Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées dans le secteur ordinaire de production dont le salaire subit un abattement en application de l'article L. 323-6 du code du travail est égal au montant du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche.
 Toutefois, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article R. 243-6 ne peut être supérieur à 20 % du salaire minimum de croissance ni porter les ressources garanties à un niveau supérieur à 130 % de ce salaire minimum.
Les secrétaires administratifs stagiaires relevant de l'un des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les peines prévues à l'article L. 621-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
 1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à ladite convention ;
 2° Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l'exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'article L. 611-6. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail est fixé, à l'issue de leur période d'essai à 70 % du salaire minimum de croissance sans que la rémunération versée directement par l'établissement puisse être inférieure à 5 % de ce salaire.
 Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise entre 5 et 20 % du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article R. 243-6 ne peut être supérieur à 50 % du salaire minimum de croissance.
Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 % du salaire minimum de croissance. Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 % du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article R. 243-6 est égal à 55 % du salaire minimum de croissance.
 Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l'article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le salaire minimum de croissance et le salaire versé par leurs employeurs, y compris les avantages en nature, fixé en fonction des capacités de travail de la personne handicapée sur décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
 La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
 II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
Les modalités d'application des dispositions du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
 1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi ;
 2° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5 ;
 3° Les modalités de désignation des représentants de l'Etat et du représentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalités qualifiées ;
 4° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 723-4 ;
 5° La durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés ;
 6° Les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
 7° Le délai prévu pour la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 et permettant de déposer une demande d'asile ;
 8° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'office ;
 9° Le délai prévu pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour mentionné à l'article L. 742-1 ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
 10° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission des recours du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
 11° Les délais dans lesquels l'office doit se prononcer lorsqu'il statue selon la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L. 723-1.
Le premier alinéa de l'article R. 452-5 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le conseil d'administration de la caisse comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, neuf administrateurs nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget : ».
I. - L'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.
Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ.
 Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
 La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les départements d'outre-mer, à 50 % du montant mensuel des allocations familiales servies pour une famille de trois enfants.
 Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.
Le candidat à l'un des concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 précité doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
 1° Présenter le profil médical minimum suivant :
 2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
 - absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
 - absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 - coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
 - absence de bégaiement prononcé ;
 - bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
L'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour chacun des concours en précisant les spécialités ouvertes dans le corps des officiers spécialisés de la marine. »
 II. - A l'article 11, les mots : « en précisant l'option d'enseignement (concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine) ou la spécialité (corps des officiers spécialisés) » sont remplacés par les mots : « en précisant, pour le recrutement des officiers spécialisés de la marine, la spécialité de recrutement ».
 III. - A l'article 18, la dernière phrase du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces listes sont composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire, établies par spécialités pour le recrutement des officiers spécialisés de la marine. »
 IV. - L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, pour chacun des recrutements, les listes d'admission, par spécialités pour le recrutement des officiers spécialisés de la marine, et les listes complémentaires correspondantes.
 Les listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 V. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Le candidat figurant sur l'une des listes principales d'admission est convoqué pour rejoindre la formation de la marine pour laquelle il est désigné, selon la procédure fixée par la décision d'admission.
 Le candidat figurant sur liste complémentaire, appelé dans l'ordre de classement de cette liste à pourvoir la place laissée vacante par un candidat en liste principale, est convoqué selon la même procédure. »
 VI. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude pour accéder à l'Ecole navale, ou la spécialité de recrutement pour les officiers spécialisés de la marine, sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent arrêté. »
Sont inscrites au budget de chaque agence :
 1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement ;
 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
L'agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
 Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2005 est ainsi composé :
Président
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Bernard Bangratz, premier vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Philippe Bonfils, professeur à l'université d'Auvergne.
 M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Mme Marie Gore, professeure à l'université Panthéon-Assas.
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique Rennes-I.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique Rennes-I, professeur d'histoire du droit.
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le contre-amiral Giaume (Patrick, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Boiffin (Yves, Georges), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 15 juin 2005.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie, Anne), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), nommé officier général adjoint « espace » de l'état-major des armées à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale à la direction de l'administration de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2005 est ainsi composé :
Président
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Bernard Bangratz, premier vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Philippe Bonfils, professeur à l'université d'Auvergne.
 M. Raymond Corns, ancien directeur des relations sociales et des ressources humaines de la société Kodak-Pathé.
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Mme Marie Gore, professeure à l'université Panthéon-Assas.
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique Rennes-I.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique Rennes-I, professeur d'histoire du droit.
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les assistantes maternelles ou les assistants maternels mentionnés à l'article R. 422-1 peuvent exercer un deuxième emploi, à condition que celui-ci ne porte pas préjudice à l'exercice de leur fonction d'accueil d'enfants à domicile et sous réserve de l'autorisation préalable de la collectivité ou de l'établissement employeur. Ce cumul d'emplois n'est ouvert aux assistants et assistantes maternels accueillant des enfants à titre non permanent que pour l'activité d'accueil d'enfants et dans la limite fixée par l'agrément.
L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois avant l'expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an, mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé.
 L'assistant maternel bénéficiant d'un congé pour formation professionnelle ou libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé.
 A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, le contrat de travail de l'intéressé peut être rompu.
L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10.
 L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
 Pour l'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article L. 773-12 du code du travail à l'issue des périodes prévues au premier alinéa.
L'examen est ouvert aux candidats qui, après contrôle de leurs aptitudes dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40, ont suivi une formation assurée par des établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40.
 Des réductions de la durée de formation peuvent être accordées, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, à certaines catégories de candidats.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 24 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Loudun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 101, 86206 Loudun.
2.7. Incidences indirectes et involontaires
      Certains textes peuvent avoir des effets autres que ceux qui motivent à     titre principal leur adoption.
      Ces effets, involontaires ou indirects, peuvent être positifs ou négatifs.
     Ils doivent être également analysés et, si possible, quantifiés. Il     conviendra en particulier d'identifier d'éventuels << effets pervers >> et     d'indiquer les parades envisagées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Wattrelos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Wattrelos, 30, rue du Docteur-Fleming, BP 105, 59393 Wattrelos Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
 1° Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;
 2° La nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 3° Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites définies à l'article L. 262-32, la liste de ces compétences déléguées doit figurer dans la convention.
 Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article D. 262-59.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.
L'entreprise EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fournissent aux commissions départementales les seules informations nécessaires au traitement des demandes d'aide et à la proposition des mesures de prévention.
 Ils concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par la présente sous-section, y compris les coûts de fonctionnement liés au secrétariat des commissions départementales, selon les modalités définies par la convention nationale et par les conventions départementales prévues à l'article L. 261-4.
 Chaque convention départementale, prévue au troisième alinéa de l'article L. 261-4, fixe les modalités de fonctionnement retenues pour la commission départementale et, en particulier, le délai maximal entre la date du dépôt d'une demande et la notification de la décision. Elle précise les modalités d'information des consommateurs sur les dispositions découlant de la présente sous-section.
Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de son allocation est réduit de 50 %.
 La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où l'allocataire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge par l'assurance maladie.
Les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'au cours de l'année de la demande et depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu elles n'ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu'en outre le dernier chiffre d'affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles.
 Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, l'année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 63 du 4 juillet 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007 :
 Le retrait de M. Crespin (Bertrand, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Tharaud et Bertrand Crespin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Tharaud et Bertrand Crespin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Tharaud, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Georges, Eugène, Auguste, Pierre Cartron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 22 mai 2000 en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 245-6 est évalué selon les modalités fixées à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois le quart seulement des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation.
 Sont considérées comme ressources provenant du travail les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi  17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront soit être déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peut être retirés les dossiers est la suivante :
 CNFPT délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 5 « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration », à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique B « Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml » est ajouté le produit suivant comme suit :
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 janvier 2005 :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 18 juin 2002 paru au Journal officiel du 21 juin 2002, pour les spécialités suivantes :
356 356-0
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 357-7
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
354 286-5
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
356 358-3
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/8 », lire : « B/1 ».
356 360-8
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1,5 litre en poche bicompartiment, au lieu de : « B/6 », lire : « B/1 ».
354 287-1
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 2 litres en poche bicompartiment, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
Art. 19. -  Les épreuves donnant lieu à notation sont les compositions, les     interrogations écrites ou orales, les travaux pratiques, les travaux     d'application sur le terrain, les exposés, les mémoires de fin de stage et de     fin de projet.
      Les modalités de notation des épreuves et des éventuelles épreuves de rappel     et de rattrapage sont prévues par le règlement intérieur de l'école.
      Le règlement intérieur de l'école prévoit également les modalités de     notation des enseignements dispensés hors de l'Ecole nationale des sciences     géographiques.
    TITRE VIII
    SANCTIONS DES FORMATIONS
    ET DES ENSEIGNEMENTS SUIVIS
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, l'explosif dénommé « BLENDEX 85 A » destiné à être fabriqué en unité mobile de fabrication sur les lieux d'emploi est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
BLENDEX 85 A : XN 484 F.
 Le chargement en vrac par pompage avec une pompe certifiée à cet effet est autorisé.
 Le titulaire de cet agrément est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 1er septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (ressources humaines), 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Châlons-en-Champagne.
Acte d'adhésion
A remplir par le médecin qui l'adresse en deux exemplaires à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Identification du médecin
 Je soussigné(e), nom : ,
 Prénom : 
 Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : 
 Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
déclare adhérer au contrat de bonne pratique relatif à la fonction de suivi péri-opératoire et postopératoire en anesthésie-réanimation et en respecter les dispositions.
   Cachet du médecin
 Date : 
 Signature du médecin
Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif :
   Cachet de la caisse
 Date :
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 renouvellement d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Montaudran.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Archigroup, dont le siège social est situé 50, allée des Cyprès, 69760 Limonest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Mme Danièle Polvé, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice, chef du service de la communication, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du service de la communication et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye, Jean-François Percept et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.