Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.cndp.fr/dep/
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les dispositions du décret du 25 juillet 1997 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe au titre de l'année 1997 sont rapportées.
    Le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
    1 Mme Catherine Durand.
    2 M. Jean-Pierre Blin.
    3 Mme Evelyne Coent-Bochard.
    4 M. Alexandre Badie.
    5 M. Pierre-Eric Spitz.
    6 Mme Anne Gras.
    7 M. Alain Linares.
    8 M. Marc Heinis.
    9 M. Bernard Laffet.
    10 M. André-Guy Bernardin.
    11 M. Pierre Guillard.
    12 M. Frantz Lamarche.
    13 M. Jean-Daniel Jayet.
    14 M. Alain Dupouy.
    15 Mme Patricia Lemoyne de Forges.
    16 M. Michel Libes.
    17 M. Frédéric Martin.
    18 M. Dominique Gailleton.
    19 M. Albert Lequien.
    20 Mme Emmanuelle Boret.
    21 M. Olivier Collet.
    22 M. Guillaume Mulsant.
    23 M. Franck Zimmermann.
    24 M. Antoine Bec.
    25 M. Jean-Claude Thon.
    26 M. Daniel Delevalle.
    27 M. Richard Moussaron.
    28 Mme Geneviève Verley-Cheynel.
    29 M. Henri Bathie.
    30 M. Jean-Jacques Louis.
    31 M. Jacques Fontaine.
    32 Mme Dominique Boulard.
Art. 4. -  En cas de non-conformité constatée après homologation du dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage.
    En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 304, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 73 postes.
    Au titre du concours externe : 126 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 98 ;
    Spécialité archives : 10 ;
    Spécialité documentation : 8 ;
    Spécialité musée : 10.
    Au titre du concours interne : 105 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 72 ;
    Spécialité archives : 11 ;
    Spécialité documentation : 11 ;
    Spécialité musée : 11.
Art. 2. -  L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1999.
    L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
A compter du 1er septembre 1996
    M m e Dominique Brin.
    M m e Catherine Guyot d'Asnières de Salins (en service détaché).
    M. Jean-Louis Laborde.
    M. Jean-Claude Stortz.
    M. Gérard Canovas.
    M. Xavier Libert.
    M. Robert Porcher.
    M. Claude Duboz.
    M m e Lise Driencourt.
    M m e Sylvie Favier.
    M m e Marie-Sylvie Désiré-Fourré.
    M m e Colette Personnaz.
    M m e Marie Merlin-Desmartis (en service détaché).
    M m e Anne Caron.
    M. Jean-Christophe Duchon-Doris.
    M m e Isabelle Perrot.
    M. Pascal Job (en service détaché).
    M m e Suzanne Tandonnet-Turot.
Art. 7. -  Au 1o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est inséré après la première phrase :
    « Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l'article 27 (8o a, b ou c) et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée. »
Art. 3. -  Outre son président, le conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit :
    1o Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
    - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    - un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    - un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    - un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    - un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
    - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    - un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA ;
    2o Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
    3o Quatre représentants de l'Etat :
    - le commissaire au Plan ;
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    - le directeur de la sécurité sociale ;
    - le directeur du budget ;
    4o Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
    5o Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ;
    6o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
    Le président et les membres du Conseil d'orientation des retraites sont nommés par le Premier ministre. Le Premier ministre désigne, parmi les membres mentionnés au 6o du présent article, celui qui assurera la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
    Les membres mentionnés aux 1o et 6o du présent article sont nommés pour une durée de quatre ans. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 633 TLS ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2000, sont désignés pour siéger avec voix consultative au comité permanent institué au sein du comité interministériel pour la réforme de l'Etat, lorsqu'il examine des mesures de déconcentration ou des questions relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat :
    M. Guéant (Claude), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
    M. Prieur (Denis), préfet de l'Essonne ;
    M. Joutart (Jacques), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne ;
    M. Amiot (Vincent), directeur régional et départemental de l'équipement de Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou Costruzioni Industriali (MCI) (Italie), représenté en France par Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MRT 1432 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Essonne et des Yvelines et aux mairies de Bièvres, Igny, Massy, Vauhallan et Verrières-le-Buisson (Essonne) et Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Versailles (Yvelines).
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 4. -  Le statut de route express est attribué à la RN 174 du PR 2 + 100 au PR 19 + 400 pour la section A 84-Fumichon, du PR 31 + 550 au PR 46 + 880 pour la section Pont-Hébert-RN 13.
    L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
    - aux convois exceptionnels (sauf entre les échangeurs de Torigni-sur-Vire et Fumichon).
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, Mme Sagnac (Claudie), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, Mme Soltysiak (Marie-Pascaline), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Verhee.
Art. 7. -  Le Conseil national de l'alimentation cherche à élaborer des avis concertés. Les positions exprimées par les différents collèges sont discutées par le Conseil national de l'alimentation plénier avec le souci d'aboutir à une synthèse consensuelle, sans qu'il soit nécessaire de recourir au vote.
    Lorsque les positions exprimées par les différents collèges révèlent des antagonismes de nature à faire durablement obstacle au consensus, le président peut recourir au vote pour mettre en évidence l'appréciation dominante, sous réserve que la majorité des membres de chaque collège du Conseil national de l'alimentation soit présente ou représentée conformément aux modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
    La formulation qui recueille la majorité des suffrages exprimés est retenue par le Conseil national de l'alimentation. Si la cohérence du texte ne s'en trouve pas affectée, les positions divergentes peuvent être introduites dans le corps du texte.
    Tout membre du Conseil national de l'alimentation peut demander à faire figurer une explication de vote ou une opinion divergente en annexe de l'avis adopté. La longueur maximum de ces prises de position est fixée par le président pour chaque avis, en tenant compte de la longueur de cet avis.
    Les représentants des ministres qui assistent au Conseil national de l'alimentation plénier participent aux discussions sans prendre part aux votes.
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, M. Lombard (Michel), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er mai 2000, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, à Lyon (Rhône), en remplacement de M. Luttringer (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, M. Legrand (Paul), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Claverie (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  Le secrétariat transmet l'ordre du jour et l'ensemble des documents de séance aux membres du Conseil national de l'alimentation, au moins deux semaines avant la date retenue pour chaque assemblée plénière. Il peut, sur l'initiative du président et en cas d'urgence motivée, ne pas tenir compte de ce délai.
    Le secrétariat transmet systématiquement les avis adoptés, après mise en forme, à tous les membres du Conseil national de l'alimentation.
    Le secrétariat participe aux groupes de travail. Il est en outre chargé d'établir les convocations permettant de réunir les membres du groupe de travail, de mettre en forme les projets d'avis et de rapports et les éventuels procès-verbaux de séances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    M. Lebeau (Pascal, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Chaudun (Jean-Bertrand, Marcel, Georges, Edgard), notaire associé, membre de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Bernard Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cité Jeunes, maison de jeunes et de la culture, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Vanille-Citron » :
    Le 23 mars 2000 :
    Site : CLLID de La Barre-Ouche, rue de l'Ecole, 27330 La Barre-en-Ouche ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Du 28 au 29 avril 2000 :
    Site : lycée Anguier, à Eu ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises alors en compte pour l'obtention du diplôme.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant les journées suivantes :
    Le 18 mars 2000 :
    Site : Asnières-lès-Bourges (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Le 19 mars 2000 :
    Site : Argent-sur-Sauldre (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,8 MHz.
    Les 20 et 23 mars 2000 :
    Site : Bourges (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Le 21 mars 2000 :
    Site : Mehun-sur-Yèvre (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Le 22 mars 2000 :
    Site : Vierzon (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 87,9 MHz.
    Le 24 mars 2000 :
    Site : Saint-Germain-du-Puy (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Le 25 mars 2000 :
    Site : La Chapelle-Saint-Ursin (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6701 à 6702
    =============================================
Art. 5. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral. Il comprend de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1139 du 3 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : place de la Mairie, 63350 Luzillat.
    « Altitude du site : 295 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 305 mètres. »
Sur la nature des données collectées :
    Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIRENE ; ces informations statistiques comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux principaux services offerts. Les informations demandées figurent en annexe de la présente décision.
    Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers non titulaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du code des postes et télécommunications ;
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1 M. Radenac (Michel).
    2 M. Robinet (Jean-François).
    3 M. Habert (Laurent).
    4 Mme Noulin (Martine).
    5 Mme Abrossimov (Christine).
    6 Mme Toussaint (Catherine).
    7 Mme Scholzen (Anne-Monique).
    8 M. Verrier (Bernard).
    9 M. Godineau (François).
    10 M. Salle (Joël).
    11 Mme Blanc (Marie-Claude).
    12 M. Mardrus (Pierre).
    13 M. Alegoet (Pierre).
    14 Mme Goubet-Milhaud (Christine).
    15 Mme Descreux (Claire).
3.3. Justification du recours à l'appel à candidatures
    Compte tenu à la fois du spectre disponible sur les premières années, de la quantité de fréquences à attribuer à chaque opérateur comme précisée au paragraphe 3.1 et du nombre de sociétés potentiellement intéressées par une autorisation, une rareté relative de fréquences est avérée. Il convient de noter que la Finlande, seul pays à avoir délivré des autorisations pour des systèmes de troisième génération, a reçu quinze demandes pour quatre autorisations. Treize candidats ont concouru pour cinq licences au Royaume-Uni, six en Espagne pour quatre licences et six aux Pays-Bas pour cinq licences.
    Dans ce contexte, les dispositions de l'article L. 33-1 V du code doivent s'appliquer.
V. - L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS
    1. Le programme d'inspection pluriannuel des établissements
    Pour l'ensemble des « établissements AS », un programme d'inspection pluriannuel, adapté quant à la fréquence, aux thèmes et aux moyens affectés, doit être établi par l'inspection des installations classées.
    Ce programme comportera un calendrier mentionnant les parties d'installations qui seront contrôlées, à titre prévisionnel et indicatif.
    Divers éléments tels que les études de dangers, en particulier l'analyse des risques, le retour d'expérience, l'issue d'inspections antérieures, ainsi que la note synthétique annuelle présentant les résultats de la revue de direction de l'établissement concerné, doivent permettre à l'inspection des installations classées d'élaborer le programme d'inspection.
    Suivant en cela la directive et le guide de la Commission européenne intitulé « Les Systèmes d'inspection », l'inspection des installations classées réalisera au moins une visite de contrôle annuelle dans ces « établissements AS », sauf si l'analyse des risques permet une fréquence inférieure.
    Concernant les établissements soumis aux dispositions de l'arrêté, mais non « AS », vous veillerez à ce que l'examen de l'organisation de ces établissements soit inclus dans le champ des actions usuelles d'inspection.
Liste complémentaire
    Concours lettres
    32 Schweitzer (Pierre, A.).
    33 Roux (Stéphanie, D.).
    34 Gindre (Pierre, M.).
    35 Galvez (Yves-Vincent, C.).
    36 Angot (Jean-Baptiste, P., J.).
    37 Trichard (Olivier, L., L.).
    38 Dujany (Arnaud, B., J.).
    39 Henri-Rousseau (Bruno, J., M.).
    40 Foudriat (Lionel, L.).
    41 Terrom (Glen).
    42 Lavollay (Jean, C.).
    43 Didio (Hugues, G., M.).
    44 Pengam (Guillaume, E.).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 20 du 15 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
3. La gestion des suites de l'inspection
    sur les aspects organisationnels
    Quels que soient les écarts relevés, l'action d'inspection donne lieu à la rédaction d'un rapport et d'une lettre de suite adressée à l'exploitant, laquelle formalise les écarts, les remarques et les demandes de votre inspection.
    En ce qui concerne le système de gestion de la sécurité, sauf en cas d'insuffisances flagrantes, les questions doivent être formulées de façon ouverte pour amener l'exploitant à s'interroger et à analyser son organisation en vue de sa réponse. La lettre de suite mentionne clairement les délais de réponse.
    Les mesures correctives proposées par l'exploitant en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité doivent s'accompagner d'un échéancier de mise en oeuvre.
    Lorsque la gravité des faits l'exige, l'inspection des installations classées dresse les constats permettant la prise de sanctions prévues par la loi et la réglementation, et vous propose les suites administratives appropriées.
    Je tiens à rappeler que la mise en place d'un système de gestion de la sécurité nécessite avant tout une adhésion de la hiérarchie et de l'ensemble du personnel, et peut entraîner une remise en cause profonde des méthodes de travail. Il s'agit en général d'une entreprise de longue haleine avant que le système soit opérationnel. De ce fait, il est possible que les premières inspections menées mettent en évidence des lacunes initiales des systèmes de gestion.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Art. 5. -  Pour chaque comité technique paritaire, pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
    Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant, président :
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;
    - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
    - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant.
Commission no 1 : corps de la maîtrise
    Représentants titulaires :
    - le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
    - le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Représentants suppléants :
    - le directeur de l'établissement de Douai de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le chef de la division administrative de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - l'adjoint au chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, Mlle Le Roux (Marie-Odile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Commission no 3 : corps des adjoints techniques
    Représentants titulaires :
    - le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
    - le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Représentants suppléants :
    - le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
    - l'administrateur civil, chef du bureau 2 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Art. 15. -  L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
    1. Au deuxième alinéa du a, après les mots : « pour les aliments complets », sont ajoutés les mots : « La dénomination est complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 ; » ;
    2. Le premier alinéa du k est remplacé par : « Le numéro d'agrément du fabricant, le cas échéant, attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural ; ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 2000, M. Gribi (Mohsen), adjoint administratif d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 28 août 2000.
Art. 2. -  L'article D. 99-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
    « Art. D. 99-1. - Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, les avenants nos 64 et 65 du 7 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 64 : de modifier l'article 23 (Classification des emplois et coefficient des salariés) de la convention précitée ;
    Avenant no 65 : de créer un article 23 bis intitulé « Grille de classification des emplois » à ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 20 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 août 2000, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Génie civil
    M. Hamraras (Kamel), Algérie.
    M. Kacem (Khaled), Algérie.
    M. Nouidjem (Ahmed Lotfi), Algérie.
Art. 1er. -  En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
    Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
    - les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
    - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
    - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé ;
    - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2000, est nommée membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : Mme Berthelot (Florence), en remplacement de Mme Dupont-Friez (Isabelle).
    Mme Berthelot est nommée pour la durée restant à courir du mandat de Mme Dupont-Friez.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
    Il comprend en outre :
    1o Membres de droit :
    - le directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
    - le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
    - un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
    - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - un représentant du ministre des affaires étrangères.
    Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
    Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable. Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
    2o Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
    3o Trente-deux membres représentant les professionnels nommés par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
    - dix représentants des auteurs ;
    - deux représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
    - deux représentants des artistes-interprètes ;
    - deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
    - deux représentants des éditeurs de presse ;
    - deux représentants des éditeurs de livres ;
    - deux représentants des producteurs audiovisuels ;
    - deux représentants des producteurs de cinéma ;
    - deux représentants des radiodiffuseurs ;
    - deux représentants des télédiffuseurs ;
    - deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
    - deux représentants des consommateurs.
    Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2000, Mlle Obolensky (Ariane), administratrice civile hors classe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente de la Banque européenne d'investissement, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, afin d'exercer les fonctions de présidente du directoire, pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - en tant que membre titulaire : M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, en remplacement de M. Dubertret (Julien), appelé à d'autres fonctions ;
    - en tant que membre suppléant : M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Dupeyron (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les chefs d'arrondissement assurent des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise dans les services déconcentrés, les services techniques centraux et interrégionaux, les établissements d'enseignement et de recherche, l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services d'inspection et les établissements publics à caractère administratif.
    « La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour les emplois relevant de ce ministre ou d'un établissement public placé sous sa tutelle.
    « La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement relevant des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou d'établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre intéressé. »
Art. 5. -  La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.
    L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
    Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
    Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.
    Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.
Art. 6. -  L'arrêté du 25 septembre 1944 réglementant la destruction des lapins, l'arrêté du 29 avril 1948 relatif à la lutte contre le doryphore, l'arrêté du 15 décembre 1951 relatif à la lutte contre le rat musqué, l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine, l'arrêté du 7 avril 1956 relatif à la lutte collective contre les corbeaux et les pies, l'arrêté du 5 février 1957 relatif à la lutte contre le chancre du pommier, l'arrêté du 1er avril 1957 relatif à la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier, et l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du maire de Paris en date du 7 août 2000, l'arrêté du 23 avril 1999 relatif à une situation administrative (ville de Paris) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Bariani (Chantal), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement sur un emploi d'administrateur civil à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Liste principale
    Concours
    sciences économiques et sociales
    1 Nouri (Lofti, N.)
    2 Roynard (Philippe, C., E.).
    3 Loubeyre (Géraud, M.).
    4 Lappe-Penny (Edith, C.).
    5 Morot (Hubert, L., R.).
    6 Clin (Gaetan, R.).
    7 Puppo (Guillaume, H., M.).
    8 Quaesaet (Emmanuel, C., J.).
    9 Bolze (David, J.).
    10 Thomas (Baptiste, M., A.).
    11 De La Tousche (Amaury, R., M.).
    12 Lapierre (Hugues).
    13 Alegoet (Benoit, P., M.).
    14 Guerin (Evrard, J., P.).
    15 Baron (Sébastien, J., A.).
    16 Boivin (Pierre-Emmanuel, J., D.).
    17 Ravel (Thibaut, P., T.).
    18 Joppé (Alexandre, H., M.).
    19 Dyèvre (Alban, M., G.).
    20 Perathoner (Julien, F.).
    21 Denis (Axel, P.-M., J.).
    22 Reynaud (François, P., J.-M.).
    23 Briancon-Rouge (Guillaume, S., C.).
    24 Tierny (Guillaume, M., B.).
    25 Boidin (Thibaut, F., B.).
    26 Goumain (Florent, M., A.).
    27 De Herce (Ronan, M., M.).
    28 Le Duc (Philippe, J., A.).
    29 Assou (Philippe, A., C.).
    30 Lancrenon (Gaspard-François, C., M.).
    31 Gourvennec (Lionel).
    32 Hivert (Benjamin, E., F.).
    33 Roger (Julien, P.).
    34 Mercier (Hugues, M., S.).
    35 Griffon du Bellay (Arnaud, P., M.).
    36 Pallier (Erwan, A.).
    37 Manzoni (Sébastien, C.).
    38 De Rasilly (François, C., Y.).
    39 Nielly (Emmanuel, M., A.).
    40 Dejouy (Jérôme, J., L.).
    41 Lefeubvre (Cédric, P., M.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 et à compter de cette date, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 1 035 000 F » par : « 560 000 F ».
Art. 2. -  Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
    - un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
    - un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles (CFCA) ;
    - un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
    - un représentant du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
    - un représentant du Centre français des manifestations extérieures (CFME-ACTIM) ;
    - un représentant de la SOPEXA ;
    - un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires (ADEPTA) ;
    - un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles (CNPA) ;
    - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion (SUA - FNCRA) ;
    - un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;
    - un représentant des banques.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-232 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.