Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Jean Christophe Gayet, magistrat, et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agente contractuelle de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'École nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'École nationale des greffes à :
1. Mme Hélène Michelot, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale ;
2. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
3. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique citée au second alinéa de l'article 6 d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique saisie reçoit obligatoirement l'intéressé lors d'un entretien complémentaire. Elle lui notifie sa réponse, par écrit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours, l'agent peut saisir la commission administrative mixte de son corps d'appartenance, dans un délai d'un mois sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au précédent alinéa.
La commission administrative mixte compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission administrative mixte de tous éléments conformément à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
L'administration informe, par compte rendu, la commission administrative mixte de la suite donnée à son avis.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration et Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et Mme Guilaine Belleau, directrice principale des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 23.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Conduite nautique
2
Opérations transmissions
1
Opérations de lutte au-dessus de la surface
2
Opérations de lutte sous la mer
1
Opérations guerre des mines
1
Fusilier-protection
2
Tactique aéronautique
2
Contrôleur d'opérations aériennes
1
Contrôleur de circulation aérienne
1
Mécanique
1
Energie-propulsion-nucléaire
2
Maintenance aéronautique
2
Sécurité
1
Informatique générale
2
Finances, logistique et ressources humaines
2
Total
23
II. - Les places éventuellement non honorées en 2017 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes en 2017 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
Concours sciences
25
Concours lettres
20
Concours sciences économiques et sociales
22
Concours ouverts au titre du 2° de l'article 5
13
Total
80
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un plusieurs des autres concours.
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
Pour le concours « sciences », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2. Le concours « lettres ».
Pour le concours « lettres », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
2. Le concours « sciences ».
Pour le concours « sciences économiques et sociales », les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « lettres » ;
2. Le concours « sciences ».
Pour les concours ouverts au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 de la manière suivante :
Pour les concours sur titres, les places sont reportées prioritairement et alternativement sur :
1. Le concours « lettres » ;
2. Le concours « sciences économiques et sociales » ;
3. Le concours « sciences ».
II. - Le nombre de places offertes en 2017 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret précité est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Combat de l'infanterie
20
Combat des blindés
7
Artillerie
7
Aéromobilité
2
Combat et technique du génie
5
Système d'information et de communications
7
Maintenance
16
Maintenance des matériels aéronautiques
2
Mouvement-ravitaillement
8
Renseignement guerre électronique
10
Sécurité
2
Défense NBC
2
Total
88
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 euros pour l'année 2016.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les systèmes dont ils ont directement la charge les titulaires des fonctions suivantes :
- les directeurs d'administration centrale ;
- les directeurs des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ;
- les directeurs des autres établissements publics et des organismes placés sous la tutelle des ministres.
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique comporte les rubriques suivantes :
1° Identification de l'organisme :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, nom du site internet ;
- nom et qualité des personnes engageant la responsabilité de l'organisme ;
- accréditation ou certification obtenues par l'organisme.
2° Liste des programmes d'évaluation externe de qualité mis en œuvre dans l'année :
Pour chaque programme :
- nom du programme ;
- code d'identification du programme ;
- domaine du programme : domaine, sous-domaine et famille selon la nomenclature du document SH-REF-08 du COFRAC ;
- responsable scientifique du programme ;
- liste des examens de biologie médicale couverts par le programme ;
- nombre d'opérations de contrôle réalisés par an ;
- nombre d'échantillons biologiques par opération ;
- nombre de laboratoires de biologie médicale inscrits au programme.
3° Résultats statistiques :
Pour chaque échantillon d'un programme :
- code d'identification de l'échantillon ;
- nature de l'échantillon biologique (sang total, urine, sérum, ADN…) ;
- origine détaillée de l'échantillon biologique (humaine, animale, artificiel, souche bactérienne…) ;
- forme de l'échantillon biologique (liquide, lyophilisée…) ;
- nom du fabricant de l'échantillon.
Pour chaque examen de biologie médicale réalisé sur l'échantillon :
- nom de l'examen ;
- réponse attendue ou valeur cible (grandeur, unité, technique) ;
- nombre de réponses traitées ;
- description des méthodes statistiques utilisées ;
- paramètre de dispersion (coefficient de variation interlaboratoire) pour les données quantitatives ;
- nombre de résultats ne correspondant pas aux critères d'acceptabilité définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque groupe de technique utilisée pour la réalisation de l'examen :
- définition du groupe ;
- identification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés au sein du groupe.
Pour chaque DMDIV utilisé :
- effectif dans le groupe ;
- paramètre statistique de position pour les résultats quantitatifs (moyenne, médiane…) ;
- paramètre statistique de dispersion (coefficient de variation interlaboratoire…) pour les résultats quantitatifs ou répartition des réponses pour les résultats qualitatifs.
4° Synthèse de l'activité mentionnant, notamment, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés lors des contrôles, les différences intertechniques majeures détectées et les événements remarquables observés lors des opérations, ainsi que le nombre de laboratoires de biologie médicale ayant fait l'objet d'un signalement dans les conditions mentionnées à l'article L. 6221-9.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature comprennent :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation détaillée ;
3° L'avis, le cas échéant, du supérieur hiérarchique ;
4° Un document de synthèse des travaux et des recherches effectués ;
5° Une copie des diplômes obtenus ;
6° Une copie du rapport de soutenance de thèse.
Ces dossiers sont adressés par les intéressés au chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges poursuivent la formation au sein de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges. S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges, celui d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
La section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le 7° de l'article R. 543-76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes. 
« Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements : 
«-les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ; 
«-les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 543-84. » ; 
2° L'article R. 543-77-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par voie de marquage et d'affichage » sont remplacés par les mots : « par voie de marquage ou d'affichage » et les mots : « ce marquage et cet affichage » sont remplacés par les mots : « ce marquage ou cet affichage » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. »
