Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 51
    Coopération dans le domaine de la science
    et de la technologie
    1. Les Parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment :
    - l'échange d'informations scientifiques et technologiques ;
    - les activités conjointes de recherche et de développement ;
    - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux Parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit être conforme aux dispositions de l'article 52.
    Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
    Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
    3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
Article 45
    1. La Communauté et la République kirghize établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable du Kirghistan. Cette coopération renforce les liens économiques existants, dans l'intérêt des deux Parties.
    2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique au Kirghistan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elle intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
    3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, le soutien aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sûreté nucléaire civile, les transports, le tourisme, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
    4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
    5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil de l'Union européenne applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République kirghize et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2000-2001, les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Lazimy (Benjamin) ;
    2 M. Nakoulima (Ousseynou).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Plougoumelen, dans le département du Morbihan.
Article 36
    Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent Accord ne fait obstacle à l'application, par les Parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des Parties d'une disposition spécifique du présent Accord. La présente disposition s'entend sans préjudice de l'application de l'article 35.
Art. 17. -  Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1998-1999 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE VII
    ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE INSTITUT
    DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
Ille-et-Vilaine
    1 Provost (Alain) ; 2 Toulemont (Yves) ; 3 Valois (Michel) ; 4 Le Seguillon (Paul) ; 5 Roudaut (Raymond) ; 6 Letertre (Alain) ; 7 Arlabosse (Patricia) ; 8 Becker (François) ; 9 Jaouen (Jean-René) ; 10 Marcault (Bernard) ; 11 Martin (Christian) ; 12 Fernagu (Gabriel) ; 13 Gressinger (Jean-Marie) ; 14 Coudron (Roger) ; 15 Peniguel (Philippe) ; 16 Le Dem (Martine) ; 17 Montarou (Jean-Louis).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, dépendant d'un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX no 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, tels que ces lots figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
    Ces locaux aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) » seront recensés provisoirement au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
    La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2000. Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2002.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 259 163,33 Euro par an.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12319 à 12321
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Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété fruitière désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12319 à 12321
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Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8135 à 8136
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Art. 7. -  La commission spéciale de réforme des personnels ouvriers, placée auprès du service technique de la navigation aérienne, du service d'exploitation de la formation aéronautique et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, comprend :
    Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, président ;
    Un représentant de l'agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile ;
    Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement ouvrier et deux délégués suppléants ;
    Deux médecins agréés.
    Le secrétariat, assuré par le service d'exploitation de la formation aéronautique, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission. Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le taux du prêt est fixé dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19. Sinon, il est fixé à 1 % pour les douze premiers mois. Pour les douze mois suivants, le taux minimum ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt maximum des prêts conventionnés d'une durée de quinze ans au plus garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-2 moins 200 points de base. »
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Harel-Dutirou (Isabelle), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans à compter du 2 mai 2000.
Article XX
    Dispositions diverses
    a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'anglais ;
    b) EUTELSAT collabore, en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties sur les questions d'intérêt commun, avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales ;
    c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse, à titre d'information, au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités. Le rapport annuel est également adressé à la Société Eutelsat SA.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
    M. le professeur Frachet (Bruno) est nommé président de la commission prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
    M. le professeur Thoumie (Philippe) est nommé vice-président.
    Sont nommés membres de la commission :
    En qualité de médecin représentant
    du Conseil national de l'ordre des médecins
    Membre titulaire : M. le docteur Mornat (Jacques).
    Membre suppléant : M. le docteur Wenger (Jean-Jacques).
Art. 1er. -  Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Jean-Pierre Finance, en remplacement de M. Manuel Cardona.
Article 40
    Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :
    - des ressortissants des Etats membres ou de la République d'Arménie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République d'Arménie ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;
    - des succursales ou des filiales communautaires de sociétés arméniennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants arméniens ;
    - des succursales ou des filiales arméniennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République d'Arménie des ressortissants des Etats membres ;
    - des sociétés arméniennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés arméniennes de fournir des ressortissants arméniens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;
    - des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales arméniennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
    Chapitre V
    Paiements courants et capitaux
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Thibault (Jean-François), le 1er octobre 1998 ;
    Mme Gazeau-Secret (Anne), le 1er octobre 1998 ;
    M. Bargain (Yves), le 30 novembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires conventionnels.
    Signataires :
    Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Article XVI
    Signature. - Réserves
    a) Tout Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire de l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par :
    i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
    ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou
    iii) adhésion ;
    b) La Convention est ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur ; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion ;
    c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.
Article 69
    Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :
    - les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;
    - les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels ;
    - la contrefaçon.
    La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :
    - l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la création de centres d'information ;
    - le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;
    - l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
Article 68
    Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.
    Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.
    TITRE VIII
    COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
Article XIII
    Retrait
    a) Toute Partie peut à tout moment se retirer volontairement d'EUTELSAT en le notifiant par écrit au Dépositaire, tel que défini à l'article XXI. Le retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire ;
    b) Si une Partie paraît avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin ;
    c) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date ;
    d) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être communiquée immédiatement par le Dépositaire à toutes les Parties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 2001, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA en qualité de représentants de l'Etat :
    Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    M. Maillard (Dominique), directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. Hennekine (Loïc), secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    M. Jachiet (Nicolas), chef du service des participations de la direction du Trésor.
Article 58
    Services financiers
    La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République d'Arménie dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur :
    - le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République d'Arménie dans un système de règlements universellement accepté ;
    - le développement dans la République d'Arménie d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel ;
    - le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances dans la République d'Arménie, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.
    Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République d'Arménie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
Article 9
    Dérogations à l'obligation de prêter assistance
    1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
    a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Arménie ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole,
    ou
    b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2,
    ou
    c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière,
    ou
    d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
    3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Article 13
    Application
    1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Arménie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
    2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
Pas-de-Calais
    1 Bos (Robert) ; 2 Burnel (Pascal) ; 3 Choain (Michel) ; 4 Salome (Serge) ; 5 Heaulme (Bernard) ; 6 Romefort (Pierre) ; 7 Lheureux (Pascal) ; 8 Gauthier (Dominique) ; 9 Michalak (Jacques) ; 10 Dusautois (Jackie) ; 11 Caron (Frédéric) ; 12 Happiette (Dominique) ; 13 Fournier (Jean-Marc) ; 14 Lasik (Gérard) ; 15 Mouchon (Patrick) ; 16 Delgrange (Jean-Claude) ; 17 Paillart (Fredy) ; 18 Magniez (Yves) ; 19 Lenne (Bernard) ; 20 Mequignon (Marc) ; 21 Audegond (Serge) ; 22 Pringarbe (Joël) ; 23 Lerouge (Lionel).
Article 59
    Développement régional
    1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
    2. Dans ce but, les parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
    Elles encouragent également les contacts directs entre les organisations régionales et publiques respectives responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 octobre 1997, Mme Fanciullino (Nicole), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement, est admise au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er mars 1998.
Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les chefs d'escadron :
    Meyer (Jacky).
    Fabre (Jean-Jacques).
    Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian).
    Goyeau (Jean-Claude).
    Murphy (Patrick, Claude).
    Jaraud (Alexis, François).
    Martinez (Jean-Louis, Marcel, Alphonse, Joseph).
    Carrot (Philippe, René, Georges).
    Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
    Pidoux (Alain, Maurice, Louis).
    Sorba (Gilles, Jacques, Robert).
Au grade de chirurgien-dentiste des armées
    A compter du 1er janvier 2001
    Les chirurgiens-dentistes sous contrat :
    Hardy (Frédéric, Jacques), rang du 1er février 1989.
    Dupont (Jean-Christophe, Gilbert, Raymond), rang du 1er avril 1989.
    Vuillemin (Thierry, Jean, Marc, Marie), rang du 1er mai 1991.
    Diodati (Mario, Camille), rang du 1er juillet 1991.
    Faugeras (Laurent, Arnaud, Dominique), rang du 1er février 1993.
    Vetter (Vincent, André, Dominique), rang du 1er avril 1993.
    Brau (Jean-Jacques, Marcel), rang du 1er juin 1993.
    Denhez (Franck, Victor, Georges), rang du 1er juillet 1993.
    Dejean de la Bâtie (Sébastien, Louis), rang du 1er novembre 1993.
    Lecomte (Olivier, Claude, René), rang du 1er juin 1994.
    Ponseel (Guillaume, Jean, Jacques, Gilles), rang du 1er novembre 1995.
    Bied (Frédérik, Daniel), rang du 1er août 1996.
    Cotteau (Pascal, André, François), rang du 1er novembre 1996.
    Dos Santos (Stéphane, Emmanuel), rang du 1er février 1997.
    Dessus (Jean-Michel), rang du 1er juin 1999.
