Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 août 1996, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève     ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe ouvert par     l'arrêté du 12 février 1996 modifié les candidats dont les noms suivent,
     classés par ordre de mérite :
    M. Malfere (Vincent) ;
    M. Aubert (Jean-Philippe) ;
    M. Guerrier (Alexis) ;
    M. Chanteperdrix (Gilles) ;
    M. Saussol (Laurent) ;
    M. Hollaender (Florian).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie     ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 modifié ou afin de pourvoir des     vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il     pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la     liste complémentaire ci-après :
    M l l e Stretta (Edmée) ;
    M. Manouvrier (Cédric) ;
    M. Auligne (Thomas) ;
    M. Poli (Paul) ;
    M. Poirrier (Julien) ;
    M l l e Demoy (Gwenaëlle) ;
    M l l e Artois (Sabine) ;
    M l l e Borsier (Céline) ;
    M. Sapin (Nicolas) ;
    M. Clerc (Louis) ;
    M. Gros (Richard) ;
    M. Sidhoun (Sofien) ;
    M l l e Andrieux (Virginie) ;
    M. Mamy (Christophe) ;
    M l l e Beloufa (Delphine) ;
    M l l e Debouzy (Nathalie) ;
    M. Pourcelot (Thomas) ;
    M l l e Rogue (Nathalie) ;
    M. Smondack (Boris) ;
    M l l e Bouthemy (Valérie) ;
    M. Maucci (Patrick) ;
    M l l e Lorgouilloux (Nathalie) ;
    M l l e Richard (Anne-Sophie) ;
    M. Bonis (Jérémie) ;
    M. Labonne (Benoît) ;
    M. Yvin (Erwan) ;
    M. Brisbart (Franck) ;
    M. Michel (Yann) ;
    M. Le Henaff (Alain) ;
    M. Penneroux (Sébastien) ;
    M. Sanchez (Emmanuel) ;
    M. Kronenberg (Arnaud) ;
    M. Verin (Eric) ;
    M. Flores (Roland) ;
    M. Caubet (Paul) ;
    M. Hoeffler (Guillaume) ;
    M. Fazaeli (Kévin) ;
    M. Bireaud (Fabien) ;
    M l l e Lignel (Florence).
Art. 21. -  Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes,
     titulaires du grade provisoire de contrôleur-chef visé à l'article 20     ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur des     affaires maritimes de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17763  a 17767    
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Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7     (Orthoprothèses), la nomenclature à l'alinéa 3, Corset de soutien, du     paragraphe A. - Orthopédie du tronc est remplacée par la nomenclature et le     tarif du corset de soutien ainsi rédigés :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17770    
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Art. 5. -  L'instruction de la demande et l'enquête préalable à l'acte     déclaratif d'utilité publique mentionné à l'article 15 de la loi du 3 janvier     1992 susvisée sont régies par le titre Ier du décret no 93-742 du 29 mars     1993 susvisé. Toutefois l'arrêté prévu à l'article 4 du même décret est     également notifié aux propriétaires ou exploitants des ouvrages mentionnés au     f de l'article 3 du présent décret.
      En outre, dès l'ouverture de l'enquête prévue par le décret no 93-742 du 29     mars 1993 susvisé, le préfet sollicite l'avis du ou des conseils généraux     intéressés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à dater de la     communication du dossier, cet avis est réputé favorable.
Art. 7. -  Le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre     libéral prévu par l'article L. 367-7 du code de la santé publique est régi     par les dispositions du livre IX du code du travail applicables aux fonds     d'assurance formation de non-salariés, sous réserve des dispositions     ci-après.
      I. - La composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral est arrêtée par le ministre chargé de la     formation professionnelle et le ministre chargé de la santé.
      Les fonctions de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation     ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou de salarié     d'un organisme prestataire de formation médicale continue financé par le     fonds d'assurance formation ou intervenant dans une action de formation     financée par ledit fonds.
      Les tâches de gestion du fonds d'assurance formation ne peuvent être     confiées directement ou indirectement à un prestataire de formation médicale     continue.
      II. - Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à     titre libéral font l'objet d'une mutualisation immédiate.
      III. - Les décisions relatives à l'adoption et à la modification des statuts     du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral sont     prises par son conseil de gestion à la majorité des deux tiers des membres     composant ce conseil. Ces décisions sont soumises à l'agrément du ministre     chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la santé.
      IV. - L'habilitation du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à     titre libéral est prononcée par arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle et du ministre chargé de la santé, après avis de la     commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi.
      L'habilitation peut être retirée par arrêté des mêmes ministres lorsque les     dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonds d'assurance     formation des non-salariés, ou les conditions particulières auxquelles était     subordonnée l'habilitation, ne sont pas respectées.
      La décision de retrait ne peut intervenir sans que le conseil de gestion du     fonds en ait été préalablement informé et invité à s'expliquer.
      V. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès du fonds d'assurance     formation des médecins exerçant à titre libéral est nommé par arrêté du     ministre chargé de la santé. Il assiste de droit aux séances du conseil de     gestion et de toute instance du fonds ayant un pouvoir de décision. Il     dispose sur leurs décisions d'un droit de veto suspensif d'un mois. Ce veto     doit être écrit, motivé et notifié. Pendant le délai d'un mois susmentionné,     l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
      Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents     relatifs à la gestion du fonds d'assurance formation.
    Chapitre III
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la     limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  Les membres du corps des contrôleurs des affaires maritimes visé     par le décret du 25 janvier 1979, titulaires des grades de contrôleur de 1re     classe et contrôleur de 2e classe placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août     1995 dans le grade de contrôleur des affaires maritimes de classe normale et     classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17763  a 17767    
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      Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale     conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 4. -  Pour assurer les missions qui leur sont dévolues par l'article L.     367-5 du code de la santé publique, les conseils régionaux de la formation     médicale continue :
      1o Recensent l'ensemble des moyens de formation à caractère régional dont     ils ont connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement     par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral,
     apprécient leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères     d'évaluation mentionnés au 2o de l'article 1er ci-dessus et valident ceux de     ces moyens qui font l'objet d'un financement par le fonds d'assurance     formation des médecins exerçant à titre libéral ; l'évaluation ainsi faite     s'impose au conseil régional de la formation médicale continue compétent pour     délivrer l'attestation de formation médicale continue ;
      2o Délivrent, pour chaque médecin exerçant à titre libéral dans leur     ressort, l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 367-2     du code de la santé publique, au vu d'un dossier rendant compte de ses     activités de formation médicale continue ; ce dossier est constitué des     déclarations, accompagnées des documents justificatifs, que le médecin doit     produire obligatoirement chaque année pour indiquer les formations qu'il a     suivies au cours de la période annuelle écoulée ; ce dossier est analysé     selon les dispositions du barème prévu au 3o de l'article 1er du présent     décret ; le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé ;
      3o Etablissent chaque année, pour le Conseil national de la formation     médicale continue, un rapport qui rend compte de la mise en oeuvre dans la     région de la politique de formation médicale continue et se prononce sur la     qualité de la formation dispensée ; ce rapport, qui met notamment en évidence     l'impact des actions de formation validées sur l'évolution des pratiques     professionnelles, tel qu'il a pu être constaté par l'union régionale des     médecins exerçant à titre libéral dans une étude remise annuellement au     conseil régional de la formation médicale continue, contient des propositions     relatives à la politique de formation médicale continue.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1996, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du     1er mai 1996 :
      Docteur Bonnard (Catherine) ;
      Docteur Serfaty Pheroh (Annie) ;
      Docteur Servas (Véronique).
Art. 16. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui     sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les conditions d'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de     classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur des affaires maritimes de     classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même     décret.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996,
     M. Périer (Frédéric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de la défense, détaché en qualité de chargé de mission auprès de la     Commission des opérations de bourse (C.O.B.), est maintenu en service détaché     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995, en     qualité de chef du service des relations internationales.
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels     informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère     du travail et des affaires sociales aux personnes privées ou publiques ne     relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 p. 100 au     profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre     34-95 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget Travail et     affaires sociales (II. - Santé publique et services communs).
Art. 5. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Au lieu de :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 28/08/96                        Page 12896  a 12899    
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Art. 10. -  Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation     physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les     dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux     conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les     examens de l'enseignement du second degré.
Art. 3. -  Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée     par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
      La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins     prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile.
      La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les     démarches administratives ; en outre, elle permet l'accompagnement et le     soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale.
Art. 7. -  Les inspecteurs-élèves qui n'obtiennent pas une note au moins     égale à 10 sur 20 à l'une des épreuves visées à l'article 5 ci-dessus peuvent     demander à participer deux fois au maximum au cours du troisième trimestre à     une épreuve de remplacement de même nature que l'épreuve primitive.
      Les candidats à une telle épreuve doivent en formuler la demande auprès du     directeur de l'école.
      La note obtenue à l'épreuve de remplacement, qui se substitue, quand elle     est supérieure, à la note originelle, est prise en compte uniquement pour la     titularisation et n'intervient en aucun cas sur le classement de l'intéressé.
Art. 4. -  Les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des     analyses doivent participer à des essais de comparaison interlaboratoires.
      Les essais de comparaison interlaboratoires sont mis en place par l'Institut     national de recherche et de sécurité.
      L'Institut national de recherche et de sécurité est responsable de     l'organisation et de l'interprétation de ces essais. Il définit pour chaque     type de prestation un contrat type précisant, notamment, les conditions     techniques et financières de participation des organismes sollicitant     l'agrément.
      Les résultats de ces essais seront joints au dossier de demande d'agrément     prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. -  L'association Aparts SOS Drogue recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 36. -  Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par     écrit sont, par ordre croissant :
      L'avertissement ;
      Le blâme ;
      La radiation du tableau d'avancement ;
      L'abaissement d'échelon ;
      L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ;      La rétrogradation ;
      L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois     ;
      La mise à la retraite d'office ;
      La révocation.
      A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de     l'intéressé.
Art. 47. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 686 026 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 584 900 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association Aparts SOS Drogue International recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 21 février 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Bordeaux.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
      Fait à Paris, le 4 juin 1996.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-62 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 25 juillet 1995 disposent d'un délai de quinze jours,     à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la     logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En qualité de représentants des entreprises participant à l'activité de     transport et personnalités qualifiées en matière de transport    
      M. Meylan (Georges), président de la chambre des loueurs et transporteurs     industriels (C.L.T.I.), en remplacement de M. Drouin (Georges) ; suppléant :     M. de Chauveron (Jean), délégué général de la C.L.T.I.
      M. Poinssot (Alain), directeur général délégué clientèles, en remplacement     de M. Fève (Michel) ; suppléant : M. Toubol (Armand), directeur fret de la     S.N.C.F.
      M. Taillanter (Francis), directeur général délégué exploitation de la     S.N.C.F., en remplacement de M. Bénard (Jean-François) ; suppléant : M.
     Gressier (Claude), président de la compagnie de transport et de tourisme     S.C.E.T.A.
      Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, M. Raffi (Alain, Paul), ingénieur en chef d'agronomie,
     en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 31 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, Mlle Lydie Bret, fonctionnaire stagiaire dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25     janvier 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisée à compter du 25 janvier 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1996, M. de Bodman (Jean), administrateur civil hors classe,     est placé en position de détachement auprès du Fonds d'action sociale pour     les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 juillet 2001 :
    Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
    M. Eloit (Marc), président ;
    M. Baron (Thierry) ;
    M m e Bénard (Geneviève) ;
    M. Calavas (Didier) ;
    M m e Costagliola (Dominique) ;
    M. Cullin (Christophe) ;
    M. Darbord (Christian) ;
    M. Deslys (Jean-Philippe) ;
    M. Ducrot (Christian) ;
    M. Elsen (Jean-Michel) ;
    M. Eynard (Pascal) ;
    M. Fontaine (Jean-Jacques) ;
    M. Frencia (Jean-Pierre) ;
    M. Grassi (Jacques) ;
    M. La Bonnardière (Claude) ;
    M m e Lasmézas (Corinne) ;
    M. Melki (Ronald) ;
    M. Moutou (François) ; 
    M. Pépin (Michel) ;
    M. Rivière (Yves) ;
    M. Rousseau (Denis) ;
    M. Ryffel (Bernhard) ;
    M m e Salès (Nicole) ;
    M. Schelcher (François) ;
    M. Thomas-Castelnau (Pierre).
    Le président du conseil scientifique du groupement d'intérêt scientifique « Infections à prions » est membre de droit du comité d'experts spécialisés.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Série no 4
      Sendra (Stéphanie, C., E.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Sillaire (Jacques, P., R.), maréchal des logis, matériel.
      Spielberg (Daniel), maréchal des logis, artillerie.
      Surowaniec (Thierry), sergent, génie.
      Szklarz (Boris, H.), maréchal des logis, matériel.
      Theau (Stéphane, J., G.), sergent-chef, troupes de marine.
      Theulier (Jérôme, Y.), sergent, transmissions.
      Thibaud (Patrick), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Thirion (Dominique), maréchal des logis, artillerie.
      Thivillier (Yannick, A., G.), sergent, génie.
      Tremureau (Jean-Luc), maréchal des logis, matériel.
      Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
      Vallier (Alexis, M., P.), sergent, troupes de marine.
      Vanhaerens (Hugues), maréchal des logis, matériel.
      Velly (Jean-Michel), maréchal des logis, train.
      Verdun (Dominique, G.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.      Vernaz (Luc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Viallard (Jean-Luc), sergent-chef, transmissions.
      Vigier (Philippe, C., J.-M.), maréchal des logis, aviation légère armée de     terre.
      Viriot (Jérôme, C., R.), sergent, transmissions.
      Vitry (Pierre, J., G.), maréchal des logis, train.
      Wiland (Pascal, C., J.), maréchal des logis, artillerie.
      Yaker (Samir, T.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Abraham (Frédéric, E., M.), maréchal des logis, matériel.
      Argenson (Olivier, F., M.), sergent, infanterie.
      Astier (Romuald, L.), sergent, transmissions.
      Audrain (Philippe, M., R.), sergent, troupes de marine.
      Avril (Alex, G.), maréchal des logis, train.
      Baczkowski (Stéphen), sergent, transmissions.
      Baillot d'Estivaux (Philippe, P.-M., F.), sergent, groupe de spécialités     état-major.
      Balga (Thierry), maréchal des logis, train.
      Bastié (Régis, J.-L.), sergent, troupes de marine.
      Bayle (Stéphane, C.), maréchal des logis, matériel.
      Bergougnan (Brice), sergent, infanterie.
      Berthelot (Yann, P., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de     terre.
      Berthet (François, X., J., R.), sergent, infanterie.
      Bertrand (Rémi, P., D.), maréchal des logis, train.
      Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté     un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la     consommation humaine pour le motif visé au point a, viii, et les abats visés     au point p du présent article sont détruits par incinération. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6475   a 6476    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en     date du 18 avril 1996, Mme Varagne (Dominique), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, est affectée au ministère de l'économie et des finances en qualité     de chef du bureau B 1 pour une période de deux ans à compter du 1er mars     1996, au titre de la mobilité.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Rochettes, Tours (37000).
    Altitude du site : 96 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-440 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1000 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 mai 1996, Mlle Lautman (Sophie), attaché d'administration centrale     à la direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au     titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Lydia Radio susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Grand Sud.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Vailly-sur-Sauldre.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, Assigny (18260).
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 350 W.
    Contraintes : 150 W 140o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : La Châtre.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Chêne, La Châtre (36400).
    Altitude du site : 255 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 279 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Issoudun.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Ségry (36100).
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes :
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2 la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de     clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article     est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article.
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 1er. -  L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 susvisé portant     désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés     pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets     annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié     par les dispositions suivantes :
      Au chapitre B (IV. - Services extérieurs, direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques) :
      La mention : << le chef du département des services généraux >> est     complétée par   << et son adjoint >> et la mention   << le chef de la     division Matériel et immobilier >> est supprimée ;
      La mention : << le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche     >> est complétée par : << ainsi que les directeurs de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de     contrôleurs du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 345. Ces places     sont réparties de la manière suivante, en fonction de la nature du concours :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6453    
                      ......................................................
      En outre, 94 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 29 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à     affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     28 mai 1996, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Chécy, Côte de Bionne, Chécy (45430).
    Altitude du site : 111 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Montargis.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Parthenay.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Gibardières, Châtillon-sur-Thouet (79200).
    Altitude du site : 168 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320o/20o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Blois.
    Fréquence : 101,20 MHz.
    Site d'émission : rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Zone de Tours.
    Fréquence : 103,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Rochettes, Tours (37000).
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Zone de Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 104,80 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18200).
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Zone de planification : Vendôme.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Lunay (41360).
    Altitude du site : 133 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I
    Zone de planification : Bourges.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grand Noue, Allogny (18100).
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1996 est     arrêté à la somme de 23,490 milliards de francs répartis comme suit :
      11,080 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 101,74 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 12 mars 1996 ;
      12,410 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 100,10 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 12 mars 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-432 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995, modifiée par les décisions nos 99-10 du 16 janvier 1999 et 99-583 du 7 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des     sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
      a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en     soit le motif ;
      b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du     licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture     d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié     ;
      c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par     l'article R. 980-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 mai 1996, MM. Ducrocq (Philippe) et Cattaert (Paul), ingénieurs     des mines, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1995, sont nommés     à la 1re classe de leur grade à compter du 20 décembre 1995.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un     délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gasa à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 avril au 31     juillet 1996.
      Site : Lannion (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,2 MHz.