Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents     habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie.
      Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou     raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le     véhicule fait l'objet d'un contrôle.
Art. 17. - Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires après     avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 p. 100     de l'effectif budgétaire de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie A     de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le     détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des bibliothécaires avec     l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 7. - Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité     de stagiaire. La durée du stage est fixée à un an. Ils reçoivent au cours de     ce stage une formation dont le contenu et les modalités d'organisation sont     fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de     l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement     pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur     traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement de     bibliothécaire stagiaire.
      Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire     de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet     d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient     droit en application des dispositions de l'article 13 ci-après.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de     chacune des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est abrogé et est     remplacé et complété par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre     Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 1er est     donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires     relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le     commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général     Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée,     dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chretien, sous-directeur de     l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.>>
Art. 3. - Le régisseur peut être assisté par un sous-régisseur désigné par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour le règlement des     frais de déplacement dus au personnel de l'administration centrale en     fonctions ou à la direction de l'administration pénitentiaire et des avances     sur ces frais.
      L'acte de nomination du sous-régisseur détermine, dans la limite fixée à     l'article 2, le montant maximum des avances susceptibles de lui être     consenties.
      Le délai de la justification au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont     été avancés est fixé à dix jours au maximum à compter de la date des     paiements.
Après concours externe
    A compter du 1er octobre 1991
        M. Cadiou (Hervé).
    Mlle Charlat (Anne).
     M. Drici (Karim).
     M. Favennec (Erwan).
    Mlle Fradon (Béatrice).
     M. Gillet-Chaulet (Bruno).
     M. Rousseau (Denis).
    A compter du 7 octobre 1991
      Mlle Mathiot (Véronique).
    Après concours interne
    A compter du 1er octobre 1991
        M. Calas (Jérôme).
     M. Daveau (Jean-Jacques).
     M. Dumont (Benoît).
    Mlle Orain (Françoise).
     M. Pin (Christophe).
     M. Pouponneau (Françis).
     M. Rosenblatt (Didier).
    A compter du 8 octobre 1991
       M. Derlet (Patrick).
En qualité de représentant de l'Etat
    Ministre des départements et territoires d'outre-mer
      En remplacement de M. Belorgey (Gérard):
      M. Bodin (Christian), sous-directeur chargé de la coordination des affaires     économiques; suppléant: M. Crochemore (Daniel), chef du département des     infrastructures, des transports et du logement.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé, les mots:
      <<- agents de bureau;
      <<- agents techniques de bureau;
      <<- sténodactylographes;
      <<- commis;
      <<- dessinateurs (service de l'équipement)>>,
     sont remplacés par les mots:
      <<- agents administratifs;
      <<- adjoints administratifs;
      <<- dessinateurs (service de l'équipement)>>.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er septembre 1999, et affectés dans les établissements suivants :
    M. Meghraoui (Mustapha), à l'école et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg ;
    M. Singh (Satish), à l'Institut de physique du Globe de Paris.
En tant que représentants
    des distributeurs d'eau
      Titulaire: M. Coulomb (René), président du syndicat professionnel des     distributeurs d'eau, en remplacement de M. Faisandier (Pierre);
      Suppléant: M. Tardieu (Jean-Pierre), vice-président du syndicat     professionnel des distributeurs d'eau, en remplacement de M. Cheret (Ivan).
Art. 3. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour     l'année 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Fleury (Jean, André, Anne), chef d'état-major     de l'armée de l'air, vice-président.
      M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), inspecteur     général de l'armée de l'air, membre de droit.
      M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
      M. le général de corps aérien Lartigau (Claude, Jean, Régis).
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
      M. le général de corps aérien Deveaud (Jacques, Antoine, Mary).
      M. le général de corps aérien Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
      M. le général de corps aérien Lemieux (Claude, Ange).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des     Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, les     dispositions de l'avenant no 26 du 19 février 1991 à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés de     travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement     des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports:
      - le chef de cabinet;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative;
      - le directeur des sports;
      - le directeur de l'administration et des services extérieurs;
      - le chef de la mission technique de l'équipement.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Nantes un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Nantes comprend, outre son président,     quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université d'Angers ou son représentant;
      <<- le président de l'université du Mans ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Nantes ou son représentant;
      <<- deux représentants de chacun des conseils d'administration des     établissements mentionnés ci-dessus désignés par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Sept représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire ou     son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Mayenne ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Sarthe ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Vendée ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Nantes;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont:
      <<- trois membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 4. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V du code     rural, un article L.523-5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.523-5-1. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui,     en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de     leur engagement coopératif, détiennent des participations peuvent distribuer     à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus     des sommes prévues respectivement aux c et d de l'article L.521-3 et au     troisième alinéa de l'article L.522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles     ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au     prorata des parts sociales libérées.
      <<Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont     déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement     de ce déficit.>>
<<Section V
    <<Moyens financiers>>
      II. - Après l'article L.523-8 du code rural, sont insérés trois articles     L.523-9, L.523-10 et L.523-11 ainsi rédigés:
      <<Art. L.523-9. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions     peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital     dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 1500000 F.
      <<Art. L.523-10. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions     peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les     conditions prévues par le titre IIter de la loi no 47-1775 du 10 septembre     1947 portant statut de la coopération.
      <<Art. L.523-11. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions     peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans     les conditions prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de     l'article 285 de cette loi.>>
Art. 1er. - Le conseil scientifique est l'instance d'orientation et     d'évaluation de la politique scientifique et de formation doctorale de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
      Il est consulté sur les orientations de la politique de la recherche,
     d'information scientifique et de valorisation, sur l'organisation des moyens     de recherche, sur les programmes d'investissement, la politique de gestion     des chercheurs et les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes     nationaux de recherche.
      Il est appelé à examiner l'état d'avancement des programmes et à évaluer ou     faire évaluer périodiquement les activités de recherche des différents     laboratoires.
      Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique ou     technique par le directeur de l'école.
Art. 1er. - Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre     les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté     économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du     Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte     est annexé à la présente loi (2).
Art. 13. - Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi     no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature peuvent     exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits     constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des     règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice     direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de     défendre.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance no 86-1134 du     21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés     aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est ainsi     rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations     qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à     celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les     coopératives agricoles pour permettre à ces sociétés d'appliquer les règles     définies ci-dessus.>>
Art. 9. - Dans la partie législative du titre III du livre V du code rural,     il est créé un chapitre III intitulé <<Dispositions financières>> et     comportant un article L.533-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.533-1. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent     des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement     de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes     qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est     faite au prorata des parts sociales libérées.
      <<Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif     agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés     à l'apurement de ce déficit.>>
Art. 4. - L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le corps des conducteurs d'automobile comprend les grades de     conducteur d'automobile de 2e catégorie et de conducteur d'automobile de 1re     catégorie, dotés chacun de onze échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ces grades sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27     janvier 1970 susvisé.>>
Art. 14. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du     livre Ier du code forestier, un article L. 122-9 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-9. - Les dispositions de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier     1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines     autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.>>
Art. 33. - 1. Le directeur de l'Institut national de la propriété     industrielle prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui     concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article     8, les demandes de relevés de déchéance prévues à l'article 13 et les     inscriptions au Registre national des marques mentionné à l'article 29. Dans     l'exercice de cette fonction, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
      2. Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie     par décret en Conseil d'Etat.
      Toute décision doit être motivée lorsqu'elle emporte:
      a) Rejet d'une demande d'enregistrement de marque ou d'inscription au     registre national;
      b) Acceptation ou rejet d'une opposition ou d'une demande de relevé de     déchéance.
Art. 31. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques     collectives sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de     certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de     l'article 32:
      1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une     personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des     produits ou services.
      2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un     règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la     marque.
      3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les     personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des     services répondant aux conditions imposées par le règlement.
      4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de     cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée; toutefois, en cas     de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être     transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret     en Conseil d'Etat.
      5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux     conditions fixées par la législation applicable à la certification.
      6. Lorqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé     d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de     l'article 13 ci-dessus, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque     avant un délai de dix ans.
<<Article 18-3
      <<Toute denrée alimentaire présentée non préemballée à la vente au     consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate,
     sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen     approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à     l'article 8.
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans     les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
     est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du     pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.
      Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour     son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en     annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I.
      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée de la présente autorisation.
      Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 13. - Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux     articles 6 et 12, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à     sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu     encourir.
Art. 18. - Les faits antérieurs à la publication de la demande     d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté     atteinte aux droits qui y sont attachés.
      Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la     notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande     d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication     de l'enregistrement.
Art. 2. - Le conseil scientifique est composé de:
      1. Huit membres de droit:
      Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat;
      Le chef de la mission du réseau des organismes techniques de la direction du     personnel;
      Le directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées;
      Le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et la     sécurité;
      Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment;
      Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      Le président du comité directeur du plan construction et architecture;
      Le président du comité directeur du plan urbain.
      Ces membres peuvent se faire représenter.
      2. Deux représentants élus dans des conditions précisées par le directeur de     l'école par les chercheurs des laboratoires de l'école dont un au moins     titulaire d'un doctorat.
      Ces deux membres peuvent être remplacés par des suppléants élus dans les     mêmes conditions.
      3. Des personnalités extérieures nommées par le ministre en raison de leurs     compétences dans le domaine de recherche de l'école, au nombre au plus égal à     seize.
      Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé. L'une de ces     personnalités est désignée par le ministre pour présider le conseil     scientifique.
      Les membres du conseil scientifique démissionnaires ou décédés sont     remplacés pour la période restant à couvrir à leur mandat.
Art. 1er. - La société Pan européenne Air Service est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 8. - Pendant le délai mentionné à l'article précédent, opposition à la     demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut     national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque     enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité     antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement     connue.
      Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même     droit, sauf stipulation contraire du contrat.
      L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six     mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent.
      Toutefois, ce délai peut être suspendu:
      a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de     marque;
      b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en     revendication de propriété;
      c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce     cas excéder six mois.
Art. 11. - Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée     nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet     enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
      Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision     d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet,
     vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de     l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants     relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la     mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE BOURGOGNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 22/02/1991    
                      ......................................................
        (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Paris-VI-Broussais-Hôtel-Dieu
      M. El Asmar (Bechara, Louis), de nationalité libanaise, en chirurgie     thoracique et cardio-vasculaire.
      M. Ghossain (Michel), de nationalité libanaise, en radiologie.
      M. Selam (Jean-Louis), de nationalité française, en endocrinologie et     maladies métaboliques.
      Mlle Serdarevic (Olivia), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1999 :
    1
    Lorgnier du Mesnil (Christophe).
    2
    Tailliez (Guy).
    3
    Heber-Suffrin (Michel).
    4
    Fongaro (Elisée).
    5
    Tiercelin (Jean-Robert).
    6
    Feger (Jean).
    7
    Lilin (Charles).
    8
    Pinguet-Rousseau (Jean-Claude).
    9
    Combes (Bernard).
    9 bis
    Roux (Pierre) (en service détaché).
    10
    Guellec (Ambroise).
    11
    Juillet de Saint Lager (Patrice).
    12
    Veridique (Georges).
    12 bis
    Bernard (Alain) (en service détaché).
    13 
    Bartet (Jean-Hugues).
    13 bis
    Delacroix (Philippe) (en service détaché).
    14
    Dassonville (Alain).
    15
    Guinaudeau (François).
    15 bis
    Robert de Saint Vincent (Emmanuel) (en service détaché).
    16
    Nassiet (Yvon).
    17
    Auzanneau (Vincent).
    17 bis
    Le Lourd (Philippe) (en service détaché).
    18
    Lafont (Eric).
    19
    Remy (François).
    19 bis
    Richer de Forges (Yves) (en service détaché).
    20
    Sagnet (Roland).
    21
    Ducrocq (Michel).
    21 bis
    Plantey (Jacques) (en service détaché).
    22
    Lauriol (Jean).
    23
    Balland (Pierre).
    24
    Chaumont (Jean-François).
    25
    Guillou (Yves).
    26
    Tetu (Alain).
    27
    Marseille (Jean-Claude).
    27 bis
    Truchot (Claude) (en service détaché).
    28
    Piegay (André).
    28 bis
    Roussel (Pierre) (en service détaché).
    29
    Brugnot (Gérard).
    30
    Poher (Joseph).
    31
    Revel (Alain).
