Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, d'un traitement automatisé relatif à la gestion     d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de     bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi     que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs     véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité     civile.
      Il sera mis en oeuvre dans toutes les directions départementales de     l'équipement en France métropolitaine.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de     Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1994 dans la     catégorie PCEP 2 (section Pharmacie) figurent ci-après, selon leur ordre de     classement, avec mention de l'école d'affectation:
      Vernier (Françoise, Marie-Claude), Lyon.
    LISTE COMPLEMENTAIRE
      Deslandes (Cécile, Marie, O.).
      Courville (Blandyne, Virginie, A.).
      Le candidat figurant sur la liste d'admission ci-dessus devra rejoindre     l'école pour laquelle il est nommé le jeudi 1er septembre 1994, à 9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par l'intéressé du certificat d'admission à l'examen de     fin de PCEP 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de son     incorporation.
      Il recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous     les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées avant le 30 septembre     1994, au fur et à mesure des vacances de postes, dans l'ordre de classement.
Art. 1er. - L’Association pour la formation dans les transports routiers Formation continue (A.F.T. F.C.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l’annexe B (marginal 10315) du règlement susvisé du 15 septembre 1992, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant aux spécialisations suivantes :
- spécialisation n° 1 : transport de matières et objets explosibles (classe 1) ;
- spécialisation n° 2 : transport de gaz (classe 2) en véhiculesciternes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 3 : transport de liquides inflammables (classe 3) en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneurs-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- spécialisation n° 4 : transport en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneur-citernes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (autres que les produits chauds) ;
- spécialisation n° 9 : transport des matières à haute température relevant de la classe 9 et effectué dans des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;
- spécialisation A : transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 (matières autres que celles à haute température) autrement conditionnées qu’en véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des conteneursciternes, d’un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9     septembre 1994, Mme Zusman (Catherine, Olga) est maintenue, en qualité     d'officier servant sous contrat, dans l'emploi de psychologue, avec le grade     de capitaine, à compter du 1er septembre 1994 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Le chef du service de l'inspection générale des finances rendra public     pour chaque année le nombre de places offertes au tour extérieur dans le     corps de l'inspection générale des finances en application des dispositions     de l'article 9 du décret susvisé,... >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juillet 1994, M. Calvet     (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 afin d'exercer les fonctions de président du directoire de     Peugeot S.A., est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er juin 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
La démission de M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva), notaire à la résidence de La Mure (Isère), est acceptée.
M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de La Mure (Isère).
Le retrait de M. Decard (André, Aimé, René), membre de la société André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de La Mure (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société André Decard et Patrice Mathieu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice Mathieu et Jean-Franc Ruchon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Ruchon (Jean-Franc, Lucien, Bernard, Philippe, Maeva) à la résidence de La Mure (Isère), est supprimé.
La société Patrice Mathieu et Jean-Franc Ruchon, notaires, associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de La Mure (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
Le retrait de M. Debaecker (Guy, Louis, Georges, Cornil), notaire associé, membre de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Delattre, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. -  Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une     activité rémunérée pendant la durée du congé:
      1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont     supérieurs à la moitié de cette rémunération;
      2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération;      3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération;      4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en     application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de     cette rémunération;
      5oAu montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments     alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés     par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices,
     établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o, 2o et 3o     de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 18 février 1993, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, selon les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 4 mois 28 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Cousin (François) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Carré (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 3 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Blarel (JeanFrançois) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Larrieu (Philippe) ;
- au 3e échelon, avec 8 ans 2 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Dall’Ava (Rémi) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Galouzeau de Villepin (Dominique) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Forceville (René) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 11 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Doucin (Michel) ;
- au 2e échelon, avec 11 mois 25 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Filhol (Michel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Ripert (JeanMaurice) ;
- au 2e échelon, avec 9 mois 13 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Pelen (Olivier) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 8 mois 16 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Breton (François) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Thiebaud (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Zoël (Jean-Louis) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Etienne (Philippe) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gauer (Denis) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 3 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Gompertz (Stéphane) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Félix Paganon (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication     intitulée Al Ribat rédigée en langues arabe et française est un écrit     étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette     publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison     de sa tonalité violemment antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au     terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte     actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet     que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la     circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée     Al Ribat sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 7. -  Il est inséré dans le même décret, après l'article 40, un article     40-1 ainsi rédigé:
      << Art. 40-1. -  I. - A compter du 1er août 1994, les préparateurs en     pharmacie de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance     qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/94                        Page 13703  a 13704    
                      ......................................................
      << II. - Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions     au 1er août 1994 conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté dans     l'échelon qu'ils détenaient à cette date. >>
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La Commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant     la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires     mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat. >>
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel:
    328 834-9    Campel, gélules (20) (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/94                        Page 13707    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les personnels relevant du présent décret, appelés à se     déplacer à l'occasion des fonctions mentionnées aux articles précédents,
     peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les     conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. >>
Art. 1er. -  La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de     la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990     susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour     est fixée comme suit:
      - conseil scientifique;
      - commission nationale des aides;
      - comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets;
      - comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
      Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans     l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnement et     de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28     mai 1990 susvisé.
Art. 1er. -  Les directeurs des écoles de formation d'ingénieurs ou de     paysagistes reçoivent compétence à l'effet de signer, par délégation du     ministre de l'agriculture et de la pêche, les diplômes délivrés par l'école     qu'ils dirigent. Cette disposition s'applique à tous les établissements     publics d'enseignement supérieur assurant la formation d'ingénieurs ou de     paysagistes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
      Le directeur de chacun de ces établissements transmet chaque année à la     direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de     l'agriculture et de la pêche la liste des lauréats avec le numéro     d'enregistrement des diplômes délivrés. La copie conforme de cette liste est     conservée par chacun des établissements concernés.
      Les modalités d'enregistrement des diplômes seront précisées par une     circulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du     28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 relatif à     la répartition théorique des effectifs des fonctionnaires du corps des     pharmaciens inspecteurs de santé publique sont modifiées comme suit:
      a) Agence du médicament: vingt-six postes;
      b) Administration centrale:
      Direction générale de la santé: dix postes;
      Direction de la sécurité sociale: un poste.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance.
      Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège du vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en     congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en     position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du     scrutin.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Le passage des étudiants en seconde année est prononcé, d'après     l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année dans     chaque centre d'intérêt, par le directeur de l'I.U.T., après avis de     l'ensemble des enseignants du département constitué en jury.
      Le passage en seconde année est accordé à tout étudiant ayant obtenu une     moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sauf modalités     particulières fixées par arrêté ministériel, après avis de la commission     pédagogique nationale compétente.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R). 8, rue du Regard, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - La commission d’ouverture des plis est composée :
- du directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, qui préside, ou de son représentant ;
du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
- du fonctionnaire chargé de suivre l’exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
Art. 1er. -  L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux     électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de     signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme est attribuée par le chef de service maritime au vu     de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où     les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de     six ans au moins et de seize ans au plus.
      Cette indemnité est fixée à 91,16 F par mois de scolarité pour chaque     enfant.
Art. 8. -  Les enseignements afférents à chaque spécialité du diplôme     universitaire de technologie font l'objet d'un regroupement des diverses     disciplines en plusieurs centres d'intérêt. Les centres d'intérêt sont     découpés en modules capitalisables, en vue de la validation des enseignements     prévue à l'article 20 ci-dessous.
      Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, la     liste des centres d'intérêt, leurs programmes, horaires et coefficients,
     ainsi que leur découpage en modules capitalisables, sont fixés par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission     pédagogique nationale concernée.
Art. 1er. -  Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui     délimite une superficie de 11,9 kilomètres carrés environ portant sur partie     du territoire des communes de Saint-Angel, Deneuille-les-Mines, Doyet et     Bizeneuille (Allier), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux     conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément     accepté par le concessionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, Mme Le Moel, née Malavialle (Geneviève, Yvonne), conservateur en chef du patrimoine à la direction générale des Archives de France, est radiée des cadres de l’administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 février 1993, le diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret du 4 octobre 1963 est délivré aux candidats suivants :
Session 1974
Mme Vincent (Chantal), épouse Layral.
Session 1975
M. Billore (Jean-François).
M. Chabani (Ali).
Session 1976
Mme Dupont (Christiane), épouse Beauchamp.
Session 1980
M. Duffaud (Xavier).
Session 1983
M. Berard (Christian).
Session 1984
M. Noël du Payrat (Thierry).
Session 1985
M. Escot (Olivier).
M. Gauthier (Cyrille).
M. Maledy (Omer).
Art. 30. -  Toutes facilités doivent êtres données à la commission     consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses     attributions.
      En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et     documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins     avant la date de la séance.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple     présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée     en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion,
     et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en     mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la     commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
      Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont     eu connaissance en cette qualité.
Art. 1er . - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 14 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l’article let les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche. »
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste     des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse     des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée     comme suit:
      Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après:
    A compter du 1er août 1992
      Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France.
    A compter du 1er août 1993
      Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits     nouveaux.
      Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie     du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance.
      Assistant << suivi des émissions obligataires >>.
      Responsable de la section Ordonnancement paie.
      Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine     administratif ou informatique.
      Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral.
      Sont ajoutés les emplois suivants:
    A compter du 1er août 1993
      Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse     nationale de prévoyance.
      Responsable comptable au sein du service de production bancaire.
      Responsable de la réglementation paie.
      Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine     administratif ou informatique.
      Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des     dépôts et consignations.
      Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article let de l’arrêté du 21 janvier 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3376.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3376.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 1993, la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 1er janvier 1993 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la recherche agronomique est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3317.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 février 1993, Mme Arrouy-Pelletier (Brigitte), secrétaire administratif, est chargée de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de l’Ile-de-France pour encaisser les produits provenant de la vente au mémorial du Mont-Valérien de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 20 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification et de raccordement, dans le département de la Haute-Garonne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Portet-Verfeil au poste 225/63/20 kV de Saint-Orens.
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l’article relatif aux délibérations du conseil d’administration, la disposition finale suivante :
« Ils décident en outre la création ou la suppression d’une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels. »
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
Indices bruts :
- ingénieur subdivisionnaire : 379-701 ;
- ingénieur principal : 486-801 ;
- ingénieur en chef de 2e classe : 450-771
- ingénieur en chef de 1re classe : 750-966 ;
- ingénieur en chef hors classe : 946-1015 (1).
Le classement indiciaire applicable à l’emploi d’ingénieur général est fixé comme suit :
- indices bruts : 830-1015 (1).
Art. 2. - Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993 :
M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet des Yvelines.
M. Malhanche (François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 13 mai 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 : Mlle Fredj (Gisèle), Mme Morant (Georgette), Mme Gros (Corinne), M. Beauchamps (Claude), Mlle Tison (Annick), Mme Ponce-Macias (Annie), Mme Delaisse (Claudine) et Mlle Maliges (Janine).
Art. 3. - Le dossier médical est conservé dans un local répondant aux conditions prévues à l’article 38-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé :
- dans le cas d’un service autonome d’entreprise, dans le local médical dudit service ;
- dans les autres cas, dans le local affecté au service médical du travail en agriculture.
Le médecin-chef ou responsable de service prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations médicales recueillies.
Art. 26. - I. - Les agents qui étaient fonctionnaires avant leur nomination dans le corps des ingénieurs ou dans le corps des adjoints des cadres techniques visés à l’article 1er sont classés, sauf dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, à l’échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine.
Lorsque ce mode de classement n’apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, l’ancienneté acquise dans l’échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d’ancienneté requise pour accéder à l’échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu’il avait atteint l’échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l’ancienneté d’échelon dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement audit échelon.
II. - Les agents qui étaient fonctionnaires avant leur nomination dans le corps des agents techniques spécialisés sont classés dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
Mlle Audibert (Andrée).
M. Canlorbe (Alain).
MM De Fornel (Marie-Josée).
Mme Fromager (Elisabeth).
Mme Gogolka (Christiane).
Mme Lhémanne (Marie-Josèphe).
Mme Olivier (Gisèle).
Mme Warter (Danielle).
Art. 30. - Les ingénieurs subdivisionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visés à l’article 1er au grade d’ingénieur subdivisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien corps.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent corps.
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 231-52-16     du code du travail, les organismes agréés visés par le présent titre     conservent les dossiers de déclarations dans  des conditions telles que les     informations relevant du secret industriel et commercial  ne soient     accessibles qu'à des membres qualifiés de leur personnel astreints au secret     professionnel conformément à l'article R. 231-52-17 et dont la liste et les     références sont portées à la connaissance du ministre chargé du travail.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1992 admettant, sur sa demande, M. Guyot (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Dijon, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 1993, sont modifiées ainsi qu’il suit :
M. Guyot (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 juin 1993, les épreuves écrites du concours d’ouvrier professionnel d’administration centrale autorisé par l’arrêté du 24 août 1992 auront lieu le 14 septembre 1993.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 10 août 1993 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (D.G.A.-D.P.F.A.S.-S.D.R.F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris.
Les neuf postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités suivantes :
Electricien-électronicien : quatre postes ;
Installateur sanitaire et thermique : deux postes Imprimeur-photographe : trois postes.
Les certificats d’aptitude professionnelle constituant le programme des épreuves selon la spécialité sont les suivants :
- pour la spécialité Electricien-électronicien : C.A.P. d’électricien, d’électrotechnicien, d’électricien du bâtiment, d’électricien en automobile ;
- pour la spécialité Installateur sanitaire et thermique : C.A.P. d’installations sanitaires, d’installations thermiques, de plomberie, de chauffagiste ;
- pour la spécialité Imprimeur-photographe : C.A.P. d’imprimerie, de photographie, d’offsettiste, de programmation assistée par ordinateur.
Les épreuves écrites, pratiques et orales se dérouleront à Paris.
La durée des épreuves pratiques est fixée comme suit :
Electricien-électronicien : quatre heures ;
Installateur sanitaire et thermique : quatre heures ;
Imprimeur-photographe : quatre heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 1993, Mme Guilbaud (Françoise), administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 4 octobre 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 13. -  Lorsque l'examen des dossiers de déclarations effectuées en     application des I et II de l'article R. 231-52 est achevé, les organismes     agréés conservent et classent l'ensemble des dossiers de telle sorte qu'ils     ne soient directement accessibles qu'à des membres de leur personnel désignés     pour en assurer la garde. Les organismes agréés peuvent toutefois les     compléter par tout document dont ils ont connaissance se rapportant à la     substance ou la préparation en cause.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois avenants n° 36 du 17 décembre 1992 ;
Accord du 13 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires ouvriers (un barème annexé) ;
Avenant n° 36 à l’annexe n° 5 E.T.A.M. (deux annexes) ;
Avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres (une annexe).
L’accord du 13 avril 1993 est relatif à la modulation.
Signataires :
Union des industries textiles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. (uniquement pour les avenants Salaires pour cette dernière).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Objet :
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Bretagne.
Signataires
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Masson (Claude), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 12 mai 1993, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Munier (Christian), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 17 mai 1993.
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires de l’administration centrale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22 mai 1993, page 7654.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Pages (Jérôme), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 23 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation de la valeur du point ;
Majoration de la partie fixe des trois premiers niveaux de la classification ;
Taux de cotisation de retraite (Agirc).
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l’enseignement privé à distance (Chaned) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, est accordée à la chaîne thermale du Soleil l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage La Forêt, situé à Bains-les-Bains (Vosges).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous
Cour d’appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Versailles
Assesseur titulaire : Mme Glacet (Michèle), épouse Martin, en remplacement de M. Hemez (Philippe) qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l’article R. 522-4 du code de l’organisation judiciaire.
L’arrêté du 8 mars 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Sont désignés pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
« Cour d’appel de Nîmes
« Tribunal pour enfants d’Avignon
« Assesseurs suppléants : Mme Mautner (Denise), épouse Leroy, Mme Debar (Florence), épouse Buisson », Lire :
« Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1993, au titre de la première liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
« Cour d’appel de Nîmes
« Tribunal pour enfants d’Avignon
« Assesseur suppléant : Mme Debar (Florence), épouse Buisson.
« Est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
« Cour d’appel de Nîmes
« Tribunal pour enfants d’Avignon
« Assesseur suppléant : Mme Mautner (Denise), épouse Leroy. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l’épreuve orale d’admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (session de 1993) :
Artus (Didier).
Attanasio (Alain).
Bachoffer (Bruno).
Bellin (Richard).
Bergeret (Yves).
Borot (Ghislaine).
Brenet (Bernard).
Brioude-Relave (Maudire).
Busidan (Hélène).
Chabroux (Véronique).
Depret (Corinne)..
Devillers (Pascal).
Fabien (Mathilde).
Fossorier (Jean-Louis).
Gallouin (Pierre).
Gaube (Ghislaine).
Josset (Muriel).
Lafont-Azam (Anne-Marie).
Leprince-Granger (André).
Mace (Yvon).
Marcovici (Laurent).
Mayne (Patrick).
Pellicer (Jean-Louis).
Pouderoux (Jean).
Quesnot (Claude).
Raymond (Dominique).
Rolin (Elisabeth).
Rousselle (Pascale).
Saoût (Christian).
Sardenne (Serge).
Selles (Magali).
Wegner (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 mai 1993, est retiré, pour cessation d’activité et absence de mise en conformité aux dispositions de l’article 2 du décret n° 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le label n° 11-88 « agneau fermier - appellation montagne » détenu par l’Association pour la promotion de l’agneau gavot des montagnes, B.P. 102, 04203 SISTERON CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, est autorisée la création des accès nécessaires à l’aménagement de l’échangeur de la Grignardais, sur la R.N. 176, conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête à la direction départementale de l’équipement des Côtes-d’Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 Saint-Brieuc.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 13 mai 1993, M. Fournier (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale, est mis à disposition du recteur de l’académie de Créteil, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 12 mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits aux tableaux d’avancement 1993 :
Pour le grade d’ingénieur général des mines
 1 M. Vesseron (Philippe), en service détaché.
 2 M. Pradinaud (Adolphe).
 3 M. Maillard (Dominique), en service détaché.
 4 M. Defrance (Gustave).
 5 M. Appert (Olivier), en service détaché.
 6 M. Lavinal (Guy).
 7 M. Bryden (Alan), en service détaché.
 8 M. Caffet (Marc).
 9 M. Ferrier (Michel), en service détaché.
10 M. Hirtzman (Philippe).
Pour le grade d’ingénieur en chef des mines
 1 M. Couronne (Philippe), en service détaché.
 2 M. Naouri (Jean-Yves).
 3 M. Kaluzny (Yves).
 4 M. Bonnafe (Jean-Laurent).
 5 M. Moiroud (Philippe).
 6 M. Andries (Olivier).
 7 M. Delpech (Jérôme).
 8 M. Moreau (Robert).
 9 M. Van Anh (Dung).
10 M. Follenfant (Philippe).
11 M. Borztmeyer (Denis), en service détaché.
12 M. Alaterre (Philippe).
13 M. Laflèche (Vincent).
14 M. Arnaud (Jean-Marie), en service détaché.
15 Mme Beaude (Christine).
16 M. Bertin (Patrice), en service détaché.
17 M. Chevet (Pierre-Franck).
18 M. Verlon (Bruno), en service détaché.
Pour la 1re classe d’ingénieur des mines
M. Luc (Jean-Louis).
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 18 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 941, délivrée à la S.A.R.L. Expantour Voyages, 9, rue Lincoln, 75008 Paris, local d’exploitation : 8, rue Simon-Lefranc, 75008 Paris, représentée par son gérant M. Rayroux (Michel), par arrêté du 14 décembre 1976, est retirée en application des articles 34 (alinéas 2, 3) et 35 (alinéa 1er) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, un concours pour le recrutement de vingt contrôleurs de la formation professionnelle aura lieu les 27 et 28 septembre 1993.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 2 juillet 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 18 juin 1993.
Des centres d’examen seront ouverts dans toutes les délégations régionales à la formation professionnelle ainsi que dans les départements et collectivités territoriales d’outre-mer.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, M. Conreur (Guillaume, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Conreur, Jean-Marie Drappier et Elisabeth Charlier-Laurent, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
La raison sociale de la société Robert Conreur, Jean-Marie Drappier et Elisabeth Charlier-Laurent, notaires associés, est ainsi modifiée :. « Robert Conreur, Jean-Marie Drappier, Elisabeth Charlier-Laurent et Guillaume Conreur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Marc Solery, président de Voies navigables de France, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme :
Les permis d’exploitation des bateaux de navigation intérieure ;
Les agréments préalables, le cas échéant, nécessaires à la délivrance des permis précités.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
La démission de Mme Paupert (Josette), épouse Liévin, huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Josette Paupen-Liévin et Angélique Liévin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Paupert (Josette), épouse Liévin.
Mme Paupert (Josette), épouse Liévin, et Mlle Liévin (Angélique) sont nommées huissiers de justice associés.
Art. 2. - Pour les agréments préalables, lorsqu’ils concernent des opérations tendant à accroître la capacité cumulée des bateaux porteurs exploités au sein d’une même catégorie ou d’un même parc d’affectation, la délégation donnée à l’article 1er du présent décret vaut dans la limite annuelle de 10 p. 100 de la diminution de port en lourd en exploitation observée entre les 1er janvier et 31 décembre de l’exercice précédent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Meynier (Louis), directeur de 2e classe du foyer de l’enfance de Lons-le-Saunier (Jura), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1993.