ANNEXE 2
PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES DE STOCKAGE PROVISOIRE DES ÉCOULEMENTS PROVENANT D'UN BASSIN OU D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS HYDROGRAPHIQUES
Préambule
Par rapport à la situation concernant les systèmes d'endiguement, le cas de l'aménagement hydraulique apparaît comme un cas particulier où la protection de la zone protégée ne comporte aucune digue. Toutefois, cette situation présente des particularités qui permettent, tout en conservant les principes généraux de l'étude de dangers, de simplifier la présentation et la réalisation de cette étude, tel qu'il est prévu au chapitre III et à la présente annexe 2.
Si la protection de la zone considérée est complétée par un système d'endiguement, l'étude de dangers de ce dernier, établie dans le respect des dispositions du chapitre II et de l'annexe 1 du présent arrêté, intègre les informations pertinentes issues de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique, en particulier en ce qui concerne les effets du stockage des crues qui rend plus rare l'événement à partir duquel les digues sont soumises à une charge hydraulique.
0. Résumé non technique
Le résumé non technique est établi à destination du grand public.
Il comporte une présentation de l'autorité compétente pour la prévention des inondations qui fait établir l'étude de dangers.
Il distingue les ouvrages existants et ceux qui sont ajoutés.
Le résumé non technique comprend notamment :
- le rappel de la localisation et de la consistance de l'aménagement hydraulique et de ses éventuels usages en dehors de la prévention des inondations ;
- la présentation de la zone protégée et de ses éventuelles sous-parties et du ou des niveau(x) de protection associés ;
- la présentation de l'effet du stockage sur le risque d'inondation ;
- la présentation des principales limites de fonctionnement.
Présentation générale de l'aménagement hydraulique
1. Renseignements administratifs
a) Identification du gestionnaire qui met en œuvre l'aménagement hydraulique objet de l'étude de dangers ;
b) Identification de l'organisme agréé qui a réalisé l'étude de dangers pour le compte de l'autorité visée au a ;
c) Rappel des autorisations existantes en lien avec l'aménagement hydraulique, en particulier lorsqu'il s'agit de barrages relevant de la rubrique 3.2.5.0 ;
d) La date à laquelle l'étude de dangers est officiellement remise au préfet
e) Rappel des études de dangers valides pour les barrages de classe A ou B parties prenantes à l'aménagement hydraulique produites en application des obligations qui sont faites à son responsable au titre de la rubrique 3.2.5.0.
2. Objet de l'étude
Ce chapitre indique notamment dans quel cadre l'étude de dangers est réalisée :
Ce chapitre comprend notamment :
2.1. Le descriptif du cadre de la demande
Cocher la case, en rappelant, pour les cas 2, 4 et 5, la référence et la date de l'étude de dangers précédente. Dans le cas 4, préciser en outre la nature de la modification à l'origine de la mise à jour de l'étude de dangers.
 cas 1
Autorisation initiale de l'aménagement hydraulique, sans travaux. Le contenu de l'étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande d'autorisation, est conforme aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
 cas 2
Modification d'un aménagement hydraulique existant, avec travaux. Le contenu de l'étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande d'autorisation, est conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
 cas 3
Autorisation initiale de l'aménagement hydraulique, avec travaux. Le contenu de l'étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande d'autorisation, est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 cas 4
Mise à jour de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application de l'article R. 214-117-III en raison d'une modification de l'aménagement hydraulique. La mise à jour de l'étude de dangers est conforme aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
 cas 5
Actualisation d'une étude de dangers en application du II de l'article R. 214-117. Cette actualisation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
2.2. La liste des communes concernées par la zone protégée et ses éventuelles sous-parties.
2.3. La localisation en plan des limites de la zone protégée et de ses éventuelles sous-parties.
2.4. La localisation en plan et la description sommaire des ouvrages concernés.
3. Description précise de la zone protégée, de l'aménagement hydraulique et de ses fonctions de protection contre les inondations
3.1. Zone protégée
Ce sous-chapitre comporte :
a) Une carte telle que prévue au 4.1, représentant :
- les limites administratives du territoire relevant de l'autorité visée au a du chapitre 1 ;
- les limites de la zone protégée qui est inscrite dans ce territoire. Par convention, et sauf stipulation contraire de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1, la zone protégée peut être confondue avec la zone inondable ;
- le niveau de protection et le lieu de référence mentionné à l'article 16 où sont mesurés les paramètres représentant le niveau de protection.
b) Une liste récapitulative des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée ;
c) Une liste récapitulative des autres communes qui relèvent de l'autorité compétente pour la prévention des inondations visée au a du chapitre 1.
3.2. Description des conditions naturelles pouvant conduire à des crues
Ce sous-chapitre contient notamment :
1° L'identification du cours d'eau intercepté par l'aménagement hydraulique ;
2° Son hydrologie au niveau de la zone protégée ;
3° Dans le cas où l'aménagement hydraulique est distant de la zone protégée :
- l'hydrologie du cours d'eau au niveau de l'aménagement hydraulique ;
- l'identification des affluents du cours d'eau entre l'aménagement hydraulique et la zone protégée et une indication de leurs apports qui soit représentative de l'hydrologie du bassin versant ;
4° Le cas échéant, une discussion sur le risque d'embâcle et de transports sédimentaires pouvant aggraver le risque de débordement du cours d'eau vers la zone protégée.
3.3. Description de l'aménagement hydraulique
Ce sous-chapitre contient :
1° Un plan d'ensemble localisant et identifiant les différents éléments constituant l'aménagement hydraulique ;
2° Les caractéristiques de stockage de l'aménagement hydraulique :
- la capacité de dérivation ;
- le volume pouvant être stocké ;
- les modalités de fonctionnement de l'ouvrage hydraulique ;
- les contraintes techniques de fonctionnement de l'aménagement hydraulique (exemple : limitation de l'efficacité en cas d'embâcles) ;
- les contraintes d'exploitation liées à d'autres usages que la prévention des inondations (tels que le soutien d'étiage, l'alimentation en eau potable, l'irrigation ou les activités de loisir).
3.4. Organisation du gestionnaire de l'aménagement hydraulique
Ce sous-chapitre détaille l'organisation prévue pour :
1° Assurer une veille quant au risque de crue du cours d'eau pouvant affecter la zone protégée, y compris dans le cas particulier où l'aménagement hydraulique est éloigné de la zone protégée ;
2° Le cas échéant assurer une veille quant au risque de venues d'eau vers la zone protégée en raison d'autres cours d'eau ou en raison d'un risque de submersion marine ;
3° Effectuer les stockages en période de crue ;
4° Entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement ;
5° Alerter les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes dans la zone protégée quand des crues sont susceptibles d'inonder la zone précitée et pour informer ces autorités sur les lieux les plus exposés aux venues d'eau.
Ce sous-chapitre analyse l'adéquation de l'organisation précitée.
3.5. Performances de l'amenagement hydraulique
Ce sous-chapitre présente, sous une forme didactique, la transformation des phénomènes hydrauliques au niveau de la zone protégée qui résulte du fonctionnement de l'aménagement hydraulique, en fonction d'une gamme d'aléas naturels allant au moins jusqu'à l'aléa correspondant au niveau de protection (limite des premiers débordements vers la zone protégée).
En outre, pour illustrer les limites de performance de l'aménagement hydraulique, des études hydrauliques et hydrologiques exposant les débordements du cours d'eau vers la zone protégée sont réalisées selon les scénarios suivants :
Le scénario 1 prend en compte l'aléa qui correspond au niveau de protection quand l'aménagement hydraulique fonctionne nominalement et examine les conséquences de l'indisponibilité totale de l'aménagement hydraulique.
Le scénario 2 prend en compte l'aléa qui correspond au niveau de protection quand l'aménagement hydraulique fonctionne nominalement et examine les conséquences d'une réduction significative de la capacité de stockage de l'aménagement hydraulique (indisponibilité partielle).
Le scénario 3 suppose que l'aménagement hydraulique n'est plus efficace en raison de la saturation de sa capacité de stockage sous l'effet d'un aléa significativement plus important que celui correspondant au niveau de protection (par exemple, l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation quand un tel plan existe).
En cas d'affluents localisés entre l'aménagement hydraulique et la zone protégée, un scénario 4 examinera les conséquences des apports de ces affluents en situation de crue, l'aménagement hydraulique étant par ailleurs réputé fonctionner nominalement.
4. Cartographie
Les cartes prévues ci-après sont obligatoires.
4.1. Carte administrative
Carte représentant :
1° Les limites administratives du territoire relevant de l'autorité visée au a du chapitre 1 ;
2° Les limites de la zone protégée qui est inscrite dans ce territoire.
4.2. Cartes des venues d'eau dans la zone protégée
Ces cartes ont le même fond de carte que celle prévue au 4.1 mais représentent en outre les venues d'eau dans la zone protégée qui sont étudiées au titre du 3.5. Il y a une carte par scénario étudié.
Elles représenteront, selon un code couleur approprié :
1° Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses ou peu dangereuses ;
2° Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau dangereuses. Sont réputées dangereuses les venues d'eau telles que la hauteur d'eau atteint au moins 1 mètre ou le courant au moins 0,5 mètre par seconde ;
3° Les parties de territoires où les venues d'eau peuvent être particulièrement dangereuses en raison de l'existence de points bas ou d'un « effet cuvette » ou de l'existence d'une zone de dissipation d'énergie importante.
4.3. Format des cartes
Les cartes doivent être fournies selon un format papier ainsi que selon un format électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes. Le cas échéant, le format électronique des données d'entrée permettant l'élaboration des cartes est précisé par décision du ministre chargé de l'environnement.