ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN RELATIF À LA CRÉATION DU LYCÉE FRANÇAIS DE BAKOU, SIGNÉ À BAKOU LE 7 OCTOBRE 2011
Le Gouvernement de la République française et
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que, pour renforcer les liens entre leurs deux pays, le Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, et le Président de la République d'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, sont convenus de l'opportunité d'établir à Bakou un Lycée français ;
Considérant qu'une déclaration d'intention, relative à la création et au fonctionnement d'un Lycée français, a été signée le 1er mars 2011 entre la Fondation Heydar Aliyev, l'Ambassade de France en Azerbaïdjan, le Ministère de l'éducation de la République d'Azerbaïdjan et la Compagnie nationale de pétrole de la République d'Azerbaïdjan ;
Considérant que la Fondation Heydar Aliyev, dans le cadre de son projet « pour le soutien de l'Education », soutient la création et le fonctionnement du Lycée français de Bakou ; 
Considérant que la Compagnie nationale de Pétrole de la République d'Azerbaïdjan (SOCAR) finance l'acquisition du terrain et la construction du Lycée ;
Considérant que l'Ambassade de France en Azerbaïdjan apporte tout son soutien à la création et au bon fonctionnement de ce Lycée,
Conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est créé le Lycée français de Bakou, établissement privé destiné à dispenser aux élèves un enseignement laïque conforme aux programmes de l'Education nationale française et à la législation de la République d'Azerbaïdjan.
Article 2
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan autorise le Lycée français à fonctionner, conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan, sous forme de société sans but lucratif, et à donner un enseignement conforme aux normes éducatives de la République française.
Article 3
La Mission Laïque Française (MLF), association sans but lucratif, reconnue d'utilité publique est le partenaire français du Lycée et aide à la mise en place et à l'organisation de l'éducation au sein du Lycée français en accord avec les normes éducatives de la République française, et ce par un contrat entre la MLF et le fondateur du Lycée.
Article 4
Le Lycée français est dirigé par un comité de gestion, responsable juridiquement et financièrement du fonctionnement du Lycée et par un Conseil d'établissement, dont la mise en place, la composition et les compétences sont fixées conformément aux normes appliquées dans l'ensemble des écoles françaises à l'étranger.
Article 5
5.1 Le Comité de gestion est constitué d'un Président nommé par la SOCAR, d'un vice-président nommé par le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan, d'un Trésorier nommé par la Fondation Heydar Aliyev et d'un Secrétaire nommé par l'Ambassadeur de France en Azerbaïdjan.
5.2. Le Comité de gestion nomme le Directeur du Lycée français sur proposition de la MLF. La responsabilité du Comité de gestion comprend la gestion du Lycée, l'admission et l'inscription des élèves, la nomination des enseignants sur proposition de la MLF, le recrutement des autres personnels et la fixation du montant des droits de scolarité.
Article 6
L'Ambassade de France en Azerbaïdjan soutient les démarches de la MLF en vue de l'homologation en France du Lycée auprès du Ministère français de l'Education nationale et du Ministère azerbaïdjanais de l'Education.
Article 7
Le cursus du Lycée français est conforme au cursus existant dans toutes les écoles de la République française. Les programmes sont enseignés en langue française conformément au système éducatif français. Les diplômes délivrés sont reconnus par le Ministère français de l'Education nationale, une fois le Lycée homologué en France.
Article 8
8.1. Conformément à la loi sur l'Education de la République d'Azerbaïdjan, des cours de langue et de littérature azerbaïdjanaises, d'histoire et de géographie de l'Azerbaïdjan sont dispensés en langue azerbaïdjanaise aux élèves de nationalité azerbaïdjanaise et à ceux des autres nationalités qui le souhaitent. Pour tous les enseignements en langue azerbaïdjanaise, le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan contrôle la politique d'enseignement et les ressources humaines, apporte son soutien technique incluant la définition des programmes des matières précédemment citées selon les normes de l'enseignement de l'Azerbaïdjan.
8.2. Pour les matières visées à cet article, le Lycée obtient licence et accréditation en accord avec la législation de l'Azerbaïdjan. Les diplômes délivrés par le Lycée français sont reconnus par le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan.
Article 9
9.1. Les personnels expatriés du Lycée français obtiennent un titre de séjour et de travail d'une année renouvelable. Ils sont autorisés à importer et réexporter libres de taxes et de droits de douane leurs effets personnels et leur véhicule usagé, conformément à la législation douanière en vigueur.
9.2. Dans le cadre de la création puis du fonctionnement du Lycée français, les étrangers ou apatrides qui résident sur le territoire azerbaïdjanais paient des impôts sur le revenu, conformément au code azerbaïdjanais des impôts.
9.3. Dans le cadre de la création puis du fonctionnement du Lycée français, le personnel français ou apatride est exonéré des taxes de sécurité sociale.
9.4. Tous les matériaux, travaux accomplis, services ou biens importés lors de la construction puis lors du fonctionnement du Lycée français par toute personne juridique ou physique n'ayant pas de représentation en Azerbaïdjan sont exemptés de taxes.
9.5. Au cours de la construction, les matériaux, travaux accomplis ou services importés par une personne juridique ou physique sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée.
9.6. Dans le cadre de la construction du Lycée français, le fondateur, personne juridique, est exonéré de toutes les taxes et de tous les impôts douaniers sur les importations en Azerbaïdjan de matériaux et matériels d'enseignement.
9.7. Au cours de la construction et lors du fonctionnement du Lycée français, le Lycée français et le fondateur du Lycée français, personne juridique, sont exonérés d'impôts fonciers.
Article 10
Les normes et conditions techniques de constructions françaises, en vigueur dans les écoles en France, sont appliquées dans le cadre de la construction du Lycée français en Azerbaïdjan.
Article 11
Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglée par la négociation et consultations entre les Parties.
Article 12
Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification par l'une des Parties de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles nationales.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties sous réserve d'un préavis écrit d'un an. Cet accord sera considéré comme résilié 12 mois après réception dudit préavis.
Fait à Bakou, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires, dans les langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Ministre chargé de la coopération,
M. Henri de Raincourt
Pour le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan :
Ministre des affaires étrangères,
M. Elmar Mammadyarov