Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 674 411 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine à 337 205 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
2. Obligation d'information
      La seconde obligation a trait aux mesures d'information.
      a) Les articles 10 et 12 du décret no 93-773 (*) prévoient essentiellement     deux hypothèses :
      << Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a     connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier     l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou     l'environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche. >>      En outre : << L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés de     la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet de     département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature     à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
      << Cette information porte sur :
      << - les circonstances de l'accident ;
      << - les désignations des O.G.M. qui ont été libérés et les quantités     libérées ;
      << - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident     sur la santé publique ou l'environnement ;
      << - les mesures d'urgence qui ont été prises. >>      b) Obligation d'information du public pour les premières demandes d'agrément     concernant l'utilisation d'O.G.M. de classes de risque 3 ou 4 (cf. ci-dessus,     II.C.1.f).
      c) Obligation d'information du ministre chargé de la recherche en cas de     changement d'exploitant ou du directeur des travaux de recherche (cf.
     ci-dessus, II.A.1).
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 5     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1995 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Midland Madison Petroleum Company     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<     Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >>, d'une superficie de 383 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de     Seine-et-Marne.
Art. 2. -  I. - Le comité de gestion du Fonds de réorientation et de     modernisation de la médecine libérale est présidé par le président du conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, éventuellement suppléé par un administrateur de la     caisse qu'il désigne à cet effet, et comprend les onze autres membres     suivants :
      a) Trois administrateurs, ou leurs suppléants, désignés en son sein par le     conseil d'administration de la même caisse nationale ;
      b) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés ;
      c) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil     central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
      d) Six médecins, ou leurs suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé     de la sécurité sociale parmi les membres des organisations syndicales     nationales de médecins reconnues les plus représentatives en application de     l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
      La durée du mandat des membres du comité de gestion est de deux ans.
      II. - Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son     président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres sont présents.
      Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres     présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président du comité est     prépondérante.
      Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés assiste aux séances du comité.
      III. - Le secrétariat du comité de gestion est assuré par les services     administratifs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, qui prend à sa charge les frais de fonctionnement du comité.
2. Composition du dossier technique
      << La demande d'agrément est accompagnée d'un versement représentatif des     frais d'instruction dont les taux et l'assiette sont fixés par loi de     finances >> (art. 6-VI de la loi du 13 juillet 1992 [*] et article 2 du     décret no 93-773 [*]) et d'un dossier technique.
      Le contenu du dossier technique de chacune des demandes d'agrément est fixé     par l'arrêté du 27 décembre 1994 (*). Les articles 1er et 2 définissent     respectivement les contenus des dossiers pour les demandes du groupe I et du     groupe II, tandis que l'article 3 porte plus spécifiquement sur le contenu     des demandes relatives à la thérapie génique.
      Tout exploitant ayant déclaré une (ou plusieurs) utilisation(s) en cours, en     application des mesures transitoires fixées par le décret no 93-733 (*) (cf.     F ci-après), mentionne les références de son dossier de déclaration en     rappelant le numéro d'enregistrement du dossier. Il complète, en tant que de     besoin, son dossier de déclaration conformément aux renseignements exigés par     les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (*). A cette fin, il     précise de façon claire et disctincte les modifications ou les compléments     apportés au(x) projet(s) ayant fait l'objet de déclaration(s).
      Lorsque l'exploitant qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation     d'O.G.M. établit un dossier de demande pour un nouvel agrément, il mentionne     les références de la demande d'agrément précédente en rappelant le numéro     d'enregistrement du dossier et ne communique que les seuls renseignements     ayant fait l'objet d'une modification.
      La demande d'agrément est remise en vingt exemplaires (art. 7 de l'arrêté du     27 décembre 1994 [*]).
      << Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester     confidentielles >> (art. 2 du décret no 93-773 [*]). << L'exploitant du     laboratoire, le cas échéant, pourra adresser en un exemplaire unique et sous     pli séparé les renseignements dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à     entraîner la divulgation de secrets en matière commerciale et industrielle     et, de façon générale, de secrets protégés par la loi >>, spécifie l'arrêté     du 27 décembre 1994 (*) en son article 7.
      Le dossier de demande d'agrément complet doit être adressé au ministre     chargé de la recherche à l'adresse suivante : secrétariat d'Etat à la     recherche (direction générale de la recherche et de la technologie,
     secrétariat de la commission de génie génétique), 1, rue Descartes, 75231     Paris Cedex 05.
3. Notion d'utilisation
      Plus que les organismes génétiquement modifiés proprement dits, ce sont les     différents types de traitement ou d'usage des O.G.M. par l'homme que la loi     encadre. Le terme retenu par la loi du 13 juillet 1992 est celui     d'utilisation. Son article 6 dispose : << Toute utilisation (...) est soumise     à agrément. >>      La définition de l'utilisation figure en son article 1er (c) : <<     Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles     des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des     organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en oeuvre, stockés,
     détruits ou éliminés. >>      Cette définition légale englobe ainsi non seulement la construction des     O.G.M. (mise en oeuvre des techniques du génie génétique proprement dit) mais     aussi leur mise en oeuvre dans une expérimentation à d'autres fins que le     strict génie génétique telles que leur mise en culture, leur stockage, leur     destruction ou leur élimination. Exemple : l'utilisation pour des tests     pharmacologiques de souris transgéniques achetées auprès d'un fournisseur     spécialisé ou mises à disposition par un autre laboratoire de recherche     nécessite un agrément, sauf si ces souris ont fait l'objet d'une autorisation     de mise sur le marché au titre du décret no 95-487 du 28 avril 1995 (*).
      La notion juridique d'utilisation est très importante car c'est sur elle     notamment que porte l'agrément délivré par le ministre. Aussi son     interprétation sera détaillée ci-après dans la seconde partie (cf. II.A.2).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 2. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996, suspendant la mise sur le marché et la mise à     la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits     les incorporant susvisé, est accordée pour la mise sur le marché ou la     cession à titre gratuit d'encéphale, de moelle épinière et d'yeux, des     espèces bovine, ovine ou caprine, ainsi que de tout produit destiné à     l'alimentation humaine ou animale incorporant l'un ou l'autre de ces tissus     en l'état ou après transformation, originaires d'Australie, sous réserve du     respect des conditions ci-après :
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     après l'entrée en application du présent arrêté conformément aux dispositions     prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     avant l'entrée en application du présent arrêté et la preuve de leur origine     peut être apportée par leur détenteur.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris     (4e).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de MM. Duhamel et Pinguet, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges     Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/96                        Page 8227   a 8228    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du     1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre     chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux     commandants des établissements du service de santé des armées dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé     à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et     M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations     immobilières.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine     Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel     Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres     de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et     de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des     demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la     disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des     services fiscaux), de la D.S.G.I. (direction des services généraux et de     l'informatique) et de la D.V.N.I. (direction des vérifications nationales et     internationales). Il permet également d'apporter une aide à la programmation     des procédures de contrôle fiscal sur place.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite, après avoir bénéficié des     dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après :
      M. Bizouard (Michel), université de Bourgogne (I.U.T. du Creusot), à compter     du 4 octobre 1997 ;
      M. Moreau (Richard), université Paris-XII, à compter du 14 août 1998.
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 6. -  Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
      I. - Concours sur épreuves d'ingénieur en chef de 2e classe :
      1. Le directeur général ou son représentant, président ;
      2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son     représentant ;
      3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
      4. Deux ingénieurs hospitaliers en chef dont l'un au moins relève de l'une     des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au     moins appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un     expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions     dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le     recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de 2e classe ;
      6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du     jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des     épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      II. - Concours sur épreuves d'ingénieur subdivisionnaire :
      1. Le directeur général ou son représentant, président ;
      2. Le directeur des équipements et du système d'information ou son     représentant ;
      3. Deux directeurs d'hôpital ayant la qualité de chef d'établissement ;
      4. Deux ingénieurs hospitaliers dont l'un au moins relève de l'une des     spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert et dont l'un au moins     appartient à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      5. En fonction de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert, un     expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions     dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le     recrutement par concours sur titres des ingénieurs subdivisionnaires ;
      6. Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du     jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des     épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 13. -  Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des     compositions ou interrogations prévues à l'article 12 ci-dessus, il lui est     attribué la note 0.
      Toutefois, le directeur du Centre national de formation, de documentation et     de coopération internationale, au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut     l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet     effet.
Art. 6. -  Les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles demeurent     saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en     vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe     jusqu'au 31 mai 1995 inclus.
      Les requêtes qui relèvent de la compétence du tribunal administratif de     Melun en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe du     tribunal administratif de Paris ou du tribunal administratif de Versailles     après le 31 mai 1995, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux     avant le 1er septembre 1996 sont transmises au tribunal administratif de     Melun par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été     enregistrées.
      La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties     et au président du tribunal administratif de Melun.
      Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal     administratif de Paris ou le tribunal administratif de Versailles restent     valables devant le tribunal administratif de Melun.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Millet (Noël),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1996, sont nommés     et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter     du 1er avril 1996, les élèves de l'Ecole nationale d'administration     (promotion 1994-1996) dont les noms suivent :
      M. Luc Campoy ;
      M. Jean-Noël Caubet-Hilloutou ;
      M. Christophe Colera ;
      M. Jean-Michel Crandal ;
      M. Jean-Pierre Dussuet ;
      M. Emmanuel Goldstein ;
      Mlle Sandrine Lelong ;
      Mlle Astrid Milsan ;
      M. Marc Senac de Monsembernard ;
      Mlle Florence Viallesoubranne.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1996, M. Michel     Valdiguie, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche en qualité de professeur des universités, est réintégré pour ordre     dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 janvier 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Philippe Zeller et     Jean-Paul Veziant, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M.     Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A.,
     domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex     (téléphone : [1] 39-63-52-99, de 9 heures à 17 heures).
Par décret en date du 3 juin 1996, M. Calabre (Serge) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), en qualité de     représentant de l'Etat, sur la proposition du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de     M. Desneuf (Paul) pour la durée du mandat restant à courir.
En tant que personnalités qualifiées
      Au lieu de :
      << Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspecteur général de l'éducation     nationale ;
      << Mme Robert (Monique) ;
      << M. Lesage (Gérard) ;
      << M. Pavy (Paul) ;
      << M. Sybille (Hugues) ; >>,
      Lire :
      << Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspecteur général de l'éducation     nationale ;
      << Mme Robert (Monique) ;
      << M. Lesage (Gérard) ;
      << M. Fraisse (Jean) ;
      << Mme Quiot (Agnès) >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     mars 1996, est nommée membre titulaire de la sous-commission des salaires de     la Commission nationale de la négociation collective en qualité de     représentant des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale du travail
    Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
      Mme Biaggi (Michèle), en remplacement de Mme Hofman (Paulette).
Section B
     M l l e Fayet (Séverine).
    M l l e Larousse (Virginie).
    M l l e Peoc'h (Géraldine).
    M l l e Versavel (Dominique).
    M l l e Vital (Magali).
      Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année à     l'Ecole nationale des chartes en 1996 les candidats dont les noms suivent :
    M l l e Augier (Valérie).
    M. Bachelle (Jean-Yves).
    M l l e Bedon (Estelle).
    M. Blanc (Guillaume).
    M l l e Bouillon (Geneviève).
    M l l e Carameaux (Lucile).
    M l l e Cloarec (Rachel).
    M. Colin (Stéphane).
    M. Dardis (Alain).
    M l l e Deliot (Catherine).
    M l l e Desaint (Anne).
    M l l e Etesse (Chrystelle).
    M l l e Fauchoux (Catherine).
    M l l e Fournier (Sylvie).
    M l l e François (Marion).
    M l l e Garrus (Annie-France).
    M l l e Guillery (Laurence).
    M. Hamon (Etienne).
    M. Hablot (Laurent).
    M l l e Hoch (Hélène).
    M l l e Leclercq (Cécile).
    M l l e Liaigre (Véronique).
    M l l e Longeaux (Marie de).
    M. Lopatinski (Boris).
    M l l e Marcil (Yasmine).
    M l l e McGrath (Karine).
    M. Morinière (Gilles).
    M l l e Noyelle (Ketty).
    M l l e Pastre (Hélène).
    M l l e Pelletanche (Valérie).
    M l l e Perrody (Marie).
    M l l e Planche (Marine).
    M l l e Ravet (Christelle).
    M. Ripoche (Cyrille).
    M m e Rivière (Agathe),
    épouse Corre.
    M l l e Robert (Natacha).
    M. Roger (Nicolas).
    M l l e Roth (Gwenaëlle).
    M. Soret (David).
    M. Strub (Emmanuel).
    M l l e Susplugas (Marie).
    M. Thery (Julien).
    M. Tuncq (Eric).
    M l l e Turbe (Dominique).
    M l l e Vanwormhoudt (Karine).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, est désignée, en qualité d'assesseur près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au     titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants : Mme     Bonnel-Mignen, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   pompe centrifuge ; marque et type   Wacker type PG     3.
      Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ; puissance et régime nominaux     : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M.
     Abderrahmane (Si Ahmed), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Aix-Marseille-III, pour une durée de douze mois à compter du     1er septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Les antennes médicales de lutte contre le dopage sont chargées :
    1o De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;
    2o D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ;
    3o De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
    4o De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout médecin prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
    5o De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage mentionnée à l'article 15 de la loi du 23 mars 1999 susvisée ;
    6o De contribuer, en relation avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'information et à la prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé concernés ;
    7o De contribuer, en coordination avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à la recherche sur les risques liés à l'usage des substances et procédés dopants ;
    8o De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes, notamment le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre de la jeunesse et des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
    9o D'exercer, le cas échéant en relation avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, une mission d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du sport.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Gomel (Dominique),
     inspecteur de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales,     est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 6 septembre     1994 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Europe 2 Mâcon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 mars 1996, M. Daudon (Marc), professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lyon-I, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du     1er octobre 1996.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de     naissance, sexe, photographie) ;
      - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et     au commissariat de la marine, statuts, corps et grades successifs, profession     actuelle, service d'affectation actuel) ;
      - à la formation (niveau d'études, langues pratiquées, formations     statutaires, formations demandées [suivies, non suivies, refusées], fonctions     successives).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de     la personne concernée par une formation.
Art. 1er. -  Les réglementations techniques nationales :
      B 11-21 A, édition août 1995, intitulée << Terminaux téléphoniques sans     cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) >> ;
      B 11-22 A, édition août 1995, intitulée << Base privée CT2/CAI et terminaux     téléphoniques sans cordon associés (optionnel) >>,
    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont     applicables.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 6 juin 1996, est désigné en qualité de représentant     de l'Etat, au titre de la ville, au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval M. Pollet (André),     délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social     urbain.
Par décret en date du 26 mars 1996, M. Xavier Darcos est nommé membre du     conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation     et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, en remplacement de M. Francis Balle.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin     1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots   << Suppléant   M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du     centre hospitalier régional de Strasbourg >> sont remplacés par les mots : <<     Suppléant : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier     universitaire de Tours >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne     Bernard-Gely et M. Yves Gueniot appartenant au corps des ingénieurs des ponts     et chaussées et M. Bernard Gauvin appartenant au corps des ingénieurs     généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François     Houssin, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru,
     agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 15 décembre 1995     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur des libertés publiques et des     affaires juridiques, le directeur général des stratégies industrielles, le     directeur du commerce intérieur et le directeur général des douanes et droits     indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant (1) relatif aux cotisations     interprofessionnelles conclu le 26 octobre 1995 dans le cadre du comité     interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 1995-1996     dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlée << Alsace >>, << Alsace     Grand Cru >> et << Crémant d'Alsace >> ;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Art. 4. -  Le délai prévu à l'article 1er est un délai franc. Lorsque le     premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court     qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
      Ce délai ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'article 3 a     été intégralement remplie.
Art. 1er. -  Les décisions du conseil d'administration de la caisse de     prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau,
     par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil     sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale,     de l'économie et du budget.
      Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un     ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la     loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse de     prévoyance maladie.
      Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la     décision est exécutoire de plein droit.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle     figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées     aux annexes I et IV du présent arrêté.
