Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2000, sont approuvés les modifications des statuts et règlement ainsi que les statuts et règlement de l'institution de retraite supplémentaire de CCPMA Retraite, sise 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de la Bailletaz », les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes sur le territoire de la commune de Val-d'Isère (Savoie) :
    - section B, parcelles nos 1191, 1192 (pour partie), 1193 et 1194 ;
    - section C, parcelles nos 454 à 463 et 493 à 495.
    Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/30 000 annexé au présent décret. Les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/4 000 annexé au présent décret. La carte et le plan peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.
    La superficie totale de la réserve naturelle est de 495 hectares 23 ares 32 centiares.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Article 55
    Transports
    Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
    Cette coopérative vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Ouzbékistan ; à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globatisation ; à identifier et à élaborer des projets prioritaires et s'efforcer d'attirer les investissements nécessaires à leur réalisation.
    La coopération porte notamment sur :
    - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports, des aéroports et des réseaux de transports urbains de passagers ;
    - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA ;
    - la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    - la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Art. 6. -  Il est interdit :
    1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins pastorales, ou à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve et, dans ces deux derniers cas, sur autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif.
Article 63
    Information et communication
    Les parties appuient l'élaboration de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A. - Matériels et appareils prévus à l'achat, la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est modifiée comme suit :
    Remplacer, dans le code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19698 à 19699
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Art. 1er. -  Les articles 2 et 9 de l'arrêté du 17 février 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit :
    1. Remplir les conditions déterminées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    2. Avoir obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger moins de trois ans avant le 1er janvier de l'année du concours, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
    3. Ne pas être ou avoir été inscrit en seconde année d'une classe préparatoire scientifique ;
    4. Etre titulaire du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies, mention mathématiques, informatique et applications aux sciences (MIAS) ou mention sciences de la matière (SM), obtenu soit avec la mention « bien » ou la mention « très bien », soit avec une moyenne supérieure ou égale à 14 sur 20 ;
    5. Etre inscrit dans une université en vue d'obtenir une licence ou un magistère du secteur sciences et technologies dans l'un des domaines suivants : mathématiques, informatique, mécanique ou sciences de la matière ;
    6. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
    7. Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe II au présent arrêté. »
    II. - Le second tiret du 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - en mathématiques pour les étudiants en sciences de la matière ; »
    III. - Dans le 5 de l'article 9, les mots : « Une épreuve de trente minutes de langue vivante » sont remplacés par les mots : « Une épreuve de vingt minutes de langue vivante ».
Article 87
    Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
    a) Qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) Qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
    d) Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
Deux-Sèvres
     Auclair (Dominique).
    Birault (Jean).
    Boutin (Guy).
    Chantecaille (Jean-Michel).
    Coutureau (Michel).
    David (Dominique).
    Deschamps (Gérard).
    Fraigneaud (Roger).
    Robelin (Michel).
    Sorin (Gaston).
Art. 1er. -  Les agents mentionnés aux 1o, 6o et 10o de l'article 19 de la     loi du 3 janvier 1992 susvisée sont commissionnés, après avis du directeur     régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives     exercées dans les domaines mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier     1992 susvisée:
      - par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences     administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de     l'Etat;
      - par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Haute-Vienne
     Belville (Bernard).
    Bouquet (Jean).
    Champseix (Pierre).
    Dauriac (Jacques).
    Goudoud (Michel).
    Guibert (François).
    Panet (Bernard).
    Rabaud (Pierre).
    Ragot (Elie).
    Tabaraud (Pierre).
    Veyriras (Hubert).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 4 mai 1995, l'arrêté du 3 avril 1995     autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le     recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et     accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la francophonie     est modifié ainsi qu'il suit:
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 22 mai 1995 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 29 mai 1995,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 27 juin 1995.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 4 000 personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits.
    L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées.
    La collecte se déroulera en janvier-février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, M. Yvan Edmée Joseph Mouton, ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er novembre 1985 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Isaka     Harumi, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Clermont-Ferrand-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre     1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Michel Durosier.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement en     route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et     Phalsbourg comprenant notamment la construction à 2 x 2 voies de la section     comprise entre Thiébauménil et Gogney ainsi que la déviation de     Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections comprises entre Gogney et     Héming et entre la R.D. 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express     de la section entre Sarrebourg et Phalsbourg, conformément au plan au 1/25     000 annexé au présent décret (1).
Art. 5. -  L'article 1er du décret susvisé du 3 janvier 1961 est complété     par l'alinéa suivant:
      << Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux     centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail     et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o,     2o et 3o de l'article R. 323-34 dudit code. >>
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour la répartition des places réservées à chacun des concours telles qu'elles sont fixées à l'article 8 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
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Art. 6. -  Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux commissions
    administratives paritaires locales
Par délibération en date du 10 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3253
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Patrick Garnier, professeur des écoles des mines, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Frédéric Austerlitz, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour être affecté à l'unité de recherches forestières, domaine de l'Hermitage, Pierroton, du centre de recherches de Bordeaux afin d'exercer les fonctions de chargé de recherches.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme le docteur Véronique Fayal, centre de carcinologie radiothérapeutique et médicale, 35, rue de la Marne, à Gien (Loiret), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'autorisation a été renouvelée le 20 octobre 1997, installé dans les locaux du centre à l'adresse susmentionnée, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux, à construire, donnés à bail audit docteur Fayal par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue des Bourgoins, à Amilly (Loiret).
Art. 7. -  Le vote a lieu uniquement par voie postale, à l'aide de l'enveloppe pré-affranchie fournie par l'administration.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à chaque électeur par les services du CNDP ou du CRDP concerné dix jours au moins avant la date fixée pour les consultations. Le matériel électoral (les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes) est imprimé sur papier :
    - blanc pour les élections aux comités techniques paritaires du CNDP et des CRDP ;
    - jaune pour l'élection au comité technique paritaire commun.
    L'électeur vote séparément, d'une part, pour désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au comité technique paritaire commun auprès du CNDP et, d'autre part, au comité technique paritaire dont il relève : comité technique paritaire auprès du CNDP ou comité technique paritaire auprès du CRDP.
    Les enveloppes sont adressées respectivement au bureau de vote central dont dépend l'électeur pour l'élection au comité technique paritaire et au bureau de vote central compétent pour l'élection au comité technique paritaire commun.
    Pour chaque vote, l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, affectation. Il place ensuite cette envelope no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale. L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
    Les votes parvenus aux bureaux de vote après l'heure de la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Eurosilicone est tenue de transmettre.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux dans les conditions fixées au présent décret.
Art. 4. -  L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 794-16 du code de la santé publique.
Art. 4. -  Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter aux consultations électorales, prévues à l'article 1er ci-dessus, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, un second scrutin, auquel toute organisation syndicale peut participer, est organisé. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés, dans les conditions fixées à l'article 5, au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général du CNDP.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Polytech-Silimed est tenue de transmettre.
1.2. Champs d'intervention privilégiés
    Au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation, certains types d'action constituent des champs d'intervention privilégiés pour le fonds.
    a) Il s'agit, en premier lieu, des actions en faveur de l'emploi. Sont particulièrement visées celles d'entre elles qui favorisent les démarches de développement local intégré, contribuent à l'organisation de systèmes productifs locaux, soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale et aux besoins de proximité, en particulier grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
    La souplesse d'emploi et la rapidité d'intervention du fonds en font, par ailleurs, un bon instrument pour soutenir les actions de conversion dans les territoires touchés par des restructurations économiques et industrielles.
    Vous apporterez également une attention particulière aux mesures bénéficiant aux territoires dont la géographie requiert une politique d'aménagement particulière et adaptée, tels que les massifs et les régions littorales, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement des décisions relatives à l'implantation territoriale des services publics, suivant les orientations données par le CIADT du 15 décembre 1998 et ma circulaire du 7 juillet 2000.
    b) Sont à privilégier, en deuxième lieu, les actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires.
    Il s'agit, d'une part, des programmes qui ont pour objet d'assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources, ou de favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, d'autre part, des grands équipements et des actions permettant d'améliorer les services rendus aux populations et aux entreprises.
    c) Sont concernées, en troisième lieu, les actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l'aménagement et du développement durable.
    Il peut s'agir de l'ingénierie de projet pour la mise en place des pays, agglomérations, parcs naturels régionaux et réseaux de villes, ou d'actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.
Article X
    Les visites qui prévoient un accès à des informations et matériels classifiés et aux organismes où sont effectués des travaux qui portent sur des informations et des matériels classifiés s'effectuent seulement sur autorisation préalable de l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
    La demande d'autorisation de telles visites est transmise par l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'envoi au moins trente jours avant la date prévue. En cas de nécessité, l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil prend toutes les mesures pour accélérer la délivrance de l'autorisation de visite et règle le problème des visites multiples.
    La demande d'autorisation de visite est établie selon les procédures suivies par la Partie d'accueil et contient les renseignements indiqués en annexe au présent Accord.
    Les visiteurs doivent être enregistrés conformément aux modalités en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Art. 4. -  La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.
    L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Art. 1er. -  L'article 62 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dès lors que les émissions d'un gaz à effet de serre dépassent la valeur annuelle mentionnée dans le tableau ci-dessous, l'exploitant établit annuellement un rapport relatif aux émissions du gaz concerné.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3132
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    « Ce rapport comprend des informations relatives à la manière dont les émissions sont évaluées. Il est transmis au préfet au plus tard le 30 avril de l'année suivante. »
Art. 14. -  Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
    Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Art. 9. -  L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
    A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a indentifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
    Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.
Art. 18. -  Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Article 7
    Avec le relevé statistique mensuel prévu à l'article 4 de la directive 68/414/CEE du 20 décembre 1968 modifiée susvisée, les autorités compétentes de chaque Etat cocontractant transmettent à la Commission européenne, dans les conditions fixées par l'article 6 de cette même directive, un rapport sur la situation des stocks visés par le présent Accord.
Art. 12. -  Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
    S'il y a un suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats.
    L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au CDH.
Art. 6. -  L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur. A cet effet, le préfet peut imposer de rallonger la conduite de rejet. L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime et fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
    Si, sur le rivage ou l'estran, la conduite de rejet fait saillie, elle est orientée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
    Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
    Lorsque les conditions hydrodynamiques du site de rejet ne permettent pas d'assurer en permanence une bonne dilution, le déclarant doit prévoir un bassin tampon muni d'un dispositif permettant un rejet asservi à la marée.
    Section 2
    Conditions d'exploitation des travaux et ouvrages
Amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A
    de l'annexe I de Marpol 73/78
    1. Modifier le texte actuel de la règle 10 de l'annexe I comme suit :
    Règle 10
    Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures
    due aux navires exploités dans les zones spéciales
    1. Remplacer la phrase liminaire du paragraphe 1 par ce ce qui suit :
    « 1o Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la "zone des golfes", la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, qui sont définies comme suit : »
    2. Après le paragraphe 1 (g), ajouter le paragraphe 1 (h) suivant :
    « h) Les eaux de l'Europe du Nord-Ouest comprennent la mer du Nord et ses accès, la mer d'Irlande et ses accès, la mer Celtique, la Manche et ses accès et la partie de l'Atlantique du Nord-Est située immédiatement à l'ouest de l'Irlande. Cette zone est délimitée par les lignes reliant les points géographiques suivants :
    i) 48o 27' N sur la côte française ;
    ii) 48o 27' N, 6o 25' W ;
    iii) 49o 52' N, 7o 44' W ;
    iv) 50o 30' N, 12o W ;
    v) 56o 30' N, 12o W ;
    vi) 62o N, 3o W ;
    vii) 62o N sur la côte norvégienne ;
    viii) 57o 44,8' sur les côtes danoise et suédoise. »
    3. Remplacer le membre de phrase liminaire du para- graphe 7 (b) par :
    « b) Zone de la mer Rouge, zone des golfes, zone du golfe d'Aden et eaux de l'Europe du Nord-Ouest. »
    2. Ajouter la nouvelle règle 25 A suivante après la règle 25 existante :
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A M E N D E M E N T S
    A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (RESOLUTION MEPC.75 40) ADOPTEE LE 25 SEPTEMBRE 1997 (AMENDEMENTS A LA REGLE 10 ET NOUVELLE REGLE 25 A DE L'ANNEXE I DE MARPOL 73/78)
    Le Comité de la protection du milieu marin,
    Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions qui lui sont conférées aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers ;
    Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
    Considérant la proposition des Etats riverains tendant à désigner les eaux de l'Europe du Nord-Ouest en tant que zone spéciale en vertu de l'annexe I de Marpol 73/78 ;
    Reconnaissant qu'il est nécessaire de spécifier des critères de stabilité à l'état intact applicables aux navires-citernes à double coque en ajoutant une règle appropriée à l'annexe I de Marpol 73/78 ;
    Ayant examiné les amendements à la règle 10 et la nouvelle règle 25 A qu'il est proposé d'incorporer à l'annexe I de Marpol 73/78 et qui ont été approuvés par le Comité à sa trente-neuvième session et diffusés conformément à l'ar- ticle 16-2 (a) de la Convention de 1973,
    1. Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, des amendements à l'annexe I de Marpol 73/78, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
    2. Décide, conformément à l'article 16-2 (f, iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er août 1998, à moins que des objections à ces amendements n'aient été communiquées à l'Organisation avant cette date par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
    3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, ces amendements entreront en vigueur le 1er février 1999 après avoir été acceptés conformément à la procédure définie au paragraphe 2 ci-dessus ;
    4. Prie le secrétaire général, en application de l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à Marpol 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
    5. Prie en outre le secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organsiation qui ne sont pas Parties à Marpol 73/78 des exemplaires de la présente résolution et de son annexe.
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.7540), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78), seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  L'épreuve d'admission de chaque concours réservé et l'épreuve de chaque examen professionnel sont notées de 0 à 20.
    Le fait de ne pas faire parvenir le rapport mentionné à l'article 5 ci-dessus au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'éducation entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 avril 2001, M. Jean-Denis Cartigny, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 22 juin 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord professionnel du 19 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Il s'applique aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés du département de la Guyane ressortissant des activités suivantes de la nomenclature des activités économiques :
    15.8 A : fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche ;
    15.8 C : boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
    15.8 D : pâtisserie ;
    15.8 K : chocolaterie, confiserie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).
Fraction de contingent 1999/12
    Collinet (Thomas, Francis, Christian).
    Cortadellas (Stéphane-Edouard, Arnaud).
    De Loynes de Fumichon (Guillaume, Michel, André, Marie).
    Dubois (Emmanuel, Eric).
    Fourtanier (Franck, Louis).
    Poirson (Martial, Marc, Robert).
    Tauban (Pierre, Jean).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, M. Pierre Ferrand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2005, auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Montpellier.
Spécialité administration et recrutement
    Fraction de contingent 1999/12
    Adam (Gilles, Daniel, Jean).
    Aime (Ludovic, Marie, Dominique).
    Artaud (Guillaume, Dominique, Gabriel).
    Baussart (Jérôme, Sébastien).
    Bergeron (Olivier, Stéphane).
    Bey (Frédérick).
    Cano (Nathaël).
    Daney de Marcillac (Stéphane, Pierre, Marie, Raymond).
    Dauvergne (Stéphane, Bruno).
    Decouard (Laurent, Robert, René).
    Delarue (Pierre-Yves, François, Marie).
    Delbassee (Jean-Christophe, Freddy).
    Desbacq (Nicolas, Michaël).
    Devineau (Patrice, Jean-Yves, François).
