A N N E X E
    TITRE
    ENTREPRISES EXTERIEURES - EE-2-C
    Section unique
    Dispositions communes à tous les travaux et installations
    Article 1er
    Terminologie
      La notion d'entreprise extérieure est indépendante de toute relation     contractuelle. Elle inclut les entreprises sous-traitantes des entreprises     extérieures.
    Article 2
    Domaine d'application
      1. Les chantiers de construction, de montage, de démontage ou de démolition     d'installations, séparés géographiquement et totalement des zones d'activité     de l'exploitation, sont régis par le code du travail en ce qui concerne la     sécurité et la santé du personnel. C'est seulement après avoir été prise en     charge par l'exploitant qu'une installation nouvelle peut éventuellement être     classée comme installation de surface.
      Lorsque cette séparation géographique n'existe pas, c'est-à-dire que les     personnes de l'entreprise et de l'exploitation peuvent se trouver en un même     lieu ou dans des lieux voisins, il est nécessaire d'assurer une unicité de     contrôle et de réglementation qui ne peut être obtenue que par la seule     intervention du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et par l'application à l'entreprise extérieure des     prescriptions en vigueur dans l'exploitation.
      2. Les interventions n'ayant pas le caractère de travaux d'exploitation     proprement dits sont celles qui :
      - pour les exploitations autres que par forage, ne concourent pas d'une     manière directe à l'extraction, comme le font : l'abattage, le soutènement,
     le chargement, le transport et le traitement primaire des matériaux extraits,     l'approvisionnement en matériel, l'entretien des engins et machines utilisés     dans le cadre de ces activités, etc. ;
      - pour les exploitations par forage, ne comprennent pas les travaux de     forage et de complétion réalisés dans le cadre de la recherche ou de     l'exploitation et les opérations nécessaires à l'extraction des fluides, au     reconditionnement des puits, au stockage, traitement ou expédition des     fluides extraits.
      Il s'agit par exemple du cas d'un agent d'un organisme agréé pour la     prévention, d'un livreur, d'un réparateur ou d'un installateur, qu'il soit     électricien, mécanicien, etc.
      Le nombre d'heures de travail à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des     facilités accordées par cet article correspond à la somme des heures de     travail consacrées par chacune des entreprises extérieures participant à     l'opération. Les sous-traitants d'une entreprise participant à l'opération     sont eux-mêmes des entreprises extérieures.
    Article 3
    Application des règlements
      L'exploitant doit faire connaître au chef de l'entreprise extérieure non     seulement les textes pris en application du code minier mais également ceux     qui découlent du code du travail dans la mesure où ils s'appliquent aux mines     et aux carrières.
    Article 8
    Obligation d'un plan de prévention
      Le contreseing du plan de prévention et des permis de travail par le chef de     l'entreprise extérieure est destiné à confirmer l'acceptation des conditions     liées à l'utilisation de ce plan de prévention et de ces permis. Il en     découle l'importance d'y voir figurer les conditions de suivi et de contrôle     du chantier et du personnel concerné, ainsi que les modalités d'accès aux     lieux de travail et de communication entre les responsables d'opérations     simultanées.
      Les modalités de calcul des heures de travail consacrées à l'opération sont     les mêmes que celles prévues pour l'article 2.
    Article 10
    Consultation du plan de prévention ou des permis de travail