Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 48 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété comme suit : 
« ainsi que du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de cinq et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces rapports sont notifiés par écrit à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations écrites qui sont alors transmises au jury. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « année d'études » sont remplacés par les mots : « année de formation » ; 
4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury établit en second lieu la liste de classement prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par ordre de mérite, d'après le total des points obtenus par chaque auditeur. » ; 
5° Au septième alinéa, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « à l'examen institué à l'article 47 ».
L'article 66 est ainsi rétabli : 
« Art. 66.-Les dispositions des articles 61,62,64 et 65 s'appliquent aux candidats admis aux concours complémentaires et aux candidats admis à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en formation probatoire. 
« Le conseil de discipline est alors composé : 
« 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ; 
« 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ; 
« 3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ; 
« 4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; 
« 5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune le plus jeune de la promotion. »
L'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 65.-En cas de faute grave ou manquement de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, le directeur adjoint en charge de la formation initiale, peut, s'il y a urgence, suspendre un auditeur et lui interdire l'accès de l'Ecole jusqu'à la décision définitive. 
« La mesure est prise après audition de l'intéressé. 
« La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension. »
L'article 63 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après les mots : « de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale » ; 
2° Le 4° est ainsi rédigé : 
« Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centre de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole, ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; » 
3° Le 5° est ainsi rédigé : 
« Des deux auditeurs de justice représentant au conseil d'administration la promotion à laquelle appartient l'auditeur intéressé, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, de l'auditeur le plus âgé de la promotion, ou, en cas d'empêchement des deux, de l'auditeur le plus âgé et de l'auditeur le plus jeune de la promotion. » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
I. - Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
Le quatrième alinéa de l'article 41-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal de grande instance, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'article 47 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : » ; 
2° Le 4° est supprimé ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés dans l'arrêté qui les nomme » sont supprimés.
L'article 45 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « des services judiciaires» sont remplacés par les mots : « de la Justice ayant la qualité de magistrat » ; 
2° Au 3°, les mots : « maître des requêtes au » sont remplacés par les mots : « membre du » et les mots : « conseiller référendaire à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ; 
3° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »
L'article 46 est ainsi modifié : 
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). » ; 
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur. »
A l'article 61, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un auditeur de justice doit être motivée et notifiée par écrit. Elle fait l'objet d'une mention à son dossier. 
« La mention de l'avertissement est effacée automatiquement du dossier de l'auditeur de justice après trois années à compter de sa notification si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. »
Le I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée : 
« 1° D'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut être confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
« 2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
« 3° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ; 
« 4° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ; 
« 5° De préparer et de liquider les ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ; 
« 6° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De conduire, pour le service, les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation ; » 
2° Après le 4° du I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° D'assurer l'administration des ressources humaines civiles du service. » 
3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique ; » 
4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le bureau de la défense-sécurité ; » 
5° Après le 3° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le bureau des ressources humaines. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° D'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques. » 
2° Les 1°, 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le bureau du pilotage de la performance et de la relation client ; 
« 2° Le bureau de la qualité et du contrôle interne. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction des achats est chargée : 
« 1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins de tous achats de la compétence du service, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et ou interministérielles ; 
« 2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ; 
« 3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ; 
« 4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; 
« 5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales. » 
2° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le bureau de la performance, du pilotage des achats et du contrôle de gestion. »
Le comité :
- peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur ;
- peut s'adjoindre à titre consultatif des personnes disposant de compétences dans un domaine d'expertise spécifique, notamment quand sont en cause des règles déontologiques propres à ce domaine ;
- peut auditionner un représentant du chef du service concerné par une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative ;
- auditionne, à sa demande, l'organisation syndicale représentative à l'origine d'une saisine.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée à l'agent seul. Lorsqu'elles émanent d'un chef de service, l'agent concerné est informé de la saisine, mis à même de présenter des observations s'il le souhaite et reçoit transmission de la réponse.
Le comité travaille en lien étroit avec le réseau des agents que chaque chef de service, dans les directions d'administration centrale des ministères sociaux et leurs services déconcentrés ainsi que dans les agences régionales de santé, désigne comme correspondants déontologues chargés d'assurer, sous son autorité, la collecte et le traitement des déclarations d'intérêts qui lui sont remises. Ces correspondants peuvent apporter un conseil de premier niveau en matière de déontologie, consistant en une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Lorsque le comité de déontologie est saisi, par un agent, d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques suffisent pour répondre, il peut la renvoyer au correspondant déontologue compétent en en informant l'agent auteur de la saisine.
Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le comité de déontologie peut se réunir :
- en formation plénière ;
- en formation spécialisée pour examiner une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative. Il est alors composé des membres mentionnés au 1° du I de l'article 3 et, parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° du même I, de ceux dont le domaine d'expérience et de compétence est concerné ;
- lorsqu'il est saisi d'une demande relative à une situation individuelle, en formation restreinte comprenant un membre du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 et un membre de l'un des collèges mentionnés au 2° et 3° du même I. Dans cette formation les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord, la formation spécialisée est saisie.
Les formations plénière et spécialisée comprennent également les participants sans voix délibérative mentionnés au III de l'article 3. A cette fin, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et, quand il y a lieu, le préfet de région concerné sont invités à ces formations.
La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionnés au IV de l'article 3. La formation spécialisée ou restreinte comprend en outre, le cas échéant, au moins l'un de ces membres.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, chaque formation se prononce à la majorité simple. Le président du comité ou le vice-président en son absence a voix prépondérante en cas de partage au sein d'une formation qu'il préside.
I. - Le comité est composé :
1° D'un collège de trois personnalités qualifiées :
- un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ;
- deux autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience en matière de déontologie.
2° D'un collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement des administrations centrales :
- de la santé ;
- de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
- de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
- des agences régionales de santé ;
- des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- des services déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
II. - Ses membres sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Pour les catégories mentionnées aux 2°, 3° du I, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant.
La présidence du comité est assurée par la personnalité qualifiée proposée par le Vice-président du Conseil d'Etat. La vice-présidence du comité est assurée par les deux autres personnalités qualifiées, qui président les formations du comité en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
III. - Participent sans voix délibérative aux travaux du comité, hors les cas où sont examinées des questions individuelles et dans les conditions précisées à l'article 4 :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur des ressources humaines de ces ministères ou leurs représentants ;
- à sa demande, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- à sa demande, lorsqu'est examinée une question intéressant un service déconcentré placé sous son autorité, le préfet de région concerné ou son représentant.
La direction des affaires juridiques auprès des ministères chargés des affaires sociales assure le secrétariat du comité.
IV. - Outre les membres mentionnés au 2° du I, le comité s'adjoint avec voix délibérative, dans les conditions précisées à l'article 4, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionné aux 1° et 2° de l'article D. 8121-6 du code du travail quand est examinée une question concernant les agents auxquels s'appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, les stipulations des conventions n° 81 et n° 129 de l'organisation internationale du travail susvisées.
Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé :
- de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les chefs de service ou les intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services mentionnés à l'article 1er, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de donner un avis sur les éléments propres aux services mentionnés à l'article 1er venant compléter les règles déontologiques communes à tous les agents publics ;
- d'établir un rapport annuel sur ses activités à l'attention des ministres. Ce rapport est également transmis aux comités techniques ministériels des ministères sociaux.
Le comité de déontologie des ministères sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux et les directeurs généraux des agences régionales de santé, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, ainsi que par les chefs des services déconcentrés des ministères sociaux en ce qui concerne les questions mettant en jeu les règles déontologiques propres à ces services. Il peut être saisi de questions d'ordre général, relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts, par une organisation syndicale représentative.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des ministères sociaux ou des agences régionales de santé lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément au 4e alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que par tout agent relevant des services déconcentrés des ministères sociaux quand la question met en jeu les règles déontologiques propres à ces services.
Le comité définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté en formation plénière.
Ce règlement précise également les conditions dans lesquelles un membre du comité peut recevoir, par appel téléphonique, une question d'un agent et en assurer une première orientation.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° D'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense et d'accompagner l'ensemble des actions interministérielles engagées dans ces domaines, en s'appuyant sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention. » 
2° Le II est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° Le bureau “ Mission de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense ”. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° La liquidation des rémunérations du personnel suivant : 
«-le ministre de la défense, les ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité et leurs collaborateurs ; 
«-les membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 
«-le personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
«-les administrateurs civils en poste au ministère de la défense ; 
«-le personnel autre que les administrateurs civils occupant des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics et le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; 
«-le personnel civil autre que les administrateurs civils, en fonctions en administration centrale ; 
«-le personnel civil autre que les administrateurs civils, en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ; 
«-le personnel militaire de l'armement relevant de la direction générale de l'armement. » 
2° Après le 9° du II, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le bureau des pensions et de la coordination interne. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : «, en lien avec la sous-direction des achats » sont supprimés ; 
2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'exercer une compétence générale : 
«-sur les aspects relevant du contrat de partenariat ; 
«-sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise. » 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La sous-direction " Balard " comprend : 
« 1° Le bureau de l'exploitation et de la maintenance ; 
« 2° Le bureau de gestion du site ; 
« 3° Le bureau multi-services ; 
« 4° Le bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé. »
I.-Dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « Recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « Décision de la commission imposant un ». 
II.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 712-12, à l'article R. 724-8, à la fin des intitulés du chapitre III du titre III et des sections 1 et 2 du même chapitre, les mots : « ou recommandées » sont supprimés. 
III.-Au premier alinéa de l'article R. 724-7, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article R. 733-7, le mot : « recommandées » est remplacé par le mot : « imposées ». 
V.-A l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III, les mots : « recommandées ou imposées » sont remplacés par les mots : « imposées et à leur contestation ». 
VI.-Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV, les mots : « sans recommandation » sont remplacés par les mots : « par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées ».
Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'huissier de justice que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'huissier de justice au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au troisième alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés.
I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes physiques titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent demeurer titulaires de ces deux offices. Elles ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles prévoyant qu'une personne physique ne peut être titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire et qu'au sein des personnes morales titulaires de plusieurs offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office.
II. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes morales titulaires de deux offices de commissaire-priseur judiciaire à la date de son entrée en vigueur peuvent déroger aux règles prévoyant qu'au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans chacun des offices et que chaque associé est nommé pour exercer dans un seul office, sous les réserves suivantes :
1° Ces personnes morales ne peuvent présenter au garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un ou plusieurs successeurs permettant le respect des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
2° Lors de la cessation d'exercice du ou des associés exerçant au sein de la société à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, ces derniers doivent être remplacés dans des conditions permettant le respect par la société des règles mentionnées à la deuxième phrase du I ;
3° Lorsqu'un nouvel associé exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire est nommé dans la société, il est nommé pour exercer dans un seul de ces offices.
III. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, les commissaires-priseurs judiciaires salariés, à la date de son entrée en vigueur, d'une personne, physique ou morale, titulaire de deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent déroger à la règle prévoyant qu'un commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé pour exercer dans un seul office. En cas de changement de titulaire de l'un des offices ou des deux offices, le commissaire-priseur judiciaire salarié préalablement nommé dans les deux offices est nommé pour exercer dans un seul de ces offices. Il n'a pas à prêter à nouveau serment.
IV. - La situation des personnes autorisées, en vertu du présent article, à déroger à certaines règles découlant du présent décret demeure régie par les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le présent décret.
Le décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les huissiers de justice sont compétents pour assurer le service des audiences dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. 
« Les huissiers de justice sont tenus d'assurer le service des audiences près les juridictions dont le siège est situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ou celles du ressort d'un des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur résidence est établie. 
« Art. 12-1.-Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance choisissent leurs huissiers audienciers et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service des dits huissiers. Les huissiers ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis. » ; 
2° L'article 94-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La chambre nationale des huissiers de justice adresse aux inspecteurs un formulaire d'inspection pré-rempli au moyen d'un traitement automatisé des données relatives à l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice, y compris leurs activités accessoires. » ; 
3° Après l'article 94-3, il est inséré un article 94-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 94-3-1.-Aux fins du traitement automatisé des données prévu au dernier alinéa de l'article 94-3, les huissiers de justice transmettent, par l'intermédiaire de leur logiciel de gestion et de comptabilité, à chaque clôture de l'exercice comptable et au plus tard le 30 avril de chaque année, à la chambre nationale des huissiers de justice, les données relatives à leurs activités économiques, selon des modalités techniques prévues par arrêté. » ; 
4° A l'article 94-9 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux inspections » sont insérés les mots : « annuelles visées aux articles 94-17 à 94-21 » et les mots : «, quelle que soit l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « annuelles » ; 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les frais afférents aux inspections occasionnelles visées aux articles 94-22 à 94-26, notamment la rémunération de la personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 et désignée par l'autorité qui a pris l'initiative de l'inspection, sont à la charge des études inspectées. »
Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'huissier de justice que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'huissier de justice au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : 
« dans l'une des conditions suivantes : 
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ; 
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité. » ; 
5° A l'article 33-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Après le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 
« Art. 95 ZO.-I.-La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile. 
« II.-Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée. »
Le II de l'article 3 du décret du 28 mars 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les données à caractère personnel collectées par les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale au moyen de la déclaration sociale nominative et de la déclaration des événements mentionnés au I du même article sont celles énumérées au V de l'article R. 133-14 du même code. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2017 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2018.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2017 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 du présent décret.
Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie de la partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 7124-1, après le mot : « sonore, » sont insérés les mots : « ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, » ;
2° Au 3° de l'article R. 7124-2, les mots : « ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin » sont remplacés par les mots : « , de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
3° A l'article R. 7124-5 :
a) Au 1°, les mots : « ou la prestation de mannequin » sont remplacés par les mots : « , la prestation de mannequin ou activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
b) Au 2°, les mots : « ou comme mannequin » sont remplacés par les mots : « , comme mannequin ou comme joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
c) Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Du rythme des représentations ou des compétitions, notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations ou compétitions au cours de la même semaine ; ».
La demande d'agrément comporte :
1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° L'objet de la société ou de l'association ;
4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.
Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal d'instance compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 à L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
L'article R. 733-1 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
L'article R. 724-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « sa décision » ; 
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « l'homologation par le juge de la recommandation » sont remplacés par les mots : « la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ; 
3° A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « recommandation aux fins de » sont remplacés par les mots : « décision de la commission imposant un ».
L'article R. 741-1 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ; 
2° Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ; 
3° Au second alinéa, la référence à l'article L. 741-5 est remplacée par la référence à l'article L. 741-4, les mots : « greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission », et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
A la deuxième phrase de l'article R. 722-5, les mots : « à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1 ou » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, ».
L'article R. 733-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. 
« En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »
L'article R. 733-18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 733-18 est remplacée par la référence à l'article L. 733-17 ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 733-12 à L. 733-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 733-13 ».
L'article R. 741-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-13.-Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision. »