Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'OP DES FORFAITS
 L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées.
 Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles (à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées ou de contrôles sur le terrain).
 Ces vérifications portent également sur la réalité de la réalisation de l'action sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé.
 Les vérifications peuvent être réalisées par des techniciens de l'OP ou par tout technicien intervenant en prestation de service.
 Les vérifications doivent concerner chaque producteur pour chaque action forfaitisée (contrôle à réaliser une fois par an au moins auprès de chaque producteur concerné pour chaque forfait. La ou les visites de contrôle doivent permettre, à la date dudit contrôle, de vérifier l'effectivité de tous les engagements sur les surfaces ou par rapport aux autres unités d'oeuvre déclarées).
 Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle détaillé signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées, ainsi que les constatations opérées.
 Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.
 Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.
 L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
 Les mots : « Aéroport de Paris-Orly 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris-Orly 20 000 EUR ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2005, M. Gilles Crespin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du conseil général des Yvelines, en qualité de conseiller technique pour le développement numérique du territoire, pour une période maximale de deux ans à compter du 15 juillet 2005.
A N N E X E
FIXANT LE PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU SECOND CONCOURS COMPORTANT
DES QUESTIONS DESTINÉES À APPRÉCIER LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT
Le commissariat
Découverte - Intégration
 Les services chargés des missions de sécurité.
 Les différents services de la police nationale.
 L'organisation d'une direction départementale de sécurité publique.
 Les marques de respect à l'égard de la hiérarchie.
 Les droits et devoirs de l'adjoint de sécurité.
 La rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu.
L'accueil dans les locaux de police
 Les règles de base de l'accueil téléphonique.
 Les comportements qui favorisent le dialogue.
 Les différentes catégories de public.
 Les documents les plus couramment demandés.
L'environnement professionnel
 Les différents cas de rétention.
 Les registres de police.
 Les fichiers de police.
 La déontologie.
La voie publique
Aspects socio-culturels contemporains
 Les besoins de sécurité.
 Publics et quartiers sensibles.
 Ilotage et quartiers difficiles.
 Les bandes.
 Les lieux à risques.
 La délinquance juvénile.
 Les normes socio-culturelles des principales communautés étrangères.
Les pouvoirs de coercition
 Aide et assistance aux personnes en danger.
 Code pénal, code de procédure pénale et qualification judiciaire.
 Droits et devoirs en matière d'arrestation, cadres juridiques.
 L'interpellation en flagrant délit.
 L'usage de la radio.
 Sources et manifestations du stress.
Particularité des missions de voie publique
 La participation à un service d'ordre.
 Le rapport d'information.
 Le rapport à la mort.
 Les stupéfiants.
 La préservation des traces et indices.
Le domaine judiciaire
Démocratie et libertés publiques
 Le système démocratique.
 Les libertés publiques.
 Le procureur de la République.
Des infractions courantes
 Les éléments constitutifs.
 Le vol.
 Le racket.
 Le recel.
 Tentative et complicité.
Le rapport à autrui
 Outrage et rébellion.
 La légitime défense.
 Les violences volontaires.
Des procédures particulières
 Les mineurs.
 Les mandats.
La police routière
Généralités
 L'articulation du code de la route.
 Relevé et contrôle d'identité.
 Les missions de prévention.
 Les amendes forfaitaires et leur recouvrement.
Les procès-verbaux aux infractions routières
 Les réactions de défense sociale.
 Le timbre-amende d'infraction au stationnement.
 La mise en fourrière.
 Le timbre-amende d'infraction à la vitesse.
 Le timbre-amende relatif aux équipements et à la circulation.
Procédures spécifiques
 L'alcoolémie.
 L'accident de voie publique.
Art. 20. -  L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 66. -  Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le requérant est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources. »
La gestion comptable et financière des communes de Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph et Veuilly-la-Poterie, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charly-sur-Marne (Aisne).
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TV Mistral à diffuser un programme de télévision locale dénommé TV Mistral pour la période du 15 juin au 31 décembre 2004 dans le golfe de Saint-Tropez, dans le département du Var.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 - le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ;
 2° Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
 4° Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
 5° Le président de la communauté urbaine de Lyon ou son représentant ;
 6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ;
 8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
 9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 2. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 3. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 4. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 5. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Art. 46. -  L'article 132-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 132-6. -  La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au 519e régiment du train, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 519e régiment du train ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 519e régiment du train.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les mots : « bureau du contrôle des navires et des effectifs » sont remplacés par les mots : « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire ».
 II. - Au paragraphe 2 de l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ».
 III. - L'article 411-1.06 est ainsi rédigé :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Branche d'activité hébergement, spécialité restauration :
 Au lieu de : « Creuse : 1 (interne) », lire : « Creuse : 1 (externe) » ;
 Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements :
 Au lieu de : « Creuse : 1 (externe), spécialité imprimerie », lire : « Eure-et-Loir : 1 (interne) dans la spécialité horticulture ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 février 2005 :
 M. Marc Frannec, représentant l'association de lutte, d'information et d'études des infections nosocomiales (Le Lien), est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, en remplacement de M. Bruno Tenin.
 Mme Anne-Marie Mercier, représentant l'association Le Lien, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Lydia Berault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2005, M. Lievremont (Patrick), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de la Marne, par intérim, à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel de recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 104. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 36 places ;
    Concours interne (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 10 places ;
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-289 du 13 avril 1999) : 40 places ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-289 du 13 avril 1999) : 18 places.
    Pour le concours direct :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    Pour le concours de recrutement externe, la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 13 décembre 2000 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session 2001 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2000.
    Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2001.
    Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription sera communiquée ultérieurement.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : sécurité environnement, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Belvédère, service concours, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 2001, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Madagascar est retirée à l'association pour l'adoption « Diaphanie », sise 38, rue du Cotentin, 75015 Paris, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, Mme Cristofini (Gisèle), directrice de l'école normale mixte de Polynésie française, et Mme Mandaoue (Chantal), directrice de l'institut de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, sont nommées membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
    « M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
    « Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères. »
Art. 15. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de secrétaire général prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et ne remplissant pas, à cette même date, les conditions fixées à l'article 2 du décret du 30 novembre 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être nommés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent décret.
Par décision no 2000-1329 en date du 15 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3777-94 du 28 juin 1994 (annexe 5) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Lille-Bouvigny vers Lille-La Pilaterie pour le transport du programme RFM Nord sur la fréquence 8481,25 MHz est abrogée.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2 C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Art. 13. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels, de maîtres ouvriers et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve pratique ou orale d'admission.
 En outre, l'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les concours consistent en deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre pratique ou orale, ou en une épreuve écrite d'admissibilité et en une épreuve pratique ou orale d'admission, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 15 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation « Formation dans les entreprises de l'industrie métallurgique et les activités connexes du département de la Sarthe » (FIMECO Sarthe), 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 625 648, 70 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995 et des engagements de financement des formations de 61 599,18 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique, sur le site du laboratoire de biochimie de l'hôpital Pasteur, 30, avenue de la Voie-Romaine, Nice (Alpes-Maritimes), de l'activité de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph).
    M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques).
    M. le général de brigade Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph).
    M. le général de brigade Stouff (Michel, Jean, Xavier).
A. - Praticiens désignés sur proposition
    des organisations représentatives
    a) En qualité de praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, sur proposition de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant :
    M. le docteur Dingeon (Bernard) ;
    Mme le docteur Francannet (Christine) ;
    b) En qualité de médecin, sur proposition de l'Association des cytogénéticiens de langue française : Mme le docteur Leporrier (Nathalie) ;
    c) En qualité de gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, sur proposition du Collège national des gynécologues et obstétriciens français : M. le professeur Puech (Francis) ;
    d) En qualité de médecin, sur proposition de la Société francophone de médecine foetale : M. le professeur Dumez (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, sont approuvées les prises de participation des sociétés France Télévision, France 2 et France 3 au capital de la société par actions simplifiée en cours de constitution dénommée « TVRS 2003 » pour des montants de 370 EUR représentant 1 % du capital pour la société France Télévision et de 18 315 EUR représentant 49,5 % du capital pour chacune des deux sociétés nationales de programme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2002 :
 M. de Gorguette d'Argoeuves (Hubert, Marie, Gonzague) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
 Le retrait de M. de Gorguette d'Argoeuves (Bernard, Marie, Léon, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert d'Argoeuves et Daniel Gros, anciennement Bernard d'Argoeuves et Daniel Gros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, M. Pique (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 28 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999, M. Davrou (Georges), directeur régional des douanes de classe normale en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles, est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur général des douanes de classe fonctionnelle.
Art. 26. -  Les circuits de traitement comportent pour les effluents radioactifs de SLB :
    - un circuit de traitement des effluents primaires (TEP) ;
    - un circuit de traitement des effluents usés (TEU).
    Ces circuits de traitement sont raccordés avant rejet des effluents ainsi traités aux réservoirs de stockage T du circuit de traitement des effluents de l'îlot nucléaire (KER) destinés à permettre le contrôle avant rejet.