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Limoges.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont inscrits à l'université de Limoges. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges. S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ; 
2° Le décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de l'université de Limoges.
I.-Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 743-6-2 devient l'article D. 743-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 743-6-1, un article D. 743-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 743-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ». 
II.-Le chapitre III du titre V du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 753-6-2 devient l'article D. 753-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 753-6-1, un article D. 753-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 753-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” ». 
III.-Le chapitre III du titre VI du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 763-6-2 devient l'article D. 763-6-3.
2° Il est inséré après l'article R. 763-6-1, un article D. 763-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 763-6-2.-L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”. »
Il est créé au sein de l'université de Limoges une école au sens de l'article L. 713-1du code de l'éducation, dénommée Ecole d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges issue du regroupement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigé : 
« Section 4 
« Plafonnement 
« Art. D. 315-2.-Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 
« 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 
« 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 dans les conditions prévues au 5° de l'article R. 561-16, au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 
« 3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ; 
« 4° Le montant maximal de remboursement en espèces au moyen du support mentionné au 1°, est fixé à 1 000 euros. »
Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
2° Un représentant désigné par le directeur général de la recherche et de l'innovation, vice-président ;
3° Un représentant désigné par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Parmi ces personnalités, au moins une est titulaire du doctorat ;
5° Deux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche désignés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
La procédure de recrutement comprend une présélection du dossier par le jury.
Pour les candidats présélectionnés, le jury procède à un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat.
Le jury peut requérir l'avis d'une ou plusieurs personnalités qualifiées dans la spécialité dans laquelle le candidat se présente. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours externes sur titres et travaux prévus à l'article 6-1 du décret du 13 octobre 1999 susvisé sont ouverts, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé dans un ou plusieurs des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation :
1° Disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
2° Lettres et sciences humaines et sociales ;
3° Sciences et technologies ;
4° Disciplines de santé.
L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 26 février 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce corps comprend le grade d'aide de pharmacie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de pharmacie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
« Les aides de pharmacie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. »
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret du 24 février 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 19 mai 2016 précité » ;
2° Le second alinéa est remplacé deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce corps comprend le grade d'aide de laboratoire de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide de laboratoire de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.
Les aides de laboratoire de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du même décret. »
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 6141-37, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent, conformément à l'article R. 5121-158. » ;
2° A l'article D. 6141-40, la référence à l'article R. 1341-27 est remplacée par la référence à l'article R. 1340-5 ;
3° L'article D. 6141-42 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ont accès », sont ajoutés les mots : « d'une part, à leur demande, », et les mots : « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, aux » ;
b) Les mots : « les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Les mots : « de la toxicovigilance » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 1340-6 » ;
d) Les références aux articles R. 1341-28 et R. 1341-29 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1340-6 et R. 1340-7 ;
4° Au 4° de l'article D. 6141-46, le mot : « modem » est remplacé par les mots : « par voie électronique » ;
5° A l'article D. 6141-47, la référence à l'article R. 1341-28 est remplacée par la référence à l'article R. 1340-6 ;
6° A la fin de l'article R. 6141-49, les mots : « centre ; cette zone comprend au moins deux régions » sont remplacés par le mot : « centre. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé : « Information sur les substances et mélanges » ;
2° Les mots : « Section 1 : Information sur les substances et mélanges », « Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance » et « Section 3 : Organisation de la toxicovigilance » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 1341-2, les références aux articles R. 1342-18, R. 1341-28 et R. 1341-29 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1340-6, R. 1340-6 et R. 1340-7 ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 1341-7, les références aux articles R. 1341-28 et R. 1341-29 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1340-6 et R. 1340-7 ;
5° A l'article R. 1341-8, la référence à l'article R. 1341-28 est remplacée par la référence à l'article R. 1340-6 et les mots « les établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1 » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
6° A l'article R. 1341-9, la référence à l'article R. 1341-28 est remplacée par la référence à l'article R. 1340-6 ;
7° Les articles R. 1341-16 et D. 1341-20 à D. 1341-25 sont abrogés.
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :
- la prime à l'apprentissage prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L. 6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L. 6243-2 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ;
- l'aide relative au contrat de génération prévue par les articles R. 5121-26 et D. 5121-42 du code du travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 22 janvier 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Manager des entreprises de la communication 
Groupe ESP-Ecole supérieure de publicité 
Groupe ESP-Ecole supérieure de la publicité ; ESPD Lyon ; Créa 2
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 18 avril 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Chef de projet en communication et publicité 
Groupe ESP-Ecole supérieure de publicité 
Groupe ESP-Ecole supérieure de la publicité ; ESPD Lyon ; Créa 2
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susviséest remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 311p (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période. »
Le chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 3243-7.-Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. 
« Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. 
« La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification. 
« Art. D. 3243-8.-L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : 
«-soit pendant une durée de cinquante ans ; 
«-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans. 
« En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. 
« Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. 
« Art. R. 3243-9.-Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. 
« L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
      

    en logistique d'entreposage
(arrêté du 9 mars 2004 modifié par arrêté du 13 février 2012)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
      

    en logistique d'entreposage
(présent arrêté)
Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt
Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt
Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes
« Art. D. 1253-50.-Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ; 
« 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ; 
« 3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces aides. 
« Art. D. 1253-51.-Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50. 
« Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition. 
« Art. D. 1253-52.-Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux blocs de compétences suivants : 
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt ; 
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, le code NSF est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
de la certification professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 26 septembre 2016) 
CODE NSF 
(modifié) 
Manager du développement commercial 
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC) 
312 
312 
313
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 octobre 2016, le mandat du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nommé par arrêté du 25 octobre 2013, est prolongé jusqu'au 15 avril 2017.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 26 septembre 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Responsable centre de bien-être et spa 
Institut technique des carrières Carole (ITCC) 
ITCC
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 26 septembre 2016) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
Mines Paris Tech 
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel 
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel (MS) 
Mines Paris Tech 
Expert en environnement et développement durable 
Expert en environnement et développement durable (MS) 
CentraleSupélec 
Manager des affaires énergétiques 
Manager des affaires énergétiques (MS) 
Les temps d'art 
Décorateur (trice) en d'ameublement d'intérieur 
Décorateur (trice) en ameublement d'intérieur 
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile de France-ESMAE-ITESCIA 
Responsable de systèmes de management qualité-hygiène-sécurité 
Responsable de systèmes de management qualité-hygiène-sécurité-environnement
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 29 juillet 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Concepteur (trice) mode, espace et produits dérivés 
Olivier Gerval Fashion and Design Institute (OGFDI) 
Paris College of Art 
Chef de projet en conception de systèmes informatiques 
Association consulaire interprofessionnelle de formation permanente (ACIFOP Libourne) 
Institut des métiers de l'informatique et de l'entreprise (IMIE)
L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers ;
3. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses d'investissement induites par l'acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères ou bourses aux armes. »
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 17 juillet 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Assistant de vie dépendance et handicap 
Groupe formation diffusion-Institut des experts internationaux 
CQFD
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
Diagnostiqueur (euse) immobilier 
ADI formation 
ADI
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Lecteur-correcteur en communication écrite 
FORMACOM 
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle (ESAA Boulle)-Greta de la création, du design et des métiers d'art (GRETA CDMA)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
      

    de la certification professionnelle
CODE
      

    NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
      

    la certification professionnelle
Technico-commercial(e) des industries chimiques
222w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques - Union des industries chimiques (UIC)
Conducteur d'installation tuiles et briques
224u
5 ans
Fédération française des tuiles et briques (FFTB)
Préparateur de terres tuiles et briques
224u
5 ans
Fédération française des tuiles et briques (FFTB)
chef d'équipe tuiles et briques
224u
5 ans
Fédération française des tuiles et briques (FFTB)
Vendeur (se) chausseur expert(e)
243w
5 ans
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) des détaillants en chaussure - Fédération nationale des détaillants en chaussures de France
Ouvrier docker spécialisé pointeur
311
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM)
Ouvrier docker, spécialisé dans les opérations de traction ferroviaire sur zone portuaire
311u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM)
Chef d'équipe distribution
311m
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la Distribution Directe - Syndicat de la Distribution Directe
Vendeur (se) conseil en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) - branche professionnelle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - FENACEREM et FEDELEC
Vendeur(euse) en espace de loisirs
312t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CPNEFP ELAC) - Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC)
Agent d'entretien et de proximité
343t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) de la Branche des Régies de Quartiers
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016susmentionné, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 26 mai 2016) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
Ecoles supérieure des ressources humaines (SUP des RH) 
Manager du développement des ressources humaines (MODRH) 
Manager du développement des ressources humaines (MDRH)
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.
Le 6° de l'article R. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « organise des systèmes », il est inséré le mot : « nationaux » ;
2° Après les mots : « au chapitre III du titre II », sont insérés les mots : « et au chapitre préliminaire du titre IV » ;
3° Les mots : « participe au système de toxicovigilance mentionné à l'article L. 1341-2 » sont remplacés par les mots : « coordonne les activités de vigilance des centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 ».