Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nîmes : M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
 Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch : M. Louis Parant, vice-président au tribunal de grande instance de Foix.
 Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Marmande : M. Jean-Pierre Belmas, président du tribunal de grande instance d'Auch.
 Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Privas : M. Thierry Ghera, président du tribunal de grande instance d'Alès.
 Conseiller à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tulle : M. Benjamin Deparis, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Délégation est donnée à :
 M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
 Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Décision du 7 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1987 autorisant la société Genthon, située à Cheyssieu, 38550 Le Péage-de-Roussillon, à exploiter un établissement de préparation et de vente d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier adressé le 23 février 2006 à la société Genthon, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que la société Genthon est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 18 février 2003 ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Genthon n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Genthon par l'arrêté n° V 0801/86 du 8 janvier 1987 pour l'établissement de préparation et de vente d'aliments médicamenteux situé à Cheyssieu, 38550 Le Péage-de-Roussillon, est abrogée à compter du 7 mars 2006 par la décision n° V 0717/06.
Au paragraphe d de l'article 43 (f) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
 I. - Après l'expression : « - Soit deux dispositifs placés le plus bas possible et dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 1,20 mètre. » la phrase suivante est ajoutée :
 « Cette hauteur est portée à 1,50 mètre pour les machines agricoles automotrices. »
 II. - Après la phrase : « Deux sont situés à une distance au-dessus du sol n'excédant pas 2,10 mètres », la phrase suivante est ajoutée :
 « Cette hauteur est portée à 2,30 mètres pour les machines agricoles automotrices. »
A l'article 43 (m) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
 I. - L'expression : « R. 151 » est remplacée par l'expression : « R. 313-18 ».
 II. - Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
 « Les dispositions de l'alinéa b de l'article 43 (f) du présent arrêté s'appliquent aux remorques agricoles.
 Les dispositifs prévus à l'article R. 313-19 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites aux articles 31 et 32 (a) du présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le directeur du centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant » par : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant ».
 Supprimer : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, l'article 2 bis suivant est ajouté :
 « Art. 2 bis. - Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler des gabarits exceptionnels ou des parties saillantes.
 Par panneau de signalisation complémentaire, on entend des panneaux de dimension soit carré de 423 mm de côté, soit rectangulaire vertical de 423 mm sur 282 mm composé de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) » par : « Efectis France ».
 Supprimer : « Laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) ».
Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la demande de réception CE et dans le certificat de conformité CE, sont applicables à la réception communautaire (CE) des véhicules délivrée conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE susvisée, si les véhicules sont équipés de systèmes radar à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1994 autorisant la société Alimex, située à Bu (28410), à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Alimex, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Alimex n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Alimex par l'arrêté n° 1360/93 du 3 février 1994 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Bu (28410), est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2346.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 autorisant la société Nutri 35, située boulevard Gambetta, 35150 Janzé, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Nutri 35, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Nutri 35 n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nutri 35 par l'arrêté n° V 1139/89 du 15 janvier 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé boulevard Gambetta, 35150 Janzé, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2354.
L'article 2 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Pierre Poinsignon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures ;
 M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe, chargé de la mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance ;
 M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission Charles-de-Gaulle Express,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
La première session du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société Jaffredo frères, située à La Rose des Vents, Saint-Caradec-Trégomel, 56540 Le Croisty, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Jaffredo frères, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Jaffredo frères n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Jaffredo frères par l'arrêté n° 1033/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à La Rose des Vents, Saint-Caradec-Trégomel, 56540 Le Croisty, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2380.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 09
 Un ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Antony.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention
Concours IE n° 10
 Un ingénieur en hygiène et sécurité.
 Affectation : Antony (direction générale).
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours IE n° 11
 Deux juristes.
 Affectation : Antony (direction générale).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/Mobilite Concours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Terrena Bulbes, route de la Ménitré, 49250 Beaufort-en-Vallée, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dahlia (référence : CC/02/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :
 - l'accord du 18 juin 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'annexe du 18 juin 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises complétant l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : « également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés » mentionnés au premier alinéa de l'article 1 (Création - Cadre juridique), du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) et de l'article 8 (Accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'accord facultatif de participation inclus dans un règlement de plan d'épargne interentreprises doit comporter les clauses prévues aux articles L. 442-4 et L. 442-5, et notamment les modalités précises de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP).
 Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 11 et 19 de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées qui ont porté à 2,3 % le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, l'arrêté du 13 mai 2005 portant nomination de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Il est mis fin à compter du 13 février 2004 aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher) », lire : « Il est mis fin aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher) ».
A compter du mois de juin 2005, la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
 1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
 a) 60 % de l'allocation le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 b) 15 % de l'allocation le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 c) 25 % de l'allocation le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés respectivement, en application de l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 162-22-12 du même code, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 3° Un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application de l'article 12 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée en allocation mensuelle dans les conditions suivantes :
 a) 75 % de l'allocation le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
 b) 25 % de l'allocation le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
 Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.
I. - L'article L. 654-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 654-1. - Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 à L. 436-3 ne sont pas applicables à Mayotte. »
 II. - A l'article L. 654-3, la référence à l'article L. 421-7 est supprimée.
 III. - L'article L. 654-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 654-6. - Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de pisciculture, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 654-9, les mots : « service territorial des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt ». Le dernier alinéa du même article est abrogé.
P R O T O C O L E
À LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1992 PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
 Les Etats contractants au présent Protocole,
 Tenant compte de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommée « la Convention de 1992 sur la responsabilité ») ;
 Ayant examiné la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommée « la Convention de 1992 portant création du Fonds ») ;
 Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
 Notant que le montant maximal de l'indemnisation disponible en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds pourrait, dans certaines circonstances, ne pas suffire pour répondre aux besoins d'indemnisation dans certains Etats contractants à la Convention ;
 Reconnaissant que pour un certain nombre d'Etats contractants aux Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds il est nécessaire, de toute urgence, de disposer de fonds additionnels aux fins d'indemnisation, et ce au moyen de la création d'un mécanisme complémentaire auquel les Etats peuvent adhérer s'ils le souhaitent ;
 Convaincus que le mécanisme complémentaire devrait viser à garantir que les victimes d'une pollution par les hydrocarbures reçoivent réparation intégrale pour le préjudice ou dommage subi, et également permettre d'atténuer les difficultés rencontrées par les victimes dans les cas où le montant disponible pour indemnisation en vertu des Conventions de 1992 sur la responsabilité et portant création du Fonds risque de ne pas suffire pour payer intégralement les demandes établies et que, en conséquence, le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures décide à titre provisoire de ne payer qu'une part de toute demande établie ;
 Estimant que l'adhésion au mécanisme complémentaire ne devrait être ouverte qu'aux Etats contractants à la Convention de 1992 portant création du Fonds,
sont convenus des dispositions suivantes :
Outre le président, la Commission nationale de la naissance comprend les membres suivants :
 - le ou la président(e) de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;
 - deux représentants du Collège national des gynécologues-obstétriciens (CNGOF), dont un professionnel libéral ;
 - un représentant de la Fédération nationale des gynécologues-obstétriciens des centres hospitaliers ;
 - un représentant de la Société française de médecine périnatale (SFMP) ;
 - un représentant du Club francophone de médecine foetale ;
 - deux représentants de la Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR), dont un professionnel libéral ;
 - deux représentants de la Société française de pédiatrie (SFP), dont un professionnel libéral ;
 - un représentant de la Fédération nationale des pédiatres néonataux (FNPN) ;
 - un représentant de la Société de psychologie périnatale (SPP) ;
 - le ou la président(e) de l'Ordre national des sages-femmes (ONSF) ou son représentant ;
 - deux représentants du Collège national des sages-femmes (CNSF) ;
 - un représentant de l'Association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL) ;
 - quatre représentants des PMI, dont au moins deux sages-femmes et un médecin responsable d'un centre de planification familiale ou d'éducation familiale ;
 - le ou la président(e) d'une commission régionale de la naissance ou son représentant ;
 - trois représentants des usagers ;
 - le président de l'Académie de médecine ;
 - le ou la président(e) de la Fédération hospitalière de France (FHF) ou son représentant ;
 - le ou la président(e) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) ou son représentant ;
 - le ou la président(e) de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ou son représentant ;
 - le directeur de l'UNCAM ou son représentant ;
 - un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ;
 - un directeur de DRASS ;
 - le ou la président(e) de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier ;
 - le ou la président(e) de la Conférence nationale de présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire ;
 - le ou la président(e) de la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier ;
 - le ou la président(e) de la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier universitaire ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - des personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de la santé.
II-A-2-b. Substituabilité avec le dégroupage de la boucle locale
 Un opérateur alternatif qui a recours aux offres d'accès large bande livrées au niveau régional consent des investissements nettement moins importants que s'il fondait ses offres sur le dégroupage de la boucle locale. Pour migrer vers le dégroupage, il doit encourir des coûts d'adaptation correspondant principalement aux investissements nécessaires pour gagner en capillarité en déployant un réseau de collecte qui lui permette de relier l'ensemble des répartiteurs à dégrouper.
 L'Autorité estime, au regard des annonces d'investissements publiées par les opérateurs alternatifs, que l'ordre de grandeur des investissements consentis pour ouvrir 300 répartiteurs au dégroupage est de 100 à 150 millions d'euros par opérateur (12). Ce coût fixe se traduit en des coûts par abonné de plus en plus élevés à mesure que les répartiteurs dégroupés sont de petite taille.
 Ainsi, l'extension actuelle du dégroupage, qui couvre près de 900 répartiteurs, soit environ 50 % de la population (13) au 1er janvier 2005, montre que cet investissement ne peut être que progressif et n'est à ce jour rentable que pour les plus gros répartiteurs. Si l'on considère des répartiteurs de plus petite taille, la nécessité de réaliser de tels investissements pour un nombre réduit de clients potentiels constitue une barrière structurelle à la réplication des offres d'accès large bande livrées au niveau régional par le dégroupage.
 Au vu de ce qui précède, les coûts d'adaptation entre offres d'accès large bande livrées au niveau régional et dégroupage apparaissent comme très élevés. Ces deux offres ne sont donc pas substituables.
 L'étude de la substituabilité du côté de l'offre reste très théorique, et peu pertinente, dans la mesure où seul France Télécom peut proposer une offre de dégroupage.
 Au terme de cette analyse, l'Autorité constate que les offres de dégroupage, d'une part, et les offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional, d'autre part, n'appartiennent pas au même marché.
L'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1996, est abrogé.
Pour l'épreuve orale de langue vivante du concours externe et pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante du concours interne, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association  Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi, du 17 juin au 18 septembre 2005 :
 Site : Rosporden (29).
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'article L. 651-3 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. »
I. - L'article L. 652-1 est modifié comme suit :
 Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les articles L. 213-5 à L. 213-7 ne sont pas applicables à Mayotte. »
 Les paragraphes IV à XI sont abrogés.
 II. - A l'article L. 652-2, les mots : « représentant du gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
 III. - L'article L. 652-3 devient l'article L. 652-8.
 IV. - Sont insérés, après l'article L. 652-2, les articles L. 652-3 à L. 652-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 652-3. - Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.
 « Art. L. 652-4. - Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 3554-1 du même code.
 « Art. L. 652-5. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
 « Art. L. 652-6. - Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, le plan pour la qualité de l'air à Mayotte est arrêté par le représentant de l'Etat.
 « Art. L. 652-7. - Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2012. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Ménagé (Jean-Pierre), délégué principal de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, promu au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1994, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er septembre 1999 au 31 août 2004 inclus. L'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 inclus.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, Mlle Fischer (Françoise, Marie-Louise), maître fourrier, est inscrite sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à M. Eric Dubois, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des prévisions macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et Eric Dubois, délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Marceline Bodier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1  M.
Da Silva (Olivier, Albert, Dominique).
 2  M.
Robinet (Bruno, Jean).
 3  M.
Dumas (Frédéric, Pierre).
 4  M.
Scuccimarra (Marco, Flavio, Alfonso).
 5  M.
Vignon (Philippe, Romain, Gilbert).
 6 M l l e
Thomas (Sophie, Laurence).
 7 Mm e
Voytel (Laurence, Thérèse, Solange), épouse La Grassa.
 8  M.
Dufour (David, Jean).
 9  M.
Vukadinovic (Vladimir, Didier).
10  M.
Le Bourvellec (Emmanuel, Gérard, François).
11 Mm e
Megel (Valérie, Chantal), épouse Blain.
12  M.
Guiot (Frédéric, Rémi).
13  M.
Schmidt (Jean, Noël, Joris).
14 Mm e
Lafond (Estelle, Marie, Anna).
15 Mm e
Schneegans (Jacqueline), épouse Chauvin.
16 Mm e
Serment (Béatrice, Marie-Hélène), épouse Dejean de la Batie.
17 Mm e
Cogard (Joëlle, Marcelle, Renée), épouse Coleman.
18 M l l e
Deleau (Christine, Madeleine, Henriette).
19 Mm e
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
20 Mm e
Alidina (Shaénaz), épouse Belmon.
21 Mm e
Sombrin (Fabienne, Danielle, Mauricette).
22 Mm e
Bourriachon (Fabienne, Yvonne, Berthe), épouse Bernard :
23  M.
Adam (Olivier, Lucien).
24 Mm e
Rilliot (Céline, Edith), épouse Le Nu.
25 M l l e
Rubio (Nathalie, Marie, Aurore).
26  M.
Gastaldi (Didier, Ferdinand, André).
27  M.
Daniel (Yann, Christian).
28  M.
Parrondo (Isaac).
29 Mm e
Asenhejm (Florence, Muriel), épouse Lifchitz.
30 Mm e
Paraiso (Geneviève, Karamatu, Abébi), épouse Adjahossou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005 :
 Le retrait de M. Blanc (Jean-Marie, Paul, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Champagnole (Jura), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Blanc (Jean-Marie, Paul, Georges), la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme Tréboz (Stéphanie), épouse Boj, est nommée huissière de justice à la résidence de Champagnole (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Blanc, huissier de justice associé, dissoute.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à MM. Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SARL Les Pales du Saulnois, dont le siège social est situé 21, rue de Villing, 57550 Berviller-en-Moselle, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 janvier 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Debet, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 48 du 22 mars 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rock FM.
 Zone de planification : Belley.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Champeillon, 01300 Belley.
 Altitude du site : 348 mètres.
 Altitude de l'antenne : 362 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Rock FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 M. Bernié (Philippe, Antoine, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lavandou (Var).
 Le retrait de M. Bernié (Pierre, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pelloux et Pierre Bernié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jacques Pelloux et Me Philippe Bernié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2005 :
 La démission de M. Marcel (Claude, Henri), notaire à la résidence d'Aramon (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Marcel, Emmanuel Carlotti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aramon (Gard), en remplacement de M. Marcel (Claude, Henri).
 M. Marcel (Claude, Henri) et M. Carlotti (Emmanuel) sont nommés notaires associés.
I. - La durée de validité de l'autorisation est comptée à partir du jour où la notification de la décision a été reçue par le titulaire.
 II. - Les personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant fonctionner des installations de chirurgie esthétique à la date de publication du présent décret qui, à l'échéance des six mois suivant cette date, n'ont pas déposé la demande prévue à l'article 52 de la loi susvisée doivent à cette échéance cesser sans délai toute activité de chirurgie esthétique définie par l'article R. 740-1 du code de la santé publique.
Spécialité : chirurgie orthopédique et traumatologique
M. Abid (Abdelaziz), 18 décembre 1968.
M. Mansour (César), 8 septembre 1972.
M. Dmytruk (Vitaliy), 16 mai 1968.
M. Ionescu (Nicolae), 2 juillet 1968.
M. Obeid (Ibrahim), 2 juillet 1974.
M. Kada (Omar), 20 mars 1967.
Spécialité : chirurgie urologique
M. Achkar (Kamal, Jamil), 18 septembre 1966.
M. Miaadi (Naoufel), 25 janvier 1973.
Spécialité : chirurgie viscérale et digestive
M. El Tayar (Claude), 17 avril 1971.
M. Atmani (Abdelhakim), 23 avril 1969.
M. Sarkis (Riad, Jean), 1er septembre 1966.
M. Idelcadi (Ouajih), 10 septembre 1971.
M. Dancea (Rémus Mihai), 1er février 1962.
M. Diarra (Brahima), 28 octobre 1967.
M. Seket (Belhassen), 1er septembre 1972.
M. Attari (Mohamed), 20 juillet 1968.
M. Bouayed (Mohamed El Amine), 16 décembre 1972.
M. Aissat (Abdelhalim), 12 mars 1973.
M. Makar (Bassem), 22 octobre 1971.
M. Ata (Toufic, Jamil), 17 décembre 1974.
M. Chakhtoura (Ghassan), 22 février 1973.
M. Beyrne (Carlos, Daniel), 21 novembre 1965.
M. Gitlan (Dan, Liviu), 9 mars 1968.
M. Abita (Thiare), 5 avril 1973.
M. Dokmak (Safi), 15 septembre 1973.
M. Hilal (Rachid), 29 mai 1970.
Spécialité : gynécologie-obstétrique
M. El Housseini (Ali), 12 janvier 1974.
M. Hamza (Ali, Hedi, Youssef), 20 février 1971.
M. Mabrouk (Ali), 8 décembre 1969.
Mme Kandri (Rody, Amal), épouse Aabadli, 2 novembre 1967.
Mme Soltane (Samia), épouse Ynineb, 8 avril 1973.
M. Mbele (Abanda), 12 février 1957.
M. Boucetta (Khalid), 8 avril 1969.
M. Jerbi (Mehdi), 26 octobre 1972.
M. Boumallassa (Driss), 10 mars 1965.
M. Touil (Hassan), 12 mai 1963.
M. Megdiche (Sami), 5 mars 1970.
M. Kouteich (Khaled), 24 mai 1971.
M. Jouida (Ramzi, Ben Taïeb), 15 septembre 1976.
M. Bilongo ( Bernard), 17/05/1963.
Mme Ndekezi (Consolate), épouse Martin, 4 juin 1956.
M. Nejjar (Hicham), 21 mai 1971.
M. Chuttur (Mohammad, Sameer), 24 novembre 1972.
M. Ben Abdelkrim (Mohamed Zouhair), 8 novembre 1968.
M. Chemaly (Elias), 3 juin 1967.
M. Makhlouk (Abdelhanine), 15 septembre 1955.
M. Ouertani (Sofiane), 10 janvier1969.
M. Karirisi (Apollinaire), 15 juin 1967.
M. Chivoiu (Lucien, Grigoré), 25 septembre 1967.
M. Arsalane (Abdelilah), 4 mai 1967.
M. Mutungwa (Ildephonse), 15 décembre 1964.
M. Youssef (Mohamed, Abd El Azim), 1er janvier 1974.
Mme Messaoudi (Amira), épouse Haichour, 3 août 1969.
M. Kacem (Ramzi, Ben Rafik), 2 mai 1974.
M. Boukari (Abdoul, Gafarou), 29 septembre 1971.
M. Didia (Angaman, Lucien, Aimé), 16 avril 1967.
Spécialité : neurochirurgie
M. Fowo Ngadjou (Sylvain), 11 avril 1969.
M. Aldea (Sorin, Nicolae), 11 avril 1971.
M. Maarrawi (Joseph), 7 juillet 1971.
M. Farah (Walid), 20 mars 1960.
Spécialité : ophtalmologie
Mme Benjelloun (Fatiha), épouse Samkaoui, 5 mai 1965.
Mme Lazrak (Zineb), épouse Chaabane, 10 décembre 1971.
M. Atmani (Karim), 26 janvier 1965.
Mme Benchekroun (Samia), épouse Bettembourg, 18 décembre 1967.
M. Djoumegang (Jean-Paul), 4 juillet 1971.
Mlle Bruslea (Delia, Eugenia), 20 décembre 1967.
Mme Ben Ayed (Houyem), épouse Tekaya, 12 septembre 1970.
M. Ichalalen (Mohamed), 7 décembre 1965.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, délégation est donnée à Mmes Catherine Delort, Sylvie Poussines et M. Claude Quesnot, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Alain Roussely, M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, directeur adjoint de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Roussely.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AXECO à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Drive In 16 à partir de la ville d'Angoulême (16), pour les journées des 10 et 11 juin 2005 :
 Site : Angoulême (16).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionelle : 50 W.
 Fréquence : 104,4 MHz.