Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 15 avril 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3683, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 18 avril 2016
Projet de 
loiN° 3679. - Projet de loi présenté par Mme la ministre du logement et de l'habitat durable, M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle Egalité et citoyenneté (renvoyé à une commission spéciale).
Proposition de 
loi organiqueN° 3678. - Proposition de loi organique de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues pour une sécurité fiscale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3675. - Rapport de M. Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600).
Annexe 0 : texte de la commission.
Avis
N° 3626. - Avis de M. Yves Blein au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 15 avril 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières (Poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière et exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire), en application de l'article 61-1 de la Constitution (2016-550 QPC).
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) est susceptible d'être vacant.
L'ENVA compte environ 700 étudiants et 350 enseignants chercheurs et personnels IATOS (ingénieur, administratif, technique, ouvrier de services) sur trois sites (Maisons-Alfort, Goustranville et Champignelles). L'ENVA est engagée dans un programme d'investissement pour la restructuration de ses sites : pour Maisons-Alfort l'investissement programmé est de près de 50 M€ pour les années 2015 - 2020 et de 5 M€ pour Goustranville.
Le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité du directeur dont il reçoit une large délégation. Le directeur est secondé par deux directeurs adjoints chargés respectivement pour l'un du management et des partenariats locaux, pour l'autre des questions patrimoniales et immobilières.
Le secrétaire général est délégataire de l'ordonnateur. Il est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services support (exceptée la direction du patrimoine immobilier), du comité de pilotage et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin. Il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. A ce titre, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur.
Le secrétaire général a la responsabilité des services généraux et administratifs qu'il dirige, coordonne et fait évoluer.
Le candidat devra posséder de solides compétences juridiques et managériales. Il connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public administratif.
Les intéressés doivent remplir les conditions du statut d'emploi (décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Marc GOGNY, directeur de l'ENVA, (tél. : 01-43-96-71-80, mel : marc.gogny@vet-alfort.fr.
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitæ détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière recherche (à l'attention de Mme Bricage, tél. : 01-49-55-42-16) 78, rue de Varenne 75349 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
Rectificatif à la convocation des finances
La communication de M. Michel BERSON, rapporteur spécial, sur son contrôle budgétaire portant sur le financement et le pilotage du projet de constitution d'un pôle scientifique et technologique (« cluster ») sur le plateau de Paris-Saclay est reportée. L'ordre du jour est ainsi rédigé :
I. - Mardi 26 avril 2016, à 9 heures (salle de la commission)
1. Communication de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de programme de stabilité (captation vidéo).
2. Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission (n° 535, 2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (M. Philippe DALLIER, rapporteur pour avis).
3. Questions diverses.
II. - Mercredi 27 avril 2016, à 9 heures (salle de la commission)
1. Audition de M. Louis SCHWEITZER, commissaire général à l'investissement, sur la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir et la procédure d'évaluation des investissements public (ouverte à la presse - captation vidéo) (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr).
2. Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 402 (2015-2016) tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
3. Questions diverses.
III. - Mercredi 27 avril 2016, à 16 h 30 ou à l'issue du débat en séance (salle de la commission)
1. Audition de MM. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ouverte à la presse - captation vidéo) (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr).
2. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce document a été transmis à la commission des affaires économiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
-l'avenant n° 21 du 17 novembre 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'avenant n° 22 du 17 novembre 2014, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée. 
Les textes susvisés qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8.2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail

L'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 10 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au troisième alinéa de l'article 15, les points 1, 2, 6, 7 et 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.
L'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-3 du code du travail et du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du même code.
Au troisième tiret du premier alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche manutention ferroviaire au titre du contrat de professionnalisation, les mots « et/ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche manutention ferroviaire au titre de la période de professionnalisation est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1-II du code du travail.
Le dernier alinéa du premier point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le deuxième point de l'article 2-2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-15 et R. 6323-2 du code du travail.
Au deuxième alinéa de l'article 2-3.1, les mots « tout ou partie d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 6325-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
La troisième phrase du dernier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5-IV du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6322-37 et D. 6322-28 du code du travail.
- l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,128 4
USD
1 euro 
1,464 8
AUD
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122,91
JPY
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3,938 7
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1,955 8
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1,453 5
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7,307 2
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8,752 7
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GBP
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14 862,67
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310,54
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4,296 7
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75,142 5
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4,472 8
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1,091 9
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0
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1,633 4
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RUB
1 euro 
39,584
THB
1 euro 
3,221 2
TRY
1 euro 
16,442 4
ZAR
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2016, établi ainsi qu'il suit :
1. M. Le Méhauté (Alain).
2. M. Campoy (Luc).
3. M. Villain (Jean-Francis).
4. Mme Michel (Céline).
5. M. Vergne (Georges-Vincent).
6. M. Antolini (Jean).
7. M. Gille (Antoine).
8. Mme Le Gars (Anne-Catherine).
9. M. Carrier (Claude).
10. M. Descombes (Gilbert).
11. Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre).
12. Mme Demurger (Florence).
13. Mme Chevalier-Aubert (Virginie).
14. Mme Specht (Frédérique).
15. Mme Rouault-Chalier (Patricia).
16. M. Egloff (Yves).
17. Mme Leglise (Pascale).
18. M. Livenais (Yann).
19. M. Massin (Olivier).
20. Mme Tissot (Sophie).
21. M. Radureau (Christophe).
22. Mme Zuccarello (Fabienne).
23. M. D'Izarn de Villefort (Philippe).
24. Mme Markarian (Ghislaine).
25. M. Stillmunkes (Henri).
26. M. Delage (Philippe).
27. M. Guével (Benoist).
28. Mme Weidenfeld (Katia).
29. Mme Gondouin (Geneviève).
30. M. Segado (Juan).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 5 avril 2016, Mme Christine FRAISSINET-BESCOND, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC - Maison de retraite de Barbazan, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHE.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2016
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Charpentier (Éric, Joseph).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
Mme Pauline SASSARD, conseillère chargée du domicile et des aidants ;
A compter du 11 avril 2016 : M. Thomas GODARD, conseiller chargé des politiques transverses, de la silver économie et de la gouvernance territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2016 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Éric, Christophe) est nommé chargé de mission « renforcement export » auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Morin (Lionel, Gilles, Jean) est nommé directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects à Nice, au 4e échelon, rangée dans le 2e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 2), est élevée, à compter du 1er mars 2016, au 3e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 3).
Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommée, à compter du 1er mai 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2016 :
I. - Sont nommés membres du Conseil national de l'industrie :
1° Au titre du collège des entreprises industrielles :
M. DARMAYAN (Philippe), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. SAINT-GEOURS (Frédéric) ;
2° Au titre du collège des personnalités qualifiées :
M. SAINT-GEOURS (Frédéric), en remplacement de M. DEHECQ (Jean-François).
II. - M. SAINT-GEOURS (Frédéric) est nommé vice-président du Conseil national de l'industrie, en remplacement de M. DEHECQ (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2016, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Bourgogne-Franche-Comté
Mme Frédérique COLAS, en remplacement de M. Alain CORDIER. 
M. Pierre GROSSET, en remplacement de M. Eric DURAND.
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Mme Agnès LANGEVINE, en remplacement de Mme Françoise BIGOTTE.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Michel BISSIÈRE, en remplacement de Mme DI MEO Elsa.
Auvergne-Rhône-Alpes
M. Dominique DESPRAS, en remplacement de M. Alain CHABROLLE.
Communes littorales
M. Hervé STASSINOS, en remplacement de M. Gilles VINCENT.
Représentants des usagers
Agriculture
M. Jean-Pierre ROYANNEZ, en remplacement de Mme Anne-Claire VIAL.
Personnes qualifiées
M. Eric SAUQUET, en remplacement de M. Thierry REPENTIN.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 avril 2016 :
Dans le corps du texte : après les mots : « de l'arrêté du 28 mai 1993 » les alinéas suivants sont modifiés comme suit :
« Mme Ghislaine ESCOBAR est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 760,00 € (sept cent soixante euros).
Mme Ghislaine ESCOBAR percevra une indemnité de responsabilité fixée à 140,00 € (cent quarante euros). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 avril 2016, cessent d'être habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
Mme Béatrice MARREC.
Mme Marie-Hélène PERTUISOT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2016, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 1er avril 2016, Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de Mme Isabelle BOUCHE.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense en date du 29 mars 2016, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 les officiers dont les noms suivent :
MARINE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Les administrateurs en chef de 2e classe :
1. Cornée (Emmanuel).
2. Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
3. Aballéa (Loïc, Alain).
4. Vincent (Hugues, Patrice, Jacques).
5. Banel (Eric).
6. Léger (Marc, Pascal).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Les administrateurs principaux :
1. Moussaron (Hervé, Ludovic).
2. Décastel (Tania, Nathalie).
3. Bourhis (Morgan, Vincent, Alain).
4. Faure (Emeric, Jean, François).
5. Janvier (Philippe, Marie, Pierre, Adrien).
6. Lutz (Christophe, Thierry).
Pour le grade d'administrateur principal
Les administrateurs de 1re classe :
1. Mesmeur (Yannick).
2. Labille (Léon, Charles).
3. Raffray (Fabien, Alain, Eric).
4. Cevaër (Jean-Marc).
5. D'Alba (Ivan, Charles).
6. Mejecaze (Rémi, Roger, René).
7. Barbat (Marie, Zélia, Bénédicte, Clémence, Céline).
8. Lambert (François, Xavier, Pierre).
9. Reunavot (Matthieu, Jean, Baptiste).
10. Lafon (Jérôme, Rémi).
11. Matanowski (Julie, Stéphanie).
12. Faure (Fanny, Aurélie).
13. Chaigneau (Gaëlle, Christiane, Marie-Thérèse).
14. Rostaing (Thomas, Jean-Michel).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
Les administrateurs de 2e classe :
1. Marty (Léa).
2. Manteau (Théophile).
3. Milesi (Anna, Katarina).
4. Singellos (Nicolas, Achille, Eric).
5. Mattlet (Anne-France, Marie).
6. Lorans (Bérengère).
7. de Cambiaire (Arthur).
8. Gautron (Carole, Mee-Yun).
9. Delteil (Olivier, Pierre-Marie).
10. Le Galloudec (Fabien, Guy, Christian).
11. Michel (Jean-Baptiste, Yves, Pierre).
12. Léger (Nancy, Juliette, Blandine).
13. Houette (Vianney, Olivier, Adrien, Louis).
14. Malifarge (Sabrina).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Les professeurs en chef de 2e classe :
1. Bach (Olivier, Raymond).
2. Clostermann (Jean-Pierre).
3. Baudu (Hervé, François).
4. Cunill (Philippe, Antoine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 avril 2016, Mme Marie-Anne MOREEL, inspectrice principale des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M. Christophe HARMANT, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 avril 2016, M. Guay (Pascal), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 avril 2016, M. LEMIERRE (Jean), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres de l'inspection générale des finances.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2016, Mme Isabelle Jegouzo, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est placée en position de détachement auprès de la Commission européenne, pour occuper les fonctions de chef de représentation de la Commission en France, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, M. Lionel Phalipaud, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, est nommé directeur de projet « Alliance NG » (groupe III), placé auprès du chef du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 1er mai 2016, pour une durée de trois ans.
Il a pour mission de piloter le projet de rénovation du système d'information des ressources humaines « Alliance ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects à Orly, au 4e échelon, rangée dans le 1er chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 1), est élevée, à compter du 10 janvier 2016, au 2e chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 2).
Mme Jocelyne CHARLON, administratrice des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er mai 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 avril 2016, Mme Baclet (Corinne), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice chargée de la stratégie et des ressources, adjointe au directeur de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 7 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers :
Mme Bernadette BARTCZAK-VAN RUYMBEKE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Claude SANDRE-VIEILLARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Marie D'HUY, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Pierre CAYROL, président de chambre à la cour d'appel d'Agen.
M. Philippe BOIFFIN, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Bruno LAVIELLE, président du tribunal de grande instance de Cayenne.
Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Nismes et l'avis portant décision du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ».
2. Le décret du 30 avril 1909 créant une chambre de commerce à Alais.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Alès et de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Montpellier et sa circonscription est constituée du département de l'Hérault.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2016
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A , le
Signature du candidat :
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Carcassonne.
2. Le décret impérial du 9 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Narbonne et l'avis portant décision du 21 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle ».
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 18 avril 2016.
En cas d'empêchement de M. Bernard CHARBONNIER, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division du personnel, à Mme Corine FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Carcassonne et sa circonscription est constituée du département de l'Aude.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.
Le samedi 16 avril 2016 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de la Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne et Lyon Saint-Exupéry d'une part, et la Corse d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'AS Saint-Etienne.
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015 et 19 mars 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 18 avril 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
A l'article 1er, le mot « modifié » est ajouté après les mots « 30 avril 2012 ».
Aux sous-articles 2.1 et 7.1, les mots « https://parionsweb.fdj.fr » sont remplacés par les mots « www.enligne.parionssport.fdj.fr ».
Au sous-article 4.3, les mots « sous réserve des dispositions de l'article 9.3 » sont supprimés.
Au sous-article 4.3.3, la phrase « La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 9.3. » et le mot « ensuite » sont supprimés.
Le sous-article 9.3 est supprimé.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. »
L'article 12 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 12.-A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. 
« Les inspecteurs-élèves peuvent, à titre exceptionnel, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation dont la durée ne peut excéder six mois et dont les modalités sont fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 11. 
« Ceux qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés ou qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de formation sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. 
« La durée de la formation initiale est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quinze mois. »
Après l'article R. 5121-5-2 du code de la santé publique sont insérés les articles R. 5121-5-3 et R. 5121-5-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5121-5-3.-Les spécialités génériques à base de plantes relèvent des dispositions prévues aux articles R. 5121-6 et R. 5121-7. 
« Art. R. 5121-5-4.-Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles R. 5121-5, R. 5121-5-1 et R. 5121-5-2. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. 
« Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend : 
« 1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ; 
« 2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation. »
Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6. 
« Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. 
« Dans la limite de la proportion minimale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9. 
« Est prise en compte au titre de l'engagement prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur-élève, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de formation initiale, augmentée des frais d'étude engagés par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale et du ministre chargé du budget. »
A la section 3 du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, après l'article R. 5121-8, il est rétabli un article R. 5121-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5121-9.-Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au septième alinéa, les mots : « de six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination » sont remplacés par les mots : « de quatre semaines de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury. »
Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat. 
« A ce titre, ils assurent notamment des missions : 
« 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ; 
« 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organismes de sécurité sociale ; 
« 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ; 
« 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que d'allocation de leurs ressources ; 
« 5° De veille et d'observation dans les domaines social et de la santé. 
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement. »