Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino, Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2000, la société GIAT Industries est autorisée à prendre une participation au capital de la Satory Military Vehicles par acquisition de 1 250 actions d'un montant nominal de 16 Euro, la part de la société GIAT Industries au capital de la société Satory Military Vehicles à l'issue de cette opération étant de 50 %.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 2. -  La note moyenne du domaine professionnel de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues aux épreuves le composant, affectées de leurs coefficients.
    Cette note est exprimée de zéro à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Denis.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Site d'émission : 101 B, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 42 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14171 à 14172
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : Piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
    Altitude du site : 1 348 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 709 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ravine, à Malheur, 97419 La Possession.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Adresse du site : Bras-Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
    Altitude du site : 705 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 715 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    562 088-8 Botox 100 unités Allergan (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable, 100 U en flacon (B/1) (laboratoires Allergan France SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    558 106-5
    Botox 100 unités Allergan (toxine botulique type A), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires Allergan SA).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
    - une cotisation fixée à 0,02 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,12 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
    - 0,04 F par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation ;
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2000, et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, doivent, avant le 31 décembre 2001, être équipés soit de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2000, soit d'une soupape de sûreté d'un débit au moins égal à celui prescrit pour le dispositif limiteur de surpression susmentionné.
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixera les modalités d'application du présent article.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 98-313 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
    Altitude du site : 1 860 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 884 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
VII. - Association de rééducation pour enfants caractériels
    La Ribambelle, institut de rééducation (73100 Le Montcel)
    Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 30 mars 2000, avenant no 2 du 5 mai 2000 et avenant no 2 du 17 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, château d'eau Lay, 65250 Escala.
    Altitude du site : 625 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 661 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120o/160o. »
Art. 2. -  La répartition des postes diplomatiques et consulaires en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :
    Zone A : Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Banja Luka, Birmanie, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Erythrée, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Iran, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Libye, Mongolie, Mozambique, Niger, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Pristina, Rwanda, Salvador, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Yougoslavie, Zambie.
    Zone B : Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jérusalem, Kenya, Koweït, Laos, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Namibie, Népal, Nicaragua, Oman, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Roumanie, Russie, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Togo, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe.
    Zone C : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Belgique, Canada, Chili, Chypre, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, République dominicaine, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Sainte-Lucie, Sénégal, Seychelles, Singapour, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Uruguay.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13126
    =============================================
Art. 5. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14090
    =============================================
    Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Poirier (Christian), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1999.
    La démission de M. Poirier est acceptée à compter de la même date.
    M. Poirier, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14090
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4,50 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 2,50 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Le a de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) Série collège :
    Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
    =============================================
    Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l'élève :
    - latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;
    - ou grec évalué en classe de troisième.
    Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
    Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/20 0 page 14891
    =============================================
    Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 en enseignement optionnel facultatif deuxième langue vivante évalué en classe de quatrième et de troisième. »
Art. 6. -  Les contestations portant sur le bénéfice ou le montant de l'aide, et liées à l'application de l'article 4 du présent décret, sont soumises au préfet du département d'émission de la carte grise du véhicule. Cette autorité arrêtera la position de l'Etat en ce qui concerne le montant de l'aide relative à une opération déterminée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, M. Roger Armand Joseph Bonneviale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Chevassu (Jean, Gérard).
    Damerose (Guy, Pierre, François).
    Raugel (Jean-Emile, Bernardin, Marie).
ARMEE DE L'AIR
    ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Fraction de contingent 1999/09
    Les aspirants de réserve :
    Barbara (Renaud, Thierry).
    Benard-Dastarac (Eric, Alain, Max).
    Berger (Philippe, Michel).
    Boisson (Eric, Dominique).
    Calcagno (Benoît, Bernard, Jean, Marie).
    Chaubadindeguy (Thomas).
    Cherbonnier (Thibaud, Aurélien, Matthieu).
    Cornet (Ludovic, Sylvain, Bernard).
    Dandoy (Arnaud, Marc, Léo).
    Ferratier (Charles, Aimé, Simon).
    Fiere (Jean-Michel, Roland).
    Fourmanoit (Arnaud, Denis, Christian).
    Gaillard (Benoit, Jean-François).
    Gaubert (Olivier).
    Gilis (Christophe, Pierre, Antoine).
    Gonthier (Laurent, Pierre).
    Gros (Emmanuel, Thierry, Alain).
    Huguin (John, Paul, Marcel).
    Lambert (Sébastien).
    Lamy (Nicolas, Jean-Marc, Marie-José).
    Laurent (Pierre, François, Alain).
    Lecoq (David, Sébastien).
    Lemaitre (Frédéric).
    Marc (Sébastien, Maurice).
    Massal (Pierryl, David).
    Noyer (Eric, Jean, Denis).
    Passera (Sylvain).
    Régnier (David, Noël, Henri).
    Ricci (Laurent, Arrigo, Marcel).
    Roisin (Antoine, Henri, Victor, René).
    Schermann (Gilles, André).
    Tartas (Patrice, David).
    Taunier (Eric, Georges, Didier).
    Tomi (Pierre-Philippe).
    Wietrich (Karl, Philippe, Emmanuel).
CHU de Toulouse (université Toulouse-III - UFR Rangueil)
    M. Levade (Thierry) : biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Rangueil.
    M. Grolleau Raoux (Jean-Louis) : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Rangueil.
    M. Caron (Philippe) : endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Rangueil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 2000, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
CHU de Paris (université Paris-XII - UFR de Créteil)
    M. Merlet (Pascal) : biophysique et traitement de l'image, service de biophysique, hôpital Henri-Mondor.
    M. Lagrange (Jean-Léon) : cancérologie - radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital Henri-Mondor.
    M. Roupie (Eric) : thérapeutique (type clinique, réanimation médicale), service d'accueil des urgences, hôpital Henri-Mondor.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 2000
    25e section
    Mathématiques
    M. Anglès (Bruno), université de Caen.
    M. Bilu (Yuri), université Bordeaux-I.
    M. Biquard (Olivier), université Strasbourg-I.
    M. Bourdon (Marc), université Lille-I.
    M. Carron (Gilles), université de Nantes.
    M. Chassaing (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz.
    M. Cheverry (Christophe), université Lyon-I.
    Mme Dal'Bo (Françoise), épouse Milonet, institut universitaire de formation des maîtres de Rennes.
    M. Eliasson (Lars Hakan), université Paris-VII.
    M. Heurteaux (Yanick), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Julg (Pierre), université d'Orléans.
    M. Laszlo (Yves), université Paris-VI.
    M. Lécot (Christian), université de Chambéry.
    M. Leprévost (Franck), université Grenoble-I.
    M. Lion (Jean-Marie), université Rennes-I.
    M. Motreanu (Dumitru), université de Perpignan.
    M. Mustapha (Sami), université Paris-VI.
    M. Ouhabaz (El Maati), université Bordeaux-I.
    M. Ramakrishnan (Trivandrum Ramadas), université Montpellier-II.
    M. Schechtman (Vadim), université Toulouse-III.
    M. Verchinine (Vladimir), université Montpellier-II.
II. - Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, service d'action éducative en milieu familial (91000 Evry)
    Accord d'établissement du 24 juin 1999, avenant no 1 du 29 octobre 1999 et avenant no 2 du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
CHU de Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Champsaur (Pierre) : anatomie (type clinique, radiologie et imagerie médicale), service de radiologie et imagerie médicale adultes, hôpital de La Timone.
    Mme Jolivet (Monique), épouse Badier : physiologie (type biologique), service d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Sainte-Marguerite.
    M. Stein (Andréas) : bactériologie-virologie ; hygiène : option bactériologie-virologie (type clinique, maladies infectieuses), service des maladies infectieuses, hôpital de la Conception.
    M. Cowen (Didier) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital de La Timone.
    M. Ambrosi (Pierre) : thérapeutique (type clinique), service de médecine interne et thérapeutique, hôpital Sainte-Marguerite.
    M. Viton (Jean-Michel) : médecine physique et de réadaptation, service de rééducation fonctionnelle, hôpital de La Timone.
    M. Seitz (Jean-François) : hépatologie-gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de La Timone.
    M. Lechevallier (Eric) : urologie, service de chirurgie urologique et de la transplantation rénale, hôpital Salvator.
    M. Bonnier (Pascal) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Conception.
    M. Giovanni (Antoine) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital de La Timone.
CHU de Reims (université de Reims)
    M. Avisse (Claude) : anatomie (type clinique, chirurgie générale), service de chirurgie générale I, hôpital Robert-Debré.
    M. Rieu (Philippe) : néphrologie, service de néphrologie, hôpital Maison-Blanche.
    M. Jaussaud (Roland) : médecine interne : gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital Robert-Debré.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Martin-Valmas.
    Fréquence : 104,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, serre de Don, 07160 Accons.
    Altitude du site : 1 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30147
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 février 2001 les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 2001 :
    1 Pinchart (Alain) ;
    2 Vaucouloux (Manuel) ;
    3 Lacoudre (Jean-François) ;
    4 Bourquelot (Dominique) ;
    5 Revel (Alain) ;
    6 Gadelle (François) ;
    7 Netter (Louis) ;
    7 bis Rillie (Michel), en service détaché ;
    8 Flammarion (Jean-Paul) ;
    8 bis Frigola (Michel), en service détaché ;
    9 Bonnaire (Pierre ;
    9 bis Martinel (Philippe), en service détaché ;
    10 Devos (Patrice) ;
    10 bis Mary (Christian), en service détaché ;
    11 Blanc (René) ;
    11 bis Rey (José), en service détaché ;
    12 Pruvot (Patrick) ;
    12 bis Colin de Verdiere (Michel), en service détaché ;
    13 Loudiere (Daniel) ;
    14 Godineau (Xavier) ;
    15 Bournaud (Jean-Louis) ;
    15 bis Billiard (François), en service détaché ;
    16 Mazodier (Josy) ;
    16 bis Vanniere (Bernard), en service détaché ;
    17 Goutalier (Hervé) ;
    18 Meunier (Maurice) ;
    18 bis Dupre (Jean-Yves), en service détaché ;
    19 Monnot (Jean-Guy) ;
    20 Deluard (Alain) ;
    21 Hery (Marcel) ;
    21 bis Berthery (Daniel), en service détaché ;
    22 Finet (Albert) ;
    23 Rodts (Gilbert) ;
    23 bis Wencelius (François), en service détaché ;
    24 Duchamp (Jacques) ;
    25 Tandeau de Marsac (Gabriel) ;
    26 Pin (Xavier) ;
    26 bis Toussain (Rémi), en service détaché ;
    27 Grelu (Jacques) ;
    27 bis Stephan (Francis), en service détaché ;
    28 Nobecourt (Jean-Paul) ;
    29 Laurain (Claude) ;
    30 Lafond (Michel) ;
    30 bis Chaineaux (Bernard), en service détaché ;
    31 Mayeux (Luc) ;
    32 Dedieu (Jacques) ;
    32 bis Lazerges (Roland), en service détaché.
A P P E N D I C E 2
    DONNEES RELATIVES A L'EXPLOITATION
    Pour chaque dispositif de contrôle, les données suivantes sont fournies régulièrement au comité local de sûreté, par l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, par la compagnie aérienne :
    - nombre de bagages embarqués ;
    - nombre de bagages contrôlés ;
    - nombre de bagages hors gabarit ;
    - nombre de bagages validés aux différents niveaux de contrôle (1, 2, 3 ou 4) ;
    - nombre de bagages demandant un examen complémentaire après le niveau de contrôle considéré (1, 2, 3 ou 4) ;
    - nombre de recherches de passagers (fructueuses, infructueuses) ;
    - nombre de passagers présents et absents lors de ces recherches ;
    - durée moyenne de la procédure passager (depuis sa recherche jusqu'au questionnement) ;
    - nombre de fouilles ;
    - nombre d'évacuations de bagages ;
    - nombre d'appels RLS pour action ou décision ;
    - nombre de destructions de bagages ;
    - durée et périodes de référence du fonctionnement en mode normal de la chaîne de contrôle ;
    - durée et périodes de référence de l'indisponibilité totale du dispositif de contrôle ;
    - durée et périodes de référence de l'indisponibilité des machines de contrôle ;
    - durée et périodes de référence du fonctionnement en mode dégradé ;
    - nombre et périodes de référence des vols (ou de bagages) non contrôlés ;
    - nombre et cause des réclamations (lister les quatre causes principales).
    - nombre et succès des tests de détection.
Art. 4. -  Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article précédent peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'il ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15 %.
    Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -   En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ;
    M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché
    Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions du marché. Dans chaque catégorie de zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local. Il est ainsi possible d'allouer aux différents abonnés de France Télécom, selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts prévisionnels de la zone pour l'année 2001.
    Dans cette modélisation, l'Autorité s'est attachée à apprécier les conditions de marché dans lesquelles agirait un opérateur dans son choix de desservir des abonnés individuels. Ainsi, elle a considéré qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue. Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de la localisation de cet abonné au sein de la zone.
    Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.
    Pour l'année 2001, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 242 millions de francs, représentant 2 633 000 abonnés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 5
    L'article L. 4341-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4341-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession d'orthophoniste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
IV. - Répartition des contributions
    entre les opérateurs
    Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel est désormais financée par le fonds de service universel.
    En réponse à un questionnaire, accompagné d'un guide de déclaration qui leur a été adressé le 18 juillet 2000, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé (Vf) et de volume de trafic (Vb) mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à leurs réseaux ouverts au public, conformément à l'article R. 20-39 susvisé.
    Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C 2 et C 3.
Art. 2. -  Pour l'examen des dossiers mentionnés à l'article 1er, le délai de six mois prévu à l'article L. 6122-10 et les délais prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 712-40, propres à la partie D du dossier, commenceront à courir le 1er mai 2001.
Article 2
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, les mots : « et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4o de l'article L. 5311-1 » sont supprimés.
    II. - Le titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique devient le titre III. Les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1 et L. 5222-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 5231-1, L. 5231-2, L. 5232-1 et L. 5232-2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Le retrait de M. Graulière (Claude, Luc, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Gouny-Fontfreyde, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    Le bureau annexe de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme), que la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 29 avril 1981, est transformé en office distinct.
    M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
    M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
    - aux actes régularisés par lui en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Graulière, notaires associés ;
    - aux actes régularisés par M. Lebard (Daniel, Louis, Lucien) en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle initialement dénommée « Raymond Canihac et Daniel Lebard, notaires associés » ;
    - aux actes régularisés à l'office de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme) avant sa suppression par arrêté du 26 décembre 1979.
Article 1er
    L'article L. 4321-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4321-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4321-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Article 10
    Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 à L. 5221-7, L. 5222-1 à L. 5222-3 et L. 5462-1 à L. 5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Art. 1er. -  Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre.
    La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.