Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : RVM.
 Zone de planification : Monthermé.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : TDF bois des Beaux-Sarts, 08120 Bogny-sur-Meuse.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les comités techniques paritaires constitués en application des articles 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que ceux compétents pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques des services départementaux d'incendie et de secours sont maintenus jusqu'à la mise en place des comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics issus du prochain renouvellement général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2003, M. Marc, Maurice, Jacques, Emile Vigier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
Les septième à onzième alinéas de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique paritaire.
 « L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la composition d'un comité technique paritaire est apprécié :
 « - au 1er janvier pour un premier tour de scrutin devant avoir lieu entre le 15 mars et le 14 septembre de la même année ;
 « - au 1er juillet pour un premier tour devant avoir lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l'année suivante.
 « L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe, selon le cas avant le 10 janvier ou avant le 10 juillet, le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
 « La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales.
 « Pour le calcul des effectifs mentionnés au présent article, sont pris en compte les agents employés à temps complet ou à temps non complet, qui, au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date fixée pour le premier tour de scrutin, remplissent la double condition, d'une part, d'exercer leurs fonctions depuis au moins un an dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué et, d'autre part, de se trouver, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de congé de présence parentale ou, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale. Les fonctionnaires en position de détachement et les agents mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont pris en compte dans l'effectif de leur collectivité ou établissement d'origine. »
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 19 décembre 2003
 M. le colonel de l'infanterie Richard (Alain, Paul, Maurice).
Pour prendre rang du 31 décembre 2003
 M. le colonel du corps technique et administratif Masson (Bernard, Jean, Marie).
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. le colonel des troupes de marine Torrès (François, Otto, Paul).
 M. le colonel des transmissions Epis (Jean-Luc, Jacques).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire, les avenants n°s 2 et 3 du 2 juillet 2003, conclus à Angers entre :
  L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003 ;
 - avenant n° 3 : de créer dans la convention un article 24 bis intitulé « Prime de fin d'année ».
 Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du « groupement d'intérêt public Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) ».
Les droits institués par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peuvent être exercés que pendant une année à partir de l'intégration du jeune au panel.
 Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du greffier en chef de la juridiction et, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès du sous-directeur de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat : M. Michel (Jean-Marc), directeur de la nature et des paysages, en tant que titulaire, en remplacement de M. Fradin (Guy).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est décerné en 2003 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
Elèves civils français
Angelliaume (Sébastien, Christophe).
Arnauld Des Lions (Benoît, Marie).
Arteta (Marion, Isabelle).
Avril (Hervé, Emile).
Barbara (David, Pierre).
Barrau (Alexis, Jean).
Basset (Charles, Pierre).
Bernard Mathieu (Eric).
Blais (Mickaël, Henri).
Bonhomme (François).
Brun (Maryline).
Campagne (Gaëlle, Marie).
Carrie (Guillaume, Laurent).
Chamaillard (Sylvain, Jacky).
Charles (Julien).
Cipollina (Emilie, Ghyslaine).
Cocault (Soazig).
Conan (Christophe).
Corain (David).
Cortina (Julie, Marie).
Coste (Maxime, Laurent).
Coulomb (Mathias, Luc).
Coumet (Sébastien, Félicien).
Coutier (Rémi).
Coutte Julien (François).
Croisard (Nicolas).
Crouet Xavier (Hubert, Jean-Baptiste).
Dabot Julien (Marcelin, Alfred).
Dalbies (Laurent, René).
Daniel (Cédric, William).
Deblasi (Axel, Charles).
Denanot (Pierre).
Descamps (François, Christophe).
Deschard (Julien, Marie).
Detouillon (Grégory, Richard).
Dogadalski (Erik, Bernard).
Dublanche (Yann, Ange).
Dulain (Jérémie, Gérald).
Egret (Michaël, Dominique).
Elduayen (Marie).
Fauvel (Aurélien).
Fourcade (Romain).
Fuentes (Richard, Alex).
Gac (Xavier, Jean).
Galliard (Charles-François, Frédéric).
Gallice (Mickaël).
Giraudeau (Stéphane, Marcel).
Goavec (Emmanuelle, Nolwen).
Gourdou (Delphine, Catherine).
Grigt (Mathieu, Vincent).
Guihery (Guillaume, Daniel).
Haudry (Florian, Alain).
Herrscher (Marc, Emmanuel).
Hiolle (Jean-Etienne, Julien).
Kerdreux (Benjamin, André).
Labrosse (Emilie).
Lalande (Matthieu, Antoine).
Lambert (Pierre-Antoine, Marie).
Lapeyre (Lionel, Régis).
Le Duigou (Christine).
Le Gall (Loïc, François).
Leclerc (Yann, Louis).
Lefrancois (Ivan, Hugues).
Llanta (Samy, Christian).
Locteau (Annouchka, Nadine).
Lozano (Michaël, Pédro).
Mathieu (Florent, Xavier).
Moerman (Vincent).
Morillo (Vincent, Arnaud).
Mounier (Michaël, Paul).
Mourier (Faustine, Marie-Aline).
Nagata (Marc, Tokimouné).
Noirot (Mathieu).
Papin (Nathalie, Martine).
Paroissien (Eric, Paul).
Phillips (Thomas, Franck).
Pialat (Xavier, Frédéric).
Pollet (Laëtitia).
Queval (Jérémie, Basile).
Rageade (Lydie).
Rémy (Guillaume, Joël).
Reversé (Anaïs, Jacqueline).
Roque (Thomas).
Rouchouse (Laurent).
Roy (David).
Saliba (Samar).
Sauvadet (Laurent, Xavier).
Saverot (Jérémie, Hubert).
Serot (Julien, Valentin).
Soubrie (Tristan, Jean).
Soumer (Rémi, Médi).
Taravella (Gautier, Renaud).
Terrenoir (Stéphane, Marie).
Turluer (Eric, Nicolas).
Turrel (Nicolas, Vincent).
Vantomme (Fanny).
Verschelde (Jérôme, Paul).
Warton (Nicolas, René) Ingénieurs des études et techniques d'armement
Begue (Jean-Fred).
Chapon (Yvan, Guillaume).
Gouleau (Florian, Gildas).
Guilloteau (Bruno, Dany).
Leclercq (Guillaume, Jacques).
Legeleux (Frédéric, Hubert).
Leray (Emmanuelle, Jeanne).
Ramassotto (Philippe, Jean).
Servolle (Lionel).
Elèves civils étrangers
Climent (Campos Pau) (Espagne).
Suriol Catala (Jaume) (Espagne).
Youzkatli El Khatib (Charbel) (Liban).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. Olivier Ziffo de Maurocordato, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Joachim Serge Marie-Magdeleine.
L'article 6 (Secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La délégation prévue ci-dessus s'applique notamment, pour les directions, services et organismes relevant de l'autorité de la secrétaire générale pour l'administration, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Le II de l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Paul-Henri Trollé, directeur de l'administration, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Trollé, directeur de l'administration, M. Jean-Claude Gallois, chef de service à la direction de l'administration, reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de cette direction, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 14 décembre 1994.
 Avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 (1 annexe).
 Avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 30 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital de temps de formation.
 Formation obligatoire des chauffeurs livreurs.
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juin 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord sur les commissions paritaires nationales est conclu dans le secteur du sport.
    Signataires :
 L'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC).
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC).
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS).
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation), modifié par l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2001, est fixé à 250 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, les orientations régionales forestières de la région Aquitaine sont approuvées (1).
 Ces orientations peuvent être modifiées par voie d'avenant sur propositions de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, accompagnées de l'avis du conseil régional.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Tardieu (Eric),  ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé auprès du préfet de la région Basse-Normandie en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 15 octobre 2003 pour une durée d'un an, en remplacement de M. Marcel Stephan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 13 juin 2003 (classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La dernière phrase du quatrième alinéa du 7.1 (salaires mensuels minima conventionnels) de l'article 7 (Salaires) est étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D. 981-14 du code du travail et, d'autre part, des dispositions du c du premier alinéa des articles D. 117-1 et D. 981-1 du même code.
 L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Limousin (Sébastien), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Centre en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mlle Cécilia Tejedor.
Par arrêté du ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. André Texier, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003 : Mme Deschamps (Evelyne), épouse Robin, adjointe administrative, est, à compter du 27 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Pugliesi (Martine), épouse Allard.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Béatrice Lucazeau, épouse Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfète pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2003.
La VLE des chaudières utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles « i » différents, se définit comme suit :
VLE = S  (VLEi x Pi) 
(VLEi x Pi)
VLE = S 
S (Pi)
où :
 « VLEi » est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible « i » utilisé dans la chaudière de manière simultanée. Elle est définie aux articles 9 et 10 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée à 3 % d'O2 sur gaz sec.
 « Pi » est la puissance délivrée par le combustible i.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence doivent être établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures doivent notamment indiquer :
 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV ;
 - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 - la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
 - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
 Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
 Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
 Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée à titre exceptionnel :
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 novembre 2003
Mlle Goislard (Bettina), employée du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, assassinée le 16 novembre 2003 en Afghanistan, dans l'accomplissement d'une mission humanitaire.
Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
 Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) est chargée de l'organisation des réunions du jury national de validation des acquis de l'expérience qui se tiennent sous la forme de sessions suivant un calendrier déterminé par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
 Le secrétariat du jury national de validation des acquis de l'expérience est assuré par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
 Au cours de la réunion du jury, la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) rapporte et présente les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés par les candidats, devant les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Le présent arrêté fixe la composition et le rôle du jury national de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé ainsi que la procédure de délivrance des titres de la formation professionnelle maritime dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
L'article 1er du décret du 3 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jeanick Pignol, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, domaine du Chênois, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique et courants faibles, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
  Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, domaine du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er octobre 2003, Mme la docteure Lassale (Catherine) est nommée membre avec voix consultative de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale en tant que représentante des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques.
Par décret en date du 8 octobre 2003, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Mazet-Saint-Voy, dont le siège est Le Presbytère, à Mazet-Saint-Voy (Haute-Loire), qui les accepte, les biens des associations cultuelles de l'Eglise réformée de Freycenet-de-Saint-Jeures et de Montbuzat-d'Araules (Haute-Loire), qui ont décidé leur dissolution.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des hauts plateaux du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, de M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et de M. Marc Ellenberg, agent contractuel, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Maurice Abeille, agent contractuel ;
 M. René Baroux, agent contractuel ;
 M. Robert Charvin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Claude Galléty, architecte urbaniste de l'Etat ;
 M. Jean-François Guet, architecte urbaniste en chef de l'Etat ;
 Mme Marie-Madeleine Le Marc, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Limouzin, agent contractuel ;
 M. Dominique Prat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Pierre Rotheval, agent contractuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert Ballanger (direction des ressources humaines), boulevard Robert Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, le groupement d'intérêt économique ReeN, dont le siège social est situé domaine de Champfort, 26800 Etoile-sur-Rhône, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,2 MW, localisé au lieudit L'Eyselle, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
 Branche services techniques généraux, option sécurité : 1 poste ;
 Branche services techniques à caractère biomédical : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 01.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les années de pratique professionnelle s'entendent comme des années de services publics en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Le temps de service national actif, au sens de l'article L. 63 du code du service national, le temps passé sous les drapeaux pour un engagé selon l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires et le temps de service en qualité de volontaire selon l'article L. 112-16 du code du service national sont pris en compte dans le calcul de la prime d'expérience.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes :
 - « Perte de centimètres ; perte de volume » ;
 - « On traite : cellulite, culotte de cheval ; rétention d'eau ; circulation » ;
 - « Résorber la cellulite » ;
 - « Perdre 1, 2, 3 tailles. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre Minceur à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Porteous, Jean-Paul Autret, Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Autret, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2003, l'arrêté du 29 novembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est complété comme suit :
Elèves civils français
 Chamerois (Laurent, Roger).
 Demenet (Rémy, Alain).
 Ghinamo (Marion, Jeanne).
 Leach (Timothy, Thierry).
 Leauthaud-Harnett (Alexie, Solange).
 Meyniel (Henri, Gabriel).
 Monet-Descombey (Julien, André).
 Nann (Isabelle, Fabienne).
 Piffaut (Victor, Philippe).
 Trihan (Julien, Simon).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (direction des ressources humaines), boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les élèves sont admis sur titres dans la limite des places disponibles. Pour chaque centre, un jury d'admission statue après examen des titres produits par les candidats.
 Le jury prononce l'admission à l'école d'élèves titulaires et d'élèves stagiaires selon les conditions définies à l'article 14 du présent règlement. Des auditeurs libres peuvent être admis. Ils ne passent pas d'examen et ne peuvent obtenir de diplôme.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe (direction des ressources humaines), BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
 II. - En ce qui concerne la pêche maritime :
 a) Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
   Titulaire :
 M. Rousseville (Marc), en remplacement de M. Fesseau (Gilbert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
   Suppléant :
 M. Fesseau (Gilbert), en remplacement de M. Pierron (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Grenoble-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BO n°s 62, 65, 67 et 91, d'une superficie totale de 21 908 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02315 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Grenoble-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.