Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 2324-46 du même code, sont insérés un article R. 2324-46-1 et un article R. 2324-46-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 2324-46-1. - Sont considérés comme des établissements et services d'accueil occasionnels ou saisonniers, soumis aux dispositions de l'article L. 2324-1, les accueils organisés de plus de six mineurs et fonctionnant pendant une durée supérieure à quinze jours et inférieure à cinq mois par an.
 « Des dérogations aux dispositions des articles R. 2324-18, R. 2324-25, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-34 à R. 2324-41, R. 2324-42 à R. 2324-44, R. 2324-45 et R. 2324-46 peuvent être accordées aux établissements et services occasionnels ou saisonniers, qui rencontrent des difficultés pour satisfaire à ces dispositions. Ces dérogations tiennent compte des prestations proposées.
 « Ces dérogations peuvent être assorties de toute condition, de nature à garantir la qualité de l'accueil, portant sur l'âge des enfants accueillis, les prestations proposées, les moyens à mettre en oeuvre, ou la durée de la dérogation accordée.
 « Art. R. 2324-46-2. - Les dérogations prévues aux articles R. 2324-46, R. 2324-46-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 2324-47 sont décidées :
 « 1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ;
 « 2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général, sur avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue.
 « Le gestionnaire qui sollicite une dérogation justifie de ses recherches infructueuses pour trouver des candidats répondant aux exigences prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-37. »
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, fixera dans le même délai la durée de réalisation des travaux de renforcement, qui devra être conforme aux conditions fixées dans la présente décision, et qui, en tout état de cause, ne saurait excéder une durée de 6 mois, décomptée à partir de la motivation et de la justification des calculs relatifs aux contraintes de tension mentionnés à l'article 1er.
A N N E X E
(39 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, quinze emplois d'agents administratifs sont à pourvoir à Paris, en administration centrale, au ministère de la défense, au titre de l'année 2004.
 Quatre emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un emploi aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être reportés sur le recrutement sans concours.
 Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera reversé sur la voie contractuelle ou sur le recrutement sans concours.
 L'agent administratif est chargé des tâches administratives d'exécution. Il a, notamment, pour mission d'assurer certaines tâches de secrétariat, l'accueil et l'information du public, d'effectuer des fonctions de coursier.
 La sélection des candidats est confiée à une commission qui, après examen du dossier de chaque candidat, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. L'audition est publique.
 Ces auditions se dérouleront à partir du 18 octobre 2004.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à 55 ans au plus, au 1er janvier 2004.
 Le dossier de candidature comporte obligatoirement ;
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 En outre, une fiche de renseignements fournie par l'administration lors de l'ouverture du recrutement accompagnera le dossier de candidature. Cette fiche de renseignements pourra être obtenue auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés).
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Téléphone : 01-45-52-50-86.
 Par internet : en laissant un message :
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures ; le vendredi de 13 heures à 16 heures.
 Le candidat adresse son dossier de candidature à l'adresse précitée, au plus tard le 26 juillet 2004 (date de clôture des inscriptions).
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
 Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
 L'attestation de capacité à exercer est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par les alinéas 2 à 6 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'attestation de capacité à exercer est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
 Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :
 a) Soit par une épreuve d'aptitude ;
 b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
 Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.
 La décision d'attester la capacité à exercer la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé.
 En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer prévue au premier alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004 :
 M. Baena (Gérald) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne).
 Le retrait de M. Aiache (Gilbert, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert-Jacques Aiache, François Agard et Robert Vigner, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Agard, Robert Vigner, Gérald Baena, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées
sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées
 Mme Dujay-Blaret (Janine), en remplacement de M. Denis (Sylvain).
 M. Bernard (Claude), en remplacement de Mme Pietrzak (Monique).
 M. Solignac (Claude), en remplacement de M. Leroy (René).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
Au titre des représentants des retraités et personnes âgées
sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées
 M. Paris (Maurice), en remplacement de Mme Dujay-Blaret (Janine).
 M. Sechet (Dominique), en remplacement de Mme Rozet (Marie).
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
 - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 EUR ;
 - du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 novembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée des fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, exercées par Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe.
 Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Représentants des régions
Alsace
 Suppléante : Mme Catherine Troendle, en remplacement de M. Denis Hommel.
Champagne-Ardenne
 Titulaire : M. Jean-Paul Bachy, en remplacement de M. Bernard Ulrich.
Lorraine
 Titulaire : M. Christian Eckert, en remplacement de M. Claude Gaillard.
 Suppléant : M. Michaël Weber, en remplacement de M. Jean-Pierre Moinaux.
Représentants des départements
Région Alsace
Haut-Rhin
 Titulaire : M. Daniel Weber, en remplacement de M. Jean-Paul Diringer.
 Titulaire : M. Pierre Gsell, en remplacement de M. Antoine Boithiot.
 Suppléant : M. Henri Stoll, en remplacement de M. Jean-Paul Schmitt.
Région Champagne-Ardenne
Ardennes
 Suppléant : M. Pierre Cordier, en remplacement de M. Philippe Mathot.
Région Lorraine
Meurthe-et-Moselle
 Titulaire : M. Olivier Jacquin, en remplacement de M. Christian Aries.
 Suppléante : Mme Evelyne Didier, en remplacement de M. Jean-Jacques Henry.
 Suppléant : M. Christian Aries, en remplacement de M. Michel Mariuzzo.
Meuse
 Titulaire : M. Bernard Villefayot, en remplacement de M. Claude Biwer.
 Suppléant : M. Yves Peltier, en remplacement de M. Guy Navel.
Moselle
 Titulaire : M. Patrick Weiten, en remplacement de Mme Marie-Louise Diebold.
 Suppléant : M. Clément Larcher, en remplacement de M. Patrick Weiten.
Département(s) représenté(s) au titre de la coopération
départementale ou interdépartementale
 Suppléant : M. Thibault Villemin, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Girard.
A N N E X E  I
RÈGLEMENT (CE) N° 1056/2004 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 2004 (JOUE N° L 192 DU 29 MAI 2004)
Citrons, raisins de table, poires, abricots, pêches, y compris les brugnons et nectarines, prunes
Applicable à partir du 1er juin 2004
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 8 novembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Aubey-Berthelot (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes.
 Mme Aubey-Berthelot (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits  et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 24 octobre 2004 :
Au titre de représentants de la production agricole
 Mme Angélique Delahaye.
 M. Pierre Banc.
 M. Philippe Dequidt.
 M. Bruno Dupont.
 M. Jean-Louis Ogier.
 M. René Reynard.
 M. Jean Sales.
 M. Jean-Luc Simon.
 M. Jérôme Volle.
 M. Eric Zembalia.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
 M. Jean-Pierre Bissières.
 M. Jean-Louis Moulon.
 M. Jean-Claude Pal.
Au titre de représentants de l'industrie de la transformation
 M. Jacques Andrieu.
 M. Didier Lombart.
 M. Bernard Ritter.
Au titre de représentants des salariés de la filière
 M. Christian Jacquesson.
 M. Gérard Paucod.
Au titre de représentante des consommateurs
 Mme Marie-Louise Huck.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un poste contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière à la direction de la programmation des affaires financières et immobilières, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en qualité de cadre contractuel de 1re catégorie pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2003 sur l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et des congés de maternité ou d'adoption conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe des attachés principaux d'administration centrale au titre de l'année 2004, sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
Au 1er janvier 2004
 M. Belleguic (Laurent).
 M. Brissy (François).
 Mlle Christophe (Sylvie).
 Mme Coutarel (Christiane).
 Mlle De Marguerye (Claire).
 Mme Desorgue, née Weber (Marie-Hélène).
 M. Dion (Fabrice).
 Mme Fadiga, née Le Montagner (Gabrielle).
 Mlle Goncalves (Géraldine).
 Mme Iannascoli, née Leblanc (Marylène).
 M. Kraus (Richard).
 M. Martin (Benoît).
 Mlle Millon (Marie-Claire).
 Mlle Nogue (Bernadette).
 Mme Pachot, née Billiot (Dominique).
 M. Pomies (Jean-Jacques).
 Mme Subier (Dominique).
Au 1er septembre 2004
 Mme Laurent, née Vedrines (Annie).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 mai 2004, Mme Claire Boileau, membre du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes en qualité de membre désignée au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en sciences humaines, est remplacée, sur sa demande, par Mme Doris Bonnet, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 9 du 3 juin 2003 (Indemnisation maladie, maternité) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2003, relatif à l'indemnisation maladie et maternité, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2004, M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position hors cadres auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2003, pour une période de quatre mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 2004, M. Quereillac (Raymond), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à disposition de l'Organisation des Etats américains à Washington pour servir en qualité d'observateur permanent adjoint, pour une durée de deux ans à compter du 14 février 2004, au titre de la mobilité.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée DERMIPRED 20, comprimés sécables :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : prednisolone 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 600,00 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678319.6 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimés quadrisécables : AMM n° 678320.4.
  Date de la décision : 7 avril 2004.
Spécialité dénommée EQUIMAX GEL ORAL POUR CHEVAUX, gel oral :
  Titulaire : Virbac de Portugal Laboratorios LDA, Rua Dionisio Saraiva, lote 1, 1° Andar, Sala 2, 2080-104 Almeirim, Portugal.
