Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
  Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
 - attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège en qualité de représentants du ministre
chargé de l'aménagement du territoire
 M. Jacquet (Nicolas), titulaire, en remplacement de M. Guigou (Jean-Louis).
Au titre du deuxième collège en qualité de représentants
des gestionnaires d'aéroports
 M. Latarjet (Francis), titulaire, en remplacement de M. Wachenheim (Michel).
 M. Berisot (François), suppléant, en remplacement de Mme Millour (Brigitte).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 modifiant l'article 37 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du I (Régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa du I est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les sixième et septième alinéas du II (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Laine, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Locminé.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : IME Les Bruyères, 56420 Plumelec.
 Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 3 de l'arrêté du 2 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Sont nommés en qualité de conseillers techniques près le Conseil national du tourisme :
 - Mme Blonde (Yolande), directrice juridique à Gîtes de France ;
 - M. Daguerre (Philippe), trésorier général de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS-EDF) en remplacement de M. Yannick Coho, décédé ;
 - M. Guicheney (Jean-Claude), chargé de mission au CESR d'Aquitaine ;
 - Mme Hamon (Soazing), consultante en hôtellerie-restauration ;
 - Mme Kovacshazy (Marie-Christine), chargée de mission au Plan ;
 - M. Launay (Jean), député du Lot ;
 - M. Pochet (Pascal), chargé de recherche du ministère de l'équipement, des transports et du logement, chargé de recherche au laboratoire d'économie des transports ;
 - M. Scheou (Bernard), maître de conférences à l'université de Perpignan ;
 - Mme Sicsic (Josette), consultante en tourisme, journaliste. »
« Au titre des professions du tourisme (art. 3-IV)
 Le nombre des représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels, restaurants et débits de boissons) est fixé à six, trois représentants sont ainsi nommés :
 - le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) ou son représentant ;
 - le président du Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ou son représentant ;
 - le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ou son représentant.
Au titre des entreprises de transport
à vocation touristique (art. 3-VII)
 Le nombre des représentants est fixé à quatorze, sont ainsi nommés :
 - le président-directeur général d'Air Lib ou son représentant, en remplacement des présidents-directeurs généraux d'AOM et d'Air Lib, suite à la fusion des deux compagnies ;
 - le président de la Fédération nationale des artisans du taxi ou son représentant ;
 - le président de la Fédération nationale des taxis indépendants ou son représentant ;
 - le président de la Fédération nationale des taxis de province ou son représentant.
Au titre des représentants d'organismes bancaires
et financiers (art. 3-XII)
 On notera la modification d'appellation de l'organisme suivant :
 - Crédit local de France est dénommé Dexia-Crédit local de France. »
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau des libertés publiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
 Composé d'une équipe d'une quinzaine de personnes, dont huit de catégorie A, le bureau a en charge la réglementation en matière d'ordre public et de sécurité publique. Dans cette mission, il a pour vocation d'assurer l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales. Il intervient dans des domaines extrêmement variés, souvent sensibles et en prise directe avec l'actualité, se rattachant pour l'essentiel aux compétences régaliennes de l'Etat. Il est, en particulier, chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation de la police administrative générale, des polices municipales, de la sécurité privée, des armes et explosifs, du maintien de l'ordre. En liaison avec d'autres départements ministériels, il traite de la réglementation des gens du voyage et de la sûreté aéroportuaire. Il est le correspondant du CNIL pour le ministère.
 Il rédige les projets de loi, de décrets, d'arrêtés, de circulaires relevant de ces secteurs. Il procède, par ailleurs, à la demande du cabinet du ministre, des autres directions du ministère et des préfectures, à des expertises juridiques sur les points touchant aux libertés publiques et à la police administrative.
 Le titulaire de ce poste participe à l'encadrement des agents du bureau. Il est appelé à représenter le ministère dans les réunions interministérielles, en tant que commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat. Il assiste le ministre lors des débats parlementaires.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de Françoise Leroy-Chaponneaux, chef du bureau des libertés publiques (téléphone : 01-49-27-31-20), Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative (téléphone : 01-49-47-30-72), et Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :
 1° Pour le Sénat :
 Le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
 Un membre de la commission des affaires culturelles ;
 2° Pour l'Assemblée nationale :
 Le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
 Un membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté les îles Wallis et Futuna pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ des îles Wallis et Futuna ou pendant son séjour à l'étranger.
 La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
 Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'article 11.
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, une société filiale de France Télévision sera chargée d'éditer un service d'information continue diffusé par voie hertzienne en mode numérique et ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers. Ce nouveau service, provisoirement appelé « La Chaîne d'information continue », a pour mission de rendre compte de l'actualité nationale et internationale. Cette création est directement liée, ainsi que l'entend le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.
 Le présent décret fixe le cahier des charges de ce futur service dans le cadre des missions de service public assignées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
 Ce cahier des charges porte application des dispositions du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux relatifs à la publicité, au parrainage et au télé-achat et du décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
 Il sera chargé des entreprises des secteurs suivants : établissements de crédit, La Poste, structures de défaisance, défense aéronautique, électronique, audiovisuel.
Les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 - au premier 2 et au 6 du a du A ;
 - au 4 du b du A ;
 - au premier 2 et au 4 du a du A bis ;
 - au 4 du b du A bis ;
 - au 5 du C.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.
 La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Polynésie française, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
Le classement des agents dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret s'effectue à un échelon déterminé en fonction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise en qualité d'agent contractuel de droit public au sein de l'administration. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata de temps réellement travaillé depuis l'engagement initial.
 Ce classement prend également en compte la durée du service national. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent à Mayotte sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
 Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent à Mayotte sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence à Mayotte ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
 Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge ainsi que leurs ascendants à charge.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement à Mayotte sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter l'autorisation prévue par la législation ou la réglementation en vigueur localement.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
 Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue dans les îles Wallis et Futuna au-delà du délai fixé en application de l'article 10.
L'article 22 est modifié comme suit :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique d'investissement dans les travaux d'écriture et de développement et dans les dépenses de production et d'acquisition de droits en matière de fiction télévisuelle, de documentaire, d'animation et de spectacle vivant. Elle accorde un intérêt particulier à la création d'oeuvres destinées à la jeunesse. »
 II. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé  :
 « Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa et pour une durée maximale se limitant à 180 minutes par soirée, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement, dès lors que la première débute entre 20 heures et 21 heures. »
 III. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes  :
 « III. - Sans préjudice des abattements prévus à l'article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et pour l'application des dispositions du titre II de ce même décret, la société investit, à partir du 1er janvier 2002, au moins 18 % et, à partir du 1er janvier 2003, au moins 18,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
 « Les dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française représentent au moins 16 % de l'assiette résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
 « En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de sa contribution à la production doivent être celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues aux deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
 « La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes et figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. »
 IV. - Le V est supprimé.
 V. - Le VI est supprimé.
L'article 39 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration de France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société. »
I. - Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse est établie à titre provisoire par convention entre le préfet de chaque département de la Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents ; cette liste porte sur les domaines de l'éducation, de la culture et de la communication, du sport et de l'éducation populaire, de l'aménagement et du développement durable, du développement économique, du tourisme, de l'environnement, de l'énergie et des services de proximité.
 La convention mentionnée au premier alinéa cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil d'Etat prévu par l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales et au plus tard le 31 décembre 2002.
 II. - Les personnels des services concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables et les modalités de recrutement, de rémunérations et de déroulement de carrière antérieures à la publication du présent décret.
Par décision n° 2002-399 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 43 143,07 EUR.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
 Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures.
 Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.
Par décision n° 2002-370 en date du 16 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 26 892,04 EUR.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 16 septembre 2002, l'association de financement d'Agir ensemble pour Levallois, dont le siège social est 49, rue Louis-Rouquier, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président d'Agir ensemble pour Levallois, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Levallois-Perret.
France Télécom devra proposer à LDCOM un service de filtrage des fréquences. Ce service comprendra le filtre ainsi que les éléments connexes permettant le renvoi des fréquences vocales hautes au répartiteur. La mise en oeuvre de cette prestation pourra être commandée accès par accès, lors du dégroupage de la ligne ou ultérieurement, et résiliée à tout moment.
Validation des bulletins du mercredi 2 octobre 2002 au samedi 5 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 5 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Validation des bulletins du lundi 30 septembre 2002 au samedi 5 octobre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 5 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 5 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-729 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-481 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Christian Claude, en remplacement de M. Hervé Garnier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Edgar, Guillaume Kiefer, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Metz, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 7 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'Isle-d'Abeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, accueil familial « Le Chameyran », BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 Président : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
 Membres :
 Un représentant du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Un représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La commission peut s'adjoindre en outre des représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité qualité) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourganeuf, place Tournois, 23400 Bourganeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Campal, Les Eleveurs du Pays Vert, Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande d'agneau (référence CC/25/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Crest (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chazelles-sur-Lyon (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Chazelles-sur-Lyon, 5, rue de l'Hôpital, 42140 Chazelles-sur-Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 15 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac, à Sillac, 16000 Angoulême.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 avril 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
 La Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 L'Union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Marigot (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Martin, BP 381, Marigot, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au service de long séjour du CHS de Blain.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.
Par délibération en date du 14 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 28 au 31 mai 2002.
 Site : Briouze (61).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel pour le développement industriel auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives à l'aménagement du territoire et au contrat de plan, à l'industrie, l'énergie, la pollution atmosphérique, les télécommunications, à la recherche et à l'enseignement supérieur et à l'objectif 2 des fonds structurels. Il veille à la mise en oeuvre des projets, à la coordination des actions, à leur évaluation et à l'élaboration des synthèses nécessaires.
 Les missions qui lui sont confiées s'exercent dans les domaines suivants :
 - développement économique :
  - programmes nationaux, régionaux (CPER et hors CPR) et européens d'aides aux entreprises, restructurations industrielles, entreprises en difficulté, capital-risque, commerce extérieur, implantations d'entreprises étrangères, énergie et sous-sol ;
  - reconversion des industries de défense en liaison avec la DRIRE ;
  - commerce extérieur en liaison avec le chargé de mission spécialisé ;
 - enseignement :
  - constructions universitaires, schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, enseignement supérieur agricole, établissements secondaires d'Etat ;
 - recherche et développement technologique :
  - programmes d'aides à l'innovation et au transfert de technologie, ANVAR, science en fête, pépinières d'entreprises ;
 - pollution atmosphérique :
  - loi sur l'air, AIRPARIF, procédure d'alerte et mesures d'urgence, impact sanitaire, limitation des émissions, ZPS, véhicules propres ;
 - CPER et aménagement du territoire :
  - programmation budgétaire, suivi et évaluation du contrat de plan ;
  - schémas de services effectifs ;
  - élaboration du DOCUP, suivi et évaluation de l'objectif 2 ;
  - relations avec la DATAR ;
 - objectif des fonds structurels européens ;
 - PIC Interreg.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-63-75).
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie un emploi budgétaire de directeur de projet en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, l'intéressé conduit une politique de développement de l'internet et de l'intranet ainsi que la modernisation de l'outil diplomatique et du service public. Il représente le ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie dans les négociations internationales dans le domaine des nouvelles technologies.
 Cet emploi est rattaché à la direction des affaires économiques et financières. Cette direction suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie avec les entreprises.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-437 du 14 janvier 1997, à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le bureau « personnels techniques » (DNA/4)
 Le bureau « personnels techniques » est chargé :
 - d'établir les décisions relatives à la gestion fonctionnelle des personnels des corps techniques de la navigation aérienne : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ;
 - d'effectuer un suivi individuel et collectif de la situation de ces personnels ;
 - de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine de la gestion de ces personnels ;
 - de participer, pour ces personnels, à la préparation de la loi de finances et d'assurer le suivi des effectifs budgétaires de ces personnels ;
 - de participer à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation du travail dans les services de la navigation aérienne, et notamment aux horaires et aux congés ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.
Le bureau « formation » (DNA/8)
 Le bureau « formation » est chargé :
 - de déterminer les conditions de recrutement des personnels des corps techniques de la navigation aérienne et de participer à ce recrutement ;
 - de définir les programmes de formation initiale de ces personnels et d'assurer leur suivi durant cette formation ;
 - de gérer les stages nationaux et de suivre la formation continue de ces personnels ;
 - de définir, d'organiser et de délivrer les qualifications des IESSA et des TSEEAC ; de définir et de suivre les qualifications des ICNA ;
 - de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine du recrutement, de la formation et des qualifications de ces personnels ;
 - de participer à l'élaboration et au suivi des budgets de formation correspondants ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.
A N N E X E
(20 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2003 :
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Les membres du Conseil supérieur du travail social sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée de trois ans. Chaque membre titulaire est doté d'un suppléant ou, s'agissant des organisations syndicales, de deux suppléants. Les suppléants sont également nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, les titulaires ne peuvent se faire remplacer que par les suppléants nommément désignés.