Art. 1er. -  L'article L. 439-1 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 439-1. -  I. - Les dispositions du présent article sont     applicables aux entreprises et autres organismes mentionnés à l'article L.
     431-1, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient.
      << II. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une     entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle     dans les conditions définies aux articles 354, 355-1 et au deuxième alinéa de     l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales, dont le siège social est situé sur le territoire français.
      << Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution     d'un comité de groupe, une entreprise qui exerce une influence dominante sur     une autre entreprise dont elle détient au moins 10 p. 100 du capital, lorsque     la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent     l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
      << L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans     préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou     indirectement :
      << - peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration,     de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
      << - ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une     autre entreprise ;
      << - ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
      << Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise     dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer     plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou     de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise     dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer     une influence dominante.
      << III. - Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une     entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens du II     ci-dessus peut demander, pour l'application des dispositions du présent     chapitre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La     demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée     au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait     droit à cette demande.
      << La disparition des relations, telles que définies au II ci-dessus, entre     les deux entreprises fait l'objet d'une information préalable et motivée     donnée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en     compte pour la composition du comité de groupe.
      << Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui     vient à établir avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte,
     les relations définies au II du présent article doit être prise en compte     pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.      << IV. - En cas de litige, le comité d'entreprise ou les organisations     syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise     du groupe peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance du     siège de l'entreprise dominante.
      << V. - Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes les entreprises     visées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CEE) no     4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations     de concentration entre entreprises. >>