Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration) :
      1o A l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil)     :
      a) Au paragraphe II :
      Au lieu de : << M. Pierre Cammarata, administrateur civil, adjoint au     directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement de     ceux-ci. >>, lire : << M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de     service, adjoint au directeur pour l'ensemble du service en cas d'absence ou     d'empêchement de ceux-ci. >>      b) Au paragraphe V :
      A l'alinéa 2, au lieu de   << M. Christian Cambon >>, lire   << M. Philippe     Navelot >> ;
      A l'alinéa 4, au lieu de   << M. Philippe Navelot >>, lire   << M.
     Jean-Louis Dimeglio >>.
      c) Remplacer le premier alinéa du paragraphe VI comme suit :
      << VI. - M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, chargé de la     sous-direction des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour signer tous actes ressortissant     à leurs attributions, notamment : >>.
      d) Au paragraphe VII :
      Au lieu de   << M. Bertrand Bonneville de Marsangy >>, lire   << Mme Chantal     Jourdan >> ;
      Au lieu de   << celui-ci >>, lire   << celle-ci >>.
      2o A l'article 10 (Direction de l'administration générale) :
      a) Au paragraphe IV, au lieu de   << M. Pierre Maille >>, lire   << M.
     Bernard Bonneville de Marsangy >> ;
      b) Au paragraphe V, au lieu de   << M. Jean-Marie Lauga >>, lire   << M.
     Pierre Maille >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
      1o A l'article 19, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants, au C. -     Etat-major de l'armée de l'air :
      Au lieu de   << M. le colonel Serge Piécoup >>, lire   << M. l'ingénieur en     chef Patrick Bellouard >>.
      2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I     :
      a) Au A. - Armée de terre, IV. - Direction du matériel de l'armée de terre,     tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le général Michel Pineau >>, lire   << M. le général     Jacques Neuville >> ;
      b) Au B. - Marine, I. - Direction du personnel militaire de la marine,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le contre-amiral Alain Wybo >>, lire   << M. le capitaine     de vaisseau François Souleau >>.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Gan Italia Vita SpA, dont     le siège social est à Rome (00197) (Italie), via Guidubaldo del Monte, 45, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     souscrits sur le territoire italien par la société Gan Vie, dont le siège     social est à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, et le siège spécial pour     l'Italie à Rome (00197), via Guidubaldo del Monte, 45.
Art. 2. -  Les candidats doivent avoir la qualité de ressortissant de l'un     des pays de la Communauté économique européenne. Ils doivent, en outre,
     produire les documents suivants :
      1. Une demande d'admission libellée sur papier libre ;
      2. Un extrait de leur acte de naissance ;
      3. Un extrait de leur casier judiciaire (ces deux dernières pièces étant     datées de moins de trois mois) ;
      4. L'un des diplômes précisés à l'article 4 du présent arrêté en cas     d'exemption de l'épreuve écrite.
      Les candidats au certificat de capacité d'essayeur du commerce auront à     justifier, en outre, de l'acquittement à la caisse de l'agence comptable de     la direction des Monnaies et médailles du droit d'examen d'un montant de 100     F.
Art. 2. -  Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs     certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les     disciplines d'enseignement technique et au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel sont organisés par section et, le cas     échéant, par option :
      1o Concours de recrutement des professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement général :
      Section Philosophie ;
      Section Lettres classiques ;
      Section Lettres modernes ;
      Section Histoire et géographie ;
      Section Sciences économiques et sociales ;
      Section Langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois,
     espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
      Section Mathématiques ;
      Section Physique et chimie ;
      Section Physique et électricité appliquée ;
      Section Sciences de la vie et de la terre ;
      Section Education musicale et chant choral ;
      Section Arts plastiques ;
      Section Documentation ;
      Section Langue corse ;
      Section Langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc ;      Sections diverses.
      2o Concours de recrutement des professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement technique :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 décembre 1996, la création du groupement     d'intérêt public dénommé Centre national de séquençage (C.N.S.) est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat     auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la     recherche). Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, M. Billet     (Serge), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur     du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Commercy.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 1er mai 1997, vendu au prix de 14 F, et     disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Cet arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 8. -  Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles     agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à Mme Annie Targa,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des     conventions.
Par décret en date du 15 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions de M. Roson (Henri) en qualité de membre suppléant de la commission     des infractions fiscales.
      M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la     commission des infractions fiscales.
      Son mandat prendra fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de     la date de publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Labussière (Jean-Félix), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur     civil pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 avril 1997,
     la société Césia est autorisée à céder à la société Eurisys Consultants la     totalité de sa participation dans le capital de la société Césys, soit 44,92     % dudit capital pour un montant de 112 300 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      La démission de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), huissier de justice à     la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Schiltigheim, en remplacement de M. Lacher (Robert,     Alfred, Antoine) ;
      M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine) et Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane,
     Nicole), épouse Portemont, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 avril 1997, est supprimé un office de courtier     interprète et conducteur de navires vacant à Dunkerque (Nord) par suite de la     démission de M. Leroy (Jean-Claude).
      Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires     existant sur la commune de Dunkerque est porté à six.
Art. 7. -  L'arrêté de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de     tremblante entraîne l'application des mesures suivantes :
      1. Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux, sauf à destination     directe d'un abattoir ou d'un établissement d'études et de recherches sur     autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      2. Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de     diriger les animaux destinés à l'abattage vers un établissement désigné par     le directeur des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les     conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la     réalisation éventuelle de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou     de recherche ; tout envoi d'animaux à l'abattoir doit être notifié par     l'éleveur quarante-huit heures à l'avance aux services vétérinaires     d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire     de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à     l'abattoir. Un double de cette déclaration muni du visa du service     vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné à l'éleveur après     abattage des animaux ; ce double doit être consigné dans le registre     d'élevage précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997,     M. Lair (François), attaché principal d'administration centrale du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe à compter du 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de     l'activité Alternance du Centre de bonneterie de Troyes, domicilié 8 bis,
     avenue des Lombards, 10000 Troyes, au profit de l'organisme paritaire     collecteur agréé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy,
     portant sur un actif net de 4 805 417,38 F, soit un actif de 7 360 160,85 F     (dont 4 603 080,72 F versé à l'AGEFAL au titre des disponibilités     excédentaires le 29 juin 1995), et un passif de 2 554 743,47 F, dont 2 538     550 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31     mars 1995.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de     l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation     continue dans l'Orne (AIFCO), domiciliée 12, place du Palais, 61002 Alençon,     au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, domicilié 5     bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 32 392,60     F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Mutti, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
III. - Transit pour éloignement
    Article 10
      1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le     transit sur son territoire de ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet     d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
      Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.
      2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la     poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend cet     étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être     exécutée.
      3. Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est     assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux     aéroports de la Partie requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone     internationale de ces aéroports. Dans le cas contraire, ou si le transit sous     escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie     contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie     contractante requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui     rembourser les frais correspondants.
      4. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante     requise que l'étranger, dont le transit est autorisé, est muni d'un titre de     transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
Art. 3. -  Pour les équipements de protection individuelle soumis à une     procédure complémentaire de certification (système de garantie de qualité CE     ou système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance), le     marquage CE doit également comporter le numéro distinctif, déterminé par la     Commission des Communautés européennes, de l'organisme habilité intervenant     dans la procédure suivie.
Art. 15. -  Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des     sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et les textes     législatifs et réglementaires afférents à leur qualité. Dans l'attente du     prononcé des sanctions, le ministre de l'économie peut, sur proposition du     directeur de l'école, suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
      Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école.
Au grade d'officier
     M. Bodson (François), ancien vice-président d'une association en faveur des     jeunes. Chevalier du 13 décembre 1982.
    Mme Boyer, née Corvée (Renée, Cécile), présidente d'une association     d'entraide. Chevalier du 16 août 1978.
    M. Burriez (Jean-Pierre), maire adjoint, chargé de la jeunesse. Chevalier du     22 novembre 1988.
    M. Papalia (Edouard), ancien maître d'apprentissage. Chevalier du 10 juillet     1965.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord     (Organisation du temps de travail) du 30 octobre 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - du membre de phrase : << trois jours calendaires >> figurant au deuxième     alinéa du point 2 de la partie III de l'article 3 ;
      - du deuxième alinéa du point << Congés payés >> au 4. Droits des salariés     relatif à la durée des congés payés, de la partie III de l'article 3.
      Le cinquième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
      Le troisième alinéa du point << Congés payés >> au 4. Droits des salariés     relatif à l'indemnité de congés payés de la partie III de l'article 3 est     étendu sous réserve de l'article L. 223-11 du code du travail.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-96 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio 16, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les élèves administrateurs de l'Institut national de la     stastistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires     français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut     sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994     susvisé.
      En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de     la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
Art. 1er. -  Le marquage CE exigé par l'article R. 233-74 est apposé à un     emplacement visible par le signataire de la déclaration CE de conformité     exigée par l'article R. 233-73 du code du travail. Il est constitué des     initiales CE selon le graphisme suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/97                        Page 3245   a 3246    
                      ......................................................
      En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions,
     telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus, doivent être     respectées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 novembre 1996 ;
      Avenant no 36 du 29 novembre 1996 ;
      Avenant no 82 à l'annexe I du 29 novembre 1996 et avenant no 72 à l'annexe     II du 29 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord du 29 novembre 1996 : congé de fin d'activité ;
      Avenant no 36 du 29 novembre 1996 : frais de déplacement des ouvriers ;
      Avenant no 82 à l'annexe I du 29 novembre 1996 et avenant no 72 à l'annexe     II du 29 novembre 1996 : délai de franchise << maladie >>.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
      La présente convention collective règle sur l'ensemble du territoire     français, y compris les DOM, les rapports de travail entre employeurs et     salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont     l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la     Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
      a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes     épaisseurs, bruts ou poncés ;
      b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières     ligneuses, bruts ou poncés ;
      c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses,
     comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
      d) Fabrication de :
      - panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de     bois ;
      - panneaux de particules replaqués de bois ;
      - panneaux à âmes en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou     mélaminés ;
      - panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés,
     plastifiés, etc.,
    à l'exception de :
      - fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;      - fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
      - fabrication d'éléments en bois dits << densifiés >> en blocs, planches,
     lames ou profilés.
          Signataires :
      Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le présent arrêté est applicable aux concours organisés en 1997,     à l'exception des modifications de l'épreuve d'histoire ou de géographie et     des programmes pour les arrêtés des 11 et 12 janvier 1994 susvisés et du     programme de l'épreuve de connaissances professionnelles, pour l'arrêté du 13     janvier 1994 susvisé, qui entreront en vigueur à partir du concours 1998.
Art. 2. -  Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de     l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le directeur central du     service de santé des armées et le directeur central du service des essences     des armées sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E (*)
      Zone de Port-Vendres.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : tour Madeloc, 66660 Port-Vendres.
      Altitude du site : 656 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 692 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1997 et à compter     de cette même date, le montant de l'avance à consentir au régisseur de     l'administration centrale du ministère de la défense (direction de     l'administration générale) est fixé à 3 550 000 F.
      Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à     la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense     placée auprès de la direction de l'administration générale sont abrogées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-121 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. Mégamix pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Top FM (programme RTL 2), est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-105 du 18 février     1992 susvisée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé FM Evangile 66, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les médecins désirant bénéficier de l'allocation mentionnée à     l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée doivent, lorsqu'ils     décident de cesser toute activité médicale non salariée, notifier leur     décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la caisse primaire     d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent. L'adhésion au     dispositif de cessation anticipée d'activité prend effet au premier jour du     trimestre civil suivant cette notification et au plus tôt le 1er juillet     1996.
      La caisse primaire informe du choix du médecin les caisses des deux autres     régimes, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales dont relève le praticien et la caisse autonome de     retraite des médecins français.
      Le médecin doit faire parvenir à la caisse autonome de retraite des médecins     français, dans les trente jours qui suivent la notification de sa décision à     la caisse primaire, une déclaration des revenus professionnels non salariés     qu'il tirait de son activité sous le régime des conventions prévues aux     articles L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale. A cette     déclaration, qui doit comporter le montant des revenus nets retenus par     l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au     titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile     d'activité, devront être jointes copies des avertissements de l'impôt sur le     revenu pour les années considérées.
      Le médecin qui cesse définitivement son activité médicale non salariée et     souhaite continuer ou débuter une activité médicale salariée doit fournir, en     sus de la déclaration des revenus professionnels visée ci-dessus, une     attestation de son ou de ses employeurs indiquant la date de début de     l'exercice salarié, la durée annuelle de cette activité ainsi que la nature     de son activité.
      Le médecin fournit également une photocopie de sa ou ses fiches de paie pour     le mois de décembre de chaque année, sur lesquelles figure le montant cumulé     des salaires imposables de l'année considérée.
      La caisse autonome de retraite des médecins français est autorisée à     demander aux médecins titulaires de l'allocation de remplacement ou qui     demandent à en bénéficier tout autre document nécessaire au contrôle des     droits desdits praticiens.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme     Claudine Peretti ou de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires communes ;
      M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
      M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;      M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des sciences ;
      M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels de santé ;
      M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de     prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 31     janvier 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989     susvisé sont modifiées de la manière suivante :
      Les jurys des concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé     de l'industrie, sont composés de la manière suivante :
      << 1o Un ingénieur général des mines, président ;
      << 2o Un ingénieur de l'industrie et des mines et un technicien en chef de     l'industrie et des mines ;
      << 3o Deux enseignants des écoles nationales supérieures des mines ;
      << 4o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de     l'industrie.
      << En outre, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre     chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la     correction des épreuves écrites. >>
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mars 1997, il est mis fin aux fonctions de Mlle Lee     (Ethel), agent contractuel de 3e catégorie, en qualité de régisseur d'avances     auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29     mai 1997, M. Dareys (Didier), attaché principal d'administration centrale du     ministère de la défense, en service détaché en qualité d'attaché principal     territorial auprès de la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er juin 1996.
      L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de     prévoyance Valmy, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 10,
     avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
VI. - Association nationale de prévention
    de l'alcoolisme (ANPA)
      A. Avenant no 43 du 21 octobre 1996 relatif à l'application du statut <<     cadre >> aux psychologues.
      B. Avenant no 44 du 18 décembre 1996 relatif à la revalorisation de certains     emplois de la convention collective au titre de la transposition du protocole     Durafour.
Suppléants
     Taburet (Anne-Marie).
    Boue (François).
    Tazi (Abdelatif).
    Kahan (André).
    Forette (Françoise).
    Guillausseau (Pierre-Jean).
    Thevenin (Marc).
    Clair (Geneviève).
    Flouvat (Bernard).
    Horaud (Florian).
    Thuillez (Christian).
    Riche (Christian).
    Oustrin (Jean).
    Marzin (Daniel).
    Debray (Quentin).
    Thery (Claude).
    Willman (Jean-François).
    Bonneterre (Jacques).
    Cave (Guy).
    Cheron (Jean-Marc).
    Gross (Jean-François).
    Maincent (Philippe).
    Bongrand (Marie-Claude).
    Tremolieres (Jean-François).
    Janiaud (Paul).
    Jaillon (Patrice).
    Girard (Pierre-Marie).
    Vicaut (Eric).
      2o En qualité de représentant de l'académie de médecine :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1997, Mme Martinage     (Michelle), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile) à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mars 1997, l'arrêté du 12 février 1997     conférant le titre de docteur honoris causa est modifié comme suit :
      Au lieu de   << Luigi di Radicati di Brozolo >>, lire   << Luigi Radicati di     Brozolo >>.
Art. 1er. -  Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la     recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes     mobilières avec publicité et concurrence visées à l'article L. 69 du code du     domaine de l'Etat, réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais,     de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes     mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.
Art. 1er. -  Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement     des ventes mobilières, la direction nationale d'interventions domaniales     assure, pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la     préparation et la réalisation des aliénations, faites avec publicité et     concurrence, des objets et matériels remis au service des domaines, dans les     départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise.      Pendant cette période et pour les besoins de l'expérimentation, le     commissaire aux ventes de la circonscription de Lille ainsi que les agents du     commissariat aux ventes sont placés sous l'autorité du directeur régional des     impôts, chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
Art. 8. -  Chacune des notes attribuées au titre des articles 4 et 5     ci-dessus est exprimée par un chiffre de 0 à 20.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'écrit est éliminatoire.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats     ayant obtenu un total de 70 points.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1997     de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la     somme de 4 464 388 F.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 10 mars 1997, sont désignés pour le représenter le ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre dans les commissions     prévues à l'article 1er du décret n 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour     l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3     décembre 1992 relative au règlement de certaines situations résultant des     événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale :
      M. Taranger (Jacques), titulaire ;
      M. Le Cavorzin (Gilbert), suppléant.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << En application de l'article 11, paragraphe II, du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, l'examen professionnel pour     le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle     des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions     fixées aux articles suivants. >>
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Cognac.
      Fréquence : 107,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Royan.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Magarin, 17920 Breuillet.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 57 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de Nontron.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
      Altitude du site : 212 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997 :
      M. Beneito (Laurent, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gilles Bazin et Bruno Greff, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Cherbourg (Manche) ;
      Le retrait de M. Greff (Bruno, Jacques), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gilles Bazin et Bruno Greff, huissiers     de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Bazin et Bruno     Greff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gilles     Bazin et Laurent Beneito, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier     1983 modifié susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière     (CGT-FO) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (CFDT) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997 :
      Le retrait de M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Belin et Dominique Higel,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bargemon (Var), est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Belin et Dominique Higel, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Pierre Belin, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1997, page 3489 :
      Services, Culture, titre III, au lieu de : << Autres rémunérations     principales, chapitre 33-90, crédit ouvert   24 765 F >>, lire   << Autres     rémunérations principales, chapitre 31-90, crédit ouvert : 24 765 F >>.
Art. 5. -  Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le     site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur     l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou     indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
      - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique     sur le site ;
      - le jour et l'heure de chaque requête.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'officier
     M. Dumas (Guy, Henri), administrateur de sociétés. Chevalier du 12 juillet     1988.
    M. Goutard (Noël, Claude, Joseph), président-directeur général de société.
     Chevalier du 22 octobre 1987.
    M. Ségalot (Claude), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 6     mai 1985.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 mars 1997, Mme Behin (Jacqueline), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 1996.
      Mme Behin est radiée d'office des cadres de l'administration à compter du 7     septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 mars 1997, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter du 1er     janvier 1997 :
      M. Brisset (Jean-Claude) ;
      M. Nantier (Guy) ;
      M. Caville (Jean) ;
      M. Le Clezio (Maurice) ;
      M. Perinet (François) ;
      M. Chapon (Jacques) ;
      M. Saint-Omer (Didier) ;
      M. Chauzeix (Didier) ;
      M. Bocquet (Pierre) ;
      M. Molveaux (Jean) ;
      M. Chalot (Francis) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 avril 1997, sont déclarés admis, au titre de l'année     1997, après sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur     aptitude médicale, les quatre candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite :
    1 Mlle Le Metayer (Marie-Claude).
    2 Mme Vautier (Simier) (Emmanuelle).
    3 M. Nouvel (Alain).
    4 M. Giusti (Jean-Philippe).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
Au grade de chevalier
     M. Brunswick (Michel, Philippe, Emile), président honoraire du conseil de     surveillance d'une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Capdebosq, née Postel-Vinay (Géraldine, Marie-Laure), président-directeur     général de société ; 26 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Chouraqui (Gérard, Georges), directeur général adjoint de société ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Colonna de Giovellina (Gabriel, Hugues, Marie), président d'un groupe ; 23     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gentilhomme (Gérard, François), ancien directeur général de société ; 33     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Henry (Claude, Angel, Justin), président-directeur général de société ; 30     ans d'activités professionnelles.
    M. Hivelin (Alain, René, Charles), directeur général et président de sociétés     ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jeanmichel (Claude, Noël), ingénieur, président d'une commission de     normalisation ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Kreiss (Olivier), président-directeur général de société ; 32 ans     d'activités professionnelles.
    M. Marraud (Thierry, Pierre, Marie), directeur, conseiller du président d'un     groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Morin (Paul, Robert), gérant de société et président de commission d'une     fédération professionnelle ; 63 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Mottard (Michel, André), président-directeur général de société et     président d'un syndicat patronal régional ; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Quélennec (Michel, Olivier, Marie), chef du service des statistiques     industrielles au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Sampré (Jacques, Paul, Marcel), directeur délégué d'un groupe industriel ;     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Soussaline, née Yerouchalmi (Françoise, Pierrette), président-directeur     général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Mme Stricker, née Goaër (Solange, Marguerite, Marie), président-directeur     général de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles.
    Poste, télécommunications et espace