Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours et examens professionnels d'accès aux corps sont ceux prévus à l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
 A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant le programme et la nature des épreuves des concours ou examens professionnels réservés sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée et les modalités d'organisation ainsi que la composition du jury sont établies par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 26 février 2002
 M. Jean-Paul Teyssedre.
 M. Jean-Pierre Denis.
 M. Léon Sanite.
 M. Hubert Calamy.
 M. François Legoupil.
A compter du 30 avril 2002
 M. Roger Sluysmans.
 M. Jacques Charray.
 M. Jean Jamet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Lepouriel (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Angers (Maine-et-Loire), est nommé, à compter du 2 janvier 2003, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Besançon (Doubs) à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
En qualité de directeur à l'administration centrale
du ministère de la justice
 M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice.
En qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale
du ministère de la justice
 M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
En qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil
 Mme Martine Bernard, épouse Harran, conseiller à la cour d'appel de Paris.
En qualité de membre des professions judiciaires
 Me José Allegrini, avocat au barreau de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 novembre 2002, M. Henri-Pierre, Julien Culaud, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2003.
L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par les mots : « 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret » ;
 2° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par la convention ou le décret mentionnés » sont remplacés par les mots : « par le décret mentionné » ;
 4° Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par le décret mentionné au III. » ;
 5° Les neuvième et dixième alinéas du I sont supprimés ;
 6° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies au cours de l'exercice est affecté au financement des prestations complémentaires de vieillesse servies aux médecins en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. » ;
 7° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Le montant de l'allocation, le montant de la cotisation ainsi que la répartition de celle-ci entre les médecins et les régimes d'assurance maladie et les cas d'exonération sont fixés par décret. Le décret fixe également les cas et les conditions dans lesquels, à titre exceptionnel, la date mentionnée au premier alinéa du I peut être fixée après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 novembre 2002, M. Michel Islic, ingénieur de l'industrie et des mines de classe normale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise » sont remplacés par les mots : « Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise ».
 II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-10 du même code est complétée par les mots : « et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu ».
L'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
 1° Ses dispositions actuelles constituent un I ;
 2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Le fonds pour l'emploi hospitalier contribue en outre, dans les conditions fixées par décret, au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements. Ne peuvent être financés à ce titre que les droits acquis en 2002, 2003 et 2004 par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et en 2002 et 2003 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sous réserve que les rémunérations des uns et des autres sont prises en compte pour le calcul des ressources allouées par l'assurance maladie à l'établissement.
 « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant des crédits ouverts à ce titre dans les comptes du fonds.
 « Les opérations du fonds réalisées pour l'exercice de cette mission font l'objet d'un suivi distinct en comptabilité.
 « Les régimes obligatoires d'assurance maladie alimentent le fonds pour l'exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent II. La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. »
Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS).
 Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
 Ecole nationale d'équitation (ENE).
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
 Ecole nationale de voile (ENV).
I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
 « Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet de la publicité interdite durant les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction.
 « Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.
 « La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
 « Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
 II. - Après l'article L. 162-17-5 du même code, il est inséré un article L. 162-17-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-17-7. - S'il s'avère, postérieurement à l'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, que l'entreprise qui exploite le médicament n'a pas fourni, en en signalant la portée, des informations connues d'elle avant ou après l'inscription et que ces informations conduisent à modifier les appréciations portées par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique notamment pour ce qui concerne le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise.
 « Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos.
 « Les modalités d'application du présent article, notamment la nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « La pénalité est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8 du présent code.
 « Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
I. - Au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par les mots : « 31 décembre 2005, ou avant le 31 décembre 2006 pour les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'à la date mentionnée au I de l'article L. 313-12 du même code ».
