Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil susvisé, il est institué une réserve nationale de droits de plantation, ci-après dénommée réserve. Celle-ci dispose :
 - des droits de plantation nouvellement créés visés à l'article 6 du même règlement et non encore attribués à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 - des droits de replantation cédés à la réserve par les producteurs titulaires de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
 - et des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 6, du même règlement.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADMIN PARC DAF », mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information financière, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques pour le compte des agents de la direction des affaires financières et du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en première année du cycle de formation :
 1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières (physique et technologie [PT] ; physique et sciences de l'ingénieur [PSI] ; technologie et sciences industrielles [TSI] et ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 10 et 11 du présent arrêté ;
 2° Soit par la voie d'un concours sur titres, dont les modalités sont fixées par l'article 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants :
 Diplôme d'études universitaires générales, mention sciences ;
 Diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) figurant sur une liste établie par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission ;
 3° Soit par la voie d'un concours sur titres, organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
L'article D. 831-2-1 est modifié comme suit :
 I. - Les troisième à douzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
  70,04 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 109,07 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
 171,87 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 267,06 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
 141,63 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 220,15 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
 II. - Les deux avant-derniers alinéas sont supprimés.
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Hocde, domicilié à La Roche Porée, 53350 La Roë. Cette installation, d'une capacité de production de 6 120 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Le nombre des emplois offerts est fixé à 12. La répartition de ces emplois par branche d'activité professionnelle (BAP) et emploi type est fixée comme suit :
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés aux adresses suivantes jusqu'au 19 février 2003 inclus, à 17 heures :
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Futurs et du siège, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76) ;
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76) ;
 Bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 février 2003.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 21 février 2003, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 21 février 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Normand, domicilié 31, rue Aigueperse, 87000 Limoges. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 137 000 EUR destiné à financer un bâtiment sécurité-incendie sur l'aérodrome de Nevers-Fourchambault.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Delhommeau, domicilié à La Ligerie, 53160 Bais. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Les lignes 2, 4, 7, 8, 9, 15, 16, 17, 20, 22 et 24 du tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé sont remplacées par les lignes ci-après, qui intègrent les modifications apportées par les directives 2005/30/CE et 2006/27/CE susvisées applicables aux seuls nouveaux types de véhicules en regard des directives :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 3 janvier 2006, comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2006 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Georgelin (Jean-Louis, Marie), général d'armée. Officier du 12 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Jean-François Filippi, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Francis Cahuzac, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Francis Cahuzac.
Pourront être attribués, le 18 mai 2006, sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, en sus des capacités fixées par l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, 5 créneaux horaires de départ entre 0 h 30 et 0 h 59 locales, 15 entre 1 heure et 1 h 59 locales, 15 entre 2 heures et 2 h 59 locales et 5 entre 3 heures et 3 h 59 locales.
 Le nombre total de mouvements autorisés pour chacune des tranches horaires concernées est ajusté en tant que de besoin.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Midi-Pyrénées se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Midi-Pyrénées.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Midi-Pyrénées, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Midi-Pyrénées,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 septembre 2006, est nommé membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général : M. Frédéric Aladjidi, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Christine Le Bihan-Graf.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2006, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2006-2007 :
Bordeaux-II
 M. Lakhdar (Abdelhakim), de nationalité marocaine, en physiologie.
 M. Perez (Freddy), de nationalité équatorienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de la communication.
Dijon
 M. Abrahamowicz (Michal), de nationalité canadienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de la communication.
Lyon-I
 Mme Douki (Saïda), épouse Dedieu, de nationalité tunisienne, en psychiatrie d'adultes.
Montpellier-I
 M. Ben Ammar (Mohamed Salah), de nationalité tunisienne, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence.
 M. Gordeladze (Jan), de nationalité norvégienne, en thérapeutique.
Nancy-I
 M. Vlastos (Fotis), de nationalité grecque, en pneumologie.
Nantes
 M. Mori (Kanji), de nationalité japonaise, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Nice
 M. Franken (Philippe), de nationalité belge, en biophysique et médecine nucléaire.
Rouen
 M. Koch-Nolte (Friedrich), de nationalité allemande, en immunologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes)
 M. Angus (Derek, Calder), de nationalité britannique, en réanimation médicale, médecine d'urgence.
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie)
 M. Reiss (Nils), de nationalité allemande, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 M. Weening (Jan), de nationalité néerlandaise, en anatomie et cytologie pathologiques.
Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre)
 M. Fernandes (Adriano), de nationalité brésilienne, en neurochirurgie.
 M. Rössler (Jochen), de nationalité allemande, en cancérologie, radiothérapie.
 M. Tremblay (Richard), de nationalité canadienne, en pédopsychiatrie.
Paris-XII (unité de formation et de recherche de médecine de Créteil)
 Mme Kesraoui (Agnès), épouse Hamzaoui, de nationalité tunisienne, en pneumologie.
 Mme Nikolova (Maria), épouse Stoïmenova, de nationalité bulgare, en immunologie.
 M. Van Maldergem (Lionel), de nationalité belge, en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Les entreprises de transport aérien peuvent mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, des documents de voyage et, s'ils sont requis, des visas des passagers, en application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 La finalité de ce dispositif est d'améliorer la vérification de l'authenticité des documents de voyage et des visas ainsi que de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières et de permettre, le cas échéant, l'identification des étrangers qui, ayant présenté leurs documents de voyage et leurs visas à l'embarquement, sont dépourvus de ces documents à leur arrivée en France.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article R. 34, les mots : « qui sera acheminée en franchise » sont supprimés ;
 2° L'article R. 35 est abrogé ;
 3° Les 12° et 13° de l'article R. 176-1, le 17° de l'article R. 201, le 14° de l'article R. 202 et les 15° et 16° de l'article R. 203 sont supprimés.
Le b de l'article 1er du décret du 13 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « - deux personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ; »
 2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
 3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mai 2006, aux fonctions de sous-préfet de Châteaubriant exercées par M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe.
 A compter de cette même date, M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 30 juin 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Stefani (Nelly).
Mme Sallandre (Danielle).
Mme Sideratos (Marie-José).
Mme Vu Le Quang (Marie-Christine).
Mme Desplan (Alexe).
M. Spiteri (Alain).
Mme Guenard (Marie-Noëlle).
Mme Guinebert (Catherine).
Mme Vincent (Béatrice).
Mme Planche (Sylvie).
M. Aboulin (Gilles).
Mme Volle (Danièle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, M. Fatôme (Thomas), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur général de la CNAMTS, directeur général de l'UNCAM, pour une période de deux ans à compter du 5 avril 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 et n° 910/2006 du 20 juin 2006 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services la Commission européenne.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et l'hébergeur.
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort, suivant les modalités prévues à l'article 5, par le préfet, à partir de listes départementales arrêtées par lui.
 La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus, ayant voix délibérative, siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
 La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
 I. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental :
 - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
 - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
 II. - Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal :
 - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ;
 - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
 La procédure de tirage au sort doit être renouvelée pour chaque affaire.
 Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
 Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Grassineau (Jean-François), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 13 juillet 2006.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne, Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal à la société Eurovida-Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Aviva Vie ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Philippe Coupard, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue et de la promotion sociale des agents des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et celle des corps interministériels des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les modalités d'évaluation de leur scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Clotilde Bernet, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10-05 du 10 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Nizard (Alain), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (mathématiques), est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 1er avril 2006, dans le département de la Martinique, en remplacement de M. Zabulon (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
L'établissement est autorisé à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'institut et soumise à l'approbation du conseil d'administration en application de l'article 8 du présent décret.
Le présent arrêté a pour objet :
 - de fixer la liste et de définir les spécialités de recrutement et de répartition des officiers spécialisés de la marine et des officiers sous contrat qui sont rattachés à ce corps ;
 - de préciser les qualifications militaires requises du personnel non officier pour être admis à l'école militaire de la flotte et pour être recruté dans le corps des officiers spécialisés de la marine, au titre de ces spécialités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2006 :
 I. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2007, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
 II. - Aucune place n'est offerte, au titre de l'année 2007, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 6 du décret précité.
 III. - Aucune place n'est offerte, au titre de l'année 2007, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret précité.
 IV. - Le nombre de places offertes, pour l'année 2007, au concours sur titre à l'Ecole de l'air prévu à l'article 12-1 du décret précité, est fixé comme suit :
 V. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2007, aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VI. - Le nombre de places offertes, pour l'année 2007, au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 3° de l'article 7 du décret précité est fixé comme suit :
 VII. - Au sein de chacune des écoles, les places non honorées au titre d'un concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un autre concours ou un autre corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Salaire minima du 1er avril 2006 au 21 mars 2007.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération minimale hiérarchique (RMH), garantie de rémunération effective (GRE) et prime de vacances et de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement rural, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le label « haute performance énergétique » est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation avec l'accord du maître d'ouvrage.
 Le contenu de la demande qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2 est défini par le référentiel visé à l'article 4.
 Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique » sont à la charge de la personne qui demande le label.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'école d'état-major : nom, prénoms, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse postale professionnelle, service d'affectation, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, insigne, activités sportives et artistiques, stagiaires, photographies ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école d'état-major, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyaget des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, les biens culturels suivants :
 Masque, inv. 1978.412.1526, The Michael C. Rockefeller Memorial Collection, Purchase, Mr & Mrd John J. Keljman Gift & Nelson A. Rockefeller Gift, 1968 ; 
 Planche, inv. 1979.206.1662, The Michael C. Rockefeller Memorial Collection, Bequest of Nelson A. Rockefeller, 1979, 
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 juin 2006 au 16 décembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Qu'est-ce qu'un corps ? » à l'Etablissement public du musée du quai Branly, du 21 juin 2006 au 25 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
 1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
 2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
 3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation.
