Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 78 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Sont nommés stagiaires :
 a) Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens régis par le présent décret ;
 b) Les candidats reçus aux concours externe d'accès aux corps de catégorie C. »
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « recommencer le stage » sont remplacés par les mots : « renouveler le stage ».
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 23 novembre 1940 nommant deux ordonnateurs secondaires des dépenses du secrétariat d'Etat à l'aviation ;
 - l'arrêté du 1er juillet 1964 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'essais des Landes à Biscarrosses (Landes) ;
 - l'arrêté du 16 novembre 1967 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
 - l'arrêté du 12 février 1970 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) ;
 - l'arrêté du 12 janvier 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 - l'arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 - l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 - l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 - l'arrêté du 2 février 2004 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement.
L'article 77 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 76, à l'exception de son dernier alinéa ».
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Philippe Esclatine, administrateur civil hors classe, 7e échelon, détaché en qualité de contrôleur d'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Lambert (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-réceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le département « bâtiments » est chargé :
 - d'élaborer les techniques, de produire des recommandations ou projets d'instructions concernant les bâtiments aéroportuaires et d'assurer la veille technique et réglementaire ;
 - d'effectuer des études de programmation de bâtiments aéroportuaires ;
 - d'assurer des études de faisabilité ou de maîtrise d'oeuvre de bâtiments aéroportuaires, qu'ils soient civils ou militaires ;
 - de réaliser des études méthodologiques et particulières d'aménagement de bases aériennes ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés, sous forme d'avis ou de participation à des commissions techniques ou jurys ;
 - de réaliser des expertises architecturales ou techniques.
Le département « sûreté, énergie, équipements » est chargé, dans le domaine de la sûreté :
 - d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques de détection d'objets ou engins dangereux, ainsi que dans les systèmes de contrôle d'accès ;
 - de participer à l'élaboration de la politique, de la réglementation et de la normalisation relatives à la sûreté ;
 - d'agréer les dispositifs techniques de sûreté ou d'acquérir les matériels mis en service sur les plates-formes aéroportuaires ;
 - d'assister les gestionnaires sur leurs opérations d'installation et de maintenance des systèmes de sûreté et d'effectuer des expertises ;
 - d'assurer le fonctionnement central du système technique de contrôle des titres d'accès en zone réservée.
 Dans le domaine de l'énergie, le département conduit des études de création et de rénovation des infrastructures électriques des aérodromes civils et militaires et peut assurer la gestion de leur maintenance.
 S'agissant des équipements aéroportuaires, le département suit leur normalisation et y participe. Il assure la veille technique.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 février 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2002) est modifié comme suit :
 « 208 postes répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 104 :
 Spécialité musée : 29 ;
 Spécialité archives : 7 ;
 Spécialité bibliothèques : 64 ;
 Spécialité documentation : 4.
 Au titre du concours interne : 104 :
 Spécialité musée : 29 ;
 Spécialité archives : 7 ;
 Spécialité bibliothèques : 64 ;
 Spécialité documentation : 4. »
Les modalités de la réception CE des vitrages et des matériaux pour vitrages ainsi que des véhicules sont conformes aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 92/22/CEE susvisées.
 Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux vitrages, matériaux pour vitrages et aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle 42901 à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire dite Mutuelles AMI à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La sous-direction des exploitations agricoles comprend :
 « - le bureau des contrats territoriaux d'exploitation et de la modernisation ;
 « - le bureau de l'installation et de la transmission des exploitations ;
 « - le bureau des structures agricoles ;
 « - le bureau de la montagne et du pastoralisme ;
 « - la mission chargée du suivi du plan de développement rural national ;
 « - la mission chargée de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information. »
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
 Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
 Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
L'avis de vacance d'un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2002 (réf. NOR : SPRK0270335V) est modifié comme suit :
 Il convient de lire : « Avis de vacance d'un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports 1er tour » au lieu de  : « Avis de vacance d'un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports 4e tour ».
 (Le reste sans changement.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne (direction des ressources humaines), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 156, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Le destinataire des informations collectées auprès des structures visées à l'article 1er est le prestataire choisi par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui assure la constitution de la base de données.
 La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
 Les principaux résultats issus de l'enquête sont rendus accessibles aux établissements publics de santé et aux partenaires institutionnels de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Les établissements publics de santé participant à l'échantillon et les personnels enquêtés sont couverts par l'anonymat.
Il est créé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par enquête auprès d'allocataires de minima sociaux. Il a pour but la réalisation d'études statistiques portant d'une part sur la situation des personnes concernées par le revenu minimum d'insertion ou par l'allocation d'adulte handicapé ou par l'allocation spécifique de solidarité ou par l'allocation de parent isolé, d'autre part sur l'insertion sociale de ces personnes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 octobre 2002, M. Xavier Turion, administrateur civil hors classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 30 septembre 2002, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Alain Marsigny, appelé à d'autres fonctions.
Secteur des produits agricoles
et des produits de la pêche
A partir du 1er juillet 2002
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2002.
A N N E X E I *
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental de l'Ain du 27 février 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Site d'émission : mont Baïgura, 64240 Macaye.
  Altitude du site : 897 mètres.
 Altitude de l'antenne : 913 mètres.
 Puissance (PAR) : 5 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : mont Urcuray, 64240 Hasparren.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mayliarenea, 64122 Urrugne.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 50°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : mont Souhamendi, 64310 Sare.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : col d'Ibardin, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 422 mètres.
 Altitude de l'antenne : 442 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 novembre 2002, M. Pierre-Louis Dubois, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé administrateur provisoire de l'Institut d'administration des entreprises de Paris à compter du 7 novembre 2002 et jusqu'à la nomination du directeur de cet établissement dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent compable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rouen (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 26 avril 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, Mme Gallot (Michèle), administratrice civile affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 26 avril 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27 rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Antoine Roberto, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) sur un emploi d'assistant, pour exercer les fonctions de chef de service contentieux-restitutions à l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'électricité, dans le corps des attachés de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de responsable de l'unité budget-comptabilité pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : 71, cours Edouard-Vaillant, 33300 Bordeaux.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 41 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Limoges ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Bellac ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Rochechouart.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Vienne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Limoges ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Bellac ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Rochechouart.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-688 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1081 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration est déterminé comme suit :
 a) Lorsque la déclaration comporte la TGAP due au titre des 1 et 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Déchets et émissions atmosphériques), elle est adressée à la recette des douanes de Nice-port, 4, quai de la Douane, BP 1459, 06008 Nice Cedex 1 ;
 b) Lorsque la déclaration ne répond pas à la condition fixée au a ci-dessus et qu'elle comporte la TGAP due au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Décollages d'aéronefs), elle est adressée à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac, aéroport de Bordeaux-Mérignac, Cidex B3, zone de fret, 33700 Mérignac ;
 c) Lorsque la déclaration ne répond pas aux conditions fixées au a et au b ci-dessus, elle est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le domicile du redevable ou, pour une personne morale, dans le ressort duquel est situé son siège social ou l'un de ses établissements, selon son choix. Le redevable qui déclare la taxe dans un bureau de douane qui n'est pas celui de son siège social en informe le receveur du bureau de ce siège par lettre recommandée avec accusé de réception. Les changements de bureau s'effectuent entre le 1er janvier et le 10 avril d'une même année. Le redevable qui n'est pas domicilié sur le territoire mentionné à l'article 1er du code des douanes ou qui n'y dispose d'aucun établissement déclare la taxe à la recette des douanes de Bordeaux-Mérignac.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-585 du 23 juin 1992 reconduite par la décision n° 96-1073 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Etienne ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Etienne ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-664 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1075 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Loiret selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Orléans ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Montargis et de Pithiviers.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Loiret selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Orléans ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans les arrondissements de Montargis et de Pithiviers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2005 modifiant l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 21 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant a pour objet la réactualisation de la convention collective nationale.
 La convention règle les rapports entre :
 - d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le 17.1 H ;
 - et, d'autre part, les salariés de ces entreprises.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juillet 2005 (barème annexé) ;
 Accord du 18 juillet 2005 (barème annexé) ;
 Avenant du 18 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
   Objet :
 Ces textes portent respectivement sur :
 - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
 - la prime spéciale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais groupant :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante :
 Nice-Monaco (jusqu'au 31 juillet 2007).
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Infirmier(ère) des services déconcentrés
Catégorie D
Hautes-Alpes
 1 Perez (Sandra).
Ariège
 1 Cazau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
Charente
 1 Virollet (Christian).
Charente-Maritime
 1 Virollet (Christian).
Corse-du-Sud
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Haute-Corse
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Côte-d'Or
 1 Touchard (Yannick).
Côtes-d'Armor
 1 Dura (Jean-François).
Dordogne
 1 Varvoux Hubert (Corinne).
Finistère
 1 Lourau (Philippe).
Haute-Garonne
 Desprats (Evelyne) ; 2 Grede (Cédric).
Gers
 1 Exposito (Jean-Philippe).
Gironde
 1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel) ; 5 Mas (Bruno) ; 6 Ivars (Paul) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 9 Bouche (Denis) ; 10 Lantuit (Marc) ; 11 Carreau (Marie-Christine) ; 12 Bozza (Dominique).
Hérault
 1 Desprats (Evelyne).
Ille-et-Vilaine
 1 Saulnier (Christophe) ; 2 Hillion (Bruno) ; 3 Le Bihan Thiout (Florence) ; 4 Chevalier Hérault (Christine) ; 5 Boutin (Pascale).
Indre-et-Loire
 1 Chaumin Génibrel (Christelle).
Landes
 1 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 3 Bouche (Denis).
Loire-Atlantique
 1 Boutin (Pascale) ; 2 Maréchal (Thérèse).
Lot-et-Garonne
 1 Lantuit (Marc) ; 2 Grede (Cédric).
Maine-et-Loire
 1 Le Bris (Nicolas) ; 2 Mingam (Yann).
Manche
 1 Lebourdais (Marie-Claude).
Marne
 1 Voirin (Carine).
Haute-Marne
 1 Dumilieu (Eric).
Mayenne
 1 Mingam (Yann).
Meurthe-et-Moselle
 1 Frougny Weysse (Sandrine).
Meuse
 1 Larrieutort (Daniel) ; 2 Dumilieu (Eric).
Morbihan
 1 Hillion (Bruno) ; 2 Dura (Jean-François).
Moselle
 1 Frougny Weysse (Sandrine).
Nord
 1 Sénéchal (Frédéric).
Pas-de-Calais
 1 Lefèvre (Nathalie).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Louey (Claude).
Hautes-Pyrénées
 1 Louey (Claude).
Saône-et-Loire
 1 Touchard (Yannick).
Somme
 1 Lefèvre (Nathalie).
Tarn
 1 Exposito (Jean-Philippe).
Tarn-et-Garonne
 1 Bierge (Hélène).
Var
 1 Lesurques (Pascal) ; 2 Piarry Sauvage (Laurence).
Vienne
 1 Varvoux Hubert (Corinne).
Guadeloupe
 1 Ferbu (Dominique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, sont affectés à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) trois ensembles immobiliers domaniaux sis rue Ahmed-Ould-M'Hamed, îlot 27, à Nouakchott (Mauritanie) :
 - villa Alsace-Roussillon, d'une superficie totale de l 436 mètres carrés ;
 - villa Béarn, d'une superficie totale de 1 217 mètres carrés ;
 - villa Lorraine, d'une superficie totale de 4 269 mètres carrés.
 Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 993-01687, 993-90039 et 993-01833 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (comptabilité publique) », seront recensés à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat est fixée à 39 368 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2005 :
 M. François Alter.
 M. Romain Beaume.
 M. Romain Bonenfant.
 M. Thibaut Dauger.
 M. Olivier David.
 M. Gilles-Edouard Espinosa.
 Mlle Adeline Fabre.
 M. Laurent Kueny.
 Mlle Clémentine Marcovici.
 M. Jacky Mochel.
 Mlle Cécile Tlili.
 M. Nicolas Trimbour.
 M. Romain Vernier.
 M. Damien Vicq.
 M. Ludovic Weber.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence a été fixée par décret à 39 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
Le décret du 30 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2, les mots : « Chaque ministre compétent » sont remplacés par les mots : « Chaque ministre, pour son domaine de compétence, » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet » ;
 3° A l'article 5, au 3° de l'article 7, à l'article 8, au second alinéa de l'article 9, à l'article 12, dans la première phrase de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et au second alinéa de l'article 21, au premier alinéa de l'article 26, aux articles 27 et 28 et à l'article 30, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
 4° A l'article 5, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou de l'organisme gestionnaire désigné par elle » ;
 6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise » sont remplacés par les mots : « Ils avisent » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
 8° A l'article 10, les mots : « au ministre dont il relève » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
 9° Dans la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
 10° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat. »
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
 - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 EUR ;
 - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 EUR ;
 - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 EUR .
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 novembre 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Salaires effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Flandre maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
La présente décision sera notifiée à Mlle Faudin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
 a) Le mot : « corps » est substitué aux mots : « cadre d'emplois » ;
 b) Au congé visé au 2° du I de l'article 1er est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1998 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 c) Les concours à prendre en compte au titre des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés.
Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles 7 à 10 suivants, aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.
 Les titulaires d'autorisations de plantation peuvent solliciter des droits de plantation, soit auprès de la réserve, soit par transfert de ces droits en provenance d'une autre exploitation, dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil.
 Les conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes visées au premier alinéa sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2003 :
 M. Catta (Stéphane) ;
 Mme Connes-Roux (Elisabeth) ;
 Mme Baron (Claudine), épouse Jaffré ;
 Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau ;
 M. Suin (Hugues-Antoine).
Après l'article 21 du même décret, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et  au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »