LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    RELATIVES A L'IMMIGRATION
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et de     soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant diverses     dispositions relatives à l'immigration, adoptée le 26 mars 1997.
      Des nombreux développements que les auteurs de ces saisines consacrent à la     critique de ce texte, et si l'on met à part les arguments d'ordre politique     qui ne font que prolonger le débat qui a eu lieu devant le Parlement, se     dégagent essentiellement deux idées :
      - d'une part, la loi imposerait aux libertés protégées des étrangers, même     lorsqu'ils sont en situation irrégulière, des contraintes qui ne seraient pas     justifiées ;
      - d'autre part, de telles contraintes ne pourraient relever que de     l'autorité judiciaire, et plus particulièrement des juges du siège.
      Avant d'aborder l'examen des griefs adressés à chacune des dispositions     contestées, le Gouvernement entend, à titre liminaire, récuser ces deux     prémisses.
      En premier lieu, le postulat de départ qui fonde les saisines semble ignorer     que le problème de l'immigration irrégulière est un problème de société, en     France comme dans la plupart des grands pays développés. Elle est la source     de difficultés sociales et de problèmes d'intégration qui mettent en cause     l'ordre public. L'exécutif se doit d'y remédier dans le cadre légal de la     police spéciale des étrangers, laquelle est naturellement placée, s'agissant     d'une police administrative, sous le contrôle du juge administratif.
      Cette police est naturellement définie pour l'essentiel par la loi, car elle     met en cause des situations individuelles, dans des conditions qui la     rattachent aux catégories de l'article 34 de la Constitution. Mais elle n'en     reste pas moins une police administrative obéissant aux principes dégagés par     la jurisprudence, et notamment celui tiré de l'équilibre indispensable entre     deux exigences l'une comme l'autre d'ordre constitutionnel : les droits et     libertés des intéressés, d'une part ; et les nécessités de l'ordre public,
     d'autre part.
      Cette conciliation, qui a été consacrée au rang des principes fondamentaux     s'imposant au législateur par la décision no 93-325 du 13 août 1993, doit     être réalisée avec pragmatisme et discernement.
      Au demeurant, c'est bien à partir de l'expérience acquise depuis les lois     des 24 août et 30 décembre 1993 que le Gouvernement a estimé nécessaire de     proposer au Parlement les ajustements techniques dont la loi déférée est la     traduction formelle.
      En raison de cette indispensable conciliation entre exigences de niveau     constitutionnel, aucune des mesures figurant dans ce texte ne peut être     appréciée, même au plan strictement juridique, indépen-damment des données     concrètes qui ont conduit les pouvoirs publics à estimer nécessaire chacune     des dispositions adoptées. L'analyse par article, sans reprendre leur     discussion en opportunité, que reflètent les débats parlementaires, en     présentera néanmoins l'intérêt pratique, pour montrer que la loi déférée a     bien concilié avec réalisme et mesure les nécessités de l'ordre public avec     les droits et libertés en cause.
      En second lieu, il n'est pas davantage possible d'accepter l'idée, qui     sous-tend les recours, selon laquelle la police des étrangers devrait relever     d'un contrôle purement judiciaire. Comme le souligne la décision no 89-261 DC     du 28 juillet 1989, l'article 66 de la Constitution ne requiert     l'intervention de l'autorité judiciaire que lorsque est en cause la liberté     individuelle, au sens précis de ce terme, tandis que les principes     fondamentaux reconnus par les lois de la République conduisent à réserver à     la juridiction administrative le contrôle des actes de la puissance publique,     au nombre desquels figurent ceux qui sont pris au titre de la police des     étrangers, à commencer par la délivrance des titres de séjour et les mesures     d'éloignement. La même décision souligne que la garantie effective des droits     des intéressés peut être satisfaite aussi bien par la juridiction     administrative que par la juridiction judiciaire.
      Du point de vue des voies de recours ouvertes aux étrangers, il importe     surtout de souligner que, dans le cadre de la loi déférée, les compétences     générales du juge administratif ne sont en rien remises en cause, pas plus     que celles que détient l'autorité judiciaire dans le cas particulier où se     trouve mise en jeu la liberté individuelle, au sens de la l'article 66 de la     Constitution.
      Pour en finir avec les généralités, deux affirmations des requérants doivent     être démenties :
      - d'une part, la prétendue insuffisance du contrôle juridictionnel, alors     qu'à l'évidence bien peu de domaines juridiques font ainsi intervenir d'aussi     près l'ensemble de l'appareil juridictionnel, sans qu'il soit nécessaire que     chaque disposition de la loi le rappelle expressément ;
      - d'autre part, le refus des saisissants d'admettre l'intervention du     parquet en qualité de garant de la liberté individuelle, alors que celui-ci     fait pleinement partie de l'autorité judiciaire, comme le Conseil     constitutionnel l'a rappelé dans la décision no 93-326 du 11 août 1993, et     que son indépendance, dans le cadre de son statut propre, est garantie tant     par l'article 64 de la Constitution que par la longue tradition de la     magistrature debout.
      Ceci va au-delà de la seule inamovibilité des magistrats du siège et     institue, comme l'avait dit en 1958 le garde des sceaux, M. Michel Debré, <<     une véritable indépendance des magistrats >> (discours devant le comité     consultatif constitutionnel, Maus, Favoreu et Parodi, septembre 1992, page     673). Ceci vaut sans préjudice de la réflexion en cours sur la justice et la     bonne application de la loi.
      Sous le bénéfice de ces observations préliminaires, les critiques adressées     par les auteurs des saisines à chacun des articles contestés appellent, de la     part du Gouvernement, les observations suivantes.