Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2002, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2002 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Mm e
Lydia Ambra.
M l l e
Claire Batt.
 M.
Samuel Berthou.
M l l e
Audrey Blain.
M l l e
Marie Ceysson.
M l l e
Nadine Couvreur.
 M.
Thierry De Barbeyrac.
 M.
Thomas Deregnecourt.
 M.
Léon Forys.
Mm e
Anne-Claire Genin.
M l l e
Caroline Grau.
M l l e
Laïla Harkati.
 M.
Hervé Heinry.
M l l e
Isabelle Hilaireau.
Mm e
Véronique Lehman.
Mm e
Odile Lemuhot.
 M.
Samuel Nicolas.
 M.
Philippe Pelletier.
Mm e
Laurence Poillerat.
 M.
Hervé Sturlini.
Mm e
Sabine Tasso.
 M.
Pierre Tuauden.
A la suite du renouvellement partiel des membres du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie daté du 26 septembre 2002 et conformément à l'article L. 622-1 du code monétaire et financier et au décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 modifié relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers, Mme Monique Bourven a été élue présidente du Conseil des marchés financiers le 9 octobre 2002.
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
 Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
 Epreuve de pathologie, d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
 Les candidats composent pour chaque épreuve sur un des sujets proposés tiré au sort avant le début des épreuves écrites.
 Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2002, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie spécialité « bâtiment et travaux publics » est attribué aux officiers ci-après :
I. - Armée de terre
 Cleret (Jean-Louis), chef de bataillon.
 Desalmand-Ducastel (Patrick), chef de bataillon.
 Gilliot (Xavier), chef de bataillon.
 Muller (Christophe), capitaine.
 Roux (Didier), chef de bataillon.
II. - Etrangers
 Fares (Abdellatif), capitaine.
 Landoulsi (Sami), capitaine.
Les articles D. 643-4 à D. 643-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 27 mai 2004 susvisé, sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
 I. - Le 10° de l'article D. 643-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
 II. - A l'article D. 643-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnées ou auxquelles renvoie l'article D. 643-8, lorsqu'il se rapporte à une période postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième anniversaire du demandeur. »
 III. - L'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Aux 1° et 2°, les mots : « au I de ce même article » sont remplacés par les mots : « à ce même article » ;
 2° Aux a et c du 4°, la mention de l'âge de « cinquante-neuf ans » est remplacée par celle de l'âge de « soixante ans ».
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête pendant la période du 17 octobre au 10 novembre 2002 :
 Site : Aumale (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
Les dossiers « titres et travaux » et les dossiers « services rendus » sont remis par le responsable administratif au président du jury.
 Le dossier « titres et travaux » est noté sur 20 points, selon la répartition suivante :
 - titres universitaires et hospitaliers français et étrangers (sur 16 points) ;
 - publications (sur 2 points) ;
 - autres (sur 2 points).
  Le dossier « services rendus » est noté sur 20 points, selon la répartition suivante :
 - services hospitaliers en France, par fonction (sur 10 points) ;
 - services hospitaliers à l'étranger, dans un centre universitaire reconnu (sur 3 points) ;
 - gardes hospitalières et participation au SAMU (sur 6 points) ;
 - fonction d'enseignement attestée (sur 1 point).
 Pour pouvoir être notées, les informations figurant dans le dossier technique doivent être justifiées ou attestées par les autorités administratives, hospitalières ou universitaires selon le cas.
 Le jury peut demander à ne pas voir les dossiers techniques des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves écrites. Chaque rapporteur propose une note par dossier.
 Toutes les notations sont arrêtées par l'ensemble des membres du jury réuni en séance plénière, après avoir entendu chaque rapporteur.
 En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret. Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire. En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix. Les notes obtenues par les candidats ainsi que les votes des membres du jury figurent au procès-verbal.
 Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique. Les candidats ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude s'ils n'ont pas obtenu la moyenne à l'ensemble des notes.
 Le président du jury remet à l'administration le procès-verbal des épreuves.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère concerné, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont les noms suivent :
 M.
Bellenot (Luc) (4e échelon) ;
Mm e
Botella (Martine) (4e échelon) ;
Mm e
Bouquillon (Chantal) (8e échelon) ;
 M.
Carriere (André) (9e échelon) ;
Mm e
Chetail (Dominique) (9e échelon) ;
Mm e
Chopin (Michelle) (7e échelon) ;
Mm e
Comparon (Madeleine) (5e échelon) ;
 M.
Dahan (Paul) (9e échelon) ;
 M.
Danger (Didier) (9e échelon) ;
 M.
De Rosso (Jacques) (8e échelon) ;
Mm e
Denis (Martine) (5e échelon) ;
Mm e
Desplantes (Maryse) (4e échelon) ;
 M.
Dubois (Jean) (8e échelon) ;
 M.
Dupont (Jean-Marc) (7e échelon) ;
 M.
Genonet (Yan) (5e échelon) ;
 M.
Gouguet (Dominique) (8e échelon) ;
 M.
Hamon (Jean-Yves) (7e échelon) ;
M l l e
Harié (Nicole) (6e échelon) ;
 M.
Hecht (Clément) (9e échelon) ;
M l l e
Jean (Yannick) (8e échelon) ;
 M.
Kerhoas (Jean-Philippe) (7e échelon) ;
M l l e
Lallement (Claude) (5e échelon) ;
Mm e
Lambin (Anne) (8e échelon) ;
Mm e
Lecomte (Paule) (6e échelon) ;
Mm e
Le Corre (Marie-France) (9e échelon) ;
 M.
Lehmann (Aimery) (8e échelon) ;
Mm e
Mayoux (Aline) (9e échelon) ;
 M.
Millet (Jacques) (8e échelon) ;
Mm e
Monin (Annie) (7e échelon) ;
M l l e
Nicolas (Catherine) (7e échelon) ;
Mm e
Pattein (Evelyne) (8e échelon) ;
M l l e
Prévost (Marie-Joëlle) (6e échelon) ;
 M.
Puybaraud (Rémy) (8e échelon) ;
 M.
Quéran (Guy-Hervé) (7e échelon) ;
Mm e
Rivet (Nadine) (8e échelon) ;
Mm e
Ruez (Ghislaine) (5e échelon) ;
 M.
Sabatié (Jean-Marc) (8e échelon) ;
Mm e
Sanvert (Katherine) (9e échelon) ;
Mm e
Vergnes (Bernadette) (9e échelon) ;
Mm e
Verstaevel (Micheline) (5e échelon) ;
Mm e
Viroulaud (Annie) (7e échelon).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans. Elle sera chargée des entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications, de l'énergie et des matières premières.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (art. 48).
 Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 4 et 5).
 Décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours.
 Décret n° 93-204 du 12 février 1993 modifié relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, qui a précisé les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de l'éducation à la sécurité routière dans les établissements scolaires.
 Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité.
 Arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours.
 Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours (JO du 17 juillet 1992).
 Arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires et programmes d'enseignement de l'école primaire (JO n° 35 du 10 février 2002).
 Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
 Arrêté du 24 novembre 2005 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation du brevet national d'instructeur de secourisme.
 Circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
 Circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002 relative à l'attestation de première éducation à la route dans les écoles maternelles et élémentaires.
 Circulaire CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail.
 Circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation.
 Circulaire n° 2004-110 du 18 juillet 2004 relative à la généralisation d'une éducation à l'environnement pour un développement durable (EEDD).
 Convention de partenariat DESCO/DHOS du 26 septembre 2003 qui précise les modalités de partenariat et l'intervention des SAMU/CESU.
A N N E X E 4
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 18 mars 2002, aux fonctions exercées par M. Bernard Marrot, chef de service des affaires sanitaires et sociales, en qualité de directeur de projet, chargé de la conduite de l'expérimentation d'une tarification à la pathologie des établissements de santé, emploi rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'admnistration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de  la Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 4 445 997,13 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 17 mars 2006 .
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance des salariés non cadres.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Edme, de la Mutuelle de Romainville et environs, de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse dite La Presse Mutuelle, de la Mutuelle des Essarts-le-Roi, de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088 et de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires à la Mutuelle interdépartementale.
Monsieur le Président de la République a reçu le 18 juillet 2006 :
 Son Excellence M. Yutaka Iimura, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
 Son Excellence M. Ali Ahani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
 Son Excellence M. Max Velasquez Diaz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras ;
 Son Excellence M. Tuala Falani Chan Tung, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant des Samoa ;
 Son Excellence Mme Claurinah Tshenolo Modise, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Botswana.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité.
 L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
 Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques doivent être réalisées, entretenues en bon état et vérifiées. A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
 Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont de degré coupe-feu 2 heures.
 L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes NF C 17 100 et NF C 17 102.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2002 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2002 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la zone définie par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat est la zone A telle que fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 avril 2006 à l'accord national du 23 janvier 1986 concernant les salariés permanents.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima à compter du 1er avril 2006.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour les activités d'observation et de prévision météorologique et pour la supervision et la maintenance des équipements nécessaires à ces activités qui se déroulent selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une seule semaine peut être portée à quarante-neuf heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail peuvent être portées à douze heures quinze minutes.
L'évolution de l'assurance chômage
De l'indemnisation à l'aide au retour à l'emploi
Rapport public thématique (mars 2006)
144 p. - 11 . - ISBN : 2-11-006140-5. - Réf. : 9 782110 061409.
Garde et réinsertion
La gestion des prisons
Rapport public thématique (janvier 2006)
196 p. - 11 . - ISBN : 2-11-006110-3. - Réf. : 9 782110 061102.
Prevailing against terrorism
La France face au terrorisme
Livre blanc du Gouvernement
sur la sécurité intérieure face au terrorisme
Secrétariat général du Gouvernement
I. - A l'article R. 314-204 du même code, les mots : « hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».
 II. - A l'article R. 344-29 du même code, les mots : « la commission d'admission à l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général », à l'article R. 344-30, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et aux articles R. 344-32 et R. 344-33, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Il est ajouté au même code un article D. 342-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 342-2. - La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental.
 « Cette convention mentionne notamment :
 « - les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;
 « - la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
 « - les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;
 « - les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;
 « - les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;
 « - les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation. »
Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui 46 Etats membres, soit la quasi-totalité des pays du continent européen. Son objectif est de créer un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Créé en 1949, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le symbole historique de la réconciliation.
Criminalité organisée en Europe
La menace de la cybercriminalité
Rapport de situation 2004
Programme Octopus
 La criminalité économique, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains ainsi que le trafic de drogue et des armes constituent le noyau dur de la criminalité organisée, et l'argent le dénominateur commun de toutes ces activités. De nouveaux traités sur le blanchiment d'argent et la traite d'êtres humains sont en préparation : leur adoption et leur mise en oeuvre rapides par les Etats membres revêtent une importance cruciale.
 A ce titre, le Conseil de l'Europe relève ce défi en établissant des normes communes et en lançant des programmes conçus pour renforcer la capacité des Etats membres à y faire face.
 Cette édition dresse un état des lieux de la situation en Europe en présentant quels sont les marchés du crime et quels en sont les réseaux, par pays.
 L'ouvrage comporte un chapitre consacré à la menace de la cybercriminalité, qui révèle la vulnérabilité des Etats traitant désormais l'essentiel de leurs transactions économiques et sociales à l'aide des systèmes informatiques. Une orientation bibliographie complète cette étude.
2006, Conseil de l'Europe, 280 p. - 30 . - ISBN : 92-871-5940-8. - Réf. : 9 789287 159403.
Droits de l'homme - Handicap - Enfants
Vers des dispositions internationales
pour les droits des personnes handicapées
Le cas particulier des enfants handicapés
Actes de la conférence
 Sont publiés dans cet ouvrage les actes de la conférence tenue au Conseil de l'Europe à Strasbourg les 8 et 9 novembre 2004, sous l'égide de la présidence norvégienne du comité des ministres. Cette manifestation s'est intéressée aux dispositions internationales pour le droit des personnes handicapées et en particulier celui des enfants.
 L'événement a rassemblé plus de 100 représentants de 34 pays membres et observateurs du Conseil de l'Europe. Les participants ont examiné l'efficacité des instruments destinés à promouvoir et à protéger le droit des personnes handicapées. L'accent a été mis notamment sur le droit des enfants handicapés de grandir dans un cadre familial et dans la collectivité.
 A l'issue de la conférence, les Etats membres ont défini les priorités nécessaires à :
 - l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes en Europe pour la période 2006-2015 ;
 - l'élaboration des recommandations et des lignes directrices pour favoriser l'insertion de ces enfants handicapés dans la société ;
 - la promotion de la politique de vie au sein de la collectivité et au soutien des familles pour la prise en charge de leur enfant handicapé à domicile.
2006, Conseil de l'Europe, 284 p. - 30 . - ISBN : 92-871-5871-1. -  Réf. : 9 789287 158710.
Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l'installation d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective. - Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions.
 Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé peut notamment comporter un volet spécifique au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, si nécessaire, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
 Tout traitement externe ou raccordement à une station externe doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de l'installation d'incinération et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement ou d'une autorisation.
 La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents aqueux qui seront traités ou déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération en matière d'autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
 En cas de traitement dans une station urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au minimum les valeurs limites définies aux points 4 à 17 de l'annexe IV.
 L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l'article 23, afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet final des eaux usées qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets afin de vérifier si les valeurs limites d'émission définies à l'article 21 pour les flux d'effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets sont respectées.
 La dilution des rejets aqueux aux fins de répondre aux valeurs limites de rejet indiquées à l'article 21 est interdite.
Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètres.
 Les réseaux de distribution à eau doivent être munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 janvier 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Béraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juin 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
L'article 1er du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps :
 « a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 « b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 « c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 « d) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques. »
 II. - Au b du 3° et au dernier alinéa, les mots : « et mixtes » sont remplacés par les mots : « , mixtes et pharmaceutiques ».
A N N E X E
DÉCISION DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE RELATIVE À LA RÉSERVE QUALITATIVE DES VINS REVENDIQUÉS EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMPAGNE »Article 1er
Quantités concernées par la mise en réserve qualitative
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve qualitative tous les raisins, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », obtenus au-delà du rendement de 11 400 kilogrammes à l'hectare et jusqu'au plafond limite de classement de 12 000 kilogrammes à l'hectare.
Article 2
Conséquences de la mise en réserve qualitative
 Les raisins puis le moût et les vins qui sont soumis à la mesure de mise en réserve qualitative demeurent la propriété des récoltants concernés et ne peuvent pas donner lieu à des transactions.
 Le stockage des quantités en réserve qualitative est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage des vins en bouteilles.
Article 3
Livraison et stockage
dans les locaux des négociants-manipulants
 Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qualitative qui relèvent des contrats souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application des articles 5 et 7 de la décision du CIVC n° 161 du 21 juin 2000 sont livrées avec les quantités vendues, par les récoltants ou les coopératives, aux négociants-manipulants pour être stockées dans les locaux de ces derniers, individuellement ou collectivement, au compte de chaque récoltant ou coopérative.
 La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve qualitative dans les locaux des négociants-manipulants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 4
Modalités d'application
 Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire du CIVC.
Article 5
Sanctions en cas d'infraction
 Toute infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision expose son auteur et ses éventuels complices aux sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941.
Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 314-69 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-69. - Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, l'article 32 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 27 juin 2002, est approuvé dans la rédaction suivante :
 En cas de constat de carence dans un recrutement et en application des dispositions du 5° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus par décision du conseil d'administration des emplois de direction ou assimilés par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs.
Le coefficient de transmission thermique linéique moyen du pont thermique dû à la liaison de deux parois, dont l'une au moins est en contact avec l'extérieur, ne peut excéder les valeurs indiquées ci-après :
 - pour les maisons individuelles : 0,65 W/(m.K).
   Toutefois cette valeur est portée à 0,75 W/(m.K) jusqu'au 31 décembre 2007 ;
 - pour les autres bâtiments à usage d'habitation : 1,0 W/(m.K) ;
 - pour les bâtiments à usage autre que d'habitation : 1,2 W/(m.K) ;
   Toutefois cette valeur est portée à 1,35 W/(m.K) jusqu'au 31 décembre 2007, et, pour les liaisons avec des planchers hauts à base de tôles métalliques nervurées, à 2 W/(m.K) jusqu'au 31 décembre 2006.
 Les valeurs à considérer sont les moyennes pondérées par les longueurs pour chacun des linéaires L8, L9 et L10.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 Le retrait de Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouviere, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Rouviere-Boutet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rouviere-Boutet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « J.-F. Boutet, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Pour le calcul de Ticréf le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau, ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, leur orientation et leur inclinaison, ainsi que de la zone climatique et de l'altitude. Le facteur de transmission lumineuse de référence est pris égal au facteur solaire de référence.
 Pour les locaux à usage d'habitation de catégorie CE1 situés en zone de bruit BR3, la référence est un logement traversant tel que défini en annexe III.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention nationale collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour le calcul de Ticréf, les surfaces des baies de référence sont celles du projet. Pour le calcul de Cepréf, les surfaces des baies de référence sont les suivantes :
 1. Pour les bâtiments d'habitation ou parties de bâtiments à usage d'habitation, la surface des baies prise en référence est égale à 1/6 de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation et la surface de baies supérieure à ce seuil est considérée comme une surface de parois opaques verticales.
 2. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, la surface totale des baies verticales prise en référence est égale à la surface totale des baies verticales. Toutefois, lorsqu'elle est supérieure à 50 % de la surface de façade, on la considère égale à 50 % de cette dernière. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'hébergement ou à usage sanitaire avec hébergement, lorsqu'elle est inférieure à 20 % de la surface de façade on la considère égale à 20 % de cette dernière. La surface de façade considérée est égale à la somme des surfaces des parois verticales en contact avec l'extérieur ou avec un local non chauffé.
 La surface des baies horizontales de référence a pour limite maximale 10 % de la surface totale des planchers hauts.
 Les surfaces dépassant les seuils maximaux sont considérées comme des parois opaques et viennent s'ajouter à celles-ci. De même les surfaces inférieures aux seuils minimaux sont considérées comme des baies et viennent s'ajouter à celles-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, intégrés dans le corps des administrateurs civils par décret du 6 novembre 2002, sont affectés à compter du 28 avril 2002 dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Plazanet (Michel).
 Mme Verfaillie-Heyraud (Laurence).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Daugy (Bruno).
 M. Lacaze (Arnaud).
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
 Mme Lenfant (Anne).
Ministère de la justice
 M. Batou (Yves).
 Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte).
Ministère de la défense
 M. Hanne (Hugo).
 M. Profizi (Pierre).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Albrand (Philippe).
 Mme Andress (Isabelle).
 M. Barat (Xavier).
 M. Becque (Eric).
 M. Bertholet (Fabrice).
 Mme Beunardeau (Armelle).
 M. Bonnevie (Jean-Claude).
 M. Boscher (Serge).
 M. Bossoutrot (Christian).
 M. Boulanger (Arnaud).
 M. Boulanger (Jean-Louis).
 M. Cavatorta (Toni).
 M. Charneau (Gérard).
 Mme Cheremetinski (Claire).
 M. Crespin (Gilles).
 Mme Crusilleau (Martine).
 Mme Cyran (Yolande).
 Mme Damilleville (Paule).
 M. Deffieux (Nicolas).
 M. Delmestre (Alain).
 M. Delvart (Xavier).
 Mme Dermenonville (Laurence).
 M. Djellal (Robert).
 M. Dorier (Jean-Paul).
 Mme Durand (Béatrice).
 M. Fertier-Pottier (Philippe).
 M. Fontaine (Pierre).
 M. Fornage (Pascal).
 M. Giraud (Joël).
 M. Grosse (Nicolas).
 Mme Guigue-Koeppen (Valérie).
 Mme Guillot (Christiane).
 M. Heintz (Sébastien).
 M. Heitzmann (Raymond).
 M. Jarry (Jean-Michel).
 M. Kuna (Stéphane).
 M. Lacroix (Guillaume).
 M. Largeaud (Christian).
 M. Lejeune (Michel).
 M. Lenain (Jacques).
 M. Le Quement (Philippe).
 M. Leroy (Stéphane).
 M. Logette (Jean-François).
 M. Loiseau (François).
 M. Magne (Yves).
 Mme Masdoumier (Elodie).
 Mme Mischler (Caroline).
 M. Mizzi (Jean-Claude).
 Mme Montacer (Ilham).
 Mme Niedergang (Marie).
 Mme Pannetier (Mireille).
 Mme Pelissier (Line).
 M. Percept (Jean-François).
 M. Pillet (Thierry).
 Mme Portelli (Karine).
 M. Poupeau (Vincent-Guillaume).
 Mme Poussines (Sylvie).
 M. Raillon (Philippe).
 M. Randriamanantena (Tantely).
 M. Raude (Patrick).
 M. Raymond (François).
 M. Roger (Patrick).
 M. Salmon (Jean-Marc).
 M. Schouller (Patrick).
 Mme Sedrowski (Françoise).
 M. Simoni (Pierre-Laurent).
 M. Simonnet (Charles).
 M. Tassin (Jean).
 M. Tertian (Jean-Louis).
 Mme Tuffery (Josette).
 M. Vareille (Lionel).
 M. Voisin-Ratelle (Joël).
 M. Wolinski (Eric).
 M. Zekian (Ludovic).
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 M. Mazoyer (Alain).
Caisse des dépôts et consignations
 M. Guerin (Jean-Paul).
La perméabilité à l'air sous 4 Pa de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment prise en référence et rapportée à la surface de l'enveloppe est fixée de la manière suivante :
 0,8 m³/(h.m²) pour les maisons individuelles ;
 1,2 m³/(h.m²) pour les autres bâtiments d'habitation, ou à usage de bureaux, d'hôtellerie, de restauration et d'enseignement ainsi que les établissements sanitaires ;
 2,5 m³/(h.m²) pour les autres usages.
 Pour les bâtiments comportant des zones d'usages différents, la valeur de référence est calculée en moyenne pondérée par les surfaces utiles des zones telles que définies dans la méthode de calcul Th-C-E.
 La surface de l'enveloppe considérée dans le présent article est la somme des surfaces prises en compte pour le calcul de Ubât-réf, en excluant les surfaces des planchers bas (A4).
1. Génération :
 Pour les générateurs de type thermodynamique électrique, leur efficacité corrigée au sens de la méthode de calcul Th-C-E, EER corrigé, est de 2,45. Ses autres caractéristiques sont celles définies par défaut dans la méthode de calcul Th-C-E.
 Pour les appareils de production de froid à gaz, l'efficacité corrigée au sens de la méthode de calcul Th-C-E est de 0,70 kW/kWep jusqu'au 31 décembre 2008 et de 0,95 après cette date.
 2. Echange :
 Dans le cas d'un système de refroidissement lié à un réseau de refroidissement urbain, les composants de la sous-station de référence ont pour caractéristiques celles du projet.
 3. Distribution :
 Le système de distribution de référence est de type bitube au sens de la méthode de calcul Th-C-E. Son isolation est de classe 3 au sens de la méthode de calcul Th-C-E. La longueur du réseau est la valeur par défaut telle que définie dans la méthode de calcul Th-C-E.
 La température du fluide distribué est basse au sens de la méthode de calcul Th-C-E.
 Les pompes de distribution de référence sont à vitesse constante et sont asservies à l'arrêt du refroidissement.
 4. Programmation des intermittences :
 Pour les locaux à occupation autre que continue et pour les réseaux desservant une surface supérieure à 400 mètres carrés, la distribution de froid de référence est programmée par un dispositif automatique commandé par une horloge et prenant en compte la température intérieure directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales.
 5. Emission et régulation :
 Le couple formé par l'émetteur et sa régulation ont une variation spatiale de classe B et une variation temporelle de - 1,8 K au sens de la méthode de calcul Th-C-E.
 Les émetteurs sont alimentés en eau de température basse au sens de la méthode de calcul Th-C-E.
 Les pertes au dos des émetteurs sont nulles.
 Les émetteurs sont équipés de ventilateurs asservis dont la puissance est de 2 W/m².