Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :
    - le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est exercé par la mission de contrôle économique et financier créée par l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé.
    Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
    Le contrôleur assiste, avec voix consultative, au conseil supérieur de l'ENIM et aux séances des commissions, comités et tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement. Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances dans les mêmes conditions que leurs membres ainsi que les ordres du jour et tous autres documents avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1998, l'arrêté du 22 mai 1998 autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
    « Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 10, réparties de manière suivante :
    « - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991) : 7 places ;
    « - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 3 places. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 44-1 du code de la route un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article précédent les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet. »
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Partie 1 : LF-R 98 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 57' 30'' N, 005o 54' 30'' E - 48o 43' 30'' N, 006o 18' 26'' E ;
    48o 22' 40'' N, 005o 58' 20'' E - 48o 19' 30'' N, 005o 51' 40'' E ;
    48o 24' 20'' N, 005o 39' 40'' E - 48o 37' 15'' N, 005o 32' 30'' E ;
    48o 57' 30'' N, 005o 54' 30'' E,
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 168 « Toul-Domgermain » lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 7-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le recteur prononce pour chaque année scolaire les promotions des personnels placés sous son autorité.
    « Le ministre prononce les promotions des personnels mentionnés à l'article 5 ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1998 :
    1 Denis (Isabelle) ;
    2 Salmon (Béatrice) ;
    3 Obert (Caroline) ;
    4 Sayag (Alain) ;
    5 Villard (Anne) ;
    6 Mourot-Freudiger (Marjolaine) ;
    7 Collart (Jean-Luc) ;
    8 Goulet (Anne) ;
    9 Renaudin (Annie-France) ;
    10 Mollet (Vincent).
Art. 5. -  Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, partie intégrante de la déclaration mentionnée au décret du 3 septembre 1993 susvisé, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.
    L'exploitant doit s'assurer que ces personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1998 :
    1 Vondrus-Reissner (Dominique) ;
    2 Hilaire (Michel) ;
    3 Tranchard (Denis) ;
    4 Rodriguez-Loubet (François) ;
    5 Petry (Claude) ;
    6 Bosman (Françoise) ;
    7 Malinverno (Bruno) ;
    8 Rapetti (Rodolphe) ;
    9 Mathon (Catherine) ;
    10 Pinzuti (Dominique) ;
    11 Vigne (Georges).
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Antech (Georges), à Limoux (Aude).
    M. Bèze (Gérard), à Béziers (Hérault).
    M. Doudon (Patrick), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Dufour (Jacques), à Beaucaire (Gard).
    M. Ferraud (Roger), à Générac (Gard).
    M. Guitard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
    M. Peresse (Michel), à Sallèles-d'Aude (Aude).
    M. Peyre (Bruno), à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
    M. Bousquet (Jean-Claude) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 3 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    1o Les trois premiers alinéas deviennent le I ;
    2o Il est ajouté, après le I, un II ainsi rédigé :
    « II. - Lorsque le Conseil des marchés financiers statue par voie de consultation écrite en application du quinzième alinéa de l'article 27 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil ainsi que les observations du commissaire du Gouvernement et l'avis du représentant de la Banque de France. Toutefois, si un membre du conseil ou le commissaire du Gouvernement en fait la demande, la délibération intervient dans les formes et conditions prévues au I ci-dessus.
    « Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président.
    « Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil, le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France, de la décision prise par le conseil. Le commissaire du Gouvernement accuse réception de cette décision.
    « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent II. »
    3o Le quatrième alinéa devient le III et est complété par les mots : « ou aux consultations écrites ».
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    49o 23' 00'' N, 001o 27' 30'' E - 49o 20' 15'' N, 001o 33' 10'' E ;
    49o 13' 00'' N, 001o 37' 40'' E - 48o 46' 00'' N, 001o 07' 00'' E ;
    48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E - 49o 11' 26'' N, 000o 51' 03'' E ;
    49o 16' 58'' N, 001o 13' 09'' E - 49o 23' 00'' N, 001o 27' 30'' E,
    à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  La liste des fonctions énumérées à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
    « - personnels nommés dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    « - personnels nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, sont titularisés à compter du 16 avril 2001 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
    M. Aïdan (Fabrice) ;
    M. Adam (Martial) ;
    M. Guidée (Benoît) ;
    Mlle Miscot (Isabelle).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant no 117 du 11 juin 2001 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 82 bis intitulé : « La loi distingue trois catégories de cadres ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 9
    I. - Il est inséré, au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
    et les produits de placement
    « Art. L. 245-14. -  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.
    « Art. L. 245-15. -  Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
    « Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
    « Art. L. 245-16. -  I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.
    « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
    II. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
    1o En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 1997 ;
    2o En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 de ce code sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus visés au II de l'article L. 136-7 susmentionné assujettis au prélèvement à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le prélèvement social s'applique à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date.
    III. - Au I de l'article 24 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : « des années 1993 à 1997 » sont remplacés par les mots : « des années 1993 à 1996 ».
    Au II du même article 24, les mots : « des années 1994 à 1998 » sont remplacés par les mots : « des années 1994 à 1997 ».
    A l'article 106 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « à compter du 1er janvier 1985 », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 ».
Concours sur programme PSI élèves français
    Bourdais (André, Christophe).
    Landrin (Nicolas, Dominique).
    Delpit (Frédéric, Jean).
    Florens (Olivier, Pierre).
    Prévot (Etienne, Mathieu).
    Bretonnet (Loïc, Michel).
    Alby (Sébastien, Olivier).
    Petitjean (Stéphane).
    Soyris (Philippe, Henri).
    Besnard (Nicolas, René).
    Loisel (Diane, Gaëlle).
    Gamard (Olivier, Carl).
    Duval (Benoît).
    Porret (Sylvain, Jean-Louis).
    Bougeard (Anne, Catherine).
    Jolu (Erwan, Marcel).
    Hudebine (Nicolas, Raoul).
    Boisard (Ronan, Jacques).
    Arluison (Eric, Patrick).
    Salé (Yoann, Sébastien).
    Devigne (Erwan, Cyril).
    Bayer (Sylvain).
    Calleja (Gilles, Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
    Au titre des représentants de la production
    Mme Couturier (Roseline).
    M. Chantepy (Henri).
    M. Chevre (Jacques).
    M. Etevenon (François).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 56 du 17 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC).
Membres
    Titulaires :
    M. Jean-François Humbert, notaire associé à Paris ;
    M. Philippe Potentier, notaire associé à Louviers (Eure).
    Suppléant :
    M. Jean-Louis Fontaine, notaire associé à Menton (Alpes-Maritimes).
    Est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 23 février 2002 :
    M. Charles Maglioli, notaire associé à Dole (Jura).
Art. 2. -  L'article 1er du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :
    Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro ;
    Entreprises de distribution : 40 Euro ;
    Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 Euro ;
    Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro ;
    Entreprises d'exploitation cinématographique :
    Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 Euro ;
    Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 Euro. »
Art. 33. -  Dans le cas de non-participation ou de demande de report d'un candidat aux épreuves orales pour cause de maladie, toute déclaration reconnue inexacte est considérée comme fraude ; le candidat est alors exclu du concours et déféré au jury d'admission qui propose au ministre de la défense l'application de l'une des sanctions visées au dernier alinéa de l'article 34 ci-dessous.
Art. 27. -  Au début de chaque épreuve, le candidat présente à l'examinateur l'une des pièces d'identité visées à l'article 12 ci-dessus et le certificat d'admissibilité aux épreuves orales mentionné à l'article 24 ci-dessus.
    Les épreuves orales sont publiques, mais l'entrée dans les salles n'est autorisée qu'entre deux interrogations successives.
    Au début de chaque série, le président des commissions d'examen fait afficher pour chaque examinateur le calendrier et les horaires de passage des candidats. Un candidat ne peut subir plus de deux épreuves par jour. Ces deux épreuves ne peuvent être deux épreuves de mathématiques ou deux épreuves de physique.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le bureau de l'informatique de gestion
    et de la bureautique (SIB)
      Le bureau de l'informatique et de la bureautique conduit le schéma directeur     informatique et bureautique de la direction.
      Il met en place les systèmes d'information résultant des programmes     d'actions de la direction dans le cadre de la modernisation des services.
      Il anime le réseau des correspondants informatiques d'unité et participe à     la formation bureautique.
      Il assiste et conseille les services en matière d'organisation technique, de     maîtrise d'ouvrage et de maintenance.
Le bureau Etudes et réseaux (OR 3)
      Le bureau Etudes et réseaux coordonne l'action de la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme en matière d'études et est     responsable de la programmation et de la capitalisation des études dont la     direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est maître d'ouvrage. Il     gère les crédits d'études dont la maîtrise d'ouvrage est déconcentrée et     veille à la mise en oeuvre des évaluations correspondantes.
      Le bureau anime, sur le domaine de compétence de la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme, les réseaux des directions     départementales de l'équipement et directions régionales de l'équipement     ainsi que des centres de ressources (centres d'études techniques de     l'équipement et centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme     et les constructions publiques), il représente la direction de l'aménagement     foncier et de l'urbanisme auprès de la direction du personnel et des services     et le Conseil général des ponts et chaussées dans les actions d'évaluation et     de formation des services déconcentrés et contribue à la réflexion sur leur     évolution.
      Il anime les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération     nationale. Il gère l'attribution des subventions et suit les contrats     d'objectifs avec les directions départementales de l'équipement concernées.
     Le bureau participe à la réflexion sur la formation et l'amélioration de la     qualification des professionnels publics et privés de l'urbanisme et     coordonne l'action de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme     dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 19/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en oeuvre de l'obligation de présence d'observateurs embarqués à bord des thoniers senneurs tropicaux pendant la fermeture spatio-temporelle de l'utilisation des dispositifs concentrateurs de poissons dans l'océan Atlantique du 1er novembre 2001 au 31 janvier 2002 (recommandation ICCAT).
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est accordée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 2001 :
    Centre de formation des enseignants de la musique et de la danse, CEFEDEM Bretagne-Pays de la Loire, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes.
    Options :
    Classique ;
    Contemporaine ;
    Jazz.
Le bureau de la réglementation du personnel navigant (DT3)
      Le bureau de la réglementation du personnel navigant a en charge la mise en     oeuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l'aviation     civile relatives aux conditions de travail et d'emploi du personnel navigant     professionnel.
      Il propose les adaptations du code du travail en ce qui concerne les     conditions de travail des personnels navigants.
      Il assiste les partenaires sociaux dans l'élaboration des conventions     collectives du personnel navigant.
      Il participe à l'élaboration et suit l'application du régime complémentaire     de retraite du personnel navigant.
      Il instruit les modifications apportées au statut des personnels navigants     de la Compagnie nationale Air France en vue de leur approbation.
Art. 2. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au E (Direction des ressources humaines), au I, le tableau est modifié comme suit :
    a) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jacques Garnier, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke. » ;
    b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Garnier et à Mme de Roodenbeke, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans la limite de leurs attributions. » ;
    2o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif Alain Comas, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Besnault. ».
Art. 5. -  L'ordonnateur secondaire dont dépendent la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre, en région terre Ile-de-France, au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Art. 3. -  Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant prévues aux titres Ier et II de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Le bureau de la gestion des personnels et des carrières (SDP/1)
      Le bureau de la gestion des personnels et des carrières est chargé, sous     réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services     techniques centraux de la gestion statutaire, des affectations et du suivi     des carrières des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction     générale de l'aviation civile et des personnels relevant de statuts communs à     cette direction et à Météo-France.
      Il élabore les arrêtés et les décisions portant sur la nomination,
     l'avancement d'échelon, la promotion de grade et le changement de corps, la     discipline, la radiation des cadres. Il met en oeuvre la procédure     d'évaluation des agents, veille à la mise en oeuvre de méthodes     personnalisées de gestion et, d'une manière générale, développe des méthodes     nouvelles dans la gestion des ressources humaines.
      Il détermine les positions particulières des agents telles que la mise à     disposition, le congé parental, le détachement, la position hors cadre, la     disponibilité.
      Il élabore les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue     durée, aux accidents de service ou de travail.
      Il établit les avis de vacances d'emploi et les décisions d'affectation     après consultation des commissions administratives paritaires concernées en     liaison avec la direction de la navigation aérienne pour certains corps     techniques de l'aviation civile.
      Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires nationales et fixe la composition de ces     instances.
      Il assure le suivi quantitatif des effectifs des personnels administratifs     et techniques et détermine le nombre de postes à ouvrir aux recrutements     externes et internes organisés pour l'accès à ces corps, sous réserve des     attributions exercées par la direction de la navigation aérienne pour     certains corps techniques de l'aviation civile.
      Il détermine les emplois pouvant bénéficier de la nouvelle bonification     indiciaire et en assure la gestion. Il assure l'application et la cohérence     de la politique indemnitaire. Il propose les décisions attributives de     primes, le cas échéant, en liaison avec la direction de la navigation     aérienne.
      Il évalue tous droits liés à l'affectation dans les départements et     territoires d'outre-mer des personnels dont il assure la mise en route. Il a     également en charge la gestion des congés bonifiés.
      Il assure en outre, pour les personnels de la direction générale de     l'aviation civile et de Météo-France, la liquidation des droits à pension des     fonctionnaires, des agents contractuels, des ouvriers d'Etat et de leurs     ayants cause, la validation des services auxiliaires, la liquidation des     dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et le recouvrement des retenues     pour pension des agents détachés.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Raullo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2000-637 du 9 octobre 2000 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2001-67 du 6 février 2001 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de Dijon (52, boulevard Carnot, 21000 Dijon), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 3. -  La formation continue diplômante est organisée dans les écoles     d'architecture en deux cycles :
      1. Un cycle de 1 300 heures d'une durée de trois ans, conduisant au diplôme     de deuxième cycle des études d'architecture, diplôme national de     l'enseignement supérieur ;
      2. Un cycle de 500 heures d'une durée d'un an, suivi d'un semestre consacré     à un travail personnel de fin d'études, conduisant au diplôme d'architecte     diplômé par le Gouvernement (DPLG).
      Les finalités de ces cycles sont celles que définissent pour la formation     initiale les articles 7 et 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
Art. 15. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de     la rentrée universitaire 1997-1998, sous réserve des dispositions ci-après :      1. Le diplôme de premier cycle sera délivré, à la fin de l'année     universitaire 1997-1998, sur la base de la réglementation applicable au     diplôme d'études fondamentales en architecture avant l'entrée en vigueur du     présent décret ;
      2. Le diplôme de deuxième cycle sera délivré, à la fin de l'année     universitaire 1997-1998, aux étudiants ayant alors obtenu au moins 8 des 12     certificats requis sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée     en vigueur du présent décret ;
      3. Le régime de préparation et de délivrance du diplôme d'architecte DPLG     applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret continue de     s'appliquer, jusqu'à la rentrée de l'année universitaire 2000-2001, aux     étudiants qui, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, auront obtenu au     moins 9 de ces certificats ;
      4. Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de     validation, dans le nouveau régime des études, des certificats obtenus, à la     fin de l'année universitaire 1997-1998, par les étudiants autres que ceux     visés au 2 et au 3. Les décisions individuelles de validation sont prises par     le directeur de l'école conformément à la proposition d'une commission     composée de membres du personnel enseignant désignés par le conseil     d'administration ;
      5. La réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret     demeure applicable aux inscriptions de l'année universitaire 1997-1998, et     jusqu'à la fin de cette année pour les besoins de l'application du présent     article.
    TITRE IV
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 pour les départements de Bourgogne et de Franche-Comté, dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz ;
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 34. -  a) Elimination :
    Outre les cas visés à l'article 35 ci-dessous, est éliminé tout candidat qui, pour l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 ci-dessus, ne remet pas de copie, remet une copie blanche ou se borne à recopier l'énoncé des questions posées.
    b) Exclusion :
    Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours, sauf si cette épreuve ne compte pas pour l'admissibilité aux épreuves orales, auquel cas le candidat n'est pas exclu mais reçoit, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
    Peut être en outre exclu du concours tout candidat :
    1o Qui se présente à l'une des épreuves écrites après l'heure fixée pour le commencement de la séance ; dans ce cas, le président de la commission de surveillance peut toutefois autoriser la participation du candidat à cette épreuve si le retard constaté n'est pas supérieur à une demi-heure ; il fait alors rapport au directeur du concours en mentionnant l'heure d'arrivée du candidat et les excuses présentées ; l'autorisation donnée ne préjuge pas de la décision à prendre ultérieurement par le directeur du concours ;
    2o Qui trouble l'ordre ou qui est convaincu de fraude, de tentative de fraude ou de complicité de fraude, de quelque nature que ce soit ou encore qui est trouvé en possession d'instruments interdits par l'annexe III du présent arrêté ;
    3o Qui manque de respect à un surveillant, à un examinateur ou, d'une façon générale, à toute personne chargée à titre quelconque de l'organisation du concours ;
    4o Qui remet une copie témoignant d'un manque de déférence à l'égard du correcteur ;
    5o Qui, pour toute cause autre que pour raison de santé dûment motivée, n'a pas répondu à une convocation (Journal officiel, affiche, convocation personnelle).
    Le président du jury d'admission prononce l'exclusion après rapport du surveillant, du correcteur ou de l'examinateur, et après que le candidat a été invité à s'expliquer par écrit. La décision d'exclusion est sans appel.
    Le candidat exclu peut, en outre, être déféré au jury d'admission. Celui-ci, après avoir entendu, s'il y a lieu, les explications du candidat régulièrement appelé à les produire, peut proposer au ministre de la défense son exclusion pour un ou plusieurs concours ultérieurs.
    TITRE IV
    SANCTION DES EPREUVES
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Blanc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans la direction ;
    - le responsable des services centraux ou son représentant ;
    - le directeur du renseignement et de la documentation ou le directeur des enquêtes douanières ou son représentant ;
    - tout fonctionaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 2. -  La commission des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    Le commissaire adjoint ou le secrétaire général du Commissariat général du Plan, président ;
    Le chef des services administratifs et financiers du Commissariat général du Plan ;
    Le chef du bureau des marchés et de la gestion financière ;
    Le directeur du centre d'études prospectives et d'informations internationales ou son représentant ;
    Le rapporteur général du conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale ou son représentant ;
    Tout agent public dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le bureau des traitements et salaires (BTS)
      Le bureau des traitements et salaires est chargé des opérations de paie et     de versement des prestations obligatoires des personnels administratifs, des     personnels techniques et des ouvriers affectés en administration centrale et     dans les services techniques centraux de l'aviation civile, des personnels     affectés à l'étranger, des personnels administratifs et des ouvriers affectés     dans les services de Météo-France, des personnels techniques mis à la     disposition d'Aéroports de Paris, des personnels navigants et au sol en     fonction à la direction générale de l'aviation civile, des personnels de     l'équipement affectés dans les services des bases aériennes de la région     parisienne et des médecins contractuels de la direction générale de     l'aviation civile et de Météo-France. Il est chargé de la liquidation des     indemnités versées aux vacataires de l'administration centrale.
      Il prépare les dossiers de validation des services des non-titulaires, de la     réaffiliation auprès de la sécurité sociale (branche Vieillesse) et de     l'IRCANTEC. Il liquide les titres de recettes de l'ensemble des bureaux     gestionnaires de paie de métropole concernant les appels à remboursement de     l'IRCANTEC et les trop-perçus sur rémunérations.
      Il instruit et gère les dossiers d'assurance chômage.
      Il liquide certaines prestations à caractère social.
      Il est le coordonnateur des bureaux gestionnaires de paie de métropole.
      Il assure vis-à-vis des agents les tâches de communication relatives aux     opérations de paie.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Brun, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A N N E X E
      La Commission des opérations de bourse,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 58 et 74 ;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances ;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation     des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux     provenant du trafic de stupéfiant ;
      Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 ;
      Le Comité consultatif de la gestion financière entendu,
    Article unique
      Le règlement no 96-03 sur les règles de bonne conduite applicables au     service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est modifié comme     suit :
      I. - L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
      << La rémunération du prestataire peut comprendre une quote-part de la     commission de mouvements. Celle-ci désigne la commission facturée à     l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, à la     clientèle sous mandat ou à l'OPCVM. Elle se décompose entre :
      << - des frais de courtage qui sont perçus par l'intermédiaire en charge de     l'exécution des ordres ;
      << - une commission partagée, selon une clé de répartition variable, entre     les différents opérateurs (notamment le prestataire, le dépositaire, le     commercialisateur).
      << La rétrocession de courtage, mécanisme par lequel, à l'occasion d'une     opération portant sur un instrument financier, l'intermédiaire ne conserve     pas la totalité des frais de courtage facturés au client mais reverse une     partie de ceux-ci au prestataire ou à un tiers, est interdite à compter du     1er janvier 1998. >>      II. - L'article 22 est complété par les dispositions suivantes :
      << La clé de répartition de la commission de mouvements entre les différents     opérateurs, définie à l'article 6, doit être portée à la connaissance :
      << - de la clientèle sous mandat par une information dans le compte rendu de     gestion annuel ;
      << - des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM par une information dans le     rapport annuel de l'OPCVM.
      << Ces informations sont exigées à compter du premier exercice clos après le     1er janvier 1998.
      << La clé de répartition, établie en pourcentage, doit être calculée au     niveau de l'ensemble des actifs (OPCVM compris) gérés par chaque prestataire.     >>
Art. 26. -  Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement. Le jury d'admission peut rayer de la liste de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves une note égale ou inférieure à 2 sur 20. Le jury d'admission détermine ensuite sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.
    TITRE IV
    ADMISSION
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    1 Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
    2 Samson (Pascal, Jean, Jacques).
    3 Metz (Marc, Alain).
    4 Bach (Michel, Jean-Marie, Emile).
    5 Pichon (Philippe).
    6 Martin (Philippe, Hervé).
    7 Lamy (Pascal, Hubert, Philippe).
    8 Maquet (Bruno, Claude).
    9 Penland (Jean-Marc).
    10 Laïs (Serge, Marc, Michel).
    11 Macaire (Arnaud, Paul, Ernest).
    12 Chouffot (Thierry, René, Gilbert).
    13 Aujeu (Eric, Thierry, Jean-Claude).
    14 De Guillebon (Thierry, Marie, François).
    15 Montfront (Jérôme, Pierre).
    16 Salvan (Michel, Elie).
    17 Glotin (Eric, Marie, Bertrand).
    18 Janin (Pierre-Henry).
    19 Le Goff (Pascal, Félix, Bruno).
    20 Knecht (Thierry).
    21 Drouot (Stéphane).
    22 Leclerc (Philippe, Michel).
    23 Patras (Franck, Gérard).
    24 Gilliot (François).
    25 Simon (Marc, Henri, François).
    26 Demey (Frédéric, Roger, Maurice).
    27 Razafitsifehera (Luc).
    28 Lepolozec (Stéphane, Pierre).
    29 Di Marcantonio (Frédéric, Cyrille).
    30 Griffon (Olivier, Paul, Eddy, Pierre).
    31 Daubresse (Frédéric, Georges, Edouard, Ghislain).
    32 Le Bert (Dominique, Jacky).
    33 Delmaire-Sizes (Pascal, Christophe, Maurice).
    34 Guerrier (Fabrice, Jacques, Christian).
    35 Moreigneaux (Wolfgang, Norbert, Philip).
    36 Thomas (Olivier, Lilian).
    37 Monsaingeon (Fabien, Jean).
    38 François (Eric, Claude, Daniel).
    39 Jan Kerguistel (Hervé, André, Henri, Marie).
    40 Beaufils (Yann, Gérard, Joël).
    41 Agelou (Rodolphe, Hugues, Gabriel).
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    1 Fiorini (Henri).
    2 Doise (Philippe, Léon, Henri).
    3 Franque (Dominique, François, Claude).
    4 Bresson (Richard, Pierre, Marie).
    5 Cermel (Joseph).
    6 Clément (Christine, Anne, Paule).
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    1 Reboux (Bernard, Nicolas, André).
    2 Prévosto (Pierre, Jean).
    3 Oudin (Hervé, Gilles, Serge).
    4 Rissone (Christian, Jean-Paul, Claude).
    5 Vignon (Marc, Edouard, Jean).
    6 Sombsthay (Olivier, Paul, Didier).
    7 Floch (Joël, François, Marie).
    8 Schwoerer (Bernard, Roger).
    9 Gelisse (Marc, Fernand, Roger).
    10 Galland (Patrick, Jean-Marie).
    11 Crété (Frédéric, Marie).
    12 Sévellec (Bernard, Gabriel).
    13 Lefebvre (Olivier, Paul).
    14 Blanquie (Dominique, Louis, Jésus).
    15 Lecocq (Ivan, Jacques, Michel).
    16 Béquignon (Jean-Yves, Robert, André).
    17 Taillard (Alain, Claude).
    18 Troadec (Thierry, Michel).
    19 Troy (Olivier, François, Paul, Jacques, Marie).
    20 Rocher (Patrick, Marie).
    21 Vidal (Michel, Barthélémy, Joseph).
    22 Darche (Philippe).
b) Au titre de l'option PC
    183 Clement (Olivier).
    184 Dutray (Jérémie).
    185 Corroyer (Stanislas).
    186 Le Tanneur (Erwan).
    187 Leca (Dominique).
    188 Reboullet (Guillaume).
    189 Ruiz (Nathalie).
    190 Gaudemet (Edouard).
    191 De Cayeux de Senarpont
    (Hélène).
    192 Simon (Guillaume).
    193 Zytnicki (Henri).
    194 Fonseca (Charles).
    195 Delabre (François).
    196 Sebag (David).
    197 Ricard (Jean-Philippe).
    198 Naim (Emmanuel).
    199 Vaudour (Pierrick).
    200 Teboul (Emmanuel).
    201 Roche (Stéphane).
    202 Favre (Alexandre).
    203 Goulpeau (Gildas).
    204 Petrucci (Olivier).
    205 Stocchi (Olivier).
    206 Leguet (Benoît).
    207 Demarthe (Olivier).
    208 Groult (Reinald).
    209 Jankovic (Alexsandar).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1998, par ordre de mérite :
    1 M. Fifi (José).
    1 bis M. Richez (Pierre).
    2 M. Sapor (Claude).
    3 M. Berkhoff (Jean-Marie).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Pour le grade de médecin chef des services hors classe
    Les médecins chefs des services de classe normale :
    1 Beaury (Jean, Henri, René).
    2 Vingtain (Pierre, Maurice).
    3 Bittel (Jacques, Henri, Marie).
    4 Millet (Pierre, Robert, Luc).
    5 Dubos (Michel, François, Jacques).
    6 Delage (Michel, Gilles).
    7 Bahuaud (Jacques, Jean).
    8 Landes (Jacques, Serge).
    9 Normand (Philippe, Henri).
    10 Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
    11 Meyran (Michel, Bernard, Elie).
    12 Le Vot (Jacques).
    13 Langlois (Jean, Charles, Laurent).
    14 Flageat (Jean, René).