Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, 1208, avenue Colonel-Picot, à Toulon (Var), pour la pratique de l'activité de cytogénétique en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero. L'activité susvisée est placée sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Collignon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, les dispositions de la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 45 lits de chirurgie mais portant refus de renouveler les 27 autres lits de chirurgie à la fondation Léopold-Bellan, 19-21, rue Vercingétorix, à Paris (14e), sont annulées. Le renouvellement de 50 lits de chirurgie est accordé à la fondation Léopold-Bellan, pour une durée de 10 ans à compter du 3 août 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre de médecine nucléaire de Brive, 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour le remplacement de la caméra Elscint Digitale Apex SP6, initialement autorisée les 6 mai 1993 et 29 décembre 2000, par une caméra à scintillation triple tête sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans, à compter du 3 octobre 2001, au centre hospitalier universitaire de Toulouse - hôtel-Dieu - Pont-Neuf, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical DSX, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1994, dans les locaux de l'hôpital de Rangueil, avenue Jean-Poulès, à Toulouse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, le recours hiérarchique en date du 14 février 2001 formé par Me Lucas-Baloup, représentant la clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var), et tendant à obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 2000 ayant autorisé la clinique mutualiste Malartic, route de Toulon, à Ollioules (Var), à renouveler ses lits de chirurgie et de médecine ainsi qu'à convertir 9 lits de chirurgie en 8 lits de médecine, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), pour l'exercice de l'activité de soins « utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées », au sein du service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 15 novembre 2001, au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST, dont l'installation a été autorisée le 6 avril 1994, dans les locaux de l'hôpital Trousseau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, le recours hiérarchique du 9 février 2001 formé par le docteur Laurent, représentant la société anonyme Centre du rein artificiel du Beaujolais, 21, rue de la Commune-de-Paris, et 19, place de Tassin, à Tassin-la-Demi-Lune, en vue d'obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 3 novembre 2000 ayant autorisé la Société d'aide au traitement de l'insuffisance rénale en Rhône-Alpes, représentée par M. Botton, Le Mont-Friol, à Chamelet, à 8 postes d'hémodialyse sur le site de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejeté.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne-Desforges, représentant la société anonyme Clinique du Vert-Coteau, 96, avenue des Caillols, à Marseille (Bouches-du-Rhône), contre la délibération du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Anne-Marie Boulengier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 7 novembre 2003 au 6 novembre 2008 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directrice à l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard et Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La gestion comptable et financière des communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coulonces, Ecorches, Fel, Fontaine-les-Bassets, Guêprei, Louvières-en-Auge, Merri, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Ommoy, Saint-Lambert-sur-Dive, Tournai-sur-Dive, Trun et Villedieu-lès-Bailleul et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trun à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon, 2e division (Vaucluse).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 août 2001, le recours hiérarchique formé le 6 février 2001 par Me Dugast, représentant la société anonyme d'exploitation Clinique des Châtaigniers, place Pietrasanta, à Villeparisis (Seine-et-Marne), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de renouvellement de ses 45 lits de chirurgie ainsi que le regroupement sur son site des lits de chirurgie de la clinique Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 96-97 du 7 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les termes : « Le présent décret s'applique » sont remplacés par les termes : « Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent ».
    II. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
    « Les articles 10-1 à 10-3 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
    « L'article 10-4 s'applique à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. »
Art. 5. -  L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux associations se conformant aux critères suivants figurant dans un cahier des charges dont le contenu est défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    1. Formalisation d'un projet éducatif de l'association en lien avec l'éducation populaire ;
    2. Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les diplômes préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'association ;
    3. Existence d'un dispositif, propre à l'association, de formations initiale et continue et de suivi régulier et permanent des formateurs ;
    4. Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination ;
    5. Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation, notamment par un travail visant à l'appropriation par les stagiaires des outils de suivi et d'évaluation mis à disposition par le ministère ;
    6. Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les diplômes préparés ;
    7. Utilisation des critères de validation des sessions suivants :
    - participation à tous les temps de la formation ;
    - intégration dans la vie collective ;
    - participation au travail en équipe ;
    - organisation et conduite de séquences d'animation ;
    8. Mise en réseau avec des organisateurs de centres de vacances et de loisirs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec les besoins recensés en s'appuyant sur la commission visée à l'article 2 et sur l'instance de concertation visée à l'article 9 du présent arrêté ;
    9. Interdiction de sous-traiter l'habilitation à un autre organisme.
Octobre 2000
    6 octobre 2000. - Mlle Brandstater (Kerstin), Marseille-Luminy.
    6 octobre 2000. - M. Cailly (Romuald), Marseille-Luminy.
    6 octobre 2000. - M. Chapuis (Alexandre), Marseille-Luminy.
