Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
On entend par :
- « intervention subaquatique de secours » : toute intervention se déroulant en milieu aquatique dont le but est d'assurer un sauvetage ou une assistance à des personnes ou des biens, et des reconnaissances ou des recherches, toujours dans un contexte d'urgence.
Dans un contexte d'urgence, des opérations subaquatiques peuvent également être réalisées comme le colmatage de brèche, le dégagement d'une voie navigable, fluviale ou maritime, l'amarrage, le repêchage ou le renflouement de véhicules ou d'engins et objets divers, l'enlèvement d'obstacles immergés, le traitement d'une pollution, le dégagement d'hélice entravée ne permettant pas la manœuvrabilité de l'embarcation, ou toute autre intervention ayant pour objectif la sauvegarde des personnes ou des biens ;
- « intervention subaquatique de sécurité » : toute intervention aquatique relevant de la sécurité des personnes ou des biens comme des visites de coques, des plongées de reconnaissance, des opérations de déminage ou ayant une implication judiciaire comme des recherches de personnes ou de biens, des constatations judiciaires, la préservation de traces ou indices.
Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B « secours et sécurité », option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.
Cette formation peut être complétée, en fonction des spécificités des missions de chaque direction de la police nationale, par des modules complémentaires, comme la surface non libre ou la plongée aux mélanges gazeux.
Les travailleurs peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation s'ils apportent la preuve de l'équivalence de leurs diplômes de plongée, selon la procédure définie par l'autorité d'emploi.
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2013portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes est modifié comme suit :
-une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Nantes », sise 5, boulevard Vincent-Gâche, Sigma 2000,44200 Nantes, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Roche sur Yon », sise 114, rue Auguste-Murail, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et/ ou garçons, de 13 à 18 ans ;
L'effectif du grade d'ingénieur général du génie sanitaire est fixé à 25 agents pour l'année 2017, 35 agents dont 7 à l'échelon spécial pour l'année 2018, 40 agents dont 8 à l'échelon spécial pour l'année 2019, 50 agents dont 10 à l'échelon spécial pour l'année 2020 et 55 agents dont 11 à l'échelon spécial à compter de l'année 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2017, est réparti de la manière suivante :
Concours externe sur épreuves : 74.
Concours interne : 46.
En outre, 20 postes seront offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
12 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2017, texte n° 18 :
Au 7° et au 9° de l'article 15 :
Au lieu de : « l'article L. 4312-18 », 
Lire : « l'article L. 4321-18 ».
Au 8° de l'article 15 :
Au lieu de : « L'article L. 4312-18-1 », 
Lire : « L'article L. 4321-18-1 ».
Au 13° de l'article 15 :
Au lieu de : « Art. L. 4312-19-7 », 
Lire : « Art. L. 4321-19-7 ».
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police.
Délégation est donnée à Mme Samia Ben Youssef, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Blé dur : RGT Nomur.
Blé tendre d'hiver : Conexion, Galaxie, Oceano, RGT Djoko, RGT Krypto, RGT Percuto, Richepain, Sobred, Solveig, Stadium, Tentation.
Orge d'hiver à 6 rangs : Scandal.
Triticale : Wilfried.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Orge d'hiver à 6 rangs
Family.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
MT087873
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2017
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
Mme la commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Vachet-Valaz (Nathalie, Anne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 8 février 2017, est nommée membre de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales Mme Christine LEPAGE, directrice International du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 février 2017, l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, est modifié comme suit : les termes : « Alain BETTY » sont remplacés par les termes « Alain BETTI ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 janvier 2017, M. Marc Tisseire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées, à compter du 1er avril 2017.
Les frais de changement de résidence éventuels sont pris en charge par l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif de certains organismes subventionnés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2017, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BEN ABOU (Mustapha), né le 20 mars 1978 à Douar Tasbiha (Maroc).
Mme MAHBOUB (Haudifa), épouse MESSAOUD, née le 28 mai 1963 à Ain-Temouchent (Algérie).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2017
M. le colonel de l'artillerie Collognat (Thierry).
Pour prendre rang du 1er avril 2017
M. le colonel des transmissions Courtois (Bruno, Pascal).
M. le colonel des transmissions Barrau (Germain, François, Claude).
M. le colonel de l'infanterie Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie).
M. le colonel du génie Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel).
M. le colonel du train Maignon (Serge, Pierre, Hugues, Henri).
M. le colonel du génie Berthon (Jean-Denis, Marie).
M. le colonel du matériel Janvier (Patrice, Bernard, Antonin).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2017
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pennanech (Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Estève (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mars 2017
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lavigne (Philippe, Émile, Eloïs).
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Patry (Etienne, Alain, Gustave).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Legai (Pascal, Olivier).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Blé tendre d'hiver : Greenway, Rayol, Sofru, Solenzara CS, Sosthene, Sotchy CS.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Avoine de printemps
Albi.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Keely.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
RGT Vailla.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Avoine rude
rubrique Plante de service
Delux (1).
Panam France sarl (FR).
Panam France sarl (FR).
Jumper (1).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Spirale (1).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Jouffray-Drillaud SA (FR).
Blé tendre de printemps
Picodàneto.
Agroscope Changins Wadenswil (CH).
Delley Semences et Plantes SA (CH).
Orge de printemps à 2 rangs
rubrique Orientation brassicole
Accentria.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Bulle.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Ellinor.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Esma.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Etoile.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Fandaga.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft m.b.H. (DE).
Laureate.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta UK Ltd (GB).
Mariposa.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
RGT Asteroid.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Elysium.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs rubrique Orientation brassicole
Minelli.
Saatzucht Donau GesmbH & Co KG (AT).
Saatzucht Donau GesmbH & Co KG (AT).
Orge d'hiver à 6 rangs rubrique Orientation brassicole
Colonel.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Pixel.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Riz
Mambo.
CIRAD-BIOS (FR), Centre Français du Riz (FR).
Centre Français du Riz (FR).
Paco.
CIRAD-BIOS (FR), Centre Français du Riz (FR).
Centre Français du Riz (FR).
(1) Variété pour culture intermédiaire piège à nitrate.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2017, texte n° 61 :
I. - Dans le titre, au lieu de :
« Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) »,
Lire :
« Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ».
II. - A la signature, au lieu de :
« Fait le 6 janvier 2016. »,
Lire :
« Fait le 6 janvier 2017. »
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 février 2017, le formulaire de demande d'agrément d'assistant familial prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13395*02. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13395.do. 
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :
- le formulaire CERFA n° 13395*02 ;
- la copie d'une pièce d'identité ;
- le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
- la copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'exception de l'épreuve facultative de langue, toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
La somme des points obtenue multipliée par les coefficients forme le total des points de l'ensemble des épreuves.
ANNEXE II
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
LE PROCÈS PÉNAL
I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français.
Les principes généraux.
L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degrés…).
II. - Le fondement du procès pénal.
A. - La constitution de l'infraction :
- la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
- les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
B. - La preuve de l'infraction :
- les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions…) ;
- la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
III. - Le déroulement du procès pénal.
A. - L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
B. - La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
C. - L'instruction :
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
D. - Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation…).
ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Nom de naissance.
Nom d'usage ou de femme mariée.
Prénom.
Date de naissance.
Situation actuelle du candidat.
Expérience professionnelle.
Formation professionnelle et continue.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Annexes.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guilhem, administratrice civile, cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à M. Alexandre Israelian, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoint à la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à M. Kaëlig Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle, à M. Jérémy Wyatt, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.
Le matériel de secours comprend notamment :
- une trousse de premier secours ;
- un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ;
- un ou plusieurs blocs de secours équipés de 2 détendeurs et contenant un mélange adapté à la plongée concernée.
L'employeur met à disposition des plongeurs les équipements de travail nécessaires, notamment :
- un système permettant au plongeur d'être en liaison continue avec le surveillant ;
- un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours ;
- un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours ;
- une réserve de gaz respiratoire disponible en surface pour parer à toute éventualité de défaillance ou de secours.
Lorsque l'intervention nécessite des paliers de décompression dans l'eau, l'employeur s'assure que des blocs de secours, équipés de détendeurs et remplis des mélanges gazeux respiratoires adaptés au type de plongée effectué, sont présents dans l'embarcation et peuvent être immergés aisément et rapidement à la profondeur nécessaire.
En application des 3° et 4° de l'article R. 4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment :
- l'heure d'immersion ;
- l'heure de retour en surface ;
- la profondeur maximale de l'intervention ;
- l'intervalle entre deux interventions successives ;
- la nature des gaz respiratoires ;
- la procédure de décompression éventuellement utilisée.
Les incidents ou accidents éventuels sont mentionnés sur la fiche de sécurité.
L'article 3 du décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 17 000 » ; 
3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; 
4° Au cinquième alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 » ; 
5° Au sixième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 20 janvier 2017, sont ouverts au titre de l'année 2017 deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Date et lieu de l'épreuve écrite :
Mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 à Cayenne et Macouria (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale :
Date : non encore déterminée ;
Lieu : Cayenne (Guyane française).
Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017 de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale 6 mars 2017 au 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ;
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 6 mars 2017 au 31 mars 2017.
