Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     de participation
34008 940 896 1 2
SIRTURO 100 mg comprimé (JANSSEN-CILAG)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 762 8 6
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boîte de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alocolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
679,52 €
773,41 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2017 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 269 9 1
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 300 271 0 3
ARIPIPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 300 691 1 0
BISOPROLOL EG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 692 2 6
BISOPROLOL EG 7,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 789 7 6
IRBESARTAN BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 790 0 3
IRBESARTAN BIOGARAN 300 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 747 5 6
IVERMECTINE ARROW 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 800 6 1
LEVETIRACETAM BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 800 7 8
LEVETIRACETAM BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 279 837 3 3
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN PHARMA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés sous plaquettes de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 279 839 6 2
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN PHARMA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés sous plaquettes de 21 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 614 1 1
METFORMINE ARROW LAB 1000 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 609 8 8
METFORMINE ARROW LAB 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 609 9 5
METFORMINE ARROW LAB 850 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 601 1 7
MOXIFLOXACINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 601 2 4
MOXIFLOXACINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 278 563 7 2
VALGANCICLOVIR TEVA 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 300 789 2 1
VENLAFAXINE MYLAN LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 300 801 6 0
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 300 801 7 7
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 300 801 8 4
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 274 793 8 0
VORICONAZOLE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
35 %
34009 274 794 4 1
VORICONAZOLE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANDOZ)
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
      

    participation
34009 300 762 8 6
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alcoolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 942 039 9 5
MYSILDECARD 20 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
2,994
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 940 896 1 2
SIRTURO 100 mg comprimé
JANSSEN-CILAG
118,230
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
2344873
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 POWER, processeur.
900,00
-
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 8 décembre 2016, relative à une sculpture d'Apollon Citharède, bronze, provenant probablement des environs de Pompéi, deuxième moitié du IIe siècle-début du Ier siècle avant J.-C. ;
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 22 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable statue de bronze antique, représentant le dieu Apollon, fils de Zeus et de Léto, qui était à l'origine porteur d'un plectre et d'une cithare, attributs faisant référence à son rôle de dieu des arts et de la musique dans la mythologie grecque, à présent disparus, tout comme les yeux initialement rapportés ; que ce bronze, d'une facture d'une très grande qualité et de taille moyenne, néanmoins traité avec le même soin que les grandes statues de l'époque, fondu en creux à la cire perdue sur négatif et composé de plusieurs pièces assemblées, présente un aspect androgyne, avec son torse gynoïde, sa musculature peu affirmée et sa longue chevelure ; que ces caractéristiques l'inscrivent dans un courant artistique attesté à la fin de l'époque hellénistique et illustré par plusieurs figures d'Eros, datées de la seconde moitié du IIe siècle avant J.-C., retrouvées dans la nécropole de Myrina, située dans l'actuelle Turquie, et deux porteurs de lumière découverts dans l'épave de Mahdia au large de la Tunisie ; que cette pièce, d'une extrême rareté, en raison de la disparition dès l'Antiquité de la majorité des bronzes, et attribuable à un atelier grec, remplissait sans doute un rôle ornemental dans l'atrium, le triclinium ou le jardin d'une villa romaine, détruite par l'éruption du Vésuve en 79 après J.-C. ; que l'existence de cette œuvre est mentionnée en 1924 dans le Répertoire de la statuaire grecque et romaine de Salomon Reinach (1858-1932), archéologue, ancien membre de l'Ecole française d'Athènes et conservateur du musée de Saint-Germain-en-Laye, qui la signale comme de provenance des « environs de Pompéi » et appartenant en 1922 à la collection de la seconde épouse du collectionneur et marchand d'antiquités, Joseph Durighello (1861-1924) ; que cet exemplaire d'Apollon Citharède, récemment réapparu après avoir figuré dans le catalogue de la vente après décès de Joseph Durighello en 1925, dont la continuité de la présence en France est attestée sur près d'un siècle et la provenance des cités vésuviennes semble très vraisemblable, constitue, par sa rareté et ses caractéristiques, un jalon important dans l'évolution des bronzes antiques, susceptible de permettre d'approfondir leur connaissance ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires URSAPHARM ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
1165660
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT, flacon 10ml, B/1
10,27
12,95
Conformément à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :
- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus - y compris les suffrages obtenus par les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages - au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article LO 128 du code électoral.
En vue de la répartition prévue ci-dessus, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, le même article 9 de la loi précitée prévoit l'établissement, par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une liste qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur une demande en vue de bénéficier de ce financement public, au plus tard le sixième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures.
Cet arrêté est publié au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 12 mai 2017. Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste.
Conformément à ces dispositions, les partis ou groupements souhaitant figurer sur cette liste doivent déposer une demande auprès du ministère de l'intérieur, au plus tard le vendredi 5 mai 2017, à 18 heures. Les demandes transmises par voie postale le seront par recommandé avec accusé de réception.
Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l'enveloppe la mention « Urgent. - Elections législatives ».
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, au 11, rue des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables. La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société Nutrition Hygiène Santé ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
1193930
Nut. Orale, enfant < 1 an, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
44,52
52,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK EUROPE, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3161063
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM, sys mod, corps.
5 268,00
5 268,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,060 5
USD
1 euro 
1,416 3
AUD
1 euro 
116,22
JPY
1 euro 
3,333
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,411 4
CAD
1 euro 
26,697
CZK
1 euro 
7,309
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,241 6
HKD
1 euro 
0,848 4
GBP
1 euro 
14 087,68
IDR
1 euro 
311,97
HUF
1 euro 
3,876 2
ILS
1 euro 
4,248 5
PLN
1 euro 
68,589 5
INR
1 euro 
4,520 5
RON
1 euro 
1 209,26
KRW
1 euro 
9,555 3
SEK
1 euro 
19,938 4
MXN
1 euro 
1,067 8
CHF
1 euro 
4,695 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,532
NZD
1 euro 
9,103 5
NOK
1 euro 
52,446
PHP
1 euro 
7,438 5
HRK
1 euro 
1,486 9
SGD
1 euro 
60,506 7
RUB
1 euro 
36,555
THB
1 euro 
3,896 5
TRY
1 euro 
14,518 5
ZAR
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 avril 2017, M. Gilbert BELTRAN, directeur des services douaniers de 1re classe à la 3e division surveillance de Roissy (DR de Roissy voyageurs), est détaché, à compter du 1er juin 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Dunkerque (DI des Hauts-de-France), pour exercer les fonctions de receveur interrégional, en remplacement de M. Pierre MAGNIET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2017, M. Patrick SAINTE MARIE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé d'une mission d'accompagnement de la montée en expertise des acteurs en ressources humaines à l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2017, M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Paris 7, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Chaque épreuve est notée sur vingt avant application du coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste par ordre de mérite des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des ministères chargés du développement durable et du logement dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il adresse au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure ou égale à cinq sur vingt.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Guy FIALON, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2017.
M. FIALON est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 11 mai 2017 au 10 mai 2020 inclus.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'attachés d'administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public.
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
Parcours de formation
Scolarité.
Formation continue.
Formation professionnelle.
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale (1)
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé).
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique (concours interne).
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site du ministère chargé du développement durable.
(1) Aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle ».
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Brigitte MOLKHOU, administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils, à compter du 11 octobre 2016.
A compter de la même date, Mme MOLKHOU (Brigitte) est radiée du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2017, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2017, aux officiers désignés ci-après :
Les lieutenants-colonels :
Amata (Franck, Pascal).
Balland (Philippe, Hugues, Bruno, Christophe).
Barrois (Pascal, Thierry, Gilbert).
Berger (Jean-Christophe).
Bernard (Frédéric, Jacques, André, Marcel).
Blache (François, Marcel, Eugène).
Bonte (Dominique, Daniel, Gérard).
Bourban (Stéphane, Jean-François).
Brizé (Dominique, Guy, Marie).
Champy (Philippe, Jean).
Chipaux (Thierry, François, René).
Colin (Laurent, Alfred).
Cristofani (Dominique, Louis, Jean).
Danton (Xavier, Jean, Georges).
de Bailliencourt dit Courcol (Cédric, Marie, Philippe).
Debisschop (Xavier, Jacques, Georges, Marie).
Deprecq (Jean-Baptiste, Marie, Joseph).
Ducat (Christophe, Jean-Marie).
Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie).
Hammerer (Marc, Alain, Luc).
Hemmerlé (Pascal, Jean, Robert).
Hesse (François, Claude, Pierre).
Le Mercier (Francis, Martial, André).
Le Segretain du Patis (Olivier, Marie, Gérard).
Lefèvre (Jean-Bernard, Christian).
Lesieur (Eric, Jacques, Charles).
Létondot (Stanislas, Marie, Régis, Marcel).
Maksud (Henry).
Mangin (Yves, Vincent).
Mercury (René).
Mestre (Jacques-Olivier, Achille).
Muller (Pascal, Marcel, Gaston).
Narat (Patrick, André, Jean).
Pagès (Michel, François).
Passedat (Michel, François, Joseph).
Pauper (Christine, Marie-Louise, Suzanne).
Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude).
Rudkiewicz (Christophe).
Senra (Henri).
Vallés (Thierry, Louis, Barthélémy).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2017, M. Philippe RENARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, la démission de M. Vincent GALLAIRE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 16 janvier 2017.
M. Vincent GALLAIRE est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 16 janvier 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Vincent GALLAIRE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2017.
Mme FROMENT-VEDRINE est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 3 février 2017 : M. Ludovic DERVAUX, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 1er mars 2017 : M. Philippe DRUET, ingénieur en chef des mines.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Brigitte JULLIEN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale - coordonnatrice zonale de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à Bordeaux (033), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, est nommée personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé, Mme Estelle MOLITOR, en remplacement de Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI, démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2017, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 15 avril 2017
Tribunal administratif de Melun :
M. Aymard (Michel).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 15 avril 2017
Tribunal administratif de Melun :
M. Rhée (Mathieu).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antoine, Jacques Etienne LAMOUR BECHET DE LEOCOUR, né le 1er mars 1985 à Marcq-en-Barœul (Nord), décédé le 8 janvier 2011 au Niger.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée :
Mardi 25 avril 2017, à 14 heures (salle 131, salle de la commission des finances) :
Suite de l'examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. Ronan Dantec.
Le délai limite pour le dépôt des propositions de modification, auprès du secrétariat de la commission d'enquête (ce-compensation-biodiversite@senat.fr) est fixé au : lundi 24 avril 2017, à 17 heures.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins) publié au Journal officiel du 6 avril 2017 (NOR : AFSN1710658V) texte n° 70, est modifié comme suit :
Il convient de retirer l'emploi suivant :
Groupe II
II. Emploi de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- centres hospitaliers de l'Est francilien et de Jouarre (Seine-et-Marne) ;
Le reste sans changement.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,061 6
USD
1 euro 
1,413 7
AUD
1 euro 
117,36
JPY
1 euro 
3,324 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,413 9
CAD
1 euro 
26,658
CZK
1 euro 
7,325 6
CNY
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7,437 2
DKK
1 euro 
8,249 9
HKD
1 euro 
0,853 3
GBP
1 euro 
14 099,64
IDR
1 euro 
311,4
HUF
1 euro 
3,881 7
ILS
1 euro 
4,241 4
PLN
1 euro 
68,455
INR
1 euro 
4,510 4
RON
1 euro 
1 214,5
KRW
1 euro 
9,591 5
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19,843 4
MXN
1 euro 
1,069 6
CHF
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4,706 6
MYR
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0
ISK
1 euro 
1,528 5
NZD
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9,124 5
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52,631
PHP
1 euro 
7,424
HRK
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1,490 4
SGD
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60,452 8
RUB
1 euro 
36,726
THB
1 euro 
3,939 2
TRY
1 euro 
14,689 1
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3200509
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS.
17 175,40
17 175,40
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mercredi 12 avril 2017
Commission des finances :
A 10 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020.
A 11 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- à l'issue du Conseil des ministres, audition de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sur le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme ;
- programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme (rapport d'information).
L'association Pince Oreilles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2015 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 23 mai 2013.
L'agent s'engage à utiliser les équipements fournis par l'administration dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'informations définies par son employeur, à en réserver l'usage à une utilisation strictement professionnelle et à les restituer en bon état au terme de sa période de télétravail.
L'agent veille à ce que le matériel informatique qui est mis à sa disposition ainsi que les documents professionnels qu'il détient sur son lieu de télétravail ne soient pas accessibles à des tiers.
Il lui incombe de se conformer à la charte d'utilisation des moyens informatiques et à la charte courriel en vigueur dans son service.
L'agent admis à exercer ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits que lorsqu'il exerce ses fonctions sur site pour ce qui concerne l'accès à la formation.
A ce titre, l'administration met en place des formations adaptées à destination des agents ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques, notamment, sur les équipements et outils techniques mis à disposition sur le lieu de télétravail ainsi que le mode d'organisation du télétravail.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail.
Lorsque l'agent exerce son télétravail à son domicile, l'accès à son logement n'est possible qu'après accord écrit de l'intéressé. La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Apollon Citharède, bronze, provenant probablement des environs de Pompéi, deuxième moitié du IIe siècle-début du Ier siècle avant J.-C., cette figure d'Apollon de taille moyenne, par son extrême rareté et sa facture de très grande qualité, présent sur le territoire national depuis au moins un siècle, constituant une œuvre très importante pour la connaissance des bronzes antiques et de nature à enrichir notablement les collections publiques françaises, dans lesquelles ce type de statue est peu représenté.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
3 600
Groupe 2
3 150
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
35 700
Groupe 2
32 300
Groupe 3
29 750
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
29 750
Groupe 2
27 200
Groupe 3
23 800
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
7 605
Groupe 2
7 020
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
19 335
Groupe 2
17 680
Groupe 3
15 470
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Ingénieur d'études hors classe
3 000
Ingénieur d'études de 1re classe
2 800
Ingénieur d'études de 2e classe
2 600
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
2 280
Groupe 2
2 040
Groupe 3
1 800
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Ingénieur de recherche hors classe
3 500
Ingénieur de recherche de 1re classe
3 200
Ingénieur de recherche de 2e classe
3 000
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
10 870
Groupe 2
9 725
Groupe 3
8 580
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
1 850
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe supérieure
1 750
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe normale
1 650
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
5 250
Groupe 2
4 800
Groupe 3
4 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (en euros)
Groupe 1
6 300
Groupe 2
5 700
Groupe 3
5 250
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Adjoint technique principal de la recherche de 1re et 2e classe et adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re et 2e classe
1 600
Adjoint technique de la recherche et adjoint technique de recherche et de formation
1 350
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
23 205
Groupe 2
20 995
Groupe 3
19 335
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
16 720
Groupe 2
14 960
Groupe 3
13 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
1 300
Groupe 2
1 200
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
11 700
Groupe 2
10 800
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2017, sont habilités à délivrer par la validation des acquis de l'expérience les diplômes nationaux et les diplômes d'écoles précisés dans l'annexe dudit arrêté jusqu'au 31 décembre 2017 les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés dans la même annexe.
Ces diplômes sont signés par les directeurs de ces établissements.
L'arrêté du 5 avril 2011 portant habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l'expérience est abrogé.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
13 260
Groupe 2
11 600
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

    (en euros)
Groupe 1
20 400
Groupe 2
17 850
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII e pour la criée de Saint-Quay Portrieux est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII e en cas de vente par la criée de Saint-Quay Portrieux.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 27 avril 2017
N° 569 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 31 mai 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 567 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 568 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports d'information
N° 565 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAŸ fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, par le groupe de travail sur l'aménagement du territoire.
N° 566 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur les évolutions, les perspectives et la gestion de la dette publique de la France.
N° 570 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, sur l'avenir du compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Documents mis en distribution le jeudi 1er juin 2017
N° 554. - Proposition de loi de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public, envoyée à la commission des affaires sociales.
L'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage de ces émissions sont abrogés à compter du 1er juin 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 31 mai 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,122 1
USD
1 euro 
1,505 4
AUD
1 euro 
124,4
JPY
1 euro 
3,648 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,510 8
CAD
1 euro 
26,422
CZK
1 euro 
7,644 9
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,742 1
HKD
1 euro 
0,873 65
GBP
1 euro 
14 932,91
IDR
1 euro 
307,2
HUF
1 euro 
3,975 7
ILS
1 euro 
4,171 2
PLN
1 euro 
72,334
INR
1 euro 
4,565 5
RON
1 euro 
1 255,01
KRW
1 euro 
9,755 8
SEK
1 euro 
21,055 9
MXN
1 euro 
1,089 6
CHF
1 euro 
4,803 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,578 9
NZD
1 euro 
9,438 8
NOK
1 euro 
55,847
PHP
1 euro 
7,413 5
HRK
1 euro 
1,551 8
SGD
1 euro 
63,705 6
RUB
1 euro 
38,23
THB
1 euro 
3,968 4
TRY
1 euro 
14,737 4
ZAR
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière systèmes d'information et de communication - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-numéro de téléphone et adresse électronique ; 
«-code confidentiel SIV ; » 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives : 
«-motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ; 
«-le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ; 
«-le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ; 
«-numéro de demande de duplicata ; 
«-qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 
«-expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »