Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Sections et commission temporaire
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 :
Hémicycle :
Section de l'aménagement durable des territoires et section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Sujet : La place de la jeunesse dans le monde rural.
(Rapporteur.e.s : M. Bertrand COLY et Mme Danielle EVEN).
Poursuite des échanges sur les préconisations envisageables de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (Salle 249) :
Section de l'environnement :
Echanges sur les travaux envisagés avec la Cour des comptes.
Sujet : La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du vivre ensemble.
(Rapporteur.e.s : Mme Dominique ALLAUME-BOBE et M. Michel DEBOUT).
Audition de Mme CASANOVA et M. BRET, vice-président.e.s de l'Association des Communautés de France (AdCF).
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 heures et toute la journée (Salle 245) :
Section de l'économie et des finances :
Sujet : Les mécanismes d'évitement fiscal et leur impact sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale.
(Rapporteur : M. Antoine DULIN).
9 heures : examen, en deuxième lecture, de l'avant-projet d'avis.
Sujet : Les TPE/PME et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité.
(Rapporteur : M. Frédéric BOCCARA)
15 h 30 : audition de M. Claude PIOT, Directeur du secteur des entreprises à la Banque de France, accompagné de MM. Christophe BAUD-BERTHIER, directeur des Enquêtes et statistiques sectorielles, et Jean-Pierre VILLETELLE, Responsable de l'Observatoire des entreprises.
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (Salle 214) :
Section des activités économiques :
Sujet : Un revenu citoyen pour relancer l'activité économique ?
(Rapporteure : Mme Soraya DUBOC).
Point sur l'organisation des travaux.
Audition de M. Bruno PALIER, Directeur de recherche du CNRS au Centre d'études européennes de Sciences-Po.
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 h 30 (Salle 301) :
Section des affaires sociales et de la santé et section du travail et de l'emploi :
Sujet : La construction d'une Europe dotée d'un socle des droits sociaux.
(Rapporteur.e.s : M. Etienne CANIARD et Mme Emelyn WEBER).
Présentation et discussion générale sur la présentation du plan de l'avant-projet d'avis.
Jeudi 3 novembre 2016, à 9 h 30 et toute la journée (Salles 249) :
Commission temporaire :
Sujet : L'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent.
(Rapporteur.e.s : Mme Nicole BORDIER-NAVES et M. Michel BADRÉ).
9 h 30 : audition de Mme Isabelle MARIN, praticienne hospitalière.
11 heures : audition de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique.
14 heures : audition de Mme Michèle PAPPALARDO, présidente de la 2e Chambre de la Cour des comptes.
15 h 15 : audition de Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-France Comté.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,094 6
USD
1 euro 
1,439 7
AUD
1 euro 
114,97
JPY
1 euro 
3,483 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,466 5
CAD
1 euro 
27,024
CZK
1 euro 
7,415 6
CNY
1 euro 
7,439 3
DKK
1 euro 
8,488 7
HKD
1 euro 
0,900 5
GBP
1 euro 
14 273,82
IDR
1 euro 
308,44
HUF
1 euro 
4,213 8
ILS
1 euro 
4,327 8
PLN
1 euro 
73,094
INR
1 euro 
4,506
RON
1 euro 
1 254,89
KRW
1 euro 
9,865
SEK
1 euro 
20,715
MXN
1 euro 
1,082
CHF
1 euro 
4,597
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,531 3
NZD
1 euro 
9,034 5
NOK
1 euro 
53,063
PHP
1 euro 
7,509 3
HRK
1 euro 
1,525 1
SGD
1 euro 
69,249 8
RUB
1 euro 
38,327
THB
1 euro 
3,396 5
TRY
1 euro 
14,848 2
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 2 novembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
A 17 h 15 (Sénat, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés réservés est de 7 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement ; sciences chimiques et science des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; culture, communication, production et diffusion des savoirs ; patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ; gestion et pilotage.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés réservés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
Du 15 novembre au 15 décembre 2016, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA  http://www.inra.fr/ rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 15 décembre 2016.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2016. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés réservés est de 3 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement ; sciences chimiques et science des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; culture, communication, production et diffusion des savoirs ; patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ; gestion et pilotage.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés réservés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
Du 15 novembre au 15 décembre 2016, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA  http://www.inra.fr/  rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 15 décembre 2016.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2016. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre », issu de la fusion de l'hôpital de Quintin et du centre hospitalier de Lamballe, est confiée au comptable de la trésorerie des CH de Saint-Brieuc et Lamballe (Côtes-d'Armor).
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé ISF-IR ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
-artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
-commerce ;
-commercialisation et services en restauration ;
-cuisine ;
-électrotechnique énergie équipements communicants ;
-fonderie ;
-maintenance des véhicules ;
-maintenance des matériels : option A : agricoles ; option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ;
-menuiserie aluminium-verre ;
-métiers de la mode-vêtements ;
-plastiques et composites ;
-technicien d'usinage ;
-technicien en chaudronnerie industrielle ;
-technicien menuisier agenceur ;
-transport ;
-travaux publics ;
-vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 octobre 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association « Enfance Avenir », sise 3, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson.
Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Tout navire ou bâtiment de mer ayant l'obligation de disposer de marques extérieures d'identité doit rendre visible, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les deux lettres identifiant son port d'immatriculation définies à l'article 1er suivies du numéro d'immatriculation qui leur aura été attribué par l'autorité compétente.
Pour l'application des dispositions relatives aux marques extérieures d'identification, chaque port d'immatriculation des navires et autres bâtiments de mer est identifié par les lettres initiales suivantes :
Ajaccio
AJ
Arcachon
AC
Audierne
AD
Auray
AY
Bayonne
BA
Bastia
BI
Boulogne
BL
Bordeaux
BX
Brest
BR
Caen
CN
Camaret
CM
Cherbourg
CH
Concarneau
CC
Dieppe
DP
Douarnenez
DZ
Dunkerque
DK
Fécamp
FC
La Rochelle
LR
Le Guilvinec
GV
Le Havre
LH
Les Sables-d'Olonne
LS
Lorient
LO
Marennes
MN
Marseille
MA
Martigues
MT
Morlaix
MX
Nantes
NA
Nice
NI
Noirmoutier
NO
Oléron
IO
Paimpol
PL
Port-Vendres
PV
Rouen
RO
Saint-Brieuc
SB
Saint-Malo
SM
Saint-Nazaire
SN
Sète
ST
Toulon
TL
Vannes
VA
Yeu
YE
Cayenne
CY
Fort-de-France
FF
Pointe-à-Pitre
PP
La Réunion
RU
Dzaoudzi
DI
Saint-Barthélemy
BY
Saint-Pierre-et-Miquelon
SP
Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation) FR 5300002. L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département de l'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bains-sur-Oust, Chapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie ;
- dans le département de la Loire-Atlantique sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Avessac, Fégréac, Guenrouet, Guémené-Penfao, Massérac, Pierric, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon, Sévérac ;
- dans le département du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Allaire, Béganne, Caden, Cournon, Glénac, La Gacilly, Les Fougerêts, Limerzel, Nivillac, Péaule, Peillac, Rieux, Saint-Dolay, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et Iles éparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications. Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R.1211-1, les mots : « aux articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des gestionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5 ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 5351-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. » ;
3° A l'article R. 5351-3, les deux occurrences des mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
4° L'article R. 5352-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et les mots : « est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « les deux réseaux » sont remplacés par les mots : « le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires » ;
c) Au 2°, les mots : « d'infrastructures » sont supprimés ;
5° L'article R. 5352-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5352-2. - Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure.
« Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des redevances.
« Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
« L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. » ;
6° L'article R. 5352-4 est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières » (zone spéciale de conservation FR 2100299) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, Tournavaux.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, la cession au Crédit mutuel ARKEA des 4 598 (quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit) actions détenues par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST), soit 1,87 % (un pour cent quatre-vingt-sept) du capital social de la SEMAEST, pour un montant de 142 538 € (cent quarante-deux mille cinq cent trente-huit euros), est approuvée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation).
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 20 novembre de l'année civile en cours ou complétées après le 5 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du point a, les mots : « Mme Laurence Brien » sont remplacés par les mots suivants : « M. Sébastien Buisine » ;
2° Au huitième alinéa du point b, les mots : « M. Joël Fricaud » sont remplacés par les mots suivants : « M. Julien Rebuffet ».
Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « M. Jean-Jacques Jannière » et « Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « M. François Beauchard » et « Rhône Alpes » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « M. Luc Marchal », « de Bourgogne » et « suppléant » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « Mme Claire Brunet le Rouzic », « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « suppléante ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du point a, les mots : « M. Guillaume Meugnier » sont remplacés par les mots suivants : « M. Cédric Mazière » ;
2° Au sixième alinéa du point b, les mots : « Mme Johanna Pi » sont remplacés par les mots suivants : « M. Joël Fricaud ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, M. Christophe CHAUVIN-DROZ des VILLARS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Le point a de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Jeanne Pouyes » et « suppléante » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « M. David Cluzeau » et « suppléant » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Guillaume Meugnier » sont remplacés par les mots suivants : « Mr Cédric Mazière » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « Mme Laurence Brien » sont remplacés par les mots suivants : « M. Sébastien Buisine ».
