Principales évolutions de structure introduites par les tarifs ATTM5
En ce qui concerne la structure tarifaire, les tarifs ATTM5 introduisent plusieurs évolutions. Ils créent un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers. Ce service peut être complété par la souscription d'une option bandeau, qui permet à un client des terminaux de voir ses émissions lissées. Les tarifs ATTM5 pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés en cours de période tarifaire ATTM4 : le service de pooling, les services de stock dédié et le service de transbordement au terminal de Fos Cavaou. Ils introduisent le compte de souscription, permettant d'accroître la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions. Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacité auparavant réservés aux souscriptions de court terme.
Cadre de régulation
Sur la base de l'ensemble des travaux menés, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs seront mis à jour après deux ans d'application afin d'adapter le revenu autorisé prévisionnel. La clause de rendez-vous pourra être activée à cette occasion selon les modalités définies ci-après.
Evolution du niveau des tarifs
En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, le tarif ATTM5 retient :
- pour le terminal de Fos Cavaou, une baisse de 18,6 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,44 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une baisse de 18,2 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 1,28 €/MWh déchargé ;
- pour le terminal de Montoir, une baisse de 6,5 % du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5, en euros courants, qui s'établit à 0,84 €/MWh déchargé.
Les différences entre les niveaux tarifaires retenus par la CRE et les demandes des opérateurs sont principalement liées aux paramètres suivants :
- le coût moyen pondéré du capital fixé à 5,25 % réel avant impôt, auquel s'ajoute la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers maintenue à son niveau actuel, soit 200 points de base, à comparer à une demande de coût moyen pondéré du capital à 6,5 % avec une prime de 200 points de base ;
- la révision des hypothèses proposées par les opérateurs concernant certains postes de charges (notamment l'assurance perte d'exploitation et les frais de siège).
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable le 10 janvier 2017.
Néanmoins, certains membres du CSE s'inquiètent de l'impact de la baisse des tarifs ATTM5 sur les conditions de travail des salariés. La CRE rappelle qu'elle a retenu, dans les charges nettes d'exploitation, les trajectoires de charges de personnel telles que demandées par Elengy et Fosmax LNG.
La CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision tarifaire du 8 décembre 2016 soumis à l'avis du CSE.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.