Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 43-6 du code de la santé publique et de son arrêté d'application à paraître en 2003 qui remplacera les dispositions du décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatives aux mesures de la radioactivité de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), avec son appui technique l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), organise une campagne d'essais interlaboratoires.
 La participation à cette campagne d'essais est l'un des critères auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés qui réalisent des analyses de la radioactivité de l'environnement dans le cadre prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 43-6 du code de la santé publique.
 Les laboratoires concernés par cet article ou qui désirent obtenir un agrément des ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent participer aux deux essais interlaboratoires décrits ci-après.
 L'article R. 43-6 du code de la santé publique est disponible sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr.
 Le présent avis est publié également sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr.
 Description de la campagne d'essais interlaboratoires :
Essai 70 AL 300
 Référence de l'échantillon : 70 AL 300.
 Nature de l'échantillon : algue marine (Fucus) séchée et réduite sous forme de poudre.
 Niveaux de l'activité : entre 0,05 et 1 Bq/kg de matière sèche.
 Déterminations demandées : ²³8Pu, ²³9+²40Pu, ²4¹Am.
 Forme de l'échantillon : 150 g de matière sèche conditionnée en flacon en polyéthylène.
 Calendrier prévisionnel : 1er avril 2003, date limite d'inscription ; 1er au 15 avril, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet, date limite de transmission des résultats.
Essai 71 SH 300
 Référence de l'échantillon : 71 SH 300.
 Nature de l'échantillon : eau souterraine naturelle.
 Niveaux de l'activité : entre 1 et 20 Bq.l-¹ pour chacun des 2 radionucléides.
 Déterminations demandées : activité en tritium, activité en 90Sr.
 Forme de l'échantillon : 60 ml conditionnés en flacon en verre (pour l'analyse du tritium), 1 litre conditionné en flacon en polyéthylène (pour l'analyse du 90Sr).
 Calendrier prévisionnel : 1er avril 2003, date limite d'inscription ; 1er au 15 avril, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet, date limite de transmission des résultats.
 La participation à la campagne d'essais est subordonnée à :
 - l'enregistrement du laboratoire candidat auprès de : IRSN Le Vésinet, service de surveillance de l'environnement et de l'intervention, à l'attention de G. Linden, 31, rue de l'Ecluse, BP n° 35, 78116 Le Vésinet Cedex. La demande datée et signée du responsable du laboratoire devra comporter le nom et l'adresse du laboratoire ainsi que le numéro de référence de l'essai auquel la participation est sollicitée ;
 - l'acquittement des frais de participation de 1 220 EUR pour chaque essai, à réception de la facture après enregistrement de l'inscription.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux II, III et IV du 4° de l'article 1er font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
 Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :
 1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes ;
 2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société ;
 3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;
 4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;
 5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la détiennent ;
 6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
 7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1 500 000 EUR, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
 8° Les acquisitions de terres agricoles.
Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à l'article 3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de quatre ans.
 Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
 Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de deux ou quatre ans.
 Ce tirage au sort porte sur chacun des tandems élus.
 Si, dans un conseil, le nombre des tandems d'un département, d'une région ou d'une catégorie professionnelle est impair, celui tiré au sort pour exercer un mandat de quatre ans est immédiatement supérieur à la moitié.
 Tout conseiller ordinal, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2003, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue, depuis le 1er novembre 2002, M. de Villepin (Paul).
 Le versement de la bourse attribuée à M. de Villepin (Paul), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé à compter du 1er janvier 2003.
Le montant des ressources affecté aux frais de gestion mentionnés au II de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ne peut dépasser 4 % du montant des dépenses annuelles autorisées du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
 Le budget mentionné à l'article 6 du décret du 12 novembre 1999 susvisé précise la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives à ces frais de gestion.
 Chaque année, un rapport d'exécution par nature de dépenses des frais de gestion est présenté par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au comité national de gestion du fonds.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2002
  Communes d'Aumelas (1), La Boissière (1), Brignac (3), Gignac, Montarnaud, Montpeyroux, Paulhan, Plaissan (1), Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Tressan, Vendémian (1).
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2002
  Communes de Campagnan, Le Crès, Popian (1), Puilacher (2), Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Mathieu-de-Tréviers (4).
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
 - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
 - alerte sanitaire ;
 - déclenchement de plans d'urgence ;
 - centre opérationnel de défense ;
 - soins aux animaux ;
 - maintenance des bâtiments ;
 - fonctionnement des systèmes informatiques ;
 - gardiennage, accueil.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Pour l'année 2003, France Télécom, au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998, est inscrite sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur considéré comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes.
L'article 4 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation de signature qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Solange Gessat, attachée-analyste d'administration centrale, M. Arnaud Le Bas, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment ses articles 2, 3, 4, 7, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-6, 
 Arrêtent :
Article 37
Application du protocole
 1. L'expression « Communauté » utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression « produits originaires de la Communauté » ne couvre pas les produits originaires de ces zones.
 2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
Article 38
Conditions particulières
 1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4 paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
 2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 15, sont considérés comme :
 1) Produits originaires de Ceuta et Melilla :
 a) Les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
 b) Les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
   i) Lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole, ou que
   ii) Ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, du Maroc ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 8,
 2) Produits originaires du Maroc :
 a) Les produits entièrement obtenus au Maroc ;
 b) Les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
   i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole, ou que :
   ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 8.
 3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
 4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Maroc » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
 5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 20 juin 2002 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :
Référence
NAPE
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles forestiers ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 Fédération nationale de l'injection des bois ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 mai 2002 relatif au travail de nuit portant adaptation de certaines dispositions de l'accord du 18 mars 1999 susvisé, à l'exclusion :
 Des termes « (cf. annexe) » du deuxième alinéa de l'article 1er « Champ d'application », l'accord ne comportant pas d'annexe ;
 Des termes : « et également lorsque l'horaire hebdomadaire de travail de nuit sera réparti sur moins de cinq jours » du deuxième alinéa de l'article 5 « Durée du travail de nuit », comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 L'accord du 2 mai 2002 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les clauses suivantes permettant la mise en place ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés du travail de nuit :
 - les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
 - les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport.
 En l'absence de ces clauses, l'accord n'est d'application directe que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.
 Le dernier alinéa de l'article 3 « Définition du travail de nuit » est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail, la substitution à la période légale du travail de nuit définie par le présent accord intervienne par accord collectif étendu ou par accord d'entreprise. Par ailleurs, la période substituée doit être définie précisément par le nouvel accord.
 Le cinquième alinéa de l'article 5 « Durée du travail de nuit » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 6-1 « Repos compensateur » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles les avantages visés par cet alinéa servis par les entreprises, qui se substituent au repos payé de deux jours prévu au premier alinéa de cet article, doivent être, d'une part, du repos et, d'autre part, exclusivement réservés aux travailleurs de nuit.
 Le dernier alinéa de l'article 6-1 susmentionné est étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail la qualification de travailleurs de nuit ne remette pas en cause l'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps des cadres disposant d'une convention annuelle de forfait en jours et que ceux-ci bénéficient de l'ensemble des conséquences attachées à la qualification de travailleur de nuit.
 Le deuxième alinéa du paragraphe « Transfert à un poste de jour pour raisons médicales » de l'article 7-1 « Priorité pour un emploi de jour » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
Article 74
 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et en tenant compte des actions déjà développées, les Parties s'engagent, dans le respect mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans exclure a priori aucun domaine d'activité.
 2. Les Parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
 3. Les Parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus au Maroc.
La formation est délivrée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur conformément aux prescriptions de la norme NF EN 45011 ou de la norme NF EN 45012.
 Le référentiel de certification de l'organisme certificateur porte sur le programme et les méthodes de formation, la durée de la formation, les compétences des formateurs, les conditions d'accès à la formation et de validation des acquis, les modalités et procédures d'organisation du contrôle de capacité, ainsi que sur les modalités de délivrance de l'attestation de compétence.
 Le référentiel de certification fait l'objet d'un dépôt auprès des ministres chargés de la construction et de la santé qui font connaître à l'organisme certificateur leur avis dans un délai d'un mois. Cet avis porte sur l'adéquation du référentiel de certification aux prescriptions du présent arrêté.
 Le dossier de dépôt du référentiel de certification comprend également la preuve de sa validation par les parties intéressées.
 Le programme de formation porte sur les matières mentionnées en annexe I.
 La formation alterne des apports théoriques et des exercices pratiques portant notamment sur la reconnaissance des matériaux et produits.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 85 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ces certificats sont imprimés à en-tête de l'OPCA concerné et sous sa responsabilité » figurant au dernier alinéa de l'article 7 de l'accord, qui contreviennent à l'article L. 900-3, deuxième tiret, du code du travail.
Article 6
 La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'O.M.C., ci-après dénommés « GATT ».
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Peyriac est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, la commune de Bouilhonnac est retirée de la liste des communes de la zone de production du vin de pays des coteaux de Peyriac et les communes d'Aigues-Vives, Saint-Frichoux, Blomac et Castelnau-d'Aude sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
 II. - Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 « Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 « Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 « Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 « Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 « Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier :
 a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, chapitre II ;
 b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, chapitre II, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe ;
 c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières les concernant, figurant dans cette partie d'annexe. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1993 précité, si au cours de ce contrôle il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
 Mme Deheurles (Jeanne), épouse Delot, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, est, à compter du 30 septembre 2002 et jusqu'au 1er décembre 2002, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Troyes ;
 Mme Hury (Annie), épouse Baulin, adjointe administrative de 1re classe et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, est, à compter du 2 décembre 2002 et jusqu'au 31 janvier 2003, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Troyes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Olivier (André-Jean), administrateur civil hors clase, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La Manufacture nationale de Sèvres a pour mission de produire, selon des techniques artisanales, des objets de céramique d'art, qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines d'après des projets soumis au conseil consultatif prévu à l'article 6 ci-dessous. Les modèles entrent directement dans les collections de la Manufacture nationale de Sèvres.
 Cette production est destinée aux besoins de l'Etat, selon des modalités définies à l'article 8 du décret n° 81-413 du 27 avril 1981 susvisé, et à la vente au public.
 La manufacture concourt à la sauvegarde et au développement des métiers manuels de la céramique en organisant la formation de son personnel et en assurant la conservation des techniques traditionnelles de ses activités.
 Elle remplit une mission de recherche technique, scientifique et historique dans le domaine de la céramique et assure à cette fin la conservation de ses archives.
 Elle assure la promotion de son patrimoine.
 Elle assure la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger.
L'article 3 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Périgord est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays du Périgord blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays du Périgord rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs au Conseil d'Etat, est radiée du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Jean-Pierre Villain, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'Agenais est modifié et complété comme suit :
 I. - Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 « Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 « Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 « Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 « Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays de l'Agenais blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays de l'Agenais rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Mobilier national et manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ».
 Ce service comprend les ateliers et services du Mobilier national, les manufactures des Gobelins, de Beauvais (ateliers de basse lisse de Paris et de Beauvais), de la Savonnerie (ateliers de Paris et de Lodève), les ateliers conservatoires de dentelles d'Alençon et du Puy, l'atelier de rentraiture d'Aubusson, la Galerie nationale de la tapisserie de Beauvais.
 Ce service est rattaché au délégué aux arts plastiques.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'organisation interne du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 M. Faure (Pascal, Pierre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hélène Achour et Christian Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belley (Ain) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Achour et Christian Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hélène Achour, Christian Bigot et Pascal Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Neuman (Sacha, Salomon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Neuman (Sacha, Salomon), la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, est dissoute ;
 M. Neuman (Sacha, Salomon) est nommé notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Catherine Masson, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du Centre national des arts plastiques, Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M. Bruno Badaroux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2002 :
 M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, est désigné en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
 Mme Muriel Gendron, secrétaire des affaires étrangères, est désignée en qualité de suppléante.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue aux portions des voies routières et autoroutières suivantes :
 - rocade est, autoroute A 61, sur la commune de Balma, du PR 234 + 450 au PR 236 + 370 ;
 - rocades est et ouest, autouroute A 61, sur les communes de Labège et de Ramonville-Saint-Agne, du PR 239 + 500 au PR 240 + 517 ;
 - Toulouse sud, autoroute A 64, sur la commune de Portet-sur-Garonne, du PR 283 + 112 au PR 283 + 800 ;
 - voie express, Fil d'Ariane, commune de Blagnac :
  - autoroute A 621, du PR 1 + 700 au PR 3 + 850 ;
  - RD 901, du PR 0 + 300 au PR 0 + 800 et du PR 1 + 300 à la jonction avec l'A 621 (échangeur de Saint-Michel-du-Touch compris).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Agate, Apache, Arianis, Astrid, Attila, Béryl, Caravel, Carpate, Dinamo, DK 254, DK 265, DK 371, DK 401, Ema, Frivol, Galice, Granat, Green, Jumbo, Katianis, LG 24-30, Litra, Livia, Lotus, Nacre, Noella, Polka, Priam, Raissa, Samson, Sarcos, Sesbel, Sesdoc, Sesfor, Stéfania, Tunica, Vdh 310, Volgata.
