Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Vivaraise, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de CRK.01B4/VIV.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivevt pas     dépasser la capacité de deux litres.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande     écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leur nom et     adresse au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile, service des ressources     humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone :
     01-41-09-46-59 ou 01-41-09-46-61 [de 10 heures à 17 heures]).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 19 décembre 1996, le budget de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 est arrêté,     en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
      Fonctionnement : 9 691 000 000 XPF.
      Opérations en capital :
      - crédits de paiement : 4 100 000 000 XPF ;
      - autorisations de programme : 2 521 000 000 XPF.
Art. 38. -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en     application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en     application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun     d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 p. 100 du total des     prestations qu'ils servent. >>
Art. 21. -  L'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est complété     par un 6o ainsi rédigé :
      << 6o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux     articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit     des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant     à l'application des dispositions de l'article L. 139-2. >>
Art. 17. -  L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. L. 136-8. -  I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux     articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 p. 100,
     sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
      << II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au     taux de 1 p. 100 les revenus visés aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2,     perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année     précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du     code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie     aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction     antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
      << III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la     Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un     taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part     correspondant à un taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à     l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part     correspondant à un taux de 1 p. 100, y compris dans le cas mentionné au II.
     Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est     réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19     décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au     titre de l'année 1997 aux officiers et assimilés en activité de service dans     les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970     est fixé ainsi qu'il suit :
      Sous-préfets : 6.
Art. 4. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude, dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 décembre 1996, sont approuvées les modifications (1) apportées par     l'assemblée générale ordinaire du 10 décembre 1996 au règlement de la caisse     mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA), 8-10, rue     d'Astorg, 75008 Paris.
Art. 6. -  Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont     exprimés en taux de base.
      Le taux de base est fixé à 10,50 F.
      Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est     indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
      Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en     conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure     civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de     travail connus.
Art. 1er. -  La société anonyme Télédiffusion de France susvisée est     autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la     présente décision, conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un     ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre conformément à l'annexe II.
Art. 40. -  Il est institué, pour 1997, une contribution exceptionnelle au     budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires     collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à     l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984).
      A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de     finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est soumis     à une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 40 p. 100 de     sa trésorerie nette au 31 juillet 1997.
      La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de     l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1997. Le     contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions     relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en     matière de taxe sur les salaires.
      Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les conditions     d'application du présent article.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 janvier 1997, la renonciation à la concession de mines de plomb     argentifère et substances connexes de Brusque portant sur partie du     territoire du département de l'Aveyron est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 41. -  I. - Après le premier alinéa de l'article 1663 bis du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée     aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise     au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime     applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1     de l'article 239. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des     revenus de 1996.
Art. 1er. -  L'amendement au règlement pour le transport de matières     dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) du 1er décembre 1993, adopté par la     résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à     Strasbourg, le 17 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République     française (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 novembre 1996,
     Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée     en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du     Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 8 avril 1996.
Art. 1er. -  Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du     1er janvier 1997 dans les régions ci-après désignées :
      Alsace, Auvergne, Bretagne, Centre, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France,
     Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     novembre 1996 :
      M. Valladon (René) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la     participation, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération générale des travailleurs Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), en     remplacement de M. Raignoux (Roland).
      M. Clariana (Florent) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     participation, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération générale des travailleurs Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), en     remplacement de M. Valladon (René).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de     Vert-la-Gravelle >>, attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP     France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 25 avril 1998 sur une superficie de     23 kilomètres carrés environ portant sur partie des communes de Bannes,
     Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Val-des-Marais et Vert-Toulon, dans le     département de la Marne.
      Conformément à la carte 1/25 000 annexée audit arrêté, le nouveau périmètre     de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18019    
                      ......................................................
      En outre, la mutation du permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle est     autorisée au profit des sociétés Coparex international et Carr Production     France, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 novembre 1996, M. Laborderie (Thierry), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     octobre 1995. La démission présentée par M. Laborderie (Thierry) est acceptée     à compter de la même date. M. Laborderie, conformément aux dispositions de     l'article 28 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts     régionaux d'administration, est astreint à verser au Trésor le montant des     traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1996 :
      Mlle Colaert (Louisette, Paule, Fabienne) et M. Nitlech (Jean-Marc) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Xavier Gloux et Philippe Delettre, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Pontoise (Val-d'Oise) ;
      Le retrait de M. Gloux (Xavier, Jean), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Xavier Gloux et Philippe Delettre,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Gloux et     Philippe Delettre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de     justice associés >>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM.
     Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en     chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le     mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex 1     (téléphone : 05-62-11-38-00).
      Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     B.P. 339, 87009 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-30-08-70).
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex     (téléphone : 05-49-50-34-34).
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone : 05-56-99-93-50).
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une déclaration de candidature, annexe C (1) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      4 Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de     l'un des titres mentionnés à l'article 3 ci-dessus. Les titulaires du     doctorat doivent produire une copie certifiée conforme de ce diplôme. S'ils     ne sont pas en possession du diplôme définitif à la date de clôture des     inscriptions, les candidats produiront à cette échéance une attestation     provisoire délivrée par le chef de l'établissement dans lequel ils sont     inscrits en thèse et devront fournir ultérieurement une copie du diplôme     définitif ;
      5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B),
     comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités     ;
      - une copie du rapport de soutenance de la thèse ou pour les diplômes     étrangers, un document équivalent ;
      - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté     du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres     diplômes, un document équivalent.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
      Si tout ou partie des pièces désignées aux 4o et 5o ci-dessus est rédigé en     langue étrangère, ces documents doivent être traduits en français.
      Les candidats doivent en outre prendre toutes dispositions utiles pour être     en mesure de communiquer immédiatement à l'établissement les travaux     mentionnés dans la notice individuelle (annexe B) lorsqu'ils sont admis à     poursuivre le concours, comme il est indiqué à l'article 12 ci-après.
Art. 20. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 7 juillet 1997,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Art. 8. -  Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :      a) Candidats comptant, au 1er janvier 1997, au moins six années d'activité     professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas     prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans     des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les     activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au     cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
      b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant     au moins deux ans, s'ils sont en fonctions au 1er janvier 1997, ou pendant     trois ans au moins, s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au     1er janvier 1997.
Art. 4. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/20 000 annexé au présent     décret, le périmètre de la concession de Villeveyrac mutée est constitué par     deux polygones à côté rectilignes d'une superficie totale de 8,54 kilomètres     carrés, dont l'un est défini par les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R     et l'autre est défini par les sommets L, M, N, O, V, W, sommets définis comme     suit (leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud, étant données     à titre subsidiaire) :
Art. 25. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
      - leur nom patronymique et leur prénom ;
      - le cas échéant, leur nom marital ;
      - leur date de naissance ;
      - leur adresse personnelle ;
      - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
      1o Une demande de détachement, annexe C (1) ;
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures ;
      3o Une notice individuelle curriculum vitae annexe B (1) ;
      4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil) ;
      6o Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires, ou à     défaut une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est     pas disponible.
Art. 12. -  Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration des enseignants-chercheurs détachés, sont     offerts au recrutement au titre du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984     susvisé.
      Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent être     titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à     diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Art. 7. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués par l'administration centrale aux candidats à l'adresse figurant     sur la déclaration de candidature annexe C (1). Aucune modification de cette     adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à     s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de     candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois du I de     l'article 43 publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E  A
    8e section : Langues et littératures anciennes
      Université de Poitiers   langue et littérature grecques   0108.
    12e section : Langues et littératures germaniques et scandinaves
      Université de Caen   Langues nordiques   0324 S.
    19e section : Sociologie, démographie
      Université Paris-VIII   Sociologie politique et psychanalyse   0683.
    25e section : Mathématiques
      Université Clermont-Ferrand-II   1er octobre 1997, Mathématiques pures     0509 S.
    28e section : Milieux denses et matériaux
      Université Clermont-Ferrand-II   Physique du solide   0539 S.
    30e section : Milieux dilués et optique
      Université Paris-VI : 0194.
    31e section : Chimie théorique, physique, analytique
      Université Paris-VI : 0127.
    32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
      Université Rennes-I   1er octobre 1997, Chimie inorganique   0279 S.
    33e section : Chimie des matériaux
      Université Lyon-I   Physico-chimie des surfaces   0147 S.
      Université Rennes-I   Chimie du solide   0460 S.
    35e section : Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
      Université Montpellier-II   Géophysique   0082.
      Université Strasbourg-I : 0346.
      Université Toulouse-III   géosciences de l'environnement   0335 S.
    36e section   Terre solide   géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
      Université d'Avignon   Hydrogéologie et hydrologie isotopique   0062.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
      Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er     octobre 1997, Grenoble, électronique : 0553.
      Université Montpellier-II   Nîmes   0949.
    64e section : Biochimie et biologie moléculaire
      Université Rennes-I : et 65e section, biologie moléculaire, biologie     cellulaire : 1516.
    65e section : Biologie cellulaire
      Université de Nantes   Biologie cellulaire et moléculaire   0139.
    66e section : Physiologie
      Université Paris-VI   Croissance des végétaux   0164 S.
    67e section : Biologie des populations et écologie
      Université Rennes-I   et 68e section, 1er octobre 1997   0314 S.
      Université Toulouse-III   biodiversité et biosystématique végétales   0073.    
    68e section : Biologie des organismes
      Université Bordeaux-I   Biologie animale   0054.
    71e section : Sciences de l'information et de la communication
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     de M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, MM. Bernard Malauzat,
     professeur agrégé, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse,
     conseillers des affaires étrangères, Mme Danièle Dupraz, conseiller des     affaires étrangères, et Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche,
     directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Gourrierec, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23 mai     1997 :
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des     charges des labels suivants, détenus par le syndicat Univolailles, 35, avenue     du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande :
      - no 07-71 << Poulet noir fermier >> ;
      - no 01-78 << Poulet jaune fermier et découpe >> ;
      - no 09-82 << Poulet blanc fermier >> ;
      - no 53-88 << Poulet blanc fermier de 91 jours et découpe >> ;
      - no 31-88 << Chapon fermier >> ;
      - no 15-93 << Dinde fermière de Noël >> ;
      - no 09-94 << Pintade fermière >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels visés ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur syndicat Univolailles (no LA 29), 35, avenue du     Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de labels agricoles     concernant les produits suivants :
      - << Poulets et découpe de poulet >> ;
      - << Chapon >> ;
      - << Dinde >> ;
      - << Pintade >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     le syndicat Univolailles (no LA 29).
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves obligatoires     suivantes :
      I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée   trois heures ; coefficient 1)      Questions et/ou problèmes à traiter portant sur des sujets :
      - soit de physique et chimie ;
      - soit de microbiologie.
      La spécialité est choisie par le candidat au vu des sujets.
      II. - Epreuve orale d'admission (durée   vingt minutes ; coefficient 1)      Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances     techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur     les connaissances de la mission de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997 :
      Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Port     (Réunion).
      La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai 1997.
      Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de     forclusion, au parquet du procureur de la République de Saint-Denis     (Réunion), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour     les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des     dépôts et consignations, les tour-opérateurs : VVF, Maeva, Havas, Sud-Ouest     Voyages, Vacances bleues, Pierre et Vacances, IGESA, Touristra.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine, ou en comportant, et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4038   a 4039    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décret en date du 14 février 1997, Mme Marchenoir (Bernadette) est     nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut     international d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1997,
     représentant les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M.
     Filio (Bernard).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 100 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 170 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 15. -  I. - L'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée     est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les régions concernées par l'expérimentation prévue au présent article     sont autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs de la     Société nationale des chemins de fer français. La délimitation de ces     services est fixée conjointement par l'Etat et la région. Chacune des régions     reçoit chaque année, directement de l'Etat, une compensation forfaitaire des     charges transférées à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation. La     consistance, les conditions de fonctionnement et de financement de ces     services ainsi que leur évolution sont fixées par une convention passée entre     la région et la Société nationale des chemins de fer français.
     L'expérimentation sera close le 31 décembre 1999. Elle pourra toutefois     prendre fin, pour chaque région participante, dès la clôture de l'exercice au     cours duquel ladite région aura, avant le 1er juin, exprimé sa volonté d'y     mettre fin. >>      II. - Après le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 4332-5 du code général     des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au     troisième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent     pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation     forfaitaire des charges transférées. >>
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des     universités de 2e classe ;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois     ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 3. -  Dès la publication du présent arrêté, les chefs des services de     navigation informeront les usagers, par avis à la batellerie, des dates à     partir desquelles les bateaux ne seront plus admis à pénétrer sur des     itinéraires dont les sections seront mises en chômage dans les conditions     prévues à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls,     au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs     où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
      La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après     achèvement des travaux.
      Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation,
     gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles     s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Art. 13. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification des noms et adresses de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation     familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité,
     logement, financier) ;
      - à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon     social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;
      - au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée     [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social,
     mesure de protection]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.
Art. 16. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 7 juillet 1997,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
2. Fonctions de juge d'appel et de contrôle du secteur public local    
      Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes     participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun     (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la     gestion. A ce double titre, la cour a besoin de rapporteurs possédant une     très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats     ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y     contribuerait utilement.
Art. 1er. -  Les montants annuels moyens de l'indemnité de fonction     attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques des laboratoires de la     police technique et scientifique de la police nationale sont fixés comme suit     :
      Ingénieur-chef : 43 526 F ;
      Ingénieur principal : 34 422 F ;
      Ingénieur : 23 048 F ;
      Technicien de classe exceptionnelle : 20 122 F ;
      Technicien de classe supérieure : 18 807 F ;
      Technicien de classe normale : 15 540 F ;
      Aide technique : 10 490 F.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 351-11 du même code sont     modifiées ainsi :
      Les mots : << les ressources déterminées dans les conditions prévues à     l'article R. 351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de     référence >> sont remplacés par les mots : << les ressources du ménage     déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7 >>.
Officiers français
     Barre (François, René, Marcel), commandant (air).
    De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie, Christian), capitaine de corvette (mer).    Faurot (Louis, Marie), lieutenant de vaisseau (mer).
    Gaounach (Michel, Pierre), capitaine (air).
    Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), chef d'escadron (terre).
    Henry (Pierre-Yves, Marie), commandant (terre).
    Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), commandant (terre).
    Rempp (Nicolas, Martin), capitaine (air).
    Tessier (Gilles, Frédéric), capitaine (air).
    Wagner (Geoffroy), capitaine (air).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 8 (Direction des services financiers), au     paragraphe X :
      Au lieu de   << M. Michel Gavoye, chef de service administratif >>, lire     << M. Gilles Frostin, attaché principal d'administration centrale >>.
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) :
      1o A l'article 16 (Direction de la stratégie industrielle et technologique),     au paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. l'ingénieur en chef Marc Prévot >>, lire   << M.
     l'ingénieur général Marc Prévot >> ;
      2o A l'article 18 (Autres directions), au paragraphe I (Direction des     systèmes terrestres et d'information), tableau, colonne Suppléants :
      a) Au lieu de   << M. l'ingénieur en chef Pierre Durand >>, lire   << M.
     l'ingénieur en chef Daniel Ledru >> ;
      b) Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef Daniel Ledru, en cas d'absence ou     d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Pierre Durand >>, lire : << M.
     l'officier principal Michel Dumas, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
     l'ingénieur en chef Daniel Ledru >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I, au C. - Armée de l'air :
      1o Au I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le général Yves Gloanec >>, lire   << M. le général René     Perret >> ;
      2o Au III. - Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, colonne     Suppléants :
      Au lieu de   << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>, lire   << M. le     colonel Gérard Clémence >>.
Art. 6. -  Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de     conclusions du bilan professionnel. Il ne peut comporter d'autres indications     que celles définies ci-dessous :
      Circonstances du bilan professionnel.
      Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives     d'évolution envisagées.
      Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou     éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes     prévues pour la réalisation de ce projet.
      Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule     responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
      Tous les résultats du bilan professionnel appartiennent à l'agent.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Faure (Jean-Louis), S.D., désigné D., C.M.R. de Bourgogne.
    M. Le Baut (Jacques), D., C. ORG de La Roche-sur-Yon, désigné D.A., C. ORG de     Lyon.
    M. Lornois (Serge), A.C., C.M.R. industrie et commerce d'Ile-de-France et     S.A.M. des T.N.S. de la batellerie, désigné D., C.M.R. des professions     libérales d'Ile-de-France.
                      ......................................................
    M l l e Theodore (Pascale), C. N. 9, A.C.O.S.S., désignée S.D., C. ORG de     Marseille.
Caractères
      Ruscus aculeatus L. est une plante ligneuse de 30 cm à 50 cm de haut,
     toujours verte, caractérisée par des cladodes aplaties terminées par un     aiguillon acéré et par des baies écarlates.
      Elle présente les caractères macroscopiques décrits en identification et les     caractères microscopiques décrits dans la monographie Houx (Petit).
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e Bontemps (Dominique), C. N. 4, désignée S.D. 2e cl., C.A.N.A.M.
    M. Guillaume (Joël), C. N. 4, désigné S.D., C.M.R. de Bourgogne.
    M. Laplace (Patrick), C. N. III C, éch. 1, ex-C. ORG de l'Aisne, désigné D.A.,     C. ORG d'Amiens.
    M. Marrot (Jacques), C. dép., désigné S.D. 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
    M m e Quiry (Roselyne), C. dép., désignée S.D. 2e cl., Caisse nationale     ORGANIC.
                      ......................................................
    M m e Tranchant (Gabrielle), C. N. III C, éch. 1, Caisse nationale ORGANIC.,
     désignée D.A., C. ORG d'Auvergne.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commercants et     artisans de Longué à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Longué pour la période du 10 au 25     décembre 1996 :
      Site : Longué (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 95,3 MHz.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour l'expansion du     canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine pour la période du 10 au 24     décembre 1996 :
      Site : Muzillac (56) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  L'association dite Fédération régionale corse pour le contrôle     de performances et la sélection ovine (FRECSOV), enregistrée le 24 juin 1982     à la sous-préfecture de Corte (Haute-Corse) sous le numéro 39, et dont le     siège social est situé à Corte, I.N.R.A., quartier Grosseti, est agréée comme     unité nationale de sélection et de promotion pour la race ovine Corse.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15     novembre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France,     6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Caldine 2 mg, comprimé pelliculé, tiré à part ; considérant que ce     document fait état d'une étude en cours visant à analyser l'effet de la     lacidipine sur la régression de l'athérosclérose et apporte des éléments     pharmacologiques visant à justifier l'hypothèse des propriétés     anti-athéromateuses de cette molécule. Or, cette propriété n'est pas validée     par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Caldine ;
     considérant que, par conséquent, cette publicité est contraire à l'article L.     551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité     doit présenter le médicament de façon objective et respecter l'autorisation     de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Caldine 2 mg, comprimé pelliculé reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des     enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des     relations avec les établissements, bureau de la programmation des     constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15.
Art. 5. -  Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, visés à     l'article 4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de     leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait     l'objet, au titre du paragraphe II de l'article 1er, d'une surveillance     exercée en commun par au moins un agent de surveillance en permanence.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 janvier 1997, M. Guilbaud (Jean), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 31 août 1982 au 1er septembre 1985, à l'ambassade de France au     Luxembourg, en qualité de consul adjoint ;
      - du 2 septembre 1985 au 24 septembre 1988, au consulat général de France à     Genève, en qualité de consul général adjoint ;
      - du 25 septembre 1988 au 29 février 1992, à l'ambassade de France à Bamako,     en qualité de deuxième conseiller ;
      - du 1er mars 1992 au 12 novembre 1995, à l'ambassade de France à Djibouti,     en qualité de premier conseiller ;
      A l'administration centrale :
      - du 4 août 1981 au 14 février 1982 au service des communications, en     qualité d'adjoint au chef du service pour le chiffre et les     télécommunications ;
      - du 15 février 1982 au 30 août 1982, à la direction d'Amérique, en qualité     de rédacteur ;
      - du 13 novembre 1995 au 17 juin 1996, à la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger,
     sous-direction des personnes, en qualité d'adjoint au sous-directeur ;
      - du 18 juin 1996 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des     étrangers en France, en qualité de directeur de la Maison des Français à     l'étranger,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 24 décembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité     universitaire en surnombre de M. Fourel (Jean), professeur des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires auprès de l'université Aix-Marseille-II, à compter du 31 août 1997.