Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 15 septembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre BERTHET, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme MÉTOIS (Josiane, Germaine, Gilberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal Cedex (59447), Centre d'affaires le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque-CS 4100, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016 :
Le retrait de M. FUMET (Yves, Raymond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves FUMET, Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves FUMET, Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial est ainsi modifiée : « Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD et Mathieu FUMET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, M. PERDRIX (Jean-Marc, Robert, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Sébastien THEVENET, notaires associés à la résidence de Grenoble (Isère).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Compagnie européenne d'assurances SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, registre du commerce de Düsseldorf HRB 36466, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du bâtiment des travaux publics du Sud Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2016, M. Greff (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016 :
La démission de M. MATIGNON (Bruno, Laurent), huissier de justice à la résidence de Saint-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle « Bruno MATIGNON &amp; Fabrice PETER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M. MATIGNON (Bruno, Laurent).
M. MATIGNON (Bruno, Laurent) et M. PETER (Fabrice, René, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2016, les biens culturels suivants :
Grinding (ou Grinder), Dox Thrash, 1940, ca. 32,1 x 25,1 cm, gravure, Inv. 1996-190-1,
Fisherman, Dox Thrash, 1944-1948 ca. 29,1 x 20 cm, gravure Inv. 1998-44-1,
Portrait of Countee Cullen, Aaron Douglas, 1926 ca. 17,8 x 12,7 cm, gravure, Inv. 2004-189-1,
Portrait of Langston Hughes, Aaron Douglas, 1926 ca, 18,9 x 13,8 cm, gravure, Inv. 2004-189-2,
Mr. Prejudice Horace Pippin, 1942, 46 x 35,9 cm, peinture, Inv. 1984-108-1,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « THE COLOR LINE. LES ARTISTES AFRICAINS ET LA SEGRÉGATION », présentée au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 4 octobre 2016 au 15 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le paragraphe « Au titre du collège des professionnels du secteur social et médico-social a) Représentants des organisations professionnelles », les termes : « désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANCASD) : Mme MARTIN (Cristelle) » sont remplacés par les termes : « désigné par l'Association nationale des cadres de l'action sociale des départements (ANCASD) : Mme MARTIN (Cristelle) ».
L'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social est complété comme suit :
Dans le paragraphe « Au titre du collège des pouvoirs publics b) Représentants des collectivités territoriales » : après les termes : « M. BOUSSATON (Michel) », est ajouté un nouvel alinéa :
« désigné par l'Association des départements de France (ADF) : Mme BOUTIN (Christine) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016 :
M. Pierre JOLY, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Mme Dominique BONNANS, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommée en qualité de présidente suppléante.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés, pour 2016, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
- M. CHRISTNACHT (Alain), conseiller d'Etat honoraire ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- M. VERGNE (Jean-Luc), ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
- M. LE PAPE (Jacques), inspecteur général des finances, et Mme JODER (Mélanie), inspectrice des finances de 1ère classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
- M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
M. Wilfrid Pailhès, conseiller chargé des relations internationales, chef de cabinet adjoint ;
M. Eric Dupas-Laigo, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et des reprises d'entreprises ;
M. Arnaud Boyer, conseiller chargé des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.
Sénat
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 29 septembre 2016 à 8h30 (grande salle Delavigne) :
1. - Rapport « femmes et laïcité » :
Deuxième échange de vues sur le rapport d'information et les propositions de recommandations de Mme Chantal Jouanno.
2. - Questions diverses.
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 22 septembre 2016
Dépôt de projets de 
loiN° 847 (2015-2016). - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 848 (2015-2016). - Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 23 septembre 2016
N° 833. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 844. - Rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
Président : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
I. - Membres de droit
1° Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Suppléante : Mme Marie Picard, conseillère d'Etat.
2° M. Thierry Le Goff, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléants : Mme Carine Soulay, directrice adjointe à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Mme Nathalie Green, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, M. Xavier Marotel, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3° Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat.
4° Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires.
Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature.
II. - Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1° Pour le grade de président :
M. Hervé Guillou, vice-président au tribunal administratif de Caen.
Suppléant : M. Gil Cornevaux, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
2° Pour le grade de président :
Mme Muriel Josset, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Suppléante : Mme Catherine Fischer-Hirtz, vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg.
3° Pour le grade de premier conseiller :
Mme Fabienne Corneloup, première conseillère au tribunal administratif de Nîmes.
Suppléante : Mme Julia Jimenez, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris.
4° Pour le grade de premier conseiller :
M. Thierry Bonhomme, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
Suppléante : Mme Sophie Tissot-Grossrieder, première conseillère au tribunal administratif de Besançon.
5° Pour le grade de conseiller :
Mme Violette Rosemberg, conseillère au tribunal administratif de Nantes.
Suppléant : M. Julien Henninger, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
III. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Mme Christiane Féral-Schuhl, avocate, ancienne bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris, nommée par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015.
Mme Aude Rouyère, professeure de droit public à l'université Montesquieu Bordeaux IV, désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2014.
Mme Pascale Gonod, professeure de droit public à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne, désignée par décision du président du Sénat en date du 1er décembre 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
- la fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
- la fédération française du prêt-à-porter féminin ;
- la fédération française des industries du vêtement masculin ;
- la fédération des industries diverses de l'habillement ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme CAILLAUD (Julie, Aurélie), épouse RABASTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RABASTE (Dominique) à la résidence de Bourbriac (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, Mme Emilie, Laurence Toubiana, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, mise à disposition du ministère des affaires étrangères et du développement international depuis le 4 mai 2009, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 6 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY et Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme LAGRUE (Delphine) et M. de LEOTOING d'ANJONY (Louis, Marie, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires associés à la résidence de Puylaurens (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, M. HEULIN (Florent, Pierre, Jean, André) et M. FORNES (Pierre, Yves) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON, Joseph MOZZICONACCI et Sarah LASSAIGNE-GUIBAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 septembre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Alain Ballay, un rapport, n° 4048, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 3927 rectifié).
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Dominique Raimbourg un rapport d'information, n° 4049, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016.
Dépôt du jeudi 22 septembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
Ce projet de loi, n° 4051, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2016, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 4050, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur le colloque du 12 septembre 2016 « La défense des droits de l'homme en Europe, une idée dépassée ? Le Conseil de l'Europe plus indispensable que jamais ».
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-601 QPC) (Justice des mineurs - exécution provisoire des décisions), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Sénat
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxie siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois (n° 839, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 840, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 837, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 842, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 septembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016, à 17 heures.
Sénat
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire ;
- le rapport relatif au conseil supérieur de l'éducation routière ;
- l'avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique ».
Le premier de ces documents a été transmis à la commission des finances et à celle de l'aménagement du territoire, le deuxième à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des lois et le troisième à la commission des finances.
1. Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République Française du 1er septembre 2016, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 30 septembre 2016.
1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage Euro Millions un gain minimum garanti de 130 millions d'euros (15 513 126 491 F CFP), à partager entre les gagnants de 1er rang.
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy de Maupassant.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 19 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l'Intérieur quant au maintien de l'ordre durant les manifestations.
Cette proposition de résolution, n° 4037, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 20 septembre 2016
Projet de 
loiN° 4035. - Projet de loi présenté par Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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JOnº 0219 du 20/09/2016, texte nº 71

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Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736).
Sénat
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 16 septembre 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-600 QPC) (Saisies informatiques et perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Le a de l'article 18.1 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du rapport "Tirelire" et/ou des dispositions de l'article 95.7.4, le ou les montants correspondants sont affectés au"Fonds de réserve Quinté Plus". Dans ce cas, les dispositions de l'article 95.7.2 sont applicables. »
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exact » sont insérés les signes, mots et chiffres : « , avant application de l'article 95.7.4, »
3° Au dernier alinéa les chiffres et signes : « 95.9.4 » sont remplacés par les chiffres et signes : « 95.7.2 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. EL MESSAOUDI (Mohammed), né le 27 mars 1976 à Bouarfa (MAROC).
M. KHALIFE (Charbel), né le 30 mai 1982 à Safra (LIBAN).
M. MARTA (Hazar), né le ,4 août 1969 à Masta Al Helou (SYRIE).
M. NAANAA (Tarek), né le 16 septembre 1979 à Tunis (TUNISIE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2016, M. Cransac (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 septembre 2016, Mme Caroline CARRERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie », en remplacement de Mme Amélie BLANC.
Après l'annexe I-0-1 du même code, il est inséré une annexe I-0-2 ainsi rédigée :
« ANNEXE I-0-2 
« (Article A. 114-4) 
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JO n º 0222 du 23/09/2016, texte n º 1 

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JO n º 0222 du 23/09/2016, texte n º 1
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme ROUVEURE (Marion, Paulette, Renée), épouse HARRIET, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV huissiers de justice à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, l'arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme MOGHLI (Amina), épouse GUEMCH, née le 19 avril 1974 à Constantine (Algérie) »,
Lire : « Mme MOGHLI (Amina), épouse GUEMCH, née le 19 septembre 1974 à Constantine (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 septembre 2016,
M. Alexandre Tavin est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Pauline Campergue.
Mme Sandrine Ménard est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Maillard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
- M. Jean-Marc Falcone ;
- M. le général d'armée Richard Lizurey ;
- M. Michel Cadot.
Sur proposition du ministre de la justice :
- M. Robert Gelli ;
- M. Philippe Galli.
Sur proposition du ministre de la défense :
- Mme Claire Landais.
Sur proposition de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Denis Rolland.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
- Mme Catherine Calothy.
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
- M. Julien Boucher.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
- M. Jean Maïa.
Sur proposition de la ministre chargée de la santé :
- M. le général de division (2e section) Arnaud Martin.
Sur proposition du ministre chargé de la ville :
- M. Sébastien Jallet.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
- Mme Renée Zauberman ;
- M. Pierre Berthelet.
Sur proposition du ministre de la justice :
- M. Farhad Khosrokhavar.
Sur proposition du ministre de la défense :
- M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
- Mme Michèle Ramis.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
- Mme Stéphanie Fougou.
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
- Mme Marie-Hélène Debart.
M. Frédéric DEBOVE, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition du président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
M. Jean-Louis MIVEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition de l'Association des maires de France.
Mme Danièle Luccioni et M. Franck Pavero sont nommés membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité d'auditeurs ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d'auditeurs.
M. Jean-Luc Besson est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentant élu du personnel.
Sont également membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, outre ceux mentionnés aux 1° et 6° de l'article D.123-18 du code de la sécurité intérieure :
- M. Jean-Pierre Blazy, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- M. François Grosdidier, sénateur, désigné par le président du Sénat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date, du 12 septembre 2016, Mme RAFRAY (Raphaëlle, Marie, Michèle, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OPTIMO JURE à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 14 septembre 2016, M. Mickaël DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Marie-Anne MOREEL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2016, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 2 A 6, MANON 2 A 6, EUROPARCOP, UGC 1, VALOR 7 ET 8, COFIMAGE 27, HOCHE ARTOIS IMAGE, HOCHE IMAGES en remplacement de M. Claude WARNET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2016, Mme BENOIT (Marie, Madeleine, Germaine), épouse CHAPPAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent PEGURIER et Laurent MARSOLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement, et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016, l'arrêté du 31 août 2016 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme FLUET (Anne-Laure) », lire : « Mme FLUET (Anne-Flore) ».
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2016, M. Marcel Tran, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Le point 6 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit : 
Avant les mots : « Les candidats absents » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, ».
Un concours professionnel est ouvert, au titre de l'année 2017, pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2017 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade .
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre d'emplois offerts au concours sera précisé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 11 et 12 janvier 2017. Elles auront lieu à Paris et, le cas échéant, dans les centres d'examen qui seront ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les D.O.M.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 22 février 2017 le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2017.
IV. - Procédure d'inscription
Les inscriptions se font par télé procédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " accessible :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet  GECI  :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. - Dates des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 27 octobre 2016.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 25 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au lundi 28 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
VI. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 9 juillet 2014 (JO du 13 juillet 2014).
Les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Elisabeth Gouyon, responsable de l'unité actif-employeur ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés ;
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats et à Mme Corinne Ménierresponsable du service Flux à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.