Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 1999, considérant d'une part que les ventilateurs à oscillation haute fréquence sont destinés spécifiquement à la ventilation artificielle et qu'ils constituent la seule technique d'assistance respiratoire dans le traitement des affections respiratoires graves du nouveau-né, que des dysfonctionnements graves du ventilateur à oscillation haute fréquence OHF1 mis sur le marché par le société Dufour ont été mis en évidence dans le rapport d'expertise susvisé du laboratoire central des industries électriques, qu'il n'existe pas de solutions de mise en conformité immédiatement disponibles et validées ; considérant d'autre part qu'il a été constaté une suppression dans le circuit inspiratoire du ventilateur OHF1, qu'il peut donc résulter de l'utilisation des ventilateurs OHF1 un risque grave pour la santé des patients ; considérant enfin qu'il existe d'autres ventilateurs à oscillation haute fréquence disponibles sur le marché, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF1 mis sur le marché par la société Dufour, 24, rue de la Tradition, BP 135, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex, sont interdites. L'utilisation de ces ventilateurs est suspendue pour un an dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
 M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-908 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur les sites de Rueil et La Défense (92), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
En dépit des obligations créées par les conventions internationales et les lois et réglementations nationales, les côtes françaises sont fréquemment souillées par des pollutions dues aux rejets illicites effectués en mer par certains navires, engins ou plates-formes. Cette forme de pollution introduit dans le milieu marin des quantités de substances nocives supérieures à celles répandues accidentellement lors des événements de mer graves. Elle alimente l'exaspération des populations côtières et de l'opinion publique face à des comportements irresponsables. Pour en dissuader les auteurs, une action énergique des pouvoirs publics est nécessaire.
 La présente instruction vous donne les directives nécessaires pour mener cette action et renforcer ainsi le dispositif préventif. Prenant en compte l'évolution des lois et réglementations nationales, elle annule et remplace l'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires.
 La loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires a, en effet, renforcé les sanctions applicables aux contrevenants et aménagé, dans un souci de spécialisation, les règles de compétence des tribunaux chargés d'instruire les procès-verbaux établis à leur encontre. Le décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des mers par rejets des navires a complété le dispositif législatif en définissant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions.
 Cette nouvelle instruction relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants ou plates-formes tient compte, en outre, des mesures de l'annexe III de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73-78), des dispositions du code de l'environnement applicables aux auteurs de rejets illicites, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
 Elle s'efforce enfin, dans un souci d'efficacité et pour tenir compte d'un contexte changeant, d'actualiser le cadre pratique de l'action des pouvoirs publics, et donc les règles et les consignes d'action et de comportement données aux autorités et aux différents intervenants de l'action de l'Etat en mer à tous les niveaux.
 Je vous demande de veiller particulièrement à la mise en oeuvre de cette nouvelle instruction avec le souci d'affirmer au large de nos côtes et dans tous les espaces de la navigation maritime la volonté de l'Etat de faire respecter les réglementations internationales et nationales et de protéger ainsi le milieu marin.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 21 juin au 28 juin 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, artisanale et industrielle d'Azay-le-Rideau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Azay la Radio, du 1er au 31 décembre 1999 :
    Site : Azay-le-Rideau (37).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret en date du 1er octobre 2002 :
 M. Thierry Breton est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Grappotte.
 M. Jean-Pierre Jouyet est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bezard.
 M. Bertrand Schneiter est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michael Likierman.
 M. Henri Serres est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roger Fauroux.
 M. Jean-Luc Tavernier est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jacques Rigaud.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Ivanovitz (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de Mme Trevaux-Garie (Micheline).
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Daudier (Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture d'Angers, en remplacement de M. Richard (William).
Par décision no 99-934 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze, radio Val-de-Baïse pour sa liaison Condom-Salvandy vers Condom-Moussaron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-818 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-201 du 11 mai 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Bourgery (Evelyne), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Nord, en remplacement de M. Mille (Hervé), intérimaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 1999, sur proposition de l'Association des directeurs d'écoles d'art, M. Vienne (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques au titre des associations intervenant dans le domaine des arts plastiques, en remplacement de M. Partouche (Marc), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  La liste des centres nationaux de référence de l'Institut Pasteur de Paris est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Centre national de référence des arbovirus et des fièvres hémorragiques virales, unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques, Hervé Zeller, Vincent Deubel ;
    « Centre national de référence des méningocoques, unité des Neisseria, Jean-Michel Alonso, Muhamed-Kheir Taha ;
    « Centre national de référence des mycoses humaines et antifongiques, unité de mycologie, Bertrand Dupont, François Dromer.
    « Centre national de référence des mycobactéries, laboratoire de référence des mycobactéries, Véronique Vincent. »
Section 40 : Sciences du médicament
    Mme Boizard-Callais (Françoise), université Paris-V.
    M. Dine (Thierry), université Lille-II.
    M. Laurant (Pascal), université de Besançon.
    Mme Monjanel-Mouterde (Suzanne), université Aix - Marseille-II.
    M. Provot (Olivier), université Paris-XI.
    Mme Vian (Laurence), université Montpellier-II.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 28 juin 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Section 37 :  Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Mme Cachier (Hélène), université Paris-VII.
    M. Cammas (Jean-Pierre), Observatoire de Toulouse.
    M. Jacquemoud (Stéphane), université Paris-VII.
    M. Memery (Laurent), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-VI.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse, pour représenter le département du Bas-Rhin :
    Titulaire : M. Vonau (Jean-Laurent), en remplacement de M. Lieb (Denis) ;
    Suppléant : M. Lieb (Denis), en remplacement de M. Vonau (Jean-Laurent).
Section 27 : Informatique
    Mme Beal (Marie-Pierre), université de Marne-la-Vallée.
    M. Castagna (Giuseppe), Ecole normale supérieure.
    Mme Nigay (Laurence), université Grenoble-I.
    Mme Pettrucci (Laure), Conservatoire national des arts et métiers (Paris).
    M. Pottier (Loic), Institut national de recherche en informatique et en automatique (Nice).
    Mme Salotti (Sylvie), université Paris-XIII.
    Mme Tellier (Isabelle), université Lille-III.
    Mme Touzet (Hélène), université Lille-I.
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 28 juin 2000, par voie télématique ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1999
    Les ingénieurs principaux :
    1 Boulanger (Dominique, Henri).
    2 Chomat (Yves, Guénolé).
    3 Labasque (Dominique).
    4 Kerdelhué (Daniel).
    5 Jézequel (Eric, Jean, François).
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Skarbek (Georges).
    2 Cabot (Christophe, Henri, Raoul).
    3 Cannet (Gilles, Jean, Antoine).
    4 Laffon (Jean-Pierre, Joseph).
    5 Del Moral (Jean-Pierre, Antoine).
    6 Weiss (Monique).
    7 Vignault (Christian, Pierre, Robert).
    8 Philippe (Bertrand, Marcel, François).
    9 Galot (Thierry).
    10 Bellemin (Sylvie, Anne).
    11 Champion (Serge, Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Monnin (Jean, Francis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Monnin et Alain Choquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maîche (Doubs), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Monnin et Alain Choquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Choquet, huissier de justice associé ».
Art. 2. -  L'Atelier national de recherche typographique organise, pour l'accomplissement de ses missions :
    - un cursus de formation et de recherche destiné à des stagiaires recrutés selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté ;
    - des présentations de travaux de recherche en cours ou réalisés ;
    - des séminaires, échanges et rencontres ;
    - des actions de sensibilisation et d'initiation.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Blanchard (Pierre, Christophe).
    2 Siau (Alain, Yvon, Camille).
    3 Mathieu (Bernadette, Marie).
    4 Ménestrier (Chantal, Jeanne, Françoise).
    5 Braun (Daniel, André, Marie).
    6 Follot (Pierre, Louis, Marie).
    7 Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, Mme Dozorme (Marie-Josèphe), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mai 2000.
Officiers spécialisés de la marine
    Les capitaines de corvette :
    Blonce (Olivier, Guy).
    Hognon (Serge, Raymond, Robert).
