Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier comprennent :
    - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
    - un changement d'adresse par an ;
    - la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
    - la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
    - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
    - la réalisation des opérations de caisse ;
    - l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
    - les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
    - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
    - des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
    - une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
    - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire ou, à défaut, du comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R.* 224-5 dans les autres cas.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, le directeur du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
    M. Guillet (Daniel), contrôleur de classe supérieure ;
    Mme Lafeuille (Nathalie), inspectrice du travail ;
    Mme Landrin (Patricia), contrôleuse de classe exceptionnelle ;
    Mme Leroy (Annick), inspectrice du travail ;
    M. Le Meitour (Michel), inspecteur du travail ;
    Mme Michel-Pannetier (Dominique), inspectrice du travail ;
    Mme Toutias (Béatrice), contrôleuse de classe supérieure ;
    M. Sansonetti (Jacques), directeur du travail,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture, du 18 février au 22 février 2001, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « navigabilité des aéronefs » pour l'année scolaire 2000-2001 :
    Auditeurs militaires français
    Commandant Bonte (Eric), armée de terre.
    Commandant Lanteri (Patrick), armée de terre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 2000, sont délivrés :
    1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des  mines de Paris en 2000 :
    M. Bach (Francis) ;
    M. Barthe (Fabien) ;
    Mlle Beauval (Anne) ;
    M. Bordarier (Philippe) ;
    M. Bouchoucha (David) ;
    M. Gauché (François) ;
    M. Huiban (Franck) ;
    M. Madar (Cyril) ;
    M. Spoliansky (Dimitri) ;
    Mlle Téjédor (Cécilia) ;
    M. Vincent (Cyrille).
    2o Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle corps techniques de l'Etat) aux ingénieurs désignés ci-après :
    M. Collot (Matthias) ;
    M. Debeaud (Laurent) ;
    M. Pillet (Nicolas).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
    M. Stéphane Kuna, adjoint du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Ivan Luben, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
    M. Etienne Deguelle, adjoint du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
    Mme Cécile Dubarry, adjointe du chef de service, ou M. Olivier Mirwasser, chef de l'unité interconnexion et accès.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
    M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
    Mme Axelle Camus, adjointe du chef de service.
Art. 6. -  Les doses de semence destinées à être mises en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire sont détenues dans le cheptel où la mise en place est effectuée, dans la limite des besoins de ce cheptel.
    Ces semences constituent un dépôt annexe du centre d'insémination, soumis aux dispositions du titre III de l'arrêté du 17 avril 1969.
    A ce titre, le fonctionnement du dépôt est placé sous la responsabilité d'un agent du centre d'insémination, titulaire d'une licence de chef de centre.
    Les doses de semence qui y sont stockées doivent provenir de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
    Lorsqu'elles proviennent d'un centre d'insémination artificielle français autorisé ou lorsqu'elles sont introduites en provenance d'un pays de l'union européenne ou importées en direct d'un pays tiers par le détenteur ou par tout autre opérateur agissant pour son compte, les doses de semence sont livrées, aux fins de stockage, au centre d'insémination qui les dirige vers le dépôt annexe destinataire.
    Dans les cas où les doses de semence sont introduites en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importées en direct d'un pays tiers, elles doivent être accompagnées des certificats sanitaires et zootechniques prévus par la réglementation en matière de contrôles sanitaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme bovin.
    Les doses de semence détenues dans le cheptel sont réservées à l'insémination des vaches entretenues dans ce cheptel. Elles ne peuvent recevoir une autre destination que sous le contrôle du chef du centre d'insémination.
Art. 1er. -  Les vérifications et essais visés à l'article 15 du décret du 24 décembre 1980 susvisé en ce qui concerne le siège du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues sont ceux prévus aux annexes I, II (points 1, 2 et 3.1) et IV (points 1.1 et 3) de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Boulaigue (Yves) ;
    M. Herbaux (Thierry) ;
    M. Levent (Laurent) ;
    M. Zmyslony (Rémy).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « La section régionale est composée des membres suivants :
    - le secrétaire nommé pour trois ans par arrêté du préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section ; ses fonctions sont renouvelables ;
    - douze représentants titulaires et douze suppléants de l'administration, nommés par arrêté du préfet de région parmi les chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs adjoints directs ;
    - douze représentants titulaires des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, dont la répartition est prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Des suppléants, en nombre égal, sont désignés par les organisations intéressées.
    Les représentants suppléants siègent en l'absence du représentant titulaire correspondant. »
Art. 2. -  L'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2.8. Mise à la terre des équipements. - Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants vagabonds et la foudre.
    Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques...) sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
    Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre doivent être interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
    Les vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre doivent être effectuées selon les normes et les réglementations en vigueur. »
Art. 5. -  Le présent arrêté est applicable :
    - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
    - aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, sont approuvés, à l'exclusion des articles 13 et 14, les modifications des statuts ainsi que les statuts de la caisse de retraites de l'Agence française de développement et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, sise 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont portés à 18 021 F par an à compter du 1er janvier 2001 :
    1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visé au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
    2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
    3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
    4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
    5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale et le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visé aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code ;
    6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
    7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
« Article 3 bis
    La société confie à la société Canal + Distribution les prestations de distribution et de commercialisation du programme Canal +, selon les principes et dans les conditions définis dans la convention qui lie les deux sociétés.
    Cette convention doit garantir en particulier la maîtrise par la société de sa politique tarifaire, commerciale et promotionnelle, de son budget et de son chiffre d'affaires ainsi que la pérennité de sa relation directe avec ses abonnés.
    Cette convention et ses éventuels avenants sont communiqués au CSA. Aux fins de vérification de sa compatibilité avec la législation audiovisuelle, le texte initial de la convention et toutes modifications ultérieures, autres que mineures, seront soumis à l'agrément du conseil.
    Les conditions d'exécution de cette convention font l'objet d'un bilan annuel qui est transmis au CSA en même temps que les documents prévus au premier alinéa de l'article 34 de la présente convention. La société transmet également au CSA, tous les quatre mois, un rapport d'information sur l'utilisation de la base d'abonnés au service, dans le secteur de la communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, à des fins autres que la distribution du programme Canal +. La société fournira en outre à ce sujet toute information complémentaire demandée par le conseil.
    La société s'engage à ce que toute personne située dans la zone de couverture du service qui demande à souscrire un abonnement soit desservie, sous réserve :
    - qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que la société sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie de la fourniture du service ;
    - qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni ;
    et ce, dans le cadre général du droit commun existant en la matière. »
Dans le cas de vente publique d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoire pratiqués, depuis moins de quinze jours, sur lesdits animaux et faisant connaître la situation de l'étable d'origine au regard de la prophylaxie de la brucellose.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    2 accords du 12 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Fixation de la valeur des indemnités de petits déplacements et de la valeur du point ouvrier.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Article 10
    Le dernier alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
    « Pour l'application de l'article 40 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA un traitement issu des relevés SICOVAM qui permette de déterminer, aux jours où les relevés ont été établis, la part de son actionnariat non communautaire direct et indirect. Elle communique également au CSA, à titre strictement confidentiel et d'information, les franchissements de seuils statutaires de Vivendi Universal, au fur et à mesure de leur communication par cette société. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 24 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Centre) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les animaux de l'espèce bovine sont :
 1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale vétérinaire.
 2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives, et, qu'en outre, ils appartiennent à un cheptel qualifié « indemne de leucose bovine enzootique » au sens de l'article R.* 224-38.
Par décision no 2000-1234 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier Sud Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier deux sites à Saint-Pierre et au Tampon. Le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Saint-Pierre et Le Tampon à la Réunion.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doivent :
    1. Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
    a) Baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
    b) Titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
    2. Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.
Article 7
    Le fonds de garantie recouvre le montant des cotisations dues. Les établissements adhérents doivent verser les cotisations ou constituer les dépôts au plus tard quinze jours après avoir reçu la notification à cet effet prévue par l'annexe au présent règlement. Le fonds informe la Commission bancaire de tout retard ou difficulté à percevoir une cotisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 octobre 2000, Mme Delourme (Michèle), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est détachée dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, en qualité de chef du service de la jeunesse et des loisirs à la direction de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2000, au titre de la mobilité.
Article 4
    Le montant global des cotisations est fixé de manière à ne pas mettre en péril la stabilité financière des adhérents au mécanisme. La cotisation annuelle est versée en une seule échéance qui est répartie entre les adhérents selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement. L'ensemble des éléments de calcul, propre à chaque adhérent, est couvert par le secret professionnel.
Article 4
    Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : « au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus  » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 bis ci-dessus ».
    Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 9 précité, ainsi rédigé :
    « Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence de décisions de recevabilité mentionnées à l'article 8 bis ci-dessus. »
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Roudier (Bertrand) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 5
    La Commission bancaire peut, en outre, décider que les ratios de gestion doivent également être respectés sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée par l'entreprise mère ou par tout ou partie des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement du groupe dans l'un des cas suivants :
    a) Lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des fonds propres adaptée aux risques des établissements considérés ;
    b) Lorsque la Commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de l'entreprise mère contrôlant de manière exclusive le ou les établissements considérés, en raison d'une infraction aux dispositions du présent règlement quant au respect, sur base consolidée, de tout ou partie des ratios de gestion, ou en raison du non-respect des dispositions prises en application des articles 40 et 43 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou des autres normes édictées en application des 3o ou 7o de l'article 33 de ladite loi.
    Chapitre III
    Méthodes de consolidation
Article 8
    La Commission bancaire peut exclure du champ de la consolidation, pour le respect de tout ou partie des ratios de gestion, toute entreprise :
    a) Dont le siège social est situé dans un pays où il existe des obstacles de droit ou de fait rendant impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à la vérification des risques encourus ;
    b) Ou dont l'inclusion dans le champ de la consolidation serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les personnes nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 et inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 bénéficient des dispositions du I de l'article 4 bis du décret du 22 janvier 1982 susvisé sur demande adressée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans un délai de deux mois en réponse à la notification par ce dernier de la proposition de modification de leur actuel numéro d'inscription au répertoire.
    Pour permettre l'envoi de ces notifications, les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'INSEE, au plus tard le 31 décembre 2000, les adresses dont ils ont connaissance des personnes concernées ainsi que leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, et leur numéro d'inscription au répertoire.
    Ces informations nominatives sont conservées par l'INSEE durant une période ne pouvant dépasser quatre mois après leur réception.
    Dans le cas où il a été affecté un nouveau numéro d'inscription au répertoire, l'INSEE le fait connaître au demandeur par l'intermédiaire de l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié.
Sur les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale
    L'Autorité note que les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale sont les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
    Or, des dispositions de nature législative en cours de préparation visent à transposer les obligations des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent des télécommunications établies par la directive modifiée 97/33/CE. Il conviendra de s'assurer de la cohérence de ces textes, en fonction de leur calendrier d'adoption, afin que seuls les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes soient soumis à l'obligation de fournir l'accès à la boucle locale.
    Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret relatif à l'accès à la boucle locale.
    Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Kolbert, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
    M. Eric Kolbert effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 7 novembre 2000 :
    Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
    M. René Amalberti ;
    Mme Christiane Delepiere-Dramais ;
    M. Jean-Jacques Gagnepain ;
    M. Jean-Claude Raoul ;
    M. Jean-Paul Yonnet.
    Est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité : M. Jean-Jacques Gagnepain.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord - Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexéi Nicolaevich Parshin, directeur du département d'algèbre de l'institut mathématique Steklov, Académie des sciences de Moscou (Russie).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-607 du 7 novembre 1995 et no 99-565 du 26 octobre 1999 susvisées à la SARL Orom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio STAR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Article 26
    Echange de renseignements
    1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
    a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
    b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
    c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Par décret en date du 11 octobre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement :
    Mme Bellon (Michèle), directrice de la division combustible à Electricité de France, en remplacement de M. Estève (Bernard) ;
    M. Jurien de la Gravière (Marcel), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Lefèvre (Michel) ;
    M. Gobert (Christian), directeur général adjoint de la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. Ricaud (Jean-Louis).
IV. - L'avis de l'Autorité sur les dispositions
    de l'avant-projet de décret
    1. L'insertion des dispositions relatives à l'accès
    à la boucle locale dans le cadre réglementaire français
    L'Autorité a souligné précédement que l'introduction de la concurrence sur la boucle locale ne pourra se faire sans un cadre réglementaire précis et des outils de régulation adaptés. La situation est comparable à celle qui a conduit à la définition des mécanismes de régulation de l'interconnexion dans la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et dans le décret sur l'interconnexion. Ces mécanismes ont permis l'ouverture du marché de la téléphonie longue distance dans des conditions satisfaisantes en France et des outils similaires sont nécessaires pour permettre l'ouverture du marché de la boucle locale. Elle est d'avis que les dispositions relatives aux mécanismes de régulation pour le dégroupage soient les plus cohérentes possible avec celles définies dans le cadre de l'interconnexion. Elle estime ainsi que l'insertion des dispositions du décret dans la section 3 (Interconnexion) du chapitre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, permet de donner cette cohérence et les outils nécessaires à une régulation équilibrée du dégroupage de la boucle locale.
    Elle note à cet égard l'analyse de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications dans son avis du 12 juillet 2000 : « Ce positionnement dans le code met l'accès à la boucle locale sous le régime qui prévaut jusqu'alors pour l'interconnexion, ce qui définit quasi automatiquement le rôle que l'on confie à l'ART et la manière de prendre en compte les coûts pour déterminer les tarifs d'accès. »
    Elle souligne en conséquence son plein accord avec ce texte qui lui semble équilibré et cohérent et qui, dans ses principales dispositions, est en conformité avec la recommandation de la Commission européenne et la proposition de règlement sur l'accès à la boucle locale. Les commentaires suivants portent donc sur quelques points qui ne modifient pas l'économie générale du texte.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière, à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué aux tableaux ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 18/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la campagne de pêche 2000-2001 de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 12/2000 du 26 septembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 13/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 29 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1999-2000 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    M. Allain (Alexandre).
    M. Auclair (Mathias).
    M m e Bargoin (Ashta) (Emmanuelle).
    M l l e Basquin (Claire).
    M m e Bihan (Gitel) (Solenn).
    M. Boyer (Fabrice).
    M. Carou (Alain).
    M l l e Chevalier (Christine).
    M l l e Chicha (Céline).
    M. Claerr (Thierry).
    M l l e Coilly (Nathalie).
    M l l e De Coccola (Cécile).
    M l l e Denecker (Claire).
    M. Estiez (Olivier).
    M m e Emonnet (Travier) (Valérie).
    M l l e Eyroi (Karine).
    M m e Fritzinger (Anne-Catherine).
    M l l e Gama (Cesaltina).
    M. Gaudelus (Sébastien).
    M m e Gaviglio (Faivre d'Arcier) (Catherine).
    M m e Gautier (Pathé) (Marie-Laure).
    M l l e Guérin (Dominique).
    M. Huguet (Alain).
    M. Jameau (Alexandre).
    M l l e Jay (Karine).
    M. Lemerle (Sébastien).
    M. Lorentz (Claude).
    M. Masanès (Julien).
    M l l e Nicolas (Christelle).
    M m e Paulet (Grandguillot) (Emmanuelle).
    M. Perrillat (Laurent).
    M m e Poirier (Brèche) (Véronique).
    M. Pollet (Joël).
    M. Rouet (Dominique).
    M. Stoll (Mathieu).
    M. Travier (Didier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, il est mis fin à compter du 1er octobre 2000 aux fonctions de M. Bernard Cornu, professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble.
    M. Patrick Mendelsohn, chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 3. -  Le paragraphe 4 de l'article 21 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides, au sens des arrêtés du 10 février 1989 et du 5 août 1992 susvisés, dans des proportions supérieures à 0,01 milligramme par kilogramme.
    « Cette valeur s'applique aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés prêts à consommer ou reconstitués selon les instructions du fabricant. »
Sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
 a) Au titre des représentants de l'Etat :
 Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
 b) Au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
   Titulaires :
 M. Rocoulet (Henri) ;
 M. Rio (Joseph).
   Suppléants :
 M. Michon (André) ;
 M. Vidal (Jean-Claude).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2000 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain de Savoie, dont le siège social est 2574, avenue des Landiers, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie ;
    L'association de financement de La France en tête, dont le siège social est 82, avenue Charles-de-Gaulle, à Orange (Vaucluse), est agréée à la demande du président de La France en tête en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    L'association de financement du parti politique Idées-Force, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président d'Idées-Force en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de la Manche, dont le siège social est Les Chennevières, rue de Bas, à Blainville-sur-Mer (Manche), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Manche.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du vin jaune, du 1er au 4 février 2001 :
    Site : Gevingey et ses alentours (5 km à la ronde) (39) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, M. Auriol (Claude), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur extérieur à compter du 1er mars 2003 pour une durée de trois ans.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Tous les médicaments vétérinaires soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique doivent répondre aux exigences du paragraphe C bis de la première partie du titre Ier et du paragraphe C bis de la première partie du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité et à celles de l'annexe II du même arrêté au plus tard le 1er juin 2001.
    A cette fin :
    - les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées postérieurement au 30 septembre 2000 et avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté ;
    - les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être présentées conformément aux dispositions de cet arrêté ;
    - les dossiers des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 1er juin 2001 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté doivent être mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 1er juin 2001.
    Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers sont fixées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 16 avril 2004, au titre de la mobilité.