Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
    M. Villeneuve (Jean-Luc), en qualité de titulaire, et Mme Piecuch (Raymonde), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT) ;
    M. Robin (Daniel), en qualité de titulaire, et Mme Olivain (Michèle), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES/FSU) ;
    M. Biot (Jean-Louis), en qualité de titulaire, et M. Brisset (Laurent), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat des enseignants (SE/FEN) ;
    M. Torset (Pascal), en qualité de titulaire, et Mme Boelle (Martine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel et des personnels d'éducation (SNETAA/FSU) ;
    M. Gehin (Philippe), en qualité de titulaire, et Mme Antkowiak (Jeanne), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 937,50 F. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 février 1999 :
    Est nommée présidente du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 1999, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives :
    Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat.
    Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 1999 :
    Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris ;
    M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Fatome (Etienne), professeur d'université ;
    M. Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Roth (Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    M. Verpeaux (Michel), professeur d'université.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, Mlle Dumoulin (Laure), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 9 mai 1999 au 8 mai 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Cameroun afin d'exercer les fonctions de chargé d'appui à la cellule Suivi-évaluation du projet APOPC (Appui à la professionnalisation des organisations paysannes au Cameroun).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 janvier 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (pour la Fédération nationale FEDEREC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 11. -  Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
    Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus.
Art. 9. -  A l'issue de cette période, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de deux semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Art. 11. -  L'article 1009-1 du même code est remplacé par des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 ainsi rédigés :
    « Art. 1009-1. -  Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
    « La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
    « La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
    « Art. 1009-2. -  Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
    « Art. 1009-3. -  Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
    « Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA, région Languedoc-Roussillon ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'état civil ;
    - à la situation familiale ;
    - à la carrière partie fixe ;
    - aux informations bancaires ;
    - aux statut, grade, échelon ;
    - à la retraite ;
    - à l'affectation ;
    - aux enfants ;
    - aux diplômes ;
    - à l'expérience professionnelle ;
    - à la validation des services antérieurs ;
    - à la situation militaire ;
    - à la mutuelle ;
    - à la retraite complémentaire ;
    - aux formations et promotions professionnelles ;
    - aux absences ;
    - aux notes ;
    - aux variables de paie ;
    - aux décisions ;
    - aux arrêtés.
Art. 3. -  L'article 14 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Art. 6. -  Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Elle prépare, avec les directions et services de l'administration centrale, la politique nationale de formation professionnelle continue. Elle s'assure de sa mise en oeuvre par les services du ministère, notamment par les écoles, les centres de formation et les services déconcentrés et contribue à son évaluation. »
    Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété par les mots : « et au recrutement ».
    Il est ajouté, à la fin de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Elle exerce la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. »
Art. 6. -  Les alinéas 6 et 7 du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, sont dispensés du certificat Facteurs humains les pilotes ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de pilote, de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de la présente annexe. »
    « A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains ou détenteurs d'une attestation de stage de rattrapage Facteurs humains ou dispensés de celui-ci en application de l'alinéa précédent, et de qualifications de type sur avion à la date d'application du présent arrêté, répondant aux dispositions ci-après, conservent les privilèges liés à ces qualifications : » (Le reste inchangé.)
Art. 4. -  L'article 37 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 37. -  Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
    M. Nahon (Philippe), en service détaché ;
    M. Marchandeau (Alain) ;
    M. Arrouy (Philippe) ;
    Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), en service détaché ;
