Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
1. A M. Yannick Lemel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 5. - La société est également autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
Lignes permanentes (jusqu’au 31 juillet 1995) Pans-Cherbourg ;
Poitiers-Toulouse.
Lignes saisonnières (jusqu’au 31 octobre 1993) : Paris-Royan.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative. il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du greffe détaché de Saint-Tropez de Mme Chicon (Claude), épouse Martin, adjoint administratif, à compter du 1er septembre 1992, date à laquelle l’intéressée a été placée en position de disponibilité.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d'engagement afférents :
1. - Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception :
a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation ;
b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France ;
2. Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20 000 F.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Didier de Calbiac, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Georges Nasica, chef de service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux, à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux. ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993. Mme Charbonneau (MarieRose), épouse Lamon, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Ribérac. en remplacement de Mme Jean-Pierre, affectée à la cour d’appel de Bordeaux par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Art. 1er. - M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l'armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en tant que     représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du 16     septembre 1994: M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et     chaussées, et M. Bégault (Pierre), sous-directeur à la direction de     l'architecture et de l'urbanisme.
A N N E X E
    (Cinquième modificatif à l'arrêté du 5 février 1993)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15666  a 15667    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    J.-C. ROQUEPLO
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration     centrale.
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 1995, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 16 mars 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, M. Muntaner Y Rotger     (Poncio), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé     vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs     des postes et télécommunications, en remplacement de M. Darrigrand (André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 23 septembre 1994;
      Avenant no 2 du 27 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Paris.
          Objet:
      Avenant no 1: Indemnisation des représentants des organisations syndicales à     l'occasion des réunions de négociation collective;
      Avenant no 2: Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      La démission de M. Frolow (Luc, Aimé, Alexandre, Louis), avoué près la cour     d'appel d'Angers, est acceptée.
      La société civile professionnelle Sophie Dufourgburg et Christine Guillot,
     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Angers, en     remplacement de M. Frolow (Luc, Aimé, Alexandre, Louis).
      Mlle Dufourgburg (Sophie, Dominique, Thérèse) et Mlle Guillot (Christine,
     Sylvie) sont nommées avoués associés.
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au     Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole créé par     le décret no 55-666 du 20 mai 1955 et au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 juin 1994, est nommé     membre de la section technique de la Commission centrale des marchés,
     représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: M.     Picquand (Jean-Louis), chef du service du contrôle des marchés de la     S.N.C.F., en remplacement de M. Cousty, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  Le nombre de fonctionnaires du corps des vétérinaires     inspecteurs placés en position de détachement, en position de disponibilité     ou en position hors cadres ne peut excéder 25 p. 100 des effectifs     budgétaires du corps. Les fonctionnaires en position de service détaché pour     accomplir une mission d'aide et de coopération et les vétérinaires     inspecteurs en chef nommés dans l'emploi de directeur départemental ou     régional de l'agriculture et de la forêt n'entrent pas en compte pour le     calcul de cette proportion.
      << Le nombre de fonctionnaires de ce corps placés en position de     disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports     sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
      Ces tarifs sont obtenus en majorant, à compter du 1er juillet 1994, de 2 p.     100 les tarifs des ambulances tels qu'ils résultent de l'arrêté du 29     décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 17 mars 1994 à la     convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage du département de la Moselle sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Les organismes destinataires des informations visées à l'article     3 sont:
      1o La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      2o La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les     caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      3o La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du     Languedoc-Roussillon;
      4o Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois     régimes cités au deuxième alinéa du présent article.
Art. 1er. -  La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la     décision no 93-804 du 7 décembre 1993 modifiée susvisée est complétée comme     suit:
      << Sur France 3, les dimanches 3, 10, 17 juillet et 4 septembre 1994, à 11 h     20, et le dimanche 28 août, à 12 h 35. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 juin 1994, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de     greffier de tribunal de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 1997, ainsi     qu'il suit:
    I. - Titulaires
      Mme Montanier (Colette), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise     gracieuse à Mlle Villain (Véronique), constituée débitrice envers le Trésor     d'une somme de 139 169 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve     d'un versement de 20 000 F.
Art. 1er. -  La direction du tourisme comprend outre:
      Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne     (S.E.A.T.M.);
      La mission des affaires internationales;
      La mission << Communication et relations extérieures >>,
      1. La sous-direction de la stratégie et des moyens;
      2. La sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1994, Mlle Jore (Anne), contrôleur des transports terrestres,     est nommée, à compter du 1er juillet 1994, régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, à Calais, en     remplacement de M. Tartar (André), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  L'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8 bis. -  Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par     concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires admis en     dernière année de scolarité.
      << Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions     d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture.
      << Le nombre des emplois d'élève vétérinaire inspecteur à pourvoir est fixé     chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 24 juin 1994, Mme Chalmeton     (Marie-Noëlle), attaché d'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est radiée de son corps d'origine à     compter du 1er novembre 1992, date de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Nota. - Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 3,     rue Marcel-Sembat, 44049 Nantes Cedex:
      - au directeur adjoint: M. Cassereau (Stéphane);
      - au secrétaire général  M. Cattaert (Paul) (téléphone  40-44-83-00).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du 29 avril 1994 du personnel de la     céramique d'art.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention collective règle, par ses clauses générales applicables à     l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux     différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les     employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains     appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle     nomenclature d'activités telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2     octobre 1992.
      Fabricants français de céramique d'art: 26.2 A - Fabrication d'articles     céramiques à usage domestique ou ornemental.
      Organismes professionnels:
      Rattachés aux activités ci-dessus relevant du numéro 91-1 A.
      Les clauses de la convention s'appliquent aux salariés des établissements     entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne     ressortissent pas directement par leur profession à la céramique d'art.
      Elles s'appliquent également aux départements Céramiques des dépôts ou     agences ou des établissements entrant dans le champ d'application de la     convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un     autre accord ayant le même objet.
      Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers dans la     mesure où ils bénéficient de la loi du 7 mars 1957 et de la convention     collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux     représentants de commerce.
          Signataires:
      Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C., sauf pour les clauses particulières ouvrières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 29 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
          Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.);
      Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.);
                      ......................................................
     U.G.T.M.-I.A.
Art. 3. -  Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros     le commerce ou la transformation du gibier pour la consommation et se livrant     aux activités suivantes: importation et exportation, commercialisation,
     transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de     produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats     cuisinés), conditionnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 juillet 1994, est déclassée du domaine public routier national et     remise aux services des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de     l'ancienne route nationale 20, cadastrée section BE, numérotée 24, d'une     superficie de 23 ares 38 centiares, sur la commune d'Argenton-sur-Creuse     (Indre), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000     annexé audit arrêté (1).
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 6. -  En dérogation aux dispositions de l'article 5 relatives à la     présentation des produits au consommateur final, les restaurateurs,
     fermiers-aubergistes, gérants de cantine, bouchers, charcutiers, traiteurs,
     peuvent mettre en vente au détail dans leurs établissements des produits     cuisinés à base de gibier. Ils sont tenus de stocker les pièces et produits     destinés à la préparation des produits cuisinés dans les conditionnements     prévus à l'article 5.
Art. 4. -  Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence     administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi     du 5 juillet 1972 susvisée en matière de développement social et de santé. Il     les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des     décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
Art. 4. -  Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au     salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de     la rémunération brute de référence.
      Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant     l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est     revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
      Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire     de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations     soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des     périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière     générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles     régulièrement prévues et en cas de démission.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23     novembre 1994:
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée     particulière:
      M. Babilée (Jean), option Classique.
      M. Brumachon (Claude), option Contemporain.
      M. Caciuleanu (Gigi), option Classique et contemporain.
      Mme Legree (Françoise), option Classique.
      Mme Michelet (Pascale), option Contemporain.
      Mme Molloy (Molly), option Jazz.
      Mme Rodriguez (Anna), option Contemporain.
      Mme Scouarnec (Claudette), option Classique.
      Mme Consoli (Josiane), option Classique.
      M. Ganio (Denys), option Classique.
      Mme Piollet (Wilfride), option Classique et contemporain.
      Mme Poelvoorde (Rita), option Classique.
      M. Wilburn (Duke), option Contemporain.
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée     en matière d'enseignement de la danse:
      M. Caciuleanu (Gigi), option Classique et contemporain.
      Mme Molloy (Molly), option Jazz.
      Mme Scouarnec (Claudette), option Classique.
      M. Boitiere (Jean-Marc), option Contemporain.
      Mme Lelievre (Micheline), option Contemporain.
      Mme Piollet (Wilfride), option Classique.
      Mme Sandrini (Anne-Marie), option Classique.
      M. Assandri (Eric), option Classique.
      M. Guillaume (Gilles), option Classique.
      Mme Marois (Béatrice), option Classique.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget de la branche     d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement et finition.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de métallier.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6  janvier 1995, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 février 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 3. -  Sous l'autorité du préfet de département, le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise     en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et     sociales définies par les pouvoirs publics.
      A ce titre, ses missions comprennent notamment:
      1o La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de     solidarité et de développement social;
      2o Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique,
     ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies;
      3o La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles     d'hygiène;
      4o La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux     et sociaux.
    CHAPITRE III
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17385  a 17386    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17385  a 17386    
                      ......................................................
      2o Dans l'arrêté du 13 septembre 1994 (Journal officiel du 28 septembre     1994), le libellé des spécialités est abrogé et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17385  a 17386    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale     modifié;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs     handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale modifié instituant une priorité en matière de marchés publics;      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
              Arrêtent:
Collège des astronomes adjoints et physiciens adjoints
    et des personnels assimilés à titre principal
      Section d'astronomie:
      M. Oberti (Pascal), astronome adjoint à l'observatoire de la Côte d'Azur.
      Mme Robin (Annie), chargée de recherche au C.N.R.S.
      Section Sciences de la planète:
      M. Briole (Pierre), chargé de recherche à l'institut de physique du globe de     Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de viande porcine pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la S.I.C.A.     Le Montagnard des Alpes, à Gap (05), pour sa viande porcine élaborée selon     les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 6. -  L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au deuxième grade les greffiers en chef du troisième     grade ayant atteint au moins le cinquième échelon et ayant accompli cinq     années de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un     corps de catégorie A. La durée des services effectivement accomplis au titre     du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq     années. Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de     l'ancienneté déterminée dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie     B en application des dispositions de l'article 13 et de la totalité de     l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de     leur intégration dans le corps des greffiers en chef. Ces déductions ne     peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée     des services effectivement accomplis dans le corps des greffiers en chef ou     dans un corps de catégorie A. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième     grade, conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7659   a 7661    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production du miel pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Lefebvre     (Etienne), API Savoie, à Saint-Jeoire-Prieuré (73), pour son miel élaboré     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures légumières de plein     champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 43 du 28     mars 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 et 33 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémént aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour     l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais     entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des     certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des     aéronefs.
Art. 1er. -  Il est institué un comité interministériel chargé de définir et     d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome     de l'immunodéficience acquise (sida) et de coordonner l'action des     départements ministériels en ce domaine.
      A ce titre, le comité, notamment:
      1o Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels     intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des     intervenants, de communication et d'information;
      2o Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et     extrahospitalière des personnes atteintes par le V.I.H. et de leur entourage;      3o Evalue les programmes d'action et leurs résultats;
      4o Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus     mentionnées.
Art. 5. -  Le directeur général de l'aviation civile auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services     financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité     publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    Académie de Créteil
      L.T.I. René-Cassin, 1, avenue Mendès-France, B.P. 14, 77186 Noisiel;
      L.P.N.M. L'Oiselet, rue Edouard-Marion, B.P. 403, 38317 Bourgoin-Jallieu     Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mai     1994, est autorisée pour 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     de quatre vérificateurs des monuments historiques rétribués par honoraires     (femmes et hommes).
      Les affectations sont prévues dans les régions suivantes:
      - Alsace;
      - Nord - Pas-de-Calais;
      - Franche-Comté et deux départements de Bourgogne: Nièvre et Saône-et-Loire;      - Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les trois départements suivants:
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.
      Les épreuves de sélection auront lieu le 28 juillet 1994.
      Les épreuves du concours sont fixées comme suit:
      Epreuves écrites du premier degré: les 19, 20 et 21 septembre 1994.
      Epreuves orales du deuxième degré: à partir du 9 novembre 1994.
      Les dossiers d'inscription devront être retirés le 27 juin 1994 au plus tard     et remis au bureau du personnel et de la formation de la direction du     patrimoine, 65, rue de Richelieu, 75002 Paris, le 1er juillet 1994, délai de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département du Gers selon le calendrier     suivant:
      - le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Auch;
      - le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Condom et de Mirande.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 5 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches     spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en     date du 26 mai 1994:
      Il est autorisé pour l'année 1994 un recrutement de cinq maîtres de     conférences, au titre des dispositions de l'article 54 du décret no 92-171 du     21 février 1992  portant statuts particuliers des corps     d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics     relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin     1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant     l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février     1992 précité pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon     les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent     au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre     1994.
      Les arrêtés ouvrant les concours préciseront le nombre d'emplois à pourvoir     par section, les disciplines et les établissements concernés.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-259 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 9, rue Marcel-Dassault, Z.A. Mont-Saint-Pierre, 51430     Tinqueux.
      << Altitude du site: 89 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 113 mètres. >>
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mai     1994, et pour compter du 20 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 13 août     1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains     établissements relevant de la délégation générale pour l'armement relatives     au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du laboratoire de     recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées     comme suit: remplacer: << 550 000 F >>, par: << 650 000 F >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994, M. Pinneberg (Patrick, Jean-Claude) est nommé huissier     de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de     Mme Leblanc (Chantal, Mathilde, Clémence), épouse Magot, démissionnaire.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation de sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      1. Communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et     Saint-Senier-sous-Avranches:
      1. Rapport de présentation;
      2. Plan de zonage au 1/5 000;
      3. Règlement.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a     été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que la société Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre     d'affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX, a fait paraître une     publicité en faveur d'une méthode d'<< Ionophorèse >>, faisant état de     l'action suivante: << L'ionophorèse agit aussi sur l'élément douleur et calme     dès le début les douleurs mêmes les plus rebelles, elle est aussi bénéfique     sur des articulations atteintes depuis très longtemps, ... >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE     BLANC-MESNIL CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour une méthode     d'<< Ionophorèse >>.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont     augmentés à la somme de 2 873 079,60 F pour l'exercice 1993 (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 14 avril 1994, des concours externes sur épreuves sont ouverts à     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets)     afin de pourvoir les emplois de personnels techniques et d'administration     (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      - un poste d'ingénieur de recherche, spécialité Calcul scientifique, branche     d'activité professionnelle II, informatique et calcul scientifique, au     laboratoire de synthèse d'images et simulateur à Arcueil;
      - un poste de technicien de la recherche de 3e classe, spécialité Services     généraux, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et     technique de la recherche, au secrétariat général à Arcueil;
      - un poste de technicien de la recherche de 3e classe, spécialité     Métrologie, branche d'activité professionnelle III, techniques     expérimentales, au département Modélisation mécanique et acoustique à     Lyon-Bron;
      - un poste d'adjoint technique, spécialité Mécanique, branche d'activité     professionnelle III, techniques expérimentales, au département Mécanismes     d'accidents à Salon-de-Provence;
      - un poste d'adjoint technique, spécialité Services généraux, branche     d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la     recherche, aux services communs de Lille - Villeneuve-d'Ascq;
      - un poste d'agent technique, spécialité Services généraux, branche     d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la     recherche, aux services communs de Lille - Villeneuve-d'Ascq;
      - un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe à     Arcueil;
      - un poste d'adjoint administratif à Lyon-Bron;
      - un poste d'adjoint administratif à Arcueil.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3     juin 1994.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes     sociaux du monde contemporain. Cette épreuve a pour but de permettre aux     candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leur aptitude à la     fonction (durée: quatre heures; coefficient 4).
      Seuls sont admis aux épreuves orales d'admission les candidats qui ont     obtenu une note qui ne peut en aucun cas être inférieure à 8/20.
      A l'issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats déclarés     admissibles, par ordre alphabétique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 mai 1994, sont nommés membres de la commission appelée à donner un     avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de     Velazquez:
    Au titre de membres du Conseil national des universités
      Pour la 14e section (Langues et littératures romanes):
      Mme Molinie (Annie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Garcia (Michel), professeur à l'université Paris-III.
      Pour la 18e section (Arts):
      M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I.
      M. Aumont (Jacques), professeur à l'université Paris-III.
      Pour la 21e section (Histoire et civilisations: histoire et archéologie des     mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art):
      M. Roddaz (Jean-Michel), professeur à l'université Bordeaux-III.
      M. Tranoy (Alain), professeur à l'université de Poitiers.
      Pour la 22e section (Histoire et civilisation  histoire des mondes modernes     histoire du monde contemporain; de l'art; de la musique):
      M. Berce (Yves), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Amalric (Jean-Pierre), professeur à l'université Toulouse-II.
      Pour la 23e section (Géographie physique, humaine, économique et régionale):      M. Metton (Alain), professeur à l'université Paris-XII.