Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Centre technique
    de la gendarmerie nationale
     Bernabeo (Olivier, Antonio).
    Cournede (Thierry, Alain).
    Debart (Marie-Hélène).
    Guibert (Patrick, Marie).
    Hollin (Philippe, Christian).
    Le Morvan (Fabrice).
    Leroy (Roland).
    Rocheteau (Christophe).
    Warion (Patricia).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à     M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et en son absence à M. Stéphane     Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son     autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du     contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de     substances psychotropes.
Circonscription de gendarmerie
    de Rennes
    Légion de gendarmerie départementale
    de Haute-Normandie
     Blasser (Jean-Michel).
    Bodelet (Gilles, Denis).
    Bruck (Valèrie, Cécile, Madeleine).
    Chantrel (Jean-Pierre, Roland, Marie).
    Coupe (Gabriel, Jacques, Jean).
    Delhaye (Thierry, Serge).
    Duhem (Benoit, Jean-François, Louis).
    Fieurgand (Franck, Alfred).
    Fournier (Robert, Serge, Louis).
    Goyhenèche (Christian, Jean).
    Hanquez (Bernard, Henri, Fernand).
    Hétet (Claude, Pierre).
    Jacquemart (Bertrand, Marcel).
    Jovelin (Eric, Edmond, Henri).
    Krzyzelewski (Fabrice, Pascal).
    Lamic (Thierry, Hervé).
    Le Blond (Philippe, Claude).
    Lecuyer (Jean-Luc).
    Levé (Eric, François, Patrick).
    Loyer (Laurent, Armand, Marcel).
    Matuszak (Gilles).
    Meynier (Jacques, Michel).
    Morchain (Frédéric, Gabriel).
    Morin (Stéphane).
    Mouchel (Sandrine, Claudine).
    Muller (Christophe, Noël).
    Pagano (Bertrand, Robert).
    Pernel (Jean-Francois, Joseph).
    Prenveille (Patrice, Daniel).
    Quievre (Christophe, Jean-Pierre).
    Roussel (Thierry, Alexandre).
Juillet 1996
    2 juillet 1996. - M. Laudinet (Fabrice), Paris-la-Seine.
    4 juillet 1996. - M. Conquet (Stéphane), Paris-La Villette.
    5 juillet 1996. - Mlle Adrian (Véronica), Paris-La Villette.
    5 juillet 1996. - M. Legret-Adjemout (Cédric), Paris-la-Seine.
    11 juillet 1996. - M. Gauquelin (Jérôme), Paris-La Villette.
    19 juillet 1996. - M. Alvarenga (Franco), Paris-La Villette.
    19 juillet 1996. - M. Besson (Christophe), Paris-La Villette.
    19 juillet 1996. - M. Estèves (José), Paris-La Villette.
    23 juillet 1997. - M. Eybert (Lionel), Paris-La Villette.
Art. 10. -  Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
    Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du     développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Pendant les trois mois de mise sous surveillance, l'apparition     d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la     cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au     vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa     disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
      En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse,     notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre     de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.
Art. 6. -  Lorsque la demande de conservation de l'animal est acceptée, le     préfet prend un arrêté de mise sous surveillance par les services     vétérinaires pendant une durée de trois mois.
      Cet arrêté prévoit que l'animal est soumis, aux frais de son propriétaire, à     la visite d'un vétérinaire sanitaire à l'issue de chacun des mois de     surveillance.
A N N E X E
      Le modèle des carnets de certificats délivrés à l'issue de chacune des trois     visites d'animaux ayant mordu ou griffé mentionnés à l'article 5 du présent     arrêté est déposé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'alimentation, service de la qualité     alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires).
      Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     50-4141.
