Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'approbation implique l'acceptation de la réalisation d'actions de surveillance exercées par l'exploitant de l'INB de stockage vis-à-vis :
- des exploitants des installations participant à la réalisation d'opérations de conditionnement contribuant à la production des colis de déchets radioactifs faisant l'objet de cette approbation ;
- des exploitants des installations d'entreposage dans lesquelles les colis de déchets radioactifs intermédiaires ou définitifs sont entreposés.
Article 3.3.7
L'exploitant d'une INB de conditionnement produisant des colis de déchets radioactifs définitifs communique les exigences permettant de respecter les conditions de l'approbation qui lui a été délivrée aux exploitants des installations réalisant des étapes de conditionnement préalables ainsi qu'aux producteurs des déchets radioactifs. Il en vérifie leur bonne prise en compte.
Article 3.3.8
Lorsque l'exploitant d'une INB de conditionnement constate que des colis de déchets radioactifs qu'il a produits ne sont pas conformes à l'approbation qui lui a été délivrée ou aux exigences de l'INB de conditionnement à laquelle ces colis sont destinés, il met en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité les colis identifiés. En cas d'impossibilité, sans préjudice des éventuelles déclarations ou demandes d'autorisation qui seraient nécessaires, il définit en accord avec les producteurs des déchets radioactifs et, le cas échéant, d'autres acteurs impliqués dans la filière de gestion, des modalités de gestion alternatives ou dérogatoires. Les colis non conformes sont identifiés comme tels de manière explicite dans le bilan de la gestion des déchets radioactifs mentionné à l'article 6.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
En complément du bilan de la gestion des déchets radioactifs mentionné à l'article 6.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant d'une INB de stockage établit et transmet à l'ASN, avant le 30 juin de chaque année, un bilan couvrant la période de l'année calendaire précédente comprenant :
- la liste des approbations délivrées qui sont en vigueur ;
- la liste des demandes d'approbation en cours de traitement ;
- la liste des approbations suspendues ou qui l'ont été au cours de l'année écoulée et les motifs des suspensions ;
- la liste des dérogations aux spécifications d'acceptation accordées en application de l'article 3.1.2 ainsi que la justification du respect de la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;
- le bilan des opérations de surveillance mentionnées à l'article 3.3.2.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération du négoce de la photographie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 24 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Barèmes des taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Indre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juin 2017, et à compter du 20 juin 2017, Mme Grisot (Nadia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, en remplacement de Mme Aliani (Laetitia).
Mme Grisot (Nadia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
ANNEXE B
Les modifications apportées au document intitulé : « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées sur le site du conseil. Le conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Banquise FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service PFM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle Intégrance (SIREN : 340 359 900), dont le siège social est situé à Paris (75882 Cedex 18), 89, rue Damrémont, est agréée pour pratiquer en France les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie.
Le second alinéa du paragraphe III. - Dates et lieux des épreuves - de l'avis n° ECFP1636507V relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 18 septembre 2017. »
Le dernier alinéa du paragraphe VI. - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) - est remplacé par l'alinéa suivant :
« La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics est fixée au lundi 28 août 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en août 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne à la direction de l'Union européenne, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international. Elle définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut-être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
ANNEXE III
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS
La participation des caisses mentionnée aux articles 30 et suivants de la présente convention est calculée de la manière suivante :
1. Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés.
Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires liés à l'activité conventionnée déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Le montant de la participation de l'assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires correspond au montant total des revenus tirés de l'activité conventionnée, multiplié par le taux d'honoraires sans dépassements et par le taux de prise en charge.
2. Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes.
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
3. Calcul du montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès.
Le montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés correspond à la somme des deux montants calculés précédemment.
ANNEXE II
COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES
Afin d'assurer une plus grande concertation entre partenaires en matière de hiérarchisation des actes, une commission de hiérarchisation des actes et des prestations d'orthoptie est mise en place en application de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
a) Rôle de la commission :
La commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations d'orthoptie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts, des sociétés savantes ou des économistes.
b) Composition de la commission :
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Sont membres avec voix délibérative :
Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
- le collège professionnel composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives des orthoptistes ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres, titulaires et suppléants, que le collège professionnel ;
- un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Peuvent assister aux travaux de la commission avec voix consultative :
- un représentant de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
- un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS).
