Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,
 I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier le titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Dans le titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implants endovasculaires dits "stents couverts ou non couverts », est remplacée comme suit :
 Les fabricants et distributeurs qui font prendre en charge des implants endovasculaires coronariens dits « stents » couverts ou enrobés de produits inactifs pharmacologiquement et implants endovasculaires coronariens dits « stents » enrobés de produits actifs (à libération non contrôlée) sous le code de l'actuelle ligne générique 3155559 devront, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant à la commission prévue à l'article L. 165-1.
 Les inscriptions actuelles par désignation générique seront supprimées dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et seront remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.
 II. - Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix devant le comité économique des produits de santé.
Dix cellules de post-production sont affectées au prémontage et au montage des émissions.
 Chaque cellule de montage comporte :
 - 1 moniteur PVM 2054 ;
 - 1 paire d'enceintes de type Genelec 1029A ;
 - 1 magnétoscope Béta Num (compatible SP) ;
 - 1 magnétoscope VHS Pal/Secam avec moniteur et écoute ;
 - 1 disque dur amovible ;
 - des onduleurs pour protection des données informatiques.
 Une cellule est affectée au sous-titrage des émissions décrit à l'article 38.
 Une cellule est affectée à la fabrication des bandes antenne et de duplication de cassettes. Elle comporte :
 - deux bancs de fabrication du PAD TV avec lecteur Béta Num et Béta SX ;
 - des cassettes Béta SP et Béta SX, des cassettes VHS.
Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
 Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé. Si nécessaire, certaines émissions peuvent être diffusées en simultané avec la transmission.
L'article R. 224-7 du code des juridictions financières est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :
 « Il doit être porté à la connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a été arrêté. »
 III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :
 « 1° Des notations qui lui ont été attribuées ;
 « 2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes ;
 « 3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée par les comptes rendus d'évaluation.
 « Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à entendre les intéressés.
 « Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
 « Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 5 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux garantis.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Le sixième alinéa du I de l'article 17 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « La sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les directions de la direction générale de l'administration et leurs sous-directions spécialisées. »
Le chapitre 221-II-1 intitulé « Construction - structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. A la suite de l'article 221-II-1/03-5, il est inséré un nouvel article 221-II-1/03-6 ainsi rédigé :
A l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
 23.1. Pour les parcs d'instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, le plan définissant le programme de vérification devra avoir été validé par l'autorité locale au plus tard le 31 décembre 2008. Le contrôle statistique de ces instruments devra être réalisé de manière régulière à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2016.
 A titre transitoire, pour la première période de 7 ans de validité de la vérification périodique, la vérification statistique est effectuée conformément aux règles données au second tableau de l'annexe I au présent arrêté.
 23.2. Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent :
 - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ;
 - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ;
 - les instruments mis en service avant le 1er janvier 1994 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2014 ;
 - les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
 23.3. Les instruments utilisés uniquement pour la répartition de charges collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Les dispositions de l'article 5 sont cependant applicables sans délai à tous les compteurs en service.
 23.4. Les organismes souhaitant bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2010 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008. Les détenteurs souhaitant bénéficier d'une dispense de vérification périodique en application de l'article 18 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :
 - un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
 - le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.
 Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.
A compter du 1er janvier 2004, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
 Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Châteauroux (Indre) : 1 poste ;
 - institut médico-éducatif « Les Brunetières » à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service des formations sociales, 25 boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 12 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
   Objet :
 Salaires minimaux ouvriers.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 24 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° Etablissement à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, portant sur les activités des collectivités territoriales, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : trois heures).
 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, notamment en matière d'encadrement, ses connaissances et sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les rédacteurs chefs territoriaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'article 3 du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1, le montant de 6 000 F est remplacé par le montant de 1 011 EUR ;
 2° Au a du 2, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR ;
 3° Au b du 2, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 1 256 EUR ;
 4° Au c du 2, le montant de 15 000 F est remplacé par le montant de 3 800 EUR ;
 5° La dernière phrase du 1 et du a, du b et du c du 2 est supprimée.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury portant sur ses connaissances en matière de politiques du traitement de la délinquance des mineurs et permettant de vérifier l'aptitude et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
En application du deuxième alinéa du II de l'article 157 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté doivent faire l'objet d'un budget propre, distinct du budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, dès que, lors du dernier exercice clos, l'une des conditions suivantes est remplie :
 1° Les produits qui leur sont affectés dépassent le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.
 2° Les produits qui leur sont affectés représentent plus de 20 % de l'ensemble des produits affectés à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 6 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2004, Mlle Baccard (Odile), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 11 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chambéry, en remplacement de Mme Raymond (Agnès), épouse Maranzoni.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès aux corps de psychologues, de professeurs techniques, d'éducateurs et d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe du décret du 16 juillet 2003 susvisé comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les quantités de référence supplémentaires en ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
 En cas de non-respect de cet engagement au plus tard à la fin de la campagne suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
 Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour les quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul), nommé directeur du centre d'analyse de défense de la direction des systèmes de forces et de la prospective à la même date.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Douat (Jean), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Demay (Yves), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Coté (François, Max, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, classées en rang utile aux épreuves des concours d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2003-2004, sont affectées par interrégion et par discipline comme suit :
 1. Au titre du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de l'internat de pharmacie :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Médecine
Médecine générale
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication, le responsable du centre d'études et de prospective et le chef du service de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2004, l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale session 2004 (un externe, un interne) est globalement de 36 postes à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, et à compter du 26 janvier 2004, Mme Renaud (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême.
 Mme Renaud (Chantal) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Jean-Yves Launay, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2004 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2007.
Il est ajouté au début de l'article 11 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les stagiaires accomplissant un stage de deux ans sont classés la première année à l'échelon de stage et la seconde année au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
 Les stagiaires accomplissant un stage de un an sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe. »
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMEE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 avril 2004
ARMÉE DE TERRE
Riberolles (de) (Benoit, Jacques, François), capitaine, troupes de marine ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 avril 2004.
Tout candidat déclaré admissible doit effectuer, avant les épreuves d'admission, un stage de découverte d'une durée de cinq jours dans un service départemental du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter son information sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement. Chaque candidat remet, au moment de l'oral, un bref compte rendu écrit de ce stage.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Médecine générale
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille de salaires, interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2004, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 est composé comme suit :
 « Le jury est composé comme suit :
 M. Ian Ritchie, architecte, président du jury ; Mme Ann-José Arlot, directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture, co-présidente du jury ; M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, ministère de la culture et de la communication ; Mme Florence Contenay, présidente de l'Institut français d'architecture ; M. Jean Frébault, président de la cinquième section du Conseil général des ponts et chaussées, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Massimiliano Fuksas, architecte ; M. Patrice Goulet, responsable du programme architecture contemporaine à l'Institut français d'architecture ; M. Djamel Klouche, architecte DPLG ; Mme Michèle Leloup, journaliste ; M. Gérard Lemonnier, directeur du patrimoine et de la logistique de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; M. Robert Lion, président de l'Association française d'action artistique ; M. Michel Macary, architecte, président de l'association Architecture et maîtres d'ouvrage ; Mme Ariella Masboungi, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Jean-François Susini, président du conseil national de l'ordre des architectes ; M. Jean-Louis Subileau, directeur général adjoint de la société d'économie mixte Val de Seine aménagement. »
 L'arrêté du 22 décembre 2003 désignant les membres du jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Les épreuves d'admission sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comportent :
 1° Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve de conversation avec le jury qui consiste en un exposé sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion s'appuyant sur le parcours professionnel et de formation du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour la discussion ; coefficient 4).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 30 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 485.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 486.
     Mardi 31 août 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 487.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 488.
     Mercredi 1er septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 489.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 490.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 70 et du Joker.
     Jeudi 2 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 491.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 492.
     Vendredi 3 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 493.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 494.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 30.
     Samedi 4 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 495.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 496.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 71 et du Joker.
     Dimanche 5 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 497.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 498.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Roux-Maufroy, domicilié 3, rue du Creux-au-Fer, 71100 Lux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 25 juin 2003 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2001 est complété comme suit :
Ingénieur des études et techniques d'armement
 M. Michel (Gérald).
Elève civil
 M. Debaenst (Bernard).
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1984 concernant les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du département de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, sont nommés spécialistes des hôpitaux des armées les officiers sous contrat et officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins des armées dont les noms suivent, à la suite des concours organisés en 2003 :
A compter du 1er octobre 2003
 Groupement de disciplines « spécialités médicales »
   Dermatologie et vénérologie :
 Le médecin principal Schoenlaub (Patricia, Martine), épouse Frehring.
   Médecine interne :
 Le médecin Mounier (Chantal, Yvette).
 Le médecin Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic.
   Neurologie :
 Le médecin Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie).
   Pathologie cardio-vasculaire :
 Le médecin Geffroy (Sylvie, Isabelle).
 Le médecin en chef Varlet (Philippe, Louis, André).
 Le médecin principal Naoum Nehme (Edouard, Akram).
   Gastro-entérologie et hépatologie :
 Le médecin principal Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis).
 Le médecin Lipovac (Anne-Sylvie, Marguerite, Juliette).
