Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, modifié, notamment par le règlement (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
AL-KHALIL Mohammad Samer Abdelrahman
Renseignements complémentaires : ministre de l'économie et du commerce extérieur. Nommé en mars 2017
Désigné par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
AL-SAFFAF Salam Mohammad
Date de naissance : 1979
Renseignements complémentaires : ministre du développement administratif. Nommé en mars 2017
Désigné par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
AL-SHA'AR Hisham Mohammad Mamdouh
Date de naissance : 1958
Lieu de naissance : Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre de la justice. Nommé en mars 2017
Désigné par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Définition.
Pour l'application du présent arrêté et des textes pris pour son application, on entend par :
- service officiel de contrôle et de certification : le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé et désigné comme autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé ;
- échantillon de contrôle : échantillon scellé tenu à la disposition du service officiel de contrôle et de certification en vue du contrôle de la justesse des résultats du laboratoire reconnu. Cet échantillon est issu de la division de l'échantillon global prélevé sur un lot en vue de l'analyse de certification ;
- analyses d'autocontrôle : analyses réalisées par les laboratoires reconnus en vue de l'utilisation des résultats pour la certification des semences telles que définies par l'article R. 661-52 du code rural et de la pêche maritime, ci-après dénommées « analyses ».
Modification des conditions d'exercice.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée à la connaissance du service officiel de contrôle et de certification.
Si l'importance des modifications le justifie, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.
Surveillance du réseau de laboratoires reconnus.
L'autorité compétente pour le contrôle met en place une surveillance appropriée des laboratoires reconnus afin de vérifier qu'ils respectent les exigences du présent arrêté et notamment afin de vérifier la fiabilité des analyses. Cette surveillance est basée sur une réalisation d'analyses officielles par sondage, ainsi que des audits garantissant la conformité des exigences à satisfaire par les laboratoires reconnus.
a) Chaque année, une proportion déterminée par l'autorité compétente pour le contrôle des lots présentés à la certification fait l'objet d'analyses officielles dont les résultats sont comparés avec ceux obtenus par les laboratoires reconnus. La comparaison est effectuée à l'aide d'outils statistiques afin d'apprécier la fiabilité des analyses réalisées par les laboratoires reconnus.
b) Un audit du laboratoire est organisé de façon à ce qu'un avis concernant le renouvellement de la reconnaissance du laboratoire soit émis avant la fin de sa validité.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut mettre en place un audit complémentaire en cas de résultats de surveillance insatisfaisants durant la période de validité de la reconnaissance.
c) A la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, les laboratoires reconnus peuvent être tenus de participer à des circuits inter-laboratoires organisés afin de confirmer ou renforcer l'aptitude des laboratoires à la réalisation d'analyses fiables.
Objet.
La reconnaissance des laboratoires en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôle pour la certification des semences peut être délivrée à :
- un laboratoire indépendant ou,
- un laboratoire appartenant à une entreprise semencière. Le champ de compétence du laboratoire peut être étendu aux analyses en vue de la certification de toute autre entreprise que celle dont il dépend, sous réserve d'un accord entre l'entreprise à laquelle il appartient, le demandeur des analyses et le chef du service officiel de contrôle et de certification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Bruno VERLON, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy BEAUVALLET, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel CAQUOT, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc ROUSSEAU et Bruno VERLON, délégation est donnée à Mmes Cécile PERTHAIN et Céline FOUCHARD-CHANTREUIL, cheffes de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 313-25, il est inséré, après le 9°, un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci, le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur. » ; 
2° Après l'article L. 313-25, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 313-25-1.-Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé. 
« Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l'avantage individualisé est acquis à l'emprunteur jusqu'à la fin du prêt. 
« Si, avant le terme de ce délai, l'emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. 
« Les dispositions du présent article peuvent être appliquées à chacun des contrats de crédit composant l'opération de financement figurant dans l'offre de prêt. » ; 
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur la condition mentionnée à l'article L. 313-25-1, l'avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l'article L. 313-25. L'avenant mentionne également la conséquence tirée par le prêteur du non-respect de cette condition par l'emprunteur. »
Après l'article L. 341-34 du même code, il est inséré un article L. 341-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 341-34-1.-Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article. »
Délégation permanente est donnée à M. Luc ROUSSEAU, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, la convention modificative du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvée.
