Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Les concours externes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Versailles.
    Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à coucourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 15 janvier 1998.
Article 43
    I. - Après le I quinquies de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :
    « I sexies. - A compter du 1er janvier 1998, lorsqu'à la suite d'une opération d'apport, de scission d'entreprise ou mise à disposition de biens visés à l'article 1469, intervenue après le 31 décembre 1995, les éléments d'imposition d'un établissement qui a donné lieu, l'année de l'opération ou l'année précédente si l'opération intervient le 1er janvier, aux prélèvements prévus aux I, I ter et I quater, sont répartis entre plusieurs établissements imposables dans la même commune au nom d'entreprises contrôlées en droit directement ou indirectement par une même personne, ces établissements sont réputés n'en constituer qu'un seul pour l'application des dispositions du présent article, sous réserve que leur activité consiste en la poursuite exclusive d'une ou plusieurs activités précédemment exercées dans l'établissement d'origine.
    « Ces dispositions sont définitivement inapplicables lorsqu'au 1er janvier d'une année les conditions relatives à l'activité et au contrôle ne sont pas remplies. »
    II. - Le I bis du même article est ainsi modifié :
    1o Les mots : « pour l'application du I » sont remplacés par les mots : « pour l'application des I et III » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du I sexies ne sont alors pas applicables. »
    III. - Le III du même article est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « au sens du I bis  » ;
    2o Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 32. -  Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats admis à un concours professionnel ouvert :
    - pour la première année aux lieutenants intégrés en application du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 précité et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ;
    - pour la deuxième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
    - pour la troisième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
    - pour la quatrième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
    - pour la cinquième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant ;
    - pour la sixième année aux lieutenants intégrés en application du même décret et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
    Les modalités de ces concours professionnels sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Chapitre V
    Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
E T A T B
    (Art. 8 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
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Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Ducasse (Alexandre).
    Engelmann (Thierry, Yves, Dominique).
    Milhiet (Jean-Pierre, Christophe).
    Brule (Frédéric, Gilles).
    Espenel (Christophe, Dominique).
    Play (Frédéric, Serge).
    Boudet (Valéry).
    Bompois (Lionel, Denis).
    Cognet (Laurent, Michel).
    Joseph dit Choisnard (Stéphane, Serge, Claude, Marie).
    Houlot (Cédric, René, Henri).
    Defoy (David, Claude, Franck).
    Sarazin (Lionel, Jean, René).
    Unbekannt (Cédric).
    Diner (Stéphane).
    Breton (François, Georges-Henri).
    Goergen (Eric).
    Favre (Olivier).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Reboux (Bernard, Nicolas, André).
    Prévosto (Pierre, Jean).
    Oudin (Hervé, Gilles, Serge).
    Rissone (Christian, Jean-Paul, Claude).
    Vignon (Marc, Edouard, Jean).
    Sombsthay (Olivier, Paul, Didier).
Art. 22. -  Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    Lorsqu'ils étaient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre certains éléments de la formation initiale des capitaines stagiaires.
    La durée, les modalités d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être dispensés de suivre cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 29. -  Lorsque les capitaines stagiaires mentionnés aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualité de stagiaire, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou qu'ils étaient titulaires d'un emploi de même niveau, ils sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette catégorie.
    L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
    La durée de carrière est calculée sur la base :
    1o De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    2o Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les infirmiers surveillants des services médicaux :
    Ploujoux (Jacqueline, Amélie).
    Albertella (Sylviane, Jacqueline).
    Morliéras (Josette, Monique, Agnès).
    Ciavaldini (Jocelyne, Henriette).
    Besserve (Sylvie, Renée).
Article 35
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les titres de perception émis par l'Etat jusqu'au 30 octobre 1996 pour tous les fonds de concours des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre des charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur le réseau et des frais de contrôle par l'Etat, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'illégalité des décrets ayant approuvé les articles correspondants des cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et lesdites sociétés.
    Sous la même réserve, les sommes perçues par l'Etat sur le fondement des titres de perception mentionnés au premier alinéa ne peuvent donner lieu à un remboursement fondé sur l'illégalité des décrets approuvant les articles correspondants des cahiers des charges.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Jean-François Guillot, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à l'échelon « après 4 ans » avec une ancienneté du 1er août 1996.
    M. Yvan Aulin, chef d'escadron de gendarmerie, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à l'échelon « après 4 ans » avec une ancienneté du 1er août 1997.
Art. 1er. -  L'article 21 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Les présidents et membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années, renouvelable.
    « Les membres des bureaux et des sections de bureau, honoraires, ne sont renouvelables qu'une fois.
    « Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée une seconde fois, à titre exceptionnel. »
Article 37
    I. - Au 1o de l'article L. 432-2 du code des assurances, les mots : « , ainsi que de certains risques dits extraordinaires » sont remplacés par les mots : « et de certains risques dits extraordinaires, ainsi que pour les opérations de gestion des droits et obligations y afférents ».
    II. - L'article L. 432-3 du code des assurances est complété par les mots : « , à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1o de l'article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
    III. - Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 432-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 432-4. -  La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de l'article L. 432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
    « Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code. »
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Michaud (Gérard, Francis, Alain).
    Moudenner (André, Charles, Henri).
    L'Haridon (André, Paul, Marie).
    Jan (Jean-Pierre, Louis, Marie).
    Uguen (Jean, François, Marie).
Article 32
    Il est inséré, après le 2 de l'article 39 du code général des impôts, un 2 bis ainsi rédigé :
    « 2 bis. Pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. »
Article 16
    I. - La première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 200 000 F. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la commercialisation en France, à l'aide de l'une des dénominations ou des mentions prévues à l'article 2 du présent décret, de solutions aqueuses d'hypochlorite de sodium, légalement fabriquées et commercialisées dans un autre des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsqu'un degré de protection et d'information du consommateur équivalent à celui recherché par le présent décret peut être assuré par le respect des dispositions réglementaires ou à défaut par le respect des usages loyaux du commerce applicables à ces produits dans cet Etat.
Art. 3. -  L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Chantal Marie et à M. Gilbert Laborde, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 5. -  L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 52 du 7 mars 1997 à la     convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises     de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 mai 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de     l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
      La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est     fixée au vendredi 30 mai 1997, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de la culture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 mai 1997, la répartition académique des     emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 (femmes et     hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7380   a 7381    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    Fraction de contingent 1996/02
     Beaunoir (Vincent).
    Bedel (Philippe).
    Bezia (Cyril, Julien, Marcel).
    Caro (Sébastien, Jean-Paul).
    Centaure (Louis-Marie, Laure).
    Constantin (Hervé).
    Cottret (Sylvain, Bruno, Roland).
    Dessingue (Gérald).
    Fretard (Loïc, Guy, Yannick).
    Gatineau (Vincent).
    Giraudet (Frédéric, François).
    Goulmy (Dorian, Daniel).
    Jacquottet (Olivier, Nicolas, Jean).
    Lenglin (Arnaud, Thierry, Joe).
    Mangeonjean (Stéphane).
    Nessi (Fabrice, Marin).
    Noble (François-Xavier).
    Richard (Jean-Luc).
    Stoops (Laurent, Michel, Joseph).
    Tanguy (Sylvain).
    Touchais (Olivier, Marcel, Elie).
    Turlais (Fabrice, Urbain).
    Venot (Philippe, Raymond).
    Wojcik (François-Xavier, Pierre).
      Les dispositions du décret du 27 février 1997 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins     des armées du volontaire de l'aide technique et de la coopération Galan     (Christophe, Jean-Claude) :
      Au lieu de   << Galan (Christophe, Jean-Claude) >>, lire   << Galand     (Christophe, Jean-Claude) >>.
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/97                        Page 10750  a 10753    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 30     juin au 4 juillet 1997 :
      Site : Elbeuf (76) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 2. -  Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en     application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :      Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance     de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de     40 km : 54 000 F ;
      Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 km au     moins de leur précédente résidence administrative :
      Célibataires sans enfant à charge : 65 000 F ;
      Ouvriers mariés, avec ou sans enfant à charge, ouvriers célibataires ayant     au moins un enfant à charge : 75 000 F.
      La notion d'<< enfant à charge >> s'entend au sens de la législation sur les     prestations familiales.
      A l'occasion d'un transfert de domicile effectué dans les quatre années     suivant le 1er janvier postérieur à la date d'effet de la mutation et dans     les conditions définies par le décret du 7 mai 1991 susvisé, les ouvriers qui     ont perçu l'indemnité de conversion en application du présent article     perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre     l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent     arrêté et l'indemnité perçue.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme     municipal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Houat - Port-Navalo FM, pour la période du 7 au 8 juin     1997 :
      Site : phare du port de Crouesty - Port-Navalo, à Arzon (56) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 99,9 MHz.
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'études     linguistiques d'Avignon (CELA) à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, dénommé Zinzin'off, du 1er juillet au 2 août     1997 :
      Site : Avignon (84) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 90,3 MHz.
Art. 4. -  L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis     s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son     opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à     compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date     d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
      La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur     dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement     de la demande sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après. Le refus     d'autorisation doit être motivé.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux     conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la     dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de     l'environnement.
      Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de     décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième     alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Art. 2. -  Sur les communes de Bouée, Cordemais, Couéron, Donges, Frossay     (au nord du canal de la Martinière), Indre, La Chapelle-Launay, La Montagne,     Lavau-sur-Loire, Le Pellerin (toute la commune sauf la partie sud du canal     maritime qui se trouve à l'ouest du canal de Buzay), Malville,
     Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain et Saint-Jean-de-Boiseau,
     Saint-Viaud (au nord de la D 98), Savenay, Bouguenais et Prinquau :
      a) Durant la période d'ouverture spécifique du gibier d'eau, le tir du     gibier d'eau n'est autorisé que les jeudis, dimanches et jours fériés ainsi     que le samedi de l'ouverture spécifique : le 19 juillet 1997 ;
      b) Le tir du gibier d'eau est interdit sur les territoires pratiquant     l'agrainage pendant la période de chasse.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Somme :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non     asséchés :
      - du 26 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et les limicoles ;
      - du 3 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 18. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
      Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à     plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement     modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés,     ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de     même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites     différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié     ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
      II. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle     est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant,
     selon le demandeur, rester confidentielles.
      Ce dossier comporte notamment :
      1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur     la santé publique et sur l'environnement ;
      2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés     européennes pour information ;
      3. Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé     par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du     responsable de la dissémination :
      a) Le but de la dissémination ;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement ;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas     d'urgence.
      III. - Le ministre chargé de la consommation peut présenter à la Commission     des Communautés européennes une demande d'application de procédures     simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la     dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une     expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Art. 4. -  Les fonctions de sous-régisseur sont confiées à un agent nommé     par le chef du détachement militaire d'assistance technique et de     coordination concerné, après accord du régisseur d'avances auprès du     détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena,     qui restera personnellement et pécuniairement responsable des opérations     effectuées pour son compte. Les nominations sont notifiées au comptable de     rattachement.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est     fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 3 750 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette sous-régie d'avances sont versées par     le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena, comptable public     assignataire.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 712-66 du même code, les mots :     << par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale >> sont remplacés par les mots : << par     la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après     avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale >>.
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois mettent en oeuvre, éventuellement     sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant     une compétence reconnue.
      Ils interviennent dans les secteurs péri-scolaire, de l'animation des     quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement     rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent     également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans     l'organisation d'activités de loisirs.
    Chapitre II
    Conditions d'accès
Art. 1er. -  La réforme de la modernisation des structures et des procédures     comptables à l'étranger est mise en oeuvre, à titre expérimental, en     Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en     Guinée-Bissao et au Togo, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 12. -  Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis     d'une commission nationale comprenant :
      Un représentant du ministre chargé du budget, président ;
      Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
      Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
      Un représentant du ministre chargé de la santé ;
      Un représentant des maires des stations classées ;
      Un représentant de chaque syndicat des casinos.
      Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant     des activités hôtelières ou thermales.
      Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le     trésorier-payeur général.
Art. 1er. -  Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se     composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de     marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures     provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux critères de pureté     suivants :
    NaCl : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
    As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
    Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
    Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
    Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
    Hg : pas plus de 0,1 mg/kg.
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que     dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal,
     Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne,
     l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les     moûts de la récolte de 1997 sous réserve que les vins obtenus répondent aux     conditions de production des vins de pays et soient destinés à la     commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins     appartenant à cette dernière catégorie.
      Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les     départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime,
     Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
     Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à     sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1997     sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins     mousseux.
Art. 14. -  Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses     correspondantes, le casino doit, pour bénéficier de l'abattement     supplémentaire sur le produit brut des jeux, adresser au trésorier-payeur     général une demande portant référence à la décision d'agrément. Cette demande     doit être appuyée :
      D'un état descriptif des travaux. De plus si l'établissement hôtelier ou     thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter     certification de la réalisation et de la période d'exécution de ces travaux     ainsi que du justificatif de versement de la subvention ;
      Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés ;
      De la copie certifiée conforme de la décision de classement de l'hôtel ;
      De la justification du versement de la subvention, si l'établissement     hôtelier ou thermal appartient à une des sociétés remplissant les conditions     fixées au b de l'article 8 ci-dessus.
      En cas d'acquisition d'un établissement, la justification se fera par la     copie certifiée conforme de l'acte notarial d'achat et preuve que les     conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent     remplies.
Art. 4. -  L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France     au Conseil de l'Atlantique-Nord, peut donner délégation de signature au chef     de la représentation militaire française, au chef de la section armement     (REPAN) et au chef de la mission française auprès du commandant suprême des     forces alliées en Europe (SACEUR) pour les crédits inscrits au budget du     ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Dupont (André), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Clermont-Ferrand-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après     avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 16     janvier 1998.
      L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Morbihan, à l'exception des communes adhérentes aux GIC de la Vieille Rivière     :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 27 juillet 1997 à 6 heures au 3 août 1997 au nord de la RN 165 pour le     canard colvert ;
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse au     sud de la RN 165 pour toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 4. -  Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent     nommé par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération. Les nominations sont     notifiées au comptable du Trésor intéressé.
      Le régisseur est dispensé de cautionnement mais perçoit une indemnité de     responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Juge au tribunal de grande instance de Rodez
      A compter du 8 mai 1997 :
      M. Gérard Issaly ;
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Presse FM, du 23 au 28 juin 1997 :
      Site : La Rochelle (16) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
      Site : Pau (64) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 104,8 MHz.
      Site : Bayonne (64) ;
      Puissance : 300 W (restreinte à 30 W dans le secteur d'azimut 30o/80o) ;
      Fréquence : 90,4 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 24 septembre     1997, Mme de Turris (Marguerite), secrétaire administratif, est nommée     régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et     d'action culturelle de Dakar (Sénégal) à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Bouriannes (Robert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole     nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1997, date à laquelle la démission de M. Aubergy-Brossier de Larouillière (Régis) est acceptée.
    M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Assesseurs titulaires
    M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Seltensperger (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Avel (Jean-Baptiste), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Beauguitte (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Roux (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 20 novembre 1997 :
      Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme     certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité du     produit suivant : radis ;
      Est abrogé l'arrêté du 13 mars 1996 portant suspension d'agrément de     l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de     conformité du produit : viande hachée de boeuf ;
      Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme     certificateur QUALICERT (no CC 05) pour la certification de conformité du     produit suivant : viande hachée de boeuf.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Mahe (Ludovic, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville et François Grasset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saintville et François Grasset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 24 août 2001, les attachés d'administration centrale, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : Mlle Champeyrache (Sophie), Mlle Debordeaux (Annick), Mlle Delacroix (Isabelle), Mlle Lagier (Hélène), M. Laurier (Eric), Mlle Liger-Belair (Valérie), Mlle Ludot (Brigitte), M. Madec (Pascal), M. Menu (Pascal), Mlle Naoun (Fatiha), Mlle Simon (Virginie), Mlle Soula (Claire), Mme Achéritéguy (Danielle) et M. André (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au a) Allemagne :
    1o Dans le paragraphe «Rheinisch-Westfåliche Technische Hochschule Aachen », supprimer les mots : « sciences de l'ingénieur en combustion » et remplacer les mots : « génie électrique » par le mot : « électrotechnique » ;
    2o Dans le paragraphe « Technische Hochschule Darmstadt », remplacer le mot : « Hochschule » par le mot : « Universitåt » et les mots : « énergie électrique » par le mot : « électrotechnique » ;
    3o Dans le paragraphe « Technische Hochschule Stuttgart », remplacer les mots : « Technische Hochschule » par le mot : « Universitåt » ;
    4o Dans le paragraphe « Technische Universitåt München », remplacer les mots : « électronique et informatique » par les mots : « électrotechnique et techniques de l'information ».
    II. - Au b) Canada :
    Remplacer les mots : « génie électrique et informatique » par les mots : « génie électrique ».
    III. - Au d) Etats-Unis :
    1o Dans le paragraphe « Stanford University », remplacer les mots : « génie civil » par les mots : « génie civil et environnemental » et supprimer les mots : « applications biomédicales » ;
    2o Dans le paragraphe « University of California, Los Angeles », remplacer les mots : « génie civil » par les mots : « génie civil et environnemental » ;
    3o Dans le paragraphe « Rensselaer Polytechnic Institute », remplacer les mots : « Master of Engineering » par les mots : « Master of Engineering with thesis (deux ans) » ; remplacer les mots : « applications biomédicales » par les mots : « génie biomédical » ; remplacer les mots : « génie civil et de l'environnement » par les mots : « génie civil » et les mots : « génie de l'environnement » ; remplacer les mots : « énergie électrique, informatique et systèmes » par les mots : « génie électrique » et par les mots : « génie informatique et des systèmes » ; remplacer les mots : « génie nucléaire et physique » par les mots : « génie nucléaire » et « génie physique ».
    IV. - Au i) Pays-Bas :
    Remplacer les mots : « génie mécanique et génie maritime » par les mots : « génie mécanique » et les mots : « génie maritime ».
Au titre de la deuxième voie
     1 Nguyen (Xuan) ;
     2 Yao (Yi-Jun) ;
     3 Chine (Karim) ;
     4 Sarrazin (Yannick) ;
     5 Yun (Lao) ;
     6 Mitra (Indrajit) ;
     7 Jiang (Dong Hua) ;
     8 Bao (Fu) ;
     9 Ha (Thanh) ;
    10 Kong (Xiao-Long) ;
    11 Lamarche (Paul-Hugo) ;
    12 Cristea (Simona) ;
    13 Romanenko (Natalia) ;
    14 Francu (Diana) ;
    15 Gorsanovs (Sergejs) ;
    15 Schiavoni (Michele) ;
    15 Stredie (Valentin) ;
    18 Paultre (Jacques).
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2001 :
    Considérant que Joëlle Leroux, 36, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
    - « perdre du poids ; se stabiliser » ;
    - témoignage : « J'avais pris 28 kilos et je n'arrivais pas à les perdre. (...) J'étais fatiguée, irritable, dépressive, boulimique. (...) J'ai perdu du poids. Ma silhouette se transformait de semaine en semaine. Du 48 que je faisais, je suis passée au 38. (...) Je perdais là où je voulais perdre. (...) Je n'avais plus cette envie de grignoter. Cette boulimie de gâteaux, de chocolat, avait disparu » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Joëlle Leroux à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour Joëlle Leroux, 36, boulevard Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.