Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 novembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 2 septembre 2004
Yagci (Murat), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services. Grièvement blessé en opérations le 29 août 2004. Décédé des suites de ses blessures le 31 août 2004.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 147-2 est ainsi rédigé :
 « La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6, 712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies : »
 II. - L'article D. 147-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées à l'article 132-45 du code pénal. »
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, texte 60, ajouter un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
 Les articles 2 à 31 deviennent les articles 3 à 32.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 2000 susvisée, les conseils régionaux transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
 Ce rapport annuel précise par produits de la nomenclature tarifaire combinée et par secteurs d'activités les justifications économiques des écarts de taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixés par délibérations du conseil régional.
 Les exonérations effectivement mises en oeuvre au cours de l'année civile précédente dans chaque département d'outre-mer font l'objet d'une annexe détaillée par produits.
 Le rapport annuel permet de s'assurer que les exonérations accordées par les conseils régionaux sont à la fois nécessaires et proportionnelles au regard des handicaps structurels permanents subis par les entreprises de production des départements d'outre-mer.
 Le rapport établit notamment une distinction entre les exonérations prévues par les articles 5, 6, 7 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée.
 Le rapport annuel comporte un examen de la portée économique des mesures d'exonération au regard du développement économique attendu dans les différents secteurs d'activités économiques où exercent les entreprises de production des départements d'outre-mer.
 Le rapport annuel précise le montant de la dépense fiscale pour la collectivité par secteurs d'activités.
 Les délibérations adoptées par le conseil régional au cours de l'année civile précédente sont annexées au rapport.
 Pour l'élaboration du rapport prévu au présent article, les administrations financières transmettent aux conseils régionaux les informations statistiques et non nominatives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.
 Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts (externe et interne).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, répartis comme suit :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de police).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à l'Association hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation d'un troisième appareil de circulation sanguine extracorporelle sur le site de l'hôpital Saint-Joseph à la même adresse.
Numéro d'homologation CEE : e2 074.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : GOLDONI.
 2. Type du siège : Y01-B01
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : Goldoni SpA, Via Canale 3, 41012 Migliarina di Carpi, Modena (Italie).
  4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 7 février 2005, n 14719.
 9. Date de l'homologation CEE : 27 avril 2005.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 millimètres), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Sophie Meynard, de MM. Pierre Gallouin, Robert Cuzon et de Mme Claire Coute, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les dispositions des avenants n°s 8 et 9 du 21 septembre 2004 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
 L'avenant n° 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX1510 ;
- dénomination commerciale : 155/TX1510.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 720 mm ; essieu AR : 800/730 mm ; masse à vide : 580/570 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 550/2 500 N ; poids sur l'essieu AR : 3 250/3 200 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425101DI.
Date de délivrance de la décision : 9 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX1510F ;
- dénomination commerciale : 155/TX1510.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 825/765 mm ; essieu AR : 800/730 mm ; masse à vide : 630/610 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 850/2 750 N ; poids sur l'essieu AR : 3 450/3 350 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425102DI.
Date de délivrance de la décision : 9 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX1410 ;
- dénomination commerciale : TX1410.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 220 mm ; voies : essieu AV : 720 mm ; essieu AR : 730 mm ; masse à vide : 550 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 400 N ; poids sur l'essieu AR : 3 100 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425201DI.
Date de délivrance de la décision : 9 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TX1410F ;
- dénomination commerciale : TX1410.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 220 mm ; voies : essieu AV : 765 mm ; essieu AR : 730 mm ; masse à vide : 590 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 650 N ; poids sur l'essieu AR : 3 250 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425202DI.
Date de délivrance de la décision : 9 mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-09 R du 5 juin 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI05100016V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
« NF P72-302 (octobre 1981). - Plaques de parement en plâtre. - Définition, spécifications et essais (homologuée le 18 septembre 1981) (indice de classement : P72-302). »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 10 du 10 février 2005 à ladite convention conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de rajouter, dans la convention, un chapitre IX intitulé : « Hygiène et sécurité » comportant un article 40.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 2 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, M. Sébastien Le est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004 :
 Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 30.
 Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
et cartographiques de l'Etat
 Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 20 places.
 Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 précité) : 7 places.
 Examen professionnel (prévu à l'article 6, [b] du décret du 6 mars 1973 précité) : 3 places.
Corps des géomètres
 Concours externe (prévu à l'article 5 [A] du décret n° 67-91  du 20 janvier 1967) : 15 places.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [B] du décret du 20 janvier 1967 précité) : 4 places.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, M. Bouchard Philippe est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, parodontologie, service d'odontologie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 25 septembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 du 15 janvier 2004 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (personnels ouvriers) ;
 Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 (barème annexé) à l'annexe II de la convention collective nationale (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) ;
 Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale (personnels employés de chantier).
 Avenant n° 84 du 15 janvier 2004 à l'annexe IV de la convention collective nationale (personnels cadres et agents de maîtrise).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 87 à l'annexe I et avenant n° 84 à l'annexe II : salaires et diverses indemnités et primes ;
 Avenant n° 84 à l'annexe III et avenant n° 84 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
   Signataires :
 1. Avenant n° 87 à l'annexe I, avenant n° 84 à l'annexe II et avenant n° 84 à l'annexe III :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
 2. Avenant n° 83 à l'annexe IV :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires est chargé d'élaborer et de suivre les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire. Il est responsable de l'action éducative et de la formation des personnels. Il assure le suivi des actions interministérielles relatives à la prévention et à l'insertion sociale et professionnelle. Il suit également les aspects législatifs et réglementaires de l'ensemble de ces missions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au E (Services de l'armée de l'air), le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Georges Houzé, directeur. »
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
 - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
 - les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
 - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
 - les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
 - les transactions.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers, école interne à l'université de Poitiers (décret n° 2003-630 du 2 juillet 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985), sont déclarées vacantes à compter du 1er février 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Poitiers, 40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Lorsque la commission consultative est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, cette dernière siège valablement.
L'annexe II de l'arrêté du 3 février 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Au huitième alinéa du 1.1 du chapitre IV (Stratégie thérapeutique) :
   Au lieu de :
 « Les patients dont l'acuité visuelle corrigée est comprise entre 2/10 et/ou 4/10 inclus, mesurée sur l'échelle ETDRS (entre 50 et 65 lettres), et dont la surface de la lésion ne dépasse pas quatre surfaces papillaires seraient susceptibles de bénéficier plus particulièrement du traitement par VISUDYNE. »,
   Lire :
 « Les patients dont l'acuité visuelle corrigée est comprise entre 2/10 et 4/10 inclus, mesurée sur l'échelle ETDRS (entre 50 et 65 lettres), et/ou dont la surface de la lésion ne dépasse pas quatre surfaces papillaires seraient susceptibles de bénéficier plus particulièrement du traitement par VISUDYNE. »
 Au chapitre V :
   Au lieu de :
 « Novartis Ophthalmics Europe Ltd »,
   Lire :
 « Novartis Europharm Limited ».
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil du fonds de péréquation de l'électricité est composé de douze membres.
 Il est présidé par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
 Il comprend outre son président :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant.
 2° Trois représentants d'Electricité de France nommés sur proposition de son président.
 3° Trois représentants des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
 4° Deux représentants des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité.
 Le président et les membres du conseil du fonds mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'un de ces membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en oeuvre par toute personne publique ou privée.
 Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :
 - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
 - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;
 - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;
 - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
 - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
 - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 ci-dessous.
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :
 - des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation de la trésorerie ;
 - l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
 - l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
 - les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 - des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
 - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés pour le service et des objectifs qui lui ont été personnellement assignés ainsi que des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ;
 - les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu, notamment, des missions et des objectifs qui lui sont impartis ainsi que de ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation.
 Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article 10.
Lorsque les recettes R d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article 10, excèdent ses charges C, calculées comme il est dit à l'article 11, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation.
 Le solde S, de contribution ou de dotation, est calculé par application des formules décrites à l'annexe 2 du présent décret, qui permettent, d'une part, d'ajuster la contribution au fonds de péréquation des gestionnaires dont l'écart entre recettes et charges excède une proportion déterminée des recettes, d'autre part, d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2004, M. Ducher (Patrice), chef du bureau de la formation à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Langlois (Dominique).
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance prévue, la défaillance d'un contributeur est constatée lorsqu'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est restée sans effet plus de trois semaines.
 Une copie de la mise en demeure est remise au ministre chargé de l'énergie.
 Sans préjudice des sanctions encourues en application de l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le secrétariat du fonds procède au recouvrement de la contribution due augmentée des intérêts prévus à l'article 17.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant modificatif du 5 décembre 2003 à l'accord du 27 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouvelle rédaction de l'article 1.1 « Champ d'application » :
 La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 à 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
 Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Un membre suppléant ne peut siéger que lorsqu'il remplace un membre titulaire.
 Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les catégories d'ingénieurs de recherche, un membre titulaire et un membre suppléant pour la catégorie des ingénieurs chargés d'études, trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les catégories d'assistants et de techniciens, dont au moins un pour chacune de ces deux catégories.
 Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à la commission paritaire sont :
 Lorsque le secrétaire général supplée le directeur général, il est lui-même remplacé par son suppléant.
 Le chef du service des ressources humaines assiste aux séances de la commission en qualité d'expert.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le responsable de la liste. Celui-ci peut alors procéder aux rectifications nécessaires dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat à la consultation.
 Si le fait motivant l'inéligibilité intervient après la date limite de dépôt des listes, le ou les candidats défaillants peuvent également être remplacés.
Mme Irène Luc, rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'elle est absente ou empêchée, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
 - notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
 - décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
 - propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
Les organismes :
 - APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 - Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise Cedex ;
 - Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 1er juillet 2005 pour :
 1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
 - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
 - l'examen CE de type (module B) ;
 - l'examen CE de la conception (module B1) ;
 - la conformité au type (module C1) ;
 - l'assurance qualité production (module D) ;
 - l'assurance qualité production (module D1) ;
 - l'assurance qualité produits (module E) ;
 - l'assurance qualité produits (module E1) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G) ;
 - l'assurance complète de qualité (module H) ;
 - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H1).
 2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2.
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont dispensées du visa du contrôle financier à compter de l'exercice 2003.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 5 (Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration), à la sous-section 2 (Alimentation non physiologique et prestations associées), au paragraphe 2 (Nutriments pour nutrition entérale à domicile), dans la rubrique A. - Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml, est ajouté le produit suivant :
Dans le titre II, dans le chapitre 6, à la section 2 (Appareil podo-jambier spécial sur moulage), le libellé de la ligne « Appareil podo-jambier, moulage, quelle que soit la hauteur », code 2681257, est supprimé. Pour le remplacer, il est ajouté dans la section 1 (Chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure ») la ligne suivante :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Bureau de contrôle Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation  C 2.
 C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés  C 3.
 C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie  C 4.
 C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport des brancards  C 6.
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
 Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire à laquelle ils appartiennent sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants ne sont pris en charge par l'administration que s'ils remplacent un membre titulaire de la commission pendant la totalité de la séance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2004, en application de l'article 8 du décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Mourier (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Mahé (Vincent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Armatures industrielles pour le béton, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2000, page 3293, NOR : ECOI0000058V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français en ce qui concerne les membres des commissions consultatives paritaires centrales, ou sur le territoire de leur pays de résidence en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 10. Ces postes se répartissent ainsi qu'il suit :
 Premier concours (externe) : 8 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 1° (a et b), du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 Second concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2°, du décret du 30 décembre 1992 précité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2004, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
 1 Mme Jond-Necand, née Ruivo dos Santos (Cirila), à compter du 1er janvier 2003.
 2 Mlle Keromes (Patricia), à compter du 1er septembre 2003.