Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2005, M. Houssin (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 11 août 2004, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jacky Moins, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), à compter du 1er juin 2005.
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
 Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005, de M. Albert Mathon, professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont annulées.
Les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 08 70 PQ MC DU, 08 71 PQ MC DU, 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 avril 2005, la société coopérative COFREPECHE, sise centre IFREMER de Brest, ZI de la Pointe du Diable, 29280 Plouzané, est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs du travail.
 Le concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs du travail aura lieu le 23 juin 2005 pour l'épreuve écrite et les 12 et 13 septembre 2005 pour l'épreuve orale.
 Les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), ou auprès des directions départementales ou régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 2 au 27 mai 2005, terme de rigueur.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 27 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrite et orale se dérouleront à Paris.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les candidats devront adresser au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), au plus tard dans les dix jours qui suivent la réunion d'admissibilité, un curriculum vitae de deux pages maximum, en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.
 Cette commission comprend au moins quatre membres. En aucun cas, les agents de la caisse ne peuvent en faire partie.
 La commission de contrôle est tenue de procéder, au moins une fois par an, à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste. Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et la situation de l'organisme en fin d'année. Ce rapport doit être annexé au bilan.
La SARL Saprodif est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa comptabilité.
 Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs, et d'autre part, la position des comptes de disponibilités, le manquant est inscrit à un compte d'imputation provisoire.
 L'agent comptable informe immédiatement le directeur et le conseil d'administration du montant du manquant.
 Si la bonne foi de l'agent comptable paraît établie et s'il n'a aucune raison de présumer sa défaillance, le conseil d'administration, saisi par le directeur, peut surseoir à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
 Le sursis est révocable à tout instant.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
 L'agent comptable qui refuse soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 723-189, soit à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
 La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
 1° La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
 2° La mise à disposition de personnels, en équivalent temps plein existant au 31 décembre 2004, auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ;
 3° La coordination des instances nationales de représentation des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissement et de conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-8 et L. 6161-2 du code de la santé publique ;
 4° La mise à disposition de personnels auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 5° Les actions de coopération internationale.
L'élection pour les représentants des collèges A, B et C a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
 L'élection pour les représentants D a lieu au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.
 L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
 1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
 2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
 3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
 4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
 5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis au préfet de région, qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et par secteur d'activité. Le préfet de région peut demander au directeur d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge insuffisants.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes pour chacun des collèges :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 b) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou ratures ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ;
 - les enveloppes n° 2 pour lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 c) Procès-verbal et proclamation des résultats :
 Le président du bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
 Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.
 A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
 Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.
 Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
 b) Au 2°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
 c) Au 3°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
 d) Au 4°, les mots : « un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 » et les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité ».
L'article 10-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. »
 2° Les quatrième et cinquième alinéas du II sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du 8 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier susvisé, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.
 La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier susvisé ne peut excéder 20 % du boni de liquidation. »
 3° Au premier alinéa du III, la référence au 7 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier est remplacée par la référence au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé.
 2° Il est inséré, après le deuxième alinéa nouveau, l'alinéa suivant :
 « Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae (annexe B) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ;
 5° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Dans le cas où plusieurs emplois sont publiés dans le même établissement, dans la même discipline et avec les mêmes caractéristiques ou sans caractéristique (profil, dates de vacances, localisation géographique, etc.), la candidature sur un emploi est réputée concerner chacun de ces emplois. Les emplois affectés à des instituts ou des écoles internes aux universités doivent faire l'objet d'une candidature séparée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, et à M. Jean Quintard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
 Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
 II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
 III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
 Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.
Le dossier doit être envoyé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 31 mars 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date est déclaré irrecevable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Quintard, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard et à Mmes Isabelle Fenayrou et Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean Quintard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Poste de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate, Alain Triolle et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005. Les qualifications établies en 2001 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, M. Daniel Boissières, chef de mission, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 6.
 Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 mai 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 13 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et gestion des matériels.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le nombre de postes par spécialité seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2005.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées pour les candidats résidant en province à la direction administrative du secrétariat général ou délégation régionale pour l'administration de la police de leur région et pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
En application de l'article R. 643-21 du code rural, le demandeur Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, 26, quai Gallieni, 76200 Dieppe, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - noix de coquille Saint-Jacques fraîche ou surgelée (référence : CC/06/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (art. R. 643-22 du code rural), au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 février 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, à la disponibilité de Mme Nathalie Blaevoet, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord).
 A compter de cette date, l'intéressée est radiée des cadres.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Gemont, 76031 Rouen Cedex.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, jusqu'au 30 juin 2005, à la Fédération française d'équitation pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9.
L'article R. 4135-20 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 4135-20. - Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
 « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 « Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22. »
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 mars 2005, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
 A compter du 6 janvier 2005, Mme Béatrice Delannoy-Valetix, chef de bureau, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) ;
 A compter du 1er octobre 2004, Mme Francine Simoneau, adjointe des cadres, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice du foyer de vie pour adultes handicapés de Boulou les Roses, à Ligneyrac (Corrèze).
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est intitulé : « Dispositions communes aux chambres départementales et régionales ».
 II. - Les articles L. 511-4 et L. 511-4-1 du même code deviennent les articles L. 514-2 et L. 514-3.
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 513-3 du même code, les références : « L. 511-4 » et « L. 511-4-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 514-2 » et « L. 514-3 ».
 IV. - L'article L. 514-2 du même code, tel qu'il résulte du II, est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « circonscription, », sont insérés les mots : « réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole, forestier et rural. »
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.
 Les dispositions des seconds alinéas des articles D. 49-59 et D. 147-12 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays. »
Décision du 2 février 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde, prémélange médicamenteux, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date du 7 février 2002, du 7 février 2003 et du 2 février 2004 ;
 Considérant que le principe actif contenu dans ce médicament vétérinaire n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CE, et dans l'attente de son inscription,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire 3 Nitro Roxarsone 1 % porc poule dinde des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 2 février 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :A compter du 1er septembre 2005
 Mme Agier-Cabanes (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
 M. Bernardin (André-Guy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
 Mme Briançon (Claudine), premier conseiller, chargée de mission à la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
 M. Collier (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
 M. Dalle (David), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
 Mme Fabien (Mathilde), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
 Mme Kermorgant (Martine), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
 M. Puravet (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
A compter du 1er janvier 2006
 M. Joecklé (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Le troisième alinéa de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par les mots suivants :
 « ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Personnes immigrées ou issues de l'immigration
 « Art. L. 117-1. - Il est proposé, dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française. Ces actions comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française.
 « Art. L. 117-2. - Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Les chapitres Ier, II et III du titre IV du livre II du code des assurances sont ainsi modifiés :
 I. - Dans l'intitulé du titre, le mot : « bâtiment » est remplacé par le mot : « construction ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : « responsabilité », est ajouté le mot : « décennale » et les mots : « à propos de travaux de bâtiment » sont supprimés.
 III. - Au troisième alinéa de l'article L. 241-1, après le mot : « responsabilité », est ajouté le mot : « décennale ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 241-2, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction » et les mots : « mentionnés à l'article précédent » sont supprimés.
 V. - Au second alinéa du même article L. 241-2, les mots : « les bâtiments sont construits » sont remplacés par les mots : « les travaux de construction sont réalisés ».
 VI. - A l'article L. 242-1, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction ».
 VII. - Après l'article L. 243-1, est ajouté un article L. 243-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-1-1. - I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
 « Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
 « II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
En application du code rural, titre IV, le demandeur SEQUOIA « Tartifume », 47260 Coulx, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 « - chapon de pintade jaune fermier » : LR/08/05.
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Dans la section III du chapitre V du titre XX du livre troisième du code civil, il est ajouté, après l'article 2270-1, un article 2270-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2270-2. - Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. »
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bahuts pour la période du 1er février au 30 juin 2005 :
 Site : Limoges (87) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 94,7 MHz.
L'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquièze et à MM. Fernand Egéa et Alain Marc, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.