Nota. - La partie Réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural     annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (C.R.)     annexée au Journal officiel de ce jour.
    TITRE Ier
    ENSEIGNEMENT ET FORMATION
    PROFESSIONNELLE AGRICOLES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'enseignement
    et à la formation professionnelle agricoles publics
    Section 1
    Dispositions générales
    Article R.* 811-1
      L'enseignement et la formation professionnelle agricoles relèvent du     ministre de l'agriculture.
      Le ministre de l'agriculture apporte sa collaboration technique au ministre     chargé de l'éducation et des universités pour le fonctionnement des     établissements d'enseignement public relevant de ce dernier lorsque des     orientations ou des options agricoles y sont instituées.
      Le ministre chargé de l'éducation et des universités apporte sa     collaboration au fonctionnement des établissements d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles publics, notamment en ce qui concerne le     personnel d'enseignement général.
      Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement     agricole public dépendant du ministre chargé des universités sont soumis à     l'avis du comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 et à celui du     ministre de l'agriculture.
    Article R.* 811-2
      Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par     le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé de l'éducation     et des universités ou tout autre ministre intéressé.
      Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant     lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de     l'article L. 811-2.
    Article R.* 811-3
      Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt est membre du groupe     régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion     sociale, institué par le même article.
      Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, membre du groupe régional     permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué     par l'article R. 910-14 du même code.
      Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le     directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage     agricole, la présidence de la commission de l'apprentissage constituée au     sein du comité régional mentionné à l'alinéa précédent.
      Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail,
     l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture est membre de ce     comité régional.
    Section 2
    Dispositions relatives aux compétences
    des régions et de l'Etat
      Néant.
    Section 3
    Dispositions relatives aux établissements publics locaux
    d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
    Article R.* 811-4
      Les dispositions des articles R.* 811-4 à R.* 811-93 s'appliquent aux     établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements     mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-I de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat.
      Chaque établissement public local d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles comprend un ou plusieurs centres d'enseignement ou     de formation.
    Sous-section 1
    Missions
    Article R.* 811-5
      Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions     définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.
    Article R.* 811-6
      Pour assurer leurs missions et adapter leurs activités aux particularités du     milieu, les établissements publics locaux peuvent constituer des annexes. Si     ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit     être décidée dans les conditions prévues au paragraphe III de l'article 13 de     la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
    Article R.* 811-7
      Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation     professionnelle continue.
      Cette mission concerne en priorité :
      1o La préparation :
      a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;
      b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par     l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4o de l'article R.*     343-4 ;
      2o Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints     d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises     du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;
      3o Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités     territoriales.
      Elle concerne également toute formation décidée par le conseil     d'administration.
    Article R.* 811-8
      Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles participent aux programmes de développement     agricole nationaux, régionaux et départementaux mis en oeuvre par l'ensemble     des organismes maîtres d'oeuvre du développement agricole et rural. Ils     contribuent également à l'animation du milieu rural et au développement     local. Les actions de développement et d'animation sont financées par les     collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents et     au moyen des crédits ouverts par le conseil d'administration de     l'établissement public local.
    Article R.* 811-9
      Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont disposent     les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation     pédagogique.
      L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières,
     vendues en l'état ou après une première transformation.
      L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de     vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières     agricoles introduites, ou une << unité de services >> vendus à des     particuliers ou à des collectivités.
      Leur orientation, leur conduite et leur gestion sont utilisées comme moyens     de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
    Article R.* 811-10
      Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des     dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des     missions de l'enseignement agricole définies aux articles L. 811-1 et L.
     811-2.
    Article R.* 811-11
      Les missions pédagogiques et éducatives des établissements publics locaux     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles s'exercent dans le     respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de     l'agriculture.
      Les projets pédagogiques qui sont établis dans la limite des prescriptions     fixées sur le plan national par le ministre de l'agriculture définissent     notamment :
      1o L'organisation en unités de formation, classes, groupes d'élèves,
     stagiaires ou apprentis ;
      2o L'emploi des dotations en heures d'enseignement dont dispose     l'établissement ;
      3o La répartition des différentes séquences de formation ;
      4o La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de     formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux     adultes ;
      5o L'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique ;
      6o Le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui     figurent dans les programmes nationaux ;
      7o Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les     activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à     l'intention des élèves.
    Sous-section 2
    Organisation administrative
    Paragraphe 1
    Le conseil d'administration
    Article R.* 811-12
      Le conseil d'administration de l'établissement public local comprend trente     membres ainsi répartis :
      1o Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics intéressés à la formation :
      a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant ;
      b) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;      c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation ou son représentant ;
      d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant     ;
      e) Le président ou un membre élu de la chambre d'agriculture ;
      f) Un représentant d'un établissement public compétent dans les domaines des     formations dispensées ;
      g) Deux conseillers régionaux ;
      h) Un conseiller général ;
      i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de     communes ;
      2o Au titre des dix représentants élus du personnel :
      a) Six représentants du personnel enseignant, d'éducation et de surveillance     ;
      b) Quatre représentants des personnels d'administration, de service et de     l'exploitation ;
      3o Au titre des dix représentants élus des élèves et parents d'élèves ainsi     que des représentants des anciens élèves et des organisations     professionnelles et syndicales :
      a) Deux représentants élus des élèves ou trois, en cas d'absence     d'association d'anciens élèves ;
      b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
      c) Un représentant des associations d'anciens élèves, le cas échéant ;
      d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des     professions agricoles et para-agricoles.
      Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à     ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que     les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration     en cas d'empêchement du titulaire.
      Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,     l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix     consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur régional     de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service régional de la     formation et du développement peut assister aux réunions du conseil     d'administration.
      Dans l'hypothèse où l'établissement public local assure principalement des     formations professionnelles continues, la représentation des élèves et des     parents est respectivement remplacée, en tout ou partie, par celle des     stagiaires et des anciens stagiaires.
    Article R.* 811-13
      Le président est élu au sein du conseil d'administration au scrutin     uninominal majoritaire avec majorité relative requise au troisième tour parmi     les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o e, g, h, i, et 3o     b, c, d, de l'article R.* 811-12.
      Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.
      Tous les membres du conseil d'administration sont électeurs.
      Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public local,     établit l'ordre du jour des réunions.
      Il convoque le conseil d'administration et préside les séances. Les séances     du conseil d'administration ne sont pas publiques.
      Le président peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne     dont la présence lui paraîtrait utile.
    Article R.* 811-14
      Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au     sein de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants,     d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
      Lorsque l'établissement public local est constitué par plusieurs centres, la     représentation des personnels est commune aux divers centres.
      Les élections se font au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle et à la plus forte moyenne.
      Les listes peuvent ne pas être complètes.
      Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation, dans la limite des     postes à pourvoir pour chaque collège.
      Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent     au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
    Article R.* 811-15
      Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin     uninominal à deux tours.
      Sont électeurs et éligibles tous les élèves des centres constituant un     établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles.
      Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au     scrutin uninominal à un tour parmi les parents des élèves des centres qui     constituent l'établissement public local. Sont électeurs et éligibles les     parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou     plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un suffrage par famille. Les     familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes     sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont     elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des     centres de l'établissement public local d'enseignement.
      Dans le cas où un centre de formation professionnelle et de promotion     agricole a été érigé en établissement public local, la représentation des     stagiaires est effectuée dans les conditions suivantes : cinq représentants     des stagiaires, ou quatre s'il y a une association d'anciens stagiaires alors     représentée par un délégué, élus au scrutin uninominal à deux tours.
    Article R.* 811-16
      Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des     élections. L'élection des représentants des personnels, des élèves et des     parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter     de la rentrée scolaire.
      Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales,     reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement     public et en publie les résultats.
      Les votes sont personnels et secrets.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant     le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci doit statuer     dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.    
    Article R.* 811-17
      Les représentants de la région, du département, de la commune siège ou, le     cas échéant, du groupement de communes et de la chambre d'agriculture sont     désignés en leur sein par l'assemblée délibérante de la collectivité     territoriale ou de l'établissement public. Il est procédé à une nouvelle     désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de cette     assemblée délibérante.
    Article R.* 811-18
      Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les     conditions suivantes :
      1o Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements     publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes     ou établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;
      2o Le représentant des associations des anciens élèves ou des anciens     stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association     de l'établissement public local, lorsque ce dernier est constitué par un seul     centre ou, par accord entre les différentes associations, s'il existe     plusieurs centres ;
      3o Les représentants des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des     professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du préfet de région, sur     proposition de leurs organisations représentatives au plan départemental. Les     organisations syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles     habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 janvier     1990.
    Article R.* 811-19
      Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés     aux alinéas 1o f, 2o et 3o de l'article R.* 811-12 est de trois ans.
      Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur     renouvellement.
      Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
      Aucun directeur, qu'il s'agisse du directeur de l'établissement public local     ou du directeur d'un centre, ne peut être membre du conseil d'administration.     Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations     dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont     engagés.
    Article R.* 811-20
      Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de     laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation,     démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à     la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans     l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
      Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités mentionnées à     l'article R.* 811-17 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné,
     ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé     constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il     est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du     représentant suppléant.
    Article R.* 811-21
      Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet     d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou     partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du     code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
    Article R.* 811-22
      La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas     d'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983.
    Article R.* 811-23
      Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de     l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis     des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de     l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.
      Ses délibérations portent notamment sur :
      1o Les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et     des ateliers technologiques annexés ;
      2o Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article     R.* 811-4 ;
      3o Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi     no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
      4o Le schéma national prévisionnel des formations agricoles et les     structures pédagogiques des centres ;
      5o Le budget et les décisions modificatives ;
      6o Le compte financier et l'affectation des résultats ;
      7o Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour     ces dernières des dispositions de l'article R.* 811-66 ;
      8o Les emprunts ;
      9o La souscription et la vente de parts en capital social des organismes     agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
      10o Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
      11o Les baux emphytéotiques ;
      12o L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
      13o La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans     lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers     technologiques peuvent être financées avant exécution ;
      14o Les concessions de logements ;
      15o L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 ;
      16o L'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de     la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
      17o L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
      18o Les actions en justice.
    Article R.* 811-24
      Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de     son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre     du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à     l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour     déterminé à la demande du président, de la collectivité territoriale de     rattachement, de l'autorité académique, du directeur de l'établissement local     ou d'un tiers de ses membres.
      Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de     membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des     membres qui le composent.
      Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en     vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit     jours et maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que     soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être     réduit à trois jours.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote     à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des     membres présents au conseil.
      Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.
     Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis     à l'article R.* 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable     par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises     au conseil d'administration.
    Paragraphe 2
    Le directeur de l'établissement public local
    Article R.* 811-25
      Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de     l'agriculture. Si l'établissement public local ne comporte qu'un centre, le     directeur de l'établissement public local est également directeur du centre.      Si l'établissement public local comporte plusieurs centres, le directeur du     centre désigné comme siège de l'établissement public local par arrêté du     préfet de région, dans les conditions prévues à l'article 15-5, deuxième     alinéa, de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, est directeur de     l'établissement public local.
    Article R.* 811-26
      Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de     l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous     les services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur     adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance     ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur     adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du     directeur par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour     assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.
      L'agent comptable en est informé.
      Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette     qualité :
      Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la     vie civile ;
      Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de     l'Etat ;
      Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public     local ;
      Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de     budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives     à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de     rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;      Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le     budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux     articles 15-9 et 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la     répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat ;
      Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à     l'article R.* 811-11 ;
      Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou     convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative     aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
      Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi     no 83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de     région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la     collectivité de rattachement ;
      Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de     rattachement ;
      Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs     des centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes     administratifs et financiers.
    Paragraphe 3
    Les centres d'enseignement et de formation
    Article R.* 811-27
      Les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'alinéa 2 de     l'article R.* 811-4 sont classés dans l'une des catégories suivantes :
      1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles lorsqu'ils     assurent principalement les formations initiales conduisant aux brevets de     technicien, baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;
      2o Lycées professionnels agricoles lorsqu'ils assurent principalement les     formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle     agricole, brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien     ou baccalauréats professionnels ;
      3o Centres de formation professionnelle agricole pour jeunes lorsqu'ils     assurent les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude     professionnelle agricole et aux brevets d'études professionnelles agricoles     dans des conditions spécialement adaptées aux caractères locaux de la     scolarisation ;
      4o Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles lorsqu'ils     sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes,
     conformément à l'article L. 992-1 du code du travail ;
      5o Centres de formation d'apprentis agricoles lorsqu'ils assurent des     missions de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.
      Chaque centre dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet     pédagogique au conseil d'administration de l'établissement public local.
      Chaque centre à l'exception de ceux prévus au 5o ci-dessus peut être érigé     en établissement public local par arrêté du préfet de région sur proposition     de la collectivité de rattachement.
    Article R.* 811-28
      Les directeurs des lycées d'enseignement général et technologique agricoles,     des lycées professionnels agricoles, ainsi que les directeurs des centres de     formation professionnelle agricole pour jeunes sont nommés par le ministre de     l'agriculture.
      Les directeurs des centres de formation professionnelle et de promotion     agricole pour adultes sont nommés après consultation du conseil de centre     défini à l'article R.* 811-45.
      Le directeur de chacun des centres mentionnés ci-dessus a qualité de     représentant de l'Etat dans le centre.
      Le directeur de chacun des centres de formation des apprentis est nommé dans     les conditions fixées par la convention type prévue à l'article R. 116-1 du     code du travail.
    Article R.* 811-29
      Chaque directeur de centre a autorité sur les personnels qui y sont affectés     ou qui sont mis à sa disposition. Il peut déléguer sa signature à un     fonctionnaire du centre pour les actes administratifs.
      Dans les centres de formation initiale et dans les centres de formation     d'apprentis le directeur préside le conseil intérieur ou dans les     établissements ayant souscrit une convention de formation avec l'Etat en     application de l'article L. 920-5-2 du code du travail, le conseil de     perfectionnement, le conseil de discipline ainsi que le cas échéant les     conseils de classe, mentionnés respectivement aux articles R.* 811-35, R.*     811-46, R.* 811-38 et R.* 811-44.
      Chaque directeur de centre veille au respect du règlement intérieur ainsi     qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle des aptitudes et des     connaissances des élèves, stagiaires ou apprentis, ainsi qu'à     l'accomplissement des diverses missions prévues à la section 1 du présent     chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.      Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la     salubrité du centre.
      Il assure la direction générale de l'exploitation ou de l'atelier     technologique annexé. Il veille tant à leur bonne gestion qu'au respect de     leur vocation pédagogique et à leur bonne utilisation pour l'ensemble des     missions.
      Il engage les actions disciplinaires. Il prononce à l'égard des élèves,
     stagiaires ou apprentis, la sanction de l'avertissement sans inscription au     dossier. Il peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l'élève ou     l'apprenti mineur à sa famille ou, à défaut, à son correspondant, ou exclure     temporairement l'élève, le stagiaire ou l'apprenti majeur pour une durée     maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de     discipline.
      En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, le     directeur peut prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil     de centre ou du conseil de perfectionnement, toutes les dispositions     nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
      S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre     dans les enceintes et locaux scolaires, le directeur, sans préjudice des     dispositions générales réglementant l'accès aux centres, peut :
      a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou     non du centre ;
      b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre.
      Le directeur informe le directeur et le conseil d'administration de     l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président     du conseil régional.
    Article R.* 811-30
      Chaque centre de formation initiale est doté d'un conseil intérieur, d'un     conseil des délégués des élèves, d'un conseil de discipline et de conseils de     classe.
    Article R.* 811-31
      Le conseil intérieur est présidé par le directeur ou son représentant. Sa     composition varie suivant la taille du centre.
      1. Dans les centres ayant au plus quatre classes, la composition du conseil     intérieur est ainsi fixée :
      a) Quatre représentants élus des élèves ;
      b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
      c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance ;
      d) Deux représentants élus des personnels administratifs et de service ou     assimilés ;
      e) Un maître de stage ;
      f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
      g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements     professionnels agricoles ;
      h) Un conseiller municipal de la commune siège.
      2. Lorsque les centres ont plus de quatre classes, la composition du conseil     intérieur est ainsi fixée :
      a) Six représentants élus des élèves ;
      b) Trois représentants élus des parents d'élèves ;
      c) Cinq représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance ;
      d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de service ou     assimilés ;
      e) Deux maîtres de stage ;
      f) Un représentant des chefs d'exploitation agricole ;
      g) Un représentant des salariés des exploitations et des groupements     professionnels agricoles ;
      h) Un conseiller municipal de la commune siège.
      Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de     l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à     titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un     autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre     consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
      Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus     informés des réunions du conseil intérieur.
    Article R.* 811-32
      Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les     représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les     représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les     modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R.* 811-14 et     R.* 811-15.
    Article R.* 811-33
      Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les     représentants des chefs d'exploitation agricole, les représentants des     salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels     agricoles sont désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres élus     de chacun des collèges concernés. Le conseiller municipal est désigné par le     conseil municipal de la commune siège.
    Article R.* 811-34
      Pour l'ensemble des membre titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont     désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les     titulaires.
    Article R.* 811-35
      Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil     d'administration de l'établissement public local ; il examine toutes les     questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil     d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de     l'autonomie pédagogique et éducative.
      Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes     pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre     les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des     enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques,     des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des     élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les     familles.
      Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses     questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles     relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
      Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure     du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire     et une commission de l'exploitation annexée.
    Article R.* 811-36
      Le conseil des délégués des élèves est constitué par l'ensemble des délégués     des élèves élus :
      1o Au conseil d'administration ;
      2o Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe de chaque centre     constituant l'établissement public local d'enseignement.
      Il est présidé par le directeur de l'établissement public local     d'enseignement.
      Peuvent assister aux séances :
      1o Les directeurs des centres ou leurs adjoints ;
      2o Les conseillers principaux d'éducation ou les conseillers d'éducation de     chaque centre.
      Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.
    Article R.* 811-37
      Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les     questions relatives à la vie et au travail scolaire. A ce titre, il examine,     notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet     d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement, les questions     suivantes :
      1o L'organisation du temps scolaire ;
      2o Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du     soutien des élèves ;
      3o L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et     universitaires, sur les carrières professionnelles ;
      4o La santé, l'hygiène et la sécurité ;
      5o La formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec     les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
      Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui     ont leur siège dans l'établissement scolaire.
      Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur de centre au     moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la     demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
      Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.      Ses avis et ses propositions sont communiqués au conseil d'administration de     l'établissement et aux conseils intérieurs.
    Article R.* 811-38
      Le conseil de discipline de chaque centre de formation initiale est présidé     par le directeur du centre ou par son représentant. Il comprend en outre :
      1o Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui     qui en fait fonction ;
      2o Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux     représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ;
      3o Un représentant du personnel non enseignant ;
      4o Deux représentants des parents d'élèves pour l'établissement ayant plus     de quatre classes ou un représentant pour l'établissement ayant au plus     quatre classes ;
      5o Un représentant des élèves.
      Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du     présent article sont respectivement élus par les représentants de ces     catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.
      Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils     puissent assister au délibéré :
      a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;
      b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article     R.* 811-44.
    Article R.* 811-39
      Le président du conseil de discipline convoque :
      a) L'élève en cause ;
      b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant     demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;
      c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord     de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne     doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.
      Le président du conseil de discipline peut en outre convoquer toute personne     qu'il juge utile d'entendre.
      L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir     communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile,
     pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de     l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur et par le     conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
    Article R.* 811-40
      Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues     pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin     secret.
      Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en     ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en     cette qualité.
    Article R.* 811-41
      Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est     traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce     remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a     fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
      Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de     classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une     nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
      Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son     suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
    Article R.* 811-42
      Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.
      Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
      a) L'avertissement avec inscription au dossier ;
      b) L'exclusion temporaire de l'établissement ;
      c) L'exclusion définitive de l'établissement.
      Il peut être fait appel de cette dernière sanction dans un délai de huit     jours auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui     décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
      Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt :
      1o Le chef du service de la formation et du développement ou son     représentant ;
      2o Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.*     811-27, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
      3o Deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux     représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole     publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par     le comité.
      Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations     syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité     régional de l'enseignement agricole.
      Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.
      Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de     la commission à l'exception de son président.
      Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice     des droits de la défense sont applicables à la commission.
      La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit     intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de     l'appel.
      En attendant cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de     l'établissement.
    Article R.* 811-43
      Les dispositions de l'article R.* 811-42 doivent figurer au règlement     intérieur du centre afin que les élèves et les familles soient informés des     sanctions qui peuvent être encourues ainsi que des recours possibles.
    Article R.* 811-44
      Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence     du directeur ou de son représentant.
      Sont membres du conseil de classe :
      a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;      b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les     associations de parents d'élèves du centre ;
      c) Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à     deux tours à la diligence du directeur du centre ;
      d) Lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves     de la classe :
      - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ;
      - le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et     professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;
      - l'infirmier.
      Dans le cas où, pour une classe, il s'avère impossible de désigner des     parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués peuvent être attribués     à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
      Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour     les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
      Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que     le directeur le juge utile.
      Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie     de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des     élèves.
      Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil     des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves,
     le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève afin de     mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte     l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
      Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions     d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et,     après qu'il a pris en compte tous éléments d'informations complémentaires     recueillis à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur,     il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le     directeur à la famille ou à l'élève majeur. Les procédures relatives à     l'orientation des élèves sont précisées par un décret particulier.
    Article R.* 811-45
      I. - Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est     doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :
      1o Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;
      2o Trois représentants élus des formateurs de centre de formation     professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou     de service ;
      3o Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles     départementales et des organisations syndicales de salariés agricoles les     plus représentatives dans les domaines de formation dispensée par le centre ;      4o Un représentant de la chambre d'agriculture ;
      5o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant ;
      6o Le chef du service départemental chargé du travail et de la protection     sociale agricoles ou son représentant ;
      7o Le directeur de l'établissement public local ;
      8o Un représentant d'un organisme public compétent dans les domaines abordés     par les formations dispensées par le centre.
      Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3o et 4o.
      Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
      II. - Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à     deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont     désignés par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.
      Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte     moyenne.
      Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus     représentatives sont désignés par le préfet de région.
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le     représentant de l'organisme public compétent.
      III. - Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation     générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes,
     méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des     stagiaires.
      Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce     cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R.*     811-39 à R.* 811-43 pour les élèves majeurs.
      Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus     informés des réunions du conseil de centre.
    Article R.* 811-46
      Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de     perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 116-5, R. 116-6 et R.
     116-7 du code du travail.
      Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux     tours.
      Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus     au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte     moyenne.
      Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 116-7 du code du     travail.
      Le conseil de perfectionnement est obligatoirement consulté sur     l'organisation et le déroulement des formations du centre, compte tenu de     l'ouverture et la fermeture des sections et du règlement intérieur. Il peut     siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des     apprentis la procédure prévue aux articles R.* 811-39 à R.* 811-43.
      Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus     informés des réunions du conseil de perfectionnement.
    Article R.* 811-47
      Le règlement intérieur de chacun des centres, à l'exception des centres     d'apprentis, est proposé par les conseils intérieurs ou de centre au conseil     d'administration de l'établissement public.
      Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles     sont mis en application :
      1o Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
      2o Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et     dans ses convictions ;
      3o Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et     le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
      4o L'obligation pour chaque élève stagiaire ou apprenti de participer à     toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et     accomplir les tâches qui en découlent ;
      5o La prise en charge progressive par les élèves stagiaires et apprentis     eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
      Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout     manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure     disciplinaire ou de poursuites appropriées.
    Sous-section 3
    Organisation financière
    Article R.* 811-48
      Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements     publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont     soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux     dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23     février 1963) et de la première partie du décret no 62-1587 du 29 décembre     1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
    Article R.* 811-49
      Le budget de chaque établissement public local comprend trois divisions     relatives : A. - Au service d'enseignement, B. - A l'exploitation agricole,
     C. - Aux ateliers technologiques.
      Chaque division comporte deux sections présentées par chapitres et articles     :
      a) La section de fonctionnement ;
      b) La section des opérations en capital.
    Article R.* 811-50
      Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon     les règles de la comptabilité publique. Toutefois, il est tenu compte des     usages des professions concernées.
    Article R.* 811-51
      Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de     leurs ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement     par les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.
      Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :
      a) La participation de la région au titre de l'article 15-9 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 ;
      b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;
      c) Les produits de son patrimoine ;
      d) Les produits financiers ;
      e) Les produits des dons et des legs ;
      f) Les emprunts ;
      g) Les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;
      h) Les produits du service d'hébergement et de restauration.
      Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :
      a) Les activités pédagogiques éducatives ;
      b) Le chauffage et l'éclairage ;
      c) L'entretien des matériels et des locaux ;
      d) Les charges générales ;
      e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier     technologique ;
      f) Les dépenses d'investissement.
    Article R.* 811-52
      Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le     directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté     en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la     participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la     collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture     et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.
      Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le     budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la     dernière date de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la     collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de     la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le     budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la     participation de la région, il est fait application de la procédure prévue     aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi n 83-663 du 22 juillet     1983.
      Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.    
    Article R.* 811-53
      En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à     apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
      Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les     mêmes formes que les budgets primitifs.
      Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être     effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil     d'administration.
    Article R.* 811-54
      Lorsqu'il est fait application de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des     régions dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été     adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur     peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et     engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles     inscrites au budget de l'année précédente.
    Article R.* 811-55
      Les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux peuvent     être confiés à un même agent comptable.
    Article R.* 811-56
      Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire des corps     d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère de     l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance     de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou     pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.
      Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des     établissements publics locaux choisi par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable     perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de caisse et de     responsabilité pour la gestion des différents postes comptables dont il est     titulaire.
      Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du     Trésor si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il     soit recouru à un agent comptable à temps plein.
    Article R.* 811-57
      Les postes comptables d'un établissement public national et d'établissements     publics locaux peuvent être confiés à un même agent comptable dans les     conditions indiquées aux articles R.* 811-55 et R.* 811-56.
    Article R.* 811-58
      L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de     rattachement par le préfet de région. En application de l'article 17 du     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, il prête serment devant la chambre     régionale des comptes.
    Article R.* 811-59
      L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le     montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
    Article R.* 811-60
      L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions     définies par le plan comptable applicable à l'établissement public local.
      Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le     contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir     recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à     l'inventaire annuel des stocks.
      En cas de perte, de destruction ou de vol des justifications remises à     l'agent comptable, le directeur pourvoit à leur remplacement en établissant     un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement     compétent.
    Article R.* 811-61
      Lorsqu'il est fait application de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars     1982, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend     compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration. L'agent     comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement     compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des     comptes.
    Article R.* 811-62
      En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du     Trésor territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du     directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte     immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de     l'installation de l'agent comptable intérimaire.
    Article R.* 811-63
      Les recettes de l'établissement public local sont liquidées par le directeur     ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de     justice et les conventions.
      Les produits attribués à l'établissement public local avec une destination     déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons et     legs doivent conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la     modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent     être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.      Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le     disposant, ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de     libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.
      Conformément aux usages observés dans le commerce, les établissements     publics locaux peuvent recevoir des effets de commerce en règlement des     créances relatives à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique.
    Article R.* 811-64
      Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent     comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
      Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet au titre     de cet exercice d'un ordre de recette.
      Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois     pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits     acquis au cours de l'exercice précédent.
      L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions et limites fixées par arrêté     du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes     correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur     à un minimum fixé par décret.
    Article R.* 811-65
      Les créances de l'établissement public local qui n'ont pu être recouvrées à     l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
      Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi     jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
      L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance     est l'objet d'un litige, être à tout moment suspendues sur ordre écrit de     l'ordonnateur.
    Article R.* 811-66
      Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit     d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en     non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
      La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis     conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent     comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au     seuil fixé par le conseil d'administration.
    Article R.* 811-67
      La réalisation des emprunts autres que ceux qui sont garantis par un warrant     agricole ne peut être poursuivie qu'après avis motivé du comptable supérieur     du Trésor territorialement compétent et de l'exécutif de la collectivité de     rattachement.
    Article R.* 811-68
      L'ordonnateur de l'établissement public local et ses délégués ont seuls     qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
    Article R.* 811-69
      Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de     l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice     l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de     dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
    Article R.* 811-70
      Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues     à l'article 31 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis,
     accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en     charge et procède à leur règlement. La liste de ces pièces est celle prévue     par le décret no 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier     alinéa de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.
    Article R.* 811-71
      Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable du     Trésor ou au service des chèques postaux. Lorsque les fonds d'un     établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de     libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et     d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés     en valeurs du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs     du Crédit agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des     caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de     l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, au terme de     l'article R.* 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable. Les     placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs d'Etat font     l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs d'Etat sont     déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
    Article R.* 811-72
      A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte     financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.
      Le compte financier comprend :
      a) La balance définitive des comptes ;
      b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires     ;
      c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
      d) Les documents de synthèse comptable ;
      e) La balance des comptes des valeurs inactives.
      Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant     des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses     écritures.
      Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice le     conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu     l'agent comptable.
      Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil     d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la     collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de     la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
      Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du     huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du     Trésor territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à     la chambre régionale des comptes.
      Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du     comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition     du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigner d'office un     agent chargé de la reddition des comptes.
    Article R.* 811-73
      Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable     supérieur du Trésor territorialement compétent.
      Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de     l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle     compétents.
    Article R.* 811-74
      Conformément à l'article 15-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, les     marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement     par l'établissement public local ou par un groupement d'achats publics     conformément aux titres III et IV du code des marchés publics, sauf dans les     cas d'adhésion à une coopérative ou à un groupement de producteurs.
    Article R.* 811-75
      Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès     des établissements publics locaux. Les régisseurs sont nommés par décision du     directeur après agrément de l'agent comptable. Les fonctions de régisseur     d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.     Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
    Article R.* 811-76
      Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent     conjointement :
      a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis du Conseil     national de la comptabilité ;
      b) La présentation du budget et des états annexes ;
      c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir     par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
      d) La présentation du compte financier.
    Sous-section 4
    Droits et obligations des élèves
    Paragraphe 1
    Les droits
    Article R.* 811-77
      Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le     conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des     délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves     disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions     définies par l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     d'orientation sur l'éducation.
    Article R.* 811-78
      Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les     conditions ci-après :
      Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations     déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de     la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil     d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de     l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient     compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en     particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère     politique ou religieux.
      Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression     collective des élèves.
      Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes     rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de     l'association à s'y conformer.
      En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil     d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des     délégués des élèves.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations     créées en application de l'article 9 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984.    
    Article R.* 811-79
      Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions     ci-après :
      1o A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de     l'article R.* 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ;
      2o Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article     R.* 811-78 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui     contribuent à l'information des élèves.
      Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à     l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités     d'exercice de ce droit après consultation du conseil des délégués des élèves.      Le directeur du centre autorise, sur demande motivée des organisateurs, la     tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de     personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du     conseil d'administration.
      Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de     personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte     au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la     présente section.
      L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la     sécurité des personnes et des biens.
    Article R.* 811-80
      Les publications rédigées par des élèves peuvent être librement diffusées     dans le centre.
      Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux     ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre     public, le directeur de centre peut en suspendre ou en interdire la diffusion     dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
    Article R.* 811-81
      Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression, le directeur du     centre veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du     possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du     conseil des délégués et, le cas échéant, des associations d'élèves.
    Paragraphe 2
    Les obligations
    Article R.* 811-82
      Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction     disciplinaire.
    Article R.* 811-83
      L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet     1989 susmentionnée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires     d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle     s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour     les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces     derniers.
      Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur     sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se     soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.      Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé     organisés à leur intention.
      Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités     d'application du présent article.
    Sous-section 5
    Hébergement et restauration
    Article R.* 811-84
      Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à     l'établissement public local.
      Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes     externes, les apprentis et les stagiaires. Si nécessaire, les élèves peuvent     être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local.    
    Article R.* 811-85
      En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont     supportés par les familles et par l'Etat.
      L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de     direction, de gestion et d'éducation affectés à l'hébergement et à la     restauration, à l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres     d'internat au pair. La rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de     service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre de     l'agriculture fixe chaque année par arrêté la participation que les familles     apportent à ce titre.
      Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au     fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le     budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut     fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels.
      S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des     repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel.    
    Article R.* 811-86
      Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix     de pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de     l'agriculture. Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une     participation aux charges générales de fonctionnement de l'établissement     public local.
      Cette participation tient compte des orientations données par la région ;
     elle ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du     tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à     l'article R.* 811-88, ni être supérieure respectivement à 35 p. 100 et 25 p.     100 des mêmes tarifs.
      Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds     commun des services d'hébergement déterminé à l'article R.* 811-90.
      Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les     prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations,
     notamment pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et     sections de techniciens supérieurs.
    Article R.* 811-87
      Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes     selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir     compte de la durée réelle des trimestres scolaires.
      Des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement     des frais versés, lorsque la pension n'est pas assurée, ou bien lorsque     l'absence est supérieure à quinze jours pour raison médicale ou familiale     justifiée ou pour raison disciplinaire.
      Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du     directeur, peut autoriser le paiement au ticket. Le prix des repas payés au     ticket peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait.
      En cas de défaut de paiement de la pension, l'exclusion de l'élève, du     stagiaire ou de l'apprenti des services de l'hébergement et de la     restauration est prononcée par le directeur, sur avis conforme du conseil     d'administration.
    Article R.* 811-88
      Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit : les     maîtres d'internat, surveillants d'externat et personnels assimilés et les     infirmiers, les agents de service et les personnels de laboratoire des     catégories C et D de la fonction publique, les ouvriers de l'exploitation     agricole.
      Les autres personnels peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes     permanents ou de passage, sur décision du directeur prise après avis du     conseil d'administration.
      Sur décision du directeur, des hôtes de passage peuvent également être     accueillis : fonctionnaires du ministère de l'agriculture en mission, membres     des jurys d'examen, élèves d'autres établissements publics ou privés et     toutes personnes dont la présence est liée aux missions ou activités de     l'établissement public local.
      Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes     catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires,
     compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
      Les repas autres que ceux servis à la table commune font l'objet d'une     tarification délibérée en conseil d'administration sur la base du prix de     revient incluant toutes les charges.
      Le chef de cuisine ou le second de cuisine, lorsque le chef est en congé     régulier, est dispensé de tout versement.
    Article R.* 811-89
      En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage,
     des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par     délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées     par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Article R.* 811-90
      Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque région peut     instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement et de     restauration.
      Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service     d'hébergement et de restauration d'un établissement ainsi que, le cas     échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle     l'établissement public local ne serait pas en mesure de faire face.
      Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise     entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration.
     Ce pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des     établissements publics locaux auxquels sont annexés des services     d'hébergement et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement     public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt.
    Sous-section 6
    Dispositions diverses et d'application
    Article R.* 811-91
      Les écoles d'enseignement spécialisé et les établissements assimilés     relevant du ministère de l'agriculture sont transformés en établissements     publics locaux d'enseignement et de formation agricoles. Leurs centres     d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues     à l'article R.* 811-27, par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Article R.* 811-92
      L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des     établissements publics mentionnés au présent chapitre et aux sections 2, 3 et     4 du chapitre II du présent titre des bourses entières ou partielles et     verser aux élèves diplômés des pécules ou des primes de sortie.
    Article R.* 811-93
      A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent     être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à     la vacation. Des décrets fixent le taux de ces vacations.
    Section 4
    Article R.* 811-94
      Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole     jouissant de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de     l'école considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualité     de conseil chargé de fournir au directeur toutes instructions pour une bonne     marche de l'exploitation qui y est annexée.
      Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu comprend outre     le président, des membres de droit, des membres désignés par le ministre de     l'agriculture et des membres élus par des collectivités ou organismes     intéressés par la formation dispensée dans l'établissement.
      Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la structure des conseils     d'administration des établissements ou des instances en tenant lieu.
      Ces textes déterminent le mode de désignation du président, les membres de     droit, les membres nommés par le ministre de l'agriculture, les collectivités     ou organismes admis à se faire représenter et les modalités de leur     représentation.
      Le conseil d'administration doit comprendre obligatoirement un délégué de la     collectivité publique qui a mis le domaine de l'établissement à la     disposition de l'Etat.
      Les textes prévus ci-dessus fixent la durée des mandats des membres des     diverses catégories et les conditions de leur renouvellement.
      Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les     membres désignés au titre de leur fonction au moment où ils perdent cette     qualité.
      Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Il peut     toutefois leur être attribué une indemnité représentative de frais de     déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des     réunions du conseil.
      Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations     dans lesquelles les intérêts de l'organisme qu'il représente sont engagés.
      Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté si le ministre de     l'agriculture juge cette mesure indispensable au bon fonctionnement de     l'établissement. Le conseil doit, dans ce cas, être renouvelé immédiatement     dans les conditions fixées au présent article.
      Les textes prévus aux alinéas précédents précisent les conditions dans     lesquelles les conseils d'administration ou les instances qui en tiennent     lieu se réunissent, ainsi que les règles applicables à leurs délibérations.
    Article R.* 811-95
      I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent     le nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un     registre et signés du président. Une copie conforme doit être adressée, au     plus tard huit jours après la séance, au ministre de l'agriculture par le     secrétaire.
      II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit     après approbation du ministre de l'agriculture, soit de plein droit.
      A. - Sont exécutoires sous condition d'une approbation préalable par le     ministre de l'agriculture celles qui portent :
      1o Sur les projets du budget primitif et additionnel de l'école et de     l'exploitation ;
      2o Sur le compte financier ;
      3o Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs     mobilières ;
      4o Sur les emprunts ;
      5o Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
      6o Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
      7o Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;
      8o Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou     qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000 F, sont relatifs à des     objets autres que ceux visés au 2o du B ci-dessous.
      B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au     troisième alinéa du III ci-dessous celles qui portent :
      1o Sur le programme d'exploitation ;
      2o Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000     F, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais,
     semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des     ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
      Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui     lui sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre     des voeux sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de     l'établissement.
      III. - La réalisation des emprunts ne peut être poursuivie qu'après     approbation du ministre des finances.
      En ce qui concerne les délibérations prévues au B du II ci-dessus, les     décisions sont exécutoires, trente jours après la date d'envoi du     procès-verbal, sauf opposition du ministre de l'agriculture.
      En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le conseil     d'administration, elles doivent être approuvées par le ministre de     l'agriculture, pour devenir exécutoires.
    Article R.* 811-96
      Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime     financier et comptable, aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre     1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics à     caractère administratif et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de     la présente section.
    Article R.* 811-97
      Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :
      - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
      - une division B pour les exploitations, unités de production de matières     premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
      - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de     transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de     matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers     ou à des collectivités.
      A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de     recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se     rapportant aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en     capital.
      La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable     particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et     de formation professionnelle agricoles.
    Article R.* 811-98
      I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être     délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15     novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis     pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30     novembre.
      Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il     peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les     délais prescrits.
      II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
      - les achats ;
      - les variations de stocks ;
      - les autres charges externes ;
      - les impôts, taxes et versements assimilés ;
      - les charges de personnel ;
      - les autres charges de gestion courante ;
      - les charges financières ;
      - les charges exceptionnelles ;
      - les dotations aux amortissements et aux provisions.
      Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
      - les ventes ;
      - les variations d'inventaire ;
      - la production immobilisée et autoconsommée ;
      - les subventions de toute nature ;
      - les autres produits de gestion courante ;
      - les produits financiers ;
      - les produits exceptionnels ;
      - les reprises sur amortissement et provisions ;
      - les transferts de charges.
      III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent     notamment :
      - les acquisitions et productions d'immobilisations ;
      - les augmentations de stocks ;
      - les prêts et remboursements d'emprunts ;
      - les autres dépenses en capital.
      Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
      - les subventions d'équipement, les dons et legs ;
      - les diminutions de stocks ;
      - les aliénations d'immobilisations ;
      - les amortissements et provisions ;
      - les emprunts ;
      - les autres recettes en capital.
    Article R.* 811-99
      En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à     apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.
      Comme le budget, les décisions modificatives doivent, avant d'être soumises     à l'approbation ministérielle, être délibérées par le conseil général ou le     conseil d'administration de l'établissement.
      Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués     par l'ordonnateur qui en rend compte au conseil général ou au conseil     d'administration.
    Article R.* 811-100
      Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général     ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du     budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section     d'opérations en capital de la division correspondante.
      En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques,
     le conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre     d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des     personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette     décision est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.      Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur     l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de     l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement     scolaire et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
      L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des     prélèvements ou affectations visés au présent article.
    Article R.* 811-101
      Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour     les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites     acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du     domaine. Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent     comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par     l'intermédiaire du Trésor public.
    Article R.* 811-102
      I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est     chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au     budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou     du conseil général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du     patrimoine de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du     domaine. Il doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le     conseil général ou le conseil d'administration.
      Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil     d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
      1o Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la     législation sur la formation professionnelle continue, les conventions de     formation professionnelle et d'apprentissage ;
      2o Passer les conventions de recherche ;
      3o Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant     l'année en cours ;
      4o Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou     compromis.
      Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de     l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la     liquidation des recettes et des dépenses.
      II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont     provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe     pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de     l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le     président du conseil général ou du conseil d'administration.
      En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est     effectuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.    
    Article R.* 811-103
      I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des     finances et du ministre de l'agriculture.
      Il est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de     recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des     fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement, de la conservation     des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de     la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige.
      Lorsque l'importance de l'établissement et de ceux qui lui sont rattachés ne     justifie pas la nomination d'un agent comptable à temps complet, les     fonctions d'agent comptable sont confiées à un comptable du Trésor.
      II. - L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement     dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
      III. - L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité générale     et de la tenue de la comptabilité matières.
      Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le     contrôle. La comptabilité matières est alors confiée à un ou plusieurs     préposés nommés par l'ordonnateur et agréés par l'agent comptable. Les     instructions qui leur sont données doivent avoir recueilli l'accord de     l'agent comptable qui fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
      La responsabilité de ces préposés est définie par les dispositions de     l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics et des textes pris pour son     application.
      IV. - L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du     conseil général ou du conseil d'administration et de tout organe auquel leur     compétence est déléguée. Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire     représenter.
      V. - En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le trésorier-payeur     général désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un comptable     intérimaire.
      Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au     ministre de l'économie et des finances de l'installation du comptable     intérimaire.
    Article R.* 811-104
      Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil     général ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment,
     contre reçu détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses     et les registres de comptabilité.
      En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des     comptes courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières     appartenant à l'établissement.
    Article R.* 811-105
      Un compte financier par établissement est dressé par l'agent comptable. Il     est visé, approuvé et soumis au jugement de la Cour des comptes suivant les     modalités prévues aux articles 183 à 188 du décret précité du 29 décembre     1962.
    Article R.* 811-106
      Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès     des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un     arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe     les modalités de création et la nature des opérations pouvant être     effectuées.
      Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement     après agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et     de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
      Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
    Article R.* 811-107
      Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement     par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics     sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
      Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant     notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent     être effectuées suivant les lois et usages du commerce.
    Article R.* 811-108
      Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au     service des chèques postaux.
      Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions     fixées par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.
      Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses     de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée     par le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de     l'agent comptable de l'établissement.
    Article R.* 811-109
      La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un     warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur     général.
    Article R.* 811-110
      Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret no     61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection     générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de     l'enseignement agricole.
      Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux     vérifications de l'inspection générale des finances.
      En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables     supérieurs du Trésor.
    Article R.* 811-111
      Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou     de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des     biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui     sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est     inscrite au bilan d'entrée de l'établissement.
    Article R.* 811-112
      En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et     immeubles est déterminée par décret contresigné par le ministre de     l'agriculture et le ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan     établi à la fermeture de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions     insérées dans la convention passée avec la collectivité propriétaire du     domaine.
    Article R.* 811-113
      Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances     fixent :
      - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et     le mode de description des écritures ;
      - la contexture du budget et des états annexes ;
      - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par     le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité     deniers que la comptabilité matières ;
      - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces     justificatives à produire par l'agent comptable.
    Section 5
    Dispositions relatives à l'enseignement général
    et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    Article R.* 811-114
      Le brevet de technicien agricole est l'équivalent des brevets de technicien     délivrés par le ministre de l'éducation nationale et peut valoir dispense du     baccalauréat en vue de l'inscription dans une unité de formations et de     recherche à caractère scientifique d'une université.
      Le brevet de technicien supérieur agricole, diplôme national de     l'enseignement supérieur, est l'équivalent du brevet de technicien supérieur     délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    Article R.* 811-115
      En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet de technicien agricole et le     brevet de technicien supérieur agricole peuvent être complétés par des     certificats de spécialisation créés et délivrés dans les conditions fixées     par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Sous-section 2
    Enseignement général
    et enseignement technologique du second degré
    Article R.* 811-116
      L'enseignement technologique du second degré a pour objet de donner,
     notamment, la formation de technicien agricole à des adolescents se destinant     à la profession agricole, aux cadres de l'agriculture et aux professions     connexes.
    Article R.* 811-117
      Cet enseignement commence après l'achèvement du premier cycle de     l'enseignement général. Il associe la formation générale à la formation     technologique.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions d'admission au     second degré de l'enseignement technologique agricole des titulaires du     brevet d'études professionnelles agricoles reconnus aptes à cet enseignement.    
    Article R.* 811-118
      La formation des techniciens agricoles par la voie scolaire est assurée dans     les lycées d'enseignement général et technologique agricoles, dans les lycées     professionnels agricoles, dans des établissements spécialisés correspondants     ou dans des établissements privés sous contrat, ainsi que par des     établissements d'enseignement à distance.
      Les conditions d'admission dans ces établissements sont fixées par arrêté du     ministre de l'agriculture.
      La durée de cette formation est de trois années après l'achèvement du     premier cycle de l'enseignement général, sauf dérogations accordées dans les     conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Article R.* 811-119
      La formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du     brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, soit selon     d'autres modalités.
      Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont     suivi la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre     de l'agriculture.
    Article R. 811-120
      I. - Le brevet de technicien agricole est un diplôme national qui atteste     d'une qualification professionnelle.
      Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien dans les     professions de la production agricole, de la forêt, des industries     agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de     l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des     activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et     capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se     perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
      Le diplôme du brevet de technicien agricole porte mention d'une option qui     peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
      Le titre de technicien agricole breveté est attaché, sauf disposition     contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la possession     du brevet de technicien agricole.
      II. - Chaque option du brevet de technicien agricole est créée par arrêté du     ministre de l'agriculture. L'option et la spécialité du brevet de technicien     agricole sont définies par un référentiel du diplôme, énumérant les capacités     que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et     savoir-faire. Ce référentiel fait l'objet d'une annexe à l'arrêté mentionné     au premier alinéa du présent II.
    Article R. 811-121
      Le brevet de technicien agricole est préparé par la voie scolaire dans :
      a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement     technologique et professionnel agricole ;
      b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un     contrat au titre des articles L. 813-1 et suivants ;
      c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil     national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur     la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ;
      d) Tout autre établissement privé.
    Article R. 811-122
      I. - Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire     aux élèves :
      - issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis     favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine ;
      - titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet     d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé     en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une     classe de première, après avis favorable du conseil de classe de     l'établissement d'origine ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et     sous réserve de l'accord du chef d'établissement d'accueil ;
      - de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs     aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de     professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété     si nécessaire par un examen.
      Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de     mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une     option du brevet de technicien agricole.
      La formation des candidats des établissements privés assurant des formations     selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 comprend une durée totale     d'au moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées dans le     centre de formation.
      II. - Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de     l'apprentissage :
      - aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale     et technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles     agricoles, ou du brevet d'études professionnelles, ou du certificat     d'aptitude professionnelle préparé en deux ans après la classe de troisième,     ou ayant antérieurement terminé une classe de première. Ces candidats suivent     une préparation de 1 600 heures au moins d'enseignements généraux,
     technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis, en     section d'apprentissage ou en unité de formation par apprentissage ;
      - aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R.     117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au     moins 800 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels     en centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de     formation par apprentissage ;
      - aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.
      III. - Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la     formation professionnelle continue :
      - aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et     qui ont suivi une formation comportant au moins 1 600 heures d'enseignements     généraux, technologiques et professionnels ;
      - aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des     lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 800 heures     d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
      - aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de     l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet     d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins     1 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;
      - aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.
      La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de <<     positionnement >>. Le positionnement prend en compte les études suivies en     France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou     étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,     ainsi que les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la     validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains     titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la     limite de leur validité.
      IV. - Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits     dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi     la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de     l'agriculture.
      V. - Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de << candidat     libre >>. Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent     d'au moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du     début des épreuves.
    Article R. 811-123
      I. - La formation est organisée en modules, ensemble d'objectifs de     formation. Pour chaque module, les objectifs et les contenus constituent le     programme.
      La formation comprend des modules de base, des modules communs au secteur,
     des modules de qualification, et un module d'initiative locale.
      Les spécialités professionnelles sont définies par une architecture minimale     de quatre modules de qualification. Les architectures minimales de spécialité     professionnelle sont déterminées par un arrêté du ministre de l'agriculture.      La formation ci-dessus définie est, le cas échéant, complétée par des     enseignements optionnels. La liste de ces enseignements est arrêtée par le     ministre de l'agriculture.
      Peut également faire l'objet d'un enseignement optionnel le projet conduit     par le candidat, individuellement ou collectivement, tout au long de sa     formation, en relation avec les objectifs de celle-ci, notamment avec ceux     des connaissances et pratiques sociales ou professionnelles. Un descriptif     précis du projet doit être fourni préalablement par l'équipe pédagogique au     jury.
      II. - La formation comprend une période en milieu professionnel organisée     dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, soit en exploitation     agricole ou entreprise extérieures à l'établissement, en relation avec la     spécialité professionnelle, soit dans les ateliers technologiques et sur     l'exploitation de l'établissement.
      Elle comprend également des séquences d'étude de milieu, de participation au     développement agricole et à l'animation du milieu rural, ou organisées dans     le cadre de la coopération internationale.
    Article R. 811-124
      Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme     d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou     partie du référentiel caractéristique du diplôme.
      La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque     option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
      L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est     organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des     modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
      Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt.
    Article R. 811-125
      L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves     écrites, orales ou pratiques :
      1. Le premier groupe se compose de trois épreuves ayant pour objet le     contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation, et notamment     l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
      2. Le deuxième groupe est constitué de six épreuves. Elles ont pour objet le     contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou de plusieurs modules.
    Article R. 811-126
      Pour les candidats des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article     R. 811-121, les épreuves du deuxième groupe prennent la forme d'un contrôle     en cours de formation.
      La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des     établissements préparant au diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces     établissements obtiennent, au préalable, une habilitation. Un arrêté du     ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle est     délivrée et, le cas échéant, retirée.
      Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par     un arrêté du ministre de l'agriculture.
    Article R. 811-127
      Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le     contrôle en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci :
      1. Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
      2. Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation     pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans ;
      3. Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle     en cours de formation lors de leur formation précédente.
      Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver le     bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation d'une ou plusieurs     épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième groupe     correspondantes.
    Article R. 811-128
      Les candidats de la voie scolaire des établissements publics et privés sous     contrat et des établissements habilités préparant au diplôme par les voies de     la formation professionnelle continue et de l'apprentissage suivent     obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale. Ce module est     évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 811-126.
    Article R. 811-129
      Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements     optionnels mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
     811-123. Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours     de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
     811-126.
      Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent     donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir     suivi au préalable un enseignement optionnel. Ces évaluations facultatives     sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles.
      Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour     chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas     ci-dessus.
    Article R. 811-130
      Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique     et sportive pour raison de santé en sont dispensés à condition de produire un     certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à     l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats mentionnés aux III, IV et V de l'article R. 811-122 peuvent     être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique     et sportive.
      Dans ces trois cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté     prévu à l'article R. 811-124.
    Article R. 811-131
      Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à     l'article R. 811-124. Il peut opérer en commissions. Le jury est souverain     dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en     vigueur.
      Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants     d'établissements agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou     diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet de     technicien agricole, et, pour un tiers au maximum, d'employeurs et de     salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées.
      En aucun cas, il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés     par l'Etat.
      Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
      Un jury peut être commun à plusieurs options ou spécialités du brevet de     technicien agricole.
    Article R. 811-132
      A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :
      - les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;
      - les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe soit sous la forme d'un     contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves terminales ;      - l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats.
      Chaque groupe d'épreuves défini à l'article R. 811-125 compte pour 50 p. 100     dans la délivrance du diplôme. Le total des notes affectées d'un coefficient,     obtenues aux deux groupes d'épreuves, peut être augmenté par le nombre de     points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de     la note obtenue aux épreuves facultatives prévues à l'article R. 811-129. Le     diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou     égale à 10 sur 20.
      Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu     des résultats aux épreuves des premier et deuxième groupes et au vu du livret     scolaire ou de formation du candidat, soit d'attribuer des points     supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
      Toutefois, une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves du premier groupe,     maintenue après délibération du jury, est éliminatoire.
      Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être     ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est     portée sur le livret sous la signature du président du jury.
    Article R. 811-133
      Le brevet de technicien agricole porte mention de l'option et de la     spécialité professionnelle. Le module d'initiative locale fait l'objet d'une     attestation.
      Les mentions suivantes sont accordées :
      - passable quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 et     inférieure à 12 ;
      - assez bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et     inférieure à 14 ;
      - bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et     inférieure à 16 ;
      - très bien quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale ou     supérieure à 16.
    Article R. 811-134
      Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut, sur sa     demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature     le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du deuxième groupe.      La disposition ci-dessus s'applique également à un candidat ajourné et     redoublant, à condition toutefois que les notes dont il demande à conserver     le bénéfice soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
      Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui     est délivré dans les conditions décrites à l'article R. 811-132 en fonction     des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves     à nouveau subies.
    Article R. 811-135
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :      1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir     ce diplôme dans une option ou spécialité différente ;
      2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV     peut obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité     proche de celle dont il est titulaire.
      Le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux     élèves ayant engagé leur scolarité depuis le 1er octobre 1994.
    Article R. 811-136
      L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut     également préparer :
      1o A la série scientifique du baccalauréat général organisé par le décret no     93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat     général et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements     d'enseignement relevant du ministre de l'agriculture, sous réserve des     compétences particulières définies ci-dessous.
      Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements     de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux     établissements relevant de son autorité. Il choisit également, par dérogation     à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 précité, les sujets des     épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les     enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à     l'article 4 du même décret.
      L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés ci-dessus sont     fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du     ministre de l'agriculture ;
      2o Aux séries sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement     et sciences et technologies du produit agro-alimentaire du baccalauréat     technologique organisées par le décret n 93-1093 du 15 septembre 1993 portant     règlement général du baccalauréat technologique.
    Section 6
    Formation des techniciens supérieurs agricoles
    Article R.* 811-137
      La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles est     dispensée soit dans des sections spéciales de lycées d'enseignement général     et technologique agricoles, publics ou privés, soit dans des sections     spéciales d'enseignement supérieur agricole. Elle est également assurée par     des établissements d'enseignement à distance.
      Les étudiants des sections de formation des techniciens supérieurs agricoles     sont recrutés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de     l'agriculture parmi les titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux trois     premiers alinéas de l'article R. 811-140, III.
    Article R.* 811-138
      La formation de technicien supérieur agricole dure deux ans. Cette durée     peut toutefois être réduite à un an pour les candidats justifiant d'un des     diplômes mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 811-140, III, et     éventuellement précisés par arrêté du ministre de l'agriculture, ainsi que     pour ceux répondant aux conditions prévues par le décret du 14 novembre 1977     relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement     supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification     professionnelle.
      Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien     supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une     sous-option, selon les modalités définies aux articles R. 811-139 à R.
     811-143.
      Peuvent également se présenter aux examens des candidats n'ayant pas suivi     les formations correspondantes mais justifiant avoir occupé pendant trois ans     au moins un emploi correspondant à une qualification de technicien agricole.    
    Article R. 811-139
      I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de     l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle.
      Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien supérieur dans     les professions de la production agricole, des industries agro-alimentaires,     de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des     activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au     développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser     leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au     cours de leur vie professionnelle.
      Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole porte mention d'une     option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité     professionnelle.
      Le titre de technicien supérieur agricole breveté est attaché, sauf     disposition contraire prévue par un arrêté du ministre de l'agriculture, à la     possession du brevet de technicien supérieur agricole.
      II. - Chaque option ou spécialité du brevet de technicien supérieur agricole     est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des     commissions professionnelles consultatives compétentes.
      L'option ou la spécialité s'appuie sur un référentiel professionnel     caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles     correspondant aux activités auxquelles prépare le diplôme.
      L'option ou la spécialité est définie par un référentiel du diplôme,
     organisé en domaines et modules. Ce référentiel énumère les capacités     requises pour l'obtention du diplôme, précise les savoirs, les savoir-faire     qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour     l'obtention du diplôme.
      Les référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté cité au premier alinéa du     présent paragraphe.
    Article R. 811-140
      I. - Le brevet de technicien supérieur agricole est préparé en formation     scolaire dans :
      a) Des établissements publics locaux et nationaux de l'enseignement     technologique agricole et de l'enseignement supérieur agronomique ;
      b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un     contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 ;
      c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil     national de l'enseignement agricole en fonction de critères spécifiques sur     la base d'une convention passée avec le ministère de l'agriculture et de la     forêt ;
      d) Tout autre établissement privé.
      II. - Le brevet de technicien supérieur agricole sanctionne un enseignement     technologique supérieur court.
      Le cycle de formation scolaire dure deux années et comporte au moins douze     semaines de stage, dont au moins deux semaines sont à prendre sur le temps de     congé scolaire.
      En vue de prendre en compte certaines situations particulières, notamment en     matière de coopération internationale, le ministre de l'agriculture peut, à     titre dérogatoire, modifier par arrêté la durée du cycle de formation.
      III. - Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole     sont accessibles en priorité aux titulaires :
      a) Du brevet de technicien agricole ;
      b) De certaines options du brevet de technicien ;
      c) De certaines sections du baccalauréat professionnel ;
      d) De certaines séries du baccalauréat technologique ;
      e) De certaines séries du baccalauréat général ;
      f) De diplômes jugés équivalents de l'un de ceux qui sont cités ci-dessus.
      La liste des options, sections et séries de ces diplômes, est établie pour     chacune des options du brevet de technicien supérieur agricole, par arrêté du     ministre de l'agriculture. Les titulaires des diplômes mentionnés au premier     alinéa dans des options, sections et séries autres que celles exigées     peuvent, sur leur demande motivée et après examen de leurs dossiers     scolaires, bénéficier d'une dérogation. Cette dérogation est prononcée dans     des conditions précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
      Peuvent également être admis :
      a) Les étudiants reçus à l'examen spécial d'entrée à l'université pour la     série scientifique ;
      b) Les élèves à titre d'étranger. Ces derniers peuvent, par décision du     ministre de l'agriculture, être admis dans les classes de préparation au     brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un     diplôme reconnu de niveau IV (nomenclature française) dans la Communauté     économique européenne ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient     reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de     l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire et éventuellement à la     suite d'un examen.
      Une commission nationale procède au recrutement pour les sections     préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire     des établissements publics. L'organisation et le fonctionnement de cette     commission sont déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture.
      IV. - Peuvent être directement admis en seconde année d'une section     préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, après délibération     d'une commission composée de professeurs de l'établissement d'accueil et dans     les conditions fixées par l'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au     premier alinéa de l'article R.* 811-138 :
      a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes     préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique ou     vétérinaire, ou des classes préparatoires technologiques au haut enseignement     commercial ;
      b) Des titulaires de certains brevets de technicien supérieur agricole,
     brevets de technicien supérieur, diplômes universitaires de technologie,
     diplômes d'études universitaires générales et diplômes d'études     universitaires de sciences et techniques.
    Article R. 811-141
      I. - Le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole est délivré à la     suite d'un examen public ou selon d'autres modalités fixées aux articles R.
     811-142 et R. 811-160.
      Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par     la voie scolaire, les candidats doivent :
      a) Soit relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article R.
     811-140 et avoir suivi la scolarité complète définie par l'arrêté ministériel     mentionné au II de l'article R. 811-139.
      Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités     définies à l'article L. 813-9, la formation comprend une durée totale d'au     moins 80 semaines dont 1 400 heures minimum de cours, travaux pratiques,
     travaux dirigés effectués dans le centre de formation ;
      b) Soit avoir été admis directement en seconde année d'une section     préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole conformément aux     dispositions du IV de l'article R. 811-140 et avoir suivi la formation.
      II. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur     agricole au titre de candidat libre, les candidats doivent avoir occupé un     emploi de niveau technicien dans un secteur professionnel correspondant aux     finalités du diplôme pendant l'équivalent d'au moins trois années d'activité     professionnelle à temps plein au moment où ils se présentent à la première     épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
    Article R. 811-142
      I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider     les acquis du candidat par rapport à tout ou partie du référentiel     caractéristique du diplôme.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option et,
     éventuellement, spécialité, la liste, la nature, la durée et le coefficient     des épreuves.
      L'examen mentionné au premier alinéa du présent article est organisé dans un     cadre national, en une seule session normale annuelle, selon des modalités     fixées par le ministre de l'agriculture.
      Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure dûment justifiée et laissée à l'appréciation du ministre de     l'agriculture.
      II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes     d'épreuves à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles     sanctionne les capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou     plusieurs domaines. Leur définition est commune à toutes les catégories de     candidats.
      Le premier groupe est constitué de trois épreuves organisées en fin de     formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux     de la formation. L'une d'entre elles au moins présente un caractère de     synthèse significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.
      Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum organisées en     fin de formation. Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des     objectifs d'un ou plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine. Elles     prennent la forme, dans les établissements préalablement habilités à cet     effet, de contrôles certificatifs en cours de formation assurés par les     formateurs, selon les dispositions prévues au III ci-après.
      III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon     des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les     établissements publics ou privés ayant passé pour la filière concernée un     contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une     formation scolaire ou les établissements mentionnés au d du I de l'article R.     811-140 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de     formation, avoir obtenu préalablement au début de la formation une     habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
      Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une     filière. Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont     fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
      IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle     certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut     décider de refuser le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.
      En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation d'un     module, les candidats sont soumis à l'épreuve finale du deuxième groupe     correspondante prévue au II ci-dessus.
      V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre     le contrôle certificatif en cours de formation, ne peuvent bénéficier de     celui-ci :
      1o Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
      2o Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de     formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans ;
      3o Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle     certificatif en cours de formation lors de leur formation précédente ;
      4o Les candidats relevant du II de l'article R. 811-141.
      Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver le     bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation correspondant à une     ou plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième     groupe correspondantes.
      VI. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury     national est présidé par un ingénieur général d'agronomie.
      Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants     d'établissements agricoles publics ou privés, justifiant sans dérogation     possible des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section     préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, et, pour un tiers au     maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées et de     personnalités compétentes, dont au moins un membre de l'enseignement     supérieur.
      En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents     rémunérés par l'Etat. Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la     suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins     délibérer valablement.
      Le jury peut opérer en commission. Il est souverain dans ses évaluations et     délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.
      VII. - Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu     une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des     résultats des épreuves coefficientées des groupes 1 et 2, auxquels s'ajoutent     les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de     la note de la moyenne des modules d'initiative locale. Ces points     supplémentaires sont multipliés par deux en ce qui concerne l'éducation     physique et sportive et par trois en ce qui concerne les modules d'initiative     locale.
      Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers     individuels des intéressés.
      Sont éliminés, après examen des dossiers individuels et délibération du     jury, les candidats ayant obtenu :
      a) Une moyenne inférieure à 9 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats     des épreuves du groupe 1 ;
      b) Une note 0 à l'une des épreuves affectées d'un coefficient.
      VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et     sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire     un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à     l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats mentionnés au II de l'article R. 811-141, au III de l'article     R. 811-159 et au I de l'article R. 811-173 peuvent être dispensés, sur leur     demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
      IX. - Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et     prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel     des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais     inférieure à celle exigée pour l'admission.
      X. - Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les trois     sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu     dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du     deuxième groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.
      Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui     est délivré dans les conditions décrites au VII ci-dessus en fonction des     notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à     nouveau subies. Il ne pourra prétendre à une mention.
      XI. - Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article     R. 811-141, du III de l'article R. 811-159 et du I de l'article R. 811-173,
     ainsi que les candidats qui ont été ajournés, conformément aux modalités du     VII ci-dessus, peuvent choisir de subir l'examen épreuve par épreuve. Ces     candidats ne peuvent composer à la même session dans la totalité des     épreuves.
      Dans ce cas, le diplôme est délivré lorsque le candidat a obtenu une note     supérieure ou égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen. Les     attestations de réussite délivrées ont une durée de validité de cinq ans à     compter de leur date de délivrance.
      Dès lors qu'un candidat ayant été ajourné, conformément aux dispositions du     VII ci-dessus, s'inscrit pour subir à nouveau l'examen épreuve par épreuve,
     suivant les dispositions du présent article, les notes supérieures ou égales     à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves dont il a demandé à     conserver le bénéfice acquièrent une durée de validité de cinq ans à compter     de leur date d'obtention.
      Un candidat ayant choisi de subir l'examen conformément aux dispositions du     présent article mais n'ayant pas obtenu le diplôme ne peut, à une session     ultérieure, se représenter à l'examen suivant les modalités prévues au VII     ci-dessus.
      L'exigence d'un niveau de formation ou de l'équivalent de trois années     d'activité professionnelle à temps plein pour les candidats mentionnés au II     de l'article R. 811-141 est requise au moment où ils se présentent à la     première épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
      L'arrêté ministériel prévu au II de l'article R. 811-139 fixe en tant que de     besoin l'ordre dans lequel les épreuves constitutives de l'examen sont subies     en fonction des spécificités de la formation.
      XII. - Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà     titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet     de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre     part, un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme     universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales     ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut     obtenir un brevet de technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du     ministre de l'agriculture.
      XIII. - Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes     français admis dans les classes de préparation au brevet de technicien     supérieur agricole en application du b du troisième alinéa du III de     l'article R. 811-140, la durée des épreuves écrites prévues dans les     différentes options du brevet de technicien supérieur agricole et pour     lesquelles un travail important de rédaction et de synthèse est demandé peut     être prolongée d'un temps égal au plus au tiers de la durée normale de ces     épreuves.
      La nature des épreuves concernées ainsi que la durée de la prolongation     accordée sont fixées par le ministre de l'agriculture.
      Les sujets de ces épreuves demeurent communs à l'ensemble des candidats se     présentant dans l'option ou la spécialité concernée.
    Article R. 811-143
      Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions     d'application des articles R.* 811-137 à R. 811-142.
    Section 7
    Dispositions relatives à l'enseignement professionnel
    du second degré par la voie scolaire
    Article R.* 811-144
      L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire     soit à la fin du premier cycle de l'enseignement général, soit à la fin des     classes de cinquième ou de quatrième, aux élèves âgés de quatorze ou de     quinze ans.
      Cet enseignement est assuré dans des établissements publics ou privés soit     de façon permanente, soit selon un rythme approprié. Dans ce dernier cas, cet     enseignement comporte un nombre annuel d'heures fixé par arrêté conjoint du     ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
    Article R.* 811-145
      L'enseignement professionnel du second degré est sanctionné par la     délivrance, après une durée minimale de deux années d'études, des diplômes     énumérés ci-après portant mention d'options et éventuellement de sous-options     ou spécialités professionnelles :
      Certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
      Brevet d'études professionnelles agricoles ;
      Baccalauréat professionnel.
      La durée des études fixées à l'alinéa précédent peut, dans les cas et selon     les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être réduite à     un an pour tenir compte de la formation antérieure des intéressés.
      Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré dans les     conditions fixées par les articles R. 811-146 à R. 811-149, R. 811-161 et R.     811-162.
      Le brevet d'études professionnelles agricoles est délivré dans les     conditions fixées par les articles R. 811-150 à R. 811-153, R. 811-163 et R.     811-164.
      Les candidats n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne peuvent se     présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation     correspondante définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
      Ces diplômes sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude     professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le     ministère de l'éducation nationale.
      Le baccalauréat professionnel est délivré dans les conditions fixées par le     décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat     professionnel.
    Sous-section 1
    Le certificat d'aptitude professionnelle agricole
    Article R. 811-146
      I. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le     ministre de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une     qualification professionnelle dans les secteurs de la production agricole,
     des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace, de     l'environnement, de la commercialisation, de leurs activités connexes ainsi     que des activités liées au développement et l'animation du milieu rural.
      Il sanctionne l'acquisition des compétences et des connaissances     professionnelles, technologiques et générales nécessaires pour exercer une     activité professionnelle qualifiée ainsi que pour s'adapter à l'évolution des     techniques et des méthodes de travail. Il permet également la poursuite     d'études professionnelles.
      Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de     la spécialité professionnelle qui le précise.
      II. - Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est     créée par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des     commissions professionnelles consultatives compétentes.
      L'option et, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude     professionnelle agricole s'appuient sur un référentiel professionnel     caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales     requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est     définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les     titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire     qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour     l'obtention du diplôme.
      Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier     alinéa du présent II.
    Article R. 811-147
      I. - Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent     postuler le certificat d'aptitude professionnelle agricole que s'ils     justifient avoir suivi la préparation, conformément aux II, III, IV et V     ci-après.
      II. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par     la voie scolaire :
      a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans à l'issue     d'une classe de troisième.
      Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités     définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études comprend une durée totale     d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation.
      Toutefois, le cycle d'études peut être d'un an à l'issue d'une classe de     troisième préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle du secteur     agricole ou d'une classe de troisième préparatoire aux certificats d'aptitude     professionnelle agricole selon un rythme approprié lorsque cette disposition     est prévue, après avis de la ou des commissions professionnelles     consultatives concernées, par l'arrêté cité au II de l'article R. 811-146.
     Dans ce cas, pour les établissements privés assurant des formations selon les     modalités définies à l'article L. 813-9, la durée de la formation en centre     ne peut être inférieure à 600 heures ;
      b) Aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un     brevet d'études professionnelles, d'un diplôme de niveau supérieur ainsi     qu'aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de seconde du     second cycle de l'enseignement secondaire. Ces candidats sont dispensés de la     première année du cycle d'études lorsque celui-ci est de deux ans.
      Les formations mentionnées aux a et b du présent article sont dispensées     dans :
      1o Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement     professionnel agricole ;
      2o Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un     contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 ;
      3o Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil     national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur     la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ;
      4o Tout autre établissement privé.
    Article R. 811-148
      I. - La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont définies     en annexe de chacun des arrêtés créant une option du certificat d'aptitude     professionnelle agricole.
      Elle est organisée en modules et structurée en trois équipes d'enseignements     :
      a) Des modules d'enseignements généraux communs à toutes les options ;
      b) Des modules de secteur professionnel dans lequel s'inscrit l'option du     certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
      c) Des modules de spécialité professionnelle.
      Le ministre de l'agriculture fixe par ailleurs les modalités selon     lesquelles un ou plusieurs modules dits d'initiative locale sont mis en     oeuvre par chaque établissement.
      La formation comporte, en outre, des périodes de mise en situation     professionnelle sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, sous la forme     de stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.
      Elle peut également comporter des enseignements optionnels. La liste de ces     enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
      II. - La préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle     agricole peut être associée à celle conduisant au brevet d'études     professionnelles agricoles. Dans ce cas, un arrêté du ministre de     l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent     permettre l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.
    Article R. 811-149
      I. - Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la     forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à     tout ou partie du référentiel du diplôme.
      La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du     ministre de l'agriculture.
      L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle     agricole est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous     l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de     l'inter-région, en une seule session normale annuelle selon des modalités     fixées par le ministre de l'agriculture.
      Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt.
      II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes     d'épreuves écrites, orales ou pratiques.
      1o Le premier groupe se compose de trois épreuves au maximum organisées en     fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs     terminaux de la formation, et notamment l'acquisition des savoirs et     savoir-faire.
      2o Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum. Elles sont     organisées en fin de formation, sauf dispositions particulières prévues par     l'arrêté mentionné au I ci-dessus. Elles ont pour objet le contrôle de     l'atteinte des objectifs d'un ou de plusieurs modules. Dans les     établissements préalablement habilités à cet effet, elles prennent la forme     de contrôles certificatifs en cours de formation assurés par les formateurs,     selon les dispositions prévues au III ci-dessous.
      III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon     des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les     établissements publics ou les établissements privés, ayant passé pour la     filière considérée un contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9     dispensant une formation scolaire, ou les établissements bénéficiant de     l'agrément prévu au III de l'article R. 811-141 doivent, pour mettre en     oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, obtenir, préalablement     au début de la formation, une habilitation du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt. Cette habilitation est donnée, pour une     filière, sur demande de l'établissement. Les conditions de délivrance et de     retrait de l'habilitation sont fixées par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
      IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle     certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut     décider de refuser totalement ou partiellement le bénéfice de ce contrôle aux     candidats concernés.
      En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour     seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou     intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des     évaluations certificatives.
      Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de     l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats     sont soumis aux épreuves terminales du deuxième groupe prévues au II du     présent article.
      V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre     le contrôle certificatif en cours de formation et les candidats mentionnés au     troisième alinéa du IV ci-dessus, ne peuvent bénéficier du contrôle     certificatif en cours de formation :
      1o Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
      2o Les candidats ajournés et redoublants dans un établissement non habilité     à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ayant     choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de     formation portant sur plus de deux modules ;
      3o Les candidats ajournés, non redoublants, ayant choisi de ne pas conserver     l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur plus de     deux modules ;
      4o Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle     certificatif en cours de formation lors de leur formation préalable ;
      5o Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de     formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
      VI. - Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV ci-dessus, les     épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont proposées aux     seuls candidats ajournés, non redoublants ou redoublants dans un     établissement non habilité, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du     contrôle certificatif en cours de formation portant sur un ou deux modules.
      VII. - Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie     sur une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du     I de l'article R. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives     sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     responsable de la session.
      VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation     physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition     de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique     concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats mentionnés au II de l'article R. 811-161 peuvent être     dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et     sportive.
      Dans ces deux cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu     au I du présent article.
      IX. - Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du     présent article. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses     évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.      Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements     agricoles publics ou privés justifiant sans dérogation possible des titres ou     diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au certificat     d'aptitude professionnelle agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs     et de salariés des professions concernées.
      En aucun cas il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par     l'Etat.
      Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un     ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
      Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude     professionnelle agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole     et du brevet d'études professionnelles agricoles. La délivrance simultanée     d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole et d'un brevet d'études     professionnelles agricoles, lorsque les arrêtés créant ces diplômes le     permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.
      X. - A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :
      a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;
      b) Les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe, soit sous leur forme     d'épreuves terminales, soit sous leur forme de contrôles certificatifs en     cours de formation ;
      c) L'examen individuel des dossiers des candidats.
      Chaque groupe d'épreuves défini au II du présent article compte pour 50 p.
     100 dans la délivrance du diplôme. Le total des notes affectées d'un     coefficient obtenues aux deux groupes d'épreuves peut être augmenté par le     nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative     locale, de la note obtenue à l'épreuve facultative correspondant à     l'enseignement obligatoire de langue vivante ainsi que de la note obtenue à     une épreuve facultative prévue au VII du présent article. Le diplôme est     délivré si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou égale à 10 sur     20.
      Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu     des résultats des épreuves des premier et deuxième groupes et au vu du     dossier du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer     le candidat admis, soit de l'ajourner.
      Toutefois, une moyenne inférieure à 9 sur 20 aux épreuves du premier groupe,     maintenue après délibération du jury, est éliminatoire ainsi qu'un zéro à     l'une de ces trois épreuves.
      Un candidat ayant fourni un dossier individuel ne peut être ajourné sans que     le jury ait examiné celui-ci.
      XI. - Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude     professionnelle agricole peuvent postuler ce diplôme, dans la même     spécialité, pendant les trois années qui suivent celle de leur première     candidature, en gardant le bénéfice des résultats jugés favorables et dont     ils ont demandé à conserver l'acquis, dans le respect des dispositions     prévues aux V et VI du présent article.
      Ils peuvent se présenter aux épreuves terminales du premier et du deuxième     groupe de leur choix. Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se     substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
      XII. - Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du     certificat d'aptitude professionnelle agricole peut obtenir ce diplôme dans     une option ou spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de     l'agriculture.
    Sous-section 2
    Le brevet d'études professionnelles agricoles
    Article R. 811-150
      I. - Le brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministre     de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification     professionnelle, dans les secteurs de la production agricole, des industries     agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la     commercialisation, de leurs activités connexes, ainsi que des activités liées     au développement et à l'animation du milieu rural.
      Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales,
     technologiques et professionnelles pour, d'une part, exercer une ou plusieurs     activités relevant d'un secteur professionnel ainsi que pour s'adapter à     l'évolution des techniques et des méthodes de travail et, d'autre part,
     poursuivre des études technologiques et professionnelles.
      Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de     la spécialité professionnelle qui le précise.
      II. - Chaque option du brevet d'études professionnelles agricoles est créée     par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des     commissions professionnelles consultatives compétentes.
      L'option et, le cas échéant, la spécialité du brevet d'études     professionnelles agricoles s'appuie sur un référentiel professionnel     caractérisant les compétences générales, technologiques et professionnelles     requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme, et est     définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les     titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire     qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour     l'obtention du diplôme.
      Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier     alinéa du présent paragraphe.
    Article R. 811-151
      I. - Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen ne peuvent     postuler le brevet d'études professionnelles agricoles que s'ils justifient     avoir suivi la préparation conformément au II du présent article, aux I et II     de l'article R. 811-163 et au III de l'article R. 811-173.
      II. - Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la     voie scolaire :
      1o Aux candidats issus d'une classe de troisième du premier cycle de     l'enseignement secondaire et aux candidats titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou ayant suivi la formation complète y conduisant.     Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans.
      Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités     définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études comprend une durée totale     d'au moins 80 semaines dont 1 200 heures au minimum, effectuées dans le     centre de formation ;
      2o Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un     diplôme de niveau supérieur, ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de     scolarité de fin de première du second cycle de l'enseignement secondaire.
     Ces candidats sont dispensés de la première année du cycle d'études mentionné     ci-dessus.
      Cette disposition s'applique également aux candidats titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle agricole dont la préparation puisse     être associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles postulé,     si l'arrêté cité au II de l'article R. 811-150 le prévoit.
      Les formations mentionnées aux 1o et 2o du présent article sont dispensées     dans :
      a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement     professionnel agricole ;
      b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un     contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 ;
      c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil     national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur     la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ;
      d) Tout autre établissement privé.
    Article R. 811-152
      I. - La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont définies     en annexe de chacun des arrêtés créant une option du brevet d'études     professionnelles agricoles.
      Elle est organisée en modules et structurée en trois groupes d'enseignements     :
      a) Des modules d'enseignements généraux communs à toutes les options ;
      b) Des modules de secteur professionnel définissant l'option du brevet     d'études professionnelles agricoles ;
      c) Des modules de spécialité professionnelle. Chaque arrêté créant une     option du brevet d'études professionnelles agricoles prévoit les conditions     dans lesquelles au maximum deux modules dits d'adaptation régionale sont     laissés au choix des établissements.
      Le ministre de l'agriculture fixe par ailleurs les modalités selon     lesquelles un ou plusieurs modules dits d'initiative locale sont mis en     oeuvre par chaque établissement.
      La formation comporte, en outre, des périodes de mise en situation     professionnelle sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, sous la forme     de stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.
      Elle peut également comporter des enseignements optionnels. La liste de ces     enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
      II. - L'arrêté portant création d'une option du brevet d'études     professionnelles agricoles peut prévoir un ou plusieurs certificats     d'aptitude professionnelle agricole associés. Dans ce cas, la formation     conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles doit être organisée     de façon à permettre simultanément la préparation aux deux diplômes.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles     certaines épreuves peuvent permettre l'évaluation en vue de la délivrance de     l'un et l'autre diplôme.
    Article R. 811-153
      I. - Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la     forme d'épreuves qui ont pour objet de valider les acquis du candidat par     rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
      La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque     option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
      L'examen conduisant à la délivrance du brevet d'études professionnelles     agricoles est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous     l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de     l'inter-région, en une seule session normale annuelle selon des modalités     fixées par le ministre de l'agriculture.
      Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt.
      II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes     d'épreuves écrites, orales ou pratiques :
      1o Le premier groupe se compose de trois épreuves organisées en fin de     formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux     de la formation, et notamment l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
      2o Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum. Elles sont     organisées en fin de formation, sauf dispositions particulières prévues par     l'arrêté mentionné au I ci-dessus. Elles ont pour objet le contrôle de     l'atteinte des objectifs d'un ou de plusieurs modules. Dans les     établissements préalablement habilités à cet effet, elles prennent la forme     de contrôles certificatifs en cours de formation assurés par les formateurs,     selon les dispositions prévues au III ci-dessous.
      III. - Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon     des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les     établissements publics ou les établissements privés ayant passé pour la     filière considérée un contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9     dispensant une formation scolaire ou les établissements bénéficiant de     l'agrément prévu au III de l'article R. 811-163 doivent, pour mettre en     oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, obtenir, préalablement     au début de la formation, une habilitation du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt. Cette habilitation est donnée, pour une     filière, sur demande de l'établissement. Les conditions de délivrance et de     retrait de l'habilitation sont fixées par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
      IV. - Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle     certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut     décider de refuser totalement ou partiellement le bénéfice de ce contrôle aux     candidats concernés.
      En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour     seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou     intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des     évaluations certifications.
      Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de     l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats     sont soumis aux épreuves terminales du deuxième groupe prévues au II du     présent article.
      V. - Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre     le contrôle certificatif en cours de formation et les candidats mentionnés au     troisième alinéa du IV du présent article, ne peuvent bénéficier du contrôle     certificatif en cours de formation :
      1o Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
      2o Les candidats ajournés et redoublants dans un établissement non habilité     à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ayant     choisi de ne pas conserver l'acquis du contrôle certificatif en cours de     formation portant sur plus de deux modules ;
      3o Les candidats ajournés, non redoublants, ayant choisi de ne pas conserver     l'acquis du contrôle certificatif en cours de formation portant sur plus de     deux modules ;
      4o Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle     certificatif en cours de formation lors de leur formation préalable ;
      5o Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de     formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans.
      VI. - Outre le cas mentionné au deuxième alinéa du IV du présent article,
     les épreuves de substitution modulaires ou intermodulaires sont proposées aux     seuls candidats ajournés, non redoublants ou redoublants dans un     établissement non habilité, ayant choisi de ne pas conserver l'acquis du     contrôle certificatif en cours de formation portant sur un ou deux modules.
      VII. - Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie     sur une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du     I de l'article R. 811-152, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives     sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt     responsable de la session.
      VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation     physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition     de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique     concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats mentionnés au II de l'article R. 811-163 peuvent être     dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et     sportive.
      Dans ces deux cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu     au I du présent article.
      IX. - Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du     présent article. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses     évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.      Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements     agricoles publics ou privés, justifiant sans dérogation possible des titres     ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet     d'études professionnelles agricoles, et, pour moitié au maximum, d'employeurs     et de salariés des professions concernées.
      En aucun cas il ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par     l'Etat.
      Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un     ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
      Un jury peut être commun à plusieurs options ou, éventuellement, spécialités     du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude     professionnelle agricole. En cas de préparation simultanée des deux diplômes,     dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-152, le jury est     obligatoirement commun.
      X. - A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :
      a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;
      b) Les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe, soit sous leur forme     d'épreuves terminales, soit sous leur forme de contrôles certificatifs en     cours de formation ;
      c) L'examen individuel des dossiers des candidats.
      Chaque groupe d'épreuves défini au II du présent article compte pour 50 p.
     100 dans la délivrance du diplôme. Le total des notes coefficientées obtenues     aux deux groupes d'épreuves peut être augmenté par le nombre de points     supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de la note     obtenue à une épreuve facultative prévue au VII du présent article. Le     diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou     égale à 10 sur 20.
      Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu     des résultats des épreuves des premier et deuxième groupes et au vu du     dossier du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer     le candidat admis, soit de l'ajourner.
      Toutefois, une moyenne inférieure à 9 sur 20 aux épreuves du premier groupe,     maintenue après délibération du jury, est éliminatoire ainsi qu'un zéro à     l'une de ces trois épreuves.
      Un candidat ayant fourni un dossier individuel ne peut être ajourné sans que     le jury ait examiné celui-ci.
      XI. - Les candidats ajournés à l'examen du brevet d'études professionnelles     agricoles peuvent postuler ce diplôme, dans la même option et, le cas     échéant, spécialité, pendant les trois années qui suivent celle de leur     première candidature, en gardant le bénéfice des résultats jugés favorables     et dont ils ont demandé à conserver l'acquis dans le respect des dispositions     prévues aux V et VI du présent article.
      Ils peuvent se présenter aux épreuves terminales du premier et du deuxième     groupe de leur choix. Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se     substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
      XII. - Les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet     d'études professionnelles agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option     ou spécialité différente sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.    
    Sous-section 3
    Le baccalauréat professionnel
    Article R. 811-154
      L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également     préparer au baccalauréat professionnel organisé par le décret no 86-379 du 11     mars 1986 et par le décret no 95-663 du 3 mai 1995.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
    Article R.* 811-155
      En vue de l'adaptation à l'emploi, le certificat d'aptitude professionnelle     agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles peuvent être     complétés, le premier par une mention complémentaire, le second par un     certificat de spécialisation, créés et délivrés dans les mêmes conditions     précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Section 8
    Sous-section 1
    Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
    Article R.* 811-156
      La formation professionnelle agricole par la voie de l'apprentissage est     assurée dans les centres agricoles publics ou privés de formation     d'apprentis, conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code     du travail. Elle est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux     articles R. 811-120, R. 811-139, R.* 811-145 et R. 811-154.
    Article R.* 811-157
      Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations     alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un     des diplômes ou titres énumérés aux articles R. 811-120, R. 811-139, R.*     811-145 et R. 811-154, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article R.     811-165.
    Paragraphe 2
    Article R. 811-158
      Les candidats au brevet de technicien agricole qui se présentent au titre de     la formation professionnelle continue doivent avoir suivi une formation dans     un établissement ayant passé, à cet effet, avec l'Etat ou les régions, une     convention de formation professionnelle prévue par l'article L. 920-1 du     livre IX du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de     qualification prévu à l'article L. 980-2 du livre IX du code du travail.
      Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet     d'un agrément consenti par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
      Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux     alinéas précédents, les candidats doivent :
      1o Soit justifier de deux années d'activité professionnelle ;
      2o Soit justifier d'un niveau initial de formation.
      Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de     l'apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application     du présent article.
    Article R. 811-159
      I. - Le brevet de technicien supérieur agricole peut être préparé dans le     cadre de la formation professionnelle continue, conformément au livre IX du     code du travail et par la voie de l'apprentissage, conformément au livre Ier     du code du travail.
      Un agrément de caractère pédagogique peut être délivré par le ministre de     l'agriculture ou son représentant aux établissements mettant en oeuvre une     formation au titre de la formation professionnelle continue ou de     l'apprentissage, pour une filière considérée. Un arrêté du ministre de     l'agriculture précise les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré     et, le cas échéant, retiré.
      La durée de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole dans     le cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage peut     être adaptée dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
      II. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur     agricole par la voie de l'apprentissage, les candidats doivent :
      a) Soit relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article R.
     811-140 et avoir suivi une formation d'au moins 1 500 heures de cours,
     travaux pratiques, travaux dirigés en centre de formation d'apprentis ;
      b) Soit relever des articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R. 117-7-2 du livre Ier     du code du travail ou relever du IV de l'article R. 811-140 et avoir suivi     une formation en centre de formation d'apprentis d'au moins 800 heures de     cours, travaux pratiques, travaux dirigés.
      III. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur     agricole par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats     doivent :
      a) Soit relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article R.
     811-140 et avoir suivi une préparation dont le nombre d'heures de cours,
     travaux pratiques et travaux dirigés est fixé à 1 500 heures minimum en     centre de formation ;
      b) Soit relever du IV de l'article R. 811-140 et avoir suivi une préparation     fixée à au moins 800 heures de cours, travaux pratiques et travaux dirigés en     centre de formation ;
      c) Soit justifier de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle     à temps plein à la date du début de la formation et avoir suivi une     préparation dont la durée est fixée à 1 500 heures de cours, travaux     pratiques et travaux dirigés en centre de formation. Cette durée peut être     réduite à 1 100 heures pour les candidats qui satisfont également aux     conditions prévues au premier ou au troisième alinéa du III de l'article R.
     811-140. La condition d'activité professionnelle s'apprécie au début de la     formation.
      L'exigence d'un niveau de formation ou de l'équivalent de deux années     d'activité professionnelle à temps plein est requise pour les candidats     concernés au début de la formation ; l'exigence de durée de formation est     requise au moment où ils se présentent à la dernière épreuve de l'examen.
    Article R. 811-160
      I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet supérieur de technicien     agricole peut être aménagé en vue de l'acquisition du diplôme par unités     capitalisables, dans des conditions précisées pour chaque option ou     spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
      Cet arrêté fixe la liste et la nature des unités constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance. Il fixe également les modalités et l'ordre     éventuel d'acquisition. Chaque unité est définie par son propre référentiel     de capacités, savoirs et savoir-faire.
      II. - La modalité de délivrance du diplôme par unités capitalisables est     ouverte aux seuls candidats justifiant des conditions prévues au III de     l'article R. 811-159 et ayant suivi la préparation au diplôme dans les     établissements publics habilités à cet effet.
      L'exigence du niveau de formation prévu aux a et b du III de l'article R.
     811-159 est requise pour les candidats concernés au moment où ils se     présentent à la première unité de contrôle constitutive. Celle de     l'équivalent des deux années d'activité professionnelle à temps plein prévu     au c du même article est requise au début de la formation.
      Celle de la durée de formation prévue au III de l'article R. 811-159 est     requise pour ces candidats au moment où ils se présentent à la dernière unité     ouvrant droit à la délivrance du diplôme. Le directeur régional de     l'agriculture, sur proposition du jury, peut accorder à un candidat une     réduction de durée de la formation.
      III. - Lorsque la délivrance du diplôme résulte de l'acquisition d'unités     capitalisables, le jury appelé à proposer la délivrance des unités peut se     réunir plusieurs fois au cours de l'année civile. La certification est     effective sous la responsabilité du jury prévu au VI de l'article R. 811-142.     L'arrêté fixant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur     agricole par unités capitalisables prévu au I ci-dessus précise le nombre     minimum de réunions que le jury doit tenir.
      IV. - Un candidat ajourné conformément aux dispositions des VII et XI de     l'article R. 811-142 et ayant préparé le diplôme par la voie de la formation     continue peut, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné     au I ci-dessus, l'obtenir suivant la modalité des unités capitalisables. Dans     ce cas, il peut garder le bénéfice des épreuves auxquelles il a obtenu la     note de 10 sur 20 au moins et se voit délivrer les attestations de réussite     aux unités correspondantes.
      Un candidat ayant préparé le diplôme suivant la modalité des unités     capitalisables mais n'ayant pas totalisé l'ensemble des unités constitutives     peut obtenir ce diplôme en se présentant à l'examen dans les conditions     fixées au XI de l'article R. 811-142. Dans ce cas, il est dispensé de subir     les épreuves de l'examen correspondant aux unités terminales qu'il possède.
      V. - Les attestations de réussite aux unités capitalisables ont une durée de     validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
    Article R. 811-161
      I. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la     voie de l'apprentissage à tout candidat répondant aux conditions du titre Ier     du livre Ier du code du travail.
      Le cycle de formation est dispensé dans des centres de formation     d'apprentis.
      II. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par     la voie de la formation professionnelle continue aux candidats relevant du     livre IX du code du travail et ayant suivi une préparation de 800 heures     d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de     formation.
      Cette durée peut être réduite à 500 heures pour les candidats justifiant :
      a) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps     plein, en rapport direct avec l'option ou la spécialité préparée, à l'entrée     en formation ;
      b) Soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme de niveau supérieur ;
      c) Soit d'un niveau initial de formation de fin de classe de seconde du     second cycle de l'enseignement secondaire.
      III. - Un agrément à caractère pédagogique peut être délivré par le ministre     de l'agriculture ou son représentant aux établissements mettant en oeuvre une     formation au titre des I et II du présent article pour une filière     considérée. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions     dans lesquelles cet agrément est délivré et, le cas échéant, retiré.
    Article R. 811-162
      I. - Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le     ministre de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté créant le certificat     d'aptitude professionnelle agricole concerné le prévoit, obtenir ce diplôme     par unités capitalisables.
      La certification est effectuée sous la responsabilité d'un jury composé     selon les dispositions du IX de l'article R. 811-149.
      L'arrêté fixe la liste et la nature de ces unités capitalisables ainsi que     les modalités de leur acquisition.
      II. - L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une     attestation dont la durée de validité est de cinq années.
      L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la     délivrance du diplôme.
      III. - Tout titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole est     réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu,
     quelle que soit la forme et l'évaluation subie.
    Article R. 811-163
      I. - Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la     voie de l'apprentissage, conformément au titre Ier du livre Ier du code du     travail :
      a) Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de scolarité du premier cycle     de l'enseignement secondaire et aux candidats titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou ayant achevé la formation y conduisant, qui ont     suivi une préparation de 1 200 heures au moins d'enseignements généraux,
     technologiques et professionnels en centre de formation d'apprentis ;
      b) Aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R. 117-7-2 du     livre Ier du code du travail ayant suivi une préparation d'au moins 600     heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre     de formation d'apprentis ;
      c) En application de l'article R. 117-6-1 du livre Ier du code du travail,
     aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de première du     second cycle de l'enseignement secondaire, ayant suivi une préparation d'au     moins 600 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels     en centre de formation d'apprentis.
      Cette disposition s'applique également aux candidats titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle agricole dont la préparation peut être     associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles postulé, si     l'arrêté cité au II de l'article R. 811-150 le prévoit ;
      d) Aux candidats relevant des articles R. 117-6-1 et R. 117-6-2 du livre Ier     du code du travail ayant suivi une préparation d'au moins 1 500 heures     d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de     formation d'apprentis si la durée du cycle de formation est de trois ans.
      II. - Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la     voie de la formation professionnelle continue :
      1o Aux candidats bénéficiant de l'une des modalités de formation prévues en     application du livre IX du code du travail et justifiant :
      a) Soit de l'équivalent d'une année minimum d'activité professionnelle à     plein temps à l'entrée en formation ;
      b) Soit d'une attestation de fin de scolarité du premier cycle de     l'enseignement secondaire ;
      c) Soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une scolarité     complète y conduisant.
      Ces candidats doivent, en outre, avoir suivi une préparation d'une durée de     1 200 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en     centre de formation ;
      2o Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles, d'un     diplôme de niveau supérieur, ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de     scolarité de fin de première du second cycle de l'enseignement secondaire.
      Ces candidats doivent avoir suivi une préparation d'une durée de 600 heures     d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de     formation.
      Cette disposition s'applique également aux candidats titulaires d'un     certificat d'aptitude professionnelle agricole dont la préparation peut être     associée à celle du brevet d'études professionnelles agricoles postulé si     l'arrêté cité au II de l'article R. 811-150 le prévoit.
      III. - Un agrément à caractère pédagogique peut être délivré par le ministre     de l'agriculture ou son représentant aux établissements mettant en oeuvre une     formation au titre des I et II du présent article, pour une filière     considérée. Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions     dans lesquelles cet agrément est délivré et, le cas échéant, retiré.
    Article R. 811-164
      I. - Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles ayant suivi     la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de     l'apprentissage dans un centre habilité par le ministre de l'agriculture     peuvent, lorsque l'arrêté créant le brevet d'études professionnelles     agricoles concerné le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.      La certification est effectuée sous la responsabilité d'un jury composé     selon les dispositions du IX de l'article R. 811-153.
      L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste et la nature de ces     unités capitalisables ainsi que les modalités de leur acquisition.
      II. - L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une     attestation dont la durée de validité est de cinq années.
      L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la     délivrance du diplôme.
      III. - Tout titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles est     réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu,
     quelle que soit la forme et l'évaluation subie.
    Article R. 811-165
      Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture     selon les modalités définies par les articles R. 811-166 à R. 811-172. Ce     diplôme national atteste l'acquisition d'une haute qualification dans     l'exercice d'une activité, définie par un référentiel professionnel.
      En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient,     l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation     agricole.
    Article R. 811-166
      Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de     l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles     consultatives compétentes.
      Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de     diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines,
     eux-mêmes scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet     d'annexes à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
      Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont     l'intitulé est celui du référentiel professionnel correspondant.
    Article R. 811-167
      Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui bénéficient     soit de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du     travail, soit des modalités de formation prévues au livre Ier du code du     travail.
      Les candidats doivent justifier de deux années d'activité professionnelle     effective, à la date de la dernière évaluation permettant de délivrer le     brevet professionnel, dont une au moins avant l'entrée en formation. Des     dispositions particulières portant sur la nature de l'expérience     professionnelle requise peuvent, le cas échéant, être prévues par l'arrêté     portant création d'une option du brevet professionnel.
      Ils doivent également justifier à l'entrée en formation :
      a) Soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme homologué de même niveau ;
      b) Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études     professionnelles ;
      c) Soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second     cycle de l'enseignement secondaire.
      Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation cités     ci-dessus doivent attester soit de deux années d'activité professionnelle     effective avant l'entrée en formation dans un secteur professionnel     correspondant aux finalités du diplôme, soit de cinq années d'activité     professionnelle dans un autre secteur.
    Article R. 811-168
      Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.
      Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle     capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu     toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au     brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de     contrôle capitalisables sont définies par arrêté du ministre de     l'agriculture.
      Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
     l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel     caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour     chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
    Article R. 811-169
      Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et     professionnelle préparant le brevet professionnel d'une durée de 1 200 heures     en centre de formation. Lorsque le diplôme est délivré dans le cadre d'un     dispositif d'unités de contrôle capitalisables, la durée de la formation est     déterminée par les résultats obtenus aux évaluations de positionnement     organisées à l'entrée en formation.
    Article R. 811-170
      Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement et de     formation professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis. Un     agrément à caractère pédagogique peut être délivré pour leur mise en place     par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt selon des     conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
      Pour préparer à l'obtention du brevet professionnel selon la modalité des     unités de contrôle capitalisables, les centres de formation doivent avoir     obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du     ministre de l'agriculture.
      Les conditions dans lesquelles l'habilitation est délivrée, ou     éventuellement retirée, sont fixées par un arrêté du ministre de     l'agriculture.
    Article R. 811-171
      Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un     fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé     paritairement :
      a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles     ; les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles     publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
      b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet     professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et     salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création     d'une option.
      Pour chaque membre du jury, un suppléant doit être désigné. Ceux-ci ne     peuvent intervenir dans le fonctionnement du jury qu'en l'absence des membres     titulaires.
    Article R. 811-172
      Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet professionnel avec     d'autres départements ministériels, le diplôme est délivré par les ministres     concernés.
      Les conditions de délivrance de l'agrément à caractère pédagogique prévues à     l'article R. 811-170 sont alors arrêtées conjointement par lesdits ministres.      De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présidence et le choix de     ses membres sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.
    Sous-section 2
    Enseignement à distance
    Article R. 811-173
      I. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole     par la voie de l'enseignement à distance, les candidats doivent :
      a) Soit relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article R.
     811-140 et avoir suivi une préparation au diplôme organisée par un     établissement d'enseignement à distance ;
      b) Soit justifier de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle     à plein temps, à la date du début des épreuves, et avoir suivi une     préparation au diplôme organisée par un établissement d'enseignement à     distance.
      Les modalités particulières à l'enseignement à distance sont fixées par     arrêté du ministre de l'agriculture. L'exigence de durée de formation est     requise pour les candidats concernés au moment où ils se présentent à la     dernière épreuve de l'examen.
      II. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux     candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à     distance, qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté     du ministre de l'agriculture.
      III. - Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible aux     candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à     distance, qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté     du ministre de l'agriculture.
    Section 9
    Dispositions relatives aux examens et concours publics
    Article R. 811-174
      Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de     l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le     ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire     désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du     concours.
      Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours     d'un examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours     d'une épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve     terminale correspondante.
      La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président     du jury, et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé, soit par le     directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture     selon que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces     autorités.
      En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure     immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen     ou du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
      Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la     fraude ou tentative de fraude.
      La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec     copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par     celui-ci.
    Article R. 811-175
      Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du     concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au     plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture     ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas,     la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de     l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que     le rapport a été communiqué à l'intéressé. Elle est motivée et notifiée à     l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 811-174.
    Article R. 811-176
      Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des     décisions prises en application des articles R. 811-174 et R. 811-175.
      La réclamation est examinée par une commission ainsi composée :
      1o Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des     examens et concours, président ;
      2o Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au     concours en cause ;
      3o Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.      Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.      La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de     l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.
      Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou     par écrit leurs observations devant la commission.
      Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un     avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture     qui statue.
    Section 10
    Dispositions relatives à l'inspection des établissements
    d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
    Article R.* 811-177
      L'inspection des établissements d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles est assurée par des inspecteurs et des inspecteurs     principaux de l'enseignement agricole.
      Les inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole     exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation,
     d'étude et de formation des personnels.
      Ils peuvent exercer également leurs missions à la demande des collectivités     territoriales dans les conditions prévues au III de l'article 15-2 de la loi     no 83-663 du 22 juillet 1983.
      Leurs attributions s'étendent à l'enseignement agricole privé conformément à     la réglementation en vigueur.
    Chapitre II
    Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole
    et vétérinaire public
    Section 1
    Dispositions générales
    Article R.* 812-1
      L'enseignement supérieur assure aux titulaires du baccalauréat ou de titres     reconnus équivalents la formation d'ingénieurs agronomes, de docteurs     vétérinaires, d'ingénieurs spécialisés en agriculture, d'ingénieurs des     industries agricoles et alimentaires, de spécialistes en horticulture et de     paysagistes ainsi que de techniciens supérieurs.
      En outre, il contribue au perfectionnement des ingénieurs et participe à la     promotion supérieure du travail en agriculture, notamment par des concours     spéciaux, dans des conditions fixées par décret.
    Article R.* 812-2
      L'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture comprend :
      1o L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles     nationales supérieures agronomiques de Rennes et de Montpellier ;
      2o Les écoles nationales vétérinaires ;
      3o L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
      4o L'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
      5o L'Ecole nationale supérieure du paysage ;
      6o L'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes ;
      7o Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et     de Clermont-Ferrand, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers et l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
      8o L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
    Article R.* 812-3
      Les établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article     R.* 812-2 reçoivent des élèves et des auditeurs libres.
    Article R.* 812-4
      Les membres du personnel enseignant de l'Institut national agronomique     Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi     que ceux des écoles nationales vétérinaires sont assimilés, en ce qui     concerne leur traitement, aux membres de l'enseignement supérieur du     ministère chargé des universités.
    Article R.* 812-5
      A l'exception de l'établissement dont il est traité à la section 4 du     présent chapitre, chaque école, placée sous l'autorité d'un directeur, est     dotée d'un conseil d'administration ou d'un conseil général, d'un conseil des     enseignants et d'un conseil de l'enseignement et de la pédagogie ; dans ce     dernier conseil, la représentation des enseignants et des élèves est     paritaire. Chaque école peut, en outre, créer en son sein un conseil     intérieur et un ou plusieurs conseils scientifiques.
      La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des différents     conseils des écoles sont définis par décret.
    Section 2
    Enseignement supérieur agricole
    Sous-section 1
    Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture
    Article R.* 812-6
      La formation d'ingénieurs spécialisés en agriculture dure normalement trois     années.
      Elle est donnée dans des écoles nationales spécialisées qui recrutent par     voie de concours, soit au niveau du baccalauréat après une préparation d'au     moins un an effectuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de     l'agriculture, soit parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires     générales (D.E.U.G.), ou dans les écoles privées. La sanction des études est     soit un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles ou d'ingénieur des     techniques de l'horticulture et du paysage ou d'ingénieur des techniques des     industries agricoles et alimentaires, soit un diplôme d'ingénieur en     agriculture selon que ces études ont été effectuées dans un établissement     d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé. Ces     diplômes portent obligatoirement mention de l'école d'origine. Ils sont     soumis à reconnaissance de la commission des titres d'ingénieurs sur     proposition du ministre de l'agriculture.
      Les écoles nationales spécialisées peuvent comporter une section pédagogique     et technique préparant au certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement     technique agricole dans les collèges et écoles ou cours professionnels     agricoles. Ce certificat est délivré à la suite d'un examen public.
    Sous-section 2
    Formation des spécialistes en horticulture
    Article R.* 812-7
      La formation des spécialistes en horticulture, au niveau du troisième cycle,     est assurée par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers qui est     un établissement public d'enseignement et de recherche. Les études durent     deux ans et sont sanctionnées par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture.
      Les candidats qui justifient du diplôme de la maîtrise ès sciences ou d'un     titre reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture peuvent être admis     sur titres et épreuves.
      Les candidats diplômés d'agronomie générale sont admis uniquement sur     titres. Leur succès à l'issue de la première année d'études est sanctionné     par le diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur     agronome, délivrés par leur école d'origine. Ces élèves peuvent préparer, au     cours de la deuxième année d'études, le diplôme de l'école.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'admission dans     cet établissement.
    Sous-section 3
    Formation des paysagistes D.P.L.G.