Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Pour le débarquement et le déchargement des produits de la pêche le matériel utilisé est constitué d’un matériau conforme à la réglementation sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, résistant et facile à nettoyer. Maintenu en bon état d’entretien et de propreté, il ne doit pas risquer de contaminer les produits et de leur communiquer propriété nocive ou caractère anormal.
La contamination des produits est également évitée en s’assurant que, notamment :
- le débarquement et le déchargement sont effectués rapidement ;
- les produits sont maintenus hors contact avec le sol et, jusqu’à acheminement vers des installations de transport, de stockage ou de vente ou vers un établissement, placés dans un environnement hygiénique et protégés à température requise ;
- les équipements et les manipulations susceptibles de détériorer les parties comestibles des produits de la pêche sont interdits ;
- les déchets sont séparés ;
- les odeurs éventuelles sont rapidement évacuées par aération ou ventilation suffisantes, sans toutefois provoquer gêne ou insalubrité pour le voisignage.
Art. 4. - Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
Elle donne priorité aux projets :
a) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par le renouvellement et la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
b) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail.
Art. 8. - La licence et la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives comportent chacune 550 heures d’enseignement.
La licence comporte un travail d’étude pouvant s’appuyer sur un stage ; ce travail fait l’objet d’un rapport et, éventuellement, d’une présentation orale.
La maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche s’appuyant sur un stage en milieu universitaire ou professionnel ; ce travail fait l’objet d’un rapport et d’une soutenance.
Art. 6. - En D.E.U.G. sciences et techniques des activités physiques et sportives, la formation comporte :
- des modules portant sur la théorie et la pratique des activités physiques et sportives (enseignements pratiques, approches technologiques, étude des savoirs et savoir-faire...) ;
- des modules portant sur les sciences de la vie (biologie, anatomie, physiologie, biomécanique...) ;
- des modules portant sur les sciences de l’homme et de la société (psychologie, sociologie, histoire, épistémologie des pratiques et des techniques...).
La formation comporte aussi la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), ainsi que l’utilisation de l’outil informatique.
ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES RELEVANT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
D.E.U.G., mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 11 avril 1975).
Licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 7 juillet 1977).
Maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 5 janvier 1982).
Art. 5. - Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :
a) Aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de la Communauté européenne ;
b) En cas de remplacement, à capacité de capture égale, d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire ;
c) Lorsque le demandeur réarme un navire qui a cessé d'être actif au sens de l'article ter du présent décret pour des raisons tenant :
- au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant incapacité de travail ;
- à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
- à l'immobilisation prolongée du navire par suite d'avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise ;
- ainsi qu'à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota.
Art. 6. - A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation peut intervenir dans un délai ainsi fixé a) Pour les opérations de construction de navires :
- quatre ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
- trois ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
- deux ans pour les navires de moins de douze mètres.
b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
- trois ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
- deux ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
- un an pour les navires de moins de douze mètres.
c) Dans les autres cas : six mois.
Ce délai peut être prorogé, pour un an au plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
Art. 8. - La seconde période du premier niveau et le second niveau sont organisés sur la base des différentes mentions. L’architecture des cursus et leurs contenus présentent une diversification progressive et permettent aux étudiants d’effectuer, en fonction de leur projet de formation, de larges choix d’orientation en fin de second niveau. Ils permettent aussi aux étudiants qui le souhaitent de s’inscrire dans une autre mention en fin de premier niveau, selon le dispositif prévu à l’article 10.
Chacun de ces cursus comporte :
- une formation associant les disciplines constitutives de la mention considérée, indiquées en annexe I ; le volume horaire minimum des enseignements portant sur ces disciplines est de 600 heures ;
- des enseignements définis par l’établissement et des modules optionnels, assurant, soit un approfondissement d’une ou plusieurs des disciplines constitutives et de leurs applications, soit une ouverture vers d’autres disciplines, notamment celles qui relèvent d’une autre mention du D.E.U.G. sciences ou du D.E.U.G. Technologie industrielle ou de plusieurs de ces mentions, telles que les sciences de l’Univers, les sciences de l’ingénieur, les méthodes informatiques, la géophysique, la géochimie, la biophysique, la biochimie, les sciences de l’environnement, l’histoire des sciences,-
Pour chacune des mentions du D.E.U.G. sciences, l’établissement définit les différents cursus proposés aux étudiants ; pour chacun d’eux, il détermine le poids respectif des disciplines constitutives de la mention considérée en fonction des finalités propres à ce cursus.
Des cursus correspondant à des mentions différentes peuvent centporter des enseignements communs, notamment en seconde période du premier niveau. A l’inverse, les établissements peuvent diversifier les cursus de second niveau relatifs à une même mention, en fonction notamment des licences auxquelles conduit la mention considérée ; à cet effet, ils peuvent jouer sur l’équilibre entre les disciplines constitutives de cette mention et sur les enseignements optionnels. En particulier, ils peuvent introduire une majeure et une mineure dans un profil de formation.
Art. 3. - Le, ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le secrétaire d’Etat  ux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions des avenants nos 1 et 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l’accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial défini par l’avenant n° 3. Le troisième alinéa de l’article Ier de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 931-20 du code du travail. L’article 2 de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Art. 5. - Le D.E.U.G. sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux.
La durée totale des enseignements est au moins de 1200 heures. Les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins les deux tiers de la durée totale des enseignements ; ces différents modes d’enseignement peuvent être utilisés pour chacun des modules.
Aux deux niveaux, la durée des enseignements consacrés à la pratique et à la théorie des activités physiques et sportives est au moins égale au tiers de la durée totale des enseignements.
Art. 3. - Les membres du Conseil supérieur de l’activité de la police nationale sont nommés par décret du Premier ministre pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le conseil supérieur est renouvelé par tiers tous les deux ans. Un tirage au sort détermine, dans le premier conseil supérieur, trois séries de membres dont les mandats sont, respectivement, de deux ans, quatre ans et six ans. Le mandat ainsi fixé à deux ans est renouvelable. Le président et le vice-président sont rangés de droit dans la série dont le mandat est fixé à six ans.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L’administrateur provisoire constitue une commission chargée de l’élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d’orientation et du conseil d’université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l’avis du conseil d’orientation. Le conseil d’université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Si, au terme de la durée d’application du présent décret, le conseil d’université n’a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 6. - La composition du jury des examens visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le jury de chacun de ces examens comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 5. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le jury de cet examen comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
  des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 12. - Les biens, droits et obligations de l’université de Poitiers affectés à l’antenne de La Rochelle sont transférés à l’université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l’université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
Jusqu’au vote du budget par le conseil d’université de l’université de La Rochelle, l’administrateur provisoire et l’agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 1er. - Aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé, sous la rubrique Représentants du ministre chargé de la santé, les mots : « M. le docteur Talon Jean-Pierre (inspecteur général des affaires sociales) » sont remplacés par les mots : « Le directeur des hôpitaux ou son représentant ».
Art. 2. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
- produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve 0,20 p. 100 ;
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1993 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Burlot (Colette) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 15 juillet 1992.
M. Mourou (Michel), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 27 juillet 1992.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, de M. Alain Abécassis, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d’administration centrale, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, à l’exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 6 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture de concours et d’examen professionnel pour le recrutement de techniciens d’agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel fera l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 19 février 1993.
Date limite de retrait des dossiers : 12 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’attaché principal de préfecture au titre de l’année 1993 :
1 Mme Lebailly (Simone), Seine-Maritime ;
2 Mlle Arbes (Suzanne), Seine-et-Marne ;
3 Mlle Ollier (Marie-Denyse), région Ile-de-France ;
4 M. Guigue (Robert), Gironde
Art. 4. - Pour les candidats visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, l’évaluation de la formation en entreprise se déroule sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les mêmes conditions que celles définies par l’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats visés à l’article 1er et 2 ci-dessus, l’évaluation ne porte que sur les périodes de formation en entreprise effectuées en dernière année de formation.
