Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour tout autre motif que l'avancement, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.
 En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants. Si ces derniers ont également démissionné, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18. Les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion au groupe supérieur, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné jusqu'à échéance du mandat.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
L'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) assure la responsabilité pédagogique et l'organisation générale de la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 Cette formation comporte deux phases :
 - une première phase de trois mois, mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la santé publique, à effectuer dans l'année suivant la titularisation de l'inspecteur, et qui comprend un stage d'une durée minimale de deux semaines consécutives, en agence régionale d'hospitalisation, en administration centrale, dans un organisme ou un établissement relevant du champ sanitaire et social ou dans une collectivité locale, et des enseignements. A l'issue de cette phase, l'école établit un cahier des charges pour chaque inspecteur, qui sera transmis pour application au directeur du service et à la cellule régionale de formation continue dont relève l'intéressé ;
 - une seconde phase de trois mois, mise en oeuvre par la cellule régionale de formation continue dont relève l'inspecteur, à effectuer dans les quatre années suivant la date de titularisation, dans le respect du cahier des charges établi par l'ENSP.
Le personnel roulant des établissements énumérés à l'article 1er du présent décret, effectuant des transports non soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Toussaint (Michel, Jacques, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officier notarial ».
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
 Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
 Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
 La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
 Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
 Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou en cas de nouvelles grossesses.
 Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés ou attachés associés, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
 Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé a droit à un nouveau congé parental.
 Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
 Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
 A la fin du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
La Caisse mutuelle d'entraide interentreprises (CMEI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 498 224, dont le siège social se situe à Paris-La Défense (92069), tour Michelet, bureau 0143, 24, cours Michelet-La Défense 10, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche de la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42.
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10.
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France, téléphone : 05-96-70-75-30.
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte, téléphone : 02-69-61-08-18.
  Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
Le périmètre du « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale FR 5410100), désigné par arrêté du 27 août 2002 susvisé, est modifié et figure sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté ; le site s'étend sur une partie du territoire de chacune des communes suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « aménagement, finition ».
 Le nombre d'emplois offerts est fixé à 37.
 Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « aménagement, finition ».
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 5 octobre 2004.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 6 septembre 2004.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 10 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Les déchets liquides répondant à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique dont la conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur. L'emballage doit satisfaire à des essais d'étanchéité à l'eau (80 % de la capacité) en position retournée pendant soixante-douze heures. Pour son transport, l'emballage est fermé définitivement avant d'être déposé, si nécessaire, dans un emballage rigide préservant le premier contenant de tout risque de perforation ou d'écrasement. Ces emballages sont repérés comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Balestro (Yannick).
 M. Barakate (Brahim).
 M. Baudry (Philippe).
 M. Chermeux (Réginald).
 M. Delannoy (Xavier).
 M. Dimes (Hamid).
 M. Frindy (Hicham).
 M. Guillemard (Sylvain).
 M. Ioana (Christian).
 M. Kazmierczak (Jérôme).
 M. Kowalczyk (Sylvain).
 M. Maillard (Eric).
 M. Maliki (Rachid).
 M. Pluchard (Frédéric).
 M. Saison (Guillaume).
 M. Toilliez (Cédric).
 M. Vandeneynde (Damien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2004, M. Gourio (Francis), attaché administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Rabet (Thierry), à compter du 1er février 2004.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais poitevin figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, aux directions régionales de l'environnement en Pays de la Loire et en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
Les dispositions des articles R. 434-11 à R. 434-16 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
 Pour l'application des articles visés ci-dessus :
 A la fraction de salaire annuel visé à l'article R. 434-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 434-17 est substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural ;
 Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie ;
 Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-13 et R. 434-14 est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
 S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles 35 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
I. - Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
 En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
 II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
 Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau.
 Sur les cours d'eau à lit mobile, les consolidations et protections de berges ne devront pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau.
 L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution h istorique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 du code rural est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
 Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à partir du 8e jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
 Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
Les trois catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
 1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
 2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration centrale.
 3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B.
Les dossiers d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sont à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile du candidat.
 Les candidats doivent les retourner à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, complétés et accompagnés des pièces demandées, avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
 2° Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités :
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2005, et en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice est modifié comme suit :
 Ajouter : « pour l'administration centrale : 2 agents des services techniques ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes).
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 23 mai 2005.
 Le nombre de places offertes est fixé à 8. Ces places se répartissent de la façon suivante :
 Branche d'activité professionnelle n° 1 : 2 places ;
 Branche d'activité professionnelle n° 2 : 2 places ;
 Branche d'activité professionnelle n° 3 : 1 place ;
 Branche d'activité professionnelle n° 4 : 3 places.
 Les préinscriptions télématiques ou le retrait des dossiers seront possibles jusqu'au 14 avril 2005 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription ou des dossiers papier est fixée au 21 avril 2005.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73, télécopie : 01-49-55-50-82), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
L'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre comprend deux épreuves d'admissibilité :
 - une épreuve de culture générale et théâtrale ;
 - une épreuve pratique d'interprétation,
et une épreuve d'admission (épreuve de pédagogie).
 La nature de ces épreuves est fixée en annexe II au présent arrêté.
Les informations visées à l'article 4 sont transmises au moins une fois par an par les organismes visés dans cet article au ministre chargé des affaires sociales en vue de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, à l'exception de celles relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au nom patronymique, prénoms et jour de naissance des personnes qui y figurent.
L'article D. 511-17 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-17. - Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation. »
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Braham (Abdelfattah) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, Mme Thomat (Marie-Pierre) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2005, il est mis fin, à compter du 10 janvier 2005, aux fonctions de sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, exercées par M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 M. Rochegude (Stéphane, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 La démission de M. Renard (Christian, Jean, Eugène), huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Renard, Mathilde Renard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Renard (Christian, Jean, Eugène).
 M. Renard (Christian, Jean, Eugène) et Mlle Renard (Mathilde, Simone, Andrée) sont nommés huissiers de justice associés.
Groupes permanents.
 Les groupes permanents sont des groupes d'information qui ont vocation à traiter les questions de consommation concernant un secteur économique particulier. Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du Conseil national de la consommation qui demandent leur inscription ainsi qu'à tout représentant de l'administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de la présidence.
 Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour sont adressés aux membres du groupe deux semaines avant la date retenue, par mél, par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Ces réunions font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétariat du Conseil national de la consommation, adopté par le groupe au cours de la prochaine réunion.
 Les présidents des groupes permanents peuvent constituer des sous-groupes de travail spécialisés. Ces sous-groupes ne donnent pas lieu à la désignation de rapporteurs ni à la rédaction d'avis et de rapport. Les comptes rendus des réunions sont rédigés par le secrétariat du Conseil national de la consommation et diffusés à l'ensemble des membres du groupe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2005, Mme Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 8 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, Mme Lehideux (Véronique), M. Martinoty (Gilles) et M. Navizet (Damien), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mars 2005 et à compter du 24 février 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) :
 Remplacer : « Capitaine Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre à Brest (Finistère) », par : « Lieutenant Traverse (Rémi, Jean-Emile), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre à Brest (Finistère), par intérim ».
Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service de santé des armées.
 Les contrats des aumôniers militaires sont à durée déterminée et renouvelables jusqu'à la limite d'âge du grade d'aumônier militaire.
 Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par l'administration, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
 Les contrats ultérieurs sont souscrits pour une durée de deux ans minimum et huit ans maximum. Ils peuvent cependant avoir une durée inférieure pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2005, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié, en ce qui concerne les représentants élus du personnel administratif :
 I. - Mme Delphine de Waldner (association professionnelle du personnel de l'ENA) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Alain Guillemard.
 II. - Mme Monique d'Ovidio (association professionnelle du personnel de l'ENA) est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Delphine de Waldner.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes de décès de :
 Dahlmann (François), né le 3 avril 1924 à Trieux (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne, arrêté NOR : ACVP8720016A du 11 mars 1987, Journal officiel du 2 juin 1987 ;
 Berthurel, née Tribalat (Rolande), née le 13 mai 1904 à Beffes (Cher), décédée le 7 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne), arrêté NOR : ACVP8720034A du 18 juin 1987, Journal officiel du 12 août 1987.
L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny. »
Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
 1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
 2° Autorisation provisoire de séjour ;
 3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
 4° Récépissé de demande d'asile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2005, l'arrêté du 13 novembre 2003 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « membres suppléants » :
   Au lieu de :
 « M. Le (Thanh-Tam), directeur des études »,
   Lire :
 « Mme Serio (Dominique), directrice des études adjointe ».
M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2002.
 M. le général de brigade Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 15 avril 2002.
 M. le général de brigade Chèvre (Louis-Marie, Simon) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 15 avril 2002.
 M. le général de brigade Frère (José, Gustave, Nestor) est nommé directeur régional du génie en région terre Ile-de-France à compter du 20 avril 2002.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 17 du mercredi 27 février 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 268/2002 du 12 février 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 45 du 15 février 2002, la procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90 et originaires des Etats-Unis d'Amérique est close.
Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, M. Rozenfarb (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 18 mai 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vicaire (Eric, Pierre, Christian).
Pour prendre rang du 30 mai 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Duc (Pierre, Marie, Edmond, Antoine).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2005, le nombre total de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2005 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2004 modifié est fixé à 26 et réparti de la manière suivante :
 - hommes : 22 places ;
 - femmes : 4 places.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, ou au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania, BP 60, 127 Faaa Centre, 98702 Faaa, Tahiti.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 novembre 2005, est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics : M. Serra (Franck), en remplacement de M. Gillet (Jacques).
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Il est inséré dans la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé une rubrique 2.5.4 ainsi rédigée :
« 2.5.4. Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau :
     1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m² 
A
     2° Surface soustraite supérieure à 400 m² et inférieure à 1 000 m² 
D
     3° Surface soustraite inférieure à 400 m² mais fraction de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage supérieure ou égale à 20 % 
D
 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2002, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Aboky (Cyrille) ;
 2 M l l e
Barbara (Houda) ;
 3  M.
Bekkouch (Mourad) ;
 4  M.
Djahnit (Nassim) ;
 5  M.
El Ouardi (Sidi Abderrahman) ;
 6  M.
Faivre (Cyril) ;
 7  M.
Gautier (Yann) ;
 8 Mm e
Germain (Sabine) ;
 9  M.
Lagier (Antoine) ;
10  M.
Leang (Patrick) ;
11  M.
Nechnech (Wahid) ;
12  M.
Quenardel (Yann) ;
13 M l l e
Remmal (Oumama) ;
14  M.
Sacko (Gagny) ;
15  M.
Sameur (Karim).
Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mme Muriel Sylvan, attachée d'administration centrale. »
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyages aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 500 allers-retours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, M. Alain Tusseau, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 14 octobre au 16 novembre 2001 inclus.
Pour l'application de l'article L.752-24 du code rural, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article 28 du présent décret.
 Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 7 700 EUR. »
 Après cet alinéa, supprimer les alinéas suivants :
 « Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F. »
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 EUR. »
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.