Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
 1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances.
 Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
 2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de protection sociale, l'action sociale, le travail et l'emploi, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 3° Les affaires dépendant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
Est vacant l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz. Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
Par décret en date du 19 octobre 2007, M. Claude Tarlet, président du Syndicat national des entreprises de sécurité et président-directeur général de SOS sécurité, est désigné, en remplacement de M. Jean-Michel Houry, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur pour leur compétence dans le domaine de la sécurité.
Un temps d'antenne global d'une heure trente-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
 - sur France 5, le vendredi vers 22 h 30 avant C' dans l'air.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14 ;
 - sur France 5, le jeudi vers 8 h 50 avant Les maternelles.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Sarthe en date du 3 juillet 2007, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ouvre au titre de l'année 2008 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, dans la spécialité « administration générale ».
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 19 mars 2008 au Mans, à Angers et à Château-Gontier.
 Les concours sont ouverts pour 121 postes, répartis comme suit :
 - 65 postes au titre du concours externe ;
 - 48 postes au titre du concours interne ;
 - 8 postes au titre du troisième concours.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du centre de gestion de la Sarthe du mardi 25 septembre 2007 au mercredi 17 octobre 2007 inclus, selon les modalités suivantes :
 - dans les locaux du centre de gestion ;
 - sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 2,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 - en effectuant une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg72.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier imprimé à l'issue de la préinscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le jeudi 25 octobre 2007 :
 - avant 17 heures, pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe ;
 - le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
 Tout dossier retourné ou déposé hors délai sera refusé, de même que les dossiers insuffisamment affranchis.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.
Un emploi d'inspecteur général de l'équipement est vacant au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 mai 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements : repas, transport et trajet.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la Vendée (FFB) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB-Vendée) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement garantis par une hypothèque de premier rang ou une sûreté d'effet équivalent, le traitement suivant s'applique :
 a) Les expositions, ou toute part de l'exposition, directement et complètement garanties par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent sur des logements qui sont ou seront occupés par le propriétaire, ou donnés en location sont pondérées à 35 % sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du présent arrêté.
 Pour l'application du présent alinéa, les associés de la société civile immobilière propriétaire des logements, lorsque ladite société civile immobilière est exclusivement constituée de membres personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel, sont assimilés aux propriétaires ;
 b) La valeur actualisée des paiements minimaux au titre de contrats de location-financement ou de contrats de location à caractère financier portant sur un logement est pondérée à 35 % ; la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque de ces contrats est pondérée à 100 % ;
 c) L'application des dispositions visées aux deux alinéas précédents est soumise au respect des conditions suivantes :
   i) la valeur du bien ne dépend pas substantiellement de la qualité de crédit du débiteur ;
   ii) le risque sur l'emprunteur ne dépend pas substantiellement du rendement du bien immobilier sous-jacent, mais des capacités de l'emprunteur à rembourser sa créance à partir d'autres sources de revenus. Pour l'application de cet alinéa, les associés des sociétés civiles immobilières peuvent être assimilés à l'emprunteur ;
   iii) les exigences minimales relatives aux biens immobiliers éligibles en tant que sûretés visées à la section 2, chapitre II du titre IV, et les règles d'évaluation visées à la section 5, chapitre II du titre IV, sont respectées ;
 La pondération de 35 % ne s'applique qu'aux expositions ou parts d'exposition dont le montant évalué sur une base régulière est inférieur ou égal à 80 % de la valeur du bien donné en garantie ;
 d) La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à déroger au ii) de l'alinéa c, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier ce traitement.
 Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent la disposition ci-dessus, les établissements assujettis peuvent appliquer une pondération de 35 % aux opérations conclues avec une contrepartie établie dans cet Etat sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa c.
 Le traitement décrit au présent article s'applique également aux expositions représentatives d'engagements liés à des produits d'hypothèque rechargeable ou de prêt viager hypothécaire. Dans ce cas, l'établissement apporte au préalable tout élément d'explication sur les mesures mises en oeuvre pour se conformer aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 mars 2004, sur le plan de formation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Pour tous les éléments hors bilan autres que ceux mentionnés précédemment, la valeur exposée au risque est le pourcentage de leur valeur déterminé en fonction de la catégorie de risque à laquelle ils appartiennent conformément à l'annexe I, soit :
 - 100 % de leur valeur lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque élevé ;
 - 50 % de leur valeur lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque moyen ;
 - 20 % de leur valeur lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque modéré ;
 - 0 % de leur valeur lorsqu'ils sont classés dans la catégorie présentant un risque faible ;
 Les pourcentages susvisés sont dénommés facteurs de conversion réglementaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2004, M. Ogier (Alain), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, Mlle Le Gleut (Valérie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation utilisent les pourcentages de pertes en cas de défaut suivants :
 a) 45 % pour les créances de premier rang qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ;
 b) 75 % pour les créances subordonnées qui ne sont pas assorties de sûreté réelle reconnue ;
 c) 12,5 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre.