    31 bis
    Gadelle (François) (en service détaché).
    32
    Netter (Louis).
    32 bis
    Rillie (Michel) (en service détaché).
    33
    Flammarion (Jean-Paul).
    33 bis
    Frigola (Michel) (en service détaché).
    34
    Bonnaire (Pierre).
    35
    Devos (Patrice).
    36
    Taillier (Michel).
    36 bis
    Martinel (Philippe) (en service détaché).
    37
    Mary (Christian).
    38
    Blanc (René).
    39
    Pruvot (Patrick).
    39 bis
    Colin de Verdiere (Michel) (en service détaché).
    40
    Loudiere (Daniel).
    41
    Godineau (Xavier).
Art. 2. -  Délégation est donnée à Mme Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au A. - Direction des affaires financières, les paragraphes I et II sont ainsi rédigés :
    « I. - M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, pour l'ensemble du service.
    « Cette délégation s'applique, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
    « En ce qui concerne l'administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s'applique aux actes qui n'ont pas fait l'objet de délégations particulières.
    « Cette délégation s'applique en outre aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    « II. - M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, l'arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994 est complété comme suit :
    « Elève étranger
    « M. Lahlali (Abdelkader), Maroc. »
2o Deuxième épreuve
    Elle consiste en un entretien avec les membres de la commission, sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à occuper l'emploi concerné. La durée de l'épreuve est fixée par la commission.
Art. 4. -  La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres qui y siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
    La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, il a lieu à main levée, sauf si l'un des membres demande un scrutin secret. Les abstentions sont admises.
    Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article 39 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, l'avis mentionne, le cas échéant, le partage égal des voix et précise qu'il est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée en application du sixième alinéa de cet article.
    Un agent ne peut participer à la délibération et au vote d'un avis sur un projet de décision individuelle le concernant. Il est, dans cette hypothèse, remplacé par son suppléant.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le décret no 88-553 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - L'article 20-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20-1. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
« 3. Elèves civils étrangers
    « M. Aparicio Sanchiz (José, Miguel), Espagne.
    « M. Banfi (Francesco), Italie.
    « M. Benjlil (Abdelhadi), Maroc.
    « Mlle Braga (Francesca), Italie.
    « M. Dasylva (Abel), Côte d'Ivoire.
    « Mlle Mendez Jimenez (Beatriz), Espagne. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington et le Metropolitan Museum of Art de New York à la ville de Montauban sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 janvier 1999 au 17 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Art. 3. -  L'épreuve orale du concours professionnel visé à l'article 2 ci-dessus comporte deux phases :
    1o La première phase consiste en un exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché ou depuis sa nomination dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau (durée : de cinq à dix minutes) ;
    2o La deuxième phase consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ l'exposé du candidat et permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il appartient ou a appartenu (durée : trente minute environ).
Art. 13. -  Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour. Leur désignation est effectuée dans les conditions prévues au présent article.
    Sont déclarés élus l'ingénieur ou le technicien ayant recueilli le plus de voix, puis, parmi les autres candidats, celui ayant recueilli le plus de voix quel que soit son emploi.
    En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le bureau procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
    Les votes parvenus hors délai et les bulletins annotés ou raturés sont nuls.
    Dans l'hypothèse où le nombre de candidats ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, le ou les représentants du personnel ainsi que le ou les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions pour être candidat.
    Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les membres du bureau ayant participé au dépouillement.
<<Art. 17 ter. - Le grade de dessinateur en chef comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les     commandants supérieurs outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Bertot (Laurence), épouse Croo, greffière du troisième grade, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Boddaert.
Art. 10. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1961 susvisé est remplacé     par le suivant:
      <<Art. 10. - L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté     est:
      <<- à l'échelon central, le chef d'état-major des armées (sous-chef     d'état-major logistique), le délégué général pour l'armement, le chef     d'état-major de l'armée de terre (sous-chef d'état-major     opérations-logistique), le chef d'état-major de la marine (sous-chef     d'état-major logistique), le chef d'état-major de l'armée de l'air (sous-chef     d'état-major logistique) ou le directeur général de la gendarmerie nationale;      <<- à l'échelon local en métropole, le commandant de circonscription     militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime, le commandant     de région aérienne ou le commandant de circonscription de gendarmerie;
      <<- dans les départements d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas     échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.>>
Art. 2. -  L'arrêté du 13 août 1991 modifié susvisé est remplacé par le présent arrêté portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours applicable aux étudiants recrutés en première année à compter de 1999.
    Le diplôme délivré à ces étudiants à l'issue de leur scolarité prend le nom de « diplôme de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Tours ».
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 10. -  Pour les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément en vin de pays de cépage, la mention du cépage doit obligatoirement figurer dans le même champ visuel que les mentions obligatoires.
    Si le nom du cépage figure sur une autre partie de l'étiquetage, le nom de la dénomination géographique doit être répété.
    Dans tous les cas, la dimension des caractères du nom de cépage ne doit pas excéder le double de celle des caractères de la mention : « Vin de pays Portes de Méditerranée ».
B. - Epreuves d'admission
    I. - Epreuves pratiques
    1. Commentaires techniques écrits d'une ordonnance, selon les modalités précisées dans le premier paragraphe de l'annexe II (durée : entre trente minutes et une heure ; coefficient 2).
    2. Exécution et conditionnement de trois préparations pharmaceutiques (durée : entre trois heures et quatre heures ; coefficient 2).
    3. Epreuve de reconnaissance de plantes, produits chimiques, préparations galéniques et dispositifs médicaux d'usage courant sur une liste limitative figurant dans le deuxième paragraphe de l'annexe II (durée : entre trente minutes et quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Compte tenu des résultats de l'élection du 8 décembre 1998, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpitaux, la répartition des sièges de représentants titulaires et suppléants attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
    Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
    Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
    Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés. (SYNCASS/CFDT) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, est approuvée la cession de la totalité de la participation détenue par la SNCF dans la Compagnie immobilière de la région parisienne, soit 46 918 actions représentant 3,25 % du capital pour un montant total de 9 388 564 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 88 du 18 septembre 1998, à l'exclusion :
    - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe IX à la convention, telle que créée par l'avenant ;
    - du membre de phrase « et/ou les salariés à temps partiel » figurant au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 de cette annexe ;
    - des paragraphes g et h de ce même point 2 ;
    - du paragraphe 6-5 de l'article 6 de l'annexe IX précitée,
    - avenant no 89 du 27 octobre 1998 ;
    - avenant no 90 du 27 octobre 1998.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 53' 13'' N, 008o 05' 31'' E - 48o 52' 31'' N, 008o 07' 15'' E ;
    puis, frontière franco-allemande ;
    48o 43' 03'' N, 007o 57' 43'' E - 48o 43' 34'' N, 007o 56' 29'' E ;
    48o 53' 13'' N, 008o 05' 31'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) au-dessus du niveau moyen la mer.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Service interprofessionnel de formation de l'Oise dénommé SIFOR Oise, domicilié 240, avenue Marcel-Dassault, à Beauvais (60), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 13 942 207,77 F et 16 562 207,77 F d'engagements de financer des formations.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1999 :
    Mme Toupet (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er novembre 1999 ;
    Mme Dangeng (Marine), agent des services techniques, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun à compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Alain Belviso, M. Bernard Deflesselles et Mme Christiane Beguin et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
3.2. Pratiquants autonomes au sein d'un établissement
    Le pratiquant autonome doit avoir démontré les aptitudes suivantes :
    - contrôle de son équipement, pliage, conditionnement ;
    - respect de sa sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage ;
    - maîtrise de la chute libre et de la hauteur d'ouverture ;
    - maîtrise de sa voilure et de son atterrissage ;
    - intégration dans un groupe de parachutistes ;
    - adaptation à l'environnement aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 1er septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement de M. Schnabele (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès des services du Premier ministre, délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, pour y assurer la responsabilité de la mission (utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Piton (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du conseil général de la Charente dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'environnement et de l'aménagement rural.
Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     dans les conditions fixées par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, les nominations de candidats inscrits sur les listes     complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au     concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les     nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées     par les statuts particuliers correpondants.
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2155038000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de     2069167000 F, diminués d'un montant de 201731000 F correspondant au déficit     de l'exercice 1989.
Art. 4. - Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des     collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt     actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100     du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription     existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.