ANNEXE 3
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ PAESE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 13 juin 2006 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Télé Paese est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans les zones de Calvi, L'Ile-Rousse et Corte. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 2
Les articles 3-1-1 et 3-1-2 de la même convention sont remplacés par l'article 3-1-1 rédigé comme suit :
« Télé Paese est un service de télévision à vocation locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de vingt-quatre heures. L'identification du service apparaissant en permanence à l'antenne est “Télé Paese”.
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment à la zone de Calvi, de L'Ile-Rousse et de Corte. Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de trente minutes exclusivement entre 18 h 30 et 20 h 30 ;
« c) Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. L'éditeur communique au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les semaines 52 et 01 de l'année suivante et six semaines de période estivale, à savoir les semaines 29 à 34 ;
« d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
« e) En complément de son programme local, Télé Paese peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
« f) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
« Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3. »
Article 3
Les articles 3-1-3 à 3-1-10 de la même convention deviennent les articles 3-1-2 à 3-1-9.
Article 4
L'annexe 3 de la même convention est remplacée par l'annexe au présent avenant.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 17 mai 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
F. Farsetti
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck