(1) La présente convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.
    CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Venezuela,
      Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application de la convention
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le     compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit     le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le     revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les     gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts     sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les     impôts sur les plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
      a) En ce qui concerne la France:
          i) l'impôt sur le revenu;
          ii) l'impôt sur les sociétés;
          iii) la taxe sur les salaires;
    (ci-après dénommés << impôt français >>).
      b) En ce qui concerne le Venezuela:
      l'impôt sur le revenu    (ci-après dénommé << impôt vénézuélien >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    CHAPITRE II
    Définitions
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant     >> désignent, suivant le contexte, la France ou le Venezuela;
      b) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes;
      c) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      d) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant;
      e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant;
      f) Le terme << nationaux >> désigne:
    i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
    ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
      g) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) dans le cas du Venezuela, la direction générale des impôts
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute     expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet     Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente. L'expression << droit de cet     Etat >> désigne principalement le droit fiscal, qui prévaut sur les autres     branches du droit de cet Etat.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier;
      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois, à compter de la date à laquelle     les travaux commencent effectivement.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux     seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches     scientifiques ou de toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    CHAPITRE III
    Impositions des revenus
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et possédés par cette société ou     cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Une entreprise d'un Etat contractant n'est imposable que dans cet Etat, à     moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant     par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si     l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de     l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure     où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      L'imposition des bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic     international, de navires ou d'aéronefs est régie par la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport     maritime et aérien, signée le 4 octobre 1978 et modifiée par l'avenant du 24     novembre 1987.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées, qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la     société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de     cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
      a) 15 p. 100 du montant brut des dividendes visés au paragraphe 3;
      b) 5 p. 100 du montant brut des autres dividendes; toutefois, ces dividendes     ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les     dividendes est un résident, si le bénéficiaire effectif est une société qui     détient directement ou indirectement au moins 10 p. 100 du capital de la     première société.
      Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des     bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident du Venezuela qui reçoit d'une société résidente de France     des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>)     s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor     français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous     réserve de la déduction de l'impôt prévu au a du paragraphe 2.
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident du Venezuela qui     est:
          i) une personne physique, ou
    ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 p.
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si la personne qui reçoit les     dividendes n'est pas assujettie à l'impôt au Venezuela à raison de ces     dividendes et du paiement du Trésor français.
      d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des     dividendes pour l'application de la présente Convention.
      4. Un résident du Venezuela qui reçoit des dividendes payés par une société     résidente de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé     au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où     celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces     dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un     dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France     conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      5. Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes     est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dividendes sont imposables dans l'autre Etat contractant selon sa     législation et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
      7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixé situé dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en     partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au     paragraphe 1 sont exonérés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils     proviennent si:
      a) Le débiteur des intérêts est cet Etat contractant, l'une de ses     collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public,
     ou      b) Les intérêts sont payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses     collectivités locales, ou à l'une de leurs personnes morales de droit public,     ou      c) Les intérêts sont payés à raison de financements accordés dans le cadre     de l'aide publique au commerce extérieur ou dans le cadre d'accords conclus     entre les Etats contractants.
      4. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet Etat     contractant selon sa législation et compte tenu des autres dispositions de la     présente Convention.
      6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui     supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant     de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées:
      a) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une     oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films     cinématographiques et les films ou enregistrements pour les émissions     radiophoniques ou télévisées;
      b) Pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de     fabrique ou de commerce, d'un dessin, d'un modèle, d'un plan, d'une formule     ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une     expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou     scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans     l'autre Etat contractant selon sa législation et compte tenu des autres     dispositions de la présente Convention.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant,     a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui     supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La     partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque Etat     contractant et compte tenu des autres dispositions de la Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement     constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un     Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans     cet Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris les     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seule ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant     dont le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à     cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale     considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 16
    Jetons de présence et rétributions similaires
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration     ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou     un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités     personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne     sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre     Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat,
     d'une de ses collectivités locales, ou d'une de leurs personnes morales de     droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant,
     exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant,
     sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre     personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des     articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne     est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une de ses     collectivités locales, ou d'une de leurs personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions et autres     rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre     d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique     par un Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une     de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par     prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans     cet Etat.
      2. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux     rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus     dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat     contractant, ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs     personnes morales de droit public.
    Article 20
    Professeurs et chercheurs
      Les professeurs et chercheurs qui séjournent temporairement dans un Etat     contractant pendant une période n'excédant pas deux ans afin d'y enseigner ou     de s'y livrer à des recherches dans une université, un collège, une école ou     dans une autre institution similaire et qui sont, ou étaient immédiatement     avant ce séjour, des résidents de l'autre Etat contractant, ne sont     imposables que dans cet autre Etat, pour les rémunérations qui sont tirées de     l'activité d'enseignement ou de recherche, et qui ne proviennent pas du     premier Etat.
    Article 21
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou était immédiatement     avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat     contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre     ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
     d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition     qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 22
    Autres revenus
      Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention et qui ne sont pas des produits de fiducies ou trusts ne     sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la     manière suivante.
      a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne     sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la     présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation     française. Dans ce cas, l'impôt vénézuélien n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:
    i) pour les revenus autres que les revenus mentionnés au ii, au montant
    ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au
      b) Pour l'application du a, ii, l'expression << montant de l'impôt payé au     Venezuela >> désigne:
    i) le montant de l'impôt vénézuélien effectivement supporté à titre
    ii) le montant de l'impôt vénézuélien sur les intérêts visés au
      c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11     et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Venezuela, conformément aux     dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus     peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît     que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas     comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut,
     dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt     français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident, le     montant non imputé de l'impôt payé au Venezuela.
      2. En ce qui concerne le Venezuela, les doubles impositions sont évitées de     la manière suivante:
      a) Sous réserve des dispositions du b, lorsqu'un résident du Venezuela     reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont     imposables en France, ces revenus sont exemptés de l'impôt vénézuélien.
      b) Lorsqu'un résident du Venezuela reçoit des dividendes qui, conformément     aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, le Venezuela     accorde, sur le montant de l'impôt qu'il perçoit sur ces dividendes, une     déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut     toutefois excéder la fraction de l'impôt vénézuélien, calculé avant     déduction, correspondant à ces dividendes imposables en France.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de     la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les     dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des     résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article     11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
     redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant     à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la     détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes     conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      5. Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un     résident d'un Etat contractant et qui ne possède pas la nationalité de cet     Etat, à un régime de retraite reconnu à des fins fiscales dans l'autre Etat     contractant, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon     que les cotisations payées à un régime de retraite reconnu à des fins     fiscales dans ce premier Etat, si l'autorité compétente de cet Etat convient     que le régime de retraite correspond à un régime de retraite reconnu à des     fins fiscales dans cet Etat. Aux fins du présent paragraphe, l'expression <<     régime de retraite >> désigne notamment un régime de retraite créé dans le     cadre d'un système public de sécurité sociale.
      6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de     l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis     dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour parvenir à une     imputation identique des bénéfices entre entreprises associées au sens de     l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les     modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que     doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans     l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres     avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre     la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en     particulier la nature et le montant des revenus concernés et comportant la     certification des services fiscaux du premier Etat.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignement qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques,
     des postes consulaires ou des délégations permanentes auprès d'organisations     internationales, en vertu soit des règles générales du droit international,
     soit des dispositions d'accords particuliers.
    Article 28
    Extension territoriale
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux collectivités territoriales françaises de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux territoires d'outre-mer de la     République française, qui perçoivent des impôts de nature analogue à ceux     auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir     de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les     conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un     commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques     ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions     constitutionnelles.
      2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention aux collectivités territoriales et territoires d'outre-mer     de la République française auxquels elle a été étendue conformément au     présent article.
    CHAPITRE V
    Dispositions finales
    Article 29
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie     diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation     pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en     vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention seront applicables:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes attribuées ou mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année     suivant celle de l'entrée en vigueur;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes     d'imposition commençant le, ou après le 1er janvier de l'année suivant celle     de l'entrée en vigueur.
      3. Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de     l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, cesseront de s'appliquer     aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente     Convention s'appliqueront.
    Article 30
    Dénonciation
      La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants     pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie     diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la     cinquième année civile suivant celle de l'entrée en vigueur. Dans ce cas, ses     dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes attribuées ou mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année     civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes     d'imposition prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Caracas le 7 mai 1992, en double exemplaire, en langues française et     espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    GEORGES KIEJMAN
    Pour le Gouvernement
    de la République du Venezuela:
    H. CALDERON-BERTI
    P R O T O C O L E
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela     en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude     fiscales en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des     dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
      I. - En ce qui concerne l'objet de la Convention, l'expression << l'évasion     et la fraude fiscales >> comprend les << contraventions >> (contravenciones)     dans le cas du Venezuela. Les dispositions de la Convention n'empêchent pas     la France d'appliquer les articles 209 B et 212 de son code général des     impôts et d'autres dispositions similaires qui les amenderaient ou les     remplaceraient.
      II. - Il est entendu que les dispositions de la Convention s'appliquent aux     activités d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles des fonds     marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
      III. - En ce qui concerne la première phrase du paragraphe 1 de l'article 4,     l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend:
      a) Cet Etat, ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit     public;
      b) Les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur     siège dans cet Etat et dont chaque membre y est personnellement soumis à     l'impôt pour sa part des bénéfices.
      IV. - En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une     entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité     dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable     qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas     calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la     seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de     l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité. Notamment dans     le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction     d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques,     ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les     bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du     montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat     qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat     contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui     est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont     imposables que dans cet Etat.
      V. - En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10, il est entendu que     le terme << dividendes >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
      VI. - Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des     analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour     des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des     services de consultation ou de surveillance, sont considérées comme des     rémunérations auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 14.
      VII. - Les dispositions de la Convention, et en particulier celles des     articles 7 et 23, ne s'opposent pas à l'application de la législation d'un     Etat contractant:
      a) Qui autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs     bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment     les résultats de leurs filiales résidentes de l'autre Etat contractant, ou de     leurs établissements stables situés dans cet autre Etat;
      b) Ou conformément à laquelle le premier Etat détermine les bénéfices de ses     résidents en déduisant les déficits de leurs filiales résidentes de l'autre     Etat contractant ou de leurs établissements stables situés dans cet autre     Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements     stables à concurrence du montant des déficits déduits.
      VIII. - Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquent aussi     aux Etats contractants, à leurs collectivités locales et aux personnes     morales de droit public de ces Etats ou collectivités, même s'ils ne se     trouvent pas dans la même situation au regard de la résidence.
      IX. - Il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention     sont applicables en matière fiscale, à l'exclusion notamment des clauses de     non-discrimination ou des clauses de la nation la plus favorisée incluses     dans d'autres accords, traités ou conventions entre les Etats contractants.
      X. - Un résident d'un Etat contractant qui dispose d'une ou plusieurs     habitations dans l'autre Etat contractant ne peut être soumis dans cet autre     Etat à un impôt sur le revenu établi sur une base forfaitaire déterminée     d'après la valeur locative de cette ou de ces habitations.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Protocole.
      Fait à Caracas le 7 mai 1992, en double exemplaire, en langues française et     espagnole, les deux textes faisant également foi.