Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - I. - L'article R.742-34 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.742-34. - Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations     correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à     l'étranger.
      <<Les demandes d'adhésion et de rachat sont adressées aux organismes     mentionnés à l'article R.351-37-2.>>      II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-39 du     code de la sécurité sociale, après les mots: <<quatre ans au plus,>> sont     insérés les mots: <<à compter de la notification d'admission au rachat,>>.
Art. 11. - Lorsqu'un nouveau certificat doit être obtenu, en raison d'un     changement dans la catégorie de bateau, des dispenses d'examen peuvent être     accordées au candidat lorsqu'il résulte des mentions portées sur le     certificat de l'intéressé qu'il a déjà justifié des connaissances exigées par     le présent arrêté.
Art. 18. - Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure,
     dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e     échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou     plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des     personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
Art. 36. - Le certificat de non-paiement prévu par l'article 65-3 du décret     du 30 octobre 1935 précité doit être conforme à un modèle fixé par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     de l'économie et des finances. Il doit comporter tous renseignements     permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant     du chèque dont le paiement a été refusé.
      Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la     demande du porteur.
      Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de     trente jours prévu à l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité, le     banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du     chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette     délivrance se fera sans frais pour le porteur.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, affiché aux préfectures de Nantes et     de Rennes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,     aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 19. - Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes     autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des     oppositions à paiement prévus à l'article 73-3 du décret du 30 octobre 1935     précité dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant     la clôture du compte ou l'opposition à paiement. A cette fin, il communique     les renseignements prévus au 1o du premier alinéa de l'article 3, ainsi que,     s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.      Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus.     Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
Art. 6. - L'article 3 du décret du 6 mars 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art.3. - Les nominations d'enseignants associés à temps plein sont     prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels     titulaires de même catégorie, sur proposition des instances de     l'établissement statutairement consultées pour la nomination de ces     personnels titulaires.>>
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Marseille.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de     Rhône-Alpes, Auvergne.
2. Dans les emplacements classés en zone 1, le matériel électrique doit être     conforme à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle     prévu par le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de     la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive et     l'arrêté du 9 août 1978 modifié relatif à la construction du matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les     mines grisouteuses.
      Lorsque dans ces emplacements seule une atmosphère grisouteuse est     susceptible de se former, le matériel électrique conforme aux dispositions de     l'article 67 du titre susvisé peut être utilisé.
      3. Les installations visées au paragraphe 1 et le matériel visé au     paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour     le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications     du certificat de conformité ou de contrôle.
      4. Dans les emplacements classés en zone 2, le matériel électrique doit être     conforme aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, il produit     des arcs ou des étincelles ou présente des surfaces chaudes.
      Dans le cas contraire, le matériel électrique doit être protégé contre la     pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
      5. Pour répondre aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 4, le     matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous:
      - la température maximale de surfaces est inférieure à la température la     plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en     contact avec le matériel;
      - les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de     protection d'au moins IP4 X au sens de la norme NF EN60529 relative aux     degrés de protections procurés par les enveloppes;
      - les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de     protection d'au moins IP2 X.
Art. 3. - Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit     comporter l'indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de     l'installation en état de conformité aux dispositions réglementaires     applicables; le cas échéant, il comporte également la description des     modifications ou extensions d'installations intervenues ainsi que la mention     des mesures correspondantes prises consécutivement par l'exploitant et les     conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.
Art. 2. - Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre     chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour     le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé:
      1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991;
      2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à     la date de sa dissolution;
      3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de     manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la     liquidation;
      4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.
C.H.U. d'Amiens (université d'Amiens)
      M. Krzisch (Claude), cancérologie, radiothérapie: radiothérapie (option     clinique), service de radiothérapie, hôpital Sud, emploi no 472PR0488.
      M. Prin (Lionel), immunologie (option biologique), laboratoire de     bactériologie, hôpital Nord, emploi no 473PR0024.
      M. Boudailliez (Bernard), pédiatrie, service de pédiatrie I, hôpital Nord,
     emploi no 541PR0723.
Art. 1er. - Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992,     les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un     Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au     président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou     l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité     désignés ci-après:
      Carte nationale d'identité;
      Carte du combattant de couleur chamois;
      Passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre     1944;
      Livret de famille;
      Carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale;
      Permis de conduire;
      Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non     périmé;
      Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement     au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration     centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de     l'Etat, des départements ou des communes;
      Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités     militaires des armées de terre, de mer ou de l'air;
      Titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec     photographie justifiant de l'identité du titulaire);
      Permis de chasse avec photographie.
      Les ressortissants d'un Etat membre de la C.E.E. peuvent en outre justifier     de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de     la C.E.E.
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Delabrouille (Gilles, Henri).
     Denaux (David).
     Derville (Franck, Marie, Gérard).
     Dugardin (Arnaud, Rémy, Claude).
     Fliche (Henry-Olivier, Marie, Jean, Roland).
     Lazard Holly (Hippolyte, Christophe).
     Lécuyer (Jean-Michel, Georges).
     Litvan (David, Mark).
     Lluansi (Olivier, Michel).
     Minier (Jean-François, Raymond, Roger).
     Naturel (Philippe, Francis).
     Ploton (Olivier, Guy).
     Rivière (Stéphane, Christian).
     Tardieu (Eric, Hervé, Marie).
     Ville (Jean-Bernard, Raymond).
Art. 11. - Les dispositions de l'article R.313-31 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 313-31. - I. - Pour l'application des dispositions des sections II     et IV du présent chapitre, les associations mentionnées au a du 2o de     l'article R. 313-9 doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes     recueillies au titre de l'article R.313-25-1 sous l'une ou plusieurs des     formes suivantes:
      <<1o Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article     R.313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de     travail.
      <<2o Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou     actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en     jouissance et qui réalisent des opérations prévues aux articles R.313-16,
     R.313-17 et R.313-18.
      <<Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des     organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2o de l'article R. 313-9.
      <<Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de     l'article R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes     collecteurs.
      <<2o bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles     régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code,     dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en     toute propriété ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2o du     I de l'article R. 313-17.
      <<Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R.331-67,
     elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires     prévus au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément     mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.
      <<2o ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de     l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2o     et 2o bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article     R. 313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la     date d'entrée en vigueur du décret no 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de     fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
      <<Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur     dans la situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont     été libérés majorée au maximum de 50 p. 100.
      <<Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et     la société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou     groupe d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des     ressources des locataires dans la limite des plafonds prévus au III de     l'article R.313-17.
      <<L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui     vérifie, notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent,
     que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.
M. Dubel (Jean-Pierre), 8 juillet 1991;
     M. Baudry (Alain), 8 juillet 1991;
     M. Bourles (André), 16 juillet 1991;
     M. Urcel (Bernard), 1er août 1991;
     M. Roux (Jean-Pierre), 1er août 1991;
     M. Leblanc (Michel), 1er août 1991;
     M. Rouffet (Michel), 1er août 1991;
     M. Schwartz (Dominique), 1er octobre 1991;
     M. Leclech (Jean-Claude), 1er octobre 1991;
     M. Durville (Jean-Louis), 3 octobre 1991;
     M. Queffelec (Christian), 15 novembre 1991;
     M. Bellier (Michel), 15 novembre 1991;
     M. Raoul (Jean-Jacques), 15 novembre 1991;
     M. Cartigny (Jacques), 15 novembre 1991;
     M. Charrier (Jean-Loup), 15 novembre 1991;
     M. Laine (Hervé), 16 novembre 1991;
     M. Bressand (Albert), 1er décembre 1991;
     M. Chapelon (Jean), 1er décembre 1991;
     M. Desmoulins (Christian), 1er décembre 1991;
     M. Linet (Marcel), 1er décembre 1991;
     M. Canac (Pierre), 1er décembre 1991;
     M. Molina (Raymond), 1er décembre 1991;
     M. Winter (Laurent), 5 décembre 1991;
     M. Langello (Claude), 10 décembre 1991.
Art. 4. - Les dispositions des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 40 du décret     du 4 mai 1972 modifié susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date     d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les dispositions du     troisième alinéa de l'article 50 et du quatrième alinéa de l'article 51 dudit     décret restent applicables aux auditeurs de justice recrutés, sur le     fondement des articles 17 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée,     antérieurement au 1er janvier 1991.
III. - Parties 3: LF-R25C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o55I00J N, 002o12I00J E - 47o51I20J N, 002o10I51J E      47o51I20J N, 001o58I06J E - 47o55I00J N, 002o12I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4500 pieds (1350 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par     le régisseur et versées chaque jour à l'agent comptable des Monnaies et     médailles, selon les modalités suivantes:
      - versement des espèces encaissées à la trésorerie principale d'Albertville     pour transfert du produit à l'agent comptable de la Monnaie;
      - envoi des chèques sous pli recommandé à l'agent comptable de la Monnaie le     lendemain de leur réception.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction des affaires financières et de l'administration générale est     chargée de la préparation et de l'exécution du budget (budget général et     comptes spéciaux du Trésor), des études prévisionnelles ou structurelles, des     analyses et contrôles à caractère financier qui s'y rattachent ainsi que de     la tenue de la comptabilité pour les services de l'administration centrale et     les services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction     générale de l'aviation civile et par la direction des gens de mer et de     l'administration générale.
      <<Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour     toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
      <<Elle oriente et coordonne l'action du ministère dans le domaine du     contentieux et pour les questions juridiques à portée générale, notamment en     ce qui concerne l'application en droit français des directives communautaires     et les codifications.
      <<Elle anime l'activité de documentation et édite le bulletin officiel du     ministère.
      <<Elle est chargée de la politique du patrimoine immobilier, et, à ce titre,     elle établit le plan de localisation du ministère. Elle assure la gestion de     ce patrimoine pour les services de l'administration centrale.
      <<Elle est responsable de la gestion des moyens de fonctionnement des     services de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les     moyens de traitement automatique de l'information, à l'exception de ceux     gérés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction des     gens de mer et de l'administration générale.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction du personnel et des services élabore et met en oeuvre la     politique du personnel. Elle est chargée de l'organisation des services de     l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
      <<Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration     centrale et des services déconcentrés à l'exception de ceux gérés par la     direction générale de l'aviation civile et la direction des gens de mer et de     l'administration générale. Elle assure un rôle de coordination générale en     matière de statuts.
      <<Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des moyens de     fonctionnement pour les services déconcentrés. Elle élabore et met en oeuvre     la politique de modernisation de l'administration et veille à son évaluation.     A ce titre:
      <<Elle est chargée de la définition des méthodes et moyens du traitement     automatique de l'information et veille à leur mise en oeuvre dans les     services déconcentrés;
Art. 40. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     susvisé est ainsi rédigé:
      <<Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter     de la publication au Journal officiel ou, en cas de délégation du pouvoir     d'approbation aux préfets de département, au Recueil des actes administratifs     de la préfecture, de l'acte d'approbation visé à l'article précédent,
     accompagné d'extraits de la convention.
      <<La publication fait notamment mention:
      <<- de la dénomination et de l'objet du groupement;
      <<- de l'identité de ses membres fondateurs;
      <<- du siège social;
      <<- de la durée de la convention et de la délimitation de la zone     géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
      <<Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la     décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.>>
Art. 39. - Il est ajouté au même code un article 390 ainsi rédigé:
      <<Art. 390. - La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de     fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la     présentation de la soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est     attribué le marché peut être contraint d'assurer cette transformation.>>
A compter du 1er janvier 1992
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Reymond (René, Louis,
     Marc).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chevalier (François,
     René, Jean).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jomini (André, Adolphe,
     Marius).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guédès (Lucien, Etienne).      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guerri (Jean-Pierre).
Art. 7. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wiedemann     (Bernard, Walter), placé en service détaché auprès de la Société nationale     des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     janvier 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région de     contrôle terminale, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collective: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 37. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 385 du même code, les mots:     <<à compter de l'envoi de l'avis>> sont remplacés par les mots: <<à compter     de l'envoi de la lettre>>.
      II. - Au même article, entre les deuxième et troisième alinéas, est inséré     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite     d'une visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place     de documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux     alinéas précédents sont prolongés de façon adéquate>>.
      III. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<deux aliénas     précédents>> sont remplacés par: <<premier et deuxième alinéas du présent     article>>.
      IV. - Au même article, sont ajoutés les alinéas suivants:
      <<En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié     prévu à l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une     soumission ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats     retenus. Elle peut être accompagnée du cahier des charges et des documents     complémentaires. Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins:      <<a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des     charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date     limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de     paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces     documents;
      <<b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont     transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue     française;
      <<c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que     les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis;
      <<d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à     soumissionner.
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Il en est de même pour les associations qui, au terme d'un exercice et au     titre des versements mentionnés au a du premier alinéa de l'article R.
     313-25-1, n'ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique,     par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.>>
Art. 4. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes (installations de     stockage et de traitement des effluents, silos, etc.) sont implantés:
      - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux     habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping     agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des     zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux     tiers;
      - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en     écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée     pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en     eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges     des cours d'eau;
      - à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie.
Article R.712-43
      I. - Outre la notification prévue à l'article R. 712-41, toute décision     expresse d'autorisation ou de rejet fait l'objet d'une publication:
      1o Au Journal officiel de la République française pour les décisions     relevant du ministre chargé de la santé;
      2o Au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la région et de     celle du ou des départements concernés pour les décisions du préfet de     région.
      II. - Mention de l'intervention des autorisations réputées acquises en     application du troisième alinéa de l'article L. 712-16 et de l'article R.
     712-44, et notamment de la date à laquelle elles sont intervenues, doit     également être faite dans le journal et les recueils mentionnés aux 1o et 2o     du I ci-dessus.
C.H.U. de Caen (université de Caen)
      M. Arhan (Pierre), physiologie (option biologique), laboratoire     d'explorations fonctionnelles A, hôpital de la Côte de nacre, emploi no     442PR0056.
      M. Le Coutour (Xavier), épidémiologie, économie de la santé et prévention,
     biostatistiques et informatique médicale: épidémiologie, économie de la santé     et prévention (option clinique), service d'hygiène hospitalière, hôpital de     la Côte de nacre, emploi no 461PR0177.
      M. Guillois (Bernard), pédiatrie, service de pédiatrie B, hôpital     Clemenceau, emploi no 541PR0171.
Article R. 712-3
      L'établissement de la carte sanitaire est précédé d'un bilan quantitatif et     qualitatif des installations, équipements et activités énumérés à l'article     R. 712-2, existants ou autorisés dans la zone sanitaire considérée ainsi que     du réseau de transports sanitaires d'urgence; ce bilan tient compte également     des projets d'établissements approuvés définis aux articles L. 714-11 et L.
     715-8.
      Le préfet de région tient à jour l'inventaire de l'ensemble des     installations, équipements et activités énumérés ci-dessus.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est     renouvelable.
      La qualité de membre titulaire ou suppléant des comités se perd lorsque les     personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre     desquels elles ont été élues ou désignées. Lorqu'un membre cesse d'exercer     ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai     d'un mois à son remplacement; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend     fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
      En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un     organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la     nomination des membres proposés par le nouveau conseil.
C.H.U. de Lille (université Lille-II)
      Mme Mauroy (Brigitte), anatomie (option clinique, urologie), service     d'urologie, centre hospitalier de Roubaix, emploi no 421PR0453.
      Mme Jardin, épouse Remy (Martine), radiologie, service de radiologie,
     hôpital Calmette, emploi no 432PR0537.
      M. Courcol (René), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie C, hôpital     Calmette, emploi no 451PR0044.
      M. Gosset (Didier), médecine légale (option clinique), service de médecine     interne A, unité de médecine légale, hôpital B, emploi no 463PR0155.
      M. Asseman (Philippe), thérapeutique (option clinique), service de     réanimation cardiaque et soins intensifs, hôpital cardiologique, emploi no     484PR0049.
Art. 13. - Les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments     pour les animaux satisfont aux prescriptions des articles 4, 5, premier     alinéa, et 9.
      Les jus sont collectés et traités dans les conditions prévues à l'article 9.      Les aliments stockés (à l'exception du front d'attaque dans le cas du     libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon     état ou tout autre dispositif équivalent, afin de les protéger de la pluie.
Art. 5. - 1. Les modalités pratiques d'application des différentes mesures     de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à     35 du titre susvisé doivent:
      - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine     d'application de la norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison     établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de     distribution publique à haute tension, répondre aux dispositions des sections     413, 434 et 533 de ladite norme;
       - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine     d'application:
        - soit de la norme NF C 13-101 relative aux postes de livraison     semi-enterrés préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de     distribution publique à haute tension;
       - soit de la norme NF C 13-102 relative aux postes de livraison simplifiés     préfabriqués sous enveloppe, alimentés par un réseau de distribution publique     à haute tension;
       - soit de la norme NF C 13-103 relative aux postes de livraison sur poteau,     alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension,
     répondre aux dispositions de la section 413 de la norme correspondante;
      - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine     d'application de la norme NF C 13-200 relative aux installations à haute     tension, répondre aux dispositions des sections 419 et 442 de ladite norme;
      - s'il s'agit d'installations du domaine H.T.A. entrant dans le domaine     d'application de la norme NF C 15-150 relative aux installations de lampes à     décharge à cathode froide alimentées à haute tension à partir d'une     installation électrique à basse tension, répondre aux dispositions des     articles 4 et 6 de ladite norme;
      - s'il s'agit d'installations spécifiques du domaine H.T.A., telles que les     brûleurs à mazout, les appareils de radiologie, les chaudières électriques,
     les moteurs alimentés par des transformateurs en montage bloc, répondre aux     dispositions analogues à celles visées au tiret précédent.