    Dumouchel (Guillaume, Jean-Michel).
    Fedricq (Benoît, Robert, Marcel).
    Garabiol (Nicolas, Emmanuel, Robert, Marie).
    Gomart (Thomas, Jacques, Dominique, Marie).
    Grosjean (Emmanuel, Robert, André).
    Hoarau (Laurent, Pierre).
    Hubert (Fabien, Pierre).
    Ivanoff (Charles-Edouard, Cyrille).
    Ladouce (Florent, Denis, Maurice).
    Lamoureux (Olivier, François-de-Paule, Marie, André).
    Lapalus (Bertrand, Max, Serge, Louis, Marie).
    Legrand (Frédéric).
    Lopes (Olivier).
    Loumagne (Stéphane, Maurice).
    Masclet (Arnaud).
    Michot (Jean-Christophe, François).
    Monath (Frédéric, François, Pierre).
    Montier (Tristan, Yves, François, Louis).
    Morel (Jérôme, Paul, Henri).
    Morignot (Xavier, Jacques).
    Mossuz (Vincent, Charles, Claude).
    Picard (Jean-Marie, Bernard, Pierre).
    Poirier-Motto (Yves, Eric).
    Sézille (Antoine, Marie).
    Soyez (François-Xavier, Henri, Gérard).
    Sutter (Jean, Valéry).
    Tardivel (Boris, Jean).
    Teisseyre (Laurent).
    Thomas (Sylvain, Laurent, Marc).
    Torlay (Sébastien, Jean-Claude, Pascal).
    Trichet (David, Robert, Pierre).
    Villetard (Nicolas, François, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 janvier 2001, M. Eric Blandin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique, en remplacement de M. Roger Ripert.
Art. 44. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dossiers d'inscription complets doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de début de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.
    Toutefois, l'attestation de formation aux premiers secours peut être fournie au plus tard un mois avant la date du début de cette session.
    Le préfet accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Il informe les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
    Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être destinés à la monte publique en France les étalons ayant obtenu l'approbation pour produire dans un stud-book ou registre reconnu par le ministre de l'agriculture et ayant obtenu un agrément annuel du préfet de région territorialement compétent. Un étalon approuvé et agréé peut être utilisé pour saillir toute jument quelle qu'en soit la race. L'appellation et la race du produit à naître sont déterminées, le cas échéant, par les règlements des stud-books et registres concernés.
    TITRE Ier
    L'APPROBATION
Art. 1er. -  Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au     décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique     Haras des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: <<     adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde >> sont remplacés par les     mots: << adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique     principal et agent technique >>.
Art. 2. -  Le titre de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      Remplacer: << institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau     interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française) >>, par: <<     modification de l'arrêté du 11 octobre 1979 portant institution d'une régie     de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux     de Papeete (Polynésie française) >>.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001, par suite du décès de M. Letellier (Jean-Pierre, Henri, Albert), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Letellier, Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne), est ainsi modifiée : « Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Philippe     Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Cipriano (Pierre, Georges), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Philippe     Schlexer, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et     Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés >>.
Art. 37. -  Les dispositions des articles 10 à 18 et 20 à 22 du présent     décret sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action     sociale de la commune associée.
      La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est     toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à     l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est     égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les     conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966     susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des     dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant     réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe     de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et     698 bis du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte     de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications     suivantes:
      a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles     qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre     1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955;
      b) La date du contrat de crédit-bail;
      c) L'identité des parties à ce contrat;
      d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    Les retraits de M. Cuvillon (Guy, Louis) et de M. Martinage (Armand, Léonce, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Cuvillon, Armand Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain Martinage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    L'agrément de M. Michel (Bernard) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissiers de justice Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande ;
    La raison sociale de la société Michel, Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Art. 16. -  Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef     d'établissement, les attributions suivantes:
      a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de     suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires     d'initiative locale dans l'établissement;
      b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils     pédagogiques.
      Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant     trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
      Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur     les questions intéressant la vie de l'établissement.