AVENANT No 1
     A LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE DU 16 JANVIER 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT     DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE     COTE-D'IVOIRE      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte-d'Ivoire,
      Désireux d'améliorer le sort de leurs ressortissants ayant exercé une     activité salariée sur le territoire de l'un des deux Etats et la garantie des     droits qu'ils se sont acquis,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Le paragraphe 1er de l'article 11 est abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Paragraphe 1er: le travailleur français qui, au cours de sa carrière, a     été soumis au régime ivoirien d'assurance vieillesse ou le travailleur     ivoirien qui, au cours de sa carrière, a été soumis à un ou plusieurs régimes     français d'assurance vieillesse peut, lorsqu'il retourne dans son Etat     d'origine, opter pour la transformation de ses droits en cours d'acquisition     en assurance vieillesse sous le régime de l'Etat d'accueil en droits à     pension du régime d'assurance vieillesse de l'Etat dont il est le     ressortissant.>>    
    Article 2
      L'article 12 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    <<Article 12
    <<Modalités de transfert des cotisations
      <<Lorsque le travailleur opte pour la liquidation d'une pension unique du     régime de sécurité sociale de son Etat d'origine, le régime de sécurité     sociale de l'Etat d'accueil assure le financement des charges afférentes aux     périodes ayant relevé de sa législation d'assurance vieillesse dans les     conditions suivantes:
      <<- l'institution compétente de l'Etat d'accueil reverse le montant des     cotisations perçues à l'institution compétente de l'Etat d'origine du     travailleur dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle     l'option acquiert un caractère définitif conformément au paragraphe 2 de     l'article 11;
      <<- elle indique aussi les périodes d'assurance accomplies dans sa     législation et les salaires afférents à ces périodes. Lesdites périodes sont     validées par le régime de l'Etat d'origine conformément aux dispositions des     articles 13 ou 14.>>    
    Article 3
      Le paragraphe 2 de l'article 13 est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Paragraphe 2: l'institution française calcule à partir du montant des     cotisations reversées et sous réserve des dispositions du dernier alinéa le     montant des salaires correspondant, compte tenu du taux de cotisation en     vigueur pour l'année considérée, et affecte ce montant au compte vieillesse     de l'intéressé.
      <<L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet     d'affecter, pour chaque année considérée, au compte de l'intéressé un montant     de salaires supérieur à celui fixé par la législation française.>>    
    Article 4
      L'article 15 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    <<Article 15
    <<Irrévocabilité de l'option
      <<L'option, exercée en application de l'article 11, est irrévocable.
      <<Toute réclamation ultérieure est irrecevable, dans la mesure où les     transferts de cotisations ont été opérés dans les conditions prescrites à     l'article 12.
      <<Les cotisations transférées à l'institution de l'Etat d'origine de     l'intéressé sont définitivement acquises à cette institution.>>    
    Article 5
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant     qui prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces     notifications.
      Fait à Abidjan, le 16 janvier 1989, en double exemplaire, en langue     française.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    Le ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    porte-parole du Gouvernement,
    CLAUDE EVIN
     Le ministre des affaires sociales,
     YAYA OUATTARA