Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 27 décembre 2016 :
I. - Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
Association bibliothèque braille enfantine (ABBE), 125 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Bureau des bibliothèques de la ville de Paris, 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris ;
Centre Normandie-Lorraine, 58, route de Darnétal, 76240 Mesnil-Esnard ;
Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), 98, rue Michel-Ange, 31200 Toulouse ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon ;
Initiatives pour l'inclusion des déficients visuels (IPIDV), rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon ;
Institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers.
II. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45000 Orléans ;
Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (S3AS) Clin d'œil 77, 912, avenue Charles-Prieur, 77190 Dammarie-lès-Lys ;
Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels (SAIDV-ADPEP 60), 51, rue Marcel-Thomas, 60600 Agnetz.
III. - Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association bibliothèque braille enfantine (ABBE), 125 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Centre Normandie-Lorraine, 58, route de Darnétal, 76240 Mesnil Esnard ;
Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), 98, rue Michel-Ange, 31200 Toulouse ;
Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon ;
Initiatives pour l'inclusion des déficients visuels (IPIDV), rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon ;
Institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Ignati NIVINSKY :
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288924 - GSK 3395 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288937 - GSK 3390 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288940 - GSK 3397 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288948 - GSK 3394 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288952 - GSK 3392 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288941 - GSK 3388 ;
- Golem (esquisse pour la mise en scène de Habima), 1925, gouache sur carton, inv. KP288951 - GSK 3396,
appartenant au musée central d'état du théâtre Bakrouchine, Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « GOLEM, AVATARS D'UNE FIGURE D'ARGILE » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme, Paris, du 8 mars 2017 au 16 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2017 au 11 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2016, la société AGS-Réunion (ZI N°2 - BP 265, Rue Jules-Verne, 97420 Le Port) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 du bâtiment de son emprise de Grand-Bois (Zone Cap Austral, Quartier de Grand-Bois, 97425 Saint-Pierre de La Réunion).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 19 décembre 1997 est ainsi modifié :
Les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017 :
Les biens culturels suivants :
- Médailler (Coin cabinet) de Guillaume Biennais, Vivant Denon, Jacob Desmalter, Charles Percier, acajou, argent appliqué et incrusté, Inv. 26.168.77 ;
- Elévation de l'autel avec la statue de Louis I dans la cathédrale de Reims, dessin, Percier et Fontaine, Inv. 56. 559.2 ;
- Dessin pour une embarcation, Cercle de Perino del Vaga, Inv. 197185 ;
- Album de dessins de meubles, atelier de Percier et Fontaine, Inv. 63.535.1.-128,
appartenant au Metropolitan Museum of Art à New York, Etats-Unis, prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Charles Percier » présentée au musée du château de Fontainebleau, salle de la Belle Cheminée, du 18 mars 2017 au 19 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier 2017 au 30 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants :
Paul CEZANNE, Autoportrait, 1882-1885, huile sur toile, inv. Ж-3338 - КП-65194
et son cadre artistique, XIXe siècle, bois, plâtre, pâte, dorure, inv. ХРМ-95 - КП-409119,
appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « PORTRAITS DE CEZANNE » présentée au musée d'Orsay du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2017 au 24 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 19 décembre 1997 est ainsi modifié : 
Les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue au titre d'une organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et légumes destinés à la transformation et pour les haricots frais, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service Europe et International ;
2. M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe ;
3. Mme Héloise Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »
L'article 1er de la décision du 7 novembre 2016 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Christian GUYARD, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1ère classe, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants :
- Mario MERZ, Tavolo a Spirale in Tubolare di Ferro per Festino di Giornali Datati il Giorno del Festino Installation, cadre en métal, plaque en pierre, fagot de bois, fruits, légumes, inv. 1993/01,
appartennant au Kunststiftung Volkswagen, Kunstmuseum Wolfsburg de Wolfsburg, Allemagne ;
- Georgia O'KEEFFE, White Iris N°7, huile sur toile, inv. 1979.36 (697) appartennant au Museo Thyssen Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Frantisek KUPKA, Kosmické Jaro I/ Cosmic Spring I, huile sur toile, inv. O 17454 appartenant à la National Gallery/Narodni Gallery de Prague, République tchèque ;
Œuvres de Philippe PARRENO :
- A Plant Believes it's a Man 3, encre sur papier, inv.FB.12.3-3 ;
- Inverted Topiary 3, encre sur papier, inv.FB.12.3-15 ;
- Dwarf Sun, encre sur papier, inv.FB.12.3-9 ;
- Black Desert, encre sur papier, inv.FB.12.3-5 ;
- Inverted Topiary 5, encre sur papier, inv.FB.12.3-17 ;
- CHZ, vidéo haute définition, inv.FB.12.10,
appartenant à la Fondation Beyeler de Bâle, Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « JARDIN INFINI » organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz, Metz, du 18 mars 2017 au 28 août 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 20 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Marie, Marthe, Mélanie LAUSCH, née le 22 septembre 1992 à Metz (Moselle), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Romain, Daniel, Thierry KNECHT, né le 15 mai 2006 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 décembre 2016, M. Guillaume LAMULLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université du Maine, en remplacement de Mme Chantal MARTY.
Par arrêté en date du 6 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
M. Yann ALGAN.
M. Olivier BARGAIN.
M. Stéphane CARCILLO.
Mme Anne-Laure DELATTE, en remplacement de M. Augustin LANDIER.
M. Yannick L'HORTY.
M. Etienne LEHMANN.
M. Philippe MARTIN.
M. Xavier RAGOT.
M. Farid TOUBAL.
En qualité de correspondants :
Mme Anne PERROT.
M. Dominique BUREAU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hugues, Guy, Francis MISMAQUE, né le 1er mai 1967 à Suresnes (Seine), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 janvier 2017, Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole (groupe B) au ministère des affaires étrangères et de développement international, pour une durée de deux ans à compter du 25 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre :
Au titre de représentant de l'Etat :
M. Ceccaldi (Marc), directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme de La Conté (Marie-Christiane).
Au titre de représentant des professions et des activités littéraires :
M. Galaup (Xavier), président de l'Association des Bibliothécaires de France, en remplacement de Mme Verneuil (Anne).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,056 7
USD
1 euro 
1,44
AUD
1 euro 
122,84
JPY
1 euro 
3,374 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,399 2
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,317 6
CNY
1 euro 
7,433 9
DKK
1 euro 
8,194 7
HKD
1 euro 
0,869 4
GBP
1 euro 
14 043,54
IDR
1 euro 
308,7
HUF
1 euro 
4,062 4
ILS
1 euro 
4,372 1
PLN
1 euro 
72,085 5
INR
1 euro 
4,495 8
RON
1 euro 
1 269,08
KRW
1 euro 
9,559 5
SEK
1 euro 
22,639 7
MXN
1 euro 
1,073 7
CHF
1 euro 
4,728 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,516 5
NZD
1 euro 
9,075
NOK
1 euro 
52,384
PHP
1 euro 
7,564 5
HRK
1 euro 
1,519 3
SGD
1 euro 
63,505 7
RUB
1 euro 
37,64
THB
1 euro 
3,991 2
TRY
1 euro 
14,477 3
ZAR
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou par les articles 4 et 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire de ce code, annexée au présent décret.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
« Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial 
« Art. D. 312-193-7.-Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis : 
« 1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ; 
« 2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ; 
« 3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. »
L'article D. 471-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnelles et », sont insérés les mots : «, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, » ; 
2° Aux deuxième, troisième, septième, onzième, douzième et dix-septième alinéas, le mot : « service » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « au nom du service » sont remplacés par les mots : « par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, ».
Après l'article R. 472-6 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 472-6-1.-I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément. 
« II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 
« 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ; 
« 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ; 
« 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel. 
« III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 
« 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ; 
« 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. 
« IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes : 
« 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ; 
« 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels. » 
« Art. D. 472-6-2.-Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. 
« Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2. 
« Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4. »
Après l'article R. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 471-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 471-2-1.-Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants : 
« 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque : 
« a) Au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement, elle satisfait aux conditions suivantes : 
«-elle travaille à temps partiel ; 
«-elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel mentionné à l'article R. 472-1 et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ; 
« b) Au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait aux conditions suivantes : 
«-elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens, notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dont elle se sert dans le cadre de son activité salariée ; 
«-elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R. 472-1, des moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ; 
«-le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent public. 
« Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au tableau suivant : 
NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION 
prises en charge à titre individuel 
EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIRE 
ou ETP de préposé d'établissement 
45 
10 % 
40 
20 % 
35 
30 % 
30 
40 % 
25 
50 % 
20 
60 % 
15 
70 % 
10 
80 % 
5 
90 % 
0 
100 % 
« 2° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement lorsque : 
« a) Elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ; 
« b) Le temps de travail cumulé des deux activités n'excède pas un temps complet de travail ; 
« c) Elle a informé chaque employeur de ce cumul d'activités. »
Après l'article R. 472-6 du même code, il est inséré un article R. 472-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-6-1. - Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L. 472-10. »
L'article R. 472-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 472-1.-Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement. 
« Ces critères sont : 
« 1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement : 
« a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ; 
« b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ; 
« c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; 
« d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ; 
« e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 
« 2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement : 
« a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ; 
« b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ; 
« c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée. 
« L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature. »
L'article R. 472-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 472-6.-I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément. 
« II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature : 
« 1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ; 
« 2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 
« 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement. »
L'article R. 472-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 472-2.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 sont satisfaites. »
L'article R. 472-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 472-4.-Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. 
« Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le représentant de l'État dans le département. »
L'article R. 472-14 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus. »
A l'article R. 472-10 du même code, après les mots : « secrétaire spécialisé », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement ».
L'article R. 472-16 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes : 
« a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire : 
«-la copie du contrat de travail ; 
«-la fiche de poste ; 
« b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel : 
«-le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ; 
«-le dernier relevé semestriel d'activité. »
Après l'article R. 472-19 du même code, il est inséré un nouvel article R. 472-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-19-1. - Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 ne sont pas satisfaites. »
Après le 5° de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées. 
« Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »
Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre IV 
« Missions de la commission des emplois et des métiers
« Art. 30.-La commission des emplois et des métiers a pour objet de : 
« 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ; 
« 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie-fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ; 
« 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ; 
« 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. 
« Art. 31.-Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »
L'article D. 4383-1 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4383-1.-Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. 
« Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. 
« Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2. »
L'article D. 4151-18 du code de la santé publiqueest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4151-18.-Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. 
« Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. »
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 200 000 euros.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2016
ARS
CRÉDITS 
      

    délégués
Dont crédits mentionnés au a) de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (prévention) :
Dont crédits mentionnés au b) de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (PA/PH) :
Dont crédits mentionnés au 

II de l'article 36 de la loi 
      
    no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Dont crédits relatifs 
      

    au dispositif 
      

    d'accompagnement des établissements publics de santé dans la 
      

    sécurisation de leurs prêts 
      

    structurés :
Total
Dont crédits mentionnés au III de l'article 92 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Total
Dont PAERPA
Grand Est
307 116 162
20 538 063
102 941
13 237 119
2 039 424
27 003
0
Nouvelle-Aquitaine
289 125 495
19 572 985
102 941
16 250 508
2 747 363
0
0
Auvergne-Rhône-Alpes
366 629 984
25 955 913
102 941
14 179 577
200 000
0
1 640 000
Bourgogne-Franche-Comté
148 793 433
11 037 845
102 941
7 091 507
939 150
241 543
260 000
Bretagne
145 785 403
11 181 351
102 941
7 131 453
200 000
0
0
Centre-Val de Loire
113 202 846
9 170 973
102 941
6 337 566
671 357
62 315
800 000
Corse
18 381 340
1 947 790
102 941
1 287 545
200 000
0
0
Ile-de-France
530 912 244
49 210 444
102 941
17 466 461
2 218 388
0
2 730 000
Occitanie
266 749 661
23 100 202
102 941
14 062 589
835 909
166 172
0
Hauts-de-France
289 860 424
22 764 018
102 941
11 159 288
2 043 875
104 599
8 910 000
Normandie
162 902 216
12 440 880
102 941
7 359 022
200 000
228 487
0
Pays de la Loire
167 289 197
14 525 389
102 941
7 700 938
1 100 505
166 320
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
234 206 355
19 708 215
102 941
8 973 021
200 000
0
330 000
Guadeloupe
42 082 218
7 211 612
102 941
1 025 351
0
0
0
Guyane
34 848 987
9 708 500
102 941
461 424
0
0
0
Martinique
49 653 800
5 972 708
102 941
739 884
0
3 561
0
Océan Indien
76 445 093
13 849 384
102 941
1 352 799
0
0
3 330 000
Total
3 243 984 859
277 896 272
1 750 000
135 816 054
13 595 971
1 000 000
18 000 000
Nombre en ETP et titres et travaux du (des) biologiste(s) médical(aux) dédiés ou contribuant à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Nombre en ETP des techniciens dédiés à cette l'activité :
Nombre en ETP et qualité (ingénieurs…) des autres personnels dédiés à cette activité :
Description du matériel employé pour réaliser cette activité :
Travaux (« CV ») du ou des biologistes médicaux en charge de cette activité : dernières publications dans des revues et ouvrages scientifiques, des guides techniques, interventions et publications de posters dans des colloques. - Détention d'un label ou d'un contrat d'objectifs et de moyens relatifs à cette activité
Description de votre rôle d'expert pour cette activité :
- ce que vous réalisez déjà ;
- ce que vous entendez faire si vous êtes choisi comme laboratoire de référence.
Description de votre action transversale clinico-biologique :
- vos partenaires pour cette activité (autres LBM de référence et services cliniques) ;
- votre qualité de conseil en amont : comment vous assurez-vous de la pertinence de l'examen biologique pour répondre à la question clinique pour un patient ?
- votre qualité de conseil en aval : comment réalisez-vous l'interprétation contextualisée de l'examen de biologie médicale ?
Mission de conseil et d'alerte liée à l'activité de référence
Description de vos activités de conseil et d'alerte :
- ce que vous réalisez déjà ;
- ce que vous entendez faire si vous êtes choisi comme laboratoire de référence.
En conseil, par exemple :
- participation à l'élaboration de mesures de lutte, de prévention et de traitement des pathologies liées aux examens de biologie médicale déterminés ;
- réponse aux demandes d'expertise ;
- conseil technique aux professionnels.
