Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 juillet 2004, M. Musca (Xavier), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004, présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Guyane.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 15 février 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2003
11 septembre 2003. - Mlle Alex (Catherine), Grenoble. »,
   Lire :
« Septembre 2003
17 septembre 2003. - Mlle Alex (Catherine), Grenoble. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, Mme Françoise, Michèle, Paule Couturier, épouse Yvorel, attachée administrative des services déconcentrés, en congé de longue durée depuis le 25 janvier 1999, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 janvier 2004 et admise sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Haute-Alsace, Mulhouse, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kazuo Tsutsumi, vice-président de l'université de technologie de Toyohashi, spécialiste des surfaces et interfaces (Japon).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Fabien, dont le siège social est situé immeuble Isis, 97213 Le Gros-Morne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-506 du 30 septembre 2003 et n° 2000-342 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Mignot, domicilié 19, rue Marcel-Carné, 87100 Limoges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décision du 24 novembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Biogar des laboratoires Noé ;
 Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires Noé faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire Biogar, consistant notamment en l'ajout de méthyldiglycol ;
 Vu la demande d'information complémentaire de l'AFSSA-ANMV en date du 1er juin 2001 et la réponse des laboratoires Noé le 2 juillet 2001 nous informant de la réalisation d'essais de formulation dans le but de supprimer ou de substituer le méthyldiglycol de la formule ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du Biogar pour un an à compter du 19 juillet 2001 après identification du méthyldiglycol comme éther de glycol à propriétés toxiques pour la reproduction ;
 Vu le courrier des laboratoires Noé en date du 10 janvier 2002 informant l'AFSSA-ANMV de sa démarche pour revenir à une composition sans méthyldiglycol ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du Biogar pour un an à compter du 18 juillet 2002, précisant qu'un dossier justifiant cette demande de modification de composition devait être fourni avant le 31 décembre 2002 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 18 juillet 2003 précisant qu'en l'absence de régularisation du dossier d'AMM avant le 1er septembre 2003 l'AMM de ce médicament sera supprimée ;
 Vu le courrier des laboratoires Noé en date du 29 septembre 2003 et le dossier qualité fourni ;
 Considérant que la documentation fournie le 29 septembre 2003 et devant justifier le changement de composition du médicament est incomplète en raison notamment de l'absence de validation du procédé de fabrication, de l'absence d'étude de stabilité réalisée sur des lots pilotes, de l'absence d'expertise de ce nouveau dossier qualité ;
 Considérant l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 4 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Biogar des laboratoires Noé est supprimée à compter du 24 novembre 2003.
Validation des bulletins du jeudi 29 avril 2004 au samedi 1er mai 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture pour quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    Groupe production
    I. - Secteur I (huîtres plates et creuses)
    a) Représentants des sections régionales
    Normandie-mer du Nord :
    Mme Jansens (Anne), titulaire ; M. Fontenay (Dominique), suppléant ;
    M. Vivier (Marc), titulaire ; M. Lafosse (Jean), suppléant.
    Bretagne-Nord :
    M. Brest (Goulven), titulaire ; M. Le Moal (Marcel), suppléant ;
    M. Madec (Yvon), titulaire ; M. Chaumard (Henri), suppléant.
    Bretagne-Sud :
    M. Jénot (Hervé), titulaire ; M. Thomas (Bruno), suppléant ;
    M. Le Gal (Hervé), titulaire ; Mme Lorcy (Pascale), suppléante.
    Pays de la Loire :
    M. Sourbier (Jacques), titulaire ; M. Gendron (Alain), suppléant ;
    M. Garel (Jacques), titulaire ; M. Lamarche (Sylvère), suppléant.
    Poitou-Charentes :
    M. Rogeon (Jean), titulaire ; M. Giraudeau (Christian), suppléant ;
    M. Patsouris (François), titulaire ; M. Favier (Philippe), suppléant ;
    M. Baron (Jacques), titulaire ; M. Chaubard (Nicolas), suppléant ;
    M. Suire (Jean-Pierre), titulaire ; M. Chiron (Laurent), suppléant.
    Arcachon-Aquitaine :
    M. Druart (Marc), titulaire ; M. Laban (Olivier), suppléant ;
    M. Teillard (René), titulaire ; M. Lacoste (Jean-Claude), suppléant ;
    M. Conord (Jean-Philippe), titulaire ; M. Lafon (Patrick), suppléant.
    Méditerranée :
    M. Archimbeau (Jean-Claude), titulaire ; M. Fournier (Emmanuel), suppléant.
Pour le département de l'Allier
 Les cantons de Vichy (2 cantons), Cusset (2 cantons), Escurolles.
Pour le département de l'Ariège
 Les cantons de Tarascon, Vicdessos.
Pour le département du Cher
 Les cantons de Bourges (5 cantons), Saint-Doulchard.
Pour le département de la Corrèze
 Les cantons de Tulle (4 cantons).
Pour le département de l'Indre
 Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.
Pour le département de Loir-et-Cher
 Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (2 cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.
Pour le département de Maine-et-Loire
 Les cantons d'Angers (8 cantons), Ponts-de-Cé.
Pour le département de l'Orne
 Les cantons d'Argentan (2 cantons).
Pour le département des Hautes-Pyrénées
 Les cantons de Tarbes (5 cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.
Les missions de l'institut sont :
 La formation initiale, la formation continue, l'expertise, la recherche, tant sur le plan national qu'international, en sciences et techniques de l'organisation, en ingénierie et management, en gestion de production, en gestion publique et, plus largement, dans toutes les fonctions de planification, d'organisation et de pilotage, à tous les niveaux d'organisation ;
 Des interventions de recherche et de formation dans tout organisme national ou international.
 Ces missions peuvent s'exercer sur le territoire national et à l'étranger, dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et des organismes partenaires.
 L'institut publie des ouvrages et des articles relatifs à ses missions.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 20 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale La Tiffardière, à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 21 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPCS de la Vergnière, à L'Herm.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal spécialisé de la Vergnière, 09000 L'Herm.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 44 du 15 février 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 4 mai 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
 « La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. »
Art. 1er. -  L'adjonction de vitamine D - sous forme de vitamine D2 (ergocalciférol) ou de vitamine D3 (cholécalciférol) - est autorisée dans :
    - le lait de consommation courante ;
    - les produits laitiers frais (yaourts et laits fermentés, fromages frais) de consommation courante.
    La teneur en vitamine D du produit fini ne doit pas dépasser :
    - 1 micro g pour 100 ml de lait, soit 20 % de l'apport journalier recommandé spécifié à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé ;
    - 1,25 micro g pour 100 g de produit laitier frais, soit 25 % de l'apport journalier recommandé spécifié à l'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2001, Mme Gaudy (Catherine), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommée sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 353-1-1. - La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 b) A la date de son soixantième anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
 « I. - Pour la validité de la décision :
 « 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
 « 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
 « La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
 « 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
 « 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
 « 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
 « 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
 « 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 « 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
 « 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
 « II. - Pour l'information des copropriétaires :
 « 1° Les annexes au budget prévisionnel ;
 « 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
 « 3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
 « Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires. »
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
    Association Route nouvelle
    (31000 Toulouse)
    Accord d'entreprise du 29 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le centre hospitalier spécialisé de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier en psychiatrie (polyvalent) pour le service de psychiatrie générale.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 Expérience en psychiatrie institutionnelle (intra-hospitalière) et sectorielle (extra-hospitalière) ;
 Un intérêt pour l'approche socioculturelle ;
 Une adaptabilité à l'outre-mer.
 Fonctions exercées :
 Prise en charge d'un CMP avec consultations décentralisées sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie ;
 Consultations en milieu pénitentiaire ;
 Possibles consultations en alcoologie ;
 Participation aux enseignements et au développement du secteur médico-social.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Astreinte opérationnelle à domicile sur l'ensemble des services de psychiatrie.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
 Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Jean-Luc Lehericy, chef du service de psychiatrie générale (téléphone : [687] 24-36-67, télécopie : [687] 24-36-66, mél : chs.bousquet@offratel.nc).
 Date limite du dépôt des dossiers complets : 21 février 2005.
 Date de prise de fonctions : avril 2005.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par les préfets respectivement compétents en tant que de besoin. Il traitera à raison des particularités locales des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « , des avocats » ;
 2° Dans l'intitulé de la section II, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « et des avocats » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article R. 152-1, les mots : « aux organismes du régime d'assurance vieillesse des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale des barreaux français ».
Après l'article 4-3, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé :
 « Art. 4-4. - Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 12 du 29 juin 2001 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Les mesures de radon effectuées en application du présent arrêté sont réalisées par un organisme agréé dans les conditions fixées par l'article R. 1333-15 du code de la santé publique. Les méthodes de mesure du radon ainsi que la méthodologie à suivre pour les réaliser sont définies conjointement par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, dans un avis publié au Journal officiel de la République française en application du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'arrêté du 25 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 octobre 2001 ;
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 novembre 2001. »
Par décret en date du 12 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Ménétréols-sous-Vatan - Les Martinettes (Indre) no 036 008 0004.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Indre, le territoire de la commune de Ménétréols-sous-Vatan.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers.
 La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers a pour mission de déterminer les conditions d'exercice des professions paramédicales.
 Elle met en oeuvre la politique générale des ressources humaines et la réglementation générale des personnels non médicaux des établissements de santé, notamment en matière de statuts, d'emploi hospitalier ou de formation continue de ces personnels.
 De même, elle se prononce sur le statut général et les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière et assure la gestion des directeurs d'hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
 Par ailleurs, elle est chargée de l'agrément des conventions collectives dans le secteur sanitaire privé et traite, en liaison avec la direction générale de la santé, des questions de démographie, de déontologie et de formation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
1° Epreuve écrite d'admissibilité
 Réponse(s) à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmières et les infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8.
2° Epreuve orale d'admission
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
 Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
 Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
 L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ.
 La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
 Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et des missions qui leur sont dévolues.
 En outre, des questions portant, notamment, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale peuvent être posées par le jury.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
 Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, à Château-Landon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2005.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
 Cette sous-direction coordonne et met en oeuvre l'ensemble de la procédure budgétaire de la section scolaire. Elle élabore le budget en liaison avec les directions concernées du ministère et avec la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, contrôle l'exécution de la loi de finances et est chargée de la tenue de la comptabilité centrale du ministère.
 En outre, elle exerce une compétence pour toutes les questions concernant l'application de la réglementation financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et joue un rôle d'assistance et de conseil aux EPLE.
 Enfin, elle exerce la tutelle financière sur les établissements publics nationaux de l'enseignement scolaire (CNDP, ONISEP, CEREQ, CNED, CIEP, INRP).
 La sous-direction est composée de quatre bureaux :
 - le bureau du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
 - le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux.
 Le titulaire du poste doit avoir :
 - une compétence budgétaire et financière ;
 - des capacités avérées pour la concertation avec les partenaires (services du ministère, établissements, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...) ;
 - un sens de l'organisation et de l'animation d'une équipe.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale à l'Institut des hautes études de défense nationale pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 janvier 2004.
Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte deux épreuves d'admission :
 Une épreuve écrite consistant en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 Une épreuve orale devant le jury, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité et son aptitude à la fonction. Les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Les retraits de M. Pidou (Bernard, Marie, Maurice, Joseph) et de Mme Pirot (Marie-Chantal, Marguerite, Renée), épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montargis (Loiret), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Pidou (Bernard, Marie, Maurice, Joseph) et de Mme Pirot (Marie-Chantal, Marguerite, Renée), épouse Pidou, la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute.
 M. Louise (Patrick, Dominique, François) est nommé greffier du tribunal de commerce de Montargis (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Pidou et Marie-Chantal Pirot, épouse Pidou, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
Le concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
 Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Oliva ascolana del piceno (référence : AO/05/C59/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mars 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,004 F par pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,006 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » et les unités de l'examen organisé selon les disposistions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,12 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    0,04 F par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
    - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps, à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum).
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 9 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 12 mai 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae devra être retourné au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au plus tard le 12 mai 2005.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02), ou par mél :
concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Il est créé à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code une sous-section 5 rédigée comme suit :
« Sous-section 5
« Modalités d'application au service de santé des armées
 « Art. R. 1243-19-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
 « Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Christophe Tissot, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 1er juin 2005 sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment d'Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 5. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au B (Marine), au IV (Service de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jacques Petit, chef du service. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service. » ;
    2o Au C (Armée de l'air), au III (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction finances » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupont, sous-direction finances ».