1.4.1. Cas général
      Lorsqu'il apparaît qu'une famille, quoique en situation irrégulière, est de     fait constituée de manière stable en France, vous pourrez apprécier     l'opportunité de l'attribution d'un titre de séjour.
      Vous tiendrez compte d'un << faisceau d'indices >> pour envisager une     régularisation lorsque l'ancienneté du séjour est d'au moins plusieurs     années. Les critères suivants devront être pris en compte pour la même     période :
      - ressources issues d'une activité régulière ;
      - existence d'un domicile ;
      - respect des obligations fiscales ;
      - scolarisation des enfants.
         1.4.2. Les parents d'enfants de moins de seize ans nés en France    
      Le parent d'enfant(s) né(s) en France, s'il peut justifier d'une ancienneté     de séjour de cinq ans, pourra se voir délivrer une carte de séjour     temporaire. La réalité de ce délai de cinq ans s'appréciera au moment où     l'étranger présente sa demande de titre de séjour dans vos services. La     charge de la preuve incombe au demandeur dans les mêmes conditions que pour     la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers qui résident en     France depuis plus de quinze ans (art. 12 bis [3o] de l'ordonnance du 2     novembre 1945) ; pourront donc notamment être produits des avis d'imposition,     des bulletins de salaire, des quittances EDF-GDF, des quittances de loyer.
      Vous demanderez au(x) parent(s) de produire les mêmes documents que ceux     demandés aux parents d'enfants français, à l'exception naturellement du     certificat de nationalité française.
      Il importe, comme pour les parents d'enfants français, de limiter le champ     d'application de cette disposition aux enfants de moins de seize ans et de ne     pas délivrer un titre de séjour à des parents qui ne subviendraient pas     effectivement aux besoins de l'enfant ou bien qui pourraient constituer un     risque pour l'ordre public. Je vous renvoie sur ce point aux commentaires de     l'article 12 bis (5o) de l'ordonnance de 1945 tels qu'ils figurent dans la     circulaire du 30 avril 1997.
    1.5. Les enfants d'étrangers en situation régulière
    entrés hors regroupement familial
      Deux types de situation sont envisageables selon que l'enfant a plus ou     moins de seize ans. Il convient également d'examiner le cas des enfants nés     d'une première union.
    1.5.1. Les mineurs étrangers de plus de seize ans
    ou majeurs entrés en France hors regroupement familial
      Un certain nombre de mineurs étrangers ont été amenés en France par leurs     parents en dehors de la procédure du regroupement familial.
      Seuls ceux d'entre eux qui sont entrés en France avant l'âge de dix ans     bénéficient de plein droit de la délivrance d'une carte de séjour temporaire     à l'âge de seize ans ou à leur majorité.
      Des refus de séjour sont par conséquent opposés à des jeunes de plus de     seize ans qui ont fait une grande partie de leur scolarité en France et qui,     souvent, n'ont plus d'attache familiale ou culturelle avec leur pays     d'origine.
      Il convient de réexaminer la situation de ceux dont l'éloignement se     heurterait à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits     de l'homme et des libertés fondamentales.
      Les deux critères à prendre en considération, outre l'absence de trouble à     l'ordre public, sont les suivants :
      - le suivi d'une scolarité régulière en France. Celle-ci devra être attestée     par la production de certificats de scolarité prouvant que l'intéressé a     suivi, pendant cinq ans, une scolarité dans des établissements scolaires     français ;
      - la situation familiale du demandeur : vous vérifierez que les deux parents     du demandeur vivent bien en France et sont en situation régulière ou     susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour en application des présentes     instructions. Dès lors que l'un des deux parents séjourne toujours dans le     pays d'origine du demandeur, il y aura lieu de délivrer un titre de séjour,
     si ce dernier n'exerce plus effectivement l'autorité parentale.
      De la même manière que pour les mineurs dont la situation répond aux     conditions prévues par l'article 12 bis (1o et 2o), les demandes de carte de     séjour temporaire doivent être déposées au plus tard dans l'année qui suit le     dix-huitième anniversaire de la personne concernée. Toutefois, dans le cadre     de la présente circulaire, vous pourrez apprécier de manière souple ce     critère tiré de l'âge du demandeur, à l'occasion du réexamen d'une demande     sur laquelle vous avez statué récemment.
