Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé     l'alinéa suivant:
      << - mention Interventions sociales et éducatives: psychologie générale et     méthodes en psychologie; initiation aux méthodes statistiques en sciences     humaines; description et analyse des phénomènes sociaux; histoire moderne ou     psychologie physiologique; histoire contemporaine ou psychologie clinique;
     les politiques sociales en Europe au xxe siècle; expression française,
     élaboration d'un projet professionnel; psychologie de l'enfant et psychologie     pathologique ou histoire et théories sociologiques ou histoire ancienne et     médiévale. >>
Candidats français
    Audoux (François-Xavier).
    Besnard (Christophe).
    Bohn (Isabelle).
    Bono (de) (Karine).
    Bram, dit Saint Amand      (Arnaud).
    Brezillon (Joël).
    Clément (Lionel).
    Courtigné (Christelle).
    Cros (Christophe).
    Doulcet (Marie-Liesse).
    Escalier (Stéphane).
    Espinasse (Frédéric).
    Gauthier (Frédéric).
    Herrerias (Philippe).
    Hugon (Philippe).
    La Marle (Olivier).
    Lestarquit (Laurent).
    Mamou (Michaël).
    Maudet (Natacha).
    Monod (Cécile).
    Mouro (Jean-François).
    Mouy (Caroline).
    Nicolas (Xavier).
    Porez (Stéphane).
    Raniéri (de) (Guillaume).
    Robinet (Jean-Christophe).
    Roumeau (Harold).
    Sonobé (Jean-Marc).
    Tarnowski (François).
    Tomasino (Thierry).
    Traché (Olivier).
    Wisnia (Arnaud).
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin     1994 susvisé, les mots:
      << - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux     vols aller-retour par semaine au maximum entre le 15 juin et le 15 septembre     et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum le reste de l'année;     >>,
    sont remplacés par les mots:
      << - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux     vols aller-retour par semaine au maximum pendant vingt-trois semaines par an     et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum pendant le reste de     l'année; >>.
Art. 1er. -  Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Bruxelles,     le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8     heures et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995. Il en sera de     même le 7 mai 1995 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
II. - REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES SUR LES THEMES FIXES PAR LA
    CONVENTION D'OCTOBRE 1993
    ET SUR LES THEMES FIXES PAR L'AVENANT No 1 DE JANVIER 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3493   a 3504    
                      ......................................................
1993 - II
    Prescription des antibiotiques
    en pratique courante
      Ces références s'appliquent aux infections des sphères O.R.L. et     respiratoires rencontrées en pratique quotidienne chez l'enfant ou l'adulte     sans facteur de risque (1) ni terrain particulier (1), à l'exclusion des     otites, sinusites, épiglottites, bronchiolites du nourrisson, dans leurs     formes aiguës.
      Elles concernent:
      - les infections aiguës saisonnières présumées virales que sont les     rhinites, rhinopharyngites, bronchites aiguës, trachéites et laryngites,
     lorsqu'elles sont justiciables d'une antibiothérapie;
      - les angines non récidivantes;
      - les pneumopathies aiguës chez l'adulte sain.
      1. Il n'y a pas lieu d'utiliser une association amino-pénicilline-inhibiteur     des bêtalactamases.
      2. Il n'y a pas lieu d'utiliser les fluoroquinolones systémiques.
      3. Il n'y a pas lieu d'utiliser les céphalosporines de deuxième et troisième     génération.
      4. Il n'y a pas lieu d'associer à l'antibiothérapie générale des     corticoïdes, en dehors des laryngites striduleuses de l'enfant.
      5. Il n'y a pas lieu d'associer à l'antibiothérapie générale des A.I.N.S.,
     sauf composante inflammatoire et/ou algique importante.
Par décret en date du 24 mars 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société marseillaise de crédit:
      En qualité de représentant de l'Etat:
      M. Philippe Andrès, en remplacement de M. Patrick de Guerre.
      En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative     à la démocratisation du secteur public:
      M. Jean-François Akar, en remplacement de M. Jean-Louis Tourret;
      M. Patrick Daher, en remplacement de M. Bernard Chauvin.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      Le retrait de M. Escallier (Joseph, Henri), notaire associé, membre de la     société Joseph-Henri Escallier, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Voiron (Isère), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Escallier (Joseph, Henri), la société     Joseph-Henri Escallier, notaire associé, est dissoute.
