Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 avril 1995:
      M. Sourville (Philippe, François, Edmond) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hellec et     Philippe Cazenave, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne);
      Le retrait de M. Le Hellec (Jean), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Le Hellec et Philippe Cazenave, huissiers     de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Le Hellec et     Philippe Cazenave, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Cazenave et Philippe Sourville, huissiers de justice associés >>.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 391-7 Atenolol EG 50 mg, comprimés sécables (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    355 392-3 Atenolol EG 100 mg, comprimés sécables (B/28) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    355 003-7 Enalapril Biogaran 2,5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    355 001-4 Enalapril Biogaran 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 999-1 Enalapril Biogaran 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 996-2 Enalapril Biogaran 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogaran).
    354 888-5 Gliclazide MSD 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    354 911-7 Gliclazide MSD 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    355 065-2 Ibuprofène Alpharma 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Alpharma).
    349 667-4 Noctamide 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Schering).
    354 470-0 Noctamide 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires Schering).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er septembre 2001 :
    329 868-4 Noctamide 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Schering).
    331 476-2 Noctamide 2 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/10) (laboratoires Schering).
    TROISIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19938 à 19939
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 3. -  Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
    a) L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
    b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis et 96-I de l'annexe III au code général des impôts ;
    c) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
    d) La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
    e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1995, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres     titulaires du jury national des examens de contrôle des connaissances prévu     par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Membre suppléant: M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne,     en remplacement de Mme Aubineau-Besse (Christine). >>
Cour d'appel de Lyon
      C.A. Lyon: deux postes.
      T.G.I. Bourg-en-Bresse: un poste.
      T.G.I. Lyon: un poste.
      T.G.I. Saint-Etienne: un poste.
      T.I. Lyon: un poste.
      T.I. Villefranche-sur-Saône: un poste.
      T.P. Lyon: un poste.
      C.P.H. Lyon: deux postes.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Châtillon-sur-Seine.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone de Montbard.
      Fréquence: 104,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Hameau de la Mairie, 21500 Montbard.      Altitude du site: 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 385 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
      Zone de Beaune.
      Fréquence: 102,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Mondes rondes, 21200 Beaune.
      Altitude du site: 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 395 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12803    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Cernois, 39150 Grande-Rivière.
      Altitude du site: 1 056 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 096 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En ce qui concerne l'usage de la procédure de la question préalable au     Sénat :
      Considérant que l'alinéa 3 de l'article 44 du règlement du Sénat, dans sa     rédaction issue d'une résolution du 18 décembre 1991, dispose que la question     préalable a pour objet << de faire décider soit que le Sénat s'oppose à     l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération     >> et que son vote, qui intervient après un débat limité, organisé suivant     les modalités précisées à l'alinéa 8 du même article, a pour effet, en cas     d'adoption de la question préalable, << d'entraîner le rejet du texte auquel     elle s'applique. >> ;
     Considérant que le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application     de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, a,
     après déclaration d'urgence par le Gouvernement, été considéré comme adopté     en première lecture par l'Assemblée nationale, le 12 décembre 1995 ; que le     texte ainsi adopté a été transmis au Sénat où un nombre élevé d'amendements,     soit plus de 2 800, ont été déposés ; que le lendemain du jour où la     discussion générale s'est ouverte, à l'issue d'une réunion de la commission     des affaires sociales, le président de ladite commission a déposé, au nom de     celle-ci, une question préalable dans des conditions qui faisaient clairement     apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de     fond au texte, mais pour mettre fin au débat ouvert au Sénat en vue     d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement ; qu'après     le vote de cette question préalable le Gouvernement a provoqué la réunion     d'une commission mixte paritaire, en application des dispositions du deuxième     alinéa de l'article 45 de la Constitution ; qu'en application du troisième     alinéa de cet article, qui prévoit qu'aucun amendement n'est à ce stade     recevable, sauf accord du Gouvernement, le texte proposé par la commission     mixte paritaire a été adopté par l'Assemblée nationale, le 19 décembre 1995,     puis, par le Sénat, le 20 décembre 1995 ;
     Considérant que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon     fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit     pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par     l'article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement     puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces     fins ;
     Considérant que cette double exigence implique qu'il ne soit pas fait un     usage manifestement excessif de ces droits ;
     Considérant que, dans les conditions où elle est intervenue, l'adoption de la     question préalable n'entache pas d'inconstitutionnalité la loi déférée ;
Art. 3. -  I. - L'article L. 431-3 du code de la construction et de     l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
     << A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est     substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des     prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux     organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse     des dépôts et consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de     plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du     logement social relatifs à ces financements à compter de la même date. >>     II. - Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse     des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent     des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts     mentionnés au I.
     III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 95-371 DC du 29 décembre 1995.]
Art. 3. -  La phase d'admissibilité comporte les épreuves ci-après:
      1. Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport de synthèse à     partir d'un dossier et faisant appel à des connaissances relatives aux     branches professionnelles (durée: trois heures; coefficient 3);
      2. Une épreuve orale d'histoire de l'art correspondant, au choix du     candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées     par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en un exposé de cinq     minutes suivi de questions (durée totale: quinze minutes; temps de     préparation: vingt minutes; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Barilari (André), administrateur     civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur, adjoint au directeur     général des impôts, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est maintenu en service détaché auprès du ministère de     l'économie, des finances et du Plan dans l'emploi de directeur général des     impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de     prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques-Garanties     (I.P.E.C.A.-Garanties), 5, rue Paul-Barruel, 75740 Paris Cedex, agréée dans     les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention :
     Avenant no 88 du 21 juin 1995 ;
     Avenant no 89 du 21 juin 1995, à l'exclusion :
     - des points B et C du paragraphe Choix offerts au salarié de l'article 4 ;
     - du premier tiret du point 1 (Affectation) du premier alinéa de l'article 6     ainsi que des mots : << de droit commun et >> figurant au deuxième tiret de     ce même point 1.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     M. Jullière (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Toulouse.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite     et moyenne industrie et le directeur de l'habitat et de la construction sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les programmes de musique figurant en annexe des arrêtés susvisés     sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe     de seconde, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe     de première et, en classe de terminale, à compter de la rentrée de l'année     scolaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     nommés en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux les candidats dont les noms suivent:
    Au titre de l'année scolaire 1994-1995
      M. Foulquier (Thierry).
Dordogne
     Eymet. - Pont médiéval : pont, y compris son emprise sur la voie communale no     2 (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16 novembre     1995.
    Marquay. - Grotte de Puymartin (CAD. AO 146, 149, 150) : inscription par     arrêté du 24 octobre 1995.
    Payzac. - Ancienne papeterie de Vaux : bassin de retenue, digue et ses     vannages, canaux d'amenée, de fuite et de décharge ; les deux roues de dessus     ; atelier de fabrication avec ses raffineurs et toute la ligne de production     ; chaufferie avec ses générateurs et la cheminée ; hangar de chargement ;
     logement des ouvriers, bureau ; sol de l'emprise de l'usine (CAD. CI 79 à 83     ; CK 1216) : inscription par arrêté du 2 novembre 1995.
    Eglise de la Transfiguration : église, à l'exception de la sacristie
    Saint-André-d'Allas. - Maison d'habitation et cabanes du Breuilh : cabanes en     pierre sèche (cabanes juxtaposées, cabane circulaire et cabane sur plan     carré) ; façades et toitures de la maison d'habitation (CAD. A 557) :
     classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Saint-Martin-de-Fressengeas. - Site de la grotte des Fraux : parcelles B 1428,     1427, 1429 : inscription par arrêté du 24 octobre 1995.
    Saint-Rabier. - Site de la grotte du Peyrat   parcelle B 1313   inscription     par arrêté du 24 octobre 1995.
    Sainte-Alvère. - Croix, place de la Liberté : croix située devant l'église     (CAD. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 17 octobre     1995.
    Eglise Saint-Pierre-lès-Liens (CAD. AV 67) : inscription par arrêté du
    Salignac-Eyvignes. - Maison, place de la Halle, avec le mur en retour portant     des arrachements formant la limite des parcelles cadastrales 140 et 142 (CAD.     AB 140 à 142, 145) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996 :
      La démission de M. Millet (Etienne, André, Georges), notaire à la résidence     de Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire-de-Valentane     (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Millet (Etienne, André, Georges)     est supprimé ;
      La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994,
     la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au     tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes est composée comme suit :
      M. Joxe (Pierre), premier président de la Cour des comptes, président ;
      Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes ;
      M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration du     ministère de l'économie et des finances ;
      Mme Nigretto (Christine), sous-directeur de l'encadrement et de la formation     à la direction générale de l'administration et de la fonction publique     représentant le directeur général de l'administration et de la fonction     publique ;
      M. Lefoulon (Alain), conseiller maître, secrétaire général de la Cour des     comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
      Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
      M. Bonnet (Jacques), président de chambre, membre titulaire et M. Driol     (Jean), président de chambre, membre suppléant ;
      M. Girel (Bernard), conseiller maître, membre titulaire, et M. Guillard     (Jean-Pierre), conseiller maître, membre suppléant ;
      Mme Malegat-Mely (Dominique), conseiller référendaire, membre titulaire, et     M. Le Mene (Jean-Marie), conseiller référendaire, membre suppléant.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, Mme Guyot (Maryse), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Poitiers-Biard, district aéronautique Poitou-Charentes, à compter du 1er juin 2001, en remplacement de Mme Bernard (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
    La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'architecture accuse réception de la     demande et transmet le dossier au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres     experts, qui en accuse réception au candidat par lettre recommandée, dès     qu'il est complet, et l'instruit dans les conditions prévues aux articles 9     et 10 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
      Le président du Conseil supérieur désigne à cet effet un rapporteur parmi     les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à la commission     chargée de rendre un avis sur les demandes de reconnaissance de     qualification.
Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
    odontologie légale
    Concours de type 1
    Bohne (Wolf), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
    Bourgeois (Denis), discipline hospitalière : parodontologie.
    Brisset (Lucien), discipline hospitalière : pédodontie.
    Musset-Obry (Anne-Marie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 juin 1996, M. Michel Valdiguie, conseiller référendaire de 2e     classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions pour une période maximale de cinq ans à     compter du 20 janvier 1995.
Par décret en date du 5 juin 2001, M. Olivier Heres, ingénieur des mines, en poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Alban Aucoin et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
3o Le conseil départemental de prévention
    de la délinquance : niveau de concertation
      Le conseil départemental de prévention de la délinquance, tel qu'il est     organisé et fonctionne actuellement, devenant l'organe départemental de     concertation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, il est     impératif, d'une part, que soit inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion     une rubrique spéciale << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>, d'autre     part, que puissent, le cas échéant, être constitués un ou plusieurs     sous-groupes << lutte contre la drogue et la toxicomanie >>.
      Dès la première réunion du conseil départemental de prévention de la     délinquance, vous devrez exposer le contenu de la réforme de l'organisation     départementale à l'ensemble des participants en ayant, au préalable, pris le     soin de désigner, pour y siéger, les représentants des associations ou     organismes concernés par la prévention des toxicomanies, les soins et les     mesures d'insertion des toxicomanes. Vous expliquerez à ces derniers que la     réforme n'a pas pour but d'opérer la fusion entre la prévention de la     toxicomanie et la prévention de la délinquance, ni de confondre l'une avec     l'autre, mais d'utiliser un même organe pour traiter les deux thèmes     concernant les mêmes personnes en charge de la lutte contre ces phénomènes.
      Je vous prie de transmettre à cette assemblée mon souhait de voir chacun de     ses membres, quelle que soit son origine, collectivité locale, association,
     agent de l'Etat, engagé totalement et solidairement avec tous les autres,
     pour tenter de faire reculer ce fléau que le Gouvernement est, plus que     jamais, déterminé à combattre.
      Les objectifs de la réforme ont été de vous donner la responsabilité et les     moyens d'impulser la politique du Gouvernement, de mener une action     quotidienne réelle, éclairée et coordonnée en concertation avec vos     partenaires naturels, de simplifier et d'harmoniser les pratiques     territoriales.
      Je vous prie de la mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, mais avec     souplesse et en liaison avec l'action qui est la vôtre à la tête des comités     départementaux de sécurité.
      Vous voudrez bien rendre compte des difficultés que vous rencontrerez,
     éventuellement, lors de l'application des présentes instructions et, à     l'avenir, adresser à la mission interministérielle de lutte contre la drogue     et la toxicomanie, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur     l'état de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans votre département.
Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.
    Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Wernert (Michel, Eugène, Henry),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Betbeder (Paul, Jean-Marie), maintenu     en position de service détaché.
Art. 22. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la     sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
      << La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la     prise en charge ou au remboursement des médicaments. >>      II. - Sont insérés, après cet article L. 162-17, les articles L. 162-17-1 et     L. 162-17-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 162-17-1. -  Ne peuvent être inscrites sur les listes prévues aux     articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique les     spécialités définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique dont     le nom commercial ne serait pas constitué soit par la dénomination commune     assortie d'une marque ou du nom du fabricant, soit par une dénomination de     fantaisie suivie d'un suffixe spécifique identifiant la nature générique de     la spécialité, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale.
      << Art. L. 162-17-2. -  L'inscription des médicaments sur la liste prévue au     premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste     mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de     demandes d'inscription simultanée sur les deux listes. >>
Art. 6. -  Le débat public est mené sur la base d'un dossier fourni par le     maître d'ouvrage, comportant notamment une description générale des objectifs     et des principales caractéristiques du projet, l'appréciation des enjeux     économiques et sociaux, l'identification des principaux impacts sur     l'environnement et l'estimation du coût économique et social du projet. Le     délai du débat public ne débute, sur décision du président de la commission     nationale, qu'à compter de la production du dossier complet.
      Si, lors de l'organisation du débat, il apparaît à la commission     particulière que certains documents nécessaires au débat public n'ont pas été     communiqués par le maître d'ouvrage, elle demande à celui-ci de compléter le     dossier.
      En outre, la commission particulière peut, après avoir sollicité l'avis du     maître d'ouvrage, demander à la commission nationale d'ordonner une expertise     complémentaire. Cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
      Le débat public ne peut avoir une durée supérieure à quatre mois. Il peut,
     cependant, sur décision motivée de la commission nationale, être prolongé     pour une durée maximum de deux mois lorsque la commission a recours à une     expertise complémentaire.
Art. 2. -  A compter du 1er novembre 1995, la rémunération des personnes qui     assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé     et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être     supérieure à 44 543 F par année scolaire et à 693,98 F par séance, la durée     des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention ; la convention règle     les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des     établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après     par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités française (N.A.F.) telle     qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
    26.2 A
    Fabrication de porcelaine de mobilier, de vaisselle et d'objets en
    26.2 G            Fabrication de porcelaines à usages techniques ;
    26.2 J
    Fabrication de récipients de transport ou d'emballage en porcelaine
    ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées     ci-dessus relevant du numéro 91.1 A.
      Elle s'applique, également, aux départements céramiques des dépôts ou     agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente     convention, dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un     autre accord ayant le même objet.
          Signataires :
      Syndicat national de la porcelaine française ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Art. 2. -  L'examen consiste en :
      Une épreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une note ou d'un rapport à     l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis aux candidats     (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
      Une épreuve orale d'admission : conversation avec le jury portant sur la     spécialité à laquelle appartient le candidat en qualité de contrôleur.
