Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 avril 1980 à la coopérative d'insémination artificielle « Les Eleveurs mosellans », ferme de la Tuilerie, 57140 Plesnois (anciennement située à Metz), sous le numéro PH 80306, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des transports terrestres, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, M. Maillard (Thierry), agent des services techniques de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Teyssier.
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 14 au 28 septembre 1999 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,10 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, et Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence de M. Gilbert Descombes, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques et artistiques et sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques, des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    « M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants de Malestroit, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCA, du 2 au 17 octobre 1999 :
    Site : place du Bouffay, 56140 Malestroit.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,60 MHz.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles. Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
    - la qualité, la sécurité et l'efficacité des nouveaux produits sanguins labiles, en vue de proposer au ministre chargé de la santé leur inscription sur la liste des produits sanguins labiles et leurs caractéristiques ;
    - la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles déjà inscrits sur la liste mais obtenus au moyen d'un nouveau procédé de prélèvement ou de préparation ;
    - toute question relative à la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits sanguins labiles ;
    - toute proposition de modification de la liste ou des caractéristiques des produits sanguins labiles.
Fraction de contingent 1998/08
    Boulanger (Marc, Roland, Dominique).
    Cremillieu (Alban, Stéphane).
    Gautier (François, Michel).
    Letellier (Gwénaël, Frédéric, Mikaël).
    Meissonnier (Matthieu, Jean-Marie, Pierre, Césaire).
    Moreau (Jean-Etienne, Richard).
    Postic (Yann).
    Saliou (Christophe, Maurice, Emile).
    Surace (Patrice, Fortunato, Georges).
Art. 2. -  Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
    Pour le médecin :
    - identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, raison sociale, numéro d'inscription au répertoire des professionnels de santé (ADELI), date de naissance, adresse d'exercice ;
    - vie professionnelle : première année d'exercice, date d'inscription au conseil de l'ordre départemental des médecins, situation professionnelle, situation professionnelle antérieure, activité hospitalière, indicateurs agrément et nomination au comité, discipline exercée, nature de qualification, année de spécialisation, dates de début et de fin d'agrément, date de demande d'agrément, date de démission d'agrément, nature de réponse à une sollicitation de demande d'agrément, position de l'agrément, discipline d'agrément, motifs de fin et de rejet d'agrément, dates de début et de fin de nomination au comité, date de demande de nomination au comité, date de démission du comité, nature de réponse à une sollicitation de demande de nomination au comité, position de la nomination au comité, discipline du membre du comité, motifs de fin et de rejet de la nomination au comité, rôle et rang du membre du comité.
    Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.
    Pour l'agent :
    - identité : nom patronymique, nom usuel, prénoms, titre, civilité, date de naissance, date de décès, adresse, lien de parenté ;
    - sécurité sociale : numéro de l'agent ;
    - vie professionnelle : date de première titularisation, fonction, lieu d'emploi, statut, situation statutaire, corps et grade, libellé du droit sollicité, libellé du droit proposé, libellé du droit attribué, dates de début et de fin du droit sollicité, dates de début et de fin du droit proposé, dates de début et de fin du droit attribué, type d'avis ;
    - état de santé : discipline de la demande de l'agent, discipline de l'expertise, date de l'expertise, conclusion et observation de l'expertise.
    Ces informations sont supprimées de la base de données informatique dès lors que l'agent n'a pas fait l'objet d'un avis ou d'une demande en cours d'instruction depuis deux ans.
    Pour le représentant de l'agent ou de l'administration :
    - identité : nom usuel, prénoms, titre, civilité, adresse ;
    - vie professionnelle : rôle, dates de début et de fin de mandat.
    Ces informations sont supprimées sur l'initiative du service de la DDASS, sur avis du service gestionnaire du représentant signalant la fin d'exercice de son mandat de représentation.
    Pour le référent de l'administration :
    - identité : nom usuel, service.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, M. Didier Montchamp, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et de la modernisation.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, administrateur civil, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, et Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Montchamp, est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramdane Ouali, de Mme Andrée Montagnon, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, et Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par délibération en date du 7 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Veloce Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal, le 19 septembre 1999 :
    Site : Noyal-sur-Vilaine (35530).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,50 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999, Mme Martaud (Gaëlle), épouse Bossus, élève ingénieur des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Salson (Cédric).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Fraction de contingent 1998/07
    Les aspirants de réserve :
    Bourhis (Sylvain, Jean, Roger).
    Branle (Xavier, Lionel, Didier).
    Cappelle (Boris, Pierre).
    Chiale (Yves).
    Dartus (Jérôme, Louis).
    Duchesne (Gontran, Alain).
    Etchepare (Jokïn).
    Guenard (Johan, Yvon, Jacques).
    Hira (Jean-Raymond, Nicolas).
    Joly (Nicolas, Jacques, André).
    Krystkowiak (David).
    Laporte (Jean-Pascal, André, Gilbert).
    Latil (Frédéric, Marc, Auguste).
    Pommageot (Eric).
    Rampollo (Laurent, Alain, Claude).
    Richardeau (Jérôme).
    Robert (Didier, Yves).
    Terracol (Jean-Bernard, François).
    Thibaut (Romuald, Jacques).
    Witecki (Patrice, Jean).
V. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant:
       <<Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la     fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à     l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans     le commerce et l'industrie, en fonctions sur le territoire européen de la     France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un     emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 224, perçoivent néanmoins     le traitement afférent à l'indice 224 (indice brut 214).>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
      <<Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur de 4e     classe des postes et télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - L'alinéa 1er, point 8, de l'annexe II de l'arrêté du 27 décembre     1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat est     physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de     sage-femme et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des     troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation     morbide.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur     financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans     la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de     fonds de concours aux différents budgets des ministères et au sein des     budgets annexes.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à MM. Alain Collot, Jean-Paul     Marchetti, Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon     et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - L'article R. 432-22 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
       <<Art. R. 432-22. - Les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 432-1     ne portent en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation     en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance,
     peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques     habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou     de guerre.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement     d'opérations au port de Brest-Guipavas destinées à la réception et au     stockage des vracs agro-alimentaires.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7     du décret du 10 mars 1964 susvisé et pendant une période de cinq ans à     compter de la rentrée scolaire 1990, les maîtres bénéficiant des échelles de     rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV et     ceux bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II dans     la discipline Education physique et sportive ne pouvant bénéficier de     l'inspection spéciale permettant d'accéder à l'échelle de rémunération des     adjoints d'enseignement pourront accéder soit à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de     rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le     présent décret.
      Art. 4. - L'article 241 du code des marchés publics susvisé est remplacé par     les dispositions ci-après:
      <<Art. 241. - Le secrétariat du Comité consultatif national est placé auprès     du secrétaire général de la Commission centrale des marchés. Les frais de     fonctionnement du comité sont à la charge du ministère chargé de l'économie.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef du service maritime ou     le chef du service maritime et de navigation procède au recensement des votes     recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du service     maritime ou du service maritime et de navigation.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 9. - Il est ajouté au code des marchés publics un article 246-1 susvisé     ainsi rédigé:
      <<Art. 246-1. - La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable     interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.>>
M. Amasse (Michel).
    Mme Amin Decomble         (Bernadette).
     M. Andrieu (Edouard).
     M. Auffret (Pierre).
     M. Baude (André).
    Mme Bouis (Simone).
     M. Bouteiller (Jean).
     M. Bozec (Serge).
     M. Bruel (Michel).
     M. Buisson (Jean-Jacques).
     M. Cantin (Claude).
     M. Colombo (Patrice).
     M. Cordier (François-Xavier).
     M. Correze (Jean-René).
     M. Coti (Marc).
     M. Couturier (Vincent).
     M. Darricau (Jean).
     M. Darrieux Juson         (Jean-François).
    Mme De Lemos Peixoto         (Liliane).
     M. Delemotte (Bernard).
     M. Deschamps (Patrick).
     M. Duclos (Jacques).
    Mme Eberhardt (Christine).
     M. Fabre (Jean-Claude).
     M. Fages (Jacques).
     M. Fredet (Pierre).
     M. Gedet (Roger).
     M. Granier (Jean-Pierre).
     M. Greffier (Christian).
     M. Hidreau (Jean-Marc).
     M. Huygues Despointes         (Alain).
     M. Imbert (Jacques).
     M. Jullien Lombrages (Roger).
     M. Labarbe (Pierre).
     M. Labbe (André).
     M. Lamarque (Jean-Paul).
     M. Le Carpentier (Guy).
     M. Lebrun (François).
     M. Lefevre (Bruno).
     M. Legendre (Jean-Paul).
     M. Legrand (Jean-François).
     M. Marsaleix (Paul).
     M. Marthe (Jean).
     M. Mercat (François-Xavier).
     M. Meyer (Pierre).
     M. Nastorg (Guy).
     M. Peyronel (Jean-Claude).
     M. Pinchenzon (Daniel).
    Mlle Portnoi (Jacqueline).
     M. Pouzoulet (Claude).
     M. Rateau (Roger).
    Mme Regina (Françoise).
    Mme Rouby (Marie-France).
     M. Sanseau (Bernard).
     M. Seignard (Hervé).
    Mme Singier (Marie-Rose).
    Mme Texier (Mireille).
    Mme Timbeau (Michèle).
    Mme Verne (Anne-Marie).
     M. Wallerand (Henri).
Art. 6. - Les maîtres admis à accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs des écoles sont reclassés et bénéficient d'un avancement     conformément aux dispositions concernant l'accès au corps des professeurs des     écoles prévu par l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 susvisé.
Art. 1er. - L'annexe A1 de l'arrêté du 10 janvier 1991 susvisé est complétée     comme suit:
    <<70e section
    <<Sciences de l'éducation
      <<Institut national de recherche pédagogique (Didactiques): 1.
      <<Institut national de recherche pédagogique (Technologies nouvelles): 2.
       <<Institut national de recherche pédagogique (Psychologie des     apprentissages): 3.
      <<Institut national de recherche pédagogique: 4.>>
Art. 3. - A compter du 1er novembre 1990, un avion subsonique à réaction     immatriculé après cette date sur le registre français ne peut être exploité     dans le territoire européen de la Communauté économique européenne que s'il     est muni d'un certificat de limitation de nuisances attestant la conformité à     des normes au moins égales à celles du chapitre III de la deuxième partie du     volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile     internationale susvisée, 2e édition (1988).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - M. Jacques Monestier, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du     Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre, hors classe. Il sera appelé     à d'autres fonctions.
      M. Paul Bernard, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe),     est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (hors classe).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre     1984, les dispositions de:
       - l'avenant du 5 juin 1990 (fixation de la valeur du point) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'accord du 5 juin 1990 (barème de rémunérations effectives garanties     annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 10. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser des     dispositions visées aux articles 3:
       - un avion ayant été loué en dehors de la Communauté économique européenne     et, dès lors, temporairement rayé du registre d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne, et      - un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit lorsqu'il     n'existe pas d'appareil comparable sur le marché pourvu de certification     acoustique établie avant le 1er novembre 1990, pour autant que l'avion de     substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en     question.
Art. 1er. - Est autorisée la réalisation par la Compagnie nationale du Rhône     d'une voie navigable à grand gabarit entre le grand canal d'Alsace et le port     de Mulhouse, île Napoléon, du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,2     de la liaison navigable à grand gabarit Saône-Rhin.
      Les travaux devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la     publication du présent décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les     dispositions:
      - du 18e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée     portant sur les classifications des cadres;
      - du 19e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée     portant sur les salaires minima des cadres.
Art. 1er. - Sont nommés comme membres titulaires et membres suppléants au     conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles:
      a) Membres représentant l'administration:
      Au titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale:
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      Suppléant: M. Gastambide (Marc), ingénieur agronome, chargé de mission.
      Au titre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget:
      Le directeur du Trésor ou son représentant;
      Suppléant: M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts.