Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2001, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2001 pour pourvoir un emploi vacant d'ingénieur de recherche au grade suivant :
    BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 413
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en gestion scientifique et technique de programme de recherche.
    Affectation : direction des ressources humaines, Paris.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 mai 2001, à 17 heures.
    Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
    A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 2001, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II.
    Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 23 mai 2001.
    La désignation de la délégation organisatrice du concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures de la directrice générale du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
    La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche no 413 comprendra en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
    L'épreuve technique consistera en l'étude d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction, à partir de ce dossier, d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions. Ce dossier pourra comporter des documents en langue étrangère.
    Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : trois heures ; coefficient 2).
Article 3
    Pour l'application des dispositions prévues à l'article précédent, l'assujetti devra obtenir l'agrément préalable des autorités compétentes conformément à la procédure suivante :
    1. Les demandes devront comporter les informations suivantes :
    a) Nom et adresse de l'assujetti à l'obligation de stocks de sécurité qui sollicite l'autorisation ;
    b) Nature et volume des stocks de sécurité concernés ;
    c) Si le propriétaire des stocks de sécurité n'est pas l'assujetti, nom et adresse du propriétaire des stocks qui en garantit la couverture ;
    d) Nom et adresse de l'entreprise exploitant l'entrepôt ou l'installation où se trouveront entreposés les stocks de sécurité concernés, localisation précise des installations et désignation des réservoirs utilisés ;
    e) Période pour laquelle l'autorisation est demandée, cette période ne pouvant être inférieure à un trimestre civil ;
    f) Régime douanier et fiscal sous lequel les stocks seront détenus.
    2. Après instruction des demandes adressées par l'assujetti à l'autorité compétente de l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, cette dernière transmet à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au 1o ci-dessus relatifs aux demandes d'agrément qu'il a retenues.
    3. L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel seraient constitués les stocks de sécurité fait connaître sa décision à l'autorité compétente de l'Etat au profit duquel les stocks seraient pris en compte au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée.
    4. Toute modification des éléments mentionnés au 1o ci-dessus donnera lieu à une nouvelle demande d'agrément.
Art. 5. -  Pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Champagne, les vins de la récolte 1997 pour lesquels l'enrichissement a été     accordé doivent notamment répondre, pour ce qui concerne les normes prévues à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1979 susvisé, aux conditions de production     indiquées dans les colonnes II, III et IV du tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0255 du 01/11/97   :
                      : Page 15900  a 15901              :
                      :                                  :
                      ....................................
<< Section Sciences physiques
      Les candidats à l'agrégation externe de sciences physiques ont le choix     entre quatre options :
      - option A : Physique ;
      - option B : Chimie ;
      - option C : Physique et électricité appliquées ;
      - option D : Procédés physico-chimiques.
      Le choix de l'option est formulé au moment de l'inscription.
      Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et pour     l'admission font l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
      Les épreuves des quatre options sont déterminées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 1997, M. Ponge (François),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et radié de ce corps à compter du 24 février 1997, date de son     intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 avril 1997, la liste des candidats autorisés à se     présenter aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
     fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions     de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande)
    Centre de Fort-de-France
      De Lorenzo (Frédéric), langue étrangère : anglais.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le     secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
      1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
      M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat.
      2o En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
      M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de     l'information et de la communication.
      3o En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche :
      M. Bernard Bigot, directeur général de la recherche et de la technologie.
      4o En qualité de représentants élus du personnel :
          Titulaires :
      Mme Anousheh Kavar ;
      M. Jean-Pierre Sastre ;
      Mme Marie-Pierre Lafitte ;
      M. Roger Le Marc.
          Suppléants :
      Mme Dominique Gérin ;
      Mme Catherine Lefebvre ;
      Mme Isabelle Rollet ;
