Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Les numéros d'ordre 17p, 23p, 40p et 42p sont supprimés ;
 b) Aux numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 30p, 34p, 41p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p, 54p, 57p, 59p, 60p, colonne g, les mots : « 31 août 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 » ;
 c) Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p et 58p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, M. Patrick Dromard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme de relativisation et de développement du Sud Seine-et-Marne » (création).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date de 20 septembre 2006, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 3 août 2006 :
 Mm e
Anne-Camille Angsthelm, épouse Meyer.
 M.
Jean-Philippe Bapst.
 M.
Laurent Batt.
M l l e
Julie Bertrand.
M l l e
Cathy Bialy.
M l l e
Danièle Bingler.
 M.
Nicolas Brugger.
Mm e
Véronique Chanteret, épouse Fagot.
 M.
Nicolas Chapoutot.
Mm e
Maryline Durand, épouse Crovella.
M l l e
Estelle Geyer.
 M.
Nicolas Hitier.
Mm e
Sabine Karcher, épouse Andrieux.
 M.
Sébastien Lux.
Mm e
Katia Maglione, épouse Varloteau.
M l l e
Patricia Martellotta.
Mm e
Catherine Mayer, épouse Claudel.
 M.
Régis Meyer.
M l l e
Nathalie Michalowicz.
M l l e
Joëlle Rasser.
M l l e
Brigitte Rechenmann.
M l l e
Audrey Reeb.
M l l e
Catherine Remy.
 M.
Thibaut Roesen.
M l l e
Peggy Schmitz.
 M.
Thomas Stehlin.
 M.
Bertrand Taczanowski.
 M.
Philippe Trens.
M l l e
Marie-Hélène Weiss.
 M.
Raphaël Wohlidka.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 septembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les élèves désignés ci-après :
 Mlle Assaid (Ihsane).
 M. Brandariz (Emmanuel).
 M. Dumas (Henri).
 M. Euzenat (Maël).
 M. Feng (Yu).
 M. Galliot (Gérard).
 M. Gracia Alcazar (Jorge).
 M. Halgand (Marc).
 M. Ji (Liren).
 Mlle Li (Weimin).
 M. Lozano Reyes (Nicolas).
 M. Luque (Harry).
 M. Martin (Michaël).
 Mlle Reyes Garcia (Maria Angélica).
 M. Sow (Cheikh Adramé).
 M. Wei (Pengyou).
 M. Xu (Jianping).
 M. Zhu (Yi).
 M. Zuluaga (Alejandro).
 Mlle Zhang (Yun).
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 de la série STG :
 - pour la session 2007 de l'examen, les candidats qui se présentent à l'examen dans cette série après avoir échoué à l'examen dans la série STT et qui ont été réglementairement autorisés à remplacer l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 de la série STT par une épreuve de langue vivante 1 renforcée ;
 - pour les sessions 2008, 2009, 2010 et 2011, les candidats qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen dans la série STG et qui ont été dispensés de cette épreuve à la session précédente.
Par délibération en date du 31 août 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE, Radio Campus Arles, du 1er septembre au 31 décembre 2006 :
 Site : IUT de Provence, route de Crau, 13200 Arles.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la MJC d'Aubagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FM Aires, du 11 au 23 septembre 2006 :
 Site : MJC d'Aubagne, Les Aires Saint-Michel, 13400 Aubagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,0 MHz.
Tout fait nouveau, mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique, notamment toute nouvelle donnée de sécurité, pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche, ou qui pourrait être suffisant pour envisager des modifications des documents relatifs à la recherche, de la conduite de la recherche ainsi que, le cas échéant, dans l'utilisation du produit, fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
 Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et au comité de protection des personnes concerné.
 Cette déclaration comprend notamment les informations suivantes :
 1. Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 2. Le titre de la recherche biomédicale ;
 3. Le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
 4. Un résumé du fait nouveau et des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ;
 5. Toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
 Le promoteur adresse, selon les mêmes modalités, et sous forme d'un rapport de suivi du fait nouveau, dans le délai fixé par l'article R. 1123-46 du code de la santé publique, toute information complémentaire pertinente relative à ce fait nouveau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Zevaco (Séverine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin (82) ;
 Mme Biarc (Claudie), épouse Cazas, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin (82) ;
 Mme Clamens (Sylvie), épouse Panarotto, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Triangle Musique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foirail, du 14 septembre au 1er octobre 2006 :
 Site : église Saint-Rémy, 53200 Château-Gontier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
 Mme Potié (Anne-Françoise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Lesage, Simone Lesage et Laurent Lesage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Templeuve (Nord).
 Le retrait de M. Lesage (Paul, André, Alfred) et de Mme Lantoine (Simone, Zoé), épouse Lesage, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Lesage, Simone Lesage et Laurent Lesage, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lesage, Simone Lesage et Laurent Lesage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Lesage et Anne-Françoise Potié, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Souty (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de La Rochelle pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Excideuil (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, allée André-Maurois, 24160 Excideuil.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  7 Marchandises transportées ;
 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales du centre hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Maréchal Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d'Aiguillon, BP 67, allée Charles-de-Gaulle, 47190 Aiguillon, dans un délai de deux mois à compter de la date de pubication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
 Le centre hospitalier de Dieppe est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, 31, rue Malouet, immeuble Le Mail, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 601
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 602
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 603
 7 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 604
 1 ingénieur électronicien en conception et développement.
 Affectation :
 Laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° 605
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 606
 6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 607
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 608
 1 ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation non précisée.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 609
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2006, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 18 octobre 2006).
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin et Patrick Puigmal, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
La demande de réexamen prévue au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées. Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé.
 Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
 Dès réception de la demande, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale.
 Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.
RÉSOLUTION MSC. 91 (72)
PORTANT AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement à l'annexe de la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre I,
 Notant qu'à sa soixante-dixième session, il avait décidé que la prescription de la règle III/28.2 de la Convention SOLAS (en vertu de laquelle les navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 130 mètres construits le 1er juillet 1999 ou après cette date devraient être pourvus d'une aire d'atterrissage pour hélicoptères) devrait être annulée en ce qui concerne les navires à passagers non rouliers, et qu'à cet effet, la circulaire MSC/Circ. 907 sur l'application de la règle III/28.2 de la Convention SOLAS concernant les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires à passagers non rouliers a été ultérieurement diffusée,
 Notant en outre l'adjonction, à la Convention SOLAS de 1974, d'un nouveau chapitre XII (Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers), adopté par la résolution 1 de la Conférence SOLAS de 1997,
 Ayant examiné, à sa soixante-douzième session, les amendements à la Convention proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cet instrument,
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2001, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2002, après avoir été acceptés selon la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Invite le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, à communiquer à tous les Gouvernements contractants à la Convention des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui figurent à l'annexe ;
 5. Invite en outre le Secrétaire général à communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée 18 ans + un jour  ! Hors série, éditée par les éditions Malva Com (Paris).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Capricieuses, éditée par les éditions Malva Com (Paris).
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau DGRH A1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les rubriques concernant l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
 A défaut, la déclaration de l'intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures. Le ministre chargé de l'équipement fixe la répartition des postes par spécialité.
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée à l'article L. 3612-3 du code de la santé publique, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
 Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 18 du présent décret et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
 Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'agence.
 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'agence.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent compétentes jusqu'à la fin de leur mandat.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 522-3, après les mots : « Les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
 II. - L'article R. 522-64 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les deux » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire ».
Les dispositions de l'avenant n° 2 relatif à la cotisation interprofessionnelle (1) conclu le 2 mars 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont étendues pour l'année 2006 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, Mme Homobono (Nathalie), directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sommery-Forges-les-Eaux, sur le territoire de la commune de Roncherolles-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime.
L'arrêté du 15 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'arrêté du 16 juillet 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés pour l'Ecole supérieure de l'éducation nationale sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006 :
 Est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2006, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire : Mme Sitruk (Sandrine), épouse Valade, chef de service au laboratoire de police scientifique de Paris.
 Mme Berlot Picard (Frédérique), épouse Botte, ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Lille, est désignée comme suppléante pour la même période.
Un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé :
 « Les responsables des établissements fabriquant des aliments pour animaux familiers et les intermédiaires visés par les articles 3 et 4 du présent arrêté qui destinent leurs produits à l'alimentation des animaux familiers qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent une ou plusieurs des activités citées aux articles 3 et 4 doivent effectuer selon le cas leur demande d'agrément ou d'enregistrement conformément aux articles 10 et 12, dans les deux mois suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les pièces visées en annexe IV accompagnant la demande d'agrément doivent être fournies au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; toutefois, une prolongation de ce délai pourra être accordée, sur demande motivée du responsable de l'établissement, par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement ou de l'intermédiaire ; elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 5 999 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 991 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 104,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 2003.
 4 008 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 98,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
 Du 1er au 14 décembre 2003 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 14 décembre 2003.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
 A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée :
 « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes). Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille (Bouches-du-Rhône) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 novembre 2003, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
 1. Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Marianne Levy Rosenwald ;
 M. André Le Touzé ;
 M. François Martin.
 2. En tant que représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
 M. Franck Gambelli, titulaire, Mme Véronique Fouilleroux, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 M. Pierre Thillaud, titulaire, Mme Anne Heger, suppléante, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 M. Daniel Boguet, titulaire, représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
 M. Didier Payen, titulaire, M. Bernard Leurette, suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
 M. Jean Paoli, titulaire, M. Christian Vaudorme, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 M. Eric Routier, titulaire, M. André Leray, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 M. Etienne Grabowski, titulaire, M. Christian Muller, suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 M. Claude Raffaelli, titulaire, M. Christian Expert, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 Mme Marianne Levy Rosenwald est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
Les principes d'organisation de la formation sont les suivants :
 La formation est dispensée par des équipes de formateurs qualifiés : universitaires, enseignants d'instituts universitaires et de centres de formation, équipes de circonscription, enseignants spécialisés, professeurs ressources-enseignants du second degré, selon les principes suivants :
 Les plans de formation, élaborés à partir d'un cahier des charges et d'un référentiel des compétences attendues (publiés au BOEN), sont habilités annuellement par une commission nationale sous la responsabilité conjointe du directeur de l'enseignement scolaire et du directeur de l'enseignement supérieur. Ces plans de formation font l'objet d'une présentation annuelle en comité technique paritaire ministériel (CTPM).
 La formation vise la construction de compétences professionnelles définies par option, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 janvier 2004.
 La liste des options préparées par chaque opérateur de formation (CNEFEI, IUFM...) est arrêtée, sur proposition des recteurs, en concertation avec les opérateurs de formation, par le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de l'enseignement supérieur selon un calendrier prévisionnel annuel ou pluriannuel, en fonction des besoins recensés.
 La formation est construite autour de trois grandes unités permettant à des enseignants de compléter leur formation professionnelle initiale pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice auprès d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves :
 - unité de formation 1 (UF 1) : pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins particuliers des élèves ;
 - unité de formation 2 (UF 2) : pratiques professionnelles au sein d'une équipe pluricatégorielle ;
 - unité de formation 3 (UF 3) : pratiques professionnelles prenant en compte les données de l'environnement familial, scolaire et social.
 La formation est structurée en modules composant les trois unités de formation. Les modules de 25 à 50 heures sont définis par option.
 Cette formation fait l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un groupe de travail associant les directions concernées, les opérateurs de formation et les organisations représentatives de la communauté éducative. Un bilan annuel est présenté devant le Conseil supérieur de l'éducation.
Les ingénieurs des ponts et chaussées occupant des fonctions de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Une formation professionnelle spécialisée est organisée à l'intention des enseignants exerçant dans les lycées, collèges, écoles, établissements ou services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, à une maladie ou à des difficultés scolaires graves et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage.
 La formation est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, interacadémique ou national.
 Elle comporte :
 - une formation de base conduisant soit à la préparation du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du premier degré, soit à la préparation du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) à l'intention des enseignants titulaires du second degré ;
 - des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique inscrits dans le cadre de la formation continue, permettant aux enseignants spécialisés du premier degré d'approfondir leurs compétences ou de se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions. Des modules similaires sont ouverts aux enseignants du second degré titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Ces modules peuvent également permettre aux enseignants non spécialisés du premier degré ou aux enseignants du second degré non titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) de développer de premières compétences dans le domaine de la prise en charge scolaire des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 octobre 2003, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général), à compter du 20 août 2003 :
Au titre du concours externe
 Mlle Janaïna Herrera.
 M. Gabriel Normand.
 Mlle Oriane Briou.
 M. Benoit Knopper.
 M. Patrick Comoy.
 M. Bertrand Sirven.
 M. Augustin Favereau.
 M. Nicolas Colin.
 M. Daniel Soubiron.
Au titre du concours interne
 M. Eric Chaux.
 M. Rodolphe Richard.
 M. Roland Navaro.
 M. Yannick Andrianarahinjaka.
 Mme Laurence Hastey, épouse Monmayrant.
 Mme Anne Blanchardon, épouse Denis.
Au titre du concours interne réservé
 M. Alain Verninas.
 M. Frédérik Million.
 M. Laurent Gallissot.
 M. Jean-Paul Ghoneim.
 Mlle Ann-Laure Hare.
 Mlle Sonia Dona-Perez.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Soissons (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Le retrait de M. de Lafage (René, Louis, Christian, Auguste, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René de Lafage, Murielle Cyferman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Flayosc (Var), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René de Lafage, Murielle Cyferman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Murielle Cyferman, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 M. Chaouat (Thierry, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Bonan et Thierry Bonan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villejuif (Val-de-Marne) ;
 Par suite du décès de M. Bonan (Scialom, Charles) et de la nomination de M. Chaouat (Thierry, Albert), la raison sociale de la société civile professionnelle Charles Bonan et Thierry Bonan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Bonan et Thierry Chaouat, huissiers de justice associés ».
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte deux épreuves consécutives :
 1. Une séquence d'enseignement d'une durée de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à l'option, suivie d'un entretien. Cette épreuve doit permettre d'évaluer en situation professionnelle les compétences du candidat à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires aux besoins éducatifs particuliers des élèves, ainsi que sa capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé.
 L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte des modalités du travail au sein d'une équipe pluricatégorielle interne à l'établissement, ainsi que des partenariats externes qu'il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
 2. Une épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel.
 Le mémoire professionnel (30 pages maximum) témoigne d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie.
 La durée totale de la soutenance est de 30 minutes, la présentation par le candidat n'excédant pas 10 minutes.