Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Paul Falip, contrôleur de 2e classe des impôts, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, délégué départemental de l'action sociale du Cantal.
 M. Jean-Paul Falip est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Françoise Maze.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 31 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
 Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
 - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ;
 - la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
 - l'inscription à une liste de diffusion ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
 - la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
 - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Benoit (Sébastien, Alain) » ;
 Renuméroter ;
 Ajouter à la 40e place : « Toujas (Anne-Sophie, Béatrice) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 13 mai 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 701.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 421, dont :
 105 places pour le concours à affectation nationale et 316 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2° et 3°] du même décret) : 280 places, dont :
 42 places pour le concours à affectation nationale et 126 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 28 places pour le concours à affectation nationale et 84 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux. »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, M. Paul-Pierre Valli, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, détaché auprès du département des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 août 2006, M. Philippe Caillon, inspecteur du travail en position de service détaché auprès du groupement d'intérêt public de l'agglomération toulousaine pour exercer les fonctions de directeur du plan local d'insertion et d'emploi, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Michel Delafosse-Guiramand, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation syndicale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel il porte :
 - le nombre d'inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins nuls ;
 - le nombre de bulletins blancs ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale ;
 - le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale.
 Sont annexés au procès-verbal les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application des dispositions de l'article 11.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 août 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2005.
 Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
A compter du 1er juillet 2006
 M. Ruffel (Jean-Pierre), direction des essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 M. Roger (Jean-Paul), Ecole supérieure d'application du matériel, Bourges.
A compter du 10 juillet 2006
 Mme Peninou (Marie-Christine), épouse Ledieu, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
A compter du 1er août 2006
 M. Malas (Patrick), présidence de la République, Paris.
A compter du 4 septembre 2006
 M. Soller (Jean-Paul), établissement du génie de Lille, détachement spécial du génie, Laon.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette. L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale ou par voie administrative, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris).
 L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Normes européennes, guides professionnels reconnus et documents techniques.
 Toute canalisation de transport est conçue, construite et exploitée conformément :
 a) Aux dispositions introduites par le présent arrêté ainsi que par l'étude de sécurité propre à cette canalisation et par le plan de surveillance et d'intervention applicable à cette canalisation dans le département concerné ;
 b) Aux dispositions, selon le cas, et sous réserve des dispositions du c ci-après :
 - de la norme NF EN 1594 intitulée : « Systèmes d'alimentation en gaz. - Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar. - Prescriptions fonctionnelles » de mai 2000 pour les gaz combustibles ;
 - de la norme NF EN 14161 intitulée : « Industries du pétrole et du gaz naturel. - Systèmes de transport par conduites » de juin 2004 pour les autres produits ;
 c) Aux guides professionnels reconnus mentionnés dans les autres articles du présent arrêté et à ceux définis ainsi qu'il suit :
 - en vue d'assurer le respect des exigences du présent arrêté, un guide professionnel reconnu précise les dispositions des normes mentionnées au b à retenir, notamment en ce qui concerne les options qu'elles autorisent, les valeurs des coefficients, ainsi que la référence à des normes européennes ou à tous autres documents techniques et dispositions particulières qui doivent être utilisés ;
 - un guide professionnel reconnu précise, sur la base des dispositions applicables aux fluides classés C au sens du 1 de l'article 2, l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport d'oxygène.
 D'autres normes ou documents techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport s'ils apportent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des documents mentionnés aux b et c ci-dessus.
 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice, s'il y a lieu, d'autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment des dispositions fixées par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Baptiste Raffin, domicilié 255 bis, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée aux locaux industriels (contrôle technique Sécuritest), 5, rue de la République, 69330 Meyzieu.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions à l'institut :
 - les fonctionnaires ;
 - les agents sous contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la période d'essai ;
 - les agents recrutés sous contrat à durée déterminée en fonctions depuis au moins six mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Canalisations de transport en projet.
 Les canalisations de transport dont le dossier est en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté restent soumises aux réglementations en vigueur à la date de dépôt du dossier. Toutefois, le transporteur peut appliquer les dispositions du présent arrêté dès sa publication. A défaut, l'article 19 leur est applicable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006 :
 M. Menand (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeofroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Chesnay (Yvelines).
 Le retrait de M. Versavel (Jeoffroy, Rodolphe, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jeoffroy Versavel et Pierre Versavel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Versavel et Stéphane Menand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1980 autorisant l'entreprise Jeanmaire, située 15, rue Chanzy, 54300 Lunéville, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 54180 Heillecourt ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à l'entreprise Jeanmaire, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement DEPOVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise Jeanmaire par l'arrêté n° V 0496/80 du 29 août 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires DEPOVET, situé ZI, 54180 Heillecourt, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1828/06.
A compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé : « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 58 - Virements internes est inséré le commentaire du compte 584 - Encaissements par lecture optique rédigé comme suit :
 « Le compte 584 est utilisé pour les opérations d'encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d'encaissement.
 Ce compte est :
 - débité en J des encaissements effectués par le crédit du compte de tiers sur lequel figure le reste à recouvrer ;
 - crédité en J + 1, après édition de l'état de rapprochement avec le fichier des tiers, par le débit du compte au Trésor. »
 2. Au tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes », le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé.
 3. Le tome II, intitulé « la présentation des documents budgétaires », est complété par la présentation du compte administratif qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 autorisant la société Hervé Médicaments, située ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Hervé Médicaments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Hervé Médicaments n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Hervé Médicaments par l'arrêté n° V 0635/82 du 20 décembre 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, route de Dinan, 22130 Plancoët, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1820/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006 :
 La démission de M. Fortin (Michel, Pierre), notaire à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 M. Fortin (Michel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Gajac (Jacques, Joseph, André, Jean), démissionnaire.
 L'office de notaire dont était titulaire M. Fortin (Michel, Pierre) à la résidence de Gontaud-de-Nogaret (Lot-et-Garonne) est supprimé.
 M. Fortin (Michel, Pierre), nommé notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006 :
 Mme Clouet (Patricia, Anne-Marie), épouse Landuré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
 Le retrait de M. Cozic (Alain, Gabriel, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Cozic et Jean Cozic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Cozic et Patricia Landuré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée dans les centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Fouvet (Pierre), commandant, directeur du centre de formation de la police d'Aubière ;
 M. Silvestri (Donato), commandant, directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Inglart (Charles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Béthune ;
 M. Portet (Jean-Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Martin (Gilles), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Carcassonne ;
 M. Ducret (Patrick), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Fontes (Marc), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu et Sainte-Foy-lès-Lyon ;
 M. Ducretet (François), commandant, directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Innuso (Joseph), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Grenoble ;
 M. Doyen (Philippe), commandant, directeur du centre de formation de la police de Mulhouse ;
 M. Perrin (Guy), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Mulhouse ;
 M. Lamanna (Patrick), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Hamouri (Pierre), bigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nantes ;
 M. Gonzales (Pierre), commandant, directeur du centre de formation de la police de Nice ;
 M. Zibette (Martial), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Nice, chargé de l'administration ;
 M. Avaro (Robert), commandant, directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Lafitte (Bernard), capitaine, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
 M. Le Roux (Olivier), capitaine, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
 M. Moure (Pascal), commandant, directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 M. Martinez (Serge), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Sancerre ;
 M. Pitollet (Gilles), commandant, directeur du centre de formation de la police de Troyes.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1986 autorisant la société Laboratoires Prada, située 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoires Prada, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Laboratoires Prada n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Prada par l'arrêté n° V 0762/86 du 14 mars 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 9, rue Ernest-Psichari, 75007 Paris, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1833/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1983 autorisant la société Phavet située ZA, 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Phavet ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 30 juin 2003 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Phavet par l'arrêté n° V 0654/83 du 22 février 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 50, rue du 7-Juin-1944, 44120 Vertou, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1873/06.
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Rey (Bernard), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
 M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration centrale, secrétaire général ;
 M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire, directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 M. Peyratou (Ingrid), commissaire de police, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette ;
 Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée de la police nationale, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette, chargée de l'administration ;
 Mme Tacheau (Corinne), attachée principale de la police nationale, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Dupont (Jacques), attaché de la police nationale, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
 M. Schiffer (Philippe), capitaine, chef du Centre national de tir de Paris ;
 M. Rannou (Jacques), brigadier-major, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
 M. Bricout (Alain), brigadier-major, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
 M. Capel (François), commandant, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Lemoine (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Véhicules non roulants
 « En présence du défaut 0.3.1.1.1 ayant pour résultat R et d'un défaut sur la fonction "identification ayant pour résultat S, le résultat du contrôle est égal à R (niveau de sanction le plus élevé). La date limite de validité est égale à la date du contrôle. Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 - à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
 Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants.
 La validation d'épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants.
 L'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300 crédits européens.
L'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement dans les corps cités à l'article 1er du présent arrêté pour les recrutements opérés au titre de l'année 2008.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ne sont plus applicables, à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2008, pour le recrutement dans le corps des agents de constatation, à l'exception des concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
 L'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor sont abrogés. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « - titulaire : M. Ostermann (Louis) ; - suppléants : M. Guenser (Xavier) ; Mme Ratzmann (Angèle) » sont remplacés par les mots : « - titulaire : M. Leconte (Jean-Yves) ; - suppléants : M. Fougere (Jean-Pierre) ; M. Guenser (Xavier) ».
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Véto Luce Consultants située 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Véto Luce Consultants ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 22 juillet 2004 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Luce Consultants par l'arrêté n° V 0619/82 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 10 bis, rue de l'Hôtel-de-Ville, 72150 Le Grand-Luce, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1875/06.
Le I de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le payeur général du Trésor sont assistés » sont remplacés par les mots : « est assisté » et les mots : « sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « sous son autorité ».
 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France peut également être assisté par un membre du corps du contrôle général économique et financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie, en supplément. »
 4° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de sa compétence territoriale. »
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1980 autorisant la société Beecham située 1, rue Gay-Lussac, 22000 Saint-Brieuc, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Moulin-Neuf-la-Gare, 22120 Yffiniac ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Beecham, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Beecham n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Beecham par l'arrêté n° V 0010/78 du 3 novembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Moulin-Neuf-la-Gare, 22120 Yffiniac, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1818/06.
L'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 30. - La surveillance administrative des réseaux est assurée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. A ce titre, elle :
 - inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
 - établit un bilan annuel des actions de surveillance des centres de contrôle réalisées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux. »
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prévus aux articles 1er et 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.
 Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent de façon définitive la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Ils peuvent conserver la note obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10 pour compensation ultérieure ; la réinscription aux épreuves concernées annulera automatiquement cette note. Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
 - les subventions pour charges de service public ;
 2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
 - les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
 - les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
 - les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
 - les dons et legs affectés ;
 3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les prestations de services ;
 - les ventes de produits ;
 4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les produits financiers et produits exceptionnels ;
 - les opérations financières et les immobilisations ;
 - les dons et legs non affectés ;
 - les autres subventions.
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Degreve (Patrick), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 M. Kechichian (Marc), commissaire divisionnaire, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
 Mme Bride (Florence), attachée de la police nationale, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
 Mme Pasturel (Hélène), commissaire principal, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. Raoul (Jean), commandant, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
 M. David (Alain), attaché de la police nationale, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1981 autorisant la société SODIAV, située 9, rue Grenet, 03200 Vichy, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Grenet, 03200 Vichy ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise SODIAV ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 8 avril 1994 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SODIAV par l'arrêté n° V 0019/78 du 3 mars 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Grenet, 03200 Vichy, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1868/06.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
 1° Introduction au droit ;
 2° Droit des sociétés ;
 3° Droit social ;
 4° Droit fiscal ;
 5° Economie ;
 6° Finance d'entreprise ;
 7° Management ;
 8° Systèmes d'information de gestion ;
 9° Introduction à la comptabilité ;
 10° Comptabilité approfondie ;
 11° Contrôle de gestion ;
 12° Anglais appliqué aux affaires ;
 13° Relations professionnelles.
 Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats ayant obtenu la validation d'une partie des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. La délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense obtenue dans les conditions fixées à l'article 7.
Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :
 a) Aux titulaires de diplômes ou titres français sanctionnant des études supérieures dans les disciplines juridique, comptable, économique ou de gestion ;
 b) Aux titulaires de diplômes ou titres étrangers jugés comparables aux diplômes français susmentionnés par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
 La liste des dispenses et des diplômes ou titres donnant droit à dispense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai :
 M. Jacques Cianfarani, du 15 novembre 2006 au 14 novembre 2009.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles :
 M. Alain Junillon, du 19 décembre 2006 au 18 décembre 2009.
 Juge au tribunal de grande instance de Nanterre :
 Mme Ghislaine Polge-Destruel, du 25 décembre 2006 au 24 décembre 2009.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et l'adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat permanent du comité paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La convocation du comité paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président du comité paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2003 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
 Au paragraphe 1, au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
   Au lieu de :
 « La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant »,
   Lire :
 « Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant » ;
   Au lieu de :
 « Mme Martine Gustin Fall, directrice départementale de la jeunesse et des sports des Yvelines »,
   Lire :
 « M. Jean-Louis Plé, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 Mlle Latour (Brigitte, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. Bourguet (Yves, Jean, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bourguet, Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud et Philippe Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Dubreuil, Béatrice Creneau-Jabaud, Philippe Bernard et Brigitte Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».