Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Directeur du cabinet
 M. Arnaud Strasser.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Jacques Lucbereilh.
Chef de cabinet adjoint, chargé des relations
avec le Parlement et les élus
 M. Bruno Sabliere.
Conseiller pour les affaires budgétaires et financières
 M. Bao Nguyen-Huy.
Conseiller
 M. François Chieze.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Véronique Polledri.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
 Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
 Dans ce cadre, le titulaire du poste sera chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi qu'au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 230.
A compter du 1er avril 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - basket-ball ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - escrime ;
 - football américain ;
 - handball ;
 - hockey ;
 - judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - surf ;
 - tennis ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - volley-ball.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Barral, domiciliés domaine Saint-Jean, lieudit Les Thermes, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Francis Brun-Buisson, directeur du cabinet, et M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juin 2004 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 23 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Lumières.
 Zone de planification : Pertuis, La Tour d'Aigues, Cadenet.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Plaine, 13650 Meyrargues.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 120°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Illkirch-Graffenstaden, dont le siège social est situé 181, route de Lyon, BP 50023, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35 kW photovoltaïques, est localisée au gymnase du Lixenbuhl, 24, rue Lixenbuhl, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières, à M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Option 3
    Du lundi au jeudi : 9 h 30 à 18 heures, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
    Le vendredi : 9 h 30 à 17 h 15, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
    En choisissant l'une des options, l'agent pourra, afin de tenir compte de ses contraintes, mentionner une pause méridienne d'une durée supérieure, la fin des obligations de travail journalières étant alors décalée à due concurrence.
    En cas de différend sur le choix de l'option ou sur la durée de la pause méridienne, l'agent peut demander que sa situation personnelle soit examinée par la commission administrative paritaire locale de son corps.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jean-Claude, Robert, Maurice Fresse, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jacques, Marie, André Gautier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2001.
L'article 6 du décret du 5 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jacky Hautier, administrateur civil ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 2001 publié au Journal officiel du 22 juin 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Danièle Dauvignac, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er décembre 2003
 M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er janvier 2004
 Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er février 2004
 Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er mars 2004
 M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 14 mars 2004
 Mme Anne de L'Hermuziere, épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 15 avril 2004
 M. Marc Lefebvre, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 16 janvier 2004
 Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 13 février 2004
 Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 19 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Claude Saive, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
 « Mme Marie-José Caillaud, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
 « Mme Jacqueline Deschamps, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à M. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er à 8 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Salindres à celui de la trésorerie de pays d'Alès.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le 2° de l'article 75-0 Y est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts ou au troisième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, accompagnée, le cas échéant, de la copie d'un extrait du jugement mentionné au premier alinéa du II bis du même article, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; »
 II. - Après l'article 75-0 Y, il est inséré un article 75-0 Y bis ainsi rédigé :
 « Art. 75-0 Y bis. - L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Ce certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique jusqu'à un premier niveau de compétition :
 - la conduite de cycles de découverte des pratiques athlétiques (UC 11) ;
 - la conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage de l'athlétisme pour les jeunes (UC 12) ;
 - la conduite de cycles d'initiation et d'apprentissage de l'athlétisme hors stade (UC 13).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, M. Michel Bouquet, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de Mme Berlinghi (Muriel), épouse Domingo, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Berlinghi et Lucien, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Berlinghi et Lucien, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Lucien, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, M. Raymond Nadal, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2002.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, MM. les docteurs Jean-Yves Cozic, Gaston Behar et Jean-Bernard Tuetey, désignés en qualité de représentants de la confédération des hôpitaux généraux, sont remplacés par les représentants suivants :
 M. le docteur Gilbert Eschemann.
 Mme la docteure Nicole Garret-Gloanec.
 M. le docteur Georges Pinon.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2004, le nombre total des postes offerts par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 889.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 356 postes ;
 - concours internes : 533 postes.
 En outre, 100 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victime d'actes de terrorisme, et 63 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le nombre de postes offerts par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales aux concours externes communs organisés avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 16.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
1. En qualité de représentant de la ministre de la défense
 Titulaire : M. Prevot (Marc), ingénieur général de l'armement, inspecteur de l'armement pour les constructions navales à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
 Suppléante : Mme Lelaizant (Frédérique), ingénieure en chef de l'armement, adjointe à l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Dilly (Christian).
2. En qualité de représentant
de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
 Suppléante : Mme Pulcini (Françoise), inspectrice pour l'hygiène et la sécurité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Gaillardin (Michel).
3. En qualité de représentant
de l'Institut national de la recherche agronomique
 Titulaire : Mme Coppin (Pascale), déléguée nationale prévention de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Guerin (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, dans l'arrêté du 12 février 2004 fixant pour 2004 la composition des jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Yves Madec, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ».
