Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Comptabilité matières :
 Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont renseignés comme suit :
 Pour les producteurs de châtaignes :
 - un registre précisant, le cas échéant, les opérations de désinsectisation des châtaignes, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
 - un registre précisant, la date de sortie des châtaignes, les quantités commercialisées et leur destination en comptabilisant séparément les châtaignes commercialisées dans le cadre de circuits courts traditionnels de vente, sans désinsectisation, avant le 10 novembre qui suit la récolte.
 Pour les autres opérateurs réalisant notamment du tri et du conditionnement ou de la transformation :
 - un registre des entrées de châtaignes précisant l'identification de l'opérateur d'origine et du producteur, les dates et les quantités de châtaignes entrées ;
 - un registre des opérations notamment de désinsectisation, appertisation et conditionnement, les dates de réalisation de ces opérations et les quantités mises en oeuvre ;
 - un registre de sorties précisant, selon les différentes formes de conservation du produit, les quantités commercialisées, les dates de sortie et leur destination.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les données figurant dans les registres de comptabilité matières sont conservées durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Les III et IV de l'article R. 223-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
 Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
 Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. »
Notification des sanctions en matière de contrôle du produit :
 En cas de non-conformité analytique ou d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter dudit avis ou de la réception du résultat analytique.
 Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent un avertissement à l'intéressé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
 - l'avenant n° 27 du 15 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 15 décembre 2005 à l'accord sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 11 octobre 2005 portant réécriture des articles 5 et 7 bis de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 11 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2006 :
 M. Toussain (Rémi).
 M. Pruvot (Patrick).
 M. Loudiere (Daniel).
 M. Jacotot (Alain).
 M. Faudrin (Jean-Claude).
 M. Barbezant (Maurice).
 M. Bournaud (Jean-Louis).
 M. Mazodier (Josy).
 M. Chabanel (Jean-René).
 M. Goutalier (Hervé).
 M. Monnot (Jean-Guy).
 M. Portet (Pierre).
 M. Morin (Georges-André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, Mme Liliane Janssens est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2006 :
 Aigrain (Yves).
 Beani (Jean-Claude).
 Bigard (Marc-André)).
 Blanc (Jean-Jacques).
 Bouccara (Didier).
 Brugières (Pierre).
 Brunet (Philippe).
 Cauchemez (Bruno).
 Chauvin (Michel).
 Cochereau (Isabelle).
 Coisne (Damien).
 Connes (Henry).
 Crevier-Buchmann (Lise).
 Crochet (Pierre-Dominique).
 Dahan (Marcel).
 De La Coussaye (Jean-Emmanuel).
 Du Boisbaudry (Guillaume).
 Dupuis (Jean-Louis).
 Farges (Olivier).
 Fernandez (Hervé).
 Feys (Jean).
 Gain (Philippe).
 Goldberg (Michel).
 Guerci (Bruno).
 Jeanmougin (Michel).
 Kitzis (Michel).
 Laborde (François).
 Lecestre (Pierre).
 Leclercq (Christophe).
 Lemaire (Jean-Jacques).
 Levy (Patrick).
 Mansourati (Jacques).
 Mazue (Guy).
 Meaume (Sylvie).
 Mebazaa (Alexandre).
 Meria (Paul).
 Merian (Louis).
 Pariente (Jean-Louis).
 Passuti (Norbert).
 Perrin (Gilles).
 Pons-Guiraud (Annick).
 Pruvo (Jean-Pierre).
 Raffestin (Bernadette).
 Reach (Isabelle).
 Schmerber (Sébastien).
 Truchetet (François).
 Vidailhet (Marie).
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 14 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 2006 publié au Journal officiel du 23 avril 2006.
A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés :
 1. L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé de vannerie » ;
 2. L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « ouvrier de l'industrie laitière » ;
 3. L'arrêté du 14 août 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « conducteur des machines de l'exploitation forestière » ;
 4. L'arrêté du 14 août 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « ouvrier champignonniste » ;
 5. L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « conduite des machines de l'exploitation agricole » ;
 6. L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'élevage » ;
 7. L'arrêté du 11 juillet 1975 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'élevage de petits animaux » ;
 8. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « cultures de plein champ » ;
 9. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « élevage et cultures fourragères ».