      Ces carnets d'imprimés peuvent être obtenus auprès du Syndicat national des     vétérinaires d'exercice libéral, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     France Europe Aviajet par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande déposée par la société anonyme clinique Caron en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Caron, sise à     Athis-Mons (Essonne), est confirmé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan     Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est     habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B     et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du     Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services     généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant     licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 2. -  L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en     matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie     civil est accordé aux organismes suivants :
      ARFAB (Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment), 56,     rue Benjamin-Baillaud, BP 5852, 31506 Toulouse Cedex (téléphone :
     05-61-99-57-88, fax : 05-61-48-50-16), agrément accordé pour les niveaux 2 et     3 jusqu'au 30 avril 1998.
      ASTER CHORD, 23, rue de Ficheux, 62217 Wailly (téléphone : 03-21-71-00-20,
     fax : 03-21-71-82-52), agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 30     avril 1998.
      Formation d'apprentis du BTP du Calvados, 14, rue de la Cotonnière, ZI     Chemin Vert, 14000 Caen (téléphone   02-31-29-10-50, fax   02-31-29-10-51),
     agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 30 avril 1998.
      FRANCE TELECOM, service national d'enseignement, 245, rue de la Galera,
     34942 Montpellier Cedex 9 (téléphone   04-67-14-66-66, fax   04-67-04-32-20),     agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 30 avril 1998.
      GAY-PUIG, 129 bis, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux (téléphone :
     01-43-24-74-15, fax : 01-48-72-65-33), agrément accordé pour les niveaux 2 et     3 jusqu'au 30 avril 1998.
      Institut méditerranéen de formation (IMF/CCI Bastia Haute-Corse), centre     technique du bâtiment, Valrose, 20290 Borgo (téléphone : 04-95-30-00-00, fax     : 04-95-30-00-07), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 30     avril 1998.
      MCR (Menuiserie Coordination Ricard), 42, avenue Van-Gogh, 13210     Saint-Rémy-de-Provence (téléphone   04-90-92-19-01, fax   04-90-92-19-95),
     agrément accordé pour les niveaux 2 et 3 jusqu'au 30 avril 1998.
      Société d'études techniques urbaines et rurales (SETUR), 16, rue de la     Croix-aux-Potiers, BP 36, 35176 Chartres-de-Bretagne Cedex (téléphone :
     02-99-41-35-35, fax : 02-99-41-34-34), agrément accordé pour les niveaux 2 et     3 jusqu'au 30 avril 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de :
      - l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des cadres conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des non-cadres conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 4 février 1997 relatif au régime de prévoyance conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 4 février 1997 relatif aux indemnités des délégués syndicaux     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions, à M. Alain Regnier, administrateur civil, secrétaire général,
     et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller     maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous     actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion     de la section Ville et intégration et, au nom du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds     d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, et à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au     nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans     la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants     et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'attestation     scolaire de sécurité routière de premier niveau tient lieu de brevet de     sécurité routière pour les personnes ayant obtenu l'âge de quatorze ans avant     le 16 novembre 1997 inclus. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-350 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé SARL RCL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, est habilité à signer,
     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et     financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Debet, administrateur civil.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy,     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre, administrateur     civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à     Mlle Thérèse Angélique, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé     Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-340 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe     Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de     l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de     perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes     correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Prestations par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     avril 1997, le docteur Fouke (Bernard), né le 24 octobre 1948 en Arkansas     (USA), est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux     dispositions des paragraphes 1o et 2o de l'article L. 356 du code de la santé     publique et dans les conditions prévues par ledit article.
      A cet effet, M. Fouke (Bernard) est attaché à l'hôpital américain de Paris,     63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), établissement     reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
      Le docteur Fouke (Bernard) devra être inscrit au tableau de l'ordre des     médecins du département des Hauts-de-Seine.
      La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant     laquelle le docteur Fouke (Bernard) est attaché à l'hôpital américain de     Paris.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      << Est agréé, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la     loi de finances pour 1985, l'organisme paritaire collecteur agréé des travaux     publics (OPCA-TP), 10, rue de Washington, 75008 Paris :
      << - champ géographique : national ;
      << - champ d'activité : entreprises des travaux publics occupant dix     salariés et plus. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Locavions Aéro Services par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Compagnie Savoie Hélicoptère par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 8. -  Sont éligibles aux interventions de la Banque de France, après     accord de celle-ci, les effets représentatifs des crédits d'une durée     comprise entre deux et sept ans, assurant la mobilisation des créances nées     sur l'étranger garanties par l'Etat, en exécution de la loi no 49-874 du 5     juillet 1949 (articles 15 à 18), et se rapportant à des contrats signés avant     le 15 janvier 1986.
      Les opérations susvisées sont présentées par les établissements agréés par     le gouverneur et engagent trois signatures, y compris celle du bénéficiaire     du crédit.
      Les effets correspondants doivent porter référence à l'ordonnance no 67-838     du 28 septembre 1967.
      La mobilisation effective porte sur une partie seulement des créances : la     fraction mobilisable de ces concours est fixée par le gouverneur.
Art. 7. -  Le gouverneur arrête la liste des cotes de crédit admises et fixe     la fraction à hauteur de laquelle les encours sont retenus. Il peut, s'il     l'estime nécessaire, exiger que les effets de mobilisation portent en outre     la signature d'un second établissement de crédit.
      Les effets désignés au quatrième alinéa de l'article 1er doivent être     garantis par deux signatures solvables, le gouverneur pouvant exiger une     signature supplémentaire s'il l'estime nécessaire.
      Les billets à ordre visés à l'article 1e, septième alinéa, doivent porter     les signatures de deux établissements de crédit.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, M. Le Ruyet     (Raymond), administrateur civil hors classe, est maintenu en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de six mois, à     compter du 1er septembre 1996, en qualité d'agent auxiliaire auprès de la     Commission de l'Union européenne à Bruxelles.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Poitiers par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Tribunal de grande instance de Cayenne
      Vice-président du second grade : M. Guy Jean, juge audit tribunal, chargé du     service du tribunal d'instance de Cayenne, poste créé.
      Mme Inès Bonafos, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de     Cayenne, en remplacement de M. Jean.
      Juge de l'application des peines : M. Stéphane Remy, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Béziers, poste créé.
      Substitut du procureur de la République : Mme Marguerite Chapel de     Lapachevie, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance du Mans, poste créé.
Art. 11. -  Dans le secteur Economie et gestion, outre la maîtrise de     sciences de gestion, régie par l'arrêté du 26 mars 1971, la maîtrise de     méthodes informatiques appliquées à la gestion, régie par l'arrêté du 10     septembre 1970, et les maîtrises de sciences et techniques du secteur, régies     par l'arrêté du 13 janvier 1971, les dénominations nationales de licences et     de maîtrises sont les suivantes :
      - licence et maîtrise de sciences économiques ;
      - licence et maîtrise d'économétrie.
      La licence et la maîtrise peuvent, en outre, être assorties d'une mention     dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8539   a 8540    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     janvier 1995.
Art. 12. -  La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500     heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de     cette durée.
      La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque licence     et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
      Lorsqu'elles sont assorties d'une mention, la licence et la maîtrise     comportent chacune au moins 150 heures d'enseignement portant sur le domaine     défini par la mention.
Art. 6. -  Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement. Pour     tenir compte de la pluridisciplinarité des formations d'administration     économique et sociale et pour favoriser la combinaison des trois pôles     principaux de connaissances mentionnés dans l'article 2, les universités et     les établissements déterminent la composition des unités d'enseignements     disciplinaires.
Art. 4. -  La dénomination nationale du DEUG Sciences humaines et sociales     comporte les mentions suivantes :
      - géographie ;
      - histoire ;
      - histoire des arts et archéologie ;
      - interventions sociales et éducatives ;
      - mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux Sciences     humaines et sociales (MISASHS) ;
      - philosophie ;
      - psychologie ;
      - sciences du langage ;
      - sociologie.
Art. 41. -  Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17     rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 57-17. -  Minima et maxima des enjeux au stud poker de casino. - Les     mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être     exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va     plus".
      << Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait     être inférieur à 5 F.
      << Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au     jeu du stud poker de casino.
      << Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le     directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et ne peut     plus être modifié avant la séance du lendemain.
      << Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 50. >>
Art. 38. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 57-14 du même arrêté est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait     être inférieur à 20 F. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55     sont applicables au jeu du punto banco. >>      II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le     directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Le     coefficient choisi ne peut être changé avant la séance du lendemain. >>
Art. 7. -  La première année de DEUG Sciences humaines et sociales débute     par un semestre d'orientation. Conformément aux dispositions de l'article 6     de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités     d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la     durée représente de 40 % à 55 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée     représente de 30 % à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente 15 % à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à     promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ;
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre     des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe     ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une     langue vivante étrangère.
Art. 9. -  Le second semestre de la première année est composé de :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est     de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie des disciplines fondamentales dont la durée     représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente     entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre.
Art. 11. -  Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :
      - un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;
      - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales     ;
      - une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;
      - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole     nationale de la santé publique d'une attestation de formation à     l'administration sanitaire et sociale.
Art. 12. -  La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée     à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités     d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale     compensée entre toutes les unités d'enseignement.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES
    DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Art. 43. -  L'article 69-5 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 69-5. -  Agrément des SFM, de leurs dirigeants et de leurs     collaborateurs. - Le dossier de demande d'agrément de SFM adressé au ministre     de l'intérieur comporte :
      << 1o La demande d'agrément présentée par le président, les directeurs     généraux ou les gérants de la société demanderesse ;
      << 2o La présentation de la société demanderesse précisant son statut     juridique et éventuellement celle du groupe auquel elle appartient, son     organisation administrative et technique et sa situation financière.
      << Cette présentation doit comprendre obligatoirement :
      << - un état indiquant la composition du ou des organes de direction ;
      << - une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société     certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux     dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
      << - la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale,     accompagnée du procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire des     actionnaires ;
      << - un certificat attestant que la société a acquitté la totalité des     impôts et taxes exigibles à son nom ;
      << - une fiche signalétique de chaque correspondant local de la société de     fourniture et de maintenance ;
      << 3o La présentation succincte des modèles de machines dont la     commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées ;
      << 4o Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le     dossier.
      << Le dossier de demande d'agrément des dirigeants et de leurs     collaborateurs comporte :
      << - une notice individuelle remplie de la main du postulant ;
      << - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
      << Aucun dirigeant ou collaborateur d'une société de fourniture et de     maintenance ne peut prendre son service avant l'obtention de cet agrément.
      << Les demandes d'agrément, déposées et enregistrées à la préfecture, sous     peine de forclusion, quatre mois au moins avant la première opération de la     société ou du département spécifique.
      << L'arrêté d'agrément du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet     au représentant qualifié de la société.
      << La société de fourniture et de maintenance qui a obtenu l'agrément     ministériel est seule titulaire de cet agrément qui est incessible et qui ne     peut pas être exploité directement ou indirectement par des tiers. >>
Art. 58. -  Le deuxième alinéa de l'article 74-1 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Un carnet de comptabilité est ouvert pour chaque machine. Il enregistre     au jour le jour les avances à la machine et les gains payés par caisse et à     chaque comptée le montant distinct de la comptée physique et de la comptée     électronique. >>
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     précise et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et     leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.     Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi     pédagogique.
Art. 3. -  La titularisation des élèves inspecteurs recrutés en application     des dipositions du 1o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est     prononcée à l'issue de la première année de formation sur la base d'un     dispositif de validation des connaissances comprenant :
      - une note de contrôle continu des connaissances (coefficient 4) ;
      - une note de stage (coefficient 2) ;
      - une note d'épreuve technique (coefficient 2) ;
      - une note d'entretien avec un jury (coefficient 3).
Cour d'appel de Nîmes
      Président de chambre, sur sa demande : M. Raymond Espel, président de     chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Martin,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Président de la chambre d'accusation : M. Jean-Claude Buet, conseiller à la     cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Puech, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Conseiller : M. Jean-François Bancal, vice-président au tribunal de grande     instance d'Avignon.
      Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : Mme Frédérique     Rocher, épouse Pierre, juge au tribunal de grande instance de Privas, poste     créé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997,
     Mme Burtheret (Marie-France), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de     mécanique et des microtechniques, en remplacement de M. Dodane (Yves).
Tribunal de grande instance de Verdun
      Vice-président, sur sa demande : Mlle Joëlle Roubertou, juge au tribunal de     grande instance de Saint-Dié, poste créé.
      Juge de l'application des peines : M. Olivier Beaudier, auditeur de justice.      Substitut du procureur de la République : Mlle Béatrice Breard, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Prud'homme, nommée substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la     canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz     de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.
Tribunal de grande instance de Tulle
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tulle : M. Francis     Jullemmier-Millasseau, auditeur de justice, en remplacement de Mme Camberou,     magistrat placé en position de congé parental.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Gilbert Henry,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Colmar, en remplacement de M. Colson.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 30 avril 1997, M. Carré     (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre     1997, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953     relatif au régime des retraites, des personnels de l'Etat et des services     publics, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 concernant les     mises à la retraite par ancienneté et du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Jean-Luc Archambault, directeur du     service des industries de communication et de service au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommé, en qualité de     représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société     française de production et de création audiovisuelles.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Vice-président chargé de l'instruction : M. René Jaillet, procureur de la     République adjoint près ledit tribunal, poste créé.
      Procureur de la République adjoint : M. Michel Beaulier, président du     tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de M. Jaillet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 avril 1997, M. Vaugarny (Raymond, Marcel, Léon), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, placé depuis le 1er     octobre 1996 dans la position de temps partiel 80 %, est réintégré à plein     temps à compter du 1er juillet 1997 et admis, sur sa demande, à cette même     date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1997, M. Olland     (Thierry), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence     de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme     Duchemann (Annie).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 avril 1997, sont admis en qualité d'élèves de l'institut     supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris     au titre de l'année scolaire 1996-1997 les candidats dont les noms suivent,
     par ordre alphabétique :
    Spécialité Fluides, énergie, réseaux
    et environnement (ISUPFERE)
    M. Belhamza (Ahmed).
    M. Cardinali (Stéphane).
    M l l e Chevalier (Catherine).
    M m e Creste (Marie-Pierre).
    M. Coupaye (Eric).
    M. Dincki (Pascal).
    M. Gimenez (Martial).
    M. Grandjean (Jean-Luc).
    M. Kalb (Georges).
    M. Laffargue (Bruno).
    M. Lurquin (Christophe).
    M. Moran (Juan).
    M. Sabrié (Christian).
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites pour ces conditions.
II. - Suppléants
      a) Président :
      M. Garban (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      b) Membres :
      Mme Vergnolle (Eliane), professeur d'histoire de l'art à l'université de     Besançon ;
      Mme Dion (Anne), conservateur du patrimoine au département des objets d'art     du musée du Louvre ;
      M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes ;
      M. Delettrez (Georges), commissaire-priseur à Paris ;
      M. Revol (Philippe), commissaire-priseur au Havre.
      L'arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen     d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, M. Delay (Michel), professeur d'école nationale, est     nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re     classe par intégration à compter du 2 janvier 1997. A la même date,
     l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie     et de néologie des télécommunications qui a pour mission :
      - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de     compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions     nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux     apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions     proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est la langue officielle ou langue de     travail ;
      - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi     de la langue française.
Art. 6. -  Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues     au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12     mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres     cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur     jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret     précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres     de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ARTS
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne de loisirs     éducatifs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, pour     la période du 14 au 25 avril 1997.
      Site : Rezé (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.