CRITÈRES DE LABELLISATION
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
4.1. La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à l'élaboration de réponses.
4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des usagers.
Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées.
4.2. La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels compétents et formés :
- en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation ;
- en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ;
- en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre territoires si l'organisation est territorialisée).
4.2.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation qualifié et compétent.
4.2.2. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation.
4.2.3. Plan de formation.
4.2.4. Description des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques.
4.3. La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R.245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L.232-6).
4.3. Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés.
4.4. La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations :
- les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental - scolarité, emploi, troubles spécifiques… - doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ;
- en complément des expertises internes, des expertises extérieures doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à l'élaboration de la réponse pour un usager.
4.4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales.
4.4.2. Organigramme avec l'identification du positionnement des expertises spécifiques.
4.4.3. Cartographie des expertises.
4.5. La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la réponse globale aux besoins des usagers.
4.5.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations globales et personnalisées.
4.5.2. Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan d'aide APA anonymisés.
4.6. La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part et du Conseil départemental d'autre part est garantie.
4.6. Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et du président du conseil départemental.
(1) Certaines MDA portent sur un périmètre plus large que celui mentionné dans la loi (par exemple : contrôle de la prestation, gestion de l'offre), au-delà de la dimension de la compensation individuelle. Ces missions ne sont donc pas intégrées dans le cahier des charges en tant que critères, elles seront abordées sous l'angle des bonnes pratiques.