Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3

Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

Code de l'urbanisme

Article L. 472-2
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Code de l'urbanisme

Article L. 472-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Culture
75 000
75 000
Patrimoines
175
75 000
75 000
Totaux
75 000
75 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Culture
75 000
75 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
75 000
75 000
Totaux
75 000
75 000
Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat - direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Examen professionnel : 19 décembre 2016 (terme de rigueur) ;
Sélection professionnelle : 19 décembre 2016 (terme de rigueur).
Les épreuves d'admission de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 14 mars 2017.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'agent des services internes de sécurité amené à déposer, devant tout service de police, juridictions pénales ou autorités de contrôle, à quelque titre que ce soit, à l'occasion de faits se rapportant à l'exercice du métier d'agent du service interne de sécurité de SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens et le mettant personnellement en cause, doit en aviser sa hiérarchie.
Si l'agent ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article L. 2251-2 du code des transports, il est tenu d'en aviser sa hiérarchie.
Il informe également sa hiérarchie de tout retrait ou suspension de son permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de ses missions.
L'agent des services internes de sécurité se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne.
Il est au service des clients et des usagers.
Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.
L'agent des services internes de sécurité exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le respect des lois et des règlements.
Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service.
En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation. Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par l'entreprise.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.
L'agent des services internes de sécurité s'interdit d'agir contrairement à la probité.
Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Il n'accepte de tiers aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :
RÉGION
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL
COEFFICIENT STABILISATEUR
Grand-Est
Alsace
89,593 %
Champagne-Ardenne
89,593 %
Lorraine
89,593 %
Nouvelle Aquitaine
Aquitaine
89,593 %
Limousin
89,593 %
Poitou-Charentes
89,593 %
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne
89,593 %
Rhône-Alpes
89,593 %
Normandie
Basse-Normandie
89,593 %
Haute-Normandie
Sans objet
Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne
89,593 %
Franche-Comté
89,593 %
Occitanie
Languedoc-Roussillon
89,593 %
Midi-Pyrénées
89,593 %
Hauts-de-France
Nord-Pas-De-Calais
Sans objet
Picardie
Sans objet
Bretagne
Bretagne
89,593 %
Centre-Val de Loire
Centre-Val de Loire
89,593 %
Ile-de-France
Ile-de-France
Sans objet
Pays de la Loire
Pays de la Loire
89,593 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
89,593 %
A l'annexe au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction 
Article L. 661-14 
4 mois 
Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux 
Article L. 661-15 
4 mois
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure de la défense.
La décision du 9 mars 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « et à Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » sont remplacés par les mots : « magistrate, son adjointe » ;
2° A l'article 4, les mots : « Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par : « Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes » ;
3° A l'article 4 ; les mots : « Mme Christine Soudry, adjointe » sont remplacés par : « Mme Sophie Parat et Mme Christine Soudry, magistrates, adjointes » ;
4° A l'article 6, les mots : « rédactrice de bureau » sont remplacés par : « adjointe au chef du bureau ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré CHORUS, soit au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
2. Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration de l'Etat, au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
3. Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration de l'Etat, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux relevant de leur compétence, sans limitation de seuil, à :
1. M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
2. M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, la délégation prévue au 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques.
3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
4. M. Jean-Pierre Lehmuller, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des ressources humaines, pour les marchés relatifs à la formation du personnel conduites par le service d'infrastructure de la défense.
5. Mme l'ingénieur en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau de gestion des ressources humaines, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
6. L'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
7. M. le lieutenant-colonel Ludovic Ribierre, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Le montant de la contribution prévu au deuxième article est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 535 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 2 145 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 260 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
UNIFORMATION : contribution de 1 492 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
AGEFOS PME : contribution de 540 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 45 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent des services internes de sécurité n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace.
Il ne fait usage de son arme de poing qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L. 2241-6 du code des transports que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.
Dans les conditions de l'article L. 2251-6 du code des transports, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité.
Dans ce cadre, l'agent des services internes de sécurité donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service.
Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues par l'article L. 2252-2 du code des transports.
I. - Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.
II. - La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens conçoivent et mettent en œuvre au profit des personnels des services internes de sécurité une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice de la mission.
III. - Les dirigeants des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
L'agent des services internes de sécurité, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit obligatoirement en être porteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit programmée ou inopinée.
A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. Sans préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions d'entreprise en matière de conduite de véhicule.
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent des services internes de sécurité a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale. Il informe sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Il a la qualité pour le conduire devant lui, dans les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Toute personne appréhendée par un agent des services internes de sécurité se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article 16 du présent décret.
L'agent des services internes de sécurité témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.
L'agent des services internes de sécurité ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir. L'agent des services internes de sécurité veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :
- à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 273 935 080,26 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2016, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
Sur la part de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, la part affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code est fixée à 6 000 000 € (six millions d'euros).
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d‘assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affecté au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixé à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 43,4 %.
Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles égale à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) est affectée, au titre de l'exercice 2016, au b du V de l'article L. 14-10-5 pour le financement des fonds de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du même code.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article R. 321-7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-7.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. » ; 
2° L'article R. 321-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-8.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend : 
« 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 
« 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
« 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ; 
« 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ; 
« 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
« 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 
« 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 
« 8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 
« 9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives désigné par le président de cette organisation ; 
« 10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques. 
« Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes. 
« Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. 
« Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif. 
« Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 321-15, les mots : « prévu à l'article R. 321-5 » sont supprimés.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé ORC.
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'un espace d'archivage des pièces comptables et justificatives dématérialisées afférentes aux comptes de gestion du secteur public local et des pièces justificatives dématérialisées pour les comptes de gestion de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Claire Demonchy, chef de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €. »
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
- pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives aux pièces du secteur public local :
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du tiers, type de tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces comptables et justificatives dématérialisées.
2. Pour les données relatives aux pièces du secteur Etat :
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET ;
- coordonnées bancaires du tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces justificatives dématérialisées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2016, vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 et le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572, Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
33 333
33 333
Diplomatie culturelle et d'influence
185
33 333
33 333
Culture
33 333
33 333
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
33 333
33 333
Direction de l'action du Gouvernement
22 200 001
9 353 276
Coordination du travail gouvernemental
129
22 200 001
9 353 276
Dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Economie
33 333
33 333
Développement des entreprises et du tourisme
134
33 333
33 333
Totaux
22 300 000
9 453 275
Dont titre 2
3 100 000
3 100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
18 200 000
5 353 275
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
18 200 000
5 353 275
Défense
3 100 000
3 100 000
Soutien de la politique de la défense
212
3 100 000
3 100 000
Dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Recherche et enseignement supérieur
1 000 000
1 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
1 000 000
1 000 000
Totaux
22 300 000
9 453 275
Dont titre 2
3 100 000
3 100 000
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 22 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 9 453 275 € en crédits de paiement (CP), dont 3 100 000 € en titre 2, en provenance de quatre programmes à destination de quatre programmes.
Ce transfert se décompose en quatre mouvements :
- un mouvement de crédits à hauteur de 18 200 000 € en AE et de 5 353 275 € en CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est destiné au financement d'un data center de haute sécurité en partenariat avec le ministère de l'intérieur ;
- un mouvement de crédits à hauteur de 1 000 000 € en AE et en CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est destiné au financement de projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui présentent un intérêt pour la sécurité nationale en liaison avec la filière industrielle de sécurité ;
- trois mouvements de crédits chacun à hauteur de 33 333 € en AE et en CP en provenance des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie », 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ; ces mouvements représentent, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 9-11 décembre 2015, la participation des ministères de l'économie et des finances, des affaires étrangères et du développement international et de la culture au financement de la délégation interministérielle chargée de préparer la candidature de la France à l'accueil de l'exposition universelle 2025 ;
- un mouvement de crédits à hauteur de 3 100 000 € en AE et en CP de titre 2 en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » est destiné au remboursement au ministère de la défense des dépenses de rémunération et des charges sociales des militaires du centre de transmissions gouvernementales.
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 740-2, D. 750-2 et D. 760-2, les mots : « D. 113-1 » sont remplacés par les mots : « D. 113-2 » ; 
2° Aux articles R. 740-4 et R. 750-3, avant les mots : « R. 221-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ; 
3° A l'article R. 760-3, avant les mots : « R. 123-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ; 
4° A l'article R. 770-3, avant les mots : « R. 131-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ; 
5° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ; 
6° A l'article R. 750-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ; 
7° Après l'article R. 740-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit : 
« Art. D. 740-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ; 
8° Après l'article R. 750-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit : 
« Art. D. 750-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ; 
9° Après l'article R. 760-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit : 
« Art. D. 760-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ; 
10° Après l'article R. 770-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit : 
« Art. D. 770-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentants de l'Etat :
1° M. Eric TOSATTI, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, en remplacement de M. Laurent GALLISSOT, titulaire ;
2° Mme Fanny BENEDETTI, cheffe du pôle genre, éducation, population et jeunesse à la sous-direction du développement humain, direction du développement durable, en remplacement de Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, titulaire.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2016, M. Baptiste GATOUILLAT est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Julien BIGAND.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles :
Mme Fabre (Alexia), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée d'art contemporain du Val-de-Marne (MAC/VAL), en remplacement de Mme Gabriella Belli.
Mme Lévy (Sophie), conservatrice territoriale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes, en remplacement de Mme Claudie Haigneré.
M. Maquart (Bruno), président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
L'annexe 3 du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° La référence à l'article R. 113-26 est remplacée par la référence à l'article R. 113-1 ; 
2° La référence au décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est remplacée par la référence au décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
La section 3 est modifiée comme suit : 
1° Les intitulés des deux sous-sections sont supprimés. 
2° Les articles D. 113-24 à D. 113-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 113-24.-Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat. 
« Art. D. 113-25.-Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande. 
« Art. D. 113-26.-Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel ;
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi. »
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
Les combinaisons linguistiques de ces postes sont les suivantes :
COMBINAISON LINGUISTIQUE
Langue A
Langue B
Langue C
Anglais
Français
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe
Français
Espagnol
Anglais
Français
Anglais
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : chinois, néerlandais, portugais
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 2 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (FIR) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mercredi 1er mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La FIR doit obligatoirement être établie sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
L'article 9 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « que leur avait procurée » sont remplacés par les mots : « qu'avait procurée ».