Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09f7a2d2-6980-43f0-8e53-f6e24ff3497c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
La date à laquelle les capacités de stockage minimales des effluents d'élevage requises par l'arrêté relatif au programme d'actions national (PAN) deviennent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation agricole est la date d'échéance du délai de mise en œuvre prévue par le PAN.
Après cette date d'échéance, les capacités de stockage requises par le PAN constituent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation située en zone vulnérable.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 15 avril 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires pour les raisins dans le cadre de contrats annuels et pluriannuels prévus à l'article 8 de l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour les vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels prévus au même article ;
- des quatre modèles de contrats annexés à l'accord.
Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, pour la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide dans les vingt-quatre mois suivant la date d'installation.
Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une norme existante portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard vingt-quatre mois suivant la date d'installation.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'installation majorée du délai de vingt-quatre mois et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.
Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole à titre individuel, aucun abattement n'est effectué sur l'assiette de dépenses relatives au poste de gestion des effluents d'élevage.
Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole en tant qu'associé-exploitant d'une personne morale, l'abattement individuel est réduit proportionnellement au nombre de parts sociales non détenues par le jeune agriculteur.
Au titre de la dérogation prévue au point 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés pour la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une nouvelle exigence sont admissibles à une aide, déduction faite de l'abattement individuel, dans les douze mois suivant la date d'échéance telle que définie à l'article 2.
Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une nouvelle exigence réglementaire portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard douze mois suivant la date d'échéance telle que définie à l'article 2.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seuls seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'échéance, majorée du délai de douze mois, et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.
Sur tout le territoire national et pour toute demande d'aide déposée au titre d'un programme de développement rural régional, un abattement individuel s'applique au poste de dépenses de gestion des effluents d'élevage du projet présenté par une exploitation d'élevage.
Cet abattement se définit selon la norme en vigueur qui s'applique à la situation initiale de l'exploitation au dépôt de la demande d'aide. L'abattement individuel est déduit de l'assiette de dépenses admissibles. Il est défini en prenant en compte les éléments suivants :
- les dépenses relatives aux capacités de stockage relevant de la norme applicable à la situation initiale de l'exploitation et aux seuls ouvrages de stockage tels que fosses de stockage et préfosses en amont de ces fosses, fumières, poches souples et autres ouvrages de stockage éventuels retenus dans les programmes de développement rural régionaux ne sont admissibles à aucune aide ;
- ces capacités de stockage sont évaluées sur la base du système de production et des effectifs théoriques, ou réels s'ils sont supérieurs aux effectifs théoriques, à la date de dépôt de la demande d'aide. Aux fins du présent arrêté, on entend par effectifs théoriques la capacité totale de logement des animaux dans les bâtiments d'élevage de l'exploitation.
L'abattement individuel est défini à partir des éléments financiers de la demande d'aide lors de la décision juridique d'attribution de l'aide.
Sur présentation des dépenses justifiées, l'abattement individuel sera actualisé lors de la mise en paiement.
Dans le cadre d'un projet de développement ex nihilo, c'est-à-dire concernant de nouveaux effectifs animaux pour lesquels il n'existe pas de capacité de logement avant projet à la date de dépôt de la demande d'aide, les capacités de stockage correspondantes créées ne sont pas concernées par l'abattement individuel.
La dernière ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Contrôle organoleptique des produits
En cas d'anomalie relevée lors du contrôle interne, examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés
En zone vulnérable pour bénéficier d'un financement dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, le projet d'investissement en capacités de stockage fait l'objet d'un diagnostic en exploitation d'élevage DeXeL ou pré-DeXeL exclusivement.
Le DeXeL ou le pré-DeXeL permettent d'établir les capacités de stockage des effluents d'élevage du projet pour lesquelles une aide peut être accordée.
Hors zone vulnérable, le DeXeL est le seul outil qui garantisse le respect des capacités de stockage agronomiques ; néanmoins, d'autres outils de dimensionnement des ouvrages de stockage reconnus au niveau régional pourront être mobilisés dans la mesure où ils sont basés sur la méthode DeXeL et compatibles avec les règles qui s'appliquent hors zone vulnérable.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 avril 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6542d3b-9d19-4cfa-b5ea-49eadcf86094 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
POINTS PRINCIPAUX A CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. - RÈGLES STRUCTURELLES
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Contrôles documentaires ou sur le terrain
B. - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B1 - Conduite du vignoble
Charge maximale moyenne à la parcelle
Contrôle sur le terrain.
B2 - Récolte, transport et maturité du raisin
