Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bouvigny-Boyeffles (couloir en direction de la station d'Arras), d'Anzin (couloir en direction de la station de Mons-en-Pévèle) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Loos et Anzin (Nord), Bouvigny-Boyeffles et Arras (Pas-de-Calais).
13e section : langues et littératures slaves
    Mlle Barda (Any) (INALCO Paris).
    Mme David-Laylle (Véronique), épouse Jobert (université Paris-IV).
    M. Nivière (Antoine) (université Nancy-II).
    M. Roudet (Robert) (université Lyon-III).
    Mme Spindler (Laure), épouse Troubetzkoy (université Paris-IV).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2001, la SICA, Société industrielle et commerciale de l'Ouest (anciennement dénommée SOCOPA-France), enregistrée le 28 novembre 1980 sous le numéro 2257, dont le siège social est à La Ferté-Bernard (Sarthe), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours sera fixé dans un arrêté ultérieur. Les épreuves débuteront le 10 juin 2002. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2002, celle de leur dépôt, au 14 mai 2002, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la recherche et le développement des moyens d'expression individuels et collectifs pour l'utilisation des techniques de communication audiovisuelle (ARECA) à diffuser un programme de télévision locale à Avignon à l'occasion du Festival d'Avignon, du 24 juin au 24 août 2002 :
 Site : Avignon-Le Pontet ;
 PAR : 22 W dans les directions 45°, 135° et 315° ;
 Canal : 51 H.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 7 novembre 2000 accordant au centre hospitalier de Cambrai (Nord) le renouvellement d'autorisation portant sur l'installation de 166 lits d'hospitalisation complète et 16 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 93 lits d'hospitalisation complète et 4 places d'hospitalisation à temps partiel en chirurgie et 27 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique est rejeté.
Art. 7. -  Les candidats français inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat. Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 14 janvier 2002, à 12 heures (heure de Paris), auprès du préfet de police sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans son ressort.
 L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Art. 9. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du groupe 2 de la banque filière PT, qui comportent :
    1o Les épreuves obligatoires figurant dans le tableau suivant, affectées des coefficients indiqués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19984 à 19985
    =============================================
    2o Une interrogation de langue vivante facultative, d'une durée de quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes.
    La liste des langues vivantes autorisées pour cette épreuve orale est la suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
    L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC). Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et de la technologie.
Art. 4. -  Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, à la nature, au déroulement et à la sanction des épreuves sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    Une épreuve spécifique d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 2) est organisée par l'Ecole polytechnique pour les candidats admissibles aux épreuves orales. Pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative : elle permet alors aux candidats qui s'y sont présentés de bénéficier éventuellement d'une majoration de points égale à 2 x (N - 10), où N est la note obtenue, si cette note N est supérieure à 10.
Le Haut Comité de suivi des concours est présidé par une personnalité nommée par le ministre de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable.
 Outre le président, le Haut Comité comprend au maximum trente membres :
 I. - Cinq membres de droit :
 - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 - le président du Conseil national des programmes ou son représentant.
 II. - Vingt-cinq membres au maximum nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 - un recteur d'académie ;
 - deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
 - deux directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ;
 - un représentant du Centre national d'enseignement à distance ;
 - des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leurs compétences en matière de formation et de recrutement des enseignants, dans l'ensemble des domaines concernés, notamment parmi les universitaires, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les responsables de groupes d'experts sur les programmes scolaires et les responsables de formation.
TABLEAU A (N° 9)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 3 avril 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
A N N E X E
Modèle n° 2
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne physique)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
 Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :
 Date et lieu de naissance :
 Nationalité :
 Adresse de l'entreprise :
 Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :
 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
 Date :
 Numéro :
 Lieu :
 Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :
 Nature de l'activité :
 - fabrication ;
 - commerce en gros ;
 - commerce de détail ;
 - intermédiation.
 Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
 A, le
 Signature (3)   
 (1) A établir en deux exemplaires identiques.
 (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
 (3) Nom et qualité du signataire.

Modèle n° 2.1
DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)
(Personne morale)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)
 A. - Structure de l'entreprise :
 Raison sociale :
 Forme juridique :
 Siège social :
 Etablissements :
 Nationalité :
 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
 Date :
 Numéro :
 Lieu :
 B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) 
 C. - Nature de l'activité :
 - fabrication ;
 - commerce en gros ;
 - commerce de détail ;
 - intermédiation.
 D. - Capital social :
 Montant :      
 Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :
CAPITAL SOCIAL
 E. - Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).
DIRIGEANTS
 Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A, le
Signature (4)  
 (1) A établir en deux exemplaires identiques.
 (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
 (3) Et nom de jeune fille s'il y a lieu.
 (4) Nom et qualité du signataire.

Modèle n° 4.3
REGISTRE SPÉCIAL DES OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION ET DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE SUR DES MATÉRIELS SITUÉS A L'ÉTRANGER
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour 2002, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 M. Frémont (Christian), préfet, président ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 M. Mercadié (Jean-Luc), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
 M. Mareine (Philippe), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 39.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) : 20 ;
 - concours interne (prévu à l'article 3 du même décret : 19.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
 - concours externe : 26 ;
 - concours interne : 25.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    « Mme Marie-Claude Baby, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « Ces opérations consistent notamment en gestion de services, études, maîtrise d'oeuvre, conseil et assistance, en particulier en matière de délégation de service public, mandat et conduite d'opération d'investissement au sens des articles 3 et 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993, section II. - Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement, de M. Le Coz et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau « Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives » et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 18 décembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche défini à l'article 2 ci-après, d'une superficie de 68 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Fresnes, Oisly, Saint-Romain-sur-Cher et Sassay.
Art. 21. -  Hors les cas énumérés aux articles 19 et 20 ci-dessus, la procédure de retrait de l'agrément peut être engagée chaque fois qu'une personne physique ou une personne morale, titulaire de l'agrément, ou une personne physique habilitée à représenter ladite personne morale, a contrevenu gravement à l'une des législations que le service des douanes est chargé d'appliquer ou a été mise en liquidation judiciaire.
Art. 6. -  A titre transitoire, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration dont le détachement arrive à expiration moins d'un an après la publication du présent décret et qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant au moins huit années peuvent bénéficier d'un nouveau détachement d'une durée maximale d'un an, non renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    M. Courant (Cyril, Emmanuel, Nicolas) et M. Letrosne (Jean-Christophe, Marie, Gilbert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Breteche (Philippe, Louis, Pierre, Paul, Melaine), notaire associé, membre de la société Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Raybaudo, Michel Dutrevis, Jean-Pierre Brines, Cyril Courant et Jean-Christophe Letrosne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    Mme Canovas (Cristelle, Carmen), épouse Gadel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Le retrait de M. Ribou (Jean-Claude, Alexandre, Guillaume), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Ribou, Jean-Pierre Ollet et Bernard Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ollet, Bernard Vidal et Cristelle Canovas-Gadel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A. - Contenu de la demande d'approbation
    La demande, déposée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, comporte une fiche signalétique ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés.
    Cette demande est complétée, avant la réalisation de tout audit, par la documentation complète relative au système de qualité, permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de fabrication et du contrôle de celle-ci. Cette documentation comprend, en particulier, une description adéquate :
    - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits ;
    - des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les réglementations techniques et les spécifications d'essais pertinentes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article R. 20-3 (a) du code des postes et télécommunications ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences visées par ce même article soient respectées ;
    - des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits appartenant à la catégorie de produits concernée ;
    - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
    - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication avec indication de leur périodicité, ainsi que, le cas échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication ;
    - des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution des essais ;
    - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné ;
    - des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en matière de conception des produits ainsi que le fonctionnement efficace du système de qualité.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand, Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale ;
    « 2o Est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions : Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale. »
Art. 3. -  L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.
    Il comprend :
    1. Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
    a) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ou leurs suppléants désignés ;
    b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;
    c) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants désignés ;
    d) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ;
    e) Trois représentants de la commercialisation agricole ou leurs suppléants désignés.
    2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
    a) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son suppléant désigné ;
    b) Deux représentants des consommateurs ou leurs suppléants désignés.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Jean de Kerguiziau de Kervasdoué, nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 29 septembre 1997, date de son installation sur la chaire « économie et gestion des services de santé ».
Art. 4. -  Les membres de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations ou organismes concernés.
    Les membres démissionnaires ou décédés, ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
    Les deux représentants des consommateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1998 :
    M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
    Sont nommés membres de la commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF :
    Sur proposition du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    Titulaires : M. Gérard (Michel) et M. Villaret (Alain), ingénieurs généraux des ponts et chaussées.
    Suppléants : M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 10. -  La première phrase de l'article 267 septies A de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous un régime réel d'imposition doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. »
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 4 décembre 1998, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir seize actions de la Méridionale commerciale et financière pour 26 160 F. A l'issue de cette opération, les Houillères de bassin du Centre et du Midi détiendront 100 % du capital de cette société.
    Les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à faire apport des éléments d'exploitation des puits de l'Arc à la Société des puits de l'Arc (SPARC). Le capital de 25 000 000 F de cette société anonyme sera détenu à 100 % par les Houillères de bassin du Centre et du Midi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 7 336 818,68 F et en dépenses à la somme de 6 952 947,73 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1998, M. Pouvil (Pierre), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus, notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes :
    - prise en compte des éléments du dossier : 3 ;
    - évaluation d'une première langue étrangère : 1 ;
    - évaluation d'une deuxième langue étrangère : 0,5 ;
    - test psychotechnique : 2 ;
    - audition devant une commission du jury comprenant un membre du corps enseignant, un ingénieur et un conseil d'orientation psychologue : 3,5.
    Le jury peut fixer une note éliminatoire, qui ne peut être inférieure à 6 ou supérieure à 10. Elle est portée à la connaissance des candidats lors de l'inscription.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    « Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires. »
Art. 11. -  L'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'étude et la direction des travaux d'aménagement ou de modernisation concernant la voirie communale et les ouvrages nécessaires à son exploitation, à l'exclusion des chemins ruraux, lorsque, pour l'année 1998, leur montant unitaire prévisionnel n'excède pas 176 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, et à la condition que leur montant cumulé n'excède pas 703 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur l'année.
    « Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs atteintes par la contribution due par la commune pour la mission d'aide technique telle que définie à l'article 17 ci-dessous pour l'année N-1 et l'année 1997.
    « Les montants ainsi revalorisés sont arrondis au millier de francs le plus proche. »
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Première épreuve. - Epreuve de pratique du service consistant en l'étude d'un cas, à partir de documents fournis et donnant lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance. Le sujet fait appel à des connaissances générales d'économie forestière et de droit (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    Deuxième épreuve. - Epreuve technique consistant dans le contrôle et la critique des éléments d'un projet forestier (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1998-1999 :
    - cerf élaphe : 514 F ;
    - daim : 240 F ;
    - mouflon : 162 F ;
    - chevreuil et cerf sika : 93 F.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Supplétifs, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des personnels demandant l'homologation de services supplétifs effectués lors des événements d'Algérie ou d'Indochine.
Art. 2. -  Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, sous la rubrique Représentants du ministre chargé des universités, les mots : « M. le professeur Malvy (Paul), UFR de médecine de l'université de Nantes » sont remplacés par : « M. le professeur Risbourg (Bernard), UFR de médecine de l'université de Picardie - Jules-Verne ».
    Sous la même rubrique, les mots : « le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant » sont remplacés par : « la directrice de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
Art. 1er. -  En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Lucas (Yves), directeur de recherche à l'ORSTOM, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Toulon et du Var, est intégré, à compter du 21 janvier 1998, dans ledit corps.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mai 1998 :
    M. Tricoire (Serge), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière.
    Sont nommés membres titulaires du jury :
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin ;
    M. Le Gall (Jacques), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
    M. Laroche (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
    Sont nommés membres suppléants du jury :
    M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Paul (Stéphane), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
    M. Rambaud (François), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
    Mme Gugenheim (Caroline), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 janvier 1998 sur le capital temps formation à l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les rabais prévus à l'article 1er ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un total de bilan annuel inférieur à 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
    Les rabais ne peuvent excéder 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ils sont plafonnés à 900 000 F.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7758 à 7759
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Article 12
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-11 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-11. -  Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
    « 1o Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
    « 2o Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
    « 3o Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
    « 4o Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
    « 5o Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
    « Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ablis, Orcemont et Prunay-en-Yvelines, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à Paris le 15 septembre 1998. La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 août 1998.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur administration d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Bocquet (Marc).
    Colignon (Olivier).
    Guichard (Frédéric).
    Jost (Valéry).
    Laganier (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, Mme Françoise Dauphin, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de Mme Claire Dorland-Clauzel.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  L'horaire de service est conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté. Il est établi, daté et signé, par le chef d'entreprise ou son représentant.
    Il est affiché de façon apparente dans l'établissement auquel le salarié est attaché. Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
    Les modifications qui lui sont, le cas échéant, apportées sont établies, datées, signées et affichées selon les mêmes règles. Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
    Chaque salarié concerné doit être porteur d'une copie de l'horaire de service auquel il est soumis.
Article 4
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-3 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-3. -  Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les personnels élèves, stagiaires, invités, permanents et passagers des écoles ;
    - les directions de l'administration et de formation des écoles ;
    - le centre de traitement d'administration et de comptabilité ;
    - les fournisseurs ;
    - les universités ;
    - les organismes d'administration des personnels civils et militaires ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 28. -  Les dispositions des arrêtés du 17 décembre 1975 relatif au programme des deuxième et troisième années d'enseignement préparant au diplôme d'Etat de psychorééducateur, du 30 décembre 1975 relatif aux modalités de passage de deuxième en troisième année et du 16 décembre 1976 relatif aux épreuves et à la délivrance du diplôme d'Etat de psychorééducateur restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1997, jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de psychomotricien organisée en 2000. Les élèves admis en formation en 1997 et non admis à passer en deuxième année sont admis à redoubler dans le cadre des dispositions de la nouvelle réglementation.
Art. 5. -  L'étudiant(e) qui, pour raison de santé, pour un départ au service national, pour maternité ou pour cas de force majeure appréciée par le directeur du centre de formation, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile. Il ou elle conserve le bénéfice des enseignements théoriques, théorico-cliniques et pratiques, ainsi que des stages antérieurement validés. Cette reprise n'est pas considérée comme un redoublement.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les services, organismes et collectivités mentionnés à l'article précédent sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public.
    Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
    L'information peut être effectuée par tout moyen.
Art. 2. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre chargé de la santé ;
    - deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissement sanitaire et social, désignés par le ministre chargé de la santé.
    La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
    Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Art. 5. -  Les officiers de l'état civil, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française.
    En cas de transcription de l'acte d'un mariage célébré à l'étranger, la même obligation pèse sur les agents diplomatiques et consulaires et sur les officiers de l'état civil du service central d'état civil lors de l'établissement du livret de famille.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 août 1998, M. Defresne (Jean-Pierre), directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), pour achever son mandat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 36 du 19 janvier 1998 à l'accord collectif national susvisé.