Art. 95. -  I. - Le 1 de l'article L. 128 du code du travail est ainsi     rédigé:
      << 1. L'association intermédiaire est une association agréée par l'Etat dans     le ressort d'un ou de plusieurs départements, après avis des organisations     professionnelles concernées et du comité départemental de l'insertion par     l'économique. L'agrément est renouvelé annuellement dans les mêmes     conditions.
      << L'autorité administrative qui délivre l'agrément exerce le contrôle des     conditions fixées par la décision d'agrément. Elle peut suspendre l'agrément     pour une durée maximale de trois mois ou le retirer si ces conditions ne sont     pas respectées par l'association intermédiaire.
      << L'association intermédiaire a pour objet d'embaucher des personnes sans     emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de     réinsertion, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les     chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de     solidarité spécifique, les jeunes en difficulté, les personnes prises en     charge au titre de l'aide sociale, pour les mettre, à titre onéreux, à la     disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont     pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative     privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes     bénéficiant de ressources publiques.
      << Elle participe, dans le cadre strict de son objet statutaire, à l'accueil     des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de     réinsertion, à l'information des entreprises et des collectivités locales sur     les mesures de formation professionnelle et d'insertion, à l'accompagnement     et au suivi des itinéraires.
      << Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association     intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant les conditions     de placement et de mise à disposition de ces personnes. Des actions     expérimentales d'insertion et de réinsertion peuvent être mises en oeuvre     dans ce cadre. Les activités pour lesquelles une mise à disposition peut être     assurée par l'association intermédiaire sont fixées par la décision     d'agrément.
      << Il ne peut être embauché une personne mise à disposition par une     association intermédiaire par des établissements ayant procédé à un     licenciement économique dans les six mois précédant cette mise à disposition.     >>      II. - Le premier alinéa du 3 de l'article L. 128 du code du travail est     ainsi rédigé:
      << Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le     cadre de son objet statutaire, les dispositions répressives prévues en cas     d'infraction aux dispositions des chapitres IV et V du présent titre ne sont     pas applicables, à l'exception de celles prévues en cas d'infraction aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-3. >>      III. - Après le premier alinéa du 3 de l'article L. 128 du code du travail,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << En aucun cas une personne mise à disposition par une association     intermédiaire ne peut être embauchée pour effectuer des travaux     particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du     ministre du travail ou du ministre de l'agriculture. >>      IV. - L'article L. 128 du code du travail est complété par un 4 ainsi     rédigé:
      << 4. Les périodes passées en formation par les salariés mis à disposition     de tiers, que ce soit à l'initiative de l'association intermédiaire ou dans     le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de     compétence, sont assimilées à du travail effectif. >>