Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 228-59. -
    La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2011.
Art. L. 228-18. -
    Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
    En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-19 et annulées.
    Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé.
    Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.
Art. L. 227-17. -
    Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
    Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Art. L. 228-19. -
    Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit.
    Le rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions.
    La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99. En cas de désaccord, il est fait application de l'article 1843-4 du code civil.
    Le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé.
Art. L. 713-8. -
    La durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se repète à l'identique d'un cycle à l'autre.
    Ces cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place :
    1o Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;
    2o Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit alors fixer la durée maximale du cycle.
    Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculées sur la durée du cycle de travail.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Art. L. 713-18. -
    Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, au premier alinéa du I de l'article L. 713-6, à l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.
    Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
    1o La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
    2o L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. L. 713-1. -
    Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
    1o Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1o à 4o de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;
    2o Les employeurs des salariés mentionnés aux 2o, 3o et 6o de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. L. 952-22. -
    Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
Art. L. 952-23. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
    Chapitre III
    Les personnels ingénieurs, administratifs,
    techniques, ouvriers et de service
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 57 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sainte-Menehould exercées par M. Bruno Baumann, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 953-6. -
    Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs établissements.
    Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
    La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement et sur les affectations à l'établissement de membres de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
    L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement ; ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation de la commission administrative paritaire.
    La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa ainsi que, pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services, les travaux des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.
    Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.
    TITRE VI
    LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS
    D'ENSEIGNEMENT SPECIALISES
    Chapitre Ier
    Les personnels de l'enseignement agricole
Art. L. 952-8. -
    Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :
    1o Le blâme ;
    2o Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;
    3o L'abaissement d'échelon ;
    4o L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;
    5o L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;
    6o La mise à la retraite d'office ;
    7o La révocation.
    Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Art. L. 953-1. -
    Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
       Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge pour     compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les     noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures. de même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèse et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des landes, affiché à la préfecture de Mont-de-Marsan, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter     du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A.,
     domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex     (téléphone: [1] 39-63-52-99, de 9 heures à 17 heures).
Art. 3. - Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
En outre, pour l’inscription au test de sélection le candidat doit justifier d’une expérience pratique continue pendant un an dans un établissement ou une association sportive ouvrant dans le domaine des activités physiques et sportives adaptées ; cette justification est délivrée soit par un service déconcentré du ministère de la jeunesse et des sports, soit par la Fédération française du sport adaptée ou l’un de ses organismes décentralisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Leroy (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministére de l’équipement, des transports et du tourisme, en service détaché auprès de la S.N.C.F. en qualité de directeur du cabinet du président du conseil d’administration depuis le 15 janvier 1987, est placé en position hors cadres à compter du 15 janvier 1992 pour une durée de cinq ans.
Art. 6. - Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme     sont constitués selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
      Chaque jury est présidé par un représentant du ministre chargé de la     sécurité civile. Il comprend, en outre, six membres dont deux médecins ayant     participé aux secours d'urgence et formés à la pédagogie des premiers     secours, deux enseignants ayant reçu la formation aux premiers secours, deux     titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et de la carte     officielle en cours de validité.
      Pour chaque membre titulaire est désigné dans les mêmes conditions un membre     suppléant.
      Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les     délibérations sont secrètes.
1. En matière de gestion des personnels:
      - la déconcentration sur le responsable du centre de la gestion des     affectations à l'intérieur de celui-ci;
      - lorsque les effectifs le justifient, la création d'une commission     administrative paritaire destinée à préparer le travail des commissions     administratives paritaires du niveau supérieur et à émettre un avis sur les     mesures individuelles concernant les carrières.
      2. En matière sociale:
      - l'octroi d'une enveloppe indemnitaire globale pouvant inclure la prime de     rendement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les indemnités de     sujétions spéciales, sans que cette globalisation des crédits ne remette en     cause les règles individuelles d'attribution en vigueur;
      - l'aménagement, à amplitude constante, de la durée du travail et sa     globalisation dans un cadre annuel.
      3. En matière de gestion des crédits de fonctionnement:
      - l'octroi d'une dotation globale de fonctionnement conformément aux     dispositions arrêtées dans la convention passée par le ministère de     rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique     et des réformes administratives;
      - l'adaptation des règles et pratiques internes au ministère de rattachement     telles que le relèvement des seuils de compétence entre le niveau central et     le centre de responsablité, le raccourcissement de certains délais, la mise     en place d'une organisation plus rationnelle ainsi que tout assouplissement     complémentaire tenant compte de la spécificité de chaque administration.
Art. 5. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à     l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 16000F.
      Le montant de l'indemnité annuelle allouée à chacun des quatre secrétaires     adjoints est fixé à 10000F.
      Le montant de l'indemnité annuelle allouée à chacun des chefs de section est     fixé à 8000F.
Art. 4. - Les herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er ne doivent pas     contenir, avant traitement, un nombre de microorganismes aérobies mésophiles:      - supérieur à 106 par gramme pour l'ail, la ciboulette, le cresson de     fontaine et l'estragon;
      - supérieur à 107 par gramme pour le persil.
Art. 1er. - Les normes d'émission d'hexachlorobenzène dans les eaux     résiduaires que doivent respecter, à partir du 1er janvier 1990, les     établissements relevant de la législation des installations classées pour la     protection de l'environnement sont fixées comme suit:
      Production et transformation d'hexachlorobenzène:
                      ......................................................
      <  1 mg/l (moyenne mensuelle).
      <  2 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  10 grammes par tonne de capacité de production ou de transformation     d'hexachlorobenzène (moyenne mensuelle).
      <  20 g/t (moyenne journalière).
      Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CC14)     par perchloration:
                      ......................................................
      <  1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
      <  3 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de     PER+CC14 (moyenne mensuelle).
      <  3 g/t (moyenne journalière).
      Production de trichloroéthylène (TRI) ou de perchloroéthylène (PER) par tout     autre procédé:
                      ......................................................
      <  1,5 mg d'hexachlorobenzène par litre (moyenne mensuelle).
      <  3 mg/l (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  1,5 g d'hexachlorobenzène par tonne de capacité de production totale de     TRI+PER (moyenne mensuelle).
      <  3 g/t (moyenne journalière).
TITRE V
    DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
    MESURES COERCITIVES
    Article 36
    Durée de la concession
      La concession prend fin le 31 décembre 2010, sauf pour la section     Noisy-le-Grand-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle elle prend fin le 31     décembre 2011.
<<d) S'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y     relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
      <<6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat contractant requérant est,     s'il y a lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat     contractant requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus     brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un     titre permettant l'exécution dans l'Etat contractant requis.
      <<7. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale     sont régies exclusivement par la législation de l'Etat contractant requérant.      <<8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat contractant requis à la     suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat     contractant, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de     prescription, ont le même effet au regard de la législation de l'Etat     contractant requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures     prises à cette fin.
      <<9. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est     accordée jouit des mêmes garanties et privilèges que les créances de même     nature dans l'Etat contractant requis.
      <<10. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant fait l'objet d'un     recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat     contractant n'ont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat     contractant peuvent, pour la sauvegarde de ses droits, demander aux autorités     fiscales de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires     que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
      <<S'il estime que l'imposition n'a pas été établie en conformité avec les     dispositions de la Convention, cet autre Etat contractant demande sans délai     la réunion de la Commission mixte visée au titre IV.>>
Article 10
    Délimitation des emprises
      Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la     concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au     besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie     des dépendances immobilières de la concession qui constituent l'emprise de     l'autoroute, à l'exception des emplacements des installations provisoires de     chantiers des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas     partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du     ministre chargé de la voirie nationale.
      Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des     limites d'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 16 septembre 1970 susvisé un chapitre     III bis ainsi rédigé:
    <<Chapitre III bis
    <<Dispositions diverses
      <<Art. 17 bis. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs     des lois sociales en agriculture, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif     budgétaire du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie B.      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois     d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne des services     exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de     leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur     précédent grade.
      <<Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des lois     sociales en agriculture concourent pour les avancements de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      <<Art. 17 ter. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs     des lois sociales depuis deux ans au moins peuvent demander à y être     intégrés.
      <<Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en     position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont     acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, emploi ou     cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le     corps d'intégration.>>
B. - Dossiers des autres détenus
    Article D.N.C. 165
      Pour les condamnés n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article     D.N.C. 156, leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de     la rédaction des pièces les concernant.
      Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret     de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai     1959, les dispositions de l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient     éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant     droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent     décret.
Article D.N.C. 133
      Le chef de l'établissement a qualité pour accorder, par contrat, une     concession pour une durée égale à trois mois ou concernant un effectif égal     ou inférieur à cinq détenus.
      Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un     effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les     conditions particulières, notamment en ce qui concerne l'effectif et la     rémunération des détenus ainsi que la durée de la concession.
      Ainsi qu'il est dit à l'article D.N.C. 119, il ne peut recevoir effet à     l'égard du placement de chaque détenu qu'après autorisation du juge de     l'application des peines. Le contrat, signé par le représentant de     l'entreprise concessionnaire et le chef de l'établissement, est soumis à     l'approbation du haut-commissaire de la République, après avis du directeur     régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Art. 2. - Sous réserve des attributions dévolues à la direction des services     financiers et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil,     elle est chargée, en liaison avec les directions, états-majors et services     respectivement compétents, d'élaborer les projets de textes législatifs et     réglementaires présentés par le ministre de la défense ou proposés à sa     signature. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets élaborés par les     autres départements ministériels.
      Elle participe aux études relatives à l'organisation des armées et du     département de la défense et prépare les textes législatifs et réglementaires     qui s'y rapportent. Elle prépare également les délégations de pouvoirs et de     signature du ministre.
      Elle étudie l'aspect juridique des accords internationaux intéressant le     département, participe en tant que de besoin aux négociations internationales     et assure, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne     des obligations internationales de la France.
      Elle donne, à la demande des autorités délégataires de la signature du     ministre, son avis juridique sur les projets de textes préparés par ces     autorités dans leur domaine de compétence.
      La direction de l'administration générale assure le conseil juridique du     département, notamment en matière d'interprétation de la réglementation.
      Elle tient à jour la collection des textes législatifs et réglementaires     intéressant le département et fait publier le Bulletin officiel des armées.
Vu l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 3 mai 1991     prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité     publique de la modification du tracé de la R.N. 79 entre Charnay-lès-Mâcon et     la R.N. 6, contournement Sud de Mâcon, sur les travaux de déplacement de     l'échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement au nouveau tracé de la R.N. 79     et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes     de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 11 août 1991;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 septembre 1991 en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
      Vu les délibérations des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon en date des     21 novembre 1991 et 13 janvier 1992 sur la modification de leurs plans     d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central     en date du 30 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes     humains provenant de dons en vue de la procréation médicalement assistée est     tenu de s'assurer:
      1o Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le     donneur sont négatifs en ce qui concerne:
      a) Le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience     humaine et par les virus H.T.L.V.-1 et 2;
      b) La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C;
      c) Le dépistage sérologique de la syphilis;
      2o S'il s'agit de sperme, que l'examen microbiologique de celui-ci est     normal.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, MM. Georges Geoffret,
     Jean-Paul Bachet et Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à     signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les     arrêtés et décisions visés aux alinéas 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 10. - Sous réserve des dispositions de l'article L.242-9 du livre II du     code rural, tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux     nécessaires à l'entretien de la réserve, l'information du public ou menés à     des fins scientifiques et pédagogiques peuvent être autorisés par le préfet     après avis du comité consultatif.
Art. 4. - Quel que soit le document retenu pour enregistrer le temps de     travail, l'employeur enregistre pour chaque salarié:
      1o La nature et la durée de ses périodes d'absence, en précisant si     celles-ci ont été ou non rémunérées.
      2o A la fin de chaque mois:
      a) Le nombre cumulé des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le     1er janvier, ou le nombre cumulé des heures qu'il a accomplies depuis le     début de la période annuelle fixée par la convention collective ou l'accord     collectif étendu lorsque celui-ci institue une durée maximale annuelle de     travail non susceptible de dépassement.
I. - Le législateur méconnaît l'étendue de sa compétence
    Le législateur ne doit pas méconnaître l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci. Ainsi, le législateur commet une inconstitutionnalité quand il reste en deçà de sa compétence soit en subdéléguant à d'autres autorités le soin d'édicter des règles si fondamentales qu'elles ne peuvent être prises que par lui, soit en posant des règles de façon si générale, si floue ou si vague que la marge d'appréciation ainsi laissée aux autorités en charge de les appliquer (pouvoir réglementaire, autorités administratives de contrôle, partenaires sociaux,...) les incitent à empiéter sur le domaine de la loi.
    En conséquence, lorsque des règles législatives sont restrictives de droit ou qu'elles confient à des autorités publiques des pouvoirs exorbitants sur les administrés, ces règles (sous peine de révéler une incompétence négative du législateur) doivent être déterminées « avec une précision suffisante (no 98-405 DC du 29 décembre 1998, Rec. p. 326, cons. 57 à 59).
    Le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence sur plusieurs dispositions :
    En premier lieu, le troisième alinéa de l'article 19-XIV prévoit que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales patronales est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont « incompatibles » avec les limites définies au I de cet article. Par ailleurs, ce même article 19-XIV confie aux contrôleurs de l'URSSAF et aux inspecteurs du travail le soin de s'assurer de cette compatibilité. En se bornant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allégement (art. 19-XV) sans fixer lui-même des critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de cette exigence de « compatibilité », le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
    D'autres dispositions encourent aussi le reproche de l'incompétence négative en laissant dans le flou des dispositions qui sont plus incantatoires que normatives et qui vont entraîner l'introduction d'éléments d'appréciation à caractère subjectif ouvrant la voie à des contentieux et à une inégalité dans l'application.
    Ainsi, comment apprécier le caractère loyal et sérieux de la négociation sur la réduction de la durée du temps de travail à 35 heures que devra engager toute entreprise avant la présentation d'un plan social (art. 1er-IV) ? Comment distinguer ce qui relève de l'adaptation à l'évolution d'un emploi de ce qui a trait au développement des compétences, dans les formations organisées en dehors du temps de travail (art. 17) ?
    Les articles 1er-IV, 17, 19 et 30 sont donc contraires à la Constitution.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann, Hennetin et Stey, délégation est donnée à Mme Michelle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 10. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout     projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation     entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et     implantée dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret. A cet     effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des     installations nucléaires. Les prescriptions correspondantes feront l'objet     d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de     l'environnement et au préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Mélodie FM (64) ;
    Fréquence : 95,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 97-77 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : émission depuis un site non autorisé.
C. - La loi relative à la réduction négociée du temps
    de travail porte atteinte à la liberté des salariés
    La liberté personnelle du salarié a valeur constitutionnelle (décision no 89-257 DC du 25 juillet 1989, Rec., p. 59). En conséquence, le législateur doit respecter cette liberté même s'il poursuit un objectif d'intérêt général ou s'il cherche à mettre en oeuvre d'autres droits ou principes à valeur constitutionnelle.
    Or, la loi opère, à la place des salariés eux-mêmes, un choix arbitraire de plus de temps libre et de moins de revenus, sans qu'aucun motif d'intérêt général (la recherche du plein emploi n'est plus l'objectif de la loi) ne justifie cette réduction massive du temps de travail. Plus précisément, l'article 5, en limitant le recours aux heures supplémentaires et en distinguant les régimes des heures supplémentaires applicables aux entreprises, pénalise les salariés des entreprises ayant une durée collective du travail supérieure à 35 heures en taxant de 10 % les quatre premières heures supplémentaires et porte atteinte à leur liberté de travail. Et si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 janvier 1986 (no 85-200 DC, Limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, Rec., p. 9 et s), a considéré qu'il appartient à la loi « de poser des règles propres à assurer au mieux l'exercice du droit d'obtenir un emploi par un plus grand nombre d'intéressés possible » et « de faire contribuer les personnes exerçant une activité professionnelle à l'indemnisation de ceux qui n'en ont pas », le système envisagé par la loi aujourd'hui déférée est sensiblement différent. En effet, la contribution de 10 % financera en partie le fonds créé par l'article 5 de la loi de financement pour 2000, fonds qui assurera la compensation des allégements des cotisations sociales définies par l'article 28-I. Ce système revient à taxer les salariés qui travaillent plus dans certaines entreprises pour financer les baisses des charges sociales des entreprises où les salariés travaillent moins. Or, autant le système de la contribution de solidarité en 1982 et 1986 pouvait se justifier comme un financement direct de l'aide aux travailleurs privés d'emplois, autant le système de la contribution sur les heures supplémentaires taxe des salariés pour financer des baisses de charges sociales d'autres salariés au motif d'un objectif incertain et indirect de création d'emplois. Il constitue une atteinte injustifiée à la liberté du travail et compromet le principe de juste rémunération que mérite tout travail. Il doit donc être considéré comme non conforme à la Constitution.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les instituteurs et professeurs des écoles qui enseignent dans les écoles     du premier degré ne peuvent être admis au bénéfice du travail à temps partiel     que s'ils accomplissent une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié     de la durée des obligations hebdomadaires de service définies pour leur     corps.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, l'arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement de personnels administratifs de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 69 »,
    Lire : « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 68 ».
    Dans la branche d'activité professionnelle no 14 « Administration générale, gestion financière et comptable » :
    Au lieu de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 27/05/1999 page 7816 à 7817
    =============================================
    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 27/05/1999 page 7816 à 7817
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Art. 2. -  La commission économique de la nation comprend vingt-deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
    Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de quatre ans.
    Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Dutartre (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont     applicables:
      - pour l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade     d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef du corps particulier du ministère     de l'éducation nationale à compter de la session de l'examen ouverte au titre     de l'année 1990;
      - pour le concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à compter     de la session ouverte au titre de l'année 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 octobre 1999, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Syndicat du pruneau d'Agen, 18, avenue de Bias, BP 162, 47304 Villeneuve-sur-Lot Cedex, CC no 03-96, pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) Laserre, Agropôle, 47130 Estillac.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 mai 1999 (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Agence française du sang pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 152 712 580 F.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R.212-8 du même code, les mots     <<agréée pour pratiquer>> sont remplacés par les mots <<pratiquant sur le     territoire de la République française>>.
      Au même alinéa, la mention <<, tel qu'il a été communiqué au ministre de     l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article R.310-6>> est     abrogée.
Cour d'appel de Besançon
      Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Vesoul, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mlle Vauge.
      Mme Baulard (Ghislaine), épouse Casali, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Luxeuil-les-Bains, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Larrière.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    5 postes dans la spécialité suivante :
    Ingénieur d'études en expérimentation :
    - concours IE101 : 1 poste en sciences de la Terre, hydrologie des sols basé à Montpellier ;
    - concours IE102 : 2 postes en recherche porcine basés aux Antilles-Guyane et à Jouy-en-Josas ;
    - concours IE103 : 2 postes en expérimentation fruitière basés à Angers et en Corse.