Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée au parc éolien de Wancourt, 62128 Wancourt.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Doré, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pourraz, domicilié 312, route de la Pallaz, 74370 Charvonnex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le deuxième alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette autorité statue après :
 « - s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ;
 « - s'être assurée que celui-ci n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense.
 « Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l'article 40. Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l'autorité lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de l'article 40. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Chérie FM Besançon.
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 388 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Vesoul.
 Zone de planification : Vesoul.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
 Altitude du site : 447 mètres.
 Altitude de l'antenne : 487 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Gray.
 Zone de planification : Gray.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Adresse du site : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Chérie FM Belfort-Montbéliard.
 Zone de planification : Belfort Montbéliard.
 Fréquence : 96,10 MHz.
 Adresse du site : ferme des Buis, 25700 Valentigney.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 425 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté ou pour un dossier faisant l'objet d'une mesure d'assistance est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget. Le nombre de vacations horaires est fixé par le président ou les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 mai 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA).
Section sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
 4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
 5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 juin 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
 Leur réponse devra comporter :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
 - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
 Ce document doit être daté et signé.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé. Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
2e classe
2e section : droit public
 Université Paris-VIII : droit médical : 0967.
9e section : langue et littérature françaises
  Université de Mulhouse : littérature française et européenne du xxe siècle : 0140.
28e section : milieux denses et matériaux
 Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2002, ingénierie des matériaux moléculaires pour l'optique et les télécommunications : 0271.
1re classe
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Institut d'études politiques de Paris : études européennes : 0093.
 5e section : sciences économiques
  Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, développement durable : 0022.
28e section : milieux denses et matériaux
 Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : spectroscopie optique des semi-conducteurs : 0440.
30e section : milieux dilués et optique
 Université Paris-VI : physique des atomes et des molécules, applications et interfaces : 1682.
 31e section : chimie théorique, physique, analytique
  Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, micro-analyse et spectrométrie de masse : 0447 S.
33e section : chimie des matériaux
  Université Paris-VI : polymères électroactifs : 2754.
 41e section : sciences biologiques
 Conservatoire national des arts et métiers : radioprotection : 0224.
62e section : énergétique, génie des procédés
  Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 60e section, énergétique, thermodynamique appliquée : 0289.
 64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université Aix-Marseille-II : 1741.
65e section : biologie cellulaire
  Université Grenoble-I : virologie moléculaire et structurale : 1421.
67e section : biologie des populations et écologie
  Université Strasbourg-I : biologie de l'environnement : 0555.
Classe exceptionnelle
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
  Université de Brest : 1er octobre 2002, géochimie, pétrologie, métallogénie : 0637 S.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 Université de Marne-la-Vallée : urbanisme : 0351.
 27e section : informatique
 Ecole normale supérieure de Cachan : 0272.
 33e section : chimie des matériaux
  Université Nancy-I : métallurgie : 1435.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, M. Christian Piolot, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 15 décembre 2001.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseur suppléant d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2001, M. Sexe (Bernard), agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) au grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme IRM du sud-est Lyonnais, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de l'Association lyonnaise d'exploration par résonance magnétique (ALERM), l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux, 107, rue Trarieux, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. le docteur Houles tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre d'imagerie diagnostique, 23, avenue Niel, à Paris (17e), est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2000 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par Mme Brunet, représentante, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale de Marne-la-Vallée, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, 2, rue du 2-Décembre-1870, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 26 février 2001 est modifié comme suit : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM Drôme des Collines, représenté par son président, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Romans-sur-Isère, route de Tain, à Romans (Isère).
Dans l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour suivant le deuxième mois de l'entrée en application du décret prévu à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse ».
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au premier jour suivant le deuxième mois de l'entrée en application du décret prévu à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée en 2001 par l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé aux associations suivantes :
 Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ;
 Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
 Association touristique des cheminots (ATC) ;
 CPCV - Organisme protestant de formation (CPCV) ;
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
 Francas ;
 Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ;
 Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
 Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
 Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
 Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
 Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
 Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
 Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
 Pionniers de France (PDF) ;
 Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
 Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
 Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
 Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
 Guides de France (GDF) ;
 Scouts de France (SDF) ;
 Scouts musulmans de France (SMF) ;
 Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
 Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir pour le compte du GIE IRM 74 l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier de la région annécienne, 1, avenue de Tésum, à Annecy (Haute-Savoie), est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 44 du 11 octobre 2001 (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux inspecteurs civils du ministère de la défense, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au chapitre 31-11, article 22, du budget du ministère de la défense et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A N N E X E
 1. Secrétaire général pour l'administration (SGA).
 2. Délégué général pour l'armement.
 3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
 4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
 5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale du ministère de la défense.
 6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
 7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
 8. Directeur de projet.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations de l'annuaire la concernant s'exercera directement à travers le client de messagerie qui permet à tout agent raccordé à la messagerie de consulter la totalité de l'annuaire. Les demandes de rectification seront faites auprès du responsable informatique du service dont dépend l'agent.
 Les messages émis et reçus par chaque personne sont consultables par cette personne à partir de son client de messagerie.
 Les informations contenues dans l'agenda et le carnet d'adresses personnel de chaque agent sont consultables à partir de son poste de travail. Elles peuvent être corrigées directement.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « animal et produits animaux » :
 Intitulé du poste : direction de la station de recherches avicoles. Affectation : Tours-Nouzilly.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 8 avril 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Après le troisième alinéa de l'article 37, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
 « a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
 « b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
 « 1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
 « 2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 millimètres. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
 « Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 46-1 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
 « Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
 « La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
 « Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
 « II. - Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
 « III. - Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent. »
A N N E X E
PERSONNES À CONTACTER
 Commission des opérations de bourse (COB), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 (France).
 Le responsable de l'autorité requise est :
 Hervé Dallérac, chef du service de l'inspection (téléphone : [33-1]-53-45-63-76, fax : [33-1]-53-45-63-80), mél. : hdallerac@cob.fr.
 La Commission des services financiers de Jersey (Jersey Financial Services Commission) :
 PO Box 267, Nelson House, David Place, Saint-Hélier, Jersey JE4 8TP.
 Les responsables de l'autorité requise sont :
 John Pallot, directeur, surveillance (téléphone : 44-1534-822050 ; fax : 44-1534-822001), mél. : j.pallot@jerseyfsc.org ;
 Gary Godel, directeur, inspection (téléphone : 44-1534-822058 ; fax : 44-1534-822001), mél. : g.godel@jerseyfsc.org.
Validation des bulletins du lundi 11 mars 2002 au samedi 16 mars 2002, jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 16 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 16 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant leur fonction à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.
Par décret en date du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Rémy-la-Caume (Bouches-du-Rhône).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nohain.
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 296 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 270°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Nohain.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2002, il est mis fin, à compter du 11 mars 2002, aux fonctions de directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne exercées par Mme Véronique Bonne, née Azoulai, vétérinaire inspectrice en chef.
 A compter de la même date, Mme Véronique Bonne, née Azoulai, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département des Landes, en remplacement de M. Jean Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2002, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'industrie et du commerce au titre de l'année 2002 les inspectrices désignées ci-après :
 1 Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay (détachée) ;
 2 Mme Hélène Garnier-Aw.
Service d'aide aux toxicomanes de Picardie
(60200 Compiègne)
 Accord d'entreprise du 10 février 2001, modifié par avenant du 13 novembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre médical Toki Eder
(64250 Cambo-les-Bains)
 Accord d'entreprise du 16 août 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
 La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
 Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Article 1er
    I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
    Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
    L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
    II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
    Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
    Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
    Un marché public relevant d'une des trois catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d'une autre catégorie. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
A N N E X E 4
CLICHE
 Panonceau vierge (sans étoiles et millésime).
 Format : 300 mm x 300 mm.
 Détails du logo :
 Rouge Pantone 185 C ;
 Police : Gill Sans ;
 Bleu Pantone 293 C.
 Impression : bleu Pantone 293 C.
 Sur blanc en réserve, rouge Pantone 185 C.
 Vernis de protection.
 Finition : angles vifs.
 Polices de l'intitulé : « Autocar de tourisme » :
 AUTOCAR : Gill Sans (hauteur capitale : 30 mm) ;
 DE : Gill Sans (hauteur « DE » : 20 mm) ;
 TOURISME : Gill Sans (hauteur capitale : 20 mm).
 Catégories de panonceaux :
 Chaque panonceau vierge devra être identifié par un nombre d'étoiles et un millésime (mois + année de validité), au moyen de bandes adhésives imprimées.
 Couleur des étoiles et du millésime : rouge Pantone 185 C.
 Il y a quatre types de panonceaux :
 Panonceau d'une étoile ;
 Panonceau de deux étoiles ;
 Panonceau de trois étoiles ;
 Panonceau de quatre étoiles.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les mandats émis par le directeur du service de la redevance sont assignés payables :
    « - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel ;
    « - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Lhuissier (Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Alain Lambert, Marcel Lhuissier, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Bacle, Alain Lambert, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 10
    Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique.
    La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent.
    Pour la détermination des procédures applicables à la passation des marchés comportant des lots, la personne publique contractante évalue le montant du marché conformément aux dispositions de l'article 27.
    Les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
    Pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.
    Chapitre V
    Documents constitutifs du marché
Dans les stations de conditionnement des fruits, une désinfection générale doit être réalisée avant la mise en service et un bon état de propreté général doit être maintenu pendant toute la durée du fonctionnement.
 Les fruits en mauvais état, ou écartés lors du tri, doivent être éliminés dans les meilleurs délais. Ces fruits doivent être détruits soit par enfouissement, soit par tout autre moyen apportant des garanties équivalentes d'élimination de Monilia fructicola et accepté par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2347 c « bordereau récapitulatif annuel des cotisations d'accidents du travail, membres bénévoles des organismes sociaux », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11939*01.
 L'arrêté du 29 juillet 1993, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 107 EUR pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 Les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 Les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 La nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
 Le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 L'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 Le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Par suite du décès de M. Pellaux (Gilbert, Jean, André, Pierre), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Pellaux et Patrick Pellaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lagny (Seine-et-Marne), est modifiée comme suit : « Patrick Pellaux, huissier de justice associé ».
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2002, sont fixés les modèles des déclarations nominatives trimestrielles suivants :
 « Déclaration nominative trimestrielle - salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers » S 2330 c, enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10119*04. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5004404.
 « Déclaration nominative trimestrielle d'assistantes maternelles » S 2329 f, enregistré par la COSA sous le numéro 10117*03. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5004203.
 « Déclaration nominative trimestrielle - employés au pair, stagiaires, aides familiaux étrangers » S 2332 c, enregistré par la COSA sous le numéro 10125*04. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5005004.
 « Déclaration nominative trimestrielle - emplois familiaux » S 2349 d, enregistré par la COSA sous le numéro 10120*04. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5004504.
 « Déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 f, enregistré par la COSA sous le numéro 10123*05. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5004805.
 Les arrêtés des 7 août et 3 septembre 1999 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
 Nota. - Ces formulaires peuvent être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ils sont également accessibles sur internet : http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Site d'émission : 15, rue Louis-Beyats, 33310 Lormont.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 152,45 Euro pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2001 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2001.
Art. 4. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.
    « Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. »
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 81 et 82 du décret du 15 juin 1994 susvisé, fixe les modalités de classement des autocars de tourisme.
 L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et de l'article 65 du décret du 15 juin 1994 précité, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.
L'article D. 633-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 633-4. - L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D. 633-3, est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.
 « Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la cotisation due sur le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 633-10.
 « La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur. »
L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Elle comprend, en outre :
 « - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
 « - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
 « - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
 « - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
 « - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;
 « - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant. »
Association Recherche et rencontres
(69000 Lyon)
 Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Les Ateliers Sainte-Claire
(76000 Rouen)
 Accord collectif d'entreprise du 10 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
La formation est obligatoire. Elle s'effectue pendant la durée du stage qui suit l'admission au concours de recrutement. L'organisation générale et le calendrier des formations sont définis au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement. D'une durée totale de cent dix journées, les sessions de formation se déroulent, pour la majorité d'entre elles, à la direction chargée des personnels d'encadrement. Certaines peuvent être organisées dans les académies ou en regroupements interacadémiques. Elles peuvent aussi être proposées dans des pays étrangers, des établissements et organismes divers.
Le présent décret fixe, en application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation, les conditions de validation des acquis de l'expérience d'un candidat à l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de l'article R. 242-16. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'établissement public concerné.
 Les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public concerné.