Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 78 du 18 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes FESSAD-UNSA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
M. NARDINI (Sébastien, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GRANGIER et Karine TASSY-KELCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GRANGIER (Michel, Robert, Joseph, Lucien) et de la nomination de M. NARDINI (Sébastien, Alexandre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GRANGIER et Karine TASSY-KELCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine TASSY-KELCHER et Sébastien NARDINI, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LESELLIER (Thomas, Gaëtan, Jaërick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
M. LESELLIER (Thomas, Gaëtan, Jaërick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON et Geoffroy TRESCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. LAPLACE (Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON et Geoffroy TRESCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON et Geoffroy TRESCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
Mme GARREL (Delphine, Françoise, Nancy), épouse KECHICHI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR et Laurent DELANOË, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR et Laurent DELANOË, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
La démission de M. FARSY (Hugues, Yves, Hervé), huissier de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Karine MARKIEWICZ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. FARSY (Hugues, Yves, Hervé).
Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, est nommée huissière de justice associée.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la cour nationale du droit d'asile :
M. Antonetti (Jacques).
Mme Appèche-Otani (Sylvie).
M. Buchin (Philippe).
Mme Carthé-Mazères (Isabelle).
Mme Déal (Danièle).
Mme Dély (Isabelle).
Mme Doumergue (Martine).
Mme Fischer-Hirtz (Catherine).
M. Gensac (Patrick).
M. Hervouet (Christophe).
Mme Mariller (Cécile).
Mme Mosser (Geneviève).
M. Pommier (Joseph).
M. Poujade (Alain).
M. Rey-Bethbeder (Eric).
M. Trottier (Thierry).
M. Zupan (David).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 février 2017, la composition du jury des concours d'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'État d'infirmier est fixée comme suit :
Président :
Le médecin chef des services de classe normale Orthlieb (Jean-Bernard), école du personnel paramédical des armées, Toulon.
Vice-présidente :
La directrice des soins hors classe Armero (Corinne), école du personnel paramédical des armées, antenne Lyon- Bron.
Membres :
Personne qualifiée en psychologie :
Mme Seyeux (Anne Laure), hôpital d'instruction des armées, Percy - Clamart.
Infirmier cadre de santé exerçant en secteur de soins :
L'infirmier cadre de santé paramédical Lecheb (Benjamin), hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux.
Infirmiers cadres de santé formateurs :
Mme Fraysse (Marie-Pierre), institut de formation en soins infirmiers Rockefeller, Lyon ;
Mme Perel (Béatrice), institut de formation en soins infirmiers Le Vinatier, Lyon ;
M. Alonso (Jean-Yves), institut de formation en soins infirmiers Esquirol, Lyon ;
Mme Tremel (Maël), école du personnel paramédical des armées, Lyon-Bron.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, M. Stéphane PIGEON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Aubagne La Ciotat - Laboratoire interhospitalier », en remplacement de M. Charles ORSATELLI.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 21 février 2017, M. Sy (Abdoul Aziz), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Philippe BOCQUET.
M. Eric KOLBERT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 février 2017, sur la proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en date du 16 février 2017, sont nommés :
Membres titulaires de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Soraya LUCATELLI, en remplacement de M. Pascal COTTIN ;
Mme Laurence CASASREALES, en remplacement de M. Laurent MANSE ;
Mme Anne- Sophie SUCHAIRE, en remplacement de M. Richard VANOC ;
M. Alain GUERRERO, en remplacement de M. Michel BERTHY.
Membres suppléants :
Mme Nathalie AMADIEU, en remplacement de M. Robert CUZZOLIN ;
Mme Marylène FAURE, en remplacement de M. Franck TRAVERSARI ;
Mme Béatrice DUBREUIL-FANTHOU, en remplacement de Mme Sophie CAVAGNA ;
M. Laurent MANSE, en remplacement de M. Max GRESSOT ;
M. Michel BERTHY, en remplacement de M. Alain GUERRERO.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis de l'Est, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis de l'Est » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu des Causses » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, les biens culturels suivants :
- Gabriel Metsu, Jeune homme écrivant une lettre (A Man Writing a Letter), huile sur bois, inv. : NGI.4536 ;
- Gabriel Metsu, Jeune femme lisant une lettre (A Woman Reading a Letter), huile sur bois, inv. : NGI.4537 ;
- Johannes Vermeer, Une jeune femme écrivant une lettre, avec sa servante (Lady Writing a Letter, with her Maid), huile sur toile, inv. : NGI.4535,
appartenant à la National Gallery of Irland, Dublin,
prêtés à l'exposition « VERMEER ET LES MAÎTRES DE LA PEINTURE DE GENRE » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 20 février 2017 au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier 2017 au 22 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a26bad1-2827-4edb-b58e-b06c876f6781
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours, dans les spécialités gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, et environnement et développement durable, pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat organisés par l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 7 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;
- troisième concours : 1 place.
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribuées aux candidats de l'autre voie de recrutement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2017 pour les 2 concours. La date des épreuves écrites est fixée au 1er juin 2017. La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 30 juin 2017, le cachet de La Poste faisant foi. Les épreuves orales débuteront le 4 septembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
En outre 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 14 mars 2017, sont, à compter du 1er mars 2017, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
M. Vincent DIVRY.
Mme Gwladys FROMENTIN.
Mme Anne JUNIUS.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Pierre-Etienne BOUCHER-CHAPUY.
M. Sébastien MARIA.
Mme Marie MAUFFRET-VALLADE.
Ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique
M. Emmanuel BROSSIER.
Mme Bérénice DELY.
M. Emmanuel LARGE.
M. Daniel PARTOUCHE.
Mme Valérie PETILLON-BOISSELIER.
Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Christophe BESSE.
Mme Servane GILLIERS VAN-REYSEL.
M. Tristan KLEIN.
Mme Marine LAMOTTE D'INCAMPS-PAILLER.
Mme Dominique PEURIERE.
Mme Anny PIETRI.
Mme Nathalie QUELQUEJEU.
Mme Carole SPADA.
Ministère de la défense
M. Luc BERSAT.
Mme Virginie LENOBLE.
Mme Pascale MOSSAN.
Ministère de la justice
M. Sébastien PREVOST.
Mme Agnès ZOBEL.
Ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
M. Jean-Sébastien BOUCARD.
Mme Hélène CROZE.
M. Cyril MOREAU.
Mme Marie-Lorraine PESNEAUD.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
M. Marc CASTAINGS.
Caisse des dépôts et consignations
Mme Florence BEREAU.
Dans le tableau figurant aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, avant la ligne : 
« 
R. 322-3 
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 

». 
est insérée la ligne : 
« 
R. 321-5 à R. 321-8 
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 

».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 321-8 du même code. » 
II.-Les dispositions du II de l'article 5 du 21 septembre 2015 précité dans leur rédaction issue du présent article peuvent être modifiées par décret.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Après l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 311-3-1-1.-La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre. 
« Art. R. 311-3-1-2.-L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 
« 2° Les données traitées et leurs sources ; 
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau de l'article R. 552-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 

» ; 
2° Après l'article L. 553-3, il est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITION APPLICABLE 
DANS LA RÉDACTION 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 

» ; 
3° Dans le tableau de l'article R. 562-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 2017-330 
» ; 
4° Après l'article L. 563-3, il est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITION APPLICABLE 
DANS LA RÉDACTION 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 

» ; 
5° Dans le tableau de l'article R. 574-3, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 

» ; 
6° Dans le tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne « Titre II », est insérée la ligne suivante : 
« 
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 

».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 11,5 MW, située 200 bis, rue de l'Angevinière, 72027 Le Mans Cedex 2 et accordée par arrêté du 24 juillet 2002 à la société Mancelle de distribution de chaleur et d'incinération de résidus urbains (MCI) dont le siège social est situé à la même adresse. Cette installation, qui utilisera l'énergie dégagée par la combustion des déchets ou assimilés ainsi que des déchets industriels banalisés et des déchets d'activités de soins à risques d'activités de soins à risques infectieux, est transférée à la société Syner'Val dont le siège social est situé à la même adresse.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
Mme Yasmine-Eva FARES, agent contractuel, directrice adjointe ;
M. Mehdi MEBARKI, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
Mme Vanina NICOLI, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.
L'Argentine est retirée de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts. 
L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Aruba, le Curaçao, le Ghana, le Groenland, les îles Féroé, Maurice, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Polynésie française, Saint-Martin, Sint Maarten, la Tunisie et l'Ukraine sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 répertoriant les pays non membres de l'Union européenne et mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts.
L'article 3 dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II, après les mots : « lien avec l'élève, » sont ajoutés les mots suivants : « profession et catégorie socio-professionnelle-PCS, » ; 
2° Au IV, après le mot : « cycle » sont ajoutés les mots : «, langues vivantes étudiées ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, sont autorisés, au titre de l'année 2017, des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques.
Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
ANNEXE
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg
1
Université d'Amiens
1
Université de Besançon
1
Université Paris 13
1
Total
4
L'article 2 dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Base élèves premier degré » sont remplacés par les mots suivants : « Outil numérique pour la direction d'école ». 
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Il pourra être mis en œuvre au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les élèves relevant de l'instruction obligatoire pour lesquels il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, après signature d'une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Il pourra également être mis en œuvre dans les établissements français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), après que le ministre chargé de l'éducation nationale aura signé une convention avec l'Agence et avec chaque établissement souhaitant bénéficier du système d'information ONDE et sous réserve de l'accomplissement préalable des formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
ANNEXE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE
      

    de postes offerts
TRAVAILLEURS
      

     handicapés
Bibliothèque nationale de France
24
-
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
1
-
Université Aix Marseille
3
-
Université d'Artois
1
-
Université de Besançon
1
-
Université de Bordeaux
3
1
Université de Bretagne Sud
1
-
Université de Cergy-Pontoise
2
-
Université de Chambéry
1
-
Université de Dijon
1
-
Université de Lorraine
1
-
Université de Saint-Etienne
-
1
Université de Strasbourg
2
-
Université de Grenoble-Alpes
-
1
Université Lille 2
1
-
Université Lyon 2 (Lumière)
1
-
Université Paris 4 (Paris-Sorbonne)
-
1
Université Paris 5 (René-Descartes)
3
-
Université Paris 6 (Pierre-et-Marie-Curie)
1
-
Université Paris 8
2
-
Université Paris 9 (Paris-Dauphine)
2
-
Université Paris 12 (Paris - Val-de-Marne)
1
-
Université Paris 13
-
1
Totaux
52
5
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, est autorisé, au titre de l'année 2017, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE D'EMPLOIS
Université de Lorraine
1
Université Paris 11 (Paris-Sud)
1
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de chaque établissement dans lequel un emploi est à pourvoir.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-. - Les deux CIO d'Etat du Puy-de-Dôme dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 sous la nouvelle appellation (pour régularisation) :
CIO d'Etat de Riom (UAI 0630085A) sis 51, rue La Fayette ;
CIO d'Etat de Thiers (UAI 0630087C) sis 12, rue de Lyon. »
L'article 9 dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « s'exerce auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, sont autorisés, au titre de l'année 2017, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.
Le nombre de postes offerts est fixé à 52.
En outre, 5 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera accepté.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Joao Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, Mme Dominique Kail, attachée d'administration et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
Une station infographique est mise à la disposition du candidat à concurrence de :
- une heure pour chaque émission de petit format ;
- deux heures pour chaque émission de grand format.
Le candidat qui envisage de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Le candidat a, en outre, la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10. Ils ne sont pas comptabilisés dans les proportions mentionnées à l'article 24.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
- apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire apparaître tout emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
- lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
- lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Le candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Trois de ces personnes au plus ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le candidat au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
A la fin du montage final des émissions, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Pour les émissions de petit format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
Pour les émissions de grand format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Le montage final d'une émission, qui inclut dans les conditions prévues à l'article 31 les opérations de sous-titrage, d'audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France Inter sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées vers 14 h 45 ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 23 h 35.
Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées vers 14 h 55 ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 20 h 50.
Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées vers 23 h 50.
Les émissions télévisées sont composées, au choix du candidat, en intégralité ou en partie :
1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
- éléments réalisés dans des lieux choisis par les candidats ;
- éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des candidats ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
2° A partir des documents vidéographiques mentionnés à l'article 24.
Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion du temps d'émission que le candidat souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour et le second tour du scrutin dans les programmes de France 24 sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées à 10 h 45 et à 16 h 15, sauf les vendredis elles sont programmées à 16 h 45 ;
- les émissions de grand format sont programmées à 2 h 15, à 4 h 45 et à 5 h 45.
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants pour le premier et le second tour :
- sur France 2, vers 20 h 40 après le journal de 20 heures ;
- sur France 3, vers 22 h 45 avant l'édition d'information « Le Soir 3 » ;
- sur France Info, pour le 1er tour : première partie vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 heures ; pour le 2nd tour : vers 11 h 35 ;
- sur France Ô, vers 13 heures du lundi au vendredi et vers 8 heures le samedi 15 avril 2017 ;
- sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 12 h 50 sur Mayotte 1re, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 h 03 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants pour le premier et le second tour :
- sur France 2, vers 9 h 15 après « Télématin » ;
- sur France 3, vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » ;
- sur France Info, pour le 1er tour : première partie vers 11 h 20, la dernière partie s'achevant au plus tard à 12 h 30 ; pour le 2nd tour : vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 h 30 ;
- sur France Ô, vers 19 h 10 du lundi au vendredi et vers 18 h 40 le samedi 15 avril 2017 ;
- sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 30 sur Martinique 1re, vers 13 h 20 sur Guyane 1re, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 15 h 40 heures sur Réunion 1re, vers 19 h 50 sur Mayotte 1re, vers 7 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 15 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 13 heures sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour du scrutin dans les programmes de Radio France Internationale sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
- les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 h 23 TU (8 h 23, heure de Paris) ;
- les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris).
Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France Internationale, la société France Médias Monde met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale.
Le candidat peut :
- soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans un studio mis à sa disposition dans les locaux dont l'adresse figure dans le dossier mentionné à l'article 6. Il dispose dans ce cas, pour les émissions de petit format, de 45 minutes pour l'enregistrement et de 30 minutes pour le montage et le mixage. Pour les émissions de grand format, il dispose de 60 minutes pour l'enregistrement et de 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
- soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à sa disposition. Dans ce cas, il doit en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Il dispose alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
- soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
- soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion des émissions de la campagne électorale sur les chaînes d'information en continu franceinfo et France 24 peut être différée dans les conditions qu'il détermine. En cas d'urgence absolue, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est immédiatement informé de ce report et délibère dans les plus brefs délais des nouvelles conditions de diffusion des émissions.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1ère sont les suivants :
- les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 20 sur Martinique 1re, vers 8 h 10 sur Guyane 1re, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 7 h 20 sur Réunion 1re, vers 12 h 20 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 14 h 05 sur Martinique 1re, vers 14 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 19 h 45 sur Réunion 1re, vers 19 h 10 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu des tirages au sort. Ils doivent être impérativement respectés par chaque candidat.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 41 et 42 et dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions. Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2.
Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par le candidat en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Le candidat s'assure des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge du candidat.