Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 
2° A compter du 1er janvier 2020, au 1°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ; 
3° A compter du 1er janvier 2020, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris. » ; 
4° A compter du 1er janvier 2021, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris dans la limite d'un an » ; 
5° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ; 
6° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
A l'article 1er du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « sous le nom d'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont” ».
La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10, D. 1453-2-11 et D. 1453-2-13 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :
- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
- l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;
2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande de remboursement :
- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé, des épreuves classantes nationales tests sont organisées par le directeur général du centre national de gestion en mars 2018. Pour ces épreuves et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er du même arrêté, le centre national de gestion ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - A la première phrase de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1er novembre 2017 ».
II. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.
III. - Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
« 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
« 2° Le produit des emprunts ;
« 3° La rémunération des prestations de services ;
« 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
« 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 7° Les dons et legs. »
Les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 26 octobre 2017, M. Denis GIROU est nommé directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane à compter du 1er novembre 2017, en remplacement de M. Patrice PIERRE, directeur général par intérim, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour une durée de trois ans :
M. Arts (Tony).
Mme Bouchiat (Hélène).
Mme Cesarsky (Catherine).
M. Chinesta (Francisco).
M. Deville (Michel).
M. Petit (Antoine).
M. Pignié (Gérald).
Mme Cesarsky (Catherine) est nommée présidente du haut conseil scientifique de l'ONERA.
(RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier l'article 10 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'élection des membres du bureau de cette assemblée.
2. Selon le deuxième alinéa de cet article 10, non modifié par la résolution, l'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes.
3. La résolution prévoit que le Président de l'Assemblée nationale réunit les présidents des groupes « en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions ». Cette répartition s'effectue à la représentation proportionnelle, selon des modalités prenant en compte l'importance des fonctions, déterminée par « une valeur exprimée en points », et selon un ordre de priorité défini en fonction des effectifs respectifs des groupes ou, en cas d'égalité de ces effectifs, par tirage au sort. Un poste de questeur est, en outre, réservé à un député d'un groupe s'étant déclaré d'opposition. En cas d'accord entre les présidents des groupes, les candidatures ainsi établies sont affichées et publiées au Journal officiel et les désignations prennent effet, sans scrutin, dès cette publication. En l'absence d'accord, il est procédé, selon des modalités inchangées par la résolution, à une désignation par scrutin ou, pour les fonctions pour lesquelles le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, par le même dispositif d'affichage et de publication.
4. Les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 26 octobre 2017.
Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Laurent BILI, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Anne-Marie DESCÔTES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 :
M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 2 octobre 2017.
M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions des articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral, à compter du 2 octobre 2017 afin d'exercer son mandat de sénateur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HEDIN (Pierre, Maurice, André) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
M. HEDIN (Pierre, Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).
Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, est nommée notaire à la résidence du Coudray-Montceaux (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, M. BEAUCAMP (François, Yves, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin VANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
Le retrait de M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHAPRON, Louis-Guillaume LEFEVRE, Adrien de SAINT JACOB, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Adrien de SAINT JACOB, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Société civile professionnelle « Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANALÈS (Rémi, Yann) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés à la résidence de Paris.
M. CANALÈS (Rémi, Yann), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARBRE BERTHELOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), office créé.
M. DELARBRE (Olivier, Jean) et Mme BERTHELOT (Alexandra, Lucie, Jeanine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme D'ANGELO (Sandra), épouse LE CORRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017,
Il est mis fin aux fonctions de M. MOUTON (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MOUTON (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Le retrait de M. DELARBRE (Olivier, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est ainsi modifiée : « NOTAIRACTES VIROFLAY ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 24 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentant de la ministre chargée de la santé :
- M. Patrick KLUCZYNSKI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau international santé et protection sociale à la délégation aux affaires européennes et internationales, suppléant, en remplacement de M. Éric TROTTMANN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 1er novembre 2017, pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 20 octobre 2017, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2017, aux fonctions exercées par M. Jonathan EMSELLEM, directeur du travail, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie ». Il est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 octobre 2017 :
I. - Sont nommés membres du comité ministériel du contrôle a posteriori :
1° En qualité de représentant du contrôle général des armées, M. le contrôleur des armées Heuzé (Samuel), membre titulaire.
2° En qualité de représentant du contrôle général des armées, M. le contrôleur général des armées Caroulle (François), membre suppléant.
3° En qualité de représentant de l'état-major des armées, M. le colonel Buisson (Xavier), membre titulaire.
4° En qualité de représentant de l'état-major des armées, M. le colonel David (Thierry), membre suppléant.
II. - Il est mis fin aux fonctions de membre du comité de contrôle a posteriori :
1° de M. le contrôleur des armées de Vanssay de Blavous (Thibaut) en qualité de membre titulaire représentant le contrôle général des armées.
