Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article R. 411-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée. »
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code du sport » est ainsi modifiée : 
1° Les lignes : 
« 

Code du sport 

Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. 
R. 331-6 et R. 331-10 à R. 331-13 
Trois mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre de plusieurs départements 
Autorisation d'organisation d'une concentration ou d'une manifestation sportive motorisée. 
R. 331-18, R. 331-24 et R. 331-26 à R. 331-28 
Trois mois pour la concentration et la manifestation qui n'a pas lieu sur un circuit homologué 
Homologation d'un circuit de vitesse. 
R. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 

Code du sport 

Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive motorisée. 
R. 331-20, R. 331-24 et R. 33126 à R. 331-28 
Trois mois 
Homologation d'un circuit de vitesse. 
R. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44 
».
Le dernier alinéa de l'article R. 331-40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition. 
« Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission. »
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article R. 331-37 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. 
« Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article. 
« L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent ».
L'article R. 331-38 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 331-38.-La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 
« 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 
« 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 
« 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ; 
« 4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ; 
« 5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ; 
« 6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme. 
« Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable. 
« Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement. 
« Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur. »
Après l'article R. 414-3, il est inséré un article R. 414-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 414-3-1.-Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R. 411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer. 
« La personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive doit signaler, par un dispositif approprié et adapté au déroulement de l'épreuve, le passage de la manifestation sportive aux autres usagers de la chaussée, par l'intermédiaire des représentants mentionnés à l'article R. 411-31. 
« Les conducteurs visés au premier alinéa ne peuvent reprendre leur marche qu'au signalement des représentants mentionnés au deuxième alinéa ou après le passage du véhicule signalant la fin de la manifestation. 
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Après l'article R. 331-45, il est inséré un article R. 331-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 331-45-1.-Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. 
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation. »
L'article R. 411-29 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 331-18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-18 et R. 331-20 ».
L'article R. 411-10 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « aux articles R. 331-11 et R. 331-26 » sont remplacés par le mots : « à l'article R. 331-26 » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. »
L'article R. 331-26 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa. »
L'article R. 331-20 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 331-20.-Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. 
« Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules. 
« Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration. 
« Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation. 
« Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation. 
« Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. »
L'article R. 331-17-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autorisation préalables prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration ».
L'article R. 331-35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations » sont remplacés par les mots : « activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. »
I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 631-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; » ; 
2° L'article R. 631-10 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par la phrase suivante : 
« La durée minimale du contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ; » ; 
b) Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé ; 
c) Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « références » est remplacé par le mot : « modalités ».
I.-Au chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), après l'article D. 274-26, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 274-26-1.-Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction. 
« Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation d'importation mentionnées à l'article D. 274-28. 
« Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation. 
« Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L. 274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au premier alinéa. 
« Art. D. 274-26-2.-Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D. 274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets. » 
II.-L'article R. 274-35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1. »
Par décret en date du 9 août 2017, le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 27 décembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard est rétabli dans sa version en vigueur à la date de publication du décret du 27 décembre 2016 précité.
Par décret en date du 9 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes), numéro ANFR 006/025/0006.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent dans le département des Alpes-Maritimes les communes de Nice et Saint-Laurent-du-Var pour ce qui concerne les servitudes obstacles.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 11 août 2017, M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Jean ALMAZAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 9 août 2017, M. Patrice LAROPPE, sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 9 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes), numéro ANFR 006/025/0006.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence :
Mme Bedel (Marine), directrice de la Bibliothèque des Champs-Libres de Rennes Métropole.
M. Gambache (Patrick), responsable du développement numérique des éditions La Martinière et directeur général de la collection « Points » au Seuil.
Mme Léger (Nathalie), femme de lettres, directrice de l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine.
M. Michaud (François), directeur de la bibliothèque universitaire Sainte-Geneviève.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 août 2017, Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors classe, 7e échelon, en service détaché sur un emploi de chef de service d'administration centrale, est nommée ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni) et chef de service économique régional près l'ambassade de France à Londres ayant compétence sur la zone Irlande-Royaume-Uni définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique :
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des mines ;
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat.
Au titre des professeurs d'université :
Mme Benabou (Valérie-Laure) ;
Mme Farchy (Joëlle) ;
M. Moreau (François) ;
M. Sirinelli (Pierre).
Au titre des avocats à la cour :
Mme Bénazéraf (Josée-Anne) ;
M. Martin (Jean).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, Mme Gombault (Anne), directrice de la chaire arts, culture et management en Europe à la KEDGE Business School, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions, en remplacement de Mme Parly (Florence).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2017, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2017 et promus à ce grade,
A compter du 1er janvier 2017 :
CIVILITÉ
NOM PRÉNOM
MINISTÈRE
Mme
ANTOINE Rose-Marie
Ministère des armées
Mme
BEDAGUE-HAMILIUS Véronique
Ministère de l'économie et des finances
M.
BERGUE Michel
Ministère de l'intérieur
M.
CAZOTTES François
Ministère de la transition écologique et solidaire
M.
DE VILLEROCHE Hervé
Ministère de l'économie et des finances
M.
DUQUESNE Pierre
Ministère de l'économie et des finances
M.
GARNIER Laurent
Ministère de l'économie et des finances
M.
GUIN Frédéric
Ministère de l'économie et des finances
M.
LAMBERT Régis
Ministère de l'intérieur
Mme
LEFEVRE Laurence
Ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports
M.
MENARD Laurent
Ministère de l'économie et des finances
Mme
NOSSOVITCH Marie-Claire
Ministère des armées
Mme
TOURNYOL DU CLOS Nathalie
Ministère de l'économie et des finances
A compter du 1er octobre 2017 :
M.
FLORENTIN Pascal
Ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 août 2017, est désigné pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers :
M. Jean-Pierre Heurtel, membre suppléant, en remplacement de Mme Luce Legendre.
Les personnes réalisant à titre professionnel des importations à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se faire immatriculer dans les conditions fixées à l'article D. 274-27-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 août 2017, M. Thierry GUIMBAUD, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI, appelé à d'autres fonctions.
ANNEXE
Sont regardés comme services statistiques ministériels :
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure placé auprès du directeur central de la police judiciaire.
Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires :
Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Le service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable.
Dans les services relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
Dans les services relevant de la ministre des armées :
L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.
Dans les services relevant de la ministre de la santé et des solidarités, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Dans les services relevant de la ministre de la culture :
Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
Dans les services relevant de la ministre du travail :
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale :
La mission des études, de l'observation et des statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Dans les services relevant du ministre de l'action et des comptes publics :
Le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
ANNEXE
RAPPEL POUR 2017 ET PROJECTION POUR LA PÉRIODE 2018-2021 DU NOMBRE GLOBAL D'INTERNES EN MÉDECINE À FORMER
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Le I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande. 
« Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ; 
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; 
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »
L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ; 
« 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ; 
« 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ; 
« 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co-titulaires » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
 « - motif de la démarche administrative ;
 « - numéro de demande de la démarche administrative ;
 « - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
 « - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
 « - code de cession du véhicule ;
 « - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
 « - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
 « - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; » ; 
3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 
« 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; ».
Les concentrations et manifestations qui ont fait l'objet d'une autorisation avant la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation. Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du présent décret.
Les homologations de circuit délivrées avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à la date de leur expiration.
L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
« 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; 
« 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »
La décision du 3 juin 2015 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
1° Le second alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Fabrice de Battista, attaché principal d'administration. »
2° Au deuxième alinéa de l'article 4-1, les mots « M. Pierre Mainguy, agent contractuel. » sont remplacés par les mots : « 1. Mme Anne-Claire Gourbier, agente contractuelle. »
3° Le deuxième alinéa du IV de l'article 5 est remplacé par les mots suivants :
« 1. Mme Valérie Gaye, administratrice civile hors classe.
« 2. Mme Leslie Paris, agente contractuelle ».
Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
ANNEXE
AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
GROUPES D'ENTRAIDE mutuelle
MAIA
SOMME GEM + MAIA
Grand Est
3 042 000 €
8 680 000 €
11 722 000 €
Nouvelle Aquitaine
3 744 000 €
10 360 000 €
14 104 000 €
Auvergne-Rhône-Alpes
3 588 000 €
11 760 000 €
15 348 000 €
Bourgogne-Franche-Comté
2 106 000 €
3 920 000 €
6 026 000 €
Bretagne
1 950 000 €
5 320 000 €
7 270 000 €
Centre-Val de Loire
1 482 000 €
4 480 000 €
5 962 000 €
Corse
312 000 €
670 000 €
982 000 €
Guadeloupe
441 667 €
840 000 €
1 281 667 €
Guyane
92 222 €
560 000 €
652 222 €
Ile-de-France
4 580 405 €
10 920 000 €
15 500 405 €
Occitanie
3 120 000 €
10 360 000 €
13 480 000 €
Martinique
169 570 €
560 000 €
729 570 €
Hauts de France
2 340 000 €
6 720 000 €
9 060 000 €
Normandie
1 872 000 €
5 420 000 €
7 292 000 €
Océan Indien
478 000 €
1 120 000 €
1 598 000 €
Pays de la Loire
1 482 000 €
5 320 000 €
6 802 000 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 106 000 €
7 560 000 €
9 666 000 €
Total France
32 905 864 €
94 570 000 €
127 475 864 €
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 8 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 août 2017, M. TRIFT (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique, en remplacement de M. MORIN (Yves).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l'avenant du 22 mars 2017 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017 : 
A compter du 1er octobre 2017, il est mis fin à l'affectation en position normale d'activité (PNA) à TRACFIN de M. Alain LEFEBVRE, directeur des services douaniers de 1re classe (programme 218).
A cette même date, M. Alain LEFEBVRE est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes à l'Etablissement public administratif (EPA) «Masse des douanes» à la direction générale des douanes Montreuil, pour exercer les fonctions de directeur de l'EPA «Masse des douanes» (programme 302), en remplacement de M. HULIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 4 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux
Signataires :
UNICEM Lorraine.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 29 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Don de jours de repos et congés pour évènements familiaux.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 14 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Manche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 2 mars 2017.
Avenant n° 36 du 2 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Primes d'ancienneté.
Rupture du contrat de travail.
Signataires :
Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH).
Concernant l'avenant n° 35 du 2 mars 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 36 du 2 mars 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenants et d'accords ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 13 avril 2017.
Deux avenants du 13 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modernisation du dialogue social et création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Priorités et objectifs de la formation professionnelle.
Modification de l'article 9.2 du chapitre I « Clauses générales ».
Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps de travail.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.
Comité professionnel des galeries d'art.
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 1-6 du Titre I de la convention collective nationale.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union dentaire (UD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2017 (2 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne (Site de la Marne).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) du 21 avril 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Aquitaine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre ci-après indiqué.
Le texte de cet accord-cadre pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Egalité professionnelle femmes-hommes.
Signataires :
Syndicat national des associations employeurs de personnels aux services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.