Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les articles R. 961-8, R. 961-9, R. 961-10, R. 961-11 et R.
     961-15 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - L'article R. 961-8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 961-8. - Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur     demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de     l'établissement ou du centre de formation est tenu:
      <<1. De certifier les mentions portées sur la demande et relatives au stage;      <<2. De certifier que cette demande est comprise dans les limites de     l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue à     l'article R. 961-2 ci-dessus.
      <<Il est également tenu dès le début du stage;
      <<1. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les     stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à l'une     des institutions mentionnées à l'article L. 351-21, d'adresser la demande à     l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de     l'intéressé;
      <<2. S'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les     autres stagiaires, d'adresser la demande au service régional du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans     le ressort duquel est implanté l'établissement ou le centre de formation;
      <<3. S'il s'agit de stages agréés par la région, de donner suite à la     demande conformément aux instructions du président du conseil régional.
      <<Toutefois, l'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes assure les obligations figurant aux 1o et 2o du premier alinéa du     présent article pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de     gérer la rémunération.>>      II. - L'article R. 961-9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 961-9. - Le directeur de l'établissement ou du centre de formation     est tenu:
      <<1. De faire connaître à l'institution ou au service chargé de la gestion     des rémunérations tout changement survenu dans la situation des stagiaires     susceptible de modifier le montant notifié par la décision mentionnée au     premier alinéa de l'article R. 961-10;
      <<2. De certifier les documents individuels mensuels de présence en ce qui     concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est     confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 et de     notifier à cette institution les abandons et les renvois de stage ainsi que     leurs motifs et les accidents du travail;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves des concours débuteront les 20 et 21 janvier 2000.
    La date limite de retrait de dossiers est fixée au 13 décembre 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 20 décembre 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 28 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts et règlement intérieur de la Caisse de retraite du crédit mutuel, qui prend la dénomination de Caisse de retraite du crédit mutuel Centre-Est-Europe (Carmut), 34, rue de Wacken, 67003 Strasbourg, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, la reprise, par ladite caisse, de l’ensemble des opérations de la Caisse complémentaire de retraite de la banque fédérative du crédit mutuel, 34, rue de Wacken, 67002 Strasbourg, ainsi que des droits et obligations qui s’y attachent.
Anciennes promotions
       1 Ledran (Sylvie) (1986).
      2 Jarry J. (Philippe) (1989).
      3 Sannier (Christophe) (1989).
      4 Fabien (Marion) (1990).
      5 Rolland (Catherine) (1990).
      6 Rouanet (Sylvie) (1990).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’ingénieurs des travaux des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à six. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 65-338 du 14 août 1965, modifié par le décret n° 79-637 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur) : trois places ;
Concours interne (prévu à l’article 6 du même décret) : trois places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 février 1993, terme de rigueur.
Les demandes d’admission devront être adressées :
- pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Bernard Laffargue et de Mme Hélène Jacquot, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets :
A M. Adrien Nakle, attaché principal d’administration centrale, et à M. Daniel Beteta, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et à M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A M. Francis, Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
A M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
A M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, toutes ordonnances de délégation, bons de commandes et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et à Mme Liliane Giraud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bernard Laffargue, les lettres de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
    - le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    - les engagements de dépenses dont il arrête la nature et les montants en accord avec le président du conseil d'administration ;
    - le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ;
    - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe.
Art. 2. -  Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du     statut général des fonctionnaires assume le remboursement des frais     occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives     paritaires locales constituées en son sein, notamment lorsqu'il sollicite le     concours:
      - d'un agent de catégorie A titulaire de l'un des établissements mentionnés     à l'article 2 du titre IV susvisé en fonctions dans le département pour la     constitution d'une C.A.P. locale, dans les conditions de l'article 9 du     décret du 14 août 1992 susvisé;
      - ou d'un agent titulaire en fonctions dans l'un des établissements du     département pour le fonctionnement d'une C.A.P. locale, dans les conditions     du deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 14 août 1992.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      Le IV. - Direction des constructions navales est remplacé par le suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4081   a 4082    
                      ......................................................
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, et M. Michel Rodet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placés sous l’autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Il est composé de membres désignés par les organisations     syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs     représentées au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de     retraites antérieurement à la date fixée à l'article 3 du décret susvisé à     raison d'un membre, choisi parmi les ressortissants du régime spécial, pour     chacune des organisations syndicales de salariés et de deux membres pour     l'organisation professionnelle d'employeurs. La durée du mandat est de six     ans, il est renouvelable.
      Un nombre égal de suppléants est désigné de la même manière; ils assistent     aux séances du comité en cas d'empêchement du titulaire.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     conseillers principaux d'éducation stagiaires dont l'année de stage débute à     compter du 1er septembre 1992, quelle que soit l'année au titre de laquelle     ils ont passé le concours. Les conseillers principaux d'éducation stagiaires     qui se trouvent au 1er septembre 1992 en renouvellement ou en prolongation de     stage demeurent soumis aux dispositions antérieures au présent arrêté.
<<Chapitre IV
    <<Règles particulières aux diverses assurances
    de navigation fluviale et lacustre
    <<Section 1
    <<Assurance sur corps
      <<Art. L. 174-1. - L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages     matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de     tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions     formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
      <<Art. L. 174-2. - L'assurance ne garantit pas les pertes et les dommages     lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la     navigation ou insuffisamment armé ou équipé.
      <<De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure     normale du bateau ou à sa vétusté.
      <<Art. L. 174-3. - L'assureur répond de la contribution des biens assurés à     l'avarie commune. De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent     toutes à l'assuré, l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une     avarie commune si les marchandises avaient appartenu à un tiers.
Art. 2. - La nature et les quantités de matériaux et de produits     transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater susvisé relatif au     registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre,     à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de     ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.
      L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier     alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la T.V.A. du donneur     d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, le directeur des     constructions navales dispose:
      - d'un adjoint chargé des programmes et de la coopération internationale;
      - du chef du service industriel;
      - d'un adjoint chargé de l'administration générale;
      - d'adjoints et conseillers spécialisés, dont les conseillers chargés des     programmes internationaux, de la maîtrise d'oeuvre du projet Coelacanthe et     du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de     signature est modifié de la façon suivante:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jacques Michelot, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto,     Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux     d'administration centrale, et par M. Thierry Mosimann, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de     M. Yvan Lecuivre, de M. Jacques Michelot, et M. Jean-Paul Algre et de M.
     Jean-Michel Roulet.>>
Art. 10. - Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont     notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2.
      L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le     candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette     moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 6. - L'article 7 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation du président-directeur général qui en fixe l'ordre du jour.
     Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à     celle des ministres de tutelle de l'agence.
      <<Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont     présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau     convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même     ordre du jour, pour valablement délibérer quel que soit le nombre des membres     présents.
      <<Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil     d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur     ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la     majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la     voix du président de séance est prépondérante.
      <<Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
      <<Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil     d'administration et du bureau avec voix consultative.>>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 5 mars 1981 modifié définissant les     conditions de production du vin de pays des collines rhodaniennes est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4     septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin     de pays des collines rhodaniennes" doivent présenter un titre alcoométrique     volumique naturel minimal de 9p.100 volume et un titre alcoométrique     volumique acquis minimal de 10p.100 volume.>>
Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code des     assurances est ainsi rédigé:
      <<Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le     territoire de la République française, en libre prestation de services, les     risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article     L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services     mentionné à chacun des deux articles précités.>>      II. - Au premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots: <<aux     articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5>> sont remplacés par les mots: <<aux     articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 325-1>>.
Art. 13. - Le conseil économique, social et culturel de Corse est convoqué     par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président     du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse.
      Il peut également être convoqué six fois par an au plus en application des     dispositions des articles 45, dernier alinéa, et 46, dernier alinéa, de la     loi du 13 mai 1991 susvisée, à l'initiative de son président, de son bureau     ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du     conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.
Art. 2. - Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - de trois chefs de centre nommés par le directeur;
      - de six chefs de laboratoire nommés par le directeur;
       - de cinq représentants des personnels affectés dans les laboratoires de     l'école élus pour trois ans, soit:
        - trois représentants des personnels scientifiques d'enseignement et de     recherche;
       - un représentant des personnels techniques;
       - un représentant des personnels administratifs;
       - d'un représentant des élèves chercheurs élu pour un an.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de la recherche sont établies par le directeur de l'école;
       - de deux membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - de quinze membres désignés pour trois ans par le conseil     d'administration, dont au moins un chercheur étranger.
Art. 3. - Le contrôleur financier donne son avis sur tous les projets de     décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les     finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Il     reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
      Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du     budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires     auxquels ils se rapportent.
Au grade de chevalier
     M. Bertrand (Robert, Jean, Auguste), ancien trésorier principal des finances;     43 ans de services civils et militaires.
