Art. 23. -  Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et     motivée du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en     Polynésie française, de l'administrateur supérieur aux îles Wallis-et-Futuna     ou du représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de     Mayotte, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
     pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui fait     l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article 7 de la loi du     3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et     de la loi du 29 mai 1874 portant promulgation aux colonies des lois du 3     décembre 1849 et du 29 juin 1867 sur la naturalisation et le séjour des     étrangers en France.
      Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais.
      L'étranger est, dans les meilleurs délais, informé de ses droits par     l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.
      Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de     maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du     siège délégué par lui est saisi. Hors des limites de la Grande-Terre en     Nouvelle-Calédonie et de l'île de Tahiti en Polynésie française, ce délai est     porté à trois jours. Il est porté à cinq jours à Mayotte, aux îles     Wallis-et-Futuna et en Polynésie française en ce qui concerne les îles     australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises.
      Il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant     de l'Etat, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en     présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur     l'une des mesures suivantes :
      1o La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
      2o A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de     représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un     service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document     justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de     l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en     instance d'exécution.
      L'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai fixé     au quatrième alinéa.
      L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un     délai de sept jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
      Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de quatre jours par     ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un magistrat du     siège délégué par lui et dans les formes indiquées au cinquième alinéa en cas     d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre     public. Il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité     administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une     mesure prévue au premier alinéa du présent article et que des éléments de     fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre     l'obtention de ce document.
      Les ordonnances mentionnées aux cinquième et huitième alinéas sont     susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son     délégué, ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son     délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit     heures, le délai courant à compter de sa saisine. Le droit d'appel appartient     à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le     territoire. Ce recours n'est pas suspensif.
      Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre     du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes     ainsi que les conditions de leur maintien.
      Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se     transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire     communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
      Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un     interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer     avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au     moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite     sur le registre prévu ci-dessus, émargé par l'intéressé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LE TERRITOIRE
    DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant la législation du travail