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM
(incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges Tardives et Sélection de grains nobles)
Contrôles documentaires ou sur le terrain
C. - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex, tél (33) (0)5.62.88.13.90, fax (33) (0)5.62.88.13.91, courriel : contact@qualisud.fr.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au b du 2° du IX, la date du 15 mars est remplacée par la date du 15 janvier ;
2° Au b du 6°, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 janvier ;
3° Le b du 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Lors d'un changement de structure de l'exploitation non volontaire (succession, résiliation de bail, liquidation de sociétés, expropriations), l'opérateur dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de changement de structure afin que l'encépagement de l'exploitation réponde aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges. » ;
4° Les c et d du 1° du XI sont supprimés ;
5° Le 4° du XI est supprimé.
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2°, les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose ».
2° Au 3°, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
3° Au 4° et au 5°, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
4° Au 5°, après le tiret : « l'appellation revendiquée », est inséré le tiret : « la couleur ».
La série Jeunesse consacrée à Mickey.
Face : La représentation de Mickey à travers les différents âges et évolutions de son dessin. Le millésime 2016, le nom Mickey et le copyright Disney.
Revers commun : Une composition issue de l'univers de Mickey, la valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO, 10 EURO ou 5 EURO, la mention RF.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
La pièce de collection sur l'année du singe, au sein de la série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : Représentation du Singe et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante. La mention Année du Singe et la mention RF entourent l'animal.
Revers : Portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois. En légende « Fables de La Fontaine ». Les deux différents entourent le millésime 2016.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 100 € en or ½ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection « Les hommes et les femmes dans la Grande Guerre ».
Face : Une marraine de guerre écrit à un soldat avec, en arrière-plan, le texte issu de la lettre. Autour de la pièce, la mention « LES MARRAINES DE GUERRE VERDUN 1916-2016 » accompagnée des différents est inscrite. Viennent s'ajouter le coquelicot et le bleuet, symboles respectifs des anciens combattants du Commonwealth et de la France ainsi que la mention RF. La lettre de la marraine se prolonge vers le bord de la pièce.
Revers : La lettre de la Marraine de guerre atteint le revers où elle arrive jusqu'aux soldats dans les tranchées de Verdun. L'un des soldats lit la lettre tandis que ses camarades sont à leur poste. Sur le bas du revers, les camions avancent sur la Voie Sacrée, artère principale de ravitaillement par route de la bataille de Verdun. La valeur faciale 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 916 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans la joaillerie.
Face : La représentation d'une œuvre majeure issue du savoir-faire de la maison spécialisée en joaillerie. La mention RF.
Revers : Une évocation du savoir-faire de la maison spécialisée en joaillerie. La valeur faciale 5 000 EURO, 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO, les différents. Le millésime 2015.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 5 000 € en or 1 kg de qualité Belle Epreuve : 16 exemplaires ;
- pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection « Jean Gabin » au sein de la série « Un Art, un Artiste, un Lieu ».
Face : La mention « Le Cinéma » ainsi qu'une représentation de l'art concerné sont mis à l'honneur sur la face sur laquelle on retrouve également le millésime 2016 entouré des différents.
Revers : Le visage de Jean Gabin apparaît sur le revers avec la mention de son nom, la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO et la mention RF.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection « EUROPA STAR » est consacrée à la thématique : « la France contemporaine ».
Face : Le principe graphique de la face est commun à tous les pays participants. Pour la France, le visage de la déesse Europa cheveux au vent est représenté au centre de la pièce, il est entouré des mentions « république française » et « Europe Contemporaine » ainsi que du millésime. En bas de la pièce, le logo commun de la série. En arrière-plan, l'étoile du logo de la série.
Revers : Le revers représente la France contemporaine à travers plusieurs éléments qui évoquent spontanément cette époque ; Yves Saint-Laurent, le Centre Pompidou et une robe du célèbre couturier évoquant implicitement l'œuvre de Piet Mondrian. La valeur faciale couronne l'ensemble. Les pièces de 10 € seront colorisées avec les couleurs originales de la robe tandis qu'elles seront traduites en langage héraldique monochrome sur les autres coupures. La valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO, 5 EURO ou 10 EURO, la mention RF.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La Semeuse est consacrée au Teston.
Face : La face représente la Semeuse de Roty dans un cadre plus contemporain : entourée des 12 étoiles du drapeau européen, la figure féminine est encadrée du drapeau français en héraldique (traits horizontaux pour le bleu, lisse pour le blanc, traits verticaux pour le rouge), ainsi que du millésime de part et d'autre de ses jambes. Les différents de la Monnaie de Paris et de L'Atelier de gravure sont situés sous les pieds de la Semeuse, la mention RF sous son bras droit.
Revers : Le revers de la pièce présente la pièce du teston sur un fond illustrant la Renaissance. La face et le revers du teston sont représentés. Sur la face, on découvre le buste de François 1er à droite, barbu et cuirassé, portant une couronne. Sur le revers, on trouve un écu de France couronné dans un polylobe. Le revers de la pièce Semeuse reprend la structure en polylobe de la pièce de teston. En arrière-plan, on distingue plusieurs éléments forts de la période Renaissance comme le dessin de l'Homme de Vitruve réalisé par Léonard de Vinci en 1492. Au premier plan, la valeur faciale de la pièce 100 EURO, 50 EURO, 5 EURO ou 10 EURO.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 100 € en or ½ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or 1/10 d'once de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection UEFA EURO 2016.
Face Reprise 500 EURO, 50 EURO (OR/ARGENT), 5 € et 10 EURO : un joueur effectue une reprise de volée. Au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français, dans lequel vient s'inscrire le logo de la compétition. En arrière-plan, un ensemble de symboles issus de l'univers graphique de la compétition. Sur la version 10 € en argent et 200 € en or, une bille de métal, respectivement en argent doré et en or blanc, traverse la monnaie de part en part formant l'un des 0 de la valeur faciale sur le revers.
Revers Commun 200 EURO et 10 EURO : au premier plan, la représentation symbolique d'un stade de football dont les buts sont des Arcs de Triomphe, au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français. La valeur faciale 200 EURO ou 10 EURO formée en partie par la bille traversant la monnaie. La mention RF et le millésime entouré des différents.
Face Arrêt 10 EURO : un gardien, un arrêt. Au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français, dans lequel vient s'inscrire le logo de la compétition. En arrière-plan, un ensemble de symboles issus de l'univers graphique de la compétition. Une bille d'argent doré traverse la monnaie de part en part formant le 0 de la valeur faciale sur le revers.
Face Tête 10 EURO : un joueur effectue une tête. Au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français, dans lequel vient s'inscrire le logo de la compétition. En arrière-plan, un ensemble de symboles issus de l'univers graphique de la compétition. Une bille d'argent doré traverse la monnaie de part en part formant le 0 de la valeur faciale sur le revers.
Revers Commun 500 EURO, 50 EURO (OR/ARGENT), 5 EURO : au premier plan, la représentation symbolique d'un stade de football dont les buts sont des Arcs de Triomphe, au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français. La valeur faciale 500 EURO, 50 EURO ou 5 EURO. La mention RF et le millésime entouré des différents.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 500 € en or 5 onces Reprise de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once Reprise de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once Reprise de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g Reprise de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent Reprise 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Reprise de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Tête de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Arrêt de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 10 € en argent ou d'argent, 2 €, 1 €, 0,5 € et 0,2 € en métal commun, sont fixées conformément aux quatre tableaux figurant en annexe. Ces pièces sont frappées au millésime 2016 par la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat. Elles comportent les deux « différents », corne d'abondance et pentagone, marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure. Les pièces or de l'article portent par ailleurs la mention « monnaie de paris » en texte miniaturisé.
Les pièces consacrées à l'Opéra Garnier et à l'Institut de France, 1re année de la série « Trésors de Paris ».
Opéra Garnier
Face : La façade de l'Opéra Garnier s'illustre sur la face de la monnaie comme dévoilée derrière un rideau sur lequel s'inscrit son nom. Des partitions viennent en surimpression sur l'ensemble ainsi que la mention RF. Au premier plan, une des statues présente sur l'édifice est magnifiée par un dépôt d'or.
Revers : Le revers propose une vue en plan de Paris stylisé avec des polygones représentant les arrondissements. L'ensemble est entouré du titre de la série « Trésors de Paris », le millésime 2016 ainsi que la valeur faciale de 50 EURO ou 10 EURO entourée des différents.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Institut de France
Face : La face de la monnaie présente une vue de l'Institut à partir du pont des Arts. Au premier plan, un gros plan de la coupole magnifié par un dépôt d'or. L'ensemble est entouré de l'intérieur de la coupole ainsi que la branche d'olivier issue de l'habit vert des académiciens, également mise en valeur par un dépôt d'or. Le nom du bâtiment ainsi que la mention RF sont inscrits dans la composition.
Revers : Le revers propose une vue en plan de Paris stylisé avec des polygones représentant les arrondissements. L'ensemble est entouré du titre de la série « Trésors de Paris », le millésime 2016 ainsi que la valeur faciale de 50 EURO ou 10 EURO entourée des différents.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 250 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
Série Belle Epreuve. Coffret contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € Coq décrite à l'Art. 3.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
- pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires.
Séries Brillant Universel Commémoratives Spéciales. Blister contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel : 10 séries de 500 soit 5 000 séries. Blister comportant le logo Monnaie de Paris sur chaque face.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
- pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 0,1 € de 4,10 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 5 000 exemplaires.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, et à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE 3
(Euros Or et Argent)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Titre droit
Tolérance en millièmes
Masse en g
Tolérance en millièmes
Tranche
Pièces 5 000 € or qualité Belle Epreuve
45
Or 999
Minimum
100
± 3
Lisse
Pièces 1 000 € or qualité Brillant 
      

    Universel
39
Or 999
Minimum
20
± 3
Lisse
Pièces 500 € or qualité Brillant Universel
29
Or 999
Minimum
9
± 5
Lisse
Pièces 250 € or qualité Brillant Universel
23
Or 999
Minimum
4,5
± 5
Lisse
Pièces 100 € or qualité Brillant Universel
16
Or 999
Minimum
1,8
± 5
Pièces 100 € en argent qualité circulante
47
Argent 900 Cuivre 100
+ 10
- 5
50
± 15
Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante
41
Argent 900 Cuivre 100
+ 10
- 5
41
± 15
Lisse
Pièces d'argent 10 € qualité circulante
31
Argent 333 Cuivre 667
+ 10
- 5
17
± 15
Lisse
Pièces d'argent 10 € qualité Belle Epreuve
31
Argent 333 Cuivre 667
+ 10
- 5
17
± 15
Lisse
ANNEXE 4
(Monnaies de Type Courantes)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance en millièmes
Masse en g
Tolérance en millièmes
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve
25,75
Cuivre Nickel/Cuivre 
      

    Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel
25,75
Cuivre Nickel/Cuivre 
      

    Zinc Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces de 1 € qualité Belle Epreuve
23,25
Cuivre Zinc Nickel
/
7,5
/
Cannelée
Pièces de 1 € qualité Brillant Universel
23,25
Cuivre Zinc Nickel
/
7,5
/
Cannelée
Pièces de 0,50 € qualité Belle Epreuve
24,25
Cuivre Alu Zinc Etain
/
7,8
/
Cannelée
Pièces de 0,50 € qualité Brillant 
      

    Universel
24,25
Cuivre Alu Zinc Etain
/
7,8
/
Cannelée
Pièces de 0,20 € qualité Belle Epreuve
22,25
Cuivre Alu Zinc Etain
/
5,74
/
Cannelée
Pièces de 0,20 € qualité Brillant 
      

    Universel
22,25
Cuivre Alu Zinc Etain
/
5,74
/
Cannelée
Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 135-8, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « IV » ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article R. 135-9, le mot : « mensuels » est supprimé et le deuxième alinéa du II du même article est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 135-15-1, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 5° du I » et au dernier paragraphe la mention : « L. 134-1 » est remplacée par la mention : « L. 114-3 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 135-16, après les mots : « de l'application », les mots : « du b, du c et du d » sont remplacés par les mots : « des a, en ce qui concerne les périodes mentionnées au 3° de l'article L. 351-3, du b et du c du 2° du I » et après les mots : « des allocations mentionnées aux b et », les mots : « d du 4° » sont remplacés par les mots : « c du 2° du I » ; 
5° A l'article R. 135-16-1, les quatre premiers alinéas sont supprimés et au cinquième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « Le versement forfaitaire résultant du g du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L. 135-2, concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, » ; 
6° L'article R. 135-16-2est abrogé ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 135-16-3, après le mot : « périodes », sont ajoutés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, » et les mots : « du f du 4° » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du I » ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 135-16-4, après le mot : « périodes », sont ajoutés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, » et les mots : « du f du 4° » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du I » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 135-16-5, après le mot : « périodes », sont ajoutés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, » et les mots : « du f du 4° » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du I » ; 
10° Au premier alinéa de l'article R. 135-16-6, les mots : « du 10° » sont remplacés par les mots : « du 7° du I ».
ANNEXES
ANNEXE 1
(Monnaies de Collection Classique Or)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance en millièmes
Masse en g
Tolérance en millièmes
Pièces 5 000 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
85
Or 999
Minimum
1 000
± 3
Numérotation du Tirage
Pièces 500 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
50
Or 999
Minimum
155,5
± 3
Numérotation du Tirage
Pièces 200 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
37
Or 999
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve UEFA
37
Or 999 + insert Or 750
Minimum
31,104 
      

    (d'or fin)
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
31
Or 920 Argent 40 Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
22
Or 920 Argent 40 Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces de 10 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
15
Or 999
± 3
3,11
± 3
Lisse
Pièces de 5 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
13,9
Or 999
± 3
1,244
± 3
Lisse
Pièces de 5 € en or 
      

    qualité Belle Epreuve
11
Or 999
± 3
0,5
± 3
Lisse
ANNEXE 2
(Monnaies de Collection Classiques Argent)
Désignation
Diamètre en mm
Composition
Masse
Tranche
Titre droit
Tolérance en millièmes
Masse en g
Tolérance en millièmes
Pièces 50 € en argent 
      

    qualité Belle Epreuve
50
Argent 950 Cuivre 50
± 5
163,8
± 6
Numérotation du Tirage
Pièces 10 € en argent 
      

    qualité Belle Epreuve
37
Argent 900 Cuivre 100
+10 
      

    - 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
      

    qualité Historique
37
Argent 900 Cuivre 100
+10 
      

    - 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent 
      

    qualité Belle Epreuve UEFA
37
Argent 900 Cuivre 100
+10 
      

    - 5
22,7
± 10
Lisse
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 173-4-4 et un article R. 173-4-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 173-4-4.-Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 
« 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 
« 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2, celui de ces régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ; 
« 3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant : 
« a) Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime et que, selon le cas : 
«-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 634-3, ou : 
«-il peut prétendre à une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail dans les conditions fixées par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 635-5, ou : 
«-il demande le service d'une fraction de sa pension en application de l'article L. 634-3-1 ; 
« b) Le régime général ou le régime des salariés agricoles, dans les conditions définies à l'article R. 173-3-1, lorsque l'assuré a été ou est affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, s'il peut prétendre à une pension de retraite selon le cas au titre de l'article L. 351-1-4 ou de l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime. 
« Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime général ; 
« c) Le régime des salariés agricoles, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime, s'il justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles au sens des articles L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 781-32 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il a relevé au cours de sa carrière d'au moins un des autres régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2. 
« Art. R. 173-4-5.-A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent à cet effet toutes données nécessaires. 
« L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de base. »
L'article 16 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »
La pièce de collection consacrée au musée d'Orsay et au Petit-Palais, au sein de la série sur les « Rives de la Seine » classés au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Face : La partie intérieure de la nef du musée d'Orsay montre ses arches magnifiées par un dépôt sélectif d'or sur le haut de la pièce. La partie inférieure de la face montre la façade exceptionnelle de plus de 150 m de long du Petit-Palais. L'horloge monumentale d'Orsay s'inscrit au centre de la pièce. On discerne au-dessus du bâtiment un zoom sur le détail de la grille de la porte d'entrée du Petit-Palais formée d'arabesques et dessinée par Girault.
Les monnaies de 50 € Argent et de 10 € Argent comportent un dépôt sélectif d'or sur la voûte d'Orsay et sur son horloge, ainsi qu'un dépôt de rhodium noir soulignant les voûtes.
Revers : Le revers, commun à la série, se divise en deux. Le logo de l'UNESCO ainsi que le millésime 2016 entouré des différents se situent sur la gauche et une vue aérienne de l'emplacement des deux monuments apparaît sur la droite. Les deux parties sont reliées par le parcours de la Seine à travers Paris. Orsay et le Petit-Palais sont représentés par deux points le long de la Seine. La valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO, 10 EURO, 5 EURO est indiquée sur la partie gauche de la pièce.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Les pièces de collection sur la Reine Clotilde, la Reine Mathilde et Jeanne d'Arc, 1re année de la série « Femmes de France ».
Reine Clotilde
Face : Le portrait de Clotilde est présenté avec une auréole autour de sa tête, conforme à son statut de Sainte ; l'ensemble est entouré de son nom. Reine des Francs, elle porte une couronne. A l'arrière-plan, on distingue un riche dessin traité tel un motif textile. En bas de la face, les dates de vie de la Reine.
Revers : Sur le revers, on retrouve la scène du baptême de Clovis, événement majeur dans l'histoire de France est représenté sur le revers. La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, le millésime, la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO entourée des deux différents, de la mention RF.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 5 000 exemplaires ;
Reine Mathilde
Face : Sur la face, on trouve un portrait de Mathilde, couronnée entourée de son nom. A l'arrière-plan, on distingue un motif inspiré de sa statue du jardin du Luxembourg. En bas de la face, les dates de vie de la Reine.
Revers : Le revers présente un extrait de la tapisserie de Bayeux, avec Guillaume le Conquérant lors de la bataille d'Hastings. Cet extrait est la célèbre scène où la plupart des combattants normands craignent que leur chef ait été tué au combat. Afin de démentir cette rumeur, Guillaume relève son casque pour se signaler à ces hommes et leur redonner du courage. La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, de la comète de Haley, de la valeur faciale 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO et du millésime entourés des différents, de la mention RF.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Historique : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 5 000 exemplaires ;
Jeanne d'Arc
Face : Sur la face, on trouve un portrait de Jeanne d'Arc casquée entourée de son nom. En arrière-plan, un semis de fleur de lys. En bas de la face, les dates de vie de l'héroïne.
Revers : Le revers présente Jeanne d'Arc à cheval en armure lors de la prise d'Orléans en 1428. En arrière-plan, un motif d'armure. La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, de la mention RF, de la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO entourée des différents, du millésime.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 200 € en or 1 once de qualité Historique : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 5 000 exemplaires.
L'article 19 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense. »
L'article 22 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission ;
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Michel SIGALA, agent contractuel, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe par intérim de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Yoni FOREST, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission. »
« 2 € commémorative ».
François MITTERRAND
Face : La face représente une vue de profil de François Mitterrand en pleine réflexion. Sur le côté, le symbole personnel de l'homme un arbre de chêne et de laurier mêlés. L'ensemble est surmonté des dates du centenaire de sa naissance ainsi que de son nom. La mention RF et les deux différents.
Revers : Identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de l'Europe.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
L'article 21 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission. »
« 2 € commémorative ».
UEFA EURO 2016
Face : La face représente le trophée Henri-Delaunay en plein centre d'un contour de carte de France, il est accompagné des deux différents de la Monnaie de Paris. A droite de la carte de France, figure la mention RF pour République Française. La France est comme couronnée par le nom de la compétition « UEFA EURO 2016 France ». En contrebas, un ballon jaillit au premier plan. L'ensemble est posé sur un arrière-plan composé d'éléments graphiques représentant la compétition.
Revers : Identique à celui de la monnaie courante, commun à tous les pays de la zone euro soit la valeur faciale : « 2 EURO » devant la carte géographique de l'Europe.
Le tirage des pièces est limité à :
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 2 € en métal commun de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 8 000 euros et aux ordres de mission ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à Mmes Bernisse Jipdi Tchanou et Kadija Rouati, contrôleuses principales des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Jérôme Payet et Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.