Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage de recyclage en canyonisme vise à actualiser des connaissances professionnelles et à vérifier le maintien des compétences professionnelles des titulaires du diplôme mentionné à l'article 1er.
Le stage de recyclage d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé des quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :
- module n° 1 de deux heures au minimum : « Analyser les risques et l'accidentologie en canyonisme » :
- partager les données qualitatives et quantitatives ;
- analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain ;
- prévenir les accidents en canyonisme.
- module n° 2 de deux heures au minimum : « Prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal » :
- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;
- étudier la jurisprudence générale dans les sports de nature ;
- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes.
- module n° 3 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours » :
- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
- maîtriser les étapes du déclenchement des secours.
- module n° 4 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les compétences techniques et pédagogiques en canyonisme » :
- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
- s'approprier l'évolution des techniques ;
- partager les techniques d'enseignement.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du patinage sur glace les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du patinage sur glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'aux niveaux de compétitions interrégionaux, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- organiser et gérer des activités du patinage sur glace ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des activités du patinage sur glace.
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en canyonisme et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 2.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en canyonisme.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ du canyonisme depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
L'ouverture d'une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès verbal de chaque session de stage. La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de chaque module du stage de recyclage.
Les titulaires de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage. Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
ANNEXE
ATTESTATION
Je soussigné(e), ........ directeur/directrice de l'établissement ........ certifie que Madame/Monsieur ........ né(e) le ........ à ........, titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme » en date du ........, a suivi la session de recyclage « canyonisme » prévue à l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette session a été organisée du ........ au ........ à ........
Prochain recyclage à opérer avant le 31 décembre ........
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, les compétences suivantes :
- concevoir un projet pédagogique ;
- conduire des actions à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages pluridisciplinaires ; d'activités de loisirs de forme et de bien être et d'enseignement des nages codifiées ;
- organiser la sécurité des activités aquatiques ;
- assurer la sécurité d'un lieu de pratique ;
- assurer la sécurité des pratiquants dont il a la charge ;
- assurer la sécurité d'un lieu de pratique dans le domaine de l'hygiène de l'air et de l'eau ;
- gérer un poste de secours ;
- participer au fonctionnement de la structure.
Les titulaires de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » portent le titre de maître-nageur-sauveteur et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur.
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de sports de glace prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « patinage sur glace ».
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R. 814-60 du code de commerce vaut décision d'acceptation est de quatre mois.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « patinage sur glace » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte deux modules d'une durée respective de six heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles R. 302-24-1 et R. 452-29 à R. 452-33 sont abrogés ; 
2° Le 11° de l'article R. 452-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2. »
Les titulaires du titre professionnel « assistant(e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture, peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E4 et E5 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
Les titulaires du titre professionnel « Assistant(e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « Services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministère chargé de l'agriculture peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E2 et E3 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2014 (forfait) et 2015 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Réel) et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Feuille annexe de calcul ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Déclaration des revenus de l'année 2015 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants ;
- déclaration des revenus de l'année 2014 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053* 18 et 50821#16, 11806* 16 et 50823#16, 10781* 17, 15070* 03, 11805* 15 et 50822#15.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, attestant d'un enseignement suivi en langue française ;
3° Test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
ANNEXES
ANNEXE I
GRILLE HORAIRE des classes de 4e de l'enseignement agricole - RENTRÉE SCOLAIRE 2016
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE SUR 32 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT
HORAIRE SUPPLÉMENTAIRE ENSEIGNANT
Disciplines
Seuil
TOTAL
Classeentière
TP-TDGroupeà effectifréduit
ActivitésPluridisciplinaires
Horairehebdomadaireindicatif
Groupeà effectif réduit
Pluridisciplinarité
Remiseà niveau
Travauxpratiquesrenforcés(seuil à 16)
Pratiqueencadrée
AccompProjetélève
Stagescollectifs
Viede classe
Français
24
96,00
64,00
32,00
3,00
32,00
Langue vivante
20
64,00
32,00
32,00
2,00
32,00
Histoire-géographie-Enseignement moral et civique
24
64,00
48,00
16,00
2,00
16,00
Education socio-culturelle
24
64,00
48,00
16.00
2,00
16.00
Education physique et sportive
96,00
96,00
3,00
Mathématiques
24
96,00
64,00
32,00
3,00
32,00
Techno de l'informatique et multimédia
16
32,00
32,00
1,00
32,00
Documentation
Biologie-Ecologie
24
48,00
32,00
16,00
1,50
16,00
Physique-Chimie
24
48,00
32,00
16,00
1,50
16,00
Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI)
16
224,00
48,00
64,00
112,00
7,00
64,00
112,00
Accompagnement personnalisé
64,00
64,00
2,00
TOTAL
896,00
528,00
256,00
112,00
28,00
256,00
112,00
10,00
dont activités pluridisciplinaires
3,50
TOTAL GÉNÉRAL HEBDOMADAIRE
28,00
Stages en entreprise et semaines thématiques
4 semaines prises sur la scolarité
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
ANNEXE II
GRILLE HORAIRE des classes de 3e de l'enseignement agricole - RENTRÉE SCOLAIRE 2016
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
HORAIRE SUR 32 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT
HORAIRE SUPPLÉMENTAIRE ENSEIGNANT
Disciplines
Seuil
TOTAL
Classeentière
TP-TDGroupeà effectifréduit
ActivitésPluridisciplinaires
Horairehebdomadaireindicatif
Groupeà effectifréduit
Pluridisciplinarité
Remiseà niveau
Travauxpratiquesrenforcés(seuil à 16)
Pratiqueencadrée
AccompProjetélève
Stagescollectifs
Viede classe
Français
24
112,00
80,00
32,00
3,50
32,00
Langue vivante
20
64,00
32,00
32,00
2,00
32,00
Histoire-géographie-
Enseignement moral et civique
24
80,00
64,00
16,00
2,50
16,00
Education socio-culturelle
24
64,00
48,00
16.00
2,00
16.00
Education physique et sportive
96,00
96,00
3,00
Mathématiques
24
96,00
64,00
32,00
3,00
32,00
Techno de l'informatique et multimédia
16
32,00
32,00
1,00
32,00
Documentation
Biologie-Ecologie
24
48,00
32,00
16,00
1,50
16,00
Physique-Chimie
24
48,00
32,00
16,00
1,50
16,00
Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI)
16
224,00
48,00
64,00
112,00
7,00
64,00
112,00
Accompagnement personnalisé
64,00
64,00
2,00
TOTAL
928,00
560,000
256,00
112,00
29,00
256,00
112,00
10,00
dont activités pluridisciplinaires
3,50
TOTAL GÉNÉRAL HEBDOMADAIRE
29,00
Stages en entreprise et semaines thématiques
4 semaines prises sur la scolarité
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008.
Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe est le niveau élémentaire d'utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R. 311-21. Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'office, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il sélectionne au terme d'une procédure de marché public. L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-21.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) ; 
2° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ; 
3° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
A l'issue des formations civique et linguistique dûment suivies par l'étranger, l'organisme de formation remet à l'étranger une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation des formations prescrites et, dans le cadre de la formation linguistique, le nombre d'heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final.
ANNEXE
CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE
Module Formation civique :
1. La France : son territoire, son organisation, son histoire.
2. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité.
4. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire.
Module Vivre et accéder à l'emploi en France :
Préambule : les services publics de proximité.
1. Vie quotidienne.
2. Accès à la santé.
3. Accès à l'éducation et à la scolarité.
4. Se loger.
5. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.
6. Accès à l'emploi et à la création d'activité.
ANNEXE
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie) est nommé en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme HUGUES (Virginie, Patricia, Suzanne) et Mme GIRAULT (Victoria, Marie, Azeline), épouse BARBAY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri HUGUES et ALAIN GIRAULT, notaires associés à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, Mme DARMENDRAIL (Anne, Mathilde, Yvonne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMENDRAIL (Pierre, Martin, Gérôme, Jean) à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme GREAUX (Nathalie, Hélène), épouse GRANDCLERC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud HERBERT, Nadia JACQUES et Thierry COLLANGES, notaires associés à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme MATH LY ROUN (Leila) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016 :
M. LEMONNIER (Thomas, Laurent, Moïse) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel DEPOND, Olivier ROCHOUX et Thomas LEMONNIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016 :
L'office de notaire à la résidence de Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) dont était titulaire Mme MARTELET (Brigitte, Denise, Jeanne), épouse RETIF, décédée, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, notaires associés, à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme HELFRE (Sophie, Marie) à la résidence du Moule (Guadeloupe).
Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, est nommée huissière de justice à la résidence du Moule (Guadeloupe), en remplacement de Mme HELFRE (Sophie, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016 :
La démission de M. ROBERT (Dominique, Jacques, Roger), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DENIS PAPIN, notaires et conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. ROBERT (Dominique, Jacques, Roger).
M. COPPIN (Julien, Roger, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire « Dominique GRUEL et François-Xavier LEPESQUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. RAMON (Frédéric, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme PITARCH (Jennifer, Réjane, Jeannine) et Mme FAVIER (Pascale, Michèle, Monique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine PEQUEGNOT et Hervé PEYSSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crolles (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, Mme BERGER (Elisabeth-Charlotte, Hélène, Berthe, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, Vincent DELVART à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. COUDRET (Sylvain, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2016, Mme Yasmina, Emilie LEOPOLD, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2016, Mme Françoise, Chantal, Gabrielle Canalis-Barrouillet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Drôme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission.
2. M. François Leyrat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Alexis Neviaski, conservateur du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
5. Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
6. M. Jean-Philippe Lamy, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
7. Mme Dominique Espinasse, administratrice civile, cheffe du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau.
9. Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, cheffe du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
10. M. Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
11. M. François Reydellet, administrateur civil, chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
12. M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
1. M. Pierre Laugeay, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
2. M. Dominique Baraille, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
3. M. le lieutenant-colonel Thierry Desjardins, adjoint au chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée.
4. Mme Hélène Perret, ingénieur cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
- la coordination des services gestionnaires ;
- la restitution des quotas ;
- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 7.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 4 places ;
- concours interne prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 1 place ;
- examen professionnel prévu au I de l'article 6 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire : 2 places.
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 28 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2016, l'arrêté du 2 avril 2014 portant agrément de la société Laurent est modifié comme suit :
Les mots : « la société Laurent (1944, avenue Jean-Lachenaud, 83600 Fréjus, marque commerciale “Centre d'archivage Provence-Côte d'Azur”) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (409, avenue Louis-Lépine, zone industrielle du Capitou, 83600 Fréjus) » sont remplacés par les mots suivants : « la Société d'archivage moderne (SAM, 1, place Charles-Guyon, 25000 Besançon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (409, avenue Louis-Lépine, zone industrielle du Capitou, 83600 Fréjus) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 9.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 8 places ;
- élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy : 1 place.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 28 juin 2016.
L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2afe62c4-7345-404f-9835-7cd7a89873c9

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel signé le 22 octobre 2015, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les prunes d'Ente séchées, sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.
Les opérations hyperbares sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R. 4461-6 à R. 4461-26 du code du travail en ce qui concerne la composition des gaz.
Le chef d'opération hyperbare détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales et des variations de pression ambiante.
En application des articles R. 4412-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques chimiques, le chef d'opération hyperbare s'assure que la composition des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation des opérations hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
On entend par « opération archéologique » l'ensemble des interventions et travaux réalisés à des fins archéologiques exécutés en milieu hyperbare. Ces opérations sont placées sous l'autorité d'un responsable d'opération.
On entend par « intervention archéologique » toute activité dont le but consiste à recueillir des informations, des données, des objets ou des échantillons à des fins de prospection, de documentation, d'étude, d'enseignement, de valorisation ou de protection d'un bien culturel immergé.
On entend par « travaux réalisés à des fins archéologiques » les activités listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé exécutées dans le cadre d'une opération archéologique.
On entend par « responsable d'opération » le titulaire de l'autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture ou de son représentant. Il nomme, pour l'assister, un chef d'opération hyperbare dont la fonction est définie au quatrième alinéa de l'article R. 4461-45 du code du travail.
On entend par « scaphandre autonome » à circuit ouvert, fermé ou semi-fermé la méthode selon laquelle l'opérateur porte sur lui sa réserve de gaz respiratoire indépendamment de toute autre source d'alimentation.
On entend par « narguilé » la méthode de plongée selon laquelle l'opérateur est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire.
On entend par « apnée » la méthode de plongée sans appareil respiratoire avec interruption temporaire de la respiration.
I.-Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. 
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 et R. 445-9 du code de l'énergie. 
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, jusqu'au 30 avril 2018. 
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est interrompu au 31 décembre 2017. 
II.-Sont abrogées à compter du 1er janvier 2018 :
-la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie comprenant les articles R. 337-1 à R. 337-17 ;
-la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du même code, comprenant les articles R. 445-8 à R. 445-22.
I. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-11 du code de l'énergie, les mots : « par l'article L. 121-89 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 224-15 du code de la consommation ».
II. - A compter du 1er juillet 2016, au II de l'article R. 124-16 du code de l'énergie, les mots : « à l'article L. 121-92-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-13 du code de la consommation ».
I. - Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré :
« Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « lorsqu'un consommateur », sont insérés les mots : « a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il » ;
3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « de première nécessité », sont insérés les mots : « ou si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie ».
II. - A compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « lorsqu'il bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « si elles bénéficient de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ou » sont supprimés.
La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :
1° Directeur général de la sécurité extérieure ;
2° Directeur général de la sécurité intérieure ;
3° Directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
4° Directeur du renseignement militaire.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
94 413,36
94 413,36
Action de la France en Europe et dans le monde
105
94 413,36
94 413,36
Culture
470,81
470,81
Patrimoines
175
470,81
470,81
Défense
5 345 632,42
5 345 632,42
Equipement des forces
146
5 107 500,00
5 107 500,00
Préparation et emploi des forces
178
229 358,00
229 358,00
Soutien de la politique de la défense
212
8 774,42
8 774,42
Direction de l'action du Gouvernement
342 555,00
342 555,00
Coordination du travail gouvernemental
129
342 555,00
342 555,00
Ecologie, développement et mobilité durables
120 005 550,18
3 454 470,00
Prévention des risques
181
1 131,00
1 131,00
Infrastructures et services de transports
203
120 000 000,00
3 448 919,82
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 419,18
4 419,18
Dont titre 2
4 419,18
4 419,18
Enseignement scolaire
312 346,22
312 346,22
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5 200,00
5 200,00
Vie de l'élève
230
307 146,22
307 146,22
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
234 389,83
234 389,83
Fonction publique
148
18 176,00
18 176,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
215 076,18
215 076,18
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
1 137,65
1 137,65
Immigration, asile et intégration
126 455,57
126 455,57
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 741,70
2 741,70
Immigration et asile
303
123 713,87
123 713,87
Justice
5 000,00
5 000,00
Justice judiciaire
166
5 000,00
5 000,00
Sécurités
1 888 007,24
1 888 007,24
Gendarmerie nationale
152
395,00
395,00
Sécurité civile
161
1 774 635,00
1 774 635,00
Police nationale
176
112 977,24
112 977,24
Sport, jeunesse et vie associative
1 084,93
1 084,93
Sport
219
1 084,93
1 084,93
Totaux
128 355 905,56
11 804 825,38
Dont titre 2
4 419,18
4 419,18
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Pour l'exercice 2015, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur du travail hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1015 
2e échelon 
966 
1er échelon 
901 
Directeur du travail 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Directeur adjoint du travail 
8e échelon 
966 
7e échelon 
915 
6e échelon 
875 
5e échelon 
835 
4e échelon 
795 
3e échelon 
755 
2e échelon 
705 
1er échelon 
650 
Inspecteur du travail 
10e échelon 
852 
9e échelon 
810 
8e échelon 
770 
7e échelon 
705 
6e échelon 
650 
5e échelon 
600 
4e échelon 
570 
3e échelon 
530 
2e échelon 
490 
1er échelon 
450 
Inspecteur-élève 
390 
»
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe est établi, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les directeurs du travail qui remplissent les conditions posées au c de l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps de l'inspection du travail comprend quatre grades : 
« 1° Le grade de directeur du travail hors classe qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons ; 
« 3° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ; 
« 4° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.»
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Béatrice Del Volgo, M. Vincent Delbos, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Mme Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.