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AI n° 01
 Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (sécurité des agroéquipements).
 Affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mars 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 mars 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ; 01-40-96-61-15).
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 500 000 EUR, dont l'objet est la participation au financement de l'équipement portuaire : passerelles, réparation navale, clôtures de surveillance.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles :
    Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L. 232-21, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 34 et 72 de la Constitution, à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'affectation exclusive de la CSG au financement de la sécurité sociale.
Article 6
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 312-8 est arrêtée :
    « 1o Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
    « 2o Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
    « 3o Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.
    « Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 315-9, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes.
    « Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations mentionnées au 3o ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, Mme Claudie Castex, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 19 avril 2004.
Article 19
    I. - Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles. Elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la notification par le président du conseil général de la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
    II. - Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, dans les conditions mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    III. - Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositions mentionnées à l'article 16 de la présente loi ne peuvent voir leurs droits réduits ou supprimés. Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, des dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre.
Article 15
    Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la présente loi, en s'appuyant notamment sur les rapports du conseil d'administration et du conseil de surveillance du fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et sur celui du comité scientifique institué par l'article 17 de la présente loi.
Art. 4. -  Le président, le vice-président et les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
    Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
 Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits.
 Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnel et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique.
 Les fonctionnaires chargés de la direction d'un service ou d'une unité en animent et coordonnent l'activité et exercent le contrôle technique de l'ensemble des missions qui y sont réalisées.
Les personnels actifs de la police nationale affectés dans les CRS assurent les missions qui leur sont dévolues et exercent leurs activités tant à la résidence administrative qu'en déplacement, et ce en tout point du territoire de la République, voire, en exécution d'accords internationaux, à l'étranger.
 Ces missions et activités se déclinent en :
 - maintien ou rétablissement de l'ordre public ;
 - sécurité routière ;
 - prévention de la criminalité et de la délinquance ;
 - aide et assistance aux personnes et protection des biens ;
 - services d'ordre et d'honneur.
La tenue d'uniforme est obligatoirement portée en service, conformément aux prescriptions du règlement sur le service intérieur dans les CRS, sauf dérogation expresse accordée pour certaines missions déterminées par le directeur central des CRS ou le directeur zonal compétent.
 Pour l'application des dispositions de l'article 113-19 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'autorité hiérarchique fixe le type de tenue de service. Le port des équipements de protection et des équipements spéciaux est ordonné par cette même autorité et, sauf urgence ou mesure de sécurité impérative, après en être convenu avec l'autorité d'emploi.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution. Leur autorité hiérarchique s'exerce sur l'ensemble des personnels en fonction dans les services dont ils ont la charge.
 Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de pôle et d'adjoint à cette dernière fonction.
 Ceux d'entre eux chargés de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions en matière d'emploi des étrangers exercent les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Les délégations du SCTIP à l'étranger sont dirigées par un attaché de sécurité intérieure placé sous l'autorité de l'ambassadeur. L'attaché de sécurité intérieure peut être assisté d'un attaché de sécurité intérieure adjoint.
 L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.
 Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
 - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
 - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
Les personnels du SPHP sont tenus d'observer les règles de déontologie, et, tout particulièrement, l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en dehors du service.
 Pour tout manquement, le chef de service peut prononcer un changement d'affectation interne, sans préjudice de l'application des dispositions administratives - notamment disciplinaires - générales en vigueur dans la police nationale.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et, dès lors, placés sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
 Sous la direction du directeur de la police urbaine de proximité, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
 Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de service, ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
 Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés de la police nationale assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
Les personnels autorisés par le directeur de l'ordre public et de la circulation à porter la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 L'épreuve d'admission, qui est commune au concours externe, au concours interne et au troisième concours, consiste en une conversation à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat.
 Durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3. »
Service actif de la direction générale de la police nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les attributions suivantes :
 - la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République ;
 - la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité générale des hautes personnalités françaises et étrangères ;
 - la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des déplacements officiels en France et à l'étranger.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de l'ordre publique et de la circulation sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
 Ils exercent leur commandement sur les personnels placés sous leurs ordres au sein des services et des bureaux, mettent en oeuvre les directives et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
 Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
 Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils assurent la direction des structures internes des services et peuvent se voir confier les fonctions d'adjoint à un chef de service. Au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
 Dans le cadre strict des missions de la direction de l'ordre public et de la circulation et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, M. Grimaldi (Frédéric), Mlle Thicoïpé (Sandrine), Mlle Borrelly (Alix), M. Hubert (Julien) et M. Pawlicki (Alexandre) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.