Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 21 mai 2015, sous le numéro 06-38-15, présentée par la Communauté d'agglomération de Châteauroux (ci-après désignée « la CAC »), à l'encontre de la société Enedis, anciennement dénommée Électricité Réseau Distribution France.
Elle est relative aux conditions de raccordement d'une zone d'aménagement concertée.
Vu la saisine, enregistrée le 21 mai 2015, présentée par la Communauté d'Agglomération Castelroussine, domiciliée hôtel de ville, CS 80509, 36012 Châteauroux Cedex, dûment représentée par son président en exercice Gil Averous, ayant pour avocat Me Cécile Fontaine, cabinet Seban & Associés, 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La CAC estime tout d'abord que la société Enedis a procédé à une application erronée de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle considère que la pré-étude de raccordement ne porte pas seulement sur le réseau de desserte intérieure de la ZAC mais également sur le renforcement des réseaux HTA existants à l'extérieur de la zone. Elle soutient ensuite que le projet de convention de raccordement proposé ne correspond pas au modèle publié par la société Enedis pour le raccordement au réseau public de distribution HTA et ne précise pas les modalités de calcul de la contribution visée à l'article L. 342-6 du code de l'énergie alors que les dispositions de l'article L. 342-9 du code de l'énergie exige que toute convention de raccordement soit établie conformément au modèle publié par le gestionnaire de réseau.
La CAC relève qu'une convention de raccordement ne peut précéder une demande de raccordement ainsi que cela ressort des termes de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La CAC soutient que les travaux de desserte extérieure de la ZAC d'Ozans ne sauraient donner lieu au paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie. Elle estime que les travaux de desserte extérieure ne correspondent pas à la définition de l'opération de raccordement de référence telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 dans la mesure où ils ne permettent pas, en eux-mêmes, d'alimenter en énergie électrique une installation appartenant à la CAC. La CAC considère que ces travaux sont des travaux de développement des réseaux intégralement pris en charge par le TURPE. La CAC en conclut qu'elle ne peut, dans ces conditions, accéder à la demande de la société Enedis de remplir un formulaire de demande de raccordement pour les travaux de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans.
La CAC estime que si ces travaux ne devaient pas être considérés comme des travaux de développement du réseau, ils devraient être qualifiés de renforcement de réseau HTA au sens de l'article 9 du cahier des charges de la concession conclu en 1994 par le SDEI et exclu du champ de la facturation.
En conséquence, la CAC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir :
- régler le différend entre la société ERDF et la CAC portant sur les conditions de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans par le réseau public de distribution HTA ;
- mettre en demeure la société ERDF de réaliser les travaux de développement et de renforcement du réseau de distribution HTA existants en vue de la desserte extérieure de la ZAC d'Ozans.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 juillet 2015, présentées par la société Enedis, société anonyme, dont le siège social est situé tour Enedis, 34, place des Coroles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par son président, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Frédéric SCANVIC.
La société Enedis estime que la CAC n'a pas la qualité d'utilisateur du réseau au sens des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie. Elle relève que la CAC admet ne jamais avoir fait de demande de raccordement de la ZAC et qu'elle a rappelé, par plusieurs courriers, à la CAC la nécessité de présenter une demande de raccordement pour l'élaboration d'une proposition technique et financière.
La société Enedis considère que la circonstance qu'elle ait produit une pré étude de raccordement puis une convention de raccordement ne change rien au fait que la CAC ne lui a pas formellement fait de demande de raccordement. Elle indique que la convention de raccordement a été réalisée afin de permettre à la CAC d'obtenir une estimation du coût de l'éventuelle opération de raccordement.
La société Enedis estime avoir fait application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement. Elle soutient que la CAC fait une lecture erronée de la définition de l'opération de raccordement de référence issue des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007.
La société Enedis considère ainsi que les ouvrages dont une partie serait à la charge de la CAC sont bien des ouvrages que le décret du 28 aout 2007 classe dans les ouvrages d'extension. Elle fait valoir que la CAC tente d'opérer une confusion entre « extension » dans le cadre d'une opération de raccordement et « développement » qui répondrait à la mission du gestionnaire de réseau telle qu'énoncée par les dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
La société Enedis ajoute que les travaux de desserte de la ZAC doivent être pris en compte dans le calcul de l'opération de raccordement de référence dans la mesure où il ne s'agit pas de travaux d'investissement ni de développement des réseaux de distribution mais bien de travaux nécessaires à l'alimentation de la zone. La société Enedis rappelle ainsi que l'article 9 B) 2 stipule que « l'aménageur verse au maitre d'ouvrage la contribution due au titre des équipements nécessaires à la zone » et qu'il faut entendre réseau comme « réseau situé à l'intérieur de la zone et réseau d'amenée ».
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la CAC.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 7 septembre 2015, présentées par la CAC.
La CAC soutient qu'elle a qualité pour agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors notamment que la société Enedis lui attribue elle-même la qualité de demanderesse de raccordement et, à ce titre, d'utilisatrice du réseau de distribution d'électricité. La CAC admet qu'elle n'a jamais établi de demande de raccordement au réseau auprès de la société Enedis.
La CAC en conclut que si le différend ne porte pas sur les conditions d'accès au réseau et qu'elle n'est pas utilisatrice, cela ne doit pas faire obstacle à la possibilité de contester la nature des travaux dont la société Enedis entend lui faire supporter le coût, à savoir des travaux de développement du réseau nécessaires à l'opération d'aménagement réalisée par la CAC.
La CAC estime qu'en l'absence d'une demande de raccordement, la société Enedis devait s'abstenir d'établir une convention de raccordement. Elle ajoute que cette circonstance ne l'autorisait pas à établir un projet de convention de raccordement irrégulier.
La CAC persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 9 octobre 2015, présentées par la société Enedis.
La société Enedis relève que la CAC reconnaît dans ses écritures en réplique qu'elle n'a pas demandé de raccordement mais que cette circonstance ne la prive pas de la possibilité de « contester la nature de travaux dont la société ERDF entend leur faire supporter le coût ».
La société Enedis en conclut que faute de demande de raccordement, elle ne peut être regardée comme ayant produit une proposition de raccordement et entendre faire supporter à la CAC le coût de quelques travaux que ce soit.
La société Enedis persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19, L. 134-22, L. 322-8, ainsi que les articles R. 134-18 à R. 134-20 ;
Vu la décision du 11 mars 2015, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 mai 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro 06-38-15.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 21 novembre 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Denis RAPONE et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur général et le directeur juridique empêchés ;
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur ;
Maître Cécile FONTAINE, représentant la CAC ;
Le représentant de la société Enedis, assisté de Maître Frédéric SCANVIC.
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Thibaut DELAROCQUE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Cécile FONTAINE pour la CAC ; la CAC persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Frédéric SCANVIC pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Le comité de règlement des différends et des sanctions :
Les faits :
La Communauté d'agglomération de Châteauroux (CAC) réalise une zone d'aménagement concertée (ZAC) sur le territoire des communes d'Etrechet et de Diors, dénommée ZAC d'Ozans.
Par un courrier du 23 septembre 2010, la société Enedis, anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a accusé réception d'une demande incomplète de raccordement de la CAC et lui a demandé de lui retourner une fiche de collecte dument complétée.
Le 31 décembre 2010, la CAC a déposé auprès de la société Enedis une demande de pré-étude de raccordement dans laquelle elle a indiqué une puissance de raccordement de 36 000 kVA.
Le 14 mars 2011, la société Enedis a adressé à la CAC une pré-étude de raccordement de la ZAC d'Ozans au réseau public de distribution d'électricité. Aux termes de cette pré-étude, la société Enedis estimait « le montant total des travaux de raccordement de la ZAC d'Ozans à 4 635 936,17 euros HT ».
Le 11 avril 2014, la société Enedis a adressé à la CAC une convention de raccordement pour l'alimentation électrique de la ZAC d'Ozans. La convention de raccordement prévoit pour la desserte extérieure de la zone la création de deux départs HTA bouclés et le renforcement du poste de transformation de Deols.
Par courrier du 1er juillet 2014, la CAC a demandé à la société Enedis de modifier sa proposition en estimant que le renforcement du poste source et des réseaux externes à la ZAC ne pouvaient être regardés comme des équipements nécessaires aux besoins de la ZAC et devaient être intégralement pris en charge par la société Enedis. La CAC a demandé à la société Enedis de bien vouloir lui transmettre « une proposition tarifaire conforme à la loi et un projet de convention de raccordement adapté ».
Par courrier du 17 juillet 2014, la société Enedis a indiqué à la CAC qu'en application des articles L. 342-6 et L. 342-8 du code de l'énergie, les coûts de raccordement réalisé par elle font l'objet d'une contribution calculée selon un barème de raccordement soumis à la Commission de régulation de l'énergie. Elle en conclut que le coût des travaux de desserte doit être pris en charge par l'aménageur. La société Enedis indique à la CAC qu'une demande de raccordement officielle conforme à la procédure de traitement des demandes de raccordement était indispensable.