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 14 avril 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 14 avril 2017 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
Externe
Interne
Totaux
Infrastructures et réseaux
05
02
07
Prévention et gestion des risques
10
04
14
Informatique et système d'information
18
06
24
Totaux :
33
12
45
Renseignements et inscriptions :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél. : 05-94-29-00-91.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à président de centre de gestion de Cayenne.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 103 :
Rétablir les 1° à 3° du IV de l'article 2 ainsi qu'il suit :
1° Après le 3° du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Aux données sociales collectées par l'établissement national des invalides de la marine ;
« 3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« 3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ; » ;
2° Au 4° du même I, après la référence : « L. 6331-55 », sont insérés les mots : « , L. 6331-63 » ;
3° Après le 5° du même I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
« 5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers ; ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ; 
«-le département de l'animation et du financement de la politique de l'asile. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Boussac, attachée principale d'administration de l'Etat et à Mme Mélanie Milhit, attachée d'administration l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Le dimanche 26 février 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région d'Île-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité.
Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à Mme Julie Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes lors de l'ouverture du concours et ne peuvent en changer ultérieurement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, délégation est donnée à M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint au directeur de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de l'asile.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.
Il comprend :
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou des fonctionnaires de l'institut national de police scientifique ;
- un ou des fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique ;
- un ou des psychologues.
Le jury peut également comporter un ou des agents publics, en fonction, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
Peuvent être adjoints au jury, des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité ainsi que des examinateurs. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Sont formellement interdits, pendant la durée des épreuves :
- toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur ;
- le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée ;
- l'utilisation de téléphones mobiles, de montres connectées ou tout autre type d'appareil électronique.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une des épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
Le décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire est abrogé. 
Les ingénieurs du génie sanitaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient détachés dans un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice de rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi.
A l'article 15, les mots : «par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévue au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
À COMPTER DU 1er MARS 2017
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brut
Indice brut
Indice brut
Ingénieur général
Echelon spécial
-
HEB bis
HEB bis
4
-
HEB
HEB
3
HEA
HEA
HEA
2
1021
1021
1027
1
971
971
977
Ingénieur en chef du génie sanitaire
6
-
HEA
HEA
5
1021
1021
1027
4
971
971
977
3
906
906
912
2
857
857
862
1
807
807
813
Ingénieur du génie sanitaire
11
-
971
977
10
906
906
912
9
857
857
862
8
807
807
813
7
755
755
762
6
706
706
713
5
664
664
670
4
617
617
623
3
567
567
574
2
513
513
519
1
479
479
487
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
« Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Les tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général du génie sanitaire établis au titre de l'année 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur en chef ou d'ingénieur général du génie sanitaire et enfin reclassés, à cette même date, dans le nouveau grade d'ingénieur hors classe du génie sanitaire selon les dispositions de l'article 17.
Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef du génie sanitaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 17.
Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire créé par le présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur général créé par le présent décret est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs en chef qui remplissent les conditions posées aux articles 3-1 et 13 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
La liste des emplois et des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur général du génie sanitaire prévue à l'article 3-1 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1° Emplois :
- jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, les emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
- emplois de directeur et de directeur adjoint d'établissement public de l'Etat qui sont rémunérés au moins à l'échelle lettre A ;
- jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des ses établissements publics ;
- emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- jusqu'au 31 décembre 2010, les emplois régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
- emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
- emplois de direction mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
- emplois de niveau comparable dans les groupements d'intérêt public dont sont membres les ministres chargés des affaires sociales ainsi que dans les autorités administratives ou publiques indépendantes intervenant dans les domaines d'attribution de ces ministres ;
2° Fonctions en administration centrale :
- adjoint(e) au sous-directeur ;
- chef(fe) de bureau ;
3° Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif :
- directeur adjoint de politique publique ou délégué départemental ou responsable de pôle, département ou service en Agence régionale de santé ;
- responsable de pôle, département ou service au sein des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
4° Autres fonctions en administration centrale, service déconcentré, établissement public administratif ou auprès d'une autorité administrative indépendante :
- fonction d'encadrement supérieur dans les autorités indépendantes ou les autres établissements ou services publics de l'Etat ;
- fonction d'expert auprès de l'Organisation mondiale de la danté, de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur général 
Echelon spécial
-
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur en chef 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an
. »
L'article 13 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général ont lieu au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire. 
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs qui sont parvenus au huitième échelon de leur grade et qui justifient de cinq années de services effectifs dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
« Peuvent être promus au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef remplissant les conditions fixées à l'article 3-1 et parvenus au 4e échelon de leur grade. 
« Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur général les ingénieurs généraux qui justifient d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour 70 % des postes mis au concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme de niveau I et qui, soit sont titulaires du mastère spécialisé d'ingénierie et management des risques en santé environnement-travail délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique, soit sont titulaires du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de qualifications reconnues comme équivalentes aux titres et diplômes mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « services effectifs » sont remplacés par les mots : « services publics » ; 
b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services d'un niveau équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent, auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »