Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 241-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 241-1-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal :
 « 1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport entre ce forfait et 45,7 ;
 « 2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
 « 3° Pour les autres salariés, non mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 70 %.
 « Pour l'application des dispositions du présent article :
 « a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
 « b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code, versés au salarié au cours du mois civil considéré. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2005, M. Gayout (Serge, Elie, François) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
« D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
 - le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique et son adjoint ;
 - le sous-directeur de l'informatique et son adjoint. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, M. Gay (Gilbert, Félix) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur biomédical, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Philippe Adrados, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Nice, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, M. Jean-Luc Brenner, chef du bureau de l'expertise juridique à la direction générale de la comptabilité publique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Christian Laurent.
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 « Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min).
 Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire.
 Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
 a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé. »
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le règlement intérieur (1) de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ecologie
Concours DR n° 01
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points situés au-dessus de la moyenne entrent dans le décompte final.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
 Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception des agents de direction intérimaires et des agents de direction des caisses nationales.
 Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
 Sont dispensés de produire un des diplômes fixés par cet arrêté les candidats qui pourront justifier des titres ou grades délivrés dans un des Etats de l'Union européenne, reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licence.
 Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
L'Union des mutuelles du ministère de l'intérieur (UMMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille (59040), 57, rue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 - tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
 - tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
 - tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
 - tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 7 octobre 2005, texte n° 186, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf-sur-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil de l'enfance, 1, 3 et 5, rue d'Alsace, 76500 Elbeuf-sur-Seine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service du personnel), BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Brosse, domicilié 360, route de Favret, 69270 Cailloux-sur-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.
 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
 Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier Sud Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Liot (Gérard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Liot Gérard et Aussel Jean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Liot Gérard et Aussel Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Aussel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société EWSI :
 - pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du document EWSI-FR/0001 du dossier technique susvisé ;
 - pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 6 et 7 du document EWSI-FR/0001 du dossier technique susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Tours-en-Savoie (Savoie), cadastrée section C n° 2849, d'une superficie de 730 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, BP 1106, 73011 Chambéry Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Marie-Noëlle Echivard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Paris-XII, Henri Mondor, à Créteil, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du palais de la Découverte, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
 A compter de la même date, M. Rochard est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence de la biomédecine, pour une durée maximale de trois ans.
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale se déroulent sous la forme d'un parcours d'habileté motrice composé de dix ateliers.
 Le parcours, sa réglementation et le barème de notation sont définis en annexe du présent arrêté (1).
 Ce barème tient compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat, apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état. Le fond de forme du site présente, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres. Les flancs sont constitués d'une couche minérale d'une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre.
 « Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au fond. En tout état de cause, l'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa figure dans le dossier de demande d'autorisation. »
La zone géographique déterminée par le conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence concernée.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
«  A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, route du Mont-Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Altitude du site : 466 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 kW.
 Contraintes : 1 600 W dans le secteur d'azimut 340°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant n° 10 du 21 avril 2005 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
 Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 45-1 (Régime de prévoyance, incapacité, invalidité, décès) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 19 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 4 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets municipaux, les déchets non dangereux de toute autre origine et les déchets d'amiante lié. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux ».
Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent être conduites dans les conditions suivantes :
 I. - Superficie maximale par pied :
 Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rangs et d'espacement entre les pieds. La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
 Toutefois, pour les plantations réalisées avant le 26 juin 1996, cette disposition n'est pas applicable.
 II. - Taille et mode de conduite :
 Pour tous les cépages, les tailles autorisées sont la taille en gobelet et la taille en cordon de Royat, chaque cep devant comporter au maximum 12 yeux francs avec des coursons à 2 yeux francs maximum.
 Pour le cépage syrah N et uniquement pour les vignes âgées de plus de vingt ans, est également autorisée la taille Guyot à un long bois comportant 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum.
 La période d'établissement du cordon de Royat pour tous les cépages conduits selon ce mode sera limitée à deux ans. Durant cette période, la taille Guyot, simple ou double, est autorisée.
 Pour les plantations réalisées après le 17 février 2006, la hauteur du cordon est limitée à 65 centimètres, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
 En cas de palissage, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 30 centimètres au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 III. - Méthodes culturales :
 L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires pour les vignes plantées depuis moins de vingt ans et doivent être réalisés avant la véraison.
 IV. - Irrigation :
 L'irrigation ne peut être autorisée qu'en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
 V. - Charge :
 La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne est de 7 000 kilogrammes de raisins à l'hectare.
 Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut excéder 10 % de la parcelle considérée.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Houëlmont, 97113 Gourbeyre.
 Altitude du site : 428 mètres.
 Altitude de l'antenne : 436 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 30 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières, conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion du membre de phrase : « ou de l'accord paritaire national des dirigeants de la coopération agricole » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Possibilité de mise à la retraite).
 Le quatrième alinéa de l'article 6 (Durée, demande d'extension et entrée en vigueur) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 3.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 23 mars 2006.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 30 mars 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2006, M. David Cohen-Steiner, ingénieur des télécommunications de 2e classe, détaché auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2005.
 M. David Cohen-Steiner, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er décembre 2005, date de son intégration dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 7 du 14 décembre 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Frais de transport) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Israël (Didier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans (dont un an et huit mois au titre de la mobilité) à compter du 1er janvier 2005.
I. - Au titre de l'année 2005, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.
 II. - Au titre de l'année 2005, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 162 400 euros (un million cent soixante-deux mille quatre cents euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 114 506,43 euros (cent quatorze mille cinq cent six euros et quarante-trois centimes).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Stanislas au profit de la Mutuelle complémentaire de Moselle (MUCIM).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Sartre (Thibault), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 24 octobre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005 :
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
 - candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 25 ;
 - candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25.
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes en deuxième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 5.
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes en troisième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique est fixé à 50.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Pour l'application de l'article R. 325-7-II du code de la route, le document attestant de la remise en conformité du dispositif de limitation de vitesse par construction est l'attestation dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.
 Cette attestation est délivrée par le constructeur du véhicule ou par son représentant autorisé.
 La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale ou lors d'une mise en conformité ultérieure est communiquée au ministre en charge des transports.
Pour obtenir l'attestation de l'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. L'organisme de certification doit pouvoir exercer son activité dans l'ensemble des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
 Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
 L'attestation d'accréditation est délivrée par le comité français d'accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 ou toute norme ultérieure la remplaçant, et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ».
I. - En application de l'article R. 231-106 du code du travail, le présent arrêté définit :
 - les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ;
 - les modalités d'accréditation d'organismes certificateurs et de certification des formateurs.
 II. - La formation est dispensée par la personne visée au troisième alinéa du I de l'article R. 231-106 du code du travail. Cette personne est une personne physique appelée formateur certifié dans le présent arrêté.
 Le formateur certifié par un organisme accrédité à cet effet délivre l'attestation de formation dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
 III. - Le formateur certifié peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.
 Le formateur certifié s'assure, par une présence régulière durant la formation, de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé :
 1. Au titre des représentants du ministre des affaires étrangères :
 M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Fitou ;
  M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la cellule budget, suppléant, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager ;
 2. Au titre des représentants de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger :
 Sur proposition de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) :
 M. André Ferrand, titulaire, en remplacement de M. Jacques Habert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thomas, domicilié 555, rue d'Androlet, 79410 Echiré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le bureau « affaires réservées » assure :
 - la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central ;
 - la communication ;
 - la protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information et de communication du service ;
 - le service du courrier du directeur central.
 Il traite en outre les affaires que le directeur central se réserve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Pineau, domicilié lieudit La Sicardais, 44460 Avessac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Zone de planification : Deshaies.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Haute Tension.
 Zone de planification : Deshaies.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 357 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/330°.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - A l'article 10-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e ».
 II. - A l'article 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, le mot : « 5e » est remplacé par le mot : « 4e ».
 III. - A l'article 11-1 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 susvisé, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e ».
 IV. - Aux articles 10 et 11 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « 5e » et « 9e » sont respectivement remplacés par les mots : « 4e » et « 8e ».
 V. - A l'article 10 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e ».
 VI. - A l'article 11 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisé, le mot : « 9e » est remplacé par le mot « 8e ».
 VII. - Aux articles 8-1 et 14 des décrets n° 92-865 et n° 92-866 du 28 août 1992 susvisés, les mots : « onzième échelon » sont remplacés par les mots : « dixième échelon ».
 VIII. - Aux articles 8 et 8-1 des décrets n° 92-865 et n° 92-866 du 28 août 1992 susvisés, les mots : « 7e » et « 8e » sont respectivement remplacés par les mots : « 6e » et « 7e ».
 IX. - Aux articles 10, 11 et 12 du décret n° 99-391 du 15 mai 1999 susvisé, les mots : « 5e » et « 9e » sont respectivement remplacés par les mots : « 4e » et « 8e ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Duhamel (Paul, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul et Jean-Claude Duhamel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul et Jean-Claude Duhamel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Duhamel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Kaolin FM.
 Zone de planification : Saint-Yrieix-la-Perche.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Seynie, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 485 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 novembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Baudin (Simon), M. Daoudal (Arnaud), Mme Decoux (Anne-Sophie), M. D'Hondt (Aymeric), M. Du Dresnay (Charles), Mlle Leininger (Juliette), Mlle Nguyen (Céline), M. Ayadi (Mohamed), M. Chevillon (Pascal) et M. Lavergne (Alexandre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
L'annexe II à la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mortagne-au-Perche.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau, lieudit Les Gaillons, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
 Altitude du site : 272 mètres.
 Altitude de l'antenne : 307 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 30°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Laruelle (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Caen au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent :
 I. - Les épreuves d'admissibilité suivantes :
 1° La rédaction, en quatre heures, du résumé d'un texte ou d'une note de synthèse sur un dossier (coefficient 2) ;
 2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre politique, économique, social ou international. Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre quatre sujets (coefficient 2).
 II. - L'épreuve d'admission suivante :
 Une conversation de trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit ; le jury dispose du dossier du candidat (coefficient 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2006 :
 La démission de M. Parent (Gérard, Louis, André, Joseph), notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pascal Julien Saint Amand, Louis Aussedat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), en remplacement de M. Parent (Gérard, Louis, André, Joseph).
 M. Julien Saint Amand (Pascal, Jacques, Marie) et M. Aussedat (Louis, Marie, François) sont nommés notaires associés.
L'article 5 de l'arrêté du 12 février 1997 susvisé est complété comme suit :
 « A partir du 1er juillet 2006, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2004/104/CE susvisée, sont applicables à la réception CE des types de véhicules et des types de composants ou entités techniques, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant qui figurent aux paragraphes 3.2.8 et 3.2.9 de l'annexe I de la directive 72/245/CEE modifiée.
 Les dispositions de la directive 2005/83/CE susvisée leur sont applicables à partir du 1er octobre 2006.
 A partir du 1er janvier 2009, les dispositions de la directive 72/245/CEE, modifiée par la directive 2005/83/CE susvisée, sont applicables :
 - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
 - à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à équiper les véhicules mis en vente en tant que composants ou entités techniques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours et examen est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 2 places ;
 - concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 1 place ;
 - examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : 1 place.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 23 mars 2006.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 30 mars 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).