Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commandement supérieur des forces armées
    de la zone Sud Antilles-Guyane
    Vignal (Cyprien, Martial).
    Decorbin (Dimitri, Daniel).
    Girier-Dufournier (Thierry, Christian).
    Petit (Patrice, Frantz).
    Louis-Jean (Olivier, Marc).
    Thezenas (Didier, Lucien).
    Dupré-Thomas (Christophe, Pierre, Michel).
    Vincent (Frédéric, Médard).
    Coralie (Gérald).
    Marthe-Rose (Sylvain, Serge).
    Piémont (Philippe, Eric).
    Croisetu (Jean-Marie, Robert).
    Dufrenot (Raymond, Eddie).
    Lanclume (Franck, Louis).
    Bourgeois (Eric, Alex, Humbert).
    James (Christophe).
    Menerville (Fabrice, Georges).
    Luap (Udnis).
    Edwin (Moïse).
    Hardel (Arthur, Georges).
A France Télécom
        M. Carlier (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1994     (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an 3 mois et 2 jours pour services     militaires).
      Mme Darriet (Nicole), 2e échelon, avec ancienneté du 30 décembre 1994.
      M. Guillot (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 1994 (compte     tenu du rappel d'ancienneté de 8 mois 2 jours pour services militaires).
      M. Guellaff (Yann), 1er échelon, avec ancienneté du 24 mai 1994.
      M. Arnaud (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Phan (Denis), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Kuna (Stéphane), 1er échelon, avec ancienneté du 27 mai 1995.
      M. Wurges (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
      M. Salmon (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1997 :
      M. Michel (Vincent, Robert, Christian) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent et     Alain Pennes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Le retrait de M. Dulaurent (Jean-Michel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent et Alain     Pennes, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dulaurent     et Alain Pennes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Alain Pennes et Vincent Michel, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1997 :
      Le retrait de M. Robic (Yves, Maurice), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Fredj Zerbib, Yves Robic et Philippe     Lautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Fredj Zerbib, Yves     Robic et Philippe Lautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Fredj Zerbib et Philippe Lautier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mai 1996, M. Richter (Henri), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par     le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs     présents dans chaque exploitation, à :
          Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
      199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
       39,93 F pour chacune des vaches suivantes ;
          Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M. :
       39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1996, M. Gaillard (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er juillet 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Art. 8. -  Les sous-directions de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, prévues à l'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
    - le bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    - le bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    - le bureau de l'action sanitaire et sociale ;
    B. - La sous-direction des personnels d'encadrement, constituée par :
    - le bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    - le bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;
    - le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges ;
    C. - La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, constituée par :
    - le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels de santé ;
    - le bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    - le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    - le bureau des concours ;
    D. - La sous-direction de la formation des personnels, constituée par :
    - le bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    - le bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    - le bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Jean Icart et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 5. -  Les sous-directions de la direction de l'enseignement scolaire, prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - Le service des formations, constitué par :
    - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, constituée par :
    - le bureau des écoles ;
    - le bureau des collèges ;
    - le bureau des lycées ;
    - le bureau du contenu des enseignements ;
    - la sous-direction des formations professionnelles, constituée par :
    - le bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    - le bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    - le bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    - le bureau de la formation continue des adultes ;
    - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, constituée par :
    - le bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
    - le bureau de la formation continue des enseignants ;
    - le bureau de la valorisation des innovations pédagogiques ;
    B. - Le service des établissements, constitué par :
    - la sous-direction de la prévision et des moyens, constituée par :
    - le bureau des études prévisionnelles ;
    - le bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    - le bureau des emplois ;
    - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par :
    - le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
    - le bureau du réseau scolaire ;
    - le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
    - le bureau des relations internationales.
Art. 9. -  Si l'application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret a pour effet de classer les officiers de protection qui ont été promus dans le grade d'officier de protection principal, entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'officier de protection principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 27 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  L'annexe jointe à l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - La partie « Programme concours d'économie-gestion donnant accès aux départements d'économie et de gestion » est rédigée conformément à l'annexe I ci-jointe.
    II. - Après la partie « Programme concours d'économie-gestion donnant accès aux départements d'économie et de gestion », sont insérées les dispositions figurant aux annexes II et III ci-jointes.
Art. 11. -  Les sous-directions de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, constituée par :
    - le bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    - le bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    - le bureau des affaires générales - Secrétariat du CSE ;
    B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
    - le bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    - le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1996 :
      M. Bourbonneux (Dominique, Jean, Albert), est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paul Colmou, Michel     Martin et Michel François, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Charenton (Val-de-Marne) ;
      Le retrait de M. Colmou (Paul, François, Armand), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paul Colmou, Michel     Martin et Michel François, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Colmou, Michel     Martin et Michel François, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers     de justice associés >>.
A N N E X E I (*)
    Zone de Chartres.
    Fréquence : 99,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Cherbourg.
    Fréquence : 107,5 MHz.
    Site d'émission : Site TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Dieppe.
    Fréquence : 98,4 MHz.
    Site d'émission : Site TDF, lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 340o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) est fixé à 13 pour l'année 1998 :
    3 au titre du secteur Emplois ;
    10 au titre du secteur Solidarité.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 19 janvier 1998.
    La liste d'admission des candidatures sera close le 29 décembre 1997. Les attachés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
    - le haut fonctionnaire de défense ;
    - les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
    - le directeur du commerce intérieur ;
    - le directeur de la prévision ;
    - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
    - l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
    Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 1997, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense (anciens combattants) pour le recrutement d'un médecin spécialiste au centre d'appareillage, à Clermont-Ferrand.
    Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars 1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du ministère de la défense (anciens combattants).
Article 6
    Part des mises dévolue aux gagnants
     6.1. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement << Scores >>,
     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme     suit :
          37 % à la 1re catégorie ;
          27 % à la 2e catégorie ;
          26 % à la 3e catégorie ;
    10 % au << Compte pactole >>, dont l'utilisation est précisée au
    La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre
    6.2. Si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la     catégorie suivante, les sommes affectées à ces deux catégories sont     additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux     catégories confondues.
    6.3. Après application des articles 6.1, 6.2 et 7 du présent règlement     particulier, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une     quelconque de ces catégories est arrondi au franc inférieur.
    6.4. Les sommes affectées à la 2e et à la 3e catégorie sont éventuellement     complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto Foot >> afin que     le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F et que le gain unitaire     de la 3e catégorie soit égal à 6 F.
    6.5. En cas de mise à 10 F, le gain est doublé, nonobstant un nouveau     doublement de celui-ci grâce au Numéro pactole visé à l'article 7 du     règlement général du Loto Foot.
    6.6. Pour un jeu << Scores >>, les gains des trois catégories ne se cumulent     pas.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, Mme Millié (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décision no 97-192 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que     défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) pour la liaison Angers-Ouest-Porte d'Angers     (Maine-et-Loire).
Article 10
    Paiement des gains et forclusion
      Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant sur un     point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de     paiement de La Française des jeux.
      Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu     conforme à l'article 5.3 après contrôle de validité.
      Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout     paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française     des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
      Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant le tirage du     << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé et jusqu'au soixantième jour     suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le soixantième jour     suivant la date du tirage du << Numéro pactole >> tombe un dimanche ou un     jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui     suit.
      Les gains afférents à un même reçu de jeu, dont le montant total est égal ou     inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés     par La Française des jeux.
      Les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est     supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La     Française des jeux.
      En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont     remboursées dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux     contre remise du reçu conforme à l'article 5-3 à partir du premier jour     ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé     et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à     cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le     dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un     jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier     jour ouvrable qui suit.
Article 6
    Part des mises dévolue aux gagnants
     6.1. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement sportif << Matches     >>, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée     comme suit :
          35 % à la 1re catégorie ;
          25 % à la 2e catégorie ;
          19 % à la 3e catégorie ;
          11 % à la 4e catégorie ;
    10 % au << Compte pactole Loto Foot >>, dont l'utilisation est précisée[[>]]     au règlement général du Loto Foot.
    La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre
    6.2. Si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la     catégorie suivante, les sommes affectées à ces deux catégories sont     additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux     catégories confondues.
    6.3. Après application des articles 6.1, 6.2 et 7 du présent règlement     particulier, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une     quelconque de ces catégories est arrondi au franc inférieur.
    6.4. Les sommes affectées à la 2e, à la 3e et à la 4e catégorie sont     éventuellement complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto     Foot >> afin que le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F, que le     gain unitaire de la 3e catégorie soit égal à 6 F et que le gain unitaire de     la 4e catégorie soit égal à 5 F.
    6.5. Pour un jeu << Matches >> simple, les gains des quatre catégories ne se     cumulent pas.
22e section
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ;
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    M. Baal (Gérard), université de Poitiers.
    M. Blazquez (Adrian), université de Pau.
    M. Boehler (Jean-Michel), université Strasbourg-II.
    M. Boissière (Jean), université d'Orléans.
    M. Cullin (Olivier), université de Tours.
    M. Deveau (Jean-Michel), université de Nice.
    M m e Duval (Marie, Martine), épouse Acerra, université de La Rochelle.
    M. Feyel (Gilles), université Paris-II.
    M. Jessenne (Jean-Pierre), université de Rouen.
    M m e Leclerc (Catherine), épouse Bertho Lavenir, université Clermont-Ferrand-II.
    M. Leménorel (Alain), université du Havre.
    M l l e Peyrard (Christine), université Aix-Marseille-I.
    M m e Samson (Ségolène), épouse Le Men, université Paris-X.
    M. Soubiran (Jean-Roger), université de Poitiers.
    M l l e Thébaud (Françoise), université d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1997, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
    30 000 F pour la direction régionale de Franche-Comté ;
    800 000 F pour la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, M. Trognon (Jean-Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu sur place au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 24 septembre 1997.
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à     l'information.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au mois quatre heures, diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 21 août 1997, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Udo W. Scholz, professeur d'histoire des religions et de     philologie, directeur du département de philologie, université de Wurzburg     (Allemagne).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Auvergne est modifié comme suit :
    « Concours externe : 276 ;
    « Concours interne : 138 ;
    « Total : 414. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 décembre 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mercredi 21 janvier 1998, à 9 h 30.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 1997, le     budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice     1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 34 034 200 F     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de recherche sur le sida » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 1er juillet 1992, est ainsi modifié :
    « Siège social :
    « Le siège du groupement est fixé 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris. »
    La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Tribunal de grande instance de Reims
      Juge : Mme Anne Deguercy, épouse Lefevre, magistrat du second grade, placé     en position de congé parental, en remplacement de Mme Bordenave, nommée juge     au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, chargé du service du     tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.
Art. 2. -  Les épreuves écrites d'admissibilité, notées de 0 à 20, comprennent :
    1o Une épreuve destinée à vérifier, d'une part, les connaissances en français du candidat, et notamment sa maîtrise du vocabulaire, de la grammaire et de la syntaxe, et, d'autre part, son aptitude à la rédaction et sa connaissance des problèmes économiques, sociaux et culturels contemporains selon le programme figurant en annexe au présent arrêté (1).
    Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple ou de réponses courtes à des questions posées (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve de mathématiques, selon le programme figurant en annexe au présent arrêté (1). Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple ou d'une réponse à une série d'exercices (durée : deux heures ; coefficient 2).
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Claude Nedelec, épouse     Guermont, juge au tribunal de grande instance de Brest, chargé du service du     tribunal d'instance de Brest, en remplacement de M. Mathieu, nommé substitut     du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Art. 1er. -  Le concours externe pour le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts a lieu selon les modalités fixées ci-dessous. Ce concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites et la phase d'admission comprend trois épreuves orales et une épreuve de vérification d'aptitude physique.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point :
    48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E
    48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5     août 1997, Mme Berger (Yvette), inspecteur général des affaires sociales, est     placée en position de détachement en qualité de directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour une période de trois ans à     compter du 15 janvier 1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et de     M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ;
      M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions du     centre de formation de l'administration ;
      M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du     service de l'informatique de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1997, est     approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1997 de l'Ecole     nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la     somme nette de 1 276 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 décembre 1997, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 mai 2002 :
    En qualité de membre titulaire
    Représentant des pensionnés
    M. Zeig (François), en remplacement de M. Cornu (Emile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est approuvée.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 décembre 1997, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 7 juin 1990, en remplacement de M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais :
    Titulaire : M. Frimat (Bernard), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 14. -  Le comité des études apprécie, au vu du résultat de leur travail, les mérites des élèves du cycle ingénieur civil.
    Dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité du cycle ingénieur civil, au terme de chaque année scolaire, le comité des études décide soit de la poursuite des études de l'élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit du redoublement de son année scolaire.
    Le comité des études propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes ou des certificats ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'intéressé, le refus de la titularisation, la non-délivrance des diplômes ou des certificats, ou l'exclusion de l'école.
Art. 6. -  Les titres exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres sont :
    Pour une admission en première année :
    - licence (mention « sciences ») dans un des domaines dont la liste est fixée dans le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année ;
    - diplôme national de technologie spécialisé dans une des spécialités dont la liste est fixée, chaque année, par le président du jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ;
    - diplôme scientifique ou titre jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ;
    Pour une admission en deuxième année :
    - diplôme de sortie de l'Ecole polytechnique ;
    - maîtrise (mention « sciences ») dans un des domaines dont la liste est fixée dans le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année ;
    - diplôme d'études supérieures techniques ;
    - diplôme scientifique ou titre jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997 portant     règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal, le     directeur de la comptabilité publique est institué ordonnateur principal     délégué des recettes et des dépenses du secrétariat permanent du comité de     coordination de secours aux sinistrés en métropole.
Article 4
    Interruption ou annulation d'un événement
     4.1. Pour un événement << Scores >>, si, au cours de la période indiquée au     Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une (ou plusieurs)     rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas     à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cet événement est annulé.    Un événement << Scores >> est également annulé si le gain unitaire de la[[>]]     1re catégorie est inférieur à 10 F, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
    4.2. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole << Scores >> correspondant à cet     événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du     Loto Foot, et les mises jouées sur les << Scores >> sont intégralement     remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du     Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La     Française des jeux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des départements suivants :
      - Aube, Marne, Haute-Marne ;
      - Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
      - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
      - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
     Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas     à l'article 2 de la convention),
    et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du     personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de     l'avenant no 123 (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective     susvisée tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1997.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1996, M.
     Dimitris Dracopoulos, de nationalité grecque, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de douze mois à compter     du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par décret en date du 18 décembre 1996, les dispositions du décret du 28     juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre     les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et     applicables au voisinage des    stations appartenant aux faisceaux hertziens Le     Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le     Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le     Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones     secondaires de dégagement des stations de Montesquieu-Volvestre et     Montesquieu-Volvestre-Passif et d'une portion de la zone secondaire de     dégagement de la station du Fousseret (couloir de 500 mètres de long et de 50     mètres de large dans l'azimut 120o 30').
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, et dans     son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant     no 2 (Salaires) du 4 février 1997 à l'annexe particulière << Légumes frais     prêts à l'emploi >> à la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier     1997, aux officiers dont les noms suivent :
    1. Officiers de marine
      Capitaine de frégate Begue (Gérard, André).
      Capitaine de frégate Lambert (Denis, Jean-Jacques, Lucien).
      Capitaine de frégate Rouzeau (Jean-Luc).
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 152
      Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
      Affectation : institut de génétique et microbiologie, Orsay.
    CONCOURS No 153
      Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
      Affectation : unité mixte Interactions cellulaires neuroendocriniennes,
     Marseille.
    CONCOURS No 154
      Un assistant ingénieur en biologie.
      Affectation : unité mixte Signaux et messages cellulaires chez les végétaux,     Toulouse.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15     septembre 1997, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts     nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16     septembre 1997, à 18 heures.
      Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de     la délégation ou institut dont relève le candidat.
      Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et     technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature     devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche     de leur domicile.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et     lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du     22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 (Champ     d'application) à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rouillac.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Potence, 16130 Genté.
      Altitude du site : 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Préguillac, 17460 Thénac.
      Altitude du site : 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-924 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL RCM (Régie Charente-Maritime) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er     juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996, sont désignés pour exercer à compter du 1er janvier 1997,
     jusqu'au 31 décembre 2000, au titre de la deuxième liste, les fonctions     d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis
          Assesseurs titulaires :
      M. Moutoussamy (Michel) ;
      Mme Nativel (Denise), épouse Riviere.
          Assesseurs suppléants :
      M. Ramstein (Jean-Paul) ;
      Mme Petchanatz (Catherine), épouse Macé ;
      Mme Clain (Guylène), épouse Sautron ;
      M. Hébert (Didier).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, les dispositions de :
      L'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs     au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion des termes << 150 F par entreprise sans salarié >> figurant au     premier tiret de l'article 1er ;
      L'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
      L'article 4 (1o) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de     l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la     sécurité de l'emploi.
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications en date du 2 décembre 1996, la société     Ruggieri, boulevard de Velleron, 84170 Monteux, est agréée pour dispenser la     formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir     d'artifices du groupe K 4.
      L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du     code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre     1993 concernant les jardineries et graineteries, signé à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance assurant les     garanties suivantes : décès, invalidité, incapacité et rente éducation.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
      Zone d'Oloron.
      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Boumayou, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
      Altitude du site : 427 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.