Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 août 2001, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe (session 2002) est fixée au mardi 23 avril 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2001 page 17827 à 17828
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - A partir du seuil de 750 000 EUR HT pour les fournitures et les services et de 5 900 000 EUR HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, est, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.
 L'entité adjudicatrice qui publie l'avis périodique indicatif sur son profil d'acheteur envoie au préalable par voie électronique à l'Office des publications officielles de l'Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis périodique indicatif publié sur le profil d'acheteur.
 II. - La publication d'un avis périodique indicatif n'est obligatoire que pour l'entité adjudicatrice qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du I de l'article 37.
 III. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés ou des accords-cadres, estimés par catégories de produits ou de services homogènes, que l'entité adjudicatrice envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
 S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
 IV. - Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que l'entité adjudicatrice entend passer au cours des douze mois à venir.
 L'avis est adressé le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les entités adjudicatrices entendent passer.
 V. - Les entités adjudicatrices peuvent publier ou faire publier des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants sans répéter l'information qui figure déjà dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels.
 VI. - Lorsque les entités adjudicatrices publient un avis périodique indicatif, elles communiquent aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elles font habituellement figurer ou qu'elles entendent désormais faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis.
I. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
 A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
 II. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
 III. - Le délai minimal mentionné au I est prolongé dans les hypothèses suivantes :
 1° Lorsque les délais prévus au II ne peuvent être respectés ;
 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
 Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué par un arrêté du ministre de la défense signé par le chef d'état-major des armées.
 Cet arrêté est établi sur proposition du directeur du collège interarmées de défense pour les stagiaires de cet établissement et pour tous les stagiaires ayant suivi une scolarité dont l'équivalence a été homologuée par le chef d'état-major des armées.
Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. Cette lettre de consultation comporte au moins :
 1° Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 3° Les références du ou des avis de marché publiés ;
 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ;
 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ;
 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif SECEM dont le siège social est situé 155, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, pour exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,8 MW située au lieudit du Merdelou, commune de Peux-et-Couffouleux (Aveyron).
A l'exclusion des tâches de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, les réservistes civils de la police nationale participent à l'ensemble des missions de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de la protection des personnes et des biens, de la prévention de la criminalité et de la délinquance, de la mission de renseignement et d'information, de l'exercice de la police administrative, de formation des personnels ou du soutien aux unités opérationnelles.
 Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire, à l'exclusion de celles, respectivement, d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint.
 La détention, par certains réservistes civils de la police nationale, de la qualité d'agent de police judiciaire n'est effective que pendant les périodes où ces agents sont appelés à servir au titre de la réserve civile et son attribution est soumise à certaines restrictions spécifiques.
Sans préjudice des dispositions des articles 113-32, 113-33 et 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire appelé à quitter sa résidence familiale et administrative ne bénéficie, à ce titre, d'aucune compensation autre que celles qui résultent, le cas échéant, de l'application de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires (mission, mission temporaire, déplacement de service, tournée, intérim, stage, concours ou examen professionnel) ou qui est constitutive de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT). Les fonctionnaires actifs de la police nationale désignés pour assurer certaines missions de renfort saisonnier ou temporaire d'un service autre que le leur peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier, tel que fixé par les dispositions du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001.
Une durée minimale de première affectation ou de maintien sur un ressort géographique donné après nomination en qualité de stagiaire ou bien encore après titularisation et à l'occasion de certains changements de grade est prévue par les statuts particuliers des trois corps actifs de la police nationale.
 Pour le corps de conception et de direction de la police nationale, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire est lié à l'accomplissement d'une période de mobilité de deux ans au cours de laquelle les intéressés sont affectés à des missions et des activités différentes de celles exercées initialement.
 Pour le corps de commandement de la police nationale, la notion de promotion de grade est liée à celle de mobilité géographique ou fonctionnelle.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005, les fonctionnaires du corps de conception et de direction sont en outre soumis, indépendamment de tout changement de grade, à une obligation de mobilité qui les conduit, après titularisation, à ne pouvoir occuper un même poste que pour une durée de quatre ans. Cette durée d'affectation maximale peut cependant être prolongée dans la limite de deux ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Les réservistes civils de la police nationale veillent en permanence au respect absolu de la déontologie dans l'exécution des missions qui leur sont confiées comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative. Ils sont attentifs, notamment, à ce que les moyens employés, sous leur responsabilité ainsi que sous celle de leur hiérarchie, soient proportionnels au but à atteindre.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, Mme D'Andréa-Novel (Brigitte) et MM. Goetz (Damien), Maisonneuve (Francis), Mustar (Philippe) sont nommés en qualité de professeurs de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er novembre 2004.
La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel, après avis de la commission de la tenue de la police nationale, instaurée par arrêté en date du 6 novembre 2000. Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.
 Dans le même département, la question du port des différents types de tenues d'uniforme en fonction des saisons est réglée, en concertation, par les chefs de service intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service. Leurs horaires d'emploi sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
 Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires actifs de la police nationale. Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte.
 Ils peuvent prétendre au versement d'une indemnité d'exercice des fonctions.
 Les dispositions relatives aux congés annuels dans la fonction publique de l'Etat ainsi qu'à l'ARTT et au compte épargne-temps dans la police nationale leur sont applicables, à l'exception, s'agissant de l'ARTT, de l'indemnisation de jours ou heures de cette nature, dont le principe est réservé, exclusivement, aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
 Les adjoints de sécurité ne sont, en aucune circonstance, assimilés aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en ce qui concerne le calcul des taux réglementaires de présence des effectifs dans les services.
Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent. Une telle visite s'impose dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire ou blessure en service d'une durée égale ou supérieure à 15 jours.
Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié. L'obligation de fractionnement ne s'applique pas à ces congés particuliers.
 Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française peuvent, en sus du congé annuel de droit commun, bénéficier d'un congé administratif, selon des modalités fixées par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié.
 Les fonctionnaires affectés à Mayotte peuvent, en sus du congé annuel de droit commun, bénéficier d'un congé administratif, selon des modalités fixées par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 modifié.
Les services publics et les entreprises sont incités à combattre les discriminations qui touchent certaines catégories de la population ; le programme de la promotion de l'égalité des chances constitue, à cet effet, dans la police nationale, une priorité à laquelle concourent l'ensemble des directions et services de la direction générale de la police nationale.
 La direction de la formation de la police nationale et la direction de l'administration de la police nationale constituent les principaux promoteurs de la mise en oeuvre de ce programme.
 Son exécution implique une politique volontariste de recrutement et de promotion des carrières, de formation professionnelle et de préparation aux concours et la mobilisation collective de l'ensemble des acteurs intervenant dans les processus de recrutement, de sélection et de formation.
 La promotion de l'égalité des chances peut prendre la forme de partenariats avec l'éducation nationale, mais, également, avec des établissements publics ou des opérateurs privés oeuvrant au service des demandeurs d'emploi.
Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef adjoint. Son effectif est composé, notamment, de médecins de la police nationale.
 Le médecin-chef de la police nationale est le conseiller technique du directeur général de la police nationale pour toutes questions d'ordre médical ou médico-administratif. Il assiste et conseille le directeur général de la police nationale pour l'application des dispositions réglementaires et statutaires relatives aux questions d'ordre médical dans la police. Il participe à la conception, à l'exécution et à l'évaluation des actions de santé dans le cadre de la doctrine arrêtée à cet égard par la direction générale de la police nationale. Il établit des rapports sanitaires annuels et conduit des études épidémiologiques.
 Le médecin-chef de la police nationale dispose d'une autorité fonctionnelle sur les médecins inspecteurs régionaux en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 Les médecins de la police nationale placés auprès du médecin-chef sont chargés, sous le contrôle administratif du directeur de l'administration de la police nationale, de la médecine statutaire, à l'égard, notamment, des personnels de la police nationale gérés en administration centrale. Dans ce cadre, leurs attributions comportent le contrôle de l'aptitude physique et médicale à servir dans la police nationale, ainsi que l'exécution des missions de contrôle prévues par la réglementation et l'accomplissement des actes techniques s'y rapportant.
Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
 Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 131-4 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les adjoints de sécurité sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comporté.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont responsables des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs, qui ne peuvent être employés que dans l'exercice de la fonction. L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.
 Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction. Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé au fonctionnaire concerné.
 Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités, à qui il incombe de demeurer strictement, et en toute hypothèse, dans le seul cadre du service public et de l'intérêt des usagers.
L'article 13 de la décision susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements maritimes ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin en chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 11 de la décision susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 M. Daniel Silvestre, administrateur civil hors classe, chargé de la mission des affaires internationales ;
 M. Francis Rollot, médecin chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
 M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décret en date du 19 juin 2006, Mme Nathalie Homobono, directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Finalités du traitement.
 Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative de la pharmacie, la dispensation des médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux et l'analyse statistique des ventes.
 Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :
 - la tenue de l'ordonnancier prévu à l'article R. 5125-45 du code de la santé publique ;
 - la tenue des registres pour les produits dont la délivrance est soumise à enregistrement obligatoire ;
 - la gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient ;
 - l'établissement, l'édition et la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ;
 - l'édition et l'envoi de courriers aux professionnels de santé et, en particulier, de l'opinion pharmaceutique au prescripteur ;
 - l'édition d'un bordereau récapitulatif des caisses ;
 - la gestion des règlements ;
 - la réalisation d'études statistiques à partir d'informations anonymisées ;
 - la participation à des études épidémiologiques.
 Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique. Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.
 La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux
 M. Philippe Guenard, du 10 juillet 2006 au 9 juillet 2009.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
 M. André Houpert, du 2 septembre 2006 au 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Sylvain Reallon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en qualité de chef de la division développement industriel.
L'article 5 de la décision susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Huneau, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accès aux professionnels et aux marchés de transports ferroviaires et collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la EURL Ferme éolienne de Puech de Cambert, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,7 MW, localisé lieudit Puech de Cambert, 81320 Barre.
Transport de pièce indivisible de grande longueur.
 Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.
 Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 Pour un camion porte-fer :
 - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : 48 000 kg ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Pour un transport effectué à l'aide d'un ensemble routier :
 - longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : 48 000 kg ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Dans le cadre des autorisations individuelles, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 - longueur hors tout définissant la catégorie ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : 48 000 kg ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Conditions de circulation :
 Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier, ...) et sur justification technique.
 Dans le cadre des autorisations individuelles, si la masse totale roulante excède 48 000 kg avec deux pièces, le chargement ne peut pas excéder deux pièces. Toutefois, dans le cadre d'un nombre impair de pièces à transporter, un et un seul des chargements peut comporter trois pièces. Les caractéristiques maximales des convois transportant soit deux pièces soit trois pièces définissent leurs catégories respectives.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Drocourt (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 14 décembre 2006 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2007, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle des provinces de France, dont le siège social est à Tours (37017), 19, avenue de Grammont, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AREAS Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Mutuelle des provinces de France par la société AREAS Dommages.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mutuelle des provinces de France.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, l'arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances est modifié comme suit :
 Au b du 2°, à la place des mots : « M. Max Ponseille », lire : « M. Guillaume Ponseillé ».
 Au d du 3°, à la place des mots : « représentant le Syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux », lire les mots : « représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales ».
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
La nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sont fixés ainsi qu'il suit. Des compléments d'information sur la nature et les programmes de ces épreuves font, en tant que de besoin, l'objet de notes publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Section génie mécanique
 Option construction ;
 Option productique ;
 Option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ;
 Option maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
Section génie civil
 Option équipements techniques-énergie.
 Option construction et économie ;
 Option construction et réalisation des ouvrages ;
Section génie industriel
 Option bois.
 Option structures métalliques.
 Option matériaux souples.
 Option plastiques et composites.
 Option construction en carrosserie.
Section génie électrique
 Option électronique.
 Option électrotechnique et énergie.
Section génie chimique
Section arts appliqués
Section biotechnologies
 Option biochimie-génie biologique.
 Option santé-environnement.
Section sciences et techniques médico-sociales
Section communication administrative et bureautique
Section comptabilité et bureautique
Section vente
Section hôtellerie-restauration
 Option organisation et production culinaire.
 Option services et commercialisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 6 et 7 décembre 2006.
 Les inscriptions seront closes le 27 octobre 2006. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Toute modification des statuts postérieure à la délivrance de l'agrément ou des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
 Lorsque l'agrément est délivré au titre du 2° de l'article 1er, l'union ou la fédération est tenue de notifier au ministre chargé de la vie associative les modifications apportées à ses statuts ou aux statuts des associations membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
L'assiette de ces subventions est constituée par la différence entre :
 - les coûts prévisionnels éligibles au titre de l'année en cours augmentés, le cas échéant, du reliquat des coûts non financés au cours des années antérieures ;
 - les ressources prévisionnelles affectées au financement de ces missions, notamment le produit de la taxe d'aéroport, le produit des subventions des collectivités locales pour les aéroports qui en bénéficient, ainsi que le reliquat éventuel des ressources non utilisées au titre des années antérieures.
 Ces coûts et ces ressources prévisionnels sont déterminés sur la base des éléments définis dans le document intitulé : « Guide relatif aux informations à fournir par les gestionnaires d'aéroports concernant le coût des missions du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de lutte contre le péril aviaire et de sûreté, ainsi que des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ».
 Ce guide est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget après avis du comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Il est notifié à tous les exploitants d'aéroport concernés.
 Les éléments financiers constitutifs de l'assiette subventionnable sont vérifiés et approuvés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les déclarations et les données contenues dans le dossier de demande de subvention peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,50 MW, localisé lieudit Sur la Cote, section ZK n° 64, 55190 Ménil-la-Horgne, accordée par l'arrêté du 9 juin 2006, de la SARL Energie Ménil Saulvaux, dont le siège social est situé 116, grande-rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, à la SNC Eoliennes Suroit, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, M. Lamorlette (Alain) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des voyageurs, sur proposition de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme Sassier (Monique).
L'article R. 351-17 du même code est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « et L. 351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, ».
 II. - Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable :
 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ;
 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
 3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.
 Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
 Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 13 Responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 SAF BTP Vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 SAGEVIE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 Assurances Banque populaire prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), 68-76, quai de la Rapée :
 9 Autres dommages aux biens.
 AVANSSUR, société anonyme, dont le siège social est à Nanterre (92000), parc des Fontaines, 163-167, avenue Georges-Clemenceau :
 16 Pertes pécuniaires diverses :
     a) Risques d'emploi.
 Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis :
 8 Incendie et éléments naturels ;
 9 Autres dommages aux biens.
 CFDP Assurances, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (2e), 1, place Francisque-Régaud :
 16 Pertes pécuniaires diverses :
     h) Pertes de loyers ou de revenus ;
     j) Pertes pécuniaires non commerciales.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent être suspendues à tout moment sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, M. Michel Augras, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er avril 2006 et affecté à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire.
Le directeur de la circulation aérienne militaire applique les procédures de la direction du contrôle de la sécurité définissant les modalités d'exercice des fonctions de surveillance.
 Le directeur du contrôle de la sécurité peut publier des consignes de sécurité particulières applicables aux prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale, après s'être assuré auprès du directeur de la circulation aérienne militaire de leur applicabilité.
 Le directeur du contrôle de la sécurité peut demander au directeur de la circulation aérienne militaire de formuler des directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er, 2 et 6.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
 Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence de l'employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les élèves professeurs sont tenus de se présenter aux épreuves du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel.
 « Ils sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics durant dix ans.
 « Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur nomination en qualité d'élève professeur.
 « En cas de manquement à ces obligations, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sous réserve d'une remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire.
 « Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce versement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève professeur. »
Le congé de présence parentale prévu à l'article 58 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accordé de droit au militaire qui en fait la demande à l'autorité militaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue. A l'appui de la demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
 En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande. Le militaire doit transmettre à l'autorité militaire dans les quinze jours suivant la date de début du congé le certificat médical mentionné au premier alinéa.
 Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer l'autorité militaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
 A l'expiration de l'une des périodes, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 58 de la même loi. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
 Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
 L'autorité militaire qui a accordé le congé de présence parentale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de présence parentale est réellement consacrée à donner des soins à l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
 Si, à l'expiration du congé de présence parentale, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, du 9 octobre 2006 au 6 juillet 2007 :
 Site : cité technique de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,7 MHz.