ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL À CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UN COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNES EN SITUATION DE PAUVRETÉ OU DE PRÉCARITÉ AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE (CNLE)
Date de lancement : immédiate à compter de la publication au Journal officiel.
Date de clôture : 35 jours calendaires après la publication au Journal officiel.
L'objet du présent appel à candidatures est de détailler les conditions dans lesquelles quatre associations ou fédérations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale seront retenues pour accompagner dans l'exercice de leur mandat des personnes en situation de pauvreté dont elles proposeront la candidature au CNLE.
Cet appel détaille les conditions de la nomination, au sein du CNLE, des huit membres du « collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Ce processus de participation citoyenne doit permettre d'apporter une réelle plus-value, tant pour les personnes qui participent que pour le CNLE dans son ensemble. Les conditions de cette nomination doivent également s'inscrire dans le cadre d'un projet participatif plus large, porté par les structures chargées de l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siégeant au CNLE.
1. Présentation du CNLE
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) (www.cnle.gouv.fr) a été créé par l'article 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
La composition et le fonctionnement du CNLE sont codifiés aux articles L. 143-1, R. 143-1 à R. 143-5 et D. 143-6 à D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Composé de 65 membres titulaires nommés pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées agissant en ce domaine.
Son président, M. Etienne Pinte, suite à un deuxième mandat, a été reconduit dans ses fonctions par arrêté du Premier ministre du 1er aout 2016.
Le CNLE se réunit en assemblée plénière en moyenne une fois par mois, en dehors des mois de juillet et août. Des groupes de travail sont régulièrement créés en son sein, soit pour répondre à des saisines du Gouvernement, soit pour explorer des problématiques dont le conseil s'autosaisit.
La participation assidue des membres aux réunions plénières se double d'une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes. Il est à signaler que les ministres en charge des politiques de lutte contre l'exclusion ont participé aux travaux du CNLE à plusieurs reprises.
Le conseil a été invité par le Premier ministre à s'associer étroitement aux travaux de concertation organisés en amont de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui ont abouti à l'élaboration du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (2013-2017). Le CNLE participe à présent au suivi de la mise en œuvre de ce plan par une publication annuelle.
2. Les enjeux de la participation de personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE
Les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale sont détentrices de savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place. En revanche, ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que s'ils entrent dans un dialogue avec d'autres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité.
C'est la raison pour laquelle, en 2011, un groupe de travail du CNLE a formulé des recommandations pour promouvoir la participation des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques : ces 43 recommandations sont détaillées dans un rapport publié le 21 octobre 2011.
A la suite de cette réflexion interne, le CNLE a engagé, à titre expérimental, une démarche visant à créer en son sein un nouveau collège composé de huit représentants des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. L'expérimentation s'est déroulée de juin 2012 à décembre 2013. L'ambition du CNLE, en se dotant d'un tel collège, était d'associer plus étroitement à ses travaux les personnes concernées par les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de mieux prendre en compte leur parole dans les avis qu'il donne au gouvernement sur l'élaboration et le suivi de ces politiques.
Dès septembre 2012, le Gouvernement a marqué son soutien à cette initiative en associant étroitement les membres de ce collège du CNLE à la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, notamment en organisant leur participation aux sept ateliers thématiques qui ont mené les travaux préparatoires à la conférence. Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, issu de cette conférence, a d'ailleurs inscrit - au-delà du CNLE - le principe de l'extension et de la diversification des formes de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques.
En application de ce plan, et à l'issue de cette expérimentation et de son évaluation, il a été décidé d'institutionnaliser l'existence du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie donc la composition du CNLE avec l'ajout d'un 8e collège dénommé « des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ».
Ce décret stipule que les membres de ce collège seront nommés par le Premier ministre sur proposition d'associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La mandature des membres du conseil est de trois ans et les mandats actuels des membres arrivent à échéance le 11 septembre 2017.
3. Les conditions de la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité dans le cadre de la mandature 2014-2016 du CNLE
Pour la mandature 2017-2019, il est demandé aux associations ou fédérations qui postulent dans le cadre du présent appel à candidatures de proposer au moins trois et au maximum quatre personnes désireuses de s'investir dans les travaux du CNLE, au sein de son 8e collège qui sera, à l'issue de la sélection, constitué de huit membres.
Les membres proposés doivent être âgés d'au moins 18 ans. Ils doivent être issus d'un groupe de personnes en situation de pauvreté ou précarité, engagé dans une démarche de participation citoyenne (que nous désignerons ici par « groupe d'appui »). Ce groupe devra être animé par l'association ou la fédération (que nous désignerons ici par « structure ressource »).
A la clôture de l'appel à candidatures, le comité de sélection retiendra quatre structures ressources et, pour chacune d'entre elles, deux membres parmi les candidats proposés. En effet, il a été constaté que l'échange avec un pair facilite l'intégration des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité et la préparation des contenus de la participation, en renforçant l'efficacité de leur contribution au CNLE.
En tant que de besoin chacun des membres titulaires pourra se faire représenter par un membre du groupe d'appui. Cette possibilité de représentation en cas d'empêchement du titulaire ne doit pas avoir pour effet de substituer le titulaire par son représentant. A l'aide de la structure ressource la transmission d'information devra être assurée entre le titulaire et son représentant et le secrétariat général du CNLE informé dès la réception par l'association de l'ordre du jour de la plénière.
Les structures ressources accompagneront ces personnes tout au long de leur mandat au sein du CNLE (cf. infra 5.1).
4. Les structures autorisées à se porter candidat et les conditions de recevabilité
L'appel à candidatures est ouvert aux associations ou fédérations relevant de la loi de 1901.
L'association ou la fédération candidate doit remplir les trois critères de recevabilité suivants :
- avoir dans son objet la lutte contre la pauvreté et/ou l'accompagnement de personnes en situation de précarité et/ou la représentation collective de personnes en situation de précarité (statut) ;
- pouvoir attester d'un engagement en faveur de la participation dans le cadre de son projet associatif, et d'une expérience dans l'accompagnement de personnes en situation de précarité vers une pratique de participation citoyenne ;
- pouvoir attester de l'existence en son sein d'un collectif de personnes en situation de précarité, engagé activement dans une démarche de participation citoyenne, au niveau local. Ce collectif ou « groupe d'appui » doit pouvoir constituer un espace d'échange et d'émergence d'une parole collective pour les personnes proposées si elles sont sélectionnées pour devenir membres du CNLE.
5. Les engagements réciproques des parties prenantes
5.1. Engagements des « structures ressources » qui vont accompagner les candidats retenus en qualité de membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE
Les structures ressources devront notamment s'engager :
- à bien informer les membres de ce collectif sur les missions du CNLE et son fonctionnement, afin de susciter des candidatures motivées et éclairées. Il importe notamment que les candidats soient informés sur les enjeux de la création du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE, sur les engagements attendus des membres qui vont y siéger, et sur les conditions de l'exercice de ce mandat ;
- à informer les membres dont ils ont proposé la candidature sur leurs droits, la représentation s'exerçant à titre bénévole ;
- à nommer une « personne ressource » garante de l'accompagnement logistique et méthodologique tout au long du mandat des membres au CNLE. La personne ressource est également garante de l'interface entre la structure ressource, l'administration et le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Cette personne doit disposer des compétences et de la disponibilité nécessaires pour apporter un appui régulier. Il est recommandé que l'accompagnement des membres du CNLE soit inscrit dans sa fiche de poste. Il est souhaitable de privilégier une proximité géographique entre la personne ressource et les membres qu'elle va accompagner. La personne ressource devra assister à une séance plénière du CNLE par an pendant toute la durée du mandat en qualité d'observatrice sur invitation du secrétariat général. Elle participera également à la formation de début de mandat dispensée par le prestataire national chargé de l'accompagnement pédagogique des membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ainsi qu'aux réunions nationales de régulation, d'information ou de formation organisées par l'administration pour suivre et soutenir l'accompagnement des membres de ce collège. Ces réunions ne dépasseront pas trois journées par an ;
- se coordonner avec le prestataire national chargé de l'accompagnement méthodologique et pédagogique du collège ;
- à prendre en charge l'organisation matérielle de la participation des deux membres désignés au CNLE, dans le respect des principes définis par leur projet associatif. Cela implique la planification, l'organisation et l'avance de tous les frais que ces membres sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions au sein du CNLE (déplacements, hébergements, forfait repas, etc.). Ces frais couvrent la participation aux réunions plénières et aux réunions préparatoires mensuelles et la participation éventuelle à des groupes de travail internes au CNLE. Les structures ressources devront adopter une approche personnalisée si nécessaire pour la prise en charge de frais divers (exemple : frais de garde d'enfant, etc.) ;
- à organiser les réunions du groupe d'appui régulièrement et avant chaque réunion plénière du CNLE en y inscrivant à l'ordre du jour les sujets principaux qui seront débattus en séance. Ces réunions seront également le lieu de restitution des débats du conseil. Elle devra s'assurer que les moyens logistiques mis en place permettent à l'ensemble des participants d'avoir connaissance des sujets inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière. De même la documentation transmise devra être mise à disposition afin que soient créées sur les thématiques inscrites les conditions d'un véritable échange préalablement à la réunion du CNLE ;
- à mettre à disposition dès le début et jusqu'à la fin du mandat des membres désignés des ressources, en libre accès et à titre gracieux, nécessaires à l'exercice du mandat : téléphone mobile, matériel informatique, imprimante et papier, accès internet, matériel de bureau ;
- à proposer, tout au long du mandat du CNLE, au moins deux nouvelles candidatures de personnes issues du « groupe d'appui » en remplacement d'un membre déclaré démissionnaire, candidatures qui permettraient de maintenir si possible la diversité des situations de précarité et la parité hommes-femmes au sein du collège. Ces candidatures devront être soumises au président du CNLE dans un délai de deux mois maximum après la vacance du poste ;
- à remettre chaque année à l'administration un compte rendu d'activité qui mettra en évidence l'activité du groupe d'appui et un bilan financier d'emploi de la subvention (cf. infra 6).
5.2. Engagements des membres qui siègent au CNLE dans le collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siègent au sein du conseil pour apporter une expertise relative à leur propre connaissance des situations de pauvreté ou de précarité, adossée aux réflexions du groupe d'appui.
Ils ne sont pas désignés en tant que porte-parole de l'association qui les accompagne.
Ils participent activement aux travaux du Conseil qui se réunit mensuellement en assemblée plénière et peuvent, si elles le souhaitent, participer aux groupes de travail du CNLE. Cette participation aux travaux du Conseil suppose une aptitude à : prendre la parole en public, préparer les séances plénières par la lecture de documents, transmettre des contributions orales ou écrites lors de la rédaction d'avis du CNLE ou réagir à des propositions de textes, à utiliser les nouvelles technologies. Une formation à la prise de parole sera organisée en début de mandat et un accompagnement pédagogique et méthodologique sera mis en place sur les trois années de la mandature.
Les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité accompagnés par une même structure ressource partagent entre eux et avec le groupe d'appui les informations relatives aux travaux du CNLE.
Ils exercent leur mandat de membres du CNLE sur la base du volontariat et à titre gratuit. Les structures ressources prennent en charge l'avance de tous les frais que les membres sont susceptibles d'engager dans le cadre de leurs missions au sein du CNLE (déplacements, hébergements, forfait repas, garde d'enfants, etc.). Ces frais couvrent la participation aux réunions plénières et aux réunions préparatoires mensuelles et la participation éventuelle à des groupes de travail internes au CNLE.
En cas de changement de leur situation, de rupture du lien entretenu avec l'association ou d'absence non justifiée à trois réunions plénières d'affilée, un membre du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité peut être déclaré démissionnaire par le président du CNLE.
5.3. Engagements de l'administration
Au travers de son secrétariat général, le CNLE s'engage à présenter ses missions et son fonctionnement aux membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité et à leur groupe d'appui. Il s'engage également à contribuer à leur accompagnement pédagogique et méthodologique tout au long de leur mandat, en lien avec le prestataire national.
Ce prestataire sera l'interlocuteur privilégié des personnes ressources qui seront désignées par les associations pour assurer l'accompagnement local des membres pour toute question relative à l'accompagnement pédagogique et méthodologique.
Le secrétariat général du CNLE sera l'interlocuteur privilégié des personnes ressources qui seront désignées par les associations pour assurer l'accompagnement local des membres en ce qui concerne les problématiques administratives.
Le président du CNLE s'engage à favoriser la participation effective des membres du collège à tous les travaux du conseil.
6. Aspects financiers
L'organisation logistique et l'accompagnement méthodologique des deux membres seront assurés par la structure ressource qui veillera à leur éviter toute dépense ou avance de frais liés à l'exercice de leur mandat au CNLE. Les structures ressources retenues disposeront à cet effet d'une subvention forfaitaire annuelle du Ministère des Solidarités et de la Santé qui leur permette d'organiser les conditions matérielles de la participation des membres aux travaux du CNLE, dans le respect des valeurs et principes de leur projet associatif.
Une subvention maximale de 16 500 euros par an sera versée à chaque structure ressource qui sera retenue au terme du présent appel à candidature.
Chaque dossier de candidature doit être accompagné d'un budget prévisionnel faisant apparaître les principaux postes de dépenses (cf. supra 5.1 déplacements missions, documentation, achat matières et fournitures, rémunération des personnels et charges sociales, etc.) ainsi que les autres sources de financements (ex. : part d'autofinancement, mise à disposition de moyens propres à la structure, etc.). Le budget prévisionnel est à établir selon la forme figurant dans le CERFA n° 12156*04 rubrique « budget prévisionnel du projet ». Une notice d'accompagnement est disponible sous le n° 51781*02.
Une convention pluriannuelle, passée entre la DGCS et les structures ressources sélectionnées par l'appel à projet, précisera le détail du projet ainsi que son budget dans des annexes techniques et budgétaires. Elle mentionnera les modalités de versement des différents types de financement et leur rythme. Elle pourra être ajustée aux besoins particuliers du démarrage du projet ainsi qu'aux exigences de suivi.
7. Le dépôt d'une candidature
L'appel à candidatures est mis en ligne sur le site internet du CNLE qui est accessible à tous : www.cnle.gouv.fr. Il est diffusé à compter de la date de publication du présent arrêté à tous les membres du CNLE, qui seront chargés de le relayer à leur tour auprès de leurs adhérents, partenaires et relais. Il sera également diffusé auprès des services déconcentrés de la direction générale de la cohésion sociale.
Pour se porter candidat, les organismes doivent adresser un dossier de candidature comprenant :
1° Une lettre de candidature signée par le (la) président(e) de l'association (ou fédération), comportant une présentation de l'association (statuts, objet, missions, bilan d'activité) en deux pages maximum ;
2° Les présentations des trois ou quatre candidats désireux de siéger au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE : chacune de ces présentations doit préciser les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et autres coordonnées disponibles du candidat - le cas échéant -, parcours ou expériences de participation citoyenne et la photocopie d'une pièce d'identité ;
3° Une note présentant le projet d'accompagnement local des personnes en situation de pauvreté ou de précarité proposées pour siéger au sein du CNLE. Ce document de quatre pages maximum devra notamment :
- présenter la personne ressource choisie, au sein de l'association, pour accompagner et soutenir les membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité d'un point de vue pédagogique et logistique (nom, coordonnées, fonctions actuelles et éventuelles expériences dans le domaine visé) ;
- préciser, le cas échéant, les principes définis dans le projet associatif qui peuvent impacter les modalités de prise en charge logistique ou d'accompagnement des membres ;
- présenter le collectif local préexistant au sein de l'association et expliciter les modalités prévues pour en faire un groupe d'appui et y organiser des temps collectifs d'échange en amont et en aval des réunions du CNLE ;
- préciser les modalités qui ont permis à la structure de sélectionner les différentes personnes dont elle présente la candidature au CNLE (candidatures spontanées ; choix par la structure ; cooptation par des pairs ; élections organisée au sein du collectif) ;
4° Les comptes approuvés du dernier exercice clos ;
5° Le budget prévisionnel et engagement des différents financeurs potentiels, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de suivi).
Ce dossier doit être impérativement envoyé par courrier postal et par messagerie électronique au secrétariat du CNLE, aux adresses suivantes :
Adresse postale :
Brigitte ZAGO-KOCH
DGCS - CNLE
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Adresse électronique : brigitte.zago-koch@social.gouv.fr sous objet « appel à candidatures ».
Date limite d'envoi : 21 jours calendaires après publication de l'arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Pour toute demande éventuelle de renseignements préalables à la candidature, il est possible d'adresser les questions, uniquement par mél, à : brigitte.zago-koch@social.gouv.fr sous objet « appel à candidatures ».
8. Modalités de sélection des candidatures et critères d'appréciation
Au terme du délai fixé par l'appel à candidatures, une commission de sélection, présidée par M. Etienne Pinte et composée de représentants du CNLE et de la DGCS, choisira quatre associations et les deux personnes retenues parmi les candidatures présentées par chacune d'entre elles pour siéger au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE. La sélection des candidatures se fera à partir des critères d'appréciation suivants :
- Le niveau d'implication de l'organisme dans la lutte contre la pauvreté ou l'exclusion sociale ;
- la qualification et la disponibilité de la personne ressource proposée pour former et accompagner les membres proposés, et notamment à organiser régulièrement, en concertation avec le collectif local, des temps de préparation et de restitution en amont et en aval des réunions du CNLE ;
- la diversité des profils, des âges et des parcours des personnes proposées, y compris par les candidats proposés par la même association ;
- le témoignage des expériences de la structure candidate en matière d'accompagnement à la participation citoyenne de personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;
- la parité hommes-femmes à atteindre au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité du CNLE (souhaitable) ;
- le fait que l'organisme ne soit pas déjà membre d'un autre collège du CNLE (souhaitable).
La commission de sélection des candidatures se réserve la possibilité d'auditionner les associations candidates.
Cette commission sélectionnera huit personnes que le président du CNLE proposera à la ministre en charge de la lutte contre l'exclusion.
Ces membres seront ensuite nommés dans l'arrêté du Premier ministre relatif à la nomination des membres du CNLE pour un mandat de trois ans.
Les résultats de l'appel à candidatures seront notifiés à l'ensemble des organismes ayant fait acte de candidature et seront publiés sur le site internet du CNLE.