1. Objet et champ d'application de l'instruction
 La présente instruction, applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérien qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.
 Elle abroge la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés POLMAR et l'instruction du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR).
 Applicable aux départements d'outre-mer, elle abroge également l'instruction du 8 septembre 1980 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles dans les départements et territoires d'outre-mer (plan POLMAR DOM-TOM).
 La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer fait l'objet d'une directive spécifique.
 A partir des principes d'organisation fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, elle définit :
 - les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes qui participent à cette lutte, à sa préparation et à son soutien ;
 - les attributions des autorités chargées de préparer, conduire et coordonner les opérations de lutte.
 Cette instruction doit être complétée localement par des plans de secours spécialisés au sens du décret relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
 - le volet terrestre du plan POLMAR (POLMAR/Terre) dans chaque département littoral ;
 - le volet maritime du plan POLMAR (POLMAR/Mer) dans chaque zone de responsabilité des préfets maritimes en métropole ou des délégués du gouvernement dans les départements d'outre-mer.
 Les mesures à prendre face à la menace de pollution sont de trois sortes :
 - les mesures de prévention, qui visent à éviter que de telles pollutions ne se produisent ;
 - les mesures de préparation à la lutte, qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident ;
 - les mesures de lutte, qui visent à en limiter les conséquences.
 Bien que cette instruction traite plus spécialement de la préparation à la lutte et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles, il a paru utile d'y rappeler les principes généraux de la prévention.
1.1. Prévention et préparation à la lutte
 Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'intervention d'un échelon interministériel. A ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la mer anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.
1.1.1. Mesures de prévention.
   Ce sont essentiellement des mesures de sécurité :
  - sécurité de la circulation maritime, aérienne ou terrestre, qui vise à réduire le plus possible les risques d'accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin ;
  - sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits polluants, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et leurs conséquences.
1.1.2. Mesures de préparation à la lutte.
   Elles doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens, en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont le régime d'alerte et les conditions de mise en oeuvre doivent être prévus dans des plans de secours spécialisés.
   Elles rendent donc nécessaires :
  - l'existence d'un organisme permanent, responsable au niveau national, en liaison avec tous les départements ministériels et organismes concernés, des études et de la documentation concernant les produits polluants et leurs effets, ainsi que de la formation et des méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. C'est le rôle du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
  - la disposition immédiate d'une expertise compétente afin de connaître les caractéristiques des produits polluants en cause (teneur, nature et toxicité), leur comportement dans l'eau, l'air et leur déplacement, édicter des normes et des consignes de protection précises concernant la sécurité sanitaire (personnels sur les chantiers, population générale, population sensible), alimentaire (seuils de tolérance en polluant) et environnemental (conduite, traitement des chantiers et niveau de dépollution).
    Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et l'ensemble des ministères concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés, qu'il réunit en cas de pollution accidentelle du milieu marin. Les conclusions de ce comité sont alors mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau national que local ;
  - le concours de toutes les administrations ou structures locales, régionales et zonales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
  - l'établissement de plans POLMAR.
   Ces plans sont élaborés et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite des opérations. Ils sont mis au point avec le concours des administrations, organismes, associations impliquées et des représentants des populations concernées. Les plans comprennent l'ensemble des mesures opérationnelles et administratives nécessaires à la préparation et à la conduite de la lutte, ainsi que celles qui participent à la gestion des conséquences de la crise. Ils comportent un inventaire de tous les moyens auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune des autorités en charge de la lutte, et prévoient l'organisation et les modalités de mise en oeuvre de ces moyens. Ils mentionnent les mesures destinées à la protection des populations, à la sauvegarde des intérêts des acteurs économiques et au recueil des éléments utiles en vue de la réparation des dommages subis (états des lieux, mesures précontentieuses). Une attention particulière est portée à l'organisation de la continuité de l'action dans les situations d'interface mer-terre ou lorsque sont concernés deux ou plusieurs départements d'une même zone de défense ou de zones de défense différentes. Les plans comportent des mesures spécifiques relatives à l'action dans la frange littorale. Ils définissent le cadre de concertation avec les élus ainsi que les conditions d'emploi des bénévoles pour l'accueil desquels l'engagement des associations sera favorisé.
