Art. 1er. -  Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de     procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés), le paragraphe 2 de la section     II est remplacé par les dispositions ci-après:
    << Paragraphe 2
    << Désignation des officiers de police judiciaire
    de la police nationale
      << Art. A. 13. -  Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure     pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police     judiciaire des élèves lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité     de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police un examen, sous forme     d'un contrôle continu des connaissances, comportant le groupe d'épreuves     suivant:
      << 1oDeux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et     droit pénal spécial;
      << 2oDeux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et     police judiciaire;
      << 3oUne épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.
      << Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux     épreuves visées au 1o ou aux épreuves visées au 2o égale ou inférieure à 5     est éliminatoire.
      << Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves     écrites prévues aux 1o et 2o, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3o.
      << Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves     s'il n'a obtenu au moins 240 points.
      << Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas     obtenu 240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de     rattrapage comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20,
     porte sur les matières visées aux 1o, 2o et 3o pour la ou lesquelles l'élève     n'a pas obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10.
      << Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a     obtenu à cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
      << Art. A. 14. -  Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article     qui précède est le suivant:
    << Procédure pénale
      << L'action publique et l'action civile.
      << Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en     particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de     police judiciaire).
      << Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.
      << Le contrôle de la mission de police judiciaire.
      << L'instruction préparatoire.
      << Les mandats de justice.
      << La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
      << La nullité des actes de procédure.
      << La procédure pénale applicable aux mineurs.
      << Les juridictions judiciaires pénales.
      << L'exécution des décisions de justice pénale.
    << Droit pénal général
      << A. - Généralités sur la législation pénale.
      << B. - L'infraction pénale:
      << Les principes généraux de la responsabilité pénale;
      << La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière     pénale;
      << Les éléments constitutifs de l'infraction;
      << La tentative;
      << La complicité;
      << La responsabilité pénale des personnes morales;
      << Les faits justificatifs légaux.
      << C. - La sanction:
      << Notions générales (classification des sanctions et des mesures de     sûreté);
      << Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté; causes     d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de     la sanction).
    << Droit pénal spécial
      << A. - Infractions contre les personnes:
      << Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement,     circonstances aggravantes);
      << Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire);
      << Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes     de barbarie, violences, menaces);
      << Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne;
      << Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement     sexuel);
      << L'usage et le trafic de stupéfiants;
      << La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement     de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance,     omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption     illégale de la grossesse, provocation au suicide);
      << Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration);      << Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de     travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect     dû aux morts);
      << Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur,
     abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes     à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs).
      << B. - Infractions contre les biens:
      << Le vol;
      << L'escroquerie;
      << L'abus frauduleux de l'état d'ignorance;
      << Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation     de l'insolvabilité);
      << Les abus de biens sociaux;
      << La filouterie;
      << L'extorsion;
      << Le chantage;
      << Le recel;
      << L'immunité familiale;
      << Les menaces;
      << Les destructions, dégradations et détériorations;
      << Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
      << C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique:
      << L'association de malfaiteurs;
      << Les faux;
      << Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion,
     outrages, corruption, trafic d'influence, concussion).
      << D. - Les infractions à la police de la circulation routière.
      << E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.
    << Libertés publiques
      << Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,     garanties et protection des libertés publiques).
      << Les libertés individuelles et la vie privée:
      << La sûreté ou liberté individuelle;
      << La liberté d'aller et venir;
      << Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances;
      << Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
      << Les libertés d'expression collective:
      << La liberté d'association;
      << La liberté de réunion;
      << Le régime des manifestations;
      << Le régime des attroupements;
      << La liberté de la presse.
      << Les libertés à contenu économique et social:
      << La liberté syndicale;
      << Le droit de grève.
      << Les libertés contemporaines:
      << La motivation des décisions administratives;
      << L'accès aux documents administratifs;
      << L'informatique et les libertés.
      << Art. A. 15. -  Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le     président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur     proposition du directeur de l'administration de la police nationale.
      << Art. A. 16. -  Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des     épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de     police sont assurés par la direction de l'administration de la police     nationale.
      << Art. A. 17. -  Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion,
     d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes     annotés et commentés article par article par des praticiens du droit;
     toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et     circulaires: ces derniers peuvent comporter des références à des textes     législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des     décisions de jurisprudence.
      << Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves     écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et     sans appel.
      << L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en     présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
      << Art. A. 18. -  Le président réunit le jury pour l'établissement des     normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs.     Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au     secrétariat de la commission.
      << L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
      << Art. A. 19. -  Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale     sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le     président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs     sous-commissions.
      << Art. A. 20. -  Le secrétariat de la commission:
      << 1o Soumet au président les copies des épreuves visées au 1o ou 2o de     l'article A. 13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou     inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par     un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation     (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier     correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission     qui en délibère spécialement et fixe la note définitive;
      << 2o Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les     examinateurs;
      << 3o Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé     pour le groupe d'épreuves.
      << Art. A. 21. -  A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des     candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette     liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves     et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue     de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de     fin de scolarité de l'école. >>