Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.     321-1 du code précité:
      Fructuavie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue     Montmartre:
      22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
      Compagnie européenne de garanties immobilières, société anonyme dont le     siège social est à Paris (16e), 22-24, rue Dumont-d'Urville:
      13. Responsabilité civile générale.
Art. 1er. -  Le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.),
     33, avenue du Général-Leclerc, B.P. no 8, 92260 Fontenay-aux-Roses, est     désigné comme laboratoire pour effectuer des essais de conformité portant sur     des équipements terminaux de télécommunications en matière de compatibilité     électromagnétique conformément à la norme nationale NF 98020.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      M. Dusart (Marc, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Alain et Hugues Deleplanque, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
      Le retrait de M. Deleplanque (Alain, Raymond, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Alain et Hugues Deleplanque, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Alain et Hugues Deleplanque, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Hugues Deleplanque et Marc Dusart, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standard >>) à la rubrique a     (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standard >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mai 1994, sont nommés     membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en     valeurs mobilières:
      MM. Bruno Gizard (titulaire) et Pierre Clauzel (suppléant), sur proposition     du conseil des bourses de valeurs;
      MM. Jean Sebeyran (titulaire) et Didier Floquet (suppléant), sur proposition     du conseil du marché à terme;
      MM. Pierre Balley et Jean-Marie Stein (titulaires) et MM. Pierre Jolain et     Arnaud Clement-Grandcourt (suppléants), sur proposition de l'Association des     sociétés et fonds français d'investissement;
      MM. Paul-Louis Netter (titulaire) et Francis Ailhaud (suppléant), sur     proposition de l'Association française des établissements de crédit;
      MM. Claude Hernandez (titulaire) et Henri de Termont (suppléant), sur     proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef du service des     affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, M. Frédéric     Gaultier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la     gestion administrative, et Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche,
     chef du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses, sont     habilités à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 mars 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     l'alimentation de la vallée de la Vère, sur le territoire des communes     ci-après désignées du département de l'Orne :
     Saint-Pierre-du-Regard.
     Athis-de-l'Orne.
     Montilly-sur-Noireau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Renard (Robert), inspecteur du     Trésor, détaché auprès de la mairie de Meaux sur un emploi contractuel pour     exercer les fonctions de directeur des services financiers, est maintenu en     service détaché auprès de la ville de Coulommiers pour exercer les fonctions     de chargé de mission à l'administration générale, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er septembre 1993.
A N N E X E
     Appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction     prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal    
      Micro-émetteurs pouvant être branchés sur un poste téléphonique, un autre     équipement terminal de télécommunications ou sur la ligne d'un abonné soit     dans la partie privative de la distribution, soit sur un quelconque point du     réseau de télécommunications d'un opérateur.
      Dispositifs permettant l'interception de tout signal de données ou de     télécopie tranmis sur un réseau de télécommunications.
      Tous dispositifs d'interface se couplant discrètement à un réseau de     télécommunications et permettant la transmission du signal capté vers un     enregistreur quelconque.
      Dispositifs permettant le traitement des correspondances interceptées ou     détournées des voies de télécommunications.
      Récepteurs radioélectriques permettant l'exploration de fréquences et     l'écoute des signaux autres que les récepteurs de radiodiffusion, les     équipements d'installations radioélectriques d'amateurs, les équipements     d'installations radioélectriques pouvant être établies librement en     application de l'article L. 33-3 (3o) du code des postes et     télécommunications, les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les     canaux banalisés dits postes CB.
     Appareils qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
     permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal    
      Dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par     moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur.
      Appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de     dispositifs d'amplification acoustique.
      Systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.
Art. 22. -  Les deux derniers alinéas de l'article L. 589 du code de la     santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Il est, en outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de     médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 par     l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la     distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la     commande leur serait ainsi parvenue.
      << Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne     peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.
      << Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de     l'article L. 580, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes     légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent     dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la     situation le requiert.
      << Les conditions d'application du présent article sont déterminées par     décret pris après avis du Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans     le département de la Guyane.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, le diplôme d'ingénieur civil     des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1993:
    Mention << très bien >>
     Mlle Bajard (Sandrine).
    M. Michel (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juin 1994:
      La démission de M. Rivière (Henri, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Quint (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Quint (Haute-Garonne), en remplacement de M.     Rivière (Henri, Marie, Joseph).
      M. Rivière (Henri, Marie, Joseph) et M. Amouroux (Bernard, René, Maurice)     sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994 susvisée, les dispositions:
      - de ladite convention (six annexes, un accord Classification complété par     un avenant);
      - du premier avenant (Salaires) du 6 janvier 1994,
    à l'exclusion:
      - des mots: << et contre-visite >> figurant au premier alinéa de l'article 8     de l'annexe I;
      - du deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe I;
      - du membre de phrase: << pour les employés ayant plus d'un an de présence     et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus de dix ans de     présence >> figurant au cinquième alinéa de l'article 13 de l'annexe I;
      - de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II;
      - des mots: << et contre-visite s'il y a lieu >> figurant au premier alinéa     de l'article 10 de l'annexe II;
      - de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II;
      - du membre de phrase: << pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres     ayant moins d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour     ceux ayant plus d'un an de présence >> figurant au cinquième alinéa de     l'article 16 de l'annexe II.
      Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 236-22-2 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe I est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 12 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de la     loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la     procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé).
      Le 1o de l'article 14 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 226-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5 nouveau du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 242-18 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de la     loi no 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (article 5 de l'accord annexé).
      Le 1o de l'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
      Le 1o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.     412-6 du code du travail.
      Le b du 2o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-18 du code du travail.
Art. 1er. -  Le paiement des prestations familiales versées mensuellement     est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse     d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui     pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le     plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 mars 1994, M. Matteacci (Achille), chef de     service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la     préfecture du Rhône, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 15     juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994, M. Abrial (Claude, Joseph, Marie) est nommé notaire     salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Deschamps (Yves,
     Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 6 000.
      Marque et type du moteur  Perkins 1 004-4; puissance et régime nominaux     55,50 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli     Lagon par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination << ingénieur I.M.I.E.P. diplômé de l'Ecole nationale supérieure     du pétrole et des moteurs, de l'université Aix-Marseille-III et de l'Institut     national polytechnique de Toulouse, spécialité Exploitation des procédés >>.
Art. 11. -  Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147     du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les     fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui     concerne l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires,
     l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de Nyons >> comporte l'indication de:
      - la mention << Huile d'olive de Nyons >>;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou << A.O.C. >>. Lorsque     dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une     exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les     mots << Appellation >> et << contrôlée >>.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils     sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des     autres indications et dessins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 7 août 1997, les recettes et les crédits ouverts du budget de     l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 351     340 112 F pour l'exercice 1996.
Art. 3. -  Au troisième alinéa des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du     décret no 89-610 du 1er septembre 1989 susvisé, les termes: << classe     supérieure: 418 - 533 >> sont remplacés par les termes: << classe supérieure:     471 - 593, à compter du 1er août 1994 >>.
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 60-I du décret du 1er septembre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965     susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les     correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 54 à     60, par les deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que par     les articles 60-II et 60-III. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1997, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du     deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
      M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
      Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Charruault (Chantal), premier juge au tribunal de grande instance de     Paris ;
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Pau ;
      M. Guery (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Douai ;
      M. Herald (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Paris     ;
      M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Montargis ;
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      Mme Plaksine (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, chargé du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
      M. Pressense (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice ;
      M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Savatier (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Treguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise,
     chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
      Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Vichnievsky (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris ;
      M. Zapata (Francis), vice-président du tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     avril 1995 est autorisée dans le courant du mois de décembre 1995 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif     en chef du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur.
      Le nombre des places offertes à l'examen professionnel est fixé à treize.
      La date de clôture des inscriptions est impérativement fixée au vendredi 30     juin 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour les transmissions par     courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      Les dossiers d'inscription seront fournis par le bureau de gestion des     ressources humaines (secteur Concours) et devront être retournés par la voie     hiérarchique à l'adresse suivante:
      Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources     humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP     (téléphone: 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Art. 1er. -  Le coefficient K de nocivité des poussières utilisé pour le     calcul de l'empoussiérage de référence en application des articles 13,
     paragraphe 2, et 26, paragraphe 1, du titre << Empoussiérage >> du règlement     général des industries extractives est fixé à 1 pour les travaux à ciel     ouvert ou souterrains des carrières, leurs installations de surface et leurs     dépendances légales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 juin 1995, M. Asimus (Erik), maître assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 9 mai 1995. A la     même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article R. 615-37 du code de la sécurité     sociale est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien,
     l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; >>.
      II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
      << 8o Le numéro de code selon les cas:
      << a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52;      << b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18;      << c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature     mentionnée au 1o de l'article R. 165-1;
      << d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17;
      << e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code     de la santé publique. >>
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Volle (Alexandre).
