A-4. RESTITUTION RÉGLEMENTAIRE
A-4.1. Chroniques d'investissements
 Les chroniques de flux d'investissements concernent l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Ils doivent être détaillés pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies.
 Dans ce cadre, l'opérateur précise pour chaque catégorie d'actifs leur durée de vie, ainsi que le taux de progrès technique auquel elle est soumise.
 Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs et pour chaque année depuis la date d'acquisition de la licence GSM qui correspond au début de l'activité mobile de l'opérateur, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé pendant l'année n.
 L'Autorité a précisé en annexe H une nomenclature exhaustive des actifs de production dont les chroniques d'investissement lui sont transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc, les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.
A-4.2. Restitution des coûts
A-4.2.1. Approche en coûts historiques
 L'Autorité attend des opérateurs qu'ils produisent des résultats issus de leur système de comptabilisation des coûts sous des formats définis en annexe I et sur la base de coûts historiques.
 Les coûts historiques résultent des charges, telles qu'elles sont inscrites dans la comptabilité de l'opérateur et, le cas échéant, après certains retraitements, comme le remplacement des frais financiers par la rémunération du capital (en effet, les coûts tels qu'ils sont évalués incorporent une rémunération normale des capitaux immobilisés, cf. paragraphe ci-dessous). En particulier, les actifs figurent avec leur valeur historique selon les règles comptables en vigueur.
A-4.2.2. Valorisation réglementaire
 Les systèmes de coûts des opérateurs ne prennent classiquement en compte ni les frais financiers (intérêts de la dette) de l'entreprise ni une marge destinée par exemple à rémunérer les fonds apportés sous forme de capital. Dans le cadre de la restitution réglementaire, ces charges sont remplacées par une rémunération du patrimoine net utilisé par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés. A titre d'exemple, les coûts de réseau qui sont restitués dans un cadre réglementaire comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour rendre à l'appelant le service considéré, incluant la rémunération du capital immobilisé.
A-4.2.2.1. Evaluation du coût du capital des actifs de réseau
 Les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement ; cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d'investissement des actifs s'apprécie donc annuellement. Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l'année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d'exploitation de l'année (la règle comptable utilisée étant celle de l'amortissement linéaire) et de la rémunération du patrimoine immobilisé.
 L'évaluation du coût de capital des actifs de réseau repose sur une méthode comptable. Celle-ci utilise la durée de vie comptable de l'équipement, sa valeur nette comptable, un taux de rémunération du capital et la valeur des amortissements de l'année selon la formule suivante (15) :
At = (1 + k)Kt-1 - Kt
 Le coût annuel de capital (At) se compose de deux termes :
   (i) le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-1 - Kt ;
   (ii) la rémunération k x Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
 Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour les exercices relatifs aux années 2006 et 2007 a été fixé à 12,4 %, conformément à la décision n° 2006-0206 de l'Autorité en date du 9 février 2006. Pour les années suivantes, ce taux sera fixé par une décision ultérieure de l'Autorité.