Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« La commission consultative de la Cour des comptes
 « Art. R. 112-28. - La commission consultative de la Cour des comptes prévue à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :
 « 1° Trois conseillers maîtres ;
 « 2° Deux conseillers référendaires ;
 « 3° Deux auditeurs ;
 « 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;
 « 5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.
 « Art. R. 112-29. - Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.
 « Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.
 « Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des comptes, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.
 « L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 « Art. R. 112-30. - Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
 « Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 21 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 28 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce. A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce.
L'article 7 du décret du 19 avril 1988 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
 - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
 - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
 - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
 L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire, sur sa demande.
 Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. »
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, Mme Véronique Peretta, épouse Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Tirana, est nommée consule générale de France à Beyrouth, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, âgés d'au moins 57 ans et 6 mois, licenciés du fait de la suppression de leurs postes dans le cadre des restructurations des offices agricoles, bénéficient d'une majoration de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 50 du même décret lorsque le licenciement intervient entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2007 dans l'intérêt du service. La majoration, attribuée en fonction de l'âge de l'agent à la date de son licenciement, est calculée en appliquant à la dernière rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement l'un des coefficients figurant dans le tableau suivant :
 Lorsque l'agent licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée, ses années de services accomplies dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé avant son recrutement effectué conformément à l'article 14 du même décret sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité, sans que le montant total de celle-ci avant majoration puisse excéder le plafond fixé au premier alinéa de l'article 50 du même décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 Ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69) ;
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aérocid, Centre de spécialités pharmaceutiques, Crinex, Galderma, Iphym et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2002
A compter du 1er décembre 2002
A compter du 15 décembre 2002
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif au prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 9 août 2002, pour les spécialités :
 307 101-2 sirop Néo-Codion à la vitamine C, sirop enfant, au lieu de : « à compter du 1er octobre 202 », lire : « à compter du 15 décembre 2002 » pour la date d'application des prix.
 339 909-5 Ginkor fort, poudre pour solution buvable en sachets, pour le PPTTC, au lieu de : « 7,12 EUR à compter du 1er novembre 2002 », lire : « 7,13 EUR du 1er au 30 novembre 2002, 7,12 EUR à compter du 1er décembre 2002 ».
Il est organisé en 2007 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version des programmes informatiques générateurs de RHA et de RSFA. La transmission s'effectue par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Ces fichiers de données cumulatives à périodicité de transmission trimestrielle sont relatifs aux résumés, d'une part, du trimestre écoulé et, d'autre part, du ou des trimestres précédents de la même année civile. Ils sont transmis trois mois au plus tard après la fin du trimestre concerné.
 II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, chaque établissement de santé peut consulter ses tableaux statistiques d'activité par le biais de la plate-forme de service développée par l'ATIH.
 III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données aux organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. En vue de la constitution de bases nationales de données, les agences régionales de l'hospitalisation transmettent à l'ATIH les fichiers constitués de l'ensemble des informations que leur ont transmis les établissements de santé de leur région quatre mois au plus tard après la fin du trimestre considéré.
 Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'ATIH communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la CNIL dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite pour une durée de cinq ans.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - MENDE VOR-DME « MEN » ;
 45° 01' 02'' N, 004° 11' 45'' E - MEZIN ;
 45° 03' 51'' N, 004° 19' 03'' E - AGREV ;
 45° 07' 41'' N, 004° 28' 59'' E - AMIKO ;
 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN VOR-DME « LTP ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 6 736 pieds (2 050 m) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 31.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 25 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 4 novembre 2002, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-19 du 5 avril 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 14902. - Aliments des animaux. - Dosage de l'activité des inhibiteurs trypsiques des produits de soja (indice de classement : V18-202).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes, téléphone : 02-99-31-76-31, télécopie : 02-99-31-16-96), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II : définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 3 juin 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leur dossier en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 1er juillet 2002 à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le 1er juillet 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception. 
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et, directement ou indirectement, la diffusion du service.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés au niveau local soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
 2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 3. Les conséquences sur l'environnement ;
 4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
 Les attributions individuelles de référence laitière ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Cierp-Gaud (Haute-Garonne), cadastrés section C n°s 1403 et 1406, d'une superficie respective de 1 249 mètres carrés et 185 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-02149 à la rubrique « douanes et droits indirects » seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent :
 - des matières d'enseignement. A une matière d'enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l'atteinte de cet objectif ;
 - des activités pluridisciplinaires pour réaliser des situations de formation prévues dans chaque matière ;
 - huit semaines de stage dont quatre semaines prises sur la scolarité. Il s'agit en relation avec les enseignements :
  - d'une part, de stages collectifs : projet d'éducation à la santé, visites d'organismes ou d'entreprises, stage territoire et développement, stage à l'étranger... ;
  - d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou organisme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2002 :
 Mme Delattre (Isabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 septembre 2002 ;
 Mlle Delourneaux (Arsénia), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Un enseignement d'adaptation de soixante  heures destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première. Une moitié de cet horaire est affectée aux sciences physiques, l'autre moitié est affectée par le chef d'établissement après consultation de l'équipe pédagogique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2002, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M.
Blond (Frank) ;
 M.
Callier (Christophe) ;
 M.
Doménégo (Marc) ;
 M.
Dubois (Laurent) ;
 M.
Legendre (Bruno) ;
 M.
Maëder (Xavier) ;
 M.
Moret (Frédéric) ;
 M.
Renaud (Frédéric) ;
 M.
Rossard (Emmanuel).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité national et des comités thématiques chargés de la mise en oeuvre des travaux d'évaluation du plan de développement rural national sont payés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur les crédits ouverts dans son budget au titre de cette évaluation, dans les conditions fixées par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
L'état-major assiste le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans l'exécution des missions prévues au titre II du décret du 28 novembre 2000 susvisé et assure le soutien logistique et l'organisation des ressources humaines de la brigade.
 Il est placé sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la, pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Jean-Claude, Emile Cros, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Directeur du cabinet
 M. Bastien Millot.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Florence Berthout.Chef de cabinet
 M. Guy Alves.
Conseillers techniques
 M. Benoît de Saint-Chamas.
 Mme Sophie Chevallon.
 Mme Anne-Laure Beatrix.
 Mme Annika Lejeune.
 Mlle Aude Rothenburger.
 M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Mlle Audrey Liny.
Chargés de mission
 M. Julien Massiat.
 M. Edouard Pasquelin.
A l'article 11 de l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif au concours du groupe MP est ajouté un article 11 bis créant un concours informatique I recrutant également sur la filière MP.
 Ce concours informatique I est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
 Il comporte les épreuves suivantes :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité :
 Composition 1 : informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 Composition 2 : mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
 Composition 3 : mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 La composition 2 (mathématiques-informatique) porte sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP* et PC*.
 La composition 3, épreuve de mathématiques, porte sur le programme MP*.
 2. Epreuves écrites d'admission :
 Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2).
 3. Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée et les modalités des épreuves pratiques et orales d'admission sont fixées par le jury) :
 Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 6) ;
 Epreuve pratique d'algorithmique et de programmation (coefficient 6) ;
 Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
 Epreuves de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
 Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés TIPE (coefficient 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 Le retrait de M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Moreau-Dudognon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Le nombre de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 2 au 23 septembre 2002, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 3614 Mirabeau.
 En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 au 23 septembre 2002, terme de rigueur.
 La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 26 et 27 novembre 2002.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury sera fixée par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile, où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est nommée au grade de pharmacien chimiste en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des pharmaciens chimistes des armées.
1. Au premier alinéa de l'article 51 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
 2. Le quatrième alinéa du même article 51 susvisé est supprimé.
 3. Le cinquième alinéa du même article 51 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent également recevoir une immatriculation provisoire sous carte WW les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée. »
 4. Les sixième et septième alinéas du même article 51 susvisé sont supprimés.
 5. Au dernier alinéa du même article 51 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 Au deuxième alinéa du 5 de l'article 13 ;
 Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 27.
M. Christophe Cousin, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Maubeuge (Nord).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 2 mai 2002, en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, Mme Metrich-Hecquet (Valérie), adjointe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en remplacement de M. Pelissie (Dominique).
Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Numéro d'homologation CEE : D e2 025.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB 19.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du mandataire du constructeur de la liaison : Mailleux, 19, rue de Rennes, BP 29, 35690 Acigne (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
 5.1. En cas d'essai dynamique :
  Valeur D : 35,425 kN ;
  Charge verticale au point d'attelage : 1 471,5 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 24 juin 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 15 juillet 2002, rapport d'essai n° 13569.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
 10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date : 28 août 2002.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 13569.
 13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101, Resevoir Road, N.W., Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Chef de cabinet de l'ambassadeur.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
La troisième note (coefficient 3) est établie par le jury à l'issue d'une épreuve de présentation et de soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (document écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 1 ; durée de la soutenance : 45 minutes).
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
 - au bon déroulement général de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
 - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
 - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
 - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;
 - à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade de France en Russie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, russe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Russie, 45, Bolchaia Iakimanka, Moscou, Fédération de Russie.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique russe à l'égard des pays de la CEI et des affaires politico-militaires.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement détachés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement ou le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et détachés dans l'un de ces deux derniers corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
L'avis de concours publié au Journal officiel du 4 avril 2002, pages 5983 et 5984, est complété comme suit :
I. - Emplois à pourvoir, calendrier des concours
C. - Troisième session
 Le concours de maître de conférences suivant est organisé en troisième session : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, emploi 09-383, section CNECA n° 7, discipline : pharmacie, toxicologie.
 Ce concours se déroulera dans l'établissement concerné entre le 9 et le 31 décembre 2002.
 La clôture des inscriptions des candidats est fixée au lundi 4 novembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
II. - Diplômes requis pour présenter sa candidature
 Les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
 2° Etre titulaire du doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle ou diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés au 1° et au 2° ci-dessus, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA).
 Pour certains concours ouverts dans les écoles nationales vétérinaires, outre les diplômes exigés ci-dessus, les candidats doivent posséder le diplôme de docteur vétérinaire. Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des écoles nationales vétérinaires dans lesquelles sont affectés les emplois sur lesquels ils postulent.
III. - Modalités d'inscription
 Les modalités d'inscription (liste des pièces à fournir pour concrétiser sa candidature, services destinataires des pièces, modèle du rapport d'activité, nature des épreuves) ainsi que les noms et adresses des présidents des sections de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et les adresses des établissements d'enseignement supérieur agricole publics concernés par les recrutements font l'objet d'une notice d'information disponible au service suivant : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche [DGER], sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
 Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande au service indiqué ci-dessus avant le lundi 4 novembre 2002.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2006, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
   En première année du cycle :
 M. Amharref (Abdelali).
 M. Bennis (Rachid).
 M. Bourri (Yassine).
 M. El Aloua (Karim).
 Mlle Lachir (Laïla).
 M. Launay (Mathieu).
 M. Riane (Issam-Eddine).
 M. Ziad (Yassine).
   En deuxième année du cycle :
 M. Akbaraly (Navaz).
La caisse de sécurité sociale peut, d'elle-même ou sur proposition de l'autorité administrative, accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application des articles L. 610-9 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application de l'article 19 de la présente ordonnance.
 La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels, ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes ou des avances prévues à l'article 20.
 La décision de la caisse de sécurité sociale est susceptible de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
 En cas de carence de la caisse, l'autorité compétente de l'Etat peut statuer, sauf recours devant ladite cour.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.
 L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
 - les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
 - les directeurs et les chargés de recherche ;
 - les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
 Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pris après avis du conseil d'administration. Son mandat est renouvelable une fois.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.
 Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de sécurité sociale, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article 69.
 L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Bruno Jamet, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.
 Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, rapportée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
 S'il existe un nouveau conjoint de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
 Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard de la présente ordonnance. Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans l'autorité parentale. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article 45.
 Sous réserve des dispositions de l'article 44, le conjoint survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale. Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret.
Le conseil scientifique comprend vingt-deux membres ainsi répartis :
 a) Un membre de droit : le directeur général ;
 b) Deux professeurs et un maître de conférence, ou personnels de niveau équivalent, nommés par le directeur général ;
 c) Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 d) Neuf membres élus :
 - deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
 - deux représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
 - deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
 - un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
 Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au c. Le directeur de l'Institut des régions chaudes, le directeur de l'antenne de Florac et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 812-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 812-1. - L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
 « 1° L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
 « 2° Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
 « 3° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;
 « 4° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
 « 5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 « 6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
 « 7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 « 8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 « 9° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 « 10° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 « 11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 « 12° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. »
 II. - A l'article R. 812-2, les mots : « à l'exception de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, au 2° et au 5° de l'article D. 812-1 ».
 III. - A l'article R. 812-11, les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article R. 812-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article D. 812-1 ».
 IV. - L'article R. 812-31 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 812-31. - La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Les étudiants sont recrutés par voie de concours dont les programmes sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture ; ces concours peuvent être communs avec ceux des écoles nationales supérieures agronomiques.
 « Les études durent trois ans. Elles comportent une formation scientifique, technique, économique et humaine se rapportant aux diverses branches des industries agricoles et alimentaires. Ces enseignements sont donnés soit à l'établissement même, soit dans des établissements agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
 « Les titulaires de certains diplômes d'enseignement supérieur peuvent toutefois être admis directement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
 « La sanction de cette formation est le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires. »
 V. - Aux articles R. 812-33 et R. 812-42, les mots : « L'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement » et les mots : « L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier » sont remplacés par les mots : « Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ».
La victime ou ses ayants droit et la caisse de sécurité sociale peuvent se prévaloir des dispositions des articles 78 et 81 lorsque l'accident défini à l'article 3 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
 La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée.