Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, M. Jean-Luc Lancelevee, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2004, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter du 19 juillet 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métier relatives aux congés annuels des agents contractuels enseignants des CFA :
 Le premier alinéa du point 7 C de l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est désormais rédigé comme suit :
 « Les agents contractuels enseignants des CFA ont droit au titre des congés annuels à 11 semaines incluant les jours fériés, conformément à l'article 7 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres de métiers. »
 L'alinéa suivant, ainsi rédigé : « En outre, il est accordé deux semaines de dispense de service destinées à des formations », est supprimé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2004, est renouvelé pour une durée d'un an le groupe de travail sur les amalgames dentaires chargé, auprès de la Commission nationale de matériovigilance, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 - d'actualiser l'état des connaissances sur les amalgames dentaires ;
 - de proposer un recueil d'information et des recommandations d'aide à la prise en charge des personnes s'estimant victimes des amalgames dentaires.
 Les travaux du groupe sont confidentiels.
 Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.
 Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Il est, à compter du 17 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
 Mlle Ciemniak (Christine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
 Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mlle Monnot (Annie).
Le nombre total de candidats admis en première année de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale en application des dispositions du présent arrêté ne peut excéder 5 % de la capacité d'accueil pour laquelle l'institut de formation a été agréé pour l'année considérée. Si l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur. Dans l'hypothèse où des places resteraient vacantes, elles pourraient être pourvues par les candidats figurant sur la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
 Le nombre de candidats pouvant être admis en deuxième et troisième année de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale est fonction du nombre de places disponibles dans les instituts de formation pour l'année considérée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Françoise Jolly, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
« Art. D. 342-3. - Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-6, le conjoint survivant cumule la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L. 434-9, dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.
 « Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.
 « L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D. 342-1.
 « En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
 « La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.
 « Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis Cailleux et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Flora Monbrun, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, sont fixés les modèles de formulaires (1) de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
 S 3138 b « prescription médicale de transport », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11574*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50742#02 ;
 S 3139 b « demande d'accord préalable-prescription médicale de transport », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11575*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#02.
 L'arrêté du 14 septembre 2000, en tant qu'il fixait les précédents modèles, est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 231-38 du code du travail, après les mots : « des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux », sont ajoutés les mots : « les opérations portant sur les échafaudages énumérées à l'article R. 233-13-31, l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes visée à l'article R. 233-13-37 ».
Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps sont transmises au secrétarait général, accompagnées de l'avis du supérieur hiérarchique.
 La durée minimum de congés susceptibles d'être pris au titre du compte épargne-temps est de dix jours ouvrés en continu.
 La demande de congés doit être déposée dans un délai au moins égal au double de la durée des congés demandés, sans toutefois être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande par le secrétariat général.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 juillet 2004, la liste des personnes, classées par ordre de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour l'année universitaire 2004-2005, est arrêtée comme suit :
 Mlle Gire (Delphine, Marie), 10 mars 1969.
 M. Nguie (Ludovic, Zephirin), 14 mars 1963.
 M. Dugaz (Christophe, Luc), 27 décembre 1966.
 M. Kamgain (Pierre, Marie), 10 janvier 1971.
 M. Blime (Vincent, Bernard), 20 mars 1967.
 M. Fakih (Jamal), 11 mars 1966.
 Les grilles de choix d'affectation géographique sont à faire parvenir pour le 1er septembre 2004 au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont applicables aux administrateurs civils, aux titulaires d'emplois de direction, aux directeurs d'administration centrale et aux membres du corps préfectoral placés en position hors cadre.
 Pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits, à leur demande expresse, au compte épargne-temps ouvert par ces derniers dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé et l'article 5 du présent arrêté. S'agissant des jours acquis au titre des années 2002 et 2003, la demande peut être formulée auprès du secrétariat général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'inscription sur le registre nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.
 Lorqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit.
 La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé. Le maire en accuse réception dans un délai de huit jours à la personne qui a demandé à être inscrite sur le registre nominatif, ou à son représentant légal. Le maire informe l'intéressé qu'à défaut d'opposition de sa part la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité, et qu'il peut en être radié à tout moment sur sa demande.
I. - L'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 353-3. - Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent cinquante-huit trimestres. »
 II. - L'article R. 353-3-1 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, M. Michel Szyja, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 2005.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, session 2004, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option A : sciences économiques et sociales
et gestion de l'entreprise
 Mme Dosdat (Marie-Sophie).
Section : lettres, histoire
 M. Guiard (Vincent).
Section : langues vivantes, lettres
 Mlle Daure (Sandrine).
Section : sciences et techniques de la vigne et du vin
 M. Blanc (Stéphane).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 29 août 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 23 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières. Cette sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement. Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau du budget de la recherche ;
 - le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau de la comptabilité de la recherche.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 juillet 2004, sont inscrites au tableau d'avancement au titre de l'article 6 du décret 2003-695 du 28 juillet 2003, au titre de l'année 2004 :
Ministère des affaires étrangères
 Mme Isabelle Choblet.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 Mme Dominique Lacaze.
 Mme Monique Lepage.
 Mme Joëlle Renoir.
 Mme Brigitte Jovet.
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de la santé et de la protection sociale
 Mme Florence Delmas.
 Mme Danielle Daudet.
 Mme Edwige Demeusy.
 Mme Jacqueline Maurel.
 Mme Hélène Cons.
 Mme Isabelle Dupont.
 Mme Sylvie Le Bechec.
 Mme Simone Leroy.
 Mme Any-Claire Lizon (détachée).
 Mme Brigitte Chardine (INJS de Paris).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
 Mme Françoise Dusz.
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Mme Carmen Guillemard.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Marie-Bernadette Marchandeau.
 Mme Christine Poncet.
 Mme Christine Herrmann.
Institut géographique national
 Mme Christine Sassin.
Ministère de la justice
 Mme Evelyne Grozeau-Gusse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, M. Charles Trefousse, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2004, Mlle Mechin (Allison), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport du Centre, en remplacement de Mme Michèle Billaud, à compter de sa date d'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, M. Marc Dupuit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 2 février au 24 février 2004 inclus.
La composition du comité d'interprétation est établie de la manière suivante :
 - le président du Conseil national de la comptabilité ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ;
 - le premier président de la Cour des comptes ;
 - deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Selon les thèmes abordés, les membres peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires quinze jours après réception de leur procès-verbal par le ministre de l'intérieur, sauf opposition de celui-ci. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut autoriser leur exécution immédiate.
 Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
 Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
OASIS est un outil de sélection des dossiers des entreprises relevant des BIC/IS soumises au régime réel normal ou simplifié, ainsi que des entreprises relevant des BNC soumises au régime de la déclaration contrôlée. Il apporte une aide à la réalisation des contrôles.
 Il permet :
 - de disposer de l'ensemble des informations figurant sur les déclarations souscrites par les entreprises ;
 - d'effectuer une sélection des entreprises à partir des données déclaratives ;
 - de faciliter l'analyse fiscale et financière des dossiers ;
 - d'éditer des documents d'aide à la décision (rapport, états comparatifs du bilan, du compte de résultat et des déclarations de TVA, tableau d'analyse financière) en vue de proposer un contrôle fiscal externe.
Le conseil scientifique assiste le président et le directeur de l'institut dans les domaines suivants :
 1° La politique scientifique de l'institut établie dans le cadre des orientations définies par le contrat d'objectif et les recommandations des instances européennes et internationales compétentes en matière technique et scientifique ;
 2° Les programmes de recherche appliquée à la police technique et scientifique ;
 3° La veille technologique ;
 4° Le développement des méthodes analytiques permettant de fournir aux services enquêteurs des résultats dans les meilleurs délais ;
 5° La mise en oeuvre des normes scientifiques et techniques permettant à l'institut d'être accrédité ;
 6° Les nouvelles méthodologies d'investigations techniques ;
 7° La fixation de la liste des agents habilités à réaliser les missions de police judiciaire confiées à l'institut.
 Il assiste le directeur dans l'évaluation de l'activité des laboratoires, notamment par l'examen de leurs bilans annuels dans ce domaine et sur la définition des sujets de stage, de thèses, de conventions ou de consultations dans le domaine de la politique scientifique de l'institut.
 Les avis et rapports du conseil scientifique sont transmis au directeur et au président du conseil d'administration, qui les communique au conseil.
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les informations demandées par la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom à Arbéost, à savoir les caractéristiques du réseau en termes de résistance électrique et réactance, la puissance à vide mesurée du départ (ou la puissance de pointe, si la puissance à vide n'est pas mesurée) et le choix d'Electricité de France pour la puissance réactive. Electricité de France se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission de ces informations nécessiterait la communication de données confidentielles.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
L'avis d'examen professionnel, qui aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, paru au Journal officiel du 16 mars 2004, page 5174, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « dans le courant du deuxième semestre 2003 », lire : « dans le courant du deuxième semestre 2004 ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2004, M. Siméon (Bernard), sous-directeur de la formation à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au titre des représentants de l'Etat.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-225 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 27 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 mai 2004, sous le numéro 291/04.
   Objet :
 Modification de l'article 8 bis et suppression des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 21 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant tire les conséquences de la suppression dans l'article 2 de l'annexe I à la convention précitée de la mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence au titre des années 1996 à 2000. Le paragraphe 9 de l'article 8 bis de ladite annexe, relatif aux bénéficiaires de l'allocation équivalent chômage, est donc modifié en conséquence pour prendre en compte cette mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence.
 Les dispositions du titre II de ladite annexe (articles 14 à 21 bis) intitulé « Reconstitution de carrières » et concernant essentiellement les périodes antérieures à 1947 sont également supprimées par cet avenant. Les dispositions desdits articles restent toutefois applicables aux situations du passé concernées.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, autorisera, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, le fonctionnement de la centrale de production à 2 350 kW avec une tangente phi à 0,1 inductif. Electricité de France pourra toutefois limiter la portée de cette autorisation en fonction des résultats de l'étude réalisée en application de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure (Yonne), cadastrées section A n° 1738, d'une superficie de 145 mètres carrés environ, et n° 1739, d'une superficie de 205 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/1 250 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004, l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les organisations représentatives des parents d'élèves :
 Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 M. Berthelot (Jean-Pierre).
 Mme Bertaud (Catherine).
 Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 Mme Hamdam (Mickaëla).
 M. Cavalli (Lucien).
La durée des fonctions des membres titulaires et suppléants des commissions pédagogiques nationales des spécialités ou groupes de spécialités suivantes est prorogée jusqu'au 31 août 2005 :
 Carrières juridiques ;
 Carrières sociales ;
 Chimie-génie chimique génie des procédés ;
 Génie biologique ;
 Génie civil ;
 Génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux ;
 Génie industriel et maintenance ;
 Génie mécanique et productique-organisation et génie de la production ;
 Génie thermique et énergie ;
 Gestion des entreprises et des administrations ;
 Gestion logistique et transport ;
 Hygiène, sécurité, environnement ;
 Information-communication-services et réseaux de communication ;
 Informatique-statistique et traitement informatique des données ;
 Mesures physiques ;
 Sciences et génie des matériaux ;
 Techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixé par l'article L. 232-5 du code rural. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés en application de l'article L. 232-6 dudit code. Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse.
 L'ouvrage de prise d'eau est situé en rive gauche de la Moselle (entre les PK 260 et 261). Il est constitué de :
 - un chenal d'amenée de section trapézoïdale, disposé perpendiculairement au cours de la Moselle, d'une longueur d'environ 32 m. Le talus côté Moselle est protégé par des enrochements de part et d'autre de ce chenal ;
 - une station de pompage, située dans un caisson étanche d'emprise au sol d'environ 33 m x 23 m arasé à la cote NGF 153,50 et surmontée d'un poste électrique comprenant quatre pertuis d'entrée et deux pompes de débit nominal 4,4 m³/s, doublées de deux pompes de secours. De cet ouvrage partent deux conduites d'amenée enterrées de 3 km de longueur environ ;
 - un poste de transformation électrique 63/6,6 kV pour l'alimentation de la prise d'eau.
 II. - L'exploitant dispose des bouées balisant le bord du chenal de navigation et délimite un périmètre de protection de la prise d'eau à l'aide de bouées plus petites. Il installe à proximité de l'ouvrage un panneau, éclairé la nuit, portant l'inscription :
« ATTENTION
« Prise d'eau - Risque d'aspiration
« VORSICHT
« Wasserentnahme - Sogwirkung »
 III. - Les produits solides de dégrillage ne doivent pas être rejetés dans la Moselle, mais éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
 IV. - La prise d'eau ne doit induire aucun courant traversier supérieur à 0,30 m/s au niveau du chenal de navigation.
 V. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans la rivière Moselle et la retenue de Mirgenbach, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines et des condenseurs, la préparation de l'eau industrielle et de l'eau d'incendie.
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
 - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
 - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
 - le circuit d'eau brute pour l'appoint aux réfrigérants ;
 - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération des installations de traitement des effluents.
 III. - L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-187 du 29 avril 2003, n° 2003-186 du 29 avril 2003, n° 2003-245 du 20 mai 2003, n° 2001-289 du 22 mai 2001, n° 2001-288 du 22 mai 2001, n° 2000-392 du 27 juin 2000 et n° 2000-878 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
 I. - Aux articles R. 81-5 et R. 213-4, les mots : « le droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue ».
 II. - A l'article R. 190-3, les mots : « au droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « à la contribution prévue ».
 III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 256-8, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».
La clôture du service de l'agent comptable et de la période d'application des règles de la comptabilité publique d'Aéroports de Paris fera l'objet d'un procès-verbal, dressé en présence du receveur général des finances ou de son représentant, dans les conditions de l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, et notamment son article VII relatif aux mutation et cessation de fonctions.
I. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
 Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 µ et conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NF EN 872.
 Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
 II. - Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et selon les normes en vigueur, qui, à la date de parution du présent arrêté sont :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Catherine d'Hervé, directrice du travail, en qualité de directrice de projet, chargée de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail, emploi rattaché au directeur des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 1er juin 2004.
Objet
 Le GIP a pour objet :
 - de coordonner et d'harmoniser les actions de recherches cognitives ou finalisées menées par chacun de ses membres dans le but de promouvoir le développement des recherches en nutrition conduites à des fins préventives chez l'homme sain, et en particulier chez le sujet âgé. Ces recherches déboucheront sur de meilleures connaissances des interactions nutrition/vieillissement et de la valeur santé des aliments préparés par l'industrie agroalimentaire. La définition et les modalités de mise en oeuvre des programmes de recherches communs entrant dans ce cadre font l'objet de contrats particuliers. Ceux-ci prévoient notamment entre les membres concernés, et éventuellement les tiers, la répartition des travaux, leur coût et financement, les clauses relatives à la publication, à la protection, à la propriété et à l'exploitation des résultats ;
 - de contribuer aux actions d'enseignement, de formation, de promotion ou d'expertise dans le domaine précité ;
 - d'assurer la gestion de moyens communs nécessaires à la recherche en nutrition humaine, et notamment la gestion de l'unité d'exploration en nutrition (UEN) ;
 - de coordonner les liaisons nécessaires avec toutes personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement ou ayant des intérêts communs avec lui.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne » est constitué entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand (CHRU), l'université d'Auvergne (UA), le centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (CRLCC), l'université Blaise Pascal (UBP), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Durée
 Le groupement a été créé pour une durée de 9 ans à compter du 7 novembre 1992. Sa convention constitutive, prorogée pour une durée de 6 ans à compter du 7 novembre 2001, est prorogée pour une durée de 8 ans à compter du 7 novembre 2007.
Siège
 Le siège du groupement est fixé au laboratoire de nutrition humaine, 58, rue Montalembert, BP 321, 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
 INRA : 44 % ;
 Centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand : 30 % ;
 Université d'Auvergne : 19 % ;
 Centre régional de lutte contre le cancer : 3 % ;
 Université Blaise Pascal : 3 % ;
 INSERM : 1 %.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de droit privé par un comptable agréé, désigné et révocable par l'assemblée générale.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée d'Orsay, de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un album de photographies regroupant dix-huit épreuves originales figurant la comtesse de Castiglione (1835-1899) prises par Pierre-Louis Pierson, dans les années 1860, qui a été constitué par Christian Bérard (1902-1949), ainsi que trois gouaches et un texte d'esprit surréaliste de Christian Bérard inspirés de la comtesse et datés de 1930.
 Cet album de photographies est d'un intérêt documentaire et historique exceptionnel pour la connaissance qu'il apporte de la comtesse de Castiglione, figure mythique et symbole du second Empire, et du travail qu'elle a exécuté sur sa propre image. L'intervention de Christian Bérard, décorateur hors pair des années 1930, confère également à cet ensemble un intérêt majeur pour le patrimoine national.
 Sa valeur d'achat est fixée à quatre cent cinquante mille euros (450 000 EUR).
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la Direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 1, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et oeuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
I. - Les prélèvements d'eau du site de Cattenom sont déterminés :
 - soit à partir de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements ;
 - soit par estimation par calcul des débits de prise d'eau à partir des pompes d'aspiration en service.
 Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %. Lorsqu'un tel dispositif est utilisé, le calculateur prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement.
 II. - Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées jour par jour est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne » (CRNH Auvergne) est approuvée.
 Toute personne intéressée peut consulter la convention constitutive modificative n° 2 du « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne » au siège du groupement ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 4 et les annexes 1 à 4 du 14 juin 2007 relatifs à la politique salariale (Prime d'ancienneté et salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 Les annexes 1 et 2 sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et occupant les emplois mentionnés dans l'annexe de la convention de gestion passée le 14 mai 2004 entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris et l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, définissant les conditions suivant lesquelles la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est assurée par les services de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission d'organisation des élections imprime la liste d'émargement à partir du traitement « fichier des électeurs ». Cette liste constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance.
 Le président et l'un des membres de la commission reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
 Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique », le président de la commission d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
 Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
 Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
 La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
 Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le tableau figurant à l'article 30 du même décret est modifié de la façon suivante :
 1° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 4e catégorie, les mots : « receveur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 1re classe » ;
 2° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 5e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, inspecteur divisionnaire de classe normale de 5e, 4e ou 3e échelon, receveur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 2e classe » ;
 3° Pour l'accès aux bureaux des hypothèques de 6e catégorie, les mots : « inspecteur divisionnaire de classe normale de 2e échelon » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental de 3e classe ».
 II. - Dans le même article, les mots : « receveurs principaux de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteurs départementaux de 1re classe ».
Le stage pédagogique en situation se déroule au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré et agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
 Il a une durée minimale de 200 heures.
 Ce stage en situation complète la formation, augmente l'expérience et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la réalité de l'activité au sein d'une structure d'enseignement.
 Il s'effectue en alternance avec la formation théorique après la validation de l'UF 3.
 Il s'effectue dans sa totalité en présence d'élèves débutants et en progression.
 Les compétences attendues sont définies en annexe III au présent arrêté.
 Il donne lieu à la présentation d'un dossier de synthèse adressé au directeur régional organisateur de l'examen final.