     Toutefois, si un candidat exerce un emploi dans une spécialité autre que sa     spécialité d'origine, il peut demander que la conversation porte sur sa     spécialité d'activité (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Art. 39. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nancy au sein     du laboratoire de toxico-pharmacologie du centre hospitalier universitaire de     Nancy. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
     Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-193 du 22 février     1991 susvisée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du     6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
8. Bureau de service national de Poitiers
    Abraham (Jean-Daniel).
    Alves (Denis).
    Begué (Didier).
    Benhamiche (Olivier).
    Bigot (Laurent).
    Blazy (Christian).
    Branger (Inaki).
    Brechaire (Stéphane).
    Brecou (Stephan).
    Brouillet (Franck).
    Chapart (Jérôme).
    Chapelain (Martial).
    Darpeix (Denis).
    De Montalembert de Cers (Louis-Marie).
    Dessort (Laurent).
    Dupont (Hervé).
    Farès (Pieter).
    Faure (Olivier).
    Fouda-Onambele (Louis-    Dominique).
    Gaschet (Cédric).
    Gral (Denis).
    Guillard (Thierry).
    Jolivet (Xavier).
    Lachaise (Thierry).
    Laffranque (Rodolphe).
    Laporte (Philippe).
    Le Cardinal (Yannick).
    Mechrouh (Stéphane).
    Murari (Grégoire).
    Point (Rodolphe).
    Polonio (Franck).
    Roger (Bruce).
    Rougier (Jean-Charles).
    Saunier (Arnaud).
    Tardieu (Stéphane).
    Touquet (Bruno).
    Veron (David).
    Vignard (Patrice).
Académie de Paris
      Ecole nationale supérieure des techniques avancées: quatre places.
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris: quatre places.
      Ecole nationale supérieure des télécommunications: cinq places.
      Ecole nationale des ponts et chaussées: deux places.
      Ecole nationale supérieure d'arts et métiers: dix places.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Paris: deux places.
      Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris:     cinq places.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      Communes de Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny.
      1. Rapport de présentation.
      2. Plan de zonage au 1/5 000.
      3. Règlement.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a     été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Adresse des délégations interdépartementales
      Première couronne, tour Mercuriale, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet (téléphone: [16-1] 49-72-37-00).
      Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone:
     [16] 72-32-43-00).
      Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, sont     nommés en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de     l'année scolaire 1994-1995:
      Mme Bois (Anne, Lise), M. Devanne (Jérôme).
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 678    a 680    
                      ......................................................
Art. 4. -  La sous-direction des professions judiciaires et juridiques     assure la réglementation et la gestion des professions d'administrateur     judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
     d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur, de greffier des tribunaux     de commerce, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation     des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des     experts judiciaires.
     Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non     judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la     justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services du     ministère.
     Elle est associée, par le service des affaires européennes et     internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations     internationales intéressant ses domaines d'attribution.
Article 19
    Continuité du service, conditions de fourniture
      Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les     conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du     présent cahier des charges.
      Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au     matériel sur tout ou partie du réseau, qui ne seraient pas prévues à ces     contrats, ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
      Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance     des clients intéressés.
      Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le     concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir     dans le plus bref délai le service du contrôle.
Art. 11. -  L'article R. 252-14 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-14. -  L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six     mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R.     252-9, ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a     pas reçu notification de la décision. >>
Hautes-Pyrénées
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Vignaux (Paquita) ; 3 Mallet (Jean-Michel) ; 4 Bontempi (René) ; 5 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 6 Moyer (Henry) ; 7 Better (Gilles) ; 8 Fraysse (Jean-Paul) ; 9 Rogero (Alain) ; 10 Tisnes (Jean-Claude) ; 11 Sautot (Roberte) ; 12 Munoz (Charles) ; 13 Poncy (Etienne) ; 14 Le Brusq (Annie) ; 15 Dartois (Claude) ; 16 Daraignez (Charles) ; 17 Juyou (Jacques) ; 18 Cassagne (Patrick) ; 19 Ebert-Walkens (Dominique) ; 20 Nedellec (Gérard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions :
    - de l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
    - de l'avenant no 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
    - de l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté précité du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001.
Réunion
    1 Lucas (Jean-Marc) ; 2 Payet (Jean-Jacques) ; 3 Calicharane (Denis) ; 4 Morel (Jean-Claude) ; 5 Yvart (Jean-François) ; 6 Larreguy (Janine) ; 7 Hoarau (Louis) ; 8 Riviere (André) ; 9 Boddaert (Marie-Odile) ; 10 Benard (Jean-François).
Article 6
    Il est inséré, après l'article 222-16 du code pénal, un article 222-16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 222-16-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Aude
    1 Moulis (Jean) ; 2 Cambolive (Michel) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Martrou (Jean-Pierre) ; 5 Carrie (Joseph) ; 6 Freu (Christian) ; 7 Seguin (Gilbert) ; 8 Letierce (Alain) ; 9 Albert (Marie-Josée) ; 10 Maninet (Marie-Christine) ; 11 Wissmann (Hubert) ; 12 Jeanjean (Bernard) ; 13 Tardy (Alain) ; 14 Pichery (Daniel) ; 15 Delbourg (Claude) ; 16 Rossi (Mireille) ; 17 Noël (Jean-Pierre) ; 18 Xambo (Roland) ; 19 Selva (Gérald) ; 20 Zubeldia (Régis) ; 21 Maurel (Daniel) ; 22 Dainciart (Raymond) ; 23 Farrugia (Michèle) ; 24 Fabre (Didier) ; 25 Buso (Marc) ; 26 Perini (Elisabeth) ; 27 Brezet (Jean-Marie) ; 28 Pauquet (Olivier).
Art. 5. -  L'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :
    5.1. Le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret est construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
    L'exploitant veille à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
    5.2. Il est procédé à la surveillance de la dose annuelle en limite de site due aux rayonnements ionisants. Les résultats de cette surveillance sont communiqués au directeur général de la santé et au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    L'article 4.3 du décret du 29 décembre 1980 susvisé est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Puy-de-Dôme
    1 Vernet (Patrick) ; 2 Lavarde (Jean-Luc) ; 3 Royer (Jean-Claude) ; 4 Barthe (Claude) ; 5 Guillou-Decool (Christiane) ; 6 Beiller (André) ; 7 Strobel (Franck) ; 8 Dessert (Jean-Claude) ; 9 Cassiere (Jean-François).
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
    Ci-après dénommés « les Parties »,
    Soucieux de promouvoir des relations d'étroite coopération entre leurs pays,
    Désireux de multiplier les occasions pour leurs ressortissants, les jeunes en particulier, d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre pays, y compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays, et
    Convaincus de l'intérêt d'instituer à ces fins des mesures qui viendront s'ajouter aux programmes d'échanges de jeunes déjà existants,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    1. Les deux Parties s'accordent pour la création d'un programme « vacances-travail » destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner dans l'autre, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
    2. Sous réserve de considérations d'ordre public, chaque Partie délivre aux ressortissants de l'autre Etat un document d'accès sur son territoire d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
    a) Leurs motivations répondent aux objectifs du programme, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 du présent article ;
    b) Ils n'ont pas bénéficié antérieurement de ce programme ;
    c) Ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande ;
    d) Ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;
    e) Ils sont titulaires d'un passeport français ou canadien en cours de validité et en possession d'un billet de retour ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport ;
    f) Ils disposent de ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
    g) Ils souscrivent une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour ;
    h) Ils sont prêts à payer les droits requis ;
    i) Ils résident en France ou au Canada lors de la demande.
    3. Les documents d'accès sur le territoire de chaque Partie mentionnés au paragraphe précédent sont, pour ce qui concerne la France, un visa à entrées multiples comportant la mention « vacances-travail » et, pour ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction délivrée par le Bureau de l'immigration canadien compétent.
Article 5
    Paiement des lots
    5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables par les courtiers mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2001, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2001 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 144, réparties ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 104 ;
    2e catégorie : 40.