Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
    Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Delphine Allorge.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense.
    Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
    La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
    Les fonctions de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
    Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
    Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil d'administration. Un de ses membres peut assister à ses réunions.
    Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 3. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 19 du 2 juin 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 17 et 69 de la convention précitée concernant respectivement la classification des emplois du personnel non cadre et celle du personnel d'encadrement ;
    - de modifier l'article 73 (Délai-congé ou préavis) de ladite convention ;
    - de créer, dans la convention, une annexe III intitulée « Grille de concordance des classifications ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998 :
    M. Castera (Richard), inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général de la Croix-Rouge française, pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1998 ;
    Dans cette position, M. Castera (Richard) continue à acquérir ses droits à la retraite sous réserve du versement par ses soins des retenues pour pension civile calculées au taux légal sur la base du traitement d'activité afférent à son grade dans le corps de l'inspection générale de l'administration pour la période correspondant à ce détachement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Noël Diricq, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 4. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie Nevers (58) ;
    Décision d'autorisation : no 96-236 du 5 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Art. 21. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    Les pensions des personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Pithon (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      La démission de M. Vassal (Pol, Bernard, Philippe), notaire à la résidence     de Valenciennes (Nord), est acceptée;
      La société Pol Vassal et Bertrand Martin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Vassal     (Pol, Bernard, Philippe);
      M. Vassal (Pol, Bernard, Philippe) et M. Martin (Bertrand, Guy) sont nommés     notaires associés.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 27 mai 1982 précité est ainsi modifié :
    I. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. »
    II. - Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire français. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des établissements d'aviculture rattachés ou non à une exploitation agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Ile-de-France, l'avenant no 3 du 16 décembre 1997 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclu à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 18/08/1998 page 12558 à 12562
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 18/08/1998 page 12558 à 12562
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Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, de directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 4. -  Devient registre qualifié au sens du présent arrêté le registre     justifiant d'un avis favorable du Comité national des registres, d'un avis     favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière     de recherche dans le domaine de la santé et de l'autorisation de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la     procédure définie par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 susvisée.
      Cette qualification dont la durée de validité est de quatre années pour les     registres en fonctionnement et de trois ans pour les registres en cours de     création, est attestée par le secrétariat du Comité national des registres.
     Elle est renouvelable par période de quatre ans.
Article 10
    La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
    Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Savary (Olivier, Albert, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
(19 radiations)
      1o Radiations applicables dès parution au Journal officiel:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15638    
                      ......................................................
      2o Radiations applicables un an après parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15638    
                      ......................................................
« 2. Participation aux frais de fonctionnement
    « La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34 515 F ventilée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7610 à 7611
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    « Pour tenir compte des conditions de service locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 4. -  Le décret no 88-557 du 6 mai 1988 est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << président du Centre national de la fonction     publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << délégué régional ou     interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale     >>.
      II. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. A la première phrase, le mot << lauréat >> est remplacé par les mots: <<     postes ouverts >>.
      2. A la deuxième phrase de ce même article, les mots: << Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots: << au président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mlle Guglielmo (Valérie), ingénieure d'études et de fabrications stagiaire, en fonction au centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er mars 2001.
Art. 5. - Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-718 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers du réseau.
    Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé, qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau.
    Fréquence allouée
    Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande UHF haute.
    L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est 10 MHz.
    La fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Art. 4. - Le début de la première phrase de l'article L. 122-14-5 du code du     travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-14-5. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de     l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller,
     les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables... (le     reste sans changement).>>
A. - Métropole
     Ajaccio.
     Amiens.
     Arras.
     Besançon.
     Bobigny.
     Bordeaux.
     Caen.
     Cergy-Pontoise.
     Châlons-sur-Marne.
     Clermont-Ferrand.
     Créteil.
     Dijon.
     Evry.
     Grenoble.
     Lille.
     Limoges.
     Lyon.
     Marseille.
     Metz.
     Montpellier.
     Nanterre.
     Nantes.
     Nice.
     Orléans.
     Poitiers.
     Quimper.
     Rennes.
     Rouen.
     Strasbourg.
     Toulouse.
     Tours.
     Valence.
     Versailles.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
     Basse-Terre.
     Cayenne.
     Dzaoudzi.
     Fort-de-France.
     Mata-Utu.
     Nouméa.
     Papeete.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-      et-Miquelon).
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris (Lognes).
Art. 6. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les six communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions     et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière     fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
En qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe
      M. Toullec (Jean-Jacques), au 7e échelon, à compter du 1er octobre 1988     (ancienneté d'échelon du 16 juillet 1986).
      M. Bodin (Jacques), au 7e échelon, à compter du 1er février 1989 (ancienneté     d'échelon du 16 mars 1988).
      M. Jaffredo (Didier), au 6e échelon, à compter du 1er octobre 1988     (ancienneté d'échelon du 16 mai 1988).
      Mme Hardy (Marylène), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1989     (ancienneté d'échelon du 1er octobre 1986).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Berger (Alain, Christian, Richard).
     Faugère (Gérard, Jean, André).
     Serazin (Jean, Jacques, Léon, Marie).
     Roussel (Guy, Jean, Yvon, Marie).
      Piffarelly (Charles, Henri).
     Kobuszewski (Daniel).
     Bénicourt (Jean-Pierre).
Ministère de l'agriculture et de la forêt
    Au grade d'officier
     M. Leroux (Robert, André, Aubert), gérant de sociétés agro-alimentaires.
     Chevalier du 26 avril 1975.
     M. de Nonancourt (Bernard, Marie), président-directeur général de société de     champagne. Chevalier du 2 juillet 1980.
     M. de Saint-Pol (Fernand, Henri, Marie), président de coopérative     d'utilisation de matériel agricole. Chevalier du 9 décembre 1955.
     M. Schiellein (Frédéric), président d'honneur de la Fédération nationale des     producteurs de lait. Chevalier du 13 juillet 1962.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-16 du 11 janvier 1994 et no 94-142 du 15 mars 1994 susvisées à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
Art. 2. - Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la     caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget,     du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour     contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 modifié susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 1998, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 1998, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1998.
Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les     dispositions de l'accord de salaires du 26 mars 1990 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Mulliez (Luc, Albéric, Louis).
     Noblat (Frédéric, Rémi).
     Perreaut (Olivier, Marc, Etienne, Henri, Marie).
     Pinard (Jean-Paul, Georges, Arthur).
     Quatrepoint (Thierry, Philippe, Pierre).
     Quernet (Patrice, Lucien, Michel).
     Renard (Benoît, Pierre, Christophe).
     Rivette (Michel, Auguste, Jean-Claude).
     Sanchez (René, Henri).
     Torregrossa (Roberto, Angelo).
     Vaissier (Didier).
     Van Elslande (Frédéric, Jean-Paul, Marie-Joseph).
     Vernaz (Gilles, Jacques, André).
     Zedam (Jean-Michel).
     Zimmermann (Marc-Antoine, Etienne, Geoffroy).
Art. 12. - I. - Le 1o de l'article 15 du décret no 87-1097 du 30 décembre     1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs     territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Compter au moins douze ans de services effectifs accomplis dans ce     grade en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois>>;
      II. - Au 2o du même article, les mots <<au titre d'une période de mobilité>>     sont ajoutés après les mots <<pendant au moins deux ans>>.
      III. - Le a du 2o du même article est complété par les mots <<ou l'emploi de     secrétaire général adjoint des communes de 80000 à 150000 habitants>>.
      IV. - Le b du 2o du même article est complété par les mots <<ou dans les     services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés     à l'article 2 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1998, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 18 et 19 mai 1998 :
    Concours externe
    Lalande (Christophe).
    Rose (Julien).
    Clad (Thierry).
    Delacour (Pierre).
    Roger (Alexandre).
    Pla (Simon).
Au titre des deux options MI et PI (épreuves communes)
      Epreuve de dessin graphique: M. Salengros (Pierre).
      Compositions de langue allemande: Mme Puccinelli (Brigitte), M. Waroquy     (Paul).
      Compositions de langue anglaise: MM. Berriot (Jacques), Simon (Pierre).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Compositions de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
      Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1990:
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1998, M. Gaouar (Omar) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 17. - Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de     besoin, les modalités d'application du présent décret, et notamment:
      1o La composition des commissions instituées aux articles 2 et 6;
      2o Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et     épreuves;
      3o La composition des jurys;
      4o La forme et les conditions de délivrance des diplômes;
      5o Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques;
      6o Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des     certificats en application du titre III ci-dessus;
      7o La nature de l'expérience professionnelle et les modalités de     reconnaissance des titres mentionnés à l'article 12.
Art. 5. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections     prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990, la désignation des     organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du     nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives     paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.
Art. 3. - Le brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques     (transformations et traitements des métaux) est scindé en cinq domaines de     contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire     caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine     technologique et professionnel, le domaine des mathématiques, le domaine des     sciences, le domaine du français et le domaine du monde actuel.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de     contrôle:
      - le domaine technologique et professionnel est constitué de trois unités de     contrôle ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant     les deux unités de contrôle intermédiaires;
      - les domaines des mathématiques, des sciences, du français et du monde     actuel sont constitués chacun des deux unités de contrôle ordonnées et     progressives, l'unité de contrôle terminale incluant l'unité intermédiaire.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II-1 du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure:
      - en annexe II-3 du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine     technologique et professionnel;
      - en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets     professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui     concerne les autres domaines.
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets     à l'atmosphère des installations classées désignées Contrôles pondéraux de     poussières à l'émission, les organismes cités aux articles 2 et 3 bénéficient     de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977     susvisé.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée pour la société suivante:
       No 97 Société Thermofina, anciennement dénommée Nord-Chauffe: catégorie     VII.
Art. 3. -  Sont électeurs :
    - les agents contractuels exerçant des fonctions à temps complet ou partiel à l'exclusion de ceux recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels ;
    - les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de l'Etat détachés ou mis à disposition de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
    Ces agents doivent justifier d'une ancienneté de trois mois au sein de l'établissement.
    Pour la première élection, ces agents devront justifier de trois mois d'ancienneté dans l'ex-Etablissement public du Grand Louvre ou au sein de l'ex-mission interministérielle des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme à la clôture des listes électorales.
    Sont exclus du scrutin les agents qui, à la date de l'élection, bénéficient d'un congé sans rémunération d'une durée supérieure à un an.
Un suppléant est choisi par les trois représentants des usagers; il siège     lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un des     usagers membre du conseil de discipline.
      Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
      Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des     représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants; la parité est     rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.
Morbihan
    1 Guyot-De-Salins (Jean) ; 2 Crenn (Claude) ; 3 Orosco (Nelly) ; 4 Aubry (Anne-Lise) ; 5 Le Goff (Marie-Laure) ; 6 Lucas (Isabelle) ; 7 Guillouet (Agnès) ; 8 Guillotel (Gaetan) ; 9 Josson (Edouard) ; 10 Robin (Michel) ; 11 Le Calonnec (Martine).
Il adopte le règlement intérieur du centre qui doit être compatible avec le     règlement intérieur de l'établissement. Le règlement est approuvé par le     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
      Le conseil du centre détermine ceux des contrats et conventions qui doivent     lui être soumis pour approbation par le directeur du centre, à l'exclusion de     ceux qui doivent être soumis au conseil d'administration.
Art. 10. -  Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en     congé de maladie, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée     et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre     au bureau de vote.
      Les établissements mettent les bulletins de vote et les enveloppes à la     disposition des électeurs.
Art. 31. - Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l’inspecteur des installations classées :
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29 ;
- sans délai pour ce qui concerne l’article 29, dernier alinéa.
Ils sont repris dans le rapport d’activité annuel prévu à l’article 32.
Art. 8. - Les candidats qui justifient de l’exercice préalable à l’entrée dans la formation d’une responsabilité dans l’animation de centres de vacances ou de loisirs, complété de stages théoriques, peuvent être dispensés de la session d’approfondissement.
Les candidats qui justifient de la possession d’un diplôme ou d’une qualification fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports peuvent être dispensés de la session d’approfondissement ou de la session de qualification.
Ces dispenses sont accordées par le directeur départemental de la jeunesse et des sports mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.
Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.
Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l’environnement.
Il établit son règlement intérieur.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l’environnement.
Art. 13. - Est interdit sur l’installation de stockage :
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d’admission correspondants ainsi que tout déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
- tout déchet provenant du démantellement des installations nucléaires de base ;
- tout déchet présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- explosif (au sens de la directive [C.E.E.] n° 79-831 du 18 septembre 1979) ;
- inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] n° 79-831 du 18 septembre 1979) ;
- radioactif ;
- non pelletable ;
- pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
- fermentescible ;
- contaminé selon la réglementation sanitaire.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Normandie Aviation par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 20. -  Les candidatures sont déposées à la préfecture. Il est délivré     au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des     déclarations individuelles.
      Aucune des listes mentionnées à l'article 4-4 de l'ordonnance du 26     septembre 1977 susvisée ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à     six ou supérieur à neuf.
      Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la     préfecture, dans les mairies et au siège de la caisse de prévoyance sociale.      Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le     dépôt de la liste.
      Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié     des candidats inscrits sur la liste en font la demande au préfet. Cette     demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de     la publication de la liste.
      Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt     des candidatures.
Art. 7. - Les enfants de quatre à six ans doivent être hébergés dans des bâtiments en dur ; l’hébergement sous tente ne peut être admis qu’exceptionnellement, pour une brève durée et dans des conditions présentant toutes garanties d’hygiène et de sécurité.
L’établissement ou le séjour de vacances doit être pourvu d’une installation téléphonique.
Art. 2. - Le comité des directeurs est assisté dans ses missions par une délégation aux systèmes d’information (D.S.I.).
A ce titre, la D.S.I. :
- assure le secrétariat permanent du comité des directeurs ;
- rend compte au comité des directeurs des études techniques demandées et des conclusions de son activité de veille technologique ;
- soumet à l’approbation du comité des directeurs des projets d’études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l’informatique des ministères de l’économie et du budget ;
- est chargée, en coordination le cas échéant avec l’inspection générale des finances, de réaliser les audits décidés par le comité des directeurs ;
- étudie, en liaison avec les services, les méthodes et méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques en vue de leur examen par le comité des directeurs ;
- favorise la passation de protocoles financiers auprès des fournisseurs ;
- suscite ou appuie toutes initiatives visant à instaurer un meilleur dialogue entre tous les responsables concernés par la politique informatique ;
- examine les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques selon les modalités précisées à l’article 5 ;
- assure pour le compte des ministères, conjointement avec les services concernés, les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques : Comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration (C.I.I.B.A.), Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) ;
- participe, en qualité d’expert technique, aux préconférences budgétaires portant sur l’informatique, au comité technique paritaire ministériel et à la commission informatique créée en son sein ;
- est à la disposition des membres du comité des directeurs pour effectuer toute mission de conseil ou d’expertise dans les domaines de sa compétence.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 1991 susvisé les catégories de matériels suivantes :
« - les matériels de pesée, transport et contention liés à l’élevage ;
« - les matériels de mesure, de contrôle concernant les techniques de protection de l’environnement ;
« - les équipements de lavage des fruits à la sortie du champ ;
« - les matériels de lavage, séchage, triage des fruits à coque ;
« - les enfonce-pieux et affûte-pieux. »
Des prescriptions techniques concernant ces matériels pourront être fixées par le ministre chargé de l’agriculture.
Art. 1er. - Il est ajouté après le premier alinéa de l’article R. 123 du code de la route l’alinéa suivant :
« Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Art. 20. - S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, le ministre chargé de la recherche indique à l’exploitant du laboratoire les dispositions de la loi applicables.
S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la recherche indique en outre à quels groupe et classe, tels que définis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, appartiennent les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 mars 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Itxassou (Pyrénées-Atlantique) :
Plan d’ensemble ES 461 index A ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 3. - Le dossier comprend également :
- s’il s’agit d’une personne physique, une fiche d’état civil et l’indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu’une expédition du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- s’il s’agit d’une société, un extrait des statuts comportant notamment l’indication de la forme de la société et de l’objet social ainsi que l’adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l’exploitation du dépôt ou débit ;
- la justification de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce et son numéro d’identification attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt-cinq ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Kutzenhausen.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Périmètre occidental
A 3,70 gr E 54,40 gr N
B 4,00 gr E 54,40 gr N
C 4,00 gr E 54,30 gr N
D 4,10 gr E 54,30 gr N
E 4,10 gr E 54,20 gr N
F 3,70 gr E 54,20 gr N
Périmètre central
J 4,40 gr E 54,40 gr N
K 4,40 gr E 54,30 gr N
L 4,20 gr E 54,30 gr N
M 4,20 gr E 54,40 gr N
Périmètre oriental
G 4,40 gr E 54,60 gr N
H 4,60 gr E 54,60 gr N
I 4,60 gr E 54,40 gr N
J 4,40 gr E 54,40 gr N
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des     fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif interrégional de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy pour le     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est complétée     ainsi qu'il suit:
      Mme Houssin (Monique), directeur des affaires décentralisées, préfecture de     Meurthe-et-Moselle;
      Mme Gabrion (Françoise), chef du bureau de l'organisation administrative et     de la gestion des moyens, préfecture de Meurthe-et-Moselle;
      Mme Laporte (Martine), directeur des actions de l'Etat, préfecture des     Vosges.
Art. 2. - Le règlement technique annexe applicable à la production de     semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides, institué par le     présent arrêté, peut être consulté au ministère de l'agriculture et du     développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants     (G.N.I.S.) ou au service officiel de contrôle et de certification des     semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
ANNEXE
    (5 inscriptions)
      557580-5      Inopamil 100 mg (chlorhydrate d'ibopamine), comprimés pelliculés (30)     (laboratoires Zambon France).
      557582-8      Inopamil 100 mg (chlorhydrate d'ibopamine), comprimés pelliculés (60)     (laboratoires Zambon France).
      557788-5      Oncoscint CR 103, trousse pour préparation injectable (I.V.), 2 ml de     solution en flacon+2 ml de solvant en flacon+1 filtre (laboratoires Eurocetus     France).
      557586-3      Scandyne 100 mg (chlorhydrate d'ibopamine), comprimés pelliculés (30)     (Société Inphos).
      557592-3      Scandyne 100 mg (chlorhydrate d'ibopamine), comprimés pelliculés (60)     (Société Inphos).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Gourgon (André), juge au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe, à compter du 13 juillet 1993 ;
M. Wagner (Adolphe), président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar, à compter du 15 septembre 1993 ;
M. Duclos (Daniel), président de chambre à la cour d’appel de Rennes, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Touboul (Lucien), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Ribettes (Jean), président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 2 octobre 1993 ;
M. Lurton (Jean), président de chambre à la cour d’appel de Rennes, à compter du 4 octobre 1993.