Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  A l'article 15 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
A N N E X E
    LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNES
    AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRESENT DECRET
    Corps de catégorie A
    Attachés d'administration centrale.
    Chargés d'études documentaires.
    Corps de catégorie B
    Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues.
    Assistants de service social des administrations de l'Etat.
    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
    Techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
    Corps de catégorie C
    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
    Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
    Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Art. 11. -  Service des moyens généraux.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef de service.
    TITRE III
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Art. 12. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes et de M. Laurent Collet-Billon, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
    TITRE IV
    ETATS-MAJORS
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001 :
    Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères ;
    Mme Berger (Karine), administratrice de l'INSEE ;
    Mme Bossière (Maryse), conseillère des affaires étrangères ;
    M. Boulouis (Nicolas), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Buisson (Claudie), administratrice civile ;
    M. Chagnollaud (Dominique), professeur des universités ;
    M. Mansillon (Yves), préfet ;
    Mme Mengual (Emmanuelle), administratrice civile ;
    M. Senegas (Marc-Alexandre), professeur des universités ;
    Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales ;
    M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    M. Terrien (Gérard), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
    Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat ;
    Mme Weil (Laurence), professeur des universités.
    En cas d'empêchement de Mme Timsit (Joëlle), la présidence du jury sera exercée par Mme Vestur (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2001 :
    Les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsersion sociale qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret sont les suivants :
    M. Picon-Dupré (René), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    M. Frankart (Georges), sous-directeur de la réinsertion sociale, adjoint au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    M. Sezille (Pierre), chef du bureau des titres et statuts ;
    M. Jacquet (Philippe), bureau des titres et statuts ;
    Mlle Basnier (Dominique), bureau des titres et statuts ;
    M. Dore (Philippe), bureau des titres et statuts ;
    M. Touquet (Michel), bureau des titres et statuts ;
    M. Noël (Jean-Jacques), bureau des titres et statuts ;
    Mme Bunel (Thérèse), bureau des titres et statuts ;
    Mme Paris (Liliane), bureau des titres et statuts ;
    Mme Fraye (Pierrette), bureau des titres et statuts ;
    Mlle Lemercier (Brigitte), bureau des titres et statuts ;
    Mme Rotini (Laurence), bureau des titres et statuts.
    Les agents du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret du 27 juillet 2001 précité sont les suivants :
    M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    M. Dutronc (Philippe), chef de service à la DSAF ;
    Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel ;
    Mme Arnould-Imblot (Christine), adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
    Mme Maillard (Marie-Line), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
    Mme Cornille (Colette), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
    M. Roche (Jimmy), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée « La France en courant » (13e édition), organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler, du 14 juillet au 29 juillet 2001, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardennes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Jura, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Vaucluse, Vienne, territoire de Belfort.
Art. 8. -  Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    I. - Délégation permanente est donnée à Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint à la directrice.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik et de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice.
    IV. - Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Christian Leourier, administrateur civil.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Leourier, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    V. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire.
    VI. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2001, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat :
    - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, président ;
    - sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président ;
    - Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - M. Philippe Gazagnes, chef de service à la direction de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
    - M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur ;
    - Mme Michèle Fejoz, sous-directrice des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture.
Art. 2. -  Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mai 2001, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Chamas et Miramas (Bouches-du-Rhône), cadastré ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2001 page 10920 à 10921
    =============================================
    tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rose sur plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-01896 à la rubrique « Armement. - Délégation générale pour l'armement » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le président et les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Article 14
    Mesures conservatoires
    Une demande de mesures conservatoires n'est recevable qu'assortie d'une saisine au fond. Elle est adressée dans les formes prévues à l'article 12 et peut être introduite à tout moment de la procédure. Elle expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande.
    La demande est communiquée aux parties.
    Elle est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
    La décision portant mesures conservatoires indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction au titre du 1o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8 du décret du 11 septembre susvisé, ses effets cessent lorsque la décision est rendue au fond.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2001 page 10905 à 10920
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    A N N E X E I I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2001 page 10905 à 10920
    =============================================
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 16 août 2001, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    - les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les fournisseurs ;
    - les organismes financiers teneurs des comptes ;
    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
    - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
    - les membres des corps d'inspection.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 359-3 Caféine Cooper 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    345 360-1 Caféine Cooper 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/50) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    356 461-9 Cefadroxil Merck 1 g, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Merck Génériques).
    348 762-3 Depakote 250 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    561 893-4 Depakote 250 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/90) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    348 766-9 Depakote 500 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/60) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    354 442-7 Depakote 500 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/90) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    356 164-4 Doxy 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Elerté).
    356 713-8 Estima 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales (B/15) (laboratoires Effik).
    353 248-2 Gliclazide Qualimed 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    353 249-9 Gliclazide Qualimed 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    356 716-7 Trasedal 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Elerté).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2001 et pour compter du 15 septembre 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/2001 page 14711
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III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Liseu : 49o 06' 12 '' N, 000o 24' 07'' E ;
    L'Aigle VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Conformément à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine, c'est-à-dire « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire », est interdite.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté sur l'antenne de LCI que, dans l'émission « Psycho-philo », réalisée en association avec le mensuel Psychologies magazine et présentée par le directeur de celui-ci, Jean-Louis Servan-Schreiber, la promotion de ce titre de presse était régulièrement assurée.
    En l'occurrence, les émissions diffusées durant la première semaine des mois de décembre 2000, janvier 2001 et février 2001 ont permis au présentateur de faire à plusieurs reprises référence au journal Psychologies magazine, en renvoyant à sa lecture.
    Alors que les services du conseil avaient demandé le 9 février 2001 au responsable juridique de LCI de veiller à ce qu'il soit mis un terme à cette pratique, le conseil a constaté le 3 mai dernier que celle-ci perdurait.
    Le conseil considère que la promotion répétée du mensuel Psychologies magazine sur l'antenne de LCI relève de la publicité clandestine, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 précité.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société LCI de se conformer, sans délai, aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, qui renvoient notamment au respect des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 12 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Arpin-Pont (Thierry), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
4. Dispositions transitoires et finales
    Le conseil estime que les dispositions transitoires et finales sont susceptibles de provoquer certaines difficultés d'ordre juridique ou pratique.
    Ainsi, l'abrogation par le présent décret du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fera disparaître la base réglementaire des définitions retenues pour les obligations prévues dans le décret no 95-668 du 9 mai 1995, notamment pour l'appréciation de la production audiovisuelle indépendante applicable à certains services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre ou par satellite, jusqu'à ce qu'un nouveau décret définisse le régime de ces services.
    Par ailleurs, les modalités de décompte des dépenses destinées à la production indépendante, qui devront prendre en compte les droits prévus par chaque contrat pour chaque oeuvre, rendent difficile l'introduction d'un tel dispositif en cours d'exercice.
    En outre, le délai de quatre mois prévu pour la modification des conventions et des cahiers des missions et des charges en vigueur aux fins d'introduction du régime dérogatoire et des obligations spécifiques par genre aboutit à une entrée en vigueur différée de certaines obligations particulières et à une complexité accrue de la vérification de leur respect.
    Enfin, un délai raisonnable est indispensable pour permettre aux diffuseurs et aux producteurs de s'adapter à un cadre juridique aussi profondément renouvelé.
1. Assiette des obligations
    S'agissant de la définition de l'assiette retenue pour le calcul de l'obligation annuelle de production audiovisuelle et cinématographique des diffuseurs, le conseil juge inopportun de plafonner la déduction des frais de régie publicitaire au motif d'un alignement avec le régime qui prévaut pour la taxe et le prélèvement sur les services de télévision alimentant le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie. Cet alignement comporte le risque d'une assimilation de l'obligation de production des diffuseurs à une obligation de type fiscal et constitue un alourdissement indirect supplémentaire de l'obligation. En conséquence, le conseil recommande le maintien de la déduction des frais de régie réels.
    Il observe également que l'effet induit par le relèvement à 14 millions d'habitants du seuil démographique permettant un abattement au titre des frais de programmation d'émissions régionales conférera un avantage concurrentiel à toute chaîne réalisant des dépenses en Ile-de-France.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenants nos 84, 85, 86 et 87) et no 2001/15 en date du 11 mai 2001 (avenant no 88), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 29/06/2001 page 10327
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Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 juin 2001, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1999 les personnes dont les noms suivent :
    Monique Abou Chacra, épouse Quenan ;
    Samia Amara ;
    Farida Arama, épouse Djouadi ;
    Reza Arbab Chirani ;
    Tanya Arbabi Anari ;
    Jessy Askar, épouse Chebib ;
    Fatima Benattou, épouse Kerrad ;
    Youssef Ben Hatit ;
    Samira Benjelloun, épouse Chbihi ;
    Hadjera Boulenouar, épouse Fayet ;
    Sudan Chen, épouse Briot ;
    Nadjia Djellali, épouse Amara ;
    Roger Elia ;
    Jean Bruno Ella Nguema ;
    Christine Eyenga Essama ;
    Fazia Ferrani ;
    Houman Filsoufi ;
    Madjid Hannane ;
    Marin Iordan ;
    Abdel Karim Kafa ;
    Douha Karam, épouse Sabek ;
    Nadia Khelifa ;
    Anthony Kolev ;
    Léonardo Matossian ;
    Sahar Moussa, épouse Badran ;
    Mauricio Pena Carvajal ;
    Andra Popescu, épouse Pugna ;
    Lova Fredo Razafindrakoto ;
    Mohssine Tazi ;
    Renée Claudine Tonian ;
    Mehmet Yigitoglu.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
    La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    La démission de M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) ;
    M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) et M. Develay (Fabrice) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 84, 85 et 86 du 23 janvier 2001, de l'avenant no 87 du 13 février 2001 et des articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'avenant no 88 du 20 février 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « visées à l'article 4 » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant no 88 susmentionné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de Mme Barbarat (Nicole, Eugénie, Roberte), épouse Leroyer, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Leroyer-Barbarat, Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Leroyer-Barbarat, Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 10 janvier 2002.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.cndp.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 décembre 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-VI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 8 B, rue Cuvier, et 2 à 14, rue Jussieu, à Paris (5e), comprenant la « barre 65/66 » et les deux rotondes qui la délimitent, cadastré section AG, no 63, d'une superficie totale de 13 671 mètres carrés, dépendant du campus universitaire de Jussieu, tel que cet ensemble figure délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00295 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-VI.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Le conseil scientifique comprend :
    « 1. Huit personnalités extérieures à l'institut, dont des personnalités étrangères, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;
    « 2. Quatre représentants d'organismes d'études et de statistiques ;
    « 3. Quatre représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations.
    « Ces membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut ;
    « 4. Cinq représentants du personnel de l'institut, dont au moins trois chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut. Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
    « Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans et il est renouvelable une fois.
    « Le président et le vice-président du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut parmi les membres nommés au titre des 1 et 2 ci-dessus. »
Art. 1er. -  Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
    Cette chambre interdépartementale exerce :
    1o Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
    2o Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.
    Le président est alternativement un notaire de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Les trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ont pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans leur département respectif.
Délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative aux principes de dissociation comptable
    Vu la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 37-6 ;
    Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis no 2000-A-29 du Conseil de la concurrence ;
    Vu la délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 11 janvier 2001 relative aux principes de dissociation comptable ;
    Sur le rapport du directeur financier,
    La Commission de régulation de l'électricité (CRE) décide :
Article 1er
    Périmètres comptables
    Les périmètres comptables des activités devant faire l'objet d'une dissociation comptable résultent de l'application des principes ci-après :
    Le périmètres de l'activité transport correspond à celui du gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) constitué au sein d'Electricité de France. Le réseau relevant de l'activité transport comprend l'ensemble des liaisons du réseau métropolitain continental et de ses interconnexions dont la tension est égale ou supérieure à 63 kV, hors concessions de distribution aux services publics et conformément à l'article 2 de la convention de concession du réseau d'alimentation générale. Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du système électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, la relève des compteurs et les interventions sur les appareils de comptage relevant de la compétence de RTE, les relations avec les utilisateurs du réseau de transport et les prestations de services liées au réseau. Il comprend en outre les fonctions centrales nécessaires à l'indépendance de RTE ;
    Le périmètre de l'activité distribution recouvre les activités liées à la gestion du réseau de distribution (GRD) en métropole continentale et des réseaux dans les zones non interconnectées. Ce périmètre inclut les activités d'exploitation du réseau électrique, de développement et de gestion des infrastructures de réseau, de conduite et de maintenance des ouvrages, de relève des compteurs et interventions sur les appareils de comptage, les relations clientèle avec les utilisateurs du réseau et prestations de services liées au réseau, les relations avec les autorités concédantes ;
    L'activité production inclut l'ensemble des activités liées à la production d'énergie électrique et à sa commercialisation : activité de génération d'électricité en métropole et dans les zones non interconnectées, activité de commercialisation et de gestion commerciale de la clientèle, achats d'énergie, échanges d'électricité avec l'étranger ;
    Le périmètre des autres activités recouvre l'ensemble des activités exercées en dehors du secteur de l'électricité.
Art. 2. -  Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur. Compte tenu des missions spécifiques des personnels, le travail est organisé selon un horaire variable.
Art. 15. -  Etat-major de la marine.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois.
    Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.
    Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires intéressés du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats  en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Lot-et-Garonne
    1 Di Majo (Alain) ; 2 Blanca (Jean-Claude) ; 3 Begue (Yvette) ; 4 Panzoli (Patrice) ; 5 Arnaud (Raymond) ; 6 Plaisantin (Gérald) ; 7 Cabas (Jean-Paul) ; 8 Duranteau (Francine) ; 9 Baldran (Gérard) ; 10 Marie-Françoise (Philippe) ; 11 Boulin (Daniel) ; 12 Antigo (Anne-Marie) ; 13 Bascou (Jacques).
Yvelines
    1 Pichon (Jean-Daniel) ; 2 David (Philippe) ; 3 Duquenoy (Thierry) ; 4 Caramigeas (Pascal) ; 5 Leopold (Pierre) ; 6 Ravennes (Jean-Max) ; 7 Lutton (Michel) ; 8 Groulon (Jean-Luc) ; 9 Le Maoñt (Loïc) ; 10 Fortin (Olivier) ; 11 Basili (Dino) ; 12 Clément (Alain) ; 13 Nicolas (Gilles) ; 14 Le Gall (Philippe) ; 15 Scicluna (Jean-Yves) ; 16 Druet (Eric) ; 17 Lecigne (Nathalie) ; 18 Evanno (Bruno) ; 19 Tilloy (Sylvain) ; 20 Almirande (Lilian) ; 21 Caillot (Eric) ; 22 Collart Gnatkowska (Mariola) ; 23 Luca (Christian) ; 24 Carpentier (Patrick) ; 25 Di Silvestro (Rodolphe) ; 26 Bayard (David) ; 27 Le Nagard (Emmanuel) ; 28 Sartini (François) ; 29 Robert (Philippe) ; 30 Pawlak (Eric) ; 31 Luxereau (Nicolas) ; 32 Benoît (Thierry) ; 33 Barbarou (Chantal) ; 34 Berroyez (Hervé) ; 35 Abdallah (Alexandre) ; 36 Tondelier (Frédéric) ; 37 Fievet (Angelique).
Paris
    1 Kernemp (Patricia) ; 2 Wambre (Stéphane) ; 3 Durey (Maria-Des-Anges) ; 4 Guilbault (Pascal) ; 5 Leopold (Pierre) ; 6 Hoarau (Joël) ; 7 Bodiguel (Franck) ; 8 Delage (Serge) ; 9 Dufeu (Claude) ; 10 Ducau (Martine) ; 11 Angot (Patrick) ; 12 Gardie (Jean) ; 13 Basili (Dino) ; 14 Arnoux (Alain) ; 15 Abraham (Eric) ; 16 Gimenez (Patrick) ; 17 Langlois (Bruno) ; 18 Le Gall (Philippe) ; 19 Mauvillain (Pascal) ; 20 Le Calve (Christian) ; 21 Gillot (Philippe) ; 22 Druet (Eric) ; 23 Chermont (Gilles) ; 24 Tessier (Bruno) ; 25 Jean (Thierry) ; 26 Tilloy (Sylvain) ; 27 Elizabeth (Patrick) ; 28 Gotrand (Claude) ; 29 Pechereau (Philippe) ; 30 Casier (Lionel) ; 31 Collart Gnatkowska (Mariola) ; 32 Andréau (Laurence) ; 33 Lubat (Thierry) ; 34 Jean-Alphonse (Laurent) ; 35 Carpentier (Patrick) ; 36 Cante (Frédéric) ; 37 Trigueiro (Manuel) ; 38 Guedj (Yannick) ; 39 Launay (Fabrice) ; 40 Batot (Dany) ; 41 Humblot (Michel) ; 42 Di Silvestro (Rodolphe) ; 43 Tournoy (Eric) ; 44 Bayard (David) ; 45 Robert (Philippe) ; 46 Faugere (David) ; 47 Luxereau (Nicolas) ; 48 Baccaert Hamon (Catherine) ; 49 Lemesle (Pascal) ; 50 Barbarou (Chantal) ; 51 Cousin (Sylvie) ; 52 Abdallah (Alexandre) ; 53 Poirier (Christophe) ; 54 Pons (Etienne).
Finistère
    1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Carre (Michel) ; 3 Troadec (Michel) ; 4 Bescond (Jean-Pierre) ; 5 Bodin (Jean-Claude) ; 6 Le Prunenec (Raymond) ; 7 Droux (Philippe) ; 8 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 9 Le Roy (Joël) ; 10 Lucas (Daniel) ; 11 Le Noc (Gérard) ; 12 Claverie (Pierre) ; 13 Lagadec (Jean) ; 14 Le Dren (Rémi) ; 15 Le Gal (Michel) ; 16 Dagorn (Julien) ; 17 Bessieres (Patrick) ; 18 Toulemont (Yves) ; 19 Le Berre (Alexandre) ; 20 Bouedo (Alain) ; 21 Abgrall (Marcel) ; 22 Cueff (Roger) ; 23 Le Bras (Ernest) ; 24 Michou (Alain) ; 25 Martin (Gilles) ; 26 Jean (Véronique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Condemine (Jean-Pierre), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 14 février 2001.
Ariège
    1 Moyer (Henry) ; 2 Dussourd (Pierre) ; 3 Daban (Yves) ; 4 Lipert (Gérard) ; 5 Pflieger (Alain) ; 6 Benyettou (Franck) ; 7 Verriere (Robert) ; 8 Gardin (Charlie) ; 9 Plusquellec (Louis) ; 10 Villanou (Paul) ; 11 Seguela (Josseline) ; 12 Pauzie (Christian) ; 13 Romero (Alfred).
Côtes-d'Armor
    1 Coat (Yvon) ; 2 Le Prunenec (Raymond) ; 3 Le Roy (Joël) ; 4 Camuzard (Bernard) ; 5 Tocque (Jacques) ; 6 Letertre (Alain) ; 7 Corlouer (Claude) ; 8 Arlabosse (Patricia) ; 9 Roignant (Jean-Yves) ; 10 Laine (Michel).
Bouches-du-Rhône
    1 Baroux (Alain) ; 2 Gueguen (Patrick) ; 3 Lacaille (Philippe) ; 4 Fachinetti (Yves) ; 5 Nehou (Franck) ; 6 Adras (Joseph) ; 7 Dechavanne (Ludovic) ; 8 Picard (Daniel) ; 9 Gargani (Philippe) ; 10 Jandot (Franck) ; 11 Poupart (Laurent) ; 12 Vitteau (Christian) ; 13 Tampon (Patrick) ; 14 Jeke (Jean-Pierre) ; 15 Patard (Jean-Paul) ; 16 Vicens (André) ; 17 Fuentes (Thierry) ; 18 Baldacchino (Marc) ; 19 Desmet (Alain) ; 20 Lauretta (Jocelyn) ; 21 Battista (Corine) ; 22 Guillen (André) ; 23 Emery (Philippe) ; 24 Cartan (Jean-Luc) ; 25 Batllo (Marie-Jeanne) ; 26 Menand (Véronique) ; 27 Marzeridoux (Franck) ; 28 Henry (Fabienne) ; 29 Cama (Eric) ; 30 Lecompte (Jérôme) ; 31 Janssaud (Lionel) ; 32 Sanchez (Philippe) ; 33 Goudard (Xavier) ; 34 Bellotti (Gilles).
A la dignité de grand'croix
    Sans traitement
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Jourdain (Guy, Jules, Gabriel), 10 octobre 1929, contrôleur général des armées. Grand officier du 15 octobre 1991.
    ARMEE DE TERRE
    Luze (de) (Hervé, Alfred, Louis), 19 septembre 1918, général de division. Grand officier du 5 avril 1979.
    ARMEE DE L'AIR
    Forget (Michel, Claude, André), 4 mai 1927, général de corps aérien. Grand officier du 21 septembre 1982.
Art. 2. -  Les fonctionnaires recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini au 2 de l'article 8 du décret du 13 avril 1962 susvisé, qui sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à compter de la même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 29 janvier 2001 par l'Association des pupilles de l'enseignement public contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté rejetant le renouvellement des autorisations de 60 lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Chalet PEP, à Mouthe (Doubs), est rejeté.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 9 au 13 juillet 2001 :
    Site : centre social du Marais, 2, rue Félix-Proud, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 92,4 MHz.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibérations en date du 22 mai et du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
    15 juillet 2001 :
    Site : Pontarlier (25) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 106,0 MHz.
    16 juillet 2001 :
    Site : Aix-les-Bains (73) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
    17 juillet 2001 :
    Site : L'Alpe-d'Huez (38) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
    18 juillet 2001 :
    Site : Chamrousse (38) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique Les Fleurs, quartier Quiez, à Ollioules (Var), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de création d'une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme de pôle spécialisé en cardiologie, est rejeté.
Diplômes
    Niveau V :
    - CAPA élevage canin ;
    - BPA élevage canin ;
    - BEPA exploitation, spécialité « élevage canin » ;
    - BEPA animalerie, spécialité « laboratoire » ;
    - BEPA services, spécialité « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ».
    Niveau IV :
    - BTA production, conduite de l'élevage canin ;
    - BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;
    - BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique « animalerie » ;
    - baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie.
    Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire :
    - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Art. 14. -  Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue au b du 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000 est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre aux dates suivantes :
    25 juillet 2001 :
    Site : Sarran (19) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
    26 juillet 2001 :
    Site : Montluçon (03) ;
    Puissance : 5 W ;
    Fréquence : 101,7 MHz.