Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La révision périodique est unitaire.
 Elle est effectuée conformément à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Elle comprend au moins un ajustage. Elle est suivie de la vérification primitive des instruments réparés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
 Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
 Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les représentants titulaires de l'administration auprès de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications instituée auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont désignés dans l'ordre où ils figurent, parmi les fonctionnaires énumérés ci-après, en nombre tel que le caractère paritaire de chaque commission soit respecté :
 - le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
 - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 - des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur des télécommunications de 2e classe ou d'un grade d'un niveau équivalent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant atteint, au 31 décembre 2005 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Peuvent également se présenter à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 3 septembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par visite au bureau du recrutement, à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée à vos coordonnées.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception, et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum 2 pages).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 septembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés et l'épreuve orale d'admission, exclusivement à Lognes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Landour (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la délégation de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord, pour une durée d'un an, trois mois et quinze jours à compter du 15 janvier 2004, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003, les dispositions de :
 - l'avenant n° 56 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 août 2004, M. Bayle (Jacques), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2004 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
I. - L'article L. 323-5 du code des ports maritimes est transféré du chapitre IV au chapitre III du titre II du livre III de ce code et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 323-5. - Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée, la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite préalable du navire et exiger le dépôt d'une caution. Il en va de même de l'autorité maritime qui exerce le contrôle au nom de l'Etat du port. Les coûts d'expertise sont à la charge de l'armateur.
 « En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
 « Est interdit l'accès au port des navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la sécurité maritime, un risque pour l'environnement. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port. »
 II. - Après l'article L. 323-5 du code des ports maritimes, il est inséré un article L. 323-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 323-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - I. - Chaque année, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et dans la limite du nombre d'administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
 « a) Des attachés principaux et des directeurs de préfecture âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, pour un effectif représentant 50 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article ;
 « b) Des fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas au cadre national des préfectures âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et justifiant à la même date de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A, pour un effectif représentant 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article ;
 « c) Des candidats non fonctionnaires de l'Etat âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq au plus, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif représentant 30 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
 « II. - Nul ne peut demander le bénéfice des dispositions du présent article plus de quatre fois. Toutefois, il n'est pas tenu compte des candidatures présentées au titre des années antérieures à 2004.
 « III. - Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage d'une année. Ce stage peut être, le cas échéant, prolongé pour une durée égale. La période de stage prise en compte pour l'avancement est, dans tous les cas, limitée à une année. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage.
 « Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du paragraphe c du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, sauf lorsqu'ils sont nommés sur un poste territorial de 1re catégorie en application du dernier alinéa de l'article 4.
 « A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Les fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 sont classés à l'échelon du grade de sous-préfet comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « Toutefois, sont classés au grade de sous-préfet hors classe ceux qui relèvent d'un grade dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du grade de sous-préfet hors classe et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Si cette condition d'ancienneté n'est pas satisfaite, ils sont placés au 9e échelon du grade de sous-préfet et conservent, à titre personnel, le traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
 « II. - Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur de projet conservent, à titre personnel, le traitement dont ils bénéficiaient dans leur emploi. »
L'épreuve dénommée « La France en courant », 16e édition, organisée par le comité d'organisation de La France en courant, est autorisée à se dérouler, du 17 au 31 juillet 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Allier, Ariège, Aude, Charente-Maritime, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Vendée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la société Centrale éolienne de Longue Epine (CELE), dont le siège social est situé mairie de Doudelainville, 80140 Doudelainville, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé chemin rural de Saint-Maxent, à Fresnes-Tilloloy, 80140 Doudelainville.
Les sous-préfets et sous-préfets hors classe recrutés en application des dispositions du paragraphe c de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé avant la date d'effet du présent décret et qui ont été classés au 1er échelon de la 2e classe bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et demi si, au 1er janvier de l'année de leur nomination :
 a) Ils détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
 b) Ou s'ils remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, telles qu'elles sont en vigueur à la date du présent décret.
 Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les bonifications prévues à l'article 18.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 3 juin 2004 à la société Maïa Sonnier, dont le siège social est situé 115, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, à la SNC MSE Saint-Saumont, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, Mme Annie Pugnet, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Comédie-Française, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre des monuments nationaux pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2004 inclus.
 Mme Annie Pugnet, trésorière principale du Trésor public, est maintenue dans les mêmes fonctions pour la période du 1er juillet 2004 au 28 février 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont dispensés de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
 Eric (Frédéric), option classique.
 Huynh (Emmanuelle), option contemporaine.
 Janotta (Monique), option classique.
 Jean (Dina Véronique), option classique.
 Therrien (Cheryl), option contemporaine.
 Zeghoudi (Faizal), option contemporaine.
Concours externe
Liste principale
 1 Fray (Jean-Baptiste).
 2 Ines (Fabien).
 3 Lourtet (Amélie).
 4 Chevrillon (Mélisande).
 5 Touzet (Anthony).
 6 Flahaut (François).
 7 Bobet (Célia).
 8 Bagrel (Anne-Lise).
 9 Poitout (Marie-Elodie).
10 Cavalli (François-Xavier).
11 Pruche (Héloïse).
12 Bouvet (Colin).
13 Vallot (Damien).
14 Leheup (Jean-Baptiste).
15 Delepoulle (Benoît).
16 Bazier (Anne).
17 Le Fiblec (Brïac).
18 Faure (Julien).
19 Burgevin (Alexia).
20 Descours (Matthieu).
21 Lecointe (Virginie).
22 Hornus (Jean-Michel).
23 L'Hostis (Marie).
24 Tournemire (Sarah).
25 Sans (Sébastien).
26 Degano (Laurène).
27 Tisserand (Amandine).
Concours interne
Liste principale
 1 Cordonnier (Arnaud).
 2 Harir-Forouch (Keyvan).
 3 Deau (Christian).
 4 Toulouse (François).
 5 Claudel (Xavier).
 6 Probst (Vincent).
 7 Daize (Pierre-Olivier).
 8 Moyse dit Frize (Eric).
 9 Guinard (Fabrice).
10 Avon (Jean-Michel).
11 Mouronvalle (Philippe).
12 Richard (Emmanuel).
13 Clement (Jérôme).
14 Boudault (Thomas).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Xavier Dauchy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Le livre III du code des ports maritimes est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté » comprenant deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 361-1. - Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
 « La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
 « Art. L. 361-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, le bien culturel suivant : Gustave Moreau, L'Automne (Déjanire), huile sur bois, inv. 84 PB 682, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 juin 2004 au 12 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Paysages de rêve de Gustave Moreau » au musée de Brou, à Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 30 septembre 2004.
M. le vice-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2004.
 M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie) est nommé directeur adjoint « plans » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2004.
 M. le contre-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er septembre 2004.
La commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé est composée des membres suivants :
 1° Deux représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
 b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant.
 2° Trois représentants du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
 a) Le responsable du service administratif du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
 b) Deux représentants des professionnels de la chanson, des variétés et du jazz.
 3° Trois représentants de l'Association de soutien pour le théâtre privé :
 a) Le responsable du service administratif de l'Association de soutien pour le théâtre privé ;
 b) Deux représentants des professionnels du théâtre privé.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
 Les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 La détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 Les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Lorsque la commission est saisie d'une réclamation, un accusé de réception est adressé au demandeur dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Les membres de la commission sont informés de cette saisine et de la date de réunion de la commission. Celle-ci doit se tenir dans un délai maximum de deux mois après la date de l'accusé de réception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
L'ENT assure la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle des agents du Trésor public, dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la comptabilité publique et en liaison avec le réseau des services déconcentrés du Trésor public, et, à ce titre, exerce les missions suivantes :
 - préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés du Trésor public ;
 - formation initiale des agents du Trésor public, l'ENT assurant, indépendamment des cycles de formation théorique, la responsabilité des formations pratiques statutaires ;
 - participation à la formation continue des agents du Trésor public.
 L'ENT assure également, dans les mêmes conditions, les missions suivantes :
 - prestations de formation au bénéfice d'agents de services ou d'organismes publics de l'Etat, ainsi que de collectivités et établissements publics locaux dans les domaines de compétences de la direction générale de la comptabilité publique ;
 - participation aux actions de coopération internationale de la direction générale de la comptabilité publique ;
 - édition et archivage des directives administratives de la direction générale de la comptabilité publique et prestations de services en matière de documentation générale.
Validation des bulletins du mercredi 22 au samedi 25 septembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 et le dimanche 26 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le dimanche 26 septembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 25 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
M. Charley Causeret, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Alain Girma, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 septembre 2004 jusqu'au vendredi 15 octobre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 6 décembre 2004.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Le stockage est constitué par un réservoir de type ordinaire placé dans une fosse.
 La fosse peut être placée :
 - soit à l'extérieur d'un bâtiment, enterrée ou au niveau du sol ;
 - soit à l'intérieur d'un bâtiment :
  - enterrée au niveau le plus profond ;
  - ou au rez-de-chaussée ou en sous-sol, sous réserve que le bâtiment ne comporte aucun espace vide sous la fosse autre qu'un vide sanitaire.
 La fosse doit être étanche de manière à pouvoir recueillir les fuites éventuelles du réservoir. A cet effet, un enduit étanche aux produits pétroliers et à l'eau est appliqué intérieurement et doit former une cuvette de retenue d'une capacité au moins égale à celle du réservoir. Tout autre procédé offrant des garanties d'étanchéité équivalentes est admis.
 Les murs de la fosse sont construits en maçonnerie d'au moins 0,20 mètre d'épaisseur. Toute autre solution offrant une résistance équivalente est admise.
 La fosse n'est pas remblayée, ce qui permet de vérifier facilement l'absence de fuite.
 Elle doit comporter un regard permettant de contrôler le point bas du radier et être couverte par une dalle incombustible, les ouvertures (trous d'homme, passages des tuyauteries diverses) étant calfeutrées ou fermées par des tampons étanches incombustibles. La dalle et les parois doivent résister aux charges qu'elles sont appelées à supporter.
 La génératrice inférieure des réservoirs doit être surélevée de 0,10 mètre au moins au-dessus du radier. Un intervalle d'au moins 0,20 mètre doit exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre deux réservoirs.
 Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer dans ou sous la fosse.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, le présent arrêté est applicable aux membres du corps préfectoral bénéficiant d'une affectation territoriale en métropole et dans les départements d'outre-mer, aux fonctionnaires représentant l'Etat ou occupant les fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet ou chef de subdivision administrative dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer, aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur des services du cabinet d'un préfet.
Le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
On entend par écrans anti-éblouissement routiers des objets manufacturés destinés à réduire l'éblouissement provoqué par les phares des véhicules circulant en sens inverse.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992. Au-delà du 31 janvier 2006, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er février 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domicilié Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, est agréé à compter du 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 juin 2006 pour :
 1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants fabriqués en série, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sous réserve que la réévaluation de conformité du type ait été effectuée préalablement par un organisme habilité, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2.
 2. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 et de ceux qui ont fait l'objet de l'évaluation de la conformité mentionnée à l'article 5 (2°) du décret précité, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret précité conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
 4. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (4°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables existants portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 modifiés pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisés et relatifs aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, en aluminium non allié et en alliage d'aluminium sans soudure ou soudées en acier non allié, respectivement, conformément à la procédure mentionnée à la partie III de son annexe 2 (module 1).
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2002, et modifié les 26 mars 2002, 12 juillet 2002, 21 janvier 2003, 25 mars 2003, 25 avril 2003, 26 juin 2003, 31 juillet 2003 et le 5 avril 2004 avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme suit à partir du samedi 29 mai 2004.
 Toutefois, pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi 5 juin 2004, les joueurs peuvent appeler ou se connecter du samedi soir 29 mai 2004 à 20 h 45 au mercredi soir 2 juin 2004 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes.
Article 2
 Le sous-article 3.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.3 suivant :
« 3.3. Le joueur peut appeler ou se connecter du dimanche matin à 00 heure 00 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi suivant. Il peut appeler ou se connecter du jeudi matin à 00 heure 00 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du mercredi suivant. »
 A l'article 5, les mots : « Dès la clôture des prises de jeux du Loto et au plus tard » sont supprimés et les mots : « du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi » sont remplacés par les mots : « du dimanche matin à 00 heure 00 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du jeudi matin à 00 heure 00 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Lorsque les fonctionnaires cités à l'article 1er sont détachés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à leur administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis. A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si leur administration d'accueil ne dispose pas d'un dispositif de compte épargne-temps relevant des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, leur compte épargne-temps reste géré par le secrétariat général.
 Lorsque ces fonctionnaires se trouvent en détachement, mis à disposition ou placés en position de hors-cadres hors de la fonction publique de l'Etat, ils conservent les droits à congés acquis au titre de leur compte épargne-temps. L'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée de ce changement de position.
Suivant le lieu de stockage, les dispositions des titres IV et V ci-dessus sont applicables aux réservoirs installés de manière provisoire à des fins d'alimentation de chantiers mobiles ou de locaux démontables.
 La capacité globale du stockage ne peut pas excéder 2 500 litres.
 Les réservoirs doivent être protégés contre les chocs et être munis de dispositifs de préhension.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002, est fixé à 5 au titre de l'année 2004.
Le secrétaire général assure la gestion individuelle de chaque compte.
 Il notifie chaque année aux intéressés, le 31 mars au plus tard, le nombre de jours figurant sur leur compte. Lorsque le compte est crédité d'au moins quarante jours, il les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés et leur précise la date de début du délai des dix ans au terme duquel le compte doit être soldé.
 Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai indiqué à l'alinéa précédent ne peuvent être opposés aux fonctionnaires qui partent à la retraite et sont radiés des cadres à ce titre ni aux membres de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en position de détachement qui réintègrent leur corps d'origine.
Les articles 249, 249-3 et 249-4 du code civil sont ainsi modifiés :
 1° Le premier alinéa de l'article 249 est ainsi rédigé :
 « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. » ;
 2° L'article 249-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257. » ;
 3° A l'article 249-4, après les mots : « par consentement mutuel », sont insérés les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2004, Mme Mireille Emaer, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général de l'académie de Versailles, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nice pour une première période de quatre ans, du 16 février 2004 au 15 février 2008, en remplacement de M. Bernard Boluix, appelé à d'autres fonctions.
En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :
 - les demandes de changement de spécialité ;
 - les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
 - les demandes de détachement ;
 - les demandes d'intégration dans le corps.
 Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 1er avril 2004 à l'accord du 17 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004 :
 M. Tribalier (Jean-Paul), contrôleur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 7 janvier 2003.
L'article 10 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Jean-Luc Tinland, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Patrice Desvallées, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »
A l'occasion des opérations d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique prévues par la directive 90-384 CEE modifiée concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, la 1re marque de contrôle en service définie au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.
 Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette identique au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 mais avec une identification de leur choix qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction de la métrologie de l'identification choisie.
 Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit vérificateur agréé en application du présent arrêté.
 Lorsque les possibilités d'apposition de la 1re marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'ont pas été utilisées, au plus tard un mois après sa mise en service respectant les dispositions du décret du 27 mars 1991 susvisé, un instrument devra être revêtu de cette 1re vignette. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la DRIRE du lieu d'installation de l'instrument fournira cette vignette sans frais ni essais supplémentaires ; toutefois elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
L'article 262-1 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 262-1. - Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
 « - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
 « - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
 « A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. »
Le président de la commission d'évaluation technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du corps, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts sont convoqués par le président de la commission 48 heures au moins avant l'ouverture de la réunion. Ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle et n'ont pas voix délibérative.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales. Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.
 Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par l'organisme tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.
 L'organisme leur communique les rapports d'inspection internes et d'audit externes, ainsi que les rapports d'inspection et les décisions de la commission bancaire nécessaires à l'exercice de leur mission. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 août 2007, sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles :
 Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Alain Lecanu - Suppléant : Juliette Raulin.
 Titulaire : Jacques Moreau - Suppléant : Marie-Françoise Leflon.
 Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Quentin (Jean-Claude) :
 Titulaire : Stéphane Lardy - Suppléant : Laurence Martin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2007, M. Jean-François Clerc, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris en qualité de chef de projet urbain, responsable de la section Paris Rive gauche, à la direction de l'urbanisme à compter du 5 février 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007, Mme Brandt (Sophie, Corine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy-François Ruc et François Mounier, notaires associés, à la résidence du Luc (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Troussu (Nicolas, Jean-Charles, Gilles, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence Etienne-Sogny et François Sogny, notaires associés, à la résidence de Luzarches (Val-d'Oise).
Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la formation par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut. Il comprend un président et six membres. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'oral portant sur le projet professionnel de l'élève prévu à l'article 9 du présent arrêté. Dans ce cas, le président du jury coordonne les travaux des groupes d'examinateurs. Il peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves. Le jury se prononce collégialement.
 Pour l'épreuve orale prévue à l'article 9 qui porte sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi, il est adjoint au jury un examinateur spécial issu de chaque univers professionnel nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Ils participent aux délibérations du jury pour la notation de cette épreuve.
 D'autres examinateurs spéciaux peuvent être nommés pour apprécier certaines épreuves écrites et l'épreuve orale de langue étrangère. Ils peuvent délibérer avec voix consultative pour les seules épreuves qu'ils ont corrigées ou appréciées.