Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail le 19 février 2014 sous le numéro 1265/442.
Objet :
Cet accord rend obligatoire l'application des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans les entreprises agricoles de la Martinique à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats et exploitants agricoles (FDSEA) ; 
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT Cadres) ; 
Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC (UGICA-CFTC) ; 
CGTM ; 
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT - CGT) ; 
CGTM-FSM ; 
FO ; 
Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière (FO-Cadres) ; 
UGTM.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2017, M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'achat au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 2017, Mme Géraldine LACROIX, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice chargée du département économie et cohésion sociale au sein de la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé à compter du 10 avril 2017 :
Présidente de la Haute Autorité désigné par le Président de la République
Mme Agnès BUZYN pour une durée de six ans.
Membres désignés par la ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCÉ pour une durée de six ans.
M. Christian SAOUT pour une durée de trois ans.
M. Christian THUILLEZ pour une durée de trois ans.
Membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental
Mme Isabelle ADENOT pour une durée de trois ans.
Membre désigné par le président de l'Assemblée nationale
Mme Isabelle BOUVET pour une durée de six ans.
Membre désigné par le président du Sénat
M. Cédric GROUCHKA pour une durée de six ans.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 avril 2017 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
En tant que membre titulaire :
- M. Philippe GERBAUX.
En tant que membres suppléants :
- M. Emmanuel PARIS ;
- Mme France VILLETTE.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
En tant que membre titulaire :
- M. Emmanuel PARIS.
En tant que membre suppléant :
- Mme France VILLETTE.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
En tant que membre titulaire :
- M. Emmanuel PARIS.
En tant que membre suppléant :
- Mme France VILLETTE.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
En tant que membre titulaire :
- M. Emmanuel PARIS.
En tant que membre suppléant :
- Mme France VILLETTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 2017, M. Fabrice THEVAUX, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, placé auprès du directeur des ressources humaines et de son adjointe, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Gilles Favret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2017, Mme Virginie CHASTEL-DUBUC, première conseillère de chambre régionale des comptes, M. Emmanuel CHAY, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître à la Cour des comptes, M. Frédéric GUTHMANN, président de section de chambre régionale des comptes, Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes, Mme Carole SAJ, conseillère de chambre régionale des comptes, M. Sébastien SIMOES, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jérôme VÉRONNEAU, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 3 avril 2017, M. Gérard SALOMMEZ, vice-président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Alain GRIMM-HECKER, directeur des relations professionnelles du groupe SEB et président en charge des relations industrie-commerce de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 24 mars 2017, M. Boursier (Henri), attaché principal d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mars 2017, M. Franck GUERY, administrateur des douanes et droits indirects de 3e échelon, rangé dans le 2e chevron du groupe hors échelle B (HEB 2) à la recette régionale des douanes de Rouen, est élevé, sur place, à compter du 1er avril 2017, au 4e échelon de son emploi et rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle B bis (HEB bis 1) avec prise de rang à la même date.
M. Franck GUERY, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), est nommé, à compter du 2 mai 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Roissy (direction régionale des douanes de Roissy fret) pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Philippe DELASALLE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fonctionnement et financement du dialogue social.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail le 19 février 2014 sous le numéro 1500/306.
Objet :
Cet accord rend obligatoire l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans les entreprises agricoles de la Martinique à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Signataires :
FDSEA ; 
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
Confédération française démocratique du travail ; 
Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
CGTM ; 
Confédération générale du travail (CGT) ; 
CGTM-FSM ; 
FO ; 
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
UGTM.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations, les mots : « Gaël Gautier » sont remplacés par les mots : « Gaël Gaultier ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 5 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
« Article 9.1 - Champ d'application de l'accord.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
- pour les travaux publics, aux employeurs et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 3212).
En application de l'article L. 5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de travaux publics occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de travaux publics appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail. Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en oeuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée. »
Signataires :
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (Fédération SCOP BTP) section travaux publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A l'article 5, les mots : « à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
L'article R. 211-8 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-8.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau. 
« Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française. 
« Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel. 
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. »
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice civile, cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité.
L'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2017, M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge personnelle, à compter du 13 novembre 2017, au titre des articles L. 4 § 1er, L. 15-II et L. 24 I § 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
- le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
- un échelon central ;
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), constituée par :
- une structure de direction ;
- un domaine support ;
- cinq domaines techniques.
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2017, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2017, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 28 postes (dont 2 postes au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 42 postes (dont 1 poste au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et 1 au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : 4 postes.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 123-17est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois. 
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. 
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. 
« Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour. » ; 
2° Après l'article D. 212-17-2, il est inséré un article R. 212-17-3 ainsi rédigé : 
« Art. 212-17-3.-« Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal. 
« Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux. 
« Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe. »
L'article R. 1423-50 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'alinéa premier, le mot : « administratifs » est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois. 
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. 
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. 
« Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour. »
L'arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, texte n° 25, est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est ainsi modifié :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles est supprimée.
La caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Il est inséré, après l'article R. 204-6, un article R. 204-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 204-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'effectuer sur le territoire national des prestations de services relevant des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article, ou en transmettant une déclaration préalable incomplète ou ne répondant pas aux exigences prévues à l'article R. 204-1. 
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les lignes suivantes : 
« 
Habilitation à réaliser l'identification de chiens et chats prévue à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime 

I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime 
Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement 
V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime
. »
L'article R. 204-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 204-5.-Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans les conditions suivantes : 
« 1° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession correspond à celui mentionné au 1° de l'article R. 204-4, le demandeur, quel que soit son niveau de formation, est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; 
« 2° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession correspond à celui mentionné au 2° de l'article R. 204-4, le demandeur, quel que soit son niveau de formation, est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; 
« 3° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession correspond à celui mentionné au 3° de l'article R. 204-4, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; toutefois, si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente ; 
« 4° Quand le niveau de formation exigé en France pour l'exercice d'une profession correspond à celui mentionné au 4° de l'article R. 204-4, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; toutefois : 
« a) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente ; 
« b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente, qui peut imposer à la fois l'épreuve et le stage ; 
« 5° Quand le niveau de formation exigé en France, pour l'exercice d'une profession, correspond à celui mentionné au 5° de l'article R. 204-4, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; toutefois : 
« a) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° de l'article R. 204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente ; 
« b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de formation relève de l'autorité compétente, qui peut également refuser l'accès à la profession et son exercice. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 avril 2017, M. PUISSESSEAU (Jean-Marc) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Hauts-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 avril 2017, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Jean-François Bénard,
M. Yann Pétel, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Michel Savy,
M. Pascal Schmitt, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Didier Borgeaud.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 10 janvier 2017 :
Droit public :
M. Frédéric SUDRE, professeur à l'université de Montpellier, président du jury ;
M. Olivier BEAUD, professeur à l'université Paris 2 ;
Mme Delphine COSTA, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
Mme Albane GESLIN, professeur à Sciences Po Lyon ;
M. Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, professeur à l'université Paris Est Créteil ;
Mme Sophie ROBIN-OLIVIER, professeur à l'université Paris 1 ;
M. Christian VIGOUROUX, président de section au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2017 :
Sont désignés membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau ;
M. Rémy SCHWARTZ, conseiller d'Etat ;
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Hélène FARGE, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont désignés membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. François CONNAULT, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ;
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
M. Vincent VIGNEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean RICHARD de la TOUR, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Louis BORÉ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est présidée par M. Rémy SCHWARTZ pour une durée de 3 ans.
En cas d'empêchement de M. Rémy SCHWARTZ, la présidence de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est assurée par Mme Christine MAUGÜÉ.
Le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'annexe I est complété par les lignes suivantes : 
« 
Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'etats membres de l'union européenne ou d'autres etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime 


I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime 

Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement 

IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime

. » 
2° Au titre Ier de l'annexe II : 
a) La cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime 
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime

. » 
b) Sont insérées les lignes ainsi rédigées : 
« 
Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime 


3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime 

Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement 
II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime 

Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime 

Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime 

Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement 
Articles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime
. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mme Marie L'HOSTIS, commissaire de police, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie L'HOSTIS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2017, M. Yves-Marc GUEDES, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Titulaire : M. DUNAND (Arnaud), en remplacement de M. MAESTRACCI (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2017, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, ou, en cas d'empêchement, Mme Julie Bouaziz, administratrice civile, adjointe au directeur de l'asile.
I.-Au premier alinéa de l'article R. 214-25-1, après les mots : « également attribuée » sont insérés les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » 
II.-Il est inséré, après l'article R. 214-25-1, un article R. 214-25-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 214-25-2.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
L'article R. 211-9 est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ; 
2° Au II, après les mots : « est également attribuée, » sont insérés les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, » ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel de l'activité de dressage des chiens au mordant, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes. »
L'article R. 653-87est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « également attribué » sont insérés les mots : « par le centre d'évaluation mentionné au I » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le centre d'évaluation mentionné au I. »
L'article R. 653-96 est ainsi modifié : 
1° Au IV, après les mots : « également attribuée, » sont insérés les mots : « par le préfet de région, » et les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 204-1 » ; 
2° Il est ajouté après le IV un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équins, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le préfet de région. »
La première phrase du I de l'article R. 204-1est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de services. »
L'article D. 212-65est remplacé par un article R. 212-65 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-65.-I.-Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification. 
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation. 
II.-Les vétérinaires sont habilités de plein droit. 
III.-L'habilitation des personnes appelées à mettre en œuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire. La commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques. 
IV.-La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au III ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification. 
V.-L'habilitation est également attribuée par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités qu'il fixe par arrêté, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. 
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. 
VI.-L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 113-10, les mots : « des produits forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière » sont remplacés par les mots : « et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois » ; 
2° Aux articles R. 113-15, R. 113-16, R. 133-9, R. 272-3 et R. 372-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ; 
3° A l'article R. 141-32, les mots : « aux orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « au programme régional de la forêt et du bois » ; 
4° A l'article R. 161-4 du code forestier, les mots : « la résidence administrative de ces agents » sont remplacés par le mot : « Paris » ; 
5° L'article R. 161-6 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-6.-I.-Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen. 
« II.-Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce fichier. » ; 
6° Aux articles R. 171-1 et R. 173-2, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ; 
7° A l'article R. 175-6, les mots : « de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « départementale de la forêt et du bois » ; 
8° A l'article R. 177-1, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme territorial de la forêt et du bois » ; 
9° Après l'article R. 312-21, il est inséré un article R. 312-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-21-1.-Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts. 
« La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine. » ; 
10° A l'article R. 213-38, les mots : « cinq années » sont remplacées par les mots : « dix années ».
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication 
« Art. D. 32-2.-La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. 
« Art. D. 32-2-1.-Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. 
« Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les 96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise. »
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2017 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.