Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, le commissaire général de 2e classe Jean-Philippe Laporte est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité, à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 6 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 8 août 2016, M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault, en remplacement de Mme Patricia ORGITELLO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DUMAS (Michel, José, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme REBOIS (Emilie), épouse JOASSON, et M. DUMAS (Michel, José, Eugène) sont nommés notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 9 août 2016, M. Frédéric PANNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 16 août 2016, M. Franck LE MORVAN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), chargé de conduire la réforme du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social, auprès du directeur général de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une période d'un an à compter du 10 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, Mme Fabienne Boussin, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 août 2016, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachés pour leur gestion aux ministères économiques et financiers à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Inès ABDERRAHMANE.
Mme Marine BECK.
Mme Gihen BEN MEHDI.
Mme Laurie BERGIA.
Mme Stéphanie BERTRAND-TROUILLARD.
Mme Léa BOISSENOT.
M. Jean-Bernard GARCIA.
Mme Anna GOMEZ-COLOMBANI.
M. Pierre GOURIOU.
Mme Florine HAGHIGHAT-LAGARDERE.
Mme Noémia-Angela JACQUES.
Mme Lucie LESTIENNE.
M. Emmanuel MATHIEU.
Mme Anne MICHAUT.
Mme Elodie MOREAU.
M. Tài, Maël, Pierre NGUYEN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 août 2016, M. Philippe MOTTAIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour, en remplacement de M. Fabrice PRUNIER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2016, M. Pierrot (Jean-Francois), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016, Mme ROUSSEL (Stéphanie, Jeanine, Dominique) et M. MILHES (Thomas, Guillaume, Clément) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 5 août 2016, M. Raphaël JACQUEMIN, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Landry DUBERNARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016 :
La démission de M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Loire-Authion (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL XAVIER COURCOUL - JULIEN CONTANT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loire-Authion (Maine-et-Loire), en remplacement de M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie).
M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie) et M. CONTANT (Julien, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 août 2016, M. René BONAVITA, directeur des services pénitentiaires, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016 :
Le retrait de Mme FOUGERET-TULOUP (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne) est accepté.
Par suite du retrait de Mme FOUGERET-TULOUP (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FOUGERET et PRODHOMME », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne) en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. FOUGERET (Matthieu, Benoît, Guillaume) et M. PRODHOMME (Frédéric) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 11 août 2016, l'arrêté du 23 juin 2016 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016 de M. Christian CLERET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016 :
Le retrait de M. BOURHIS (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BOURHIS et Michel FOUCAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Josselin (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BOURHIS et Michel FOUCAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel FOUCAULT, Notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 août 2016, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 30 juin 2016, est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Brigitte GADY, en remplacement de M. Daniel-Jean VENIAT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 16 août 2016, M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de La Réunion, pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016 :
M. HOUET (Emmanuel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
Le retrait de M. PRODHOMME (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie FRITZINGER et Emmanuel HOUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes est fixé à 6, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 1er septembre 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 29 septembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 novembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'arrêté du 22 décembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 en cours de validité délivré préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart passerelle en application du présent arrêté sous réserve : 
« 1. De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et 
« 2. D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2,4 et 5 du 2° de l'article 13 ». 
2° A l'article 18, sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont. 
« 6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont. »
L'arrêté du 30 mai 2016 susvisé relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien est ainsi modifié : 
1° A l'article 10, le 2° est abrogé et le 3° devient le 2°. 
2° A l'article 12, les mots : « et aux 2.3 et 2.4 du 3° de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 ».
Le 6° de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche » sont insérés les mots : «, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, » ; 
2° Après les mots : « se voit délivrer un brevet de patron » sont insérés les mots : « de pêche ».
L'arrêté du 30 octobre 2015 susvisérelatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 20, les mots : « dont six mois » sont remplacés par les mots : « au pont » et les mots : « de second capitaine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 200 » sont remplacés par les mots : « d'officier breveté ». 
2° Au 3 du tableau 4 de l'annexe I, dans la colonne intitulée « Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 500 (2) », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche délivré conformément aux dispositions du 6° de l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, sur la base d'un brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen du brevet de lieutenant de pêche, doivent en outre satisfaire aux conditions fixées au 2.4 du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ». 
3° Au 9. du tableau 4 de l'annexe I, les mots : « conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche » sont remplacés par les mots : « conformément à la réglementation antérieure à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ».
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 8 et au 1° de l'article 9, les mots : « Tout marin » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin ». 
2° Dans le tableau de l'annexe I, à la troisième ligne, dans la colonne intitulée « Capacités attendues », après les mots : « (on pourra s'appuyer à cet égard sur les règlements des sociétés de classification » sont insérés les mots : « et sur la norme IEC 60092-503 : 2007, electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV » ; 
3° Dans le tableau de l'annexe II, à la cinquième ligne, dans la colonne intitulée « Capacités attendues », les mots : « au sens de la norme FD X 60-000 des éléments d'une cellule HT : » sont remplacés par les mots : « au sens de la norme NF EN 13306 X 60-319 des éléments d'une cellule HT répondant à la norme IEC 60092-503 : 2007 (electrical installations in ship, part 503 : special features-AC supplies systems with voltage in the range above 1kV up to and including 15kV) : ».
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien les mots : « pour la délivrance du brevet de chef mécanicien » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance du brevet de second mécanicien ».
L'arrêté du 17 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 13, le mot : « uniquement » est supprimé. 
2° Le 2° de l'article 13 est abrogé et le 3° devient le 2°. 
3° Après l'article 13, il est inséré unarticle 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 250 kW, les permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 250 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire. » 
4° Le tableau 1 de l'annexe I est ainsi modifié : 
1. Au 1, les mots : « du 22 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « du 22 décembre 2009 ». 
2. Au 2, les mots : « de marin de commerce » sont remplacés par les mots : « de mécanicien ».
L'arrêté du 18 août 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 14, après les mots : « tout marin » sont insérés les mots : « répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date ». 
2° L'article 15 est ainsi modifié : 
1. Au 1°, les mots : « les prérogatives associées au certificat de matelot de quart passerelle » sont remplacés par les mots : « les prérogatives associées au certificat de matelot pont et se voir délivrer un certificat de matelot pont ». 
2. Au. 1 du 1°, le mot : « et » est ajouté après les mots : « du 3 décembre 2015, ». 
3. Au. 2 du 1°, les mots : « à la plaisance, et » sont remplacés par les mots : « à la plaisance. » 
4. Le. 3 du 1° est supprimé. 
5. Au 2°, les mots : « se voit » sont remplacés par les mots : « peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot de quart passerelle et se voir ». 
3° Au 2° de l'article 16, après les mots : « les marins » sont insérés les mots : « répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date ».
Au 8. du tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du capitaine 200, dans la colonne intitulée « Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation (2) », les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
L'arrêté du 20 août 2015 susvisérelatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est ainsi modifié : 
1° L'article 10 est ainsi modifié : 
1. Au. 2 du. 1 du 3°, après les mots : « du brevet de capitaine 200 » sont insérés les mots : « à l'exception du diplôme mentionné au 3 de ce même tableau » ; 
2. Au. 3 du. 1 du 3°, les mots : « De l'un des brevets polyvalents » sont remplacés par les mots : « De l'un des diplômes ou brevets polyvalents ». 
2° L'article 14 est ainsi modifié : 
1. Au 3 du 6°, le mot : « et » est supprimé. 
2. Au 4 du 6°, les mots : « en cours de validité. » sont remplacés par les mots : « en cours de validité, et ». 
3. Après le. 4 du 6°, il est ajouté un. 5 ainsi rédigé : 
«. 5 D'avoir accompli un service en mer de six mois en tant que capitaine d'un navire armé à la petite pêche ».
A l'annexe III de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht, après les mots : « une note égale à zéro est éliminatoire. » sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dispositions particulières, pour l'obtention du module yacht, applicables aux titulaires du brevet de capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht : 
« Seule l'épreuve écrite en cours de formation de la partie “ spécifique ” est réalisée. 
« L'épreuve finale orale porte uniquement sur le programme de la partie “ spécifique ” ». 
« La note obtenue est constituée par la moyenne arithmétique des notes obtenues à ces deux épreuves. »
L'arrêté du 21 août 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 14 est ainsi modifié : 
1. Au 1°, après les mots : « à bord des navires d'une puissance propulsive » sont insérés les mots : « égale ou supérieure à 250 kW et ». A la fin du même 1°, le mot : « uniquement » est supprimé ; 
2. Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2°. 
2° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire. » 
3° Au tableau 2 de l'annexe I, dans la colonne intitulée « Diplôme détenu (1) », sont ajoutés deux lignes ainsi rédigées : 
« 9. Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande. 
« 10. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté. » 
4° L'annexe III est ainsi modifiée : 
1. Dans les consignes pour les évaluations relatives aux installations frigorifiques, les mots : « telle que définie dans le tableau 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « telle que définie dans le tableau intitulé “ Les machines frigorifiques ” du MODULE M1-2 MECANIQUE NAVALE de l'annexe II » ; 
2. Dans les consignes pour les évaluations relatives à l'électrotechnique et automatique de base, les mots : « telle que définie dans le tableau 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « telle que définie dans le tableau intitulé “ Maintenance et réparations électriques ” du MODULE M2-2 ÉLECTROTECHNIQUE, ÉLECTRONIQUE ET SYSTÈMES DE COMMANDE de l'annexe II ».
L'arrêté du 19 avril 2016 susvisérelatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « pour la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW ». 
2° Au 3 du 3° de l'article 11, après les mots : « brevet de second mécanicien » sont ajoutés les mots : « 3 000 kW ». 
3° Au 9° de l'article 11, les mots : « brevets mentionnés au 4° » sont remplacés par les mots : « brevets mentionnés au 3° ». 
4° L'annexe I est ainsi modifiée : 
1. Au 2 du tableau 4, dans la colonne (1), les mots : « ou ensemble des attestations en cours de validité prouvant l'acquisition de la totalité des modules de la formation complémentaire mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW » sont ajoutés après les mots : « avant le 1er septembre 2016 » ; 
2. Au 9 du tableau 4, après les mots : « armés avec un rôle d'équipage » sont ajoutés les mots : « permettant d'exercer les fonctions associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW ».
L'arrêté du 24 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 8, après les mots : « tout marin » sont insérés les mots : « répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date ». 
2° L'article 9 est ainsi modifié : 
1. Au 1°, les mots : « les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine » sont remplacés par les mots : « les prérogatives associées au certificat de mécanicien et se voir délivrer un certificat de mécanicien » ; 
2. Au. 1 du 1°, le mot : «, et » est ajouté après les mots : « du 3 décembre 2015 » ; 
3. Au. 2 du 1°, les mots : « à la plaisance, et » sont remplacés par les mots : « à la plaisance. » ; 
4. Le. 3 du 1° est supprimé ; 
5. Au 2°, les mots : « se voit » sont remplacés par les mots : « peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien de quart machine et se voir ». 
3° Au 2° de l'article 10, après les mots : « les marins » sont insérés les mots : « répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date ».
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW, les mots : « pour la délivrance du brevet de chef mécanicien 8 000 kW » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW ».
L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau de l'article 5, à la troisième ligne de la colonne intitulée : « Fonctions correspondant au module ou nature du module (2) », après les mots : « Electrotechnique, électronique et » est inséré le mot : « systèmes ». 
2° Au 2° de l'article 12, les mots : « du présent arrêté, précise » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté précise ». 
3° A l'annexe III, les mots : « le bénéfice des notes obtenues antérieurement à ces modules » sont remplacés par les mots : « le bénéfice des notes obtenues antérieurement à ces épreuves ». 
4° L'annexe IV est ainsi modifiée : 
1. Le premier tableau est ainsi modifié :
. 1 A la treizième ligne, les mots : « Conduite des systèmes électrotechnique, électronique et de commande au niveau opérationnel » sont remplacés par les mots : « Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel ».
. 2 A la dix-huitième ligne, les mots : « 102 h » sont remplacés par les mots : « 104 h » et les mots : « 56 h » sont remplacés par les mots : « 64 h ».
. 3 A la dix-neuvième ligne, les mots : « 172 h » sont remplacés par les mots : « 174 h ». 
2. Dans l'intitulé du module M2-3, après les mots : « Electrotechnique, électronique et » est inséré le mot : « systèmes » et les mots : « 172 h » sont remplacés par les mots : « 174 h ».
L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Etre titulaire : 
«. 1 Du brevet de capitaine 3 000 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé et du module yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou 
«. 2 De l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ; ». 
2° Il est ajouté une annexe ainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
« DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS RECONNUES 
« Le tableau 1 ci-dessous précise l'ensemble d'attestations reconnu pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. 
« Tableau 1 
ENSEMBLE DES ATTESTATIONS RECONNU POUR LA DÉLIVRANCE 
du brevet de Capitaine 3 000 yacht en application du 3.2 de l'article 3 
Ensemble des attestations détenu (1) 
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'ensemble d'attestations mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht (2) 
1. Ensemble des attestations des modules de la formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000 conformément à l'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000. 
Satisfaire aux conditions du 1° à 2° et du 4° à 8° de l'article 3 et :
. 1 être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé,
. 2 être titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
. 3 être titulaire de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS). Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé,
. 4 être titulaire des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé,
. 5 être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), et
. 6 avoir effectué 36 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins en qualité de capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 ou bien de chef de quart passerelle ou second capitaine sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette navigation peut indifféremment avoir eu lieu sur des navires armés au commerce ou sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Au 6° de l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, après les mots : « délivré conformément à l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen du brevet de lieutenant de pêche » sont insérés les mots : «, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, ».
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 311-5, les mots : «, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles » sont remplacés par les mots : « ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat » ; 
2° L'article R. 311-12devient l'article R. 311-11-1 ; 
3° L'article R. 311-12-1 est déplacé à la section 2, après l'article R. 311-12 rétabli au 2° de l'article 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 26. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 13 places ;
- concours interne : 13 places.
3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Le code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 121-27 : 
a) Au I ter, les mots : « un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un appel d'offres prévu » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence prévue » ; 
c) Au second alinéa du II, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 314-44, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ; 
3° A la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III : 
a) Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article D. 361-7-5 et à l'article D. 361-11, les mots : « appels d'offres » sont remplacés par les mots : « procédures de mise en concurrence » ; 
b) A l'article D. 361-7-3 : 
i) Au premier alinéa, les mots : « un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence » ; 
ii) Au 1°, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ; 
iii) Au 2°, les mots : « cet appel d'offres » sont remplacés par les mots : « cette procédure de mise en concurrence » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 521-2, les mots : « la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du présent code » sont remplacés par la référence : « l'article R. 311-12 » ; 
5° Au II de l'article R. 521-3, les mots : « d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « de mise en concurrence ».
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégués départementaux de l'action sociale, dont les noms suivent en annexe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la tutelle au dirigeant du fonds CMU-C ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du fonds CMU-C, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du fonds CMU-C ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
La décision n° 2016-DC-0566 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque incendie d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (département de l'Essonne), est homologuée.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du fonds CMU-C ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du conseil de surveillance. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du fonds CMU-C remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie et les actes d'un responsable d'inventaire.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - En application des dispositions des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés de l'environnement et du logement affectés en Guyane en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation et à Saint-Martin sont fixés ainsi qu'il suit :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
TAUX APPLICABLES 
      

    (nombre de mois de traitement indiciaire de base)
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou
14 mois
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni
16 mois
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin
12 mois
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 août 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 29.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 3 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 4 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;
- section Europe centrale : 1.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service de distribution de carburant est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Tout carburant usuel est distribué ;
2° Au moins une piste de distribution est destinée spécifiquement aux poids lourds ;
3° La possibilité d'un service manuel à la demande est effective en permanence, et signalée sur les pistes de distribution ;
4° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement ;
5° Les prestations associées suivantes sont assurées gratuitement :
- mise à disposition du nécessaire de nettoyage de pare-brise ;
- mise à disposition d'essuie-mains sur les pistes ;
- présence d'un point d'eau potable sur les pistes ;
- présence d'un coup de poing d'alarme sur les pistes ;
- présence d'une station de gonflage de pneumatiques, comprenant un tableau des pressions et un essuie-mains, signalée à proximité des pistes ;
6° Les prestations associées suivantes sont assurées :
- fourniture de lubrifiants, de bouchons de valve normalisés, d'ampoules pour l'éclairage des véhicules, de balais d'essuie-glaces ;
- un téléphone est mis à disposition des usagers qui en font la demande. Cette faculté est signalée dans l'espace accessible au public ;
7° Les services suivants sont assurés et mis à disposition gratuitement :
- toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique ;
- douches pour les routiers hommes et femmes ;
- coin repos ;
8° Ces services et prestations sont assurés 24h/24, tous les jours de l'année.
Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service d'alimentation est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Le service d'alimentation est assuré 24h/24, tous les jours de l'année, par les ventes alimentaires d'une boutique ou par un service de restauration ;
2° Le service d'alimentation comprend la mise à disposition de boissons chaudes et froides non alcoolisées et de denrées alimentaires ;
3° Si un service de restauration est proposé, il est assuré dans les installations intérieures du bâtiment tous les jours de l'année, au minimum entre 7 heures et 22 heures, sans interruption, avec possibilité de consommer sur place les produits achetés. Pendant les heures de fermeture du service de restauration, le service d'alimentation est assuré par les ventes alimentaires d'une boutique.