Art. 1er. - La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations     d'origine est ainsi modifiée et complétée:
      I. - Le second alinéa de l'alinéa 7-3 est abrogé.
      II. - Après l'article 7-3, sont insérés cinq articles ainsi rédigés:
      <<Art. 7-4. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés,     peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine     contrôlée. Les dispositions des articles 1er à 7-3 ne leur sont pas     applicables.
      <<Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier     d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de     l'article A, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de     procédures d'agrément.
      <<L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme     présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
      <<Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre     mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire,
     sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à     la date de publication de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990, ni pour aucun     autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de     détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
      <<Les appellations d'origine relevant de la loi no 49-1603 du 18 décembre     1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des     vins délimités de qualité supérieure et celles qui sont en vigueur, au 1er     juillet 1990, dans les départements d'outre-mer, conservent leur statut.
      <<Art. 7-5. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret     sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans     préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de     cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30     juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique     de l'alcool, modifié par la loi du 16 novembre 1984.
      <<Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les     conditions de production et d'agrément du produit.
      <<Art. 7-6. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou     réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux     conditions de l'article 7-5. Toute modification ultérieure des textes     définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure     prévue au même article.
      <<Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été     définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en     application des articles 14 et 15 de la présente loi dans leur rédaction     antérieure à la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 feront l'objet, s'ils     satisfont aux conditions fixées à l'article 7-4, d'un décret leur attribuant     une appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article     7-5. A défaut, ces appellations seront caduques.
      <<Art. 7-7. - L'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine. Les     compétences qu'il exerce conformément aux dispositions du décret du 30     juillet 1935 précité et de ses textes d'application sont étendues à     l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
      <<Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des     appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine     contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de     production et la détermination des conditions de production et d'agrément de     chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
      <<Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage     et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il     peut être consulté sur toute autre question relative aux appellations     d'origine.
      <<Il contribue à la promotion et à la défense de ces appellations d'origine     en France et à l'étranger.
      <<Art. 7-8. - L'Institut national des appellations d'origine comprend:
      <<- le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,     apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins;
      <<- un comité national des produits laitiers;
      <<- un comité national des produits autres que ceux couverts par les     instances mentionnées ci-dessus.
      <<Ces comités sont composés de représentants professionnels, de     représentants des administrations et de personnalités qualifiées permettant     notamment la représentation des consommateurs.
      <<Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur     les questions mentionnées à l'article 7-7.