Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance du Havre
      Mme Sophie Coulibeuf, épouse Dassas, juge, est chargée des fonctions de     l'instruction.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Havre, sur sa demande :
     Mlle Corinne Autogue, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du     service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de M. Brault.
T A B L E A U  I
    ACTES
    décisions de justice ou de titres exécutoires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18248  a 18260    
                      ......................................................
    II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Art. 4. -  Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant     que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en     conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des     télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se     prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 novembre 1951 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Bonnezeaux", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins blancs     qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés dans le territoire     de la commune de Thouarcé (Maine-et-Loire), section A, 2e feuille, section B     et section C, à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol, sont     impropres à produire le vin de l'appellation.
      << Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été     approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations     d'origine en séance du 14 janvier 1953 sur proposition de la commission     d'experts désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Thouarcé. >>
Art. 2. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de     documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
     Elle ne peut être inférieure à 125 F.
      La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions     d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des     étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle     ne peut être inférieure à 47 F.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-présidents :
      M. Jean-Marc Dauge, premier juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Prevost ;
      Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseiller à la cour d'appel de     Bourges, en remplacement de Mme Cuttat, nommée président de chambre à la cour     d'appel de Nîmes ;
      Mme Dominique Louis, épouse Patte, juge audit tribunal.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bulgarie,
      Appelés ci-dessous << les Parties contractantes >>,
      Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes,      Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration     irrégulière,
      Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les     législations nationales et des traités et conventions internationaux auxquels     ils sont partie, sur une base de réciprocité,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      TRACA : 50o 51' 06'' N, 001o 58' 06'' E ;
      NDB << ING >> : 50o 52' 59'' N, 001o 44'33'' E - 50o 55' 12'' N, 001o 28'     00'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 3. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus     d'origine animale non viables ou en comportant), dans la rubrique 302B     Implant orthopédique, la nomenclature figurant au code << 302B02 Obturateur     centro-médullaire pour pose de prothèses de hanche >> est ainsi rédigée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4498   a 4499    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont     déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Demathieu (René, Germain, Etienne), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de     mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Corrèze, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre     1997 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits     à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997, les     cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'organisme     certificateur Syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La     Colombe :
      - no 04-78 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
      - no 03-93 << poulet jaune fermier >> ;
      - no 04-93 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
      - no 18-93 << poulet noir fermier >> ;
      - no 03-95 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 14-95 << poulet blanc fermier cou nu (100 jours) >> ;
      - no 05-78 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 30-88 << chapon fermier >> ;
      - no 11-91 << poularde fermière >> ;
      - no 09-92 << pintade fermière et découpe de pintade fermière >> ;
      - no 05-93 << pintade fermière surgelée >> ;
      - no 09-93 << oie fermière à rôtir >>.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est prolongé, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur Syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue     de la Mairie, 41160 La Colombe, pour la certification de labels agricoles     concernant les produits suivants :
      - << poulet, découpe de poulet et poulet surgelé >> ;
      - << dinde >> ;
      - << chapon >> ;
      - << poularde >> ;
      - << pintade, découpe de pintade et pintade surgelée >> ;
      - << oie >>.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels cités au présent arrêté     est assurée par Beauce et Perche.
Art. 8. -  Les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
     pris pour l'application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, sont     rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à     l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai     1997, la composition nominative du jury prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24     février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès     au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est     établie au titre de l'année 1997 de la manière suivante :
      M. Garro (Bernard), représentant le directeur de l'action sociale, président     ;
      Mme Colette (Marie-France), représentant le directeur des hôpitaux ;
      M. Costargent (Georges), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Garber (Karl), membre du personnel de l'Ecole nationale de la santé     publique ;
      M. Talhouarn (Yves), directeur des services sanitaires et d'actions sociales     du département du Val-de-Marne ;
      M. Giraud (Roland), représentant l'assemblée des présidents des conseils     généraux ;
      Mme Colson (Nadine), directrice de 2e classe du centre d'hébergement et de     réadaptation sociale Pauline-Roland, à Paris ;
      Mme Merlet (Colette), directrice hors classe de l'institut départemental des     aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
      M. Jansoone (Edgard), directeur de 1re classe de l'institut médico-éducatif     Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1997, l'officier de     2e classe Stefanovick (Aleksandar) est nommé, à compter du 1er avril 1997,
     régisseur d'avances et de recettes du service technique des transmissions     d'infrastructure de la marine, en remplacement de l'officier de 2e classe     Gomez (Michel), appelé à d'autres fonctions.
      L'officier de 2e classe Stefanovick (Aleksandar) est assujetti à un     cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont le montant est     fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux     taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux     régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes     publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Ade (Thierry).
    M. Alliot (Franck).
    M. Auzel (Jérôme).
    M. Bargetzi (Jean-François).
    M. Bastie (Jean-Luc).
    M. Bayle (Edouard).
    M. Benedeyt (Nicolas).
    M. Brancheriau (Loïc).
    M. Cabelguen (Laurent).
    M l l e Caillot (Christelle).
    M l l e Dane (Corinne).
    M l l e Delage (Sandrine).
    M. Du Breil de Pontbriand    (Eric).
    M. Duhau (Stéphane).
    M l l e Ebro (Renelle).
    M. Elbe (Yann).
    M. Fauroux (Nicolas).
    M l l e Ferre (Sabine).
    M. Fillit (Didier).
    M. Freland (Laurent).
    M. Fromeaux (Bertrand).
    M. Garcia (Patrice).
    M. Gibier (Olivier).
    M l l e Gigon (Sophie).
    M. Gorchon (Yann).
    M. Guichard (Laurent).
    M l l e Heloir (Bénédicte).
    M. Lambert (Eric).
    M. Langlet (Jacques).
    M l l e Lavielle (Laurence).
    M. Le Trequesser (Luc).
    M l l e Lemoine (Valérie).
    M. Lictevout (Bernard).
    M l l e Magniere (Magali).
    M. Malonga (Ludovic).
    M. Montanie (Emmanuel).
    M. Morliere (Olivier).
    M. Morteyrol (Laurent).
    M l l e Nousse (Anne-Marie).
    M. Palluaud (Vincent).
    M. Parant (Arnaud).
    M. Peltier (Emmanuel).
    M. Perrin-Waldemer (Rémi).
    M l l e Revel (Florence).
    M. Revel (Philippe).
    M. Rouland (Julien).
    M. Savariau (Laurent).
    M. Storiolo (Xavier).
    M. Tilmant-Tatischeff    (Wladimir).
    M. Valette (Yann).
    M. Yenga (Roger).
    M. Zolty (Xavier).
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : tour Avogadro, Z.U.P. Nord, 18, place Avogadro, 30000     Nîmes.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance" doivent être plantées, conduites et taillées     conformément aux dispositions ci-après :
      << - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre     yeux francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980     peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs.
     Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux     francs ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer     les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds par hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de     feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le     sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
     Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus     du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997.
      << Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997, qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus, peuvent produire des vins à appellation     d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" jusqu'à leur arrachage, et au plus     tard jusqu'à la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la     récolte de l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est     inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les     dispositions concernant la hauteur de feuillage. >>
ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE
    CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail (CGT) ;
      La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO),
          D'autre part,
      Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
      Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et     la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
      Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions     relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1989 relatif à l'assurance chômage des     bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
      Vu le protocole du 14 décembre 1989 relatif à l'assurance chômage des     bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage,
    conviennent de ce qui suit :
     Les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime     d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et ses textes     d'application sont prorogés à compter du 1er janvier 1997 pour une période de     trois mois.
      Ce présent accord cessera de s'appliquer à l'échéance de son terme fixée au     31 mars 1997.
      Il ne continuera à produire ses effets que pour les contrats déjà conclus et     engagés.
      Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
          Suivent les signataires :
    CNPF ;
    CGPME ;
    UPA ;
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997 :
      M. Robert Agnel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
      M. Pierre Reneaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;      M. Alain Polge, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er     janvier 1997.
Emplois de 3e classe
      Postes de directeur :
      Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët : Mme Barnier (Georgina),
     directeur de l'hôpital local de Selles-sur-Cher ;
      Maison de retraite de Saint-Chinian-et-Cazouls : M. Fogel (Claude), attaché     de direction au centre hospitalier spécialisé de Laxou ;
      Maison de retraite et de cure médicale de Gayette à Montoldre : M. Rochat     (Maurice), directeur de l'hôpital local de La Loupe ;
      Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand : Mme Roubert-Gauthiez (Pascale),
     attaché de direction au centre hospitalier de Vernon ;
      Centre hospitalier d'Embrun : M. Simonet (Philippe), attaché de direction au     foyer départemental du Raizet, aux Abymes.
      Postes d'attaché de direction :
      Centre hospitalier d'Argenteuil : M. Besson (Patrick), attaché de direction     au centre hospitalier de Montmorency ;
      Hôpital national de Saint-Maurice : M. Gerardin (Lucien), attaché de     direction au centre hospitalier de Meaux ;
      Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève : M. Marie (Frédérick),
     attaché de direction au centre hospitalier d'Etampes ;
      Maison de retraite de Lezoux : Mlle Marty (Marie-Joëlle), attaché de     direction au centre hospitalier de Figeac ;
      Centre hospitalier de Tulle : M. Robert (Christophe), attaché de direction     au syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas ;
      Maison de retraite de Saint-Just - Saint-Rambert : Mme Saillard (Mireille),     attaché de direction au syndicat interhospitalier des hôpitaux du Léman, à     Thonon-les-Bains ;
      Centre de moyen et long séjour du Chambon-Feugerolles : M. Servy (Robert),
     directeur du centre de long séjour de Châtillon-sur-Chalaronne.
(1) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Fontenay - Saint-Cloud et de Cachan.
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
    (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    (4) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures de Lyon et de Cachan.
    (5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Groupe I, ajouter :
    « Calvados, Gard, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Haut-Rhin. »
    Groupe II, supprimer :
    « Calvados, Gard, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Haut-Rhin, Réunion. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997 est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Bomag, type BT 50.
    Marque et type du moteur : Robin, type EC 08 D ; puissance et régime nominaux : 2,30 kW à 4 500 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 36 du 17     janvier 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 22 avril 1997     publié au Journal officiel du 30 avril 1997.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que de     fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre     de l'année 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne où il peut être consulté ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 706 165,86 F, est fixé en dépenses à 5 462 954,83 F et en recettes à 5 167 454,83 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 295 500 F.
Etrangers
    Filière MP :
    - maximum : 4 places.
    Filière PC :
    - maximum : 2 places.
    Filière PSI :
    - maximum : 2 places.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats en 1998 au concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Le choix de la filière et de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des épreuves orales d'admissibilité.
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront les 4, 5 et 6 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 30 septembre 1997, M. Bernard (Frédéric), attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5     septembre 1997,  Mme Guery (Anne-Marie), cadre socio-éducatif, directrice par     intérim du service pour adultes handicapés atteints de surdité au centre     départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est nommée directrice     stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
      Mme Guery (Anne-Marie) est affectée sur le poste de direction du service     pour adultes handicapés atteints de surdité au centre départemental de     l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 juillet 1997, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie après concours externe ouvert par l'arrêté du 12     février 1997 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite     :
    M l l e Oliot (Chloé) ;
    M. Faure (Ghislain) ;
    M. Peron (Olivier) ;
    M. Poivre (Pierre-Alexandre) ;
    M l l e Agenes (Anne) ;
    M l l e Dufour (Anne) ;
    M. Jardin (Richard).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés en cas de place non pourvue     au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert     par l'arrêté du 12 février 1997 ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui     pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux     candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :    
    M. Proust (Olivier) ;
    M l l e Leca (Dominique) ;
    M. Fever (Florent) ;
    M. Tanguy (Hervé) ;
    M l l e Collin (Gaelle) ;
    M. Gaymard (Alexandre) ;
    M. Guillon (Pierre-Alain) ;
    M. Seity (Yann) ;
    M. Riette (Sébastien) ;
    M. Fouques (Sébastien) ;
    M. Candus (Emmanuel) ;
    M. Valent (Romain) ;
    M l l e Champavier (Laurence) ;
    M. Blondeau (David) ;
    M. Ribagnac (Yannick) ;
    M. Ollier (Pierre) ;
    M. Caubet (Paul) ;
    M. Chantelauve (Guillaume) ;
    M. Haugomat (Cédric) ;
    M. De Marin de Montmarin (Wladimir) ;
    M. Carucci (Aurélien) ;
    M. De Valicourt (Arnaud) ;
    M l l e Laissus (Florence) ;
    M l l e Chaufour (Claire) ;
    M l l e Thiriez (Camille) ;
    M. Huerre (Erwan) ;
    M. Leveque (Michel) ;
    M. Desbos (Yohann) ;
    M. Wencker (Daniel) ;
    M. Roset (Philippe) ;
    M. Clause (Nicolas) ;
    M. Lambert (Sébastien) ;
    M l l e Barberousse (Sophie).
Art. 4. -  La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux     premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur     le traitement en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due     pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est     effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq     ans sans dépasser dix ans, et en cent vingt mensualités lorsque cette période     est supérieure à dix ans.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les     intéressés paient leur contribution par anticipation ou en plusieurs     versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de     règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
Art. 3. -  A titre transitoire, pour l'ensemble de l'année 1997, les coûts     nets imputables aux obligations de service universel sont fixés     forfaitairement à 5,5 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert     au public entre points fixes de l'opérateur de service universel.
      Ce taux est ramené à 3,5 % pour les opérateurs de radiocommunications     mobiles exemptés au titre du troisième alinéa du 1o du II de l'article L.
     35-3. Il est fixé à 0,5 % pour les opérateurs titulaires d'une autorisation     au titre de l'article L. 33-1 en vue de la fourniture de services de     télécommunications au public autres que le service téléphonique.
      L'Autorité de régulation des télécommunications procède aux évaluations     prévisionnelles nécessaires et au partage des coûts nets conformément aux     modalités prévues à l'article R. 20-38. Ces évaluations sont proposées au     plus tard le 1er juin 1997 au ministre chargé des télécommunications qui les     arrête au plus tard le 1er juillet 1997. Les versements au fonds sont     effectués le 20 septembre 1997.
      Les soldes définitifs relatifs à l'année 1997 sont constatés par le ministre     chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1998 sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée au     plus tard le 15 octobre 1998. Les versements de régularisation des     contributions interviennent au plus tard le 20 décembre 1998.
Art. 15. -  Le jury visé à l'article 14 ci-dessus est composé comme suit :
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime ;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un     vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des     établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas     d'indisponibilité de ce dernier.
      Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle     maritime et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1997, l'arrêté     du 31 décembre 1996 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
      Mme Denhez (Valérie), épouse Dichamp, inspecteur du Trésor, est placée, à     compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
2. Séquences de numérotation envisagées par l'Autorité
    pour la sélection du transporteur appel par appel
      Deux types de préfixes permettent de mettre en place la sélection appel par     appel :
      Les préfixes E : lorsqu'un consommateur numérotera, à partir du 1er janvier     1998, E Z AB PQ MC DU, les neuf derniers chiffres correspondant aux neuf     derniers chiffres du numéro de téléphone de l'appelé, son appel sera acheminé     par l'opérateur longue distance auquel l'Autorité de régulation de     télécommunications aura attribué ce E ;
      Les préfixes du type 16 XY : lorsqu'un consommateur numérotera, à partir du     1er janvier 1998, 16 XY Z  AB PQ MC DU, les neuf derniers chiffres     correspondants aux neuf derniers chiffres du numéro de téléphone de l'appelé,     son appel sera acheminé par l'opérateur longue distance auquel l'Autorité de     régulation de télécommunications aura attribué ce 16 XY.
      Ces mêmes préfixes peuvent être utilisés dans des formats de numéro     différents pour les communications avec les départements d'outre-mer et pour     les communications internationales.
      L'autorité souhaite recueillir la préférence des acteurs entre les deux     séquences de numérotation suivantes qu'elle se propose de retenir pour les     communications internationales :
      << E 0, code pays, numéro demandé >> pour les opérateurs qui se verront     attribuer un E selon les critères et modalités décrits au 3o ci-après ou <<     16 XY 0, code pays, numéro demandé >> pour ceux qui se seront vu attribuer     des préfixes 16 XY ;
      << E 00, code pays, numéro demandé >> ou << 16 XY 00, code pays, numéro     demandé >> respectivement pour les mêmes catégories d'opérateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, M. Cherrid (Jean, Daoud), contrôleur général des services     vétérinaires en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21     octobre 1997.
Art. 6. -  Les produits d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet d'une façon aléatoire d'examens analytiques et organoleptiques organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
    L'examen analytique porte sur la matière sèche et le calibre. Il est effectué lors du prélèvement à l'aide d'un féculomètre régulièrement étalonné et d'une grille carrée.
    L'examen organoleptique porte notamment sur l'aspect général des tubercules externe et interne.
    Un examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement du lot.
    Trois déclassements au maximum pour une même campagne donnent lieu à invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997 :
      M. Fourreau (Arnaud, Maxime, Georges) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Guillaume     Goury-Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken et     Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Alain Benzaken, Guillaume Goury-Laffont et Arnaud Fourreau,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 6. -  Les candidats mentionnés aux articles 2 et 5 ci-dessus doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997, et en application des dispositions     des articles 37 et 39 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours sur titres, épreuves,
     travaux et services pour le recrutement de seize professeurs selon le     calendrier et les modalités suivantes :
    A. - Un concours au titre de l'article 39
    du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité
    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
      Emploi PR-02-139 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline Pathologie végétale, mycologie.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel ;
      << Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels ;
      << M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage ;
      << M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes ;
      << M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la     formation initiale. >>
En qualité de représentants des organismes publics conduisant une activité     importante dans le domaine de l'information scientifique et technique:
      M. Barre (Rémi);
      M. Cantacuzene (Jean);
      M. Chambaud (Serge);
      Mme Chevallier-le-Guyader (Marie-Françoise);
      Mme Lohner (Denise);
      M. Michard (Alain);
      Mme Mouchet (Suzy);
      M. Patou (Claude);
      M. Slama (Raphaël);
      M. Tinelli (Gérard).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant no 110 du 4 juin 1999 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la     limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs des     services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no     82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action     des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du     décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de     région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Art. 8. -  De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E.
     sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les     supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de     rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    Galinat (Hubert) ;
    Pimenta (Sergio) ;
    Quintin (Christophe) ;
    Caradec (Philippe) ;
    Cure (Christian) ;
    Le Guern (Eric) ;
    Martin-Gousset (Pascal) ;
    Robin (Gilles) ;
    Soyez (Bertrand) ;
    Chassagne (Olivier) ;
    Freydefont (Marc) ;
    Novat (Monique) ;
    Ribon (Pascale) ;
    Chabert (Alain) ;
    Praliaud (Claude) ;
    Crepon (Etienne) ;
    Mirwasser (Olivier) ;
    Moulet (Pascal) ;
    Sauvant (Alain) ;
    Chatelus (Gautier) ;
    Roseau (Nathalie) ;
    Schneider-Maunoury (Laurent) ;
    Testu de Balincourt (Eric) ;
    Gourinchas (Pierre-Olivier) ;
    Nalin (Olivier) ;
    Horth (André) ;
    Guerrier (Julien) ;
    Deiss (Philippe) ;
    Helas (Jean-François) ;
    Dallard (Thierry) ;
    Tretout (Olivier) ;
    Brimont (Stéphane).
Art. 7. -  La durée des formations des coordonnateurs est fixée à:
      1o Quinze jours pour le niveau 1;
      2o Dix jours pour le niveau 2.
      La formation de niveau 3 est fractionnée en un stage obligatoire d'une durée     de trois jours et en un stage complémentaire optionnel d'une durée de deux     jours.
Art. 1er. -  Les droits acquis ou ouverts aux ayants droit, au 1er janvier     1992, auprès de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres     supérieurs d'entreprise (Iricase) correspondant aux périodes d'activité     accomplies par des agents de l'Agence française pour la maîtrise de     l'énergie, du centre psychothérapique de l'Ain et de la société pour la mise     en valeur de la Corse sont repris en charge par le régime de l'Ircantec et     convertis en points de retraite de ce régime.
      En contrepartie, une fraction des réserves de l'Iricase, d'un montant de 398     942,88 F, est versée à l'Ircantec.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 5146-18 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe, sur     proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires, les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à     l'expérimentation des médicaments. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1994, M. Rouxelin (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, en remplacement de M. Bertrand (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois     ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 2. -  L'article 7 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est     ainsi modifié:
      I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
      II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère     opérationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale. Toutefois, les     sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui avaient auparavant la qualité     de sapeur-pompier volontaire, de sapeur-pompier de la brigade des     sapeurs-pompiers de Paris, de marin-pompier du bataillon des marins-pompiers     de Marseille, de militaire des formations militaires de la sécurité civile ou     de sapeur-pompier auxiliaire peuvent, compte tenu de leurs qualifications     antérieures et après avis d'une commission dont la composition et les     modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile, être autorisés à participer en tout ou partie à des missions     opérationnelles. La commission émet son avis au vu du livret ou des     attestations de formation produits par l'intéressé. >>
Par décret en date du 27 avril 1995, est classée parmi les monuments     historiques, pour être conservée et remise en état, l'ancienne maison     abbatiale de Berteaucourt-les-Dames (Somme), rue Marcel-Bodelu, figurant au     cadastre, section AE, sur la parcelle no 88, d'une contenance de 5 ares 47     centiares et appartenant à M. Bernard Steinitz, demeurant 75, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, propriétaire par acte passé le 9 janvier     1967 devant Me Deliens, notaire à Ailly-le-Haut-Clocher (Somme), publié le 14     mars 1967 au bureau des hypothèques d'Abbeville (Somme), volume 3137, no 14.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux;
      - le commandement militaire de défense de Bordeaux;
      - les organismes de l'armée de terre concernés par la préparation militaire.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-561 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Signal de Charlemagne, 61220 La Coulonche.
      << Altitude du site: 345 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 370 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 190o/30o. >>
Art. 6. -  Les groupes de contrôle organiques sont:
      - le groupe de contrôle des forces;
      - le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens;
      - le groupe de contrôle des services et industries d'armement.
      Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être     exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou     occasionnelle.
Art. 3. -  La sous-direction du littoral et des affaires juridiques est     chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique générale de     valorisation, de protection et d'aménagement du littoral, en liaison avec les     administrations et collectivités publiques intéressées.
      Elle élabore la réglementation du domaine public maritime et veille à son     application, notamment en ce qui concerne la délimitation, l'utilisation, la     gestion et la conservation de ce domaine.
      Elle élabore l'ensemble de la réglementation concernant les ports de     commerce, de pêche et de plaisance.
      Elle réalise des études et participe aux actions de développement des     activités maritimes sur le littoral.
      Elle est chargée de la préparation à la lutte contre les pollutions marines     accidentelles et participe aux actions de protection de l'environnement     marin.
      Elle est chargée du conseil juridique et du contentieux de niveau national,     ainsi que du suivi et de la diffusion de la jurisprudence, pour l'ensemble     des activités de la direction.
      Elle est chargée des questions relatives au droit du travail et aux affaires     sociales, ainsi que de l'organisation des services centraux et locaux et de     l'animation du réseau des services déconcentrés.
      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 1er. -  La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 20-1 du     code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante:
      << La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation     efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en     considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre     radioélectrique est satisfaite. >>