    Fenerol (Arnaud).
    Vaubourdolle (Fabien).
    Cambot (Nathalie).
    Sara (Doriane, M.).
    Boisbleau (Astrid).
    Roux (Vincent, J., G.).
    Caradec (Juliette, M., G.).
    Khouni (Yasmina).
    Leplan (Jean-Luc, M., J.).
    Gaillard (David).
    Jaugin (Benjamin, M.).
    Cassan (Denis, P., R.).
    Filsjean (Aurélie, D., J.).
    Job (Guillaume, A.).
    Petithomme (Emilie, R., F.).
    Briant (Nicolas, D., C.).
    Gisolo (Audrey, M., A.).
    Barbar (Catherine, M., M.).
    Durand (Stéphane, L.).
    Rethers (Emmanuelle, E.).
    Parmentier (David, P.).
    Meyer (Matthias, J., A., T.).
    Boulaares (Négib, F.).
    Gilli (Christopher, A.).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le     numéro CC 01-91, l'association Véricert, immeuble Apollo, 10, rue     Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour des poissons et filets de     poissons fumés.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Graff (Michèle), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est     placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, en     qualité d'agent contractuel, pour une période de trois ans à compter du 20     février 1995.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois suivant le renouvellement des conseils     municipaux, mentionné à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé, dans     lequel doivent être organisées les élections des représentants du personnel     aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics est, pour le     renouvellement en 1995 de ces comités consultatifs, porté à six mois.
      Les dispositions du premier alinéa sont applicables au renouvellement en     1995 des comités techniques paritaires spécifiques aux sapeurs-pompiers     professionnels, institués par les articles 32-1 et 32-2 du décret du 30 mai     1985 précité.
Art. 2. -  Les dossiers de demande de consultation d'un contrat tripartite     entre le représentant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le     demandeur, au titre du régime d'expérimentation, doivent être déposés pour     instruction auprès du préfet de région dans les trois mois suivant la date de     publication du présent arrêté au Journal officiel. A défaut de conclusion du     contrat dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de     dépôt des dossiers, la demande est réputée rejetée.
Mai 1995
     10 mai 1995. - M. Fernandez (Roger), Toulouse.
    10 mai 1995. - M. Garcia Cejalvo (Carlos), Toulouse.
    18 mai 1995. - Mlle Bonhomme (Corinne), Toulouse.
    18 mai 1995. - M. Javelaud (Alain), Toulouse.
    22 mai 1995. - Mme Grasset (Anne), épouse Goffinet, Bordeaux.
    23 mai 1995. - M. Astabie (Philippe), Bordeaux.
    29 mai 1995. - Mlle Fraisier (Anne-Catherine), Bordeaux.
    30 mai 1995. - M. Cazenave (Pierre), Bordeaux.
    30 mai 1995. - Mlle Fourcade (Myriam), Toulouse.
    30 mai 1995. - M. Verlynde (Frédéric), Lille et région Nord.
    31 mai 1995. - M. Devaud (Christophe), Bordeaux.
    31 mai 1995. - M. Dewitte (Franck), Lille et région Nord.
    31 mai 1995. - Mlle Juve (Clotilde), Toulouse.
    31 mai 1995. - M. Plat (Emmanuel), Toulouse.
Consulats généraux de France
      A Alexandrie (Egypte).
     A Alicante (Espagne).
     A Amsterdam (Pays-Bas).
     A Anvers (Belgique).
     A Athènes (Grèce).
     A Bâle (Suisse).
     A Barcelone (Espagne).
     A Beyrouth (Liban).
     A Bilbao (Espagne).
     A Bombay (Inde).
     A Bruxelles (Belgique).
     A Buenos Aires (Argentine).
     A Cracovie (Pologne).
     A Djeddah (Arabie saoudite).
     A Dubaï (Emirats arabes unis).
     A Dusseldorf (Allemagne).
     A Florence (Italie).
     A Francfort (Allemagne).
     A Genève (Suisse).
     A Hambourg (Allemagne).
     A Ho Chi Minh-Ville (Vietnam).
     A Hong-kong.
     A Istanbul (Turquie).
     A Jérusalem.
     A Johannesburg (Afrique du Sud).
     A Leipzig (Allemagne).
     A Liège (Belgique).
     A Lisbonne (Portugal).
     A Madrid (Espagne).
     A Mayence (Allemagne).
     A Mexico (Mexique).
     A Milan (Italie).
     A Monaco (Monaco).
     A Mons (Belgique).
     A Montréal (Canada).
     A Munich (Allemagne).
     A Naples (Italie).
     A Osaka et Kobe (Japon).
     A Pondichéry (Inde).
     A Porto (Portugal).
     A Québec (Canada).
     A Rio de Janeiro (Brésil).
     A Rome (Italie).
     A Saint-Pétersbourg (Russie).
     A Salonique (Grèce).
     A Sao  Paulo (Brésil).
     A Sarrebruck (Allemagne).
     A Séville (Espagne).
     A Stuttgart (Allemagne).
     A Sydney (Australie).
     A Toronto (Canada).
     A Turin et Gênes (Italie).
     A Vancouver (Canada).
     A Venise et Trieste (Italie).
     A Zurich (Suisse).
Art. 5. -  Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté en     ce qui concerne l'épreuve facultative entrent en vigueur à compter de la     session de 1996 ; celles concernant l'épreuve orale de français de second     groupe, prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, entrent en     vigueur à compter de la session de 1997 et prennent effet pour les épreuves     anticipées de cette session.
Art. 5. -  Par dérogation à l'article 2, compte tenu des déclarations faites     avant le 31 décembre et des demandes de modifications transmises au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt avant le 1er mars par les     producteurs de tournesol de consommation, des dérogations pourront être     accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Gard autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre     que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
     Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
     Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par     rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application     de l'article 4, respectent les prescriptions d'isolement définies par le     règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par     l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 4. -  Lait. - La collecte du lait destiné à la fabrication de <<     Rocamadour >> doit se faire au maximum toutes les 48 heures. Dans ce cas elle     doit comporter au plus les quatre dernières traites.
     Le rapport T.B./T.P. (taux butyreux sur taux protéique) du lait mis en oeuvre     pour la fabrication est supérieur à 1.
     Le lait collecté, à l'arrivée en usine, doit avoir avant dépotage une     lipolyse inférieure à 2 milli-équivalents pour 100 grammes de matières     grasses ou inférieure à 0,5 gramme d'acide oléique pour 100 grammes de     matières grasses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et     Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
     Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Tableau 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10859  a 10860    
                      ......................................................
      << Le coefficient de dégressivité, calculé à partir du tableau susvisé,
     s'applique à des liaisons qui sont identiques au plan tarifaire tel que     défini aux b et c ci-dessus. >>
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Languedoc Assurances, dont le     siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du     Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société     étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, dont le siège social est     à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 153, rue     du Faubourg-Saint-Honoré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 14 décembre 1995, M. Horaist (Jacques), conseiller hors classe de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil     régional de Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'inspecteur auprès du directeur     général des services, pour une période de deux ans renouvelable à compter du     1er octobre 1995.
Nota. - Pour plus ample information, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des     personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 54, rue de     Bellechasse, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006     Paris.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Moréno,
     président de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture, tous actes relatifs aux opérations de liquidation de     l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 septembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Orion Corporation Normet, Finlande.
      Représenté en France par : Perforoc, 66, boulevard de la République, 78360     Montesson.
      Désignation de l'engin : porteur télescopique avec nacelle ; marque et type     : Normet type NC 95 Spraymec.
      Marque et type du moteur : Deutz type F 6 L 912 W ; puissance et régime     nominaux : 54 kW à 1 700 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1995, M. Le Vert     (Dominique), conseiller d'Etat, est maintenu dans ses fonctions de président     du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie     nationale.
      Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement:
      Officiers supérieurs de gendarmerie en activité:
      Le colonel Lepetit (Claude);
      Le lieutenant-colonel Lunet (Patrick).
      Personnalité du ministère de l'éducation nationale: M. Sirinelli (Pierre),
     doyen de la faculté de droit de Sceaux.
      Professeur de l'enseignement supérieur: M. Auverlot (Daniel), professeur     agrégé, chef de cours à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à     Coëtquidan.
      Professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie     nationale: M. Dupertuys (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel     de Paris.
      Magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris: M. Dauvel     (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Melun.
      Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat: M. Le Chatelier     (Gilles), maître des requêtes.
      L'arrêté du 26 mars 1993 modifié portant nomination au conseil de     perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est     abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., quartier Bellevue, 77160 Provins.
      << Altitude du site: 114 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 163 mètres. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8     octobre 1968 susvisé est complétée de la manière suivante:
      << Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus en application de la     loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118,
     120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 figurant à     l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant 95-01 du 4 mai 1995 (trois barèmes annexés);
      Avenant 85-02 du 4 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
          Objet:
      Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant 95-01);
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant 95-02).
          Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Société Ivedo;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1995:
      M. Bonneau (Michel), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Châteaudun, est nommé directeur du cabinet du préfet     de Seine-et-Marne;
      M. Camus (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Châteaudun;
      M. Wzgarda (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vierzon, est     nommé sous-préfet de Loches;
      Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Montdidier, est nommée sous-préfet     de Vierzon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1996, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat,
     est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lavondes (François),
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1994, les organismes ci-après désignés reçoivent de la     section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 87 383     297,38 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2916   a 2917    
                      ......................................................
Section 33. Formation du monde moderne
     No 33/01. - 4 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 33/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 33/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Histoire des techniques.
    No 33/04. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet     1995, M. Blanc (Claude), receveur particulier des finances de 1re classe de     Villefranche-sur-Saône (Rhône) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1995, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1996, est modifié     l'arrêté du 29 juin 1995 ayant approuvé les modifications apportées aux     statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Union des blessés de la face >> (les Gueules cassées), dont le siège est à     Paris (8e), 20, rue d'Aguesseau, qui s'intitulera désormais << Union des     blessés de la face et de la tête >> (les Gueules Cassées).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, M.
     Jean-Pierre Monestie, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en     activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no     86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats     hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 6. -  Le concours externe prévu au 1o de l'article 19 du décret du 3     novembre 1994 susvisé est organisé, au niveau des circonscriptions     territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret du 27     avril 1995 susvisé, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     compétent ou, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de     l'agriculture et de la forêt, selon les modalités ci-après.
(1) Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport de     combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement     radioactifs en fûts à bord des navires annexé à la résolution A 748(18) de     l'Organisation maritime internationale peut être obtenu sur demande adressée     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
     44-49-82-23).
Art. 11. -  Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
     Toutefois, les matériels soumis aux prescriptions du présent décret qui     satisfont à celles du décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la     sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des     matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de     tension pourront, jusqu'au 31 décembre 1996, être fabriqués, importés,
     détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, mis en location, distribués     à titre gratuit.
      Le décret du 26 août 1975 modifié précité est abrogé à compter du 1er     janvier 1997.
IV. - Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Compte tenu du lieu et des dates de l'oral, les demandes éventuelles de     changement de série devront être directement adressées au président du jury,     lequel reste seul juge des suites à y réserver.
      Ces demandes devront lui parvenir 48 heures avant l'ouverture de chaque     série.
Art. 2. -  L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
    L'article 11 est étendu sous réserve qu'en application du onzième alinéa de l'article L. 227-1 précité un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les conditions de liquidation du compte épargne-temps si le salarié renonce à son congé.
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 13 au 22 juillet 1995:
      Site: Evran (22);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 96,5 MHz.
Art. 7. -  M. le général de division Pineau (Michel, Paul) est nommé     inspecteur du matériel à compter du 7 janvier 1994.
      M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie) est nommé chef de la     mission militaire française auprès du général commandant les forces     terrestres alliées en centre Europe à compter du 1er mars 1994.
      M. le général de brigade Boileau (Michel, André) est chargé des fonctions de     directeur adjoint des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 7     janvier 1994.
      M. le général de brigade Loizeau (Guy, René, Georges, Constant) est nommé     commandant la brigade Hadès à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Pour la  période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, les     contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/94                        Page 497    a 498    
                      ......................................................
Le bureau de la planification décentralisée (SP2)
      Il promeut des méthodes renouvelées pour une planification territoriale     statégique et une meilleure prise en compte de la qualité dans la     planification urbaine des collectivités territoriales.
      Il participe à la définition des règles de la planification urbaine pour     répondre aux objectifs d'un aménagement équilibré, notamment à l'échelle des     agglomérations.
      Il anime les services déconcentrés du ministère dans le domaine de la     planification locale, assure le suivi de la production des documents de     planification et propose la répartition de la dotation générale de     décentralisation.
      Il veille à l'articulation de la planification urbaine avec les autres     démarches de planification et de programmation, notamment dans les domaines     des déplacements, de l'environnement et du logement.
      Il participe aux politiques et méthodes de prise en compte des risques et de     gestion des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997,     M. Tieb (Richard), administrateur hors classe des postes et     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1997, avec     jouissance différée au 6 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et     droits indirects.
      Le nombre de postes offerts au concours est fixé à douze. Ces postes sont     répartis de la façon suivante :
      Cinq places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      Sept places au titre de l'option Surveillance.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.