Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et     Bernard Lecomte, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,     ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes conformément à l'article L. 163-17-1 du code des communes joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
 La chambre rend un avis motivé dans lequel elle se prononce sur la recevabilité de la saisine et propose au représentant de l'Etat une nouvelle modalité de répartition des contributions financières au budget du syndicat.
 Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, au syndicat intercommunal et aux communes intéressées.
 Le représentant de l'Etat transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions communales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard     Boyer et de M. Bernard Lecomte, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de     2e classe des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur     principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 19     mai 1995:
      Site: Sollac, Fos-sur-Mer.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 97,1 MHz.
Art. 2. -  Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère     de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission     d'étude des problèmes du secteur des services.
      Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des     stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du     commerce du ministère de l'industrie.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale; à la direction du Trésor, à la direction     de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la délégation à la     communication du ministère de l'industrie; à la direction des transports     terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports; à la direction du tourisme du ministère du tourisme; aux     services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation;     à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il     fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du     ministère de l'industrie.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, le ministre du développement économique et du Plan, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 23 septembre 1995 au 8 octobre 1995.
      Site: place Saint-Pierre, à Retiers (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,9 MHz.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Horizon FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     15 septembre 1995 au 15 mars 1996.
      Site: à La Montagne (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 87,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des     amis de l'art de Marcel Dupré >> de Paris (16e), 21, boulevard Exelmans, à     Vanves (Hauts-de-Seine), 97, rue Jean-Bleuzen.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le gain journalier net perçu par l'assuré mentionné à l'article     R. 331-5 du code de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire de     référence diminué :
     1. De la part salariale des cotisations sociales d'origine légale et     conventionnelle ;
     2. De la contribution sociale généralisée.
     Il est ensuite obtenu conformément aux modalités prévues au deuxième alinéa     de l'article R. 331-5 susvisé.
Membres suppléants
      Présidents de C.C.I.:
      De Massol de Rebetz (Bernard), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Cognac;
      Menaut (Jean), président de la chambre de commerce et d'industrie des     Landes.
      Directeurs généraux:
      Bour (Claude), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de     Grenoble;
      Degauque (Philippe), directeur général de la chambre régionale de commerce     et d'industrie des Pays de la Loire.
Par décret en date du 28 septembre 1995, M. Fontaine Vive Curtaz (Philippe     de) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en     remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
      M. Fontaine Vive Curtaz (Philippe de) est nommé pour la durée du mandat     restant à courir de son prédécesseur.
Art. 8. -  Les établissements de santé pratiquant à la date de publication     du présent arrêté l'anesthésie au sens de l'article D. 712-40 du code de la     santé publique disposent, à compter de cette même date, d'un délai de six     mois pour mettre en place l'organisation prévue à l'article 2 du présent     arrêté et d'un délai d'un an pour installer un système conforme aux     prescriptions de l'article 7 ci-dessus.
      Les établissements de santé qui commencent à pratiquer l'anesthésie au sens     de l'article D.712-40 après la date de publication du présent arrêté doivent     remettre au préfet le document prévu à l'article 2 au plus tard au moment où     ils l'avertissent qu'ils sont en mesure de mettre en service leurs     installations, conformément aux dispositions de l'article D. 712-14 du code     de la santé publique.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 4 octobre 1995, la liste des membres du conseil d'administration de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par     arrêté du 10 février 1993, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne     le représentant du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation :
      << M. Baheux (André), chargé de la formation professionnelle des handicapés     au sein de la délégation à la formation professionnelle, est nommé, en     remplacement de M. Gosselin (Hervé), appelé à d'autres fonctions. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale de la Réunion du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996 dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est     la suivante :
    Adresse de la délégation responsable de la région
      La Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone : [19] [262] 90-28-28).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de la Réunion ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Oskar Lafontaine, de nationalité allemande,
     ministre-président du Land de Sarre.
4. Bulletins irréguliers
      Les dispositions de l'article L. 66 du code selon lesquelles les bulletins     non pris en compte doivent être annexés au procès-verbal et porter mention     des causes de l'annexion ne sont pas toujours respectées. En raison de     l'importance de ces règles pour l'exercice par le juge électoral de sa     fonction de contrôle, celles-ci mériteraient de faire l'objet d'un rappel     insistant.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/10
     Bouillet (Hubert-Marie).
    Clavery (Thomas, Pierre, Marie, Nicolas).
    d'Orléans (Charles-Louis, Henri, Foulques, Benoit, Elzcar, Jean-Marie).
    Engel (Ludovic, Charles, Hector).
    Lallemand (Guy, Marie, Adolphe, François).
    Lardennois (Edouard, Henri, Guillaume).
    Ortolan (Matthieu, Noël, Luc, Paul).
    Passot (Jean-Marie, Robert, Louis).
    Sayo (Stéphane).
    Zink (Jérôme, Benjamin).
Au grade de commandant de réserve
        Les capitaines :
    INFANTERIE
     Abriat (Jean, Paul).
    TROUPES DE MARINE
     Bachowski (Jean-Claude).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Stéfanesco (Jean-Claude, Gabriel).
    ARTILLERIE
     Luce (Gérard, Marcel, Louis).
    Tomas (Henri).
Par décret en date du 6 novembre 1995, M. Frédéric Grasset, directeur des     affaires économiques et financières, est nommé administrateur titulaire au     conseil d'administration de l'Entreprise de recherches, et d'activités     pétrolières (E.R.A.P.) en tant que représentant du ministère des affaires     étrangères.
      M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de     l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé administrateur     suppléant au conseil d'administration de l'E.R.A.P. en tant que représentant     du ministère des affaires étrangères.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
     Bascary (Bertrand, Jean, Marie).
    Darche (Cécile, Marie, Yvonne).
    Derepas (Fabrice).
    Descotes-Genon (Sébastien, Gaël).
    Fournier (Nicolas).
    Gobin (Guillaume, Julien, Edmond).
    Grisier (Anne).
    Jaubert (Yann, Paul).
    Mardon (Pascale, Françoise).
    Marguinaud (Nicolas, Laurent).
    Peaucelle (Géry, Jean-Marie).
    Peigney (Michaël, Edouard, Jack).
    Piel (Matthieu, Maximilien, Jacques).
    Pires (Jean-Claude).
    Ragot (Xavier, Olivier, Ramael).
    Rambach (Philippe).
    Szigeti (Hadrien, Frédéric, David).
    Thielly (Arnaud, Auguste, Léopold).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale de la Martinique du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996, dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations responsables pour les régions
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70) ;
     Guadeloupe, 30, avenue Victor-Hugues, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : [19] [590] 99-07-07) ;
     Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : [19]     [594] 30-28-88).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     de la Martinique ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
MARINE NATIONALE
    ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de marine de réserve :
     Afota (Rodrigue, Michel, Mari, Christian).
    André (Michaël).
    Arnaud (Denis, Jean, Michel).
    Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel).
    Aubé (Nicolas).
    Baran (Marc, Ludovic, Amadeus).
    Beaurain (Mathilde, Edith, Paule).
    Blom (Max-Henrik).
    Botteri (Philippe, Laurent, Alain).
    Bourron (Marie-Laure, Monique).
    Bouthors (Alexandre, Michel, Jean).
    Bullière (Anne-Laure, Jeanne, Andrée).
    Cambuzat (Antoine, Rémi).
    Casal (Etienne, Olivier, Marie).
    Charmeil (Thibaut, Anne, Marie, Olivier).
    Clapeau (Aline).
    Clémentin (Catherine, Marie, Swaena).
    Codet (Emmanuel, Jean).
    Coloigner (Thierry, Bernard, Maurice).
    Cubier (Magali, Anne).
    Delahaye (Olivier, Pierre, Christophe).
    Delas (Sylvain, Léon, Henri, Joël).
    Dumurgier (Antoine, Jacques, Alexandre).
    Duval (Eric, Noël).
    Duval (Vincent).
    Duzan (Thomas, Georges).
    Exartier (Raphaël, Vincent).
    Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée, Marie).
    Fradet (Erwan, Pierre, Marie).
    G'sell (Fabien, Pierre, Marie).
    Gaudeul (Virginie, Emmanuelle, Denise).
    Glorieux (Pauline, Christine, Marie).
    Grison (Xavier, Eric, Michel).
    Guerrier (Pierre, Gabriel, Jean-Jacques).
    Hamann (Franck, Nicolas).
    Hébrard (Christophe, Hubert, Marie).
    Hermite (Antoine, Guy, Marie, Michel).
    Herubel (Marc, Frédéric, Nathanaël).
    Jolivet (Pierre-Yves, Ghislain).
    Lacarrière (Edouard, Charles, Francis).
    Le Fessant (Fabrice).
    Le Gall (Loïc).
    Le Renard (Claire, Odile).
    Le Sellier de Chezelles (Albéric, Stanislas).
    Lenhardt (Edouard, Philippe, Kouassi).
    Leroy (Franck, Pierre, Désiré, Albert).
    Letourneur (Christophe, Louis, François).
    Letué (Frédérique).
    Lhoste (Arnaud, Jean).
    Macaire (Alexandre, Charles, Emmanuel).
    Martineau (Cécile, Marie-Rose).
    Mesnage (Marion, Sabine, Delphine).
    Mignot (Emmanuel, Christian, Bruno).
    Moissinac-Massenat (Vincent, Marie, Xavier).
    Munier (Stéphane).
    Perreau (Benoît, Marie, Bernard).
    Pitsch (Wolfgang, Karl, David).
    Polti (Alexis-André, Jacques, Bruno).
    Riazuelo (Alain, Hervé).
    Rolland du Roscoat (Guillaume, Etienne).
    Seneclauze (Grégoire, Romain, André).
    Serrano (Corinne, Marie, Juliette).
    Tenaillon (Olivier, Antoine).
    Tibi (François, Roger).
    Trebuchet (Louis-Cyrille).
    Treyer (Sébastien, Joseph, Walter).
    Valentin (Eric).
    Wieber (Pierre, Brice).
    Wolkiewiez (Thierry).
    Zumbiehl (Marc, Stéphan).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Jean-Pierre Destouesse :
     1. M. Robert Moulié, administrateur civil, et Mme Marie-Christine Butel,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué     à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de     dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives     de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le     budget du ministère des affaires étrangères (Coopération), les opérations du     Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics.
     2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions     relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Fraction de contingent 1994/12
     Acthergal (Philippe, Etienne, Cornil).
    Aligon (Philippe, Joseph, Louis).
    Anthoine (Christophe, Alain, Gabriel).
    Appert (Christophe, Bernard, Jacques).
    Armand (David, Pierre, Paul).
    Bait (Arnaud, Stéphane).
    Bieckert (Stephan).
    Bleuez (Arnaud).
    Boisdon (Antoine, Evrard).
    Brizi (Pierre, Fabrice, Nicolas).
    Buchet (David, Jean, Christophe).
    Cébé (Laurent, Marc, Denis).
    Chapelain (Fabrice, Maurice, Pierre).
    Chappuy (François-Pierre, Michel, Marie).
    Chartier (François, Hubert, Alain).
    de Gorostarzu (Pierre, Joseph, Marie, Isidore).
    De Vachon (Arnaud, Marie, Olivier).
    Dechelette (Vincent, François).
    Delettre (Jean-Cyril, Claude).
    Deoclezian (Jean-Marc, Gilbert).
    Di Jorio (Daniel, Gilbert, Charles).
    Dieudonné (Laurent, Roger).
    Faure (Olivier).
    Fox (Michel, Jean-Claude).
    Frébourg (Damien, Jean, Hubert).
    Guéranger (Pascal, André, Irénée).
    Hennion (Vincent, Marie, Jacques).
    Henrard (Yvan).
    Henrot (Jean-Philippe, Roger).
    Leclercq (Christian, Jacques, Marie).
    Lerat (Thierry, Jean, Georges).
    Madeline (Pierre, Jean).
    Margotin (Thibault, Jacques, Gérard).
    Millagou (Bertrand, Joseph, André).
    Père (Christophe, Marc, Henri).
    Pernés (Brieuc, Michel, Fernand).
    Pham (Joël, Raymond).
    Pienoz (Frédéric).
    Poirot (Pierre, Hubert, Jean).
    Rimondi (Vincent, François, Marie).
    Rougier (Fabrice, Jean-Charles).
    Rougier (Philippe, Marc).
    Saez (Emmanuel, Laurent).
    Salmi (Jaouad).
    Schmidt (Gérard).
    Tassi (Xavier, Daniel, Guy).
    Terrien (Serge, Gérard, Yves).
    Tricot (David).
    Trouvé (Guillaume, Jacques, Marie).
    Vidy (Denis, Roger, Patrice).
    Wright (Yannick, Emmanuel).
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
     Adam (Alexandre, Samuel, Jocelyn).
    Couvet (Yann, Hervé).
    Monziols (Vincent, Jacques, Daniel, Pierre).
    Orzan (Samuel, Antoine, Nicolas).
    Rouxel (François-Xavier, Camille, Onésime).
    Vernier (Cyrille, Patrick).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
     directeur de l'administration générale, la délégation de signature prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1995 susvisé est exercée, dans les     mêmes conditions de limites et d'attributions, par M. Philippe Autié,
     sous-directeur.
Art. 4. -  I. - L'article 199 septies du code général des impôts est ainsi     modifié :
     a) Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
     << La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20     septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées     au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou     prorogés à compter du 20 septembre 1995. >> ;
     b) Au deuxième alinéa du 2o, les mots : << Primes définies au 1o >> sont     remplacés par les mots : << Primes définies aux deux premiers alinéas du 1o     >>.
     II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables     dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code     général des impôts n'excède pas 7 000 F.
Art. 2. -  I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :     1o Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 610 F, le barème est fixé     comme suit :
     12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 610 F et inférieure ou égale à 49     440 F ;
     25 p. 100 pour la fraction supérieure à 49 440 F et inférieure ou égale à 87     020 F ;
     35 p. 100 pour la fraction supérieure à 87 020 F et inférieure ou égale à 140     900 F ;
     45 p. 100 pour la fraction supérieure à 140 900 F et inférieure ou égale à     229 260 F ;
     50 p. 100 pour la fraction supérieure à 229 260 F et inférieure ou égale à     282 730 F ;
     56,8 p. 100 pour la fraction supérieure à 282 730 F ;
     2o Au 2, les sommes de 15 620 F et 19 330 F sont portées respectivement à 15     900 F et 19 680 F ;
     3o Au 4, la somme de 4 240 F est portée à 4 320 F.
     II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est     porté à 27 990 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à :
     M. Bernard Urfer, adjoint au délégué, chargé des affaires générales et     financières et de la coordination interministérielle ;
     M. Noël Daubech, adjoint au délégué, chargé de l'accès des jeunes à l'emploi     et des relations avec les entreprises,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les aspirants de marine de réserve :
    Guillon (Stéphane, Fabrice, Michel).
    Corolleur (Serge).
    Guillaume (Gaël, Gilbert).
    Ciavarella (Christophe).
    Mauvais (Armelle, Régine).
    Liange (Franck, Philippe).
    Lillette (David, Manuel).
    Madelin (Frédéric).
    Jenkins (Stephen, Alexander).
    Pomarede (Virginie, Anne, France).
Art. 7. -  Les écoles et établissements qui apportent la preuve qu'ils     formaient des conducteurs de taxi avant l'entrée en vigueur de la loi du 20     janvier 1995 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour demander     l'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé à compter de la date     de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     du Val-d'Oise (1re catégorie) exercées par M. Masurel (Hervé), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
     Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 4. -  Tout exploitant d'un établissement assurant la formation des     candidats au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi     est tenu :
     - d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro     d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation,     le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
     - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de     l'établissement.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret et des textes pris pour son     application, on entend par :
     a) Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport     et comprenant chargement et déchargement des animaux ;
     b) Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois     dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été     nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins dix     heures. Est également considéré comme lieu de départ tout centre de     rassemblement agréé distant de moins de 50 kilomètres des élevages de     provenance des animaux ou tout marché agréé sur lequel les animaux ont     profité d'une période de repos suffisante et ont été, au besoin, nourris et     abreuvés ;
     c) Lieu de destination : endroit où les animaux sont déchargés pour la     dernière fois à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert ;
     d) Voyage : tout déplacement d'animaux du lieu de départ au lieu de     destination ;
     e) Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour nourrir, abreuver ou     faire reposer les animaux pour une durée inférieure à dix heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à l'outre-mer, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Jacques Depaigne, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Zaïre, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya,     en remplacement de M. Michel Rougagnou.
Art. 48. -  I. - Pour 1996, les ressources affectées au budget évaluées dans     l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre     général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
     II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en     1996, dans des conditions fixées par décret :
     a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus     pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les     réserves de change ;
     b) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres     d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou     de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme     sur titres d'Etat.
     Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de     créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en     écus.
     III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en     1996, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts     communautaires.
     IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre     1996, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans     le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions     établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être     stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises     étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué     aux élèves titulaires en formation continue diplômante (formation par     alternance) sortis de l'école en 1995, désignés ci-après par ordre de mérite     :
     1 M. Helleboid (Jean-Marie).
     2 M. Covatta (Pascal).
     3 M. Daumas (Bernard).
     4 M. Viboud (Jacky).
     5 M. Boulangé (Michel).
     6 M. Lapp (Pascal).
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1995 susvisé, il     est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas,
     délégation est donnée à M. Jacques Plouchard, haut fonctionnaire de défense     mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en     matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures     marines. >>
3. Nature des émissions de la campagne officielle
    radiodiffusée et télévisée
      L'article 12 du décret du 14 mars 1964 impose également l'utilisation     personnelle par les candidats des heures d'émission sous la seule réserve     d'une participation à la demande de ceux-ci des partis ou groupements     politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national,
     habilités à cette fin par la Commission nationale de contrôle.
     Eu égard au souhait formulé par certains candidats que des personnes     n'intervenant pas au nom de partis ou groupements politiques puissent     participer à leurs émissions, cette restriction pourrait être abandonnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Blocquet (Thierry, Henri, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Francis Naquet et Jacques Blocquet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Just-en-Chaussée (Oise) ;
     Le retrait de M. Blocquet (Jacques, Eloi, Marcel), notaire associé, membre de     la société Francis Naquet et Jacques Blocquet, notaires associés, est accepté     ;
     La raison sociale de la société Francis Naquet et Jacques Bloquet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Francis Naquet et Thierry Blocquet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  Conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, les     épreuves du certificat de capacité professionnelle comprennent deux parties.     Pour prendre part à la deuxième partie de l'examen du certificat de capacité     professionnelle, les candidats doivent au préalable avoir été déclarés admis     au bénéfice de la première partie de l'examen ou bénéficier d'une dispense.
Art. 6. -  Le débit d'un terminal est la quantité annuelle totale d'essence     chargée dans des réservoirs utilisés pour le transport d'essence.
     Le débit d'une station-service est la quantité annuelle totale d'essence     distribuée dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
     Le débit retenu pour l'application des différents échéanciers du présent     arrêté sera la plus grande valeur réalisée au cours des trois années     précédant 1996.
     L'exploitant d'un terminal ou d'une station-service devra déclarer ce débit     au préfet au plus tard le 31 décembre 1996.
     L'exploitant déclarera, le cas échéant, une variation de ce débit si la plus     grande valeur réalisée au cours des trois années précédant cette nouvelle     déclaration entraîne la mise en conformité de l'installation concernée à un     échéancier différent.
Art. 2. -  Quel que soit le type de << matériel >> originaire des Pays-Bas,     les informations suivantes : le numéro du producteur, la variété, la quantité     et le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, doivent être     transmises dans les quarante-huit heures par tout détenteur de lots destinés     à être divisés, ou par le destinataire final d'un lot d'origine, à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la     protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service     de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il     dépend.
     L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents de la     protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours     ouvrables, à compter de la date de réception des informations visées à     l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents de la protection des     végétaux peuvent procéder à des contrôles.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 3 octobre 1995, il est confié à M. Ledren (Michel), directeur du     travail de 1re classe, chargé de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, l'intérim des     fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Réunion à     compter du 25 septembre 1995.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de l'Union du commerce de     Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      - pour la période du 6 au 21 octobre 1995;
      - pour la période du 1er au 31 décembre 1995.
      Site: à Saint-Méen-le-Grand (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,7 MHz.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des     assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui     peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne     prévus au 1o de l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant     les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de     la catégorie B, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre de chacun de ces concours. >>
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de     Chambéry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 18 au 24 septembre 1995.
      Site: à Chambéry (73).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 106,8 MHz.
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources     du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la     couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
     - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale :
     5,7 p. 100 ;
     - Fonds national de prévention : 5,21 p. 100, dont 0,21 p. 100 affectés aux     avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif ;
     - charges techniques : 89,09 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisé au titre de     l'année 1996 le recrutement de quatorze élèves ingénieurs des travaux de la     météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
      Par concours externe : cinq places ;
      Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences :
     trois places ;
      Par concours interne : six places.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de six     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 1996 en ce     qui concerne le concours externe et au 8 mars 1996 en ce qui concerne le     concours spécial.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er mars 1996 en ce     qui concerne le concours externe, au 15 mars 1996 en ce qui concerne le     concours spécial et au 15 mars 1996 en ce qui concerne le concours interne et     l'examen professionnel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints     administratifs de l'administration centrale est fixée au 23 mai 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 22 avril 1996 inclus.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent     verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et     d'admission prévues par le décret susvisé est fixé, à compter de l'année     1995, à :
      1o 709 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils     s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
      2o 473 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme     centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1996, considérant     le contenu pornographique de la revue ci-dessous mentionnée (sévices et     scènes brutales divers) ainsi que le caractère exhibitionniste de ses     photographies et le danger que représente cette revue pour les mineurs qui     pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner, de vendre à des mineurs la     revue intitulée Ragtime Video Boys, éditée par les éditions Ragtime.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Moreau de Bellaing (Louis),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 14 juin 1998, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions     jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, la construction de centrales     thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant des combustibles     pétroliers, à titre principal ou exclusif, est soumise à autorisation     préalable.
      Il en est de même pour la conversion desdites centrales en vue de la     consommation de combustibles pétroliers à titre principal ou exclusif.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 2 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques     exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation     définies par le décret no 84-56 du 25 janvier 1984. Elle exerce en outre les     mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de celles de la     direction générale de l'aviation civile, avec laquelle elle coordonne son     action. Elle veille à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines     par les services du ministère. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 16 février 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers     dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des     universités - praticien hospitalier, dans les conditions ci-dessous indiquées     :
    A compter du 1er mars 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3819   a 3821    
                      ......................................................
Par décret en date du 13 février 1996, M. Philippe Bry, administrateur civil     hors classe à la direction des transports terrestres du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est nommé membre du     conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M.
     François Renvoisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour la durée     restant à courir de son mandat, en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur     et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le préfet du département du siège de la délégation     interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges au     conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional,     en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
      Cet arrêté est affiché, le 6 mars 1996 au plus tard, dans les préfectures et     les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
      Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils     généraux des départements du ressort de la délégation concernée, aux     présidents des centres de gestion du ressort de la délégation ainsi qu'au     délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction     publique territoriale.
Art. 4. -  Peuvent être candidats, pour représenter les communes, les maires     et les conseillers municipaux siégeant, en tant que titulaires, dans les     conseils régionaux d'orientation.
      Peuvent être candidats, pour représenter les départements, les présidents de     conseils généraux et les conseillers généraux siégeant, en tant que     titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
      Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les présidents de     conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant, en tant que     titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Art. 3. -  Le titre VIII de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux centres culturels et de coopération est modifié comme     suit :
      Après la rubrique République arabe d'Egypte, ajouter la rubrique suivante :      << Tunisie :
      << Institut français de coopération. >>
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique     et aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
      Dans la rubrique Tunisie, entre les rubriques Suède et Turquie, supprimer la     mention :
      << Mission culturelle française en Tunisie ;
      << Centre culturel français de Sfax. >>
Art. 3. -  Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation établit, le 22 avril 1996 au plus tard, les listes     électorales des trois collèges des représentants des collectivités     territoriales, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :
      - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant au conseil     d'orientation constitué en application de l'article 15 de la loi du 12     juillet 1984 susvisée ;
      - le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers     généraux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus ;
      - le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers     régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionné ci-dessus.
      Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom,
     prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de     la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Les listes électorales sont envoyées le 23 avril 1996 au plus tard par le     ministère aux préfets des départements, sièges de délégations     interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie     d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort     territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le     26 avril 1996 au plus tard.
      Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation communique également ces listes au Centre national de la     fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Bataille (Yves, Roger), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé     (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Hervé Pignon, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     février 1996, Mlle Gougenheim (Isabelle), administrateur civil hors classe,
     détachée auprès de la Société nationale de télévision France 3, en qualité     d'administrateur général des programmes, rattachée pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenue en service détaché auprès de la Société nationale de télévision     France 3, en qualité d'adjoint au directeur de la communication, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 13 novembre 1995.