Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
INSTALLATIONS RENOVÉES
Définition des investissements retenus pour la détermination
du rapport : investissement par kilowatt installé
 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 Frais de suivi, essais et réception.
 Assurances.
 Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
 Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
 Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
Turbine
 Achat ou modification de turbine(s).
 Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
 Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
 Achat ou modification des postes « lubrification » et « réfrigération ».
 Achat ou modification des équipements de contournements et des surchauffeurs.
Générateur
 Achat ou rebobinage complet de nouvel(aux) alternateur(s).
 Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(aux) alternateur(s).
Eléments de chaudière indispensables
à la production d'électricité
 Achat et installation d'éléments de chaudière indispensables à la production d'électricité.
 Achat et installation d'équipements de sécurité, de commandes et de mesures.
Organes électriques
 Achat ou modification des équipements électriques associés à la production d'électricité.
 Achat ou reconditionnement de transformateurs associés à la production d'électricité.
 Achat ou reconditionnement de nouvelles(s) cellule(s) associée à la production d'électricité.
Organes de sécurité et de comptage
 Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
 Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Régulation
 Modification ou remplacement d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
 Modification ou remplacement du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation de valorisation électrique.
Autres
 Création d'un échangeur avec un réseau de chaleur.
 Achat ou modification d'équipements de préparation de l'eau déminéralisée (nécessaire à la production d'électricité).
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité :
 1. Met en place, exécute et assure le suivi des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses dont la responsabilité de gestion est confiée à la délégation générale pour l'armement ; élabore les synthèses nécessaires ;
 2. Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la délégation générale pour l'armement ; anime et contrôle leur mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation et propose les évolutions nécessaires ;
 3. Participe à la définition du système de gestion budgétaire utilisé au sein de la délégation générale pour l'armement ; conduit sa mise en place et le met en oeuvre ; assure la cohérence, la fiabilité et la traçabilité des données de gestion budgétaire et comptable de la délégation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Gilles Guerizec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois, dont le siège social est situé à Reims (51), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
En qualité de représentants de l'Etat
 Désignés par le ministre chargé de l'éducation :
  M. Antoine (Dominique), secrétaire général, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques) ; suppléant : M. Sillard (Benoît), délégué aux usages de l'internet, sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation au secrétariat général ;
 M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Goursolas (Jean-Marc), chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations, en remplacement de M. Ascione (Georges) ;
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières ;
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Robin (Isabelle), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur.
En qualité de représentants des personnels
 a) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 M. Pauly (Jean-Louis), en remplacement de M. Cassel (Olivier) ; suppléante : Mme Champion-Bibard (Christine) ;
 M. Stephanus (Philippe), en remplacement de M. Newton (Alain) ; suppléante : Mme Martineau (Sylvaine).
 c) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Barbier (Alain), en remplacement de M. Loueslatic (Béchir) ; suppléante : Mme Dupont (Marie-Odile).
En qualité de représentants des parents d'élèves
 a) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 M. Chancerel (Thierry) ; suppléante : Mme Allain (Christiane), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges) et Mme Chrétien (Yolande).
 b) Sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 M. Cautier (Georges) ; suppléante : Mme Colleau (Françoise), en remplacement de Mme Bertrand (Catherine).
L'article 4 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant admission à la retraite de M. Gérard Helly est modifié ainsi qu'il suit :
 Il convient de remplacer la date du « 1er avril 2006 » par celle du « 4 avril 2007 ».
L'article 2 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics et des décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés, chef du bureau des affaires juridiques et générales, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006, M. Daillie (Bertrand), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, M. Schalbar (Arnaud), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Laurent Berthon.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (PVR) annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.
Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour la négociation et la transposition des normes pénales internationales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ; Mme Christine Moreau, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales ; M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Alexandra Onfray, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, adjoint au chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; Mme Virginie Brelurut, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Samuel Laine, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission ; Mme Marie Le Bras, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Laurent Rieuneau, magistrat, adjoint au chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
L'article 17 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle. »
Les attachés administratifs et les attachés administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Brice Cantin, administrateur civil, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - La délégation dont dispose, en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, porte sur tous les actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 66 du 27 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 UNPI ;
 ANCC ;
 FSIF ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Haute-Normandie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Haute-Normandie.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Haute-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Haute-Normandie,
 Décide :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Nord-Pas-de-Calais se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Nord-Pas-de-Calais.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Nord-Pas-de-Calais, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Nord-Pas-de-Calais,
 Décide :
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier-major
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2006, l'association Lumière des enfants, sise 5, place Saint-Yves, Ker Uhel, 22300 Lannion, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoptions d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
A compter du 1er juillet 2006
   Spécialité archives :
 Alexandre Cojannot.
 Aurélien Conraux.
 Cécile Grange.
 Florent Lenègre.
 Aubin Leroy.
 Marie-Paule Schmitt.
   Spécialité musées :
 Claire Bessède.
 Emilie Girard.
 Agnès Mathieu-Daudé.
 Anabelle Teneze.
   Spécialité monuments historiques :
 Delphine Christophe.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006 avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
 - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
 - des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
La contribution provisionnelle de la société Tiscali International Networks SAS pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société TIS France (Telecom Italia Sparkle).