2° de M. le contrôleur des armées Colomb (Frédéric) en qualité de membre suppléant représentant le contrôle général des armées.
3° de M. le général de brigade Boyard (Bertrand) en qualité de membre titulaire représentant l'état-major des armées.
4° de M. le colonel Merdaci (Alexis) en qualité de membre suppléant représentant l'état-major des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017 :
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 25 septembre 2017.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du 4e alinéa du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 septembre 2017, pour la durée de son mandat de président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LA PLUME NOTARIALE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), office créé.
Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) et M. ALAUX (Julien, Cyrille, Albert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 24 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentante de la ministre chargée du travail :
- Mme Marie-Christine BAUDURET, attachée d'administration hors-classe, cheffe du bureau international travail, emploi, affaires sociales et droits de l'Homme à la délégation aux affaires européennes et internationales, suppléante, en remplacement de M. Georges MEZERAY.
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ZAR
Sur l'information des personnes
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Merck Sharp and Dohme, connu sous la dénomination de Merck & Co. (ci-après MSD) (dont le siège social mondial est situé à Kenilworth, New Jersey, États-Unis) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe MSD.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-046) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe MSD, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 octobre 2017 :
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Parti socialiste » :
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement des jeunes socialistes dont le siège social est : 10, rue de Solférino, 75007 Paris ;
- l'agrément de l'association de financement de la fédération de l'Indre du Parti socialiste dont le siège social est : 70, avenue Charles-de-Gaulle, 36000 Châteauroux.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et leurs proches désignés :
- patients, sujets participant aux recherches et chercheurs ;
- clients et prospects y compris les professionnels de la santé ;
- partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires et autres parties prenantes ;
- utilisateurs de sites internet ou autres service en ligne.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 31 octobre 2017
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 44, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 45, 2017-2018).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 :
3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 30 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 octobre 2017, à 15 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43, 2017-2018)
Dépôt des amendements : jeudi 2 novembre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre 2017, à 15 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 30 octobre 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269 et n° 316).
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 313) de M. Éric Alauzet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
L'annexe XXXV de la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE XXXV (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
5
180
15
270
9
10
0
100
7
190
15
280
7
20
0
110
9
200
15
290
5
30
0
120
11
210
15
300
4
40
1
130
13
220
15
310
3
50
1
140
15
230
15
320
2
60
2
150
15
240
15
330
1
70
3
160
15
250
13
340
1
80
4
170
15
260
11
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'annexe I de la décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Salam.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-en-Bresse.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : tour DVRN FT, lieudit Les Cadalles, Saint-Denis-les-Bourg (01).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
7
10
0
100
0
190
6
280
6
20
0
110
1
200
7
290
5
30
0
120
1
210
7
300
4
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
2
70
0
160
4
250
7
340
1
80
0
170
5
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 26 octobre 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 54 (2017-2018) - Rapport d'information de Mme Elisabeth LAMURE et M. Antoine KARAM, fait au nom de la délégation aux entreprises, sur la situation et les perspectives de développement des entreprises en Guyane.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 27 octobre 2017
N° 41. - Proposition de loi de M. Patrick CHAIZE tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux, envoyée à la commission des lois.
N° 42. - Rapport de Mme Elisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
N° 44. - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 31 octobre 2017, à 9 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 heures), salle 249 :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Sujet : Comment mieux tirer parti du potentiel touristique de la France dans un monde hyperconnecté ?
Rapporteurs : MM. Jean-Louis CABRESPINES et Régis WARGNIER.
Début de l'examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis.
Mardi 31 octobre 2017, à 14 heures, salle 229 :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Sujet : L'orientation des jeunes.
Rapporteur.e.s : Mme Laure DELAIR et M. Albert RITZENTHALER.
Table ronde sur le thème de l'orientation au prisme des procédures et de leurs outils (AFFELNET et APB) avec :
M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO) ou son.sa représentant.e ;
Mme Brigitte PLATEAU, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) ;
M. Claude BISSON-VAIVRE, ancien médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Composition
Section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
Candidature transmise au service des affaires internationales et de défense
(88 sièges à pourvoir)
Saïd AHAMADA, Aude AMADOU, Patrice ANATO, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Clémentine AUTAIN, Bruno-Nestor AZÉROT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Pascal BOIS, Aude BONO-VANDORME, Jean-Louis BOURLANGES, Fabrice BRUN, Samantha CAZEBONNE, André CHASSAIGNE, Dino CINIERI, Jean-Michel CLÉMENT, Olivier DASSAULT, Stéphane DEMILLY, Nicolas DÉMOULIN, Stéphanie DO, Jean-Pierre DOOR, Christelle DUBOS, Françoise DUMAS, Laurence DUMONT, Pierre-Henri DUMONT, Valéria FAURE-MUNTIAN, Philippe FOLLIOT, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Bruno FUCHS, Claude de GANAY, Thomas GASSILLOUD, Brahim HAMMOUCHE, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Yves JEGO, Bruno JONCOUR, Mansour KAMARDINE, Marietta KARAMANLI, Stéphanie KERBARH, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Mustapha LAABID, Amal-Amélia LAKRAFI, Jérôme LAMBERT, Guillaume LARRIVÉ, Marie LEBEC, Vincent LEDOUX, Constance LE GRIP, Marion LENNE, Serge LETCHIMY, Alexandra LOUIS, Jacques MAIRE, Jacques MARILOSSIAN, Jean-François MBAYE, Jean-Luc MÉLENCHON, Monica MICHEL, Bruno MILLIENNE, Jean-Michel MIS, Jean-Baptiste MOREAU, Sébastien NADOT, Matthieu ORPHELIN, Bertrand PANCHER, Frédéric PETIT, Bénédicte PEYROL, Claire PITOLLAT, Jean-Pierre PONT, Pierre-Alain RAPHAN, Frédéric REISS, Hugues RENSON, Thierry ROBERT, Vincent ROLLAND, Laurianne ROSSI, Thomas RUDIGOZ, Gabriel SERVILLE, Bertrand SORRE, Sira SYLLA, Bénédictine TAURINE, Jean TERLIER, Agnès THILL, Huguette TIEGNA, Alain TOURRET, Laurence TRASTOUR-ISNART, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Stéphane VIRY, Martine WONNER, Michel ZUMKELLER.
Ces candidatures sont affichées et la nomination prend effet dès la présente publication.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0234 du 6 octobre 2017 Edition électronique n° 0234, texte n° 135, Organismes extraparlementaires, à la deuxième ligne du tableau, lire :
Commission d'accès aux documents administratifs
Titulaire
M. Dimitri Houbron
Suppléant
Mme Emmanuelle Anthoine
Conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat (2 postes à pourvoir : 1 titulaire ; 1 suppléant) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 27 octobre 2017, Mme Jacqueline Maquet, en qualité de membre titulaire, et M. Ian Boucard, en qualité de membre suppléant.
Sur les catégories de données personnelles transférées
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie) ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financières ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients et des sujets participant aux recherches :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- données de santé ;
- origine raciale ou ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche ;
- décès des personnes ;
- informations d'ordre économique et financières ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, prospects y compris professionnels de la santé, des chercheurs et des intervenants impliqués dans les recherches :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financières ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut « assimilé salarié ») ;
- données de connexion ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires, et autres parties prenantes :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financières.
Pour le transfert de données personnelles des utilisateurs des sites internet ou autres services en ligne :
- état civil/identité/ données d'identification ;
- données de connexion.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
1. En qualité de professeur des universités associé à temps plein à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, pour une période précisée ci-après :
4e section :
M. Emeric BRÉHIER, Institut d'études politiques de Bordeaux, un an.
9e section :
M. François POUTHIER, université Bordeaux-III, trois ans.
15e section :
M. Arnaud SCHWARTZ, université Bordeaux-III, trois ans.
2. En qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
1re section :
M. Edouard CRÉPEY, université Paris-II.
M. Laurent FABRE, université de Montpellier.
M. Laurent LOYER, Conservatoire national des arts et métiers.
2e section :
M. Laurent DERUY, université Paris-II.
4e section :
M. Gilles LE CHATELIER, Ecole normale supérieure de Lyon.
5e section :
M. Sylvain VACARESSE, université Rennes-I.
6e section :
Mme Françoise GUERILLOT-MAIRE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Olivier TERNON, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Brigitte THIECK-RÉGAL, Conservatoire national des arts et métiers.
7e section :
Mme Aude LALOI, université Paris-VI.
18e section :
M. Michael DIAN, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Christophe FRISCH, université Paris-IV.
20e section :
M. Pierre VICTORIA, Institut d'études politiques de Rennes.
23e section :
M. Marc LUTZ, université Lyon-II.
26e section :
M. Nicolas BOUSQUET, université Paris-VI.
27e section :
M. Farid GUETARNI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Hervé TRAN, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
60e section :
M. Quentin DESBONNETS, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Jean-Yves LE COZ, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Joseph PAIS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Christophe SOISSON, Conservatoire national des arts et métiers.
70e section :
M. Laurent HASSOUN, Conservatoire national des arts et métiers.
71e section :
M. Julien FERE, université Paris-IV.
M. Roger-Pierre HERMONT, université Paris-XII.
Mme Sylvie SANCHEZ-FORSANS, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA ART Insurance UK SE, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln, a présenté aux autorités de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise de réassurance AXA ART Versicherung AG., dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance QBE Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé Plantation Place, 30 Fenchurch Street, LONDON EC3M 3BD (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de réassurance et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Bothnia International Insurance Company, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, FI-00180, HELSINKI (Finlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat Général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation, Service des Organismes d'Assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.