Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'IHEDN, les circuits et procédures mis en place.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, M. Jean-Christophe Savineau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire », en remplacement de Mlle Nicole Beguier.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (b) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux I et II ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
 1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
 2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
 3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, M. Mery (Jean-Louis), représentant la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique française, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Martin (Patrick), pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale, cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain et après obtention du numéro EudraCT, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Après encaissement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, M. Armand, Claude Pont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2006, M. Pignoux (Jean-Michel) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 avril 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2006), les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 1 Hillion (Aurélie, Patricia).
 2 Paumard (Thomas).
 3 Cerisier (Sébastien).
 4 Garnier (Cyrille, Gérard, Jacques).
 5 Daubignard (Isabelle, Françoise).
 6 Candela (Stéphane, Charles).
 7 Sauvageot (Marianne).
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur liste complémentaire :
 8 Labarre (Philippe, Eric, Jean).
 9 Chevreau (Stéphane, Jean-Louis).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2006.
Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, et à Mmes Marie-Cécile Tardieu-Smith et Claire Thirriot, conseillères économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Préalpes de Grasse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont abrogés :
 1° Les articles 22 à 26 et 35-1 à 39-2 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
 2° Le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
 3° Les articles 1er à 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception des articles 25-1 et 74.
 Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Christian Bodin est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 1 et Sogecinéma 1, 2, 3, 4 et 5, en remplacement de M. Daniel Besson.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
 Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
La phase d'admissibilité est constituée d'une épreuve notée de 0 à 20 affectée d'un coefficient. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles et subir la phase d'admission les candidats ayant obtenu une note minimum fixée par le jury.
Une commission, qui peut être composée en partie des membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture, et comprend pour moitié des architectes praticiens, se prononce pour l'établissement du protocole défini à l'article 8, sur les connaissances qui peuvent être considérées comme déjà acquises par l'architecte.
 Ses membres sont nommés par le directeur de l'école sur proposition du conseil d'administration.
Les établissements publics, les groupements et les structures juridiques prévus à l'article 128 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent faire appel, pour mettre en oeuvre des projets de réussite éducative, à des agents publics après avis du chef de service dont ils relèvent et, après avis du préfet, à des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration.
 Lorsque les agents publics, en dehors de leurs obligations de service, ou les personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration apportent leur collaboration à ces projets, cette activité donne lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires dans les conditions définies par le présent décret. Ce versement est exclusif de toute autre rémunération ou indemnité pour la même activité.
Aux articles D. 731-43, D. 731-44, D. 731-77, D. 731-78, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-94, D. 731-121 à D. 731-123, D. 731-125 et D. 731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2004 » sont remplacés par les termes : « Pour l'année 2005 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 - en recettes, à 4 522 800 euros ;
 - en dépenses, à 4 521 550 euros.
Le présent arrêté précise les modalités relatives à la réception et à la mise sur le marché :
 - des moteurs à allumage par compression à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
 - des moteurs à allumage par compression à vitesse autre qu'à vitesse constante destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance supérieure ou égale à 18 et inférieure ou égale à 560 kW ;
 - des moteurs à allumage commandé destinés aux engins mobiles non routiers définis par le décret du 22 septembre 2005 susvisé et d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW ;
 - des moteurs auxiliaires d'une puissance supérieure ou égale à 560 kW et des moteurs de propulsion des bateaux de navigation intérieure tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée ;
 - des moteurs d'autorails d'une puissance supérieure à 130 kW ;
 - des moteurs de locomotives d'une puissance supérieure ou égale à 130 kW ;
 - des moteurs secondaires montés sur des véhicules destinés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Les enseignements des deux cycles conduisant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte assurent une progressivité des acquisitions. Ils sont organisés autour du projet d'architecture et des disciplines qui concourent à l'architecture.
 Les enseignements sont organisés de manière à permettre des parcours adaptés aux projets de formation des étudiants dans le cadre du programme pédagogique habilité de chaque école. Ils permettent les réorientations et les reprises d'études ainsi que la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Ils peuvent être ouverts en formation continue.
Dans le cadre des cycles organisés pour la formation professionnelle continue, les années d'activités professionnelles nécessaires à la délivrance du diplôme d'études en architecture et du diplôme d'Etat d'architecte, conformément à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels, telle qui définie à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture.
Les réceptions des moteurs et des familles de moteurs et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 8 et 10 de la directive 97/68/CE susvisée.
