Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André -Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 116 du 16 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales-.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la politique de la ville
Suppléante :
Mme KAMIL (Isabelle), adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine du commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme GAULARD (Sylvaine) appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
- l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
L'article R. 2362-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2362-6.-Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. 
« Les intéressés en sont informés : 
« 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ; 
« 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 avril 2017, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 497 pour l'année universitaire 2017-2018. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par interrégion pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'échelon national pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France
Ile-de-France
67
16
Nord-Est
Strasbourg
14
10
Nancy
14
Besançon
10
Dijon
10
Reims
10
Nord-Ouest
Caen
11
12
Rouen
12
Lille
25
Amiens
11
Rhône-Alpes Auvergne
Clermont-Ferrand
11
11
Grenoble
11
Lyon
21
Saint-Etienne
9
Ouest
Brest
9
12
Rennes
12
Angers
11
Nantes
13
Tours
11
Poitiers
12
Sud
Montpellier
16
12
Aix-Marseille
20
Nice
9
Sud-Ouest
Bordeaux
19
11
Océan Indien
6
Toulouse
16
Limoges
6
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
8
0
TOTAL
404
84
9
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 :
1) Au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », le libellé et la nomenclature du code 3310899 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3310899
Allogreffe osseuse, poudre, copeaux, < ou = 15 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de poudre ou copeaux os spongieux, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
Copeaux d'os spongieux :
BS02 : Petits copeaux d'os spongieux PHOENIX 5 à 7 cm3 (< 3 mm)
B02 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 5 à 7 cm3
B03 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 7 à 10 cm3
B04 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 10 à 15 cm3
Poudre d'os spongieux :
D205 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 0,5 cm3 / 0,2-0,5 mm
D905 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 0,5 cm3 / 0,2-1,6 mm
D3005 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 0,5 cm3 / 0,5-2 mm
D910 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 1 cm3 / 0,2-1,6 mm
D3010 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 1 cm3 / 0,5-2 mm
D920 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 2 cm3 / 0,2-1,6 mm
D3020 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 2 cm3 / 0,5-2 mm
D936 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 3,6 cm3 / 0,2-1,6 mm
D940 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 4 cm3 / 0,2-1,6 mm
D3040 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 4 cm3 / 0,5-2 mm
D955 : Poudre d'os spongieux PHOENIX 5,5 cm3 / 0,2-1,6 mm
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
2) Au paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus », la nomenclature du code 3388039 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3388039
Allogreffe osseuse, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BS05 : Petits copeaux d'os spongieux PHOENIX 15 à 20 cm3 (< 3 mm)
B05 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 15 à 20 cm3
B06 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 20 à 25 cm3
B07 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX 30 à 35 cm3
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
3) Au paragraphe 3, dans la rubrique « banques de tissus », la nomenclature du code 3353414 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3353414
Allogreffe osseuse, copeaux os spongieux, > 45 cm3, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 45 cm3, de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
B08 : Copeaux d'os spongieux PHOENIX > 45 cm3
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3111881, 3138058, 3176981, 3110870, 3139543, 3136540
Implants articulaires de hanche
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, après la sous-section 5 est créée une sous-section 6 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Sous-section 6
Têtes humérales recueillies sur donneur vivant consentant
(lors d'une arthroplastie d'épaule)
La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
Banques de tissus
Société TBF Génie Tissulaire (TBF)
La prise en charge est assurée dans le comblement d'une perte de substance osseuse.
Pour être utilisé, ce tissu doit être réhydraté avec une solution de chlorure de sodium à 0,9 %
Le prélèvement des têtes humérales complètes est réalisé sur donneur vivant.
3336479
Tête humérale, complète, TBF, Phoenix.
Tête humérale complète traitée par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
H08 : Tête humérale PHOENIX
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 3 :
1) Au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », la nomenclature du code 3318091 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3318091
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TBF, Phoenix.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
T08 : Tête fémorale complète PHOENIX ≥ 40 mm
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
2) Au paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus », le libellé et la nomenclature du code 3309809 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3309809
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TBF, Phoenix.
Tête fémorale incomplète ou hémitête, avec ou sans col, traitée par procédé Phoenix de la société TBF Génie Tissulaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
T05 : Hémi-tête fémorale PHOENIX avec col ≥ 8 mm
T15 : Hémi-tête fémorale PHOENIX avec col < 8 mm
T07 : Tête fémorale sans col PHOENIX
T09 : Tête fémorale incomplète PHOENIX < 40 mm
T45 : Quart de tête fémorale PHOENIX
La prise en charge est assurée dans le comblement de perte de substance osseuse.
