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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours visé à l'article précédent est fixé à 1.
 Ce poste est réparti de la manière suivante :
Branche d'activité : métiers d'art
 Spécialité : installateur-monteur de dessins et de documents graphiques - dessinateur :
 Atelier central de l'automobile Limoges : 1 poste.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,22  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Jolibois, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au 01-60-37-13-21.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La localisation de ce poste est prévue à Limoges.
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aura lieu à Limoges le 18 octobre 2006.
 Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Limoges.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à :
 -  spécialité installateur-monteur de dessins et de documents graphiques - dessinateur : 8 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 septembre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Franco, domicilié 53, chemin de la colline de Magnan, 06000 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 788) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-1,
 Il est convenu ce qui suit :
 Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
   D'une part,
 Et :
 La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 L'Union nationale des pharmacies de France, 
   D'autre part.
Préambule
 La loi du 13 août 2004 réaffirme le partenariat conventionnel qui doit présider aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie et le rôle de chacun en faveur du bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie, pour préserver son caractère universel, obligatoire et solidaire.
 Dans ce cadre, les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et l'UNCAM ont construit les fondements d'une politique contractuelle en signant, le 6 janvier 2006, l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques et un protocole relatif à la permanence des soins pharmaceutiques.
 Par cette démarche partenariale, ils décident de conclure une convention nationale confortant le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé, grâce à son analyse éclairée des prescriptions, aux conseils et informations qu'il prodigue et à l'accompagnement ou au suivi thérapeutique qu'il accorde aux patients particulièrement exposés.
 Ce rôle confirme l'importance du pharmacien au sein du système de santé et ainsi :
 - son droit exclusif de dispensation des médicaments qu'il entend voir préservé ;
 - sa détermination à renforcer les liens entre l'ensemble des professionnels de santé appelés à prendre en charge les malades, par une meilleure coordination des soins.
 La mise en place de la formation conventionnelle, l'indemnisation de la permanence des soins pharmaceutiques et le financement de la télétransmission, en contrepartie de l'amélioration des services rendus par le pharmacien, notamment dans le domaine du médicament générique, témoignent de la volonté des parties d'établir les bases d'engagements réciproques permettant de sauvegarder notre système d'assurance maladie solidaire.
 Dans cet esprit, les parties reconnaissent la nécessité de veiller à la bonne gestion des dépenses de l'assurance maladie, en accroissant la dispensation de médicaments génériques dans un cadre de concertation que le présent accord organise et en mettant en place les moyens destinés à garantir le respect du périmètre des soins remboursables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2006, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2006, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
M. Kraus (Richard).
Mme Pachot, née Billiot (Dominique).
Mme Coutarel (Christiane).
Mme Eritsch (Ghislaine).
Mme Pelletier, née Giraud (Jacqueline).
Mme Balducci (Nadège).
Mme Belascain (Dominique).
M. Clavijo (Edouard).
Mme Kone, née Gresle (Michèle).
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Accheri (Antonio), de nationalité italienne, ancien adjudant au 1er régiment étranger de cavalerie ; 3 citations. Médaillé militaire (1959).
M. Akardjoudj (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 2e régiment d'infanterie de marine ; 5 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1955).
M. Dallara (Alberto), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 5e régiment étranger d'infanterie ; 3 citations. Médaillé militaire (1990).
M. Kaltenrieder (Walther), de nationalité suisse, ancien légionnaire au régiment de marche de la légion étrangère ; 2 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1992).
M. Schmitt (Horst), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 2e régiment étranger de parachutistes ; 4 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1962).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E
  La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent avis doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :
 1. Nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale.
 2. Déclaration : « Je, soussigné, certifie que le [volume] d'acide tartrique vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale FR 9310067) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes :
   1° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Saint-Antonin-sur-Bayon ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
   1° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Jouques, Puyloubier, Rousset, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues ;
   2° Dans le département du Var : Artigues, Esparron-de-Pallières, Rians.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 Les démissions de M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire à la résidence du Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne), et de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard), notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard).
 M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger) et M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence du Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne), dont était titulaire M. Boudey (Jacques, Henri, Marie, Roger), est supprimé.
 La société civile professionnelle Jacques Boudey et Jean-Luc Sentenac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2006 :
 I. - M. Bal (Frédéric), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Berdou (Nicolas).
 II. - M. Fradin (François), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Furrer (Florian).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, est nommée au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries
 Industries mécaniques et électriques :
 Suppléante : Mme Violaine Daubresse, en remplacement de M. Jean-Louis Pleynet.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 janvier 2006, M. Dupont (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la ville de Lyon, pour exercer les fonctions de délégué général aux ressources humaines, pour une période de trois ans à compter du 16 janvier 2006.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix and Life Pensions Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling, Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Marie-Claude Brethenoux, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 décembre 2005 et, compte tenu de cette promotion, exercera les fonctions de directrice régionale déléguée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Carole Foulon, ingénieure agronome, en qualité de chargée de mission à temps partiel pour l'agriculture auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er novembre 2005.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans du Pouliguen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 17 au 24 décembre 2005 :
 Site : salle de l'Océan, 8, rue du Maréchal-Joffre, 44510 Le Pouliguen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Jalila Kazi Aoul, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2005, Mme Valérie Alfonsi, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Jean-Christophe Bernard.
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au dernier alinéa de l'article L. 643-11 du même code est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article 308.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1425-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :
 « 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
 « 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 109 du 5 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires conventionnels.
   Signataires :
 CFBCT ;
 FBHF ;
 SNVD ;
 CNTF ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 14 au 25 décembre 2005 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Outside à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommée Oxygène du 15 décembre 2005 au 15 avril 2006 :
 Site : Le Riou, grange Cossa, boulevard du Riou, 06660 Auron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006 :
 M. Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Gilles Bachelier.
 M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul.
l° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au l° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Danièle Coguic, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Nord Seine-et-Marne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital départemental de Felleries-Liessis (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessis, 59740 Felleries.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public social Georges Couthon (Somme).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public social Georges Couthon, 5-7, rue Pierre-Rollin, 80090 Amiens.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
 Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
 - épreuve de sociologie ;
 - épreuve d'économie.
 Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (B/L).
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
 Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Le premier alinéa de l'article 885 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.
 « Lorsqu'elle est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
 « Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. »
Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 I. - La troisième et la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 3 sont remplacées par les deux phrases suivantes :
 « Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. »
 II. - A l'article 13-1 :
 1° Au premier alinéa :
 a) Après le mot : « études » sont insérés les mots : « post-secondaires » ;
 b) Les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 3° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. »
 4° Au sixième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 5° Au dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « le président du Conseil national ou son représentant » sont insérés entre les mots : « le commissaire du Gouvernement » et les mots : « et, s'il y a lieu ».
 IV. - A l'article 45-1 :
 1° Au premier alinéa :
 a) Après le mot : « études » sont insérés les mots : « post-secondaires » ;
 b) Les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 3° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « l'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 5° Au dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».
 V. - Le chapitre VII est abrogé.
Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard à l'expiration du délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
 Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
 Soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
 Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
 Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la conférence des grandes écoles ;
 Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
 Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.
 Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54. - Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction. »
Les postes comptables de Burie, Cozes - Mortagne-sur-Gironde, Gémozac-Tesson, Jonzac, Matha - Beauvais-sur-Matha, Mirambeau, Montlieu-la-Garde - Chevanceaux, Pons-Pérignac, Saint-Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge - Saint-Fort, Saintes et banlieue, Saintes municipale, Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
Délimitation d'un périmètre interdit.
 Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
 - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
 - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 Ces zones peuvent être étendues en fonction de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques. Le préfet veille à ce que l'existence de ces zones soit portée à la connaissance du public.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la suspicion d'infection n'est pas confirmée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006 :
 Est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
 M. Jacques Richard, président du tribunal de commerce d'Amiens, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Vachon.
Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
 Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 du code de commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 du code de commerce et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
 En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11 du code de commerce, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI du code de commerce a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 du même code, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article 53 du présent décret.
 Ces personnes transmettent au greffier, avant le terme de chaque semestre, le montant du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du semestre précédent, au titre de l'ensemble des mandats prévus par le livre VI du code de commerce. Ce montant est annexé par le greffier à la liste qu'il établit.
Le liquidateur remet au conservateur des hypothèques une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
 Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
Les informations prévues par l'article L. 662-6 du code de commerce sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Guilon, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 février 2006, la SAS Energie éolienne Fitou, dont le siège social est situé 4, rue du Général-Lanrezac, 75017 Paris, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, autorisé par arrêté du 6 avril 2005, de 10,4 MW à 11,7 MW.
 L'installation de production est localisée lieudit Le Bourdoul, 11510 Fitou.
Les informations relatives au débitant ainsi que les éléments de liquidation des rémunérations nécessaires au calcul des droits à retraite sont conservés à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
 Toutefois, la durée de conservation des informations relatives aux sanctions est limitée à trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle celles-ci ont été prononcées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006 :
 Sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du centre d'études de l'emploi :
   Membres titulaires :
 M. Pierre Ralle, directeur du centre d'études de l'emploi, président ;
 Mme Christine Gonzalez-Demichel, secrétaire générale du centre d'études de l'emploi, adjointe au directeur ;
 Mme Isabelle Nicolaï, chef du service administratif et budgétaire du centre d'études de l'emploi.
   Membres suppléants :
 M. Serge Volkoff, directeur de recherche du centre d'études de l'emploi ;
 Mme Christine Leprin, assistante ingénieure.
 Sont nommés représentants du personnel au comité technique paritaire central sur désignation des syndicats concernés :
Syndicat CFDT
   Membres titulaires :
 Mme Marie-Christine Bureau ;
 Mme Marie Ferré.
    Membres suppléants :
 Mme Marie-Madeleine Vennat ;
 M. Olivier Büttner.
Syndicat CGT
   Membre titulaire :
 M. Michel Destéfanis.
   Membre suppléant :
 Mme Annie Gabel.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Claude Alexandre, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques », dont le siège est à Pau.
Il est inséré un article 4-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
 « Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société d'économie mixte locale Gedia, dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans la zone historique de desserte de Gedia, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
 L'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie municipale du gaz de Dreux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 2, 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre Ier et art. 4, 6, 7, 8, 8 bis, 10, 11, 13, 14, 22, 27, 28, 29, 30 et 31 du titre II).
 Nota. - L'arrêté du 27 février 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, les dispositions prises par l'arrêté du 7 février 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0600118A) sont modifiées comme suit :
 Il convient de lire :
 « ... inv. K2A000920... », au lieu de : « ... inv. Guhua 000920... »
et
 « ... inv. K2A000953... », au lieu de : « ... inv. Guhua 000953... ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création des certificats de qualification professionnelle « vendeur interne » et « magasinier ».
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.