Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 9 juillet 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
 La fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
 La fédération régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Charente-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 septembre 2004, M. Demange (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « information économique » (cinquième sous-direction) au sein du service des affaires multilatérales et de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 août 2004, M. Vuillemin (Alexis), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant titulaire du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 5 et 6 du 13 mai 2004 concernant la prime d'outillage et l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 5 : de revaloriser la prime horaire d'outillage à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 6 : de revaloriser l'indemnité de petits déplacements à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE LYON - SAINT-EXUPÉRY ENTRE 6 HEURES ET 23 HEURES LOCALES, À COMPTER DE LA SAISON D'ÉTÉ 2008
1. Arrivées
 36 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
 12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
 10 arrivées par tranche de dix minutes.
2. Départs
 12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24 et que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de dix minutes qui la suit ne dépasse pas 22.
3. Mouvements totaux
 17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 5 ci-dessous pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC - concours PH [physique] - PC - concours CH [chimie]), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI - réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et technologie, physique et chimie (TPC - réservé aux élèves issus de CPGE TPC), les élèves des établissements suivants :
 1. Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la liste est fixée par le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié susvisé :
 Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, rattachée à l'université de Besançon : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
 Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
 Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I : concours PC-chimie, TPC ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen : concours MP, PC, PSI, TSI, PT ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II : concours PC-chimie, TPC ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I : concours PC-chimie, TPC ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II : concours PC-chimie, PSI, TPC ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse : concours PC-chimie, TPC ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI : concours PC-chimie ;
 Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers : concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I : concours PC-chimie, TPC.
 2. Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs dont la liste est fixée par le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié susvisé :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 870,40 kW photovoltaïques, est localisée chez SMITOM, centre de valorisation organique, quartier Lestrade, 97231 Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Martin, domicilié lieudit Fief Corbin, 53220 Saint-Mars-sur-la-Futaie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 958 424,00 EUR, pour le fonctionnement à 254 728,92 EUR (montant auquel s'ajoutent 51 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 97 500,00 EUR.
La commission de subdivision de l'océan Indien est présidée, lorsqu'elle agrée les stages par le recteur de l'académie de la Réunion ou son représentant et lorsqu'elle répartit les stages, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
 Avec voix délibérative :
 1° Le recteur de l'académie de La Réunion et le vice-recteur de Mayotte ou leur représentant ;
 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
 3° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou son représentant ;
 4° Le président du comité de coordination des études médicales de l'université Bordeaux-II ou son représentant ;
 5° Quatre représentants des directeurs des centres hospitaliers de La Réunion et de Mayotte, proposés par l'Union hospitalière de l'océan Indien ;
 6° Un représentant de la commission médicale d'établissement de chaque centre hospitalier de La Réunion et de Mayotte ;
 7° Un représentant des médecins des établissements privés participant au service public ;
 8° Deux représentants des internes en activité affectés dans la subdivision de l'océan Indien, dont un représentant des internes en médecine générale ou des résidents ;
 Avec voix consultative :
 9° Le médecin inspecteur régional de La Réunion et un médecin inspecteur de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
 10° Le coordonnateur pédagogique désigné par les commissions médicales des établissements concernés, qui peut aussi exprimer son avis par écrit.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
 Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée pour une période de deux ans maximum.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Boussemart, domicilié route des Marines-du-Fium-Altu, 20230 Taglio-Isolaccio.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardenne) : 1 poste ;
 - établissement médico-social Argonne de Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) : 1 poste ;
 - hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Brienne-le-Château : 4 postes ;
 - établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, pôle régional, département offre de soins, service des professions paramédicales, BP 30505, 51005 Chalons-en-Champagne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 1721/2004 DE LA COMMISSION DU 1er OCTOBRE 2004
(L. 306 DU 2 OCTOBRE 2004)
Tomates
Applicable à partir du 1er octobre 2004
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
 Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
Le coefficient individuel est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent appréciée notamment au terme d'une évaluation, dans une fourchette de 0 à 3.
 Il est fixé annuellement par le ministre. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients individuels par ministère est fixée au maximum à 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales, armateurs » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Rhône-Saône Développement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Mener, domicilié 16, La Ville Goyat, 56800 Taupont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 30 septembre 2004, le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 150 euros pour la régie de recettes et le montant de l'avance à consentir au régisseur à 3 000 euros pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège.
 Pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, le seuil par opération est porté à 350 euros.
Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière comporte un panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible, placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu'un usager s'y engage inconsidérément, précisant la manière correcte de s'en servir, les usages et zones interdits et les précautions d'utilisation. Toute mesure est prise pour permettre aux usagers d'apprécier les risques auxquels ils s'exposent en fonction de l'équipement et de leurs capacités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Vital, dont le siège social est situé 4, rue de la Garenne, 44540 Bonnoeuvre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Renardière, 44540 Bonnoeuvre.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de football : football, football en salle (futsal) ;
 Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : karaté, karaté-jutsu (goshin jutsu), ko budo, tai jitsu, nihon tai-jitsu, ninjutsu, shorinji kempo, yoseikan budo, taido.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son article 10 qui pourra être modifié par le décret prévu à l'article 28 du code du travail maritime ;
 2° Le décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime ;
 3° Le décret n° 83-795 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 26-1 du code du travail maritime.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citröen, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille Métropole et Flandre intérieure ;
 Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
 M. Jean-François Belhoste, « histoire culturelle de l'Europe (xvie-xixe siècle) » ;
 Mme Françoise Delvoye, « Inde médiévale et moderne » ;
 M. Jean-Luc Fournet, « papyrologie grecque » ;
 M. Philip Huyse, « histoire et philologie iraniennes ».
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 31, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 32.
 En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 31, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 32, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
L'article R. 351-33 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi en application de l'article L. 351-18 constatent l'un quelconque des manquements visés à l'article R. 351-28, ils le signalent sans délai au préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, de l'exercice du pouvoir de radiation prévu à l'article R. 311-3-5 ou du pouvoir de prendre une mesure à titre conservatoire en application du II de l'article R. 351-28.
 « Ce signalement comporte tous les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat effectué et, le cas échéant, la mesure prise à titre conservatoire.
 « II. - A la suite du signalement d'un manquement et sous réserve des dispositions du IV ci-dessous, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet. Le préfet fait connaître aux organismes de l'assurance chômage les suites des signalements effectués par eux. Lorsqu'il n'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans délai.
 « III. - Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi intéressé les motifs de sa décision et l'informe qu'il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue au IV ci-dessous ; il lui indique qu'il dispose d'un délai de dix jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services ou par la commission.
 « IV. - La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant de l'organisme d'assurance chômage qui verse le revenu de remplacement. Ce dernier assure le secrétariat de cette commission. Le demandeur d'emploi peut se faire assister d'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-18.
 « La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission. »
A N N E X E
ANNÉE 2004
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
 Supérieurs à 250 000 passagers :
 Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Genève, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Milan-Linate, Madrid, Porto.
 Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
 Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Lyon - Saint-Exupéry, Quimper, Rome-Fiumicino, Venise, Séville.
 Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
L'article R. 351-29 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contrôle de la condition de recherche d'emploi, en application des articles L. 351-16 et L. 351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18. Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 351-1 relève de la compétence du préfet du département. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2005, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2004 » S 7123 z (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10397*08. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*08.
 L'arrêté du 4 février 2004 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
L'article R. 311-3-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui :
 « 1° a) Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, au sens de l'article R. 311-3-4 ;
 « b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Ces conditions sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article R. 311-3-11 ;
 « c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 981-1 ;
 « d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l'article L. 900-2, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ;
 « 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 ;
 « b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
 « 3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
 « Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département. »
Après le paragraphe 4 de l'article 7 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est inséré un paragraphe 4-1 ainsi rédigé :
 « § 4-1. Pour le personnel roulant, la durée quotidienne du temps de service peut être supérieure à la durée quotidienne du travail effectif fixée au paragraphe 1, dans la limite de douze heures et dans le respect des durées de temps de service maximales hebdomadaires fixées à l'article 5. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense (hommes et femmes) organisé en application du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé comme suit :
 20 emplois au titre de l'année 2004 ;
 15 emplois au titre de l'année 2005.
Les articles 3, 4, 5 et 6 sont modifiés comme suit :
 Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés. »
 Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 la disposition suivante :
 « La note de l'épreuve de travaux personnels encadrés peut être conservée par les candidats tant qu'ils se présentent comme candidats scolaires. »
 Il est ajouté à l'article 5 la disposition suivante :
 « La conservation de la note obtenue à l'épreuve de travaux personnels encadrés n'est autorisée que pour les candidats qui se présentent à nouveau en candidat scolaire. »
 Il est ajouté à l'article 6 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de travaux personnels encadrés dans l'une des séries du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général dans une autre série. Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de travaux personnels encadrés du baccalauréat général les candidats scolaires à l'examen qui ont suivi une classe de première des séries technologiques. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2005, sont nommés et titularisés au grade d'attaché d'administration centrale au 1er janvier 2005 les agents désignés ci-après par ordre alphabétique :
 Mme Galant (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Garneau (Michèle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Guillemin (Jacqueline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Heriot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 M. Niquet (Gérard), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Rodolphe-Merot (Catherine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Thomas (Patricia), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Tuton (Lydie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Watellier (Collette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
L'arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine et l'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves d'admission débuteront le 24 novembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 octobre 2005, celle de leur dépôt au 14 octobre 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France est délivrée par le ministre chargé des affaires sociales aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la Communauté européenne ou la France un accord relatif à la libre circulation des travailleurs ou à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 Toutefois, lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France, et si son expérience professionnelle ne compense pas cette différence, le ministre chargé des affaires sociales notifie au candidat qu'il doit opter pour une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
 Le candidat fait part de sa décision au directeur régional des affaires sanitaires et sociales auprès duquel il a initialement déposé son dossier. Le candidat ayant choisi de se présenter à l'épreuve d'aptitude doit, en outre, opter pour l'un des trois domaines suivants :
 - droit et protection sociale ;
 - politiques d'action sociale ;
 - organisation de l'action sociale et professions du travail social.
 L'attestation de capacité à exercer est délivrée au candidat par le ministre chargé des affaires sociales au vu de la réussite à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 4 ou de la validation du stage d'adaptation selon les modalités prévues à l'article 5, intervenant dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article et figurant au procès-verbal du jury.
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (génie rural)
Catégorie D
Institut de formation du ministère de l'agriculture et de la pêche à Nancy (54)
 1 Baty (Stéphane).
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (travaux forestiers)
Catégorie D
Institut de formation du ministère de l'agriculture et de la pêche à Nancy (54)
 1 Richard (Pascal).
Article 1er
 L'annexe III intitulée : « grille des appellations normalisées des soins thermaux » est annulée et remplacée par le document ci-joint.
Article 2
 Les soins suivants sont totalement supprimés de la grille des appellations normalisées :
 213 : bain suivi d'irrigation vaginale.
 305 : douche locale au jet suivie de douche générale.
 309 : douche pénétrante (2T).
 412 : photo-illutation.
 516 : douche vaginale de vapeur.
 706 : injection d'eau minérale.
 803 : table vibrante.
 Dans les orientations thérapeutiques suivantes, sont supprimés ou ajoutés les soins ci-après :
VR
 Soins supprimés :
 207 : bain avec douche sous-marine.
 307 : douche thermale térébenthinée.
 311 : douche pénétrante générale (2T).
 Soin ajouté :
 308 : douche pénétrante (1T).
RH
 Soin supprimé : néant.
 Soin ajouté :
 308 : douche pénétrante (1T).
NEU
 Soins supprimés :
 209 : bain carbo-gazeux naturel.
 210 : bain avec insufflation de gaz.
 211 : bain avec eaux mères.
 216 : aérobain local.
 307 : douche d'eau thermale térébenthinée.
 311 : douche pénétrante générale (2T).
 402 : bain de boue général.
 416 : bain de limon thermal suivi de douche.
 501 : vaporarium.
 502 : radio-vaporarium.
 503 : émanatorium.
 504 : radio-émanatorium.
 512 : étuve.
 514 : douche de vapeur thermale.
 518 : bain de gaz sec local.
 519 : douche de vapeur.
 521 : bain de vapeur individuel.
 522 : bain de vapeur collectif.
 525 : douche de gaz sec local.
 Soin ajouté : néant.
DER
 Soins supprimés :
 306 : douche sous immersion en piscine.
 329 : douche de forte pression sous immersion en piscine.
 Soin ajouté :
 406 : illutation générale.
AMB
 Soins supprimés :
 207 : bain avec douche sous-marine.
 210 : bain avec insufflation de gaz.
 308 : douche pénétrante (1T).
 413 : bain de limon thermal diffusé.
 602 : massage sous l'eau.
 Soin ajouté : néant.
PSY
 Soins supprimés :
 210 : bain avec insufflation de gaz.
 329 : douche de forte pression sous immersion en piscine.
 Soins ajoutés :
 201 : piscine.
 303 : douche locale.
GYN
 Soins supprimés :
 204 : bain avec eau courante.
 416 : bain de limon thermal diffusé.
 Soins ajoutés :
 203 : bain local.
 405 : illutation locale multiple.
PHL
 Soin supprimé :
 211 : bain avec eaux mères.
 Soin ajouté :
 513 : étuve locale.
MCA
 Soin supprimé : néant.
 Soin ajouté : néant.
AD
 Soins supprimés :
 329 : douche de forte pression sous immersion en piscine.
 402 : bain de boue général.
 406 : illutation générale.
 416 : bain de limon thermal suivi de douche.
 Soins ajoutés :
 328 : irrigation vaginale.
 801 : sudation en cabine individuelle.
AU
 Soins supprimés :
 208 : bain avec douche sous-marine carbo-gazeuse.
 416 : bain de limon thermal suivi de douche.
 521 : bain de vapeur individuel.
 518 : bain de gaz sec local.
 Soin ajouté :
 802 : entéroclyse.
TDE
 Soins supprimés :
 204 : bain avec eau courante.
 303 : douche locale.
 320 : pulvérisation, nébulisation.
 509 : humage individuel.
 602 : massage sous l'eau.
 607 : piscine de mobilisation individuelle.
 Soin ajouté : néant.
 Fait à Paris, le 30 mars 2004
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objet du présent arrêté est de fixer les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté qui s'appliquent aux catégories d'envois de l'établissement autonome de droit public La Poste suivantes :
 i) Les envois de correspondance, c'est-à-dire toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
 ii) Les autres envois de La Poste, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques ou de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.
L'organisme mentionné ci-dessus est tenu de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
 Il doit en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son agrément au cours de l'exercice précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, des élections complémentaires des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, suite à la vacance de trois postes, auront lieu le mardi 29 mars 2005 et, en cas de ballottage, le mardi 10 mai 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décert du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 119 726,62  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Artena.
 Blé tendre d'hiver : Babel.
Il est créé à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et dans ses services déconcentrés, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), un traitement dénommé « POAD » ; il a pour finalité la surveillance d'organismes agréés, délégués ou habilités dans les domaines des instruments de mesures réglementés ou des équipements sous pression et dispose notamment des fonctionnalités suivantes :
 - création de comptes utilisateurs ;
 - gestion et transmission des programmes ;
 - gestion des supervisions de contrôles.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Le taux maximum de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours.
L'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
 Indices bruts :
 - technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 322-558 ;
 - technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 391-593 ;
 - technicien supérieur hospitalier-chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 422-638. »
Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
 3° Un ingénieur hospitalier, ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
 4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
 5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.