Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 36. - Pour la constitution initiale du corps, les agents contractuels     de conseils de prud'hommes de 2e catégorie recrutés en application du décret     no 79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents     contractuels de conseils de prud'hommes en application de la loi no 79-44 du     18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V     du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes en activité à la     date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur     demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires.
      Les agents contracuels de conseils de prud'hommes de 2e catégorie du     troisième groupe sont classés dans le grade de greffier et ceux du deuxième     groupe dans celui de premier greffier, au même échelon que celui qu'ils     détenaient antérieurement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Pour l'avancement, les services effectivement accomplis en qualité d'agent     contractuel de 2e catégorie sont considérés comme services accomplis dans le     corps d'intégration.
      Les agents contractuels de 2e catégorie doivent formuler leur demande     d'intégration, à peine de forclusion, dans les six mois à compter de la date     de publication du présent décret.
Art. 37. - A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1995, dans la limite de     960 emplois dont 260 au titre de l'année 1992 et sans préjudice des     recrutements statutaires prévus au 2o de l'article 6, peuvent être recrutés     en qualité de greffier, par voie d'examen professionnel, dans l'ordre de     mérite établi par le jury, les fonctionnaires de catégorie C ou D des cours     et tribunaux et des conseils de prud'hommes en fonctions, justifiant d'au     moins six ans d'ancienneté pour les cours et tribunaux et quatre ans pour les     conseils de prud'hommes au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen     professionnel, qui ont exercé à titre principal et pendant une durée de huit     mois consécutifs, avant la date du présent décret, les fonctions de greffier.      Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les intéressés sont nommés, titularisés et formés dans les mêmes conditions     que celles qui sont prévues pour les greffiers recrutés au choix en     application du 2o de l'article 6 du présent décret.
Art. 2. - L'accord de salaire régional de Franche-Comté du 9 janvier 1991,
     étendu par arrêté du 24 juin 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes     conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité     des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application     géographique dudit accord (région Franche-Comté).
Art. 1er. - Les greffiers en chef constituent un corps classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils     exercent leurs fonctions notamment à la Cour de cassation, dans les cours     d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les     conseils de prud'hommes, à l'Ecole nationale des greffes et à l'Ecole     nationale de la magistrature ainsi qu'à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain     Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier, directeur     de la prévision, et de M. Paul Champsaur, chef de service, Mme Geneviève     Levert, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM.
     Monier et Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que     tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre     34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite     des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique     Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur     civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 19. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus au second alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985     susvisé, sont fixés respectivement à:
      12310 F et à 3850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      9850 F et à 4620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      4920 F et à 6160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
Art. 11. - L'examen final comprend trois groupes d'épreuves dont les     modalités sont définies en annexe III.
      A. - Epreuves techniques (coefficient 4) comprenant:
      1o Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
      - d'une épreuve pratique de montage, vérification, pliage, conditionnement,     contrôle et entretien de matériel (parachute et déclencheur) (coefficient 2);      - d'une épreuve de technique personnelle dans une spécialité du parachutisme     de compétition: précision d'atterrissage/voltige, vol relatif, voile contact     (coefficient 1).
      2o Une épreuve orale (coefficient 1; durée: environ quinze minutes).
      L'épreuve pratique est suivie d'un entretien avec le jury portant sur     l'organisation et la direction des séances de saut, les aspects techniques et     réglementaires du parachutisme, ainsi que sur les mesures de sécurité. Pour     cette épreuve, le candidat doit présenter un rapport élaboré à l'issue de     l'unité de formation Organisation et direction de séances de saut.
      B. - Epreuves de pédagogie (coefficient 4) comprenant:
      1o La présentation et la conduite d'une séquence pédagogique (coefficient     3).
      Cette épreuve met en relation le candidat et un groupe de pratiquants à     partir des indications fournies par le jury (effectifs, âges, motivations,
     niveaux techniques...), la valeur de la prestation est appréciée d'après:
      - la cohérence de l'ensemble de la démarche pédagogique;
      - les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat;
      - la mise en oeuvre des moyens pédagogiques.
      2o Un entretien à partir de l'observation de sauts en vidéo d'une durée de     trente minutes environ se déroulant postérieurement à la séance permet au     candidat de justifier ses choix et ses interventions compte tenu des     informations initiales reçues et des situations rencontrées pendant la séance     (coefficient 1).
      Ces épreuves se déroulent de façon anticipée à l'issue de l'unité de     formation Pratique. Elles sont évaluées par une sous-commission du jury     défini à l'article 12 du présent arrêté en fonction d'un référentiel de     compétences figurant à l'annexe III.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Bâle et le centre régional de la navigation     aérienne Est fournissent, aux aéronefs évoluant selon les règles de la     circulation aérienne militaire de type V, les services de la circulation     aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation     aérienne générale.
Art. 2. - Les candidats et candidates aux concours doivent être de     nationalité française ou ressortissants d'un des pays membres de la C.E.E.
     Les étrangers (hors pays de la C.E.E.) peuvent prendre part aux concours     d'admission sous réserve d'obtenir, au préalable, l'autorisation du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, après avis du ministre des affaires     étrangères. Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves     des concours.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Ballesteros (Jean-Luc, Antoine, Georges).
     Barreyre (Pierre, Francis, Claude).
     Bona (Laurent, Dominique).
     Buisine (Christophe, Richard, Elvis).
     Cadillat (Laurent, Maurice).
     Cagniart (Marc, Christophe).
     Carlion (Laurent, Maurice, Alain).
     Chastenet de Gery (Cédric, Henri, Marie).
     Coste (Olivier).
     Cuzou (Pascal, Yannick).
     De Bonet d'Oléon (Guillaume, René, Joseph).
     De Cossé Brissac (Armand, Robert, René).
     De la Porte des Vaux (Jérôme, Dominique, Bernard).
     Deveaux (Christophe, Henri, Marien).
     Di Francesco (Jean, Christian).
     Faugières (Sylvain, Pierre, André).
     Fediere (Philippe, Jacques).
     Garrabos (Laurent, Paul, Daniel).
     Goubert (Franck, Yvon).
     Granier (Gilles, Charles).
     Guelé (Olivier, Roger, Michel).
     Huon de Kermadec (Tristan, Alanic, Marie-Joseph).
     Icéaga (Joël, René).
     Laly (Stéphane, Bernard).
     Le Troidec (Gildas, Jean, Pierre, François).
     Manzoli (Jean-Michel, François).
     Marti (Pascal).
     Molac (Lillian, Jocelyn, Michel).
     Moyroud (Thierry, Jean).
     Ollivier (Thierry, Alain, Antoine).
     Razafindratandra (Haja, Jean-Marc).
     Rietzler (Vincent, Henri, Yves).
     Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain).
     Servillat (Laurent, Jean).
     Tagliamonte (Jean-Luc).
     Tarian (Stéphan, Laurent).
     Thomas (Brice, Nicolas).
     Vassard (Eric).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
     Patrick Subremon, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans     la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 289. - Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est     dressé acte.
      La personne convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté     l'accord.
      Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à     tous les créanciers.
      Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article 283.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ Bassin d'Arcachon.
DEPORTES-RESISTANTS
     Alizon (Irène, Germaine, Marie), épouse Besnard, 15 juin 1906,
     sous-lieutenant. Chevalier du 23 février 1986.
     Brafman (Marc, Henri), 7 mars 1920, lieutenant. Chevalier du 8 mai 1987.
     Colardelle (Gaston, Emile), 28 avril 1914, sous-lieutenant. Chevalier du 17     août 1961.
     Kahn (Ginette), épouse Bernheim, 13 avril 1920, lieutenant. Chevalier du 28     janvier 1986.
     Lanfranchi (Fortuné, Guérin), 23 janvier 1923, sous-lieutenant. Chevalier du     3 septembre 1985.
     Pannequin (Roger), 19 janvier 1920, commandant. Chevalier du 8 février 1986.     Patinet (Fernand), 27 septembre 1918, sous-lieutenant. Chevalier du 1er mars     1986.
     Rolland (Jean), 27 mars 1921, sous-lieutenant. Chevalier du 27 avril 1986.
     Smoular (Alfred), 14 février 1911, commandant. Chevalier du 29 juin 1984.
     Torres-Ruiz (Vincent), 19 novembre 1918, sous-lieutenant. Chevalier du 22     février 1986.
Art. 2. - L'inscription d'une variété sur cette liste particulière est     subordonnée aux conditions suivantes:
      1. La variété doit être distincte, suffisamment homogène et stable;
      2. La variété candidate à l'inscription sur cette liste particulière est     expérimentée pour sa valeur agronomique selon les modalités retenues dans le     cas des variétés de l'espèce considérée, candidates à l'inscription sur la     liste A du catalogue et, sous réserve de l'accord de l'obtenteur, pour sa     valeur technologique. Ces essais sont réalisés dans le réseau national     d'expérimentation commun à toutes les variétés ou dans un réseau spécifique.     Cette expérimentation est réalisée à des fins d'information des agriculteurs     utilisateurs de la variété.
