Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - 1. Sont soumis à la taxe prévue à l’article 1er les achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les produits mentionnés à ce même article 1er d’origine française ou importés de pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché intérieur, la livraison communautaire ou l’exportation.
Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d’une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.
La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas 1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l’acheteur.
La taxe ne s’applique pas aux produits mentionnés à l’article 1er qui sont originaires d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
2. Lorsqu’un producteur livre directement des produits mentionnés à l’article 1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits d’un pays n’appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ; toutefois, la taxe n’est pas recouvrée quand le montant des achats effectués par le détaillant au cours d’un exercice est inférieur à 150 000 F.
Art. 5. - Le service des enquêtes de coûts de l’armement :
- détermine et diffuse, à partir d’enquêtes générales dans les entreprises, les éléments généraux de coûts applicables aux coûts de revient des produits et prestations destinés au secteur public lorsque ces éléments sont utilisés pour la détermination du prix ;
- effectue des enquêtes sur les coûts de produits et prestations et formule des avis sur devis ; sur demande des services acheteurs du ministère de la défense, le cas échéant, d’autres départements ministériels ou organismes publics et de services officiels étrangers ;
- assiste les services acheteurs du ministère de la défense dans leur connaissance sur la formation du coûts dans les entreprises.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est rédigé     comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du     personnel et des services, MM. Bertrand Levy, Claude Azam et Louis-Michel     Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme     Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 6. -  Les essais sont réalisés en employant la substance à mettre sur     le marché, telle que définie à l'article R. 231-51 du code du travail.
      La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport     d'essai.
      Les essais pratiqués sur les substances en vue de la détermination de leurs     propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques sont     exécutés conformément aux méthodes décrites à l'annexe V du présent arrêté ou     à des méthodes équivalentes  lorsqu'elles existent, notamment aux normes     Afnor et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire énoncées     en annexe du décret du 7 mars 1990 susvisé.
      Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines     modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec     précision le protocole expérimental. Dans tous les cas, la description des     méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans     le dossier technique.
      Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être fourni.
      Lorsque le déclarant utilise des données bibliographiques pour remplir     certaines rubriques des dossiers techniques, il doit en fournir les     références exactes et précises. Les références bibliographiques des     publications concernant les propriétés de la substance doivent être     mentionnées dans chacune des rubriques.
Art. 3. -  Les organismes habilités pour appliquer le << système d'assurance     Qualité CE de la production avec surveillance >> sont:
      Association française pour l'assurance de la qualité (A.F.A.Q.), B.P. 40,
     116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex;
      Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, 92049 Paris -     La Défense Cedex 07;
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris;      Association pour la prévention de l'assurance Qualité dans la filière     Textile (Asqual), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 août 1994, M. Lambert (Patrick), délégué de classe normale stagiaire du     corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est     titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1994.
Art. 2. -  A titre exceptionnel, les vins de la récolte 1993 ayant droit à     la mention << Appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure >> <<     Gros Plant du pays nantais >> et ayant obtenu le label avec la mention << sur     lie >> avant le 30 juin 1994 peuvent bénéficier d'une deuxième période de     mise en bouteille allant du 15 octobre au 30 novembre 1994, sous réserve de     faire à nouveau l'objet d'un examen analytique et organoleptique dans les     conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé.
      Ces vins doivent être déclarés en stock sous la dénomination << Vins en     instance de labellisation sur lie >>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision Antenne 2;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 octobre     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 novembre 1994:
      M. Gardas (Michel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a     servi:
          A l'étranger:
      - du 5 octobre 1983 au 6 octobre 1985, à l'ambassade de France à Prague, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 22 janvier 1990 au 21 septembre 1993, à l'ambassade de France à     Port-Louis, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 22 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en     qualité de premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 8 décembre 1980 au 4 octobre 1983, à la direction d'Europe orientale,
     en qualité de rédacteur;
      - du 7 octobre 1985 au 22 octobre 1989, à la direction générale des     relations culturelles, scientifiques et techniques, centre de conduite du     projet culturel extérieur, en qualité de coordonnateur adjoint pour l'Europe,    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 19. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction n'est pas     applicable aux véhicules:
      1o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;
      2o Des services publics;
      3o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;
      4o Dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article R. 3 (3o) du code     de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et     d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par     l'article 16 (2o) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la     désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire     est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à     treize.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      - un accord du 9 juillet 1992;
      - deux avenants du 13 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes à Anzin.
          Objet:
      Accord du 9 juillet 1992: rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
      Avenants du 13 juillet 1994: rémunérations annuelles hiérarchiques     garanties; fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
          Signataires:
      U.I.M.V.;
      C.S.P.M.R.C.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques permettant l'exploration de l'immunité muqueuse, en vue d'un     essai vaccinal.
      Cet essai vise à:
      1o Evaluer la faisabilité de tests de recueil et de dosage     d'immunoglobulines au niveau des muqueuses;
      2o Déterminer des seuils de positivité pour le dosage des anticorps     anti-V.I.H.
      Le centre coordonnateur de l'essai est le service de médecine interne de     l'hôpital Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les dispositions des     avenants nos 56 et 57 du 20 avril 1994 à ladite cconvention.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31     juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La     Rochelle (Charente-Maritime), l'avenant no 38 du 23 mars 1994 à ladite     convention, conclu à La Rochelle entre:
      Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu,
     Nieul-sur-Mer;
      Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et d'Ile-d'Aix;
      Le syndicat des jeunes ostréiculteurs réthais;
      Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde;
      Le syndicat de défense des intérêts ostréicoles réthais;
      Le syndicat des mytiliculteurs de Charron;
      Le syndicat des mytiliculteurs de Marsilly,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats confédérés C.G.T.-F.O. de la     Charente-Maritime,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée une annexe III     concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de     travail et d'une garantie en cas de décès du salarié.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 novembre 1994, M. Esquirol (Jean-Claude), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une     période de trois ans à compter du 1er novembre 1994 dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Clermont-Ferrand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 du 7 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      F.N.A. Approvisionnement;
      F.N.A. Céréales;
      F.N.A. Oléoprotéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie, de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France, à Arcueil, pour     ceux d'entre eux dont la résidence administrative ou personnelle est en     région Ile-de-France.
Art. 11. -  Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet     d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être     séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées     de l'entreprise.
      En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la     parcelle produits sous autorisation seront détruits.
Art. 4. -  Les personnes qui participent à l'essai sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et     signent un formulaire de consentement.
      En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
     ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur de l'essai.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      Le retrait de M. Salin (Dominique, Marie, Léon), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Dominique Salin et Patrice Kim, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Victurnien     (Haute-Vienne), est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Salin et Patrice Kim, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Patrice Kim, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de HOL 01/CAC.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994:
      M. Arlaud (Frédéric, Christophe) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouchet et Roger     Demichelis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Nyons (Drôme).
      Le retrait de M. Bouchet (Jean-Pierre, Louis), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouchet et Roger     Demichelis, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouchet     et Roger Demichelis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juin 1993, M. Vautravers (Jacques), ingénieur en chef de la météorologie, est nommé directeur du service d’Etat de la météorologie en Polynésie française à compter du 12 juin 1993, en remplacement de M. Lasbleiz (Raoul), ingénieur général de la météorologie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 17. -  Tout emballage d'une substance dangereuse doit comporter une     étiquette ou une inscription.
      L'étiquette ou l'inscription doit être apposée de manière à être très     apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position     normale.
      L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant     directement la substance et être fixée solidement sur une ou plusieurs faces     de l'emballage.
      Toutes les mentions qui y figurent doivent être rédigées en langue     française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 26/HEP.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d’émission de Puiseletle-Marais (Essonne) (n° C.C.T. 091 08 004).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l’Essonne, le territoire des communes de Puiselet-le-Marais, Bouville et Morigny-Champigny.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- dans la zone primaire de dégagement : 167 mètres N.G.F. ;
- dans la zone secondaire de dégagement : 177 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 137 mètres N.G.F.
Art. 20. -  I. - La couleur et la présentation de l'étiquette ou de     l'inscription figurant sur l'emballage doivent être telles que le symbole de     danger et son fond s'en distinguent clairement.
      II. - Les informations figurant sur l'étiquette doivent se détacher du fond,     avoir une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être     aisément lisibles.
Art. 10. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les paragraphes 1er et 2 de l’article 12 de l’arrêté du 26 octobre 1984 susvisé sont respectivement remplacés par les paragraphes suivants :
« § 1er. - Le prélèvement et les essais prévus à l’article 9 sont renouvelés périodiquement sur tout lot de fabrication dans les conditions suivantes ;
« a) Le prélèvement et les essais sont réalisés :
« Au cours des septième et quatorzième années calendaires postérieures à l’année de la première épreuve ;
« Au cours des années postérieures d’un multiple de quinze ans aux années du premier et du deuxième renouvellement des essais.
« Les résultats des essais doivent être connus au plus tard à la fin de l’année de leur réalisation.
« b) Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article 9, le nombre de bouteilles soumises aux essais pour chaque lot d’effectif Q est au moins égal à la plus petite des valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 133 du 11 juin 1993, page 8370.
« Toutefois, ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à 20.
« § 2. - Sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 8 du décret du 18 janvier 1943, si les échéances fixées au § 1er ci-dessus ne sont pas respectées ou si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, l’épreuve des bouteilles du lot en cause doit être effectuée avant le premier remplissage survenant dès le début de l’année suivant celle des essais.
« Les propriétaires de bouteilles de l’espèce doivent alors être en mesure de les retirer du circuit commercial en vue de la réalisation de l’épreuve ou de leur retrait du service. A défaut, le ministre chargé de l’industrie peut prescrire le retrait d’un ensemble de lots qui inclut le lot en cause et pour lequel cette opération est praticable.
« L’application des dispositions ci-dessus du présent paragraphe entraîne pour les bouteilles concernées l’assujettissement aux dispositions de l’article 13 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943, appliquées conformément à l’article 15 (§ 2) du présent arrêté. Ces bouteilles ne peuvent plus prétendre bénéficier à nouveau des dispositions du présent titre. »
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 2 mars 1993 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - § 1er. - Le présent arrêté s’applique aux citernes et conteneurs citernes destinés au transport de matières dangereuses par route lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenu peut excéder quatre bars.
Il ne s’applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
§ 2. - Au sens du présent arrêté sont considérés :
- comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d’un tel véhicule et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
- comme conteneurs citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d’équipements leur permettant d’être manipulés pleins.
Art. 4. - La demande d’inscription d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre à peine d’irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société ;
2. Une copie de la décision d’inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4. La liste des associés exerçant la profession d’administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu’ils détiennent et, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/94                        Page 6741    
                      ......................................................
Juillet 1993
      2 juillet 1993, M. Wierel (Patrick), Strasbourg.
     7 juillet 1993, Mlle Lorne (Patricia), Paris-Belleville.
     8 juillet 1993, M. Barbotin (Frédéric), Bordeaux.
     8 juillet 1993, M. Saremi (Mahmoud, Reza), Strasbourg.
     8 juillet 1993, M. Stiefvater (Yvan), Strasbourg.
Art. 1er. - Est autorisée jusqu’au 31 décembre 1995 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d’une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d’expérimentation, d’études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d’information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n’ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation à l’exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Art. 4. - Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Art. 10. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation des diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés est fixé à 1 071 F.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l’alinéa précédent est fixé à 713 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Laffitte (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 ponant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
1. A la commission des orthophonistes :
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour la Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.), :
Remplacer : « Titulaire : M. Dupressy (Jacques) » par « Titulaire : Mme Macaux (Yvette) »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er novembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d’entrée dans le corps des professeurs de l’enseignement maritime est fixée ainsi qu’il suit :
Branche A
Boucher (Pierre).
Chazot (Christophe).
Fortin (Frédéric).
Branche B
Aim (Denis).
Derminon (François).
Duchemin (Gilles).
Hetet (Stéphane).
Kernin (Christiphe)
Lalanne (Jacques).
Lasbleiz (Guillaume).
Leborgne (Jacques).
Perchet (Pascal).
Ropars (Jean-Louis).
Branche C
Bourbonnaud (Yves).
Cuisigniez (Rémy).
Detragiache (Philippe).
Hazi (Eddie).
Thero (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1993, M. Rivals (Paul), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, en remplacement de Mme Robert (Andrée-Françoise), appelée à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la préparation d’un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 643 F.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l’alinéa précédent est fixé à 429 F.
Art. 3. - Les dispositions du présent article sont applicables aux installations fixes destinées à l’anesthésie électrique ou à l’électrocution de petits animaux d’élevage au cours de laquelle l’animal est glissé manuellement par l’opérateur entre deux rails conducteurs, éventuellement crantés, non parallèles, encastrés dans une paroi isolante jusqu’à ce qu’une pression. de contact suffisante des électrodes soit appliquée sur l’animal.
La tension utilisée pour l’alimentation des circuits d’anesthésie électrique ne doit pas dépasser 90 volts en courant alternatif et les rails conducteurs doivent être fixés en retrait d’au moins 3 millimètres du plan de la surface de la paroi isolante.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 avril 1994:
      Mme Massias (Marie-Pierre, Françoise, Rolande), épouse Pere, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Gousset et     Nicole Thouvenin, épouse Szalontay, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse).
      Le retrait de M. Gousset (Rémy), notaire associé, membre de la société Rémy     Gousset et Nicole Thouvenin, épouse Szalontay, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Rémy Gousset et Nicole Thouvenin, épouse     Szalontay, notaires associés, est ainsi modifiée: << Nicole Thouvenin, épouse     Szalontay, et Marie-Pierre Massias, épouse Pere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La composition des commissions d'appel d'offres pour les     marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche est fixée ainsi qu'il suit :
      - le sous-directeur chargé de l'administration générale des services ou son     représentant, président;
      - les personnes responsables des marchés ou leurs représentants;
      - le contrôleur financier concerné ou son représentant;
      - le chef du service de l'information et de la communication ou son     représentant;
      - le sous-directeur chargé des interventions financières et de la     comptabilité ou son représentant;
      - le sous-directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur et de la     comptabilité ou son représentant.
          A titre consultatif:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par     le président.
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (mer) placées auprès du directeur     des gens de mer et de l'administration générale sont les suivantes:
      No1. - Corps des inspecteurs des affaires maritimes;
      No2. - Corps des contrôleurs des affaires maritimes;
      No3. - Corps des syndics des gens de mer;
      No4. - Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
      No5. - Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;
      No6. - Personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche     maritime;
      No7. - Agents des services techniques des services déconcentrés;
      No8. - Adjoints administratifs des services déconcentrés;
      No9. - Agents administratifs des services déconcentrés;
      No 10. - Corps des officiers de port;
      No 11. - Corps des officiers de port adjoints;
      No 12. - Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime et     corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine     marchande;
      No 13. - Agents de service des services déconcentrés.
Par décret en date du 30 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
En qualité de représentant de l’Etat :
Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement :
M. Denis Soubeyran, en remplacement de M. Denis Maugars.
Sur proposition du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
M. Antoine Masson, en remplacement de M. Antoine Blanc.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 1994 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments     auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs et     auxiliaires à but technologique énumérés à l'article 4, alinéa 1.1, de     l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi de substances d'addition     dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière,
     dans les conditions prévues par cet arrêté. >>
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou     groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes     conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la     date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis     à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze     jours au plus tard après la date de réunion.
Art. 2. - Pour la détermination de la durée des services effectués au titre de l’engagement, les périodes de service à temps partiel accomplies par les fonctionnaires de l’Etat en position d’activité ou de détachement sont prises en compte pour la totalité de leur durée, au même titre que les périodes de service à temps complet.
Sont également pris en compte pour la totalité de leur durée :
- les congés prévus aux articles 34 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- le congé de mobilité prévu par le décret du 25 septembre 1990 susvisé ;
- le service national ;
- les périodes d’instruction militaire prévues à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 7. - Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Travaux publics après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans les systèmes des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une attestation ainsi acquise est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1993, M. Lebrun (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Nantes, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1998, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 5. - Le jury est constitué conformément à l’article 26 du décret du 11 mars 1986.
S’agissant des candidats visés à l’article 4 ci-dessus, il délibère sur la base des résultats des épreuves ou du contrôle en cours de formation obtenus à une ou plusieurs unités. Il peut être réuni plusieurs fois au cours de l’année à l’initiative du recteur.
Il se prononce à partir des propositions d’attribution des unités exprimées par l’équipe pédagogique qui lui fournit toutes pièces, dossiers, travaux lui permettant de se déterminer.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 janvier 1994:
      Est homologué sous le numéro LA 15, pour une période probatoire d'un an,
     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le Syndim, Z.A. de     Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour les volailles.
      Le Syndim est agréé conformément au règlement (C.E.E.) no 2891-93 de la     commission du 21 octobre 1993 modifiant le règlement (C.E.E.) no 1538-91 de     la commission portant modalités d'application du règlement (C.E.E.) no     1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les     volailles.
      Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques     des labels:
      - no 09-80 << poulet blanc fermier Malvoisine >>;
      - no 06-86 << dinde fermière de Noël >>;
      - no 13-88 << poulet blanc fermier >>;
      - no 15-88 << poulet jaune fermier >>;
      - no 01-89 << pintade fermière >>;
      - no 18-89 << poulet noir fermier >>;
      - no 28-89 << chapon jaune fermier >>;
      - no 38-89 << chapon blanc fermier >>;
      - no 21-90 << poulet noir fermier surgelé >>;
      - no 28-90 << poulet blanc fermier surgelé >>;
      - no 02-91 << poulet cou-nu roux fermier >>;
      - no 01-92 << dinde fermière à rôtir surgelée >>.
      Est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 10 mai 1995, le     règlement technique du label no 14-93 << chapon fermier surgelé >>.
      Est homologué, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er janvier 1995,     le règlement technique du label no 19-93 << poularde fermière >>.
      Est retiré le label no 02-83 << poulet blanc fermier >> pour fusion avec le     label no 09-80.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, Mme Boughon (Anne-Marie), épouse Resserre, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Clermont-II, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 avril 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, Mme Valère (Liane), épouse Bouche, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Chambéry, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Art. 6. - L’obtention d’une unité donne lieu à délivrance d’une attestation par le recteur.
La durée de validité de chaque unité est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
Le diplôme est délivré par le recteur de l’académie où a été attribuée la dernière unité requise.
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Poker », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin. 1992, s’appliquent à l’émission n° 2 du jeu « Poker », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 juillet 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1993A
Le président-directeur général de la Française des jeux,
G. COLÉ
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l’Etat du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (femme ou homme).
Les épreuves se dérouleront exclusivement à Papeete.
La date de clôture des inscriptions, la date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du Cellier et du Cellier-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Cellier-NantesTour-Bretagne, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Cellier-Passif et de Nantes-TourBretagne.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 7. - Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986, mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines, se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une, attestation ainsi requise est de cinq ans à compter de l’année civile destin obtention.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Passerieux (Régis), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès du syndicat mixte d’étude, d’aménagement, d’équipement et de gestion de l’Europole méditerranéen de l’Arbois, en qualité de sous-directeur chargé de la prospective et du développement de la technologie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 6. - L’obtention d’une unité donne lieu à délivrance d’une attestation par le recteur.
La durée de validité de chaque unité est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
L’acquisition de la totalité des unités terminales donne lieu à délivrance du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés par l’autorité académique ayant délivré la dernière attestation du diplôme.
Le diplôme est délivré par le recteur de l’académie où a été attribuée la dernière unité requise.
Art. 7. - Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986, mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines, se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une attestation ainsi acquise est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993, M. Rackelboom (Michel), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Lille, est admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité à compter du 1er mars 1993.
Cette position prendra fin le 30 avril 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 février 1993, M. Molinier (Claude) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l’encadrement C.G.C., en remplacement de M. Chevalier (Bernard), démissionnaire.