Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 mai 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'assistance et de coopération documentaires en psychiatrie (ASCODOCPSY) », dont le siège est fixé au centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08, est modifiée dans la composition de ses membres par l'adhésion des trois nouveaux membres suivants :
 « L'établissement public de santé institut interdépartemental Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex ;
 L'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex ;
 L'établissement de santé Association hospitalière de Franche-Comté, 70160 Saint-Rémy. »
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, l'état matrimonial, la nationalité, l'année d'arrivée dans le territoire, le lieu de résidence en 2004, les langues parlées ou écrites, le niveau d'études, le diplôme le plus élevé, les déplacements domicile-travail, les activités professionnelles.
L'examen professionnel de rattrapage comporte des épreuves écrites et orales notées de 0 à 20.
 Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
 Ces épreuves consistent :
 1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel d'ordre général (durée : deux heures, coefficient 3) ;
 2° En un exposé oral de dix minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un ingénieur, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
 Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les ingénieurs stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 70.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout technicien stagiaire est pourvu d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le directeur de l'école dispensatrice de la formation, après approbation du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce livret de stage explicite les conditions pédagogiques dans lesquelles le stage doit se dérouler.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des techniciens stagiaires.
 Pour être titularisés, les techniciens doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
 - aux épreuves visées à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
  et
 - au stage pratique.
 Le directeur de l'école établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Le contrôle financier auquel sont soumises l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est exercé dans les conditions prévues au décret du 16 juillet 1996 susvisé. Le contrôle financier est confié au trésorier-payeur général de région, siège de l'établissement public concerné, qui peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité.
 Par dérogation à l'alinéa précédent du présent article, le contrôle financier, pour la région Ile-de-France, est confié au payeur général du Trésor.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Les cadres de santé civils qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public, ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
 Ils doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte, qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
I. - En application de l'article 113 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, admise en franchise au titre du a du 1 de l'article 112 de ce même règlement, est limitée à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux, et par voyage.
 II. - En application des articles 112 et 114 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant, admise en franchise, contenue dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone, est fixée à 200 litres.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ne pas être âgés de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales ; »
 3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option chimie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titres ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, direction des ressources humaines, chemin des Mille-Ecus, 13190 Allauch, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué auprès du ministre en charge de la vie associative un conseil du développement de la vie associative. Ce conseil a pour mission :
 1° De proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans l'attribution aux associations de subventions destinées :
 a) A titre principal au financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents ;
 b) A titre complémentaire à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
 2° D'instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans les domaines énumérés au 1° ci-dessus et de donner un avis sur ces demandes.
 Il est consulté sur les modalités de la déconcentration. Il participe à son évaluation, notamment dans le cadre d'un compte rendu synthétique des résultats de la déconcentration élaboré chaque année.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 6 521 000 000 EUR répartis comme suit :
 6 521 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 100,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2004.
A N N E X E
 Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de chlorure de potassium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n°    de la Commission délivrant la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation précise des marchandises, y compris :
 - le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (PCN 1 et PCN 2, etc.) ;
 - une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix par tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
 9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° [...]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 500 Euro par opération.
    Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 1 500 Euro par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
    Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 Euro n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques. »
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélodie Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM à partir de la ville de Bonnières-sur-Sein (78), pendant la période du 17 mai au 31 décembre 2004.
 Site : Bonnières-sur-Seine (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 25 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, Mme David (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications détachée dans un emploi supérieur de France Télécom, qui a servi auprès de l'entreprise France Télécom e-business pour la période du 9 septembre 2000 au 8 septembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire :
 Aubin Auger (Isabelle).
 Bailly (Daniel).
 Becchio (Mireille).
 Buisson (Christiane).
 Capdevilla (Xavier).
 Choisy (Henri).
 Combe (Bernard).
 Cortet (Bernard).
 Defebvre (Luc).
 Derambure (Philippe).
 Doan (Serge).
 Dubray (Claude).
 Ecoffey (Claude).
 Fleury (Bernard).
 Gaertner (Elisabeth).
 Houdebine (Louis-Marie).
 Labetoulle (Marc).
 Le Palec (Anne).
 Lebargy (François).
 Lemoine (Patrick).
 Lespargot (Alain).
 Marion (Marie, Hélène).
 Martin (Patrice).
 Mercier (Frédéric).
 Meurice (Jean-Claude).
 Mick (Gérard).
 Naud (Carole).
 Orcel (Philippe).
 Personnic (Serge).
 Reneric (Jean, Philippe).
 Ripart (Jacques).
 Vallée (Louis).
 Zazoun (Lydie).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Libourne, branche services techniques et logistiques ;
 1 poste au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, branche équipements techniques et énergie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidat âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission.
 Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'aptitude se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
 Les épreuves sportives s'effectuent :
 - soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et l'avis de concours visés à l'article 1er du présent arrêté ;
 - soit pendant les épreuves orales ;
 - soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées pour l'organisation de ces concours. Un relevé certifié conforme des performances réalisées est transmis par le candidat à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives du présent concours, avant la clôture des épreuves orales.
 Dès la publication de la liste d'admissibilité, le candidat reçoit individuellement une convocation lui indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle il appartient.
 Les séries sont déterminées par le président du jury. Toute demande de changement de série, adressée au secrétariat du jury, est soumise, sur justificatif, à la décision du président du jury.
 Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Loir-et-Cher à compter du 10 janvier 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 5 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités diverses.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Fédération régionale des travaux publics d'Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'institut de recherches sur l'Asie du Sud-Est contemporain de Bangkok (Thaïlande) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 5. -  Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de chacun des articles L. 232-12 et L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national visé à l'article L. 232-3 du même code correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.
    Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.
    TITRE II
    DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
    D'AUTONOMIE A DOMICILE
    Chapitre Ier
    Tarifs nationaux des plans d'aide
Le tableau suivant présente la nature, le coefficient et la durée de chaque épreuve :
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20, à l'exception de l'épreuve spécifique d'aptitude, pour laquelle l'un des tests est noté sur 11 (coefficient 2) et l'autre sur 20 (coefficient 1). Aucun programme n'est fixé. La nature, la forme et les modalités d'exécution de chaque épreuve sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Art. 9. -  Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes visés à l'article 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que par décision expresse du ministre chargé du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu du concours par décision du président du jury.
 La décision d'exclusion prise en application de l'alinéa précédent ou des articles 8, 9 et 12, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 2. -  Lorsque, en application de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, le ministre compétent est le ministre chargé de l'industrie, les documents et les informations portées à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection et qui sont conservés sur place, comme prévu à l'article 33 du décret du 26 mars 2001 susvisé, sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent un scellé.
    Ce conteneur est conservé dans l'installation inspectée par l'exploitant ou son représentant jusqu'à ce que le HFD lui précise la destination qu'il convient de lui donner.
    L'exploitant d'une installation dans laquelle est conservé ce conteneur informe le plus rapidement possible le HFD de toute altération du conteneur ou des scellés qui y sont apposés.
    Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article. Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 9 décembre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
Juin 2004
 20 janvier 2004. - M. Chamorro (Johan-Manuel), Bordeaux.
   Lire :
Juin 2004
 8 juin 2004. - M. Chamorro (Johan-Manuel), Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guy L'Héréec, délégation est donnée à Mme Claude Bouchut, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
A l'issue de la deuxième année de formation les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
 - épreuve écrite (coefficient 5) ;
 - épreuve d'analyse d'articles scientifiques (coefficient 5).
 Seuls ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 à l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
 En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une seule fois, et ce dans les deux années qui suivent.
 A l'issue de la troisième année, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
 1. Une évaluation du mémoire de stage (présentation et soutenance) comportant trois rubriques : travaux personnels, travaux de recherche, liste détaillée des cas cliniques pris en charge (coefficient 3).
 Cette évaluation se déroule de la manière suivante :
 a) Evaluation des travaux personnels (coefficient 1) ;
 b) Evaluation des travaux de recherche (coefficient 1) ;
 c) Evaluation de la liste détaillée des cas cliniques pris en charge (coefficient 1).
 2. Une épreuve d'évaluation des connaissances théoriques : épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années (coefficient 1).
 Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est délivré aux étudiants qui ont obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
 En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une seule fois, et ce dans les deux années qui suivent.
M.
Aydalot (Florent).
M l l e
d'Arailh (Gabrielle).
M l l e
Barre (Perrine).
 M.
Bohuon (Brice).
M l l e
Bretonneau (Aurélie).
M l l e
Briou (Duprat-Briou) (Orianne).
 M.
Butel (Ludovic).
 M.
Cabon (Pascal).
 M.
Cats (Julien).
 M.
Cazenave (Thomas).
 M.
Chuzeville (Aymeric).
 M.
Cros (Laurent).
 M.
Delmas (François).
 M.
Desplanques (Etienne).
 M.
De Voyer d'Argenson (Pierre-Henri).
 M.
Domino (Xavier).
 M.
Errera (Antoine).
 M.
Frentz (Dominique).
 M.
Gaffier (Adrien).
 M.
Gaudin (Pierre).
 M.
Gauthier (Arnauld).
 M.
Gobelet (Antoine).
 M.
Guidée (Renaud).
M l l e
Jutteau (Maud).
M l l e
Krykwinski (Caroline).
 M.
Lastelle (Jean-Laurent).
 M.
Lauch (François-Xavier).
Mm e
Le Ber (Falk) (Barbara).
 M.
Lefèvre d'Ormesson (d'Ormesson) (Wladimir).
 M.
Legueult (Jean-Philippe).
 M.
Léost (Hervé).
M l l e
Lerat (Florence).
M l l e
Martinon (Sophie).
 M.
Mengin Lecreulx (François).
M l l e
Moleux (Marguerite).
 M.
Palacin (John).
 M.
Pascal (Alexandre).
 M.
Pasquier de Franclieu (Hugues).
 M.
Pinelli (Adrien).
 M.
Ract-Madoux (Ferréol).
 M.
Regnault de La Mothe (Pierre).
 M.
Rothenburger (Frédérik).
 M.
Skzryerbak (Arnaud).
 M.
Voisin (Benjamin).
 M.
Zeller (Henri).
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de la synthèse internationale
 Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
 Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 3. -  L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
    Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
    A l'île de la Réunion, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er mai et le 31 octobre. L'été tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 30 avril.
    En métropole, un producteur bénéficie d'un tarif différencié en hiver et en été.
    Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification unique durant toute l'année.
Le livre Ier est modifié comme suit :
 I. - Après l'article 123-1 il est créé un nouveau titre intitulé : « Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers » comprenant un article unique rédigé comme suit :
 « Art. 131-1. - En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement. »
 II. - En conséquence, le titre intitulé : « Titre III : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers » devient le titre intitulé : « Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers » et les articles : 131-1 à 131-4, 132-1, 133-1 à 133-6, 134-1 à 134-4, deviennent respectivement les articles : 141-1 à 141-4, 142-1, 143-1 à 143-6, 144-1 à 144-4.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal pour enfants de Laon
    Assesseure titulaire : Mme Lysiane La Kièvre, épouse Boukhari.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine jusqu'au 2 septembre 2001, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Meunier, directeur du cabinet du ministre délégué, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Congés exceptionnels pour événements familiaux ;
 Indemnisation maladie et accident du travail.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 32 du 12 juin 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2004 de la Commission du 19 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004), il est institué, à compter du 21 mai 2004 et pour une durée de quatre mois, un droit compensateur provisoire sur les importations d'électrodes en graphite  des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10), et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément, originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés.
   Champ d'application :
 Les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 s'appliquent aux entreprises de codes NAF 72.1 Z, 72.2 A, 72.2 C, 72.3 Z, 72.4 Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d'infogérance, de tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules informatiques, amené à travailler un dimanche ou un jour férié pour des raisons de continuité de service au client.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Thierry Bergeonneau, attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er décembre 2001.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord région Centre du 11 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
    Délégation régionale Centre de la FNEE ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Commune de Castres
    Etablissement scolaire Les Cèdres.
    Etablissement scolaire Jean-Jaurès.
    Etablissement scolaire Jean-Monnet.
    Lycée polyvalent.
    Institut universitaire de technologie Paul-Sabatier (IUT).
    Etablissement scolaire Le Sidobre.
    Etablissement scolaire Anne-Veaute.
Section 14
    Langues et littératures romanes : espagnol,
    italien, portugais, autres langues romanes
    Pour une période de quatre ans à compter du 8 juin 2001
    Mlle Cherel (Marie-Laure).
    M. Chihuailaf (Arauco).
    Mme Gumery (Claude).
    Mlle Jammet (Nathalie).
    Mlle Pitiot (Catherine).
    GROUPE 04
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société Zuccari France, 27, rue Daumier, 13008 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur du Safety Butterfly, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) Les symptômes d'intoxication par les ondes électromagnétiques sont les suivants :
    - problèmes de digestion associés à des gonflements et sensation de pesanteur dans l'estomac après les repas ;
    - fatigue persistante et manque de motivation ;
    - irritation et fatigue des yeux accompagnées d'une baisse de la vue le soir ;
    - douleurs musculaires au cou, au dos et aux jambes ;
    - acidité et constipation ;
    - insomnie » ;
    - « (...) Safety Butterfly est garant d'une bonne protection contre les ondes électromagnétiques à haute fréquence. Sa composition (...) possède la faculté extraordinaire de limiter les dégâts causés par des émissions électromagnétiques à radiofréquence avec des avantages considérables pour notre santé » ;
    - « L'application de Safety Butterfly met en évidence une atténuation considérable de la réaction biophysique : la température du corps se normalise et sa réaction de défense diminue temporairement » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Zuccari France à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Safety Butterfly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Zuccari France, 27, rue Daumier, 13008 Marseille.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Perez-Vieu (Annie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 20 décembre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines en application du décret du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale devant un jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant :
    - en un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ;
    - suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les techniciens de l'industrie et des mines. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001 :
    La démission de M. Davy (Bernard, Victor), notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est acceptée ;
    M. Davy (Bernard, Victor) et M. Villet (Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Camus, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Camus, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Camus, Bernard Davy et Luc Villet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    L'office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret) dont était titulaire M. Davy (Bernard, Victor) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Alain Camus, Bernard Davy et Luc Villet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 juin 2001 :
    Site : centre social Ronceray-Glonnières, 1, boulevard des Glonnières, 72100 Le Mans.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,2 MHz.