Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  I. - Sont abrogés :
      - les articles R. 530-1 et R. 530-2 du code de l'urbanisme ;
      - le décret no 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de     développement économique et social ;
      - à l'article 4 du décret no 55-876 du 30 juin 1955 susvisé, les mots : <<,     après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et     social créé par le décret no 55-875 du 30 juin 1955 >> ;
      - le décret no 55-886 du 30 juin 1955 modifié relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil de direction du Fonds de développement économique     et social, ensemble les décrets no 57-52 du 17 janvier 1957, no 59-826 du 4     juillet 1959, no 65-868 du 8 octobre 1965 et no 74-379 du 29 avril 1974,
     modifiant la composition du conseil de direction du Fonds de développement     économique et social ;
      - le décret no 55-1368 du 18 octobre 1955 relatif aux attributions du     conseil de direction du Fonds de développement ;
      - au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juillet 1960 susvisé, les     mots : << compte tenu de la répartition des crédits des prêts proposée par le     conseil de direction du Fonds de développement économique et social >> ;
      - les quatre premiers alinéas de l'article 5 du décret du 14 février 1963     susvisé ;
      - le deuxième alinéa de l'article 28 du cahier des charges annexé au décret     du 29 décembre 1990 susvisé ;
      - au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995     susvisé, les mots : << est représenté par son secrétaire général au conseil     de direction du Fonds de développement économique et social et >> ;
      - le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 janvier 1996 susvisé.
      II. - Dans les autres textes réglementaires comportant les mots : << conseil     de direction du Fonds de développement économique et social >>, notamment     l'article 130 de l'annexe II au code général des impôts et l'article 3 du     décret du 1er août 1978 susvisé, ces mots sont remplacés par les mots : <<     comité des investissements à caractère économique et social >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur     des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des     comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 9. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre     de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé,     dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au     corps des ouvriers professionnels réservés aux agents non titulaires en     fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les     conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du     niveau de la catégorie C.
Art. 4. -  Il est institué un bureau de vote dont le président est     l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la     démission présentée par M. Ignaszewski (Michaël), ingénieur des     télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à     compter du 1er juillet 1996.
      M. Ignaszewski (Michaël) est astreint au remboursement des frais supportés     par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions     fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des     frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 90-58 du 13 février     1990 susvisée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Te Vevo No Papara, est reconduite jusqu'au 31     mai 2002, à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-138 du 21 juillet     1994 susvisée à l'association Radio Diffusion Marquises Umetai devenue     l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Marquises, est reconduite jusqu'au 31 mai 1997, à     22 heures.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège     de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
      Les agents en fonction dans les services déconcentrés votent par     correspondance.
      Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé     de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position     d'absence régulièrement autorisée, s'effectue par correspondance.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 14 mars 1997, est     inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre     de l'année 1996 : Mme Villacampa (Denise), attaché d'administration centrale.
Art. 7. -  L'arrêté du 10 novembre 1994 modifié relatif à la répartition des     quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du     24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des     acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 et     l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif à la répartition des quantités prélevées     à l'occasion des transferts de quantités de référence laitières sont abrogés.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Thierry Dissaux,
     sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils,     et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par     la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 6. -  Les béliers en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne     ou d'un pays tiers peuvent être utilisés en insémination artificielle, dès     lors qu'ils satisfont aux conditions zootechniques et généalogiques fixées     par les directives 89/361/CEE, 90/257/CEE et 94/28/CEE susvisées et que les     méthodes de contrôle de leurs performances et d'appréciation de leur valeur     génétique sont conformes à la décision 90/256/CEE susvisée.
Art. 3. -  Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
      Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
      Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes     électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions     prises auprès des services compétents de chaque école. Pour les autres     catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de     chaque école.
Art. 18. -  Les articles R. 241-21, R. 241-23 et R. 241-24 du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés     ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article R. 241-21, après les mots : << l'article L. 22 >>, sont     ajoutés les mots : << ou l'article L. 23 >>.
      II. - A l'article R. 241-23, après les mots : << de l'article L. 22 >>, sont     ajoutés les mots : << et au cinquième alinéa de l'article L. 23 >>.
      III. - A l'article R. 241-24, le mot : << présent >> est remplacé par le mot     : << président >>.
Art. 3. -  La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie     Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - L'article R. 87 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
      << L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la     régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que     jusqu'à l'expiration du délai de recours. >>      II. - Il est inséré, après l'article R. 87, un article R. 87-1 ainsi rédigé     :
      << Art. 87-1. -  Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code     général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est     irrecevable. >>      III. - A l'article R. 89, après le mot : << doivent >> sont ajoutés les mots     : << à peine d'irrecevabilité >>.
      IV. - L'article R. 90 est abrogé.
      V. - A l'article R. 91, les mots : << sous la sanction prévue à l'article     précédent >> sont supprimés.
      VI. - L'article R. 94 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 94. -  La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être     accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans     le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de     dépôt de la réclamation. >>    
      VII. - L'article R. 95 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 95. -  Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs     requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire     détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y     font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en     nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. >>
Art. 4. -  Il est créé auprès du président de l'Institut des hautes études     de l'éducation nationale un conseil d'orientation qu'il préside et dont la     composition est fixée à l'article 5 ci-après. Le président recueille l'avis     de ce conseil sur la détermination des types d'actions à mener par     l'institut, sur le choix des thèmes à traiter ainsi que sur l'appréciation     des résultats des actions conduites.
      Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an, sur     convocation du président de l'institut.
Art. 1er. -  Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du     territoire de Belfort sont autorisés à prendre dans le capital de la société     Capital Investissement Franche-Comté des participations à hauteur     respectivement de 4 500 000 F, 2 250 000 F, 750 000 F et 2 000 000 F, sous     réserve que la part du capital détenu par les collectivités territoriales, à     l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8472   a 8473    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8472   a 8473    
                      ......................................................
Art. 6. -  Il est inséré dans l'arrêté du 18 août 1995 susvisé un article 8     bis ainsi rédigé :
      << Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer     peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut     de leur choix. Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui     apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec     le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou la haute     autorité territoriale concernée. >>
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, après l'article R. 9, un article R. 9-1 ainsi     rédigé :
      << Art. R. 9-1. -  L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la     cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au     moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le président du     tribunal ou de la cour. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle     est consultatif. >>
Art. 4. -  Le comité de la recherche se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement     intérieur.
      Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La     convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du     comité et comporte l'ordre du jour.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour du comité selon des modalités     prévues par son règlement intérieur si la moitié au moins de ses membres en     fait la demande.
      Les procès-verbaux des délibérations du comité de la recherche sont     communiqués à ses membres, au président du conseil d'école et au président du     conseil scientifique.
      Le comité de la recherche siège valablement lorsque la moitié de ses membres     sont présents ou représentés.
      Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le     nombre des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est     prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix     consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Art. 13. -  Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de     candidature signée par les candidats doit être adressée ou déposée auprès du     directeur de chaque école.
      Le dépôt des candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la     date du scrutin.
      Les listes de candidats sont publiées par voie d'affichage.
1. Sept représentants de l'Etat, membres de droit
      Le ministre chargé du sport est représenté :
      - par le chef du bureau de l'équipement de la direction des sports ou son     représentant ;
      - par le chef du bureau juridique de la direction des sports ou son     représentant.
      Le ministre chargé de l'intérieur est représenté :
      - par le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
      - par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'équipement est représenté par le directeur de     l'habitat et de la construction ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense est représenté par le directeur général de     la gendarmerie nationale ou son représentant.
      Le ministre chargé de la santé est représenté par le directeur général de la     santé ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997 :
      Le retrait de M. Meignen (Marcel), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Marcel Meignen et Bertrand Meignen, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Meignen et     Bertrand Meignen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Bertrand Meignen, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit :      Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le     fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du     secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux     dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et     sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du     28 mai 1982 susvisé ;
      Le médecin de prévention.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste)     et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation     régionale Martinique.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les mardi 4     novembre 1997 et mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     1er avril 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le     cachet de la poste faisant foi) dans les délégations régionales du Centre     national de la fonction publique territoriale.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     05-94-29-68-00).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 05-90-99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 26 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   17 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 14 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      Concours interne (1/3)   9 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 7 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 1 poste ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
A compter du 1er septembre 1997
      CHU de Caen :
      M. Leclerq (Roland) : laboratoire de bactériologie, hôpital Côte-de-Nacre.
      CHU de Montpellier :
      M. Baccino (Eric) : service de médecine légale, hôpital Lapeyronie.
      CHU de Reims :
      M. Bernard (Philippe) : service de dermato-vénéréologie, hôpital     Robert-Debré.
      CHU de Paris (Saint-Antoine) :
      M. Gold (Francis) : service de néonatalogie, hôpital Trousseau.
Art. 1er. -  Le conseil de recherche a pour mission de conseiller le     directeur général adjoint chargé de la recherche sur l'élaboration de la     politique de recherche de l'école, sur les domaines à privilégier et sur les     opérations ou partenariats à mettre en oeuvre. Il veille à l'équilibre du     programme de recherche entre les sujets induits par la logique du progrès     scientifique et les sujets répondant aux besoins en recherche de base liés à     des enjeux nationaux ou industriels.
      Il tient compte de la capacité des chercheurs dont dispose l'école à     apporter une contribution de portée internationale aux sujets retenus et de     la multidisciplinarité des laboratoires constitutifs du centre de recherche.     Il évalue la contribution de ce centre au maintien de la qualité de     l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 96,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Bouletterie, 44600 Saint-Nazaire.
      Altitude du site : 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 86 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Martinière, 44220 Coueron.
      Altitude du site : 62 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 5 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Comunic à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Cité Plus Douvrin, pour la période du 15 mars au 30 juin 1997 :
      Site : Douvrin (62).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,3 MHz.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de     l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au     cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de     décès viendraient à se produire :
    1 Mme Guilloton (Pascale), épouse Dangaly ;
    2 Mme Sire (Sylvie), épouse Torrebadell ;
    3 Mlle Vibert (Isabelle) ;
    4 Mlle Benaïcha (Malika) ;
    5 Mlle Carriat (Annie).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Sensation à Paimpont (35) ;
      Fréquence : 99,5 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 92-325 modifiée du 14 avril 1992 publiée au     Journal officiel du 8 mai 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
A N N E X E (*)
      Zone de La Roche-sur-Yon.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : foyer des jeunes Guy-Bourrieau, chemin Guy-Bourrieau,
     85000 La Roche-sur-Yon.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-284 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Graffiti FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio service à Sisteron (04) ;
      Fréquence : 88,1 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 96-411 du 11 juin 1996 publiée au Journal     officiel du 19 juillet 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996,     composée des clauses communes, de l'avenant Ouvriers, employés, techniciens,     agents de maîtrise et de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations     annuelles effectives garanties, à l'exclusion :
      - au premier alinéa de l'article 2 des clauses communes, des rubriques     suivantes :
        13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
        13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
        54-03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
        66-02 Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à un     magasin de vente) ;
      - des termes << et que son horaire de travail ne peut être différent de     celui en vigueur dans son service ou dans son atelier >> figurant au premier     alinéa de l'article 13 des clauses communes ;
      - du deuxième alinéa de l'article 18 des clauses communes ;
      - des termes << confirmé par le médecin du travail de l'établissement >>     figurant au premier alinéa de l'article 52 des clauses communes ;
      - de la dernière phrase du point b de l'article 54 des clauses communes ;
      - du deuxième alinéa de l'article 13 de l'avenant Ouvriers, employés,
     techniciens, agents de maîtrise.
      Le deuxième alinéa de l'article 6 des clauses communes est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 412-2, L. 122-45 du code du travail     et L. 225-1 du code pénal.
      L'article 19 des clauses communes est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail et de l'application     qui en est faite par la jurisprudence.
      Le deuxième alinéa du point a de l'article 26 des clauses communes est     étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
     122-14-3 du code du travail.
      L'article 50 des clauses communes est étendu sous réserve des dispositions     de l'article L. 212-4 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant Ouvriers, employés,
     techniciens, agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de     la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
      Le point c de l'article 8 de l'avenant Ouvriers, employés, techniciens,
     agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions     des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 10 de l'avenant Ouvriers, employés,
     techniciens, agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 17 de l'avenant Ouvriers, employés,
     techniciens, agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de     la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
A N N E X E (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 99,7 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle de Kergonan, 29239 Gouesnou.
      Altitude du site : 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 122 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 13     avril 1962 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat     est ouvert par spécialité. Il comprend deux épreuves d'admissibilité et trois     épreuves d'admission. Les épreuves sont communes aux deux spécialités.
     Toutefois, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission varient     selon la spécialité, choisie au moment de l'inscription à l'examen     professionnel.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent des services de     sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes     suivants :
      IFTIM (agence de Strasbourg), 46, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
      Pratic Formation, rue Marc-Girard, Le Crest, BP 44, 63450     Saint-Amant-Tallende ;
      KSP Consultants, 1, avenue de l'Europe, 78117 Toussus-le-Noble.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de     la fonction publique territoriale du 7 mai 1997, six concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste)     et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation     régionale Rhône-Alpes - Lyon.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     1997 et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     1er avril 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin et le     vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01.
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP     51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
      Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Rhône-Alpes-Lyon ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 91 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   61 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 54 postes ;
      Sépcialité Gestion du secteur sanitaire et social : 4 postes ;
      Spécialité Analyste : 3 postes.
      Concours interne (1/3)   30 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 27 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
      Spécialité Analyste : 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
A N N E X E
      1. Le classement des carcasses de porc est effectué à l'aide de l'appareil     appelé << CGM version 01-A >>, fabriqué par la société Sydel. Le principe     physique de mesure repose sur la correspondance entre l'enfoncement et la     réflectance. Le CGM comporte un pistolet ainsi que des organes externes.
      2. Le mode opératoire consiste à :
      - enregistrer le sexe ;
      - enfoncer et retirer une sonde de mesure entre la troisième et la quatrième     dernière vertèbre lombaire, à 8 cm de la fente, selon une trajectoire     perpendiculaire à la couenne ;
      - enfoncer et retirer une sonde de mesure entre la troisième et la quatrième     dernière côte, à 6 cm de la fente, selon une trajectoire parallèle à la     fente.
      3. Le sexe est enregistré grâce à un bouton poussoir placé sur le pistolet.      4. La sonde de mesure intègre un dispositif électro-optique constitué d'une     diode d'émission, d'une diode de réception mesure et d'une diode de réception     régulation ; cette sonde, d'un diamètre de 8 mm, est munie en son extrémité     d'une pointe tranchante démontable.
      5. L'enfoncement est déterminé par un capteur optique de rotation, dont     l'incrément de déplacement entre 2 impulsions est de 0,025 mm ; la distance     opérable est comprise entre 0 et 95 mm.
      6. Les données sont enregistrées lors du retrait de la sonde et sont     stockées sur une carte d'acquisition.
      7. Un logiciel d'analyse de la courbe réflectance en fonction de     l'enfoncement, présent sur une carte de gestion, détermine :
      - au site lombaire : l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée Gl) ;
      - au site costal : l'épaisseur de gras, couenne comprise (appelée Gc) et     l'épaisseur du muscle long dorsal (appelée Mc).
      8. La teneur en viande maigre de la carcasse (appelée Y) est estimée par     l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
      - pour les femelles : Y = 61,68 - 0,142 Gl - 0,449 Gc +  0,154 Mc ;
      - pour les mâles castrés : Y = 58,15 - 0,198 Gl - 0,570 Gc + 0,255 Mc.
      Les trois épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande     maigre en kilogrammes par quintal.
      9. L'utilisation de cette méthode est limitée pour un opérateur à une     cadence maximale de chaîne de 500 porcs par heure.
V. - Autorisation de ratifier ou d'approuver
      Le ministre des affaires étrangères est compétent pour mettre en oeuvre la     procédure permettant à la France d'exprimer son consentement à être liée     Terminologie : au regard du droit français, le consentement d'un Etat à être     lié par un accord international peut s'exprimer par la signature, la     ratification, l'approbation ou l'adhésion. La signature a cet effet lorsque     l'accord prévoit l'entrée en vigueur à la signature ou lorsqu'il ne comporte,     pour son entrée en vigueur, aucune condition relative à une procédure     ultérieure (ratification, approbation, acceptation...). La ratification     exprime ce consentement dans le cas des accords en forme solennelle,
     l'approbation dans le cas des accords en forme simplifiée. L'adhésion     s'entend du consentement à être lié par un accord multilatéral après la     période initiale d'ouverture à la signature. Dans un accord multilatéral, qui     peut mentionner expressément dans ses clauses finales divers modes     d'expression du consentement à être lié, il convient de s'assurer que l'un au     moins de ces modes soit visé.
     par l'instrument international, y compris lorsque celui-ci a été négocié par     un autre ministre. Il détermine, à partir des dispositions qui ont été     signées, s'il convient ou non de solliciter une autorisation parlementaire     pour approuver, ratifier l'accord ou y adhérer.
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 38, no 3. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention
    particulière)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 21/05/97                        Page 7606   a 7622    
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    Série 38, no 4.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 21/05/97                        Page 7606   a 7622    
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    Série 38, no 5.
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    Série 38, no 6.
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-577 du 27 août 1996 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association Paris Jazz Culture susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Paris Jazz. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
     Pierre-Marc Lachaud et Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM.
     Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef     des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur     civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant     de leur autorité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas     Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Michel     Sirat, Christophe Beaux, Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros,
     administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   compacteur tandem vibrant ; marque et type     Dynapac, CC 422.
      Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 4 BTA 3.9 ; puissance et     régime nominaux : 88 kW à 2 200 tours par minute.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 27 mai     1997, à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 96-619 du 1er     octobre 1996 et no 97-56 du 18 mars 1997 relatives aux appels aux     candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Loire,     de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
     sous-directeur, Mme Isabelle Martel, M. Jean-Yves Larrouturou, Mme Valérie     Charolles, administrateurs civils, et M. Bruno Villard, ingénieur des ponts     et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 portant     délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale     des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont     abrogées.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 4)   dissertation sur un     sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques,
     financiers ou sociaux du monde contemporain.
      Epreuve no 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :      a) Epreuve de mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
      b) Epreuve de comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs     problèmes ;
      c) Epreuve de géographie économique ;
      d) Epreuve de droit commercial ;
      e) Epreuve de droit civil.
      Pour les options c, d, e : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou     réponses à des questions portant sur des connaissances générales afférentes à     chacune d'elles.
      Epreuve no 3 (durée   deux heures trente ; coefficient 4)   analyse d'un ou     plusieurs textes à caractère économique et/ou social et réponse à une ou     plusieurs questions.
      Epreuve facultative no 4 (durée   une heure trente ; coefficient 1)     épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en     une version effectuée sans dictionnaire.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le     directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 97 et 98 du 6 février 1996 à     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1996, Mme de Boissier (Lucie),
     épouse Galacteros, professeur des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) à l'université Paris-I, est admise à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 1997,     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, M. Kesler (Jean-François),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 7 mai 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
      1o A tous les membres du jury compétent, un exposé de leurs titres et     travaux.
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus :
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 février 1997 :
      Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, Mme     Grossin-Petit (Jocelyne) est nommée membre suppléant de la Commission     nationale de concertation, au titre des organisations nationales     représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Lajou (André).
      Sur désignation de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, Mme     Dujols (Dominique) est nommée membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations membres en raison de leur vocation     générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en remplacement de     Mme Legrand (Marie-Françoise).
      Sur désignation de l'Association nationale pour l'information sur le     logement, Mme Maury (Nicole) est nommée membre suppléant de la Commission     nationale de concertation, au titre des organisations membres en raison de     leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en     remplacement de Mme Martinet-Perinetti (Cécile).
      Sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens,     M. Gandolfo (Paul) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations nationales représentatives des     gestionnaires, en remplacement de M. Lavaud (Guy).
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 4 avril 1997     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement     supérieur, DPESR A2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris     Cedex 06 (téléphone : 01-49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau DPESR A2 le jour de la clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis le 4 avril 1997 avant 12     heures.