Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005, amendée par la décision n° 2006-0840, est modifiée comme suit :
 I. - L'article 26 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de couplages abusifs entre une prestation appartenant au marché défini à l'article 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y est associée, et une autre prestation. »
 II. - L'article 27 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de prix excessifs pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »
 III. - L'article 28 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans le marché défini à l'article 3 ainsi que les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées. »
 V. - Le second alinéa de l'article 17 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « A ce titre, France Télécom doit notamment transmettre à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur mise en oeuvre, la description technique, tarifaire et contractuelle des créations, des suppressions et des évolutions de ses offres de détail d'accès incluses dans le marché défini à l'article 2 ainsi que de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 août 2007, Mme Monique Quester, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure des ponts et chaussées, est nommée chargée de mission à temps plein pour les transports, l'aménagement et les équipements structurants auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 février 2005, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mlle Estelle Brachlianoff.
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2005, édition électronique, texte n° 64, et édition papier :
 Page 3474, 2e colonne, 7e ligne, au lieu de : « 1° Les bateaux... », lire : « l) Les bateaux... ».
 Page 3475, 2e colonne, art. 8, 10e et 13e lignes, remplacer : « 3° et 4° » par : « 4° et 5° ».
 Page 3481, annexe XVII, dans le tableau, colonne 10, ligne k, au lieu de : « 0,276 », lire : « 0,279 ».
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 mars 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 26 mars 2007, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2005, l'arrêté du 10 novembre 2004 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours réservé au titre de l'année 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Chicheportiche (Samuel), direction des systèmes de force et de la prospective », lire : « Chicheportiche (Samuel), direction des centres d'expertise et d'essais, bassin d'essais des carènes, à Val-de-Reuil. »
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.
 Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestations mentionnés à l'article 9 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.
 Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est modifiée comme suit :
 1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ;
 Le représentant du ministre chargé de la culture.
 2. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
 Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 Le directeur général des routes ou son représentant ;
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
 Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant ;
 Le directeur du tourisme ou son représentant ;
 Le directeur du centre d'études sur les réseaux de transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant ;
 Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile ;
 Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
 3. Des personnalités qualifiées, dont le président, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les candidats à l'épreuve d'entretien prévue aux articles 1er à 3 du présent décret doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 9-1 et 10 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
 Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
 Outre la justification des titres et diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stage ou de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 6414-4. -
    Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
    1o Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6411-15 et L. 6411-16, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
    2o Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
    3o Le rapport prévu à l'article L. 6414-6 ainsi que sur le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L. l74-1 du code de la sécurité sociale et 17 de l'ordonnance no 96-1122 du 30 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    4o Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
    5o Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
    6o Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'article L. 6151-1 et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
    7o Les conventions passées en application de l'article L. 6411-4 ;
    8o La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 6121-5, les actions de coopération mentionnées au chapitre IV du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
    9o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
    10o Le tableau des emplois permanents à l'exception de ceux mentionnés au 6o ainsi que ceux des catégories de personnels qui sont régies par l'article L. 6151-1 et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
    11o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
    12o Les emprunts ;
    13o Le règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 1511-2 ;
    14o L'acceptation et le refus des dons et legs ;
    15o Les actions judiciaires et les transactions ;
    16o Les hommages publics ;
    17o La création d'une structure prévue à lo de l'article L. 6416-2.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 22 février 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension.
Liste « Rassemblement, responsabilité, réussite »
 2 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 17 secondes chacune.
 3 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 17 secondes chacune.
Liste « Réussir Saint-Martin »
 2 émissions à la télévision d'une durée de 6 minutes 4 secondes chacune.
 3 émissions à la radio d'une durée de 6 minutes 4 secondes chacune.
Liste « Union pour le progrès »
 2 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 39 secondes chacune.
 3 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 39 secondes chacune.
Les candidats sont notés de zéro à vingt. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant reçu une note supérieure à 10.
 Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Art. L. 122-4-1. -
    Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président du gouvernement de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
    Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis :
 D'une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ou selon leur degré de sensibilité ;
 D'autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu'ils peuvent comporter lorsqu'ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d'autres groupes.
 Ce classement au transport ne constitue qu'une référence en fonction d'une configuration spécifique et des épreuves et critères normalisés.
La délivrance de l'autorisation pour une nouvelle installation ou pour une nouvelle autorisation en cas de modification notable en application de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est subordonnée à l'éloignement des habitations, immeubles occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables au tiers selon les règles suivantes :
 - les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l'enceinte de l'établissement ;
 - les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en cas d'accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyenne tension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmission d'énergie pneumatique, etc.) ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ;
 - les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles de grande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5 ;
 - les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu'immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5.
Le premier alinéa de l'article R. 231-90 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le chef d'établissement porte à la connaissance de chaque salarié amené à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73, le nom et les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection. »
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires dont le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, président, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris postérieure au 1er juillet 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° de l'article L. 351-15. La rente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
I. - L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ».
 II. - Après l'article L. 262-33 du même code, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-33-1. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. »
 III. - L'article L. 262-34 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
 V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi qu' ».
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, sont fixés comme suit :
Ajaccio 
   0 %
Ajaccio 
   0 %
Bastia 
3,50 %
Bayonne 
   0 %
Bordeaux-Le Verdon 
   0 %
Boulogne-sur-Mer 
   0 %
Brest 
10 %
Caen 
   0 %
Calais 
   0 %
Cherbourg 
   0 %
Concarneau 
   0 %
Dieppe 
   0 %
Douarnenez 
8 %
Dunkerque 
   0 %
Fécamp 
   0 %
Le Havre 
   0 %
Honfleur 
   0 %
Lorient 
15 %
Marseille-Est 
2,50 %
Marseille-Ouest 
4,50 %
Nantes 
7,50 %
Nice 
   0 %
Port-la-Nouvelle 
   0 %
Port-Vendres 
   0 %
La Rochelle 
   0 %
Roscoff 
   0 %
Rouen 
16,50 %
Saint-Malo 
   0 %
Saint-Nazaire 
3,50 %
Sète 
14 %
Toulon 
   0 %
Le Tréport 
   0 %
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006 :
 M. Bonnichon (Olivier, Francis, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chapuis, Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier et Caroline Bussac-Deyries, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
 Par suite du décès de M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie) et de la nomination de M. Bonnichon (Olivier, Francis, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Chapuis, Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier et Caroline Bussac-Deyries, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier, Caroline Boussac-Deyries et Olivier Bonnichon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé, les membres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur sont recrutés pour l'année 2006 :
 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
 2° Au choix, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
 II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 III. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés d'administration centrale au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 7 août 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Certain (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I (institut de formation supérieure en informatique et communication) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le seizième alinéa est ainsi modifié :
 1° La première phrase est supprimée ;
 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elle n'est pas non plus opérée » sont remplacés par les mots : « Toutefois, cette diminution n'est pas opérée ».
 II. - Au dix-septième alinéa, après les mots : « à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation » sont ajoutés les mots : « suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir. »
 III. - Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un dix-huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de l'allocation de parent isolé dès le début du contrat si celui-ci est signé durant le premier trimestre d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé. Dans les autres cas, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit de l'allocation de parent isolé qu'à compter de la révision trimestrielle suivant le début du contrat. »
 IV. - Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « garantie pour une personne isolée ».
 V. - Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un vingtième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions prévues aux dixième à douzième alinéas du présent article. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au niveau 11, après les mots : « Les assistants de subdivision », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux classés au niveau 12 ci-dessous ».
 2. Au niveau 12, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - les assistants de subdivision dans les organismes figurant dans la liste 1 de l'arrêté du 2 août 2002 susvisé et à l'ENAC. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 19 octobre 2006, relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
 3° Dans le 10°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
 4° A la fin du 11°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
 5° Le 12° est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 septembre 2006 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :
 Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les établissements d'enseignement supérieur ainsi que des organismes publics de recherche et des fondations de recherche peuvent participer à une école doctorale avec la qualité d'établissement associé en accueillant des doctorants de cette école au sein d'unités ou d'équipes de recherche reconnues à la suite de l'évaluation nationale.
 Des organismes publics ou privés peuvent également être reconnus comme établissements associés à l'école doctorale et accueillir des doctorants. Ces doctorants relèvent de l'école doctorale et sont placés sous la responsabilité scientifique soit d'un directeur de thèse appartenant à cette école, soit de deux codirecteurs de thèse appartenant l'un à l'école doctorale, l'autre à l'organisme d'accueil.
 Les établissements associés, sauf exception scientifiquement motivée par des coopérations de recherche structurées, sont localisés ou disposent d'une installation sur le site ou sur un site proche de l'établissement ou des établissements titulaires de l'accréditation. Ils figurent dans la demande d'accréditation.
 Des établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent accueillir des doctorants, notamment dans le cadre de cotutelles internationales de thèses.
 Les modalités de coopération entre les établissements concourant à l'école doctorale sont définies par une ou des conventions jointes à la demande d'accréditation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Brest, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue du Bouguen, à Brest (Finistère), cadastré section CL n° 29 d'une superficie totale de 33 530 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-01872 à la rubrique « université de Brest ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Dans le cas des fabrications fermières, le lait est mis en oeuvre au plus tard 12 heures après la traite, à l'état cru, et sans avoir été réchauffé. Cette disposition ne fait pas obstacle au mélange de deux traites successives par le producteur fermier.
 En fabrication laitière, la pasteurisation ou la thermisation du lait avant emprésurage est autorisée. Le lait est mis en oeuvre dans un délai maximum de 15 heures après réception à la fromagerie.
 Une maturation est autorisée, en fabrication fermière comme en fabrication laitière, avant emprésurage.
 L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 22 et 34 °C à la dose maximale de 3 cc de présure à 520 mg de chymosine pour 100 litres de lait.
 La standardisation en matière grasse est autorisée, la standardisation en matière protéique et l'homogénéisation sont interdites.
 Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.
 La coagulation dure entre 18 et 36 heures. A l'issue de cette phase, le pH doit être compris entre 4,2 et 4,6.
 L'évacuation du sérum est réalisée à l'intérieur de sacs en toile. Elle comprend deux temps : un égouttage sans pression, puis un léger pressage. En fabrication fermière, ces deux opérations durent chacune entre 6 et 12 heures.
 La pâte obtenue par égouttage et pressage du caillé est malaxée. Elle est ensuite moulée dans une des formes prévues à l'article 1er du présent décret.
 Le salage est effectué exclusivement au sel sec, dans la pâte ou en surface des fromages moulés.
 Un ensemencement en Penicillium candidum peut avoir lieu dans le lait, la pâte ou en surface des fromages après moulage.
 Une période de ressuyage entre le moulage et l'affinage, à une température inférieure à 10 °C, peut avoir lieu. Elle est d'une durée de 12 à 48 heures en production laitière et de 12 à 24 heures en production fermière.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DLE-5000-109-A » et « DLE-5000-112-A » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : AA 070 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Daicel Chemical Industries, Harima Plant, 805, Umaba, Ibogawa, Tatsuno-Shi, Hyogo 671-1681 (Japon).
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Franches-Montagnes de France est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, Mme Tesson, née Tavernier (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Durée de conservation.
 Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.
 Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservées quatre-vingt-dix jours conformément à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
 La démission de M. Cossa (Michel, Henri, Luc), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle F. Rocheteau et C. Uzan Sarano, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Cossa (Michel, Henri, Luc).
 M. Rocheteau (Frédéric, Olivier) et M. Uzan (Cédric, David, Norbert) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Article 5
Assiette de la redevance au titre des prélèvements d'eau
 Au titre des prélèvements d'eau, l'assiette des redevances est constituée par le volume d'eau prélevée, exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » pendant l'intervalle de temps correspondant à l'année civile.
 Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre. Le captage d'une source est un cas particulier de puisage d'eau souterraine.
 Les prélèvements d'eau sont déterminés par mesure directe ou indirecte ou, à défaut, estimés forfaitairement selon les modalités définies à la section 2.
Article 6
Assiette de la redevance
sur la consommation nette d'eau de surface
 Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
 - le volume d'eau prélevée exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement », durant la période des basses eaux, moins
 - le volume d'eau restituée dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ». Le volume d'eau restituée est déterminé suivant les conditions définies à la section 3.
 La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
 Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.
Le Conseil supérieur des musiques actuelles comprend :
 1° Six membres de droit :
 a) Le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 d) Le chef du département des études, de la prospective et des statistiques à la délégation au développement et à l'action internationale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 e) Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou son représentant ;
 f) Le président du Centre d'information et des ressources pour les musiques actuelles ou son représentant.
 2° Six représentants des collectivités territoriales nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable :
 a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;
 b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France ;
 d) Un représentant proposé par l'Association des maires des grandes villes de France ;
 e) Un représentant proposé par la Fédération nationale des collectivités pour la culture ;
 f) Un représentant proposé par l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France.
 3° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de leurs organisations pour une durée de trois ans renouvelable :
 a) Deux représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 b) Un représentant du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) ;
 c) Un représentant du Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 d) Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacles (SYNAPSS) ;
 e) Un représentant du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 f) Un représentant de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
 g) Un représentant de la Chambre syndicale des éditeurs de musique (CSDEM) ;
 h) Un représentant de l'Association des festivals innovants en jazz et musiques actuelles (AFIJMA) ;
 i) Un représentant de la Fédération des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT) ;
 j) Un représentant de l'association FEDUROK ;
 k) Un représentant de la Fédération des radios associatives rock (FEDAROCK) ;
 l) Un représentant de la Fédération nationale des écoles d'influence jazz et musiques actuelles (FNEIJMA) ;
 m) Un représentant de la Fédération des scènes de jazz et de musiques improvisées (FSJMI) ;
 n) Un représentant du réseau Chaînon ;
 o) Un représentant de Technopol ;
 p) Un représentant de Zone franche ;
 q) Un représentant de Music Manager Forum France (MMFF).
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Château de Fougères, sis lieudit Le Bourg et 1, rue Henri-Goyer, Fougères-sur-Bièvre (Loir-et-Cher), cadastré section C n°s 498 à 503, 505 et 506, d'une superficie totale de 11 283 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés Château de Talcy, sis lieudit Le Bourg, 16, rue du Château et 6, rue de la Garenne, et lieudit Terre du Château, Talcy (Loir-et-Cher), cadastrés section B, n°s 461 à 463, 466, 498, 528 et 591 et section ZP n° 51, d'une superficie totale de 79 794 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s  2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00271 et 410-00604 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est créé dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-2 rédigé comme suit :
 « Art. D. 223-2. - Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :
 - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
 - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
 - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
 Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Abbas (Hicham).
2 M. Krafft (Sébastien).
3 M. Michard (Quentin).
4 M. Ounaissa (Haythem).
5 M. Perrin (Lionel).
6 M. Reich (Jean-Baptiste).
7 M. Somville (Laurent).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005 :
 La suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane est prorogée jusqu'à la date du renouvellement du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'à la date du renouvellement du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.
L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
Un temps d'antenne global de trois heures vingt-huit minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
 Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.