Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 25 octobre 2005 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes entre :
 Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006 :
 Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Mira Bevilacqua, en remplacement de M. Guillaume Demigne.
 Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Mira Bevilacqua, en remplacement de M. Guillaume Demigne.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIS
(RÉGIE DE SAINT-AVOLD) EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
1. Tarifs distributions publiques
 Réduction d'abonnement pour les tarifs 3 UR sans cuisson : 17,88 EUR/an.
2. Tarifs en extinction
 Forfait cuisine collectif : 74,28 EUR/an.
 Prix des kWh supplémentaires : 4,25 cent/kWh.
 Consommation/logement (kWh) : 1 163.
 Forfait cuisine individuel : 84,00 EUR/an.
 Carte gaz : 13,27 cent/kWh.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2006, l'association de financement d'Alternative libérale, dont le siège social est situé 94, boulevard Flandrin, 75116 Paris, est agréée à la demande du président d'Alternative libérale, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour mission de former des paysagistes DPLG. Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires franciliens, l'un des sept pôles de compétences de l'enseignement supérieur agricole.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur des écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
 - les professeurs des établissements mentionnés ci-dessus ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
 - les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 - les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à cinq années ;
 - les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées dans une école nationale supérieure agronomique.
 Les candidats sont invités à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle francilien. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Pompiere SA, ZI de la Jambette, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Jacques Bertholle, directeur du travail, en position de service détaché auprès du conseil régional de la Guyane jusqu'au 30 juin 2006 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2006, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps de bibliothécaires au titre de l'année 2006 est fixé à 18. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992) : 11 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du décret du 9 janvier 1992 précité) : 7 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
 Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 février au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. »
L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le périmètre des sites Natura 2000 "La Charité-sur-Loire (zone de protection spéciale FR 2610004) et "Mars-sur-Allier (zone de protection spéciale FR 2610005) désignés chacun par arrêté du 26 octobre 2004 est modifié ; les deux sites sont regroupés en un site unique sous l'appellation "site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale FR 2610004) dont la délimitation figure sur les quinze cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage ci-jointes. Ce site s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Ménétréol-sous-Sancerre, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay ;
 - sur le département de la Nièvre : La Celle-sur-Loire, Challuy, La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germingy-sur-Loire, Gimouille, Langeron, Livry, La Marche, Mars-sur-Allier, Marzy, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saincaize-Meauce, Tracy-sur-Loire, Tronsanges. »
Les vins des récoltes 2004 et 2005, qui ont été agréés en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » Vinsobres, peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres ». Ils doivent répondre à toutes les prescriptions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui, à titre exceptionnel, peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » Vinsobres.
 Pour ces deux récoltes, l'agrément en appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » pourra être accordé à condition que les vins obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir du 17 février 2006, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
 Les vins détenus au négoce sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, avant le 20 février 2006, à 16 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAEML SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté-d'Andorre, BP 905, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée à la Pépinière d'Entreprise du Sud, ZIE Les Sables, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
I. - L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, en Nouvelle-Calédonie, dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
 II. - Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie détermine, compte tenu des risques existant sur le territoire, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
 Le plan ORSEC de Nouvelle-Calédonie comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.
 Le plan ORSEC est arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 III. - Le plan ORSEC de la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
 IV. - Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
 Le plan ORSEC maritime comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
 Le plan ORSEC maritime est arrêté par le haut-commissaire, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie.
 V. - Les plans ORSEC sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Prost et M. Michel Revol, domiciliés 175, chemin du Replat, 38110 La Bâtie-Montgascon. Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les agents de droit public non titulaires à durée indéterminée du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence versée aux agents en service à l'étranger et prévue à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, Mme Carillon (Catherine), épouse Haquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pele (Alain, Lucien, Joseph) à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
Délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la Vrije Universiteit de Bruxelles (Belgique), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines (IGOR et DEMI), destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
L'homologation est délivrée pour une période de trois ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
 Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en oeuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après opérateur du dispositif de télétransmission. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Deshays (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2005, l'arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination des diplômés ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2004-2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Younes Duret, avec mention », lire : « Younes Duret, avec les félicitations du jury ».
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 10 février 2005 susvisé :
 I. - A l'article 1er, pour la variété Honey Crisp, au lieu de : « Honey Crisp », lire : « Honeycrisp ».
 II. - A l'article 9, pour la variété Anderheat, au lieu de : « Anderheat », lire : « Anderheart ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2005, M. Favot (William), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2005, date de sa nomination en qualité de receveur-percepteur du Trésor public.
L'homologation prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tendant à déclarer conformes au cahier des charges mentionné au précédent alinéa les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr).
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Par décision n° 270666 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a déclaré illégal le décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.
Délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le service de l'inspection générale du tourisme est composé des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement qui lui sont affectés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 21 avril 2005 susvisé.
 Des chargés de mission peuvent également lui être affectés par décision du ministre chargé du tourisme, en raison de compétences particulières dans les domaines intéressant le tourisme. Ces chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité du chef du service. Leur nombre ne peut excéder 50 % de l'effectif des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement affectés au service.
 Des membres d'autres inspections peuvent être mis à la disposition du service de l'inspection générale du tourisme par décision conjointe des ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire :
 M. Jean-François Jarrige, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean-Marie Dentzer, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Christian Robin, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 Mme Anne Boud'Hors, chargée de recherche au CNRS, membre de l'UPR 841, institut de recherche et d'histoire des textes ;
 M. Didier Duvauchelle, professeur à l'université Lille-III ;
 M. Eric Crubézy, professeur à l'université Paul Sabatier, à Toulouse ;
 M. Denis Menjot, professeur à l'université Lyon-II ;
 Mme Christiane Ziegler, conservatrice générale du patrimoine, chargée du département des antiquités égyptiennes au musée du Louvre ;
 Mme Fayza Haikal, professeur à l'université américaine du Caire ;
 M. Michel Vallogia, professeur à l'université de Genève ;
 M. Frédéric Bauden, professeur à l'université de Liège ;
 Mme Dominique Valbelle, professeur à l'université Paris-IV.
Nouvelles technologies :
 Les analyses économiques du piratage des biens numériques(Myriam Davidovici-Nora « Revue française d'économie »).
 Commerce international :
  Exportations : l'Allemagne distance la France (Guillaume Gaulier, Amina Lahrèche-Revil et Isabelle Méjean « Lettre du CEPII »).
 Démographie :
 Les immigrés en France : une situation qui évolue (Chloé Tavan « INSEE Première »).
 Problèmes économiques, n° 2890, mercredi 4 janvier 2006, 48 p. - 4,50 . - Réf. : 3 303332 028900.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Guigue, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
 M. Jean Guigue est nommé président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 M. Julien Aubert, auditeur à la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Représentants des collectivités territoriales
 M. Pierre Augey.
 M. Bernard Bousquet.
 M. Bernard Cazeau.
 M. Jean Cambon.
 M. Francis Daguzan.
 M. Gaston Escude.
 M. Claude Jousseaume.
 M. Jean Launay.
 M. René Massat.
 Mme Muriel Padovani-Lorioux.
 M. René Quatrefages.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 M. Richard Iriarte.
 M. Frédéric Cameo Ponz.
 M. Pierre Bouges.
 M. Paul Batigne.
 M. Jacques Bex.
 M. Yves Casenove.
 M. Jean Comby.
 M. Jean-Marc Dubis.
 M. Marcel Menier.
 M. Michel Paquet.
 M. Henri Tardieu.
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés
   Du budget :
 Le trésorier payeur général de la région Midi-Pyrénées.
    De la consommation :
 Le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées.
   De l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
   De l'habitat :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement d'Aquitaine.
   Des transports :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement de Midi-Pyrénées.
   De l'intérieur :
 Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
   De l'agriculture :
 L'ingénieur général chargé du bassin Adou-Garonne.
   De l'environnement :
 Le directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne.
   De l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées.
   De la santé :
 L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Adour-Garonne à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées.
   De la mer :
 Le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux.
Représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : M. Robert Estrade.
 Suppléant : Mme Marie-Christine Moulis.
I. - L'exploitant transmet pour chaque année n et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 à la DGSNR, à la direction générale de la santé, à la direction de la prévention des pollutions et des risques, au préfet d'Indre-et-Loire, à la DRIRE Centre, aux DDASS d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire et au service chargé de la police de l'eau un bilan des campagnes de traitements biocides réalisées sur le site. Ce rapport comporte :
 - un rappel des moyens mis en place pour réaliser les traitements biocides et les modifications intervenues durant l'année ;
 - une synthèse des résultats des analyses de légionelles effectuées dans les circuits de refroidissement dès le début et jusqu'à la fin du traitement ainsi que les critères de début et de fin de campagne ;
 - un bilan des analyses effectuées sur les installations ainsi que des opérations de chlorations massives ;
 - le bilan des quantités de réactifs mises en oeuvre et le bilan des rejets associés aux traitements ;
 - le bilan des incidents et indisponibilités de fonctionnement ;
 - le bilan des écarts sur la qualité des rejets dus aux traitements biocides précisant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - les perspectives de réduction des rejets qui peuvent être envisagées par l'optimisation des moyens mis en place ;
 - un projet décrivant la stratégie, les modalités et les périodes des campagnes de traitement pour l'année n + 1.
 Ce bilan analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
 A ce rapport est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisée par l'exploitant.
 II. - Le bilan de chaque campagne annuelle est présenté en CLI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de son correctif ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de son correctif ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leurs conclusions, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 5 juillet 2005.
 Correctif du 7 septembre 2005 à l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille des minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 24, paragraphe VII, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les contrôles et analyses sur l'effluent du rejet principal sont effectués à l'extrémité de la canalisation de rejet avant son déversement en Loire. L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
 Les paramètres représentatifs suivants : température, pH, oxygène dissous et conductivité sont mesurés et enregistrés en continu dans l'effluent du rejet principal.
 Les concentrations de polluants chimiques des différents rejets sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 Les mesures sur 24 heures prévues dans le tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur le rejet principal. »
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 15, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les ouvrages de rejet généraux du site nucléaire permettent la collecte de l'ensemble des eaux du site, notamment :
 - les eaux pluviales non polluées ;
 - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
 - les effluents industriels tels qu'eaux issues de la station de déminéralisation ;
 - les eaux de ruissellement ;
 - les eaux de refroidissement ;
 - les effluents radioactifs ;
 - les effluents de purge des circuits de réfrigération comprenant notamment ceux issus des traitements biocides et anti-tartre.
 Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur. »
L'article 9 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe VII ci-après :
 « VII. - L'activité globale des effluents radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble du site ne doit pas excéder les limites suivantes :
 La part des rejets maximum autorisés pour les INB du site est définie respectivement :
 - à l'article 32, pour l'INB 94 ;
 - à l'article 42, pour Chinon B1 à B4 ;
 - à l'article 50, pour l'INB 161.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 février 2005 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les marchés définis à l'article 2 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2005, à minuit ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 décembre 2005, à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, des épreuves sont ouvertes en 2006 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 - vingt pour la première série ;
 - dix pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2006 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 2 décembre 2005 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Lyon (département du Rhône). Le présent appel porte sur les fréquences utilisées par la société SALT (TLM) dont l'autorisation arrive à échéance le 31 août 2006.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2005, sont nommés agents comptables des écoles nationales de la marine marchande du Havre, Marseille et Nantes les agents dont les noms suivent :
 Ecole nationale de la marine marchande du Havre : Mme Monique Becker, officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 Ecole nationale de la marine marchande de Marseille : M. Jérôme Constans, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 Ecole nationale de la marine marchande de Nantes : Mme Françoise Roumegou, officière principale du corps technique et administratif des affaires maritimes.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :
 Mme Loiseau (Delphine, Marie, Bénédicte), épouse Prieur, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Antomarchi-Lame et Jean-Luc Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Antomarchi-Lame et Jean-Luc Richard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Antomarchi-Lame, Jean-Luc Richard et Delphine Loiseau-Prieur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut aussi être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, Mme Schroeder (Valérie), épouse Schwaab, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Ohnet et Valentin Schott, notaires associés, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 51 du 4 juillet 2005 de ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche et des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Après avoir entendu les commissaires aux comptes, le conseil d'administration arrête le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion avant la fin du troisième mois qui suit la clôture de l'exercice.
 Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux ministres chargés de l'économie, des mines et du budget dans un délai d'un mois après leur adoption.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externes et interne) pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 29, 30 et 31 août 2006, à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 3 avril au 5 mai 2006 inclus.
 Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
 Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 1,98  et libellée à l'adresse du candidat.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature dûment signés et complétés devront être déposés entre 9 heures et 17 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Regino » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2006 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.