II. - Du 1er janvier 1995 à la veille de l'ouverture
    de la campagne officielle
      A. - Concernant l'ensemble des interventions des candidats et les     interventions de soutien à leur candidature:
      1o A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à l'ouverture de la campagne     officielle, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne     lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci     constant d'équilibre. Les rédactions veillent à ce que les candidats soient     filmés, interrogés, présentés dans des conditions comparables. Elles veillent     également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des     candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en     dénaturent pas le sens général.
      Pour l'application de ce principe, et afin de s'assurer d'une présentation     et d'un accès à l'antenne équilibrés, le conseil établira un décompte de     l'ensemble des interventions de chaque candidat, ainsi que de toutes les     interventions de soutien à leur candidature.
      Les activités publiques des candidats sont traitées avec la même attention     pour tous les candidats en tenant compte de l'importance des manifestations     ou événements auxquels ils participent.
      2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande     aux services de télévision de veiller aux dispositions suivantes:
      a) En ce qui concerne les journaux télévisés:
      L'équilibre concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs     soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
     Ainsi cet équilibre doit être respecté édition par édition et chaque mois     jusqu'à la date du 1er avril.
      b) En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information:
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision     d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des     candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équilibre sur     l'ensemble de la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne     officielle.
      c) En ce qui concerne les autres émissions du programme, le conseil     considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou les     interventions de soutien qui ne pourraient être équilibrées au cours de la     période dans les mêmes conditions de programmation.
      B. - Concernant les autres interventions:
      Les principes définis au I (A, B et C) continuent de s'appliquer.
      Pour les magazines et les émissions spéciales d'information, la règle des <<     trois tiers >> doit être réalisée sur la période allant du 1er janvier à     l'ouverture de la campagne officielle.
      C. - Les sociétés R.F.O., France 3 et la société M 6, pour leurs programmes     régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.C.I., la     société Euronews Editorial devront transmettre au conseil les relevés des     temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux     indications qui leur seront données.
      Les sociétés France 3, R.F.O., la société M 6, pour leurs programmes     régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du     câble, la société L.C.I., la société Euronews Editorial doivent garder à la     disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes     visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.