Article 1.1
En application de l'article L. 592-20 du code de l'environnement, la présente décision complète les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, pour ce qui concerne les risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression équipés de tours aéroréfrigérantes.
Article 1.2
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement susmentionnée, dénommée « installation » dans la suite de la présente décision, l'ensemble des éléments suivants : tours aéroréfrigérantes et leurs parties internes, dévésiculeurs, ensembles composant le circuit d'eau en contact avec l'air notamment les bassins, canalisations et pompes, circuit d'eau d'appoint, circuit de purge incluant le cas échéant la tour de refroidissement de la purge. Les limites précises de l'installation de refroidissement, notamment du circuit d'eau d'appoint et du circuit de purge, sont définies par l'exploitant dans l'étude d'impact pour tenir compte des spécificités de la configuration des circuits.
Article 1.3
Pour l'application de la présente décision, les définitions de l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
Action corrective : action visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes ou à faciliter sa gestion.
Action curative : action mise en œuvre en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte. Par exemple, en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 10 000 unités formant colonie par litre (UFC/L) dans l'eau du circuit.
Action préventive : action visant à gérer des facteurs de risque potentiels de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes.
Arrêt prolongé de l'installation : arrêt de l'installation pour une durée susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité d'eau et la dérive des indicateurs. Cette durée dépend de l'installation, de la qualité de l'eau et de la stratégie de traitement et est fixée par l'exploitant ; au-delà d'une semaine, tout arrêt est considéré comme prolongé.
Arrêt pour rechargement : toute situation, programmée ou fortuite, où le réacteur est rendu sous-critique, pour que l'exploitant procède au renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible du cœur présents dans la cuve du réacteur.
Arrêt de la dispersion par la ou les tours : arrêt de la dissémination d'aérosols dans l'atmosphère par le biais de la ventilation. En fonction des types de tour et des caractéristiques du circuit refroidi, il peut prendre la forme d'un arrêt des ventilateurs ou d'un arrêt de la source chaude (tours à tirage naturel notamment) ou d'un arrêt complet de l'installation.
Bras mort : tronçon de canalisation dans lequel l'eau ne circule pas mais dans lequel cette eau stagnante est susceptible de repasser en circulation.
Cas groupés de légionellose : au moins deux cas survenus dans un intervalle de temps et d'espace géographique susceptibles d'impliquer une source commune de contamination.
Choc biocide : action curative permettant, par injection ponctuelle de biocide, un retour rapide de la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri (Nf) sous le seuil d'alerte.
Concentration calculée de Naegleria fowleri en aval : concentration de Naegleria fowleri (Nf) déduite par calcul de la concentration mesurée de Naegleria fowleri (Nf) dans l'ouvrage de rejet principal. Elle est fonction de la concentration en Nf mesurée au rejet, des débits journaliers du rejet par rapport au débit moyen journalier du fleuve ou de la rivière et d'un coefficient représentant l'hétérogénéité du mélange entres les effluents et le fleuve.
Désinfection curative : action curative consistant en la mise en œuvre d'un traitement chimique, physique ou biologique permettant l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila ou en amibes Naegleria fowleri dans l'eau de l'installation.
Eau d'appoint : désigne l'eau utilisée pour compenser les pertes d'eau de l'installation par évaporation, entraînement, purge et fuites.
Installation en fonctionnement : une installation est dite en fonctionnement à partir du moment où le circuit est en eau et qu'elle assure ou est susceptible d'assurer à tout moment sa fonction de refroidissement.
Nettoyage : opération mécanique et/ou chimique visant à éliminer les dépôts sur les parois de l'installation
Stratégie de traitement préventif de l'eau : programme de traitement physique, chimique ou biologique de l'eau, ou tout procédé adapté à l'installation visant à respecter les objectifs de concentration en Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation en amont de la dispersion et de concentration en amibes Naegleria fowleri au rejet dans l'environnement.
Taux d'entraînement vésiculaire : partie du débit d'eau perdue par l'équipement sous forme de gouttelettes entraînées mécaniquement dans le flux d'air sortant, exprimée en pourcentage du débit d'eau en circulation.