A N N E X E  I
    A LA SECTION 1 DU CHAPITRE III DU LIVRE VI
    DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    Statuts types des établissements de transfusion sanguine
    constitués sous la forme d'associations
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
    Article 1er
      Il est constitué le ... entre:
      - les membres adhérents énumérés ci-après... (personnes physiques (1) et/ou     personnes morales à but non lucratif);
      - les membres de droit énumérés ci-après... (associations de donneurs de     sang bénévoles, caisse primaire d'assurance maladie (2),
    une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au     contrat d'association (3), par le chapitre III du livre VI du code de la     santé publique et par les présents statuts.
      Cette association est dénommée: << Etablissement de transfusion sanguine...     >>.
    Article 2
    Objet (4)
      L'association a pour objet:
      1. La participation au service public de la transfusion sanguine, dans les     conditions fixées à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la     réalisation des opérations suivantes: collecte du sang ou de ses composants;     préparation des produits sanguins labiles; analyses biologiques obligatoires     pratiquées sur les prélèvements de sang; distribution des produits     biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang;
     distribution des produits sanguins labiles; activité de conseil et de suivi     en matière de transfusion sanguine; participation à l'hémovigilance.
      2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir     notamment:
      - la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues     à l'article L. 670-3 du code de la santé publique;
      - la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans     l'établissement;
      - les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont     liées directement à son objet spécifique;
      - la recherche.
      3. L'exercice à titre accessoire des activités de santé énumérées     ci-après... (activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de     biologie médicale autres que celles visées au 2 du présent article).
    Article 3
    Siège
      Le siège de l'association est fixé à...
      Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout     autre lieu à l'intérieur de la zone de collecte de l'établissement.
    Article 4
    Durée
      Toutefois, l'association n'a la qualité d'établissement de transfusion     sanguine qu'à compter de la date de publication de l'agrément mentionné à     l'article L. 668-2 du code de la santé publique; elle conserve cette qualité     pendant la durée de validité de l'agrément.
    Article 5
    Membres
      Les membres qui adhèrent à l'association après sa constitution doivent être     présentés par deux membres adhérents de l'association et agréés par le     conseil d'administration.
    Article 6
    Perte de la qualité de membre
      La qualité de membre de l'association se perd pour les personnes physiques     par le décès, la démission ou la radiation, pour les personnes morales par la     disparition de la personnalité morale, le retrait de l'association décidé par     la personne morale conformément à ses statuts ou la radiation.
      La radiation est prononcée pour motifs graves par le conseil     d'administration. La personne intéressée ou son représentant s'il s'agit     d'une personne morale est entendue préalablement par le conseil     d'administration. Elle peut faire appel de la décision de radiation devant     l'assemblée générale. L'affaire est alors portée à l'ordre du jour de la     prochaine réunion de l'assemblée générale. L'appel n'est pas suspensif.
    Article 7
    Cotisation
      La cotisation des membres est fixée, et le cas échéant révisée annuellement,     par l'assemblée générale; les membres de droit et certaines personnes     physiques peuvent en être dispensés.
    Article 8
    Patrimoine (5)
      I. - La dotation initiale de l'association comprend:
      Une somme de...;
      Les biens meubles et immeubles strictement nécessaires à la réalisation de     l'objet social de l'association (6).
      II. - Les éléments constitutifs de ce patrimoine, et notamment les apports     nets des membres fondateurs, évalués par un commissaire aux apports, sont     détaillés dans une annexe aux présents statuts.
    TITRE II
    ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
    Article 9
    Assemblée générale
      L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres adhérents et des     membres de droit de l'association.
      Elle se réunit sur convocation du président du conseil au moins ... fois par     an (7).
      Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur ordre du     jour déterminé.
      L'assemblée générale est convoquée par lettre simple quinze jours au moins à     l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
     L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
      La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du     conseil d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du     président. Son bureau est celui du conseil d'administration.
      Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les     sujets concernant sa situation individuelle, assiste aux réunions de     l'assemblée générale avec voix consultative. Assistent également aux réunions     de l'assemblée générale, avec voix consultative, deux représentants du     personnel désignés dans les conditions définies par le règlement intérieur.
      Les établissements de santé, publics et privés, utilisateurs des produits et     services de l'établissement de transfusion sanguine, les caisses primaires     d'assurance maladie qui ne sont pas membres de droit et dont le ressort     s'inscrit partiellement ou totalement dans la zone de collecte de     l'établissement, les autres organismes de sécurité sociale, les organismes     mutualistes, ainsi que toute autre personne dont le président jugerait la     présence utile, sont également invités à assister aux réunions de l'assemblée     générale avec voix consultative.
      Le préfet ou son représentant est informé des réunions de l'assemblée     générale; il peut y être entendu à sa demande.
      Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de     l'association. Un membre de l'association ne peut être porteur de plus de dix     mandats.
      L'assemblée générale ne délibère valablement que si un tiers des membres     sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les     membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut     être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit     le nombre de membres présents ou représentés.
      Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,     s'il n'en est décidé autrement en d'autres articles des présents statuts.
      Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal     et obligent tous les membres.
      Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont     établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au     siège de l'association.
      L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil     d'administration et sur la situation financière et comptable de     l'association. Elle approuve le rapport d'activité et les comptes de     l'exercice clos, adopte le programme annuel d'activités, le programme     d'investissements et le budget de l'exercice suivant. Elle délibère sur les     questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection et     au renouvellement des membres du conseil d'administration.
      Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de     l'association au siège social.
    Article 10
    Composition du conseil d'administration
      L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre     de membres fixé par délibération de l'assemblée générale est de dix au moins     et vingt au plus, y compris les représentants des membres de droit.
      Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des     membres de droit de l'association sont élus au scrutin secret pour quatre ans     par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le règlement     intérieur.
      Les membres de droit de l'association sont représentés au conseil à raison,     en ce qui concerne les donneurs de sang bénévoles, de ... représentant(s)     désigné(s) par le collège des associations (8).
      La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec     l'exercice de fonctions dans les sociétés ou entreprises à but lucratif qui     participent à des travaux pour le compte de l'association, ou qui lui     fournissent directement ou indirectement des produits et prestations de     services.
      Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les     sujets concernant sa situation individuelle, le président du comité     scientifique mentionné à l'article 17 et les deux représentants du personnel     mentionnés à l'article 9 assistent aux réunions du conseil d'administration     avec voix consultative.
      Le préfet ou son représentant est informé des séances du conseil     d'administration et reçoit les documents adressés aux membres de ce conseil.     Il peut être entendu à sa demande.
      En cas de vacance d'un siège au conseil, il est procédé à l'élection d'un     remplaçant par la plus prochaine assemblée générale pour la durée du mandat     restant à courir. Les membres sortants sont rééligibles.
    Article 11
    Fonctionnement du conseil d'administration
      Le conseil se réunit au moins... fois (9) par an et aussi souvent que     l'intérêt de l'association l'exige, sur la convocation de son président ou à     la demande du tiers de ses membres.
      Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le     représenter. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat.
      Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir     valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un     délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors     valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
      Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,     à l'exception des délibérations mentionnées aux a et g de l'article 12 des     présents statuts, qui sont prises à la majorité des deux tiers.
      Elles sont consignées dans un procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés     par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures     sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
      Toutes les personnes assistant aux réunions du conseil d'administration sont     tenues à la confidentialité sur la teneur des délibérations et sur les     informations présentées comme confidentielles par le président ou par le     directeur de l'établissement de transfusion sanguine.
      Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil     d'administration peut allouer des indemnités de remboursement de frais pour     les déplacements rendus nécessaires par les missions exercées dans le cadre     de l'association (10).
    Article 12
    Compétences du conseil d'administration
      Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas     de la compétence de l'assemblée générale ni des attributions du directeur. Il     délibère notamment sur les objets suivants:
      a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur de     l'établissement de transfusion sanguine;
      b) L'agrément de nouveaux membres adhérents;
      c) La radiation de membres de l'association dans les conditions fixées à     l'article 6;
      d) L'organisation générale de l'établissement et les prévisions d'emplois du     personnel;
      e) Le règlement intérieur;
      f) L'ordre du jour de l'assemblée générale;
      g) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme,     quelle que soit sa nature juridique;
      h) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de     matière première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif,     à la sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à     l'exploitation de licence et, de manière générale, tout contrat de     coopération avec une personne morale de droit public ou privé;
      i) Le programme de recherche de l'année;
      j) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à     l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang en vertu de l'article     L. 668-4 du code de la santé publique (11);
      k) Les acquisitions, les aliénations et échanges des biens immobiliers de     l'association, leur affectation, les conditions des baux excédant dix-huit     ans, les emprunts de l'association, les lignes de trésorerie, les     constitutions d'hypothèques sur les immeubles, les actions judiciaires et les     transactions.
