Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Lallement, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 septembre 2004, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, affecté à l'administration centrale pour être mis à la disposition du cabinet du ministre délégué aux relations du travail en qualité de conseiller, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 16 août 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des six derniers mois aux fins de la mise en oeuvre éventuelle par les services compétents des dispositions de l'article L. 232-16.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2004, M. Benoît Charvet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du site de Ploufragan, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour exercer les fonctions de chef du service des affaires générales du site de Ploufragan pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
I. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-4 est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.
 II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
 III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
 où :
 P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
 A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 ;
 R est le revenu mensuel de la personne ;
 S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
 IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
 P = A x 90 %
 où :
 P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
 A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3.
 V. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 1,7.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004 :
 Mme Boulan (Françoise, Yvette, Mireille), épouse Dupuy, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Bottai, Pierre-Yves Gereux, Françoise Boulan, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004 :
 M. Gautier (Philippe, Paul, Amédée, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pinson, Paul Gautier, Eric Fauvel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Les retraits de M. Pinson (Jean, Baptiste, Eugène, Marie) et de M. Gautier (Paul, Amédée, Jean, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Pinson, Paul Gautier, Eric Fauvel, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Pinson, Paul Gautier, Eric Fauvel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Fauvel, Philippe Gautier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 du décret du 7 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Chantal Reland et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
 Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 232-30.
 Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, le montant mensuel mentionné au premier alinéa est égal au tarif dépendance diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jour du mois considéré.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vergne », est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Didier Queffélec, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Vergne. » ;
 2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur général Henri Provence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu. » ;
 3° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au sous-directeur des ressources humaines), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « M. l'ingénieur en chef Christian Dilly. »
 « M. l'officier du corps technique et administratif Jean-Paul Messina, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Christian Dilly. »
Le conseil d'administration a pour rôle :
 1° D'adopter le budget du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
 3° D'établir et de transmettre au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, le rapport présentant les comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante prévu à l'article L. 232-21 ;
 4° D'accepter les dons et legs ;
 5° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article R. 232-55, qui lui sont soumises par celui-ci.
 6° D'autoriser le directeur à souscrire l'emprunt mentionné au III de l'article L. 232-21.
 Le conseil d'administration est destinataire du rapport du conseil de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article R. 232-47. Il peut consulter le conseil de surveillance sur toute question.
Le second concours, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences.
 Les candidats au second concours, issus d'une scolarité effectuée exclusivement en université, doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques.
 Les épreuves d'admissibilité se déroulent à Paris et à Lyon.
 Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours.
L'article 4-2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
I. - La part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 232-55.
 II. - La part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée par l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 232-55.
 III. - Le taux prévu au 1° du III de l'article L. 232-21 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, prévu à l'article L. 146-2, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
 1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.
 Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.
 Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris. Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
 2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;
 3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées. Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs. Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.
 Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
Mme Crespin (Régine), artiste lyrique. Grand officier du 23 février 1999.
M. Decaux (Alain), membre de l'Académie française, ancien ministre, historien. Grand officier du 26 février 1998.
M. Pecker (Jean-Claude), membre de l'Institut, astrophysicien. Grand officier du 6 décembre 2000.
A la dignité de grand officier
M. Bénier (Jean), ingénieur en chef honoraire du corps autonome des ponts et chaussées d'outre-mer. Commandeur du 22 octobre 1982.
M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien président du Conseil supérieur de la marine marchande. Commandeur du 4 avril 1996.
M. Cligman (Leib dit Léon), industriel, vice-président de la Ligue française contre la sclérose en plaques. Commandeur du 5 décembre 1985.
Mme Laubie, née Croses (Paulette), présidente du Conseil européen femmes, entreprises, commerce. Commandeur du 9 mars 1995.
M. de Royère (Edouard), président de la Fondation du patrimoine ; 48 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Séguin (Philippe), ancien ministre, premier président de la Cour des comptes ; 36 ans de services civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Loudenot (Denis), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'organisateur d'un centre mentionné à l'article R. 227-1 met à la disposition du directeur du centre et de son équipe :
 1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
 2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
 Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur du centre.
 Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur du centre.
Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :
La sous-direction du développement international des entreprises
 Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance-crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
 Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 zones humides du Nord-Ouest Médoc » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,  du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer  et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 3 novembre 2004, M. Bled (Bernard) est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Gerin (Michel) à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2004, Mme Sonia Devedeix, épouse Margueritat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de professeure de lycée professionnel (discipline vente), auprès du rectorat de Reims pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
I. - A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement des juridictions sociales sont réglées :
 1° Lorsqu'elles sont relatives au contentieux général et aux contentieux technique des régimes non agricoles, à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par la Caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale du chef-lieu de la région dans laquelle est située la juridiction.
 Toutefois, pour le paiement des dépenses relatives aux contentieux des régimes non agricoles, les juridictions de sécurité sociale situées dans la région Lorraine relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, à l'exception de celles situées dans le département de la Moselle qui relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie du chef-lieu de la région d'Alsace.
 2° Lorsqu'elles sont relatives au contentieux général ou au contentieux technique du régime agricole, par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du tribunal du contentieux de l'incapacité concerné, dans les conditions prévues par l'article L. 144-2 (2°) du code de la sécurité sociale. Toutefois, la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace fait l'avance des dépenses du contentieux technique de l'incapacité concernant les assurés des caisses d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui la remboursent.
 II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire de la juridiction.
 III. - Par dérogation aux dispositions du I (1°), les dépenses liées à la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale affectés au secrétariat des juridictions du contentieux général et du contentieux technique des régimes non agricoles, à l'exception de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, sont réglées par la Caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les agents concernés.
Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci.
 Les personnes qui dirigent et animent le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions.
 Elles sont informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
 Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
 Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, l'aspirant Weymuller (Charles-Henri), élève de la promotion 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant des élèves de la promotion X 2003, en remplacement de M. Bousquet (Alexandre), démissionnaire.
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de l'hébergement et des véhicules des élèves lieutenants et des fonctionnaires de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Pour être autorisés à s'inscrire au deuxième concours, les candidats doivent :
 Etre âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 Justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
 - maîtrise ou diplôme correspondant à 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) ;
 - diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur ;
 - diplôme d'une école supérieure de commerce revêtu du visa ministériel et sanctionnant un cycle d'études de quatre ans ;
 - diplôme délivré par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 - tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
 Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes au plus tard à la session de juin de l'année du concours.
 Les candidats au deuxième concours doivent déposer auprès de l'école les documents suivants :
 - une demande d'inscription à concourir ;
 - l'indication du choix de la spécialité, de la langue vivante (LV 1) et de l'épreuve optionnelle d'admission ;
 - s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé ;
 - un curriculum vitae comprenant tous renseignements relatifs aux études suivies à partir du baccalauréat et tous éléments permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire, en particulier la liste des questions traitées par le candidat dans les différentes matières au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement dont il dépend ;
 - les attestations établies par le président de l'université ou le directeur de l'établissement précisant le contrôle des connaissances pratiqué au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat ainsi que les examens subis avec indication de la mention obtenue à chacun d'eux ;
 - une copie du mémoire de maîtrise ou d'un travail équivalent correspondant au niveau d'études exigé du candidat ou un texte personnel de longueur équivalente ;
 - une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation et de recherche.
Le I de l'article 3 (Direction relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (état-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au D (Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Raffin, directeur adjoint. »
 « M. le colonel Michel Pinaud, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Raffin. »
La révélation des données de l'urne virtuelle n'est possible que par l'activation conjointe de trois clés de chiffrement différentes, dont une est associée au rôle du président du bureau de vote. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à chacun des membres de la commission d'organisation des élections selon leur rôle au sein du bureau de vote. Deux clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés dans chacune des préfectures concernées.
 Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2004, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Francis Cavarroc, avocat général à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Pierre-Laurent Frier, professeur de l'enseignement supérieur à l'université Paris-I ;
 Mme Caroline Mathieu, conservatrice en chef du patrimoine au Musée d'Orsay ;
 Me Guy Martinot, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise ;
 Me Anne Hermonville, commissaire-priseur judiciaire au Havre ;
 Me Isabelle Bailly-Pommery, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Dominique Allix, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Suppléants :
 M. Jean-Emmanuel Ray, professeur de l'enseignement supérieur à l'université Paris-I ;
 M. Gérard Guillot-Chene, conservateur en chef du patrimoine au musée des arts et traditions populaires ;
 Me Olivier Lasseron, commissaire-priseur judiciaire à Paris ;
 Me François Peron, commissaire-priseur judiciaire à Melun ;
 Me Yves Wetterwald, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2004, M. Dalex (Alain), commandant de l'armée de l'air détaché sur un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Le présent avis concerne les matériaux pour les chapes à base de ciment, de sulfate de calcium, de magnésie, d'asphalte et de résine synthétique. Une chape est une couche de matériaux réalisée sur un support pour atteindre un niveau donné, pour recevoir un revêtement de sol ou servir de sol fini.
 La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 est : NF EN 13813 (juin 2003). La norme NF EN 14016-1 (août 2004) apporte des compléments pour les liants à base de magnésie.
 Le tableau ci-après indique, pour les matériaux pour chape :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et aux commercialisateurs qu'après le 31 décembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Sont nommés en tant que représentants des institutions et sociétés savantes concernées :
 M. le docteur Jean-François Bloch-Lainé, Haut Conseil de la santé publique ;
 Mme Marie Sophie Desaulle, Comité national consultatif des personnes handicapées ;
 M. le professeur Alain Destee, conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
 Mme la professeure Isabelle Durieu, Société française de médecine interne ;
 M. Gilles Grenier, union régionale des caisses d'assurance maladie ;
 Mme la docteure Cécile Lucas, Conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
 M. le professeur François-Xavier Maquart, conférence des doyens de facultés de médecine ;
 M. Jean-Paul Segade, conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires ;
 Mme la professeure Danielle Sommelet, Société française de pédiatrie ;
 Mme la professeure Elisabeth Tournier-Lasserve, Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Mme Marie-France Wittmann, Fédération hospitalière de France ;
Les dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts sont les suivantes :
 a) Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées résultant du dépôt, après le 1er novembre 2004, d'un relevé de solde par une entreprise clôturant son exercice social postérieurement au 30 juin 2004 ;
 b) Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées versé au titre d'un exercice social lorsque l'échéance de cet acompte intervient après le 1er novembre 2004 ;
 c) Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées demandées après le 1er novembre 2004 ;
 d) Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires afférente à des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 23 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
 Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 089 735 EUR dont les objets sont les suivants :
 Financement des investissements 2004 du service général (1 000 700 EUR) et du service formation (89 035 EUR).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004 :
 Les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Benford (Jonathan).
 M. Charcosset (Frédéric).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10 dans les départements d'outre-mer :
 - les mots : « après avis des présidents des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « après avis du président du conseil général » ;
 - les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de département » sont remplacés par les mots : « au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».
Sauf dispositions contraires précisées dans l'arrêté spécifique à chaque école, l'usage de tout document, dictionnaire ou matériel électronique (calculatrices, téléphones portables, etc.) est interdit. Lorsqu'il se révèle utile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices conformes à la réglementation en vigueur lors des concours peut être autorisé pour certaines épreuves. Cette autorisation est portée en clair sur le sujet ; les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
TABLEAU D'AVANCEMENT À L'ÉCHELON SPÉCIAL
DU GRADE DE CONTRÔLEUR D'ÉTAT DE 1re CLASSE
Année 2004
 M. Delmond (Bernard).
 M. Coppolani (Charles).
 M. Pinchon (Michel).
 M. Belva (Michel).
 M. Bournazel (Alain).
 M. Peyrot (Jean).
L'annexe IV à la décision n° 2001-981 du 18 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Lacanau.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Sauviels, 33680 Lacanau.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR) : 400 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 240°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2004, M. Veyret (Jacques), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 25 octobre 2004.
Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l'article R. 421-15, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.
 Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin de fonctionnaires des services du département.
 Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du code rural, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-1, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
 Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
 La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient :
 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
 2° Un aide familial au sens de l'article L. 722-10 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
 3° Un associé d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
 4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-2.
 Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2° , 3° et 4° , la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 % à partir de la troisième personne.
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, la candidate ou le candidat doit :
 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudy Lafage, 11, l'Orée-de-Gissac, Gissac, 97180 Sainte-Anne.
La formation à la mention complémentaire « aide à domicile » est également dispensée par des établissements privés hors contrat ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 L'agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture et les résultats obtenus à l'examen, transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire.
 Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce dossier, qui doit comporter une étude sur l'opportunité de l'agrément au regard des besoins de formation régionaux, est constitué des pièces suivantes :
 A. - Aspects pédagogiques :
 - liste nominative du personnel d'encadrement et du personnel devant assurer un enseignement régulier ainsi que la justification de leurs diplômes ou titres et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
 - conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques, retracés à l'aide d'un document exposant le projet pédagogique de formation et indiquant les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en oeuvre du référentiel, les modalités d'organisation des périodes en milieu professionnel et la liste des formations dispensées par l'établissement ;
 - rapport sur les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
 B. - Moyens de fonctionnement et conditions matérielles :
 - plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à la mention complémentaire ;
 - liste des équipements, matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
 - avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 - attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation ;
 - modalités de recrutement des candidats à la préparation de la mention complémentaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogelyo, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, 92746 Nanterre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 620 kW, est localisée à la chaufferie de Chaville, impasse Henri-IV, 92370 Chaville.