Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres     chargés de la santé, de l'industrie, et de l'environnement.
      Cet arrêté fixe, dans le cadre des règles générales définies à l'article 14:      a) Les limites des prélèvements et des rejets auxquels l'exploitant est     autorisé à procéder;
      b) Les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de     l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs     effets sur l'environnement;
      c) Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres     chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau     et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats de la surveillance     de leurs effets sur l'environnement;
      d) Les modalités d'information du public.
      Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte:
      a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,     explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de     gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi et, le cas     échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991     susvisé;
      b) Des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée;      c) Des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants     fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel, option Productions     horticoles, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième     alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
      Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant     neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des domaines du référentiel de diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Carrosserie, est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service     de l'équipement).
      Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 127. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: cinquante-trois postes;
      - concours interne: cinquante-trois postes;
      - examen professionnel: vingt et un postes.
      En outre, trente-neuf postes sont offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix pour les     travailleurs handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. L. 6214-2. -
    Le fait de faire fonctionner un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 6211-2, est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
    Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2007, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, exercées par M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. L. 1126-4. -
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1126-3.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Art. R. 4432-1. -
    Les conseils économiques et sociaux des régions de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun quarante et un membres dont :
    1o Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
    2o Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
    3o Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
    4o Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Art. L. 1222-2. -
    Avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'Etablissement français du sang doit communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à son enregistrement.
Art. L. 1121-3. -
    Les recherches biomédicales ne peuvent être effectuées que :
    - sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée ;
    - dans des conditions matérielles et techniques adaptées à l'essai et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.
    Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.
    Les recherches biomédicales concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste et d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée.
Art. R.* 112-10. -
    Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général.
    Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    Chapitre 2
    Avancements
Art. R. 4432-6. -
    Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont :
    1o Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;
    2o Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;
    3o Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;
    4o Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Art. L. 1131-5. -
    Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. L. 1132-5. -
    Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit :
    « La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. »
    LIVRE II
    DON ET UTILISATION DES ELEMENTS
    ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    Chapitre unique
Art. R. 4433-2. -
    Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4433-15. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1.
Art. D. 340-6. -
    La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune, le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et le règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les Etats membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
    Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé des finances et du ministère chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. R. 262-64. -
    Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
    Le président de la formation compétente peut, à son initiative où à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
Art. R. 5211-9. -
    Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
    Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.
    Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
    - les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercomunale et de ses communes membres ;
    - les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
    - les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.
Art. L. 1112-2. -
    La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'accréditation définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.
    Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
Art. R. 4434-3. -
    Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
    Chapitre V
    Dispositions d'application
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Art. R. 921-8. -  A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONSEIL D'ETAT
Art. D. 2122-5. -
    L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : « Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant "MAIRE" sur le blanc et "R.F." sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. »
Art. R. 2122-8. -
    Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
    - à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30, la légalisation des signatures ;
    - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Art. R. 931-3. -  Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale.
    Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
    Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Art. R. 5211-14. -
    Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Les dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
    Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article R. 2311-1.
Art. R. 2113-16. -
    Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, les membres du conseil consultatif prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4.
    Un exemplaire du tableau est déposé à la mairie de la commune, à l'annexe de la mairie de la commune associée et à la préfecture ou à la sous-préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.
Art. R. 741-11. -  Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
    La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
    Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
    Section 5
    L'amende pour recours abusif
Art. R. 262-58. -
    Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre territoriale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
    Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
    Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leurs sont confiées.
Art. R. 263-11. -  La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
    Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa de l'article LO 263-5.
Art. R. 772-3. -  Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat tant en première instance qu'en appel.
    Le recours peut être déposé soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture ; dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-2.
Art. R. 2121-10. -
    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Art. R. 2113-22. -
    Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113-26.
    Paragraphe 3
    Répartition de la seconde part
    de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
Art. R. 761-4. -  La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué.
    Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
Art. R. 262-54-2. -
    Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
    Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
    Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
    Section 5
    Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Art. R. 263-14. -  Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9.
Art. R. 5211-43. -
    La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
    Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.
    Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
Art. R. 1617-17. -
    Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès desquels ils sont placés.
    Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur.
    Sous-section 4
    Régies à l'étranger (R)
Art. R. 263-31. -  Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 263-23. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.
Art. D. 330-3. -
    Le conseil des impôts est constitué de :
    - deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    - deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
    - deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
    - deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;
    - un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;
    - un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.
    Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre.
Art. R. 4123-1. -
    Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
    TITRE III
    ORGANES DE LA REGION
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Le conseil régional
    Section 1
    Composition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Démission et dissolution
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Le président, la commission permanente
    et le bureau du conseil régional
    Section 1
    Le président
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    La commission permanente
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Le bureau
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Le conseil économique et social régional
    Section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Composition
Art. R. 3443-3. -
    Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
Art. D. 340-4. -
    Les membres de cette commission sont assistés par :
    - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 340-5 ;
    - dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 44 02 : Physiologie
 1 siège en remplacement de M. Bruno Fouqueray.
Sous-section 45 02 : Parasitologie et mycologie
 1 siège en remplacement de M. Pierre Marty.
Sous-section 46 03 : Médecine légale et droit de la santé
 1 siège en remplacement de M. Paul Fornes.
Sous-section 47 02 : Cancérologie, radiothérapie
 1 siège en remplacement de M. Frank Feuilhade de Chauvin.
 1 siège en remplacement de M. Thierry Pignon.
Sous-section 47 03 : Immunologie
 1 siège en remplacement de M. Guy Gorochof.
Sous-section 48 01 : Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence
 1 siège en remplacement de Mme Annie Elman.
Sous-section 53 01 : Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement,
médecine générale, addictologie
 1 siège en remplacement de M. Marc Paccalin.
Sous-section 54 03 : Gynécologie obstétrique, gynécologie médicale
 1 siège en remplacement de M. Renato Fanchin.
Sous-section 54 04 : Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, gynécologie médicale
 1 siège en remplacement de M. Samy Hadjadj.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2007, M. Soichi (Youri) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont nommés     membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des     papiers, cartons et celluloses:
      Au titre de représentants des chefs d'entreprise M. Poustis (Joël), en     remplacement de M. Pommier (Jean-Claude).
      Au titre de représentants du personnel technique des branches d'activités     intéressées M. Dezecache (Jean), en remplacement de M. Olive (Jacky).
      Leur mandat expirera le 19 décembre 1996.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 janvier 1995 annulant l'arrêté du 30 mai 1994 du préfet de la     région Auvergne, la capacité du service de réadaptation fonctionnelle de     l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) est fixée à vingt-cinq lits     d'hospitalisation complète et cinq places d'alternatives à l'hospitalisation     en réadaptation fonctionnelle.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 25 janvier 1995, la demande présentée par la société civile de     moyens Grimm en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la     polyclinique du Parc, sise route d'Assevent, à Maubeuge (Nord), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 28 juin 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au     Conseil d'Etat:
      Le nombre des places offertes au concours est fixé comme suit:
      Concours d'ouvrier professionnel: branche d'activité Maintenance des     bâtiments:
      Spécialité Aménagement et finition: une place.
      Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.      L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 25 septembre 1995 à Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 août 1995, le cachet de     la poste faisant foi, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12     août 1995.
      Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de     trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
      Le programme de l'épreuve du concours est fixé comme suit: pour la     spécialité Aménagement et finition:
      Programme des épreuves: C.A.P. Peinture, vitrerie, revêtement.
      La date des épreuves d'admission, la désignation des membres du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du     vice-président du Conseil d'Etat.
Art. 5. -  L'article R. 191 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 191. -  A tout moment de la procédure, la formation de jugement     ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative     d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal     administratif statuant dans l'une des formations prévues aux troisième,
     quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour     administrative d'appel statuant en formation plénière.
      << Dans les cas mentionnés à l'article L. 4-1, le président du tribunal     administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire     l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement     mentionnées à l'alinéa précédent. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 mai 1995 et en application des dispositions de     l'article 70 (2o) du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de cinq concours réservés de recrutement de     professeurs de 2e classe dans les établissements, sur les emplois, dans les     disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale     des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
      Emploi PR-15-566.
      Discipline à ouvrir au concours: Productions animales.
      Section CNECA no 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995:
      M. Aragon (André, Jean-Claude, Marcel) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Laville et Michel Toussaint,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne);
      La raison sociale de la société Michel Laville et Michel Toussaint, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Laville, Michel Toussaint et     Jean-Claude Aragon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, M.
     Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Au grade de chevalier
     M. Arriau (Roger), directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France; 36     ans de services civils et militaires.
    Mme Coutures, née Andrieu (Annie, Jacqueline, Pierrette), chef des services     fiscaux à Paris; 33 ans de services civils.
    M. Le Baquer (Yves, Marie, Jean), directeur général de banque; 33 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    BUDGET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, M. Broutin     (Jean-Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à     compter du 1er juin 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture     des Côtes-d'Armor.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, M. Guillerit     (Christophe), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à     compter du 1er juin 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture     de la Charente.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1995, Mme Launay     (Liliane), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à     compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché principal de préfecture à la     préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles (no LA 03), l'association Les Labels     agricoles du Sud-Ouest (L.A.S.O.), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan,     pour les produits suivants:
      << Poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe >>;
      << Pintade jaune fermière >>;
      << Poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe >>;
      << Poulet blanc cou-nu fermier élevé en liberté >>;
      << Dinde fermière de Noël >>;
      << Caille jaune >>;
      << Poulet noir fermier élevé en liberté >>;
      << Poulet jaune fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe >>;      << Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe >>;
      << Poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment et découpe >>;      << Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe >>;
      << Poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment >>;
      << Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >>;
      << Foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse fermière >>;
      << Chapon jaune fermier >>;
      << Poulet jaune fermier surgelé >>;
      << Poulet blanc fermier surgelé >>;
      << Chapon fermier surgelé >>;
      << Caille jaune surgelée >>;
      << Chapon blanc fermier >>;
      << Poularde fermière >>;
      << Dinde fermière de Noël >>;
      << Jambon cuit de porc fermier >>;
      << Jambon sec >>;
      << Saucisson sec >>;
      << Saucisse sèche >>;
      << Pâté de campagne >>;
      << Pâté de chair et de jambon >>;
      << Pâté en croûte >>;
      << Saucisson cuit à l'ail >>;
      << Saucisse fraîche >>;
      << Longe séchée >>;
      << Noix d'épaule séchée >>;
      << Porc fermier >>;
      << Viande bovine de race blonde d'Aquitaine >>;
      << Viande bovine >>;
      << Agneau de lait >>;
      << Agneau fermier >>;
      << Kiwis hayward du Bassin de l'Adour >>.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le personnel est représenté au sein de la commission par trois membres     titulaires et trois membres suppléants pour l'ensemble des groupes de     catégories A, B et D. >>      II. - Le troisième alinéa est supprimé.
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      M. Odic (Jean), administrateur de la caisse Organic d'Armor;
      M. Besse (René), administrateur de la caisse Organic de Haute-Normandie.
      Suppléants:
      M. Ancelin (René), administrateur de la caisse Organic de Provence;
      M. Chemorin (Maurice), administrateur de la caisse Organic -     Puy-de-Dôme-Allier;
      M. Liege (Jean), administrateur de la caisse Organic de Loire-Atlantique;
      M. Rabier (Jean), administrateur de la caisse Organic Drôme-Ardèche;
      M. Morelle (Maxime), administrateur de la caisse Organic du département du     Nord;
      M. Generet (Jean-Pierre), administrateur de la caisse Organic de     Franche-Comté.
    SECTION TRAVAILLEURS NON SALARIES
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande de la société à responsabilité limitée     Imagerie nouvelle antillaise, représentée par M. le docteur Helenon, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre d'imagerie de     Fort-de-France, sis Montgéralde-Dillon, à Fort-de-France (Martinique), est     rejetée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la     région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l'accord de     salaires du 24 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 22. -  Le titre XIV du même décret est ainsi modifié:
      I. - Le chapitre Ier comporte les articles 193 à 196 ainsi rédigés:
      << Art. 193. -  Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les     locaux affectés au logement doivent satisfaire aux exigences des articles R.     232-11 à R. 232-11-6 du code du travail.
      << Sont également applicables à ces locaux les dispositions relatives à la     prévention des incendies énoncées aux articles R. 232-12 à R. 232-12-7 du     même code.
      << Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, les dispositions     visées aux alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à l'utilisation de logements     mobiles tels que wagons ou remorques routières, sous réserve que des mesures     compensatrices soient mises en oeuvre afin d'assurer aux travailleurs des     conditions d'hébergement au moins équivalentes.
      << Art. 194. -  Les voies d'accès aux logements des travailleurs doivent     être entretenues de telle façon qu'elles soient praticables et convenablement     éclairées.
      << Art. 195. -  Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail ou, à défaut, les délégués du personnel des entreprises appelées à     intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi     que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de     travail sont obligatoirement consultés sur les installations prévues.
      << L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé par application de     l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail peut accorder des     dérogations lorsque l'application des mesures prévues par le présent titre     est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
      << Art. 196. -  Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés     sont obligatoirement logés à proximité du chantier et nourris sont     déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces     travailleurs. >>      II. - A l'article 217, la référence aux articles 196 à 201, 203, 205 et 206     est remplacée par la référence aux articles 193 à 196.
Art. 7. -  Le conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales     de la défense comprend:
      - des membres de droit:
        - les chefs des organismes d'études et de recherche en sciences sociales,     conformément à une liste arrêtée par le ministre chargé des armées;
        - le chef de l'observatoire social de la défense ou son représentant;
        - des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique par     le ministre chargé des armées pour une durée de quatre ans renouvelable une     fois. Leur nombre ne peut être inférieur à huit ni supérieur à douze.
      Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de     quatre ans renouvelable une fois.
      Des commissions spécialisées sont constituées au sein du conseil     scientifique, sur la proposition de celui-ci, par décision du directeur du     centre. Elles sont chargées des grands secteurs de la recherche relevant du     centre, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure     d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de     l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787     795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.
Guadeloupe
      S.C.A.B., 2, rue Delgrès, 97100 Basse-Terre.
      Société coopérative artisanale de travaux, lot no 22, Dugazon de Bourgogne,     97139 Les Abymes.
      Coopérative antillaise du bâtiment, 4, lotissement Dugazon de Bourgogne,
     Petit Pérou, 97139 Les Abymes.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1995, vu la     décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de     la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de     discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la     magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Bartolomei     (Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Perpignan, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Un test pratique (noté sur 20; coefficient 3).
      Pour la savate: le test d'EVA BF défini en annexe. Toutefois le candidat     peut être dispensé s'il fournit une attestation signée par le directeur     technique national relative à son niveau de performance. Dans ce cas, il se     voit attribuer la note suivante:
      - champion du monde: 20;
      - champion d'Europe senior: 18;
      - champion de France senior: 16;
      - champion d'Europe junior: 15.
      Pour la canne de combat et bâton: un enchaînement codifié défini en annexe.      Chaque candidat effectue deux passages, seul, sans tenue avec canne et     bâton, puis un passage avec adversaire, en tenue avec canne.
      b) Un oral portant sur la réglementation technique et la terminologie de la     spécialité choisie par le candidat (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Seine-Maritime
     Cortier (François).
    De Cools (Pierre).
    Detis (Jean).
    Dufour (Daniel).
    Duval (Bernard).
    Germain (Jacques).
    Hoppenot (Patrick).
    Lefebvre (Gilbert).
    Legoubey (Georges).
    Lepicard (Emmanuel).
    Letierce (Philippe).
    Mace (Georges).
    Passepont (Guy).
    Poilvet (Rémy).
    Trolard (Henri).
    Wallaert (Roland).
Gironde
     Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Becut (Henri).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Blecua (Robert).
    Boutet (Michel).
    Chaintrier (Jean-Pierre).
    Faure (Michel).
    Fredefon (Marc).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel, Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Sabathier (Michel).
    Sarpoulet (Jean-Pierre).
    Subsol (Pascal).
    Viaud (Max).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des relations avec le     Parlement, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,     le ministre de la culture, le ministre du développement économique et du     Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les     générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de l'industrie, le ministre du logement, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des     technologies de l'information et de la poste, le ministre de l'outre-mer, le     ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports, le     ministre du tourisme et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de l'industrie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank     Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du     travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application     des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  L'avancement d'échelon des professeurs hors classe de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où les intéressés     remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7598    
                      ......................................................
      << Le ministre prononce les avancements d'échelon des professeurs hors     classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. >>