Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement, annexe B (1) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Un curriculum vitae annexe C (1) ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Fraction de contingent 1998/08
    Dutertre (Jean-Max, Patrice, Marie).
    Guion (David, Jean-Paul).
    Le Poulain (Franck, Pierre, Marie).
    Loulergue (Etienne, Jean).
    Mandrino (Jean-Milan).
    Simon (Lomig, Frédéric).
    Aignan (Jean-Philippe, Marcel, Raymond).
    Auletta (Christian, Yvan, Didier).
    Baille-Barelle (Maxime, Xavier).
    Bigeard (Véronique).
    Bonjean (Sébastien, Marcel).
    Borde (Olivier).
    Bouvet (Laurent, Michel).
    Bouxirot (Yves, Jean, Emile).
    Camelo (Frédéric).
    Cavalli (Stéphane, Gaëtan).
    Charles (Laurent, René).
    Chervalier (Benoît, Romain).
    Chevalier (Stéphane, Yves, Marie).
    Czarnyszka (Emmanuel).
    D'Arcy (Guillaume, Jacques, Marie).
    De Oliveira (Paul, Georges).
    Devouassoux (Thomas, Jean).
    Foulon (Stéphane).
    Grandidier (Alexandre, André, Jean-Marc).
    Grangier (Vincent, André, Louis).
    Hennebelle (Franck, Philippe).
    Hocquelet (Xavier).
    Jeanne (Ludovic, Mickaël, Bernard).
    Labrado (Frédéric, Philippe).
    Lalandre (David, Pierre, Antoine).
    Le Guernic (Manuel, Thierry, Jacques).
    Lefaivre (Paul, Alexis, Arnaud, Marie).
    Leroy (Edouard, Albert, Marie).
    Lussiez (Vincent, Blaise, Jacques).
    Maigre (Cyril, René).
    Maynard (Arnaud).
    Meunier (Grégory, Pierre, Léon).
    Poidatz (Benjamin, Joseph, Didier).
    Prudhomme (Cédric, Jean, Charles, Oscar).
    Rault (Vincent, Jean).
    Sarrot (Fabienne).
    Savin (Lionel, Louis, René).
    Simon (Marc, Jean, Louis, Marie).
    Sors (Thomas).
    Tabary (Cédric, Joël, Christian).
    Vinciguerra (Isabelle).
    Albert (Pascal, Michel).
    Baranger (Emmanuel, Vincent).
    Barbier (Antoine).
    Baron (Olivier).
    Bertout (Romain, Jean).
    Blotiau (Gaëtan, Donatien).
    Bourhis (Thomas).
    Charlot (Boris, Jean, Noël).
    Chatelus (Eric, Jean-Pierre).
    Chauvet (Vincent, Gabriel, Christian, Joseph).
    Clemencin (Sylvain).
    Combe (William, Jérôme).
    Constance (Florent).
    Daspet (Eric, Pierre, Henri).
    Drian (Yannick).
    Dufetelle (Sébastien, Daniel).
    Favrou (Samuel, Laurent, Denis).
    Ferathia (Kouider).
    Guillaudeux (David, Pierre, Daniel).
    Guillemot (Yann, Christophe).
    Jacob (Etienne, Philippe, Louis).
    Jacquet (Denis).
    Joffre (Patrice, Frédéric).
    Lamy (Antoine, Jacques, Jean-Paul).
    Le Guyader (Yohann, Jean-Claude, René).
    Lemaire (Stéphane).
    Lemoine (Thierry, Ludovic).
    Lepailleur (Fabien, Loïc, Laurent).
    Marchal (Vincent, Louis).
    Marques (Arnaldo).
    Martin (Vincent, Didier).
    Michaud (Damien, Georges).
    Moreau (Thomas, Jean-François).
    Odent (Christophe, Roland).
    Paille (Teddy).
    Papin (Rénald, Georges, Roland).
    Poirier (Laurent, Jean).
    Pougeois (Eric).
    Praly (Hervé, René, Christian).
    Riviere (Christophe).
    Roudeau (Pascal).
    Saumet (David, Pascal, Sébastien).
    Soret (Philippe).
    Thomas (Claude, Olivier).
    Thomassin (Stéphane, Florent, Arnaud).
    Tissot (Sébastien, Lionel, Pierre).
    Tournaille (Jean-Pierre, Bernard, Roch).
    Vignaud (David, Roger).
    Zatorski (Jan, Michal).
Art. 1er. -  Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
    - les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
    - les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
    - les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
    - les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
    - les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 10 juin 1999, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14, code Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 28 juin 1999 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 11 au 16 juin 1999. Le dépôt des dossiers est fixé au 28 juin, terme de rigueur.
    Le nombre de postes offerts au concours, la date des épreuves et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Cette commission a pour mission, dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines :
    - d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
    - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
    - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
    Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris, bureaux situés 8-10, rue Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 3. -  En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
    - d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural ;
    - d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public d'animaux d'autres espèces.
Art. 6. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
    « Amiens : trois chambres ;
    « Besançon : deux chambres ;
    « Bordeaux : trois chambres ;
    « Caen : deux chambres ;
    « Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
    « Clermont-Ferrand : deux chambres ;
    « Dijon : deux chambres ;
    « Grenoble : cinq chambres ;
    « Lille : cinq chambres ;
    « Lyon : six chambres ;
    « Marseille : six chambres ;
    « Melun : cinq chambres ;
    « Montpellier : quatre chambres ;
    « Nancy : deux chambres ;
    « Nantes : quatre chambres ;
    « Nice : cinq chambres ;
    « Orléans : trois chambres ;
    « Pau : deux chambres ;
    « Poitiers : trois chambres ;
    « Rennes : cinq chambres ;
    « Rouen : deux chambres ;
    « Strasbourg : quatre chambres ;
    « Toulouse : trois chambres ;
    « Versailles : six chambres. »
Art. 15. -  L'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
    II. - Au quatrième alinéa, les mots : « Il est organisé » sont remplacés par les mots : « Les concours sont organisés ».
Art. 15. - I. - 1. Sont acquittés par virement directement opéré sur le     compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque     leur montant excède 10000 F:
      a) Le prélèvement prévu à l'article 125A du code général des impôts et les     prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles;
      b) La retenue à la source prévue à l'article 119bis du même code et les     retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles;
      c) La taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et     suivants du même code et les contributions ou prélèvement recouvrés selon les     mêmes règles.
      2. Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1     ci-dessus sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des     sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
      Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent.      3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus entrent en vigueur à des dates     fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 1992.
      II. - 1. A l'article 1678 quater du code général des impôts, les mots:
     <<dans le mois>> sont remplacés par les mots: <<dans les quinze premiers     jours du mois>>.
      2. Cette disposition s'applique aux prélèvements effectués à partir du 1er     septembre 1991.
Médecine physique et de réadaptation
    Concours de type 1
    Belhassen (Serge).
    Benaim (Charles).
    Brunon (Anne).
    Davoine (Patrice).
    Delattre (Sylvie, Henriette, Adèle).
    Guillonneau (Isabelle).
    Lemoine (Michel).
    Marque (Philippe, Louis, André).
    Mazevet (Dominique).
    Schifano (Laurent).
Art. 31. - I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un     10o ainsi rédigé:
      <<10o Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine     pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement     d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux     conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux     receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.>>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
VII. - Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi no 85-1321 du 14 décembre     1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des     titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont     abrogés.
      VIII. - Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur     dix-huit mois après la publication de la présente loi.
      Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent,
     les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en     comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation     physique.
Art. 43. - I. - L'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à     l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses     pratiques commerciales est complété par un IV ainsi rédigé:
      <<IV. - Le I et le II du présent article sont applicables à la collectivité     territoriale de Mayotte.>>      II. - Le I de l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative     à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des     particuliers et des familles est complété par un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Les dispositions qui précèdent, à l'exception du 6o, sont applicables à     la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1987     susvisé concernant la liste des systèmes d'exploitation prévu à l'article 7     de l'arrêté du 10 juin 1982 est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
Art. 42. - La mise en circulation des monnaies métalliques dans la     collectivité territoriale de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission     d'outre-mer. Toutes dispositions contraires, et notamment le dernier alinéa     du II de l'article 12 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     mesures d'ordre économique et financier, sont abrogées.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque     groupement de gendarmerie départementale pour l'encaissement du produit:
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées, en     application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles     529 à 529-2, 529-6 à 529-9 et 530-3;
      - des consignations prévues à l'article L.26 du code de la route susvisé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Louviers.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattachés au contingent 1990/04
      Audureau (Fabrice, Alain, Henri).
     Calaydjian (Georges, André).
     Faine (Philippe, Jean-Marie).
     Nottelet (Patrick, Richard).
     Octeau (Laurent).
     Pouteau (Patrick, Gérard, Marie, Victor).
     Puigségur (Laurent, Jacques).
Art. 2. - Le comité départemental visé à l'article R. 351-43-1 du code du     travail est également chargé d'émettre un avis quant à la possibilité pour     les entreprises de conclure pour la première fois avec l'Etat des conventions     visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail et quant à l'accès de ces     entreprises et des associations prévues à l'article L. 128 du code du travail     aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat     participe. Il est alors composé, outre les personnes citées au second alinéa     de l'article R. 351-43-1 du code du travail, du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et de deux     personnalités qualifiées désignées par le préfet de département en raison de     leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
      Ce comité est, en outre, informé des conventions financières conclues entre     l'Etat et les entreprises visées à l'article L. 322-4-14 du code du travail.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    6 postes dans les spécialités suivantes :
    Agent technique d'expérimentation production animale :
    - concours AG101 : 1 poste de palefrenier basé à Tours ;
    - concours AG102 : 1 poste de vacher trayeur basé à Rennes ;
    - concours AG103 : 2 postes de tractoriste polyvalent basés à Montpellier et à Toulouse ;
    Agent technique d'expérimentation production végétale :
    - concours AG104 : 1 poste en viticulture basé à Montpellier ;
    - concours AG105 : 1 poste en arboriculture basé à Bordeaux.
Art. 9. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur, organisée conformément à l'arrêté du 1er septembre 1988 précité, aura lieu en 2000.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 septembre 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur et l'arrêté du 1er septembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier préparation traiteur sont abrogés.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à     la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 4. - La société est agréée pour l'exploitation, au moyen de trois     DC10, de lignes régulières permanentes de passagers entre la France     métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises et la Réunion, d'autre     part, sous réserve du respect des dispositions des conventions susvisées     signées avec l'Etat.
      <<La société est également agréée pour l'exploitation à compter du 1er     juillet 1991 avec les moyens mentionnés à l'alinéa précédent et sous réserve     que l'augmentation du capital à hauteur de 78 millions de francs soit     réalisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mai 1991, des lignes     régulières permanentes de passagers suivantes:
      <<Paris-Miami, sous réserve de la levée préalable des réserves techniques     par la direction régionale de l'aviation civile (Nord), l'exploitation de     cette ligne pouvant être effectuée au départ de l'aéroport d'Orly;
      <<Paris-Le Caire, l'exploitation de cette ligne pouvant être effectuée au     départ de l'aéroport d'Orly, lorsque cette ligne est effectuée dans le cadre     de la ligne Paris-la Réunion;
      <<Le Caire-la Réunion.
      <<La société est, en outre, autorisée à effectuer des transports de poste et     de marchandises sur les liaisons citées au présent article.>>
37 ingénieurs d'études
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    10 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études de biologie animale :
    - concours IE001 : 1 poste en virologie oncogène aviaire basé à Tours ;
    Ingénieur d'études de biologie végétale :
    - concours IE002 : 1 poste en expérimentation pesticide Vigne basé à Bordeaux ;
    - concours IE003 : 1 poste en mycotoxines basé à Nantes ;
    - concours IE004 : 1 poste en biochimie des protéines basé à Versailles-Grignon ;
    Ingénieur d'études de biologie cellulaire :
    - concours IE005 : 2 postes en génétique animale basés à Jouy-en-Josas et à Montpellier ;
    - concours IE006 : 1 poste en cultures de cellules nerveuses basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours IE007 : 1 poste en biologie moléculaire basé à Rennes ;
    Ingénieur d'études physico-chimiste :
    - concours IE008 : 2 postes en mesures biochimiques basés à Lille et à Avignon.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des     cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de     l'avenant no 9 (Primes d'ancienneté) et l'accord de salaires no 22 du 12 mars     1991 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
      L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pouessel, directeur     adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de     signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27     janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 61 du 30 juin 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Art. 15. - I. - A l'article 1142-17 du code rural, après les mots: <<frais     de gestion>>, sont insérés les mots: <<et pour le financement de l'action     sociale prévue aux articles L.752-7 et L.752-8 du code de la sécurité     sociale>>.
      II. - A l'article 1142-20 du code rural, après les mots: <<recettes     correspondantes>>, sont insérés les mots: <<ainsi que des dépenses et des     recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L.752-7 et L.752-8     du code de la sécurité sociale>>      III. - A la deuxième phrase de l'article 1142-21 du code rural:
      1o Les mots  <<est assurée>> sont remplacés par les mots  <<sont assurés>>;      2o Après les mots  <<exposés par les caisses>>, sont insérés les mots  <<et     le financement de l'action sociale prévue aux articles L.752-7 et L.752-8 du     code de la sécurité sociale>>.
      IV. - A l'article 1142-22 du code rural, les mots: <<, la saisissabilité et     la cessibilité des prestations>> sont supprimés.
Art. 1er. - Les lignes saisonnières Ajaccio-Avignon, Ajaccio- Mulhouse,
     Bastia-Avignon, Bastia-Metz, Figari-Lille, Figari-Bastia-Brest et     Figari-Olbia sont retirées de la liste des lignes, visées à l'article 4 de     l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, que la compagnie T.A.T. Export     est autorisée à exploiter.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 9. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
    « En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
    « En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services concernés par les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection. »
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Rattachés au contingent 1990/04
      Dejoie (Olivier, Marie, André).
     Henry (Dominique, Claude).
     Hochard (Yves, François, Dominique).
     Lefèvre (Jean-Marie, François, Ernest).
     Saillard (Patrick, Gilbert, Daniel).
     Wloszczowski (Alain).
Art. 1er. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale les articles L.     162-13-1 et L. 162-13-2 ainsi rédigés:
      <<Art.L. 162-13-1. - Pour les frais d'analyses et d'examens de laboratoires:      <<1o L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie     par les régimes obligatoires d'assurance maladie;
      <<2o La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la     base des tarifs mentionnés à l'article L. 162-14-1.
      <<Art. L. 162-13-2. - Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer     les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie     compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.>>
Art. 8. - Une contribution exceptionnelle égale à 0,6 p. 100 du chiffre     d'affaires réalisé en France en 1990, au titre des spécialités inscrites sur     les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale,     est due par les établissements de vente en gros de spécialités     pharmaceutiques remboursables. La remise due par chaque établissement est     versée à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) dont relève son siège avant le 1er     décembre 1991. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité     sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie,
     suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
      Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes     et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs     d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder     par mois et par ligne de produit 2,25 p. 100 du prix de ces spécialités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 41 du 5 mai 1999 (Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 11 à 50 salariés) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, la dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 5 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements. »
    II. - Au 1o de l'article 4, les mots : « d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II ».
    III. - A l'article 19, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, qui devient le quatrième :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés territoriaux qui remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o ci-dessus peuvent être nommés au grade d'attaché principal, s'ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants et plus. »
    IV. - L'article 21 est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Peuvent être nommés au grade de directeur territorial, après inscription sur un tableau d'avancement, les attachés principaux comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 7 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les attachés principaux qui remplissent les conditions ci-dessus peuvent être nommés au grade de directeur territorial, s'ils sont détachés dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 10 000 habitants et plus ou de directeur de l'un des établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité. »
Art. 18. - Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes     suivants:
      Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.):
        Mention Administration économique et sociale;
       Mention Droit;
       Mention Sciences économiques;
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), spécialités:
       Carrières juridiques et judiciaires;
       Gestion des entreprises et des administrations;
       Techniques de commercialisation;
      Brevet de technicien supérieur (B.T.S.), spécialités:
       Comptabilité et gestion;
       Commerce international;
       Bureautique et secrétariat;
       Informatique de gestion;
       Action commerciale;
       Force de vente;
       Technico-commercial;
       Communication et action publicitaire;
       Assurance;
       Gestion hôtelière;
       Transport.
      Le concours D1 comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition sur un sujet d'ordre économique et social (durée: quatre heures;     coefficient 2);
      Composition de droit civil (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (épreuve commune D1-D2) (durée: deux heures;
     coefficient 1);
      Epreuve à options (une option au choix du candidat) (durée: quatre heures;
     coefficient 2):
      - composition de droit commercial;
      - étude de cas;
      - histoire économique;
      - mathématiques appliquées et statistique;
      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par     le jury):
      Interrogation sur un sujet d'ordre économique et social (coefficient 1);
      Interrogation de droit civil (coefficient 1);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 50.
    Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 9 décembre 1999. La date limite de retrait du dossier est fixée au 8 novembre 1999, la date limite de dépôt de dossier étant fixée au 15 novembre 1999.
Meyblum (Fabrice, Michel).
     Meyer (Jean, Michel).
     Michel (Sylvain, René, Félix).
     Morandini (Jacques).
     Morgon (Gérard).
     Nguyen (Alexandre).
     Nivesse (Sylvain, René, Jacques).
     Pasquier (Jean-Michel, Marie, Daniel).
     Petitcolin (Laurent, Jean, Charles).
     Pouilhe (Jacques, Régis, Marie).
     Richard (Jean-François, Alain, Loïc).
     Rodriguez (Fabien).
     Rouby (Hervé, Daniel, Jean-Pierre).
     Souzan (Nicolas, Jacques, Joseph).
     Thomas (Nicolas, René, Pierre).
     Tinti (Patrice, Bruno).
     Tostain (Denis, Paul, Candide, Jacques).
     Tran (Jacques, Albert).
     Valli (Sylvain, Louis, Léon).
     Vanzaghi (Arnauld, Gérard, René).
     Vergne (Eric, Antoine).
     Vibet (Gilles, Michel, François).
     Wan Ullok (Timothy, Jean, Michel).
     Winckler (Emeric, Marie, Joseph).
     Zanette (Marc).
Art. 9. - Le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre     catégories et sous-catégories professionnelles sont déterminés, par ressort     de tribunal de commerce, dans les conditions prévues par l'article 9 de la     loi du 16 juillet 1987 susvisée, par arrêté du préfet, selon le mode de     calcul fixé à l'article 3.
Art. 10. - Les délégués consulaires se réunissent en assemblée une fois par     an, toutes catégories et sous-catégories pro- fessionnelles confondues. Le     président de la chambre de commerce et d'industrie fait aux délégués     consulaires un compte rendu de l'activité de la chambre. Les délégués peuvent     présenter des observations ou formuler des suggestions. Les débats ne donnent     lieu à aucun vote. Il est dressé procès-verbal de l'assemblée par les     services administratifs de la chambre.
      Le président d'une chambre de commerce et d'industrie peut, si la demande     lui en est faite par la majorité absolue de ses membres en exercice,
     convoquer une réunion extraordinaire de l'assemblée des délégués consulaires     pour lui soumettre un projet intéressant la vie économique de la     circonscription.
      L'ordre du jour est communiqué au moins une semaine à l'avance au préfet et     au procureur général, qui ont accès aux réunions et peuvent s'y faire     représenter.
