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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006 :
 I. - La convention constitutive créant le groupement d'intérêt public dénommé « GIP-Symaris » (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 II. - Le groupement a pour objet, au bénéfice de ses membres :
 - d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalières ;
 - d'exploiter et de faire évoluer les solutions informatiques développées ;
 - d'assurer toutes les prestations liées à la maintenance de ces solutions informatiques ;
 - d'assurer des prestations liées à la gestion des systèmes d'information ;
 - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 III. - Le siège social est fixé au centre hospitalier de Rouffach (68250), 27, rue du 4e-R.-S.-M. Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
 IV. - Le GIP-Symaris est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de la publication du présent arrêté.
 V. - Sont membres du GIP les établissements suivants :
 - le centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-R.-S.-M., BP 29, 68250 Rouffach ;
 - le centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67152 Erstein ;
 - l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath ;
 - le centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars ;
 - les hôpitaux du Canton vert, 231, Pairis, 68370 Orbey ;
 - le syndicat interhospitalier du Florival et de la Hardt, 2, rue Schlumberger, 68504 Guebwiller ;
 - le centre de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, BP 56, 90800 Bavilliers ;
 - le centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt ;
 - le centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex ;
 - le centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, 68020 Colmar ;
 - le centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex ;
 - l'hôpital de Sierentz, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz.
Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et Mlle Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3,  L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 77 du 20 décembre 2005, conclu à Lempdes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
 Le syndicat des maraîchers ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 40 (Travail de nuit) et 48 (Congés exceptionnels) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plus tard le 31 octobre 2003.
Avant le 28 février 2004, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2004, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 5 avril 2006 concernant respectivement la prime de pénibilité et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence et à Marseille entre :
 La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur (pour les petits déplacements) ;
 L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 La fédération PACA Corse SCOP BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le c de l'article D. 514-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation. »
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-262 du 21 avril 1998 et n° 98-678 du 8 septembre 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yolaine Poletti Duflo, domiciliée rue des Roches-Gravées, Bananier, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Vinet, domiciliés 6, La Basse Masure, 44190 Saint-Hilaire-de-Clisson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ou de secours ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, M. Frédéric Dupeyron, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) en qualité de chef du département finances, à compter du 21 juin 2004, pour une période de trois ans.
Le deuxième alinéa de l'article 140 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatiques, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet.
 Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.
 Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à cet article. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La prévoyance de Saint-Nicolas-de-Redon, dont le siège social est à Redon (35600), mairie Saint-Nicolas-de-Redon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La prévoyante de Saint-Nicolas-de-Redon.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 140 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » ;
 2° Après les mots : « créations d'immobilisations corporelles », sont insérés les mots : «, neuves et ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 23 du 15 juin 2005, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1er à 5, 7 et 9 à 19 du présent décret sont applicables au premier jour du mois suivant sa publication ; toutefois, les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et les praticiens et auxiliaires médicaux qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus, prévues par les articles R. 115-5, D. 633-3 ou D. 722-5 du code de la sécurité sociale, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul des cotisations dues au titre de ces revenus.
 Les articles 6, 8 et 11 sont applicables au 1er janvier 2003.
Les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du code de la santé publique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour adopter et mettre en oeuvre le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
 Les établissements dont les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux avant l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de cette stérilisation doivent, avant l'expiration du délai défini au premier alinéa, transmettre au préfet de département le document prévu au j de l'article R. 5104-21 du code de la santé publique. A défaut, l'autorisation considérée est suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27 du même code.
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté les articles 4 à 6 ainsi rédigés :
 « Art. 4. - Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 « Art. 5. - La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
 « Art. 6. - La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
 « - le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
 « - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
 « - le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 30 MW, localisé lieudit La Bretelle, sur les communes d'Etalante (21510) et Poiseul-la-Grange (21440).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussagnet (Landes)-Captieux (Gironde), objet de la demande d'avenant n° 6 à la concession de transport de gaz n° 7, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Landes et de la Gironde :
Département des Landes
 Arue, Arthez-d'Armagnac, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Le Frèche, Hontanx, Lacquy, Lussagnet, Perquie, Retjons, Saint-Gor, Saint-Justin, Sarbazan.
Département de la Gironde
 Captieux.
Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
 Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Relèveront de ses compétences en tant qu'adjoint au secrétaire général les affaires régionales le montage de réunions et de dossiers concernant plusieurs secteurs du SGAR et des services régionaux, la préparation et le suivi des conférences administratives régionales, le suivi de l'informatique et du fonctionnement interne du secrétariat général pour les affaires régionales et l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le titulaire du poste se verra en outre confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité du suivi du contrat de Plan, du secteur « logement social, politique de la ville, infrastructures de transport ».
 Ces responsabilités exigent sens du travail en équipe et de l'organisation, réactivité et goût pour la négociation et la coordination interministérielles.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-58 ou 05-34-43-33-37), mél. :
sgar.midipyrenees@wanadoo.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2002, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2002.
 Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2002 est de 27.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
 Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 28 juin 2002, à 10 heures.
Les exportateurs sont avisés que le Gouvernement pakistanais a levé l'interdiction d'importation, qui avait été imposée en application de l'article 13 de la convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances psychotropes publiée au Journal officiel du 19 janvier 1977, de la substance psychotrope suivante, de ses sels et de ses préparations :
Tableau IV de la convention de Vienne
 Alprazolam.
 Les exportations sont désormais possibles dans les conditions suivantes :
 - établissement d'un permis d'importation émanant des autorités du Gouvernement pakistanais ;
 - transmission à l'unité stupéfiants et psychotropes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, qui, au vu de ce permis, établira une autorisation d'exportation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Il ne s'applique pas :
 - aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ;
 - aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
 Toutefois, les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours.
A la page 17927 du Journal officiel du 10 novembre 2001, dans la décision n° 2001-537 du 16 octobre 2001, dans l'intitulé et l'article 1er, il convient de lire : « décision n° 2000-868 », au lieu de : « décision n° 2000-862 ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des personnels ne justifiant pas de trois mois d'ancienneté à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement à la date du 31 décembre 2001.
 Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.
 Les suppléants doivent remplir les conditions requises pour être éligible en tant que titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 17 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
   Objet :
 Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté (barème annexé) ;
 Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
 Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
   Signataires :
 Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de décembre 2001 s'élève à 6 300 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de 5 jours. Celle-ci s'établit, au 31 décembre 2001, à 5 ans et 358 jours.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Fara Hanitra Razafindrainibe, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 8 août 1970 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 janvier 2002, M. Noisette (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Catella (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. André Guihal, conseiller d'Etat, président ;
 Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat ;
  M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Bayle, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. André Delanne, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Suppléant : M. René-Henri Paloque, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
L'article 5 du décret du 15 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème d'indemnités forfaitaires et sont classés par catégorie en fonction de l'activité du poste. Les montants annuels des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Il est créé la recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Petite-Terre.
 La recette centrale des douanes de Dzaoudzi est chargée du recouvrement :
 - des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite-Terre ;
 - des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite-Terre ;
 - du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
 - des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
 - du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite-Terre ;
 - des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
 - des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite-Terre ;
 - des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite-Terre.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 75.
 Les spécialités offertes sont les suivantes :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mars 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 avril 2002, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Activités approvisionnements et logistique de SGS ICS SA, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2000, page 1425, NOR : ECOI9900645V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La raison sociale de la société rédactrice de l'étude et les nom et fonction du signataire de l'étude figurent sur l'étude de sûreté. En cas de sous-traitance, l'organisme chargé de réaliser cette étude devra être agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 L'étude de sûreté est transmise par l'exploitant au préfet du département (et, à Paris, au préfet de police), pour les installations fixes et, s'il s'agit d'une installation mobile, au préfet du département du siège social (et, à Paris, au préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne morale ou au préfet du département de résidence de l'exploitation (et, à Paris, auprès du préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne physique.
A compter du 1er janvier 2003, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
 1° Les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centimètres carrés de surface par animal. Cette surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction. L'installation de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface disponible par animal ;
 2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ;
 3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
 4° Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ;
 5° Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte. La pente ne doit excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes plus fortes peuvent être acceptées ;
 6° Les cages sont équipées de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrofel SA, Fruidor Les Crudettes, avenue de Milan, BP 5011, 66055 Perpignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - herbes aromatiques fraîches (référence : CC/05/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les informations relatives à tout système de surveillance à distance dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre les installations restent confidentielles. Les entreprises ou services internes d'entreprises qui exercent des activités de surveillance à distance utilisent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, un numéro téléphonique réservé, mis à leur disposition par ces services. Les entreprises de surveillance à distance sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
 En cas de non-respect des dispositions du décret du 17 avril 2002, l'entreprise de surveillance à distance pourra se voir retirer le numéro de téléphone réservé.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, les mots : « Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité » sont remplacés par les mots : « Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2002, le nombre total d'emplois offerts au concours externe d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 2 (1°) du décret du 13 avril 2001, au titre de l'année 2002, est fixé à 75.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 Le nombre d'emplois offerts au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, prévu à l'article 2 (2°) du décret du 13 avril 2001, sera fixé ultérieurement.
Les installations où ne sont conservés que des produits ouvrés, dont la liste est définie dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, ainsi que les dépôts de poudre de chasse sont soumis aux règles techniques de sûreté particulières suivantes :
 - veiller au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l'intérieur des locaux ;
 - être défendues par des systèmes d'alarmes d'ouverture et de fermeture bénéficiant, lorsqu'il s'agit de serrures et gâches, d'une certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
 - bénéficier, pour les blocs-portes d'accès au dépôt, d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
 - les dépôts autres que de quatrième catégorie sont clôturés ;
 - les dépôts de première et deuxième catégorie sont reliés à un service de télésurveillance ; les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance de ces dépôts doivent être titulaires de la certification « APSAD de service » de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
 - les dépôts de troisième et quatrième catégorie doivent être équipés, à défaut d'être reliés à un service de télésurveillance, d'un système d'alarme sonore installé à l'intérieur du local de stockage ; seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique, inscrits sur une liste établie par le ministre de l'intérieur.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Article 76
    Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.
    La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire.
    La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.
    La personne responsable du marché ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
    - serait contraire à la loi ;
    - serait contraire à l'intérêt public ;
    - porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ;
    - pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises.
Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
 1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;
 2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;
 3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
 - l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
 - son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
 - sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
 - l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. »
Article 73
    Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition.
    Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.
    Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l'auteur de la solution retenue.
    Dans ce cas le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution.
    Section 3
    Marchés de maîtrise d'oeuvre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'un agent des services techniques d'administration centrale et de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes ou hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1 (un).
 Le poste à pourvoir est celui de manutentionnaire au service logistique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Le poste est localisé à Paris.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date de la clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 2006 et celle de l'audition des candidats au 27 février 2006.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés « les entreprises », qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
 Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie d'emploi un nombre de sièges de représentants suppléants, égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste, pour la représentation de la catégorie d'emploi considérée.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(6 renouvellements d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
TROISIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2005 :
 M. Brizard (André, Denis, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphan Hubert et Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphan Hubert et Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphan Hubert, Emmanuel Graive,  André-Denis Brizard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2005, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique :
Membre suppléant (deuxième suppléant)
 Mme Evelyne Dress, en remplacement de M. Thierry Boscheron, démissionnaire.
L'article D. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 633-7-1. - Les dispositions de l'article D. 633-7 sont applicables à la cotisation de la première année civile d'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale et à celle du premier semestre de l'année suivante sous les réserves ci-après :
 « 1° La cotisation du premier semestre de la première année est versée au plus tard le 30 avril si l'activité a débuté avant le 30 janvier, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation du second semestre dans le cas contraire ;
 « 2° La cotisation du second semestre de la première année est versée au plus tard le 31 octobre si l'activité a débuté entre le 30 avril et le 1er août, en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation du premier semestre de la deuxième année si elle a débuté après le 31 juillet ;
 « 3° La cotisation du premier semestre de la deuxième année d'activité est versée au plus tard le 30 avril si l'activité a débuté après le 16 novembre.
 « Lorsque l'application des dispositions ci-dessus emporte le règlement au 30 avril ou au 31 octobre de la totalité de la cotisation afférente à un semestre, l'assuré peut s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées en deux versements trimestriels d'égal montant. Le règlement de la seconde fraction intervient alors en même temps et dans les mêmes conditions que celui des cotisations du semestre suivant. »
A N N E X E
A N N E X E V I I I
PLAN COMPTABLE M. 44 APPLICABLE
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX
Classe 1. Comptes de capitaux
Classe 2. Comptes d'immobilisation
 (1) Dans des constructions dont l'établissement n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition.

Classe 3. Comptes de stocks et en-cours
Classe 4. Comptes de tiers
Classe 5. Comptes financiers
Classe 6. Comptes de charges
 (4) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément que les revenus locatifs viennent en atténuation des charges supportées par l'EPFL pour la détermination du prix de revient.
 (5) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément le remboursement des impôts fonciers par l'acquéreur.

 (6) A ouvrir dans un budget annexe.

Classe 7. Comptes de produits
Classe 8. Comptes spéciaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mme Sengler (Christine, Marie-Claude), épouse Clauss, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, nommée à d'autres fonctions.