Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le département des opérations et de l'emploi est chargé d'harmoniser et de coordonner les principes et concepts opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, engagés dans la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
II. - Le département comprend :
- le centre de recueil, analyse, exploitation du renseignement nucléaire chargé de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser les renseignements et informations relatifs aux menaces et risques liés à la sécurité nucléaire et de diffuser les informations utiles aux services qui ont besoin d'en connaître ;
- le bureau concept-cohérence chargé de proposer des évolutions des doctrines d'emploi des forces et services concourant à la sécurité intérieure en cohérence avec les normes contribuant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ;
- le bureau suivi et analyse de la réponse chargé de suivre et expertiser les activités de protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports et de formuler si nécessaire des préconisations.
I. - Le département du soutien opérationnel est chargé du soutien administratif et logistique de proximité des personnels du service. En liaison avec les administrations centrales concernées, il contribue à la définition des besoins spécifiques en matière de soutien opérationnel spécialisé des personnels des forces et services de sécurité intérieure concourant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
II. - Le département comprend :
- le bureau des ressources humaines chargé d'assurer la gestion de proximité de l'ensemble des personnels du service. Il contribue à la définition des référentiels et cursus métier ainsi qu'au suivi et à la programmation des formations au profit des unités et personnels susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
- le bureau budget-administration chargé d'assurer le suivi du budget de fonctionnement alloué et de préparer et mettre en œuvre les actes administratifs nécessaires ;
- le bureau équipement logistique chargé d'assurer le soutien logistique du service. Il contribue à l'évaluation des besoins et à l'harmonisation des dotations en matériels spécialisés des forces de sécurité intérieure ;
- le bureau sécurité - protection du secret chargé de définir les mesures de sécurité applicables au service et d'en contrôler le respect ainsi que d'assurer la protection du secret de la défense nationale en son sein.
I. - Le département de l'appui aux forces et aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations nucléaires ainsi que la maîtrise des risques métier inhérents à la sécurité des activités nucléaires.
II. - Le département comprend :
- le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle de toutes les personnes physiques et morales qui sont amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ou à des informations classifiées à ce titre ;
- le bureau analyse - maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire. Il vérifie la mise en œuvre des règles d'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale.
I. - Le directeur du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire dispose d'un cabinet chargé d'être l'interface entre le commandement et les départements.
Le chef du cabinet coordonne et anime le travail des pôles qui le composent.
II. - Le cabinet comprend :
- le pôle interface - relations extérieures chargé d'organiser et entretenir les relations extérieures du service avec les différents acteurs publics et privés du nucléaire ;
- le pôle management de l'information chargé d'élaborer les éléments utiles à la compréhension de la réponse du ministère de l'intérieur aux problématiques de sécurité nucléaire et de concevoir et organiser la documentation interne et externe ;
- le pôle conseil juridique - réglementation chargé d'apporter son expertise en matière d'élaboration, d'application et d'évolution de la réglementation en matière de sécurité nucléaire ;
- le pôle veille-prospective chargé de contribuer à l'état des lieux des menaces, risques et vulnérabilités susceptibles de peser sur les activités nucléaires civiles et de proposer des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation.
Après l'article R. 311-3 du code de la route, il est inséré un article D. 311-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-4.-A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports et détenteurs d'un dispositif technique permettant la lecture de ces informations et données. 
« Lorsqu'elles sont de nature physique, les informations et données relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants peuvent être relevées par l'ensemble des agents habilités à procéder à ces contrôles conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code.»
Le directeur du « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint qui le supplée.
Le service comprend, outre le cabinet :
- le département de l'appui aux forces et aux opérateurs ;
- le département des opérations et de l'emploi ;
- le département du soutien opérationnel.
Les bureaux composant le service peuvent être amenés à contribuer à la constitution d'une cellule ad hoc en cas d'événement inopiné ou programmé.
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime et les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions suivantes :
1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts ;
2° Avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015, de l'article 64 du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « les déménagements en », sont ajoutés les mots : « et hors » ; 
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
3° Au neuvième alinéa, le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les déménagements hors métropole, peuvent être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
« Art. 1.1. - L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi. »
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés, au titre des années 2017, 2018 et 2019, selon les taux suivants :
GRADES
TAUX APPLICABLES
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle
15 %
Chargé d'éducation de classe supérieure
20 %
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« F représente le montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros. »
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Au I, le mot : « monte-charge » est remplacé par le mot : « ascenseur » ; 
2° Au II, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés ; 
3° Au III, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés et le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire ». 
4° Au IV, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés.
Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour un déménagement en métropole, les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté. 
« Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs. » ; 
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».
La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution Nationale des Invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.
Le demandeur doit saisir, dans le délai mentionné à l'article R. 151-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre courant à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire de saisine joint à ce constat. Les formulaires composant les annexes II, III et IV du présent arrêté sont destinés respectivement aux demandeurs résidant en métropole, à ceux résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et à ceux résidant à l'étranger.
Le formulaire de saisine est envoyé par le demandeur par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, à la sous-direction des pensions.
A défaut d'envoi du formulaire dans le délai précité, le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.
Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er établissent une déclaration par commission, conformément au modèle mentionné à l'annexe II du présent arrêté. Ils déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DIRECCTE dont relève la commission. Sont également joints à ces déclarations :
- le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ;
- pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l'honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.
Pour la mise en place initiale des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.
La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE a lieu au plus tard le 30 juin 2017.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Trotin, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. M'Hammed Méziane, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Anta Ndongo, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
ANNEXE
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Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, adjoint administratif de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit ou dossier qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.
Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs et aux commissaires du Gouvernement.
A la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder dix par affaire pour les rapporteurs et sept par affaire pour les commissaires du Gouvernement.
Dans les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder sept par affaire pour les rapporteurs et cinq par affaire pour les commissaires du Gouvernement.
Chaque commission de réforme dispose d'un secrétariat.
En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions.
Pour les commissions situées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par la sous-direction des pensions.
Outre l'organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu'à celle des demandeurs lorsque ceux-ci ont souhaité être entendus.
La constitution des dossiers complets et, le cas échéant, leur transmission au secrétariat des commissions constituées outre-mer incombent à la sous-direction des pensions.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le caporal-chef Guy TURPIN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Cher, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 20 mai 2017, victime du devoir en intervention.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 mai 2017, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 12 000 €.
Le point c de la partie III sur les « Prescriptions générales relatives aux vignes-mères de greffons » de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Une parcelle unitaire de greffons doit être séparée de toute autre vigne autre que vigne mère par une distance minimale de cinq mètres. Toutefois, il peut être dérogé à cette distance minimale dans les conditions et modalités fixées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Deux parcelles unitaires de vignes-mères de greffons doivent être séparées par une distance minimale de cinq mètres si elles sont implantées sur un même rang. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mai 2017, M. Jean-Louis RICARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis d'office, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2015.
L'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
-délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ;
-désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé. 
Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC. » 
2° Le 2e alinéa de l'article 6 est supprimé. 
3° Le titre de l'annexe 4 est remplacé par l'expression suivante : « Liste des prescriptions pour les besoins de la réception UE par type de véhicule. » 
4° La 4e colonne de l'annexe 4 « service technique » est supprimée.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction de l'espèce Abies bornmuelleriana présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2024. Ils sont enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention : 28.3/1999/105/CE.
Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé, après la ligne : 
Abies alba Mill. 
Sapin pectiné 
est insérée la ligne : 
Abies bornmuelleriana Mattf. C 
Sapin de Bornmuller, sapin de la mer Noire 
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mai 2017, Mme Maryse GAUTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet, et à M. Aymeric Lang, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2017, M. Michel SMANIOTTO, commissaire en chef de 2e classe, M. Nicolas ROCQUET, capitaine de frégate, et M. Sébastien LEPERS, commissaire principal, sont intégrés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2017, Mme Marie NIEDERGANG, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), pour exercer les fonctions d'adjointe de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juin 2017.
L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture :
- délivre les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ».
2° A l'article 4, les mots « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » sont remplacés par les mots « de l'UTAC, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017 :
M. SOULIEZ (Martin, George, Gaston, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian MORENO et Estelle POUPIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire).
Le retrait de Mme POUPIN (Estelle, Luce, Annie-Pierre), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian MORENO et Estelle POUPIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian MORENO et Estelle POUPIN, notaires associés est ainsi modifiée : « Christian MORENO et Martin SOULIEZ, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2017, Mme Anne AMSON, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service du développement professionnel et des conditions de travail, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 12 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2017, M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, est nommé chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2017, M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 29 juin 2017.
M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 29 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 mai 2017 :
Le retrait de M. DREYER (Cédric, Roland), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Jean, Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2017, M. Stéphane SCHTAHAUPS, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de gestion, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er juin 2017, M. Chadenat (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 mai 2017 : Mme GRAS (Clémentine, Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme).
Le retrait de Mme MESSIÉ (Marie-Dominique, Germaine), épouse ROCHETTE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS est ainsi modifiée : « Antoine PAPAS et Clémentine GRAS ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 27 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA).
Syndicat des avocats de France (SAFE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
a) En qualité de personnalités représentatives du monde du travail :
M. Marc Bonneville ;
Mme Marina Carrère d'Encausse ;
b) En raison de leur compétence dans le domaine économique et social :
M. François Stasse ;
Mme Laurence Tiennot-Herment ;
c) En raison de leur compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé :
Mme Françoise Barré-Sinoussi ;
M. Michel Goldman.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'exclusion suivante :
1° Le douzième alinéa de l'article 4 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient à la définition du concubinage prévue par l'article 515-8 du code civil.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet ;
M. Aymeric Lang, chef de cabinet ;
M. Benjamin Maurice, conseiller social ;
M. Yoann La Corte, conseiller en charge de l'aérien, du budget et du transport maritime ;
M. Jonathan Gindt, conseiller diplomatique ;
M. Aymeric Chassaing, conseiller communication et médias ;
Mme Charlotte Leroy, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 21 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mai 2017 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter de la date de validation du concours, fixé en 2017, au 1er mars, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire de « anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées »
Discipline « anesthésie-réanimation »
Le médecin en chef Bordes (Julien, Jean-Bernard).