      M. Hermann (Didier, Jacques, Robert) est nommé notaire à la résidence de     Voiron (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle     Joseph-Henri Escallier, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 février 1995, M. Favre-Bonvin (Jean) est nommé délégué régional à     la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er     mars 1995, en remplacement de M. Gueredrat (Jean-Alfred), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 4. -  Sont respectivement éliminatoires une note inférieure à 9 sur 20     obtenue aux épreuves du deuxième groupe du brevet d'études professionnelles     agricoles et une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve orale et     pratique prévue au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3.
      Le certificat d'aptitude professionnelle agricole associé est délivré au     candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux     épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole définies à     l'article 3 ci-dessus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 janvier 1995,
     l'arrêté du 20 mai 1994 du préfet de la région Ile-de-France constatant la     caducité de 12 des 38 lits autorisés au centre chirurgical Franklin, sis 15,     rue Benjamin-Franklin, à Paris (16e), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 janvier 1995 rapportant la décision du 13 juillet 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Montluçon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les     locaux dudit établissement, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon     (Allier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juillet 1995, M. Bitrian (Guy, Mariano), contrôleur général des     services vétérinaires, en fonctions au conseil général vétérinaire (Paris),
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 25 septembre 1995.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 13 juillet 1995, Mme     Schuler (Jacqueline) est nommée membre suppléant du conseil d'administration     de l'Institut national de la consommation en qualité de représentant des     consommateurs et usagers, en remplacement de M. Gregoire (Patrice).
      Le mandat de Mme Schuler expirera à la même date que celui des membres     nommés par arrêté du 25 juin 1993.
Art. 7. -  Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R.
     341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R.
     345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du     présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter     du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic     international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre     1945 susvisée et au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente     les gares suivantes:
      Lille-Europe; Lille-Flandres; Aulnoye; Strasbourg; Thionville; Forbach;
     Metz; Sarreguemines; Pontarlier; Morteau; Modane; Cerbère; Nice; Hendaye;
     Paris-Gare du Nord; Paris-Gare de l'Est; Paris-Gare de Lyon.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 21 août 1990 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Limoux >> est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  1. Taille:
      << La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est     réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions     suivantes:
      << a) Pour les cépages mauzac et chenin:
      << Est autorisée soit une taille courte à six coursons à deux yeux francs,
     soit une taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre     yeux francs maximum.
      << b) Pour le cépage chardonnay:
      << Est autorisée soit une taille guyot simple comportant une baguette à dix     yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit une taille     guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons     à deux yeux francs.
      << 2. Densité de plantation:
      << La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est     réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4     000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou     égale à 2,50 mètres. >>
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis     Bavard, M. Bernard Valleix, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
     les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres     de commande.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/92/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne     s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information, et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 3. -  I. - L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre audiovisuelle     autre que cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre     obtient l'autorisation préalable prévue au paragraphe I (1o) de l'article 7     du décret du 2 février 1995 susvisé.
      Dans ce cas, l'autorisation préalable ne peut être accordée qu'après     vérification de la réalité des versements prévus par les contrats     d'association à la production.
      II. - Lorsque l'autorisation préalable précitée n'est pas demandée,
     l'agrément ne peut être délivré que si l'oeuvre est produite dans les     conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 2 février 1995 susvisé.
      L'agrément doit être obtenu avant le début des prises de vues.
      Les renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour     l'obtention de l'agrément, ainsi que ceux qui doivent être remis après     achèvement de l'oeuvre, sont ceux prévus au paragraphe I (2o) de l'article 7     du décret du 2 février 1995 susvisé.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de     la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel, bureau des enseignements     technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07     SP.
      Les annexes peuvent être acquises à tire onéreux au Centre national de     promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard     Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer,     dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995     susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      Mme Martine Viallet, chef de service, M. Ramiro Riera et M. Patrick     Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 mai 1995, les commissaires divisionnaires à     l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes suivants     sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale:      M. Debue (Pierre), à compter du 23 mars 1995;
      M. Guiral (Michel), à compter du 12 mai 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé,
     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  I. - L'agrément est, en ce qui concerne une oeuvre     cinématographique, réputé délivré si le producteur de cette oeuvre obtient la     décision d'agrément d'investissement prévue au paragraphe I de l'article 19     du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
      Dans ce cas, la décision d'agrément d'investissement précitée ne peut être     accordée qu'après vérification de la réalité des versements prévus par les     contrats d'association à la production.
      II. - L'apport financier en espèces obligatoirement investi à titre     personnel par le producteur d'une oeuvre cinématographique en application des     dispositions du paragraphe I de l'article 19 du décret du 30 décembre 1959     susvisé ne peut être réalisé au moyen des versements en numéraire effectués     en exécution des contrats d'association à la production prévus à l'article     238 bis HG du code général des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 2. -  L'article 13 de l'arrêté du 26 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme     Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du     ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François     Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Blanc, sous-directeur à la     direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur     civil à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Bernard     Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère     de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain     Blanc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat, sous-directeur à     la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland et     Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M.     Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur     à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme et Patrick     Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur     des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis     Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     avril 1995, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars     1993, pour l'année universitaire 1995-1996, pour l'admission en première     année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant est fixé ainsi qu'il suit:
      Médecine: quatorze places;
      Pharmacie: deux places;
      Odontologie: deux places.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 octobre 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Irouléguy" les vins rouges, blancs et rosés répondant aux conditions fixées     ci-après:
      << L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine     contrôlée "Irouléguy" est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique     constituée par le territoire des communes suivantes du département des     Pyrénées-Atlantiques:
      << Aincille, Anhaux, Ascarat, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette,
     Bustince-Iriberry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lasse, Lecumberry, Ossès,
     Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Arrossa.
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Irouléguy", les     vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production     délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée     par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, en séance des 3 et 4 novembre 1994, sur proposition     de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de     production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en     mairie des communes concernées. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 11 juillet 1995, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement de dix-sept agents des services     techniques des services déconcentrés du ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations, des     instituts nationaux de jeunes sourds (I.N.J.S.) et de l'Institut national des     jeunes aveugles (I.N.J.A.) (femmes et hommes).
      En sus des postes mis au concours, neuf postes sont réservés selon la     répartition suivante:
      - huit pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre;
      - et un pour les travailleurs handicapés.
      L'épreuve écrite aura lieu le 13 octobre 1995 dans les départements, régions     et instituts nationaux où des postes sont offerts. En ce qui concerne     l'Institut de jeunes sourds de Paris et l'Institut national des jeunes     aveugles, l'épreuve se déroulera à l'Institut national des jeunes aveugles.
     L'épreuve orale aura lieu dans les mêmes centres.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 31 juillet 1995, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
      Les postes sont répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10560    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées,
     secrétaire général de la délégation française à la commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel,
     ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 avril     1995, M. Saget (Marc, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de     Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er août     1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Au grade d'officier
     M. Avit (Aimé, Gabriel), directeur général d'une centrale << titres >> du     Crédit agricole. Chevalier du 9 mars 1979.
    M. Nanty (Jean, Zacharie), président honoraire de la Fédération nationale du     bois. Chevalier du 11 septembre 1985.
    M. Patenôtre (Jean, Pierre), président d'une société agricole d'intérêt     collectif. Chevalier du 24 juin 1983.
    M. de Rivoyre (Bertrand, Louis, Marie), président d'une fédération de     négociants en vins. Chevalier du 13 mai 1981.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 23 octobre 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Irouléguy" que les vins répondant aux conditions du décret no 93.1067 du 10     septembre 1993 relatif au rendement de vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée:
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50     hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés, et à 55 hectolitres à     l'hectare pour les vins blancs.
      << Les vins des jeunes vignes ne peuvent bénéficier de l'appellation     contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle     la plantation a été réalisée en place, avant le 31 août. >>
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Boxe anglaise, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres ainsi     qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités     physiques et sportives.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     1er août 1995, M. Cavasino (Alain), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, est promu au grade de directeur du travail de     2e classe à compter du 3 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 24 août 1995, Mme Jourdan (Chantal),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est     détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6     mai 1995.
Art. 3. -  La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7     du décret du 10 mai 1984 précité est constituée par arrêté du ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté. Présidée par     un membre de l'inspection générale de l'administration, elle comprend:
      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant;
      - un maire représentant les communes de moins de 20 000 habitants;
      - un maire représentant les communes de 20 000 habitants et plus.
      Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des     collectivités locales.
      Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de     vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus.
      Elle est chargée, en outre, de la centralisation et de la proclamation des     résultats.
Art. 11. -  Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures     destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministre de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus     tard le mardi 7 novembre 1995.
      L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, soit la     mention: << Election des représentants des communes de moins de 20 000     habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >>, soit     la mention: << Election des représentants des communes de 20 000 habitants et     plus au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >>.
      Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au     destinataire:
      - pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000    habitants: << Monsieur le président de la commission départementale de    recensement et de dépouillement des votes, préfecture de......  >;
      - pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et    plus: < Monsieur le président de la commission nationale de recensement et    de dépouillement des votes, ministère de la réforme de l'Etat, de la    décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités    locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique    territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
      Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les    mentions suivantes:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du     décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Intendant chargé de la gestion d'un centre régional: 16 777 F;
      Chef des services de gestion d'un centre local à budget propre: 7 125 F.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
     I. - Au titre V. - Etats-majors d'armée :
     1o A l'article 19, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants, en face de : <<     M. le contre-amiral Jean-Luc Cuny >>, ajouter : << M. le capitaine de     vaisseau Serge Harismendy >> ;
     2o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au     A. - Armée de terre, III. - Direction du génie, remplacer les dispositions du     tableau par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/96                        Page 424    a 425    
                      ......................................................
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les     modalités d'inscription.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les     sections et éventuellement les options.
Art. 3. -  Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement     des options de ce concours. Il comprend un inspecteur général de     l'agriculture, ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de     l'agriculture, ou un professeur de l'enseignement supérieur, ou un directeur     de recherche, ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale, président.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes     suivants:
      Inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale;
      Personnels enseignants de l'enseignement supérieur;
      Fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou     assimilés, des professeurs de lycée professionnel du 2e grade relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de     l'agriculture;
      Chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     d'un établissement public.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 5 décembre 1995. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1995.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 novembre 1995; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 novembre 1995;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 4 janvier 1996 pour les armées de terre, de l'air, du service de     santé des armées et à compter du 3 janvier 1996 pour la marine; le point de     départ de leurs services est fixé au 1er janvier 1996;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 janvier 1996; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 janvier 1996.
Par décret en date du 16 octobre 1995, Mme Sophie Moati, sous-directeur de     la communication audiovisuelle au service juridique et technique de     l'information et de la communication, est nommée en qualité de représentant     de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil     d'administration de la Société française de production et de création     audiovisuelles, en remplacement de M. Bertrand Delcros.
Art. 15. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre du logement, le ministre de l'environnement et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales à vocation générale     d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou     organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187     du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit:
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.);
      Confédération paysanne (C.P.).
Art. 9. -  Il est institué un conseil de gestion du fonds de prévention des     risques naturels majeurs.
      Ce conseil est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour     trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'économie et de la prévention des risques majeurs; il comprend en outre:
      1. Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la     prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité     civile;
      2. Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités     locales;
      3. Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du     ministre chargé de l'économie;
      4. Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     prévention des risques majeurs;
      5. Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de     réassurance ou son représentant.
      Les membres du conseil visés aux 2, 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois     ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Leur     mandat est renouvelable; toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd     la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une     nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir ainsi qu'en cas     de décès ou de démission.
      Les membres du conseil mentionnés à l'alinéa ci-dessus ont droit au     remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat     dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la prévention     des risques majeurs.
Art. 2. -  Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des     ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile     et de l'économie.
      Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de l'article R.     11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété     par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les     biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de     la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des     critères suivants:
      a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène     naturel est susceptible de se produire;
      b) L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des     populations exposées et, d'autre part, à leur complète évacuation.
      Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens     envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus     coûteux que les indemnités d'expropriation.
Art. 7. -  Les ressources du fonds de prévention des risques naturels     majeurs comprennent:
      1o Le produit du prélèvement institué par l'article 13, deuxième alinéa, de     la loi du 2 février 1995 susvisée;
      2o Les intérêts des fonds placés;
      3o Les bénéfices sur réalisations de valeurs;
      4o Les sommes reversées en application de l'article 14 ci-dessous;
      5o Les avances de l'Etat mentionnées au quatrième alinéa de l'article 13 de     la loi du 2 février 1995 susvisée.