    M. Dozol (Jacques, François, Alphonse), ancien inspecteur central des impôts;     50 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et     militaires.
    M. Feingold (David), ancien chef des études mathématiques et applications     informatiques à Electricité de France; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Gueraud (Jean-Paul, Charles, Adrien), ancien inspecteur général à la     Société nationale des chemins de fer français; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Hely (Jean, Joseph), président de l'Union des sections des Côtes-d'Armor et     de Lannion de la société nationale Les Médaillés militaires; 40 ans     d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.    M. Malet (Désiré), ancien inspecteur principal de la jeunesse et des sports,
     45 ans de services civils et militaires.
    M. Marty (Michel), administrateur civil hors classe en retraite, ancien     adjoint au sous-directeur des programmes sociaux de l'action culturelle à la     direction de la population et des migrations au ministère des affaires     sociales; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Pedroncini (Guy, Louis), ancien doyen à la faculté des lettres du Mans,
     directeur de l'institut d'histoire des conflits contemporains du centre     d'histoire militaire et de défense de Paris-I; 48 ans de services civils.
    M. Richard (Roger, Claude, Marie), ancien chef de service administratif au     ministère de la défense; 43 ans de services civils et militaires.
    Premier ministre
Au grade d'officier
     M. Bouet (René, Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.     Chevalier du 31 octobre 1985.
    M. Cortesse (Pierre, Fernand, Désiré), conseiller maître honoraire à la Cour     des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence. Chevalier du 17     septembre 1975.
    M. Lévy (Jean), président de société, conseiller économique et financier.
     Chevalier du 14 mars 1983.
    M. Poincaré (Jean, Alain), ancien vice-président de banque, secrétaire général     d'une association. Chevalier du 26 mai 1977.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 71 du 14 octobre 1999 (Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1994, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès     de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace     et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse     du Bas-Rhin: Mme Jest (Marie-Claire), attachée d'intendance, à compter du 1er     janvier 1994.
Au grade d'officier
     M. Bourland (Pierre, Jacques), interné-résistant. Chevalier du 31 janvier     1970.
    M. Herhard (Pierre, Charles), déporté-résistant. Chevalier du 5 avril 1963.
    M. Huot (Pierre, Louis, Philippe), interné-résistant. Chevalier du 11 février     1962.
    M. Troisgros (Robert, Arsène, Adrien), interné-résistant. Chevalier du 11     janvier 1961.
Au grade de chevalier
     M. Adam (Bernard, Georges, Robert), gérant d'une société civile immobilière;     37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chiron (Gabriel, Alphonse, Armand), président de chambre de commerce,
     administrateur d'un comité d'expansion économique départemental; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fournier (François, Anne, Célestin), président d'une société de     construction immobilière; 29 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Gilbert (Jean-Pierre), avocat, président d'un centre d'amélioration du     logement; 29 ans d'activités professionnelles.
     M. Marchal (René, Eugène), expert immobilier rural, gérant de société     immobilière; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Zeringer (Jacques, Adrien, Pierre), président-directeur général d'une     entreprise de matériaux de construction; 44 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Ministère de la coopération
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'accord du 27 septembre 1999 (Capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article R. 931-27
      Peuvent seuls figurer sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article     L. 931-24 les organismes prestataires de bilans de compétences qui présentent     des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et     conditions édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du présent code.
      Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 sont tenus de     communiquer chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés     de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
      S'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de     l'article L. 991-1, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences     figurant sur la liste méconnaît ou n'est plus en mesure de respecter les     conditions et obligations édictées par les articles R. 900-1 à R. 900-7, cet     organisme est exclu de ladite liste.
      Cette exclusion est prononcée par l'organisme paritaire, le cas échéant à la     demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de     région.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la Ire classe de leur grade au titre de l’année 1993 :
1 Desmartin (Pierre).
2 Tafforeau (Roland).
2 bis Bichat (Hervé) (détaché).
3 Glass (Bernard).
4 Clauzure (Jean-Michel).
5 Guerin (Philippe).
6 Demange (Henri).
7 Cerutti (François).
8 Roche (Emile).
8 bis Monteil (Georges) (détaché).
9 Benghouzi (Léon).
9 bis Corbasson (Michel) (détaché).
10 Coquet (Jean-Claude).
11 Trouvelot (Claude).
12 Tisserand (Michel).
13 Bailly (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992, M. Gachon (Claude, Marie, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1993.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 5 du 7 janvier 1993, page 416.
Art. 5. - Pour faire suite aux orientations de politique nationale d’information scientifique et technique dégagées par le haut conseil, un comité de coordination de l’information scientifique et technique est institué.
Le comité de coordination est placé auprès du ministère de la recherche et de l’espace ; il est présidé par le délégué à l’information scientifique et technique de ce ministère.
Il fait rapport régulièrement de ses travaux devant le haut conseil de l’information scientifique et technique qui le saisit de ses avis et propositions.
Le comité assure la coordination entre les divers acteurs publics intervenant en France dans les problèmes d’information scientifique et technique et de veille technologique.
Il contribue au développement en France d’un marché de l’information, notamment en renforçant la collaboration entre les acteurs industriels de ce marché et les partenaires publics.
Il définit toutes actions susceptibles d’assurer un meilleur ajustement entre l’offre et la demande d’information scientifique et technique.
Le comité de coordination a en outre pour rôle :
- de contribuer à la définition d’une politique nationale de l’offre de bases et banques de données et d’actions visant à la mise en place de pôles de production fédérateurs dans ce domaine ;
- d’examiner les conditions d’une participation française sur des bases équilibrées à des réseaux d’information scientifique et technique internationaux, notamment dans le cadre de la Communauté européenne ;
- de promouvoir les actions permettant d’aider au développement des technologies de l’information dans la perspective d’assurer une meilleure interface entre l’offre et la demande d’information scientifique et technique ;
- d’étudier le lancement d’actions destinées à sensibiliser et former à l’utilisation de l’information dans les secteurs de l’éducation et de l’économie ;
- d’examiner de façon générale les actions à entreprendre, notamment aux plans technique, juridique et commercial, afin d’améliorer les conditions de la collecte et de la diffusion de l’information scientifique et technique et France.
Art. 1er. - La garantie de l’Etat peut être accordée aux établissements publics nationaux pour la responsabilité qu’ils encourent à l’égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d’art, pour des expositions temporaires, lorsque ces expositions sont organisées, en France, par ces établissements, qu’elles ont reçu un agrément de l’autorité administrative et que le total des valeurs d’assurance des oeuvres n’appartenant pas à l’Etat dépasse trois cents millions de francs.
La garantie couvre la fraction des dommages supérieurs à un seuil d’un minimum de trois cents millions de francs et résultant du vol, de la perte, de la détérioration ou de la dépréciation après sinistre des oeuvres prêtées n’appartenant pas à l’Etat, au cours des transports et pendant toute la durée du prêt.
La garantie ne couvre pas les risques couverts par une assurance souscrite par le propriétaire ou par toute personne agissant pour le compte de celui-ci.
Art. 38. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de la recherche de     1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il     suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5p.100;
      A compter du 1er août 1993: 5p.100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5p.100.
3. Personnalités qualifiées
      M. Sudraud (Guy), inspecteur de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la coordination     scientifique des laboratoires; suppléant: M. Roche (Jean-Claude), inspecteur     principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
      M. Gueguen (Bernard), vétérinaire inspecteur en chef, chargé de la     sous-direction de la santé et de la protection animales à la direction     générale de l'alimentation; suppléant: M. Trouvat (Philippe), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Peyrat (Olivier), secrétaire général de l'Association française de     l'assurance qualité (A.F.A.Q.); suppléante: Mme Brey-Raoult (Odile),
     secrétaire du comité agro-alimentaire de l'Association française de     l'assurance qualité (A.F.A.Q.).
      M. Mathieu (Patrice), vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Saône-et-Loire (A.C.F.C.I.); suppléant: M. Cieren (Michel),
     chef du service Industrie de l'Assemblée des chambres françaises de commerce     et d'industrie (A.C.F.C.I.); M. Legeron (René), président de la chambre des     métiers des Deux-Sèvres (A.P.C.M.); suppléant: M. Montet (René), président de     la chambre des métiers du Gard (A.P.C.M.).
      M. Gaye (Alain), conseiller scientifique et technique de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles     (C.N.M.C.C.A.); suppléant: M. Dupin (Didier), conseiller Conserveries     coopératives de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération     et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.).
      M. Lacroze (Francis), président de l'Association des organismes     certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du     secteur agro-alimentaire (C.E.P.R.A.L.); suppléant: M. Arthaud     (Jean-François), secrétaire de l'Association des organismes certificateurs     pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur     agro-alimentaire (C.E.P.R.A.L.).