    - un circuit SEK destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits intermédiaires...).
    Ce circuit est raccordé aux réservoirs Ex afin de permettre le contrôle de ces effluents avant rejet.
    En complément de ces réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs du circuit TER, appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S », doivent rester normalement vides. Ils peuvent être utilisés lors de circonstances exceptionnelles et après accord de l'OPRI.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Bouchaud (Jean-Luc).
    2 Sayarath (Jean-Pierre).
    3 Garreau (Humbert, Pierre, Maurice, Jacques).
    4 Vancaneghem (Yves, René, Maurice).
    5 Chatellier (Dominique, Jacques, René, Maurice).
    6 Janvier (Frédéric).
    7 Coquelle (Henri, Jean, Ferdinand, Condé).
    8 Garcia (Jean, Claude).
    9 D'Humières (Philippe, Marie, Septime, Alain).
    10 Guittard (Alain, Paul).
    11 Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle).
Tribunal de grande instance d'Evry
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. André Chapelle, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Monet.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Géraldine Bercovici, épouse Tcherkessoff, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
    Procureur de la République adjoint : M. François Vaissette, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Campi, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations du Crédit commercial de France, qui prend la dénomination d'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est transféré 15, rue Vernet, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    20. Vie-décès.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme de 100 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2002, M. Requena (Robert), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 9e échelon, est intégré dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  Les installations de prélèvement d'eau du site de Saint-Laurent-des-Eaux sont dotées d'un dispositif de mesure fiable en toutes circonstances permettant de déterminer les volumes prélevés.
    Les contrôles des débits en Loire sont effectués avec des stations hygrométriques à télétransmission en temps réel.
    Les mesures de débit en Loire et des débits prélevés sont effectués en continu. Toutefois, le débit de prise d'eau peut être estimé par calcul à partir des pompes d'aspiration en service à condition que l'incertitude relative sur la connaissance des débits soit inférieure à 5 %.
    Les volumes prélevés sont relevés chaque semaine. Les résultats de ces relevés ainsi que du débit en Loire sont portés sur le registre prévu au I de l'article 51 du présent arrêté.
    Le débit des eaux souterraines prélevées est contrôlé en continu à l'aide d'au moins un compteur installé sur le puits de prélèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Vincennes - Saint-Denis (Paris-VIII), susceptible d'être vacant au 1er juillet 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'université Paris-VIII, établissement pluridisciplinaire, accueille 27 000 étudiants. Elle dispose de 958 emplois de personnel enseignant, de 79 postes d'allocataire-moniteur et de 387 emplois de personnel IATOSS. Son budget s'élève à 19 millions d'euros.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne, organise et modernise le travail. Il encadre l'ensemble des personnels IATOSS et de bibliothèque.
 Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1], téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-VIII, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex 02 (téléphone : 01-49-40-67-00, fax : 01-49-40-67-12), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 D'Huart (Laurent, Marie, Alain).
    2 Thiot (Jean-Pierre).
    3 Saes (Philippe, Roger).
    4 Sabot (Philippe, André).
    5 Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
    6 Mignot (Bruno, Christian, Claude).
    7 Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert, Marie).
    8 Lapouge (Olivier).
    9 Beguin (Xavier, Bernard, Lucien).
    10 Maisonobe (Patrick, Albert, Michel).
    11 Guillemin (Eric, Jérôme).
    12 Passet (Franck, Michel, Roger).
    13 Reutter (Pierre, Célestin).
    14 Contal (Denis, Louis).
    15 Lesellier (Laurent, Daniel).
    16 Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
    17 Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul).
    18 Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
    19 Caïtucoli (Bruno, Antoine).
    20 Taprest (Olivier, Michel, Emile).
    21 Gernez (Eric).
    22 Aubigny (Laurent).
    23 Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
    24 Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    25 Bader (Paul).
    26 Hufschmidt (Bernard, Jacques).
    27 Rives (Philippe, Georges).
    28 Patry (Etienne, Alain, Gustave).
    29 Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
    30 Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
    31 Cerisier (Jean-Louis, André).
    32 Paccagnini (Bruno, René).
    33 Meyer (Jean-Michel, Philippe).
    34 Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
    35 Pellissier (Matthieu, Henri).
    36 Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
    37 Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
    38 Lannes (Bernard, Jean-Paul).
    39 Brill (Gabriel, Albert, Alphonse).
    40 Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
    41 Devaux (Patrick, Paul, Claude).
    42 Marre (Didier, Pierre).
    43 Dartaguiette (Bernard).
    44 Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
    45 Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
    46 Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
    47 Adam (Philippe, Louis, Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1998, M. Lepage (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er janvier 1999 au 4 octobre 1999, retraite d'office, à compter du 5 octobre 1999.
Art. 2. -  Le comité est composé ainsi qu'il suit :
    1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement ;
    2o Un deuxième collège comprenant :
    a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement ;
    b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux des organismes suivants :
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Bureau de recherches géologiques et minières ;
    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    Centre national de la recherche scientifique ;
    Centre national d'études spatiales ;
    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Commissariat à l'énergie atomique ;
    Institut de recherche pour le développement ;
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Institut national de la recherche agronomique.
    Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
    Les membres des deux collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
    En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et selon les mêmes modalités.
Pour le grade de commissaire principal
    Les commissaires de 1re classe :
    1 Richard (Jean-Philippe, André, Jacques).
    2 Willer (Alexis, Alain, Philippe).
    3 Favier (Laurent, Jean-Marie).
    4 Prangé (Marc, Pierre, Marie).
    5 Sciacaluga (Jean-Louis, Antoine).
    6 Prévost (Henri, Bernard, Guy).
    7 Neumann (Eric, Georges, Noël).
    8 Massin (Olivier, Jean-Baptiste, Victor, André).
    9 Renaud (Claude, François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    Au titre de la recherche :
    M. Courtillot (Vincent), titulaire, en remplacement de M. Nahon (Daniel) ;
    M. Nicolas (Adolphe), suppléant, en remplacement de M. Gratier (Jean-Pierre).
    Au titre de l'enseignement supérieur :
    M. Simon (Thierry), titulaire, en remplacement de M. Prévos (Albert).
Article 7
    Le code minier est ainsi modifié :
    1o A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : « la concession » sont remplacés par les mots : « le permis d'exploitation » ;
    2o Dans l'article 68-15, les mots : « des articles 28 et 43, ainsi que celles » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, M. Suc (Bernard), attaché d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1998, en application des articles L. 4 (1o), L. 24 (I) et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 60 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
 « I. - Au 3°, les mots : « la date de la cession » sont remplacés par les mots : « leurs dates d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai » ;
 II. - Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement. »
Les vendeurs à la pompe des produits sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une signalisation (panneau ayant au moins 20 cm x 13 cm) portant la mention suivante :
 « ATTENTION. - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002). - Interdit comme carburant. »
 Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l'article 5 (a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et sur les contrats de vente éventuels.
 Préalablement à leur mise en service, les appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans.
En application du 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé concernant l'admission par concours sur titre à l'école spéciale militaire au grade de lieutenant, la commission de reconnaissance des équivalences mentionnée à l'article 1er statue également sur les demandes de reconnaissance de diplôme des candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2002, M. Guy Lafite, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement depuis le 1er octobre 1995 en qualité de directeur régional de la région Midi-Pyrénées du Crédit local de France-Dexia, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint auprès de la ville de Paris à compter du 1er juillet 2001, pour une période de cinq ans.
Il est ajouté au titre II, article 3, paragraphe 2, la mention suivante :
 « Pour le concours éducation physique et sportive, les candidats doivent être titulaires d'un DEUG STAPS.
 Peuvent faire acte de candidature, à titre conditionnel, les candidats susceptibles d'obtenir le diplôme à la première session de l'année du concours. »
SFR mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2002. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de :
 - Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
 - Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
 - Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
 - Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
 - Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin.
 En tant que de besoin, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.
40e section
    Sciences du médicament
    Mlle Barthomeuf (Chantal), Clermont-Ferrand-I.
    Mlle Marie (Christine), Dijon.
    M. Depreux (Patrick), Lille-II.
    Mme Walchshofer (Nadia), Lyon-I.
    M. Regnouf de Vains (Jean-Bernard), Nancy-I.
    M. Huguet (François), Poitiers.
    M. Sapi (Janos), Reims.
    Mlle Lavaud (Catherine), Reims.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Paradjanov d'Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février 2007 au 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paradjanov le Magnifique » à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à Paris, du 13 février 2007 au 8 avril 2007 puis du 25 avril 2007 au 20 mai 2007.
Le deuxième paragraphe du point 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 « Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant vingt-six semaines et au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire lui-même. Les services vétérinaires départementaux peuvent réaliser à ces mêmes périodes des prélèvements identiques qui se substituent alors à ceux effectués par le vétérinaire sanitaire. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option méthodes d'analyse vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue de Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de la prise en compte des cas de rupture du contrat de travail en cours d'année dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
 L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Commission interdisciplinaire G : sections n°s 1, 7, 8, 17, 25, 27, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. »