Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une discrimination géographique manifeste
    dans l'exercice de la chasse de nuit
    Le premier alinéa de l'article L. 224-4-1 du code rural créé par l'article 28 de la loi est contraire au principe d'égalité devant la loi. Il n'autorise en effet la chasse de nuit que dans 21 départements dont la sélection repose sur le caractère traditionnel de cette pratique. Or, d'autres départements répondent manifestement à ce critère, ce qui a été reconnu lors des débats à l'Assemblée nationale, en commission et en séance, en particulier par Mme Dominique Voynet au cours de la lecture définitive du projet de loi, le 28 juin 2000, notamment pour ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine. Cette disposition a donc pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation de fait.
    Or, selon le raisonnement tenu par le juge constitutionnel, le principe d'égalité impose que des situations comparables soient traitées de manière identique. Toute différence de traitement doit être en rapport avec l'objet de l'acte qui l'établit et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et par rapport à la différence de situation.
    Si le Conseil constitutionnel admet des dérogations au principe d'égalité, il exerce sur celles-ci un contrôle en deux temps.
    Il s'attache, dans un premier temps, à vérifier si une différence de situation au regard de l'objet de la mesure permet de fonder la différence de traitement. En l'occurrence, aucune différence objective de situations n'existe entre les départements dans lesquels le droit de chasser la nuit a été reconnu et ceux dans lesquels il ne l'a pas été, alors que la chasse de nuit y relève des usages traditionnels.
    Le Conseil constitutionnel recourt ensuite au critère subsidiaire de l'intérêt général, en exerçant un contrôle poussé des motifs qui pourraient justifier, à ce titre, une différence de traitement non fondée sur une différence de situation. Ainsi, l'intérêt général invoqué doit-il être en rapport avec l'objet de la mesure qui déroge au principe d'égalité. De plus, cette dérogation doit être proportionnée à l'objectif à atteindre et à l'intérêt général en cause. Or, aucun réel motif d'intérêt général ne justifie les restrictions disproportionnées apportées au droit de chasser la nuit dans certains départements où ce droit relève des usages locaux et des pratiques traditionnelles. La baie du mont Saint-Michel, qui s'étend sur les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, en est une illustration flagrante puisque la loi prévoit d'y autoriser la chasse de nuit pour le secteur géographique du département de la Manche, mais de l'interdire dans celui d'Ille-et-Vilaine.
    Ainsi, l'article 28 du présent projet instaure une inégalité de traitement entre départements qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général. Pour cette raison, il doit être déclaré contraire à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-434 DC).
Candidats admis par ordre de mérite
    Concours ouvert les 17 et 18 avril 2000
    1 Padellec (Marie).
    2 Coquaz (Christine).
    3 Feuerstein (Sophie).
    4 Pottiez (Marie).
    5 Faligant (Gérard).
    6 Douniau-François (Françoise).
    7 Dusausoy (Elisabeth).
    8 Bentounsi (Alain).
    9 Ertel (Françoise).
    10 Jullien (Claire).
    11 Marié (Marie-Paule).
    12 Caballero (Robert).
    13 Bihan (Dominique).
    14 Pach (Françoise).
    15 Gloaguen (Elisabeth).
    16 Pelletier (Marie-Paule).
    17 Ourizi (Georgine).
    18 Renaudin (Isabelle).
    19 Dugoulet (Francis).
    20 Amiot (Patricia).
    21 Da Silva Bigot (Amélia).
    22 Minfray (Marie-Christine).
    23 Goffart (Bernard).
    24 Ledez (Christophe).
    25 Charmarty (Dominique).
    26 Genetelli (Brigitte).
    27 Mangeonjean (Francis).
    28 Bourrier (Eliane).
    29 Bouchaut-Rolnin (Marthe-Elise).
    30 Dericquebourg (Jean-Michel).
    31 Turbiaux (Daniel).
    32 Lescouet (Claude).
    33 Combeau-Masson (Laurence).
    34 Metenier (Jocelyne).
    35 Augeard (Marinette).
    36 Debiche (Michel).
    37 Massiani (Martine).
    38 Hassoun (Magali).
    39 Viguerard (Fabienne).
    40 Dulak (Eric).
    41 Moreau (Marie-Ange).
    42 Jeanmougin (Chantal).
Tribunal de grande instance de Thionville
    Juge d'instruction : M. Philippe Jaegle, auditeur de justice.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville : M. Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach.
    Procureur de la République adjoint : M. Thierry Villardo, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Pierre Esper, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
    Mlle Valérie Collignon, auditrice de justice.
LOI RELATIVE A LA CHASSE
    A la suite des observations du Gouvernement en réponse à la saisine par laquelle la constitutionnalité de la loi relative à la chasse, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000, a été contestée, les requérants soumettent au Conseil constitutionnel le présent mémoire en réplique.
    Les requérants maintiennent l'argumentation développée dans leur mémoire initial. Sans la présenter de nouveau dans son ensemble, l'objet de ce mémoire est, d'une part, de développer les moyens soulevés à l'encontre de l'article 24 du texte, qui instaure un jour de non-chasse et, d'autre part, d'appuyer la démonstration de la méconnaissance du droit constitutionnel de propriété en montrant que le paragraphe XI de l'article 14, qui modifie le droit local en Alsace-Moselle, y porte atteinte.
A la page 8536 du Journal officiel du 6 juin 2000, dans l'article 1er de la décision no 2000-213 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque, au lieu de : « Site d'émission : château d'eau, 89100 Saint-Martin-du-Tertre », lire : « Site d'émission : château d'eau, 95270 Saint-Martin-du-Tertre » .
    Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne ;
    - l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
Art. 8. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
    Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Arnal (Jean-François), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier en physiologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier universitaire de Toulouse (UFR de Toulouse-Rangueil - université Toulouse-III), laboratoire d'explorations fonctionnelles métaboliques et rénales, hôpital Rangueil.
Art. 6. -  L'article 9 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. »
I. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ain (concernant l'AEMOCARIC tutelles aux prestations sociales) (01960 Peronnas)
    Accord du 30 juin 1999 et avenants du 24 novembre 1999 et no 2 du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Une convention pluriannuelle passée entre le syndicat et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le syndicat à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
    La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au syndicat les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants. »
Tribunal de grande instance de Melun
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marguerite-Marie Marion, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du premier grade, premier groupe.
    Mme Françoise Thubert, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Provins : Mme Aude Abderhalden, épouse Tourtier, auditrice de justice.
    Juges des enfants :
    Mme Sabine Maillard, épouse Chardonnay, auditrice de justice ;
    M. Didier Le Corre, auditeur de justice.
CHU de Lille (université Lille-II)
    M. Beregi (Jean-Paul) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie, hôpital cardiologique.
    M. Ernst (Olivier) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie digestive et endocrinienne, hôpital Claude-Huriez.
    M. Hédouin (Valéry) : médecine légale (type clinique), service de médecine légale et pénitentiaire, hôpital Claude-Huriez.
    M. Facon (Thierry) : hématologie (type clinique), service des maladies du sang, hôpital Claude-Huriez.
    M. Mathieu (Daniel) : réanimation médicale, service d'urgence respiratoire, réanimation médicale et médecine hyperbare, hôpital Albert-Calmette.
    M. Laffargue (Philippe) : chirurgie orthopédique et traumatologique, clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie B.
    M. Marquette (Charles-Hugo) : pneumologie, service de pneumologie et oncologie thoracique, clinique de l'appareil respiratoire, hôpital Albert-Calmette.
    M. Lacroix (Dominique) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie A et rythmologie, hôpital cardiologique.
    M. Gambiez (Luc) : chirurgie générale, service de chirurgie adultes ouest, hôpital Claude-Huriez.
    M. Martinot (Alain) : pédiatrie, clinique de pédiatrie de l'unité médicale « pédiatrie générale-urgences », hôpital Jeanne-de-Flandre.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Vice-présidentes :
    Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, première juge audit tribunal ;
    Mme Isabelle Schmelck, épouse Michal, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
    Premières juges :
    Mme Marie-Christine Darvand, épouse Le Duvehat, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service d'instance du 1er arrondissement ;
    Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Première juge des enfants : Mme Michèle Esarte, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
    Juges :
    Mme Béatrice Fouchard, épouse Tessier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental ;
    Mme Michelle Gorse, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargée du service du tribunal d'instance de Dijon ;
    Mlle Christine Souciet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance d'Antony :
    Mme Laurence Breyton, épouse Bellanger, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
    Mme Agnès Pic, épouse Barbaud, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
    Juges d'instruction :
    Mme Patricia Besson, épouse Simon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
    M. Julien Eyraud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
    Premier substitut du procureur de la République : M. René Grouman, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Substituts du procureur de la République :
    Mme Marie-Claire Porceillon, épouse Maier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen ;
    M. Arnaud Le Brishoual, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes ;
    Mme Dominique Dujon, épouse Remy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Art. 3. -  L'article R. 351-7 du même code est modifié comme suit :
    1o Le I est complété par les dispositions suivantes :
    « La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. »
    2o Au II, la mention : « 1 500 fois le salaire minimum de croissance » est remplacée par la mention : « 1 200 fois le salaire minimum de croissance ».
    3o Il est créé un III ainsi rédigé :
    « III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une révision précédente.
    Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 juillet 2000, M. Rousselot (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
CHU de Besançon (université de Besançon)
    M. Capellier (Gilles) : réanimation médicale, service de réanimation médicale, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
    M. Garbuio (Patrick) : chirurgie orghopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique, traumatologique, plastique et de réadaptation fonctionnelle, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
    M. Chocron (Sidney) : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
Art. 3. -  Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Groupe II (HE B)
    Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-483 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40o/200o. »
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Par décision en date du 17 mars 2000
    Allegri (Nadia), épouse Sidi Maamar.
    Asselin de Beauville (Eliane).
    Aycaguer (Hélène), épouse Richoux.
    Bachelart (Dominique).
    Balegamire (Bazilashe Juvenal).
    Bani (Olfa), épouse Soudani.
    Barthelemy (Véronique).
    Bayle (Marie-Laure), épouse Alpin.
    Becu (Karine), épouse Robinault.
    Beguery (Jocelyne), épouse Cuniot.
    Berton (Fabienne).
    Bianchini (Pascal).
    Borowski (Patrick).
    Boutanquoi (Michel).
    Brau Antony (Stéphane).
    Bruno (Sandra).
    Burkhardt (Geneviève), épouse Mathis.
    Cali (Chantal), épouse Lange.
    Caumeil (Jean-Guy).
    Chajia (Fatima).
    Chambon (André).
    Chanel (Armelle), épouse Balas.
    Chardon (Saint-Cyr).
    Cogis (Danièle).
    Cosnefroy (Laurent).
    Daguet (Hervé).
    Danner (Magali).
    Daunay (Bertrand).
    De Reyke (Régis).
    Delsol (Alain).
    Denoyel (Noël).
    Dubois (Jean-Marc).
    Dugas (Eric).
    Dupeyrat (Caroline).
    Errant (Carole).
    Fernandez (Bernard).
    Ferriere (Michelle).
    Fradet (Marie-Christine), épouse Thibault.
    Frandji (Daniel).
    Frechengues (Pierre).
    Gal (Nathalie), épouse Petitfaux.
    Gaston (Marie-Hélène), épouse Calmettes.
    Gaudez (Marie Noëlle), épouse Roubaud.
    Gigling (Max).
    Greff (Eric).
    Guyot (Jean-Luc).
    Helou (Christophe).
    Hernandez (Marie-Hélène), épouse Luis.
    Herve (Elisabeth), épouse Baton.
    Jaboin (Yveline).
    Jovelin (Emmanuel).
    Kaddouri (Mokhtar).
    Labour (Michel).
    Lafont (Jacqueline), épouse Lafont-Terranova.
    Laguerre (Christian).
    Laisne (Michel).
    Lamia (Alicia).
    Lebeau (Yann).
    Legros (Catherine).
    Lene (Alexandre).
    Lochon (Christiane), épouse Moro.
    Loubet (Patrick).
    Mary (Nicole), épouse Allieu-Mary.
    Meard (Jacques-André).
    Mirande (Gisèle), épouse Rizzo.
    Montoya (Yves).
    Niclot (Daniel).
    Niewiadomski (Christophe).
    Norimatsu (Hiroko), épouse Blin.
    Olry (Paul).
    Ortali (Richard).
    Ouin (Hélène), épouse Merle.
    Paganini (Gloria), épouse Rainaud.
    Panunzi (Nadia), épouse Roger.
    Pelletier (Liliane).
    Piaser (Alain).
    Pineau (Marie), épouse Salaun.
    Plantevin (Emmanuelle), épouse Yanni.
    Poggi (Marie Paule), épouse Combaz.
    Poyet (Françoise).
    Prudhomme (Guy).
    Pujol (Jean-Claude).
    Ratsimba-Rajohn (Harrisson).
    Regner (Isabelle).
    Rich (Joël).
    Ritaine (Martine), épouse Remond.
    Robert (François).
    Robin (Jean-François).
    Rodriguez Martins (Manuel).
    Roure (Hélène), épouse Portes.
    Ruellan (Francis).
    Sanselme (Franck).
    Sauzede (Jean-Paul).
    Signeyrole (Jean).
    Spaak (Elisabeth), épouse Le Deun.
    Tillard (Bernadette), épouse Cassar.
    Trefault (Thierry).
    Tremel (Laurent).
    Veillard (Laurent).
    Verreman (Alain).
    Viallefond (Magali).
    Vinatier (Isabelle).
    Vincent (Isabelle).
    Weidmann (Marie-Christine), épouse Koop.
    Zecca (Marie France).
Art. 2. -  A titre dérogatoire, le remorqueur Le Mérou est assimilé aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV pendant les périodes où il est affecté à des missions ordonnées par le préfet maritime de la Méditerranée, dans le cadre des responsabilités dont il est investi par le décret no 78-272 du 9 mars 1978, dans les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier au SEA : il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Château-Chinon.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Bardes, 58610 Saint-Léger-de-Fougeret.
    Altitude du site : 527 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 4. -  Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, chaque régisseur reçoit une avance dont le montant maximum est fixé, pour chaque régie d'avances, à la contrevaleur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en francs français :
    20 000 F pour la régie de l'ambassade de France au Gabon, à Libreville ;
    4 000 F pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
    35 000 F pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil ;
    73 000 F pour la régie du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-248 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 6. -  Au plus tard le 1er juillet de l'année de la demande de renouvellement d'agrément, la personne ou l'organisme doit transmettre au ministère un bilan d'activité portant sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
    Ce bilan comporte une liste exhaustive des rapports de vérifications initiales et sur mise en demeure sur cette période ainsi qu'un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble de ces vérifications a pu apporter. Il comprend également la mention des sous-traitants auxquels il aura été fait appel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 19 juillet 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 septembre 2000 publié au Journal officiel du 6 octobre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, M. Pinson (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 21 août 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 38 du 16 juin 2000 (heures d'équivalence) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 120. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 40 ;
    - concours interne : 80.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 5 et 6 mars 2001. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2001, celle de leur dépôt au 31 janvier 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe :
    Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 8 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 5 postes ;
    Spécialités liées à la restauration collective : 16 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie mécanique : 1 poste ;
    Spécialités liées à l'industrie textile : 1 poste ;
    Spécialités liées à l'industrie chimique : 1 poste ;
    Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 8 postes.
    Concours interne :
    Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 17 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 9 postes ;
    Spécialités liées à la restauration collective : 33 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie mécanique : 2 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie textile : 2 postes ;
    Spécialités liées à l'industrie chimique : 2 postes ;
    Spécialités liées à l'activité agricole : 1 poste ;
    Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 14 postes.
Art. 13. -  Les convocations aux séances du conseil restreint doivent parvenir, sauf cas d'urgence, à tous les membres titulaires du conseil au plus tard quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés aux intéressés dans les mêmes délais. En cas de défection d'un membre titulaire, le secrétaire général convoque, dès que possible, le membre suppléant.
Art. 1er. -  Les articles 11 et 11-1 du décret du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil.
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Durand-Evrard et Christine Pétillat, et à M. Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine. »
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1. Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute blanche A 40 (ex-B 41) entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 40 (ex-A 42) entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 modifié susvisé ;
    2. Le 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
    3. Le 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 modifié susvisé ;
    4. Le 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié susvisé ;
    5. Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 modifié susvisé ;
    6. Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé ;
    7. Le 1er avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus approuvée par décret du 31 décembre 1993 susvisé ;
    8. Le 3e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
    Ces avenants font respectivement l'objet des annexes I à VIII au présent décret.
Art. 15. -  La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des votes. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le scrutien a lieu valablement quel que soit le nombre de présents lors de la séance suivante, qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à huit jours. Mention en sera faite dans le procès-verbal et le projet d'avis. La procédure de vote se déroule dans les conditions précisées à l'article 8 ci-dessus.
Art. 7. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
    « - un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
    « - deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ;
    « - trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e, 5e et 6e échelons de la hors-classe. »
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2001
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen-La Garenne ;
    Ajaccio-Campo dell'Oro ;
    Annecy-le-Meythet ;
    Avignon-Caumont ;
    Bâle-Mulhouse ;
    Bastia-Poretta ;
    Beauvais-Tillé ;
    Bergerac-Roumanière ;
    Béziers-Vias ;
    Biarritz-Bayonne-Anglet ;
    Bordeaux-Mérignac ;
    Brest-Guipavas ;
    Caen-Carpiquet ;
    Calvi - Sainte-Catherine ;
    Cannes-Mandelieu ;
    Carcassonne-Salvaza ;
    Chambéry - Aix-les-Bains ;
    Châteauroux-Déols ;
    Cherbourg-Maupertus ;
    Clermont-Ferrand - Aulnat ;
    Colmar-Houssen ;
    Deauville - Saint-Gatien ;
    Dijon-Longvic ;
    Dinard-Pleurtuit ;
    Dole-Tavaux ;
    Figari-Sud-Corse ;
    Grenoble - Saint-Geoirs ;
    Hyères-Le Palyvestre ;
    Istres-Le Tubé ;
    Lannion-Servel ;
    La Rochelle-Laleu ;
    Le Havre-Octeville ;
    Lille-Lesquin ;
    Limoges-Bellegarde ;
    Lorient - Lann-Bihoué ;
    Lyon-Bron ;
    Lyon - Saint-Exupéry ;
    Marseille-Provence ;
    Metz-Nancy-Lorraine ;
    Montpellier-Méditerranée ;
    Nantes-Atlantique ;
    Nice-Côte d'Azur ;
    Nîmes-Garons ;
    Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Paris-Le Bourget ;
    Paris-Orly ;
    Pau-Pyrénées ;
    Perpignan-Rivesaltes ;
    Poitiers-Biard ;
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
    Quimper-Pluguffan ;
    Reims-Champagne ;
    Rennes - Saint-Jacques ;
    Rodez-Marcillac ;
    Rouen-Vallée de Seine ;
    Saint-Brieuc - Armor ;
    Saint-Etienne - Bouthéon ;
    Saint-Nazaire - Montoir ;
    Strasbourg-Entzheim ;
    Tarbes-Ossun-Lourdes ;
    Toulouse-Blagnac ;
    Tours - Saint-Symphorien ;
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau ;
    Fort-de-France - Le Lamentin ;
    Nouméa-La Tontouta ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
    Saint-Denis - Gillot ;
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
    Fort-de-France - Le Lamentin ;
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
    Cayenne-Rochambeau.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001 : le chef de bataillon de l'armée de terre M. Aumonier (Christophe), le chef d'escadron de l'arme blindée et cavalerie M. de Gestas de L'Esperoux (Philippe), l'ingénieur principal des études et techniques d'armement M. Maillet (Cyrille), l'administrateur principal des affaires maritimes M. Marquer (Michel) et le commissaire principal de la marine M. Sabathé (Jean-Marc) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. l'officier du corps technique et administratif Philippe Decouais », lire : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais » ;
    2o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « Mme Véronique Arsicault, attachée de service administratif », lire : « Mme Véronique Arsicault, chef de service administratif ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2001, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Christian Rollet, directeur de la caisse de retraite des mines ;
    Mme Chambellan Le Levier, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
    M. Christian Fournier, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat ;
    M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil adjoint à la directrice de l'administration du ministère de l'éducation nationale.
Art. 5. -  Les décisions ayant pour objet la remise des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
    Les décisions ayant le même objet des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent.
    Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie pour les décisions ayant trait aux remises des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé.
    Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle de ces majorations ne sont pas soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de la remise.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-449 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou à M. Daniel Lalanne, secrétaire général, http://www.ema.fr.
Art. 8. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
    Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les candidats présentés par les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 2. -  Pour chaque commission, peuvent présenter des candidatures les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    1. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    2. Pour le premier scrutin, les listes de candidats devront parvenir à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le lundi 20 novembre 2000, à 12 heures.
    Ces listes de candidats devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Les professions de foi devront être remises contre reçu à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le jeudi 30 novembre, à 16 heures.
    Si un second scrutin est organisé, les listes de candidats devront être déposées dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    3. Les listes de candidats qui remplissent les conditions fixées au 1 du présent article sont affichées le vendredi 24 novembre 2000, à 18 heures, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 4. -  Le secrétariat général est organisé en quatre cellules :
    1. « Administration générale » chargée de la préparation des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint ainsi que de la rédaction des procès-verbaux. Elle met également à la disposition des formations spécialisées les moyens matériels de leur fonctionnement et suit l'avancement de leurs travaux.
    2. « Suivi et analyse de la politique des effectifs » chargée de recueillir les informations de toute nature, influant sur les effectifs de la réserve, auprès des armées et des services communs afin de les mettre à la disposition de l'ensemble des formations du Conseil supérieur de la réserve militaire.
    3. « Contacts » chargée de développer les relations extérieures du secrétariat général avec les associations de réservistes et les entreprises. Elle prépare les décisions d'attribution du label « partenaire de la défense ». Elle propose, en liaison avec le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste, le contenu de cette manifestation annuelle.
    4. « Réserve citoyenne » chargée de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
Art. 2. -  Cette émission commémore le centenaire de la naissance de Antoine de Saint-Exupéry, célèbre écrivain et aviateur français, né à Lyon le 29 juin 1900 et disparu en mission de guerre le 31 juillet 1944.
    L'avers et le revers des pièces sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Avers commun aux pièces de 100 F et 10 F :
    - effigie de Saint-Exupéry, d'après une photographie prise peu avant sa disparition ;
    - représentation de l'avion qu'il pilotait ;
    - inscription : « Antoine de Saint-Exupéry » et les lettres « RF ».
    Revers 100 F :
    - représentation du Petit Prince d'après le dessin figurant dans l'oeuvre originale de Saint-Exupéry sous l'intitulé : « Le Petit Prince sur l'astéroïde B 612 » ;
    - inscription : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » ;
    - valeur faciale : 100 F ;
    - millésime : 2000.
    Revers 10 F :
    - représentation du Petit Prince d'après le dessin figurant dans l'oeuvre originale de Saint-Exupéry sous l'intitulé : « Voilà le meilleur portrait que plus tard j'ai réussi à faire de lui. » Le personnage du Petit Prince est agrémenté d'émaux de couleur ;
    - inscription : en légende, la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » ;
    - valeur faciale : 10 F ;
    - millésime : 2000.