Le secrétariat de la commission est assuré par l'UNCAM.
c) Indemnisation des membres de la commission :
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources et de frais de déplacement dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des orthoptistes pour la commission paritaire nationale.
Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.
d) Règlement intérieur de la commission :
La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.
L'assurance maladie obligatoire met à disposition des orthoptistes un ensemble de services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients quel que soit leur régime d'assurance maladie.
Ces services sont accessibles au travers des logiciels utilisés dans leur pratique quotidienne.
Les téléservices suivants en support des tâches et démarches administratives sont d'ores et déjà disponibles sur le portail Espace pro et permettent à l'orthoptiste d'accéder à des informations administratives concernant leur activité : informations concernant les paiements effectués par l'assurance maladie, leur relevé d'activité (RIAP).
L'assurance maladie s'engage à développer cette offre de téléservices afin de continuer à faciliter les échanges entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Elle s'engage notamment à initier une reflexion en vue de réaliser des demandes d'accord préalable dématérialisées.
Article 28
Des échanges personnalisés avec des correspondants identifiés
L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre une offre de service dédiée et personnalisée auprès des professionnels de santé pour faciliter les échanges avec l'assurance maladie dès le moment de l'installation. Elle met notamment en place une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d'appel dédié aux professionnels.
De son côté, les profesionnels et notamment les orthoptistes adhérant à la présente convention qui souhaite bénéficier de ces modalités d'échange privilégié communique leurs coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles à l'assurance maladie pour faciliter la communication d'informations.
Article 29
Un accompagnement des professionnels de santé dans leur pratique
Chaque caisse dispose de délégués de l'assurance maladie (DAM) et de conseillers informatique service (CIS) chargés d'accompagner les professionnels en leur communiquant notamment des informations actualisées pour les aider dans l'exercice de leur pratique, leur informatisation, etc.
La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les professionnels de santé dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l'amélioration des relations directes qu'ils entretiennent avec leur caisse d'assurance maladie.
L'assurance maladie s'engage dans une démarche globale d'amélioration de sa qualité de service qui se décline au travers différents axes :
- un engagement de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire pour harmoniser leurs procédures et faciliter la facturation des actes : garantie de paiement, délai de paiement, réduction des motifs de rejets de facturation, suivi de la facturation ;
- une évolution des outils proposés en matière de téléservices ;
- un accompagnement personnalisé avec des correspondants identifiés sur les différents sujets et une meilleure coordination et réactivité des différents interlocuteurs.
En application du 5° de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les orthoptistes libéraux conventionnés selon les modalités suivantes :
Article 30
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les orthoptistes libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.722-4 du code de la sécurité sociale.
La participation des caisses dont les modalités de calcul sont détaillées à l'annexe III de la présente convention est assise :
- d'une part, sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires tiré de l'activité libérale réalisée dans le cadre de la présente convention ;
- d'autre part, sur le montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables fixés par la présente convention.
La hauteur de la participation de l'assurance maladie est fixée de telle manière que le reste à charge pour les orthoptistes soit de 0,1% de l'assiette de participation définie au présent article.
Article 31
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse
La participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les orthoptistes libéraux conventionnés est fixée aux deux tiers du montant de la dite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
La participation des caisses à la cotisation d'ajustement annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les orthoptistes libéraux conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par décret.
Article 32
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement sur leur appel.
La présente convention a pour objet :
- de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les orthoptistes libéraux ayant adhéré à la présente conventionet les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral conventionnés ;
- d'améliorer l'accès aux soins visuels en favorisant notamment la coopération entre les orthoptistes et les autres professionnels de santé ;
- de valoriser la qualité des pratiques ;
- de renforcer les actions de prévention, de dépistage ;
- de déterminer les modalités de facturation et de règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie.