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bougeois (Claude, Marie, François, Henry).
    Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard).
    Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Paris, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est, sur sa demande, admis au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Halff (Philippe, Bruno), à compter du 19 juin 2000 ;
    M. Pessel (André), à compter du 25 mars 2000.
    M. Halff et M. Pessel sont autorisés à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2000.
Section 19 : Sociologie, démographie
    Mme Arborio (Anne-Marie), université Aix-Marseille-I.
    Mme Bertaux-Viame (Isabelle), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-X.
    M. Fougeyrollas Schwel (Dominique), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-IX.
    M. Mauny (Pascal), université de Dijon.
    Mme Simmat-Durand (Laurence), université Paris-V.
    Mme Zimmerman (Bénédicte), école des hautes études en sciences sociales (Paris).
Par décret en date du 15 décembre 1999, Mme Sophie Mahieux, directrice adjointe à la direction du budget, est nommée administratrice, suppléante de M. Blanchard-Dignac, au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), en tant que représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1999, M. Courbois (Jean-Michel, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension retraite à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Constituées selon les dispositions de l'article ci-dessus, les provisions nécessaires à la couverture des risques afférents aux prêts délivrés au titre :
    « - de la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
    « - des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, des garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs,
    peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du logement en proportion du montant des fonds reçus par l'organisme collecteur de l'Union d'économie sociale du logement afin de financer les emplois concernés.
    « Les créances relatives aux emplois ci-dessus devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées étant fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'organisme collecteur.
    « Art. 3-1. -  Sur dérogation du préfet du département du siège de l'organisme collecteur prise sur avis de l'Agence nationale, les dotations nécessaires à la couverture des risques énumérés aux articles 2 et 3, au-delà de la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu par ce dernier article, peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs.
    « En cas de reprise sur les provisions couvertes en tout ou partie par un prélèvement sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, le montant correspondant au prélèvement concerné est réintégré dans ces fonds collectés ».
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Bernard Gheux, sous-directeurs, Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002 :
 M. Mateu (Jean-Marc, Yves) et M. Sanchez (Alexandre, David) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Mateu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Mateu, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Secteur III
    Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues
    Normandie-mer du Nord :
    M. Louis (Thierry), titulaire ; M. Taillepied (André-Gilles), suppléant.
    Bretagne Nord-Bretagne Sud :
    M. Le Moal (Marcel), titulaire ; M. Yvon (Jean-Noël), suppléant.
    Ré-Centre ouest :
    M. Bobinet (Thierry), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
    Marennes-Oléron :
    M. Nouge (Jean), titulaire ; M. Coustaud (Jean-Claude), suppléant.
    Arcachon-Aquitaine :
    M. Beguilhas (Sébastien), titulaire ; M. Laban (Olivier), suppléant.
    Méditerranée :
    Titulaire à désigner ultérieurement ; suppléant à désigner ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, Mme Seibert (Catherine, Victorine), épouse Leidinger, est nommée notaire à la résidence de Dieuze (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires associés », dont la dissolution a été constatée par arrêté du 12 juin 2001 par suite des retraits de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, et de M. Scheid (Daniel, Achille, André).
Art. 2. -  Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 sont complétées ainsi qu'il suit :
    « Ministère de la culture et de la communication : attachés principaux des services déconcentrés, attachés des services déconcentrés à partir du 9e échelon, conservateurs régionaux des monuments historiques, chargés d'études documentaires principaux de 1re classe qui occupent, par délégation de signature du ministre, du préfet ou du responsable de l'établissement public sous l'autorité duquel ils sont placés, des fonctions soit financières, soit budgétaires, soit de responsabilité de personnels, soit de coordination intersectorielle.
