Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants du propriétaire et de collectivités territoriales     intéressées;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 4. -  L'exploitant détermine, après consultation du comité d'hygiène,
     de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et     selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou     des délégués du personnel concernés, la signalisation relative à la sécurité     ou à la santé qui doit être installée en fonction des risques.
Art. 1er. -  L'habilitation, prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de     sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux     chapiteaux, tentes et structures, est accordée à compter du 1er juin 1995     pour une durée de un an aux sociétés ci-après:
      Agence d'architecture Alain Thériaux ATH, domiciliée 262, avenue     Jean-Jaurès, 69150 Décines;
      Bureau contrôle européen (B.C.E.), domicilié quartier des Aubes, 13400     Aubagne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 16 du 19 janvier 1995 à la convention     collective nationale susvisée.
II. - Liste des admissibles français du concours
    Sciences économiques
     Aunis (Yves, M., J.) (série 1).
    Baller (Nicolas, J.-L., A.) (série 1).
    Barbot (Sébastien) (série 1).
    Barral (Philippe, J.-C., M.) (série 1).
    Basquin (Fabien) (série 1).
    Belanger (Timothée, M.) (série 1).
    Beylier (Damien, J.-C.) (série 1).
    Brunaud (Charles-Antoine, D., M.) (série 1).
    Canel (Anne, J., I.) (série 1).
    Canick (Yann, G.) (série 1).
    Chompret (François-Xavier, B., J.) (série 1).
    Cobian (Christophe, O.) (série 1).
    Dauce (Eric) (série 1).
    De Boisséson (Yann, M., H.) (série 1).
    De Fontanges (Nicolas, H., R., M.) (série 1).
    De Lesquen du Plessis Casso (Ronan, M., S.) (série 1).
    De Riberolles (Benoît, J., F., M.) (série 1).
    Delorme (Jean-Kilian, D., H.) (série 1).
    Dosset (Philippe, C.) (série 1).
    Du Fayet de La Tour (Olivier, L., M., H.) (série 1).
    Dubois (Pierre-Louis, G.) (série 1).
    Edel (Frédéric, C.) (série 1).
    Emerand (Laurent, P., S.) (série 1).
    Fantinutti (Laurent) (série 1).
    Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, H., F., J.) (série 1).
    Gronier (Severin, D., R.) (série 1).
    Guillem (Thibault, O.) (série 1).
    Guillet (Thibault) (série 1).
    Jaubert (Guillaume, L., M.) (série 1).
    Le Barbier de Blignières (Ronan, M., O.) (série 1).
    Lejuste (John-Karl) (série 1).
    Lucat (Eric, R., L.) (série 1).
     Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre, M.) (série 1).
    Mesnet (Henri, M., E., S.) (série 1).
    Millier (Philippe, P., M.) (série 1).
    Néouze (Frédéric, M., E.) (série 1).
    Oldra (Nicolas, D., M.) (série 1).
    Paulus (Marc, A.) (série 1).
    Percie du Sert (Guillaume, J., M.) (série 1).
    Ribiollet (Arnaud, M., M.) (série 1).
    Rochas (Pierre-Emmanuel, M., V.) (série 1).
    Roederer (Jérôme, L., B.) (série 1).
    Rolland (Frédéric, J., H.) (série 1).
    Roussey (Simon, H., G.) (série 1).
    Réjalot (Olivier) (série 1).
    Samanos (Ludovic, B.) (série 1).
    Sattin (Jean-François, L.) (série 1).
    Simon-Lorière (Erwan, G., M.) (série 1).
    Talleu (Eric, L., G., R.) (série 1).
    Tarneaud (Alban, P., E.) (série 1).
Art. 14. -  Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le     cas, être régulièrement nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés     si nécessaire, de manière à conserver leurs qualités intrinsèques ou de     fonctionnement, et notamment les signaux lumineux et les signaux acoustiques     doivent faire l'objet d'une vérification de leur fonctionnement et de leur     réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, au moins     chaque semestre. La vérification des alimentations de secours doit être     pratiquée au moins une fois par an.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 radiations)
      1o Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12153  a 12159    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12153  a 12159    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme, adoptée par     l'accord du 12 mars 1993, et dans son propre champ territorial, les     dispositions de l'accord de salaires du 27 mars 1995, conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1995, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (langue vivante):
      Mme Dumas (Françoise), professeur d'anglais;
      Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d'anglais;
      Mme Le Roux (Yvette), professeur d'anglais;
      Mme Renaud (Jeanine), professeur d'anglais;
      M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais;
      M. Simon (Pierre), professeur d'anglais;
      M. Strauss (André), professeur d'anglais;
      M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais;
      Mme Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand;
      Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand;
      Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol;
      Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol;
      M. Crotte (Michel), professeur de portugais;
      M. Cohen (Georges), professeur d'italien;
      M. Methivier (Pierre), professeur d'italien;
      M. Michaut (Jacques), professeur de russe;
      M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant     qu'<< eau minérale naturelle >>, à l'émergence, l'eau des captages Pré et     Reine, et après transport à distance l'eau des captages Pré, Reine, Ravi et     Lapade, situés à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juillet 1995, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au     titre de l'agriculture:
      Suppléant: M. Courboin (Xavier), en remplacement de M. Brouckaert (Lucien);      Titulaire: M. Pommery (Jean-Guy), en remplacement de M. Labonde (Jacques);
      Suppléant: M. Denis (Bernard), en remplacement de M. Devoucoux du Buysson     (Bernard);
      Titulaire: M. Guerneve (Michel), en remplacement de M. Liger (Jean);
      Suppléant: M. Durand (Bernard), en remplacement de M. Poirrier (Jean-Louis);      Suppléant: M. Boyer (Jean), en remplacement de M. Rabaud (Pierre);
      Titulaire: M. Laurent (Jean-Louis), en remplacement de M. Denis (Bernard);
      Suppléant: M. Chevallier (Régis), en remplacement de M. Sineux (Roger);
      Titulaire: M. Viot (Jean-Louis), en remplacement de M. Gillier (Raymond);
      Suppléant: M. Corvaisier (Christian), en remplacement de M. Martineau     (Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq     ans:
    A compter du 1er mai 1995
      M. Rivaud (Jean-Philippe), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, sont     désignés pour faire partie du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, à titre de personnes reconnues pour leurs travaux     ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de     mutualité:
      M. le docteur Maffioli (Claude), président de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      M. Cressin (Albert), expert-comptable;
      Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), avocat à la cour.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 juillet 1995,
     est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé     de délivrer la certification de conformité de l'Association française de     normalisation (Afnor) (no CC 01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La     Défense, avec Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme     mandaté, pour du jambon cuit supérieur.
Art. 11. -  Le temps imparti à la préparation du studio, à l'enregistrement,     à la sélection ainsi qu'au montage des documents prêts à diffuser est de deux     heures trente.
      Si une liste de candidats se présente en retard par rapport à l'heure qui     lui a été fixée pour l'enregistrement, le temps défini ci-dessus est     raccourci de la durée du retard.
      Si une liste de candidats ne se présente pas à l'enregistrement de son     intervention, la diffusion de cette intervention est annulée. Elle ne peut     être reportée.
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972     précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une     entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au     premier alinéa de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à     son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement     affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la     loi du 2 janvier 1970 susvisée. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article 55, la dernière phrase est remplacée     par les dispositions suivantes:
      << L'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou     de liquidation judiciaire, ou un mandataire de justice si le titulaire du     compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les     retraits. >>      III. - Au dernier alinéa de l'article 55, les mots: << la même banque >>     sont remplacés par les mots: << le même établissement de crédit >>.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 75 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 1995, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1995 pour le     recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: 68 assistants     ingénieurs.
      L'ouverture des concours par les délégations régionales du C.N.R.S. ainsi     que les dates et lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de     chaque délégation régionale par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 juillet 1995, sont     nommés commissaires du Gouvernement à compter du 1er août 1995:
      Auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne: Mme Labat-Gest (Chantal), chef du     bureau des agences de l'eau, en remplacement de M. d'Ornellas (Christian);
      Auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse: M. d'Ornellas (Christian),
     sous-directeur du milieu aquatique et de la pêche, en remplacement de M.
     Fevrier (Patrick);
      Auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse: M. Fevrier (Patrick),     adjoint au directeur de l'eau, en remplacement de Mme Gauthier-Natta (Odile).
Art. 18. -  Dans l'article 57 du décret du 20 juillet 1972 précité, les     mots: << par virement de banque à banque ou à un compte de chèques postaux,
     ou par la délivrance d'un chèque bancaire à barrement >> sont remplacés par     les mots: << par virement ou par la délivrance d'un chèque barré >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 juillet 1995, M. Aupied (Marcel) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de     représentant de l'industrie d'abattage, en remplacement de M. Jaugin     (Robert), démissionnaire.
      Le mandat de M. Aupied (Marcel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair     de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture.
Art. 4. -  L'article 19 du décret du 20 juillet 1972 précité est remplacé     par un article ainsi rédigé:
      << Art. 19. -  Lorsque l'établissement de crédit mentionné au 3o de     l'article 17 du présent décret est une société de caution mutuelle régie par     la loi du 13 mars 1917 susvisée, cette société a pour objet de garantir:
      << 1o Dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 susvisée et     par le présent décret, les remboursements ou restitutions des versements ou     remises visés à l'article 5 de ladite loi;
      << 2o Dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 92-645 du 13     juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à     l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par le présent     décret, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de     substitution et les frais de rapatriement;
      << 3o Dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen     autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d'argent,     biens, effets ou valeurs reçus à l'occasion des opérations énumérées à     l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. >>
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, du     premier grade, premier groupe: M. Georges Lorenz, vice-président audit     tribunal du second grade (poste créé).
      Vice-président du second grade: M. Jean-François Bancal, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Lorenz.
      Juge: sur sa demande, Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, magistrat du     second grade placé en position de disponibilité, en remplacement de M.
     Bancal.
      Juge de l'application des peines: M. Eric Chalbos, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Cesaro,     placée en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Premier vice-président, du premier grade, second groupe: Mme Florence Zeyer,     épouse Staechele, conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
      Premier procureur de la République adjoint: M. Jean-Marc Dannenberger,
     conseiller à la cour d'appel de Metz (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Monique Lavarini, épouse Douxami, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Vertuel,     nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy: sur sa demande, M.
     Xavier Douxami, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer     chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de M.
     Ontabilla.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz, en     remplacement de Mme Guarne.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Olivier Bray,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Chaumont, en remplacement de M. Rodionoff, nommé juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance du Havre
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Geneviève Touvier,
     épouse Heems, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, du     second grade (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du premier     grade, premier groupe: Mme Fabienne Etancelin, épouse Pons, vice-président     audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du second     grade (poste créé).
Art. 20. -  I. - Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 20 juillet     1972 précité, les mots  << une banque >> sont remplacés par les mots  << un     établissement de crédit >>.
      II. - Au même alinéa, après les mots: << à l'occasion des opérations visées     à l'article 1er (1o à 5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
      2o Un curriculum vitae dactylographié;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés     par ordre de préférence.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7168, 2e colonne, dans     le tableau:
      Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10597  a 10598    
                      ......................................................
      Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10597  a 10598    
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B.A.P. VI. - Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURS No 125
      Un ingénieur d'études de 2e classe;
      Affectation: non précisée.
    CONCOURS No 126
      Un assistant ingénieur en bâtiment scientifique;
      Affectation: délégation régionale d'Ile-de-France, secteurs Ouest et Nord,
     Meudon.
    CONCOURS No 127
      Deux assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 128
      Treize techniciens de la recherche de classe normale;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 129
      Six adjoints techniques de la recherche;
      Affectations: non précisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans     le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg     aux dates ci-après:
      Les épreuves écrites auront lieu le 17 octobre 1995;
      Les épreuves orales auront lieu les 17 et 18 novembre 1995.
      Le nombre des places mises au concours est fixé à douze.
      Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà     accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.      Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 5 septembre 1995.      La commission d'examen est ainsi composée:
      Président: M. Haegel, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar,     président du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre     foncier d'Alsace et de Moselle (Gilfam);
      Président suppléant: M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de     Metz.
      Membres titulaires:
      M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Ohnet, notaire à Strasbourg;
      Me Ossola, notaire à Bergheim;
      Me Gangloff, notaire à Florange.
      Membres suppléants:
      M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
      M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
      Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf;
      Me Beck, notaire à Munster;
      Me Saas, notaire à Rémilly.
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé;
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986     concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières, de maraîchage et de     jardinerie de la région Franche-Comté, l'avenant no 18 du 20 avril 1995 à     ladite convention, conclu à Besançon entre:
      Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de     Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les     indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de     casse-croûte à compter du 1er mai 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Après le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no     84-1208 du 29 décembre 1984), il est inséré un IV bis ainsi rédigé:
      << IV bis. - Les organismes collecteurs paritaires à compétence nationale et     professionnelle visés à l'article L. 961-12 du code du travail, à l'exception     de ceux correspondant à des secteurs professionnels pour lesquels il existe     une taxe parafiscale affectée au développement de la formation     professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet     1994, en application du 3o du IV, reversent 35 p. 100 du montant des     contributions qu'ils ont reçues des employeurs visés à l'article L. 951-1 du     code du travail, dans le respect de la décision d'attribution des employeurs,     aux organismes collecteurs paritaires à compétence nationale ou régionale et     interprofessionnelle visés à l'article L. 961-12 du code du travail. Les     modalités du reversement sont définies par décret en Conseil d'Etat. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget en date du 8 mars 1995, le budget pour 1994 de l'école     d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 14     423 312,44 F et en recettes à 13 863 312,44 F, est fixé en dépenses à 14 615     230,54 F et en recettes à 14 055 230,54 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 560 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fischer (Catherine),
     épouse Hirtz, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du     service du tribunal d'instance de Strasbourg, est placée en position de     détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une     durée de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 27 juillet 1993 susvisé, les mots:
     << et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 >> sont remplacés     par les mots: << et de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 >>.
1o En qualité de représentants de l'exploitant
      M. Gazeau (Jean-Louis), vice-président de la C.C.I. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan.
     M. Clausse (Serge), membre titulaire de la C.C.I. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan.
     M. Henin (Pierre), membre titulaire de la C.C.I. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan.
     M. Girard (Louis), conseiller général du canton de Saint-Gilles, représentant     le conseil général du Gard.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Dominique Dujols, M.
     Pierre Bégault et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions,     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de     la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1995, les     sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de     1re classe :
     A compter du 1er janvier 1995 :
     M. René Bidal, directeur du cabinet du préfet du Finistère ;
     Mme Françoise Toussaint, sous-préfet de Vierzon.
     A compter du 1er février 1995 :
     M. Raphaël Le Mehaute, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
     M. Eric Pilloton, sous-préfet de Dole ;
     M. Pierre Gevart, sous-préfet de Sarreguemines.
     A compter du 1er avril 1995 :
     M. Xavier Givelet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
     A compter du 15 juin 1995 :
     M. Gérard Mathieu, sous-préfet de Condom ;
     M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-préfet de Pamiers.
     A compter du 8 juillet 1995 :
     M. Hervé Malherbe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
     A compter du 1er septembre 1995 :
     M. Marcel Renouf, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
     M. Gilles Barsacq, sous-préfet de Forcalquier.
     A compter du 4 septembre 1995 :
     M. Damien Devouassoux, sous-préfet de Sarrebourg.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional :
     - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III     ;
     - un curriculum vitae détaillé ;
     - une liste de leurs titres et travaux.
     Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
     - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, D.G.A. 10     (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15     (téléphone : 40-65-65-83) ;
     - d'autre part, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie     (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex     (téléphone : 40-56-53-03).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant     no 36 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 3. -  L'article 221 quinquies de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi modifié :
      << Art. 221 quinquies. -  Chaque unité de conditionnement doit porter de     façon lisible les indications suivantes :
     << 1. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne ayant     procédé aux opérations de mise sur le marché dans un Etat membre de la     Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen ;
     << 2. Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement.     << Ces mentions sont apposées, au plus tard, lors de la mise sur le marché     des produits en France. >>
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2o) du     décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)       Peuvent faire acte de candidature :
     Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel     énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants     :
     - habilitation à diriger des recherches ;
     - doctorat d'Etat ;
     - doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ;
     - doctorat de troisième cycle ;
     - diplôme de docteur ingénieur ;
     - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du     pays considéré.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Association de     prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (A.P.G.I.S.), agréée     dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité     sociale, dont le siège social est transféré au 28 bis, rue Sorbier, 75977     Paris Cedex 20.
Art. 12. -  Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les     conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier     1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du     titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier à     titre étranger.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Landais-Leger, administrateur civil hors classe, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des     finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Art. 17. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice     et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13 octobre     1995, M. Yeznikian (Olivier), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes     auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour une durée de     deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.
     Thierry Echaubard et à Mme Sylvie Betrancourt, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville,     agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des     développements et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel,     directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
Art. 3. -  a) Les échanges des produits visés à l'annexe I du présent arrêté     ne sont ni interdits ni limités pour des raisons sanitaires vétérinaires     autres que celles qui découlent de l'application du présent arrêté ou de la     législation communautaire, et notamment des mesures de sauvegarde     éventuellement prises.
      b) Tout nouveau produit d'origine animale résultant d'une innovation     technologique, ainsi que tout produit d'origine animale destiné à     l'alimentation humaine ou animale, non visé par le présent arrêté ou dont les     expéditions ou les introductions à destination ou en provenance d'un autre     Etat membre ne sont pas couvertes par la réglementation existante, française     ou communautaire, ne peuvent être admis aux échanges qu'après avoir fait     l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire.
      Toutefois, pour ces produits introduits sur le territoire français, des     autorisations particulières pourront être délivrées par le directeur général     de l'alimentation.
      c) Les produits d'origine animale visés à l'article 2, point b, de la     directive 77/99/CEE ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont     aux exigences de ladite directive et du présent arrêté.
      d) Les produits d'origine animale non visés à l'annexe I du présent arrêté     et aux points b et c, ci-dessus, ainsi que ceux non couverts par la     réglementation existante, française ou communautaire, ne sont soumis, lors     des échanges, à aucune restriction sanitaire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1995 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de     leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur     général des affaires maritimes, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de     l'armement.
Art. 1r. -  Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la     grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du Musée     de l'homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du     Collège de France et du musée mémorial d'Izieu et relatifs à la maîtrise     d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et     de culture Georges-Pompidou et des espaces intérieurs de l'aile de Paris au     palais de Chaillot dans le cadre de l'opération << Centre de Chaillot pour le     patrimoine monumental et urbain >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les     coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant no 15 du 1er juillet     1995 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
          D'une part, et      La fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la     F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'Institut national des sciences appliquées de Rennes est     habilité à délivrer aux étudiants écossais, à compter de la rentrée     universitaire 1994-1995, un titre d'ingénieur diplômé français dans la     spécialité Génie électrique dans le cadre de la << filière deux diplômes >>     commune à l'I.N.S.A. de Rennes et à l'université de Strathclyde, au titre de     la formation initiale sous statut d'étudiant.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots: <<     l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> sont remplacés par     les mots: << l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 18     octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 mai 1995, aux     fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'industrie exercées par M. Main de Boissière (Jean, Baptiste), conseiller     des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale, publié au Journal officiel de la République française. Cet     arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu     de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement     des épreuves. >>
Art. 1er. -  L'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 (valeur     point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 6     mars 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment     de la région Pays de la Loire.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret du 7 février 1995     susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du     service à temps partiel dans les services relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale suivants:
      - administration centrale;
      - services déconcentrés, écoles et établissements d'enseignement du second     degré des académies de Limoges, Montpellier et Nancy-Metz, à l'exception des     établissements figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article     3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. -  Le montant journalier de la retenue prévue à l'article 2 du     décret du 14 mars 1975 susvisé est fixé à 2,87 F lorsque l'agent est logé et     à 12,57 F lorsqu'il est nourri. Il est de 15,45 F lorsque l'agent est à la     fois nourri et logé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     octobre 1995, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle le mardi 14 novembre 1995, à 14 h 30.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé fixant le programme     d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, le     programme du concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion :     économie, méthodes quantitatives et gestion, est abrogé et remplacé par le     programme fixé par l'annexe ci-jointe (1).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
     Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er septembre 1995
      Mme Micault (Marie-Paule), épouse Menu, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Evry, pour une durée d'un an.