Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le comité est composé :
    - d'un président ;
    - du directeur général de la santé ou de son représentant ;
    - du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
    - du directeur de l'Agence du médicament ou de son représentant ;
    - du directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou de son représentant ;
    - du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou de son représentant ;
    - des présidents des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens ou de leurs représentants ;
    - de sept personnes qualifiées dont :
    - cinq professionnels de santé et usagers du réseau santé social ;
    - deux personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les domaines de l'éthique et du droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1998, M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la mission pour la célébration de l'an 2000, en qualité de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 février 1998, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  Le 11e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du vendredi 11 septembre au samedi 19 septembre 1998, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Var, de Vaucluse et de l'Yonne ;
Art. 5. -  La salle de préparation des corps visée à l'article 4 du présent arrêté est réservée aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3o de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, aux prélèvements à fin scientifique en vue de rechercher la cause du décès ainsi qu'aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
    L'accès de la salle de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
    La salle de préparation des corps est équipée d'une ventilation mécanique assurant un renouvellement d'air minimum de 4 volumes par heure pendant la préparation du corps, avec passage par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
    Le sol est sans aspérités et classé, au minimum, U 3, P 3, E 2, C 2 ; il doit résister aux produits désinfectants. Les murs, le plafond et les portes sont en matériaux lisses, imputrescibles et facilement lessivables.
    Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol. La température ambiante de la salle de préparation des corps doit, en toute saison, être inférieure à 17 oC.
    L'arrivée d'eau de la salle de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable. La pièce doit être dotée d'un siphon de sol au moins. Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables. La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un distributeur de serviettes en papier et d'un vidoir. Les effluents de la salle de préparation des corps sont canalisés séparément du réseau d'eaux usées de la chambre mortuaire et traités avant rejet.
    Le mobilier est à piètement lavable et désinfectable. La table de préparation des corps est de type « indépendant ». Elle est lavable. La table de préparation des corps, l'évier ou le bac et le vidoir sont conformes à la norme Z3 CND 18.12.01-AISI 316 L s'ils sont en acier inoxydable. Dans le cas contraire, ils sont constitués d'un matériau offrant une résistance équivalant aux produits chimiques.
    Section 3
    Dispositions transitoires
Art. 3. -  Il est ajouté un II à l'article R. 332-19, rédigé comme suit :
    « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 332-2. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1997, au détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, en qualité de chargé de mission, de M. Rouleau (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    La démission de M. Jame (François, René, Henri), huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), est acceptée ;
    La société civile professionnelle François Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), en remplacement de M. Jame (François, René, Henri) ;
    M. Jame (François, René, Henri) et Mlle Brunet (Valérie, Marie-France, Bernadette) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Parthenay. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 février 1998, Mme Terrasse-Riou (Florence), professeur agrégé, est nommée sur l'emploi d'administrateur délégué du Collège de France, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint chargé des affaires culturelles et des relations extérieures à compter du 1er mars 1998, en remplacement de M. de Morant (Jean-Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  La température ambiante du local de présentation du corps du défunt doit en toute saison être inférieure à 17 oC. Le local de présentation est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air minimum de 1 volume par heure pendant la présentation du corps.
    Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
    Section 2
    La zone technique
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 1998 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
    1 Mme Valot (Madeleine) ;
    2 M. Giletat-Revely (Armand) ;
    3 M. Coge (Jean) ;
    4 Mme Rey (Maryse).
IV. - Etablissement d'un plan de fréquences
    L'annexe I présente un plan de fréquences au pas de 25 kHz, cité pour l'exemple dans le canal de radiodiffusion de télévision numéro 21 mais qui peut être reproduit dans l'ensemble des canaux 21 à 65. Les parties grisées indiquent les fréquences centrales d'utilisation des microphones sans fil sur la base d'une canalisation de 200 kHz. Les différentes fréquences centrales sont repérées par un numéro de série 1, 2 ou 3. Les canaux d'une même série sont affectés en priorité à une catégorie d'utilisateurs, telle que définie au chapitre III suivant des règles de priorité détaillées au chapitre V.
    Un canal de télévision de 8 MHz correspond donc à la fois à 12 canaux de 200 kHz pour la série 1, 11 canaux de 200 kHz pour la série 2 et 11 canaux de 200 kHz pour la série 3.
    Le fait de reproduire ce plan de fréquences dans chaque canal de radiodiffusion de télévision permet une meilleure flexibilité de l'utilisation des microphones sans fil en partage géographique avec le service primaire de radiodiffusion.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Michel Danet et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, M. Audureau (Philippe), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 2 octobre 1995, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Catégorie B
    Association Radio Madras Indienne (Radio Madras FM) :
    - zone de Basse-Terre : 92,9 MHz ;
    - zone de Basse-Terre : 90,6 MHz.
    SARL Radio Basses Internationale (Radio Basses Internationale RBI) :
    - Marie-Galante : 88,7 MHz ;
    - Marie-Galante : 90,4 MHz ;
    - zone de Basse-Terre : 102,2 MHz.
    SA Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels (Radio Caraïbes International Guadeloupe RCI) :
    - zone de Basse-Terre : 98,6 MHz ;
    - Saint-Martin : 105,2 MHz ;
    - zone de Pointe-à-Pitre : 106,6 MHz.
    SARL Radio Bis-Sun FM (Radio Sun FM) :
    - zone de Morne-à-Louis : 92,1 MHz ;
    - zone de Basse-Terre : 94,1 MHz.
    SARL Tridom K. Danse Radio (Zouk Radio) :
    - zone de Basse-Terre : 94,6 MHz ;
    - zone de Morne-à-Louis : 100,2 MHz.
    SA Société diffusion radiophonique guadeloupéenne (Radio Actif La Radio de la Guadeloupe) :
    - zone de Basse-Terre : 99,4 MHz ;
    - zone de Morne-à-Louis : 101 MHz.
    Association Radio Karata (Radio Karata) :
    - zone de Basse-Terre : 90,6 MHz ;
    - zone de Basse-Terre : 106,5 MHz.
    SNC Nord Communication (NRJ Guadeloupe) :
    - zone de Pointe-à-Pitre : 100,6 MHz ;
    - zone de Basse-Terre : 102,6 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, M. Lancelevée (Jean-Luc), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1998 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin pour exercer les fonctions d'organisateur régional.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directrice, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    M. Treutenaere (Maurice, François, Cornil) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Schletzer et Jean-Paul Dima, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Schletzer (Laurent), notaire associé, membre de la société Laurent Schletzer et Jean-Paul Dima, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Laurent Schletzer et Jean-Paul Dima, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Dima et François Treutenaere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. Caillet (Jean-Pierre), professeur d'université.
    M. Loyer (François), professeur d'université.
    M. Rabreau (Daniel), professeur d'université.
    Mme Hamon (Françoise), maître de conférences.
    M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Barruol (Guy), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13863 à 13864
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13863 à 13864
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    (7 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13863 à 13864
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1998, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques, pour une durée de quatre ans :
    1. Au titre de la 1re sous-section de la 1re section
    En qualité de membre du Conseil d'Etat,
    sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
    M. Marcel (Justin), conseiller d'Etat honoraire ; suppléante : Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1998 :
    M. Delattre (Sébastien, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Rochette et Frédérique Rochette, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes) ;
    La raison sociale de la société André Rochette et Frédérique Rochette, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
    Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
    La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.
A N N E X E (*)
    Zone de Cayenne.
    Fréquence : 103,7 MHz.
    Site d'émission : 36, lotissement Cotonnière-West, 97351 Matoury.
    Altitude du site : 8 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 38 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
    Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.
    D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
    Il se réunit au moins une fois par an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1998, Mme Zuszman (Catherine, Olga) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de deux ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 est fixé en recettes et en dépenses à la somme nette de 5 847 658 F (budget primitif 1997).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14 avril 1998, considérant que les laboratoires Synthélabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, tiré à part ; considérant que ce document est axé sur l'utilisation de la spécialité Tiapridal dans le syndrome confusionnel de la personne âgée, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « états d'agitation et d'agressivité notamment chez le sujet éthylique ou le sujet âgé ». De plus, l'utilisation de la spécialité chez la personne âgée doit être assortie d'un message de prudence compte tenu des précautions d'emploi mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché. C'est pourquoi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tiapridal 100 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours, mais ne dépassant pas vingt-huit jours, les médicaments stupéfiants suivants :
    Dexamphétamine sulfate (préparations de) par voie orale ;
    Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
    Fénétylline ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
    Fentanyl ou ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques ;
    Lévophacétopérane ou ses sels (préparations de) ;
    Mécloqualone ou ses sels (préparations de) ;
    Méthaqualone ou ses sels (préparations de) ;
    Méthylphénidate ou ses sels, préparations autres qu'injectables ;
    Morphine ou ses sels (préparations de) administrées à l'aide de systèmes actifs pour perfusion ;
    Morphine ou ses sels (préparations de) à libération prolongée, administrées par voie orale ;
    Pentazocine ou ses sels en comprimés pesant au minimum 300 mg et contenant au maximum 45 mg de principe actif exprimé en base anhydre ;
    Phendimétrazine, préparations autres qu'injectables ;
    Pyrovalérone ou ses sels (préparations de), à l'exception des préparations inscrites en liste 1 ;
    Sécobarbital ou ses sels (préparation de).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants :
    - la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ;
    - les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    - les intéressés.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication du résultat du mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale, de l'affectation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et du résultat de la liste d'aptitude des inspecteurs de l'éducation nationale.
Article 2
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 52/code jeu 12860 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 76 816 lots d'une valeur totale de 1 133 600 F pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2401
    =============================================
    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables aux émissions no 47/code jeu  12761, no 48/code jeu  12762, no 49/code jeu 12763, no 50/code jeu 12764 et no 51/code jeu 12765 jusqu'aux dates de forclusion desdites émissions, qui seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel. »
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998.
    Site : Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
    Puisssance : 50 W.
    Fréquence : 97,1 MHz.
Article 10
    Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 238-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 238-1. -  Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.
    « Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239. »
    Chapitre V
    Dispositions diverses et finales
Art. 3. -  La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.
    Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
    Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le centre, implanté à l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, à Paris (14e), offre aux patients une prise en charge sanitaire et médico-sociale globale et continue sous la forme de consultations externes.
    Cette prise en charge comprend notamment : soins curatifs, bilans de santé, établissement de programmes de soins et évaluation, coordination des réseaux de soins des patients, prévention, soutien des familles et aide à l'insertion.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-390 du 8 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    « Altitude du site : 45 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300o/220o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, M. Rolland (Jean), directeur du travail hors classe honoraire, est désigné pour siéger en qualité de membre titulaire des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
    Au titre de la pêche maritime et de la conchyliculture :
    Suppléant : M. Josnin (Jean-Luc), en remplacement de M. Pedron (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Carton (Alcide), inspecteur de l'éducation nationale.
Art. 3. -  Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés à l'Autorité de régulations des télécommunications, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Voisin Ratelle (Joël), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
    M. Plazanet (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998 :
    Mme Vitet (Evelyne), épouse Vitet-Pichavant, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de Mme Lemarchand ;
    Mme Queyranne (Anny), épouse Sanchez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nîmes.
Commissaires commandants
    Bernard (Louis, J., G.).
    Bruno (Patrick, J., P.).
    Calas (François, A., D.).
    Cantian (Marc, J., R.).
    Chave (Christian, L.).
    Chevalier (Bruno, C., M.).
    Fortunato (Pierre-Jean).
    Mérand (Henri, P.).
    Pinsard (Eric, Y., G.).
    Privat (Jean-Marie, A.).
    Schott (Pierre, B.).
    Villemagne (Olivier, J.-M.).
