Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :
    « A N N E X E
    « liste des lecteurs de glycémie après contrôle et avis favorable de l'agence du médicament et pris en charge au tips
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/1997 page 18005
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Maurice Benichou, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'institut d'études politiques de Rennes, en remplacement de Mme Marie-Josée Rousset.
Art. 18. -  Le code de procédure pénale (deuxième partie) est modifié comme suit :
    I. - Au dernier alinéa de l'article R. 121, les mots : « avec le ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social ».
    II. - Au dernier alinéa de l'article R. 121-1, les mots : « avec le ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège social ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mars 1998, M. Latimier (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 18 février 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 novembre 2001, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Maziere (Brigitte) et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Nota. - Le texte de cette convention et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998 (pour la convention) et no 98-06 en date du 13 mars 1998 (pour l'avenant no 1), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 50
    Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Art. 33. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions suivantes et à celles de l'article 14 du présent décret ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12316 à 12319
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Article 11
     Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures     d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le     Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Etampes.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Adresse du site : allées du Docteur-Bourgeois, 91150 Etampes.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W 310o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Une évaluation du stage de formation suivi par l'agent est     établie par le ou les experts mentionnés à l'article précédent en fonction     des appréciations fournies par les personnes responsables de cette formation.     Cette évaluation est transmise par le ou les experts précités au président de     la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens     d'art ainsi qu'à l'agent concerné. Ce dernier pourra transmettre ses     observations sur cette évaluation au président de la commission     administrative compétente à l'égard de son corps.
Art. 4. -  Il est créé auprès du directeur de chaque centre interrégional de     formation professionnel un comité technique paritaire spécial.
      Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du     28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre     interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il     est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois     représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres     suppléants.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1998.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les chefs d'escadron :
    Munier (Joël, De Gaulle, André).
    Chrétien (Jean-Claude, André).
    Dugast (Bruno, Marie, Jean).
    Bey (Raymond, Marius).
    Puddu (Albert, Lucien, Raphaël, Isaïe).
    Belluc (Jean-Paul, Pierre, Clément).
    Coste (Michel, Laurent).
    Philibert (Jean, Jacques, Daniel).
    Resplandy (Guy, Alex).
    Franceschi (Philippe, Pierre, Félix).
    Andral (Jacques, François, Philippe, Dominique).
    Bouillier (Jean-Pierre, Henri, Paul).
    Bonnet (Michel, Louis, François).
    Cognard (Guy, Marcel).
    Blondel (Jean-Michel, Jacky).
    Frossard (Gilbert, Yves, Robert).
    Nogarotto (Luigi, Carlo).
    Caron (Hubert, Henri).
    Bressan (Lionel, Serge, Olivier).
    Chochois (Alain, Yves, André).
    Lukasczyk (Jean-Claude).
    Nicoules (Michel, Jacques).
    Millord (Emmanuel, Marie, Paul, Michel).
    Miailhes (Philippe, Marie, Paul).
    Pons (Bernard, Jean, André).
    Pujol (Yves, Georges, Pierre).
    Bécu (Jean-Michel).
    Lainé (Jacques, André, Raymond).
    Catteau (Michel, Jean, Pierre).
    Ridoux (Jean-Claude, Raoul, Yves).
    Legros (Philippe, Fernand, André).
    Coupé (Marc, Roger, Jacques).
    Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean-Louis).
    Longis (Gérard, Maurice, Michel).
    Lacoste (Francis, Paul, Auguste).
    Rio (Philippe, Robert, Daniel).
    Viry (Thierry, Marc).
    Cormier (Pierre-Yves, Roger).
    Camugli (Vincent).
    Vincent (Jean-Claude, Joseph, Edmond).
    Poussade (Jean-Pierre, Albert).
    André (Michel).
    Marmol (Hugues, Raoul, Antonio, Franck).
    Rougemont (Fabrice).
    Dégez (François, Michel).
    Loubès (Jean-Marc, François).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Jean     Muguet, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      M. Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres     territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en     remplacement de M. Viltard, conseiller référendaire, à compter du 24     septembre 1995.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Essorep) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Chapelle-la-Reine >>,     d'une superficie de 527 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.
Option Physique et chimie
        Le 21 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
       Le 22 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
       Le 23 mai :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
       Le 28 mai :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (2).
Art. 4. -  I. - Après le 5o du 3 de l'article 158 du code général des     impôts, il est inséré un 6o ainsi rédigé:
      << 6o Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué     individuel qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les     dispositions du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect     des obligations fixées au I du même article. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du     1er août 1995.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
     1o Une demande de détachement annexe D (1) ;
     2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures ;
     3o Une notice individuelle curriculum vitae annexe B (1) ;
     4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre     eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du     candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé     exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;     6o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
I. - 3. Contestations relatives à l'amnistie
    et constatation de celle-ci (art. 12 et 27)
      Il est prévu, de manière traditionnelle, diverses règles de compétence en     cas de contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.