    « Cette majoration est applicable dès la deuxième année suivant la prise de fonction. Le niveau indemnitaire individuel fixé au titre de la cinquième année est réduit de 10 % par an à compter de la sixième année. »
Par décret en date du 8 décembre 1999, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  L'article 76 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le signal de transport d'enfants est muni d'un éclairage soulignant la silhouette des personnages, cet éclairage ne doit être utilisé qu'à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants. Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule. »
Art. 1er. -  Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
    1o L'intitulé de la section IV « Dispositions communes au contrat d'orientation et au contrat d'adaptation » est remplacé par les mots : « Dispositions financières » ;
    2o Les articles D. 981-17 à D. 981-19 sont abrogés ;
    3o Les articles D. 981-20 et D. 981-21 deviennent les articles D. 981-17 et D. 981-18 ;
    4o La section V est abrogée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1999, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département du Bas-Rhin :
    M. Oberto (Daniel).
    Pour le département des Bouches-du-Rhône :
    M. Bailleux (Adrien) ;
    M. Lysik (Patrick).
    Pour le département du Gard :
    M. Laurain (Cyrille).
    Pour le département de la Gironde :
    M. Brac de la Perrière (Francis) ;
    M. Duperrin (Pierre) ;
    M. Guerinet (Bruno) ;
    M. Joyeux (Bruno).
    Pour le département de la Haute-Garonne :
    M. Filipic (Gérard) ;
    M. Imbart (Gilbert).
    Pour le département de la Haute-Vienne :
    M. Besse (Dominique) ;
    M. Cordaillat (Philippe) ;
    M. Gallais (Olivier).
    Pour le département de l'Hérault :
    M. Marie-Louise (Thierry).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. Geraud (Nicolas) ;
    M. Harlé (Philippe) ;
    M. Thomas (Dominique).
    Pour le département d'Indre-et-Loire :
    M. Ravel (Gilles).
    Pour le département de la Loire-Atlantique :
    M. Gautier (Thierry) ;
    M. Vaguenez (Christian).
    Pour le département du Loiret :
    M. Didier (Laurent) ;
    M. Girot (Lionel) ;
    M. Lancelot (Denis).
    Pour le département de la Marne :
    M. Blanc (Dominique) ;
    M. Maquin (Patrick).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
    M. Blaise (Christian) ;
    M. Ganaye (Michel).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Belvoix (Philippe) ;
    M. Fischer (Francis) ;
    M. Pizzuto (Franco) ;
    M. Richir (Eddie).
    Pour le département de l'Oise :
    M. Cappadoro (Christian).
    Pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
    M. Assemat (Gilles) ;
    M. Blanchard (Roland) ;
    M. Froeliger (Régis) ;
    M. Soulé (Thierry).
    Pour le département du Rhône :
    M. Bottiau (Laurent) ;
    M. Guyot (Christian).
    Pour le département du Var :
    M. Barillet (Philippe) ;
    M. Do Estanque (Thierry) ;
    M. Goze (Stéphane) ;
    M. Henny (Frédéric) ;
    M. Lopez (Jean-François) ;
    M. Meline (Pascal).
    Pour le département de Paris :
    M. Le Foll (Didier).
    Pour le département des Yvelines :
    M. Fretay (Hugo).
    Les nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er décembre 1999.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
    Arrondissement de Céret
    Canton d'Argelès-sur-Mer :
    Communes de Villelongue-dels-Monts, Saint-Génis-des-Fontaines, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Sorède.
    Canton d'Arles-sur-Tech :
    Communes d'Arles-sur-Tech, Montferrer, Montbolo, Corsavy, Amélie-les-Bains-Palalda.
    Canton de Céret :
    Communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Maureillas-las-Illas, Reynès, Céret, Vivès, Le Boulou, Oms.
    Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste :
    Commune de Saint-Laurent-de-Cerdans.
    Arrondissement de Perpignan
    Canton de Canet-en-Roussillon :
    Commune de Saint-Nazaire.
    Canton de Millas :
    Communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Saint-Féliu-d'Avall, Corneilla-la-Rivière, Le Soler.
    Canton de Rivesaltes :
    Communes d'Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes.
    Canton d'Elne :
    Communes d'Elne, Théza, Montescot, Corneilla-del-Vercol, Villeneuve-de-la-Raho, Bages, Ortaffa.
    Canton de Thuir :
    Communes de Brouilla, Llauro, Saint-Jean-Lasseille, Camélas, Villemolaque, Passa, Fourques, Trouillas, Tresserre, Castelnou, Tordères, Llupia, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Ponteilla.
