Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Jean-Luc Lancelevee, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre jusqu'au 31 janvier 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne à compter du 1er février 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2007, M. Francis Blondet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur d'Afrique occidentale, au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Juillard (Martin), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chef d'études, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction de la stratégie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, le nombre de places offertes en 2007 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 4 [1°]) : 4 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, M. Guillorit (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), au titre de la mobilité, est à compter du 1er février 2007 affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, ingénieur général de l'armement de 2e classe, directeur de projet, et Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général du pôle interministériel d'anticipation et de prospective des mutations économiques, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, Mme Mireille Creno-Chauveau, directrice adjointe du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation à Nantes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 19 février 2007 puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter de la même date et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, et à Mme Marie-Thérèse Bacle, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Alain Canovas, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse trimestriellement à l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche tout le produit encaissé de la taxe piscicole les 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et le 31 janvier de l'année suivante.
 La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, produit à l'appui de son dernier versement un état justificatif ventilant par type de timbre la totalité de ses versements.
 En fin d'année, les timbres non vendus par les fédérations départementales sont retournés à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, qui procède à leur décompte avant de les détruire en présence de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche ou de les lui envoyer pour destruction.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, M. Eric Perochon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-professionnel à Neufchâteau (Vosges), est placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle), pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
Délégation est donnée à MM. François Magnien, Jean-Philippe Grouthier et Daniel Depardieu, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
A N N E X E 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS
BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Ariège.
 Bouches-du-Rhône.
 Charente-Maritime.
 Haute-Corse.
 Côte-d'Or.
 Doubs.
 Eure.
 Haute-Garonne.
 Gers.
 Jura.
 Lot-et-Garonne.
 Nièvre.
 Hautes-Pyrénées.
 Haute-Saône.
 Saône-et-Loire.
 Yvelines.
 Deux-Sèvres.
 Tarn.
 Tarn-et-Garonne.
 Var.
 Vaucluse.
 Vendée.
 Vienne.
 Yonne.
 Territoire de Belfort.
 Essonne.
 Val-d'Oise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Douai.
 Mlle Demay (Isabelle), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Douai.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 pour l'année 2007 :
Droit public
 M. Yves Jégouzo, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
 M. Gilles Cottereau, professeur à l'université du Mans.
 Mme Marie-Laure Mathieu-Izorche, professeure à l'université de Montpellier.
 Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat.
 M. Fabrice Picod, professeur à l'université Paris-II.
 M. Xavier Vandendriessche, professeur à l'université Lille-II.
 M. Michel Verpeaux, professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission « assurance vieillesse » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » (ANESM).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2007, M. Christian, Lucien Martin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er juin 2007.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Skyrock Atlantique (40).
      Fréquence : 97,4 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-673 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3 Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue     le 25 septembre 1995 entre le C.S.A. et la société Euromusique S.A. pour la     redistribution du programme MCM sur les réseaux câblés français, de mettre en     demeure cette société de se conformer aux dispositions de l'article 9 de la     convention précitée, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles     prévues aux articles 26 et 27 de la convention précitée.
      Motif de la mise en demeure : non-respect de la personne humaine et de sa     dignité ainsi que de la protection des enfants et des adolescents.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-471 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-498 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale d'Amboise à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, dénommé Radio Festival, à partir d'Amboise (37)     pendant la période du 6 au 31 décembre 1996 :
      Site : Amboise (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme Eu,
     Vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, pour la période du 5 au     31 décembre 1996 :
      Site : Eu (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Mauléon.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kakoila Hitaborde, 64130 Mauléon.
      Altitude du site : 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 454 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : chapelle de La Madeleine, 64470 Tardets-Sorholus.
      Altitude du site : 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 610 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une     incapacité à commercialiser les noix sous le nom de l'appellation d'origine     contrôlée considérée.
      La décision motivée d'invalidation, de levée d'invalidation ou de     confirmation d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par     l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur     concerné dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la date     de ladite décision, ainsi qu'au syndicat ou comité de défense de     l'appellation considérée.
      L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de     la notification.
      Afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser sa production     sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur     concerné effectue une nouvelle déclaration d'aptitude et doit, selon le cas,     apporter la preuve auprès de l'Institut national des appellations d'origine     que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée     considérée sont à nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à     l'occasion des examens analytique et organoleptique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre     1997, M. Auberger (Marc), inspecteur des finances, chef de bureau à la     direction des relations économiques extérieures, au ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de     l'Etat, au conseil d'administration de la Société française d'études et de     réalisation d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA), en remplacement de M.
     Delleur (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 octobre 1997, M. Val (Bernard), président de la Société des     autoroutes du sud de la France, est nommé au conseil d'administration de     l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Quyollet     (Jean-Claude) et pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade     Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et     des actes relatifs au budget de l'Etat.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé F.M.R. pour la période du 1er juillet au 1er septembre 1996     :
      Site : Saint-Nazaire (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Juin 1995
      7 juin 1995. - M. Bonnet (Laurent), Paris-La Villette.
     7 juin 1995. - M. Kirsch (Michel), Paris-La Villette.
    15 juin 1995. - M. Berthome (Christophe), Paris-La Villette.
    16 juin 1995. - M. Couelle (Alexandre), Paris-La Villette.
    16 juin 1995. - Mlle Linder (Sandrine), Paris-La Villette.
    21 juin 1995. - M. Clément (François), Paris-La Villette.
    21 juin 1995. - M. Inglesakis (Vincent), Paris-La Villette.
    22 juin 1995. - M. Moreau (Denis), Paris-La Villette.
    23 juin 1995. - Mlle Malemant (Sonia), Paris-La Villette.
    23 juin 1995. - M. Marty (Hervé), Paris-La Villette.
    26 juin 1995. - M. Ndjiemi (Nicodème), Paris-La Villette.
    28 juin 1995. - M. Blandin-Boisseau (Sébastien), Paris-La Villette.
    28 juin 1995. - Mlle Joubert (Corinne), Paris-La Villette.
    29 juin 1995. - Mlle Birot (Annie), Paris-La Villette.
    29 juin 1995. - Mlle Bonnevie (Laurence), Paris-La Villette.
    30 juin 1995. - Mlle Jouault (Florence), Paris-La Villette.
    30 juin 1995. - Mlle Leroy (Cécile), Paris-La Villette.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'établissement d'un     projet audiovisuel sur la région de Riom à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé DJ FM du 1er     juillet au 31 août 1996 :
      Site : Riom (63).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police,
     attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de     l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé, sont fixés selon le tableau     ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16260  a 16261              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application     des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no     63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et     du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R.
     104 (alinéas 1 et 3) et R. 106 (alinéa 1) dudit code, est exclu de l'ordre     national du Mérite :
    M. Buisson (Jean, Jacques, André), né le 7 mars 1929 à Poitiers (Vienne).
     Chevalier de l'ordre national du Mérite du 23 septembre 1971.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter Association du lac     de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Lac 107 FM pour la période des 22 au 23 juin 1996 et pour     la période du 28 juin 1996 :
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Partenaire Radio à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Radio Plus de bruit contre le sida pour la période du 28 juin 1996 :
      Site : Nanterre (92).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, sont     nommés conseillers de chambre régionale des comptes de 2e classe à compter du     1er avril 1997 :
      M. François Nass ;
      M. Claude Lion ;
      Mme Véronique Hamayon-Tardé ;
      M. Michel Provost ;
      M. Marc Chabert ;
      M. Jean-Paul Saleille ;
      Mme Zoulika Charbonnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 juillet 1997, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination des     membres des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit :
      << M. Cronier (Alain), ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé     représentant suppléant du ministre chargé des transports auprès de la     commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques     et d'armement à compter du 18 juillet 1997, en remplacement de M. Lardeur     (Jean-François). >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1997 à l'admission par     concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé comme     suit dans chacune des voies de recrutement :
      a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6     février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours     d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
      Filière MP : 45 places ;
      Filière PC : 45 places ;
      Filière PSI : 10 places ;
      Filière PT : 2 places ;
      Filière TSI : 1 place ;
      b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er del'arrêté du 6     février 1996 modifié précité : 4 places.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que le Centre Osiris, 24 bis, rue de Lorraine, 85000     La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : << Lutte efficace     contre la cellulite, perdez jusqu'à 10 cm >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Osiris, 24 bis, rue     de Lorraine, 85000 La Roche-sur-Yon, les termes visés ci-dessus est interdite     pour une méthode d'amaigrissement.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, Mlle Gallois-Bride (Hélène), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 31 mai 1994, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     titularisée à compter du 1er juillet 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  La commission consultative d'enregistrement des réactifs     instituée par l'article 7 du décret du 19 avril 1996 susvisé comprend :
      1. Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
      - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
      2. Deux membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre     chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales     et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire, ces membres     sont proposés par ces organisations ;
      3. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence     scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale et nommées     pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Douze suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres     titulaires mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus. Ils remplacent ces derniers soit     en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
     Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d'un autre suppléant     dans les mêmes conditions que la nomination des membres titulaires et pour la     durée du mandat restant à accomplir.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 16 mai 1969 susvisé, le dernier     alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense et du     ministre chargé de la fonction publique. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le compte financier     de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses     à la somme de 29 732 572,63 F et en recettes à la somme de 30 760 078,02 F     pour l'exercice 1994.
VI. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)
      A. - Avenant no 186 du 7 novembre 1995 relatif à la revalorisation des     indemnités kilométriques.
      B. - Avenant no 187 du 15 novembre 1995 relatif à la revalorisation de la     prime de crèche.
      C. - Avenant no 188 du 15 novembre 1995 relatif à la revalorisation de la     valeur du point.
Caisse mutuelle régionale de Paris Artisans
      Titulaire : M. Jamet (Marc), directeur central, Réunion des assureurs     maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de M.
     Arcamone.
      Suppléant : M. Praud (Mikaël), chef de service, Mutuelles du Mans     Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9, en remplacement     de M. Rimbaud.
Art. 7. -  M. le général de brigade Iacconi (Jean, Luc, Pierre, Marie) est     nommé directeur adjoint << plans-logistique >> à la direction du     renseignement militaire à compter du 1er octobre 1997.
      M. le général de brigade Rondeau (Michel, Jean, François) est nommé     directeur de la section technique de l'armée de terre à compter du 15     septembre 1997.
      M. le général de brigade Repplinger (Allain, André) est nommé directeur     adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à     compter du 1er novembre 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29     mai 1996,
      Considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, immeuble Vendôme A,
     quartier Grande Arche, 92057 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé deux     publicités concernant la spécilité Megace, deux documents légers     d'informations ;
      Considérant que ces documents ne présentent pas la spécialité Megace de     façon objective. En effet :
      - le délai d'action des progestatifs est présenté comme étant deux fois plus     court que celui du tamoxifène alors que cette affirmation n'est étayée ni par     la référence citée ni par les données de la littérature ;
      - l'acétate de mégestrol est présenté comme étant mieux toléré que le     tamoxifène alors que cette affirmation n'est pas fondée car elle repose sur     une analyse non acceptable sur le plan méthodologique ;
      - l'acétate de mégestrol est présenté comme induisant significativement     moins d'effets indésirables que l'acétate de médroxyprogestérone alors que le     travail cité en référence ne permet en aucun cas de comparer les effets     secondaires de l'acétate de mégestrol avec ceux de l'acétate de     médroxyprogestérone ;
      - Megace est présenté comme bénéficiant d'un mode d'administration simplifié     : << 1 seule prise orale par jour >> alors que << la posologie de l'acétate     de médroxyprogestérone est de 1 à 2 comprimés par jour : un comprimé le     matin, un comprimé le soir >>. Cette présentation tend à faire admettre que     la posologie efficace de l'acétate de médroxyprogestérone est de 500 mg matin     et soir, et que c'est cette posologie qui doit servir de référence dans la     comparaison avec l'acétate de mégestrol (160 mg/j) : ceci est inexact puisque     les essais randomisés n'ont pas montré de relation dose-effet en terme de     réponse tumorale avec l'acétate de médroxyprogestérone au-delà de 500 mg/j ;      - l'un des documents suggère un bénéfice de survie pour l'association     tamoxifène + acétate de mégestrol administrés de façon séquentielle versus     tamoxifène en monothérapie alors qu'aucune indication sur les traitements     reçus par les patientes après échappement à l'une ou l'autre de ces     hormonothérapies n'est disponible dans la publication originale. De plus, les     effets indésirables du traitement séquentiel ne sont pas mentionnés ;
      Considérant que l'acétate de mégestrol est présenté comme ayant un effet     bénéfique sur la douleur significativement supérieur à celui du tamoxifène     sans que cette activité antalgique ne soit validée par l'autorisation de mise     sur le marché ;
      Considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose     notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et     respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    les publicités pour la spécialité pharmaceutique Megace 160 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-470 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG)     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au     1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Mécanique     et automatismes industriels organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Mécanique et     automatismes industriels, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 25 août 1995 portant définition du brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mécanique et     automatismes industriels, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 25 août 1995 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 17 juillet 1984 modifié fixant les modalités d'organisation et     les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle     capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de     proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de     l'année 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-671 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Harmonie pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Charente est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-672 du 21 juillet     1992 susvisée à la SA Radio Oxygène pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1997 :
      M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est nommé notaire à la résidence     de Flesquières (Nord), en remplacement de M. Dudicourt (René, Charles), dont     la démission a été acceptée par arrêté du 12 novembre 1996 ;
      La démission de M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard), notaire à la     résidence de Flesquières (Nord), est acceptée ;
      La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), en remplacement de M.
     Nivel (André, Raymond, Séraphin), démissionnaire ;
      M. Nivel (André, Raymond, Séraphin) et M. Jacquemart (Dominique, Francis,
     Gérard) sont nommés notaires associés ;
      L'office de notaire à la résidence de Flesquières (Nord) dont était     titulaire M. Jacquemart (Dominique, Francis, Gérard) est supprimé ;
      La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Gouzeaucourt (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société André Nivel et Dominique Jacquemart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Gouzeaucourt (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Flesquières (Nord), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne et     les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont     précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30     juillet 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Elle contrôle et suit la mise à jour des plans d'intervention et de sécurité     des établissements pénitentiaires; elle assure les liaisons avec les services     d'inspection des autres administrations, et notamment avec l'inspection     générale des affaires sociales et les services du ministère chargé de la     santé responsables du contrôle, à l'intérieur des établissements et services     pénitentiaires, de l'exécution des lois et règlements se rapportrant à la     santé publique.
En qualité de représentants des syndicats représentatifs
    au plan national des salariés dans le secteur des transports
    Au titre du transport ferroviaire
      En remplacement de M. Roche (Paul), M. Delpeuch (Jean-Michel) (F.M.C.).;
      Suppléant: M. Hontang (Michel) (F.G.A.A.C.).
      Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports:
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1998, M. Moustache (Roland), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. - La direction de l'administration pénitentiaire comprend, outre     le secrétariat de la direction, l'inspection des services pénitentiaires et     le service de la communication, des études et des relations internationales:      1. Une sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires (GA) dont les     attributions sont réparties entre trois bureaux:
      - le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (GA1);
      - le bureau des alternatives à l'incarcération (GA2);
      - le bureau de la réglementation et de la méthodologie (GA3).
      2. Une sous-direction de la réinsertion (GB) composée de trois bureaux:
      - le bureau de l'insertion sociale et de la participation communautaire     (GB1);
      - le bureau du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation     professionnelle (GB2);
      - le bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie     (GB3).
      3. Une sous-direction des ressources humaines (HA) qui comprend trois     bureaux:
      - le bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines (HA1);
      - le bureau des statuts et des relations sociales (HA2);
      - le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (HA3).
      4. Une sous-direction des affaires administratives (HB) qui comprend trois     bureaux:
      - le bureau des affaires économiques et financières et du contentieux (HB1);      - le bureau des équipements et des techniques de sécurité (HB2);
      - le bureau de l'informatique et de l'organisation (HB3).
Art. 5. - Le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (GA1)     définit les régimes de détention et en assure l'évaluation tant en ce qui     concerne la vie quotidienne des détenus que le fonctionnement des     établissements.
      Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les     différents établissements pénitentiaires compte tenu de leur projet     individuel d'exécution de peines, en prenant en compte leur personnalité,
     leur âge, leurs antécédents, leur catégorie pénale, leur état de santé     physique et mentale, leurs liens familiaux et sociaux et leurs perspectives     de réadaptation sociale.
      Il assure la présidence de la commission de classement du Centre national     d'observation et procède à l'affectation des condamnés lorsque celle-ci     relève de la compétence de l'administration centrale.
      Il organise et assure le transfert des détenus au niveau national et     international; il exécute les décisions d'extradition.
      Il évalue les besoins en ce qui concerne la capacité et le type     d'établissement ainsi que les moyens logistiques afférents aux transferts.
      Il donne aux directeurs régionaux et aux chefs d'établissement les     instructions nécessaires au traitement des incidents individuels et     collectifs impliquant des détenus et assure à ce titre les liaisons avec les     autorités judiciaires ainsi qu'avec les différentes administrations     concernées;
      Il traite les requêtes et toutes questions d'ordre individuel concernant les     détenus.
      Il assure le fonctionnement du bureau permanent de liaison police     pénitentiaire (B.P.L.P.P.).
En qualité de représentants d'entreprises
    qui participent aux opérations de transport
      En remplacement de MM. Delquignies (Jean-Marie) et Franjou (Pierre), M.
     Leroi (Claude), président de la Fédération française des     organisateurs-commissionnaires de transport (F.F.O.C.T.);
      Suppléant : M. Chabrerie (Jean), président fédéral de la F.F.O.C.T.
Art. 7. - L'arrêté du 19 septembre 1984 fixant le taux des indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée     auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié     par les arrêtés des 14 mai 1986, 14 janvier 1987 et 17 novembre 1987, est     abrogé.
En qualité d'usagers des transports
    Au titre des chambres de commerce et d'industrie
      En remplacement de M. Poulenc (Philippe) et de Mme Demetz (Sophie), M.
     Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris;
      Suppléant : M. Ippolito (Joseph), président de la commission de     l'aménagement du territoire et des transports de l'assemblée permanente des     chambres de commerce et d'industrie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Scanner IRM Dijon-Sud, représentée par M. le docteur Proy, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Bénigne-Joly, sise allée Roger-Renard, à Talant (Côte-d'Or), est rejetée.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le personnel est représenté au sein de la commission par quatre membres     titulaires et quatre membres suppléants pour le groupe de catégorie A, par     cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour le groupe de     catégorie B et par trois membres titulaires et trois membres suppléants pour     le groupe de catégorie D.
      <<Les représentants du personnel sont désignés par les organisations     syndicales représentatives ou, faute d'accord entre elles, par voie     d'élection selon les modalités prévues au titre III du présent arrêté.
      <<Les membres élus ou désignés doivent appartenir au groupe qu'ils sont     appelés à représenter.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 octobre 1998, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AC 50 située en bordure de la RD 984 sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Ain, d'une superficie totale de 60 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désignés par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour la durée du mandat restant à courir :
    M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de titulaire, en remplacement de M. Cadot (Michel) ;
    M. Moulin (Olivier), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frizol (Jean-Luc).
Art. 4. - L'article 21 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Une liste de candidats distincte est établie pour chaque groupe de     catégories. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes     de titulaires et de suppléants à pourvoir pour ce groupe.
      <<Les listes doivent être déposées au siège du Centre national de la     recherche scientifique auprès du délégué pour les élections à la commission     paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins     trois semaines avant la date fixée pour les élections.
      <<Chaque liste doit porter le nom d'un agent résidant dans la région     parisienne et habilité à la représenter dans toutes les opérations     électorales.
      <<Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné de déclarations     de candidatures individuelles signées par chaque candidat.>>
Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre des     compensations instituées par les articles L.134-3 à L.134-5 du code de la     sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale     ci-après:
      A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (4140     millions de francs), soit:
         345 millions de francs, le 23 janvier 1990;
         345 millions de francs, le 20 février 1990;
         345 millions de francs, le 20 mars 1990;
         345 millions de francs, le 20 avril 1990;
         345 millions de francs, le 21 mai 1990;
         345 millions de francs, le 20 juin 1990;
         345 millions de francs, le 20 juillet 1990;
         345 millions de francs, le 20 août 1990;
         345 millions de francs, le 20 septembre 1990;
         345 millions de francs, le 19 octobre 1990;
         345 millions de francs, le 20 novembre 1990;
         345 millions de francs, le 20 décembre 1990.
      A la Société nationale des chemins de fer français (3743 millions de     francs), soit:
         312 millions de francs, le 23 janvier 1990;
         312 millions de francs, le 20 février 1990;
         312 millions de francs, le 20 mars 1990;
         312 millions de francs, le 20 avril 1990;
         312 millions de francs, le 21 mai 1990;
         312 millions de francs, le 20 juin 1990;
         312 millions de francs, le 20 juillet 1990;
         312 millions de francs, le 20 août 1990;
         312 millions de francs, le 20 septembre 1990;
         312 millions de francs, le 19 octobre 1990;
         312 millions de francs, le 20 novembre 1990;
         311 millions de francs, le 20 décembre 1990.
      A l'Etablissement national des invalides de la marine (407 millions de     francs), soit:
          34 millions de francs, le 23 janvier 1990;
          34 millions de francs, le 20 février 1990;
          34 millions de francs, le 20 mars 1990;
          34 millions de francs, le 20 avril 1990;
          34 millions de francs, le 21 mai 1990;
          34 millions de francs, le 20 juin 1990;
          34 millions de francs, le 20 juillet 1990;
          34 millions de francs, le 20 août 1990;
          34 millions de francs, le 20 septembre 1990;
          34 millions de francs, le 19 octobre 1990;
          34 millions de francs, le 20 novembre 1990;
          33 millions de francs, le 20 décembre 1990.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites,     sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant     d'activités professionnelles non salariées libérales afférent à l'année 1989,     selon le barème suivant:
      - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal     à 42000 F;
      - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 70500 F;
      - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 98500 F.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989, la     liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme     suit:
      <<1. Lignes permanentes:
      <<Pau-Toulouse (jusqu'au 31 mai 1991);
      <<Biarritz-Toulouse (jusqu'au 31 mai 1991).>>