Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le sixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé : 
« Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction, en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce ou d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. »
I.-L'article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« VI.-La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre. Elle précise en outre le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée lorsque celui-ci est déjà fixé. » 
II.-Le 5° de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel régi par l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce, d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».
L'article 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'a été déposée au rang des minutes d'un notaire la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, le paiement du notaire a lieu selon les modalités prévues à l'article 118-5. La demande d'attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent le dépôt de l'acte, auprès du président du bureau d'aide juridictionnelle. »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère. 
Grenoble. 
Antenne de Grenoble. 
Circonscription judiciaire de Grenoble. 
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. 
Sans changement 
Sans changement 
Sans changement 
Sans changement
Au dernier alinéa de l'article 13, à l'article 15, au 1° de l'article 16 et à l'article 22 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ».
L'article 118-8 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire diligentée par les mêmes parties lorsque celle-ci leur est ouverte. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues à l'article 98, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est réduite dans la même proportion. »
L'article 118-5est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».
L'information prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile est délivrée aux enfants mineurs au moyen du formulaire rédigé comme suit :
MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
Je m'appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
 OUI NON
Date 
Signature de l'enfant
L'article 123-2est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « mutuel » est ajouté le mot : « judiciaire » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. »
L'article 118-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au quart du montant mentionné au premier alinéa. Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de l'importance et du sérieux des diligences qu'il a accomplies. » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « ou de l'absence d'aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil » ; 
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « instance et », sont insérés les mots : « que les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil ou ».
L'article 118-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avocat mentionne dans sa lettre que les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil pourront être communiquées au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »
L'article 118-3 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une attestation de dépôt de l'acte délivré par le notaire et un extrait de la convention portant sur la seule répartition des frais entre les époux. » ; 
2° Après le deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure et une attestation récapitulant les diligences accomplies, de nature à établir leur importance et leur sérieux. »
L'article 54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce autre que celles prévues aux articles 229-1 et 230 du code civil, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, l'instance n'a pas été introduite. »
Le chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa de l'article R. 4453-8 du code du travail, les mots : « le médecin du travail concernant la surveillance » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 concernant le suivi » ; 
2° L'article R. 4453-10 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : «, aux professionnels de santé du service de santé au travail » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 vers le médecin du travail. » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article R. 4453-17, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « ou les professionnels de santé du service de santé au travail » ; 
4° A l'article R. 4453-19, les mots : « une visite médicale » sont remplacés par les mots : « un examen médical complémentaire réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 » ; 
5° A l'article R. 4453-21, après les mots : médecin du travail », sont insérés les mots : «, les professionnels de santé du service de santé au travail » ; 
6° A l'article R. 4453-26, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 ».
I.-Au douzième alinéa de l'article R. 4462-27, le mot : « aptitudes » est remplacé par le mot : « compétences ». 
II.-A l'article R. 4512-9, les mots : « de la surveillance médicale renforcée prévue à l'article R. 4624-18 » sont remplacés par les mots : « du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ». 
III.-A l'article R. 4513-11, les mots : «, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié » sont supprimés ; 
IV.-L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé ». 
V.-A l'article R. 4513-12, les mots : « l'examen périodique prévu aux articles R. 4624-16 et R. 4624-17 » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel de l'état de santé » et, au dernier alinéa du même article, les mots : «, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié » sont supprimés. 
VI.-La section 5 du chapitre II du titre IV du livre V de la quatrième est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre V de la quatrième est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ; 
2° A l'article R. 4542-17, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « dans le cadre des visites d'information et de prévention », les mots : « médical préalable » et les mots : « par le médecin du travail » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38. » 
VII.-L'article R. 4544-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23. »
La section 7 du chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 4452-11, le mot : « médical » est remplacé par les mots : « de l'état de santé » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 4452-19, les mots : « une surveillance médicale » sont remplacé par les mots : « un suivi individuel de leur état de santé » ; 
3° L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé » ; 
4° L'article R. 4452-29 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel » ; 
b) Les mots : « le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui » ; 
5° L'article R. 4452-31 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « le médecin du travail constitue et tient » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant » ; 
b) Les mots : «, un dossier individuel contenant » sont supprimés ; 
c) Les mots : « des examens médicaux pratiqués » sont remplacés par les mots : « du suivi réalisé ».
Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :
a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;
d) la durée prévisible du traitement.
Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
Cet avis mentionne les éléments de procédure.
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes enregistrées en préfecture à compter de cette date. L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.
Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires.
Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente.
Les informations ou les résultats d'examens complémentaires sollicités sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le médecin de l'office. A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.
Lorsque le demandeur n'a pas accompli les formalités lui incombant conformément aux deux alinéas précédents ou lorsqu'il n'a pas justifié de son identité à l'occasion de sa convocation à l'office, le service médical de l'office en informe le préfet dès l'établissement du rapport médical.
Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 ou, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 ou de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, le médecin de l'office désigné par son directeur général pour émettre l'avis sur l'état de santé prévu à l'article R. 511-1 du même code émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix.
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.
Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, le certificat médical mentionné au premier alinéa est transmis au service médical de l'office par le médecin qui l'a rédigé.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé.
Le collège peut convoquer le demandeur. Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. L'étranger mineur mentionné à l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accompagné par ses parents ou l'un d'eux ou par la personne titulaire d'un jugement par lequel l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur lui a été confié.
Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires.
Les compléments d'informations et les examens complémentaires doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le collège. A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.
A défaut de réponse aux demandes d'informations complémentaires ou de production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu à l'article 6 du présent arrêté.
L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Il en est de même de l'étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté, sollicite son assignation à résidence en application de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8 du même code. Le préfet est informé sans délai de cette démarche.
Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite.
Après la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Protection des dénominations reconnues 
« Art. D. 643-3.-Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes : 
« 1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant alphanumérique, lisible à l'œil nu ; 
« 2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants : 
« a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être utilisés ; 
« b) Un élément d'authentification « semi-visible », contrôlable visuellement à l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR (InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents, phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ; 
« c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore. 
« 3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée, permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le reproduire et de le repositionner. »
ANNEXE B
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L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public. Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*. 321-1 et du troisième alinéa de l'article R*. 321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées comme suit :
1° A l'annexe 1, dans la partie « I. - SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE », à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 105 « Fonds de travaux » ;
2° A l'annexe 2, dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 705 « Affectation du fonds de travaux » ;
3° A l'annexe 4, l'intitulé de la colonne : « PROVISIONS APPELÉES » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX » ;
4° A l'annexe 5, l'intitulé de la colonne : « APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (montant et date) » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX ».
L'article 7 du décret du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté.
ANNEXE
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
      

    des responsabilités
      

    exercées
NOMBRE DE POINTS 
      

    d'indice majoré 
      

    par emploi
NOMBRE MAXIMAL
      

    d'emplois
NOMBRE MAXIMAL
      

    de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important 
A ou B
De 10 à 30
33
500
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières 
A ou B
De 10 à 15
51
510
Chef de section
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important 
A ou B
De 10 à 30
32
475
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières 
A ou B
De 10 à 15
22
220
Chef de section
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important 
A
15
1
15
Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service
2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières 
A ou B
De 10 à 15
15
150
Chef de section
3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière 
C
10
7
70
Chef de cuisine
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important 
A
30
1
30
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.
1° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières 
B
10
3
30
Chef de section
Dans la limite de 2 000 points
Dans la limite de 200 emplois
ANNEXES
ANNEXE A
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Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT 
      

    par UCD
      

    aux établissements 
      

    de santé 
      

    (en €)
34008 941 910 8 7
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
MYLAN SAS
133,320
34008 941 994 7 2
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
OHRE PHARMA
133,320
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents législatifs mis en distribution le jeudi 29 décembre 2016
N° 64. - Rapport d'information de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'enseignement français à l'étranger et l'accès des Français de l'étranger à cet enseignement.
N° 193. - Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, sur les dispositifs d'hébergement d'urgence.
N° 254. - Rapport de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
L'émission n° 03, code jeu 558 des tickets du jeu « BINGO » est clôturée le vendredi 27 janvier 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 février 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BINGO » fait le 17 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 27 mai 2014 est abrogé à compter du lundi 27 février 2017.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « CASH » ayant le code jeu 616, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 9 janvier 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'évaluation de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C (dispositif W) et le rapport relatif à l'application de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public.
Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des lois et à celle de la culture.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « GOAL ! » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 14 août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « GOAL ! » ayant le code jeu 614, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 23 janvier 2017.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 21 juin 2016 avec publication au Journal officiel du 11 août 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BLACK JACK » ayant le code jeu 622, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 janvier 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,040 1
USD
1 euro 
1,449 2
AUD
1 euro 
122,39
JPY
1 euro 
3,402 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,411 9
CAD
1 euro 
27,042
CZK
1 euro 
7,238 4
CNY
1 euro 
7,435 1
DKK
1 euro 
8,069 4
HKD
1 euro 
0,851 28
GBP
1 euro 
13 981,54
IDR
1 euro 
309,03
HUF
1 euro 
4,007 5
ILS
1 euro 
4,402 8
PLN
1 euro 
70,968 5
INR
1 euro 
4,541 5
RON
1 euro 
1 261,97
KRW
1 euro 
9,578 3
SEK
1 euro 
21,57
MXN
1 euro 
1,071 4
CHF
1 euro 
4,663 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,505
NZD
1 euro 
9,077 7
NOK
1 euro 
51,845
PHP
1 euro 
7,554 5
HRK
1 euro 
1,510 7
SGD
1 euro 
62,993 8
RUB
1 euro 
37,475
THB
1 euro 
3,688 2
TRY
1 euro 
14,453 5
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 941 910 8 7
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (MYLAN SAS)
35 %
34008 941 994 7 2
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (OHRE PHARMA)
35 %
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures.
La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
L'attribution de la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous :
1° Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ;
2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.
Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du ressort du domicile du demandeur.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de la retraite, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir la retraite du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'instruction précitée.
Lorsqu'un ayant droit à la retraite est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de retraite est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
La retraite du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la retraite, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
I. - La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 311-1 à R. 311-20.
II. - La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ;
2° Deux représentants de chacune des armées, désignés par le ministre chargé de la défense.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants mentionnés au 1°.
III. - La commission se réunit sous la présidence de son président ou d'un vice-président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte.
Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres mentionnés au 1° du II.
La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
IV. - Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière.
Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé.
Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre :
1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ;
3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois.
Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ;
4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.
La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Le pourvoi en cassation doit être introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date d'avis de réception ou déposé au greffe du Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification de l'arrêt de la cour régionale.
Le pourvoi en cassation est dispensé du ministère d'avocat.
Le pourvoi formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget.
En cas de renvoi après annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Pour l'application de l'article L. 523-2, à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine.
Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Pour l'application de l'article R. 522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.