Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième concours comporte une épreuve unique orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de l'Office national des forêts et sur des questions relatives à la spécialité choisie conformément au programme de la spécialité fixé au chapitre III du présent arrêté (durée : trente minutes ; coefficient 1).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office national des forêts. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :
- une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de l'Office national des forêts ;
- les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 4° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire, sous-directrice des missions de sécurité ;
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Christel FERAT, major de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Nuno ROCHA, brigadier de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
Mme Florence MAZEYRAT, commissaire de police, cheffe de la division de l'appui technique ;
Mme Clotilde ROBERT, capitaine de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique.
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, adjoint administratif principal, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Claudia CHAVILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Jean-Marc CESARI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
Après l'article 3-1 du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 rédigé comme suit : 
« Art. 3-2.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Infirmiers de classe supérieure 
7e échelon 
691 
699 
702 
715 
6e échelon 
650 
658 
661 
665 
5e échelon 
622 
630 
634 
641 
4e échelon 
596 
604 
608 
612 
3e échelon 
565 
573 
577 
580 
2e échelon 
540 
547 
550 
554 
1er échelon 
491 
499 
502 
505 
Infirmiers de classe normale 
8e échelon 
615 
622 
626 
639 
7e échelon 
579 
586 
592 
596 
6e échelon 
541 
548 
552 
557 
5e échelon 
502 
510 
514 
518 
4e échelon 
477 
487 
490 
494 
3e échelon 
444 
452 
454 
457 
2e échelon 
417 
425 
428 
431 
1er échelon 
374 
381 
385 
388 
»
Le décret du 23 avril 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 1er, il est rétabli un article 1° bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est placé en voie d'extinction. » ; 
2° Les articles 4,5,6,8 et 20 sont abrogés ; 
3° A compter du 1er janvier 2016 : 
a) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. 
« Les dispositions du I de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination. » ; 
b) L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les durées dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADE 
DURÉE 
Classe supérieure 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Classe normale 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
» ; 
c) A l'article 18, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12, au 13 et au 14 de l'article 1er ».
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 1 (UIISC1) constituant le quartier Sully, sis au 29, rue de Sully, 28400 Nogent-le-Rotrou, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Tous les locaux et installations de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est situés aux 2e, 3e et 6e étages du bâtiment sis 17, rue Rabelais à Lyon 3e, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Grandes écoles fédérées d'ingénieurs de la région Nord (GEFIRN) » dont le siège est à Lille (Nord) qui s'intitulera désormais « Polytechnicum de Lille ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 26 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise “EGEE” », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article R. 545-4 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le nombre : « Douze » est remplacé par le nombre : « Treize » ; 
2° Le d du 2° est complété par les dispositions suivantes : 
«, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ; 
3° Après le g du 2°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; » 
4° Au 3°, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Douze ».
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €. 
« Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €. »
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 7 (UIISC7) constituant le camp Couderc, sis D 35, route de Bras, 83470 Brignoles, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 p (code NSF) ».
Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 5 (UIISC5) constituant le quartier de Chabrières, sis route nationale 200, 20250 Corte, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Après le treizième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Anne KOSTOMAROFF, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer l'emploi de directrice générale, pour une durée de trois ans, à compter du 30 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, M. Jérôme REBOUL est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, en remplacement de M. Thomas GOSSET.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 10 février 2017, M. Abdelghani YALOUZ, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 11 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 11 février 2017, M. Charles GIUSTI, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 20 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2017, Mme Cécile BOURLIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 17 février 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017, Mme Catto (Isabelle), doyenne de la formation de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres », est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Testud (Sylvie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe hors tour :
- au titre des dispositions transitoires et finales de l'article 11 du décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
- M. Patrick LE PIVERT ;
- Mme Sacha KALLENBACH ;
- M. Hubert SCHMIDT ;
- M. Jean-François PICQ ;
- M. Pierre LUSSIANA.
- au titre des dispositions de l'article 5 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
- Mme Dominique MARCHAND ;
- M. Pierre MOYA.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
Au titre des titulaires :
Mme Anne-Marie SALAZARD, en remplacement de M. Jean-Pierre COLIN.
Au titre des suppléants :
M. Jean-Michel JAMES, en remplacement de Mme Anne-Marie SALAZARD.
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentants du ministère chargé des sports :
- Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, cheffe du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Guillaume ROBILLARD ;
- M. Benjamin ORSAT, responsable des secteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle, sport et périscolaire du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, en remplacement de Mme Aurélie BORNAND.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, adjointe au chef de la division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques à la direction générale de la santé, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Diane MARGERIT.
Après l'article R. 131-23 du code du sport, il est inséré un article D. 131-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-23-1.-Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. Dans ce dernier cas, la fédération sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux. 
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat. »
Par décret en date du 10 février 2017, M. Koumaran PAJANIRADJA est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée du logement, en remplacement de Mme Kathy NARCY.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 27 janvier 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT, au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle SCP RAGUE & ASSOCIES (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RAGUÉ & ASSOCIES » est agréée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2016 relatif aux taux horaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée , sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivites territoriales
Conseils départementaux Charente-Maritime :
M. Robert CHATELIER, en remplacement de M. Michel DOUBLET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 janvier 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux Eure-et-Loir M. Bernard PUYENCHET, en remplacement de M. Jacques LEMARE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur la proposition de la Fédération Chimie Energie CFDT en date du 10 janvier 2017 :
En qualité de membre titulaire :
M. Philippe ROLLAND, en remplacement de M. Jean-Pierre LEDRAPIER.
En qualité de membre suppléant :
M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Philippe ROLLAND.
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Laurent CERVONI, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat chargé de la stratégie numérique et de l'action territoriale, à compter du 17 février 2017 ;
M. Anthony PORCHERON, conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse, à compter du 13 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 février 2017, M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
Titulaire : M. BOSSINI (Serge), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 février 2017 :
Le retrait de Mme MARTY (Cécile, Christine, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE ».
Le bureau annexe de Vinça (Pyrénées-Orientales), dont l'ouverture a été autorisée par décision du 2 février 1999, est transformé en office distinct.
Mme MARTY (Cécile, Christine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Vinça (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme LHOPITAL (Marie-Blanche), épouse DEPAILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 3 février 2017, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2017, M. le général de brigade Sioc'han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie), commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, Mme LEBRUN (Marion, Claire, Anne), épouse VIGNALOU PERER, M. GOFFART (Nicolas, Pascal), M. SOUDÉ (Xavier, Christian, Pascal) et M. FORESTIER (Pierre-Edouard, Bernard, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2016 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) et Mme STREIT (Frédérique, Michelle, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. CHARRIAUD (Pierre, Georges, Fernand) et de Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017 :
M. LAURAIN (Pascal, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés à la résidence de Dole (Jura).
La transformation de la société civile professionnelle Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés en société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DOLE », est agréée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Dispenses d'adhésion » de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue dudécret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le paragraphe « Dispositions transitoires : cas des multi-employeurs » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du décret n° 2015-1883 du 30 décembre pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 relatif au versement santé.
Les termes : « les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au titre du présent accord » mentionnés à l'article 9.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 1 de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, Mme GIANNONE (Laura, Carmen, Nicole) et M. MOULY (François, Alain, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CRIQUET et Ludovic-Alexandre PRETI-JANIN, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017 :
La démission de M. BENOIT (Bruno, Yves, Marie), notaire à la résidence de Grand-Bourgtheroulde (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Baptiste AUBLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grand-Bourgtheroulde (Eure), en remplacement de M. BENOIT (Bruno, Yves, Marie).
M. AUBLE (Jean-Baptiste, Daniel, Michel, Antoine) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2017, M. GRONDIN (Yohan, Michel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Aliette MORVILLE et Daisy CHANE-KY, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. HIVET (Didier, Marc, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Didier HIVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis CLERC et Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HIVET (Quentin, Guillaume, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis CLERC et Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
I. - Les agents habilités par l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent effectuer les contrôles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans des lieux utilisés à des fins professionnelles.
Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
II. - Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Rudolf Blaschka :
- Rudbeckia hirta Linn., 1900, verre, inv. 679 ;
- Setaria pumila (Poir.) Roem & Schult, 1923, verre, inv. 772,
appartenant à la Havard University Herbaria and Botany Libraries, Cambridge, Etats-Unis, prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Jardins » présentée au Grand Palais, Paris, du 13 mars au 24 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 février 2017 au 25 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 1er février 2017, l'arrêté du 18 août 2016 est modifié comme suit : les mots « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 janvier 2017 » sont remplacés par « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul pour limite d'âge, à compter du 17 avril 2017 ».
Le reste sans changement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, M. Jean-René VACHER, administrateur général en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2017.
Pour la première réunion du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions territoriales de la recherche archéologique dans leur composition issue du présent décret :
1° Le membre choisi parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale habilité peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service de collectivité territoriale agréé ;
2° Le membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 peut être nommé pour une durée de quatre ans parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure déjà agréée, à l'exception de celle d'une collectivité territoriale.
L'annexe 6 à l'article R. 545-16 du code du patrimoine est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique 
« 
COMMISSION TERRITORIALE 
RESSORT 
Commission Centre-Nord 
Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France 
Commission Ouest 
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire 
Commission Est 
Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté 
Commission Sud-Est 
Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse 
Commission Sud-Ouest 
Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 
Commission de l'outre-mer 
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 
».
L'article R. 710-4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « sept » ; 
2° Au a, le nombre : « Quatre » est remplacé par le nombre : « Trois » ; 
3° Après le c, sont insérées les dispositions suivantes : 
« d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L. 522-8 ; 
« e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ; ».
L'article R. 545-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines » sont remplacés par les mots : « I.-Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est » et le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ; 
2° Le d est complété par les mots : « et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 » ; 
3° Au e, le nombre : « Trois » est remplacé par le nombre : « Quatre » ; 
4° Après le f, sont insérées les dispositions suivantes : 
« g) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1. » ; 
5° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« II.-La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 545-19. 
« Sa composition est identique à celle prévue au I à l'exception des spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie qui sont au nombre de deux. »
L'article R. 545-17 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle procède » sont remplacés par les mots : « Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède » ; 
3° Au 1°, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 » ; 
4° Après le 7°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2017, la société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Saint-Ouen (5-7, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen) et d'Aubervilliers (Equinix Telecity Condorcet, 10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers).
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur ce recours peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence applicable en Polynésie française.
II. - Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu :
1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article LP. 620-7 du même code ;
2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence en application de l'article LP. 620-8 du code de la concurrence applicable en Polynésie française ;
3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce.
Sans préjudice des articles LP. 620-9, LP. 630-2 à LP. 630-5 et LP. 641-1 à LP. 641-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles LP. 200-1 à LP. 200-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
1° Au tribunal de première instance de Papeete pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
2° Au tribunal mixte de commerce de Papeete pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
I. - Les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence mentionnées aux articles LP. 620-9, LP. 641-2 à LP. 641-4 et LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel désignée par voie réglementaire.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
II. - La décision par laquelle l'autorité polynésienne de la concurrence prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article LP. 641-1 du code de la concurrence de la Polynésie française peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel mentionnée au I.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Si les agents mentionnés à l'article 3, lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement aux livres II, III et VI du code de la concurrence de la Polynésie française, ne peuvent obtenir l'identité de la personne qu'ils contrôlent, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
I. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa de l'article 5 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été ordonnée. Il est formalisé par déclaration au greffe du tribunal de première instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
II. - Le déroulement des opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5 peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le recours peut être introduit par le ministère public, par la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du I ou par les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations. Il est formé par déclaration au greffe du tribunal de première instance de Papeete dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard, à compter de la notification de griefs prévue à l'article LP. 630-3 du code de la concurrence applicable en Polynésie française.
Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes.
II. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence de la Polynésie française.
III. - Pour les délits et contraventions mentionnés au I, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire ou agent assermenté mentionné à l'article LP. 430-1 du code de la concurrence de la Polynésie française.
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 7 avril 2017 à minuit, soit :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ;
- par voie télématique, en déposant leur dossier en ligne sur le site www.supmaritime.fr.
Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté. Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 14 juillet 2017. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.