ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine - Belle de Mai » (CICRP Belle de Mai).
Objet du groupement
Le groupement a pour missions :
- d'apporter une assistance scientifique et technique à la maîtrise d'ouvrage ou à tout acteur qui intervient dans le domaine de la conservation-restauration de biens culturels présentant un intérêt patrimonial, en particulier en matière de conservation préventive ;
- de mettre en œuvre, de perfectionner et de développer les sciences et techniques de la conservation-restauration des biens culturels ;
- de constituer un fonds documentaire en lien avec les secteurs d'activité du groupement ;
- d'être un centre de ressources et d'informations ;
- de mener ou de participer à des actions de diffusion (colloque, publication, site web…) ou de formation et de sensibilisation, dans les secteurs d'activité du groupement.
Pour exercer ses missions, le groupement est constitué d'un laboratoire, d'ateliers de restauration, de locaux administratifs et techniques formant une entité patrimoniale au sein de l'emprise dénommée « Friche de la Belle de Mai ».
Identité de ses membres
L'Etat, le ministère de la culture, représenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le département des Bouches-du-Rhône.
La ville de Marseille.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au 19-20, rue Guibal, à Marseille (13003).
Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté interministériel portant approbation des modifications à la convention constitutive du groupement.
Zone géographique couverte
Les missions du groupement s'exercent sur le territoire national français, principalement dans le grand Sud-Est et concernent les patrimoines publics ou privés protégés au titre du code du patrimoine. Elles peuvent s'exercer également hors du territoire national français dans le cadre de collaborations internationales.
Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux dispositions des décrets nos 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 ainsi qu'à l'instruction comptable M9.
Composition du capital
Le groupement est constitué sans capital.
Personnel
Les personnels propres du groupement sont soumis aux dispositions du code du travail.
Répartition des droits des membres
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
- l'Etat, ministère de la culture 59, 94 % ;
- la ville de Marseille 30, 63 % ;
- la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7, 45 % ;
- le département des Bouches-du-Rhône 1, 98 %.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
A l'égard des tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement, c'est-à-dire qu'ils sont responsables des dettes à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Composition du groupement
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de dix personnes physiques, à savoir : cinq représentants du ministère de la culture, trois représentants de la ville de Marseille, un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un représentant du département des Bouches-du-Rhône.
Répartition des droits de vote des membres
Tous les membres de l'assemblée générale disposent d'une voix.