Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la     présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du     centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs     peuvent y assister.
      Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du     scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage     sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de     vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne     correspondante.
      Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège; ces     résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote,
     qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre     de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix     obtenues par chaque candidat.
      Seront considérés comme nuls:
      1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de     vote sans la première enveloppe;
      2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même     enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article     11;
      3o Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance,
     notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître;
      5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures     prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur     lesquelles ces mentions sont illisibles;
      6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même     électeur;
      7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et     signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans     l'établissement.
      Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent     article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas     candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en     considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de sa     catégorie et de son collège.
Art. 2. - La sous-direction du contentieux comprend :
Le bureau C. 1 Contentieux en défense devant les juridictions judiciaires, en France et à l’étranger.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat en défense devant les juridictions judiciaires.
Il intervient devant les juridictions administratives dès lors que les affaires dont elles sont saisies relèvent du mandat légal.
Il traite, au titre du conseil juridique, de questions précontentieuses liées aux dossiers qui relèvent de sa compétence.
Il assiste les administrations dans la gestion des procédures juridictionnelles présentant des difficultés particulières même si elles ne relèvent pas du mandat légal.
Il assure la gestion de la convention conclue pour la réparation des dommages matériels entre l’Etat et les assureurs et traite les consultations s’y rapportant.
Il traite tout contentieux en demande ne relevant pas d’un autre bureau du service.
Le bureau C. 2 Contentieux en demande devant les juridictions civiles en réparation des préjudices subis par l’Etat du fait d’accidents et d’agressions.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat devant les juridictions civiles pour les préjudices liés à des accidents subis par ses agents, soit à la suite d’une opposition à état exécutoire, soit en intervention.
Il forme les demandes devant les juridictions étrangères civiles visant à obtenir la réparation de préjudices de l’Etat résultant de dommages corporels subis par ses agents du fait d’accidents ou d’agressions.
Il intervient en demande devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations versées par le ministère chargé de l’économie, des finances et du budget aux agents de l’Etat victimes d’accidents dont la responsabilité incombe à une autre collectivité publique.
Au titre de la prévention du contentieux, il traite des consultations précontentieuses relatives à des dossiers relevant de ses attributions.
Il est chargé des relations, au titre de l’Etat assureur, avec l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.G.I.R.A.).
Le bureau C.3 Contentieux en demande devant les juridictions pénales.
Il instruit les affaires pour lesquelles l’agent judiciaire du Trésor représente l’Etat dans les contentieux en demande engagés devant le juge pénal et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d’infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents ou d’agressions.
Il intervient, le cas échéant, devant les juridictions étrangères pénales pour obtenir la réparation de ces préjudices.
Il exerce la compétence de la sous-direction en matière de protection des fonctionnaires des administrations économiques et financières.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des parents d'élèves de     l'école privée mixte de Soullans à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 12 mai 1995:
      Site: école de Soullans (85).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7     juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités     locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la     taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I     et II du présent arrêté.
Art. 6. - Pour les services visés à l'article 2 ci-dessus, l'arrêté du     préfet règle, notamment, les questions d'autorité et de responsabilité     respective de la direction régionale de l'environnement et des services de     l'équipement pour les missions opérationnelles dans les domaines de l'annonce     des crues, de la gestion des étiages et des plans d'eau, des pollutions     accidentelles et des prélèvements et de la gestion en temps réel des ouvrages     de navigation.
      Il fixe également:
      - les missions qu'exercent les différents services pour le compte des     ministres de l'environnement et de l'équipement, du logement et des     transports et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le     programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens     mis en oeuvre à cet effet;
      - l'organisation des relations entre les directeurs régionaux de     l'environnement, d'une part, et les chefs des services déconcentrés du     ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part;
      - les modalités selon lesquelles des éléments de services placés au sein des     directions régionales de l'environnement sont mis à disposition, en tant que     de besoin, des chefs de services déconcentrés du ministère de l'équipement,
     du logement et des transports pour l'exercice des missions dont ceux-ci ont     la charge.
Art. 2. - Les arrêtés d'ouverture des concours, publiés au Journal officiel     de la République française, fixent, pour chaque concours, le nombre de postes     offerts au recrutement.
      Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la     répartition éventuelle des lieux d'affectation des postes offerts font     l'objet d'une publication.
Art. 4. - La société est, en outre, agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Strasbourg-Eindhoven.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction en     canalisations travaux publics peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé dans     les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé, la référence     à l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale est substituée à celle de     l'article 105 du décret du 31 décembre 1946 et les termes <<ouvriers dockers     professionnels>> sont remplacés par les termes <<ouvriers dockers     professionnels intermittents>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget et du ministre de la coopération en date du 16 mars 1995,     M. Desmazières (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de la coopération, détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération,
     est maintenu en service détaché pour une durée de trois ans auprès du     ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1994, en vue     d'exercer les fonctions de conseiller culturel, scientifique et de     coopération près l'ambassade de France au Liban (Beyrouth).
M. Abellard (Olivier).
    Mlle Antoine (Stéphanie).
    Mlle Bardeau (Léonie).
    M. Barrere (Jean-François).
    M. Bart (Simon).
    M. Barthelet (Yves).
    M. Becker (Lionel).
    Mlle Begat (Sophie).
    Mlle Bertrand (Edith).
    Mlle Burel (Laurence).
    Mlle Cario (Agnès).
    M. Chambellant (Eric).
    M. Chastin (Alain).
    Mlle Cliet (Corinne).
    M. Combadiere (Wilfrid).
    M. Combes (Michaël).
    M. Deguin (Philippe).
    Mlle Delay (Marie-Laure).
    Mlle Delhomez (Nathalie).
    M. Depiesse (Sylvain).
    M. Deville (Luc).
    M. Durand (François).
    M. Gallo (Jean-Yves).
    Mlle Garcia (Béatriz).
    Mlle Geffroy (Valérie).
    Mlle Gurret (Virginie).
    M. Kandjee (Eric).
    Mlle Lagarde (Cécile).
    Mlle Lartot (Karine).
    M. Lazarini (Bernard).
    M. Louis (Fabien).
    Mlle Mariel (Laurence).
    Mme Maufrand, née Hoellinger     (Dominique).
    Mlle Meyrignac (Maryline).
    Mlle Oberdorff (Christèle).
    M. Peton (Marc).
    Mlle Ponsonnet (Lydia).
    M. Querry (Christophe).
    M. Robelin (Philippe).
    M. Sadorge (Hervé).
    M. Saget (Gilles).
    M. Salembie (François).
    M. Tellier (José).
    M. Voyer (Hervé).
Art. 5. - L’article 16 du règlement est rédigé comme suit :
« Art. 16. - Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises.
« Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Art. 1er. - La liste des appareils soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie, figurant à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
« Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
« Duplicateurs ;
« Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
« Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ».
Art. 3. - Pendant les opérations de mise à l’arrêt définitif, les conditions de modification des documents relatifs à l’exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant le fonctionnement du réacteur.
A l’issue des opérations de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l’installation en conformité avec les documents de sûreté mis à jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: malaxeur.
      Marque et type: Imer type Mix 240.
      Marque et type du moteur: Honda type GXV 120.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 350 tours par minute.
Art. D. 2223-111. -
    Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin.
    Pour une température ambiante de 30 oC, le dispositif de refroidissement du compartiment funéraire doit permettre d'atteindre en une heure au plus une température intérieure comprise entre 0 oC et 7 oC, puis de la maintenir entre ces valeurs pendant au moins neuf heures.
    Toute installation d'un dispositif de production de froid par évaporation ou sublimation d'un agent frigorigène dans le compartiment funéraire est interdite. Les véhicules mis en service avant le 1er novembre 1994 peuvent néanmoins conserver de tels dispositifs jusqu'au 1er septembre 2000, sous réserve que le véhicule ait fait l'objet d'une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article D. 2223-114.
    Lorsque la production de froid est assurée par un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le refroidissement du condenseur est conçu de façon à éviter l'aspiration de l'air ayant déjà circulé dans le compartiment ou des gaz d'échappement et à assurer l'évacuation de l'air chaud à l'extérieur du véhicule.
    La température intérieure du compartiment funéraire est mesurée de façon permanente par un thermomètre dont la sonde est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur et dont l'affichage est installé de façon apparente à l'extérieur du compartiment.
Art. D. 2223-117. -
    S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.
    La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.
    Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.
    Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
    La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.
II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-110 à D. 2223-114. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
    Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule, le caisson ou le système de refroidissement avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
    L'acquéreur du véhicule, du caisson ou du système de refroidissement est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Art. R. 131-1. -
    La Cour des comptes, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les gestions de fait, prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par le présent code, statue sur les recours en révision et, en appel, sur les jugements définitifs rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes.
    Section 1
    Jugement des comptes
    Sous-section 1
    Jugement des comptes des comptables patents
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Art. R. 2224-15. -
    Les eaux usées des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour doivent, avant le 31 décembre 1998, faire l'objet d'un traitement plus rigoureux que celui qui est prévu à l'article R. 2224-12, lorsqu'elles sont rejetées dans une zone sensible délimitée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Les modalités de ce traitement sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 20 du décret précité.
    Toutefois, si le pourcentage de réduction du flux global entrant dans toutes les stations d'épuration des eaux usées de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, le préfet peut, par arrêté, accorder une dérogation à l'obligation de traitement plus rigoureux mentionné à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II. - Le programme d'assainissement, qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte :
    1o Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître :
    a) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le système d'assainissement ;
    b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons ;
    c) Le taux de collecte ;
    d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement.
    2o L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient :
    a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ;
    b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ;
    c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ;
    d) L'échéancier des opérations.
Art. R. 131-7. -  Les comptes des établissements publics nationaux dont les recettes ordinaires, telles qu'elles figurent à ces comptes, ne dépassent pas les seuils déterminés par un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris dans les conditions fixées à l'article L. 131-1, sont jugés en premier ressort par les chambres régionales des comptes.
    Tout compte d'un établissement public national dont le jugement entre dans la compétence d'une chambre régionale des comptes en application des dispositions de l'alinéa précédent demeure, même si les recettes ordinaires de cet établissement viennent à dépasser les seuils prévus, soumis au contrôle en premier ressort de cette juridiction jusqu'à l'intervention de l'arrêté portant révision de ces seuils. Cette révision doit avoir lieu tous les cinq ans.
    La Cour des comptes peut évoquer, par arrêt, les comptes d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, sur lesquels la chambre régionale des comptes n'a pas statué définitivement. Elle peut aussi demander communication des jugements, des comptes et des autres pièces sur lesquelles ces jugements sont fondés, pour les gestions antérieures à la gestion évoquée.
    Paragraphe 2
    Dispositions concernant  les receveurs
    des administrations financières
Art. R. 131-25. -
    Outre les communications auxquelles elles peuvent donner lieu en application de l'article R. 135-1, les observations ou les suggestions d'amélioration et de réforme présentées par la Cour des comptes sont portées à la connaissance de la commission de surveillance et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que, le cas échéant, des ministres intéressés.
    S'il y a lieu, elles font l'objet de communications particulières au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.
    Section 3
    Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Art. R. 2224-14. -
    En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.
    Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Art. R. 112-19. -
    La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. La répartition des magistrats entre les chambres est faite par le premier président.
    Des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs peuvent être affectés aux chambres.
    En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. Le rapporteur a voix délibérative.
    Un arrêté du premier président, pris sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, peut créer au sein de chaque chambre une ou plusieurs sections comptant au moins trois conseillers maîtres et pouvant comprendre un ou deux conseillers maîtres en service extraordinaire. Un arrêté, pris dans les mêmes conditions, fixe la composition de chaque section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres.
Art. D. 2223-125. -
    L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
    Peuvent seuls se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques organisées pour cette session ou la précédente.
Art. R. 226-8. -
    En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.
    TITRE III
    COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
    Chapitre Ier
    Compétences juridictionnelles
    Section 1
    Jugement des comptes
Art. R. 224-7. -
    Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 212-16. Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
    Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
    Dans chaque grade, le nombre des inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée, calculé compte tenu des nominations dans le corps qui doivent être prononcées en application des articles L. 221-4 à L. 221-6.
Art. R. 136-1. -
    Le rapport public annuel de la Cour des comptes est préparé par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de l'article R. 136-3.
    Les projets d'insertion sont arrêtés par le comité et communiqués par le premier président aux ministres intéressés, au ministre chargé des finances et aux dirigeants des organismes publics concernés. Dans un délai de deux mois, les ministres et dirigeants des organismes adressent à la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre chargé des finances, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles.
    Toutefois, les projets d'insertion intéressant des collectivités et organismes relevant de la compétence des chambres régionales ou territoriales des comptes sont communiqués directement par le premier président, dans la même forme, aux présidents de conseil régional ou général, aux maires ou aux présidents des organismes publics concernés, qui adressent à la Cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles.
    Les réponses mentionnées aux deux alinéas précédents figurent au rapport public.
    Le premier président remet le rapport au Président de la République ; il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il en assure la publication au Journal officiel.
