Sur les finalités des transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe MSD et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts de données personnelles du personnel et assimilés (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- gestion du recrutement et de l'embauche ;
- gestion administrative du personnel ;
- gestion des postes et de l'organisation du travail, gestion du temps de travail et des absences, suivi de projets et d'activité, déplacements professionnels ;
- communication avec le personnel y compris enquêtes auprès des employés, liste de contact, organigramme, annuaire, réseau social interne ;
- gestion de la paie et des avantages sociaux du personnel et de leurs proches désignés ;
- gestion des carrières et de la mobilité, y compris l'évaluation professionnelle du personnel, dans le respect de la loi applicable ; la gestion des compétences professionnelles internes ; la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; les simulations de carrière et la gestion de la mobilité professionnelle ;
- formation du personnel y compris le suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ; l'organisation des sessions de formation, l'évaluation des connaissances et des formations ;
- gestion des audits, enquêtes, procédures disciplinaires et contentieux ;
- gestion des questions d'éthique et de vie privée et réalisation d'enquêtes ;
- gestion et sécurité des biens physiques et virtuels et de l'infrastructure de l'entreprise ; y compris la mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité, le bon usage et le bon fonctionnement des applications informatiques et de réseau ;
- fourniture, gestion et paiement de biens et services, y compris la gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement ;
- respect des engagements sociétaux, notamment en matière d'environnement, de santé et de sécurité ;
- prise de contact avec les médias ;
- gestion des fusions, acquisitions, restructurations ou cessions ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des patients, des sujets participant aux recherches et des chercheurs :
- évaluation des besoins et des opportunités en matière d'innovation médicale et de santé ;
- planification, mise en place, gestion et financement de travaux de recherche ;
- évaluation et recrutement de chercheurs, interactions avec les intervenants impliqués dans les recherches et de partenaires commerciaux afin de supporter les travaux de recherche et le développement des produits ;
- évaluation de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité des produits candidats de recherche et commercialisés ;
- respect des obligations en matière de sécurité et de qualité des produits, y compris le signalement et la gestion des incidents et des plaintes en matière de qualité des produits ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ;
- gestion des exigences réglementaires telles que des demandes d'autorisation et d'enregistrement des produits auprès des autorités compétentes en matière de santé ;
- amélioration des soins délivrés aux patients à travers le monde par l'intermédiaire de services basés sur les données et des solutions axées sur les services cliniques, des solutions de collaboration et sur l'analytique en matière de santé ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des clients et prospects y compris les professionnels de la santé :
- analyse des marchés de produits/services ;
- élaboration de statistiques commerciales ;
- publicité et marketing ;
- vente, distribution et livraison de biens ;
- gestion des clients ;
- gestion des activités relatives l'information et à la promotion de produits ;
- pilotage de la connaissance et de la relation clients ;
- communication et collaboration médicale et scientifique ;
- gestion des événements organisés ou en partenariat avec un tiers et des interactions telles que partenariats, dons, congrès, réunions, prestations de services ;
- gestion des activités commerciales et contractuelles, des données financières et transactionnelles ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- gestion des contentieux ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques.
- celles relatives aux transferts de données personnelles des partenaires commerciaux, des investisseurs, des actionnaires et autres parties prenantes :
choix, évaluation et collaboration avec des partenaires commerciaux afin de supporter les activités commerciales ;
- gestion des activités commerciales et contractuelles, des données financières et transactionnelles ;
- gestion des contentieux ;
- communications officielles de l'entreprise ;
- prise de contact avec les autorités et les médias ;
- gestion de l'image de l'entreprise ;
- gestion des fusions, acquisitions, restructurations ou cessions ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des utilisateurs des sites internet et services en lignes :
- gestion administrative des services en ligne et gestion des réponses aux demandes des utilisateurs des services ;
- optimisation de l'offre de services.