Est vacant au ministère de la justice un emploi de directeur de projet chargé de conduire la mise en place opérationnelle du programme de centres éducatifs fermés prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ces centres sont des établissements dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve et font l'objet d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
 Le directeur de projet sera placé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qu'il sera chargé d'assister dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi précitée. Il devra notamment :
 - coordonner les opérations immobilières relatives aux locaux destinés à l'accueil des centres ;
 - assurer la coordination des différents services appelés à participer à la prise en charge éducative renforcée des mineurs placés tant au sein du ministère de la justice qu'avec les partenaires publics ou privés de celui-ci (PJJ, secteur associatif habilité, éducation nationale, jeunesse et sports, santé) ;
 - animer le comité de pilotage ou la structure de coordination ;
 - veiller au strict respect des échéances fixées par le cabinet du garde des sceaux.
 La durée prévisible de la mission est de trois ans.
 Compétences souhaitées :
 - goût prononcé pour le travail en équipe et le sens de la négociation avec des interlocuteurs nombreux et diversifiés ;
 - si possible, expérience territoriale en contact avec l'autorité préfectorale et les élus ;
 - sens de l'organisation et de la méthode, au profit de la conduite de projets ;
 - appétence pour la justice des mineurs et le champ social ;
 - très grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; son titulaire exerce les fonctions d'adjoint au chef de service.
 Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
 - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
 - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre.
 Il est composé de trois bureaux :
 - le bureau de l'aide juridictionnelle :
 - le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 - le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 Le sous-directeur, adjoint au chef de service, assiste le chef de service, le remplace en cas d'absence et le supplée en toute circonstance. Il est chargé tout particulièrement du suivi des dossiers transversaux. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est responsable du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice », dans le cadre de la LOLF.
 Le candidat devra posséder une très bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également du monde associatif et des politiques publiques, et fera preuve de solides compétences juridiques et financières.
 Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues par le service avec le cabinet du garde des sceaux.
 Il sera amené à entretenir de nombreux contacts avec les différentes directions de l'administration centrale du ministère de la justice, les juridictions et de multiples partenaires extérieurs, et à représenter le service au sein d'instances interministérielles.
 Il lui sera demandé de faire preuve d'une très grande disponibilité, en raison notamment de déplacements fréquents sur le territoire national.
 Enfin, il aura le goût des contacts ainsi qu'une aptitude au management et un sens développé du dialogue et de l'animation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2006, l'arrêté du 9 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, organisé au titre de l'année 2006, se dérouleront les 24 et 25 octobre 2006. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2006, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'adjoint technique de la recherche au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 21, répartis de la façon suivante :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 62
 12 animaliers.
 Affectations :
 U 556 : application des ultrasons à la thérapie, Lyon ;
 U 596 : biologie moléculaire et génie génétique, Strasbourg ;
 U 602 : microenvironnement et physiopathologie de la différenciation, Paris ;
 U 631 : centre d'immunologie INSERM-CNRS-université de la Méditerranée de Marseille-Luminy, Marseille ;
 U 689 : centre de recherche cardiovasculaire de Lariboisière, Paris ;
 U 698 : hémostase, bio-ingénierie et remodelage cardiovasculaires, Paris ;
 U 711 : biologie des interactions neurones-glie, Paris ;
 U 781 : génétique et épigénétique des maladies métaboliques, Paris ;
 U 815 : maladies neurodégénératives et mort neuronale, Lille ;
 IFR 14 : coeur muscle et vaisseaux, Paris ;
 IFR 50 : génétique et signalisation moléculaire, Marseille ;
 IFR 66 : pathologies infectieuses et cancers, Bordeaux.
Concours n° 63
 7 préparateurs en biologie.
 Affectations :
 U 29 : épilepsie et ischémie cérébrale, Marseille ;
 U 399 : immunologie et génétique des maladies parasitaires, Marseille ;
 U 582 : physiopathologie et thérapie du muscle strié, Paris ;
 U 584 : cibles tissulaires et moléculaires des hormones, Paris ;
 U 758 : virologie humaine, Lyon ;
 U 777 : glycobiologie et dysfonctionnements cellulaires, Marseille ;
 U 787 : groupe myologie, Paris.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 64
 1 conducteur mécanicien.
 Affectation :
 Service de gestion du siège, Paris.
Concours n° 65
 1 opérateur de maintenance et de logistique.
 Affectation :
 IFR 31 : institut Louis-Bugnard, Toulouse.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 juillet 2006, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web Ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM, ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 7 juillet 2006, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 7 juillet 2006).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant ouverture et annulation d'une autorisation d'engagement (AE) de 45 000 000  est destiné à assurer la couverture des besoins sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
 Cette autorisation est gagée par l'annulation d'une autorisation de même montant sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Ouverture d'une autorisation d'engagement sur le programme
« Concours spécifiques et administration »
 Les dispositions transitoires de l'article 62 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) n'autorisent que le report de crédit des dépenses ordinaires et de crédits de paiement. La LOLF ne prévoit pas le report des autorisations de programme (AP) sur dépenses en capital disponibles en fin de gestion de l'année 2005.
 Les AP disponibles, notamment les AP non affectées, ont donc expiré à la fin de l'exercice 2005. Or, certaines AP de l'ex-chapitre 67-51, intitulé « Subvention pour travaux divers d'intérêt local », n'ont pu être affectées compte tenu du calendrier. Leur conversion en AE apparaît donc indispensable afin d'assurer la continuité des opérations en cours.
 Il est donc proposé d'ouvrir 45 000 000  d'AE sur le programme 122 intitulé « Concours spécifiques et administration » relevant de la mission « relation avec les collectivités territoriales », programme sur lequel sont aujourd'hui imputés les crédits du chapitre susmentionné, par prélèvement sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
Imputation budgétaire détaillée
 a) Ouverture de crédit :
 b) Annulation de crédit :
M. Bernadette Malgorn, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommée secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 et placée en position de service détaché à la même date.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord.
 Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion. Il est rattaché au directeur du développement territorial (DDT). Il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC.
 Il a l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie :
 - il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional pour le Nord - Pas-de-Calais, siège de l'interrégion ;
 - il est assisté d'un directeur interrégional adjoint ;
 - il définit et propose au directeur du développement territorial la stratégie de développement de la direction interrégionale ; il représente l'ensemble des directions métiers de la CDC et de la DDT auprès des clients et des partenaires de l'interrégion ;
 - il pilote, supervise et oriente les directeurs régionaux et le directeur interrégional adjoint placé sous son autorité ;
 - il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques ;
 - il assure le management des ressources humaines de l'interrégion et des directions régionales rattachées.
 Ce poste requiert :
 - une bonne connaissance des collectivités locales, de leurs établissements publics et de leurs organes de coopération, des structures hospitalières ;
 - l'aptitude à la conduite de projets d'investissement ou de développement sous tous leurs aspects ;
 - une capacité au management d'équipes très diversifiées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Corse.
 L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est abrogé.
Par décision en date du 6 avril 2006, la Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la modification suivante du statut du personnel administratif des chambres de métiers relative à la composition du conseil de discipline prévu à l'article 58.
 Le point 2 de l'article 58 du statut du personnel administratif des chambres de métiers est rédigé de la manière suivante :
 « Le conseil de discipline comprend :
 - deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat, membres titulaires, et deux présidents de chambre de métiers et de l'artisanat, membres suppléants, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la CPN mentionnée à l'article 50 pour la durée de leur mandat par le collège des présidents de cette commission ;
 - deux représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la CPN mentionnée à l'article 50. »
Par décret en date du 8 juin 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aléria (Haute-Corse), n° ANFR 020/025/0002.
 La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, les communes d'Aléria et de Tallone.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 M. Jean-Claude Pipet, juge de proximité dans la juridiction de proximité Saint-Julien-en-Genevois, à compter du présent décret ;
 M. Philippe Atrous, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-de-Rouergue, à compter du présent décret ;
 Mme Rose-Marie Février, épouse Ehret, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Epinal, à compter du présent décret ;
 Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du présent décret ;
 Mme Annie Krief, épouse Fitoussi, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, à compter du présent décret.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4. Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
 La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.
M. Jean Aribaud, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux.
A N N E X E
Droit civil
 Droit des personnes.
 Droit des biens.
 Droit des obligations et responsabilité civile.
 Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).
 Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).
Droit commercial
 Les commerçants.
 Le registre du commerce et des sociétés.
 Les actes de commerce.
 Les effets de commerce.
 Les contrats commerciaux.
 Le nantissement.
 Les sociétés commerciales.
 La réglementation du commerce :
 - ententes ;
 - concurrence déloyale ou illicite ;
 - refus de vendre.
 La propriété industrielle :
 - brevets (notions générales) ;
 - marques (notions générales) ;
 - dessins et modèles (notions générales).
 Droit des entreprises en difficulté.
 Notions de droit des transports :
 - voiturier et commissionnaire, prescription de l'action pour avaries ;
 - transport maritime, affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;
 - transport aérien, convention de Varsovie.
Procédure civile
 L'organisation judiciaire et la compétence.
 Notions sur les juridictions communautaires européennes.
 Les matières qui font l'objet du nouveau code de procédure civile :
 - livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;
 - livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).
 Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).
 Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
 Arbitrage (notions générales).
 Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle
 L'organisation de la profession d'avoué :
 - l'office ministériel ;
 - le mandat ad litem ;
 - les textes statutaires.
 Les règles déontologiques :
 - les rapports entre confrères ;
 - les rapports avec les magistrats ;
 - les rapports avec les avocats ;
 - les rapports avec les clients.
 Tarif, état de frais et vérification des dépens.
 La gestion d'une étude :
 - la comptabilité ;
 - les obligations sociales et fiscales.
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales » sont remplacés par les mots : « Un système de transfert de données sociales ».
 II. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 243-14 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « du décret du 29 décembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale » ;
 3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
 « - la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »
 IV. - L'article 3 bis est abrogé.
 V. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements. »
 VI. - Au premier et au second alinéa, de l'article 5 ainsi qu'à l'article 6, après les mots : « centre » ou : « centres » sont ajoutés les mots : « de transfert de données sociales ».
 VII. - L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
 « - l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. »
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que la moyenne générale soit égale ou supérieure à 10 sur 20 et que la moyenne des épreuves de procédure civile soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
 La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'article 4 du décret du 20 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. »
La liste des candidats admis à se présenter à ces épreuves orales de contrôle des connaissances est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
 Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2006, M. Nicolas Clisson, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, de 1er échelon, auditeur à la trésorerie générale du Nord, est placé en service détaché auprès de la Commission européenne en qualité d'administrateur de l'Union pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006 :
 I. - Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 1. Negrel (Thomas, Eugène, Jean).
 2. Josephine (Yanis, Dominique).
 3. Demain (Jean-Marie, Henri).
 4. Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel).
 5. Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide).
 6. Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
 7. Girard (Etienne, Marc).
 8. Kermorvant (Erwan, François, Marie).
 9. Forest (Yoni, Antony).
10. David (Francis, Colin).
 II. - Les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
11. De La Follye De Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne).
12. Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand).
 III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, Mme Waquet (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la société BNP Paribas en qualité de chargée de mission à la direction des ressources humaines à compter du 1er avril 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La liste d'aptitude 2006 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Baudet (Pierre-Alain).
 M. Brana (Jacques).
 Mme Briguet (Danièle).
 M. Burckel (Denis).
 M. Chevillotte (Jean-Paul).
 M. Fialon (Guy).
 M. Hernu (Paul).
 M. Levionnois (Alain).
 M. Meunier (Gérald).
 M. Pages (Jacques).
 M. Rocca (Pierre).
 M. Schmidt (Roberto).
 M. Thevenon (Eric).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2006, à 56,23 euros par lit installé au 31 décembre 2005 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée », le sigle ou le logo « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 Chaque emballage est identifié par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
 Ce marquage indique le poids, le nom du producteur et les références du centre d'expédition, la date de conditionnement ainsi que le numéro d'ordre du conditionnement.
 En application de l'article L. 641-2, alinéa 4, du code rural, l'emploi du nom de l'appellation d'origine ou de toute autre mention l'évoquant dans la présentation de denrées alimentaires ou produits préparés, incorporant l'appellation à titre d'ingrédient, n'est autorisé que si aucun autre ingrédient similaire n'a été mis en oeuvre et si les modalités d'étiquetage ont été prises sur avis du syndicat de défense de l'appellation et de l'INAO.
 Dans le cas du non-respect de l'alinéa précédent, le nom de l'appellation ne peut figurer que dans la liste des ingrédients conformément aux règlements et textes en vigueur.
 L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des moules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 3e échelon, au laboratoire d'Oullins, est nommé, sur place, le 11 octobre 2005, directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et classé au 3e échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 11 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Guy du Merle, attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er mai 2006, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Les moules font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 8 du présent décret.
 Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 8 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006 :
 M. Grimaldi (Jean-Yves, Jules, Philippe, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Grimaldi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
 La raison sociale de la société professionnelle Antoine Grimaldi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Antoine Grimaldi et Jean-Yves Grimaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 juin 2006, M. Lambert (Thomas), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de conseiller financier adjoint sous l'autorité du chef de la mission financière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26-4 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéas 1 et 6, du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.
 Le premier alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins trois fois par an dans des conditions qui sont précisées dans le règlement intérieur.
 Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le conseil évalue chaque année ses travaux et examine les suites données à ses avis et propositions. Il peut établir un rapport annuel ou pluriannuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 juillet 2006, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2005-2006, dans les conditions fixées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales, les candidats suivants :
 Allouis (Clémentine).
 Anne (Noël).
 Armentia (Khristelle).
 Aubert (Sébastien).
 Badino (Cyril).
 Barcellini (Dominique).
 Beline (Soizic).
 Bisson (Emilie).
 Blasco (Isabelle).
 Blonce (Nelly).
 Bodenes (David).
 Bourbouloux (Valérie).
 Bretteil (Mathieu).
 Catarelli (Rodolph-Frantz).
 Chabanis (Bruno).
 Chalumeau (Jean-Michel).
 Charpentier (Christophe).
 Chazai (Anne).
 Corbineau (Jean-Yves).
 Degors (Olivier).
 Delhaye (Fanny).
 Delmas-Theron (Marie).
 Derriant (Loïc).
 Di Pasquale (Aurélie).
 Dremierre (Thierry).
 Dufix (Thierry).
 Dupic (Annick).
 Ettori (Simon).
 Faessel (Richard).
 Fauvel (Félix).
 Fernandes (Christophe).
 Fichou (Yann).
 Flament (Benoît).
 Folin (Béatrice).
 Friderich (Laurent).
 Geay (Roland).
 Gendrillon (Vincent).
 Gerard (Jean-Michel).
 Gourdon (Aurélie).
 Goussin (Christophe).
 Grave (Tanguy).
 Grimaud (Loïc).
 Guillermet (Christine).
 Guitet (Emilie).
 Guittet (Pierre).
 Hebrard (Sandrine).
 Humeau (Damien).
 Imbrecht (Ophélie).
 Inizan (Stéphane).
 Kabache (Guillaume).
 Kozlowski (Pascal).
 Labbe (Roselyne).
 Lahire (Xavier).
 Laurora (Soizic).
 Lauvergeon (Philippe).
 Lebeau (Magali).
 Lechevallier (Gaelle).
 Lefebvre (Christophe).
 Lefevre (Mickael).
 Legendre (Cyril).
 Lepetit (Caroline).
 Lohez (Steve).
 Louis Edouard (Hugues).
 Louis Saint Charles (Christelle).
 Madillac (Violette).
 Maggi (Sophie).
 Magnaud (Armelle).
 Mansuy (Sophie).
 Marty (Nicolas).
 Masse (Cédric).
 Maubert (David).
 Mauny (Isabelle).
 Messaoudi (Léa).
 Mongey (Isabelle).
 Moreau (Cécile).
 Moret (Romain).
 Moulin (Vincent).
 Neuville (Claude).
 Patarin (Karine).
 Pautonnier (Fabrice).
 Pelah-Wowen (Claude).
 Peratout (Carla).
 Pero Girardin (Rose).
 Pines (Emmanuelle).
 Poiriez (Giovanni).
 Ponot-Suignard (Véronique).
 Rajon (Fabrice).
 Raveneau (Daniel).
 Rigal (Christophe).
 Rivain (Emmanuelle).
 Robic (Olivier).
 Rohart (Karine).
 Romanetti (Aurélie).
 Ronca (Serge).
 Rondu (William).
 Rooryck (Hervé).
 Roussel (Valérie).
 Roux (Michael).
 Rozier (Pascal).
 Rueda (Michel).
 Ruelle (Christine).
 Schaeffer (Jean).
 Siragusa (Jean-Claude).
 Stefani (Laurent).
 Tabard (Nicolas).
 Tavella (Nathalie).
 Tissiez (Guillaume).
 Tournadre (Nathalie).
 Tourpe (Justine).
 Valdevit (Karl).
 Vuillemez (Frédéric).
 Woitrain (Pascal).
Le conseil comporte, outre son président, trente-cinq membres :
 1° Quinze membres représentant les différents secteurs de l'économie sociale sur proposition du conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale ;
 2° Cinq membres représentant les acteurs territoriaux de l'économie sociale, dont un représentant des conseils régionaux sur proposition de l'Association des régions de France, un représentant des conseils généraux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et trois représentants sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
 3° Six personnalités qualifiées, choisies parmi les experts de l'économie sociale, dont trois sur proposition du président du Conseil économique et social au nombre desquels deux représentants au moins des organisations syndicales de salariés et une sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
 4° Neuf représentants des administrations principalement concernées par le développement de l'économie sociale :
 - au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises :
  - la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 - au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
  - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
  - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale :
  - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
  - la direction des relations du travail ;
  - la direction générale de l'action sociale ;
 - au titre du ministère chargé de la vie associative :
  - la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation ;
 - au titre du ministère chargé des collectivités locales :
  - la direction générale des collectivités locales ;
 - au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
  - la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.