Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
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A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Site d'émission : 23, rue Pinguet-Guindur, 37100 Tours.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget     général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis     par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
Art. 10. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994     susvisé (maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves grain et ensilage) :
      Enzo : variété pouvant être commercialisée sous forme de semences produites     avec utilisation de stérilité mâle restaurée à 100 p. 100.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 avril 1996, Mme     Mucchielli (Maryse) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir,
     membre suppléant (1er) de la Commission de classification des oeuvres     cinématographiques, représentant le ministère de l'intérieur, en remplacement     de Mme Vertenelle (Paule).
Art. 3. -  Le centre de documentation pédagogique est administré par un     conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de     l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique     paritaire constitué dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982     susvisé qui s'applique au centre de documentation pédagogique de     Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-548 du 26 juin     1991 susvisée à l'association pour la communication et l'information à Dreux     et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois     Vallées (RTV) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à     0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie     fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges     et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux     instituts universitaires de formation des maîtres, définis par la loi du 10     juillet 1989 susvisée, les prestations et services de documentation,
     d'édition et d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et     susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des     étudiants et des élèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs     académiques définis par le vice-recteur.
      A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités     territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa     collaboration à l'accomplissement de ses missions.
      En matière de documentation, il met à la disposition des communautés     universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et     d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du     ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres     documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature     administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires     qui leur sont nécessaires.
      En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale     écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le     Centre national de documentation pédagogique ; en outre, il édite sur tout     support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le     vice-recteur.
      En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les     enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts     universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à     l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur     apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.
      Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention     qui détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de     l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et     linguistiques.
      Le centre peut exercer son activité au profit du territoire de     Wallis-et-Futuna selon des modalités définies par convention avec les     autorités de ce territoire. Cette convention ne peut avoir pour effet de     créer de structure permanente sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Fructi-MAAF, société anonyme dont le siège est à Niort (79093), Chauray :
    2 Maladie.
    MAAF Assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79036), Chauray :
    2 Maladie ;
    18 Assistance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2001 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15, 16 et 17 octobre 2001 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 17 et 18 décembre 2001.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 15 août 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-589 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [P.L.C.], bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1] 43-17-61-94).
Art. 2. -  Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous ainsi que les conditions de leur rémunération.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Avranches.
      Fréquence : 87,9 MHz.
      Site d'émission : Auberge Neuve, lieudit Les Loges Marchis, 50600     Saint-Hilaire-du-Harcouët.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Villedieu-les-Poêles.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Buissons, 50800     Villedieu-les-Poêles      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration. La décision tient compte de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article 1er. Elle est prise pour une durée déterminée, après évaluation de la situation de la personne ou de la famille. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
    La décision d'accueil visée à l'alinéa ci-dessus est transmise sans délai au préfet, accompagnée de la demande d'admission à l'aide sociale signée par l'intéressé et des documents qui la justifient. En l'absence de réponse dans le mois qui suit la réception, la demande est réputée acceptée.
    Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la prolongation de l'admission à l'aide sociale. Cette demande, qui doit être motivée, est réputée acceptée en l'absence de réponse dans le mois qui suit sa réception.
    La décision de refus d'accueil, prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l'intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée.
    La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à l'article 3 ne peut excéder une durée de six mois, sauf accord du préfet pour une même durée de six mois renouvelable.
    Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1996, les     attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le     grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1995 (concours     sur épreuves professionnelles) :
    A la préfecture du Gard
      Mme Bréfort (Agnès), à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un     différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus     longue des durées des prêts contractés pour la même opération.
      << Quelles que soient les conditions de remboursement de l'avance aidée, la     durée de la période 1 peut également être réduite à la demande de     l'emprunteur.
      << Toutefois, les durées réduites en application du présent article ne     peuvent être inférieures à sept ans.
      << Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'établissement de crédit     recueille de l'emprunteur une attestation conforme à l'un des deux modèles     figurant en annexes IV et IV bis du présent arrêté, selon laquelle il     reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement de l'avance     auxquelles il pouvait prétendre et avoir demandé une durée de remboursement     inférieure. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 3) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 4)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 5)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 8) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 1) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 2) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 11) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés aux 4o du présent article, qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la     société.
Paris-VI - Broussais - Hôtel-Dieu
      M. Acar (Jacques), à compter du 14 avril 1997.
      M. Atlan (Henri), à compter du 28 décembre 1996.
      M. Diallo (Alpha), à compter du 24 septembre 1996.
      M. Di Maria (Gilbert), à compter du 24 avril 1997.
Art. 14. -  L'observatoire départemental du volontariat se réunit au moins     deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et     la date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont     adressées par le préfet à chacun des membres au moins un mois à l'avance. Un     compte rendu de chaque réunion est établi par le secrétariat de     l'observatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     août 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont,     en application des dispositions de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du     24 août 1962 modifié, promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 1995
      Mme Icole (Annick) ; M. Simeon (Pierre) ; M. Tafflet (Michel).
Art. 5. -  Pour bénéficier respectivement des article 29 et 51 du décret du     28 octobre 1994 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles     précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent     notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et     produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur     de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la     prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 23 août 1996 susvisé est attribuée aux militaires en service à la     brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les conditions fixées par le     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/96                        Page 12932  a 12933    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'Observatoire national du volontariat dans les corps de     sapeurs-pompiers se réunit au moins une fois par an, au ministère de     l'intérieur, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et la     date des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont     adressées, par le président de l'Observatoire national du volontariat dans     les corps de sapeurs-pompiers, à chacun des membres au moins un mois à     l'avance. Un compte rendu de chaque réunion est établi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 août 1996, les     élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont,
     en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de     l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et     titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances à compter du 1er avril 1996 :
    M m e Beneyton (Patricia) ;
    M l l e Bessède (Claire) ;
    M l l e Breillon (Anne) ;
    M. Camelot (Matthieu) ;
    M l l e Canihac (Anne-Sophie) ;
    M l l e Cauzzi-Dubarry (Sabine) ;
    M. Connan (Jean-François) ;
    M l l e Coute (Claire) ;
    M l l e Crognier (Claire) ;
    M l l e Dulous (Caroline) ;
    M. Frenger (Marc) ;
    M l l e Gentric (Anne) ;
    M l l e Gleizes (Sophie) ;
    M. Griffet (Thierry) ;
    M l l e Lebon (Valérie) ;
    M l l e Le Cam (Stéphanie) ;
    M. Leclerc (Sylvain) ;
    M m e Le Corre (Maryvonnick) ;
    M l l e Lefebvre (Anne) ;
    M l l e Lefranc (Corinne) ;
    M. Le Henaff (Didier) ;
    M l l e Le Pichon (Tiphaine) ;
    M. Levêque (Jean-François) ;
    M. Marc (Emmanuel) ;
    M. Matabon (Julien) ;
    M. Merlin (Martin) ;
    M l l e Milano (Nathalie) ;
    M. Mirailles (Jean-François) ;
    M. Penhoat (Anthony) ;
    M. Provins (Raoul) ;
    M l l e Rivet (Isabelle) ;
    M. Rivoisy (Jérôme) ;
    M. Rouillon (Christophe) ;
    M. Skurtys (Tony) ;
    M. Soli (Patrick) ;
    M l l e Storelli (Anne) ;
    M. Teissedre (Jean-Guy).
Art. 4. -  L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Les dispositions concernant l'organisation des études et les     horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes     et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en vigueur à la date de     publication du présent arrêté, sont maintenues pour l'année scolaire     1995-1996, parallèlement à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année     scolaire 1995-1996, des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de     l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de     l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire     de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud). >>
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      1. Epreuve écrite (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée   trois heures)      Elle porte sur les aspects techniques de la spécialité choisie par le     candidat selon le programme figurant en annexe I.
      2. Epreuve orale (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée : trente minutes de     préparation [trente minutes d'exposé maximum]) :
      Cette épreuve porte sur l'environnement socio-économique et juridique de     l'option Trampoline et sports acrobatiques. Deux questions notées chacune sur     10 seront posées sur le programme figurant en annexe I.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du     commissariat de l'armée de terre) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité principale est le décompte des salaires et frais     de déplacement du personnel de la direction générale de l'économat de     l'armée, des comptoirs d'Allemagne, de Guyane et de métropole.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 30 août 1996, un concours externe (femme ou homme)     est ouvert à l'Institut national d'études démographiques pour pourvoir un     emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade d'agent technique de la     recherche, B.A.P. 3.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 3 octobre     1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse     (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 7 octobre 1996, à 12     heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours ITA. Tout     dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et     Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts sera diffusé par arrêté séparé.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 18 octobre 1996     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
      Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du lundi 9 décembre     1996.
2. En qualité de représentants des institutions et établissements         publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent    
      En tant que représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics :
      M. le docteur Aubard (François) ;
      M. le professeur Degos (Claude-François) ;
      M. le professeur Mallard (Georges) ;
      M. le docteur Peigne (Francis) ;
      En tant que représentants des conférences des présidents de commissions et     conférences médicales d'établissement de santé :
      M. le professeur Ghisolfi (Jacques) ;
      M. le docteur Joyeux (Olivier) ;
      M. le docteur Larue-Charlus (Serge) ;
      M. le docteur Potencier (Michel) ;
      M. le docteur Valleteau (Michel) ;
      En tant que représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant     dans des institutions ou établissements de santé :
      M. Brousseau (Alain) ;
      M. Briouze (Jean-Jacques) ;
      M. Chérèque (François) ;
      M. Gibelin (Jean-Luc) ;
      M. Picard (Michel) ;
      En tant que représentants des organisations de l'hospitalisation publique et     privée :
      M. Cadène (Philippe) ;
      M. Coulomb (Alain) ;
      M. Delafosse (François) ;
      M. le docteur Serfaty (Louis).
      II. - Pour la Conférence nationale de santé de 1996, sont nommés membres en     qualité de représentants des régions :
      M. Fimbel (Jean-Claude), Alsace ;
      M. Godefroid (Georges), Aquitaine ;
      M. le docteur Reynaud (Raoul), Auvergne ;
      M. Faucheux (François), Bourgogne ;
      M. Pinson (Michel), Bretagne ;
      M. Demonio (Lucien), Centre ;
      M. le professeur Potron (Gérard), Champagne-Ardenne ;
      M. Casanova (Dominique), Corse ;
      Mme Bonnin (Fabienne), Franche-Comté ;
      Mme Coppel (Anne), Ile-de-France ;
      M. Delarbre (Jean-Jacques), Languedoc-Roussillon ;
      M. Zanin (Roland), Limousin ;
      M. Collin (Jean-François), Lorraine ;
      M. le professeur Pous (Jacques), Midi-Pyrénées ;
      M. le docteur Méreau (Matthieu), Nord - Pas-de-Calais ;
      Mme Desvages (Bernadette), Basse-Normandie ;
      M. Miserey (Jean-Marie), Haute-Normandie ;
      Mme Tamalet (Isabelle), Pays de la Loire ;
      Mme Bonnisseau (Milica), Picardie ;
      M. Joinneaux (Gérard), Poitou-Charentes ;
      M. le professeur Gastaud (Jean-Albert), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      M. Bouchet (Claude), Rhône-Alpes ;
      Mme le docteur Simart (Geneviève), Guyane ;
      M. Suard (Camille), Guadeloupe ;
      M. Armet (Auguste), Martinique ;
      M. Volia (Thierry), Réunion.
      III. - Sont désignés en tant que personnalités qualifiées :
      M. le professeur Bonnet de Paillerets (François) ;
      M. le docteur Brézac (Patrick) ;
      M. Brin (Hubert) ;
      M. le professeur Changeux (Jean-Pierre) ;
      M. Coz (Jacques) ;
      M. Groués (Bruno) ;
      M. le professeur Ménard (Joël) ;
      M. Pinsault (Eugène) ;
      Mme le docteur Renaud (Nicole) ;
      M. le docteur Savy (Bernard-Claude).
      IV. - M. Ménard (Joël) est désigné président de la Conférence nationale de     santé de 1996.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au     ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre     1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Présentation et conduite d'une séance (notée sur 20 ; coefficient 3 ;
     préparation   une heure ; présentation puis conduite de séance   trente     minutes maximum).
      Cette séance porte sur la pratique de la spécialité choisie par le candidat.      La présentation de la séance sera écrite et permettra de la situer dans un     programme (connaissance des programmes fédéraux).
      Le candidat sera jugé sur le choix :
      - des outils didactiques ;
      - des méthodes d'apprentissage ;
      - des attitudes d'enseignement (entre autres : qualité des démonstrations,
     des aides et des parades ; aptitudes à l'observation et à la correction ;
     strict respect des règles de sécurité).
      Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (noté sur 20 ; coefficient 1     ; durée : trente minutes maximum).
      La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de     justifier :
      - le contenu de sa séance ;
      - sa démarche pédagogique ;
      - son comportement d'enseignant.
      Son analyse critique devra être porteuse d'évolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 9 août 1996, est nommé membre du conseil de direction     de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du     commerce : M. Bonfils (Jean-Pierre), en remplacement de M. Allion (Jacques).      Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil     de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze     est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le     suivant :
      Programme d'investissements 1995 du port de commerce de Sète.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Martin (Gérard), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de     Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 13 septembre 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 16 août 1996, M. Chitrit (Norbert), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans son     corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 1996, date de son     affectation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en qualité d'administrateur civil.
Art. 3. -  Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par     l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de     l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont     arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la     production de ses comptes est fixé à 20 F par compte et par mois de retard.
Art. 2. -  Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par     l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de     l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de     l'article 1er et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel     pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 150 F par compte et     par mois de retard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996 :
      Le retrait de M. Raimbault (Alain, Henri, Patient), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Yves Salats et Alain Raimbault, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Salats et Alain     Raimbault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Salats, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décret en date du 20 août 1996, est déclassée la partie de la forêt de     protection du bois d'Epinoy sise sur le territoire de la commune de     Libercourt (département du Pas-de-Calais), comprenant les parties de     parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une superficie totale     de 1 hectare 53 ares 55 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Libercourt (Pas-de-Calais).
      Le plan de délimitation de la partie de la forêt de protection déclassée y     sera déposé.
      La présente décision de déclassement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 3     septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à l'exécution des travaux de construction ou d'aménagement des     sections à 2 x 2 voies de l'autoroute A 20 (ex-R.N. 20 et R.N. 1020)     LimogesSud-Magnac-Bourg-Nord (P.R. 69,540 au P.R. 91,100),
     Masseret-Sud-Donzenac-Nord (P.R. 4,300 au P.R. 38,700),
     Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de la déviation de Brive (P.R. 0 au     P.R. 12 de la R.N. 1020), de la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à     l'échangeur au Sud d'Uzerche et des installations nécessaires à     l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les modifications liées à la     suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée, est reportée au 5 septembre     1999.
Art. 1er. -  Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par     l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, le taux maximum de     l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard     dans la production de ses comptes est fixé à 500 F par compte et par mois de     retard.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 1996 à la     convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel     qu'étendu par l'arrêté du 29 juillet 1996, publié au Journal officiel du 7     août 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 16 août 1996, M. Ravail (Bruno), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en     qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, M. de     Lajugie (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur     un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet     1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 18 mai 1994 de travail des industries de la maroquinerie,
     articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de     l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord     interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Art. 16. -  Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était     soumis, à l'état neuf, à la procédure d'examen CE de type, les vérifications     effectuées dans le cadre des articles L. 233-5-2 et R.233-80 sont faites par     un des organismes habilités conformément à l'article R. 233-51, compétent     pour l'équipement de travail ou moyen de protection concerné, au choix du     responsable de la vérification. Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été     effectué par un organisme habilité sis sur le territoire français, les     vérifications effectuées dans le cadre des articles L. 233-5-2 et R. 233-30     sont faites par ledit organisme habilité. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité :
      Axa Global Risks, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 26,     rue Drouot :
       1. Accidents ;
       2. Maladie ;
       3. Corps de véhicules terrestres ;
       4. Corps de véhicules ferroviaires ;
       5. Corps de véhicules aériens ;
       6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
       7. Marchandises transportées ;
       8. Incendie et éléments naturels ;
       9. Autres dommages aux biens ;
      10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      11. Responsabilité civile véhicules aériens ;
      12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      13. Responsabilité civile générale ;
      14. Crédit ;
      15. Caution ;
      16. Pertes pécuniaires diverses ;
      17. Protection juridique ;
      18. Assistance.
      Finanska, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison     (92500), 2, rue Jacques-Daguerre :
       3. Corps de véhicules terrestres ;
       8. Incendie et éléments naturels ;
       9. Autres dommages aux biens ;
      10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      13. Responsabilité civile générale.
Art. 5. -  Dans les emplois de la branche technique, les contrôleurs     assurent, à terre et en mer, sous l'autorité d'officiers des affaires     maritimes ou de fonctionnaires de catégorie A, l'application de la     réglementation technique relative à la sécurité et à l'habitabilité à bord     des navires de commerce, de pêche et de plaisance, la mise en oeuvre des     dispositions relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer,
     l'application des lois et règlements concernant la pêche maritime, la     navigation maritime, la domanialité maritime et le régime social des marins,     l'application des lois et règlements concernant l'administration des navires,     des gens de mer et autres usagers maritimes.
      Les contrôleurs de classe exceptionnelle sont chargés notamment des services     techniques existant soit dans les directions, soit dans les quartiers et     centres des affaires maritimes les plus importants.
      Les contrôleurs de classe supérieure assurent notamment l'encadrement et le     fonctionnement des services techniques des quartiers et centres de moindre     importance et des stations littorales les plus actives.
      Les contrôleurs de classe normale sont responsables notamment de certaines     stations littorales des affaires maritimes.
Art. 2. -  Le chapitre II du décret du 24 février 1982 susvisé est complété     par l'article suivant :
      << Art. 13-1. -  L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de     rayonnement laser prévue par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979     susvisée est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par     les articles 8 et 10 à 13 du présent décret. Le préfet exerce les compétences     attribuées au maire par ces articles.
      << La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par     la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec     demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à     la préfecture.
      << La demande comporte :
      << 1. L'identité et l'adresse du demandeur ;
      << 2. Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus     proches ;
      << 3. Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la     source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des     effets produits. >>
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1996. Leurs services     prendront effet à compter du 1er octobre 1996.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1. Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 septembre 1996 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 20 septembre 1996 ;
      2. Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 5 novembre 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er novembre 1996 ;
      3. Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 novembre 1996 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 novembre 1996 ;
      4. Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique     ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 18 novembre 1996 ; le     point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1996.
Art. 2. -  Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980, portant interdiction     permanente de certaines routes aux épreuves sportives et notamment des routes     nationales 3 et 34 qui figurent sur l'itinéraire de cette manifestation, leur     accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les conditions fixées par le     préfet de Seine-et-Marne.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent :
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un programme     d'intérêt local ;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles     envisagées avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
MINOLTA FRANCE    
      Le photocopieur Minolta CF 900 et son procédé d'encrage noir et couleur ;
      Le photocopieur Minolta EP 8010 et son procédé d'encrage identique à celui     du photocopieur Minolta EP 1080 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément du     ministère de la justice paru au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les     conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être     remplies :
      Ecole du transport et de la logistique (E.T.L.-Est), 94, rue du     Général-de-Gaulle, B.P. 72, 54140 Jarville-la-Malgrange ;
      Institut de gestion comptable et informatique du transport                      ......................................................
ANNEXE 150-1.A.2
    LISTE DES CERTIFICATS ET DOCUMENTS
    VISES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 150-1.05
      1. Certificat international de jauge (1969).
     2. Certificat de sécurité pour navire à passagers ;
        Certificat de sécurité de construction pour navire de charge ;
        Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge ;
        Certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge ;
        Certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge ;
        Certificat de sécurité radio pour navire de charge ;
        Certificat d'exemption ;
        Certificat de sécurité pour navire de charge.
     3. Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.        Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.
     4. Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques     dangereux en vrac ;
        Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en     vrac.
     5. Certificat international de prévention de la pollution par les     hydrocarbures.
     6. Certificat international de prévention de la pollution par les substances     nuisibles liquides transportées en vrac.
     7. Certificat international de franc-bord (1966) ;
        Certificat international d'exemption de franc-bord.
     8. Registre des hydrocarbures (parties I et II).
     9. Registre de la cargaison.
    10. Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité ;
        Brevets.
    11. Certificats médicaux (cf. convention de l'O.I.T. no 73 concernant l'examen     médical des gens de mer).
    12. Renseignements sur la stabilité.
    13.  Copie de l'attestation de conformité et du certificat délivrés     conformément au code international de gestion pour la sécurité de     l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (résolution A.
     741 (18) de l'O.M.I.).
    14. Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de     propulsion du navire, délivrés par la société de classification concernée (à     requérir seulement si le navire est classé par une société de     classification).
A N N E X E 150-1.A.4
    PROCEDURES POUR LE CONTROLE DES NAVIRES
    VISEES AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 150-1.05
      1. Procédures de contrôle des navires (résolution A. 466 [XII] de l'O.M.I.),     telle que modifiée).
      2. Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la     sécurité (résolution A. 481 [XII] de l'O.M.I. et ses annexes) : document     spécifiant les effectifs minimaux de sécurité (annexe I) et directives pour     l'application des principes à observer pour déterminer les effectifs en     fonction de la sécurité (annexe II).
      3. Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de     l'annexe I de Marpol 73/78 (résolution A. 542 [13] de l'O.M.I.).
      4. Procédures de contrôle des navires et des rejets en application de     l'annexe II de Marpol 73/78 (résolution MEPC 26 [23] de l'O.M.I.).
      5. Procédures de contrôle des mesures d'exploitation visant à garantir la     sécurité des navires et la prévention de la pollution (résolution de l'O.M.I.     A. 742 [18]).
      6. Les dispositions du code maritime international des marchandises     dangereuses.
      7. La publication de l'organisation internationale du travail (O.I.T.) : <<     L'inspection des conditions de travail à bord des navires : lignes de     conduite en matière de procédure >>.
      8. L'annexe I du mémorandum d'entente de Paris, directives à l'usage des     inspecteurs.
Par décret en date du 31 octobre 1996 :
    Les personnes suivantes sont nommées, après concours nationaux externes,
     professeurs d'école d'architecture stagiaires à compter du 1er septembre 1996     et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous :
      Théories et pratiques de la conception architecturale :
      M. Chaslin (François), école d'architecture de Lille ;
      M. Perraudin (Gilles), école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
      Sciences humaines et sociales :
      M. Arvois (Alain), école d'architecture de Bordeaux ;
      Mme Navez (Françoise), école d'architecture de ClermontFerrand.
      Les personnes suivantes sont nommées, après concours nationaux externes,
     professeurs d'école d'architecture titulaires à compter du 1er septembre 1996     et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous :
      Théories et pratiques de la conception architecturale :
      M. Rivkin (Arnoldo), école d'architecture de Bordeaux ;
      M. Madec (Philippe), école d'architecture de Normandie.
      Dans le groupe de disciplines Sciences et techniques pour l'architecture :
      M. Bignon (Jean-Claude), école d'architecture de Strasbourg.
      Dans le groupe de disciplines Espace et territoires :
      M. Revault (Philippe), école d'architecture de Strasbourg ;
      M. Duboy (Philippe), école d'architecture de Lyon ;
      M. Vernes (Michel), école d'architecture de Nantes.