Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 31 janvier 2017
Commission des finances de 15 h 30 à 16 h 40 (salle n° 131) :
- proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017) - Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis ;
- proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 207, 2016-2017) -Examen du rapport pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à 9 h 00 (salle n° 216) :
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (n° 126, 2016 2017) - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi à 18 h 00 (salle n° 131) :
Ouverte au public et à la presse - Captation vidéo :
- audition de M. Laurent Cavrois, président de Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LISEA), et M. Thierry Charlemagne, directeur de l'environnement et du développement durable (LISEA), membre de l'Observatoire environnemental de la Ligne à Grande Vitesse SEA Tours-Bordeaux.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 1er février 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :
A 16 h 30, salle 6241 (Affaires économiques) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 30 janvier 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 341 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Dominique de LEGGE visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 31 janvier 2017
N° 320. - Proposition de loi de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020, envoyée à la commission des lois.
DÉCLARATIONS EXPRIMÉES PAR LA FRANCE
La France, telle qu'elle y est autorisée par le paragraphe 4 de l'article 10 de la convention, déclare, s'agissant du d) du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de ce même article, « qu'en matière délictuelle, l'applicabilité de la loi française sur des actes commis à l'étranger restera subordonnée à l'incrimination locale des faits, et à la plainte de la victime ou à la dénonciation de l'Etat du lieu où l'infraction a été commise et qu'elle n'entend pas exercer sa compétence s'agissant de faits commis à l'étranger par ou sur des personnes résidant habituellement en France sans être de nationalité française, compétence que la procédure pénale générale ne prévoit pas et pour laquelle il ne semble pas approprié de créer de dérogations pour le cas d'espèce. »
Conformément à l'article 29, la France déclare que « la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, est applicable à l'ensemble du territoire de la République française. »
Article A7
Dispositif transfrontalier. - Evolutions
1. Les dispositions du présent titre de la présente Annexe pourront faire l'objet d'adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la situation économique ou des constatations faites par les deux Parties sur l'application des dispositions relatives au transport transfrontalier.
2. Ces adaptations seront décidées par la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.
Article A6
Dispositif transfrontalier de régime de taxi
1. Le régime applicable au transport transfrontalier individuel de personnes par taxis établis et autorisés à exercer respectivement dans les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock et d'Oiapoque sera défini conjointement par les autorités compétentes de chaque pays.
2. L'entrée en vigueur de ce régime et sa validité sont subordonnées à une décision préalable de la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.
ANNEXE
PLAN
Titre Ier. - Le régime de transport transfrontalier.
Chapitre 1er. - Dispositions applicables aux transports transfrontaliers collectifs de voyageurs et au transport transfrontalier de marchandises.
Chapitre 2. - Dispositions applicables aux transports individuels par taxi.
Chapitre 3. - Dispositions communes.
Titre II. - Le régime relatif aux transports routiers longue distance.
Chapitre 1er. - Dispositions organisationnelles pour les transports réguliers.
Chapitre 2. - Dispositions relatives aux transports réguliers et occasionnels de voyageurs.
Chapitre 3. - Dispositions relatives aux transports de marchandises.
Titre III. - Dispositions diverses.
Article 14
Point de passage
Les véhicules effectuent le passage de la frontière uniquement par le pont sur l'Oyapock.
Dans le cas où d'autres points de passage sont établis d'un commun accord entre les Parties, celles-ci peuvent modifier le présent Accord pour y inclure ces nouveaux points de passage, selon les modalités prévues à l'article 22.
Article 15
Application des règles douanières
1. Les marchandises transportées par voie routière font l'objet, aux points frontières autorisés, des formalités douanières requises, conformément à la législation en vigueur dans chaque Partie Contractante.
2. Les deux Parties pourront, d'un commun accord, mettre en place, pour les situations qu'elles jugent pertinentes, des procédures simplifiées qui feront l'objet d'un règlement spécifique.
Article 16
Obligation de sortie dans les délais
1. Les véhicules et leurs équipements doivent sortir du pays dans lequel ils entrent, dans les délais qui sont octroyés le cas échéant, en conservant les mêmes caractéristiques que celles qui auront été constatées lors de l'entrée.
2. En cas d'accident dûment constaté, les autorités compétentes permettront la sortie du pays des véhicules qui auront subi des dommages irréparables, après détermination dans ce sens et autorisation de la part des autorités compétentes, dès lors que la législation du pays contractant où l'accident s'est produit est respectée.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, ci-après dénommés « Parties Contractantes », désireux de favoriser le développement et la régulation du transport routier de voyageurs et de marchandises entre les deux pays et de fixer les principes fondamentaux de réciprocité susceptibles d'intégrer leurs intérêts légitimes dans ce secteur d'activité, conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
Les termes de cet Accord et de son Annexe s'appliquent au transport routier international de voyageurs et de marchandises entre les Parties Contractantes.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord et de son Annexe, on entend par :
a) Entreprise de transport : personne juridique, légalement constituée sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, qui est habilitée à effectuer du transport routier international de marchandises ou de voyageurs, dans les conditions du présent Accord et de son Annexe ;
b) Transport régulier de voyageurs : un service international effectué par un transporteur autorisé suivant des itinéraires, horaires, fréquences et tarifs approuvés ;
c) Transport occasionnel de voyageurs :
i. le service effectué en circuit fermé, à caractère occasionnel, qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans charger ni déposer de voyageurs en cours de route ;
 ii. les transports touristiques occasionnels comportant le voyage aller en charge et le retour à vide ;
d) Transport routier commercial de marchandises : le service exécuté par un transporteur autorisé, pour compte d'autrui et moyennant rétribution, sous forme continue ou de voyages spéciaux, y compris les voyages à vide ;
e) Transport routier de marchandises pour compte propre : service effectué par une entreprise dont l'activité commerciale principale n'est pas le transport routier de marchandises rémunéré, effectué avec des véhicules lui appartenant ou pris en location, et qui concerne exclusivement des marchandises pour sa consommation propre ou pour la distribution de ses produits, y compris les voyages à vide ;
f) Véhicule de transport collectif de voyageurs : véhicule automobile immatriculé sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, doté des équipements nécessaires au transport de voyageurs par route, ayant la capacité de transporter plus de 20 (vingt) voyageurs en place assise, ainsi que, après adaptation, un nombre moindre de voyageurs dans le but d'offrir plus de confort aux usagers, sans être inférieur à 10 (dix) voyageurs ;
g) Véhicule de transport de marchandises : véhicule ou ensemble de véhicules avec remorque ou semi-remorque, immatriculés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, dotés des équipements nécessaires au transport de marchandises par route ;
h) Equipage : personnel engagé par le transporteur et rémunéré par celui-ci, qui accompagne le véhicule en cours d'exploitation.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 15
Mise en œuvre et poursuite de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure puisse se poursuivre y compris en cas de retrait de la plainte.
Article 16
Enquêtes pénales
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes pénales soient spécialisés dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ou que des personnes soient formées à cette fin, y compris dans les enquêtes financières. Ces unités ou ces services doivent être dotés de ressources adéquates.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, en prévoyant, s'il y a lieu, la possibilité pour ses autorités compétentes de mener des enquêtes financières ou des enquêtes discrètes, et de recourir aux livraisons surveillées et à d'autres techniques spéciales d'investigation.
Article 17
Mesures nationales de coopération et d'échange d'information
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer que les représentants des autorités sanitaires, des douanes, des forces de l'ordre, et autres autorités compétentes échangent des informations et coopèrent conformément à leur droit interne, afin de prévenir et de lutter efficacement contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
2. Chaque Partie s'efforce d'assurer la coopération entre ses autorités compétentes et les secteurs commercial et industriel afin de gérer les risques liés à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique.
3. En tenant dûment compte des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour mettre en place ou renforcer les mécanismes :
a) de réception et de collecte d'informations et de données, y compris par le biais de points de contact, au niveau national ou local, en coopération avec le secteur privé et la société civile, aux fins de prévenir et de lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ;
b) de mise à disposition des informations et données recueillies par les autorités sanitaires, les douanes, les forces de l'ordre et autres autorités compétentes, dans l'intérêt de la coopération de ces autorités entre elles.
4. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes, les unités ou les services en charge de la coopération et des échanges d'information soient formés à cette fin. Ces unités ou services doivent être dotés de ressources adéquates.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Handi Sup OL, 7, rue Ravier, 69007 Lyon.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Les dunkers de Nanterre, 14, rue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Fédération française des supporters de rugby, 24, avenue de Paris, 19100 Brive-la-Gaillarde.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- Les Ch'tis Diables, 5/24, rue Jean-Vilar, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Les Accroba'sket, 130, boulevard Leroy, 14000 Caen.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
La 8e Compagnie, 18, rue des Capucines, 45260 Lorris.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Fédération française de supporters de football handicapés, 38, allée des Pins, centre commercial, 13009 Marseille.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- Conseil national des supporters de football, 8, rue du Port-au-Vin, 44000 Nantes.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club des supporters Union Bègles Bordeaux, 25, rue Delphin-Loches, 33130 Bègles.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club des supporters Stade montois Rugby, La Maison des sports, 270, avenue du Stade, BP 225, 40004 Mont-de-Marsan.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club historique des supporters de Montpellier Hérault, stade Yves du Manoir, 500, avenue de Vanières, 34000 Montpellier.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club des supporters de l'USAL, 29, rue Bernart-de-Ventadoue, 87100 Limoges.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club des supporters du Rugby Club de Strasbourg, rue Baden-Powell, BP 38106, 67038 Strasbourg.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Les Gaillards du CABCL, Club house CABCL, avenue du 11-Novembre, 19100 Brive-la-Gaillarde.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Handifanclubom, 38 allée des Pins, centre commercial, 13009 Marseille.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- KOP 2001, Carré des associations, 100, avenue de Colmar, 68100 Mulhouse.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- Handi-Supporters ASSE, 6, rue Robert, 42000 Saint-Etienne.
Sous les réserves énoncées au paragraphe 23, le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les mots « non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi » figurant au premier alinéa de l'article 78-2-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 26 janvier 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 3906 et n° 4407).
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4246 et n° 4397).
Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103.)
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 4378).
Rapport de Mme Audrey Linkenheld.
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 4380).
Rapport de M. Jean-Louis Touraine.
5. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 4381).
Rapport de M. Alain Ballay.
6. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4290 et n° 4400).
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La référence « 78-2, » et les mots « et 78-2-2 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 24 janvier 2017.
TRAITÉ
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES, ADOPTÉ À GENÈVE LE 20 DÉCEMBRE 1996, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 9 OCTOBRE 1997
Préambule
Les Parties contractantes,
Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique ;
Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes ;
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,
Sont convenues de ce qui suit :
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (9).
Article 12
Droit de distribution
1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.
2. Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa l s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme, effectuée avec l'autorisation du producteur du phonogramme (10).
Article 13
Droit de location
1. Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.
2. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes (11).
Article 14
Droit de mettre à disposition des phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Article 26
Relations avec d'autres instruments internationaux
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
Article 27
Amendements
1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Parties, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention.
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu'aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe, qui soumettent au Comité des Parties leurs avis sur l'amendement proposé.
3. Le Comité des Ministres, ayant examiné l'amendement proposé et l'avis soumis par le Comité des Parties, peut adopter l'amendement.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article sera communiqué aux Parties en vue de son acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
Article 19
Protection des victimes
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, et notamment :
a) en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes relatives à leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé ;
b) en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social ;
c) en veillant à ce que son droit interne prévoie un droit des victimes à un dédommagement par les auteurs d'infractions.
Article 20
Statut des victimes dans les enquêtes et procédures pénales
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, notamment :
a) en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et, à moins qu'elles n'aient émis le souhait contraire, des suites données à leur plainte, des éventuelles mises en examen, de l'état général d'avancement de l'enquête ou de la procédure, de leur rôle dans celles-ci et de l'issue de l'affaire les concernant ;
b) en leur permettant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, d'être entendues, de présenter des éléments de preuve et de choisir la manière dont leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations sont présentés, directement ou par le biais d'un intermédiaire, et dont ils sont pris en compte ;
c) en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;
d) en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur famille et des témoins à charge contre l'intimidation et les représailles.
2. Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.
3. Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans les procédures pénales aient accès à une assistance judiciaire, accordée gratuitement quand cela se justifie.
4. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celle où elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
5. Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou d'aider les victimes, si elles y consentent, au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
Article 18
Mesures préventives
1. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour fixer les critères de qualité et de sûreté applicables aux produits médicaux.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer la sûreté de la distribution des produits médicaux.
3. Afin de prévenir la contrefaçon de produits médicaux, de substances actives, d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer notamment :
a) la formation des professionnels de santé, des fournisseurs, des policiers et des douaniers, ainsi que des autorités de réglementation compétentes ;
b) l'organisation de campagnes de sensibilisation du grand public afin de diffuser des informations sur les produits médicaux contrefaits ;
c) la prévention contre la fourniture illégale de produits médicaux, de substances actives, d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires contrefaits.
Article 21
Coopération internationale en matière pénale
1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, y compris à l'aide de mesures de saisie et de confiscation.
2. Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Si une Partie qui subordonne l'extradition ou l'entraide judiciaire en matière pénale à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire en matière pénale d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition ou de l'entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Article 22
Coopération internationale aux fins de la prévention et d'autres mesures administratives
1. Les Parties coopèrent aux fins de la protection et de l'assistance des victimes.
2. Les Parties, sans préjudice des systèmes de déclaration internes existants, désignent un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'information et/ou de coopération se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
3. Chaque Partie s'efforce d'intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers.
L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974, 21 janvier 1999 et 12 juillet 2005 entre la République française et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 25 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
LETTRE FRANÇAISE
DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE À L'ASSISTANCE AUX INDIGENTS DU 9 SEPTEMBRE 1931 ET DE SON ACCORD D'EXÉCUTION DU 20 OCTOBRE 1933
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le Ministre
Paris, le 17 novembre 2016.
Son Excellence
M. Didier BURKHALTER
Chef du département fédéral des Affaires étrangères
Confédération suisse
BERNE
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française dénonce la convention relative à l'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931, et son accord d'exécution, signé le 20 octobre 1933.
La présente lettre constitue la notification française de dénonciation de la convention prévue par l'article 11 de celle-ci et produira ses effets conformément à cet article.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle cette notification vous sera parvenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Jean-Marc AYRAULT
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 8 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
Au titre du collège des collectivités territoriales :
Mme Sybille Bertail, titulaire ;
M. Patrick Molinoz, suppléant ;
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations :
M. Jonathan Mounal, titulaire ;
Mme Pauline Bretaudeau, suppléant.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
Mme Anne Carayon, titulaire ;
M. Daniel Fredout, titulaire ;
Mme Irène Pequerul, titulaire ;
Mme Emmanuelle Bertrand, suppléant ;
M. Thierry Boucher, suppléant ;
M. Frédérick Pairault, suppléant.
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
M. Mathieu Cahn.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de remboursements des frais de santé.
Signataires :
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse en application de l'article 9 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
Au titre du collège des collectivités territoriales :
Mme Sybille Bertail, titulaire ;
M. Patrick Molinoz, suppléant.
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs :
Mme Patricia Langoutte, titulaire ;
M. Frédéric Mazeres, titulaire ;
M. Rodolphe Legendre, suppléant ;
Mme Laurence Sauvez, suppléante.
Au titre des représentants des organismes de formation habilités :
M. Fabrice Deboeuf, titulaire ;
M. Pierre Maricourt, titulaire ;
Mme Sophie Villeneuve, titulaire ;
M. Gilles Jeanmougin, suppléant ;
Mme Magali Raymond, suppléante ;
Mme Roselyne Van Eecke, suppléante.
M. Sébastien COUDERC, conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants et des affaires financières, est nommé conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants, des affaires financières et de la politique agricole commune au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, M. Benoît TREVISANI, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable, des outre-mer et de la filière forêt-bois, est nommé conseiller chargé du développement durable, de l'agriculture biologique, de la forêt et des outre-mer au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 2017, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2017-2018 à compter du 1er janvier 2017 :
M. Charles-Emmanuel AIRY.
M. Alexandre ALLEGRET-PILOT.
M. Martin ALLINE.
M. Antoine ARMAND.
M. Florian AYMARD.
Mme Dorine BERARD.
Mme Claire BERGÉ.
Mme Florence BERLAND.
M. Bruno BERTHET.
M. Pierre BESSON.
Mme Justine BONIFACE.
M. Paul BONMARTIN.
Mme Cheffi BRENNER ADANLETE.
M. Marc BROCHETON.
Mme Cécile BROSSET.
M. Philippe BRUN.
M. Pierre CAILLE-VUARIER.
M. Nicolas CAMELIO.
M. Cyprien CANIVENC.
M. Jean-Loup CARRÉ.
M. Paul CASSAVIA.
Mme Aliénor CAUVET.
M. François CHARLOTTIN.
M. François CHAZOT.
M. Tristan CLARET-TRENTELIVRES.
M. Antoine COMTE-BELLOT.
M. Aurélien COURJAUD.
M. François DE CHARRETTE.
M. Pierre DE ROMANET.
Mme Diane DELAURENS.
Mme Domitille DESFORGES.
M. Jean-Baptiste DESPREZ.
Mme Emmanuelle DIOLOT.
M. Raphaël DOAN.
Mme Fanny DUFUMIER.
M. Eric DUMAND.
M. Wahid FERCHICHE.
M. Luis FERNANDEZ.
Mme Maelenn FERREIRA-DANIEL.
Mme Anne FICHEN.
M. Emmanuel FRÈRE-LECOUTRE.
M. Fabio GENNARI.
Mme Sarah GHOBADI.
Mme Laura GRISAT.
M. Simon HECHT.
M. Christophe HEMOUS.
M. Paul HENNART.
M. Nicolas JAU.
M. Basile JOMIER.
M. Antoine JOURDAN.
M. Maëlig LE BAYON.
M. Etienne LE MARCHAND.
Mme Claire LIOGIER.
Mme Laëtitia MALLERET.
M. Pierre-Yves MANCHON-JUBERT.
Mme Léonie MARTIN.
Mme Hélène MARTINEZ.
M. Damian MATHEY.
M. Amin MBARKI.
M. Antoine MEFFRE.
Mme Pierra MERY.
Mme Roxane MESTRIUS.
M. Anselme MIALON.
Mme Hortense NAUDASCHER.
M. Adam OUBUIH.
M. Eric PARIDIMAL.
M. Lucas PASZKOWIAK.
M. Antoine PAVAGEAU.
Mme Maroussia PEREHINEC.
M. Jean-Louis PEREZ.
M. Sébastien PIEDNOIR.
M. Amaël PILVEN.
M. Antoine PLANQUETTE.
M. Léon RANGIER.
M. Amos REICHMAN.
Mme Agathe ROLLAND.
M. Pierre ROUZAUD.
Mme Mariane SAÏE.
Mme Charlotte SAUDIN.
Mme Emilie SAUSSINE.
M. Guillaume SCHAEFFER.
M. Kerwin SPIRE.
Mme Louise THIN.
Mme Isabelle TOUYA.
Mme Yaël TREILLE.
Mme Cécile VAULLERIN.
Mme Elsa VERGIER.
M. Guillaume VILLEMOT.
M. Réda WADJINNY.
M. Philippe WEN.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2017, M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Olivier JACOB.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la défense de M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017 :
M. GERMAIN (François-Xavier, Hubert, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian MILLET et Olivier CATELLA, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vagney (Vosges).
Le retrait de M. MILLET (Christian, Michel, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian MILLET et Olivier CATELLA, société civile professionnelle de notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian MILLET et Olivier CATELLA, société civile professionnelle de notaires est ainsi modifiée : « Olivier CATELLA et François-Xavier GERMAIN, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017 :
M. BRODIEZ (Edouard, Lilian, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure).
Le retrait de M. BUDRY (Dominique, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires associés d'une société civile professionnelle est ainsi modifiée : « Laurent DAGUET, Anne-Charlotte ROY et Edouard BRODIEZ, Notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, Mme Anne KOSTOMAROFF, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2017, en remplacement de M. Charles DUCHAINE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VAN GORP (Marc, Benoît, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. VAN GORP (Marc, Benoît, Philippe) et Mme JACQUEMIN (Sandrine, Françoise), épouse VAN GORP, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP », notaires associés, dite « BREMENS/ASSOCIES/NOTAIRES », anciennement « Etude Paul BREMENS ».
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 16 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet : accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, FNME-CGT.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- La Meute du LOU Rugby, 7, chemin des Landes, 69700 Montagny.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Les Lougdunums, 24, rue Péricaud, 69008 Lyon.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
So Deferlantes, 17, rue du Plessis-Tison, 44300 Nantes.