Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne - Bouthéon et celui de Lille-Lesquin sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne - Bouthéon et Lille-Lesquin.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les services doivent être exploités entre 7 heures et 19 heures.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, à l'exception des conventions visées à l'article 15 du décret du 28 mars 2006 précité ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les conventions visées à l'article 15 du décret du 28 mars 2006 précité ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Marcel Monnier, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres, à sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2006.
Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis aux travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires, sans que leur aptitude à ces travaux ait été constatée par le médecin du travail ou le médecin du service de santé des gens de mer.
Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires :
 a) A tout travail isolé où ils ne pourraient être secourus à bref délai en cas d'accident ;
 b) Aux travaux effectués en milieu hyperbare ;
 c) Aux travaux effectués en apnée ;
 d) Au travail sur des chaudières, dans des citernes, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;
 e) Au port, au traînage et au poussage à bord des navires et sur les quais des charges d'un poids supérieur aux limites fixées par l'article R. 234-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Hautchamp (Mikaël), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour exercer les fonctions d'administrateur général adjoint du 1er mars 2006 au 30 avril 2006 inclus, puis placé en position de détachement pour exercer les mêmes fonctions du 1er mai 2006 au 29 février 2008, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent article.
 Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
 Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
 Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.
Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques Populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, l'arrêté du 11 juin 2003 portant classement d'administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne MM. Amoussou-Adeble (Patrick), Bakhti (Bachir) et Dietrich (Guy) :
 M. Amoussou-Adeble (Patrick) est classé administrateur civil, 2e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 16 janvier 2003).
 M. Bakhti (Bachir) est classé administrateur civil, 2e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 10 novembre 2002).
 M. Dietrich (Guy) est classé administrateur civil, 3e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 1er avril 2003).
L'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des personnels administratifs et des agents assurant une fonction administrative, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés. La prime d'encadrement éducatif renforcé est exclusivement allouée aux agents appartenant aux corps mentionnés dans une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 juillet 2003, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2003
 Mouret (Jean-Michel).
 Blanchet (Patrick).
 Backelandt (Eric).
 Martel (Robert).
 Morand (Frédérique).
 Brzoska (Jean-Bruno).
 Bouchard (Bruno).
 Reyal (Max).
 Roquet (Pascale).
 Le Guischer (Yvon).
 Braun (Alain).
 Bleuse (Nathalie).
 Rambaldelli (Corinne).
 Gizard (Emmanuel).
 Sureau (Bernard).
 Dell'Aqua (Matteo), détaché.
 Gouverneur (Michel).
 Voidrot-Martinez (Marie-Françoise).
 Autones (Frédéric).
A compter du 6 janvier 2003
 Perin (Eliane).
 Tonnelier (Jean-Paul).
A compter du 1er juin 2003
 Bourdette (Nicole).
A compter du 20 août 2003
 Coquillot (Thalis).
A compter du 3 novembre 2003
 Dupont (Bernard).
A compter du 6 novembre 2003
 Ecormier (Jacques).
A compter du 4 décembre 2003
 Abonnel (Christian).
A compter du 31 décembre 2003
 Le Floch (Maryse).
 Dumont (Claude).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier de Nantes pour la pratique, sur le site de la clinique Jules Verne (clinique mutualiste), rue de la Haluchère, à Nantes, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2003 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 dont les noms suivent :
Rang utile
 Blandin de Chalain (Patrick), préfecture de police.
 Bonnan (Patrick), direction des systèmes d'information et de communication.
 Bouton (Annie), direction centrale de la sécurité publique.
 Gilbert (Sylvie), service central des compagnies républicaines de sécurité/compagnie républicaine de sécurité n° 3 à Rennes.
 Luka (Christiane), direction centrale de la police judiciaire/service régional de la police judiciaire à Reims.
 Marin (Françoise), direction de l'administration de la police nationale.
Rang complémentaire
 Le Blan (Michèle), secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
 Virassamynaik (Jean-Gérard), service administratif et technique de la police nationale à la Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 2003, M. Amblard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef du projet d'appui au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales à Tananarive (Madagascar) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Jacqueline Gardinier-Poujol, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
Il est institué auprès de chacun des laboratoires de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés ci-dessous une régie de recettes pour l'encaissement des produits cités au deuxième alinéa :
 - laboratoire de Marseille ;
 - laboratoire de Bordeaux ;
 - laboratoire de Montpellier ;
 - laboratoire de Rennes ;
 - laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
 - laboratoire de Strasbourg-Illkirch-Graffenstaden ;
 - laboratoire de Lyon-Oullins ;
 - laboratoire de Massy ;
 - laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Le régisseur de recettes de chaque laboratoire est autorisé à encaisser les recettes perçues en contrepartie :
 - des analyses effectuées par le laboratoire pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales ;
 - des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques ou morales.
 Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2003, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la recherche universitaire et des études doctorales à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 juillet 2003, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2003 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juillet 2003, M. Fournier (Gilles), administrateur civil, chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint au directeur de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 36, répartis ainsi qu'il suit :
 Secteur « travail » : 21 ;
 Secteur « santé-solidarité » : 15.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 17 novembre 2003 à Paris et à Nantes.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de 10 jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB [bureau du recrutement], à l'attention de Sylviane Piuro, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris) au plus tard le vendredi 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend :
 - une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, ou sur l'intranet des secteurs social et solidarité : administration, ressources humaines, concours) ;
 - un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
 - la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des attachés d'administration centrale ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, 10, place des cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 8 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Protection médicale (modification de l'article 7 de l'avenant n° 35).
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 8 juin 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 juin 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er septembre 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leroy (Philippe, Gilbert) est chargé de la sous-direction de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, M. Léon, Pierre Sanite, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'épreuve n° 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
L'article 4 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 5 novembre 2002 susvisé.
