Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Clerissi (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 octobre 2002.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Marie-Thérèse Boucher, Mmes Liliane Martin et Karine de Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er décembre 2002, à 392,71 EUR. »
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget, le directeur des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2002 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 2,10 EUR par 100 kilogrammes. Cette taxe, lorsqu'il y a vente de raisin, est supportée à raison de 1,20 EUR par 100 kilogrammes par les récoltants vendeurs et de 0,90 EUR par 100 kilogrammes par les négociants acheteurs.
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe naturelle survenue dans le département de l'Isère les 6 et 7 juin 2002.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans le renouvellement, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, d'une licence de l'agence de mannequins à M. Rossmann (Bernard), gérant de la société FAM-International, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, à compter du 17 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, Mlle Nathalie Kosciusko-Morizet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 19 juillet 2002 au 18 juillet 2007 auprès de l'Assemblée nationale pour exercer les fonctions de députée de l'Essonne.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier William-Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Solange Hervier, épouse Sai, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mlle Régine Latrille, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale « Ile-de-France Sud » et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale « Paris Centre-Créteil » en résidence à Villejuif, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche technique, spécialité ergonomie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe (2 postes, option appareillage biomédical, 1 poste, option ingénierie) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Paule Andre, épouse Vallat, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Article 3
    Après l'article 28-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
    « Art. 28-2. -  Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance du premier grade sont exercées respectivement par un conseiller ou un substitut du procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de première instance situé dans le ressort d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un magistrat du siège ou un magistrat du parquet du premier grade du tribunal de grande instance de Paris.
    « Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller ou un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.
    « S'il n'occupe pas déjà cet emploi, lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel conformément aux alinéas précédents, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de conseiller ou de substitut général de la cour d'appel, ou à un emploi du premier grade du tribunal de grande instance de Paris. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
    « Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de la République d'un même tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un même tribunal supérieur d'appel. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. »
Article 7
    Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « A l'exception des conseillers référendaires à la Cour de cassation, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions lorsqu'il était au premier grade. Si ces fonctions présentent un caractère juridictionnel, elles doivent avoir été exercées dans deux juridictions différentes.
    « Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mlle Anne-Marie Ithurralde, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2002.
Art. 9. -  I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE, direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS, service chargé de la police de l'eau) les informations suivantes :
    - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
    - à partir du 1er mai et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
    - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Meuse et, le cas échéant, dans le panache de l'aéroréfrigérant ;
    - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les résultats des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en chloramines, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
    II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la préfecture des Ardennes, la direction régionale de l'industrie, et de la recherche et de l'environnement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le service chargé de la police de l'eau. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisons, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement et indique les coûts des différents postes de mise en oeuvre du traitement et des mesures afférentes.
    A ce bilan est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera joint ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
    III. - Le bilan de chaque campagne de traitement est présenté à la commission locale d'information.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services d'identité judiciaire de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
 Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Article 12
    Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
    Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Article 11
    L'article 25-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre de l'article 22 sont assimilées aux services effectifs requis pour l'avancement dans la limite de deux années. Ces dispositions sont applicables aux magistrats concernés qui ont été nommés dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. »
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (30, rue du Château-des-Rentiers, 75647 Paris Cedex 13), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposés à cette même adresse au plus tard le 5 novembre 2002. Dans ce cas, un récépissé sera remis au délégué de liste. Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages maximum).
 Les actes de candidature pour le scrutin d'un éventuel second tour devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté.
Au 31 juillet 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 088 784 475,23 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juillet 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22 505 809 978,65 EUR.
 Au 31 juillet 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 2 900 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juillet 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 156 129 032,26 EUR.
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
 Ces personnalités sont désignées, en début de procédure, par la personne reponsable du marché. Leur nombre est égal au tiers de celui des membres de la commission ainsi créée ; elles ont voix délibérative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 novembre 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 décembre 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 6 décembre 2002.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 28 janvier 2003.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 22 avril 2003.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
 - pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
 - en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
 - aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
 - en matière de chômage saisonnier (accord d'application n° 4) ;
 - aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
 - lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
 - en matière de temps partiel (accord d'application n° 7) ;
 - pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord d'application n° 8) ;
 - pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
 - en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application n° 10) ;
 - en matière d'aide à la mobilité géographique (accord d'application n° 11) ;
 - en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 12).
 Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 711/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Pascal Demurger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er septembre 2002 pour une période d'un an.
Pour l'exercice 2002, le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 2002 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2002.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
 Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cette convention et son règlement annexé reprennent l'ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ainsi que leurs avenants.
 Ces textes prévoient différentes modalités d'application de la refonte des filières d'indemnisation et de la durée des droits à indemnisation.
 Ils seront immédiatement applicables aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003.
 En revanche, pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 (hormis les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, âgés de plus de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée est de 1 369 jours ou plus), leur durée d'indemnisation sera convertie le 1er janvier 2004 en fonction des nouvelles durées d'indemnisation prévue par l'article 12 du règlement annexé.
 La durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 712/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Au titre des représentants
    des organismes de mise sur le marché
    M. Jean Babonneau.
    M. Dominique Gourras.
    M. Bruno Kessler.
    M. Martial Pelatan.
    M. Hervé Pogliani.
    M. Laurent Rougon.
    M. Olivier Simonou.
    M. Philippe Tolleret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Plenet, sis 35, rue du Lieutenant-Brasse, 97337 Cayenne, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Plenet, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 2001, M. Antoine Zeller, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2005, auprès de l'ANCRPF, Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière, pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Art. 8. -  L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil en concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans l'ouvrage de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
    La concentration en amibes Nf dans les eaux de la Meuse est calculée selon la formule suivante :
    C = Cr x Qr x k/Qf
    Cr est la concentration mesurée en amibes Nf dans le rejet ;
    Qr est le débit moyen journalier du rejet ;
    Qf est le débit moyen journalier de la Meuse ;
    k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve. Il est fixé après avis d'un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet.
Art. 7. -  La surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
    - suivi de l'activité EROD sur les poissons, accompagné de la mesure des concentrations en AOX et THM dans la Meuse. Les prélèvements auront lieu lors de la pêche électrique de fin d'été prévue dans le programme de surveillance ;
    - suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sous la forme d'une étude pendant la saison 2001 visant à valider la pertinence de ces indices. Les AOX et le COT présents dans les sédiments prélevés seront mesurés en parallèle. La pérennisation de ce suivi se fera au regard des résultats obtenus pendant la saison 2001 à la demande de l'administration ;
    - dénombrement bimensuel des populations amibiennes pendant le traitement.
    Le suivi en aval du site sera complété selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
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    L'exploitant étudie l'aménagement de bras morts ou de reculées en aval du rejet pour limiter le risque de mortalité piscicole, en cas de pollution accidentelle.
Art. 5. -  Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation :
    - mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
    - mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
    A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
Art. 3. -  La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
    A partir du 1er janvier 2002, les tarifs des annexes 1 et 2 sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    K = 0,5 
    + 0,5 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
L'article 10 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2001, M. Bernet (Claude), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de M. Blondel et de M. Loyer-Hascoët, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
L'article 40 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Christian Bartod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Bartod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
Art. 8. -  Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
    ICHTTS1
    PsdA
    L = 0,3 + 0,3 
    + 0,4 
    ICHTTS10
    PsdA0
    Formule dans laquelle :
    1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
    2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des produits et services divers A ;
    3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Descreux et de M. Dupont, délégation est donnée à M. Antoine-Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
    1. NOUVEAUX SIGNAUX
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8676 à 8681
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    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8676 à 8681
    =============================================
    2. SIGNAUX DONT LE PICTOGRAMME ET/OU LA REFERENCE ONT ETE MODIFIES
    3. PANONCEAUX ET PANNEAUX COMPORTANT DES EUROS
12 décembre 2001
    Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 01, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
    2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Au grade de chevalier
    Mme Canton, née Duval (Andrée), administratrice d'un office d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Claval (Paul, Charles, Christophe), professeur d'université ; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Delbecque (Gérard, Rémi, Joseph), vice-président d'une société anonyme d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gay (Christian, Fernand, Charles), président d'une fédération régionale du bâtiment ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Gheysen, née Castro (Jeannine, Henriette, Eugénie), administratrice d'une association de réhabilitation de logements ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Lagouanelle (Gilbert, Georges, Paul), directeur de secteur dans un organisme de lutte contre l'exclusion ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Masboungi, née Dumbakly (Ariella), architecte-urbaniste, chargée de mission au ministère de l'équipement, des transports et du logement ; 25 ans de services civils.
    M. Mouillart (Michel, Gil), professeur en économie immobilière ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Oudot (Jacques, Lucien, Paul), administrateur territorial, directeur d'une société anonyme d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tourtelier (Jean-François, Marie, Gabriel), président d'une association d'aide aux gens du voyage ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
    TOURISME