Art. 4. -  Il est créé au titre III du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 8 ainsi     rédigé :
    << Chapitre 8
    << Contribution à la charge des établissements
    de vente en gros des spécialités pharmaceutiques
      << Art. R. 138-1. -  Le défaut de production dans les délais prescrits de la     déclaration visée à l'article L. 138-5 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si     le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement     appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
      << Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de     la déclaration produite.
      << Art. R. 138-2. -  Il est appliqué une majoration de retard au montant des     contributions qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée     à l'article L. 138-4. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article     R. 243-18.
      << Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du     taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant de la     contribution due, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé     après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite     susmentionnée.
      << Art. R. 138-3. -  Les redevables de la contribution visée à l'article L.     138-1 peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et     majorations résultant de l'application des articles L. 138-7, R. 138-1 et R.     138-2. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des     contributions ayant donné lieu à application des majorations.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur     avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les     demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil     d'administration. A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue     sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat.
      << Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de     retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions     du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
      << Lorsque les contributions sont acquittées avec un retard d'un mois ou     plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de     retard des contributions arriérées par mois ou fraction de mois de retard est     laissé à la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa     de l'article R. 243-20.
      << Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil     d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des     cas très exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après     approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget.
      << Art. R. 138-4. -  Pour le règlement des cotisations non acquittées à la     date limite d'exigibilité fixée à l'article L. 138-4, l'agent comptable de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la     créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
      << La notification de la créance mentionne notamment le montant en     principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de     règlement.
      << Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut     accorder des délais de paiement.
      << Art. R. 138-5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1,     les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la     contribution visée à l'article L. 138-1 sont présentées au conseil     d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la     créance.
      << Art. R. 138-6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6,     lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la     connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut     considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des     affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
      << Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la     réception de la réclamation par l'agence. Toutefois, si des documents sont     produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court     qu'à compter de la réception de ces documents.
      << Art. R. 138-7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-25,     le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort     lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de     l'article R. 138-3, quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
      << Art. R. 138-8. -  Les dispositions des articles R. 137-9 à R. 137-11, R.     142-8 à R. 142-23, R. 142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R.     243-46 à R. 243-54 et R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et     créances relatifs au recouvrement de la contribution visée à l'article L.
     138-1.
      << Art. R. 138-9. -  Les redevables de la contribution visée à l'article L.     138-1 sont tenus de permettre aux agents de l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation     relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux     inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59, l'accès à tout     document et à tout support d'information demandés comme nécessaires à     l'exercice de ce contrôle.
      << Lesdits agents communiquent par écrit les observations formulées au cours     du contrôle, ainsi que la nature et le montant des redressements envisagés, à     l'intéressé qui peut faire connaître ses observations dans un délai de quinze     jours.
      << A l'expiration du délai susmentionné, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des observations formulées ainsi que de la nature et du montant     des redressements envisagés, accompagné s'il y a lieu de la réponse de     l'intéressé, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui     notifie sa décision à ce dernier.
    TITRE III
    RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION
    DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS