Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité (CERFA) transmis sous la forme de fichiers par les présidents de conseils généraux.
 La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale une commission responsable de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans le système d'information du ministère et dans les échanges entre les systèmes d'information publics de gestion et d'enquêtes relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette commission est dénommée « commission ministérielle des nomenclatures (COMINO) ».
Au sein d'une unité d'autodialyse, la superficie attribuée à chaque poste est au moins égale à 7 m².
 En cas de création d'une unité, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, la superficie attribuée à chaque poste est d'au moins 8 m².
 Chaque unité dispose d'au moins un lavabo par tranche de 4 postes d'hémodialyse.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-231 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 novembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 23 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 285.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 286.
     Mardi 24 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 287.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 288.
     Mercredi 25 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 289.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 290.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 42 et du Joker.
     Jeudi 26 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 291.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 292.
     Vendredi 27 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 293.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 294.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 21.
     Samedi 28 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 295.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 296.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 43 et du Joker.
     Dimanche 29 mai 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 297.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 298.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 77 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
  2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
 3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, code nationalité, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
 4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié, le mode de financement du contrat ;
 5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
 6. Le montant de l'activation du minima social, montant de l'aide dégressive de l'Etat, montant des aides complémentaires.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-224 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions des contrats d'avenir (CERFA) saisis et transmis sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 La démission de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Roulet (Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor).
 La société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph).
 M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) et Mlle Roulet (Nathalie) sont nommés notaires associés.
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
 « Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
 « - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
 « - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
 « - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
 « - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
 « Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
 « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
 « Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
 II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Réserves de chasse et de faune sauvage ».
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. »
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.
 Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.
 Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.
 Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.
I. - A l'article L. 413-5 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
 II. - Le 5° de l'article L. 415-3 du même code est ainsi rédigé :
 « 5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2005, où siégeaient : M.  Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
L'article L. 351-18 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-18. - Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21.
 « Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
 « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième et quatrième alinéas doit être consultée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2004 ;
 Avenant n° 8 du 27 octobre 2004 à l'annexe I ter ;
 Avenant n° 23 du 27 octobre 2004 à l'annexe I bis ;
 Avenant n° 35 du 27 octobre 2004 à l'annexe I.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord : rémunérations conventionnelles ;
 Avenant n° 8 : barèmes des primes d'ancienneté ;
 Avenant n° 23 : ressource annuelle minimale ;
 Avenant n° 35 : salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 décembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est modifié comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Taux de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou (UIMM Anjou) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 118-2-2 est ainsi rédigé :
 « Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 119-4. » ;
 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 118-3, les mots : « à l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 119-4 » ;
 3° L'article L. 119-4 est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 et de celle versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 sont déterminés par décret. » ;
 b) Dans le premier alinéa, après les mots : « fixe les », il est inséré le mot : « autres » ;
 c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Ce décret est établi » sont remplacés par les mots : « Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis ».
 II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 226 B est ainsi rédigé :
 « Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret. Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 119-4. » ;
 2° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 227, les mots : « à l'article L. 119-4 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 119-4 ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 décembre 2004, est nommé membre suppléant du régime de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale : M. Mercier (Michel), en remplacement de Mme Amata (Marie-Jeanne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 29 mars 2004.
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association « Service social d'aide aux émigrants », les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
 Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.
 Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « contrats institués », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 422-1 est ainsi rédigée « aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15. » ;
 2° Dans la première phrase de l'article L. 432-4-1-1, les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir ».
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, anime et coordonne l'action à court et moyen terme des services de l'Etat, en particulier dans les domaines de l'assistance humanitaire, de la prévention sanitaire, de la reconstruction et du développement.
 Il veille à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
 Il s'assure de la coordination de l'action de la France avec les institutions multilatérales et européennes.
 Il veille à la diffusion de l'information sur l'action de l'Etat et les politiques publiques mises en oeuvre.
Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant à Mayotte dans un service ou un établissement public administratif de l'Etat des fonctions correspondant à celles mentionnées à l'article 3 peuvent être titularisés dans le corps des agents techniques de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
 Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent technique principal de Mayotte.
 Les agents mentionnés aux alinéas précédents sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts par spécialité pour l'accès à chacun des grades.
 Les spécialités, les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
 Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
L'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Une fraction des sommes prélevées peut être reversée par l'union aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, en défraiement forfaitaire des charges que représente leur participation à l'ensemble des travaux et activités de l'union et de ses associés collecteurs.
