova.
L'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
 « Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
 « Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
 « Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
 « Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
 « 1° Aménagement et infrastructures terrestres ;
 « 2° Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
 « 3° Phares et balises et sécurité maritime. »
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;
 Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 24 février et du 24 mars 2006,
 Décide :
1. La durée du cycle
 a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
 b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72 heures, les agents étant autorisés à travailler alternativement 40 heures sur 5 jours une semaine et 32 heures sur 4 jours l'autre semaine, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 600 heures et avec 6 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
 a) Jours de fonctionnement du service : les unités de travail de l'Agence sont ouvertes 5 jours complets par semaine, sauf cas particuliers.
 b) Présence des agents à temps complet : chaque entité détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre 4,5 jours et 5 jours par semaine.
 Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours, dans le respect d'une durée quotidienne de travail de 8 heures.
3. Les horaires quotidiens
 a) Jours de fonctionnement de l'entité : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
 b) Présence des agents : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier cas, après appel d'offres au sein du service ou de l'unité organique considérés), par décision écrite et motivée du chef de service dans le respect des nomenclatures évoquées à l'article 112-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège social est à Amilly (45213), 311, avenue d'Antibes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MNH Prévoyance, dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Weber, domicilié aux Blanches, 38380 Berland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 17 est modifié comme suit :
 I. - Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
 II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président. ».
Il est institué auprès de la Manufacture nationale de Sèvres une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 250 EUR par opération.
L'élévation calculée de la tension induite par l'installation de production doit permettre de maintenir en tout point de livraison du réseau la tension à l'intérieur des plages prévues par les textes réglementaires ou normatifs et, en particulier, ne pas entraîner le dépassement des plafonds de tension qu'ils fixent.
 Les installations de plus de 1 MW doivent être équipées afin que le producteur puisse ajuster, à la demande du gestionnaire du réseau de distribution, dans la limite des possibilités de fourniture et d'absorption de puissance réactive, le réglage de tension de son installation.
 Les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, doivent être équipées d'une régulation de tension agissant dans leurs limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive.
Le service de la fonction comptable de l'Etat comprend deux sous-directions :
 1° La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits internes comptables conçoit et anime les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne destinés à assurer la qualité comptable dans tous les domaines d'activité de l'Etat ayant un impact comptable.
 Elle définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat. Elle procède à la vérification et à la mise en état d'examen des comptes en vue de leur production à la Cour des comptes. Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques.
 Elle définit la réglementation propre aux opérations de trésorerie de l'Etat, assure les relations avec la Banque de France et La Poste et définit les conditions de mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
 2° La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique est chargée de l'organisation comptable de l'Etat, de la piloter et de l'animer.
 Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de recette, de dépense et des opérations de trésorerie de l'Etat en métropole et à l'étranger ainsi qu'à leur suivi. Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application. Elle aide à la définition des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.
 Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et comptables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale. Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004 :
 Est étendu, jusqu'au 25 août 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - fromages frais, fromages affinés.
 Est étendu, jusqu'au 25 août 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (CC n° 30) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes ou transformées.
Dans la section I du chapitre V du titre Ier du livre III, les articles 1070 à 1074-1 sont rédigés comme suit :
 « Art. 1070. - Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
 « - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
 « - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
 « - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
 « En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
 « Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
 « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
 « Art. 1071. - Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.
 « Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
 « La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
 « Art. 1072. - Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
 « L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
 « Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
 « Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
 « Art. 1073. - Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
 « Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
 « Art. 1074. - Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
 « Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
 « Art. 1074-1. - Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, selon les modalités suivantes :
 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 2° Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 3° Dans l'hypothèse où, pour une catégorie d'un groupe de corps, aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie affectés dans l'établissement, ou dans un des établissements en cas de commission commune. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués par voie de tirage au sort à des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 - concours externe : 378 postes ;
 - concours interne : 210 postes ;
 - troisième concours : 42 postes.
 Ces 630 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Pinsard, domicilié 1, rue de la Paule, 39700 Sermange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue du Choulot, 39700 Sermange.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Patricia Kuhn, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par délibération adoptée le 18 mai 2004, au vu des avis du CTR de Polynésie française du 25 février 2004 et du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre modifiée, d'autoriser l'association Universal Scuba Diving Institut à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Moana du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Universal Scuba Diving Institut et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Tahaa.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 PAR : 500 W.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe 1 (classe de référence) : 80 EUR.
Section professionnelle des médecins
 Cotisation unique : 496 EUR.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Au titre de l'incapacité permanente et décès : 945 EUR ;
 Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 197 EUR.
Section professionnelle des sages-femmes
 Classe A (classe de référence) : 90 EUR.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation unique : 604 EUR.
Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés
 Classe A : 180 EUR ;
 Classe B : 300 EUR ;
 Classe C : 420 EUR ;
  Classe D : 540 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
 Classe A (classe de référence) : 76 EUR.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la forêt de Moulière - landes du Pinail - bois du Défens, du Fou et de la Roche de Bran » (zone de protection spéciale FR5410014) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne :
 Bignoux, Bonneuil-Matours, La Chapelle-Moulière, Dissay, Liniers, Montamisé, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Vouneuil-sur-Vienne.
3. En qualité de représentants des organisateurs de foires et salons
    Sur proposition de Foires et Salons de France :
    M. Asseline (Yves), président du Groupement des gestionnaires de parcs d'exposition ;
    M. Hesse (Thierry), président-directeur général d'AMC Promotion ;
    M. Joly (Jean-Luc), directeur général du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
    M. Martin (François-Bernard), directeur général du Comité des expositions de Bordeaux ;
    M. Shaw (John), directeur général de COMEXPO Paris ;
    M. Weber (Alain), président de Foires et Salons de France.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe II
 Auvergne.
 Champagne-Ardenne.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Essonne.
Groupe II
 Aude.
 Vienne.
Groupe III
 Ardennes.
 Cher.
 Meuse.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Bourgogne.
Direction de la santé et du développement social
 Guyane.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Maine-et-Loire.
 Moselle.
 Rhône.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne (2 postes).
 Yvelines.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature accompagnée d'un curriculum vitae dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 15. -  1o Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent être acheminés par des moyens de transport répondant aux conditions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé.
    2o Les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté ne doivent à aucun moment entre leur départ de l'exploitation d'origine et leur arrivée à destination entrer en contact avec d'autres bi-ongulés qui n'ont pas le même statut sanitaire.
    3o En cas d'infraction aux dispositions des paragraphes précédents, le directeur des services vétérinaires du département où a été constatée l'infraction procède au retrait immédiat des certificats sanitaires détenus par le transporteur des animaux ; les animaux sont acheminés sous couvert d'un laissez-passer et mis en quarantaine dans le point d'arrêt le plus proche désigné par le directeur des services vétérinaires en vue de la mise en oeuvre des contrôles et investigations sanitaires appropriés.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  L'entreprise agréée doit, avant de conclure le cas échéant le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lorsque la transformation sera effectuée. A l'issue de la transformation, le monteur de cette entreprise devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage). »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 29.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Ain : 1 ;
    Allier : 1 ;
    Charente : 1 ;
    Côtes-d'Armor : 2 ;
    Doubs : 2 ;
    Eure : 1 ;
    Gers : 1 ;
    Morbihan : 1 ;
    Nièvre : 1 ;
    Nord : 2 ;
    Pyrénées-Atlantiques : 1 ;
    Rhône : 2 ;
    Haute-Savoie : 1 ;
    Seine-Maritime : 2 ;
    Seine-et-Marne : 1 ;
    Yvelines : 1 ;
    Yonne : 1 ;
    Hauts-de-Seine : 1 ;
    Val-d'Oise : 1 ;
    Var : 1 ;
    Seine-Saint-Denis : 1 ;
    Administration centrale : 3.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
    Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, Mme Granier-Fauquert (Marie Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que représentants du ministre chargé de la culture :
    - le délégué aux arts plastiques ;
    - le directeur de l'administration générale ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
    - le délégué au développement et à l'action territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Concours interne
    Mlle Bonnet (Sylvie), direction du renseignement militaire ;
    M. Coumazeilles (Patrick), direction des ressources humaines ;
    Mme Fuentes (Marie-Nancelle), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ;
    M. Godefroy (Bertrand), direction des ressources humaines ;
    Mme Léonard (Fabienne), direction de l'information et de la communication de la défense ;
    M. Morizur (Xavier), direction des affaires financières ;
    M. Sammiez (Bruno), direction des ressources humaines.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, M. Husson (Jean-Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Art. 12. -  L'article 6 est ainsi modifié :
    I. - Après les mots : « commissions techniques », le membre de phrase commençant par les mots : « dont il fixe la composition » jusqu'à « entreprises de transport intéressées » est remplacé par les mots : « composées d'administrateurs désignés au sein du conseil par celui-ci. Chaque commission technique est présidée par un administrateur élu par le conseil d'administration ».
    II. - Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les administrateurs désignés pour ces commissions peuvent s'y faire représenter par un suppléant qu'ils désignent. »
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent les bibliothécaires adjoints et les inspecteurs de magasinage.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction des ressources humaines, 2, boulevard Tonnellé, 37000 Tours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    Président : M. Butruille (Vincent), coordonnateur à la première section du conseil général des ponts et chaussées.
    Membres :
    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargée de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    M. Davalo (Albert), représentant de l'Institut géographique national ;
    M. Laulhé (Jean-Claude), représentant la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Mme Moussouni (Dominique), représentant le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Mme Galarneau-Messana (Catherine), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Maingard (Danièle), représentant le ministère des affaires étrangères.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé, de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, direction des ressources humaines, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2001.
    M. Boillot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2001, M. Alain, Benjamin, Marie, Joseph Rouvière, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté au haras d'Uzès (Gard), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Art. 12. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. -  Pour l'application de l'article 17 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
    Toutefois, ne sont pas soumis à ces déclarations :
    1o Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au C de l'annexe 4 du présent décret ;
    2o Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à une concentration inférieure à un seuil fixé au C de l'annexe 5 du présent décret ;
    3o Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    TITRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 14 novembre 2000 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair défini par l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, une participation financière de l'Etat peut être accordée au propriétaire des animaux sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
    La participation financière sera versée au contractant ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites sur présentation des justificatifs correspondants.
Art. 5. -  En ce qui concerne les élevages :
    a) Le directeur des services vétérinaires s'assure que les animaux et la semence proviennent d'un établissement déjà inscrit au COHS ou, le cas échéant, qu'ils ont été importés ou ont fait l'objet d'un échange intracommunautaire conformément aux dispositions réglementaires en la matière et proviennent d'un établissement présentant des garanties équivalentes au COHS.
    Pendant une période ne pouvant excéder dix-huit mois après la parution du présent arrêté, la provenance des animaux peut ne pas remplir les conditions de l'alinéa précédent ; dans ce cas, les prélèvements prévus en annexe I doivent être renouvelés une fois dans un délai d'un mois. Lorsqu'un prélèvement a été réalisé conformément aux dispositions de l'annexe I avant la demande d'adhésion au titre de l'autocontrôle par le demandeur, il est pris en compte.
    b) Le directeur des services vétérinaires vérifie la pertinence et l'efficacité du protocole de contrôle décrit à l'article 3.
Art. 3. -  Les zones de production sont définies par des limites géographiques précises par rapport au trait de côte et, chaque fois que nécessaire, vers le large. Elles constituent des entités cohérentes. Pour leur délimitation, sont notamment prises en considération :
    - leurs caractéristiques hydrologiques ;
    - l'homogénéité, connue ou présumée, de leur qualité sanitaire ;
    - les caractéristiques techniques et socio-économiques des activités de production ;
    - leurs conditions d'accès et de repérage.
Art. 8. -  L'ensemble des résultats d'analyses et contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectués dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
    Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1998, Mme Houtart (Florence, Marie, Yvette, Clémence), épouse Jonglez, est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Kinget (Alain, Omer, Eugène), démissionnaire.