Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 1997 :
      Page 4910, 2e colonne, dans le thème 8, Diabète non insulino-dépendant     (DNID), dans la référence no 1, à la 5e ligne de cette référence, remplacer :     <<  2,00 g/l >> par : <<  2,00 g/l >>.
      Page 4914, dans le thème 32, Suivi du traitement des psychoses     maniaco-dépressives, dans la référence no 2, à la 1re ligne de la colonne de     gauche, remplacer   << lithiémie >> par   << lithémie >>.
      Page 4916, dans le thème 53, Asthme, à la référence no 8, à la 10e ligne de     la colonne de gauche, remplacer   << et des deux mimétiques >> par   << et     des bêta-deux-mimétiques >>.
      Page 4917, 2e colonne, dans le tableau, dans le thème no 1, face à la     référence no 10, dans la colonne Incidence financière, ajouter : << 1 >>.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur     civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs     à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget     des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1997, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement     de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services     ci-après déterminés :
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à trois.
      La répartition de ces postes par mode de recrutement, par service et par     spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve     pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7456    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, la     délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le     contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense     nationale.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre,     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du     thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et     l'Union nationale des établissements thermaux.
      Sont approuvées également les annexes I à IV à cette convention (1).
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants     artisans et professions libérales de Beaupréau à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Beaupréau,     pour la période du 2 au 17 mai 1997.
      Site : Beaupréau (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mai 1997, M. Bernard (Paul, Marcel), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts     (division de Guéret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er juillet 1997.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
         I. - Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes
    et de responsabilités particulières
      Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants.
      Technicien forestier exerçant des fonctions d'encadrement de niveau     particulièrement élevé.
    II. - Au titre de contraintes géographiques
    ou d'une technicité particulière
      Chef de triage non logé dont la résidence administrative est située dans     certaines communes rurales, à l'exclusion des départements de la Haute-Marne     et de la Meuse.
    III. - Au titre de la modernisation de l'administration
      Poste de responsable exerçant des fonctions requérant une forte technicité     dans un domaine logistique, administratif, de communication ou de contrôle de     gestion.
      Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine     logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication,     de mise en oeuvre de procédures ou de secrétariat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de     volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des     annexes no I (Ouvriers), no II (Employés), no III (Maîtrise et techniciens     assimilés) et no IV (Ingénieurs et cadres), les dispositions de l'avenant     Salaires minima du 12 février 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1995, en application de     l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de     cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1997     susvisé, de la somme de 31 009 030 F.
      Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7473   a 7474    
                      ......................................................
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997 (pour l'accord lui-même) et no 97-37 en date du 7 octobre 1997 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997 pour l'accord visant à favoriser l'emploi et no 97/38 en date du 11 octobre 1997 pour l'accord relatif aux astreintes, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
    - l'accord visant à favoriser l'emploi du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord relatif aux astreintes du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Le dernier alinéa du sixième point de l'article 2 relatif à la rémunération des temps d'intervention est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-308 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association angevine pour l'extension des communications     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gribouille est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 août 1997, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Barbiéro (Alain), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Billault (Michel), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Gaillard (René), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Kempf (Jean-Claude), à compter du 1er septembre 1997 ;
    M. Plessis (Jacques), à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-373 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Concours interne
    M. Schyns (Alexandre).
    M l l e Julienne (Katia).
    M l l e Duplaine (Martine).
    M m e Chériaux (Joëlle), épouse Bergeonneau.
    M m e Gruber (Christine), épouse Colin.
    La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er septembre 1997.
    La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er septembre 1997.
    La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Sur le grief tiré de l'illégalité des prescriptions préfectorales relatives à la reconnaissance de l'identité des électeurs :
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral : " les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté " ; que le décret du 10 février 1977 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 1991, précise en son article 5 que " pour l'application du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte " ; que, par arrêté du 17 février 1993, le préfet de Mayotte, tout en fixant la liste des titres d'identité valables à Mayotte pour participer au vote, a maintenu l'article 2 de son précédent arrêté du 11 septembre 1992 aux termes duquel : " Dans l'hypothèse où certains électeurs ne seraient pas en mesure de produire l'une des pièces énumérées à l'article 1er, ils pourront exceptionnellement être admis à voter si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste et qui sont porteurs de l'une de ces pièces d'identité " ; que, par ailleurs, dans sa circulaire du 13 mai 1997, relative au déroulement de l'élection législative des 25 mai et 1er juin 1997 à Mayotte, le préfet a précisé la portée de ses précédents arrêtés en indiquant : " Avant que l'électeur soit admis à voter, le président vérifie son identité. Dans les communes de plus de 5 000 habitants, il devra obligatoirement présenter un titre d'identité ou se faire reconnaître par deux électeurs inscrits sur la même liste porteurs de titres d'identité " ;
    Considérant que l'arrêté et la circulaire préfectoraux précités apportent, sans y être habilités par le décret susvisé du 10 février 1997, une dérogation à l'article R. 60 du code électoral, tel qu'applicable à Mayotte, en permettant la reconnaissance d'identité par notoriété dans les communes de plus de 5 000 habitants ; qu'eu égard aux circonstances propres à l'état-civil à Mayotte les dispositions ainsi prises ont eu pour objet et pour effet de permettre à un grand nombre de citoyens français de cette collectivité d'exercer leur droit de suffrage ; qu'elles n'ont pas été, par elles-mêmes, de nature à altérer la sincérité du vote ;
    Considérant, en outre, que si, dans certains bureaux de vote de la commune de Mamoudzou, le refus par les présidents de ces bureaux de tenir compte de l'arrêté et de la circulaire préfectoraux précités a provoqué certains désordres et disparités de traitement entre électeurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que ces incidents ne sont pas imputables à la volonté du candidat élu, d'autre part, qu'ils n'ont pas eu d'effet sur le résultat du scrutin ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Avella (Jean-Charles) ;
    M. Ballesio (Pascal) ;
    M. Beyrie (Bertrand) ;
    M. Dorna (Xavier) ;
    M. El Boundry (Abderrahmane) ;
    M. Fargette (Jean-François) ;
    M. Maitrot (Nicolas) ;
    M. Mazella (Philippe) ;
    M. Nakach (Mostafa) ;
    M. Rodriguez (Roberto) ;
    M. Roque (Julien) ;
    M. Thiallier (Pierre) ;
    M. Vasseur (Frédéric) ;
    M. Velprat (Lilian).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bandol.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15821  a 15822              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine), le chapitre 3, code 303 (Greffons tissulaires d'origine     humaine), est ainsi modifié :
      1. Le paragraphe Conditions de prise en charge est ainsi rédigé :
    << Conditions de prise en charge
      << Dès lors qu'un implant comporte ou est issu de produits du corps humain,     il doit répondre aux conditions de ce chapitre.
      << Les seuls greffons d'origine humaine pris en charge par l'assurance     maladie sont ceux répondant aux conditions générales du présent titre et aux     critères suivants :
      << 1o Ils doivent répondre aux modalités de prélèvement, transformation,
     stérilisation, contrôle, traçabilité et d'importation conformes aux     dispositions du code de la santé publique et de toute autre disposition     législative ou réglementaire française en vigueur, et notamment :
      << - à la réglementation applicable aux modalités de transmission des     informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et     produits du corps humain utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques ;
      << - aux dispositions du décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à     l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps     humain ;
      << - aux dispositions de l'arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des     règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil     des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins     thérapeutiques ;
      << 2o Ils doivent être inscrits spécifiquement dans la nomenclature du TIPS     ;
      << 3o Ils doivent répondre à la réglementation en vigueur relative aux     règles de sécurité sanitaire applicable à tout prélèvement d'éléments ou     toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins     thérapeutiques ;
      << 4o Ils doivent avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge,
     délivré par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce numéro d'agrément de     prise en charge est attribué, après examen du dossier par le groupe d'experts     sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et     procédés utilisés à des fins médicales.
      << La liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est     publiée au Journal officiel de la République française. >>      2. Le paragraphe Délai de mise en conformité des dispositifs avec les     nouvelles dispositions est supprimé.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire     spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit :
      - chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle : 12 321 F ;
      - autres chargés de mission : 8 639 F ;
      - agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370     : 4 228 F.
Art. 2. -  La commission comprend quatre membres titulaires nommés par le     ministre des affaires étrangères :
      - un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président ;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministère des affaires étrangères.
      Un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions, pour chacun des     membres titulaires.
      La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chacun     des concours de recrutement pour lesquels elle est compétente un ou deux     experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres ou     diplômes.
      Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité chargée     d'organiser le concours.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées     en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7016   a 7017    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 23 octobre 1997, le contingent d'emplois offerts     pour le recrutement des agents administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par     voie du concours réservé institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990     modifié est fixé à 500 au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 avril 1997, M. Michela (Claude), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29     novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, Mme Giuntini     (Marcelle), conseillère technique de service social des administrations de     l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime     Méditerranée, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 21 août 1997, date d'échéance du congé de fin     d'activité, et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Art. 21. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à     Wallis-et-Futuna pour une diffusion sur le réseau RFO 1.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions     pouvant être diffusées en simultané.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Art. 6. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à son siège,
     39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment     mandatés des organisations politiques, aux tirages au sort destinés à fixer     l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
      Ces tirages au sort ont lieu au plus tard le 10 mai 1997.
      Leurs résultats sont publiés au Journal officiel.
    TITRE Ier
    INTERVENTION
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter,     dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous     réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition     qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice     aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et     de fret.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués     aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de     l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de     gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours     externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des     établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe du     présent arrêté :
      - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des     candidatures ;
      - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à     concourir ;
      - la nomination des jurys ;
      - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Art. 34. -  Pour les émissions courtes :
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     trois heures trente (quatre heures pour les enregistrements dans le studio     120 ou dans des conditions similaires) avec un temps minimum décompté d'une     heure pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente     pour le montage ;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps     imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures.
      Pour les émissions longues :
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     quatre heures (quatre heures trente pour les enregistrements réalisés dans le     studio 120 ou dans des conditions similaires) avec un temps minimum décompté     d'une heure trente pour le tournage et avec un temps minimum décompté d'une     heure trente pour le montage ;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette-station graphique, le temps     imparti pour le montage final de l'émission est de trois heures trente.
    Chapitre II
    Les émissions radiophoniques
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur     et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter,     avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
B 3. - Les délégations particulières d'autorité
      Comme il a été dit supra (titre Ier, chap. Ier, S. 4 ), les cadres salariés     bénéficiant d'une délégation d'autorité particulière établie par écrit     permettant de les assimiler à l'employeur relèvent du collège Employeur en     vertu de l'article L. 513-1.
      Une copie de la délégation écrite d'autorité doit être adressée pour chaque     salarié concerné avec la lettre d'information au maire. Si ce document n'est     pas joint à la lettre d'information, il appartient au maire de prendre     contact avec l'employeur en vue de l'obtenir. Au cas où en définitive     l'employeur ne produirait pas cette délégation écrite, le maire devrait     inscrire le cadre dans le collège Salariés de la section Encadrement,
     conformément à l'article R. 513-15 du code du travail.
    Section 3
      Pour effectuer ce suivi, les services concernés auront accès au serveur     télématique Prudstat, mis en place depuis le 6 janvier 1997, et ouvert dans     toutes ses fonctionnalités à compter du 7 avril 1997.
      Il a pour objet de fournir aux mairies, préfectures, services déconcentrés     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des informations     sur l'évolution des données enregistrées relatives aux déclarations     effectuées par les employeurs et par les salariés involontairement privés     d'emploi. Le guide pratique no 2 << 3614 PRUDSTAT mode d'emploi >> donne     toutes les consignes de connexion et d'utilisation de ce service télématique     ainsi que la description détaillée des informations délivrées.
e) Clôture du document de déclaration
      L'article R. 513-12 prévoit que << les déclarations sont définitivement     établies à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel elles sont     tenues à la disposition du personnel >>. Cette formule ne doit pas être     interprétée comme signifiant que la période de quinze jours ne saurait être     réduite à peine de nullité. Ainsi, le chef d'une entreprise de deux salariés     ne commet pas d'illégalité en envoyant au centre de saisie le document avant     l'expiration de ce délai s'il leur a permis de formuler leurs observations.
      A l'issue de la consultation, l'employeur arrête le document, c'est-à-dire     qu'il s'interdit de lui apporter une quelconque modification.
      Lorsque la période de consultation est achevée, le document de déclaration     étant arrêté comme précisé ci-dessus, les observations présentées par un     salarié ne peuvent plus être prises en considération par l'employeur.
     L'intéressé doit être invité à les porter à la connaissance du maire, seule     autorité habilitée, après avis de la commission consultative, à modifier le     document établi par l'employeur.
Détermination de l'activité principale par référence
    au code APE attribué par l'INSEE
      Pour faciliter la détermination de l'activité principale des entreprises et     des établissements, l'article R. 513-7 édicte que l'activité principale d'un     établissement est présumée résulter du code APE. Il ne s'agit là que d'une     simple présomption, susceptible d'être combattue par la preuve contraire.
     L'employeur qui dresse sa déclaration en vue de l'inscription de ses salariés     et, le cas échéant, de sa propre inscription, s'il sait que le code APE     attribué ne correspond pas à l'activité principale de son établissement     (erreur, ou évolution de l'activité principale de l'établissement depuis     l'attribution du code), peut ne pas en tenir compte pour édifier sa     déclaration.
      Le code APE de référence est celui en vigueur à la date du 31 mars de     l'année de l'élection générale (article R. 513-7).
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
     établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations     nominatives des opérations de gestion des conventions d'adhésion et du     recouvrement des cotisations des allocataires de la Caisse nationale de     retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) adhérents à     la prestation téléassistance à domicile.
      Ce traitement est dénommé << Téléassistance >>.
Art. 3. -  Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les     échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
      - de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 1993 ;      - d'une épreuve statique satisfaisant les conditions fixées à l'article 10     de l'arrêté du 9 juin 1993 ;
      - d'un essai simulant la défaillance de chacun des treuils, la charge     d'épreuve dynamique, définie suivant l'article 11 de l'arrêté du 9 juin 1993,     étant disposée sur le plateau.
      Ces examens, épreuves et essais doivent être renouvelés après toute     réparation importante de l'échafaudage et à la suite de tout accident     provoqué par la défaillance de l'échafaudage.
      L'échafaudage doit subir cette épreuve et cet essai sans défaillance. Son     fonctionnement ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte,
     notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement     satisfaisants.
A. - Information des salariés
    (art. R. 513-12 à R. 513-15)
    A 1. - Information relative à la déclaration d'inscription
      L'article L. 513-13 du code du travail prévoit que l'employeur doit     organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze     jours, aux documents de déclaration afin de leur permettre de les consulter     et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y     figurent. L'organisation de cette consultation est essentielle pour permettre     à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le     collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration     sont exacts.
Art. 4. -  I. - Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire     mentionnée au 1o de l'article 112-1, au premier alinéa de l'article 1122-1 et     au 1o de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a     pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité     pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un     nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui     résulterait de l'application de l'article 1er du présent décret si la     retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 2     dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
      Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en     considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations     ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes     assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
      II. - Le montant annuel de la majoration de la retraite forfaitaire est     fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 1     000 F au titre de l'année 1997 et 1 500 F au titre de l'année 1998 et de     chacune des années suivantes.
      Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance comprise entre     trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le montant de la     majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis     minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de     l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance précitée.
     Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à     appliquer sont de :
      15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
      20 % pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
      10 % pour la sixième et dernière année.
      III. - La majoration de la retraite forfaitaire n'est pas cumulable avec la     majoration prévue aux articles 1er ou 2, dont les dispositions sont     appliquées en priorité. Cependant, lorsque la majoration de sa retraite     forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie de     l'application du présent article.
      La mise en oeuvre de ce dernier ne peut toutefois pas entraîner le versement     d'une somme qui, convertie en points avant application de la minoration     prévue au deuxième alinéa du II et ajoutée aux points pris en compte pour     déterminer le nombre annuel moyen de points tel que prévu aux III de     l'article 1er et II de l'article 2, conduirait à servir à l'assuré un nombre     annuel moyen de points supérieur, selon le cas, à 26,933 ou à 20 points par     année accomplie en qualité de non-salarié agricole. Pour l'application de     cette disposition, le nombre annuel moyen de points est obtenu en divisant le     nombre de points ainsi totalisé par la durée d'activité non salariée agricole     exercée à titre exclusif ou principal et plafonnée à trente-sept années et     demie.
B 2. - Preuve
      En vertu de l'article R. 513-17, est considéré comme involontairement privé     d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi     et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière     activité professionnelle.
    Section 4
    Conditions particulières pour être électeur
    dans le collège Employeurs
      Pour être électeur dans le collège Employeurs, il faut :
      - soit exercer effectivement la fonction d'employeur (A) ;
      - soit être expressément désigné par la loi comme ayant la qualité     d'électeur employeur (B).
Notion d'activité principale d'une entreprise
    ou d'un établissement
      En cas de pluriactivité au sein d'un même établissement, aucune règle     légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'impose pour définir     l'activité principale de cet établissement. Son appréciation est liée aux     éléments convergents susceptibles de se dégager à l'examen des circonstances     d'espèce (nombre de salariés occupés, chiffre d'affaires, etc.).
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après,     le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé     permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de     l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1996, conformément au     tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1997, M.     Hoog (Emmanuel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère     de la culture, précédemment placé en disponibilité pour convenances     personnelles, est détaché auprès du Théâtre national de l'Odéon en qualité     d'administrateur, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à     compter du 13 octobre 1994.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires     et des personnels auxiliaires régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16     juin 1948    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4303   a 4304    
                      ......................................................
I. - Epreuves théoriques
      Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales.
      1. Epreuves écrites :
      Les épreuves écrites sont anonymes. Elles consistent en :
      a) Une composition sur une question professionnelle. Le candidat a le choix     entre deux questions : l'une à caractère technique, l'autre à caractère     économique ou juridique (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      b) Un calcul topométrique, dans les limites du programme annexé au présent     arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 2).
      2. Epreuves orales :
      Elles consistent en des interrogations sur chacune des matières du programme     annexé au présent arrêté. Chaque interrogation est affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1997, Mme Essers (Sergine), adjoint     d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de     recettes auprès du service de l'information aéronautique, à compter du 1er     février 1997, en remplacement de Mme Berneron (Marie-Hélène), appelée à     d'autres fonctions.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Carrie (Didier).
      Coste (Pierre).
      Eltchaninoff (Hélène).
      Hamon (Martial).
      Le Feuvre (Claude).
      Merlet (Pascal).
      Messner (Patrick).
      Millaire (Alain).
      Perrot-Brembilla (Béatrice).
      Sadoul (Nicolas).
Art. 4. -  Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée a     pour mission :
      a) De préparer les réunions du comité interministériel institué par     l'article 1er ;
      b) D'assurer la mise en oeuvre des orientations déterminées par le comité     interministériel ;
      c) De préparer la journée nationale pour l'enfance maltraitée et de     collaborer à la rédaction du rapport triennal au Parlement prévu par     l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
      d) D'assurer une mission de coordination et d'impulsion des initiatives     nationales et locales et d'organiser la concertation avec les collectivités     territoriales, associations et organismes concernés par la prévention des     mauvais traitements à l'égard des enfants, la protection de l'enfance, la     prise en charge et le suivi des victimes ainsi que par la formation des     professionnels concernés par ce domaine ;
      e) Plus généralement, d'assurer la coordination interministérielle sur les     questions relevant de sa compétence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les     dispositions de l'avenant no 92 du 17 décembre 1996 à ladite convention, à     l'exclusion du paragraphe 8.2 de l'article 8.
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet     de technicien, spécialité Tourisme, options : A. - Voyage et transport de     voyageurs, B. - Information touristique, C. - Hôtesses, à l'issue :
      - de l'année scolaire 1996-1997, en ce qui concerne la classe de seconde BT     ;
      - de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première BT     ;
      - de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale BT.
Art. 5. -  Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure     à 5 est éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu à l'ensemble des     épreuves écrites et orales, après application des coefficients, au moins 150     points sans note éliminatoire.
      Les candidats admissibles peuvent demander à subir les épreuves pratiques à     la session suivante.
      Les candidats ayant obtenu un total d'au moins 150 points aux épreuves     écrites et orales mais ajournés en raison de notes éliminatoires peuvent     subir à la session suivante un examen limité aux épreuves ainsi notées, dans     la limite de deux épreuves. Ils sont déclarés admis s'ils obtiennent alors     une note au moins égale à 10 sur 20 pour chacune de ces épreuves.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Delespierre (Nicolas), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié de son corps d'origine à compter du 1er avril 1997, date de sa     nomination et titularisation dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 mars 1997, M. Payet (Aristide), proviseur,
     est nommé, en qualité de représentant des communautés éducatives, au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Meinzel (Pierre), pour la     durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1997, est attribué à titre de dotation à     l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de la faculté de     médecine, un ensemble immobilier domanial sis 75, rue de la Cardonille, à     Montpellier (Hérault), cadastré section NP, no 160, pour une superficie     totale de 2 ha 56 a 67 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331 et recensé sous la rubrique     Enseignement supérieur (organisme divers).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Montpellier-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1997, M. Labregère (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est     mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de     trois ans à compter du 1er février 1997 pour servir sous l'autorité de     l'ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès     des autorités judiciaires italiennes, rattaché au groupe 4 au sens de     l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application     du décret no 67-290 du 28 mars 1967.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997,     M. Beraud (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de directeur général de la commune de Paris à compter du 23 décembre     1991, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en     service détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de     Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1996.
Art. 12. -  Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert     est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      I. - Elle est consultée :
      1o Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
      2o Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de     géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
      3o Sur toute question intéressant la qualification et la formation des     géomètres experts.
      II. - Elle est composée des membres suivants :
      1o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant,
     président ;
      2o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
     vice-président ;
      3o Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par     le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
      4o Un représentant du ministre chargé de l'architecture proposé par ce     dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      5o Le directeur général de l'Institut géographique national ou son     représentant ;
      6o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce     dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      7o Le directeur général des impôts ou son représentant ;
      8o Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
     nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du     Conseil supérieur de l'ordre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1997, est     autorisée, au titre de l'année 1997, l'ouverture d'un examen professionnel     pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
      Le nombre d'emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir par     voie de sélection professionnelle, au titre de l'année 1997, est fixé à cinq.      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 mai 1997 inclus, terme     de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau     des concours.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 27 juin 1997 à     Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre     des affaires étrangères.
Art. 13. -  Le décret no 48-1132 du 12 juillet 1948 modifiant le décret du     15 mars 1936 relatif au diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier     est abrogé. A titre transitoire, les lauréats de l'examen préliminaire de     géomètre expert foncier sont autorisés à accomplir le stage, d'une durée de     quatre années, jusqu'au 31 décembre 1999 et à se présenter à l'examen     jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, Mme Bhattacharya (France),
     professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations     orientales, est nommée en qualité de vice-président de l'Institut national     des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 6 mars 1997, M. Vogt     (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1997, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 14. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.