L'article 95.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Proportion minimum des rapports "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3.
 Dans le cas d'une arrivée donnant lieu à une seule combinaison de quatre chevaux classés aux quatre premières places, le rapport net "Bonus 4 ne peut être supérieur au rapport net payé à la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact, ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs. Simultanément, d'une part, le rapport net "Bonus 4 doit être au moins égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5 ; d'autre part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 doit être au moins égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux § 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV) et au § 1 de l'article 95.5 III les rapports sont établis de la manière suivante :
 a) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où simultanément d'une part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ; d'autre part, le rapport "Bonus 3 ou l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par trois, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté plus payables dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4 multiplié par trois. Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5 et celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé "Bonus 4 sont alors égaux à 3 fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé à la ou aux combinaisons "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté plus dans l'ordre inexact.
 b) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs et où simultanément, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4, mais que le rapport "Bonus 3 ou aucun des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par deux, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté plus payables dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4 multiplié par deux. Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4 sur 5.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé "Bonus 4 sont alors égaux à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplie par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté plus dans l'ordre inexact.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 3 se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 c) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 et où simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 est multiplié par trois. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5. A ce total est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs. La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe a du présent article ne sont pas applicables.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "Bonus 4 est alors égal à trois fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 se trouve supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets des combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 d) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact, ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 et le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté plus dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4.
 Le rapport net payé à la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
 Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact multiplié par le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculées chacun des autres rapports "Quinté plus dans l'ordre inexact.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 mais que le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs ne se trouve pas supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
 e) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport "Bonus 4 et où le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 est multiplié par deux. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut "Bonus 4 sur 5.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "Bonus 4 est alors égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 3 où l'un des rapports "Bonus 3, s'il y en a plusieurs, se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5 les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports nets "Bonus 4, s'il y en a plusieurs, se trouve supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
 Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports "Bonus 4, s'il y en a plusieurs, se trouve supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact, et que simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3, s'il y en a plusieurs, est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
 f) Dans le cas où le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3, s'il y en a plusieurs, est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 est multiplié par 1,5 ; au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Si, après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
 g) Dans la cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 mais que le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués selon les dispositions suivantes :
 Les masses à partager "Quinté plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté plus dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4.
 Le rapport net de la combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
 Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté plus dans l'ordre inexact multiplié par le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté plus dans l'ordre inexact.
 Les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 est multiplié par 1,5 ; au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 3.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
 Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
 Si après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net payé "Bonus 4, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus. »