      Aucune assemblée des délégués consulaires ne peut être tenue dans les deux     mois qui précèdent les élections au tribunal de commerce dont ils sont     électeurs, à peine de nullité du scrutin.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 20 avril 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le préfet de zone préside le comité de défense de zone. Cet organisme     comprend le général commandant la circonscription militaire de défense, le     général commandant la région aérienne, le général commandant la     circonscription de gendarmerie, l'amiral commandant la région maritime s'il y     a lieu, le secrétaire général de la zone de défense, le contrôleur général de     la police nationale compétent, l'inspecteur général des finances de la zone,     les préfets des régions et des départements de la zone.>>
Art. 16. - I. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi,
     ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale     mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet     1991.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 10, la somme des allocations     familiales et des majorations pour âge perçues par les familles de deux     enfants dont les droits sont ouverts à ce titre au 1er août 1991, est     maintenue au montant en vigueur au 1er juillet 1991 aussi longtemps que cette     somme reste supérieure aux droits dus en application du même article 10.
      II. - Les dispositions de l'article 14 et, sous réserve des dispositions du     I ci-dessus, de l'article 15 entreront en vigueur à compter du 1er janvier     1993.
      III. - L'article L.755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en     vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er     janvier 1993.
Art. 1er. - Le 2 de l'article 5 du décret du 20 avril 1983 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2. Le préfet, le général commandant la circonscription militaire de     défense, le général commandant la région aérienne, le général commandant la     circonscription de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la     région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures     de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection     et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions     d'intérêt commun.
      <<Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du     groupement de gendarmerie départementale.
      <<Le délégué militaire départemental est le représentant permanent du     général commandant la circonscription militaire de défense auprès du préfet,     dont il est le conseiller. Il peut recevoir des délégations du général     commandant la circonscription militaire de défense dans les conditions fixées     par arrêté du ministre chargé des armées.>>
Art. 3. - L'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<c) L'étude et la direction des travaux d'aménagement ou de modernisation     concernant la voirie communale et les ouvrages nécessaires à son     exploitation, à l'exclusion des chemins ruraux, lorsque leur montant unitaire     prévisionnel n'excède pas 150000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, et à la     condition que leur montant cumulé n'excède pas 600000 F hors taxe, sur la     valeur ajoutée pour l'année.
      <<Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés à partir de     1991, chaque année n par application d'un coefficient égal au rapport entre     les valeurs atteintes par la contribution due par la commune pour la mission     d'aide technique telle que définie à l'article 17 ci-dessous pour l'année n-1     et l'année 1989.
      <<Les montants ainsi revalorisés sont arrondis au millier de francs le plus     proche.>>
Art. 1er. - La direction de la sécurité civile comprend:
      L'inspection de la sécurité civile;
      La sous-direction de l'administration et de la modernisation;
      La sous-direction de la prévention et des plans de secours;
      La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers;
      La sous-direction des opérations de secours.
      Elle dispose pour emploi du commandement des formations militaires de la     sécurité civile.
Art. 6. - La sous-direction des opérations de secours prépare, anime et     coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des     biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie.      Elle participe aux autres actions de protection de l'environnement.
      Le centre opérationnel de la direction (Codisc) lui est rattaché.
      Elle met en oeuvre les moyens nationaux civils et les formations militaires     de la sécurité civile.
      Elle coordonne l'emploi des moyens opérationnels territoriaux de la sécurité     civile.
      Elle participe à la définition et à la gestion des réseaux de transmissions,     d'alerte et des systèmes informatiques opérationnels.
      Elle concourt à l'élaboration de la doctrine et des textes relatifs à la     médicalisation des secours.
      Elle participe aux actions internationales de secours.
Art. 3. - La sous-direction de l'administration et de la modernisation anime     la politique de management et assure la gestion des ressources humaines.
      Elle gère pour emploi les personnels d'Etat affectés dans les services de la     sécurité civile.
      Elle prépare et exécute le budget de la direction.
      Elle conseille les services dans le domaine juridique.
      Elle gère les matériels et les infrastructures.
      Elle anime et coordonne les actions de développement de la bureautique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du     13 mars 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Sont institués, à compter de la gestion 1992, ordonnateurs     secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense     dans le cadre de leurs attributions:
      - le directeur du génie auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au     quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lille     (Nord);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de     Limoges (Haute-Vienne);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de     Bordeaux (Gironde);
      - le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Metz     (Moselle), pour les circonscriptions militaires de défense de Metz et de     Besançon.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages     et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 18 juin     1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. - Sont institués, à compter de la gestion 1992, ordonnateurs     secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense     dans le cadre de leurs attributions:
      - le directeur du service de santé aupès du commandement militaire     d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le chef du service de santé en circonscription militaire de défense à     Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur de l'Ecole nationale des officiers de réserve du service de     santé des armées à Libourne (Gironde);
      - le directeur du service de santé de la région militaire de défense     Méditerranée à Lyon (Rhône).
Art. 4. - M. le général de division Mouscardès (Jean, Charles) est nommé     gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de     défense de Marseille, à compter du 1er juillet 1991.
      M. le général de division Janvier (Bernard, Louis, Antonin) est nommé chargé     de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er     mai 1991. Il prendra les fonctions de commandant la 6e division légère     blindée à compter du 1er juin 1991.
      M. le général de division Brutin (Paul) est nommé chargé de mission auprès     du général chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1991.
      M. le général de brigade Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé     commandant la 9e division d'infanterie de marine et la 33e division militaire     territoriale à compter du 1er juin 1991.
      M. le général de brigade Bâton (Jacques, Alfred, Louis) est nommé chef du     bureau des officiers généraux à compter du 1er mai 1991.
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 septembre     1991, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle     joint en annexe IV, préciseront la liste des fréquences retenues et le     calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, pour le 19     septembre 1991 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de     candidature déposé en vingt exemplaires. Le dossier est constitué sur le     modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Art. 14. - Outre la mobilisation des forces maritimes qui leur sont     affectées, les commandants d'arrondissement maritime sont responsables de la     préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des forces     maritimes et des services de la marine stationnés dans les limites de     l'arrondissement maritime.
      Les commandements organiques et les directions de service expriment auprès     du commandant d'arrondissement maritime leurs besoins de mobilisation,
     d'instruction et d'entraînement du personnel de réserve qui leur est affecté.
Art. 14. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
4o Relations avec les autorités civiles et militaires et participation de la     marine à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques;
      5o Discipline générale, sous réserve des compétences d'autres commandements     organiques et des directions de service;
      6o Service de garnison;
      7o Infrastructure, sous réserve des compétences d'autres commandements     organiques et des directions de service;
      8o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des     responsabilités d'autres commandements organiques et des directions de     service;
      9o Logement;
      10o Action sociale;
      11o Gestion et administration du personnel civil, sous réserve des     compétences des directions de service;
      12o Instruction du personnel de réserve et préparation militaire;
      13o Sécurité nucléaire;
      14o Contentieux des dommages et affaires pénales militaires, y compris, le     cas échéant, au profit d'autres arrondissements.
Rattachés au contingent 1990/02
     Baras (Jean-Luc).
     Ben Soussan (Guy, Alain).
     Beuret (Christophe, André, Charles).
     Bonilla (Eric, Roger, Gilles).
     Boucard (Dominique, Jean, Marc).
     Boutaut (Eric).
     Bouvard (Lionel, Gérard, Marie).
     Bouynat (Emmanuel).
     Bruneteau (Didier, Louis).
     Buffelan (Pierre, Yves, Noël, Raymond, Marcel, Joseph).
     Champougny (Antoine, Jean-Paul).
     Chartier (Franck, Léon).
     Chevallier (Jean-Christophe, Marcel).
     Chil (Daniel, Yannick, Denis).
     Cortyl (Mathieu, Ferdinand, Agnès, Marie, Joseph).
     Darcy (Pascal, Robert).
     Darmagnac (Laurent, François).
     De Badereau de Saint Martin (Jérôme, Bernard, Marie-Joseph).
Art. 25. - Tout électeur peut se porter candidat dans sa catégorie ou     sous-catégorie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 12     et 13 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
      Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département du siège de     la chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsqu'une circonscription     de chambre ne comporte pas de préfecture, les candidatures aux fonctions de     délégué consulaire sont déclarées à la sous-préfecture.
      Les déclarations sont recevables jusqu'au quarantième jour précédant celui     du scrutin. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats.     Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées soit par les     candidats eux-mêmes, soit par un mandataire.