Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 40. - L’exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre, la profondeur et la disposition sont déterminés sur la base des données de l’étude demandée à l’annexe II et de l’importance du site et fixés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Ce nombre ne doit pas être inférieur à 5.
Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l’installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.
Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l’exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l’article 30.
Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l’article 30 sont effectués.
Art. 30. - Les contrôles demandés aux articles 28 et 29 sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l’exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l’exploitation.
En plus de ces contrôles, l’inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l’exploitant à tout prélèvement ou analyse qu’il juge nécessaire.
Art. 1er. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme du brevet d’études professionnelles maritimes de conduite et d’exploitation des navires de pêche figurant à la page 74 à l’annexe I de l’arrêté du 9 septembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
« Des stages obligatoires d’une durée totale de quatorze semaines, y compris la préparation et le bilan de ces stages, ainsi que des stages sur simulateurs de radar et de pêche à raison de trois jours pour le stage sur simulateur radar et de deux jours pour le stage sur le simulateur pêche, sont inclus dans la scolarité.
« Ces stages ont lieu principalement dans les entreprises d’armement maritime, dans les centres de formation maritime agréés ou relevant du ministère chargé de la mer, et peuvent être organisés pour partie dans des entreprises ou organismes connexes. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande, l’avenant n° 83 du 14 avril 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E-C.G.C., ainsi que la F.G.S.O.A. et la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1993 ainsi que la prime annuelle pour 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté,, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, M. Freiha (Georges), de nationalité libanaise, est nommé en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, à mi-temps, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992, à l’université Paris-V.
Au terme de cette période de trois ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sous réserve qu’aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes
A la dignité de grand’croix
M. Comolli (Yvan), président d’honneur du groupement des industries du bâtiment et des travaux publics et du groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment et travaux publics. Grand officier du 11 avril 1986.
M. Paolini (Dominique, Jean), préfet honoraire. Grand officier du 5 août 1976.
Mme Renaud (Lucie, Madeleine) dite Madeleine Renaud, épouse Barrault, artiste dramatique, ancienne pensionnaire de la Comédie Française. Grand officier du 30 novembre 1983.
A la dignité de grand officier
M. Grimal (Pierre), membre de l’Institut, universitaire, membre de la Société française d’archéologie classique et de la Société française d’égyptologie. Commandeur du 2 juillet 1987.
M. Soulages (Pierre), artiste peintre. Commandeur du 3 janvier 1987.
M. Velitchkovitch (Jean), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées. Commandeur du 17 janvier 1973.
Art. 7. - Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
Résidus de l’incinération :
- suies et cendres non volantes ;
- poussières, fines et cendres volantes ;
- déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
Résidus de la métallurgie :
- poussières de fabrication d’aciers alliés ;
- poussières issues de procédés de fabrication de métaux et scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- boues d’usinage sans hydrocarbures.
Résidus de forages résultant de l’emploi de fluides de forage.
Résidus de stations d’épuration d’eaux industrielles.
Déchets minéraux de traitement chimique :
- oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
- catalyseurs usés.
En outre, les déchets ultimes de la catégorie A doivent :
- respecter les critères d’admission qui leur sont fixés au I.2.1 et au I.2.3.1 de l’annexe I ;
- être conditionnés par tout système permettant de limiter les entrées d’eaux dans les déchets.
Au terme d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté, ces déchets doivent être stabilisés et respecter les critères d’admission fixés au I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I. Dans ce cas les contraintes fixées à l’alinéa précédent ne s’appliquent plus.
Art. 44. - L’exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n’a pas admis des déchets dans l’installation de stockage.
L’exploitant reporte également sur un second registre les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre.
Conformément à l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances, l’exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
Art. 43. - L’exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l’installation de stockage qui est envoyé annuellement à l’inspecteur des installations classées. Ils font apparaître :
- les rampes d’accès ;
- l’emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 27 et 28 ;
- les niveaux topographiques des terrains ;
- le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ;
- les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
- les zones aménagées.
Art. 2. - Peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche, instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé, dont le montant est fixé à 27 909 F pour l’année scolaire 1992-1993 :
1° Les professeurs de deuxième classe régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie ainsi que de l’Ecole nationale de formation agronomique ;
3° Les maîtres de conférences contractuels de l’Institut national de recherches et d’applications pédagogiques et de l’Institut national de promotion supérieure agricole ;
4° Les personnels détachés sur un emploi d’enseignant ou assimilé de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionné aux Io, 2° et 3° ci-dessus.
Art. 19. - Peuvent seuls être détachés dans l’un des corps régis par le présent décret, dans la limite de 15 p. 100 de l’effectif budgétaire de chacun de ceux-ci, les fonctionnaires de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d’agent technique ou d’agent technique principal, d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal.
Le détachement est prononcé à l’équivalence de grade, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 1er. - Peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du 26 mars 1993 susvisé dont le montant est fixé à 19 322 F pour l’année scolaire 1992-1993 :
1° Les maîtres de conférences titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et les personnels assimilés ;
2° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes, de l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles et de l’Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
3° Les maîtres-assistants titulaires des écoles nationales vétérinaires ;
4° Les chefs de travaux titulaires des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie ainsi que de l’Ecole nationale de formation agronomique ;
5° Les maîtres-assistants et assistants contractuels de l’Institut national de recherches et d’applications pédagogiques et de l’Institut national de promotion supérieure, agricole ;
6° Les maîtres-assistants et assistants titulaires de l’enseignement supérieur agricole en fonctions à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées et au Centre national d’études agronomiques des régions chaudes ;
7° Les personnels détachés sur un emploi d’enseignant ou assimilé de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus.
Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus à l’article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 6. - Les dispositions réglementaires du titre IV du livre Ier (partie Réglementaire) du code forestier sont modifiées comme suit :
I. - Le deuxième alinéa de l’article R. 141-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics s’appliquent à l’administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements d’utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d’épargne. »
II. - L’article R. 141-7 est ainsi rédigé :
« Art. R. 141-7. - Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour les propriétés forestières des établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne, exercent respectivement pour l’application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics. »
III. - Le troisième alinéa de l’article R. 142-2 est ainsi rédigé :
« Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu’il soit soumis à l’homologation du préfet. »
Art. 5. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 2. - Sont transférés les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et encours, les avances et acomptes et les charges constatées d’avance inscrits à l’actif du bilan ainsi que les brevets, marques et modèles correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes d’actif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) ainsi que ceux liés au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé.
Art. 5. - Sont transférés les provisions pour charges, dépôts et cautionnement reçus, avances et acomptes reçus sur prestations, provisions pour congés payés et primes (dettes liées au transfert du personnel conformément à l’article 16 du décret susvisé), ainsi que les produits constatés d’avance, correspondant à l’activité de l’Ineris.
Sont également transférés les postes de passif relatifs aux opérations réalisées avec la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.).
Le montant du passif comprend le capital restant dû au titre de deux emprunts contractés par Charbonnages de France auprès de la société de développement régional de Picardie.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article Ier ci-dessus, le transfert des deux emprunts susvisés interviendra le 1er janvier 1992 pour un montant de 8 889 791 F.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Commerc'Air par arrêté du 19 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux rejets des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à l’exclusion :
- des installations de combustion visées par l’arrêté du 20 juin 1975 modifié et par l’arrêté du 27 juin 1990, et qui ne se trouvent pas sur le site d’une raffinerie de produits pétroliers ;
- des carrières ;
- des cimenteries ;
- des papeteries ;
- des verreries et cristalleries ;
- des installations de traitement (incinération, compostage...), stockage ou transit de résidus urbains ou de déchets industriels ;
- des établissements d’élevage ;
- des installations d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie visées par l’arrêté du 4 mai 1992 ;
- des installations de traitement de surface.
Les modalités d’application du présent arrêté sont précisées au chapitre IX, articles 67 à 74 inclus, ci-après.
Les dispositions particulières des arrêtés relatifs à des catégories d’installations spécifiques entrant dans le champ d’application du présent arrêté, restent applicables à ces catégories d’installations lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
Art. 14. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf autorisation explicite par l’arrêté préfectoral.
L’arrêté d’autorisation de l’installation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les nappes d’eau, les cours d’eau et les lacs, notamment afin de répondre aux exigences du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau. Cette limitation ne s’applique pas au réseau incendie.
Ces quantités maximales doivent être compatibles avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Art. 4. - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport de l’inspecteur du travail, le directeur de l’établissement peut contester les conclusions de ce rapport devant le chef du service régional de l’inspection du travail en agriculture.
Le rapport doit être consigné dans le registre d’hygiène et de sécurité.
Le chef du service régional de l’inspection du travail en agriculture se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
Art. 5. - Les articles R. 134-16 et R. 134-17 du code forestier sont remplacés par l’article R. 134-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 134-16. - L’Office national des forêts peut, en application de l’article L. 134-8, procéder à des ventes amiables dans les cas suivants :
« 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d’offres ;
« 2° Pour les lots dont l’exploitation revêt un caractère d’urgence ;
« 3° Pour les lots d’une valeur très faible ;
« 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
« 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d’intéressés ;
« 6° Lorsque la continuité de l’écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;
« 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ;
« 8° Pour les lots dont l’exploitation ne peut être confiée qu’à l’entreprise chargée d’exécuter des travaux sur la coupe.
« Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l’amiable des lots restés invendus en adjudication ou après appel d’offres infructueux.
« Les ventes à l’amiable font l’objet de contrats écrits. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de documentalistes (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à six.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: deux postes.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 4 mars 1994 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 8 mars 1994,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier incomplet, tout dossier     déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 6 et 7 avril 1994 (concours externe et     interne).
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
Article 3
      Dans le cadre du présent avenant, les contributions sont perçues sur les     rémunérations brutes correspondant à celles qui seraient soumises en France     au versement des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1     et suivants du code de la sécurité sociale.
      Sont exclues de l'assiette des contributions les rémunérations visées au     deuxième alinéa de l'article 8 du règlement annexé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Joël Salle, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère de l’éducation nationale ;
M. Frédéric Séval, attaché principal d’administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l’Etatest responsable et à l’exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions d6 bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
Mme Roberte Guidez, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 13 avril 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-etLoire, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,
D’une part, et
Le syndicat C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
D’autre part.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minima des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la. pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 9. -  Les dispositions des arrêtés du 26 novembre 1982 instituant une     régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, du 24 avril     1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat, et du     20 août 1992, habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou     modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil     d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
     sont abrogées.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES DES COURS ADMINISTRATIVES
    D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Art. 2. -  Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention     du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des     navires de pêche institué par l'arrêté du 9 septembre 1991 susvisé peuvent,
     sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir     obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20,     se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de conduite et     exploitation des navires de pêche.
Art. 23. - Afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale en eau par une nappe ou des écoulements de sub-surface, et dans le cas où les formations concernées ne peuvent être décapées pour permettre le rabattement de l’eau vers un fossé de collecte différent de celui signalé dans l’article 22 ci-dessus, une tranchée drainante est mise en place sur tout ou partie de la périphérie du site.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherche pédagogique sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Establet (Roger).
M. Osborn (Ian).
Sont nommés membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherche pédagogique sur proposition du directeur de cet institut :
M. Braconnier (Alain).
Mme Delesalle (Simone).
M. Fayol (Michel).
M. Frijhoff (Willem).
M. Hutmacher (Wallo).
M. Orivel (François).
M. Tiana Ferrer (Alejandro).
Mme Tiberghien (Andrée).
M. Vigarello (Georges).
M. Vivet (Martial).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’économie et des finances en date du 22 mars 1993, M. Pompougnac (Jean-Claude), délégué au développement et aux formations au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est nommé au conseil d’administration de l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de Mme Mathieu (Hélène).
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s’appliquent à l’émission n° 17 du jeu a Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 28 juin 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l’examen final à la session de 1992 :
Alberty (Philippe).
Albrand (Bruno).
Auque (François).
Bacon (Hervé).
Bascle (Anne-Marie).
Baubet (Thierry).
Berson (Jean-Claude).
Berthet (Christophe).
Bois (Christophe).
Bollaert (Fabian).
Bouis (Nicolas).
Bricet (Clara).
Cau (Daniel).
Chaffanjon (Alain).
Claret (Martial).
Collet (Eric).
Comble (Thierry).
Crutchet (Bernard).
Delaloi (Christophe).
Deleligne (Jean-Louis).
Delorme (Etienne).
Denepoux (Jean-Christophe).
Dhombres (Claude) (M.).
Dondaine (Philippe).
Dufourt (Bertrand).
Dupin (Eric).
Forichon (Isabelle).
Fragne (Véronique).
Gleize (Philippe).
Grisel (Denis).
Guelle (Didier).
Helstroffer (Hervé).
Jail (Yves).
Kersual (Bruno).
Lefer (Caroline).
Lesenne (Alex).
Liverato (Florence).
Lusinchi (Frédéric).
Mackre (Benoît).
Maiore (Patrick).
Marty (Pierre-Louis).
Maubourguet (Joëlle) (Mme), épouse Perie.
Millon (Laurence).
Moreau (Marie-Cécile).
Murat (Sylvie).
Noisette (Franck).
Ombredane (Irène).
Prince (Etienne).
Pruvost (Thierry).
Przybylski (Rémy).
Richard (Philippe).
Rouaux (Henri).
Sculo (Patrick).
Silvert (Valérie).
Tartarin (François).
Thebaud (Marc).
Tonkovic (Hugues).
Wiecek (Rachel).
Art. 13. - Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu’après délivrance par l’exploitant au producteur (ou détenteur) d’un certificat d’acceptation préalable.
Le certificat d’acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l’annexe 1.
Le certificat est valable pour une durée d’un an, période à l’issue de laquelle la totalité de la procédure est renouvelée.
Pour les installations de stockage internes, la procédure d’acceptation préalable correspond à la procédure interne d’optimisation de la qualité indiquée au II.2 de l’annexe I.
TABLEAU A
       Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
    commerce
    H
    Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 1985     susvisé est ajoutée la phrase: <<Dans les territoires d'outre-mer, ces     missions incombent au vice-recteur>>.
      Aux articles 6 et 11 du même arrêté, les termes <<le directeur de la     coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation     nationale>> sont remplacés par <<le directeur des affaires générales,
     internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale et     de la culture>>.
Art. 1er. - Le produit des recettes suivantes perçues par le Centre d'études     et de recherche sur l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.) dans le cadre     de ses missions:
      1o Cession de travaux d'études, de recherche et de résultats d'essais;
      2o Concession de licences ou cessions de droits de propriété industrielle;
      3o Rémunération d'actions de formation,
     est rattaché par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1992    
                      ......................................................
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
     Guittière (Michel).
     Aumaître (Michel, Jean, Philippe).
     Le Bonhomme (Jean).
     Bouré (Michel, Jean, Marie, Albert).
     Mariton (Marie-Brigitte, Rose, Martine, Léone).
     Sornat (Philippe, Pardoux).
     Pignot (Louis, Léon, André).
