Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au I :
- au premier alinéa du 3, les mots : « doit être » et « minimum » sont respectivement remplacés par les mots : « est » et « moins » ;
- au premier alinéa du 4, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
- au premier alinéa du 6, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « moins » ;
- au 7, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse) est supprimé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 16 octobre 2017 :
M. Riad BOUHAFS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-d'Oise ;
2° A compter du 23 octobre 2017 :
M. Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
3° A compter du 1er novembre 2017 :
- Mme Isabelle ROBINET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
- M. Hugues VINCENT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, délégué à la mer et au littoral ;
4° A compter du 6 novembre 2017 :
Mme Morgan PRIOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire ;
5° A compter du 12 novembre 2017 :
M. Igor KISSELEFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
6° A compter du 13 novembre 2017 :
Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Oise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
La démission de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Nathalie HEIM-CHASSIGNET et Anne BROGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET.
Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, et Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy), notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy) est supprimé.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) : 6,72% ;
- Syndicat des entreprises de sureté aérienne et aéroportuaire (SESA) : 9,85% ;
- Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) : 25,68% ;
- Union des entreprises de sécurité privée (USP) : 57,75%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (1351) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ;
- Syndicat des entreprises de sureté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
- Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
- Union des entreprises de sécurité privée (USP).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- Titulaire : le Conseil départemental de la Manche.
- Zone principale desservie : Granville.
- Site de diffusion : Granville 2, château d'eau.
- Altitude maximum de l'antenne : 35 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
- Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°- 320°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Rennes - Saint-Pern (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'annexe de la décision n° 2016-258 du 19 février 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Chinon.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : Station météorologique, lieu-dit Le Calvaire, Château-Chinon Ville (58).
Altitude du site (NGF) : 597 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 1er de la décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 est rédigé comme suit : « Le département de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 23 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :
Nom de l'organisme
Qualité
Souhaits
Comité consultatif du secteur financier
Titulaire
M. Daniel Labaronne
Comité consultatif du secteur financier
Suppléant
Mme Emilie Bonnivard
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
Mme Ramlati Ali
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
Mme Cécile Rilhac
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
Mme Claire Guion-Firmin
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
Mme Nicole Sanquer
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
M. Saïd Ahamada
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
M. Olivier Serva
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
M. Mansour Kamardine
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
M. Bruno Nestor Azerot
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Titulaire
M. Thierry Robert
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
Mme Charlotte Lecocq
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
Mme Nadia Ramassamy
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
Mme Justine Benin
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
Mme Nathalie Bassire
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
Mme Huguette Bello
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
M. Philippe Gomès
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
M. Serge Letchimy
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
M. Max Mathiasin
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
M. Philippe Dunoyer
Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Suppléant
M. Jean-Hugues Ratenon
Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Titulaire
Mme Sandrine Le Feur
Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Suppléant
M. David Lorion
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification 
      

    du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
CHERIE Guadeloupe
FE68
CHERIE
Antilles-Guyane
CHERIE Guyane
FE68
CHERIE
Antilles-Guyane
CHERIE Martinique
FE68
CHERIE
Antilles-Guyane
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 24 octobre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234) et sur le projet de loi de finances pour 2018 (première partie) (n° 235).
3. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269 et n° 316).
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales.
- Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif.
Avis (n° 313) de M. Eric Alauzet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 24 octobre 2017
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe.)
(Ordre d'appel des questions fixé par le Gouvernement.)
A 14 h 30 et le soir :
2. Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
3. Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois (n° 33, 2017-2018).
Textes de la commission (nos 34 et 35, 2017-2018).
Délais limites
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.
Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 octobre 2017, à 15 heures.
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre 2017, à 15 heures.
Par délibération en date du 14 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association « Cavalier des 3 Palétuviers » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 3 Palétuviers, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2018.
Site : Village de 3 palétuviers, Saint-Georges.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100.00 MHz.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : le Conseil départemental de la Manche.
Zone principale desservie : Montgardon.
Site de diffusion : Montgardon, château d'eau.
Altitude maximum de l'antenne : 25 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350° - 140°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2013-522 du 17 juillet 2013 est rédigé comme suit : « Le département de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le conseil départemental de la Manche.
Zone principale desservie : La Vendelée.
Site de diffusion : La Vendelée, château d'eau.
Altitude maximum de l'antenne : 35 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350° - 110°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2013-523 du 17 juillet 2013 est rédigé comme suit : « Le département de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintennace niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 17 novembre 2016 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 128-1 relatif aux garanties tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Le premier point du 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième point du 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'avenant n° 22 du 17 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier point du 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième point du 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 8-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi du 8 août 2016 précitée.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord du 6 mars 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2017 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de :
- l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale.
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ».
Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
- l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 octobre 2017, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité organisation et gestion de la production
Lafarcinade (Sébastien).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Jean-François CORTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2018.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, au titre du 3° du II de l'article 16 du décret du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Titulaire :
Mme Claire BRUNET, maître de conférences, directrice du département design à l'Ecole nationale supérieure Paris-Saclay.
Suppléant :
Mme Joël CHEVRIER, professeur de physique à l'Université Grenoble-Alpes.
Titulaire :
M. Mathias BEJEAN, maître de conférences à l'Institut d'administration des entreprises Gustave Eiffel de l'Université Paris-Est Créteil.
Suppléant :
M. Jean-Claude RUANO BORBALAN, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur du Laboratoire Histoire des technosciences en société.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, Mme Soka Danielle, infirmière hors classe de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 février 2018.
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public TTC des produits mentionnés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € 
      

    TTC 
      

    Au 1er 
      

    janvier 2018 
PLV en € 
      

    TTC 
      

    Au 1er 
      

    janvier 2018 
1202674
Siège de série, siège coquille.
532,54
532,54
1269336
Siège de série, siège modulable et évolutif, tout modèle et adjonctions.
838,47
-
1279027
Siège de série, siège modulable et évolutif, pied support téléscospique.
140,63
-
1203248
Siège de série, siège modulable et évolutif, tablette amovible.
60,31
-
1201114
Siège de série, siège modulable et évolutif, repose-pieds réglable.
84,02
-
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Considérant l'envoi d'une proposition de convention aux organisations professionnelles le 6 février 2017 laissant un délai pour signature jusqu'au 10 mars 2017 ;
Considérant l'accord conventionnel avec la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) et l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), organisations professionnelles de pharmaciens ;
Constatant l'absence d'accord conventionnel sur les tarifs et les prix limites de vente au public entre le Comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
- Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés, le tarif de responsabilité et le prix de vente au public des dispositifs médicaux remboursables au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 susvisé sont fixés par convention conclue entre les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du Comité ;
Considérant que le Comité a décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS et estime approprié, en application des critères d'appréciation prévus à l'article L. 165-2 susvisé, de reconduire globalement le tarif et le prix des dispositifs médicaux concernés, compte tenu notamment du maintien de leur niveau d'amélioration du service rendu (absence d'amélioration du service rendu) ;
Considérant que l'ancienneté importante de l'inscription sur la LPP des dispositifs médicaux concernés aurait été susceptible au demeurant de justifier une baisse de leur tarif de responsabilité en application du critère prévu au II-1° de l'article L. 165-2 susvisé ;
Considérant néanmoins que la présente décision retient pour ces dispositifs une stabilité tarifaire, voire une augmentation dans le cas du dispositif « Siège de série, siège coquille », permettant de prendre en compte, conformément au même article L. 165-2, la modification prévisible des conditions d'utilisation des dispositifs médicaux concernés au titre de la LPP dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de accord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2017 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme) dont était titulaire M. HOURDIN (Jean-Claude, Ernest), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissière de justice associée à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent, en renseignant les rubriques qui s'y rapportent, le formulaire de saisie de leur curriculum vitae et de leur lettre de motivation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2017 :
M. LESNÉ (Thomas, Frédéric, Pierrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine COTE et Thomas JOUNIN, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine COTE et Thomas JOUNIN, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Catherine COTE, Thomas JOUNIN et Thomas LESNÉ, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 18 mai 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 mai 2017 relatif aux indemnités de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Jean-Louis BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 octobre 2017, modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de la Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
- spécialité « assistant de service social » : 244 postes ;
- spécialité « éducation spécialisée » : 96 postes ;
- spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 40 postes.
Considérant, qu'il convient de modifier, pour tenir compte de la disponibilité des jurys, la date des épreuves orales pour la spécialité « assistant de service social ».
Pour la spécialité « assistant de service social », l'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 9 novembre 2017 au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, la 2e colonne de la 9e ligne, relative à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est modifiée comme suit :
- le montant : « 1 523 000 » euros est remplacé par le montant : « 1 123 000 » euros.
Délégation est donnée à Mme Maëlle CHARREAU, cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 octobre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 8.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Toutefois, à titre transitoire et dérogatoire, les codes 1277270 (siège coquille de série, amovible, modèle simple) et 1283365 (siège coquille de série, amovible, modèle avec cales et maintien auto-accrochables) sont maintenus en vigueur, au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er juillet 2018. A compter du 1er janvier 2018, la prise en charge des dits dispositifs médicaux est subordonnée à leur prescription dans les indications de prise en charge définies au paragraphe 1.2 de la nouvelle sous-section 7 et par ailleurs, en application de l'article R. 165-23 du même code, à un accord préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € 
      

