Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LILLY FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 037 3 2
TRULICITY 0,75 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
70,28 €
86,13 €
34009 300 037 6 3
TRULICITY 1,5 mg (dulaglutide), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
70,28 €
86,13 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 mars 2017 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 362 671 1 4
NORFLOXACINE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,67 €
3,23 €
34009 361 334 1 9
NORFLOXACINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
2,67 €
3,23 €
34009 362 669 7 1
NORFLOXACINE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
2,67 €
3,23 €
34009 361 254 8 3
NORFLOXACINE EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,67 €
3,23 €
34009 362 673 4 3
NORFLOXACINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
2,67 €
3,23 €
34009 374 653 3 5
NORFLOXACINE RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
2,67 €
3,23 €
34009 361 255 4 4
NORFLOXACINE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
2,67 €
3,23 €
34009 367 974 2 0
NORFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
2,67 €
3,23 €
34009 362 670 5 3
NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
2,67 €
3,23 €
34009 367 471 0 4
NORFLOXACINE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,67 €
3,23 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,057 3
USD
1 euro 
1,369 1
AUD
1 euro 
119,3
JPY
1 euro 
3,241 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,386 8
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,269 3
CNY
1 euro 
7,433 5
DKK
1 euro 
8,203 7
HKD
1 euro 
0,846 28
GBP
1 euro 
14 091,1
IDR
1 euro 
308,21
HUF
1 euro 
3,910 5
ILS
1 euro 
4,308
PLN
1 euro 
70,546 5
INR
1 euro 
4,52
RON
1 euro 
1 200,29
KRW
1 euro 
9,497 5
SEK
1 euro 
21,015
MXN
1 euro 
1,066 3
CHF
1 euro 
4,703 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,463 7
NZD
1 euro 
8,807
NOK
1 euro 
53,048
PHP
1 euro 
7,432
HRK
1 euro 
1,492 6
SGD
1 euro 
61,193 1
RUB
1 euro 
36,99
THB
1 euro 
3,775 7
TRY
1 euro 
13,618
ZAR
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le chapitre Ier « Production bovine » est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », les mots : « benzène sulfonate injectable » sont remplacés par le mot : « digluconate » ; 
b) Au point 5 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus des vaches », est inséré le mot : « gonadoréline » ; 
2° Le chapitre II « Production porcine » est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) » ; 
b) Au point 4.3 « Vaccins », sont insérés les mots : « les leptospiroses » et les mots : « Vaccin contenant un peptide synthétique analogue au GnRH » ; le mot : « Erysipetothrix » est remplacé par le mot : « Erysipelothrix » ; 
3° Le chapitre III « Production ovine » est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au point 1.2 « Anthelminthiques », sont ajoutés le mot : « Eprinomectine » et le mot : « Monépantel » ; 
b) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) ». 
4° Le chapitre IV « Production caprine » est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au point 1.1 « Douvicides », le mot : « Triclabendazole » est supprimé ; 
b) Au point 1.2 « Anthelminthiques », est ajouté le mot : « Eprinomectine » ; 
c) Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments », sont insérés les mots : « Cobalt (digluconate) ».
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans le document de politique de sécurité des systèmes d'information.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique et/ou aux documents professionnels qui y sont stockées par un personnel non autorisé par l'Agence de services et de paiement est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel (vol, suspicion de piratage…) est transmise sans délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information de l'Agence de services et de paiement.
Les demandes de télétravail feront l'objet systématiquement d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.
Toutefois, à l'initiative de l'administration, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 h qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours. En cas d'accord, la modification portée sur un acte modificatif lui est notifiée. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés par la voie d'un acte modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de quinze jours et après entretien préalable.
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers, apprentis et stagiaires…) ;
- la nécessité d'assurer une présence physique sur site, notamment le contrôle et l'inspection sur place, le contrôle par photo-interprétation, le secrétariat, le classement, l'archivage ;
- les activités liées à la logistique et la maintenance (bâtiment, informatique, chauffeur, gardiennage, reprographie, réception et traitement du courrier, maintenance informatique…) ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux) déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi de pièces comptables originales ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications ou de logiciels informatiques faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- l'encadrement et l'animation d'équipes ;
- l'animation de formation.
L'Agence de services et de paiement prend en charge :
- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'Agence de services et de paiement ;
- la fourniture d'un téléphone portable avec un abonnement « voix » ;
- les fournitures de bureau.
L'Agence de services et de paiement ne prend pas en charge :
- l'abonnement et les matériels permettant une connexion internet ;
- la fourniture de moyens d'impression ;
- le mobilier de bureau.
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'Agence de services et de paiement pourra prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'Agence de services et de paiement est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la structure d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Agence de services et de paiement les matériels qui lui ont été confiés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2017, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2017 est fixé à 31 :
Concours externe : 27 postes ;
Concours interne : 4 postes.
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin, 4 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.
Ces visites, dont les modalités devront être définies par les instances locales, demeurent subordonnées à l'information préalable et à l'accord des télétravailleurs.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut comprendre un inspecteur santé et sécurité au travail.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
FONCTIONS OCCUPÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Vice-président 
1 497,73 
Présidents de section 
1 164,90 
Présidents adjoints de la section du contentieux 
Présidents de chambre 
Présidents des cours administratives d'appel 
832,07 
Secrétaire général 
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 
1 664,15 
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat 
1 497,73 
Présidents adjoints de section administrative 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative 
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat 
665,67 
Autres fonctions 
399,39
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BRISTOL-MYERS SQUIBB
9163577
TAXOL 6MG/ML INJ FL 5ML
9189944
TAXOL 6MG/ML INJ FL 17ML
9262919
TAXOL 6MG/ML INJ FL 25ML
9219467
TAXOL 6MG/ML INJ FL 50ML
I.-L'article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. » 
II.-L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ; 
2° A la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; 
4° L'article L. 222-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 222-8.-Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 
« 1° Le contrat à distance est conclu ; 
« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ; 
5° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié : 
a) La section 5 devient la section 6 ; 
b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ; 
6° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ; 
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ; 
8° A l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : «, un paiement ou une contrepartie » ; 
9° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; 
10° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 janvier 2017
Mme DEMATTEIS (Jenny), gardienne de la paix, affectée à la circonscription de sécurité publique d'Athis-Mons, 19 ans de services. Très grièvement brûlée dans l'accomplissement du service.
Au sein du point 3 de l'annexe 4 à l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 3 
« Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche 
« 1. La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention de l'une ou des deux autorisations européennes de pêche (AEP) senne tournante coulissante. 
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons pélagiques. 
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons autres que les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons autres que pélagiques. 
« Les navires qui ciblent éventuellement les espéces pélagiques et autres que pélagiques à la senne tournante coulissante doivent détenir les deux AEP senne tournante coulissante. 
« La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux. 
« 2. Le plafond de navires qui disposent de l'une ou des deux AEP senne tournante coulissante en Méditerranée est de 70 navires. 
« 3. Ces deux AEP sont délivrées dans le cadre du groupe de travail de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le futur poste de Grimaud et le pylône 13 de la ligne existante Saint-Tropez-Trans, d'une part, de la liaison électrique souterraine double circuit à 225 000 volts entre le poste de Trans et la portée 62-63 de la ligne existante à 225 000 volts Saint-Tropez-Trans, d'autre part, sur le territoire des communes de Grimaud et de Trans, dans le département du Var.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud, conformément au dossier soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie à Toulon, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Alix, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Maxime Boutron, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2017.
A la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, il est inséré, après l'article R. 322-120-2, un article R. 322-120-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-120-3.-Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir excéder un tiers de ce total. 
« Les statuts de l'organe central peuvent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration d'allouer à ces administrateurs une rémunération pour l'exercice de leur mandat, dont le montant est déterminé par ce conseil dans les limites fixées par l'assemblée générale. »
A l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ».
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article L. 5146-1 est complété par les mots : «, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ; 
2° Au 4° de l'article L. 5146-2, la référence : « au livre II » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 511-22 ».
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 janvier 2017
M. RUIZ (Vincent), adjoint de sécurité, affecté à la circonscription de sécurité publique de Savigny-sur-Orge, 2 ans de services. Très grièvement brûlé dans l'accomplissement du service.
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 711-4 est ainsi modifié : 
a) Le 4° est abrogé ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ; 
3° A l'article L. 721-5, les mots : « des dispositions de l'article L. 721-1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 733-1 » ; 
4° Au second alinéa de l'article L. 752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.
I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé. 
II.-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 
2° L'article L. 511-5 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : «, 4 » ; 
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 
c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ; 
3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié : 
a) Au 4°, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 
4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié : 
a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres Ier et III » ; 
b) Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé : 
« 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 
5° L'article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 
6° Le dernier alinéa de l'article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ; 
7° Le premier alinéa du I de l'article L. 511-22 est complété par les références : «, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 
9° L'article L. 512-49 est abrogé ; 
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ; 
11° A l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».
L'article R. 323-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 » ; 
2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »
Pour les navires pour lesquels la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Le cinquième alinéa du 1° du VI de l'article D. 541-6-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa. »
L'article D. 541-2 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Collège de l'Etat :
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
-le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
-le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
-le directeur général de la santé ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général des entreprises ou son représentant. 
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. » ; 
3° Au III, les mots : « au 6° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 6° ». 
Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
Pour les navires pour lesquels la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail s'applique, et lorsque le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est établi dans un Etat où cette convention ne s'applique pas, l'armateur du navire à bord duquel le gens de mer est placé ou mis à disposition et, s'il y a lieu, tout employeur de ce gens de mer sont en mesure de justifier des conditions dans lesquelles ils ont vérifié que le service privé de recrutement et de placement des gens de mer auquel ils ont recouru respecte les dispositions prévues par la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.
Après le X de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est inséré un XI ainsi rédigé : 
« XI.-Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels approuvés de la formation transversale. 
Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en font la demande auprès du secrétariat de la commission. 
Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote. »
Le premier alinéa de l'article D. 541-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
L'annexe de l'article D. 541-6-1 est complétée par un XV ainsi rédigé : 
« XV.-Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants. »
L'article R. 323-25 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 
«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ; 
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; 
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».
Le II de l'article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme : 
« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; 
« 2° Véhicules lourds : 
« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ; 
« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ; 
« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio FG Réunion.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Ravine A Malheur, 299 CD 41, La Possession (974).
Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio FG Réunion.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : 27, chemin de la Mare, Les Avirons (974).
Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio FG Réunion.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : chemin Piton-Tresor, château d'eau, La Montagne, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 485 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Digital FM.
Fréquence : 103,6 MHz.
Adresse du site : 190, chemin Départemental, Saint-Benoît (974).
Altitude du site (NGF) : 253 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio KOI.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit la Saline les Hauts, 171 lot Muscadiers, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio KOI.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : route du Touzet, Sainte-Rose (974).
Altitude du site (NGF) : 403 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
17
90
0
180
0
270
17
10
17
100
0
190
0
280
17
20
0
110
0
200
0
290
17
30
0
120
0
210
0
300
17
40
0
130
0
220
0
310
17
50
0
140
0
230
0
320
17
60
0
150
0
240
0
330
17
70
0
160
0
250
17
340
17
80
0
170
0
260
17
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio KOI.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : chemin des Prelles, La Montagne, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio KOI.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : Holcim ZI n° 1, rue Armagnac, Le Port (974).
Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio LGB.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lycée Georges Brassens, 16, avenue Georges-Brassens, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Azot Radio.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Matouta, 20 bis, route de Matouta, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio FG Réunion.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : 161, lotissement Muscadier, La-Saline-Les-Hauts, Les Trois-Bassins (974).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Le I est complété des alinéas suivants : 
« 4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat. 
« 5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération : 
«-acceptation ou refus du bénéfice du concours ; 
«-données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ; 
«-numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
«-coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; 
«-situation familiale : situation de famille (célibataire, marié …), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ; 
«-coordonnées bancaires. » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est complété de l'alinéa suivant : 
« Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C : 
«-l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ; 
«-la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération. »
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
L'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « visées au I de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée maximale de deux ans ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2017, la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de l'agrégation et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré de la section éducation physique et sportive, constituée d'une dissertation ou du commentaire d'un document écrit portant sur l'éducation physique et sportive, qui s'est déroulée le mercredi 15 février 2017 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le jeudi 2 mars 2017, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris.
ANNEXE
(8 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 690 7 3
BOSENTAN MYLAN 125 mg, comprimé pelliculé, 56 × 1 comprimé pelliculé sous plaquette prédécoupée unitaire (PVdC/PVC/aluminium) (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 690 8 0
BOSENTAN MYLAN 62,5 mg, comprimé pelliculé, 56 × 1 comprimé pelliculé sous plaquette prédécoupée unitaire (PVdC/PVC/aluminium) (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 707 5 8
BOSENTAN TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 706 3 5
BOSENTAN TEVA 62,5 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 550 243 2 3
HEPARINE CALCIQUE PANPHARMA 25 000 UI/mL, solution injectable (SC), ampoule de 0,5 ml (B/50) (laboratoires PANPHARMA)
34009 550 279 9 7
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistants, comprimés gastro-résistants sous plaquettes prédécoupées unitaires (aluminium/aluminium) (B/70) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 550 279 7 3
PANTOPRAZOLE MYLAN PHARMA 40 mg, comprimé gastro-résistants, comprimés gastro-résistants sous plaquettes prédécoupées unitaires (aluminium/aluminium) (B/70) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 630 5 7
POTASSIUM H2 PHARMA 25 mg/mL, sirop, 200 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires H2 PHARMA)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour la spécialité ci-dessous ainsi qu'il suit.
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
LIBELLÉ ABROGÉ
CODE IDENTIFIANT
      

     de spécialité
DÉNOMINATION 
      

    de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 554 086 6
VESANOID 10 mg, capsule
ROCHE
ROCHE
NOUVEAU LIBELLÉ
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VESANOID 10 mg, capsule molle
SERB
6 554 086 6
9182184
VESANOID 10 MG CAPS MOL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée pour les spécialités ci-dessous ainsi qu'il suit :
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT 
      

    ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
MERCK SERONO
9327783
KUVAN 100 MG CPR BUV
NOUVEAUX LIBELLÉS
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
BIOMARIN EUROPE LTD
6 476 899 1
9327783
KUVAN 100MG CPR BUV
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres » :
1. L'intitulé des rubriques « Société PHARMA OUEST » est modifié en : « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
2. Dans les codes 1264764,1234600, 1265166, 1224138, 1215205, 1228350, 1237218 et 1269342, correspondant à ces rubriques, le libellé court « PHARMA OUEST » devient : « PHARMAOUEST ».
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :
 « - à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
 « - à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 10 000 000,00 euros ;
 « - à la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 50 000 000,00 euros ;
 « - à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 213 935 080,26 euros ;
 « - à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
 « - à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros. »