Art. 32. -  I. - Il est ajouté, dans le code des douanes, un article 67     quater ainsi rédigé:
      << Art. 67 quater. -  A compter de la date d'entrée en vigueur de la     convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis     des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux     titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une     zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats     parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà,
     ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares     ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par     arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port et de     présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France.
      << Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes     mentionnés à cet alinéa sont habilités à constater les infractions à     l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
      << Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième     alinéa par procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais     au procureur de la République et une copie à l'intéressé.
      << Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la     retenue provisoire des personnes en infraction aux dispositions de l'article     19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée aux fins de mise à     disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
      << Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République     de la retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette     retenue. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant     l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa     disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps     strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir     excéder trois heures à compter de la constatation des infractions à l'article     19 de l'ordonnance précitée. A l'expiration de ce délai, la personne est     laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire     territorialement compétent et si elle n'a pas commis d'infraction douanière.     Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue     provisoire.
      << Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la     retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de     la garde à vue.
      << Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue     douanière, dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la     durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.
      << Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un     double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du     début et de la fin de la retenue provisoire. >>      II. - Dans l'intitulé de la section VIII du chapitre IV du titre II du même     code, le mot: << signalées >> est supprimé.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.