Sont nommés à titre personnel, pour une durée de trois ans, membres de la Commission centrale de sécurité :
 M. Gehin (Alain), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
 M. Mailhos (Pascal), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
 M. Bacquet (Jean-Paul), député-maire de Coudes (63) ;
 M. Proriol (Jean), député-maire de Beauzac (43) ;
 M. Longchambon (François), vice-président du conseil général du Val-d'Oise ;
 M. Mayaud (Gérard), vice-président du conseil général de l'Indre ;
 M. Buchin (Thierry), de l'Union technique de l'électricité, ou Mme Radonde (Marie-Christine), suppléante ;
 M. Schönberg (Philippe), de l'Association française du gaz, ou M. Onfroy (Yannick), suppléant ;
 M. Lemoine (Jacques), président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie, ou M. Dubois (Thierry), ou M. Ruellan (Pierre), suppléants ;
 M. Castans (Philippe), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M. Longueval (Franck), suppléant ;
 M. Baloche (Charles), du Centre scientifique et technique du bâtiment, ou M. Hognon (Bernard), suppléant ;
 M. Kruppa (Joël), du centre technique industriel de la construction métallique, ou M. Marck (Alain), suppléant ;
 M. Moliere (Gérard), du Centre national de prévention et de protection, ou M. Gabreau (Emmanuel), suppléant.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (V. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Claude Alexandre ;
 M. Edouard Arnoulx de Pirey ;
 M. Matthieu Autret ;
 M. Fabrice Boissier ;
 M. Cédric Bourillet ;
 M. Max-André Delannoy ;
 Mme Mélanie Delots ;
 M. Alfred Galichon ;
 M. Arnaud Le Foll ;
 M. Mathieu Leroy ;
 M. Yohann Leroy ;
 M. Sébastien Limousin ;
 M. Jérôme Rieu ;
 M. Nicolas Rossignol.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
AN, HAUTS-DE-SEINE (8e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-CLAIRE MASSON-BACHASSON DE MONTALIVET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2002, la décision en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Claire Masson-Bachasson de Montalivet, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Hauts-de-Seine ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Masson-Bachasson de Montalivet, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, postérieurement à la décision de rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme Masson-Bachasson de Montalivet a produit des relevés bancaires attestant de l'origine des ressources figurant dans le compte de campagne ; que la régularité de ces ressources résulte desdits documents ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 23 décembre 2002, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, pour une période de trois ans.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, Mme Michèle Sanial, agente de constatation ou d'assiette principale des impôts, est nommée, à compter du 1er décembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Loire.
 Mme Michèle Sanial est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Aimé Coste.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerçants et artisans pontorsonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontorson pendant la période du 15 au 31 décembre 2002 :
 Site : mairie de Pontorson, 50170 Pontorson ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.
L'emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
 Cette sous-direction est composée de cinq bureaux :
 - le bureau du budget, de la comptabilité et des finances, qui prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, le budget des services, en suit l'exécution, répartit les crédits entre les services déconcentrés et anime les réflexions relatives à la loi organique relative aux lois de finances et la comptabilité des services déconcentrés ;
 - le bureau de l'organisation des services, qui conçoit et met en oeuvre les schémas innovants d'organisation des services et fournit un soutien aux responsables des services déconcentrés dans l'organisation du service des agents ;
 - le bureau des équipements, qui répartit entre les services déconcentrés les crédits d'équipement et en suit l'emploi et qui participe à la mise en oeuvre du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires ;
 - le bureau de l'informatique, qui met en oeuvre, pour le compte de l'administration pénitentiaire, le schéma directeur informatique et assure la conduite des projets informatiques tout en assurant un soutien des services déconcentrés ;
 - le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion, qui est chargé de définir et maîtriser les outils de pilotage des services, d'assurer le dialogue de gestion avec les services déconcentrés et de contrôler les gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Savoie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une période de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'article 3 (collecte des fonds) contrevenant à l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale ;
 - de l'annexe relative au projet de statuts de l'association, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
 - de l'annexe relative au projet de règlement intérieur, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Jean Figarella, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2002, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2003 :
 M.
Stéphane Romatet ;
 M.
Jean-Claude Poimboeuf ;
Mm e
Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo ;
 M.
Nicolas Chibaeff ;
 M.
Marc Barety ;
 M.
Hervé Besancenot ;
 M.
Eric Fournier ;
 M.
Michel Tretout ;
Mm e
Nicole Michelangeli ;
 M.
Jean-Pierre Lacroix ;
 M.
Nicolas Galey ;
 M.
François Goldblatt ;
 M.
Alain Bricard ;
Mm e
Simone Hailloud, épouse Poudade.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 janvier 2002, M. Philippe Ferras, conseiller commercial hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers commerciaux et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) et L. 15 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant n° 98 du 12 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
 Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département de la Vienne),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter (prime de fin d'année) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « pour l'application du titre V, un armurier s'entend de » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Georges (Maurice).
A compter du 1er mai 2002
 Mme Monnier (Isabelle).
 M. Rat (Gilles).
A compter du 1er août 2002
 Mme Jude (Catherine), détachée.
A compter du 22 décembre 2002
 M. Warinsko (Nicolas).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 janvier 2002, M. Philippe Duclos, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 septembre 2001.
L'article R. 321-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-3. - La demande présentée par toute entreprise ou organisme sollicitant l'agrément en qualité d'"expéditeur connu pour chacun de ses sites doit comporter un programme de sûreté du fret aérien respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports.
 « Le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme intéressé comprend obligatoirement les éléments suivants : description du champ d'activité et de l'organisation de l'entreprise ou organisme, organisation de la sûreté, description des mesures de sûreté et moyens mis en oeuvre, modalités de sélection et de formation des personnels chargés de la sûreté, dispositions relatives à la sous-traitance et à la prestation de services.
 « L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports, après vérification des services compétents, pour une durée de cinq ans et pour chaque site sur lequel l'entreprise ou l'organisme exerce son activité. Au titre de cet agrément, l'entreprise ou l'organisme effectue sur les expéditions qui lui sont confiées les vérifications appropriées définies aux articles R. 321-6 et R. 321-7 dans le but de s'assurer qu'aucun engin explosif ou objet pouvant porter atteinte à la sûreté des vols et des personnes n'est introduit à bord des aéronefs. »
L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 282-6. - L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au b de l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.
 « L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis. »
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date. Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devait normalement prendre fin.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-63 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-789 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie nouvelle Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par la décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM, à partir de la ville de Seignosse (40), pendant la période du 1er mai au 30 septembre 2002 :
 Site : salle de spectacles des Bourdaines, 40510 Seignosse ;
 Puissance (PAR) : 100 W ;
 Fréquence : 90,30 MHz.
Par délibération en date du 5 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'animation jeunes intercommunale de la région de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radical Radio, du 19 au 23 février 2002 :
 Site : local jeunes de La Chevallerais, route de Nantes, 44810 La Chevallerais ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE RADIO FRANCE
INTERNATIONALE
 L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
« Capital social
 « Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « et à l'issue de laquelle ils sont titularisés, par ce même recteur, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « . A l'issue de cette période, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle, ils sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué cette seconde année de stage. »
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret en date du 4 février 2002, M. Dominique Douay, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
 M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes du Limousin à celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28 février 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2002, sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, les contrôles prévus à l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 janvier 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction :
 M. Berthereau (Patrice) ;
 M. Berthou (André).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2002, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, musée d'Etat russe, musée des réserves d'Etat « Pavlovsk » et des Archives historiques d'Etat sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2002 au 1er juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stroganoff, Princes et Mécènes », au musée Carnavalet, du 6 mars au 2 juin 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Ramapet.30/RAE.P/2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 4 ;
 c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 30-4 [2°, b]) : 1.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b prévus ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2002, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon un ensemble immobilier domanial sis lieudit Chassy, à Marcy-l'Etoile (Rhône), cadastré section AD, n°s 19 à 26, d'une superficie totale de 31 775 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00409 à la rubrique « Ecole nationale vétérinaire de Lyon ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est créé, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, auprès du comité technique paritaire spécial dont la compétence est définie à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1986 susvisé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseure suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget.
 Le montant du cautionnement est fixé à 300 EUR.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des prescriptions d'anti-néoplasiques » mis en oeuvre par le service de pharmacie hospitalière et dont la finalité est d'assurer la gestion de la traçabilité des administrations de médicaments antinéoplasiques chez les patients traités à l'hôpital d'instruction des armées Legouest.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 2002, sont classées dans la voirie nationale les voies communales dénommées « avenue Cachat-le-Géant » et « route du Bouchet » situées sur le territoire de la commune de Chamonix, dans le département de la Haute-Savoie, comprises entre les PR 1 + 1 078 et 5 + 537 de la RN 506, d'une longueur totale de 2 942 mètres environ, telles qu'indiquées par un trait rouge sur le plan annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 La Défense Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des membres de droit :
 - le général commandant les écoles de la gendarmerie, vice-président ;
 - le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;
 - le chef du service des opérations et de l'emploi ;
 - le chef du service des ressources humaines ;
 - le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale. »
 II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Des membres nommés :
 - un préfet ;
 - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 - un magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris ;
 - un officier général ;
 - une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;
 - un professeur de l'enseignement supérieur ;
 - un professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
 - deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne du 3 juillet 1985 et dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998 et par l'accord du 7 février 2001, les dispositions dudit accord du 7 février 2001 portant adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques aux conventions collectives susvisées.
Dans le cadre général des accords de coopération, une lettre de mission précise les fonctions et obligations de l'agent telles qu'elles résultent de l'accord conclu entre les autorités françaises et le partenaire étranger auprès duquel il est placé. Cette lettre précise le secteur d'activité, et le cas échéant la nature du projet de coopération dans lequel l'action de l'agent s'inscrit, les objectifs et résultats attendus de la mission. Porté à la connaissance de l'agent avant la signature du contrat, ce document à caractère informatif ne crée pas de droits à son profit. La lettre de mission est révisable en fonction d'évaluations périodiques.