Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 17 août 2000.
    La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Article 4
    Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
    Fait à Bruxelles, le 8 février 1999, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,39 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,11 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,17 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
Art. 8. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les contrats mentionnés à l'article 5 du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires immobilières comprend :
    Le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
    Le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ;
    Le bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
    Le bureau de la logistique de l'administration centrale ;
    Le bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels.
Art. 12. -  Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de « Pélardon » de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention « appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine « Pélardon » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, M. Sibert (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 23 juin 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Décembre 1999
    Boisson (Nathalie).
    Breda (Mélanie), avec mention.
    De Cock (Caroline).
    Chassary (Ethel).
    Cotelle (Céline).
    Saout (Valérie).
    Ternaux (Elodie).
    Chollet (Matthieu).
    Acchione (Bruno).
    Bajard (Félicie), avec les félicitations du jury.
Art. 3. -  Sont toutefois inéligibles :
    Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
    Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
    Les électeurs des premier et deuxième collèges, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1999, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
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Art. 2. -  L'armateur doit procéder à une évaluation des risques sur les navires afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des marins à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
    Cette évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour les réduire.
    Les éléments et résultats de cette évaluation sont transmis au médecin des gens de mer, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel ou aux délégués de bord ainsi qu'à l'inspecteur du travail maritime et aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires.
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 25 mai 2000)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9511 à 9512
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Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2000 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation comprend :
    Le groupement des équipements et de l'exploitation radioélectriques auquel sont rattachés le bureau des équipements et exploitation radioélectriques et l'équipe de conduite du projet d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale (ACROPOL) ;
    Le bureau sécurité et opérations de défense ;
    Le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
    Le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
    Le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
    Le magasin central et l'atelier national des transmissions et de l'informatique.
Art. 8. -  A cet effet, l'organisme certificateur désigné à l'article 4, procédant sur demande de fabricants ou d'importateurs originaires d'Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, considère le produit présenté comme conforme aux exigences définies à l'article 7 ci-dessus, s'il a satisfait aux examens sur dossier et éventuellement à des essais complémentaires limités. Les modalités de la procédure sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
    Les produits, dont l'équivalence aux spécifications prévues aux annexes I et II du présent arrêt a été reconnue, font l'objet d'une attestation d'équivalence et d'une identification administrative et technique par l'organisme certificateur. L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis au paragraphe ci-dessous.
    Lesdits produits font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques, non systématiques, qui peuvent être réalisés dans le pays d'établissement du titulaire par les laboratoires ou organismes d'inspection définis à l'article 11 du présent arrêté.
    Lors de la présentation ultérieure d'autres produits selon la procédure définie ci-dessus, l'examen sur dossier et les essais complémentaires éventuels sont réalisés en référence aux équivalences déjà obtenues le cas échéant, afin d'éviter la répétition ou de réduire les examens et contrôles déjà effectués en fonction de l'identification technique des produits déjà évalués. Les informations administratives et techniques générales déjà fournies ne sont pas redemandées.
    Les examens sur dossier destinés à l'évaluation de l'équivalence dans le cas d'une première demande et de demandes ultérieures sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2000, M. Gras (André), inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 2000, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  Le paragraphe 1.2 de l'article 219-5 de la division 219 est remplacé par le texte suivant :
    « 1.2. Aux navires suivants qui effectuent une navigation nationale au sens de la définition qui en est donnée par l'article 223.03 de la division 223 :
    « - navires à passagers neufs ;
    « - navires à passagers existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
    « Elles ne s'appliquent toutefois pas à ces navires :
    « - qui sont des navires à passagers historiques ou des répliques individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d'origine ;
    « - qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires ;
    « - qui sont des engins à passagers à grande vitesse tels que définis dans le recueil annexé à la résolution MSC 36 (63). »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris ;
    M. Le Bras (Hervé), démographe, directeur du laboratoire de démographie historique ;
    Mme Mesliand (Lise), architecte DPLG, responsable de l'unité assistance à la maîtrise d'ouvrage du département des projets de la RATP ;
    M. Neefs (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VIII ;
    M. Piron (Olivier), adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, secrétaire permanent du plan construction et architecture ;
    M. Scalabre (Jean-Paul), architecte DPLG.
Art. 33. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier-Guillen, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. François Duval, agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
    M. Alain Laurenceau, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 4 731 695,29 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 septembre 2000 au 30 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » qui sera présentée au musée de l'Ephèbe, pinède de la Clape, 34300 Le Cap-d'Agde, du 30 septembre 2000 au 7 janvier 2001.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 3, un article 3-1 et un article 3-2 ainsi rédigés :
    « Art. 3-1. -  Il peut être créé dans les écoles des services à vocation nationale fournissant au profit du réseau des établissements scolaires maritimes des prestations pédagogiques, documentaires ou remplissant des fonctions d'expertise ou d'appui dans leurs domaines de compétence. »
    « Art. 3-2. -  L'enseignement est organisé dans le cadre de départements d'enseignement.
    « Chaque département est dirigé par un chef de département nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
    « Le chef de département a pour mission d'encadrer les activités pédagogiques des disciplines concernées, de coordonner l'activité des enseignants et des personnes qualifiées qui concourent aux enseignements et de proposer toute amélioration dans son secteur d'activités. Il lui appartient d'adapter les moyens, d'en contrôler l'entretien, de les faire évoluer et d'améliorer leur qualité. Il assure la veille technologique et maintient les contacts avec les milieux professionnels et les autres structures de formation. En liaison avec le directeur des études, il programme la formation continue des formateurs. »
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement maritime et des professeurs techniques de l'enseignement maritime. Il peut être confié, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées. »
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 réglementant le parrainage télévisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-357 du 23 avril 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
    « Altitude du site : 130 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 250o/280o. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pour la période du 22 au 26 mai 2000 :
    Site : Orléans-La Source (45).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
Art. 5. -  Seuls des laits conformes aux articles 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication du fromage. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
    Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 oC. La coagulation du lait est obtenue uniquement au moyen de présure fabriquée à partir de caillette de veau.
    Les auxiliaires de fabrication sont interdits dans le lait, dans la saumure et dans les solutions de frottage, sauf exceptions prévues par le règlement d'application.
    Après démoulage, le caillé est cerclé dans une sangle d'épicéa.
    L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC puis de refroidir immédiatement le lait à température d'emprésurage. L'appareil de chauffage ne doit pas disposer d'une section de chambrage.
Série no 6
    De Pechy (Arnaud, C., L.), sergent, troupes de marine.
    De Riberolles (Quentin), sergent, transmissions.
    Dechirot (Hugues), sergent, infanterie.
    Deguilhem (Michaël, G.), sergent, troupes de marine.
    Dejardin (Guillaume, R., J.), sergent, troupes de marine.
    Delahaye (Franck, Y., S.), maréchal des logis, artillerie.
    Delanghe (Christophe, G., R.), maréchal des logis, train.
    Delanoé (Nicolas), sergent, génie.
    Deleporte (Franck, J.-R.), sergent, transmissions.
    Demange (Jean-Philippe, M., B.), sergent, arme blindée et cavalerie.
    Derouin (Jacky), sergent, transmissions.
    Desse (Eric, A.), maréchal des logis, artillerie.
    Dijoux (Thierry, L., ), sergent, troupes de marine.
    Dischant (Betty, M.-O., J.), sergent, génie.
    Dorange (Nicolas, G.), sergent, troupes de marine.
    D'Orio (Olivier, V., A.), sergent, troupes de marine.
    Du Fayet de la Tour (Loïc, J., B.), sergent, transmissions.
    Dubost (Gilles, A., R.), sergent, transmissions.
    Dufay (Guillaume, P., M.), maréchal des logis, matériel.
    Dumail (Benoit, B.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Dumas (Mathieu), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Dumesnil (Yannick), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Dupaty (Anthony, M., M.), sergent, génie.
    Dupere (Fabrice, H.), sergent, arme blindée et cavalerie.
    Dupeyron (Mathieu, M., F.), sergent, commissariat armée de terre.
    Dupré (Stéphane, M., S.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Duroselle (Thomas, A., M.), maréchal des logis, artillerie.
    Duvin (Antoine, C., N.), sergent, transmissions.
    Elbel (Eric, Y.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Farret (Cyril-Hervé, P., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Fer (Gwenaëlle), sergent, groupe spécialité état-major.
    Fleury (Frédéric, M., D.), sergent, transmissions.
    Fohrenbach (Jean-Pascal, A., H.), sergent, infanterie.
    Fourgnaud (Ludovic, B., M.), maréchal des logis, train.
Art. 4. -  Le lait doit parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement. Le refroidissement du lait doit être effectué immédiatement si l'emprésurage n'intervient pas dans les deux heures. Lorsque le lait est refroidi entre 2 oC et 8 oC, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de vingt-quatre heures. Ce délai d'emprésurage peut être porté à trente-six heures dans les cas exceptionnels prévus dans le règlement d'application et si le lait a été refroidi entre 2 oC et 6 oC.
Par décision no 2000-442 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de L'Argentière-la-Bessée (05) ;
    Tanagra, à Courbevoie (92) ;
    Mairie de Saclay (91) ;
    Renault Service Télécom, à Grand-Couronne (76) ;
    Chauvin Arnoux, à Paris (75) ;
    Mairie de Villers-Cotterêts (02) ;
    Johnson Controls Cemis, à Colombes (92) ;
    SOPAREC, à Paris (75) ;
    Mairie de Nancy (54) ;
    Ligue de golf Rhône-Alpes, à Lyon (69) ;
    SARL Assidoman Agripack, à Verquières (13) ;
    Camom, à Marseille (13) ;
    Union minière France SA, à Viviez (12) ;
    DDE de Gironde, à Saint-Laurent-Médoc (33) ;
    DDE de Gironde, à Lège (33) ;
    Nicollin SA, à Hellemmes-Lille (59) ;
    Catair développement, à Marignane (13) ;
    Mairie d'Uzès (30) ;
    Société métallurgique de Revigny, à Revigny-sur-Ornain (55) ;
    Marrel, à Andrézieux-Bouthéon (42) ;
    Union minière France SA, à Auby (59) ;
    ASPP, au Castellet (83) ;
    Votre partenaire sécurité, à Montreuil (93) ;
    Alcatel CIT, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
    SICRA, à Chaville (92) ;
    Solvay Electrolyse France, à Tavaux (39) ;
    Département de Vaucluse, à Fontaine-de-Vaucluse (84) ;
    Roy Philippe, à Sébazac-Concoures (12).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un de ces concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les décrets portant statuts particuliers et rappelées dans le tableau ci-après.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des personnels de laboratoire appartenant aux corps des personnels scientifiques, des personnels techniques et des techniciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins rouges ou rosés proviennent des seuls cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, lledoner pelut N et répondent aux règles d'encépagement suivantes :
    - les cépages carignan N et cinsaut N représentent respectivement au maximum 40 % et 20 % de l'encépagement ;
    - les cépages grenache N ou lldoner pelut N ou ensemble représentent au minimum 20 % de l'encépagement ;
    - les cépages mourvèdre N et syrah N représentent ensemble au minimum 15 % de l'encépagement, le cépage mourvèdre N représentant au minimum 5 % de l'encépagement. A compter de la récolte 2003, la syrah N représentera au minimum 15 % de l'encépagement ;
    - l'ensemble des cépages mourvèdre N, syrah N, grenache N et lledoner pelut N représente au minimum 40 % de l'encépagement. A partir de la récolte 2005, il représentera au moins 50 % de l'encépagement.
    Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 8 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Nota. - Pour tous les renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F, libellée à leurs nom et adresse, au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti (Polynésie française).
Art. 1er. -  L'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret.
    Le Laguiole est un fromage qui se présente sous la forme d'un cylindre dont la hauteur est légèrement supérieure ou égale au diamètre. Le diamètre varie de 30 à 40 cm. Le poids varie de 25 à 50 kg.
    C'est un fromage à croûte sèche, à pâte ferme non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
    Sa pâte est de couleur jaune et sa croûte de couleur blanchâtre et orangé clair devient brun ambré au cours de l'affinage.
    Un règlement d'application du présent décret homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'aviation civile peut donner délégation aux fonctionnaires relevant de son autorité pour signer, dans la limite de leurs attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs d'une part aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie », d'une superficie de 775 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Aube, compte tenu d'un engagement financier minimal de 22 500 000 F, soit 3 430 100 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10198 à 10199
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    Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Donnemarie et de Champotran instituées respectivement par les décrets du 8 juin 1984 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Donnemarie », d'une superficie de 32 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et du 29 juillet 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Champotran », d'une superficie de 41,10 kilomètres carrés, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et par les permis d'exploitation de Brémonderie et de Vulaines, tels qu'ils ont été prolongés par les arrêtés du 25 avril 1997.
Art. 3. -  Après l'article 8, sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
    « Art. 8-1. -  La proportion des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.
    « Art. 8-2. -  Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel adressent une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice, qui leur fait parvenir ce dossier. Les demandes par voie postale doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2000, M. Poussin (Jean-Pierre), magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, en remplacement de M. Berbinau, ingénieur général des télécommunications, remis à la disposition de son administration d'origine.
A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 104,60 MHz.
    Adresse du site : Cambuston.
    Commune : 97440 Saint-André.
    Altitude du site : 2 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 50 W 360o/090o.
A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 107,50 MHz.
    Adresse du site : Rivière de l'Est.
    Commune : 97439 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 415 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
A N N E X E  V I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Adresse du site : piton Hyacinthe.
    Commune : 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 1 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 520 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Art. 8. -  Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12021 à 12023
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Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1988 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire du français dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 4. -  La sous-direction de la qualité du système de santé est chargée de coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion avec les organismes d'assurance maladie, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques de santé publique. A ce titre, elle participe à la définition des orientations du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé et assure le secrétariat du Comité national de prévention.
    Elle assure la promotion de la qualité des soins, notamment au travers de la définition des principes de l'accréditation, ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles.
    A ce titre, elle élabore certaines normes de pratiques et d'habilitation, initie des démarches d'évaluation et suit l'évolution de ces pratiques.
    Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels de santé, et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins.
    Elle détermine les programmes de formation initiale et continue et, en fonction de l'analyse des besoins démographiques des professions de santé, régule les effectifs des professions de santé, en liaison avec la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
    Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
    Elle conduit la politique du diagnostic prénatal, de l'assistance médicale à la procréation et de la médecine génétique et assure le secrétariat de la Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 6. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, espagnol, italien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues étrangères, régionales, dialectales énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien, ou marocain, ou algérien, ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain, ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. -  Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles relevant du secteur de la production ou du brevet d'études professionnelles cultures marines.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Art. 1er. -  La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend six sous-directions :
    - la sous-direction de l'organisation du système de soins ;
    - la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    - la sous-direction des affaires financières ;
    - la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
    - la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
    - la sous-direction des affaires générales.
    Elle comprend également une mission d'audit et de conseil et une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique.
Art. 1er. -  La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend la mission de la recherche dénommée « MiRe », la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, la sous-direction de l'observation de la solidarité, la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, le département des méthodes et des systèmes d'information, la mission de l'animation régionale et locale, la mission de la coordination des programmes, la mission des publications et de la diffusion. Elle comprend en outre le bureau des ressources humaines et des affaires générales, rattaché à l'adjoint du directeur.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer au nom du ministre de l'intérieur :
    1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Art. 4. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique, entrés à l'école à partir de 1999, pendant toute la durée de leur scolarité à l'école ainsi que par les élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. »
Art. 7. -  La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers définit les conditions d'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques ; elle est l'interlocutrice de la direction générale de la santé sur les questions de démographie, de déontologie professionnelle et de formation pour ces professions.
    Elle élabore et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines en ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dans les établissements publics de santé, notamment en matière de formation continue, de conditions de travail et d'observation sociale. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans ces établissements et veille à son application.
    Elle suit les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements et structures de santé privés, pour ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
    Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
    Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des praticiens hospitaliers et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
    Elle organise les concours médicaux hospitaliers publics, notamment le concours national des praticiens hospitaliers, les épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel et les concours de l'internat en médecine, pharmacie et odontologie, ainsi que les stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et les services concernés. Elle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l'internat.
    Elle assure le secrétariat de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers et de la commission nationale de l'activité libérale.
    Elle est associée à la relation avec les ordres professionnels concernés qui est coordonnée par la direction générale de la santé.
Art. 8. -  La sous-direction des affaires générales assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
    Elle coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
    Elle anime, coordonne, contrôle et évalue les agences régionales de l'hospitalisation, en liaison avec les autres directions concernées. Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.
    Elle assure l'animation du fonctionnement et la coordination administrative de la direction.
    Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction et coordonne le traitement du contentieux en liaison avec les bureaux concernés et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
    Elle organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
    Elle assure, pour la direction, les fonctions de coordination et d'animation des projets relatifs au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
    Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et assure notamment la coordination budgétaire et comptable des crédits de moyens, d'interventions et d'investissement de l'Etat entrant dans le champ de compétence de la direction.
    Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les directions et services centraux du ministère de la défense ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - l'agence comptable du Trésor ;
    - les agents, les abonnés et les fournisseurs concernés ;
    - les personnels responsables de la gestion des agents ou chargés des opérations administratives et comptables ;
    - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 21 avril 2000 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs des services des transmissions : 7 (au lieu de 2) ;
    Contrôleurs des services techniques : 4 (au lieu de 2).
    (Le reste sans changement.)