Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 24 octobre 2001 (grilles annexées).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires et indemnités diverses.
    Signataires :
    Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Section 67 :  Biologie des populations et écologie
    Mme Bornette (Gudrun), Centre national de la recherche scientifique université Lyon-I.
    M. Destombes (Christophe), université Lille-I.
    M. Fromard (François), Centre national de la recherche scientifique université Toulouse-III.
    Mme Lavigne (Claire), université Paris-XI.
    Mme Poirie (Marylène), université de Tours.
    M. Reboud (Xavier), Institut national de la recherche agronomique (Dijon).
« Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique aux jeux dénommés "Loto" et "Super Loto". »
    L'article 5 est rédigé comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
    Objet :
    Retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de Saône-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 7. -  L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Aude est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf les vins élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2001, l'arrêté du 30 avril 2001 relatif à l'ouverture de concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 70 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19260
    =============================================
A N N E X E I
    PROCEDURE APPLICABLE
    A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
    Contrôle interne de la fabrication
    1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, assure et déclare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, appose le marquage « CE » sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité.
    2. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant, ou son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne, tient cette documentation à la disposition des autorités chargées du contrôle à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
    3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du produit aux exigences de la directive. Elle couvre, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
    4. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
    A N N E X E I I
    MARQUAGE « CE » DE CONFORMITE
    Le marquage « CE » de conformité est constitué des initiales « CE » selon le graphisme suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19230 à 19232
    =============================================
    En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
    Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même hauteur qui ne peut être inférieure à 5 mm.
Art. 15. -  Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux des Baronnies est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, le cépage marsanne B est ajouté à la liste des cépages reconnus pour la production de vins blancs.
    II. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des coteaux de Baronnies" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 10,5 % vol. minimum et un titre alcoométrique volumique total minimum de 11 % vol. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 décembre 2001, l'instance nationale prévue au II de l'article 40 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
    a) Membres désignés par tirage au sort
    Présidents de section du Conseil national des universités :
    M. Didier Bellet, 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
    M. Alain Burlaud, 6e section, sciences de gestion ;
    M Jean-Yves Cottin, 35e section, structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
    M Gabriel Dupuy, 24e section, aménagement de l'espace, urbanisme ;
    M. Hubert Doubre, 29e section, constituants élémentaires ;
    M. Jean-François Tetu, 71e section, sciences de l'information et de la communication ;
    M. Jean-Paul Trilles, 68e section, biologie des organismes.
    Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :
    Mme Marie-Anne Bonucci, 22e section, histoire, civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique ;
    Mme Francette Chollet, 2e section, droit public ;
    Mlle Sylvie Despres, 27e section, informatique ;
    Mme Dominique-Marie Gauthier-Eligoulachvili, 15e section, langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;
    Mme Hélène Guennou, 31e section, chimie théorique, physique, analytique ;
    M. Bernard Kuballa, 40e section, sciences du médicament ;
    M. Jean-Philippe Labat, 67e section, biologie des populations et écologie.
Art. 25. -  Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de Caux est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, la commune de Pézenas est ajoutée à l'aire de production des vins de pays de Caux.
    II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays de Caux" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs, rouges et rosés. »
Liste complémentaire
    Option générale
    373 Courtois (Anne-Sophie, Marie, Claude).
    374 Leclerc (Antoine, Alexandre).
    375 Mouterde (Solveig, Claire, Marion).
    376 Modrin (Florian, Julien).
    377 Lacambra (Magali).
    378 Pombourcq (Emilie, Marie, Alexine).
    379 Seguela (Jérôme).
    380 Goncalvez Da Cruz (Isabelle).
    CONCOURS B
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants. »
Liste complémentaire
    39 Esnault (Olivier).
    40 Pierre (Cécile).
    41 Maisonhaute (Julie-Eléonore).
    42 Fauriat (Alexandre).
    43 Toulisse (Emilie).
    44 Leleu (Marion).
    45 Piteau (Angélique).
    46 Bonnaud (Elsa).
    47 Melnick Pelletier (Marina).
    48 Roy (Emmanuelle).
    49 Gillet (Céline).
    50 Muret (Juliette).
    51 Emonet Denand (Virginie).
    52 Armengaud (Nadia).
    53 Douziech (Céline).
    CONCOURS C
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 novembre 2001, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
    M. Chéramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
    M. Lecomte (Jacques), président du comité permanent du Conseil supérieur de la protection de la nature ;
    Mme Albrecht (Paule), présidente de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ;
    M. Bazin (Pierre) ;
    M. de Bellefon (Patrice) ;
    M. Cariou (Bruno) ;
    M. Challet (Jean) ;
    M. Feuvrier (Jean-Pierre) ;
    M. Leclercq (Jacques), président de la Ligue urbaine et rurale ;
    Mme Le Nevez (Nicole) ;
    M. Marchand (François) ;
    Mme Meiffret (Laurence) ;
    Mme Mezureux (Nathalie) ;
