Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 53. - La section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 20     novembre 1969 précité est remplacée par les dispositions suivantes:
    <<Section 3
    <<Nomination à un office créé
    d'un associé d'une société dissoute
      <<Art. 86. - Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de     solliciter sa nomination à un office créé à son intention au siège de la cour     d'appel où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés     et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision     de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
      <<Art. 87. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel     dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de     toutes pièces justificatives.
      <<Le procureur général saisit la chambre de discipline des avoués par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la demande.
      <<Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au     procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis     un avis favorable.
      <<Art. 88. - Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au     garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Art. 89. - La création de l'office et la nomination de son titulaire sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il     y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du     décret du 19 décembre 1945 précité.
      <<Art. 89-1. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser d'indemnités qu'aux avoués qui justifieraient d'un préjudice     résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux     articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1 Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 19);
      <<Le programme CNN (sur le canal 20);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 22);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 23).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 36. - L'article 59 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 59. - Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont     applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par     l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Le retrait de M. Bons (Georges, Marie), notaire associé, membre de la société Georges Bons, Frédérik Shalgian et Michel Moulay, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
La société Georges Bons, Frédérick Shalgian et Michel Moulay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérik Shalgian et Michel Moulay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l’article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l’effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l’année précédant celle de l’imposition du redevable.
Président : le procureur général près la Cour de cassation.
I. - Membres de droit
Le directeur des services judiciaires. L’inspecteur général des services judiciaires.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Les trois directeurs les plus anciens parmi les autres directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice.
II. - Membres élus
M. Mourier (Régis), avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation, suppléant.
M. Remplon (Lucien), procureur général à la cour d’appel de Limoges, titulaire.
M. Carol (André), procureur général à la cour d’appel de Riom, suppléant.
M. Laudet (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Cholet (Jacques), substitut général à la cour d’appel de Versailles, suppléant.
M. Moret-Bailly (François), substitut général à la cour d’appel de Lyon, titulaire.
M. Chevalier (Claude), substitut général à la cour d’appel de Colmar, suppléant.
M. Blot (Nicolas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Raynaud (Olivier), substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Metz, suppléant.
M. Augonnet (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire.
Mme Salazar (Maria-Angèles), épouse Hanriot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, suppléant.
Au grade de commandeur
     M. Clouet d'Orval (Christian, Michel), ingénieur au Commissariat à l'énergie     atomique. Officier du 15 mai 1986.
    M. Dorst (Jean), professeur au Muséum national d'histoire naturelle. Officier     du 13 juillet 1978.
    M. Germain (Daniel, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier.     Officier du 22 juin 1983.
    M. Joussot-Dubien (Jacques, Robert), professeur des universités. Officier du     21 octobre 1987.
    M. Lehmann (Jean-Claude), directeur scientifique dans un groupe industriel.
     Officier du 24 octobre 1989.
    M. Mérieux (Alain, Louis), président-directeur général de laboratoires.
     Officier du 21 mars 1984.
    M. Potier (Pierre, Jean), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique. Officier du 12 mars 1986.
    Mme Pullman, née Bucher (Alberte), directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique. Officier du 20 octobre 1989.
    M. Richard (Jean, Barthélémy), ancien professeur des universités. Officier du     13 février 1983.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, est nommée membre du Conseil national des communautés     portuaires, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur,
     au titre des collectivités locales, désignée par l'assemblée des présidents     de conseils régionaux Mme Heymonet (Andrée), en remplacement de M. Marchand     (Yves).
Février 1992
    6 février 1992. -
    7 février 1992. -
    7 février 1992. -
    10 février 1992. -
    10 février 1992. -
    11 février 1992. -
    11 février 1992. -
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    12 février 1992. -
    12 février 1992. -
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    13 février 1992. -
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    14 février 1992. -
    14 février 1992. -
    14 février 1992. -
    17 février 1992. -
    21 février 1992. -
    21 février 1992. -
    21 février 1992. -
    26 février 1992. -
    26 février 1992. -
    27 février 1992. -
    27 février 1992. -
    28 février 1992. -
    28 février 1992. -
Mlle Arranhado Sequeira         (Marguerite).
     M. Baconnier (Christophe).
     M. Berges (Jean-Michel).
     M. Bihin (Francis).
    Mme Briançon (Claudine),
         épouse Vigneron.
     M. Brisquet (Yannick).
     M. Brun (Jean-Denis).
     M. Callen (Jean-Daniel).
     M. Canolle (Gérard).
     M. Casimir (Patrick).
    Mlle Castagne (Françoise).
     M. Cellier (Thierry).
    Mlle Croize (Elisabeth).
    Mlle Dagneaux (Marie-         Christine).
     M. Derens (Claude).
    Mlle Drouin (Marie-Agnès).
     M. Dubois (Pierre).
     M. Dubos (François).
     M. Duval (Philippe).
    Mme Geneix (Marie-Hélène),
         épouse Pasteau.
     M. Grava (Laurent).
    Mme Guillo (Michelle),
         épouse Jouhaud.
     M. Hamon (Pascal).
     M. Jeanneret (Serge).
     M. Lacour (Alain).
     M. Lafaye (Gilbert).
    Mlle Lafin (Nathalie).
     M. Lameyre (Xavier).
     M. Lasserre (Patrick).
    Mme Lorente (Corinne),
         épouse Willem.
    Mlle Lucas (Michèle).
    Mme Maillot (Betty),
         épouse Vaillant.
    Mlle Martinez (Isabelle).
    Mme Maze (Martine),
         épouse Barthot.
     M. Nicolas (Christian).
    Mlle Palenne (Jocelyne).
     M. Picard (Philippe).
     M. Pignoux (Jean-Michel).
    Mlle Richard (Dominique).
    Mlle Rochette (Marianne).
     M. Rodriguez (Daniel).
     M. Ronzani (Eric).
     M. Soin (Claude).
     M. Soncarrieu (Thierry).
    Mlle Sureau (Elisabeth).
    Mme Tesseyre (Claire),
         épouse Jean.
    Mlle Ugolini (Laetitia).
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 2 novembre     1992.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 18, 19 et 20 novembre 1992.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre <<T>>, désignée     par le sort.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux     électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares, qui ont un     commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef, est fixé à 2 427 F par an pour     les électromécaniciens de phares et à 1 929 F par an pour les gardiens de     phares.
      Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares     et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction     d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef d'un phare de mer ou d'un phare     situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis     au régime des congés périodiques, est fixé à 5,04 F par jour pour les     électromécaniciens de phares et à 4,15 F par jour pour les gardiens de     phares.
Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Le jury établit, pour chaque spécialité, la liste des candidats     admis à prendre part aux épreuves d'admission puis la liste de classement     définitif, par ordre de mérite et par spécialité, des candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de     points qui ne peut être inférieur à 70 après application des coefficients,
     sans note éliminatoire.
      <<Le jury peut, pour chaque spécialité, établir une liste complémentaire.>>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1993, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel et régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié à la commission paritaire nationale visée à l’article 18 de ce même décret est fixée au mardi 23 novembre 1993.
Art. 12. - Le dossier de candidature comprend un état des services, un     curriculum vitae, une présentation succincte de motivations du candidat, tous     éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude     professionnelle ainsi que la copie des cinq dernières fiches de notation.
      Les candidatures au concours sont reçues dans les rectorats d'académie. Ces     services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de     candidature transmet les dossiers de candidatures recevables au ministre. Le     recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au     ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 3. - Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un     ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de     l'action humanitaire. Les traitements automatiques sont effectués par le     bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements     hospitaliers publics à la direction des hôpitaux:
      Les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales) auront accès uniquement     aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans     leur département et ne pourront mettre à jour que les informations relatives     aux décisions relevant de leurs compétences.
      Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services     déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.
<<Art. R.241-16. - La minute du jugement est signée par le magistrat qui l'a     rendu.
      <<Art. R.241-17. - Le dispositif du jugement, assorti de la formule     exécutoire prévue à l'article R. 209, est communiqué sur place aux parties     présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception.
      <<S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par     tous moyens aux parties qui en accusent réception. Cette notification     mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de     recours peut être exercée.
      <<Art. R.241-18. - Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions     prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.
      <<Art. R.241-19. - Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger     peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du     contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.
      <<Art. R.241-20. - Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute     partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette     partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa.>>
Art. 3. - Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué au     plus tard le vendredi 30 mars 1990 par un bureau national présidé par le     ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant comprenant:
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - un représentant de l'association générale des producteurs de blé et autres     céréales;
      - un représentant de l'Union nationale des coopératives agricoles de     céréales;
      - un représentant de l'Union générale des coopératives agricoles françaises;      - un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de     céréales;
      - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles.
      Les membres proposés par les comités départementaux des céréales seront     classés par région céréalière et présentés au ministre de l'agriculture et de     la forêt dans l'ordre du nombre de voix obtenues.
Les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement du second     degré, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un     brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole;
      Les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un     niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par la coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1987au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société de recherche et d'exploitation de     pétrole en Lorraine (Replor) et à la société Bula Energie, conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Verdun>>, d'une superficie de 918 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements des Ardennes et de la Meuse.
M. Gauthier (Marc).
    Mme Laurent (Monique).
    Mlle Houriez (Elisabeth).
    Mme Berce (Françoise).
     M. Mohen (Jean-Pierre).
     M. Charpy (Jacques).
     M. Riou (Yves-Jean).
    Mme Viatte (Françoise).
     M. Cloulas (Yvan).
     M. Lehni (Roger).
    Mme Caubet (Annie).
     M. Charnier (Henri).
     M. Tarrete (Jacques).
     M. Marchal (Henri).
     M. Le Moel (Michel).
     M. Menou (Jean-Claude).
     M. Manoury (Jacques).
     M. Valette (Jean).
    Mme Di Matteo (Colette).
     M. Colardelle (Michel).
    Mlle Neirinck (Danièle).
     M. Cailleteau (Jacques).
     M. Regnier (Gérard).
    Mme Le Brigand (Yvette).
     M. Papinot (Jean-Claude).
    Mme Guillaume (Marguerite).
     M. Rosset (Philippe).
    Mme Hervier (Dominique).
     M. Brejon de Lavergnee         (Arnaud).
     M. Jenn (Jean-Marie).
     M. Rigaud (Jean-Philippe).
     M. de Cazals (Henri).
    Mme René-Bazin (Paule).
     M. Vincent (Jean).
     M. Cousseau (Henry-Claude).
     M. Lannette (Claude).
     M. Lasserre (Jean-Claude).
     M. Cuzin (Jean-Pierre).
     M. Maurel (Jean-François).
     M. Massy (Jean-Luc).
    Mme Samoyault (Colombe).
     M. Courtieu (Jean).
    Mme Gaborit (Danièle).
     M. Gerard (Pierre).
     M. Foucart (Jacques).
    Mlle Vignier (Françoise).
    Mme Bonazzi (Chantal).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1991 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre     1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade,
     les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Spécialité dénommée SYMPANEUROL, comprimés enrobés:
        Laboratoires Lemoine.
       Composition: phénobarbital 20 mg, extrait sec d'aubépine 60 mg, extrait sec     de passiflore 50 mg, extrait sec de valériane 50 mg pour un comprimé enrobé.     - A.M.M. nos 310 246-8 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium +     P.V.C.]); 322 293-6 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium +     P.V.C.]) (décision du 15 février 1991 abrogeant le visa octroyé le 7 janvier     1954 pour la spécialité SYMPANEUROL PAPAVERINE, comprimés dragéifiés).
Art. 6. - L'article 3 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à     l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de     certaines opérations de crédit est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les     prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les     prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé     en application du présent article, du champ d'application des deuxième et     troisième alinéas de l'article 4 de la présente loi.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Concours interne
    <<A. - Epreuves d'admissibilité
      <<Rédaction administrative (durée: deux heures; coefficient 2);
      <<Composition portant sur la connaissance de la nature (durée: deux heures;     coefficient 2);
      <<Epreuve de mathématiques (durée: deux heures; coefficient 2).
    <<B. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve d'exercices physiques (coefficient 2);
      <<Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 6).>>
Art. 2. - Les fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs qui     détiennent à la date de publication du présent décret des textiles ou     vêtements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent les retirer du marché.     Ces marchandises doivent être détruites à leurs frais dans des délais et     selon un procédé qui seront déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la consommation et du ministre chargé de l'environnement.
Art. 10. - Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 41 du     décret du 7 avril 1988 susvisé, l'alinéa suivant:
      <<Lorsque les candidats se sont présentés à un concours national, ils font     connaître, après proclamation des résultats, par ordre de préférence, le     choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être     affectés. Le préfet mentionné à l'article 40 affecte les internes dans les     subdivisions suivant les possibilités d'accueil et en fonction du souhait     exprimé par les intéressés et de leur rang de classement.>>
Art. 2. - L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt     général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par     ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public     de l'éducation nationale, de leur complémentarité avec les instructions et     programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité     et d'ouverture à tous sans discrimination.
Art. 9. - Au cours du premier cycle, chaque module fait l'objet d'un ou     plusieurs contrôles obligatoires écrits ou pratiques. Les modalités     d'organisation et d'évaluation de ces contrôles sont fixées par le directeur     de l'école après avis du conseil technique. L'absence à un contrôle entraîne     la note zéro. La note du module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des     contrôles.
Art. 5. - I. - Le a du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26     octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les     décisions modificatives portant soit sur une augmentation du montant global     de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, soit sur des virements     de crédits entre la section des opérations en capital et la section de     fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de     personnel, soit d'une manière générale sur toutes opérations en capital.>>      II.-Le dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les décisions modificatives qui ne sont pas mentionnées au a du présent     article sont prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du     contrôleur d'Etat et soumises pour ratification au conseil d'administration     lors de sa plus prochaine séance.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - I. - La terminologie explicative et les modalités de     fonctionnement des comptes de régularisation de la classe 4 du cadre     comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées     comme suit:
      1. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré après     le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le compte 471 est crédité en fin d'exercice par le débit du sous-compte     6771.>>      2. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré avant     le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le compte 481 est débité en fin d'exercice par le crédit du sous-compte     7732.>>      II. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des     comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable, prévues à     l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Le dernier alinéa     du paragraphe 67, Frais financiers en France, est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Le sous-compte 6771 est débité du montant des amortissements prévus au     deuxième alinéa de l'article R.332-19.
      <<Le sous-compte 6772 comprend notamment les charges d'intérêt résultant de     la garantie donnée par les entreprises d'assurance aux institutions de     prévoyance mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre IV.>>      III. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des     comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable, prévues à     l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Au paragraphe 77,
     Produits financiers, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Le sous-compte 7732 est crédité du montant des différences mentionnées au     troisième alinéa de l'article R.332-19.>>
Art. 7. - Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont     communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la     réunion du conseil.
      Les procès-verbaux des délibérations mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre sont, en outre, communiqués dans le même délai au ministre     chargé du budget.
Art. 10. - Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des     régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de     l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont     revalorisés dans les conditions applicables respectivement aux régimes de     retraite que gère la Caisse nationale des barreaux français.
Art. 2. - Les dispositions des articles R.121-16 à R.121-22 et R.121-24 à     R.121-27 du code des communes sont applicables aux maire, adjoints au maire     et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et     Lyon.
      Pour l'application de l'article R.121-21, la durée du crédit d'heures pour     un trimestre est égale:
      1o A cinquante-huit heures trente pour les maires d'arrondissement;
      2o A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires     d'arrondissement.
Sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Philippe Texier, magistrat du premier grade, second groupe, détaché, en     remplacement de M. Cambos, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Eva Owen, épouse Nauroy, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.     Le Roux Cocheril, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Michel Salzmann, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Ancel, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Jean-Yves Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Toitot,     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers:
      Mme Monique Placet, épouse Radenne, premier juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Tuffery, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Mme Geneviève Bregeon, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Delvert, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
ANNEXE
    (art. 32 de l'arrêté)
      - des primes et prêts prévus à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986     relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions     relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à     l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt,
     de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions     complémentaires de l'Etat;
      - des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes     réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
      Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont:
      - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est     réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des     installations électriques intérieures;
      - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles     (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux     réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement;
      - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le     couvert du logement;
      - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au     logement existant;
      - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation     du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à     mobilité réduite.
X. - LF-R 46 N2 (Lacaune)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E - 44o 03I 30J N, 002o 36I 20J E       43o 55I 40J N, 002o 40I 30J E - 43o 33I 00J N, 002o 50I 20J E       43o 31I 00J N, 002o 41I 00J E - 43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E       44o 00I 40J N, 002o 22I 30J E - 44o 01I 50J N, 002o 10I 00J E       44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 9     juin 1989 concernant les coopératives d'utilisation en commun de matériel     agricole du département de la Loire, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du     27 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à     l'exclusion:
      - du quatrième alinéa de l'article 11;
      - des termes <<ou pour toute activité discontinue de la C.U.M.A.>> figurant     au deuxième alinéa de l'article 19;
      - de l'article 33;
      - et du deuxième alinéa de l'article 50.
Art. 36. - Sont dispensées du premier cycle et peuvent s'inscrire en     deuxième cycle, sous réserve d'obtenir une moyenne générale au moins égale à     10 sur 20 sans note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de rattrapage prévues     à l'article 14 du présent arrêté, les personnes titulaires des diplômes     d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de     psychomotricien ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
      - du membre de phrase <<au moins égale à l'indemnité de licenciement visée à     l'article 29 ci-dessus>> figurant au premier alinéa de l'article 29-1 de la     convention;
      - de l'article 34,
     tels que ces articles de la convention ont été respectivement créés par les     articles 15 et 17 de l'avenant.
Art. 12. - L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale     garantit, au 1er janvier 1991, une rente à jouissance différée:
      1o Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite     servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de     sécurité sociale et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1991;
Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 84 du décret du 2 octobre 1967     précité, la phrase: <<Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de     la loi du 29 novembre 1966 précitée>> est remplacée par la phrase suivante:
     <<Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil>>.
Art. 6. - La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats     d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du     maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les     organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la     catégorie quatre étoiles.
      L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative     propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de     la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à     la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une,     deux ou trois étoiles.
      La fédération et l'union susmentionnées assurent le contrôle permanent du     respect des caractéristiques exigées par le classement.
      Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande     de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité     de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après     information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes     intéressé.
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Chargés de mission
      M. Jean Buffet, magistrat.
      M. Jean-Claude Vuillemin, magistrat.
    Conseillers techniques
      M. Jean Basseres, inspecteur des finances.
      Mme Geneviève Destrade.
      M. Roger Grass, magistrat.
      Mme Danièle Sacriste.
    Chef du secrétariat particulier
      Mme Françoise Charles.
Art. 12. - La direction de l'administration générale est chargée:
       - de la gestion des personnels, de la politique de formation et de l'action     sociale en faveur des personnels;
      - de la comptabilité du préfet de région en tant qu'ordonnateur secondaire     de l'Etat;
      - de la gestion des crédits de fonctionnement de la préfecture et des     services extérieurs qui y sont rattachés pour leur gestion;
      - des affaires immobilières, du matériel, du service intérieur, du garage et     de l'archivage;
      - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique     de la préfecture;
      - du contrôle de gestion.
Art. 1er. - En application de l'article *R. 131-3 du code de la construction     et de l'habitation, il est défini un ratio RCh égal au coût en francs     (T.T.C.) des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au     chauffage de l'immeuble considéré, divisé par la surface totale chauffée     exprimée en mètres carrés, ou, à défaut, par 85 p. 100 de la surface hors     oeuvre nette de l'immeuble.
Article 39
    Voisinage de prises de terre de paratonnerres
      Lorsque les prises de terre de paratonnerres d'immeubles importants se     trouvent, sous trottoir, voisines de câbles électriques dont les gaines ne     sont pas connectées, à l'intérieur des bâtiments, avec la descente du     paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l'une ou l'autre des     précautions suivantes:
      1o Interconnexion solide et durable entre la descente de paratonnerre et les     gaines métalliques des câbles;
      2o Distance minimale de 0,50 mètre entre le conducteur de prise de terre du     paratonnerre et les câbles.
Délégation est donnée à Mme Sophie Perdrial, attachée principale d'administration, à Mme Bernadette Jugan, attachée d'administration, et à Mme Jacqueline Gomez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2007, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur général de l'enseignement supérieur, chargée d'une mission de réflexion et de proposition pour animer et coordonner les travaux et expertises des organismes universitaires et de recherche dans le domaine de l'international et du suivi des dossiers concernant la recherche pour le développement, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2007.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 janvier 2007 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Valéry Charbonnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne pour servir à l'Office européen de lutte antifraude. L'intéressée est rattachée au groupe 8, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Délégation est donnée à MM. Sylvain-Karl Gosselet et Alexandre Galland, attachés d'administration de la ville de Paris, détachés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachés d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. R. 324-2. -
    L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément du haut-commissaire, aux agents désignés par le haut-commissaire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
    La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er octobre 2007).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 10 juillet 2007, modification de l'article 33 (Déplacements professionnels - Rémunération du temps de transport - Remboursement de frais).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. R. 324-5. -
    Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Ornans (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local d'Ornans, rue du Vergers, BP 29, 25290 Ornans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.