Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », puis Antares. Les candidats sont invités à consulter prioritairement ce site dès le 25 novembre 2004. Les coordonnées des rapporteurs sont également adressées par l'administration centrale au candidat à l'adresse saisie sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci et au plus tard le 24 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2004, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SFG 2-64-51 » et « HBG 2-100-01 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
 SFG 2-64-51 : AA 067 F ;
 HBG 2-100-01 : AA 068 F.
 Ces numéros devront être portés sur les générateurs de gaz concernés.
 Le titulaire des présents agréments est la société Dalphi-Metal Seguridad SA, camino del Caramuxo, 35, 31213 Vigo, Espagne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Romans - Saint-Vallier (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Romans - Saint-Vallier, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), dans les conditions fixées à l'article  12-1 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de pyrites de fer dite « concession de Pallières et La Gravouillère » (Gard), est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le présent arrêté précise les dispositions de contrôle périodique et d'exploitation applicables aux récipients, ainsi qu'à leurs accessoires, lorsqu'ils sont utilisés pour le transport de gaz de la classe 2, du cyanure d'hydrogène stabilisé (ONU 1051) de la classe 6.1, du fluorure d'hydrogène anhydre (ONU 1052) et de l'acide fluorhydrique (ONU 1790) de la classe 8.
 Toutefois, les récipients qui pourraient être utilisés en tant qu'équipements sous pression sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Toussaint Marie-Sainte, lotissement Les Citronnelles, lieudit Fond Bourlet, 97222 Case-Pilote.
1° Toute intervention notable sur un récipient doit faire l'objet d'un contrôle conformément au point B de l'annexe au présent arrêté. Ce contrôle après réparation ou modification est fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réévaluation de conformité définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou, pour les récipients mentionnés à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté, conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
 L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne qu'il choisit pour procéder aux contrôles précités établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une déclaration de conformité aux exigences du décret du 3 mai 2001 susvisé ou à celles du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
 2° Le contrôle après une intervention notable est réalisé par l'un des organismes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
 3° Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises mentionnées aux paragraphes 4 à 6 du point B de l'annexe au présent arrêté, dont les différents éléments sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables.
 Toutefois, lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires du récipient sans qu'elle affecte les parties sous pression, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus au point B de l'annexe au présent arrêté.
 4° Les éléments de la documentation technique citée en annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé ou du dossier descriptif cité à l'article 12 (§ 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont mis à jour ou complétés par l'exploitant en fonction des travaux réalisés.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire de l'industrie chimique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 1. Prélever des échantillons d'origines diverses (chimiques, agroalimentaires, pharmaceutiques, environnementaux...) et les conditionner.
 Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morhiban (METELIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Le GSEA/SIA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mlle Françoise Portal, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Jean-Jacques Dupre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 15 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Jean-Paul, Bernard Monneyron, ingénieur des travaux des eaux et forêts, en congé de longue durée depuis le 1er juillet 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 8 mars 1991 portant création des certificats d'aptitude professionnelle « mécanicien en tracteurs et machines agricoles », « mécanicien d'engins de chantier de travaux publics », « mécanicien en matériels de parcs et jardins » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 8 mars 1991 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Fillol (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
A compter du 1er janvier 2004
  1 Bordet (Jacques).
  2 Perrot (Charles).
  3 Marieu (Michel).
  4 Angotti (Jean-Marie).
  5 Mondot (Robert).
  6 Pochat (Rémy).
  7 De Larambergue (Jacques).
  8 Redaud (Jean-Luc).
  9 Balny (Philippe).
 10 Dubol (Maurice).
 11 Marcoux (Alain).
 12 Chevrier (Michel).
 13 Garcia (Alain).
 14 Fradin (Guy).
 15 Rey (Bernard).
 16 Roubaud (Jean-Pierre).
 17 Danel (Jean-Baptiste).
 18 Jacquot (Jean-Claude).
 19 Quevremont (Philippe).
A compter du 1er juillet 2004
 20 Chove (Joël).
 21 Menard (Jean-Noël).
 22 Legroux (Jean-Paul).
 23 Ferlin (Philippe).
 24 Corniere (Jean-Yves).
 25 Escafre (Alain).
 26 Zeller (Antoine).
 27 Meunier (Jean-Claude).
 28 Ducros (Jean-Jacques).
 29 Viard (Daniel).
 30 Fenetre (Maurice).
 31 Cabanettes (Jean-Paul).
 32 Pradaud (Benoît).
 33 Guinaudeau (Michel).
 34 Chuiton (Gérard).
 35 Gamblin (Bernard).
 36 Poly (Jean-Pierre).
 37 Germain (Patrice).
 38 Martin (Marc-Antoine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, M. Klipfel (Gilles) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour exercer les fonctions de responsable du service du budget et des affaires financières à l'agence comptable de Rochefort pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
En qualité de président
 M. Claude Littner, conseiller à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Françoise Roux, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Emile Guignard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, titulaire.
 M. Jacques Flacher, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Georges Bolard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Dijon, titulaire.
 M. Jean-Pierre Pizzio, professeur à la faculté de droit et de science politique de Dijon, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Alain Ampaud, président du tribunal de commerce de Dijon, titulaire.
 M. Thierry Lorot, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, titulaire.
 M. Philippe Wolf, juge au tribunal de commerce de Dijon, suppléant.
 M. Jean-Noël Parot, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, titulaire.
 M. Christian Mure, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la Côte-d'Or, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Thierry Lemarquis, commissaire aux comptes à Saint-Marcel, titulaire.
 M. Emmanuel Gelas, commissaire aux comptes à Sennecé-lès-Mâcon, suppléant.
En vue de rétablir une marge de progression aux agents dont la note a atteint le maximum de l'échelle de notation, les notes sont attribuées, au titre de l'année 2004, sur la base d'une note de référence égale à la note 2003 diminuée de 5 points.
 Cette note de référence peut faire l'objet d'une diminution inférieure à 5 points lorsque la valeur professionnelle des agents le justifie.
Union de gestion RESAMUT,
clinique mutualiste de Lyon (Lyon - 69)
 Accord collectif faisant suite à la négociation collective annuelle obligatoire signé le 18 février 2004.
Maison Saint-Thomas de Villeneuve
(Baguer-Morvan - 35)
 Avenant à l'accord d'établissement relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 9 décembre 1999, signé le 1er décembre 2003.
Fédération nationale des centres de lutte
contre le cancer (Paris - 75)
 Décision unilatérale d'employeur relative aux mesures salariales, signée le 31 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004 :
 Il est, à compter du 29 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Miralles (Jacqueline), épouse Kerbourch, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper.
 Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji, adjointe administrative, est, à compter du 29 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper.
 Mme Flochay (Eliane), épouse Rospars, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 29 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Laurent Perpere, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherche de Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants :
 - le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ;
 - à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25 000 précisant la localisation de ces points ;
 - toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc) est nommé adjoint au directeur, chargé de la sous-direction Méditerranée - Moyen-Orient de la direction des relations internationales à compter du 1er mai 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est chargé de la sous-direction de la politique d'exportation de la direction des relations internationales à compter du 1er avril 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bayet (Jacques, Emile, Léon) est mis à la disposition du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne en tant que chargé de mission auprès du chef de l'équipe de mise en place de l'Agence européenne dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premiers concours internes : 3 089 ;
 - listes d'aptitude : 17 506.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Lamy (Francis), université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) ;
 M. Rousseau (Michel), université Paris-IX - Dauphine.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 28 mars 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 22 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 4 au 6 août 2004 :
 Site : 10, rue Jules-Ferry, 76720 Auffay.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Aubert (Joël), institut d'études politiques de Bordeaux ;
 M. Congy (Jean-Pierre), université de Tours ;
 M. Duizabo (Sébastien), université Paris-IX - Dauphine ;
 M. Guyomar (Mattias), université Paris-XI.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, pour chacun des concours, une première liste de candidats admis sans oral, une deuxième liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales d'admission spécifiques à l'établissement et une liste des candidats refusés définitivement.
 2. A l'issue des épreuves d'admission spécifiques, le jury délibère et dresse le classement des candidats. Il peut décider que toute note du groupement d'épreuves (entretien et langue) inférieure à un minimum qu'il fixe est éliminatoire. Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2004 :
 D'une part, les ingénieurs du corps des travaux de l'Etat dont les noms suivent :
 Mme Cornuault (Anne-Valérie).
 M. Dewas (Matthieu).
 M. Zambon (David).
 M. Gastarriet (Stéphane).
 M. Guerin (Laurent).
 M. Jeanneret (Thomas).
 M. Morbé (Nicolas).
 M. Prouvost (Stanislas).
 M. Robert (Florent).
 D'autre part, l'ingénieure des travaux de la météorologie Martini (Frédérique).
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Crozat (Alexandre).
 Ainsi que l'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Bordes (Ghislaine).
La commission de validation des acquis est composée comme suit :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;
 Un vice-président choisi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
 Le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Un élu local membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels suivant la nature des titres et diplômes examinés.
 Deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A pour l'instruction des demandes de validation des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B pour l'instruction des demandes de validation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ces représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes.
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement du groupement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Le jury d'attribution du brevet de pharmacien sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
 Il est constitué des membres suivants :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 Autres membres :
 - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - un directeur départemental de services d'incendie et de secours ;
 - un médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
 - deux pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels dont un pharmacien-chef ;
 - un représentant de l'ENSOSP.
Ces formations sont assurées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) qui peut en déléguer tout ou partie :
 - aux écoles interdépartementales et départementales d'incendie et de secours ;
 - au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
 - aux organismes de formation, de recherche et d'enseignement agréés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
 - aux services publics ;
 - aux entreprises agréées par le ministre de l'intérieur.
 Une partie de la formation peut être assurée par des enseignements à distance.
