Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective (GRE) ;
 Prime de vacances ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, Mlle Christine Moign, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de directrice du département de la dépense à l'agence comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un immeuble exposé au risque naturel majeur d'affaissements de terrains dus à des marnières menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Hennezis (Eure) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Fletcher, lieudit Nouvelle Voie Verte Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004 et à compter du 30 juin 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
 Remplacer : « Mme Galichet (Catherine), service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) »,
 Par : « Sergent-chef Vinçon (Jérôme), service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Conformément aux dispositions de l'article R.* 671-6 du code rural, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté ;
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification de l'équidé ;
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté mais non accompagné d'un document d'identification conforme aux dispositions de l'article R.* 653-42 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004, M. Pierre Petriat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2004 afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l'école.
Les membres de groupe de travail, les rapporteurs, les évaluateurs, les collaborateurs occasionnels, les collaborateurs temporaires « siège » sont indemnisés à hauteur de 2 vacations par journée de présence et/ou de 1 à 3 vacations pour le travail rendu. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
 Les membres de groupe de travail, les rapporteurs, les évaluateurs, les collaborateurs occasionnels, les collaborateurs temporaires « siège » qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, pendant la durée des périodes travaillées pour la Haute Autorité de santé, perçoivent une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Lemesle, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
 11 postes sont ouverts dans la spécialité gestion d'une scène d'infraction.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2005, délai de rigueur.
 La phase d'admissibilité se déroulera du 5 au 9 septembre 2005.
 La phase d'admission se déroulera du 2 au 10 novembre 2005.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Il peut être fait appel à la liste complémentaire, dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci et dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, afin de pourvoir les désistements sur liste principale ou les postes devenus vacants dans l'intervalle de deux concours.
 Les nominations sont prononcées par arrêté du recteur d'académie suivant l'ordre de classement sur la liste complémentaire et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
Les référents du réseau des experts-visiteurs perçoivent 2 vacations par journée dans la limite de vingt jours par an. Les référents qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité perçoivent en sus une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
 1° M. Yves Dassonville, directeur du cabinet ;
 2° Mme Anne-Charlotte Varin, chef de cabinet.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 1er juillet 2005 à l'Autorité de régulation des télécommunications.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la régulation postale. A ce titre, ses missions seront les suivantes :
 - sous l'autorité du directeur général, le chef de service de la régulation postale devra tout d'abord recruter les agents du service, de manière à constituer une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Il élaborera la doctrine économique qui étayera les interventions du service de la régulation postale. Il pilotera les réflexions sur le développement d'un outil de suivi du service universel postal pour permettre une évaluation transparente du service rendu par l'opérateur de SU ;
 - il dirigera l'ensemble des analyses de marchés du service qui seront à la base de la mise en oeuvre du régime d'autorisations. Il désignera les rapporteurs dans des procédures de règlement de différends, de sanction ou des demandes d'avis du Conseil de la concurrence et suivra l'ensemble des procédures. Il sera également en charge des autres dossiers clés de la régulation postale : conditions d'accès au réseau courrier de La Poste, coût et financement du SU, objectifs de qualité de service et régulation tarifaire, impacts des effets de substitution sur le jeu concurrentiel, mise en place d'un observatoire du secteur postal, etc. ;
 - il participera aux travaux interservices et aux travaux des différents groupes européens (comité de suivi de la directive postale, groupe des régulateurs, comité de normalisation) ;
 - il mettra en place et pilotera le contrôle comptable et tarifaire de La Poste, il supervisera la création et la mise en oeuvre des modèles économiques du réseau postal ;
 - il entretiendra un réseau de relations avec les opérateurs du secteur postal, l'administration, le Conseil de la concurrence, la Commission européenne, les autres régulateurs et, éventuellement, des opérateurs étrangers.
 Le candidat aura obligatoirement une connaissance approfondie du secteur postal « courrier ». Il devra maîtriser la rédaction de textes administratifs et les relations avec les services de l'Etat et la Commission européenne. Il devra être apte au dialogue et à la négociation. Il devra être un manager reconnu et avoir déjà encadré des équipes d'experts techniques et/ou économiques. Il maîtrisera l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 15 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 12 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent en sus de la rétribution journalière d'expert-visiteur une indemnisation forfaitaire équivalente à deux journées d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er. Dans le cadre d'une visite ciblée, cette indemnisation s'élève à une journée d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er.
 En outre, les coordonnateurs appelés à rédiger, à la demande de la Haute Autorité de santé, un rapport permettant, en dehors de toute visite sur site, de conclure à une non-satisfaction à la procédure perçoivent une indemnité équivalente à une journée d'indemnisation selon les conditions visées à l'article 1er.
Un emploi de sous-directeur de la stratégie européenne et internationale est vacant à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur de la stratégie européenne et internationale est chargé :
 - de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux traitant des matières de l'aviation civile ;
 - de contribuer, en liaison avec les administrations et organismes nationaux compétents pour les relations européennes et internationales, notamment le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sous réserve des compétences dévolues en ce domaine à d'autres directions de la direction générale de l'aviation civile ;
 - d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;
 - d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;
 - de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation des travaux des organismes internationaux ;
 - de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - sens des responsabilités et capacité de négociation, notamment au niveau international ;
 - capacité à animer une équipe ainsi qu'un réseau de correspondants ;
 - bilinguisme français-anglais ;
 - connaissances nécessaires : droit international, droit communautaire, réglementation spécifique au transport aérien et à la navigation aérienne, droit de la concurrence, monde du transport aérien, bonne connaissance de la DGAC.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury.
 A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis sur liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Un emploi de sous-directeur du transport aérien international est vacant à la direction de la régulation économique au  sein de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international et assure la coordination des affaires communautaires et internationales au sein de la direction.
 Il est chargé de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.
 Il délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français. Il suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux. Il procède à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires.
 Dans le cadre de ses missions et, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions, il participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et d'organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - sens des responsabilités et capacité de négociation ;
 - capacité à animer une équipe ainsi qu'un réseau de correspondants ;
 - pratique parfaite de la langue anglaise ;
 - connaissances nécessaires : réglementation spécifique au transport aérien, droit international, droit de la concurrence, monde du transport aérien.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un emploi de sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien est vacant à la direction de la régulation économique au sein de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien a la charge des questions relatives aux utilisateurs du transport aérien.
 En liaison avec les autres ministères concernés, il surveille le fonctionnement du marché du transport aérien et suit les affaires concernant les comportements susceptibles d'affecter la concurrence entre transporteurs ; il assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile et apprécie les situations de transport aérien illicite.
 Il assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et passagers du transport aérien. Il participe notamment à l'élaboration et au suivi de la réglementation sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport et les droits des passagers, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des conventions internationales relatives aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs et des aéroports ; il joue un rôle de médiateur entre les passagers et les acteurs du transport aérien en cas de réclamation.
 Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.
 Il est chargé de coordonner les positions des différents services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation et de participer aux instances concernées aux plans interministériel et international.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - sens des responsabilités et capacité de négociation ;
 - capacité à animer une équipe ;
 - pratique approfondie de la langue anglaise ;
 - connaissances nécessaires : droit du transport aérien, droit de la concurrence, droit international et droit communautaire, monde du transport aérien.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagné par un autre surveillant ;
 4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à compter du 1er janvier 2005.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bellouard (Patrick, Jean, Marie) est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en tant que chargé de mission du Premier ministre pour la coordination interministérielle du programme Galiléo à compter du 1er décembre 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est nommé adjoint au directeur des relations internationales et chargé de la sous-direction « Europe » à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 octobre 2004, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « Suppléants : M. Pichoff (Jean-Paul) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Cobolet (Martine) ».
Après le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Pour la production de vin rosé, les cépages baroque B. et colombard B. peuvent être introduits en assemblage à la vinification, dans la limite de 20 % maximum. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Paul, Georges, Cornil Baert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2004.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Toiles, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 1999, page 13619 (NOR : INDI9900420V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. A. 104-1. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 EUR. »
La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
 - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
 Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage.
 A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
 Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
Lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement, les agents contractuels de droit public classés dans la catégorie d'emploi 1 ou dans la catégorie d'emploi 2 mentionnées au décret du 7 mars 2003 susvisé et les fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau équivalent peuvent percevoir une prime d'encadrement annuelle indexée sur la valeur du point fonction publique.
L'entretien des ascenseurs visé à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant.
 Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye de Cluny » sur la commune de Cluny, cadastré sections AN 396, AN 397, AN 399, AN 409, AN 410 et AN 412 et pour partie seulement les parcelles cadastrées AN 411 et 95 (soit pour ces deux parcelles une superficie de 827 mètres carrés environ et une longueur de remparts de 181 mètres), d'une superficie totale de 5 555 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 710-00289 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le paragraphe 1 de l'article 224-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. Aucune embarcation légère de plaisance de série ou véhicule nautique à moteur de série relevant du champ d'application des chapitres 224-4 et 224-5 de la présente division ne peut être immatriculé si le propriétaire ne produit une attestation du constructeur ou de l'importateur certifiant que l'embarcation est conforme aux exigences du chapitre 224-4 ou 224-5 suivant le type d'embarcation. Cette attestation est établie conformément à l'article 224-1.07. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2005, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de directrice auprès de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Le a de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Avec voix délibérative :
 - le directeur du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
 - trois représentants du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat désignés par son directeur ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
 - le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
 - le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ; ».
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Basse-Normandie est vacant à compter du 1er avril 2005.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément au préfet de région, préfecture, 14038 Caen Cedex, et à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP, et parvenir au plus tard un mois après la date de parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires régionales) (téléphone : 01-53-86-10-45).
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le poste de chargé de mission comporte deux volets :
1. Affaires européennes
 Responsable du département Europe au secrétariat général pour les affaires régionales, le chargé de mission anime et coordonne au niveau régional la mise en oeuvre des fonds européens (700 millions d'euros) :
 Objectif 2 ;
 Objectif 3 ;
 PIC Urban 1 ;
 PIC Leader.
 Sous l'autorité du secrétaire général, il s'appuie sur le bureau des affaires européennes composé de seize personnes réparties en quatre pôles :
 - le pôle programmation ;
 - le pôle suivi et gestion ;
 - le pôle contrôle ;
 - le pôle évaluation-communication.
2. Affaires agricoles, forêts et aménagement rural
 Le chargé de mission est l'interlocuteur, pour le préfet de région, de la DRAF et des DDAF de la région Aquitaine en ce qui concerne les dossiers techniques relevant des politiques agricoles, forestières et d'aménagement rural.
 Profil requis :
 - une connaissance aiguë des programmes et des procédures relevant des fonds européens ;
 - une grande disponibilité ;
 - une grande capacité d'écoute et de négociation ;
 - un sens développé de l'initiative ;
 - une expérience affirmée du management.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, SP 07.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60, télécopie : 05-56-24-08-03).
L'autorisation accordée par décision n° 97-723 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-772 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'article 509-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 509-1. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
 « Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du ministère d'avocat. »
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Concernant le support « parachutisme ascensionnel nautique » :
 « Support "parachutisme ascensionnel nautique :
 1. Exigences préalables à l'entrée en formation du support "parachutisme ascensionnel nautique :
 Le candidat réalise l'épreuve technique dans le mode de pratique de son choix ("plage ou "bateau plate-forme).
 Etre titulaire du permis mer "côtier ou "eaux intérieures.
 Etre capable de gérer la mise en vol du pratiquant, sur un minimum de deux vols :
   Plage :
 Etre capable de :
 - installer et vérifier le parachute ;
 - équiper le pratiquant ;
 - donner des consignes de sécurité ;
 - coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur) ;
 - gérer le décollage du pratiquant.
   Bateau plate-forme :
 Etre capable de :
 - installer et vérifier le parachute ;
 - gonfler le parachute ;
 - équiper le pratiquant ;
 - donner des consignes de sécurité ;
 - coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur) ;
 - récupérer le pratiquant à la fin du vol ;
 - dégonfler le parachute.
 2. Dispenses et équivalences :
 Le diplôme de moniteur fédéral de parachutisme ascensionnel nautique délivré par la Fédération française de parachutisme dispense des exigences préalables à l'entrée en formation et des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique, pour le support "parachutisme ascensionnel nautique de la spécialité "activités nautiques du BPJEPS. »
 2° Concernant la mention « motonautisme » et supports « jets », « bateau à moteur d'initiation et de découverte », « engins tractés » :
 « 2. Dispenses et équivalences :
 Les diplômes de "moniteur fédéral jet 1er degré et "moniteur fédéral jet 2e degré tels que définis dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la Fédération française de motonautisme dispensent du test technique préalable à l'entrée en formation, pour la mention "motonautisme et le support "jet de la spécialité "activités nautiques du BPJEPS. »
Le paragraphe 2 de l'article 224-3.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2. Sécurité individuelle :
 - un moyen conforme à la norme EN ISO 15085 permettant la remontée à bord ;
 - une bouée de sauvetage conforme aux dispositions des paragraphes 2, 3.1 et 3.2 de l'annexe 224-A.4, équipée d'un feu de retournement conforme à la division 311 "Equipements marins. »
Sont admis à la formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande les candidats suivants :
 a) Candidats titulaires du brevet de capitaine 500 qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir exercé la fonction de capitaine pendant au moins douze mois après l'obtention du brevet de capitaine 500, ou justifier de trente-six mois de navigation dont vingt-quatre mois en qualité d'officier ;
 2° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 1 (1) du présent arrêté.
 b) Candidats titulaires du certificat de matelot de quart à la passerelle qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires du brevet de chef de quart 500 conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé ;
 2° Justifier de trente mois de navigation en qualité de matelot pont sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ;
 3° Avoir satisfait à l'examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 1 (1) du présent arrêté.
 c) Candidats titulaires du brevet de chef de quart machine qui ont suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme d'enseignement figure en annexe n° 2 (1) du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Villeneuve-Lembron » sis à Villeneuve (Puy-de-Dôme) et cadastré section B n°s 320, 404, 405, 407, 467, 468, 469, 470, 471, 1466, 1467, 1468, 1558 et 1559, d'une superficie totale de 20 137 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-01254 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :
 « Art. 58-1. - Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu. Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se déroulent successivement.
 « A titre exceptionnel, le Conseil national des barreaux peut autoriser un centre régional de formation professionnelle à organiser ces trois périodes en alternance. »
L'article 70 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est supprimé.
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une session d'examen a lieu, à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, à une date fixée par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, et au plus tard dans les deux mois à compter de l'expiration de ce cycle de formation. »
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
 - bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ;
 - photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
 - éventuellement, certificats médicaux ;
 - photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ;
 - lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ;
 - justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
 Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 500 EUR par séance effectivement présidée.
 Quand le vice-président du Haut Conseil de la santé publique est amené à suppléer le président, il perçoit l'indemnité allouée au prorata du temps de suppléance effectivement accompli.
La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Sont classées comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection de Fausses-Reposes », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/5 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2007, édition électronique, texte n° 16 :
 A la treizième ligne :
 Au lieu de : « spécialité administration générale : au moins 100 postes »,
 Lire : « spécialité administration générale : 122 postes ».
 A la quatorzième ligne :
 Au lieu de : « spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes »,
 Lire : « spécialité secteur sanitaire et social : 16 postes ».
 A la seizième ligne :
 Au lieu de : « spécialité administration générale : au moins 100 postes »,
 Lire : « spécialité administration générale : 100 postes ».
 A la dix-septième ligne :
 Au lieu de : « spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes »,
 Lire : « spécialité secteur sanitaire et social : 11 postes ».
 A la dix-neuvième ligne :
 Au lieu de : « spécialité administration générale : au moins 28 postes »,
 Lire : « spécialité administration générale : 28 postes ».
 A la vingtième ligne :
 Au lieu de : « spécialité secteur sanitaire et social : au moins 2 postes »,
 Lire : « spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes ».