Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<II. - Dans les secteurs autres que ceux visés par le I ci-dessus:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore suivants, qui sont diffusés en     modulation de fréquence sur le site: France Inter, France Culture, France     Musique, Monte-Carlo classique, Radio Baie-des-Anges, NRJ et RTL Sud.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<- le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<- le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<- le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<- le programme de la société Canal Plus (sur le canal 7);
      <<- le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 4);
      <<- le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      <<- le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 26).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<- le programme Canal 40 (sur le canal 6);
      <<- le programme TVE 1 (sur le canal 8);
      <<- les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 9);
      <<- le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<- le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<- le programme canal mosaïque (sur le canal 12);
      <<- le programme RAI 1 (sur le canal 13);
      <<- le programme RAI 2 (sur le canal 14);
      <<- le programme TMC It. (sur le canal 15);
      <<- le programme MTV (sur le canal 16);
      <<- le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<- le programme SKY Channel (sur le canal 18);
      <<- le programme Super Channel (sur le canal 19);
      <<- le programme Planète (sur le canal 20);
      <<- le programme SAT 1 (sur le canal 21);
      <<- le programme Educable (sur le canal 22);
      <<- les programmes Canal Bis et C'était hier (sur le canal 23);
      <<- le programme Ciné Cinéma (sur le canal 24);
      <<- le programme Canal Adultes (sur le canal 27);
      <<- le programme TMCF (sur le canal 28);
      <<- le programme Humour (sur le canal 29).
      <<Le programme Ciné-Cinéma, distribué sur la seule partie <<nouvelle>> du     réseau (II), est soumis aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796     du 29 septembre 1987.
      <<Le programme Canal Adultes est distribué entre minuit et six heures du     matin sur l'ensemble du réseau. Les abonnés ne peuvent y accéder qu'au moyen     d'un code d'accès distinct pour chacun d'eux.
      <<Seuls les abonnés au réseau âgés de dix-huit ans ou plus peuvent accéder à     ce programme au moyen d'un code qui leur est remis personnellement sur leur     demande.
      <<Le code d'accès peut être renouvelé ou supprimé sans délai dans les mêmes     conditions.
      <<La programmation de Canal Adultes est soumise aux dispositions des     articles 28, 29 et 30 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et     financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par     arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la     culture, après avis du directeur.
      <<Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
      <<Sous l'autorité du directeur:
      <<1o Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques,
     administratifs, financiers et commerciaux du théâtre;
      <<2o Il prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution: à cet     effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
     Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un     état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas     échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget;
Art. 5. - Les allégements de formation visés aux article 2 et 3 ci-dessus     font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission     composée des représentants des quatre ministères concernés, du directeur du     centre de formation, et de trois personnes qualifiées dans le champ de     l'éducation spécialisée, désignées par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs et     rapports nécessaires à la demande d'allégement présentée par le candidat.
Art. 27. -  Afin de permettre l'inspection et le contrôle de son     établissement, notamment de son fonctionnement pendant le travail des     viandes, le responsable de l'établissement est tenu de déclarer au     vétérinaire inspecteur chargé du contrôle les horaires de travail et, en     temps utile, leurs éventuelles modifications.
      L'exploitant, le propriétaire ou son représentant, veille à remédier aux     manquements à l'hygiène qui lui sont signifiés par le vétérinaire inspecteur.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange et de Mmes Denise Plamenevsky et Dominique Baudry, Mme Rose-Marie     Tenaud, chargé de mission, a délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 8     ci-dessus.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-581 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association pour le développement de l'information et de la     communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     Bergerac 95, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à     24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Bretin (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions à compter du 5 août 1996.
Art. 7. -  Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté     dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification,     devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la     commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue comme il est     dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas     respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des     articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme T.M.C. (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, est autorisée la création de l’aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique gardant la même dénomination que l’actuel aérodrome agréé à usage restreint. La fermeture de l’actuel aérodrome agréé à usage restreint interviendra lorsque les travaux de l’aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique le nécessiteront.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1993, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
A compter du 1er septembre 1993
M. Charlier (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nancy, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris.
M. Megier (Henri), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Nantes, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon.
A compter du 1er octobre 1993
M. Chanel (Pierre), président hors classe de tribunal administratif, président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Nice.
M. Courtin (Michel), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-316 du 5 avril 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio 74. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
M. Poitevin (Xavier, François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Poitevin et Robert Malet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Guy Poitevin et Robert Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Poitevin, Robert Malet et Xavier Poitevin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 23. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville     de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune.
     Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché     d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu’il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l’accord. C 28 1 du 15 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d’une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
- avocat spécialiste en droit des personnes ;
- avocat spécialiste en droit pénal ;
- avocat spécialiste en droit immobilier ;
- avocat spécialiste en droit rural ;
- avocat spécialiste en droit de l’environnement ;
- avocat spécialiste en droit public ;
- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
- avocat spécialiste en droit commercial ;
- avocat spécialiste en droit des sociétés ;
- avocat spécialiste en droit fiscal ;
- avocat spécialiste en droit social ;
- avocat spécialiste en droit économique ;
- avocat spécialiste en droit des mesures d’exécution ;
- avocat spécialiste en droit communautaire ;
- avocat spécialiste en droit des relations internationales.
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique,
     38, rue Charles-Domercq, 33800 Bordeaux.
Art. 3. - Les membres du Conseil national de la spécialisation vétérinaire mentionnés au 2°, au 3° et au 4° de l’article 2 ci-dessus sont nommés, par arrêté, pour quatre ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée, est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 17. - L'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi rédigé:
      <<Art. 123-5. - Les articles L.773-3, L.773-3-1, L.773-4, L.773-4-1,
     L.773-5, L.773-6, L.773-7, L.773-10, L.773-11, L.773-12, L.773-13, L.773-14,     L.773-15 et L.773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes     maternelles employées par des personnes morales de droit public.
      <<Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les     indemnités mentionnées à l'article L.773-3-1 du code du travail sont fixées     par délibération du conseil général.>>
Art. 1er. - Les compétences en matière de recouvrement de l'impôt, pour les     communes d'Anzin-Saint-Aubin, Athies, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy     et Saint-Nicolas, sont transférées du poste comptable d'Arras à celui     d'Arras-Banlieue (département du Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1992, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Honda Motor Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Honda France S.A., allée du 1er-Mai, B.P. 46, Croissy-Beaubourg, 77312 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 12.
Désignation de l’engin : chariot automoteur sur chenilles, guidage à main, marque et type : Honda type NZ AA/HP 500 H.
Marque et type du moteur : Honda type GC 02 (GX 160), puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 600 tours par minute.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier spécialisé de Caen ;
 3 postes au centre hospitalier universitaire de Caen ;
 1 poste à l'hôpital local d'Orbec ;
 1 poste au centre hospitalier de Lisieux ;
 2 postes au centre hospitalier de Vire.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. - Les articles 6, 6 bis, 7 et 9 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le droit à pension est acquis après quinze années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite et de services militaires à l’exclusion, pour ces derniers, de ceux effectués en temps de paix avant l’âge de seize ans :
« 1° A l’âge de soixante ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l’exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ;
« 2° A l’âge de cinquante-cinq ans, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
« L’âge à partir duquel sont comptées, pour la retraite, les années de service au théâtre ne peut être inférieur à dix-huit ans. »
II. - A l’article 6 bis, est ajouté à la fin du III le membre de phrase suivant :
« ... ou qui justifient, tous régimes de base d’assurance vieillesse obligatoires confondus, d’une durée d’assurance au moins égale à celle qui est fixée par l’article R. 351-6 du code de la sécurité sociale. »
III. - 1° A l’article 7, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intéressé a présenté une demande de validation de services, il dispose d’un délai d’un an pour répondre à la proposition de validation de services qui lui est faite par la caisse. »
2° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article 6 ».
IV. - A l’article 9, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa sont précomptés sur les émoluments de l’intéressé. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Balavoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Ariane Obolensky, à MM.
     Denis Samuel-Lajeunesse et Jean-Pascal Beaufret, chefs de service, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le droit d’accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exerce auprès de l’établissement qui a transmis le fichier et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base nationale. Dans le cas où la rectifcation d’un ou plusieurs enregistrements s’avérerait nécessaire, il appartient à l’établissement d’en informer le gestionnaire de la base nationale et de lui adresser le fichier rectifié qui viendra se substituer au fichier initialement transmis.
Les médecins et la direction de l’établissement peuvent exercer auprès de la direction des hôpitaux du ministère de la santé un droit d’accès et de rectification. Les gestionnaires de la base nationale procèdent aux rectifications nécessaires par substitution de fichiers.
Art. 4. - Dans l’exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l’éducation contribue à donner à chaque individu l’opportunité, à l’issue de la formation initiale, de reprendre, ultérieurement ou poursuivre sa formation.
Il aide à l’élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d’obtenir un diplôme ou un titre de l’enseignement technologique par la voie d’une formation, par la validation d’acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1993, M. Cresson (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Ecole normale supérieure de chimie de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Le président du groupement des directeurs des services vétérinaires ou son     représentant;
      Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires ou son représentant;
      2o Le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ou     son représentant;
      Le président de la section nationale des groupements techniques vétérinaires     ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire     du bétail ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande     ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des industries et du commerce en     gros des viandes ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des coopératives laitières ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale de l'industrie laitière ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de     France ou son représentant.
      La commission peut, à l'invitation de son président, entendre toute personne     dont l'audition lui paraît utile.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théorique et pratique qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application de l’article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Elle comporte une formation générale relative à l’aide à la décision et à l’encadrement, aux institutions locales, aux finances et à la gestion.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialités sont organisées de la manière suivante :
1° Spécialité Archéologie ;
2° Spécialité Archives ;
3° Spécialité Inventaire ;
4° Spécialité Musées,
et, plus particulièrement, en matière de service des publics, des responsabilités techniques relatives au traitement, à la mise en valeur, à la conservation des collections.
La formation est divisée en périodes d’enseignements et en périodes de stages pratiques.
Art. 19. - L’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et l’inspection de l’enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l’activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.
L’évaluation de l’activité de formation continue des adultes est présente dans les rapports annuels des inspections générales.
Ces évaluations s’effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le programme, la nature, le déroulement et la correction des épreuves sont     les mêmes que ceux du concours d'internat défini par l'arrêté du 5 mai 1988     modifié susvisé.>>
Mlle Adam (Sylvie).
M. Andriamampandry (Prosper).
Mlle Awada (Leïla).
M. Bel Hassine (Mohsen).
M. Callega (Jean-Claude).
Mlle Chevauche (Catherine).
Mlle Demnati (Dalila).
M. Diallo (Ahmadou).
Mlle El Ama (Claude).
Mlle Jiokap Nono (Yvette).
M. Jouini (Faouzi).
Mlle Kromwel (Lydie).
M. Loum (Mamadou).
M. Pellegrin (Philippe).
M. Vaillant (Fabrice).
M. Vragar (Sylvain).
Art. 12. - Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l’administration et seules les feuilles de brouillon remises par l’administration peuvent être utilisées.
Pour les épreuves scientifiques sont autorisées les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes ; les annexes éventuelles (notice d’emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est interdit.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal est transmis au directeur du personnel et de la formation de la police sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
Art. 74. - Le procureur général mentionné au premier alinéa de l’article 73 saisit la chambre de discipline et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre de discipline concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs généraux concernés.
Art. 46. - L’associé destitué est déchu de sa qualité d’avoué associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 27.
Les dispositions de l’article 45 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l’article 59.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 25 septembre 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 sur     l'évolution du salaire national minimum.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Union des transports publics (U.T.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids-lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Art. 8. -  Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre     1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré, option Basket-ball, au vu des résultats obtenus     lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de     chaque candidat.
Art. 4. - L’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l’article L. 241-10 entrent en compte, s’il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai     1994, sont attribués à titre de dotation à l'université de Tours,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, les biens et droits immobiliers correspondant aux lots nos 32     à 50 du règlement de copropriété ainsi que les 199/1 000 des parties communes     générales au 3e étage d'un bâtiment situé place Jean-Jaurès, à Blois     (Loir-et-Cher), cadastré section DO, no 706, pour une superficie de 843     mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un     liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 410-01411 à la rubrique Université de Tours.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur l'ensemble immobilier     précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans     le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile et Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à     trois.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mercredi 1er juin 1994     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 13 octobre 1994.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 28 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
M. Michel (Robert, Edgar) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vanel et Hervé Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vanel et Hervé Pascal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vanel-Pascal-Michel, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans :
A compter du 10 mai 1993 : M. Labbouz (Jean-Charles), juge au tribunal de grande instance de Nice, chargé du service du tribunal d’instance de Menton.
A compter du 7 juin 1993 : Mlle Bitar-Ghanem (ArmeVéronique), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d’instance de Strasbourg.
Art. 2. -  Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent     arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la     marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres     ci-après de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6818    
                      ......................................................
Art. 38. - L’article 186 du code de la famille et clé l’aide sociale est ainsi modifié :
I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues aux titres II, III et III bis :
« 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ;
« 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ;
« 3° De l’aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;
« 4° De l’aide médicale à domicile, à condition qu’elles justifient soit d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ; ».
II. - En conséquence, le 3° devient le 5°.
III. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. »
IV. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l’alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l’action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l’Etat. »
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1993 par voie de fonds de concours au budget de l’agriculture et de la pêche conformément aux modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31 août 1993, page 12551.
Art. 6. - La première session du brevet de technicien supérieur Electronique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Electronique organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 août 1993 aura lieu en 1994.
A l’issue de la session 1994 visée ci-dessus, les dispositions de l’arrêté du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique précité seront abrogées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 7 juin 1993, Mme Tourneur (Colette), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la     convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries,     du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions     de l'accord du 5 octobre 1990 relatif aux salaires concernant l'industrie de     la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I :
    1. Au A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, au 6o Direction centrale du service de santé des armées, au lieu de : « M. le médecin général des armées Pierre Metges, directeur », lire : « M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur » ;
    2. Au B. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement, au 1o Direction des systèmes d'armes, au lieu de : « M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Yves Gleizes, directeur » ;
    3. Au C. - Services de l'armée de terre, au 1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, au lieu de : « M. le commissaire général Guy Nemsguern, directeur », lire : « M. le commissaire général Jean-Pierre Géhin, directeur » (à compter du 1er août 1999).
Art. 2. - Les dispositions des arrêtés du 30 août 1989 fixant     l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement et du 9     avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints     d'enseignement (non chargés d'enseignement) et aux chargés d'enseignement     sont abrogées en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement (non     chargés d'enseignement) et les adjoints d'enseignement.
Art. 2. -  En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
    Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
    La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1996.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 223 833 821,41 F destiné au refinancement à des conditions plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet du réaménagement.
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances     est ainsi rédigé:
      <<Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des     dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par     l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et     d'autres infractions.>>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, de Mme Danièle Larger et de M. Pierre-Yves Bocquet, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. - MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont     désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du     budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée     rendu applicable aux opérations du compte spécial <<Prêts du Fonds de     développement économique et social>> par l'article 6 de la loi du 13 août     1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par     l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de     l'Etat sur les ressources dudit compte.
      MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de     l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7     juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     (section Outillages de mise en forme des matériaux) par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 3. -  L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique comporte huit échelons.
    Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an et six mois dans les trois premiers échelons, à deux ans et six mois dans le 4e échelon et à trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
Par décret en date du 19 juillet 1999, Mme Fabienne Dufay, chef du bureau 6 C à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Thebault.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 mai 1999, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, à compter du 4 juin 1999 :
    Au comité d'experts no 1 :
    Mme le docteur Debout (Jocelyne), titulaire ;
    M. le docteur Menguy (Edgar), suppléant ;
    Mme le docteur Desurmont-Deveugle (Marie), pédiatre, titulaire ;
    Mme le docteur Brossard (Véronique), pédiatre, suppléante ;
    Mme Nzeyimana-Barrois (Claudine), psychologue, titulaire ;
    Mme Gillard (Elisabeth), psychologue, suppléante.
    Au comité d'experts no 2 :
    Mme le docteur Jacob (Francine), titulaire ;
    Mme le docteur Hummer (Mireille), suppléante ;
    Mme le docteur Schmitt (Claudine), pédiatre, titulaire ;
    Mme le docteur Babin (Annie), pédiatre, suppléante ;
    Mme Grandclaude (Joëlle), psychologue, titulaire ;
    Mme Rimlinger (Marie-Charlotte), psychologue, suppléante.
    Au comité d'experts no 3 :
    M. le docteur Colpart (Jean-Jacques), titulaire ;
    Mme le docteur Ducloux (Bernadette), suppléante ;
    M. le professeur David (Louis), pédiatre, titulaire ;
    M. le docteur Lachaux (Alain), pédiatre, suppléant ;
    Mme Weber (Dominique), psychologue, titulaire ;
    Mme Mouissat (Habiba), psychologue, suppléante.
    Au comité d'experts no 4 :
    M. le docteur Borsarelli (Jacques), titulaire ;
    M. le docteur Durand-Gasselin (Jacques), suppléant ;
    M. le professeur Bernard (Jean-Louis), pédiatre, titulaire ;
    M. le professeur Berard (Etienne), pédiatre, suppléant ;
    Mme Burki (Michèle), psychologue, titulaire ;
    Mme Goy-Kreitman (Mireille), psychologue, suppléante.
    Au comité d'experts no 5 :
    M. le docteur Romano (Philippe), titulaire ;
    Mme le docteur Novakovitch (Gisèle), suppléante ;
    M. le docteur Morin (Denis), pédiatre, titulaire ;
    Mme le docteur Lianas (Brigitte), pédiatre, suppléante ;
    M. Lemaitre (Laurent), psychologue, titulaire ;
    Mme Perisse (Josiane), psychologue, suppléante.
    Au comité d'experts no 6 :
    Mme le docteur Boulvard (Armelle), titulaire ;
    M. le docteur Noury (Didier), suppléant ;
    M. le professeur Le Gall (Edouard), pédiatre, titulaire ;
    Mme le docteur Mechinaud (Françoise), pédiatre, suppléante ;
    Mme Petit (Line), psychologue, titulaire ;
    M. Suzanne (Daniel), psychologue, suppléant.
    Au comité d'experts no 7 :
    M. le docteur Claquin (Jacky), titulaire ;
    Mme le docteur Royer (Catherine), suppléante ;
    M. le professeur Courtecuisse (Victor), pédiatre, titulaire ;
    M. le docteur Michon (Jean), pédiatre, suppléant ;
    Mme Nollet (Chantal), psychologue, titulaire ;
    Mme Spodek Abramovitch (Corinne), psychologue, suppléante.
Art. 1er. - Dans les services de médecine de prévention ouverts à     l'administration centrale et dans les établissements et services extérieurs     du ministère de la défense, les infirmiers et infirmières en chef assistent     le médecin de prévention et sont particulièrement chargés soit de     l'organisation et de l'animation des actions de formation et de prévention,
     soit du suivi des traitements ou examens des agents occupant des postes     exposés à des nuisances particulières, soit de l'encadrement d'une équipe     médico-administrative composée d'au moins quatre personnes dont deux     infirmiers ou infirmières.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le président de la Commission paritaire nationale désigne un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, n'ayant pas la qualité de membre de la Commission paritaire nationale, soit parmi les médecins inspecteurs de la santé publique, à l'exception de ceux désignés en qualité de membre de la Commission paritaire nationale ou étant en fonction dans la région où exerce le praticien concerné. »
M. Bresson (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier     de Briey.
      Mme Hospitel, née Oury (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier intercommunal de Créteil.
      M. Martin (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Chambéry.
      Mlle Danjean (Marie-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:     centre hospitalier général d'Agen.
      M. Flipo (Jean), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente, centre     hospitalier départemental Félix-Guyon, service Microbiologie.
      Mlle Pangon (Béatrice), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:
     centre hospitalier de Versailles.
      M. Chatard (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Erstein, secteur 67G10.
      De Lemos Peixoto (Guilherme), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier de Saint-Nazaire.