Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Remboursement des frais d'hébergement.
 Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais d'hébergement, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
 L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
 b) Remboursement des frais de repas.
 Lorsque l'agent en mission effectue l'avance de frais de repas, le remboursement s'effectue sur la base d'un forfait tel que déterminé à l'article 1er (a) de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
 L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de directeur financier adjoint, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2006, au titre de la mobilité.
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
 Vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Au I de la partie A, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :
 « 4.3.12. Triangle de présignalisation (en l'absence de feux de détresse) ».
 II. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 5.2.7.1.1 est remplacée par :
 « 5.2.7.1.1. Mauvais état (AV, AR, C) : N ».
 III. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6 est remplacée par :
 « 6.2.6. Pare-boue, protection sous moteur : ».
 IV. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 6.2.6.1.1 est remplacée par :
 « 6.2.6.1.1. Anomalie de fixation et/ou mauvais état (AV, AR, AVD, AVG, ARD, ARG) : N ».
 V. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.1.2 est remplacée par :
 « 9.1.1.2. Divers : ».
 VI. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 9.1.2.1.1 est remplacée par :
 « 9.1.2.1.1. Excessive : O ».
L'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, le mot : « 2004 » est remplacé par le mot : « 2006 » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « Les personnes visées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ».
 III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale, d'une part, l'activité qu'elles exercent tout au long de l'année, d'autre part, l'activité saisonnière accomplie, au sens du 1° de l'article R. 171-3-1 du code de la sécurité sociale. »
 IV. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2-1 ».
 V. - A la fin du premier alinéa de l'article 3 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles leur précisent également, s'il y a lieu, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités non agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie. »
 VI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Les caisses de base des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le 10 novembre de l'année de détermination de l'activité principale, les montants de revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale, les données mentionnées aux articles 2 et 2-1 ainsi que, s'il y a lieu, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités non agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie. »
 VII. - A la deuxième phrase de l'article 4, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1 et 3 ».
 VIII. - Dans les articles 3 à 5 du présent arrêté, les termes : « les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles » sont remplacés par les termes : « les caisses de base du régime social des indépendants ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes, président, de Mme Claire Landais, maître des requêtes, et de Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur. »
Les cartes d'assurance maladie délivrées en application des dispositions des articles R. 161-33-1 à R. 161-33-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 demeurent utilisables jusqu'à la délivrance à chaque bénéficiaire de la carte répondant aux nouvelles spécifications énoncées dans le présent décret.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur, lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l'un ou de l'autre.
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « qui le secondent et le suppléent ».
 II. - Le « 2 » de l'article 4 est supprimé.
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre 9 membres choisis en raison de leurs compétences.
 La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, développement économique et social, emploi et formation, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
   Mission :
 Le chargé de mission suit les grands dossiers économiques et sociaux de la Martinique en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations...
   Activités principales :
 - animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique et social de la Martinique (filières traditionnelles, notamment agricoles, recherche, enseignement, formation professionnelle...) en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ;
 - suivi de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale ;
 - veille, dans le champ de ses attributions, à la cohérence des interventions publiques, notamment au titre des programmes européens et du CPER ;
 - correspondant des pôles régionaux : suivi de la mise en oeuvre des objectifs des pôles dans le domaine de compétence ;
 - participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques ;
 - préparation de l'avis du préfet sur les BOP, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en oeuvre.
   Compétences :
 - bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale ;
 - appréhension globale des différentes missions confiées ;
 - maîtrise des outils bureautiques ;
 - esprit d'initiative et capacité de proposition ;
 - aisance relationnelle ;
 - capacité de travail en équipe.
 Les candidatures devront être transmises au préfet de région.
 Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique : 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France.
 Personne à contacter : M. Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60 ; télécopie : 05-96-39-49-59).
Les propositions relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui ont été faites par les comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologuées à cette date sont réputées satisfaire aux conditions posées par les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance et des textes réglementaires pris pour leur application.
 Il en va de même des cahiers des charges des produits sollicitant le bénéfice d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention « agriculture biologique » qui ont reçu un avis favorable de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas été homologués à cette date.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Chaminade (Pierre).
   Membres :
 M. Arnaud (Philippe).
 Mme Azas (Nadine).
 M. Boiron (Patrick).
 M. Bouchet (Philippe).
 M. Chaminade (Pierre).
 M. Cheron (Jean-Marc).
 M. Cohen (Jacques).
 M. Fabreguettes (Jean-Roch).
 M. Goulay (Jean-Loup).
 M. Morgant (Georges).
 M. Paris (Michel).
 M. Peltre (Gabriel).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Lechat (Philippe).
   Membres :
 M. Amarenco (Pierre).
 M. Andrejak (Michel).
 M. Atkinson (Jeffrey).
 M. Barre (Jérôme).
 M. Chanudet (Xavier).
 M. Claude (Jean-Roger).
 M. Danchin (Nicolas).
 M. Depoix-Joseph (Jean-Pol).
 M. Drici (Milou Daniel).
 M. Drouet (Ludovic).
 Mme Fischer (Anne-Marie).
 M. Giral (Philippe).
 Mme Horellou (Marie-Hélène).
 M. Juilliere (Yves).
 M. Le Heuzey (Jean-Yves).
 M. Lechat (Philippe).
 M. Lievre (Michel).
 Mme Mahe (Isabelle).
 M. Mismetti (Patrick).
 M. Monsuez (Jean-Jacques).
 M. Poncelet (Pascal).
 M. Samama (Marc).
 M. Sie (Pierre).
 M. Thery (Claude).
 M. Voiriot (Pascal).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 21 novembre 2006 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications (barèmes annexés).
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté et services asociés (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord-cadre du 15 janvier 1999.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Ayache (Georges), université Lyon-III.
 M. Bursaux (Paul François), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Corniou (Jean-Pierre), université Paris-Dauphine.
 M. Dorat (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
 M. Khoury (Elie), université Grenoble-II.
 Mme Lentner-Friebel (Maike), université Toulouse-I.
 M. Strobbe (Michel), université Paris-XIII.
 M. Vigouroux (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 25 janvier 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Momuy (Landes), numéro ANFR 040/025/0002.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Landes, les communes de Momuy, Hagetmau, Labastide-Chalosse et Lacrabe.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique des produits biologiques et issus des biotechnologies les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Denninger (Marie-Hélène).
   Membres :
 M. Arnaud (Philippe).
 Mme Barthomeuf (Chantal).
 M. Chaminade (Pierre).
 M. Cheron (Jean-Marc).
 M. Cohen (Jacques).
 Mme De Raucourt (Emmanuelle).
 Mme Denninger (Marie-Hélène).
 M. Guyon (François).
 M. Mabileau (Noël).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 M. Prugnaud (Jean-Louis).
 Mme Regnault (Véronique).
 Mme Tibi (Annick).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 929 000,00 EUR, pour le fonctionnement à 309 557,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 50 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000,00 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007 :
 Sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
1 Mlle Chabert (Floriane).
2 M. Li (Yan).
3 Mlle Ouellet (Amélie).
 Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2006-2007 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M. Assaf (Khattar).
 2 Mlle Bieber (Amélie).
 3 Mlle Cao (Yue).
 4 M. Cardinal (Landon Cardinal) (Olivier).
 5 Mlle Chen (Sihui).
 6 M. Choi (Sung-Woo).
 7 Mlle Dang (Hoang).
 8 M. Fortunati (Claudio).
 9 M. Iguercha (Yazid).
10 Mlle Jin (Chenyang).
11 M. Jin (Hui).
12 M. Martin (Martin Moraud) (Eduardo).
13 Mlle Mkrtchyan (Liana).
14 M. Robert (Emmanuel).
15 M. Romero Rodriguez (Victor).
16 Mlle Soufi-Merzoug (Yasmina).
17 M. Valero Lanau (Pedro).
18 M. Zakrzewski (Piotr).
19 Mlle Zhou (Ying).
 Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les élèves stagiaires, voie spécialisée, dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M. Abou Nehme (Bassem).
