Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME (ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017)
Intitulé de la formation
Taux en euros
Formations initiales 
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L) (*)
1 300
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L)
1 150
Cursus ingénieur : 3e année (cycle L)
1 150
Cursus ingénieur : parcours paramaritimes (M1)*
1 150
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (M1)
1 150
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (M2)
1 150
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus)
885
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) (toutes années*)
2 200
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM 8 000 kW) (toutes années*)
885
Année M1 du cursus ingénieur (parcours paramaritimes uniquement), toutes années pour le cursus OCQPI, 1re année pour le cursus ingénieur et 1re année du cursus OCQM 8 000 kW : pour les élèves qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse UE
8 000
Formations professionnelles (**)
Formation probatoire à la formation officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM)
260
Formation officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM)
885
Formation chef mécanicien 3 000 kW (***)
260
Formation chef mécanicien 8 000 kW
885
Formation chef mécanicien pour élèves en provenance de la formation OCQM en 2 ans
1 000
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
260
Formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
885
Capitaine 3 000 (***)
885
Capitaine pour OCQP ayant obtenu son diplôme d'OCQP conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle
885
Formation « Passerelle » filière B vers filière A
885
Formation probatoire ETO
200
Cursus de formation interne d'officier électrotechnicien
685
Autres formations (durée inférieure à un trimestre)
260
(*) Taux applicable aux élèves ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse en 1re année du cursus ingénieur, en année M1 du cursus ingénieur (parcours paramaritime), en 1re année du cursus OCQM 8 000 kW et dans toutes les années du cursus OCQPI.
(**) En fonction des besoins, une participation financière sera demandée pour le suivi des stages de revalidation.
(***) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP ou OCQM de la même année scolaire.
OCQP : officier chef de quart passerelle.
OCQM : officier chef de quart machine.
ETO : officier électrotechnicien.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs ” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. »
L'arrêté du 30 mai 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, la phrase : « Pour l'application du présent arrêté, seuls les sauts effectués dans le cadre des privilèges de la licence de parachutiste professionnel délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont pris en compte. » est supprimée ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-détenir un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques en vol de l'examen pour l'obtention de la licence de parachutiste professionnel en état de validité ou une licence de parachutiste professionnel ; » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la formation théorique et pratique mentionnée au b de l'article 1er, le candidat réalise avec succès un saut de qualification, dont le contenu est défini par instruction ministérielle, avec un instructeur de saut en parachute biplace. Pour se présenter au saut de qualification, le candidat est titulaire de la licence de parachutiste professionnel. En cas de réussite, l'instructeur délivre au candidat un certificat provisoire tenant lieu de qualification restreinte. » ; 
4° Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes : 
« 1° Justifier d'un total minimum de 1 000 sauts en chute libre dont au moins 200 sauts dans les vingt-quatre derniers mois et au moins 100 sauts dans les douze derniers mois ; 200 sauts au moins doivent avoir été effectués en utilisant un dispositif d'ouverture à extracteur souple ; 
« 2° Justifier avoir effectué au moins 100 sauts en parachute biplace ; 
« 3° Etre titulaire : 
«-soit, depuis au moins douze mois, d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ parachutisme ” mention “ saut en tandem ”, ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, spécialité d'enseignement tandem, délivrés par le ministre chargé des sports ; 
«-soit d'une qualification de pilote de parachute biplace opérationnel version emport de passager, ou d'une qualification de formateur de pilote de parachute biplace avec emport de passager, délivrées par le ministre de la défense. 
« Les brevets et qualifications mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence de la qualification de saut en parachute biplace. 
« 4° Avoir une expérience récente de 100 sauts, dont 30 sauts en parachute biplace, dans les douze mois qui précèdent la demande ; 
« 5° Avoir effectué un rafraîchissement des connaissances théoriques spécifique à la pratique du saut en parachute biplace, selon un programme fixé par un instructeur de saut en parachute biplace. »
L'alinéa 2 du point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 118, série 01 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'alinéa 1 du point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 107, série 05 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 août 2016, la société INOVYN FRANCE, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les fournisseurs de gaz naturel ;
- les filiales du groupe Solvay, situées sur le site de Tavaux.
La société INOVYN FRANCE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société Solvay Electrolyse France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ; 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Tous les candidats accèdent aux résultats », sont insérés les mots : « A l'exception de ceux se présentant à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
2° Il est inséré un quatrième et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidats qui se sont présentés à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont informés des résultats par l'établissement. »
L'article 22 d de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« A compter du 12 juillet 2016, tout véhicule des catégories internationales N2 et N3, réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions techniques du règlement n° 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Les candidatures sont enregistrées sur le site internet », sont insérés les mots : « A l'exception de celles établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
2° Il est inséré un second et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidatures établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont enregistrées auprès de l'établissement concerné, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par cet établissement, et au plus tard jusqu'à la date indiquée par lui. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 4
USD
1 euro 
1,445
AUD
1 euro 
113,09
JPY
1 euro 
3,491 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,455 7
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,416 9
CNY
1 euro 
7,438 4
DKK
1 euro 
8,674 8
HKD
1 euro 
0,855 41
GBP
1 euro 
14 627,55
IDR
1 euro 
310,41
HUF
1 euro 
4,259 7
ILS
1 euro 
4,268 4
PLN
1 euro 
74,531
INR
1 euro 
4,458 5
RON
1 euro 
1 223,53
KRW
1 euro 
9,481 1
SEK
1 euro 
20,491 7
MXN
1 euro 
1,092 3
CHF
1 euro 
4,462 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,541 8
NZD
1 euro 
9,257 1
NOK
1 euro 
52,13
PHP
1 euro 
7,482 7
HRK
1 euro 
1,496 8
SGD
1 euro 
72,082 6
RUB
1 euro 
38,859
THB
1 euro 
3,303
TRY
1 euro 
14,848 2
ZAR
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 106 0 0
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
509,00 €
588,87 €
34009 300 106 2 4
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
509,00 €
588,87 €
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 20 juin 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BLACK JACK » ayant le code jeu 599, dont la diffusion sera effectuée à compter du jeudi 25 août 2016.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 106 0 0
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 300 106 2 4
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Sénat
Documents mis en distribution le jeudi 11 août 2016
N° 770. - Proposition de loi de MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 806. - Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police.
N° 816. - Proposition de loi organique présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois.
N° 817. - Proposition de loi organique présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois.
N° 818. - Proposition de loi organique présentée par M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale, envoyée à la commission des lois.
Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2019, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
2° Etre né avant le 31 décembre 1963 inclus ;
3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;
4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
I. - Le revenu de remplacement cesse d'être versé à la date à laquelle le bénéficiaire justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
II. - Le cas échéant, le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° En cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
2° En cas de décès du salarié.
Le montant du revenu de remplacement est égal à 78 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.
L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte à domicile ou à des interventions en cours d'astreinte, les personnels des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-33 du code de l'éducation, demander à bénéficier d'une indemnisation. Le choix de l'indemnisation ou de la compensation en temps prévue par ce même article D. 911-33 relève de l'autorité hiérarchique.
Les agents effectuant des temps de permanence sur site dans le but d'assurer la sécurité des équipements et collections des musées des établissements précités et de se conformer à la réglementation prévoyant la présence physique obligatoire de personnels qualifiés pour assurer l'exploitation des installations électriques pendant la présence du public peuvent bénéficier d'une indemnisation ou d'une compensation en temps sur décision de l'autorité hiérarchique.
Les temps d'astreinte et d'intervention en cours d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à indemnisation ou à compensation en temps.
Les conditions mentionnées à l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° La chaleur produite par l'installation de cogénération alimente une entreprise ou un site dont la consommation de chaleur estivale est supérieure ou égale à 40 % de sa consommation de chaleur sur l'année civile correspondante.
Pour l'application de cette condition :
- la période estivale s'étend du 1er avril à 2 heures du matin au 1er novembre à 2 heures du matin ;
- la part estivale de la consommation de chaleur annuelle est calculée en moyenne sur les deux années les plus favorables parmi les trois dernières années ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette attestation se fonde :
- soit sur une mesure directe de la consommation de chaleur du site ;
- soit sur une démonstration indirecte de la régularité des processus consommateurs de chaleur ;
2° La production de l'installation de cogénération assure, en moyenne annuelle, des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité.