Par courrier du 22 août 2014, la CAC a confirmé à la société Enedis son refus de prendre en charge les travaux de renforcement.
Par courrier du 17 octobre 2014, la société Enedis demande de nouveau à la CAC de lui indiquer la puissance de raccordement nécessaire à l'alimentation de la ZAC d'Ozans afin de débuter l'instruction de sa demande de raccordement. La société Enedis a également rappelé sa position quant à l'application des règles de facturation applicable au raccordement de la ZAC.
Par courrier du 6 janvier 2015, la CAC indique à la société Enedis que la puissance de raccordement nécessaire à la desserte de la totalité de la ZAC d'Ozans est de 36 000 kVA et que son besoin correspond à celui des 100 premiers hectares de la tranche 1 estimés à 4 526 kVA. La CAC a contesté la nécessité des travaux de renforcement du réseau existant en dehors de la ZAC, estimant que l'esprit de la loi n° 2000-108 du 12 avril 2000 est clair et met à la charge du gestionnaire de réseau l'ensemble des travaux de renforcement de réseau y compris pour l'aménagement d'une ZAC.
Par courrier du 23 février 2015, la CAC demande à nouveau à la société Enedis d'exclure de sa proposition tarifaire le coût du renforcement du poste source et des réseaux externes à la ZAC.
Par courrier du 11 mars 2015, la société Enedis a répondu à la CAC en estimant qu'aucune proposition tarifaire n'avait pu lui être faite compte tenu de l'absence de complétude de son dossier de demande de raccordement. Elle lui indique également que seule une pré-étude avait pu être menée en 2011 et que la solution technique de raccordement devait faire l'objet d'une nouvelle étude. La société Enedis a invité la CAC à compléter son dossier de raccordement en indiquant, dans son dossier, la puissance de raccordement nécessaire à la ZAC.
Sur la compétence du comité pour statuer sur la demande de la Communauté d'agglomération de Châteauroux :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que « le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
(…)
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
(…) ».
L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dispose que « les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».
L'article R. 311-1 du code de l'urbanisme précise que « l'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone ».
L'article L. 342-11 du code de l'énergie précise, s'agissant de la contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, que « lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ».
Il ressort des termes mêmes de l'article L 134-19 du code de l'énergie qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose, et l'autre, à l'objet du différend.
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Châteauroux entend réaliser une zone d'aménagement concertée et a contacté la société Enedis en vue de l'alimentation électrique de ce site.
La Communauté d'agglomération de Châteauroux, en tant qu'elle est l'aménageur de la zone d'aménagement concertée, doit être considérée comme un utilisateur des réseaux au sens des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur la demande de la CAC.
Sur le fond :
La société Enedis fait valoir que la CAC n'a jamais établi de demande de raccordement complète ce que cette collectivité territoriale ne conteste pas.
La procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution applicable, prévoit à l'article 8.2.1 « Recevabilité de la demande de raccordement » que « la recevabilité consiste à vérifier que les conditions sont requises pour qu'ERDF puisse procéder à l'instruction de la demande de raccordement ».
L'article 8.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable précise que « l'examen de complétude consiste à vérifier que le formulaire de demande de raccordement est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents demandés (…) ».
L'article 8.2.3 de cette procédure ajoute que « suite aux vérifications visées au deux paragraphes précédents, lorsque la demande de raccordement est recevable et complète, elle est qualifiée ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a demandé à plusieurs reprises à la CAC de lui communiquer une fiche de collecte dûment complétée afin d'instruire sa demande de raccordement. La CAC ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette demande.
Si la CAC a bien déposé auprès de la société Enedis une demande de raccordement pour une installation alimentant un réseau de transport ou de distribution d'électricité ou desservie par un de ces réseaux, elle n'a pas régularisé son dossier de demande de raccordement en joignant une fiche de collecte dûment complétée, alors même que la société Enedis lui a indiqué, par de nombreux courriers, la nécessité de compléter son dossier en lui communiquant une telle fiche conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
La circonstance que, bien que le dossier de demande de raccordement de la CAC ne soit pas complet, la société Enedis a envoyé le 11 avril 2014 un projet de convention de raccordement à la CAC n'a pas pour conséquence de de rendre complète sa demande de raccordement.
Dès lors que la CAC n'a pas régularisé sa demande de raccordement, c'est à bon droit qu'Enedis ne l'a pas instruite.
Par conséquent, les demandes de la CAC sont rejetées.
Décide :