TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1o Les candidats demandent ou retirent les dossiers de candidature au comité     technique radiophonique d'Ile-de-France, tour Mirabeau, 10e étage, pièce     1019, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone: (1) 40-58-38-00 (cf.     article 3, alinéa 3, du décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux     comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication: <<A titre     transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent     pour instruire les dossiers de candidature dans les zones dans lesquelles le     comité technique n'a pas été constitué.>>)      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      La date limite de ce dépôt est fixée au 12 juin 1990 à 22 heures, le cachet     de la poste faisant foi.
      Toute candidature présentée postérieurement sera rejetée.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o A l'issue de ce délai, le comité technique radiophonique détermine les     dossiers qui ne contiennent pas les éléments prévus au 2o du titre III     (deuxième partie du dossier).
      3o Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre     eux qu'il estime irrecevables et le motif de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier complet.
      4o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publié au Journal officiel de la République française.
      5o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4o.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre     III-2).
      6o Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le     dossier des candidats, et de l'avis du comité technique radiophonique, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque     secteur géographique, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi     que les puissances apparentes rayonnées et les contraintes associées à ces     fréquences.
      7o Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la     publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au comité technique     radiophonique la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser. Le comité     adresse au conseil une synthèse de ces demandes.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
      8o Le comité technique radiophonique délibère sur l'ensemble des dossiers. A     l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de     l'audiovisuel la liste des candidatures qui, compte tenu du plan de     fréquences arrêté par le Conseil, lui paraissent pouvoir bénéficier d'une     autorisation d'usage de fréquence.