Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Lagier (Bernard, Raymond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lagier, Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves Lesage et Arnaud Olivier Grand-Dufay-Laugier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Civiletti (Mireille), épouse Viollon, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Dorisse (Christine), épouse Girard.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 25 du 5 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'abroger l'article 27 (Salaires des travailleurs handicapés) de la convention collective.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2007, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration honoraire.
 M. Emile Guignard, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Bourgogne.
 M. Christian Haouy, premier conseiller, chambre régionale des comptes de Lorraine.
 M. Benoît Lajudie, chargé de mission, conseil d'analyse stratégique.
 M. Jean-Marie Poirot, contrôleur de gestion au GIP Adetef, (agence de coopération technique internationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, M. Clary (Guy), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2007.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au concours et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Il est institué une commission dénommée « Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes », chargée de veiller au respect par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes des règles applicables en matière de passation et d'exécution de marchés de travaux, de services et de fournitures, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Des décrets arrêtent les tableaux qui énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
 Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle, lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
 D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés.
 Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 83, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article 1er de la présente ordonnance et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret, des réparations accordées au titre du droit commun.
 A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse de sécurité sociale ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 83, les maladies correspondant à ces tableaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2006, Mme Pradon (Christel), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2007.
 Mlle Farell (Audrey), agente des services techniques, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2006, M. Itte (Sylvain), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « France Coopération internationale », en qualité de directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 15 août 2006.
Méthodes interdites
M1. Amélioration du transfert d'oxygène
 Ce qui suit est interdit :
 1. Le dopage sanguin, y compris l'utilisation de produits sanguins autologues, homologues ou hétérologues, ou de globules rouges de toute origine.
 2. L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant sans s'y limiter les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
M2. Manipulation chimique et physique
 1. La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors de contrôles du dopage est interdite. Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération de l'urine.
 2. Les perfusions intraveineuses sont interdites, excepté dans le cadre légitime d'un traitement médical.
M3. Dopage génétique
 L'utilisation non thérapeutique de cellules, gènes, éléments génétiques ou de la modulation de l'expression génique, ayant la capacité d'augmenter la performance sportive, est interdite.
SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES
EN COMPÉTITION
 Outre les catégories S1 à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus, les catégories suivantes sont interdites en compétition :
Substances interdites
S6. Stimulants
 Tous les stimulants (y compris leurs isomères optiques [D- et L-] lorsqu'ils s'appliquent) sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole pour application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2007*.
 Les stimulants incluent :
 Adrafinil, adrénaline**, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, cathine***, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, cyclazodone, diméthylamphétamine, éphédrine***, étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofénoxate, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D-), méthylénedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, méthyléphedrine****, méthylphenidate, modafinil, nicéthamide, norfénefrine, norfenfluramine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phenprométhamine, phentermine, 4-phénylpiracétam (carphédon) ; prolintane, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du II de l'article L. 1331-30, après les mots : « exécution d'office, » sont insérés les mots : « du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, » et le mot : « foncière » est supprimé ;
 2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 1331-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. »
 II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 129-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. » ;
 2° L'article L. 511-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 511-4. - Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. » ;
 3° Le dernier alinéa du VI de l'article L. 521-3-2 est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Eric Hémar, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société ID Logistics pour une période de trois ans à compter du 1er février 2007.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du directeur des ressources énergétiques et minérales et du directeur général des douanes et droits indirects.
 Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération. Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 8-I, 8-II (a) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8-II (a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 8-II (b) du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé à 20 et se répartit comme suit :
Dans le même décret, il est inséré un article 12 ter rédigé comme suit :
 « Art. 12 ter. - Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2006, 2007 et 2008.
 Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le présent décret.
 Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion au titre de l'année 2006 dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à ladite promotion au titre de la même année. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2006, est accordée à la mairie de Meyras l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage Doris, situé à Meyras (Ardèche).
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé par arrêté séparé.
 L'épreuve écrite se déroulera le 4 octobre 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 août 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels (bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon et aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Nota. - La présente fiche d'homomogation CEE annule et remplace celle datée du 11 janvier 2005 ayant le même objet.
 Numéro d'homologation CEE : e2 S 102.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K06Z1;
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Claas KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
  3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H4042EA, Ares 550 RZ.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Renault, Claas, Renault Agriculture.
   Type H5342, dénomination commerciale : Ares 547 ATZ.
   Type H5352, dénomination commerciale : Ares 557 ATZ.
   Type H5362, dénomination commerciale : Ares 567 ATZ.
   Type H5372, dénomination commerciale : Ares 577 ATZ.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 17 décembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 10 décembre 2004, rapport d'essai n° 14583.
 9. Date de l'homologation CEE : 20 mai 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 20 mai 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14583.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services ;
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, l'arrêté du 11 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues initialement les 4 et 5 juillet 2005 sont reportées aux 6 et 7 septembre 2005. »
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2005, Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directrice de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction » auprès du délégué aux affaires stratégiques pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du maire de Paris en date du 24 juin 2005, Mme Leclerc (Nathalie), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 10 mars 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Morvan-Lorcy (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, à compter du 16 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, M. Laronche (Christophe), attaché de préfecture, 6e échelon, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er février 2003, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er mai 2005.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé de l'industrie.
 Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa proposition, par les ministres compétents.
 Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
 (Al. 1 de l'article 3 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
 M. Marcel Avon, du 10 juillet 2005 au 9 juillet 2008.
 Juge au tribunal de grande instance de Draguignan :
 Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, du 7 août 2005 au 6 août 2008.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon :
 M. Gérard Nappey, du 9 septembre 2005 au 8 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, Mme Marque (Danièle), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Christine Monet, domiciliée 46 B, route de Sainte-Marguerite, 05000 Gap.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Enclos, section E, 05300 Ribiers.
Le comité scientifique mentionné à l'article 17 de la loi n ° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie a pour mission d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie :
 1° En dressant un bilan de l'utilisation de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
 2° En proposant des adaptations à la grille précitée pour la compléter par des données sur l'environnement physique et social des personnes en perte d'autonomie, de manière à définir les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires aux personnes présentant une détérioration intellectuelle ou des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles ;
 3° En conduisant une réflexion pour harmoniser les modalités d'évaluation de la perte d'autonomie et les modalités de sa compensation pour les personnes âgées de plus de soixante ans et pour les personnes handicapées.
Les dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 ainsi que celles des articles D. 49-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux condamnations qui seront prononcées par les juridictions pour mineurs à compter du 1er janvier 2005.
 Pour les condamnations prononcées avant le 1er janvier 2005, le juge de l'application des peines peut se dessaisir au profit du juge des enfants, avec l'accord de ce dernier, lorsque l'intérêt du mineur l'exige.
Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe « iso-ressources » (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article 6 du décret n° 2001-798 du 31 août 2001 :
 M. Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai ;
 M. René Eladari, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
 M. Patrice Maynial, avocat général près la Cour de cassation ;
 M. Alain Ohrel, ancien préfet de région, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Mme Nadine Piquet, directrice de la maison centrale de Poissy ;
 M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 M. Jacques Fayen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Langue étrangère : anglais.
  Le programme des épreuves écrites est le même que celui des classes préparatoires de lettres première et seconde année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
 L'épreuve orale d'admission, « épreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien », porte sur un programme limitatif de culture générale moderne renouvelé tous les deux ans.
M l l e
Herve (Caroline).
M l l e
Scudeller (Magalie).
M l l e
Allary (Sabine).
M l l e
Amosse (Amélie).
 M.
Applincourt (Brice).
M l l e
Bagot (Aurélie).
M l l e
Balcon (Flora).
 M.
Bizette (Bertrand).
M l l e
Bouard (Christelle).
M l l e
Cleach (Gwladys).
M l l e
Coeffec (Corinne).
M l l e
Delfly (Laurence).
M l l e
Dephilipp (Katia).
M l l e
Destres (Anne-Sophie).
 M.
François (Sylvain).
M l l e
Guillope (Virginie).
M l l e
Guillot (Eva).
M l l e
Hello (Gwladys).
M l l e
Hemery (Youna).
M l l e
Hidrio (Claire).
 M.
Isenbart (Jean-Guillaume).
 M.
Jarry (Jean-Baptiste).
M l l e
Lapanne-Joinville (Elodie).
Mm e
Le Floch (Cécile), épouse Le Floch-Fouere.
M l l e
Le Loc'h (Sophie).
M l l e
Le Pierres (Maïwenn).
M l l e
Le Pogamp (Gwenaël).
M l l e
Mace (Emeline).
M l l e
Maillard (Aurélie).
M l l e
Michaut (Sandra).
M l l e
Millat-Carus (Anne-Sophie).
M l l e
Moizan (Anne-Laure).
 M.
Mounet (Jérôme).
M l l e
Nail (Marylyn).
M l l e
Paty (Céline).
M l l e
Pelfresne (Delphine).
M l l e
Pennarguear (Marion).
 M.
Poisson (Arnaud).
M l l e
Pont (Solène).
M l l e
Queiroz (Joana).
M l l e
Rambaud (Emilie).
 M.
Rehel (Mathieu).
M l l e
Rey-Canard (Maud).
M l l e
Sorel (Héléna).
M l l e
Toublant (Nathalie).
M l l e
Vermosen (Ingrid).
M l l e
Vignolles (Marie-Laure).
M l l e
Vincent (Muriel).
M l l e
Fraboulet (Gwénaëlle).
M l l e
Posnic (Marie-Lyne).
Information et droit des personnes.
 Les personnes concernées sont informées (par exemple, par un communiqué publié dans la presse locale ou le bulletin municipal ; par le site internet de la commune ou de l'EPCI) des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.
 Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements régis par la présente norme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 M. Delorme (Bernard, Alain, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
 Le retrait de Mlle Davy (Annick, Simone, Marie, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, Bernard Delorme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au a de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite consistant en des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Rochegude (Stéphane, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette et Stéphane Rochegude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette et Stéphane Rochegude, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 7 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 CPNE, création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Article 37
 Sous la haute direction et le contrôle du Conseil des ministres de l'Union, la Banque centrale est administrée par :
 - un Gouverneur ;
 - un Conseil d'administration ;
 - des Comités nationaux du crédit, un dans chacun des Etats de l'Union.
 Le Gouverneur, les membres du Conseil d'administration et ceux des Comités nationaux du crédit doivent jouir, dans leurs statuts respectifs, de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive et infamante.
 Les membres du Conseil d'administration et des Comités nationaux du crédit ne peuvent être choisis parmi les administrateurs, directeurs, représentants des banques, établissements financiers et entreprises privées, sauf s'ils assument ces fonctions au nom de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 Le retrait de Mme Fouche (Marie-Claire, Claudine), veuve Sellier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet, Marie-Claire Sellier-Fouche et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés ».
En application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 modifié susvisé, la société Adelphe SA est agréée, aux clauses et conditions particulières précisées en annexe, pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des chirurgiens dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec, Richard Dubant et Jean-Michel Bourles, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Quemener, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
 1. L'avenant du 20 juillet 2004 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
 Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 2. L'avenant du 20 juillet 2004, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, le mandat de M. Jean-Marie Schleret, en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, est prorogé à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 Mme Marie-Christine Creton, directrice de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) ;
 M. François Laquieze, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
 M. Diego Peverelli, enseignant retraité de l'école d'architecture de Strasbourg, membre du conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ;
 Mme Geneviève Werle, adjointe au maire de Strasbourg, chargée de l'urbanisme ;
 M. Adrien Zeller, président du conseil régional d'Alsace.
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.
 L'escalade est pratiquée uniquement sur les voies déjà équipées en 1998 et inscrites au répertoire des sites naturels d'escalade en Bourgogne. Elle est interdite sur le bec de Judy du 15 février au 15 juin.
 La pratique du VTT est limitée aux parcours réservés à cette pratique, définis par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
La déclaration périodique mentionnée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée est souscrite mensuellement au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration des douanes et annexé au présent décret.
 Elle est déposée auprès de la recette des douanes territorialement compétente dans chaque département, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées, le cachet de la poste faisant foi en cas d'envoi par la voie postale.
 La déclaration périodique doit être souscrite, datée et signée par :
 1° La personne physique ou le représentant de la personne morale réalisant les livraisons ou expéditions de biens dès lors qu'elles exercent une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
 2° Ou une personne morale de droit public et son établissement public ;
 3° Ou par toute personne dûment mandatée à cet effet.
 Elle reprend les expéditions ou livraisons de biens réalisées au cours du mois et doit comporter les mentions suivantes :
 1° Les nom ou raison sociale ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, ceux de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ;
 2° La période au titre de laquelle la déclaration est établie ;
 3° La position des produits dans la nomenclature combinée ;
 4° Le pays d'origine des produits ;
 5° La masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
 6° Le mode de transport ;
 7° La valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens déterminée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
 8° La date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et de la signature du souscripteur de la déclaration ;
 9° Le numéro SIREN du destinataire.
 En cas d'expéditions temporaires de marchandises, non assimilables à des livraisons, la mention « expédition temporaire » est portée sur la déclaration lors de l'expédition et de la réexpédition des marchandises. La rubrique relative à la valeur hors taxes n'est pas obligatoirement servie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Predebit guyanais, 4, lotissement Caraïbes, centre Moudong, 97122 Baie-Mahault.
A la fin du point 13 intitulé : « Comment informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre ? », il est ajouté les deux paragraphes suivants ainsi rédigés :
 « Pour les marchés passés en procédure adaptée, les formalités relatives à la procédure se déclinent de manière générale en fonction du marché et, notamment, de son montant et de son objet. Cette règle s'applique pour l'ensemble de la procédure de passation du marché. En conséquence, il est recommandé de prévoir, également pour ces marchés, ainsi que le mentionne la jurisprudence communautaire, un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché. Néanmoins, ce délai est déterminé par l'acheteur en fonction des caractéristiques du marché, au premier rang desquelles le montant.
 Il découle de ce qui précède que seuls les marchés les plus importants sont concernés. »
Il est inséré, après l'article D. 48, les dispositions suivantes :
 « Art. D. 48-1. - Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.
 « Art. D. 48-2. - Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la condamnation dont il a fait l'objet et pour, notamment :
 « 1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;
 « 2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;
 « 3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours-amende ;
 « 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.
 « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service. En cas de nécessité, les délais de convocation peuvent être supérieurs à un mois et, dans le cas prévu au 2°, la personne peut être convoquée devant le juge de l'application des peines.
 « Art. D. 48-3. - Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, un greffier peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
 « Art. D. 48-4. - Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
 « Art. D. 48-5. - La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. »