Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ierdu code de l'environnement sont ainsi modifiées : 
1° A l'article D. 125-29, les mots : « figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 515-36 » ; 
2° A l'article D. 125-31, la référence à l'article R. 512-33 est remplacée par la référence à l'article R. 181-46, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence à l'article R. 181-54 et la référence à l'article R. 512-6 est remplacée par la référence à l'article L. 181-13 ; 
3° A l'article D. 125-32, la référence à l'article R. 512-6 est remplacée par la référence à l'article L. 181-13 ; 
4° Au 2° de l'article D. 125-34, les mots : « prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 515-40 ».
Après l'article R. 181-44 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, est inséré un article D. 181-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 181-44-1.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Cadre supérieur de second niveau 
441-978 
(1027) (HEA) 
Echelons fonctionnels 
Cadre supérieur de premier niveau 
393-915 
Cadre de second niveau 
452-853 
Cadre de premier niveau 
393-746 
(792) 
Echelon exceptionnel 
Cadre d'exploitation 
339-683 
Agent de maîtrise 
434-683 
Collaborateur de second niveau 
393-633 
Collaborateur de premier niveau 
339-620 
Agents professionnel qualifié de second niveau 
381-555 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
358-475
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
482 
469 
460 
450 
441 
434 
422 
408 
381 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
455 
445 
436 
425 
416 
397 
379 
369 
358
Le tableau figurant à l'article 8 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef technicien des installations 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
630 
606 
561 
521 
489 
442 
408 
367 
Technicien des installations 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
630 
587 
555 
518 
491 
463 
445 
429 
408 
389 
377 
363 
353 
339
Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
4e 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
883 
853 
Chef d'établissement de classe supérieure 
Echelon unique 
853 
Chef d'établissement hors classe 
3e 
2e 
1er 
814 
762 
699 
Chef d'établissement de 1re classe 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393 
Chef d'établissement de 2e classe 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393 
Chef d'établissement de 3e classe 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
620 
588 
554 
520 
490 
464 
434 
Chef d'établissement de 4e classe 
3e 
2e 
1er 
518 
491 
471
Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef dessinateur 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
630 
606 
561 
521 
489 
442 
408 
367 
Dessinateur-projeteur 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Réviseur en chef 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
876 
814 
762 
Réviseur 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393
Le tableau figurant à l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef de district 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
623 
588 
554 
520 
490 
464 
434 
Chef de secteur 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
561 
538 
510 
487 
453 
425 
404 
373
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre supérieur de second niveau 
Echelon fonctionnel 
Echelon fonctionnel 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
HEA 
1027 
978 
936 
897 
856 
815 
797 
773 
725 
691 
650 
610 
569 
525 
484 
441 
Cadre supérieur de premier niveau 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
915 
867 
838 
820 
773 
739 
675 
634 
576 
529 
480 
440 
393
Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
623 
588 
554 
520 
490 
464 
434
Le tableau figurant à l'article 2 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Cadre de second niveau 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
853 
820 
792 
754 
725 
691 
655 
633 
614 
593 
574 
554 
518 
487 
452 
Cadre de premier niveau 
Echelon exceptionnel 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
746 
717 
691 
660 
634 
600 
580 
554 
516 
487 
457 
429 
393
Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393
Le tableau figurant à l'article 4 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Agents de maîtrise 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
620 
596 
577 
559 
542 
521 
501 
489 
471 
455 
434 
Collaborateur de second niveau 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
633 
611 
587 
570 
557 
541 
521 
501 
489 
471 
460 
456 
445 
434 
421 
403 
393 
Collaborateur de premier niveau 
19e 
18e 
17e 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
620 
600 
582 
553 
528 
501 
489 
475 
460 
445 
434 
421 
406 
381 
377 
366 
354 
341 
339
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur régional 
2e 
1er 
HEA 
1027 
Directeur départemental 
3e 
2e 
1er 
1027 
944 
863 
Directeur départemental adjoint 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
853 
Inspecteur principal 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
814 
762 
713 
663 
606 
576 
543 
468 
444 
393
Le tableau figurant à l'article 3 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
16e 
15e 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
622 
599 
577 
553 
527 
512 
483 
456 
433 
404 
378 
354 
339
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 34, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 20 ;
- concours interne : 14.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe □
Concours interne □
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 27 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Directeur régional 
1027-HEA 
Directeur départemental 
863-1027 
Directeur départemental adjoint 
853-978 
Inspecteur principal 
393-814 
Inspecteur 
393-792 
Contrôleur divisionnaire 
434-683 
Contrôleur 
339-623 
Agent d'exploitation du service général 
381-555 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
853-978 
Chef d'établissement de classe supérieure 
853 
Chef d'établissement hors classe 
699-814 
Chef d'établissement de 1re classe 
393-792 
Chef d'établissement de 2e classe 
393-702 
Chef d'établissement de 3e classe 
434-620 
Chef d'établissement de 4e classe 
471-518 
Chef technicien des installations 
367-683 
Technicien des installations 
339-630 
Aide-technicien des installations 
381-555 
Chef de district 
434-683 
Chef de secteur 
373-623 
Conducteur de travaux des lignes 
339-623 
Agent d'exploitation du service des lignes 
358-475 
Réviseur en chef 
762-978 
Réviseur 
393-792 
Chef dessinateur 
367-683 
Dessinateur projeteur 
339-623 
Dessinateur 
358-475 
Contrôleur du service auto 
339-623 
Mécanicien dépanneur 
358-475 
Contremaître 
358-475 
Assistant de service social chef 
388-667 
Assistant de service social 
339-650 
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux 
388-683 
Infirmier et infirmière des services médicaux 
339-623
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure est fixé à 12. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 7 ;
- concours interne : 5.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : 
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 47. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 23.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 30.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- Concours externe : 16 postes ;
- Concours interne : 14 postes.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
En outre, 4 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
ANNEXE
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités à raison, au minimum :
- de trois allers et retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent quarante (240) jours par an ;
- d'un aller et retour le dimanche soir pendant quarante-huit (48) semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les jours où les trois fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre aux usagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures, tant à Paris qu'à Brive.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2022 : 
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de quatre fréquences hebdomadaires ; 
Marseille-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 8 septembre 2016 susvisé, les lignes : 
14 
Calvados 
105 
30 
75 
35 
10 
25 
Totaux 
150174 
86508 
63666 
50058 
28836 
21222 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
14 
Calvados 
105 
75 
30 
35 
25 
10 
Totaux 
150174 
86553 
63621 
50058 
28851 
21207
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2022 : 
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ; 
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2017, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, spécialité techniques générales.
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2017 à février 2018 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;
- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Emmanuelle BERTHOLON, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Dany BILLEREAU, technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Justin DANDILA, ingénieur d'études 2e classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Marie-Thérèse DEAU, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Valérie DELANNE, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Sylvie GATELLIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Dominique GUILLOTEAU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Catherine MARAIS, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Frédéric RAMALHO, technicien de recherche et de formation de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Mai-Liên SOARES, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le II de l'article 213 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « déléguer leur signature » sont insérés les mots : « , à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 » ;
b) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. » ;
2° Le II de l'article 214 est ainsi rédigé :
« II - Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. » ;
3° L'article 215 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- au début du I, est insérée l'indexation : « 1. » ;
- les mots : « à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 214 » ;
ii) Il est complété par un « 2. » ainsi rédigé :
« 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. » ;
b) Au II, après les mots : « responsables de service », sont insérés les mots : « mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de service partagés dépenses (SAAM MCSPD), à :
M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article D. 3123-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1 du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale » ; 
2° Au 1° de l'article D. 5131-10, après les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « R. 181-43, R. 181-45, R. 181-46, R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que ».
ANNEXE
COMPTE RENDU DE MISSION ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUATER E OU DE L'ARTICLE 1649 QUATER H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Cadre facultatif)
Coordonnées de votre correspondant au sein de l'organisme agréé ou du viseur fiscal :
M. XXXXXXXX
Tél. : 00-00-00-00-00
Courriel : xxx@zzz.eee
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 1649 quater E (ou « 1649 quater H », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater K ter », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L » selon la nature de la structure) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de déclarations de revenus encaissés à l'étranger que vous avez pu nous soumettre et, le cas échéant, de réaliser un examen périodique de sincérité.
A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d'information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l'administration fiscale.
Par ailleurs, les articles précités prévoient qu'un compte rendu de mission est établi à l'issue de nos travaux de contrôle. L'original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions de ces textes, une copie est adressée au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.
Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques.
En conséquence, l'administration fiscale n'est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d'exercer l'ensemble de ses prérogatives en la matière.
En conclusion de nos travaux, nous vous informons que :
(reprendre les conclusions de la structure tirées de ses travaux de contrôle en précisant, le cas échéant, les demandes de souscription de déclaration rectificative).
Fait à , le 
Nom et signature du responsable de l'organisme agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné « visa fiscal »
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PARIS 2024 » fait le 9 novembre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2017 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PARIS 2024 » ayant le code jeu 607, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 621, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 février 2017.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     de participation
34008 941 699 5 6
CRESEMBA 100 mg gélule (NOVEX PHARMA)
35 %
34008 941 700 3 7
CRESEMBA 200 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (NOVEX PHARMA)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er février 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (en €)
34008 939 874 8 3
SIMPONI 100 mg, solution injectable en seringue préremplie
MSD FRANCE
778,430
34008 939 875 4 4
SIMPONI 100 mg, solution injectable en stylo prérempli
MSD FRANCE
778,430
34008 937 712 0 4
SIMPONI 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
MSD FRANCE
778,430
34008 937 713 7 2
SIMPONI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
MSD FRANCE
778,430
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 décembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 699 5 6
CRESEMBA 100 mg gélule
NOVEX PHARMA
47,868
34008 941 700 3 7
CRESEMBA 200 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1)
NOVEX PHARMA
390,969
(Euros contre devises)
1 euro 
1,07
USD
1 euro 
1,420 5
AUD
1 euro 
122,4
JPY
1 euro 
3,409 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,404 8
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,363 4
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,300 6
HKD
1 euro 
0,8514 3
GBP
1 euro 
14 315,67
IDR
1 euro 
310,98
HUF
1 euro 
4,052 7
ILS
1 euro 
4,343 5
PLN
1 euro 
72,957
INR
1 euro 
4,494 3
RON
1 euro 
1 248,14
KRW
1 euro 
9,466
SEK
1 euro 
22,476
MXN
1 euro 
1,069 3
CHF
1 euro 
4,739
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,479 3
NZD
1 euro 
8,921 5
NOK
1 euro 
53,373
PHP
1 euro 
7,48
HRK
1 euro 
1,522 8
SGD
1 euro 
64,726 9
RUB
1 euro 
37,776
THB
1 euro 
4,136 1
TRY
1 euro 
14,310 2
ZAR
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Les trois derniers alinéas de l'article R. 4612-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code. 
« Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. 
« Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité. » ; 
2° A l'article R. 4612-5, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence au cinquième alinéa de l'article R. 181-54, les références aux articles R. 512-3 et R. 512-6 sont remplacées par la référence à l'article R. 181-13 7 et la référence au premier alinéa de l'article R. 512-33 est remplacée par la référence au I de l'article R. 181-47.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 111-26 est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » ;
2° A l'article R. 423-56-1, les mots : « et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R.* 424-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. » ;
4° Après l'article R. 425-29-1, il est ajouté un article R. 425-29-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-29-2. - Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. » ;
5° Au i de l'article R.* 431-5, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le j du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
6° A l'article R.* 431-20, le mot : « autorisation », les mots : « L. 512-1, » et les mots : « de la demande d'autorisation, » sont supprimés ;
7° Au f de l'article R.* 431-35, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le g du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
8° Au e de l'article R.* 441-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le f du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
9° Au d de l'article R.* 441-9, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
10° Au d de l'article R.* 451-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; ».
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 652-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 652-15. - Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5” » ;
2° A l'article R. 655-3, les mots : « à l'article R. 512-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-10 et R. 181-36 ».
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 1333-47-1, les mots : « , suivant le cas, au chapitre IV du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° A l'article R.* 1333-51, les mots : « relevant du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V de ce même code, » sont remplacés par les mots : « relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code » ;
3° Au 1° du I de l'article R.* 1333-51-1, après les mots : « celles prévues », sont insérés les mots : « au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ;
4° A l'article R.* 1333-67-2, les mots : « du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code » sont remplacés par les mots : « des régimes institués par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement » et les mots : « , selon le cas, aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement » ;
5° A l'article R. 2313-3, la référence à l'article R. 181-55 du code de l'environnement est insérée avant les références aux articles R. 517-1 à R. 517-8 du même code ;
6° A l'article R. 2342-15, après les mots : « soumises aux dispositions » sont insérés les mots : « de l'article R. 181-55 ou ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3408760
Stimulateur cardiaque triple chambre, LIVANOVA, REPLY CRT-P.
4 000,00
4 000,00
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « première année commune aux études de santé », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours, par l'EVDG est définie par les modalités suivantes.
1. Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti).
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
2. Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti.
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
3. Date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « première année commune des études médicales », publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2016.
En application des avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés NEURELEC S.A. et COCHLEAR France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
3471148
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI EVO
16 000,00
16 000,00
3415345
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI CLA
16 000,00
16 000,00
3419515
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, NEURO ONE
6 000,00
6 000,00
3444163
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI 532
16 000,00
16 000,00
L'avis de concours (NOR : FCPE1600775V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, paru au Journal officiel du 28 octobre 2016, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 22.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 fixant le statut particulier de ces agents) : 11 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 11 places. »
Le reste est inchangé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Concours pour l'emploi de surveillant du jardin du Sénat
Par arrêté du président et des questeurs en date du 24 janvier 2017, sont désignés comme examinateurs spéciaux du concours externe pour le recrutement de surveillants du jardin (avis d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2016 au 22 novembre 2016) :
Pour l'épreuve orale facultative de langue vivante :
- Mme Liliane GALLET-BLANCHARD, professeur émérite à l'Université Paris-Sorbonne, pour l'épreuve d'anglais.
Pour l'épreuve d'exercices physiques :
- M. Henri HÉLAL, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Yves FRAISSE, professeur d'éducation physique et sportive ;
- M. Pierre BONVIN, professeur d'éducation physique et sportive.
L'avis de concours (NOR : FCPE1600773V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 28 octobre 2016, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 27.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 14 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 13 places. »
(Le reste est inchangé.)
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains (apparentés aux termes de l'article 6 du règlement du Sénat) (3 sénateurs au lieu de 4) :
Supprimer le nom de Mme Patricia MORHET-RICHAUD.
Groupe Les Républicains (128 membres au lieu de 127) :
Ajouter le nom de Mme Patricia MORHET-RICHAUD.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :
Réunion du mardi 24 janvier 2017, à 17 heures :
Députés
Titulaires. - M. Alain Ballay, Mme Catherine Coutelle, M. Philippe Gosselin, M. Christian Kert, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton.
Suppléant. - M. Xavier Breton.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Deroche, Mme Corinne Imbert, M. Michel Mercier, M. Alain Milon, Mme Stéphanie Riocreux, Mme Patricia Schillinger.
Suppléants. - Mme Françoise Gatel, Mme Pascale Gruny.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 3
USD
1 euro 
1,421 3
AUD
1 euro 
121,79
JPY
1 euro 
3,405 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,407
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,393 5
CNY
1 euro 
7,436 6
DKK
1 euro 
8,334 3
HKD
1 euro 
0,853 23
GBP
1 euro 
14 319,89
IDR
1 euro 
309,72
HUF
1 euro 
4,066 2
ILS
1 euro 
4,364 1
PLN
1 euro 
73,138 5
INR
1 euro 
4,498 6
RON
1 euro 
1 251,45
KRW
1 euro 
9,483 3
SEK
1 euro 
23,067 4
MXN
1 euro 
1,073 2
CHF
1 euro 
4,760 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,478 9
NZD
1 euro 
8,945 3
NOK
1 euro 
53,326
PHP
1 euro 
7,497 8
HRK
1 euro 
1,523 8
SGD
1 euro 
63,628 2
RUB
1 euro 
37,848
THB
1 euro 
4,108 2
TRY
1 euro 
14,258 7
ZAR
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 modifié susvisé, pour la variété Soulmate, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots :« RAGT 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « NORDIC SEED A/S (DK) ».
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- A la Nantaise, 8, rue du Port-au-Vin, 44000 Nantes.