 Le rendement de base est fixé à 40 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir pour les vins blancs est fixé à 45 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement agronomique maximum à la parcelle pour les vins blancs est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 juin 2003 :
 Sont désignés comme commissaires auprès de La Poste les cabinets « PricewaterhouseCoopers » et « Mazars & Guérard ».
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de La Poste : M. William Nahum (pour PricewaterhouseCoopers) et M. Serge Castillon (pour Mazars & Guérard).
 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions prennent fin après approbation des comptes de l'année 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2003, dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, aux villes de Reims et de La Rochelle coorganisatrices avec l'Association française d'action artistique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 août 2003 au 15 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Mohamed Racim » au musée des beaux-arts de Reims, du 3 septembre 2003 au 3 novembre 2003, puis au musée des beaux-arts de La Rochelle, du 20 novembre 2003 au 19 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2003, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 juin 2003 se dérouleront le jeudi 9 octobre 2003.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux autorités organisatrices suivantes :
 - hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 - hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
 Les candidats adresseront leur dossier d'inscription à l'un des établissements centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves d'admission se dérouleront dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours, 36-14, code SGA1 ;
 Par internet :
 - (calendrier et inscription en ligne) :
  http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « Défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 juin 2003, M. Jean-Claude Tufferi est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées, en remplacement de M. Michel Leroy.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
A l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
 « 3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
 « 4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
 « En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, M. Jacky Jameron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 2003.
Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
 Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.
Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.
Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Arcueil (Val-de-Marne), cadastrées section O n° 96, d'une superficie de 175 mètres carrés, et n° 97, d'une superficie de 238 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex,  ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Le 2 de l'article 1er du décret du 24 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2. Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 « Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 « M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 « M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 « M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 « M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
L'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Bruno de Becdelièvre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, au détachement de Mme Marie-France Domato, directrice d'établissement social et médico-social hors classe 4e échelon, directrice du foyer de l'enfance à Lille (Nord), auprès de l'association départementale d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES), à Montpellier (Hérault).
 A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 9 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les emplacements dangereux sont classés en zones en fonction de la nature, de la fréquence ou de la durée de présence d'une atmosphère explosive.
 I. - Substances inflammables :
 Zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
 Zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
 Zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
 II. - Poussières :
 Zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
 Zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
 Zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
 Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive.
 III. - Par « fonctionnement normal », on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception.
 Cette classification détermine la nature et l'importance des mesures à prendre conformément à la section 2 du présent arrêté.
Les obligations prévues par la présente section s'appliquent :
 - aux emplacements dangereux au sens de la section 1 en fonction des caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des appareils ou des substances utilisés ou des dangers causés par l'activité liée aux risques d'atmosphères explosives ;
 - aux appareils situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement sûr d'appareils situés dans des emplacements dangereux.
Un emploi de sous-directeur des affaires internationales à la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation sera vacant au 1er janvier 2004.
 Il participe à l'élaboration du cadre juridique régissant le transport aérien international.
 Il veille à l'application de la réglementation en matière de transport aérien international.
 Moyens d'action :
 Il négocie les accords aériens bilatéraux de la France dans le domaine du transport aérien en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
 Il délivre les autorisations appropriées aux compagnies étrangères desservant la France pour les vols réguliers et aux compagnies françaises et étrangères pour les vols non réguliers ;
 Il contrôle l'application de la réglementation du transport aérien, notamment en matière de facilitation et de protection de l'environnement ;
 Il participe à des réunions multilatérales (OACI, Union européenne, instances régionales,...) ;
 Il anime et développe un réseau de contacts avec les différents acteurs nationaux et internationaux concernés par le transport aérien (administrations françaises et étrangères, organisations et institutions internationales, acteurs économiques,...) ;
 Il planifie, organise et supervise les activités de la sous-direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les organisations syndicales nationales d'orthoptistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 22 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Le titulaire de l'emploi budgétaire considéré exerce les fonctions de directeur de l'administration générale.
 La direction de l'administration générale a pour mission de gérer et d'administrer tout le personnel mis à disposition de l'institut ou lui appartenant en propre.
 Elle a également en charge la préparation et l'exécution du budget ainsi que la gestion des recettes et des dépenses et la gestion de la régie d'avances et de recettes de l'institut.
 Elle est par ailleurs chargée de fournir, gérer et entretenir les moyens généraux nécessaires au fonctionnement de l'institut : soutien logistique des activités, fourniture et mise en oeuvre des matériels. Elle assure le service général et veille à la sécurité des biens et des personnes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins du lundi 20 au samedi 25 octobre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 et le dimanche 26 octobre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 25 octobre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 25 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2003, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, la commissaire divisionnaire Nicole Maury, épouse Tricart, chargée des fonctions de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommée contrôleure générale des services actifs de la police nationale.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique et des informations contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Troupeau et races. - On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
 L'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de fromage d'appellation d'origine contrôlée « Banon » doit répondre aux dispositions suivantes :
 Le troupeau est composé d'animaux de races communes provençales, roves, alpines et les croisées issues de ces races.
 Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races Saanen ou d'animaux croisés entre la race Saanen et les races mentionnées au premier alinéa à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2013.
 Les dispositions transitoires pour la mise en conformité des troupeaux sont fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, Mme Toffel (Sylviane), contrôleur, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Franche-Comté de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 2003.
Le décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, modifié par le décret n° 84-115 du 16 février 1984, est abrogé.
 Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 13 septembre 1978 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Didier Pierre-Emile, agent de recouvrement principal du Trésor, est nommé, à compter du 1er juin 2003, délégué départemental de l'action sociale de l'Indre.
 Par le même arrêté, M. Didier Pierre-Emile est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Chantal Simonnet.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :