ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « TROUSSE À PROJETS »
Il est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- L'Office central de la coopération à l'école (OCCE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 101 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris. n° Siret 775 689 078 00019, représenté par son président, M. Eric Weill ;
- Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du Code de l'éducation nationale, dont le siège est TELEPORT 1 bâtiment @4, CS 80158, 86691 FUTUROSCOPE Cedex, représenté par son directeur général, M. Jean-Marc Merriaux ;
- Le Fonds de dotation pour le numérique à l'école (FPNE), fonds de dotation régi par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont le siège social est situé au 14 bis, rue des Minimes, 75003 Paris, représenté par son président, M. Jérôme Saltet ;
- Le Crédit Coopératif, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12, boulevard Pesaro, CS 10002, 92024 Nanterre Cedex, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 349 974 931, représenté par son président, M. Jean-Louis Bancel.
Un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Dénomination
La dénomination du groupement est : « Trousse à projets »
Objet
L'objet du groupement est d'encourager et de faciliter la mise en œuvre de projets pédagogiques ou éducatifs. A cette fin, le groupement favorisera :
- l'accompagnement des porteurs de projets et l'échange d'expériences entre eux ;
- la collecte participative de fonds ;
- la mise en place de mécanismes de redistribution en faveur des élèves issus de catégories socio professionnelles défavorisées.
Aux fins de réalisation des activités d'intérêt général à but non lucratif mentionnées ci-dessus, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus directement ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Le groupement exercera ses missions sur l'ensemble du territoire national.
Siège
Le siège du groupement est fixé au 1, rue Descartes à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Durée
Le groupement est créé pour une durée de 3 ans à compter de la publication au Journal officiel de la décision approuvant la présente convention constitutive.
Toute modification ou tout renouvellement de la convention constitutive devra faire l'objet d'une délibération de l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés et être soumise à l'ensemble des autorités ministérielles ayant approuvé la présente convention.
Régime comptable
Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des GIP, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 lui sont applicables. La tenue des comptes est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Personnel
Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit public membres conservent leur statut d'origine. Les personnels mis à la disposition du groupement par les personnes morales de droit privé membres restent régis par les stipulations de leur contrat de travail.
Les agents relevant d'une autre personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent être placés, le cas échéant, auprès du groupement dans une position conforme à leur statut.
Le groupement peut en outre engager du personnel propre, à titre complémentaire.
Capital
Le groupement est constitué sans capital
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
- Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) : 40 %
- L'Office central de la coopération à l'école : 25 %
- L'établissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » : 25 %
- Le Crédit Coopératif : 5 %
- Le Fonds de dotation pour le numérique à l'école : 5 %
La part de voix attribuée à chacun des membres au sein de l'assemblée générale est proportionnelle à ses droits statutaires. En cas de partage égal des voix lors d'un vote, le président a voix prépondérante.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les modalités de participation des membres sont définies en annexe à la présente convention. Elles sont annuellement approuvées par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées dans le cadre de la préparation du budget. Des contributions nouvelles peuvent être adoptées annuellement par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés dans le cadre de la préparation du budget.
Aucun membre ne pourra être contraint à réaliser un apport en numéraire sans avoir manifesté expressément son accord, sans préjudice de l'application du dernier alinéa de l'article 20 de la convention.
Ces contributions peuvent être :
- des participations financières ;
- des mises à disposition de personnels auprès du groupement ;
- des mises à disposition de matériels ou de locaux qui restent la propriété des membres ;
- des missions d'expertise dans les domaines juridique, scientifique et culturel ;
- des apports de droits d'exploitation immatériels ;
- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
La valeur des contributions non financières est appréciée d'un commun accord par les parties concernées ou par un commissaire aux apports.
Chaque contribution est constatée par un acte écrit.