En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 19 juin 1996 à l'accord du 20 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord a pour objet le financement de la formation professionnelle     continue des entreprises de moins de dix salariés qui exercent une ou     plusieurs des activités suivantes :
      - hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D) ;
      - restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A) ;
      - cafés et restaurants avec spectacle, à l'exception des personnels relevant     des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J) ;
      - cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A) ;
      - cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la     préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines, à l'exclusion     des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif (NAF 55.5 A) ;
      - restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des     cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces     repas (NAF 55.5 C) ;
      - cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité,
     cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B) ;
      - traiteurs-organisations de réceptions (NAF 55.5 D) ;
      - restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A) ;
      - centres de bowlings (NAF 92.6 A) ;
      - voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) ;
      Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et     Association des motels et hôtels économiques (Asmotec) ;
      Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique     (F.A.G.I.H.T.) ;
      Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et     discothèques (C.F.H.R.C.D.) ;
      Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ;
      Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ;
      Syndicat national des centres de bowling (S.N.C.B.) ;
      Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale     (S.N.E.R.R.S.) ;
      Syndicat national de la restauration collective (S.N.R.C.) ;
      Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................