A N N E X E  I I
    CONVENTION
      Entre le conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une     part, et la société Canal Guyane, ci-après dénommée la Société, d'autre part,     il a été convenu ce qui suit:
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-35 du 18 janvier 1994 lancé     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Guyane propose un     service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part     de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant     l'objet de conditions d'accès particulières.
    II. - De la société Canal Guyane
    Article 2
      La société Canal Guyane est constituée sous la forme d'une société anonyme à     conseil d'administration au capital de 250 000 F.
      La répartition du capital est la suivante:
      Havas Dom: 2 494 actions;
      Havas Voyages: 1 action;
      Amaud de Villeneuve: 1 action;
      Dominique Fagot: 1 action;
      Eric Desmonts: 1 action;
      Serge Jourdon: 1 action;
      Guy Saigne: 1 action.
      Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente     convention au Journal officiel, le capital de la société sera porté à 4 000     000 F.
      La composition du capital de la société sera la suivante:
      Havas Dom: 51 p. 100;
      Part'Com: 10 p. 100;
      Société guyanaise de spectacle: 10 p. 100;
      Bamy S.A.: 5 p. 100;
      Monnerot S.A.R.L.: 5 p. 100;
      Banexi: 5 p. 100;
      Librairie A.J.C.: 3 p. 100;
      Cofidom: 3 p. 100;
      Financière Caraïbes: 3 p. 100;
      Locap: 1 p. 100;
      C.E.P.: 1 p. 100;
      Chambre de commerce de Guyane: 1 p. 100;
      Hifi Scope: 1 p. 100;
      Union patronale de Guyane: 1 p. 100.
    III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté     diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Guyane.
      La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à 18 heures au plus     tard six mois après la mise en service.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et     débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force     majeure indépendant de la volonté de Canal Guyane.
      Cette date ne pourra être reportée qu'avec l'accord du Conseil supérieur de     l'audiovisuel et pour des motifs qu'il jugera fondés.
    Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans     l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage     de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la     décision d'autorisation.
      La société s'engage à prendre en charge:
      - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service     dans l'ensemble de la zone telle que définie ci-dessus;
      - le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de     la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités     dans la zone.
      La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des     collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
    IV. - Principes généraux relatifs aux programmes
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
    Article 6
      La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et     de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la     protection des enfants et des adolescents.
      Elle déclare avoir choisi un procédé d'embrouillage de son signal qui,
     techniquement, grâce à une clé d'accès, permettra de renforcer la protection     à l'égard des mineurs.
      Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d'oeuvres     cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize     ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique     ou de violence gratuite pouvant heurter la sensibilité des jeunes     téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se     trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et     les samedis matin. Il en va de même pour les bandes-annonces de ces     émissions.
      La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,
     lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur     sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents. Cet     avertissement doit accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission     concernée.
      Lorsque le visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique diffusée par     la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs, une     mention de cette interdiction doit être faite, de manière claire et     intelligible, sur toute bande-annonce concernant l'oeuvre cinématographique     considérée. Le public doit être préalablement averti de cette interdiction,
     tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes     communiquées à la presse ou diffusées à l'antenne.
    Article 7
      Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu     serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la     sécurité du pays.
    Article 8
      La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect de la     langue française.
      Compte tenu du particularisme local, la société peut introduire l'usage du     créole pour certaines émissions.
    Article 9
      La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des     programmes.
    V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 10
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d'émission.     Ces dix-huit heures sont composées d'un programme fourni par la société Canal     Plus et privilégiant les genres suivants:
      - divertissement;
      - sport;
      - cinéma;
      - fiction.
      Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées     par la société.
      Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses     éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
      Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      - en semaine et le dimanche: de 8 heures à 2 heures le lendemain;
      - le samedi: de 8 heures à 8 heures le lendemain.
      Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés du lundi au vendredi     entre 8 h 20 et 8 h 30, 13 h 30 et 14 h 30 et 19 h 20 et 21 h 10 (22 heures     le mercredi), le samedi entre 8 h 20 et 8 h 25, 13 h 30 et 15 heures et 19 h     45 et 21 h 10 et le dimanche entre 13 h 30 et 15 heures et 20 h 30 et 21 h     20.
      En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra     excéder trois heures (sauf le mercredi: 3 h 40).
      Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus     fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Article 11
      La société s'engage à respecter les dispositions législatives et     réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles.
    VI. - Règles applicables à la publicité
    et au parrainage des émissions
    Article 12
      La société ne diffuse aucun message publicitaire.
    Article 13
      La société ne diffuse pas d'émission de télé-achat.
    Article 14
      Certaines émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire     peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars     1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des     charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal     Plus. Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est exclu.
    VII. - Du contrôle
    Article 15
      La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de     toute modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que     de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires     est soumis.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées.
    Article 16
      La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de     chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport annuel.
    Article 17
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et     rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
    Article 18
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions     conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et     la diffusion des signaux.
    Article 19
      La société communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un     rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations.
    Article 20
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou     plusieurs de ses actionnaires.
    Article 21
      La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse.
    Article 22
      La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel     trois semaines au moins avant leur diffusion.
    Article 23
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie     des conducteurs de programmes. Sur demande du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments     demandés, sur support papier ou informatique, faisant apparaître notamment     les caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à     l'appréciation du pluralisme.
    VIII. - Des pénalités contractuelles
    Article 24
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de     respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision     d'autorisation ou par la présente convention. Il rend publique cette mise en     demeure.
    Article 25
      En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas     de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente     convention, infliger les sanctions suivantes:
      1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus. En cas de non-respect de la     suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année;
      2o En cas de violation des engagements mentionnés à l'article 10 ou des     stipulations de l'article 15, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra     infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction     pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article     42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée en cas de récidive ou réduire la durée de l'autorisation;
      3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à     9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre     les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de     l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus;     cette suspension est prononcée après mise en demeure;
      4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de     force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée     de l'autorisation dans la limite d'une année.
    Article 26
      Dans les cas de manquements aux obligations prévues par la présente     convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ordonner     l'insertion, dans les programmes, d'un communiqué dont il fixe les termes et     les conditions de diffusion.
    Article 27
      Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux     mesures prévues aux articles 24 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 25.
    Article 28
      Les pénalités mentionnées à l'article 25 sont prononcées dans le respect des     garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication.
    IX. - Du réexamen de la convention
    Article 29
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir     postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à la     société.
    Article 30
      La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la     société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société Canal Guyane:
    Le président,
    D. FAGOT