Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Lorraine) du 15 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Union syndicale des architectes de la région Lorraine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 9. -  Après l'article 15 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     précitée, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
      << Art. 16. -  Outre les officiers de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des     douanes ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat,     les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les     commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en     mer, peuvent constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et     en rechercher les auteurs selon les modalités suivantes :
      << I. - Le procureur de la République compétent est informé préalablement et     par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la     constatation des infractions.
      << Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi     jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de     la République dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze     jours qui suivent les opérations. Copie en est remise à la personne     intéressée.
      << II. - Il peut être procédé avec l'autorisation, sauf extrême urgence, du     procureur de la République à des perquisitions et à la saisie des produits     stupéfiants ainsi que des objets ou documents qui paraissent provenir de la     commission d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, ou qui     paraissent servir à la commettre. Cette autorisation est transmise par tout     moyen.
      << Les produits, objets ou documents saisis sont placés immédiatement sous     scellés.
      << Les perquisitions et saisies peuvent être opérées à bord du navire en     dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale. >>
Circonscription de Leoben
     Eisenerz.
    Gai.
    Hafning bei Trofaiach.
    Hieflau.
    Kalwang.
    Kammern im Liesingtal.
    Kraubath an der Mur.
    Leoben.
    Mautern in der Steiermark.
    Niklasdorf.
    Proleb.
    Radmer.
    Sankt Michael in Obersteiermark.
    Sankt Peter-Freienstein.
    Sankt Stefan ob Leoben.
    Traboch.
    Trofaiach.
    Vordenberg.
    Wald am Schoberpa.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1996, le compte de     liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est approuvé pour l'exercice     1993 à hauteur de 69 633 474,34 F tant à l'actif qu'au passif.
Art. 8. -  Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception     de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une     note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note, dûment datée,     doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de     l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et     l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et     l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant     servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que     le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par     l'entreprise, qui sera tenue durant ce délai, de le présenter à toute demande     des agents qualifiés.
Circonscription de Sankt Johann im Pongau
     Altenmarkt im Pongau.
    Bad Hofgastein.
    Badgastein.
    Bischofshofen.
    Dorfgastein.
    Eben im Pongau.
    Filzmoos.
    Flachau.
    Forstau.
    Goldegg.
    Groarl.
    Huttau.
    Huttschlag.
    Kleinarl.
    Muhlbach am Hochkonig.
    Pfarrwerfen.
    Radstadt.
    Sankt Johann im Pongau.
    Sankt Martin am Tennengebirge.
    Sankt Veit im Pongau.
    Schwarzach im Pongau.
    Untertauern.
    Wagrain.
    Werfen.
    Werfenweng.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Vasoli (Cesare), professeur émérite à l'université     de Florence (Italie).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, M.
     Tournassoud (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est     radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 15 février     1995.
      M. Tournassoud est soumis à l'obligation de remboursement des frais     supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970     relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de     l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/96                        Page 6174   a 6175    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Martin (Gilles, Franck).
    Dagorne (Christophe, Fabrice, Bernard).
    Hubert (Philippe, Georges, Henri, Marie).
    Morana (Philippe).
    Teyssier (Alain).
    Nottin (Frédéric, Sylvain, Gilbert).
    Supply (Gilles, Gérard, Hubert).
    Blangy (Pascal, François, Edouard).
    Chadourne (Bernard, Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1996 :
      M. Jean Kahn est nommé président de la Commission nationale consultative des     droits de l'homme.
      Sont nommés en qualité de vice-présidents de la Commission nationale     consultative des droits de l'homme :
      Mme Huguette Le Foyer de Costil ;
      M. le doyen Mario Bettati.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre     de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. >>
Art. 11. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des     personnels de l'enseignement supérieur [D.P.E.S.R. A 2]), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 31 mai 1996 au plus tard, le cachet du     service réceptionnaire faisant foi.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse, au plus tard le     31 mai 1996, avant 12 heures.
      Ce dossier comportera :
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement ;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
      c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les     travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les     difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et     résultats obtenus ;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat ;
      g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse ;
      i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à     l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Article 1er bis
    Exclusion du champ
      La présente convention ne s'applique pas pour les entreprises de courtage     intracommunautaire et/ou d'importation-exportation, ni à leur personnel     rétribué uniquement à la commission, ni aux voyageurs, représentants et     placiers (V.R.P.), ni à leur personnel résidant à l'étranger ou dans les     départements et territoires d'outre-mer.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en     danger délibérée de la personne d'autrui.
      << Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence,
     de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité     prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les     diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions     ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens     dont il disposait. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant 1/96 du 29 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des rémunérations minimales annuelles.
          Signataires :
      Comité des armateurs fluviaux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par décret en date du 10 mai 1996, M. Christian Berger, sous-directeur des     affaires multilatérales, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie française pour le développement des fibres textiles en qualité de     représentant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     en remplacement de M. Hubert Estrade, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
      1o Investissements de stockage, conditionnement et mise en marché :
      - de fruits et légumes frais ;
      - de produits horticoles ;
      - de semences et plants ;
      - de vins tranquilles ou effervescents ;
      - d'oeufs, de miel et autres produits agricoles non transformés.
      2o Investissements de séchage, de stockage et de conditionnement :
      - de céréales et oléoprotéagineux, à l'exception des investissements     relatifs à la construction et à l'équipement des silos portuaires et de     transit ;
      - de fourrages et sous-produits de l'agriculture ;
      - de tabac non préparé ;
      - de plantes aromatiques, médicinales et condimentaires à l'exception des     activités relevant de la classe 15.8 R de la Nomenclature d'activité     française.
      3o Investissements de transformation et de commercialisation des produits     agricoles et alimentaires :
      - lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à     10 millions de francs et que le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise     est inférieur à 100 millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté     ou, à défaut, chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième     exercice) ;
      - qui ne constituent pas l'accessoire d'une activité de commerce de détail ;      - qui ne sont pas classés en catégorie 1 en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 91-331 du 4 avril 1991.
      Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1o et 2o ci-dessus, les     programmes d'investissements présentés par les entreprises dont l'activité     dépasse sensiblement le cadre régional ou détenant une part significative     d'un marché d'importance nationale peuvent faire l'objet d'une instruction au     niveau national.
Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Botz (Sébastien, René).
    TROUPES DE MARINE
     Le Prieur (Philippe, Stéphane).
    Béal (Frédéric).
    ARTILLERIE
     Moschenross (Olivier, Antoine).
    Mazel (David, Marc, Jean-Paul).
    TRAIN
     Le Rhun (Marc, Roger).
    Deleval (Jérome, Marc, Hervé).
    GENIE
     Reyssier (Laurent).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre     1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions     prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif     budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 5 167 F. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 12 février 1996     autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, filière     Exploitation (femmes et hommes), est modifié comme suit :
      << Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à     trente-cinq.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante :
      << Concours externe : vingt-six places ;
      << Concours interne : neuf places.
      << En outre, dix places dans la filière Exploitation sont offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      << Deux places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière     Exploitation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du     centre technique de l'industrie horlogère :
      MM. Brehaut (Christian), de Ritter Zahony (Bertrand) et Legros (Pierre), en     remplacement de MM. Boivin (Daniel), Cohen (Maurice) et Munnier (Louis) ;
      M. Roux (Didier), en remplacement de M. Caron (Michel), démissionnaire.
Art. 1er. -  La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation     civile est due par l'exploitant de l'aéronef.
      Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas porté à la connaissance des     services responsables des opérations concourant à la perception des     redevances, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à     ce qu'il ait établi qu'une autre personne a cette qualité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 avril 1996, l'arrêté du 12 février 1996     autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement d'élèves ingénieurs des     travaux de la météorologie (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      << Le nombre de places offertes aux concours est fixé à seize :
      << Concours externe : six places.
      << Concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences :
     trois places.
      << Concours interne : sept places.
      << D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement de     sept ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen     professionnel.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date     de sa publication au Journal officiel.
      Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à     l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du     nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3 bis pour     les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3 bis pour les demandeurs     d'emploi.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est complété     par l'adjonction d'un troisième paragraphe ainsi rédigé :
      << La répartition des sièges entre lesdites organisations s'effectue à la     représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte     moyenne, au vu des résultats obtenus aux élections aux commissions     administratives paritaires des corps présents dans les écoles, établissements     d'enseignement et services relevant de la direction de l'enseignement des     forces françaises stationnées en Allemagne. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Cytermann (Jean-Richard),
     chef du service des établissements au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut     universitaire de santé publique d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Perpignan, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'institut universitaire de technologie Carrières juridiques, un ensemble     immobilier domanial sis rue Pierre-de-Coubertin et 34, rue Jean-Camp, à     Narbonne (Aude), cadastré section AO, no 431, pour une superficie totale de     40 ares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré     jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 110-02222 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Perpignan.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 octobre 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les majors de réserve :
    Basteris (Guy, Christian).
    Cravero (Francis, Fernand).
    Henry (Sylvain).
    Hossard (Francis, René, Albert).
    Maclain (Patrick, Roland, André, Marcel).
    Maréchal (Daniel).
    Pécheux (Gérard).
    Richard (Didier, Jean-Pierre).
    Salmon (André, Georges, Guy).
    Tainturier (Alain, Yves).
    Vincent (Jean-Claude).
          Les maîtres principaux de réserve :
    Conq (Jean, René, Paul).
    Lacaille (Robert, Patrice).
     Le premier maître de réserve : Pelletier (Philippe, Marius).
Art. 2. -  La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans     à compter de la date de publication du présent arrêté. Les termes et     conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier     1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires     applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services,
     objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir     de droits acquis à leur maintien.
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les pharmaciens chimistes de réserve :
    Le Maire (Jean-Marie).
    Zurbach (Patrick, François, Auguste).
    Gautier (Jean-Claude, Gaston, Fernand).
    Renaudie (Richard, Louis, Hilaire).
    Guiot-Guillain (Michel, Claude).
    Lanusse (Gilbert).
    Libersa (Patrick, René, Claude).
    Brouquier (Thierry, Georges, Marcel).
    Oury (Marc).
    Bunetel (Pascal).
    Mercy (Didier, André).
    Delaval (Denis, Roger).
    Zeitoun (Patrick, Charles).
    Dellamonica (Jean-Louis).
    Fabry (Patrick, Georges, Louis).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les ingénieurs principaux de réserve :
    Maechel (Jean, François).
    Sava (Pierre, Georges).
    Fournier (Jean-Claude, Pierre, Gaston).
    Ramos (Horace).
    Latche (Michel, Jean).
Art. 5. -  Le transporteur :
      - établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur     instructions du donneur d'ordre au sens de l'article 3 du décret no 95-1285     du 13 décembre 1995 susvisé ;
      - présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu     de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat     sanitaire ;
      - fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de     l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste     frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de     l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ;
      - s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment     rempli et complété pendant le voyage ;
      - renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des     premiers animaux chargés à l'issue du voyage ;
      - conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301J02 est remplacée par la nomenclature et le     tarif des implants endovasculaires dits << stents >> ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/96                        Page 17083  a 17084    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'école remplit les missions de formation initiale et continue et     de recherche pédagogique qui lui sont confiées par le directeur du personnel     et des services.
      Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants     techniques et des secrétaires administratifs dans les conditions définies par     leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à     émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations     assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus,     par adjudication ou par syndication.
      Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies     par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise     notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des     coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le     prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
      Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font     l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
      Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire     européen que pour le règlement des transactions entre les institutions     publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de     l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux     émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Art. 1er. -  I. - Au 2o de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1985     susvisé, les mots : << à 15 kilomètres de rives ou 50 hectares de plans d'eau     >> sont remplacés par les mots : << à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares     de plans d'eau >>.
      II. - Au 3o du même article, les mots : << qui ne saurait être inférieur à     250 >> sont remplacés par les mots : << qui ne saurait être inférieur à 150     >>.
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à     effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites     cotisations :
      - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale     : 7,58 p. 100 ;
      - Fonds national de prévention : 6,65 p. 100 ;
      - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 p. 100.
Art. 6. -  Le conseil de perfectionnement délibère sur :
      a) Les questions qui lui sont soumises par le directeur du personnel et des     services ;
      b) L'organisation générale et le contenu des différents types de formations     dispensées, l'organisation et le contenu de la recherche pédagogique ainsi     que leur évaluation dans le cadre des directives de la direction du personnel     et des services ;
      c) Le rapport annuel d'évaluation de l'harmonisation des enseignements     délivrés dans les deux établissements ;
      d) Le cas des élèves et stagiaires qui ne respectent pas les conditions     exigées par le règlement intérieur pour suivre les formations dispensées,
     après avis du conseil d'enseignement ;
      e) Le règlement intérieur de l'école.
      Le conseil de perfectionnement vise en particulier à s'assurer de la     cohérence de l'exercice des missions de l'école tant du point de vue du     contenu des projets pédagogiques que de la situation des élèves et     stagiaires.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     octobre 1996, les praticiens hospitaliers associés à temps plein (psychiatrie     polyvalente) sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux     ans dans les établissements suivants :
      M. le docteur Mbow (Fara), centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (secteur     85 G 06) ;
      M. le docteur Colin (François), centre hospitalier spécialisé de Quimper     (secteur 29 G 09).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996,     l'arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales     d'art est modifié comme suit :
      << Aubusson : un enseignant de design de produit.
      << Le candidat fera valoir une pratique professionnelle de design. Son     enseignement théorique et pratique s'attachera à développer :
      << - les processus d'élaboration et de conception du produit textile ;
      << - les méthodes propres à la création plastique mettant en évidence les     approches à caractère scientifique.
      << Cet enseignement s'inscrira dans la pédagogie propre au << cycle     court/design >> des écoles d'art. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     décembre 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 2-2     des statuts de l'association Institut régional de coopération développement     Champagne-Ardenne :
      << Afin de lui permettre d'atteindre les objectifs qu'il s'assigne,
     l'I.R.C.O.D. est autorisé à recruter deux agents de l'éducation nationale en     service détaché, de catégorie A ou B, au titre des dispositions du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 (actualisé par le décret no 93-1052 du 1er     septembre 1993) relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat.
      << Nombre et nature des postes occupés   deux      << - un poste de direction générale ;
      << - un poste de directeur adjoint assurant la gestion administrative et     financière. >>      Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la     Marne, à Châlons-en-Champagne, et au siège de l'association, 2, rue de     l'Olican, 51037 Châlons-en-Champagne.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 novembre 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 décembre 2002 à la société Hindie-France, 39, avenue     Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les rubriques A 1 et D du     règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
      A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle ;
      D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996 et à     compter du 1er août 1996, le brevet d'études militaires supérieures est     attribué aux officiers de la 109e promotion du cours supérieur d'état-major,     de la voie Enseignement militaire supérieur scientifique et technique,
     ci-après désignés :
    ARMEE DE TERRE
    Infanterie
      Chef de bataillon de Bouvier Mathieu de Vienne (Marc).
      Chef de bataillon Fatz (François).
      Chef de bataillon Herrou (Christian).
      Chef de bataillon Macqueron (Antoine).
      Chef de bataillon Pace (Hubert).
      Chef de bataillon Perchet (Gilles).
      Lieutenant-colonel Tourailles (Christian).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris     Cedex 15 (téléphone : 01-44-36-92-55) ;
      - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales du lieu de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1996,     Mme Tartanson (Danielle), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directeur général de la     commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 octobre 1996, la     société Laborde ! Kupfer-Repelec S.A., 225, avenue de Pressensé, 69694     Lyon-Vénissieux Cedex, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1996 pour la décontamination par une installation mobile des huiles     claires d'appareils électriques immergés contenant des polychlorobiphényles     (PCB) et polychloroterphényles (PCT) à des teneurs inférieures à 1 000 mg/kg.
Art. 14. -  Au chapitre XII (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) :
      1. Supprimer l'acte 1574. Se référer au chapitre VII, sous-chapitre 7-03,
     acte numéro 1476.
      2. A l'intitulé 1577, supprimer   << Hb A 1c >> et remplacer par   << HbA1c     >>.
      3. Après l'intitulé 0362, supprimer le deuxième paragraphe :
      << Dans le cas d'une exécution en double du dosage de certains marqueurs     tumoraux (examens 0365, 0368, 0369 et 1370) avec reprise du sérum précédent,     la durée maximale de conservation de ces sérums congelés est de deux mois. >>    et le remplacer par :
      << Dans le cas d'une exécution en double du dosage de certains marqueurs     tumoraux (examens 0365, 0368, 0369 et 1370) avec reprise du sérum précédent,     la durée minimale de conservation de ces sérums congelés est de deux mois. >>
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions     départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de     Cotorep.
      Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les     informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par     l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Art. 7. -  Au chapitre VI (Microbiologie), sous-chapitre 6-03 (Actes isolés,     examens divers   bactériologie)      Aux intitulés 0240, 0241, 0242, 0243 et 0244, supprimer la classification     alphabétique pour les mycobactéries, soit respectivement << a, b, c, d et e)     >>.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 73 de la     convention, paragraphes a et b, la garantie de rémunération en cas de maladie     ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment     son article 7).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 décembre 1996, Mme Bredon (Carmen), agent contractuel,     est nommée, à compter du 1er janvier 1997, régisseur d'avances auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
      Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination d'un     régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France sont abrogées.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger     ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces     échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs de titres. Les     titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par     l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont     payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
      Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des     opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations     sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la     Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour     le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
      Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des     opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes     d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
      Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit     du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en     application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le     Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Art. 2. -  Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays de     Sainte-Marie-la-Blanche >>, les vins doivent être issus de vendanges     récoltées :
      - dans le département de la Côte-d'Or : communes de Sainte-Marie-la-Blanche,     Merceuil, Combertault, Levernois, Montagny-lès-Beaune, Meursanges ;
      - dans le département de Saône-et-Loire : commune de Géanges.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines de corvette de réserve :
    Rochard (Jean, Pierre).
    Klein (Daniel, Jacques, Henri).
    Dyèvre (Eric, Martin, François).
    Garçon (Patrick, Joseph, Charles).
    Guidal (Hubert, Gabriel, Marie).
    Quentin de Coupigny (Bruno, Henri, Dominique, Marie).
    Urvoy (Patrice, Hugues, Jacques, Jean).
    Boisson (Christian, Victor).
    Vérité (Jean-Jacques, Charles).
    Coulbeaux (Louis, Pierre, Marie).
    De Vitton de Peyruis (Paul, Henri, Roger, Marie).
    De Rodellec du Porzic (Marc, Etienne, Anne, Ignace, Marie).
    De Roquefeuil (Olivier, Marie, Aymar, Arnaud).
    Muller (Bernard, Patrick, Henry).
    Algis (Philippe, Jacques).
    Cadillon (Rémy, Albert, Jean).
    Cambon (Pierre, Henri).
    Peix (Philippe, Marie, Michel).
    Windels (Didier, Robert, Denis, Joseph).
    Tronca (Jean-Louis).
    Altuna (Sabin).
    Billot (Jean-Paul, Richard).
    Blanchot (Jean-Claude, Pierre).
    Delaporte (Jean, Marie, Louis, François).
    Gabiot (Maurice, Marcel).
    Grékoff (Wladimir).
    Humbert (Pierre, Henri, Charles).
    Lasvaladas (Michel, Félix, Henri).
    Laverdant (Xavier, Jean-Marie, André).
    Le Prat (Raymond, Joseph, Marie).
    Lescuyer (Bernard, Jean, Gilbert, René).
    Liebert (Michel, André).
    Noyer (Christian, Maurice, Marie).
    Pascon (Claude, Marcel).
    Pédone (Jean, Marie, Louis, Henri).
    Perrier de la Bathie (Philippe, Jean, Marie).
    Azais (Guy, Marie, Joseph, Gérard).
    Christnacht (Alain, Michel).
    Duret (Emmanuel, Marc, Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Gilly (Bernard) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en     remplacement de M. Merieux (Alain), démissionnaire, pour la durée du mandat     de celui-ci restant normalement à courir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur civil géographe     est décerné à l'élève ci-après désigné, sorti en 1996 de l'Ecole nationale     des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir     satisfait aux conditions de scolarité :
    Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
      M. Lorentz (Patrick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional de salaires ouvriers du 26 novembre 1996 (Auvergne).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en     fibres-ciments, NAF 26-6J).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (UNICEM d'Auvergne) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur diplômé de     l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après     désignés, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des sciences géographiques     (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de     scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Blaquiere (Didier).
    M m e Wanschoor (Aurélie), épouse Bouillon.
    M. Bousquet (Vincent).
    M. Dubreuil (François).
    M. Durand-Terrasson    (Olivier).
    M. Goupil (Bruno).
    M. Lombardo (Stéphane).
    M l l e Milledrogues (Aurélie).
    M. Souchon (Jean-Philippe).
    M l l e Trevisan (Jenny).
    M. Vadin (Mickaël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Limoges de M. Beaupere (Bernard), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommées en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Limoges :
      Pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Marchadier (Micheline), professeur agrégé.
      Pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Herman-Bredel (Josiane), inspecteur de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'école supérieure d'ingénieurs des techniques de l'industrie     de l'Institut national polytechnique de Nancy est habilitée à délivrer un     titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie des procédés     métallurgiques et Exploitation et technologie des procédés chimiques, au     titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et de la formation     continue.
I. - LF-R 53 A (Beauvaisis)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E - 50o 10' 00'' N, 003o 35' 00'' E      49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 003o 43' 00'' E      49o 26' 00'' N, 002o 56' 00'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 43' 00'' E      49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E      49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E - 49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E      49o 33' 00'' N, 002o 48' 00'' E - 49o 38' 00'' N, 003o 28' 00'' E      49o 58' 00'' N, 003o 28' 00'' E - 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E,
    bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A 1 jusqu'au point :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport     à la surface.
V. - LF-R 149 A (Orléanais)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 46' 00'' N, 001o 07' 00'' E      48o 03' 00'' N, 001o 02' 00'' E - 47o 13' 25'' N, 002o 37' 25'' E,
    limite Nord de la zone réglementée LF-R 20 A 1 jusqu'au point :
      47o 06' 30'' N, 002o 26' 00'' E,
    puis les points :
      47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E - 47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E      47o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 47o 50' 00'' N, 000o 49' 00'' E      48o 00' 00'' N, 000o 49' 00'' E - 48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, sauf sur le tronçon     délimité par les points :
      47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E - 47o 21' 09'' N, 002o 22' 35'' E      47o 12' 23'' N, 002o 13' 31'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E      47o 20' 00'' N, 002o 03' 09'' E - 47o 24' 20'' N, 001o 57' 05'' E      47o 30' 55'' N, 002o 05' 05'' E,
    où la limite supérieure est portée à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.