Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-203 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'article 34 est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 « La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 tel que modifié par l'avenant susvisé.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'optique, école de l'Institut d'optique d'Orsay, sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
 Conformément aux statuts de l'Institut d'optique, établissement d'enseignement supérieur libre reconnu d'utilité publique (loi du 10 août 1920) et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'école (30 avril 1974), le directeur de l'Ecole supérieure d'optique est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Institut d'optique. Il est choisi parmi les personnalités de la communauté de l'optique, sans condition de nationalité. Son mandat est de cinq ans renouvelable.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur général de l'Institut d'optique, centre universitaire d'Orsay, bâtiment 503, 91403 Orsay Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »
 II. - L'article L. 3342-2 du même code est abrogé.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 Mme Lorraine Margherita, membre titulaire ;
 M. Jérôme Poulain, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mlle Hélène Bartyzel, membre suppléant ;
 M. Laurent Dauvillaire, membre suppléant ;
 Mlle Sophie Jarry, membre suppléant ;
 Mlle Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail-Finances (CFDT) ;
 M. Jérôme Rousseau, membre titulaire ;
 M. Stéphane Kuna, membre suppléant,
désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 octobre 2002, aux fonctions de sous-directrice de la coopération de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux fractions saisissables de la rémunération » mentionnés au troisième alinéa du paragraphe : « régularisation en cas de rupture du contrat de travail » de l'article 1er qui constituent une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe : « régularisation en fin de période annuelle » de l'article 1er est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail, les heures dépassant la durée moyenne annuelle et n'ayant pas été incluses dans la rémunération lissée soient payées en tant que telles ;
 - l'avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2003, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour une période de cinq ans à compter du 22 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 novembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales (art. 8).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2002/50 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 février 2003, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle :
A compter du 1er septembre 2002
 Mme Larribeau (Maryse), épouse Hurtrel, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 M. Remy (Jean-Claude), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 M. Toutain (Pierre-Louis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
A compter du 2 septembre 2002
 M. Boude (Jean-Pierre), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
 M. Thibier (Michel), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, M. Laurent Burckel, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 6 677 189,60 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
I. - Association aide à domicile aux adultes et aux personnes
âgées du Cher (18020 Bourges)
 Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
II. - Comité d'entraide
(22510 Moncontour)
 Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
III. - Comité cantonal d'entraide Ti Jikour
(22420 Plouaret)
 Note d'information du 18 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
IV. - Association d'aide à domicile du canton de Ploubalay
(22490 Pleslin)
 Note d'information du 19 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
V. - Comité cantonal d'entraide
(22610 Pleubian)
 Note d'information du 22 janvier 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
VI. - Comité cantonal d'entraide
(22550 Matignon)
 Note d'information du 28 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
VII. - Comité intercommunal d'entraide
(22110 Trémargat)
 Note d'information du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
VIII. - Comité cantonal d'entraide
(22350 Caulnes)
 Note d'information du 17 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Service interim famille, service d'aide
à domicile (23240 Le Grand-Bourg)
 Note d'information du 27 novembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
X. - Association Solidarité entraide
(24110 Saint-Astier)
 Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de prévention Le Chemin
(24660 Coulounieix-Chamiers)
 Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XII. - Association pour l'aide amicale aux personnes âgées
(24480 Le Buisson-de-Cadouin)
 Note d'information du 27 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association intercommunale Villamblardaise
d'aide aux personnes (24140 Villamblard)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Soins services aide ménagère
(24640 Cubjac)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Aide aux mères de famille
(25300 Pontarlier)
 Accord du 28 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association Aide aux personnes âgées
(25400 Audincourt)
 Accord du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association cantonale pour l'aide à domicile,
l'intervention et l'assistance (29402 Landivisiau)
 Note non datée relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par décision n° 2002-659 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) sur la zone de Bergerac, pour le transport du programme Bergerac 95, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1131 modifiée du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - Sous réserve des dispositions du II, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
 II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
 III. - A l'article L. 5722-1 du même code, la référence : « L. 3312-2 » est remplacée par la référence : « L. 3312-4 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 (rémunération minimale des encaisseurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision n° 2002-665 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 96-3653 du 5 juillet 1996 concernant l'exploitation par l'association Arc-en-Ciel de la liaison studio vers le site d'émission de Rillieux-la-Pape, pour le transport du programme Radio Arc-en-Ciel sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-674 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Publi Média sur la zone de Béziers, pour le transport du programme NRJ Béziers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-729 du 4 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire. Cette sous-direction est chargée de définir et d'animer une politique de vie scolaire dans l'ensemble des écoles et des établissements.
 A ce titre, elle élabore et met en oeuvre la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle suit l'évolution des réseaux scolaires, des dispositifs de veille éducative, en partenariat avec d'autres départements ministériels, ainsi que les programmes d'action destinés à lutter contre la déscolarisation, la marginalisation sociale et l'exclusion (classes relais, perdues de vue, etc.). Elle participe à l'élaboration des politiques publiques, notamment en matière d'éducation prioritaire, de prévention et de lutte contre la violence scolaire. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 - le bureau du réseau scolaire ;
 - le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
 - le bureau des relations internationales.
 Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le sous-directeur impulse, anime et coordonne les activités des quatre bureaux dont il assure la direction. Il conduit l'élaboration des textes réglementaires, pilote les groupes de travail et anime les rencontres nationales ou interacadémiques sur les sujets relevant du champ de compétence de la sous-direction.
 Le sous-directeur doit avoir :
 - une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif à tous les échelons (central, académique, départemental) de l'établissement ou de l'école ;
 - une capacité à conduire des projets dans un cadre interministériel ou partenarial ;
 - un intérêt marqué à la fois pour les questions de vie scolaire, leur articulation avec le champ pédagogique et les questions de société ainsi que pour les questions réglementaires concernant les établissements et les écoles ;
 - un sens de l'organisation, de l'animation des groupes et de la gestion des personnes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions des annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exception des articles 7, 8, 9 et 11 de l'annexe I, des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe II et de la totalité des annexes III, IV et V.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002, pour la détermination des teneurs en aflatoxines des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à M. Bruno Mégret ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :
 0,56 EUR par tonne pour les graines de colza et navette ;
 0,68 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;
 0,36 EUR par tonne pour les graines de soja ;
 0,16 EUR par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aglan.
 Commune : Challuy (58000).
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 296 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W 270°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Dans l'annexe de la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 publiée au Journal officiel du 11 avril 2006, texte 107 sur 160, il convient de lire :
 « Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 280°/320° »,
 Au lieu de :
 « Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 280°/230° ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 M. Dartois (Mickaël, Jean-Claude, Emile) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados) ;
 Le retrait de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Philippe Terrade et Mickaël Dartois, avoués associés ».
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, Mme Zabjeski (Catherine) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle n° 36, dont le siège social est à Bourbon-l'Archambault (03160), 5, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle n° 36.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et de Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention susvisée, étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, l'arrêté du 28 juin 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure », lire : « sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 381-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 M. Pille (Laurent, Patrick, Michel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Douchet, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Patrick Douchet, Laurent Pille, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Louroux-Hodement, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 octobre 2001 sur la formation à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon, dont le siège social est à Montluçon (03100), 39, rue du Montais, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les réceptions nationales par type de véhicules sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
 Pour l'application de ce dernier arrêté, il convient de fournir au moment de la réception, en complément de la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954, la fiche de renseignements prévue à l'annexe Il de la directive 2002/24/CE susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Cassat (Jean), domicilié au lieudit Les Moulins, 23290 Saint-Pierre-de-Fursac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 425 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Françoys, Guy, Frédéric Mailly, ingénieur des travaux ruraux, en disponibilité depuis le 1er juillet 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 octobre 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 27 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003 :
 M. Barlerin (Axel), conseiller au tribunal administratif de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2003.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er avril 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Dellong (Guy), domicilié 4, allée des Lauriers, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée 2, rue de Saint-Laurent, 11120 Marcorignan.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les alinéas :
 « - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
 « - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; »,
sont remplacés par l'alinéa :
 « - le directeur général de la forêt et des affaires rurales ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, Mme Agnès Khazeni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mai 2003, M. Francis, Henri, Lucien Reynes, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2003.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2003 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, Mlle Goddet (Marcelle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Corsellis (Elise), épouse Butel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 252, 67504 Haguenau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Alain Dusserre, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Cannes (Alpes-Maritimes) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Torralba (Denis), domicilié à La Grande Forêt, 38440 Artas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Lisieux (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
L'emploi de sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La sous-direction :
 - veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur des droits et de la place des usagers dans les établissements de santé ;
 - est chargée des règles relatives au fonctionnement institutionnel des établissements publics de santé ;
 - assure la promotion et la mise en oeuvre des dispositifs, règles et actions concourant à la qualité et à la sécurité des soins dans les établissements de santé (accréditation, respect des normes et des bonnes pratiques) ;
 - est chargée des systèmes d'information médicalisés et de la promotion des technologies de l'information ;
 - assure également l'organisation technique des établissements (bâtiments, architecture, sécurité des installations, fonctions logistiques, contrôle des risques techniques et environnementaux, stérilisation des dispositifs médicaux).
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64), M. Jean Debeaupuis, chef de service (téléphone : 01-40-56-42-08).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 135, rue Près-Coty, 59200 Tourcoing.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Kavoukdjian (Armand), domicilié route de Sigonce, BP 26, 04300 Forcalquier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 800 W, est localisée à la même adresse.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Inter Prévoyance Accidents IARD, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 3 (corps de véhicules terrestres), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du même code.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, PAQ, 9, avenue Georges-V, 75008 Paris, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - bleu de Laqueuille (référence : IG/02/03).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-G.-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
A N N E X E
 1. Global Relief Foundation, Inc.
 2. Fondation Secours Mondial (alias Fondation Secours Mondial - Belgique) (alias Fondation Secours Mondial vzw) (alias FSM) (alias Stichting Wereldhulp - België, v.z.w.) (alias Fondation Secours Mondial - Kosova) (alias Fondation Secours Mondial « World Relief ») (alias Secours Mondial de France alias SEMONDE).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.