Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est     donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand et de Mme     Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 22 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de six professeurs d'enseignement général     des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5     du décret no 93-293 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
      Premier concours (externe) : 3 postes ;
      Deuxième concours (interne) : 3 postes.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      L'épreuve écrite aura lieu le 16 septembre 1997 dans les centres suivants :      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'affectation des postes est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/97                        Page 11075  a 11076    
                      ......................................................
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 août 1997, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et     de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige     Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent     décret.
      Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de     l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette     annexe II précédés des lettres DIS.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Centre hospitalier universitaire de Lyon
      Service de neurologie D, hôpital neurologique : M. Vighetto (Alain).
      Service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse : M. Douek (Philippe).
      Service d'anesthésie-réanimation no II, hôpital neurologique : M. Artru     (François).
      Service de chirurgie orthopédique, hôpital René-Sabran : M. Lecuire     (François).
      Laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital de la     Croix-Rousse : Mme Germain (Michèle).
      Service de chirurgie orthopédique et traitement de la scoliose, centre     Livet, hôpital de la Croix-Rousse : M. Neyret (Philippe).
      Service de neurochirurgie B, hôpital neurologique : M. Bret (Philippe).
      Laboratoire de biophysique, hôpital E.-Herriot : M. Espinasse (Pierre).
      Service de néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et     hémodialyse, hôpital E.-Herriot : M. Laville (Maurice).
      Service de rhumatologie B, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Vignon (Eric).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 mai 1997, sont     nommés membres du conseil cynégétique, forestier et scientifique de Chambord     :
      Au titre de la commune de Chambord :
      Mme Justin (Suzanne).
      Au titre du conseil général de Loir-et-Cher :
      M. Fauchon (Pierre) ;
      M. Lhommede (Michel).
      Représentant le ministre de l'environnement :
      M. Morat (Philippe).
      Représentant l'Office national de la chasse :
      M. Turckheim (Gilbert de).
      Représentant l'Office national des forêts :
      M. Le Thery (René).
      Représentant le Muséum national d'histoire naturelle :
      M. Legendre (Xavier).
      Représentant l'Institut national de la recherche agronomique :
      M. Spitz (François).
      Au titre des personnalités qualifiées :
      M. Betolaud (Yves) ;
      Mme Chatenet (Monique) ;
      M. Coudert (Jean-Marie) ;
      M. Denoix de Saint Marc (Renaud) ;
      M. Roger (Michel).
Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement
    des Landes-Maïsadour (Landes) (no 4032764)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des fruits et légumes accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement     des Landes-Maïsadour, dont le siège social est établi à Mont-de-Marsan     (Landes), est étendue aux pois, choux-fleurs et fèves, destinés à la     transformation.
      La zone de reconnaissance est désormais la suivante :
      Département des Landes ;
      Département des Pyrénées-Atlantiques.
    RETRAIT DE RECONNAISSANCES
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 24 octobre 1996, la reconnaissance en qualité de groupement de     producteurs est retirée pour les organismes ci-dessous :
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le     paragraphe A, la nomenclature et les tarifs du code 103A03.5 (Appareillage     pour incontinents fécaux) sont créés et ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7742   a 7743    
                      ......................................................
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
      Service de médecine du travail et de pathologie professionnelle, groupe     hospitalier Pellegrin : M. Brochard (Patrick).
      Service de médecine interne D, groupe hospitalier Saint-André : M. Conri     (Claude).
      Service de chirurgie thoracique, hôpital Haut-Lévêque, groupe hospitalier     Sud : M. Velly (Jean-François).
      Département d'anesthésie-réanimation IV, groupe hospitalier Pellegrin : Mme     Cros (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, sont     nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation     et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé     publique, pour une durée de trois ans à compter de la parution du présent     arrêté :
      a) Au titre des membres de la section de l'évaluation énumérés à l'article     R. 791-2-11 (I) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en     santé :
    M. Komajda (Michel), titulaire ;
    M. Piette (Jean-Charles), suppléant ;
    M m e Develay (Aude), titulaire ;
    M m e Schaetzel (Françoise), suppléant ;
    M m e Garabedian (Michèle), titulaire ;
    M. Lenoir (Gilbert), suppléant ;
    M. Even (Philippe), titulaire ;
    M. Camelot (Gabriel), suppléant ;
    M m e Gruson (Anne), titulaire ;
    M. Rodde (Didier), suppléant ;
    M. Souffir (William), titulaire ;
    M. Bougaud (André), suppléant ;
    M. Stevenin (Philippe), titulaire ;
    M. Berthelot-Lebrun (Edouard), suppléant ;
    M. Verney (François), titulaire ;
    M m e Lhez (Pierette), suppléant ;
    M. Valleron (Alain, Jacques), titulaire ;
    M. Viens (Gérard), suppléant ;
    M m e Grente (Rolande), titulaire ;
    M m e Bastide (Hélène), suppléant ;
    M. Garabedjan (Erea Noël), titulaire ;
    M. Gobert (Jean-Gérard), suppléant ;
    M. Marescaux (Jacques), titulaire ;
    M. Loirat (Philippe), suppléant ;
    M. Amiel (Michel), titulaire ;
    M. Didier (Jean-Pierre), suppléant ;
    M. Cogneau (Joël), titulaire ;
    M. Menu (Gilles), suppléant ;
    M. Mallard (Georges), titulaire ;
    M. Vibert (Jean-François), suppléant ;
      b) Au titre des membres de la section de l'accréditation énumérés à     l'article R. 791-2-11 (II) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 susvisé :
    M. Kasbarian (Michel), titulaire ;
    M. Canarelli (Jean-Pierre), suppléant ;
    M. Lambert (Pierre), titulaire ;
    M. Ducreux (Jean-Claude), suppléant ;
    M. Pascal (Jean Charles), titulaire ;
    M. Jacques (Daniel), suppléant ;
    M. Bognel (Jean-Claude), titulaire ;
    M. Priollet (Pascal), suppléant ;
    M. Larue-Charlus (Serge), titulaire ;
    M. Courtin (Philippe), suppléant ;
    M. Papazian (Arsène), titulaire ;
    M. Lange (Jacques), suppléant ;
    M. Rolland (Louis), titulaire ;
    M. Fontarensky (Serge), suppléant ;
    M. Morice (Yvonnick), titulaire ;
    M. Clemmer (Annick), suppléant ;
    M m e Albin-Cailly (Evelyne), titulaire ;
    M m e Chastagnol (Nadine), suppléant ;
    M. Degos (Claude), titulaire ;
    M m e Bugeon (Catherine), suppléant ;
    M. Collombel (Christian), titulaire ;
    M m e Guigaz (Mireille), suppléant ;
    M. Claveranne (Jean-Pierre), titulaire ;
    M. Steudler (François), suppléant ;
    M m e Heideman (Elma), titulaire ;
    M. Heilsfrik (John), suppléant ;
    M. Shaw (Charles), titulaire ;
    M m e Srivens (Elie), suppléant.
SOCOMOR
      La coopérative dite Société coopérative agricole fruitière de Morne-Rouge     (SOCOMOR), dont le siège social est établi à Morne-Rouge (Martinique), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs sur le département de la     Martinique pour les fruits destinés à la transformation à l'exception de la     banane et dans le secteur des fruits destinés à la commercialisation en frais     pour l'ananas et la goyave.
Art. 30. -  En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de     force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un     danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur     nationalité.
      Dans ce cas, et à moins d'urgence, le commandant de force maritime s'entend     préalablement avec les représentants diplomatiques ou consulaires de France.      Il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces personnes de     communiquer avec la terre et les débarque, dès que les circonstances le     permettent, dans un lieu où leur sécurité n'est plus menacée.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées,
     produits et boissons, destinés à la consommation humaine, mentionnés à     l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé.
      Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits     et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y     compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont     élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995     réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 25. -  A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux     représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que     peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.
      Il s'adresse à ces représentants et, à défaut, aux autorités locales, pour     obtenir des informations sur tout ce qui concerne la mission dont il est     chargé et le service de l'Etat.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La sous-direction de la flotte de commerce est chargée de la     définition et de la mise en oeuvre de la politique du transport maritime,
     ainsi que de la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de     commerce sous pavillon national.
      Elle élabore et applique la réglementation applicable aux activités et     professions liées au transport maritime.
      Elle assure le contrôle économique du trafic maritime et fluvio-maritime,
     ainsi que la tutelle des compagnies nationales de navigation maritime.
      Elle est chargée des relations internationales dans ces domaines et     participe à ce titre aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent     arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 15 ci-dessus :
      a) Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et     les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les     caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence     d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage     et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments.
     Si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, les sols doivent permettre     une évacuation des eaux afin d'éviter les eaux stagnantes.
      b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de     manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour les aliments.
     Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si     nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées d'écrans de     protection contre les insectes, qui doivent pouvoir être facilement enlevés     pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres peut entraîner une     contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées durant la     préparation.
Art. 9. -  Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits     intermédiaires et les produits finis détenus en vue de la vente ou de la     distribution à titre gratuit doivent être manipulés, stockés, emballés dans     des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptible     de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé.      En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la présence de     corps étrangers. De même, sont interdits :
      - l'entreposage des denrées à même le sol, sauf en ce qui concerne les     matières premières agricoles brutes ;
      - la présence d'animaux familiers dans les locaux visés au présent arrêté.
Art. 6. -  En toutes circonstances, le commandant de force maritime peut     faire procéder à toute enquête qu'il juge utile sur la façon dont les     commandants placés sous ses ordres appliquent ses instructions ou remplissent     leur mission. Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des     instructions reçues ou fait preuve de manquements dans l'accomplissement de     sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission réunit     une commission d'enquête. Elle émet un avis sur les circonstances dans     lesquelles se sont déroulés les faits considérés. La commission entend le     commandant concerné. Au vu du rapport établi par la commission d'enquête, le     commandant de force maritime apprécie les fautes commises et établit les     responsabilités. Il prend alors les mesures nécessaires ou les propose à     l'autorité compétente conformément aux pouvoirs qu'il détient de la loi du 13     juillet 1972 susvisée et des textes d'application.
      En cas d'accident très grave, une commission d'enquête est réunie sans     délai. Elle peut l'être aussi dans les cas d'accidents, d'avaries ou     d'événements graves. Dans ces derniers cas, si le commandant de force     maritime n'estime pas indispensable la réunion d'une commission d'enquête, il     ordonne d'effectuer une enquête appropriée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
      Altitude du site : 19 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 79 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des Quatre Chemins, 56260 Larmor-Plage.
      Altitude du site : 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 54 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Quimperlé.
      Fréquence : 102,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Poteau vert, 29130 Quimperlé.
      Altitude du site : 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sont membres de droit :
      a) Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la     direction générale de la santé désigné par lui ;
      b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant et un membre de la     direction des hôpitaux désigné par lui ;
      c) Le directeur des lycées et collèges ou son représentant et un membre de     la direction des lycées et collèges désigné par lui ;
      d) Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés     par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-389 du 14 avril     1992 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis     Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription     ainsi que le nombre des emplois de technicien de classe exceptionnelle à     pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République     française un mois au moins avant la date fixée pour le début de l'épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après :
      Defoug (Henry), 1er mai 1997 ;
      Mathieu (Bernard), 4 mai 1997 ;
      Bonnet (Alain), 30 mai 1997 ;
      Bois (Claude), 1er juin 1997 ;
      Cabane (Richard), 8 juin 1997 ;
      Renoux (Jean-Paul), 11 juillet 1997 ;
      Thibault (Bernard), 16 juillet 1997 ;
      Moinard (René), 16 juillet 1997 ;
      Grunspan (Jean-Pierre), 22 juillet 1997 ;
      Laravoire (Jacques), 7 août 1997 ;
      Pinatelle (Louis), 6 septembre 1997.
SICA société civile porcine drômoise (PORCIDROM)
    (porcins) (Drôme)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la société d'intérêt collectif agricole     SICA société civile porcine drômoise (PORCIDROM), dont le siège social est     établi à Portes-lès-Valence (Drôme), est désormais limitée au 31 octobre     1997.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et     affichée dans les locaux trente jours au moins avant la date fixée pour la     consultation.
      Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant,
     présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq     jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées     contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
      Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Groupement de producteurs de plantes aromatiques
    et médicinales de la SICA Biotope (Gard)
      La société d'intérêt collectif agricole dite SICA Biotope, enregistrée le 2     juillet 1986 sous le numéro 86-372, dont le siège social est établi à     Soudorgues (Gard), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     la production des plantes aromatiques et médicinales fraîches ou séchées     autres que la lavande, le lavandin et la sauge sclarée, sur le département du     Gard.
    MAINTIEN DE RECONNAISSANCES
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 24 octobre 1996, les organismes ci-dessous sont maintenus en     qualité de groupement de producteurs :
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur     des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  M. Bruno Le Roux, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le     cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et     de la solidarité, et de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1997, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 77 361 574,98 F et en dépenses à la somme de 74 568 583,89 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Perinetti (Georges), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du tribunal d'instance d'Agen, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 octobre 1997, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
74-8 K. - Services annexes à la production
      Dans cette classe, les entreprises de fabrication de maquettes-volume et de     plans en relief sont visées en totalité.
      Dans les dispositions susvisées, les termes : << construction >> ou <<     installation >> recouvrent les travaux de construction, d'installation et, le     cas échéant, les travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de     dépannage.
      Champ d'application territorial :
      Cet accord s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur en France     métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM.
      Entrée en vigueur :
      Cet accord collectif national entrera en vigueur le premier jour du mois     civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.
          Signataires :
      Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)     ;
      Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et     des travaux publics (FNSCOP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1997 et à compter     du 20 octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances :
      Remplacer : << le commandant Richert (Marc), au centre territorial     d'administration et de comptabilité no 591, à Lille (Nord) >>, par : << le     commandant Brun (Gérard), au centre territorial d'administration et de     comptabilité no 591, à Lille (Nord) >>.
Septembre 1996
     17 septembre 1996. - M. Goudchaux (Laurent), Paris-La Villette.
    19 septembre 1996. - M. Hubert (Jean, Daniel), Paris-La Villette.
    24 septembre 1996. - M. Bouchard de la Poterie (Arnaud), Paris-La Villette.
    24 septembre 1996. - M. Grably (Frédéric), Paris-La Villette.
    26 septembre 1996. - Mlle Giraud (Catherine), Paris-La Villette.
    26 septembre 1996. - M. Pariente (Jérôme), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1996. - M. Rastoin (Laurent), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1996. - Mlle Amic (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1996. - M. Aubouin (Olivier), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1996. - M. Girard (Didier), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1996. - M. Mas (Stéphane), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1996. - M. Boury (Christophe), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1996. - Mlle Chabaud (Geneviève), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1996. - M. Guillard (Patrice), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Jean-Batiste Edouard (Laurent), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Piron (Laurent), Versailles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Christophe Boutonnet, ingénieur des     télécommunications, M. Hervé Blond, administrateur des postes et     télécommunications, et M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal     d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
      En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel, de MM. Helbert, Boutonnet, Blond     et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines, M. Gilbert Duval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont     habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
     fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à     concurrence de 150 000 F.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-400 du 11 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Molard, 04200 Sisteron ;
      << Altitude du site : 685 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 695 mètres. >>
Novembre 1996
      7 novembre 1996. - M. Terpant (Bruno), Grenoble.
    14 novembre 1996. - M. Wanctin (Matthieu), Grenoble.
    25 novembre 1996. - Mlle Gosseaume (Martine), Paris-Villemin.
    28 novembre 1996. - M. Marton (Michael), Paris-Conflans.
    29 novembre 1996. - M. Lewa (Wojciech), Grenoble.
    29 novembre 1996. - M. Mathieu (Olivier), Marseille-Luminy.
    29 novembre 1996. - Mlle Perelman (Florence), Grenoble.
Octobre 1996
     10 octobre 1996. - M. Kim (Hyun-Jin), Paris-La Villette.
    11 octobre 1996. - M. Veyer (Nicolas), Marseille-Luminy.
    25 octobre 1996. - M. Marzouvalian (Olivier), Versailles.
    28 octobre 1996. - Mlle Aventin (Catherine), Grenoble.
    28 octobre 1996. - M. Tixier (Nicolas), Grenoble.
2e session de 1996
     1 Abdul Sater (Ali).
     2 Ahdab (Karim).
     3 Ayraud (François).
     4 Brick (Karim).
     5 Caille-Perret (Jérôme).
     6 Carle-Catafago (Christian).
     7 Cathala (Yves).
     8 Chagny (Maïti).
     9 Chamas (Mazen).
    10 de Boiscuille (Nicolas).
    11 Dolent (Eric).
    12 Dupont (Pascale).
    13 Gagnière (Françoise).
    14 Houzelle (Geoffroy).
    15 Jacquin (Etienne).
    16 Lacronique (Antoine).
    17 Le Jariel (Sophie).
    18 Lee Chi (Wen).
    19 Malezieux (François-      Xavier).
    20 Oudina (Nadia).
    21 Potez (Jean-Christophe).
    22 Prokaki (Irène).
    23 Sauveplane (Alexandra).
    24 Timbely (Mohamed).
    25 Voinchet (Jeanne).
    26 Wang (Chieh, Edouard).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     28 mars 1997, est approuvée la fusion des caisses ci-après désignées :
      Caisse ORGANIC de la boucherie, enregistrée sous le numéro 75W81 ;
      Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et     commerçants d'outre-mer et français à l'étranger (CAVICORG), enregistrée sous     le numéro 75W104.
      Est agréée une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 75W154, dont le siège est à Paris.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées. Elle en reprend tous     les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 75W154     est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à     savoir :
    Caisse ORGANIC de la boucherie
    (20 sièges)
      Liste UPM (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :
     seize administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     28 mars 1997, est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      Caisse ORGANIC des Alpes, enregistrée sous le numéro 38W61 ;
      Caisse ORGANIC des Deux-Savoies, enregistrée sous le numéro 74W114.
      Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et leurs     ressortissants sont rattachés à la caisse ORGANIC Côte-d'Azur - Corse à la     date de la fusion des deux caisses précitées.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 74W152, dont le siège est fixé à Annecy et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements de l'Isère (sauf     arrondissement de Vienne), de la Haute-Savoie et de la Savoie.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées, compte tenu des     dispositions ci-dessus. Elle en reprend tous les éléments d'actif et de     passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 74W152     est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à     savoir :
    Caisse ORGANIC des Alpes
    (10 sièges)
    Secteur Isère
      Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) : quatre     administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
      Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union     nationale d'action des travailleurs indépendants) : trois administrateurs     cotisants et un administrateur retraité.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Planète (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 9) ;
      Le programme MTV (sur le canal 10) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
      Le programme TMC (sur le canal 13) ;
      Le programme NBC (sur le canal 14) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
      Le programme RTBF (sur le canal 17) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 19) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 20) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 22).
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16) ;
      Le programme ARD (sur le canal 21) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 23).
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
      Le programme Sport 21 (sur le canal 18).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'AMP     (recueil par ponction de spermatozoïdes), sous la responsabilité exclusive de     M. Serment, est accordée au centre hospitalier régional, hôpital La     Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (5e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la clinique Montplaisir, 4, avenue     des Frères-Lumière, à Lyon (8e), est modifiée comme suit : << Les activités     de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et les     activités de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité     exclusive de Mme Payan et de MM. Cognat, Bernard, Cohen, Dray et Nachury. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er     avril 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide     juridique de Maine-et-Loire est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques     de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP et de recueil par     ponction d'ovocytes en vue de dons à la clinique du Parisis, 15, boulevard de     la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Villette,     18, rue Parmentier, à Dunkerque (Nord), les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert     d'embryons est rejetée.
Art. 12. -  Pour continuer à être reconnue indemne, une zone continentale     doit présenter les garanties suivantes :
      - les poissons introduits dans la zone proviennent d'une zone ou d'une     exploitation indemne ;
      - les responsables de chaque exploitation tiennent un registre où figurent     les résultats des visites sanitaires et les mouvements d'animaux ;
      - toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services     vétérinaires. Deux visites annuelles ont lieu durant les périodes de l'année     où la température de l'eau est favorable au développement des maladies de la     liste II de l'annexe I. S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces     visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant. Chaque visite     comporte :
        - une inspection des poissons présentant des anomalies ;
        - un prélèvement d'échantillons pour le maintien du statut indemne selon     le plan établi à l'annexe III. Les échantillons sont analysés dans un     laboratoire agréé ; toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année,     par roulement, dans 50 % des exploitations de la zone ;
      - les résultats des examens de laboratoire pratiqués sur les poissons     prélevés sont négatifs en ce qui concerne les agents des maladies de la liste     II de l'annexe I.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5537    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Cette décision abroge la décision no 93-288 du 27 avril 1993     modifiant la décision no 92-750 du 25 août 1992 susvisée.
      Art. 4. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 11 mars 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM.
     Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard,     secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Boman (Françoise, Martine), épouse Ferrand.
      Figarella (Dominique, France), épouse Branger.
      Flejou (Jean, François).
      Lavergne (Anne), épouse Slove.
      Pagis (Catherine), épouse De Micco.
      Ranchin (Geneviève), épouse Monges.
      Salle (Françoise), épouse Galateau.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller des     affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de MM. Francis Lott et Thierry     Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    " Art. 3. -  Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. "
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1997, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.
Circonscription de gendarmerie
    de Dijon
    Légion de gendarmerie départementale
    de Bourgogne
     Aubert (Jean-François).
    Augard (Patrice, Jean-Marie).
    Barbier (Thierry, Claude).
    Bassez (Philippe).
    Baujard (Jean-Michel).
    Boisiaux (Pascal).
    Bolac (Renaud, Pierre, Louis).
    Bonpart (Michèle, Cécile).
    Bordenave (Thierry, Jean-Luc).
    Bouret (François, Marcel, Olivier).
    Branco (Gilles, Pierre).
    Cabut (Christophe, Jean).
    Chanet (Cécile, Grace).
    Chatelain (Jean-Pierre, Henri, Gaston).
    Chaussin (Emmanuel, Pierre).
    Coeurdevey (Thierry, Pierre).
    Colin (Christophe, Lucien).
    Coste (Hervé, Jean).
    Cousin (Claude, Robert).
    Crouvizier (Gilles, François).
    Delbecq (Jean-Marc, Clément).
    Dubois (Thierry).
    Dubois (Philippe, Christian).
    Duval (Philippe, Henri).
    Foussat (Pascal, Aimé).
    Garbel (Gilles, René, Gaspard).
    Goncalves (Jean, Emmanuel).
    Goyer (Philippe, Jean-Pierre).
    Guenot (Pascal, Gabriel, Jean).
    Guérardel (Hervé, Maurice).
    Hasiak (Bruno, Pierre).
    Joaquim (Marc, Manuel, Adrien).
    Lapomarda (Christian, Nicolas).
    Mahut (Rémy).
    Maillot (Frédéric, Jean, Gérard).
    Marquet (Vincent, Gustave).
    Merdrignac (Johanne, Victorine).
    Michel (Laurent).
    Mikolajek (William, Frédéric).
    Nocent (Frédéric, Francis).
    Obstetar (Pascal).
    Plichon (Christian, Félix).
    Pochon (Christophe).
    Richard (Stéphane, Louis).
    Rubéo-Lisa (Laurent, Martial).
    Ryckbosch (Jean-Christophe, René).
    Saillard (Pierre, Yves, Léonce).
    Seurre (Pascal).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du     personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 à l'annexe 4 du 20 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des     statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel     Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1997 sont majorées de la somme nette de 7 997 317 F (décision modificative no 1).