ANNEXE 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TELEVISION À VOCATION LOCALE QUI DISPOSE DEJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN VUE DE SON EXTENSION EN HAUTE DĖFINITION
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en trois exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD ou CD-Rom) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Composition du dossier de candidature :
1° Formulaire d'identification du candidat ;
2° Informations sur la personne morale candidate ;
3° Description du service ;
4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines ;
5° Données techniques.
Principaux éléments à fournir :
- lettre de candidature à l'attention du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- formulaire d'identification du candidat ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.
Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du Conseil.
I. - Formulaire d'identification du candidat
IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ
Dénomination du projet
Descriptif bref
PERSONNE MORALE CANDIDATE
Raison sociale
Forme juridique
Numéro SIREN
Adresse postale du siège social
Entrée - Bât. - Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
REPRÉSENTANT LÉGAL
Prénom/Nom
Fonction
Adresse postale (si différente de celle du siège social)
Entrée - Bât.- Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
Courriel
Téléphone
Télécopie
PERSONNE À CONTACTER
Prénom/Nom
Fonction
Courriel
Téléphone
Télécopie
II. - Personne morale candidate
Le candidat fournit un extrait de K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts à jour de la société titulaire.
III. - Descriptif du service
III-1. Descriptif du service autorisé
Le candidat présente succinctement le service de télévision à vocation locale tel qu'il existe actuellement et pour lequel il sollicite une extension. Il rappelle en particulier les termes de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) de la convention applicable à ce service.
III-2. Engagements supplémentaires souscrits dans le cadre du présent appel aux candidatures
L'éditeur précise les engagements supplémentaires, en matière de programmation, qu'il prend à l'occasion de l'extension du service sur la zone géographique mise en appel.
Il indique, en particulier, dans quelle mesure cette nouvelle zone de service est prise en considération dans les journaux télévisés et les émissions proposées en première diffusion : durée et caractéristiques de cette programmation.
Il précise si cette extension donne lieu à la diffusion d'émissions spécifiques, liées à la zone, ou à des parties de la zone géographique mise en appel. Dans ce cas, il décrit ces émissions.
III-3. Protection du jeune public
Le candidat détaille les mesures envisagées, comme la mise en place d'un comité de visionnage, permettant d'assurer la protection du jeune public.
III-4. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales
Le candidat indique si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, il précise la nature de ces collaborations et fournit, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.
III-5. Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Les programmes en haute définition réelle sont définis au I de l'article 1er de la présente décision.
III-5.1. Engagements de diffusion en haute définition réelle
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle.
L'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle huit heures de programmes par jour, entre 11 h 00 et minuit.
Ce volume horaire pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui s'achèvera au 31 décembre 2019. Il ne pourra être inférieur à 2 heures par jour à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au paragraphe I-6.2 de la présente décision.
Le candidat souhaite-t-il bénéficier d'une montée en charge ? oui □ non □
Si oui, il précise au conseil les raisons pour lesquelles il souhaite bénéficier de cette montée en charge et apporte tous les éléments à l'appui de sa demande. Par ailleurs, il remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE
PROGRAMMES DIFFUSES EN HAUTE DÉFINITION 
      

    entre 11 heures et 24 heures
REMARQUES
ANNÉE 2016 (*)
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
Au moins 2 heures
ANNÉE 2019
ANNÉE 2020
Au moins 8 heures
(*) Année incomplète.
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Part des programmes diffusés en haute définition
EN VOLUME 
      

    horaire de la programmation
CINÉMA
SPORT
FICTION
DOCUMENTAIRE 
      

    magazine
INFORMATION
DIVERTISSEMENT
AUTRES
ANNÉE 2016 (*)
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
ANNÉE 2019
ANNÉE 2020
(*) Année incomplète.
III.-5.2. Dépenses consacrées à la production de programmes en haute définition
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition.
MONTANT GLOBAL DES DEPENSES CONSENTIES 
      

    dans la production de programmes en HD réelle
EN K€
ANNÉE 2016 (*)
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
ANNÉE 2019
ANNÉE 2020
(*) Année incomplète.
III-6. Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
III-7. Données associées
Le candidat précise, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
IV. - Modalités de financement et ressources humaines
IV-7.1. Informations économiques et financières
Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
- compte de résultat annuel ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
- bilans annuels prévisionnels.
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat, seront précisées les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles le candidat fonde ses estimations de recettes publicitaires. Il distingue éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales, le candidat indique la nature, les modalités et le montant de ces aides. Il communique les éléments justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006). Il transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
IV-7.2. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par le candidat s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre des autres activités de la personne morale candidate. Le candidat distingue, dans la mesure du possible, ce qui relève de la haute définition réelle.
IV-7.2.1. Comptes de résultat prévisionnels
(En K€)
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Dernier 
      

    exercice 
      

    arrêté
Exercice 
      

    en cours 
      

    (estimation)
Prévisionnel
Prévisionnel
Prévisionnel
Prévisionnel
Produits issus du secteur privé
Publicité locale
Publicité extra-locale
Communication institutionnelle
Téléachat
Co-production
Partenariat
Autres
Produits issus du secteur public
Contrats d'objectifs et de moyens
Communication institutionnelle
Contrat de prestation
Partenariat
Co-production
Autres
Production stockée
Production immobilisée
Autres subventions d'exploitation
Reprises de provisions
Transfert de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation
Achat et variation stocks de marchandises
Achat et variation stocks de matières premières et autres approvisionnements
Autres achats et charges externes
dont Achat de programmes
dont Coût de diffusion
dont coût de liaison TNT
dont coût de liaison autres réseaux (Sat., ADSL, câble…)
dont coût de diffusion TNT
Impôts et taxes
Salaires et charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
Total des charges d'exploitation
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat courant avant impôt
Résultat exceptionnel
Impôt sur les sociétés
Résultat de l'exercice
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
IV-7.2.2. Plan de financement prévisionnel
(K€)
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Résultat net
+
dotations aux amortissements
+
dotations aux provisions nettes des reprises
-
Plus-value de cession
+
Moins-value de cession
=
Capacité d'autofinancement
(K€)
N
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Investissements non liés à la HD
Investissements liés à la HD (2)
Variation du besoin en fonds de roulement
Remboursement d'emprunts
Remboursement des comptes courant
Total des besoins
Apport en capital
Apport en compte courant
Nouveaux emprunts
Produit sur cession d'actifs
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
Total des ressources
Variation de trésorerie
Trésorerie initiale
Trésorerie finale
(1) n = exercice en cours.
(2) A détailler.
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
IV-3. Régie
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse dont la régie assure la commercialisation.
IV-4. Ressources humaines
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
ANNÉES
N - 1
N
N + 1
N + 2
N + 3 (*)
N + 4 (*)
Effectif moyen
(*) A remplir si le candidat sollicite une montée en charge.
V. - Données techniques
V-1. Conditions techniques de diffusion du service
V-1.1. Zone géographique à couvrir
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1, dans le respect des conditions techniques de diffusion fixées dans cette même annexe.
Il informe le conseil des démarches éventuellement entreprises auprès des opérateurs techniques chargés du transport et de la diffusion de ses programmes auprès du public. Le candidat communique au conseil, le cas échéant, les réponses et offres obtenues (études techniques, devis, etc.).
V-1.2. Moyens techniques de diffusion et de transport du signal
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service (infrastructure de diffusion).
Il présente, le cas échéant, les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
Il indique, le cas échéant, les réseaux de communications électroniques, autres que de diffusion par voie hertzienne terrestre, sur lesquels son service est ou sera disponible.
V-1.3. Mise en exploitation du service
Le candidat indique la date à laquelle il envisage le début des émissions du service. Le cas échéant, il indique dans quel délai après délivrance de l'autorisation il estime pouvoir démarrer ses émissions.
V-2. Conditions d'utilisation de la ressource numérique
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4. Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Le candidat détaille les modalités d'utilisation de la ressource numérique disponible.
V-2.1. Répartition du débit utile
Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
V-2.2. Formats de diffusion
Le candidat indique les caractéristiques techniques des contenus diffusés :
- format vidéo : image 16/9e, résolution d'image… ;
- format audio : nombre de pistes audio et leurs contenus, type de codage audio pour chaque piste, son stéréo ou multicanal…
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision. Le candidat indique les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la conformité de son service avec la valeur moyenne d'intensité sonore préconisée par le conseil.
V-2.3. Accessibilité
Le candidat indique le dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ; le candidat décrit également l'infrastructure technique qui lui permettra de réaliser le sous-titrage de programmes.
V-2.4. Moteur d'interactivité
Le candidat envisage-t-il d'exploiter un moteur d'interactivité ? oui □ non □
Si oui, le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés en TNT.