Chaire de « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Discipline « biologie médicale »
Le médecin en chef Martinaud (Christophe).
Chaire de « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline « chirurgie viscérale »
Le médecin en chef Malgras (Brice, Marie, Swen).
Chaire de « médecine appliquée aux armées »
Discipline « médecine d'urgence »
Le médecin en chef Travers (Stéphane, Emmanuel).
Discipline « pneumologie »
Le médecin en chef Rivière (Frédéric, Charles).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaire »
Le médecin en chef Poyet (Raphaël, Hervé).
Discipline « rhumatologie »
Le médecin en chef Banal (Frédéric, Florent).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 1er mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modifications de l'annexe III sur les salaires.
Signataires :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Syndicats national des professionnels immobiliers (SNPI).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2017, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 13 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 mai 2017, l'arrêté du 13 septembre 2016 nommant les membres de la section dédiée aux ressources phytogénétiques au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres nommés au titre des représentants des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés est ainsi modifiée :
Les mots : « M. GUILLERY (Emmanuel) » sont remplacés par : « Mme AUROUSSEAU (Frédérique) ».
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mai 2017 :
A la suite des concours sur épreuves organisé en 2017, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er avril 2017, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire de « chirurgie appliquée aux armées »
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin commandant Kane (Racine) - Sénégal.
Chaire de « médecine appliquée aux armées »
Discipline « médecine interne »
Le médecin lieutenant-colonel Gaudong Mbethe (Guy, Léonel) - Gabon.
Discipline « cardiologie et maladies vasculaire »
Le médecin capitaine Mboup (Mouhamed-Chérif) - Sénégal.
Discipline « neurologie »
Le médecin en chef Ouolougem (Madani) - Mali.
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire de « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Discipline « biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique »
Option microbiologie
Le pharmacien lieutenant-colonel Fall (Becaye) - Sénégal.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2017, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Anthony DUPLAN, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel LAFORET, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, M. BERTIN (Jean, Irénée, Ann, Joseph, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie) à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, l'arrêté du 17 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 novembre 2019 inclus ».
Lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 juillet 2019 inclus ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2017, Mme Marisol TOURAINE, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 mai 2017 jusqu'au 20 juin 2017.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice
M. Nicolas Heitz.
Conseillère chargée de l'Europe et des relations internationales
Mme Aurélia Schaff.
Cheffe de cabinet adjointe
Mme Delphine Sémavoine.
Chargée de mission, chargée des relations avec la presse
Mme Agnès Callou.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017 :
Mme GUILLOUX (Caroline, Marie-Andrée, Anne, Josèphe), épouse EAS, et M. ALLANIC (Jean-Louis, Régis, Gildas) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André GUILLOUX, Philippe ROUZIL et Xavier AUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. ROUZIL (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André GUILLOUX, Philippe ROUZIL et Xavier AUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André GUILLOUX, Philippe ROUZIL et Xavier AUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « André GUILLOUX, Xavier AUNEAU, Caroline GUILLOUX-EAS et Jean-Louis ALLANIC, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Les dates d'ouvertures, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par les services recruteurs de chaque région.
Le nombre total de places offertes est fixé à 29 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées :
RÉGIONS
PLACES
Bourgogne-Franche-Comté
1
Corse
1
Grand Est
10
Guyane
1
IIe-de-France
9
Normandie
3
Nouvelle Aquitaine
4
Nota. - Tous renseignements complémentaires à l'inscription peuvent être obtenus :
- pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de chaque région ;
- pour les personnes habitant l'Ile-de-France : auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le tableau de l'arrêté du 25 avril 2017 est ainsi complété : à la rubrique : « Ressort de la cour d'appel de Dijon », après la ligne : « Tribunal de grande instance de Chaumont » est ajoutée la ligne : « Tribunal de grande instance de Dijon » et dans la colonne : « montant de l'avance à consentir au régisseur » est porté le chiffre de : « 5 000 euros ».
I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant :
- nom et prénom du gérant ;
- numéro de téléphone ;
- adresse(s) électronique(s).
2° Données relatives à l'établissement :
- numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;
- numéro de SIRET ;
- raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;
- adresse de l'exploitation ;
- adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;
- rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).
3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.
II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.
Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
A l'annexe 8 du même arrêté,les mots : « a plus de trente ans » sont remplacés par les mots : « répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route » et les mots : « Elle n'atteste en aucune façon que le véhicule est conforme au type tel que défini d'origine lors de sa réception en France ou à l'étranger. » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia
10 200 euros
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
13 200 euros
Tribunal de grande instance de Bastia
2 000 euros
Tribunal d'instance d'Ajaccio
800 euros
Tribunal d'instance de Bastia
800 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Reims
40 000 euros
Tribunal de grande instance de Troyes
30 000 euros