Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     ministre délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la recherche en date     du 6 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     d'études de l'emploi pour une durée de trois ans, en tant que personnalités     choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi :
      M. Ballot (Gérard), professeur d'économie à l'université Paris-II ;
      M. Gardes (François), professeur d'économie à l'université Paris-I ;
      M. Merle (Vincent), directeur du Centre d'études et de recherche sur les     qualifications ;
      M. Perret (Bernard), rapporteur général du Conseil scientifique de     l'évaluation des politiques publiques.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Char à voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire au perfectionnement technique, à l'entraînement des coureurs et à     la formation des cadres ainsi qu'une qualification en gestion et promotion     des activités physiques et sportives.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Goal >>,
     publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain     du premier jour ouvrable qui suit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les     mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
    Mention << très bien >>
      M. Bonnefoy (Olivier).
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un     examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à     l'annexe III.
      Sur chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un     examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une     mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par     rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les     conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que le signe << e >>     (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe IV.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Juge, représentée par M. Vavasseur-Desperriers, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 439, rue Paradis, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée « Montravel », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 6. -  Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Pour le grade de lieutenant-colonel de réserve
    Les commandants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
    1 Prothin (Michel, Antoine, Pierre).
    ARTILLERIE
    1 Brouillard (Pascal).
    MATERIEL
    1 Rémoleux (Daniel, Michel).
    2 Roux (Thierry, Denis, François).
    3 Peron (Luc, Philippe, Emile).
Corps des officiers du cadre spécial
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Simon (Bernard, Marie, Gérard, Philippe).
    2 Collin (Gérard).
    3 Lutgen (Michel).
    4 Frémont (Guy, Jean, Pierre).
    5 Larrivé (Michel, Victor).
    6 Raffoux (Jean-Maurice, Charles).
    7 Bourhis (Jean-Yves, Pierre, Gérard).
    8 Messiant (Jean-Pierre, Michel).
    9 Charles (Aurel, Auguste).
    10 Marchand (Hubert, Jean, Paul).
    11 Guinard (Pol, Jean, Emile).
    12 Claranbaux (Maurice, Christian).
    13 Labit (Patrick, Henri, Georges).
    14 D'Angelo (Ignace).
    15 Godart (René, Jean, Gabriel).
    16 Fifre (Jean-Louis).
    17 Farge (Christian).
    18 Magnac (Henri).
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté ministériel.
Art. 2. -  I. - L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
    « Art. 2. -  I. - Au sens du présent arrêté, on entend par "véhicule soumis à réglementation spécifique" un véhicule à moteur dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et appartenant à une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII.
    « Lorsque la réglementation spécifique dispose que le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l'Etat conformément à l'article R. 323-7 du code de la route, le contrôle technique est alors effectué conformément aux dispositions du présent arrêté.
    « II. - Les catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes soumises à d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté ne sont pas soumises à ses dispositions, sous réserve du III ci-après.
    « III. - Les véhicules visés au I et au II ci-dessus sont soumis aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. »
    II. - L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par le contenu de l'annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, M. François Nass, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des régulations internationales, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
Art. 3. -  La formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique effectuée dans le cadre de la formation continue prévue pour les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel et les équipiers-secouristes, titulaires du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe, donne lieu à la délivrance par le service formateur d'une attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Ghislaine Briottet, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 octobre 2001.
Art. 20. -  Le concours d'économie et gestion.
    Il comporte 4 options :
    Option I : l'option économique et de gestion ;
    Option II : l'option scientifique ;
    Option III : l'option économique ;
    Option IV : l'option technologique.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    Option I : Option économique et de gestion.
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques et statistiques (quatre heures ; coefficient 4) ;
    Composition d'analyse économique générale (quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve à options (quatre heures ; coefficient 2).
    Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
    Option à dominante gestion ;
    Option à dominante économique.
    2. Epreuve écrite d'admission :
    Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée quatre heures ; coefficient 2).