L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, le service de l'inspection générale de l'agriculture assure la mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
 Le service de l'inspection générale de l'agriculture concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées au ministre de l'agriculture, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
 Le service de l'inspection générale de l'agriculture délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'agriculture ainsi que sur tout sujet relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
 Le service de l'inspection générale de l'agriculture est saisi par lettre des ministres.
Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après :
 a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000  par opération ;
 b) Les avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
 c) L'achat de publications, journaux, revues ;
 d) Le remboursement aux magistrats de leurs frais de robe.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3 et 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et attachés d'administration de la recherche ;
 Commission n° 5 : adjoints techniques de la recherche. »
Délégation est donnée à MM. Marc Fonbaustier et Patrick Lachaussée, conseillers des affaires étrangères, ainsi qu'à MM. François-Xavier Reymond et Laurent Souquière, secrétaires principaux des affaires étrangères, chargés de missions auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Erny (Isabelle), inspectrice des affaires sanitaires et sociales détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 avril 2002, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
 M.
Chandelier (Joël).
M l l e
Christophe (Delphine).
M l l e
Clot (Nathalie).
M l l e
Fabris (Cécile).
 M.
Gautier (Marc-Edouard).
 M.
Giraud (Cédric).
M l l e
Gordien (Marie-Estelle).
 M.
Guillemain (Jean).
 M.
Guilleray (Pierre-Emmanuel).
M l l e
Horovitz (Pauline).
 M.
Laurent (Xavier).
Mm e
Leblanc (Lebourgeois) (Anne-Elyse).
 M.
Lenegre (Florent).
M l l e
Lohr (Evelyne).
 M.
Lutz (Jean-François).
 M.
Lyon-Caen (Nicolas).
M l l e
Manneheut (Agnès).
M l l e
Mary (Anne).
M l l e
Moirez (Pauline).
 M.
Morand (Olivier).
 M.
Muth (Olivier).
 M.
Nawrocki (François).
 M.
Penicaut (Emmanuel).
M l l e
Peoc'h (Géraldine).
 M.
Ract (Patrice).
M l l e
Sanjuan (Agathe).
 M.
Stuzmann (Dominique).
 M.
Suire (Yannis).
 M.
Verdure (Marc).
A titre étranger
M l l e
Bergeron-Foote (Ariane).
 M.
Morard (Martin).
Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 17 avril 1998 susvisé, sont fixés à 115 EUR pour tous les candidats.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2006, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
 L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3, selon la répartition suivante :
 Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes aux concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 mai 2006 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 22 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 juin 2006.
 L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
 Les épreuves auront lieu dans le centre d'examen créé par la région terre Ile-de-France.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à deux heures et supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
 Les candidats seront convoqués par la région organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
 A M. le général commandant la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, télécopie : 01-39-21-27-52) ;
 Ou au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par internet :
 - pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2002, est créée une commission de sélection afin d'examiner les dossiers des candidats et d'auditionner ceux dont elle a retenu la candidature en vue d'une titularisation dans le corps des agents des services techniques.
 Elle est composée ainsi qu'il suit :
 M. Yvan Lecuivre, chef de service à la direction des services administratifs et financiers ;
 M. Patrick Roger, chef du bureau de la logistique à la direction des services administratifs et financiers ;
 Mme Michèle Bameul, adjointe au chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
 « En tant que représentant des auteurs et éditeurs de logiciels et de bases de données :
 M. Olivier Wright est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
 En tant que représentant des producteurs de cinéma :
 M. René Bonnell est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Cottin.
 En tant que représentant des éditeurs de livres :
 Mme Christine de Mazières est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Sarzana.
 En tant que représentant des radiodiffuseurs :
 Mme Diane Brossolet-Caloni est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Anne Kacki.
 En tant que représentant des auteurs :
 M. François Taillandier est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Alain Absire. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 142,80 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Rivière-Saint-Louis, chemin La Ouette, 97450 Saint-Louis.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 20 mars et 8 juin 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Lou Paou, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense.
 Ce parc éolien, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisé lieudit Truc de Puech Fourches, 48000 Servières.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française exercées par M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture de 2e classe en service détaché.
 Il est réintégré dans son corps d'origine et nommé en qualité de sous-préfet de Château-Salins en métropole.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2006, est nommée membre du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, en qualité de personne compétente en matière de recherches biomédicales et jusqu'à la fin du mandat dudit groupe, la personnalité dont le nom suit :
 Mme Anne-Marie Duguet.