Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale annuelle garantie et de l'indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Christiane Jean-Elie, lieudit Morne Courbaril, quartier La Huvet, 97290 Le Marin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année scolaire 2004-2005 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 60 :
 - concours externe : 40 emplois ;
 - concours réservé : 20 emplois.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Lyonnet, domicilié lieudit La Chat, 42510 Balbigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 et 24 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Dominique Morin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2005, Mme Michèle Robert, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Louis Veyry, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Violette Bureau, chef de fabrication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Alain Roussely, M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, directeur adjoint de l'établissement monétaire de Pessac, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Roussely.
L'article 9 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Les vins à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 12,5 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et 11 % vol. pour les autres cépages.
 Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et 168 grammes par litre pour les autres cépages.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
 Sur avis du syndicat de défense de l'appellation, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer annuellement au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque lieudit et chaque cépage, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé.
 II. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen de 14 % vol. pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et de 12 % vol. pour les cépages riesling B, pinot blanc B, pinot noir N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et chasselas B.
 Les vins issus d'un assemblage présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 14 % vol.
 Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 218 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs et 185 grammes par litre pour les autres cépages.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
 Sur avis du syndicat de défense de l'appellation, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer annuellement au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque lieudit et chaque cépage, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Haymarket autosport à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 15 au 19 juin 2005.
 Site : circuit des 24 Heures, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
Validation des bulletins du lundi 6 juin au mercredi 8 juin 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 8 et le jeudi 9 juin 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 8 juin 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 8 juin 2005 ou se terminer après 6 heures le jeudi 9 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 6 juin au mercredi 8 juin 2005, jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 8 et le jeudi 9 juin 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 8 juin 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 8 juin 2005 ou se terminer après 6 heures le jeudi 9 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui a été fixée par la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel au 1er mars 2005 pour les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies en annexe, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des transports routiers au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF).
Missions principales
 La sous-direction des transports routiers :
 - assure la régulation du secteur du transport routier de marchandises aux plans juridique, économique et réglementaire ;
 - anime les relations avec la profession et assure la tutelle du Comité national routier ;
 - prépare et met en oeuvre les actions internationales concernant les secteurs coopérations bilatérales et accords internationaux ;
 - définit et met en oeuvre la politique de contrôle et de sanctions ;
 - initie des actions de réflexion et de prospective sur le secteur.
Enjeux, responsabilités
 Nécessité d'une approche globale de la gestion de ce secteur, à la fois économique, juridique et réglementaire ; l'enjeu de l'animation des relations avec le secteur professionnel est essentiel.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction est organisée en trois bureaux, regroupant 35 agents. Ses missions la conduisent à travailler en étroite coopération avec d'autres directions du ministère (DGR, DSCR...) ainsi qu'avec d'autres ministères (justice, intérieur, finances, affaires étrangères...).
Profil du candidat recherché
 Capacité d'encadrement.
 Bonnes connaissances juridiques (notamment droit pénal et droit des contrats) et économiques indispensables.
 Capacité à négocier.
 Maîtrise de l'anglais nécessaire, connaissance de l'allemand souhaitée.
Personne à contacter
 M. Patrice Raulin, direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-17-16).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 116.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 M9.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type : D35****M9***, dénomination commerciale : 6445.
   Type : D36****M9***, dénomination commerciale : 6455.
   Type : D37****M9***, dénomination commerciale : 6460.
   Type : D38****M9***, dénomination commerciale : 6470.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 avril 2005, rapport d'essai n° 14811.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 26 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14811.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
La première phrase du second alinéa de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des médaillés militaires et des membres de l'ordre national du Mérite ainsi que les filles et petites-filles de légionnaires étrangers. »
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche pour le développement institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé sont les suivantes :
 Syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM-SGEN-CFDT) ;
 Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique - Confédération générale du travail (SNTRS-CGT) ;
 Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES-FO) ;
 Syndicat national des chercheurs scientifiques - Fédération syndicale unitaire (SNCS-FSU).
Par décret du Premier ministre en date du 22 mars 2005, M. Philippe Etienne est nommé, à compter du 15 avril 2005, président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, en application de l'article 4 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Pierre-Charles Pons, directeur 1re classe, centre hospitalier intercommunal, Castres-Mazamet (Tarn), est nommé directeur général adjoint, centre hospitalier régional, Dijon (Côte-d'Or), emploi fonctionnel.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales » est remplacée par : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales » ;
 « le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat » est remplacé par : « la directrice de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 5 juin 2002.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe 2 à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 19. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Option urbanisme, aménagement
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 1.