  Composition : ivermectine 18,7 mg ; praziquantel 140,3 mg ; dioxyde de titane (E 171) 20 mg ; propylène glycol 731 mg ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Plaquette thermoformée de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678311.5 ;
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678312.1 ;
   Boîte de 12 plaquettes thermoformées de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678313.8 ;
   Boîte de 48 plaquettes thermoformées de 1 applicateur gradué de 6,42 g de gel : AMM n° 678314.4.
  Date de la décision : 15 avril 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 - l'avenant n° 48 du 24 avril 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 52 du 11 février 2004 relatif à la commission paritaire nationale à la convention collective nationale susvisée.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Peuvent être promus assistant technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les assistants techniques principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
 Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe. »
Décision du 14 mai 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Sulfaprim, dont le titulaire de l'AMM est Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 16 avril 2004 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 16 avril 2004, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Compomix V Sulfaprim, dont le titulaire de l'AMM est Noé, est abrogée à compter du 14 mai 2004.
Après l'article 18 du même décret, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Peuvent être promus au grade d'assistant technique principal de 2e classe les assistants techniques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
 La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du quatrième alinéa de l'article 13. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
 Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 13 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
 Cette même limite n'est pas opposable aux assistants techniques reclassés en application de l'article 22 ci-après, pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article.
 Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
 Les assistants techniques qui ont présenté leur candidature au grade d'assistant technique principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
 Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
 Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les intéressés sont nommés au grade d'assistant technique principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
 Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement. Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves au moins un total de 30 points après application des coefficients. Lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique. Ce groupe est chargé de :
 - l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique préalablement à leur mise en oeuvre ;
 - l'examen des effets indésirables dans le cadre des essais cliniques ;
 - donner un avis sur toutes questions relatives aux produits de thérapie cellulaire susceptibles d'être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.
 Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement.
 Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.
 Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé, toutes sections confondues, à 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, M. Riaux (Jean-Michel) est nommé représentant titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Ladreyt (Jean-Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2004, M. Naves (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz et de Paris et du service administratif et technique de la police de Papeete.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 4, répartis comme suit :
 SGAP de Metz, délégation de Dijon : 1 poste ;
 SGAP de Paris (poste à pourvoir uniquement en services centraux) : 1 poste ;
 SATP de Papeete : 2 postes.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz (délégation de Dijon) et de Paris ainsi qu'au service administratif et technique de la police de Papeete.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 avril 2004, M. Jean-Michel Agnoux est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gaëtan Chantegay.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 121/04.
   Objet :
 Modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'inscrire dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises le 3 décembre 2003 par les commissions paritaires : il modifie, d'une part, l'article 8 bis de l'annexe I de la convention pour prendre en compte la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi. Il modifie, d'autre part, les modalités de calcul des points au titre des périodes de perception de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), en prenant en compte :
  - le salaire journalier de référence communiqué par l'UNEDIC, revalorisé de façon identique à celle prévue par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ;
 - le taux contractuel de 8 % et  de 12 % en fonction de la date de création de l'entreprise.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er octobre 2004.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de ce domaine de compétence, le responsable des études néo-helléniques et balkaniques aura pour mission de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, de développer le réseau scientifique de l'école en particulier en direction des établissements d'enseignement et de recherche français et européens, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, d'assurer, en collaboration avec le service compétent, le suivi du programme éditorial et la préparation des publications.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les professeurs des universités, maîtres de conférences, maîtres assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ou les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ;
 - les personnes justifiant des diplômes et conditions permettant l'accès à la qualité d'enseignement associés.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B8]), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Barucchi, domicilié quartier La Roche, Le Cian dal Pi, 06420 Valdeblore.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,98 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugo Mair, domicilié 9, lotissement Les Grands Prés, 84100 Orange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet.
 Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.
La définition des épreuves E 1 : « étude technique et scientifique d'un ouvrage » et E 4 : « mise en oeuvre sur chantier » du brevet professionnel de charpentier, prévue en annexe IV à l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des dépenses en capital.
 La sous-direction des dépenses en capital comprend :
 - le bureau des dépenses d'investissement ;
 - le bureau des programmes d'armement.
 Elle connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
 Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux programmes d'investissement. A ce titre, elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.
 Elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
 Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
 Cet emploi requiert une excellente expérience des questions budgétaires, notamment en matière d'investissement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2004 :
 M. le contrôleur des armées Roche (Bruno, François, Claude) ;
 M. le contrôleur des armées Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien, Léon) ;
 M. le contrôleur des armées Giannesini (Jean, Antoine) ;
 M. le contrôleur des armées Nicolardot (Philippe, Bruno) ;
 M. le contrôleur des armées Couderc (Pierre, Yves) ;
 Mme la contrôleuse des armées Cuénod (Anne-Chantal, Aliette), épouse Lenoan.