    M. Wagon (Bernard).
Art. 23. -  Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Vidourle est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des côtes du Vidourle", les vins doivent provenir de cépages recommandés et répondre aux dispositions ci-après :
    Pour les vins rouges : les cépages merlot N, cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, syrah N, mourvèdre N doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause et les cépages grenache N, grenache gris G doivent représenter globalement ou séparément au plus 15 % maximum de la superficie des vins de pays en cause ;
    Pour les vins rosés : les cépages grenache N, grenache gris G, cinsaut N doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause ;
    Pour les vins blancs : les cépages sauvignon B, chardonnay B, viognier B doivent représenter globalement ou séparément au moins 50 % minimum de la superficie des vins de pays en cause et le cépage grenache blanc B doit représenter globalement ou séparément au plus 20 % maximum de la superficie des vins de pays en cause. »
    II. - A l'article 4, la teneur en sucres résiduels est portée de 2 à 3 g/l pour les vins rosés et blancs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. François Fumeron, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Leila Martin, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France sur un poste hors section.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier du Parc, à Sarreguemines, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1 tesla, implanté sur le site du centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Hélénon, représentant la société à responsabilité limitée Société imagerie nouvelle antillaise (INA), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie, à Montgérald, quartier Dillon, Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles « construction et topographie, dominante construction », et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 août 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 juillet 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
Art. 1er. -  Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 5 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
Art. 6. -  Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
    S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats aux concours prévus au 3o de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3o de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
    Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
    DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, sur le site de l'hôpital Gui-de-Chauliac, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 30 au titre de l'année 1999.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 10 janvier 2000. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 décembre 1999, terme de rigueur. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants au Maroc perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,85.
    Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans un même lieu d'affectation. Il est ramené à :
    1,38 au-delà de six années révolues ;
    0,83 au-delà de neuf années révolues ;
    0,28 au-delà de douze années révolues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Hautefeuille », attribué par arrêté du 22 novembre 1991 à la société des pétroles Shell et à la société Total Exploration, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés Coparex Champagne et Triton France, est prolongée jusqu'au 17 décembre 2001 sur l'intégralité de sa superficie, soit 13,2 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement », en remplacement de Mme Vittemant (Rose-Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Robert (Jean-Marie Vianney), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Duval (Pierre-Marie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Maïa (Jean), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans, en remplacement de M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20043 à 20046
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Conclusion
    Je vous demande de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à la bonne mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport déjà mentionné et à la définition des prolongements qui doivent lui être donnés, compte tenu du domaine d'attributions de votre département. Ce travail sera fait en lien avec l'INSEE.
    Vous tiendrez le service des droits des femmes informé des évolutions envisagées et de leur avancement.
    Un bilan des mesures prises pour adapter l'appareil statistique dans les ministères sera effectué au mois de mars 2001.
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les commandants :
    Logoz (Christian, Robert, Camille), infanterie.
    Nezblanc (Michel, Marius, Alexandre), train.
    Marquette (Pierre), troupes de marine.
    Tigner (Pierre, Alexandre), génie.
    Godron (Bernard, Alain, Edmond), infanterie.
    Rateau (Jean-Michel, André), arme blindée et cavalerie.
    Hernandez (Francy, Joseph), infanterie.
    Wyckaert (Michel, Jean-Pierre, Cornil), génie.
    Greusard (Michel, Georges, Robert, Gabriel), génie.
    Deloeil (Francis, André, Ernest), génie.
    Bourgois (Michel, René, Emile), génie.
    Simonin (Jean, Pierre, Albert), artillerie.
    Chevallier (Pierre, Raymond), artillerie.
    Le Bloa (Guy, Maurice, François), infanterie.
    Viaut (Michel), génie.
    Richard (Pierre, Georges), génie.
    Lacrampe (Bernard, Jean, Dominique), transmissions.
    Gouel (Bernard, Lucien), arme blindée et cavalerie.
    Coperet (Alain, Georges, Marie), transmissions.
    Troupel (André, Gérard, Aimé), artillerie.
    Jubert (Pierre, René), arme blindée et cavalerie.
    Laurent (Jean-Luc, Valéry, Gaston), train.
    Villeneuve (René, François, Michel, Noël), matériel.
Art. 1er. -  Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont révisés et complétés comme suit :
    I. - Le tableau no 25 de maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-583 du 26 septembre 1995 et no 99-161 du 23 mars 1999 susvisées à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga-Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
« TABLEAU No 70 BIS
    « AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES
    DE CARBURES METALLIQUES FRITTES OU FONDUS CONTENANT DU COBALT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3677 à 3679
    =============================================
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines de corvette :
    Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
    Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques).
    Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude).
    Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
    Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
    Le Gall (Hervé, François, Marie).
    Gavériaux (Philippe, Henri, Jean).
    Bouchacourt (Jean).
    Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
    Wadbled (Philippe, Gérard).
Art. 3. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les capitaines :
    Forté (Gérard, Fortuné, Daniel), troupes de marine.
    Foucal (Alain, Jean, Marie), artillerie.
    Merchadou (Gilles, Jo), génie.
    Elslander (Christian, Albert, Marcel), infanterie.
    Leboeuf (Jacky, Clément, Adrien), infanterie.
    Bouvet (Axel, Bernard, Yves), infanterie.
    Dousselaere (Patrick, Gaston, Fabien), artillerie.
    Pouls (Raoul, Arnaud, André), transmissions.
Art. 2. -  Les auditeurs au Conseil d'Etat issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des membres du Conseil d'Etat prévues aux articles 11-1 et 11-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 29 mai 2000.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A3 pliée en deux (4 pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, revendiquant les allégations suivantes : « Dermatologie, laryngologie, ophtalmologie (...) ; abcès, acné, brûlures, allergies cutanées, escarres, eczémas, furoncles, ulcères, zona ; (...) nettoyer les plaies et les cavités » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Il est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
    A cet effet :
    Il met en place les instruments de programmation du ministère ;
    Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services ;
    Il coordonne les actions qui intéressent l'administration générale du ministère en matière de gestion des personnels, d'organisation et de fonctionnement des services ;
    Il conduit, avec l'appui des directeurs généraux et des directeurs, les projets d'intérêt commun ;
    Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la direction des relations avec les publics et de la communication et de la direction des affaires juridiques.
LETTRE FRANÇAISE
    DU 29 NOVEMBRE 1999 NOTIFIANT LA LEVEE DE LA RESERVE PORTANT SUR LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 29 novembre 1999. 
    Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Strasbourg
    Monsieur le Secrétaire général,
    J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983.
    Cette réserve, stipulée dans l'Instrument français d'approbation en date du 14 janvier 1985, était la suivante : « à l'article 23, la France émet une réserve sur la compétence d'un comité d'experts, le comité directeur pour les problèmes criminels, pour connaître du règlement amiable des difficultés d'application de la Convention. »
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
Juin 1998
    18 juin 1998 - Mlle Giacomoni (Blandine), Paris-La Villette.
    22 juin 1998 - Mlle Chamaillard (Gaëlle), Paris-La Villette.
    24 juin 1998 - M. Goulon Esmeraldo (Claudio), Paris-La Villette.
    25 juin 1998 - Mlle Charpenay (Rachel), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoires de la police nationale.
    Le nombre de postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
    Premier concours externe : 9 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 5 postes ;
    - chimie : 4 postes ;
    Second concours interne : 4 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 1 poste ;
    - chimie : 2 postes ;
    - toxicologie : 1 poste.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
    - les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
    - les agents non titulaires de droit public ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Art. 4. -  Pour chaque consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale concernée est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'administration et de l'action culturelle à la direction du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le bureau des réseaux et des partenariats de la sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale à la direction de l'architecture et du patrimoine ».
Art. 2. -  Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
    Les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
    A ce titre :
    Ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examen, et nomment les chefs de centre d'examen ;
    Ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
    Par l'entremise des chefs de centre d'examen, ils gèrent les inscriptions des candidats et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
    Ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des examens ;
    Ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les statistiques.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont ouvertes aux personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France. Ne sont pas concernées par ces dispositions les personnes titulaires d'un diplôme qui pourrait permettre l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
    Les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Article Ier
    Champ d'application
    (ad article 1er de la Convention)
    1. La Convention et le présent Accord s'appliquent :
    a) Aux procédures visant des faits dont la poursuite est, à la date où l'entraide est demandée, de la compétence, dans l'un des deux Etats, d'une autorité judiciaire ou administrative et, dans l'autre Etat, d'une autorité administrative, s'il est possible, en cours de procédure, de porter l'affaire devant un tribunal compétent en matière pénale ;
    b) Aux procédures visant des faits que la loi de l'un des deux Etats réprime d'une amende exclusivement, s'il est possible, tout au moins dans l'un des deux Etats, de porter l'affaire devant un tribunal compétent en matière pénale ;
    2. L'entraide judiciaire est également accordée :
    a) Pour la notification d'actes visant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure ;
    b) Pour les affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi du début d'exécution d'une peine ou d'une mesure, ou l'interruption de l'exécution ;
    c) Dans les procédures en grâce ;
    d) Dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée ou autres préjudices provoqués par une procédure pénale.
Art. 4. -  Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application du même article 1er par cinquante-deux.
Sur l'opportunité d'autoriser des systèmes d'information routière :
    L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de répondre au développement d'un marché harmonisé des systèmes d'information routière pour lesquels des fréquences ont été identifiées. Ces systèmes de communication constituent un élément essentiel de l'infrastructure des transports pour des applications telles que le péage automatique, le guidage routier et la prévention des collisions. La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux systèmes de faible portée ainsi que la décision ERC/DEC/(92) 02 susvisée relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière. S'agissant de systèmes de télépéage, les nouvelles dispositions permettront d'uniformiser à terme les dispositifs utilisés en se substituant aux matériels déployés jusqu'ici non compatibles entre eux et fonctionnant dans différentes bandes de fréquences. Considérant l'intérêt pour le secteur des radiocummunications que constitue l'attribution de fréquences harmonisées pour les systèmes d'information routière en France, l'Autorité estime opportun de fixer par la présetne décision les conditions d'utilisation de ces équipements sur les fréquences concernées,
    Décide :
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 mars 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999 :
    M. Cochener (Philippe), attaché d'administration centrale ;
    M. Marcon (Jean-Marie), attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, M. Bocquillod (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2000.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Les données issues des bases détenues par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité en vertu des dispositions des arrêtés du 20 septembre 1994, du 22 juillet 1996 et du 21 juillet 1998 susvisés sont cédées, sans droit de reproduction ou de diffusion, aux personnes qui en font la demande, sous réserve que les traitements qu'elles envisagent de conduire aient été autorisés par la CNIL dans les conditions fixées par le chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Prontalgine, comprimé, poster à afficher hors espace client ; considérant que, au paragraphe « Prontalgine : plus qu'un antalgique simple », les trois principes actifs de Prontalgine sont décrits. Notamment, la rubrique sur le paracétamol mentionne que le paracétamol peut être prescrit pendant toute la durée de la grossesse et son administration est possible pendant l'allaitement. Or, si le paracétamol seul peut effectivement être prescrit aux femmes enceintes ou allaitantes, la spécialité Prontalgine est contre-indiquée chez la femme allaitante et son utilisation en cas de grossesse ne doit être envisagée que si nécessaire. De plus, à la rubrique sur la codéine, il n'est pas mentionné que l'administration de codéine ne doit être envisagée au cours de la grossesse que si nécessaire et est contre-indiquée en cas d'allaitement. Considérant que, au paragraphe « Les conseils à donner », la rubrique concernant les femmes enceintes ou allaitante mentionne que « le paracétamol est utilisable à tous les stades de la grossesse et compatible avec l'allaitement, contrairement à l'aspirine et à l'ibuprofène contre-indiqué dans ces deux circonstances ». Or, la spécialité Prontalgine est contre-indiquée en cas d'allaitement et son utilisation en cas de grossesse ne doit être envisagée que si nécessaire ; considérant que, ainsi, cette présentation est de nature à induire en erreur le pharmacien sur la possibilité de délivrer Prontalgine chez la femme enceinte ou allaitant ; considérant que ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Prontalgine, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique »,  la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prontalgine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Le haut comité soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi. Pour ce faire, il constitue un lieu d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. Il arrête annuellement son programme de travail. Il prend toute initiative et dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi. Il peut également en faire réaliser à son initiative. Il peut, de la même manière, se saisir ou être saisi par le ministre de tout problème lié à son champ de compétence. Il se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail en tant que de besoin.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
    - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
    - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
    - les trésoriers-payeurs généraux ;
    - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    - le service des pensions des armées ;
    - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
    - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des services mettant en oeuvre le traitement ;
    - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la solde ;
    - les membres des corps d'inspection.
Seine-Maritime
    Betteville. - Manoir : les bâtiments formant l'ancien logis nord, à l'exception du bâtiment est et des constructions adventices ; le colombier ; l'assise foncière des parcelles AE 2 à 9, la partie est de la parcelle AE 11, les parcelles AE 12 à 16, y compris les talus et les murs d'enclos : inscription par arrêté du 11 mars 1999.
    Saint-Martin-de-Boscherville. - Manoir dit « Ferme des Templiers » : logis ; emprise foncière d'origine du manoir (CAD B 380, 158, 379, 302) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant no 2 du 18 novembre 1999, conclu à Besançon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
    Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du mardi 11 avril 2000, à 0 heure, au mercredi 12 avril 2000, à 24 heures.
Au grade de chevalier
    Mme Behr, née Nicklaus (Amélie, Marguerite), déportée résistante ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Bidart (François), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme de Boissonneaux de Chevigny, née du Buisson de Courson (Hélène, Marie, Berthe), internée résistante ; 60 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
    M. Handschuch (Louis), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Martin (Ernest, Henri), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Ripoche (Gabriel, François, Jacques), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 16 000 000 F en vue de financer sous forme de crédit-bail la création d'un centre d'appels relais.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.