Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à Mme Lussaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les emplois de maîtres de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou de disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 novembre 2002, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 10 au 16 juin 2003 ; les épreuves orales auront lieu du 23 au 27 juin 2003. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou livret de famille des parents ou du candidat ;
 - une copie des diplômes ;
 - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 - un fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leurs nom et prénom sur internet dans le cadre de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 10 mars 2003, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), 75696 Paris Cedex 14.
 Le mémoire dactylographié devra être envoyé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 11 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2002, M. Gonfalone (Jean-Pierre) et Mme Labrousse (Jacqueline), secrétaires techniques de classe exceptionnelle, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Mme Morant ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à Mme Berezecki, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2002 établie comme suit :
 Mme Colette Facon.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003  : MM. Guy Bocquier, Bernard Devoucoux du Buysson, Mme Françoise Dufour, M. Pierre Etchepare, Mme Isabelle Gabarsky, MM. Luc Gras, Justin Guillemard, Mme Maïté Laur, MM. Yves Le Mab, Jean-Pierre Pernot et Mme Maryvonne Vincent-Mahmoud.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du  ministre délégué à la famille en date du 14 mars 2003, M. Michel Mercier, sénateur, président du conseil général du Rhône, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des collectivités territoriales, sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
AN, PAS-DE-CALAIS (10e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD DELBREUF
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge Janquin, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delbreuf, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 août 2002 ;
 Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Janquin ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, si M. Delbreuf fait grief au candidat élu d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du code électoral, il n'allègue pas que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni introduit d'élément nouveau dans la campagne électorale ;
 2. Considérant que, s'il est soutenu qu'une partie du coût de confection et de distribution de ces tracts n'aurait pas été portée au compte de campagne de M. Janquin, l'omission dénoncée, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
 3. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative aux documents de propagande ne prescrit l'apposition de la mention « Vu le candidat » ni n'interdit la reproduction de photographies représentant des bâtiments publics ; que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents de propagande établis au nom de M. Janquin, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L. 48 du code électoral, est restée sans influence sur le résultat du scrutin ;
 4. Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, l'annulation irrégulière d'un suffrage dans un bureau de vote de la circonscription ne saurait avoir modifié l'issue d'une élection acquise avec plus de 12 000 voix d'avance ;
 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Delbreuf doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 15.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 2 juin 2003.
 Le registre des inscriptions sera clos le 28 mars 2003 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 25 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 20 février 2003, M. Fay (Didier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité d'adjoint au directeur de l'administration générale pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
 Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 18.
 Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 25 avril 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 19 mai 2003 à Paris. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 septembre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des PME, dont le siège social est à Paris (9e), 54, rue du Faubourg-Montmartre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des PME.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
 - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
 - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
 Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
 La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
 Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement par lettre individuelle recommandée avec avis de réception au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 15 avril 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 3 mars 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 4 avril 2003.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 22 et 23 mai 2003.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 29 septembre 2003, à Villeurbanne.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 763 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Travaux d'extension de l'école hôtelière.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mars 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Francas-Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles », dont le siège est Paris.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 26 septembre 2002, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats NORMED, dont le siège social est à Dunkerque (59379), 15, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à la mutuelle La Ruche, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 2002, les limites territoriales entre les communes de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller (arrondissement de Lunéville, canton de Blamont) sont modifiées conformément aux plans et tableaux annexés à l'arrêté préfectoral.
 Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
 Les conseils municipaux de Saint-Martin, Domèvre-sur-Vezouze et Herbéviller sont maintenus en fonction.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 février 2003, la Mutuelle d'entreprise de la SEPR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 348 099 789, dont le siège social se situe route nationale 7, au Pontet (84130), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
La Mutuelle nationale aviation marine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 261 032, dont le siège social se situe à Paris (15e), 122, rue de Javel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Clôtures en béton publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4331, NOR : ECOI0100069V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent avis comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
 Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 13 mai 2001 (pages 7682 et 7683) et 24 mai 2001 (page 8361).
 Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Morena Dugamin, domicilié 6, allée de la Tête-à-l'Anglais, lotissement Sèze, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle (Charente-Maritime) qui comprend :
 - une notice de présentation ;
 - un règlement ;
 - dix documents graphiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mmes Françoise Godet et Martine Innocenti, domiciliées à Kernevez, 29690 Berrien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 W, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) publié au Journal officiel du 6 février 2003 (NOR : SANH0320302V), il convient de supprimer dans la rubrique 4° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe, directeur des établissements ci-après, page 2285 (1re colonne), la ligne 16 :
 « Centre hospitalier Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) : 1 poste. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
 « 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 « 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :
 « a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 « b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 « c) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
 « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne. »
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 30 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé national de Fresnes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé national (direction des ressources humaines), 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 20 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Valenciennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
L'intitulé du titre III ainsi que les articles 10, 11, 12, 13, 14, 24, 33 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le titre III est ainsi rédigé :
« CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ, DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, D'ADOPTION, OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE »
 II. - A l'article 10, les mots : « un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « un congé de maternité, à un congé de paternité, ou à un congé d'adoption ».
 III. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « L'agent non titulaire, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, paternité ou adoption, et qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité, ou d'adoption est : ».
 IV. - Le troisième alinéa de l'alinéa 11 est ainsi rédigé :
 « 2. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pendant une durée égale à celle qui est prévue à l'article 10 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, ou d'adoption rémunéré. »
 V. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
 VI. - Au premier et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
 VII. - Au troisième alinéa du I de l'article 14, les mots : « après la naissance ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « après la naissance, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ».
 VIII. - Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
 IX. - Au premier alinéa de l'aricle 33, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
 X. - Le premier alinéa de l'article 41 est rédigé comme suit :
 « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés. »
Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
 Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
 Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 novembre 2002, M. Laurent Moquin, sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service, et M. Thierry Péan, administrateur civil à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service, sont nommés administrateurs suppléants au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mm e
Beaud (Marie-Claude), directrice générale du musée Grand-Duc Jean de Luxembourg ;
 M.
Nachbar (Philippe), sénateur ;
 M.
Stiegler (Bernard), philosophe.
AN, NORD (8e CIRCONSCRIPTION)
Mme CAROLE MORANT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 2002, la décision, en date du 16 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Carole Morant, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du Nord ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Morant, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 17 juillet 2002 par Mme Morant ne comportait pas les pièces justificatives apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressée n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui permettant de vérifier le paiement effectif des dépenses, c'est à bon droit que ladite commission a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Morant inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible du 9 décembre 2002 au 10 janvier 2003 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 17 janvier 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 11 et 12 mars 2003, à Paris et dans les centres d'examen en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques « infos pratiques », « concours ».
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : MM. Adnane Abdellatif, Raymond Bertrac et Philippe Boulland, Mme Anne Carpentier, MM. Jacques Comas, Raymond Défossé, Mmes Marie-Claire Duperray et Nadine Eblé, M. Bernard Gourmelon, Mme Christine Jeanmougin, M. Claude Lapeyre, Mme Noëlle Lebon, MM. Yannis Malahel, Hervé Mathiasin, Mme Marion Meier, MM. Christophe Robichon, Bernard Schminke et Michel Soudieux et Mme Evelyne Rosine Toulotte.
La présente décision sera notifiée à M. Leynaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Il est ajouté après l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir l'indemnité de fonctions pour un montant proportionnel à l'intérim. »
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 12 806 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2002 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le traitement sélectif effectué par les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou, le cas échéant, par les utilisateurs des équipements professionnels, permet d'atteindre globalement au plus tard le 31 décembre 2006, les objectifs de valorisation, de recyclage et de réutilisation suivants :
 - le taux de valorisation est fixé à 80 % au moins en poids moyen par appareil pour les déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1 et 10 de l'annexe 1 du décret n° 2005-829 susvisé, à 75 % pour ceux relevant des catégories 3 et 4, et à 70 % pour ceux relevant des catégories 2, 5, 6, 7 et 9 ;
 - le taux de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances est fixé à 75 % au moins en poids moyen par appareil pour les déchets d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1 et 10 de l'annexe 1 du décret n° 2005-829 susvisé, à 65 % pour ceux relevant des catégories 3 et 4, et à 50 % pour ceux relevant des catégories 2, 5, 6, 7 et 9 ;
 - pour les lampes à décharge, le taux de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances est fixé à 80 % au moins en poids des lampes.
Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
 « Art. 311-22. - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
 « Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.
 « Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers définit chaque année un programme de travail. Il informe les ministres des conclusions de ses travaux dès que celles-ci sont disponibles. Il diffuse les résultats de ses travaux aux partenaires concernés avec l'objectif de favoriser des échanges sur la base de connaissances partagées.
I. - Au 2° de l'article L. 762-1 du code rural, après les mots : « Pour l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ».
 II. - Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est complété par une section 6 intitulée : « Assurance vieillesse complémentaire obligatoire », comprenant cinq articles L. 762-35 à L. 762-39 ainsi rédigés :
 « Art. L. 762-35. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
 « Art. L. 762-36. - Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
 « Art. L. 762-37. - Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
 « Art. L. 762-38. - Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30 est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la référence à l'article L. 732-24.
 « Art. L. 762-39. - Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. »
Le deuxième alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. »
En application de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé, 16 911 111 actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, ces actions seront proposées à un prix de vente par action de 19,79 .
 Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et leur paiement intégral.
 Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins trois ans à compter du règlement-livraison des titres et intégralement payées et seront réalisées dans la limite de soixante-trois actions gratuites, soit le nombre entier immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 .
 Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 2 et 3, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par arrêté du ministre de l'économie, ds finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 octobre 2001, le comité interprofessionnel du logement EPERGOS, sis immeuble Le Dauphin, square Pierre-Ruibet, à Voiron (Isère), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    Cet agrément est attribué à EPERGOS sous réserve, et conformément aux engagements pris par l'assemblée générale extraordinaire des comités interprofessionnels du logement CIL des Alpes françaises, CIL Nord-Isère et du Service logement du Dauphiné, de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit d'EPERGOS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse Drancourt, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti et Christian Novel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois, Cosimo-Antonio Fonti, Christian Novel et Laurence Drancourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.