Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport     sur l'exécution de la présente loi.
      Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations     financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en     cours.
      Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice     précédent.
      Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales     en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des     subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration     et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire     supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 janvier 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre     chargé de l'équipement et du logement:
      Mme Bersani (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Frebault (Jean);
      M. Malhomme (François), suppléant.
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1993, la     demande de la société civile de moyens des docteurs Gonnot et Mehier, gérants     du centre d'imagerie nucléaire de l'Ouest lyonnais, tendant à l'installation     d'une deuxième gamma caméra dans les locaux dudit centre, sis clinique de La     Sauvegarde, 25, avenue des Sources, à Lyon (9e) (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993,
     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la     demande de l'Association médicale d'Amikuse, représentée par M. Hurmic,
     président, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les     locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical Sokorri, sis avenue de     Saint-Jaymes, à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 21     décembre 1993, Mme Fache (Sylviane), administrateur civil hors classe,
     affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détachée en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche, à compter du 18 mars 1993 pour une durée de     cinq ans.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Lamy, directeur du cabinet, et à M. Jacques Mary, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 20. -  Le matériel, les récipients et les installations entrant en     contact avec des denrées alimentaires périssables pendant la production sont     nettoyés et désinfectés à la fin de chaque cycle de production ou au moins     une fois par jour de travail.
      Les équipements, récipients et installations entrant en contact avec les     denrées alimentaires microbiologiquement stables sont nettoyés conformément à     un programme de nettoyage fondé sur l'analyse des risques mentionnée à     l'article 13 du présent arrêté.
Art. 6. - Après l’article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi libellé :
«Art. 21-1. - Pour l’application du régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain journalier mentionné à l’article R. 433-8-1 et au dernier alinéa de l’article R. 436-2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l’article 15 du présent décret. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, modifié par l’accord du 14 mai 1993, les dispositions de la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (trois annexes Classification, Coefficients, Salaires) complétée par deux, avenants du 21 janvier 1993 (modification de la convention et prévoyance) et un accord sur le champ d’application du 14 mai 1993, à l’exclusion :
- des termes : « au moins » figurant au premier alinéa du para graphe Délai de préavis figurant à l’article IV-3.1 ;
- du deuxième alinéa de l’article VI-3.
Le deuxième alinéa du paragraphe Indemnité de licenciement de l’article IV-3.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 et de la loi n’78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé).
Le troisième alinéa de l’article V-3.1 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article VI-2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 223-4 du code du travail.
Le point a de l’article VI-4 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé).
Art. 22. -  1o Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel.
      2o Le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres     et une coiffure propre enveloppant complètement la chevelure.
      3o Le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des matières     premières et des produits est tenu de se laver les mains, en tant que de     besoin, et au moins à chaque reprise du travail ou en cas de contamination.
      4o Les blessures de la peau doivent être recouvertes d'un pansement étanche.      5o Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les     locaux de travail.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre du logement en date du 14 septembre 1993, M. Renoux (Alain), administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction de l’habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction en qualité de représentant de l’Etat désigné par le ministre du logement à compter du 15 septembre 1993.
M. Bégassat (Luc), administrateur civil, chef du bureau des études financières et fiscales, est nommé suppléant de M. Renoux (Alain) à compter du 15 septembre 1993.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Weber,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à M. Philippe Lemaire, sous-directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Disenhaus (Catherine), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 12 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale ’du travail et de l’emploi de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet :
Avenant rectificatif à l’accord du 23 décembre 1991 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.
Signataires :
Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat, est nommé président du     Conseil supérieur des hôpitaux, à compter du 17 décembre 1993 et pour une     durée de quatre ans renouvelable.
      M. Roux (Michel), conseiller d'Etat, est nommé en qualité de président     suppléant, à compter du 17 décembre 1993 et pour une durée de quatre ans     renouvelable.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, les dispositions de l’accord du 31 mars 1993 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Pouliquen (Jean-François) maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Combes (Francis, Jacques, Marcel)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Jondet (Alain) maintenu dans ses     fonctions.
Art. 5. - Direction des constructions aéronautiques.
Mlle Jeannine Plottu, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-441 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : tour H.L.M., rue du Berry, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire.
« Altitude du site : 170 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 220 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Haas (Jérôme), administrateur civil affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères,, afin d’exercer les fonctions d’administrateur suppléant auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 1992, au titre de la mobilité.
Représentants des établissements publics de santé
      M. Cadene (Philippe), délégué général de la Fédération hospitalière de     France; suppléant: M. Moujart (Michel), directeur général du centre     hospitalier universitaire de Tours;
      M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du centre hospitalier     universitaire de Strasbourg; suppléant: M. Lefebvre (Jean), directeur     honoraire, directeur de la revue Techniques hospitalières;
      M. Costargent (Georges), directeur général du centre hospitalier     universitaire de Nantes; suppléant: M. Toullalan (Maurice), directeur du     centre hospitalier d'Argenteuil;
      M. Piau (Guy), directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris;
     suppléant: M. Decoucut (Francis), directeur du centre hospitalier     Gérard-Marchant, à Toulouse.
      c) Au titre du 3o de l'article 5:
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des     personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activités au     comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs     aux marchés publics de Bordeaux est complétée ainsi qu'il suit:
    Pour la région Centre (Indre)
    Secteurs d'activités
    Bâtiment et travaux publics
      M. Plat (André), fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Indre.
Art. 6. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande à compter du 1er août     1994:
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bretton     (Gérard, Jean).
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de     l'air Toumelin (Raymond, Joseph, Roger).
Art. 1er. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’équipement, du logement et des transports par l’article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception des attributions relatives, d’une part, au logement, à l’habitat et au cadre de vie et, d’autre part, à la pêche et aux cultures marines.
Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception de ceux qui relèvent de la tutelle des ministres du logement, d’une part, et de l’agriculture et de la pêche, d’autre part. Il exerce également la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et exerçant une activité dans le domaine du tourisme.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Dersy, directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. -  Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique est     modifié ainsi qu'il suit:
      Supprimer les rubriques suivantes:
      << Belgique:
      << Bureau d'action linguistique de Gand (ancien bureau pédagogique);
      << Italie:
      << Bureau d'action linguistique de Rome;
      << Tchécoslovaquie:
      << Centre pilote de Prague. >>
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Faure, sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à Mme Evelyne Liouville, attaché principal d’administration centrale, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Philippe Faure, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 16. - Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Raguin, MM. Jean-Pierre Blondelle, Henri Saulet, attachés principaux d’administration centrale, et M. Jérôme Elissabide, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Art. 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l’administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sousdirecteurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 19. - Délégation permanente est donnée à M. Derar Khemisti, greffier en chef à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exerce :
1° Les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 susvisé qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
2° Les attributions antérieurement dévolues au secrétaire d’Etat chargé des droits des femmes par le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Les attributions antérieurement dévolues au ministre d’Etat, ministre de la ville, par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bernard Debry, Philippe Faure, Jean-Louis Perol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Lieutenant-colonel Botella (Gilbert).
      Lieutenant-colonel Breban (Didier).
      Lieutenant-colonel Gourin (Christian).
      Lieutenant-colonel Jayne (Christian).
      Lieutenant-colonel Mouquet (Michel-Ange).
      Lieutenant-colonel Turchet (Rémy).
      Lieutenant-colonel Rames (Christian).
      Lieutenant-colonel Verhaeghe (Jean).
Art. 1er. - L’arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les conditions d’obtention du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain en milieu montagnard est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 2,
Après le deuxième tiret, ajouter :
« - diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ».
Le dernier alinéa est complété par : « ou du diplôme de guide de haute montagne ».
II. - A l’article 5, intercaler, entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant :
«- un représentant du syndicat national des guides de montagne » .
III. - L’article 6 est abrogé.
IV. - A l’article 7, les mots « 15 bis » sont remplacés par les mots « 14 bis ».
V. - Les mots « Article 7 » sont remplacés par les mots « Article 6 ».
V I. - Les mots « Article 8 » sont remplacés par les mots « Article 7 ».
VII. - Les mots « Article 9 » sont remplacés par les mots « Article 8 ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi e1 de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 25 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant relatif aux salaires.
Signataires :
S.N.A.R.R.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Caen.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de Normandie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, et de M. Philippe Fallachon, administrateur civil de Il classe, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-354 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
« Altitude du site : 110 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 152 mètres. »
Art. 7. - L’article 35 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les termes : « régies par l’article 28-2 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié » sont remplacés par les termes : « régies par l’article R. 142-33 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le même alinéa est complété par les deux phrases suivantes:
« Ce nouvel examen doit être demandé par la victime dans le délai d’un mois à compter du jour où la décision de la caisse lui a été notifiée. L’expiration de ce délai ne lui est opposable que si la décision de la caisse porte mention dudit délai. »
En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T.. bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 35 à l’annexe n° 3 du 9 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 avril 1994 portant que la     présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du     Mérite, au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-15     du 7 janvier 1994, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire     des insignes, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné     ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 juin 1994:
      Le retrait de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Jaffary et Jean Heuzard La     Couture, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Apt (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Jaffary, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin     1994, sont affectés à titre définitif au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche et attribués à titre de dotation à l'université     Paris-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, des locaux d'une superficie totale, dans oeuvre, de 3 654,11     mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier sis 391 et 391 bis, rue de     Vaugirard, à Paris (15e), cadastré section BG no 38 pour une superficie     totale bâtie et non bâtie de 3 591 mètres carrés, tels, au surplus, que     lesdits locaux figurent délimités par un liséré vert sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, sous     le numéro 750-01275, à la rubrique Centre de documentation pédagogique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-II.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, les     dispositions du décret du 18 mars 1994 portant nomination et titularisation     (enseignements supérieurs) de Mme Beauquier, épouse Bournot (Paulette), en     qualité de professeur des universités à l'université de Dijon sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << énergétique, génie des procédés >>, lire  << biochimie et     biologie moléculaire >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, directeur     général de l'administration, et Philippe de Gouvello, sous-directeur,
     délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de     mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et     contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et     de l'action sanitaire et sociale.
Article 2
      La dernière phrase de l'article 7, premier alinéa, est modifiée comme suit:      << Le montant de cette allocation est déterminé en application des articles     46 et 50 (  2) et, à compter du soixante-deuxième jour des droits, en     application des articles 48 et 50 (  2) du règlement annexé à la convention     du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage. >>
Art. 1er. -  Le e du 1o du paragraphe I de l'article 1er du décret du 28     décembre 1978 susvisé est ainsi rédigé:
      << e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et     taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen     d'orientation et de garantie agricole, n'excède pas 600 000 F ou, s'il n'en     existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 1,5     million de francs. >>
Finistère
     Bernard (Yves).
    Bernicot (Basile).
    Boutry (Didier).
    Cocheril (Marcel).
    Hetet (Michel).
    Kermenguy (de) (Olivier).
    Le Berre (Bernard).
    Le Dez (Joseph).
    Le Lay (Albert).
    Maguer (Laurent).
    Melou (Alain).
    Ollivier (Jean-Louis).
    Richard (Louis).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe     de Gouvello et Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,     chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Pyrénées-Atlantiques
     Ancely (Philippe).
    Anglade (Pascal).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Dupourque (Louis).
    Goyheix (Jean-François).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Lapeze (Bernard).
    Lataillade (Raymond).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse     et des sports de Corse une régie de recettes pour l'encaissement:
      - des produits provenant du fonctionnement et de l'activité du centre     d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio et de ses annexes opérationnelles     éventuelles;
      - des recettes versées par les organismes, publics ou privés, participant     aux divers stages et actions de formation organisés par le centre d'éducation     populaire et de sport ainsi que par les personnes accueillies;
      - des remboursements consécutifs à la location d'installations ou de     matériels sportifs, des reversements consécutifs à des déprédations;
      - des produits provenant des prestations techniques en vue de la préparation     ou de l'organisation des compétitions sportives ou de manifestations     socioculturelles;
      - des produits provenant de la vente de documents, publications, objets     divers, de l'utilisation des appareils et matériels mis à la disposition des     stagiaires, notamment dans le cadre de la cafétéria de l'établissement;
      - des participations des ministères ou des collectivités territoriales.
Mayenne
     Bergue (Hubert).
    Berranger (de) (Yves).
    Chevet (Michel).
    Ernoul (Guy).
    Forveille (Bernard).
    Houdiard (Roland).
    Leroy (Edmond).
    Maraquin (Michel).
    Roze (Louis-Antoine).
    Russon (Jean-Claude).