Date de fin de prise en charge : 26 janvier 2021.
Monsieur le Président de la République,
L'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a pour objet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers tout en veillant à ce que les obligations créées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques et financiers des entreprises recourant aux contrats saisonniers.
Le VI de l'article 86 prévoit en effet que dans les six mois à compter de la promulgation de la loi les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier « est particulièrement développé » engagent une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi invité vingt-deux branches, dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé, à négocier sur ces thèmes par courrier du 13 décembre 2016.
Le VI de l'article 86 autorise également le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier en ce qui concerne la reconduction des contrats de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur ces deux sujets de négociation.
La présente ordonnance définit ainsi un dispositif supplétif qui s'applique dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise.
D'une part, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
D'autre part, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat, sauf motif dûment fondé, dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
En favorisant la reconduction des emplois d'une année sur l'autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l'amélioration de la qualité du travail.
En sécurisant l'emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également aux territoires, du fait notamment de leur sédentarisation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 1244-2-1.-Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. 
« Art. L. 1244-2-2.-I.-Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier. 
« II.-Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : 
« 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; 
« 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. 
« L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé. »
La décision du 31 décembre 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er :
- au 1, après les mots : « dans la limite des attributions de la sous-direction », sont insérés les mots : « ,jusqu'au 31 mai 2017. » ;
- au 2, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;
- au 5, après les mots : « un ordonnateur du service du commissariat des armées », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 mai 2017. » ;
- après le 5, il est inséré l'alinéa suivant : « 5-1. Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'analyse et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées, à compter du 1er juin 2017. » ;
- au a du 6, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;
2° Le 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme la commissaire générale de 2e classe Bénédicte Furet-Fritsch, directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ; » ;
3° Le 11 du II de l'article 3 est ainsi modifié :
« 11. M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Adnot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ; ».
Sont autorisés, à titre expérimental, à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération les centres hospitaliers (CH) et établissements pénitentiaires suivants pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017 :
Le CH Sud Francilien et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
Le CH de Chalon-sur-Saône et le centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, Sennecey ;
Le CH de Versailles et la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;
Le CH de Dunkerque et la maison d'arrêt de Dunkerque ;
Le CHU de Montpellier et la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone ;
Le CHU de Lille et les centres pénitentiaires de Sequedin et Annœullin ;
Le CHU de Nice et la maison d'arrêt de Nice ;
Le Groupe hospitalier public Sud de l'Oise, Creil, et le centre pénitentiaire de Liancourt ;
Le CHU de Pointe-à-Pitre - Abymes et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;
Le CH Andrée Rosemon de Cayenne et le centre pénitentiaire de Cayenne.
Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 €.
Dans l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé, à l'article 22, le mot : « 15 » est remplacé par le mot : « 20 ». 
Dans l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, à l'article 23, les mots : « la première semaine du mois de juillet » sont remplacés par les mots : « le 20 juillet ».
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique ne peuvent pas :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique ;
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions relatives aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance. 
Les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018. 
Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2019. 
Le premier alinéa des articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. 
Les articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4322-8, L. 4322-10, L. 4322-12 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause. 
II.-Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les chapitres Ier et II du titre III du livre II de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés : 
1° Le huitième alinéa de l'article L. 4231-2 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 4231-4, le nombre : « vingt-six » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq » ; 
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4231-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide. » ; 
4° Après l'article L. 4231-7, sont insérés les articles L. 4231-8 et L. 4231-9 ainsi rédigés : 
« Art. L. 4231-8.-Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 
« Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale d'achats ou un groupement de commandes d'achats. 
« Le marché est passé selon les procédures de mise en concurrence prévues à l'article 42 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa. Selon l'objet du marché ou la valeur estimée, l'acheteur procède à une publicité adaptée. Le présent alinéa s'applique dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 4231-9.-Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national. »
I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé. 
II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, » sont supprimées. 
III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article L. 5125-21 est remplacé les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé par décision du directeur général de l'agence régionale de santé : 
« 1° Une fois, lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ; 
« 2° Au-delà d'une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles. »
I.-L'article L. 4441-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après le mot : « Etat » sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ; 
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales. » 
II.-Après le premier alinéa de l'article L. 4443-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2, après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants. » 
III.-L'article L. 4441-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Le Malade, La Francheville (08).
Altitude du site (NGF) : 213 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
0
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Reims-Ardennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
1
10
0
100
5
190
6
280
1
20
0
110
5
200
6
290
1
30
1
120
6
210
5
300
0
40
1
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
4
320
0
60
2
150
6
240
3
330
0
70
2
160
6
250
3
340
0
80
3
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-sur-Aube.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : Ferme de Gagnage, Jaucourt (10).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
2
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
2
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
7
60
1
150
0
240
5
330
7
70
1
160
0
250
7
340
7
80
0
170
1
260
7
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Romilly-sur-Seine.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : le calvaire, lieudit les Hauts Buissons, Romilly-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
4
100
6
190
2
280
0
20
5
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
4
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Maison de l'Evêque, 11 bis, Route de Troyes, Montgueux (10).
Altitude du site (NGF) : 263 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
0
180
4
270
6
10
1
100
0
190
5
280
6
20
1
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
1
230
6
320
5
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0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
2
250
6
340
4
80
0
170
3
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 février 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 avril 2017, l'association de financement du parti de la Confédération pour l'homme, l'animal et la planète inscrite au registre national des associations sous la référence W751238041, dont le siège social est situé 16, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Confédération pour l'homme, l'animal et la planète inscrit au registre national des associations sous la référence W751238193 pour exercer ses activités à l'intérieur du national français.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 avril 2017 :
- l'association de financement du parti Caisse Claire, inscrite au registre national des associations sous la référence W442017949, dont le siège social est situé 163, rue Jean-Baptiste-Vigier, 44400 Rezé, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Caisse Claire sous la référence W442017948 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République ;
- l'association de financement du parti Bagnolet Agir inscrite au registre national des associations sous la référence W931015976 dont le siège social est situé 170, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bagnolet Agir sous la référence W931015975 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Demain en commun inscrite au registre national des associations sous la référence W751238202 dont le siège social est situé 5, rue du 29-Juillet, 75001 Paris, est agréée en qualité d'association de financement parti politique Demain en commun sous la référence W751238214 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 13 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Grand Est.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Grand Est.
Fédération régionale Est des SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries Savoie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fugi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hargnies.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : stade de football, Hargnies (08).
Altitude du site (NGF) : 364 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
3
10
0
100
4
190
6
280
2
20
0
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5
200
6
290
1
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0
120
5
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300
1
40
0
130
6
220
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310
0
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0
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6
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0
60
1
150
6
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5
330
0
70
1
160
6
250
5
340
0
80
2
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fugi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fumay.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : stade Robinson, Haybes (08).
Altitude du site (NGF) : 206 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
4
190
0
280
2
20
6
110
3
200
0
290
3
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6
120
2
210
0
300
4
40
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130
1
220
0
310
5
50
6
140
1
230
0
320
5
60
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150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fugi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Givet.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : Les Campes, Givet (08).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
5
90
2
180
0
270
1
10
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280
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1
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290
1
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120
1
210
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2
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0
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3
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0
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0
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330
4
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3
160
0
250
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340
5
80
3
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Aube/Haute-Marne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aix-en-Othe.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Benoît, Aix-en-Othe (10).
Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
3
180
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3
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2
190
0
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4
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6
110
1
200
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290
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6
120
1
210
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300
5
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130
0
220
0
310
6
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140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fugi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubrives.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : Bois de Hierges, Aubrives (08).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
4
180
8
270
1
10
0
100
5
190
8
280
1
20
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110
6
200
7
290
0
30
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120
7
210
6
300
0
40
1
130
8
220
5
310
0
50
1
140
8
230
4
320
0
60
2
150
8
240
3
330
0
70
2
160
8
250
2
340
0
80
3
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC publié au Journal officiel du 4 avril 2017 (NOR : AFSS1710208V), édition électronique, texte 122 sur 136, est remplacé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
2729521
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX XC.
2 899,05
2 899,05
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TBF Génie Tissulaire, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
3310899
Allogreffe osseuse, poudre, copeaux, < ou = 15 cm3, TBF, Phoenix.
352,16
352,16
3309809
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TBF, Phoenix.
1 136,51
1 136,51
3336479
Tête humérale, complète, TBF, Phoenix.
1 136,51
1 136,51
(Euros contre devises)
1 euro 
1,088 1
USD
1 euro 
1,457 6
AUD
1 euro 
121,27
JPY
1 euro 
3,438 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 3
CAD
1 euro 
26,937
CZK
1 euro 
7,502 4
CNY
1 euro 
7,438 7
DKK
1 euro 
8,467 2
HKD
1 euro 
0,844 2
GBP
1 euro 
14 486,96
IDR
1 euro 
312,03
HUF
1 euro 
3,965
ILS
1 euro 
4,221 6
PLN
1 euro 
69,766
INR
1 euro 
4,528 8
RON
1 euro 
1 234,33
KRW
1 euro 
9,624 4
SEK
1 euro 
20,661 5
MXN
1 euro 
1,082
CHF
1 euro 
4,731 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,583 2
NZD
1 euro 
9,336 7
NOK
1 euro 
54,564
PHP
1 euro 
7,488
HRK
1 euro 
1,520 5
SGD
1 euro 
62,078
RUB
1 euro 
37,67
THB
1 euro 
3,879 7
TRY
1 euro 
14,536 1
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMITH & NEPHEW, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF        
     en € TTC
PLV        
     en € TTC
3111881
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 22mm.
361,00
361,00
3138058
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 28mm.
361,00
361,00
3176981
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 32mm.
361,00
361,00
3110870
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 36mm.
361,00
361,00
3139543
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 40mm.
361,00
361,00
3136540
Hanche, tête fémorale, alliage métallique, SMITH, OXINIUM, 44mm.
361,00
361,00
(LISTE DES CANDIDATS HABILITÉS À SE PRÉSENTER AU SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la déclaration du Conseil constitutionnel de ce jour faisant connaître les résultats du premier tour ;
1. Chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature.
Décide :
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture du site de Béthune et de l'antenne « application droits des sols » de Boulogne-sur-Mer et restructuration de la filière « application droits des sols » de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
 « - réorganisation du réseau territorial, fermeture de l'antenne des Aix d'Angillon et évolution du site de Saint-Amand-Montrond de la direction départementale des territoires du Cher ;
 « - fermeture du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de volailles de Guerlesquin, restructuration de l'équipe d'inspection permanente et redéploiement d'un agent sur le site de Carhaix-Plouguer de la direction départementale de la protection des populations du Finistère. »
Après l'article L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration sont insérés deux articles D. 323-2-1 et D. 323-2-2 ainsi rédigés : 
" Art. D. 323-2-1.-I.-L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes : 
" 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ; 
" 2° “ L'Open Database License ”. 
" II.-Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes : 
" 1° Les licences dites “ permissives ” nommées “ Berkeley Software Distribution License ”, “ Apache ”, “ CeCILL-B ” et “ Massachusetts Institute of Technology License ” ; 
" 2° Les licences “ avec obligation de réciprocité ” nommées “ Mozilla Public License ”, “ GNU General Public License ” et “ CeCILL ”. 
" Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet :  http :// www. data. gouv. fr. 
" Art. D. 323-2-2.-I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande. 
" II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence : 
" 1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ; 
" 2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ; 
" 3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs. 
" III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse. 
" IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées. 
" V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet :  http :// www. data. gouv. fr. "
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 mars 2017 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Bosshardt (François, Roger, Ernest), général de corps d'armée. Grand officier du 18 avril 1985.
Chazarain (Noël, Honoré), général de corps d'armée. Officier du 4 novembre 1969.
Thorette (Bernard, Jacques, Jules), général d'armée. Officier du 17 novembre 1992.
MARINE NATIONALE
Coldefy (Alain, Michel), amiral. Commandeur du 27 novembre 2001.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Mignot (Pierre, Fulbert, Louis), général de division. Officier du 12 décembre 1986.
Morel (Gérard, Georges), général de division. Commandeur du 23 janvier 1981.
Pellégrini (Alain, Robert, Jean-Marie), général de brigade. Commandeur du 26 mai 2000.
MARINE NATIONALE
Bellec (François, Paul, Alfred), contre-amiral. Commandeur du 20 février 1992.
Langre (de) (Ghislain), vice-amiral d'escadre. Commandeur du 18 mai 1989.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

», 
est insérée la ligne : 
« 
D. 323-2-1 et D. 323-2-2 
Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 

».