    13 octobre 2000. - M. Poulain (Bernard), Paris-La Défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, 4, boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 30 juin 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001 :
    M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mars 2002 ;
    M. Jean-Pierre Leclerc est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Sauvage (Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, à la résidence de Caudry (Nord) ;
    M. Sauvage (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudry (Nord) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, Bruno Sauvage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Juin 2000
    23 juin 2000. - M. Bovy (Fernand), Paris-La Villette.
    27 juin 2000. - Mlle Mathieu (Fanny), Paris-La Villette.
    28 juin 2000. - Mlle Ducos de Saint Barthélemy de Gelas (Albane), Paris-La Villette.
    29 juin 2000. - Mlle Burie (Myriam), Paris-La Villette.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert Shiley installé en 1987 dans l'unité de chirurgie cardiaque du pavillon Beauchamp, cité hospitalière de La Milétrie, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Jean-Louis Pelletier, centre de médecine nucléaire du Parc, 18, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), pour le remplacement de la caméra à scintillation Multispect, installée dans les locaux du centre, par une caméra à scintillation à deux détecteurs. La demande tendant à obtenir l'autorisation d'adjoindre à la caméra à scintillation ci-dessus autorisée un dispositif permettant la détection d'émission de positons en coïncidence est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Sud francilien, quartier du Canal, Courcouronnes, à Evry, pour l'installation d'une caméra à scintillation à double tête dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier Gilles-de-Corbeil, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil (Essonne), en remplacement d'une caméra à scintillation dont l'installation a été initialement autorisée le 7 mai 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'une caméra à positons, dans les locaux de l'hôpital Albert-Michallon, avenue du Maquis-du-Grésivaudan, à La Tronche (Isère).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 juillet 2000 autorisant la société anonyme Clinique de Champigny, 4, rue Marx-Dormoy, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), à créer un centre d'hémodialyse de sept postes, un poste d'entraînement à l'autodialyse à domicile et un générateur de secours dans les locaux de la clinique, est rejeté.
Validation des bulletins du lundi 16 janvier au mardi 17 janvier 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 17 janvier et le mercredi 18 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 17 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 17 janvier ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre de la défense, est dirigé par un membre du corps du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général. Nommé par le ministre de la défense, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
 Le secrétariat permanent de chacun des conseils de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le vice-président du conseil, est dirigé par un officier supérieur portant le titre de secrétaire général. Il est désigné par le ministre de la défense sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (LA no 36 ; no CC 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - canette.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la préfecture de Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 septembre 2001.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est mis fin, à compter du 16 septembre 2001, au détachement de Mme Arnould (Claude-France), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale, en qualité de directrice des affaires internationales et stratégiques.
    A compter de la même date, Mme Arnould est placée en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne pour exercer les fonctions de directrice au sein de la direction générale « E », pour une durée de cinq ans.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen :
 - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce pour les enseignants titulaires et les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ;
 - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 10, 17-4 et 17-15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, à l'article 5-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ou la période correspondante prévue aux articles 4-3, 5-11 et 5-17 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, ou la seconde année de formation dans l'un des centres de formation pédagogique privés mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Tribunal pour enfants de Rouen
    Assesseurs titulaires :
    Mme Nicole Leroy, épouse Delattre ;
    Mme Sylvie Boitelle, épouse Ducorroy ;
    M. Jean-Paul Drouet ;
    M. Rémy Girard.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Martine Lelait, épouse Gimonet ;
    Mme Elisabeth Hétroy, épouse Ceron ;
    Mme Marie-Thérèse Rouy, épouse Bardet ;
    Mme Nadège Canu, épouse Spriet ;
    Mme Evelyne Richard, épouse Meliot ;
    M. Olivier Dionisi ;
    M. Jean-Pierre Blondel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Simon-Jean (Patricia) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires associés, à la résidence de Fréjus (Var) ;
    Mlle Simon-Jean (Patricia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.
Validation des bulletins du lundi 16 janvier au mardi 17 janvier 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 17 janvier et le mercredi 18 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 17 janvier 2006.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 17 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret en date du 13 janvier 2006, Mme Jocelyne Boudot, sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Thierry Michelon.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
 Il proclame sans délai les résultats du vote.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Noëlle Drouillay ;
    M. Dominique Illiaquer.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Michèle Breauté, épouse Orazy ;
    Mme Colette Flipotin, épouse Cros ;
    M. Jean-Paul Clément ;
    M. Gérard Bodinier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Narran (Albert, Paul, Elie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Albert Narran et Guy Narran, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Narran et Guy Narran, avoués associés, est ainsi modifiée : « Guy Narran, avoué associé ».
