(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996.
    A M E N D E M E N T S
      Le Comité de la sécurité maritime,
      Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation     maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ;
      Rappelant également l'article VIII b de la Convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après     dénommée << la Convention >>, relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe     à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
      Ayant examiné, à sa soixante-troisième session, les amendements à la     Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII     b, i, de la Convention,
      1. Adopte, conformément à l'article VIII b, iv, de la Convention, les     amendements à la Convention qui figurent dans les annexes à la présente     résolution ;
      2. Décide, conformément à l'article VIII b, vi, 2, bb, de la Convention, que     :
      a) Les amendements qui figurent à l'annexe I seront réputés avoir été     acceptés le 1er juillet 1995 ; et      b) Les amendement qui figurent à l'annexe II seront réputés avoir été     acceptés le 1er janvier 1998     L'annexe II sera publiée au Journal officiel après l'entrée en vigueur des     amendements correspondants.
    ,
    à moins que, avant ces dates, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à     la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes     représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des     navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces     amendements ;
      3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à     l'article VIII b, vii, 2, de la Convention :
      a) Les amendements qui figurent à l'annexe I entreront en vigueur le 1er     janvier 1996 ; et      b) Les amendements qui figurent à l'annexe II entreront en vigueur le 1er     juillet 1998 (1),
    lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2     ci-dessus ;
      4. Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII b, v, de la     Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente     résolution et des textes des amendements figurant dans les annexes à tous les     Gouvernements contractants à la Convention ;
      5. Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la     résolution et de ses annexes aux membres de l'Organisation qui ne sont pas     des Gouvernements contractants à la Convention.
    A N N E X E  I
    A LA RESOLUTION MSC 31 (63)
    Règle V/8-1
    Systèmes de comptes rendus de navires
      1. Ajouter la nouvelle règle V/8-1 ci-après :
    << Règle 8-1
    << Systèmes de comptes rendus de navires
      << a) Les systèmes de comptes rendus de navires contribuent à garantir la     sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la     navigation et la protection du milieu marin. Un système de comptes rendus de     navires, lorsqu'il a été adopté et mis en oeuvre conformément aux directives     et critères élaborés par l'Organisation (1)  en application de la présente     règle doit être appliqué par tous les navires, par certaines classes de     navires ou par les navires transportant certaines cargaisons, conformément     aux dispositions de chaque système ainsi adopté.
      << b) L'Organisation est reconnue comme étant le seul organisme     international compétent pour élaborer des directives, des critères et des     règles sur le plan international en matière de systèmes de comptes rendus de     navires. Les Gouvernements contractants doivent soumettre à l'Organisation     leurs propositions concernant l'adoption d'un système de comptes rendus de     navires. L'Organisation rassemble et diffuse aux Gouvernements contractants     tous les renseignements pertinents au sujet de tout système de comptes rendus     de navires adopté.
      << c) La présente règle et les directives et critères connexes ne     s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux     autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploité par ce     Gouvernement tant que celui-ci les affecte uniquement à un service     gouvernemental non commercial ; toutefois, ces navires sont encouragés à     participer aux systèmes de comptes rendus de navires qui ont été adoptés par     l'Organisation conformément à la présente règle.
      << d) La décision d'établir un système de comptes rendus de navires     appartient au(x) Gouvernement(s) intéressé(s). Les dispositions des     directives et critères élaborés par l'Organisation (1) doivent être prises en     considération aux fins de l'élaboration d'un tel système.
      << e) Les systèmes de comptes rendus de navires qui ne sont pas soumis pour     adoption à l'Organisation ne doivent pas nécessairement satisfaire aux     dispositions de la présente règle. Toutefois, les gouvernements qui mettent     en oeuvre de tels systèmes sont encouragés à suivre autant que possible les     directives et critères arrêtés par l'Organisation (1). Les gouvernements     contractants peuvent soumettre de tels systèmes à l'Organisation afin qu'elle     les reconnaisse.
      << f) Si deux gouvernements contractants ou davantage ont un intérêt commun     dans une zone particulière, ils devraient formuler des propositions prévoyant     un système de comptes rendus de navires coordonné dans le cadre d'un accord.     Avant d'examiner une proposition visant à adopter un système de comptes     rendus de navires, l'Organisation doit en diffuser les détails aux     gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système     proposé. Lorsqu'un système de comptes rendus de navires coordonné est adopté     et mis en place, il doit avoir des procédures et une exploitation uniformes.      << g) Lorsqu'un système de comptes rendus de navires a été adopté     conformément à la présente règle, le ou les gouvernement(s) intéressé(s) doit     (doivent) prendre toutes les mesures voulues pour diffuser tous les     renseignements nécessaires pour que le système soit utilisé de manière     effective et efficace. Tout système de comptes rendus de navires adopté doit     être capable de faciliter le trafic et d'aider les navires en leur     fournissant les renseignements dont ils ont besoin. Ces systèmes doivent être     exploités conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation     en application de la présente règle.
      << h) Le capitaine d'un navire doit observer les prescriptions des systèmes     de comptes rendus de navires adoptés et doit notifier à l'autorité compétente     tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des     systèmes en question.
      << i) Tous les systèmes de comptes rendus adoptés et les mesures prises pour     faire respecter leur utilisation doivent être conformes au droit     international et notamment aux dispositions pertinentes de la Convention des     Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
      << j) Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères     connexes ne porte atteinte aux droits et obligations que les gouvernements     contractants ont en vertu du droit international ou du régime juridique des     détroits internationaux.
      << k) La participation des navires conformément aux dispositions des     systèmes de comptes rendus de navires adoptés doit être gratuite pour tous     les navires concernés.
      << l) L'Organisation doit s'assurer que les systèmes de comptes rendus de     navires adoptés sont passés en revue à la lumière des directives et des     critères élaborés par l'Organisation (2).
    Règle V/15-1
    Dispositifs de remorquage d'urgence à bord
    des navires-citernes
      2. Ajouter la nouvelle règle V/15-1 ci-après :
    << Règle 15-1
    << Dispositifs de remorquage d'urgence à bord
    des navires-citernes
      << a) Aux fins de la présente règle, les navires-citernes incluent les     pétroliers tels qu'ils sont définis à la règle II-1/2.12, les     navires-citernes pour produits chimiques tels qu'ils sont définis à la règle     VII/8.2 et les transporteurs de gaz tels qu'ils sont définis à la règle     VII/11.2.
      << b) Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et     à l'arrière de tous les navires-citernes dont le port en lourd, tel qu'il est     défini à la règle II-1/3.21, est d'au moins 20 000 tonnes et qui sont     construits le 1er janvier 1996 ou après cette date. A bord des     navires-citernes construits avant le 1er janvier 1996, ces dispositifs     doivent être installés lors de la première mise en cale sèche prévue après le     1er janvier 1996 et au plus tard le 1er janvier 1999. L'administration doit     approuver la conception et la construction des dispositifs de remorquage en     tenant compte des directives élaborées par l'Organisation. >>      (1) Se reporter aux directives et critères que le comité de la sécurité     maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC [43] (64). Voir     aussi les principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de     navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives     concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises     dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins que     l'Organisation a adoptées par la résolution A. 648 (16).
      (2) Se reporter aux directives relatives aux dispositifs de remorquage     d'urgence à bord des navires-citernes, que le comité de la sécurité maritime     de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC 35 (63).