Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    FIP COTE D'AZUR
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18287 à 18288
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. -  Les teneurs en trichlorure d'azote ne dépassent pas les valeurs     suivantes :
      - dans les parties d'installation où le trichlorure d'azote peut se     concentrer (notamment certains évaporateurs) : 10 g par kg de chlore ;
      - dans les récipients :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0273 du 25/11/97   :
                      : Page 17040  a 17044              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Un contrôle du respect de ces valeurs est effectué au moins à la fréquence     suivante :
      1 000 à 10 000 ppm (0,1 à 1 %) : contrôle une fois par semaine ;
      20 à 1 000 ppm : contrôle une fois par mois ;
      5 à 20 ppm : contrôle une fois par trimestre ;
      Moins de 5 ppm : contrôle une fois par an.
      L'exploitant prévoit les mesures pour éliminer ou détruire sur place le     trichlorure d'azote dans le cas où une concentration anormale est détectée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental Salaires (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Cadres du personnel militaire féminin de réserve
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Blanc (Stéphanie, Armande, Patricia).
    Bui (Vinh, Anh-Phuong).
    Chaouat (Candice, Paule).
    Coutière (Hélène).
    Duffait (Bénédicte, Elisabeth, Roland).
    Gayral (Nathalie, Clémence, Adeline, Marie).
    Giraud (Agnès, Elisabeth).
    Jobert (Laure).
    Kern (Catherine, Marie-Françoise).
    Mainetti (Emily, Maria).
    Martin (Sophie, Christine, Marie-Pierre).
    Previeu (Cécile, Mireille, Marcelle, Eliane).
    Schapira (Barbara).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Gillian Beer, dame commandeur de l'ordre de l'Empire britannique, docteure ès lettres, membre de l'académie britannique, titulaire de la chaire Edouard-VII de Cambridge.
Art. 1er. -  Le montant en dessous duquel les organismes de sécurité sociale     peuvent admettre en non-valeur les créances autres que les cotisations au vu     d'une attestation du liquidateur, dès lors qu'un jugement de clôture pour     insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la     date d'émission de l'ordre de recette, est fixé à 150 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à     l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     est modifié ainsi qu'il suit:
    Haute-Normandie
      Titulaire  M. Maheut (Alexis); suppléant  M. Lagarde (Jean-Christophe).
Art. 10. -  L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des     paliers tarifaires suivants :
     36-15 ou 36-16 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
     36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
     36-17 SIRENE ou 36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
     36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
     36-17 SYNAPSE : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction générale de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, à Metz.
Article 3
      Sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste limitative figurant en     annexe I, relèvent du premier groupe :
      1. Les bilans avec éducation nécessitant la présence d'un diététicien ou     ergothérapeute, personnel spécialisé non prévu dans la tarification de     l'établissement de soins et non rémunéré à l'acte ;
      2. Les bilans simples.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 2 mai 1996, Mme Castiglione-Minischetti     (Annick), traducteur de 2e classe, 12e échelon, est promue traducteur de 1re     classe, 1er échelon, à compter du 16 mars 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, M. Ventura     (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction     des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 7 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est     complété comme suit :
          Ajouter :
    << Burundi
      Sous la rubrique Maroc, lycée Victor-Hugo de Marrakech, établissements     rattachés :
      Remplacer   << - collège et école Paul-Gauguin d'Agadir ; >> par   << -     groupe scolaire Paul-Gauguin d'Agadir ; >>.
      Sous la rubrique Niger, remplacer : << Lycée La Fontaine de Niamey et ses     annexes de Maradi et de Zinder >> par : << Lycée Jean-de-La Fontaine de     Niamey >>.
      Sous la rubrique Tunisie, remplacer la liste actuelle par la liste suivante     :
      << Etablissement régional de La Marsa.
    << Composé des établissements suivants :
      << - lycée français de La Marsa ;
    << Etablissements rattachés :
      << - école Jean-Giono de Bizerte ;
      << - école Paul-Verlaine de La Marsa ;
      << - école Georges-Brassens de Megrine ;
      << - école George-Sand de Nabeul.
      << Etablissement régional du Sud.
    << Composé des établissements suivants :
      << - collège Charles-Nicolle de Sousse.
    << Etablissements rattachés :
      << - groupe scolaire Albert-Camus de Sfax ;
      << - école Guy-de-Maupassant de Sousse.
      << Etablissement régional de Tunis.
    << Composé des établissements suivants :
      << - lycée Pierre-Mendès-France de Tunis.
    << Etablissements rattachés :
      << - école Marie-Curie de Tunis ;
      << - école Robert-Desnos de Tunis. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 1er     avril 1996, M. Asselin de Williencourt (Luc), conseiller des affaires     étrangères, est nommé en qualité de membre français au conseil de     surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de     représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Dahan     (Paul) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 12     septembre 1996.
Art. L. 2543-3.  - Sont inscrites au budget communal les dépenses     nécessaires pour remplir les obligations imposées par la loi aux communes.
      Sont obligatoires :
      1o Les frais matériels de l'administration communale ;
      2o Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en     vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809     concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842     relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et     israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement ;
      3o En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils     presbytéraux et des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les     frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
      4o Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par     l'Etat ;
      5o Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;
      6o Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service     public ;
      7o Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;
      8o Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2 000 habitants,     du plan d'alignement ;
      9o Les dépenses résultant de l'application de la loi locale du 30 mai 1908     sur le domicile de secours.
    Section 4
    Recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1996 :
      Mlle Pallot (Sylvie) et M. Pallot (Pierre) sont nommés notaires associés,
     membres de la société civile professionnelle Raimond Pallot, notaire associé,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault) ;
      La raison sociale de la société Raimond Pallot, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Raimond Pallot, Sylvie Pallot et Pierre Pallot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 septembre 1996 (3 barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 7. -  I. - Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de     l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
      II. - Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont     nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une     année.
      Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 4 ci-dessus, admis au     concours, ne sont nommés attachés administratifs stagiaires qu'à partir de la     date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne     peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes     exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent     non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le     traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le     traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils     peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à     14 ci-dessous.
      L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés     peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre     spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996, M. Tosetti     (Alain), commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1983), est nommé commissaire     contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 15 juin 1995,
     avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 21 septembre 1995 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,     lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon     les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa dudit article.
    Chapitre IV
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 avril 1996, M. Remael (Philippe), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé liquidateur de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du     décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement     public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du     concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés     par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par     l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours D 2. - Economie et gestion
    Option B : Economie, gestion comptable
     1 Ngijol (Joseph).
    2 Jeanjean (Thomas).
    3 Alexandre (Emilie).
    4 Visconti (Jean-François).
    5 Le Nenaon (Nadine).
    6 Trapp (Romain).
    7 Dhont (Estelle).
M. Alvarez (Gaël, Roger, Christian).
    M. Arnautou-Pages (Robert, Charles, Henri).
    M. Avril (Benoît, Maurice, Claude).
    M l l e Bertrand (Thévi, Emmanuelle).
    M l l e Bessière (Catherine, Madeleine, Arlette).
    M. Bois (Jean-Christophe).
    M m e Bury (Anne, Danièle, Christine), épouse Gauthier.
    M l l e Chaalal (Lynda).
    M l l e Chapelon (Catherine, Claude).
    M. Charritton (Emmanuel, Jean).
    M. Delahaye (Philippe, Olivier).
    M. Delgoulet (David).
    M. Desbrus (Damien, Gabriel).
    M. Desfougères (Régis, André, René).
    M. Duquet (Patrice, Marc, Félix).
    M l l e Dussault (Patricia).
    M. Escallier (Frédéric, Bruno).
    M l l e Espérance (Anne).
    M l l e Eudeline (Véronique, Gil, Liliane).
    M l l e Genevrier (Magali, Edith).
    M. Gresset (Christophe, Claude, Gabriel).
    M l l e Hamel (Sylvie, Marianne).
    M l l e Lafay (Isabelle).
    M. Larrere (Jean-Luc).
    M. Lecerf (Jérôme).
    M. Lherbette (Laurent).
    M. Lucien (Xavier).
    M. Malroux (Jacques).
    M l l e Michaud (Sandrine).
    M. Moal (Yannick, Jean-François, Marcel).
    M l l e Papadakis (Mélina, Muriel).
    M l l e Perrot (Elise, Claude).
    M. Peyrachon (Jean-Yves).
    M l l e Philippot (Cécile).
    M. Poinas (Frédéric, Jean-Paul, Joël).
    M. Pouille (Thomas).
    M. Pouly (Etienne).
    M. Poupard (Frédéric, Christian, Philippe).
    M. Prudon (Sylvain).
    M. Puch (Patrice, Michel, Roger).
    M l l e Sallembien (Sigrid).
    M. Sangouard (Franck).
    M l l e Servant (Hélène, Frédérique).
    M. Simonneau (Gilles, Dominique).
    M l l e Thollon (Marie-Louise).
    M l l e Tran (Monique).
    M l l e Vivin (Pascale).
Art. 8. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-844     du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade d'attaché territorial de     conservation du patrimoine de 2e classe est remplacée par le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué un comité technique paritaire ministériel     commun aux départements ministériels chargés du travail et des affaires     sociales au ministère du travail et des affaires sociales ayant compétence     pour examiner dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai     1982 susvisé les questions et projets de textes relatifs aux personnels et     moyens communs en application de l'article 6 du décret du 30 juillet 1990     susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1996, Mlle     Achard (Sophie, Jeanne, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant     sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à     compter du 1er novembre 1996 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 26 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 1er février     1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en     qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament, lire : << M. Francis Leflon,     pharmacien inspecteur en chef >>, au lieu de : << M. Jacques Leflon,
     pharmacien inspecteur en chef >>.
Art. 3. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
      1o Le directeur général ou son représentant, président ;
      2o Un cadre appartenant au corps des personnels de direction relevant de la     fonction publique hospitalière ;
      3o Un ingénieur hospitalier en fonctions à l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris ;
      4o Un adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle en fonctions à     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      En tant que de besoin, des examinateurs spéciaux désignés par le président     du jury peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent délibérer avec le jury,
     avec voix consultative.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 septembre 1996, M. Mazoyer (Marcel), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de classe exceptionnelle, président du département de     sciences économiques et sociales, est chargé des fonctions de directeur par     intérim de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, à compter du 4     septembre 1996 et jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
Art. 10. -  Les candidats nommés techniciens forestiers de l'Office national     des forêts sont astreints à rester au service de l'Etat ou de l'un de ses     établissements publics pendant une durée minimale de quatre ans à compter de     leur titularisation. Ils souscrivent à cette fin un engagement dès leur     nomination en qualité de stagiaire.
      En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si     celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des     forêts, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de     résidence perçus pendant la durée du stage.
      Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur     engagement, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de deux mois     après leur nomination en qualité de stagiaire.
      La durée du service national n'est pas prise en compte au titre de     l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
    TITRE III
    AVANCEMENT
Art. L. 3213-1.  - Le conseil général statue sur les objets suivants :
      1o Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales     mobilières ou immobilières ;
      2o Mode de gestion des propriétés départementales ;
      3o Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la     durée ;
      4o Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;      5o Assurances des batiments départementaux.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les cinq membres titulaires et suppléants élus pour trois     ans par l'ensemble des enseignants permanents au conseil d'administration du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris représentent les     départements de scolarité à raison de :
      << - deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le département     des disciplines instrumentales, le département de musique ancienne et le     département du jazz ;
      << - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des     disciplines théoriques, le département de pédagogie et le département de la     formation supérieure aux métiers du son ;
      << - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des     disciplines vocales ;
      << - un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des     disciplines chorégraphiques. >>      L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le membre titulaire et le membre suppléant élus pour trois     ans, par l'ensemble du personnel administratif et technique, au conseil     d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris     représentent l'ensemble des agents permanents administratifs et techniques.
     >>
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Junien,     Veyrac et Cieux (Haute-Vienne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
     Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard, inspecteurs     des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. L. 3123-27.  - Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.
     3123-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs     fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux     praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux     établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé     selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
    TITRE III
    REGIME JURIDIQUE DES ACTES
    PRIS PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES
    CHAPITRE Ier
    Publicité et entrée en vigueur
Art. 4. -  Sans préjudice des mesures de police qui pourraient être prises     par le préfet de l'Yonne, l'exploitation et la remise en état du site doivent     être réalisées conformément aux engagements pris par la Compagnie des     sablières de la Seine dans le dossier accompagnant la pétition ainsi que les     documents complémentaires qui y sont annexés.
      L'exploitation et la remise en état du site doivent en outre respecter les     conditions fixées par les articles qui suivent.
Article 1er
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu     instantané dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal     officiel du 12 juin 1992, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 5     et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 334 089 lots d'une valeur totale de 8 598 000 F pour     chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
          8 lots     de  100 000 F    800 000 F         52 lots     de   10 000 F    520 000 F      1 071 lots     de    1 000 F    1 071 000 F      1 758 lots     de      500 F    879 000 F     28 800 lots     de       50 F    1 440 000 F     86 400 lots     de       20 F    1 728 000 F    216 000 lots     de       10 F    2 160 000 F    334 089 lots     formant un total de    8 598 000 F >    
      Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement     fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992 restent     applicables à l'émission no 4, jusqu'à la date de forclusion de ladite     émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au     Journal officiel.
Art. 87. -  Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans     l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.
      Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de     population dans une région déterminée.
      Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
     l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de     l'ordre; s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet,     dans les conditions définies par la loi.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement     de stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en     médecine, dans les conditions légales.
Midi-Pyrénées
                      ......................................................
     Métropole toulousaine, diversité sociale urbaine (édition 1993)......  120 F    
                      ......................................................
     Dossier no 64 : Aéronautique, espace, la sous-traitance, enquête 1993    (édition 1994)......   15 F     Dossier no 65 : Le tourisme en Midi-Pyrénées, saison estivale 1993 (édition    1994)......   40 F     Dossier no 66 : Les emplois touristiques en Midi-Pyrénées (édition    1994)......  100 F     Dossier no 67 : L'emploi et le travail en Midi-Pyrénées 1993 (édition    1994)......   50 F
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, lorsque les     coquillages récoltés, pêchés ou acquis par un éleveur, un pêcheur     professionnel, un purificateur ou un reparqueur sont issus d'une zone A ou B,     les bons de transport devant accompagner chaque lot peuvent être du modèle     figurant à l'annexe II.
      Dans ce cas, le directeur des affaires maritimes du département d'origine     des coquillages ou l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet     effet délivre une autorisation, selon le modèle figurant à l'annexe III,
     d'utiliser les bons de transport au demandeur qui appartient à l'une des     catégories professionnelles mentionnées à l'article 2. L'autorisation devient     caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions ; elle est     suspendue en cas d'infraction à la réglementation.
      La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au     maximum de 12 mois sous réserve des dispositions de l'article 5.
      Chaque bon est établi par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le     purificateur ou le reparqueur autorisé à cet effet, qui y porte les mentions     relatives aux coquillages transportés et à leur destination.
      Lorsqu'un intermédiaire devient détenteur des coquillages transportés, il     complète les mentions relatives à leur destination.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1996, sont nommés membres de l'Observatoire national de     l'enseignement agricole pour une durée de trois ans à compter du 1er     septembre 1996 :
      M. Bergougnoux (Gabriel), directeur des relations humaines du groupe Danone     ;
      M. Boulet (Michel), professeur à l'Etablissement national de l'enseignement     supérieur agronomique de Dijon ;
      M. de Caffarelli (Gérard), ancien président d'organismes socioprofessionnels     agricoles ;
      M. Eliard (Jean-Louis), ingénieur général d'agronomie ;
      M. Figari (Gérard), professeur à l'université Grenoble-II ;
      M. Kirsch (Jean-Louis), chargé de mission au centre d'études et de     recherches sur les qualifications ;
      M. Lacombe (Philippe), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie     de Montpellier ;
      Mme OEuvrard (Françoise), chargée de mission à la direction de l'évaluation     et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche ;
      M. Orivel (François), directeur de recherche à l'institut de recherche sur     l'économie de l'éducation de l'université de Dijon ;
      M. Rémond (René), président de la Fondation nationale des sciences     politiques ;
      M. Saget (Pierre), secrétaire général du Conseil national des programmes au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      M. Rémond (René) est nommé président de l'Observatoire national de     l'enseignement agricole.
      M. Saget (Pierre) est nommé vice-président de l'Observatoire national de     l'enseignement agricole.
<< A N N E X E  I V
    << MARQUAGE "CE"
      << Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales CE selon le     graphisme ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 13/09/96                        Page 13689  a 13690    
                      ......................................................
      << En cas de réduction ou de l'agrandissement de ce marquage, les     proportions telles qu'elles ressortent du graphisme doivent être respectées.     Les différents éléments du marquage doivent avoir sensiblement la même     dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. >>
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 1er juin 1996, les candidats     dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de     mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Recrutement masculin
    Domaine de spécialité Combat des blindés
    Deluzurieux (Benjamin,
    A., M.).
    Perrin (Cyril, O.).
    Déjardin (Guillaume, R., J.).
    Crochet (Alain, D., F.).
    Caillaut (Aymeric).
    Grollemund (Pierre-Archambaud, R., D.).
    Colas (Stefan).
    Scat (Samuel).
    Chamaud (Frédéric).
    Vezilier (Thierry, M., P.).
    Bertrand (Gérald, A.).
    Dorange (Nicolas, G.).
    Joly (Christophe, J.-M., R.).
    Houdry (Sylvain, C., E.).
    Muller (Frédéric, R.).
    Ravera (Alexis, J., V.).
    Durand (Frédéric, A.).
    Farret (Cyril-Hervé, P., A.).
    Andruétan (Alan, P., J.-P.).
    Larue (Loïc).
    Piska (Laurent).
    Porcher (Maxime, C.).
    Martinez (David, D., A.).
    Feux dans la profondeur
    Evrard (Hervé).
    Berthomieu (Jérôme, A., S.).
    Viertel (Franck).
    Degalez (Maurice).
    Reiser (Christophe, M., P.).
    Dubois (Guillaume, B.).
    Brianes (Wilfryd, E., A.).
    Leclerc (David, C.).
    Barthes (Christophe, F., P.-M.).
    Lan (David, J.).
    Meurisse (Gérald, E., G.).
    Rodrigues (Lionel, A.).
    Cadot (Thierry, E., C., M.).
    Meuret (Jean-Charles).
    Melnitchenko (Yanec).
    Bernard (Florian).
    Le Du (Sébastien, J., P.).
    Zmuda (Reynald, R., S.).
    Philippoteaux (Cyrille, C.).
    Défense sol-air
    Sautel (Ulric, S., S.).
    Vigliano (Laurent, P.).
    Crespin (Sébastien).
    Delprato (Emmanuel).
    Laponterique (Benoît).
    Dassié (Lionel, R.).
    Combat et techniques du génie
    Lautier (Sébastien, M., A.).
    Chantreuil (Philippe, L., A.).
    Ferte (Luc, P., J.).
    Papazian (Grégory, D.).
    Krebs (Fabrice, T.).
    Fraysse (Sébastien, J.).
    Petitcuenot (David, G., J.).
    Rabay (Emmanuel, C., G.).
    Revelle (Fabrice).
    Camboulive (Jean-Cédric).
    Zelmat (Hassan).
    Mouhleb (Tarik).
    Barbier (Damien, M., C.).
    Amelot (Vincent, J., J.-M.).
    Grimont (Eric, D.).
    Boiret (Théophile).
    Moulin (Jérôme, P., H.).
    Drouet (Anthony).
    Clavere dit Bioulou (Fabrice).
    Girodet (Laurent, G.).
    Rogé (Nicolas, C., P.).
    Euve (Christophe, G., L.).
    Houdbine (Patrick).
    Surault (Sébastien, H., E.).
    Bénard (Sylvain, A., P.).
    Sarrat (Cédric, F.).
    Billa (Davy, G., C.).
    Gautier (Eric, J., H.).
    Marette (Olivier, J., H.).
    Heyraud (Olivier, J., J.).
    Laborde (Vincent, C.).
    Maurice (David, N., J.).
    Bigot (David, S., J.-P.).
    Desfosses (Patrick, G., M., J.).
    Delanoe (Nicolas).
    Combat et techniques du génie,
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1996, M.
     Henry-Eric Spinnler, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur     agricole depuis le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est titularisé à compter du 1er décembre 1995     en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     technologie alimentaire.
Art. 77. -  Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits     pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Article 150-1.05
    Procédure d'inspection
      1. Le chef du centre de sécurité des navires veille à ce que l'inspecteur     procède au moins aux opérations ci-après :
      a) Contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe     150-1.A.2 ;
      b) S'assurer de l'état général du navire, notamment de la salle des machines     et du logement de l'équipage, y compris les conditions d'hygiène.
      2. L'inspecteur peut examiner tous les certificats et documents pertinents,     autres que ceux énumérés à l'annexe 150-1.A.2, qui doivent se trouver à bord     du navire en vertu des conventions.
      3. Lorsque, à l'issue de l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2, il     existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son     équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions     pertinentes d'une convention, une inspection détaillée est effectuée,
     comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions     relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire.
      Il existe des << motifs évidents >> lorsque l'inspecteur constate des faits     qui, sur la base de son appréciation de professionnel, justifient une     inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.
      Des exemples de << motifs évidents >> sont indiqués à l'annexe 150-1.A.3.
      4. Les procédures et lignes directrices pertinentes pour le contrôle des     navires, spécifiées à l'annexe 150-1.A.4 doivent également être respectées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Boinon (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er août 1994, affecté à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er août 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re     classe.
Art. L. 3333-3.  - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2 à     L. 2333-4, dans les départements où des conventions ont été passées, avant le     5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute     tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de     courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
    Section 3
    Taxe départementale sur les entreprises
    exploitant des engins de remontée mécanique
Art. L. 3231-8.  - Lorsque, dans une société anonyme, un département a la     qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du     directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la     responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du     département incombe au département et non à ces représentants.
    CHAPITRE II
    Aides à objet spécifique
    Section 1
    Aide à l'équipement rural
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et     traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Labosip, sis 21, rue de la Clinique, à Sainte-Clotilde (Martinique).
Art. 98. -  Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un     rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre     les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du     plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le     chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé     par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la     taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Art. 5. -  Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.
      Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le     ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur des     personnels de l'encadrement.
      Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les inspecteurs     généraux du ministère de l'éducation nationale.
      Les membres du jury sont choisis parmi :
      - les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
      - les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ;
      - les membres du corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs     d'académie ;
      - les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
      - les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
      - les membres des corps de personnels de direction.
      Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures     choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, M.
     Oster (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une période maximale de cinq ans à     compter du 16 août 1995.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18265  a 18266    
                      ......................................................
Art. 30. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 784 du code général des     impôts, les mots : << les articles 779 et 780, >> sont remplacés par les mots     : << les articles 779, 780 et 790 B, >>.
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par     actes passés à compter du 1er avril 1996.
Concours interne
      Spécialité Phares et balises : vingt postes.
      En outre, soixante-deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et seize postes     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Horaires variables >> dont la finalité     est le suivi du temps de travail et la gestion des horaires des personnels     des organismes du génie cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les établissements du génie.
Epreuves écrites obligatoires
    Epreuve no 2
      Option no 1   Droit civil (droit civil et procédure civile)      1. Droit civil. - Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
      2. Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
     délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
      Les pouvoirs du président du tribunal de première instance ;
      Les principes directeurs du procès ;
      La compétence territoriale ;
      La requête ;
      Les notifications ;
      Le déroulement de l'instance ;
      Les exceptions ;
      Les expertises ;
      Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
      Les référés ;
      Les ordonnances sur requêtes ;
      Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
      La juridiction d'appel ;
      L'exécution des jugements et arrêts.
      Option no 2   Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)   programme fixé     par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
      Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17     juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :
      1. Droit du travail :
      La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle     continue ;
      Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat     de travail à durée indéterminée ;
      La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le     licenciement ;
      Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et     congés, la protection de la santé des travailleurs ;
      La rémunération du travail : le salaire ;
      Les syndicats ;
      La représentation des salariés dans l'entreprise.
      2. Procédure devant le tribunal du travail :
      La compétence ;
      La saisine ;
      L'assistance et la représentation des parties ;
      La procédure de conciliation ;
      La procédure de jugement ;
      Le référé ;
      L'exécution des jugements ;
      Les voies de recours.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour 1996 sont fixées à la somme     nette de 64 733 117 F.
Art. 2. -  Le tableau de nomenclature et tarifs de la partie E (Ceintures     médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) est abrogé et     remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15631  a 15634    
                      ......................................................
Art. 15. -  L'article 8 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 précitée est     ainsi modifié :
      - au deuxième alinéa, les mots : << les officiers d'administration des     affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes,     les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les     mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps     technique et administratif des affaires maritimes >> ;
      - au sixième alinéa, les mots : << les commandants des bâtiments de la     marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les commandants,
     commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine     nationale >> ;
      - au douzième alinéa, les mots : << un administrateur des affaires maritimes     >> sont remplacés par les mots : << un administrateur des affaires maritimes,     un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un     inspecteur des affaires maritimes >> ;
      - au dernier alinéa, les mots : << les agents de l'Institut scientifique et     technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots : << les agents     de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer >>.