   Pneumologie :
 Le médecin principal Quinquenel (Marie, Line), épouse Chevallier.
   Néphrologie :
 Le médecin en chef Labaye (Jacques, André, Henri).
   Pédiatrie :
 Le médecin en chef Bedouret (Bernard, Charles).
   Rhumatologie :
 Le médecin principal Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert.
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
   Radiodiagnostic et imagerie médicale :
 Le médecin principal Adem (Carmen).
 Le médecin Bellaiche (Rémy, Dov).
 A compter du 1er décembre 2003
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
   Gastro-entérologie et hépatologie :
 Le médecin principal Hervouët (Marc, Michel, Marie, S.).
   Pneumologie :
 Le médecin principal Hardy (Karen, Marie).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
   Radiodiagnostic et imagerie médicale :
 Le médecin principal Paris (Marina, Zaïra), épouse Rochette.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 30 % du nombre des emplois mis au concours externe.
 Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 %, ni excéder 50 %, du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
 Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
 Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
L'entretien avec le jury, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dure une heure maximum. Il a comme point de départ, en appui des éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription, un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes environ, sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui permettra d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques du traitement de la délinquance des mineurs, ses qualités de réflexion et de vérifier ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
La demande d'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 susvisé doit être assortie des pièces justificatives suivantes :
 a) Pour les demandeurs de nationalité française : une copie de la carte nationale d'identité, ou un extrait de l'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, ou une copie du passeport, ou toute autre pièce officielle justifiant de l'état civil du demandeur accompagnée d'un certificat de nationalité française ainsi qu'une attestation délivrée par le maire de la commune de résidence ou une attestation sur l'honneur certifiant que l'intéressé réside à Mayotte depuis au moins un an ;
 b) Pour les demandeurs de nationalité étrangère : une photocopie de l'un des titres de séjour prévus à l'article 37 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, en cours de validité, ainsi qu'une attestation délivrée par le préfet certifiant que l'intéressé réside à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour depuis au moins quinze ans ;
 c) Le certificat médical mentionné à l'article 2 ci-dessus, rempli et signé par le médecin traitant, transmis sous enveloppe cachetée ;
 d) Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile précédente par le demandeur et, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin dans les conditions déterminées à l'article 10 du décret du 27 juin 2003 susvisé ;
 e) Pour un paiement de l'allocation par virement, un relevé d'identité bancaire ou postal ;
 f) Le cas échéant, une photocopie de la notification de pension de vieillesse ou de rente d'accident du travail ;
 g) En cas de tutelle ou de curatelle, le jugement de tutelle ou de curatelle rendu par le tribunal de première instance ou par le cadi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre pour une durée de trois ans :
 M. Jean-François Jarrige, chef de grand département des musées nationaux, directeur du musée national des arts asiatiques Guimet.
 Mme Colette di Matteo, inspectrice générale des monuments historiques.
 Mme Maria Van Berge, directrice de l'Institut néerlandais.
 SA le prince Amin Aga Khan.
 M. Pierre Briant, professeur au Collège de France.
 M. Henri-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
 M. Pierre Guénant, collectionneur, mécène.
 M. Roland Recht, professeur au Collège de France.
 M. François Rouan, artiste peintre.
Le titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNCF Toulouse, dont le siège social est situé 9, boulevard Marengo, 31079 Toulouse Cedex 5.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée halte des Ramassiers, chemin des Ramassiers, 31000 Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les orthèses et semelles orthopédiques ;
 2. Réaliser le montage des chaussures orthopédiques ;
 3. Réaliser le semelage et la finition des chaussures orthopédiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Ricotta Romana (référence AO/04/C30/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 4 février 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les épreuves d'admission se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er. Les candidats reçoivent individuellement du président du jury une convocation précisant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, il est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Les quotas de :
 - baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b [CE], VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e) ;
 - cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]) ;
 - langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b, d, e) ;
 - lingue dans les eaux des îles Féroé (Molva molva) (zone CIEM V b) ;
 - merlan (Merlangius merlangus) (zone CIEM : VII b-k) ;
 - sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VIII a, b),
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 sont répartis pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 précité.
 Ils doivent notamment :
 - être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné à l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé ou du brevet de technicien mentionné à l'arrêté du 31 août 1981 susvisé ;
 - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé ;
 - faire acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er.
 Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours objet du présent arrêté.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En application du code rural, titre IV, le demandeur (AFBJP), Association des fabricants bourguignons de jambon persillé, maison des industries alimentaires de Bourgogne, 4, boulevard Docteur-Jean-Veillet, BP 46524, 21065 Dijon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - jambon persillé de Bourgogne (référence LR/03/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.