Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  S'ils n'ont pas la qualité de titulaire d'un corps de fonctionnaires de niveau correspondant, les candidats à un emploi administratif doivent justifier des diplômes suivants :
    - dans l'emploi d'attaché : d'une licence ou d'un diplôme de même niveau ;
    - dans l'emploi de secrétaire : du baccalauréat ou d'un diplôme de même niveau ;
    - dans l'emploi d'adjoint : soit du diplôme national du brevet, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de deux années d'expérience professionnelle dans des fonctions comparables.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « M. Borel (Patrice), adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « M. Buey (Yves) ».
III. - Obligation d'acquisition d'un bien immobilier au prix fixé par le juge de l'exécution, en cas d'absence constatée d'enchères, à l'encontre du créancier du propriétaire d'un bien (art. 107) :
    Cet article prévoit en effet qu'à défaut d'enchères lors de l'adjudication d'un bien d'une personne surendettée le poursuivant se voit d'office déclaré acquéreur du bien au prix fixé par le juge.
    La création d'une telle obligation sans contrepartie financière porte manifestement atteinte au droit de propriété. En effet, les avantages liés à la détention d'une sûreté réelle par le créancier poursuivant ont un caractère patrimonial évident.
    Or, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est inconstitutionnelle si elle entraîne une rupture d'égalité injustifiée entre les propriétaires concernés.
    Dans sa décision du 13 décembre 1985 relative à l'édiction par le législateur d'un régime de servitudes administratives opposées à des propriétaires privés en matière de transmission hertzienne, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation (dû au propriétaire) « un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public en cause ». Par ailleurs, le Conseil a, dans sa décision du 16 janvier 1986 relative à la loi limitant les possibilités de cumul des pensions de retraite et des revenus d'activités (Rec. p. 9), précisé que « si le principe ainsi énoncé (l'égale répartition de la "contribution commune" entre les citoyens affirmée par l'article 13 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques ».
    Or, l'article 107 fait peser sur le créancier poursuivant une obligation de rachat à un prix qu'il n'a pas lui-même fixé, d'un bien afin de répondre à un objectif de solidarité nationale affirmé par le législateur : la lutte contre l'exclusion. Par là même, le législateur transfère sur ce créancier l'obligation faite à l'Etat et aux pouvoirs publics de lutter contre les facteurs d'exclusion que peut engendrer une situation de surendettement. Il paraît donc légitime de considérer comme le fait d'ailleurs traditionnellement la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Couitéas du 20 novembre 1923 (Rec. Lebon, p. 789) que le législateur fait, en l'espèce, supporter au créancier de la personne surendettée un préjudice spécial et anormal qui rompt l'égalité devant les charges publiques et qu'en conséquence le législateur aurait dû prévoir une procédure d'indemnisation générale du créancier pour l'atteinte ainsi portée à un élément fondamental de son patrimoine.
    L'article 107, ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, doit donc être déclaré inconstitutionnel.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Breban (Jean-Jacques), à Brignoles (Var).
    M. Escartin (Antoine), à Cuers (Var).
    M. Humbert (Roger), à Brignoles (Var).
    M. Pernot (Christian), à Solliès-Ville (Var).
    M. Roche (François), à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    M. Martel (Claude) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional des vins doux naturels pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Balmigère (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales).
    M. Lesur (Christian), à Caissargues (Gard).
    M. Meissonnier (Pierre), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
    M. Piquemal (Pierre), à Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales).
    M. Pujol (Jean-Guy), à Maury (Pyrénées-Orientales).
    M. Pujol (Jean-Luc), à Fourques (Pyrénées-Orientales).
    M. Saperas (Bernard), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Ulrich (Armand), à Salses (Pyrénées-Orientales).
FICHE No 9
    SUIVI STATISTIQUE
    La mise en oeuvre de l'aide à la réduction du temps de travail doit s'accompagner de la mise à la disposition des services d'informations régulières concernant les accords et les conventions, combinant remontées synthétiques et remontées détaillées.
    Les éléments qui suivent concernent le suivi des accords et des conventions relatives à l'aide financière à la réduction du temps de travail ainsi qu'au dispositif d'appui-conseil (pour celui-ci, cf. également chapitre III, point 2.4). Des éléments complémentaires relatifs au suivi des négociations et des accords (s'inscrivant ou non dans le cadre du dispositif d'aide financière) seront précisés par une instruction ultérieure.
FICHE No 6
    REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
    SOUS FORME DE JOURS DE REPOS
    L'article 4 de la loi a pour objectif de conforter les modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, et de prévoir les règles de déclenchement de ces repos et de répartition de la rémunération au cours de la période de référence. Dans le secteur agricole, il y aura lieu de mettre en oeuvre les dispositions du 4e alinéa de l'article 992 du code rural ou celles de l'article 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997.
    Conforter l'organisation de tout ou partie de la réduction du temps de travail sous la forme de jours de repos.
    Plusieurs formes de repos peuvent être prévues par l'accord, ainsi, par exemple :
    1. Les jours de repos peuvent être accordés chaque semaine ou par quinzaine, les salariés étant occupés 4 jours ou 4 jours et demi, par dérogation conventionnelle, sur la base du troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code du travail, aux dispositions des articles 2 des décrets de 1937 et des décrets pris après 1982 qui prévoient la répartition de la durée du travail dans la semaine sur 5 jours ou plus.
    2. Les jours de repos peuvent être accordés selon un calendrier fixé à l'avance, sur la base, par exemple de deux jours de congés par mois ou encore sous la forme de semaine(s) de congé et d'octroi de jours étalés dans le temps. Cela constitue une forme simplifiée de modulation, lorsqu'il y a des semaines maintenues à 39 heures et des jours de compensation étalés dans le courant de l'année. Ce dispositif sera ajusté par la deuxième loi (1999), dans le cadre d'une unification et d'une simplification des dispositifs, afin que les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures soient traitées de façon homogène sans donner lieu à paiement d'heures supplémentaires quelle que soit la forme prise par la modulation.
    3. Les jours de repos peuvent se combiner avec un dispositif de modulation organisé dans le cadre des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 lorsque, par exemple, la durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à un niveau médian (37 heures, 36 heures). Les jours de repos permettent alors d'assurer la différence et d'obtenir une durée globale moyenne de 35 heures, sans paiement des heures supplémentaires.
    Organisation de la prise des repos :
    La loi prévoyant qu'une partie des repos doit être prise au choix du salarié, le reste étant défini par l'entreprise, en particulier pour tenir compte des périodes de plus faible activité, dans tous les cas, l'accord devra établir comment les jours de repos sont pris et comment s'établissent les droits respectifs de l'employeur et des salariés en matière de choix de la prise de ces repos.
    Répartition de la rémunération :
    L'article 4 permet de répartir la rémunération des salariés de façon à ce que la variation de l'activité ne se traduise pas par une fluctuation de leur rémunération.
Article 7
    La loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi modifiée :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière », sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 30, après les mots : « Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable ».
    III. - Le 7o de l'article 33 est ainsi rédigé :
    « 7o La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ; ».
    IV. - A l'article 35, après les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière », sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable ».
    V. - Aux articles 53, 54 et 73, les mots : « Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière ».
    VI. - Le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
    « Tout établissement de crédit doit publier ses comptes dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière. »
FICHE No 11
    LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
    Les principes qui gouvernent les heures supplémentaires ne sont pas modifiés par la loi d'incitation et d'orientation, sachant que la deuxième loi aura notamment pour objet de déterminer les nouvelles règles applicables en matière d'heures supplémentaires et que les règles actuelles s'appliquent donc pour l'ensemble des heures effectuées actuellement au-delà de 39 heures.
    L'article 1er de la loi qui crée l'article L. 212-1 bis du code du travail fixe à 35 heures la nouvelle durée légale pour les entreprises comprises dans son champ. Il modifie à terme le niveau à partir duquel les majorations pour heures supplémentaires seront dues mais seulement à partir des dates butoirs fixées par l'article 1er de la loi.
    Il n'y a pas lieu de majorer les heures supplémentaires au-delà de 35 heures avant ces échéances sauf si un accord le prévoit expressément.
    Les surcoûts liés à la pratique des heures supplémentaires, et notamment des taux de majoration seront fixés par la seconde loi qui sera discutée devant le Parlement au cours du second semestre 1999. Toutefois, le Gouvernement s'est engagé à ne pas dépasser une majoration de 25 % pour les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures.
    De même, le volume d'heures du contingent annuel d'heures supplémentaires libre n'a pas été modifié et sera réexaminé à l'échéance de la nouvelle durée légale. Le contingent légal reste donc aujourd'hui fixé à 130 heures par salarié et par an au-delà de 39 heures. Les partenaires sociaux ont toutefois la possibilité de prévoir par convention ou accord collectif de branche étendu un contingent inférieur ou supérieur.
    La loi apporte des modifications immédiates sur deux points :
    1. L'article 8 de la loi complète le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail et le deuxième alinéa de l'article 993 du code rural, en abaissant à 41 heures au lieu de 42 heures, à partir du 1er janvier 1999, le niveau d'heures hebdomadaires ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire dans le cadre de l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 10 salariés.
    Il en découle que la durée moyenne de travail hebdomadaire de référence sur 12 mois consécutifs pour le calcul des droits au repos compensateur sur la base d'un ou plusieurs jours de congé par an dans les établissements ayant une activité de production agricole dans les conditions de l'article 993 du code rural, est également abaissée de 42 heures à 41 heures.
Article 1er
    Objet
    La présente Convention a pour objet de définir les modalités financières des actions d'assistance technique confiées à l'ARACT (Action régionale de l'ANACT) dans le dispositif appui conseil aux entreprises en matière de réduction réorganisation du temps de travail dans la région .................... , sections dont le financement est assuré par l'Etat et par le fonds social européen, Objectif 4, Axe 4 lorsque ce dernier peut y contribuer dans le cadre des actions qui y sont éligibles.
Saône-et-Loire
    Beaurepaire-en-Bresse. - Château : façades et toitures du château et des dépendances ; chapelle ; pont-dormant ; fossés (CAD AM 46, 49) : inscription par arrêté du 3 octobre 1997.
    Chagny. - Croix du xve siècle du château de Bellecroix (CAD BE 8) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
    Chalon-sur-Saône. - Ancienne abbaye médiévale Saint-Pierre, 17, rue Doneau : mur du xie siècle (CAD CD 26) : inscription par arrêté du 4 septembre 1997.
    Ancien palais épiscopal, rue de l'Evêché, y compris les sols (CAD BY 55) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
    Charmoy. - Tour du Bost : donjon ; chemise et sol de la parcelle qui entoure le donjon (CAD AL 78) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
    Chissey-en-Morvan. - Château et les sols correspondant à ses abords immédiats (CAD AC 16, 66, 69) : inscription par arrêté du 12 juin 1997.
    Givry. - Domaine Besson, 9, rue des Bois-Chevaux : cellier et colombier (CAD AC 10) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
    Ozenay. - Château d'Ozenay (CAD AB 221, lieudit Le Bourg) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
    Pierre-de-Bresse. - Château, actuellement écomusée de la Bresse bourguignonne : ensemble des intérieurs de l'aile droite du château (CAD AW 5) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par M. Barnier (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1998.
2. Phase d'accompagnement
    L'intervenant a pour fonction, sur la base des résultats de la phase diagnostic, d'aider :
    - à la formalisation et à l'analyse comparative de plusieurs scénarios d'organisation répondant aux objectifs du cahier des charges ;
    - au dialogue social (explicitation des scénarios pour tous les acteurs, réalisation de variantes intégrant les réactions, évaluation d'hypothèses nouvelles,...) ;
    - à la rédaction, par les partenaires sociaux, d'un projet d'accord (en lien avec les services de la DDTEFP) ;
    - à l'anticipation des problèmes de mise en oeuvre (préparation d'un plan d'action).
2. Limitation des coupures quotidiennes
    L'article 10 complète l'article L. 212-4-3 du code du travail par un alinéa relatif à la limitation du nombre et de la durée des interruptions d'activités quotidiennes pour les salariés à temps partiel.
    Cet alinéa, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999, est ainsi rédigé :
    « Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendu le prévoit soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. »
    L'objectif de ce dispositif tient compte du fort développement de certaines modalités du travail à temps partiel donnant lieu à des contraintes importantes pour les salariés, voire fortement perturbatrices pour leur vie quotidienne.
    Afin de limiter les abus constatés en matière d'amplitude et de fragmentation de la journée de travail de certains salariés à temps partiel, cet alinéa nouveau conditionne à l'existence d'un accord de branche étendu la possibilité d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité d'une durée de plus de deux heures, au cours de la même journée. Cet article pose un principe et une dérogation concernant la limitation du nombre ou de la durée des coupures quotidiennes des horaires de travail des salariés à temps partiel.
Réduction progressive de la durée du travail service par service
    Il est possible de conclure une convention de réduction du temps de travail prévoyant des dates d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail différentes d'un service à l'autre au sein d'un même établissement. Cependant, cette possibilité doit être limitée à 2 ou 3 étapes au maximum, sur une période d'échelonnement total de six mois à compter de la date de signature de la convention. L'entreprise dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de chacune des réductions du temps de travail pour embaucher. Toutefois, un seul barème d'aide est applicable pour l'ensemble des unités : celui correspondant à la date de signature de l'accord d'entreprise.
    Corrélativement, la durée de l'aide court à compter de la date d'entrée en vigueur de la durée réduite dans la ou les premières unités concernées. Les réductions du temps de travail échelonnées dans le temps n'ont donc pas pour effet de repousser l'échéancier de la convention.
2.2. Montant de l'aide
    L'aide comprend une aide de base bénéficiant à toutes les entreprises conventionnées, et des majorations pour certaines entreprises dont les montants sont fixés par le barème annexé au décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
    Le montant de l'aide de base est forfaitaire et dégressif en fonction, d'une part, de l'année d'exécution de la convention et, d'autre part, de la date à laquelle est conclu l'accord de réduction du temps de travail.
II. - Les caractéristiques du mandat
    A. - Le rôle de l'organisation mandante
    Les organisations syndicales habilitées à mandater un salarié sur la base du III de l'article 3 de la loi sont celles dont la représentativité a été reconnue au plan national. Il s'agit de la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, la FGSOA pour les entreprises du secteur agricole et la CFE-CGC. Cette dernière organisation bénéficie d'une présomption de représentativité pour l'encadrement en vertu de l'arrêté du 31 mars 1966, la jurisprudence de la Cour de cassation lui ouvrant la possibilité d'établir la preuve de sa représentativité à un niveau intercatégoriel.
    Un accord signé par un salarié mandaté par la CFE-CGC pourra donc concerner l'ensemble des catégories de salariés dès lors que ce syndicat aura pu établir sa représentativité au niveau intercatégoriel.
    Il appartiendra à chaque organisation syndicale, en fonction de ses pratiques et de ses statuts, de déterminer le niveau, en son sein, habilité à mandater (unions locales, syndicat de branche, fédération...).
    Les organisations syndicales ont un rôle essentiel à jouer dans le bon usage du mandatement. L'encadrement du mandatement effectué par la loi est précisément conçu pour permettre aux organisations syndicales d'être en capacité de jouer ce rôle, en garantissant l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le salarié mandaté.
    La réussite du processus de négociation impliquant un salarié mandaté est en effet étroitement liée à l'appui que le syndicat mandant lui apportera. Elle peut notamment appeler une formation préalable du mandaté, et elle implique nécessairement un suivi de la négociation, ainsi qu'un examen attentif du projet d'accord avant sa signature (cf. clauses du mandat).
    Il appartient aux services déconcentrés du ministère concerné, en amont, de prendre l'attache des structures syndicales susceptibles d'être mandantes, afin de préconiser les bonnes pratiques de mandatement propres à garantir l'effectivité du lien entre l'organisation mandante et le mandaté. Par ailleurs, l'Etat a prévu par le VIII de l'article 3 de soutenir les efforts des organisations syndicales en ce domaine. Ce soutien prendra la forme de subventions versées aux organisations syndicales sur présentation de projets de formation permettant de démultiplier la capacité de formation au plus près des lieux de négociation (unions locales, régionales).
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Irulegiko Irratia, pour la période du 2 au 6 juillet 1998 :
    Site : Saint-Martin-d'Arrossa (64) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,0 MHz.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Agence de concertation et de coordination pour l'animation socio-éducative et le soutien à la vie associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fusion :
    - du 1er juillet au 30 août 1998 ;
    - du 26 au 30 octobre 1998 ;
    - du 21 au 31 décembre 1998.
    Site : centre socioculturel du Breil-Malville, rue Julien-Duvivier, 44100 Nantes ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,8 MHz.
2.3. Transmission de la décision aux services
    de l'URSSAF ou de la MSA
    Une copie de la décision (dénonciation, suspension ou maintien partiel) doit être transmise à l'URSSAF ou à la caisse de MSA compétente.
    Cette décision doit contenir toutes les informations permettant aux instances de recouvrement des cotisations de procéder au contrôle de l'effectivité de la sanction et le cas échéant, au remboursement de l'aide indûment perçue. A cet égard, la décision doit comporter : la date de la suspension de l'aide, le nombre de salariés concernés, le montant de l'aide applicable au titre de l'année d'exécution de la convention.
1. Les salariés pour lesquels le bénéfice
    de l'aide est ouvert
    Dans chacun des deux dispositifs (« offensif » et « défensif »), les salariés ouvrant droit à l'aide sont :
    - les salariés qui sont soumis au nouvel horaire collectif réduit ;
    - les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif ;
    - les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel lorsque cet horaire est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif pour être porté à 35 heures ou l'équivalent mensuel ou annuel au plus ;
    - les salariés embauchés pour remplacer des salariés ouvrant droit à l'aide absents temporairement ou ayant quitté l'entreprise (du fait d'une démission ou d'un départ à la retraite par exemple) et soumis au nouvel horaire collectif.
    Dans le dispositif « offensif », ouvrent également droit à l'aide les salariés embauchés dans le périmètre de la réduction du temps de travail, au nouvel horaire collectif réduit ou à un horaire individuel inférieur à l'horaire collectif ; c'est également le cas des salariés à temps partiel antérieurement et qui bénéficient d'une augmentation de leur horaire individuel comptabilisé en contrepartie de la réduction de l'horaire collectif.
Réduction du temps de travail dans le cadre
    d'un passage en continu
    Une réorganisation du travail consécutive à un projet de réduction du temps de travail qui entraînerait par exemple le passage en équipes successives en continu ou la création d'une équipe de suppléance serait éligible à l'aide financière, dès lors que la réduction du temps de travail est d'au moins 10 %.
    En revanche, une entreprise dont les salariés en continu pratiqueraient des durées du travail supérieures à la durée légale fixée à l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et qui envisagerait une opération de régularisation ramenant la durée du travail au niveau de la durée légale ne serait pas éligible à l'aide. Dans un tel cas en effet, la réduction du temps de travail devrait être appréciée à partir de la durée légale applicable à cette catégorie de salariés.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vacances, du 1er juillet au 15 septembre 1998 :
    Site : Beaumont-de-Lomagne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Haute-Savoie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Haute-Savoie (74) ;
    Décision d'autorisation : no 95-867 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
Réduction du temps de travail en cas de coexistence
    de différents horaires de travail
    Lorsque plusieurs horaires collectifs de travail existent au sein d'une entreprise, chacun de ces horaires doit être réduit dans la proportion fixée par la convention.
    Par ailleurs, lorsque les salariés ont suivi plusieurs horaires de travail dans les douze mois qui précèdent l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou la signature de la convention en application d'un accord de branche, la modalité principale est prise en compte.
2.2. Détermination et modalités de mise en oeuvre
    de l'obligation de maintien de l'emploi
    Le décret no 98-494 relatif à l'aide financière à la réduction du temps de travail précise que l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement, y compris lorsque la réduction du temps de travail ne concerne qu'une partie de celui-ci, après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois résiduelles lorsque la réduction du temps de travail ne permet pas de sauvegarder tous les emplois.
    Compte tenu de la diversité des formes de traitement du sureffectif (reclassement au sein de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, réduction du temps de travail de solidarité...), il revient aux partenaires sociaux de l'entreprise de s'entendre de façon précise sur cet engagement.
    Le cas échéant, lorsque l'entreprise connaît des difficultés importantes, vous pourrez apprécier ce maintien des effectifs en ne tenant pas compte de certains types de départs, n'ayant pas vocation à être remplacés, comme les départs à la retraite.
    La durée de l'obligation de maintien de l'emploi est fixée dans l'accord d'entreprise et ne peut être inférieure à deux ans. Elle court à compter de la date de la signature de la convention.
    Elle s'apprécie sur la base de l'effectif moyen annuel de chacune de ces deux années, à la fin de chaque période annuelle de maintien.
3. Emploi
    3.1. Dans le cadre du volet offensif
    Les partenaires sociaux doivent déterminer le nombre des embauches par catégories professionnelles. Cette question doit faire l'objet d'un examen particulier dans la mesure ou elle conditionne l'effectivité de la réduction du temps de travail, notamment pour les salariés dont le temps de travail est important (voir fiche no 2 : les embauches). En outre, l'accord collectif peut contenir des dispositions relatives aux publics embauchés, à leurs qualifications ainsi que les unités dans lesquelles ils seront employés.
    Un calendrier prévisionnel des embauches doit être établi par accord collectif.
    L'accord doit contenir des engagements sur le nombre d'emplois maintenus ainsi que sur la durée de ce maintien. A cet égard, les partenaires sociaux peuvent négocier une durée supérieure à celle de deux ans indiquée dans la loi.
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 9. -  La personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de collecteur-revendeur doit disposer, en propriété ou en location pour une durée minimale de trois années, d'une capacité de stockage minimale, sur son site principal.
    Cette capacité de stockage minimale est définie par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Alpes (73) et (74) ;
    Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique :
    A compter du 1er janvier 1998
    Mme Bertrand (Evelyne).
    M. Birot (Michel).
    M. Grazide (Xavier).
    M. Lesèche (John).
    M. Miller (Jean-Jacques).
    Mme Morel (Bernadette).
    A compter du 6 mars 1998
    Mme Bacquey (Danielle).
Art. 37. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 35. -  Les personnels administratifs occupant, à la date d'effet du présent décret, des emplois d'attaché, de secrétaire et d'adjoint sont reclassés dans les emplois correspondants d'attaché, de secrétaire ou d'adjoint créés par le présent décret, à identité de classe et d'échelon avec maintien de l'ancienneé acquise.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 510 000 F, selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9681
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Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 78 Compiègne-Margny, associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
Art. 22. -  Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi d'attaché les agents ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon de la classe supérieure de l'emploi d'attaché. Les intéressés sont reclassés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe exceptionnelle.
3o Emploi d'adjoint
    Classe exceptionnelle :
    3 ans dans le 1er échelon ;
    4 ans dans le 2e échelon.
    Classe supérieure et classe normale :
    1 an dans le 1er échelon ;
    2 ans du 2e au 4e échelon ;
    3 ans du 5e au 7e échelon ;
    4 ans du 8e au 10e échelon.
Loiret
    Châtillon-sur-Loire. - Maison à pans de bois, 4, rue des Prés : façade sur rue et toiture (CAD AC 507) : inscription par arrêté du 17 novembre 1997.
    Malesherbes. - Maison à lucarne de type compagnonnique, 3, rue de la République : lucarne ; façade sur rue et toiture correspondante (CAD AD 250) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Orléans. - Maison à lucarnes de type compagnonnique, 49, rue du Faubourg-Saint-Jean (à l'angle du 95 de la rue des Beaumonts) : les trois lucarnes ; façades et toitures correspondantes sur rue (CAD AH 306) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
    Centre hospitalier régional d'Orléans, dit hôpital général d'Orléans : chapelle Saint-Charles, 1, rue Porte-Madeleine (CAD AY 1) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
Morbihan
    Bono. - Le vieux pont suspendu (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 17 novembre 1997.
    Damgan. - Tour des Anglais (CAD B 73) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
    Lignol. - Domaine du Coscro : parties suivantes avec leurs structures maçonnées : verger, cour d'honneur, potager, terrasse et grand jardin, grande allée, bois de haute futaie et fontaine (CAD E 156, 158, 464, 161, 163, 169, 595, 596, 639) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
    Monteneuf. - Site mégalithique des Pierres droites : ensemble du site comprenant les mégalithes en élévation ou non, ainsi que le terrain sur lequel ils sont établis (sol et sous-sol) sur la totalité des parcelles AH 50 à 55, 84, 85 ; AK 1 à 11 ; Al 159 à 165 : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
    Roc-Saint-André (Le). - Manoir de la Touche-Carné : la totalité du logis, ainsi que les façades et toitures des communs et la métairie (CAD ZH 211) : inscription par arrêté du 26 mai 1997.
    Saint-Servant. - Château de Castel : logis et communs qui le prolongent ; les deux autres corps de communs situés au sud sur la même parcelle ; le colombier ; la chapelle et le jardin avec son mur de clôture (CAD F 230, 231) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
Art. 9. -  Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Les techniciens des études et de l'exploitation de classe principale promus au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité de directeur juridique, auprès de l'Union des groupements d'achats publics, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les emplois non pourvus dans la filière technique et exploitation, au titre du concours prévu au 3o du II de l'article 4 du même article peuvent être attribués dans la même filière aux candidats au concours prévu au 2o ci-dessus. Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre des 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours prévu au titre des 1o de l'article 4 ci-dessus. »
Art. 12. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'emploi hors catégorie compte six échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi hors catégorie sont fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Art. 5. -  Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
    Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
    1o Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
    2o La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement, par le détenteur du produit ou par le représentant de l'un d'eux ;
    3o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
    4o Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
    5o Les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    1. Une épreuve écrite, d'une durée de trois heures, consistant :
    - pour la spécialité Surveillance et accueil, en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels, spécialité Surveillance et accueil, peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calcul ;
    - pour la spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, en l'élaboration d'un rapport à partir des éléments d'un dossier remis au candidat relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie ;
    - pour la spécialité Bâtiments de France, en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet se rapportant à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine monumental et architectural.
    2. Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles (durée : quinze minutes).
    Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est affectée du coefficient 1.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
    « Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit :
    « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 452,25 F. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1032 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, rue du Stade, 22190 Plérin ;
    « Altitude du site : 101 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 148 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe au présent arrêté dresse la liste des organismes habilités à intervenir, à la demande des préfets, dans certaines exploitations des industries extractives pour, d'une part, vérifier, dans le cadre de l'article 10 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les dispositions prises dans le domaine de la prévention du risque présenté par les poussières et, d'autre part, dans le cadre de l'article 23 du titre susvisé, effectuer des prélèvements de poussières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, M. Barra (Frédéric) et Mme Nedey (Danielle), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Art. 1er. -  A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste et au grade d'agent professionnel de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9729
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Art. 5. -  Les deux premiers alinéas du 4 de l'article 30 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'extrait cadastral, qui doit porter une mention de référence à l'article 40 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et avoir moins de six mois de date au jour où la publicité est requise, est établi par le service du cadastre. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 juin 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 8. Conformément à l'article 1er du décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 5 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 1 ;
    - section Europe centrale : 1 ;
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Concours interne : 3 :
    - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 ;
    - section Europe centrale : 0 ;
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
    - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 12 octobre 1998.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 août 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 août 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 10. -  L'article 39 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toute demande de renseignements est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication. »
    II. - Au deuxième alinéa, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La désignation individuelle des immeubles auxquels elles se rapportent, à savoir, l'indication de la commune de situation, de la section et du numéro de plan cadastral et, en outre, pour les fractions d'immeubles, l'indication du numéro de lot. »
Art. 1er. -  La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
Art. 23. -  L'article 35-1 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 35-1. -  L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
    « Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits. »
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les greffiers chargés de la tenue du registre, ainsi que les centres de formalités des entreprises et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, peuvent saisir le comité. »
    Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l'intermédiaire, selon le cas, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 13, rue Roux-de-Brignoles.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juin 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le SYVOL Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans :
    LA no 12-66 « poulet blanc fermier de Loué élevé en liberté, entier et découpe, rôti entier et découpe cuite sous vide ».
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest (no LA 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - « poulet rôti entier et découpe cuite sous vide ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (no LA 38).
Art. 34. -  Au 2 de l'article 75 du même décret, les mots : « de l'article 6, alinéa 3 (1o), du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du 2 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ».