Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
a) S'il est inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
b) S'il n'est pas ou plus inscrit à l'ordre des vétérinaires, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Fabrice Lemessier, agent contractuel ;
2. M. Yvan Navarro, attaché d'administration.
I. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Estelle Airault, agente contractuelle ;
2. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Mathilde Chevrel, attachée principale d'administration.
Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Thierry Daviau, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
2. M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
3. Mme Annick Pasquet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Antoine Austruit, attaché principal d'administration ;
2. M. Bastien Nonque, attaché principal d'administration.
Dans la limite des attributions du même bureau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, les pièces justificatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et les ordres de recettes, à :
Mme Vilma Blanc, secrétaire administrative.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Roland Breton, attaché principal d'administration ;
2. Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration ;
2. Mme Stéphanie Ricatti, attachée principale d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Virginie Rocher, agente contractuelle.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Stéphane L'Host, attaché principal d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Iris Boh, agente contractuelle.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Anne Le Morvan, attachée d'administration ;
2. M. David Pouchard, attaché d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Marion Barrois, attachée d'administration ;
2. M. Olivier Lopez, agent contractuel.
I. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Florence Quiqueré, attachée principale d'administration ;
2. Mme Pauline Gay, attachée d'administration ;
3. Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée d'administration ;
2. M. Alain Berodier, attaché d'administration ;
3. M. Pierre Mansalier, attaché d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration ;
2. Mme Céline Daniel, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration hors classe ;
2. Mme Nadine Marchand, attachée d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration ;
2. M. Dominique Foray, attaché d'administration.
I. - Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxes, à :
1. Mme Florence Thibaudeau, attachée principale d'administration ;
2. Mme Mathilde Guillarme, attachée d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Christian Brossard, attaché principal d'administration hors classe.
III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
1. M. Vincent Bouat, conservateur du patrimoine ;
2. Mme Nathalie Badet-Wyler, agente contractuelle.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
A l'annexe I, dans la partie « Sélection de l'apprenti », il est ajouté un second paragraphe intitulé « Périmètre de recrutement des centres de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » ainsi rédigé : 
Bordeaux 
Nouvelle-Aquitaine. 
Lille 
Hauts-de-France. 
La Réunion. 
Mayotte. 
Lyon 
Auvergne-Rhône-Alpes. 
Guadeloupe. 
Saint-Martin. 
Saint-Barthélemy. 
Marseille 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Corse. 
Metz 
Grand Est. 
Bourgogne-Franche-Comté. 
Montpellier 
Occitanie. 
Martinique. 
Guyane. 
Paris 
Ile-de-France. 
Normandie. 
Tours 
Centre-Val de Loire. 
Pays de la Loire. 
Bretagne. 
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Catherine Vedrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Après l'article 41 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, sont insérés les articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés : 
« Art. 41-1.-Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation. 
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à : 
28 euros hebdomadaire en première année ; 
38 euros hebdomadaire en deuxième année ; 
50 euros hebdomadaire en troisième année. 
Les frais de transport des étudiants en soins infirmiers, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
-le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en soins infirmiers, ou le domicile, lorsque celui-ci est plus proche du lieu de stage ;
-le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou cyclomoteurs ;
-en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
-lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage. 
Le remboursement est assuré sur justificatif. 
« Art. 41-2.-Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R. 6145-56 du code de la santé publique. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
2. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
3. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors-classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement ;
Mme Béatrice Melon-Riey, cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine ;
Mme Anne Bapaume, cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement,
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Boucheny, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
M. Jean-Pierre Adamiak, chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. François Depil, adjoint au chef du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Patrick Clébant, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
M. Jean-Marc Fréon, adjoint au chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Mme Marie-Laure Morin, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Samia BEN YOUSSEF, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène VERDIER, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission nationale de la réserve civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et à M. Florentin BERTHEAS, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Gueguen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors-classe, préfigurateur du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors-classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-MAGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à M. Eric JAVIOL, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Guillaume Gilardeau, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. Mme Aurélie Forcinal et M. Simon Peyronie, attachés d'administration, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » ;
8. M. Camille Siegrist, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 juillet 2017 ;
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Gipsy Vallaz, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 9 juillet 2017 ;
3. M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
II. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe David Leroy, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
2. Mme la commissaire principal Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 24 mai 2017 ;
3. M. le commissaire principal Sylvain Lebouché, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 25 mai 2017.
III. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commandant Bruno Mildner, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 6 juillet 2017 ;
2. M. le commissaire de 1re classe Jérémy Clarisse, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 7 juillet 2017 ;
3. M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 25 juin 2017 ;
4. M. le capitaine Vincent Marthoud, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 26 juin 2017.
L'article 2 de la décision du 1er février 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme la sergente-cheffe Cindy Paruzot, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ; » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. l'adjudant-chef Sébastien Piedplat, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ; ».
Odeurs.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement…).
L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Valeur limite d'émission.
I. - Dispositions générales.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après. Dans le cas où le polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Poussières totales
Valeur limite d'émission
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h
100 mg/m3
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h
40 mg/m3
II. - Autres substances.
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe V.
Débit et mesures.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à … (à déterminer en fonction du procédé et du combustible : en règle générale, 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides) à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 48, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
Poussières totales
flux horaire supérieur à 50 kg/h
mesure en permanence par une méthode gravimétrique
flux horaire supérieur à 5 kg/h, mais inférieur ou égal à 50 kg/h
évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
Les résultats des mesures sont mis à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 58 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Débit
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
Température
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
pH
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m3/j
DCO (sur effluent non décanté)
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Matières en suspension totales
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
DBO5 (*) (sur effluent non décanté)
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Azote global
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Phosphore total
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Hydrocarbures totaux
- semestrielle pour les effluents raccordés
- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
5 t/j de DCO ;
20 kg/j d'hydrocarbures totaux ;
10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg).
L'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, un arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Implantation.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.