    Aucun document personnel n'est autorisé à l'exception du plan comptable général pour l'épreuve à option à dominante gestion.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mothe (Sandrine), épouse Hedart, magistrate du second grade, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, est placée en position de détachement auprès des hospices civils de Lyon afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 21 mai 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère
    de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional Auvergne du 25 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments, NAF 26-6 J).
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM d'Auvergne) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Au grade de chevalier
    Mme Belliard, née Kleiber (Edwige, Marguerite, Henriette), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
    M. Degallaix (Serge, Henri, Alphonse), ambassadeur de France au Vietnam ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Duqué (Richard, Rufino, Edouard), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Pizem (Jean, David), ancien consul général de France à Pointe-Noire ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Simon (Jean-Marc), ambassadeur de France en République Centrafricaine ; 29 ans de services civils.
    M. de Suremain (Philippe, Albert, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
    - du décret no 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision ;
    - du décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée IRMA 2 en cours de constitution, représentée par MM. les docteurs Tire et Guy, cogérants, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux jouxtant la clinique Saint-Paul, 14, rue des Fleurs, quartier Clairière, à Schoelcher (Martinique).
Art. 17. -  Lorsque l'application de l'article 16 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre     1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1998.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
      Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 8 au 12 juin 1998, les épreuves orales auront lieu du 17 au 19     juin 1998. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes     sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
      Les dossiers de candidature, composés des pièces énumérées ci-après :
      - une demande d'inscription sur papier libre ;
      - une fiche d'état civil ;
      - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes ;
      - une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les     candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
      - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement     dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques     et les stages de pédagogie pratique,
    doivent être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de     formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS),
     avant le 9 mars 1998, au ministère de l'emploi et de la solidarité     (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
     bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé, en double exemplaire,     au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 16 mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation détenue par le centre hospitalier de Roanne est confirmée après cession au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie par résonance magnétique roannais afin d'exploiter l'appareil d'IRM, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire).
Art. 1er. -  Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er septembre 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône et des Vosges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997 et à compter     de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux     organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994     portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et     districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de sept ans, à l'Association des amis de la transfusion pour l'utilisation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire avec remplacement de l'appareil actuellement installé dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, avenue Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla.
VI. - Centre Paris-V
     Alleaume (Elisabeth).
    Ancel (Claude).
    Asselineau (Sophie),
    épouse Couturier.
    Baillet (Carole),
    épouse Audoin.
    Balzinger (Anne),
    épouse Gachot.
    Basdevant (Jean-Pierre).
    Blanc (Catherine).
    Bocquier (Valérie).
    Boudjemaa (Karim).
    Bouilde (Brigitte).
    Brunson (Dominique),
    épouse Mousset.
    Bungert (Marc).
    Carbonneaux (Claude).
    Clairet (Chantal,
    épouse Gaudin.
    Comeau (Laurence).
    Delaval (Viviane),
    épouse Dubost.
    Delobel (Claudine).
    Demange (Agnès),
    épouse Barbier.
    Dunezat (Catherine).
    Ferrant (Anne-Marie).
    Fischer (Cathy).
    Gervais (Nicole),
    épouse Legros.
    Grosbois (Sylvaine).
    Goy (Dominique).
    Harrang (Françoise)    épouse Thiebault.
    Hingan (Jean-Noël).
    Houillon (Jean-Charles).
    Laforet (Anne-Laure).
    Lahaye (Florence).
    Lamsaif (Claudine),
    épouse Vaillant.
    Lefeuvre (Sylvie).
    Leglise (Sylvie), épouse Jurion.
    Leroy (Yveline),
    épouse Le Cerf.
    Manfredi (Dominique),
    épouse Benhamou.
    Margeris (Joëlle),
    épouse Veyrenc.
    Marie (Patricia).
    Meyer (Philippe).
    Michaut (Catherine),
    épouse Vidal.
    Moreau (Corinne),
    épouse Bosch.
    Nicolle (Nadine),
    épouse Leprince.
    Perret (Jeanine).
    Plançon (Nathalie).
    Prevot (Xavier).
    Prin (Mayline), épouse Perrin.
    Remoiville (Francine),
    épouse Louanchi.
    Taglang (Sylvie),
    épouse Losser.
    Thimognier (Dominique).
    Tizane (Catherine),
    épouse Kempf.
    Véronique (Joël).
    Villaret (Caroline),
    épouse Bernard.
    Wallimann (Edith).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM Porte Madeleine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date     fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté devra     intervenir dès que sera devenue exécutoire la délibération du conseil     d'administration de l'Etablissement français des greffes relative à l'acte     réglementaire prévu par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 26' 17'' N, 000o 12' 07'' E ;
      VERAC : 46o 17' 25'' N, 000o 06' 17'' E ;
      VORTAC << CGC >> : 45o 39' 35'' N, 000o 18' 39'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au titre     Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du     Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française     relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
     signé à Schengen le 14 juin 1985    
      A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la     République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties     contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier     dudit Accord, s'appliqueront entre les cinq Gouvernements signataires dudit     Accord et le Gouvernement de la République italienne dans les mêmes     conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les cinq Gouvernements     signataires dudit Accord.
Art. 124. - Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime     de la sécurité sociale dans les mines sont placées par la Caisse des dépôts     et consignations selon des modalités fixées par convention avec la caisse     autonome nationale.
      Le produit de ces placements est réparti entre les fonds visés à l'article     98 (1o à 4o), au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Sorano Clermont susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie Clermont.
Art. 2. - Pour les personnels de catégories C et D des services extérieurs     appartenant aux corps suivants:
      - agents de service;
      - agents des services techniques;
      - ouvriers professionnels;
      - maîtres ouvriers;
      - téléphonistes;
      - conducteurs d'automobiles et chefs de garage,
     sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les     pouvoirs de gestion suivants:
      1o La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités     de cessation définitive de fonctions;
      2o L'octroi des congés:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     Comité médical supérieur;
      - congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du     Comité médical supérieur;
      - congé pour maternité ou adoption;
      - congé parental;
      - congé de formation professionnelle;
      - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et     d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
      - congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239     du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      3o L'octroi d'autorisations:
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur;
      4o Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un     arrêté interministériel;
      5o L'accomplissement du service national et la mise en congé pour     l'accomplissement d'une période d'instruction militaire;
      6o L'imputabilité des accidents de travail au service;
      7o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire;
      8o La cessation progressive d'activité.
Art. 3. - Les stages permettent aux éducateurs stagiaires de connaître et     pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
      Ces stages se répartissent comme suit:
      - un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d'action éducative;      - un stage de cinq mois dans un foyer d'action éducative ou une unité     d'hébergement d'un centre d'action éducative.
      Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement     du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse; à défaut, ils     peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif     habilité à recevoir des mineurs de justice.
      - des stages de sensibilisation d'une durée totale de quatre semaines.
      Les éducateurs stagiaires sont mis en situation professionnelle réelle et     confrontés à l'élaboration d'un projet et au suivi d'une action éducative     individuelle ou collective.
<<Sous-section 4
    <<Programmes d'investissement
      <<Art. R.714-4-1. - Toutes les opérations de travaux et les opérations     concernant les équipements matériels lourds définis à l'article R.712-2 sont     rattachées à un programme d'investissement sur lequel le conseil     d'administration délibère en application du 2o de l'article R.714-4.
      <<Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet     d'établissement mentionné au 1o de l'article L.714-4 tel qu'il a été     approuvé; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
      <<Art. R.714-4-2. - Toutes les opérations appelées à figurer dans les     programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement     susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un     établissement donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement     pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.
      <<Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation     de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en     investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et     notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement.     Il est communiqué au conseil d'administration et à l'autorité administrative     dès son élaboration et après toute modification.
      <<Art. R.714-4-3. - Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins     une opération de travaux dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut     être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté conjoint     du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, le conseil     d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette     opération:
      <<1. Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du     projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par     rapport à celui-ci;
      <<2. Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre     chargé de la santé;
      <<3. Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière     d'exploitation que d'investissement;
      <<4. Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de     financement pluriannuel révisé de l'établissement.
      <<Art. R.714-4-4. - Pour chaque programme d'investissement, le conseil     d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant:
      <<1. La liste des travaux et équipements;
      <<2. Leur coût estimatif;
      <<3. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
      <<Art. R.714-4-5. - La délibération du conseil d'administration relative aux     programmes d'investissement est transmise pour approbation au représentant de     l'Etat dans le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article     R.714-4-4 et éventuellement à l'article R.714-4-3.>>
Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières     premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace     rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale: place     Beauvau, 75008 Paris (téléphone: 60-37-10-63 ou 60-37-10-19).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 95 du 7 mai 1992 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de     Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Mechet, président de la     mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par     délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe depuis le 1er décembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2000, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 mars au 8 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Surréalistes en exil et Les Débuts de l'Ecole New York », au musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg, du 12 mai au 27 août 2000.
Liste de classement des candidats inscrits en liste complémentaire au
    titre du recrutement sur épreuves
    (recrutement masculin)
      Moyon (Stéphane, R., G.).
     Jacqueminet (Florian, M.).
     Gros (Cyrille).
     Maginiot (Loïc).
     Tanchoux (Sylvain, A.).
     Brocherie (Francky, M., J.).
     Michelin (Yannick, G., M.).
     Coulet (Frédéric, G., A.).
     Paradis (Stéphane, J.-P.).
     Robert (Christophe).
     Montagnon (Joël, G., H.).
     Forget (Jérôme, D.).
     Fluhr (Romain, R., J.).
     Massanes (Philippe).
     Ramuscello (Christophe, P., C.).
     Ricouard (Samuel, P., M.).
     Vaze (Mathieu).
     Rey-Robert (Frédéric, D.).
     Devermeille (Michaël).
     Jallifier (Frédéric, R., R.).
     Toulouse (Olivier, G.).
     Wiesen (Sébastien, J.-P., A.).
     Duhar (Patrick, M., J.).
     Lauzana (Franck, L.).
     Carli (Pascal, G., P.).
     Genetier (Mickaël, J., D.).
     Grassia (Jean, M.).
     Bantreil (Renaud, J., G.).
     Coloschi (Sébastien, Y.).
     Ouplomb (Christophe, J., J.).
     Anoumantou (Jean-Luc, G.).
     Magnier (Eric, A.).
     Delbreuve (David).
     Sidon (Didier, R.).
Art. 4. -  A compter du 1er octobre 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
Art. 1er. - La S.A. Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C.
Art. 2. -  Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement :
    Montant de l'allégement =
    (41 500 F x
    6 881,68 F
    - 20 000 F)/12
    rémunération mensuelle
    brute du salarié
    Lorsque le rapport entre 6 881,68 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
M. Abada (Asmaa).
     M. Abzouzi (Ali).
     M. Aiche (Mourad).
     M. Antoine (Michel).
     M. Badaud (Frédérique).
     M. Baty (Hubert).
     M. Benedic (Daniel).
     M. Benfoughal (Tahar).
    Mlle Benrachi (Fatima).
     M. Bernard (Vincent).
     M. Bonatsos (Denis).
     M. Boukraa (Salah).
     M. Boutemeur (Madjid).
    Mlle Buisson (Christine).
     M. Busto (José, Ignacio).
    Mme Causse (Marie-Bernadette),
         épouse Bailles.
    Mme Chabert (Christine),
         épouse Galez.
     M. Chardonnet (Pascal).
     M. Chatelet (Eric).
     M. Da Veiga (Paulo).
     M. Danten (Yann).
    Mme De La Mota (Virginia),
         épouse Dabreteau.
     M. Demouchy (Gilles).
     M. Desbois (Jean).
     M. Devel (Michel).
     M. Devillard (Pierre-Louis).
     M. Didierjean (François).
    Mlle Dobrovolskaia (Anna).
     M. Elmanouni (Ahmed).
     M. Eveillard (Ludovic).
     M. Farizon (Michel).
     M. Fredj (Lotfi).
     M. Gaeta (Giuseppe).
     M. Gele (Denis).
     M. Gieres (François).
     M. Girard (Yann).
     M. Gorand (Dimitri).
     M. Govaerts (Jan, Maria).
     M. Grandati (Yves).
     M. Hassani (Saoud).
     M. Haydar (Ranae).
     M. Herault (Joël).
    Mlle Hilbert (Astrid).
     M. Houra-Yaou (Ladonne).
     M. Kachkachi (Mohammed).
     M. Kiritsis (Elias).
     M. Lakehal-Ayat (Lotfi).
     M. Laktineh (Imad).
     M. Larbi (Saïd).
     M. Latifi (Anouchah).
     M. Lautesse (Philippe).
     M. Lazzarini (Serge).
    Mlle Lebre (Agnès).
     M. Leveque (Henri).
    Mlle Lhenry (Isabelle).
     M. Loiseau (Jean-Francis).
     M. Mahi (Mohamed).
    Mlle Massolo (Claudia).
     M. McCabe (John, Francis).
     M. Meibner (Ulf, Gerrit).
     M. Mohamed Benkadda         (Mohamed, Sadruddin).
     M. Mohammedi         (Noureddine).
     M. Monnier (Emmanuel).
     M. Moschella (Ugo).
     M. Moubarik (Sif-Eddine).
     M. Naraghi (Fabrice).
     M. Nicolis (Stamatios).
     M. Oguey (Christophe).
    Mlle Pelucchi (Frédérique).
     M. Picco (Marco).
     M. Pilleyre (Thierry).
     M. Priou (Denis).
     M. Protassov (Konstantin).
     M. Rausch de Traubenberg         (Michel).
     M. Rello (Daniel).
     M. Romain (Pascal).
    Mlle Rossini (Isabelle).
     M. Rouidi (Kamal).
     M. Savatier (François).
     M. Schaden (Martin).
     M. Schucker (Thomas).
     M. Semay (Claude).
     M. Sokolic (Franjo).
     M. Vaienti (Sandro).
     M. Velikson (Boris).
     M. Vient (Emmanuel).
     M. Welke (Gerd).
     M. Winterhalter (Mathias).
    Mlle Zanon (Nathalie).
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il fixe en accord avec le directeur général :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
    - la situation des effectifs.
    Il reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article     R.321-1 du code précité:
      C.N.P. Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e),
     4, place Raoul-Dautry:
       20 Vie décès.
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
      25 Gestion de fonds collectifs.
      26 Prévoyance collective.
      C.N.P. Invalidité, accident, maladie (C.N.P. I.A.M.), société anonyme dont     le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry:
       1 Accidents:
         a) Prestations forfaitaires;
         b) Prestations indemnitaires.
       2 Maladie:
         a) Prestations forfaitaires;
         b) Prestations indemnitaires.
      16 Pertes pécuniaires diverses:
         a) Risques d'emploi.
- définit la doctrine d'emploi, le volume, l'organisation et les systèmes de     l'armée de terre en appréciant les coûts financiers prévisibles ainsi que les     spécifications des matériels nouveaux dont il suit le développement;
      - conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de     planification et de programmation;
      - propose le budget annuel de l'armée de terre dont il suit l'exécution.
      Dans les domaines de responsabilité confiés par le chef d'état-major des     armées, le sous-chef Etudes-planification-finances:
      - dirige les études et réalisations effectuées en coopération avec les     armées étrangères;
      - représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes     interarmées ou interalliés traitant notamment de doctrine d'emploi et des     matériels d'armement.
Art. 1er. -  En application du I de l'article 16 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le montant du prélèvement sur le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné à l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, au profit du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité prévue aux articles L. 417-8 du code susvisé et 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixé, au titre de l'exercice 1999, à 29 116 500 F.
2o Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
    Prix de vente
    au public
    -
    Francs
    -
    18,30
      et remplacé par:
     334660-9      Digoxine Nativelle 0,25 mg, comprimés sécables (30) (laboratoires Nativelle)
    16,80
      3o Le libellé de la spécialité pharmaceutique inscrite par arrêté du 16 mars     1992 (J.O. du 19 mars 1992) est abrogé et remplacé par:
     334451-0      Halcion 0,125 mg (triazolam), comprimés (7) (laboratoires Upjohn).
      4o Le libellé de la spécialité pharmaceutique inscrite par arrêté du 21     février 1992 (J.O. du 28 février 1992) est abrogé et remplacé par:
     333275-4      Pulmicort turbuhaler 200 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour     inhalation buccale, 200 doses en récipient doseur et embout buccal     (laboratoires Astra France).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Lechat (Raymond, Henri, Albert).
     Fraichard (Charles, Louis, Moïse).
     Hérault-Munière (André, Jean, Aristide).
     Parayre (Guy).
     Guillaume (Denis).
     Goujon (Jean-Paul, Antoine).
     Henry (Daniel, François, Marie).
     Lebas (Jean-Louis, Gérard).
Art. 7. -  A la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, l'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration » et l'intitulé du paragraphe Ier de ladite sous-section est ainsi rédigé : « § Ier : Election des administrateurs représentant les assurés ».
Art. 21. - La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur et les membres des commissions d’enquête sont choisis sur une liste d’aptitude établie dans chaque département par une commission présidée par le représentant de l’Etat et comprenant un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat de l’ordre administratif, deux représentants élus des collectivités territoriales, deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement et quatre représentants des services de l’Etat chargés de l’équipement, de l’environnement, de l’agriculture et de l’industrie. Cette liste est révisée annuellement. »
II. - Le troisième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Il peut organiser des réunions publiques en présence du maître d’ouvrage et avec l’accord du président du tribunal administratif. »
III. - L’article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal administratif fixe, pour chaque commissaire enquêteur, le montant de l’indemnisation en tenant compte de la difficulté de l’enquête.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions générales de cette indemnisation. »
IV. - Il est inséré, après l’article 8, un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Pour les opérations visées au deuxième alinéa de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d’enquête sont désignés dès le début de l’élaboration du projet.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »
ANNEXE
Exigences de construction et d’équipement des navires-usines pouvant faire l’objet de dérogations provisoires
Peuvent faire l’objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l’article 25, aux conditions suivantes :
a) En ce qui concerne l’aire de réception, que les produits soient à l’abri du soleil, des intempéries ainsi que de toute source de souillure ou de contamination ;
b) En ce qui concerne les lieux de travail, que soit évitée la contamination des produits et, en ce qui concerne leur entreposage, que les produits finis soient conservés à bord aux conditions de température requises ;
d) Dernière phrase, que les produits ne puissent être contaminés par les eaux usées, les déchets et l’eau de refroidissement des moteurs ;
e) Que le personnel manipulant les produits de la pêche puisse se laver les mains après usage des cabinets d’aisances.
Peuvent faire l’objet de dérogations provisoires les points ci-dessous de l’article 26 :
a) A condition que les sols soient nettoyés et désinfectés de façon adéquate ;
b) c et d ;
g) En ce qui concerne les robinets et essuie-mains.
Les dispositifs et outils de travail peuvent, à titre de dérogation provisoire, ne pas être conformes aux dispositions de l’article 27, à condition d’être maintenus en bon état.
Article 3
    Après l'article L. 511-1 du même code, il est inséré un article L. 511-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-2. -  Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
    « Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet. »
Art. 10. - Les conditions générales d’hygiène définies à la section I précédente sons applicables à bord des navires visés au présent chapitre.
Des arrêtés des ministres chargés de l’agriculture et des pêches maritimes pourront établir en matière d’hygiène des dérogations ou des obligations supplémentaires pour tenir compte d’éventuelles caractéristiques spécifiques de certains navires de pêche.
Article 28
    Après l'article L. 121-39-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 121-39-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-39-4. -  Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »