Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le paragraphe « 2.1 Voie scolaire » de la partie « Périodes de formation en milieu professionnel, option “ à domicile ” » de l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les phrases : 
« Six semaines sont effectuées en classe de seconde : elles sont le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire. Ces six semaines se déroulent en structures : structures sociales, médico-sociales, structures d'accueil de la petite enfance, écoles maternelles. 
Seize semaines sont réparties en première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« Six semaines sont effectuées en classe de seconde. Ces six semaines se déroulent en structures : structures sociales, médico-sociales, structures d'accueil de la petite enfance, écoles maternelles. 
Seize semaines sont réparties en classes de première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale. Une période de la classe de première est le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire. »
Dans le paragraphe « 2.1 Voie scolaire » de la partie « Périodes de formation en milieu professionnel, option “ en structure ” » de l'annexe II de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les phrases : 
« Six semaines sont effectuées en classe de seconde : elles sont le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire. Ces six semaines se déroulent en structures sociales ou médico-sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance ou en école maternelle. 
Seize semaines sont réparties en classes de première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale. » 
Sont remplacées par les phrases : 
« Six semaines sont effectuées en classe de seconde. Ces six semaines se déroulent en structures sociales ou médico-sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance ou en école maternelle. 
Seize semaines sont réparties en première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale. 
Une période de la classe de première est le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire. »
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Planète FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Scarpe Sensée est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RBM Radio du Bassin Minier est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Plus est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2017, Mme Claudie SAGNAC, administratrice générale en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2017 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2017, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivites territoriales
Communes ou établissement publics de coopération intercommunales ruraux
M. James GANDRIEAU, en remplacement de M. Pierre RABINEAU.
Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants
M. Jean-Louis DEMOIS, en remplacement de Mme Odile VIGNAL.
M. Jacques Le TARNEC, en remplacement de M. Bruno MAURIN.
M. Thierry VALLEE.
Communes diverses
M. Jean-Pierre REZE, en remplacement de M. Serge CEDELLE.
M. Jacques COUTURIER, en remplacement de M. Marc SAUVEZ.
M. Jean-Bernard DAMIENS, en remplacement de M. Jérôme BOUJOT.
Communes de montagne
Mme Cécile GALLIEN, en remplacement de M. Michel BRAVARD.
Communes littoral
M. Laurent BOUDELIER, en remplacement de M. Jean-Yves GAGNEUX.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, M. Briquet (Benoît), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2017, est nommé membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
M. Alain TREDEZ, en remplacement de M. Joël DANLOUX.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Martin Briens, directeur du cabinet civil et militaire ;
M. Benjamin Gallezot, directeur adjoint du cabinet civil et militaire ;
Mme Frédérique Camilleri, chef du cabinet civil.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-A l'article 1er, après les mots : « ministère de la défense », les mots : « et des anciens combattants » sont supprimés. 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « a pour finalité de surveiller », sont ajoutés les mots : « et sécuriser ».
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, le septième alinéa l'arrêté du 2 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, est remplacé par l'alinéa suivant :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au lundi 28 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
I. - A l'article 1er, premier tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 15,15 euros » est remplacé par le montant de « 16,70 euros ».
II. - A l'article 1er, troisième tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 3 euros » est remplacé par le montant de « 3,12 euros ».
III. - A l'article 1er, quatrième tiret, de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine, le montant de « 6 euros » est remplacé par le montant de « 4,05 euros ».
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Après le troisième alinéa, est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
«-les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, M. Berthon (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juin 2017, M. Gracia (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Pour la campagne 2016, le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs définie au 11° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 55 € par veau éligible.
En application de l'article D. 615-6, un taux de réduction de 50 % est appliqué au montant indiqué au paragraphe 1.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, la première conseillère du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est affectée à compter du 1er novembre 2017 dans la juridiction ci-après :
Mme Cantinol (Ariane), aux tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, M. Baillard (Bertrand), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Amiens.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Le mandat de Mme IDZIAK (Brigitte), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, est renouvelé à compter du 17 juillet 2017 ;
Le mandat de Mme PAUBLAN (Daphné), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, est renouvelé à compter du 17 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juin 2017, Mme Sophie ROCHER, première adjointe au maire de Marcq-en-Barœul (59), est démissionnaire de sa fonction de suppléante, représentant les communes de 20 000 habitants et plus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2017, M. Bodin-Hullin (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs définissent les critères qu'un colis de déchets radioactifs définitif doit respecter pour être accepté dans l'installation en vue de son stockage ; ces critères portent notamment sur les caractéristiques et propriétés radiologiques, physiques, mécaniques et chimiques du colis. Ces spécifications sont compatibles avec la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement pour l'INB de stockage pendant son fonctionnement et après sa fermeture, en tenant compte :
- des situations de fonctionnement normal ou en mode dégradé, ainsi que d'incident ou d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire ;
- de la durée de fonctionnement de l'INB de stockage, de la durée de sa phase de surveillance et, le cas échéant, de son caractère réversible ;
- des interactions possibles entre les colis de déchets et les composants ouvragés du stockage.
Ces spécifications sont incluses dans les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation.
Article 3.2.2
L'exploitant d'une INB de stockage peut accepter par dérogation le non-respect des spécifications d'acceptation après s'être assuré que les caractéristiques et les propriétés des colis de déchets radioactifs garantissent le respect de la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement pour cette INB. Les modalités de délivrance des dérogations sont précisées dans les RGE.
Les spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs, éventuellement modifiées, constituent, après accord de l'ASN, les spécifications d'acceptation mentionnées à l'article 3.1.1. Cet accord ne peut être donné qu'après l'autorisation de création de l'installation de stockage.
Article 5.2
Lorsque l'ASN donne son accord aux spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs d'une INB de stockage à l'étude, elle fixe les délais à l'issue desquels les accords de conditionnement mentionnés à l'article 4.1.2 relatifs à des colis de déchets radioactifs destinés à cette installation deviennent caducs. Passé ces délais, la production de colis de déchets définitifs destinés à cette installation est soumise aux dispositions du chapitre 3.3 du titre 3 ci-dessus.
Article 5.3
Un exploitant d'une INB de conditionnement dépose une demande d'approbation, selon les modalités du chapitre 3.3 du titre 3, pour les colis suivants :
- pour les colis de déchets radioactifs définitifs dont il souhaite poursuivre la production, ceci dans un délai maximal de deux ans après l'accord mentionné à l'article 5.1 ;
- pour les colis radioactifs définitifs dont il n'assure plus la production, ceci dans un délai maximal de dix ans après l'accord mentionné à l'article 5.1.
Cette demande d'approbation comprend notamment une présentation des conditions d'entreposage et des dispositions de surveillance des colis de déchets radioactifs depuis leur production et jusqu'à leur stockage.
Article 5.4
L'exploitant d'une INB de stockage instruit en priorité les demandes d'approbation des colis de déchets radioactifs en cours de production et notamment ceux dont l'expédition vers l'INB de stockage est prévue à brève échéance.
I. - L'exploitant d'une INB qui conditionne des déchets radioactifs conserve l'identité du producteur de ces déchets.
II. - Une convention, conclue entre le producteur de ces déchets et l'exploitant de l'INB de conditionnement, précise leurs obligations respectives dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 2.2
Les caractéristiques et propriétés physiques, chimiques, mécaniques et radiologiques d'un colis de déchets radioactifs :
- permettent sa gestion dans l'INB où il est produit dans le respect des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- sont compatibles avec les conditions prévues pour sa gestion ultérieure, notamment sa manutention, son transport, son entreposage et son stockage.
Article 2.3
Les opérations de conditionnement de déchets radioactifs permettent la production de colis de déchets radioactifs définitifs présentant une stabilité physico-chimique appropriée et assurant le confinement des substances radioactives et dangereuses qu'ils contiennent. Ces opérations sont adaptées à la nature et aux caractéristiques des déchets radioactifs et de l'installation de stockage à laquelle ils sont destinés et doivent notamment tenir compte des risques liés aux actions des agents chimiques et biologiques, à l'hétérogénéité de la répartition de déchets et à la production de chaleur dans ce colis.
Article 2.4
Les déchets radioactifs sont conditionnés sous forme de colis de déchets radioactifs définitifs dans des délais aussi courts que possible après leur production compte tenu des conditions techniques et économiques.
Article 2.5
Les activités de conditionnement de déchets radioactifs sont des activités importantes pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de conditionnement.
Article 2.6
La surveillance des activités de conditionnement de déchets radioactifs est une activité importante pour la protection au sens de l'arrêté du 7 février 2012 pour l'exploitant d'une INB de stockage.
La station LIFE RAFTS ETC, impasse Clamy-Cherry, 116 Les Villages de Saint-Martin, Concordia Marigot, 97150 Saint-Martin, est agréé, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Survitec/Zodiac, RFD, SSP et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.
L'établissement Ecole municipale de voile, quai Eric-Tabarly, BP 4442, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, est agréé pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec/Zodiac et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.
Annexe
A la décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage
TITRE 1er. - DÉFINITIONS ET STRUCTURE DE LA PRÉSENTE DÉCISION
TITRE 2. - EXIGENCES GÉNÉRALES
TITRE 3. - EXIGENCES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS APRÈS ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
Chapitre 3.1. - Spécifications d'acceptation pour le stockage des colis de déchets radioactifs
Chapitre 3.2. - Référentiel de conditionnement des déchets radioactifs
Chapitre 3.3. - Approbation de colis de déchets radioactifs définitifs par l'exploitant d'une INB de stockage
Chapitre 3.4. - Acceptation de colis de déchets définitifs par l'exploitant d'une INB de stockage
TITRE 4. - EXIGENCES RELATIVES AU CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS AVANT ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
Chapitre 4.1. - Dispositions préalables à la production de colis de déchets radioactifs 
Chapitre 4.2. - Exigences et spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs définitifs
TITRE 5. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES APRÈS ACCORD DE L'ASN SUR LES SPÉCIFICATIONS D'ACCEPTATION DES COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant d'une INB de stockage modifie les spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs de son installation, il en informe dans les meilleurs délais les exploitants produisant des colis définitifs destinés à celle-ci. Il définit également un délai d'application de cette modification permettant, en tant que de besoin, l'adaptation des référentiels de conditionnement des déchets radioactifs mentionnés au chapitre 3.2 de la présente annexe.
L'exploitant de l'INB de conditionnement évalue l'incidence de cette modification sur la démonstration mentionnée au 3° de l'article 3.2.2, communique les conclusions de cette analyse à l'exploitant de l'INB de stockage et, le cas échéant, dépose une nouvelle demande d'approbation.
L'exploitant d'une INB de stockage définit et met en œuvre des dispositions d'acceptation des colis de déchets destinés à être stockés dans son installation.
Article 3.4.2
Les dispositions d'acceptation des colis de déchets prévoient les modalités de contrôle et de gestion des colis de déchets reçus dans l'installation de stockage. Elles précisent notamment les conditions de gestion des colis qui seraient jugés non conformes aux spécifications d'acceptation.
I. - Les dispositions des articles 3.2.1 et 3.2.3 ci-dessus sont applicables aux INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude.
II. - Le référentiel de conditionnement prévu à l'article 3.2.1 contient également les informations suivantes :
- pour les colis de déchets radioactifs définitifs, la démonstration de leur conformité avec les exigences définies par l'ASN et, le cas échéant, avec le contenu des documents produits par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude en application des articles 4.2.1 ou 4.2.2. Cette démonstration tient compte du comportement des colis produits durant la phase d'entreposage préalable à leur stockage ;
- pour les colis de déchets radioactifs intermédiaires, la démonstration que les opérations de conditionnement réalisées ne portent pas préjudice à la capacité de mener les opérations de conditionnement ultérieures en vue de produire des colis de déchets radioactifs définitifs.
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude établit, à chaque étape importante de la réalisation des études de conception de son installation, des documents présentant les caractéristiques envisagées de son installation et les exigences prévisibles d'acceptation des colis. Il les transmet à l'ASN, aux producteurs de déchets et aux exploitants des INB de conditionnement concernés.
Les exploitants des INB de conditionnement analysent l'incidence de ces caractéristiques et exigences sur leurs référentiels et accords de conditionnement. Si cette analyse conduit à leur remise en cause, il communique ses conclusions à l'ASN qui consulte l'ANDRA. L'ASN peut notamment décider de suspendre toute opération de production de colis de déchets radioactifs jusqu'à l'obtention d'un nouvel accord de conditionnement.
Article 4.2.2
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude établit, dès que possible et au plus tard à l'occasion du dépôt de la demande d'autorisation de création de son installation, une version préliminaire des spécifications d'acceptation des colis de déchets radioactifs mentionnées à l'article 3.1.1, dénommées spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets radioactifs. Il les transmet à l'ASN, aux producteurs de déchets et aux exploitants des INB de conditionnement concernés.
Article 4.2.3
L'exploitant d'une INB de stockage à l'étude met en œuvre les actions de surveillance mentionnées à l'article 4.1.3 à l'égard de la production et de l'entreposage de tout colis de déchets radioactifs destiné à son stockage.
Il transmet à l'ASN au plus tard le 30 juin de chaque année un bilan de cette surveillance couvrant la période de l'année calendaire précédente. Ce bilan comprend notamment les écarts identifiés aux conditions des accords de conditionnement.
I. - L'exploitant d'une INB de stockage définit et met en œuvre des dispositions pour l'approbation de colis de déchets radioactifs définitifs destinés à être stockés dans son installation.
II. - Ces dispositions portent notamment sur :
- le contenu du dossier de demande d'approbation qui intègre au minimum les éléments mentionnés aux articles 3.2.1 et 3.2.2 de la présente annexe ;
- les modalités de gestion des écarts aux conditions d'une approbation ;
- les écarts aux conditions d'une approbation pouvant conduire à une suspension de cette approbation et les conditions de cette suspension, notamment les modalités de sa levée ;
- les actions de surveillance pour s'assurer du respect des conditions des approbations délivrées.
III. - Ces dispositions sont définies dans la documentation du système de gestion intégrée mentionné à l'article L. 593-6 du code de l'environnement. Les principales dispositions sont inscrites dans les règles générales d'exploitation de l'INB de stockage.
Article 3.3.2
Les actions de surveillance mentionnées au II de l'article 3.3.1 peuvent comprendre des audits, une revue de documents internes des exploitants des INB de conditionnement, des contrôles sur des colis de déchets et, le cas échéant, des prélèvements ou des mesures sur les déchets avant leur conditionnement. Ces actions sont proportionnées à l'importance des risques que présentent ces colis de déchets pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et justifiées au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Article 3.3.3
L'exploitant d'une INB de stockage émet un avis sur la recevabilité d'un dossier de demande d'approbation au plus tard trois mois après la date de sa réception.
Article 3.3.4
Le délai maximal de traitement d'une demande d'approbation d'un colis de déchets radioactifs est fixé à six mois après la date de réception d'un dossier recevable.
A l'échéance de ce délai, l'exploitant de l'INB de stockage doit justifier l'absence d'avis sur cette demande. Ce délai ne tient toutefois pas compte des périodes pendant lesquelles des compléments sont attendus.
Article 3.3.5
L'exploitant d'une INB de stockage informe l'ASN, sous un mois, de toute suspension d'approbation et il en précise les raisons.
En application du troisième alinéa de l'article 6.7 de l'arrêté du 7 février 2012, l'accord de conditionnement délivré par l'ASN à l'exploitant d'une INB de conditionnement est préalable à la production de colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs. Cet accord ne dispense pas de l'obtention ultérieure d'une approbation selon les dispositions du chapitre 3.3 du titre 3 ci-dessus.
Article 4.1.3
En vue d'obtenir un accord de conditionnement, l'exploitant de l'INB de conditionnement dépose un dossier de demande à l'ASN qui comprend notamment :
- le référentiel de conditionnement défini à l'article 4.1.1 ci-dessus ;
- l'acceptation de la réalisation d'actions de surveillance, par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude, des activités de conditionnement de l'exploitant de l'INB demandant l'accord de conditionnement et, le cas échéant, des exploitants participant à la réalisation d'opérations contribuant à la production de ces colis de déchets radioactifs ou assurant leur entreposage.
Il transmet une copie de sa demande à l'ANDRA et à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets sont destinés. Ils disposent d'un délai de six mois pour faire part de leur avis à l'ASN.
Cette demande présente, sous la forme d'un rapport séparé, les éléments dont l'exploitant estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
A l'occasion des réexamens périodiques mentionnés à l'article L. 593-18 du code de l'environnement, l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude adresse à l'ASN un rapport présentant le bilan de la production des colis de déchets radioactifs et la gestion des écarts constatés.
Il transmet une copie de ce rapport à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets radioactifs sont destinés et à l'ANDRA qui disposent d'un délai de six mois pour faire part de leur avis à l'ASN.
Article 4.1.5
Le rapport mentionné au 4.1.4 est mis à jour et transmis dans les mêmes conditions au plus tard deux ans après la transmission des spécifications préliminaires d'acceptation par l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Trélazé Anjou-Mayenne » sis 220, avenue Mendès-France BP 30045, 49800 Trélazé.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Est », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Ouest », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne, sise 27, rue Solférino, 53000 Laval.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Borely, ingénieur des mines, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
Mme Caroline Mahé-Deckers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ;
Mme Nadine Delmestre, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
Mme Catherine Auffret, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade ”, sis villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Mont-de-Marsan exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
-une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
-la participation aux politiques publiques, visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION INTERREGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Strasbourg
SPIP des Vosges
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP du Haut-Rhin
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP du Bas-Rhin
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP de Moselle
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP de la Meuse
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP de Meurthe-et-Moselle
Régie de recettes et d'avances
100
150
Strasbourg
SPIP de l'Aube et de la Haute-Marne
Régie de recettes et d'avances
100
200
Strasbourg
SPIP de la Marne
Régie de recettes et d'avances
100
200
Strasbourg
SPIP des Ardennes
Régie de recettes et d'avances
100
200
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes :
-d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine ” complétée par une mission hébergement diversifiée, sise villa L'Arrayade, 2 rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons de 15 à 18 ans ;
-d'une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Mont-de-Marsan ” sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité théorique de 12 places, filles et garçons de 15 à 18 ans. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ;
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux électriques et réglementation de l'énergie », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution, et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
M. Alexandre Dozières, ingénieur en chef des mines, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
Le STEMO Trélazé Anjou-Mayenne assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Gilles Croquette, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
M. Maxime Durande, agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
Mme Aude Campion, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
M. Morgan Hamon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
M. Jacques Myara, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « ressources humaines », et Mme Christine Godon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Cédric Messier, ingénieur des mines, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs destinés à être stockés dans une INB de stockage à l'étude veut modifier son référentiel de conditionnement, il doit démontrer la non-remise en cause de l'accord de conditionnement délivré par l'ASN.
Si ces éléments ne peuvent être apportés, il doit demander un nouvel accord de conditionnement.
Il communique les éléments de sa démonstration à l'ASN, à l'ANDRA et à l'exploitant de l'INB de stockage à l'étude à laquelle les colis de déchets radioactifs sont destinés.
Lorsqu'il envisage de produire un nouveau type de colis de déchets radioactifs destinés à une INB de stockage à l'étude, un exploitant d'INB de conditionnement peut, préalablement à la demande d'accord de conditionnement, demander un avis à l'ASN sur les options envisagées pour son projet en transmettant un dossier comprenant notamment :
- les principes retenus pour la conception du colis ;
- les principales caractéristiques du colis ;
- la justification de l'adéquation de ces principes et de ces caractéristiques au type de déchets notamment en ce qui concerne la stabilité physico-chimique et à la filière de gestion envisagée (installation de stockage et, le cas échéant, opérations de conditionnement ultérieures) ;
- une analyse de l'impact de la production de ce type de colis sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Article 4.1.8
La demande d'accord de conditionnement, pour les nouveaux types de colis de déchets ayant fait l'objet de l'avis mentionné à l'article 4.1.7, précise les études complémentaires réalisées et les justifications apportées ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées au projet.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs définitifs veut modifier son référentiel de conditionnement, il évalue préalablement l'incidence de cette modification sur le respect des conditions de l'approbation délivrée par l'exploitant de l'INB de stockage à laquelle ses colis sont destinés. Il communique ses conclusions à l'exploitant de l'INB de stockage et, le cas échéant, dépose une nouvelle demande d'approbation.