Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 21 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, exercées par M. Alain Maraval, ingénieur en chef d'agronomie.
 A compter de la même date, M. Alain Maraval est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Alain Delaye, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Trochain, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Trochain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie d'avances pour :
 - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 - pour des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la quatrième sous-direction.
 La quatrième sous-direction est chargée des budgets des ministères et services suivants : industrie ; commerce et artisanat ; transports ; recherche ; poste ; télécommunications. Elle est également chargée de la parafiscalité.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant à compter du 1er mars 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
Profil du candidat
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Goût pour la concertation et la négociation.
Mission
 Le chargé de mission assure, sous l'autorité du préfet de région, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, l'animation et la coordination administrative et financière des politiques communautaires. Responsable du Pôle Europe, il dirige une équipe de 9 personnes affectées à cette mission.
 Il est chargé également d'une mission d'animation et de coordination pour la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan, notamment en ce qui concerne les pays et les agglomérations.
 Enfin, il seconde le secrétaire général pour les affaires régionales en sa qualité de secrétaire général adjoint.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
Validation des bulletins du lundi 25 février au mardi 26 février 2002, jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mardi 26 et jeudi 28 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 28 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Manchester United.
 Equipe 2 : Nantes.
 Match B :
 Equipe 3 : Slovan Liberec.
 Equipe 4 : Lyon.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 26 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 4-3 (a) et 4-3 (b) du règlement (CE) n° 70/2001 et 4-2 du règlement (CE) n° 68/2001, les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale conformément à l'article 87, paragraphe 3 (c), du traité instituant la Communauté européenne sont celles énumérées aux C, B et D de l'annexe I du décret du 11 avril 2001 susvisé et les zones pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3 (a), du même traité sont les départements d'outre-mer.
Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages qui ne sont mentionnées ni au cinquième alinéa de l'article 224 du code rural dans sa rédaction issue du présent décret, ni par les textes relatifs au même objet pris pour l'application de l'article L. 223-3 du code rural.
Les neuf commissions scientifiques spécialisées suivantes sont créées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 1 Microbiologie et maladies infectieuses ;
 2 Immunologie, inflammation, onco-hématologie ;
 3 Santé publique, environnement, systèmes de soins ;
 4 Systèmes cardiovasculaire et respiratoire - muscle - hématologie/hémostase/angiogenèse ;
 5 Systèmes épithéliaux normaux et cancéreux ;
 6 Régulations hormonales ;
 7 Sciences des techniques appliquées à la médecine ;
 8 Neurosciences et organes des sens ;
 9 Métabolisme, nutrition, toxicologie.
TABLEAU A (N° 4)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 février 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00) originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Les assistants des bibliothèques stagiaires reçoivent une formation d'une durée de 150 heures portant sur les enseignements suivants dont le programme figure en annexe du présent arrêté :
 Environnement des bibliothèques : 18 heures ;
 Collections : 48 heures ;
 Services publics et usagers : 48 heures ;
 Gestion des espaces : 18 heures ;
 Encadrement et animation d'une équipe : 18 heures.
 Cette formation peut être dispensée sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.
Les informations visées à l'article 3 sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux visés à l'article 2 détenues par ces organismes.
 Un arrêté pris par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données visées à l'alinéa précédent.
 A cette fin, les organismes visés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'article 2 (DCN) du titre Ier (Organisme relevant directement du ministre) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété par un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - M. Jacques Fance, agent sur contrat, adjoint au directeur des finances et de la gestion, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes dans la limite des attributions de la direction des finances et de la gestion. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2002 :
 Mlle Marie-Anne Courrian ;
 M. Olivier Poupard ;
 M. Christian Ramage ;
 M. François Barateau ;
 M. Claude Trouard-Riolle ;
 M. François Croquette ;
 M. Francis Heude ;
 M. Jacques-Henry Heuls ;
 M. Jean-Claude Nolla ;
 Mme Agnès Derlich, épouse Cukierman ;
 M. Guillaume Bazard ;
 M. Frédéric Clavier ;
 Mlle Marine de Carne de Trecesson de Coëtlogon ;
 Mme Edith Ravaux.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions des décrets no 91-129 du 31 janvier 1991 et no 91-868 du 5 septembre 1991 susvisés, les concours réservés sur titres pour l'accès aux corps des psychologues et des ingénieurs hospitaliers sont organisés au niveau départemental selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La direction de l'école est assurée par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé.
 Il est responsable :
 - de la conception du projet pédagogique ;
 - de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;
 - de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante ;
 - du contrôle des études ;
 - du fonctionnement général de l'école.
