Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des polices administratives.
La DLPAJ présente des traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles. Traditionnellement chargée de la fonction juridique ¨C conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux ¨C pour le compte de l'ensemble du ministère de l'intérieur, la DLPAJ est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de pans entiers de politiques publiques. Elle est aujourd'hui particulièrement mobilisée autour des enjeux de prévention et de lutte contre le terrorisme ; elle assure notamment le suivi et la mise en œuvre de l'état d'urgence.
La sous-direction des polices administratives (SDPA) (36 personnes) a pour missions de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public et aux casinos et cercles de jeux. Par ses missions, elle est en première ligne sur nombre des sujets d'actualité mobilisant le ministère de l'intérieur, qu'il s'agisse de l'état d'urgence, de l'expulsion d'étrangers pour motifs d'ordre public, ou encore de l'évolution du cadre juridique et institutionnel des politiques de sécurité.
La SDPA est composée de 3 bureaux : le bureau des polices administratives (16 agents), le bureau du droit et des procédures d'expulsion (12 agents), le bureau des établissements de jeux (7 agents). Elle compte 36 agents avec le sous-directeur. Le sous-directeur est assisté par un adjoint, administrateur civil, par ailleurs chef du bureau des polices administratives. La sous-direction compte 3 administrateurs civils.
Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétences, ainsi que par la prégnance des sujets d'actualité. Il conçoit et applique la réglementation en matière de polices administratives, tant en matière de police générale que de polices spéciales (à l'exception de celles confiées à d'autres directions, voire à d'autres ministères). Il a pour mission d'assurer, à travers ces réglementations, l'équilibre entre la garantie de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales.
Ses missions correspondent au cœur du métier régalien : autoriser, ordonner, interdire, pour préserver l'ordre public. Il exerce tant des missions de conception et de rédaction de normes que d'application d'une partie d'entre elles. A cet égard, il produit de nombreuses décisions individuelles (assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, interdiction de déplacements de supporters, etc.). Les rédacteurs du bureau des polices administratives sont également les interlocuteurs quotidiens des cabinets des préfets, qu'ils conseillent en matière juridique sur des matières variées (polices municipales, gens du voyage, débits de boissons¡K).
Chargé d'élaborer la législation relative à la sécurité privée, le bureau des polices administratives assure aussi la tutelle d'un établissement public, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; cette tutelle est globale et porte tant sur les volets « métier » que « ressources ». Cette fonction de tutelle nécessite une implication personnelle du sous-directeur.
Loin d'être figées, ces attributions sont fortement évolutives, dans la mesure où les priorités du bureau sont très liées à l'actualité. Ainsi, la tentative d'attentat dans un train « Thalys », en août 2015, a amené le BPA à se mobiliser sur la thématique de la sécurité dans les transports en commun : il est à l'origine d'une grande partie du contenu de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, et de ses décrets d'application. L'actualité du bureau à l'été 2017 porte largement sur les réflexions autour de l'état d'urgence d'une part, sur la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, d'autre part, qui permet l'armement de certaines sociétés privées de sécurité.
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) est chargé de l'élaboration et de l'application des dispositions normatives en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public (expulsions, interdictions administratives du territoire). Dans ce cadre, le bureau entretient des liens étroits avec les préfets et les services de renseignement, particulièrement pour les dossiers liés aux mouvances terroriste ou islamiste. Ces dossiers donnent lieu à de nombreux échanges avec le cabinet du ministre.
Le bureau des établissements de jeux (BEJ) est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs aux casinos et cercles de jeux. Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et participe à l'animation interministérielle de la politique de l'Etat en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Le BEJ est actuellement très mobilisé par la réforme ayant pour effet de supprimer le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et d'engager, à compter de cette même date, l'expérimentation à Paris, d'une nouvelle catégorie d'établissements répondant aux exigences d'ordre public et de prévention du blanchiment de capitaux. Il participe aux travaux du comité consultatif des jeux et gère le fichier national des exclus et interdits de jeux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).