Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale s'agissant des moments auxquels peuvent s'effectuer les demandes de dispense.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'interprétation selon laquelle les entreprises qui n'adhèrent pas à (ou aux) organismes recommandés n'ont pas à financer le fonds de solidarité de la branche dont les prestations sont accessibles aux salariés des seules entreprises ayant choisi un assureur recommandé, étant entendu que les entreprises n'adhérant pas à un organisme recommandé sont tenues d'affecter 2% des primes qu'elles versent au financement des prestations relevant du haut degré de solidarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 portant modification du chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « les dispositions du présent chapitre ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes préexistants plus favorables » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
Le mot « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation présenté à l'article 14 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord classification du 8 février 2010 relatif aux enquêteurs civils, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Le terme « signataires » contenu au premier alinéa de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc. 29 mai 2001, Cégélec).
Le premier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 90 du 18 mars 2016 relatif à l'ancienneté minimale dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2017 publié au Journal officiel du 16 février 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, les termes « les entreprises ayant à la date de signature de l'avenant une couverture obligatoire frais de santé plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions du présent avenant au plus tard à effet du 1er janvier 2018. Pour déterminer si la couverture frais de santé mise en place dans l'entreprise est plus favorable que celle définie par l'accord de branche, la comparaison s'effectue acte par acte, hors acte de prévention » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif au remboursement des frais des commissaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif aux frais de santé, à la convention nationale susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-1 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
Les mots : « et ayant au moins 12 mois civils entiers d'emploi dans une même entreprise » figurant à l'article 4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « en cas de dénonciation du présent accord collectif à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivant du code du travail (s'agissant des niveaux de prestations définis au présent accord) » figurant à l'article 8 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2017, est transférée à la ville de Vannes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Vannes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts La Cohue de Vannes au 5 janvier 2002. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions, à titre onéreux ou gratuit, au-dessus desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux est obligatoire sont fixés ci-après :
CATÉGORIES
SEUILS (EN EUROS)
Objets archéologiques
50 000
Tableaux et peintures
200 000
Dessins, aquarelles, gouaches et pastels
100 000
Sculptures
200 000
Installations, objets et concepts d'art contemporain
200 000
Objets d'art
100 000
Photographies, films et négatifs
50 000
Gravures, estampes, lithographies et leurs matrices respectives, affiches, cartes postales
50 000
Livres, manuscrits et documents d'archives
50 000
Objets présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique
50 000
Instruments de musique
50 000
Véhicules de transport
50 000
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par une section 7 intitulée : « Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige », comprenant les articles D. 132-28 et D. 132-29 ainsi rédigés : 
« Art. D. 132-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle. 
« Art. D. 132-29.-Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
« Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures. 
« Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail. 
« Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de tableaux de Jean-Honoré Fragonard, Le Jeu de la palette/La Bascule, huiles sur toile, vers 1760-1765, cette paire de toiles, rares exemples de paysages « italiens » dans la production peinte de Fragonard et sans équivalents, dont la redécouverte intervenue récemment était espérée depuis longtemps, constituant un jalon traçant la voie vers la conception autour de 1775-1780 de La Fête à Saint-Cloud, et important pour l'approfondissement de la connaissance de l'activité du grand maître des fêtes galantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2017, sont nommés représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au Comité d'orientation relatif au développement technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), M. Frédéric Lambert, chef du service Europe et international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en qualité de titulaire, et Mme Héloïse Pestel, sous-directrice international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2017, M. Eric PAUL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, et en remplacement de M. Jacques GRAVEGEAL, démissionnaire.
Le mandat de M. Eric PAUL prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2017, M. Xavier MAIRE, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2017, M. Yves Michel DAUNAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est nommé directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 29/2016 du 3 novembre 2016 modifiant le titre VII relatif au maintien de salaire, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 12.2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 8 septembre 2016 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article I de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « et justifiant de quatre mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise » et « les salariés bénéficient dans ce cas de la complémentaire santé dans le mois suivant l'acquisition de l'ancienneté requise » figurant à l'article 1.1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « au plus tard au terme de son quatrième mois d'ancienneté pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire » figurant au paragraphe b de l'article 1.2 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « conformément à l'article R. 242-1-5 » figurant à l'article 7 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 et L. 3123-20 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail.
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladie, à la convention collective susvisée.
L'article 5 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie à l'article 1.5 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
(Euros contre devises)
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14,878 5
ZAR
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 4 janvier 2017, relative à une paire de tableaux de Jean-Honoré FRAGONARD, Le jeu de la palette/La bascule, huiles sur toile, vers 1760-1765
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment une remarquable paire de tableaux réalisés probablement après son retour de Rome en 1761 par Jean-Honoré Fragonard (1732-1806), un des peintres français majeurs du XVIIIe siècle, qui s'est adonné avec talent aux différents genres de peintures de son époque ; qu'il s'agit de scènes de genre avec une dimension galante, inscrites dans un décor monumental de nature et d'architecture, singulières dans l'œuvre de Fragonard, qui a rarement adopté un format d'une telle ampleur pour ses peintures de paysage avant les œuvres décoratives des années 1770 ; que ces peintures, fortement empreintes d'une inspiration italienne par leur style libre, leur chromatisme affirmé et leur iconographie, tout en restant marquées par la peinture hollandaise du Siècle d'Or, soulignent la place importante du paysage dans l'œuvre de Fragonard et son rôle dans le développement de la représentation de la nature pour elle-même ; que ces compositions ambitieuses révèlent une importante maîtrise picturale, alliée à une grande vitesse d'exécution ; que les analyses scientifiques, auxquelles les toiles ont été soumises, ont démontré une réalisation du point de vue technique conforme à la seconde moitié du XVIIIe siècle et la présence d'une double couche de préparation rouge et grise, similaire à celle utilisée par Fragonard entre son retour en France en 1761 et son passage aux préparations blanches ou claires vers 1780 ; qu'identifiées dans le catalogue de la vente après décès de la collection de l'amateur et soutien de Fragonard, Pierre-Jacques-Onésyme Bergeret de Grandcourt (1715-1785), à Paris, en avril 1786, sous le n° 107, ces peintures, dont on avait perdu la trace depuis lors, n'étaient plus connues que par deux sanguines conservées au Musée Städel de Francfort, datant du début des années 1760, et pour le Le jeu de la palette, par une version autographe de format différent, conservée à Chambéry ; que ces deux toiles, depuis longtemps recherchées et récemment réapparues, par leur caractère unique, représentent un précieux chaînon manquant entre Le Petit Parc, vers 1760-1763, et La Fête à Saint-Cloud, 1775-1780, et constituent un complément déterminant dans la connaissance de l'œuvre de Fragonard ;
Qu'en conséquence, ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société INVACARE POIRIER SAS ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en euros TTC
4313760
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAMOBIL V25.
2 187,03
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- gestion administrative des personnels ;
- mise à disposition des personnels d'outils informatiques ;
- gestion des carrières et de la mobilité ;
- gestion du recrutement ;
- celles relatives aux transferts des données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL), agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL), et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« binding corporate rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), (dont le siège social mondial est situé Charles-de-Gaulle-Str. 20, 53113 Bonn, Germany) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Deutsche Post DHL (DHL).
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-039) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- prestataires ;
- consultants ;
- intérimaires ;
- stagiaires ;
- clients (actuels ou potentiels).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL), précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
L'annexe I de la décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013 portant reconduction de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS) est abrogée.
L'annexe II de la décision n° 2012-50 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Beur FM.
Zone géographique mise en appel : Mantes-la-Jolie.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : lieudit la Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
12
180
11
270
1
10
1
100
13
190
9
280
0
20
2
110
13
200
7
290
0
30
3
120
13
210
6
300
0
40
4
130
12
220
4
310
0
50
6
140
13
230
3
320
0
60
7
150
13
240
2
330
0
70
9
160
13
250
1
340
0
80
11
170
12
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Par une délibération du 19 avril 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et dont le terme est fixé au 5 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et le titulaire au plus tard le 5 août 2017, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Zouk Communication (Zouk FM).
Zone : Basse-Terre, fréquence : 90,6 MHz.
Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 103,0 MHz.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Retrait d'un projet de loi par le Premier ministre
N° 530 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 9 mai 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 548 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité, envoyée à la commission des affaires économiques.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutelle.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 7 juin 2017.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier : 7 juillet 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 21 septembre 2017.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 4 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 5 décembre 2017. Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Hervé Léger. Tél. : 01-49-55-43-55, herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
Par délibération en date du 10 avril 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Infos Tronçais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Infos Tronçais, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2017.
Site : 1, rue du Château-d'Eau, 03360 Ainay-le-Château.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 89,9 MHz.
Par une délibération en date du 10 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie A
Association Email Limousin (RCF Email Limousin) :
Zone : Saint-Junien, fréquence : 105,8 MHz.
Association Monts d'Ambazac Production (Radio Open FM) :
Zone : Ambazac, fréquence : 97,9 MHz.
Catégorie B
Association Radio Montluçon Bourbonnais (RMB) :
Zone : Marcillat-en-Combraille, fréquence : 103,9 MHz.
Par une délibération en date du 10 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie A
Association Kaolin (Kaolin FM).
Zone : Rochechouart, fréquence : 88,9 MHz.
Par délibération en date du 9 mars 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017.
Site : Ribérac (24).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,1 MHz.
RDS Code PI : F3D6.
RDS Code PS : LIB.RTFM.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Obsèques d'une députée
A l'occasion des obsèques de Corinne ERHEL, députée des Côtes-d'Armor, décédée le 5 mai 2017, une cérémonie religieuse aura lieu le mercredi 10 mai 2017, à 16 heures, en l'église Saint-Jean-du-Baly, à Lannion (Côtes-d'Armor).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 9 mai 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe.
Cette proposition de résolution, n° 4625, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 10 mai 2017
Proposition de résolution
N° 4622. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les Etats-unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux Etats-unis.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes :
Séance du mardi 9 mai 2017 :
Présents  : Pascal Allizard, Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, Michel Delebarre, André Gattolin, Claude Haut, Sophie Joissains, Gisèle Jourda, Fabienne Keller, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, François Marc, Yves Pozzo di Borgo, Michel Raison, Daniel Raoul, André Reichardt, Alain Vasselle.
Excusés  : Gérard César, René Danesi, Joëlle Garriaud-Maylam, Colette Mélot, Jean-Claude Requier, Patricia Schillinger.
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
1° Est désigné président de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme LIEBERT-CHAMPAGNE.
2° Sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
a) membre titulaire élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, en remplacement de M. Olivier RENARD-PAYEN ;
b) membres titulaires élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
Mme Maud CHILD, conseillère maître, en remplacement de Mme Laurence ENGEL ;
M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en remplacement de M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE.
En application de l'article D.337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « Métiers de la piscine » est définie en annexe II au présent arrêté.
La première session de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2007 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 novembre 2007 précité est abrogé.