Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      Mme Fournier (Brigitte, Annie), épouse Vignaud, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et Gérard     Vignaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Pauillac (Gironde).
      Le retrait de M. Gellis (Jean-Marie, Joseph, Auguste, Jacques), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et     Gérard Vignaud, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gellis et     Gérard Vignaud est ainsi modifiée: << Gérard Vignaud et Brigitte Vignaud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mlle Bourgeat (Emmanuelle), maître-assistant     d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     1er septembre 1995. A la même date, l'intéressée demeure affectée à     l'Institut national agronomique.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, M.
     Gérard L'Homme, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement     supérieur agricole en productions végétales au même établissement à compter     du 26 juillet 1995.
Art. 3. -  Le paragraphe 1 de la section IV du chapitre IV du titre III du     livre III du code des assurances est composé des deux articles R. 334-17 et     R. 334-18 ainsi rédigés;
      << Art. R. 334-17. -  La marge de solvabilité mentionnée à l'article R.
     334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais     d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des     autres éléments incorporels, par les éléments suivants:
      << a)Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11;
      << b)L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11;
      << c)L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant     de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19;
      << d)L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du     montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R.
     334-19.
      << Art. R. 334-18. -  La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au     4o de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire     de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la     part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements     réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux     3, 4 et 5 de l'article R. 334-11, dans les limites fixées à l'article R.
     334-17. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 mars 1996, la renonciation de Mme     Laroche (Roy) (Marie-Dorothée) au bénéfice de son admission au concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves     qui se sont déroulées en 1995 est acceptée à compter du 8 mars 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995:
      M. Krecji (Pavel), de nationalité tchèque, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     de technologie de Compiègne, pour une durée de six mois, à compter du 1er     mars 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,
     administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est     attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Charles Griffith.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues     par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet,     sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles,
     dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1952 susvisé, à     condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de     l'année précédente excèdent 400 000 F, et, d'autre part, que le revenu     cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu     cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Art. 3. -  Délégation aux affaires stratégiques.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa)     du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le     département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et     activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre     1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un     revenu cadastral théorique pour l'année 1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, les     dispositions du décret du 23 février 1995 portant nomination de M. Baber     Johansen en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales à compter du 1er janvier 1995 sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      La mention: << M. Baber Johansen, professeur à Freie Universitat (Berlin)     (La valorisation du corps humain: le protocole du regard) >> est remplacée     par la mention: << M. Baber Johansen, professeur à Freie Universitat (Berlin)     (Structures normatives et histoire en Islam) >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est     complété comme suit  après les mots  << accordés par la Caisse des dépôts et     consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci     en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur     le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toute mention à des fins publicitaires ou informatives d'une notation,
     même partielle, ou d'une désignation de ciments dont les listes figurent en     annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée     conformément aux normes françaises ou étrangères de ladite annexe.
      << Les ciments visés ci-dessus sont définis aux paragraphes 5 et 8 de la     norme française homologuée NF P 15-301. >>
Art. 15. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe:
      1o Pour les logements mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de la présente     section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque     logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par     l'entreprise;
      2o Pour les logements mentionnés aux paragraphes 3 de la présente section:
      a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans     les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des     travailleurs par le chef d'établissement;
      b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la     disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires     à la préparation et à la prise de leurs repas;
      c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des     cabinets d'aisances;
      d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition     des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles 10, 11 et 12 ne sont     pas alimentés en eau courante.
    Section 2
    Dérogations
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     juillet 1995:
      Considérant que les laboratoires Wyeth-France, 117, rue du     Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Vidora, document léger d'information;
      Considérant qu'il est fait état de l'allégation suivante: << une efficacité     démontrée >> avec présentation des résultats d'une étude clinique Vidora     versus DHE;
      Considérant qu'une telle présentation est jugée excessive et trompeuse dans     la mesure où il n'y a pas de différence significative dans les résultats     entre les deux produits comparés;
      Considérant, par conséquent, que cela est contraire aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise que la publicité     ne doit pas être trompeuse,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vidora reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 15. -  A la fin de chaque exercice, le compte financier de     l'association pour l'exercice écoulé est préparé. Il comprend: la balance     générale des comptes, le compte d'exploitation général réparti entre les     secteurs et services visés à l'article 1er du présent arrêté, un compte     d'exploitation pour chaque exposition temporaire, le bilan et ses annexes.
      Le compte financier, certifié par un commissaire aux comptes, est arrêté par     le comité financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de     l'exercice. Il est présenté, pour approbation, à l'assemblée générale puis     transmis au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et aux     ministres chargés de l'intérieur et de la culture.
    TITRE IV
    LE CONTROLE FINANCIER
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1995, M. Lafond (Jean-Michel), directeur régional à la direction régionale de     la protection judiciaire de la jeunesse du Centre - Poitou-Charentes -     Limousin, est nommé à compter du 4 septembre 1995 directeur régional de la     protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon, à     Montpellier.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M.     Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier     ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent     arrêté. >>
Art. 1er. -  Les officiers des navires de transport de passagers, armés au     long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du     décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la     puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12840    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 25 août 1995, M. Mangeot (Jean-Michel), administrateur civil     détaché au titre de sa mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché auprès des Assurances générales de France, en qualité de chargé de     mission, pour une durée maximale d'un an à compter du 15 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du     13 janvier 1995, Mme Cinus (Isabelle), secrétaire administratif, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de     l'Ouest de la direction de la qualité.
      Mme Cinus (Isabelle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Cour d'appel de Poitiers
      Substitut du procureur général: Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger,
     vice-président au tribunal de grande instance de Tours, du second grade, en     remplacement de M. Veber, nommé conseiller à la cour d'appel de Lyon.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Douchin,     juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargé du service du tribunal     d'instance de Ruffec, en remplacement de M. Mauvillain, nommé juge au     tribunal de grande instance de Saintes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1982 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,     le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le     ministre de la solidarité entre les générations mettent à la disposition des     directions départementales des affaires sanitaires et sociales une extension     du traitement automatisé, dénommé ADELI, à l'ensemble des professions     réglementées (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien,
     infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier,
     audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ambulancier, ergothérapeute,
     psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, assistant de     service social). >>
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au     Journal officiel du 23 juin 1995, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu <<     Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 7     août 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      Remplacer, dans le titre III relatif aux instituts de recherche sur les     civilisations, la rubrique:
      << Hong Kong, centre d'études et d'information sur la Chine. >>      Par la rubrique suivante:
      << Hong Kong, centre d'études français sur la Chine contemporaine. >>
Art. 2. -  Le Haut Conseil de la réforme hospitalière est composé de     dix-huit membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience,     et nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie.
      Le mandat des membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière est de deux     ans et n'est pas renouvelable.
      Le président et le secrétaire général du Haut Conseil de la réforme     hospitalière sont nommés en son sein par arrêté du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les psychologues sont recrutés par voie de concours ouvert par le préfet     de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui     concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris, par le directeur général.
      << Le concours comporte:
      << 1o Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des     titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats;
      << 2o Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury     destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés     admissibles. >>
Art. 14. -  Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais:
      a) Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils     sont équipés;
      b) Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles 8, 10, 11 et     12;
      c) Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le     nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant;
      d) L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
    Paragraphe 4
    Mesures d'application
Membres titulaires
     M. Merle (Louis).
    M. Riche (Christian).
    M. Biour (Michel).
    M. Larousse (Claude).
    M. Imbs (Jean-Louis).
    M. Moore (Nicholas).
    M. Royer (René-Jean).
    M. Blayac (Jean-Pierre).
    M. Evreux (Jean-Claude).
    Mme Jouglard (Jacqueline).
Art. 1er. -  L'agrément de la Maison de lumière, gérée par l'association     Loginter, 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est renouvelé pour une     durée de deux ans dans le cadre de la procédure relative aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par     les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian     Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement De     Longueville (Jacques, Charles, Auguste, Raoul, Jean-Marie) est nommé chargé     de mission auprès du directeur de l'administration et des ressources     humaines.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dages (Michel, Jean,
     Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du délégué, directeur de la     stratégie industrielle et technologique.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995:
      Mlle Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du     cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommée sous-préfet hors cadre.
      M. Girault (Benoît), commissaire commandant de l'air, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     du logement en date du 5 septembre 1995, est affecté à titre définitif au     ministère du logement (direction de l'habitat et de la construction) un     ensemble immobilier sis à Paris (15e), 231, rue de la Convention, cadastré     section AE 99 pour une superficie totale de 208 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 757-01748 et recensé sous la rubrique Agriculture     (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère du logement (services centraux).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur     de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.      En cas d'absence ou d'empchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil,     M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
     ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés     sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René     Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du     Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux     administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel     Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,
     d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
     ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à     feu.
Art. 7. -  En cas de défaillance de l'alimentation normale en énergie     électrique des matériels ou dispositifs médicaux, des systèmes techniques     permettent de poursuivre les soins en cours. En cas de défaillance de     l'alimentation normale en gaz à usage médical de ces matériels ou     dispositifs, des systèmes techniques ou des procédures permettent de même de     poursuivre les soins. Dans ces deux cas, cette poursuite est assurée jusqu'à     la sortie du patient de la salle de surveillance post-interventionnelle. Le     déclenchement de ces systèmes est automatique ou réalisable immédiatement par     le personnel à partir du local où se trouve le patient. Le personnel est     formé au déclenchement des systèmes et à l'exécution des procédures retenues.      L'organisation prévue à l'article 2 indique les systèmes et décrit les     procédures assurant la poursuite des soins; elle détermine également les     modalités du contrôle des systèmes ou des procédures précités, qui doit être     au minimum semestriel.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 9 de l'arrêté du 26 août 1994     susvisé, un article 9 bis ainsi rédigé :
      << Art. 9 bis. -  Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la     Commission 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la     directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillon en vue     des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
     << 1o Les bovins d'élevage ou de rente en provenance d'un Etat membre ou d'un     pays tiers sont soumis préalablement à leur introduction dans leur cheptel de     destination aux contrôles prévus à l'article 15 de l'arrêté du 8 août 1995     fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en     circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
     << 2o Les porcs d'élevage ou de rente introduits sur le territoire national     en provenance d'un Etat membre ou d'un pays tiers sont soumis préalablement à     leur introduction dans leur cheptel de destination aux contrôles nécessaires     afin de s'assurer qu'ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause son     statut sanitaire. >>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés     principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service     des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, Michel Nicolas et Dominique     Ancelin, directeurs régionaux des douanes, délégation est donnée à MM. Guy     Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur     des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les     autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9     novembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Hoechst, tour Roussel-Hoechst, 92800     Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Torental 400 LP,     numéro spécial d'une revue médicale, janvier 1995 ;
     Considérant qu'il est présenté tout au long de ce numéro spécial des     propriétés de la pentoxifylline, étudiées in vitro ou in vivo chez l'animal,     reposant sur l'action de la molécule à l'égard de différentes cytokines. Il     est alors affirmé un potentiel thérapeutique important de la molécule dans     différents processus pathologiques, notamment dans les maladies     cardio-vasculaires, l'inflammation et les maladies auto-immunes. Or les     différents travaux expérimentaux et études chez l'animal présentés dans ce     document sont critiquables d'un point de vue méthodologique. En outre, ils ne     répondent pas à l'exigence précisée dans le paragraphe Propriétés     pharmacologiques de l'autorisation de mise sur le marché : << L'intérêt     clinique de ces faits expérimentaux demande à être établi par des études     complémentaires >> ;
     Considérant que l'encart central de ce numéro spécial, intitulé Torental et     artériopathie des membres inférieurs (p. I à VIII), affirme l'efficacité de     Torental à tous les stades de la maladie. Or l'autorisation de mise sur le     marché limite les indications, dans l'artériopathie, au << traitement     symptomatique des claudications intermittentes des artériopathies chroniques     oblitérantes des membres inférieurs (au stade II) >> ;
     Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché et ne présente pas le médicament de     façon objective, contrairement à l'article L. 551-1 du code de la santé     publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Torental 400 LP, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Daniel Le Tallec, directeur     adjoint des douanes, et Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes,     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations     (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code     du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un     article R. 964-16-6 ainsi rédigé:
      << Art. R. 964-16-6. -  Les organismes collecteurs professionnels visés au     IV bis de l'article 30 modifié de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du     29 décembre 1984) auxquels l'agrément est accordé pour un ou plusieurs champs     professionnels doivent reverser, avant le 31 mai de l'année de perception des     fonds collectés, à un ou des organismes collecteurs interprofessionnels     également mentionnés au même paragraphe, 35 p. 100 du montant des     contributions perçues auprès des employeurs en application du II de l'article     30 modifié susmentionné. Lors du paiement de sa contribution, chacun des     employeurs désigne l'organisme interprofessionnel agréé au plan national ou     régional visé à l'article L. 961-12 auquel il souhaite que le reversement     soit effectué.
      << Les sommes ainsi perçues par l'organisme collecteur interprofessionnel     sont destinées au financement des actions de formation des jeunes qui sont     titulaires de contrats d'insertion en alternance conclus avec des employeurs     ayant cotisé auprès de cet organisme ou l'ayant désigné comme bénéficiaire du     reversement mentionné à l'alinéa ci-dessus.
      << Lorsque les opérations de reversement mentionnées au premier alinéa ne     permettent pas d'atteindre 35 p. 100 du montant total de la collecte de     l'organisme collecteur professionnel, celui-ci est tenu de verser sur le     compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances rectificative     pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) la somme nécessaire pour atteindre     cette proportion avant le 15 juin de l'année de la perception des fonds     collectés. Les sommes concernées sont isolées au sein d'une section comptable     particulière du compte unique en vue de leur affectation aux organismes     collecteurs interprofessionnels.
      << A défaut de versement sur le compte unique, l'organisme collecteur     professionnel est tenu de procéder au versement des sommes complémentaires au     Trésor public avant le 30 juin de l'année de la perception des fonds     collectés. >>
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. des radiologistes     associés en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 99, cours     Aristide-Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme T.D.M.R. en vue du remplacement de l'appareil     de marque General Electric Signa 1,5 tesla par un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de même puissance dans les locaux de la     clinique Saint-Martin, sise allée des Tulipes, à Pessac (Gironde).
A N N E X E
      Conseil national de l'insertion par l'activité économique (prévu par la loi     no 91-1 du 3 janvier 1991 et régi par le décret no 91-422 du 7 mai 1991).
      Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des     travailleurs handicapés (institué par la loi no 57-1223 du 23 novembre 1957).      Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi (Coref) (prévu à l'article L. 910-1 du code du travail et régi     par le décret no 94-574 du 11 juillet 1994 [art. D. 910-5 du code du     travail]).
      Commission technique d'insertion et de reclassement professionnel (Cotorep)     (instituée par la loi du 30 juin 1975 [art. L. 323-11 du code du travail] et     régie par le décret no 76-478 du 4 juin 1976).
      Commission départementale des travailleurs handicapés et mutilés de guerre     (prévue par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 et régie par le décret no     88-76 du 22 janvier 1988).
      Conseil supérieur de la participation (institué par la loi no 94-640 du 25     juillet 1994 et régi par le décret no 95-378 du 11 avril 1995).
      Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (institué par la loi no     83-635 du 13 juillet 1983 et régi par le décret no 84-136 du 22 février     1984).
Art. 2. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la     limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont     délégués, les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile     et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation en application     de l'arrêté du 23 mars 1992 modifié susvisé.
Par décision no 146674 en date du 8 juillet 1994, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret du 29 janvier 1993     modifiant le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due     à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une     activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Reprise du personnel.
          Signataires:
      S.N.E.S. (Syndicat national des entreprises de sécurité);
      Prosécur (Syndicat des professionnels de la sécurité);
      S.N.E.T. (Syndicat national des exploitants en télésécurité);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, M.
     Albert Daussin-Charpantier, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 3 octobre 1995, date de sa titularisation dans le grade     de préfet.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1995, M.
     Warzée (Alain), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en     remplacement de M. Morieux (Christian), appelé à d'autres fonctions, à     compter du 15 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, les épreuves écrites du     concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées     aux dates et heures ci-après pour la session de 1996 :
     Lundi 13 mai 1996, de 8 heures à 13 heures : dessin technique.
     Mardi 14 mai 1996 :
     De 8 heures à 12 heures : mathématiques 1 ;
     De 14 heures à 17 heures : physique 1.
     Mercredi 15 mai 1996 :
     De 8 heures à 12 heures : français ;
     De 14 heures à 17 heures : mathématiques appliquées.
     Jeudi 16 mai 1996 :
     De 8 heures à 12 heures : chimie ;
     De 14 heures à 17 heures : langue vivante.
     Vendredi 17 mai 1996 :
     De 8 heures à 12 heures : mathématiques 2 ;
     De 14 heures à 17 heures : physique 2.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
     I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase     suivante : << Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des     attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières     relevant des attributions des chambres régionales de métiers >>.
     II. - Au début du second alinéa, le membre de phrase : << Elle prête son     concours aux chambres de métiers... >> est remplacé par le membre de phrase     suivant : << Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,
     ainsi qu'aux chambres régionales de métiers... >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du transfert de     l'appareil Magnétech installé dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis vers     le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière et son remplacement par un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5     tesla dans les locaux du bâtiment Tête et cou du groupe hospitalier La Pitié     - La Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Magnétech.
Art. 4. -  Il est inséré dans le même décret entre les articles 5 et 6 un     article 5-1 rédigé comme suit :
      << Art. 5-1. -  Un directeur général nommé par le président de l'assemblée     permanente des chambres de métiers sur la proposition du bureau assure la     direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée     permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
     << Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes     délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être     complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
     << Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions     prévues par le règlement intérieur. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de     Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal     d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie,
     Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées. >>
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 22 février 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la S.A. Société française     de développement des techniques médicales en vue de la conversion du centre     de dialyse vacances La Riviéra, à Antibes (Alpes-Maritimes), d'une capacité     de douze postes en centre de dialyse permanent de douze postes plus un     d'entraînement à la dialyse à domicile, est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 6 décembre 1995, il est accordé à la société Enron Exploration     France S.A., pour une durée de cinq ans à compter de la publication du     présent arrêté au Journal officiel, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'Hellimer >>, d'une     superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier de 5 MF.
     Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
    A   5,10 gr E      54,60 gr N
    B   5,20 gr E      54,60 gr N
    C   5,20 gr E      54,50 gr N
    D   5,10 gr E      54,50 gr N
    E   4,90 gr E      54,50 gr N
    F   4,90 gr E      54,40 gr N
    G   5,10 gr E      54,40 gr N
    D   5,10 gr E      54,50 gr N
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 10 janvier 1995 du préfet de la région Pays     de la Loire rejetant la demande présentée par M. le docteur Morelot en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la     Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), est     confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, sur recours de la clinique Saint-Joseph, à Colmar     (Haut-Rhin), l'arrêté du 7 décembre 1994 du préfet de la région Alsace fixant     le schéma régional d'organisation sanitaire est partiellement annulé, pour ce     qui concerne la disposition mentionnée à la page 87 sur les sites     d'angioplastie coronaire transluminale ainsi rédigée: << il devra être mis     fin à l'activité du site de Colmar au plus tard le 1er janvier 1996 >>. Les     autres dispositions de l'arrêté no 94-295 du 7 décembre 1994 fixant le schéma     sont confirmées.
Art. 14. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 13     sont les suivantes :
     La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche a la charge des affaires     statutaires et indemnitaires et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
     La sous-direction des personnels enseignants assure la gestion des personnels     enseignants de statut universitaire, des personnels de santé, des personnels     des grands établissements et de ceux relevant de statuts spécifiques.
     La sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation et des personnels des bibliothèques a en charge la     gestion de ces personnels, dont elle assure également le recrutement et la     formation permanente.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le département des recherches archéologiques subaquatiques et     sous-marines est compétent pour toutes les recherches archéologiques     nécessitant le recours à la plongée dans les eaux intérieures, sur le domaine     public maritime et dans la zone contiguë. Il peut être fait appel à lui pour     l'exécution de recherches archéologiques en milieu humide.
     Il est particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre     1989 susvisée et des textes pris pour son application.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des     finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 4 janvier 1996, le nombre total des places offertes aux concours ouverts     par arrêté en date du 31 octobre 1995 pour le recrutement de chefs de     services pénitentiaires de 2e classe est fixé à cinquante et réparti de la     manière suivante :
     Concours externe : douze places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113     du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
     Concours interne : trente-huit places (prévues à l'article 24 du décret no     93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
     En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, quatre places aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
Tribunal pour enfants de Melun
        Assesseurs suppléants :
     Mme Ardourel (Michelle), épouse Vanhoutte.
     M. Artis (Paul).
     Mme Delebarre-Debay (Anne), épouse Cotterall.
     M. Gauci (Jean-Michel).
     M. Jeandroz (Bernard).
     Mme Munier (Danielle), épouse Eeckman.
     Mme Olzenski (Isabelle), épouse Viennot.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     janvier 1996 :
     Sont nommés au Comité médical supérieur pour une période de trois ans membres     titulaires (section des maladies mentales) :
     M. le docteur Bailly-Salin, M. le docteur Caroli, M. le professeur     Lanteri-Laura, M. le docteur Malapert, M. le docteur Sevestre.
     Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants (section des     maladies mentales) :
     M. le docteur Garnier, M. le docteur Gauthier, M. le docteur Noir, M. le     docteur Pascal, M. le professeur Rouillon, Mme le docteur Schmitt.
     Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires (section des     longues maladies) :
     M. le professeur Bobin, M. le professeur Durand, M. le professeur Haguenau,
     M. le professeur Laccourreye, M. le professeur Menkes, M. le professeur     Patri, M. le docteur Pretet, M. le professeur Vacheron.
     Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants (section des     longues maladies) :
     M. le docteur Biclet, M. le professeur Bourgeois, M. le docteur Chrétien, M.     le professeur Haas, M. le professeur Heulin, M. le professeur Kahan, M. le     docteur Lacronique, M. le professeur Pierquin, M. le professeur Postel, M. le     professeur Pouillart, M. le professeur Remy, Mme le docteur Woimant.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Daniel Métayer, Eric Nouvel et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.