ANNEXE
    LIVRE Ier
    CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
    TITRE Ier
    CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      Néant.
    TITRE II
    CONTRAT DE TRAVAIL
      Néant.
    TITRE III
    CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
    DE TRAVAIL
      Néant.
    TITRE IV
    SALAIRE
    C HAPITRE  Ier
    Salaire minimum interprofessionnel garanti
    Section 1
    Dispositions générales
      Art. D. 141-1. - Les salariés de l'un ou l'autre sexe et d'aptitude physique     normale, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage,     reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est     devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur, un     complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit     salaire minimum interprofessionnel garanti, sous réserve, pour les salariés     de moins de dix-huit ans, des dispositions de l'article R.141-1.
      Art. D.141-2. - Le salaire horaire à prendre en considération pour     l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de     travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations     diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion     des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour     heures supplémentaires prévues par la loi.
    Section 2
     Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de     manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture     ou du logement    
      Art. D. 141-3. - Les dispositions de la présente section sont applicables     aux salariés autres que le personnel navigant de la marine marchande et les     concierges et gens de maison, lorsque leur rémunération est, de manière     habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du     logement.
      Art. D. 141-4. - Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la     nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti     est déterminé en déduisant du salaire minimum interprofessionnel garanti les     sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture     est évaluée par journée à un montant fixé par arrêté du représentant du     Gouvernement à Mayotte en fonction de l'évolution de la rémunération horaire     minimale interprofessionnelle garantie fixée à l'article L.141-2, après avis     de la commission consultative du travail.
      Art. D. 141-5. - Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des     établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des     boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres     établissements qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou     des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une     indemnité compensatrice, la nourriture, calculée conformément aux     dispositions de l'article D.141-4, n'entre en compte que pour la moitié de sa     valeur.
      Art. D. 141-6. - Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement,     cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord     collectifs, à un montant fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à     Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
      Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués     d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.
      Pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti en espèces, les     sommes correspondant aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum     interprofessionnel garanti.
      Art. D. 141-7. - Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit     une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions     de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune     modification de cette rémunération.
    C HAPITRES  II à VII
      Néant.
    TITRE V
    PENALITES
      Néant.
    LIVRE II
    REGLEMENTATION DU TRAVAIL
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE TRAVAIL
    C HAPITRE  Ier
    Age d'admission
      Art. D.211-1. - La durée du travail des mineurs de seize ans dont l'emploi     est autorisé pendant les vacances scolaires conformément aux dispositions de     l'alinéa 4 de l'article L.211-1 et à celles des arrêtés du représentant du     Gouvernement fixant ses modalités d'application ne peut, en aucun cas,
     excéder trente-neuf heures par semaine, ni huit heures par jour.
      Leur rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum     interprofessionnel garanti, compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p.     100.
      Art. D.211-2. - Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de     seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit     la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins     précédant la date prévue pour l'embauchage.
      Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la     durée du contrat, le lieu d'emploi, la nature et les conditions de travail     auxquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de     travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et     signé du représentant légal de l'enfant.
      Art. D.211-3. - Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition     motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de     l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation     est réputée accordée.
      Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il     subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions     dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauchage,     sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les     obligations résultant des modifications ou adjonctions requises.
      Art. D.211-4. - L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il     est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à     celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné,
     soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail, et     notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
    C HAPITRE  II
    Durée du travail
    Section 1
    Récupération des heures perdues
      Art. D.212-1. - Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L.212-3     ne peuvent être récupérées que dans les douze mois précédant ou suivant leur     perte.
      L'inspecteur du travail est préalablement informé par le chef     d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de     la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement     imprévu, l'avis est donné immédiatement.
      Art. D.212-2. - Les heures de récupération ne peuvent être réparties     uniformément sur toute l'année.
      Sauf dispositions plus larges des arrêtés pris en application de l'article     L.212-2, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de     l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour     ni de plus de huit heures par semaine.
      Art. D.212-3. - Le chef d'établissement ne peut débaucher pour manque de     travail dans le délai d'un mois suivant une période de récupération le     personnel habituellement employé dans les établissements ou partie     d'établissement où ont été effectuées ces heures de récupération. Cette     disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour     faire face au surcroît extraordinaire de travail.
      Le chef d'établissement qui n'a pas respecté les dispositions de l'alinéa     précédent se voit retirer le bénéfice de la récupération des heures perdues     et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées     pour surcroît extraordinaire de travail. La durée du retrait ne peut excéder     un an.
      Certaines industries ou certains établissements peuvent être autorisés à     déroger aux règles fixées par le présent article.
      Art. D.212-4. - La faculté de récupération est, en cas de chômage     extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle,
     suspendue pour cette catégorie.
      Art. D.212-5. - Les décisions visées aux alinéas 2 et 3 de l'article D.212-3     et à l'article D.212-4 sont prises par arrêté du représentant du Gouvernement     à Mayotte, sur rapport du chef du service de l'inspection du travail.
      La commission consultative du travail est préalablement consultée dans les     cas visés au troisième alinéa de l'article D.212-3 et à l'article D.212-4.
    C HAPITRE  III
      Néant.
    TITRE II
    REPOS ET CONGES
    CHAPITRES Ier ET II
      Néant.
    C HAPITRE  III
    Congés annuels
      Art. D.223-1. - L'employeur qui occupe pendant la période fixée pour son     congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise,     est considéré comme ne donnant pas le congé légal.
      Art. D.223-2. - La période ordinaire des vacances doit dans tous les cas     être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois     avant l'ouverture de cette période.
      L'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant     son départ et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il est fixé par     l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant     compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs     services dans l'établissement.
      Art. D.223-3. - Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de     maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L.122-48, les     périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les     périodes de délai-congé, les absences autorisées.
      Art. D.223-4. - Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est     soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le     paiement des salaires et traitements.
    C HAPITRE  IV
      Néant.
    TITRE III
    HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
      Néant.
    TITRE IV
    SURVEILLANCE MEDICALE
      Néant.
    TITRE V
    PENALITES
      Néant.
    LIVRE III
    EMPLOI
    TITRE Ier
    DECLARATIONS DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE
    TRAVAIL CLANDESTIN
    C HAPITRE  Ier
      Néant.
    C HAPITRE  II
    Travail clandestin
      Art. D. 312-1. - Pour l'application des articles L. 312-1 et suivants, les     droits et pouvoirs des inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail tels     qu'ils sont définis par le livre VI du présent code sont étendus à tous les     établissements dont le chef exerce habituellement une profession     industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit d'établissements de     famille ou d'établissements n'occupant pas de salariés.
      Les chefs de ces établissements doivent tenir à la disposition des     inspecteurs du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au     registre du commerce, soit au registre des métiers.
      D'autre part, les inspecteurs du travail ou les contrôleurs du travail     peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur     contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces     établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre     document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au     registre des métiers.
    TITRE II
    AIDES A L'EMPLOI
    INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
      Néant.
    TITRE III
    MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
      Néant.
    TITRE IV
    PENALITES
      Néant.
    LIVRE IV
    LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
    LA REPRESENTATION DES SALARIES
      Néant.
    LIVRE V
    CONFLITS DU TRAVAIL
    TITRE Ier
    CONFLITS COLLECTIFS
    C HAPITRES  Ier A III
      Néant.
    C HAPITRE  IV
    Médiation
      Art. D.514-1. - Il est alloué aux personnes désignées en qualité de     médiateur, en application des articles L.514-1, R.514-1 ou R.514-2, une     indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant     l'importance du différend.
      L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais     divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de     leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
      Art. D.514-2. - Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent     avoir recours sont rémunérés à la vacation.
      Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent     une indemnité forfaitaire.
      Art. D.514-3. - Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité     forfaitaire prévue à l'article D.514-1 ainsi que le taux et les conditions     d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article     D.514-2 sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
      Art. D.514-4. - Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts     et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur     résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans     les conditions suivantes:
      - s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités     prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent;
      - s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils     perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
    C HAPITRES  V ET VI
      Néant.
    TITRE II
    PENALITES
      Néant.
    LIVRE VI
    CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION
    ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
      Néant.