 Jusqu'au 31 décembre 2010, le taux ci-dessus est réduit à 11,25 % lorsque les conditions suivantes relatives aux sociétés de crédit foncier, et aux établissements ayant leur siège statutaire dans un Etat membre émettant des obligations similaires aux obligations foncières, sont respectées :
 - les expositions sur des personnes publiques, telles que mentionnées à l'article L. 515-15 du code monétaire et financier, ainsi que les titres et valeurs sûrs et liquides mentionnés à l'article L. 515-17 dudit Code, bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire ;
 - la part des fonds communs de créances ou entités similaires n'excède pas 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant d'un privilège équivalent ;
 - les navires ne sont pas retenus comme actifs éligibles ; ou
 - les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, ou les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre bénéficient de la meilleure évaluation de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire pour cette catégorie d'obligations ;
 d) 45 % pour les créances de premier rang achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ;
 e) 100 % pour les créances subordonnées achetées sur des entreprises, lorsque l'établissement assujetti ne peut démontrer que ses estimations de probabilité de défaut satisfont aux exigences minimales fixées au chapitre V ;
 f) 75 % pour le risque de dilution attaché aux créances achetées sur des entreprises.
 Les établissements assujettis qui appliquent l'approche notations internes fondation tiennent compte, le cas échéant, des effets des sûretés réelles et personnelles conformément aux dispositions du titre IV.
La Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à appliquer, sur l'ensemble du portefeuille, une pondération de 50 % aux expositions relevant de la catégorie « solide » du tableau ci-dessus et de 70 % aux expositions relevant de la catégorie « bon », quelle que soit la durée résiduelle, sous réserve que les méthodes d'affectation de cet établissement soient plus strictes que celles visées à l'annexe III.
Pour les expositions présentant un risque élevé, le traitement suivant s'applique :
 a) Les expositions sur les actions et les éléments constitutifs de fonds propres d'autres établissements sont pondérées à 150 % ;
 b) Les établissements assujettis appliquent à leurs expositions présentant un risque élevé, qui ne font pas l'objet d'un arriéré de paiement de 90 jours, les taux de pondération suivants :
 - 100 % lorsque les ajustements de valeur représentent au moins 20 % des expositions avant ajustement de valeur ;
 - 50 % lorsque les ajustements de valeur représentent au moins 50 % des expositions avant ajustement de valeur.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense exerce ses attributions dans l'ensemble du patrimoine immobilier de la défense, sous réserve des modalités spécifiques d'inspection propres aux plates-formes aéronautiques.
 Il contribue par son action à l'évaluation de l'état de l'infrastructure de l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à l'adéquation entre les moyens consacrés à l'infrastructure et les besoins exprimés par les armées, directions et services.
 Ses investigations portent en particulier sur les domaines suivants :
 - l'organisation et le fonctionnement des organismes en charge de l'infrastructure ;
 - la formation et la qualification du personnel du service d'infrastructure de la défense ;
 - les modalités d'application de la réglementation, des directives et normes administratives et techniques ;
 - la maintenance de l'infrastructure quels qu'en soient les modalités et les responsables ;
 - la définition, l'organisation et la conduite des opérations d'infrastructure (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre) ;
 - les modalités du financement des opérations d'infrastructure ;
 - le traitement des affaires domaniales ;
 - les modalités de passation et d'exécution des contrats et des actes unilatéraux se rattachant aux opérations d'infrastructure ;
 - l'exercice des responsabilités dévolues aux occupants dans le domaine de l'infrastructure.
 Il propose en ces domaines les évolutions souhaitables.
Pour les expositions sur actions dont les montants d'expositions pondérées sont calculés conformément à la méthode de pondération simple, les montants de pertes attendues sont égaux aux valeurs exposées au risque multipliées par les pourcentages de pertes attendues suivants :
 - 0,8 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés ;
 - 0,8 % pour les expositions sur actions cotées ;
 - 2,4 % pour toutes les autres expositions sur actions.
Lorsqu'il n'existe pas d'évaluation externe de crédit directement applicable à une exposition, mais qu'il existe une évaluation de crédit générale pour l'émetteur ou une évaluation de crédit pour un programme spécifique d'émission dont l'exposition ne relève pas, cette évaluation est utilisée dans l'une des conditions suivantes :
   i) elle donne lieu à une pondération supérieure ;
   ii) elle donne lieu à une pondération moins élevée mais l'exposition considérée est de rang :
 - au moins équivalent, à tous égards, à celui du programme spécifique d'émission ;
 - au moins équivalent à celui des expositions non garanties de premier rang sur l'émetteur.
 Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 24 relatives aux obligations foncières.
Lorsque les établissements assujettis recourent à des accords-cadres de novation ou conventions-cadres de compensation pour leurs opérations de pension, de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, la valeur exposée au risque est calculée conformément aux dispositions du titre IV ou à celles du chapitre V du titre VI relatives à l'évaluation selon la méthode des modèles internes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Rieubon, domicilié 15, avenue du Cardinal-de-Fleury, 34725 Saint-Félix-de-Lodez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est également donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de développement du système d'informations, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux partenariats techniques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Dreyer, domiciliés lieudit La Plaine, 69690 Bessenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les expositions qui respectent l'ensemble des conditions suivantes sont éligibles au traitement de la catégorie d'exposition clientèle de détail :
 a) L'exposition porte sur une ou plusieurs personnes physiques ou une petite ou moyenne entité. Dans ce dernier cas, le montant total dû à l'établissement assujetti ou à l'une des entités du groupe auquel il appartient, par le débiteur ou un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ne dépasse pas, à la connaissance des établissements assujettis, un million d'euros. Ce montant comprend les expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement, mais exclut les prêts immobiliers garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent. Les établissements assujettis prennent des mesures raisonnables pour acquérir cette connaissance ;
 b) Elles font l'objet d'un traitement constant dans la durée et homogène d'un encours à l'autre, dans le cadre du dispositif de gestion des risques de l'établissement assujetti ;
 c) Elles ne sont pas individuellement gérées comme les expositions relevant de la catégorie des expositions sur les entreprises ;
 d) Elles font chacune partie d'un nombre significatif d'expositions gérées de façon similaire.
 La fraction de la valeur exposée au risque des contrats de location-financement ou des contrats de location à caractère financier conclus avec la clientèle de détail correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre des contrats est éligible au traitement appliqué à la clientèle de détail.
 La catégorie d'exposition clientèle de détail comprend les sous-portefeuilles suivants :
 - les expositions renouvelables sur la clientèle de détail ;
 - les prêts immobiliers à la clientèle de détail garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent ;
 - les autres expositions sur la clientèle de détail.
Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sur des établissements :
 a) Les expositions sur des administrations régionales et locales qui ne sont pas traitées comme des expositions sur les administrations centrales conformément aux dispositions du titre II ;
 b) Les expositions sur des entités du secteur public qui sont traitées comme des expositions sur des établissements conformément aux dispositions du titre II ;
 c) Les expositions sur des banques multilatérales de développement qui ne sont pas pondérées à 0 % conformément aux dispositions du titre II.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thaddé Girandier, domicilié 10, rue de Cordone, 72100 Le Mans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 30, hameau de Montreuil, 72190 Neuville-sur-Sarthe.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions - indemnisation et prévention - à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
 M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus.
 M. Jacques Taffin, M. Jean-Marie Reynier, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion des caisses et gestions mentionnées à l'article ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 29 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 667.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 668.
     Mardi 30 novembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 669.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 670.
     Mercredi 1er décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 671.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 672.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 96 et du Joker.
     Jeudi 2 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 673.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 674.
 Vers 20 h 50, tirage du Super Loto n° 4.
     Vendredi 3 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 675.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 676
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 43.
     Samedi 4 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 677.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 678.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 97 et du Joker.
     Dimanche 5 décembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 679.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 680.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Garantie Assistance, dont le siège social est à Paris (9e), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Validation des bulletins du lundi 29 au mercredi 1er décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 1er et le jeudi 2 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 1er décembre 2004.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 1er décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 2 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E  1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008 EN QUALITÉ DE MEMBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je, soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.

A N N E X E 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Fonctions (s'il y a lieu) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je, soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'outre-mer désigne, après mise en concurrence simplifiée, l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté dans les collectivités citées à l'article 1er pendant toute la durée de son volontariat la couverture complémentaire. »
 Un dernier alinéa, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 3 : « L'autorité administrative compétente signe avec l'organisme d'accueil une convention fixant les conditions de la mise en place de cette couverture complémentaire par l'organisme assureur désigné par le ministre chargé de l'outre-mer. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Royal & Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 23, square Edouard-VII, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Royal International Insurance Holdings Ltd, dont le siège social est à Horsham (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 17, square Edouard-VII.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal & Sun Alliance SA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2007, Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est mise à disposition de la préfecture de la région Ile-de-France en qualité de chargée de mission « emploi, formation professionnelle et économie sociale », pour une période de deux ans à compter du 15 mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0759424V) publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, il convient de supprimer le poste de directeur du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Article 1er
 Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006 et 23 mai 2006, avec publications au Journal officiel des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006 et 3 juin 2006, est modifié comme suit.
 Le sous-article 1.3 est abrogé et le sous-article 1.4 devient le sous-article 1.3.
 Il est ajouté un sous-article 1.4 libellé comme suit :
 « 1.4. Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 Au sous-article 4.6, le chiffre : « 17 » est remplacé par le chiffre : « 16 ».
 A la fin du sous-article 11.3, la phrase suivante est ajoutée : « Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
 Le sous-article 11.4 est remplacé par le sous-article 11.4 suivant :
 « 11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Loto ou Super Loto ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Loto ou Super Loto et d'un ou plusieurs lots Joker +.
 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »
 Le sous-article 11.5 est remplacé par le sous-article 11.5 suivant :
 « 11.5. Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
 En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
 Au sous-article 11.6, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 565-1 » sont supprimés, les mots : « articles L. 562-1 à L. 565-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions » et le mot : « articles » est remplacé par le mot : « dispositions ».
 Au sous-article 13.10, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
 L'article 14 est abrogé et les sous-articles 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement les sous-articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
 Au sous-article 15, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service » sont supprimés.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 juin 2007 relatif aux salaires à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Eure exercées par Mme Delphine Hedary, maître des requêtes détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 2-2-8 (DIF et CIF) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) du titre 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail ;
 - des termes : « , dont 1,5 % au titre du plan de formation, 0,3 % au titre du DIF et 0,2 % au titre du CIF, », figurant au premier alinéa de l'article 3-3-2 (Montant et durée de la contribution des SIST au titre de la formation professionnelle continue) du titre 3 (Dispositions finales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.
 L'article 1er-1-1 (Public) du chapitre 1er (L'entretien professionnel) du titre 1er (Les outils de gestion des compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, dernier alinéa, et L. 225-26 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 2-2-4 (Cadre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux termes desquelles la période d'absence du salarié pour un congé de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
 Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 (Mise en oeuvre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
 L'article 2-4-3 (Cadre) du chapitre 4 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.
Les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social.
 Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite aux articles 5 et 6 du présent arrêté, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
 Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas.
 Ces services sont chargés de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature.
 Ils donnent un avis sur ces demandes au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur leur recevabilité.
Article 1er
 Le règlement général des jeux de loterie instantanée fait le 29 juin 2001 et modifié les 7 décembre 2005 et 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005 et 24 février 2007 est modifié comme suit.
 Il est ajouté un sous-article 1.3 libellé comme suit :
 « 1.3. Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 A la fin du sous-article 2.1, la phrase suivante est ajoutée : « Chaque bloc mis sur le marché a vocation à être vendu jusqu'à épuisement de la quantité de tickets qui le compose. »
 L'article 7 est remplacé par l'article 7 suivant :
« Article 7
Paiement ou remise des lots acquis au grattage
 7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2.
 7.2. Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Ces lots ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
 7.3. Au-delà de 200 euros, les lots en numéraire sont payables par les courtiers mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.
 7.4. Le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
 En cas de pluralité de gagnants, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure.
 7.5. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.
 7.6. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
 Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Assié (Jean-Marc), secrétaire général de la fédération universitaire et polytechnique de Lille ;
 M. Lefebvre (Jean-Jacques), directeur général des grands travaux au comité exécutif du groupe Unibail ;
 M. Jouët (Jean), directeur d'Arcelor Mittal Dunkerque ;
 M. Castres Saint-Martin (Nicolas), vice-président du service engineering Alstom Transport ;
 M. Hermans (Jean-Pierre), représentant de la Fédération nationale de la plasturgie ;
Sur proposition de l'association des anciens élèves
 M. Lefin (Yves), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef de la mission de tutelle des écoles des mines.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Saffache (Jean-Claude), trésorier-payeur général du Nord.
Sur proposition du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Pour la recherche : M. Mairesse (Gaëtan), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais :
 Mme Thinon (Danièle), conseillère générale du Nord ;
 M. Moreau (Pierre), vice-président du conseil général du Pas-de-Calais ;
 M. Vernier (Jacques), maire de la ville de Douai.