Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 26 septembre 2016. Si la date du 26 septembre 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 800 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
3 000 €
3 000 €
4 lots de
500 €
2 000 €
32 lots de
50 €
1 600 €
125 lots de
25 €
3 125 €
2 500 lots de
10 €
25 000 €
5 000 lots de
5 €
25 000 €
27 500 lots de
2 €
55 000 €
106 000 lots de
1 €
106 000 €
70 550 lots de
0,5 €
35 275 €
211 712
lots formant un total de
256 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir représentées chacune par un symbole sous lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 € en cliquant sur le bouton « Jouez 0,5 € ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 10 symboles afin de terminer la partie. Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.3. Le joueur découvre les montants en euros figurant sous les 10 symboles tels que mentionnés à l'article 4.1. Si, parmi les 10 montants découverts, le joueur découvre 3 montants en euros identiques, l'unité de jeu est gagnante et il remporte une fois ce montant.
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Par décret en date du 20 septembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) », créée par décret du 23 décembre 2011.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Paris.
Pour les missions en métropole, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ». 
Pour les missions en métropole ou en outre-mer, les frais d'hébergement hôteliers (chambre et petit déjeuner) peuvent être remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à deux fois le montant des indemnités de mission auxquels l'agent peut prétendre, sur production des pièces justificatives, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières. 
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer :
-le remboursement des frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) réellement engagés peut être autorisé par l'autorité ordonnant la mission, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent à l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires. Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis devra être dûment justifiée ;
-les ministres et les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général et les inspecteurs peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. 
Pour les missions à l'étranger :
-le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition ;
-les inspecteurs du ministère des affaires étrangères, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant total des indemnités journalières de mission potentielles telles que définies à l'article 7 du présent arrêté au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission ;
-les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales, sous réserve de l'accord de l'ordonnateur de la mission, peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement aux frais réels de déjeuners ou dîners de travail offerts dans le cadre de leur mission à des personnalités extérieures.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
I. - Pour l'outre-mer et l'étranger, l'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal à 65 % du montant de l'indemnité journalière de mission.
Pour l'outre-mer, le montant de l'indemnité forfaitaire de mission est égal au montant maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II. - Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
III. - Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Par assimilation, tout agent placé en mission ou tournée effectuant un déplacement en véhicule de service ou personnel (autorisé) pourra percevoir l'indemnité de repas dès lors que son déplacement inclura les plages horaires des repas, indépendamment des heures d'arrivée et de départ du lieu de la mission. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense. Le montant est égal à l'indemnité de repas applicable pour le pays dans lequel le déplacement est effectué.
IV. - Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les transports par la voie aérienne s'effectuent en classe économique.
Pour les missions en France métropolitaine, l'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
La prise en charge des voyages s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique, quelle que soit la durée du vol, pour les ministres et les secrétaires d'Etat, les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général du ministère, les parlementaires en mission, les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations Unies, les directeurs de cabinet, les directeurs, l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères, les représentants spéciaux, les fédérateurs des familles à l'export, le chef du protocole, les officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement, les courriers de cabinet et toute autre personne nommément désignée par le ministre pour en bénéficier.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents du ministère des affaires étrangères, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages du ministère des affaires étrangères et du développement international est régie par deux principes fondamentaux :
- le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
- l'optimisation du coût du transport est prioritaire.
Pour l'application du présent arrêté, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve sont considérées comme constituant une seule et même commune.
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités :
I. - Pour les missions en métropole :
- pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau ;
- au départ de l'étranger ou de l'outre-mer, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
II. - Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
I. - L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures ;
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement. Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 1erde l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
II. - L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif du ministère des affaires étrangères ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
III. - Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016 :
A compter du 1er octobre 2016, Mme Gwenaëlle MADEC, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin, au 31 août 2016, aux fonctions de Mme Brigitte FIORILLO en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2016 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
- M. BARNERT (Matthias) ;
- Mme DÖLL (Clivia) ;
- Mme GROSSE-LOHMAN (Nadine) ;
- M. MAIER (Ulrich) ;
- Mme VOISIN (Laure).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, à compter du 15 septembre 2016 :
Mme Claire Ponty, conseillère pour les relations avec les élus, les affaires culturelles et le développement international ;
Mme Gabrielle Siry, conseillère pour les affaires internationales et l'innovation financière.
Par décret en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de la défense :
M. Bernard-Antoine Morio de l'Isle, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Anne Cullerre.
M. Lionel Pillan, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Bertrand Dumoulin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, adjointe du directeur du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 4 octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Pierre, Jean-Marie RATHOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 15 septembre 2016, Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation sur l'eau à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée de l'environnement en remplacement de Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, M. François Barastier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de communication, des projets et supports au sein du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 3 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016, sont nommés membres du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication, au titre des personnalités extérieures au ministère :
Mme Bosche-Lenoir (Anne) ;
Mme Duflo (Laurence) ;
Mme Janot (Catherine) ;
M. Josse (Philippe) ;
M. Lamy (Guillaume) ;
M. Tuot (Thierry).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mars 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications professionnelles.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Union des podo-orthésistes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance TRYG GARANTIFORSIKRING A/S, dont le siège social est situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark), a présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance TRYG FORSIKRING A/S, dont le siège social est également situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juillet 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Evolution des salaires minima.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries techniques ;
Chambre syndicale du verre de Silice ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
UNSA.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 novembre 2015 à l'accord du 26 avril 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssure Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 (Royaume Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2016, est nommé membre du comité régional vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Bourgogne :
En qualité de représentant du secteur du négoce :
M. LE BERRE (Benjamin), à Crançot (Jura), en remplacement de M. VAN DER VOORDE (Arnaud), à Crançot (Jura).
Le mandat objet du présent arrêté prendra fin en même temps que ceux des autres membres du Comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres de la section « Ressources Phytogénétiques » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, pour une durée de cinq ans, au titre de l'article D. 661-11 du code rural et de la pêche maritime :
En tant que président de la section : M. DREYFUS (Fabrice).
En tant que secrétaire technique : Mme DIDIER (Audrey).
Au titre des représentants des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés :
M. BEIGBEDER (Jean).
Mme CLEMENT-NISSOU (Isabelle).
Mme DUCHENE (Christiane).
Mme GRILLET (Elina).
M. GUILLERY (Emmanuel).
M. TARDIEU (Frank).
M. YOBREGAT (Olivier).
Au titre des représentants des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques :
M. BERTHELLOT (Jean-François).
Mme DATTEE (Yvette).
M. DELMOND (François).
M. GOURVIL (Johan).
Mme LE MEN (Agnès).
Mme LENOBLE-PREDINE (Françoise).
Mme MITTEAU (Martine).
Au titre des représentants des conservatoires régionaux ou de la conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques :
Mme DELMAS (Marine).
M. COQUIN (Pascal).
M. COTTIN (Roland).
M. CROZAT (Stéphane).
Mme LETERME (Evelyne).
M. MARCHYLLIE (Michel).
M. PHAM (Jean-Louis).
Au titre des représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques :
M. CHEVROLLIER (Denis).
M. DOUMENC (Philippe).
Mme DRUGMANT (France).
M. PINOCHET (Xavier).
M. VALLUIS (Bernard).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts :
Au titre de représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) :
M. Besson (François).
Au titre de représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) :
Mme Philbert (Florence).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ReAssure Life Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssure Limited, dont le siège social est également situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Validation des propositions de la CPNE-FP.
Signataires :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE) ;
Union des opticiens (UDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, M. Michel, Emile, Victor Guery, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 février 2010 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer pour exercer les fonctions de directeur régional adjoint de Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Marie Vautravers, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 31 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Hervé Poinot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque pour exercer les fonctions de procureur général adjoint, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 20 septembre 2016, M. Yannick DECOMPOIS, attaché principal d'administration de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe V), jusqu'au 12 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 12 septembre 2016, M. Pierre MAYEUR, administrateur principal des directions du Sénat, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor ;
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Adinson BROWN, né le 16 avril 1987 à Boca Chica (République dominicaine).
Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance. 
« Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. 
« Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».
I. - A l'article 1er du décret du 26 août 2015 susvisé, les mots : « HESAM Université » sont remplacés par les mots : « « Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université », dite « HESAM Université » » ;
II. - Les modifications de l'annexe du même décret, figurant à l'annexe du présent décret, sont approuvées.
ANNEXE 
I.-Les statuts d'HESAM Université sont modifiés comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « HESAM Université » sont remplacés par les mots : « “ Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université ”, dite “ HESAM Université ” » et les mots : « (ci-après “ la communauté ”) » sont supprimés.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4021-25, les actions déposées sur le site internet de l'agence pour des sessions programmées à compter du 1er janvier 2017 sont conformes au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.
En cas de décision notifiée d'une fin ou d'un retrait d'enregistrement, l'Agence retire les actions déposées par l'organisme ou la structure.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016, les organismes ou structures précédemment enregistrés auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Cette nouvelle demande d'enregistrement se traduit par une actualisation de leur dossier, accessible sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel, en complétant ou modifiant les informations précédemment communiquées.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans un délai de quatre mois, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique.
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne. Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) », dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord-Pas-de-Calais, « SIIH », résultant des modifications apportées par l'avenant n° 1, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe dudit arrêté.
Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :
- validité du contenu scientifique des actions ;
- qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
- modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
- transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
- ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
- politique de gestion des conflits d'intérêts.
Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 13, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes. Le déclarant peut accéder à son dossier électronique, à tout moment, pour le compléter et apporter les précisions nécessaires.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.
Le déclarant est réputé enregistré lorsque l'Agence n'a pas pris de décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
Toute décision de refus d'enregistrement doit être motivée et mentionner les délais et voies de recours.
Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme ou d'une structure dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4021-24 du code de la santé publique.
Lorsqu'un refus ou un retrait d'enregistrement lui est notifié, l'organisme ou la structure informe sans délai ses bénéficiaires.
Toute session programmée au-delà d'un délai de trente jours suivant la notification du refus ou du retrait doit être annulée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » dont le siège est fixé au Parc technologique de la Toison-d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 13 est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
I. - Les organismes ou structures enregistrés par l'Agence nationale du développement professionnel continu actualisent leur dossier lors de tout changement de situation de nature à avoir des conséquences sur le contenu du dossier d'enregistrement.
L'Agence peut, à tout moment, demander à des organismes ou structures enregistrés de procéder à la mise à jour de leur dossier si elle a eu connaissance de changements affectant leur situation.
II. - Une demande d'enregistrement complémentaire est déposée dans les cas suivants :
- nouvelles prestations de développement professionnel continu ;
- nouveau public ciblé ;
- recours à un nouveau sous-traitant pour dispenser des activités pédagogiques ;
- nouveau lien d'intérêt de l'organisme ou de la structure.
Cette demande complémentaire est examinée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou la structure qui fait l'objet d'un refus d'enregistrement au titre de cette demande complémentaire conserve les droits acquis au titre de son enregistrement initial, sous réserve que le contenu de la demande d'enregistrement complémentaire n'emporte pas de conséquence majeure de nature à remettre en cause les conditions en vertu desquelles la décision initiale d'enregistrement a été délivrée.
III. - Une nouvelle demande d'enregistrement doit être déposée en cas de changement de statut juridique de l'organisme ou de la structure.
L'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique sont abrogés.
Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique sur le site internet de l'Agence.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le service France Domaine » sont remplacés par les mots : « la direction de l'immobilier de l'Etat ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions : 
« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ; 
« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Cruiziat (David), commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
M. Lavenant (François), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie Française ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
1. M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3. M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. M. le lieutenant-colonel Laurent Lachâtre, chef du bureau du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Philippe Guimbert, chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie
2. M. le colonel Pierre Bouquin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie ;
3. M. le colonel Jean-Claude Gin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie ;
Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement :
S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
G : à l'état général.
Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
C : au sens chromatique.
O : aux oreilles et à l'audition.
P : au psychisme.
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients de (1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.