Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Blaise (Frédéric, Claude).
    De Luze (Thibaud, Serge, Jacques, Guy).
    Dussol (François, Jean, Louis).
    Gellion (David, Laurent, Christophe).
    Nihouarn (Bruno, Alain, André).
    Noël (Fabrice, Adrien).
    Rossion (Jean-Christophe, Frédérick, Laurent).
    Tailliandier (Gilles, Marie, Adrien).
    Thorel (Christophe, Stéphane).
    Tortorici (Antoine, Robert, Christophe).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi modifiée :
      << Marseille-Antananarivo (jusqu'au 31 juillet 1998). >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6     novembre 1995, M. Marty (René-Serge), conseiller commercial de 1re classe     placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est     réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à     l'administration centrale à compter du 1er novembre 1995.
Art. 14. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est     interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances     concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier et, notamment, les     substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation     ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord     préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977     concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la     Manche et du Calvados, l'avenant no 33 du 3 juillet 1995 à ladite convention,     conclu à Alençon entre :
     Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet :
     - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995 ;
     - de modifier l'article 22 de la convention précitée.
     Le texte de cet accord a été déposé le 31 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 5 mars 1987 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les élections des représentants des étudiants au conseil     d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires     ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et     éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux     conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et     scolaires.
      << Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats au     moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci.
     Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus     par celle-ci à la nomination des titulaires, et à la nomination d'un nombre     égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
      << Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté     pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des     représentants des étudiants au conseil d'administration des centres     régionaux. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1997, le     lieutenant Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue à compter du 1er     août 1997, pour une durée de deux ans.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1995 est     arrêté à la somme de 16,308 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 100,38 p. 100 ;
     les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1995.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité :
    - nom et adresse du maître d'ouvrage ;
    - lieu des travaux ;
    - identifiant du permis de construire ;
    Logement :
    - informations géographiques ;
    - état du permis de construire ;
    - annulation ;
    - informations générales ;
    - données sur les logements ;
    - déclaration d'ouverture du chantier ;
    - déclaration d'achèvement des travaux ;
    Vie professionnelle :
    - catégorie du maître d'ouvrage ;
    Situation économique et financière :
    - locaux à usage autre qu'habitation ;
    - déclaration d'ouverture du chantier ;
    - déclaration d'achèvement des travaux ;
    - financement.
    La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 28 avril 1997 à l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la     collecte des contributions de formation et au capital temps formation.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital temps de formation.
          Signataires :
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (UNICEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 23 du 27 mars 1997 ;
      Avenant no 1 du 27 mars 1997 à l'avenant no 17 du 18 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 23 est relatif aux salaires minima ;
      L'avenant no 1 fixe le montant de la prime d'activité continue et de la     prime de service minimum.
          Signataires :
      SNRC ;
      SNERRS ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 1 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 23.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, les dispositions     de l'arrêté du 18 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation     nationale (femmes et hommes) sont complétées comme suit :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinquante et     un et se répartit de la manière suivante :
      << Pour deux tiers des postes :
      << - article 4 (1, a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991, concours sur     titres et travaux : six postes.
      << - article 4 (1, b) du même décret, concours sur épreuves : vingt-huit     postes.
      << Pour un tiers des postes :
      << - article 4-2 du même décret, concours sur titres et travaux : dix-sept     postes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 juin 1996, M. Poloujadoff (Michel),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 3 avril 1997, en application de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 3. -  L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des     épreuves de sélection comprenant:
      1o Une épreuve écrite destinée à apprécier l'expression du candidat à partir     d'un sujet reposant sur son expérience personnelle ainsi que sur la pratique     de la discipline.
      2o Une épreuve orale (entretien d'environ vingt minutes) destinée à     apprécier la motivation du candidat et sa connaissance de l'activité.
      3o Des épreuves pratiques:
      - une épreuve de maîtrise de l'engin;
      - un test de Cooper.
      Chaque épreuve est notée sur 20.
      Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux     dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      A l'issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats     proposés à l'admission en formation et la transmet au directeur régional de     la jeunesse et des sports, qui leur délivre le livret de formation     conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de     la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à     l'armée active désignés ci-après :
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale visée à l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1993-1994 :
5,55 F par tonne de blé tendre, d’orge et de mais ;
5,50 F par tonne de blé dur ;
5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
3,50 F par tonne d’avoine et de sorgho ;
5,20 F par tonne de riz.
Art. 6. -  L'article 28 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de     M. Philippe Geoffroy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur     général des enseignements et de la création artistique, à MM. Manuel     Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et     à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux     d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent contractuel. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969     concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les     avenants nos 113 et 114 du 5 avril 1996 à ladite convention, conclus à     Châlons-en-Champagne entre :
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 113 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1996 ;      - avenant no 114 : de modifier les articles 34 et 35-2 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation, (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, sont nommés au grade d’aspirant du corps technique et administratif des affaires maritimes, pour compter du 1er août 1993, les élèves officiers ci-après désignés :
Bonnafous (Marc).
Aballea (Loïc).
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juin 1997 est arrêté à la somme de 25     830 828 000 F répartis comme suit :
      15 426 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril     1997, a été arrêté à 97,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été     réglées le 25 juin 1997 ;
      4 918 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ;
     le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25     octobre 1996, a été arrêté à 121,24 % hors coupon couru ; les souscriptions     ont été réglées le 25 juin 1997 ;
      4 546 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     janvier  2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 101,82 % hors coupon couru ; les     souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997 ;
      940 828 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par     les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance     du 25 juin 1997, a été arrêté à 100,03 % hors coupon couru ; le montant du     coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 91,62 F par titre de nominal de     2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 3. - La formation initiale se déroule sur une année selon une nouvelle progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant :
- une période de quatre mois de formation théorique et d’enseignements techniques en E.N.P. ou en C.F.P. suivie de trois séquences d’un mois en services actifs (préfecture de police ou D.D.S.P., polices urbaines), elles-mêmes entrecoupées d’un retour d’un mois en école ou en C.F.P. pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux savoirs ;
- le dernier mois consacré à l’adaptation aux spécificités s’effectue au sein des directions et des services d’affectation. L’élève est placé par arrêté en position de préaffectation dans sa nouvelle résidence administrative ;
- les droits à congés de l’élève gardien doivent être épuisés au cours de l’année de formation initiale.
Art. 1er. -  Electricité de France, établissement public à caractère     industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat,     à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des     dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides radioactifs     du site nucléaire exploité à Chooz (Ardennes). Ce site comprend les     installations nucléaires suivantes :
      Centrale nucléaire des Ardennes (dénommée Chooz A) ;
      Centrale de Chooz B (formée des tranches B 1 et B 2).
      Le directeur du site de Chooz est responsable vis-à-vis de l'administration     pour l'application du présent arrêté.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 28 du même décret est remplacé,
     pour ce qui concerne les attachés de 1re classe et les attachés de 2e classe,     par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12650  a 12652    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout     bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de     construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de     bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée     à compter du 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Gatine FM Production à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 8 au 16 octobre 1994.
      Site: hôtel de ville de Secondigny (Deux-Sèvres).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,4 MHz.
Article 1740 quinquies
      Au premier alinéa, les mots: << ainsi qu'aux articles 220 quater A et 726 >>     sont remplacés par les mots: << , à l'article 220 quater A ainsi qu'au     troisième alinéa de l'article 726 >>.
      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-4o.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      La démission de M. Girard (Daniel, Robert, Kléber), notaire à la résidence     de Paris, est acceptée.
      La société Daniel Girard et Didier Chatel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Girard (Daniel,
     Robert, Kléber).
      M. Girard (Daniel, Robert, Kléber) et M. Chatel (Didier, Pierre, Henri) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 3 février 1995, est modifié l'arrêté du 24     octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour     le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième     grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-douze.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante-neuf places;
      Concours interne: vingt-trois places.
      La répartition des postes entre différentes sections et options des concours     est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/95                        Page 2141    
                      ......................................................
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
     22 bis Van Der Rest (Benoît), de nationalité belge.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Article 2 decies
      - au 2o, les mots: << limite supérieure de la 7ème tranche du barème de     l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par les mots: << limite supérieure de     la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Art. 1er. -  La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et     une responsabilité particulières établie en application du 6o de l'article 2     du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des     établissements publics de santé ainsi que le niveau de rémunération afférent     à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/95                        Page 2120   a 2121    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est agréée, au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit, la classe de l’établissement ci-dessous désigné :
La Croix-Rouge française, école Saint-Fiacre, 1, rue Saint-Fiacre, 54000 Nancy. - Classe préparatoire aux concours d’entrée des formations paramédicales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      La démission de M. Morelle (Gérard, Jean, Louis, Romain), huissier de     justice à la résidence de Bulgnéville (Vosges), est acceptée.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Bulgnéville (Vosges) dont     était titulaire M. Morelle (Gérard, Jean, Louis, Romain) est supprimé.
      M. Jacques (Frédéric), huissier de justice à la résidence de Neufchâteau     (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports et les inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux     articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la     titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 1er. - Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté     sont approuvés.
      Ils seront obligatoirement utilisés:
      1o Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat,
     dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de     télévision;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit.
      2o Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté dans les     textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31     décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au     grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du     patrimoine, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de     publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des     régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à     caractère culturel dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à     l'indice brut 474 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2     ci-dessus.
Art. 12. - Les trois alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits     pour l'établissement des redevances et des primes. A cette fin, elle peut     demander aux redevables tous renseignements, justifications ou     éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents     produits. En outre, les redevables doivent communiquer à l'agence, sur sa     demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du     livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes,     les pièces de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur     activité.
      <<Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le     contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si     l'appareillage saisit effectivement tous les éléments permettant la     détermination de l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
      <<Le contrôle peut également porter sur l'ensemble des éléments permettant     de vérifier la validité des assiettes calculées.
      <<Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par     elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année.
      <<Peuvent être établies d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles     conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour     son application, la redevance et la prime des personnes:
       <<a) Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au     calcul de cette redevance ou de cette prime à la date fixée par l'article 12;      <<b) Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
     justifications ou éclaircissements prévues au premier alinéa;
      <<c) Pour lesquelles l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude,     une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul     de cette redevance ou de cette prime;
      <<d) Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont     entravé leur bon déroulement.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 1998, le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier pour l'année 1997 des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 45.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Alain Cazarré, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Grémilly (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    M. Grémilly (Bernard) est, à compter du 1er février 1998, réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 4. -  La zone technique de la chambre mortuaire comprend une salle de préparation des corps et doit être équipée, au minimum, de deux cases réfrigérées de conservation des corps par tranche de 200 décès annuels.
    Les cases réfrigérées sont programmées pour fonctionner entre les températures de 0o et + 5 oC, certaines peuvent être programmées pour fonctionner à des températures inférieures ou égales à - 10 oC, notamment pour la conservation des corps admis sur réquisition.
    Les cases réfrigérées ont une structure autoportante. Leur comportement au feu doit être classé M 1 et conforme à l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente. Les panneaux des cases réfrigérées doivent être lisses, imputrescibles et lessivables. S'ils sont en tôle d'acier, les panneaux des cases réfrigérées doivent être galvanisés et laqués à 25 microns ou, s'ils sont en acier inoxydable, conformes au minimum à la norme Z3 CN 19.09-AISI 304 L.
    Les pièces de la zone technique communiquent entre elles pour permettre la circulation des corps hors de la vue du public.
    Les parties vitrées de la zone technique qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « PAMOG / GEGP / HAB / MOM / VALMIL / INT / GESMISS », dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
<<Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.     123-8 du code des communes sont cumulables, dans la limite des dispositions     du II de l'article L. 123-4 du code des communes, avec celles fixées     ci-dessus.
      <<III. - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le     conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de     conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné au I du     présent article, majoré de 30 p. 100.
      <<L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes     conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de     40 p. 100.
      <<L'indemnité de fonction de chacun des membres du bureau du conseil général     ou du conseil de Paris autres que le président et les vice-présidents ayant     délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à     l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100.
      <<IV. - Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui     siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local,     du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte     locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de     ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle     qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre     1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
      <<V. - Les indemnités prévues au présent article constituent pour le     département une dépense obligatoire.
      <<Art. 15. - Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité     de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil     général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès     qualités.
      <<Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires     pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par     leur assemblée.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 1998, M. Ortin (Roger), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 15 février 1998.
Art. 1er. -  La liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :
    La rubrique suivante est ajoutée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6511
    =============================================
Art. 1er. - Il est institué auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade     de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées ci-après:
      - les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la     limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2000 F;
      - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas     été consenti d'avances;
      - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules;
      - les frais d'information, enquêtes et de représentation.
Art. 2. - Zones de redevances. - Le bassin Seine-Normandie est divisé en     quatre zones géographiques:
      - dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base;
      - dans la zone no 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation;      - dans la zone no 3 sont appliquées la redevance de base et la redevance     pour action renforcée;
      - dans la zone no 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et     la redevance pour action renforcée.
      La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no     91-15.
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article L.362-3 du code du travail est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a     porté le travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de     tout produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et     appartenant au condamné.
      <<Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la     confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais     de justice criminelle, correctionnelle et de police.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
     délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re     catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 4. - Les prêts spéciaux font l'objet d'une demande adressée au préfet     du département dans lequel se situe le siège de la coopérative. Le dossier de     demande comporte un plan pluriannuel d'investissements d'une durée de trois     ans établi par la C.U.M.A. Ce plan est soumis pour examen à la commission     mixte départementale définie à l'article 20 du décret du 30 octobre 1985     modifié susvisé qui donne un avis.
      Lorsque, après avoir recueilli cet avis, le préfet du département accepte le     plan pluriannuel d'investissements, les prêts peuvent être accordés pour     l'acquisition des matériels éligibles selon l'échéancier du plan     d'investissement.
      La C.U.M.A. est tenue d'envoyer les factures acquittées à l'établissement de     crédit qui vérifie qu'elles correspondent bien au montant du prêt.
      Dans le cas où pour des raisons motivées il s'avère nécessaire de réviser le     programme d'investissement, un avenant au plan peut être présenté. Il est     alors examiné selon la même procédure que le plan initial.
Commune de Doville
        Marais de la Sangsurière:
      Section C4: parcelles nos 611, 612, 613;
      Section C3: parcelle no 609.
        Marais de l'Adriennerie:
      Section D: parcelle no 1.
      Soit une superficie totale de 396 hectares 6 ares 95 centiares.
      Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan     cadastral au 1/10000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la     préfecture de la Manche.
Art. 3. - Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par     les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991     susvisé est au plus égal à:
      - 1,5 million de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de moins de vingt     adhérents;
      - 2 millions de francs par C.U.M.A. pour les C.U.M.A. de plus de vingt     adhérents;
      L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder:
      - 1 million de francs pour les C.U.M.A. de moins de vingt adhérents;
      - 1,4 million de francs pour les C.U.M.A. de vingt adhérents et plus.
      La quotité de ces prêts est de 80 p. 100 au maximum du montant des     investissements, subventions éventuelles déduites.
      Dans les cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même     nature déjà possédé par la C.U.M.A., la quotité du prêt est limitée à 40 p.
     100, subventions éventuelles déduites.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1996 est     arrêté à la somme de 6 849 311 600 F répartis comme suit :
      5 849 311 600 F d'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 ;
      1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 25 juin     1997.
4.3.4. Modification du mode de placement
      L'article R. 443-2 nouveau du code du travail réaffirme que les modes de     placement peuvent être modifiés au cours de la période d'indisponibilité du     plan d'épargne d'entreprise.
      Il appartient ainsi au règlement du plan de prévoir les conditions dans     lesquelles le choix entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations du     fonds pourra être modifié au cours de la période d'indisponibilité, y compris     par les adhérents.
      Au moment de ses versements, l'adhérent doit être clairement informé des     conditions dans lesquelles l'affectation de ses fonds pourra être modifiée.
      Toute modification du règlement du plan sur les conditions de changement de     l'affectation des fonds au cours de la période d'indisponibilité ne pourra     intervenir qu'au titre de versements postérieurs à la modification.
      Lorsque les versements des salariés ont bénéficié d'un abondement majoré en     application de l'article L. 443-7 du code du travail, l'affectation de ces     fonds ne pourra être modifiée au cours de la période d'indisponibilité.
Article 46 AGA
      Cet article est ainsi modifié :
     Au 1, l'année   << 1994 >> est remplacée par l'année   << 1995 >> et les     sommes de : << 804 F >> et << 573 F >> sont remplacées respectivement par les     sommes de : << 809 F >> et << 576 F >> ;
     Au deuxième alinéa du 2, les sommes de : << 151 000 F >> et << 117 400 F >>     sont remplacées respectivement par les sommes de : << 153 930 F >> et << 119     050 F >> et l'année   << 1993 >> est remplacée par l'année   << 1994 >>.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
Article D.P. 153
      Pour l'application des articles 148-7, 148-8, 490-1, 503,  547 et 577, le     chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé  du     greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel     ou  de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des     demandes  de mise en liberté ou de saisine de la chambre d'accusation dans     lesquels sont  conservées les déclarations et demandes qu'il est appelé à     recevoir et à  transmettre.
      Ces registres sont composés de la copie des exemplaires numérotés desdites     déclarations.
Article D.P. 147
      Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit  supporter les frais     occasionnés par son séjour hors de l'établissement, et notamment le coût des     moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé  d'utiliser.
      En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une     somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si     l'intéressé  ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de     transport.
      Le chef de l'établissement apprécie, au moment de la sortie de l'intéressé,      l'importance de la somme qui doit lui être remise par prélèvement sur sa     part disponible.
    CHAPITRE III
    Des dispositions communes
    aux différents établissements pénitentiaires
    Section I
    Du greffe judiciaire des prisons