Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Après l'article R.922-12, il est créé au titre II du livre IX du     code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III     intitulé: Obligations comptables des dispensateurs de formation de droit     privé.
      Ce chapitre comprend les articles R.923-1 à R.923-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R.923-1. - Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II     du décret no 67-236 du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25 du décret no     85-295 du 1er mars 1985, les dispensateurs de formation qui ont un statut de     droit privé, mentionnés au premier alinéa de l'article L.920-8, établissent     des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au     code de commerce et dans les textes pris pour son application.
      <<Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé     par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres     chargés de l'économie, des finances et du budget et de la formation     professionnelle, après avis du Conseil national de la comptabilité.
      <<Art. R.923-2. - Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de     l'article 218 de la loi du 24 juillet 1966 applicables aux sociétés anonymes,     les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus     de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils     dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les     chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants:
      <<1o Trois pour le nombre des salariés;
      <<2o Un million de francs pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou     des ressources;
Art. 1er. - M. le général de corps d'armée Greyfié de Bellecombe (Jacques,
     Marie, Camille), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 14 février     1991, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, dans ses fonctions de directeur de l'enseignement militaire     supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre     jusqu'au 30 avril 1991.
Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire     des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des     personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales     et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1990.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 août 1990 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et les entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la     Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans la région Alsace et la région Lorraine no 88-287 du 28 juin     1988. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les     fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si     l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date.
Art. 21. - Les dépositaires des actes ne peuvent se dessaisir d'aucune     minute ou d'aucun registre sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu     d'un jugement émanant d'une juridiction française.
      Avant de se dessaisir d'une minute, soit le chef de poste, le gérant     répondant aux conditions de l'article 1er, soit l'agent habilité aux     fonctions notariales en poste à l'administration centrale en dresse et signe     une copie sur laquelle il est fait mention de sa conformité avec l'original.      Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa     réintégration.
Art. 13. - Le poste diplomatique ou consulaire est tenu de garder minute de     tous les actes qu'il reçoit à l'exception de ceux qui, en vertu de la loi,
     peuvent être délivrés en brevet.
      Les actes dressés en minute sont établis en double exemplaire et reliés de     façon définitive en fin d'année afin de former deux registres.
Section B (section technologique)
    Options BI et BJ
      1 Petit (Philippe).
      2 Lopes (Manuel).
      3 Fons (Yannick).
      4 Le Loc'H (Jean-Paul).
      5 Duc (Emmanuel, Roland).
      6 Carbonnaux (Xavier).
       7 Cohard (Jean, Martial,
        Olivier).
      8 Hubert (Michel, Christian).
      9 Lubineau (Denis).
       10 Bernard (Fabienne,
        Laurence).
      11 Gros (Thierry).
      12 Grimaud (Patrick).
      13 Tardieux (Jean-Louis).
      14 Raimondi (Gilles, Pierre).
      15 Merian (André).
      16 Esteve (Patrick).
      17 Bladanet (Christian).
      18 Taruffi (Franck).
      19 Besnault (Benoît).
      20 Caron (Serge).
      21 Guitard (Laurent).
      22 Deon (Laurent).
      23 Guillot (Sébastien).
      24 Cognet (Pierre, Emmanuel).
      25 Schaeffer (Emmanuel).
      26 Dutilloy (Olivier).
      27 Giovinazzo (Alain).
       28 Grataloup (Patrick, Michel,
        Marie).
      29 Nardin (Jacques-Yvan).
      30 Tassin (Didier).
      31 Burlion (Nicolas).
      32 Gilg (Bruno).
      33 Pretot (Stéphane, Vincent).
       34 Malherbe (Gregory,
        Dominique).
      35 Dos Martires (Noël).
      36 Nicolas (Yann).
      37 Cenac (Jean-Michel).
      38 Gagliardini (Olivier).
      39 Pyckaert (Fabrice).
      40 Crosnier (Philippe).
      41 Azimzadeh (Sébastien).
      42 Gilardeau (Christophe).
      43 Grouffaud (Joël).
       44 Garcin (Jean, Denis,
        Bruno).
      45 Feraud (Joël).
       46 Galtier (Olivier, Jean,
        Maurice).
      47 Fivel (Marc, Clément).
       48 Baumes (Régis, Jacques,
        Gilbert).
       49 Loicq (Olivier, Pierre,
        Michel).
      50 Vallet (Flore).
      51 Comby (Delphine).
      52 Somnard (Bertrand).
      53 Remy (Pascal, Michel).
      54 Chardin (Hervé).
       55 Corne (Pierre, Louis,
        Marcel).
      56 Fritsch (Denis).
      57 Boudon (Laurent).
      58 Berquez (Laurent).
      59 Ratel (Hervé).
      60 L'Homer (Vincent).
      61 Foltete (Emmanuel, Paul).
      62 Decoster (Gregory).
      63 Vautrin (Arnaud).
      64 Hecquet (Olivier).
      65 Perducat (Cyril).
      66 Notteau (Jean-François).
      67 Mercier (Stéphane).
       68 Guillet (Stéphane, Marc,
        Désiré).
      69 Serre (Marc, Patrick).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité le candidat     étranger dont le nom suit:
     3bis Fellner (Markus), de nationalité allemande.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     ci-dessus les candidats dont les noms suivent. Ces candidats sont proposés     pour une bourse dite de licence.
      70 Chielens (Arnaud).
      71 Wintrebert (Emmanuel).
      72 Person (Franck).
      73 Veron (Stéphane).
      74 Foucault (Guillaume).
Tableau I
    Corps des agents chefs
    Agent chef de 1re catégorie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
      (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
    Agent chef de 2e catégorie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
      (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
Art. 29. - Sont abrogés:
      1o La loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales     dans les postes diplomatiques et consulaires, modifiée par le décret no     62-1022 du 18 août 1962, à l'exception de son article 6;
      2o Le décret no 61-35 du 9 janvier 1961, modifié par les décrets no 62-1461     du 27 novembre 1962 et no 69-277 du 24 mars 1969, relatif aux attributions     notariales des agents diplomatiques et consulaires.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues par l'article L.324-1     du code des assurances le transfert aux sociétés d'assurance Nouvelle     Mutuelle Assurances et Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutuelle     Assurances), dont le siège social est à 92042 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 11, tour     Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, et Uni Europe Assurances Mutuelle     (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances), dont le siège social est à     Paris (75010), 11, place Stalingrad, d'une partie du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société     d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances     I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240).
1. Représentants des organisations professionnelles
    de l'armement
      a) Navigation au commerce:
      M. Blanchard (Jean-Louis), M. Fournier (Jacques), M. Lalau-Keraly (Loïc), M.     Renaud (Claude) et M. Schirmann (Jacques).
      b) Navigation à la pêche:
      M. Dhellemmes (Antoine), Mme Dion (Marie-Christine), M. Lourau (Daniel), M.     Met (André) et M. Senechal (Philippe).
Art. 2. - L'Etat prend en charge la totalité du coût des prélèvements et     analyses qu'il fait réaliser dans le cadre:
      - de la surveillance sérologique des porcs reproducteurs abattus prévue à     l'article 18 de l'arrêté du 6 juillet 1990;
      - des enquêtes épidémiologiques réalisées lors de mise en évidence     d'élevages infectés.
M. Florence (James), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Mont-de-Marsan, secteur     40G02.
      Mme Frey (Fanny), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Monfavet, secteur 84G04.
      Mlle Garagnon (Mauricette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé Le Pont-Pietin, secteur 44I05.
      Mme Garret (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier régional de Nantes, secteur 44I01.
      M. Glikman (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Ville-Evrard, secteur 93GO3.      M. Goiran (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier général de Montauban, secteur 82G02.
      M. Goux (Benoit), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Cadillac, secteur 33G11.
      M. Huffschmitt (Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Erstein, secteur 67G12.
      Mme Labrusse, née Avinain (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Epinay-sur-Orge,     secteur 75G28.
      Le Roy (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Egrève, secteur 38G04.      Mlle Lecointre (Bernardine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Etampes, secteur     91G01.
      M. Maitre (Robert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital psychiatrique des Mureaux, secteur 78G08.
      Mme Mercusot, née Gassend (Jeannine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G06.
      Mme Naruse, née Drapeau (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: hôpital psychiatrique de Plaisir, secteur 78G12.
      M. Paquet (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Montfavet, secteur 84G03.
      Mlle Pascal (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de La Queue-en-Brie, secteur     94G03.
M. Perdrix (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier d'Angoulême.
      M. Pere (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Pau, service Accueil.
      M. Poy (Jean-Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service Réanimation     polyvalente.
      M. Vautherot (José), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service S.A.M.U.
     urgences.
      Mlle Vidaillac (Monique), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Ancenis.
      Mlle Bailly (Agnès), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre     hospitalier général d'Albi.
      Mme Lepers, née Michotey (Odile), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier de Mulhouse.
      M. Allanic (Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Prémontré, secteur 02G02.
      M. Berard (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier général d'Argenteuil, secteur 95G06.
      M. Bogaert (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Alban-sur-Limagnole, secteur     48I01.
      M. Boulard (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Pierrefeu-du-Var, secteur     83G05.
      Mlle Bouvy (Marie-Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42G09.
      Mme Brun-Ulmann, née Brun (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier général de Gonesse, secteur 95G10.
      M. Bruneau (Jean-Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Rennes, secteur 35G10.
      Mme Catherine, née Bettetini (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Saint-Egrève,
     secteur 38G12.
      Mme Chaveneau, née Contamin (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Sevrey, secteur     71I02.
      M. Derekeneire (Franck), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital de Cambrai, secteur 59G36.
      Mme Flaumenbaum (Renée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital de Lagny-sur-Marne, secteur 77G08.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de     service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité pour chaque dossier rapporté, dans la limite d'un nombre mensuel de dossiers par année civile.
 En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2007, Mme Monmarché (Geneviève), épouse Provo, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2008.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Décision du 29 octobre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 100 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 7 novembre 2006 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 7 novembre 2006, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 100 PORC, dont le titulaire de l'AMM est les laboratoires NOE, est abrogée à compter du 29 octobre 2007.
Octroyées en octobre 2007
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 415 754 8 :
 Pays de provenance : Espagne.
 Mediwin Limited.
 Composition : périndopril tert-butylamine 4,000 mg, pour un comprimé. - Codes identifiants de présentation : 490 014-3 ou 34009 490 014 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 4 mg, comprimé sécable, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 25 octobre 2007).
 Spécialité dénommée PERMIXON 160 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 245 962 6 :
 Pays de provenance : Portugal.
 Mediwin Limited.
 Composition : palmier de Floride (extrait lipidostérolique de), 160 mg, pour une gélule. - Codes identifiants de présentation : 490 013-7 ou 34009 490 013 7 8 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 25 octobre 2007).
Le second alinéa de l'article L. 121-3 du même code est ainsi rédigé :
 « S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle. »
Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
 2° L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, » ;
 b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
 3° Dans l'article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile » ;
 4° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 722-4, les mots : « du ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « des services du ministre chargé de l'asile ».
La décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations attribuant les fréquences 87,9 MHz sur la zone de Montreuil-sur-Mer et 104,4 MHz sur la zone de Hesdin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007, M. Alain, Gérard, Noël Marsolat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2007.
Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
 Droit pénal général
 La loi pénale :
 Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;
 La loi pénale et le juge ;
 La loi pénale et l'infraction.
 Le délinquant :
 La responsabilité pénale du délinquant ;
 L'irresponsabilité pénale du délinquant.
 Les peines :
 La peine encourue ;
 La peine prononcée ;
 La peine exécutée.
 Procédure pénale
 Les principes directeurs de la procédure pénale.
 Les acteurs de la procédure pénale :
 La police judiciaire ;
 Le parquet ;
 Les avocats ;
 Les juridictions d'instruction et de jugement ;
 La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
 La dynamique de la procédure pénale :
 L'action publique ;
 L'action civile.
 La mise en état des affaires pénales :
 La preuve pénale ;
 Les enquêtes de police ;
 L'instruction préparatoire.
 Le jugement des affaires pénales :
 Les diverses procédures de jugement ;
 Les voies de recours internes ;
 Les voies de recours internationales.
 L'entraide répressive internationale :
 Les accords de Schengen ;
 le mandat d'arrêt européen ;
 L'extradition ;
 EUROJUST ;
 EUROPOL ;
 Les équipes communes d'enquête ;
 Les magistrats de liaison.
L'article D. 1411-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « cent dix membres » sont remplacés par les mots : « cent treize membres » ;
 - le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   « Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont : » ;
 - le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
   « b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "solidaires-unitaires-démocratiques, de la Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des cadres hospitaliers. »
Les missions suivantes, proposées par l'Association pour la gestion d'outils d'insertion par l'économique, 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles (téléphone : 01-39-78-75-33, télécopie : 01-39-78-67-58, SIREN : 400 644 340 000 20), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale pour une durée de douze mois.
Les missions suivantes proposées par l'association Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18 (téléphone : 01-53-26-24-24, fax : 01-53-24-24-19, SIREN : 775 664 634 008 44), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 51 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois (45 jeunes) et neuf mois (6 jeunes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, Mlle Sandra Picot, surveillante, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières en remplacement de M. Alain Poirier à compter du 1er janvier 2008.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2008.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2007 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2007 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve au cours de l'année 2008.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2007-2008.
Les missions suivantes, proposées par l'Association pour l'alphabétisation et l'enseignement du français aux travailleurs immigrés de Savoie (AEFTIS), Le Bocage, 339, rue Costa-de-Beauregard, 73000 Chambéry (SIREN : 327 613 626), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Bernard Tomasini, préfet du Val-de-Marne.
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Mme Simone Bonnafous, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Jean-Louis Buer, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et président de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jacques Brulhet, docteur vétérinaire et chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 M. Jacques Bombal, président de The Monarch Beverage Company.
 Mme Chantal Finance, professeure à l'université Henri Poincaré - Nancy-I.
 M. Bruno Jactel, vice-président de la société Mérial.
 M. Emmanuel Jolivet, Institut national de la recherche agronomique.
 M. Patrick O'Quin, directeur des relations extérieures du groupe Danone.
 M. Christian Rondeau, président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
 M. Bruno Pelletier, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
 M. Bertrand Faroult, Société nationale des groupements des techniques vétérinaires.
 M. Bernard Toma, président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Missions proposées
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
Promotion de la pratique sportive en milieu rural :
 - mise en place d'un réseau de diffusion d'informations par le biais de prospectus et d'affiches ; accueil et inscription des renouvellements ou créations de licences ;
 - lutte contre les conduites additives par la promotion des activités physiques ;
 - promotion de l'activité physique à travers des interventions dans les écoles et auprès des divers partenaires.
 Développement du lien social dans le cadre de l'activité basket :
 - développement du partenariat ; aide à la structuration de l'activité : accompagnement des jeunes sur des rencontres sportives et échanges avec les éducateurs des autres clubs ;
 - élaboration et organisation de stages, pendant les périodes de vacances scolaires, pour susciter les échanges entre les enfants et promouvoir la vie en collectivité.
 Lieu d'exécution de la mission : pays thibérien (Dordogne) et départements où se dérouleront les compétitions.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la sous-section 1, l'article D. 4342-7 devient l'article D. 4342-9.
 2° La sous-section 2 est ainsi modifiée :
 a) Les articles R. 4342-8 à R. 4342-13 deviennent les articles R. 4342-10 à R. 4342-15.
 b) A l'article R. 4342-13, la référence à l'article « R. 4342-9 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-11 », et la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
 c) A l'article R. 4342-14, la référence à l'article « R. 4342-10 » est remplacée par la référence à l'article « R. 4342-12 ».
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre     de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 novembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Leone (Marc).
 M. Morinet (Frédéric).
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique :
1° Au titre des représentants de l'Etat
 M. Jean-François Carenco, préfet de la région Midi-Pyrénées.
Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Christian Merlin, recteur de l'académie de Toulouse.
Représentants du ministre chargé de l'agriculture
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Dominique Pelissie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ;
 M. Jean-Louis Buer, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Paul Vialle, vice-président du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 Mme Marie-France Barthet, conseillère chargée des pôles de compétitivité à la DIACT et professeure à l'université de Toulouse-I - sciences sociales ;
 M. Marc Bru, directeur de l'IUFM de Toulouse ;
 M. Hubert de Rochambeau, directeur du groupement d'intérêt scientifique Toulouse AGRI-CAMPUS ;
 M. Vincent Frey, directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
 Mme Anne Jorro, professeure à l'université de Toulouse-II - Le Mirail et directrice du Centre de recherches en éducation, formation et insertion de Toulouse ;
 M. Jean Montussac, proviseur du LEGTA de Pamiers ;
 M. Michel Place, directeur qualité du groupe Alliance agroalimentaire 3A ;
 M. Jean-Pierre Poulain, professeur à l'université de Toulouse-II - Le Mirail ;
 M. Michaël Pouzenc, maître de conférences à l'université de Toulouse-II - Le Mirail ;
 Mme Brigitte Pradin, professeure à l'université Paul Sabatier - Toulouse-III.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bornet (Jean-Pierre), université Paris-XI, 6 mois.
 M. Bourgeois-Demersay (Jean-Marie), institut polytechnique de Grenoble, 3 ans.
 M. Courtière (Patrice), université Paris-XI (IUT de Sceaux), 1 an.
 M. Delamarre (Manuel), université Paris-VIII, 1 an.
 M. Guttmann (Robert), université Paris-XIII, 1 an.
 M. Liquet (Jean-Claude), université de Pau, 3 ans.
 M. Muller (Christophe), université de Cergy-Pontoise, 3 ans.
 M. Ortalo-Magné (François), université Toulouse-I, 6 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les alinéas 3 à 9 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Supercarburants sans plomb à teneur en soufre maximale de 10 mg/kg (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ;
 2. Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ;
 3. Supercarburants sans plomb contenant un additif antirécession de soupapes ;
 4. Superéthanol E85 ;
 5. Gazole à teneur en soufre maximale de 10 mg/kg ;
 6. Gazole ;
 7. GPL. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 3 août 2007, M. Nacéreddine Sekri, attaché de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne à Bruxelles pour exercer les fonctions de chef adjoint de l'unité AGRI-B.1 « Communication interne et externe » pour la période du 16 novembre 2005 au 15 novembre 2010 inclus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur à Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Vsestarská cibule (référence : AO/07/C228/35).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 28 septembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Par décret en date du 26 novembre 2007, le décret du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts est modifié comme suit :
 M. Christophe Malvezin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, en remplacement de M. Hervé Lejeune ;
 M. Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de personnalité choisie parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Denis Morin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés administratifs de l'Office national des forêts. Les modalités de ce concours sont conformes à l'arrêté du 9 août 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe d'attachés administratifs de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes est fixé comme suit :
 Concours externe : 12 places.
 En outre, 1 place sera offerte au titre des travailleurs handicapés.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre 2007.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer où des candidats se seront inscrits.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr, à la rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007 : 
 Le retrait de M. Molina (René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle maître René Molina et maître Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle maître René Molina et maître Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « maître Jean-Philippe Roux, huissier de justice associé ».
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      42o 10' 27'' N, 008o 28' 38'' E ;
      MERLU : 43o 04' 48'' N, 007o 47' 36'' E ;
      43o 10' 26'' N, 007o 43' 14'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi,
     sous-directeur, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, directement     placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre     1997, M. Alzon (Jack), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Manche (gr. II), est nommé directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de Franche-Comté (gr. II) à compter du 1er octobre     1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à     rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des     départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 37 du 4     juillet 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 30 septembre     1997 publié au Journal officiel du 8 octobre 1997.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Frais de déplacement) de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité,
     notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les     adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous     les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
      Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.
      Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des     opérations de maintien de l'ordre.