   Les plans POLMAR et leurs mises à jour sont systématiquement communiqués :
   Au Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
   Au ministère de l'intérieur (DDSC) ;
   Au ministère chargé de la mer (DAMGM et DTMPL) ;
   Au ministère chargé de l'environnement (DE) ;
   Au ministère chargé de la santé (HFD) ;
   Au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF) pour les départements concernés ;
   Au niveau local, aux préfets maritimes, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense concernés ;
   Au centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
   A Météo-France ;
   - l'information des élus locaux sur le contenu des plans POLMAR, en particulier les dispositions concernant les zones à protéger en priorité et les sites de stockage temporaires prévus sur les communes, ainsi que leurs responsabilités propres, afin d'éviter toute incompréhension en situation d'urgence ;
   - la réalisation d'exercices qui ont pour but d'entraîner les personnels, d'évaluer la disponibilité et l'efficacité des matériels, de vérifier la validité des plans POLMAR départementaux et d'apprendre aux différentes parties prenantes à agir en commun. Leur fréquence est fixée par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs.
1.2. La lutte contre la pollution accidentelle
du milieu marin
 La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final du traitement des matériaux pollués et polluants récupérés.
2. Organisation générale
 L'organisation arrêtée prend en compte la nature spécifique des actions menées en mer, à terre, à l'interface mer-terre, et notamment dans la frange littorale. Par la déconcentration, elle recherche la rapidité des interventions.
 Elle prévoit :
 - l'organisation de la lutte au niveau des autorités chargées de la conduire en mer et sur le littoral ;
 - la coordination au niveau de la zone de défense et à l'échelon central ;
 - la coopération internationale ;
 - l'expertise ;
 - le stockage et traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés ;
 - l'information du public.
2.1. Domaines d'action et de responsabilité
 En règle générale, la lutte doit commencer en mer sur les lieux mêmes de l'accident avec les moyens maritimes et aériens les plus appropriés. Mais, notamment en raison des conditions météorologiques ou de la nature du polluant, cette action pourra ne pas suffire à traiter l'ensemble du polluant répandu et la lutte devra également être engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres. Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan POLMAR/Mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan POLMAR/Terre. Ces deux types de lutte font, en effet, appel à des méthodes et à des moyens différents qu'il sera souvent nécessaire d'engager simultanément et donc de coordonner.
 La lutte contre une pollution d'origine tellurique doit être également envisagée et doit conduire aux mêmes principes de lutte coordonnée à terre et en mer.
 En métropole, les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
 Dans les départements d'outre-mer, les responsabilités exercées par le préfet maritime le sont par le délégué du gouvernement, assisté du commandant de zone maritime, conformément au décret du 25 mai 1979 relatif à l'organisation de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer.
 La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime, ou du délégué du gouvernement outre-mer, les actions menées à partir de la mer. Ces limites particulières devront figurer dans les plans, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).
2.2. Conduite des opérations
 La rapidité et la qualité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution, qui peut survenir à tout moment, sont les conditions essentielles de l'efficacité de la prévention et de la lutte. La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin et du littoral consécutivement incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements.
 Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans les domaines de la logistique, de l'expertise et de la communication, ainsi que pour l'application des accords internationaux.
 Lorsque la menace de pollution ou la pollution en mer présente un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet maritime, en métropole, ou le délégué du gouvernement outre-mer, déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Mer.
 Lorsque la menace de pollution ou la pollution s'exerce sur le littoral en présentant un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet de département déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Terre.
 Le déclenchement du volet Mer et celui du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.
 La cessation du volet Mer et celle du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.
 Le déclenchement du plan POLMAR a les conséquences suivantes :
 - les autorités maritimes ou terrestres, selon le cas, sont directrices des opérations ;
 - il donne accès au fonds d'intervention POLMAR dans les conditions fixées par une instruction spécifique. L'autorité préfectorale est alors ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont attribués.
 Lorsque plusieurs plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre sont en vigueur simultanément, leur cessation doit faire l'objet d'une concertation des autorités administratives responsables sous la coordination du préfet de zone de défense, en prenant en considération tous les éléments de la situation.
2.3. Coordination du dispositif de lutte
2.3.1. Coordination au niveau de la zone de défense.
   Le préfet de zone de défense assure la coordination de l'ensemble du dispositif dès que le plan POLMAR/Mer et un ou plusieurs plans POLMAR/Terre sont déclenchés. Cette coordination implique une liaison permanente entre le préfet maritime et les préfets de départements concernés et l'échange de représentants entre les états-majors mis en place auprès du préfet maritime et du préfet de zone de défense.
   Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre dans les départements d'outre-mer entre les autorités maritimes et terrestres concernées.
2.3.2. Coordination interministérielle.
   La coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la mer en cas de déclenchement du seul plan POLMAR/Mer. Il s'appuie pour cela sur le secrétariat général de la mer qui dispose du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision (CICADMER) fonctionnant au centre opérationnel de la marine à Paris.
   En cas de mise en oeuvre simultanée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, le ministre chargé de la sécurité civile assure la coordination interministérielle en liaison avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER. Il s'appuie pour cela sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente.
2.4. Coopération internationale
 Pour compléter le dispositif national, il peut être fait appel aux moyens de l'Union européenne et étrangers dans le cadre des conventions et accords de coopération internationale relatifs à la pollution du milieu marin.
 Les dispositifs juridiques nécessaires sont suivis par le secrétariat général de la mer et le ministère des affaires étrangères.
 En application des principes de déconcentration et de rapidité énoncés plus haut, lorsque les plans et accords prévoient des points de contacts ou des points focaux, ils sont activés au niveau de ces points. L'échelon central et les autorités en charge de la conduite des opérations de lutte, selon le cas, en sont informés sans délai. Dans tous les autres cas, ils sont mis en oeuvre par le secrétariat général de la mer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
2.5. Capacité d'expertise
 Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé ainsi que l'ensemble des ministres concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés. Les conclusions de ce comité sont mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau central que local.
 Le ministre chargé de la santé coordonne, en liaison avec l'institut de veille sanitaire, le dispositif d'expertise sur les points suivants : évaluation des risques sanitaires pour la population exposée, définition de consignes de protection, suivi sanitaire, évaluation du risque sanitaire résiduel après pollution, suivi de l'impact psychologique.
 Au niveau local, une cellule d'experts est constituée auprès de l'autorité principalement en charge de la lutte contre la pollution ou auprès du préfet de zone de défense, si celui-ci assure la coordination de la gestion de la crise. Travaillant avec le comité d'experts de l'échelon central, ce groupe fournit aux préfets les éléments nécessaires à leurs décisions.
2.6. Stockage et traitement des matériaux
pollués et des polluants récupérés
 Le stockage et le traitement des produits récupérés en mer et sur le littoral doivent faire l'objet d'un développement complet dans les plans POLMAR.
 Les stockages sont de trois types, tous provisoires :
 - primaire ou de « haut de plage » : plate-forme d'urgence destinée au dépôt immédiat des produits récupérés, dans l'attente du transport dans un stockage intermédiaire ;
 - intermédiaire : lieu de dépôt servant au regroupement de plusieurs chantiers de ramassage. L'urgence de leur utilisation en cas d'accident nécessite un choix de sites potentiels au stade de l'élaboration du plan POLMAR ;
 - lourd : regroupement des produits issus des stockages intermédiaires, en vue de préparer leur traitement et leur élimination.
 L'emplacement de ces stockages est confirmé lors des opérations de lutte en fonction des critères suivants :
 - nature du produit ramassé ;
 - facilité d'accès ;
 - impact environnemental minimum.
 Dans tous les cas, il est nécessaire de réhabiliter les sites dès la fin de leur exploitation.
 Le rôle de chacun des services de l'Etat, dans l'organisation des stockages primaires et intermédiaires, est fixé en annexe (paragraphes 5 et 6).
 Les stockages intermédiaires et lourds relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En raison de la durée des procédures d'autorisation de ce type d'installation, il convient de définir dans le plan POLMAR les sites d'accueil et les modalités applicables en cas d'urgence : utilisation de sites dédiés ou réquisition de sites identifiés au préalable. La DRIRE est chargée d'établir le recensement des sites potentiels de stockage intermédiaires et lourds sur l'ensemble de sa zone de compétence, ainsi que la liste des installations susceptibles d'être utilisées pour le traitement et l'élimination des produits récupérés.
2.7. Information du public
2.7.1. Au niveau local.
   Les relations avec les médias et l'information du public sont, selon les cas, du ressort des autorités maritimes et terrestres ou du préfet de zone de défense. Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse d'exercer leur activité dans de bonnes conditions matérielles, de suivre sans délai le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques encourus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte. A cet effet, des services d'information sont mis en place.
   Ces autorités assurent également l'information des élus, des organisations socioprofessionnelles et des mouvements associatifs.
   L'autorité en charge de la gestion de la crise au niveau central fixe aux responsables locaux les directives concernant la politique de communication.
   Les autorités maritimes et terrestres et le préfet de zone de défense agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.
2.7.2. Au niveau national.
   L'information relève du ministre chargé de la coordination interministérielle de la crise.
   Lorsque, à l'occasion d'un sinistre de grande ampleur, le Premier ministre désigne un ministre pour assurer la gestion d'un problème particulier, celui-ci assure la communication associée.
   Pour les départements d'outre-mer, cette communication est effectuée en liaison avec le ministère chargé de l'outre-mer.
3. La lutte en mer
3.1. Préparation à la lutte
3.1.1. Au niveau local.
   Chaque préfet maritime, ou chaque délégué du gouvernement outre-mer, fait établir un (ou plusieurs) plan(s) POLMAR/Mer, selon les principes d'élaboration et les maquettes fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs. Les différentes administrations concernées collaborent à leur préparation selon leurs attributions répertoriées en annexe. Ces plans mentionnent aussi les accords d'intervention établis avec les Etats voisins.
   Les plans comportent notamment un inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc..), ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.), ainsi que le matériel de prélèvement d'échantillons dans le milieu (air et eau). Par ailleurs, une liste des laboratoires d'analyse spécialisés auxquels il peut être fait appel est tenue à jour.
   Ils comprennent également un inventaire des moyens des entreprises privées auxquels il peut être recouru en cas de nécessité.
   Le préfet de zone de défense est systématiquement associé à l'élaboration de ces plans. Leur examen est mis à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime, afin d'en vérifier la cohérence avec les plans départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.
   Les plans POLMAR/Mer sont centralisés au secrétariat général de la mer.
3.1.2. Au niveau central.
   Le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens. Il est destinataire des plans POLMAR/Mer.
3.2. Conduite de la lutte
   Le préfet maritime en métropole, ou le commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement dans les départements d'outre-mer, est chargé d'organiser et de diriger toutes les opérations de lutte en mer dans les limites de sa zone de responsabilité. Il recueille en permanence les informations sur la pollution accidentelle du milieu marin, évalue la menace et met en oeuvre les moyens appropriés pour y faire face.
   Dans les situations d'urgence prévues par la convention de Bruxelles de 1969 et de son protocole, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement est l'autorité habilitée à prendre les mesures nécessaires. A ce titre, il adresse les mises en demeure conformément à l'article L. 218-72 du code de l'environnement.
   La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet maritime conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
   Les pollutions ou menaces de pollution sont combattues à l'initiative du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer, dans le cadre de ses attributions normales et avec les moyens de la marine et des administrations dont il coordonne l'action en mer.
   Lorsqu'il déclenche le plan POLMAR/Mer, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement outre-mer en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER), le ministre chargé de la mer (cabinet, DAMGM, DTMPL), le ministre de la défense (cabinet, état-major de la marine), le ministre de l'intérieur (COGIC), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DGCP, DAJ), le ministre de l'environnement (cabinet, directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques), le ministre chargé de la santé (DGS), le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DGAL), le ministre des affaires étrangères (cabinet, DAEF), le cas échéant le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), ainsi que les préfets des départements et des zones de défense concernés ou susceptibles de l'être.
   Le préfet maritime ou le commandant de la zone maritime outre-mer prévient simultanément le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont les experts et les moyens sont mis sur-le-champ à sa disposition, ainsi que Météo-France et l'IFREMER.
   Il fait appel aux moyens adaptés des administrations et, si nécessaire, aux moyens privés réquisitionnés ou non, ainsi qu'aux moyens pouvant être mis à disposition par des Etats auxquels la France est liée par des accords de lutte contre la pollution.
   Pour l'exercice de ses responsabilités, il est assisté d'un état-major de lutte constitué d'un représentant du préfet de zone de défense et des représentants locaux ou régionaux des différentes administrations intéressées. Il peut en outre faire appel aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire, et notamment, le cas échéant, aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.
   Il renseigne en permanence le CICADMER, qui assure l'information du Premier ministre (secrétariat général de la mer) et des ministres concernés.
   Pour faciliter la conduite des opérations sur place, le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine le mieux placé pour les exercer. Il peut aussi détacher un échelon avancé de commandement qui s'installe à l'endroit le plus favorable ; les administrations et les collectivités locales sont tenues de donner le maximum de facilités pour l'installation et le fonctionnement de cet échelon avancé.
   Si le sinistre intéresse à la fois les préfectures maritimes de l'Atlantique et de Manche-mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique décide de prendre la direction d'ensemble ou de la déléguer au préfet maritime de la Manche-mer du Nord.
   Dans tous les cas où il y a une menace contre le littoral, l'autorité maritime tient informés de l'évolution de cette menace les préfets des départements et des zones de défense concernés, de manière à permettre la préparation de la lutte à terre.
   Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime agit en collaboration étroite avec le préfet de zone coordonnateur.
   Le préfet maritime, ou le délégué du gouvernement outre-mer, peut, après accord du ministre chargé de l'environnement, et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière chargée de centraliser les besoins de financement, d'estimer leur évolution à court terme, de centraliser les engagements de dépenses, d'apprécier leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra, partie 5, dispositions financières) et de constituer le dossier de préjudice. Cette cellule financière sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et d'autre part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
4. La lutte à terre
  La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue un sinistre généralement difficile à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables et selon la nature des polluants.
 Commencée en mer, la lutte peut donc se poursuivre à terre. Dans certains cas, elle peut même se limiter à la seule phase terrestre (rupture de cuve de stockage côtière ou d'oléoduc, par exemple).
4.1. Préparation à la lutte
4.1.1. Au niveau local.
   Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de lutte POLMAR/Terre en liaison avec les élus locaux, les associations et les usagers du milieu marin et du littoral. L'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs précise les modalités d'élaboration et les maquettes de ces plans. Chaque plan POLMAR/Terre correspond à un plan POLMAR/Mer, l'ensemble constituant le plan POLMAR pour le département.
   Les différentes administrations concernées collaborent à la préparation de ces plans selon leurs attributions répertoriées en annexe.
   Les plans doivent comporter notamment l'inventaire précis et hiérarchisé des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des produits polluants récupérés, la liste des entreprises privées spécialisées dans la lutte antipollution, les moyens d'évaluer les risques, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicoles, un plan de sauvetage des cultures marines par transfert. Les plans traitent également du nettoyage et de la restauration du littoral.
   Ils prennent en considération les mesures relatives à la sauvegarde de la santé publique et à la protection des intérêts économiques.
   Une organisation d'accueil, de gestion et de formation rapide des bénévoles doit être prévue pour assurer leur intervention dans des conditions de sécurité et d'efficacité acceptables.
   Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent pour leur part disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser les conséquences d'un incident ou d'un accident. Les procédures d'alerte des autorités locales doivent être prévues.
4.1.2. Au niveau zonal.
   Le préfet de zone de défense participe à l'élaboration des plans de sa zone de compétence. A ce titre, il veille à l'homogénéité, à la cohérence et à l'interopérabilité des plans terrestres et aussi à la gestion de l'interface terre-mer.
4.1.3. Au niveau central.
   En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles (COGIC) conserve une documentation constituée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'inventaire des moyens de lutte des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre.
   Les plans sont centralisés à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
4.2. Conduite de la lutte
 Le préfet est chargé de la coordination des opérations de lutte à terre dans les limites de son département. Il reçoit du préfet maritime, ou du commandant de zone maritime outre-mer, les informations sur la pollution du milieu marin.
 En fonction de l'étendue et de la gravité de la pollution, ainsi que de l'évolution de la situation, il peut être conduit à assurer la direction des opérations de lutte dans les conditions indiquées ci-après.
4.2.1. Pollutions de faible ou de moyenne ampleur.
   Elles ne font pas l'objet du déclenchement du plan POLMAR/Terre.
   Les opérations de lutte incombent à la commune et sont dirigées par les maires dans le cadre de leurs attributions de police générale prévue par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
   Les communes peuvent faire appel à des moyens privés, notamment aux organismes professionnels regroupant les sociétés spécialisées dans la fourniture de moyens et de services de lutte contre la pollution. Les maires participent avec les moyens de leurs services municipaux aux opérations entreprises.
   L'organisation des secours à l'échelon communal peut être définie dans un plan communal, ou intercommunal dans le cas de regroupement territoriaux.
4.2.1.1. Pollution de faible ampleur.
   S'ils l'estiment nécessaire, les maires peuvent demander les conseils et l'assistance technique des services départementaux compétents, des services déconcentrés de l'Etat, du CEDRE ou de tout autre organisme compétent.
   Les maires mettent en oeuvre les plans communaux ou intercommunaux. Ces plans doivent pouvoir s'intégrer dans le dispositif opérationnel départemental, de façon à garantir une cohérence d'ensemble si le recours au plan départemental s'avère ultérieurement nécessaire.
   Ils rendent compte de leurs actions au sous-préfet.
4.2.1.2. Pollution de moyenne ampleur.
   En cas de pollution plus importante et ne touchant qu'une seule commune, la responsabilité de la lutte reste au maire sur le territoire de sa commune.
   Quand plusieurs communes sont atteintes par une pollution de moyenne ampleur, le préfet conduit les opérations de lutte et attribue les renforts.
   Il peut être fait appel au CEDRE, à l'IFREMER, à l'AFSSA, à l'AFSSE, à Météo-France et à l'InVS, dont les experts et, le cas échéant, les moyens sont immédiatement mis à disposition. Les moyens des administrations peuvent faire l'objet d'une demande de concours.
   Les moyens du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent peuvent être demandés par les communes au préfet de leur département. Des conventions de mise à disposition à titre onéreux peuvent être établies à cette fin à l'échelon du département ou de la zone de défense. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL) est tenu informé de l'engagement de ces moyens.
4.2.2. Pollutions d'ampleur exceptionnelle.
   Lorsque le préfet de département déclenche le plan POLMAR/Terre, il en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer et CICADMER), le ministre chargé de la sécurité civile (cabinet, COGIC), le ministre chargé de la mer (cabinet, DTMPL, DAMGM), le ministre chargé de l'environnement (cabinet et directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques). Il prévient de même le ministre de la défense (cabinet et état-major de la marine), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DAJ et DGCP), le ministre chargé de la santé (DGS) qui animera les organismes d'expertise sanitaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DAGL), le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), le préfet de la zone de défense, le préfet maritime ou délégué du gouvernement concerné, ainsi que le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER dont les experts et les moyens sont immédiatement mis à sa disposition.
4.2.2.1. Echelon du département.
   Le directeur des opérations de lutte est dans les limites de son département le préfet. Il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
   Il est assisté pour l'exercice de cette responsabilité d'un état-major qu'il constitue avec les représentants des services déconcentrés des départements ministériels concernés. Il peut en outre faire appel en cas de besoin aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire. Il peut également faire appel aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.
   Il dispose des moyens de lutte du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent.
   Il peut demander le concours des moyens nationaux de la sécurité civile et de la défense nationale.
   Il reçoit les informations sur la pollution du milieu marin et évalue la menace. Pour ce faire, il se tient en liaison étroite avec l'autorité maritime. Cette dernière informe le CICADMER de l'évolution de la situation.
   Il dispose, en plus des moyens des collectivités locales et de l'ensemble des moyens disponibles des administrations, des moyens privés, réquisitionnés ou non.
   Il rend compte en permanence du déroulement des opérations au ministre de l'intérieur (COGIC) en s'appuyant sur le centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC).
   Il peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée, avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière spécialisée. Cette cellule centralise les besoins de financement, estime leur évolution à court terme, centralise les engagements de dépense, apprécie leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra partie 5, Dispositions financières) et est chargée de constituer le dossier de préjudice. Elle sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part, du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et, d'autre part, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La cellule agit en étroite liaison avec celle constituée par le préfet maritime ou avec la cellule maritime créée par le délégué du gouvernement outre-mer si elles sont distinctes.
   Le préfet peut effectuer les mises en demeure lorsque l'origine de la pollution se trouve dans son secteur de responsabilité (décrets n° 61-547 du 26 décembre 1961 et n° 86-38 du 7 janvier 1986). La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
4.2.2.2. Echelon de la zone de défense.
   Si les moyens d'un département sont insuffisants, la zone de défense est le premier échelon de soutien des opérations de lutte.
   Le préfet de zone de défense, assisté du préfet délégué à la sécurité et à la défense, de l'état-major de zone de la sécurité civile et du centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC), assure la coordination de l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire le suivi des actions terrestres, maritimes et aéromaritimes, la cohérence de ces actions et la répartition des moyens de renfort.
   Il peut mobiliser les moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre situés dans sa zone de compétence.
   Lorsqu'il exerce des responsabilités effectives de coordination, le préfet de zone de défense assure la liaison entre l'échelon local et l'échelon national, pour l'ensemble des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité maritime (soutien logistique, définition de la communication, suivi financier, questions juridiques, expertises, etc.).
4.2.2.3. Soutien et coordination à l'échelon central.
   En cas d'application du plan POLMAR simultanément en mer et à terre, ou seulement à terre, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile. Il dispose du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), où sont réunis les représentants des ministères concernés, en relation avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER.
   Le COGIC reçoit tous les renseignements sur l'évolution de la situation et les moyens engagés, recherche et met à disposition de la zone de défense les moyens supplémentaires nécessaires et tient informés en permanence le ministre en charge de la crise, le secrétariat général de la mer (information du Premier ministre) et les ministres concernés par l'évolution de la situation.
   La mobilisation des moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre extérieurs à la zone de défense est assurée par le ministre chargé de la mer.
5. Dispositions financières et juridiques
5.1. Dispositions financières
 La lutte contre les pollutions accidentelles nécessite l'engagement de moyens en personnel et en matériel. Certaines administrations en sont dotées dans le cadre de leurs missions.
 Toutefois, comme le précise la présente instruction, après accord du ministre chargé de l'environnement, le préfet maritime ou le préfet de département, ou le délégué du gouvernement outre-mer peuvent engager des dépenses sur le fonds d'intervention. Ce fonds a pour objet, après déclenchement du plan POLMAR ou en dehors de celui-ci, de financer les dépenses exceptionnelles de prévention ou de lutte contre la pollution que ne peuvent couvrir les crédits dont disposent les services de l'Etat dans le cadre de leur dotation budgétaire annuelle.
 Le fonds permet de financer les dépenses exceptionnelles engagées directement par l'Etat ou celles engagées par ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les établissements publics de coopération intercommunale-EPCI) ou les associations.
 Une instruction particulière fixe les procédures d'accès au fonds d'intervention.
5.2. Dispositions juridiques
 Il convient de prendre en compte la dimension juridique des accidents conduisant à des pollutions marines afin de préserver les voies de droit permettant d'aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la collectivité.
 La gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles débute dès la confirmation du danger de pollution par la prise de mesures d'injonction prévues par le droit international ou national (cf. supra paragraphes 3.2 et 4.2.2.1) et également par des actions conservatoires telles que les constats d'urgence afin d'établir l'état des lieux avant le sinistre, ou, dans certaines hypothèses, la saisie d'un gage en vue du recouvrement des frais exposés par l'Etat. Elle se poursuit tout au long du sinistre par le recueil des éléments du dossier de préjudice de l'Etat. Enfin, s'agissant d'affaires faisant intervenir de nombreux interlocuteurs et nécessitant souvent des procédures longues d'expertise et d'instruction, il convient d'intégrer cette dimension dans la conduite de l'action afin de préserver la mémoire des actions entreprises.
 A cet égard, la collaboration des cellules opérationnelles des autorités en charge de la lutte avec les cellules financières, constituées des correspondants pollution des différentes administrations et en charge de l'élaboration du dossier de préjudice, est indispensable à la constitution d'un dossier argumenté et étayé de pièces justificatives.
 Par ailleurs, la gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles requiert une coordination entre les autorités en charge des opérations de lutte et l'agent judiciaire du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, compte tenu de la dualité des ordres de juridiction, il est de la responsabilité des préfets et de l'agent judiciaire du Trésor de se tenir mutuellement informés de toute action contentieuse, afin d'assurer la cohérence nécessaire à la défense des intérêts de l'Etat.
 Une instruction particulière détaille ces différents points.
 Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la mer, chargé d'animer et de coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de prévention et de préparation à la lutte, veille spécialement à l'application de la présente instruction et fait rapport au comité interministériel de la mer sur les conditions de son exécution.
 Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions et s'assure de la prise des mesures visant à diminuer l'impact et les conséquences de la pollution sur les personnes, les biens et les activités.