Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Sous réserve des exceptions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
    - un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
    - un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, automatique dans les autres cas ;
    - un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, en continu dans les autres cas ;
    - un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ;
    - un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ;
    - un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ;
    - un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités de costume d'audience prévues par les articles 1er, 3 et 4 du décret du 11 septembre 1998 susvisé sont fixés à :
    32 000 F pour les garnitures de fourrure des costumes d'audience solennelle du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près ladite cour, des présidents de chambre et du premier avocat général près ladite cour ;
    3 500 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel ;
    3 200 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef ;
    2 000 F pour le costume d'audience des greffiers ;
    1 700 F pour les revers en fourrure des costumes d'audience solennelle des premiers présidents, des procureurs généraux, des présidents de chambre et des avocats généraux des cours d'appel.
Article R. 231-64
      1. Dans les lieux où des travailleurs sont susceptibles d'être en contact     avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents dans l'organisme     de patients ou de personnes décédées ou chez des animaux vivants ou morts,
     des mesures appropriées doivent être prises pour assurer la protection et la     sécurité des travailleurs, notamment par une information sur les procédés de     décontamination et de désinfection, et la mise en oeuvre des procédés     permettant de manipuler et d'éliminer sans risque les déchets contaminés.
      Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé     fixe, en tant que de besoin, des procédures d'élimination des déchets     contaminés.
      2. Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux où se     trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents     biologiques des groupes 3 ou 4, les mesures d'isolement ou de confinement     sont définies par un arrêté des ministres chargés du travail, de     l'agriculture et de la santé.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions du chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire.
    Ces costumes appartiennent aux juridictions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont affectées.
Art. 2. - Dans les départements d’outre-mer, la suppression du fonds d’action sanitaire et sociale obligatoire conduit à fixer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes :
- lorsque le prix du repas est inférieur à 10 F, les gestionnaires peuvent librement décider du taux de hausse à appliquer, sans que le nouveau prix excède 12 F ;
- les prix de repas compris entre 10 F et 12,50 F peuvent être portés à 13 F ;
- dans les autres cas, le dispositif général prévu à l’article 1er ci-dessus s’applique.
Art. 24. -  Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :
    - des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
    - des documents de notification retournés par chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.
    Chapitre V
    Caractéristiques et gestion du passeport
Art. 1er. -  Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents     utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre     qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, il est créé des     zones de répartition des eaux comprenant les bassins, sous-bassins et     fractions de sous-bassin hydrographiques et les systèmes aquifères figurant     dans la liste annexée au présent décret.
A N N E X E
      L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les     nouveaux enjeux de son action.
      Le droit de la protection de l'enfance; compétences respectives des     magistrats et des services éducatifs.
      Schémas départementaux et projets de service.
      Gestion: gestion des ressources humaines, gestion administrative et     financière (budget prévisionnel, suivi des dépenses, construction des     tableaux de bord...) d'un établissement ou service; éléments généraux sur les     finances publiques; approche de l'outil informatique.
      Culture et savoir: acte éducatif et savoir; approche pédagogique,
     sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif; la valeur du     travail; emploi, chômage, précarité, pauvreté; problèmes généraux relatifs à     l'insertion et à l'intégration.
      Sociodémographie: approche générale, approche de la population confiée à la     protection judiciaire de la jeunesse; aménagement du territoire (l'urbain, le     rural, la ville); la politique de la ville.
      Décentralisation, déconcentration, partenariat: concepts correspondants et     mise en oeuvre pratique.
      Philosophie de l'action et sciences politiques.
      Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
      Audit, diagnostic et évaluation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents : huit places ;
- concours interne prévu à l’article 5 du même décret huit places.
En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s’ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 1993, terme de rigueur.
Une épreuve de sténodactylographie sera ouverte pour tous les candidats déclarés admissibles par le jury.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à la     direction des marchés français de capitaux du Crédit lyonnais, est maintenu     dans cette position afin d'exercer dans le même groupe les fonctions de     responsable de la direction des comptes et de la direction des programmes et     du contrôle de gestion pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1993.
      Dans cette position, M. Fournial continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 13 mars 1995, le nombre total des places     offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes), ouverts par arrêté     du 9 décembre 1994, est fixé à 48.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975:     34 places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre 1975:     6 places;
      Examen professionnel prévu à l'article 5 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975: 8 places.
      En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1996, l'arrêté     du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à     compter du 23 avril 1996, de la façon suivante :
      Représentant du ministre chargé de la mer : M. Chavarot (André), en     remplacement de M. Le Huerou Kerisel (Thierry).
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 22 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 juin 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1994,
     M. Millet (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 6 juillet 1994.
      A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Lyon.
Art. 2. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux     fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 Avril 2000.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 2000.
      L'intérêt est de 7,75 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année, et pour la première     fois le 12 avril 1995.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les     conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être     remplies :
      - l'école supérieure d'art Neufville, 12, rue Martel, 75010 Paris ;
      - l'école supérieure de communication visuelle Magenta, 9, avenue Leclerc,
     69007 Lyon.
Art. 2. -  La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés     est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres     membres du conseil d'administration. Toutefois, le mandat des premiers     administrateurs représentant les salariés élus en application de l'article     1er du présent décret prend fin en même temps que celui des autres     administrateurs mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 30 de la loi     du 26 février 1996 susvisée.
Art. 2. -  En application de l'article L. 665-2 du code de la santé     publique, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables     actifs pourront, jusqu'au 13 juin 1998, être mis sur le marché, au choix du     fabricant, soit dans les conditions prévues par le livre V bis du code de la     santé publique, soit dans les conditions prévues par la réglementation     applicable au 31 décembre 1994.
      Les organismes habilités chargés de mettre en oeuvre les procédures prévues     par le livre V bis du code de la santé publique tiennent compte des résultats     de tout essai ou vérification effectué en application de l'article R. 5277 du     même code ou de toute autre réglementation applicable au dispositif médical     dont l'évaluation leur est confiée.
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réceptions radioélectriques de     Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans     (Haute-Saône).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements de la Haute-Saône et des Vosges.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Lorsqu'une exigence particulière sur l'enfumage, susceptible     d'être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les     câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions de la     norme NFC 32-323 (ou toute autre norme harmonisée Cenelec assurant un niveau     de sécurité équivalent) s'il s'agit de câbles rigides, ou aux dispositions de     la norme NFC 32-131 (conforme au document Cenelec pr HD 22-13 S 1) s'il     s'agit de câbles souples.
Art. 15. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user     de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales     pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la     détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des     assurances sociales agricoles.
Art. 1er. -  Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté     les modifications aux articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 18, 21, 25, 35 et     44 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non     salariés des professions artisanales.
Art. 1er. -  Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social     de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration     ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne     l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des     actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux     participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 79 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée susvisée.
      Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la     liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée     sur les sociétés commerciales.
      Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220 de la même loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998 :
    La démission de M. Fonfrede (Gérard), huissier de justice à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Gérard Fonfrede et Arnaud Martinez, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de M. Fonfrede (Gérard) ;
    M. Fonfrede (Gérard) et M. Martinez (Arnaud, Eric, Armand) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Un arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres d'examen, le nombre et la localisation des emplois offerts, la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves. Le délai séparant ces deux dates ne peut être inférieur à un mois.
Par décret en date du 12 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que personnalités qualifiées :
    a) Sur proposition du ministre chargé de la santé :
    M. Kalifa (Gabriel), chef du service de radiopédiatrie à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul ;
    M. Laporte (Didier), praticien-conseil à l'échelon national du service médical auprès de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    M. Spira (Alfred), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    b) Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
    M. Lacoste (André-Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Livolant (Michel), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaires.
    c) Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Syrota (André), directeur du département des sciences du vivant au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Mme Moustacchi (Ethel), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    d) Sur proposition du ministre chargé du travail :
    Mme Saux (Marianne), médecin du travail, chef de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Art. 1er. -  Les mots  << en conseil des ministres >> figurant aux articles      L. 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre;
      L. 112-3 du code des ports maritimes issu de l'article 9 de la loi no 65-491     du 29 juin 1965;
      L. 567-3 du code de la santé publique;
      4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      9 de la loi no 82-155 de nationalisation du 11 février 1982;
      50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication,
    sont de nature réglementaire.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Pour les candidats à un même concours, l'audition prévue aux articles 28 et 49 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut, sur décision du président de la commission de spécialistes et avec l'accord du président ou du directeur de l'établissement, être effectuée au moyen d'un système audiovisuel de communication à distance. L'audition prévue aux articles 29 et 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé peut être effectuée dans les mêmes conditions, sur décision du président de la commission mixte et avec l'accord du directeur de l'école ou de l'institut concerné.
    Les membres de la commission de spécialistes ou de la commission mixte siègent dans la même salle.
    Le président de la commission désigne un agent chargé de veiller, en présence du candidat, au bon déroulement de l'épreuve. Cette désignation est effectuée en accord avec le chef de l'établissement dont relève l'agent.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « le directeur de l'habitat et de la construction » et « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Contingent 1987/08
      Bremont (Jean-François, André), 3e région militaire.
     Cautain (Thierry, Simon, Yves), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Jacquet (Patrick, Gérard), 5e région militaire.
     Paul (Philippe, Jean-Yves), 5e région militaire.
Art. 4. - Il est ajouté après l’article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d’enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d’avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d’enseignement général de collège concernée.
« Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
« Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement, « Dès leur nomination, les professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un, indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans la hors classe de leur corps.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 19-2 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les professeurs d’enseignement général de collège qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d’échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps. »
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    1,40 gr O      49,50 gr N
        B
    1,20 gr O      49,50 gr N
        C
    1,20 gr O      49,40 gr N
        D
    1,10 gr O      49,40 gr N
        E
    1,10 gr O      49,30 gr N
        F
    1,40 gr O      49,30 GR N
Art. 3. - La région gère et exploite les biens mis à sa disposition de     manière à garantir une utilisation conforme à la destination du domaine     public fluvial, notamment en assurant la continuité de la navigation et     l'écoulement normal des eaux.
      Elle veille à satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, du     tourisme, de la pêche, de la chasse et de la mise en valeur des richesses     écologiques et piscicoles, dans le respect de l'hygiène publique, de     l'environnement et du patrimoine.
      Il ne peut être établi sur les dépendances du domaine public fluvial mis à     disposition des ouvrages, bâtiments ou équipements qui compromettraient les     objectifs mentionnés ci-dessus.
Section 2
      Néant.
    Section 3
      Néant.
    C HAPITRE  VIII
        Droits d'usage sur les biens forestiers et agro-forestiers de l'Etat    
    Section 1
    Généralités
      Art. L. 138-1. - Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune     concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que     ce soit.
      Art. L. 138-2. - Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans     les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, que ceux dont les droits     étaient reconnus fondés à la date de promulgation de la présente ordonnance     soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts     définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou     judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater     de ladite date de promulgation par des usagers en jouissance à ce moment.
      Art. 138-2-1. - Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un     empiétement de toute nature, entraînant la destruction d'essences forestières     sur les biens forestiers ou agro-forestiers de l'Etat, est puni d'une amende     de 1800 F à 15000 F par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts     s'il y a lieu. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
      L'autorité administrative chargée des forêts a, en outre, la faculté de     procéder, sur autorisation du représentant du Gouvernement et dès     l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au     rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. Le     représentant du Gouvernement arrête le mémoire des travaux à exécuter et le     rend exécutoire.
      Quiconque réside sur une parcelle de l'Etat sans titre valable de location     ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion     immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des     amendes prévues par des dispositions réglementaires.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en     matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 5. - L'appréciation d'ordre général du chef de service notateur exprime     la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des     évaluations précédemment opérées.
      Cette appréciation indique en outre l'aptitude de l'intéressé à l'exercice     de certaines fonctions et plus particulièrement à celles correspondant au     grade supérieur.
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN ENFANTS:
        Laboratoires Pharmoccitan.
       Composition: glycérol 0,96 g pour un suppositoire. - A.M.M. nos 314 540-8     (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [P.V.C.]); 314 541-4 (25     suppositoires en sac [pe]); 314 542-0 (50 suppositoires en sac [pe]); 314     543-7 (100 suppositoires en sac [pe]) (décision du 15 février 1991 abrogeant     l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 2 juillet 1973 pour la     spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, enfants).
Art. 8. - Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au moins une     fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités seront     fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 3. - Le brevet professionnel Banque est scindé en deux domaines de     contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire     caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine     technologique et professionnel et le domaine Expression et ouverture sur le     monde actuel.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de     contrôle;
      - le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de     contrôle terminales autonomes. Trois de ces unités de contrôle sont composées     de deux unités de contrôle ordonnées et progressives: une unité de contrôle     terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente;      - le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d'une     unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     ainsi que le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de     ces unités figurent en annexe I du présent arrêté.
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 7 novembre 1991 tenue en     application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords,
     Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat, par lequel il est     demandé aux maires de ces communes l'avis de leurs conseils municipaux;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de Rochefort, Tonnay-Charente,     Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay et Port-d'Envaux,
     respectivement en date des 17 décembre, 27 novembre, 19 novembre, 2 décembre,     6 décembre, 10 décembre et 29 novembre 1991, ayant trait à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet     de l'A837;
      Vu les lettres en date du 18 novembre 1991 par lesquelles le préfet de la     Charente-Maritime a demandé l'avis des conseils municipaux de Breuil-Magné,
     Crazannes et Ecurat, sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation     des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 17 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 18. - Le bureau de la coordination et de la planification:
      - gère la planification de l'ensemble des activités informatiques, en     liaison avec les directions et services compétents, les autres secteurs de la     sous-direction et le secrétariat permanent de la commission de l'informatique     du ministère;
      - vérifie la mise en place effective de l'ensemble des moyens nécessaires à     la réalisation du schéma directeur;
      - veille à l'application de la méthode de conduite de projet justice.
Art. 5. - La sous-direction du budget, de la prévision et des affaires     financières assure le soutien des directions et services en matière     budgétaire, financière et comptable; elle contribue aux travaux de     planification, de prévision et d'évaluation, elle assure le traitement des     affaires juridiques et contentieuses.
      A ce titre, elle prépare le budget du ministère, en contrôle l'exécution,
     tient la comptabilité centrale, assure en matière financière la tutelle des     établissements publics et organismes rattachés au ministère de la justice,
     coordonne la politique de contrôle de gestion et participe à sa réalisation,     assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
      Avec le concours de la sous-direction de la statistique, des études et de la     documentation, elle anime et coordonne les travaux de planification; elle     veille à la mise en oeuvre des travaux de prospective ou de prévision en     soutien aux programmes pluriannuels du ministère; elle participe aux actions     d'évaluation des politiques ministérielles.
      Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget et de la     comptabilité publique.
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article L.617-3 du code de la santé     publique est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à     l'annexe III du règlement no 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que     pour la période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus     provisoires. Au cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut     être reconduite pour une durée équivalente.>>
NASHUA    
       Photocopieur Nashua 3018.
       Photocopieur Nashua 3120.
       Photocopieur Nashua 3135 D.
       Photocopieur Nashua 4050.
       Photocopieur Nashua 4172: son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Nashua 4965 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 15 août 1990.
       Duplicopieur Nashua CP 310.
       Duplicopieur Nashua CP 375.
Art. 5. - L'article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est     modifié comme suit:
       <<I. - Lorsque leur carte grise porte la mention "véhicule de collection",     les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5     tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de     l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés     sont, dans ce cas, dispensés de la carte violette prévue à l'article 85 de     l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes.
      <<Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de     marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de     personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds,
     sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère     historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II     ci-après.
      <<II. - Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de     personnes dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" est,     à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère     historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après:
      <<Le titulaire de la carte grise doit en sus, le cas échéant, de la     déclaration de circulation visée à l'article 24 ci-après:
      <<a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse     ainsi que:
      <<- la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,
      <<- le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable     de la manifestation;
      <<b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport     considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
      <<L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être     adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant     la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.
      <<Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en     cas de contrôle.>>
Art. 9. - Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de     l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées,     les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la     personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées     à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
Art. 14. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur     territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine à un échelon     déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au     niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux     accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié     de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Art. 2. - Ce fonds est constitué de deux milliards de francs de crédits     budgétaires ouverts par la loi du 29 décembre 1990 susvisée, dont cent     millions de francs destinés à la réalisation d'opérations relevant de la     compétence de l'Etat et des territoires d'outre-mer, et de deux milliards de     francs de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à un coût     actuariel de 7 p. 100 pour les régions.
SMO BUREAUTIQUE    
        Photocopieur Ricoh FT 4421; son encrage identique à celui du photocopieur     Ricoh FT 4460 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12     octobre 1989.
       Photocopieur Ricoh FT 5540; son encrage identique à celui du photocopieur     Ricoh FT 5590 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13     février 1988.
       Photocopieur Ricoh FT 6750.
       Photocopieur Ricoh FT 7870.
     Procédé d'encrage:
      - encrage noir du photocopieur Ricoh FT 6750;
      - encrage noir du photocopieur Ricoh FT 7870.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est     autorisée à contracter un emprunt de 30000000 F dont l'objet est le suivant:     réalisation du centre routier international de Nîmes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 6. - Les quantités de référence rendues disponibles au début de la     campagne en zone défavorisée et en montagne, par les primes de cessation     d'activité laitière 1990-1991, sont réparties aux producteurs de ces zones,
     dans les conditions définies à l'article 5.
      Toutefois, pour l'application du présent article:
      - le bénéficiaire n'a pas à souscrire l'engagement décrit à l'article 5,
     deuxième alinéa, quatrième tiret;
      - le chiffre de 60000 kilogrammes est remplacé par 42000 kilogrammes en     montagne.
      Elles sont attribuées par décision préfectorale, prise après avis de la     commission mixte départementale, avant le 30 septembre 1991.
Art. 3. -  Les conditions de formation et d'évaluation sont modulées en fonction de la formation initiale des enseignants et des fonctions qu'ils seront conduits à exercer. La durée globale de la formation d'adaptation à l'emploi est fixée à une année universitaire. Sur décision du directeur du CNFEJS, la formation à certaines unités de valeur pourra néanmoins se dérouler sur deux années.
IV. - Non-conformité du texte de loi
    aux articles 74 et 77 de la Constitution
    La loi d'habilitation comporte de très nombreuses dispositions dans tous les domaines du droit : éducation, santé publique, matière commerciale et financière, environnement, code de la route, action sociale, organisation et procédure devant les juridictions administratives. A l'évidence, ces matières touchent les compétences dévolues par l'article 74 de la Constitution aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à celles dévolues par l'article 77 nouveau de la Constitution à la Nouvelle-Calédonie. Or, même si le droit de ces territoires est régi par un principe de spécialité législative, certaines matières s'appliquent de plein droit : les lois de souveraineté, les textes régissant les juridictions nationales, par exemple. Le texte de la loi contestée, par les codes qu'il inclut, entre dans le champ de compétence du principe de spécialité et aurait donc dû faire l'objet de la procédure de consultation organisée par la Constitution pour les territoires d'outre-mer. Pour ce qui concerne les autres domaines, aucune vérification n'a pu être faite par le Parlement de la conformité à l'article 77 de la Constitution du texte de loi contesté au regard des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie.
    Pour ces motifs encore, la loi contestée doit être déclarée contraire à la Constitution.
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1999 est fixé à :
    400 pour les élèves français ;
    80 pour les élèves étrangers.
    Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
    182 places au titre de la filière Mathématiques et physique (MP) et 173 places au titre de la filière Physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique et de l'arrêté du 20 mars 1999 le modifiant ;
    26 places au titre de la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et sciences de l'ingénieur ;
    15 places au titre de la filière Physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique de la filière Physique et technologie ;
    2 places au titre de la filière Technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    80 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et de l'arrêté du 21 mars 1999 le modifiant.
    Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PSI, PT, TSI ou ENSAM seront reportées sur la filière PC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 17 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
    Les dispositions de l'article 5 du cinquième avenant (Personnel cadre), telles que modifiées par l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I     transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de     l'article 2 du décret no 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Morne Céron (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-836 du 7 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radyo ITG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radyo ITG (973) ;
    Décision d'autorisation : no 93-878 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1999, M. Sery (Claude, Fernand, Edouard, Armand), contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1999.