    M. Sfiotti (Michel) ;
    M. Nicoli (Antoine), en service détaché ;
    M. Caminale (Gérard) ;
    M. Ménagé (Jean-Pierre), en service détaché ;
    M. Jobez (Jean-François) ;
    M. Labache (Bernard) ;
    M. Le Marchand (Christian) ;
    M. Péan (Jean-Pierre) ;
    M. Gioan (Georges).
PLASMA HUMAIN
    POUR FRACTIONNEMENT (853)
    Remplacer le premier paragraphe du chapitre « Donneurs » de la rubrique « Production » par le texte suivant :
    « Seul peut être accepté un donneur soigneusement sélectionné et en bonne santé, reconnu, à la suite d'examens médicaux et d'essais de laboratoire sur son sang et après l'étude de ses antécédents, indemne d'agents décelables d'infections transmissibles par les produits plasmatiques. Des recommandations dans ce domaine sont formulées par le Conseil de l'Europe (Recommandation No 95 15 pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins, ou une révision ultérieure) et par l'Union européenne (Recommandation du Conseil du 29 Juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne 98/463/CE).
    « Dans le chapitre « Mélanges de plasma » de la rubrique « Production », ajouter un deuxième paragraphe ainsi libellé :
    « Une recherche d'ARN du virus de l'hépatite C est également effectuée sur le mélange de plasma, au moyen d'une technique validée d'amplification des acides nucléiques (2.6.21). L'essai doit comporter un témoin positif ayant 100 UI/ml d'ARN du virus de l'hépatite C et, pour déceler la présence éventuelle d'inhibiteurs, un témoin interne préparé par addition d'un marqueur approprié au mélange de plasma. L'essai n'est valable que si le témoin positif est réactif et si le résultat obtenu avec le témoin interne indique l'absence d'inhibiteurs. Le mélange de plasma satisfait à l'essai s'il est non réactif pour l'ARN du virus de l'hépatite C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
    - l'accord no 6 du 29 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant no 3 du 29 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, le sigle : « CNEEMA » est remplacé par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
    A l'article 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-46-60 ou01-41-09-46-61).
Art. 27. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 22. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
II. - Partie 2 : LF-TSA 46 S
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 45' 37'' N, 002o 59' 04'' E - 42o 45' 37'' N, 004o 21' 48'' E ;
    42o 16' 33'' N, 003o 55' 28'' E - 42o 15' 03'' N, 003o 50' 58'' E,
    puis limite de l'UIR France jusqu'au point :
    42o 26' 58'' N, 003o 06' 56'' E - 42o 45' 37'' N, 002o 59' 04'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
    M. Aramendy
    (Jean-François) ;
    M l l e Bailly-Maitre (Juliette) ;
    M l l e Buttier (Stéphanie) ;
    M. Chemiere (Rodolphe) ;
    M. Chomienne (François) ;
    M. Coignet (Philippe) ;
    M l l e de Lorenzi (Laurence) ;
    M l l e Delapierre (Corinne) ;
    M. Demachy (Alexandre) ;
    M. Goldtsimmer (Alain) ;
    M. Hug (Arnaud) ;
    M l l e Langevin (Stéphanie) ;
    M. Lesage (Olivier) ;
    M l l e Leyour (Sandra) ;
    M. Linzau (Samuel) ;
    M. Madon (Hervé) ;
    M. Mayot (Vincent) ;
    M. Nawrot (Olivier) ;
    M l l e Ollivaud (Carole) ;
    M. Picaud (Sylvain) ;
    M. Rossano (Frédéric) ;
    M l l e Rouvier (Agnès) ;
    M l l e Roy (Laurence) ;
    M. Sommier (Baptiste) ;
    M. Thierry (Simon).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 1999, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    Candidats français de la filière Mathématiques et physique (MP)
    1 M. Libreros (Pablo).
    2 M. Coulomb (Stéphane).
    3 M. Mignot (Shan).
    4 M. Palazon (Manuel).
    4 M. Pinsard (Grégoire).
    6 M. Costa (Jean-Cédric).
    6 M. Grellier (Vincent).
    6 M. Roesslinger (Benoît).
    9 M. Comte (Nicolas).
    10 M. Pignault (Bertrand).
    11 M. Baudrier (Laurent).
    11 M. Laveau (Nicolas).
    13 M. Lagier (Olivier).
    14 M. Lesur (Sébastien).
    15 M. Chatillon (Nicolas).
    15 Mlle Hermel (Kristel).
    17 Mlle Andries (Marianne).
    17 M. Fricout (Gabriel).
    19 M. Coulon (David).
    20 M. Besson (Matthieu).
    20 M. Escoffier (Bruno).
    20 M. Moussa (Philippe).
    23 Mlle Bernard-Graille (Céline).
    23 Mlle Despras (Emmanuelle).
    25 Mlle Dumont (Christelle).
    25 Mlle Joret (Florence).
    25 M. Mannooretonil (Emmanuel).
    25 M. Regis (Eric).
    29 M. Guiffault (Emmanuel).
    29 M. Le Roux (Yannig).
    29 M. Toledano (David).
    32 M. Bieche (Thomas).
    33 M. Boudet (Janos).
    33 Mlle Prou (Morgane).
    35 M. Frendo (Olivier).
    35 Mlle Marchand (Isabelle).
    37 M. Haquin (Matthieu).
    37 M. Perial (Etienne).
    37 M. Rzepski (Dimitri).
    40 M. Liabaud (Rodolphe).
    40 Mlle Rivory (Aude).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et à M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Mention « assez bien »
    M. Barthélémy (Frédéric) ;
    M. Vergues (Joël).
    Le certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et à M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et pour les artifices portant une référence de cette société dans le tableau suivant, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4783
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Armes de Strasbourg et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Armes de Strasbourg, 12, rue du Commerce, 67202 Wolfisheim.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4783
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Art. 1er. -  Une personne morale publique ou privée qui convertit des titres de créance, en application du II de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et sans réunion des porteurs des titres de créance ni de la masse prévue à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, publie, trente jours au moins avant la date de conversion, un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où elle est sise et, si elle fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
    Cet avis indique, le cas échéant :
    1o La dénomination de la personne ;
    2o Sa forme juridique ;
    3o Le montant de son capital social ;
    4o L'adresse de son siège ;
    5o Son numéro d'identification à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    6o Le code SICOVAM ou, à défaut, le code ISIN et le libellé AFC 30 de l'émission avant et après conversion ;
    7o Le nombre et la valeur nominale des titres appelés à être convertis ;
    8o Le taux et la date de paiement des intérêts ;
    9o La valeur nominale des titres après conversion ;
    10o La date et les conditions de remboursement ;
    11o La date de la conversion ;
    12o La base de calcul du coupon couru et sa date d'application.
    Toutefois, si tous les titres de créance dont la conversion est décidée sont nominatifs, la publication prévue au premier alinéa peut être remplacée par une communication faite aux frais de la personne morale émettrice, par lettre simple adressée à chaque titulaire de titres et, le cas échéant, à son teneur de compte. Dans le cas de titres en indivision, les communications sont adressées à tous les coindivisaires. Lorsque les titres sont grevés d'un usufruit, la communication est adressée au nu-propriétaire.
Art. 7. -  Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants : 
    La création ou la suppression d'un instrument financier ;
    Une offre publique portant sur un instrument financier ;
    Le versement d'un revenu d'instrument financier.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 02' 50'' N, 006o 09' 41'' E - 45o 58' 25'' N, 006o 15' 24'' E ;
    45o 49' 42'' N, 006o 07' 03'' E,
    puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le DME « AT » (45o 55' 37'' N, 006o 05' 38'' E) jusqu'au point :
    45o 56' 57'' N, 005o 57' 13'' E - 46o 02' 50'' N, 006o 09' 41'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 09' 00'' N, 001o 34' 31'' E - 48o 09' 00'' N, 002o 03' 00'' E ;
    48o 06' 00'' N, 002o 12' 00'' E - 47o 55' 00'' N, 002o 12' 00'' E ;
    47o 44' 30'' N, 001o 32' 30'' E - 47o 50' 00'' N, 001o 20' 30'' E ;
    47o 53' 35'' N, 001o 21' 56'' E - 47o 53' 58'' N, 001o 24' 51'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis le point 48o 09' 00'' N, 001o 34' 31'' E ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 octobre 1998, considérant que les laboratoires Novaxo, 43, rue Vineuse, 75764 Paris Cedex 16, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cépazine, aide de visite ; considérant que, pages 1, 2, 3, 6 et 7, sous les allégations « en première intention pour deux indications », « la réponse Cépazine en première intention », il est préconisé de prescrire Cépazine dans les bronchites aiguës, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette proposition n'est pas conforme aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées (thème « antibiotiques » des références médicales opposables) ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cépazine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E - 48o 13' 42'' N, 001o 21' 49'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E, puis les points :
    47o 53' 58'' N, 001o 24' 51'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E,
    47o 56' 30'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 10' 45'' N, 000o 49' 00'' E,
    48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) de Brétigny et de la zone réglementée LF-R 149 A, lorsque celles-ci sont actives.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 avril 1999.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 mai 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Régis Soulier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  A l'exception des réservoirs sous talus, ce contrôle doit être réalisé dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
    Ce délai est porté à quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les réservoirs sous talus.
    Les canalisations ayant fait l'objet, dans les douze mois précédant la parution du présent arrêté, de contrôles non destructifs ayant démontré leur bon état seront dispensées de l'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Flashart GmbH, Pyrotechnik und Spezialeffekte  et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Flashart GmbH, Pyrotechnik und Spezialeffekte, Detmolder Str. 629b, D-33699 Bielefeld (Allemagne).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4783 à 4785
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Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1999, l'arrêté du 21 février 1980 octroyant l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique à l'Organisation régionale agricole coopérative de l'Isère (ORLAC), rue de la Convention, 38200 Vienne, pour sa production bovine, sous le numéro PH 80282, est abrogé.
Art. 10. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 41, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont augmentées de 2 390 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
I. - Configuration 1 : LF-TSA 24 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 49' 42'' N, 004o 02' 55'' E - 47o 14' 24'' N, 004o 58' 05'' E ;
    46o 47' 58'' N, 004o 53' 13'' E - 46o 52' 41'' N, 004o 20' 58'' E ;
    47o 34' 16'' N, 003o 56' 23'' E - 47o 50' 08'' N, 003o 59' 52'' E ;
    47o 49' 42'' N, 004o 02' 55'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
I. - Partie 1 : LF-R 68 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 15' 20'' N, 002o 36' 10'' E - 46o 05' 00'' N, 002o 57' 01'' E ;
    45o 58' 00'' N, 002o 58' 45'' E - 45o 44' 50'' N, 002o 46' 30'' E ;
    45o 42' 46'' N, 002o 27' 20'' E - 45o 49' 03'' N, 002o 10' 16'' E ;
    45o 50' 00'' N, 001o 58' 00'' E - 45o 59' 00'' N, 001o 54' 00'' E ;
    46o 06' 00'' N, 002o 09' 00'' E - 46o 06' 00'' N, 002o 33' 30'' E ;
    46o 15' 20'' N, 002o 36' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 22 janvier 1999 à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Fernand Egea et Patrick Sainte Marie, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Gandon, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Les agents de la filière scientifique et technique ont vocation à participer à des activités de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique et à exercer des activités de recherche, individuellement ou dans le cadre d'équipes constituées à cet effet.
 Le programme d'activité scientifique de l'établissement et les conventions qu'il signe avec d'autres partenaires peuvent prévoir soit la participation de certains agents de la filière scientifique et technique à des programmes d'activité scientifique pour une partie de leur temps de travail, soit leur mise à disposition d'un organisme dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret.
 Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier d'un congé pour travaux personnels de recherche dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi et Huguette Allard, à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet, Sylvie Guillouet et Sophie Lopez, directrices départementales du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.