Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 19 octobre 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.
Ce projet de loi, n° 4148, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce projet de loi, n° 4141, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ce projet de loi, n° 4149, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette proposition de loi, n° 4142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Yves Jégo, une proposition de loi relative à une meilleure protection des églises.
Cette proposition de loi, n° 4143, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Camille de Rocca Serra, une proposition de loi visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.
Cette proposition de loi, n° 4144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de Mme Huguette Bello, une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.
Cette proposition de loi, n° 4145, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 4146, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Gabriel Serville, une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d'habitat informel Outre-mer en facilitant l'expulsion des squatteurs des propriétés foncières d'autrui.
Cette proposition de loi, n° 4147, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de Mme Françoise Dumas, un rapport, n° 4140, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 4069).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, un rapport, n° 4151, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072) :
- de M. Gérard Bapt, Tome I : Recettes et équilibre général ;
- de Mme Michèle Delaunay, Tome II : Assurance maladie ;
- de M. Philip Cordery, Tome III : Médico-social ;
- de Mme Annie Le Houerou, Tome IV : Assurance vieillesse ;
- de M. Arnaud Viala, Tome V : Accidents du travail - Maladies professionnelles ;
- de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : Famille.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Damien Abad et Philippe Kemel, un rapport d'information n° 4139, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Régis Juanico, un rapport d'information n° 4152, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACGV).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Jean-Jacques Guillet et François de Rugy, un rapport d'information n° 4153, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1951) du 15 mai 2014 sur le paquet « énergie-climat ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Gilles Savary et Bertrand Pancher, un rapport d'information n° 4154, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Dominique Lefebvre, un avis, n° 4150, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072).
Distribution de documents en date du jeudi 20 octobre 2016
Projet de 
loiN° 4121. - Projet de loi présenté par M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 4078. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au droit de message du Président de la République (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 4114. - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4115. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4116. - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4117. - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4135. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 4081. - Proposition de résolution de M. Olivier Marleix tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012 (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapport d'information
N° 4105. - Rapport d'information de Mme Maud Olivier déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les études de genre.