Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, M. Colin (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2007.
 A compter de cette même date, M. Colin (Christian) est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du parquet général.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987 modifié par l'avenant du 21 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 48 du 9 novembre 2006, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2006, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 49 du 9 novembre 2006, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 50 du 9 novembre 2006, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Heurlin (Rémi), Mme Bonnafoux (Florence), Mme Delamarche (Karine), M. Connan (Jean-François) et Mme Renet (Valérie), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2007.
L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet créée par l'article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est présidée par le président de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, quatorze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Le président de la Société des amis du musée Guimet ou son représentant ;
 3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du Musée national des arts asiatiques Guimet ;
 4° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois directeurs de musée, français ou étranger, et un chef de grand département.
 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au vote. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, M. Pierre Yves Vion, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef de projet au CEMAGREF, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie à compter du 2 avril 2007, en remplacement de M. Sylvain Vedel, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats préparant le brevet professionnel « charpentier de marine » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-104 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant le brevet professionnel « charpentier de marine » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Franche-Comté exercées par M. André Bachoc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 15 mai 2007.
 A la même date, M. André Bachoc est nommé directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Philippe Sénégas, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2007, M. Francis Turpin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie (enseignement scolaire), chargé du premier degré de l'académie de Paris, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges, pour une première période de quatre ans, du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 décembre 2006 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
 Est admise, en qualité d'élève civile à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en première année d'études sur concours :
Filière PC (élève française)
 Mlle Bardel (Zoé).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Aget (Hélène).
 M. Baron (Raoul).
 Mme Baud (Corinne).
 M. Callanquin (Michel).
 Mme Caminade (Isabelle).
 Mme Chatelin (Fabienne).
 M. Chevallier (Jean-Marc).
 Mme Cochereau Massin (Isabelle).
 Mme Colchen (Arlette).
 Mme Colin (Valérie).
 M. Colon (Pierre).
 Mme Desablens (Françoise).
 M. du Boisbaudry (Guillaume).
 M. Evenas (Mickaël).
 Mme Flesch (Françoise).
 M. Giraud (Christophe).
 Mme Hanaire (Hélène).
 M. Imbs (Jean-Louis).
 M. Issad (Belkacem).
 M. Jozereau (William).
 M. Kaiser (Jean-Marie).
 M. Kouam (Pierre).
 M. Leynadier (Francisque).
 Mme Lys (Blandine).
 M. Mignon (Pierre).
 Mme Milhavet (Marie-Noëlle).
 M. Moretti (Eric).
 M. Nony (Patrice).
 M. Page (Maurice).
 M. Pinget (Michel).
 M. Poncelet (Pascal).
 M. Rossert (Jérôme).
 M. Schaeffer (Pierre).
 M. Thibout (Thierry).
 M. Veleine (Thierry).
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe E pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services. Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 2° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 3° Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relatives à l'activité de son service.
 Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
 Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 EUR toutes taxes comprises.
 4° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
 5° Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses se rapportant à l'activité du centre et pour les dépenses d'action sociale ;
 6° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
 Les responsables désignés aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, la société Valnor, dont le siège social est situé val d'Europe, 5, rue de Vourtalin, 77450 Magny-le-Hongre, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 7,15 MW, localisée rue Armand-Carrel, section AV, parcelles n°s 1, 2 et 15, 59640 Dunkerque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007 :
 Le retrait de M. May (Thierry, François, Henri), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Thullier, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007 :
 M. Bres (Christophe, Marie, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chabeuil (Drôme).
 Le retrait de M. Vaillant (Thierry, Guy, Karl), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Michel Rolland et Thierry Vaillant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Rolland et Christophe Bres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général et titularisés dans ce grade les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'ingénieur en chef des mines ou en qualité de directeur d'administration centrale.
 Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SNC Delouze-Rosières, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Horgne, 55130 Delouze-Rosières.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81000 Albi, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 mars 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence » est autorisée à transférer son siège social de la région Limousin - Ussel (19) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nice (06).
 Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal au tiers du nombre total d'agents détachés sur l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et sur l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim, dont le siège social est à Gambsheim (67760), 19, rue de l'Ancienne-Eglise, et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller, dont le siège social est à la mairie de Mertzwiller (67580), 17, rue de la Liberté, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 8 Incendie et éléments naturels :
  a) Incendie ;
  b) Explosion ;
  e) Energie nucléaire ;
 16 Pertes pécuniaires diverses :
  d) Pertes de bénéfices ;
  e) Persistance de frais généraux ;
  g) Perte de la valeur vénale ;
  h) Pertes de loyers ou de revenus ;
  i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
  j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
  k) Autres pertes pécuniaires.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 5 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (service de l'administration et du personnel), hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Fabienne Foultier, épouse Nicolas, surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Versailles, en remplacement de M. Didier Gilliocq, à compter du 15 janvier 2007.
I. - L'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 - au dernier alinéa du I, les mots : « aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et » sont supprimés ;
 - au premier alinéa du II, les mots : « et avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés.
 II. - L'article R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 - au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
 - au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
 - le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 353-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
A. - Désignation du ou des bâtiments :
 Localisation du ou des bâtiments :
Département : 
Commune : 
Adresse : 
Lieudit : 
Numéro de rue, voie : 
Référence cadastrale : 
Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 
 B. - Désignation du client :
 Désignation du client :
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
 Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic :
 Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom : 
Prénom : 
Raison sociale et nom de l'entreprise : 
Adresse : 
Numéro SIRET : 
Désignation de la compagnie d'assurance : 
Numéro de police et date de validité : 
Certification de compétence délivrée par : , le 
 D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :
 E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification :
 F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification :
 G. - Moyens d'investigation utilisés :
 H. - Constatations diverses :
Cachet de l'entreprise
Dates de visite
et d'établissement de l'état
Visite effectuée le 
Fait à , le 
Nom :  Prénom : 
Signature de l'opérateur  
 Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Myriam Herber, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, l'arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est modifié comme suit en ce qui concerne la date de clôture des inscriptions du deuxième concours externe :
 Au lieu de : « deuxième concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur) »,
 Lire : « deuxième concours externe : 4 juin 2007 (terme de rigueur) ».
 Ce même arrêté est modifié comme suit en ce qui concerne la date des épreuves écrites du 2e concours externe :
 Au lieu de : « les épreuves écrites du 2e concours externe débuteront le 16 avril 2007 »,
 Lire : « les épreuves écrites du 2e concours externe débuteront le 17 septembre 2007 ».
 Le reste sans changement.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « respecter les critères suivants » sont remplacés par : « respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire national ou hors du territoire national, les critères prévus à l'article 2 et aux articles 3 et suivants ».
Dans la section première du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 5, il est inséré, avant l'article R. 243-43-2, un article R. 243-43-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-43-1. - I. - L'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 243-6-1, est sollicitée par le cotisant, par une demande écrite et motivée, à laquelle sont joints tous documents relatifs aux interprétations contradictoires auxquelles il est confronté.
 « La demande d'intervention a pour effet d'interrompre les délais de recours prévus à l'article R. 142-1. Ces délais courent à nouveau à compter de la date de réception par le cotisant de la décision prise par l'organisme de recouvrement à la suite de la prise de position de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne peut être saisie dès lors que le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur ces interprétations.
 « La présentation par le cotisant, devant la commission de recours amiable, d'une réclamation portant sur ces interprétations, avant la communication qui lui est faite de la position adoptée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, rend caduque sa demande d'intervention.
 « La demande d'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a pour effet ni de suspendre, ni d'interrompre les délais de prescription.
 « II. - La demande d'intervention est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
 « La demande d'intervention complète fait l'objet par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un accusé de réception.
 « Cet accusé indique au cotisant :
 « 1° La date avant laquelle la position adoptée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit lui être notifiée ;
 « 2° Les dispositions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I du présent article.
 « III. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer aux organismes de recouvrement en cause et au cotisant sa position.
 « Dans un délai de trente jours, chacun des organismes de recouvrement notifie sa décision au cotisant et en adresse une copie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « Lorsque l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entend se substituer à l'organisme de recouvrement, elle notifie sa décision au cotisant et à l'organisme dans un délai de trente jours à compter de la réception de la décision prise par ce dernier. Les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 courent contre cette décision à compter de sa notification au cotisant. »
Les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, Mme Garenne (Maryse), épouse Dormet, attachée d'administration du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Fontenay-sous-Bois, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Guillot (Paule), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
 Mme Guillot (Paule) est placée en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter de cette même date pour une période de trois mois.
a) Sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
 M. Mikaël Garnier-Lavalley (ANACEJ), titulaire.
 M. Nicolas Aguilar (Solidarités jeunesses), suppléant.
 M. Jean-François Magnin (CEMEA), titulaire.
 Mme Florence Rihouey (IFOREP), suppléante.
 M. Matthieu Puttemans (CINEMA), titulaire.
 M. Eric Sapin (CCSC), suppléant.
 M. Pierre Clouet (CMJCF), titulaire.
 M. Gilles Tabourdeau (FAGE), suppléant.
 M. Laurent-Marc Meallares (FNFR), titulaire.
 M. Laurent Teil (FG.PEP), suppléant.
 Mme Françoise Dore (COTRAVAUX), titulaire.
 M. Marco Paoli (CONCORDIA), suppléant.
 M. Gilles Jeanmougin (CPCV), titulaire.
 M. Jean-Philippe Rouxel (JOC), suppléant.
 M. Salvatore La Rocca (Culture et Liberté), titulaire.
 M. Jean-Rémi Durand-Gasselin (Peuple et Culture), suppléant.
 M. Dominique Girard (EEDF), titulaire.
 M. Rémi Goguel (EEUdF), suppléant.
 M. Rémi Bachimont (Familles rurales), titulaire.
 M. Bruno Granozio (FFCU), suppléant.
 M. Gilles Rouby (FFMJC), titulaire.
 M. Richard Margot (FSCF), suppléant.
 M. Yann Lasnier (FNLL), titulaire.
 Mme Bénédicte Flichy (Inter-Echanges), suppléante.
 M. Philippe Deplanque (FRANCAS), titulaire.
 Mme Nadine Dussert (UFJT), suppléante.
 M. Jacques Henrard (JPA), titulaire.
 M. René Bouillon (FOEVEN), suppléant.
 M. Christian Hamonic (la Ligue de l'enseignement), titulaire.
 M. Cédric Maziere (ANIMA'FAC), suppléant.
 M. Frédéric Lamblin (MRJC), titulaire.
 Mme Jacqueline Costa-Lascoux (FNEPE), suppléante.
 M. Charles Le Gac de Lansalut (Scouts et Guides de France), titulaire.
 Mme Gwenaelle Letang (STAJ), suppléante.
 M. Karl Boudejma (UCJG-YMCA, Alliance nationale), titulaire.
 Mme Marie Asselin (BILD), suppléante.
 Mme Louise Michon (UCPA), titulaire.
 M. Alain Raymond (AFVP), suppléant.
 M. Luc Cazenave (UFCV), titulaire.
 Mme Maud Corso (FSGT), suppléante.
b) Sur proposition du Comité national olympique
et sportif français (CNOSEF)
 M. Philippe Machu (Union française des oeuvres laïques d'éducation physique), titulaire.
 M. Lionel Brager (Fédération française volley-ball), suppléant.
 M. Daniel Siry (Fédération française du sport universitaire), titulaire.
 Mme Isabelle Boivillers (Fédération française karaté et disciplines associées), suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Loguivy Roche, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fers français, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la directrice « Voyageurs France Europe » à compter du 19 février 2007 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 15 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Laurent Roy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est, en outre, nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 mai 2007 et pour la durée de l'expérimentation de rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 5.021/SG du 19 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, il est mis fin au détachement auprès de la Cour des comptes de M. Van Herzele (Pierre), président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2007.
 A compter de cette même date, M. Van Herzele (Pierre) est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Sainte-Catherine solidarité, de la Mutuelle familiale de Morne-Pitault, de la Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, de la mutuelle Solidarité franciscaine, de la mutuelle Le Progrès, de la mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, de la mutuelle La Vaillante, de la mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, de la Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, de la mutuelle Entraide Saint-Crépin, de la mutuelle Vers la lumière, de la mutuelle Fraternité d'outre-mer et de la mutuelle Famille de Sarrault au profit de la mutuelle La Clairvoyance désormais dénommée "Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la fiscalité et des prélèvements obligatoires.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision du 20 novembre 2001 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Ars-sur-Moselle, Etival-Clairefontaine, Granges-sur-Vologne, Melun, Pont-Saint-Vincent et Provenchères-sur-Fave 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Visioli (Francesco) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007. 
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Manceau (Yvelise), adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Perrin (Evelyne), épouse Tainon.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces accords ont été signés le 2 mars 2007 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Les annexes au règlement ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 - annexe VIII : ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;
 - annexe X : artistes du spectacle.
 Ces accords ont été déposés le 8 mars 2007 à la direction générale du travail. Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Hervé Pinel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie.
Délégation est donnée à Mme Claire Lovisi, directrice adjointe du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 719
 12 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 720
 4 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 721
 13 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
Concours n° 722
 1 assistant en fabrication mécanique.
 Affectation : institut Fresnel, Marseille.
Concours n° 723
 1 assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales.
 Affectation : télescope Bernard Lyot, Tarbes.
BAP E. - Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 724
 4 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 725
 7 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
et restauration
Concours n° 726
 6 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 727
 49 assistants ingénieurs.
 Affectations non précisées.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 25 avril 2007.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
L'article R. 5121-69 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5121-12 comporte les éléments suivants : » ;
 2° Au 3°, après le mot : « médicament », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les modalités de surveillance des patients traités ; » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés » sont remplacés par les mots : « à la connaissance des médecins susceptibles de prescrire le médicament et des pharmaciens susceptibles de le délivrer ainsi que des centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-167 et des centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, indemnités de panier et primes mensuelles d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les collèges électoraux sont convoqués le samedi 2 juin 2007 en Polynésie française et le samedi 9 juin 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 mai 2007 au 31 mai 2007.
 Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er juin 2007, réintégrée au Conseil d'Etat.