Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 5 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les déclarations sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
 En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du (des) investisseur(s) : s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence. Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, il conviendra de préciser l'identité du ou des gestionnaires de ce fonds ;
 En ce qui concerne l'entreprise objet de l'investissement : raison sociale, adresse, extrait K bis ou numéro SIREN et l'activité exercée.
 Les modalités financières de l'opération devront mentionner si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement. La déclaration doit être envoyée lors de la réalisation de l'opération.
 Donnent donc lieu à déclaration :
 - les opérations visées au 1° de l'article 6 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé lorsque leur montant est supérieur à 1 500 000 EUR ;
 - les opérations d'acquisition immobilière dont le montant est supérieur à 1 500 000 EUR ;
 - les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
 - la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
 - la réalisation d'opérations ayant fait l'objet d'une autorisation par le ministre chargé de l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration.
 Par ailleurs, les entreprises de droit français détenues directement ou indirectement par des étrangers ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer également l'administration :
 - de la diminution de la participation étrangère dans leur capital, même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notament à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
 - de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc. ;
 - des opérations effectuées à l'étranger modifiant indirectement la détention du capital d'une entreprise de droit français (en précisant l'identité et le contrôle du nouvel actionnaire), à l'exception des activités visées par le 2° de l'article 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé qui doivent faire l'objet quant à elles d'une demande d'autorisation préalable auprès du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2003, M. Vincent, Jean-Pierre Auzanneau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est admis d'office, à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à l'article 16 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article 11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont conservés sous pli cacheté par le conseil régional, central ou national concerné pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
 Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent :
 1° Sur leur surface la plus visible, l'un des deux avertissements généraux suivants : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
 2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SPÉCIFIQUES VISÉS
AU 2° DE L'ARTICLE 9
  1. Les fumeurs meurent prématurément.
  2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
  3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
  4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
  5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée.
  6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
  7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
  8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
  9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
 10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min).
 11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance.
 12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
 13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
 14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène.
Il est ajouté un 3.2.2. « Aéronefs en vol IFR » à l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigé :
 « 3.2.2.1. Jusqu'au 30 mars 2005.
 a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004.
 Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ;
 b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004.
 Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.1.
 3.2.2.2. A compter du 31 mars 2005.
 Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.1.
 3.2.2.3. Exemption.
 Jusqu'au 31 décembre 2008, les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3.2.2.1 et 3.2.2.2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
A N N E X E
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « Ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en libre pratique ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à :
 10 mg par cigarette pour le goudron ;
 1 mg par cigarette pour la nicotine ;
 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.
 A compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s'appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne.
 L'importation et l'exportation des cigarettes sont subordonnées à la présentation à l'appui de la déclaration en douane du certificat prévu à l'article 5.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 janvier 2003, M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, à compter du 1er février 2003, en remplacement de M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire, démissionnaire.
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour l'année 2003 :
 Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
 A : 373,124 ;
 B : 373,124 ;
 C : 3,110 ;
 C* : 3,110 ;
 D : 0 ;
 D* : 0 ;
 E : 0 ;
 N 1 : 4 475,912 ;
 N 2 : 4 475,912 ;
 N 2* : 4 475,912 ;
 N 3 : 4 475,912 ;
 N 3* : 4 475,912.
 Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
 Le coefficient M est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2003 :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région de l'Ouest, LOGI-Ouest, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région des Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région de l'Ouest - LOGI-Ouest, est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur les départements d'Indre-et-Loire et du Cher.
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre 2002 jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 17 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 novembre 2002.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Classement par ordre de mérite
 36 Delasalle (Catherine).
 37 Bagousse (Olivier).
 38 Clerbout (Anthony).
 39 Jourdan (Julien).
 40 Bourgault (Denis).
 41 Favennec (Yann).
 42 Béziat (Antoine).
 43 Crolet (Ludovic).
 44 Faudemer (Vinciane).
 45 Plet (François-Régis).
 46 Wagon (Karen).
 47 Fayard (Séverine).
 48 Baradat (Aude).
 49 Paillance (Elise).
 50 Ferré (Nathalie).
 51 Geng (Nicolas).
 52 Eisner (Sébastien).
 53 Suzzoni (Benjamin).
 54 De La Fuente (Julien).
 55 Roche (Virginie).
 56 Massicard (jean).
 57 Lannoy (Maryline).
 58 Louis (Laurène).
 59 Philippe (Guillaume).
 60 Peltan (Aurélien).
 61 Defeu (Stéphane).
 62 Esnault (Vincent).
 63 Delon (Guillaume).
 64 Repusseau (Frédéric).
 65 Bonnefon (Annick).
 66 Legathe (Sophie).
 67 Hugedet (Anne-Sophie).
 68 Garcia (Bénédicte).
 69 Mangano (Antoine).
 70 Breton (Marie-Laure).
 71 Oniarci (David).
 72 Clavel (Stéphane).
 73 Houpert (Sandrine).
 74 Graffeuil (Arnaud).
 75 Salvador (Sébastien).
 76 Pilven (Orlane).
 77 Février (Christelle).
 78 Tournant (Charlotte).
 79 D'Amato (Nadège).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme habitat et territoires, dont le siège social est situé à Vesoul (Haute-Saône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
La sous-direction « ressources humaines » est chargée :
 - d'établir les décisions relatives à la gestion fonctionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ;
 - d'effectuer un suivi individuel et collectif de la situation de ces personnels ;
 - de déterminer les conditions de recrutement de ces personnels et de participer à ce recrutement ;
 - de définir les programmes de formation initiale de ces personnels et d'assurer leur suivi durant cette formation ;
 - de gérer les stages nationaux et de suivre la formation continue de ces personnels ;
 - de définir, d'organiser et de délivrer les qualifications des IESSA et des TSEEAC, de définir et de suivre les qualifications des ICNA ;
 - de mener, en liaison avec les services concernés, les études prospectives dans le domaine du recrutement et de la gestion de ces personnels, ainsi que dans le domaine de leur formation et de leurs qualifications ;
 - de participer pour ces personnels à la préparation de la loi de finances et d'assurer le suivi des effectifs budgétaires de ces personnels, de participer à l'élaboration et au suivi des budgets de formation correspondants ;
 - de participer à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation du travail dans les services de la navigation aérienne, et notamment aux horaires et aux congés ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.
La liste des électeurs est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement.
 Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du président ou du directeur de l'établissement.
 La liste des électeurs est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux de l'établissement ou, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2006, l'école élémentaire annexe de l'IUFM de l'académie de Dijon, sise 20 bis, rue de l'Héritan, à Mâcon, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2001 (modification de l'article 10-2) à la convention collective susvisée.
Un poste de secrétaire général est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 Les attributions du secrétaire général sont les suivantes :
 - élaboration et exécution du budget du STIF (environ 3,5 milliards d'euros en 2002) ;
 - gestion des ressources humaines ;
 - gestion des moyens, marchés, patrimoine, informatique, logistique ;
 - gestion des questions juridiques et contentieuses ;
 - questions foncières.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Bolliet, directrice générale, ou auprès de M. Jean Guillot, directeur général adjoint (téléphone : 01-47-53-28-00).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, Mme Michèle Dubrocard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à La Haye, en qualité de conseillère juridique et judiciaire.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour Paris et sa région, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Sont radiés de l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé :
 « Alpha-desméthylbrolamfétamine ou 4-bromo-2,5-diméthoxyphénéthylamine ou Nexus ou 2-CB et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
 « Hydroxy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables ;
 « 4-MTA ou 4-méthylthioamphétamine ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 août 2002, est nommé membre du comité technique permanent des barrages : M. Daniel Loudière, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Michel Carlier, ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts, démissionnaire pour raison de santé.
Par décision n° 2002-382 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la région Ile-de-France, par l'adjonction de six liaisons hertziennes du service fixe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-214 du 21 février 2001 de l'Autorité.
 Les paragraphes « Fréquences attribuées », « Conditions d'exploitation du réseau » et « Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision n° 2001-214 sont modifiés.
 Les décisions n° 97-324 et n° 99-697 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences sont abrogées : les quatre couples de fréquences du plan 23 D, et les deux couples de fréquences du plan 38 B mentionnés dans ces deux décisions sont reportés en annexe de la décision n° 2002-382.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le 4e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé des questions juridiques relatives :
 - au séjour en France des étrangers relevant du droit commun, des ressortissants communautaires et des demandeurs d'asile. Il prépare les instructions aux préfectures et joue un rôle de conseiller auprès d'elles en la matière ;
 - au regroupement familial, en liaison avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 - aux accords de réadmission, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
 Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays, à l'exception de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique noire.
 Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels dans ce domaine, il assure la représentation du ministère de l'intérieur dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.
 Pour remplir ses missions, le bureau, structuré en trois sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et vingt-quatre agents, dont cinq de catégorie A.
 Il entretient des relations particulières avec les autres bureaux de la sous-direction des étrangers, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, la direction centrale de la police aux frontières, les préfectures et le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le poste n'exige pas de connaissance technique particulière. Une aptitude à l'analyse juridique et à la rédaction est appréciable.
 Il devra avoir le sens de l'organisation, du contact et de l'urgence, mais aussi une aptitude et un goût pour l'animation d'une équipe.
 Il devra également faire preuve de discrétion.
 Enfin, il sera contraint d'assurer une permanence le samedi et le dimanche, et ce environ trois fois par an.
 Le poste se situe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
 Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jean de Croone, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, au 01-40-07-27-75, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Diverses dispositions concernant les conditions d'emploi des salariés des centres d'appels non intégrés.
   Signataires :
 Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGECO, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Yves Picart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à M. Jean-Christophe Bonnissent, Mlle Sylvie Coutures et Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée principale des services déconcentrés.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et examens fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel.
 Ces postes sont susceptibles d'être ouverts dans les départements des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
 Le calendrier de ces concours et examens est le suivant :
 - date de retrait des dossiers : vendredi 6 septembre 2002 ;
 - date limite de clôture des inscriptions : lundi 9 septembre 2002 ;
 - date des épreuves écrites d'admission : mercredi 23 octobre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossier, s'adresser :
 Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-84 ou 01-40-61-82-85) ;
 Pour les candidats résidant en province : par lettre, visite ou téléphone, à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 mai 2002
M. Bled (Cédric, Michel), ouvrier d'Etat, électricien de bord ; 11 ans et 7 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Chevassut (Jean-Michel, Raymond), ouvrier d'Etat, tuyauteur ; 26 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Delavie (Jean-Pierre, Yves), ouvrier d'Etat, ajusteur mécanicien ; 18 ans et 8 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Donnart (Thierry), assistant technique dans une société ; 18 ans et 5 mois d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Drouet (Claude, Paul, Georges), ouvrier d'Etat, chef d'équipe, charpentier tôlier ; 35 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Dupont (Bernard, Louis, Albert), ouvrier d'Etat, chaudronnier tuyauteur ; 30 ans et 8 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Groux (Pascal, Daniel, Roger), adjoint au chef d'opération dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Laurent (Jacques, André, Fernand), assistant technique électricité dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Lecarpentier (Daniel, André), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 31 ans et 1 mois de services civils et militaires, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leclerc (Jean-Yves, Raymond, Maurice), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 33 ans et 4 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leconte (Pascal, Jacques, Yvon), ouvrier d'Etat, dessinateur mécanique ; 22 ans et 8 mois de services civils, tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
 M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
 M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La formation spécifique conduisant aux diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme se compose de stages validés par des épreuves et est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 « Elle comporte dans l'ordre chronologique :
 « Pour l'accès au diplôme d'aspirant guide :
 « - un examen probatoire ;
 « - la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 « - un stage d'enseignement des fondamentaux ;
 « - un stage de ski de montagne ;
 « - un stage d'alpinisme ;
 « - un stage de canyonisme.
 « Pour l'accès au diplôme de guide de haute montagne :
 « - un stage de ski de montagne ;
 « - un stage d'alpinisme. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Manuel Bamberger, délégué adjoint.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Reismann et Patrice Marie, agents contractuels, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 40.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat au développement durable dispose de l'inspection générale de l'environnement, de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales et de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
 En tant que de besoin, elle dispose des autres services ou directions mentionnées par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre.
Chef adjointe de cabinet
 Mme Béatrice Noëllec.
Attaché parlementaire
 M. Pierre Bachelot.
Attachés de presse
 Mme Corinne Meutey.
 M. Pierre Petitjean.
Conseillère
 Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Conseillers techniques
 M. Guillaume Texier.
 Mme Marie-Claire Daveu.
La Société nationale de programme La Cinquième est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées par la décision n° 94-607 susvisée pour la diffusion de 3 heures à 19 heures du programme de la Société nationale de programme La Cinquième dans les zones de Guingamp, Pont-Aven, Maromme et Coulommiers.
 Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
La chaîne culturelle européenne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne dans les zones de Guingamp, Pont-Aven, Maromme et Coulommiers.
 Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Fontvieille (Odile, Jeanne, Marie), épouse Barbier, et M. Sardot (Christophe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, à la résidence de Lyon (Rhône).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 132 du 17 mai 2002 du règlement (CE) n° 811/2002 du 16 mai 2002 qui modifie le règlement (CE) n° 32/2000 du 17 décembre 1999 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 5 du 8 janvier 2000, avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2000), suite aux modifications de la nomenclature pour certains produits introduites dans le tarif douanier commun (règlement [CE] n° 2031/2001 du 6 août 2001, Journal officiel des Communautés européennes n° L 279).
 Les modifications sont les suivantes :
 1. A l'annexe I :
 - les contingents n° 09.0015 et 09.0017 sont supprimés ;
 - pour le contingent n° 09.0091, le chiffre 20 est supprimé dans la colonne « taux du droit ».
 2. A l'annexe II :
 - pour le contingent n° 09.2501, dans la colonne « code NC », la nomenclature : « 6002 » est remplacée par la suivante : « 6002 à 6006 ».
 3. A l'annexe IV :
 - pour le contingent n° 09.0106, dans la colonne « code NC », les nomenclatures suivantes sont modifiées :
 La liste des codes TARIC est modifiée conformément à ce tableau.
 En conséquence, l'avis aux importateurs du 20 janvier 2000 est modifié aux pages 3, 4, 5, 10 et 13.
 Ces modifications sont applicables au 1er janvier 2002.
Par décision n° 2002-228 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Auchan Clermont-Nord, à Clermont-Ferrand (63) ;
 SEREM, à Audincourt (25) ;
 Crédit du Nord, à Paris (75) ;
 Syndicat des copropriétaires du centre commercial Côte Nacre, à Caen (14) ;
 Mairie de Saint-Pierre (97) ;
 SCA Hygiène Products SA, à Mâcon (71) ;
 AROM'S, à Nice (06) ;
 ZF Lemforder Mécacentre, à Saint-Etienne (42) ;
 Vincent Pierre, à Anneyron (26) ;
 Appia grands travaux, à Corbas (69) ;
 Pau Loisirs SA, à Pau (64) ;
 SOC ORS, à Courbevoie (92) ;
 Arcydis, à Bois-d'Arcy (78) ;
 Aicega, à Illartein (09) ;
 France ingénierie topographie, à Nantes (44) ;
 Bablet Michel, à Meillonnas (01) ;
 Faprogi, à Marly-la-Ville (95) ;
 Perrin Jean-Luc, à Moulins (03) ;
 Speciaty Minerals France, à Alizay (27) ;
 Sacer, à Strasbourg (67) ;
 Air liquide, à Jouy-en-Josas (78) ;
 SCRAS, aux Ulis (91) ;
 CFTA, à Montchanin (71) ;
 SICRA, à Clichy (92) ;
 SOGERAIL, à Hayange (57) ;
 Mairie de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
 HM Hennes et Mauritz, à Nantes (44) ;
 Legum Land, à Ychoux (40).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Sur les fréquences :
 Note que les fréquences 446,05, 446,1 et 446,5 MHz attribuées en France aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée réservées aux applications de télécommande et de télémesure médicale ne sont pas des fréquences harmonisées au plan européen. Par conséquent, il est souhaitable de mettre fin à leur utilisation pour harmoniser le spectre radioélectrique national conformément aux recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;
 Rappelle que l'Autorité a attribué des fréquences dans les bandes harmonisées identifiées par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, d'une part, pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée permettant notamment des applications de télécommande et de télémesure, et, d'autre part, pour les implants médicaux actifs de très faible puissance, conformément à la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée ;
 Rappelle que l'Autorité a attribué par la décision n° 2001-1147 susvisée la bande de fréquences harmonisée 446-446,100 MHz pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446, et que lesdits équipements disposant d'une puissance apparente rayonnée maximum de 500 mW sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans cette bande,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 M. Fabre (Antoine, Sébastien, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
 Le retrait de M. Lacazedieu (Yves, Jacques, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Lacazedieu et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evron (Mayenne) ;
 Le retrait de M. Jobard (Robert, Alphonse, Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juin 2002, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire les personnalités dont les noms suivent :
 M. Caquot (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Gimaret (Daniel), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Robin (Christian), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Mouton (Jean-Michel), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
 M. Mallet (Dominique), professeur à l'université Bordeaux-III ;
 Mme Zadora-Rio (Elisabeth), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Mme Ziegler (Christiane), conservatrice générale du patrimoine chargée du département des antiquités égyptiennes au musée du Louvre ;
 M. Bauden (Frédéric), professeur à l'université de Liège ;
 M. Valloggia (Michel), professeur à l'université de Genève ;
 Mme Valbelle (Dominique), professeure à l'université Paris-IV ;
 Mme Zivie-Coche (Christiane), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Un concours sur épreuves professionnelles va être organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien au 15 octobre 2002 (date de début des épreuves écrites).
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Dates et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris les mardi 15 et mercredi 16 octobre 2002.
IV. - Organisation du concours, nature
et programme des épreuves
 Un arrêté du 7 avril 1999 (Journal officiel du 28 avril 1999) a fixé la nature et le programme des épreuves de ce concours.
V. - Inscriptions
 La date limite de retrait, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 16 septembre 2002.
 La date limite de dépôt, avant 18 heures au bureau des concours, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 septembre 2002.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies au moyen du dossier d'inscription prévu à cet effet que les candidats sont invités à se procurer en même temps que la notice relative à l'organisation et aux épreuves du concours à l'adresse ci-après.
 Seuls pourront être acceptés dans ce cadre les dossiers directement déposés au secteur des concours du bureau 4 C, avant 18 heures, ou adressés par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi par le télédoc notamment ne pourra pas être accepté).
 Pour tous renseignements, et notamment pour retirer leur dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
 - soit au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R) (télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, 01-53-18-75-08, 01-53-18-75-09, 01-53-18-89-23) ;
 - soit sur l'intranet : Alize/personnel, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du ministère » ;
 - sur internet : http://minefi-gouv-fr : rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».