Art. 2. -  Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
      << Capital Productions, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;
      << Vidéo News, 57, rue de Richelieu, 75002 Paris ;
      << Swiss News France (SNF), 71, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Marc Ameil, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09.
     Directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude) ; secrétaire général : M.
     Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-00).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 octobre 2005 ;
    « Paris-Bangkok, jusqu'au 31 octobre 2005. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidités, réversions.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
    Girier (Guy, Maurice, Emile).
    Elbisser (William, Jacques, Marcel).
    Croizer (Marc).
    Rouceau (Alain).
    Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
    Hamet (Pascal, Didier, Denis).
    Schaeffer (Gilles, Denis).
    Aubourg (Patrick, Antoine, Francis).
    Steininger (Philippe, Albert, Nicolas).
    Lanata (André, Mathieu, Vincent).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. André Manfredi, contrôleur général des services vétérinaires, M. Hervé Durand, ingénieur d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2001, M. Christian Levert, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Christian Taillefer.
Par décision no 2000-1039 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour sa liaison Châteaudun-Toufaire vers Châteaudun-Langues, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1062 du 28 novembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1041 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour sa liaison Landivisiau vers Ploudiry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-982 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
e) Collège des représentants de l'administration
    et des organismes rattachés
    Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
    La directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant.
    Le directeur des entreprises artisanales, commerciales ou de service ou son représentant.
    Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à M. Jean-Claude Ichtertz, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
    C 2. - Installations de chauffage, climatisation, ventilation....................  C 2
    C 3. - Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés....................  C 3
    C 4. - Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie....................  C 4
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les commandants :
    Laclergerie (Marie-Claire), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Giubbi (Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Granata (Dominique, Joseph, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Morin (Aline, Marie, Georgette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Saincierge (Jean-Loup, Albert, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Décard (André, Paul, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie), matériel.
    Fournier (Dominique, Christian, Gilles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Coste (Viviane, Monique, Renée), génie.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-121 du 24 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Maison Rouge, 60350 Moulin-sous-Touvent ;
    Altitude du site : 165 mètres ;
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres ;
    Puissance (PAR) : 500 W ;
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/260o. »
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Lucas (Christophe, Alain, François).
    Verlinde (Sébastien).
    Foillard (Patrice, Noël, Marie).
    Tourneux (Xavier, François, Gérard).
    Poumellec (Loïc, Jean, Marie).
    Janicot (Eric, Nicolas).
    Meunier (Stéphan, Jean).
    Delignon (Vincent, Jean, Paul).
    Courau (Benoît, René, Marie).
    Mistler (Bertrand, Jean-Louis).
    Allain (Pierre, Louis, Yves, Marie).
    Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent).
    Petit (Xavier, François).
    Chopin (Emmanuel).
    Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri).
    Aulanier (Luc, Marie).
    Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
    Grison (Benoît, Marie, Robert, Christophe).
    Le Joncour (Thierry, Roland).
    Capy (Vincent, Pierre, René).
    De Réviers de Mauny (Hugues, Marie, Henri).
    Huitric (Alain, Hervé).
    Balastre (Eric, Marcel, Albert).
    Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine).
    Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri).
    Perrot (Jean-Philippe, Jacques, Robert).
    Lantrade (Denis, Louis, Joseph, Marie).
    De Geuser (Frédéric, Jacques, Marie).
    D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand).
    Drescher (Bertrand, Karl, Marie, René).
    Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie).
    Grente (Pierre-Yves).
    Morel (Jean-François, Aimé, Christian).
    Guillam (André).
    Mayor (François, Roger, Alfred).
    Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
    Aussédat (Marc, Henri, Gabriel).
    Catard (Thierry, François, Robert).
    Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre).
    De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie).
    Giudicelli (Stéphane, Eric).
    Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
    Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
    Colmet Daâge (Thierry, Michel, Armand).
    Mulsant (Denis, François, Marie).
    Deldique (Christophe, Noël, André).
Art. 2. -  L'Institut géographique national en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et diffusent à tout demandeur public ou privé l'information relative à ces systèmes et à leurs caractéristiques ainsi que les éléments nécessaires à la transformation des systèmes les plus couramment utilisés sur le territoire national dans le système national de référence défini à l'article 1er.
Par décision no 2001-56 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Matra transport international est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé sur l'agglomération rennaise. Six couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4428 à 4416
    =============================================
    Le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) utilise des couples de fréquences de la bande UHF basse. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz. Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Coulet (Christian), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Duhem (Didier), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Langlet (Thierry), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Mandouze (Michel), professeur certifié, premier mandat ;
    M. Thomas (Pierre), professeur, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Billia (Jacques), renouvellement ;
    M. Herreria (Christian), premier mandat ;
    M. Tardy (Daniel), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. De Conink (Lionel), premier mandat ;
    M. Fraszczak (Richard), premier mandat ;
    M. Le Mercier (Claude), renouvellement ;
    M. Onraed (Daniel), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Camps (Jean-Pierre), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Clédat (François-Xavier), premier mandat ;
    M. Cubaud (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
    M. Dupain (Raymond), professeur, renouvellement ;
    M. Kalck (Paul), membre du CEREQ, premier mandat.
Art. 5. -  Au V de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, « EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité », est ajouté l'organisme suivant :
    « INPP (Institut national de la plongée professionnelle), entrée no 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0078. »
Art. 6. -  Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Haute-Garonne      1 Perisse (Alain) ; 2 De Grenier (Nicole) ; 3 Pain (Jean-Yves) ; 4 Bersez     (Alain) ; 5 Daleme (Jean-Claude) ; 6 Bernede (Michel) ; 7 Arlapa (Simon) ; 8     Lasbatx (Jean-Pierre) ; 9 Michel (Patrick) ; 10 Aguaguenia (Aline) ; 11     Martin (Cyril) ; 12 Gendre (René) ; 13 Boyer (Christian) ; 14 Cassola     (Gérard) ; 15 Laygnez (Alain) ; 16 Govaert (Jacques) ; 17 Huc (Aimé) ; 18     Lanzalavi (Michel) ; 19 Ferrant (Jean-Luc) ; 20 Grioche (Olivier) ; 21     Delbourg (Claude) ; 22 Finot (Serge) ; 23 Chorew (André) ; 24 Panassie     (Serge) ; 25 Chane-Wai (Jean-Pierre) ; 26 Paulin (Serge) ; 27 Carol (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Blouet (Philippe), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 11 juillet 2000, et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Eure-et-Loir, à Chartres.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article D. 542-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    Le retrait de M. Felix (Franck), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Patureau et Franck Felix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Patureau, huissier de justice associé ».
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
    La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif est subordonnée à la signature des conventions passées avec les organismes d'assurance maladie, conformément à la convention type annexée au présent arrêté.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Art. 12. -  A l'issue de l'action expérimentale, le promoteur transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Il peut en déléguer la réalisation à un organisme extérieur. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    L'évaluation finale, réalisée par trois chercheurs de l'université de Lyon, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit permettre d'établir si le dispositif expérimenté est de nature à améliorer la prise en charge globale des patients en difficulté avec l'alcool et proposer, le cas échéant, une nouvelle forme d'organisation des soins et de tarification appropriée à ce type de prestations.
    Elle portera sur des critères médicaux (évolution de la consommation déclarée d'alcool, des résultats des marqueurs biologiques, maintien de l'abstinence), de suivi médical complémentaires (analyse des comorbidités alcoologiques) et sur des critères sociaux (situation familiale et professionnelle). Elle sera réalisée en complément de l'évaluation interne relative au processus de prise en charge et au mode de fonctionnement du réseau.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre     1997, M. Droulin (Maurice) est nommé membre du Comité national de la     coordination gérontologique, pour une durée de trois ans, au titre du 2o de     l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997, sur désignation de la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bourgogne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      M. Dutour (Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean Billaud, Daniel     Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
      Le retrait de M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri), notaire associé,
     membre de la société Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean Billaud, Daniel     Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Landeroin, Robert Beylard, Jean     Billaud, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, est     ainsi modifiée : << Robert Beylard, Jean Billaud, Gilles Dutour, Daniel     Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    M. Aubert (Didier, Michel, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Coudert, Michel Ducos, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Coudert, Michel Ducos, Didier Aubert, huissiers de justice associés ».
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
    Antunes (Laurent).
    Du Bouexic de Pinieux (Gonzague).
    Camilleri (Sophie), épouse Broet.
    Courville (Philippe).
    Daniel (Laurent).
    Deun (Emmanuelle), épouse Leteurtre.
    Dodero (Frank).
    Mechine (Agnès), épouse Neuville.
    Poggiali (Barbara), épouse Petit.
    Roux (Nathalie), épouse Streichenberger.
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1997 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17442 à 17443
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