 Les directeurs des écoles gérées par un établissement public de santé sont nommés conformément au décret du 18 octobre 1989 susvisé. Ils sont, en outre, agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
 Les directeurs des écoles gérées par un organisme privé sont agréés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
 Dans le cadre des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, la direction de ceux-ci est assurée par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation des hôpitaux des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées. Il est assisté par un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé, portant le titre de directeur technique, également désigné par le directeur central du service de santé des armées.
 Le directeur et le directeur technique de ces centres sont agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
 Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.
Les résultats des épreuves d'admission ne sont valables que pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés. Toutefois, le directeur de l'école accorde une dérogation de droit de report d'un an non renouvelable en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
 En outre, en cas de maladie, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave qui lui interdit d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région ou par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur de l'école.
 Les candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité d'un an doivent confirmer par écrit leur entrée à l'école, à la date de clôture des inscriptions, sous réserve, le cas échéant, de l'obtention ultérieure d'une prise en charge financière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Veau (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2001.
Sont nommés membres du conseil économique de la défense en qualité de personnalités choisies par le ministre de la défense :
 - M. Jean-Paul Béchat, président de la Société nationale des études et des constructions de moteurs d'avions et de l'Association européenne de constructions de moteurs d'avions ;
 - M. Mario Faure, directeur territorial à la Banque de France ;
 - M. Jean-Paul Guillot, économiste, vice-président de Stratorg international ;
 - M. Jean-Paul Hébert, économiste à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 - M. Francis Mer, président du conseil d'administration du groupe sidérurgique USINOR SACILOR ;
 - Mme Ariane Obolensky, présidente du directoire de la Banque du développement des PME ;
 - M. Stéfano Silvestri, économiste italien, ancien sous-secrétaire d'Etat à la défense.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
Les épreuves du diplôme d'Etat sont organisées chaque année au mois de septembre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Une deuxième session est organisée dans les trois mois qui suivent les résultats de la première session. Ces deux sessions sont organisées selon les modalités définies à l'article 28 et selon les conditions énoncées à l'article 29 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, Mme Magnant (Anne), administratrice civile hors classe, précédemment déléguée générale à la langue française, est nommée directrice de projet, chargée de coordonner les actions en faveur des métiers d'art, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques, pour une période de trois ans.
Art. 3. -  Les concours d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, selon les statuts des corps concernés :
    - soit des concours sur titres dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, sont ceux des concours sur titres prévus par les statuts, qui comportent, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury ;
    - soit des concours sur épreuves dont les modalités d'organisation, y compris la composition du jury, le programme et la nature des épreuves, sont ceux définis par les statuts pour les concours internes ou, à défaut, ceux définis pour les concours externes.
    Les examens professionnels sont ceux définis pour les examens professionnels externes d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus prévus par les statuts.
    A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant les concours ou examens professionnels réservés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée au parc éolien de Plouarzel-II, lieudit Bourg de Trézien, voie n° 4, 29229 Plouarzel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Testard, domicilié lieudit La Hervelinière, 44440 Pannecé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 282-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 282-4. - La formule du serment est la suivante :
 « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1 du même code.
 « Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
 Les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe sont assimilés respectivement aux grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle prévus par l'article 1er du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
 L'effectif des secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont fixées ainsi qu'il suit :
 Les conditions d'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ainsi qu'au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2002, les vingt-six professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions ci-dessous indiquées :
A compter du 1er mars 2002
A compter du 1er septembre 2002
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Loubiere (Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 5 janvier 2005 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche  (UIMM Drôme-Ardèche) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 décembre 2005, Mme Christiane Lenfant, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 3 :
 Le montant de « 30 000 F » est remplacé par un montant de « 4 600 EUR » ;
 A l'article 6 :
 Le montant de « 300 F » est remplacé par un montant de « 46 EUR ».
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
M l l e
Agius (Karine) ;
 M.
Barat-Divin (Richard) ;
 M.
Belfayol (Eric) ;
Mm e
Belkaid (Yasmina) ;
Mm e
Besson (Corinne), épouse Ayeni ;
Mm e
Blanc (Florence), épouse Simonetti ;
 M.
Bottineau (Sylvain) ;
Mm e
Bougniot (Isabelle), épouse d'Hautefeuille ;
 M.
Briand (Luc) ;
M l l e
Buseine (Gaëlle) ;
M l l e
Cluzel (Odile) ;
Mm e
Corvaisier (Catherine) ;
 M.
Donard (Thierry) ;
M l l e
Dubois (Dina) ;
 M.
Ducastel (Pierre) ;
 M.
Dupic (Emmanuel) ;
 M.
Durand (David) ;
Mm e
Fernandes (Elsa) ;
 M.
Frick (Gabriel) ;
M l l e
Hebraud (Agnès) ;
 M.
Jeanroy (Rodolphe) ;
 M.
Klein (Yannick) ;
Mm e
Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet ;
M l l e
Lareal (Florence) ;
 M.
Laurent (Eric) ;
M l l e
Le Toullec (Hélène) ;
 M.
Maurisset (Olivier) ;
M l l e
Paganini (Vannina) ;
Mm e
Paucher (Claire), épouse Cervel ;
 M.
Planes (Robin) ;
M l l e
Quentrec (Nathalie) ;
Mm e
Robert (Anne), épouse Boudot ;
 M.
Schabaver (Franck) ;
M l l e
Seba (Jacqueline) ;
Mm e
Sebban (Cécile), épouse Mallet ;
 M.
Serweta (Jean-François) ;
M l l e
Tenneguin (Catherine) ;
 M.
Trinh (Frédéric) ;
 M.
Vercruysse (Laurent) ;
 M.
Weiller (Thierry).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 14 mai 2002. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « I », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
Elevage
Coopérative CAPRI-Quercy
(caprin) (Tarn-et-Garonne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur caprin, accordée à la coopérative CAPRI-Quercy, dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2005, avec prise d'effet le 31 décembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Phoenix and London Assurance Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool, L3 9UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Phoenix and London Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur de la coordination et des études.
 Au sein du service de la coordination et des ressources, le sous-directeur de la coordination et des études anime trois bureaux :
 - bureau des études économiques et de l'information ;
 - bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau ;
 - bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes.
 Cette sous-direction est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, de bonnes connaissances économiques et un savoir-faire en matière d'organisation de réseau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-198 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 17 septembre 2001, sous le numéro 424-01.
   Objet :
 Modification de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale (suppression des paragraphes 2 et 5, et modification du paragraphe 1er) et suppression de l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale.
 Ces modifications sont relatives aux modalités de validation des périodes d'incapacité de travail.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, Mme Edwige Chausson, directrice du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2001, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
Elevage
Société coopérative agricole
CAVAL Valporc (porcins) (Maine-et-Loire)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur porcins, accordée à la Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire, CAVAL, désormais dénommée Société coopérative agricole CAVAL Valporc, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
 Le canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Riaille (Loire-Atlantique) ;
 Le canton d'Aigrefeuille-sur-Marne (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Machecoul (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Rezé (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Bouaye (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Pellerin (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Pornic (Loire-Atlantique) ;
 Le canton de Paimboeuf (Loire-Atlantique).
Aviculture
Coopérative agricole des fermiers
de l'Orléanais (CAFO) (volailles de chair) (Loir-et-Cher)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles de chair accordée à la Coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais (CAFO), dont le siège social est situé à La Colombe (Loir-et-Cher), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
 La totalité du département de l'Yonne ;
 La totalité du département de la Nièvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2001, M. Régis Boigegrain, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en qualité de directeur du cabinet du directeur général de la CNAV pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2002-69 DU 15 JANVIER 2002 FIXANT LE RÉGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
 Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.
 Décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant le statut des ingénieurs techniciens et agents administratifs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Décret n° 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions particulières de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT de la fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la fondation Albert-Jean, BP 21, 76730 Bacqueville-en-Caux.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 5, rue Anne-de-Ticheville, 27303 Bernay. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et René Forgues, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Brulé, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Michel Briez, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Ange Santarelli et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carole Roseau, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
L'alinéa a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, et le cas échéant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche, dans les cas définis en annexe du présent décret. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. René Forgues, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa du a du 3 et au d du 4, M. Philippe Ménival est remplacé par M. Dominique Prince, administrateur civil ;
 2° Au troisième alinéa du a du 3, M. Patrice Potier est remplacé par M. Alban Clairac, à compter du 31 décembre 2001 ;
 3° Au septième alinéa du a du 3 et au sixième alinéa du 1° du c du 4, M. Rémi Rigolé est remplacé par M. Jean-Paul Norie, à compter du 1er décembre 2001 ;
 4° Au b et au d du 4, après les mots : « la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est », sont ajoutés les mots : « la direction des grandes entreprises ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
 Il ne s'applique :
 - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 - ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le conseil d'administration délibère sur :
  1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
  2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
  3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
  4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
  5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
  6° La politique tarifaire ;
  7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
  8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
  9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
 10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 13° Les transactions ;
 14° Le règlement intérieur.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »