Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les capitaines :
    Pin (Jean-Pierre, Gérard, Christian).
    Begin (Rose-Marie).
    Argain (Daniel, Marie).
    Ringlé (Martine).
    Capou (Gilles, Bernard, Gérard).
    Longobardi (Marc, Pierre).
    Vivion (Pierre, Alix, Roger).
    Delaforge (Henri, Eric).
    Peter (Michel, Eric).
    Charlier (Patrick, Jean-Pierre).
    Fratczak (Thierry).
    Picot (Daniel, Philippe, René).
    Veiler (Véronique, Marie-Thérèse, Claude).
    Thiebaut (Sylvie, Alice, Michèle).
    Guénard (Marie-Renée, Madeleine).
    Goetschy (Christian, Jean, Pierre).
    Peressin (Michel, André).
    Des Pommare (Alain, Marie, Michel, Gilles, Philippe).
Art. 11. -  Les agents appelés à occuper les emplois des groupes 2, 3, 4 et     5 sont recrutés :
      1o Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;      2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la     commission consultative paritaire et dans la limite du sixième des emplois     offerts ou du sixième des nominations prononcées au cours des six dernières     années en application du 1o du présent article, parmi les agents appartenant     à la classe supérieure du groupe immédiatement inférieur ou parmi les     gardes-chefs et les gardes-chefs principaux pour la filière technique du     groupe 4. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de la nomination et compter, à cette même date, un minimum     de dix-huit années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche     pour l'accès aux groupes 2, 3 et 4. Pour l'accès au groupe 5, les intéressés     doivent au 1er janvier de l'année de la nomination être âgés de quarante ans     au moins et avoir atteint le cinquième échelon de la 1re classe du groupe 6.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : R.D.L. (62).
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 93-384 du 8 juin 1993 modifiée,
     publiée au Journal officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : P.A.R. excessive.
Art. 9. -  Le groupe 5 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e     classe. Le nombre des emplois de la 1re classe du groupe 5 ne peut être     supérieur à 25 p. 100 du nombre total des emplois des 1re et 2e classes du     groupe 5. Le nombre des emplois de la hors-classe du groupe 5 ne peut être     supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois du groupe 5.
      Le groupe 6 comporte une 2e classe et une 1re classe. Le nombre des emplois     de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre total des     emplois du groupe 6.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent des établissements     recevant du public est accordé aux organismes suivants :
      - CETE Apave Ouest, 5, rue de la Johardière, 44480 Saint-Herblain ;
      - Madeleine Trading International (MTI), 25, place de la Madeleine, 75008     Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1996, le nombre     maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à l'article 6 du     décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des     ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
      a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]) : deux places, dont     au maximum une place pour les candidats féminins ;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2o]) : une place     offerte aux candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de     retraites de la B.F.C.E. et du C.E.P.M.E., 21, boulevard Haussmann, 75009     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :      << Est agréé, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la     loi de finances pour 1985, le Groupement professionnel paritaire pour la     formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics     (G.F.C.-B.T.P.), 6, rue Beaubourg, 75004 Paris.
      << Champ géographique : national.
      << Champ d'activité : entreprises de travaux publics occupant dix salariés     et plus. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 décembre 1996, M. Blay (Michel), chargé de     mission pour la section 35 du comité national du Centre national de la     recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M.
     Jaume (Lucien), pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à     courir.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/9, intitulée     Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la     télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des     bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus     applicable, à compter du 1er janvier 1998, pour évaluer la conformité d'un     équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui     sont applicables.
      En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du     1er janvier 1998.
Art. 3. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il ne peut dépasser 2 p. 1     000 du montant des ventes.
      L'arrêté peut instituer des taux différents pour chaque catégorie de     produits et, au sein de la catégorie I, des taux réduits selon les modes de     fabrication.
      L'arrêté peut également instituer un minimum forfaitaire de perception qui     ne peut excéder 500 F par trimestre dans le cas où le montant de la taxe due     par le redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce     montant.
      Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les     fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en     matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par     les intéressés au cours de l'année précédant l'imposition et portant sur des     fabrications relevant du champ d'activité du centre technique de la     conservation des produits agricoles est inférieur à 50 000 F hors taxes.
Art. 3. -  Il est institué une Commission nationale de lutte contre le     travail illégal, chargée de coordonner l'action des départements ministériels     compétents dans le domaine de la lutte contre le travail illégal.
      Par délégation du Premier ministre, elle est présidée par le ministre chargé     du travail ou le ministre chargé de l'emploi et composée du directeur des     affaires criminelles et des grâces, du directeur général de la gendarmerie     nationale, du directeur des gens de mer et de l'administration générale, du     directeur des transports terrestres, de l'inspecteur général du travail et de     la main-d'oeuvre des transports, du directeur de la sécurité sociale, du     directeur des relations du travail, du directeur général de la police     nationale, du directeur général des impôts, du directeur général des douanes     et droits indirects, du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, du directeur de la population et des migrations, du directeur     de l'artisanat, du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et du secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
      Peuvent être appelés à y siéger tous autres directeurs d'administration     centrale ainsi que les présidents ou directeurs d'organismes nationaux     intéressés à la lutte contre le travail illégal.
      Au moins une fois par an, la commission nationale se réunit en présence des     représentants des associations nationales d'élus régionaux, départementaux et     communaux, des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de     salariés, des organismes consulaires nationaux et des organismes nationaux     chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
      Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les     représentants des organisations mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que     toute personne qualifiée.
      Le président convoque la commission nationale au moins une fois par     trimestre.
      Il fait rapport, au moins une fois par an, sur la situation du travail     illégal et sur l'action des administrations et organismes compétents au     comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal.
II. - Epreuves d'admission
      1o Entretien avec le jury, permettant d'apprécier les qualités de réflexion,     la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat     (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
      2o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     M. Valdevit (Bruno), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à la     trésorerie de Grandvilliers (Oise), est, à compter du 1er juillet 1996, nommé     agent comptable de l'université de Metz, en remplacement de M. Minaire     (Vincent).
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 96-431 du 4 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Celony, 13100 Aix-en-Provence.
      << Altitude du site : 335 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 350 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 6. -  La délégation interministérielle à la lutte contre le travail     illégal est chargée, en concertation avec l'Office central pour la répression     de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre pour les     questions relevant de sa compétence :
      De coordonner l'action des administrations et organismes compétents en     matière de lutte contre le travail illégal ;
      De préparer les travaux de la Commission nationale de lutte contre le     travail illégal et de veiller à la mise en oeuvre des orientations qu'elle     arrête ;
      De procéder, d'initiative ou à la demande des administrations et organismes     compétents en matière de lutte contre le travail illégal, à des enquêtes     relevant de la police administrative requérant l'intervention d'agents et     fonctionnaires habilités à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du     territoire national ;
      D'apporter à ces administrations et organismes l'assistance opérationnelle     qu'ils requièrent au regard de la nature et de l'ampleur des faits dont ils     ont à connaître ;
      D'engager des actions de prévention de portée nationale ;
      De dresser le bilan des actions entreprises tant au plan national que par     les instances départementales de coordination ;
      D'assurer l'information, la formation et la documentation des services de     contrôle et des instances locales de lutte contre le travail illégal ;
      De réaliser toutes études, notamment statistiques, relatives au travail     illégal et de présenter toutes propositions tendant à l'amélioration du     dispositif de lutte ;
      De promouvoir la concertation avec les organisations professionnelles et de     développer toutes initiatives de partenariat tendant à la prévention du     travail illégal ;
      De coordonner toutes initiatives de coopération internationale en matière de     lutte contre le travail illégal.
      Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont     tenus de communiquer, à la demande de la délégation, les éléments     d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent     nécessaires à la délégation interministérielle pour l'exercice de ses     missions.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-296 du 4 mai 1993 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., le mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
      << Altitude du site : 264 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 289 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  I. - L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code     du travail est ainsi rédigé : << Cumuls d'emplois. Travail dissimulé. >>      II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du     code du travail est ainsi rédigé : << Travail dissimulé. >>
Art. 7. -  Pour mettre en oeuvre les orientations et recommandations de la     commission, un comité de liaison documentaire regroupe les responsables des     centres de documentation de l'administration centrale et des services     déconcentrés. Celui-ci veille à l'application des recommandations de la     commission d'orientation de la documentation. Les travaux du comité de     liaison documentaire font l'objet d'un rapport annuel à la commission     d'orientation de la documentation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er     septembre 1997, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue     Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, numéro spécial Symposium de     Marseille ; considérant que : 1o dans l'article Intolérance au glucose, la     prescription de la metformine est proposée pour des patients <<     prédiabétiques >> ; or les indications validées par l'autorisation de mise     sur le marché de Glucophage sont : << diabète non acido-cétosique, non     insulinodépendant de l'adulte et diabète insulinotraité en complément de     l'insulinothérapie >> ; 2o dans l'article << Douleur dans la cuisse >>, le     traitement par la metformine est proposé parallèlement à un régime et non pas     << lorsque le régime prescrit n'est pas suffisant pour rétablir à lui seul     l'équilibre glycémique >>, ainsi que le précise l'autorisation de mise sur le     marché de Glucophage ; 3o l'article << Le diabète du sujet âgé >> présente un     cas clinique chez un sujet âgé ayant une créatininémie à la limite supérieure     de la normale pour lequel est préconisé un traitement par biguanides ; or     l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage précise que << la     créatininémie sérique doit être régulièrement surveillée deux à quatre fois     par an lorsque la créatininémie est à la limite supérieure de la normalité,
     particulièrement chez les sujets âgés pour lesquels cette limite est abaissée     >>. Cette précaution d'emploi ne figure pas dans le texte ; considérant qu'en     conséquence ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la     santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon     usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
A.4. Dispositifs de compression (6 points maxi)
      a) Procédure pour compression agissant sur toute la gamme de fréquence :
      Variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau     d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %     (lecture directe sur la courbe de transfert).
      b) Procédure pour compression agissant uniquement sur les basses fréquences     :
      Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 400 Hz pour un niveau de     80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 % (lecture     directe sur la courbe de transfert complémentaire).
      c) Procédure pour compression agissant uniquement sur les hautes fréquences     :
      Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 2 500 Hz pour un niveau     d'entrée de 50 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 %     (lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire).
    I                C, L, B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
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Art. 1er. -  L'arrêté du service de la navigation de Lyon en date du 16     janvier 1981 autorisant Electricité de France (région d'équipement     Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau,
     avec rejet partiel, dans le fleuve le Rhône pour le fonctionnement du centre     nucléaire de production d'électricité de Cruas est prorogé d'un an.
B.3. Position de la pastille (10 points maxi)
      La valeur gain 10 % à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle     correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain     de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
      Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non     linéaires en position normale.
      La valeur gain 10 % (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de     transfert.
      Cas particulier :
      Dans le cas d'appareils ne disposant pas de commande de gain, ce critère est     sans objet.
      Quand l'appareil est muni d'un potentiomètre interne de gain, la dynamique     supplémentaire apportée doit entrer en ligne de compte ; la position de la     pastille est celle référencée à la dynamique totale comme le montrent les     schémas ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
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Art. 2. -  Les agents techniques d'éducation assurent, principalement la     nuit, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la présence éducative     dans les établissements et services de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Dans le cadre de ces fonctions, ils concourent, au sein des équipes     éducatives et sous l'autorité des directeurs d'établissement, à la continuité     de l'action éducative.
      En outre, ils peuvent contribuer à l'animation d'activités menées au     bénéfice de mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection judiciaire de     la jeunesse.
2. Configurations d'un intra-auriculaire
      Configuration complète :
      Cet appareil est caractérisé par son circuit électronique et son écouteur.
     Le microphone, choisi dans la liste des modèles ou séries proposés par le     fabricant, doit être celui qui présente la bande passante la plus étendue. La     configuration ainsi définie de l'appareil est dite complète.
      Cependant, dès lors qu'un appareil possède un ou des circuits de contrôle     automatique de gain, chaque version est considérée comme une configuration     complète, même si la version linéaire a déjà été présentée en tant que     configuration complète.
      Les documents d'accompagnement doivent inclure la liste des modèles ou     séries de microphones possibles pour chaque configuration présentée.
      Toute configuration complète fait l'objet d'une évaluation séparée et porte     sa propre appellation.
      Remarque :
      La notion d'appareil dérivé par suppression de fonction (type tonalité,
     écrêtage, potentiomètre interne de gain) reste valable.
      Il ne fait pas l'objet d'une évaluation complète. Cependant, le calcul de la     note finale Nf est revu afin de tenir compte de la suppression des critères     liés aux fonctions non retenues par rapport à l'appareil d'origine.
      Chaque appareil dérivé porte de ce fait une appellation différente de celle     de l'appareil d'origine.
      Configuration simplifiée :
      Un appareil ne peut être à configuration simplifiée par rapport à la version     complète que lorsque la réduction de la bande passante est opérée par un     changement :
      - soit du microphone (choisi dans la liste des modèles ou séries proposés     par le fabricant) ;
      - soit de la valeur d'un composant fixe du filtrage.
      De ce fait, configurations simplifiées et configuration complète associée     portent des appellations identiques.
      Toute configuration simplifiée ne fait pas l'objet d'évaluation     particulière.
Art. 9. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 14 mars 1997 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre en date des 20 mai et 26 juin 1997 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 17 mars 1997, étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les     dispositions de l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997.
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra     effet au 1er juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 29 avril 1997 concernant les     salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la     région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
      L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment ;
      L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
      La délégation régionale de la Fédération nationale de l'équipement     électrique,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des     1er mai et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources     humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de     l'emploi et de la solidarité (section Travail).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou et de Mme     Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de     la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel, de Mme Anne Auburtin     et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère     de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
Art. 20. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - le nom de l'opérateur ;
      - la forme juridique de l'opérateur ;
      - l'adresse de l'opérateur ;
      - le nom du dirigeant ;
      - le numéro de l'habilitation ;
      - la date de délivrance de l'habilitation ;
      - les activités funéraires habilitées ;
      - les activités funéraires sanctionnées ;
      - la date et la durée de la sanction.
      L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de     suspension de l'habilitation sont conservées un an après l'échéance de la     suspension.
      L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de     retrait de l'habilitation sont conservées trois ans après l'entrée en vigueur     de la décision.
Nota. - Le texte de l'accord national a été publié au Journal officiel du 17     mars 1982 et celui des avenants nos 1 à 10 a été publié au Bulletin officiel     du ministère, fascicules Conventions collectives no 84-1 (pour l'avenant no     1), no 85-5 (pour les avenants nos 2 et 3), no 87-7 (pour l'avenant no 4), no     87-47 (pour l'avenant no 5), no 88-47 (pour l'avenant no 6), no 90-6 (pour     l'avenant no 7), no 92-10 (pour l'avenant no 8) et no 97-7 (pour les avenants     nos 9 et 10), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué     interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le taux de rémunération horaire applicable au traitement d'un     questionnaire ne peut excéder les limites suivantes, calculées en dix     millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour     pension et cotisations de sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et     l'indemnité de résidence au taux Paris :
      - questionnaires ne nécessitant pas de compétence particulière : six dix     millièmes ;
      - questionnaires nécessitant une connaissance approfondie des techniques     mises en oeuvre dans le domaine enquêté : dix dix millièmes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'intérieur en date du 27 juin 1997 :
      A obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les     conditions de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994     :
      Guegan (Jean-François).
      Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les     conditions de l'alinéa 5 de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994     :
      Letort (Bruno) ;
      Mezy (Jean-Jacques) ;
      Porrera (Michel) ;
      Sita (Willy).
      Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions des     articles 1er à 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
    Antoine Milhomme (Sylvain) ;
    Besset (Jérôme) ;
    Beuze (Michel) ;
    Bieisse (Nicolas) ;
    Boukhalo (Sébastien) ;
    Brivet (Brigitte) ;
    Campion-Varlet (Yann) ;
    Carbonnier (Pascal) ;
    Cartier-Lange (Philippe) ;
    Charriere (Sandrine) ;
    Chretien (Jean) ;
    Cordelier (Michel) ;
    Counquet (Stéphane) ;
    Coutarel (Bernard) ;
    Cristante (Stéphan) ;
    Deboudt (Gilles) ;
    Devillers (Marc) ;
    Ducos (Pierre) ;
    Faivre (Marie) ;
    Ferey (Patrick) ;
    Feutry (Lionel) ;
    Foubert (Thierry) ;
    Fouet (Dominique) ;
    Gauquelin (Sylvain) ;
    Gehin (Edith),
      épouse Munier ;
    Glaou (Serge) ;
    Gros (Stephane) ;
    Guerin (Elie) ;
    Guilbaud (Christophe) ;
    Guillard (Johann) ;
    Guillet (Jean-Charles) ;
    Helly (Cédric) ;
    Hieulle (Christophe) ;
    Jacquot (Jacques) ;
    Jeunot (Alexandre) ;
    Laissard (Franck) ;
    Lurel (Franck) ;
    Mazens (Robert) ;
    Mesmer (Bruno) ;
    Muller (Olivier) ;
    Olivier (Grégory) ;
    Oudinot (Didier) ;
    Pinabel (Philippe) ;
    Reisberg (Gérald) ;
    Roussel (Ronald) ;
    Settesoldi (Jean) ;
    Solitude (Rodrigue) ;
    Soul (Jean-Sébastien) ;
    Soulier (Jean-François) ;
    Tillier (Catherine) ;
    Tourneux (Pascal) ;
    Tremouillere (Eric) ;
    Trompette (Laurent) ;
    Vincent (David) ;
    Vincent (Patrice) ;
    Vuillaume (Raphaël).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-11 en date du 18 avril     1997 et no 97-17 en date du 4 juin 1997, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1997, Mme     Lelong-Motta (Sandrine), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er     septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 mars 1997, l'arrêté     du 4 mars 1993 portant nomination au comité scientifique du Parc national de     la Vanoise est modifié comme suit :
    << Biologie
      << M. Charpin (André), conservateur principal au conservatoire du jardin     botanique de Genève.
      << M. Lebreton (Philippe), professeur à l'université Claude-Bernard, Lyon-I.      << M. Degrange (Charles), professeur honoraire à l'université     Joseph-Fourier, Grenoble.
      << M. Tournier (Hubert), maître de conférences, université de Savoie.
      << M. Gauthier (Dominique), vétérinaire, directeur du laboratoire     vétérinaire départemental de Savoie.
      << M. Delpech (René), ingénieur agronome, docteur ès sciences, professeur     honoraire à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon (INA).
Art. 1er. -  Les prestations suivantes des centres interministériels de     renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services     rendus :
      - réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes     de renseignements administratifs ;
      - envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à     caractère officiel.
CONCOURS 1997
    (Classement par ordre de mérite)
    Cligny (Gérard, M., A.).
    Pegeot (Patrick, C.).
    Deméocq (André, H., B.).
    Heurtebise (Christophe, L.).
    Michel (Bertrand, E., P., M.).
    Minguella (Olivier, H., E.).
    Moulis (Olivier, G., A.).
    Viornery (Maxime, G.).
    Lang (Antoine, L., R.).
    Husson (Christophe).
    Jallifier-Ardent    (Jean-Christophe).
    Le Nézet (Nicolas, A., A.).
    Phocas (Guilhem, C.).
    Lefèvre (Xavier, M., M.).
    Foumou (Ladislas, E.).
    Delain (Eric, R., L.).
    Chamard (Thierry, R., C.).
    Riethmuller (Etienne, F.).
    Potot (Jean-Pierre).
    Fischoeder (Olivier, S.).
    Fornage (Olivier, F., C.).
    Vanherpe (Vincent, P., N.).
    Romand (Christophe, F., P.).
    Maas (Jean-Philippe, C., B., L.).
    Voisin (Jonathan, L.).
    Morel (Christophe, C., H.).
    De Saint-Aubert (Jean, M., N., G., C.).
    Dudezert (Frédéric, J.).
    Rousseau (Stéphane).
    Langelier (Laurent, K., M.).
    Facomprez (Eric, O.).
    Auger (Samuel, T.).
    Grandvoinnet (Alexandre).
    Vialenc (Xavier, R., L.).
    Bailly (Eric, S.).
    Jauffred (Fabrice, G.).
    Kunkel (Nicolas, Y.).
    Duval (Samuel, C.).
    Krékounian (Cyril, J., X.).
    Ravaux (Frédéric, S.).
    Ruellan-Goiguenet (Vincent,
    Y., M.).
    Durandy (Aymeric).
    Poyac (Bruno, S., J., M.).
    Leberon (Laurent, M.).
    Coursières (Pierre, C., J.).
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé sont     supprimés les mots :
      << Martre (Martes martes) ;
      << Belette (Mustella nivalis). >>      II. - A l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, après les mots :
      << Fouine (Martes foina) >>,
    sont ajoutés les mots :
      << Martre (Martes martes) ;
      << Belette (Mustella nivalis). >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat     délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris     du préfet de police, qui a pris la décision de maintien.
      << Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces     justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de     cinq jours prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée, elle contient, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de     fait qui, selon le cas, caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une     particulière gravité pour l'ordre public, ou montrent que ce délai     supplémentaire est de nature à permettre l'obtention du document de voyage de     l'étranger.
      << La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant     l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article 35 bis de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures     précédant l'expiration du délai de cinq jours mentionné à ce même article,
     selon le cas.
      << Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes,
     un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. >>
Art. 1er. -  Les estimations pour 1997 des pertes de cotisations des régimes     obligatoires de base d'assurance maladie, visées au 1o de l'article R. 139-2     du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8673    
                      ......................................................
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     17 mars 1994, les candidats de la série STT issus de lycées professionnels     peuvent remplacer, pour une durée de cinq sessions à compter de la session de     1998, l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I     renforcée. Cette épreuve est orale dans les spécialités Comptabilité et     gestion et Informatique et gestion ; elle est écrite, d'une durée de deux     heures, dans les spécialités Action et communication commerciales et Action     et communication administratives.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 6 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott, comptable public     assignataire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de     l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
      - l'avenant no 48 du 11 février 1997 : salaires minima des employés ;
      - l'avenant no 49 du 11 février 1997 : salaires minima des cadres.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Productique fixées par l'arrêté du 16     juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Productique     par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national     (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 20 novembre 1996 (actualisation de la convention     collective nationale) tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de     l'accord du 24 janvier 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 10. -  Au terme de l'année de stage, les agents techniques d'éducation     stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la     commission administrative paritaire.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de     fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les     dispositions de l'avenant no 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications,
     formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la     ville nouvelle de Melun-Sénart, au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à     d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996 relatif au     champ d'application de la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application territorial de la convention collective.          Signataires :
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.E.D.A.) ;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast) ;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa) ;
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.) ;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.) ;
      Fédération française de la distribution industrielle (Fenetec) ;
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
      Union professionnelle de la carte postale ;
      Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
      Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
     climatisation et canalisation (F.N.A.S.) ;
      Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette ;
      Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous     température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 6. -  Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction     anonyme. Notées de 0 à 20, elles comprennent :
      - une épreuve de culture générale avec ou sans l'aide d'une documentation     (durée : quatre heures ; coefficient 25) ;
      - une épreuve de synthèse de texte (durée : trois heures ; coefficient 25).      La nature et la forme des épreuves écrites sont fixées en annexe I.
Art. 1er. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     concernant les assistantes maternelles >> doit être conforme au modèle S     2329d, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 10117*01 ; la notice     explicative est enregistrée sous le numéro 5004201. L'arrêté du 19 mars 1993,     en tant qu'il fixait le modèle S 2329c, enregistré par le Cerfa sous le     numéro 60-3910, est abrogé.
A.6. Bobine d'induction captrice (2 points maxi)
      Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer     l'efficacité << idéale >> d'une bobine, nous nous proposons, dans un premier     temps, de vérifier son fonctionnement.
      Remarque : le L.N.E. doit pouvoir, au moment de l'évaluation, mettre en     évidence le fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction.
     Ainsi, si l'entrée audio est fournie en option sur un modèle d'appareil, les     appareils remis pour l'homologation doivent nécessairement en être munis.