Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
 Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er janvier 2007 :
 Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   10 janvier 2007 :
 Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
   13 janvier 2007 :
 Mme Françoise Rollan, épouse Exertier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
   18 janvier 2007 :
 M. André Simard, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A compter du 1er janvier 2006 et pour une période de trois ans, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2005 et de pourvoir :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
 3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation.
 Si au terme de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
 Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
 Il établit des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par les commissaires aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
 Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non reconnus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 54 % ;
 - chapitre 37-20 : 26 % ;
 - chapitre 37-21 : 20 %. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001 :
 Mme Marcelle Autran, secrétaire administrative de classe normale en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 7 février 2001 ;
 M. Christian Gaucher, secrétaire administratif de classe supérieure en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 21 février 2001 ;
 M. François Pasquet, secrétaire administratif de classe supérieure en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché à compter du 1er décembre 2001.
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le deux centième anniversaire de la naissance de Victor Hugo, le 26 février 1802 à Besançon.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers : esquisse au trait de l'effigie de Victor Hugo et du tracé des côtes européennes. La valeur faciale 20 EUR ou de 1 ¹/2 EUR, l'inscription « RF », le millésime 2002, et le logotype alpha/2002. En légende : « victor hugo », et la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Avers : portrait de Gavroche portant casquette et foulard. A l'arrière-plan, le ruisseau du caniveau coulant au milieu d'une ruelle étroite caractéristique du Paris de la révolution de 1848. Inscription : « gavroche ». Gavroche est le personnage emblématique du chef-d'oeuvre de la littérature d'inspiration populaire achevé et publié par Hugo en 1862, au cours de son exil, Les Misérables.
 Sur l'avers des pièces en argent, l'effigie de Gavroche est en résine de couleur.
La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Vidéopole, dans le territoire de Meudon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 97-264 du 17 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 8 avril 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 25 février 2002.
A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles D. 762-8 à D. 762-10 ainsi rédigés :
 « Art. D. 762-8. - Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 2° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France.
 « Art. D. 762-9. - Les prestations mentionnées à l'article D. 762-8 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base pour le calcul de la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies professionnelles.
 « Art. D. 762-10. - Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8 doivent être formulées au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
 « L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. »
La cession de données issues de traitements informatisés, mis en oeuvre par la direction générale des impôts, autres que celles définies aux articles 4 et 6, s'opère dans les conditions tarifaires suivantes :
 1° A défaut de tarification particulière, aux conditions définies à l'article 4.
 2° Pour les échanges bilatéraux avec les organismes sociaux nécessitant la mise en place de dispositifs particuliers, selon les tarifs suivants, correspondant à l'évaluation annuelle des coûts de production, pour la direction générale des impôts, des transferts d'informations sur supports d'information lisibles par le matériel informatique :
 - pour la CANAM : 7 430,37 EUR ;
 - pour la CCMSA : 3 919,46 EUR ;
 - pour la CNAF : 354 241,21 EUR ;
 - pour la CNAVTS : 12 573,99 EUR.
 Ces tarifs passés en convention avec les organismes sociaux sont susceptibles d'être actualisés dans le contexte de l'environnement CNTDF.
 3° Pour les données du code général des impôts : 39 636,74 EUR.
 4° Pour le transfert des informations du fichier FICOBA à la Banque de France : 65 475,38 EUR.
 Pour le transfert des informations du fichier FICOBA 2 à la Banque de France :
 - coût annuel de fonctionnement : 65 478,38 EUR ;
 - coût des prestations statistiques : 3 048,98 EUR.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ambassadeurs du vin jaune à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio percée du vin jaune du 6 au 10 février 2002 :
 Site : Montigny-les-Arsures (39).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-451 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat de services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Véronique Martin Saint-Léon, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.
Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application de l'article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 13 août 2001 :
Au titre de l'administration, en qualité de titulaire
 M. North (Xavier), directeur de la coopération culturelle et du français, en remplacement de M. Jean Garbe.
Au titre de représentant du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger
que dans les services centraux de l'agence, en qualité de titulaire
 M. Boudoux (Michel), A&I/UNSA, CASU, agent comptable au lycée René-Descartes de Rabat (Maroc), en remplacement de Mme Michèle Joliat.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er octobre 2001, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
 1  M.
André-Bernavon (Philippe) ;
 2 Mm e
Azzaz (Fatima) ;
 3 Mm e
Baillion (Christine) ;
 4  M.
Bianchi (Francis) ;
 5 Mm e
Brigant (Catherine) ;
 6 Mm e
Brouard (Eliane) ;
 7  M.
Cadenet (Jean-Claude) ;
 8  M.
Caillou (Olivier) ;
 9  M.
Chistmann (Philippe) ;
10 Mm e
Cubaynes (Marie-Hélène) ;
11  M.
Delpech (Michel) ;
12 Mm e
Dewailly (Marie-Christine) ;
13  M.
Dutheil (Jean-François) ;
14 Mm e
Fournier (Marie-Paule) ;
15  M.
Frohard (Jean-Marc) ;
16 Mm e
Henuin (Catherine) ;
17  M.
Houssaye (Renaud) ;
18 Mm e
Ibarra (Florence) ;
19  M.
Kreckelbergh (Marc) ;
20  M.
Laugeay (Pierre) ;
21 Mm e
Le Deun (Noëlle) ;
22 Mm e
Le Moal (Anne) ;
23  M.
Mahler (Thierry) ;
24  M.
Maillet (Gérard) ;
25 Mm e
Mesclon (Claudine) ;
26 Mm e
Mesnard (Claudine) ;
27  M.
Piolat (Marc) ;
28 Mm e
Poli (Marie-Catherine) ;
29  M.
Priol (Alain) ;
30  M.
Regazzo (Eric) ;
31  M.
Ribieras (Henri) ;
32  M.
Rigaud (Pascal) ;
33  M.
Risselin (Patrick) ;
34  M.
Sodore (Christophe).
III. - Obligations de production
    A. - Observations générales
    Le conseil relève que le projet de décret et les réformes envisagées par le Gouvernement pour Canal + et pour les services du câble et du satellite prévoient des régimes très divers en matière d'obligations de production, en fonction du support et de la nature des services, qu'il s'agisse de l'assiette de ces obligations, de leur niveau, des dépenses susceptibles d'être prises en compte ou de la définition de la production indépendante.
    Il estime que ces différences sont sources d'inégalité de traitement entre les services et souhaite, pour sa part, un dispositif réglementaire plus simple.
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2006, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, au sommaire et page 18896, dans le titre du décret, au lieu de lire : « Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) », lire : « Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, la régie d'avances auprès du laboratoire de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est supprimée à compter du 31 décembre 2006.
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :
 « 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce ;
 « 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1 ;
 « 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (ministère de la défense), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 3 mai 2002, se déroulera à Paris le 4 novembre 2002.
 Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tout renseignement ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par minitel : pour obtenir un dossier de candidature 3614 code SGA1 ;
 - par internet :
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
  - pour laisser un message : http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
  - pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription) : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard). Horaires : du lundi au jeudi : 13 heures-17 heures ; le vendredi : 13 heures-16 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 2001, se déroulera à partir du 4 mars 2002.
    Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21299
    =============================================
    Les candidats sont informés qu'en cas de réussite ils ne seront pas nécessairement affectés dans l'hôpital auprès duquel ils se sont inscrits.
    Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Les deux derniers alinéas de l'article 128 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article 135.
 « Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte.
 « L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. »
Tous les sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air, et toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité (absence de fissures). La pente des sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcours en plein air.
 A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs et les soubassements sont d'une surface lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
Champ d'application.
 1. Dans les zones maritimes où la réglementation communautaire prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial « dans la zone de reconstitution » ou « dans la zone de gestion » suivi du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes concernées est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
 2. Le PPS visé au paragraphe 1 est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle soumise à des mesures de reconstitution ou de gestion d'un ou de plusieurs stocks fixées par la réglementation communautaire.
 3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré pour un navire à la demande du producteur concerné.
 4. La liste des navires détenteurs d'un PPS au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Il est ajouté après l'article 6 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Dispositions particulières relatives aux loyers maxima et pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est le loyer maximum fixé ci-dessous par dérogation et à titre transitoire.
 « Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs, à tout moment, et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
 « Le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux à la date de la signature de la convention, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à .... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 4 ou à l'article 6 de la présente convention.
 « Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder ce loyer maximum. »
Durée de validité.
 1. La durée de validité d'un PPS pour les espèces d'eau profonde ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
 2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Les distances minimales définies à l'article 16 s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
 - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
 - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
 Les résultats des prises de température sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Le taux de référence de matière grasse d'un producteur pour la campagne N est égal à son taux de référence matière grasse pour la période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars de l'année N, modifié ou adapté, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission susvisé.
 Le taux de référence d'un producteur n'ayant pas disposé de quantité de référence laitière pour la période allant du 1er avril de l'année N - 1 au 31 mars de l'année N et obtenant une quantité de référence au cours de la campagne N est déterminé en application des mêmes dispositions.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de lapins soumis à autorisation sous la rubrique 2110 de la nomenclature.
 Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences hybrides de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Pour les stations de traitement des effluents, le niveau de traitement minimal est fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, le flux journalier maximal de pollution admissible est compatible avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
 Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
 Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les prescriptions des articles 16 et 18.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
 - le bilan global de fertilisation ;
 - l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
 - les superficies effectivement épandues ;
 - les dates d'épandage ;
 - la nature des cultures ;
 - les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
 - le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
 - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
 En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues.
 Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006 :
 M. André Longuet Guyon des Diguères, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Créteil (Val-de-Marne) à compter du 11 décembre 2006.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef du contrôle général des armées avisé des réunions peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006 :
 Mme Claudine Muckensturm, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
 M. Eric Eberstein, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1. Au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) dans la partie Nomenclature et tarifs :
 a) Au paragraphe Implant cardiaque et vasculaire, dans la liste des chambres à cathéter implantables inscrites, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
 b) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des ligaments articulaires de remplacement ou de renfort pour les articulations de l'épaule, du genou ou de la cheville inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er avril 2003 ;
 c) Au paragraphe Implant orthopédique, dans la liste des implants ou substituts osseux inscrits, les dates de fin de prise en charge fixées en 2002 sont repoussées au 1er juin 2003 ;
 2. Au chapitre II (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés et tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les dispositifs médicaux implantables inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 1er janvier 2003 ;
 3. Au chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), dans la partie Nomenclature et tarifs, les dates de fin de prise en charge de tous les greffons d'origine humaines inscrits fixées en 2002 sont repoussées au 23 janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile :
 I. - Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
 II. - M. Christian Michalak, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du budget, tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ;
 III. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables ;
 IV. - M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés, toutes décisions et pièces administratives.
Validation des bulletins du lundi 25 février au samedi 2 mars 2002, jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 2 et dimanche 3 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 2 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 2 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
 - pièces de 1 EUR 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
 Ces pièces ont cours légal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord conclu entre Renault et Nissan Motor Co., Ltd et l'identité du nouvel actionnaire de Renault prévu par cet accord, Nissan Finance Co., Ltd.
 La prise de participation de cette société s'effectuera dans le cadre d'un accord de coopération conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret précité.
 Dans la suite naturelle de l'alliance conclue en 1999, Renault et Nissan Motor Co., Ltd, société de droit japonais, ont décidé d'accélérer le développement du groupe binational Renault-Nissan. La conclusion de ce nouvel accord de coopération est justifiée par le succès du plan de redressement de Nissan et des nombreux projets communs engagés par l'alliance. L'accord prévoit la création d'une filiale stratégique de droit néerlandais, détenue conjointement par Renault et Nissan, avec pour objectif de renforcer la stratégie commune à moyen et long terme de l'alliance, dans un cadre équilibré. La mise en place de cette structure a justifié de prévoir la filialisation des actifs industriels de Renault dans une société par actions simplifiée. L'accord prévoit la création d'une fondation de droit néerlandais dont l'objet est de préserver les intérêts de l'alliance et de ses actionnaires en dissuadant les prises de contrôle rampant dans Renault ou Nissan. Il prévoit enfin l'exercice anticipé des warrants détenus par Renault afin de porter sa participation au capital de Nissan de 36,8 % à 44,4 % et l'entrée d'une filiale existante de Nissan, Nissan Finance Co., Ltd, au capital de Renault à hauteur de 15 % au plus par le biais d'une augmentation de capital réservée. Cette augmentation de capital réservée aura pour effet de réduire la participation de l'Etat au capital de Renault.
 En application du décret du 3 septembre 1993 précité, la prise de participation envisagée est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 20 décembre 2001, Mme Martine Du Castel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances », en remplacement de M. Didier Hespel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 février 2002 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 12-01 « pizzas surgelées cuites au feu de bois », au nom du PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve que les nécessités de continuité du service le permettent. Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixe les modalités de récupération en temps dans la limite de 40 heures par trimestre. Lorsque la récupération n'est pas effectuée en temps, elle s'opère sous la forme d'une indemnisation, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.