Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 janvier 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Ce projet de loi, n° 4366, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
Cette proposition de loi, n° 4367, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 4368, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Francis Hillmeyer, une proposition de loi visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge.
Cette proposition de loi, n° 4369, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration.
Cette proposition de loi, n° 4370, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 4371, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 4372, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.
Cette proposition de loi, n° 4373, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941.
Cette proposition de loi, n° 4374, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de résolution européenne appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4375, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 4363, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de M. Jean-Patrick Gille, un rapport, n° 4364, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport, n° 4365, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4350). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2017, de Mme Marie-Noëlle Battistel, un avis, n° 4376, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 11 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE [COM (2016) 723 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE [COM (2016) 862 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 [COM (2016) 759 final]
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité [COM (2016) 853 final]
Distribution de documents en date du jeudi 12 janvier 2017
Projets de 
loiN° 4356. - Projet de loi présenté par M. le Garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4357. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (renvoyé à la commission des affaires sociales).
N° 4358. - Projet de loi présenté par ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).