Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 121
    Après le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 une demande de cessation d'activité non acceptée par leur employeur, ont démissionné pour ce motif de leur emploi et qui remplissent les conditions définies par le présent article, peuvent bénéficier des allocations prévues à l'alinéa précédent jusqu'au 31 décembre 2001, dans les conditions définies par un avenant à l'accord mentionné à l'article 5 de la présente loi. La rupture du contrat de travail entraîne pour l'employeur l'obligation d'embauche définie au deuxième alinéa du présent I. L'Etat verse à ce titre une subvention au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. »
Article 52
    Il est institué au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de cinq milliards de francs au total sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance, gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce prélèvement, effectué le 30 juin 1999, est sans incidence sur le résultat fiscal et le résultat comptable de ces fonds. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Art. 1er. -  Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 susvisé les organismes suivants :
    Institut régional de travail social Aquitaine, 9, avenue François-Rabelais, BP 39, 33401 Talence Cedex ;
    Association régionale du travail social Nord - Pas-de-Calais, rue Ambroise-Paré, 59373 Loos Cedex ;
    Institut de formation et de recherche en développement local et en travail social, 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis.
Article 61
    Le second alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    A. - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont ajoutés les mots : « et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » ;
    B. - Les mots : « en lieu et place des communes membres propriétaires » sont remplacés par les mots : « en lieu et place de leurs membres propriétaires ».
Article 131
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigée :
    « Cette indemnité se compose :
    « 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;
    « 2o D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur. »
    II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Frémont (Jean-Yves), université Lille-I.
Article 5
    I. - Au b du 3 de l'article 92 B decies du code général des impôts, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
    II. - Au II et au V de l'article 163 bis G du même code, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
    III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
    2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
Article 132
    I. - Le X de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est ainsi rédigé :
    « X. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail et par l'article L. 241-14 du présent code. »
    II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
Art. 14. -  Des bureaux de vote sont constitués par section.
    Les opérations de dépouillement sont publiques.
    Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les enveloppes no 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles, sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Classe 5 (dite aérostat ultraléger)
    Un aérostat ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
    - la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour les monoplaces et à 80 kW pour les biplaces ;
    - le volume de l'enveloppe d'hélium est inférieur ou égal à 900 m3 ;
    - le volume de l'enveloppe d'air chaud est inférieur ou égal à 2 000 m3.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant un laissez-passer afin de lui permettre de procéder aux épreuves en vol, sous réserve que :
    a) Les services en charge du contrôle technique aient effectué une visite technique jugée satisfaisante portant sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux ;
    b) Le postulant ait obtenu de l'autorité responsable de l'aérodrome l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer les épreuves en vol.
    Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage technique et dont les noms sont inscrits sur le laissez-passer.
    La validité du laissez-passer, qui est toujours limitée dans le temps, est précisée dans le texte du laisser-passer.
    Le laissez-passer n'autorise en aucun cas le survol d'une agglomération ni la participation à une manifestation aérienne.
Classe 1 (dite paramoteur)
    Un ULM paramoteur est un aéronef sustenté par une voilure souple, de type parachute. Il répond aux conditions techniques suivantes :
    - la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour les monoplaces et à 60 kW pour les biplaces ;
    - la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces.
Art. 12. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs par les établissements.
    Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
    Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans relation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de recon-naissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, Mme Jarrige (Chantal), administratrice civile hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement dans les services du Premier ministre en qualité de sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 20 octobre 1998, pour une période de cinq ans.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par Minitel : 36-14 SGA1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard), bâtiment 17, 5e étage.
1.4. Fiche descriptive pour l'éligibilité en classe 2
    La demande d'éligibilité en classe 2 doit être accompagnée d'une fiche descriptive de l'aéronef, comprenant :
    a) Un ensemble de trois vues donnant les principales cotes, les surfaces sustentatrices et stabilisatrices, les références des incidences et des calages, les cotes de réglage, le débattement des commandes et, s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
    b) Un devis succinct des masses faisant ressortir la masse à vide, la masse du carburant, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu, la masse des charges mobiles ou variables, la masse totale maximale et les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
    c) La liste minimale des instruments de bord ;
    d) Pour les aérodynes à moteur, les caractéristiques de motorisation acceptables, notamment les puissances nominales acceptables en kilowatts ou en équivalent de puissance et les masses acceptables du moteur ;
    e) Pour les aéronefs à hélice ou rotor, le diamètre et les caractéristiques principales acceptables.
    La fiche descriptive doit faire clairement apparaître la conformité de l'aéronef à la définition des aéronefs susceptibles d'obtenir un CNSK.
Art. 2. -  Les concours externe et internes sont ouverts par filière par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
    Les deux filières sont :
    La filière Navigation aérienne et transport aérien ;
    La filière Technique et exploitation.
    Les concours externe et internes se répartissent dans les filières de la manière suivante :
    Concours externe : filière Navigation aérienne et transport aérien, ainsi que la filière Technique et exploitation ;
    Concours interne : filière Navigation aérienne et transport aérien ;
    Premier concours interne : filière Technique et exploitation ;
    Second concours interne : filière Technique et exploitation.
    Les avis de concours insérés au Journal officiel de la République française précisent :
    La date d'ouverture des épreuves ;
    La date limite de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures ;
    Le nombre des places offertes aux concours externe et internes dans chaque filière.
    Les candidats peuvent se présenter dans les deux filières.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    « Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    « M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1999, le Port autonome de Marseille est autorisé à participer au capital de la société Gyptis pour un montant de 3 000 000 F représentant 35,8 % du capital de ladite société.
Art. 3. -  Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande. Dans le cas du CNSK 1, il doit être le détenteur du certificat de type.
    Le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour l'aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.
    La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef ; elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.
Art. 12. -  Les techniciens supérieurs justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité de technicien supérieur, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire de chef technicien dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
    Ils sont classés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
Art. 18. -  Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration et présente le CNRAC de l'appareil au ministre chargé de l'aviation civile.
    La validité du CNRAC est alors redéfinie selon les modalités de l'article 13 du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés au CNRAC.
    TITRE VIII
    EXECUTION
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2523
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février 1999 et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-10-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Jean (Evelyne) ;
    2 M. Daurat (Gerald) ;
    3 Mme Dufriche (Odile) ;
    4 Mme Le Goas (Annie) ;
    5 Mme Pouyade (Henriette) ;
    6 M. Dubois (Henri) ;
    7 M. Joseph (Olivier) ;
    8 M. Bachelard (Claude), détaché ;
    9 M. Millard (Jean-Claude) ;
    10 M. Lechuga (Paul), détaché ;
    11 Mme Lecadet (Christine) ;
    12 Mme Brunet (Lucie), détachée ;
    13 Mme Diederichs (Odile) ;
    14 Mme Benz-Lemoine (Elisabeth), détachée ;
    15 Mme François (Catherine).
Art. 13. -  L'introduction en France de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse, de gélatine, de phosphate dialcique, de collagène, d'aminoacides et de peptides qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
    - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NFX 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 7. -  L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de cretons, de farines de viande, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni est interdite.
    L'introduction à partir du Royaume-Uni de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 6.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Planque (Michel), administrateur civil, détaché en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juillet 1998.
Art. 1er. -  La liste 1 A de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacée par la liste suivante :
    « Liste I A. - Caractère national :
    « Compagnie nationale Air France ;
    « Société Airbus transport international ;
    « Société Air liberté ;
    « Compagnie Air littoral ;
    « Compagnie AOM Minerve ;
    « Société Brit Air ;
    « Compagnie Corse Méditerranée ;
    « Société Corsair ;
    « Société Dassault Falcon service ;
    « Compagnie Euralair international ;
    « Société d'exploitation aéropostale ;
    « Société Héli union France ;
    « Société Héli union ;
    « Société Air Toulouse international ;
    « Compagnie régionale Airlines ;
    « Aéroports de Paris ;
    « GSAC-GIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998 :
    La société Robert Schneider, Edmond Jacoby, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de la société Claude Rausch, Robert Schneider, Edmond Jacoby, notaires associés, dissoute par arrêté du 19 mai 1998 ;
    M. Schneider (Robert, Louis) et M. Jacoby (Edmond) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Borel (Marc) ;
    Panhaleux (Jean) ;
    Dupin (Frédéric) ;
    Goetz (Hubert) ;
    Motyka (Vincent) ;
    Moulin (Emmanuel) ;
    Van de Maele (Philippe) ;
    Portier (Sabine) ;
    Humbert (Evelyne) ;
    Pinet (Miche) ;
    Renon (Michel) ;
    Alexis (Serge) ;
    Cohen de Lara (Michel) ;
    Bourquin (Frédéric) ;
    Gauthey (François) ;
    Guinard (Jean) ;
    Hornung (Pascal) ;
    Gautier (Maryse) ;
    Wissocq (Martin de) ;
    Abel-Michel (Hélène) ;
    Verdier (Thierry) ;
    Chancelier (Jean-Philippe) ;
    Forcrand de Coiselet
    (Philippe) ;
    Auverlot (Dominique) ;
    Boeuf (Patrick) ;
    Lanly (Claire) ;
    Terrie (François) ;
    Cadre (Gérard) ;
    Graszk (Edmond) ;
    Moulin (Michel) ;
    Nataf (Jean-Michel) ;
    Guyot (Luc) ;
    Hahusseau (Christian) ;
    Chartier (Michel) ;
    Viroulaud (Philippe) ;
    Calcagno (Robert) ;
    Humbert (Jean-Louis) ;
    Grancher (Madeleine).
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 88 à 91
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    Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
    L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans une langue étrangère. Le candidat doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur.
    L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le candidat doit analyser, il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au candidat de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/PAV/98.
Article 73
    I. - Au 1o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ; » sont remplacés par les mots : « - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; ».
    II. - Avant le dernier alinéa du 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - le transfert à la région d'Ile-de-France au titre de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales ; ».
Art. 3. -  I. - L'entreprise de production doit justifier les dépenses de promotion qu'elle a engagées, dans un délai de douze mois après la délivrance de l'agrément de production.
    Lorsque le montant des sommes investies est supérieur au montant des dépenses de promotion justifiées, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie la différence constatée.
    II. - L'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes allouées lorsque :
    1o Les justificatifs mentionnés au I n'ont pas été fournis au Centre national de la cinématographie dans le délai prévu ;
    2o L'agrément de production n'a pas été demandé dans les délais prévus à l'article 45 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    3o L'agrément de production ne peut être délivré.
Fraction de contingent 1992/02B
    Ben Tolila (Stéphane).
    Boulat (Eric, André, Louis, Jacques).
    Bourrounet (Eric).
    Divet (Dominique, Joseph, Jean, Marie).
    Durand-Reville (Marc, Eric).
    Gautrot (Nicolas, Georges, Henri).
    Guilloux (Thierry, Yves, François, Marie).
    Renard (Frédéric, Jean-Pierre).
    Renard (Jean, Marie, François).
    Revel (Rémi, Jean).
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) et la région de contrôle terminale de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
A compter du 15 août 1998
    Grédat (Jack), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestre, Bourges.
    Baquey (Alain), base aérienne no 106, Mérignac.
    Lannuzel (Laurent), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale, Paris.
    Lamy (Josiane), épouse Muraille, centre de traitement de l'information, Bordeaux.
    Barilley (Jacques), état-major de la région militaire de défense du Nord-Est et de la circonscription militaire de défense, Metz.
    Veyrat (Pierre), service technique des travaux immobiliers et maritimes, Paris.
    Martel-Thoumian (Joël), hôpital d'instruction des armées, Val-de-Grâce, Paris.
    Cano (Jean-Yves), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
    Chaumien (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon.
    Bonneau (Roland), Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, Issoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe-interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 février 1999, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 1999, terme de rigueur.
    Les épreuves auront lieu à Paris les 11 et 12 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-396 du 11 juin 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Média Côte d'Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole. »
Pour prendre rang du 1er février 1999
    Fraction de contingent 1998/03
    Les aspirants de réserve :
    Beloni (Alexandre).
    Bou (Olivier, André, Marc).
    Boutet (Dominique, Bruno, Frédéric).
    Cassan (Sylvain, Pierre).
    Cifarelli (Thomas, Henri, Bernard).
    D'Hordain (Antoine, Martial).
    Erin (David, Steeve).
    Gerbier (Patrice, Laurent).
    Lagors (Christophe, Yannick).
    Leroy (Luc, Michel, Nicolas).
    Mahou (Sébastien, Guillaume, Bertrand).
    Montchamp (Alain, Georges, André).
    Ott (Grégory).
    Rouet (Steeve, Georges, André).
    Silvert (Mickaël, Vincent, Gérard).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme TSR (sur le canal 7) ;
    Le programme TSI (sur le canal 8) ;
    Le programme DRS (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 (sur le canal 10) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 11) ;
    Le programme AB 1 (sur le canal 12) ;
    Le programme Planète (sur le canal 13) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 14) ;
    Le programme Animaux (sur le canal 15) ;
    Le programme Chasse et Pêche (sur le canal 16) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
    Le programme AB Sports (sur le canal 18) ;
    Le programme Automobile (sur le canal 19) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 20) ;
    Le programme France Courses (sur le canal 21) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 22) ;
    Le programme Mangas (sur le canal 23) ;
    Le programme MCM (sur le canal 24) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 25) ;
    Le programme Rai Uno (sur le canal 26) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
    Le programme CNBC Europe (sur le canal 28).
Art. 3. -  Le nombre des emplois ouverts au titre du concours organisé en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 1998.
Art. 10. -  Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le contrôleur financier.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 avril 1999, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, est détaché auprès de la DATAR, pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2001 inclus.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
    Roy (Guy, Claude, William).
    ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE
    De Ribier (Jean, Hugues).
    Deleris (Charles, Jean, Gabriel, Marie, François, Louis).
    ARTILLERIE
    Schehr (Isidore).
    TRAIN
    Boulenger (Alain, Jean).
    Pineau (Roland, Marie, Marcel).
    Sforzi (Jean, Armand, Jules).
    GENIE
    Bastaroli (Charly, Gabriel, Emile).
    Cazin (Joël, Henri, Victor).
    Dazy (Alain).
    Verdon (Alain, Robert, Jean).
Fraction de contingent 1998/04
    Bédé (Christophe, Michel).
    Benoit (Yann, Pierrich).
    Coyssi (Paul, Marie, Donatien, Urbain).
    Dosch (Damien, Emile, Roger).
    Galmar (Sully, René, Jacques).
    Gourmet (Jérôme, Patrick).
    Haas (Pierre, Rémy).
    Le Breton (Yannick, Pierre, René).
    Leconte (Stéphane).
    Lespinasse (Pascal, Michel, Etienne).
    Pham (Minh, Philippe).
    Savalle (David, Gérard, Jean).
    MATERIEL
Art. 12. -  Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat exerçant dans l'une des branches d'activité professionnelle visées à l'article 1er du présent décret, titulaires d'un titre ou diplôme admis pour l'exercice de la profession. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, pour demander leur intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration dans l'une des branches d'activité professionnelle régies par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation dans les branches d'activité professionnelle régies par le présent décret sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6187 à 6190
    =============================================
    Le classement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois visé au premier alinéa du présent article.
Fraction de contingent 1998/04
    Blanc (Arnaud, Claude, Loïc).
    Darouy (Ludovic, Jean).
    Daubord (Claude-Emmanuel, Edmond).
    David (Grégoire, Jacques, Marie-Thérèse).
    Deconinck (Christophe, Renaud, Joseph).
    Delescluse (Hugo, Jean, Jacques).
    Des Boscs (Clément, Marie).
    Deschamps (Julien).
    Eyraud (Cyril, René, Pierre-Louis).
    Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian, Marie).
    Guilhem de Pothuau (Vladimir, Marie, Alban).
    Guitton (Raphaël, Marie, Henri, Nicolas).
    Jacob (Arnaud, Charles, Alex).
    Laurent (Nicolas).
    Le Querré (Fabrice, Emmanuel, Laurent).
    Leitz (Marc).
    Rebeillé (Jean-François, André).
    Reynaud (Vincent, Daniel, Gabriel).
    Sacré (Antoine, Henry).
    Sicot (Michaël, Laurent).
    Sourdeau de Beauregard (Donatien, Marie, Arnaud, Olivier).
    ARTILLERIE
Art. 4. -  Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 110.
    Le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1999, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de directeur, chargé de mission auprès du président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1998, M. Pouliquen (Jacques), receveur des finances, est nommé agent comptable du Port autonome de Rouen, en remplacement de M. Boucheron (Jacques).
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Crié (Dominique) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du 1er janvier 1999 et pour une période de vingt-quatre mois à l'université Lille-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999 les personnes dont les noms suivent :
    M. Frouin (Jean-Yves), université de Tours ;
    M. Jeanroy (Jean-Luc), université Paris-XIII ;
    M. Le Lamer (Christian), université de Bretagne occidentale ;
    M. Menemenis (Alain), université Paris-XII ;
    M. Rémy (Pierre-Louis), université Lyon-III.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 1999 est fixé à 72.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 92-30 du 9 janvier 1992 susvisé : 50 emplois ;
    Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du décret du 9 janvier 1992 précité : 22 emplois.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Fraction de contingent 1993/04
    Badach (Stéphane, Claude, Romain).
    Badiola (Jean-Daniel).
    Birot (Jean-Luc, Dominique).
    Boisseau (Reynald, Charles).
    Chiarello (Pierre, Louis).
    Cosson (Philippe, André).
    Damon (Didier, André, Roger).
    Delagrande (Rudy, Frédy).
    Deniel (Frédéric, Jean-Claude).
    Depiesse (Frédéric, Dominique, Michel).
    Fabre (Philippe, Marie, Guilhem).
    Falchero (Lionel).
    Gury (Jean-François, Jacques).
    Hansen (Jan-Cédric, Eivind).
    Houselstein (Thierry, Victor, Georges).
    Hubert (Didier, Henri).
    Lancelin (Christophe, Yves).
    Le Flahec (Xavier, Marie, Jean, Jacques).
    Miroux (Franck, Georges).
    Muriaux (Stéphane, Olivier).
    Renard (Olivier, Eric).
    Rouiller (Ronan, Robert).
    Sibel (Jean-Philippe).
    Simmonet (Matthieu, Albert, Léopold).
    Stindel (Eric, Christophe).
    Thoviste (Dominique, Joseph, Claude).
    Toutain (Marc, Etienne, Guy).
    Tran-Minh (Duc).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, et à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration des services déconcentrés.
Art. 1er. -  La décision no 95-805 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Rhône-Alpes par décision no 98-773 du 27 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, M. Sanaa (Moez) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
    Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Administration déléguée régionale 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
    Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Administration déléguée régionale 12, Paris Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Administration déléguée régionale 13, Paris Centre et Créteil, CHU La Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
    Administration déléguée régionale 16, Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
    Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Nore, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Jullien (Luc, Albert, Achille, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle agricole de Coconi (Mayotte), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 1999.