Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Paris.
      Cet appel aux candidatures concerne quelques fréquences planifiées dans les     zones suivantes telles que définies par la décision no 92-258 du 21 avril     1992:
      - zone de Chantilly (pour Creil);
      - zone de Melun.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la catégorie concernée peuvent retirer au comité technique     radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris     Cedex 15 [téléphone  40-58-38-20; télécopie  45-79-00-26]) un dossier à     partir du 11 avril 1995.
      Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie     postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 15 mai     1995 à dix-sept heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     15 mai 1995 à vingt-quatre heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils     seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIE DE SERVICES
      Le présent appel s'adresse à une catégorie de services:
      Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     national identifié (catégorie B).
      Cette catégorie est définie de la manière suivante:
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
    TITRE III
    CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
      Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la     catégorie B.
      Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du     programme est prévue sur plusieurs sites.
      Chaque dossier comprend trois parties:
      1. La première partie est constituée par un formulaire indiquant les     principaux éléments d'identification du candidat (ces éléments sont énumérés     dans le dossier de candidature);
      2. La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut     desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure     d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de     la loi. Ces pièces, qui portent sur le statut juridique du candidat, sont     énumérées dans le dossier de candidature;
      3. La troisième partie du dossier est constituée par une liste de     renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier     l'intérêt du projet pour le public. La prise en compte de ces données sera     déterminante lors de la sélection finale des candidats. Le candidat devra     donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés.
      Ces documents, dont la liste figure dans le dossier de candidature, portent     sur:
      a) Le statut juridique du candidat;
      b) Pour une société, la composition du capital;
      c) Les modalités de financement;
      d) La ou les régie(s) publicitaire(s);
      e) Les caractéristiques générales du service;
      f) Les caractéristiques techniques d'émission.
      Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte I.G.N.     au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du (ou des) site(s)     d'émission souhaité(s);
      g) Le personnel employé;
      h) Tout accord avec un prestataire de services fournissant des éléments de     programmes;
      i) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf.     art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le     candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
      Les éléments de la convention peuvent porter notamment sur un ou plusieurs     des points suivants:
      - la durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local;
      - le format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des     émissions non musicales);
      - la proportion de chansons d'expression française, de nouveaux talents et     de nouvelles productions diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique;
      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs;
      - la contribution à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore dans     les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à     la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et     collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces     collectivités;
      - la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion     sonore;
      - le temps maximum consacré aux messages de publicité ainsi que les     modalités de leur insertion dans les programmes.
      Le candidat peut communiquer au conseil tout autre élément qu'il souhaite     intégrer à la convention.
      Le conseil se réserve le droit de demander tout élément susceptible de     contribuer à l'instruction du dossier du candidat.
      Un modèle de convention est fourni dans le dossier de candidature. Le     demandeur pourra le modifier en tant que de besoin pour l'adapter aux     particularités de son projet.
    TITRE IV
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1. Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au     titre Ier.
      2. Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent     tous les éléments prévus au no 2 du titre III (2e partie du dossier).
      3. Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre eux     qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
      4. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      5. Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III     [3]).
      6. Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le     dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque     zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi     que les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales et les contraintes     associées à ces fréquences.
      7. Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la     publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur     de l'audiovisuel la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
      8. Le comité technique radiophonique délibère sur les dossiers ainsi     constitués. A l'issue de cette délibération, il indique au Conseil supérieur     de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil,
     les candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation     d'usage de fréquence.
      9. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure     préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en     arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque     projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la     sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la     diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position     dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la     concurrence.
      Il tient compte également:
      1o De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de     communication;
      2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment     en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre     les entreprises de presse écrite et les services de communication     audiovisuelle;
      3o Des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans     le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une     ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
      Il notifie cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique.
      10. Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec     demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la     notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le ou les     site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les     caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude     maximale des antennes d'émission.
      Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre     semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut fixer     un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée. L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de     quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
      11. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec les candidats     présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      A défaut de conclusion de la convention dans un délai de six semaines à     compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est     rejetée.
      12. Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 10     ou au 11, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de     nouveaux candidats. Il est alors procédé comme il est prévu aux 9 et     suivants.
      13. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et     publie au Journal officiel chaque décision d'autorisatin et les obligations     dont elle est assortie.
      L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans     le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
      14. A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non     autorisés le rejet de leur candidature.