1.2. Le rôle du préfet dans la mise en oeuvre de la démarche de prévention au cours de la procédure contentieuse (art. 114 de la loi)
    La nouvelle procédure instituée dans le délai séparant l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et l'examen de l'affaire par le juge est applicable aussi bien dans le parc social que dans le parc privé. Désormais, les assignations tendant au constat de la résiliation du bail sont, à peine d'irrecevabilité, transmises en copie par les huissiers de justice au préfet, à qui est imparti un rôle essentiel dans le processus de prévention des expulsions.
    La période comprise entre votre saisine par l'huissier de justice et la date de l'audience doit être mise à profit pour rechercher les solutions les mieux adaptées aux situations à traiter.
    Dès réception de l'assignation notifiée à la diligence de l'huissier de justice, vous veillerez à ce que les services sociaux compétents soient saisis d'une demande d'enquête sociale en urgence, visant à mettre en place, pour les ménages le nécessitant, les aides susceptibles d'être mobilisées et à informer le juge de la situation du ménage sur les causes de l'impayé. Cette saisine doit préciser la date à laquelle ces renseignements doivent vous être communiqués à fin de transmission au juge pour éclairer sa décision.
    Il vous revient en fonction des réalités départementales d'arrêter le service social concerné dont vous aurez organisé les modalités de saisine en lien avec les autorités compétentes (conseil général, maire, caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole, associations).
    Il est important que le service social désigné propose un contact à ces personnes pour qu'elles puissent exposer leurs difficultés, en priorité celles bénéficiant d'aide personnalisée au logement ou d'allocation de logement.
    En fonction du nombre de baux résiliés dans le département, vous pouvez proposer aux partenaires de l'Etat dans le cadre du PDALD d'élargir à un ou plusieurs organismes ou associations agréés à cet effet la mission de diagnostic et de recherche de solutions pour les personnes concernées.
    Après l'examen des droits en matière d'aides au logement, seront recherchées dans les cas d'impécuniosité et de bonne foi toutes les solutions adaptées : un apurement des dettes, la mise en place d'aides financières, la saisine du FSL en urgence, ainsi qu'éventuellement des mesures d'accompagnement social en particulier pour les personnes en difficulté au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
    S'agissant des locataires du parc social bénéficiant d'une aide au logement, le délai de deux mois entre l'assignation et l'audience doit être mis à profit par tous les partenaires, pour mobiliser les aides qui n'ont pu l'être pendant la phase précontentieuse lors de l'instruction par la SDAPL ou par l'organisme payeur d'une des allocations de logement et éventuellement finir d'élaborer un plan d'apurement. Pour les personnes et familles résidant dans le parc privé ou pour celles non allocataires résidant dans le parc public, l'enquête sociale, en l'absence d'autres informations liées à la phase précontentieuse, doit permettre l'examen de leur situation, voire la saisine éventuelle du FSL.
    L'augmentation significative des moyens du FSL en 1999, après une première majoration intervenue en 1998, doit permettre de faciliter l'élaboration de plans d'apurement et de financer les missions d'enquête sociale qui seraient confiées à des organismes ou des associations agréés.
    Vous transmettrez au juge les informations dont vous disposez, avant le terme du délai de deux mois ouvert par l'assignation, afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments de la procédure administrative et sociale, y compris les éléments recueillis par la SDAPL ou les organismes payeurs en ce qui concerne les locataires bénéficiaires d'aides au logement.