Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
 Agent de lancement.
 Agent qualité.
 Agent spécialisé.
 Ajusteur mécanicien.
 Appareilleur.
 Charpentier tôlier.
 Chaudronnier.
 Conducteur d'engins de manutention, tous domaines.
 Conducteur de traitement des matériaux, tous domaines.
 Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux, embarcations, chaloupes maritimes et fluviales.
 Contrôleur.
 Emballeur conditionneur.
 Fraiseur, tous domaines.
 Frigoriste.
 Maquettiste.
 Mécanicien monteur, tous domaines.
 Modeleur.
 Mouleur en matières plastiques et composites.
 Opérateur régleur sur machines complexes, domaines : meulage, découpage.
 Ouvrier de centre d'essais.
 Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
 Ouvrier de magasinage.
 Ouvrier de prévention HSCT.
 Ouvrier de sécurité et de surveillance.
 Ouvrier des techniques de l'électricité : tous domaines.
 Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, ordonnancement, dessin.
 Ouvrier des techniques de l'électronique.
 Ouvrier des techniques de l'optique.
 Ouvrier des techniques de laboratoire.
 Ouvrier de pyrotechnie.
 Préchauffeur.
 Soudeur.
 Tourneur, tous domaines.
 Ouvrier et TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
 Voilier-gréeur.
 Certaines professions ouvrières exercées avant le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte dans les conditions suivantes :
 a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
 b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, fondeur, matelassier, mouleur, opérateur sur machine à pointer, riveur, traceur de coque ayant été soit mises en extinction, soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES DONT LES ACTIVITÉS QUI Y ÉTAIENT EXERCÉES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Thierry Le Goff, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Thérèse Filippi, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 2 (Versement à l'OPCA par les entreprises de moins de dix salariés de la part, non directement utilisée, de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue) du paragraphe 2 de l'article 21 (Dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail aux termes desquelles les entreprises de dix salariés doivent verser l'intégralité de leur participation au financement de la formation professionnelle continue à un organisme paritaire collecteur agréé.
 Le sixième alinéa de l'article 10 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   En qualité de conseiller :
 M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur civil hors classe.
   En qualité de conseiller technique :
 M. Roger Chudeau, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 Mme Bénédicte Durand, maître de conférences ;
 M. Rolland Jouve, conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
 M. Bernard Nemitz, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 M. François Raymond ;
 M. Emmanuel Roy, inspecteur de l'éducation nationale ;
 M. Dharman Sury, ingénieur en chef des mines ;
 Mme Gwenaëlle Verpeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'autorisation accordée par décision n° 95-468 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
 Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
 Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions de l'article R. 426-8 du code de l'aviation civile sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre d'années.
 Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.
 Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et + 1,5. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2006 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juillet 2006, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu le 26 septembre 2006.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Seyssel
 La régie de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,406 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie de Seyssel
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par la régie de Seyssel est la somme d'une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La régie de Seyssel achète son gaz, au tarif STS, auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,266 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Seyssel répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005. La CRE rappelle que cette hausse de 0,14 cEUR/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Seyssel.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, Mme Barrière (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du département administratif et financier au service historique de la défense du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Morvan (Michel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2005-2006.
Les droits d'accès et de rectification, prévus respectivement aux articles 39, 40 et 42 de la loi précitée, s'exercent dans les conditions suivantes :
 Le serveur Télé@ctes transmet à l'application FIDJI les données structurées pour exploitation. En conséquence, les droits d'accès et de rectification s'exercent par FIDJI et dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à cette application.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006, Mme Marie-Claude Cellai, attachée territoriale, placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe aux maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est intégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale à compter du 1er novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Osty (Jacqueline), épouse Orsi, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décisions du 11 décembre 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a adopté un accord-cadre relatif à l'emploi des seniors, créé un article 54-3 et modifié l'article 33 ainsi que l'annexe à l'article 54-2 de ce même statut.
 Le nouvel article 54-3 du statut est intitulé « Gestion des seniors » et ainsi rédigé :
 « La gestion des seniors s'intègre dans la politique globale des ressources humaines des compagnies consulaires. Elle fait l'objet d'un accord-cadre relatif à l'emploi des seniors annexé au présent statut. »
 Les modifications conséquentes de l'annexe à l'article 54-2 du statut relative au congé de fin d'activité (CFA) portent sur l'article 11 (Date et champ d'application), l'article 12 (Dispositions transitoires) et l'article 13 (Fin du dispositif de départ en CFA fixé au 31 décembre 2012).
 La modification de l'article 33 du statut se rapporte à la procédure de licenciement pour inaptitude physique :
« Article 33
Cessation de fonctions
 3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail. Les représentants du personnel en CPL et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. »
 Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire, ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D 1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Morel, domicilié lieudit Le Lavouet, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le taux de la cotisation due pour 2007 est fixé à 1,36 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2006, est fixé à 650 euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR Caraïbes, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée à l'exploitation agricole, quartier Dubedou, 97118 Saint-François.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, les dispositions de :
 - l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs ;
 L'article 14 (Seuils d'accès et droits acquis pour la période 2005-2008) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'introduites par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui précisent que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;
 - l'avenant du 30 juin 2006 à l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs.
La direction des systèmes d'armes a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
 1. Le service centralisé des achats ;
 2. L'unité de management Rafale (UM RAF) ;
 3. L'unité de management Coelacanthe (UM COE) ;
 4. L'unité de management Horus (UM HOR) ;
 5. L'unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
 6. L'unité de management Missiles et drones (UM MID) ;
 7. L'unité de management Opérations d'armement terrestres (UM TER) ;
 8. L'unité de management Opérations d'armement navales (UM NAV) ;
 9. L'unité de management Opérations d'armement aéronautiques (UM AERO) ;
 10. L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères (UM HELI) ;
 11. L'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (UM ESIO) ;
 12. L'établissement de contrôle de Cherbourg.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de l'indication géographique « Bretagne » ou « Breizh » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
 Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique « Bretagne » ou « Breizh » peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2007, M. Egloff (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
I. - Le 2° de l'article L. 136-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, Mlle Trouillat (Isabelle, Corinne, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trouillat (Dominique, Robert, Marie, François) à la résidence de Rougegoutte (Territoire de Belfort).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt d'Epagne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorisation accordée à la SA LV & Co par la décision n° 2002-270 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 mai 2007 à 0 heure au 27 mai 2012 à 24 heures.
A la section 01 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II du code général des impôts, sont insérés les articles 310-00 H à 310-00 H ter ainsi rédigés :
 « Art. 310-00 H. - L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.
 « Dans les zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.
 « Art. 310-00 H bis. - L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts comporte les éléments suivants :
 « 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
 « 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
 « 3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H.
 « Art. 310-00 H ter. - 1° Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 D du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis.
 « 2° Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
 « Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Humbert Marie Eugène Toto, domicilié section Grande-Savane, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le b du II de l'article 3 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Elle a autorité sur les services à compétence nationale mentionnés à l'article 5 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. »
Le jury comprend, notamment, deux directeurs d'écoles choisies parmi celles figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé, ou leurs représentants, deux ingénieurs du corps de l'agriculture et de l'environnement, un représentant du ministère chargé de l'environnement, un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le jury peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs qualifiés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Benhoummad (Ryad).
 M. Blanchet (Cédric).
 M. Deslandres (Thomas).
 M. Duhamel (Jérôme).
 Mlle Husson (Amélie).
 M. Le Pape (Vincent).
 Mlle Quatrini (Corinne).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 causse de Gaussou et sites proches » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse).
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, est agréée.
 Mlle Negrin-Morteau (Nathalie, Suzanne, Edith) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Clavel et Nathalie Negrin-Morteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme JeanFrançois Skrzypczak, domiciliés 15, rue des Terres-Rouges, 42600 Montbrison.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Pour chaque lot d'insémination effectué en semence fraîche ou congelée par un technicien d'insémination, un enregistrement d'insémination est établi et remis à l'éleveur, sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
 II. - Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes :
 a) Données relatives à l'opérateur :
 - le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
 - le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ;
 b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité du lot de dose :
 - le numéro d'identification du reproducteur utilisé ou un code indiquant l'utilisation d'un lot de doses en mélange hétérospermique ;
 - la race du reproducteur utilisé ou le code race de mélange ;
 - le numéro d'identification de la femelle inséminée lors d'une valorisation collective de l'insémination ;
 - la référence du lot de doses mises en place (référence unique de la collecte) ;
 - la date de l'insémination (date de collecte pour la semence fraîche) ;
 - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
 III. - Pour les inséminations faisant l'objet d'une valorisation collective, l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, régulièrement déclaré de façon préalable, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque lot de doses mises en place par ses soins au système national d'information génétique concerné dans un délai maximal de cinq mois, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements d'insémination.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bertrand Brottier, domiciliés 1, rue de la Tonnelle, 79600 Borcq-sur-Airvault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Guy Lansard, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier 2006 au 4 décembre 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche).
 A compter du 4 décembre 2006, M. Guy Lansard sera réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et sera radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, M. Vahlas (Alexis, Jean, Nicolas) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
A N N E X E
 Un foyer est déclaré lorsqu'une exploitation répond à un ou plusieurs des critères suivants :
 1. Le virus de la fièvre aphteuse a été isolé chez un animal, dans tout produit issu de cet animal ou dans son environnement.
 2. Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'antigène ou l'acide ribonucléique (ARN) viral propre à un ou plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur l'animal ou les animaux du même groupe épidémiologique.
 3. Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'animal ou ses cohortes présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
 4. Un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou plusieurs des sérotypes du virus aphteux est observé et identifié dans des échantillons prélevés sur des animaux des espèces sensibles et les animaux présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant que, dans le cas d'anticorps dirigés contre les protéines structurales, une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
 5. Un lien épidémiologique a été établi avec l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse confirmé et une des conditions suivantes au moins est applicable :
 a) Soit un animal au moins présente des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité ;
 b) Soit un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou de plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur au moins un animal d'une espèce sensible ;
 c) Soit des preuves sérologiques de l'infection active par le virus aphteux par la constatation d'une séroconversion vers une séropositivité aux anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux ont été attestées chez au moins un animal d'une espèce sensible, et une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques peuvent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
 Lorsqu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à trouver un état séronégatif antérieur, la constatation de la séroconversion est à réaliser sur des échantillons appariés des mêmes animaux à deux ou plusieurs reprises à un intervalle d'au moins cinq jours, dans le cas de protéines structurales, et d'au moins vingt et un jours, dans le cas de protéines non structurales ;
 d) Soit des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible.
L'article 4 du décret du 21 avril 1982 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 4. - La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
 Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
 - d'un an pour l'échelon bronze ;
 - de cinq ans pour l'échelon argent ;
 - de dix ans pour l'échelon or.
 Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
 Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille. »
I. - Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-94 du code rural.
 II. - Pour les vins non conditionnés et non commercialisés, la durée de validité du certificat d'agrément est limitée au 31 mars de la deuxième année suivant celle de la récolte. A l'expiration de la durée de validité du certificat d'agrément, le producteur peut demander le renouvellement dudit certificat pour les volumes en cause. Ce renouvellement s'effectue selon la procédure fixée aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. Lors de chaque renouvellement, la durée de validité du certificat d'agrément est prorogée de 12 mois à compter de la date d'échéance du précédent certificat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2006, M. Dochez (François, Edmond, Florimond) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 7 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « FG2-NA Smokeless » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : FG2-NA Smokeless : AA 092 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun-Strasse 1, 84544 Aschau, Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour la période du 1er au 13 septembre 2005.
L'épreuve pratique se déroule dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, devant un jury.
 Ce jury est composé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, président, et d'un médecin ou pharmacien biologiste titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'établissement.
 Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque la commission siège en formation dite « de la faune sauvage captive », elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage désignées par le préfet, dont :
 1° Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
 2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués au directeur de la santé et du développement social dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et au directeur départemental de la sécurité sociale dans le département de La Réunion.
 Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article D. 732-163.
 Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa approuvent les comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 764-6, dans la mesure où elles justifient d'une durée minimale d'assurance de vingt trimestres au régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.
 Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à l'exclusion de celles qui se superposent.
Les orientations du réseau national sont fixées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, après avis du comité de pilotage du réseau.
 Le comité de pilotage est composé de :
 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président du comité ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
 6° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;
 7° Un représentant de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) ;
 8° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
 9° Deux représentants des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, chacun désigné respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 10° Deux représentants des organismes mentionnés au point 2 de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, chacun désigné respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 11° Deux personnes qualifiées, chacune désignée respectivement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans ;
 12° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein du comité de pilotage au titre des 1° à 5°.
 Les membres du comité mentionnés aux 6° à 12° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf pour les personnes mentionnées au 11°, des suppléants peuvent leur être désignés.
 Le comité de pilotage est réuni à l'initiative du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'un tiers de ses membres.
 Les avis du comité de pilotage sont rendus publics, notamment sur les sites internet de la direction générale de la sûreté nucléaire et la radioprotection et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
9e section : langue et littérature françaises
 Université de Nantes (institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon) : langue française, communication écrite et orale en lien avec les besoins de l'entreprise et de l'emploi : 2009.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : anglais de spécialité, didactique des langues : 0597.
25e section : mathématiques
 Université d'Angers : 0533.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2005, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.