Art. 1er. -  Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre IX du code     du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les     articles R. 964-1-14, R. 964-1-15 et R. 964-1-16 ainsi rédigés :
      << Art. R. 964-1-14. -  Les organismes collecteurs paritaires agréés     mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 peuvent rémunérer les     missions et services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la     gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue, par les     organisations signataires des accords portant constitution desdits     organismes. Les sommes consacrées à cette rémunération ne peuvent excéder     0,75 p. 100 du montant des sommes collectées par ces organismes au titre des     agréments qui leur ont été accordés.
      << Les missions et services mentionnés à l'alinéa précédent concernent les     domaines suivants :
      << - prévision des besoins en compétences et en formation ;
      << - définition des règles qui permettent de déterminer les actions donnant     lieu à intervention des organismes et la répartition des ressources entre ces     interventions ;
      << - promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;
      << - surveillance du fonctionnement des organismes collecteurs paritaires et     notamment de la bonne utilisation des fonds.
      << Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les     organisations signataires des accords est joint à l'état statistique et     financier prévu à l'article R. 964-1-9.
      << L'emploi des sommes définies au premier alinéa du présent article fait     l'objet de contrôles effectués dans les conditions fixées au chapitre Ier du     titre IX du livre IX du présent code. Dans le cas où il est constaté que les     emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne répondent pas aux fins et règles     énoncées au présent article, ils donnent lieu à un reversement de même     montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
      << Art. R. 964-1-15. -  Les organismes collecteurs paritaires mentionnés au     deuxième alinéa de l'article L. 961-12 et relevant du champ d'application     d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau     interprofessionnel versent, en outre, une contribution égale à 0,75 p. 100 du     montant des sommes collectées à un fonds national créé par les organisations     syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national,
     signataires de ces accords.
      << Ce fonds national doit être agréé pour percevoir les contributions     prévues à l'alinéa précédent. L'agrément est accordé, sur demande de     l'association gestionnaire du fonds national accompagnée des statuts de     l'association, par un arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission     permanente.
      << La répartition des contributions est effectuée, à parité, entre les     organisations syndicales de salariés et les organisations     interprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national.
      << Ces organisations contribuent collectivement, au niveau national et     interprofessionnel, au développement de la formation professionnelle     continue. A cet effet :
      << - elles participent à l'élaboration et à la mise en place du dispositif     interprofessionnel concernant l'emploi et la formation professionnelle ;
      << - elles prennent les initiatives nécessaires à la mise en oeuvre des     accords ;
      << - elles évaluent les conséquences des actions interprofessionnelles sur     l'insertion, l'adaptation et la promotion des salariés ;
      << - elles harmonisent ces actions et assurent la cohérence du dispositif     paritaire de gestion et de promotion de la formation continue ;
      << - elles favorisent la concertation entre les branches professionnelles et     l'Etat ;
      << - elles participent aux instances interprofessionnelles de coordination.      << Un compte rendu d'utilisation des fonds perçus est adressé chaque année,     par chacune des organisations, au fonds national, qui le transmet au ministre     chargé de la formation professionnelle.
      << L'emploi de ces fonds fait l'objet de contrôles effectués dans les     conditions fixées au chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code.
     Dans le cas où il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés     ou ne sont pas conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de     même montant au Trésor public par le fonds national mentionné au premier     alinéa du présent article.
      << Art. R. 964-1-16. -  Les versements effectués par les organismes     collecteurs paritaires en application des articles R. 964-1-14 et R. 964-1-15     s'imputent au titre du c de l'article R. 964-4 en ce qui concerne les     organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement des articles L.
     961-9 et L. 952-1, au titre du 4o de l'article R. 964-16-1 en ce qui concerne     les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement de l'article 30     de la loi de finances pour 1985, au titre du a du cinquième alinéa de     l'article L. 951-3 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires     agréés au titre du congé individuel de formation.
      << Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le     fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation     professionnelle continue. Ils sont exclusifs de toute autre contribution     accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au e de     l'article R. 964-4. >>