Art. 7. -  La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la partie     Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - L'article R. 138 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 138. -  La requête et les mémoires en observations, ainsi que les     pièces produites par les parties, sont déposés au greffe.
      << La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le     premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les     pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 139 et R. 141.
      << Les répliques et autres mémoires, observations ou pièces sont communiqués     s'ils contiennent des éléments nouveaux. >>      II. - Il est inséré, après l'article R. 138, un article R. 138-1, ainsi     rédigé :
      << Art. R. 138-1. -  Sauf s'il est signé par un des mandataires mentionnés à     l'article R. 108, le mémoire en défense ou en intervention présenté par     plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les     signataires, la désignation d'un représentant unique.
      << A défaut, le premier dénommé sera averti par le greffier en chef qu'il     est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à     provoquer de la part des autres signataires la désignation d'un autre     représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour.      << A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
     209 à R. 212, les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard     du représentant unique. >>      III. - L'article R. 139 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 139. -  Les décisions prises par le président ou le rapporteur     pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que     les copies, produites en exécution des articles R. 89 et suivants et de     l'article R. 95, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La     notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
      << Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des     demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture,     des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des     articles R. 158 à R. 184 ainsi que l'information prévue à l'article R. 153-1     sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande     d'avis de réception.
      << Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas     d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R.     142 ou de l'article R. 147, l'instruction pourra, sans mise en demeure     préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 154 et R.
     155. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article R. 141 est ainsi rédigé :
      << Les copies, produites en exécution de l'article R. 95, des pièces jointes     à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes     conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les     caractéristiques des pièces jointes ont fait obstacle à la production de     copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont     informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance     au greffe et en prendre copie à leurs frais. >>      V. - L'article R. 142 est complété par un troisième alinéa, ainsi rédigé :
      << Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en     cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le     président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la     requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 154     de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification     de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue     pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu     à l'article R. 193. >>      VI. - L'article R. 147 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé :
      << Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en     cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le     président de la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage     du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à     laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette     ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour     l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à     l'article R. 193. >>