      2. Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à     celles de la section 413 de la norme NF C 13-100 ou NF C 13-200 visées au     paragraphe 1 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités     pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les     contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du titre susvisé.
Art. 5. - Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux     (couloirs de circulation du bétail, aires de stabulation, etc.), toutes les     installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de     stockage (fumière, fosse à lisier, aires d'ensilage, etc.) sont imperméables     et maintenus en parfait état d'étanchéité. Ces dispositions ne s'appliquent     pas aux aires sous litière accumulée.
      A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs sur une hauteur d'un mètre au     moins est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Art. 14. - Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages sont     stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution     (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs) pour les     populations avoisinantes et l'environnement.
      Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
      Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Art. 3. - Le caractère de route express communale est attribué à la voie     dite boulevard périphérique Nord de Lyon visée à l'article 1er, dans sa     section comprise entre l'autoroute A6 à Ecully et la R.N. 383, échangeur de     la Croix-Luizet, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret     (2).
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de     nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la     Communauté économique européenne, titulaires:
      1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école vétérinaire française;      2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant     sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Soit d'un diplôme vétérinaire admis en dispense par le conseil     d'orientation et de coordination.
      L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par les     directeurs mentionnés à l'article 2 ci-dessus, sur proposition du conseil     d'orientation et de coordination.
      L'admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen     préalable, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation     et de coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application de la convention collective pour le     personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de l'avenant no 115 du 30 décembre 1991 concernant la retraite     complémentaire.
Art. 4. - Les enseignements théoriques, pratiques et cliniques du certificat     sont d'une durée minimale de cinq semaines, auxquelles s'ajoute une période     d'activité professionnelle donnant lieu à encadrement pédagogique et à la     rédaction de documents de synthèse ou d'un mémoire.
      L'ensemble de cette formation se déroule sur une période qui ne peut être     inférieure à douze mois ni excéder vingt-quatre mois.
Art. 4. - A titre facultatif, les élèves ont la possibilité de suivre une     option principale de langue vivante 2. Une option complémentaire à leur     formation peut également leur être proposée.
      Les élèves ont également la possibilité de suivre un enseignement facultatif     dans le cadre d'ateliers pratiques ouverts dans leur lycée sur la base de     projets pédagogiques.
      La liste des enseignements facultatifs et leurs horaires sont fixés dans les     tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 4. - La division de l'informatique et de la logistique (D.I.L.)     comprend les deux bureaux suivants:
      - le bureau de l'informatique et de la bureautique (B.I.B.) qui met en     oeuvre les applications informatiques, bureautiques et télématiques et     l'ensemble des moyens modernes de la gestion administrative, coordonne les     relations avec la C.N.I.L. et assure la maintenance de tous les matériels et     logiciels implantés au secrétariat d'Etat;
      - le bureau des services généraux (B.S.G.) qui pourvoit aux     approvisionnements et assure le fonctionnement courant de l'administration     centrale, coordonne la gestion des sites de l'administration centrale et     assure sur ces sites la sécurité des personnes et la sûreté des biens. Il     assure la logistique du parc automobile de l'administration centrale.
Art. 5. - Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0     à 20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient visé à l'article 4 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est     éliminatoire après délibération du jury.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision n 88-301 du 12 juillet 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Rueil-Malmaison     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme     suit:
      Les mots: <<par la directive (C.E.E.) no 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en     dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 84-458 du 18 juillet 1989>> sont     remplacés par: <<par le paragraphe 5.1.2 de l'annexe I de la directive     (C.E.E.) no 70-220 du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991>>.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel     Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction     des bibliothèques.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Roland Peylet, directeur de la     programmation et du développement universitaire, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services, délégation est donnée à M. Colas Durrleman et     M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de     l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de     signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et     chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants,     à l'exception des décrets.
Art. 2. - Les échelons provisoires de reclassement prévus aux articles 19 et     20 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants:    
    Indice brut
    -
                      ......................................................
    493
                      ......................................................
    487
                      ......................................................
    425
                      ......................................................
    375
    339
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Laforest, doyen de     l'inspection générale de l'éducation nationale, délégation est donnée à M.
     Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au     doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer     les pièces relatives à la gestion courante du service.