Option patrimoine architectural, urbain et paysager
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 2.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 22 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 23 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 22 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 23 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 février 2005, le nombre total des emplois offerts au concours interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement ouvert par l'arrêté du 8 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est fixé à 25. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - spécialité milieux et faune sauvage : 17 emplois ;
 - spécialité milieux aquatiques : 8 emplois.
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Cornac et Oloron-Sainte-Marie.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Latresne et Vendôme. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
 La société nationale de programme France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
L'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Pour les vins rouges et rosés, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Pour les vins blancs, le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes par hectare. »
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
 - l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
 - l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.
 Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite du concours sur titres organisé en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
SPÉCIALISTE DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
 Groupement de disciplines « spécialités médicales ».
Discipline « dermatologie et vénérologie »
 Le médecin en chef Maccari (François, Louis, Paul).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, Mme Dufresne (Colette), directrice de la maison de retraite de Dun-le-Palestel (Creuse), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promue à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2005.
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
 1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;
 2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ;
 3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ;
 4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 ROMAM : 45° 06' 10'' N - 005° 09' 48 '' E ;
 LUKUM : 44° 55' 44'' N - 005° 10' 58'' E ;
 OGALO : 44° 34' 22'' N - 005° 13' 20'' E ;
 EVALA : 44° 27' 42'' - 005° 14' 04'' E.
 Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 125 (3 800 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le préfet informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l'association et recueille ses observations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Patrick Castro, chef de mission, M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, M. Daniel Boissières, chef de mission, et Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
 II. - Ce document doit comporter :
 1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
 2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
 3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
 a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 et L. 428-15 et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 ;
 b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 dont il a fait l'objet ;
 4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
 5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage.
 Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.
 La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.
 L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.
 Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
 Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
 Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
I. - Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir :
 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
 2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.
 II. - Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargée de l'intérim du directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - La catégorie de taille du troupeau est déclarée chaque année par le bénéficiaire. Elle est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet en fonction de la proportion d'agneaux présents dans le troupeau en première année.
 Pour l'application du premier alinéa, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou, pour les éleveurs ne sortant pas de leur commune, sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et de la prime à la chèvre (PBC) ou d'une attestation délivrée suite à une visite sur place par le préfet.
 Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente, ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
 La durée du pâturage dans le premier ou le deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide. »
Le comité national et les comités régionaux se prononcent sur dossier.
 Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur du dossier. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national ou par le comité régional de l'organisation sanitaire.
 Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er mars 2008.
 M. le général de brigade Godart (Jean-Claude, Georges), nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2005. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er avril 2008.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le colonel des troupes de marine Reglat (Claude, Jean, Maurice), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 M. le colonel de l'artillerie Luc (Michel, Dominique), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er octobre 2008.
Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation, ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ;
 2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire sont satisfaits et lorsque les objectifs quantifiés fixés par l'annexe au schéma d'organisation sanitaire sont atteints ;
 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ainsi qu'avec son annexe ;
 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ;
 5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ;
 6° Lorsque les objectifs proposés par le demandeur pour procéder à l'évaluation ne sont pas pertinents au regard de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd pour lequel l'autorisation est sollicitée ou lorsque les indicateurs retenus ne sont pas conformes aux indicateurs établis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre ;
 7° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd.
A la fin de l'article 6, il est ajouté les deux alinéas suivants :
 « Le candidat qui n'obtient pas le titre professionnel au motif qu'il n'a pas satisfait à une partie des épreuves relatives au permis de conduire peut se représenter une nouvelle fois dans l'année suivant la première présentation devant le jury. Il conserve pendant cette période le bénéfice des épreuves accordées par le jury et validées en présence de l'inspecteur du permis de conduire.
 Le candidat qui ne peut se voir délivrer le titre professionnel au seul motif du défaut de présentation de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou du certificat visés en annexe conserve le bénéfice des épreuves accordées par le jury, lors de la première présentation, pendant trois mois. Le titre lui sera délivré sur présentation de l'attestation ou du certificat par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national ou du comité régional font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ainsi que par des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale. Les rapporteurs devant le comité régional sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.