Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 octobre 2017
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce projet de loi, n° 269, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Ce projet de loi, n° 270, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2017, de MM. Christian Jacob, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé.
Cette proposition de résolution, n° 271, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 268, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 11 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12780/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2017) 557 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE.
COM (2017) 565 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi"et"Coopération territoriale européenne".
COM (2017) 568 final. - Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires.
COM (2017) 569 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres.
COM (2017) 574 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
COM (2017) 584 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" concernant la modification de l'annexe XII de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI ("Marchés publics").
12637/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12641/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12942/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 11 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi"et"Coopération territoriale européenne" [COM (2017) 565 final]
Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne [COM (2017) 495 final]
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0232 du mercredi 4 octobre 2017 :
Edition électronique n° 0232, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 3 octobre 2017, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.
Cette proposition de loi, n° 251 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.