    TTC au 1er
      

     janvier 2018
PLV en € 
      

    TTC au 1er
      

     janvier 2018
1202674
Siège de série, siège coquille.
532,54
532,54
1269336
Siège de série, siège modulable et évolutif, tout modèle et adjonctions.
838,47
-
1279027
Siège de série, siège modulable et évolutif, pied support téléscospique.
140,63
-
1203248
Siège de série, siège modulable et évolutif, tablette amovible.
60,31
-
1201114
Siège de série, siège modulable et évolutif, repose-pieds réglable.
84,02
-
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Réunions
Mardi 24 octobre 2017
Commission des affaires économiques, à 16 h 30 (Salle n° 263) :
Ouverte au public et à la presse :
- projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 21, 2017-2018) ;
- audition de M. Nicolas Hulot, ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 17 heures (Salle Médicis) :
Captation vidéo.
A 17 heures :
- projet de loi de finances pour 2018. - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
A 18 h 30 :
- projet de loi de finances pour 2018. - Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'agence française de développement (AFD).
Commission des finances, à 16 heures (Salle n° 131) :
A 16 heures :
- projet de loi de finances pour 2018 ;
- participation de la France au budget de l'Union européenne (article 27) - Examen du rapport spécial.
A 16 h 45 (ouverte à la presse - captation vidéo) :
- projet de loi de finances pour 2018 ;
- audition de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 heures (Salle n° 216) :
- proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) ;
- proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017) ;
- examen des amendements aux textes de la commission.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 23 octobre 2017
Retrait de projets de loi par le premier ministre
N° 521 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 523 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 525 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 527 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 528 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 39 (2017-2018). - Proposition de loi de M. André GATTOLIN instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document publié sur le site internet du Sénat le vendredi 20 octobre 2017
N° 20. - Proposition de résolution de M. Alain MARC tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'Etat, envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 (NOR : SSAN1728666V) texte n° 138, est modifié comme suit :
Il convient de retirer le poste suivant :
- Centre hospitalier « Georges Mazurelle » à la Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines médicales et non médicales et des formations » ;
(Le reste est sans changement.)
L'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1630385V) publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, modifié par l'avis publié au Journal officiel le 6 décembre 2016 (NOR : AFSS1635206V), est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 31 octobre 2017.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 31 octobre 2017, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
Lire :
« La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 30 avril 2018.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 30 avril 2018, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174
USD
1 euro 
1,501 8
AUD
1 euro 
133,59
JPY
1 euro 
3,749 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,483 5
CAD
1 euro
25,641
CZK
1 euro 
7,795 7
CNY
1 euro 
7,443 7
DKK
1 euro 
9,160 7
HKD
1 euro 
0,890 9
GBP
1 euro 
15 888,92
IDR
1 euro 
308,06
HUF
1 euro 
4,1
ILS
1 euro 
4,226 6
PLN
1 euro 
76,336 5
INR
1 euro 
4,6
RON
1 euro 
1 326,4
KRW
1 euro 
9,644
SEK
1 euro 
22,292 2
MXN
1 euro 
1,158 1
CHF
1 euro 
4,971 8
MYR
1 euro 
123,7
ISK
1 euro 
1,683 8
NZD
1 euro 
9,388 3
NOK
1 euro 
60,458
PHP
1 euro 
7,507
HRK
1 euro 
1,599 6
SGD
1 euro 
67,437 5
RUB
1 euro 
38,965
THB
1 euro 
4,338 6
TRY
1 euro 
16,071 1
ZAR
I. - Pour réaliser le repérage prévu à l'article 2, l'armateur fait appel, au plus tard dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, à un organisme de son choix accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre du travail fixe les conditions d'accréditation des organismes chargés du repérage, compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des repérages.
II. - L'armateur communique à l'organisme accrédité, chargé du repérage avec le concours exclusif de ses agents, toutes les informations et documents pertinents dont il dispose concernant le navire, lui permettant de procéder au repérage et à la localisation des matériaux contenant de l'amiante. Il lui communique, notamment les registres des anciens propriétaires du navire et du constructeur du navire se rapportant à la construction du navire, aux certificats, manuels, plans et dessins du navire, spécifications techniques et le cas échéant, à l'exécution de tous travaux relatifs à l'entretien, aux transformations et aux réparations apportées à la structure et à l'équipement du navire définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé.
III. - L'armateur donne à l'organisme accrédité chargé du repérage, libre accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche.
IV. - Les contrôles prévus aux articles 2, 5 et 7 sont à la charge de l'armateur.
L'organisme accrédité chargé du repérage procède, le cas échéant, à un ou plusieurs prélèvements d'échantillons de matériaux, aux fins d'analyses par un laboratoire accrédité selon les modalités fixées à l'article R. 1334-24 du code de la santé publique.
A l'issue du repérage, l'organisme accrédité établit un rapport de repérage à partir d'une grille d'évaluation. Ce rapport mentionne en annexe l'ensemble des informations et documents au sens du II de l'article 3 auquel l'organisme accrédité a eu accès.
Le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
I. - L'armateur est tenu de rechercher la présence d'amiante à bord de tout navire.
Cette mission de repérage consiste à :
1° Sur les plans et schémas du navire, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
2° A bord des navires, rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ;
3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
II. - Les parties et les composantes du navire susceptibles de contenir de l'amiante faisant l'objet de recherche sont celles définies à l'annexe 17, alinéa 2.2.3.2 de la convention internationale de Hong Kong susvisée.
III. - Lorsque le navire déjà construit à la date d'entrée en vigueur du décret fait ultérieurement l'objet de travaux ou d'opérations de maintenance hors du territoire d'un pays membre de l'Union européenne, la recherche mentionnée au I du présent article n'a lieu que sur les matériaux, parties ou composantes modifiés du navire.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux navires battant pavillon français définis au I de l'article L. 5000-2 du code des transports, en quelque lieu qu'ils se trouvent, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé dès lors qu'il n'y a pas de gens de mer embarqué.
II. - Sont dispensés des obligations du présent décret :
1° Les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :
a) En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieurement au 1er janvier 1997 ;
b) En Nouvelle-Calédonie, postérieurement au 1er mars 2007 ;
c) Ou en Polynésie française, postérieurement au 1er janvier 2009 ;
2° Les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne, postérieurement au 1er janvier 2005.