Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition au tribunal administratif de Strasbourg afin d'occuper les fonctions de magistrate pour une période de deux mois à compter du 1er juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
 L'intéressée est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an et dix mois à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de contrats d'assurance vie, éligibles en tant que sûreté visés à l'alinéa b de l'article 164-3, doivent satisfaire les exigences suivantes :
 a) L'entité relevant du secteur des assurances, au sens de l'article L. 517-2-I du code monétaire et financier, à l'origine du contrat satisfait les conditions d'éligibilité visées à l'article 186. Elle doit être notifiée du nantissement, ou de l'affectation en garantie, et en conséquence ne peut verser les sommes dues au titre du contrat sans l'accord de l'établissement prêteur ;
 b) La valeur de rachat fixée contractuellement ne peut être diminuée ;
 c) L'établissement prêteur a le droit d'annuler le contrat d'assurance et de recevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur ;
 d) L'établissement prêteur est tenu informé en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur du contrat d'assurance vie ;
 g) Le contrat d'assurance vie nanti, ou affecté en garantie, est valable pendant toute la durée du prêt. Lorsque cette condition ne peut être respectée, compte tenu de l'expiration du contrat d'assurance vie avant celle du prêt, l'établissement prêteur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les sommes dues au souscripteur à l'expiration du contrat d'assurance constituent une protection jusqu'à l'expiration du contrat de prêt ;
 h) Le nantissement, ou affectation en garantie équivalente, peut être effectivement mis en oeuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications le poste de directeur financier et juridique de la Cité des sciences et de l'industrie.
Profil du poste
 Le directeur financier et juridique :
 Elabore l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, est chargé des relations financières avec les autorités de tutelle, anime le réseau des unités de gestion rattachées aux directions opérationnelles, veille à l'uniformité et à la fluidité des opérations financières et comptables, assure l'interface avec l'agent comptable, suit l'exécution du budget en relation avec les directions ;
 Assure les relations avec le conseil d'administration et la commission des marchés, est le garant de la qualité des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ;
 Renforce l'intervention du contrôle de gestion et assure la responsabilité de la comptabilité analytique ;
 Par ailleurs, il joue un rôle de conseil auprès des directeurs de la cité tant sur le plan budgétaire que juridique, il veille à la modernisation des procédures budgétaires et comptables ainsi que des procédures administratives dans leur ensemble.
 Les renseignements pour ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Boyer-Chammard, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-05-85-93).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. Pascal Boyer-Chammard, directeur des ressources humaines de la Cité des sciences et de l'industrie, 30, avenue Corentin-Cariou, 75930 Paris Cedex 19, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Par décret en date du 14 octobre 2004, M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, le poste suivant :
 Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans l'établissement hors classe ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal, à Corte-Tattone (Haute-Corse).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
 - composition du ménage, données sur le logement du ménage et son équipement en matière de communication, motorisation du ménage ;
 - données d'état civil, niveau d'études atteint, profession exercée, montants des revenus annuels ;
 - adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
 - usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
 - lieu et motif du déplacement ;
 - opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transports, sur les transports collectifs urbains.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 12 (2) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier André Rosemon, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au 1° de l'article D. 645-2, les mots : « ou à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 » sont supprimés.
 II. - Le 3° de l'article D. 722-2, le troisième alinéa de l'article D. 722-3, les articles D. 242-15-1, D. 242-15-2, D. 645-3 et D. 645-4 sont abrogés.
Pour le premier tour de chaque scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'institut concerné au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur de chaque institut.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'institut concerné.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.
Est vacant un emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction générale du travail (chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle).
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les candidatures devront parvenir par courrier au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'article L. 212-3 est ainsi modifié :
 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
 « 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
 « 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
 « a) Détient une part du capital ;
 « b) A garanti un emprunt ;
 « c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
 « La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune. » ;
 2° Au 7°, les mots : « Des comptes et des annexes produits par les » sont remplacés par les mots : « De la liste des » ;
 3° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. » ;
 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux contrôle tarifaire des télécommunications.
La commission décerne annuellement le « Prix des droits de l'homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité », distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valsérine, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de chaque institut.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'informations, option techniques d'informations médicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 - les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, direction des ressources humaines, BP 310, 76503 Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 305 C de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration prévue à l'article 983 du code général des impôts est souscrite entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
 Cette déclaration mentionne :
 a. La période d'imposition au titre de laquelle elle est souscrite. Cette période comprend les opérations réalisées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois au cours duquel la déclaration doit être déposée ;
 b. Le nombre d'opérations portées au répertoire ;
 c. Le nombre des opérations annulées au cours de la période mentionnée au a. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005 :
 M. Parmentelat (Claude), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Belfort (Territoire de Belfort) à compter du 1er décembre 2004.
 M. Delmas (Pierre), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er décembre 2004.
 M. Deruche (Christophe), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris (service informatique), est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er décembre 2004.
 M. Lavoignat (Eric), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse) à compter du 1er décembre 2004.
 M. Lucas (Michel), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Angoulême (Charente), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), à compter du 1er décembre 2004.
 M. Tibilan (David), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique), à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 684 000 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
 Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
 Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 21 et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens techniques mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
 Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
 Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont attribuées par l'article L. 213-2 et par le paragraphe VII de l'article L. 652-1 du code de l'environnement.
 Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de Mayotte :
 a) Sur la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
 b) Sur la gestion de l'eau en période de crise.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
Poste de directeur
 M. Didier Magre, cadre de second niveau à France Télécom, région Aquitaine, est nommé en qualité de directeur de la maison de retraite de Prayssac (Lot). Il est, par France Télécom, mis à la disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, il est mis fin, à compter du 28 février 2005, aux fonctions exercées par M. François Bonnet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à la préfecture de la région Bourgogne.
 A compter de cette même date, M. François Bonnet est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 janvier 2005, M. Michel Rebillard, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2005, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décision unique d'autorisation n° 1
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I (3° et 5°) et II ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Constate que les systèmes d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements, dans le domaine du cadastre et de l'urbanisme, comportent des interconnexions de fichiers correspondant à des intérêts publics différents et que parmi les informations enregistrées dans ces systèmes d'information géographique figurent des données à caractère personnel.
 Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
 En outre, dans la mesure où les systèmes d'information géographique sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions relatives à l'urbanisme, ils relèvent également de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent aussi, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
 En vertu de l'article 25-II de loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
 Le responsable de chaque traitement se conformant à cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation,
 Décide que les collectivités locales ou leurs groupements qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en oeuvre ces traitements.
Destinataires des informations.
 1° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le système d'information géographique le maire, le président de la collectivité, le président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents habilités des services en charge :
 - des études foncières ou d'aménagement ;
 - de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
 - de l'urbanisme ;
 - des travaux de voirie.
 Les agents habilités destinataires des informations ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
 Dans l'hypothèse d'un système d'information géographique départemental ou intercommunal, les collectivités ou groupements de collectivités n'ont communication que des informations concernant leur territoire et relevant de leur compétence.
 2° Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires les agents habilités, sans accès à l'application, des seules informations qui les concernent :
 - des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire ;
 - de la direction départementale de l'équipement ;
 - de la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme ;
 - du centre des impôts pour l'informer des prix de vente portés sur les déclarations d'intention d'aliéner ;
 - du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux ;
 - le procureur de la République territorialement compétent peut également être destinataire des informations relatives aux infractions d'urbanisme.
Tout médecin examinateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut solliciter un nouvel agrément en application de l'article 1er qu'à l'issue d'un délai de un an à compter de la mesure de retrait et si les garanties apportées sont suffisantes pour estimer que les manquements ou déficiences ayant entraîné le retrait de l'agrément ne sont pas susceptibles de se reproduire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « Suppléants : M. Daubit (Didier) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Durieux (Marie-Hélène) ».
 Les mots : « Suppléants : M. Vinsonneau (Bernard) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Meriaux (Philippe) ».
L'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par MM. Dominique David et Frédéric Rico, ingénieurs généraux des ponts et chaussées. »
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est :
Direction de l'aviation civile Sud-Est,
à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
 Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
 Mme Bracq (Christine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud)
 Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Côte-d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes)
 Mme André (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault)
 Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Le médecin examinateur, lorsqu'il effectue un examen médical en vue de la délivrance d'un certificat médical ou du renouvellement d'un tel certificat, doit examiner le demandeur d'une manière conforme :
 - aux règles communes en matière médicale, et notamment aux règles de déontologie médicale ;
 - aux dispositions médicales d'aptitude physique et mentale des personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile en vigueur.
 A l'issue de l'examen médical, il rédige un rapport comprenant le résultat détaillé de cet examen et tout élément propre à établir l'aptitude physique et mentale du demandeur. Le rapport est adressé par tout moyen offrant une garantie suffisante et assurant une confidentialité des données au conseil médical de l'aéronautique civile, qui l'archive selon les dispositions réglementaires en vigueur, dans le respect des règles relatives au secret médical.
 En cas d'inaptitude d'un demandeur à un certificat médical, il informe ce dernier de son droit de recours dans un délai de deux mois ou de demande de dérogation auprès du conseil médical de l'aéronautique civile en application de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile.
Par délibération adoptée le 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Barth FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Music FM, du 6 juillet au 4 septembre 2005 et du 17 octobre 2005 au 20 janvier 2006, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : Pic du Paradis.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : lieudit Colombier.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-32 du 20 juillet 2005, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 juillet 2005, de la norme française suivante :
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
NF P90-307/A1. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Systèmes d'alarmes. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-307/A1).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 31 juillet 2005, des normes françaises suivantes :
 Néant.
L'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 30 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le VI est abrogé.
 II. - Le IV et le V deviennent respectivement le V et le VI.
 III. - Après le III, il est inséré un IV rédigé ainsi qu'il suit :
 « IV. - Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservateur du patrimoine, chef du département interarmées, ministériel et interministériels, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre. »
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Genet-Rouffiac, délégation est donnée à M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, pour signer tous actes relatifs à la gestion des droits liés aux mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et à l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre. »
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2005, d'une part, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. Carcas (Stéphane) ;
 Mme Cobo-Douiksi (Naïma) ;
 M. Raison (Stéphane) ;
 Mme Berthaud (Gaelle) ;
 M. Fisse (Eric) ;
 M. Flament (Nicolas) ;
 Mme Gourlet-Dostes (Sandrine) ;
 Mme Guillot (Karine) ;
 M. Martin (Ivan) ;
 M. Perriere (Frédéric),
d'autre part :
 L'ingénieure des travaux de la météorologie Besson-Soubeyroux (Florence) ;
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Miquel (Claude),
ainsi que l'ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Lemarie (Cécile).
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Ouest :
Direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère)
 M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile.Délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie,
à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
 M. Suignard (Raymond), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie,
à Deauville-Saint-Gatien (Calvados)
 Mme Cribier (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Pays de la Loire,
à Nantes (Loire-Atlantique)
 M. Dispagne (Maurice), adjoint d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 60 000  ;
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 20 000  ;
 - délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud) : 30 000  ;
 - délégation territoriale Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 23 000  ;
 - délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 30 000 . »
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ar Skinou à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arvorig FM, du 7 au 13 juillet 2005 :
 Site : park Ijinan Maezkoad, 29800 Landerneau.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
1° Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-1235 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 641-73 du code rural ».
 Au deuxième alinéa du même article dudit décret, les mots : « à l'alinéa 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 641-76 du code rural ».
 Au troisième aliéna du même article dudit décret, les mots : « à l'article 6 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 641-78 du code rural ».
 Au quatrième alinéa du même article dudit décret, les mots : « à l'article 10 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 641-82 du code rural ».
 Aux neuvième, onzième, douzième et treizième alinéas du même article dudit décret, le mot : « août » est remplacé par le mot : « juillet ».
 2° Il est ajouté à l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 8 500 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2005 :
 La qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 24 et 25 mai 2005 :
 Atchama Sourama (Thierry, Yannick).
 Barbieux (Eric, Yves).
 Baylon (Xavier, Pascal).
 Bellencontre (Sandrine, Sabine).
 Bruno (Raphaël, Eric).
 Chirat (Emmanuel, Jacques).
 Civis (Marguerite, Omer).
 David (Guillaume, Yves).
 Davreux (Francine, Céline).
 Delille (Florence).
 Desquiens (Damien, Franck).
 Divo (Jean-Luc).
 Fernez (Sylvain, Jean, Francis).
 Fèvre (Thomas, Jacques).
 Filippi (Pascal).
 Fradet (Johnny, Laurent, Roger).
 Furger (Nicolas, Vincent, Thierry).
 Giboire (Sébastien, Claude).
 Gou (Nicolas, David, Joseph).
 Gourdon-Delépine, née Delépine (Lara).
 Gueho (Caroline, Maud).
 Henenne (Frédéric).
 Kurtz (Claude, Florent).
 Labrousse (Didier, Michel).
 Lardic (Gisèle).
 Le Deventec (Valérie, Marie, Edith).
 Masson (Nicolas, François).
 Mathieu (Pierre, Roger).
 Mulé (Christophe, Louis, Robert).
 Ourghanlian dit Ourghandjian (Gérard).
 Perez (Jean-Philippe, Marc).
 Persidat, née Vallet (Marie-Pascale, Anne, Catherine).
 Ponton (Cédric, Denis).
 Redon (Cyril, René, Jean).
 Reynaud (Jean-Claude, Pierre).
 Richard (Bruno).
 Samy (Linda, Nathalie).
 Sohier (Corinne, Gilberte).
 Soler (Dominique, Bernadette, Marcelle).
 Solyjan (Romain).
 Stephan (Frédéric, Léo-Marie).
 Szymkowiak (Laurent, Michel).
 Vernioles (Cédric, Vincent).
 Vieilledent (Xavier, Laurent, Pierre).
 Wallart (Stéphanie, Murielle, Claudine).
 Weber, née Cobelli (Brigitte).
 L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes désignés ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, M. Le Saux (Nicolas, André) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de 90 jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
La mise en conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route, mis pour la première fois en circulation depuis le 1er octobre 2001 et tels que définis en annexe, pourra être effectuée par la procédure de réception complémentaire de type.
 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 317-6-1 précité, cette mise en conformité ne concerne que les véhicules conformes aux exigences antipollution définies par la directive 88/77/CEE telle que modifiée par la directive 99/96/CE ou aux dispositions équivalentes de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 98/69/CE.
Le jury est composé comme suit :
 1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement pour lequel le concours est ouvert ou son représentant, président du jury ;
 2° Un ingénieur ou un agent de catégorie A et un technicien supérieur hospitalier ou un agent de catégorie B en fonctions dans l'établissement ou, à défaut, qui exercent dans un autre établissement relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
 3° Un professeur d'enseignement technique de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité.
1° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant respectivement le vin de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc ou de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée de l'un des noms visés à l'article 2 du présent décret pour la couleur considérée. »
 2° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, point 2, paragraphe c, au deuxième alinéa, les mots : « rolle B » sont remplacés par les mots : « Vermentino B ».
 3° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc sans aucune indication d'origine géographique complémentaire, les vins blancs doivent provenir des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : grenache blanc B, clairette B, bourboulenc B, piquepoul blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B. Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins de ces cépages.
 b) Cépages complémentaires : macabeu B, terret blanc B, carignan blanc B, ugni blanc B, viognier B. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement. La proportion du cépage viognier B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
 Les cépages macabeu B, carignan blanc B et ugni blanc B ne sont autorisés que pour les parcelles plantées avant le 19 février 1998. »
 4° A l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un point 7 ainsi rédigé :
 « 7. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins rouges proviennent des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, carignan N, cinsaut N.
 La proportion de l'ensemble des trois cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement. La proportion de chacun des trois cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N ne peut être supérieure à 75 % de l'encépagement. La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 Si l'encépagement comporte le cépage carignan N, la proportion du cépage grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 La proportion du cépage cinsaut N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural. »