Mention médaille d'argent
      7 Lamamy (Christian, Michel).
      8 Germain (Stéphane, Joël, René).
      9 Vouzelaud (Franck, Alain).
      10 Aubert (Nathalie, Claude).
      11 Sagazan (Patrick, Robert, André).
      12 Warnier (Dominique, Roland, René).
      13 Adamski (Philippe).
      14 Morel (Georges, Michel).
      15 Pageau (Stéphane, Serge, Alain).
      16 Geneste (Sophie).
      17 Couespel du Mesnil (Stéphane, Amaury, Pierre).
      18 Darracq (Anouk, Véronique).
      19 Carcin (Dominique).
      19 Boulle (Louis, Noël, Robert).
      21 Raillard (Vincent, Claude).
      22 Sautereau (Christophe, Jean-Baptiste, Rolland).
      23 Perrot (Philippe, Armand, Hugues, Marie).
      23 Zanchi (Emmanuel, Jean-Pierre, André).
      25 Colin (Laurent, Henri, Patrick).
      26 Blondeau (Christophe, Serge, Georges).
      27 Filley (Thierry).
      28 Guillaume (Laurent, Alain).
      29 Dijoud (Marc, Maurice).
      30 Mouille (Hervé, Alphonse, Fernand).
      31 Kerhousse (Patrice, Raymond, Jacques).
      32 Couillerot (Dominique, Raymond, Didier).
      33 Sermanet (Isabelle, Jeanne, Olivette).
      34 Koch (Christophe, Serge).
      35 Ramier (Antoine, Raymond, Alphonse).
      36 André (Joël, Christian).
      37 Renaudin (François, Jean, Georges).
      37 Bouvier (Yves, Jean, Bernard).
      39 Spiewek (Alain, Raymond).
      39 Arafeh (Mohamed, Hamzeh).
      41 Carcasset (Philippe, André, Jean, Walter).
      42 Appia (Paul, Edmond, Jacques).
      43 Martin (Françoise, Michèle).
      44 Vatin (Eric, Laurent).
      45 Royer (Jérôme, Emmanuel).
      46 Dutal (Philippe, André).
      47 Delerm (Olivier).
      48 Ranval (William, Richard).
      49 Lamarcade (Pascal).
      50 Cuny (Jean-Christophe, Antoine).
      51 Lagarde (Pierre, Charles, Eugène).
      52 Lacouture (Eric, Jean).
      53 Lambert (Arnaud, Jean).
      54 Lehongre (Claude, Pierre, Jean).
      55 Liotard (François).
      56 Noguer (Sylvie, Nuria).
      57 Auffret (Ronan, Jean, François).
Art. 2. - La demande d'inscription est adressée au directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou, pour les     associations régionales, départementales ou locales, au préfet du département     dans lequel l'association a son siège. Dans ce dernier cas, le préfet adresse     la demande ainsi que son avis au directeur général de l'office.
      La demande doit comprendre les documents suivants:
      a) Les statuts de l'association;
      b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration;
      c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants;
      d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
      Un récépissé est délivré dès le dépôt du dossier complet.
Art. 2. - La sous-direction des statuts et des titres (S.D.S.T.) comprend     les trois bureaux suivants:
      - le bureau des archives (B.A.R.) qui est chargé de la conservation, du     classement, de la gestion et de la communication de l'ensemble des archives     relevant des attributions de la sous-direction;
      - le bureau des titres et statuts (B.T.S.) qui est chargé de l'attribution     des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du     contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés;
      - le bureau des droits dérivés et du contentieux (B.D.D.C.) qui est chargé     de la délivrance des cartes d'invalidité, du suivi de la retraite du     combattant et du contentieux de l'attribution des cartes, titres, statuts et     retraites.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à     contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: financement     destiné à la restructuration de la criée du port de Concarneau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par     recettes du service géré.
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la     société anonyme La Parisienne, dont le siège social est à Paris (9e), 14,
     avenue Trudaine, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la     branche 13, Responsabilité civile générale, de l'article R.321-1 du code     précité.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2-11 du code de procédure pénale     et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, peuvent être     inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent décret,
     lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq     années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts     moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des     morts pour la France:
      1o Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui     réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille     membres cotisant individuellement;
      2o Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande     d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement;
      3o Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2o qui, à la     date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique     de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement;      4o Les associations régionales, départementales ou locales non représentées     au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription,
     justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre     suffisant de membres cotisant individuellement.
      Lorsque l'association a une structure fédérale, il est tenu compte du nombre     total de cotisants des associations, comités ou groupements la constituant.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile     Scémama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau du recrutement.