Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 27 octobre 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2016, de M. Patrice Martin-Lalande, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.
Cette proposition de loi organique, n° 4176, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Cette proposition de loi, n° 4173, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 4174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Cette proposition de loi, n° 4175, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 27 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13350/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
13351/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
12924/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède - Adoption.
13073/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
13354/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jonna JONSSON, membre suppléant Suédois, en remplacement de Mme Anne-Sofie DALENG, démissionnaire.
COM (2016) 586 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
COM (2016) 656 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur desdits sous-comités.
COM (2016) 660 final. - Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2016 : Mise en oeuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016.
COM (2016) 662 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs Etats membres.
COM (2016) 665 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2016) 680 final. - Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne.
D047366/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé.
DEC 29/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 30/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
13274/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.