Dispositions transitoires.
Les laboratoires reconnus au titre de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences à la date du 1er janvier 2017 sont considérés reconnus au titre du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018.
Extension du champ d'application de la reconnaissance.
Les demandes d'extension du champ d'application de la reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire), selon le modèle disponible auprès de celui-ci.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut soumettre sa décision d'extension aux résultats d'un audit documentaire permettant de vérifier que le laboratoire répond aux exigences définies pour la nouvelle espèce. Cet audit est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la demande d'extension concerne une espèce appartenant au même groupe qu'une espèce pour laquelle le laboratoire est déjà reconnu, le chef du service officiel de contrôle et de certification étend la reconnaissance d'un laboratoire, sur simple demande, sauf si les résultats de la surveillance du laboratoire reconnu mettent en évidence des écarts relatifs à la justesse des résultats d'analyse.
Durée de la reconnaissance. 
La reconnaissance pour un champ d'application donné prend effet à partir de la date de notification de la décision. Elle est valable jusqu'au 30 juin de la 5e année après l'année de prise d'effet.
Durant cette période, la reconnaissance est maintenue sous réserve que la surveillance du laboratoire, prévue à l'article 11 du présent arrêté, exercée par l'autorité compétente pour le contrôle désignée en application de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé ne révèle pas d'anomalie dans le respect des exigences au présent arrêté.
Reconduction de la reconnaissance.
A l'issue de la période de cinq ans, la reconnaissance est renouvelée si le laboratoire en fait la demande et si les conditions d'octroi sont toujours satisfaites. Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut conditionner le renouvellement à une vérification des conditions du présent arrêté par un audit, en particulier par le laboratoire national de référence.
Dans le cas où la reconnaissance n'est pas reconduite, l'entreprise peut déposer une nouvelle demande qui est instruite dans les conditions prévues pour la demande initiale.
A la demande du laboratoire ou en cas d'inactivité pendant trois campagnes (du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante) consécutives d'analyses, la reconnaissance est retirée.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification ;
- l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences.
Champ d'application.
La reconnaissance concerne toutes les analyses nécessaires à la certification des lots de semences en fonction des normes fixées par les règlements techniques de production, contrôle et certification de semences homologués par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La reconnaissance peut être étendue, sur proposition du chef du service officiel de contrôle et de certification, à d'autres types d'analyses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc ROUSSEAU et de M. Godefroy BEAUVALLET, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, M. Matthieu MANGION, ingénieur en chef des mines et à M. Arthur SCHMITT, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Rectificatif au Journal officiel n° 107 du 6 mai 2017, texte n° 15 :
Au 1er alinéa du II de l'article. D. 312-1-2, au lieu de : « 1° du II », lire : « 1° du I » ;
Au 3e alinéa du II de l'article D. 312-1-3, au lieu de : « 2°, 3° et 4° du II », lire : « 2°, 3° et 4° du I ».
Délivrance et notification de la reconnaissance.
La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le chef du service officiel de contrôle et de certification après examen du dossier de demande de reconnaissance, sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.
Lorsque le dossier de demande ne permet pas d'établir que l'ensemble des exigences de l'article 4 sont respectées, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut décider de soumettre le demandeur à un audit sur site. Cet audit, destiné à vérifier que le laboratoire respecte les exigences de l'article 4, est réalisé par le laboratoire national de référence désigné en application de l'article L. 661-16 du code rural et de la pêche maritime.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification notifie sa décision par courrier à l'entreprise en spécifiant le champ de compétence du laboratoire en ce qui concerne les analyses et les espèces bénéficiant de la reconnaissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel CAQUOT, délégation est donnée à M. Vincent THERY, ingénieur général des mines, à M. Jacques SCHWARTZENTRUBER, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle MIRLYCOURTOIS, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Dépôt des demandes de reconnaissance.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au service officiel de contrôle et de certification (délégation régionale du lieu d'implantation du laboratoire). Elles sont accompagnées d'un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- l'acte de candidature, selon le modèle disponible auprès du service officiel de contrôle officiel et de certification. Cet acte comprend en particulier le type de reconnaissance demandé et un engagement au respect des exigences de l'article 4 du présent arrêté de la direction de l'entreprise à laquelle le laboratoire appartient ou de la direction du laboratoire s'il est indépendant ;
- l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
- pour les laboratoires qui en disposent, l'attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande ;
- tout élément permettant de vérifier le respect des exigences de l'article 4.
Lorsque le dossier est incomplet, le demandeur est invité, dans un délai maximal de quinze jours, à le compléter.
Instruction des demandes de reconnaissance.
L'instruction de la demande consiste à vérifier que : 
- l'ensemble des pièces du dossier ont été adressées ;
- l'acte de candidature et l'organigramme permettent d'établir l'engagement à respecter les exigences d'indépendance et d'impartialité prévues par le paragraphe 1 de l'annexe 1 prévue à l'article 4 ainsi que la présence d'un analyste en chef dans le laboratoire ;
- les autres exigences de l'article 4 sont respectées. Ces exigences sont réputées remplies lorsque le dossier comporte une attestation délivrée par l'ISTA ou l'attestation d'accréditation au titre de la norme ISO/CEI 17025 délivrée par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le ou les domaines d'analyses concernés par la demande.
Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Luc BERNIER, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Joffrey FAUQUEMBERGUE, capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
La directrice du budget, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée dans les directions territoriales au recrutement et à la formation (DTRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-Louis LECCIA, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Natacha WOETS, commandant de police, adjointe au directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
M. Franck COURSON, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Philippe GRAVELIN, commandant de police, adjoint au directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Christine LAVANTES, commandant de police divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. André ALFONSI, commandant de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) :
M. Ludovic DELENCLOS, commandant de police, chef de la section ingénierie pédagogique à Lognes à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) ;
M. Philippe SCHIFFER, commandant de police, chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
Mme Stéphanie CINI, capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan NEUFCOEUR, major, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier SKOTARCZAK, major au centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine MOREAU, commandant de police, chef du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Benoît JACOBS, brigadier-chef, responsable logistique du centre national de formation des unités cynotechniques à Cannes-Ecluse ;
M. Alvaro FERNANDES, major RULP, chef du centre national d'éducation physique et sportive (CNEPS) à Cannes-Ecluse ;
M. Philippe HUBERT, major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du centre national d'éducation physique et sportive à Cannes-Ecluse ;
M. Bruno AGNIEL, brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Philippe BEAUSSART, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. David MARO, capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès BALANÇON, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Laurent MARCHEVAL, capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Gilles SOULE, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. David CRUIZIAT, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Georges CORDE, commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bruno BORDET, capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Jean-Michel CANESTRIER, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Eric LIARDOT, capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane ;
M. François LAVENANT, capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Luc ROATTINO, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « dimanche 4 juin et lundi 5 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « dimanche 4 juin, lundi 5 juin 2017, samedi 10 juin et dimanche 11 juin 2017 ».
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Brigitte GUILLET, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine MARTINEZ, capitaine de police, adjointe au chef de centre de formation de la police de Chassieu.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mai 2017, texte n° 151 :
1° Au chapitre III de l'annexe :
Au lieu de : « Chapitre III : Rôle du capitaine du navire
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation. »,
Lire : « Chapitre III : Rôle du capitaine du navire » ;
2° A l'article 15 de la même annexe :
Au lieu de : « Article 15 : Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime »,
lire : « Article 15 : Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation. ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au lieu de : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis »,
Lire : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7e de ses membres sont réunis ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- dates des épreuves écrites et orales : les 20 et 21 septembre 2017.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Délégation est donnée à Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil hors classe, chef de la division du pilotage budgétaire, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur en chef des mines, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
A la mission « Pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Marie-Agnès Bocquelet, agent contractuel, cheffe de la mission « Pilotage des systèmes d'information ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet (www.justice.gouv.fr, rubrique métier) du ministère de la justice du 1er juin 2017 au 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément à cette inscription en ligne, les candidats devront retourner avant le 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie électronique à concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr :
- une fiche d'inscription dûment complétée et validée par leur service des ressources humaines, disponible sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique métier). L'attention des candidats est appelée sur le fait que la transmission d'une fiche non validée et signée par le service RH entraîne l'irrecevabilité de l'inscription. Le candidat est seul responsable de l'envoi de cette fiche dans les délais requis.
Et avant le 6 septembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris :
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle en deux exemplaires par voie postale à : ministère de la justice, examen professionnel du principalat, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le portail du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métier »).
En cas d'impossibilité de s'inscrire par portail du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu en région parisienne dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre 2017. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 52. Ces places se répartissent comme suit :
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 32 places :
- filière A (BCPST) : 22 places ;
- filière B : 4 places ;
- filière C : 6 places.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 20 places :
- filière A (BCPST) : 8 places ;
- filière A (MP) : 4 places ;
- filière A (PC) : 4 places ;
- filière A (PSI) : 4 places.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sylvain Forthomme, ingénieur des mines, sous-directeur.
Mme Béatrice Dréan, agent contractuel, adjointe au sous-directeur.
M. Philippe Decourt, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du support aux utilisateurs.
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du support aux utilisateurs.
M. Philippe Manceau, agent contractuel, chef du bureau de la production.
M. Damien Laborde, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la production.
M. Stéphane Gaye, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation au 1er septembre 2017 par arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration sont invités à faire connaître au directeur de l'institut régional d'administration concerné leur décision dans les conditions fixées ci-dessous.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 8 juin 2017 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 15 juin 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 9 juin 2017, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juin 2017 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 22 juin 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 16 juin 2017, les postes laissés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2016 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration. Les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2017, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 120 postes (dont 1 au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense) ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 77 postes (dont 7 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'Ecole navale).
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD) : 12 postes ;
- corps des adjoints administratifs (AA) : 8 postes.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 19 % pour l'exercice 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mai 2017, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fixé à 12.
Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 mai 2017 :
I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2017, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 96 postes (dont 3 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'Ecole navale) ;
- corps des secrétaires administratifs : 82 postes (dont 7 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et 1 au profit de l'Ecole polytechnique).
II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 10 postes ;
- corps des secrétaires administratifs : 8 postes.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi modifiée : 
Entre la ligne : 
« RG Consulting France, La Martinais, 22130 Corseul 
RPA et opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
RPA et opérateur, lagomorphes/ rongeurs, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
15 novembre 2013 
14 novembre 2018 » 
et la ligne : 
« SECURITEAM, 12, rue Nationale, 41150 Rilly-sur-Loire 
RPA et opérateur, bovins/ équidés, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
RPA et opérateur, ovins/ caprins, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement 
RPA et opérateurs, porcins, manipulations et soins, mise à mort 
30 septembre 2013 
29 septembre 2018 » 
sont insérées les dispositions suivantes : 
RG Consulting France, La Martinais, 22130 Corseul 
Opérateur, animaux à fourrure-mise à mort 
1er juin 2017 
31 mai 2022
Délégation est donnée à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes.
Délégation est donnée à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 21 septembre 2017.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 27 novembre 2017.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 7 juillet 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de chefs techniciens de l'environnement, Grande Arche de la Défense - paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 7 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement par voie postale avec un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 juillet 2017 ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
Délégation est donnée à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
Délégation est donnée à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 juillet 2017, terme de rigueur.

L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 21 septembre 2017.

L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 11 décembre 2017.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 27 novembre 2017.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 7 juillet 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'environnement, Grande Arche de la Défense - paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 7 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 juillet 2017 par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Le nombre total de places offertes au concours professionnel susvisé fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.