      M. Jacques Rémond.
      5o En qualité de personnalités du monde culturel, scientifique et économique     :
      M. Jacques Julliard, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Pierre Nora, éditeur ;
      M. Bertrand Poirot-Delpech, de l'Académie française ;
      M. Pierre Rosenberg, de l'Académie française, président-directeur du musée     du Louvre.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1995     modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      << Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de son lieu de résidence. >>
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie B ou d'un niveau     équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour     chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons     du grade détenu ;
      D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, attachés     principaux et attachés de préfecture, il avait été promu au grade supérieur     ou nommé dans le corps, l'emploi ou le cadre d'emplois dont l'accès est     réservé aux membres de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre     d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés     dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Art. 7. -  Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de     la présente décision sont définies dans l'hypothèse où la Compagnie générale     de vidéocommunication est le seul utilisateur des adaptations des réseaux     câblés. Dans le cas où un prestataire autre que la Compagnie générale de     vidéocommunication utiliserait ces adaptations pour un des réseaux câblés, la     Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom adapteront ces     conditions pour le réseau câblé concerné.
Article 4
      Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée     sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens à l'entrée sur le     territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des     justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de     leur installation.
Art. 14. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 323-33-13 du     code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre des     services du travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou privé lié     par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le préfet de     département.
      << Dans ce dernier cas, la convention doit prévoir la prise en charge par     l'organisme de 25 % au moins des dépenses de fonctionnement de l'équipe. >>
2. L'initiative de la procédure de publication
      Elle relève du ministre des affaires étrangères qui, après avoir constaté la     date de l'entrée en vigueur pour la France de l'accord et vérifié qu'aucun     des ministres intéressés ne s'oppose à sa publication, saisit le secrétaire     général du Gouvernement du décret portant publication, aux fins     d'accomplissement des procédures de signature et de publication de celui-ci.
A N N E X E  I (*)
      Zone du Puy.
      Fréquence : 98,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
      Altitude du site : 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Yssingeaux.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Faux, 43800 Mézères.
      Altitude du site : 1 052 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 062 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision n 92-377 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL FMR Productions pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé FMR programme RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 14 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les     services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2, à pourvoir     dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 25 septembre     1997.
      Les dossiers d'inscription doivent être retirés puis déposés ou envoyés par     pli recommandé auprès du service administratif régional de la cour d'appel de     Lyon au plus tard le 25 septembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant     foi).
      La date de l'épreuve écrite de présélection, la désignation des membres du     jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MXE 2, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juin 1989.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 26 novembre 1971 susvisé est complété     par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, si l'intérêt du service public le justifie, le garde des     sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux     articles 2 à 2-6, autoriser par arrêté un ou plusieurs notaires à exercer     leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette autorisation peut être donnée à titre     occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre     permanent. Le notaire se conforme pour l'accomplissement des actes sur le     territoire de la collectivité territoriale aux textes particuliers régissant     l'activité notariale sur ledit territoire, sauf en matière de tarif où il se     conforme au texte applicable en métropole. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     août 1997, Mme Barrière (Danielle), attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité     d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à     compter du 1er septembre 1996.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation     en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du service de médecine nucléaire sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine). La présente autorisation est subordonnée à la suppression du scintigraphe à balayage de marque Mécaserto.
Art. 3. -  Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 811 225,43 Euro pour financer un programme d'investissement du port fluvial de Lille au titre de 2001.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête     selon une périodicité qu'elle détermine son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Erable, à Lieusaint (Seine-et-Marne), cadastré section B nos 232, 254, 256 et 258, d'une superficie de 2 ha 25 a, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-05041, à la rubrique Université Paris-XII.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Au grade de chevalier
    M. Bur (Dominique, Marie, Joseph), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Gradit (Pierre-Jean), ancien chef de service au centre spatial guyanais ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kohumoetini (René), maire de Ua Pou (Polynésie française) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Marie-Catherine (Cécile, Apollinaire), en religion soeur Jeanne, responsable d'une association à caractère social en Guyane ; 48 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
    M. Paoletti (Michel, Henri), conseiller spécial du président du gouvernement de la Polynésie française ; 27 ans de services civils.
    Mme Paruta (Marie-Berthilde), dite Darling Legitimus, ancienne artiste de théâtre et de cinéma ; 52 ans d'activités artistiques.
    M. Zobel (Frédéric, Joseph), écrivain ; 52 ans de services civils et d'activités culturelles.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 3. -  Au troisième alinéa de l'article R. 710-2-9 du code de la santé publique, est ajoutée la phrase : « Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier médical, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 1re classe au titre de l'année 1998 les directeurs du travail de 2e classe dont les noms suivent :
    1 Lahaie (Jean-Claude) ;
    2 Teissier (Bernard) ;
    3 Coillard (Jean-Luc) ;
    4 Surmely (Patrice) ;
    5 Mulmann (Henri) ;
    6 Ortin (Roger) ;
    7 Jouan (Bernard) ;
    8 Riffard (Dominique) ;
    9 De Taillac (Lionel) ;
    10 Cano (André) ;
    11 Teodori (Paul) ;
    12 Bodin (Pascal) ;
    13 Ducasse (Guy) ;
    14 Degoul (Paul) ;
    15 Butaud (Gilles) ;
    16 Bielle (Marcel) ;
    17 Gruber (Daniel) ;
    18 Lhote (Christian) ;
    19 Michel (Jean-Paul) ;
    20 Berthomeau (Joël) ;
    21 Mazery (Jean-Pierre) ;
    22 Aiguier (Annie) ;
    23 Le Gac (Jean) ;
    24 Struillou (Rémi) ;
    25 Bonelli (Pierre).
Art. 1er. -  Le code du travail est ainsi modifié :
    I. - A l'article R. 835-2 :
    Le 8o devient le 9o.
    Le 8o est ainsi rédigé :
    « 8o Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code. »
    II. - A l'article R. 835-3 :
    Le membre de phrase : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » est remplacé par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant », et le membre de phrase : « le délégué à la formation professionnelle ou son représentant » est supprimé.
    III. - A l'article R. 835-5 :
    Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code. »
    IV. - A l'article R. 835-9 :
    Les mots : « Le délégué à l'emploi ou son représentant » sont remplacés par : « Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ».
ANNEXE
Liste des produits pétroliers faisant l’objet de stocks stratégiques
I. - Pour le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe et de la Martinique :
- essences auto et essences avion ;
- gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
- carburéacteur ;
- fioul lourd.
II. - Pour la Guyane et la Réunion :
- essences auto et essences avion ;
- gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
- carburéacteur ;
- fioul lourd ;
- gaz de pétrole liquéfié.
Travaux préparatoires : loi n° 92-1443.
Sénat :
Projet de loi n° 517 (1991-1992)
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 25 (1992-1993) ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 5 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3025
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 3062 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3191 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi n° 138 (1992-1993) ;
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
Art. 3. - I. - La constitution et la conservation, directement ou par l’intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi, à l’exclusion de ceux mentionnés au a du I et au a du III de l’article 4, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
II. - Le comité constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste annexée à la présente loi, un stock correspondant à l’obligation qui pèse sur l’opérateur qui a payé la rémunération mentionnée ci-dessous.
Il peut recourir aux services de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l’article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d’une convention approuvée par l’autorité administrative.
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est soumise à l’approbation de l’autorité administrative.
La rémunération que reçoit le comité pour les services qu’il rend est déterminée par son conseil d’administration ; elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en charge au titre de l’article 4.
III. - Le comité se substitue à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité visée à l’article 5 dans ses obligations de constitution et de conservation des stocks stratégiques liées aux mises à la consommation de l’année 1992 jusqu’à extinction de ces obligations.
Art. 2. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
    Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
    1o Le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    2o Le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou son représentant ;
    3o Le directeur de l'ordre public et le directeur de la police urbaine de proximité au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou leurs représentants ;
    Le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
    4o Le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    5o Un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    6o Un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    7o Un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
Art. 5. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-4-1 du code du travail, après les mots : « durée déterminée, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, ».
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 432-4-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Art. 20. - La taxe est recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions suivantes :
1. Les exploitants d’aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 500 F par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.
2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé à l’entreprise afin qu’elle puisse se faire assister d’un conseil.
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l’entreprise qui dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie émet, s’il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l’article 1729 du code général des impôts.
3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d’office. L’entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s’agissant des droits, à ce titre sous réserve d’un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2.
Les droits sont assortis des pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts.
4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d’une déclaration dans les conditions visées au 3.
5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l’entreprise peut présenter toute observation.
6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d’affaires.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la     défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le     ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-huit.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
    Spécialité A. - Biologie-géologie
      Concours externe: sept places.
      Concours interne: trois places.
Art. 5. -  Un avis de concours pris par le ministre chargé de l'agriculture     précise notamment la liste des pièces justificatives à présenter à l'appui     des candidatures ainsi que le lieu de destination des pièces.
      Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés au moins trente jours     avant le début des épreuves.
      Les services du ministère de l'agriculture sont chargés de l'examen et de la     recevabilité des candidatures. Ils transmettent à la formation compétente de     la Commission nationale des enseignants-chercheurs les dossiers des candidats     qui requièrent une autorisation à concourir.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Lanoy (Paul), chef de section principal des     travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 1994,
     régisseur d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône,
     Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, subdivision de Dole.
Dordogne
     Cléret (Albert).
    Deltreil (Jacques).
    Deneuville (Bruno).
    Fillouy (Pierre-André).
    Graindorge (Jean-Pierre).
    Hellier du Verneuil (Thierry).
    Mesnager (Michel).
    Meunier (André-François).
    Meytadier (Norbert).
    Moras (Jean-Dominique).
    Rigaud (Robert).
    Sadoux (Pierre).
    Tarin (Roland).
    Tessier (André).
    Vergnol (Jacques).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1994, est     approuvée la modification de l'article 3 (4o) du règlement relatif à la     qualification des médecins qui prévoit que la liste des spécialités avec     lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par:
      << Dermatologie - vénéréologie. >>
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er octobre 1993,     en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1993     (1er tour) dans les centres hospitaliers et universitaires et les disciplines     ci-dessous désignés:
    Centre hospitalier universitaire de Lille
      M. Pierre-Hubert Dupas, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe     partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (emploi no 582 PR     0843).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux signataires des correspondances reçues: nom, prénom, qualité;
      - aux intéressés: nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule     au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de     dossier, motif de la correspondance, décision prise.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.
Art. 8. -  L'article 27 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune. >>      II. - Cet article 27 est complété par les dispositions suivantes:
      << La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie,
     comprend:
      << a) Le préfet de région, président, qui en fait assurer le secrétariat;
      << b) Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur     une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France;
      << c) Deux enseignants hospitalo-universitaires en odontologie relevant soit     du statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires fixé par le décret du 24 janvier     1990 susvisé, soit du statut du personnel particulier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers     universitaires fixé par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, nommés sur     une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales     d'établissement du ou des centres hospitaliers et universitaires de la     région;
      << d) Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité     hospitalière soit à temps plein et relevant du décret du 24 février 1984     susvisé, soit à temps partiel et relevant du décret du 29 mars 1985 susvisé,     choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement     de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom;
      << e) Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre     hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations     représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés     par tirage au sort par le préfet de région organisateur du concours parmi les     internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par     arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. >>
Art. 1er. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues :
1. Au ministre de l’industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992 susvisé, dans les domaines de l’industrie et du commerce extérieur, sous réserve des attributions conférées au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, par le décret du 8 avril 1992 susvisé ;
2. Au ministre des postes et télécommunications, par le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 susvisé ;
3. Au ministre de la recherche et de l’espace, par le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 susvisé, dans le domaine de l’espace.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit:
    Prime spéciale:
                      ......................................................
                      ......................................................
    Prime de qualification du premier niveau:
                      ......................................................
    Prime de qualification du second niveau:
                      ......................................................
    Prime de qualification du troisième niveau:
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Ecole nationale de la santé publique sont fixées à la somme de 179 311 005     F pour 1994.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 14 janvier 1994, la répartition des postes à pourvoir     aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives     (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/94                        Page 1629    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à VIII de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la     consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits     et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au     présent arrêté (1), sont étendues à compter du 1er avril 1994 et jusqu'au 31     mars 1995, à tous les membres des professions constituant cette association,     disjonction étant faite du membre de phrase de l'article VIII, commençant     par  << ... sauf abrogation... >> et se terminant par  << ... expire le 30     mars 1997 >>.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et MM. Jean-Jacques Bryas et Jean-Paul Bachet, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les médecins:
    Planet (Chantal, Monique, Marguerite).
    Garrabé (Eliane).
    Bedrune (Benoit, Michel, Albert).
    Monsegu (Jacques, Daniel).
    Chevalier (Benoit, Marie, François).
    Sabbah (Patrick, Maurice).
    Crozes (Philippe, Marc, Maurice, Emile).
    Pilard (Yann, Raymond).
    David (Thierry, Pierre, Marcel).
    Paris (Jean-François, René).
    De Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie).
    Guigay (Joël, Michel, Auguste).
    Ducousso (Franck, Michel).
    Busin (Marc).
    Talarmin (Antoine, François, Marie, Edouard).
    Souquet (Brigitte, Marie-Aimée, Constance).
    Le Coq (Elisabeth, Micheline).
Art. 4. -  Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux     d'élevage ou de rente doivent:
      1o Avoir été acquis dans une exploitation répondant officiellement aux     conditions suivantes:
      a) Etre située dans une zone indemne d'épizootie;
      b) Etre indemne depuis trois mois au moins avant le chargement de brucellose     bovine pour les animaux de l'espèce bovine et, pour les animaux de l'espèce     porcine, de brucellose bovine, de brucellose porcine et de paralysie     contagieuse des porcs (maladie de Teschen);
      c) Etre indemne depuis au moins trente jours avant le chargement de toutes     maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire autres que celles     visées au 3o de l'article 3, pour l'espèce animale considérée.
      2o Avoir séjourné dans l'exploitation visée au paragraphe 1 du présent     article pendant les trente derniers jours avant le chargement ou depuis leur     naissance.
      3o Avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis     leur naissance ou au moins six mois s'ils sont âgés de plus de six mois.
Art. 1er. - Le ministre de l’environnement veille à la qualité de l’environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
Il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce.
Il assure la police de l’exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et les gestion des eaux, à l’exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
Il veille à la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne.
Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique, ou naturelle.
Le ministre de l’environnement est également chargé de favoriser les actions d’initiation, de formation et d’information des citoyens en matière d’environnement, ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie.
Il participe à la détermination des politiques en matière d’urbanisme, de transports et d’aménagement de l’espace rural et forestier ainsi qu’aux décisions déclarant d’utilité publique les grands équipements d’infrastructure.
Le ministre de l’environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l’environnement. A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’environnement et a autorité sur la mission interministérielle de l’effet de serre.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes interessées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007. Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord n° 25 du 4 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de salaires.
Signataires :
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
Fédération nationale des experts-comptables de France ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Indre
     Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bouigeon (Guy).
    Bouigeon (Jacques).
    Cave (Bruno).
    Chaboisson (Jean).
    Charlemagne (Henri).
    Daudon (Jacques).
    Flammen (Michel).
    Frelon (Charles).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Grenouilloux (Patrick).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Bourges (Cher), n° C.C.T. 018 25 001.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde, par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.