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 2016, sont accordées des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 :
M. Nizar AZOUZ.
Mme Anne-Laure CHARRON.
M. Philippe DENEUVE.
M. Vincent FEJOZ.
Mme Julie-Anne HIPPERT.
M. Simon LAPORTE.
Mme Alix LECADRE.
Mme Laure MÉNÉMÉNIS.
M. Glen MILLOT.
Mme Maryse RAMAMBASON.
Mme Anne GAUTRENEAU.
Mme Sivane SOUMAGNAC.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 03/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de la défense saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (4 pages) sauf les mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire : lignes 1, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 20 à 22, 25, 34, 39, 40, 42.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 04/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'intérieur saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (29 pages) à l'exception des mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire lignes 9, 11, 18, 24, 30, 33, 40, 41, 45, 48 à 50, 54, 55, 59, 60, 61, 63 à 67, 73, 74, 79, 83, 93, 94, 116, 125, 128, 140,151, 156 à 158, 199, 223, 226, 227, 233, 235 à 245,247, 249 à 251, 253 à 255, 257, 259, 269, 288 à 293, 306.
A l'exception le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 2016, sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2016 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 :
M. NIZAR AZOUZ.
M. Gaël BAILLON.
Mme Isabelle BATTIONI.
M. Julien BATTLE ;
Mme Anne-Laure CHARRON.
M. Vincent FEJOZ.
M. Ange-Bernard FERRACCI.
M. Louis-Jacques FORESTI.
Mme Anne GAUTRENEAU.
Mme Julie-Anne HIPPERT.
M. Antoine JACQUET.
M. Simon LAPORTE.
Mme Alix LECADRE.
Mme Agathe LEGOND.
M. Bruno de MALGLAIVE.
M. Benjamin MAUDUIT.
Mme Laure MÉNÉMÉNIS.
M. Glen MILLOT.
M. Henri-Stéphane PETIT.
Mme Maryse RAMAMBASON.
Mme Sivane SOUMAGNAC.
M. Philippe DENEUVE, admis pour une durée d'un an au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, est autorisé à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017, suite au report de scolarité qui lui a été accordé.
Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.
Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.
Seuls des produits et services conformes aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs peuvent être présentés.
Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.
Le FORCO, sis 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ géographique : national.
Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2016 :
I. - Le capitaine de frégate Dufour (Pascal) est désigné inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Brest, en charge des bases de défense de Brest-Lorient et de Vannes-Coëtquidan.
Il est également compétent pour tout autre organisme non embasé localisé dans le périmètre géographique de compétence défini à l'alinéa précédent et relevant de la compétence de l'inspection du travail dans les armées.
II. - Le capitaine de frégate Dufour (Pascal) est chef de l'antenne de l'inspection du travail dans les armées de Brest.
Le jury est souverain dans l'appréciation des produits ou services candidats et s'appuie principalement sur les critères suivants :
- le produit ou service contribue globalement à la sécurité routière et à ses objectifs sous-jacents comme la promotion des comportements responsables (notamment la lutte contre l'alcool au volant, la fatigue, la somnolence, la vitesse, etc.), la sécurisation des véhicules et celle des infrastructures ou la réduction des conséquences néfastes des accidents ;
- le produit ou service a un caractère innovant : il présente des propriétés, caractéristiques ou cas d'usages nouveaux par rapport à ceux dont l'usage est répandu à la date du concours ;
- le produit ou service peut être commercialisé ou distribué à un très large public l'année du millésime.
Le prix innovation sécurité routière récompense des produits ou services innovants qui contribuent à l'amélioration de la sécurité routière. Il vise à faire connaître ces produits afin d'encourager leur large diffusion auprès du public. Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque prix innovation sécurité routière, comportant l'année du palmarès (ci-après désignée :millésime), sur tout support de diffusion, vente, publicité ou marketing, relatif à leur produit ou service, suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le prix vise aussi à inciter les entreprises à poursuivre, sur le long terme, une politique d'innovation dans le domaine de la sécurité routière afin qu'une offre toujours plus efficace dans ce domaine soit à la disposition des usagers de la route.
L'arrêté du 4 juin 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (AGEFOS-PME) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, M. Robert JAOUEN, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, placé en congé de longue maladie et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Société Mutualiste Interprofessionnelle Rhône Alpes (SMIP Rhône Alpes) (SIREN : 341 980 985), dont le siège social est situé à Chambéry (73000), 38, quai Charles-Roissard, à la mutuelle MCLR (SIREN : 308 708 650), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle L'Humanité Solidaire (SIREN : 313 988 271), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97249), 5, rue Yves-Goussard, à la Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) (SIREN : 314 559 451), dont le siège social est situé à Le Gosier (97190), section Bernard.
Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement, et les représentants du ministère de la justice entendus lors de la séance du 27 septembre 2016 ;
Le vice-président et le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président honoraire près cette même cour, la présidente et les représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président et les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), les représentants de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC), de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), ainsi que plusieurs autres personnalités qualifiées, auditionnés au titre de témoins au cours de la même séance,
Est d'avis :
- de recommander la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- d'établir un bilan sur l'accès aux offices, et de formuler des recommandations au garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'améliorer cet accès ;
Sur la base des observations suivantes :
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
RSR (Les Raffineries de Soufre Réunies-Le Canet) 
1, place du Général-de-Gaulle, 13001 Marseille 
de 1960 à 1987 
RSR ETIM-PENWALT-RSR CANET 
boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille 
de 1987 à 1989 
ATOCHEM AGRI SA-CEREXAGRI SA-CEREXAGRI SAS 
3 et/ ou 8, boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille 
de 1989 à 1997 
L'Européenne Soufres Industriels 
23, boulevard de la Station, Le Petit Canet, 13014 Marseille 
de 1987 à 1993
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NORMANDIE 
Au lieu de : 
Ateliers et chantiers du Havre Duchêne Boissière et Augustin Normand/ Ateliers et chantiers du Havre/ Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre/ ACH Construction navale 
76000 Le Havre 
Depuis 1966 
Ecrire : 
Ateliers et chantiers du Havre Duchêne Boissière et Augustin Normand/ Ateliers et chantiers du Havre/ Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre/ ACH Construction navale 
76000 Le Havre 
De 1966 à 1996
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Etablissement de Vénissieux de la société Berliet devenu Renault véhicules industriels puis Renault Trucks
1, rue des Combats-du-24-août-1944, 69200 Vénissieux
De 1964 à 1996
Boulevard Charles-de-Gaulle, 69200 Vénissieux
De 1964 à 1996
Avenue Pierre-Cot, 69200 Vénissieux
De 1964 à 1996
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES
SAMEG (SA des Etablissements Mounerat et Gaussens)
99-107, rue Bourbon
33000 Bordeaux
De 1970 à 1986
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
Société Merlin Gérin/société Schneider Electric Service Marine 
Bâtiment La Caravelle
2, quai de la Douane
29604 Brest Cedex.
Depuis 1970
Ecrire :
Société Merlin Gérin/société Schneider Electric Service Marine 
Bâtiment La Caravelle
2, quai de la Douane
29604 Brest Cedex
De 1970 à 2014
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Au lieu de :
LE VULCAIN
Zone industrielle de la Delorme
5, avenue de la Bauxite
13015 Marseille
De 1981 à 1986
Ecrire :
LE VULCAIN
Zone industrielle de la Delorme
5, avenue de la Bauxite
13015 Marseille
De 1981 à 1996
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
BATEAUX G. BALOIN
BATEAUX BALOIN
ZI de Pouldavid
29100 DOUARNENEZ
De 1971 à 2014
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en médecine d'armée, dans le corps des médecins des armées, est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

     de postes
Médecine d'armée
Techniques d'état-major
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire
1
1
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en recherche, dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens des armées, est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

     de postes
Médecine d'armée
Physiologie intégrée
1
III. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 2 décembre 2016.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 612 7 5
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PA/ALL/PVC/alu) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 550 181 1 7
LINEZOLIDE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml de solution en poche, 10 boîtes de 1 poche (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
Rectificatif
Dans l'arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1626317A) publié au Journal officiel en date du 7 octobre 2016, concernant la spécialité LIPIODOL ULTRA FLUIDE, pour l'exploitant lire :« GUERBET » au lieu de :« EISAI SAS ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4. « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé
ARROW GENERIQUES
6 172 257 2
9417977
LINEZOLIDE ARW 600MG CPR
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Cruiziat (David), commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
M. Lavenant (François), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, par intérim ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française ;
Mme Lavantès (Christine), commandant de police, déléguée au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint à la déléguée au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.