Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société SORIN GROUP France (SORIN) » :
a) La phrase : « le système de télésurveillance est compatible avec les références suivantes : » est supprimée dans la nomenclature des codes 3447925, 3495440 et 3483826 ;
b) La rubrique « Société SORIN GROUPE France (SORIN) » est remplacée par « Société LIVANOVA France SAS (Livanova) » ;
c) Dans la nomenclature des codes 3447925, 3495440 et 3483826, « SORIN » est remplacé par « LIVANOVA » dans les libellés courts et « SORIN GROUP France » est remplacé par « Livanova France SAS » dans les libellés longs.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA (CYBERONICS) », la rubrique « Société Cyberonics Europe BVBA », est remplacée par « Société LIVANOVA France SAS (Livanova) ». Par conséquent, dans la nomenclature des codes 3488203, 3432993, 3498851 et 3403810 :
a) « CYBERONICS » est remplacé par « LIVANOVA » dans les libellés courts ;
b) « Société Cyberonics Europe BVBA » est remplacée par « Société Livanova France SAS » dans les libellés longs.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
230780058
Finess géographiques
230004657
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON
Code comptable
023019
Ville du comptable
AUBUSSON - ST SULPICE LES CHAMPS
Code CPU
02871
Libellé CPU
MSA Limousin
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
150780468
Finess géographiques
150000164
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
Code comptable
015013
Ville du comptable
MAURIAC-PLEAUX
Code CPU
01631
Libellé CPU
CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 15 décembre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2017.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé, le paragraphe a) concernant la nomenclature du pied à restitution d'énergie de classe II est supprimé et rétabli comme suit :
« Ce pied est plus spécialement destiné à un usage sur des distances plus grandes en intérieur et en extérieur. Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit en avoir un usage au-delà de la proximité des bâtiments (code d4602 de la CIF). Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120. Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti deux ans. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2017.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 845-1 et D. 845-2 sont abrogés ; 
2 Au septième alinéa de l'article D. 553-1, les mots : « du troisième alinéa de l'article R. 262-7 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 » et les mots : «, du second alinéa de l'article D. 262-16 » sont supprimés.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 164 0 3
IONSYS (fentanyl) 40 microgrammes par dose, système transdermique, sachet (nylon/aluminium/copolymère de polyéthylène et d'acide polyméthacrylique) - 80 doses par système transdermique - Boîte de 6 systèmes transdermiques (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
34009 300 325 7 2
ORFADIN 20 mg (nitisinone), gélule, flacon (PEHD) (B/60) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 300 339 1 3
ORFADIN 4 mg/ml (nitisinone), suspension buvable, flacon (verre) de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 adaptateur pour flacon + 3 seringues pour administration orale (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
34009 300 630 6 4
ZAVICEFTA 2 g/0,5 g (ceftazidime / avibactam), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement des infections bactériennes aiguës de la peau et des tissus mous (IBAPTM) uniquement chez les patients adultes ayant des infections d'un certain degré de gravité, pour lesquelles une étiologie staphylococcique est prouvée ou suspectée et que la résistance à la méticilline est prouvée ou fortement suspectée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 246 0 6
XYDALBA 500 mg (dalbavancine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires CORREVIO)
2 modifications
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 276 616 6 2
PROCYSBI 25 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistances, flacon (PEHD) (B/60) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
34009 276 616 6 2
PROCYSBI 25 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistantes, flacon (PEHD) (B/60) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
34009 276 617 2 3
PROCYSBI 75 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistances, flacon (PEHD) (B/250) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
34009 276 617 2 3
PROCYSBI 75 mg (mercaptamine), gélules gastro-résistantes, flacon (PEHD) (B/250) (Laboratoires RAPTOR PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
Dans l'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour l'Institut Gustave Roussy, le FINESS géographique 940000656 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er janvier 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, dans la sous-section 6 :
a) La rubrique « Société ELA MEDICAL (ELA) » est supprimée. Par conséquent, les codes 3431491 et 3482790 sont radiés ;
b) La rubrique « Sorin Group France » est supprimée. Par conséquent, le code 3410388 est radié.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d1f1fc9-e5ee-45ac-b605-f56432d2c0b6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES, 950, rue Saint-Priest, 34097 Montpellier) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sa plate-forme d'archivage électronique PAC, hébergée au sein des centres serveurs de Montpellier et de Villeurbanne.
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, au 2° du IV, au b du 1° du VI, aux c et d du 1° et au b du 2° du IX, au b du 3° et au 10° du XI, et au 1° du XII, les mots : « Pic Saint-Loup » sont supprimés ;
2° Au III, au c du 1°et au 3° du IV, aux 1° et 2° du V, aux a et d du 1° du VI, au 2° du VII, aux 1° et 2° du VIII, au a du 1° et aux a et b du 5° du IX et au 1° du XI, les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Pic Saint-Loup » sont supprimées.
3° Au 3° du X, le paragraphe intitulé « Pic Saint-Loup » est supprimé ;
4° Au tableau figurant au 2° du IV, la 1re ligne sous le titre est remplacée par les dispositions suivantes :
AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques complémentaires :
- « Cabrières » ;
- « La Méjanelle
- « Montpeyroux » ;
- « Quatourze » ;
- « Saint-Christol » ;
- « Saint-Drézéry » ;
- « Saint-Georges-d'Orques » ;
- « Saint-Saturnin ».
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005, 8 et 9 novembre 2006, du 8 novembre 2007, du 11 février 2010 et du 19 mai 2011, du 26 juin 2014, 9 juin 2015 et du 7 septembre 2016.
5° La dernière ligne du tableau figurant au 3° du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
Dénomination géographique complémentaire « Sommières »
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
- Dans le département du Gard : Aigues Vives, Aubais, Aujargues, Bernis, Boissières, Cannes et Clairan, Caveirac, Clarensac, Combas, Congenies, Corconne, Domessargues, Fons, Liouc, Milhaud, Montpezat, Moulézan, Mus, Nages et Solorgues, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Quissac, Saint Côme et Maruejols, Saint Dionisy, Saint-Mamert-du-Gard , Vergèze, Villevielle.
- Dans le département de l'Hérault : Boisseron, Campagne, Galargues, Garrigues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saussines, Vacquières.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
M. Cyril Mertens, adjoint au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Rachida Abdelouahed, chargée de communication ;
Mme Margo Vergnes, chargée de communication,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du bureau.
Par décret en date du 31 janvier 2017, Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales est désignée en qualité de suppléante de Mme Cécile RAQUIN, adjointe au directeur général des collectivités locales, représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Agnès REINER, appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
M. Cyril Mertens, adjoint au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
à l'effet de valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 124 « Conduite et soutien des politiques de la ville, de la jeunesse et des sports ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2017, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2017 :
M. Thierry Viteau.
Mme Marion Paradas.
M. Charles Fries.
M. Bernard Valero.
M. Guy Yelda.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Cyril Mertens, adjoint au chef de bureau ;
Mme Rachida Abdelouahed, chargée de communication ;
Mme Margo Vergnes, chargée de communication,
à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du bureau.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le capitaine Pascal HODEAU, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 24 décembre 2016, victime du devoir en intervention.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication ;
M. Cyril Mertens, adjoint au chef de bureau ;
M. Arnaud Jean, adjoint au chef de bureau ;
Mme Florence Guérin, gestionnaire,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans l'application Chorus Formulaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, attachée principale d'administration de l'Etat, et à ses adjoints, M. Cyril Mertens, attaché d'administration de l'Etat, M. Arnaud Jean, professeur de sport hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur préparation, leur passation, leur exécution et leurs avenants, dans la limite des attributions du bureau de la communication, à l'exception des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu la lettre du 13 janvier 2017, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Pierre Ramain :
M. Pierre Ramain, administrateur civil hors classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est nommée membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des élus mentionnés au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme VINET (Véronique).
Par arrêté modificatif du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 3 mai 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte décès de M. Jean-Pierre, Marie JOUSSEMET est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « Paris 11e » sont remplacés par : « Nice ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er février 2017, Mme Isabelle ANTOINE, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe II), haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations), auprès du directeur des ressources humaines, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une dernière période de trois ans, à compter du 7 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Jean-Paul Catanese, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guyane, titulaire, et M. Marc Mesa, administrateur des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de la Guyane, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme SOLOVEI (Tatiana), née le 25 novembre 1977 à Soroca (Moldavie).
Par décret en date du 31 janvier 2017, M. Frédéric PAPET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François PESNEAU, appelé à d'autres fonctions.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage », à la rubrique « Société MicroPort Orthopedics »,
1. Dans la nomenclature des codes 3153833 et 3113124 relatifs à la prothèse totale de la hanche CONSERVE PLUS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 31 août 2019.
2. Dans le code 3113124, les références suivantes sont supprimées :
« Cotyles 6 mm sans revêtement en hydroxyapatite (HA) : 3802-4854, 3802-5056, 3802-5258, 3802-5460, 3802-5662, 3802-5664. »
« Cotyles 6 mm avec picots : 38SP-4854, 38SP-5056, 38SP-5258, 38SP-5460, 38SP-5662, 38SP-5664. »
En conséquence, le code 3113124 est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3113124
Hanche, cupule acétabulaire, MicroPort, CONSERVE +, resurfaçage
Prothèse de resurfaçage CONSERVE PLUS, cupule acétabulaire en alliage métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société MicroPort Orthopedics.
RÉFÉRENCES :
Cotyles 6 mm avec revêtement en HA : 38HA4854, 38HA5056, 38HA5258, 38HA5460, 38HA5662, 38HA5664.
Cotyles 10 mm : 38021154, 38021156, 38021158, 38021160, 38021162, 38021164.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf, à hauteur de trois millions huit cent mille euros (3 800 000°€), auprès de la banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les diplômes suivants sont décernés par le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des écoles concernées :
1. Tous les diplômes d'ingénieur pour lesquels l'Institut Mines-Télécom est accrédité ;
2. Le diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom Ecole de management de l'Institut Mines-Télécom ;
Le diplôme de bachelor de Télécom Ecole de management de l'Institut Mines-Télécom correspondant à trois années d'études après le baccalauréat.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, les directeurs des écoles de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 avril 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 4 est modifié comme suit : 
Après les mots : « le représentant en douane enregistré peut représenter son », le mot : « mandataire » est remplacé par le mot : « mandant » ; 
Après les mots : « Il peut également représenter son », le mot : « mandataire » est remplacé par le mot : « mandant ». 
2° Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « qui peut être fournie de manière électronique ». 
3° Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « pour l'établissement des déclarations en douane ». 
4° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas d'établissement de déclarations en douane pour des opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée. L'original de cette procuration doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Publications officielles et information administrative
3 822 351,12
Edition et diffusion
623
3 822 351,12
Totaux
3 822 351,12
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Publications officielles et information administrative
3 822 351,12
Edition et diffusion
623
3 822 351,12
Totaux
3 822 351,12
Dont personnel.
En sus des adhérents ou clients sélectionnés en application des articles 1er et 2, le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2 sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :
1° au cours des cinq dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l'expertise comptable, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période ;
2° au cours des deux dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l'expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d'un professionnel de l'expertise comptable mentionné au troisième alinéa de l'article 2, à l'exclusion de ceux ayant été sélectionnés deux fois durant cette période.
L'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : « et ceux de la cellule de renseignement financier nationale » ; 
2° Au I de l'article 6, après les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : « et de la cellule de renseignement financier nationale ». 
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable. »
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;
- données relatives à la déclaration ;
- identité du service gestionnaire ;
- données relatives à l'occurrence fiscale ;
- données relatives à l'affectation fiscale ;
- données à caractère économique et financier.
Parmi les adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le sixième du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents assistés d'un professionnel de l'expertise comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Le nombre d'adhérents sélectionnés en application du premier alinéa est plafonné pour chaque professionnel de l'expertise comptable au nombre entier supérieur au sixième du total des adhérents que ce dernier assiste.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des cinq dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les adhérents non assistés d'un professionnel de l'expertise comptable au sens des articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents égal à la différence entre le tiers du total de ces adhérents au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents non assistés d'un expert-comptable déjà sélectionnés en application de l'article 1er.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Parmi les clients des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel sélectionne aléatoirement un nombre d'adhérents ou clients égal à la différence entre le tiers du total de ces clients au 31 décembre de l'année précédente et le nombre d'adhérents ou clients déjà sélectionnés en application de l'article 1.
Les clients ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des deux dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire.
Au titre de l'examen périodique de sincérité d'une année, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré au centre de gestion, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé, ou signé, auprès du professionnel de l'expertise-comptable, la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, à l'exception des entreprises s'étant créées durant cette période.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Travail et emploi
1 624 013,14
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 624 013,14
Totaux
1 624 013,14
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Travail et emploi
1 624 013,14
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 624 013,14
Totaux
1 624 013,14
Dont titre 2.
En 2017, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail défini à l'article 575 du code général des impôts s'établit pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
      

    (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes
337,75 €
Cigares et cigarillos
387,98 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
249,26 €
Autres tabacs à fumer
180,31 €
Tabacs à priser
347,35 €
Tabacs à mâcher
129,43 €
ANNEXE (*)
Nom du service : La Voix de l'Armagnac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gabarret.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Pajon de Haut, Cazaubon (32).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Isabelle FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Périgueux.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : stade, lieudit Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
18
180
18
270
0
10
1
100
18
190
17
280
0
20
2
110
17
200
15
290
0
30
3
120
17
210
7
300
0
40
5
130
17
220
5
310
0
50
7
140
17
230
3
320
0
60
15
150
17
240
2
330
0
70
17
160
18
250
1
340
0
80
18
170
18
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hasparren.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Erketa-Larregainea, Ayherre (64).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
4
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
6
50
4
140
0
230
1
320
6
60
3
150
0
240
2
330
6
70
3
160
0
250
3
340
6
80
2
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Aldudes.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : route du mont Zarkindegi, lieudit Elizaga-Markitxaenea, Aldudes (64).
Altitude du site (NGF) : 552 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Jara, Irouléguy (64).
Altitude du site (NGF) : 797 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
1
270
6
10
5
100
1
190
1
280
7
20
4
110
0
200
2
290
8
30
4
120
0
210
2
300
9
40
3
130
0
220
3
310
10
50
2
140
0
230
4
320
9
60
2
150
0
240
4
330
8
70
1
160
1
250
5
340
7
80
1
170
1
260
6
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Irulegiko Irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Palais.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Saint-Sauveur, Saint-Palais (64).
Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
8
270
2
10
0
100
5
190
7
280
2
20
0
110
5
200
6
290
1
30
1
120
6
210
6
300
1
40
1
130
6
220
6
310
1
50
1
140
6
230
5
320
0
60
2
150
7
240
5
330
0
70
2
160
8
250
4
340
0
80
3
170
8
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I (*)
Nom du service : Hélène FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-d'Angély.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Chagnaudets, Antezant-la-Chapelle (17).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
5
270
2
10
0
100
3
190
5
280
2
20
0
110
4
200
5
290
1
30
1
120
4
210
5
300
1
40
1
130
4
220
5
310
1
50
1
140
4
230
4
320
1
60
1
150
5
240
4
330
0
70
1
160
5
250
3
340
0
80
2
170
5
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Hélène FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Surgères.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue Pablo-Neruda, lieudit Hameau de France, Surgères (17).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Isabelle FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tocane-Saint-Apre.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : RD 103, la Tuilière, lieudit La Cipierre, Tocane-Saint-Apre (24).
Altitude du site (NGF) : 227 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
2
100
2
190
2
280
1
20
2
110
2
200
1
290
2
30
1
120
1
210
1
300
1
40
0
130
1
220
0
310
1
50
0
140
0
230
0
320
1
60
0
150
1
240
0
330
1
70
0
160
1
250
0
340
0
80
0
170
1
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : La Clé des Ondes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : 71, cours Edouard-Vaillant, Bordeaux (33).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
1
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
4
220
0
310
2
50
6
140
3
230
0
320
3
60
6
150
2
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
1
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ;
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes ;
M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes ;
M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ;
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie ;
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics ;
Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation ;
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie ;
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ;
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ;
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville ;
M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.
Sont nommés ministres :
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;
M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur ;
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable ;
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ;
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique ;
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. 
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12, MSC. 372 (93) (amendement 37-14) et MSC. 406 (96) (amendement 38-16). 
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, “ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ».
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
« 
22 
1er juillet 2016-
30 septembre 2016 
0,015 
0,020 
24.27 
Supprimé 
Supprimé 
Supprimé 
13,01 
12.36 
5,66 
»