Cour d'appel de Reims
    Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
    Assesseurs titulaires :
    Mme Martine Louvrier ;
    M. Ghislain Daval.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Véronique Coulon, épouse Bazaille ;
    Mme Dominique Charlot ;
    Mme Corinne Lheur ;
    M. Michel Delaporte.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    Chapitre II
    Concours interne
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1973 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'épreuve théorique ne porte que sur la partie du programme relative à la connaissance et à l'utilisation de l'hélicoptère pour les candidats ayant démontré à l'Autorité qu'ils possèdent un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges accordés aux titulaires d'une licence PPL (A), CPL (A) ou ATPL (A) ou étant titulaires d'un des titres aéronautiques ou certificats suivants :
    - le brevet de pilote de planeur ;
    - le brevet de pilote privé avion ;
    - la licence de pilote privé avion (PPL A) ;
    - un brevet de pilote du personnel navigant professionnel ;
    - la licence de pilote professionnel avion (CPL A) ;
    - la licence de pilote de ligne avion (ATPL A) ;
    - un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques en état de validité de l'un des brevets cités ci-dessus. »
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais physiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    Chapitre II
    Concours interne
Art. 1er. -  Les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes :
    - chimie générale, organique et minérale ;
    - chimie analytique et techniques d'essais physico-chimiques ;
    - physique.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
    - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
    - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - au centre de formation de la DGCCRF : CNFDCI, 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
    - internet : www.minefi.gouv.fr.
Art. 3. -  Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
    - chimie-physique ;
    - biologie.
    Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie-physique sont chargés, au sein des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
    Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont chargés, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des fonctions définies par l'article 2 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5195 « déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11830*01.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'aides techniques des laboratoires des douanes et droits indirects ainsi que l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Art. 1er. -  Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont recrutés dans les spécialités suivantes :
    - chimie analytique ;
    - physique ;
    - biologie.
    Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité chimie analytique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physico-chimiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de chimie analytique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité physique sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais physiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de physique des laboratoires des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recrutés au titre de la spécialité biologie sont plus particulièrement chargés de mettre au point les méthodes d'essais biologiques et microbiologiques, d'exécuter les essais, études ou instructions relevant de leur spécialité qui leur sont confiés, de coordonner et d'animer les sections de biologie et microbiologie des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. »
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel (service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Art. 5. -  Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé pourra comporter au titre de la spécialité biologie l'épreuve de présélection suivante :
    Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
    Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines de la culture générale et du savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 4 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex 01.
Par décret en date du 13 avril 2005, le décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes est modifié comme suit :
 « Sont approuvés les plans ci-joints fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
 Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Prix-lès-Mezières - Codis 08 (Ardennes, 008 014 0056) à Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) ;
 Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) à Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002) ;
 Revin-Mont Malgré Tout (Ardennes, 008 014 0002) à Aubrives-Mont des Haies (Ardennes, 008 014 0067). »
I. - L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit :
 1° Au titre du groupe professionnel des artisans :
 a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
 b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants :
 a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
 b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 3° Au titre du groupe professionnel des professions libérales, six administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 II. - Siègent également avec voix consultative :
 1° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 2° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigné par le conseil d'administration en son sein parmi les représentants des travailleurs indépendants.
 III. - Des administrateurs suppléants sont élus ou nommés à l'instance nationale dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Les suppléants sont appelés à siéger à l'instance nationale en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 IV. - Le directeur général commun, les agents comptables et les contrôleurs d'Etat assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
 V. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent avec voix consultative aux réunions de l'instance nationale et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 VI. - L'instance nationale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 21 novembre 2005 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2005 ;
 - pour les épreuves d'admission : du lundi 5 décembre au jeudi 8 décembre 2005.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 août 2005 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires), au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-51) ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 311,37 EUR. »
L'article R. 431-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « porter » est remplacé par les mots : « être coiffé d' » et est ajoutée la phrase suivante : « Ce casque doit être attaché. »
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « coiffé d'un casque », sont ajoutés les mots : « de type homologué ou sans que ce casque soit attaché ».
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Brest (Bernard), inspecteur principal de 2e classe à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information à Paris, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2001.
Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupes de travail.
 Les secrétaires généraux assistent aux séances des conseils, mais ne participent pas aux votes. Les membres s'expriment librement sur chacune des questions posées et donnent un avis, recueilli par le secrétaire général, à la majorité des voix. Toutefois, ils sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
 Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur proposition du secrétaire général. Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire de session et de trois membres du conseil désignés par ce dernier.
A la réception d'une convocation à toute réunion du conseil, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allègement de service dans les conditions suivantes :
 - dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire ;
 - dispense de service pendant les deux jours ouvrables précédant une réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Nantes, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
    1. Navigation de commerce
    Représentants des armateurs
    Membres titulaires :
    M. d'Armand de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Gbick (Serge), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Pratesi (Marc), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Cangardel (Christophe), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Gros (Hugues-Robert), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Sauban (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF).
    Membres suppléants :
    M. Lipreau (Dominique), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Costa (Albin), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Valentin (Michel), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
    M. Moiza (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Kergadalla (Patrice), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Vinet (Dominique), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. Aoustin (Yannick), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    M. De Kerauten (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2004 :
 M. Liotard (Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Moutout et Jean Font, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Moutout et Jean Font, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Moutout, Jean Font et Patrice Liotard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 3/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 1er de la délibération n° 13/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.