Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès au statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, défini à l'article L. 321-5 du code rural, était réservé aux conjoints unis au chef d'exploitation par les liens du mariage.
 La personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage peut désormais accéder à ce statut.
 Dès lors, le terme conjoint collaborateur utilisé dans les textes relatifs à la protection sociale de ces personnes devient impropre à désigner toutes les personnes qui ont accès au statut de collaborateur.
 C'est pourquoi, pour lever toute ambiguïté sur les termes et garantir un accès égal aux collaborateurs mariés ou non à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, il est proposé une adaptation rédactionnelle de l'article L. 722-10.
Article 1er
 Dans tous les articles de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, les mots : « Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » et « gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse de sécurité sociale de Mayotte » et « médecin-conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Article 2
 L'article 11 du titre II de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Deux représentants de la région désignés par le conseil régional de la Réunion assistent aux séances de la commission exécutive avec voix consultative. »
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, les repères auriculaires suivants :
 - le modèle « Axaflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 15 » ;
 - le modèle « Allflex », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 18 » ;
 - le modèle « Ultra », de la société Allflex Europe, de code d'agrément « FR 27 » ;
 - le modèle « Reyflex », de la société Reyflex, de code d'agrément « FR 29 ».
Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau et pour une durée correspondant au contrat précédent ou à cinq ans si le cédant bénéficiait d'un contrat pluriannuel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
 1. Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
 Centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 9 mars 2006 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Epargne salariale.
« Article 1er
Champ d'application
 Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont les entreprises artisanales appartenant au secteur de la boulangerie : fabricant et vente de pain au détail, ou revente dans les mêmes conditions (code APE 158 C), membres d'une organisation adhérant à la chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône, et exerçant ou ayant leur siège social dans le département du Rhône ou départements limitrophes. »
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bourlier, domicilié 164, rue Jean-Jaurès, 59590 Raismes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier paragraphe de l'article 2, les mots : « règlement (CE) n° 177412002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 ».
 II. - Les points k et l de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé sont abrogés.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.
 Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2006, les dossiers sont déposés jusqu'au 31 juillet et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2006, Mme Dominique Savon, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Martinique à compter du 16 juin 2006.
I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 II. - Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107, est fixé à 691 536 500 EUR en valeur 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, M. Régis Cornut, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 16 août 2006.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Blois ;
 - à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Vendôme ;
 - à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Blois ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Vendôme ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Le nombre de postes est fixé à 2. Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne et Dzaoudzi à partir du 16 octobre 2006, l'épreuve orale se déroulera à Paris. Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter doivent faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (bureau des ressources humaines), avant le 15 septembre 2006, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Le nombre d'emplois à offrir aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 juillet 2006, M. Alain Le Bel, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Philippe (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Charleville-Mézières ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Rethel ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Sedan ;
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Vouziers.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Ardennes selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Charleville-Mézières ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Rethel ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Sedan ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Vouziers.
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
 Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 30 mai 2006 dans l'arrondissement de Tours ;
 - à compter du jeudi 1er juin 2006 dans l'arrondissement de Chinon ;
 - à compter du vendredi 2 juin 2006 dans l'arrondissement de Loches.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Tours ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Chinon ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement de Loches.
« A. - Cession
 La présente cession est consentie par P .... (collectivité ou établissement public propriétaire) à A .... (acquéreur).
 A .... s'engage
 .... à faire un usage du terrain conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel sensible)
 .... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
 A .... s'engage notamment à ....
 A .... s'engage à ne pas procéder à la cession, la location ou la concession temporaire du terrain sans avoir obtenu l'accord du département. Le silence gardé par le département pendant deux mois à compter de la demande vaut accord.
 En cas de cession, A .... s'engage à informer l'acquéreur potentiel des obligations résultant du présent cahier des charges qui lui seront transmises.
 P .... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la cession, de la location ou de la concession temporaire avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées. »
« B. - Location, concession temporaire, mise à disposition
 La présente location/concession est consentie par P .... (collectivité ou établissement public propriétaire) à L .... (locataire, concessionnaire, société d'aménagement foncier et de développement rural).
 L .... s'engage à faire du terrain qui lui est loué/concédé/qui est mis à sa disposition un usage conforme aux objectifs et modalités du programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
(ou, lorsque le terrain acquis est situé également dans un espace naturel sensible)
 .... à aménager le terrain et à l'ouvrir au public conformément au programme d'action approuvé par le conseil général pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans le périmètre duquel il est situé.
 L .... s'engage notamment à ....
 P .... se réserve la faculté de saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à la résiliation de la location, de la concession temporaire ou de la convention avec toutes conséquences de droit s'il constate que les conditions posées par le contrat ou que les clauses du cahier des charges n'ont pas été respectées. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé, pour une période de cinq années à compter de la publication du présent décret.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le second concours, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences.
 Les candidats au second concours doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques et doivent être au maximum dans leur troisième année universitaire.
 Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours. »
Règle 31
Commande des machines
 3. A l'actuel paragraphe 2 de cette règle, ajouter le nouvel alinéa 10 ci-après :
 « 10. Les systèmes automatisés doivent être conçus de telle sorte qu'un signal d'alarme, en cas de ralentissement ou d'arrêt inéluctable ou imminent du système de propulsion, soit donné à temps à l'officier de quart à la passerelle pour lui permettre d'évaluer les conditions de navigation en cas d'urgence. En particulier, les systèmes doivent avoir une fonction de contrôle, de surveillance, d'information et d'alarme et doivent, pour les besoins de la sécurité, ralentir ou arrêter la propulsion tout en donnant à l'officier de quart à la passerelle la possibilité d'intervenir manuellement, sauf dans les cas où une intervention manuelle entraînerait rapidement la défaillance totale de la machine et/ou de l'appareil de propulsion, comme par exemple en cas de survitesse. »
Règle 26
Prescriptions supplémentaires
applicables aux navires rouliers à passagers
 7. A la fin du paragraphe 1, ajouter le nouvel alinéa 4 ci-après :
 « 4. Avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.5 au plus tard à la date de la première visite ou après cette date. »
 8. A la fin du paragraphe 2, ajouter le nouvel alinéa 5 ci-après :
 « 5. Les radeaux de sauvetage à bord des navires rouliers à passagers doivent être équipés d'un répondeur radar (*), à raison d'un répondeur pour quatre radeaux. Le répondeur doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de manière à ce que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé, sauf lorsqu'il s'agit de radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le répondeur doit être disposé de manière à ce que les survivants puissent y accéder et le monter facilement. Chaque répondeur doit être disposé de manière à pouvoir être monté manuellement lorsque le radeau de sauvetage est déployé. Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes des radeaux de sauvetage que ceux-ci sont équipés de répondeurs.
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un au moins appartient au ministère chargé de l'environnement, titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
A l'article 4.1 du règlement n° 95-02 susvisé, après les mots : « entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et des personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ».
Des études spécifiques seront menées afin de minimiser l'impact de la phase de chantier pour les riverains de l'axe et des itinéraires de délestage, pour les commerçants, pour les habitants des communes concernées ainsi que pour les usagers de l'axe. Elles tiendront compte des objectifs suivants :
 - l'exploitation de la ligne n° 1 du métro ne devra pas être perturbée ;
 - des plans de circulation comprenant des itinéraires de délestage de la RN 13 ainsi que la réorganisation des lignes d'autobus devront être définis pour chacune des phases du chantier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale.
 M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé directeur de projet auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et la tenue du registre national est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
 Outre, le cas échéant, la rémunération du délégataire, ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements imputables à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, l'agrément prévu à l'article 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 octobre 2001 au Groupement de défense sanitaire apicole de la Creuse « GDSA 23 », situé 9, avenue Fayolle, BP 321, 23006 Guéret Cedex, sous le numéro PH 01551, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2006, Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Descombes (Gilbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 octobre 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-05 « viande de porc et abats frais », au nom du groupement « Organisation et promotion des animaux sous label (OPALE) », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à une mise à jour du cahier des charges pour le produit suivant :
 - LA n° 02-05 « viande de porc et abats frais », au nom du groupement « Organisation et promotion des animaux sous label (OPALE) », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres ou diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « neurochirurgie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à trois pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
En qualité de titulaire
 M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
En qualité de suppléant
 M. Bernard Cambou, chargé de mission au département « sciences pour l'ingénieur » de la mission scientifique, technique et pédagogique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Dominique Barthes-Biesel.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ;
 « - les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. »
 Ces établissements, compagnies, entreprises et personnes sont ci-après dénommés « les établissements assujettis ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006 :
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, titulaires, sont renouvelés :
 M. Dominique Bertrand ;
 M. Claude Bouty ;
 M. Georges Bernard Cabasson ;
 M. René Gazel ;
 M. Constant Lefebvre ;
 M. Jean-Pierre Therry.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, titulaires :
 1. Sont renouvelés :
 M. Gérard Debard ;
 M. Michel Muselet.
 2. Est nommé M. Daniel Tuvache.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 1. Sont renouvelés :
 M. Jackie Boisselier ;
 M. Yves Grisez ;
 Mme Sabrina Guillaume, épouse Roger ;
 Mme Anne Le Bel de Penguilly, épouse Heger.
 2. Est nommée Mme Sylvie Dumilly.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, titulaires, sont nommés :
 M. Patrick Boone ;
 M. Christian (Grosshans).
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants :
 1. Sont renouvelés :
 M. Joël Bigourd ;
 Mme Viviane Camus ;
 M. Daniel Coupas ;
 M. Bernard Fialon ;
 M. Thierry Lemarchand.
 2. Est nommé M. Pierre Chapelet.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, suppléants :
 1. Sont renouvelés :
 M. Georges Collache ;
 M. Daniel Moriceau.
 2. Est nommé M. Christian Szydolwski.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
 1. Est renouvelé M. Claude Vautier ;
 2. Est nommé M. Christian Lesouef.
 A compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'oeuvre, suppléants, sont nommées :
 Mme Muriel Caillat ;
 Mme Anne-Sophie Cosentino.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006, M. Richard Magnier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de Mme Marjorie Busignies, épouse Werquin, à compter du 22 septembre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Vincent Divry (bureau 3BEFI) à la direction du budget, en remplacement de M. Marc Kreckelbergh.
 Mme Sophie Cluet, directrice du département sectoriel « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Jacques Serris.
Par décret en date du 8 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la société TSA en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines ;
 M. Guy de Monchy, contrôleur général économique et financier au contrôle général économique et financier ;
 M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
 M. Bernard Scemama, chef du service du contrôle général économique et financier.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Draguignan
 Juge de proximité : Mme Suzy Narici, épouse Lopez, juriste, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Salon-de-Provence
 Juge de proximité : Mme Caroline Silvestre d'Ailhaud Castelet, ancienne avocate, agente commerciale.
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Doullens
 Juge de proximité : M. Marc Lefevre, notaire.
Cour d'appel d'Angers
Juridiction de proximité de La Flèche
 Juge de proximité : M. Pierre Gaté, avocat honoraire.
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité d'Arcachon
 Juge de proximité : Mme Sabine Touton, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Libourne
 Juge de proximité : Mme Véronique Gassiat, épouse Gillette, avocate omise.
Cour d'appel de Caen
Juridiction de proximité de Coutances
 Juge de proximité : M. Vincent Beauquesne, huissier de justice.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité d'Arras
 Juge de proximité : Mme Maïté Castex, ancienne directrice juridique, ancienne juge consulaire.
Cour d'appel de Limoges
Juridiction de proximité de Saint-Yrieix-la-Perche
 Juge de proximité : M. Jean-Claude Despages, greffier en chef à la retraite, conciliateur de justice.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Villeurbanne
 Juge de proximité : Mme Dominique Ramel, épouse Besson, formatrice enseignante.
Cour d'appel d'Orléans
Juridiction de proximité de Tours
 Juge de proximité : Mme Claire Coutineau, épouse André, ancienne gestionnaire de sinistres.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité du Raincy
 Juge de proximité : M. Alain Bochin, directeur du contentieux à la retraite, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité de Paris (15e)
 Juge de proximité : M. Georges Beaux, avocat honoraire.
Cour d'appel de Rouen
Juridiction de proximité d'Yvetot
 Juge de proximité : M. Bernard Grossin, avocat.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Juridiction de proximité de Saint-Pierre-de-la-Réunion
 Juge de proximité : M. Dominique Laborie, principal clerc d'huissier de justice.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité de Montauban
 Juge de proximité : Mme Evelyne Trulls, épouse Pellegrino, juriste d'entreprise.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Montmorency
 Juge de proximité : Mme Claire Boyere, épouse Devinoy, clerc de notaire à la retraite.
Juridiction de proximité de Puteaux
 Juge de proximité : Mme Lynda Maimaran, épouse Bensahel, avocate omise.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont à nouveau nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 :
 Limoges : M. Buchon (Daniel).
 Lyon-I : M. Dubois (Jean-Pierre).
 Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie) : Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier.
 Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) : M. Budowski (Max).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions :
 - de l'avenant n° 6 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
 - de l'avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 26 avril 2005 susvisé.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Si l'exploitation effective du service ne débute pas dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, M. Dupriez (Luc), sous-préfet hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du tourisme à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction du tourisme), pour une période de trois ans.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart yacht 500 dans les conditions mentionnées à l'article 6 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 - la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 - le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pouvant être pourvus au titre de la mobilité, sont offerts par la voie du détachement aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2007, date du début du stage statutaire de formation.
 Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande datée et signée par le candidat, précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 - les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence.
 2° Une lettre de motivation.
 3° Un curriculum vitae détaillé.
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 30 novembre 2006 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (bureau de la gestion administrative des magistrats), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98, 01-40-20-88-04, 01-40-20-88-31).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, avenue Caylet, 12200 Villefranche-de-Rouergue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Commission supérieure de codification
Seizième rapport annuel 2005
Commission supérieure de codification
 Le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 a relancé la mise en ordre de notre droit en créant une Commission supérieure de codification, présidée par le Premier ministre et chargée d'oeuvrer à « la simplification et à la clarification du droit ». L'année 2005 a vu le départ du vice-président Guy Braibant, nommé à la tête de l'institution dès sa création. Son successeur Daniel Labetoulle lui rend un hommage appuyé dans la préface du présent ouvrage. L'autre fait marquant de l'année 2005 est la relance du processus de codification. Ce seizième rapport dresse un bilan positif des activités de l'année écoulée et annonce les perspectives pour 2006 : recours aux techniques de codification plus affinées et à une plus grande vigilance pour le respect du partage loi/règlement.
2006, Les Journaux officiels, 30 p. - 3,00 . - ISBN : 2-11-076239-X. - Réf. : 9 782110 762399.
Conventions collectives étendues
Boulangerie-pâtisserie (n° 3117)
Entreprises artisanales
IDCC : 843
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 19 mars 1976, étendue par l'arrêté du 21 juin 1978, 21e édition (juin 2006).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3117 ;
 - ou le code IDCC : 843,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 482 p. - 19,20 . - ISBN : 2-11-076215-2. - Réf. : 9 782110 762153.
Institutions de retraites complémentaires (numéro 3276)
IDCC : 1794
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 9 décembre 1993, étendue par arrêté du 19 septembre 1994, 4e édition (juillet 2006).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3276 ;
 - ou le code IDCC : 1794,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 170 p. - 6,70 . - ISBN : 2-11-076222-5. - Réf. : 9 782110 762221.
II. - REVUES
Concurrence et consommation
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Au 3° de l'article 1er du décret du 7 mars 2003 visé ci-dessus ainsi qu'au b de l'article 8 du décret du 10 juin 2004 visé ci-dessus et au 5 de l'article 2 du décret du 8 février 2005 visé ci-dessus, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 est constituée des modules suivants de la formation menant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 dont le programme est fixé dans l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé :
 - conduite du navire ;
 - techniques du navire ;
 - environnement du navire.