 Sorgho fourrager :
 Sweet Sioux.
 Sorgho grain :
 DK 26.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Aquitaine) du 5 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II, à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b), sont applicables à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes.
 Les prescriptions fixées à l'article 9 (b) sont complétées par les dispositions suivantes :
 « En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours. »
 Le préfet demande, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'exploitant d'une installation existante susceptible d'être exploitée après le 28 décembre 2005 une étude de mise en conformité. Cette étude devra être remise au préfet avant le 28 juin 2003.
 Cette étude peut comprendre :
 - la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
 - une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Le tarif n° 24 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 10 avril et le 4 juin 2002 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Points de rejet. - Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
 Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.). Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 29 dans des conditions représentatives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant la liste d'aptitude pour 2002 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est modifié ainsi qu'il suit :
 Associations ou groupements d'intérêt économique, première liste (directeur), première section :
 Après : « Riguidel (Yannick) », ajouter : « Rodrigue (Denis) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, Mme Dufour (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er juillet 2002.
Pour les collèges des enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral. Ce quotient est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Les sièges restant à pourvoir sont attribués au plus fort reste.
 Pour chaque liste, les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants, des personnels techniques d'assistance pédagogique et des enseignants coordonnateurs à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 15 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui ne sont pas en charge de fonctions de coordination pour les années sanctionnées par un diplôme ne peuvent être élus à ce titre ;
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants  qui siègent déjà en tant que membres élus à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante ne sont pas éligibles à un autre titre ;
 - les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
 - les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Jacques Delmas, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administrateur civil, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2002.
 M. Delmas est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du bureau 1 C à la direction de la comptabilité publique, à compter du 1er septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 décembre 2002 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de l'ISPF ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
Les différentes catégories de tableaux sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
   i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives et de l'agglomération de Papeete-Faaa ;
   ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
   iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
   iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF).
 Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fixée au 13 mai 2003.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 1er avril 2003, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Philippe Roux, commissaire contrôleur général des assurances, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes :
 Au titre de président de la Fédération française des industries charcutières :
 M. Volut (Robert).
 Au titre de président de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs :
 M. Bellet (Jean).
 Au titre des représentants des chefs d'entreprise :
 Mlle Collin (Aurélie) ;
 M. Amiot (Noël) ;
 M. Autran (Jean) ;
 M. Bonny (Gérard) ;
 M. Breton (Claude) ;
 M. Condemine (Jean) ;
 M. Denizard (Jean-Pierre) ;
 M. Jeanot (Gérard) ;
 M. Kraft (Jacques) ;
 M. Lemelle (Benoît) ;
 M. Sibert (Pierre).
 Au titre de représentant du secteur de la coopération agricole :
 M. Da Ros (Yves).
 Au titre de représentant de l'institut technique du porc :
 M. Lemaitre (Jacques).
 Au titre des représentants du personnel technique des entreprises :
 Mme Minaud (Monique) ;
 M. Carlu (Serge) ;
 M. Dommanget (Alain) ;
 M. Migeon (Bernard).
 Au titre des personnalités particulièrement qualifiées :
 M. Carlier (Vincent) ;
 M. Rosset (Roland) ;
 M. Sellier (Pierre).