Art. R. 141-1. -
    Les contrôles de la Cour des comptes sont confiés à des conseillers maîtres, à des conseillers maîtres en service extraordinaire, à des conseillers référendaires, à des auditeurs ou à des rapporteurs mentionnés aux articles R. 112-13 et R. 112-14 chargés d'en faire rapport devant les chambres réunies, une chambre, une section de chambre ou une formation interchambres.
Art. R. 221-12. -
    Les membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui sont nommés conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Toutefois, ceux qui sont nommés conseillers hors classe et qui étaient titulaires dans leur ancien corps d'un grade dont l'indice terminal est égal à celui du grade de conseiller de 1re classe sont classés dans le grade de conseiller hors classe à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon détenue dans leur corps d'origine.
    Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés pour l'avancement à des services effectifs accomplis dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Art. R. 212-48. -
    Dans le cas de démissions simultanées ou successives d'un représentant titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par une élection organisée dans les deux mois de la constatation de la vacance ainsi créée.
    Dans le cas où un représentant élu au conseil supérieur cesserait d'être éligible, ce conseil supérieur constate la démission d'office de ce représentant.
Art. R. 241-29. -  Les auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 212-32 et R. 212-33.
    Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes entendues.
    Chapitre II
    Contrôle budgétaire
Art. R. 231-4. -
    Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
    Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Art. R. 241-23. -  Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. R. 212-38. -
    Les déclarations de candidature doivent être signées par le candidat et son suppléant et être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et, si nécessaire, porter le nom d'un magistrat du corps résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à représenter le candidat et son suppléant dans toutes les opérations électorales.
    Aucune candidature ne peut être déposée après la date limite prévue au premier alinéa ci-dessus. Si, après cette date, un candidat est reconnu inéligible, le candidat suppléant peut se substituer à lui, sous réserve de faire déposer dans les trois jours de la notification de l'inéligibilité la candidature d'un suppléant. Si le candidat suppléant est inéligible, il peut être pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Art. R. 243-2. -
    La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Art. R. 134-3. -
    Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2.
Art. D. 134-6. -
    Au comité prévu à l'article R. 134-5, dénommé comité de pilotage, le représentant du ministre chargé du budget est le directeur général de la comptabilité publique, le représentant du ministre chargé de la sécurité sociale est le directeur de la sécurité sociale et le représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole est le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    Le président du comité de pilotage et les directeurs d'administration centrale qui en sont membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le comité de pilotage comprend également, avec voix consultative, un trésorier-payeur général, président d'un comité d'examen des comptes, un directeur régional des affaires sanitaires et sociales et un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou leur représentant.
    Le comité associe à ses travaux, à la demande de son président, toute personnalité qualifiée compétente pour l'un des points inscrits à l'ordre du jour. En outre, un avocat général représentant le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister aux travaux de ce comité.
Art. R. 212-10. -  Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
    Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.
    Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
Art. R. 133-4. -
    Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient de taxes parafiscales, de cotisations légalement obligatoires, de subventions ou d'autres concours financiers de la part de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise au contrôle de la Cour peuvent faire l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes, sous réserve des compétences attribuées aux chambres régionales des comptes par les articles L. 211-4 à L. 211-6 et à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie pour les articles L. 262-7 à L. 262-9.
    Lorsque les organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des subventions ou participent au capital d'autres organismes dont la gestion n'est pas soumise aux règles de la comptabilité publique, ces derniers peuvent aussi faire l'objet d'un contrôle de la Cour.
    Le contrôle est décidé, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre ou, le cas échéant, du président de la section compétente. Cette décision, qui précise les exercices sur lesquels porteront les contrôles et désigne les rapporteurs chargés de l'enquête, est notifiée aux dirigeants de l'organisme concerné ; elle est portée à la connaissance du ministre chargé des finances lorsque le concours financier ne revêt pas la forme d'une taxe parafiscale, d'une cotisation légalement obligatoire ou d'une subvention.
    Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours financier attribué sous forme d'une taxe parafiscale, d'une cotisation légalement obligatoire ou d'une subvention est affecté à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
    Chapitre IV
    Contrôle de la sécurité sociale
    Section 1
    Le contrôle de la Cour des comptes
    et le comité de pilotage
Art. R. 231-33. -
    Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-10, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, les dispositions des articles R. 231-3 à R. 231-11 sont applicables. Le taux maximum de l'amende est celui prévu à l'article D. 131-40.
    Chapitre II
    Contrôle des actes budgétaires
    et de l'exécution des budgets
    Section 1
    Dispositions communes aux collectivités territoriales
    et à leurs établissements publics
Art. D. 131-28. -
    La compétence établie à l'article D. 131-27 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà de seuils fixés par référence aux recettes ordinaires du premier exercice de la période considérée.
    Ces seuils sont fixés pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale à la date du 31 décembre 1983 :
    - de 40 millions de francs pour les collectivités et les établissements nationaux et locaux ;
    - de 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement, compte non tenu de la subvention de l'Etat pour frais du personnel de l'externat.
Art. R. 212-3. -  Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il ordonnance les dépenses des chambres régionales des comptes.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée à d'autres fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.
Art. R. 141-8. -
    Le rapporteur présente son rapport devant la formation compétente. Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées.
    Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des conclusions de ce dernier. Lorsque le procureur général, ou l'un des avocats généraux, assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.
    La formation délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire pour les affaires dont ils peuvent connaître au titre de l'article L. 112-5, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante.
    Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
    Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à l'article R. 135-1, et notamment dans les cas prévus aux articles L. 135-1 et L. 140-8, la Cour peut faire connaître aux administrations et organismes intéressés les constatations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques.
    Section 2
    Règles propres au prononcé des amendes
Art. D. 134-9. -
    I. - Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à l'article L. 134-2 est créé dans chaque région administrative métropolitaine.
    Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité est composé du trésorier-payeur général de région, ou de son représentant, choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de son représentant.
    II. - En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de la Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Haute-Corse ou de son représentant et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant.
    III. - 1o Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
    2o A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
    3o Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Art. D. 134-10. -
    Le président et les membres des comités mentionnés à l'article D. 134-9 ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1o) de l'article D. 134-9 ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Art. R. 143-2. -
    La Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités et établissements publics concernés.
    Par un premier arrêt, la formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, ordonne la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, cet arrêt leur fixe un délai pour présenter leurs observations et justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la Cour procède, s'il y a lieu, à la révision de l'arrêt.
Art. R. 135-4. -
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 135-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
    Chapitre VI
    Rapport public
Art. D. 134-19. -
    Sauf cas de force majeure, la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés relève de la responsabilité des vérificateurs qui ont effectué le contrôle.
    A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.
    Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président du comité d'examen des comptes.
Art. R. 2224-33. -
    Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.
    Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
    Section 7
    Distribution d'eau (R)
Art. R. 131-12. -
    La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Landreau (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 3 juin 1994.
Groupe C
       1 Brunon (Hervé, Claude, Germain).
      2 Godard (Pierre-Jean, Charles).
      3 Agard (Philippe, François).
      4 Cuny (Delphine, Brigitte).
      5 Poinssot (Christophe, Philippe).
      6 Coffinier (Catherine, Claire).
      7 Lecuit (Thomas, Marie, Michel).
      8 Bro (Elisabeth).
      9 Fuchs (Magali, Françoise).
      10 Brocard (Jacques, Bertrand).
      10 Renaud (Sabrina, Brigitte, Virgin).
      12 Ricard (Patricia, Michèle).
      13 Etienne (Sandrine, Claude).
      14 Hamelin (Bertrand, Noël, Alain).
      15 Morin (Xavier, Jean-Pierre).
      16 Bonnefoy (Christophe, Jean, Henri).
      17 Dignac (Jean-Marc).
      18 Hubert (Aurélia).
      19 Dalod (Marc, Yves).
      20 Lorenzon (Pauline).
      21 Girardin (Stephen, Edmond).
      22 Bouveret (Emmanuelle, Caroline).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Fortin (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 4 avril 1994.
Art. 10. - Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l’un de ces autres diplômes. Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de sa date d’obtention, au titre de ce nouveau diplôme, dans la limite des délais fixés à l’article 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987, les dispositions de :
- l’accord R.M.H. du 22 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord G.R.E. du 22 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion à l’article 1er du deuxième alinéa des termes : « et n’ont pas à l’être. »
Art. 18. - Pendant une durée d’un an à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires du ministère chargé de la culture, exerçant des fonctions d’inspection générale mentionnées à l’article 2 du présent statut, d’inspection générale des spectacles et d’inspection générale des enseignements artistiques et rémunérés à un indice égal ou supérieur à l’indice brut 901, peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, sur leur demande, après avis d’une commission spéciale d’intégration créée et organisée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils sont reclassés dans le grade d’inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 mars 1994, M. Cantarel (Raoul) est nommé     vice-président de la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique à compter du 1er avril 1994, en     remplacement de M. Bruyère (André).