Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 août 1994, est nommée, en qualité de membre de la Commission     nationale des secteurs sauvegardés, Mme Françoise Hebrard de Veyrinas, député     de la Haute-Garonne et maire adjoint de la ville de Toulouse, en remplacement     de M. Jean Arthuis, sénateur-maire de Château-Gontier, à compter du 1er     septembre 1994 pour la durée du mandat restant à couvrir du mandat de son     prédécesseur.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé Morpion, fait le 15 avril 1994 et publié au     Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu <<     Morpion >>, dont la diffusion a été effectuée à partir du 2 mai 1994.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité     spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la     forêt, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles     nationales féminines d'agronomie est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
     Philippe Autie, sous-directeur, M. Julien Joo, agent contractuel, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques     (coefficient 3).
      Quel que soit le choix de l'arme, le candidat doit obligatoirement tirer une     des deux prestations avec un arc à poulie.
      Une prestation de pratique principale (coefficient 2), qui consiste soit:
      - en un tir fédéral, F.I.T.A. ou salle, dans l'arme choisie pour sa     spécialité;
      - en un tir de campagne dans l'arme choisie pour sa spécialité;
      - en un tir sur cibles animalières dans l'arme choisie pour sa spécialité.
      Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe I du     présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve     officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.      Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des     attestations de scores signées par le directeur technique national et le     président de la Fédération française de tir à l'arc.
      Une prestation de pratique secondaire (coefficient 1) qui s'effectue     obligatoirement dans une spécialité et avec une arme différentes de celles     choisies en prestation principale.
      Cette épreuve, évaluée selon la formule de calcul figurant en annexe II du     présent arrêté, est obligatoirement réalisée en situation lors d'une épreuve     officielle inscrite au calendrier de la Fédération française de tir à l'arc.      Les candidats doivent être en possession, le jour de l'examen, des     attestations de scores signées par le directeur technique national et le     président de la Fédération française de tir à l'arc;
      b) Un oral portant sur les connaissances réglementaires et institutionnelles     et sur la promotion du tir à l'arc en France (préparation: trente minutes;
     exposé: trente minutes; coefficient 1).
Art. 10. -  1. Les certificats de conformité aux normes européennes     harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe II     du présent arrêté.
      2. Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis     conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
      3. Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la     directive (C.E.E.) no 76-117 susvisée doivent être établis conformément au     modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
    TITRE IV
    MARQUAGE
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2o Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, service Infoconcours, D.P.S./R.F. 1),
     tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 12 heures), à l'accueil de la     tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 40-81-21-22).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 juillet 1994, l'Etat (direction     départementale de l'équipement de l'Oise) est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Beauvais (Oise).
(1) Sous réserve d'aptitude médicale.
      (2) Option no 2.
      (3) Option no 3.
    CLASSEMENT PARALLELE
      (1) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers mécaniciens de     l'air au titre de l'option no 2.
      (2) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers des bases de     l'air au titre de l'option no 2.
      (3) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers des bases de     l'air au titre de l'option no 3.
      (4) Sous réserve d'aptitude médicale.
    CLASSEMENT PARALLELE
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31     mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
      << Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont     admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le     premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.     Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils     ont atteint l'âge de soixante ans. >>
Art. 37. -  I. - Les pensions de réversion qui incombent au régime général,     au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions     artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de     vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des     assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf     incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p. 100 à     compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.
      II. - Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant     qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum     des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au     premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, au     montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de     l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve     ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code.
      III. - Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec     des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail     que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.     342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité     sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.
    CHAPITRE V
    Autres dispositions
Art. 2. -  Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à     l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe I fixent     les spécifications, vérifications, épreuves et marquages prévus à l'article 5     du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
    TITRE II
    ORGANISMES AGREES
Art. 22. -  I. - Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge     d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L.
     512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions     suivantes:
      1o Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2o de cet article;
      2o L'âge limite visé au 3o de cet article est relevé successivement pour le     droit:
      a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L.
     755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement     visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation;
      b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé     et de la personne dont il est à charge;
      c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé;
      d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité     sociale;
      e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux     articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues     aux familles ayant au moins trois enfants à charge;
      f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux     articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité     sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
      II. - Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit     aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les     conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent     de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour     l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des     limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
      III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par     décret.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
    CHAPITRE Ier
    Aide à la scolarité
Art. 14. -  Il est créé, à partir du 1er janvier 1995, un fonds pour     l'emploi hospitalier, qui a pour objet de prendre en charge:
      1o Les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle allouée aux agents qui     bénéficient des dispositions de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982     précitée;
      2o Les deux tiers de la différence entre la rémunération versée aux agents     autorisés à travailler à temps partiel dans une proportion de 80 p. 100 ou 90     p. 100 du temps plein et celle qui résulterait d'une réduction     proportionnelle de leur traitement indiciaire.
      Le fonds peut également prendre en charge le financement d'aides à la     mobilité et d'actions de formation.
      Les agents mentionnés ci-dessus sont les fonctionnaires régis par la loi no     86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les agents contractuels visés à l'article     10 de ladite loi.
      Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et     consignations, est alimenté par une contribution à la charge des     établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     précitée.
      Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à     retenues pour pension. Son taux, qui ne peut excéder 0,8 p. 100, est fixé par     décret.
      Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que     les contributions versées par les établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée à la Caisse nationale de retraite     des agents des collectivités locales.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, M. Cadore (Jean-Luc), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire     de Lyon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de     conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 30 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 août 1994, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des     membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par     l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il     suit:
    I. - Titulaires
    Membres
      Me Jacques Brenot, notaire à Dijon, en remplacement de M. Dominique     Brossier, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1994.
Art. 18. -  Après l'article 34 de loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée,     il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé:
      << Art. 34 bis. -  Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les     fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical     compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique,
     accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an     par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue     durée.
      << Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans     l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être     accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour     une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
      << Le mi-temps thérapeutique peut être accordé:
      << - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme     étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé;      << - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou     d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec     son état de santé.
      << Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison     thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. >>
Art. 1er. -  L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum     d'insertion (R.M.I.) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu     minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation     et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux     actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989     susvisé sont fixées forfaitairement à 10 p. 100 de l'effectif total des     allocataires connus.
Art. 20. -  Il est inséré, après l'article 41 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 précitée, un article 41-1 ainsi rédigé:
      << Art. 41-1. -  Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les     fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical     compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique,
     accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an     par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue     durée.
      << Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans     l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps pour raison thérapeutique     peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une     fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
      << Le mi-temps thérapeutique peut être accordé:
      << - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme     étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé;      << - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou     d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec     son état de santé.
      << Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison     thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. >>    
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 14. -  I. - Sont insérés, après l'article L. 122-28-7 du code du     travail, les articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 ainsi rédigés:
      << Art. L. 122-28-8. -  Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non     rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical,
     d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de     l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
      << La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est     portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié     assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
      << L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des     dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
      << Art. L. 122-28-9. -  Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale     d'un an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie,
     d'accident ou de handicap graves, appréciés selon des modalités définies par     décret en Conseil d'Etat, d'un enfant à charge au sens de l'article L. 513-1     du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues     par l'article L. 512-3 du même code.
      << Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de six mois     au plus; elle peut être prolongée une fois pour une durée de six mois au     plus.
      << Le salarié doit informer l'employeur dans les formes prévues aux trois     derniers alinéas de l'article L. 122-28-1 du point de départ et de la durée     de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du     présent article.
      << A l'issue de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le     salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une     rémunération au moins équivalente.
      << Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des     ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou     un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a     accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2. >>      II. - A l'article L. 122-31 du même code, la référence: << L. 122-28-7 >>     est remplacée par la référence: << L. 122-28-9 >>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée:
      1. A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la     limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé     I.N.S.E.E. Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et     mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      2. A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 2. -  Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en     compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est     attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires     hospitaliers ci-dessous énumérés:
      1o Infirmiers généraux mis à disposition à temps complet en qualité de     conseillers techniques régionaux en soins infirmiers ou chargés à temps     complet des fonctions de conseillers techniques nationaux en soins     infirmiers: 25 points majorés; ce montant sera porté à 45 points majorés à     compter du 1er août 1995;
      2o Infirmiers généraux de 1re classe, présidents de la commission du service     de soins infirmiers dans les établissements dont l'emploi de direction est     rangé en 1re ou 2e classe: 25 points majorés; ce montant sera porté à 45     points majorés à compter du 1er août 1995;
      3o Infirmiers généraux de 2e classe, présidents de la commission du service     de soins infirmiers: 15 points majorés; ce montant sera porté à 30 points     majorés à compter du 1er août 1995;
      4o Infirmiers généraux de 2e classe dont la responsabilité couvre un secteur     de soins comportant plus de 500 lits: 15 points majorés; ce montant sera     porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1995;
      5o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute: 13     points majorés;
      6o Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs, ayant la     responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux     agents appartenant au corps des contremaîtres: 13 points majorés;
      7o Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en     instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts     médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils     assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de     favoriser leur insertion dans la vie professionnelle: 10 points majorés;
      8o Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage     des corps ainsi que la préparation des autopsies: 10 points majorés.
Art. 1er. -  La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est     fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.
      A ce titre, la politique familiale doit être globale.
    TITRE II
    AMELIORATION DE L'ACCUEIL
    DES JEUNES ENFANTS
    CHAPITRE Ier
    Allocation parentale d'éducation
Art. 19. -  Il est inséré, après le 4o de l'article 57 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 précitée, un 4o bis ainsi rédigé:
      << 4o bis. Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les     fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical     compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique,
     accordé pour une période de trois mois et renouvelable dans la limite d'un an     par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue     durée.
      << Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans     l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être     accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une     fois, après avis favorable de la commission de réforme compétente.
      << Le mi-temps thérapeutique peut être accordé:
      << - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme     étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé;      << - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou     d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec     son état de santé.
      << Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison     thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. >>
Art. 93. - L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La réduction d'impôt est accordée dans les mêmes conditions à raison des     dépenses nécessitées par l'hébergement d'un contribuable célibataire,
     divorcé, veuf ou des deux conjoints d'un couple marié soumis à imposition     commune.>>      II. - A l'avant-dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par deux     phrases ainsi rédigées:
      <<La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions     fixées à l'article 197; elle ne peut donner lieu à remboursement.>>      III. - Le dernier alinéa est abrogé.
      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de     l'imposition des revenus de l'année 1993.
Art. 4. - Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d’activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle s’ajoutant au traitement. La nouvelle bonification indiciaire s’ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés du Champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu’il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions :
- de l’accord C 12 1 (Jours fériés) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l’accord B 35 1 (Travail des femmes - maternité) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion du point 32, paragraphe 3. Avantages professionnels.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l’accord du 23 mars 1993 relatif au salaire et aux taux de cotisation de retraite des cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 94. - I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi     no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la     loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, s'applique dans les mêmes conditions aux     revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1992.
      II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi no 87-516 du     10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de     placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1993, le prélèvement     prévu à l'article 125A du code général des impôts.
Art. 91. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 15quater     ainsi rédigé:
      <<Art. 15quater. - A compter du 1er janvier 1993, les propriétaires d'un     logement conforme aux normes minimales définies pour l'application de     l'article 15bis, vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1992, sont     exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années     de cette location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence     principale du locataire pendant une durée de six ans.
      <<La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1993.
      <<Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas     respecté est majoré du revenu indûment exonéré.
      <<Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette     disposition et des dispositions relatives aux opérations groupées de     restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du     1o du I de l'article 31.
      <<Les modalités d'établissement de la preuve de la vacance des locaux par le     contribuable ainsi que les obligations déclaratives de celui-ci sont celles     qui sont définies pour l'application de l'article 15ter.>>
Art. 86. - Est approuvée, pour l'exercice 1993, la répartition suivante du     produit estimé hors taxe sur la valeur ajouée de la taxe dénommée <<redevance     pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision>>, affectée aux     organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:
    (En millions de francs)
    218,5
    2218,0
    3115,5
    749,9
    2158,4
    39,3
                      ......................................................
    218,9
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, M. Joseph-Antoine d’Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 10 juin 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 1993 :
La société d’exercice libéral S.E.L. notariale de l’avenue de Laon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Reims, en remplacement de M. Mercier (Francis, René, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 novembre 1991.
Mme Laurent (Dominique, Marie, Louise, Danielle), épouse Thienot, est nommée notaire associé, membre de la société d’exercice libéral S.E.L. notariale de l’avenue de Laon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Art. 97. - L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un     m ainsi rédigé:
      <<m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les     immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour     l'ensemble des autres propriétés bâties.>>
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 93,4 MHz.
Site d’émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Bar ul.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Soissons.
Fréquence :94,1 MHz.
Site d’émission : ancienne distillerie, 02880 Terny-Sorny.
Altitude du site : 161 mètres.
Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) :700 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Hirson.
Fréquence : 94,9 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Bidon 5, 02500 Mondrepuis.
Altitude du site : 235 mètres.
Hauteur de l’antenne : 260 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 117. - I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 234-1 du code des     communes est ainsi rédigé:
      <<Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant     de la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice, calculé     sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la     consommation des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut     total en volume, relatifs à cet exercice et tels qu'ils sont constatés à     cette date, appliqué au montant de la dotation définitive de l'antépénultième     exercice entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation     inscrite en loi de finances de l'exercice précédent.>>      II. - Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de     fonctionnement de l'exercice 1993.
Art. 12. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande à compter du 1er mars 1993:      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barlet (Louis, Marcel,
     Elie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leblanc (André, Louis).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bignicourt (Paul,
     Marie, Henri, Gérard).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d’àge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu au 30 juin 1994 :
M. Couilleau (André), avocat général près la cour d’appel de Rennes, à compter du 14 juillet 1993.
M. Peureux (Gérard), président de chambre à la cour d’appel de Caen, à compter du 20 juillet 1993.
M. Martinez (Roland), président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 18 août 1993.
Mme Audy (Jeannine), épouse Chasseriaux, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 11 septembre 1993.
Mme Paulze d’Ivoy de la Poype (Chantal), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 9 octobre 1993.
M. Moise (Max), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er novembre 1993.
M. Prunetti (Jean), conseiller à la cour d’appel de Paris, à compter du 8 novembre 1993.
M. François-Martin (Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 23 novembre 1993.
M. Perez (Lucien), premier juge au tribunal de grande instance d’Evry, à compter du 24 novembre 1993.
Mme Kayanakis (Anne), épouse Rabate, président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 29 novembre 1993.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le comité pour l’histoire économique et financière de la France, au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juillet 1993, M. Bougaut (Michel) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
À cette même date, M. Bougaut (Michel) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail de Montigny-en-Ostrevent (Nord).
M. Bougaut (Michel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 11 mois 22 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée M. Bougaut (Michel) est reclassé au 3e échelon de la 2e classe à compter du 25 novembre 1990 sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
La démission de M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Laurent-deChamousset (Rhône) est supprimé.
La société Eric Cachard et Christine Denis-Vermare, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.
Art. 10. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations     prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé     sont fixés respectivement à:
      12310 F et 3850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 50 p. 100;
      9850 F et 4620 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 40 p. 100;
      4920 F et 6160 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération     de 20 p. 100.
Art. 111. - L'article L.12 du livre des procédures fiscales est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de     découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même     lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L.82C ou L.101 ont été     mis en oeuvre.>>
Art. 14. - Le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret du 29     décembre 1962 susvisé est institué auprès du ministre chargé du budget.
      Il est composé:
      - d'un conseiller maître à la Cour des comptes, président;
      - d'un maître des requêtes ou d'un auditeur au Conseil d'Etat;
      - d'un inspecteur des finances;
      - de l'agent judiciaire du Trésor ou de son représentant;
      - d'un trésorier-payeur général;
      - d'un avocat du Trésor prévu à l'article 3 du présent décret.
      Les membres du comité sont désignés par le ministre du budget.
Art. 2. - A compter du 1er août 1994, l’échelle indiciaire applicable au corps des animateurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5417.
Art. 2. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R.243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
     37830 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
     12610 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
      6305 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
      5820 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
      4203 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
      2910 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
       582 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
       291 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant cinq heures;
        75 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1993.
Art. 2. - La demande d'agrément est adressée par le chef d'entreprise au     ministre chargé du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, au plus tard au moment du dépôt de l'accord d'intéressement ou     dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret en ce     qui concerne les accords déposés avant cette date.
      Elle doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
     des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
      Le dossier joint à la demande d'agrément doit contenir les informations     suivantes:
      a) Le nom et l'adresse de l'entreprise;
      b) La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise;
      c) Les raisons qui expliquent l'absence d'accord de salaires de branche ou     d'entreprise applicable à l'entreprise;
      d) La moyenne horaire et mensuelle des salaires payés indiquée selon les     catégories prévues par la classification conventionnelle applicable dans     l'entreprise ou, à défaut, par les documents figurant dans le bilan social     d'entreprise ou d'établissement en application des articles L.438-4 et     R.438-1 du code du travail;
      e) Les rémunérations minimales horaires et mensuelles pour ces mêmes     catégories;
      f) Les augmentations individuelles et collectives de salaires, exprimées en     pourcentage, intervenues au cours des trois années précédant la conclusion de     l'accord d'intéressement;
      g) Eventuellement, tous autres éléments d'information d'ordre économique ou     social sur la situation de l'entreprise susceptibles d'éclairer la décision     de l'administration.
      Le chef d'entreprise adresse simultanément un exemplaire de ce dossier au     directeur départemental du travail et de l'emploi auprès duquel l'accord     d'intéressement doit être déposé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Krief, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de     l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     sous-directeur, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées     par M. Patrick Levaye, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur     du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot.
Art. 1er. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R.243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
     37080 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre;
     12360 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois;
      6180 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine;
      5705 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine;
      4120 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade;
      2852 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine;
       570 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour;
       285 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail     ne dépassant pas cinq heures;
        73 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de     travail inférieure à cinq heures,
     pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1993.
<<Art. 87. - Tout ordre de recettes fait l'objet d'un recouvrement amiable     ou d'un recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, les poursuites sont exercées     comme en matière d'impôts directs, à la diligence du comptable qui a pris en     charge l'ordre de recette.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est     statué sur les oppositions aux titres de perception exécutoires mentionnés à     l'article 85 ci-dessus et aux actes de poursuites.>>      <<Art. 89. - L'agent judiciaire du Trésor peut recevoir délégation du     ministre chargé du budget, pour émettre et rendre exécutoires les titres de     perception qui sont de la compétence de ce ministre.>>      <<Art. 92. - L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est     prononcée par l'ordonnateur concerné, dans les conditions fixées par     décret.>>
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril     1973, du 5 avril 1974, du 27 novembre 1974, du 14 octobre 1975, du 6 octobre     1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 20 juin 1978, du 22     janvier 1979, du 12 juillet 1979, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 30     décembre 1980, du 18 mars 1981, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31     mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 2 mars 1983, du 8 juillet     1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 25 novembre 1985, du 17 avril     1986, du 22 mai 1986, du 13 novembre 1986, du 15 mai 1987, du 5 octobre 1987,     du 15 décembre 1987, du 12 janvier 1988, du 4 mars 1988, du 4 août 1988, du     26 juillet 1988, du 22 septembre 1988, du 11 octobre 1988, du 13 février     1989, du 23 mars 1989, du 27 avril 1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre     1989, du 27 novembre 1989, du 16 janvier 1990, du 19 septembre 1990, du 24     octobre 1990, du 21 novembre 1990, du 28 décembre 1990, du 31 janvier 1991,
     du 21 juin 1991, du 26 septembre 1991, du 23 octobre 1991, du 2 décembre     1991, du 30 décembre 1991, du 10 mars 1992, du 11 mai 1992, du 2 juin 1992,
     du 3 juillet 1992 et du 30 septembre 1992 sont modifiés comme défini à     l'annexe II.
Art. 13. - Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l’annexe du présent arrêté sont organisées chaque année par le centre de formation dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d’agrément du centre de formation.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes au projet pédagogique.
Art. 2. - 1. Les pertes naturelles résultant du séjour des huiles minérales     sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes     visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les     limites forfaitaires figurant au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le projet de création d’un centre de prise en charge globale pour les personnes infectées par le V.I.H. à Paris, déposé le 29 janvier 1993 par l’association « Réflexion-Ressources-V.I.H. » est agréé pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de l’ouverture du centre dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Association de retraites complémentaires pour l’industrie et le commerce lyonnais (A.R.C.I.L.), qui prend la dénomination d’A.R.C.I.L. -Retraite, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Les établissements publics de santé peuvent, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 714-27 du code de la santé publique, recruter des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les services d’aide médicale urgente et les services mobiles de réanimation.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels.
Art. 24. - Le préfet de région recueille l’avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d’agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales. La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l’organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
Art. 56. - A titre exceptionnel, en 1993, les crédits de la première     fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont     abondés de manière à atteindre le plafond prévu, pour cette année, à     l'antépénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987     (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
Art. 1er. - Les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février     1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes,
     Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande     instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice     établis dans ces ressorts.