Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 15 mars 2017 :
Mme Kristell SIRET JOLIVE, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Morbihan.
2° A compter du 20 mars 2017 :
- M. Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
- M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-Maritime ;
- Mme Céline SCHMIDT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 février 2017, Mme Marie-Claire BOURGEOIS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie interhospitalière d'Auxerre, en remplacement de M. Dominique MARTIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 février 2017, M. Nicolas GUILLON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire cuisine interhospitalière d'Auxerre et du groupement de coopération sanitaire crèche interhospitalière d'Auxerre, en remplacement de M. Dominique MARTIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2017, M. Alain Nourissier, contrôleur général économique et financier, détaché sur un emploi de chef de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017 :
M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Bestoso (Maurice).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 février 2017, M. Audran LE BARON, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, jusqu'au 17 février 2019.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme HARANT (Daphné, Maud, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU DONJON » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme MIGNATON (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emmanuelle DEMAGNY et Geoffroy LASSALLETTE, notaires associés à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2017, sont nommés en qualité de présidents, titulaire et suppléant, de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat (titulaire).
M. Frédéric DIEU, maître des requêtes au Conseil d'Etat (suppléant).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PAUGET (Jean-Philippe, Raymond, Antoine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RIVAL, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
M. PAUGET (Jean-Philippe, Raymond, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RIVAL, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RIVAL (Christian, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian RIVAL, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian RIVAL, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI et Jean-Philippe PAUGET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme SIMIAN (Virginie), épouse SALLANSONNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TEBOUL (Béatrice, Aude), épouse BENITA, à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRACHET (Tony, Richard) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME huissiers de justice associés à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Les retraits de M. FAURE (Dominique, Patrick) et de M. DECEMME (Didier, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME huissiers de justice associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FAURE (Dominique, Patrick) et de M. DECEMME (Didier, Philippe), la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DECEMME - BRACHET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME huissiers de justice associés, dissoute.
M. DECEMME (Didier, Philippe) et M. BRACHET (Tony, Richard) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2017, Mme Viaris de Lesegno (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Lorsque l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie, cet organisme sélectionne dans ses bases de données les personnes à identifier en raison des facteurs de risque de perte d'autonomie précoce qu'elles présentent dans son domaine de compétence.
Il transmet au service dénommé « observatoire régional des situations de fragilité » de l'organisme mentionné à l'article 1er territorialement compétent la liste de ces personnes et leurs facteurs de risques de perte d'autonomie ainsi que celle des autres informations les concernant dont il souhaite avoir connaissance pour identifier au mieux les personnes susceptibles d'être intéressées par le service qu'il souhaite proposer.
A partir des données mentionnées au 1° de l'article 2, l'observatoire régional des situations de fragilité sollicite chacun des autres organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale détenant les informations dont l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa souhaite avoir connaissance.
Lorsque les organismes sollicités par l'observatoire régional des situations de fragilité lui ont communiqué les informations demandées, celui-ci les transmet à l'organisme demandeur.
A partir des informations complémentaires ainsi reçues, l'organisme demandeur identifie les personnes les plus susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce que le service qu'elle offre peut contribuer à prévenir et les contacte pour leur proposer d'en bénéficier.
I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 ». 
II.-L'article R. 165-34 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 » ; 
2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ». 
III.-Au premier alinéa du I de l'article R. 165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité le temps nécessaire pour répondre à l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa de l'article 3, et au plus trente jours. Elles sont conservées par l'organisme demandeur précité pendant une durée maximale de vingt-quatre mois afin de lui permettre de suivre l'évolution de la situation des assurés concernés.
Pour la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er, les données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et e du 1°, peuvent être conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité dans un environnement logique séparé pendant une durée maximale de cinq ans.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de l'existence et de la mise en œuvre des traitements autorisés par l'article 1er ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de celle des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er à laquelle la personne concernée est rattachée, ou, pour les personnes dont la retraite est gérée par un autre régime, de celle de ces caisses dans le ressort de laquelle se situe leur domicile.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, chargés en leur sein de la mise en œuvre des traitements prévus au même alinéa.
Sont destinataires des seules données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents nommément désignés et habilités par l'autorité compétente des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et e du 1°, les agents des observatoires régionaux des situations de fragilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exerçant des fonctions statistiques.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
1° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des achats de l'Etat 
Chef du bureau des achats de travaux immobiliers, infrastructures et énergie 
Direction des achats de l'Etat 
Chef du bureau du système d'information achats 
Direction du budget 
Chef du bureau du développement durable 
Direction du budget 
Chef de projet au sein du bureau des ressources humaines 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau de la normalisation et de la qualité du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises 
Secrétariat général 
Chef de la mission ressources communes 
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé : 
Secrétariat général 
Chargé de mission coordonnateur de la stratégie numérique du service de la communication
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Val d'Essonne, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation des ensembles immobiliers
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise 
      

    (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
      

     (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
      

     en euros
Terrain
Constructions
Total
Base aérienne 217 (fraction) - Communes de Leudeville et Vert-le-Grand
Section A nos 1591, 1593, 1596, 1598, 1603 et 1605 (Leudeville) ;
      

     Section A nos 184 et 188 (Vert-le Grand)
203 399 m2 (dont 177 152 m2 sur la commune de Leudeville et 26 247 m2 sur la commune de Vert-le-Grand)
9 017 m2
1 017 000
0
1 017 000
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction du budget 
Chargé de la coordination de la réglementation et de l'animation du réseau du contrôle budgétaire central 
Direction du budget 
Chef du bureau « Solidarité-ville et gestion des titres 2 des programmes 124 et 155 » au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau de la politique commerciale et du soutien export de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale 
Direction générale des entreprises 
Conseiller au sein du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques 
Secrétariat général 
Responsable du pôle marchés publics et référent propriété intellectuelle au sein du SIRCOM 
2° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef du bureau « politique éditoriale, internet et intranet »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé du logement est désigné pour exercer ce contrôle.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
- la Fondation Singer-Polignac.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Est autorisée la mise en œuvre, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, de traitements de données dénommés « échanges d'informations pour la prévention de la perte d'autonomie ». Ces traitements ont pour finalité la prévention de la perte d'autonomie des personnes de cinquante-cinq ans et plus grâce à un accès facilité aux prestations et avantages sociaux servis par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'à leur offre de services de proximité adaptés à une population ciblée en raison de son risque de perte d'autonomie précoce.
Ces traitements ont également pour finalité de réaliser des statistiques destinées à suivre l'évolution de la situation des assurés concernés et à mesurer l'efficacité des actions de prévention qui leur sont proposées.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma AZDAD, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Au sein du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décret simple), il est créé une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Prise en charge par les organismes de sécurité sociale 
« Art. D. 163-1.-Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix négociés par son intermédiaire. 
« Le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés négocie avec les entreprises exploitant les vaccins en cause les conditions de leur acquisition, selon les règles prévues par le code des marchés publics. »
Les cahiers des charges établis par les agences régionales de santé des régions Auvergne- Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et océan Indien, pour la mise en place des expérimentations destinés à améliorer le parcours de soins des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, sont approuvés.
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le département de la Seine-Maritime, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Seine-Maritime
Dieppe
Arques-la-Bataille
Dieppe
Grèges
Hautot-sur-Mer
Martin-Eglise
Rouxmesnil-Bouteilles
Saint-Aubin-sur-Scie
Tourville-sur-Arques
Rouen
Amfreville-la-Mi-Voie
Bihorel
Bonsecours
Bois-Guillaume
La Bouille
Canteleu
Caudebec-lès-Elbeuf
Cléon
Darnétal
Déville-lès-Rouen
Elbeuf
Freneuse
Grand-Couronne
Le Grand-Quevilly
Le Houlme
La Londe
Le Mesnil-Esnard
Le Petit-Quevilly
Malaunay
Maromme
Mont-Saint-Aignan
Moulineaux
Notre-Dame-de-Bondeville
Oissel
Orival
Petit-Couronne
Rouen
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Etienne-du-Rouvray
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Sotteville-lès-Rouen
Sotteville-sous-le-Val
Tourville-la-Rivière
Le Havre
Bolbec-Lillebonne
Bolbec
Gruchet-le-Valasse
Lanquetot
Lillebonne
Port-Jérôme-sur-Seine
Saint-Eustache-la-Forêt
Le Havre
Fécamp
Criquebeuf-en-Caux
Fécamp
Saint-Léonard
Yport
Le Havre
Le Havre
Fontaine-la-Mallet
Gainneville
Gonfreville-l'Orcher
Harfleur
Le Havre
Montivilliers
Octeville-sur-Mer
Sainte-Adresse
La section 8 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Au 3° de l'article D. 242-30, les mots : « est compris entre 50 et 149 » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 » et les mots : « est compris entre 50 et 299 » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 50 et inférieur à 300 » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article D. 242-35, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues : 
« 1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ; 
« 2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ; 
« 3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période. 
« Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ; 
3° Dans les tableaux figurant à l'article D. 242-37, les mots : « 50 à 149 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 50 et inférieur à 150 » et les mots : « 50 à 299 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 50 et inférieur à 300 » ; 
4° Au premier alinéa des articles D. 242-32, D. 242-37 et D. 242-40, ainsi qu'à l'article D. 242-36, la référence : « L. 215-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-5 ».
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des deux alinéas suivants :
1° Le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la première section du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 242-6-2est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « est de moins de » sont remplacés par les mots : « est inférieur à » ; 
b) Au 3° de l'article D. 242-6-2, les mots : « est compris entre 20 et 149 salariés » sont remplacés par les mots : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 » ; 
2° A l'article D. 242-6-11, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ; 
3° Dans le tableau figurant à l'article D. 242-6-13, les mots : « 20 à 149 » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 20 et inférieur à 150 », la formule : « E-19/131 » est remplacée par la formule : « 0,9/130 × (E-20) + 0,1 » et la formule : « 1-(E-19)/131 » est remplacée par la formule : « 1-[0,9/130 × (E-20) + 0,1] ». 
4° Après l'article D. 242-6-23, il est inséré un article D. 242-6-24 ainsi rédigé : 
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3111-11 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3112-3 du code de la santé publique, tels qu'issus de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
(Euros contre devises)
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1,062 2
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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne (FRTP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle :
- M. Pierre-Etienne BISCH, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
- M. Christophe EOCHE-DUVAL, conseiller d'Etat ;
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat ;
- M. Paul-Henri RAVIER, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
- Mme Catherine SCHNEIDER, conseillère à la Cour de cassation ;
- M. Philippe THIEBAUD, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
- Mme Celia VEROT, conseillère d'Etat.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Premier concours interne d'administrateur-adjoint 2016-2017
Candidate déclarée apte à occuper le poste mis au concours : Mme Véronique MENAGER.
Second concours interne d'administrateur-adjoint 2016-2017
Candidate déclarée apte à occuper le poste mis au concours : Mme Catherine PERRAULT.
Concours d'administrateur-adjoint réservé aux personnes reconnues handicapées 2016-2017
Aucun candidat n'est déclaré admis.
Concours d'administrateur-adjoint 2016-2017
Candidats déclarés aptes à occuper les trois postes mis au concours (par ordre de mérite)
1. Mme Léa KHOURY.
2. M. Nicolas JACQUES.
3. Mme Isadora PLUMASSEAU.
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi d'administrateur-adjoint en cas de vacance de poste susceptible de se produire jusqu'au 1er avril 2019 (par ordre de mérite)
1. M. Valentin BLANC.
2. Mme Charlotte DAMMANE.
3. Mme Charlotte FAYE.
Le président du jury,
E. TAVERNIER
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (bourgogne) du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2 du V est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. l'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 mars 2017
Retraits de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours (n° 4555), déposée le 22 février 2017.
Acte est donné de ce retrait.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en milieu urbain (n° 4592), déposée le 10 mars 2017.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2017, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4594, établi au nom de cet office, pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 15 mars 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises [COM (2017) 114 final].
Un concours interne et un troisième concours sont organisés au titre de l'année 2017, dans les spécialités gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, et environnement et développement durable, pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat organisé par l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 7 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;

- concours troisième voie : 1 place.
Date limite d'inscription : 28 avril 2017.

Date de l'épreuve écrite : 1er juin 2017.

La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 30 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Date des épreuves orales : à partir du 4 septembre 2017.

Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant :

 http://www.onf.fr/onf/sommaire/metiers/postuler/inscriptions_en_ligne/@@index.html.

Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, téléphone : 01-40-19-78-23,  concours@onf.fr.
A partir de février 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,53 en février 2017 (99,33 en février 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,52 en février 2017 (99,32 en février 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,37 en février 2017 (99,25 en février 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,28 en février 2017 (99,09 en février 2016 sur la base 100 en 2015).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 7 mars 2017, M. Dominique DELBOUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Philippe DUBRULLE.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, M. Hervé CHALAMEL, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Alfred FUENTES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, Mme Amélie BLANC, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie », en remplacement de Mme Caroline CARRERE, agent comptable intérimaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2017.
La démission de M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est acceptée à compter du 1er avril 2017.
M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2017, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 mars 2017, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2017, M. Dominique VARRY, administrateur général, est nommé sous-directeur des achats et du développement durable auprès de la directrice des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Léana SAHRAOUI, née le 24 octobre 2013 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bourgogne) du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, Mme Annick Wolf, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2017.
A compter du 26 mars 2017, Mme Annick Wolf est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mehdi, Nassim HACHADI, né le 20 janvier 2003 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
Le retrait de M. OLLET (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre OLLET, Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés est ainsi modifiée : « Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET est modifiée comme suit : « MKL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017, Mme BORIE (Caroline, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Caroline TRANCHEZ, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Salernes (Var).
La transformation de la société civile professionnelle Me Caroline TRANCHEZ, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Caroline TRANCHEZ, Notaire associé » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MARIGOT (Clément, Bastien, Jérémie) et de M. MINACORI (Anthony) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
M. MARIGOT (Clément, Bastien, Jérémie) et M. MINACORI (Anthony) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « OLIVIER DURAND, PHILIPPE DURAND, CLEMENT MARIGOT, ANTHONY MINACORI, JEAN-YVES REYNAUD, BENOIT STAIBANO et YVES VALOIS, Notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 1er décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.