Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
    2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
    3o Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
    4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
    5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 mai 2003, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Gomez (Manuel), président du comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. de Belabre (Yves).
Art. 2. -  Les articles R. 421-7  et R. 421-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
    « Art. R. 421-7. -  La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives.
    « Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination. »
    « Art. R. 421-8. -  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la composition des comités sur proposition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    « Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable.
    « Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux.
    « Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de trois ans :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
    Mme Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.
    Mme Geneviève Regniez, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
Art. 3. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
    - définit les enseignements dispensés aux stagiaires en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire ;
    - choisit les intervenants chargés de la formation ;
    - organise les divers stages en lien avec les services déconcentrés ;
    - assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires.
    TITRE II
    DE LA VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-235 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Concours et examens professionnels (art. 47)
    L'agent appelé à se déplacer pour se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur la base du tarif SNCF de 2e classe.
    En règle générale, un seul voyage aller-retour peut être pris en charge, dans ces conditions, au cours d'une période de douze mois consécutifs.
    Toutefois, le décret du 28 mai 1990 précité autorise la prise en charge de plus d'un aller-retour, lorsque des conditions particulières d'organisation des épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel l'exigent.
    Aucune indemnité de mission n'est attribuée dans ce cas.
    *
    * *
    Le cas échéant, l'ordonnateur doit certifier que l'agent n'a pas bénéficié d'un remboursement de frais de déplacement à ce titre au cours des douze mois précédents.
Art. 4. -  Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un troupeau dont la production moyenne n'excède pas 5 000 kilogrammes de lait par vache en lactation et par an.
    Les conditions de traite doivent être conformes aux prescriptions du règlement d'application.
    Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après la traite ; toutefois, à la demande de la formagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier. Dans ce cas, le mélange des laits des traites différentes ne se fait qu'à la fromagerie, au moment de la mise en fabrication.
    Après la fin de la traite et jusqu'à l'emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité. La fabrication du beaufort peut se faire :
    - à partir de lait non refroidi, collecté dans les deux heures après la fin de la traite et emprésuré à l'arrivée à la fromagerie ;
    - à partir du mélange du lait de deux traites consécutives, dans un délai maximal de vingt heures après la plus ancienne, celle-ci ayant été refroidie, la plus récente étant constituée de lait non refroidi collecté dans les deux heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 52 du 22 juillet 2004, portant sur la valeur du point et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté. Passé cette date, l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
    Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci.
Pour le département du Rhône
    M. Pomier (Alexandre).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Département du Haut-Rhin
    Nom du lieudit et commune :
    Altenberg de Bergheim, Bergheim ;
    Brand, Turckheim ;
    Eichberg, Eguisheim ;
    Florimont, Ingersheim et Katzenthal ;
    Froehn, Zellenberg ;
    Furstentum, Kientzheim et Sigolsheim ;
    Geisberg, Ribeauvillé ;
    Gloeckelberg, Rodern et Saint-Hippolyte ;
    Goldert, Gueberschwihr ;
    Hatschbourg, Hattstatt et Voegtlinshoffen ;
    Hengst, Wintzenheim ;
    Kanzlerberg, Bergheim ;
    Kessler, Guebwiller ;
    Kirchberg de Ribeauvillé, Ribeauvillé ;
    Kitterlé, Guebwiller ;
    Mambourg, Sigolsheim ;
    Mandelberg, Mittelwihr et Beblenheim ;
    Marckrain, Bennwihr et Sigolsheim ;
    Ollwiller, Wuenheim ;
    Osterberg, Ribeauvillé ;
    Pfersigberg, Eguisheim et Wettolsheim ;
    Pfingstberg, Orschwihr ;
    Rangen, Thann et Vieux-Thann ;
    Rosacker, Hunawihr ;
    Saering, Guebwiller ;
    Schlossberg, Kientzheim ;
    Schoenenbourg, Riquewihr et Zellenberg ;
    Sommerberg, Niedermorschwihr et Katzenthal ;
    Sonnenglanz, Beblenheim ;
    Spiegel, Bergholtz et Guebwiller ;
    Sporen, Riquewihr ;
    Steingrubler, Wettolsheim ;
    Steinert, Pfaffenheim et Westhalten ;
    Vorbourg, Rouffach et Westhalten ;
    Wineck-Schlossberg, Katzenthal et Ammerschwihr ;
    Zinnkoepflé, Soultzmatt et Westhalten.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 111,3 en décembre 2004 (109,0 en décembre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 110,1 en décembre 2004 (108,0 en décembre 2003 sur la base 100 en 1998).
L'entretien d'évaluation visé à l'article 1er porte principalement sur :
 Le bilan de l'activité de l'agent qui s'apprécie dans le cadre des conditions d'organisation et de fonctionnement du service et des objectifs collectifs définis en réunion de service, déclinés individuellement en prenant en compte les moyens définis au cours de l'entretien précédent ;
 Les objectifs arrêtés pour l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles ;
 Les besoins de l'agent, notamment en termes de formation, au regard de ses missions, des objectifs précédemment arrêtés, de ses perspectives d'évolution et de ses aspirations individuelles.
 L'entretien s'appuie sur une fiche de poste, arrêtée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct, décrivant les missions confiées à l'agent.
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement au sens du présent arrêté l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), l'ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bac[s], canalisation[s], pompe[s]...), ainsi que le circuit d'eau d'appoint (jusqu'au dispositif de protection contre la pollution par retour dans le cas d'un appoint par le réseau public) et le circuit de purge. L'installation de refroidissement est dénommée « installation » dans la suite du présent arrêté.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi en recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels enseignants, bureau DPE D 1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
    Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
    Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 modifiant l'article 23 de l'avenant mensuels de la convention collective susvisée.
    L'article 1er modifiant l'article 23 (retraite et indemnités liées à la retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
    23-1. Régime général :
    - la deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    - le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
    23-2. Mise à la retraite avant soixante-cinq ans :
    Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
A N N E X E
    PROGRAMME LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17211 à 17212
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 novembre 2000 à l'accord du 14 décembre 1994 ;
    Avenant no 2 du 27 mars 2001 à l'accord du 16 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces avenants modifient respectivement les dispositions sur :
    Le capital de temps de formation (institué par l'avenant du 18 février 1997) ;
    La formation obligatoire des chauffeurs-livreurs.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
Art. 6. -  Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum quatre bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté. Les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
    Lorsqu'un membre élu doit être remplacé en application des dispositions prévues à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps suivants :
    Attachés d'administration centrale (décret no 95-888 du 7 août 1995) ;
    Secrétaires administratifs d'administration centrale (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié) ;
    Secrétaires administratifs des services déconcentrés (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié) ;
    Secrétaires d'administration scolaire et universitaire (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
    Pour l'ensemble des concours, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 octobre 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Rouaud (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de la faisabilité d'une agence nationale des aides techniques pour les personnes handicapées ou dépendantes et du renforcement au niveau local de l'action des services déconcentrés en la matière, emploi rattaché à la direction générale de l'action sociale et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Art. 1er. -  L'agrément de 15 places d'appartement de coordination thérapeutique, dont 12 destinées à des malades et 3 à des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Aurore (espace Rivière) sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 17 mai 2001 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Musique
    Baillais (David).
    Berthaume (Laure, A.).
    Cabanne (Benjamin).
    Coussy (Guillaume, A.).
    Ferrand (Mickaël).
    Haffa (Marie, E.).
    Lebas (Virginie, S., G.).
    Naudat (Carine, D., D.).
    Paes (Guillaume, N., C.) (*).
    Saouter (Christophe, F., M.).
    Taffet (Virginie, M., P.).
Il est inséré un article 2 entre les articles 1er et 3, ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La formation relative aux référentiels des spécialités professionnelles du baccalauréat professionnel relevant de l'arrêté du 18 juin 1996 dispense du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) selon les modalités explicitées dans le tableau joint en annexe pour les catégories et les recommandations de la Caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés et dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite du ou des matériels correspondant aux catégories des recommandations citées en annexe du présent arrêté, est assurée par l'établissement de formation conformément aux annexes de la ou des recommandations de la Caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés.
 Une attestation, conformément aux annexes des recommandations visées, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant suivi la totalité de la formation et ayant satisfait à l'évaluation mentionnée dans l'alinéa ci-dessus.
 Cette attestation est délivrée pour la catégorie du CACES correspondant au type d'engins sur lesquels aura porté la formation et l'évaluation. »
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, organisés par la délégation de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, est porté au total de 13 à répartir comme suit :
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre 2000, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    Représentant du ministre chargé de l'économie
    M. Cornen (François), en remplacement de M. Gautier (Jean-Louis), suppléant.
Visites techniques :
 1. Visite initiale :
 Avant la pose du revêtement de la voilure, l'autorité procède à un examen technique de la structure de l'aéronef.
 Si le mode de construction employé ne permet pas un examen complet de la structure, le postulant devra soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles aux vérifications de l'Autorité, soit réaliser tous démontages, ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'Autorité pour lui permettre d'évaluer la qualité de la réalisation.
 Pour les avions de catégorie acrobatique, les avions dont la puissance est supérieure à 150 kW et les avions à réaction, il est procédé à un examen du longeron préalablement à son intégration dans la voilure et préalablement à sa fermeture s'il s'agit d'un longeron caisson.
 2. Visite intermédiaire :
 Une ou plusieurs visites intermédiaires pourront être exigées avant la délivrance de l'autorisation de vol.
 3. Visite finale :
 a) L'aéronef est présenté en ordre de marche, instruments et accessoires en place, avec sa fiche de pesée ;
 b) Au moment de cette visite, l'aéronef est équipé au minimum :
 - d'un anémomètre ;
 - d'un indicateur de dérapage ;
 - d'un altimètre ;
 - pour les aéronefs motopropulsés, d'un tachymètre et d'instruments permettant de contrôler le fonctionnement du moteur ;
 - pour les planeurs, d'un variomètre et d'un harnais de sécurité composé au moins d'une ceinture et de deux sangles d'épaule dont les points d'attache peuvent être confondus ;
 - pour les aérodynes, d'une ceinture de sécurité par siège ;
 - pour les avions de la catégorie acrobatique, d'un harnais de sécurité à cinq sangles ;
 - des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite du vol en sécurité.
 4. Cas particulier des aérostats :
 Une seule visite technique est réalisée pour laquelle l'aérostat est présenté en ordre de marche avec au moins un altimètre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000.
Art. 1er. -  Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de Mme Elisabeth Dahan.
Art. 2. -  Les sièges attribués à chaque collège dans les conditions prévues à l'article 1er sont répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection mentionnée à l'article précédent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
    En qualité de titulaire
    M. Tournez (Daniel), en remplacement de M. Montant (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvée (décison modificative n° 1).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    b) Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 février 2001, M. Heim (Philippe), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique à Singapour.
Il est ouvert au titre de l'année 2002 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1985.
 Le nombre de places offertes et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par les articles 5 (4°), 8 et 10 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié :
 Posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 Etre âgé de moins de vingt-sept ans au 1er janvier 2002 ;
 Etre titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures ; ou pouvoir justifier de la possession avant la date du concours, des titres ou diplômes ci-dessous requis par l'arrêté interministériel du 15 mai 1984 :
 - diplôme d'ingénieur des écoles suivantes :
  - Ecole centrale des arts et manufactures ;
  - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
  - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
  - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
  - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
  - Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
  - Ecole polytechnique ;
  - Ecole supérieure d'électricité ;
 - être élève, ou ancien élève, parvenu au moins en fin de troisième année (section sciences), de l'Ecole normale supérieure ;
 Satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et fixées par le point 2.4 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 Etre en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 16 septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2001, M. Georges Duchamp, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
B. - Les variables illustratives de la perte d'autonomie
    domestique et sociale
    1. Gestion
    Gérer ses propres affaires, son budget et ses biens.
    Se servir de l'argent et connaître la valeur des choses.
    Reconnaître la valeur monétaire des pièces et billets.
    Effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires.
    Précisions :
    - cette variable est importante pour juger de la nécessité d'une mise sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle, bien que la décision ne puisse être prise uniquement en tenant compte de cette seule variable ;
    - ce n'est pas parce qu'une personne bénéficie de l'aide sociale, qu'elle n'effectue pas pour autant correctement les actes de gestion.
    Exemples :
    La modalité est C si la personne est sous tutelle ou si elle ne gère pas correctement ses ressources ou si elle n'a pas le sens de la valeur de l'argent...
    La modalité est B si la personne n'effectue qu'une partie de la gestion de ses ressources, car des tiers interviennent comme dans le cas de la curatelle ou si elle gère ses ressources mais n'effectue pas certaines démarches ou formalités administratives diverses.
L'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « ils ».
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera destinataire. Dans ce cadre, le contrôleur financier reçoit chaque mois, notamment :
    - la situation des effectifs ;
    - la situation des intermittents et collaborateurs occasionnels ;
    - les états de frais de réception ;
    - l'état des recettes propres constatées ;
    - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie.
    Le contrôleur financier peut obtenir communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou par l'agent comptable. Ce dernier lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 1er. -  L'association RCF Rivages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2001 en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
a) Au titre de la filière MP
178 Guitton (Ludovic).
179 Rousset (Nicolas).
180 Norvez (Sophie).
182 Viel (Arnaud).
183 Paradivin (Cédric).
184 Han (Frédéric).
185 Durrleman (Stanley).
186 Kieffer (Benjamin).
187 Dord (Jean-François).
188 Catoire (Guillaume).
189 Shikfa (Abdullatif).
190 Schutz (Nicolas).
191 Popon (Pierre).
192 Milliner (Joris).
193 Claquin (Pierre).
194 Vert (Julien).
195 Castera (Laurent).
196 Noyer (Emmanuel).
197 Terrasse (François-Xavier).
198 Piriou (Romain).
199 Bon (Michaël).
200 Touffait (Guillaume).
202 Saint-Geours (Pierre).
203 Rédon (Thomas).
205 Quennesson (Kévin).
206 Rosellini (Lionel).
207 Guilleminot (Pierre).
208 Schmitt (Vivien).
209 De Raismes (Pierre).
210 Laidebeure (Stéphane).
212 Foirien (Nicolas).
213 Houdbert (Vincent).
 b) Au titre de la filière PC
173 Ytournel (Bertrand).
174 Saglio (Antoine).
175 Chaoui (Karim).
176 Messner (Loïc).
177 Arnaud-Battandier (Bryce).
178 Bazaille (Marion).
179 Moron (Claire).
180 Wattiez (Baptiste).
181 Lauw de Lauriston de Boubers (Nicolas).
182 Bussière (Sylvain).
183 Delaby (Matthieu).
184 Lartigue (Olivier).
185 François (Charles).
186 Lesage (Robin).
187 Nguyen (François).
189 Mignot (Augustin).
190 Le Bansais (Bruno).
191 Saint-Maurice (Romain).
192 Metzler (Vincent).
193 Piechaczyk (Olivier).
194 Degardin (Lucien).
195 Blard (Sébastien).
196 Plessis (Anne).
197 Franchini (Adrien).
c) Au titre de la filière PSI
31 Hugel (Pierre).
33 Mangeret (Romain).
35 Chourrout (Martin).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2002, Mme Pascale Beaudonnet est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentante de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Ferrari, pour la durée du mandat restant à courir.
1. A titre permanent
Au titre du ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
 Le sous-directeur de l'éducation routière ou son représentant, président du jury.
 Le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière ou son représentant.
Au titre du ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'inspection académique de Beauvais.
 M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mlle Benzaqui (Sarah), Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite.
 M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
 M. Stumpf (Hubert), Union nationale des indépendants de la conduite.
 M. Graffeuil (Jean-Marc), Union nationale des syndicats autonome éducation routière.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Ramonatxo (Henry), Institut national de sécurité routière et de recherches.
 M. Catala (Alain), association L'Ecole de conduite française.
 M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation routière.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2002.
    Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 5 au vendredi 30 novembre 2001 inclus, à 17 heures.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 février 2002, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2001 les fonctionnaires dont les noms suivent :
 1 Odinot, née Broussoux (Catherine), direction de l'action sociale de la région de gendarmerie de Lyon ;
 2 Laugier, née Sarda (Michèle), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée.
 La nomination de ces agents est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Aix-en-Provence : 1 poste branche gestion logistique, option restauration ;
 - centre hospitalier d'Aubagne : 1 poste branche organisation et méthodes ;
 - Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste branche chimie biologique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 20, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2005, M. Vidal (Antoine), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est réintégré pour ordre puis admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2005.