Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
 a) Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
 c) Soit dans un grade supérieur,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 7 à 9, 11, 13 et 14.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I annexé au présent décret.
Pour chacun des corps d'accueil figurant à l'annexe A du présent décret, les candidats aux concours ou examens professionnels mentionnés aux articles 2 et 5 doivent :
 a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
 b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de bibliographies et de la mise à disposition d'informations pratiques : le service hydrographique et océanographique de la marine et les visiteurs du site ;
 - de l'inscription à la liste de diffusion : le service hydrographique et océanographique de la marine ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service hydrographique et océanographique de la marine.
Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
La Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, donne un avis sur la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° (a) de l'article R.* 343-4 du code rural.
 Elle assure le suivi et l'évaluation du dispositif de mise en oeuvre du stage d'application d'une durée au moins égale à six mois prévu au 4° (b) de l'article R.* 343-4 du code susvisé ainsi que du stage d'une durée minimale de quarante heures prévu au 3° de l'article R.* 343-5 du code rural.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SNC MSE Le Moulin de Sehen, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de la Dame, parcelle cadastrée ZD 303, 62650 Bourthes.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Baraka », fait le 23 février 2005, avec publication au Journal officiel du 1er mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Au sous-article 3.5.2, dans le tableau de correspondances entre les chiffres et les inscriptions, pour le score « 4 », la correspondance « QUTRE » est remplacée par « QTRE ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mai 2005.
A N N E X E I
DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
Eléments de détermination des segments de droite
et des arcs de cercle composant la ligne médiane compensée
A N N E X E I I
DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
PORTANT DÉLIMITATION  DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
Distances des bornes hectométriques des deux rives à la frontière
A N N E X E I I I
DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES SECTIONS AMÉNAGÉES DU RHIN
Procédure d'arbitrage
 1. A moins que les Etats contractants n'en conviennent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Annexe.
 2. Chacun des Etats contractants nomme un arbitre dans un délai de deux mois suivant la requête d'arbitrage. Les deux arbitres, dans le mois qui suit la nomination du dernier d'entre eux, désignent d'un commun accord un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers, qui préside le tribunal arbitral.
 3. Si l'une des nominations n'a pas été faite dans les délais fixés ci-dessus, chacun des Etats contractants peut, en l'absence de tout autre accord, demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires.
 Si le président de la Cour de Justice des Communautés européennes est un ressortissant de l'un des deux Etats contractants ou si, pour d'autres raisons, il est empêché, les présidents de chambre de cette Cour procéderont, par ordre d'ancienneté, aux nominations.
 Si ces derniers sont ressortissants de l'un des deux Etats contractants ou sont également empêchés, les nominations sont effectuées par le juge de la Cour le plus ancien qui n'est ressortissant d'aucun des deux Etats contractants et qui n'est pas empêché pour d'autres raisons.
 4. Le tribunal d'arbitrage prendra ses décisions, sur la base des traités existant entre les deux Etats contractants et du droit international général, à la majorité des voix. Les arbitres ne peuvent s'abstenir. Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Etats contractants.
 Chaque Etat contractant supportera les frais de l'arbitre qu'il aura désigné ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure. Les autres frais seront supportés à part égale.
 Sur les autres points, le tribunal arbitral réglera lui-même sa procédure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination de M. Philippe Cosnard en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « administrateur civil », lire : « sous-préfet ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005 :
 M. Poisson-Leclerc (Guillaume, Marcel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe Picot, Christian Houliere et Laurent Alzay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe Picot, Christian Houliere et Laurent Alzay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Picot, Christian Houliere, Laurent Alzay et Guillaume Poisson-Leclerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2005 :
M. le contrôleur des armées Bourrel (Franck, Christian, René) ;
M. le contrôleur des armées Feytis (Jacques, Jean-Marie) ;
M. le contrôleur des armées Giner (Christian, André) ;
M. le contrôleur des armées Blondé (Gérard) ;
M. le contrôleur des armées Chavasse-Frétaz (Emmanuel, Alain, André).
Il est ajouté un article 18-1 au décret du 8 décembre 2004 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 18-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée à Mlle Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Settimo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande, dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 26 février 2003, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 30 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Durrand (Jérôme), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 2005.
La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels. Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise le recrutement des agents, à l'exception des personnels enseignants, et instruit les droits à pension. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 avril 2005 :
 Les candidats dont le nom suit, classé par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie :
 Agostini (Véronique), épouse Mori.
 Oger (Frédéric, François, Henri).
 Château (François, Maurice, Henri).
 Raboin (Peggy, Marie-Christine), épouse Reneaux.
 Hovasse (Hervé, Jean, Louis).
 Chavernac (Nathalie).
 Michel (Géraldine, Sandrine), épouse Saïu.
 La date d'affectation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 22 août 2005.
 Les candidats dont le nom suit, classé par ordre de mérite, sont inscrits sur liste complémentaire :
 Sauvageot (Marianne).
 Baudry (Muriel, Elisabeth).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2005.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 115, il convient d'ajouter :
 Dans le paragraphe C-3, Poste de directeur adjoint proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement de classe normale ci-après :
 « Centre hospitalier à Issoire (Puy-de-Dôme). »
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Haute-Corse
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 762-5 du code du travail, les mots : « et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « , hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal ».
 III. - Dans l'article L. 762-6 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8, » sont supprimés.
 IV. - Dans l'article L. 762-7 du même code, les mots : « énumérés aux articles L. 312-19 à L. 312-21 et L. 763-12 du présent code » sont supprimés.
 V. - Le premier alinéa de l'article L. 762-11 du même code est supprimé.
 VI. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 762-3 du même code, les mots : « , les modalités d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont remplacés par les mots : « et les modalités d'exercice de son activité. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce système sont les suivantes :
 - concernant les parties et leurs représentants : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, mél ;
 - concernant les experts et les interprètes : nom, prénom, année de naissance, diplômes, spécialités, honoraires, nombre d'expertises, nombre de rappels ;
 - concernant les membres et magistrats traitant l'affaire : nom, prénom, grade ;
 - concernant l'objet du litige : analyse des conclusions ; données à caractère juridique décrivant les conclusions (mode de saisine, nature du litige, mots clés, catégorie, matière, lieu et date du litige, éventuellement décision administrative contestée, nature et sens de la décision de 1re instance ou d'appel) ; rapprochement avec les affaires déjà connues du système ;
 - concernant la procédure : nature de l'affaire ; dispense ou non du ministère d'avocat ; actes de procédure prévus par les textes (régularisations, communications des mémoires aux parties, mises en demeure, ordonnances de clôture et de réouverture d'instruction) ; gestion des lettres recommandées avec avis de réception ainsi que des courriers destinés aux personnes habitant à l'étranger ; rôle, avis d'audience, questions aux avocats ;
 - concernant les décisions rendues par les juridictions : visas des pièces produites par les parties et analyse des moyens ; motifs et dispositif des décisions juridictionnelles ; analyse et classement thématique des décisions ayant une portée jurisprudentielle ;
 - concernant la gestion : gestion de mots clés et de séries ; état du dossier par rapport au suivi de l'instruction ; procédures de contrôle des délais avec édition de listes par mesure prévue, par rapporteur et par formation d'instruction et de jugement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 avril 2005, Mme Gabrielle Fournier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole et industrie agroalimentaire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, est nommée directrice déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 25 avril 2005.
Le respect de la norme de qualité définie par le présent arrêté s'apprécie au moyen de prélèvements et d'analyses qui satisfont les conditions suivantes :
 - les échantillons prélevés dans les eaux de surface, les eaux de transition ou les eaux marines intérieures et territoriales, doivent être représentatifs et avoir une fréquence suffisante pour mettre en évidence des modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations naturelles du régime hydrologique ;
 - les méthodes d'analyse utilisées pour déterminer les concentrations de chaque substance dans les milieux aquatiques concernés doivent présenter des caractéristiques de performances suffisantes. Dans la limite des possibilités techniques, la limite de quantification, entendue comme étant la plus petite valeur à partir de laquelle il existe un résultat de mesure avec une fidélité suffisante, doit être au moins inférieure ou égale à la norme de qualité. La justesse, entendue comme étant la mesure de l'erreur systématique, soit, la différence entre la valeur moyenne d'un grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte, et la fidélité, entendue comme étant la mesure de l'erreur aléatoire, doivent représenter au moins 30 % de la norme de qualité.
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
 Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite d'Estaires (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Les Charmilles, 10, rue Saint-Vincent-de-Paul, BP 17, 59940 Estaires.
Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
 « Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
 « Art. L. 321-2-2. - Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
 « Art. L. 321-2-3. - Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
 « Art. L. 321-2-4. - Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière, pour le centre hospitalier de Saint-Dizier, paru au Journal officiel du 9 janvier 2005, texte n° 45, est modifié comme suit :
   Au lieu de : « centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, carrefour Henri-Rollin, 52100 Saint-Dizier. »,
   Lire : « centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, rue Godard-Jeanson, 52100 Saint-Dizier. ».
 (Le reste sans changement.)
Sont visées ici les fosses recueillant des eaux usées, ménagères et eaux-vannes, préfabriquées de manière industrielle, qu'elles soient en acier, en béton ou en matières plastiques. Elles sont installées à l'extérieur d'un bâtiment.
 Les références de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 sont la norme homologuée NF EN 12566-1/A1 de juin 2004.
 Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne (JOCE n° L 198 du 25 juillet 1997), modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004 (JOUE n° L 302 du 29 septembre 2004), le système d'attestation de la conformité applicable aux fosses septiques est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III 2ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
 Les coordonnées des organismes habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifiés par les autorités françaises sont :
 CERIB, Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 02-37-18-48-00, télécopie : 02-37-32-63-46) ;
 CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-45, télécopie : 01-40-50-29-95).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 30 novembre 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif spécialisé de Proisy (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours, pavillon Ballé), rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
On entend par gaines d'acier pour câbles de précontrainte des objets manufacturés destinés à protéger les câbles de précontrainte utilisés dans les ouvrages de génie civil ou dans les bâtiments.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 31 mai 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mai 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mai 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite d'Halluin (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite d'Halluin, BP 92, 59432 Halluin Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Didier Fay, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 102 100 EUR (décision modificative n° 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Pierre Larrey, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2005, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Les cycles de formation d'adaptation sont d'une durée maximale globale de 121 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, et de 62 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B. Ils sont regroupés en quatre modules. Ils peuvent commencer dès le début de la période de mise à disposition de chaque agent dans l'administration d'accueil.
 Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, la durée maximale, par domaine d'enseignement, est de :
 31 heures pour le module « introduction au droit public et au droit de la fonction publique » ;
 30 heures pour le module « organisation administrative » ;
 30 heures pour le module « action administrative » ;
 30 heures pour le module « réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion ».
 Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B, cette durée est de :
 18 heures pour le module « introduction au droit public et au droit de la fonction publique » ;
 14 heures pour le module « organisation administrative » ;
 12 heures pour le module « action administrative » ;
 18 heures pour le module « réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion ».
 Chaque cycle se déroule en alternance avec des périodes d'activité sur le poste de travail. Les différents modules peuvent être séparés par plusieurs semaines.
 Le programme de chacun de ces modules figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité «surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 2 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le poste offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvu au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajoutera aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, côte de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Hacquin (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er février 2004.
Est déclaré prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire ; il est l'adjoint opérationnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
 La sous-direction prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie. Elle participe aux autres actions de protection de l'environnement.
 Elle met en oeuvre les moyens nationaux civils et les formations militaires de la sécurité civile. Au titre de la coopération civilo-militaire, elle met en oeuvre les moyens propres et coordonne la politique de défense civile ainsi que l'emploi des moyens opérationnels territoriaux de la sécurité civile.
 Elle participe à la définition et à la gestion des réseaux de transmission, d'alerte et des systèmes informatiques opérationnels.
 Elle concourt à l'élaboration de la doctrine et des textes relatifs à la médicalisation des secours et participe aux actions internationales de secours.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux ; le commandement des formations militaires de la sécurité civile ainsi que le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) lui sont également rattachés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Céline Maquet, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 23 jours.
Les deux derniers alinéas de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants ;
 2. Directeur général adjoint des communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
 3. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
 4. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
 a) Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
 b) Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
 c) L'organisation de l'examen ;
 d) La composition des jurys ;
 e) La nature des épreuves.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2004 :
 M. Jean Leclant, membre de l'Institut, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans.
 Sont nommés membres du Haut Comité des célébrations nationales pour une durée de trois ans :
 M. Maurice Agulhon, professeur honoraire au Collège de France ;
 M. Gilles Cantagrel, musicologue ;
 M. Jean Delumeau, membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la commission française pour l'UNESCO ;
 M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
 M. Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque nationale de France ;
 M. Pierre Nora, de l'Académie française ;
 M. Pascal Ory, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Emmanuel Poulle, membre de l'Institut ;
 Mme Claire Salomon-Bayet, professeure émérite à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Champagnole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Champagnole, 1, rue de Franche-Comté, BP 110, 39302 Champagnole Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2004, le bien culturel suivant : Sacramentaire de Nivardus de Milan, Ms Ludwig VI, manuscrit, appartenant au J. Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 janvier 2005 au 20 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « La France romane » au musée du Louvre, du 28 février 2005 au 6 juin 2005.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 17 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMD, 02320 Prémontré.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Saint-Laurent-sur-Saône : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Hauteville : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines (bureau de recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2004, M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans le secteur psychiatrie adulte.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines (bureau n° 17), 118, chemin de Mimet, 13015 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.