 Le dossier constructeur, comprenant les informations à fournir par le demandeur, doit être établi conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 97/68/CE susvisée.
Les commissaires contrôleurs stagiaires effectuent une période de formation de deux ans, dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, la durée de formation peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque les compétences et les connaissances acquises par les commissaires contrôleurs stagiaires avant leur nomination permettent de les dispenser d'une partie du programme.
 Ces dispenses et les réductions de durée de formation correspondantes sont décidées par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission statue sur la base d'une proposition de programme de formation faite par l'autorité d'affectation du stagiaire après avis du chef du corps. Il est tenu compte des formations et des scolarités suivies, des diplômes et des titres obtenus, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « industrie », chargée des études et expertises, notamment dans les domaines de l'emploi industriel et des pôles de compétitivité.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Nogent sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
 Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
 - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
 - éventage du circuit primaire.
 L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
 Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale, sauf accord préalable de la DGSNR, de trente jours.
 La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) est de 1 500 m³ par tranche rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal). Elle est répartie en au moins trois réservoirs, identifiés RS1-1, RS1-2, etc., pour la tranche 1, et RS2-1, RS2-2, etc., pour la tranche 2. L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
 Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juillet 2005 :
 M. Chanliau (Frédéric), commissaire commandant de l'armée de l'air, nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 juillet 2005, est affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter de la même date.
 M. Prigent (Bernard), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 juillet 2005, est affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter de la même date.
I. - Objet des décisions tarifaires
I-1. Le contexte
 L'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles d'outre-mer (Orange Caraïbe, SRR, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom et SPM Télécom) (1) une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel mobile.
 Ces opérateurs devaient, au 1er avril 2005, supprimer leur tarification sous forme de période indivisible et faire évoluer leurs tarifs de façon à respecter, pour Orange Caraïbe et SRR, un encadrement tarifaire défini par l'Autorité, et pour les autres opérateurs mobiles, des prix non excessifs (2).
 Sur la base de ces éléments, France Télécom soumet, au titre du contrôle des tarifs du service universel, deux décisions tarifaires prenant en compte la baisse de la charge de terminaison d'appel de ces opérateurs mobiles.
 France Télécom a indiqué que ses nouveaux tarifs de détail pour les communications fixes vers les mobiles des DOM seront applicables le 9 mai 2005.
I-2. La décision tarifaire n° 2005038 relative à l'évolution des tarifs fixe vers mobile à l'intérieur des DOM et entre les DOM pour les clients résidentiels
 La présente décision tarifaire a pour objet la modification des tarifs relevant du service universel des communications vers les mobiles des DOM pour les clients résidentiels (3), depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer (communications « intra-DOM » et communications « inter-DOM »).
 La modification de la terminaison d'appel des opérateurs mobiles des DOM (4) a été répercutée sur les tarifs de base comme suit :
 - remplacement du crédit temps par un prix d'établissement d'appel ;
 - réduction du tarif par minute.
 La définition des plages de modulation horaire n'est pas affectée.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
   A compter du 27 avril 2005 :
 Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er septembre 2005 :
 Mme Magalie Arquie, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an ;
 Mme Bernadette Ferriol, épouse Martin, magistrate hors hiérarchie, pour une durée de trois ans ;
 Mme Sabine Beuchee, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
   A compter du 1er août 2005 :
 Mme Martine Riviere, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 22-II, l'exploitant transmet à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la préfecture, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DIREN Champagne-Ardenne, au comité de suivi du bassin, et à la DGSNR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 29-VII. Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour l'ensemble des paramètres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;
 Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004 et le 18 octobre 2004, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004 et du 29 octobre 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 10 mars 2005.
Article 2
 Après le sous-article 3.10, il est ajouté un sous-article 3.11 ainsi rédigé :
« 3.11. Les dispositions des articles 3.1 à 3.10 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 1 000 euros ou participant à 100 tirages (chances 1 et 2 comprises) ne sont pas possibles ; les bulletins correspondant seront rejetés par le terminal de prise de jeux, qui ne délivrera pas de reçu. »
 Après le sous-article 4.3, il est ajouté un sous-article 4.4 ainsi rédigé :
« 4.4. Les dispositions des articles 4.1 à 4.3 s'appliquent sous réserve de la limitation suivante : les prises de jeux entraînant une mise supérieure à 1 000 euros ou participant à 100 tirages (chances 1 et 2 comprises) ne sont pas possibles ; le terminal de prise de jeux ne délivrera pas de reçu pour de telles prises de jeux. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 15 janvier 2005 au 15 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims :
 M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, titulaire, en remplacement de M. Sarcelet (Dominique) ;
 M. Echappe (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Reims, suppléant, en remplacement de M. Marchal (Bernard).
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, la collectivité ou l'établissement public de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum.
 Il assure notamment la liaison avec l'organisme chargé de dispenser la formation prévue au contrat. Il établit et tient à jour un carnet de suivi rendant compte de l'adaptation du bénéficiaire du contrat à son emploi, du déroulement de sa formation, des difficultés qu'il rencontre et des progrès qu'il accomplit. Le carnet de suivi est joint au dossier de l'intéressé.
 Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de deux bénéficiaires de contrats régis par le présent décret. A tout moment, l'autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.
 Il reçoit une formation destinée à le préparer à ses fonctions dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins pour la durée de leur mandat électif à compter de la date de signature du présent arrêté les représentants des collectivités territoriales et locales :
   Représentante du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Mme Bouchez (Marie).
   Représentante du conseil régional de Rhône-Alpes :
 Mme Le Douarin (Capucine).
   Représentants du conseil général des Hautes-Alpes :
 M. Blache (Robert) ;
 M. Durand (Jean-Paul) ;
 M. Fromm (Gérard) ;
 M. Fardella (Alain).
   Représentants du conseil général de l'Isère :
 M. Mistral (Alain) ;
 M. Pichoud (Christian).
L'article R. 4422-7 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
 II. - Le troisième alinéa est abrogé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière ouvert à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, à Vedène, par le préfet de Vaucluse, paru au Journal officiel du 10 juillet 2007, texte n° 93, version électronique, est annulé.
Art. L. 228-6. -
    Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont effectué soit des échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division et de conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs, soit des distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit des distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, vendre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités fixées par ledit décret.
    A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres non réclamés.
    Section 2
    Des actions
Art. L. 1272-8. -
    Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
    Chapitre III
    Gamètes
Art. L. 1322-5. -
    Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
    Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
    L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Art. L. 228-34. -
    En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est émis de nouveaux certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote soit maintenue après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.
    Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible des nouveaux certificats. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les certificats non souscrits sont répartis par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouveaux certificats.
    Les certificats de droit de vote correspondant aux nouveaux certificats d'investissement sont attribués aux porteurs d'anciens certificats de droit de vote en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
Art. L. 4241-9. -
    Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures au 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L. 4241-1 et L. 4242-1.
    Le brevet de préparateur obtenu avant le 31 décembre 1985, par les personnes préparant au 1er janvier 1978 ledit brevet et par celles qui sont entrées en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent.
Art. L. 362-5. -
    Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales :
    a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;
    b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;
    c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
Art. L. 341-21. -
    Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
    Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
    Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Art. L. 235-1. -
    La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
    La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats.
Art. L. 4232-12. -
    Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale. Celle-ci les fait parvenir après instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section E.
    La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le Conseil central de la section E doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies : signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an. Dans ce cas, le demandeur est avisé.
    Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis, l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.
    Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Art. L. 1331-7. -
    Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
    Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Art. L. 4314-1. -
    Les groupements professionnels régulièrement constitués d'infirmiers ou d'infirmières sont habilités à exercer des poursuites devant la juridiction pénale en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé.
 L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur entamées à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 332-23. -
    Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 332-20 sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
    Le fait de mettre ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, est puni des peines prévues à l'article L. 332-25, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal.
Art. L. 1334-2. -
    Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le représentant de l'Etat dans le département en informe le médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale. Celui-ci invite les familles de l'immeuble ayant des enfants mineurs à adresser ceux-ci en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention. Le représentant de l'Etat dans le département notifie en outre au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise la nature, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-1.
    Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification.
    Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
    A défaut soit de contestation, soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans un délai de dix jours à compter de la notification, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
Art. L. 732-10. -
    L'assurance prévue à la présente section prend en charge la couverture des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1o et 2o, au a du 4o et au 5o de l'article L. 722-10 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
    L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes mentionnées au précédent alinéa titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Art. L. 725-20. -
    Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.
    Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.
    Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.
    Les dispositions de l'article L. 725-3 sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.
Art. L. 134-5. -
    Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
    Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
    Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
La société Toulouse Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Toulouse, selon les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R1.
 Le site de diffusion précisé à l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Toulouse est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Art. L. 134-16. -
    Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Art. L. 232-6. -
    Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
    Section 2
    Des documents propres aux sociétés
    faisant publiquement appel à l'épargne