A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Titulaire de l'autorisation: Compagnie générale des eaux
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
      Le réseau: il s'agit du réseau radioélectrique public terrestre établi par     l'exploitant titulaire de la présente autorisation dans les bandes de     fréquences prévues par la directive (C.E.E.) no 91-287 en vue de fournir un     service DECT en conformité avec les normes européennes définies par     l'E.T.S.I. (ETS no 300-175, ETS no 300-176, ETS no 300-323), la     recommandation (C.E.E.) no 91-288 du conseil et la recommandation C.E.P.T.
     T/R 22-02 relative à la coordination des fréquences.
      Le service: il s'agit du service radioélectrique défini au paragraphe 1.1 du     présent cahier des charges.
      L'exploitant: il s'agit du titulaire de la présente autorisation     d'exploitation du service.
      France Télécom: il s'agit de l'exploitant public du réseau public de     télécommunication.
      La convention avec France Télécom: il s'agit du document fixant les     conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de     l'exploitant au réseau public de télécommunications.
      L'E.T.S.I.: il s'agit de l'institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standard Institute).
      Les abonnés au service: il s'agit des clients auxquels l'exploitant offre     contractuellement son service.
      Les abonnés itinérants: il s'agit des clients abonnés à un service DECT     auprès d'un autre opérateur que l'exploitant.
      Le C.C.T.P.: il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel     se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du service et remis à jour au moins une     fois par an durant la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I du     présent document.
      Les définitions des termes et abréviations techniques utilisés dans le     présent document figurent à l'annexe II.
    CHAPITRE Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service radioélectrique, fourni et exploité par le titulaire de     l'autorisation, permet à des clients (abonnés ou usagers itinérants) munis de     postes radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture des     bornes radioélectriques du réseau, d'établir et de recevoir des     communications avec l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté     public national (R.T.C.P), avec l'ensemble des abonnés aux autres réseaux qui     sont connectés au R.T.C.P., avec l'ensemble des abonnés au service, ainsi     qu'avec l'ensemble des abonnés aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés     au R.T.C.P.
      Les bornes radioélectriques d'accès ou bornes fixes radio (B.F.R.) sont     exclusivement établies et utilisées pour fournir ce service au public.
      Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de la     liaison, y compris sur la partie radioélectrique.
      L'exploitant peut offrir à ses clients abonnés au service de radiotéléphonie     les autres services prévus dans la norme DECT pour l'usage en accès public,
     dès lors qu'ils figurent au C.C.T.P.
      L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme DECT     est soumise aux procédures prévues par le code des postes et     télécommunications.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     tranférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Le titulaire de l'autorisation peut demander au ministre chargé des     télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il     aura constituée.
      Toute modification ultérieure apportée à la composition du capital de     l'exploitant est communiquée au ministre chargé des télécommunications. En     cas de modification substantielle, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
    1.3. Engagement international
      L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par des accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des     dispositions qu'il prend en ce domaine.
      L'exploitant pourra être signataire d'un éventuel protocole d'accord sur la     mise en oeuvre d'un système paneuropéen et/ou multinational de service mobile     de proximité conforme à la norme européenne DECT.
    1.4. Couverture radioélectrique
      La couverture radioélectrique des bornes propres au service de l'exploitant     est limitée à la ville de Saint-Maur-des-Fossés (94), sous réserve d'une     utilisation conforme des fréquences attribuées.
      L'extension de la couverture radioélectrique du réseau à d'autres communes     est possible. Elle devra faire l'objet d'une demande de la part de     l'exploitant autorisé qui sera examinée par le directeur général des postes     et télécommunications.
    CHAPITRE II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon     continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du réseau dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité
      Le nombre de clients raccordés doit être tel que, pour l'ensemble des     bornes, le temps moyen d'indisponibilité par manque d'équipement ou par     non-fonctionnement des équipements propres à l'exploitant demeure à un niveau     suffisamment bas pour offrir un service convenable.
    2.3. Performances techniques
      La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum     édicté par les spécifications de la norme.
      La continuité de la communication est assurée conformément aux dispositions     de la norme DECT Accès public.
    CHAPITRE III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations     qu'il détient sur la localisation des clients abonnés ou itinérants.
    3.1.2. Chiffrement
      L'exploitant peut proposer, dans le respect des dispositions de l'article 8     de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990, un service de chiffrement de la     voie radioélectrique à ses abonnés.
    3.1.3. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou     qu'il inscrit dans le poste radioélectrique des abonnés dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés. Il n'est autorisé à utiliser le fichier de ses     abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la     loi susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    CHAPITRE IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques
      Les matériels et installations radioélectriques utilisés pour offrir le     service de l'exploitant sont conformes aux normes DECT définies par     l'E.T.S.I. pour l'accès public (ETS no 300-175, l'ETS no 300-176 et l'ETS no     300-323 ou tout autre ETS ou TBR remplaçant cette dernière).
      Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau radioélectrique de l'exploitant sont soumis à l'agrément,     conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications;
     ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
      Lorsqu'un poste radioélectrique, bien qu'étant agréé, porte gravement     atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur     général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications qui peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la     suspension ou le retrait de l'agrément du poste radioélectrique.
     Parallèlement, l'exploitant en informe les instances compétentes, notamment     celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications de la     norme.
    4.2.Connexion à d'autres réseaux ou services
      Avant d'être connecté au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.), au     réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.), à d'autres services     support autorisés, à d'autres réseaux ou services ouverts au public     autorisés, les interfaces entre le réseau DECT et ces réseaux ou services     doivent faire l'objet d'une approbation délivrée par la direction générale     des postes et télécommunications.
    CHAPITRE V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
      La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 10 canaux dont     les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20     MHz.
      Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur:
    fc  fo - c x 1,728 MHz
      Dans un premier temps, seuls les canaux 0, 1, 2 et 3 sont utilisables pour     le service.
      Les canaux 4 à 9 pourront être utilisés dans un deuxième temps en fonction     du développement du marché et de la libération des bandes de fréquences par     leur utilisateur actuel.
      Ces canaux seront alors utilisables sous réserve de non-brouillage par     l'exploitant des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences     adjacentes.
    5.2. Disponibilité
      Dans le cadre défini par les dispositions prévues par le tableau national de     répartition des bandes de fréquences du comité de coordination des     télécommunications pour la bande de fréquences 1880-1900 MHz, l'exploitant ne     bénéficie d'aucune exclusivité d'usage des fréquences.
    CHAPITRE  VI
    Défense nationale et sécurité publique
    6.1. Exigences particulières
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      L'exploitant devra mettre en place les moyens techniques nécessaires pour     permettre l'application de la loi no 91-146 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense et le décret no 93-1036 du 2     septembre 1993.
    6.2. Cryptologie
      Si l'exploitant propose un service de chiffrement des liaisons     radioélectriques, il le fera en conformité avec l'article 28 de la loi no     90-170 du 29 décembre 1990.
    6.3. Appels d'urgence
      Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination     des services publics chargés:
      - de la sauvegarde des vies humaines;
      - des interventions de police;
      - de la lutte contre l'incendie,
    sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche du     commutateur de rattachement de la borne utilisée par l'appelant.
    CHAPITRE VII
    Redevances et contributions financières
    7.1. Contributions aux frais de gestion
      L'exploitant doit payer une taxe pour constitution de dossier: elle s'élève     à 25 000 F pour les réseaux ouverts au public n'ayant pas une couverture     nationale, conformément à l'article 40 de la loi de finances rectificative     pour 1991, modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 1987. Cette taxe     est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      Au 1er janvier de chaque année, l'exploitant acquitte une contribution au     titre des frais de gestion de la présente autorisation qui, compte tenu de la     couverture décrite au paragraphe 1.4, s'élève à 40 000 francs.
    7.2. Contributions de mise à disposition des fréquences
      A partir du jour de la mise à disposition de la bande de fréquences, et     pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de     l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, une     redevance, dont le montant forfaitaire pour la ville de Saint-Maur-des-Fossés     (94) est fixé à 30 000 F.
      La mise à disposition de la bande de fréquences s'entend sous réserve du     caractère non exclusif de l'utilisation des fréquences. Le paiement de la     redevance pour l'utilisation du spectre radioélectrique n'assure pas à     l'exploitant l'exclusivité de l'usage des fréquences.
      Lors de la première année de l'autorisation, la redevance n'est due qu'après     l'ouverture du service. Elle est calculée par la méthode du prorata temporis.    
    CHAPITRE VIII
    Contribution à la recherche,