Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 mars 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer au code de l'environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs.
Cette proposition de loi, n° 4580, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de Mme Sophie Dion, une proposition de loi visant à rétablir le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne.
Cette proposition de loi, n° 4581, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.
Cette proposition de loi, n° 4582, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune.
Cette proposition de loi, n° 4583, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale.
Cette proposition de loi, n° 4584, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces.
Cette proposition de loi, n° 4585, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lancer la filière de l'autoconsommation électrique.
Cette proposition de loi, n° 4586, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Franck Marlin, une proposition de loi portant création d'une appellation « musée privé de France ».
Cette proposition de loi, n° 4587, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Franck Marlin, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
Cette proposition de loi, n° 4588, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Jean-Luc Laurent, une proposition de loi relative à la protection des animaux.
Cette proposition de loi, n° 4589, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause.
Cette proposition de loi, n° 4590, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
Cette proposition de loi, n° 4591, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2017, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain.
Cette proposition de loi, n° 4592, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 10 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 111 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.
COM (2017) 110 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Troisième paquet « Énergie »).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44 ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européenne et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (COM [2016] 605 final) ;
Vu la déclaration de la conférence sur le développement durable, dite « Cork 2.0 », du 6 septembre 2016 ;
Vu le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles du 14 novembre 2016 ;
Considérant que la politique agricole commune (PAC) est une politique fondatrice de la Communauté européenne et qu'elle demeure l'une des politiques les plus intégrées de l'Union européenne ;
Considérant que cette politique représente 39 % du budget de l'Union européenne ;
Considérant les incertitudes budgétaires créées par le résultat du référendum du 23 juin 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Considérant l'affaiblissement progressif ou la suppression des instruments d'intervention publique au profit d'outils de gestion de crise ;
Considérant la volatilité accrue des marchés agricoles et ses effets néfastes auxquels les agriculteurs sont confrontés, notamment dans le secteur laitier ;
Considérant le déséquilibre du partage de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production alimentaire au détriment des producteurs ;
Considérant la nécessité d'une politique alimentaire ambitieuse répondant aux besoins de 500 millions d'Européens et aux enjeux de santé publique ;
Considérant que les spécificités du secteur agricole doivent prévaloir sur les règles de la concurrence dès lors que la réalisation des objectifs de la PAC est en jeu ;
Considérant, compte tenu des nouvelles orientations de la PAC, la nécessité d'assurer la résilience de toutes les exploitations ;
Considérant la chute du taux d'emploi agricole sur le territoire européen et le caractère impératif du maintien d'une agriculture paysanne, familiale et intensive en emplois ;
Considérant le rythme actuel de restructuration des exploitations ;
Considérant, à ce titre, que la problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs européens doit être une priorité de la prochaine réforme de la PAC ;
Considérant que les crédits européens ouverts au titre de la PAC doivent être destinés en priorité aux actifs agricoles ;
Considérant le rôle que joue la PAC dans le développement rural et, en particulier, dans le maintien des activités agricoles dans tous les territoires, y compris ceux qui souffrent de handicaps naturels ou sont naturellement défavorisés ;
Considérant que les nécessités relatives à la cohésion territoriale des Etats membres impliquent que l'activité rurale fasse l'objet d'une attention particulière, notamment en ce qui concerne le développement des infrastructures de télécommunications et numériques ;
Considérant que la PAC doit encourager les productions de qualité, appuyées sur des cahiers des charges exigeants et assurées par des instruments de traçabilité permettant d'informer les consommateurs de manière loyale et aussi exhaustive que possible ;
Considérant que la PAC et la politique commerciale jouent un rôle dans la préservation et la valorisation des produits d'appellation d'origine ;
Considérant dès lors que la PAC doit accompagner l'émergence d'une agriculture de précision appuyée sur des outils numériques innovants permettant d'allier performance économique et performance environnementale ;
Considérant que le secteur agricole doit continuer à contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement et que ces impératifs doivent demeurer des objectifs prioritaires de la PAC ;
Considérant que la simplification est l'une des priorités de la Commission européenne et que celle-ci doit être jugée à l'aune des pratiques des agriculteurs ;
Considérant que l'efficacité dans la mise en œuvre de la PAC a pour préalable la confiance et la coordination des instances publiques qui l'assurent ;
Considérant que la future réforme de la PAC doit promouvoir l'efficience économique, sociale et environnementale, ainsi que la culture du résultat fondée sur des indicateurs simples et lisibles,
1. Réaffirme que la PAC doit demeurer une politique socle de l'Union européenne et qu'à ce titre, son budget doit être préservé ;
2. Rappelle que la PAC doit assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires européennes, dans le respect des mêmes attentes émanant des pays tiers ;
3. Propose, dans cet objectif de rétablir le lien alimentation santé et production agricole, de renommer la PAC en Politique alimentaire et agricole commune ;
4. Estime nécessaire, à court terme, de veiller à ce que l'adoption du règlement dit « omnibus » pallie les faiblesses identifiées lors de la dernière réforme de la PAC et que les futures négociations commerciales avec des pays tiers prennent en compte l'impact cumulé des accords de libre-échange sur les filières ;
5. Demande que le soutien aux exploitations créatrices d'emploi, en particulier les petites et moyennes exploitations, devienne une priorité, en ciblant mieux les agriculteurs actifs, en particulier les plus jeunes ;
6. Réaffirme la nécessité que les producteurs les plus fragiles (jeunes, modestes ou appartenant à une filière en difficulté) bénéficient de filets de sécurité leur assurant une protection contre les aléas économiques et climatiques ;
7. Souhaite que la place des agriculteurs dans la répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne alimentaire soit confortée, en particulier via la constitution d'organisations de producteurs puissantes ;
8. Milite pour que l'agriculture européenne soit une agriculture de qualité à haute valeur ajoutée, accessible à tous ;
9. Demande à la Commission européenne une évaluation de l'impact des aides directes sur l'environnement, l'emploi et l'aménagement du territoire et appelle à une réorientation de ces aides vers les exploitations les plus respectueuses de ces domaines ;
10. Plaide pour qu'un panel d'outils simplifiés assure la stabilité des revenus des agriculteurs et que l'accès au crédit soit facilité ;
11. Réaffirme que le droit de la concurrence doit s'adapter aux spécificités du secteur agricole, en particulier compte tenu du déséquilibre croissant au sein de la chaîne de production alimentaire ;
12. Encourage la Commission européenne à favoriser le développement d'outils technologiques innovants, au service d'une agriculture alliant performance économique et performance environnementale ;
13. Invite la Commission européenne à encourager les exploitations à forte intensité écologique, pour la préservation de la biodiversité, pour la durabilité des sols et la lutte contre l'érosion et pour la capture du carbone et de l'azote, et rappelle que l'agriculture doit prendre toute sa part dans la lutte contre le dérèglement climatique ;
14. Encourage l'adoption d'une réforme en faveur d'outils simples et lisibles au service d'objectifs clairs et prévisibles, en matière d'emploi et d'environnement, dans une logique de résultats plutôt que de moyens ;
15. Souhaite que la Commission européenne bâtisse la prochaine réforme de la PAC dans une logique de coconstruction avec les instances nationales et locales et établisse une relation de confiance avec ces dernières dans la gestion des crédits.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4475). - Rapport de Mme Karine Daniel, au nom de la commission des affaires économiques (n° 4549). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 10 mars 2017 (TA n° 931).