Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
I. - Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale
 1. Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement Le Ruisselet, à Rieux (Haute-Garonne) ;
 Foyer de vie pour adultes handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 Etablissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 Etablissement public départemental, à Fécamp (Seine-Maritime) ;
 Foyer de vie pour adultes handicapés, à Frocourt (Somme) ;
 Etablissement médico-éducatif social, à Isle (Haute-Vienne) ;
 Centre pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
 2. Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Guéret (Creuse) ;
 Institut médico-professionnel, à Ribecourt-Dreslincourt (Oise) ;
 Institut médico-éducatif départemental, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Paris (13e) ;
 Institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
 Institut médico-pédagogique, à Saint-Junien (Haute-Vienne).
II. - Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Etablissement public départemental, à Servières-le-Château (Corrèze) ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Essent Energy Trading BV, dont le siège commercial est situé à Statenlaan 8, 5223 LA's-Hertogenbosch, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, la SAS Plein Vent Freyssenet -  Saint-Martin-des-Besaces, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé 1, lieudit L'Entrée de la Barretière, 14350 Saint-Martin-des-Besaces.
Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé à parts égales :
 - de professeurs des établissements d'enseignement public ou privé concourant à la formation professionnelle maritime ;
 - de personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles représentatives.
 Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
 Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique choisi parmi les personnes qualifiées de la profession, membres du jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
 Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'une école d'architecture s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement, ou si l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit n'a pas conclu avec cet établissement une convention l'y autorisant.
 L'inscription est annuelle ou semestrielle. Elle doit être renouvelée avant le début de chaque année universitaire ou de chaque semestre.
Après évaluation des acquis de l'étudiant, la formation propose, de manière adaptée, un enseignement de langues vivantes étrangères et un apprentissage de l'utilisation des outils informatiques assurés tout au long des deux cycles de formation. Le diplôme d'Etat d'architecte ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 2 novembre 2005, M. Ouahid Ben Amar est désigné comme suppléant de Mme Isabelle Richard au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en remplacement de M. Julien Matabon, appelé à d'autres fonctions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 44 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est modifié comme suit :
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés et après les mots : « chambres disciplinaires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa ».
 II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « La proclamation des résultats des élections aux conseils régionaux ou interrégionaux puis aux chambres disciplinaires est faite par le conseil national de l'ordre.
 « Le plaignant ne devient partie que dans les requêtes introduites après la mise en place des chambres disciplinaires de première instance. Le plaignant ne peut faire appel que dans les affaires dans lesquelles il était partie en première instance. Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124-11 du même code entrent en vigueur à l'issue de la proclamation des résultats des élections des conseils régionaux ou interrégionaux. »
En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du professeur stagiaire, notamment de son mémoire professionnel ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, et de l'avis prévu à l'article 3 de ce même arrêté.
 En ce qui concerne les professeurs stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire et des appréciations le concernant, prévus aux articles 5-I et, le cas échéant, 6 de ce même arrêté, à partir de l'avis motivé d'un membre des corps d'inspection de la discipline ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur.
Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la section 2 du présent chapitre ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
 Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse et des sports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maryse Mercier, domiciliée 22, rue Turgot, 85200 Fontenay-le-Comte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 500 000 euros représentant 50 % du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Saint-Exupéry », à Chenôve (Côte-d'Or).
Au sein de la section VI, du chapitre IV, du livre Ier, après l'article A. 114-10 du code de la mutualité, il est ajouté un article A. 114-11 ainsi rédigé :
 « Art. A. 114-11. - Lorsque, en application de l'article L. 212-7-9, la commission de contrôle est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
 « Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête, le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 212-7-1 et du conglomérat financier.
 « Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante :
 « "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre IV, du livre Ier du même code. »
Il est inséré dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.
 Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de première conseillère pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2006.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, la régie d'avances créée auprès du cabinet du ministre de l'outre-mer par l'arrêté du 14 août 2002 est supprimée et l'arrêté du 14 août 2002 portant institution de la régie mentionnée ci-dessus est abrogé.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Saint-Pierre-de-la-Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre-de-la-Réunion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2006, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2006.
L'Industrie en France
Edition 2005-2006
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Toutes les statistiques de base disponibles sur le monde industriel regroupées en un seul document : 58 thèmes présentés, commentés, analysés sous forme de fiches synthétiques avec tableaux, cartes et graphiques. L'Industrie en France est l'ouvrage de référence indispensable pour mieux connaître les particularités, tendances et enjeux de l'industrie en France ? L'édition 2005-2006 s'est enrichie d'une comparaison des exportations de produits manufacturés de la France et de l'Allemagne et apporte un éclairage particulier sur un aspect désormais primordial de l'économie en France : les importations provenant des pays émergents et leur impact sur les délocalisations.
2006, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Analyse », série : chiffres clés, 168 p. - 15 . - ISBN : 2-11-096350-6. - Réf. : 9 782110 963505.
L'Industrie dans les régions
Edition 2005-2006
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Offrir dans une même publication un panorama complet des industries régionales, telle est l'ambition de cet ouvrage. Dans une première partie, l'étude compare la situation des régions par grands thèmes : emploi, spécialisations sectorielles, valeur ajoutée industrielle, investissements par grands secteurs, poids et répartition des établissements à participation étrangère, investissement antipollution, consommation d'énergie, recherche. Dans la seconde, 23 dossiers présentent des données détaillées, par région, par département (y compris outre-mer) et par zones d'emploi. Cartes, tableaux et graphiques viennent enrichir les commentaires, réalisés par des spécialistes.
2006, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 552 p. - 30 . - ISBN : 2-11-095521-X. - Réf. : 9 782110 955210.
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie urologique » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à trois pour l'année 2005.
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
 Avenant n° 2 du 25 octobre 2005 à l'accord du 16 décembre 2004 ayant pour objet la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation.
II. - Association « Hygiène sociale » du Doubs
(25012 Besançon)
 Accord collectif du 1er mars 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail (IME de Montfort).
III. - Association « Rénovation »
(33019 Bordeaux)
 Accord du 16 septembre 2005 ayant pour objet l'extension du bénéfice des congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.
IV. - Association « Aide à la vie quotidienne »
(34000 Montpellier)
 Accord collectif du 18 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Centre d'action sanitaire et sociale des cantons
de Gravelines-Bourbourg (59820 Gravelines)
 Accord du 21 novembre 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VI. - Association « ASSAD Roussillon »
(66000 Perpignan)
 Accord collectif du 17 novembre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VII. - Fondation Vincent-de-Paul institut Saint-Charles,
Schiltigheim (67304 Schiltigheim)
 Avenant à l'accord de réduction du temps de travail au sein de l'institut Saint-Charles, Schiltigheim, du 21 octobre 2005 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels paramédicaux.
VIII. - Association « Aide à domicile du canton de Rumilly »
(74150 Rumilly)
 Note d'information du 15 juin 2005 ayant pour objet l'application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ouvrant droit aux aides Aubry I et II.
IX. - Association « SOS villages d'enfants »
(75009 Paris)
 Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet le statut des éducatrices familiales et des aides familiales.
X. - Association de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence des Yvelines (78000 Yvelines)
 a) Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une prime de sujétion spéciale au personnel éducatif de prévention spécialisée.
 b) Accord d'entreprise du 16 novembre 2005 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie.
XI. - Association départementale de sauvegarde
de l'enfance à l'adulte (86180 Buxerolles)
 Accord du 28 octobre 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
XII. - Association « santé à domicile » (ASAD)
(91100 Corbeil-Essonnes)
 Accord collectif du 26 septembre 2005 ayant pour objet la rédaction et l'aménagement du temps de travail.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3  ICHTTS10  + 0,4  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
L = 0,3 + 0,3 
 + 0,4 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Accord de Ducos au profit de la Mutuelle de Mare-Gaillard.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
 I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 2° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 juin 2006, est accepté le legs consenti à l'Etat français par M. Carlos Luis Brignardello, constitué :
 - d'une maison située 314, rue Junin, dans l'arrondissement de Barranco, à Lima, d'une surface de 240 mètres carrés ;
 - de la part d'un immeuble d'une surface de 374 mètres carrés et d'un terrain d'une surface de 500 mètres carrés, en copropriété avec les héritiers légaux, situés 390, Julian-Arce, à Lima, cette part représentant 25 % de la valeur du terrain et 12,5 % de la valeur de la construction ;
 - de biens mobiliers composés de deux comptes bancaires, d'un portefeuille d'actions et d'un véhicule tout-terrain.
 L'ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 3 mars, 20 mars, 11 mai et 29 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou l'installation.
 I. - Le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L'utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.
 II. - Pour l'application du I du présent article, l'accès au bâtiment ou à des parties de l'établissement doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Repérage :
 Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit être facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.
 2° Atteinte et usage :
 Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes :
 - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
 - être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
 Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».
 Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manoeuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.
 Les éléments d'information relatifs à l'orientation dans le bâtiment doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 3.
 Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès doit être sonore et visuel.
 S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième », et les mots : « de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
 II. - Le cinquième alinéa (a) de l'article 25-1 de la même loi est ainsi rédigé :
 « a) Dans le septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ; ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Huet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Michel Remy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets par intérim ;
 2° M. Patrice Braida, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau d'administration des données et d'expertise ;
 3° M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé vétérinaire, chef de la mission « REHUCIT » ;
 4° M. Jérôme Louage, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission « palier 2006 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2006, M. Bertin (Thomas, Ghislain, Marc) est promu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de deux ans, trois mois et onze jours à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Délégation est donnée à M. Imbert (Philippe), faisant fonction de sous-directeur de l'appui à la tutelle et des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes.
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mai 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Jacopin (Noël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006.
 A la même date, M. Jacopin (Noël) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne Guillou, administratrice civile, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, son adjoint ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel ;
 3° Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau comptable ministériel ;
 4° M. José Badufle, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 6° Mme Arlette Nicolas, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 7° Mme Martine Sery, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 8° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 9° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des services d'utilité collective, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2006, Mme Perrot (Isabelle), présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M. Margueron (Yves).
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le stage pédagogique en situation prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé a une durée minimale de cent heures. Il se déroule dans des organismes d'accueil agréés par le directeur régional de la jeunesse et des sports, sur proposition du directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
 A l'issue du stage, les candidats remettent au coordonnateur de la formation un rapport de stage relatant :
 - leur intégration dans la structure : participation aux instances, positionnement dans l'équipe technique, association aux travaux sur les dossiers menés par la structure ;
 - les actions qu'ils y ont conduites ;
 - les réflexions sur les qualités et les éventuelles carences de la structure et leurs suggestions pour faire évoluer le processus de la formation en entreprise. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de  l'avenant n° 2 à l'accord régional (Limousin) du 28 juillet 2005 à l'accord du 17 novembre 1992, relatif aux salaires minima apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. A l'article 1er, les stipulations relatives aux salaires des apprentis de 21 ans et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord national du 8 février 2005 conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1), à l'exception du second alinéa de l'article 9, qui commence par « Inter Oc » et qui se termine par « des producteurs », sont étendues pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, chaque campagne commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
Le b « Epreuve orale » du A « Epreuves techniques » de l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « Commission nationale haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (CNHMAC) » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme (FFHMFAC) ».
Dispositions relatives aux escaliers des logements.
 Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, les escaliers intérieurs doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 La largeur minimale de l'escalier doit être de 0,80 m. Lorsqu'une main courante empiète sur l'emmarchement de plus de 0,10 m, la largeur de l'escalier se mesure à l'aplomb de la main courante.
 Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :
 - hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;
 - largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm.
 2° Sécurité d'usage :
 L'escalier doit comporter un dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis.
 3° Atteinte et usage :
 Lorsqu'il est inséré entre parois pleines, l'escalier doit comporter au moins une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l'article 6.1. En l'absence de paroi sur l'un ou l'autre des côtés de l'escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante.
 Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 18 mai 2006, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et de troisième voie sur épreuves d'accès au grade de technicien territorial supérieur sont ouverts au titre de l'année 2006 dans la spécialité suivante : « paysage et gestion des espaces naturels ».
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir des mercredi 14 et jeudi 15 mars 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 - du lundi 30 octobre au jeudi 30 novembre 2006 inclus ;
 - date limite de retrait des dossiers par voie postale : le mercredi 22 novembre 2006,
au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 novembre 2006. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 4 ;
 Concours de troisième voie : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 3 mars, 20 mars, 28 avril et 11 mai 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services. »
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Le producteur s'engage :
 - à ne pas retirer sa demande ;
 - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2006 ;
 - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 5 du présent décret lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
 Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
 Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4 % pour le premier semestre de 2006.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2006, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. »
 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.