Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 4433-4-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 4433-4-1.-Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les Etats ou territoires de l'océan Indien ou les Etats ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-2 du même code, les mots : « le cas, dans la Caraïbe ou dans la zone » sont remplacés par les mots : « l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins » et le mot : « spécialisées » est supprimé.
L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants : 
« 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ; 
« 2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ; 
« 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat. »
L'article L. 7253-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 7253-2.-L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Le premier alinéa de l'article L. 7253-3 du même code est ainsi rédigé : 
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. »
Le VI de l'article L. 2573-5 du même code est ainsi rédigé : 
« VI.-L'article L. 2121-17, dans sa rédaction applicable localement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« “ Lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil municipal ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire et de ses adjoints, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application des articles LO 1112-1, L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code. ” »
L'article L. 2573-3 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin du I, les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI » ; 
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Pour l'application de l'article L. 2113-22, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« “ Après ce renouvellement ou en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué, le maire délégué est désigné par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante ou, à défaut de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section, parmi les conseillers élus sur les autres listes de la section correspondante, ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil. 
« “ Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. ” »
Le 1° du IV de l'article L. 2573-6 du même code est ainsi rédigé : 
« 1° Le 4° est ainsi rédigé : 
« “ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ” ».
Le XIV de l'article L. 2573-7 du même code est ainsi rétabli : 
« XIV.-Pour l'application de l'article L. 2123-21 : 
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« “ Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit article L. 2123-23. 
« “ Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune. 
« “ Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités. ” ; 
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire et l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Le III de l'article L. 5842-5 du même code est ainsi rétabli : 
« III.-Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 qui, soit ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d'indemnités au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune membre autre que celle qu'ils représentent, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement. »
Le III de l'article L. 5842-4 du même code est ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« “ Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. ” »
Le 1° du III de l'article L. 2573-12 du même code est ainsi rédigé : 
« 1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : 
« “ 4° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; ” ».
Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Sociétés publiques locales 
« Art. L. 1864-1.-Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. 
« Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. 
« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres. 
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires. 
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre. »
L'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 2573-25 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après la référence : « II », sont insérées les références : «, II bis, II ter » ; 
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-L'article L. 2223-12-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
3° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Pour son application, l'article L. 2223-1 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 2223-1.-Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. 
« “ La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du haut-commissaire de la République. 
« “ Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe les conditions d'application du présent article. 
« “ Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent article. ” » ; 
4° Après le même II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés : 
« II bis.-Le 4° de l'article L. 2223-3 est applicable en Polynésie française. 
« II ter.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2223-4 sont applicables en Polynésie française. »
Sontabrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : 
1° Les deuxième et sixième alinéas de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ; 
2° Les 1° de l'article 3 et 1° de l'article 9 du décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relatives aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; 
3° Les articles 1er et 14 du décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.
Art. R.* 5141-4. - Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au paragraphe 1.1, les mots : « l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) » sont remplacés par : « l'INERIS ». 
II.-Au paragraphe 1.1, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : 
«-pour vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 0331 selon la disposition spéciale TU41 du 4.3.5. » 
III.-Le paragraphe 2 est rédigé comme suit : 
« 2. L'INERIS est désigné comme organisme compétent :
-pour délivrer les déclarations d'agrément au titre du 2.2.41.1.13 et du 2.2.52.1.8 ;
-pour délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du 3.3 et aux 5.2.2.1.9 a et b i) ;
-pour approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les nos ONU 3319,3343,3357,3379 et 3380 ;
-pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique Nitrate d'ammonium, en émulsion, suspension ou gel (n° ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du 3.3, délivrer les autorisations mentionnant les GRV et les citernes pouvant être utilisés dans le cadre des dispositions spéciales B16 et TP9 des 4.1 et 4.2, et vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le n° ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5. » 
IV.-Le paragraphe 3 est supprimé.
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. La notification préalable prévue au paragraphe 1 du présent article doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par voie électronique selon les modalités définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et le ministère de l'intérieur. Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, la demande d'accord d'exécution selon les modalités de cet article tient lieu de la notification préalable prévue au paragraphe 1. Le ministre compétent s'assure que les éléments pertinents de cette demande sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire. » 
II.-Au paragraphe 3, les mots : « dans la forme suivante » sont remplacés par les mots : « et contenir les informations suivantes ». 
III.-Au paragraphe 3.1, le quatrième tiret est supprimé.
L'article 6est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au paragraphe 4.1, les mots : « au chef de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'entreprise ». 
II.-Les dispositions des paragraphes 5 à 5.5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 5. Rapport annuel. 
5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
5.2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il établit un document de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers. 
5.3. Dans le cas d'entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l'entreprise. 
5.4. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV. 4 du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice. 
5.5. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans, et est disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses. 
1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration. L'enceinte de rétention mentionnée au 1.8.5.3 comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis. 
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http :// www. developpement-durable. gouv. fr). 
4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives. 
4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir https :// www. asn. fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques. 
4.2. La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables. 
4.3. Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. 
4.4. Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4. L'envoi du compte rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5. »
Après l'article R. 452-1 du code de l'énergie, il est inséré deux articles D. 452-1-1 et D. 452-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 452-1-1.-Pour application de l'article L. 452-2-1, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée. 
« Art. D. 452-1-2.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois de mai à octobre, d'une modulation à la baisse permettant de maintenir sur l'année la couverture des coûts dans les conditions prévues à l'article L. 452-1. »
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Art. R.* 5141-11. - Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 :
1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire.
« Chapitre II
« Epaves
« Section 1
« Dispositions générales
« Sous-section 1
« Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
Art. R.* 5142-7. - Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :
1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
ANNEXE 2
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE
Volume maximal de sang pouvant être prélevé (soin + recherche) (1) en fonction du poids corporel
Poids 
      

    en kilos
Volume 
      

    sanguin total 
      

    en mL
Volume maximal par prélèvement en mL (= 2.5 % du volume sanguin total)
Volume maximal (soin + recherche) par période de 30 jours en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement si le patient à une pathologie respiratoire ou cardiovasculaire en mL
1
100
2.5
5
7.0
9.0-10.0
2
200
5
10
7.0
9.0-10.0
3
240
6
12
7.0
9.0-10.0
4
320
8
16
7.0
9.0-10.0
5
400
10
20
7.0
9.0-10.0
6
480
12
24
7.0
9.0-10.0
7
560
14
28
7.0
9.0-10.0
8
640
16
32
7.0
9.0-10.0
9
720
18
36
7.0
9.0-10.0
10
800
20
40
7.0
9.0-10.0
11-15
880-1 200
22-30
44-60
7.0
9.0-10.0
16-20
1 280-1 600
32-40
64-80
7.0
9.0-10.0
21-25
1 680-2 000
42-50
64-100
7.0
9.0-10.0
26-30
2 080-2 400
52-60
104-120
7.0
9.0-10.0
31-35
2 480-2 800
62-70
124-140
7.0
9.0-10.0
36-40
2 880-3 200
72-80
144-160
7.0
9.0-10.0
41-45
3 280-3 600
82-90
164-180
7.0
9.0-10.0
46-50
3 680-4 000
92-100
184-200
7.0
9.0-10.0
51-55
4 080-4 400
102-110
204-220
7.0
9.0-10.0
56-60
4 480-4 800
112-120
224-240
7.0
9.0-10.0
61-65
4 880-5 200
122-130
244-260
7.0
9.0-10.0
68-70
5 280-5 600
132-140
264-280
7.0
9.0-10.0
71-75
5 680-6 000
142-150
284-300
7.0
9.0-10.0
76-80
6 080-6 400
152-160
304-360
7.0
9.0-10.0
81-85
6 480-6 800
162-170
324-340
7.0
9.0-10.0
86-90
6 880-7 200
172-180
344-360
7.0
9.0-10.0
91-95
7 280-7 600
182-190
364-380
7.0
9.0-10.0
> 96
7 680-8 000
192-200
384-400
7.0
9.0-10.0
(1) D'après Blood Volume Guidelines V 1.1, 30 November 2015 Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au « 5. Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société AQUALEG SAS
2744176
Revêtement de protection pour prothèse tibiale, AQUALEG SAS, AQUALEG
DESCRIPTION :
Accessoire de prothèse tibiale : habillage de protection silicone semi-souple autoportant sur mesure, protection des systèmes de régulation de la dépression, aquacompatible.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
Amputations acquises ou congénitales du membre inférieur au niveau transtibial chez les sujets très actifs qui souhaitent pouvoir utiliser leur prothèse en présence d'eau et ont des projets de vie incluant des activités en milieu agressif pour la prothèse.
Les patients très actifs sont les patients justifiant d'un projet de vie incluant :
- des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF) ;
- des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF) ;
- et d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF).
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR) dans le cas d'une première prescription d'un revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG.
Dans le cas du renouvellement du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG à l'identique, la prescription n'est pas restreinte à ce spécialiste.
Les activités motivant le choix de ce produit devront être spécifiées par le prescripteur sur l'ordonnance.
La personne amputée doit être appareillée avec un pied prothétique à restitution d'énergie de classe III garanti pour une utilisation dans l'eau par le fabricant.
L'installation du revêtement doit être faite par le personnel de la société AQUALEG ou des orthoprothésistes agréés par la société AQUALEG.
GARANTIE :
Le dispositif AQTIBI001 est garanti cinq ans. Le renouvellement ne sera autorisé qu'après expiration de la garantie. Cette prestation ne couvre pas les dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers, ainsi que le vol.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : AQTIBI001
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2021.
Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 sont celles qui comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou plusieurs interventions mentionnées sur la liste en annexe 1.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à réalisation de la ou des interventions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au regard de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche ainsi que de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces interventions.
Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 celles qui portent sur un médicament à usage humain.
La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.
Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.
La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.
L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, la copie résultant :
- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le décret du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et » et les mots : « bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « de deux magistrats » et les mots : « désigné par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ; » ;
4° A l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5° Aux articles 14 et 18, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-62-2 et ».
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-4 et à l'article R. 422-17-4 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la société ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-3 et à l'article R. 422-17-3 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant d'entrer au capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ;
2° Les statuts de la société ;
3° La composition de l'actionnariat de la société ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ;
7° L'acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation participants à la société.
Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés par les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, qui n'auront pas été intégrés dans la fonction publique communale à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Toutefois, sous réserve des limites fixées à l'article 2, la rémunération des agents contractuels dont le contrat fixe le montant par référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française évolue, le cas échéant, conformément à la clause d'indexation applicable au contrat.
Par décret en date du 5 décembre 2016, M. BIZIEN (Marc), directeur territorial de SNCF Réseau Grand Est, est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. ALLARY (Thomas), appelé à d'autres fonctions.
Le réexamen de la rémunération tient notamment compte des qualités professionnelles, de la manière de servir de l'agent et de l'évolution des fonctions.
Ce réexamen ne peut aboutir à fixer une rémunération supérieure à celle que les intéressés auraient pu percevoir à la même date, augmentée, le cas échéant, d'une indemnité différentielle, s'ils avaient été intégrés dans l'emploi de fonctionnaire auquel ils pouvaient prétendre.
La rémunération ainsi fixée ne peut plus être augmentée lorsqu'elle a atteint le plus haut traitement qu'aurait un fonctionnaire de niveau équivalent occupant un emploi relevant de la même catégorie.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-1 et à l'article R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant la création d'une filiale ;
2° Les projets de statuts de la filiale ;
3° La composition de l'actionnariat de la filiale ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 16 novembre 2016, Mme Anne CIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable de l'Université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Nicole DAIRE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 16 novembre 2016, M. Stéphane KUZBYT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national d'histoire de l'art, en remplacement de Mme Nicole BODET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 novembre 2016, M. Gilles MENANTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Haut-Conseil du commissariat aux comptes, en remplacement de Mme Dominique ARRIGHI.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 29 novembre 2016, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de Paris-III, en remplacement de Mme Nicole DAIRE.
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-2 et à l'article R. 422-17-2 du code de la construction et de l'habitation est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la filiale ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la filiale ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 novembre 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016,
Mme Régine PAM, inspectrice d'académie détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommée directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 5 décembre 2016, Mme Anne ARCHAMBAULT, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chargée de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 5 décembre 2016, M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2016, M. Jérôme VOLLE est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Robert VERGER, démissionnaire.
Le mandat de M. Jérôme VOLLE prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 2 décembre 2016, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2017.
NOM PRÉNOM
MATRICULE
AFFECTATION
DATE DE NOMINATION
Mme Christine BLEUSE
0157347
PREF POLICE
1er janvier 2017
M. Stéphane FAUX
0150156
SGAMI SUD
1 er janvier 2017
M. Alain FERRE
0604734
SGAMI SUD
1 er janvier 2017
M. François JOUANNET
0662601
SGAMI OUEST
1 er janvier 2017
M. Edgard KOUNDE
0169857
DGGN
1 er janvier 2017
M. Rolland MANGE
0658583
SGAMI SUD EST
1 er janvier 2017
M. Alain MUZYKA
0711297
SGAMI SUD OUEST
1 er janvier 2017
M. François PANNIER
0135013
DEPAFI
1 er janvier 2017
M. Laurent PATIN
0117232
DEPAFI
1 er janvier 2017
Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2016, M. Ludovic GENET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, résidence administrative Caen, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2016, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial session 2016 est arrêtée aux dates ci-dessous et comporte 35 lauréats :
A compter du 1er décembre 2016
ANDREOTTI Nicolas.
BACQUART Laurent.
BALBO BONNEVAL Véronique.
BASSO Nadia.
BERTHIER Rémy.
BERTOMEU Noël.
BOULENS Lionel.
BOURDAIS Martial.
BOUVIER Valérie.
CAPELLE Anne.
CERUTTI Christiane.
CHARTRON Mathieu.
CHOLLET Betty.
CRISTEL Yann.
DEBIEVE Christian.
DE GIULI MORGHEN Raphaële.
DELAPIERRE Stéphanie.
DE MIGUEL Isabelle.
DESNOUES Lyndia.
GHAYOU Amelle.
GIUNTA Anthony.
HEURTEBISE Sylvain.
LAHOCHE Guillaume.
LASKAWIEC Elisabeth.
LEBORGNE HUART Doriane.
LEPAGE Ghyslaine.
MENDY-LORMAND Laëtitia.
MOREL Isabelle.
OSTRÉ Didier.
PELIZZARDI Stéphane.
RICHARD Christophe.
ROUSSEL Bruno.
SORRIN Charlotte.
VIORNERY-BERARD Lucile.
A compter du 1er janvier 2017
MONROSE Monette.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE 
      

    concerné par l'extension
N° DU BOCC 
      

    où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION de l'avis au JORF
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
N° 91 du 27 septembre 2016
2016/42
15 novembre 2016
7013
Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
N° 49 du 18 juillet 2016
2016/42
15 novembre 2016
8831
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
N° 39 du 10 février 2016
2016/42
15 novembre 2016
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
N° 201 du 23 juin 2016
2016/42
15 novembre 2016
8216
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
N° 202 du 23 juin 2016
2016/42
15 novembre 2016
8434
Convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
N° 29 du 17 juin 2016
2016/42
15 novembre 2016
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
N° 80 du 12 juillet 2016
2016/42
15 novembre 2016
8525
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les condititions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire
N° 22 du 26 avril 2016
2016/42
15 novembre 2016
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
N° 142 du 12 septembre 2016
2016/42
15 novembre 2016
9341
Convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
N° 182 du 26 janvier 2016
2016/42
15 novembre 2016
9562
Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
N° 29 du 27 juin 2016
2016/42
15 novembre 2016