      Les rubriques I, II, III, V, VI, VII et IX de l'étiquette doivent être     renseignées. Les rubriques IV et VIII sont renseignées de manière     facultative.
      L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par     toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à     l'article 1er du présent arrêté.
      Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la     location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction de la     comptabilité publique ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction de la comptabilité publique, titulaires d'un grade     ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, M. Michel     Jeanjean, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de     la Polynésie française, en remplacement de Mme Anne Boquet, administrateur     civil hors classe, réintégrée dans son corps d'origine.
      M. Jeanjean sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mars 1996, sont nommés membres des jurys de     l'Institut universitaire de France :
    Jury des membres seniors
      Personnalités françaises :
      Boutot (Alain) ;
      Caron (François) ;
      Connes (Alain) ;
      Hoffmann (Jules) ;
      Kagan (Henri) ;
      Le Pichon (Xavier) ;
      Moreau (René) ;
      Parodi (Jean-Luc) ;
      Quéré (Yves) ;
      Saint-Julien (Thérèse) ;
      Yaniv (Moshé) ;
      Zagamé (Paul).
      Personnalités étrangères :
      Ball (John) ;
      Bleckmann (Albert) ;
      Burke (Peter) ;
      Calzolari (Pier Ugo) ;
      Collen (Désiré) ;
      Day (Peter) ;
      Haefliger (André) ;
      Key (Michael) ;
      Naliwajek (Zbigniew) ;
      Paravicini (Werner) ;
      Woltjer (Lodewijk).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Caron (François), professeur     à l'université Paris-IV.
Administration et soutien de l'homme
     Sarpaux (Valérie, C.).
    Marcilly (Sandrine, M., R.).
    Lacaze (Maguelonne, F.).
    Paillet (Nathalie).
    De Lagrange Chancel (Sophie, P., G.).
    Lemale (Estelle, M.).
    L'homme (Amandine, M.-M., N.).
    Godard (Maud, M., P.).
    De Saleon Terras (Charlotte, C., A.).
    Castagne (Laure, K., S.).
Restitution de canaux
    Site 01 : Limouche : 887.
    Site 02 : Marseille (1) : 953, 956, 963, 966, 973, 976, 980 et 981.
    Site 03 : Marseille (2) : 958, 968 et 978.
    Site 04 : Garlaban : 896 et 915.
    Site 05 : Mont Faron : 861, 901, 910 et 921.
    Site 07 : Suzette : 924 et 934.
    Site 08 : Dieulefit : 889.
    Site 10 : Mont de l'Ibac : 708, 728, 898, 919, 939, 960 et 981.
    Site 11 : Mont Vinaigre : 727, 766, 777, 806 et 816.
    Site 12 : Cap Martin : 775.
    Site 13 : Notre-Dame des Anges : 790, 800 et 810.
    Site 14 : Tanneron : 739, 776 et 787.
    Site 16 : Aumelas : 712 et 722.
    Site 17 : Saint-Chinian : 743, 783, 805 et 813.
    Site 18 : Pic de Neulos : 774 et 784.
    Site 19 : Alès : 750 et 800.
    Site 20 : Mourre-Nègre : 787.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour la     sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence dans le département de la Sarthe     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     :
      Pour la période du 10 avril 1996 ;
      Pour la période du 19 juin 1996.
      Site : Le Mans (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,2 MHz.
2. La pédagogie chez les enfants et les adolescents (40 heures)
      Connaissance de l'enfant et de l'adolescent : les différents stades de     développement et leurs conséquences pédagogiques par rapport à l'activité.
      Préparation, présentation et conduite des séances pour des groupes de jeunes     de l'initiation à l'entraînement.
      La formation du joueur : la progression d'enseignement.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline     Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Wacker type DPU     9070.
      Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475-2 ; puissance et régime     nominaux : 13,50 kW à 2 850 tours par minute.
Art. 3. -  Les spécialités du diplôme universitaire de technologie délivré     par le Conservatoire national des arts et métiers, ainsi que les options     auxquelles elles peuvent donner lieu, sont fixées par arrêté du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du Conseil national     de l'enseignement supérieur et de la recherche.