Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'établissement public, d'après un modèle type fourni par celui-ci. Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'établissement aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à chaque membre de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend :
 - la durée prévisible de la réunion ;
 - les délais de route ;
 - un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu, dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle, des travaux de la commission. Ce temps ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée ni excéder deux journées.
 Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 octobre 2001, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Bai (Jérôme).
    M. Chrupek (Thierry).
    Mme Demol (Régine).
    Mme Magnier (Céline).
    M. Riquart (Mathieu).
    M. Van Hoecke (Charles).
    Mlle Xhaard (Charline).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514.5 du code de l'environnement.
Liste présentée par le Syndicat des radiologistes hospitaliers (SRH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)
    Mme Anne Liesse, centre hospitalier de Roubaix (Nord), est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jackie Soutter.
    III. - 1o En ce qui concerne la nomination des membres suivants :
    2. Section chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie :
Art. 8. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour les variétés de betteraves sucrières Chrono et Progress, dans la colonne responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice, au lieu de : « Betaseed Inc. (US) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivée en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7654 à 7657
    =============================================
Art. 3. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1999-2000 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2000 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7646 à 7647
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001 :
    Sont nommés dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur de 1re classe
    A compter du 1er septembre 2001
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les professeurs stagiaires :
    Gabriel (Gilbert) ;
    Hassler (Ivan, Pierre, François) ;
    Chomard (Jérôme, Stanislas) ;
    Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
    Sont promus dans l'armée active :
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont de :
    22 981,69 Euro pour les ingénieurs géographes généraux ;
    18 487,49 Euro pour les ingénieurs en chef géographes ;
    16 342,53 Euro pour les ingénieurs géographes de 1re classe ;
    13 296,60 Euro pour les ingénieurs géographes de 2e classe ;
    12 714,25 Euro pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    8 476,17 Euro pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    6 448,59 Euro pour les géomètres principaux ;
    5 899,78 Euro pour les géomètres ;
    4 756,41 Euro pour les techniciens géomètres.
Par décision no 2001-620 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité no 99-816 du 30 septembre 1999 autorisant la société Alpes Networks Technology à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et no 99-817 de l'Autorité du 30 septembre 1999 lui attribuant des fréquences pour une liaison à Grenoble, sont, à sa demande, abrogées.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
    M. Berka (Ali) (Maroc), membre fondateur d'une union confessionnelle départementale ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Le père Couppy (Fernand) (Suisse), prêtre ; 55 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Maoun (Youssef) (Maroc), chef d'escale de compagnies aériennes ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Matthijsse (Johannes) (Pays-Bas), ingénieur agronome, directeur d'un parc floral ; 53 ans d'activités professionnelles.
    M. Melissinos (Alexandre) (Grèce), architecte urbaniste ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. O'Neill (Derek) (Grande-Bretagne), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Weihrauch (Willi) (Allemagne), chercheur à l'Institut français de Saint-Louis ; 36 ans de services civils.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat :
 - le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
 - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 2° En qualité de représentants du ministre de la défense :
 - le commandant de la région aérienne Nord ;
 - le délégué militaire départemental ;
 - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 3° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 - le président de la chambre des métiers ;
 - le président de la chambre de l'agriculture ;
 - le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
 - le président de l'observatoire régional de la santé de Bourgogne ;
 - le président du conseil économique et social de la région Bourgogne.
 4° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 - le président de la structure d'échange et d'information sur Valduc (SEIVA) ;
 - le président de l'observatoire régional de l'environnement de Bourgogne (OREB) ;
 - le président du comité de liaison des associations de protection de l'environnement (CLAPEN) ;
 - le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) ;
 - le président du comité de Valduc.
 5° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 - le président du conseil régional de Bourgogne ;
 - le président du conseil général de la Côte-d'Or ;
 - le conseiller général du canton d'Aignay-le-Duc ;
 - le conseiller général du canton d'Is-sur-Tille ;
 - le conseiller général du canton de Grancey-le-Château ;
 - le conseiller général du canton de Saint-Seine-l'Abbaye ;
 - le président de la communauté d'agglomération dijonnaise ;
 - le maire d'Echalot ;
 - le maire de Frenois ;
 - le maire d'Is-sur-Tille ;
 - le maire de Lamargelle ;
 - le maire du Meix ;
 - le maire de Lery ;
 - le maire de Moloy ;
 - le maire de Poiseul-la-Grange ;
 - le maire de Salives.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Liste complémentaire
    1 Massardier (Edith), épouse Minier.
    2 Joly (Sylvain).
    3 Alvarez (Sébastien).
    4 Boulleveau (Laurent).
    5 Lorriaux (Daphné).
    6 La Salmonie (Hélène).
    7 Parsol (Julien).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est créé (anciens intitulés : organisateur de transports multimodaux internationaux, option gestionnaire en location et transports industriels et organisateur de transports multimodaux internationaux options transports continentaux, transports intercontinentaux).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Premier concours externe
    1 Boisnard (Stéphanie).
    2 Saudubray (Aymeric).
    3 Cellier (Yves).
    4 Desquesnes (Roland).
    5 Boizet (Romain).
    6 Saidia (Nadia).
    7 Bui Trong (Vincent).
    8 Joubert (Emmanuelle).
    9 Luxembourger (Hervé).
    10 Valla (Anne), épouse Hebert.
    11 Fremont (Frédéric).
    12 Mermet (Clémence).
    13 Palpacuer (Géraldine).
    14 Kowalski (Raphaël).
    15 Pereira de Abreu (Stéphanie).
    16 Aubert (Nicolas).
    17 Bui Trong (Nam).
    18 Lattay (Jennifer).
    19 Hezard (Guillaume).
    20 Vogler (Romain).
    21 Carabin (Guillaume).
    22 Brugat (Pierre-Roger).
    23 Prudhomme (Guillaume).
    24 Moreau (Antoine).
    25 Dupas (Olivier).
    26 Diligent (Thérèse).
    27 Lorber (Thibault).
    28 Leroy (Isabelle).
    29 Besse (Laurent).
    30 Cherbonnier (Stéphanie).
    31 Briec (Anne-Sophie).
    32 Cassara (Stéphane).
    33 Gambaro (Cédric).
    34 Petit (Alexandre).
    35 Matricon (Amandine).
    36 Priestman (Charlotte).
    37 Jublin (Arnaud).
    38 Lebreton (Marina).
    39 Crivelli (Guillaume).
    40 Huguet (Alexandre).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, article 70) met en place, chaque année auprès de la préfecture de la Côte-d'Or, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
A N N E X E
    LES EQUIVALENCES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2001 page 14906 à 14907
    =============================================
    L'équivalence est attribuée lorsque la demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, concerne un sapeur-pompier, un militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des formations militaires de la sécurité civile.
    La demande d'équivalence est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu.
    Les diplômes attribués par équivalence sont délivrés par le ministre chargé de la sécurité civile.
    Le livret de formation du sapeur-pompier est mis à jour par son directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son autorité d'emploi (unités militaires).
    Autres équivalences
    Les sapeurs-pompiers, les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille, des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile titulaires d'un diplôme ou d'une attestation autre que ceux définis dans le tableau ci-dessus peuvent, après étude de leur demande formulée auprès de la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau de la formation et des associations de sécurité civile), se voir attribuer l'une des UV EPS par équivalence.
    Cette demande, transmise par la voie hiérarchique et motivée par l'autorité d'emploi, est accompagnée de la copie du diplôme ou de l'attestation détenu ainsi que des éléments permettant la comparaison entre le programme suivi et celui de l'UV demandée par équivalence.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel du 24 février 2002, modifié le 21 janvier 2004 avec publication de la modification au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « XIII La BD culte » ayant le code jeu 39001, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 août 2005.
Les fonctions de directeur de l'observatoire astronomique de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2005.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'observatoire.
 Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'observatoire, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE - B 8), 32-34, rue de Chateaudun, 75009 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 8 novembre 2001. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, jusqu'au 15 octobre 2001 inclus, délai de rigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001, sont nommés membres du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et pour la durée du mandat restant à courir :
    Au titre des personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
    Mme Blandine Kriegel, en remplacement de Mme Dominique Schnapper, démissionnaire ;
    Au titre des personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur la désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
    Mme Monique Canto-Sperber, en remplacement de M. Alain Etchegoyen, démissionnaire.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2007 à la société TECOBAT, 8, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville, pour les rubriques B 2 et C 5 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
  2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH  B 2.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  C 5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur  C 5.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2004, Mlle Barbeau (Béatrice, Suzanne, Marcelle) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au projet agorh@ à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
L'annexe IV à la décision n° 2000-921 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Noir, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux.
 Altitude du site : 1 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 168 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E I X (*)
 Zone de planification : Sisteron.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, Vélizy Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle.
  1. Totalité des bâtiments  1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2004, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 17 novembre 2003 les candidats dont les noms suivent :
 Mlle Augros (Clotilde).
 M. Coupin (Arnaud).
 M. Mauss (Adrien).
 Mlle Raynaud (Laure).
Sous réserve de l'article 9, les agents non titulaires sont classés dans le grade de cadre de santé à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour un emploi du niveau inférieur.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Bernay.
    Fréquence : 103,8 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Toussue, 27300 Bernay.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 320o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps visés à l'article 5 ou à un cadre d'emplois de même niveau sont classés dans le grade de cadre de santé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé civil exercent :
 1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur filière et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
 2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement ;
 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
 Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du même décret un article 26-10 et un article 26-11 ainsi rédigés :
    « Art. 26-10. -  Les personnels mentionnés au présent chapitre bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
    « Art. 26-11. -  Si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur d'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'un membre des personnels mentionnés au présent chapitre cesse de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre, selon le cas, des dispositions prévues par l'article 36 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé ou par le chapitre III du titre Ier ci-dessus. »
Les agents du grade de cadre de santé civil exercent :
 1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ;
 2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques.
 Dans ces cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts de formation ou écoles relevant du service de santé des armées.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Falaise.
    Fréquence : 102,0 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Pierre Lève-Nez, 14420 Villers-Canivet.
    Altitude du site : 231 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 266 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir en année pleine un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 80 627,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Accueil et Hébergement sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 80 627,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2000 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 114 du 9 avril 2001 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant du 2 décembre 1996, sous réserve, à l'article 17 de la convention, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Olbia Var, sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 67 189,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 8. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les attachés qui ont suivi la scolarité mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susvisé sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché stagiaire.
    « Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 12 du présent décret et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
    « En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'attaché stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école majoré du montant des droits de scolarité mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susvisé, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'attaché stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2004, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
   Titulaire :
 Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
   Suppléant :
 M. Denis Bruel, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales.
Art. 4. -  A l'article 25 du même décret, les mots : « à l'article 13 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 et à l'article 12 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 du décret du 31 mars 1967 susvisé et à l'article 13 du décret no 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Art. 2. -  Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    « Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 22 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 3-6 de la convention collective relatif à la conséquence de l'absence du salarié pour maladies ou accidents non professionnels ;
    Modification de l'article 3-7 de la convention collective relatif à la conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Second concours interne
    1 Simon (Laurent).
    2 Chantreux (David).
    3 Kotnik (Denis).
    4 Pech (Frédéric).
    5 Devillers (Jean-Noël).
    6 Grayer (Nicolas).
    7 Cordier (Christophe).
    8 Sol (Fabienne).
    9 Gallot (Bruno).
    10 Le Bars (David).
    11 De Maria (Thierry).
    12 Fremond (Wilfrid).
    13 Mallea (Michel).
    14 Bernhardt (Renaud).
    15 Hatsch (Robert).
    16 Caplet (Agnès).
    17 Bertrand (Eric).
    18 Chavanne (Laurent).
    19 Tobie (Hélène).
    20 Personnic (Jean-René).
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
 Ce bureau procède également au dépouillement pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau (CAP n°s 1, 6, 7, 9 et 10). Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales (n°s 2, 3, 4, 5, 8 et 11). Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des personnels du corps d'encadrement et d'application.
 Est également créé auprès de chaque directeur régional un bureau central chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire régionale et d'en proclamer les résultats. Il est chargé des mêmes opérations pour le scrutin relatif au comité technique paritaire régional.
 Enfin, en métropole, des bureaux de votes spéciaux institués au service de l'emploi pénitentiaire, dans les directions régionales, la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation comprenant au moins 20 agents vérifient le quorum, dépouillent les votes relatifs aux comités techniques paritaires et proclament les résultats. Outre-mer, des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent aux mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux comités techniques spéciaux, départementaux et locaux.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
 6.1. Dans l'annexe 228-5.A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires de pêche (art. 228-5.11 et 228-5.31) », la première phrase du paragraphe 3.2. existant est remplacée par la phrase suivante : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si ces matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement. »
 6.2. Dans l'article 228-10.03, intitulé « Matériel de navigation de bord », la première phrase du paragraphe 1.2 est remplacé par la phrase suivante : « Chaque compas magnétique visé à l'alinéa 1 est d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement et convenablement compensé. »
L'article 10-2 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10-2 bis. - Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3.2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte Croix, La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Secteur d'implantation : Lézignan-Corbières.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : 14, avenue du Général-de-Gaulle, 11200 Lézignan-Corbières.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 108 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'article 215-1.07 « Locaux de couchage des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 » de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Habitabilité », au sous-paragraphe 7.7, l'expression : « et celle des plastiques alvéolaires » est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant, en remplacement de M. Régis Delmas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007 :
 M. Touche (Loïc, Jacques, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager et Thomas Lewintre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager et Thomas Lewintre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés ».
Délégation de signature est donnée à M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire pour l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce même décret.
L'article 15 est remplacé comme suit :
 « Art. 15. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit être vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées, ainsi que l'étalonnage des appareils sont vérifiés en conformité avec la réglementation en vigueur. »
L'article R. 312-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 - les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième » sont remplacés par les mots : « mentionnée au cinquième » ;
 - les mots : « de l'article R. 312-3-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-3-2 et R. 312-3-2-1 ».
A N N E X E
Liste des commissions administratives paritaires
 CAP nationale n° 1 : corps des directeurs des services pénitentiaires.
 CAP nationale n° 2 : corps de commandement du personnel de surveillance.
 CAP nationale n° 3 : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires.
 CAP nationale n° 4 : corps des secrétaires administratifs.
 CAP nationale n° 5 : corps des adjoints administratifs.
 CAP nationale n° 6 : corps des directeurs d'insertion et de probation.
 CAP nationale n° 7 : corps des chefs des services d'insertion et de probation.
 CAP nationale n° 8 : corps des conseillers d'insertion et de probation.
 CAP nationale n° 9 : corps des directeurs techniques.
 CAP nationale n° 10 : corps des techniciens.
 CAP nationale n° 11 : corps des adjoints techniques.
 CAP régionale n° 12 : corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.
Liste des comités techniques paritaires
 Comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires.
 Comité technique paritaire de chaque département d'outre-mer, comité technique paritaire de la Nouvelle-Calédonie, comité technique paritaire de la Polynésie française et comité technique paritaire de Mayotte placés auprès d'un chef d'établissement pénitentiaire.
 Comité technique paritaire du siège de chaque direction régionale des services pénitentiaires.
 Comité technique paritaire de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
 Comité technique paritaire du siège du service de l'emploi pénitentiaire.
 Comité technique paritaire auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents.
 Comité technique paritaire auprès du directeur de chaque service d'insertion ou de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et artisans de Guérande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RGF - la radio de Guérande en fête, du 15 novembre au 3 décembre 2006 :
 Site : 44350 Guérande.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée d'ethnographie d'Arménie, complexe mémorial de Sardarapat, Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 janvier au 6 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Les Trésors d'Arménie », à la maison de l'artisanat et des métiers d'art de Marseille, du 15 février au 24 mars 2007.