Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
 Dénomination : Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
 Objet : le groupement a pour objet le développement et la promotion de l'offre de produits agricoles et alimentaires au travers du renforcement de la coopération internationale.
 Membres :
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » est constitué par les personnes morales suivantes :
 Le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 L'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ; 
 Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; 
 L'Agence unique de paiement (AUP) ; 
 L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) ; 
 L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) ; 
 L'Office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
 Siège social : ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
 Durée : le groupement est constitué pour une durée de sept ans.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article R. 441-1, les mots : « au huitième alinéa de l'article L. 441-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 444-11 » ;
 2° A l'article R. 441-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 C Sissone lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E ;
 arc de sens horaire de 12,8 NM (23,7 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 15' 25'' N, 004° 22' 03'' E - 49° 16' 35'' N, 004° 10' 03'' E ;
 arc de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 13' 40'' N, 004° 04' 05'' E - 49° 11' 13'' N, 004° 01' 28'' E - 49° 08'45'' N, 003° 55' 39'' E ;
 arc de sens horaire de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 22' 31'' N, 003° 47' 16'' E - 49° 23' 27'' N, 003° 48' 44'' E - 49° 26' 14'' N, 003° 53' 06'' E ;
 arc de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
 49° 28' 33'' N, 004° 01' 19'' E - 49° 29' 07'' N, 004° 14' 18'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - A la fin du 1.2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « (X) OACI - Annexe 10 - Volume III - Partie 2 - § 2.3.3 - Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM » sont supprimés.
 II. - Au 1.2.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « (X) OACI - Annexe 10 - Volume III - Partie 2 - § 2.3.3 - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM » sont supprimés.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
 « 1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
 « 2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
 « 3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée. »
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
 « 1° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
 « 2° Les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ;
 « 3° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;
 « 4° La mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ;
 « 5° La stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'Agence nationale de la recherche et sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Livret personnel de compétences
 « Art. D. 311-6. - Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.
 « Art. D. 311-7. - Le livret personnel de compétences comporte :
 « 1° La mention de la validation du socle commun de connaissances et de compétences pour chacun des paliers :
 « - à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des compétences sociales et civiques ;
 « - à la fin de l'école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et de compétences ;
 « 2° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Art. D. 311-8. - Le livret personnel de compétences est renseigné :
 « a) A l'école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;
 « b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe ;
 « c) Dans les centres de formation d'apprentis, pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l'article D. 337-166 et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre.
 « Art. D. 311-9. - Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit l'élève ou l'apprenti jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.
 « Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de délégué de coopération auprès du Comité international de la Croix-Rouge, pour une période de dix-huit mois à compter du 30 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 M. Guy Armengau, juge de proximité à la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, installé dans ses fonctions le 15 septembre 2004 ;
 Mme Béatrice Portal, juge de proximité à la juridiction de proximité de Forcalquier ;
 M. Robert Franceschi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Nice ;
 Mme Nathalie Fontaine Tranchand, juge de proximité à la juridiction de proximité de Dole, installée dans ses fonctions le 2 juillet 2004 ;
 M. Samy Saadia, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Martine Guédon, juge de proximité à la juridiction de proximité de Quimperlé.
Il est inséré après l'article 11-1 du même décret un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - Le service du commissariat de la marine est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
 « Il est responsable des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de sa compétence. Il gère les approvisionnements correspondants. Il établit et suit les programmes annuels de production.
 « Il participe dans son domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Pour les personnels techniques de service et ouvriers en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
 I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
 - affectation au sein des services ;
 - sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
 - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
 - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
 - congés bonifiés ;
 - congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
 - mise en cessation progressive d'activité ;
 - octroi ou refus de l'honorariat.
 II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 12, 13, 14, 15, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris. »
La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire « Industrie et services » est la suivante :
 Section D : Activités manufacturières.
 Division 51 : Négoce de gros.
 Section I : Transports et communications.
 Section J : Activités financières.
 Division 72 : Informatique.
 Division 73 : R & D.
 Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, il est mis fin à la délégation de M. Claude Lion en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2007.
 Mme Agnès Karbouch-Polizzi, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter de cette même date.
M. Yvon Roe d'Albert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Frédéric Grasset, appelé à d'autres fonctions.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Saverne : 1 poste domaine techniques d'organisation ;
 - hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, est considérée comme résidant dans les territoires où l'expérimentation est conduite toute personne qui y réside ou qui y a élu domicile, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, depuis au moins six mois.
Dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des endoprothèses aortiques abdominales publié au Journal officiel du 13 septembre 2007 (NOR : SJSS0765085V) à la page 15285, dans le paragraphe 1, dans le tableau, au code 3192508, au lieu de : « 3 724,49 », lire : « 3 577,00 ».
I. - Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.
 II. - Les dispositions de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents publics non titulaires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
   Titulaire :
 M. Bilquez (Jean-Marc), en remplacement de M. Thomas (Jean-Marie).
   Suppléant :
 M. Thomas (Jean-Marie), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 11 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Angers 7, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2007, est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2007 :
 Pour le département des Hauts-de-Seine :
 M. Joannet (Philippe).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 février 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société LN Développement, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2007, M. Alain, Raymond, André Dectot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne forêt, eau et environnement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Flumian (Sophie, Nathalie), épouse Thienot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires associés, à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Marseille Télévision locale, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
 Son siège, fixé à l'Ecole militaire, à Paris, peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
 (Art. 2 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis-et-Futuna :
 1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
 3° Au livre III :
 a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
 b) A l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de département » et à l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna » ;
 c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1142-14 à R. 1142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
 (Création d'article.)
Titre Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. - Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. - Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre VIII. - Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Chapitre 1er. - Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
 Section 1. Organisation générale.
 Section 2. Attributions des commandants supérieurs.
Chapitre 2. - Défense économique.
 Section 1. Organisation.
 Section 2. Répartition des ressources industrielles.
 Section 3. Hydrocarbures.
Titre IX. - Dispositions finales.
 Chapitre unique.
Titre Ier. - Principes généraux.
Chapitre unique.
Titre II. - Le Président de la République, chef des armées.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organes collégiaux relevant du Président de la République.
 Section unique. Conseil de défense et conseil de défense restreint.
Titre III. - Le Premier ministre.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organismes relevant du Premier ministre.
 Section 1. Secrétariat général de la défense nationale.
 Section 2. Institut des hautes études de la défense nationale.
 Section 3. Organismes collégiaux.
  Sous-section 1. Comité d'action scientifique de la défense.
  Sous-section 2. Comité interministériel du renseignement.
  Sous-section 3. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
  Sous-section 4. Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
  Sous-section 5. Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
  Sous-section 6. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
  Sous-section 7. Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Titre IV. - Responsabilités des ministres en matière de défense.
Chapitre 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
Chapitre 2. - Dispositions particulières à certains ministres.
 Section 1. Défense.
 Section 2. Intérieur.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Commission permanente de défense civile.
 Section 3. Economie, finances et industrie.
  Sous-section 1. Economie et finances.
  Sous-section 2. Industrie.
 Section 4. Affaires étrangères.
 Section 5. Santé et affaires sociales.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Structures et services permanents.
  Sous-section 3. Personnels et moyens.
  Sous-section 4. Collaboration avec le ministère de la défense.
 Section 6. Travail.
 Section 7. Outre-mer.
Chapitre 3. - Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
 Section 1. Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
 Section 2. Conseillers de défense.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'institut, après accord du membre du corps de contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application.
 Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
 (Art. 21 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
 A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
 1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
 2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
 3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
 4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
 5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
 6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
 1°  Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1321-14, R.1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;
 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
 (Création d'article.)
Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé à :
 CFDT : 363 034,50 EUR ;
 CFE-CGC : 181 517,25 EUR ;
 CFTC : 181 517,25 EUR ;
 CGT : 363 034,50 EUR ;
 FO : 363 034,50 EUR ;
 FSU : 363 034,50 EUR ;
 UNSA : 363 034,50 EUR.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 14 avril 2005, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit dudit comité :
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT
 Titulaire : M. Pierre Casabianca, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Andreux.
Sur désignation de l'Union nationale
des associations de retraités CFTC
 Suppléant : M. Claude Lhotellier, en remplacement de M. René Leroy.
Sur désignation de la Confédération nationale
des retraités des professions libérales
 Titulaire : M. Jacques Richomme, en remplacement de M. Henri Michaux.
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 2° Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
 (Création d'article.)
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, les obligations en termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte sont remplacées par les obligations suivantes :
 « Pendant toute l'année, la capacité quotidienne minimale devant être offerte est de 360 sièges du lundi au vendredi et de 180 sièges le samedi et le dimanche. Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. »
L'article R. 6144-46 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans l'établissement » sont supprimés et les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à cet alinéa ».
Après la deuxième phrase de l'article R. 315-66 du même code, il est ajouté les phrases suivantes :
 « Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, l'agrément prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 Astérisques Conseil, 4, lotissement Grand Pré, 69210 Sain-Bel (agrément n° 07-02).
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras établissant les conditions de production de canards gras en France.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les phrases suivantes :
 « Elle demande à la caisse de procéder à une enquête particulière lors de chaque demande, de façon à établir la situation financière globale du demandeur. Celle-ci prend, au minimum, la forme d'un questionnaire spécifique d'enquête rempli par chaque demandeur et certifié sur l'honneur. »
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, vu l'arrêté du 20 mars 2007 plaçant Mme Isabelle Couturier en détachement judiciaire, Mme Isabelle Couturier, maître de conférences à l'université d'Angers, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
 Mme Isabelle Couturier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires des prestations mentionnées au II de l'article 20 et au 1° du I de l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, dans les conditions et limites définies aux articles R. 262-10 à R. 262-11-3 du code de l'action sociale et des familles. Les périodes d'attribution desdites prestations sont alors déduites de la durée maximum de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 262-10 du même code.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ar Skinou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Arvorig FM du 8 au 13 juillet 2004 :
 Site : salle municipale Le Family, 29220 Landerneau.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
 M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais et estuaire de la Seudre, île d'Oléron, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais et estuaire de la Seudre, île d'Oléron » (zone de protection spéciale FR5412020) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Arvert, Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, L'Eguille, Etaules, Le GrandVillage-Plage, Le Gua, Marennes, Mornac-sur-Seudre, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saint-Pierre-d'Oléron, Saujon et La Tremblade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Perrin (Dominique, Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perrin, Jean-Philippe Mady et Christophe Mousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perrin, Jean-Philippe Mady et Christophe Mousset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Mady et Christophe Mousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 La démission de Mme Le Bris (Marie-Louise, Yvonne), épouse Bonder, greffière du tribunal de commerce de Brest (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Béatrice Appéré-Bonder, Yveline Bonder-Marchand, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Brest (Finistère), en remplacement de Mme Le Bris (Marie-Louise, Yvonne), épouse Bonder.
 Mme Bonder (Béatrice, Anne, Marie, Louise), épouse Appéré, et Mme Marchand (Yveline, Anne, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 juillet 2004 :
 Sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, en qualité de suppléantes :
 Mme Cottin (Marie-Christine), en remplacement de Mme Sibert (Céline) ;
 Mme Graber (Danielle), en remplacement de Mme Debarge (Myriam).
 Est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, en qualité de titulaire :
 Mme Cottin (Marie-Christine), en remplacement de Mme Sibert (Céline).
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 1er juillet 2004, l'arrêté portant ouverture du concours de rédacteur en date du 4 février 2004 est ainsi modifié :
 Le nombre de postes à ouvrir en externe est de 25.
 Le nombre de postes à ouvrir en interne est de 25.
 Le nombre de postes à ouvrir en troisième voie est de 10.
 Les épreuves écrites auront lieu dans 3 centres d'examen :
 Espace multimédia de Jaunay-Clan (86) ;
 Espace Jean-Dousset à Neuville-de-Poitou (86) ;
 Lycée des Feuillants de Poitiers (86).
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
 La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
 Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
L'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 6. - Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
 L'affichage doit être mis à jour au moins tous les six mois ou au moins tous les trois mois s'il s'agit d'un affichage électronique conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente à la date de constitution de l'affichage. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Par dérogation aux articles 7, 8 et 12 du présent décret, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les conditions définies aux articles 10 et 11, à condition toutefois que l'avis de publicité ait mentionné les critères d'attribution du bail, le nombre minimal de candidats que l'Etat prévoit d'inviter à soumissionner et qui ne saurait être inférieur à trois et, le cas échéant, le nombre maximum. Les critères d'attribution sont pondérés. Si l'autorité administrative démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont alors hiérarchisés. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 3.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 21 et 22 octobre 2004.
 Les inscriptions seront closes le 27 septembre 2004. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Mont-Blanc.
 Zone de planification : Albertville.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
 Altitude du site : 985 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Mont-Blanc.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 3 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'issue de cette procédure et préalablement à la signature de la convention de bail, l'autorité administrative avise les candidats non retenus du rejet de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date où est adressée cette information et la conclusion de la convention. Le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dans des conditions définies aux articles R. 57-3 et R. 57-7 du code du domaine de l'Etat. »
 II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble d'opérations à réaliser sur des terrains distincts, qui nécessite la délivrance de plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l'article 4-1. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des postes à pourvoir est fixé à 7 au bénéfice des secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 14 septembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (chapitre II, art. 22 [II, 1°] du décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps).
La liste des partis et groupements ayant demandé, en application du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 est fixée ainsi qu'il suit :
 Alliance royale ;
 Chasse-pêche-nature-traditions ;
 Confédération des écologistes indépendants ;
 Fédération EDE : Europe-Démocratie-Espéranto ;
 La France d'en bas ;
 Front national ;
 Ligue communiste révolutionnaire-Lutte ouvrière ;
 Mouvement clérocratique de France ;
 Mouvement national républicain ;
 Mouvement pour la France ;
 Parti fédéraliste ;
 Parti des socioprofessionnels ;
 Parti des travailleurs ;
 Pôle des libertés ;
 Rassemblement des contribuables français ;
 Rassemblement pour la France ;
 Les Verts ;
 Vivre mieux avec l'Europe.
L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
 Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 15 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.
 A titre exceptionnel, les producteurs pour lesquels ont été appliquées les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus bénéficient d'une réduction d'assiette supplémentaire équivalant à 700 litres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
   Lire :
Il est ajouté au chapitre II, intitulé : « Commandant de bord et équipage », du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article L. 422-5 et un article L. 422-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 422-5. - La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.
 « Pour l'application du présent article :
 « - le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par décret pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
 « - le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'à celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
 « Art. L. 422-6. - Outre les périodes de congé légal définies par les articles L. 223-2 à L. 223-17 du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. »