      M. David (Michel), vice-président de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.); suppléante: Mlle Cazamea (Marie-Laure),     de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.N.S.E.A.).
      M. Hipolite (Georges), président de la commission spécialisée Assurance     qualité, certification, normalisation de l'Association nationale des     industries agro-alimentaires (A.N.I.A.).
      Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des labels     et de la certification de conformité sont nommés pour une période d'un an à     compter du 1er octobre 1993.
A. - Représentants des auteurs (six)
    Titulaires
      Bourdessol (Michèle).
      Breviere (Georges).
      Camil (Colette).
      Quillivic (Michel).
      Stolpovic (Tatiana).
    Suppléants
      Miehe (Eloi).
      Corbin (Arnaud).
      Puchol (Jeanne).
      Taugourdeau (Sylvie).
      Deluen (Marie-Pascale).
Art. 59. - Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des     corps des adjoints techniques, des agents techniques, des aides techniques,
     des adjoints administratifs, des agents d'administration et des agents de     bureau, intervenues avant la date de publication du présent décret, ouvrent     droit à leur date d'effet, à une révision du classement des intéressés dans     les conditions prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus.
      Les réductions d'ancienneté obtenues dans les échelons d'origine et non     encore utilisées sont conservées dans les échelons de reclassement des     nouveaux corps créés par le présent décret.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer dans le monde entier des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de moins de vingt sièges et/ou de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 4. -  Pour les services aériens réguliers de passagers qu'elle est     autorisée à effectuer au titre de l'article 2.-II du présent arrêté, la     société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui     concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux     besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services aériens réguliers énumérés à     l'article 2.-II peut être retirée si la société n'en commence pas     l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande     motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté ou si, après     une interruption des services de plus de deux semaines et après une mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans un délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3     novembre 1993 susvisé est propre à chacun des corps d'intégration. Il     consiste en l'épreuve orale unique suivante:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
      - un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire;
      - des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les     connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de     l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses     fonctions.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 20 juin 2000, les agents contractuels des services du Premier ministre dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Arnould-Imblot (Christine), 7e échelon ;
    Mme Bapst (Chantal), 8e échelon ;
    Mme Berthevas (Michèle), 7e échelon ;
    Mme Caillaud (Elisabeth), 6e échelon ;
    M. Edelman (Pierre), 7e échelon ;
    M. Hardoin (Didier), 7e échelon ;
    Mme Moussouni (Dominique), 6e échelon ;
    Mme Ponsart (Marie-Claude), 7e échelon ;
    Mme Schulz-Robellaz (Christine), 7e échelon ;
    M. Sicre (Raymond), 7e échelon ;
    Mme Voisin (Catherine), 6e échelon.
Art. 5. -  La licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 et celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article peuvent être retirées par le préfet compétent pour les délivrer dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Le préfet recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 3 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »
Art. 17. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s’est pas assuré de l’aptitude à l’emploi. - Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s’est pas assuré de l’aptitude à l’emploi doivent faire l’objet de l’examen d’adéquation prévu à l’article 7 et de l’épreuve statique prévue à l’article 8.
Les dispositions du décret du 20 mars 1991 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 23 mars 1991,     sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de     lieutenant-colonel de réserve dans le corps des officiers mécaniciens de     l'air du commandant Morat (Maurice), M97640W.
      Est nommé dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, au grade de     commandant de réserve: le capitaine Morat(Maurice), M97640W.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ce secteur d'information de     vol sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      14o00I00J S, 161o15I00J E-14o00I00J S, 163o00I00J E      21o00I00J S, 170o30I00J E-24o00I00J S, 170o30I00J E      24o00I00J S, 163o00I00J E-17o40I00J S, 163o00I00J E      14o00I00J S, 161o15I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 245 (7460 mètres).
Art. 4. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. A     l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats déclarés     admissibles, par ordre alphabétique.
      Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats     ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves écrites nos 1 et     2, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve de langue et, pour     l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être     inférieur à 100 après application des coefficients.
Mange (Hervé, P., M.).
     Redondo (Hervé).
     Montels (Jean-Marc).
     Sciascia (Vincent, J.-L.).
     Guidici (Didier, M.).
     Bernard (Patrick).
     Potel (Christian, M.).
     Sans (Camille, G.).
     Troger (Philippe).
     Astre (Didier, L., R.).
     Voy (Patrick, S., M.).
     Gros (Jean-François).
     Pernot (Régis, B., G.).
     Torresan (Georges, E.).
     Théodore (Jean-Luc, R.).
     Bouvet (Yves, L.).
     Mazière (Jean-Jacques, R.).
     Murs (Claude, M., J., E.).
     Bulan (Didier, R.).
     Comte (Gérald, H.).
     Gérard (Francis, G.).
     Joseph (Didier).
     Lemichel (Jean-Paul, R.).
     Lamoine (Christian, R.).
     White (Alain).
Article 12
    Dispositions particulières applicables
    à certains matériels d'utilisation
      1. Les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des     tensions supérieures à celles du domaine B.T.A.
      Les appareils mobiles ou semi-mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés     sous des tensions plus élevées que celles du domaine B.T.A. si leur enveloppe     assure la protection contre la pénétration des corps solides de diamètre égal     ou supérieur à 2,5 mm.
      2. Dans les locaux ou sur les emplacements de travail où les poussières,
     l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes     mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible     exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel     conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la     sécurité des personnes, ou bien des installations du domaine T.B.T. répondant     aux conditions de l'article 11, paragraphe 1 ou 2.
      3. Pour les travaux effectués à l'aide d'appareils ou engins portatifs à     main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës, un arrêté du ministre     chargé des mines définit les prescriptions particulières qui doivent être     respectées.
C HAPITRE  VIII
    Dispositions diverses
    Article 50
    Documents à tenir à jour
      Les documents suivants doivent être tenus à jour:
      - les schémas ou plans des installations alimentant des locaux,
     emplacements, chantiers ou travaux à risques particuliers de choc électrique     ou présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosion;
      - le plan des canalisations électriques enterrées prescrit à l'article 24,
     paragraphe4;
      - les rapports détaillés des vérifications visés à l'article 49,
     paragraphe1;
      - la liste des travaux et modifications effectués pour porter remède aux     défectuosités constatées lors des vérifications.
Art. 16. - Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il     suit:
      Date limite pour le dépôt au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (bureau D.P.E.S.11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS     CEDEX 15, des listes de candidats ou des candidatures individuelles: mercredi     27 mars 1991;
      Date limite pour l'affichage des listes électorales dans les sections de     vote: mercredi 27 mars 1991;
      Date d'envoi par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports des listes de candidats et des candidatures individuelles aux     sections de vote: vendredi 5 avril 1991.
      Date limite d'envoi par les sections de vote de matériel de vote aux     électeurs: vendredi 19 avril 1991;
      Scrutin-recensement des votes émis directement: vendredi 17 mai 1991;
      Date limite de réception dans les sections de vote des votes par     correspondance: mercredi 22 mai 1991;
      Dépouillement du scrutin dans les sections de vote et transmission des     résultats au bureau de vote central à l'aide du document type fixé en annexe     III: vendredi 24 mai 1991;
      Proclamation des résultats nationaux du scrutin: lundi 3 juin 1991.
Art. L. 630-1. - Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et     d'une amende de 2000 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement     quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou     d'un contrôleur du travail.
      En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et     l'amende à 40000 F.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 20000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
      2. La mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales, notamment à     travers les actions de planification, de programmation, d'allocation de     ressources et de contrôle des établissements et services sociaux et     médico-sociaux ainsi que des politiques d'insertion, de développement social     et de lutte contre les exclusions;
      3. Le contrôle des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ainsi que     de l'application de la législation relative à la sécurité sociale et à la     protection sociale;
      4. Les attributions du ministère des affaires sociales et de l'intégration     en ce qui concerne la formation aux professions médicales, paramédicales et     sociales, la collation des diplômes, le contrôle des écoles de formation et     de l'application des règlements relatifs à l'exercice de ces professions;
      5. Le contrôle des établissements assurant la fabrication et la distribution     des médicaments et des prescriptions légales et réglementaires concernant les     médicaments et autres substances;
      6. Le contrôle de l'application des dispositions des codes de la santé     publique, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et de la     mutualité;
      7. L'animation et la coordination de l'action des directions départementales     dans les domaines sanitaire et social, qui nécessitent une intervention de     proximité;
      8. L'élaboration et le suivi des programmes conduits avec les collectivités     territoriales et notamment des contrats de plan.
      Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité     participe aux travaux des commissions fixées selon le cas par le préfet de     région ou le préfet de département.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et     Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling,     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - La société Minerve S.A. est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, Mme Merlhe (France), éducatrice-chef au foyer de l’enfance de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Merlhe (France) est affectée au foyer de l’enfance de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.