Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2006, M. Frédéric Chauvel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 6 juin 2006 au 5 juin 2009, auprès du conseil des chevaux de Basse-Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
Délégation est donnée à :
 Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
 Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 établissant la liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - l'avenant n° 8 du 9 février 2006, relatif aux frais de transport, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 - l'accord du 3 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, Mme Maubourguet (Marie-Christine), épouse Tailliez, déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Reynard (Thierry), le 1er mai 2003 ;
 M. Pernet (Hugues), le 1er mai 2003 ;
 Mme Gazeau (Anne), épouse Secret, le 1er mai 2003 ;
 M. Richard (Alain), le 31 mai 2003 ;
 M. Bajolet (Bernard), le 6 juin 2003.
Au sens du présent arrêté :
 I. - Le régime de référence, commun aux cycles annuels et hebdomadaires définis ci-dessous, est constitué de semaines de 5 jours de 7 heures de travail effectif suivis du repos hebdomadaire constitué des samedis et des dimanches. Il correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures et à une durée annuelle de 1 600 heures maximum conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
 II-1. Le cycle hebdomadaire est une période de référence pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur une semaine. L'organisation du temps de travail à l'intérieur du cycle hebdomadaire se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
 II-2. Sous réserve d'être présent pendant des plages horaires communes à l'ensemble du service, l'horaire variable permet à chaque agent en cycle hebdomadaire de moduler ses horaires quotidiens. Il s'accompagne d'un dispositif automatisé de décompte individuel du temps de travail quotidien.
 III. - Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur l'ensemble de l'année civile. Il correspond au service posté tel que défini à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 16 mai 2003, la Mutuelle intertechnique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 936 537, dont le siège social se situe à Roche-la-Molière (42230), boulevard Sagnat, centre socio-culturel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
 Il s'agit de l'emploi de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
 C'est une sous-direction de mission qui :
 - développe et coordonne la politique de contrôle de gestion au sein du ministère. Elle apporte un appui technique à l'ensemble des services, anime le réseau des contrôleurs de gestion, impulse et organise des actions de formation et de communication. Elle joue un rôle de consultant pour toute mission de contrôle de gestion sollicitée par les services du ministère ;
 - met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion. Elle assure ainsi la gestion des crédits études, recherche et subventions aux organismes divers du ministère ;
 - contribue aux actions de modernisation des services dans le cadre de la réforme de l'Etat et développe les nouvelles technologies de l'information au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
 En outre, le sous-directeur du contrôle de gestion et des études assure les fonctions de chef de projet pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) auprès du directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières. Il anime à ce titre l'équipe-projet chargée de la conduite du projet LOLF.
 La sous-direction du contrôle de gestion et des études comprend vingt-quatre agents, dont dix-neuf de catégorie A. Quatorze d'entre eux sont des contrôleurs de gestion contractuels recrutés pour leur qualification et ayant une expérience en secteur privé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur adjoint de la direction des politiques de développement au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
 La direction des politiques de développement comprend :
 - la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales ;
 - la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire ;
 - la sous-direction de la gouvernance démocratique.
 Les compétences requises sont :
 - de bonnes connaissances du dispositif français d'aide au développement, relevant ou non du ministère des affaires étrangères ;
 - une connaissance des institutions multilatérales compétentes en matière de coopération et de développement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la délégation générale pour l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé. A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2003, établi ainsi qu'il suit :
 1 Mme Personnaz (Colette) ;
 2 Mme Costa (Brigitte) ;
 3 M. Millet (Christian) ;
 4 M. Nowak (Edouard) ;
 5 M. Laurent (Christophe).
TABLEAU A (N° 6)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 26 juin 2003 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22), modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7), modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1), modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96, modifié.
  (7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, Mme Maria Aurora Fernandez, épouse Berthiaux, maître-assistante de 1re classe, affectée à l'Ecole des mines d'Albi, est radiée du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires (MPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 602, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 10, rue Ozenne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, M. Francis Guyonnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation Poitou-Charentes », en remplacement de Mme Marie-José Enard.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 13 juin 2003, la Mutuelle de l'Oise des agents territoriaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 508 081, dont le siège social se situe à Beauvais (60000), 4, rue Gui-Patin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, M. Labarthe (Pierre, Joseph, Marcel) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
A N N E X E
Dénomination
 Le groupement est dénommé « Centre de recherche du château de Versailles ».
Objet du groupement
 Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux lieux et expressions du pouvoir, ses modes d'exercice, ses manifestations et sa symbolique, notamment :
 - la structure et le fonctionnement des institutions curiales ;
 - les usages, les mentalités des hommes ;
 - la circulation des hommes et des idées ;
 - le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ;
 - la représentation du pouvoir (identification, emblématique) ;
 - les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections) ;
 - les jardins (tracé, botanique, hydraulique) ;
 - les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
Identité des membres
 L'Etat, représenté par le ministre de la culture et de la communication.
 L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 Le département des Yvelines.
 L'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 L'université Paris-IV - Sorbonne.
 L'université de Versailles - Saint-Quentin.
 Le Muséum national d'histoire naturelle.
 L'Institut national de l'audiovisuel.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé au château de Versailles, pavillon de Jussieu, 78000 Versailles.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans.
Zone géographique couverte
 Le territoire national.
Un emploi de conseiller de l'administrateur pour la France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.
Missions
 Préparation des sessions des conseils du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale (et participation à ces dernières), notamment des déclarations officielles du représentant de la France, en étroite coordination avec la direction du Trésor et les autres services français concernés (le cas échéant). Participation fréquente aux conseils et aux divers comités des conseils.
Contenu du poste
 Pays (FMI et Banque mondiale) : région Afrique du Nord - Moyen-Orient :
 - préparation des débats sur les rapports article IV et les programmes du FMI ;
 - préparation des débats sur les stratégies d'assistance-pays, les opérations d'ajustement structurel et les prêts d'investissement de la Banque mondiale.
 Sujets transversaux :
 - suivi des activités de la Banque et du FMI dans le secteur financier, et en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
 - suivi de la contribution des institutions financières internationales aux débats sur le lien entre commerce et développement ;
 - problématiques des pays émergents et de la globalisation financière ;
 - analyses économiques transversales (dans le cadre d'un travail d'équipe au sein du bureau) : World Economic and Market Developments (toutes les six semaines), World Economic Outlook (tous les six mois), International Capital Markets Report (annuel), World Development Report (annuel), Global Economic Prospects (annuel), World Development Finance (annuel).
Profil requis
 Anglais (écrit et parlé) courant.
 Solides connaissances du système financier international et des problèmes monétaires et bancaires.
 Solides compétences en macro-économie en vue de conduire une expertise sur les principales composantes des politiques économiques : budgétaire et monétaire, change, grands équilibres externes, aspects structurels et sociaux.
 Familiarité avec les questions de développement.
 Capacité à synthétiser les dimensions techniques, institutionnelles - et politiques - des dossiers à instruire.
 Capacité à travailler en équipe au sein du bureau de l'administrateur, ainsi qu'à entretenir des échanges réguliers avec les autres bureaux d'administrateurs et les services du FMI et de la Banque mondiale.
 Capacité à travailler sous forte contrainte de calendrier.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, chef du bureau des ressources humaines et des services, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54).
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 20 mai 2003, la Mutuelle générale de la Somme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 303 374 308, dont le siège social se situe à Amiens (80000), 17, rue Millevoye, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 655 541, dont le siège social se situe à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les céréales, visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».
 Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialys par arrêté du 26 juin 2003 susvisé est en cours de validité.
 Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du groupe référent sur l'indépendance de l'expertise pour une durée d'un an :
 M. le professeur Chollet (François), président du conseil d'administration de l'AFSSAPS.
 M. le professeur Grimfeld (Alain), président du conseil scientifique de l'AFSSAPS.
 M. le professeur Imbs (Jean-Louis), membre de la Commission nationale de pharmacovigilance.
 Mme la docteure Maisonneuve (Pascale), chef du service de coordination de l'information des vigilances, des risques et actions en santé publique de l'AFSSAPS.
 Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Le Saulnier (Carole), adjointe du chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS.
 Mme Godefroy (Marie-Laure), responsable de la cellule de veille déontologique de l'AFSSAPS.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Minoterie Farges SARL, Vimbelle, 19800 Bar, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande bovine limousine, référence CC/30/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 8, quai de Marans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la mutuelle Services mutualistes des individuels et des professionnels, dont le siège social est à Niort (79000), 20, rue Thiers.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Lyon, située place Louis-Pradel, 69205 Lyon Cedex 01.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée au groupe scolaire Jean-Macé, 24-26, rue Marc-Bloch, 69007 Lyon.
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. »
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2003 relatives aux contrats d'assurance ci-après définis qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
 1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
 2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
 3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
 - les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables ;
 - les exigences relatives aux objectifs intermédiaires de l'unité capitalisable 9 sont précisées pour chaque mention par voie d'instruction.
L'article 11 est ainsi modifié :
 I. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Il conclut les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ; »
 II. - Le dixième alinéa est supprimé.
 III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont exercées par le directeur général. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2006, sont nommés membres de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales :
a) En qualité de représentants de l'union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilées
   Membre titulaire :
 Mme Jumel (Brigitte), en remplacement de M. Fritsch (Eric).
   Membre suppléant :
 M. Fritsch (Eric), en remplacement de Mme Druelle (Maïté).
b) En qualité de représentants de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
   Membre suppléant :
 M. Bos (François), en remplacement de M. Marly (Gérard).
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture. »
 II. - Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après le mot : « présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
 III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, dans la limite de deux pouvoirs détenus par administrateur.
 « En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 6°, au 7°, au 10° relatives à la politique tarifaire, à la fixation des droits d'entrée, aux tarifs des prestations et au 11° de l'article 7 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2006, sont nommés membres de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales :
   Membre titulaire :
 Mme Miroux (Sylviane), sous-directrice au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
   Membres suppléants :
 M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Munch (Bernard).
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Pelissier (Chantal).
 Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
Les marchés recensés aux articles 2 à 5 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 1er juin 2006, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (annexe), de la convention collective nationale susvisée.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM V b, VI a Nord (EC), VI b est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM V b, VI a Nord (EC) et VI b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des divisions CIEM V b, VI a Nord (EC), VI b sont également interdits.
L'article 9 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à :
 M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Eric Bulckaert, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 Mlle Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne. »
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 3 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (art. 2.7 et 2.21 de la seconde partie « règlement intérieur », troisième partie « Régime de retraite complémentaire », ainsi que les dispositions transitoires).
 L'arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils et relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire est abrogé à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 16 et de l'article 17, alinéa 2, qui seront abrogés le 1er janvier 2008.
 Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel d'octobre 2006 du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 4/2006 du 16 mars 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant création de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et en fixant les conditions d'attribution.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative aux services de capacité. Celle-ci comportera une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales normalisées par l'ETSI, une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales à interfaces alternatives (dont Ethernet), une partie sur les liaisons louées de transport métropole-Réunion ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées aux prestations définies dans les trois premières parties.
 Les modalités de publication, de révision de l'offre de référence, ainsi que son contenu minimum sont précisés dans l'annexe A.
 Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, ainsi que l'ensemble des tarifs et distinguer en particulier le prix de la prestation de circuit interurbain et celle de segment terminal.
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts ».
 Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2006, M. Gérard, André Delrieu, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2006.
Les obligations figurant aux articles 10 à 23 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
L'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. » ;
 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. »
Généralités
 Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
 La prise en charge des orthoprothèses est soumise à une demande d'entente préalable. Elle répond aux dispositions de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
 Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement des appareils inscrits à la nomenclature peuvent être pris en charge.
 Les personnes handicapées des membres inférieurs ont droit à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme prothèse de secours.
 Une prothèse de secours est une prothèse de remplacement, en cas de dégradation ou d'indisponibilité de la prothèse d'origine. Elle n'est pas forcément identique à cette dernière et ne permet alors pas de remplir les mêmes fonctionnalités que celle-ci.
 Une prothèse de seconde mise est la réplique de la prothèse de première mise. Elle partage avec cette dernière les mêmes fonctionnalités et permet d'assurer la continuité des activités quotidiennes sociales et professionnelles de la personne appareillée.
 Appareillage définitif :
 * Pour l'enfant, la prise en charge est assurée pour une seule prothèse renouvelée à chaque étape de la croissance.
 * Pour l'adulte, deux prothèses peuvent être prises en charge :
 - en cas d'appareillage du membre supérieur, la deuxième prothèse prise en charge est une prothèse de secours, esthétique ou mécanique, que la prothèse de première mise soit ou non myoélectrique.
   Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de deuxième mise peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle y compris en apprentissage, sans ce type de prothèse ;
 - en cas d'appareillage du membre inférieur, à l'exception des prothèses de genou assistées électroniquement, la deuxième prothèse prise en charge peut être une prothèse de deuxième mise, sur prescription motivée, lorsque le port de l'appareillage est permanent et son utilisation régulière.
   Pour les prothèses de genou assistées électroniquement, la deuxième prothèse prise en charge est une prothèse de secours de même poids et de même emboîture que la prothèse de première mise.
 II. - Dans la section I « Appareillage du membre supérieur » :
 II-1. Dans la partie A. - Prothèses du membre supérieur, avant la rubrique III « Prothèses de vie sociale », remplacer le paragraphe « Bonnet couvre-moignon » par :
 II-2. La partie C. - Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques est rédigée ainsi :
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Forgues (Corinne), université Lyon-III : trois ans ;
 M. Pelerin (Pierre), université Lille-II : trois ans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2003, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
 La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour y exercer des fonctions au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à compter du 15 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 83 et 84 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus respectivement à Strasbourg et à Colmar entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
 L'Association des maires des communes forestières ;
 L'Office national des forêts ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 83 : de modifier l'article 38-2 (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
 - avenant n° 84 : de modifier l'annexe I à ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Le Buhan (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, en qualité de directeur départemental adjoint d'un chef des services fiscaux, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornand (Jean-Pierre, Roger) est nommé adjoint au directeur du Centre des hautes études de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guibert (Laurent, Pierre) est nommé sous-directeur chargé de la division des systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé directeur du programme Rafale au service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.