Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n 58 du 8 février 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Départ et mise à la retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Mingot, domiciliés 129, avenue Charles-Albert, 73290 La Motte-Servolex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Villard, 73000 Montagnole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 La démission de M. Robert (Jean-Damien, François, Christian), huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée.
 M. Robert (Jean-Damien, François, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Auger Patrick, Gohier Olivier et Robert Jean-Damien, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire M. Robert (Jean-Damien, François, Christian) est supprimé.
 La société civile professionnelle Auger Patrick, Gohier Olivier et Robert Jean-Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les autorités investies du pouvoir de notation sont les suivantes :
 1° Les chefs de service s'agissant des agents affectés dans les bureaux du siège ;
 2° L'inspecteur général s'agissant des agents des services extérieurs à l'exception des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire ;
 3° Les directeurs généraux adjoints s'agissant respectivement des agents placés sous leur autorité directe ;
 4° Le directeur général s'agissant des directeurs généraux adjoints, de l'inspecteur général, des chefs de service du siège, des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire, et enfin des agents placés sous son autorité directe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 M. Courtet (Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Jacques Michaudet et Henri Balay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. Balay (Jacques, Marie, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Jacques Michaudet et Henri Balay, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Balay, Jacques Michaudet et Henri Balay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Michaudet, Henri Balay et Alain Courtet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Gérard Chartenet, adjoint au directeur régional de l'équipement, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er septembre 2004 au 31 mars 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 janvier 2005 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
I. - Emplois de professeur à pourvoir, susceptibles d'être vacants
 Etablissement : Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes (AGROCAMPUS) :
 - discipline : aquaculture et environnement ;
 - emploi n° PR 023-730 ;
 - section CNECA n° 2.
 Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ENVN) :
 - discipline : aquaculture et pathologie aquacole ;
 - emploi n° PR 11-476 ;
 - section CNECA n° 2.
II. - Conditions de candidature
 Conformément à l'article 41 du décret n° 92-171 du 21 février 1992, l'emploi de professeur peut être pourvu par accueil en détachement, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire, d'un fonctionnaire titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine appartenant à l'un des corps suivants :
 - professeurs des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - directeurs de recherches relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
III. - Modalités de candidature
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 20 juin 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes (directeur : M. Grégoire Thomas) sont les suivantes : 65, rue Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-55-02, télécopie : 02-23-48-55-13).
 Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (directeur : M. Pierre Saï) sont les suivantes : Atlanpole La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-68-76-13, télécopie : 02-40-68-77-78).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès du secrétariat général (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 - les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le transfert de moyens ou prestations de cryptologie, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
 - les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Lejeune, domicilié lieudit A Sudre, 31570 Tarabel.
 Cette installation d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 12 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Le montant minimum des aides visé à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est de 1 600  par contrat d'agriculture durable.
 Le montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est fixé dans chaque département à 27 000  par contrat d'agriculture durable. Ce montant moyen tient compte du nombre d'exploitations regroupées pour les structures définies au premier alinéa de l'article 8 et du nombre d'utilisateurs pondéré pour les structures définies à l'alinéa 3 de l'article 8.
 Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R.* 214-23 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.
 Ces dispositions s'appliquent aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable. »
Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 32 du 16 mars 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
 La CAPEB,
   D'une part, et
 La CFDT, syndicat construction bois de l'Isère,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Ansault, domicilié lieudit Les Vallées, 37240 Vou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 26 janvier 2005 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 42-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-16 du code du travail.
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat.
 La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de l'établissement ; il propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Madrid est susceptible d'être vacant le 1er novembre 2005. Les modalités de l'extension de compétence sur le Portugal sont à l'étude.
 Le profil du poste s'établit comme suit :
 Fonctionnaire confirmé de catégorie A possédant une connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales, une solide expérience administrative et une bonne connaissance des questions européennes. La connaissance de l'espagnol parlé, écrit, lu est indispensable.
 Sous l'autorité de l'ambassadeur, le conseiller pour les affaires sociales sera chargé :
 - d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux et sanitaires dans son pays de résidence ;
 - d'observer les politiques sociales et sanitaires et les pratiques innovantes et d'en rendre compte ;
 - d'entretenir des contrats réguliers avec les « décideurs » et les acteurs économiques et sociaux et d'oeuvrer au rapprochement des positions européennes de nos deux pays dans le domaine social et sanitaire ;
 - de les informer sur la législation et les politiques sociales et sanitaires françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Espagne par une meilleure connaissance des réalisations de nos pays dans le domaine social ;
 - de faciliter la conclusion et le suivi des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information ;
 - d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administrations « sociales », « sanitaires » ou autres, parlementaires, experts, etc.) ;
 - d'assurer un suivi quotidien de tous les dossiers sociaux pour être en mesure de répondre aux demandes de l'ambassadeur.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fitou (Jean-François), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 sont rattachées à un programme d'investissement.
 Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 6143-1 tel qu'il a été approuvé ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Pottier, domicilié 8, rue de la Fraternelle-Douvy, 49260 Epieds.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Durville (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Rat (Marcel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n 84 du 23 mars 2005 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux Charentes ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mme Janique Bastok, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service environnement et forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Corrèze à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Eric Marouseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 31 du 3 mai 2005 à ladite convention, conclu à Aix-en-Provence entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part,
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article unique 31 intitulé : « Régime de prévoyance ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 32 du 27 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 La fédération régionale des entrepreneurs de territoires ;
 La fédération régionale des coopératives d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ouvert par l'arrêté du 28 février 2005 dans la spécialité chimie-physique est fixé à 1.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le présent décret s'applique aux relations entre les consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé et leur fournisseur.
 Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.
L'article 4, partie 4.1, de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est modifié et complété ainsi :
 La phrase : « Une majoration de 20 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées » est remplacée par : « Une majoration de 30 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées ».
 A la fin de la partie 4.1, sont insérés les paragraphes suivants :
 « Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise l'exploitation sont primées en fonction :
 - des critères de chargement et des montants afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation si les mêmes zones défavorisées existent dans le département du siège de l'exploitation et dans le département où est située une partie des surfaces agricoles de l'exploitation ;
 - des critères de chargement et des montants afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation si les zones défavorisées où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation n'existent pas dans le département du siège de l'exploitation.
 Dans les vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 /hectare pour les surfaces fourragères et à 120 /hectare pour les surfaces cultivées. »
 Il est inséré à la fin de la partie 4.3 la phrase suivante :
 « Les exploitations dont le siège est situé en zone défavorisée simple ou en zone de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante, définies dans l'arrêté préfectoral de zonage, et dont la production est uniquement laitière, ne bénéficient pas de l'ICHN. »
 Il est inséré une partie 4.5 ainsi rédigée :
 « Les demandeurs de l'ICHN qui ne déclarent que des équidés peuvent en bénéficier sous réserve de répondre à la définition de producteur animal ci-dessous :
 Le demandeur doit détenir au moins trois équidés, deux UGB dans les DOM, identifiés en application de la réglementation en vigueur. Chacun de ces équidés pourra être :
 - soit un reproducteur, ce qui signifie pour les femelles qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des douze derniers mois, et pour les mâles qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des douze derniers mois ;
 - soit un animal de trois ans et moins et non déclaré à l'entraînement au sens des codes des courses.
 Les conditions sont à remplir à la date limite de dépôt du dossier de demande ICHN. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 19 juillet 2005, est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêtés du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006 :
 M. Dominique Richer est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de directeur régional à compter du 15 février 2006.
 M. Patrick Baudouin est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de directeur régional à compter du 13 février 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 53 du 17 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Définition des emplois et coefficients) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 14 mars 2006, M. Frédéric Eyriès, chef de l'inspection de l'armement et inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Marc Prévôt.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mars 2006 :
 Sont nommés pour trois ans au comité technique plomb, en qualité de personnes qualifiées :
 M. Christophe Declercq.
 Dr Marcelle Delour.
 Dr Robert Garnier.
 Dr Luc Ginot.
 Pr Odile Kremp.
 M. Patrice Lucchini.
 M. Antoine Montiel.
 Dr Catherine Nisse.
 Pr Jean-Louis Salomez.
 M. Fabien Squinazi.
 Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Mme Nancy Bouché ;
 Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable : M. Sébastien Denis.
 Le professeur Jean-Louis Salomez est nommé président du comité technique plomb.
 L'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination au comité technique plomb est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
En qualité de président
 M. Philippe Salles de Saint Paul, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Daniau.
En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
 Mme Marie-Michèle Vauquelin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers, suppléante, en remplacement de Mme Laurence Noel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 février 2006, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, en remplacement de Mme Corinne Schmitt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, à l'institut de formation en soins infirmiers.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans les deux jours suivant la date de clôture du dépôt. Elles sont affichées, dès réception, dans les postes diplomatiques et consulaires ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et cinq sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides. Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
En application du code rural titre IV, le demandeur PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande et abats de porc (référence : LR/14/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13657), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des fonctionnaires municipaux et du CCAS de Salon-de-Provence.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 90 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 18 octobre 2005 sous le numéro 677/05.
   Objet :
 Modification du premier alinéa des premier et deuxième paragraphes de l'article 1er de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet d'harmoniser les processus de décision entre l'ARRCO et l'AGIRC de telle sorte que, lorsque les conseils d'administration ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne la fixation des paramètres des régimes complémentaires, la fixation de la valeur du point et du salaire de référence incombe en dernier ressort aux commissions paritaires des deux fédérations.
 En conséquence, cet avenant fixe le principe selon lequel, en l'absence de décision du conseil d'administration de l'ARRCO, la fixation du salaire de référence et de la valeur de service du point de retraite relève de la compétence de la commission paritaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2008, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui délivre les autorisations correspondantes.
L'article 11 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
 Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet.
 Dans le respect des dispositions du premier alinéa, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture extensive visées à l'article 1er, ainsi que les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont associés aux opérations de tir ainsi organisées.
 Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes. »