Art. 1er. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps, dans les conditions fixées par les articles R. 211-2 R à 211-15 du code rural, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des animaux de h faune marine dont les espèces suivent :
ANNEXE
      Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de     soins aux toxicomanes,
      Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet du     département de..., et l'association de..., représentée par son président     M...., qui prévoit les dispositions suivantes:
    Article 1er
      L'association <<...>> est chargée de participer aux actions de prévention et     de soins aux toxicomanes dans le département de... et réalise, conformément à     l'article 1er du décret du 29 juin 1992 susvisé, les missions prévues à     l'article 2 de ce même décret, en étroite concertation avec les services     publics et les associations conventionnées existantes ou à venir intervenant     dans ce domaine et sous le contrôle technique du médecin inspecteur de la     santé.
      Elle a pour vocation... (définir ici les objectifs généraux de l'association     en matière de soins aux toxicomanes).
      Elle peut participer à toute action mise en oeuvre à l'initiative des     pouvoirs publics ou par d'autres partenaires dans le cadre de la loi no     70-1320 du 31 décembre 1970 susvisée, notamment en matière de prévention, de     formation et de recherche.
    Article 2
      L'association gère dans ce but le centre (au choix):
    Centres spécialisés de soins aux toxicomanes avec hébergement
Art. 1er. - En classe de première de la spécialité Physique de laboratoire     et de procédés industriels de la série Sciences et technologies de     laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent     arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
      Physique: mécanique, thermique, fluidique;
      Electricité;
      Mesures et automatismes;
      Chimie appliquée;
      Optique et physico-chimie;
      Contrôle et régulation.
      Le programme de mathématiques de la classe de première de cette spécialité,     fixé par l'arrêté du 27 mars 1991, est modifié en annexe du présent arrêté.
Par décision du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, l’association Arc-en-Ciel Formation, route de Bussy, 89210 Brienon-sur-Armançon, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l’obtention du certificat de qualification au tir d’artifices du groupe K 4.
L’agrément est accordé pour une période de deux ans, comptée à partir de la date de la présente décision.
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les capitaines:
      Philip (Patrick, Fernand, Lucien), infanterie.
     Haesebaert (Pierre, Eric, Alphonse), artillerie.
     Garnier (Christian, Michel), troupes de marine.
     Le Gall (Patrick, Michel), infanterie.
     Vigneau (Philippe, Jacques), troupes de marine.
     Rochelet (Michel, Philippe, Patrick), troupes de marine.
     Martinez (Patrick, Thierry), troupes de marine.
     Lignée (Michel, Pierre, André), infanterie.
     Bichon (Christian, Jacques, François, Marie-Joseph), arme blindée et     cavalerie.
     Frayer (Cyrille), infanterie.
     Bodilis (Jacques), artillerie.
     Brisville (Thierry, Louis, André), génie.
     Paitier (Marc, Jean, Lucien), infanterie.
     Gomila (Philippe, Maurice, Théodore), génie.
     Guichard (Didier, Jean, Paul, François), artillerie.
     Morache (Pierre-Eric, Georges, Jean-Marie), génie.
     Beretti (Jean-Noël), artillerie.
     Auffray (François, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Ostrovidow (Robert, Charles, Henri), génie.
     Limbach (Fabrice, Roger, Albert), transmissions.
     Mougel (Jean-Charles), transmissions.
     Duroy de Bruignac (François), artillerie.
     Brun (Jacques, Henri), matériel.
     Henri (Marcel, Louis), troupes de marine.
     Beauchamps (Pierre, Louis), troupes de marine.
     Caron (Henri, Léon, François), arme blindée et cavalerie.
     Haincourt (Serge, Fernand, André), génie.
     Gastaldi (Bernard, Paul), troupes de marine.
     Luczkiewicz (Jean), génie.
     Roussillon (Alain, Claudie, Laurent), troupes de marine.
     De Gouvello (Erwan, Marie, Claude, Amédée), troupes de marine.
     Melin (Jacques), troupes de marine.
     Paul (Patrick, Jacques, Claude, Marie), train.
     Cassen (Jean), troupes de marine.
     Pagniez (Jacques, Georges), troupes de marine.
     Derel (Benoit, Pierre, Robert), troupes de marine.
     Bayle (Pascal, Pierre, Philippe), arme blindée et cavalerie.
     Charles (Yves, Michel), matériel.
     Justine (Christian, Guy), génie.
     Périé (Georges, Paul, Pierre), infanterie.
     Dury (Bruno), arme blindée et cavalerie.
     Arnoux (Bernard), train.
     De Baritault du Carpia (Geoffroy, Marie, Jacques), infanterie.
     Rothey (Michel, Erembert, Marie), infanterie.
     Cantat (Daniel, Lucien), infanterie.
     Buriot (Michel), infanterie.
     Touyard (Claude, Joseph), transmissions.
     Casagrande (Dominique, Isidore, Emile), train.
     Benne (Michel), arme blindée et cavalerie.
     Belaud (Gilles, Louis, Gabriel), transmissions.
     Dessout (Pierre, Georges, Gérard, René), matériel.
     Larose (José, Dominique), artillerie.
     Lordonnois (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
     Derrien (Philippe, Jean, Luc), artillerie.
     Toranelli (Francis), génie.
     Cambacédès (Alain, Robert), infanterie.
     Mouchon (René, Pierre, Omer), matériel.
     Guitou (Thierry, Marie-Pierre), infanterie.
     Guichard (Norbert, Louis, Bernard), infanterie.
     Gelsi (Pierre, Ulysse), génie.
     Passedroit (Alain), arme blindée et cavalerie.
     Leloir (Patrick, Jean-Louis, Guy), artillerie.
     Barre (Bernard, Michel), matériel.
Art. 2. - Le haut conseil de l’information scientifique et technique prépare les décisions du Gouvernement en matière de politique nationale d’information scientifique et technique.
A ce titre, le haut conseil propose toute mesure susceptible de contribuer au renforcement du dispositif national d’information scientifique et technique et d’améliorer la diffusion de celle-ci, notamment dans le domaine :
- de la coordination des organismes publics producteurs et diffuseurs d’information scientifique et technique ;
- de la formation à l’information scientifique et technique des professionnels de l’information et des utilisateurs ;
- des conditions dans lesquelles les ingénieurs ou les chercheurs, qu’ils appartiennent au secteur public ou privé et quelle que soit la taille de leur entreprise, utilisent l’information scientifique et technique ;
- de la définition d’une politique d’offre documentaire scientifique et technique nationale ;
- de la protection de l’information scientifique et technique d’origine nationale et de sa valorisation à l’étranger.
Par ailleurs, le haut conseil est chargé :
- d’évaluer les besoins en information à caractère stratégique des filières scientifiques et technologiques nouvelles ;
- de veiller à l’amélioration des conditions de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information scientifique et technique disponible à l’étranger ;
- de veiller au développement des échanges d’informations scientifiques et techniques susceptibles à la fois d’applications civiles et militaires ;
- de suivre l’évolution des structures et des industries en France et à l’étranger.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les lieutenants:
     Crispino (Frank, Claude, Régis).
     Strub (Daniel, Christian, Michel).
     Taché (Jean-Jacques, Max).
     Legrand (Patrice, Bernard, Louis, Césaire).
     Dubois (Yves, Serge).
     Le Pemp (Jacky, Olivier).
     Garcia (Dominique, Jean).
     Le Droff (Alain).
     Pineaud (Stéphane, Marc, Ambroise, Jean).
     Mascaro (Patrick, René, Raoul).
     Domecq (Albert, Léon).
     Rouaret (Michel, André).
     Aubry (Clément, Joseph).
     Hucleux (Christian, Jean, Louis).
     Fercoq (Jean-Jacques, Fernand, Vincent).
     Mona (Raymond, Patrick).
     Leconte (Maurice, Louis, Joseph).
     Vialle (Jean-Philippe, Alexis).
     Moisset (Michel, Robert, Paul).
     Chapuis (Daniel, Bernard).
     Viger (Pierre, Gilles, Luc).
     Le Goff (Jean-Jacques).
     Buffières (René, Eugène).
     Mabrier (Patrick, Jean-Louis).
     Vieville (Jean-Pierre, Louis).
     Pacaud (Roland, Jean-Claude).
     Kler (Régis, Joseph, Richard).
     Bouchez (Daniel, Joël).
     Blottiaux (François, André, Pierre).
     Dacre Wright (Tanneguy, Marie, François, Xavier).
     Godignon (Christophe, André, Ploquin).
     Telliez (Thierry, Théodore, Léon).
     Calloch (Loïc, Joseph, Ferdinand).
     Bezombes (Serge, Georges).
     Delmotte (Jean-Luc).
     Prénéta (Gérard, Robert).
     Roy (Jean-Louis, Marie).
     Gazan (Pierre, Roger, Antoine).
     Abadie (Christian, Edmond, Henri).
     Yvars (Christian, Pierre).
     Sommacal (Richard, Jean, Charles).
     Lefranc (Alain, Marie, Georges, Alphonse).
     Pomares (Pierre, Louis).
     Bernard (Michel, René, Claude).
     Gignoud (Philippe, Jean-Jacques).
     Bance (Jacques, Michel).
     Gallo (Philippe).
     Malagnoux (Jean-Pierre).
     Lalevée (Bernard, Robert).
     Laugère (Jean-Louis).
7o La mise à la retraite;
      8o La démission;
      9o L'accomplissement du service national et la mise en congé pour     l'accomplissement d'une période d'instruction militaire;
      10o L'imputabilité des accidents de travail au service;
      11o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire;
      12o La cessation progressive d'activité.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre     d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Bastia et le centre de     contrôle militaire de Solenzara.
Art. 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-6 du code     forestier sont ainsi rédigés:
      <<Dans ces massifs, lorsque les incendies, par leur ampleur, leur fréquence     ou leurs conséquences risquent de compromettre la sécurité publique ou de     dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et     d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et     reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande du     ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un     groupement de collectivités territoriales. Les travaux d'aménagement qui     contribuent au cloisonnement de ces massifs par une utilisation agricole des     sols peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique.
      <<La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des     collectivités locales intéressées et enquête publique menée dans les formes     prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque     l'une des collectivités locales consultées ou le commissaire enquêteur a émis     un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par     décret en Conseil d'Etat. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le     périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel     lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L.
     321-7 à L. 321-11 applicables. Il précise en outre les terrains qui, à     l'intérieur du périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour     maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer     les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.>>
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de     Bordeaux-Mérignac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest,     et, d'autre part, le détachement militaire de la circulation aérienne de     Mérignac, la base aérienne 709 de Cognac, la base aérienne 120 de Cazaux et     le centre de contrôle et de coordination essais et réception de Bordeaux.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Noël Simoneau,     M. Robert Henaff, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents     mentionnés à l'article 1er ci-dessus.>>
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris et de     l'Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.321-1 du     code précité:
        1 Accidents.
       2 Maladie.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       4 Corps de véhicules ferroviaires.
       5 Corps de véhicules aériens.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      11 Responsabilité civile véhicules aériens.
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      14 Crédit:
        a) Insolvabilité générale;
        b) Crédit à l'exportation;
        c) Crédit agricole.
      15 Caution.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      17 Protection juridique.
      18 Assistance.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Montpellier fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord     entre le centre de contrôle d'approche de Perpignan et le centre de contrôle     et de détection de Narbonne.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord     entre le centre de contrôle d'approche de Montpellier et le centre de     contrôle inter-défense d'Istres.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o43I00J N, 005o50I00J E-45o43I00J N, 005o55I00JE;
      45o35I30J N, 005o55I00J E-45o34I00J N, 005o52I00JE;
      45o34I00J N, 005o50I00J E-45o43I00J N, 005o50I00JE;
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau du sol.