La note attribuée par le jury est affectée du coefficient 2 prélevé sur l’épreuve pratique constitutive du domaine professionnel ayant le coefficient le plus élevé.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1992, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er août 1992 :
M. Arvis (Jean-François), M. Rouchon (Pierre) (en service détaché), M. Bregier (Fabrice).
A compter du 1er septembre 1992 :
M. Trouve (Thierry) (en service détaché), M. Lafonta (Jean-Bernard).
A compter du 1er novembre 1991 :
M. Duclos (Philippe), M. Bauge (Stanislas).
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 20 février 1985 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Art. 1er. - Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées     au financement:
      <<1o Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le     cadre de contrats d'insertion en alternance;
      <<2o Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des     contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par     heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque     salarié ou employeur visé au 2o du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29     décembre 1984; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les     rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les     frais de transport et d'hébergement;
      <<3o Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux     1o et 2o ci-dessus;
      <<4o Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
      <<Lorsque les dépenses mentionnées au 1o ci-dessus se rapportent à des     actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant     pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une     modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la     condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par     organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30     susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce     forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.
      <<Les dépenses mentionnées aux 3o et 4o ci-dessus ne peuvent excéder un     plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1o et 2o et fixé     par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     formation professionnelle.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, Mme Roy (Christiane), inspecteur de 1re classe à l’Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des postes et télécommunications en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe à compter du 1er septembre 1992 (2e échelon du 4 septembre 1990).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 janvier 1993 :
Les anciens élèves de l’Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 1992 :
a) Concours ouvert aux élèves de l’Ecole normale supérieure
M. Lenglart (Fabrice).
Mlle Genier (Pascale).
M. Bénaroya (François).
M. Le Blanc (David).
M. Draznieks (Alexandre).
Mlle Dabauvalle (Christel).
M. Brunet (François).
M. Mordant (Guillaume).
M. Saint-Aubin (Bertrand).
M. Bonnet (Xavier).
M. Ravalet (Philippe).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1992 pour le recrutement d’élèves administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 septembre 1992 :
a) Concours ouvert aux élèves de l’Ecole normale supérieure
M. Berjot (Vincent).
M. Fermanian (Jean-David)
b) Concours externe
Mlle Mourougane (Annabelle).
Mme Chambaz (Christine).
M. Scherrer (Philippe).
c) Concours interne
Mme Rascol (Odile).
Mlle François (Christine).
M. Cohen-Solal (Marc).
M. Laouisset (Brahim).
Mlle Rougerie (Catherine).
Art. 9. - 9.1. Le programme de l'épreuve théorique générale du permis Mer     est le suivant:
       - le balisage des côtes, le balisage des plages, les pictogrammes;
      - les règles de barre et de route;
      - les signaux: les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; les     signaux phoniques par visibilité réduite; les signaux de détresse; les     signaux régissant le trafic portuaire; les signaux météorologiques;
      - les feux et marques des navires;
      - les règles de navigation et de sécurité: les catégories de navigation des     navires de plaisance; la procédure d'approbation des navires de plaisance;
     les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse,
     signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité); la conduite     en visibilité restreinte; le matériel d'armement et de sécurité des navires     de plaisance ainsi que les pièces administratives à posséder à bord;
     l'organisation du sauvetage en mer; les règles de la pratique du ski     nautique; la responsabilité du chef de bord.
      9.2. Le programme de l'épreuve théorique de navigation du permis Mer est le     suivant:
      - lire la carte marine;
      - faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point     sur la carte;
      - calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le     cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime;
      - identifier les phares;
      - contrôler son estime par des procédés radioélectriques (connaissances     pratiques seulement);
      - effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle     des douzièmes;
      - savoir se procurer les prévisions météorologiques;
      - connaître les précautions à prendre en cas de mauvais temps.
      9.3. Le programme de l'épreuve pratique du permis Mer est le suivant:
      - mettre une brassière de sauvetage;
      - mettre en marche le moteur, appareiller;
      - manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la     vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à babord ou à tribord     quand l'exécution du parcours le demande;
      - casser son erre en utilisant la marche arrière en cours de parcours;
      - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer;
      - procéder à une prise de coffre ou de bouée;
      - suivre un cap;
      - faire un point par relèvements;
      - suivre un alignement par l'avant et par l'arrière;
      - simuler l'emploi d'une fusée ou d'un feu automatique;
      - simuler l'emploi d'un extincteur;
      - situer trois éléments mécaniques importants; niveaux, coupe-batterie,
     courroie d'alternateur, sortie d'eau, vanne de coque, bougie, injecteur...;
      - accoster;
      - amarrer le navire.
Par décret en date du 8 mars 1993 :
M. Levi (Jean-Daniel) est nommé membre du conseil d’administration de l’Aérospatiale, société nationale industrielle, en tant que personnalité, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Morin (François-Alain). M. Levi (Jean-Daniel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.      Altitude du site: 602 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 642 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - A l'article 2-8 du même code, les mots: <<les infractions prévues     par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été     commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son     handicap>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par     les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en     raison de l'état de santé ou du handicap de la victime>>.
Art. 3. - Il est rajouté au décret du 6 août 1982 susvisé l’article 13-1 ci-après :
« Art. 13-1. - A. - L’avancement d’échelon des professeurs des écoles nationales d’art hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4876.
« Le ministre établit pour chaque année scolaire la liste des professeurs des écoles nationales d’art hors classe atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon nécessaire pour être promus. Il prononce les promotions.
« B. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs des écoles nationales d’art les professeurs des écoles nationales d’art de classe normale ayant atteint le cinquième échelon de cette classe depuis au moins six mois.
« Le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire.
« Le nombre des inscriptions sur le tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
« Les promotions sont prononcées, par le ministre, dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement.
« C. - Les professeurs des écoles nationales d’art promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 13-1-A ci-dessus pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les professeurs des écoles nationales d’art ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe. »
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications     une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont     ceux de la commission de réforme ministérielle prévue aux articles 10 et 13     du décret du 14 mars 1986 précité.
      Cette commission est composée comme suit:
      - le directeur de l'administration générale ou son représentant, président;      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative     paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade     ou, à défaut, au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs     suppléants, désignés par les représentants du personnel titulaires ou     suppléants de cette commission;
      - les membres du comité médical prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 5. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l’article 2 ci-dessus sera atteint selon l’échéancier suivant :
5 p. 100 au 1er janvier 1990 ;
8 p. 100 au 1er janvier 1991 ;
11 p. 100 au 1er janvier 1992 ;
14 p. 100 au 1er janvier 1993 ;
15 p. 100 au 1er janvier 1994.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 12);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 13).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 1er. - L’article 16 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 16. - a) Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la course tel qu’il est confirmé sur l’hippodrome par un signal de couleur rouge. Ce résultat indique l’ordre des chevaux à l’arrivée et les numéros des chevaux n’ayant pas pris part à la course.
« Toutefois, le signal du paiement n’est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d’office a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, le paiement est suspendu jusqu’à ce que le jugement ait été rendu, mais s’il ne peut l’être le jour même, sur l’hippodrome, le signal rouge est affiché et la répartition s’opère conformément à l’ordre d’arrivée.
« A partir de l’affichage du signal rouge, le résultat de la course est, sauf le cas visé au quatrième alinéa ci-dessous, définitif en ce qui concerne l’exécution des paris même si par la suite certains chevaux venaient à être déclassés.
« Si, le jour même sur l’hippodrome, après l’affichage du signal rouge et à la suite d’une erreur, une différence est constatée entre, d’une part, le résultat affiché et, d’autre part, l’ordre réel d’arrivée, ou, le cas échéant, l’ordre d’arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l’affichage du signal rouge, consécutivement à une réclamation ou une intervention d’office, il est procédé comme suit :
« Le paiement des paris est aussitôt suspendu, le résultat de la course est rectifié par la société organisatrice et les parieurs en sont avisés ; à partir de ce moment, les paris portant sur l’arrivée initialement affichée ne peuvent plus donner lieu à paiement ;
« Les calculs de répartition sont refaits en fonction du résultat rectifié de la course ;
« Le paiement des paris reprend sur la base du résultat rectifié et des rapports ainsi recalculés ;
« Aucune réclamation n’est recevable et aucun ajustement n’est opéré sur les paris réglés avant la suspension des paiements.
« b) Dans certains cas particuliers, les modalités de calcul des rapports prévoient que les combinaisons payables peuvent porter sur un classement différent du classement d’arrivée.
« Les parieurs sont donc tenus de conserver leurs récépissés jusqu’à l’affichage des rapports officiels. »
Art. 13. - L’article R. 412-17 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. R. 412-17. - 1° Est puni d’une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux extraits ou déposés le fait :
« - de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l’exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l’article R. 412-14 ;
« - de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l’article R. 412-14 sans avoir avisé le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt deux mois à l’avance par lettre recommandée ou malgré l’opposition de celui-ci.
« L’amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale au 1/40 du maximum de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Le montant total de l’amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.
« 2° Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l’article R. 412-16. »
Art. 3. - Le comité médical mentionné à l'article 1er du présent arrêté est     compétent pour l'ensemble des fonctionnaires de l'administration centrale du     ministère des postes et télécommunications.
      Les fonctionnaires du service national des radiocommunications relèvent,
     selon le droit commun, du comité médical départemental du lieu où ils     exercent leurs fonctions.
Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes     est fixé pour 1993 à 4784 F en ce qui concerne les pylônes supportant des     lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et     à 9573 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques     dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 1er. - Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural bénéficient d’une prime de rendement dans la limite d’un crédit calculé par application des montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. - A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n’excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d’un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour     le logement des personnes défavorisées.
      Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des     questions relatives au logement des personnes défavorisées.
      Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
      Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République     et au Premier ministre.
Art. 2. - Les modes de calcul définis à l’article 1er s’appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l’occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l’allocation, au bénéfice de l’entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l’ensemble des producteurs d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Art. 5. - Si l’inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l’agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d’autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des agents techniques des parcs nationaux comprend trois grades : agent technique principal de 1re classe, agent technique principal de 2e classe et agent technique.
« Le nombre d’emplois d’agents techniques principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif total des deux premiers grades.
« Le nombre d’emplois d’agents techniques principaux de 1re classe ne peut excéder le dixième de l’effectif total du corps. »
Art. 7. - Les électeurs votent exclusivement par correspondance. Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés par les rectorats et transmis par leurs soins, avec les enveloppes utiles, aux établissements. Les mêmes documents sont adressés simultanément aux électeurs dont l’adresse est connue.
Les établissements mettent les bulletins de vote et les enveloppes à la disposition des électeurs.
L’électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d’en déterminer l’origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l’électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe, qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l’article 12 ci-après, au rectorat dont relève l’établissement d’affectation ou de rattachement.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l’étranger et à l’université française du Pacifique adressent cette enveloppe au ministre de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 2), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les plis parvenus après la date limite sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date de leur réception.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du     2 février 1993. Leurs services prendront effet à compter du 1er février 1993.      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, seront appelés     à compter du 20 janvier 1993; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 janvier 1993;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 2 mars 1993; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er mars 1993.
Art. 1er. - Pour l’élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le ministre chargé de l’enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l’étranger et à l’Université française du Pacifique.
La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er avril 1993.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article R. 5089-10 et de l’article R. 5089-1I du code de la santé publique, le budget de l’Agence du médicament pour l’exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d’être applicable à la date de l’arrêté nommant l’agent comptable de l’établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.
Art. 3. - Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre :
1° Une demande individuelle d’inscription établie sur un Imprimé fourni par l’administration ;
2° Une copie des certificats, titres et diplômes, mentionnés à l’article L. 514 du code de la santé publique ;
3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.
<< ANNEXE II (1)
      <<Fréquence: 102,1 MHz.
      <<Site d'émission: lieudit La Grange aux Moines, 79400     Saint-Maixent-l'Ecole.
      <<Altitude du site: 95 mètres.
      <<Altitude de l'antenne: 115 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W.
      <<Contraintes: néant.
Art. 4. - Les quantités de référence prélevées en application des articles 2     et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs     prioritaires définis par l'article 6, points a à e, de l'arrêté du 6 avril     1992 susvisé.
      Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale,     attribuer aux cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret une     quantité de référence supplémentaire, dans la limite des prélèvements     effectués en application du décret précité.
Art. 5. - Jusqu'au 15 octobre 1992, les acheteurs ne peuvent pas attribuer à     leurs producteurs d'allocations provisoires, ou toute autre forme de prêt de     quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
      A partir du 15 octobre 1992, les acheteurs peuvent attribuer des allocations     provisoires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de     quantités de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.
SMO BUREAUTIQUE
      Le photocopieur Ricoh FT 3113 et ses versions FT 3313 et FT3413;
      Le photocopieur couleur Ricoh NC 305; le papier préconisé est un papier 100     g/m2;
      Le photocopieur couleur Ricoh NC 8015; le papier préconisé est un papier 100     g/m2 couché une face.
      Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Ricoh FT3113/3313/3413;
      - couleur Ricoh NC 305 noir et couleur;
      - couleur Ricoh NC 8015 noir et couleur.
Art. 15. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des     obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents     énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé.
      Ces contrôles portent notamment sur:
      - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière     grasse;
      - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les     quantités de référence des producteurs;
      - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations     provisoires;
      - les dotations de quantités de référence supplémentaires aux producteurs     prioritaires;
      - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé     de laiterie;
      - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de     base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires;
      - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire     auprès des producteurs.
Art. 10. - Lorsqu'un acheteur cesse de collecter le lait d'un producteur qui     n'a pas fait connaître par écrit son intention d'abandonner ses livraisons,
     et contre lequel aucune faute susceptible d'annuler le contrat, tacite ou     formel, liant le producteur à l'acheteur n'a été démontrée, l'Onilait déduit     la référence du producteur de la référence de l'acheteur et la tient à la     disposition du producteur. La livraison de lait non conforme aux accords     interprofessionnels sur la collecte des laits entraîne l'interruption de la     collecte du producteur, à charge pour lui de fournir les justifications des     améliorations apportées à la qualité de son lait, nécessaires à la reprise de     ses livraisons.
Art. 1er. - Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 12     (1o,a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l'un     des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes     suivants:
      Baccalauréat de l'enseignement de second degré.
      Baccalauréat de l'enseignement technologique.
      Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure     définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé.
      Certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale et     hospitalière (S.P.I.B.H.), option avec stage hospitalier, délivré par     l'université de technologie de Compiègne.
      Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les mentions     suivantes:
       Sciences;
       Mathématiques appliquées et sciences sociales;
       Sciences, économie et technologie.
      Diplôme d'études universitaires scientifiques.
      Brevet de technicien supérieur délivré dans les domaines suivants:
       Assistance technique d'ingénieur;
       Bâtiment;
       Biotechnologie;
       Chimiste;
       Collaborateur d'architecte;
       Contrôle industriel et régulation automatique;
       Electronique;
       Electrotechnique;
       Equipement technique Energie, options A, B, C, D;
       Hôtellerie-restauration, options A et B;
       Informatique de gestion;
       Informatique industrielle;
       Maintenance;
       Mécanique et automatismes industriels;
       Moteurs à combustion interne;
       Contrôle industriel et régulation automatique.
      Diplôme universitaire de technologie délivré dans les spécialités suivantes:       Génie civil;
       Génie électrique et informatique industrielle;
       Génie mécanique et productique;
       Génie thermique et énergie;
       Hygiène et sécurité;
       Informatique;
       Maintenance industrielle.
Art. 1er. - La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la     composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit:
      A la rubrique Fluorés (dérivés), ajouter, à la première colonne, au niveau     du 1o, la substance suivante:
      <<Fluorure de magnésium>>,
     et à la dernière colonne, relative à l'étiquetage:
      <<contient un dérivé fluoré>>.
Art. 6. - Les appareils conçus pour l'émission des radiocommunications     doivent faire à la fois l'objet de la déclaration <<CE>> de conformité     établie dans les conditions du paragraphe 1 de l'article 5 et d'une     attestation <<CE>> de type délivrée par l'un des organismes figurant sur une     liste publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les concours sur titres pour l'accès aux corps des adjoints     techniques hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet de département,
     siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs     établissements situés dans des départements différents a été décidée, le     concours est ouvert par arrêté conjoint des préfets des départements     intéressés.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes     mis au concours dans chacune des branches: Services techniques généraux,
     Services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les     établissements où les postes sont à pourvoir.