Art. 10. -  Direction de l'administration générale.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées     ci-après:
      I. - M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur, pour     l'ensemble du service. Cette délégation s'applique notamment aux actes     suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur;
      3o Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins d'un montant inférieur à 1 000 000 F;
      4o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
      Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes     autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations     nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans     les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
      II. - M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au     directeur de l'administration générale, en cas d'absence ou d'empêchement du     directeur, pour l'ensemble du service, dans les conditions fixées au     paragraphe I ci-dessus, et M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de     service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes     conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
      III. - M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires     administratives, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, Mme Liliane Block, administrateur civil, et pour     ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des     actes de l'état civil des militaires en période normale du temps de paix, M.     Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l'état civil des     personnels militaires.
      IV. - M. Pierre Maille, administrateur civil, sous-direction des immeubles     et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I     ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence     ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal     d'administration centrale.
      M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces     justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs     à l'engagement et à la liquidation de la dépense; en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Fasille, attaché d'administration     centrale, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard     Sère, attaché d'administration centrale, chef du bureau du matériel.
      V. - M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses     attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Philippe     Malagies, administrateur civil, chef du bureau du logement, pour signer en     matière de logement les décisions de classement et de déclassement des     logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer,
     d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles     d'indemnité d'occupation.
      M. Philippe Malagies, administrateur civil, pour signer en matière de     logement toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense.
      VI. - Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-directeur du contentieux     et des dommages, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du     contentieux et des dommages, notamment l'opposition des prescriptions de     créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du     31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de     l'introduction et de la défense des pourvois devant la cour de cassation et     le tribunal des conflits.
      M. le commissaire colonel Louis-Marie Durand, en cas d'absence ou     d'empêchement de Mme Cohadon, pour l'ensemble des attributions de la     sous-direction, et M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, dans les     mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
      Mme Rose-France Lévy, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des dommages de l'armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux,
     pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions     d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 300 000     F.
      VII. - M. l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts Serge     Feneyrou, sous-direction de l'informatique, dans la limite de ses     attributions.
      VIII. - Mlle Pierrette Balhadère, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour     signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration     générale et des adjoints au directeur:
      - les décisions d'attribution de logement dont la gestion lui est confiée;
      - les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus     des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y     afférents;
      - les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
    TITRE III
    ETAT-MAJOR DES ARMEES