Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier P. Ardier d'Issoire (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier P. Ardier, 13, rue du Docteur-Sauvat, 63503 Issoire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62307 Lens.
Sur décision du comité économique des produits de santé, la baisse de tarifs et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale relatif aux implants de réfection de paroi non tricotés non tissés sous description générique prévue pour le 1er octobre 2006 et publiée le 30 mai 2006 est reportée au 1er janvier 2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (service des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour la période du 7 janvier au 31 décembre 2006.
Les candidats qui se présentent pour la deuxième fois à l'examen dans une série du baccalauréat général ou technologique à la session 2007 de l'examen peuvent conserver les notes qu'ils ont obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français au titre de la session 2006 du baccalauréat technologique de la série sciences et technologies tertiaires (STT).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre-Theilley, 95503 Gonesse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
 - à compter du 1er septembre 2007 : M. Alain Hébrard ;
 - à compter du 1er octobre 2007 : M. Jean Moussa ;
 - à compter du 1er novembre 2007 : M. Jacques Badet ;
 - à compter du 31 décembre 2007 : M. Jacky Bourdais ; Mme Michèle Chevalier-Coyot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Bertrand, domicilié 901, chemin du Bocage, Le Grand Brésil, 33140 Cadaujac.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 10 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL PRODELEC, dont le siège social est situé lotissement Petite Rivière, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,20 kW photovoltaïques, est localisée rue des Artisans, zone du Bac, 97220 La Trinité.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 59' 11, 2'' N, 006° 42' 58, 4'' E - VOR-DME « GTQ » ;
 48° 44' 17'' N, 006° 51' 46'' E ;
 48° 28' 16'' N, 007° 01' 08'' E - SOREM ;
 48° 26' 06'' N, 007° 43' 56'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point 48° 44' 17'' N, 006° 51' 46'' E ;
 - niveau de vol 145 (4 400 m) entre le point 48° 44' 17'' N, 006° 51' 46'' E et le point 48° 26' 06'' N, 007° 43' 56'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Isère) du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W ;
 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 14' 00'' W ;
 48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W ;
 48° 04' 00'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
(à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W - 48° 18' 51'' N, 001° 09' 32'' W ;
 47° 56' 57'' N, 001° 08' 18'' W - 47° 47' 47'' N, 001° 24' 36'' W ;
 47° 49' 09'' N, 001° 49' 33'' W - 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W ;
 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W ;
 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W ;
 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 28' 19'' N, 000° 56' 00'' W ;
 47° 51' 08'' N, 000° 56' 00'' W - 47° 39' 39'' N, 001° 14' 23'' W ;
 47° 37' 00'' N, 001° 49' 17'' W - 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W ;
 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W ;
 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W ;
 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W - 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W - 48° 34' 30'' N, 001° 42' 12'' W ;
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 18' 00'' N, 002° 08' 30'' W ;
 48° 21' 00'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W ;
 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W ;
 49° 02' 00'' N, 002° 33' 11'' W - 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W - 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W ;
 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W - 48° 22' 53'' N, 002° 47' 53'' W ;
 48° 27' 00'' N, 002° 58' 00'' W - 48° 27' 00'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 40' 50'' N, 003° 03' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le samedi 28 avril 2007, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour du scrutin.
 Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 2 au samedi 7 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 et le dimanche 8 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 7 avril 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 7 avril ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
 Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
 Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
 Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement.
 Une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide au titre du plan végétal pour l'environnement sur la période de programmation de développement rural 2007-2013. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période, ceux-ci sont éligibles. De même, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du plan végétal pour l'environnement peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées), et ce dans la limite de trois exploitations regroupées.
 Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les exploitants ne pourront pas cumuler une demande pour un même matériel à titre individuel et au titre d'adhérent à une CUMA.
 Pour les CUMA, trois dossiers au maximum pourront être déposés sur la période 2007-2013. Dans ce cas, le montant cumulé d'investissement éligible sur la période 2007-2013 ne doit pas dépasser le montant subventionnable maximum défini à l'article 9.
 Pour le cas particulier de l'enjeu « économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 », une même exploitation pourra bénéficier d'une aide au titre de cet enjeu et d'une aide au titre des autres enjeux sur la période 2007-2013.
L'indemnisation de la participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus continue comporte :
 - l'indemnisation de la participation à la formation, à hauteur de 10 actes médicaux vétérinaires (AMV) par demi-journée ou soirée de formation suivie ;
 - l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
 Toutefois, pour les vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 3 défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, d'autres modalités de rémunération peuvent être retenues par voie de convention entre la direction générale de l'alimentation et le maître d'oeuvre (Ecole nationale des services vétérinaires, écoles nationales vétérinaires ou autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 920-4 du code du travail).
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2007, M. Marc Meunier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les missions suivantes, proposées par l'association Mission locale Corail, 2, place Henri-Dunant, 83400 Hyères, numéro SIRET : 402 253 306 00011, représentée par M. Yves Boyer, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions :
 - information et sensibilisation des jeunes sur plusieurs thèmes citoyens ;
 - aide à la mise en oeuvre d'un projet de sensibilisation auprès des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées ;
 - appui à l'accueil, à l'information, à l'accompagnement et au suivi des jeunes en étroite collaboration avec les conseillers en insertion de la mission locale.
 Lieu d'exécution de la mission : Bornes, Collobrières, Hyères, La Larde, La Crau, Le Lavandou.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
La première session du brevet de technicien supérieur « assurance » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « assurance » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre chargé de l'agriculture, à l'initiative ou après avis du chef d'établissement.
 « Les sanctions prévues aux articles 42 et 43 sont prononcées après avis motivé du conseil de discipline prévu à l'article 57 du présent décret. La décision doit être motivée. Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article 42 et des 1° et 2° de l'article 43, la saisine du conseil de discipline n'est pas obligatoire.
 « La procédure devant la commission consultative mixte, lorsqu'elle siège en conseil de discipline conformément à l'article 57, se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17. »
L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 45. - En cas de faute grave commise par un membre des personnels enseignants et de documentation, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
 « L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
 « L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. »
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire. Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 920-4 du code du travail ;
 - information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 50 % », et les mots : « seconds concours » sont remplacés par les mots : « concours internes » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. - Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription. »
Validation des bulletins du mercredi 18 au vendredi 20 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 20 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 20 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
 Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'article R. 221-13 du code rural. Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.
« A N N E X E
 Programme de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale du concours d'accès au corps de directeurs des soins. Ce programme est commun aux trois filières.
B. - Droit hospitalier et protection sociale
 B.1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.
 B.2. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France.
 B.3. Le service public hospitalier :
 - origine et définition ;
 - missions et obligations ;
 - composantes : secteur public, secteur privé, service de santé des armées.
 B.4. La planification sanitaire, la coopération interhospitalière, le groupement de coopération sanitaire, les réseaux.
 B.5. La certification des établissements de santé et l'accréditation des personnels, notamment médicaux.
 B.6. Les structures administratives de l'établissement public de santé :
 - le statut juridique de l'EPS ;
 - les organes de décision de l'EPS, le conseil d'administration, le directeur, le conseil exécutif ;
 - les pôles d'activité cliniques et médico-techniques, les structures internes (services et unités fonctionnelles) ;
 - les instances consultatives ;
 - les contrôles et la tutelle : le rôle des agences régionales de l'hospitalisation.
 B.7. Le statut de l'usager en milieu sanitaire et social :
 - les droits et les devoirs de l'usager ;
 - la représentation des usagers ;
 - la conciliation et la prévention des contentieux.
 B.8. La responsabilité des établissements publics de santé et de leurs agents.
C. - Management et gestion hospitalière
 La fonction d'encadrement en milieu hospitalier public, le rôle et les missions des cadres hospitaliers.
 Le projet d'établissement, le projet social, le projet de soins, le projet de pôle ; la contractualisation interne : le contrat de délégation de gestion ; la contractualisation externe : le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPS.
 La gestion de projet : préparation, concertation, mise en place, suivi, évaluation.
 La spécificité d'un projet pédagogique.
 La connaissance des techniques pédagogiques et d'apprentissage.
Les ressources humaines
 Les personnels de la fonction publique hospitalière :
 - règles générales, droits et obligations des fonctionnaires, loi du 9 janvier 1986 ;
 - notions sur les statuts particuliers nationaux.
 Les grandes notions concernant le personnel médical des établissements publics de santé.
 Les outils et les démarches : indicateurs d'activité et de charge de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement et la gestion du temps de travail.
 La formation du personnel : le plan de formation, le congé de formation professionnelle, le bilan de compétence.
 L'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail.
Les ressources économiques et financières
 La notion d'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), la réforme du financement des établissements de santé (T2A)
 La gestion financière d'un institut de formation.
 Le PMSI : organisation et fonctionnement.
 Le rôle de l'ordonnateur et du comptable.
Est approuvé l'avenant n° 18 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, approuvée par l'arrêté du 25 mars 1996, annexé au présent arrêté, et conclu le 30 mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Morel-Guillermaz, domicilié La Clé de Sol, 1100G, avenue Delonnaz, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Simonin, domicilié 2 a, rue de la Tête-des-Broches, 88200 Saint-Nabord.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,86 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures, soit pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, soit pour le tournage d'une émission d'une durée supérieure à deux minutes. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ne peut être dissocié.
 Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Le temps de transport n'est pas compris dans la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition technique.
Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 30. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Hypertension artérielle.
 Prophylaxie des crises d'angor d'effort.
 Arythmies supraventriculaires :
 - tachycardies supraventriculaires paroxystiques (en traitement préventif ou curatif) ;
 - fibrillation ou flutter auriculaires en cas de réponse insuffisante aux digitaliques à doses maximales et dans les cas où les digitaliques sont contre-indiqués ou présentent un rapport bénéfice/risque défavorable.
 Arythmies ventriculaires :
 - extrasystoles ventriculaires (traitement préventif ou curatif) en cas d'extrasystoles résultant d'une augmentation de l'activité sympathique ;
 - tachycardies ventriculaires et fibrillations ventriculaires (traitement préventif), en particulier lorsque l'anomalie ventriculaire résulte d'une activité sympathique importante.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous.
 Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
 - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
 - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score &lt; - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge &gt; 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle &lt; 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Barbot, domicilié lieudit Fertay, 35500 Balazé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS SOLEO 2000, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Lougnon 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 250,37 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment SODEXPRO 10, avenue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 28 du 5 mai 2007 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'avenant n° 1 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Centre-Est, aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, BP 601, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
La formation doit permettre à l'architecte diplômé d'Etat ou titulaire d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2 d'acquérir, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques :
 - les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre : la création et la gestion des entreprises d'architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances...), les relations avec les partenaires (cotraitance...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ;
 - l'économie du projet : la détermination du coût d'objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d'études techniques, entreprises...) ;
 - les réglementations, les normes constructives, les usages...
Lorsque l'application des articles 1er et 2 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur catégorie un échelon comportant un indice au moins égal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Raffegeau, domicilié 51, rue Château-Musset, 79180 Chauray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Tanguy Monbrison, domicilié lieudit Charangeroux, 71500 Saint-Usuge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA RENNES lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 04' 09,3'' N, 001° 44' 30,0' W - RENNES Saint-Jacques VOR (REN) ;
 48° 20' 11'' N, 001° 43' 03'' W - BETOG ;
 48° 54' 25'' N, 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
 49° 02' 02'' N, 001° 49' 31'' W - ORVAL.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 28' 00'' N, 006° 23' 30'' E - SUTAL ;
 49° 22' 01'' N, 006° 27' 50'' E - AKELU ;
 48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E - VOR-DME « GTQ ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point 49° 28' 00'' N, 006° 23' 30'' E et le point situé à 27 NM (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
 - niveau de vol 75 (2 300 m) entre le point situé à 27 NM (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(lorsque la zone réglementée LF-R 123 n'est pas active)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58.4'' E - VOR-DME « GTQ » ;
 48° 50' 12'' N, 006° 59' 18'' E ;
 48° 46' 40'' N, 007° 05' 43'' E - PHALO ;
 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E - VOR-DME « STR » ;
 48° 26' 06'' N, 007° 43' 56'' E.
 b) Limites verticales ;
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point 48° 50' 12'' N, 006° 59' 18'' E ;
 - niveau de vol 145 (4 400 m) entre le point 48° 50' 12'' N, 006° 59' 18'' E et le point 48° 26' 06'' N, 007° 43' 56'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - La deuxième phrase du 3° de l'article R. 524-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
 II. - Aux 1° et 2° de l'article R. 524-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation de veuvage » sont ajoutés les mots : « , de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Navarro, domicilié 2, chemin de Jalabert, 09500 Tourtrol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse est vacant à compter du 25 juin 2007.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70, courriel : secgeneral@cira.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2006, M. Yves Le Breton, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Fernand Egea.
La fédération d'associations L'Arche en France et chacune de ses associations membres susvisées tiennent à la disposition du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations) tous les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d'exercice des missions de volontariat conformément à l'article 9 du décret du 29 septembre 2006 précité.
Les contributions versées par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aux chambres régionales de commerce et d'industrie de Picardie et de la Haute-Normandie s'effectuent, pour chacune des chambres régionales, en fonction du nombre de ressortissants assujettis à la taxe professionnelle relevant respectivement du ressort territorial d'Abbeville et du Tréport.
 Ces contributions incluent de même la quote-part versée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
 - directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 - directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 novembre 2006, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché sur un emploi de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations,  en vue d'exercer les fonctions d'ajointe au secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 21 septembre 2006.
Par décret en date du 6 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
En qualité de représentant de l'Etat
 Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Stéphan (Jean-François), en remplacement de M. Serris (Jacques).
En qualité de personnalité
appartenant à l'industrie aérospatiale
 Sur proposition conjointe de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 M. Botti (Jean), en remplacement de M. Deviller (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006 :
 Mlle Launay (Alexandra, Jeanne, Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Le retrait de M. Laurent (Michel, Jean, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Guiset, Valérie Dumoulin et Alexandra Launay, huissiers de justice associés ».
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'écologie et du développement durable :
 - adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
 - chef de bureau d'administration centrale ;
 - chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 - chef de service, chef de pôle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
 - directeur, directeur adjoint, chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - secrétaire de comité interministériel ou international ;
 - expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, M. Jean-Claude Chailloux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Vanel (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Mondesir, quartier Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2006, les secrétaires techniques et administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'assistant technique à compter du 1er décembre 2006 : M. Tovenatti (Henri), Mme Amadieu (Dominique) et Mme Abiteboul (Christine).