Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
    Désignation de l'engin : pelle hydraulique ;
    Marque, type et numéro de série : Yanmar, type B 22, série no 21304 B ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : Yanmar, type 3 TN 75 LRB, série no 41499 ;
    Puissance et régime nominaux : 14 kW à 2 600 tours par minute.
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    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9458 à 9444
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 76
    Après le troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. »
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    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteur D. Margis ;
    Echographie : docteurs M. Collet, J.-J. Chabaud ;
    Génétique médicale : docteur P. Parent ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs G. Gremmo, A. Colin, J.-D. Giroux, J. Sizun.
Article 36
    Les articles 30, 31 et 31-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi modifiés :
    1o Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « ou son représentant » sont insérés après les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » et après les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « ou leur représentant » sont insérés après les mots : « la demande d'agrément » ;
    3o Dans le deuxième alinéa de l'article 31, après les mots : « de la personne dont le comité examine la demande d'agrément, », sont insérés les mots : « le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles 52-1 et suivants, ou un membre du directoire le représentant, » ;
    4o Le troisième alinéa de l'article 31 est supprimé ;
    5o Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 21 et à l'article 46-1. » ;
    6o Le dernier alinéa de l'article 31-1 est supprimé.
Article 37
    L'article 43 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 43. -  La Commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
    « La Commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en application de l'article 37-1 une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôtel-Dieu, rue Henri-Le Guillou, 35035 Rennes Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Article 31
    Sous réserve des dispositions de l'article 25, les opérations rendues nécessaires par la mise en place du nouveau réseau des caisses d'épargne et de prévoyance prévue par la présente loi ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
    Pour la détermination de leurs résultats imposables, les cessionnaires et bénéficiaires des apports doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été cédés ou transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, route du Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Art. 22. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les praticiens hospitaliers titulaires exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée. »
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 14
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder, notamment sur proposition du censeur, à la révocation collective du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance dans les cas où il cesserait d'exercer ses fonctions ou prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux instructions émises dans le cadre de ses compétences par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Dans ce cas, celle-ci nomme une commission qui assume provisoirement les missions du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance en attendant la désignation d'un nouveau directoire ou conseil d'orientation et de surveillance.
    Chapitre V
    La Fédération nationale des caisses
    d'épargne et de prévoyance
Article 11
    I. - La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe central du réseau des caisses d'épargne, au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Elle est chargée de :
    1o Représenter le réseau des caisses d'épargne, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;
    2o Négocier et conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les accords nationaux et internationaux ;
    3o Etablir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne ;
    4o Créer ou acquérir toute société ou tout organisme utile au développement des activités du réseau des caisses d'épargne et en assurer le contrôle, ou prendre des participations dans de tels sociétés ou organismes ;
    5o Prendre toute disposition administrative, financière et technique sur l'organisation et la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens informatiques ;
    6o Prendre toute mesure visant à la création de nouvelles caisses d'épargne et de prévoyance ou à la suppression de caisses d'épargne et de prévoyance existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;
    7o Définir les produits et services offerts à la clientèle et coordonner la politique commerciale ;
    8o Assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance ;
    9o Réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, notamment en ce qui concerne la gestion de sa liquidité et son exposition aux risques de marché ;
    10o Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des caisses d'épargne, et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau des caisses d'épargne ;
    11o Veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des missions d'intérêt général énoncées à l'article 1er.
    II. - Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les établissements de crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance ou les établissements dont l'activité est nécessaire au fonctionnement du réseau des caisses d'épargne peuvent être affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en vue de l'exercice par celle-ci des missions définies à l'article 21 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Garçons du groupe 2
    Ammar (Frédy, Joseph).
    Aubertin (Philippe-Manuel).
    Ben Haim (David, Sébastien).
    Berardi (Thomas, Gabriel, Jacques).
    Boulard (Philippe, Jean, Louis).
    Collas (Antoine, Billy, Guillaume).
    Dumont (Bertrand, Hervé, Pierre).
    Gefard (David, Anthony, Soon).
    Gillot (Mathieu, André, Georges).
    Guezénec (Quentin, Gabriel, Louis).
    Lostanlen (Loïc).
    Pacaud (Franck).
    Pairraud (Jean-Marc, Michel, Ange).
    Pichon (Florent, Xavier).
    Siffredi (Christophe, Georges).
    Sliva (Gabriel).
    Squillari (Pierre, Jean, Raymond).
    Vuillermoz (Aymeric, Arnaud, Louis, René).
    Zinthaler (Cyril).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Michelin (Gérard), demeurant à Lessard-en-Bresse (Ain), est nommé jusqu'au 20 juillet 2004, au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce, en remplacement de M. Bouvard (Louis), demeurant à Courtes (Ain).
Article 2
    Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    Chapitre II
    Les caisses d'épargne et de prévoyance
Article 39
    L'article 1er de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens. » ;
    2o Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces besoins sont satisfaits », sont insérés les mots : « dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre ».
Garçons du groupe 2
    Carjuzaa (Romain, Pierre).
    Blanchard (Jean-Etienne, Henri).
    Maitrier (Arnaud, Benoît).
    Waquet (Benoît, André, Marie).
    Vas (Mikaël, David).
    Muller (Romain, Edmond).
    Garcia (Sébastien, José, Gérard).
    Arriet (Antoine, Jérôme).
    Schmitt (Mickaël, Gérard, Yves).
    Giraudon (Jean-Baptiste, Jacques).
Article 45
    A l'article 39 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi. »
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, sont nommés membres de la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté en qualité de représentants des sociétés coopératives agricoles :
    Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) (titulaire) ;
    M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) et Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC) (titulaire) ;
    M. Leguillette (Hubert), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) (titulaire) ;
    M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) (titulaire) ;
    M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (FCB) (suppléant) ;
    Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (CFCA) (suppléante) ;
    Mme Tina (Muriel), Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) (suppléante) ;
    M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle (UNCEIA) (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Giannechini (André), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire d'ambassade à l'ambassade de France au Burundi pour une période de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1999, est approuvé le compte financier de l'Inventaire forestier national pour l'exercice 1998, ainsi que l'affectation du résultat déficitaire de l'exercice (1 187 574,49 F) au compte de report à nouveau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Polycarpe (Roland), sous-préfet en disponibilité, réintégré dans le corps des sous-préfets le 1er avril 1998, est détaché auprès du département de la Guyane à compter de la même date, en qualité de conseiller spécial auprès du président du conseil général, pour une durée maximale de cinq ans.
Article 46
    Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
    « Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée. »
    (Le reste sans changement.)
Article 92
    I. - Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles 88 et 90 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant la publication de la présente loi.
    II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME
    DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
    Chapitre Ier
    Statut des sociétés de crédit foncier
Article 97
    L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Article 13
    Les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre. La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section.
    La liste des électeurs doit être affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. L'objectif d'un tel affichage étant de permettre aux électeurs et aux candidats de contrôler l'exactitude de cette liste, il convient que la liste affichée mentionne non seulement le nom et les prénoms de chacun des agents inscrits, mais également leur affectation précise. A l'exclusion de tout autre renseignement, cette liste doit être communiquée aux délégués de listes de candidats qui en font la demande. Elle peut être communiquée aux organisations syndicales, en fonction de la demande, sur support papier ou sur support informatique, si celui-ci existe.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le ministre statue sans délai sur les réclamations. La décision du ministre n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 24, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection (voir ci-après).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des animaux autres que de loisir ou de compagnie élevés en Belgique entre le 15 janvier et le 6 juin 1999 ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 1999, Mme Lebrigand (Yvette), conservatrice générale du patrimoine, est nommée auprès de la commission d'évaluation scientifique du corps des conservateurs du patrimoine en qualité de personnalité qualifiée suppléante, en remplacement de M. Cloulas (Yvan).
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
    « 12e échelon : 4 ans 6 mois ;
    « 11e échelon : 2 ans ;
    « 9e échelon : 2 ans 6 mois ;
    « 8e échelon : 3 ans ;
    « 7e échelon : 3 ans ;
    « 6e échelon : 2 ans ;
    « 5e échelon : 2 ans ;
    « 4e échelon : 1 an 6 mois ;
    « 3e échelon : 1 an ;
    « 2e échelon : 1 an ;
    « 1er échelon : 1 an. »
Article 11
    Excepté l'hypothèse où une commission administrative paritaire est renouvelée de façon anticipée en application des articles 7, 9 et 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 (voir ci-dessus), l'élection des représentants du personnel doit avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice. Il convient d'insister tout particulièrement sur la nécessité de respecter ce délai. La date de l'élection est normalement fixée par une décision du ministre intéressé. Toutefois, l'arrêté interministériel créant des commissions locales peut préciser que la date des élections à ces commissions sera fixée par le chef de la circonscription territoriale dans laquelle ces commissions sont constituées.
    La décision fixant la date de l'élection n'est pas publiée au Journal officiel, mais elle doit faire l'objet d'une publicité suffisante pour que tous les agents concernés puissent en avoir connaissance, notamment dans l'hypothèse où les élections n'ont pas lieu à une date unique.
    Les élections des commissions intéressant un service ou un groupe de services doivent avoir lieu simultanément.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 42' 38'' N, 005o 00' 00'' E - 43o 42' 37'' N, 005o 16' 00'' E ;
    43o 33' 50'' N, 005o 19' 30'' E - 43o 35' 00'' N, 005o 13' 20'' E ;
    Puis arc de cercle de 4,9 NM (9 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon 43o 36' 10'' N, 005o 06' 29'' E joignant le point précédent au point 43o 31' 20'' N, 005o 07' 15'' E ;
    43o 34' 55'' N, 005o 03' 15'' E - 43o 42' 38'' N, 005o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer :
    Classe D lorsque la zone réglementée LF-R 77 n'est pas active ;
    Classe E lorsque la zone réglementée LF-R 77 est active.
6.4.8. Constatation du nombre de votants
    Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre total de votants. Si le nombre total de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin et il doit être organisé un second tour de scrutin en application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. -  Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
    « 1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
    « 2o Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L. 712-20 du code de la santé publique ;
    « 3o Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
    « 4o Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
    « 5o Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.
    « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat. »
II. - Elèves ingénieurs
    Barredo de Valenzuela (Alvaro).
    Fernàndez Pascual (Juan).
    Fitoussi (Jean-Charles).
    Gonzàlez Monje (Agustin, Jairo).
    Lebrave (Stéphane).
    Pérez Rodriguez (Teresa).
    Poirier (Pierre).
    Ramos-Catalina Angulo (Ivan).
    Volatier (Martin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Philip (Franck), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Melquiond (Jeannot), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la partie Nomenclature et tarifs est ainsi modifiée :
    1. Le code 103S03 « Seringues pour insuline ou hormone de croissance » est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1999 page 5536 à 5537
    =============================================
    2. Le code 103S06 « Stylos injecteurs » est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1999 page 5536 à 5537
    =============================================
1. Détermination du nombre de sièges
    attribués à chaque liste en présence
    Il est nécessaire d'établir :
    * Le nombre de suffrages valablement exprimés, soit le nombre total de suffrages moins les votes blancs et nuls ;
    * Le quotient électoral, soit le nombre de suffrages valablement exprimé divisé par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire pour le corps ;
    * Le nombre de voix obtenues par chaque liste.
    En application de l'article 21 (a) :
    Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste se détermine en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    En application de l'article 21 d) Dispositions spéciales :
    Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité du nombre de voix, le siège est attribué à la liste qui a présenté le plus de candidats. Lorsque les listes en présence ont obtenu la même moyenne, recueilli le même nombre de voix et présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
    En application de l'article 22, il est attribué à chaque liste et pour chaque grade, un nombre de sièges de suppléants égal à celui des titulaires de la liste pour le grade considéré.
3.3.3. Pouvoir d'appréciation du gestionnaire
    Pour les représentants du personnel, l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ne laisse aucune marge d'appréciation au gestionnaire lorsque le remplacement est la conséquence d'une modification statutaire, d'une mesure disciplinaire, ou d'une perte des droits civiques ou, s'agissant d'une CAP locale, d'une modification de l'affectation géographique du fonctionnaire. En particulier, toute cessation d'appartenance au corps intervenue dans le cadre du développement de carrière du fonctionnaire (changement de corps, fin du détachement, démission acceptée du corps ou admission à la retraite) entraîne la mise en oeuvre de la procédure de remplacement.
    Cette procédure doit être utilisée chaque fois qu'un fonctionnaire élu en CAP n'est plus en mesure de siéger.
Art. 9. -  A l'article 21 du décret du 29 mars 1985 susvisé, est ajouté un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
    « 4o Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Brian, Edward Launder, chef du département de génie mécanique à l'institut Science et technologie de l'université de Manchester (Grande-Bretagne).
Art. 1er. -  Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale.
    La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
    - dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
    - dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
Art. 13. -  L'article 28 du décret du 29 mars 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 4o A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 33 ;
    « 5o A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 35 ;
    « 6o A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
    - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
    - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
    - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
    - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants. »
Art. 5. -  Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont considérés comme des services accomplis dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Duong Ohuyn Hoa, directeur du centre de nutrition et de développement d'Ho Chi Minh-Ville (Vietnam).
1. Présidence
    Articles 16, 17 et 18
    Le comité technique paritaire ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué, ou par son représentant.
    Lorsqu'en application de l'article 2 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 a été créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels ayant des services communs, la présidence de ce comité est assurée par le ministre qui a autorité sur le service gérant le personnel des services regroupés au sein du comité ou par son représentant.
    Des comités ministériels peuvent être réunis, par décision des ministres intéressés, lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance. Dans ce cas, l'un des ministres est désigné pour en assurer la présidence.
    Les comités techniques centraux, régionaux, départementaux ou spéciaux sont présidés par le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont placés. Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
    A titre d'exemple, si pour remplacer un directeur à la présidence d'un comité technique, le choix est possible entre un sous-directeur du grade d'administrateur de deuxième classe et un administrateur civil hors classe qui n'occupe pas un emploi de sous-directeur ou un emploi de commandement au moins équivalent, le choix devra porter sur le premier qui est investi, de par son emploi, de la plus haute autorité hiérarchique bien qu'il soit titulaire d'un grade inférieur au second.
3.1.1. Les critères de représentativité
    L'article 8, premier alinéa, prévoit que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie au regard de l'article L. 133-2 du code du travail. Aux termes de cet article, les critères permettant de déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale sont au nombre de cinq : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation.
    Les difficultés suscitées par l'application de ces critères sont tranchées par les juridictions administratives. La jurisprudence n'a plus l'occasion d'employer le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation. Elle n'utilise donc plus que les quatre premiers critères. En outre, elle a enrichi le contenu de ces critères en faisant appel à des notions telles que l'activité réelle et l'audience du syndicat, laquelle est révélée par les résultats des élections professionnelles.
    Le critère essentiel de l'appréciation de la représentativité, mais non le seul, est le résultat des élections aux commissions administratives paritaires (CE, 3 mars 1982, Fédération nationale CGT de l'équipement ; CE, 3 mars 1982, syndicat général de l'éducation nationale SGEN - CFDT ; CE, 19 mars 1986, Syndicat des cadres environnement, équipement, transports, Tp. 585).
    Le juge exerce, s'agissant de l'appréciation de la représentativité syndicale, un contrôle dit normal (CE, 4 mars 1986, SNIPAT, Lebon, p. 857 ; CE, 17 novembre 1986, syndicat départemental CFDT-PTT des Hauts-de-Seine, Tp. 256).
Article 21
    Un comité technique paritaire doit tenir au minimum deux réunions chaque année. Il se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de le convoquer. Il doit également être réuni dans les deux mois suivant la demande, lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel le réclament par écrit.
    Aux termes de l'article 21, la réunion du comité technique paritaire à la demande des représentants du personnel doit intervenir dans le délai maximum de deux mois ; ce délai est une garantie édictée en vue du bon fonctionnement de ces institutions de participation. Il a un caractère impératif (TA Lyon, 26 janvier 1989, Effantin, Tp. 749).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Prouff (Jean-Baptiste), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 2000.
10. Quorum
    Article 28
    Un comité technique paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
    Cette disposition doit être entendue comme signifiant que les trois quarts au moins du nombre total des représentants de l'administration et du personnel doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Il n'est donc nullement nécessaire que, d'une part, les trois quarts des représentants de l'administration et, d'autre part, les trois quarts des représentants du personnel participent à la réunion (CE, 22 décembre 1976, ville de Paris, contre sieur Cantobion, Lebon p. 568, décision rendue à propos des commissions administratives paritaires mais dont la solution est valable pour les CTP).
    Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint au début de la réunion, une nouvelle convocation doit être envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
    Dans l'hypothèse où moins de la moitié des membres du comité répondraient à la convocation, l'administration peut se dispenser de recueillir son avis par transposition, dans ce domaine, de la jurisprudence des formalités impossibles applicable à l'ensemble des organismes consultatifs (CE, 12 octobre 1956, Baillet, Lebon p. 355).
    Il est précisé enfin qu'en vertu de la jurisprudence, un comité technique paritaire peut valablement se prononcer sur une affaire séance tenante si les représentants du personnel, présents au début de la réunion, quittent celle-ci afin de ne pas participer au vote (CE, juin 1972, sieur Pinabel, Lebon, p. 481).
II. - COMPOSITION
    DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
    1. Nombre des membres
    Articles 5 et 6
    Le nombre des membres d'un comité technique paritaire est fixé par l'arrêté interministériel instituant ce comité, en tenant compte de trois principes.
    Tout d'abord, le nombre des représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l'administration. Parmi les représentants titulaires de l'administration doit obligatoirement figurer l'autorité appelée en application des articles 16 à 18 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 à présider le comité.
    Ensuite, le nombre des membres suppléants peut être inférieur, mais il ne saurait en aucun cas être supérieur au nombre de membres titulaires.
    Enfin, le nombre des membres titulaires ne peut pas être supérieur à trente dans le cas d'un comité ministériel, et à vingt dans le cas des autres comités. Par contre, il n'est pas exigé qu'un comité technique comporte un nombre minimum de membres titulaires, afin de ne pas gêner la constitution de ces comités dans les services qui ne comportent qu'un faible nombre d'agents. Le nombre des membres d'un comité technique paritaire doit être fixé en tenant compte de l'importance du nombre des agents relevant de ce comité technique.
II. - DEROULEMENT DES REUNIONS
    DE LA COMMISSION
    Article 6
    Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Candidatures présentées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 47003 à 47022
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    Sièges obtenus : liste A : 3 sièges et liste B : 1 siège.
    Répartition des sièges :
    1. Liste A : 1 siège G1 et 1 siège G2 ;
    2. Liste B : 1 siège G1 ou G2 ;
    3. Liste A : le siège restant.
    Troisième exemple :
    Hypothèse d'une liste incomplète, dans un corps à deux grades. La liste B ne présente de candidats que pour le premier grade alors que la liste A présente des candidats dans les deux grades. La liste A obtient trois sièges et la liste B obtient un siège.
    La liste A va pouvoir obtenir un siège dans le premier grade et deux sièges dans le deuxième grade puisqu'elle est la seule liste à avoir présenté des candidats pour ce grade. Elle peut donc remplir l'ensemble des postes du deuxième grade. La liste B obtient le poste restant (premier grade).
Article 5
    Dans le respect des dispositions de l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
    S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.
    Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée. Les modalités d'une telle consultation sur place sont définies à la suite d'une concertation entre l'administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative.
    A l'ordre du jour arrêté par le président sont adjointes toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel dont l'examen est demandé par écrit au président de la commission par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Au titre des usagers du port présentés par les chambres
    de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec
    M. Boulet (Serge), directeur d'Euro Docks Services, président de l'Union des usagers du port de Rouen.
    M. Hadkinson (Daniel), directeur de Marfret.
    M. Prudhomme (Jean-Jacques), président du syndicat rouennais des commissionnaires de transport, transitaires.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Centre hospitalier et universitaire de Reims
    Etienne (Jean-Claude), département de médecine physique et réadaptation et de rhumatologie, hôpital Sébastopol.
    Pennaforte (Jean-Loup), département de médecine interne et d'hématologie clinique, hôpital Robert-Debré.
    Caron (Jean), service d'endocrinologie, maladies métaboliques, médecine interne, hôpital Robert-Debré.
    Elaerts (Jacques), département de cardiologie et pathologie vasculaire, hôpital Robert-Debré.
    Pire (Jean-Claude), service d'accueil des urgences adultes et psychiatriques, hôpital Maison-Blanche.
    Leon (Alain), département d'anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré.
    Maquart (François-Xavier), laboratoire de biochimie, hôpital Robert-Debré.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, et à Mme Fabienne Dufay et M. Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.