Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
 - identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ;
 - vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
 Sauf atteinte grave à la sécurité du système ou manquement aux obligations des fonctionnaires, aucune surveillance, aucun contrôle ni aucun suivi nominatifs de l'utilisation faite de l'intranet par les agents ne sont prévus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nicolas de Largillierre » au musée Jacquemart-André, Fondation de l'Institut de France, du 13 octobre 2003 au 30 janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,5 kW, est localisée chez M. Jean-Michel Mercher, 1, impasse des Bois-de-Pêche, ZAC Palissade, 97450 Saint-Louis.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 11 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement Le Village du Fier, BP 26, 74371 Pringy.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au centre hospitalier Perray-Vaucluse, paru au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12641, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) vacant au centre hospitalier Perray-Vaucluse », lire : « 5 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) vacants au centre hospitalier Perray-Vaucluse ».
 (Le reste sans changement.)
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN (Radio Montagnes Noires).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 décembre 2003.
Conformément à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'examen de type n'est pas obligatoire pour les éthylomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles de l'examen de type défini au présent arrêté.
 Si un éthylomètre légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait néanmoins l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Seccacier Ingénierie, dont le siège social se situe 12, rue Copreaux, 75015 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 400 kW, est localisée résidence l'Abbaye, 12, rue Gérard-Philippe, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 23 et 24 mars 2004. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 janvier 2004, celle de leur dépôt au 6 février 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire de ce poste aura pour mission l'expertise, le conseil et l'assistance juridique au bénéfice des préfets de département de la région Lorraine et du préfet de région (directions déconcentrées de l'Etat en région).
 Cette expertise pourra notamment porter sur les matières suivantes :
 - l'amélioration de la sécurité juridique de la mission régalienne des préfets (nationalité, réglementation sur les étrangers, enquêtes publiques...) ;
 - l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales ;
 - les études, procédures para- et post-contentieuses, procédures d'urgences, voies de recours ;
 - l'étude juridique des grands dossiers régionaux et départementaux ;
 - l'expertise juridique dans le domaine des marchés publics ;
 - la diffusion de l'information juridique régionale ;
 - la formation des agents dans le domaine juridique.
 Son action s'inscrira dans une démarche d'animation d'un pôle juridique régional et de création d'un centre de documentation juridique régional.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par une organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du maire de Paris en date du 2 décembre 2003, M. Bertrand Jarrige, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un emploi d'administrateur civil pour une période de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 décembre 2003, Mme Béatrice Sédillot, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, la société SNPE est autorisée à céder 169 399 actions de la société Nobel Explosifs France d'une valeur nominale de 15 EUR, représentant 47,95 % du capital de ladite société.
 A l'issue de cette opération, la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital de la société Nobel Explosifs France.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nov FM.
 Zone de planification : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 85230 Saint-Gervais.
 Altitude du site : 28 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 30°/70° et 110°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2003, M. Daniel Carretero, huissier du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 avril au 29 avril 2003 inclus.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 24, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil familial du Charmeyran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial du Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006 et à compter du 2 octobre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Lieutenant Martin (Mathieu), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) » par : « Commandant Lazuech (Maryse, Marguerite), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives au service à compétence nationale dénommé impôts service. »
A N N E X E
MODIFICATION DES ARTICLES 2-1-4 ET 4-1-33 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
 Le règlement général du Conseil des marchés financiers est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2-1-4, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Exerce également une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers le prestataire de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation qui, sans avoir le statut de marché réglementé, apparie des intentions multiples d'achat et de vente portant sur des instruments financiers, conformément à des règles publiées, de telle sorte qu'il en résulte une transaction. Une décision du conseil précise les conditions d'application du présent alinéa. »
 II. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 4-1-33 est ainsi rédigée :
 « Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées, les modalités et le délai de publication sont fixés par une décision du conseil. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 6 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
 II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillée ;
 III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
 Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II sont également comptées au titre de la population municipale de leur circonscription, du district ou du village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, le district ou le village de résidence personnelle est identique à la circonscription, au district ou au village siège de l'établissement, ces personnes ne sont comptées qu'au titre de la population municipale de cette circonscription, ce district ou ce village.
 Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Pour la navigation nationale, les prérogatives du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 sont celles attachées au brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions de décret du 27 juin 1990 susvisé.
 Pour la navigation internationale, les prérogatives attachées au brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 sont les suivantes :
 - capitaine d'un yacht à voile d'une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendiculaires, transportant 12 passagers au plus, à proximité du littoral (ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes) ;
 - capitaine d'un yacht à voile d'une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendiculaires, en convoyage hauturier ou transocéanique, et ne transportant pas de passagers.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2002 est arrêté à la somme de 9 003 361 478 EUR répartis comme suit :
 7 667 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 98,14 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 2002 ;
 589 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 96,81 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,041 61 ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2002 ;
 662 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 97,54 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,005 83 ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2002 ;
 85 004 478 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2002 a été arrêté à 100,17 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,425 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2002 ;
 357 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2002 a été arrêté à 103,01 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2002.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'avril 2002 est arrêté à la somme de 1 779 000 000 EUR répartis comme suit :
 935 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 92,96 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 16 avril 2002 ;
 180 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 101,93 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 16 avril 2002 ;
 664 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 101,84 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 16 avril 2002.
La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 26 novembre 2002.
 Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée au mardi 10 décembre 2002.
 Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Chamcheny, 43100 Saint-Laurent-Chabreuges.
  Altitude du site : 545 mètres.
 Altitude de l'antenne : 580 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Denise, 43000 Polignac.
 Altitude du site : 888 mètres.
 Altitude de l'antenne : 930 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Yssingeaux.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
  Altitude du site : 960 mètres.
 Altitude de l'antenne : 990 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Les Fermiers du Bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulets entiers et découpes de poulets de Normandie (référence LR/15/02).
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées, peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La présente décision, qui sera notifiée à la SAS Contact FM, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Les Fermiers du Bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - poulet blanc fermier surgelé (référence LR/16/02).
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées, peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Crespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Charensat.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Reliers, 63640 Charensat.
 Altitude du site : 694 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 27 à 31, avenue Lombart, 1, place du Château-Sainte-Barbe, et 3 à 7, sentier de Clos-Chevillons, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section S n°s 107 à 112 et 138, pour une superficie totale de 14 326 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00254 à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - Bâtiments de surface
Officiers de marine
   Les capitaines de corvette :
D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Prost (Laurent, Romain, Pierre), du chasseur de mines Pégase.
Regnault (Xavier, Jean, Etienne), du chasseur de mines Persée.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), de l'aviso Commandant Ducuing.
   Le lieutenant de vaisseau :
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude), du patrouilleur de 400 t La Glorieuse.
B. - Commandement maritime
Officier spécialisé de la marine
   Le capitaine de frégate :
Gaullier (Marc, Henri, Maurice), de la flotille des patrouilleurs de la Manche.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2002, M. Pierre Farouilh, cadre supérieur de 2e niveau de France Télécom, est nommé secrétaire général adjoint des centres interministériels de renseignements administratifs, à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Isabelle Chauleur, appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Lorsque, dans les conditions fixées au II de l'article L. 251-14 du code rural, la présence d'un organisme nuisible est constatée, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du même code peuvent, en fonction de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner :
 - la consignation, dans les conditions prévues à l'article 2, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
 - des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
 - la mise en place d'un programme d'inspections et de prélèvements pour analyse.
 Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits anti-parasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.
 Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée, au plus tard dans l'année suivant la mutation d'office dans la nouvelle résidence administrative, aux agents des services pénitentiaires dont la mutation ou le déplacement entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
 L'indemnité n'est pas attribuée :
 - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
 - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
Dans l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par décision n° 2002-466 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Société des Trois Vallées, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
 Venderotte Jean-Marc, à Auby (59) ;
 Mairie de Ouistreham (14) ;
 Sucrerie et distillerie de Souppes Ouvre Fils, à Souppes-sur-Loing (77) ;
 Société Air France, à Orly (94) ;
 Mairie de Riboux (13) ;
 2C2A, à Etrembières (74) ;
 IRAM, à Saint-Etienne-en-Devoluy (05) ;
 Tibbett et Britten en France, à Arles (13) ;
 UGINE SA, à Isbergues (62) ;
 Vinci Park Services, à Paris (75) ;
 Mairie de Meythet (74) ;
 Mairie de Voisins-le-Bretonneux (78) ;
 Groupe écoles télécommunications, à Evry (91) ;
 Kervalis, à Vitré (35) ;
 Etares, à Rogerville (76) ;
 Total Raffinage Distribution, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
 Mairie de La Trinité (97) ;
 Groupe écoles télécommunications, à Plouzane (29) ;
 Association départementale de la protection civile du Morbihan, à Vannes (56) ;
 Lyonnaise des Eaux de France, au Poncey-lès-Athée (21) ;
 Centre hospitalier universitaire de Rouen, au Petit-Quevilly (76) ;
 Association de gymnastique volontaire de Grenoble ville, à Grenoble (38) ;
 JP Morgan Chase Bank, à Paris (75) ;
 Airbus France, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
 SPIE Batignolles, à Paris (75) ;
 Quillery Bâtiment, à Serris (77).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par décision n° 2002-450 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués et un couple du même plan est restitué par le ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Nièvre et de l'Essonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-11 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
 La liaison hertzienne « Parigny-les-Vaux-La Charité-sur-Loire » de la direction départementale de la Nièvre, mentionnée à l'annexe de la décision n° 2001-11, est supprimée.
 Les fréquences associées du plan 1,5 C sont restituées.
L'article 7 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les vignes produisant les vins de l'appellation contrôlée susvisée doivent présenter une densité minimale de 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 m pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la parution du présent décret et doivent être conduites en taille courte avec un maximum par souche de 6 à 8 coursons de un à deux yeux. Toutefois, le cépage syrah N peut être conduit en taille longue.
 Pour les vignes conduites en cordons de Royat, la hauteur maximum du fil de base au-dessus du sol est fixée à 60 centimètres.
 A partir de la parution du présent décret, pour toute nouvelle plantation ou replantation de cépages roussanne B, marsanne B ou vermentino B effectuée dans les communes de Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, les vignes peuvent être conduites en taille longue (Guyot simple). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.