Un emploi de directeur du projet « Pilotage inter-directionnel de la mission d'extraction judiciaire » (groupe III) est créé pour une durée de deux ans et demi (fin 2019), au secrétariat général du ministère de la justice. Le directeur de projet sera rattaché au chef du service de l'expertise et de la modernisation qui est en cours de création dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le contexte
La mission d'extraction judiciaire consiste à conduire des établissements pénitentiaires devant l'autorité judiciaire les personnes détenues qui sont convoquées pour audition, confrontation ou jugement ; à les garder pendant ces audiences et enfin à les réintégrer dans les établissements pénitentiaires. Cette mission représente 130 000 mouvements à organiser entre les 179 sites pénitentiaires (établissements) et les 187 sites judiciaires (tribunaux de grande instance et cours d'appel).
Dans certains cas il est possible de recourir à la visioconférence entre le site judiciaire et celui de l'administration pénitentiaire, ce qui évite d'extraire le détenu pour une comparution en personne.
La mission d'extraction judiciaire était jusqu'en 2011 assurée exclusivement par les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie). La décision de la confier au ministère de la justice (personnel de surveillance) a été prise en septembre 2010 et progressivement mise en œuvre à partir de septembre 2011. Cette mission concerne aujourd'hui les trois-quarts des cours d'appel métropolitaines.
Malgré un transfert d'emplois du ministère de l'intérieur vers celui de la justice, la prise en charge des réquisitions d'extraction judiciaire par l'administration pénitentiaire rencontre des difficultés persistantes, avec un risque important d'incidents dans le déroulement des procédures pénales ainsi que d'une désorganisation du fonctionnement de la justice pénale. Ces difficultés génèrent aussi un mécontentement des services de police et de gendarmerie, trop souvent appelés à se substituer aux services pénitentiaires pourtant en principe désormais seuls compétents dans les zones déjà reprises. Quant au recours à la visioconférence, il reste trop limité en raison de moyens dédiés insuffisamment organisés entre les juridictions et les établissements pénitentiaires.
Après un premier rapport d'inspection interministérielle en 2012 et de premières mesures prises, un nouveau rapport d'octobre 2016 a formulé 39 recommandations.
Sur la base de ces recommandations, le ministère de la justice a formalisé en février 2017, en concertation avec le ministère de l'intérieur, un plan d'action en 17 points, dont l'achèvement est fixé en novembre 2019.
Les effectifs pénitentiaires seront portés, d'ici cette date à 1 650 ETP. Cet abondement est accompagné de diverses mesures de rationalisation dans l'organisation du travail au sein des services pénitentiaires et des services judiciaires, dans les relations entre ces services et avec les forces de sécurité intérieure, et dans l'utilisation des outils informatiques et télématiques.
Ce plan d'action appelle un pilotage transversal entre tous les acteurs concernés : direction de l'administration pénitentiaire, direction des services judiciaires, direction des affaires criminelles et des grâces, secrétariat général du ministère de la justice, direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale.
Sa mise en œuvre sera donc pilotée par un directeur de projet, situé au secrétariat général du ministère de la justice.
Le directeur de projet
Le directeur de projet veillera à la mise en œuvre du plan d'action jusqu'à l'issue du processus de reprise fin 2019. Il sera plus précisément chargé :
- d'assurer la consolidation du travail inter-directionnel mis en œuvre pour assurer la réalisation de la réforme dans des conditions optimales et dans les délais prévus ;
- de suivre l'ensemble des mesures fixées par le plan d'action ;
- d'animer le comité de suivi opérationnel de la réforme ;
- de rendre régulièrement compte du déroulement de sa mission au secrétaire général ;
- de contribuer au partage et à la bonne utilisation d'outils de pilotage de la réforme par chacune des directions concernées ;
- de préparer le comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et qui rassemblera l'ensemble des directions concernées au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur ;
- de constituer au plan externe le point de synthèse et de contact en direction des autres ministères et des parlementaires.
Ce travail d'animation supposera non seulement des contacts nombreux au niveau des administrations centrales mais aussi des déplacements et des dialogues sur les terrains.
Profil requis
Compétences :
- connaissance approfondie de l'organisation et des métiers pénitentiaires ;
- bonne connaissance de l'activité judiciaire et de son organisation ;
- bonne maitrise en matière de ressources humaines ;
- la connaissance par ailleurs de l'administration centrale du ministère de la justice serait un atout.
Aptitudes :
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- rigueur et sens aigu de l'organisation ;
- facultés d'adaptation, d'anticipation et esprit d'initiative ;
- aptitude au travail en équipe et à la communication.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Localisation du poste et personnes à contacter
La direction de projet sera située 35, rue de la Gare-à-Paris (75019), dans les locaux partagés par le secrétariat général du ministère de la justice et, notamment, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction des services judiciaires.
Les renseignements sur le poste peuvent être obtenus auprès des personnes suivantes :
- Mme Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice : 01-70-22-89-26 ;
- M. Patrick MATHE, inspecteur général de la justice en mission d'appui provisoire au secrétariat général sur les extractions judiciaires : 01-70-22-41-62 ;
- Mme Laurence VAGNIER, responsable de la mission ministérielle : encadrement supérieur justice : 01-70-22-75-90.
Envoi des candidatures
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, à l'attention de Mme Laurence VAGNIER, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.