Article 8
Membres du Conseil
Les associés de chaque Partie contractante peuvent être représentés au Conseil par deux délégués au plus, représentant tous les associés de cette Partie contractante. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués par tous les associés de chaque Partie contractante. Les associés de chaque Partie contractante notifient sans retard injustifié et par écrit au président du Conseil toute nomination ou révocation de leurs délégués au Conseil.
Article 9
Président et vice-président du Conseil
Le Conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des associés de Parties contractantes différentes pour un mandat d'une durée maximale de deux ans. A la suite de leur élection, le président et le vice-président deviennent supra partes et quittent leur délégation. Une seule réélection consécutive est possible pour un second mandat de deux ans au plus.
Article 10
Réunions du Conseil
1. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
2. Les réunions du Conseil sont convoquées par le président du Conseil.
3. Les réunions du Conseil peuvent aussi être convoquées à la demande d'au moins deux associés de Parties contractantes différentes. Des réunions extraordinaires du Conseil peuvent également être convoquées à la demande des directeurs exécutifs si les intérêts de la société l'exigent.
Article 11
Pouvoirs du Conseil
1. Le Conseil est responsable dans tous les cas prévus par la loi, sauf si les présents statuts en disposent autrement. Le Conseil peut donner des instructions aux directeurs exécutifs.
2. Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :
a) l'admission de nouveaux associés ;
b) le transfert (« Übertragung » au sens de la GmbHG) de tout ou partie de PARTS entre associés de Parties contractantes différentes ;
c) l'augmentation du capital social ;
d) la modification des présents statuts ;
e) la fusion ou la division de la société ;
f) la dissolution de la société ;
g) les règles financières de la société ;
h) les arrangements relatifs à une utilisation à long terme de l'infrastructure FAIR par des gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la Convention, ou par des établissements ou des organisations relevant de tels gouvernements ou groupes de gouvernements ; et
i) le plan de répartition des coûts d'exploitation visé à l'article 6.5 de la Convention.
3. Les points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée :
a) l'élection du président et du vice-président du Conseil ;
b) le programme scientifique à moyen terme ;
c) le budget annuel, la planification des ressources (financement et personnel) et les prévisions financières à moyen terme ;
d) l'approbation des comptes annuels (« Jahresabschluss » au sens de la GmbHG ) ;
e) la nomination, l'engagement et la révocation des directeurs exécutifs ;
f) la création de comités ;
g) la politique de répartition du temps de faisceau attribué aux expériences ;
h) les arrangements à court et moyen terme relatifs à l'utilisation de l'équipement et des installations scientifiques de la société par les organisations scientifiques nationales ou internationales ;
i) les règles de passation des marchés ;
j) les règles de procédure du Conseil ; et
k) le rachat (« Einziehung » au sens de la GmbHG) ou la cession de tout ou partie de PARTS.
4. La version initiale des accords à long terme avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH mentionnés à l'article 2 des présents statuts requiert l'approbation unanime du Conseil. Les décisions ultérieures relatives aux accords à long terme déjà conclus avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH et aux amendements à ces accords requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée.
5. Sauf disposition contraire de droit impératif ou des présents statuts, le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur tous les autres points.
6. Les décisions sur des sujets relevant des dispositions légales de la République fédérale d'Allemagne en matière de santé et de sécurité publiques, d'autorisations légales et de protection de l'environnement doivent être en conformité avec le droit allemand.
Article 12
Procédure de vote, décisions
1. Chaque fraction de 1 (un) euro dans le capital social confère une voix à son détenteur. Tous les associés ont la possibilité de prendre part au vote. Un associé ne peut exercer ses droits de vote que de manière unique et indivisible, par l'intermédiaire des délégués qu'il a désignés à cet effet. Les associés désignés par une seule Partie contractante ne peuvent exercer leurs droits de vote que conjointement et de manière unique et indivisible.
2. La « majorité simple » est acquise lorsque les voix favorables représentent 50 % des voix exprimées et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
3. La « majorité qualifiée » est acquise lorsque les voix favorables représentent 75 % au moins des voix exprimées et que les associés votant contre ne représentent pas plus de la moitié des Parties contractantes.
4. L'« unanimité » est acquise lorsque les voix favorables représentent 90 % au moins des voix exprimées et qu'aucun vote n'est défavorable.
5. Le quorum n'est atteint lors des réunions du Conseil que si les deux tiers du capital social total sont représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion du Conseil doit être immédiatement convoquée avec le même ordre du jour. Cette nouvelle réunion du Conseil ne sera pas soumise à un quorum, mais seulement si cela a été indiqué expressément dans la convocation.