Pour l'application de cette condition :
- les économies d'énergie primaire sont calculées conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
- le facteur de correction au titre de la température moyenne annuelle prévu à l'annexe III du règlement délégué UE 2015/2402 est fixé à + 0,5 ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine de l'électricité.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, la société Union des producteurs locaux d'électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique, comprend :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et technique, nommées par l'administrateur général sur proposition du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
2° Huit représentants de l'Etat dont :
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre de la défense ;
3° Huit membres représentant le personnel, nommés par l'administrateur général, après consultation des organisations syndicales représentatives. La répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives sera déterminée selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des scrutins valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires aux comités d'établissement.
Dans chacune des catégories 1° à 3° ci-dessus, deux membres parmi les huit sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 du code de la défense.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le décret n° 76-1167 du 3 décembre 1976 modifié portant attribution d'une indemnité à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit et le décret n° 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités sont abrogés.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2017
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, sans condition de quorum.
La convocation est adressée aux membres du conseil scientifique au moins quinze jours à l'avance. Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires. Tout ou partie de ces documents peut, à titre exceptionnel en cas d'urgence, faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance du conseil scientifique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, les adhésions de l'Institut Mines-Télécom, l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (EMSE), l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSMD), l'université de la Guyane, la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University », l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), l'Ecole centrale de Nantes, la Fondation nationale des sciences politiques au groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » sont approuvées. Le retrait de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette est approuvé.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du conseil scientifique fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les débats.
En cas d'empêchement du haut-commissaire à l'énergie atomique, les représentants de l'Etat désignent parmi eux un président de séance.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil scientifique.
Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont adoptés, soit après constat d'un consensus par le président du conseil scientifique, c'est-à-dire en l'absence de toute opposition ou objection d'un membre du conseil scientifique, soit à l'issue d'un vote.
En cas d'adoption par consensus, le compte rendu de séance mentionne que l'avis, la recommandation ou le rapport est adopté à l'unanimité.
En cas de vote, le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Nom de famille :
Nom d'usage :
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
AGRÉGATION
EXTERNE □
EXTERNE SPÉCIAL □
INTERNE □
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
A l'article 1er du même arrêté, les 21° et 22°sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 21° Grenoble Alpes : 
« a) Institut universitaire de technologie de Grenoble-I ; 
« b) Institut universitaire de technologie de Grenoble-II ; 
« c) Institut universitaire de technologie de Valence. ». 
Au 6° de l'article 3, au 3° de l'article 7 et au 10° du I de l'article 16 du même arrêté, les mots : « Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes ». 
Au 1° de l'article 11 du même arrêté, les mots : « Grenoble-II » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes ».
Il est créé, à l'université de Montpellier, un institut interne au sens de l'article L. 713-1 précité dénommé « Institut Montpellier Management (MOMA) », à compter du 1er janvier 2017.
L'institut interne de l'université de Montpellier dénommé « Institut des sciences de l'entreprise et du management » est supprimé.
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail du marin » ayant pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin.
Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant.
Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du « Portail du marin ».
Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale.
Ces indemnisations peuvent être versées dans les conditions suivantes :
1° Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, et des personnels de catégorie A enseignants-chercheurs, ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction ;
2° Des personnels techniques peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité et de logistique ;
3° Les temps d'intervention en cours d'astreinte font l'objet d'une indemnisation horaire distincte ; ce temps d'intervention comprend les temps de déplacement ;
4° Des personnels techniques de catégorie A, B et C assurant les présences de sécurité sur site prévues de manière obligatoire par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnisation spécifique.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant le marin :
- données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
- données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ou service, nom de l'armateur/employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ;
- données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au(x) titre(s), fonctions, dérogations éventuelles ;
- données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre).
Le marin a la faculté de modifier dans le « Portail du marin » ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques.
2° Concernant les armateurs/employeurs, la raison sociale.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des dispositions de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en énergie électrique » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Les émissions des cigarettes, mentionnées à l'article L. 3512-15 et au 3° du I de l'article R. 3512-11 du code de la santé publique, sont mesurées sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. L'exactitude des mesures concernant le goudron et la nicotine est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.
I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre de l'article L. 3512-10 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 susvisée.
I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle ou toute autre information confidentielle mentionnés à l'article R. 3512-15 du code de la santé publique ne soient pas divulgués.
II. - Pour les informations transmises au titre du I de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique, ne sont pas considérées comme confidentielles ou comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations définies à l'article 6 de la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 susvisée.
III. - Pour les informations transmises au titre de l'article R. 3512-10 du code de la santé publique, les fabricants et les importateurs concernés par des demandes d'information peuvent, conformément à la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée, formuler une demande motivée visant à qualifier certaines informations de confidentielles.
Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant :  http://ec.europa.eu/health/euceg. 
Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.
I. - Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique peuvent être constituées, pour les petites et moyennes entreprises, de copies d'études qui ont été déclarées par d'autres fabricants.
II. - Sont considérées comme petites et moyennes entreprises, au sens du I, les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions de l'article 3.4.2.3 du règlement de l'offre de jeux dénommé Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 et publié au Journal officiel de la République française ; concernant le service ABO+.
Article 1er
Arrêt temporaire de la souscription au service ABO+ pour l'offre de jeux Euro Millions - My Million
Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO+ pour l'offre de jeux dénommé Euro Millions - My Million entre le 30 août et le 23 septembre 2016 inclus. La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Euro Millions reprendra à l'issue du tirage Euro Millions du 23 septembre 2016.
Article 2
Enregistrement des prises de jeux
Au regard de la modification du service ABO+ et en application des dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de jeux pour les tirages des 27 et 30 septembre 2016 seront enregistrées dans la nuit du 23 au 24 septembre 2016.
La participation aux tirages ultérieurs se fera conformément aux dispositions décrites à l'alinéa 2 du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Article 3
Modification du service ABO+
Conformément aux dispositions du sous-article 8.3.3. du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, les joueurs ayant souscrit au service ABO+ pour l'offre de jeux Euro Millions - My Million seront informés par courrier électronique des modifications des conditions du service applicables à ce service qui entreront en vigueur au 24 septembre 2016. Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions pourra résilier le service jusqu'au 23 septembre 2016 à 20 h 00.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
1. Commission consultative paritaire des chargés de mission contractuels A, B et C :
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département de l'action régionale.
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
2. Commission consultative paritaire des enquêteurs :
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur de la direction régionale d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef de l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques.
M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
3. Commission consultative paritaire des contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Membre titulaire :
M. ou Mme le chef du département Cadre de vie et conditions de travail.
Membre suppléant :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant :  http://ec.europa.eu/health/euceg. 
Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.
I. - Tout signalement d'un arôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 3512-16 du code de la santé publique se fait auprès du ministre chargé de la santé.
II. - L'enquête relative à la présence d'un arôme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3512-10 de la santé publique est effectuée sur la base des informations collectées conformément à la procédure prévue par la décision d'exécution (EU) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée.
Le ministre chargé de la santé peut saisir le panel européen consultatif conformément à la procédure prévue par cette décision d'exécution. Le ministre chargé de la santé peut en outre demander des études complémentaires à un laboratoire agréé mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, à l'Institut national de la consommation ou à tout autre établissement ou institution qualifié.
III. - Le ministre chargé de la santé informe de la procédure visée au II les fabricants et importateurs des produits du tabac concernés par courrier électronique. L'adresse utilisée est celle qu'ils ont indiquée dans le formulaire de déclaration soumis en application de l'article L. 3512-17 du code de la santé publique. Le ministre chargé de la santé utilise également la voie électronique pour leur adresser toute demande d'information complémentaire ou toute notification conformément à la décision d'exécution susmentionnée.
Les fabricants et les importateurs envoient leurs observations ou informations à l'adresse générique du ministère chargé de la santé dédiée aux produits du tabac suivante : info-industrie-tabac@sante.gouv.fr.
IV. - L'enquête ayant donné lieu à l'interdiction mentionnée à l'article L. 3512-16 du code de la santé publique, à l'exclusion des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, est rendue publique sur le site du ministère chargé de la santé dans les six mois suivant la publication de l'arrêté d'interdiction.