Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot, administratrice civile, cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, et à Mme Marie-Claire Cocchi, adjointe à la cheffe du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Méganck, attachée principale d'administration, conseillère d'administration, chargée de la cellule affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 1er alinéa est supprimée ;
2° Au 1°, les mots : « d'établissement » sont remplacés par les mots : « de site » ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs, dont il propose les profils de poste au conseil d'administration ; » ;
4° Au 5°, après les mots : « Les projets de conventions en matière », sont insérés les mots : « d'enseignement » ;
5° Après le 5°, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 6° Les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes.
« Le conseil scientifique délibère dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont électeurs les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, les étudiants, les auditeurs et les personnes bénéficiant de la formation continue, les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des laboratoires sous tutelle ou cotutelle de l'école. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels détachés, mis à disposition ou placés en situation de délégation, disposent du droit de vote. »
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « d'établissement » sont remplacés par les mots : « de site » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La répartition et le redéploiement des emplois alloués à l'école ; » ;
3° Les 8° et 10° sont supprimés ;
4° Après le dix-neuvième alinéa, est inséré un vingtième alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation après avis du conseil scientifique, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les instituts exercent une fonction de relais entre le monde de la recherche et la société civile ou les institutions publiques. Ils sont administrés par un conseil et dirigés par un directeur choisi parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. Le directeur est nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration se prononce sur leur création ou leur suppression, à la majorité des deux tiers, après avis ou sur proposition du conseil scientifique. Chaque institut est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe ses missions et ses compétences, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Avant la première phrase est inséré un I ;
3° Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels, et promeut l'égalité entre les hommes et les femmes à l'intérieur de l'établissement. Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport de sa politique en ces matières ; » ;
4° Les 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Il est la personne responsable des marchés ;
« 10° Il peut assister aux réunions de l'assemblée de chaque section et des conseils des instituts.
« II. - Dans le domaine des marchés, il peut déléguer sa signature au directeur général des services.
« Dans les autres domaines mentionnés au I, il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux doyens de section, aux directeurs d'institut, aux directeurs d'unité de recherche, au directeur général des services et à tout fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ; ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La commission de politique scientifique d'établissement, composée de représentants des sections et du conseil scientifique ainsi que des vice-présidents concernés, désignés par le président de l'école, intervient sur les questions relatives à la politique scientifique de l'établissement. Elle est notamment chargée d'instruire la procédure préalable aux opérations de répartition et de redéploiement des emplois alloués à l'école. La procédure spécifique de recrutement des enseignants-chercheurs implique une phase de concertation entre les sections et la commission de politique scientifique d'établissement. 
« Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement. »
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le président est assisté des vice-présidents, des doyens de section et, le cas échéant, de chargés de mission. 
« Les vice-présidents, dont les missions sont définies par le président de l'école, sont élus individuellement, sur proposition du président, par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les personnels et les usagers de l'école. Leur mandat prend fin avec celui du président. 
« Ils assistent aux conseils, sans voix délibérative, sauf dans le conseil dont ils sont éventuellement membres élus. 
« En l'absence du président, le conseil d'administration et le conseil scientifique sont présidés, par délégation du président, par l'un des vice-présidents. Celui-ci dispose, au sein du conseil qu'il vient à présider, d'une voix délibérative même s'il n'est pas membre élu de ce conseil. 
« Les chargés de mission sont désignés par le président de l'école qui en informe le conseil d'administration et le conseil scientifique. La durée de leur mission est fixée par le président qui peut décider d'y mettre fin avant son terme. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « parmi les enseignants-chercheurs affectés à titre principal à l'établissement. » sont remplacés par les mots : « parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La fonction de président de l'école et celles de doyen de section, de directeur d'institut ou de directeur d'unité de recherche sont incompatibles. Lorsqu'un doyen de section, un directeur d'institut ou un directeur d'unité de recherche est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière d'enseignement, de recherche et de relations internationales » sont remplacés par les mots : « , et en prenant en compte le résultat des travaux de la commission de politique scientifique d'établissement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés affectés à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement, membres de la section » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « rapports » est remplacé par les mots : « travaux de ces commissions » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assemblée de section comprend les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école qui exercent dans la section et des représentants des autres enseignants-chercheurs et des personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des enseignants et chercheurs, des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des étudiants de la section. »
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école », sont insérés les mots : « au sens du décret du 28 septembre 1989 précité » ;
2° Au 6°, après les mots : « Trois représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Dix personnalités qualifiées extérieures à l'école, en activité ou non, dont au moins la moitié de ressortissants étrangers exerçant ou ayant exercé hors de France, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil. »
Après l'article 7-1, il est inséré unarticle 7-2 ainsi rédigé : 
« Art. 7-2.-Les vice-présidents et les doyens de section se réunissent en bureau sous la présidence du président de l'école. 