      L'article 12 prévoit notamment que les contestations sont soumises aux     règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième     alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
      L'article 27, reprenant une disposition introduite dans la loi de 1988,
     règle le cas particulier des infractions amnistiées en raison des     circonstances de fait visées à l'article 2 de la loi, en prévoyant que le     ministère public constate l'amnistie. Le casier judiciaire national n'est en     effet pas en mesure de traiter automatiquement ces dossiers, l'application     éventuelle de l'amnistie résultant de la consultation de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 janvier 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés     à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un     diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est     fixé à quatorze pour l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Croset (Gérard), commissaire contrôleur en chef     des assurances, en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et     consignations, est maintenu en position hors cadres auprès de la Caisse     nationale de prévoyance, en qualité de conseiller du directoire, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 20 juin 1995 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-880 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 19, chemin de la Perdrix, 03100 Désertines.
      << Altitude du site: 350 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 372 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  L'exercice du vote par correspondance s'effectue de la manière     suivante pour les trois scrutins:
      << 1oLes bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée     pour les consultations.
      << 2oL'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par     l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      << Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette également et sur laquelle il appose sa     signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
      << Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) prélibellée à l'adresse du bureau de vote central: ministère     de l'intérieur (direction générale des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels     techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
      << Ces opérations doivent être répétées pour chacune des consultations     électorales auxquelles l'électeur concerné est appelé à participer (comité     technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, comité     technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile, comité     technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité     civile). >>
Art. 1er. -  France Télécom devra faire droit à la demande d'interconnexion de 9 Télécom Réseau incluant une prestation de facturation des services à revenus partagés de 9 Télécom Réseau tarifés à des paliers inférieurs à 2,21 F TTC par minute pour l'acheminement des communications à destination de ces services. La rémunération de France Télécom au titre de la prestation de facturation, comprenant notamment l'appel à paiement par un titre interbancaire de paiement (TIP) unique, l'encaissement des paiements et les modalités associées, la mise en place d'un service client, l'archivage des factures et la fourniture des éléments nécessaires au recouvrement des impayés, est fixée à un tarif de 1,5 % du chiffre d'affaires facturé.
68e section : biologie des organismes
    Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : génie des systèmes biologiques : 0188.
    Université Toulouse-III : et 67e section, biologie des populations, écologie, biologie des organismes : 0308 S.
    Université Toulouse-III : et 67e section, biologie des populations, écologie, biologie des organismes : 1314.
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants - chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
    Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2000-2001 :
    - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 1 463,62 Euro ;
    - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 1 829,57 Euro.
Art. 3. - I. -  Le 1o de l'article 28 du décret susvisé du 4 janvier 1995     est complété par un c ainsi rédigé:
      << c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses     établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en     application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de     l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession,
     tansmission ou retrait de ce titre. >>      II. - Dans le b de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 susvisée, les     mots  << et les prestations foncières >> sont remplacés par les mots  << le     droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou     d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L.
     34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no     94-631 du 25 juillet 1994 et les prestations foncières >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, Mme le docteur Reyrole     (Liliane), inspecteur général des affaires sociales, est nommée présidente de     la commission consultative des prestations sanitaires.
Art. 9. -  L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    « Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. »
Art. 7. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au I, les mots : « du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-21 » ;
    2o Au II, les mots : « au septième alinéa de l'article D. 542-21 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 542-5 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, M. Christian d'Ornellas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 28 juin 2000 au 27 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la Mission des Nations unies au Kosovo en Yougoslavie.
Art. 12. -  Le décret du 26 mars 1852 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 1er-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et par le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs. »
    III. - A l'article 1er-8, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur ».
    IV. - A l'article 3 :
    a) Au 1o, le mot : « pasteurs » est supprimé ;
    b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La désignation du président est notifiée par le directoire ou le conseil synodal au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. »
    V. - A l'article 5, les mots : « au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur ».
    VI. - A l'article 9, les mots : « le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur ».
    VII. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office » sont remplacés par les mots : « directoire qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour ».
    VIII. - Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directoire est composé du président nommé par le Gouvernement, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique nommés par le ministre de l'intérieur et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. »
    IX. - A l'article 12, les mots : « nommés par le Gouvernement, sur la présentation du directoire » sont remplacés par les mots : « nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois ».
Pyrénées-Atlantiques
    Ancely (Philippe).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Ertauban (Jean-Claude).
    Galy (Albert).
    Gilardin (Hervé).
    Lacarra (Anita).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    SELARL Laparade-Terrisse.
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Art. 3. -  Le bureau du droit pénal européen et international :
     - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration du droit européen et international comportant des dispositions     d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles     et des grâces ; organise dans ce but la représentation de la chancellerie     dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et     assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et     internationaux ;
     - organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes     constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments     internationaux ;
     - veille à la tranposition et à l'application en droit interne des     conventions internationales ;
     - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et     centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux     rencontres internationales dans le domaine pénal et de la criminologie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 novembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi dans la     propreté (F.A.R.E.);
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Article 12
    Transfert des recettes
      1. Chaque Partie contractante accorde aux entreprises (à l'entreprise)     désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de libre transfert,
     conformément à ses règlements et prescriptions en matière de change, des     excédents des recettes sur les dépenses, réalisés sur son territoire du fait     de services de transport aérien conformément à la réglementation des changes.      2. Pour chaque Partie contractante, lesdits transferts sont effectués     trimestriellement au taux de change officiel en vigueur pour les paiements     courants de chaque pays ou au taux de change sur le marché international pour     les paiements courants. Ces transferts sont soumis au respect de la     réglementation sur le contrôle des changes en vigueur dans chacun des pays et     sont effectués une fois payés tous les impôts prévus par les règles fiscales     et la réglementation appliquée par chacune des Parties contractantes.
      3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, (les)     l'entreprise(s) désignée(s) d'une Partie contractante peut (peuvent) utiliser     tout au partie des excédents des recettes sur les dépenses, en monnaie     locale, afin de couvrir les frais exposés au titre de ses (leurs) activités     de transporteur aérien, notamment tout arrangement terrestre lié directement     au transport aérien conformément à l'accord entre les autorités compétentes     des deux Parties contractantes.
      4. Si les modalités de paiement entre les Parties contractantes peuvent être     fixées par un accord spécial, ledit accord est applicable.
Par décision en date du 9 février 1995
     M. Baudry (Patrick).
    M. Blanc (Maurice).
    M. Drulhe (Marcel).
    M. Dupont (Yves).
    M. El Kenz (Ali).
    M. Lazega (Emmanuel).
    M. Leger (Alain).
    M. Mann (Patrice).
    M. Ponton (Rémy).
    M. Rozenblatt (Patrick).
    M. Spurk (Jan).
    Mme Trinh (Sylvaine), épouse Hebreard.
    Mme Vasconcellos (Marie).
    M. Zylberman (Patrick).
    Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
Art. 16. -  Les services destinataires du dossier administratif donnent aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 14 à l'annexe III du 14 septembre 1995 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Aleya (Lotfi).
    Mme Asta-Giacometti (Juliette).
    Mme Athias (Françoise), épouse Binche.
    M. Blot (Michel).
    Mme Boixo (Josette), épouse Viano.
    M. Bourdier (Gilles).
    Mlle Burel (Françoise).
    M. Casas (Jérôme).
    M. Castel (Jacques).
    M. Chauvet (Eric).
    Mme Craig (Catherine).
    Mme Durette (Marie-Claude),
      épouse Desset.
    M. Escarre-Blanch (José).
    M. Excoffier (Laurent).
    M. Gattuso (Jean-Pierre).
    M. Glaszmann (Jean-Christophe).
    M. Gruet (Yves).
    Mme Halos (Marie-Thérèse),
      épouse L'Hardy.
    M. Joly (Pierre).
    M. Kim (Alexandre).
    M. Lebrun (Marc-Henri).
    M. Merlin (Gérard).
    M. Pergent (Gérard).
    M. Rank (Nathan).
    Mme Riveill (Nicole), épouse Bounaga.
    Mme Souty (Catherine), épouse Grosset.
    M. Stora (Georges).
    M. Troussellier (Marc).
    M. Vancassel (Michel).
    M. Veuille (Michel).
    Section 68
    Biologie des organismes
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-940 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Prévert, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à     24 heures.
Art. 1er. -  Est agréé au titre du congé individuel de formation le Centre     de coordination de formation professionnelle (C.C.F.P.), 263, rue de Paris,
     case 411, 93514 Montreuil Cedex.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: organisations confédérées C.G.T. (syndicats, fédérations     professionnelles, unions départementales), comités d'entreprise,
     associations, mutuelles.
Art. 19. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le     ministre pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête,
     après examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables     et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du     service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à     M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
A compter du 1er août 1995
      M. Bauche (Alain).
    M. Kson (Edouard) (en service détaché).
    M. Flick (Denis).
    Mme Lavarde (Françoise) (en service détaché).
    M. Bochereau (Laurent).
    Mme Comeau (Aline), épouse Pinet (en service détaché).
Par décret en date du 29 novembre 1995, M. Henri-Michel Comet, directeur des     affaires politiques, administratives et financières au ministère de     l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant du Premier ministre,
     membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme     Radiotélévision française pour l'outre-mer, en remplacement de M. Dominique     Bur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars     1996, est suspendu, pour non-fonctionnement, l'agrément de l'organisme     certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237     Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : viande     hachée pur boeuf réfrigérée.
      Cette suspension prendra effet à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
Art. 28. -  Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en     force de chose jugée, les décisions individuelles fixant le montant de la     rémunération due à l'Etat à l'occasion de la diffusion des informations     auxquelles le service public d'information sur les entreprises, les     organismes publics et leurs établissements permet d'accéder sont validées en     tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement de     l'incompétence des auteurs des arrêtés ministériels des 14 août 1987, 13     janvier 1989, 28 novembre 1989, 23 décembre 1992, 28 mars 1994, et de la     décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques du 3 juillet 1993, qui ont fixé les modalités de cession     de ces informations.
Art. 95. -  Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice     professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une     collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses     devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le     secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
      En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son     indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de     l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt     de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au     sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Art. 12. -  Des personnes qualifiées peuvent être adjointes au jury. Le jury     peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes     d'examinateurs. Dans cette hypothèse, et afin d'assurer l'égalité de notation     des candidats, il procède à la péréquation des notes attribuées par chaque     groupe d'examinateurs.
Art. 29. -  Les personnels scientifiques contractuels des établissements     publics de recherche, de l'enseignement supérieur public, d'un organisme de     recherche étranger ainsi que des services de recherche et établissements     publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé, nommés dans     le corps des chargés de recherche, sont classés à un échelon déterminé en     tenant compte du temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins     à celle qui est exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour     les deux tiers de sa durée effective. Après avis du comité d'évaluation, la     durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de     l'intégralité du temps défini ci-dessus.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de     la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique fixe pour les personnels contractuels des établissements     publics de recherche, les personnels appartenant à l'enseignement supérieur     public et les personnels appartenant à un des services de recherche et     établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé les     équivalences en matière de fonctions exercées prévues à l'alinéa précédent.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme Canal J (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 18);
      Le programme Euronews (sur le canal 19);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 20);
      Le programme TMC (sur le canal 21);
      Le programme Paris Première (sur le canal 22);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme SW 3 (sur le canal 12);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 août 1994,     les sportifs dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des sportifs     Partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1994 (1).
      Les inscriptions sont valables:
      Jusqu'au 31 décembre 1994, pour la Fédération française de ski nautique.
      Jusqu'au 15 juillet 1995, pour les fédérations françaises de:
      Boxe française;
      Rugby;
      Rugby à XIII;
      Tennis de table.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 21 octobre 1994, les dispositions de     l'arrêté du 27 mai 1994 portant promotion à la 1re classe du grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1994 sont abrogées en     tant qu'elles concernent M. Caton (Marc).
Art. 1er. -  Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants:
      Gannat (Allier);
      Moulins (Allier);
      Annot (Alpes-de-Haute-Provence);
      Contres (Loir-et-Cher);
      Annemasse (Haute-Savoie);
      Thonon (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3     janvier 1995, les personnalités extérieures à l'administration nommées     membres de la Commission nationale consultative (commission du Fonds     d'incitation à la création) pour l'attribution d'allocations de recherche et     de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, pour une durée de trois ans     non immédiatement renouvelables, sont les suivantes:
      Lise Guehenneux, journaliste à Révolution;
      Tania Mouraud, artiste;
      Jean-Claude Lemagny, historien;
      Anne-Marie Morice, critique, journaliste à La Croix;
      Philippe Parreno, artiste;
      Danièle Giraudy, conservateur en chef du laboratoire de recherche des musées     de France;
      Benoît Peteers, historien.
III. - Représentants des entreprises d'abattage
    et de commercialisation des viandes
      M. Girard (Roland), au Creusot (Haute-Loire), Confédération nationale de la     boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs français.
      M. Levy (Claude), Fédération nationale de l'industrie et des commerces en     gros de viandes.
      M. Vieillart (Pierre), Fédération nationale de la coopération Bétail et     viande.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de treize ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Peltre.
Art. 4. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F:
      - le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur     lequel toutes les recettes seront versées;
      - le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au     Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant     postal.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Nostalgie Côte d'Azur et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie Côte d'Azur (83).
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-115 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -  Le montant des frais de gestion perçus par les organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales pour le recouvrement de la contribution due au titre de l'année     1994 aux unions régionales de médecins libéraux conventionnés est égal à 1     196 829 F.
      Ce montant se décompose comme suit:
      - charges de personnel: 693 612 F;
      - affranchissement: 307 336 F;
      - autres dépenses de fonctionnement: 195 881 F.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Pierre     Sai, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en physiologie,
     pharmacodynamique, thérapeutique, endocrinologie au même établissement à     compter du 7 décembre 1994.
Commission scientifique spécialisée no 8: Dermatologie, néphrologie,
     pneumologie, urologie (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et     pathologiques; physiologie et physiopathologie; recherche clinique et     thérapeutique; innovation technologique)    
      En qualité de membres élus:
          Collège A 1:
    Mme Farman (Nicolette);
    M. Hirsch (François);
    Mme Jaurand (Marie-Claude).
          Collège A 2:
    M. Aubier (Michel);
    M. Druet (Philippe);
    M. Ortonne (Jean-Paul).
          Collège B 1:
    Mme Gaubin (Yolande);
    M. Hannhart (Bernard);
    Mme Scharfman (Andrée);
    M. Vincent (Claude).
          Collège B 2:
    Mme Clerici (Christine);
    M. Mengual (Raymond).
          Collège C:
    Mme Chaveriat (Annie);
    M. Plas (Alexandre);
    Mme Ulmer (Patricia).
      En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville:
          Collège A 1:
    M. Barrandon (Yann);
    M. Edelman (Aleksander);
    M. Parini (Angelo);
    Mme Puchelle (Edith).
          Collège A 2:
    M. Dubertret (Louis);
    M. Ronco (Pierre);M. Tonnel (André-Bernard).
          Collège B 1:
    Mme Antignac (Corinne);
    Mme Borensztein (Pascale).
          Collège B 2:
    M. Prie (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995:
      Sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs     désignés ci-après:
      M. Soutou (Pierre), à compter du 1er janvier 1995 (hors tour);
      M. Lebeau (Henri-Jean), à compter du 1er janvier 1995 (1er tour);
      Mme Bonniol (Françoise), à compter du 1er janvier 1995 (hors tour);
      M. Marie (Christian), à compter du 1er janvier 1995 (2e tour);
      Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), à compter du 1er janvier 1995 (hors tour);      Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), à compter du 15 mars 1995 (3e tour).      M. Soutou, Mme Bonniol et Mme Joseph-Jeanneney sont maintenus en service     détaché.
      Sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les     inspecteurs adjoints désignés ci-après:
      Mme Daniel (Christine), à compter du 2 janvier 1995;
      M. Ricordeau (Pierre), à compter du 2 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers, les avenants nos 51 et 52 du 19 octobre 1994 à     ladite convention, conclus à Paris entre:
      Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
          D'une part, et      La Confédération française de l'encadrement C.G.C.;
      Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 51: de modifier l'annexe II à ladite convention;
      - avenant no 52: de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et     1er mai 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 19 octobre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Au grade d'officier
     M. Arnaud (Jean, Alexandre), ancien ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et forêts. Chevalier du 14 décembre 1974.
    M. Brecq (Jacques), ancien inspecteur central du Trésor. Chevalier du 11     novembre 1978.
    M. Clement (Léonce, Louis), ingénieur général d'agronomie honoraire. Chevalier     du 25 octobre 1971.
    M. Cochart (Jean, Jules, Aimé), conseiller honoraire à la cour d'appel de     Nancy. Chevalier du 31 mars 1981.
    M. Dolle (Roger, Joseph, Emile), secrétaire trésorier de la section de l'Aisne     de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 51 ans     d'activités sociales et de services militaires.
    M. Faure (Georges, René, Pierre), secrétaire de la section de Vaucluse de     l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier     du 28 janvier 1981.
    M. Hitz (Robert), président de l'union des sections des médaillés militaires     de l'Aube. Chevalier du 4 octobre 1981.
    M. Gourgeaud (Jean-Claude), ancien inspecteur de l'information et de     l'orientation. Chevalier du 7 juin 1985.
    Mme Jouanneau (Yvette, Jeanne, Louise), épouse Baudin, greffier divisionnaire     honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 26 octobre 1983.
    Mlle Paget (Geneviève), ancien cadre administratif à Electricité de France-Gaz     de France. Chevalier du 3 mai 1984.
    M. Pagniez (Christian, Noël), ancien professeur de lycée professionnel.
     Chevalier du 19 janvier 1985.