Mission de formation, d'information et de recommandations : diffusion des techniques de diagnostic
Description de vos participations à des manifestations scientifiques et /ou à des formations à l'enseignement universitaire et autres formations réalisées relativement à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
- nombre de manifestations/formations/enseignements par an ;
- sujets proposés ;
- nombre et type de participants ;
- description brève de ces manifestations/formations/enseignements.
Description des recommandations, référentiels et/ou arbres décisionnels relatifs à cette activité de référence que vous avez aidé à élaborer :
- type de recommandations/référentiels/arbres décisionnels ;
- autres participants à l'élaboration ;
- public visé.
Autres missions le cas échéant liées à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat
Mission de recherche et participation à des échanges entre chercheurs
Description succincte des projets de recherche et/ou d'essai clinique en cours ou demandés relatifs à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Description des dernières publications/interventions sur les recherches dans des colloques nationaux et internationaux relatives à cette activité :
Animation :
- animation de réseau avec l'ensemble des acteurs travaillant dans le même domaine en France et à l'étranger ;
- animation, promotion et participation à la réalisation de programmes de recherche.
Nom et signature du biologiste-responsable :
Fait le
Nom et signature du directeur d'établissement (si le LBM est dans un établissement public de santé) :
Fait le
ANNEXE
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
- les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ;
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et le cas échéant 2016 ;
- les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
- le budget 2017 ;
- la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016 ;
- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe ;
- sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;
- un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
Description de l'examen de biologie médicale déterminé ou de l'examen (ou des examens) de biologie médicale de la pathologie déterminée pour lequel le laboratoire de biologie médicale est candidat comme LBM de référence :
Identification (nom précis) et typage de l'analyse :
Pathologie diagnostiquée et/ou suivie par quels types d'examen(s) :
Quantité (en nombre) d'examen de biologie médicale déterminé réalisée l'année précédente par le LBM :
Quantité (en nombre) d'examen de biologie médicale déterminé réalisables si le laboratoire est choisi comme laboratoire de référence :
Quantité réalisée l'année précédente (en nombre) d'examens de la famille de l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Volume d'échantillons susceptibles d'être traités par jour (semaine ?) pour l'examen concerné ?
Description succincte de la méthode analytique mise en œuvre :
Délai de rendu des résultats pour l'examen concerné :
Origine géographique des demandes reçues pour l'activité de référence :
- territoire de santé infrarégional : oui □ non □
- régionale : oui □ non □
- nationale : oui □ non □
Internationale : oui □ non □/si oui, avec quel pays et pour quelle raison ?
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile bénéficiaires de l'aide ainsi que le montant de cette aide.
L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée. Le versement du solde s'effectue à l'issue de la transmission des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités justifiant les engagements pris par les parties à ce contrat, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.
ANNEXE 2
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
ARS
CRÉDITS DÉLÉGUÉS
      

     (assurance maladie)
CRÉDITS FONGIBLES
      

     au titre de l'
article l. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale
Grand Est
287 410 041
2 874 100
Nouvelle-Aquitaine
268 661 138
2 686 611
Auvergne-Rhône-Alpes
341 073 169
3 410 732
Bourgogne-Franche-Comté
138 295 746
1 382 957
Bretagne
134 365 616
1 343 656
Centre-Val de Loire
103 242 029
1 032 420
Corse
16 547 047
165 470
Ile-de-France
493 611 456
4 936 115
Occitanie
244 621 765
2 446 218
Hauts-de-France
263 267 521
2 632 675
Normandie
151 104 887
1 511 049
Pays de la Loire
155 242 489
1 552 425
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
217 499 426
2 174 994
Guadeloupe
38 092 228
380 922
Guyane
30 355 573
303 556
Martinique
46 471 310
464 713
Océan Indien
66 102 965
661 030
Total
2 995 964 405
29 959 644
Nom de l'établissement ou du LBM :
Raison sociale :
Numéros FINESS du LBM (entité juridique EJ) et de l'établissement (ET) où est réalisée la phase analytique de l'examen sur lequel porte la demande :
Adresse de l'entité juridique et de l'établissement où est réalisée la phase analytique de l'examen ou des examens sur lequel porte la ou les demandes :
Adresse email :
Téléphone fixe :
Nom, prénom et diplômes du biologiste-responsable du LBM :
Adresse email professionnelle :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Nom, prénom et diplômes du (des) biologiste(s) médical(aux) en charge de l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Adresse email professionnelle :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ANNEXE
DOSSIER DE CANDIDATURE
Laboratoire de biologie médicale de référence
Note préliminaire : Un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence pour une examen déterminé ou pour un examen de biologie médicale d'une pathologie déterminée que s'il est accrédité sur cet examen ou ces examens ou en voie d'accréditation. L'accréditation doit être effective avant la date de parution de l'arrêté de nomination des laboratoires de biologie médicale de référence.
Nom précis de(s) examen(s) de biologie médicale déterminé ou de la ou des pathologie(s) déterminée(s) pour lesquels le laboratoire de biologie médicale est candidat comme laboratoire de référence
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse les crédits mentionnés au III de l'article 4 aux agences régionales de santé.
Ces crédits sont répartis en dotations régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 avril 2017. La dotation régionale indicative est la somme des dotations des départements composant la région.
Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2016.
Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4.
Sur la base de la dotation régionale indicative mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé en lien avec les conseils départementaux puis avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques. Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles signé avec le service.
Ce contrat est assorti d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros. Il finance dans la limite de ce montant :
1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;
2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 susvisé ;
3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.