      Ces ressources sont destinées à couvrir:
      1o Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la     limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés     mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995     susvisée;
      2o Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance pour     la gestion du fonds;
      3o Les pertes sur réalisations de valeurs;
      4o Les indemnités et remboursements de frais éventuellement dus aux membres     du conseil de gestion du fonds énumérés au troisième alinéa de l'article 9     ci-dessous;
      5o Le remboursement des avances de l'Etat.
Art. 1er. -  Le concours spécifique mentionné à l'article 3 du décret du 13     septembre 1995 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté, dans les sections suivantes:
      Section Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement;
      Section Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire;
      Section Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements     agroalimentaires et hydrauliques.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 51o 06' 29'' N, 002o 14' 30'' E;
      50o 58' 30'' N, 002o 24' 00'' E - 50o 50' 00'' N, 002o 14' 20'' E;
      50o 45' 07'' N, 001o 45' 53'' E,
    puis arc de cercle de 14,5 NM (26,9 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome (A.R.P.: 50o 57' 42'' N, 001o 57' 10'' E), joignant     le point précédent au point:
      50o 52' 27'' N, 001o 35' 52'' E - 51o 04' 45'' N, 001o 49' 30'' E;
      51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E.
      b) Limites latérales:
      De 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau     de vol 65 (2 000 mètres), excepté dans l'airway G1 où le plafond est le     niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juillet 1995, Mme Bousquet (Blanche), professeur d'école nationale,     est nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re     classe par intégration à compter du 5 avril 1995.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse.
Art. L. 4424-5.  - Le président du conseil exécutif de Corse peut, par     arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
      1o Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de     l'Assemblée ;
      2o Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la     collectivité territoriale de Corse.
Art. L. 4424-3.  - Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la     collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par     le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et     social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.      Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met     en oeuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de     la Corse.
    Section 3
    Compétences du président du conseil exécutif
Art. 5. -  La mention prévue à l'article précédent ne peut être utilisée que     si la bicyclette satisfait à l'une des deux conditions suivantes:
      1. Avoir été fabriquée conformément aux normes de sécurité françaises ou     relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à     l'accord instituant l'Espace économique européen la concernant, dont les     références sont publiées au Journal officiel de la République française; dans     ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat     membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen, ou l'importateur, ou, à défaut, tout     responsable de la mise sur le marché, tient à la disposition des agents     chargés du contrôle un dossier comprenant la description des moyens par     lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes     susvisées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
      2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux     exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un     organisme habilité, français ou relevant d'un Etat membre de l'Union     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen, agréé pour l'examen des bicyclettes par le ministre     chargé de l'industrie; dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur     le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat     partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou l'importateur,     ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché, tient, à la     disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant     l'attestation de conformité du modèle aux exigences essentielles de sécurité     ou une copie conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant     s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ainsi que     l'adresse des lieux de production et d'entreposage.
Fraction de contingent 1993/12
     Darre (Christian, Etienne, Marius).
    Dibo Cohen (Jean-Michel, Albert).
    Digonnet (Bertrand, François, Xavier).
    Hocde (Franck, Henri, Antoine).
    Lacan (Philippe, Claude).
    Malblanc (Frédéric, Raymond, Georges).
    Monmasson (Thierry).
A. - Epreuve générale
    (coefficient 4)
      a) Un écrit: rédaction d'un ou de plusieurs exposés relatifs aux aspects     théoriques, pratiques et pédagogiques de la boxe anglaise dans ses trois     dimensions: éducative, amateur et professionnelle et aux différents niveaux     de pratiquants (du débutant au boxeur confirmé) (durée: trois heures,
     coefficient 2).
      b) Un oral comportant:
      1. Une interrogation (préparation  vingt minutes; exposé, entretien  vingt     minutes maximum; coefficient 1) portant sur les notions:
      - de soins au boxeur (avant, pendant et après la compétition), d'hygiène, de     secourisme et de diététique;
      - de préparation générale et spécifique du boxeur;
      - d'environnement socio-économique et juridique de la boxe.
      2. La présentation d'un rapport d'activité du candidat en relation avec sa     pratique de la boxe, ses actions et ses projets au sein du tissu fédéral (4     pages dactylographiées minimum), suivi d'un entretien avec le jury portant     sur ce dossier (exposé, entretien: vingt minutes; coefficient 1).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er décembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
     délégation de signature est donnée à M. François Stey, administrateur civil,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,     les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas, Hennetin et Stey,
     délégation de signature est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de     recherche, et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité. >>