I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du SSLIA est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.
 II. - L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :
 - des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres ;
 - d'un niveau général d'études équivalant à deux années après le baccalauréat.
 Les modalités de cet examen sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.
 III. - L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité. Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet.
 L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement.
Les articles R. 451-88 à R. 451-93 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 451-88. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences nécessaires pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale, des familles ou des enfants, dans leur vie quotidienne.
 « Art. D. 451-89. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
 « Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-90. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
 « Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
 « Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
 « Art. D. 451-91. - Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-92. - Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :
 « 1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
 « 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 « 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
 « 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
 « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-93. - Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 « Art. D. 451-93-1. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 septembre 2006 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), relatif aux montants des cotisations sont étendues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Après l'article 15 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile prennent la forme de :
 - norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
 - spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2006 est arrêtée comme suit :
 1 Mlle Lefrant (Julie), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 2 M. Eggenspieler (Florian, Jean-Daniel, Pascal), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
 3 M. Wilczynski (Paul), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris.
 L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, Mme Monique Marigard, épouse Hoarau, surveillante, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de Mme Nathalie André, à compter du 1er décembre 2006.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/ROB-GAZ, applicable aux robinets pour installations de gaz, publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5355 (NOR : ECOI0200148V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La contribution provisionnelle de la société Suez Lyonnaise Telecom pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société Noos SA.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité « performance sportive » ou de la spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et d'une mention relative à un champ disciplinaire ou professionnel.
 Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
 Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la commission :
   Parmi les membres du Conseil d'Etat :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes ;
 Mme Marie Picard, maître des requêtes ;
 M. Jérôme Michel, maître des requêtes.
   Parmi les membres de la Cour de cassation :
 Mme Lise Leroy-Gissinger, conseiller référendaire ;
 Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire ;
 M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire.
   Parmi les membres de la Cour des comptes :
 M. Christian Michaut, conseiller référendaire ;
 M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire ;
 M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire.
Entre les soussignés :
 La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme « SACD »,
   D'une part, et
 Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), dont le siège social est à Paris (16e), 17, rue Hamelin, représenté par son président, M. Christian Davin, ci-après désigné par le terme « SPFA »,
   D'autre part,
 Il est préalablement exposé ce qui suit :
 Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films, d'autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l'exploitation de leurs oeuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé oeuvre par oeuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.
 Par avenant en date du 5 février 2002, l'Union syndicale de la production audiovisuelle s'est jointe à cet accord qui a été étendu aux oeuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l'ensemble des signataires précités, à l'exception du Syndicat des producteurs indépendants.
 Le Syndicat des producteurs de film d'animation déclare s'associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 2 866 318  en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à assurer la couverture des besoins sur le programme « coordination des moyens de secours ».
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de même montant sur la dotation « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Secours d'extrême urgence et colonnes de renfort de sapeurs-pompiers
 Le programme 128 « coordination des moyens de secours » porte des dépenses corrélées à une activité opérationnelle difficilement prévisible. A ce titre, 1 510 983  ont été inscrits en loi de finances pour 2006 pour couvrir les crédits d'extrême urgence versés de manière prioritaire aux victimes de catastrophes et les colonnes de sapeurs-pompiers intervenant en renfort de leurs homologues pour lutter contre les feux de forêt ou intervenir sur toutes catastrophes. 4 301 751  ont d'ores et déjà été délégués, cette année, pour cette catégorie de dépenses. Ces délégations ont pu être effectuées à partir de redéploiements de crédits au sein des budgets opérationnels de programme (BOP) du programme « coordination des moyens de secours ».
 Le montant de l'ouverture sur le programme susmentionné correspond au différentiel entre le montant inscrit en loi de finances pour 2006, diminué d'une remise en réserve de 5 % et la dépense constatée au 1er septembre 2006.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon, Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, école interne à l'université de Brest (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les transporteurs aériens communautaires titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre autre que la France et qui ne sont pas établis en France, ainsi que les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur des lignes comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé ne s'applique pas transmettent au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comprenant :
 a) La licence d'exploitation de l'entreprise, le certificat de transporteur aérien et le certificat d'assurance relatif à l'exploitation envisagée.
 Ce dossier comprend également, si la demande d'autorisation ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord aérien communautaire permettant l'exploitation sans restriction de services aériens entre la France et le pays vers lequel les services aériens sont projetés :
 b) Un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d'exploitation, types d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, partages de codes éventuels, tarifs).
 Hormis le cas où la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre d'un accord bilatéral entre la France et ledit Etat membre prévoyant la possibilité qu'un transporteur désigné par cet Etat membre puisse effectuer une liaison aérienne au-delà de la France pour laquelle le règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé ne s'applique pas, ce dossier comprend enfin :
 c) Des prévisions de trafic et un compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans ;
 d) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés, au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
 Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet, dont les pièces sont soit rédigées en langue française, soit accompagnées d'une traduction en langue française si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, M. Francis Bacque, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 septembre 2007.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs. Le nombre de postes offerts est fixé à 97.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :