Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 et classés :
 1° Soit au 10e échelon de la catégorie III ;
 2° Soit, au sein de la catégorie II, au 5e échelon au moins de la classe normale ;
 3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
sont intégrés dans le corps des agents administratifs de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
 II. - Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et qui sont classés :
 1° Soit, au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale, ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
 2° Soit, au sein de la catégorie I, au 1er échelon au moins ;
 3° Soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
peuvent être intégrés dans le grade d'agent administratif principal de Mayotte.
 III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés :
 1° Soit après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;
 2° Soit après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
 IV. - Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves de chacun sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
 Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Il est créé pour l'administration de Mayotte un corps à vocation interministérielle d'agents administratifs de Mayotte. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'outre-mer et régi par les dispositions du présent décret.
 Les membres de ce corps sont affectés à Mayotte dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics administratifs de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 2 mai 2007 à l'accord national du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre de distribution locale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 4 du chapitre Ier et de l'article 3 du chapitre II de l'accord national du 2 mars 2000.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Edouardo Carrosserie, ZA des Plaines, 97116 Pointe-Noire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication ;
 Mme Muriel Saint Cyr, chef du département de la communication interne et de l'animation ;
 Mme Véronique Artiges, chef du département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique ;
 M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales ;
 M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association des producteurs de blé du plateau d'Evaux, mairie de Chambonchard, 23110 Chambonchard, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - blé panifiable Camp Rémy (référence : CC/03/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'Ecole de gestion et de commerce de la Martinique est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
I. - Epreuve d'admissibilité
 Résumé d'un texte relatif au sport suivi d'une ou plusieurs questions permettant d'apprécier la capacité du candidat à mettre en relation certaines idées du texte avec ses connaissances et son expérience sportive (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 2).
II. - Epreuve d'admission
 Entretien de motivation sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe I du présent arrêté. Au cours de l'entretien, le candidat devra mettre en avant son parcours sportif, son parcours de formation et son projet professionnel (en s'assurant de sa faisabilité). Le dossier est remis au président du jury au plus tard le jour de l'épreuve d'admissibilité. Le candidat qui n'a pas rempli de dossier obtient la note 0 à cette épreuve (durée de l'épreuve : quarante minutes, coefficient 3).
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI Sud-Est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche et viande hachée de gros bovins (référence : CC/14/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 20 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 17 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Validation des bulletins du mercredi 23 au samedi 26 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 26 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article D. 5141-55 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au 1, le montant : « 9 910 euros » est remplacé par le montant : « 15 200 EUR ».
 II. - Au 2, le montant : « 7 600 euros » est remplacé par le montant : « 11 600 EUR ».
 III. - Au 3, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
 IV. - Au 4, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
 V. - Au 5, le montant : « 3 050 euros » est remplacé par le montant : « 4 650 EUR ».
 VI. - Au 6, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 EUR ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Corps des médecins des armées
 Techniques d'organisation de la logistique santé : 1 poste (école d'application du service de santé des armées, Paris).
 Médecine aéronautique et spatiale : 2 postes (institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge).
 Hygiène nucléaire : 1 poste (service de protection radiologique des armées, Clamart).
 2° Le nombre de postes ouverts pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé dans la recherche et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Corps des médecins des armées
 Neurosciences et sciences cognitives : 1 poste (institut de médecine navale du service de santé des armées, Toulon).
 Biologie et biochimie des agressions : 1 poste (centre de recherche du service de santé des armées, Grenoble).
La Commission des Communautés européennes,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section 11 de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (1), et notamment son article 4,
 Considérant ce qui suit :
 1. Le règlement précité prévoit que, lors de la mise en libre pratique des produits textiles et de l'habillement, d'une part, des dérogations à l'obligation de présenter une preuve de l'origine peuvent être accordées pour ceux de ces produits qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale communautaire et, d'autre part, que les dispositions établissant les dérogations à l'obligation de présenter un certificat d'origine doivent indiquer si une déclaration d'origine doit ou non être présentée pour les produits en question.
 2. Le règlement (CE) n° 2579/98 de la Commission (2) fixe la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. Il est à présent nécessaire de mettre à jour cette liste en y ajoutant de nouvelles catégories de produits textiles.
 3. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le règlement (CE) n° 2579/98 doit être expressément abrogé et remplacé par les dispositions du présent règlement.
 4. Afin de mettre en oeuvre les obligations de l'Union européenne qui découlent de l'expiration de l'accord OMC sur les textiles et les vêtements, et plus particulièrement pour respecter les exigences de l'article 2, paragraphe 8, point c, dudit accord qui stipule que « le premier jour du 121e mois après que l'accord OMC aura pris effet, le secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées », les dispositions du présent règlement doivent être applicables à partir du 1er janvier 2005.
 5. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
  A arrêté le présent règlement :
Article 1er
 La mise en libre pratique des produits textiles figurant dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement n'est soumise à la présentation d'aucune preuve d'origine.
Article 2
 Le règlement (CE) n° 2579/98 est abrogé.
Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
 Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le 7 février 2005.
Il est créé un corps de surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte. Ce corps est géré par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi qu'à celles des titres Ier et III du présent décret.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section ou CID :  Collège : 
Intitulé de la section ou CID : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
     de  à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service : 
N°  Rue 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Numéro de poste : 
Télécopie : 
Mél : 
 Adresse personnelle :
N°  Rue 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
 Fait à , le
Signature  
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
 Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
 Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2004, Mme Fayolle (Maryse, Micheline), épouse Campana, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, M. Carton (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 27 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. Veyret (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 19 décembre 2006, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2005, M. Magné (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 26 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
 La décision du chef du service régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article L. 713-4 peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
 1° La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption. Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
 2° Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1° de l'article L. 713-4, l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, en informe l'inspecteur du travail ; lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée ;
 3° Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
 Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2° et 3° du présent article par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles accordée à M. Thomas Groh, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 janvier 2005.
 A compter de la même date, M. Groh est placé en service détaché auprès de l'association Médecins du monde, en qualité de coordinateur, jusqu'au 31 mars 2005 inclus.
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte deux épreuves d'admission :
 - une épreuve écrite consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 - une épreuve orale devant le jury, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité et son aptitude à la fonction. Les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques et/ou scientifiques du candidat dans la spécialité choisie, sur ses activités et expériences professionnelles (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes ; coefficient 4).
 Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les spécialités au titre desquelles peuvent être interrogés les candidats sont celles visées par l'article 11 de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats aux concours de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent être reconnus aptes à ces emplois, après examen médical auprès d'un médecin de la police nationale.
 Ils doivent :
 - avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 - mesurer au moins 1,60 m, excepté pour les anciens inspecteurs et enquêteurs de police pour lesquels aucune condition de taille n'est exigée ;
 - n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 - n'être atteint d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
 - être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
 - avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids en kilogrammes / taille en mètre au carré) compatible avec les missions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
 L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Philippe Daumand, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var (Var Habitat) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, est maintenu en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction (Var Habitat) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour la période du 12 novembre 2004 au 28 février 2006 inclus.
Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale :
 1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;
 2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné aux articles 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressés dans les bénéfices.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard le 10 novembre de l'année de détermination de l'activité principale, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale.
 Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le 10 novembre de l'année de détermination de l'activité principale, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Pascal Pain, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division « comptabilité-recettes », à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 « - obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 « - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves et les adultes l'année suivant la découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 « - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
 « - obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Association de préfiguration de la fondation pour le droit continental du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnalités qualifiées, mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
 M. Bancel (Jean-Louis).
 Mme Colin (Christine).
 Mme Guillou (Marion).
 Mme Dautry (Alice).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 10 bis des statuts de l'association Les Fauvettes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10, rue Léon-Jouhaux, 75010 Paris, ainsi rédigée :
 « Pour la gestion, l'administration et l'animation de ses centres d'activités sportives, culturelles et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière en position de détachement dans la limite maximale de 36 agents. Les activités exercées qui relèvent de l'encadrement éducatif, administratif, financier et logistique concernent plus particulièrement les fonctions suivantes : directeur de centre, directeur adjoint, comptable, secrétaire, conseiller technique, responsable de section, éducateur, animateur, cuisinier, aide-cuisinier, agents de service, technicien de surface. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2007, sont nommés au Conseil général des mines :
 M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, vice-président ;
 M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, président de section (section juridique) ;
 M. Marc Caffet, ingénieur général des mines, président de section (section technique) ;
 M. Jean-Michel Yolin, ingénieur général des mines, président de section (section innovation et entreprises) ;
 Mme Marie-Solange Tissier, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général des mines ;
 M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines ;
 M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 3 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
 - du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 - du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social du ministère de l'agriculture.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300050) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Ille-et-Vilaine : Dingé, Feins, Hédé, Marcillé-Raoul.
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de promotion de la santé des populations et de prévention des cancers et maladies chroniques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 1° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes visant à répondre aux besoins de santé spécifiques de diverses populations : enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées, les migrants ;
 2° Elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes relatifs, notamment, à la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, aux impacts de la violence sur la santé et à la qualité de la prise en charge des victimes ;
 3° Elle propose et suit la mise en place des consultations de prévention ;
 4° Elle élabore et anime, en coordination avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives ; elle veille aux modalités de prise en charge des personnes concernées et exerce, dans ce domaine, le pilotage des activités de soin, de prévention et de réduction des risques conduites par des structures associatives ou médico-sociales ;
 5° Elle élabore et veille à la mise en oeuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes concernés, des plans et programmes de santé visant la prévention des cancers, des maladies rares, des maladies chroniques, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ;
 6° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades mentaux ; elle conduit une politique de prévention du suicide ;
 7° Elle élabore des plans et programmes visant à améliorer la qualité de vie des personnes malades ou handicapées. Elle contribue à l'élaboration de plans et programmes visant à la réduction de la douleur et à l'accompagnement de la fin de vie ;
 8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer, prépare le contrat de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en oeuvre.
La commission se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire, lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
 L'avis de la commission porte sur le montant de l'aide sollicitée par le requérant.
 L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. Les observations et propositions formulées par la commission sont portées au procès-verbal de la commission et les observations de ses membres versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.
I. - Pour bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols, les constructions de bâtiments soumis aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les critères correspondant au label « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » ou au label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » définis par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
 II. - Toutefois, les maisons individuelles comportant au plus deux logements et pour lesquelles le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction pour son propre usage peuvent bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols si elles répondent aux conditions suivantes :
 1° La consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, et inférieure au moins de 20 % au coefficient maximal Cepmax défini au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
 2° En outre l'une des quatre conditions suivantes doit être satisfaite :
 - soit la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est égale ou supérieure à 50 % ;
 - soit le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables et assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire, cette production est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.
 Cette condition est réputée satisfaite si le bâtiment est équipé de capteurs photovoltaïques d'une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON ;
 - soit la fourniture d'eau chaude est assurée par l'énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 %, cette valeur est calculée selon la méthode Th-CE telle qu'elle résulte de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé.
 Cette condition est réputée satisfaite si la construction est équipée de capteurs solaires pour la fourniture d'eau chaude, de surface d'entrée supérieure ou égale à 3 m² par logement ;
 - soit le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pic long Campbielh figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorité, ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil, adresse à l'intéressé, dans le délai d'un mois prévu à l'article 3 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, la proposition d'affectation. Dans le délai de quinze jours prévu au même article, l'intéressé adresse à la commission sa décision d'acceptation ou de refus. La commission en informe l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil et le ministre de la défense.
Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 :
 2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;
 2546 - Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ;
 2550 - Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;
 2551 - Fonderie des métaux et alliages ferreux ;
 2552 - Fonderie des métaux et alliages.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Lalbenque figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les titulaires du diplôme supérieur en travail social ayant obtenu leur diplôme avant la date de publication du présent décret ont accès de plein droit aux concours sur titres ouverts pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquelles l'ouverture du concours a été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, sont poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
 Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaînons calcaires du Piémont commingeois » (zone spéciale de conservation FR 7300885) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Arbon, Ardiège, Barbazan, Cier-de-Rivière, Galié, Gourdan-Polignan, Génos, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Lourde, Luscan, Malvezie, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Régades, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales. »
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2004 :
 Page 21678, 1re colonne, Art. L. 1111-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. »
 Page 21718, 1re colonne, chapitre 2, au lieu de : « traités », lire : « traites ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Pique » (zone spéciale de conservation FR 7300881) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust, Saint-Aventin, Saint-Mamet.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
 Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;
 2. Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance ;
 3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;
 4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par décret en date du 20 août 2007, l'ordonnance royale du 22 février 1826 portant reconnaissance légale de la communauté des Soeurs de la Visitation de Dijon et le décret du 17 octobre 1986 approuvant la modification des statuts de cette communauté sont abrogés.
 Les biens meubles de la communauté seront dévolus, à titre gratuit, aux établissements ayant accueilli les religieuses du monastère de Vaugneray, les biens immobiliers situés rue Crébillon à Dijon ayant fait l'objet d'un apport, à titre gracieux, à la congrégation des Soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Scy-Chazelles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 juillet 2007 :
 Sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2004-2005, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Guerin (Alexis).
 Mlle Ribotta (Anne-Lise).
 M. Mesarotti (Thomas) est nommé élève stagiaire en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2005-2006.
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2005-2006, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Sobocinski (Maxime).
 M. Wang (Chao).