Art. 1er. -  Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie     du code des postes et télécommunications est complété par une section 5     rédigée ainsi qu'il suit :
    << Section 5
    << Contrôles
      << Art. R. 11-10. -  Un arrêté du ministre chargé des télécommunications     habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle     du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou celle du     directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les     connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur     de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence     administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par     procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de     l'article L. 40 du code des postes et télécommunications.
      << Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le     directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet     effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire     habiliter.
      << L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et     la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher     et constater les infractions.
      << Art. R. 11-11. -  Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du     ministre chargé des télécommunications au titre de l'article R. 11-10 prêtent     serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence     administrative.
      << La formule du serment est la suivante :
      << "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et     d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne     rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion     de l'exercice de mes fonctions."    
      << Art. R. 11-12. -  L'habilitation prévue à l'article R. 11-10 est retirée     par arrêté du ministre chargé des télécommunications, le cas échéant à la     demande du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou du     directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes     placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les     nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de     l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que     l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
      << Art. R. 11-13. -  Une carte professionnelle portant mention de     l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son     renouvellement assuré, par le ministre chargé des télécommunications, par le     président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par le     directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le     concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à     l'article R. 11-10.
      << Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les     soins du greffier du tribunal de grande instance.
      << Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités     susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne. >>