Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 125. - L'article L.831-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.831-2. - Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous     réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les     personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles     L.542-1 et L.755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article     L.351-1 du code de la construction et de l'habitation.>>
ANNEXE (*)
Zone de planification : Gauville.
Fréquence : 102,3 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 80590 Gauville.
Altitude du site : 209 mètres.
Hauteur de l’antenne : 230 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tel que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la     dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1990 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
ANNEXE
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire:
      Responsable d'une section administrative du service central;
      Directeur de maison de retraite;
      Assistante sociale chargée de fonctions de coordination;
      Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation     professionnelle;
      Régisseur d'avances.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A        Point géodésique I.G.N. no 5, coté 105,1, dit Jauzé I, La Cour de Jauzé,
     base de la croix du clocher de l'église de Jauzé:
    x=454431,11      y=258671,24
     axe et sommet de support de ligne électrique, pylône métallique no 375, situé     à 1,5 kilomètre environ à l'Est-Sud-Est de Terrehault, sur la commune de     Terrehault:
    x=456876,54      y=256398,82
    x=452285,19      y=247263,12
    x=443653        y=250738,71
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2,1 MF souscrit en application de l'article 13 du code minier, la     valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 2 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Congé de maternité.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 5 du 12 juillet 1993.
Dépôt
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant relatif aux salaires minima.
Signataires :
Union du mareyage français ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Département de la Loire
      Communes: Le Chambon-Feugerolles, Le Coteau, Firminy, Montbrison (sauf la     commune associée de Moingt), La Ricamarie, Roanne, Roche-la-Molière,
     Rive-de-Gier, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant     aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de     Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de     Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune     de Saint-Victor-sur-Loire) et Saint-Genest-Lerpt.
Art. 5. -  L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les     articles R. 421-5, R. 421-5-1 et R. 421-5-2 rédigés comme suit:
      << Art. R. 421-5. -  Lorsque les travaux projetés concernent des immeubles     de grande hauteur soumis à l'avis de la commission consultative     départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité     ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R. 421-47 à     R. 421-52, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis     sont joints à la demande de permis de construire.
      << Art. R. 421-5-1. -  Lorsque les travaux projetés concernent un     établissement recevant du public et sont soumis, au titre de la sécurité     contre les risques d'incendie et de panique, à l'avis de la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des     articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de     l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis     sont joints à la demande de permis de construire.
      << Lorsque les travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou     la modification d'un établissement recevant du public et sont soumis à     l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la     construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes     handicapées, les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du     même code sont joints à la demande de permis de construire. Dans ce cas, la     demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation de     travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de     l'habitation, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-19-7 du même code.
      << Art. R. 421-5-2. -  Lorsque les travaux projetés concernent des locaux     autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles     d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article     L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la     demande de permis de construire est complété par l'engagement du demandeur     et, le cas échéant, de l'architecte de respecter lesdites règles. Cet     engagement est assorti d'une notice décrivant les caractéristiques générales     des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles     d'accessibilité. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est de vingt-trois.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Article 4
      Les élèves incorporés peuvent être rayés du cycle de formation des élèves     officiers de réserve soit:
      1. Pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès     l'intégralité des cycles de formation prévus;
      2. Pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail, manque d'aptitude     aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement     n'entraînant pas la perte du grade;
      3. Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité;
      4. Sur demande des intéressés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier     1994, M. l'ingénieur général de l'armement Chappuis (François), inspecteur de     l'armement pour les poudres et explosifs, est nommé président de la     commission consultative des inventions des personnels du ministère de la     défense à compter du 1er décembre 1993, en remplacement de M. l'ingénieur     général de l'armement Boisson (Jean), admis dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Tarare.
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nîmes-Manduel (Gard), n° C.C.T. 030 25 003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Diplôme d'ingénieur mécanicien-électricien
    Aissa (Nadia).
    Aressy (Michel).
    Bellini (Anne).
    Bernon (Francis).
    Borde (Michel).
    Bouet (Thierry).
    Boutaric (Valérie).
    Bregant (Pierre).
    Bucaille (Bernard).
    Caillaba (Jean-Jacques).
    Carré (Fabienne).
    Caruso (Florence).
    Ceillier (Stéphane).
    Chaâri (Oinis).
    Chapron (Claire).
    Chaubier (Jean-Philippe).
    Coiffin (Jean-François).
    Colomb (Bernard).
    Cornu (Olivier).
    Curé (Frédéric).
    Daunay (Marie-Hélène).
    Delanoë (Marc).
    Delattre (Sylvain).
    Entzmann (Eric).
    Fabas (Isabelle).
    Fauvy (Xavier).
    Florit (Jean-Marc).
    Froger (Luc).
    Fuks (Laurent).
    Germain (Marc).
    Ghali (Soufiane).
    Hoché (Bernard).
    Landron (Sébastien).
    Le Levier (Valérie).
    Le Rousseau (Yann).
    Licausi (Patrick).
    Malavieille (Kim).
    Marceau (Xavier).
    Massart (Guillaume).
    Mathieu (Rémy).
    Meyroneinc (Sandrine).
    Michard (Eric).
    Mognolle (Isabelle).
    Nafari (Hossein).
    Nguyen (Philippe).
    Panot (Stéphane).
    Picchetti (Marielle).
    Poisson (Emmanuel).
    Pommé (Alain).
    Prononce (Olivier).
    Renaux (Hugues).
    Robichon (Noël).
    Robin (Armand).
    Royer (Jean-Philippe).
    Sabat (Frédéric).
    Sarfati (David).
    Schramiak (Christophe).
    Smadja (Hervé).
    Sylvestre (Bruno).
    Thiebault (Richard).
    Vandermarliere (Yves).
    Vinck (Frédéric).
    Vougaz (David).
    Yao Bi (N'Guessan, Jean-Luc).
Art. 1er - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 28 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,50 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Boulogne - Douvres (tronçon Archerscourt - Saint-Martin-Boulogne), entre les stations de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et Archerscourt (Angleterre).
La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Article 2
    Assiette de la concession
      La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations     nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de     l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les     dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des     usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires     de stationnement, stations-service, restaurants, hôtels, motels, centres     d'entretien, bureaux, hangars et logements de service.
      Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est     fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute.
      Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du     concessionnaire. Les autres terrains nécessaires à la concession seront     acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils     seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
      Sauf dispositions contraires, fixées par avenant au présent cahier des     charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société     concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession     est réputé faire partie de la concession.
Spécialité Plasturgie
    Arioli (Philippe).
    Bibollet-Ruche (Denis).
    Boufrioua (Samira).
    Euvrard (Franck).
    Finel (Frédéric).
    Hauser (Patrick).
    Jest (Marc).
    Lafaure (Stéphane).
    Leclercq (Christophe).
    Ledig (Simon).
    Marche (Christophe).
    Pacquelet (Laurent).
    Ripoll (Jean-Yves).
    Santamatilde (Daniel).
    Schauterden (Jean-Claude).
    Sérillon (Jacques).
    Sester (Thierry).
    Wolf (Marc).
Diplôme de conducteur-technicien des travaux du bâtiment
    Benavides (Sylvain).
    Boutigny (Marc).
    Gaudemer (Olivier).
    Harimanitra (Romain).
    Laty (Eric).
    Lauber (Frédéric).
    Simon (Vatea).
    Valeri (Jean-Michel).
    Vanche (Thierry).
    PROMOTION 1989
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 18,75 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 17,25 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 13
    Exploitation des ouvrages et installations
      Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des     charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et,
     en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai, tous les moyens de nature à     assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les     circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes     conditions de sécurité et de commodité.
      Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer en tout     ou partie le concessionnaire de sa responsabilité tant vis-à-vis de     l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
      Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en     bon état et exploités à leurs frais par le concessionnaire ou par les     titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir     parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
      La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en     vigueur.
      Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes et les postes     établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et     entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
Art. 1er. - L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91.7.
Article 30
    Installations annexes
      La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation     des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
     moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve     que:
      a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie     nationale le nom des cocontractants; la demande est accompagnée des pièces     établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les     raisons du choix;
      b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient     communiqués au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai     d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
      c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses     exploitants d'appliquer des restrictions à la vente de boissons alcooliques     qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17     décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes     de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris     pour son application:
      La société nationale Les Médaillés militaires, par décision no 94-0033B du     10 janvier 1994.
      Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre.
Article 12
    Frais à la charge de la société concessionnaire
     12.1. Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à     l'exploitation de l'autoroute, y compris les frais résultant de l'éclairage     des barrières de péage et des accès, sont à la charge de la société     concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application     éventuelle de l'article 1er.
    12.2. Sont également à la charge de la société concessionnaire, sauf son     recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à     des tiers, à ces mêmes titres.
    TITRE III
    EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Article 8
    Mise en service des ouvrages et installations
      Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire     annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du     concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette     mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur     conformité au présent cahier des charges.
      Il procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à une     inspection de sécurité.
      Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie     nationale délivre une autorisation de mise en service.
      Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de     l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire.
      Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux     de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le     ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement     à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement     ultérieur.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Embrun.
Fréquence : 97,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 05200 Saint-Sauveur.
Altitude du site : 1 300 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 106,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 395 mètres. Hauteur de l’antenne : 1 415 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - L’exploitant d’une installation visée à l’article 1er évalue le ou les « séismes maximaux historiquement vraisemblables » (S.M.H.V.) à partir des données historiques et géologiques.
Le S.M.H.V. est défini de manière déterministe, en supposant que des séismes analogues aux séismes historiquement connus sont susceptibles de se produire dans l’avenir avec une position d’épicentre qui soit la plus pénalisante quant à ses effets en termes d’intensité sur le site, sous réserve que cette position reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
Article 35
    Bilans et comptes annuels
      Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis     selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé     concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
      La société concessionnaire doit appliquer un plan comptable particulier     arrêté par les ministres compétents.
      La société concessionnaire communique chaque année au ministre de l'économie     et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
      a) Avant le 1er décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan     de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires     relatives aux deux années ultérieures;
      b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des     commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année     échue.
      Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des     domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les     données propres à la concession.
    TITRE V
    DUREE DE LA CONCESSION. - RETRAIT
    MESURES COERCITIVES
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Chambéry - Aix-les-Bains.
Fréquence : 95,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Altitude du site : 710 mètres.
Hauteur de l’antenne : 725 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Etienne.
Fréquence : 100,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Croix de Guisay, 42120 Guisay.
Altitude du site : 870 mètres.
Hauteur de l’antenne : 910 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
M. Cousin (Jean-François), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Segré.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l’Isère exercées par M. Le Glas (Philippe), ingénieur principal de l’armement, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Art. 5. - L’exploitant établit, en tenant compte de l’étude de danger, la liste des éléments qui sont importants pour la sûreté aussi bien pour prévenir les causes d’un accident que pour en limiter les conséquences. Cette liste doit comprendre les équipements principaux ou accessoires ainsi que les éléments de supportage et les structures dont la défaillance, éventuellement combinée, entraînerait un danger défini à l’article 1er, de même que les éléments qui sont appelés à intervenir pour pallier les effets dangereux de la défaillance d’un autre matériel.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Bernard Testu, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Etienne
Fréquence : 106,5 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
Altitude du site : 700 mètres.
Hauteur de l’antenne :-727 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Il est institué auprès de l’Ecole nationale des brigades des douanes une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions permettant d’assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
  formation spéciale ;
  commission centrale de législation des eaux ;
  commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
  commission pour les ingénieurs spécialistes ;
  commission d’études juridiques.
Article 10
      Les cycles de préparation militaire peuvent comporter des séances     d'instruction et des périodes groupées.
      Un début de formation technique ainsi qu'une préparation à l'exercice des     responsabilités peuvent être dispensés.
      Le commandement de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des     directions en régions du service de santé est, dans chacune des armées et     directions, chargé de contrôler l'exécution de ce programme, d'organiser     l'examen de fin de préparation militaire et de délivrer le brevet qui     sanctionne la réussite à cet examen.
Article 8
      La préparation militaire visée à l'article R. 134 du code du service     national concerne chacune des trois armées, la D.G.G.N. et la D.C.S.S.A. Elle     est organisée et son fonctionnement est contrôlé par les commandants de     circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région     aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du     service de santé.
      Chaque armée et direction peut organiser une préparation militaire     particulière, notamment la préparation militaire parachutiste pour l'armée de     terre.
      L'instruction des jeunes gens peut être dirigée par des cadres de réserve     volontaires bénéficiant du soutien de formations ou d'unités d'active.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est complété     comme suit:
      << Toutefois, le contrôleur financier reçoit mensuellement:
      << - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie;
      << - la situation des effectifs réels;
      << - la situation des crédits de vacations;
      << - un état sur la fréquentation des espaces de l'établissement public et     la situation des droits d'entrée. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société nationale RFO 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la société nationale RFO 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société TCI (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article  34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI (sur le canal 15);
      Le programme Cable Satellite Network (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 17);
      Le programme Black Enternmaint Network (sur le canal 18);
      Le programme ESPN (sur le canal 19);
      Le programme Rede Globo (sur le canal 20);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 1).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1599    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. -  A titre exceptionnel pour la récolte 1993, le titre     alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4     septembre 1979 susvisé est abaissé:
      D'un demi-degré pour les vins de pays suivants:
      Vins de pays de Corrèze;
      Vins de pays du Gers;
      Vins de pays des Côtes de Gascogne;
      Vins de pays de l'Agenais;
      Vins de pays de Thézac Perricard;
      Vins de pays de Lot-et-Garonne;
      Vins de pays des Landes;
      Vins de pays des Terroirs landais;
      Vins de pays du Var;
      Vins de pays des Coteaux du Verdon;
      Vins de pays des Cévennes;
      Vins de pays Duché d'Uzès;
      Vins de pays des Coteaux du Pont du Gard;
      Vins de pays de la Vaunage;
      Vins de pays des Coteaux flaviens;
      Vins de pays des Côtes du Vidourle;
      Vins de pays des Coteaux de Cèze;
      Vins de pays de la Vistrenque;
      Vins de pays du Gard;
      Vins de pays du Comté de Grignan;
      Vins de pays charentais;
      D'un degré pour les vins de pays d'Allobrogie.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 5. - Chaque session de concours fait l’objet d’un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Art. 3. -  La liste des centres ou organismes de formation autorisés à     mettre en oeuvre la formation conduisant à ce certificat de spécialisation     créé à titre expérimental figure en annexe II (1)au présent arrêté.
      Cette liste est révisable annuellement par arrêté.
      Les établissements nouvellement candidats feront parvenir à la direction     générale de l'enseignement et de la recherche un dossier conforme à celui     paru dans l'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des certificats     de spécialisation.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité     d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui,
     volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10     du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions     fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant     leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.
III. - Capacité financière
      1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de     la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
      2. Compte de résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
      3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des     télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de     diversification.
IV. - Capacité technique
      1. Production.
      Stratégie:
      - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée;      - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de     diffusion, évolution envisagée.
      Description du matériel existant ou envisagé:
      - nombre et surface des studios, type d'exploitation;
      - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeurs     vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
      - équipements de reportage;
      - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de     réseau, bandes de fréquences envisagées;
      - réalisation des écrans de publicité; mise en image, enchaînement,
     identification des écrans.
      2. Tête de réseau.
      L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée? Expérience et qualification     de l'exploitant.
      Description du matériel:
      - synoptique;
      - référence du matériel;
      - nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
      - nombre de types de machines de lecture;
      - machines d'accompagnement sonore;
      - fiabilité redondance, maintenance;
      - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs,
     etc.);
      - sécurité des installations.
      3. Diffusion.
      Le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de     T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage:
      - émetteur prévu;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel aux     candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat,
     celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles les programmes seront     soumis à accès particuliers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 juillet 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace est décerné en 1992 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Ingénieurs de l’armement
Aubin (Pierre-Etienne, Michel, Marie).
Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
Salanova (Jean, François, Alain).
Thomin (Stéphane, Hervé).
Art. 1er. -  Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et     compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie     des voies à grande circulation sont fixées pour l'année 1994 selon le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 402    a 403    
                      ......................................................
Art. 2. - Dans chacune des séries L, E.S. et S, au titre des épreuves obligatoires, les candidats choisissent un enseignement de spécialité. La liste et les coefficients des enseignements de spécialité sont fixés comme suit :
I. - Série Economique et sociale (ES.)
Sciences économiques et sociales : 2 ;
Mathématiques appliquées : 2 ;
Langue vivante étrangère renforcée : 2 ;
Langue vivante 3 : 2.
II. - Série Littéraire (L)
Langue vivante 3 : 4 ;
Langue vivante étrangère renforcée : 4 ;
Langue régionale : 4 ; Latin : 4 ;
Grec ancien : 4 Mathématiques : 4 ;
Arts : arts - plastiques ou cinéma-audiovisuel ou musique ou théâtre-expression dramatique : 6.
III. - Série Scientifique (S)
Mathématiques : 2 ;
Physique-chimie : 2 ;
Sciences de la vie et de la terre : 2 ;
Biologie-écologie : 2.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
Le retrait de M. Durbano (André, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch, André Durbano, Richard Sadowski, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch, André Durbano, Richard Sadowski, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Bernard, Pierre Feuch, Richard Sadowski, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993, l’offre de démission présentée par M. Mouchet (François), ingénieur d’études et de fabrications de 3e classe, affecté au service technique des programmes aéronautiques, est acceptée.
L’intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 1993, M. Camoin (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 en qualité de directeur des marchés financiers auprès du Crédit lyonnais, est placé en service détaché auprès du même établissement afin d’exercer les fonctions de directeur général de la banque Clinvest pour une période maximum de cinq ans à compter du ter juin 1993.
Art. 18. -  I. - Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 321-2     nouveau du même code, les mots: << Etat non membre des Communautés >> sont     remplacés par les mots: << Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique     européen >>.
      Il est ajouté, après le troisième alinéa du même article, un alinéa ainsi     rédigé:
      << Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du     Conseil des Communautés, la commission des Communautés européennes décide de     faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises     d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises     relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période     susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés     européennes n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le     territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à     l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance. >>      II. - Les articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5 du code des assurances     sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 321-3. -  Toute entreprise agréée conformément aux dispositions     de l'article L. 321-1 et désirant établir une succursale dans un autre Etat     membre des Communautés européennes notifie son projet au ministre chargé de     l'économie et des finances. La liste des documents à produire à l'appui de     cette notification est fixée par arrêté dudit ministre.
      << Si le ministre estime que les structures administratives ou la situation     financière de l'entreprise concernée ou l'honorabilité, la qualification ou     l'expérience professionnelles des dirigeants de l'entreprise ou du mandataire     général sont adéquates compte tenu du projet présenté, il communique ces     informations, dans les trois mois à compter de la réception du dossier     complet, à l'autorité compétente de l'Etat de la succursale. Il avise de     cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans     les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.
      << Art. L. 321-4. -  Lorsque le ministre refuse de communiquer les     informations visées au précédent article à l'autorité compétente de l'Etat de     la succursale, il fait connaître, dans le délai de trois mois mentionné à     l'article précédent, les raisons de ce refus à l'entreprise concernée.
      << Art. L. 321-5. -  I. - Tout projet de modification de la nature ou des     conditions d'exercice des activités de la succursale mentionnée à l'article     L. 321-3 est notifié au ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas,     la procédure décrite au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et à l'article     L. 321-4 est applicable dans le délai d'un mois à compter de la réception de     la notification.
      << II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application     des articles L. 321-3, L. 321-4 et du I du présent article. >>
Art. 6. - L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des unités capitalisables et bénéfciaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions de 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.