      Les résultats de ces expérimentations ne peuvent être invoqués par le     C.T.P.S. pour refuser l'inscription de la variété sur cette liste     particulière. Toutefois, s'il apparaît que la variété peut constituer un     risque pour l'environnement agricole du fait de sa réaction particulière à     des parasites ou des maladies ou du fait des risques de pollution génétique,     la section compétente du C.T.P.S. peut refuser l'inscription ou préconiser     les mesures d'isolement appropriées.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 17 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur en 2e et en 3e classe est respectivement fixée à un an     dans les trois premiers échelons, à deux ans dans le 4e échelon et à deux ans     six mois dans les échelons suivants.>>
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à     l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie     méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23     juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Antilles Télévision, dont le siège social est situé     c/o hôtel La Batelière, bureau 203, 97233 Schoelcher, est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé     ATV, diffusé en clair dans le département de la Martinique et pour une durée     quotidienne minimum de dix-huit heures, selon les conditions stipulées dans     la convention annexée à la présente décision.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de     prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du     31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles     satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui     les gèrent passent la convention définie à l'article 7.
      Ces structures sont dénommées centres de soins conventionnés spécialisés     pour toxicomanes.
Art. 121. - Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier     l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce créancier procède par voie     d'opposition comme il est dit à l'article 119. Il peut pratiquer sur-le-champ     une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 90, 94     à 97.
      L'inventaire complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en     même temps que l'acte d'opposition; le tout est signifié au débiteur.
Art. 152. - En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise     du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou     la restitution du bien.
      La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires     qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas     saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de     l'ordonnance.
<<L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise donne     également lieu à questions ou exercices exigeant une réponse rédigée.
      <<Les épreuves donnant lieu à des questionnaires à choix multiples     comportent au moins 10 et au plus 20 questions par matière, sans que le     nombre total des questions pour l'ensemble de ces épreuves n'excède 100.
      <<La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
      <<Les sujets des épreuves sont arrêtés par le président du jury d'examen.>>      IV. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les coefficients des épreuves sont fixés comme suit:
                      ......................................................
    2
                      ......................................................
    1
    6
    3
    3
    1
    2
    2
    20>>[[>]]      V. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5     sur 20 est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu,
     pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note     moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Art. 175. - Dans le cas prévu à l'article 174, le véhicule est vendu comme     il est dit en matière de saisie-vente.
      Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe     le créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de     la mise en vente aux enchères publiques.
Art. 9. - a) La quantité de référence est affectée à la réserve nationale     tant que le producteur qui change d'acheteur:
      - n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements     supplémentaires des campagnes antérieures, notifiés avant la date de     changement d'acheteur;
      - n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords     interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
      b) Sauf décision contraire du préfet de département, prise après avis de la     commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son     initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une     quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées en     application de l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 1992 susvisé par son     premier acheteur.
Art. 3. - Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à     l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite,     sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle     pour la campagne 1992-1993.
      Cette quantité de référence individuelle est égale à la quantité de     référence globale individuelle de la période allant du 30 mars 1990 au 29     mars 1991, déduction faite:
      - de la quantité de référence suspendue visée à l'article 3, deuxième     alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991;
      - du prélèvement effectué en application de l'article 2 de l'arrêté du 6     avril 1992.
      La notification aux producteurs est effectuée dans les trente jours suivant     la notification par l'Onilait aux acheteurs de la référence visée à l'article     2.
<<Art. 7. - 1. Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle     lorsque la personne visée à l'alinéa 3 de l'article 4 est titulaire d'une     attestation de capacité professionnelle.
      <<2. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de     région:
      <<a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur     sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou     technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport,     ou aux personnes titulaires d'un diplôme des enseignements techniques ou     technologiques sanctionnant une formation aux activités de transports;
      <<b) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen écrit de     capacité professionnelle.
      <<Cet examen porte sur les matières suivantes: éléments de droit commercial,     social et civil; gestion commerciale et financière de l'entreprise;
     réglementation sociale; réglementation professionnelle; normes et     exploitation techniques; sécurité routière; transport international.
      <<Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury     d'examen nomme les membres de ce jury et organise l'examen.
      <<c) Soit aux personnes qui ont exercé, pendant au moins cinq années, sous     réserve qu'elles n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la     demande d'attestation de capacité professionnelle, à un niveau de direction     dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances     et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public     routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.
      <<3. L'attestation de capacité professionnelle permet d'exercer les     activités de transporteur ou de loueur de véhicules industriels ou les     activités simultanées de transporteur et de loueur de véhicules industriels.      <<L'inscription au seul registre des loueurs de véhicules industriels n'est     toutefois pas soumise à la possession d'une attestation de capacité     professionnelle lorsque les activités de location sont en permanence exercées     sans mise à disposition de conducteur.
      <<4. Les entreprises qui, à la date du 1er septembre 1992, exercent des     activités de transport ou de location avec des véhicules n'excédant pas 3,5     tonnes de poids maximal autorisé, mais dont le volume utile est supérieur à     14 mètres cubes et égal au maximum à 19 mètres cubes, disposeront d'un délai     expirant le 1er septembre 1997 pour satisfaire à la condition de capacité     professionnelle.
Cour d'appel d'Agen
    Tribunal de grande instance de Marmande
      Président: Mme Isabelle Casanouve-Soule, juge au tribunal de grande instance     de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de La Réole, en     remplacement de M. Certner, nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Toulouse.
Sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
      Mme Martine Anzani, président de chambre, est chargée de la présidence de la     chambre d'accusation.
      Président de la chambre d'accusation: M. Henri Le Gall, conseiller à ladite     cour, en remplacement de M. Moatty, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du second     grade, second groupe: M. Alain Carre-Pierrat, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en     remplacement de M. Girardet, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Paris.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES     CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT     PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992 (1er TOUR)    
    Orthopédie dento-faciale
      Lille: emploi no 562 PR 0654.
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de     l'Etat devant les tribunaux, dans toutes les affaires ressortissant à la     compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Conseillers auprès du ministre d'Etat
      M. Jean Hebrard, inspecteur d'académie.
      M. Bernard Latarjet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Bernard Toulemonde, professeur des universités.
      M. Pierre Deyon, recteur honoraire.
    Chargés de mission auprès du ministre d'Etat
      M. Richard Descoings, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Laurent Rabate, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Thierry Lajoie.
      M. Christophe de Voogd, professeur agrégé.
    Chefs adjoints de cabinet
      M. Franck Hebert.
      Mme Dominique Seridji-Monnet.
    Conseillers techniques
      M. Alain Arnaud, inspecteur général des spectacles.
      M. Jean-Jérôme Bertolus.
      Mme Elisabeth Borne, ingénieur des ponts et chaussées.
      M. Michel Braunstein, administrateur civil.
      Mme Odette Grzegrzulka.
      Mme Geneviève Gallot, inspecteur général des enseignements artistiques.
      M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Louis Mallet.
      M. Marc Nicolas.
      Mme Marie-Odile Ottenwaelter, professeur agrégé.
      M. Jean-Claude Pompougnac, professeur certifié.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     kilomètres par heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    TROUPES DE MARINE
    Au grade de chef de bataillon de réserve
        Les capitaines:
     Comandre (Gilbert, Bernard, Arnold, José).
     Gréco (Gilbert, Henri, Georges).
     Noslier (Christian, Gabriel).
     Pierre-Louis (Léonard, Georges).
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux     candidatures englobe l'ensemble du département de la Réunion. L'installation     de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le cas échéant,
     l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
      L'annexe I comporte une liste de fréquences disponibles. Elle mentionne, à     titre indicatif, une liste des sites d'émission et précise, pour chacun     d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
      Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l'annexe, ceux     qu'ils souhaitent utiliser et préciser, pour chacun d'entre eux, laquelle des     deux fréquences proposées aurait leur préférence.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature.
Art. 228. - Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été     saisis, l'huissier de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans     un délai de huit jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet     d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de     l'huissier de justice qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de     qui elle a été diligentée.
      A défaut de réponse, le créancier saisit le juge de l'exécution qui peut     ordonner la remise de ces informations sous astreinte, le tout sans préjudice     d'une action pénale pour détournement de biens saisis.
Art. 1er. - Les emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement     au tour extérieur au titre de l'année 1992 sont répartis dans les     administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
    2
    3
    8
    1
    1
    1
    2
    1
    5
    1
     ministère des affaires sociales et de l'intégration, ministère de la santé                      ......................................................
    5
    1
    1
    1
Art. 1er. - Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs sont de nature technique, relationnelle et éducative. Leur réalisation tient compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des règles professionnelles des infirmiers et infirmières, incluant notamment le secret professionnel :
- de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques, en tenant compte de la personnalité de chacune d'elles, dans ses composantes psychologique, sociale, économique et culturelle ;
- de prévenir et évaluer la souffrance et la détresse des personnes et de participer à leur soulagement ;
- de concourir au recueil des informations et aux méthodes qui seront utilisées par le médecin pour établir son diagnostic ;
- de participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ; d'appliquer les prescriptions médicales et les protocoles établis par le médecin ;
- de participer à la surveillance clinique des patients et à la mise en oeuvre des thérapeutiques ;
- de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie familial et social ;
- d'accompagner les patients en fin de vie et, en tant que de besoin, leur entourage.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le service d’exploitation de la formation aéronautique est chargé de la formation de personnels navigants.
« Il met en outre en oeuvre les moyens aériens nécessaires à la direction générale de l’aviation civile, notamment pour le contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation. »
Art. 5. - Les épreuves d’admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
- une épreuve de composition portant sur les matières administratives (durée : six heures ; coefficient 5) ;
- une épreuve de rédaction d’une note dont l’objet est la synthèse d’un ou plusieurs textes portant indifféremment sur la littérature, l’histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d’actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe I (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 1993, la date limite de retrait des dossiers d’inscription au concours externe commun de secrétaires administratifs d’administration centrale, ouvert par arrêté du 20 avril 1993, est portée au 2 juillet 1993, délai de rigueur. La notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, avant le 16 juillet 1993.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Levy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Adrien Nakle et M. Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A	3,10 gr E	54,17 gr N
B	3,15 gr E	54,17 gr N
C	3,15 gr E	54,12 gr N
D	3,10 gr E	54,12 gr N
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2000, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite médicalisée de Chambon-sur-Voueize (Creuse) : Mme Boucher (Marie-Ange) ;
    Maison de retraite de Marcillé-Robert (Ille-et-Vilaine) : Mlle Clouin (Céline) ;
    Maison de retraite de Mondoubleau (Loir-et-Cher) : Mlle Dagoret (Bérengère) ;
    Hôpital local de Salles-la-Source (Aveyron) : M. Defour (Jean-Mathieu) ;
    Maison de retraite de Grand-Champ (Morbihan) : M. Dupont (Jean-Louis) :
    Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) : M. Dupuy (Raymond) ;
    Maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise) : Mlle Epivent Gaëlle ;
    Hôpital local de Marcigny (Saône-et-Loire) : M. Guiriaboye (Eugène) ;
    Maison de retraite d'Avize (Marne) : Mlle Haeffele (Magali) ;
    Centre de convalescence, de réadaptation et de long séjour de Port-la-Nouvelle (Aude) : Mme Lacarriere (Sylvie) ;
    Hôpital local de Seurre (Côte-d'Or) : M. Lacroix (Jean-Philippe) ;
    Maison de retraite de Bourg-d'Oisans (Isère) : Mme Lardon (Anne) ;
    Maison de retraite de Bréhal-Agon, Coutainville (Manche) : Mlle Mabecque (Marie-Claude) ;
    Hôpital local de Châteauneuf (Charente) : Mlle Martin (Céline) ;
    Hôpital local de Digoin (Saône-et-Loire) : M. Martinez (Michel) ;
    Maison de retraite de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe) : Mlle Maunier (Sophie) ;
    Maison de retraite de Marchiennes-Templeuve (Nord) : M. Merlaud (Philippe) ;
    Maison de retraite de Maringues (Puy-de-Dôme) : M. Pezechke (Christian) ;
    Maison de retraite de Montgeron (Essonne) : M. Vilmont (Richard) ;
    Maison de retraite Le Montet (Allier) : Mme Volat (Liliane) ;
    Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) : Mme Zafari (Cécilia).
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 14 février 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Montplonne », d’une superficie de 16,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bazincourt-Montplonne, Brillon-en-Barrois, Longeville-en-Barrois, Bar-le-Duc, Combles-en-Barois et Savonnières-devant-Bar, dans le département de la Meuse.
Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1969 relatif au cumul des primes de qualification avec l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires de la gendarmerie et avec l'indemnité spéciale allouée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé à compter du 1er janvier 1994. Pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993, le taux de 50 p. 100 figurant dans l'article 1er de ce décret est remplacé par le taux de 75 p. 100.
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Meuse ainsi que dans les six communes mentionnées à l’article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du patrimoine est arrêté en recettes à la somme de 24 243 784 F et en dépenses à la somme de 13 111 424,79 F pour l’exercice 1991.
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Poindiff et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Poindiff de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.
Art. 6. - Le jury, après délibération, établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune note n’est inférieure à 7 sur 20.
Un candidat défaillant dans un des domaines d’études définis à l’article 4 peut être autorisé par le jury, au vu de l’ensemble de ses résultats, à suivre dans ce domaine une année d’études supplémentaires en vue de l’épreuve, ou des épreuves, correspondante(s). Il garde, en ce cas, le bénéfice de ses résultats positifs. Le diplôme d’Etat lui est délivré, en cas de succès, à l’issue de cette année supplémentaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2000, M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Paris-II, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 : droit privé et sciences criminelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 39 du 10 janvier 2000 à l'accord collectif national susvisé.
Par décision no 99-1103 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 489-93 du 28 janvier 1993 concernant l'exploitation par l'association Fonds social juif unifié de la liaison Paris (rue Georges-Berger) vers Paris (rue du Théâtre) pour le transport du programme Radio Communauté sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 2. - L’extension de l’avenant précité est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l’article 42, paragraphe 1°, de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D 117-1 du code du travail) ;
- à l’article 73, 7e alinéa, de la convention, les périodes de congé ou d’absence légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et non mentionnées audit alinéa.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de l’avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Lorient Diffusion et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.AR.L. Lorient Diffusion de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-deSeine, à Nanterre.
Objet :
Avenant n° 21 : maladie, cotisation APASCA et indisponibilité des salariés.
Signataires :
Conseil national des professions de l’automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l’automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l’industrie du rechapage (C.N.C.P.I.R.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2000, est habilité à siéger, en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire :
    Membre titulaire :
    Médecin en chef Cavallo (Jean-Didier), chef du laboratoire de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
    Suppléant :
    Médecin principal Garrabe (Eliane), adjoint au chef de laboratoire de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence 97,6 MHz délivrée à l’association Radio Vallée de la Seille pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertziene terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Seille à Saint-Julien-lès-Metz est caduque.
Art. 3. - La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.
Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu’elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l’article précédent.
Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
Art. 5. - Les locaux, outils et matériels utilisés pour l'élaboration de produits à base de viande ne peuvent être utilisés pour transformer des viandes non munies de la marque sanitaire C.E.E., sauf autorisation préalable et pour autant que toutes les précautions soient prises et vérifiées par les services d'inspection pour éviter la confusion entre produits à base de viande issus de viandes fraîches conformes aux exigences réglementaires communautaires et issus de viandes non conformes aux exigences réglementaires communautaires.
Art. 8. - Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d’articles de doctrine et de jurisprudence, à l’exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l’extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.
Au titre des entreprises de transport
    à vocation touristique (art. 3-VII)
    Douze représentants :
    - le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou son représentant ;
    - le président-directeur général de la société Eurotunnel ou son représentant ;
    - le président de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ou son représentant ;
    - le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ou son représentant ;
    - le président de Voies navigables de France (VNF) ou son représentant ;
    - le président de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)  ou son représentant ;
    - le président du Syndicat national des téléphériques de France  ou son représentant ;
    - le président d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
    - le président-directeur général d'Air France ou son représentant ;
    - le président-directeur général de Corsair ou son représentant ;
    - le président-directeur général d'AOM Minerve ou son représentant ;
    - le président-directeur général d'Air Liberté  ou son représentant.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d’administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droit indirects.
Art. 1er. - Les dates et lieux des épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat, prévu à l’article 68 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et de sa session de rattrapage prévue à l’article 70 du même décret sont fixés par le président du conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 janvier 1993, le diplôme de géologue de la section d’études géologiques et minières de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés :
Option Géologie de l’ingénieur
M. Artru (Jean-Baptiste).
Mlle Blanquer-Fernandez
(Sylvie).
M. Couradin (Alain).
M. Le Gal (Louis).
M. Suire (Patrick).
Option Géologie minière
M. El Morjani (Zine El Abidine).
M. Makoup (David).
M. Ruiz Bedoya (Oscar).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.