    1.5.2. Les enfants mineurs de moins de seize ans
    entrés hors regroupement familial
      Des étrangers en situation régulière en France font venir leurs enfants sans     se conformer aux dispositions applicables en matière de regroupement     familial. Après avoir vérifié le lien de filiation, vous examinerez avec     bienveillance les demandes de regroupement familial sur place qui pourraient     être déposées par des étrangers dans cette situation en faveur de leurs     enfants de moins de seize ans. Celles-ci seront instruites conformément à la     << procédure exceptionnelle d'admission au séjour >> au titre du regroupement     familial décrite au IV.C de la circulaire interministérielle du 7 novembre     1994 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1994.
    1.5.3. Les enfants nés d'une précédente union
      Dans le cadre de la procédure du regroupement familial (art. 29, 30 et 30     bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée), il est exigé, pour l'enfant     né d'un mariage antérieur ou hors mariage dont la venue est demandée, que     l'autre parent soit décédé ou déchu de l'autorité parentale.
      Toutefois, une application systématique de cette règle pourrait conduire à     des situations humainement difficiles. C'est pourquoi, lorsque le parent     résidant en France ne peut produire le document attestant de la déchéance de     l'autorité parentale de l'autre parent, alors que les autres conditions du     regroupement sont satisfaites, vous lui demanderez de fournir copie du     jugement du tribunal étranger compétent lui confiant la garde de l'enfant     ainsi qu'une autorisation de l'autre parent pour laisser partir le mineur en     France.
      Ce dispositif particulier ne doit être utilisé que dans le cas des enfants     de dix ans au plus, qui, de par leur âge, sont dans la situation la plus     vulnérable et qui, d'autre part, pourront obtenir une carte de séjour à leur     majorité en vertu de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
      Vous pourrez vous inspirer des mêmes principes pour les enfants de dix ans     au plus dont l'un des parents est conjoint de Français. Pour ces enfants, la     procédure du regroupement familial ne s'applique pas. Ceux-ci peuvent     cependant entrer en France sous couvert d'un visa de long séjour délivré par     les services consulaires français, sous réserve de présentation à ces     services du jugement et de l'autorisation mentionnés au paragraphe précédent.
    1.6. Etrangers sans charge de famille régularisables
      A titre exceptionnel, vous pourrez envisager la délivrance d'une carte de     séjour temporaire << visiteur >> aux ascendants isolés et matériellement     dépendants de leurs enfants résidant régulièrement en France, lorsque ces     derniers attestent des ressources et d'un logement leur permettant de prendre     en charge effectivement l'ascendant demandeur.
      S'agissant des étrangers célibataires et sans charge de famille, vous     pourrez avoir une appréciation souple du critère de résidence en France     figurant à l'article 12 bis (3o) de l'ordonnance de 1945, dès lors que     l'intéressé a été au moins pendant une période en situation régulière. Il en     irait différemment si le titre délivré était une carte de séjour étudiant.
     Ceux-ci, à l'issue de leurs études en France, ont en effet vocation à mettre     leurs compétences au service de leur pays.
      Outre l'ancienneté de séjour, qui devra être appréciée avec souplesse mais     n'être qu'exceptionnellement inférieure à sept ans, d'autres éléments seront     pris en compte pour apprécier l'insertion dans la société française, tels que     :
      - l'existence de ressources issues d'une activité régulière ;
      - l'existence d'un domicile ;
      - le respect des obligations fiscales.
    1.7. Les étrangers malades
      En application de l'article 25 (8o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, <<     l'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave     nécessitant un traitement médical dont le départ pourrait entraîner pour lui     des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse     effectivement poursuivre un traitement approprié dans le pays de renvoi >>.
      Les étrangers qui remplissent les conditions prévues par la loi bénéficient     généralement d'une autorisation provisoire de séjour de trois mois     renouvelable ou sont assignés à résidence s'ils font l'objet d'une mesure     d'éloignement. Désormais, si le rapport du médecin inspecteur départemental     de la santé fait apparaître pour des étrangers dans une telle situation la     nécessité d'un traitement de longue durée, vous délivrerez une carte de     séjour temporaire, sauf en cas de menace pour l'ordre public.
      Celle-ci portera la mention << salarié >> si l'étranger le demande et si le     médecin inspecteur départemental de la santé estime que l'état de santé de     l'intéressé est compatible avec une activité professionnelle.
    1.8. Etudiants en cours d'études supérieures
      Saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité     d'étudiant ou d'un recours gracieux d'étudiant auquel le séjour a été refusé,     vous rechercherez, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut     être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études     (Conseil d'Etat, 31 juillet 1992, Gombe), avec des succès significatifs.
    1.9. Personnes n'ayant pas le statut de réfugié politique qui pourraient     courir des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine    
      La situation de ces personnes est examinée conformément aux paragraphes 1.1     à 1.8 de la présente circulaire.
      A titre subsidiaire, s'agissant d'étrangers qui, bien que n'ayant pas le     statut de réfugié politique, pourraient néanmoins courir des risques vitaux     en cas de retour dans leur pays d'origine, notamment du fait d'autorités     tierces par rapport au gouvernement légal, vous n'hésiterez pas, avant     d'arrêter votre décision, à consulter la direction des libertés publiques et     des affaires juridiques qui vous donnera, en liaison avec le ministère des     affaires étrangères, toutes instructions utiles.
      En ce qui concerne les Algériens qui s'estimeraient menacés en cas de retour     dans leur pays d'origine, les dossiers déposés auprès de vos services doivent     continuer à être transmis à la direction des libertés publiques et des     affaires juridiques en vue d'être soumis à une commission interministérielle,     préalablement à toute décision.
      Dans l'immédiat, afin d'améliorer la situation des Algériens admis au     bénéfice de l'asile territorial, je vous demande, sauf exception, de leur     délivrer à l'issue d'un premier délai de six mois, couvert par une première     autorisation provisoire de séjour, un certificat de résidence d'un an.
    2. Instruction des demandes et nature du titre délivré
      Les personnes de nationalité étrangère qui répondent à ces critères et     souhaitent bénéficier d'un examen ou d'un réexamen de leur situation dans le     cadre fixé par la circulaire devront en faire la demande écrite adressée par     voie postale à la préfecture territorialement compétente ou, éventuellement,     à la sous-préfecture, avant le 1er novembre 1997.
      Vous convoquerez ensuite les intéressés en les invitant à déposer dans vos     services, à l'appui de leur demande, l'ensemble des pièces justifiant la     nécessité d'une admission exceptionnelle au séjour et correspondant aux     critères évoqués pour chaque catégorie. Je vous rappelle que la charge de la     preuve incombe en principe au demandeur. Vos services ont pour mission     d'apprécier la valeur probante des documents présentés. Vous n'hésiterez pas,     pour connaître la situation des familles et des personnes concernées, à     prendre l'avis des services sociaux.
      Vous porterez une particulière attention aux conditions matérielles et     morales dans lesquelles vous accueillerez les demandeurs.
      Les demandes de titres de séjour en qualité de conjoint ou de parent ne     seront recevables que si le mariage ou la naissance de l'enfant est     antérieure à la date de la présente circulaire. De la même manière, le     regroupement familial sur place au profit des enfants mineurs (1.5.2) et     l'admission au séjour d'étrangers sans charge de famille (1.6) ne peuvent     intervenir qu'au profit d'étrangers entrés en France avant la date de la     présente circulaire.
      Les dispositions portant sur les conjoints de réfugiés statutaires (1.3),
     les enfants nés d'une précédente union  (1.5.3), les étrangers malades (1.7),     les étudiants en cours d'études supérieures (1.8), les personnes n'ayant pas     le statut de réfugié politique qui pourraient courir des risques vitaux en     cas de retour dans leur pays d'origine (1.9) s'appliquent jusqu'à l'entrée en     vigueur des nouveaux textes législatifs.
      Lorsque l'examen auquel vous aurez procédé vous conduira à décider de     l'admission exceptionnelle au séjour, vous délivrerez, dans les conditions     habituelles, un récépissé de demande de titre de séjour et abrogerez la     mesure de reconduite qui aura été prise.
      Dans tous les cas, les formalités concernant la visite médicale par l'OMI     devront être effectuées conformément aux règles de droit commun.
      Sauf observations contraires dans la présente circulaire, c'est une carte de     séjour temporaire qui sera délivrée aux personnes admises au séjour (et un     certificat de résidence pour Algérien d'un an dans le cas d'un étranger de     cette nationalité).
      Vous référant aux instructions qui vous avaient été données pour     l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, vous     délivrerez une carte << visiteur >> aux étrangers qui ne peuvent se voir     délivrer une carte de séjour à un autre titre, sans que la condition de     ressource leur soit opposable.
      Dès lors qu'ils manifesteront l'intention d'occuper un emploi, une carte de     séjour en qualité de salarié pourra leur être délivrée.
      Lorsque la délivrance d'un titre de séjour ne vous semblera pas possible, au     vu du dossier de l'intéressé, vous prendrez une décision motivée de refus de     séjour suivie d'une invitation à quitter le territoire.
      A l'issue de la période de validité de la carte de séjour temporaire, vous     délivrerez une carte de résident aux conjoints de Français et aux conjoints     de réfugiés si les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 sont remplies.
      Les autres catégories d'étrangers mentionnés dans la première partie de     cette circulaire ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 15.     Vous renouvellerez la carte de séjour temporaire si les conditions initiales     de délivrance sont toujours respectées. En application de l'article 14,
     l'étranger bénéficiera d'une carte de résident, à l'issue de trois années de     résidence ininterrompue en France sous le régime de la carte de séjour     temporaire.
      La circonstance que l'étranger demandeur ait été précédemment l'objet d'un     arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à     l'instruction de sa demande. En cas d'interpellation, la demande est     instruite en urgence pendant la durée de la rétention administrative.
      Pour les personnes visées par la présente circulaire et ayant fait l'objet     d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire, la délivrance d'un     titre de séjour suppose que celles-ci aient préalablement sollicité et obtenu     de la juridiction compétente le relèvement de cette interdiction.
      Je mesure l'importance du travail supplémentaire que va entraîner la mise en     oeuvre de ces instructions. C'est pourquoi vous bénéficierez de moyens     temporaires dans les conditions qui vous seront précisées dans les prochains     jours. Le préaccueil actuellement organisé par des agents de l'OMI dans     certaines préfectures sera développé.
      Les services sociaux concernés seront informés par vos soins afin qu'un     suivi adéquat des personnes et familles concernées par l'accès au séjour soit     effectué dans de bonnes conditions.
      Je vous rappelle que M. Jean-Michel Galabert, président de section au     Conseil d'Etat, a été chargé d'une mission de coordination et de proposition,     dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente circulaire. Sa mission     consiste à en suivre, avec les ministres concernés, la mise en oeuvre, à leur     faire part des difficultés rencontrées et des observations, qu'il estime     justifiées, des associations et groupements intéressés, et à me proposer     toute initiative de nature à résoudre ces difficultés.
      Je vous invite à me saisir sous le timbre de la direction des libertés     publiques et des affaires juridiques des difficultés que vous pourriez     rencontrer dans l'application de la présente circulaire, que je transmettrai     à M. Galabert, qui est habilité à me faire toute proposition en la matière.
      Je vous demande de veiller personnellement à la mise en oeuvre rapide de la     présente circulaire et de rendre compte du nombre de titres de séjour     délivrés en remplissant le tableau joint en annexe tous les mois et en     l'adressant à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.     Celle-ci est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour     répondre à toutes vos questions.
      Vous soulignerez auprès des services concernés l'importance que le     Gouvernement attache à cette opération qu'il leur appartient de conduire avec     rigueur et efficacité.