Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1998, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1998
    Les pharmaciens chimistes aspirants :
    Couvert (Hélène, Solange).
    Pelnier (Isabelle, Marie).
    Roussel (Olivier, Pierre, André).
    Grangier (Géraldine, Marie, Jeanne, Germaine).
    Vittori (Emmanuel, Jean, Norbert).
    Vernier (Françoise, Marie-Claude).
    Dussart (Claude, Robert, Bernard).
    Dauphin (Isabelle, Cécile).
    Soulé (Pauline).
    Mullot (Jean-Ulrich).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des industries avicoles (FIA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 14. -  La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Art. 15. -  Si la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Concours sur programme DEUG élèves français
    M. Ferru (Jori, Léopold).
    M. Irubetagoyena (Patrick)).
    M. Boutin (Jean-Philippe, Emile).
    M l l e Castel (Virginie).
    M. Bouillet (Antoine, Paul).
    Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1998, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
    M. Buisson (Hugues, Francis).
    M. Coudeville (Damien).
    M. Grangier (Nicolas, Jean).
    M. Linard (Pierre, Robert).
    M. Martínez de Castilla (Jean-Sébastien, Francis).
    M. Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie-Yves).
    M. Poulpiquet (de)
    (Benoît, Marie).
    M. Wintrebert (Wilfried, Emile).
    Sont admis sur titres, en 1998, par ordre alphabétique, en deuxième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 26 février 1999 se dérouleront le 20 mai 1999.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cinq chefs d'atelier de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 mai 1999.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 17 juin 1999 à Paris et à Pessac (Gironde).
Art. 3. -  Les fonctionnaires mentionnés au a de l'article 2 du présent décret pourront déléguer, sous leur responsabilité, leur signature en cette matière à un ou plusieurs de leurs collaborateurs, sous réserve qu'il s'agisse d'agents titulaires. Le nom des agents ayant reçu délégation sera porté à la connaissance des tiers par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux, dans un endroit accessible au public.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense, à Paris.
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 4.
    La répartition par spécialité des postes offerts au recrutement est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1999 page 3194
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à huit heures maximum pour chacune des spécialités.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mars 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 1999, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, M. Lanxade (André), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
3.1. Le recensement des personnes soumises
    à l'obligation de déclaration
    Selon les termes de la circulaire du 1er septembre 1996, la Commission pour la transparence financière de la vie politique doit être sans délai exactement informée par les autorités administratives de l'identité des titulaires des mandats et fonctions qui entrent dans le champ d'application de la loi. Cette charge incombe :
    - aux préfets pour les dirigeants de SEM locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F ayant leur siège en métropole ainsi que pour les dirigeants des OPAC et OPHLM gérant plus de 2 000 logements ;
    - au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dirigeants d'entreprises nationales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial et de SEM, autres que les SEM locales, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F.
    La direction du Trésor informe régulièrement la commission des changements et mouvements des dirigeants des organismes dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ou est le premier actionnaire (sociétés de rang 1), ainsi que des établissements publics nationaux.
    Cependant, conformément à la circulaire, les organismes susmentionnés ont été chargés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du soin d'informer de leur nouvelle obligation les dirigeants des personnes morales dont, directement ou indirectement, ils détiennent plus de la moitié du capital social ou sont les premiers actionnaires (sociétés de rang 2 à n). Ils doivent dans le même temps informer directement la commission de cette démarche. Dans ce cas, l'information transmise à la commission est très aléatoire et imparfaite. Si une partie des sociétés mères et des établissements s'acquittent de cette obligation avec rigueur, certains des plus grands groupes publics font preuve de la plus grande négligence à cet égard.
    La commission n'obtient dans ces conditions qu'une information partielle et tardive auprès de la direction du Trésor ou des organismes eux-mêmes.
    La commission est confrontée au même manque d'information concernant les dirigeants de SEM locales, d'OPAC et d'OPHLM. Seulement 35 % des préfectures lui ont adressé la liste des SEM locales, OPAC et OPHLM qui entraient dans son champ de compétence.
    Alors que le nombre de dirigeants assujettis au titre des dispositions du décret du 1er septembre 1996 était initialement évalué à près de 10 000 lors de l'entrée en vigueur de ce décret, la commission a, à ce jour, reçu moins de 1 000 déclarations de début de mandat de dirigeants ayant pris ou vu renouveler leurs fonctions à compter de cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant REGA du 9 décembre 1998 à l'accord du 8 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
    Objet :
    Fixation des rémunérations effectives garanties annuelles.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Cassagne (Daniel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction régionale du travail des transports de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne, à compter du 1er mai 1999.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes.
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
2.3. Auditions et transmissions au parquet
    La commission a procédé, entre 1996 et 1998, à l'audition de trois personnes soumises à l'obligation de déclaration et dont les explications écrites sur leur situation patrimoniale, au terme de nombreuses demandes de précisions, ne paraissaient pas suffisantes. Ces auditions n'ont pas permis de lever certaines incohérences et contradictions sur l'évolution du patrimoine des intéressés. La commission a donc été conduite à transmettre ces trois dossiers au parquet conformément au dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
    Dans un autre cas, la commission n'a pas cru utile de procéder à l'audition de l'intéressé avant de transmettre son dossier au parquet. Ne disposant, malgré des demandes répétées et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations par écrit, que d'éléments très incomplets sur sa situation de patrimoine et d'aucune réponse claire aux questions posées, la commission a décidé de transmettre le dossier en l'état au parquet.
L'activité de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, depuis la loi du 8 février 1995, a été marquée par un changement d'échelle. Alors que jusqu'alors le nombre des déclarations enregistrées chaque année était d'une centaine, il s'établit désormais à plus de 1 500, à l'exception d'un creux en 1996 lié à l'absence d'échéance électorale nationale. Le nombre des dossiers examinés en séance est passé de 23 en 1996 à 244 en 1997 et à 552 en 1998.
    La loi du 8 février 1995 a en effet considérablement élargi le champ de compétence de la commission, en y incluant de nouvelles catégories d'élus et des personnes exerçant des fonctions de responsabilité dans le secteur public. Près de 2 000 déclarations ont été reçues au titre de cette extension de compétence, représentant 40 % des dossiers entrés à la commission en 1997 et 87 % en 1998.
    Afin de faire face à ces nouvelles charges, les structures de la commission ont été modifiées. A la formation plénière ont été adjointes deux formations ordinaires composées chacune d'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes. Ces formations se réunissent aujourd'hui au rythme d'une séance par mois. Les membres de la commission sont assistés par des rapporteurs relevant de ces trois juridictions, et par des collaborateurs permanents. Enfin, la commission a été dotée de moyens matériels importants.
    Si cette indispensable adaptation des structures de la commission lui permet de faire face à ses missions dans des conditions globalement satisfaisantes, les dispositions issues de la loi du 8 février 1995 et du décret du 1er septembre 1996 soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.
    Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions soulevées par l'extension du champ de compétence de la commission et de dresser le bilan de son activité de 1996 à 1998.
    1. l'interprétation des règles nouvelles
    L'extension, par la loi du 8 février 1995, de l'obligation de déclaration de patrimoine aux élus locaux titulaires de délégations de signature et aux dirigeants d'entreprises nationales et de certains organismes publics a conduit la commission à trancher de nombreuses questions d'interprétation.
Par décision no 98-993 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 61 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Normandie, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Art. 9. -  L'article 10 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition des laboratoires français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur leur demande, sont indemnisés sur la base de la valeur marchande des animaux estimée par le directeur des services vétérinaires. »
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
    « Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante : 250 F. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date 17 février 1999 :
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC (Qualité Nord - Pas-de-Calais) (no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC (Qualité Nord - Pas-de-Calais) (no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé :
    Sont supprimés les mots : « Service technique central des ports maritimes et des voies navigables », « Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » et « Laboratoire central des ponts et chaussées » ;
    Sont ajoutés les mots : « Centre d'études techniques maritimes et fluviales » et « Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ».
Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le chef de brigade est responsable devant le préfet, le président de la fédération et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche de l'exécution des missions des agents de la brigade. »
    II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés.
Art. 5. -  Les membres de chaque commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur de l'Office national de la chasse après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
    Lors du renouvellement des commissions consultatives paritaires, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
    Au cours de leur mandat, les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires, qui, par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour tout motif autre que l'avancement, cessent les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. Jabbouri (Saïd) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 09/03/1999 page 3511 à 3512
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Art. 2. -  Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le domaine culturel et dans le domaine sportif » sont remplacés par les mots : « dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ainsi qu'au D et au E » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au D, au E et au F ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1999, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en recettes à la somme de 356 915 799,87 F et en dépenses à la somme de 329 401 986,62 F pour l'exercice 1997.
Article 5
    Paiement des lots
    Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1999, pour l'année 1999-2000, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
    - section Antiquité : 8 postes ;
    - section Moyen Age : 4 postes ;
    - section Histoire moderne et contemporaine : 6 postes.
    Toutefois, cette répartition pourra être modifiée sur proposition du conseil scientifique au vu de la liste des candidats établie par la commission d'admission.
    Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 953 818,47 F, est fixé en dépenses et en recettes à 10 907 605,99 F (décision modificative no 1).
Art. 26. -  Les dispositions de l'article 2113-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    - au premier alinéa de l'article 2113-6 le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;
    - le troisième et dernier alinéa est supprimé.
Art. 4. -  La sous-direction de l'informatique exerce les attributions définies à l'article 32 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    1o Dans le domaine de la conception :
    - d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du ministère ;
    - de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de coordination pour le choix des équipements ;
    - de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique ;
    - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun.
    2o Dans le domaine de la mise en oeuvre :
    - d'assurer le secrétariat du comité de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées ;
    - d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
    - de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet et d'en assurer la mise en oeuvre ;
    - de participer, en liaison avec la sous-direction de la logistique de l'administration centrale et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
    - d'exploiter les moyens informatiques communs qui lui sont confiés ;
    - de conseiller et d'assister les maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'informatique générale.
Art. 12. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
    Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
    Pour le personnel mentionné au présent article, la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
Art. 15. -  Le quatrième alinéa de l'article 2112-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Marc Janet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, M. Jean-Claude Cousseran, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
    - collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
    - école, lycée et université de Galatasaray ;
    - lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
    - lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
    - lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
    - lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
    - lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
    - lycée technique Profilo d'Istanbul ;
    - lycée Tevfik Fikret d'Ankara ;
    - lycée Tevfik Fikret d'Izmir ;
    - université de Marmara.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    Institut national des sciences de l'univers (INSU), 8, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris.
Art. 8. -  Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
    Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du président du Conseil économique et social en date du 9 mars 1999, le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999, dans la spécialité Administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 décembre 1998, est fixé à 35.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 1 ;
    Ministère de l'intérieur : 20, dont 17 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 3 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
    Ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) : 4 ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 5 ;
    Ministère de l'intérieur (outre-mer) : 2 ;
    Conseil économique et social : 3.
    Outre les postes visés ci-dessus, 22 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1.
    Ministère de l'intérieur :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 13 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
    Travailleurs handicapés : 3 avec affectation dans les services de l'administration centrale.
    Ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 2 ;
    Travailleurs handicapés : 1.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 5 ;
    Travailleurs handicapés : 1.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 1 poste pour le ministère de la justice (Conseil d'Etat), de 9 postes pour le ministère de l'intérieur et de 3 postes pour le ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie). Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missillac-Guérande, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société DIDES Nord-Picardie Contrôle, 84, rue de Marquillies, 59000 Lille, pour les rubriques A 2 et E 3 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministère de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578
    =============================================
Art. 1er. -  Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des charges de la concession d'ATMB et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1999 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté. A ce taux de majoration s'ajoute le taux prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996. Le rapport du tarif moyen des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Egypte, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Etat français (Réunion des musées nationaux/musée du Louvre) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 1999 au 15 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'art égyptien au temps des pyramides », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 1er avril 1999 au 12 juillet 1999.
Art. 1er. -  Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales (ISPA) est composé :
    a) Du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs du complexe ;
    b) De personnalités qualifiées au regard des objectifs du complexe dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous ;
    c) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 548 616 F (décision modificative no 2).
Octobre 1998
    5 octobre 1998. - Mlle Soubeyrand (Estelle), Saint-Etienne.
    6 octobre 1998. - M. Tardy (Claude-Etienne), Saint-Etienne.
    9 octobre 1998. - M. Shatrafih (Eric), Saint-Etienne.
    14 octobre 1998. - Mlle Mourot (Christine), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1998. - Mlle Fleury (Audrey), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1998. - Mlle Launay (Roxane), Saint-Etienne.
    20 octobre 1998. - M. Malecki (Jean-Yves), Lille et régions Nord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, M. de Martel (Jean-François), administrateur civil hors classe, est désigné pour diriger la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
    A ce titre, il assure la présidence des séances de la commission instituée à l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Décembre 1998
    2 décembre 1998. - Mlle Favier (Sylvaine), Clermont-Ferrand.
    3 décembre 1998. - M. Coen (Michel), Paris-La Défense.
    4 décembre 1998. - M. Izarn (Olivier), Paris-La Défense.
    4 décembre 1998. - Mlle Mourgues (Sylvie), Clermont-Ferrand.
    4 décembre 1998. - Mme Soron (Christine), épouse Brihat, Clermont-Ferrand.
    7 décembre 1998. - M. Isaac (Cyril), Nancy.
    7 décembre 1998. - M. Zimmermann (Christophe), Nancy.
    8 décembre 1998. - M. Houlbreque (Ludovic), Nancy.
    11 décembre 1998. - Mlle Vauzeilles (Nathalie), Clermont-Ferrand.
    14 décembre 1998. - M. Siwon (Stéphane), Nancy.
    17 décembre 1998. - Mlle Barthélemy (Pascaline), Nancy.
    17 décembre 1998. - Mlle Vieau (Alexandra), Nancy.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé AESTE (Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique), carré Saint-Cosme, 75, grande-rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 347 400 F, sur un actif net de 2 870 440,19 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 2111-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé les dispositions suivantes :
    « Chaque direction active est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, assisté, le cas échéant, d'un directeur adjoint ainsi que de sous-directeurs des services actifs de la police nationale. Dans les domaines nécessitant des compétences techniques particulières à la direction de la logistique, un poste de sous-directeur peut être confié à un fonctionnaire d'un corps d'ingénieurs. »
Art. 1er. -  Le service du patrimoine comprend :
    - la division du domaine et de l'urbanisme;
    - la division du logement ;
    - la division des affaires culturelles ;
    - la division de l'aménagement du territoire.
    Il comprend en outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, qui exerce les attributions définies au troisième alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 1999, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 3, place de la Victoire, à Bordeaux, cadastré section DR no 349 pour une superficie de 11 681 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00570, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-II.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 1999, sont agréés à compter du 1er avril 1999 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique suivants :
    Barrault Recherche, centre d'activités de la Garde, BP 102, 49243 Avrillé Cedex ;
    Beture Environnement, 2, rue Stephenson, Montigny-le-Bretonneux, 78181 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    Cabinet Bernard, 27, rue de l'Assomption, 75016 Paris ;
    COFEX, 5-7, place des Lauriers-Roses, 13010 Marseille ;
    Energies et services, 28, route de Rueil, 78000 Versailles ;
    Perrin, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal.
Art. 10. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa à l'article 2111-12 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé :
    « Des protocoles, élaborés sous l'autorité du préfet de police, peuvent définir les règles internes de répartition des compétences entre directions et services actifs, ainsi que les modalités selon lesquelles se mettent en oeuvre les concours et collaborations que ces mêmes directions et services doivent s'apporter. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 4 décembre 1998 à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises de transport de fonds et de valeurs.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 24 relatif aux salaires minimaux professionnels et à la rémunération minimale annuelle garantie.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) pour le compte de SYTRAVAL ;
    UNIVAL ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 2112-3 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2112-3. -  Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction de l'ordre public et de la circulation assurent la direction hiérarchique de tous les personnels placés sous leur autorité : fonctionnaires actifs des services de la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques, policiers auxiliaires et agents de la fonction publique territoriale mis à la disposition du préfet de police.
    « Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
    « Ils assurent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
    « Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de district d'ordre public, de chef de service ou d'adjoint à ces fonctions. »
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire transfrontalière sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 58' 34'' N, 004o 08' 54'' E,
    puis frontière franco-belge jusqu'au point :
    49o 41' 12'' N, 005o 14' 35'' E, puis 49o 40' 30'' N, 005o 11' 33'' E ;
    49o 40' 40'' N, 004o 50' 55'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 18' 30'' E ;
    49o 58' 34'' N, 004o 08' 54'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) à illimité.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :
    - le poids maximal en charge autorisé ;
    - l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;
    - les réservoirs de carburant liquide ;
    - les masses d'alourdissement ;
    - l'avertisseur acoustique ;
    - le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),
    des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.