Décision n° 622 du 24 juillet 2017
Vu le code monétaire et financier,
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 de sécurité financière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 29 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du collège en date des 4 et 18 juillet 2017.
Sommaire
TITRE 1er. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Le collège
Article 1.1.1. Organisation des séances
Article 1.1.2. Déroulement des séances
Article 1.1.3. Consultation écrite
Article 1.1.4. Secrétariat du collège
Chapitre 2. - Les commissions spécialisées
Article 1.2.1. Organisation des séances
Article 1.2.2. Déroulement des séances
Article 1.2.3. Secrétariat des commissions spécialisées
Chapitre 3. - Le comité d'audit
Article 1.3.1. Composition et renouvellement
Article 1.3.2. Compétences
Article 1.3.3. Convocation - Périodicité des réunions
Article 1.3.4. Relevé de conclusions
Chapitre 4. - Les commissions consultatives
Article 1.4.1. Rôle des commissions consultatives
Article 1.4.2. Organisation et fonctionnement
TITRE 2. - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Au moment de leur nomination
Article 2.1.1. Les obligations de déclaration : les déclarations d'intérêts et de patrimoine
Article 2.1.2. Les incompatibilités
Article 2.1.3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre 2. - En cours de mandat
Article 2.2.1. Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives
Article 2.2.2. Les obligations de déontologie générales
Article 2.2.3. Les incompatibilités professionnelles
Chapitre 3. - En fin de mandat
Article 2.3.1. Déclaration de patrimoine
Article 2.3.2. L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle
Article 2.3.3. Secret et discrétion professionnels
TITRE 3. - DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF
Chapitre 1er. - Obligations déontologiques générales
Article 3.1.1. Devoirs généraux
Article 3.1.2. Activités extérieures et incompatibilités
Article 3.1.3. Le secret professionnel, la discrétion professionnelle
Article 3.1.4. Avantages, cadeaux et invitations
Chapitre 2. - Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Article 3.2.1. Conflits d'intérêts
Article 3.2.2. Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts
Article 3.2.3. Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
Chapitre 3. - Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte
Article 3.3.1. Champ d'application
Article 3.3.2. Procédure de recueil des signalements
Chapitre 4. - Gestion du portefeuille d'instruments financiers
Article 3.4.1. Principe d'interdiction d'opération sur les instruments financiers
Article 3.4.2. Dérogations
Article 3.4.3. Information du déontologue
Chapitre 5. - Dispositions applicables lors du départ du collaborateur
Article 3.5.1. Procédure applicable en cas de départ du collaborateur vers le secteur privé
Article 3.5.2. Rôle de la commission de déontologie et procédure
Chapitre 6. - Le déontologue
Article 3.6.1. Nomination du déontologue
Article 3.6.2. Missions du déontologue
Article 3.6.3. Rapport annuel du déontologue
Chapitre 7. - Sanctions
Article 3.7.1. Sanctions disciplinaires
Article 3.7.2. Sanctions pénales
TITRE 4. - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1er. - La déclaration de patrimoine
Chapitre 2. - La déclaration d'intérêts
Chapitre 3. - La gestion des instruments financiers
Le présent règlement intérieur reprend l'ensemble de la règlementation applicable aux membres du collège de l'AMF ainsi qu'aux collaborateurs de l'AMF.