Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1997 :
      M. Drappier (Jean-Marie, Pierre, Engelbert, Francis) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Josette Tarabella,
     Jean-Paul Rondreux et Dominique Haxaire, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de Mlle Tarabella (Josette, Marie), notaire associé, membre de la     société Josette Tarabella, Jean-Paul Rondreux et Dominique Haxaire, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Josette Tarabella, Jean-Paul Rondreux et     Dominique Haxaire, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul     Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision no 97-298 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 29 du plan 23 D et     no 49 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7     octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des     réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au GIE     Informatique AXA, pour ses liaisons à Paris, dans le cadre de l'autorisation     qui lui a été délivrée par la décision no 97-154 du 4 juin 1997 de     l'Autorité.
Par décret en date du 2 septembre 1997, les routes et chemins d'accès à     l'ouvrage du Hackenberg, d'une superficie de 5 ha 99 a 80 ca, sis sur le     territoire de la commune de Veckring, département de la Moselle, sont     déclassés en tant que deuxième série des places de guerre et du domaine     public militaire.
      La zone de servitude défensive grevant ces emprises est ramenée aux limites     du terrain militaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1997, M. Pradier     (René, Raymond, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     au centre d'essais en vol de Brétigny relevant de la direction des centres     d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 1er décembre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, M.
     Tchalian (Robert), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères afin d'être mise à la disposition de la République du Tchad, pour     une période de deux ans à compter du 2 mai 1997.
Morbihan      1 Chupin (André) ; 2 Chapelain (Yves) ; 3 Scaviner (Robert) ; 4 Le Corre     (Max) ; 5 Bodin (Jean-Claude) ; 6 François (Jean-Claude) ; 7 Varela (Henri) ;     8 Le Ny (Roger) ; 9 Quentrec (Roger) ; 10 Meleux (Jean-Jacques) ; 11 Droux     (Philippe) ; 12 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 13 Le Barh (Raymond) ; 14     Kermagoret (Georges) ; 15 Colin (Hubert) ; 16 Carval (Michel) ; 17 Le Flohic     (Guenhael) ; 18 Letailleur (Claude) ; 19 Vichon (Jean-Jacques) ; 20 Cuny     (Jean-Paul) ; 21 Nozahic (Jacques) ; 22 Duplenne (Jacques) ; 23 Chapelain     (Robert) ; 24 Pierre (Bernard) ; 25 Sarda (Jean-Claude) ; 26 Pedelaborde     (Raymond) ; 27 Lucas (Daniel) ; 28 Le Noc (Gérard) ; 29 Lagadec (Jean) ; 30     Camuzard (Bernard) ; 31 Wilk (Jean-Paul) ; 32 Le Dren (Rémi) ; 33 Le Gal     (Michel) ; 34 Croizer (Michel) ; 35 Hornung (Anne-Marie) ; 36  Godec (Nadia)     ; 37 Boucault (Patrice) ; 38 Provost (Alain) ; 39 Boucard (Jean-Yves) ; 40 Le     Roux (Roger) ; 41 Quere (Roger) ; 42 Le Brun (Auguste) ; 43 Vasquez (Bernard)     ; 44 Jagoury (Loïc) ; 45 Tanguy (Patrick) ; 46 Bessieres (Patrick) ; 47 Le     Berre (Alexandre) ; 48 Valois (Michel) ; 49 Langlois (José) ; 50 Bouillot     (Patrick) ; 51 Clavere (Yvon) ; 52 Roudaut (Raymond) ; 53 Bouedo (Alain) ; 54     Rolland (Jean-Pierre) ; 55 Pinon (François) ; 56 Lahaye (Jean-Marie) ; 57     Fernandez (Jean-Jacques) ; 58 Peyrac (Guy) ; 59 Polard (Jean-Pierre) ; 60     Priol (Danièle) ; 61 Roignant (Jean-Yves) ; 62 Jaouen (Jean-René) ; 63 Monier     (Jean-Jacques) ; 64 Larvor (Jean) ; 65 Bontems (Francis) ; 66 Cueff (Roger) ;     67 Nizan (Jean-Paul) ; 68 Le Bec (Gabriel) ; 69 Chevalier (Robert) ; 70     Poiraudeau (Jacques) ; 71 Huet (Robert) ; 72 Peron (Jean) ; 73 Guegan     (Pierre) ; 74 Ploquin (Jean-Pierre) ; 75 Garrec (Jean-Charles) ; 76 Martin     (Gilles) ; 77 Cazorla (Francine) ; 78 Gabreau (Patrick) ; 79 Peniguel     (Philippe) ; 80 Javerlhac (Alain) ; 81 Rambeau (Jacques) ; 82 Seguin (Bruno)     ; 83 Bernon (Francis) ; 84 Staehle (Jean-François) ; 85 Segalou (André) ; 86     Jean (Véronique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13     novembre 1997, est autorisée, dans le courant du premier trimestre 1998,
     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Alès, dans la spécialité :
      Physico-chimie des matériaux polymères et des interfaces.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 décembre 1997, date de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par     courrier.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à participer au concours feront l'objet d'arrêtés du     secrétaire d'Etat à l'industrie.
Loiret      1 Mougin (Régis) ; 2 Bonnard (Raymond) ; 3 Mamie (Marc) ; 4 Agius (Bruno) ;     5 Demarquet (Georges) ; 6 Therie (Gilles) ; 7 Bourderioux (Michel) ; 8     Engelvin (Jean-Pierre) ; 9 Sauvage (Christian) ; 10 Aliaga (Robert) ; 11     Lejars (Patrick) ; 12 Majoureau (Bertrand) ; 13 Helias (Marcel) ; 14 Prima     (Denis) ; 15 Nizou (Annick) ; 16 Desprez (Michel) ; 17 Baldachino (Alain) ;     18 Volbrecht (Francis) ; 19 Victor (Dominique) ; 20 Crepin (Bernard) ; 21     Lassauce (Gérard) ; 22 Carrie (Gilbert) ; 23 Robert (Marie-Pascale) ; 24     Carrier (Marc) ; 25 Robisson (Patrick) ; 26 Kieller (Pascal) ; 27 Martins     (Michèle) ; 28 Laurentin (Michel) ; 29 Sergent (Jean-Luc) ; 30 Godefert     (Michel) ; 31 Claudepierre (Denis) ; 32 Peltier (Claude) ; 33 Gravelet     (Patrick) ; 34 Pesneau (Philippe) ; 35 Jadot (Yves).
A N N E X E
    TABLEAU No I
    Fonctions relevant de l'armée de terre
                      ....................................
                      :                                  :
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                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
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    TABLEAU No II
    Fonctions relevant de la marine
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    TABLEAU No III
    Fonctions relevant de l'armée de l'air
                      ....................................
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    TABLEAU No IV
    Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
                      ....................................
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
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    TABLEAU No V
    Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19     septembre 1997 :
      Sont nommés :
          Membres de la Commission centrale d'aide sociale :
      M. Mingasson (Jean), préfet honoraire ;
      M. Vieu (Jean-Pascal), préfet honoraire ;
      M. de Cointet (Antoine) ;
      Mme Pasquini (Marie-France) ;
      M. Vidaud (Daniel).
      Est nommée :
          Rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale :
      Mlle Chataud (Valérie).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, M. Le     Gall (Alain), président du tribunal de grande instance de Brest, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'être mis à la disposition de la République de Guinée, pour une période de     deux ans à compter du 2 mai 1997.
Art. 3. -  A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première     phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une     fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement et de     l'indemnité de technicité et de responsabilité prévues respectivement aux     paragraphes 1o et 2o de l'article 24 ci-dessus. >>
A. - Métropole
      Ajaccio, Amiens, Arras, Besançon, Bobigny, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise,
     Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Evry, Lille, Limoges,
     Lyon, Marseille, Melun, Metz, Montpellier, Nantes, Nanterre, Orléans,
     Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Art. 2. -  Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants, et ce à compter de la rentrée de septembre     1997 :
      - l'association dite Institut régional du travail social de     Champagne-Ardenne, pour ce même institut sis 8, rue Joliot-Curie, 51100 Reims     ;
      - le Centre régional pour l'enfance, l'adolescence, les adultes inadaptés de     Picardie, pour l'Institut régional de formation aux fonctions éducatives, 12,     rue des Deux-Ponts, 80044 Amiens Cedex 1 ;
      - l'Association pour l'Institut régional supérieur du travail éducatif et     social (IRTESS), pour l'Institut régional supérieur du travail éducatif et     social de Bourgogne, 2, rue du Professeur-Marion, 21000 Dijon ;
      - l'Association régionale pour la formation dans le secteur socio-éducatif,     pour l'Institut régional de formation d'éducateurs (IRFE), rue du Buisson,
     87000 Isle ;
      - l'association dite Institut régional du travail social d'Aquitaine, pour     ledit institut, domaine de Raba, 9, avenue F.-Rabelais, 33400 Talence.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0248 du 24/10/97   :
                      : Page 15498  a 15499              :
                      :                                  :
                      ....................................
Janvier 1996
     15 janvier 1996. - M. Rodolausse (Christopher), Paris-La Villette.
    16 janvier 1996. - Mlle Serventie-Bosselut (Anne-Sophie), Paris- La Villette.    29 janvier 1996. - M. Razafindralambo (Stéphane), Paris- La Défense.
    29 janvier 1996. - M. Schnebelin (Rémi), Paris-La Défense.
    31 janvier 1996. - Mlle Rochette (Isabelle), Paris-La Villette.
Par décret en date du 22 octobre 1997, M. Larrouturou (Jean-Yves),
     administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au     titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en     remplacement de M. Bezard (Bruno).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 80 du 8 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il     résulte de cet avenant.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-33 en date du 4 octobre     1996 (pour l'avenant no 67) et no 97-38 en date du 11 octobre 1997 (pour     l'avenant no 68), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.
Art. 21. -  Aux mêmes fins, il est tenu compte de la pratique professionnelle que les agents justifient avoir acquise dans un emploi de niveau correspondant pouvant les préparer à l'accomplissement de l'une des missions imparties aux centres.
    La pratique professionnelle définie ci-dessus est prise en considération :
    1o Pour sa durée réelle, pour les périodes passées dans des emplois des administrations et établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, et pour les périodes de service effectuées dans des organismes de développement ou de regroupement de la forêt privée ;
    2o A concurrence des deux tiers de sa durée réelle, pour les périodes de service effectuées pour des employeurs de droit privé autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus.
    Pour les agents recrutés dans l'emploi de directeur, le temps minimum d'activité professionnelle fixé à l'article 11 est déduit de la durée de pratique professionnelle définie au premier alinéa du présent article.
Art. 1er. -  N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (BRILAC), dont le siège social est fixé à La Vallée des Touches, Mignaloux-Beauvoir, BP 191, 86005 Poitiers Cedex.
Art. 18. -  En cas de changement d'emploi d'un centre à l'autre, les agents régis par le présent statut ont droit à l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que s'ils changeaient d'affectation ou d'emploi au sein d'un même centre. Dans ce cas, les indemnités sont à la charge du centre recruteur.
    TITRE IV
    CLASSEMENT ET PROMOTION DANS L'EMPLOI
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 6. -  Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun Mines Ponts par une autre voie d'admission.
    « Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.
    « Sont classés dans la catégorie des candidats étrangers tous les candidats qui ne possèdent pas la nationalité française le jour de la clôture des inscriptions au concours.
    « Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour les dispositions ci-dessus. »
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 17 juin 1986 modifié susvisé est ainsi complété :
    « Art. 7 bis. -  Après les mots : « Cette section permanente est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant et comprend les personnes suivantes », ajouter : « - le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ».
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 7. -  Les épreuves d'admissibilité comportent uniquement les épreuves écrites définies dans les tableaux ci-après.
    « Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des salariés :
    Trois représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle ;
    Un représentant du Syndicat français des artistes-interprètes ;
    Un représentant du Syndicat national de la radio-télévision ;
    Un représentant du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles ;
    Un représentant du Syndicat national des artistes musiciens ;
    Un représentant du Syndicat national des techniciens et réalisateurs ;
    Quatre représentants de la Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture ;
    Quatre représentants de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse ;
    Deux représentants du Syndicat national des artistes-interprètes, des chefs d'orchestre et cadres artistiques ;
    Un représentant du Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles ;
    Un représentant de la Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle ;
    Un représentant du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision.
Art. 16. -  Tout changement d'affectation est décidé par le directeur du centre soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur la demande de l'agent.
    Lorsque ce changement entraîne une modification du lieu de résidence de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord. En cas de refus, il peut être licencié.
    TITRE III
    REMUNERATIONS ET INDEMNITES
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association gestionnaire de l'enseignement catholique du collège Notre-Dame à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 4 Baugé du 15 au 20 juin 1998 :
    Site : collège privé Notre-Dame, 2, rue Sainte-Catherine, 49150 Baugé.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 9 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ondes bernayennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR la Radio Alternative du 20 juin au 15 juillet 1998 :
    Site : Le Gibet, Saint-Germain-Village, 27500 Pont-Audemer.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 8. -  Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels techniques et de direction des centres doivent être porteurs d'une carte de service mentionnant leur identité, leur emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur.
    Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
Art. 1er. -  La consultation des dossiers individuels d'acquisition de la nationalité française versés par la sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité aux Archives nationales, ou conservés par-devers elle, est librement autorisée dès lors que ces dossiers ont été ouverts depuis plus de soixante ans.
    Les dossiers consultables pourront comporter des documents de moins de soixante ans dès lors qu'ils auront atteint trente ans d'âge.
Art. 4. -  Le personnel technique de chaque centre régional de la propriété forestière comporte :
    1o Le directeur et éventuellement un directeur adjoint ;
    2o Des ingénieurs et des techniciens.
    Ces emplois comportent les classes et échelons suivants :
    1o Directeur : six échelons ;
    2o Directeur adjoint : quinze échelons ;
    3o Ingénieur : une classe d'ingénieur principal de huit échelons et une classe normale de dix échelons ;
    4o Technicien : une classe exceptionnelle et une classe supérieure de huit échelons chacune, une classe normale de treize échelons.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1998, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
    a) Concours commun prévu à l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
    - filière MP : 45 ;
    - filière PC : 45 ;
    - filière PSI : 10 ;
    - filière PT : 2 ;
    - filière TSI : 1 ;
    b) Concours spécial prévu à l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées : 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) est établie ainsi qu'il suit :
    Mlle Cazaux (Patricia) ;
    Mlle Chetcuti (Chantal) ;
    Mme Diabira (Marie-France) ;
    M. Pepin-Donat (Philippe) ;
    Mme Rozenblum (Danièle) ;
    M. Taube (Richard) ;
    M. Theure (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
    En tant que représentants des employeurs sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaires : M. Bagel (Serge), en remplacement de M. Dauche (Patrick), et M. Peyronnet (Jean), en remplacement de Mme Boscq (Marie-Claire).
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/1998 page 13217 à 13218
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/1998 page 13217 à 13218
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    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 28/08/1998 page 13217 à 13218
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 1er avril 1998,
    Arrête :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Mlle Cazaux (Claire, Marie, Henriette) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Avella et Pascal Avella, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le retrait de M. Avella (André, Raymond), notaire associé, membre de la société André Avella et Pascal Avella, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Avella et Pascal Avella, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Avella et Claire Cazaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 1998, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  La bromadiolone destinée à la destruction du campagnol terrestre (Arvicola terrestris) ne peut être délivrée qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles agréés conformément à l'article 344 du code rural et ne peut être utilisée que par ces groupements.
    La concentration de bromadiolone dans les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché et destinés à ce type de lutte, présentés exclusivement sous forme liquide, ne doit pas dépasser 1 % de substance active.
    Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles » en caractères très apparents.
Art. 9. -  La commission se dote d'un règlement intérieur.
    A l'initiative du président, du secrétariat général ou du secrétariat scientifique, le secrétariat général propose des modifications du règlement intérieur.
    Celles-ci sont présentées et discutées en commission.
    Elles sont adoptées par un vote, à la majorité des membres présents de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace.
    Celle-ci, dont le siège est à Strasbourg, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Alsace ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 67-UR-1.
b) Concours Lettres
    Fouquet (Marc, A., J.), lieutenant, santé.
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Rabillard (François, G., R., G.), sergent, génie.
    Chamard (Béatrice, M., D.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Cuisinier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Cuisinier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998 :
    Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le syndicat MALVOISINE, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
    - no LA 06-98 « chapon blanc fermier » ;
    - no LA 07-98 « chapon blanc fermier surgelé » ;
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le syndicat de défense des volailles de la Drôme, Les Chênes, 26400 Granes : no LA 05-98 « poulet noir fermier de la Drôme ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités ci-dessus est assurée par SYNDIM (no LA 15).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, il est mis fin, à compter du 1er août 1998, au détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires de Mme Pierre (Claudie), épouse Pujau, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
    Mme Pierre (Claudie), épouse Pujau, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 1998, date de son intégration dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre II (Délégation générale pour l'armement) :
    a) L'article 5 (Direction de la gestion et de l'organisation) est supprimé ;
    b) L'article 6 devient l'article 5.
    II. - Au titre II (Etats-majors) :
    a) L'article 7 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) est supprimé ;
    b) Les articles 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1998, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
    Bidalled (Franck).
    Blas (Pierre).
    Guernec (Philippe).
    Janvier (Philippe).
    Lamothe (Jean-Marc).
    Laurent (Jean-Marc).
    Mauroy (Frédéric).
    Merit (Christophe).
    Pennors (Philippe).
    Renaud (Nicolas).
    Revy (Emmanuel).
    Sonnefraud (Christophe).
    Thiebot (Yvan).
Art. 11. -  Le 4o du paragraphe 7.3.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Soit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué approprié ;
    « Soit avoir effectué au moins 200 heures de vol d'instruction à titre civil sur planeur ou avion ou à titre militaire (dans cette hypothèse, 100 heures au moins doivent avoir été réalisées sur hélicoptère) ;
    « et avoir satisfait à une épreuve théorique et pratique réalisée par un examinateur habilité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juin 1998, M. Dale (Jean-Claude), receveur des finances, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, Mme Simon (Danielle), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressée est classée comme suit : attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressé est classé comme suit : attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Azalbert (Claude), à Bagnols (Aude).
    M. Biard (Jean-Pierre), à Montbrun (Aude).
    M. Bories (Jean-Pierre), à Villeneuve-de-la-Rivière (Pyrénées-Orientales).
    M. Bousquet (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
    M. Castany (Joël), à Leucate (Aude).
    M. Cavalier (Jean-Benoît), à Château-Lascaux (Hérault).
    M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude).
    M. Gibelin (Olivier), à Vauvert (Gard).
    M. Lautier (Guy), à Puisserguier (Hérault).
    M. Mirc (Pierre), à Pieusse (Aude).
    M. Sanchis (Jean-Marie), à Roquefort-des-Corbières (Aude).
    M. Toulze (Pierre), à Routier (Aude).
    M. Vidal (Bernard), à Cabrerolles (Hérault).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Un deuxième paragraphe est inséré :
    « Les informations issues de ce traitement seront utilisées pour la constitution d'un échantillon représentatif de l'électorat prud'homal en vue de la réalisation d'une enquête sur les causes de l'abstentionnisme lors du scrutin général du 10 décembre 1997. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, Mme Marraco-Magendie (Mireille), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 août 1998.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Pau.
Candidats de la 2e catégorie
    Pour une durée de deux ans
    (du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2000)
    M. Barthès (Denis).
    M m e Bodot (Calmes) (Gisèle).
    M. Brun (Jean-Marc).
    M. Carrozzo (Leonardo).
    M m e Castellon (Maloigne)
    (Michelle).
    M m e Czaykowski-Lefur
    (Millour) (Francine).
    M. Delherm (Christian).
    M. Edery (Claude).
    M. Foury (Philippe).
    M l l e Hodonou (Nadine).
    M m e Julien (Christine).
    M. Jung (Frédéric).
    M. Ladreyt (Arnaud).
    M. Lefèvre (Jean-Pascal).
    M m e Lochot (Bonvalot)
    (Corinne).
    M. Milcent (Bruno).
    M. Petit (Didier).
    M. Postel (Marc).
    M m e Prat (Morey), (Michèle).
    M. Queyron (Guillaume).
    M. Sastre (Jean-Pierre).
    M m e Schouten (Odile).
    M. Silvestre (Benoit).
    M. Taiclet (Benoît).
    M. Weber (Xavier).
    M l l e Zephir (Marie-Line).
A N N E X E
    ZONE DE MONTAGNE
    64 - Département des Pyrénées-Atlantiques
    Arrondissement de Bayonne
    Canton d'Hasparren :
    Commune de Saint-Martin-d'Arberoue.
    Canton d'Hendaye :
    Commune de Biriatou.
    Canton d'Iholdy :
    Commune d'Iholdy.
    Canton de La Bastide-Clairence :
    Communes d'Ayherre, d'Isturits, de La Bastide-Clairence.
    Canton de Saint-Palais :
    Commune d'Orègue.
    Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
    Canton de Lasseube :
    Communes d'Aubertin, de Lasseubetat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Leprince (Yvon), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 auprès du syndicat mixte du Rhône, des Iles et des Lônes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur du projet de réhabilitation des Iles et Lônes du Rhône (fonction à temps partiel 90 %).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1998, Mme Gil, née Lafon (Christine), est maintenue au grade de lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier à la section Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1998.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 8. -  Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    - les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration ;
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place l'enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénom, sa catégorie, son affectation et sa signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au laboratoire central des ponts et chaussées (service du personnel), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15, et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
    Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale par un membre de la commission électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, Mme Picy (Laurence, Louise, Pierrette), épouse Macquin, est nommée huissier de justice à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise), en remplacement de M. Berlamont (Henri, Gabriel, Marius), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1992.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Castaner, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 2 juin 1998, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est autorisé à acquérir quinze actions de la SOPEXA cédées par l'Association interprofessionnelle de l'économie cidricole au prix nominal de 100 F l'action.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés au titre de l'année 1998 aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    Fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 % pour les chefs de service, 205 % pour les inspecteurs et les inspecteurs principaux ;
    Fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 %.
Art. 1er. -  L'article R. 261-3-1 du code du travail est rédigé comme suit :
    « Art. R. 261-3-1. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur d'un salarié occupé à temps partiel sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle qui :
    « a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par l'article L. 212-4-3, y compris les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires lorsqu'elles sont prévues ;
    « b) Aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par l'article L. 212-4-3 ;
    « c) Aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par l'article L. 212-4-3 ;
    « d) Aura employé à temps partiel un salarié sans respecter le nombre ou la durée de la ou des interruptions d'activité quotidienne prévus par l'article L. 212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu.
    « Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
31. Répartition des séries
    Cinquième série :
    Accueil le 26 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 27 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 30 juin et 1er juillet 1998.
    Sixième série :
    Accueil le 27 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 28 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 1er et 2 juillet 1998.
    Septième série :
    Accueil le 29 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 30 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 3 et 4 juillet 1998.
    Huitième série :
    Accueil le 30 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 1er juillet 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 4 et 5 juillet 1998.
    Neuvième série :
    Accueil le 3 juillet 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 4 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 7 et 8 juillet 1998.
    Dixième série :
    Accueil le 4 juillet 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 5 juillet 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 8 et 9 juillet 1998.
    Onzième série :
    Accueil le 6 juillet 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 7 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 10 et 11 juillet 1998.
    Douzième série :
    Accueil le 7 juillet 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 8 juillet 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 11 et 12 juillet 1998.
    32. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'appel de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, camp de Satory.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série, accompagnées d'un justificatif.
Art. 4. -  Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
    - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
    - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
    - soit du DUT Hygiène et sécurité environnement ;
    - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique prévu par l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
    - soit être titulaire de l'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile prévue à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
    - soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un immeuble de grande hauteur depuis au moins cinq ans à la date du 1er avril 1996. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de repos et de convalescence de Longeville-lès-Saint-Avold en Moselle, gérée par la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, est admise à participer au service public hospitalier.