Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Economie (microéconomie)
Concours DR n° 01
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 février 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
A N N E X E R É S E A U R3
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R3)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2004, M. Yves, Marie-Joseph Lepage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er mai 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Rennes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée la personne dont le nom suit :
 Hafida Ansel, épouse Lebsir.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54. - Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de 5 % de l'effectif du corps :
 « a) Les attachés principaux d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
 « b) Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
 « Le détachement des fonctionnaires visés au a du présent article est effectué à équivalence de grade.
 « Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la 2e ou à la 1re classe de leur corps est effectué dans la classe normale.
 « Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la hors-classe de leur corps est effectué dans la hors-classe.
 « Les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils detenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 49 ci-dessus.
 « Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur. »
L'article R. 241-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-17. - En application de l'article L. 241-11, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 241-11 du présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article. »
L'article 44 de la convention (Congés pour événements familiaux), tel que modifié par l'article 18 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
 L'article 45 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'article 19 de l'avenant susmentionné, est étendu sans préjudice du respect des dispositions des articles R. 233-1, R. 233-42, R. 233-43 et R. 233-44 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 10 septembre 2002, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le diplôme national d'oenologue est délivré dans les conditions prévues par la loi du 19 mars 1955 susvisée aux candidats ayant satisfait aux examens et épreuves prévus à l'article 5 ci-dessus.
 Il est attribué la mention « passable » lorsque la moyenne des notes obtenues pour l'ensemble de ces examens et épreuves, affectées des coefficients fixés à l'article 5 ci-dessus, est au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à 12 ; la mention « assez bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; la mention « bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; la mention « très bien » lorsque cette moyenne est au moins égale à 16.
Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.
I. - A l'article R. 112-8 du même code, le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il ne prend pas part au délibéré. »
 II. - A l'article R. 212-21 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il ne prend pas part au délibéré. »
 III. - A l'article R. 262-20, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il ne prend pas part au délibéré. »
L'article R. 212-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-34. - Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes :
 « 1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ;
 « 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ;
 « 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de président de section.
 « Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section constituent des collèges électoraux distincts.
 « Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade.
 « Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
 « Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans les trois jours pour le grade correspondant.
 « Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes. »
Il est inséré, dans le chapitre Ier du décret du 31 mai 1997 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises. »
En cas d'embauche à temps partiel, la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 1er peut être scindée, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise :
 - d'une part, en une période de soixante-dix heures, préalable à l'embauche, au cours de laquelle la formation doit porter sur toutes les règles relatives à la sécurité routière, à la sécurité de l'arrêt, à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ;
 - d'autre part, en une seconde période de soixante-dix heures, dispensée par modules de trente-cinq heures, consécutifs ou non, dans le délai maximum de quatre mois à compter de la date d'embauche et considérée comme temps de travail effectif.
 Lorsque la première période de formation, préalable à l'embauche, a été suivie par le conducteur, l'employeur remet à celui-ci une attestation provisoire de formation initiale minimale obligatoire dont la validité est limitée à quatre mois à compter de la date d'embauche.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « I. - Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article 6 du décret du 21 octobre 1981 susvisé prend la forme, soit :
 - d'un bon d'accompagnement défini à la section II du présent titre ;
 - d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ;
 - d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays tiers à la Communauté européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.
 La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas des mentions prévues sur les documents de transport par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Ces mentions peuvent être portées sur le titre d'accompagnement. »
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne (nom, prénoms, date de naissance, situation familiale, grade, adresse professionnelle de courrier électronique, fonctions, service d'affectation, photographie, curriculum vitae, affectations successives) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénom, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la mise à disposition d'information pratiques (historique, présentation des missions, organisation, actualités, expéditions, projets, effectifs) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au groupe militaire de haute montagne, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
Le CNASEA, établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, organise un concours externe d'accès aux fonctions d'analyste, d'administrateur système et réseaux, d'administrateur - SGBD, d'administrateur Pacbase, d'analyste d'exploitation et de superviseur d'exploitation pour sa direction des systèmes d'information, implantée sur deux sites : Issy-les-Moulineaux et Limoges. De plus, des postes d'administrateur-système sont aussi susceptibles d'être ouverts en délégations régionales.
 Le ou la titulaire de la fonction contribuera à la refonte des différentes applications dans un contexte technique hétérogène (Pacbase, Unix, Oracle, Visual Age for Java/Versata, Websphere/Internet).
 Le candidat participe à l'analyse, à la réalisation et à l'exploitation d'applications de gestion des aides, d'applications spécifiques à l'infocentre du CNASEA ou d'applications de gestion technique de son infrastructure informatique intégrant des outils de communications.
 Doté d'un esprit d'analyse et de synthèse, il fait preuve d'aptitude au dialogue, de rigueur et de méthode.
 Rémunération annuelle brute : de 27 700 EUR à 37 300 EUR selon la fonction et l'expérience professionnelle.
 Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir sur ces fonctions. Le siège de l'établissement sera transféré à Limoges en 2003, en application du programme de délocalisation des emplois publics décidé par le Gouvernement.
 Conditions d'inscription : être impérativement titulaire d'un diplôme du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieurs ou de gestion ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
 Candidature à adresser (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux, en précisant la référence 2002/04/DSIA.
 Date limite de dépôt des candidatures : 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Paris : écrit le 22 avril 2002, oral du 23 au 26 avril 2002.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières), le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
 2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), au VI, au dernier alinéa, les mots : « chef de service administratif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots suivants : « conseillère pour les affaires administratives » ;
 3° Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le commandant Alain Pouget. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Alain Pouget. » ;
 4° Au G (Service des moyens généraux), le II est modifié ainsi qu'il suit :
 - le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1° et 2°) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Nasser Djider, adjoint au chef du bureau des affaires financières. » ;
 - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe B ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Stoll, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des rémunérations. ».
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire des (nom du ou des corps concernés) » ou « élections à la commission consultative paritaire n°... ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de la clôture du scrutin.
La première phrase du premier alinéa de l'article 69-12 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces ou des jetons d'une valeur de 10, 20, 50 centimes d'euro, 1, 2, 5, 10 et 20 euros. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - thüringer Rostbratwurst (référence : IG/02/C 114/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Chanteloup-les-Vignes, Guerville, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Porcheville, Rolleboise et Rosny-sur-Seine à toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain. »
Il peut être recouru à l'astreinte, au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans l'un quelconque des services de la police nationale, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté, dans tous les cas où l'adoption de cette mesure est nécessaire à la continuité du service public de la protection des personnes et des biens.
 Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
L'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le bénéfice du supplément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de servive, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de 16 ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret. »
Les conditions d'utilisation, par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
 S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
Les ingénieurs en chef, les ingénieurs principaux et les ingénieurs de police technique et scientifique, qui ont vocation à diriger un service ou une unité de police technique et scientifique de la police nationale, assurent, outre leurs missions propres, évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'encadrement des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs placés sous leur autorité pour la bonne exécution des missions qui leur sont confiées.
Le représentant de l'Etat à Mayotte soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable pour avis au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
 Les conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut d'avis émis dans ce délai, leur avis est réputé acquis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, M. Bourely (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er août 2005.
 A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs civils, est radié de son corps d'origine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Terre Blanche.
 Zone de planification : Pamandzi.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : 41, rue Decase, 97615 Pamandzi.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 41 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone, pour la zone de production mentionnée à l'article 2, peuvent prétendre à un agrément complémentaire en « Vins de pays de l'Atlantique » s'ils respectent les conditions de production de cette dénomination.
 Dans ce cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité du dossier, la transmet à VINIFLHOR.
 En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial.
 Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » peuvent, le cas échéant, prétendre à un agrément complémentaire en « Vin de pays de département » ou en « Vin de pays de zone », pour la zone de production mentionnée à l'article 2. Dans ce cas, les vins concernés doivent être soumis à une nouvelle procédure d'agrément conformément aux dispositions prévues par le décret fixant les conditions de production de la dénomination souhaitée.
 En cas de refus d'agrément, les lots préalablement agréés en « Vins de pays de l'Atlantique » conservent leur agrément initial.
La commission se réunit au moins deux fois par an. Elle ne peut siéger valablement que lorsque chacun des collèges des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est représenté par au moins trois membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président.
 Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de la commission, par accord entre le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le président de la commission. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la culture.
 La commission est informée régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ces travaux.
Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet ITER » mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « agence ITER-France » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2006, M. Gérard Schoen, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, au titre de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre Fond, sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale ;
 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage, Frédéric Le Roy et Alaric Malves, attachés d'administration centrale.
 3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier, Pascale Moynet et Muriel Sylvan, attachées d'administration centrale.
 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique militaire aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 22 novembre 2004 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 23 au jeudi 25 novembre 2004 ;
 - pour les épreuves d'admission : du mardi 7 au jeudi 9 décembre 2004.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 août 2004 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT), téléphone : 01-39-67-20-64 ou 01-39-67-20-51 ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT), téléphone : 08-92-68-24-14 ;
 - au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT), téléphone : 01-41-93-34-28.
Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM IV c, VII d, est réouvert pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de hareng pêché dans les divisions CIEM IV c, VII d sont donc de nouveau autorisés pour les navires de l'organisation de producteurs FROM Nord.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
19e section : sociologie, démographie
 M. Andrieu (Pierre-Jean), université Paris-VII.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 M. Amiot (Hervé), université de Tours.
 M. Favre (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
71e section : sciences de l'information
et de la communication
 M. Ramonet (Ignacio), université Paris-VII.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration, créée par l'article 8 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
 Elle comprend, outre son président, neuf membres :
 1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 2° Le directeur du Musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, ou son représentant ;
 3° Deux membres élus pour trois ans parmi les responsables de services scientifiques et culturels en fonction au sein de l'établissement ;
 4° Trois membres élus pour trois ans parmi les personnalités siégeant au conseil d'orientation ;
 5° Deux membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
 Durant les six premiers mois suivant la publication du présent arrêté, les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés respectivement par le directeur général de l'établissement et par le président du conseil d'orientation. Les premiers membres élus siègent pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris sont vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris. Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les tubes en cuivre visés par le présent avis sont utilisés dans la distribution de l'eau chaude et froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées, la distribution du gaz et des hydrocarbures. Ils sont livrés en couronnes, en barres droites sur bois et palettes.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mars 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Art. R. 4341-2. -
    Le président du conseil régional ne peut engager aucune dépense sans que le crédit correspondant ait été régulièrement ouvert. Toutefois, s'agissant de dépenses d'investissement ayant fait l'objet d'une autorisation de programme, l'engagement peut être effectué jusqu'à concurrence de l'autorisation de programme ouverte.
I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) intitulée : « Des règles budgétaires » devient la section 2 du même chapitre avec le même intitulé ; les articles R. 712-2 à R. 712-8 de sa sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » deviennent respectivement les articles R. 712-12 à R. 712-18 ; les articles R. 712-9 à R. 712-11 de sa sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux chambres régionales » deviennent respectivement les articles R. 712-21 à R. 712-23 ; l'article R. 712-12 de sa sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux groupements interconsulaires » devient l'article R. 712-24 et les articles R. 712-13 et R. 712-14 de sa sous-section 4 intitulée : « Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » deviennent respectivement les articles R. 712-25 et R. 712-26.
 II. - La section 2 du même chapitre intitulée : « Des emprunts » comprenant les articles R. 712-15 à R. 712-19 est abrogée.
Art. L. 163-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4 à L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
Art. L. 213-1. -
    Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
    A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, il est mis fin à compter du 30 août 2004 au détachement auprès du CTBA (centre technique du bois et de l'ameublement), en qualité d'adjoint au directeur général, de M. Hervé Deperrois, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans, auprès du CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), pour exercer des fonctions au sein de la direction générale, puis à compter du 1er octobre 2004 pour exercer en qualité de secrétaire général.
Art. L. 241-3. -
    Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 100 000 F et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Vincent Prestat, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ;
 2. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
 3. Mme Annick Jeandidier, attachée principale d'administration, chef du bureau du logement ;
 4. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
 5. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense ;
 6. Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.