Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 10 mars 2007.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient être reconduites, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 10 septembre 2006, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes qui les lient.
Catégorie A
Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66)
 Zone : Eyne, fréquence : 103,4 MHz.
Association Radio Margeride (Radio Margeride)
 Zone : Mende, fréquence : 102,9 MHz ;
 Zone : Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.
Association Echange, racines et économie, (Radio Pays d'Hérault)
 Zone : Lodève, fréquence : 96,7 MHz.
Catégorie B
SARL Catalogne Information (Radio Catalogne Nord)
 Zone : Err, fréquence : 94,6 MHz ;
 Zone : Prades, fréquence : 90,4 MHz.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Assistance par le travail à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cap'radio, du 24 au 28 avril 2006 :
 Site : 25, route d'Houppeville, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » chargé de :
 a) Rédiger un rapport synthétisant les données actuelles relatives au développement des inhibiteurs dans l'hémophilie et à leur traitement ;
 b) Exprimer des recommandations relatives à la prévention, au dépistage et au traitement des inhibiteurs anti-FVIII ou anti-FIX lorsque cela a été jugé possible selon les données de la littérature ;
 c) Réviser ces recommandations périodiquement et selon l'évolution des données de la littérature.
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 451-8 ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Vu la demande de transfert de propriété en date du 22 janvier 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission scientifique nationale du 18 octobre 2004 ;
 Considérant que le transfert au conseil général de l'Isère de collections affectées à ce dernier par le musée dauphinois de Grenoble favorise un régime de fonctionnement pérenne et renforce la cohérence de cette collection ;
 Considérant que le département de l'Isère s'engage à maintenir l'affectation des collections transférées à un musée de France ;
 Après en avoir délibéré dans sa séance du 1er décembre 2004, le Haut Conseil des musées de France émet un avis favorable au transfert de propriété de cette collection appartenant à la ville de Grenoble, au conseil général de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 30 juin 2005, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Chudeau (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005 :
 M. Bentejac (Alain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2005.
 La démission de M. Bentejac est acceptée à compter de la même date.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, Mme Bobenriether (Odile), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie et directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 9 mai 2005, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 31 janvier 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2005, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, M. Yann Jaury, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de Mme Claire Jeannot.
Délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant n° 15 du 18 janvier 2005, conclu à Carcassonne entre :
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de créer, dans la convention, un article 51 bis intitulé « Journée de solidarité » ;
 - de modifier l'article 63 (Heures supplémentaires) de ladite convention.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 14 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 15 juin 2005, au détachement de Mme Lubert (Evelyne), attachée des services déconcentrés du ministre de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er juin 2001 en qualité d'attachée d'administration centrale. Mme Lubert (Evelyne) est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 15 juin 2005.
A N N E X E
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
 Base : décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 prévoyant le montant de la contribution en fonction de tranches de lits et places.
 0 à 20 lits : 3 060 euros ;
 21 à 40 lits : 6 180 euros ;
 41 à 140 lits : 10 380 euros ;
 141 à 300 lits : 15 540 euros ;
 301 à 500 lits : 20 640 euros ;
 501 à 750 lits : 25 920 euros ;
 751 à 1 000 lits : 31 080 euros ;
 1 001 à 1 300 lits : 36 180 euros ;
 Plus de 1 300 lits : 41 520  euros.
 Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une activité temporaire (maisons d'enfants à caractère sanitaire à activité temporaire, par exemple) et sur la base de l'autorisation de fonctionner délivrée par l'autorité compétente, la HAS peut décider de faire application de la règle du « pro rata temporis » à partir de la tranche de lits correspondante à l'autorisation.
 Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une capacité calculée en nombre de places ou de postes, il y a une équivalence en lits.
 Pour les établissements ayant un autre mode de calcul que les lits, places ou postes, la contribution est calculée sur la première tranche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2005, M. Hoog (Emmanuel, Michel, Marie) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 31 janvier 2006 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2002-319 du 27 février 2002 :
 Mme Menegoz (Margaret).
 Mme Trividic (Anne-Louise).
 M. Moll (Dominik).
 Est nommé membre suppléant de la commission prévue à l'article 2 du décret précité :
 M. Ameris (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. Detilleux (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 septembre 2005, Mme Coget (Pascale, Dominique, Jeanne) est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission au sein des écoles de Coëtquidan.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean Paul Joly, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2006, M. Rambal (Philippe), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région d'Ile-de-France de la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2005, a accompli l'obligation de mobilité statutaire.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 20 et le 24 mars 2006. Dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane et de la Réunion, ces élections seront organisées entre le 3 et le 7 avril 2006.
Ces publications sont en vente :
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 La Documentation française a mis en vente du 27 janvier au 2 février 2006 :
I. - OUVRAGES
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont tels que leur mise en oeuvre ne puisse pas entraîner une perte du confinement des matières radioactives ou toxiques et ne puisse pas conduire à un accident de criticité. L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal compatible avec le degré de résistance au feu des éléments de construction tel que requis par l'étude des risques d'incendie. »
 II. - Le II de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention. L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité des apports attendus des services extérieurs. La mise en oeuvre de ces apports est arrêtée en concertation avec ces services.
 « Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel ainsi qu'à l'appel et à l'accueil des moyens de secours extérieurs sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
 « L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou dès le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation.
 « Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en oeuvre de ses missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en oeuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
 « Chaque site organise chaque année au moins un exercice associant les services de secours extérieurs. »
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques et du livre d'or : l'école de gendarmerie de Montluçon et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations du site : l'école de gendarmerie de Montluçon et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb, argent, cuivre, zinc et autre métaux, le fer excepté, dite « Concession de Palouma » (Hautes-Pyrénées) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulnay-sous-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sevran, renommée trésorerie de Sevran municipale (Seine-Saint-Denis).
L'article 7, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les corps mentionnés au présent titre comprennent les grades d'agents des services techniques, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe et d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre et directeur départemental de l'équipement du Loiret à compter du 20 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, Mme Céline Bornet, épouse Chambenois, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Jean-Paul Renoux, à compter du 1er février 2006.
Délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 juin 2005, relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels  de la direction générale des impôts.
L'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 A l'alinéa c, supprimer les mots : « et de stage en métropole, » ;
 L'alinéa g (Dépenses d'achat de denrées) est supprimé ;
 Après l'alinéa h, ajouter les alinéas suivants :
 « i) Paiement ou remboursement des sommes dues au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
 j) Paiement des récompenses en matière de prévention ;
 k) Paiement des stages en métropole exclusivement ;
 l) Paiement de secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 1 300 euros par bénéficiaire. »
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Ceretto (Francis, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Arnaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Kalfon (Thierry), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Lubek (David) ;
 M. Molere (Jean-Philippe), en qualité de suppléant, en remplacement de Mlle Dehesdin (Axelle).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005 :
 M. Bruno Houdent, ingénieur des télécommunications de 2e classe, affecté auprès des services du Premier ministre, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003.
 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Matthieu Couranjou, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté auprès des services du Premier ministre, est promu ingénieur des télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, Mme Annie Pugnet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de M. Nourredine Babes.
Session 2005
Second grade
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens
 Juge : M. Da Silva (Olivier).
Tribunal de grande instance de Beauvais
 Juge d'instruction : Mme Bourriachon (Fabienne), épouse Bernard.
Cour d'appel de Besançon
 Substitut placé auprès du procureur général : M. Vukadinovic (Vladimir).
Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Bourges
 Juge de l'application des peines : M. Robinet (Bruno).
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Caen
 Juge : M. Le Bourvellec (Emmanuel).
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Albertville
 Juge chargé du service du tribunal d'instance de Moûtiers : M. Dumas (Frédéric).
Tribunal de grande instance d'Annecy
 Substitut : M. Scuccimarra (Marco).
Tribunal de grande instance de Thonon
 Juge de l'application des peines : Mme Serment (Béatrice), épouse Dejean de la Batie.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg
 Juge : Mme Thomas (Sylvie).
 Substitut : Mme Schneegans (Jacqueline), épouse Chauvin.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Chaumont
 Substitut : M. Daniel (Yann).
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
 Substitut : Mme Alidina (Shaénaz), épouse Belmon.
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
 Juge d'instruction : Mme Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Tribunal de grande instance de Lille
 Juge d'instruction : M. Schmidt (Jean).
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
 Juge : Mme Paraiso (Geneviève), épouse Adjahossou.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz
 Juge de l'application des peines : Mme Megel (Valérie), épouse Blain.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance d'Epinal
 Juge chargé du tribunal d'instance de Mirecourt : Mme Sombrin (Fabienne).
Tribunal de grande instance de Saint-Dié
 Juge d'instruction : M. Gastaldi (Didier).
Cour d'appel de Paris
 Substitut placé auprès du procureur général : Mme Lafond (Estelle).
Tribunal de grande instance de Bobigny
 Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil : Mme Rilliot (Céline), épouse Le Nu.
 Substitut : M. Adam (Olivier).
Tribunal de grande instance de Créteil
 Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Voytel (Laurence), épouse La Grassa.
Tribunal de grande instance d'Evry
 Juge de l'application des peines : M. Parrondo (Isaac).
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Troyes
 Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine : M. Vignon (Philippe).
Tribunal de grande instance de Reims
 Substitut : Mme Asenhejm (Florence), épouse Lifchitz.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance du Havre
 Substitut : Mme Rubio (Nathalie).
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Chartres
 Juge de l'application des peines : Mme Coleman (Joëlle).
Tribunal de grande instance de Nanterre
 Substitut : M. Dufour (David).
Tribunal de grande instance de Versailles
 Juge de l'application des peines : M. Guiot (Frédéric).
 Substitut : Mme Deleau (Christine).
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Nord Bretagne.
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Toulgoat, 29600 Morlaix.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 304°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Nord Bretagne.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A 1 :
 - candidats comptant, au 1er janvier 2005, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2005 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2005 ;
 - maîtres de conférences, membres de l'Institut universitaire de France.
 b) Emplois annexe A 2 : directeurs de recherche remplissant, au 1er janvier 2005, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er août 2005, M. Goutte (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Frois (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat est fixée au 8 novembre 2005.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 12 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 13 décembre 2005, 10 heures, au 19 décembre 2005, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 décembre 2005, à 16 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Sud Plus.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton de Bloc, 97429 Petite-Ile.
 Altitude du site : 996 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 004 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Sud Plus.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Adresse du site : 92, tour des Azalées, 97430 Le Tampon.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Sud Plus.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tan Rouge, 97424 Saint-Leu.
 Altitude du site : 890 mètres.
 Altitude de l'antenne : 897 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le montant du droit de scolarité prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé, représentant les frais d'études à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application du décret du 16 avril 2002 susvisé, est fixé à 500  par année scolaire.
Le directoire est composé de trois membres, nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par un décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après consultation du conseil de surveillance.
 Ce décret désigne le membre du directoire qui exerce les fonctions de président de l'établissement.
 En cas d'empêchement du président du directoire, celui-ci désigne l'un des deux autres membres du directoire pour exercer ses fonctions ; cette désignation est faite par le président du conseil de surveillance en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
L'Agence de l'innovation industrielle, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle.
 Au titre de cette mission, l'Agence de l'innovation industrielle :
 1° Suscite, identifie et sélectionne les grands programmes d'innovation industrielle ;
 2° Participe à leur financement ;
 3° Procède au contrôle et à l'évaluation périodique de ces programmes.
 Les grands programmes d'innovation industrielle sont des programmes de recherche et développement concourant à la réalisation par les entreprises d'une activité de développement préconcurrentielle.
 L'Agence de l'innovation industrielle est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
 L'agence peut se voir confier par l'Etat et accepter de celui-ci, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toute action en rapport avec sa mission statutaire.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Argentat 1, Beuil 1, Cassis, Chaumeil, Contes, Le Falgoux, Lissac-sur-Couze, Malemort, Montignac 1, Naves 1, Périgueux 1, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Julien-de-Lampon, Turenne, Val-de-Chalvagne 1.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le site de Cassis et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Rolly, domicilié 86 bis, chemin de Malanot, 38700 Corenc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'annexe I à la décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Neuville-de-Poitou.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 86170 Neuville-de-Poitou.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-234 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 juillet 2005, sous le numéro 468/05.
   Objet :
 Modification du deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 57 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de permettre aux entreprises engagées dans un processus de regroupement de leurs adhésions d'opter, en accord avec les salariés ou leurs représentants :
 - soit pour un seuil d'accès aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I intermédiaire entre les seuils antérieurement appliqués par les entreprises en présence ;
 - soit pour une résiliation complète de l'application de l'article 36,
les entreprises n'ayant plus à justifier que la généralisation du seuil le plus extensif aurait entraîné un accroissement significatif de leurs charges pour procéder à une résiliation, et sans que l'accord préalable de l'AGIRC soit nécessaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2005, aux fonctions exercées par Mme Sylviane Tarsot Gillery, conseillère de chambre régionale des comptes, en qualité de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2005, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième tiret du paragraphe 1 (Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés) et le troisième tiret du paragraphe 2 (Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés) de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail prévoyant que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doivent être faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
 Le sixième tiret du paragraphe 1 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-7 du code du travail prévoyant que les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (Forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.