Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
 Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :
 - de l'évolution du taux de contractualisation ;
 - des actions inscrites aux contrats d'insertion ;
 - de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
 Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.
 Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
 Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :
 - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;
 - les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;
 - les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
 - des décrets ;
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
 - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007, M. Gérard Gayet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 15 octobre 2007, en remplacement de M. André Schilte, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 M. Pémont (Philippe, Jean, Marius, Gaston) et M. Neviaski (Cyril, Xavier, Marie-Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 Les retraits de M. Pémont (Jean-Pierre, Gaston, Georges, Oscar) et de M. Salomé (Dominique, André, Léon, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Salomé, Jean-Pierre Pémont, Bernard Chavance et François Eschbach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chavance, François Eschbach, Philippe Pémont et Cyril Neviaski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 décembre 2003, Mme de Bizemont (Caroline) est nommée membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Normand (Charles).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2003, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2004 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) est fixé comme suit :
 - filière MP : 45.
 - filière PC : 20.
 - filière PSI : 27.
 - filière TSI : 1.
 - filière PT : 2.
 - filière DEUG : 5.
 - cycle préparatoire polytechnique : 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 Le retrait de M. Pellan (Jean, François, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Pellan, Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Pellan, Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, M. Routier (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 Le retrait de M. Birs (Thierry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Suire-Duron et Thierry Birs, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Suire-Duron et Thierry Birs, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Suire-Duron, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, sont nommées membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome les personnalités suivantes :
Pour la section « Antiquité »
 M. Xavier Lafon, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Jean-Michel David, professeur à l'université Paris-I.
 M. Renaud Robert, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Serge Lancel, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. François Baratte, professeur à l'université Paris-IV.
 M. Yann Thomas, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Pour la section « Moyen Age »
 M. Jean Richard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Patrick Boucheron, maître de conférences à l'université Paris-I.
 M. Olivier Guyotjeannin, professeur à l'Ecole nationale des chartes.
 M. Jacques Chiffoleau, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Jean-Claude Maire-Vigueur, Institut européen de Florence.
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, professeure à l'université Paris-IV.
Pour la section « Epoques moderne et contemporaine »
 M. Didier Musiedlak, professeur à l'université Paris-X.
 Mme Laurence Fontaine, directrice de recherche au CNRS à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Bruno Neveu, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Alain Talon, professeur à l'université Paris-IV.
 M. Jean-Claude Waquet, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Marc Lazar, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le 1° et le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale ;
 « 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat, MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage, Frédéric Le Roy et Alaric Malves, attachés d'administration centrale. »
Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception des données individuelles relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide, et sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ceux des services centraux et déconcentrés de l'Etat intéressés par le thème de l'enquête.
 Sous la même réserve et à la même exception, les informations enregistrées peuvent être cédées aux fédérations représentatives des établissements et des services qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes susceptibles de réaliser des recherches dans le domaine social.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et par toute autre personne ;
 2° Le produit des concessions ;
 3° Le produit des aliénations ;
 4° Les dons et legs ;
 5° Le produit de la gestion de son patrimoine ;
 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2003 portant création de l'annexe 2 relative au temps de travail et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
 Les points 2 et 3 de l'article 3 (Organisation, programmation du travail et cycles d'activité) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 (Repos périodique) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de six jours consécutifs par semaine et de lui accorder un repos de vingt-quatre heures auquel s'ajoute le repos quotidien par semaine.
 Le paragraphe b de l'article 4 (Durée journalière et programmation du temps de permanence) et l'article 5 (Equivalence et durée du temps de service) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 24/2003 du 24 octobre 2003 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2004 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 août 2003 portant délégation de signature sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
 « - Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 « - M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 « - Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 « - M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les capacités à encadrer une équipe, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 121-2, il est créé un article R. 121-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-3. - En sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est alloué à la personne morale habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 une indemnité fixée comme suit :
 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base ;
 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du sixième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : 14 unités de base ;
 3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 : 222 unités de base ;
 4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° de l'article 138 : 185 unités de base pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et 74 unités de base par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois.
 L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
 L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
 La valeur de l'unité de base est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. »
L'appréciation générale est réalisée à partir, d'une part, d'une grille composée de critères qui expriment les qualités et compétences dont l'agent fait preuve dans l'exécution du service et, d'autre part, d'appréciations littérales d'ensemble qui indiquent notamment les aptitudes de l'intéressé à l'exercice de fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur.
 Ces qualités ou compétences portent notamment sur :
 - les compétences techniques et professionnelles ;
 - les qualités et aptitudes personnelles ;
 - les qualités et capacités relationnelles et de travail en équipe ;
 - le cas échéant, les qualités et capacités managériales.
 La grille de critères peut comporter des mentions communes à tous les corps ou grades et d'autres dont l'objet ne vise que certains de ces corps ou grades. Elle doit permettre, pour chaque critère, de spécifier si la qualité ou la compétence requise traduit ou appelle des progrès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2004 :
 Deuxième catégorie :
 - premier concours : 61 ;
 - deuxième concours : 41.
 Quatrième catégorie :
 - premier concours : 41 ;
 - deuxième concours : 27.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
 Deuxième catégorie
 Premier concours : 
 - lettres modernes 13
 - mathématiques 13
 - physique-chimie 13
 - biologie-écologie 13
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option C : productions horticoles  9
 61
 Deuxième concours :
 - lettres modernes  9
 - mathématiques  9
 - physique-chimie  9
 - biologie-écologie  9
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option C : productions horticoles  5
 41
Quatrième catégorie
 Premier concours :
 - documentation  5
 - éducation socioculturelle 10
 - technologie informatique et multimédia  5
 - sciences et techniques des agro-équipements et aménagements hydrauliques :
  - option A : agro-équipements 10
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales 11
 41
 Deuxième concours :
 - documentation  3
 - éducation socioculturelle  7
 - technologie informatique et multimédia  3
 - sciences et techniques des agro-équipements et aménagements hydrauliques :
  - option A : agro-équipements  7
 - sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales  7
 27
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est minoré de la somme nette de 1 200 114 EUR (décision modificative n° 1).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que MF Lamarque, ruelle Jean-Malèze, 47240 Bon-Encontre, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Poséidon, revendiquant les allégations suivantes :
 - « Jambes lourdes (...), ne souffrez plus » ;
 - « stimule la circulation sanguine » ;
 - « soulage (...) hanches, genoux et dos » ;
 - « (...) tout en stimulant la circulation sanguine dans les jambes et les pieds » ;
 - « (...) l'effet de soulagement est immédiat » ;
 - « Cet effet voulu d'amortissement agit sur la structure osseuse. Des patients souffrant de douleurs dans (...) les genoux, les hanches et le dos se sentiront nettement soulagés. » ;
 - « (...) l'utilisation de la semelle à eau Poséidon entraîne une activation immédiate du système veineux et stimule la circulation sanguine dans les pieds et les jambes. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par MF Lamarque à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par MF Lamarque, ruelle Jean-Malèze, 47240 Bon-Encontre, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Poséidon, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
 La règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003 et le 23 septembre 2003 avec publication au Journal officiel des 4 janvier 2003, 28 mars 2003, 8 avril 2003, 21 juin 2003 et 3 octobre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 2.7, la phrase : « Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. » est ajoutée après la phrase : « Cette cote est mentionnée sur la liste. »
 Au sous-article 9.1.2 et à l'article 11, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2003.
Il est ajouté, après l'article 5, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.
 « En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
 « Art. 5-2. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.
 « Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
 « Le contenu et les modalités des actions d'aide aux parents sont définis par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.
 « S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.
 « Art. 5-3. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 5-2 aux élèves relevant de l'enseignement agricole, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5-2 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Noel, domicilié lieudit La Radia, 74150 Marcellaz-Albanais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Robert Morel, 12, ruelle Delgard, 97419 La Possession.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 351-35 du code du travail sont modifiées comme suit :
 I. - Le chiffre « I » et le paragraphe II sont supprimés.
 II. - A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « pendant une durée », est inséré le mot : « maximale ».
 III. - A la fin du premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
 « Toutefois, lorsque, au terme de la période de douze mois, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures. »
 IV. - L'alinéa suivant est introduit après l'alinéa premier :
 « Toutefois, les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. Ces dispositions sont également applicables, pendant toute la durée de leur indemnisation, aux allocataires âgés de 55 ans ou plus. »
 V. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par l'article 2 bis du décret du 15 février 1995 susvisé sont classés en trois niveaux de responsabilités :
 Hors catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe de plus de 80 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de plus de 150 agents ;
 1re catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant 31 à 80 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de plus de 80 agents ;
 2e catégorie : techniciens des services culturels et des Bâtiments de France exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant 5 à 30 agents ou adjoints d'un responsable d'une équipe de 31 à 80 agents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Waldvogel, domicilié quartier la Lombardie, route de Draguignan, 83440 Tourrettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du massif du Bargy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article R. 351-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-15. - I. - L'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de six mois renouvelables, dans la limite de sept cent trente jours. Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
 Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux titulaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-16.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
 1° Les allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus au moment où ils parviennent au cinq cent quarante-sixième jour d'indemnisation perçoivent l'allocation au-delà du sept cent trentième jour, sous réserve de remplir les autres conditions pour en bénéficier ;
 2° L'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures.
 III. - La durée de sept cent trente jours peut être prolongée de quatre-vingt-onze jours, sur décision de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article L. 351-10. Celle-ci est saisie par le bénéficiaire dans un délai de deux mois après réception de la décision de fin des droits notifiée au cinq cent quarante-sixième jour. Elle se prononce sur le rapport du représentant de l'Agence nationale pour l'emploi évaluant la démarche de recherche d'emploi de l'intéressé, et après avoir vérifié que ce dernier continue de remplir les conditions d'attribution de l'allocation.
 La commission de recours est composée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant, qui la préside, d'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi et d'un représentant désigné par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21. »
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Sachot, domicilié 2, rue Surmaine, 85500 Les Herbiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle prêts de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans les limites des attributions du pôle prêts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Joyce Chiche, domiciliée 308, route de Châteauneuf, 06390 Bendejun.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail.
 Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté.
 Ce dossier comprend nécessairement :
 a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ;
 b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ;
 c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de M. Patier (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er octobre 2003, date à laquelle l'intéressé est mis en disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public à la préfecture de police exercées par M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe.
 M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières et mobilières à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Godefroy (Michel), directeur de 2e classe de l'hôpital local de Carentan et des maisons de retraite de Carquebut, Sainte-Marie-du-Mont et Sainte-Mère-Eglise (Manche), à compter du 17 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er mars 2004, M. Laurin (Bernard) est nommé membre titulaire de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lemerle (Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Primes et indemnités.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Informations traitées.
 Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire communal :
 a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
 b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ;
 c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
 Aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales.
 Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 70 du 7 juillet 2004 relatif au taux d'appel de cotisation INPCA à la convention collective susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e et f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 1er et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 5 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 octobre 2004, M. Gilles Pelurson, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire à compter du 18 octobre 2004, en remplacement de M. Michel Magimel, appelé à d'autres fonctions.
Les territoires des secteurs sanitaires prévus à l'article L. 5511-6 du code de la santé publique correspondent à ceux des communes suivantes :
  1° Dzaoudzi ;
  2° Pamandzi ;
  3° Dembeni et Bandrele ;
  4° Kani-Keli ;
  5° Chirongui et Boueni ;
  6° Sada et Chiconi ;
  7° Ouangani ;
  8° Tsingoni ;
  9° Mtsangamouji et Bandraboua ;
 10° Acoua ;
 11° Mtzamboro.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2004, le conseil des ministres entendu :
 Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2004.
 Mme Noëlle Lenoir est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat.
L'article 2 du décret du 26 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, M. Jean Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la Compagnie d'exploitation minière de la crique Ipoucin (CEMCI), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit « Permis d'Aval Saint-Lucien », d'une superficie de 17,44 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Guyane.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, Cayenne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la société d'exploitation du parc éolien Mont d'Hézecques, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Mont d'Hézecques, 62310 Hézecques.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.