Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions     de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, à l'exclusion des dispositions:
      - des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas     de l'article 4;
      - des mots: << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes     bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 5;
      - de l'article 6;
      - du dernier alinéa de l'article 7.
      Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de dix élèves vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Epoisses, située sur le parcours du faisceau hertzien Epoisses-Montbard     (tronçon Epoisses-Massingy-lès-Semur), ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations d'Epoisses et Massingy-lès-Semur.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 10. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales forment un     corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la     santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
     sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs civils,     MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et M. Nacer     Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en     date du 30 juin 1995, et sera publié au Bulletin officiel no 96-04 en date du     7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 3. -  La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année     qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à     12,5. Elle fait l'objet d'un acompte de 40 p. 100 versé en juin et calculé     sur la base de la notation de l'année précédente. Les agents nouvellement     arrivés sont, pour le calcul de la prime, affectés d'une note fictive égale à     15. Le solde est payé en décembre sur la base de la note attribuée au titre     de l'année en cours.
      Le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues, sans     qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre     de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée. Les modalités de     calcul sont fixées par décision du directeur de l'institution.
      Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est     comptée pour une journée entière et fait l'objet d'un abattement journalier     de 1/140 par jour ouvrable d'absence, à l'exception des congés annuels, des     déplacements motivés par l'intérêt du service, des congés de maternité, des     accidents du travail, des maladies professionnelles, des autorisations     spéciales d'absences pour événements familiaux et de celles prévues en     application des articles 12, 13, 14 et 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982     susvisé.
      En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, la prime est     versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l'Institution     nationale des invalides compte tenu de la note chiffrée attribuée pour la     période de référence par le directeur de l'institution.
      En application de l'article 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une     fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations     de service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juin 1996, un concours spécial sera ouvert en 1996, pour     l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux     titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
      Le concours aura lieu à partir du 16 juillet 1996 à l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75015 Paris, deux     places étant offertes audit concours.
      Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des     admissions), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ils devront parvenir     avant le 4 juillet 1996 à cette adresse.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 126 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3212    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. R. 344-25. -  Les achats de cheptel porcin ou avicole et de veaux de     boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide.
      Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-23 sont interdites     dans le secteur des oeufs et de la volaille, à l'exception de ceux réalisés     dans le secteur de la production palmipède destinée à la production de foie     gras.
    Section 3
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations:
      - au niveau de l'administration centrale:
        - les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique;
        - les agents habilités à la direction de l'information scientifique et     technique et des bibliothèques;
        - les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la     technologie;
      - au niveau des organismes de recherche:
        - les agents responsables du projet habilités par le directeur général.
II. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
    1. ECOLE DE L'AIR
          Les aspirants :
    Poirot (Isabelle).
    Pibouteau (Renaud, Bernard, René).
    Pau (Sébastien).
    Mathieu (Jean-Didier, Georges, René).
    Dy (Florence, Andrée, Anne).
    Bouvier (Muriel, Jeanne, Marie).
    Crossonneau (Marc-Olivier, Gérard, Jean-Marie).
    Vinçon (Sébastien, Bertrand, Nicolas).
    Pallaro (Sébastien, Giovanni, André).
    Maraval (Eric, Xavier, Henri).
    Dupont (Stéphane, Jean-François).
    Gleonec (Philippe).
    Bertolozzi (Frédéric, Michel).
    Cappe (Thierry).
    Toto (Samuel, François).
    Deborggraeve (Bertrand, Bernard).
    Vallélian (Christophe, David, Laurent).
    2. ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
          Les aspirants:
    Vogel (Stéphane).
    Mulois (Alain, Christian).
    Schuster (Thierry).
    Droguet (Yann, Marcel).
    Boivin (Eric, Jacques).
    Baron (Franck, Marcel).
    Bottero (Laurent, Jean-Luc).
    Tubert (Esther).
    Cossard (Frank, Guy, François).
    Boulland (Philippe, Xavier, Marcel).
    Rojot (Nicolas, Maurice, Adrien).
    Lauger (Christelle, Dominique, Fabienne).
    Tarres (Marc).
    Boblet (Eric, Jean, Denis).
    Veau (Dimitri, Armand, Jean).
    Reignier (Christophe, Philippe).
    Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jascques).
    De San Nicolas (Bruno, Gérard).
    Delannée (Yann, Raymond).
    Pamart (Christine, Anne).
    Sutter (Stéphane, Daniel).
    Bergeon (Didier, Jean-François).
    Cambuzat (Jean, Charles, Emmanuel).
    Paumard (Hervé, Jean-Paul, Emile).
    Coursage (Laurent, Sylvain).
    Le Neindre (Loïc, Yves, Alexandre).
    Sallayonnel (Eric, Roger).
    Leichtnam (Philippe).
    Cherprenet (Laurent).
    Cantaloube (Philippe, Eugène, Ernest).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du     travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à     l'exclusion des décrets.
Art. R. 344-3. -  La durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle     doit être comprise entre trois ans et six ans.
      Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période     est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et     peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.
Art. 19. -  Les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du     21 octobre 1970, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par     le décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services     vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au     grade de technicien supérieur dans leurs corps respectifs et placés dans     l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans le grade provisoire de     technicien supérieur créé à l'article 18 ci-dessus.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1996, le centre de     réception radioélectrique de Mérignac - Aéroport de Bordeaux (Gironde),
     C.C.T. no 033 08 011, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 1re catégorie.
Concours interne
      Spécialité Administration générale : une place ;
      Spécialité Administration et dactylographie : deux places.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
      Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds     reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12     du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992 et no 94-01 du 4 février     1994,
              Décide :
    Article 1er
      Les troisième et quatrième tirets de l'article 3 modifié du règlement no     86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont ainsi rédigés :
      << - comptes sur livret ordinaire, premiers livrets des caisses d'épargne,
     comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au     profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel :
     3,5 p. 100 ;
      << - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 p. 100. >>    
    Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996.
      Fait à Paris, le 23 février 1996.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire,
    Le président,
    J. LEMIERRE
Art. R. 352-17. -  Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent     suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent     une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés     en application des dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail.
     Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de     l'article L. 961-3 du code du travail, il est agréé par le préfet de région     dans les conditions prévues à l'article R. 961-2 et dans les limites d'un     volume de mois stagiaires fixé par le ministre de l'agriculture. Une     contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en     outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le     centre de formation.
      La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et     payée par le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Art. R.* 361-26. -  Dans le mois qui suit la publication en mairie de     l'arrêté interministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole à     un sinistre, le maire réunit une commission communale composée, sous sa     présidence, de deux représentants des organisations professionnelles     syndicales agricoles ou, le cas échéant, ostréicoles désignés par le préfet     après consultation des organisations syndicales représentatives, d'un     exploitant agricole de la commune, désigné par la chambre d'agriculture, de     deux exploitants agricoles désignés par le conseil municipal et d'un membre     de la commission communale des impôts directs.
      La commission communale a pour mission d'aider les agriculteurs sinistrés à     établir les dossiers prévus à l'article R.* 361-25. Elle peut convoquer ces     derniers. Elle adresse au comité départemental d'expertise un avis sur les     éléments de fait mentionnés dans ces derniers.
      A la demande du comité départemental d'expertise ou de la commission     communale, un représentant des services départementaux des ministères chargés     de l'économie, du budget et de l'agriculture, choisis au sein du comité     départemental d'expertise, peuvent être adjoints à la commission.
      Dans les huit jours suivant l'avis de la commission communale, le maire,
     après avoir visé les dossiers examinés par celle-ci, les transmet au     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, accompagnés de     l'avis de la commission.
      Les frais administratifs des commissions communales sont pris en charge par     le fonds national de garantie des calamités agricoles dans les conditions     fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés     de l'économie, du budget et de l'agriculture.
    Sous-section 3
    Evaluation des dommages
Art. 1er. -  La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le     marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret du 9     novembre 1978 susvisé, à l'article 4-1 de la loi du 17 juin 1987 susvisée et     à l'article 2 (I, 1, a) de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est fixée comme     suit :
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-872 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
      << Altitude du site : 984 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 024 mètres (*).
Art. R.* 346-4. -  Des primes d'encouragement sous forme de subventions     complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les     réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des     bâtiments transformés. Elles ne peuvent dépasser 10 p. 100 du montant des     travaux effectués.
    Sous-section 2
    Construction des bâtiments des exploitations agricoles
Art. 5. -  Pour les élèves relevant de la formation scolaire, à l'exception     de ceux des établissements privés assurant des formations selon les modalités     prévues à l'article L. 813-9 du code rural, la durée des périodes en milieu     professionnel et des séquences mentionnées à l'article 10 du décret no     95-1011 du 12 septembre 1995 est de dix à quatorze semaines, dont dix prises     sur la période scolaire et quatre au maximum prises sur les congés scolaires.      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs,     ses contenus et sa durée en fonction de l'expérience professionnelle du     stagiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1996 :
      L'agrément de la société civile professionnelle de notaires constituée par     Mme Benoit-Touzet (Marie, Josèphe) et M. Zwick (Guy, Roger, Jean, François),     notaires à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), est retiré     par suite de sa dissolution ;
      Mme Benoit-Touzet (Marie, Josèphe), notaire à la résidence de     Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), et M. Zwick (Guy, Roger, Jean,
     François), notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère),
     reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office     dont chacun d'eux est titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 16 février 1996, M. Buey (Yves) est nommé membre du     conseil d'administration de la société Défense conseil international (D.C.I.)     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Delion (Jean-Marc).
III. - Destination des documents détaillés aux I et II ci-avant
      La diffusion des dossiers documentaires et dossiers des ouvrages exécutés     (D.D.O.E.) sera assurée par le maître d'ouvrage dans les conditions ci-après     :
      - un exemplaire au propriétaire de l'instrument ;
      - trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, dont     un destiné à la direction du patrimoine.
Art. 3. -  Les demandes de prolongation d'activité dont la durée ne peut en     aucun cas excéder un an doivent, à peine de forclusion, être introduites par     les fonctionnaires concernés au moins six mois avant la date de fin de     séjour. Ces demandes sont transmises assorties de l'avis des chefs de service     concernés ainsi que du représentant de l'Etat.
Art. 9. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Ramé     (Jean-Benoît, Fernand) est nommé inspecteur général de l'armement à compter     du 14 mai 1996.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gonin (François, Louis)     est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter     du 4 mai 1996.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guély (Jacques, François,     Yves) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre à compter     du 11 mars 1996.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est     nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement à     compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc,
     Marie), chef du service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques, est nommé en outre, à compter du 1er avril 1996, chef du     service technique des programmes aéronautiques.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Reydellet (Daniel,
     Auguste, René) est nommé délégué, directeur des programmes d'armement à     compter du 14 mai 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie,
     Julien, Xavier) est nommé chef adjoint du service technique des     télécommunications et des équipements aéronautiques à compter du 1e avril     1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desecures (Marc, Bernard)     est nommé délégué adjoint au délégué, directeur des relations internationales     à compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Bernard) est nommé     chargé de mission auprès du directeur des constructions aéronautiques, chargé     des programmes d'armement à compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guerrier (François,
     Jacques, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur     général de l'armement à compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flori (François, Marie)     est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires internationales à la     direction des constructions aéronautiques à compter du 1er avril 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Plane (Denis, Marie,
     Bertrand) est nommé chef du service technique des systèmes navals à compter     du 14 mai 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre,
     Xavier) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général de     l'armement à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février     1996, M. Le Hegarat (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 1996, en application     des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de     l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996,     Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil, en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est maintenue en service détaché en qualité de conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel, pour une     période de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
     Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
      Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil;
      M. Michel Autem, magistrat;
      M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration     centrale;
      Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale;
      M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale;
      M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le test de capacité comporte :
      a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une     dénivelée comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55     portes. L'intéressé peut solliciter un deuxième passage. Le temps de base à     réaliser est calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le     président du jury, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski     et d'alpinisme. Les déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à     122 p. 100 du temps de base ;
      b) La descente libre :
      Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse     soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ.     Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en     évolution libre sur une pente à forte déclivité. Le schuss intégral est     interdit. Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel     traditionnel.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pomm'Expo à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pomm'Expo pour la période du 5 au 13 octobre 1996     :
      Site : Secondigny (79).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,4 MHz.
Art. 5. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité     sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de     l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de     l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation     annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des     sommes suivantes :
      41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
      13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
      6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
      6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
      4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
      3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
      633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
      317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures ;
      81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
    « A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date les ergothérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
    « Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de la région, sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    « A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
    « A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. »
Art. 10. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 septembre 1997 :
      M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, et M. Marçais (Pierre), ingénieur     sous contrat, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense     à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
      MM. Perrin (Thierry), Jourdain de Thieulloy (Xavier) et Bourrel (Franck),
     contrôleurs des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. de Lauzun (Charles) et     Illand (Joseph), ingénieurs en chef de l'armement, sont nommés représentants     suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés     d'électronique et de télécommunications.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 septembre 1997, Mme Poulon (Marie-Edith,
     Marguerite, Charlotte), épouse Brejon de La Vergnée, conservateur en chef du     patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Bois du Tellier, 61200 Sévigny.
      << Altitude du site : 213 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 255 mètres. >>
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services financiers), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Majorelle, 1240, avenue Pinchard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusé.
Art. 1er. -  Les articles 8 et 12 de l'arrêté du 16 août 1977 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Le 2o de l'article 8 est ainsi rédigé :
      << 2o Pour le concours sur épreuves à prédominance littéraire :
      << - une épreuve de dissertation française (durée : quatre heures ;
     coefficient 13) ;
      << - une épreuve de synthèse de textes (durée : trois heures ; coefficient     12) ;
      << - une épreuve de mathématiques appliquées à l'économie et aux sciences     sociales (durée : quatre heures ; coefficient 7) ;
      << - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 8). >>    
      II. - Le tableau de l'article 12 est ainsi rédigé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15698                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret du     9 mai 1995 susvisé. ll précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite     subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités     qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type SM 832 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 4 300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Lequime (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de     physique de Marseille, pour une période de trois ans, à compter du 1er     octobre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  L'organisation médico-sociale du réseau PARAD est assurée par :
    - des professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et omnipraticiens, médecins traitants des patients adhérents du réseau PARAD, psychiatres libéraux ;
    - des établissements de santé et médico-sociaux : CHU de Clermont-Ferrand, autres établissements de santé volontaires, le centre de cure ambulatoire en alcoologie ;
    - des professionnels de santé paramédicaux : pharmaciens d'officine, laboratoires d'analyses médicales ;
    - des praticiens-conseils appartenant aux services médicaux placés auprès des organismes maladie participant au réseau ;
    - les travailleurs sociaux, les associations de patients et les médecins du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,
     spécialité Administration et dactylographie, en Corse.
      Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent     est fixé à 5. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents : 3 postes pour la Corse-du-Sud ;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : 2 postes, dont 1 poste     pour la Haute-Corse et 1 poste pour la Corse-du-Sud.
      En sus du nombre précité, 2 postes en Corse-du-Sud sont mis à la disposition     des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, la date de clôture des inscriptions sera     fixée ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de     la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, organisateur du concours.
Art. 1er. -  Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du     bien des époux Castel exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain     menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Tarascon-sur-Ariège     (Ariège) et compris à l'intérieur du périmètre figuré au plan parcellaire     annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne     pour représenter les milieux socioprofessionnels, sur proposition du conseil     économique et social de la région Poitou-Charentes :
      Suppléant : M. Rogeon (Jean), en remplacement de M. Guenant (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mutualisation élargie partielle des fonds de la formation continue.
          Signataires :
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 août 1997, la date de l'épreuve écrite du concours interne pour le     recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés organisé par la     direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis est fixée le     25 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, est autorisée au titre     de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de bibliothécaires.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 40.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : 20 ;
      Concours interne : 20.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 2 mars 1998.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 6 juillet 1998.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 3615 ENSSIB.
      L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription     télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits     par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à     ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller     à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des     délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
      Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 novembre 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 décembre 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
Meurthe-et-Moselle      1 Landart (Jean-Claude) ; 2 Thomas (Patrick) ; 3 Lacroix (Patrick) ; 4 Joly     (Patrice) ; 5 Duthoit (Jean-Luc) ; 6 Didier (Robert) ; 7 Soiquel (Jean-Luc) ;     8 Ganneau (Fabrice) ; 9 Perin (Alain) ; 10 Boilley (Alain) ; 11 Varin     (Pascal) ; 12 Martenot (Bernard) ; 13 Berthemin (Joël).
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 24 845 516 000 F répartis comme suit :
    16 833 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
    3 286 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1997, a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
    3 741 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,36 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
    985 516 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 1997, a été arrêté à 101,28 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 9,05 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, Mme Bourchet (Raymonde), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 1998.
Guadeloupe      1 Courtois (Henry) ; 2 Brujaille Latour (Célestin) ; 3 Divialle (Alain) ; 4     Chalcou (Georges) ; 5 Parfait (Yvon) ; 6 Martine (Blaise) ; 7 Maisonneuve     (Georges) ; 8 Tafna-Danavin (Henri).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1997,
     dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la     commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi     qu'il suit :
      Président titulaire : M. Niollet (Jean-Christophe), conseiller de 2e classe     au tribunal administratif de Lyon ;
      Président suppléant : M. Arbaretaz (Philippe), conseiller de 2e classe au     tribunal administratif de Lyon.
Art. 1er. -  Le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini comme suit :
    A. - Systèmes de référence géographiques et planimétriques :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20746 à 20747
    =============================================
    B. - Systèmes de référence altimétriques :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20746 à 20747
    =============================================
    La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence altimétriques ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Rale     (Jean-Michel), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie (Industrie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Piraux     (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre     du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement     de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau à compter du 10 octobre 1997 et pour     une durée de trois ans.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et     protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé     comme suit pour la campagne 1997-1998 :
      Colza : 3,12 F par tonne ;
      Navette : 3,12 F par tonne ;
      Tournesol : 3,82 F par tonne ;
      Soja : 2,04 F par tonne ;
      Pois : 1,04 F par tonne ;
      Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
      Lupin doux : 1,17 F par tonne.
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << EPL >> : 48o 19' 05'' N, 006o 03' 45'' E ;
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 30'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).