    A compter du 1er novembre 1997, aux officiers ci-après désignés :
Art. 2. -  L'article 36 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Le coefficient de l'épreuve d'analyse de documents scientifiques est porté de 8 à 12 dans l'option MP et dans l'option PC ;
    « II. - Le total des coefficients des épreuves orales est porté de 81 à 85 dans l'option MP, et de 88 à 92 dans l'option PC ;
    « III. - Le total des coefficients pour l'ensemble des épreuves s'établit, pour les deux options, à 138 au lieu de 134. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, MM. Corbel (Joseph), contrôleur général d'Electricité de France et de Gaz de France, et Hullin (Christian), directeur des ressources humaines à Electricité de France, sont nommés respectivement président et président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de MM. Malhouitre (Guy) et Corbel (Joseph).
B. - Secteur de Fuveau à Pont-de-l'Etoile, sur l'autoroute A 52
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998, Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Touyrac.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 keV (0,5 MV) est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1998 :
    Les retraits de M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard) et de M. Massip (Pascal, Lucien, Marcel), membres de la société Marc Berthaut et Pascal Massip, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Genlis (Côte-d'Or), sont acceptés ;
    A la suite des retraits de M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard) et de M. Massip (Pascal, Lucien, Marcel), membres de la société Marc Berthaut et Pascal Massip, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ladite société est dissoute ;
    M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard), M. Massip (Pascal, Lucien, Marcel) et Mme Varlet (Véronique, Réjane, Yvonne) sont nommés notaires associés, membres de la société Bernard Fortin, Jacques Brenot, Marc Prieur et David Belou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    A la suite du décès de M. Brenot (Jacques, René, Claude) et de la nomination de M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard), de M. Massip (Pascal, Lucien, Marcel) et de Mme Varlet (Véronique, Réjane, Yvonne), la raison sociale de la société Bernard Fortin, Jacques Brenot, Marc Prieur et David Belou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Genlis (Côte-d'Or) dont était titulaire la société Marc Berthaut et Pascal Massip, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
    La société Bernard Fortin, Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  Les documents conservés au centre des archives d'outre-mer d'Aix-en-Provence sous les cotes suivantes sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée et à l'exception des dossiers d'épuration :
    - rapports politiques du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française, des circonscriptions, 1889-1954 (4 D) ;
    - dossiers divers des affaires politiques du gouvernement général de l'Afrique équatoriale française, 1891-1954 (5 D) ;
    - rapports d'inspection générale de la direction du contrôle du ministère des colonies (FM/Contr.).
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12 et suivants du décret du 21 avril 1975 susvisé, il est procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale du corps de l'inspection du travail dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet, chaque année par la loi de finances. Pour la période considérée, le nombre total d'intégrations ne peut être supérieur à 30.
    Peuvent bénéficier des intégrations exceptionnelles prévues à l'alinéa ci-dessus les inspecteurs principaux de 2e et de 1re classe de la formation professionnelle qui ont satisfait à un examen professionnel.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'examen professionnel.
    Le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres des jurys.
Article 23
    L'article 2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque les faits ont été commis à l'étranger et qu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 du code pénal ».
Article 83
    Peuvent constater les infractions aux prescriptions de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
    Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
    Section 4
    Modification du code pénal
A N N E X E
    LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %
    Taux de boisement (en pourcentage)
    Arbori ....................  87,8
    Arro ....................  82,7
    Azilone-Ampaza ....................  79,8
    Azzana ....................  90,2
    Balogna ....................  79,9
    Campo ....................  83,9
    Carbini ....................  90,8
    Carbuccia ....................  75,7
    Cargiaca ....................  70,3
    Casalabriva ....................  86,4
    Cauro ....................  70,4
    Conca ....................  85,5
    Corrano ....................  89,8
    Foce ....................  93,6
    Granace ....................  90,1
    Guagno ....................  87,4
    Guitera ....................  79,6
    Lecci ....................  82,9
    Levie ....................  89,3
    Lopigna ....................  93,8
    Loreto-di-Tallano ....................  76,2
    Mela ....................  74,2
    Moca-Croce ....................  81,3
    Murzo ....................  72,5
    Ocana ....................  75,5
    Olivese ....................  79  
    Olmeto ....................  78,8
    Osani ....................  81,5
    Palneca ....................  79,2
    Pastricciola ....................  93,3
    Petreto-Bicchisano ....................  72,8
    Poggiolo ....................  97,4
    Porto-Vecchio ....................  71,6
    Rezza ....................  99,3
    Salice ....................  76  
    Sampolo ....................  77,4
    Sari-di-Porto-Vecchio ....................  93,5
    Sorbollano ....................  98  
    Sotta ....................  79,3
    San-Gavino-di-Carbini ....................  92,5
    Santa-Lucia-di-Tallano ....................  81,1
    Tasso ....................  82,1
    Tavera ....................  72,6
    Tolla ....................  74,6
    Urbalacone ....................  77,2
    Viggianello ....................  83,8
    Zerubia ....................  72  
    Zevaco ....................  93  
    Zigliara ....................  73,3
    Zonza ....................  88,9
    Zoza ....................  96,6
Art. 1er. -  L'article 18 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifié comme suit :
    a) Au paragraphe 1, les points d et e sont remplacés par le texte suivant :
    « d) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et en kilocalories ainsi que la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ;
    « e) Dans le cas des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, la quantité moyenne de chaque élément minéral et de chaque vitamine figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe II et, le cas échéant, de choline, d'inositol, de carnitine et de taurine, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres de produit prêt à l'emploi ; ».
    b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré :
    « 1 bis. L'étiquetage peut comporter les indications suivantes :
    « a) La quantité moyenne des nutriments mentionnés à l'article 4, paragraphe 2.1, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, lorsque cette indication n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1, point e, du présent article, exprimée sous forme numérique, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi ;
    « b) Pour les préparations de suite, en plus des informations numériques, des données concernant les vitamines et les minéraux figurant à l'annexe VIII exprimées en pourcentage des valeurs de référence qui sont données, pour 100 millilitres du produit prêt à l'emploi, pour autant que les quantités présentes soient au moins égales à 15 % des valeurs de référence. »
Article 61
    Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
    1o D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
    2o D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
    Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.
    Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du chapitre Ier du titre Ier.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-07 (avenant no 4) en date du 15 mars 1997 et no 97-45 (avenant no 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 7. - Les chefs de service sont intégrés dans le corps des ingénieurs     d'études et classés au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de 1re     classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation     d'origine ainsi que, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils     bénéficiaient antérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les     dispositions de l'article R. 78 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13     septembre 1990 portant que la présente admission au traitement est faite en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le militaire     n'appartenant pas à l'armée active dont le nom suit est admis au traitement     du grade d'officier de la Légion d'honneur pour prendre rang du 8 mai 1990:
Art. 38. - La durée minimum et la durée maximum du temps passé dans les     échelons des différents grades des corps des chefs de bureau, d'adjoints des     cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux sont respectivement égales à     l'ancienneté moyenne diminuée d'un quart et à l'ancienneté moyenne augmentée     d'un quart.
      Toutefois, les durées moyennes d'ancienneté d'un an et d'un an et six mois     ne peuvent être réduites.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 50. - Toute mention au dossier du blâme infligé à un agent est effacée     au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette     période.
      L'agent frappé d'une sanction disciplinaire autre que le blâme mais non     licencié peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de     la sanction disciplinaire, introduire auprès du directeur général une demande     tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son     dossier.
      Le directeur général statue après avis de la commission paritaire     compétente.
Art. 7. - La mention <<Fabrication fermière>> ou <<Fromage fermier>> ou     toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est     réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation     et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à     l'article 3.
      Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut     également porter cette mention.
Art. 37. - La mise en disponibilité entraîne la suspension du contrat de     travail; les dispositions du présent statut ne sont plus applicables à     l'intéressé à l'exception du titre Ier, de l'article 38 et du titre X.
      La mise en disponibilité pour convenances personnelles est prononcée par le     directeur général pour une durée maximale de trois années, renouvelable une     fois.
      La mise en disponibilité à la demande de l'intéressé peut également être     prononcée dans l'intérêt de l'A.N.P.E. pour une durée maximale de cinq     années, renouvelable une fois.