    Article 13
    Contrôle de l'Agence française du sang
      Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières     mentionnées aux g, h et i de l'article 12 ne prennent effet qu'après     l'approbation de l'Agence française du sang.
      Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme     d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que     les comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés ou approuvés.     Est également porté à la connaissance de l'agence tout projet de décision de     nature à affecter la consistance des activités de l'établissement telles     qu'elles ont été agréées ou autorisées.
    Article 14
    Le président du conseil d'administration
      Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres et pour la     durée de son mandat. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs     d'établissements de transfusion sanguine en fonctions et les anciens     directeurs ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
      Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.     Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée; il est ordonnateur     des recettes et des dépenses. Il peut donner délégation au trésorier et au     directeur dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En     cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par     un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
    Article 15
    Bureau
      Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration et     comprend, en outre, un vice-président, un trésorier et un secrétaire désignés     par le conseil d'administration en son sein pour une période de deux ans     renouvelable. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses     fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci. Le directeur assiste aux     réunions du bureau, sauf lorsqu'il s'agit de sa situation personnelle.
    Article 16
    Le directeur
      Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de     l'agrément par l'Agence française du sang conformément à l'article L. 668-8     du code de la santé publique.
      Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et     exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
      Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité de     l'association.
      Il veille au respect des règles de sécurité en matière de transfusion     sanguine. S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou son     président au sujet de l'application de ces règles, il saisit immédiatement     pour avis le président de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est     porté à la connaissance du conseil d'administration avant une nouvelle     délibération qui est de droit.
      La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration     dans le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9     du code de la santé publique.
    Article 17
    Comités consultatifs
      I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les     questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de     l'établissement. Il est composé au plus de vingt membres, choisis par     l'assemblée générale parmi:
      - les médecins, pharmaciens ou personnels scientifiques appartenant aux     organismes membres de l'association;
      - les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents     des comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des     établissements publics de santé qui utilisent les produits et services de     l'établissement de transfusion sanguine;
      - le cas échéant, les personnels médicaux qualifiés dans le domaine de la     transfusion sanguine des établissements de santé, publics ou privés,
     utilisateurs des produits et services de l'établissement de transfusion     sanguine, et des personnalités extérieures à l'établissement reconnues pour     leurs compétences dans le domaine considéré.
      II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un     comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs     de sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute     mesure propre à assurer la promotion du don.
    Article 18
    Règlement intérieur (12)
      Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à     l'administration et au fonctionnement de l'association. Ce règlement est     approuvé pour l'assemblée générale. Il est adressé à la préfecture du     département du siège ainsi qu'à l'Agence française du sang.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
    Article 19
    Tenue des comptes (13)
      La comptabilité de l'association est tenue conformément au plan comptable     général. Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes, et éventuellement     par un suppléant, désignés par le conseil d'administration.
      Le plan comptable de l'association est fixé par l'Agence française du sang.      En outre, l'association doit se conformer aux instructions formulées par     l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du code de la     santé publique, en ce qui concerne notamment la tenue d'une comptabilité     analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à     l'activité transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
      L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le     31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la     date de publication de l'agrément de l'association et se termine au 31     décembre de la même année.
    Article 20
    Recettes de l'association (14)
      Les recettes annuelles de l'association se composent:
      1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes de     l'association;
      2. Du revenu de ses biens;
      3. Des cotisations et souscriptions de ses membres;
      4. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à     but non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la     transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé     publique;
      5. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions     mentionnées à l'article L. 668-4 du même code.
    Article 21
    Budget
      Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du     sang, est préparé par le directeur sous l'autorité du président; il est     présenté par le trésorier et adopté chaque année par l'assemblée générale. Il     inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour     l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les opérations     d'investissement.
    Article 22
    Résultats de l'exercice (15)
      L'association ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout     ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges     d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses     d'investissement. Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice,     le déficit est prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus,
     couvert par la réduction des dépenses de l'année en cours.
    TITRE IV
    RECHERCHE ET BREVETS
    Article 23
    Secret et confidentialité
      Les informations relatives aux activités de recherche de l'association sont     confidentielles. L'association et chacun de ses membres prennent les mesures     propres à garantir le secret des recherches en cours. Chacun des membres     s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui lui auront été     désignées comme confidentielles, notamment les secrets de fabrication, par le     membre dont elles proviennent.
      Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secret     en fonction des informations auxquelles il s'applique.
    Article 24
    Brevets et exploitation des résultats
      Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles     relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des     dossiers techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans     le cadre de l'association.
    TITRE V
    SURVEILLANCE
    Article 25
    Changements dans l'administration
    ou la direction de l'association (16)
      Le président, ou un membre du bureau choisi par le président à cet effet,
     doit faire connaître dans les trois mois au préfet du département où     l'association a son siège social ainsi qu'à l'Agence française du sang tous     les changements survenus dans l'administration ou la direction de     l'association.
    TITRE VI
    MODIFICATION DES STATUTS
    DISSOLUTION. - LIQUIDATION
    Article 26
    Modification des statuts (17)
      Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la     proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des     membres de l'association.
      Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à     l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cet ordre du jour doit     être envoyé au moins quinze jours à l'avance.
      L'assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres de     l'association en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est     pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au     moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le     nombre des membres présents ou représentés.
      Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des     deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
      Les délibérations de l'assemblée générale portant modification des statuts     sont adressées sans délai au préfet du département du siège de l'association     et à l'Agence française du sang.
      Ces délibérations ne prennent effet qu'après approbation par le président de     l'agence, qui vérifie leur conformité aux statuts types.
    Article 27
    Dissolution (18)
      I. - L'association peut être dissoute par décision de l'assemblée générale,     convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre la moitié au moins     des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est     pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours     d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre     des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne     peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres     présents ou représentés.
      Les délibérations de l'assemblée générale portant dissolution sont adressées     sans délai au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.      II. - L'association est dissoute de plein droit en cas de retrait définitif     de l'agrément prévu par l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
    Article 28
    Dévolution des biens
      En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs     commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle     attribue l'actif net, sous réserve des apports (19), à un ou plusieurs     établissements de transfusion sanguine désignés par l'Agence française du     sang.
      (1) L'association doit comprendre au moins deux personnalités qualifiées     dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
      (2) Il sera systématiquement proposé aux associations de donneurs de sang     bénévoles et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de     laquelle est situé le siège de l'association d'être membres de droit de     l'association.
      (3) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la     mention de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par celles de la loi du     1er juin 1924, du code civil local et de la loi locale du 19 avril 1908 sur     les associations.
      (4) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être     prévues.
      La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui     sont effectivement exercées par l'association doit figurer aux présents     statuts.
      (5) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient de     remplacer le I de l'article 8 par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. - La dotation comprend:
      << 1o Une somme de ... constituée en valeurs nominatives placées,
     conformément aux dispositions de l'article 22;
      << 2o Les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet     social de l'association;
      << 3o La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au     fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant;
      << 4o Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens     de l'association;
      << 5o Les biens de toute nature provenant des libéralités, à moins que     l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. >>      (6) A adapter en fonction des dispositions du régime local en ce qui     concerne les biens meubles et immeubles.
      (7) Au moins une fois par an.
      (8) Un à quatre représentant(s).
      (9) Au moins deux fois par an.
      (10) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     11 les alinéas suivants:
      << Ces indemnités doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil     d'administration statuant hors de la présence des intéressés: des     justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
      << Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation     des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée     dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de     la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
      << Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions,     échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par     l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux     excédant neuf années, aliénations de biens immobiliers rentrant dans la     dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
      << Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de     biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution     d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation     administrative. >>      (11) Ces délibérations ne prennent effet qu'après l'autorisation donnée par     l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du     code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines     conditions.
      (12) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient     d'ajouter à l'article 18 les dispositions suivantes:
      << Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de     l'intérieur après avis de l'Agence française du sang. >>      (13) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     19 les dispositions suivantes:
      << Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège de     l'association, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et     de l'Agence française du sang de toutes les subventions reçues au cours de     l'exercice écoulé. >>      (14) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     20 les dispositions suivantes:
      << 6. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de     l'exercice.
      << 7. Du produit de la rétribution perçue pour service rendu. >>      (15) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     22 les dispositions suivantes:
      << Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres     nominatifs, en titres au porteur identifiables, ou en valeurs nominatives     admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent également     être employés à l'achat d'autres titres après autorisation donnée par arrêté.     >>      (16) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     25 les mots  << au ministre de l'intérieur >> avant les mots  << au préfet du     département >> et ajouter les deux alinéas suivants:
      << Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont     présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'intérieur     ou du préfet du département, à eux-mêmes ou leur délégué ou à tout     fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont     adressés chaque année au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la     santé, au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.
      << Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit     de faire visiter par leurs délégués les établissements gérés par     l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. >>      (17) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     26 (avant-dernier alinéa) les mots: << au ministre de l'intérieur >> avant     les mots: << au préfet du département >>.
      (18) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article     27 (deuxième alinéa) les mots: << au ministre de l'intérieur et du ministre     chargé de la santé >> avant les mots: << au préfet du département >> et     insérer le troisième alinéa ci-après:
      << La modification des statuts et la dissolution de l'association ne sont     effectives qu'après l'approbation du Gouvernement. >>      (19) Un membre de l'association auquel revient son apport initial peut     toujours décider de le transférer à l'établissement auquel sont dévolus les     biens de l'association.
    A N N E X E I I
    A LA SECTION 1 DU CHAPITRE IV DU LIVRE VI
    DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    Convention type des établissements de transfusion sanguine
    constitués sous la forme de groupement d'intérêt public
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DU GROUPEMENT
    Article 1er
      Il est constitué entre:
      - les établissements publics de santé ci-après désignés:...;
      - ou bien entre le ou les établissements publics de santé ci-après                      ......................................................
     668-2 du code de la santé publique) un groupement d'intérêt public régi par     l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et     de programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France, par le chapitre III du livre VI du code de la santé publique et par     la présente convention.
      Le groupement est dénommé << Etablissement de transfusion sanguine... >>.
    Article 2
    Objet (1)
      Le groupement a pour objet:
      1. La participation au service public de la transfusion sanguine dans les     conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la     réalisation des opérations suivantes: collecte du sang ou de ses composants;     préparation des produits sanguins labiles; analyses biologiques obligatoires     pratiquées sur les prélèvements de sang; distribution des produits sanguins     labiles; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine;     participation à l'hémovigilance.
      2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir     notamment:
      - la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues     à l'article L. 670-3 du code de la santé publique;
      - la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans     l'établissement;
      - les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont     directement liées à son objet spécifique;
      - la recherche.
      3. L'exercice, à titre accessoire, des activités de santé énumérées     ci-après... (activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de     biologie médicale autres que celles visées au 2 du présent article).
    Article 3
    Siège
      Le siège du groupement est fixé à.........
      Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout     autre lieu à l'intérieur de la zone de collecte.
    Article 4
    Durée
      Le groupement est constitué à compter de la date de publication de la     décision d'approbation de la présente convention et pour la durée de validité     de l'agrément mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique.
    Article 5
    Adhésion
      Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres,     par décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil     d'administration. Cette procédure est également applicable en cas     d'absorption d'un membre par une autre personne morale ou en cas de fusion     totale ou partielle impliquant des personnes morales membres du groupement.
    Article 6
    Capital
      Le groupement est constitué avec un capital de ... Celui-ci comprend les     apports nets corrigés des membres, en numéraire (2) et en nature, mobiliers     et immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
     L'apport en capital des personnes morales de droit public peut se faire par     l'affectation d'un bien immobilier.
      Le détail et l'évaluation des apports, y compris les biens affectés, sont     précisés dans une annexe à la convention (3).
      Compte tenu de ces apports, le capital se répartit dans les proportions     suivantes:
      Etablissement public de santé:     p. 100;
      Etablissement public de santé
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