Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialité Génie civil
    PROMOTION 1990
     Andlauer (Dominique).
     Bergerot (Jacques).
     Blessing (Nicolas).
     Boulet (Emmanuel).
     Braun (Marc).
     Briet (Philippe).
     Colin (Jean-Paul).
     Debalme (Stéphane).
     Delbes (Dominique).
     Deneux (Michel).
     Dominique (Justine).
     Ducic (Albert).
     Faivre (Didier).
     Firpionn (Thierry).
     Fontanet (Luc).
     Giraudier (Stéphane).
     Goujon (Charles).
     Gutleben (Philippe).
     Klotz (Thierry).
     Krauth (Denis).
     Lejay (Xavier).
     Lemonnier (Patrick).
     Levasseur (Bruno).
     Mureau (Olivier).
     Nguyen (Kimson).
     Rascle (Chrystel).
     Reynolds (Franck).
     Righini (Christian).
     Taulemesse (Loïc).
     Tulinski (Richard).
     Vazart (Luc).
     Weber (Marc).
     Weill (Gilles).
    Spécialité Génie mécanique
    PROMOTION 1990
     Balligand (Hélène).
     Banas (Thierry).
     Baucor (Pierre-Yves).
     Berg (Pierre).
     Blaise (Thierry).
     Bonaldi (Philippe).
     Bonetto (Pascal).
     Brahic (Jean-Yves).
     Briand (Philippe).
     Bruckert (Hervé).
     Calmard (Thierry).
     Corion (Laurent).
     Daumen (Cyrille).
     Fiedler (Jean-Marc).
     Fourchard (Nicolas).
     Guyon (Christian).
     Horn (Vincent).
     Jezequel (Nicolas).
     Joly (Patrice).
     Kellner (Christophe).
     Kirscher (Gilles).
     Laucher (Fabien).
     Le Bihan (Alain).
     Le Gac (Lionel).
     Le Guyader (Jean-François).
     Leclesve (Emmanuel).
     Maillard (Jean-Louis).
     Nicolau (Jean).
     Ochsenbein (Denis).
     Pelletier (Alain).
     Prouteau (Laurent).
     Ramet (Philippe).
     Robert (Olivier).
     Serant (Franck).
     Turc (Guillaume).
     Turkovics (Franck).
     Urbain (Christophe).
     Vantard (Frédéric).
     Veysset (Serge).
     Zas (Miguel).
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce     de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R.413-1 du code de     l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du     préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le     premier président de la cour d'appel; les fonctions exercées par le greffier     du tribunal de commerce, en application des articles R.413-1 à R.413-20, sont     assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
Etablissement doté d'une régie de recettes
    Circonscription militaire de défense de Lille
      Etablissement du génie, à Lille (Nord).
    Circonscription militaire de défense de Metz
      Etablissement du génie, à Châlons-sur-Marne (Marne).
      Etablissement du génie, à Metz (Moselle).
      Etablissement du génie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      Etablissement du génie, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 62. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la     recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1990.
Art. 60. - Les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints     techniques, des agents techniques, des aides techniques, des adjoints     administratif, des agents d'administration et des agents de bureau à la date     de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les     nouveaux corps correspondants créés par le présent décret. Ils bénéficient     des mesures de classement prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs     de fraises et de melons:
      - pour les fraises, sur les départements du Gers, du Lot et de     Tarn-et-Garonne;
      - pour les melons, sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la     Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de     Tarn-et-Garonne.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
    2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie de recettes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 954.
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 954.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les médecins principaux:
     Dacquin (Régis, Emile, Gaston).
     Gervaise (Michel, Charles, Marie, Marcel).
     Pique (Patrick, Gilbert, Roger).
     Cariou (Jean-Luc).
     Ladrange (Jean-François, Henri, Paul).
     Guivarc'h (Christian, Paul, Alfred).
     Berthelemy (Pierre, Michel, Marie).
     Papeta (Didier).
     Barberet (Gérard, Marcel, Robert).
     Gontier (Bruno).
Art. 3. - Relevant directement du directeur des constructions navales:
      I. - Le bureau de la communication assure la communication interne et les     relations publiques de la direction.
      II. - Le bureau de la sécurité de défense connaît des questions de sécurité     de défense et de protection du patrimoine national scientifique et technique     intéressant la direction.
      III. - La sous-direction de la flotte en service fait assurer les travaux     d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve, notamment     le soutien industriel des bâtiments après clôture d'armement, des engins     flottants de tous types, des installations de la marine à terre, des     munitions, missiles et torpilles, et la gestion des stocks militaires de     rechange. Elle gère le stock militaire des munitions de la flotte.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par le régisseur:
      1o Les dépenses d'investissement engagées sur décision du directeur pour la     remise en état de locaux existants, la construction de nouveaux bâtiments et     l'aménagement de terrains;
      2o Les dépenses d'investissement relatives à l'acquisition de véhicules     automobiles, de matériel informatique, de matériel de bureau et de matériel     de chantier;
      3o Les loyers, charges locatives, impôts afférents aux immeubles pris à bail     par l'E.F.E.O. sur l'ensemble du territoire cambodgien;
      4o Les rémunérations et charges connexes des personnels locaux recrutés sur     place, y compris les frais de déplacement;
      5o Les frais de pharmacie, de soins, d'hospitalisation exposés pour les     personnels;
      6o Les frais de composition, d'impression et de transport des publications;      7o Les frais de fonctionnement du laboratoire photographique;
      8o Des avances sur mission aux chercheurs de l'E.F.E.O. ou aux personnes     envoyées en mission par le directeur de l'E.F.E.O.
Art. 5. - Le service industriel, qui relève du chef du service industriel,
     est chargé de piloter la conception, le développement, la réalisation, les     essais techniques et la maintenance des matériels navals dont la     responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande, à titre principal     ou en sous-traitance. Il gère et contrôle les établissements qui relèvent du     service. Il propose, anime et coordonne la politique d'exportation. Il     comprend:
      1o Des organismes d'administration centrale:
      - la sous-direction des établissements;
      - la sous-direction des opérations industrielles.
      2o Des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées     par des textes particuliers:
      - l'établissement d'études et de projets <<DCN ingénierie>>;
      - des établissements industriels.
      I. - La sous-direction des établissements gère les établissements; elle     propose notamment la répartition des commandes entre eux, leur diffuse les     prévisions d'activités les concernant, centralise et contrôle leur plan     d'investissement et leur plan de charge, oriente leur politique de     sous-traitance.
      Elle établit les prévisions d'évolution des effectifs des établissements.
      Elle fixe les objectifs de gestion, approuve les budgets prévisionnels et en     suit l'exécution.
      II. - La sous-direction des opérations industrielles est chargée d'assurer     la réalisation et les essais techniques des matériels navals et des systèmes     associés ainsi que de matériels et d'installations spécifiques. Elle en     établit les devis et en contrôle les commandes.
      Elle étudie et prépare les produits et les marchés futurs, y compris pour     l'exportation.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Branellec (Pierre, Jean, Yves, Marie).
     De Belval (Erick, Gérard, Aimé).
     Lasserre (Marc).
     Agnetti (Claude).
     Boiteux (Michel, Bonaventure, Constant).
     Piccini (René, Dario).
     Gasser (Jean, Claude).
     François (Jean-Luc, Michel).
     Billet (Michel).
     Pierre (Claude, Alfred, Aimé).
     Laporte (Jean-Paul, Michel, André).
     Lagarrigue (Bernard, Guy, Roland).
     Testé (Alain, Georges, Lucien).
     Thépin (Richard, Jean, Paul, Joseph).
     Cazals (Jean, Louis).
     Heip (Jean-Luc, Bernard).
     Nicola (Norbert, Didier).
     Baudry (Serge, Sylvain).
     Houzé (Jean-Marc, Philippe).
Art. 1er. - L’annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé fixant la liste des corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France est complétée comme suit :
1. A la rubrique Personnels des enseignements primaire et secondaire, ajouter : « professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) » ;
2. Ajouter la rubrique : « Personnels d’enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié) ».
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les capitaines:
     Mezzana (Jean, Pierre).
     Rigaud (Richard, Pierre).
     Sankar (Nanda, Roger).
     Freytag (Benoît, Marie, Albert).
     Devos (Alain, Philippe, Albert).
     De Wit (Yves, René, Jean-Claude).
     Baron (Roger, Pierre, Marcel).
     Barjat (Marius, Julien, Antoine).
Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, le     service industriel dispose des établissements industriels, organismes     extérieurs, suivants:
      - direction des constructions navales de Cherbourg;
      - direction des constructions navales de Brest;
      - direction des constructions navales de Lorient;
      - direction des constructions navales de Toulon;
      - direction des constructions navales d'Indret;
      - direction des constructions navales de Ruelle;
      - direction des constructions navales de Saint-Tropez;
      - direction des constructions navales de Papeete.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Huillier (Régis).
     Dupuy (Philippe).
     Bulach (Thierry, André).
     Pardo (Philippe, Germain, Raymond).
     Laydevant (Jean-Michel, Antoine).
     Daquin (Eric, André, Marie, Joseph).
     De Bodard de la Jacopière (Xavier, Pierre, Marie).
Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité     représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles est abrogé.
Epreuve no 2 (durée: trois heures; coefficient 4)
      Concours externe et interne:
      Au choix du candidat après communication des sujets de chaque option:
      Option no 1: composition au choix du candidat sur le droit civil ou la     procédure civile;
      Option no 2: composition au choix du candidat sur le droit pénal ou la     procédure pénale;
      Option no 3: composition au choix du candidat sur le droit du travail ou la     procédure prud'homale.
<<Art. R. 247-7. - Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en     matière de circulation des véhicules, les services du ministre chargé des     transports et du ministre chargé de l'industrie, pour l'exercice de leurs     compétences, les militaires de la gendarmerie, et les fonctionnaires de la     police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application     des dispositions du présent code, sont autorisés, dans les conditions fixées     aux articles L. 36 et L. 37, à accéder directement aux informations visées     par ces articles.
      <<Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre chargé des transports     et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du ministre de     la défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du     ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique définissent les modalités techniques et financières de     l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux services du     ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux     militaires de la gendarmerie.
      <<Art. R. 247-8. - La communication des informations visées à l'article L.
     36 aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions     du code de la route, autres que ceux déjà cités à l'article R. 247-7, est     effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie     territorialement compétents.
      <<Art. R. 247-9. - La communication des informations visées aux articles L.     36 à L. 38 aux demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non     mentionnés aux articles R. 247-7 et R. 247-8 est effectuée par le préfet du     département dans lequel le véhicule a été immatriculé.
      <<Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises     doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de     la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du     sinistre.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
      <<Art. R. 247-10. - La communication des informations prévues aux articles     L. 36 à L. 38 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une     disposition législative particulière est assurée par le préfet du département     dans lequel le véhicule a été immatriculé ou par les services de la police     nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.>>
6. Livre foncier: articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er     juin 1924; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété     par le décret du 14 janvier 1927; instructions du 21 décembre 1972 relatives     à la tenue du livre foncier.
      7. Loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures     d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin,     du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres     départements.
B. - Epreuve orale
    Epreuve no 2
    (Durée: vingt-cinq minutes; coefficient 3)
      Entretien de vingt-cinq minutes maximum avec le jury.
      Cet entretien a pour point de départ un exposé, d'une durée de dix minutes     maximum, sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat.
      Elle porte ensuite:
      a) Sur des questions relatives à la gestion du personnel, à la gestion     administrative et financière, à l'organisation, au fonctionnement et à la     direction des secrétariats-greffes des services judiciaires;
      b) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de     l'organisation et de la communication ainsi que la personnalité du candidat.
Art. 5. - Les bulletins de vote de format 210"297 mm fournis et imprimés par     les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant     la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
      Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats     titulaires et suppléants.
      Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à     la préfecture de la région d'Ile-de-France les exemplaires d'un feuillet de     propagande de format 210"297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Art. 4. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par l'article GH59, alinéa b, de l'arrêté ministériel     du 18 octobre 1977 pendant la phase d'exploitation est accordé à l'organisme     et aux personnes suivants:
      a) A compter du 9 mai 1992 et jusqu'au 31 décembre 1994:
      M. Merenda (Henri), 185, avenue du Prado, 13008 Marseille.
      b) A compter du 3 janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1995:
      M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Crette, 94400 Vitry-sur-Seine.
      c) A compter du 1er janvier 1992 et pour une période de trois ans:
      Etudes et contrôles d'installations techniques (Ecotec), 6, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de     l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au     cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de     décès viendraient à se produire:
     1   M. Singer (Shimshon).
    Mme Dubois (Catherine),
          épouse Sandre.
     M. Marini (Francis).
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2 du code de     la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er:
      1. Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que     lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration     préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié     faisant l'objet de cette déclaration;
      2. Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque, en application de l'article     4 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Art. 6. - Les commissions pédagogiques nationales sont instituées auprès du     ministre chargé de l'enseignement supérieur pour chaque spécialité ou groupe     de spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
      Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la     délivrance du diplôme universitaire de technologie et leurs modifications.
      Elles apprécient la qualité des formations délivrées dans les départements     relevant de la spécialité ou du groupe de spécialités.
      Elles formulent des avis sur les projets de développement des enseignements     dans la spécialité ou le groupe de spécialités.
Art. 7. - Pour mener à bien les missions définies à l'article 6 ci-dessus,
     chaque commission pédagogique nationale est chargée de suivre l'évolution des     activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans     les secteurs professionnels relevant de la spécialité ou du groupe de     spécialités dont elle a la charge.
      Elle peut être chargée de:
      - réaliser des études sur le fonctionnement des départements d'I.U.T.
     relevant de sa spécialité ou de son groupe de spécialités;
      - conduire des expertises, en liaison, en tant que de besoin, avec tous     organismes susceptibles de l'éclairer, sur l'insertion et le devenir     professionnel des diplômés.
Art. 2.. - Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des chefs de centres de recherche;
      - de trois représentants des chercheurs élus pour trois ans;
      - d'un représentant des élèves chercheurs élu pour un an.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de la recherche sont établies par le directeur de l'école;
       - de deux membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - de cinq membres désignés pour trois ans, en raison de leurs compétences     par le conseil d'administration, dont au moins un chercheur étranger.
<<Art. 211. - Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe III de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction des marchés dispose:
      - du bureau des marchés des programmes no 1;
      - du bureau des marchés des programmes no 2;
      - du bureau de l'administration et de la gestion;
      - du bureau de l'animation et de la coordination.
Art. 6. - I. - A l'article R. 950-19 du code du travail:
      a) Au 4o, après les mots: <<en application de conventions>> sont insérés les     mots: <<dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel     de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3>>.      b) Au 10o, après les mots: <<ayant bénéficié d'une formation>> sont insérés     les mots: <<ou d'un bilan de compétences>>.
      Après les mots  <<nombre d'heures de formation>> sont insérés les mots  <<et     de bilan de compétences>>.
      II. - A l'article R. 950-20 du code du travail, après les mots: <<retenus au     titre de la participation;>> sont insérés les mots: <<La liste des     conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des     organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de     l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses     imputées sur l'obligation de participer>>.
TITRE PRELIMINAIRE
    Article R. 900-1
      Un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 doit comprendre, sous     la conduite du prestataire, les trois phases suivantes:
      a) Une phase préliminaire qui a pour objet:
      - de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche;
      - de définir et d'analyser la nature de ses besoins;
      - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi     que des méthodes et techniques mises en oeuvre.
      b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire:
      - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels;
      - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles     et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales;
      - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé portant     délégation de signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Masurel, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.>>
Art. 51. - Les agents de bureau de la recherche de 1er niveau sont intégrés     au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la     recherche.
      Sont également intégrés au 1er août 1990 dans la 2e classe du corps des     agents d'administration, les agents de bureau de la recherche de 2e niveau     qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur     général de l'établissement sur proposition des directeurs d'unités de     recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative     paritaire compétente. Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à 40 p. 100 de l'effectif total des agents de bureau de 2e     niveau.
      Les intégrations des agents de bureau de 2e niveau, inscrits sur la liste     d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent, dans la 2e classe du corps des     agents d'administration sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports     et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) sont répartis entre les corps suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
Art. 44. - Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur     la liste d'aptitude prévue à l'article 43 ci-dessus constituent au 1er août     1990 un corps en voie d'extinction classé dans la catégorie C prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles des titres     Ier, V et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Ce corps comporte un grade unique. Il est assimilé au corps des agents     techniques de la recherche régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en     ce qui concerne ses missions et pour l'application des articles 107 et 121     dudit décret.
      Les reclassements des agents techniques de 2e niveau dans le corps en voie     d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au     tableau de l'article 43 ci-dessus. Les services accomplis comme agent     technique de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le corps     en voie d'extinction.
      Les agents appartenant au corps en voie d'extinction sont intégrés dans le     nouveau grade d'agent technique au 1er août 1992 à échelon égal avec     conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps en voie d'extinction sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Art. 36. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint     technique principal de la recherche comporte cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées     dans le tableau de l'article 131 ci-dessus.
      Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au     1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e échelon ou au 6e échelon     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2000, Mme Jouhannaud (Christine), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de son intégration dans le corps des chefs des services de secrétariat au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ULASE (no AB 06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2000, Mme Bizeul, née Clerdouet (Denise), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2000 et sera radiée des cadres le 16 juillet 2000.
Art. 4. -  A compter du 19 juillet 1999, le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé qui fixe le classement des agents contractuels aux différents niveaux prévus pour l'attribution de la prime de technicité allouée en application de l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2000, l'arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière, prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994, est modifié ainsi qu'il suit :
    « d) Représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
    « Titulaire, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Ravary (Yveline) ;
    « Suppléante, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Geyssant (Jeannine). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, il est ouvert en 2000 un concours d'accès dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, pour chacune des trois voies d'accès mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 (concours A, B et C) ainsi que pour celle définie par l'arrêté du 21 décembre 1998, dénommée ci-après concours D (1).
    Le nombre maximum d'élèves à admettre dans les quatre écoles à la suite de ces concours est fixé à 436.
    Les places ainsi offertes se répartissent de la manière suivante :
    380 au concours A, dont :
    376 pour l'option générale (un quart par école) ;
    4 pour l'option biologie biochimie (un quart par école) ;
    36 au concours B (un quart par école) ;
    18 au concours C (4 pour l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 4 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 5 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, 5 pour l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse) ;
    2 au concours D.
    Les candidats reçus à ce dernier concours seront affectés dans l'école correspondant le mieux à leur projet professionnel.
    Les places éventuellement non pourvues à l'un des concours mentionnés ci-dessus ne sont pas reportables d'un concours à l'autre ni, pour le concours A, d'une option à l'autre.
    Pour chaque concours et le cas échéant chaque option, le jury procède, à l'issue des opérations des concours et dans la limite des places offertes, au classement des candidats par ordre de mérite. Il peut dresser des listes complémentaires.
    Si des démissions se produisent parmi les candidats inscrits sur les listes d'admission, il sera fait appel, dans les mêmes conditions, aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
7o Au niveau 7
    Les chefs de quart vol sur un aérodrome figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé traitant plus de 48 000 mouvements effectués selon les règles de vol aux instruments.
    Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les assistants de classe C.
    Les chefs des bureaux des télécommunications et d'information de vol des CRNA.
    Les chefs de section sol des bureaux nationaux et régionaux d'information aéronautique.
    Les chefs du contrôle de piste sur les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les adjoints au directeur d'aérodrome sur les aérodromes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 8 et 9.
    Les chefs de centrale dans les CRNA.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 33. -  Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
    Les analyses portent sur les paramètres visés aux articles 19 à 22.
    Les services chargés de la police des eaux peuvent procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
    Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police de l'eau.
    TITRE VI
    INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC
    Chapitre Ier
    Information sur les incidents et accidents
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 96,4 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 170 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Après l'article 5 du décret du 5 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie. »
Art. 28. - Le mandat des membres de la Commission nationale d’équipement commercial n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés.
En cas de démission ou de décès de l’un des membres de la Commission nationale d’équipement commercial, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette nomination intervient moins d’un an avant l’expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.
Est déclaré démissionnaire d’office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l’article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
Art. 5. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
1° Un exemplaire de la notice individuelle (curriculum vitae) (annexe B) ;
2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Art. 4. - Le dossier, constitué en application de l’article 3 du présent arrêté, est déposé avant le 28 mai 1993, à 12 heures, dans les services d’un rectorat d’académie choisi par le candidat ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
Toutefois, l’utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l’objet d’un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 28 mai 1993 est renvoyé à son expéditeur.
Art. 27. - Le président de la Commission nationale d’équipement commercial est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le membre de l’inspection générale des finances.
Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d’équipement commercial.
Art. 18. - Le premier alinéa de l’article R.* 211-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « de l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou de l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects ».
Art. 39. - La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l’article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux ans, est soumise à l’autorisation prévue à l’article 29 susvisé.
Art. 4. - Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat, des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile et dans le corps des techniciens de l’aviation civile sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 2. - Les éducateurs techniques spécialisés ont pour mission de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par l’établissement par la mise en oeuvre des activités techniques dont ils orientent le choix. Ils participent à l’organisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu’à celle de la production.
Ils participent à l’élaboration du projet d’établissement et des projets sociaux et éducatifs, ainsi qu’à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
Ils peuvent avoir la responsabilité de plusieurs ateliers et encadrer des moniteurs d’atelier.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Massoni, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :
1° Du baccalauréat de l’enseignement général, ou
2° D’un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 14. - Pour la constitution initiale du corps des éducateurs techniques spécialisés, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d’éducateur technique spécialisé et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Le troisième concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. »
II. - Le deuxième alinéa 3 - du même article est complété comme suit :
« Une épreuve écrite consistant en la résolution d’un cas exposé dans un dossier et portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l’inscription au concours. » (Le reste sans changement.)
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques, prévu à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est allouée mensuellement aux fonctionnaires de l’Institut international d’administration publique à raison de leur technicité et de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5174.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.
La formation comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en rouvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé, il est créé un diplôme supérieur d’arts appliqués Concepteur-créateur textile.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation du diplôme supérieur d’arts appliqués dispensés par l’Ecole supérieure arts appliqués et textile de Roubaix et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent.
Art. 3. - L’identité des agents mandatés pour l’exécution des travaux et la date de commencement des travaux sur les parties affectées à un usage commun sont portées à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic, par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de première intervention.
Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Art. 8. - I. - 1° Le troisième alinéa du I de l’article 564 quinquies du code général des impôts est modifié comme suit :
« La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l’Etat. Elle est recouvrée... (Le reste sans changement.) »
2° Le troisième alinéa de l’article 564 sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
« La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l’Etat. Son contrôle... (Le reste sans changement.) »
II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1993, est autorisée au titre de année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement exceptionnel d’inspecteurs du travail (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante-deux. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : quarante-huit places ;
Ministère de l’agriculture et du développement rural : trois places :
Ministère de l’équipement, du logement et des transports : une place.
La clôture des inscriptions est fixée au 9 avril 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.