 Le contenu détaillé de ces formations et les modalités d'évaluation des stagiaires figurent dans les scénarios pédagogiques de l'ENSOSP validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 L'ENSOSP assure également l'évaluation des formations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article 6 est pris après avis de la commission professionnelle consultative mentionnée à l'article 3. Il comporte :
 a) Le programme de formation et les modalités d'évaluation ;
 b) La fiche descriptive des activités et les modalités et critères de certification lorsque ce diplôme est organisé en unités capitalisables.
 Cet arrêté précise les éléments du programme ou des activités qui ne peuvent être délégués à d'autres établissements ou organismes de formation.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent appréciée notamment lors d'une évaluation.
 Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
A N N E X E 1
 La facture commerciale en bonne et due forme visée au paragraphe 2 du présent avis doit comporter une déclaration, signée par un responsable de la société, se présentant comme suit :
 1. Nom et fonction du responsable de la société ayant établi la facture commerciale.
 2. Déclaration :
 « Je soussigné certifie que le [volume] de polyéthylène téréphtalate vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
 3. Date et signature.
A N N E X E 2
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE
COMMERCIALE VISÉE AU PARAGRAPHE 6
 Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes du produit considéré effectuées dans le cadre d'un engagement et pour lesquelles une exonération du droit antidumping est demandée :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 6, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation précise des marchandises, y compris :
 - le code du produit ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix à la tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [nom et adresse de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 2004/600/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonellé, 37044 Tours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et les lieux du concours.
L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes.
 La norme appropriée citée à l'article 38-10 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 45004.
 L'agrément est délivré pour un domaine d'activité en fonction des étalons dont dispose l'organisme. Les dispositions applicables aux étalons et leur gestion sont fixées à l'article 22 ci-après.
 La portée d'un agrément de vérificateur ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.
 L'organisme demandeur d'un agrément doit pouvoir justifier qu'il possède une structure suffisante, en termes de moyens humains et matériels, pour satisfaire à l'obligation fixée à l'article 18 ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction).
 Il sera chargé, d'une part, de coordonner le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et de définir l'organisation du réseau de ses postes comptables. Il conduira les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services. Il instruira les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières, et assurera le suivi de l'application des décisions, pour ce qui concerne la sous-direction. Il veillera à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, en liaison avec le service de la communication. Par ailleurs, il aura en charge la préparation du budget des services déconcentrés du Trésor public et le suivi de son exécution.
 D'autre part, il devra procéder à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veiller à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion. Il participera à la définition et à la conduite de la politique immobilière de la direction générale de la comptabilité publique et devra définir la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
 Enfin, il animera l'expertise économique et financière des projets d'investissement publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du comté de Grignan, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes, situées dans le département de la Drôme :
 Cantons de Loriol-sur-Drôme, de Grignan, de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux : toutes les communes ;
 Canton de Dieulefit : commune de La Roche-Saint-Secret-Béconne ;
 Canton de Montélimar-2 : communes de Allan, Châteauneuf-du-Rhône et Malataverne ;
 Canton de Nyons : communes de Venterol, Nyons, Vinsobres, Saint-Maurice-sur-Eygues, Mirabel-aux-Baronnies et Piégon ;
 Canton de Buis-les-Baronnies : communes de Mérindol-les-Oliviers et Mollans-sur-Ouvèze. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 30 juin 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 L'accord prévoit les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité géographique pour les demandeurs d'emploi qui acceptent un emploi de plus de 12 mois dans une localité éloignée de leur lieu de résidence habituelle.
 L'accord prévoit les conditions d'attribution de l'aide, et notamment les conditions d'éloignement, le montant de l'aide et les modalités de versement.
 Cet accord a été déposé le 16 juillet 2004, sous le numéro 436/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Délégation est donnée à M. Thierry Walrafen, administrateur civil hors classe, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, 4-6, rue Charles-Abel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Charles Maheke Ngamaha est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-et-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le décret du 6 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays du Comté Tolosan est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan les vins qui répondent aux conditions énumérées ci-après. »
 II. - L'article 3 est complété comme suit :
 « Le département du Cantal est ajouté à la liste des départements retenus pour la production de vin de pays du Comté Tolosan. »
 III. - Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 août 2004 :
 Les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par l'arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination des représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont prorogés pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 2004.
 M. Anselme Sigismeau, représentant l'Association des patients diabétiques et sportifs de la Réunion, est désigné en qualité de membre titulaire représentant des usagers dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Réunion, en remplacement de M. Antoine Fraynal.
 Sont désignés en qualité de représentants des usagers dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Guyane :
 M. Guy-Albert Castrien, représentant l'Association d'aide aux victimes, suppléant, en remplacement de Mme Georges Habran-Mery ;
 M. Jeremy Clausse, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immunodéficitaire acquis (AIDES), titulaire, en remplacement de M. Pierre Sissaoui ;
 Mme Armel Matheus, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléante, en remplacement de Mme Karine Vollaro.
 M. Jacques Boissineau, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), est désigné en qualité de membre titulaire représentant des usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Claude Pincemin.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.