« Le bureau est consulté par le président sur la définition et la mise en œuvre de la politique de l'école. Il est également consulté sur le règlement intérieur et l'ordre du jour des conseils. 
« Il se réunit au moins une fois par mois. 
« Lorsqu'il traite d'une question concernant un institut, une unité de recherche, une bibliothèque ainsi que le service d'activités industrielles et commerciales, il en entend le responsable. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-La commission des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue comprend notamment des représentants du conseil d'administration et du conseil scientifique, dont des usagers, et des représentants des sections. Elle est présidée par le président de l'école, ou, à sa demande, par le vice-président chargé des études. Elle intervient sur toutes les questions relatives à la formation, la vie étudiante et la formation continue dont elle est saisie par le président de l'école avant leur examen éventuel par les conseils. Lorsque le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à la formation et à la vie étudiante, il s'appuie sur les travaux de la commission. 
« Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mandat des membres des conseils court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des personnalités qualifiées. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école », sont insérés les mots : « au sens du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient » ;
2° Au 6°, après les mots : « Quatre représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ;
3° Au 7°, après les mots : « Quatre représentants des étudiants », sont insérés les mots : « , des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue » ;
4° Au 8°, après les mots : « Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées », sont insérés les mots : « , à parité de femmes et d'hommes, ».
L'article 13 de la décision du 28 septembre 2015 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Fabienne Ricard, administratrice civile hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Aude Campion, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Les mots : « M. Ludovic Armand » sont remplacés par les mots : « M. Morgan Hamon ».
Délégation est donnée à M. Laurent Levent, ingénieur des mines, chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé parles dispositions suivantes : 
« L'Ecole a pour mission de développer une recherche de haut niveau, selon une méthode cohérente, dans un ensemble évolutif de disciplines originales ou rares, et d'en transmettre, par la pratique, les démarches et les résultats auprès de tout public. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'elle est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « pour lesquels elle est accréditée » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre ses collaborations avec les établissements français, elle développe ses activités de recherche et d'enseignement dans un cadre international tant par l'accueil d'enseignants et d'étudiants étrangers que par la coopération avec des organismes de recherche et des établissements universitaires étrangers. »
Liste des annexes :
Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote.
Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales.
Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes.
Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE
CALENDRIER
OPÉRATION
Du 10 mai au 23 mai 2016
Dépôt de candidatures, des logos et des documents de propagande par les organisations syndicales
Du 23 mai au 6 juin 2016
Examen des candidatures
7 juin 2016
Publication des candidatures
Du 8 juin au 22 juin 2016
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
Du 13 au 17 juin 2016
Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote
Au plus tard le 2 septembre 2016
Envoi de documents d'information aux électeurs
5 septembre 2016
Publication de la liste électorale
Du 5 septembre au 26 septembre
Recours gracieux sur la liste électorale
27 octobre 2016
Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale
Novembre 2016
Envoi du matériel de vote aux électeurs
Du 28 novembre 
      

    au 12 décembre 2016
Déroulement du scrutin par internet
Jusqu'au 16 décembre 2016
Réception des votes par correspondance
Du 19 au 22 décembre 2016
Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance
22 décembre 2016
Publication des résultats TPE
ANNEXE IV
MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES SALARIÉS FIGURANT SUR LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
Scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
(Articles L. 23-112-2 et R. 2122-52-1 du code du travail)
Je soussigné(e), (Nom, prénom)
(Fonction exercée)
déclare sur l'honneur être salarié(e) d'une entreprise de moins de onze salariés (ou d'un particulier employeur) identifiée comme suit :
Raison sociale ou nom
Adresse
SIREN de l'entreprise ou SIRET de l'établissement lieu de travail du salarié
Par la présente, j'atteste de mon intention de sièger au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui sera mise en place dans la région dans laquelle je travaille, au nom de (nom de l'organisation syndicale interprofessionnelle candidate).
J'accepte donc de figurer sur sa propagande en vue du scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Date
Signature
Rappel : Il est indispensable de joindre à la présente déclaration sur l'honneur une copie de votre carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent. Vous joindrez également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 (il est possible d'occulter le montant du salaire brut et du salaire net sur cette copie) ou une attestation d'emploi établie par votre employeur pour l'un des mois de cette période. Cette attestation doit préciser le SIRET et la raison sociale de votre employeur ou son nom s'il s'agit d'un particulier, ainsi que son adresse.
ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES
REQUÉRANT
OBJET DU RECOURS
PIÈCES JUSTIFICATIVES 
      

    (copies hormis pour le mandat)
Salarié non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent
Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015
Justificatif de domicile du salarié
Electeur
Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale :
- modification d'adresse du domicile de l'électeur
- modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur
- modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur
- modification de la région d'inscription de l'électeur
Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l'électeur
Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015
Electeur
Demande de radiation de la liste électorale
Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015
Mandataire
Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale
Mandat signé du salarié concerné
Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné
Justificatif de domicile du salarié concerné
Mandataire
Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale :
- modification d'adresse du domicile de l'électeur
- modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur
- modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur
- modification de la région d'inscription de l'électeur
Mandat signé de l'électeur concerné
Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l'électeur concerné
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné
Mandataire
Demande de radiation de l'électeur
Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)
Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités à l'article ci-après.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 5 (concours externe : 3 et concours interne : 2) dans la branche d'activité « hébergement » : restauration, réparties de la manière suivante :
SGAMI-SGAP
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Sud
0
1
Est
1
0
Ouest
1
0
Zone de défense et de sécurité de Paris
1
1
Total
3
2
Le programme des concours externe et interne est constitué par le programme du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine ».
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
La date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Le système de vote par voie électronique est localisé sur le territoire métropolitain. Il comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Les déclarations de candidature et les maquettes des documents de propagande font l'objet d'un dépôt conjoint de l'organisation syndicale de salariés, effectué conformément aux articles R. 2122-33 et R. 2122-52 du code du travail.
La période de dépôt des candidatures et des documents de propagande prévue aux articles R. 2122-34 et R. 2122-52 du code du travail est fixée du mardi 10 mai 2016, à 12 heures, au lundi 23 mai 2016, à 12 heures, heure locale.
La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail, sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.
La consultation de l'extrait de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-19 du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 5 septembre 2016.
Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet suivant : « election-tpe.travail.gouv.fr ».
Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés à l'article R. 2122-21 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au 26 septembre 2016 inclus.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 à R. 2122-32 du code du travail.
Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Sont jointes à ce formulaire :
- une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ;
- une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ;
- une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail ;
- une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote.
Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Les organisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent différencier leur document de propagande par région. En ce cas, elles transmettent une maquette par région en précisant la région concernée.
Lorsqu'elles ont fait le choix de mentionner sur leur document de propagande les noms de salariés suceptibles d'être désignés dans les commission paritaires régionales interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revet un caractère interprofessionnel peuvent y faire figurer des photographies individuelles de ces salariés dans un format 35 mm × 45 mm.
Elles joignent à leur maquette de document de propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés, ainsi qu'une copie de leur carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent permettant d'attester leur identité. Ces déclarations sont établies suivant un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Pour chaque salarié concerné, les organisations syndicales joignent également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 ou une attestation d'emploi du salarié établie par son employeur pour l'un des mois de cette période. Cette attestation précise le SIRET et la raison sociale de l'employeur ou le nom de l'employeur si l'employeur est un particulier, l'adresse de l'employeur. Sur la copie du bulletin de paie, la mention du salaire brut et du salaire net peut être occultée.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail, sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
I. - L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 3.
II. - L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il n'est pas noté.
Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.
Le samedi 7 mai 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Le préfet de la Loire et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'AS Saint-Etienne.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
ANNEXE III
MODÈLE DE FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET ANNEXES
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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26

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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 26
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
ANNEXE
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Identification du candidat.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Pour chaque poste occupé, le candidat indiquera la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées.
Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement : déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« TRICEL SETA FR4 » (4 EH) ; TRICEL ;
Gamme « TRICEL SETA », modèles FR5 (5 EH), FR6 (6 EH), FR9 (9 EH), FR12 (12 EH), FR15 (15 EH) et FR18 (18 EH) ; TRICEL.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cours indicatifs du 5 mai 2016 communiqués par la Banque de France
(Euros contre devises)
1 euro 
1,143 9
USD
1 euro 
1,526 6
AUD
1 euro 
122,51
JPY
1 euro 
4,028 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,466 5
CAD
1 euro 
27,028
CZK
1 euro 
7,441
CNY
1 euro 
7,440 1
DKK
1 euro 
8,877 5
HKD
1 euro 
0,788 6
GBP
1 euro 
15 260,95
IDR
1 euro 
312,84
HUF
1 euro 
4,322 1
ILS
1 euro 
4,423 4
PLN
1 euro 
76,074 5
INR
1 euro 
4,503 5
RON
1 euro 
1 333,95
KRW
1 euro 
9,257 5
SEK
1 euro 
20,215 5
MXN
1 euro
1,101 8
CHF
1 euro 
4,581 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,657 7
NZD
1 euro 
9,298 5
NOK
1 euro 
54,171
PHP
1 euro
7,515
HRK
1 euro 
1,553 1
SGD
1 euro 
75,055 9
RUB
1 euro 
40,191
THB
1 euro 
3,316 6
TRY
1 euro 
17,075 1
ZAR
Cours indicatifs du 6 mai 2016 communiqués par la Banque de France
(Euros contre devises)
1 euro 
1,142 7
USD
1 euro 
1,550 1
AUD
1 euro 
122,23
JPY
1 euro 
4,065
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,471 7
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,43
CNY
1 euro 
7,439
DKK
1 euro 
8,867 8
HKD
1 euro 
0,788 5
GBP
1 euro 
15 276,76
IDR
1 euro 
313,68
HUF
1 euro 
4,319 1
ILS
1 euro 
4,419 8
PLN
1 euro 
76,141
INR
1 euro 
4,500 5
RON
1 euro 
1 339,64
KRW
1 euro 
9,275 3
SEK
1 euro 
20,518 5
MXN
1 euro
1,107
CHF
1 euro 
4,584 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,670 2
NZD
1 euro 
9,351 3
NOK
1 euro 
53,884
PHP
1 euro
7,502
HRK
1 euro 
1,552 6
SGD
1 euro 
75,913 5
RUB
1 euro 
40,189
THB
1 euro 
3,336 3
TRY
1 euro 
17,095 9
ZAR
Les organisations syndicales nationales représentant les pharmaciens titulaires d'officine qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13, téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55, adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2015 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 est complétée comme suit :
RÉGION
DÉPARTEMENT
COMMUNE
MONTANT
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Pyrénées-Atlantiques
Saint-Pierre-d'Irube (64496)
389 340 €
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Chevry (01103)
33 600 €
Ile-de-France
Seine-et-Marne
Combs-la-Ville (77122)
312 060 €
Ile-de-France
Seine-et-Marne
Crégy-lès-Meaux (77143)
196 980 €
Le montant de l'aide figurant à la liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2015 de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 est modifié pour la commune suivante :
RÉGION
DÉPARTEMENT
COMMUNE
MONTANT
Hauts-de-France
Nord
La Madeleine (59368)
171 780 €
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Directeur général adjoint
Groupe unique
8 280,00
Cadre d'emploi 1
Groupe 1
7 110,00
6 390,00
Groupe 2
6 300,00
5 670,00
Groupe 3
4 860,00
4 500,00
Groupe 4
3 890,00
3 600,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
2 680,00
2 380,00
Groupe 2
2 445,00
2 185,00
Groupe 3
2 245,00
1 995,00
Cadre d'emploi 3
Groupe 1
1 350,00
1 260,00
Groupe 2
1 320,00
1 200,00
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote devront parvenir à direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 24 mai 2016 à 12 heures.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
1. Mme Dominique Girault, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme la commissaire de 1re classe Valérie Joiris, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
3. M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
4. Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
5. Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, chef de la cellule finances et saisies au bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Une équipe de huit réservistes sanitaires, composée de deux médecins, trois infirmiers diplômés d'Etat, deux secrétaires et un logisticien, est mobilisée afin de renforcer le dispositif de la campagne de vaccination organisée suite aux cas d'infections invasives à méningocoque survenus dans la commune de Saint-Etienne-des-Oullières et ses environs, à compter du 15 avril 2016, pour une durée de trois semaines, renouvelable une fois.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent Borg, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau.
5. Mme Marie-Agnès Proust, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau.
L'arrêté du 21 mars 2016 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessus de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci. » ; 
2° Au onzième alinéa, la référence à l'article R. 3511-18 est remplacée par la référence à l'article R. 3511-26. 
II.-Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « au deuxième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3511-28 du même code » ; 
III.-Au c de l'article 5, les mots : « l'arête droite » sont remplacés par les mots : « une arête rectiligne » ;
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2016, à l'article 1er des arrêtés du 21 avril 2015 relatifs à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions scientifiques indépendantes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation effective des commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu ».
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont fixés comme suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Directions centrales
Directions territoriales
Filière administrative et sociale
Directeur général adjoint
Groupe unique
46 920,00
Cadre d'emploi 1
Groupe 1
40 290,00
36 210,00
Groupe 2
35 700,00
32 130,00
Groupe 3
27 540,00
25 500,00
Groupe 4
22 030,00
20 400,00
Cadre d'emploi 2
Groupe 1
19 660,00
17 480,00
Groupe 2
17 930,00
16 015,00
Groupe 3
16 480,00
14 650,00
Cadre d'emploi 3
Groupe 1
12 150,00
11 340,00
Groupe 2
11 880,00
10 800,00
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2014 susvisé.