PROTOCOLE
MODIFIANT L'ACCORD SIGNÉ À MEXICO LE 24 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, SIGNÉ À PORT-D'ESPAGNE, RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO, LE 16 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommés les Parties,
Considérant que la République française a signé en qualité de membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
Tenant compte de l'amendement de l'annexe II de la Convention en date du 28 janvier 2011 pour autoriser le changement de représentation de la République française en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Considérant le souhait de la Martinique et de la Guadeloupe de devenir chacune membre associé à l'Association des Etats de la Caraïbe ;
Désireux de conclure un protocole modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membres associés au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La première phrase de l'article 2 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui les concernent directement et ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne.
Article 2
La première phrase de l'article 3 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans et les projets impliquant sa participation.
Article 3
Le premier paragraphe de l'article 5 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin contribue annuellement à hauteur de 6,12% au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Article 4
Dans l'ensemble de l'accord, les termes « Communautés européennes » sont à chaque fois remplacés par « Union européenne ».
Article 5
Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent protocole.
Article 6
Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que l'accord d'association demeure en vigueur.
Fait à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la République française : Au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Jacques Sturm
Ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago
Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso Múnera
Secrétaire général de l'AEC