Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 21 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération Est des SCOP du BTP.
Fédération française du bâtiment Alsace.
CAPEB Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de restauration.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 11 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels (1 annexe), indemnité de panier et rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe).
Signataires :
Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 21 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « Filtre ECOFLO Polyéthylène », filière « ECOFLO Polyéthylène PE1 », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 15 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre ECOFLO Polyéthylène », filière « ECOFLO Polyéthylène PE2 », modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 615 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Claude KERN visant à assujettir au taux de TVA de 10 % les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de projets de 
loiN° 613 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 614 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 18 mai 2016
N° 586. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 588. - Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 19 mai 2016
A 10 h 30 :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesuresrelevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016).
Rapport de Mme Valérie LÉTARD, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 596, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 597, 2015-2016).
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste
2. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base, (n° 353, 2015-2016).
3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Rapport de M. Joël LABBÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 426, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 427, 2015-2016).
Délais limites
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale :lundi 23 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 19 mai 2016 à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606, 2015 2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mai 2016 à 17 heures.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures (Sénat, salle Médicis) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
A 18 h 45 (Sénat, salle Médicis) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30 salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux technologiques de l'intégration des énergies renouvelables au réseau électrique ».
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur "L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications".
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
Réunion du mardi 17 mai 2016 à 13 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Dominique Lefebvre, M. Alain Rodet.
Suppléants. - M. Romain Colas, M. Charles de Courson.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, M. Eric Bocquet, M. Vincent Capo-Canellas, M. Eric Doligé, M. Albéric de Montgolfier, M. François Pillet, M. Claude Raynal.
Suppléant. - M. Marc Laménie.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un vote favorable (22 voix pour, 5 voix contre, 10 bulletins blancs ou nuls) à la nomination de M. Rémy RIOUX aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.
Un emploi de directeur(trice) de projet (groupe III) auprès du directeur des sports. est susceptible d'être vacant à la direction des sports.
Le ministère chargé des sports est pleinement engagé dans la réussite de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette candidature est portée par un groupement d'intérêt public qui assure la fonction de comité de candidature, et dont l'Etat est membre fondateur.
Le directeur de projet aura pour mission d'assurer la coordination des acteurs de l'Etat du niveau central pour la préparation du dossier de candidature de Paris, en lien étroit avec le comité de candidature, les services de la préfecture de région d'Ile-de-France, les collectivités concernées et le mouvement sportif. Il veillera en particulier à la préparation des lettres de garantie.
Il contribuera à favoriser la mobilisation de la population et des différents partenaires autour de cet évènement.
Le directeur de projet s'appuiera en tant que de besoin sur les moyens de la direction des sports pour mener à bien ses missions.
Sont attendues sur ce poste une forte capacité de dialogue et d'animation et des qualités particulières de synthèse et d'organisation pour pouvoir coordonner les relations avec tous les acteurs appelés à intervenir dans le cadre de la constitution du dossier de candidature ainsi que ceux qui siègent au Conseil national du sport.
Ce poste s'adresse à un(e) fonctionnaire expérimenté(e) connaissant les politiques publiques du sport et l'organisation sportive fédérale, disposant d'une bonne compétence juridique, d'une expérience du travail interministériel et d'une capacité à utiliser les outils informatiques.
La durée prévisible de cet emploi est de quinze mois, éventuellement renouvelable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de Mme Claudie SAGNAC, cheffe de service adjointe au directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, jeudi 26 mai 2016, à 8 h 30 (salle A263, commission des Affaires économiques, Palais du Luxembourg).
- 8 h 30 à 9 h 30 :
Présentation du rapport d'information de M. François Grosdidier et Mme Nelly Tocqueville « L'association des collectivités territoriales aux décisions qui les concernent » ;
- 9 h 30 à 10 h 30 :
Audition de M. Jean-Vincent Placé, Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ;
- Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, jeudi 26 mai 2016, à 8 h 30, Grande salle Delavigne (4, rue Casimir Delavigne).
1.- Rapport « Femmes et voitures » - Table ronde sur l'accidentologie routière et les différences de comportements entre les hommes et les femmes au volant :
- audition de Mmes Manuelle Salathé, secrétaire générale de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR), Marie-Axelle Granié, directrice de recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière (LVR) et M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
2.- Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer, jeudi 26 mai 2016, à 9 heures (salle Médicis, 15, rue de Vaugirard) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer
9 heures : audition, en visioconférence, du Dr Tobin Robinson, chef de l'unité « Comité scientifique et risques émergents », de MM. Bernard Bottex, Scientific Officer, Jean-Pierre Cugier, chef de section « résidus de pesticides - santé des consommateurs », unité pesticides, et Christophe Wolff, Policy Officer, Institutional Liaison Communications and External Relations, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
10 heures : audition de Mmes Françoise Weber, directrice générale adjointe en charge des produits réglementés, et Alima Marie, directrice de l'information, de la communication et du dialogue avec la société, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : . 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2015
S2 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
100 %
99,63 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 1 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Caléo) (6)
+ 4 500
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Caléo. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.
(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GEDIA POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2015
S2 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
97,34 %
97,14 %
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
NA (5)
100 %
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les quinze jours calendaires
/
100 %
100 %
(5) Gedia n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (6)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 1 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les quinze jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gedia) (7)
+ 4 500
(6) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(7) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Gedia. Un signe négatif correspond à une pénalité.
A. - Evolution de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe F.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Gedia est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,21 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gedia a évolué mécaniquement de - 1,05 % au 1er juillet 2014, puis de + 2,62 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- au 1er juillet 2014 : Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,21 % et k = - 2,00 %
- au 1er juillet 2015 : Z = IPC2014 - X + k, avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 0,21 % et k = + 2,00 %
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A - 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.
(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,03 % au 1er juillet 2016.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gedia au 1er juillet 2016
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gedia augmentera au 1er juillet 2016 de 2,24 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,88 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).
B. - Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia à compter du 1er juillet 2016
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gedia.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWh
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière
      

    en €/MWh/j
T1
44,28
34,92
T2
170,16
10,32
T3
968,04
7,20
T4
19 465,56
1,08
254,16
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière
      

    en €/MWh/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
30 788,52
85,92
56,04
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Jeunesse active de Mirza est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
L'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
L'association Musiques Informations guyanaises est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
L'association Radio culturelle de Macouria est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
L'association Radyo ITG est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2014.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
A la suite de la nomination de M. François de Rugy, dont l'Assemblée nationale a pris acte, le Bureau se trouve ainsi composé :
Président :
M. Claude BARTOLONE
Vice-présidents :
Mme Laurence DUMONT
M. David HABIB
M. François de RUGY
Mme Sandrine MAZETIER
Mme Catherine VAUTRIN
M. Marc LE FUR
Questeurs :
M. Bernard ROMAN
Mme Marie-Françoise CLERGEAU
M. Philippe BRIAND
Secrétaires :
M. Gérard CHARASSE
M. Dino CINIERI
M. Marc DOLEZ
Mme Annie GENEVARD
M. Paul GIACOBBI
Mme Pascale GOT
Mme Arlette GROSSKOST
M. Francis HILLMEYER
M. Jean-Luc LAURENT
M. Bernard PERRUT
Mme Bérengère POLETTI
M. Gabriel SERVILLE
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Conseil national de la mer et des littoraux
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 18 mai 2016, Mme Maina Sage, en qualité de membre titulaire, et M. Daniel Fasquelle, en qualité de membre suppléant.
Conseil national de la sécurité routière
(1 poste à pourvoir)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 18 mai 2016, M. Yves Goasdoué.
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 avril 2015.
L'association Radio Val de Morteau est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2012.
La SARL Campêche est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juin 2013.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VEOLIA EAU POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2015
S2 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
97,10 %
97,70 %
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
N/A (6)
100 %
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
N/A (7)
N/A
(6) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations de fournisseurs en 2015.
(7) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations de clients finals en 2015.
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIERES (€)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (8)
0
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
+ 1 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau) (9)
+ 4 500
(8) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(9) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Veolia Eau. Un signe négatif correspond à une pénalité.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2016 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2016 s'élève à + 319,11 k€2016 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2016
MONTANT
      

     (K€2016)
Solde du CRCP de l'année 2015
+ 289,02 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015
+ 89,40 k€
Neutralisation de l'effet du facteur k de + 2,00 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2015
- 59,31 k€
Total
+ 319,11 k€
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2016 au titre du CRCP est de + 60,68 k€2016. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2016, soit + 258,44 k€2016, est reporté au solde du CRCP de l'année 2016.
En conséquence, la grille tarifaire de Sorégies doit évoluer au 1er juillet 2016 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,03 % + 3 % + 2 %
soit une hausse de 5,03 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Sorégies au 1er juillet 2016
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Sorégies augmentera au 1er juillet 2016 de 5,03 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,92 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Sorégies consommant 17 MWh par an).
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies à compter du 1er juillet 2016
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
PRIX PROPORTIONNEL
      

    en €/MWh
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière
      

    EN €/MWh/j
T1
54,84
43,71
T2
212,52
12,89
T3
1 211,28
9,02
T4
24 466,08
1,26
318,12
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
      

     tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
      

    en €
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière
      

    en €/MWh/j
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
      

    en €/mètre
TP
39 494,64
110,16
71,88
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
A . - Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe B.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Sorégies est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2015, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 3,00 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Sorégies a évolué mécaniquement de + 5,41 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2014 - X + k, 
avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 3,00 % et k = + 2,00 %
(2) La variation annuelle moyenne sur l'année A - 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A - 2 et A - 1.
(3) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
T3/T4/TP
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
98,50 %
98,00 %
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
/
98,00 %
99,00 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
98,00 %
99,00 %
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires
/
100 %
100 %
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires
/
100 %
100 %
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 1 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 1 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 4 500
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gaz de Barr) (6)
+ 4 500
(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE SOREGIES POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
INDICATEURS
SEGMENTATION
S1 2015
S2 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
/
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
/
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
96,32 %
96,69 %
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
/
96,15 %
97,14 %
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les quinze jours calendaires
/
NA (5)
NA
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires
/
100 %
100 %
(5) Sorégies n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 692. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (6)
0
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
- 250
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les quinze jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les trente jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
- 250
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Sorégies) (7)
- 250
(6) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(7) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Sorégies. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE RÉSEAU GDS POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 62

(8) Réseau GDS n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
(9) Réseau GDS n'a pas reçu de réclamation de clients finals.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 622. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
      

     (en euros)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (10)
0
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
0
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
+ 10 000
Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
- 1 540
Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
+ 4 000
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 5 000
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 21 jours calendaires
- 100
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 17 360
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Réseau GDS) (11)
+ 17 360
(10) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(11) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Réseau GDS. Un signe négatif correspond à une pénalité.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 612. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
      

     (en euros)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (9)
- 108,94
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 10 000
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 10 000
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)
0
Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
+ 40 980
Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
+ 8 000
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 5 000
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
- 25
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
- 550
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 73 296,06
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Régaz-Bordeaux) (10)
+ 73 405
(9) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(10) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Régaz-Bordeaux. Un signe négatif correspond à une pénalité.