Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Au premier alinéa de l'article R. 766-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 766-2 du même code, les mots : « à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 ».
ANNEXES
ANNEXE I
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN DES CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Au cours de l'entretien, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
1° Connaissances et culture personnelles dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours :
a) Spécialité musique :
- culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ;
- pour l'accompagnement de la danse : culture chorégraphique.
b) Spécialité art dramatique :
- histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie, fonction sociale) ;
- place du théâtre parmi les autres arts (histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société).
c) Spécialité arts plastiques :
- histoire de l'art ;
- connaissance du champ de l'art contemporain.
2° Pour les spécialités musique et art dramatique, connaissance du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription au concours et capacité à le mettre en œuvre :
- organisation globale des cursus ;
- enjeux de la transversalité des disciplines.
3° Pour les spécialités musique et art dramatique, missions et place d'un conservatoire dans la cité :
- connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
4° Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS D'ORIENTATION POUR L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN DES CONCOURS D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS D'ASSISTANT TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Dans le cadre de cet entretien, le candidat peut être évalué sur tout ou partie des sujets suivants.
1° Connaissances et culture personnelles dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours :
a) Spécialité musique :
- culture musicale, et en particulier dans la discipline et le domaine concernés ;
- spécificités de la didactique de la discipline concernée.
b) Spécialité danse :
- culture chorégraphique et musicale ;
- analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé et prévention des risques.
c) Spécialité art dramatique :
- histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie, fonction sociale) ;
- place du théâtre parmi les autres arts (histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société).
d) Spécialité arts plastiques :
- histoire de l'art ;
- connaissance du champ de l'art contemporain.
2° Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription au concours et capacité à le mettre en œuvre :
- organisation globale des cursus ;
- progression de l'enseignement dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline choisie(s) lors de l'inscription au concours ;
- enjeux des enseignements complémentaires (intérêt pédagogique, ordre des priorités…) ;
- enjeux de la transversalité des disciplines.
3° Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, missions et place d'un conservatoire dans la cité :
- connaissance des principes de la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
- connaissance élémentaire du dispositif de classement des conservatoires ;
- connaissance élémentaire du fonctionnement d'une collectivité territoriale, de l'organisation administrative d'un conservatoire et des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
4° Eléments que le candidat souhaiterait aborder dans le cadre de la formation continue en vue de parfaire sa manière de servir dans le cadre des fonctions qui lui seraient confiées.
Les annexes du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-A l'annexe I, dans la spécialité « musique », les mots : « Médaille d'or ou premier prix ou diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental » sont remplacés par les mots : « Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008. Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental ». 
II.-A l'annexe II, dans la spécialité « art dramatique », les mots : « Diplôme ou attestation d'études délivré (e) par un établissement d'enseignement supérieur de l'art dramatique contrôlé par l'Etat » sont remplacés par les mots : « Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien. Diplômes d'études théâtrales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental ; diplôme national d'orientation professionnelle en théâtre ». 
III.-A l'annexe III, dans la spécialité « arts plastiques », les mots : « Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés. Certificat d'études d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités. Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux en art. Certificat d'études d'arts plastiques ».
L'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien. 
« Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3). »
Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant notamment son projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou l'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :
- l'accord relatif à la mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire, conclu le 19 avril 2016 (BOCC 2016/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu le 19 février 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 portant révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que dans l'hypothèse où l'entreprise de portage salarial établie à l'étranger interviendrait dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne devrait se voir appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l'article L. 1262-4 du code du travail.
L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2324-12 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-15 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 qui prévoit que le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés lorsqu'il est en congés payés.
L'alinéa 6 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-23 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-25 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 21.2 est étendu sous réserve que les termes : « le cas échéant » figurant au cinquième point ne fassent pas obstacle au respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-3, L. 3141-24 et L. 3141-26 du code du travail.
L'article 21-3 est étendu sous réserve qu'il fasse référence à la valeur du plafond de la sécurité sociale connue à la date de conclusion de l'accord, et à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et sous réserve que la décomposition mentionnée au deuxième alinéa s'entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, 75 % du PSS pour un salarié porté senior et 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d'une réserve financière qui n'est perçue par le salarié porté qu'en fin de mission.
L'article 28.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-16, L. 3141-24 et L. 3141-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'accord de méthode pour une négociation pluriannuelle, conclu le 11 janvier 2017 (BOCC 2017/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 115 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/8), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 111 relatif au chapitre X, conclu le 30 juin 2016 (BOCC 2016/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'avenant à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO, conclu le 6 octobre 2016 (BOCC 2017/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 portant modification de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire, conclu le 24 mai 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie, les dispositions de :
- l'avenant relatif à la revalorisation du financement des contrats de professionnalisation préparant à des métiers industriels, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'avenant à l'accord du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité - décès incapacité invalidité, conclu le 17 novembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de :
- l'accord relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord prévoyance obligatoire des salariés non cadres du 14 juin 2011, conclu le 31 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'avenant portant modification de l'accord de la branche du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu le 21 octobre 2016 (BOCC 2016/52), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant portant modification de l'accord de prévoyance des organismes de formation du 3 juillet 1992 et de son annexe, conclu le 21 octobre 2016 (BOCC 2016/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (n° 635), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu le 15 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200), les dispositions de :
- l'avenant n° 84 relatif à la prime de 13e mois, conclu le 15 septembre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de :
- l'avenant n° 7 relatif au régime de prévoyance, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/42), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de :
- l'accord relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 17 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de :
- l'avenant n° 16 relatif à la formation professionnelle, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule » sont supprimés et le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon les défaillances constatées. » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du visa de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ; 
b) Les mots : « de la dernière visite » sont remplacés par les mots : « du dernier contrôle » ; 
c) Les mots : « au paragraphe C de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
4° Au cinquième alinéa, le mot : « limite » est ajouté entre le mot « date » et les mots : « de validité » et les mots : « son visa » sont remplacés par les mots : « sa signature ».
Les cinq premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'annexe I du présent arrêté définit :
-les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
-les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
-les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement. 
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
-un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
-un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
-un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté. » ; 
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « signé » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :
Lorsque la contre-visite prévue à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;
Toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 2.2 de la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau. 
Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central. Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »
L'annexe V est ainsi modifiée : 
1° Au 1.4, les mots : « à la section III » sont remplacés par les mots : « au point E » ; 
2° Le 1.6 est supprimé ; 
3° Au 1.7, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre « D » ; 
4° Au deuxième alinéa du 3.2, les mots : « au point 1 de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
5° Les 3.3 et 4.3 sont supprimés ; 
6° Après le 6.1.7 est inséré le 6.1.8 ainsi rédigé : 
« 6.1.8. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 1 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« a) le centre en route de la navigation aérienne Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 juillet 2016 portant création d'une expérimentation d'évolution de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ; 
« b) le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ; 
« c) l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ; 
« d) l'organisme de Nice-Côte d'Azur, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur. 
« II.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« a) l'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale ; 
« b) l'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du CRNA Sud-Ouest. »
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « titulaire de l'agrément du » sont insérés entre le mot : « le » et le mot : « centre » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément ».
L'article 38 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. » 
2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre : « D » ; 
3° Au septième alinéa, le mot : « appareils » est remplacé par le mot : « matériels » et les mots : « aux points 1.1.1,1.2.1,1.4 et 1.5 de » sont remplacés par le mot : « à ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en visite »sont remplacés par les mots : « au contrôle » ; 
2° Les mots : « périodique ou en contre-visite » et les mots : « l'appendice 2 de » sont supprimés ; 
3° Les mots : « du ou des véhicules » sont insérés entre le mot : « propreté » et le mot : « doit » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « l'».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le mot : « visite » est remplacé par le mot : « contrôle » ; 
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite ayant révélé une ou des défaillances majeures ou critiques ; 
«-contrôle technique : contrôle technique périodique ou contre-visite ; » ; 
3° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). 
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I du présent arrêté. 
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté. 
Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté. Si, à cette occasion, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). »
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017 : 
La démission présentée par M. David BOUCHOUCHA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 2 avril 2017.
M. David BOUCHOUCHA est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à compter de la même date.
M. David BOUCHOUCHA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Karim TADJEDDINE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 21 mai 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Karim TADJEDDINE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer :
Titulaire : M. BOBIN (Jean-Bernard), en remplacement de M. PREVOST (Laurent).
Suppléant : M. TOURMENTE (Hervé), en remplacement de M. LE MOING-SURZUR (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Luc LAUNAY, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à compter du 1er mai 2017, en remplacement de Mme Michèle WELTZER, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des sous-préfets, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, du 26 mai 2017 au 25 août 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 28 avril 2017, M. Gil LORENZO, directeur des services douaniers de 1re classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017.
Pour l'application des dispositions du III de l'article 217 undecies du CGI, et par délégation du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet du département est compétent pour rendre l'avis du ministre chargé de l'outre-mer dans le cadre des procédures d'agréments pour le seuil de déconcentration visé à l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2017, M. Patrick VANDENBERGH, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
M. VANDENBERGH est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Valérie CARTIER, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Antoine BUCHET, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Yves BADORC, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au sein du secrétariat général, pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Anne CARBLANC, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Philippe COUTURAUD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé vice-recteur de la Polynésie française à compter du 2 mai 2017, en remplacement de M. Jean-Louis BAGLAN, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 avril 2017, Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.
La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2018.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts, entre les postes RTE de Malintrat et de Sarre, sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Lempdes, Malintrat et Pont-du-Château, dans le département du Puy-de-Dôme.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département du Puy-de-Dôme, 1, rue d'Assas à Clermont-Ferrand, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25%, sans pouvoir être inférieur à 20% et dans le respect des autres dispositions de cet article.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
L'article 2 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes : 
«-accompagnement musique (instrument ou chant) ; 
«-accompagnement danse. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes : 
«-disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ; 
«-autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire. »
Il est institué un abattement indemnitaire, appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
ANNEXE 4 
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique 
Principe : pour l'ensemble des agents militaires 
et civils du ministère de la défense. 
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] 
de l'agent de l'Etat impliqué. 
SPHÈRE DE COMPÉTENCE 
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX 
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon 
Lille 
Creil 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Orléans-Bricy 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) 
Toulon 
Calvi 
Ventiseri-Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Lyon-Mont Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Gap
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 
I.-Emplois hors hiérarchie 
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICE BRUT 
à compter 
du 1er janvier 2018 
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. 
Echelon unique 
HEG 
HEG 
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour. 
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour. 
Echelon unique 
HEF 
HEF 
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour. 
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal. 
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. 
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. 
Echelon unique 
HEE 
HEE 
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. 
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles. 
2e échelon 
HEE 
HEE 
1er échelon 
HED 
HED 
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel. 
Inspecteur général de la justice. 
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris 
Echelon unique 
HEC 
HEC 
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal. 
Echelon unique 
HEC 
(pour les emplois 
figurant sur une liste 
fixée par décret 
en Conseil d'Etat) 
HEC 
(pour les emplois 
figurant sur une liste 
fixée par décret 
en Conseil d'Etat) 
II.-Magistrats du premier grade 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
8e échelon 
HEB bis 
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) 
HEB bis 
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée 
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre 
de la justice, et du ministre de l'économie 
et des finances.) 
7e échelon 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
971 
977 
3e échelon 
906 
912 
2e échelon 
857 
862 
1er échelon 
807 
813 
III.-Magistrats du second grade 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
5e échelon 
755 
762 
4e échelon 
706 
713 
3e échelon 
659 
665 
2e échelon 
593 
600 
1er échelon 
533 
542 
IV.-Magistrats du second grade provisoire 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
INDICE BRUT À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
10e échelon 
1021 
1027 
9e échelon 
971 
977 
8e échelon 
906 
912 
7e échelon 
857 
862 
6e échelon 
807 
813 
5e échelon 
755 
762 
4e échelon 
706 
713 
3e échelon 
659 
665 
2e échelon 
593 
600 
1er échelon 
533 
542 
V.-Auditeurs de justice 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon unique 
395