Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 8 ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers sous contrat et aspirants et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2002 au titre des articles 9, 11, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 ;
 b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 ;
 c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 ;
 d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat : 1.
Le 2° de l'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des candidats n'appartenant pas aux corps de chargés de recherche, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
 Etre titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 17 et justifier de huit années d'exercice des métiers de la recherche effectuées dans les conditions prévues à l'article 19 ;
 Justifier de travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret, aux conditions énoncées au 1° ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. »
I. - Dans le titre du chapitre III de la section I du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - Dans la première phrase de l'article 164 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année, dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. »
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes :
 BAP A : sciences du vivant ;
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux ;
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ;
 BAP D : sciences humaines et sociales ;
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Pour chaque branche d'activité professionnelle, l'emploi type se définit comme le regroupement sous un même identifiant d'un ensemble de situations de travail repérables par des activités identiques ou fortement semblables, dont l'exercice requiert les mêmes compétences (connaissances et savoir-faire).
 Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent.
 La liste des branches d'activité professionnelle ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du Référentiel des emplois types de la recherche et de l'enseignement supérieur (REFERENS).
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la DNSCE, visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
 - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la TVA ;
 - l'adresse du siège social ;
 - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
 L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie un mot de passe sous pli recommandé à la personne habilitée à déclarer.
Par décision n° 2001-934 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Adexpra pour sa liaison Dijon Savary vers Chenôve Saint-Vincent, pour le transport du programme Radio Dijon Campus, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-947 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5972-93 du 4 octobre 1993 concernant la liaison Dijon Campus vers Chenôve, pour le transport du programme Radio Dijon Campus sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 249 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
Les dispositions de l'article 14 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de l'année universitaire 2002-2003 aux étudiants s'inscrivant en deuxième partie du deuxième cycle.
 « Les étudiants inscrits en deuxième partie du deuxième cycle des études médicales avant l'année universitaire 2002-2003 sont, en cas de reprise d'études ou de non-validation d'une année d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté lorsque celles-ci sont applicables à l'année d'études à laquelle ils s'insrivent. »
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation suivants :
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général des eaux et des forêts, au Conseil général d'agronomie et au Conseil général vétérinaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 juin 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juillet 2002.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4 et 5 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés non soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de Gaz de France et dont le montant est supérieur à quatre cent cinquante mille euros, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examiner a posteriori par la commission des marchés de Gaz de France.
 Le comité de sélection comprend le président et le rapporteur général auprès de la commission des marchés de Gaz de France, le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France, un représentant de la direction de la demande et des marchés énergétiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.
La rubrique 2.5.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau  A »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2002, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse :
  www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
  http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services précités (en 1 [a] et 1 [b]).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 22 mars 2002 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée le vendredi 22 mars 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
 En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
 Ils doivent également indiquer la filière dans laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des résultats, ils doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
1. Pour le personnel technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux, ayant vocation à exercer des missions de police, le cycle de travail hebdomadaire est compris entre trente-six heures et trente-huit heures vingt-cinq minutes par semaine. L'organisation de ce cycle est précisée par le règlement intérieur. Le nombre de jours de réduction du temps de travail généré par le cycle de travail ne peut, en tout état de cause, être supérieur à vingt, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels. Le cycle de travail est organisé dans les limites fixées ci-dessus par un tableau de service établi au moins pour le mois et au plus pour l'année.
 2. A titre dérogatoire, au choix des agents, un cycle au maximum trimestriel peut être retenu, dans les parcs nationaux, pour certaines fonctions comportant un caractère saisonnier marqué. Dans ce cas, le temps de travail hebdomadaire est compris entre trente-deux et quarante heures de façon à respecter une moyenne hebdomadaire de travail effectif comprise entre trente-six heures et trente-huit heures vingt-cinq minutes. L'organisation du cycle est précisée par le règlement intérieur. Le nombre de jours de réduction du temps de travail ne peut être supérieur à vingt, dont six jours de repos pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2002 :
 La liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargé d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement est arrêtée comme suit, par ordre de mérite :
Concours interne
 1 M. Borzeda (Artur).
 2 M. Raulet (Hervé).
 3 Mlle Gergeaux (Catherine).
Concours externe
 1 M. Mestre (Guilhem).
 2 M. Dufour (Olivier).
 3 Mlle Bruguiere (Ninon).
 4 Mlle Ferreira (Laëtitia).
 5 Mlle Blery (Valérie).
 6 M. Guillot (Romain).
 7 M. Lehericey (Sébastien).
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission, par ordre de mérite, les candidats suivants :
Concours externe
 1 Mlle Disparti (Catherine).
 2 Mlle Le Bihan (Véronique).
 3 Mme Desmurs (Magali), épouse Lamir.
 4 M. Denis (Bruno).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 95 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
 II. - Les deux premiers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires d'un des diplômes ci-après :
 Diplômes universitaires de technologie ou brevet de technicien supérieur ou diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ou titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes précités par la commission mentionnée à l'article 67. »
 III. - La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En outre peuvent se présenter à ces concours des candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau III en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et des candidats justifiant qu'ils possèdent une qualification professionnelle jugée équivalente, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus par la commission prévue à l'article 67. »
 IV. - Au a du 2°, les mots : « et aux adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs de la recherche, aux agents techniques de la recherche et aux agents d'administration de la recherche ».
 V. - Au b du 2°, les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs, d'agents techniques ou d'agents d'administration ».
 VI. - Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche » sont supprimés.
 VII. - Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
  « d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a. »
Validation des bulletins du jeudi 21 février au samedi 23 février 2002, jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 23 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lille.
 Equipe 2 : Marseille.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Nantes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
I. - La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996.
 II. - La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.
Un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale (poste de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) est vacant.
 Les conditions de nomination de cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et de la prime de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article D. 406-2-2 du même code est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est abrogé ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
 A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
 B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique ; »
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou de suspension, » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la résiliation ou la suspension ».
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « par un opérateur ».
 5° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « à l'opérateur concerné ».
Est déclaré vacant un poste de directeur de l'audiovisuel.
 La direction de l'audiovisuel élabore et met en oeuvre la politique en faveur du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels. Elle assure une mission générale de soutien du dessin animé, de promotion des programmes audiovisuels à l'étranger et dans les manifestations professionnelles.
 La direction de l'audiovisuel comprend le service du soutien aux industries de programmes.
 Cette fonction peut être occupée par :
 - un agent contractuel de catégorie A pouvant justifier d'une expérience dans ces secteurs ;
 - un administrateur civil ayant au moins huit ans d'ancienneté dans le corps.
 Les candidatures doivent être transmises à M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie (téléphone : 01-44-34-36-97), 12, rue de Lübeck, 75016 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
 Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-70 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-802 du 27 août 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
L'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des confiseries dénommées « gelées à base de chondrus », « gelées pudding » et « jellyium fruit jelly » contenant un extrait d'algue, parfois appelé chondrus, correspondant aux additifs E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 406, E 407 et E 407 (a), qui sont présentées en petites coupelles d'une contenance de 14 à 18 g de produit, fermées par un opercule, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel), 2, rue Henri-Guilloux, 35003 Rennes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 4 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, chef de service, Mmes Bénédicte Vassallo, magistrate, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. François Cousin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 M. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
 Par suite du décès de M. Nitlech (Jean-Marc) et de la nomination de M. Gousseau (Nicolas, Jean-Pierre, Philippe), la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Delettre, Louisette Colaert, Nicolas Gousseau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 19 février 2003, sont nommés membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers :
 M. Jacques Vernier, maire de Douai ;
 M. Jean-Pierre Kucheida, maire de Liévin ;
 M. Richard Mallie, conseiller général des Bouches-du-Rhône ;
 M. Guy Vattier, conseiller régional de Lorraine.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
 La candidature à l'emploi d'inspecteur est accompagnée d'une lettre de motivation (de deux pages au maximum) et d'un curriculum vitae (de deux pages au maximum) et adressée par l'intéressé sous couvert de l'autorité administrative dont il relève à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 L'autorité administrative dont relève le candidat constitue un dossier, où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
L'article 10 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Claude (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Claude, BP 153, 39206 Saint-Claude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Festival, pour la période du 14 octobre au 11 novembre 2002 :
 Site : Villerupt (54) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'opérateur acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire annuel fixé à 6 710 EUR et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire annuel fixé à 1 458 EUR. Le montant de ces redevances, défini ci-dessus, ne préjuge pas de l'existence d'autres stations et dans les mêmes bandes de fréquences. Ces montants pourront être revus à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2003, l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain des Alpes-de-Haute-Provence (04) exerçant ses activités à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social était 2, passage des Greniers, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est retiré.
Il est créé au ministère de la défense, au 92e régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 92e régiment d'infanterie (organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - l'accès restreint au service permettant aux familles d'accéder à diverses rubriques (actualités sportives et culturelles, annonces [automobile, immobilier, divers]) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 92e régiment d'infanterie ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pendant la période du 11 au 19 juillet 2002 :
 Site : La République du Centre, 48, rue Dorée, 45200 Montargis ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,0 MHz.
Pour le respect des conditions relatives à l'adossement visées au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé, l'association doit s'assurer, à tout moment, que la durée moyenne des ressources est supérieure ou égale à la durée moyenne des prêts accordés au titre du présent décret.
 La durée moyenne du prêt est calculée en divisant le montant total des prêts accordés, pondérés chacun par leur durée restant à courir, exprimés en nombre de jours, par le montant total des prêts accordés.
 La durée moyenne des ressources est calculée en divisant le montant total des ressources, pondérées chacune par leur durée restant à courir, exprimées en nombre de jours, par le montant total des ressources inscrites au passif du bilan de l'association. Les fonds propres et ressources sans limite définie sont considérés comme remboursables au bout de sept ans. Les subventions publiques sont considérées comme ayant une durée restant à courir de sept ans.
Il est créé au ministère de la défense, au 7e bataillon de chasseurs alpins, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 7e bataillon de chasseurs alpins (biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 7e bataillon de chasseurs alpins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :
 Mlle Blum (Béatrice) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André Blanc, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Blanc, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « André Blanc et Béatrice Blum, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Prévention des infections à Candida sensibles chez l'adulte exposé à une neutropénie sévère et prolongée lors du traitement d'induction et de consolidation des leucémies aiguës et subissant une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003, Mme Héry (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne), épouse Diakite, est nommée notaire à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Verger-Hiard (Guy), démissionnaire.
8 techniciens en biologie.
 Corps : techniciens de la recherche.
 Affectations :
 IFR 04 : coeur, poumons, vaisseaux, thrombose, Pessac ;
 IFR 10 : institut Mondor de médecine moléculaire, Créteil ;
 IFR 74 : immunologie, virologie et pathologies émergentes, Lyon ;
 IFR 93 : Le Kremlin-Bicêtre ;
 IFR 116 : institut Cochin génétique moléculaire, Paris ;
 Unité 371 : cerveau et vision, Bron ;
 Unité 404 : immunité et vaccination, Lyon ;
 Unité 459 : signaux, récepteurs et différenciation cellulaire, Lille.
Les sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés, à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) selon les modalités suivantes :
Délégation est donnée à M. Serge Delrieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 juin 1947 susvisé.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Compagnie Graine de Vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, intitulé Ideklic FM, du 10 au 13 juillet 2002 :
 Site : place de la Mairie, Moirans-en-Montagne (39) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste ne peuvent être administrés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes :
 1° A titre d'usage thérapeutique :
 a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
 b) Les substances bêta-agonistes :
 - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
 - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ;
 c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou l'interruption d'une gestation.
 2° A titre d'usage zootechnique :
 a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la préparation des donneuses ;
 b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie et en vue de l'inversion sexuelle.
 II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :
 1° Des substances bêta-agonistes induisant un temps d'attente supérieur à vingt-huit jours ;
 2° Des substances à effet hormonal dont la mise en forme pharmaceutique ou l'administration provoque un dépôt local ou entraîne un temps d'attente supérieur à quinze jours ;
 3° Des substances à effet hormonal pour lesquelles il n'existe pas de réactifs permettant leur identification ou leur dosage ni le matériel nécessaire à la mise en oeuvre d'analyses destinées à détecter des résidus à des taux supérieurs aux limites autorisées.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e, et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SAMH0222043V publié au Journal officiel du 20 juin 2002, il convient page 10841 :
 1° Dans la rubrique : « 4° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e classe » (2e colonne) de supprimer la ligne 32 : « Hospices civils de Lyon (Rhône) : 2 postes » ;
 2° Dans la rubrique : « 5° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe » (2e colonne) de supprimer les lignes 72 et 73 : « Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) : 1 poste » ;
 3° Dans la rubrique : « 3° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe » de rajouter dans la première colonne, après la ligne 62 : « Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) : 1 poste » et dans la deuxième colonne, après la ligne 3 : « Hospices civils de Lyon (Rhône) : 2 postes ».
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - « porc » : tout animal de la famille des suidés ;
 - « porc d'élevage » : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce ;
 - « porc de rente » ou « porc d'engraissement » : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
 - « Porc de boucherie » : le porc destiné à l'abattage soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché ;
 - « région indemne » : Etat membre ou partie d'Etat membre reconnu indemne par la Commission européenne et faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
 - « région à programme approuvé d'éradication » : Etat membre ou partie d'Etat membre dans lequel le programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky appliqué par l'autorité compétente est reconnu par la Commission européenne et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
 - « local agréé » : local de réception des porcs avant expédition, conçu et géré de façon à interdire tout contact direct ou indirect avec des animaux non destinés à la même expédition ;
 - « service officiel » : le service vétérinaire français ou le service vétérinaire d'un Etat membre ou tout autre service d'un niveau équivalent désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre et qui est responsable des contrôles prévus par le présent arrêté ;
 - « programme de contrôle et d'éradication » : programme de contrôle et d'éradication répondant aux critères fixés à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouvements de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de Radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 peut être reconduite hors appel aux candidatures à compter du 4 mars 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2002, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
 Fages (Judith).
 L'attribution du titre d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le recensement des votes est opéré par émargement des listes électorales.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002 :
 I. - Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
 1 M. Vilain (Philippe) ;
 2 M. Dantigny (Dominique, Eric) ;
 3 M. Minguy (Ronan).
 II. - Liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement : aucun candidat retenu.
Pour tout entrepôt de surface au sol supérieure à 50 000 mètres carrés, un plan d'opération interne est établi par l'exploitant.
 Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, par mise en oeuvre du plan d'opération interne s'il existe. Il est renouvelé tous les deux ans.
L'exploitant doit s'assurer d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre.