Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er, il est inséré unarticle 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit : 
« 1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles : 
« 
ANNÉE 
de service 
continu 
1er JANVIER 
2017 
1er JANVIER 
2018 
1er JANVIER 
2019 
1er JANVIER 
2020 
1er JANVIER 
2021 
1er JANVIER 
2022 
1er JANVIER 
2023 
1er JANVIER 
2024 
1er JANVIER 
2025 
3e 
90 
60 
60 
60 
60 
60 
60 
60 
60 
4e 
90 
120 
120 
120 
120 
120 
120 
120 
120 
5e 
90 
120 
180 
180 
180 
180 
180 
180 
180 
6e 
90 
120 
180 
240 
240 
240 
240 
240 
240 
7e 
90 
120 
180 
240 
300 
300 
300 
300 
300 
8e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
360 
360 
360 
9e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
420 
420 
10e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
480 
480 
11e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
480 
540 
« 2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application : 
« 
ANNÉE 
de service 
continu 
1er JANVIER 
2017 
1er JANVIER 
2018 
1er JANVIER 
2019 
1er JANVIER 
2020 
1er JANVIER 
2021 
1er JANVIER 
2022 
1er JANVIER 
2023 
1er JANVIER 
2024 
1er JANVIER 
2025 
6e 
90 
120 
180 
240 
240 
240 
240 
240 
240 
7e 
90 
120 
180 
240 
300 
300 
300 
300 
300 
8e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
360 
360 
360 
9e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
420 
420 
10e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
480 
480 
11e 
90 
120 
180 
240 
300 
360 
420 
480 
540 
« 3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement : 
« 
ANNÉE 
de service continu 
1er JANVIER 2017 
1er JANVIER 2018 
1er JANVIER 2019 
1er JANVIER 2020 
1er JANVIER 2021 
1er JANVIER 2022 
6e 
160 
160 
160 
160 
160 
160 
7e 
160 
320 
320 
320 
320 
320 
8e 
160 
320 
480 
480 
480 
480 
9e 
160 
320 
480 
640 
640 
640 
10e 
160 
320 
480 
640 
800 
800 
11e 
160 
320 
480 
640 
800 
960 
».
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D 113-19 du Code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :
RÉGION
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL
COEFFICIENT STABILISATEUR
Guadeloupe
Guadeloupe
100,00 %
Martinique
Martinique
100,00 %
La Réunion
La Réunion
100,00 %
Guyane
Guyane
100,00 %
Mayotte
Mayotte
100,00 %
Tous les locaux et installations de la préfecture des Alpes-Maritimes constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet, le bureau du secrétaire général et la direction des sécurités situés dans la tour Jean Moulin du centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) sis 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
MONTANT 
Commandant divisionnaire 
600 € 
Commandant divisionnaire fonctionnel et Commandant 
413 € 
Capitaine 
378 € 
Officier stagiaire 
143 €
».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 415 » est remplacé par les mots : « 505 en 2017 et à 570 en 2018 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 080 €. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Culture
13 476 442
13 352 578
Patrimoines
175
7 782 647
12 269 483
Création
131
500 000
150 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 193 795
933 095
Recherche et enseignement supérieur
587 000
441 540
Recherche culturelle et culture scientifique
186
587 000
441 540
Totaux
14 063 442
13 794 118
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Culture
13 476 442
13 352 578
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 193 795
933 095
Création
131
500 000
150 000
Patrimoines
175
7 782 647
12 269 483
Recherche et enseignement supérieur
587 000
441 540
Recherche culturelle et culture scientifique
186
587 000
441 540
Totaux
14 063 442
13 794 118
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 290 425
10 241 713
Inclusion sociale et protection des personnes
304
5 290 425
6 126 037
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
0
4 115 676
Totaux
5 290 425
10 241 713
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 290 425
10 241 713
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
0
4 115 676
Inclusion sociale et protection des personnes
304
5 290 425
6 126 037
Totaux
5 290 425
10 241 713
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
33 573 894
34 547 513
Infrastructures et services de transports
203
5 000 000
5 018 238
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
10 713 497
12 458 497
Paysages, eau et biodiversité
113
4 541 405
9 674 389
Information géographique et cartographique
159
10 144
82 150
Prévention des risques
181
8 000 000
0
Energie, climat et après-mines
174
316 597
3 901 563
Service public de l'énergie
345
0
1 128 553
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 992 251
2 284 123
Totaux
33 573 894
34 547 513
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
33 573 894
34 547 513
Service public de l'énergie
345
0
1 128 553
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
10 713 497
12 458 497
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 992 251
2 284 123
Prévention des risques
181
8 000 000
0
Paysages, eau et biodiversité
113
4 541 405
9 674 389
Infrastructures et services de transports
203
5 000 000
5 018 238
Energie, climat et après-mines
174
316 597
3 901 563
Expertise, information géographique et météorologie
159
10 144
82 150
Totaux
33 573 894
34 547 513
Dont titre 2
ANNEXE 
PROGRAMMES DES CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES 
Filière : littéraire 
Voie : B/ L 
SCIENCES SOCIALES 
Première et seconde années 
Programme de sciences sociales 
Présentation générale 
L'enseignement de sciences sociales est une formation générale dont l'objet est l'analyse des sociétés contemporaines. Il associe principalement trois approches complémentaires (la science économique, la sociologie et la science politique) et a pour ambition de faire acquérir aux étudiants les savoirs fondamentaux de ces trois sciences ainsi que des compétences d'analyse et d'argumentation. 
L'horaire hebdomadaire est de six heures. Le programme est défini sur l'ensemble de la formation de deux ans. 
Les démarches de l'économie et de la sociologie 
a) Constitution de l'économie (depuis Smith) et de la sociologie (depuis Durkheim). 
b) Introduction aux raisonnements et méthodes. 
c) L'économie, la sociologie et les autres disciplines. 
1) Sociologie 
1.-Production et dynamiques de l'ordre social 
a) Individus et société. 
b) Interactions et réseaux. 
c) Instances et processus de socialisation : famille, école, travail. 
d) Valeurs, normes, déviances. 
2.-Rapports sociaux et stratification sociale 
a) Statuts, professions, classes sociales. 
b) Rapports sociaux : genre, âge, génération, origine. 
c) Les dimensions spatiales de la stratification sociale. 
d) La mobilité sociale. 
3.-Cultures et sociétés 
a) Culture et cultures : diversité, dynamique, mondialisation. 
b) Pratiques culturelles et hiérarchies sociales. 
c) La dimension sociale de la consommation. 
4.-Pouvoir, participation politique et action collective 
a) Pouvoir, domination, autorité, légitimité. 
b) Opinions, opinion publique, comportements électoraux. 
c) Les différentes formes de participation politique et d'engagement. 
d) Mobilisation, groupes d'intérêt, mouvements sociaux. 
2) Economie 
1.-Analyse microéconomique du consommateur et du producteur 
a) Fonction d'utilité, contrainte budgétaire, effet de revenu et de substitution, courbe de demande. 
b) L'offre de travail : arbitrage consommation/ loisir, capital humain. 
c) Fonctions de production, rendements, courbes de coût, offre en concurrence parfaite et imparfaite (monopole, duopole, concurrence monopolistique). 
d) Les choix intertemporels du consommateur et du producteur : consommation, épargne, investissement. 
Nota.-La théorie des jeux ne sera pas demandée pour elle-même.
Le décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ; 
2° A l'article 5, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée. 
« La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. » ; 
4° A l'article 6-1 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « de région du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle » ; 
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; 
5° A l'article 7, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er ».
4. - Les politiques économiques
a) L'équilibre macroéconomique : le modèle IS-LM en économie fermée et ouverte, courbes de Phillips, le modèle offre/demande globales et ses développements.
b) Les politiques monétaires et budgétaires, application dans le cadre de l'Union européenne.
c) Les politiques structurelles et de compétitivité.
Nota. - Les théories du taux de change ne seront pas demandées pour elles-mêmes. Les théories de la croissance ne sont pas au programme.
2. - Concurrence, équilibre et optimalité
a) Gains à l'échange, application au commerce international : les avantages comparatifs.
b) Equilibre partiel, équilibre général.
c) Optimum et défaillances de marché.
3. - Les fonctions macroéconomiques
a) Les grands indicateurs macroéconomiques (tendance et fluctuations), notamment : PIB, taux d'inflation, taux de chômage, agrégats monétaires, balance des paiements.
b) Les fonctions de consommation, d'épargne et d'investissement.
c) La monnaie, le système bancaire et financier.
Nota. - La théorie des marchés financiers ne sera pas demandée pour elle-même.
3) Objets communs aux sciences sociales
1. - Acteurs, institutions et organisations
a) Rationalité, anticipations, croyances.
b) Les formes de l'échange.
c) Différentes formes d'institutions et d'organisations : Etat, marchés, entreprises, associations.
2. - L'action publique
a) Les pouvoirs publics : des instances locales aux instances supranationales.
b) La construction des problèmes publics.
c) Les politiques publiques : élaboration, mise en œuvre, évaluation.
d) Agents et usagers des services publics.
3. - Travail, emploi, chômage
a) Définitions, mesures, tendances
b) Le marché du travail : construction et fonctionnement.
c) Formes d'emploi, organisations du travail, conditions de travail.
d) Politiques d'emploi et de lutte contre le chômage.
4. - Inégalités
a) Différences, inégalités, discriminations, ségrégations.
b) Pauvreté et exclusion.
c) Justice sociale, redistribution, protection sociale.
Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 531 026
3 392 258
Fonction publique
148
2 531 026
3 392 258
Totaux
2 531 026
3 392 258
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 531 026
3 392 258
Fonction publique
148
2 531 026
3 392 258
Totaux
2 531 026
3 392 258
Dont titre 2
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés ; vu l'arrêté du 9 mars 2017 (ECFT1707343A) portant application des articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
L'arrêté du 9 mars 2017 (ECFT1707343A) est modifié comme suit :
Au lieu de :
L'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT16142060A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Il convient de lire :
L'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT1614260A) est renouvelé pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
16 738 988
13 778 858
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
16 738 988
13 778 858
Totaux
16 738 988
13 778 858
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
16 738 988
13 778 858
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
16 738 988
13 778 858
Totaux
16 738 988
13 778 858
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Outre-mer
362 929
14 387 871
Emploi outre-mer
138
14 429
739 371
Conditions de vie outre-mer
123
348 500
13 648 500
Totaux
362 929
14 387 871
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Outre-mer
362 929
14 387 871
Conditions de vie outre-mer
123
348 500
13 648 500
Emploi outre-mer
138
14 429
739 371
Totaux
362 929
14 387 871
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO DU 
      

    programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 325 852
3 395 659
Sport
219
100 468
1 388 097
Jeunesse et vie associative
163
1 225 384
2 007 562
Totaux
1 325 852
3 395 659
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 325 852
3 395 659
Sport
219
100 468
1 388 097
Jeunesse et vie associative
163
1 225 384
2 007 562
Totaux
1 325 852
3 395 659
Dont titre 2
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,108 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4,92
Prix du kWh en c€
6,639
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,02
Prix du kWh en c€
6,128
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,162
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,162
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,162
Forfait cuisine
7,280
Forfait mensuel en €
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement (en €/an)
60
Prix du kWh (en €/MWh)
69,68
Tarif B1
Abonnement (en €/an)
200
Prix du kWh (en €/MWh)
37,88
Tarif B2I
Abonnement (en €/an)
230
Prix du kWh (en €/MWh)
36,18
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,108 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,108 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,065 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Régiongaz a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,065 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Régiongaz et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
9,50
Prix du kWh en c€
5,592
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
10,00
Prix du kWh en c€
5,192
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
25,00
Prix du kWh en c€
3,392
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
41,75
Prix du kWh en c€
2,792
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
10,75
Prix du kWh en c€
5,614
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11,75
Prix du kWh en c€
5,334
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
29,25
Prix du kWh en c€
3,414
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
53,25
Prix du kWh en c€
2,614
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 13 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,016 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,016 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 3 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,014 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Vialis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,503
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,503
Tarif C
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,503
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,43
Prix du kWh en c€/kWh
3,789
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,33
Prix du kWh en c€/kWh
3,848
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,343
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,343
Tarif C
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,343
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,930
Prix du kWh en c€/KWH
4,083
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,830
Prix du kWh en c€/KWH
4,142
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
8,84
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
7,88
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
5,80
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,28
Prix du kWh en c€
3,98
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
4,91
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,03
Prix du kWh en c€
3,71
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 11 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,027 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,027 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,34 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,34 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX EN € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,20 /mois - 50,44/an
Prix du kWh en c€
7,910
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,30 /mois - 63,60/an
Prix du kWh en c€
6,460
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
15,24 /mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,174
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
15,24 mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,044
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,59
Prix du kWh en c€
6,889
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,50
Prix du kWh en c€
5,989
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
19,00
Prix du kWh en c€
3,999
Par une délibération du 15 mars 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 27 avril 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SAS Vibration (Vibration).
Zone : Dourdan, fréquence : 101,3 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL).
Zone : Nemours, fréquence : 98,9 MHZ.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,036 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,036 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gédia et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,371
Prix du kWh en €/MWh
79,05
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,856
Prix du kWh en €/MWh
64,05
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,868
Prix du kWh en €/MWh
40,02
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,868
Prix du kWh en €/MWh
40,02
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en € (*)
5,43
Prix du kWh en c€ 1re tranche (*) (0 à 140 kWh/mois)
8,242
Prix du kWh en c€ 2e tranche (*) (au-delà de 140 kWh/mois)
7,740
Tarif B0
Abonnement mensuel en € (*)
6,54
Prix du kWh en c€ (*)
6,857
Tarif B1
Abonnement mensuel en € (*)
13,21
Prix du kWh en c€ (*)
4,443
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,37
Prix du kWh en c€
4,591
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
7,76
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
L'annexe I de la décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Chante France.
Zone géographique mise en appel : Beauvais.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux-Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le Conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde - Personnel et confidentiel », à compter du mardi 18 avril 2017 et jusqu'au lundi 15 mai 2017, soit par courrier avec assuré de réception, soit par dépôt au siège du Conseil avant 19 heures.
Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature pourra être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l'expérience de la candidate ou du candidat.
Le Conseil procèdera à l'ouverture des enveloppes le mercredi 17 mai 2017 et rendra immédiatement publiques les candidatures recevables ainsi que les projets et l'ensemble des documents qui y sont annexés.
Le Conseil établira au plus tard le 7 juin 2017, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique.
Les auditions se dérouleront lors de la deuxième quinzaine de juin et consisteront en trente minutes d'exposé introductif de la candidate ou du candidat et une heure trente minutes de discussion avec le collège, pour une durée totale de deux heures. Les auditions ne seront pas publiques, en conformité avec la loi et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.
Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le 4 juillet 2017 au plus tard. Conformément à la loi, cette décision sera motivée.
Le Conseil rendra publique une synthèse de ses travaux à l'issue de cette procédure.
La présente résolution sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 7 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,126 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une hausse de 0,126 c€/kWh.
3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Séance du mercredi 29 mars 2017 :
Présents. - François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Philippe Kaltenbach, Alain Marc, Patrick Masclet, Marie Mercier, Michel Mercier, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Pierre-Yves Collombat, Michel Delebarre, Yves Détraigne, François Pillet, Jean-Pierre Sueur, Catherine Troendlé.
Ont délégué leur droit de vote. - Philippe Bas, Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, Jacqueline Gourault, François Pillet, Catherine Troendlé, Alain Vasselle.
Convocation
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mardi 4 avril 2017, à 14 h 30 (Salle 216) :
1° Examen du rapport d'information sur le redressement de la justice (M. Philippe Bas, président-rapporteur, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard, François Zocchetto) ;
2° Questions diverses.
L'annexe I de la décision n° 2017-PA-24 du 18 janvier 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Evasion Oise.
Zone géographique mise en appel : Beauvais.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »