Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent être déclarés par référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les communes ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :
 - connaître les propriétés concernées par :
  - l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
  - des études en matière d'urbanisme ;
  - l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;
  - les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
  - des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;
 - délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
 - délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa ou de ses propriété(s) ;
 - informer les membres de la commission communale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés.
 Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 novembre 2004, Mme Ardant, née Vernisse (Chantal), attachée d'administration centrale, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en disponibilité), est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 97 du 10 août 2004 à ladite convention, conclu en Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations de productions de fruits.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 5 et 6 du 28 juin 2004 à la dite convention, conclus à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 5 : de modifier l'article 34 (Modulation et durée maximale) de la convention précitée ;
 - avenant n° 6 : de revaloriser la valeur du point de base et du point hiérarchique à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 15 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, M. Hervé Bec, ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances et en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 252-1 du code des assurances, en remplacement de Mlle Stéphanie Talbot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 25 juin 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées.
   Objet :
 Taux effectifs garantis ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 27 août 2002 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 3 décembre 2004 pour le concours externe des techniciens supérieurs.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées les 2 et 3 février 2005. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique :
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE 2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard pour le vendredi 3 décembre 2004 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 3 septembre 2004 à l'accord du 19 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
L'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant mise sous surveillance des troupeaux placés en suspension provisoire de qualification en application des articles 23 et 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, pour lesquels la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de tuberculose n'est pas établie, et ce jusqu'à classification certaine du troupeau dans la catégorie des troupeaux infectés ou dans la catégorie des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 1° Visites d'exploitations, comprenant forfaitairement :
 - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter ;
 - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la tuberculose ;
 - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : 2 AMO ;
 2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective de la réaction avec mesures des plis de peau : 1/5 AMO ;
 3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture objective des réactions avec mesures des plis de peau : 1/2 AMO ;
 4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la tuberculose : pour chaque animal prélevé : 1/5 AMO ;
 5° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/2 AMO ;
 6° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. »
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o39I50JN, 000o00I00J - 48o39I50JN, 000o01I50JE      48o41I41JN, 000o12I20JE - 46o52I50JN, 000o22I11JE      46o52I50JN, 000o56I10JE - 46o26I20JN, 000o55I10JE      46o28I50JN, 000o28I00JE.
      Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur:
      46o34I53JN, 000o17I53JE - 46o30I00JN, 000o00I00J      46o39I50JN, 000o00I00J.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Les personnes visées à l'article 25 du présent arrêté, qui détiennent, dans la limite de six spécimens, des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté, autres que celles reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou figurant sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, peuvent continuer à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers, s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre III du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Dans ce cas, les détenteurs adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) du département où sont hébergés les animaux, dans un délai de huit jours après leur marquage, une copie de la déclaration de marquage prévue à l'article 17 du présent arrêté.
La détention, le transport et l'utilisation des rapaces détenus au sein des élevages d'agrément tels que définis à l'article 2 du présent arrêté pour l'exercice de la chasse au vol sont soumis à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
 La constitution et l'instruction de la demande, le maintien et le contrôle de l'autorisation s'opèrent selon les dispositions indiquées aux articles 4 à 12 du présent arrêté.
 Le demandeur décrit également les modalités du transport et de l'utilisation des animaux en vue de la chasse au vol.
I. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les personnes détenant au moment de son entrée en vigueur des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
 II. - L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique au terme d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2004, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2004, aux grades fixés ci-dessous :
 Sont affectés, à compter du 1er novembre 2004, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 Dans les services du Premier ministre, M. Péron (Serge) ;
 Au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, M. Mékachéra (Hamel) ;
 Au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, M. Bonamy (Michel), M. Gérat (Emmanuel), M. Lagrange (Jean-Pierre), M. Le Boucher d'Hérouville (Bertrand) et M. Rolland (Claude) ;
 Au ministère de la défense, M. Piquet (François) et M. Treglia (Marc) ;
 Au ministère de la justice, M. Bourbon (Philippe) et M. Salvini (Marc) ;
 Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Bologna (Guillaume) et M. Rebeyrol (Pierre) ;
 Au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, M. Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine) et M. Guilbaud (Serge) ;
 Au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, M. Bigand (Christophe).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental, direction des ressources humaines, 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mme Fanin (Marie-Andrée), épouse Bert, greffière du premier grade, est, à compter du 24 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Fabre (Rosemonde), épouse Quantin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de MM. Pascal Abraham et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 2004, M. Voituriez (Julien) est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentant du ministre des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 du 20 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Evolution de la grille de salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 14 octobre 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national des mesures matérialisées de capacité pour liquides, des mesures matérialisées de capacité pour grains, des instruments mesureurs de longueur, des machines planimétriques, des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles et la vérification primitive CEE des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vezin-le-Coquet et Pacé, conformément aux documents annexés au présent décret.
 Il sera procédé, par arrêtés des maires de Vezin-le-Coquet et Pacé, aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boucau Tarnos Sport à partir de la ville de Boucau (64) pendant les journées suivantes : les 26 septembre 2004, 17 octobre 2004, 7 novembre 2004, 21 novembre 2004, 12 décembre 2004, 30 janvier 2005, 6 mars 2005, 20 mars 2005, 10 avril 2005, 1er mai 2005, 8 mai 2005, 15 mai 2005, 22 mai 2005, 29 mai 2005, 5 juin 2005 et 12 juin 2005.
 Site : Boucau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. François-Xavier Reymond, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nathalie Bricnet, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, Mme Marie-José Me-Mougamadou, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les membres du conseil d'orientation, autres que ceux représentant les administrations et les établissements publics, sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
 Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est nommé, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
L'annexe II à la décision n° 2002-588 du 17 septembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification ; Lons-le-Saunier - Montaigu.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Sur la Putière, route de Vatagna, 39570 Montaigu.
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 445 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes :
  100 W dans les secteurs d'azimut 80°/110° et 190°/220° ;
  10 W dans le secteur d'azimut 120°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004 et pour compter de la même date, dans l'arrêté du 15 février 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 EUR.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Jalon, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Eric Jalon, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée
 Avenant n° 11 du 25 octobre 2002 à la convention nationale de retraite des employés de maison du 12 mars 1970.
Dépôt
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 26 juillet 2004.
Objet
 Modification du champ d'application de la convention nationale du 12 mars 1970.
 Cet avenant tire les conséquences de l'extension du champ de compétences de l'institution de retraite complémentaire IRCEM Retraite à toutes les professions des emplois de la famille par un avenant n° 32 du 16 décembre 1999 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, étendu et élargi par l'arrêté du 14 janvier 1999 (paru au Journal officiel du 2 février 1999).
 L'extension du champ de compétences de l'institution de retraite complémentaire résulte, en effet, de la modification de l'article L. 129-1 du code du travail qui définit le cadre juridique des associations et entreprises de services intervenant à domicile pour assister les particuliers dans leurs tâches ménagères et leur vie quotidienne.
 En conséquence, les parties signataires de la convention nationale du 12 mars 1970 ont accepté l'adhésion du Syndicat des entreprises de services aux personnes (SESP) à la convention par l'avenant dont l'extension est demandée.
Signataires
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003 modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004, relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 7 (garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.
Numéro d'homologation CEE : e2 044.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : COMPACT S22.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, Via Grande, 21, 42012 Campagnola - RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 millimètres.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 22 juin 1999.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 9 avril 1999, n° 12293 et avis du 6 septembre 2004.
  9. Date de l'homologation CEE : 14 septembre 2004.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 millimètres), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : la présente fiche d'homologation CE complète celle datée du 6 août 1999 ayant le même objet et prévoit la mise à jour des références des directives concernées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2004, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à :
 90 pour les personnels de direction de 1re classe ;
 610 pour les personnels de direction de 2e classe.
Le document prévu à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier est établi préalablement à l'émission de parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font l'objet d'un appel public à l'épargne. Ce document décrit la stratégie de gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du fonds, selon des modalités définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
 L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis. Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques. La société de gestion du fonds doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le suivi du fonds.
Validation des bulletins du jeudi 16 au samedi 18 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 et le dimanche 19 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 18 décembre 2004.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'ENSOSP parmi les membres de l'administration ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence. Ces opérations sont publiques.
 Le bureau se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
 Il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne. Après comptabilisation des votes, il est procédé au dépouillement des enveloppes intérieures contenues dans l'urne.
 A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'ENSOSP en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins :
 1° Un pédiatre ;
 2° Un ophtalmologiste ;
 3° Des rééducateurs intervenant dans les différents domaines de la compensation du handicap visuel et dans le développement de la vision fonctionnelle ;
 4° Un psychologue ;
 5° Un assistant de service social.
 Le pédiatre assure la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène des locaux, l'alimentation, la discipline de vie des enfants et, en liaison avec les autres médecins, la surveillance de la santé des enfants et adolescents, en coordination avec le médecin habituel de l'enfant.
 Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
 Le concours demandé à l'un de ces médecins varie avec l'importance de l'établissement et doit permettre l'examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi qu'un examen par trimestre scolaire et la surveillance des traitements ordonnés et des rééducations pratiquées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux. »
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 5 septembre 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La première sous-direction comprend :
 1. Le bureau de la politique budgétaire : analyses et stratégies budgétaires, synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, Union économique et monétaire, questions internationales.
 2. Le bureau des lois de finances : détermination et suivi de la procédure budgétaire, élaboration des lois de finances, synthèses, documents budgétaires et nomenclature.
 Il est chargé de la mission « provisions » en lien avec le bureau compétent de la deuxième sous-direction pour le programme « provision relative aux rémunérations publiques », ainsi que du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
 3. Le bureau des recettes et de l'exécution budgétaire : recettes fiscales, prévision, suivi et pilotage de l'exécution budgétaire, synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, tutelle du secteur des jeux.
 Il a la charge des missions « remboursements et dégrèvements », « accords monétaires internationaux », « courses et élevage » en liaison avec le bureau de l'agriculture et de l'écologie, « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » à l'exception du programme « avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur ».
 4. Le bureau du contrôle financier : coordination du contrôle financier central et déconcentré. Mouvements de crédits et fonds de concours.
 5. Le bureau des systèmes d'information : informatique de la direction du budget et systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, a délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn est autorisée à recourir à un emprunt de 750 kEUR destiné à financer le programme d'investissements de l'année 2004 de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Daniel Maître, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction du Trésor, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'école.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de siège de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de vote nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 29 septembre 2004, M. Pierre, Gaston Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Le retrait de Mlle Jacquet (Christine, Monique), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine Jacquet et Laurent Desbois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Jacquet et Laurent Desbois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Desbois, huissier de justice associé ».