Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres     ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de     l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces     dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités     chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle,     d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1997, Mlle Bouzonnie (Huguette), attaché d'administration centrale, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 7. -  Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 6 sont les suivantes :
    1o Les données mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 10o et 11o de l'article 2 se rapportant aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre, qui sont transmises à l'office par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    2o Les numéros des décisions du Premier ministre ;
    3o Les numéros de dossiers attribués par l'office ;
    4o Les montants versés et les dates de versement.
Art. 6. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 323-5. -   La décision de subvention qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 28 février 1997 du préfet de la région Basse-Normandie refusant la création de 10 lits de soins de longue durée par transformation de 10 lits de maison de retraite au centre hospitalier d'Argentan (Orne) est confirmé.
Art. 4. -  Il est ajouté au décret du 19 mai 1972 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" doivent subir un élevage à la propriété jusqu'au 1er septembre de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration. »
Art. 4. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » devront être taillées conformément aux dispositions ci-après : la seule taille autorisée est la taille courte. La vigne conduite en gobelet ou en éventail peut porter un maximum de sept coursons taillés à deux yeux francs.
    Le grenache étant sujet à la coulure pourra être taillé long au début de l'année, mais, dans le cours de celle-ci, il devra être retaillé suivant le mode exposé ci-dessus.
    La densité minimale des plantations est fixée à 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret.
    La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à sa récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
    L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national des appellations d'origine et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis de cet institut.
    Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 1997, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont augmentées de la somme de 456 007 F pour 1997 (décision modificative no 1).
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même titre ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone (du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF 1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-64-00).
NOMENCLATURE ET TARIFS
    Généralités
    Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
    Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement des appareils inscrits à la nomenclature peuvent être pris en charge.
    La prise en charge d'appareils de secours peut être assurée dans les cas précisés dans la nomenclature.
    Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours.
    « Section I
    « APPAREILLAGE DU MEMBRE SUPERIEUR
    Codification
    Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant :
    - la première, s'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O), d'appareils de prothèse (P) ou d'adjonction à l'une ou l'autre de ces catégories d'appareils (A) ;
    - la seconde étant la lettre (S) représentant le membre supérieur ;
    b) Un chiffre lorsqu'il s'agit d'appareils de prothèse ou d'adjonctions, ce chiffre indiquant soit le niveau d'amputation, soit le niveau d'utilisation de l'adjonction.
    Deux chiffres lorsqu'il s'agit d'appareils d'orthopédie.
    Ces deux chiffres indiquant : le premier, la limite supérieure de l'appareil, et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique ;
    c) Une lettre indiquant la matière utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
    =============================================
    d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un même niveau d'amputation, présentent des différences de conception ou de fabrication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 6.
Liste complémentaire
    Candidats français
    27 Vuitton (Jean, M.).
    28 Heran (Frédéric, F., B.).
    29 Schaeffer (Benoit, J., M.).
    30 Amarger (Marc, A., E.).
    31 Bouvier (Yannick, D.).
    32 De Quatrebarbes (Pierre, M., F.).
    33 Tilloy (Hervé, M., A.).
    34 Riche (François, N., M.).
    35 Leroy (Jacques).
    36 Vulliez (Pascale, B.).
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales  ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
        - un représentant supplémentaire de l'Etat appartenant aux services     régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
      - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse maladie régionale d'Alsace des professions     indépendantes ;
      - jusqu'à la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,     le siège vacant sera occupé par le directeur d'une caisse primaire     d'assurance maladie d'Alsace, désigné par les représentants des organismes     d'assurance maladie.
Art. 4. -  La phase d'admissibilité du concours interne comporte une épreuve écrite, d'une durée de deux heures et de coefficient 3. Cette épreuve consiste en une série d'exercices destinée, d'une part, à évaluer l'expression écrite du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances de base en matière de vocabulaire, d'orthographe et de calcul.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Dubuisson (Bernard), professeur à l'université de technologie de Compiègne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mars 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre 2001 et le vendredi 7 décembre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, M. Morancho (Roland), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
    1o Il est ajouté, au titre VIII, un article 211-1 ainsi rédigé :
    « Art. 211-1. -  En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des prestations maladie et décès qu'elles ont versées à un assuré ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, les sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article. Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les sociétés de secours minières poursuivent également, pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, le remboursement des pensions d'invalidité servies par cette caisse consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
    « L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité ;
    « En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles qui ont été versées soit à un assuré victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
    « L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 454-1 précité. »
    2o Au premier alinéa de l'article 100, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du premier alinéa de l'article 211-1 ; ».
    3o Au premier alinéa de l'article 101, le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application du troisième alinéa de l'article 211-1 ; ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, M. Ravenel (Hugues), Mmes Schietecatte (Bénédicte) et Dassonville (Laure), ingénieurs-élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire (Lorraine) Salaires du 27 mars 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Côte-d'Or
    Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Duthu (Pierre).
    Froissard de Broissia (Emmanuel de).
    Grillot (Louis).
    Guilleminot (André).
    Jeannin (Guy).
    Jovignot (Yves).
    Malliard (Hugues de).
    Mornand (Hubert).
    Paris (Georges).
    SCP (EAF) Benoist d'Arthenay/Serredzum.
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
    Vandenbroucque (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, M. Lhuillier (Nicolas), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé, est, à compter du 1er juillet 1998, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 3e échelon, compte tenu de sa scolarité et de ses services militaires.
Art. 6. -  L'article R. 632-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « ou sur laquelle les candidats cotisants et les candidats retraités ne sont pas inscrits séparément » sont remplacés par : « ou ne satisfait pas aux dispositions du second alinéa du même article ».
    2o Au cinquième alinéa, les mots : « aux candidats placés en tête de chaque partie de liste » sont remplacés par les mots : « au candidat placé en tête de liste ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
    1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, M. Eric de La Moussaye, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-Christine Butel, attachée principale d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
    2. Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
    3. M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Masset, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. Jacques Le Chartier de Sédouy.
1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Avril (Paul), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Baltenweck (Raymond), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Bertrand (Jacques), à Saint-Emilion (Gironde).
    M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
    M. Boesch (Gérard), à Soultzmatt (Haut-Rhin).
    M. Bories (Jean-Pierre), à Villeneuve-de-la-Rivière (Pyrénées-Orientales).
    M. Bousquet (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
    M. Brisebarre (Philippe), à Vouvray (Indre-et-Loire).
    M. Bronzo (Michel), à Sainte-Anne-du-Castellet (Var).
    M. Carreaux (Xavier), à Cars (Gironde).
    M. Cornut-Chauvinc (Amaury), à Saint-Péray (Ardèche).
    M. Dartigues (Guy), à Viella (Gers).
    M. Deche (Francis), à Eauze (Gers).
    M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne).
    M. Fevre (Gilles), à Chablis (Yonne).
    M. Gachot (Damien), à Gerland (Côte-d'Or).
    M. Gibelin (Olivier), à Vauvert (Gard).
    M. Goubard (Michel), à Saint-Désert (Saône-et-Loire).
    M. Grenier (Gilles), à Bordeaux (Gironde).
    Mme Herout (Marie-Agnès), à Auvers (Manche).
    M. Large (Maurice), à Salles-Arbuissonnas (Rhône).
    M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var).
    M. Masson (Jean-Michel), à Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
    M. Paly (Christian), à Tavel (Gard).
    M. Piton (Jean-Louis), à Apt (Vaucluse).
    M. Pujol (Jean-Guy), à Maury (Pyrénées-Orientales).
    M. Renou (René), à Thouarcé (Maine-et-Loire).
    M. Trocard (Jean-Louis), aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
    M. Sanchis (Jean-Marie), à Roquefort-des-Corbières (Aude).
    M. Vinet (Gérard), à La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) sont modifiées comme suit :
    I. - A l'article 2 (Lettres-clés et coefficients), 1  (Lettre-clé), ajouter après l'inscription relative aux lettres clés « K ou KC », l'inscription suivante :
    « Actes de chirurgie et de spécialités pratiqués par le médecin spécialiste (1) ....................  KCC
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1997, page 19329 :
    1re colonne, article 1er :
    3e ligne, au lieu de : « D. 162-2-1 à D. 162-2-5 », lire : « D. 162-2-3 à D. 162-2-7 » ;
    4e ligne, au lieu de : « D. 162-2-1 », lire : « D. 162-2-3 ».
    33e ligne, au lieu de : « D. 162-2-2 », lire : « D. 162-2-4 » ;
    2e colonne :
    5e ligne, au lieu de : « D. 162-2-3 », lire : « D. 162-2-5 » ;
    21e ligne, au lieu de : « D. 162-2-4 », lire : « D. 162-2-6 » ;
    33e ligne, au lieu de : « D. 162-2-5 », lire : « D. 162-2-7 » ;
    49e ligne, au lieu de : « D. 162-3 », lire : « D. 162-2-3 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, M. Belleili (Thierry), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1998 et classé au 7e échelon compte tenu d'une ancienneté de 1 an 6 mois au titre de sa scolarité et des bonifications d'ancienneté pour services civils et militaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 ter du 10 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mutualisation du risque maladie-accident.
    Signataires :
    Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), dans les préfectures de région Basse-Normandie et Centre, dans les préfectures des départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir, dans les sous-préfectures de Nogent-le-Rotrou et de Mortagne-au-Perche ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme du parc.
Article 6
    Les Parties coopèrent dans le domaine de la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
    Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
    - la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies ;
    - la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité ;
    - la lutte contre le tabagisme ;
    - l'organisation des services de prévention et de protection des victimes de violence ;
    - la prévention du suicide.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) à la convention collective nationale susvisée.
    Signataires :
    Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
    Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 737 à 739
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 octobre 1997 ;
    Avenant no 1 du 2 octobre 1997 modifiant l'accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Accord du 2 octobre 1997 : financement du fonds d'action pour l'emploi et l'insertion ;
    Avenant no 1 : formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
III-2. Exploitation des études d'impact
    Lors des réunions d'arbitrage, l'étude d'impact constitue l'un des éléments servant de base à la discussion interministérielle sur le projet de texte.
    Afin de préparer utilement cette discussion, l'étude d'impact doit être communiquée, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion :
    - au ministre chargé de la réforme de l'Etat, lorsque l'adoption du projet aurait des incidences sur l'organisation administrative, ainsi que lorsqu'elle conduirait à créer des formalités nouvelles incombant aux usagers ou à modifier les procédures existantes ;
    - au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, si la réforme envisagée comporte des incidences économiques, sociales ou budgétaires.
    Les ministres destinataires font connaître leur point de vue, avant la réunion d'arbitrage, au ministre responsable du projet ainsi qu'au secrétaire général du Gouvernement.
    Il va de soi que cette démarche n'est pas nécessaire, lorsque ces mêmes ministres ont participé à l'élaboration même de l'étude. Il convient, en tout état de cause, de veiller à ce que le dossier préparatoire à la réunion fasse clairement apparaître les appréciations et conclusions des services et organismes qui ont été associés à la réalisation de l'étude d'impact.
    Afin que ces instructions soient respectées, j'ai demandé à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement de ne pas accepter, sauf cas exceptionnel dûment justifié par une extrême urgence, l'examen interministériel des projets de textes qui ne seront pas accompagnés d'une étude d'impact conforme aux exigences décrites ci-dessus.
    En cas de divergence d'appréciation sur l'impact des dispositions proposées, mon cabinet pourra décider une contre-expertise.
    En outre, le Conseil d'Etat pourra ajourner l'examen de tout texte auquel ne sera pas jointe une étude d'impact conforme aux présentes directives.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 6, 9, 10 et 11.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6298 à 6299
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Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'agence et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'agence.
Article 2
    Les Parties coopèrent dans le domaine de l'économie de la santé. Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
    - les modes de financement des systèmes sociosanitaires et de rémunération des médecins ;
    - les aspects sociaux de la santé, notamment les impacts du vieillissement ;
    - le médicament.
Art. 4. -  La première phrase de l'article D. 521-1 du code de l'aviation civile est remplacée par une phrase ainsi conçue :
    « Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. »
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, dans le tableau énumérant les certificats, le nombre et la durée des épreuves, la mention suivante est supprimée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5340
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2o Personnalités :
    M. Novacq (Jean), directeur général de l'Ecole polytechnique ;
    M. Scheller (Michel), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    M. Pierson (Jean), ancien administrateur-gérant d'Airbus Industrie ;
    M. Revellin-Falcoz (Bruno), vice-président de la société Dassault Aviation ;
    M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général du groupe Hautes études commerciales ;
    M. Fache (Jean-Louis), directeur général adjoint de la société nationale industrielle Aérospatiale ;
    M. Laroze (Serge), représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
    M. Corde (Jean-Christophe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Thony (Jean-François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période de deux ans à compter du 3 janvier 1998.
    M. Thony conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, à Paris du préfet de police, définit, dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1998 susvisé, une série d'actions et de mesures d'urgence, fonction des caractéristiques de la pollution atmosphérique locale et applicables à des zones de taille adaptée à l'étendue de la pollution constatée ou attendue.
    La procédure définie par le préfet comporte les deux niveaux suivants, pour chaque substance polluante visée à l'article 1er :
    Un niveau d'information et de recommandation, qui regroupe des actions d'information du public, de diffusion de recommandations sanitaires et de diffusion de recommandations relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée ;
    Un niveau d'alerte, correspondant, d'une part, à la diffusion d'informations et de recommandations et, d'autre part, à la mise en oeuvre de mesures de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles, en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et adhésion à l'OPCA-FAFIH.
    Signataires :
    Casinos de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27, du premier alinéa du paragraphe e de l'article 32 et du sixième alinéa de l'article 35 de la convention tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, Mme Stiebert (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Seitlinger, est nommée notaire à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), en remplacement de M. Halter (Charles, André), nommé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'AGEFOS PME, demeurant 31, rue de la République, Marseille (13e), l'OPCAREG PACA, demeurant 41, rue de la Canebière, Marseille (13e), et FORCEMAT, demeurant 3, rue Alfred-Roll, Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 506 734,38 F, soit respectivement : 880 040 F, 586 694,38 F et 40 000 F.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Après l'article 34 du décret du 20 janvier 1998 susvisé, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
    « Art. 34-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Banderier (Gaston), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), en remplacement de M. Compoint (François), contrôleur d'Etat, admis à la retraite.
Art. 3. -  § 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
    - contenance au plus égale à 1 000 litres .................... 
    317 F
    - contenance supérieure à 1 000 litres .................... 
    404 F
    b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
    - puissance au plus égale à 300 kW .................... 
    498 F
    - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW .................... 
    1 012 F
    - puissance supérieure à 3 MW .................... 
    2 047 F
    c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
    - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h .................... 
    498 F
    - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h .................... 
    996 F
    - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h .................... 
    2 070 F
    - débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h .................... 
    4 212 F
    - débit supérieur à 400 t/h .................... 
    8 598 F
    § 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 14
    Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 précitée, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
    A compter du 31 décembre 1998, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue au précédent alinéa.
Art. 14. -  Les tolérances à appliquer à un trieur-étiqueteur relevant des classes X (x) lors de l'approbation de modèle sont définies ci-après :
    14.1. Les erreurs maximales tolérées lors des essais de facteurs d'influence sont définies au point 2.5.1 de la R 51.
    14.2. Pour un trieur-étiqueteur électronique, les exigences prévues lors de l'application d'une perturbation sont définies au point 4.1.3 de la R 51.
Art. 16. -  Les examens et essais d'approbation de modèle sont définis au point 5.2.3 de la R 51.
    Les méthodes d'essais sont définies au chapitre VI de la R 51.
    Les procédures d'essais sont définies à l'annexe A de la R 51.
    Conformément à l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998 :
    Mme Achach (Danielle), contrôleur d'Etat, est désignée pour diriger la mission de contrôle économique et financier Commerce-exportation-consommation ;
    Mme Chabrier (Josette), administrateur civil, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier Commerce-exportation-consommation.