Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Méthodes tarifaires et demandes des opérateurs
1.1 Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non-péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non-péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site Internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF et Sorégies ont soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement le 29 juin 2017 et le 30 juin 2017, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
1.2 Une demande de tarif pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Bougneau (17) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2018. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,13 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (1). La grille tarifaire proposée par GRDF est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,1536 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par GRDF est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
1.3 Une demande de tarif pour Sorégies
Sorégies a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes de Candé et d'Angrie (49) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2017. La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,34 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et des évolutions de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2016(2) et au 1er juillet 2017. La grille tarifaire proposée par Sorégies est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3313 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Sorégies propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par Sorégies est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
2. Décision
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Bougneau (17)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bougneau (17), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,1536 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Bougneau (17) s'applique à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%* ΔICHTrev-TS83 + 25%* ΔTP10b + 25%* Δprix de vente à l'industrie) ] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune de Bougneau (17), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de Candé et d'Angrie (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Candé et d'Angrie (49), concédé à Sorégies, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3313 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif des communes de Candé et d'Angrie (49) s'applique à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession. Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%* ΔICHTrev-TS83 + 25%* ΔTP10b + 25%* Δprix de vente à l'industrie) ] où :
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Sorégies publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire des communes de Candé et d'Angrie (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.