L'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R. 62 du code de procédure pénale).
Mission
Placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, le chef du service du casier judiciaire national (CJN) dirige ce service à compétence nationale. Le casier judiciaire national est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il a pour objet de mémoriser les décisions de justice, d'appliquer les règles de conservation et d'effacement et de restituer les informations sous forme d'extraits dans les conditions prévues par la loi.
Depuis le 30 juin 2005, le chef du service du CJN est également gestionnaire :
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) qui est placé par la loi sous son contrôle. Il est chargé de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à ce fichier ;
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) pareillement placé sous sa responsabilité.
Le chef du service du CJN assure la mise en œuvre et le fonctionnement du répertoire des expertises (REDEX) actuellement en cours d'élaboration.
Par ailleurs, le chef du service participe activement à l'ensemble des travaux de coopération pénale relatifs aux échanges d'informations sur les antécédents judiciaires au sein de l'Union européenne dans le respect des décisions-cadres applicables.
En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable de la gestion du budget de fonctionnement des unités qui y sont implantées ainsi que de l'entretien immobilier, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble de cette structure.
Au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le chef du service participe aux travaux législatifs et règlementaires pour tous les textes concernant la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et au FIJAIS.
Enfin, des chantiers informatiques majeurs en cours de réalisation nécessitent que le service soit réorganisé. Le chef du service, en qualité de directeur de projet, doit veiller au bon déroulement et à l'aboutissement de cette réorganisation.
Caractéristiques
Le chef du casier judiciaire national dirige un service composé d'environ 240 personnes. Il est assisté notamment de quatre chefs de bureau et d'un magistrat chargé de mission.
Il est désigné comme ordonnateur secondaire pour le budget du site nantais du ministère de la justice.
En sa qualité de collaborateur du directeur des affaires criminelles et des grâces, il lui rend compte directement des actions engagées et des décisions susceptibles d'être prises.
De nombreux déplacements sont à prévoir, essentiellement à Paris.
Qualités requises
Au regard de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations, une importante disponibilité, une grande capacité de travail et une forte réactivité sont requises.
En outre, si une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable, une bonne maîtrise du droit de l'exécution et de l'application des peines constituerait un avantage certain.
L'importance des effectifs du CJN et la nécessité de travailler en partenariat étroit avec de nombreux services du ministère justifient de la part du chef de service de réelles qualités humaines, d'écoute et de négociation ainsi qu'une forte capacité d'animation, de coordination et de pilotage de projet.
La sensibilité des missions confiées au CJN et notamment le respect des règles concernant la protection des données et la sécurité des systèmes d'information du service imposent une particulière vigilance et une grande rigueur d'organisation.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de Mme Caroline NISAND, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.