Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Pour l'application des décrets susvisés, les mots : « département », « archives départementales » et « directeur des services d'archives du département » sont remplacés, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement par les mots : « collectivité territoriale », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales », et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : « territoire », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales ».
Art. 1er. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    42 270 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    14 090 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    7 045 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    4 697 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
    3 252 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    650 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    83 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1998.
5. Conditions matérielles de la consultation
    Les commentaires devront être remis sous enveloppe dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications (pièce 1217), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, avant le lundi 25 mai 1998, à 12 heures, heure légale.
    L'Autorité de régulation des télécommunications s'autorise à rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
    Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
    M. Crespin (Gilles), chef du bureau opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-70-85) ;
    M. Perrin (Philippe), responsable opérateurs de téléphonie mobile (téléphone : 01-40-47-71-03) ;
    M. Elkon (Stéphane), opérateurs de téléphonie mobile (téléphone : 01-40-47-70-92).
Art. 7. -  Le décret du 13 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1o L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 1,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. »
    2o L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Pour les retraités mentionnés à l'article 1er, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole. »
    3o L'article 3 est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, la demande présentée par la SCM Cobalthérapie, 3, avenue Thermale, à Chamalières (Puy-de-Dôme), tendant à obtenir l'autorisation de conserver en service, en le transférant dans de nouveaux locaux à Clermont-Ferrand, l'appareil de télégammathérapie Alcyon dont l'autorisation en date du 10 décembre 1986 cessera de porter effet du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, Mlle Brouca (Pascale), troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er décembre 1997.
Ingénieurs des études et techniques d'armement
    Arnauld (François-Xavier,
    Jacky).
    Bouyssel (Nicolas, René).
    Cordier (Nicolas, Marc).
    Duménil (Fabien, Lucien).
    Jaffrain (Youenn).
    Jézégou (Joël).
    Köll (Christophe, André).
    Leconte (Sylvain, Louis).
    Lombard (Perrine, Marie).
    Loudes (Thomas, Philippe).
    Tréhin (Jean-Jacques).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 22 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à installer un appareil de coronarographie numérisée est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1997, M. Piquemal (Jean-Philippe), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, à Toulouse, a été nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, à Châteauroux, à compter du 19 janvier 1998, en remplacement de M. Leveque (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Neurologie
    Concours de type I
    Arnaud (Antoine).
    Bachoud (Anne, Catherine).
    Belliard (Serge, Joseph, Jacques).
    Bouffeteau (Jean-Claude, Pascal, Daniel).
    Cabre (Philippe, Henri).
    Faucheux (Jean-Marc).
    Guillon (Benoît, Jean-Marie).
    Lebrun (Christine).
    Lejeune (Pascal).
    Moreau (Thibault, Paul).
    Moreaud (Olivier, François).
    Ranoux (Danièle, Simone).
    Ryvlin (Philippe, Pierre).
    Taillandier (Luc, Pierre).
    Tassan (Philippe, Joseph, Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, Mme Suzanne Gauzit, épouse Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.
Concours de type III
    Anzalone (Gracielle, Véronique).
    Artaud (Dominique, Roger).
    Bellouti (Abdaka).
    Bertot (Gilles, Didier, Francis).
    Bindou (David).
    Blondel (Caroline, Hélène, Jeannette).
    Bouissiere (Anne, Gisèle, Laurence).
    Bourlet (Philippe, Pierre, Michel).
    Brossier (Yvonnick, Maurice, Michel).
    Brunet (Emmanuel, Pierre, André).
    Cadour (Fouad).
    Calvet (Christophe, Michel, Claude).
    Cattenoz (Armelle, Marie, Madeleine).
    Cazenave (Anne, Martine, Marie, Simone).
    Charifi (Ali, Babak).
    Chikli (Frank).
    Chokeir (Ahmad, Naim).
    Collomp (Olivier, François).
    De L'Orne d'Alincourt (Aline, Izabel).
    Delaune (Véronique).
    Djellouli (Nadim).
    Doucet (Valérie, Monique, Marie).
    Douriez (Isabelle, Claude).
    Dumont (Franck, Marcel, Auguste).
    Fourcade (Denise, Cécile, Anne).
    Gueret (Sylvie, Christine).
    Haussman (Joseph).
    Jaulmes (Olivier).
    Kazerouni (Firouzeh).
    Le Cloirec (Albert, Jean, Louis).
    Leproux (François, Jean).
    Louvegny (Stéphan, Mickael, Etienne).
    Mambert (Karen).
    Mezher (Walid).
    Michel (Nadine).
    Nahhas (Fahed).
    Petit (Anne, Marguerite).
    Portier (François, Bastien, Thierry).
    Quittau (Denis, Pierre, François).
    Raad (Elias).
    Roger (Rodolphe, Alain).
    Sibut (Jean-François).
    Sylvian (Véronique, Elisabeth).
    Terqueux (Eric, David, Pierre).
    Toby (Françoise, Anne).
    Trogrlic (Sylvie, Emilienne).
    Vivarrat-Perrin (Laurent, Pascal).
    Wilcox (Marie-France, Desissa).
Art. 5. -  I. - Peuvent être promus à la classe supérieure :
    a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale comptant au moins six mois dans le 5e échelon de la classe normale et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien de classe normale ;
    b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
    Ces promotions s'effectuent pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix.
    Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
    Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel.
    Les techniciens nommés dans la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1998 page 4378 à 4379
    =============================================
    II. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de sept ans de services effectifs dans le corps des techniciens de la défense, dont deux années en qualité de technicien de classe supérieure.
    Les techniciens de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1998 page 4378 à 4379
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    Chapitre III
    Constitution initiale du corps
Par délibération du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association Archipel Demain (radio Archipel)
    98,5 MHz : Miquelon, mairie de Miquelon.
    103,3 MHz : Saint-Pierre, rue Maréchal-Foch.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 464 388 F est approuvé.
Art. 1er. -  Est suspendu, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise ou le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant les quatre éthers de glycol suivants :
    2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol ;
    2-méthoxyéthanol ; éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol ;
    Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol ;
    Acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997 annulant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée détenue par la société civile professionnelle Blocaud est confirmée au profit de la société anonyme Polyclinique Sévigné sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général Mme Anne Bolot-Gittler. Cette autorisation est exclusive de la pratique des actes de coronarographie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'une unité d'autodialyse de 12 postes au Bourget (Seine-Saint-Denis) par l'Association pour la promotion de l'autodialyse est confirmé.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué :
    « - un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
    « - un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé. »
Art. 4. -  A l'article R. 5143 du code de la santé publique, il est inséré, après le q, un r ainsi rédigé :
    « r) Pour les médicaments homéopathiques mentionnés au e de l'article R. 5133, la mention : "médicament homéopathique traditionnellement utilisé dans" suivie de l'indication thérapeutique. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique la Concorde sise 90, boulevard M.-Bourdarias, à Alfortville (Val-de-Marne), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, l'arrêté du 3 janvier 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant le regroupement de la clinique du docteur Lestrade, à Auch (Gers), avec la clinique du docteur Barthélémy, à Auch, ainsi que la création de 10 lits de médecine est annulé pour défaut de motivation. Sont rejetées la demande de création de 21 lits de convalescence, la conversion de ces 21 lits de soins de suite en 10 lits de médecine ainsi que la demande de regroupement entre la clinique du docteur Lestrade et la clinique du docteur Barthélémy, à Auch (Gers).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 décembre 1997, et après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Solle (Danièle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Président de la République, ainsi qu'au Premier ministre, et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'autorisation demandée au titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot sis 3, place d'Arsonval, à Lyon, en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1983, est accordée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel que modifié par l'accord du 26 mars 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1998 page 1496
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1998, sont revalorisées par application du coefficient 1,011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Centre national d'enseignement à distance) pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 26 mars 1998 :
    Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
    M. Bourgois (Christian).
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
    Au titre du premier collège :
    Mme Balibar (Jeanne) ;
    Mme Langmann (Arlette) ;
    M. Tine (Gilles-Marie) ;
    M. Vincent (Christian).
    Au titre du deuxième collège :
    Mme Dubroux (Danièle) ;
    Mme Meril (Macha) ;
    Mme Vial (Régine) ;
    M. Sandoz (Gilles).
    Au titre du quatrième collège :
    Mme Labrune (Jeanne) ;
    M. Le Henry (Alain) ;
    M. Pouy (Jean-Bernard) ;
    M. Rozanes (Alain).
    Sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres des deuxième, troisième et quatrième collèges :
    Au titre du deuxième collège :
    M. Cozarinsky (Edgardo), en remplacement de M. Salvadori (Pierre), démissionnaire.
    Au titre du troisième collège :
    Mme Ferreira-Barbosa (Laurence), en remplacement de Mme Dubroux (Danièle).
    Au titre du quatrième collège :
    Mme Deboise (Eve), en remplacement de M. Le Guay (Philippe), démissionnaire.
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres suppléants des premier, deuxième et quatrième collèges :
    Mme Deville (Rosalinde) ;
    M. Ameris (Jean-Pierre) ;
    M. Bourboulon (Frédéric) ;
    M. Cuel (François) ;
    M. Feret (René) ;
    M. Gardel (Louis) ;
    M. Mourieras (Claude) ;
    M. Seigle (Jean-Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1997, Mme Porterie (Frédérique), épouse Loubet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est nommée maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 janvier 1998.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 70 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 150 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale première couronne en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998 :
    Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Papillon ;
    Mme Bovas (Danielle), épouse Verignon, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mme Toucas.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 23 mars 1998 :
    Est nommée membre titulaire du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : Mme Soule (Béatrice), en remplacement de M. Lalou (Serge), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir ;
    Est nommé membre suppléant des membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : M. Lalou (Serge), en remplacement de M. Bernager (Olivier), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre du travail et des affaires     sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale un     comité de suivi du dépistage de la trisomie 21 à l'aide des marqueurs     sériques, dont la mission est d'assurer l'évaluation de la mise en oeuvre et     de la prise en charge du diagnostic prénatal de la trisomie 21 par le dosage     des marqueurs sériques dans le sang maternel.
      Le comité remettra au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à     l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme     de son mandat. Ce dernier rapport précisera les conditions dans lesquelles la     mise en oeuvre et la prise en charge de ce diagnostic prénatal pourront être     poursuivies, eu égard aux constatations effectuées et à l'évolution des     techniques.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la     Charente et de la Charente-Maritime ;
      - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du     Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est complété     par les dispositions suivantes :
      << 5. Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
      << Les sujets portent sur :
      << - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;      << - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;      << - l'organisation administrative des musées et organismes de recherche et     de gestion du patrimoine scientifique, technique et naturel ;
      << - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les     législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens     patrimoniaux ;
      << - les inventaires, la recherche documentaire ;
      << - la déontologie ;
      << - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des     objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation     préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, M. Rieuf (Jacques),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 29 mars 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en     qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8115    
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Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Puy-de-Dôme, sur les fleuves, rivières, canaux du domaine public fluvial     (Allier en totalité et Dore en aval de Lanaud, commune de Courpière) :
      - du 24 août 1997 au lever du jour jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  Le remboursement des dépenses de fonctionnement des services     spécialisés des douanes qui prêtent leur concours à l'Office national     interprofessionnel des céréales (ONIC) et au Fonds national de développement     agricole (FNDA), au profit de la direction générale des douanes et droits     indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de     10 % au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie et des     finances (II. - Services financiers).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Deux-Sèvres, sur les étangs munis d'un dispositif de vidange d'une superficie     de plus de 50 ares, sur les étangs dépourvus d'un dispositif de vidange d'une     superficie de plus d'un hectare et dans les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à     contracter un emprunt de 1 000 000 F destiné à financer la construction d'un     hangar de stockage sur la zone concédée du port fluvial Angot, situé sur la     Seine, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 avril 1997, l'arrêté     du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi     qu'il suit en ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget :     M. Lantieri (Charles) est nommé en remplacement de M. Laboureix     (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision du 28 novembre 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
      << Altitude du site : 270 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
      << Puissance (PAR) : 200 W.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Charente-Maritime sur le domaine public maritime, du 19 juillet 1997 à 12     heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, à l'exception des parties     ci-après du littoral où la chasse au gibier d'eau ouvrira à l'ouverture     générale :
      - l'île de Ré ;
      - l'île d'Aix ;
      - l'île d'Oléron ;
      - plages d'Aytré et d'Angoulins-sur-Mer ;
      - partie du littoral comprise entre le lieudit Saint-Jean-des-Sables     (commune d'Angoulins-sur-Mer) et le port de Châtelaillon-Plage ;
      - partie du littoral comprise entre les lieudits La Bardette et La Colonelle     (commune d'Angoulins-sur-Mer) ;
      - partie du littoral de la commune de Fouras comprise entre la plage nord et     la plage sud ;
      - plage de Port-des-Barques jusqu'à la Passe-aux-Boeufs ;
      - plage de Saint-Froult ;
      - de l'écluse sud des Claires de Montportail aux sables de Plaisance ;
      - partie du littoral comprise entre le lieudit la Pointe-aux-Herbes au nord     de l'agglomération de Ronce-les-Bains et la limite sud-est de la commune de     Talmont.
Cour d'appel de Papeete
      Conseiller du second grade :
      M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance     de Villefranche-sur-Saône, poste créé.
      b) La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à :
      Mme Raux, épouse Guarne, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Guarne, greffier en chef     audit tribunal ;
      Mme Marechal, épouse Sottet, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Paris, et à M. Sottet, juge audit tribunal ;
      Mme Bay, épouse Reynaud, juge au tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse, et à M. Reynaud, procureur de la République adjoint près     ledit tribunal.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Legé.
      Fréquence : 91,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 44650 Legé.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 95 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pornic.
      Fréquence : 99,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Sandier, 44210 Pornic.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Juge :
      Mlle Nathalie Riomet, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, en remplacement de Mme Andrich, nommée conseiller référendaire à     la Cour de cassation.
      Premier substitut du procureur de la République :
      M. Hervé Garrigues, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Hanriot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 mai 1997, M. Vallée (Bernard), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Brest, est muté, à     compter du 1er septembre 1997, sur un emploi vacant de professeur des     universités - praticien hospitalier en anatomie (option clinique,
     neurochirurgie) au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université     Lyon-I), service de neurochirurgie C, hôpital neurologique, emploi no 421     PU-PH 0853. L'intéressé continuera à percevoir son traitement universitaire     actuel, qui sera prélevé sur les crédits de l'emploi susvisé (chapitre 31-11     du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à son grade     dans la carrière hospitalière.
Art. 3. -  I. - Le Conseil national de la formation médicale continue     hospitalière élit un président et quatre vice-présidents à raison de deux     représentants des conférences des présidents de commission médicale     d'établissement, deux représentants des syndicats de médecins hospitaliers et     un représentant de la conférence des doyens.
      Lors de sa première réunion, le Conseil national élit un bureau de neuf     membres comprenant notamment le président et les quatre vice-présidents.
      En cas de cessation de fonctions, pour quelque cause que ce soit, du     président du Conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du     bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions     prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
      II. - Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière se     réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la santé, ou     à la demande des deux tiers au moins des membres qui la composent.
      Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
      Lors des scrutins, en cas de partage des votes, la voix du président est     prépondérante.
      Le conseil peut préciser par un règlement intérieur les modalités de son     fonctionnement.
Art. 1er. -  Il est créé un Conseil national de la formation médicale     continue hospitalière, placé auprès du ministre chargé de la santé.
      Il a une mission générale de proposition et de conseil du ministre, en vue     de l'élaboration des mesures nécessaires pour assurer l'obligation de     formation médicale continue des médecins exerçant dans un établissement de     santé public ou privé participant au service public, instituée par l'article     L. 367-2 du code de la santé publique. Sa mission s'étend à la formation     médicale continue des biologistes, pharmaciens et odontologistes exerçant     dans ces mêmes établissements. Elle s'applique aux praticiens     hospitalo-universitaires.
      A ce titre, le Conseil national de la formation médicale continue     hospitalière est notamment chargé :
      - de préciser la nature et les caractéristiques générales des formations     susceptibles d'être proposées aux médecins hospitaliers dans le cadre de     l'obligation de formation continue ;
      - de recenser les moyens de formation médicale continue disponibles et de     proposer des critères d'évaluation scientifique et pédagogique de ces     formations ;
      - de définir les conditions dans lesquelles un médecin exerçant dans un     établissement de santé public ou privé participant au service public est     réputé avoir satisfait à l'obligation de formation médicale continue ;
      - d'élaborer sur les bases ci-dessus un projet de guide pratique de la     formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté.
      Le conseil adresse sur ces sujets des propositions au ministre chargé de la     santé.
      Il peut saisir le ministre de toute question ou proposition relative à la     formation médicale continue des médecins visés par le présent arrêté ; il     peut être consulté à tout moment sur cette matière par le ministre chargé de     la santé.
      Le conseil tient compte des besoins généraux de santé publique et des     besoins spécifiques des établissements hospitaliers ainsi que des besoins     individuels des praticiens.
      Le conseil peut échanger des informations avec le Conseil national de la     formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral institué     par l'article L. 367-3 du code de la santé publique.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Juge :
      Mme Hélène Teyssendier de la Serve, épouse Fruchaud, magistrat du second     grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Charlon,
     nommé premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
      Procureur de la République adjoint :
      Mme Danielle Khayat, premier juge au tribunal de grande instance de     Versailles, en remplacement de M. Dobanton, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-320 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Chrono Modulation est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-317 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association pour le développement des loisirs et de la     communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les sommes ainsi rattachées au titre de fonds de concours seront     affectées :
      - sur le chapitre 31-97 (Autres rémunérations d'auxiliaires), article 51     (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un     montant de 2 000 000 F ;
      - sur le chapitre 33-90 (Cotisations sociales. - Part de l'Etat), article 45     (Direction générale des douanes et droits indirects), à concurrence d'un     montant de 683 000 F.
      Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées au chapitre 34-98     (Matériel et fonctionnement courant), article 60 (Direction générale des     douanes et droits indirects).
Sciences économiques
      M. Bienayme (Alain), président du jury, professeur à l'université Paris-IX.      M. Bordes (Christian), professeur à l'université Bordeaux-IV.
      M. Cayatte (Jean-Louis), professeur à l'université Paris-XII.
      M. Dockes (Pierre), professeur à l'université Lyon-II.
      M. Gaffard (Jean-Luc), professeur à l'université de Nice.
      M. Glais (Michel), professeur à l'université Rennes-I.
      M. Zagame (Paul), professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mai 1997, sont nommées membres du conseil     artistique de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans à compter de     la date de parution du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent     :
    M. Dewasne (Jean), peintre ;
    M. Carron (Pierre), peintre ;
    M. Abeille (Claude), sculpteur ;
    M. Feraud (Albert), sculpteur ;
    M. Novarina (Maurice), architecte ;
    M. Saltet (Marc), architecte ;
    M. Corbin (Raymond), graveur ;
    M. Nigg (Serge), compositeur ;
    M. Bettencourt (André), membre libre ;
    M. Prodromides (Jean), cinéaste ;
    M m e Chiron (Eliane), professeur à l'université Paris-I ;
    M m e Pistone (Danièle), professeur à l'université Paris-IV ;
    M m e Hamon (Marie-Christine), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Leutrat (Jean-Louis), professeur à l'université Paris-III ;
    M. Hersant (Philippe), compositeur ;
    M. Debré (Olivier), peintre ;
    M. Deville (Michel), cinéaste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Lecaudey (Jean), attaché     d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à     compter du 1er janvier 1995, date de son intégration dans le corps des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 décembre 1996 susvisé,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Le Clezio (Maurice, Emile, Marie), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Les mots   << de l'Union européenne >> sont remplacés par les mots   <<     membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord     sur l'Espace économique européen >>.
      II. - Les mots : << et fixant la composition de cette commission >> sont     supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 28 juillet 1997, est nommée membre du conseil     scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française de Rome ayant     quitté l'école depuis moins de cinq ans :
      Mlle Claire Sotinel, maître de conférences à l'université Bordeaux-III, pour     une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
      Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre     nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des     fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les     conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1997, est nommé président du     conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du     marché du sucre : M. Coeffe (Jacques), conseiller maître en service     extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Lelong (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Brisset (Jean-Claude, Marie), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Haute-Alpes, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 septembre 1997, le nombre de postes offerts     aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens     des parcs nationaux est fixé à neuf, répartis comme suit :
      Concours externe : 5 ; concours interne : 2 ; examen professionnel : 2.
Art. 5. -  Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 42 de     la loi du 28 mai 1996 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil     d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme     communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en     tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997 :
      Est homologué le cahier des charges du label no 05-87 << gazon de haute     qualité >> détenu par l'Association pour la promotion des gazons de qualité     (Progazon), bourse de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris.
      Cette homologation est valable à compter de la date de parution au Journal     officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon)     (no LA 33), bourse de commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris, pour la     certification de labels agricoles concernant le produit suivant : gazon.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 05-87 est assurée par     l'Association pour la promotion des gazons de qualité (Progazon).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er août 1997, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des     dépôts et consignations exercées par M. Monneron (Dominique), administrateur     civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 15 septembre 1997, M. Cano (Jean-Paul), délégué     régional à la recherche et à la technologie, est désigné, en qualité de     représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration du centre régional     de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier, en remplacement de     Mme Le Dain (Anne-Yvonne), pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, Mlle     Agnani (Geneviève), de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur associé des universités, en sciences biologiques (biochimie,
     immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
     bactériologie, pharmacologie), à temps plein sur emploi du contingent     national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie de Rennes (université Rennes-I), à compter du 1er septembre     1997 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
      Les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de     professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent     national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche     d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 1997 et     jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998 :
    Marseille (université Aix-Marseille-II)
      M. Mitsiadis (Ephtimios), de nationalité hellénique, en sciences biologiques     (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie     pathologique, bactériologie, pharmacologie).