 « L'assemblée générale de l'union détermine annuellement le montant du défraiement qui est réparti par le conseil d'administration entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées sur la base d'un dossier établi par chaque organisation décrivant la nature des dépenses envisagées et rendant compte de l'emploi des sommes perçues au titre de l'année précédente. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations par l'union de ces organisations et de leurs représentants permanents.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants permanents de ces organisations. »
Le recensement des votes par correspondance s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin dans les conditions suivantes :
 a) Les plis contenant les enveloppes n° 1 et n° 2, puis les enveloppes n° 2 sont ouverts. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement ;
 b) Sont mis à part, sans être ouverts :
 - les plis parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté à l'urne. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les plis parvenus à la division des ressources humaines du BEA après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Rallu, domicilié lieudit Le Breil, 44540 Bonnoeuvre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004 avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 832 lots d'une valeur totale de 225 000 euros pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 février 2005.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
 « Art. L. 341-9. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat. L'agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
 « a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
 « b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;
 « c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
 « d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
 « e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
 « f) A l'emploi des Français à l'étranger.
 « Pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
 « L'agence peut, par voie de convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
 « Art. L. 341-10. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
 « Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants du personnel de l'agence et des personnalités qualifiées.
 « Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
 « Les ressources de l'agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
 « Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut recruter des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »
L'agrément accordé à la société MEVA par l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est transféré à la société MEPAC pour la période de validité restant en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2005.
 L'agrément accordé à la société SMC2 par l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est transféré à la société SMC2-ASCAL pour la période de validité restant en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2005.
Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur. »
Les lauréats inscrits sur la liste des candidats déclarés aptes établie conformément à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé sont, lors de leur recrutement, nommés agents administratifs de Mayotte stagiaires et accomplissent un stage d'un an.
 A l'issue de ce stage, les lauréats qui ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préaablement la qualité de focntionnaire, soit réintégrés dans leur coprs, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Dans la limite d'une année, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement.
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :
 Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :
(En millions d'euros valeur 2004)
I. - Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Action sociale d'intérêt communautaire.
 « Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles. »
 II. - Le II de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 6° Action sociale d'intérêt communautaire.
 « Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.
 « Les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action sociale d'intérêt communautaire mentionnée au précédent alinéa sont transférées de plein droit au centre intercommunal d'action sociale, lorsqu'il a été créé.
 « Tout ou partie des autres attributions qui sont exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent également être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées. »
 IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006.
 V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Pottier, domicilié 24, rue du Logis-de-Boisseuil, 17700 Saint-Mard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats admis au cycle de formation, dont la durée est fixée à au moins deux semestres, sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui est chargé d'organiser et de mettre en place cette formation en liaison éventuellement avec d'autres établissements de formation.
 Outre la préparation au concours de sélection sur épreuves, la formation dispensée doit s'attacher à faciliter la préparation à un diplôme permettant d'accéder à d'autres métiers du sport et de l'animation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Coquet, domicilié 1, place du 11-Novembre, 39800 Aumont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre VII du livre VII du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Educateurs et aides familiaux
 « Art. L. 774-1. - Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, une responsabilité permanente auprès de fratries d'enfants.
 « Les aides familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application du même article L. 313-1 exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, la responsabilité de remplacer ou de suppléer les éducateurs familiaux auprès de fratries d'enfants.
 « Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.
 « Leur durée de travail est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
 « La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
 « L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'association permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. »
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement CE 1148/2001 du 12 juin 2001.
 Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-268 du 13 juin 2000 et n° 2000-371 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 86 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 119 du 20 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
 Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles (MODEF) ;
 La confédération paysanne « MADARAC » de la Corrèze,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er août 2004 et de créer, dans ladite convention, un article 38 bis intitulé : « Participation des salariés à la commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005 :
 I. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 15 février 2005 :
1° Représentants du personnel enseignant
 M. Steyaert (Jean-Marc).
 M. Georges (Antoine).
2° Représentant du personnel de recherche
 Mme Mazari (Aldjia).
 II. - M. Pellouin (Jacky) est renouvelé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 15 février 2005, en tant que représentant du personnel technique et administratif.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.
 La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation. »
La compétence de la commission couvre les informations relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle figurant dans les imprimés administratifs, dans le système d'information ministériel et dans les dispositifs d'échange entre le ministère, les établissements publics, les associations sous tutelle, les organismes paritaires et les collectivités territoriales, à savoir :
 1. L'utilisation des nomenclatures et des codes ;
 2. L'usage des identifiants des entreprises SIREN et SIRET ;
 3. La présentation des informations autres que les nomenclatures et les codes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-376 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production. M. Jean-Paul Tamburini, et en son absence, M. Eric Loosveldt sont chargés par la société France 3 de la coordination des opérations.
 Le coordinateur remet aux partis ou groupements bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
 Les moyens mis à disposition de chaque parti ou groupement par la société France 3 sont identiques.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Saint-Martin Mobile à destination de ses clients, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
Orange Caraïbe, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées, le représentant du parti ou groupement signe le bon à diffuser des émissions. A défaut, le parti ou groupement est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Ce bon à diffuser est cosigné par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.