 2 M. Bellino (Francesco).
 3 Mlle Ben Jamaa (Olfa).
 4 Mlle Ben Temelist (Mawaheb).
 5 M. Bennani (Omar).
 6 Mlle Bennis (Laïla).
 7 M. Blatt (Antoine).
 8 M. Costaz (Xavier).
 9 M. Delouche (Paul).
10 M. Devouge (Quentin).
11 M. Escoffier (Baptiste).
12 M. Faure (Bruno).
13 M. Gareaux (Romain).
14 M. Gibert (Gaël).
15 M. Grierson (Yann).
16 M. Jourjon (Romain).
17 Mlle Kouklina (Maria).
18 M. Limouzin (Pierre).
19 M. Macron (Jonathan).
20 M. Mangeret (Romain).
21 M. Marchand (Guillaume).
22 M. Martin (Alexis).
23 Mlle Naanaa (Sonia).
24 M. Ruzé (François).
25 M. Seghrouchni (Ahmed).
26 M. Seguineau (Paul).
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des sections du comité des carrières. Toutefois, les procédures de recrutement aux postes de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint des services du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants, ainsi que de directeur ou agent comptable des organismes du régime social des indépendants qui ont été engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
 - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
 - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
A N N E X E
I. - Rappel d'un des objectifs de formation des TIPE :
initiation à la démarche de recherche scientifique
 Lors des travaux d'initiative personnels encadrés, l'étudiant a un travail personnel à effectuer, qui le met en situation de responsabilité. Cette activité est en particulier une initiation, un entraînement, à la démarche de recherche scientifique dont chacun sait que les processus afférents sont nombreux et variés.
 L'activité de TIPE doit amener l'étudiant à se poser des questions avant de tenter d'y répondre. En effet, le questionnement préalable à l'élaboration ou à la recherche des solutions est une attitude courante que pratiquent les scientifiques, chercheurs, ingénieurs.
 La recherche scientifique conduit à l'élaboration d'objets de pensée et d'objets réels qui participent au processus permanent de construction de la science à l'oeuvre et portent le nom d'inventions, de découvertes et d'innovations scientifiques et technologiques. La mise en convergence de travaux de recherche émanant de plusieurs champs disciplinaires assure le progrès des connaissances et permet des avancées dans l'intelligibilité du monde réel.
II. - Intitulé du thème TIPE pour l'année scolaire 2007-2008
 Pour l'année 2007-2008, le thème TIPE commun aux filières BCPST, MP, PC, PSI, PT, TB, TPC, TSI est intitulé : « variabilité - limite - stabilité ».
III. - Commentaires
 La production personnelle de l'étudiant en TIPE doit être centrée sur une véritable démarche scientifique réalisée de façon concrète. L'analyse du réel, de faits, d'objets... doit permettre de dégager une problématique en relation explicite avec le thème proposé. La recherche d'explication comprend une investigation mettant en oeuvre des outils et méthodes auxquels on recourt classiquement dans tout travail de recherche scientifique (observations, réalisation pratique d'expériences, modélisations, formulation d'hypothèses, validation ou invalidation de modèles, etc.). Cela doit amener l'étudiant à découvrir par lui-même, sans ambition excessive, mais en sollicitant ses capacités d'invention et d'initiative.
IV. - Contenus et modalités
 Le travail fourni, dans le cadre des TIPE, doit comporter une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels ou artificiels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation de l'outil informatique, modélisation, investigation de nouveaux champs d'application....) réalisée dans le cadre du sujet choisi adhérant au thème. Cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'informations collectées, mais devra comporter une « valeur ajoutée » apportée par l'étudiant.
 Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle ou bien en équipe (petit groupe d'au maximum cinq étudiants), ce qui sera le cas le plus fréquent en recherche. Dans le cas d'un travail organisé collectivement, le candidat devra être capable à la fois de présenter la philosophie générale du projet et de faire ressortir nettement son apport personnel à cette oeuvre commune.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
 3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
 4° Directeur de centre.
 5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
 6° Directeur de projet.
 7° Sous-directeur.
 8° Chef ou président de mission.
 9° Secrétaire général.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
 1° Directeur régional de l'équipement.
 2° Directeur départemental de l'équipement.
 3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.
 4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
 5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
 6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
 7° Directeur régional des affaires maritimes.
 8° Directeur départemental des affaires maritimes.
 9° Directeur interdépartemental des routes.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence
nationale ou dans un service technique central
 Directeur ou chef de service ou chef de centre.
La Défense et l'espace
Ministère de la défense
Ariane d'Hélios
 Les moyens spatiaux permettent aux nations qui en disposent d'affirmer leur influence stratégique sur la scène internationale et d'accroître considérablement l'efficacité avec laquelle elles conduisent leurs opérations militaires. Grâce à une volonté politique soutenue depuis plus de vingt ans, la France a acquis un savoir-faire de premier plan dans l'ensemble de la filière spatiale, des lanceurs aux satellites. Aujourd'hui, l'enjeu stratégique de l'espace se situe également au niveau européen. Concise, claire et précise, cette étude présente tous les aspects de la problématique.
2007, la Documentation française, collection « Les Petits Guides de la défense », 150 p. - 8,00 EUR. - ISBN : 978-2-11-006444-8. - Réf. : 9 782110 064448.
Les Réservistes militaires
Ministère de la défense
Conseil supérieur de la réserve militaire
Sous la direction de R. Wey
 Il existe depuis 1999 deux formes de service dans la réserve militaire : la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne, composées de volontaires possédant ou non une expérience militaire préalable à leur engagement. Comment devient-on réserviste opérationnel ou citoyen ? Comment concilier activité professionnelle et engagement dans la réserve ? Pourquoi certaines entreprises s'engagent-elles à soutenir la politique de la réserve militaire ? L'objectif de cet ouvrage est d'en présenter clairement toutes les composantes.
2007, la Documentation française, collection « Les Petits Guides de la défense », 108 p., illustrations. - 8 EUR. - ISBN : 978-2-11-006443-1. - Réf. : 9 782110 064431.
Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où un fournisseur démontre à la Commission de régulation de l'énergie que les coefficients de pondération entre la base et la pointe calculés à partir de la courbe de charge de l'ensemble de ses clients alimentés au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché diffèrent de plus de 5 % des coefficients prévus au premier alinéa, ces coefficients ainsi calculés se substituent aux coefficients prévus au premier alinéa.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Dubes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 29 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, M. Marc, Jean Aubourg, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 15 juillet 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Au titre de la récolte 2006 pour les appellations d'origine contrôlées citées ci-après, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, mais contenu toutefois dans les limites telles que fixées ci-après :
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Clos de Vougeot », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Beaujolais » (vins blancs), « Beaujolais Villages » (vins blancs), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins blancs), dans la limite de 2 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône Villages » nom suivi d'un nom géographique (vins rouges et rosés), « Crozes Hermitage », dans la limite de 4 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Beaujolais Villages » (vins rouges et rosés), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins rouges et rosés), « Saint-Amour », « Saint-Amour » + climats, « Chinon », « Fronton », « Gaillac » (vins rouges et rosés), dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Arbois », « Côtes du Jura » (nom suivi de la mention « vin de paille »), « L'Etoile », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Rhône » (vins rouges et rosés), dans la limite de 6 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Fixin », « Fixin 1er cru », dans la limite de 7 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé », « Pouilly Loché », « Pouilly Vinzelles », dans la limite de 8 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé » plus les noms de climats, « Pouilly Loché » plus les noms de climats, « Pouilly Vinzelles » plus les noms de climats, dans la limite de 10 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2007, M. Marcel, Henri Combe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. Marcel Luciani, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Delissen (Alain), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Un représentant de la direction générale des impôts peut prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
 Par ailleurs, si la question évoquée est du ressort d'une administration de l'Etat, un représentant de cette administration est invité à prendre part aux débats des formations du Conseil national de la comptabilité sans voix délibérative.
 Le président du collège ou son directeur général peut appeler à prendre part aux travaux du conseil toute personne dont il juge le concours utile.
Lorsque les produits mentionnés au présent décret sont mis en vente sans emballage, les indications suivantes doivent être soit apposées en caractères indélébiles et apparents sur la croûte des produits vendus entiers, soit inscrites sur une étiquette rigide placée sur chaque produit entier ou en morceaux, ou sur chaque lot de produits entiers ou en morceaux, un lot ne pouvant contenir que des produits auxquels s'applique la même dénomination. Ces indications sont :
 1° La dénomination de vente complétée, le cas échéant, par les mentions prévues au I de l'article 12 et au 1° de l'article 19 ;
 2° L'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au II de l'article 12 ;
 3° L'une des mentions relatives au traitement des matières premières mis en oeuvre prévues à l'article 14.
Le Conseil national de la comptabilité a pour mission d'émettre, dans le domaine comptable, des avis et recommandations concernant l'ensemble des secteurs économiques.
 En liaison avec les parties intéressées, il est chargé :
 - de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ;
 - de donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable et sur leur application ;
 - d'assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives aux normes comptables internationales, à l'enseignement comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation des comptes ;
 - de proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation.
 Dans le cadre de ses missions, il peut consulter les organismes, sociétés ou personnes intéressés par ses travaux et être consulté par eux.
L'arrêté du 31 janvier 2001 portant application à un agent du ministère de la jeunesse et des sports en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
La dénomination « fromage blanc » est réservée à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, a subi une fermentation principalement lactique.
 Les fromages blancs fermentés et commercialisés avec le qualificatif « frais » ou sous la dénomination « fromage frais » doivent renfermer une flore vivante au moment de la vente au consommateur.
 Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du « demi-sel » et du « petit-suisse » définis en annexe, jusqu'à 15 grammes ou 10 grammes pour 100 grammes de fromage, selon que leur teneur en matière grasse est supérieure à 20 grammes ou au plus égale à 20 grammes pour 100 grammes de fromage, après complète dessiccation.
L'article 6 du décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique. »
La dénomination « fromage fondu » est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70 °C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers, présentant une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini et une teneur minimale en matière grasse de 40 grammes pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
 Le fromage fondu dont la dénomination est complétée par le mot : « allégé » tel que défini au 3 de l'article 13 présente une teneur minimale en matière sèche de 31 grammes pour 100 grammes de produit fini.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Bouchand (Jean-André), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 31 décembre 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
M. Liénard (Laurent, Franck).
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
M. Vuillet-A-Ciles (Marc, Georges, Marcel).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Mme Deniau (Karine, Céline).
M. Mullot (Philippe, Dominique, Emile).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Mme Le Sage (Sylvie, Caroline).
Mlle Neziroski (Fatimée).
MARINE NATIONALE
Corps des commissaires de la marine
Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er juin 2006
Mlle Gayraud (Laétitia, Juliette, Anne).
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
M. Cadino (Jean-Philippe, Henri).
M. Giovanangeli (Antoine, Philippe, Laurent).
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
M. d'Orléans (Baudouin, Armand, Olivier, Marie).
M. Lefebvre (Nicolas, Philippe, Marie).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Le major de réserve Lefèbvre (François, André).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
M. Camuzat (Pascal).
L'adjudant-chef de réserve Robiquet (Jean-Luc, Henri).
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Mlle Nicol (Gaëlle).
L'adjudant-chef de réserve Bauer (Martial, Jean-Marie).
L'adjudant de réserve Fenogli (Dominique, Jean, Maurice).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Roger Deconinck, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Steenbecque-Haverskerque (Nord), à compter du 30 septembre 2007.
Les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » respectent les règles de modes de conduite définies pour les appellations précitées au 1 de l'article 3 du présent décret, sur l'aire desquelles elles sont implantées.
 La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kg/ha.
Les vins proviennent de raisins récoltés à maturité.
 Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches. Ils sont récoltés manuellement et mis entiers dans le pressoir.
 En application de l'article L. 641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des moûts des « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » répondent aux caractéristiques suivantes :
Le solde de 17 900 000 euros restant disponible sur le montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
 - un montant de 1 000 000 euros à répartir ultérieurement pour prendre en charge les réseaux du dispositif des maisons des adolescents dans les régions ;
 - un montant de 16 900 000 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Ringwald, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), à compter du 10 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Teissier (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Yvan Cordier, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, pour la période du 19 février 2007 au 18 février 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2007, Mme Pladys (Jacqueline, Jeanne, Lucie), épouse Lagauche, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, Mme Agnès Clancier, administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère régionale de coopération à l'ambassade de France de Ouagadougou (Burkina Faso), à compter du 1er avril 2007 jusqu'au 31 août 2010 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2007, Mme Marie Louise Marechal, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2007.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et la tour de contrôle de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains.
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry.
Dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D. 243 ainsi rédigé :
 « Art. D. 243. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée "URSSAF-Interlocuteur unique, parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de Paris-région parisienne.
 « La phase de consultation prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 s'achève dans les conditions suivantes :
 « 1° Une proposition de rattachement à une URSSAF-Interlocuteur unique est adressée à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er septembre de l'année précédant son entrée dans le dispositif. A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite de l'entreprise.
 « 2° En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne une autre URSSAF-Interlocuteur unique.
 « Dans tous les cas, la notification de la décision finale du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est faite par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un descriptif des modalités pratiques de mise en place du dispositif. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007, M. Eric Jalon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, Mme Larrarte (Maria, Virginia), épouse Schoen, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2007 :
 I. - Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
 II. - Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 27 juin 2006, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère, a été appelée à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour les sept sièges.
 III. - La liste des représentants du personnel, établie conformément au II, est arrêtée comme suit :