Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont rattachés au directeur général de l'administration et de la fonction publique et au directeur : un cabinet et un bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
II. - Le cabinet est composé de deux missions :
La mission « animation des conseils supérieurs et veille sociale » :
- coordonne les échéances de dialogue social notamment par l'élaboration de l'agenda social ;
- exerce une fonction de veille sociale ;
- assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- gère les décharges d'activité de service au titre des instances supérieures et communes et produit les données relatives aux journées de grève.
La mission « communication », en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances :
- propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, elle élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information de la direction générale ;
- coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse ;
- accompagne les bureaux dans l'organisation des manifestations et événements internes et externes.
III. - Le bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux :
- élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction générale en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- organise le dialogue social de proximité et participe aux instances centrales et ministérielles de dialogue social ;
- a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale, notamment la répartition des moyens matériels et informatique, la gestion du courrier et des archives ainsi que la coordination de la logistique en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- assure l'élaboration, le pilotage et l'exécution budgétaire et comptable des crédits d'intervention relevant du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale ;
- assure la conception, le contrôle et l'exécution des procédures de marchés publics de la direction générale ;
- coordonne les processus internes de la direction générale.
Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il développe les compétences des agents publics dans leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2017, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
1° Section des affaires sociales et de la santé :
Mme Christine TELLIER.
2° Section du travail et de l'emploi :
M. Noël DAUCE.
Mme Françoise GENG.
M. Nicolas GOUGAIN.
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER.
3° Section de l'aménagement durable des territoires :
Mme Elsa BOUNEAU.
M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT.
Mme Eléonore SLAMA.
4° Section de l'économie et des finances :
M. Jean-Paul BACQUET.
M. Benedict DONNELLY.
5° Section des affaires européennes et internationales :
Mme Siham SAHED.
6° Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Mme Djouhra ABOUDA.
7° Section des activités économiques :
M. Patrick JOLY.
M. Didier RIDORET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, M. Laurent ALAPHILIPPE, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Christophe HARMANT.
ANNEXE II
EQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION « RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE » DU BREVET PROFESSIONNEL
TITRES OU DIPLÔMES OBTENUS
UNITÉS CAPITALISABLES DE L'OPTION 
      

    « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
Brevet professionnel agricole (BPA)
2 UCARE
Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 2 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
UC1 et 1 UCARE
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité pêche de loisir
UC1 et 2 UCARE
Brevet de technicien agricole (BTA)
UC1 et 2 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture
UC1 et 2 UCARE
Baccalauréat professionnel du ministère de l'éducation nationale
UC1 et 1 UCARE
Baccalauréat général et technologique
UC1
Diplômes de niveau III et plus
UC1
I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend deux services :
- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, Mme Magalie NOËL, directrice des services douaniers de 1re classe, à la direction des opérations douanières (DOD) à Ivry-sur-Seine, est détachée, à compter du 1er mars 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Reims (direction régionale des douanes de Reims), pour exercer les fonctions de receveuse régionale des douanes, en remplacement de M. Sylvain CARPENTIER.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2017, M. Jean-François PIERRE, administrateur des postes et des télécommunications hors classe, sous-directeur du recrutement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 24 mars 2017.
Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » créée par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'article 1er de la décision du 9 février 2017 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, délégation est donnée à Mme Julie Bouaziz, administratrice civile, adjointe au directeur de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile. »
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées dans les alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : la formation doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
La durée de la formation pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est d'au moins 1 200 heures en centre et en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins huit semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé, après évaluation de positionnement du candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 mars 2017, M. GUILLON (Jean-François, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. MARTIN (Lilian, Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LE BRAS et Lilian MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Mme BAILLY (Stéphanie, Isabelle, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville (Pas-de-Calais). Le retrait de M. BAILLY (Jean, Aimable, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Aimable BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphanie BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017, Mme BONNET (Louise), épouse KINGET, Mme CASTRO (Leslie, Renée), épouse NAHMIAS, Mme DEBUISSON (Aurélie, Isabelle), épouse ANDRE, Mme PAULSEN (Mélanie, Aurélia), épouse SUREAU, M. BAS (Jean-Baptiste, Marie, Hubert) et M. SIMON (Mathieu, Pierre, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, Notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Les retraits de Mme MIQUEL (Marie-Hélène, Raymonde, Renée), épouse DHERS, et de M. DHERS (Pierre, Louis, Raymond), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), sont acceptés.
Par suite des retraits Mme MIQUEL (Marie-Hélène, Raymonde, Renée), épouse DHERS, et de M. DHERS (Pierre, Louis, Raymond), la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Philippe CADILHAC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre DHERS et Marie-Hélène MIQUEL-DHERS, notaires associés, dissoute.
M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. VANISCOTTE (Antoine, Charles, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
M. VANISCOTTE (Antoine, Charles, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. GARRIGOU (Jean-Marc, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc GARRIGOU, Alain FAURE et Patrick LEGRIGEOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « VENEZIA & Associés, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE SECONDIGNY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Secondigny (Deux-Sèvres), en remplacement de M. SAUZIERE (Philippe, Charles, Adolphe, Marie), atteint par la limite d'âge.
Mme BARBELLION (Marie, Céline), épouse GUILBOT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
I. - Sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Jérôme VIVENZA, titulaire ;
M. Tony FRAQUELLI, suppléant ;
Mme Servane REVAULT, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Hervé GARNIER, titulaire ;
Mme Edwina LAMOUREUX, suppléante ;
M. Philippe MAUSSION, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Jocelyne MARMANDE, titulaire ;
Mme Salomé MANDELWAJG, suppléante ;
M. Bernard MACABIAU, suppléant.
4. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Pierre-Yves MONTELEON, titulaire ;
M. Jean-Michel CERDAN, suppléant ;
Mme Elise GUILLAUME, suppléante.
5. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Michel PETITOT, titulaire ;
Mme Anne Michèle CHARTIER, suppléante ;
M. Christian EXPERT, suppléant.
II. - Sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme Nathalie BUET, titulaire ;
M. Franck GAMBELLI, suppléant ;
Mme Carole PANOZZO, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. Pierre THILLAUD, titulaire ;
M. Philippe CHOGNARD, suppléant ;
Mme Aurélie BRUDER, suppléante.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Jean Jacques CHATELAIN, titulaire ;
Mme Anne NOVAK-ANDRE suppléante ;
M. Christian PINEAU, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Mme Anne MERCIER-BEULIN, titulaire ;
Mme Anne-Sophie FORGET, suppléante ;
M. Florent VERDIER, suppléant.
5. Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Jacques NINEY, titulaire ;
Mme Florence GOURGUIGNON RENAUD, suppléante ;
M. Eric TANNEAU, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. DELABARRE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime) dont était titulaire M. DELABARRE (Olivier) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Buchy (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Le retrait de M. ENGELHARD (Dominique, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Michel RAUX, Dominique ENGELHARD, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Michel RAUX, Dominique ENGELHARD, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Michel RAUX, Jean-Luc GARNIER et David BLOCHE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
L'arrêté en date du 28 février 2017 nommant Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), épouse DITSCH, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia TILLY, Cyril BARON et Frédéric MATHOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), épouse DITSCH », lire : « Mme BIRENBAUM (Annie, Marie), ayant pour nom d'usage DITSCH ».
Par arrêté de la ministre de affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 23 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. EL ASSAF (Yann), né le 9 janvier 1981 à Casablanca (Maroc) »,
Lire : M. EL ASSAF (Yann), né le 9 janvier 1981 à Clamart (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2017, sont nommés au Comité de sélection chargé de proposer la composition du Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé :
- Mme Geneviève CHENE ;
- M. Christophe DUGUET ;
- Mme Nathalie FOURCADE ;
- M. Benoît LAVALLART ;
- M. Nicholas MOORE ;
- Mme Sophie NERBONNE ;
- M. Denis RAYNAUD ;
- Mme Lise ROCHAIX.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 16 mars 2017, M. François GODINEAU, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère de l'économie et des finances et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mars 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociale et de la santé en date du 15 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la sécurité sociale, Mme Marie DAUDÉ, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jonathan BOSREDON ainsi qu'en qualité de représentants suppléants du ministre chargé de la sécurité sociale, M. Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Amandine GIRAUD et M. David HOYRUP, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Denis LE BAYON.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2017, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Marie DAUDÉ, cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jonathan BOSREDON et M. Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Amandine GIRAUD.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Jean-Pierre LAURENSON, titulaire ;
- M. Rémi BARDEAU, suppléant ;
- Mme Yolande SOLE, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Mme Justine BRAESCH, titulaire ;
- M. Bernard MACABIAU, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Pierre-Yves MONTELEON, titulaire ;
- Mme Catherine LANDAIS, suppléante.
4. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- Mme Anne Michèle CHARTIER, titulaire ;
- M. Michel PETITOT, suppléant ;
- Mme Antoinette MENDY, suppléante.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- Mme Anne HEGER, titulaire ;
- Mme Corinne HUBERT, suppléante ;
- M. Franck GAMBELLI, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Pierre THILLAUD, titulaire ;
- M. Philippe CHOGNARD, suppléant ;
- Mme Dominique DELCOURT, suppléante.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Elise LE GOAZIOU, titulaire ;
- Mme Anne NOVAK-ANDRE suppléante ;
- M. Christian PINEAU, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
- Mme Anne BIZOUARD, titulaire ;
- M. Florent VERDIER, suppléant ;
- Mme Anne-Sophie FORGET, suppléante.
5. Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
- M. Vincent BERTHAT, titulaire ;
- Mme Marylène FOULARD, suppléante.
III. - Sont nommés membres la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Jacques POMONTI, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
- Mme Anne SIMON ;
- Mme Séverine SPINOSI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2017, Mme LEDOT (Lucie, Aline, Agnès), épouse DOBLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNEFOY (Marie-Paule), épouse GRIZARD, à la résidence de Bouilly (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GÉRARD (Fanny) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEREL (Philippe, Guy, Jacques) à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique).
La démission de M. MEREL (Philippe, Guy, Jacques), notaire à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fanny GERARD, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique) en remplacement de M. MEREL (Philippe, Guy Jacques).
Mme GÉRARD (Fanny) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 mars 2017, la démission de M. FAVRE (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISCENTRE ROMORANTIN », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M. FAVRE (Jean-Michel).
Mme COLLOT (Sonia, Cathy) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nathalie LEMAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moÿ-de-l'Aisne (Aisne), en remplacement de M. PAUCHET (Christian, Ludovic, Robert), démissionnaire.
Mme LEMAIRE (Nathalie, Michelle) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. FLESCHEN (Loïc), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LexHuiss », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. FLESCHEN (Loïc).
M. FLESCHEN (Loïc) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Claude LE QUINTREC, titulaire ;
- Mme Monique RABUSSIER, suppléante ;
- M. Jean-Marc CANDILLE, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Vincent BONNIER, titulaire ;
- Mme Véronique DELEVILLE, suppléante ;
- M. Bernard CHAMPION, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Jean-Pierre DUQUESNE, titulaire ;
- M. Patrice CRIVELLI, suppléant ;
- Mme Elise GUILLAUME, suppléante.
4. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Bruno BISSON, titulaire ;
- Mme Caroline CAZEAU, suppléante ;
- M. Gérard BEHARD, suppléant.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- M. Franck GAMBELLI, titulaire ;
- Mme Carole PANOZZO, suppléante ;
- M. Richard LANGLET, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Carole PANOZZO, titulaire ;
- M. Sébastien HOULGATE, suppléant ;
- Mme Aurelle DECOSTER, suppléante.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- Mme Elise LE GOAZIOU, titulaire ;
- Mme Anne NOVAK-ANDRE, suppléante ;
- M. Christian PINEAU suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
- M. Florent VERDIER titulaire ;
- Mme Julie CONDE, suppléante ;
- M. Morgan OYAUX, suppléant.
III. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Claude LECINQ, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- Mme Pascale LEVET, au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche ;
- M. Jacques POMONTI, au titre de président de la commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Le retrait de M. CHAZEL (Bernard, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL & Lauriane TARAKDJIAN, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL & Lauriane TARAKDJIAN, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'ARLES, est modifiée comme suit : « Lauriane TARAKDJIAN, Huissière de Justice Associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 mars 2017, la démission de Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline), huissière de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISCENTRE MONTRICHARD », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline).
Mme MAUPERIN (Marie-Pierre, Micheline) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise à la résidence de Hazebrouck (Nord).
M. WILPOTTE (Florent, Jean, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DECAMPS, Pascal WILPOTTE et Hervé DELARU notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAZEBROUCK (Nord) 4, rue de l'Eglise est ainsi modifiée : « Pierre DECAMPS, Florent WILPOTTE, et Hervé DELARU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à HAZEBROUCK, 4, rue de l'Eglise ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. HUBERT (Jean-Louis, Guy), huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne) dont était titulaire M. HUBERT (Jean-Louis, Guy) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) dont est titulaire Mme DUVAL (Sylvie, Marie), épouse REGNIER, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Le retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Catherine VINCENS-BOUGUEREAU TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, dissoute.
Mme de MORAND de CONFIGNON (Catherine, Tiphaine, Marie-Christine), épouse VINCENS-BOUGUEREAU, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 7 mars 2017, M. Jean-Pierre SAVARINO, président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, à raison de ses compétences en matière de commerce et d'industrie.
Par une délibération du 22 février 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SAS Soprodi Radios Régions (Radio Star)
Zone : Maîche, fréquence : 91,4 MHz
Catégorie C
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Besançon)
Zone : Besançon, fréquence : 100,4 MHz
Catégorie D
SARL Jazz France (Jazz Radio)
Zone : Dijon, fréquence : 106,3 MHz
SAS RFM Entreprises (RFM)
Zone : Poligny, fréquence : 106,9 MHz
SA SODERA (RTL 2)
Zone : Pontarlier, fréquence : 100,5 MHz
SAS NRJ (NRJ)
Zone : Cosne-Cours-sur-Loire, fréquence : 92,6 MHz
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL)
Zone : Dole, fréquence : 102,2 MHZ
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
Zones :
Lons-le-Saunier, fréquence : 89 MHz
Decize, fréquence : 99,3 MHz
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
Zone : Maîche, fréquence : 103,7 MHZ
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, M. Marc THORAVAL, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle à la sous-direction des brigades centrales à Paris (075) - PPPJ/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) - PPPJ/services centraux, à compter du 13 mars 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le vendredi 17 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-634 QPC) (Pouvoirs de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Distribution de documents en date du lundi 20 mars 2017
Propositions de loiN° 4586. - Proposition de loi de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4587. - Proposition de loi de M. Franck Marlin portant création d'une appellation « musée privé de France » (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4588. - Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4589. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Laurent relative à la protection des animaux (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la mise en œuvre de la directive « services » - professions réglementées
La proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions COM (2016) 822 final doit favoriser le développement d'un marché intérieur des services.
Ce texte prévoit que les Etats membres mettent en place une évaluation préalable de toute nouvelle réglementation visant à encadrer l'exercice d'une profession. Les conclusions de cette évaluation seront notifiées à la Commission. Les autres Etats membres pourront présenter leurs observations. Ces dispositions nouvelles peuvent être prises pour des motifs d'intérêt général, notamment la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs. Les motifs d'ordre purement économique sont exclus et ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité garantissant qu'elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- ce texte permet à la Commission et aux autres Etats membres d'émettre un avis sur des dispositions prises dans un cadre national ;
- le texte COM (2016) 822 final s'applique à l'ensemble des professions réglementées. Or, celles-ci s'exercent dans différents secteurs d'activité pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) peut prévoir des règles spécifiques ;
- l'article 169 du TFUE dispose que les Etats membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes si elles sont compatibles avec les traités, pour la protection des consommateurs ;
- dans le secteur des transports, l'article 91 du TFUE prévoit l'établissement de règles encadrant les conditions d'admission peuvent être prises au regard de motifs économiques ;
- dans le domaine de la santé, l'article 168 du TFUE dispose que l'action de l'Union est menée dans le respect de la responsabilité des Etats membres, ce qui exclut toute application du principe de proportionnalité ;
- l'article 195 du TFUE exclut toute harmonisation des règles législatives et réglementaires dans le secteur du tourisme.
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de directive COM (2016) 822 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 431 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017 - TA n° 105 (2016-2017).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 28 mars 2017, à 14 h 30 :
Vers une bioéconomie durable :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Jean-David ABEL et M. Marc BLANC, rapporteurs au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Mercredi 29 mars 2017, à 14 h 30 :
Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer (saisine gouvernementale) :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Dominique RIVIÈRE, rapporteur au nom de la délégation à l'Outre-mer présidée par M. Jean-Etienne ANTOINETTE et Mme Ernestine RONAI, co-rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité présidée par Mme Pascale VION.
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THB
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TRY
1 euro
13,700 4
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 20 mars 2017
N° 466. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 467. - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 468. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 469. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.