Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :
1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;
2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;
3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.
Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.
Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des centres d'action sociale d'outre-mer et des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale.
L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.
Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.
Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.
La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article D. 1114-39 du code de la santé publique est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de :
1° 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ;
2° 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie.
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. (nom, prénom du praticien),
demeurant à (adresse du praticien),
nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du ,
il est convenu ce qui suit :
M. s'engage à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
En contrepartie de cet engagement, M. ...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
□ correspondant au 1° dudit article 1er.
□ correspondant au 2° dudit article 1er.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Si les obligations de service du praticien sont fixées à quatre ou cinq demi-journées en application des dispositions de l'article R. 6152-223, le montant de l'indemnité est calculé au prorata.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 1, dans la sous-section 1 « Appareil générateur d'aérosols », la nomenclature du nébulisateur LC SPRINT et du générateur PARI BOY MOBILE S est modifiée comme suit :
Couples générateurs d'aérosol et nébulisateurs
Date de fin
      

    de prise en charge
La prise en charge est assurée :
- pour le traitement de la mucoviscidose ;
- pour le traitement des affections respiratoires ; et
- dans le cadre des forfaits 101c03.11, 101c03.121, 101c03.122, 101c03.13, 101c03.14, 101c05.11, 101c05.121, 101c05.122, 101c05.13, 101c05.14,
pour les couples suivants :
NÉBULISATEUR
GÉNÉRATEUR
1er mars 2017
Marque
Référence
Marque
Référence
Pari
LC SPRINT
Pari
PARI BOY MOBILE S
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
Zone d'implantation de l'émetteur : HUELGOAT-BERRIEN.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau le Réuniou, Berrien (29).
Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Bonheur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Brieuc.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Bien-Assis, Pléneuf-Val-André (22).
Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
5
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
5
110
5
200
0
290
0
30
5
120
5
210
0
300
5
40
5
130
5
220
0
310
5
50
5
140
5
230
0
320
5
60
5
150
5
240
0
330
5
70
5
160
5
250
0
340
5
80
5
170
5
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Bonheur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lannion.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau Pradic Glaz, Lannion (22).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
9
180
3
270
0
10
8
100
9
190
2
280
0
20
9
110
9
200
1
290
0
30
10
120
10
210
1
300
1
40
10
130
10
220
1
310
1
50
9
140
9
230
0
320
1
60
9
150
8
240
0
330
2
70
9
160
6
250
0
340
3
80
9
170
4
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Ouest FM programme Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau de la Blanchardière, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Ouest FM programme Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau Montplaisir, boulevard Henri Dunant, Angers (49).
Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélerée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 4344).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 21 décembre 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 268 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Patricia MORHET-RICHAUD et M. Gérard BAILLY relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 270 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Mathieu DARNAUD relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 269 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Liste des documents législatifs mis en distribution le vendredi 23 décembre 2016
N° 141. - Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Tome IX : Participations financières de l'Etat (M. Alain CHATILLON).
N° 181. - Rapport d'information de M. Éric DOLIGÉ et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, relatif à l'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
N° 235. - Proposition de loi de M. Christophe BÉCHU visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission, envoyée à la commission des lois.
N° 267. - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 novembre 2016, M. Patrice BERTHREU, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2016, M. Luc MAURER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2017, en remplacement de M. François BONNET, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe : 
A compter du 1er janvier 2016 :
Mme Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Mme Frédérique CAMILLERI, conseillère sécurité civile au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Mme Carole DABRIGEON, directrice générale de l'institut national de sécurité routière et de recherches.
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
M. Etienne GUILLET, sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre ;
M. Benoît LEMAIRE, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ;
Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale de la préfecture des Vosges.
A compter du 20 août 2016 :
Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
A compter du 3 septembre 2016 :
M. Jérôme GUERREAU, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur.
A compter du 1er novembre 2016 :
M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville.
A compter du 28 décembre 2016 :
M. Cédric DEBONS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc MAURER, conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, du foncier, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2017.
ANNEXE (*)
Nom du service : Ouest FM programme Forum.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saumur.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Champ Moreau, Distré (49).
Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
9
10
4
100
0
190
2
280
9
20
3
110
0
200
3
290
9
30
2
120
0
210
4
300
9
40
1
130
0
220
5
310
9
50
1
140
0
230
6
320
8
60
0
150
0
240
7
330
8
70
0
160
0
250
8
340
7
80
0
170
1
260
8
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
1° Au titre du premier collège :
a) En qualité de représentants de l'Etat :
Représentant du ministre chargé des affaires étrangères :
- Mme Barbara GANDRIAUX, titulaire ;
- M. Damien VIALLE, suppléant ;
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- Mme Wafa TRIEK, titulaire ;
- M. Alexandre FABY, suppléant ;
Représentant du ministre chargé de la culture :
- M. Jean-François BRIAND, titulaire ;
- Mme Catherine VERGNES, suppléante ;
b) En qualité d'architectes enseignant dans les écoles d'architecture :
- Mme Marie-Elisabeth NICOLEAU, titulaire ;
- M. Gilles GUEZO, suppléant ;
- M. Alain DERVIEUX, titulaire ;
- Mme Anne SCHEOU, suppléante ;
c) En qualité d'architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes :
- M. Jean-Jacques BÉGUÉ, titulaire
- Mme Catherine DURET, suppléante ;
- Mme Sophie COURRIAN, titulaire ;
- M. Jean-Philippe DONZÉ, suppléant ;
2° Au titre du second collège :
a) En qualité de représentants de l'Etat :
Représentants du ministre chargé de la culture :
- M. Bertrand MATHIEU, titulaire ;
- M. François GOVEN, suppléant ;
- Mme Hélène RIBLET, titulaire ;
- Mme Sophie SEMBLAT-WALHAIN, suppléante ;
Représentants du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
- M. Jean-Marc BOYER, titulaire ;
- Mme Perrine LAON, suppléante ;
b) En qualité d'architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes :
- Mme Sophie COURRIAN, titulaire ;
- Mme Cristina CONRAD, suppléante ;
- Mme Michèle BARBÉ, titulaire ;
- Mme Béatrice JULLIEN, suppléante ;
- M. Michel CANTAL-DUPART, titulaire ;
- M. Jean-François PLAZE, suppléant ;
- M. Patrick RUBIN, titulaire ;
- M. Bernard BULHER, suppléant.
ANNEXE (*)
Nom du service : Kernews.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Fréquence : 91,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
2
100
0
190
3
280
7
20
1
110
0
200
4
290
7
30
1
120
0
210
5
300
7
40
1
130
0
220
6
310
6
50
0
140
1
230
6
320
6
60
0
150
1
240
7
330
5
70
0
160
1
250
7
340
4
80
0
170
2
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2016, M. Bruno ESCALERE, directeur adjoint du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 décembre 2016 :
Les retraits de M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), de M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et de Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), de M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et de Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne), la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "HJ VERSAILLES", constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne) sont nommés huissiers de justice associés.
Session ouverte le 6 juin 2016
1er M. LACZNY Nicolas.
2e Mme CLUZEL (CROYET) Virginie, Laure.
3e Mme PHELIZON Charlotte, Marie, Dorothée.
4e M. FAUCHIER-DELAVIGNE Adrien, Louis, Gabriel, Simon.
5e M. ARAMINI Hadrien, Jean, Antoine.
6e Mme DOMINGUEZ (DUPUIS) Delphine.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2016, M. Alain DUPOUY, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Marc GOGNY en qualité de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), à compter du 16 janvier 2017.
Session ouverte le 6 juin 2016
1er M. PITARD Mark, Louis, Albert.
2e M. BOUCHET Christophe, Jade.
3e M. MALICOT David, Philippe.
4e Mme CHÉRUEL Charline, Sylvie, Claude.
5e Mme LASBATS Emilie, Marie, Roberte.
6e M. BRUNO Clément.
7e Mme MAGAT Hélène, Marguerite, Sandra.
8e Mme MERCIER Rachel, Désirée.
9e Mme BERKANE-KRACHAÏ Soumya.
10e Mme MARIN Anna, Odette, Carol, Cazalet.
11e Mme PALÉE Magali.
12e Mme VARIN Anita, Georgette, Mauricette, Odette.
13e Mme PRENEZ (KIEFFER) Alicia, Marie, Hélène.
14e Mme LORIDAN Mélanie.
14e M. M'CHIRI Hedi.
16e Mme KOURAR Malika.
17e Mme BRACKERS DE HUGO Capucine, Marie.
18e M. BECKER Jérémie, Gérald.
19e Mme GRIVELET Constance.
19e Mme PICKEROEN Adeline, Mélanie.
ANNEXE
Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative d'hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, vers L'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon de Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016.
Unité éducative hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 3, avenue Clément Escoffier, 13500 Martigues.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues vers l'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016
Unité éducative hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille Cedex 13.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille Cedex 13, vers l'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016
L'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BETHUNE est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Béthune » sise 44, rue du Docteur-Leleu, BP 807,62408 Béthune Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Lens », sise 66 bis/68, rue Casimir-Beugnet, 62300 Lens ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Hénin-Beaumont », sise 80, rue Montpencher, BP 98038,62251 Hénin-Beaumont Cedex. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Béthune ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'un ou l'autre collège » sont remplacés par les mots : « le collège ordinal » et après les mots : « égalité de voix » sont insérés les mots « entre candidats du même sexe » ; 
2° Après le premier alinéa, il ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le collège général, en cas d'égalité de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé. »
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un bulletin » sont remplacés par les mots : « de deux bulletins » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « de deux bulletins de vote portant une voix ».
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, après les mots : « anciens bâtonniers » sont insérés les mots : «, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers » ; 
2° Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin. 
« A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins. »
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est précédée d'un « I.-» et devient un premier alinéa ; 
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées et remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège et conduit à l'attribution d'un nombre pair de sièges à chacune des circonscriptions. 
« III.-Lorsque l'application de la règle de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre pair de sièges, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer le siège restant. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 
« I.-Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. 
« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, au candidat le plus âgé. 
« II.-Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit tableau est supérieur à trente, les candidatures aux fonctions de membre du conseil de l'ordre sont présentées en binômes composés d'un homme et d'une femme dont les noms sont classés par ordre alphabétique sur tous les documents relatifs à l'élection. 
« Sont élus au premier tour de scrutin les binômes de candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. 
« Si plusieurs binômes obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. 
« III.-Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection. » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Les articles 283,283-1 et 284 sont ainsi modifiés : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative d'hébergement collectif située 325D chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat.
Déplacement des agents de :
l'unité éducative d'hébergement collectif située 325D chemin de la Carraire, 13760 Saint-Cannat vers :
l'unité éducative d'hébergement collectif située 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence
réalisé à compter du 20 juin 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Saisines du conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi de finances pour 2017.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi de finances rectificative pour 2016.
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 22 décembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport portant sur l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet d'augmentation de puissance du supercalculateur de Météo-France, accompagné de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales et à celle des finances, le second à la commission des affaires économiques ainsi qu'à celles de l'aménagement du territoire et des finances.
La Fédération Inter-Med qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO4CDCMediterranee.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc - qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO5CDCPaysdOc.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,044 4
USD
1 euro 
1,447
AUD
1 euro 
122,86
JPY
1 euro 
3,476 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,406 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,256
CNY
1 euro 
7,434 2
DKK
1 euro 
8,108 3
HKD
1 euro 
0,846 45
GBP
1 euro 
14 070,92
IDR
1 euro 
310,22
HUF
1 euro 
3,990 6
ILS
1 euro 
4,409 6
PLN
1 euro 
71,000 5
INR
1 euro 
4,526 6
RON
1 euro 
1 257,21
KRW
1 euro 
9,600 8
SEK
1 euro 
21,608 7
MXN
1 euro 
1,070 6
CHF
1 euro 
4,676 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,511 1
NZD
1 euro 
9,097 5
NOK
1 euro 
52,238
PHP
1 euro 
7,535
HRK
1 euro 
1,513 6
SGD
1 euro 
63,752 6
RUB
1 euro 
37,622
THB
1 euro 
3,668 2
TRY
1 euro 
14,681 1
ZAR
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement.
Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat, dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Il veille à ce que les établissements locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole. Le service organise également le dialogue de gestion avec les services déconcentrés.
Le titulaire du poste est chargé de concevoir, orienter, impulser, coordonner et évaluer l'action des deux sous-directions composant le service : la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Le candidat retenu devra posséder une bonne connaissance du système éducatif. Il devra posséder de solides aptitudes à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux
emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGER, à l'attention de M. Philippe VINÇON, directeur général, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le Syndicat des Vignerons d'Ile-de-France (SyVIF), qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIDF.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
GRAF DISTRIBUTION SARL
45, route d'Ernolsheim
67120 Dachstein-Gare
Dénomination commerciale
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-010
2016-010-mod01,
2016-010-mod02
2016-010-ext01,
2016-010-ext01-mod01
Historique
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle modifié en 2016
Modèle extrapolé en 2016
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.
Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation des stations d'épuration à filtre compact « KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH » et « KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH » de la société GRAF, septembre 2016, 54 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « première année commune des études médicales », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours par l'EVDG est définie par les modalités suivantes :
1. Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti).
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
2. Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti.
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
3. Date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Conformément aux dispositions de l'article 6-1 I du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 2e classe peuvent être choisis parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux. Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret précité.
Ce texte détermine également la liste des disciplines permettant de concourir :
- disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
- lettres et sciences humaines et sociales ;
- sciences et technologies ;
- disciplines de santé.
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Le dossier de candidature comprend :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation détaillée ;
3° L'avis le cas échéant du supérieur hiérarchique ;
4° Un document de synthèse des travaux et des recherches effectués ;
5° Une copie des diplômes obtenus ;
6° Une copie du rapport de soutenance de thèse.
Le dossier doit être adressé par l'intéressé au chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Adresse postale : inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, bureau de la gestion des inspections générales, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.