Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc Del Grande, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police.
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Seigneulles (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite (Meuse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Marles (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Astro » ayant le code jeu 382, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 22 octobre 2007.
Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, M. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » confiées à la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, et pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Modificatif au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, version électronique, texte n° 112.
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacants dans cet établissement. »
Il est ajouté au code de l'environnement un article R. 521-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 521-15-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007 ou qui a été mis sur le marché communautaire conformément aux règles du présent paragraphe peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.
 « II. - Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent paragraphe :
 « 1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15 ;
 « 2° Peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2007, M. Pierre, Marcel, Joseph Allemand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Dans la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, sont insérées les dispositions suivantes :
« Paragraphe 16
« Sulfonates de perfluorooctane (SPFO)
 « Art. R. 521-42-1. - Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,005 % en masse.
 « Les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) recouvrent l'ensemble des substances chimiques de formule chimique brute type C8F17SO2X où le groupe X peut être :
 « - un groupe hydroxyde OH ;
 « - un sel métallique (O-M+) ; 
 « - un halogénure ;
 « - une amide ;
 « - ou d'autres dérivés, y compris des polymères.
 « Art. R. 521-42-2. - Les SPFO ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis ou des articles ou dans des parties de ces produits ou articles si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 µg/m² du matériau enduit.
 « Art. R. 521-42-3. - Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par les articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 les éléments suivants ainsi que les substances et préparations nécessaires à leur fabrication :
 « 1° Les résines photosensibles ou les revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques ;
 « 2° Les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d'impression ;
 « 3° Les traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l'environnement est minimisée par l'utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
 « 4° Les fluides hydrauliques pour l'aviation.
 « Art. R. 521-42-4. - Par dérogation à l'article R. 521-42-1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché communautaire avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu'au 27 juin 2011.
 « Art. R. 521-42-5. - Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
 « Art. R. 521-42-6. - Les fabricants, importateurs et utilisateurs de SPFO tiennent à la disposition de l'administration les renseignements relatifs aux utilisations de ces produits, aux quantités de produits détenues et utilisées, aux zones d'utilisation et aux rejets de ces substances.
 « Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces informations est déclaré à l'autorité administrative. ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ayssènes-Le Truel, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 332-6. - Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique. »
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du directeur général de l'action sociale en date du 5 octobre 2007 :
 Sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
 M. Dominique Argoud.
 Mme Brigitte Bouquet.
 M. Alain Colvez.
 M. Sylvain Connangle.
 M. Albert David.
 M. Roland Gehada.
 M. Marcel Jaeger.
 M. Philippe Jeammet.
 M. Michel Legros.
 Mme Marie-Paule Martin-Blachais.
 Mme Florence Pasquier.
 M. Jean-François Ravaud.
 Mme Lise Rochaix.
 M. Pierre Savignat.
 M. Claude Volkmar.
 M. Michel Legros est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain chargé, à la demande du directeur général de l'AFSSAPS :
 a) De participer à l'évaluation des plans d'investigations pédiatriques (PIP), et notamment des éléments suivants :
 - l'intérêt et les besoins thérapeutiques de développer un médicament à usage pédiatrique dans l'indication et dans les catégories d'âge pédiatriques revendiquées ;
 - les mesures envisagées pour adapter la forme pharmaceutique du produit aux enfants, en vue d'améliorer sa sécurité, son efficacité, son acceptabilité ou son usage dans les différents sous-groupes d'âge ;
 - le plan de développement prévu chez l'enfant, incluant les investigations cliniques, et le plan de suivi de pharmacovigilance à prévoir en fonction des caractéristiques du produit ;
 b) De contribuer à l'expertise pédiatrique sur certains sujets relatifs aux demandes d'AMM ou de modifications d'AMM des autres groupes de travail de l'agence, ou de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 susvisé ;
 c) De se prononcer sur toutes questions relatives à la pédiatrie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que représentante des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail Force-ouvrière (CGT-FO) :
   Suppléante :
 Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Lardy (Stéphane).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, M. Christian Chorier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-VIII, en remplacement de Mme Brigitte Jeannot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, la fédération régionale de révision des coopératives agricoles Aquitaine de révision, dont le siège social est à Pessac, est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2007, M. François Sillion, informatique, directeur de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités librement désignées par la ministre, en remplacement de M. Bernard Espiau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, le bien culturel Claude Monet, La Seine à Lavancourt, 1880, huile sur toile, inv. 1938.4.M, appartenant au Dallas Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « L'impressionnisme, de France et d'Amérique, Monet, Renoir, Sisley, Degas » organisée et présentée au musée de Grenoble du 20 octobre 2007 au 20 janvier 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 23 septembre 2007 au 10 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL Eole 12, dont le siège social est situé lieudit La Cibadière, 12120 Comps-la-Grand-Ville.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 kW, est localisée sur le site du Puech de Mercouls, lieudit Mercouls, 12430 Ayssènes.
I. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps, en tant que de besoin, en vue de respecter les limites en concentration fixées dans l'arrêté d'autorisation.
 Toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
 II. - Avant rejet à l'égout dit « eaux spéciales », les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, mis à jour après chaque modification et daté. Il est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police de l'eau.
 II. - Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
 III. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement, si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux points IV et V de l'article 17 et contrôle, conformément à l'article 24.
 Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents des installations en fonction de leur origine, de leur caractéristiques chimiques et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant rejet.
 IV. - Circuits de traitement des effluents radioactifs :
 - tous les effluents radioactifs sont collectés et dirigés vers la station de traitement des effluents (STE). Les effluents sortant de la STE sont ensuite dirigés vers trois réservoirs appelés « réservoirs T », de contrôle et de comptabilisation ;
 - en complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester vides, sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils ne peuvent être utilisés, même pour transit, que pour des considérations de sûreté, de radioprotection ou d'environnement ;
 - il est interdit de rejeter plus d'un réservoir à la fois.
 V. - La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est au minimum de :
 - pour les réservoirs T (KER), 900 m³ répartis en trois réservoirs de 300 m³ chacun ;
 - pour les réservoirs S, 900 m³ répartis en trois réservoirs de 300 m³ chacun.
 L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 VI. - La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S dans la conduite de rejet, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
 VII. - Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans le présent arrêté. Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux vannes, et les déshuileurs pour les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures. Les déshuileurs sont dimensionnés pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
 VIII. - Les stations d'épuration des eaux vannes ou eaux domestiques doivent traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site. L'exploitant doit s'assurer que les capacités de traitement soient adaptées afin de traiter d'une manière optimale ces effluents durant toute la vie de l'installation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SCI 3 B, située ZA L'Hospitalet, 30140 Bagard.
  Cette installation, d'une capacité de production de 32,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à TENESOL Services Océan, situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 341,46 kW photovoltaïques, est localisée lycée Saint-Paul-IV, quartier de la Plaine, RD n° 4, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2007, M. Jean-Marie, Marcel, André Petard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
I. - Les effluents radioactifs liquides sortant de la STE sont stockés dans les réservoirs T et S et sont ensuite dirigés vers l'ouvrage de rejet principal visé à l'article 16.
 Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange à un taux de dilution minimal de 250 assuré par le circuit SEI.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, ou lorsque l'activité gamma globale est supérieure à 40 kBq/l, le rejet est interdit.
 II. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres.
 III. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
 - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
 - un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de réfrigération, associé à une alarme activée par une chaîne de mesure, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 35.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 25 janvier 2007 ;
 Accord de prévoyance du 25 janvier 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
   Objet :
 Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Union syndicale agricole de la Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par mois, au moyen de prélèvements ponctuels réalisés au cours de chacune des périodes mentionnées à l'article 12-I, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets, et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. L'enregistrement de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée EBA doit être joint au registre correspondant.
 II. - L'Autorité de sûreté nucléaire doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants :
 I. - Afin de vérifier la conformité aux prescriptions de l'article 19, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 6 kilomètres en aval du rejet en un point défini en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire (hydrocollecteur). Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
 En outre, il est également réalisé un prélèvement en amont du site lors de chaque rejet.
 Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen quotidien de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval. Sur cet échantillon, il est réalisé une détermination de l'activité du tritium. Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
 Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants :
 L'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
 - mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ;
 - s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ;
 - spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
 Dans un tel cas, une information au titre de l'article 35 sera également effectuée.
 La reprise éventuelle du rejet ne peut être effective qu'à l'issue de ces investigations et dans les conditions prévues à l'article 19.
 II. - Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans le Rhône en amont et en aval du site. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma.
 III. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existant dans l'enceinte du site et à proximité. Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire. Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium, du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures de l'Ain et de l'Isère.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 4, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton et M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2005, M. Cardona (Georges) est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, en remplacement de M. Jeancenelle (Robert), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, prévu au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Le contingent d'emplois offert à ce recrutement est fixé à 7 postes.
 La date limite de dépôt des candidatures à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée au 15 avril 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 25 mars 2005, la convention constitutive du groupement d'intêret public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » est reconduite pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005 jusqu'au 28 mars 2008.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la coopération et de la francophonie et du budget.
Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 41-3. - En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :
 « 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;
 « 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;
 « 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;
 « 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom.
 Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Riom.
 Mlle Luque (Yvonne), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Robin (Valérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 93 du 24 septembre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu sont qualifiés d'aéroports coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé, pendant les périodes où la tenue du Grand Prix de formule 1 de Monaco occasionne une forte hausse de leur trafic de nature à perturber sérieusement leur exploitation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mlle Aubry (Sophie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 15 octobre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 27 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004 :
 Mme Valérie Amans-Charropin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Alice Dubois est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Jérôme Guevel est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mme Christel Egea-Simon est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Cécile Hirbec est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Antoine Lombard est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Franck Lustenberger est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Caroline Paquet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Anne Petetin est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Luc Serra est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mme Marie-Agnès Viguier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie fixe indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.
 Cette partie fixe rénovée indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » se déroulera annuellement à partir de janvier 2005 auprès de 8 500 ménages. Elle a pour objectif d'appréhender et de mesurer régulièrement certains aspects de la vie des ménages (victimation, environnement, transports, participation électorale ou associative, loisirs, etc.).
Après l'article L. 321-15 du code du travail, il est inséré un article L. 321-16 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-16. - Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
 « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »
Validation des bulletins du jeudi 10 au samedi 12 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 12 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article L. 311-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
 « Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée. » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « journal, revue ou écrit périodique », sont insérés les mots : « ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public » et, par deux fois, après les mots : « directeur de la publication », sont insérés les mots : « ou au responsable du moyen de communication susmentionné » ;
 3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. Dans la deuxième phrase de cet alinéa, après les mots : « directeur de la publication », sont insérés les mots : « ou du responsable du moyen de communication ». La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou diffusée » ;
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « écrit périodique », sont insérés les mots : « ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public » ;
 5° Au 2°, après les mots : « l'existence, », sont insérés les mots : « le caractère effectivement disponible, » ;
 6° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. »
I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
 Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 432-1. »
 II. - A l'article L. 321-9 du code du travail, les mots : « L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa ».
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004 :
 M. Patrice Fauchier est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Nicole Jacquottet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 Mlle Gislène Lavallee est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Pierre Perrot est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
Le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ; ».
L'article L. 341-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage visé à l'article L. 117-1 ou d'un contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-1, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, le général de division Louis Christian Jullien, commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Christian Irjud.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les pratiques des ménages : tri des déchets, covoiturage, achat de papier recyclé, d'ampoules basse consommation ;
 - les équipements collectifs et individuels : existence de points d'apport volontaire ou d'un mode de collecte sélectif des déchets, possession d'un vélo, d'une voiture, existence de pistes cyclables ;
 - les conséquences des pollutions environnementales sur les ménages et les individus : gênes dues au bruit, à l'odeur, à la pollution de l'air, troubles sur la santé ;
 - les déterminants de ces pratiques, afin d'éclairer et d'orienter la politique publique environnementale ;
 - la problématique de l'effet de serre, la consommation et la qualité de l'eau potable.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 février 2005, M. Jean-Michel Bedecarrax, administrateur civil hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2005.