Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
 « 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
 « 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi ainsi que des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires créées par le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Suisse peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Genève et au consul général de France à Zurich.
Le personnel de l'institut comprend des agents publics détachés, en disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
 Les conditions de mise à disposition des personnels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
 (Art. 15 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.
 II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :
 1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;
 2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
 III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.
 (Art. 5 du décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense.)
Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.
 (Art. 19 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande du Premier ministre ou sur celle des deux tiers de ses membres.
 Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président réunit de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par le président à l'autorité de tutelle. Elles sont alors exécutoires dans un délai de trente jours, sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-32.
 (Art. 13 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Les personnes admises à suivre les sessions nationales et régionales de l'institut sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
 Elles sont choisies parmi :
 1° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
 2° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, proposés par le ministre de la défense ;
 3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leurs candidatures sont présentées par des associations professionnelles ou par les candidats eux-mêmes pour les sessions nationales, par les préfets des zones de défense concernées pour les sessions régionales.
 Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit membres de la session nationale de l'institut.
 (Art. 5 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoprothésiste en application de l'article D. 4364-11 du code de la santé publique doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par la commission mentionnée à l'article 3.
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils de défense et des conseils de défense restreints.
 Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
 (Art. 2 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des TMA POITIERS
et NANTES lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 19' 30'' N, 003° 17' 00'' E - SINPO ;
 46° 20' 12'' N, 003° 04' 48'' E - BENEL ;
 46° 21' 00'' N, 002° 50' 00'' E - limite de FIR ;
 46° 21' 56'' N, 002° 36' 12'' E - RISUN ;
 46° 22' 21,4'' N, 002° 29' 33,6'' E - MONTLUCON Domérat NDB (MC) ;
 46° 30' 58'' N, 001° 02' 00'' E - BALAN ;
 46° 32' 20'' N, 000° 46' 51'' E - TUDRA ;
 46° 33' 40'' N, 000° 31' 51'' E - ADABI ;
 46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E - POITIERS Biard VOR (POI) ;
 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
 46° 35' 00'' N, 000° 27' 30'' W - ABSIE ;
 46° 35' 00'' N, 000° 51' 40'' W - LUGEN ;
 46° 50' 18'' N, 001° 11' 25'' W - BOBRI ;
 47° 09' 39,1'' N, 001° 36' 46,7'' W - NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 47° 30' 26'' N, 002° 11' 09'' W - RIMON.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR et 47° 30' 26'' N, 002° 11' 09'' W - RIMON ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points 46° 19' 30'' N, 003° 17' 00'' E - SINPO et 46° 34' 48'' N, 000° 15' 00'' W - limite de FIR ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 (à l'exclusion de la TMA NANTES lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 30' 26'' N, 002° 11' 09'' W - RIMON ;
 47° 41' 06'' N, 002° 30' 03'' W - KORER.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 III. - Tronçon 3
 (à l'exclusion de la CTA IROISE lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 41' 06'' N, 002° 30' 03'' W - KORER ;
 47° 57' 54'' N, 002° 57' 44'' W - LENSU ;
 48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D'ARREE VOR (ARE).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT n'est pas active ;
 - niveau de vol 95 (2 900 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT est active.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, ainsi que les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, de l'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
 Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.
 Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
 (Art. 3 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2006, Mme Fayolle (Maryse, Micheline), épouse Campana, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-110 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 à l'accord du 15 novembre 2000 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision n° 2002-446 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Télévision française 1 (TF1) est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Hervé Droal, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2002, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 15 mai 2002.
 Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 2002, est fixé à 5.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 27 avril 2002 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Vallaz-Cavaignac (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Un résultat analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
 La notification de 2 avertissements au cours de 12 mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytiques et organoleptiques effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
A N N E X E
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLE DE CRÉDITS
Semestres 1 et 2, communs aux cycles court et long
 60 crédits sont répartis sur les semestres 1 et 2 et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 4 à l'article 6.
Semestres 1 et 2
Cycle long
a) La phase « programme »
Semestres 3, 4, 5 et 6, option art, communication et design
 120 crédits sont répartis sur la phase « programme » et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 16 à l'article 26.
Semestres 3 et 4
Semestres 5 et 6
 C'est à l'initiative de l'équipe pédagogique que les crédits seront répartis à l'intérieur de chaque rubrique d'enseignement.
b) La phase « projet »
Semestres 7, 8, 9 et 10, option art, communication et design
 120 crédits sont répartis sur la phase « projet » et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 27 à l'article 36.
Semestres 7 et 8
Semestres 9 et 10
 La phase « projet » est consacrée à l'élaboration par l'étudiant d'un projet personnel qui sera présenté lors du passage du diplôme.
Cycle court
Semestres 3, 4, 5 et 6, option design graphique,
design d'espace et design d'objet
 120 crédits sont répartis sur les semestres 3, 4, 5 et 6 et attribués selon les modalités définies par l'arrêté de l'article 7 à l'article 15.
Semestres 3 et 4
Semestres 5 et 6
I. - Si l'acheteur public recourt à un maître d'oeuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement ou le mandatement des sommes dues, le délai d'intervention du maître d'oeuvre ou du prestataire fait partie du délai global de paiement.
 II. - Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire indique le délai maximum dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions.
 Ce délai maximum ne peut excéder 15 jours.
 III. - Le maître d'oeuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
 IV. - Le contrat précise les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai, les pénalités encourues pour inobservation de l'obligation prévue au III du présent article ainsi que la faculté pour la personne publique contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 25 juin 2002 ;
 Avenant n° 5 du 25 juin 2002 ;
 Accord n° 10 du 25 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Prime d'outillage ;
 Indemnisation des petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision n° 2002-448 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Alpha Radiotéléphone Service pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-63 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature, entre le directeur de l'INAO et ledit organisme, d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
Les châtaignes décortiquées sont triées pour éliminer les fruits altérés par des parasites ou de la moisissure ou mal décortiqués.
 Les lots de châtaignes prêts à la mouture contiennent 5 % maximum de fruits altérés ou mal décortiqués. Les châtaignes stockées préalablement à leur mise en oeuvre sont entreposées dans un lieu sec et aéré.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 22 février 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de prévoyance du 19 mai 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube, conclu à Troyes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
 Le syndicat des maraîchers de l'Aube ;
 Le syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Les transporteurs sanitaires ayant exercé l'activité pendant au moins un an et les personnels en exercice dans les entreprises de transport sanitaire justifiant d'un titre de formation aux premiers secours (brevet national de secourisme, brevet national de premiers secours, attestation de formation aux premiers secours) et d'une année d'exercice dans la profession, à temps complet ou en équivalent temps plein, pourront obtenir le certificat de capacité d'ambulancier prévu à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, moyennant un enseignement et un contrôle des connaissances organisés, dans les conditions suivantes. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, la date de clôture des inscriptions pour l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est fixée au lundi 13 novembre 2006.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 - par voie télématique : sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », recrutements concours et examens de la fonction publique de l'Etat, concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions aux concours », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » :
 - par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
  - par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours » ;
  - sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@santé.gouv.fr), du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le dossier de candidature, par voie postale, doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 13 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont], examen professionnel d'ingénieur du génie sanitaire), à l'attention de Mme Batut (Isabelle), 11, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être retenu.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-49-46 ou 01-40-56-69-82).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique trois ensembles de constructions domaniales :
 - d'une part, le premier, sis à Bures-sur-Yvette, dépendant de la parcelle cadastrée section AE n° 2 et composé des bâtiments 104 (nord), 108, 120, 121, 208 p et 109 p, d'une superficie de 6 580 mètres carrés ;
 - d'autre part, les deux autres, sis à Orsay, dépendant des parcelles cadastrées sections AC n° 28 et BD n° 391 et composés respectivement des bâtiments 505, 506, 508 et 508 bis  ainsi que du bâtiment 109 p, d'une superficie totale de 9 440 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Le premier ensemble, sis à Bures-sur-Yvette, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « Centre national de la recherche scientifique ». Les deux autres, sis à Orsay, actuellement inscrits sous le numéro 910-00131 à la rubrique « université Paris-XI », y seront recensés au profit du Centre national de la recherche scientifique.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les emprises foncières ci-cessus mentionnées. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le décret du 18 mai 2006 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
 M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 30 décembre 2006 inclus.
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre de postes offerts au concours sera connu ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 13 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 15 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : mardi 16 janvier et mercredi 17 janvier 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55 ou 01-44-97-05-47) ;
 - ou sur intranet : Geci, « vie pratique », « concours », « téléprocédure d'inscription », « informations ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 13 juillet 2006 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - région Bretagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 24 du 5 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
   D'une part, et
 Le syndicat FSCOPA-CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
 - un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe, seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 a) Soit par voie télématique, sur le site internet du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : www.jeunesse-sports.gouv.fr.
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 22 décembre 2006, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe que leur attribuera l'administration.
 b) Soit par retrait du dossier d'inscription papier, délivré à partir du lundi 20 novembre 2006 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer et les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés dans les centres d'inscription, au plus tard le vendredi 22 décembre 2006, à 16 heures ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 22 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 29 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
 - épreuve n° 2 : mardi 30 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 31 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 11 juin 2007.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, à l'exclusion :
 - du terme : « signataires » figurant aux premier et troisième alinéas du point b de l'article 5 (Révision et dénonciation) ;
 - des deuxième et troisième alinéas du point a de l'article 10 (Exercice du droit syndical et délégués syndicaux) ;
 - du membre de phrase : « dans le cadre de décisions prises par la commission paritaire départementale de la formation professionnelle regroupant les organisations syndicales ouvrières et patronale du secteur agricole relevant de la présente convention » figurant au dernier alinéa de l'article 41 (Perfectionnement professionnel) ;
 - de l'article 46 (Retraite complémentaire - Assiette et taux).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 3 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chartres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux de Chartres (direction du personnel et du développement social), 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 407, 28018 Chartres Cedex.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Yan Jiang, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 31 octobre 1971 au Zhejiang (Chine).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 septembre 2006, sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer :
 M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, ou son représentant ;
 M. Gilles Sacuto et M. Jean-Paul Salomé, en tant que professionnels du cinéma ;
 M. Daniel Goudineau, en tant que représentant des diffuseurs ;
 M. Jacques Martial et M. Sandro Agenor, en tant que personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 16 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin des Crêtes, 19270 Ussac.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 240°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Roche Arnaud, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site : 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit La Granoustie, 15200 Le Vigean.
 Altitude du site : 738 mètres.
 Altitude de l'antenne : 768 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue du Puy-de-Sancy, 19200 Ussel.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
 Nom du service : Sud Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Quercy-Rouergue.
 Zone de planification : Argentat.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : LAR, Le Puy Grasset, 19400 Argentat.
 Altitude du site : 372 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Magic FM.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Corne, Les Redondets, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 582 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Magic FM.
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
 Altitude du site : 565 mètres.
 Altitude de l'antenne : 603 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Magic FM.
 Zone de planification : La Souterraine.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Peuroche, 23300 La Souterraine.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 465 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Magic FM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 5 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 217.
     Mardi 6 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 218.
     Mercredi 7 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 219 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 63/M et du Joker.
     Jeudi 8 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 220.
     Vendredi 9 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 221.
     Samedi 10 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 222 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 64/S et du Joker.
     Dimanche 11 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 223.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.