Article 2
Champ d'application de la convention
La présente convention s'applique :
- aux orthoptistes exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du patient ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte ;
- aux orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Sont exclus du champ d'application de la convention :
- les orthoptistes exerçant dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances (1) ;
- les orthoptistes salariés exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
La présente convention s'applique également aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Sont désignés dans la présente convention comme les « caisses » et « l'assurance maladie » les organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique. Lorsque la seule caisse primaire ou caisse générale de sécurité sociale est visée, elle est réputée agir pour son compte et pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie obligatoire auxquels la convention s'applique.
La convention entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'approbation.
Les orthoptistes placés sous le régime de la présente convention bénéficient des droits inscrits dans la convention et s'engagent à en respecter toutes les dispositions ainsi que celles des textes régissant l'exercice de la profession.
Les engagements conventionnels s'imposent également aux orthoptistes qui exercent à la place d'un orthoptiste conventionné dans le cadre d'un remplacement. Dans ce cas, l'orthoptiste conventionné informe les intéressés de l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions conventionnelles.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à respecter toutes les dispositions prévues par la présente convention et les textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Les dispositions conventionnelles bénéficient à l'ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d'assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
(1) Au sens du droit commercial et conformément à l'article R. 4342-16 du code de la Santé Publique.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er juillet 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (en €)
34008 940 205 9 2
ENTYVIO 300 mg poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion
TAKEDA
1 529,000
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Rencontre est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Transat FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service CN'O est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio BLC est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le onseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au onseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs à l'administration des ressources humaines :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe LVMH concernées) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs à la gestion des systèmes d'information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie par les seules entités du groupe LVMH concernées) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale (uniquement dans les pays dans lesquels la collecte de ces données est autorisée ou exigée par la réglementation locale du pays dans lequel est situé le salarié) ;
- décès des personnes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe LVMH et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée ;
- étudiants, élèves ;
- candidats à un poste ;
- stagiaires ;
- employés ou candidats à un “VIE”.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives à l'administration des ressources humaines (employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” (Volontariat International en Entreprises) :
- les relations avec les employés et l'administration générale des ressources humaines (y compris l'administration des droits ou avantages sociaux des employés, etc.) ;
- la gestion des performances et plans de carrières (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
- la formation des employés ;
- la mobilité des employés ;
- l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
- le respect des dispositions légales et règlementaires.
- celles relatives à la gestion des systèmes d'information, des bases de données, des infrastructures et des services de gestion des affaires et des opérations relatives aux employés, cadres, salariés temporaires ou à durée déterminée, candidats à un poste, stagiaires, employés ou candidats à un “VIE” :
- les infrastructures, les systèmes et les bases de données de gestion des informations relatives aux personnes concernées (dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables) ;
- l'hébergement des données nécessaires à l'administration de la paie localement par les entités LVMH hors UE ayant accès à leurs données dans l'outil « Talent » ;
- le planning organisationnel et stratégique ;
- l'administration des affaires et la gestion des opérations ;
- la gestion des systèmes d'information et l'administration des bases de données ;
- la comptabilité et l'audit ;
- l'accès aux données nécessaires à la gestion de la relation de travail ;
- le respect des dispositions légales et règlementaires.
- les études statistiques liées aux activités des employés du Groupe LVMH.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe BOX, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe BOX, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe BOX et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe BOX doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe LVMH (dont le siège social mondial est situé 22, avenue Montaigne, 75008 Paris - France) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe LVMH.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-041) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Mastercard juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnel de Mastercard ;
- titulaire de cartes ;
- personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires ;
- personnel des fournisseurs ;
- consommateurs et utilisateurs de sites internet (qu'ils soient ou non titulaires de cartes).
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- titulaire de cartes ;
- personnel des institutions financières, marchands, clients et partenaires.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Mastercard, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Mastercard, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial), et,
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Rakuten (dont le siège social mondial est situé à Crimson House, 1-14-1 Tamagawa, Setagaya-ku, 158-0094, Tokyo, Japon) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Rakuten.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-039) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.