    Trillon (Thérèse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 17 juin 1994, Mme Cipiere-Saccilotto (Annie), receveur-percepteur des     finances, est placée en service détaché auprès du territoire de la Polynésie     française, sur un emploi de cadre métropolitain, pour exercer les fonctions     de contrôleur adjoint auprès du chef de service du contrôle des dépenses     engagées, pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er janvier     1994.
Cantal
     Claverole (Géraud).
    Condamine (Jacques).
    Coste (Paul).
    Force (Jean-Pierre).
    Gendre (René).
    Laroche (Bernard).
    Maisonneuve (Marc).
    Montarnal (Paul).
    Rambaud (Régis).
    Robert (Raymond).
    Roche (Albert).
    Salat (Etienne).
    Touzet (Gérard).
Bouches-du-Rhône
     Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Casano (Jean-Paul).
    Courant (Denis).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Liardet (René).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pansier (Edouard).
    Pardigon (Fernand).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
     directeur général de l'administration, M. Jean-Claude Vial, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant no 24 du 4 janvier     1994 relatif aux salaires minima des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 19 août 1994, il est mis fin,
     sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laroque (Michel), en qualité de     chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, à compter du 1er octobre 1994, date à     laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 12;
      Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France     métropolitaine et du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour     la télévision en France métropolitaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-7 du 26 juillet 1994,              Arrêtent:
Cour d'appel de Bordeaux
      Président de chambre: M. Jean-Louis Castagnede, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Le Cornec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Substitut du procureur général: M. Claude Gourg, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de M.
     Dubois, décédé.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Mme Martine Rambaud, épouse Constant, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Lyon.
      Juge: M. Hervé Blanchard, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Deliere, placée en position de congé     parental.
      M. Blanchard est chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en     remplacement de Mme Bellahcene.
      Juge d'instruction: Mme Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Fenech.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, M. Robin     (Edmond), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, est     nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  La commission se prononce sur le schéma directeur informatique du     ministère.
      Elle apprécie l'adéquation des projets envisagés par les services à leurs     missions, aux objectifs prioritaires du ministère et à leur cohérence avec le     schéma directeur.
      Elle émet sur ces projets un avis avant leur développement sur la base d'un     dossier d'opportunité et des résultats d'une étude préalable. Elle émet     également un avis avant généralisation au vu d'un rapport d'expérimentation     sur site pilote.
      Elle s'assure que, pour chaque projet, les mesures d'accompagnement sont     prises en compte: organisation des services utilisateurs, aménagement des     locaux, sensibilisation et formation des utilisateurs, structures de soutien     technique et de soutien fonctionnel.
      Elle examine, sur rapport du directeur des transmissions et de     l'informatique, la programmation annuelle des crédits avant son approbation     par le ministre, ainsi que les conditions de financement des infrastructures     et des centres de traitement informatique du ministère.
      Elle examine le bilan d'exécution du programme d'emploi des crédits de     l'exercice précédent.
      Elle est tenue régulièrement informée de la mise en oeuvre du schéma     directeur et se prononce sur les éléments annuels d'actualisation.
Art. 12. -  Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue     aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes     est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie, à     raison de:
      35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune;
      25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu;
      30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune,
     mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des     patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de     boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits     d'enregistrement.
    Section 6
    Dispositions applicables aux communes du territoire
    de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars     1994, Mme Cavaillès (Michèle), receveur-percepteur des finances de 2e     échelon, actuellement agent comptable de l'université Toulouse-II     (Haute-Garonne), est mutée à compter du 15 octobre 1993 à l'Institut national     des sciences appliquées de Toulouse (I.N.S.A.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction     issue de la convention du 1er janvier 1993.
Art. 6. -  L'ambassadeur de France en Pologne est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet à compter du 20 avril 1990, par régularisation,
     pour admettre les opérations effectuées au cours de la période du 20 avril     1990 au 31 août 1994 et à compter du 1er septembre 1994 en ce qui concerne     les nouveaux montants autorisés.
Art. 66. -  Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne doivent     pas revêtir un caractère prépondérant et doivent représenter, dans chaque     cas, moins de 50 p. 100 de la valeur globale de la prestation vendue ou     offerte à la vente à un prix tout compris, à moins qu'elles ne présentent un     caractère complémentaire et, dans ce cas, que chacune des prestations vendues     ou offertes à la vente à un prix tout compris ne dépasse pas un montant fixé     par arrêté du ministre chargé du tourisme.
      Pour les transporteurs de voyageurs, l'arrêté prévu à l'alinéa 1er est pris     conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre chargé     des transports.
      Dans certaines gares désignées par arrêté des ministres chargés du tourisme     et des transports et pour les besoins de la desserte des sites aéroportuaires     reliés au réseau ferroviaire à grande vitesse, les transporteurs ferroviaires     peuvent, selon les modalités fixées par cet arrêté, délivrer tous titres de     transport aérien dans le cadre de services complémentaires offerts à leurs     usagers.
    CHAPITRE Ier
    L'habilitation: procédure d'attribution
Art. 16. -  Dans l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions     hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges     de produits à base de viande, le point 4, a, de l'article 33 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << 4 a) Le marquage de salubrité est réalisé à l'aide de la marque     communautaire de salubrité telle que définie par l'arrêté du 28 juin 1994     relatif à l'identification et à l'agrément des établissements mettant sur le     marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.     >>
Art. 1er. -  Dans le département du Tarn, dont le siège de la direction     départementale est fixé 1, rue de la Berchère, 81000 Albi, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8738    
                      ......................................................
Art. 2. -  Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être     accompagnée des pièces suivantes:
      - pour les personnes physiques: l'identité et le domicile du demandeur;
      - pour les personnes morales: la raison sociale, le siège social, la qualité     du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement;
      - l'adresse de l'établissement;
      - la nature de l'activité.
      La déclaration doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et     renouvelée en cas de changement d'exploitant, d'adresse ou de nature de     l'activité.
    CHAPITRE II
    Agrément
Art. 64. -  Les organismes locaux de tourisme à but non lucratif réalisant,     conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 fixant les     conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou     de séjours, des opérations permettant de faciliter l'accueil des touristes     sont autorisés à poursuivre leurs activités sous réserve que, dans un délai     de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ils     justifient avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux     règles définies par celui-ci et par les textes pris pour son application.
      L'aptitude professionnelle est reconnue aux personnes ayant exercé pendant     un an les fonctions de directeur d'office de tourisme dans la période     précédant la demande d'autorisation.
    TITRE IV
    DE L'HABILITATION
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 mai 1994, Mme Leclercq, née Lesecq (Michelle),     receveur-percepteur des finances, détachée auprès de l'Union des groupements     d'achats publics pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du département     de l'informatique à la direction des achats, est maintenue en service détaché     auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'analyste au     service de l'informatique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     21 février 1994.
Art. 86. -  La carte professionnelle mentionnée à l'article 85 ci-dessus est     délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du     lieu de leur domicile. Elle est délivrée par le ministre chargé du tourisme     aux personnes qui résident à l'étranger. La carte professionnelle délivrée     aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne non     domiciliés sur le territoire national porte la mention << prestations de     services >>.
      La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle     grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 26 de     la loi du 13 juillet 1992 susvisée, par décision de l'autorité qui l'a     délivrée après avis, selon le cas, de la Commission nationale des guides     interprètes et conférenciers ou de la commission régionale de l'action     touristique.
      La carte professionnelle est retirée en cas de retrait, par la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites, de l'agrément accordé à     l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 85 ci-dessus.      La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été     préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire     entendre personnellement ou par mandataire devant la commission compétente.
      Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté     conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture.     Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du     présent article.
Art. 101. -  Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve     contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du     contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans     préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et     après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé     de réception:
      - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement     immédiat des sommes versées;
      - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le     vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est     alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des     sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà     effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le     trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Aisne
     Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Castiau (Jean-Luc).
    Courtier (Antoine).
    Delcampe (Henri).
    Desaveines (Robert).
    Devailly (Pierre).
    Fabre (Jean-Pierre).
    Girardot-Bailly (Anne-Marie).
    Gossein (Philippe).
    Guisnet (Antoine).
    Henoux (Jean).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaître (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Pierrat (Roger).
    Van Isacker (Marc).
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     1er degré, option Tir à l'arc, comprend quatre unités de formation     obligatoires et un stage pédagogique en situation. Sa durée minimale est de     460 heures.
      Le candidat doit effectuer les unités de formation 2 et 3 avant le stage     pédagogique.