Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, pour chacune des conventions-cadre de place mentionnées à l'article 3 :
- d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
- d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
- et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et des opérations mentionnées à l'article 1er du même type transférées à cet organisme sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.
L'arrêté du 26 mai 2004 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dix-neuvième alinéa de l'article 11, le mot :  énumérées est remplacé par le mot :  énumérés ;
2° Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 21. - La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au a du 4°, les mots : « aux articles L. 547-1 et L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 547-1 et au I de l'article L. 548-2 » ; 
2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : 
« 9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ; ».
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé deux sous-sections : 
1° La sous-section 1 est intitulée « Elections » et comporte les articles R. 4122-1 à R. 4122-4-1 ; 
2° La sous-section 2 est intitulée « Evaluation des refus de soins » et comporte les articles D. 4122-4-2 et D. 4122-4-3.
L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « dans les conditions du 2° », sont insérés les mots : « , du 4° ou du 6° » ;
2° Au premier alinéa du 6°, après les mots : « en environnement hospitalier, », sont insérés les mots : « des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique ou » ;
3° Au second alinéa du 6°, les mots : « d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs produits, prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnés au précédent alinéa, à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article » ;
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui impliquent l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale.
« La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° ou du 4° du présent article. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2016 de l'ensemble des personnes nées : 
«-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ; 
«-du 1er au 3 octobre des années 1920,1924 et 1928 ; 
«-du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 ; 
«-du 1er au 10 octobre des années 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1e au 4 avril, du 1e au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1944,1946,1947,1948,1949,1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959,1960,1961,1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982 ; 
«-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950. 
« Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante : 
«-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ; 
«-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ; 
«-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942,1944,1946 à 1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982. 
«-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour la génération 1950. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association A Domicile Hérault (34070 Montpellier)
Accord d'entreprise du 19 septembre 2016 relatif à l'usage du téléphone et à l'indemnisation des trajets.
II. - ADPEP 34 (34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
III. - ADAPEI 69 (69003 Lyon)
Accord d'entreprise du 27 septembre 2016 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités d'indemnisation des transferts.
IV. - ADAPEI 91 (91000 Evry)
Accord d'entreprise du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'organisation et modalités d'indemnisation des transferts.
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R. 160-5, R. 162-32 et R. 162-32-1 du même code.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017 est fixé le modèle S5119a du formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*02.
Ce formulaire pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où il sera accessible pour impression.
Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité est abrogé.
L'article R. 174-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 162-22-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-3 » ;
2° Les mots : « activités mentionnées au décret prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « activités mentionnées à ces articles » ;
3° Après les mots : « de chacun des forfaits », sont insérés les mots : « ou dotations ».
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
I. - ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif à l'extension de l'indemnité de risques et sujétions spéciales à certaines catégories de salariés.
II. - Mutualité française bourguignonne- MFB-SSAM (21017 Dijon)
Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5121-82, après les mots : « sous hospitalisation », sont insérés les mots : « ou dans un environnement hospitalier » ;
2° Le 3° de l'article R. 5121-83 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. Toutefois, l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°. »
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Psoriasis en plaques de l'enfant et l'adolescent
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire 
      

    de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Adalimumab
HUMIRA 40 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400892510927
HUMIRA 40MG INJ SRG0,8ML +T.
ABBVIE
Adalimumab
HUMIRA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli
3400893075623
HUMIRA 40MG INJ STY0,8ML +T
ABBVIE
Adalimumab
Humira 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique
3400893686645
HUMIRA 40MG INJ FL0,8ML +NEC
ABBVIE
Adalimumab
HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en seringue préremplie
3400894166184
HUMIRA 40MG INJ SRG0,4ML +T.
ABBVIE
Adalimumab
HUMIRA 40 mg/0,4 mL, solution injectable en stylo prérempli
3400894166306
HUMIRA 40MG INJ STY0,4ML +T.
ABBVIE
L'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4 ».
Le I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, » sont supprimés ;
2° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les établissements de santé situés dans un territoire insulaire. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les montants des forfaits annuels sont déterminés » sont remplacés par les mots : « les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 sont fixées ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GONZALEZ CONDE (Emilio), né le 19 août 1961 à Madrid (Espagne).
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Dragon club auvergne, 11, rue Roovere, 03200 Vichy.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Association Nationale des Supporters, 6, rue Pierre-Curie, 62580 Givenchy-en-Gohelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2017, M. Michel SAGARZAZU, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa de l'article R. * 423-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6. » ; 
2° Après l'article R. * 423-12, il est inséré un article R. 423-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-12-1.-Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt. » ; 
3° Après l'article R. * 423-25, il est inséré un article R. 423-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-25-1.-Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. » ; 
4° A l'article R. * 423-60, après les mots : « porté à deux mois en ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et » ; 
5° A l'article R. * 431-31-2, après les mots : « une ou plusieurs dérogations au titre de » sont ajoutés les mots : « l'article L. 151-29-1, de ».
Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les catégories d'informations mentionnées au 7° de l'article 1er, dont l'observatoire peut solliciter la communication, sont : 
« 1° Les données, en volume et en valeur, relatives à la production, distribution et diffusion dans les domaines du spectacle vivant musical et de la musique enregistrée ; 
« 2° Les données économiques, financières et juridiques des entreprises de la filière musicale ; 
« 3° Les données relatives au partage de la valeur créée entre les différents acteurs de la filière musicale ; 
« 4° Les données concernant les aspects sociaux et professionnels de la filière musicale, notamment celles relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle, aux rémunérations et aux cadres d'emplois ; 
« 5° Les informations relatives aux publics, aux usages et aux actions à caractère éducatif et culturel. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : 
«-par la gestion d'un observatoire de l'économie de la filière musicale. » ; 
2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Recueillir, analyser et diffuser les informations nécessaires à l'observation de l'économie de la filière musicale ; ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 14 ; » 
2° Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 18° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Six représentants du ministre chargé de la culture : 
« a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
« c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
« d) Deux représentants de la direction générale de la création artistique désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
« e) Un directeur régional des affaires culturelles désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; » 
2° Au dernier alinéa les mots : « le président du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « le président du comité d'orientation prévu à l'article 13 ».
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Rugiss'Hand De San Rafeu, rue des Chataigniers, Palais des sports JFK, BP 503, 83160 Saint-Raphaël.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 28 février 2017
N° 406. - Proposition de loi présentée de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence, envoyée à la commission des finances.
N° 422. - Rapport d'information de M. Jacques GENEST, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
N° 443. - Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe RDSE visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice, envoyée à la commission des lois.
N° 444. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 445. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance, envoyé à la commission des affaires sociales.
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé, au titre de l'année 2017, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre « élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ».
Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen.
Jouir de ses droits civiques.
Etre reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 29 mai 2017, à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/information/2120319#administrateur-ens.
L'accès au site sera ouvert le 2 mars 2017, à 9 heures, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2017, 17 heures, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 22 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 5 avril 2017 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, au plus tard le 5 avril 2017, jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens, Timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel : concours@insee.fr
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 27 février 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4571.
Distribution de documents en date du mardi 28 février 2017
Propositions de loiN° 4553. - Proposition de loi de M. Marcel Rogemont visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4557. - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des « appareils automatiques à mises et à gains modérés » dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 4521. - Proposition de résolution de M. Christophe Premat, relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Rapports d'information
N° 4471. - Rapport d'information de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020.
N° 4472. - Rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion déposé par la commission des affaires européennes sur les missions européennes PSDC au Mali.
N° 4473. - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne du cinéma.
N° 4524. - Rapport d'information de M. Jean-René Marsac déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les acteurs bilatéraux et multilatéraux de l'aide au développement'par.
N° 4536. - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété.
N° 4539. - Rapport d'information de M. Claude Bartolone déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature.
N° 4550. - Rapport d'information de MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les Balkans.
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour de la séance du Collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires est arrêté par le président du Collège, président de l'Agence, ou, à défaut, par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
Il est ajouté après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code, suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, le Collège se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport suivant l'ordre fixé par ledit 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R. 232-14, R. 232-93, R. 232-94, R. 232-95 et R. 232-97 du code du sport sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa ».
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures (salle 7040, 103 rue de l'Université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018.
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Transition énergétique
269 501 269
269 501 269
Soutien à la transition énergétique
764
264 327 900
264 327 900
Engagements financiers liés à la transition énergétique
765
5 173 369
5 173 369
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
13 603 534
13 994 289
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
13 603 534
13 994 289
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
46 634 719
276 439 788
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
794
9 410 893
9 245 213
Électrification rurale
793
37 223 826
267 194 575
Totaux
329 739 522
559 935 346
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Transition énergétique
269 501 269
269 501 269
Soutien à la transition énergétique
764
264 327 900
264 327 900
Engagements financiers liés à la transition énergétique
765
5 173 369
5 173 369
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
13 603 534
13 994 289
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
13 603 534
13 994 289
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
46 634 719
276 439 788
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
794
9 410 893
9 245 213
Électrification rurale
793
37 223 826
267 194 575
Totaux
329 739 522
559 935 346
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
142 372
142 372
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
142 372
142 372
Défense
233 668 425
713 675 449
Environnement et prospective de la politique de défense
144
912
912
Préparation et emploi des forces
178
38 605 488
38 605 488
Soutien de la politique de la défense
212
230 886
230 886
Dont titre 2
124 885
124 885
Équipement des forces
146
194 831 139
674 838 163
Recherche et enseignement supérieur
300 000
5 402 242
Recherche duale (civile et militaire)
191
300 000
5 402 242
Totaux
234 110 797
719 220 063
Dont titre 2
124 885
124 885
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
142 372
142 372
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
142 372
142 372
Défense
233 668 425
713 675 449
Soutien de la politique de la défense
212
230 886
230 886
Environnement et prospective de la politique de défense
144
912
912
Préparation et emploi des forces
178
38 605 488
38 605 488
Équipement des forces
146
194 831 139
674 838 163
Recherche et enseignement supérieur
300 000
5 402 242
Recherche duale (civile et militaire)
191
300 000
5 402 242
Totaux
234 110 797
719 220 063
Dont titre 2
L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     DU programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Financement national du développement
      

     et de la modernisation de l'apprentissage
42 037 931
44 406 143
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
42 037 931
44 406 143
Totaux
42 037 931
44 406 143
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Financement national du développement
      

     et de la modernisation de l'apprentissage
42 037 931
44 406 143
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
790
42 037 931
44 406 143
Totaux
42 037 931
44 406 143
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Travail et emploi
11 873 744
277 920 411
Accès et retour à l'emploi
102
3 991 133
6 761 601
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
0
257 134 636
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
5 882 611
12 696 031
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 000 000
1 328 143
Totaux
11 873 744
277 920 411
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Travail et emploi
11 873 744
277 920 411
Accès et retour à l'emploi
102
3 991 133
6 761 601
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
5 882 611
12 696 031
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 000 000
1 328 143
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
0
257 134 636
Totaux
11 873 744
277 920 411
Dont titre 2
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
836 879,34
836 879,34
Navigation aérienne
612
210 510,23
210 510,23
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
55 510,66
55 510,66
Transports aériens, surveillance et certification
614
570 858,45
570 858,45
Totaux
836 879,34
836 879,34
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
123 802 489
48 595 673
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
123 782 489
42 355 459
Aide à l'accès au logement
109
5 000
5 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
15 000
6 235 214
Totaux
123 802 489
48 595 673
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
123 802 489
48 595 673
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
123 782 489
42 355 459
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
15 000
6 235 214
Aide à l'accès au logement
109
5 000
5 000
Totaux
123 802 489
48 595 673
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Culture
7 220 259
6 250 814
Patrimoines
175
3 314 332
3 227 037
Création
131
2 874 055
209 773
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 031 872
2 814 004
Médias, livre et industries culturelles
23 438 715
17 823 233
Presse
180
19 804 726
13 261 172
Livre et industries culturelles
334
3 633 989
4 562 061
Recherche et enseignement supérieur
0
110 036
Recherche culturelle et culture scientifique
186
0
110 036
Totaux
30 658 974
24 184 083
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Culture
7 220 259
6 250 814
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 031 872
2 814 004
Création
131
2 874 055
209 773
Patrimoines
175
3 314 332
3 227 037
Médias, livre et industries culturelles
23 438 715
17 823 233
Presse et médias
180
19 804 726
13 262 172
Livre et industries culturelles
334
3 633 989
4 561 061
Recherche et enseignement supérieur
0
110 036
Recherche culturelle et culture scientifique
186
0
110 036
Totaux
30 658 974
24 184 083
Dont titre 2
Après l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3.-bis-Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants : 
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ; 
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ; 
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ; 
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.»
Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
615 945 321
625 779 601
Radars
751
5 201 000
12 500 000
Fichier national du permis de conduire
752
799 000
4 500 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
609 945 321
608 779 601
Totaux
615 945 321
625 779 601
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
615 945 321
625 779 601
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
6 000 000
17 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
609 945 321
608 779 601
Totaux
615 945 321
625 779 601
Dont titre 2
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Défense
15 000,00
15 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
15 000,00
15 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
405 849,40
405 849,40
Coordination du travail gouvernemental
129
405 849,40
405 849,40
Ecologie, développement et mobilité durables
1 415 002,75
948 382,75
Infrastructures et services de transports
203
612 527,40
145 907,40
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
802 475,35
802 475,35
Dont titre 2
802 475,35
802 475,35
Enseignement scolaire
4 000,00
4 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 000,00
4 000,00
Justice
11 000,00
11 000,00
Justice judiciaire
166
11 000,00
11 000,00
Outre-mer
408 333,10
408 333,10
Emploi outre-mer
138
408 333,10
408 333,10
Sécurités
353 359,18
353 359,18
Gendarmerie nationale
152
164 710,00
164 710,00
Sécurité civile
161
185 065,80
185 065,80
Police nationale
176
3 583,38
3 583,38
Solidarité, insertion et égalité des chances
51 480,40
51 480,40
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
42 372,40
42 372,40
Dont titre 2
42 372,40
42 372,40
Egalité entre les femmes et les hommes
137
9 108,00
9 108,00
Travail et emploi
200 000,00
200 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
200 000,00
200 000,00
Dont titre 2
160 000,00
160 000,00
Totaux
2 864 024,83
2 397 404,83
Dont titre 2
1 004 847,75
1 004 847,75
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
416 806
2 763 452
Navigation aérienne
612
225 777
1 803 071
Transports aériens, surveillance et certification
614
190 547
959 899
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
482
482
Totaux
416 806
2 763 452
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
416 806
2 763 452
Navigation aérienne
612
225 777
1 803 071
Transports aériens, surveillance et certification
614
190 547
959 899
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
482
482
Totaux
416 806
2 763 452
Dont personnel.
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante : 
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ; 
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; 
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ; 
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires. 
« II.-Le contenu des activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l'accueil et le suivi des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du même code. 
« III.-Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour les activités correspondantes, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue, en dehors de la présence des élèves. »
Après l'article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1-1. - Les personnels enseignants du premier degré exerçant en milieu pénitentiaire sont tenus d'assurer, sur trente-six semaines :
« 1° Un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;
« 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues.
« Pour tenir compte des besoins du service, l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu'à quarante. Dans ce cas, le nombre d'heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures. »
Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l'échelon académique ou départemental.
« Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l'académie, d'un allègement de la moitié à la totalité de leurs obligations de service définies à l'article 1er. Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction des conditions d'exercice de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. »