Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mars 2004, Mme Bouquet (Laurence), agente non titulaire, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 novembre 2002 et reclassée au 7e échelon avec une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois 26 jours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 5 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 3 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 2 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2004, M. Stéphane Rouvé, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Yves Husson.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Le numéro d'affaire (n° du département de survenue + n° INSEE de commune si SCHS ou « 000 » si SSE + 2 derniers chiffres de l'année + n° d'ordre dans l'année).
 Données concernant la victime :
 Le numéro d'ordre du patient dans une affaire, l'âge, le sexe, grossesse, tabagisme, décès éventuel, les signes cliniques, les signes évocateurs, les antécédents personnels d'intoxication, la prise en charge médicale, le nom des établissements d'hospitalisation, les résultats des mesures d'imprégnation en monoxyde de carbone, l'évolution à la sortie de l'hôpital.
 Données concernant l'alerte :
 Le numéro d'ordre de l'alerte et la catégorie de déclarant, les critères utilisés, le type de cause suspectée, le nom de la commune et le département où a été constatée une situation dangereuse ou une intoxication.
 Données concernant la synthèse de l'enquête technique :
 Le code INSEE de la commune, le service en charge, le bilan des visites effectuées, la conclusion de l'enquête.
 Données concernant la source de monoxyde de carbone à l'origine de l'intoxication :
 Le numéro d'ordre de la source, le type d'appareil, l'installation et l'entretien, l'aération, l'évacuation des gaz brûlés, la localisation de la source, les essais pratiqués.
 Données concernant le constat d'exécution des travaux.
 Tout lien entre l'identité des personnes et les données enregistrées les concernant est coupé à la clôture de chaque affaire. Ainsi, les données informatisées à l'INVS seront conservées sans limite de temps ; la surveillance épidémiologique étant un dispositif de veille continu et pérenne.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
 Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale.
 Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.
 S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrées section BR n° 279, n° 281 et n° 285, d'une superficie totale de 358 mètres carrés, figurées en teinte violette sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Il est créé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives piloté au niveau national par l'Institut de veille sanitaire (INVS), dont l'objet est de repérer les situations à risque afin de les corriger, de décrire la répartition des intoxications pour orienter la prévention primaire et d'évaluer les interventions correctrices, la prévention et les prises en charge. Ce traitement permettra d'assurer le suivi et la gestion de toutes les notifications des cas d'intoxications oxycarbonées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), à titre expérimental, dans les régions Aquitaine et Pays de la Loire.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Lyon-Feyzin (Rhône).
2.1. Limites latérales
 Cercle de 1 km de rayon centré sur :
 45° 40' 23'' N - 004° 50' 41'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 800 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres du sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de quarante-huit heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 2 février 2004 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95).
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, du 28 février au 4 mars 2005 :
 Site : école élémentaire, rue Nationale, 41250 Mont-près-Chambord ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,9 MHz.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux de pure race espagnole et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du registre français du cheval de pure race espagnole, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 EUR destiné à financer la deuxième tranche de travaux d'extension et de rénovation de Parc expo.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des produits du service géré.
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de Languedoc-Roussillon : 5,8200 ;
 AO de Provence et de Corse : 1,3580 ;
 AO « Vins doux naturels » : 0,4990 ;
 AO de la vallée du Rhône : 8,5600.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2007.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études spécialisées de médecine du travail.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
  La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Les indemnités allouées au propriétaire d'un cheptel porcin dont les animaux sont éliminés en application des textes pris pour l'exécution des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 sont fixées à 107 EUR par suidé reproducteur abattu dans le délai requis suivant la notification de cette mesure par le directeur départemental des services vétérinaires.
 Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 EUR par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
 En ce qui concerne l'abattage d'un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante :
 Poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 euro). »
Durée de conservation.
 Les données visées à l'article 3 sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la passation du marché public.
 Cependant, ces données peuvent ensuite faire l'objet d'un archivage sur un support informatique distinct et dont l'accès est sécurisé et restreint aux personnes visées à l'article 4 de la présente norme.
 Cet archivage sera effectué conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) du 28 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les sous-bandes de la bande de fréquences 450-460 MHz couplée à la bande 460-470 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, sont dédiées à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR sans contrainte de canalisation particulière.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2005, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'ajoint au directeur du service national à compter du 27 février 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-228 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie (ensemble une annexe et une déclaration), signé à Moscou le 15 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 6 du 8 janvier 2005 du règlement (CE) n° 25/2005 de la Commission du 7 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du 17 décembre 1999 (JOCE n° L 5/2000).
 Cette modification porte sur les périodes contingentaires d'importation de produits manufacturés de jute et de coco.
 Conformément à ces dispositions, la période de validité des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.0107, 09.0109 et 09.0111 est modifiée comme suit :
 A l'annexe III du règlement (CE) n° 32/2000, la période contingentaire devient : « du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 ».
 En conséquence, l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2000 est modifié de la même manière.
 Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2005, M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 19 novembre 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés britanniques ci-après d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats pour liquidation, correspondant à des risques localisés en France, à la société britannique RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 66, Mark Lane, London EC3R 7 HS (Grande-Bretagne) :
 Chevanstell Limited, dont le siège social est 69-70 Mark Lane, London EC3R 7 HJ (Grande-Bretagne) ;
 QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Corn Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7 NE (Grande-Bretagne) ;
 Ecclesiastical Insurance Office plc, dont le siège social est Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester GLI 1 JZ (Grande-Bretagne) ;
 Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, Leadenhall Street, London EC3V 1 PP (Grande-Bretagne) ;
 Wausau Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est c/o Pricewaterhouses Coopers LLP, 31 Great George Street, Leadenhall (Grande-Bretagne) ;
 Community Reinsurance Corporation Limited, dont le siège social est Hampden House, Great Hampden, Great Missenden, Buckinghampshire HP16 9 RD (Grande-Bretagne) ;
 AIOI Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7 QR (Grande-Bretagne) ;
 Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7 QR (Grande-Bretagne) ;
 OIC Run-Off Limited, dont le siège social est c/o Mr D. Y. Schwarzmann, Pricewaterhouse Coopers, Plumtree Court, London EC4A 4 HT (Grande-Bretagne) ;
 Oslo Reinsurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Quys Cottage Gainsford End, Toppesfield, Halstead, Essex CO9 4 EG (Grande-Bretagne) ;
 Sovereign Marine & General Insurance Company Limited, dont le siège social est Salisbury Square House, 8 Salisbury Square, London EC4Y 8 BB (Grande-Bretagne) ;
 Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est Marlon House, 71-74 Mark Lane, London EC3R 7 HT (Grande-Bretagne) ;
 World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est PO Box 4, Surrey Street, Norwich NR 1 3NG (Grande-Bretagne) ;
 Sphere Drake Insurance Limited, dont le siège social est c/o RiverStone Management Limited, 66 Mark Lane, London EC3R 7 HS (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2004 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Psychiatrie
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 1er décembre 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de contrat de professionnalisation dans lequel l'assurance chômage peut participer à la prise en charge des coûts de formation.
 Cet avenant a été déposé le 21 décembre 2004 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
A la suite de l'article 2-2, il est créé un article 2-3 rédigé comme suit :
 « Art. 2-3. - Les taux de l'indemnité pour service hospitalier nocturne et de la majoration de l'indemnité pour service hospitalier nocturne sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
  Ces indemnités sont payées mensuellement. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 83 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 septembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 86 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2005, M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du conseil de la Seine-Maritime en qualité de directeur général adjoint des services depuis le 1er mai 2004, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 2004.
Validation des bulletins du jeudi 10 au samedi 12 mars 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 12 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, il est accordé conjointement et solidairement à la Société rennaise de dragages (SRD), dont le siège social est situé à Le Tertre, 35650 Le Rheu, à la société GSM, dont le siège social est situé à Les Technodes, BP 2, 78931 Guerville Cedex, et à la société Granulats Ouest, dont le siège social est situé ZI Cheviré Aval, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, 44101 Nantes Cedex 4, un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « Permis Sud-Lorient », d'une superficie de 16,2 kilomètres carrés environ, situé sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département du Morbihan, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal qui s'élève à 275 900 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000, côte ouest de la France, de l'île de Groix à Belle-Ile, abords de Lorient, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes rapportées au système géodésique européen compensé (Europe 50) sur l'ellipsoïde Hayford :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2005, M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général de Seine-et-Marne en qualité de directeur général adjoint des services, chargé de mission auprès du directeur général des services départementaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Pêche professionnelle en eau douce
 Titulaire : M. Roger Plassat, en remplacement de M. Marcel Destaing.
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2005 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2005 :
 M. Huon (Christophe), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mme Sadrin (Catherine), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
 M. Moulinet (Philippe), au tribunal administratif de Bordeaux.
 Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2005 :
 M. Expert (Hervé), au tribunal administratif de Toulouse ;
 M. Besse (Pierre), au tribunal administratif de Lyon ;
 M. Aymard (Michel), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Madelaigue (Florence), au tribunal administratif d'Amiens ;
 M. Fouassier (Christophe), au tribunal administratif de Limoges.
I. - La loi du 6 août 1955 susvisée est modifiée comme suit :
 a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux, "Blanquette méthode ancestrale et "Crémant de Limoux, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
 b) L'article 2 est abrogé.
 II. - La loi du 20 décembre 1957 susvisée est modifiée comme suit :
 a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die et "Crémant de Die, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
 b) L'article 2 est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 10 du même arrêté, le mot : « 20 % » est remplacé par le mot : « 50 % ».
 Dans le même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La demande de subvention, déposée auprès de la direction départementale de l'équipement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du conseil scientifique et culturel de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
1° Au titre du collège des personnes qualifiées
 M. El Yazami (Driss).
 M. El Karoui (Hakim).
2° Au titre du collège des professionnels
 M. Viatte (Germain), directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
 M. Duclos (Jean-Claude), directeur du musée dauphinois de Grenoble.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française d'athlétisme : athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche), athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche), courses à pied en nature, dont la montagne, sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé.
 Fédération française de baseball, softball et cricket : baseball, softball, cricket.
 Fédération française d'escrime : escrime (épée, fleuret, sabre).
 Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et visuelles.
 Fédération française de lutte : luttes traditionnelles, lutte olympique (lutte gréco-romaine, lutte libre, lutte féminine), lutte bretonne.
 Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, water-polo, plongeon.
 Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles de l'adaptation.
 Fédération française du sport automobile : sport automobile, karting, modélisme automobile radioguidé.
 Fédération française de taekwondo et disciplines associées : taekwondo, hapkido, tang soo do, soo bak do.
 Fédération française de tir : pistolet, carabine, plateau (skeet olympique, fosse olympique, double trap), arbalète, armes anciennes, silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied (bench rest).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques de HUMIRA ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
 Dans cette population, il a été montré qu'HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
 Pour assurer une efficacité maximum, HUMIRA est administré en association au méthotrexate. HUMIRA peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
I. - L'article L. 525-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 525-1. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité administrative.
 « L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
 II. - L'article L. 531-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 531-2. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.
 « L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
 III. - L'alinéa 2 de l'article L. 529-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le descriptif de l'épreuve pratique du paragraphe 3.6 des Métiers du papier, il est inséré un paragraphe 3.7 intitulé « Spécialiste des éditions » dont le programme est le suivant :
Conformément à l'article 48-I-1 de l'habilitation, cet article permet, en premier lieu, de simplifier la procédure d'agrément des coopératives agricoles (art. L. 225-1 du code rural) et des sociétés d'intérêt collectif agricole (art. 231-2 du code rural). Cet article prévoit aussi d'harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives.
 En ce qui concerne l'agrément des coopératives agricoles, la procédure actuelle prévoit un contrôle a priori de la rédaction des statuts et de la consultation obligatoire des CDOA. De plus, lorsque la zone d'activité dépasse la région, l'agrément relève d'une décision ministérielle.
 Cet article permet de supprimer le contrôle a priori des statuts dans la mesure où il existe des statuts types et de déconcentrer totalement la procédure d'agrément sans maintenir la consultation obligatoire des CDOA.
 En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, l'article vise à supprimer l'avis d'une commission sur les décisions d'agrément et leur retrait.
 En ce qui concerne le III de cet article, il est envisagé d'harmoniser les dispositions applicables aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives en matière de conventions réglementées conclues entre une coopérative et ses membres. Ainsi, désormais, les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce relatives aux conventions passées entre les coopératives et leurs dirigeants et actionnaires et l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 qui y déroge pour les sociétés par action seront applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences à compter du 5 mars 2005 :
 M. Flammarion (Jean-Noël), éditeur.
 M. Hegyi (Lorand), directeur général du musée d'art moderne de Saint-Etienne.
 M. Lionni (Pippo), designer.
 M. Soler (Francis), architecte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et de la ruralité en date du 18 février 2005, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2005 auront lieu le mardi 10 mai 2005 et, en cas de ballotage, le mardi 21 juin 2005.
 Le nombre de conseillers à élire par région lors des élections partielles prévues ci-dessus est précisé au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sont autorisées au titre de la campagne 2004-2005, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 125,6325 ;
 AO de la région Alsace Est : 73,2991 ;
 AO de la région Champagne : 352,0000 ;
 AO du Val de Loire : 196,7532 ;
 AO du Sud-Ouest : 144,0220 ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 75,4607 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 129,5195 ;
 AO de Provence et de Corse : 101,6665 ;
 AO « Vins doux naturels » : 5,5357 ;
 AO de la vallée du Rhône : 304,9316.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2007.
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV / II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV / VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE), alloués à la France par le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis pour l'année 2005 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Tuck pour la formation et la recherche internationales dans le domaine du pétrole et de ses dérivés », dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,16 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Magali Rivière, épouse Buisson, 10, rue Montesquieu, 97419 La Possession.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Chao Ly, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, à compter du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon de Mme Sandrine Godfroid, épouse Godfroid-Chevalier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace.
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 886 000 euros dont l'objet est le suivant :
 - investissements 2006 pour le port de commerce.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les informations utilisées sont :
 - identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
 - code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
 - identification du comptable et du service concerné ;
 - concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
 - identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
 - concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
 - concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
 - concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.
 Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section CU n° 2 pour 2 742 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01242 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».
Validation des bulletins du mercredi 17 janvier au samedi 20 janvier 2007 jusqu'à 16 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 janvier et le dimanche 21 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 20 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 20 janvier ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Villemain, domicilié 1, chemin de la Vigne-Rochet, 25170 Chaucenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 février 2004, Mme Piha (Marie-Odile), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, en application des articles L 4 (1°) et L 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er juillet 2004.
A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Ciel AM.
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 1 161,00 kHz.
 Adresse du site : Le Chalet, 32380 Casteron.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 322 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 160 kW.
 Contraintes : Néant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, Mme Muriel Esclasse, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'université de Rouen - Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2007 « instructions relatives au fonctionnement de la banque filière physique-technologie (PT) » et au concours selon les modalités de la notice de la session 2007 « notice d'inscription-concours sur programme des classes préparatoires TSI » des concours communs polytechniques.