Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 mai 1999 ;
    Avenant no 48 du 5 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 5 mai 1999 : réduction du temps de travail ;
    Avenant no 48 du 5 mai 1999 : rémunération minimale, contingent annuel d'heures supplémentaires.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 22 avril 1999 à l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 avril 1999 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 22 janvier 1999
    Birault (Jacques, Jean, Marcel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 21 janvier 1999.
Art. 2. -  Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, les allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes :
    1. Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé ;
    2. Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ;
    3. Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur en thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés.
Par décisions no 99-187, no 99-209, no 99-243 et no 99-260 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 24 et 31 mars 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les sept équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juin 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au « 30 juin 1999 » au lieu du « 21 juin 1999 ».
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au « 15 juillet 1999 » au lieu du « 28 juin 1999 ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Mulhouse, sis 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, est rejetée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Chambéry, sis BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier du Mans, sis 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Pellisseri (Léon, Marie, Alexandre, Alfred), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Corse-Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juin 1999, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
    M. Barthelemy (Thierry).
    M. Bracci (Fabrice).
    M l l e Burel (Isabelle).
    M. Caron (Vincent).
    M. Clerice (Philippe).
    M. Cordellier (Olivier).
    M. Davignon (André).
    M. De Jesus (Denis).
    M. Gloppe (Pascal).
    M. Greslier (Daniel).
    M l l e Kalomiri (Maria).
    M. Karolak (Frédéric).
    M. Khattab (Abdeslam).
    M m e Najm Chalita (Sophie).
    M. Ouder (Christophe).
    M m e Pham (Tuyet).
    M m e Rousseau (Lorenzini) (Marie-Annick).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Laennec de Creil, sis boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex, est rejetée.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, la décision du 21 juin 1995 relative à l'agrément des explosifs dénommés « GOMA 2-EC », « NAGOLITA » et « RIOMEX E 20 » délivré à la société Union Española de Explosivos SA, Avenida del Partenon 16, 5 a Campo de las Naciones, E-28042 Madrid (Espagne), est modifiée comme suit :
    « Le chargement en vrac par gravité ou pneumatique, à l'aide d'un appareillage certifié à cet effet, de l'explosif "Nagolita" est autorisé. »
Art. 11. -  Le président de l'établissement propose au ministre chargé de la culture, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, d'acquérir pour le compte de l'Etat des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée. L'acquisition est décidée par le ministre après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux, recueillis selon les modalités prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé. Le comité de présélection des acquisitions donne également son avis sur l'acceptation des dons et legs consistant en oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections du futur musée.
    Le comité de présélection des acquisitions est consulté sur l'organisation et le financement par l'établissement de missions ethnographiques ou archéologiques concourant à la politique d'acquisition.
    Le comité de présélection des acquisitions donne son avis à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts lorsqu'il est fait application des dispositions de cet article ou de l'article 384 A de la même annexe II pour des oeuvres et objets susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée.
    Le comité de présélection des acquisitions donne son avis sur les restaurations et les mesures de conservation préventive qui doivent intervenir sur les oeuvres ou objets inscrits sur l'inventaire mentionné au 4o de l'article 2.
    Les oeuvres et objets acquis dans les conditions fixées au présent article appartiennent à l'Etat.
Sont déclarés admis au titre de l'année 1998 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    CONCOURS EXTERNE
    1 Campeaux (Thomas).
    2 Livenais (Yann).
    3 Gourmelon (Virginie).
    4 Petitjeans (Odile).
    5 Robert (Anne).
    6 Bonnet (Marie).
    7 Gadou (Caroline).
    8 Gaume (Bertrand).
    9 Braillon (Vincent).
    10 Minot (Corinne).
    11 Chevrier (Vincent).
    12 Best (Pierre).
    13 Courreges (Anne).
    14 Giraud (Séverine).
    15 Massip (Sébastien).
    16 Vial (Sébastien).
    17 Fritsch (Alexandre).
    18 Sabouret (Cédric).
    19 Calenge (Lionel).
    20 Toussaint (Estelle).
    21 Cadiou (Emmanuelle).
    22 Robin (Véronique).
    23 Lascols (Sidonie).
    24 Micaelli (Laetitia).
    25 Cosialls (Pascale).
    26 Lecommandoux
    (Anne-Marie).
    27 Courreges (Cécile).
    28 Jacquet (Romain).
    29 Ivarra (Marc).
    30 Eckerlein (Guillaume).
    31 Plan (Estelle).
    32 Girard (Guillaume).
    33 Rivet (Sabine).
    34 Gasser (Valérie).
    35 Marzoug (Sanaa).
    36 Achour (Pascale).
    37 Kauffmann (Vincent).
    38 Girard (Rony).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
Art. 3. -  La caisse de prévoyance sociale adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les employeurs et travailleurs indépendants, un imprimé de déclaration de leurs revenus, qu'ils sont tenus de lui retourner dûment rempli et signé au plus tard le 1er mai.
    Cet imprimé est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, sous-directeur, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Rappel des priorités
    a) La sécurité des personnes constitue la priorité absolue. Il s'y ajoute la nécessité de garantir la continuité des services essentiels à la collectivité.
    Je demande expressément à chaque ministre, dans son domaine de compétence, de prendre les mesures nécessaires pour que soient assurées par les organismes concernés :
    - la continuité des services essentiels, notamment l'énergie, les télécommunications, l'eau, les transports, la santé (hôpitaux) et la sécurité (incendie) ;
    - la sécurité des établissements industriels à risques, notamment des installations nucléaires ;
    - la sécurité des autres établissements à risques, en particulier ceux accueillant du public.
    b) Pour ce qui concerne l'activité économique et sociale, j'invite chaque ministre à veiller à ce que les organismes placés sous sa tutelle, notamment ceux qui sont chargés du versement des prestations à caractère social ou de la fourniture de services, les entreprises appartenant au secteur public et, plus généralement, les entreprises productrices de biens et services essentiels à la bonne marche économique et sociale du pays, ne voient pas leur activité perturbée lors du passage à l'an 2000.
    Les ministres doivent en particulier inciter les dirigeants des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation à prendre les mesures nécessaires en leur rappelant leurs responsabilités.
    c) Une attention spécifique doit en outre être portée au déroulement du passage à l'an 2000, période au cours de laquelle des actions publiques adaptées pourront être nécessaires pour répondre aux conséquences des dysfonctionnements éventuels des systèmes informatiques et des systèmes techniques utilisant des dispositifs microprogrammés.
    Chaque ministre doit notamment veiller à prendre toute disposition pour s'assurer que l'organisation de ses services permet de faire face à la période critique des mois de décembre 1999 et de janvier 2000, notamment au regard de la disponibilité des personnels nécessaires.
    d) Je demande à chaque ministre de rappeler à ses services que la responsabilité de l'Etat et de ses agents pourrait se trouver engagée en cas de carence, d'imprudence ou de négligence.
Art. 9. -  L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. - L'institut dispose d'unités de recherche et d'unités de service.
    « Une unité de recherche est un regroupement temporaire de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour mener à bien un projet scientifique déterminé soumis à évaluation.
    « Une unité de service est un regroupement de personnels qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci pour assurer la mise en oeuvre, la coordination et la gestion déconcentrée des activités scientifiques et techniques de l'établissement.
    « Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du directeur général prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique. Elles sont dotées d'instances consultatives où sont représentés leurs personnels, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut.
    « Des unités de l'institut associées à d'autres organismes ou établissements peuvent être créées, modifiées ou supprimées selon les dispositions prévues au b de l'article 3.
    « Les unités de recherche et les unités de service peuvent être incluses, après avis du conseil scientifique, dans des structures associées ou communes à d'autres laboratoires ou services.
    « Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le directeur général, après avis de la commission compétente et du conseil scientifique, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ; il ne peut exercer cette fonction au-delà de huit ans.
    « Le directeur général peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité. En cas d'urgence, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances. Il est alors tenu de les saisir lors de leur plus prochaine séance. »
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Alain Tessier, sous-directeur, secrétaire général délégué de la Commission centrale des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Art. 16. -  I. - Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o L'article 9 est abrogé.
    2o A l'article 10, les mots : « la commission spéciale prévue à l'article 9 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les commissions de gestion de la recherche et de ses applications mentionnées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé. »
    3o A l'article 11, les mots : « les commissions scientifiques prévues à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou la commission spéciale prévue à l'article 9 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les commissions scientifiques prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé ou les commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 de ce décret. »
    II. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Bénédicte Dussert, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant aux codes « 301E01 Implant articulaire » et « 301E02 Ligament artificiel » sont ainsi complétés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18159 à 18161
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Art. 11. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
A N N E X E
    (6 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/1998 page 18161 à 18162
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 19. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pendant leur stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application des dispositions du décret du 22 juin 1998 susvisé exercent les fonctions d'instituteur et, sauf pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique qui ont bénéficié d'une formation spécifique dans le cadre de la préparation de ce certificat, participent à des stages de formation organisés sous la responsabilité de l'Ecole normale de la Polynésie française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16739 à 16740
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    (1) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 165o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 19 octobre 2003 à M. Bouet (Michel), domicilié impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
    A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments : A 1.
    E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
    3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) : E 3.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Bouton (Françoise), épouse Charaux, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Rigolet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    RAEG, RMH, prime de congés annuels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Union régionale des syndicats autonomes CSL.
Art. 9. -  L'agence de Nantes (AGN) :
    Assure le relais des départements du centre, dans les secteurs d'intervention propres de ces derniers, pour la partie ouest et sud-ouest du territoire national ;
    Contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de moyens navals affectés à la signalisation maritime, établit des projets d'engins nouveaux, de rénovation et de transformations d'engins existants et émet des avis techniques sur les programmes de grosses réparations de la flotte ;
    Peut être chargée de missions particulières temporaires.
Art. 5. -  Le département surveillance de la navigation maritime et sauvetage (DSNM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    - la définition des plans directeurs en matière d'équipement des dispositifs de surveillance de la navigation maritime et de sauvetage ;
    - l'étude, la conception, la fourniture, l'évaluation et la maintenance des matériels et des systèmes destinés aux établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation maritime et aux services de trafic maritime portuaires et la formation de leurs personnels aux techniques et matériels spécifiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, M. Geanty (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du patrimoine, en remplacement de M. Campanini (Barthélémy).
Art. 2. -  Ne sont pas agréés :
    L'avenant no 37 du 18 mars 1998 à la convention collective des établissements hospitaliers de l'UMT, Mutualité tarnaise, portant reclassement indiciaire de certaines catégories de personnel ;
    Le protocole d'accord du 30 avril 1998 portant revalorisation des groupes 102 à 106 à la convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale.
Art. 9. -  Le conseil d'orientation propose au conseil d'administration les orientations muséologiques et scientifiques du projet et le schéma d'organisation et de fonctionnement de la future institution.
    Il comprend :
    1o un président, nommé pour cinq ans par décret du Président de la République ;
    2o Six membres de droit :
    - le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
    - le directeur du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ou son représentant ;
    - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection générale des musées de France ou son représentant ;
    - l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant.
    3o Huit personnalités qualifiées, françaises et étrangères, nommées pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, après avis du président de l'établissement.
    En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
    Le président de l'établissement public et les deux directeurs de projet peuvent assister aux séances du conseil d'orientation.
    Le président du conseil d'orientation peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
    Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1998, M. Dame (Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », en remplacement de M. Aubert (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, les dispositifs techniques de contrôle sont ceux mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile que sont autorisés à utiliser les expéditeurs connus pour effectuer sur le fret les vérifications spéciales prévues par l'article R. 321-7-III dudit code.
    Les dispositions qui suivent sont également applicables aux dispositifs techniques de contrôle que les entreprises de transport aérien sont autorisées à utiliser en vue d'effectuer la visite de sûreté du fret mentionnée à l'article R. 321-9 du code précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, M. Aubert (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes », en remplacement de M. Coti (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I
    ATTRIBUTION DE CANAUX
    Zone de Toulouse
    S1 : Toulouse 1.
    S2 : Toulouse 2.
    S3 : Montauban.
    S4 : Albi.
    S8 : Agen.
    S9 : Castera.
    S10 : Malause.
    S11 : Moncaut.
    S12 : Auch.
    S13 : Villeneuve-sur-Lot.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1210 à 1211
    =============================================
    Nota. - Le canal 698 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 169,937 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,337 5 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Par décision no 98-939 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par H3L comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom, qui concernait trois conventions d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologiques applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
    Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
    Elle a considéré enfin qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la demande subsidiaire d'attribution de numéros dans la mesure où une telle demande portait sur les nouvelles conventions d'accès que H3L et France Télécom pourraient conclure à la suite de la résiliation des trois conventions d'accès concernées par la décision et ne saurait en l'état être regardée comme faisant l'objet d'un différend au sens de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.
    Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
IV. - Centre d'éducation spécialisée
    pour déficients auditifs « Paulin-Andrieu », 31400 Toulouse
    A. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail des veilleurs de nuit.
    B. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel orthophoniste.
I. - Convention collective Aide à domicile en milieu rural
    du 6 mai 1970 (ADMR)
    Avenant no 199 du 2 septembre 1998 relatif à la modification des articles suivants au chapitre 9. - Formation de la convention collective :
    Article 9-1-2-2 ;
    Article 9-1-2-3 ;
    Article 9-6-4.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    « Institut national de jeunes sourds de Chambéry
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
    =============================================
    « Institut national de jeunes sourds de Metz
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
    =============================================
    « Institut national de jeunes sourds de Paris
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2488 à 2489
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Boidin (Henri, Gérard, Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 2 juillet 1994 auprès du centre interrégional de recherches et d'expérimentation de la fraise pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 février 1999 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 118 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Cher
    Ainay-le-Vieil. - Château : les deux pavillons d'entrée du jardin ; la pêcherie et la pièce d'eau voisine ; le potager, avec le canal qui l'entoure ; les chartreuses ; le portail d'entrée de la ferme (CAD AM 88, lieudit Le Bourg, 176, 177, lieudit Le Parc, 189 à 197, lieudit Le Potager, 229, lieudit Les Ouches) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
    Celle-Condé (La). - Eglise du prieuré Saint-Germain de La Celle (CAD A 736) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
    Vallenay. - Eglise du prieuré Saint-Martin (CAD A 525) : inscription par arrêté du 14 avril 1998.
3. Procédure devant la commission de surendettement
    des particuliers
    La commission est chargée d'élaborer un plan amiable de redressement. Si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut recommander les mesures utiles au redressement du débiteur auxquelles le juge confère force exécutoire, après en avoir vérifié la régularité et, dès lors qu'il s'agit de mesures d'effacement total ou partiel de dettes prises en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le bien-fondé.
1.2. Fonctionnement des commissions
    1.2.1. Organisation des réunions de la commission
    Le siège de la commission est fixé au lieu de travail du secrétariat, que déterminera le directeur de la Banque de France. Les demandes et les dossiers y seront adressés.
    La présidence exercée par le préfet permettra de réaliser la synthèse des travaux de la commission et visera à assurer leur cohérence. Le préfet pourra se faire représenter par un seul délégué désigné parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture, dans les cas où il ne pourra pas participer à certaines des réunions de la commission.
    Les fonctions de vice-président sont dévolues au trésorier-payeur général. Il lui appartiendra de présider la commission lorsque le préfet sera dans l'impossibilité d'y assister. Le délégué du préfet ne présidera la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.
    Le préfet rappellera si nécessaire aux membres de la commission qu'ils doivent impérativement être présents à ses réunions et participer à ses travaux. Il est souligné à cet égard que la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés.
    Si le préfet constate l'absence à trois réunions consécutives de la commission d'une des personnalités choisies soit sur la liste présentée par l'AFECEI, soit sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que de son suppléant, il pourra, en application du second alinéa de l'article R. 331-4 du code de la consommation, mettre fin à leur mandat.
Isère
    Grenoble. - Préfecture de l'Isère, 10-12, place de Verdun : salon carré, salle de bal, salle à manger, grande galerie, escalier d'honneur (CAD CV 17) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
    Tour Perret située dans le parc Paul-Mistral (CAD CY 3) : classement par arrêté du 4 mai 1998.
    Saint-Jean-d'Avelanne. - Château de Mollard-Rond, ses communs, sa ferme et la butte avec les terrasses (CAD A 364 à 366) : inscription par arrêté du 28 mai 1998.
    Vienne. - Ancienne abbaye de Saint-André-le-Haut : église, cloître et cour d'honneur (CAD AO 241, 243 à 247, 249, 251 à 257, 296, 370, 413, 414) : inscription par arrêté du 12 février 1998.
A N N E X E
    (30 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4515 à 4517
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 781 483 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 39. AGEFOS-PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.
    « Champ géographique : national.
    « Champ d'activité : interprofessionnel. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, le nombre de postes d'élèves effectivement pourvus à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session 1998 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    1o Entrée en première année :
    a) Premier concours :
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel et Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault et à M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
    « La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5420 à 5421
    =============================================
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Jura est autorisée à contracter un emprunt de 9 620 000 F destiné à financer l'achat d'un ensemble immobilier appartenant à la ville de Lons-le-Saunier et abritant l'institut de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la reprise des lignes budgétaires :
    - acompte annuel versé sur l'acquisition ;
    - annuités des emprunts antérieurement souscrits et arrivés à échéance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Aubin-d'Aubigné, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet (Pierre-Yves), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er mars 1999.