    Canton de Saint-Estève :
    Communes de Villeneuve-la-Rivière, Saint-Estève, Baho, Baixas, Calce.
    Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet :
    Commune de Maury.
    Canton de Toulouges :
    Communes de Pollestres, Canohès, Toulouges.
    Canton de Latour-de-France :
    Communes de Montner, Caramany.
    Canton de Sournia :
    Commune d'Arboussols.
    Canton de Vinça :
    Commune d'Ille-sur-Têt.
    Canton de La Côte-Radieuse :
    Commune de Latour-Bas-Elne
    DEPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
    Arrondissement de Castres
    Canton de Brassac :
    Commune du Bez.
    Canton de Saint-Paul-Cap-de-Joux :
    Communes de Damiatte, Viterbe, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Teyssode, Fiac.
    Canton de Vielmur-sur-Agout :
    Communes de Serviès, Fréjeville, Vielmur-sur-Agout, Guitalens, Sémalens.
    Canton de Roquecourbe :
    Commune de Roquecourbe.
    Canton de Murat-sur-Vèbre :
    Communes de Nages, Moulin-Mage, Barre.
    Canton de Lacaune :
    Commune de Gijounet.
    Canton de Lavaur :
    Communes de Lavaur, Saint-Jean-de-Rives
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de  boue et inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, Mme Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Site d'émission : tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves ainsi que la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 % du total des notes.
Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
 Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
 Les modalités du tirage au sort des membres du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Sont classés liaisons vertes internes à la région Ile-de-France les itinéraires qui figurent, sous forme d'arborescences, dans le document dénommé schéma directeur national de signalisation en Ile-de-Frnace : pôles verts et liaisons vertes, horizon 2003, ci-annexé. »
Art. 9. -  Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants. En cas d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche ainsi que, si l'établissement en cause n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
    Le directeur de l'établissement hospitalier peut exclure de son établissement tout étudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche en vue d'un examen conjoint de la situation.
    Au vu des conclusions de cet examen, le directeur de l'établissement d'affectation, si celui-ci n'est pas le centre hospitalier universitaire, peut remettre l'étudiant intéressé à la disposition du directeur général de ce centre en informant de sa décision le directeur de l'unité de formation et de recherche.
    Le directeur de l'établissement hospitalier est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
Métiers du textile
 Teinturier (concours externe).
 Tapissier décoration (concours externe et interne).
 Rentraiteur en tapisserie (concours externe).
 Rentraiteur en tapis (concours externe).
Métiers des minéraux et des métaux
 Restaurateur de monnaies (concours externe).
 Marbrier (concours externe et interne).
Métiers du bois
 Ebéniste (concours externe et interne).
 Menuisier en sièges (concours externe).
Métiers du papier
 Relieur (concours externe et interne).
Métiers de la céramique
 Céramiste (concours externe et interne).
Métiers des végétaux
 Jardinier d'art (concours externe et interne).
Métiers de la présentation des collections
 Peintre-décorateur (concours externe et interne).
 Eclairagiste (concours externe et interne).
 Installateur-monteur d'objets d'art et de documents (concours externe et interne).
 Métallier (concours externe et interne).
 Le nombre de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible, du 19 août au 13 septembre 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 septembre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 15 octobre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Art. 11. -  Les étudiants hospitaliers visés à l'article 10 du présent décret sont des salariés du centre hospitalier universitaire. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 10 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Art. 2. -  La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :
    2 F pour le groupe 1 ;
    4 F pour le groupe 2 ;
    6 F pour le groupe 3 ;
    8 F pour le groupe 4 ;
    10 F pour le groupe 5 ;
    12 F pour le groupe 6 ;
    14 F pour le groupe 7 ;
    16 F pour le groupe 8 ;
    18 F pour le groupe 9 ;
    20 F pour le groupe 10.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - auxiliaires médicaux » S 3129 b enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11390*01. La notice : « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - auxiliaire médical(e) » est enregistrée sous le numéro 5065303.
    Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 17 juillet 1984.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par le service d'études techniques des routes et autoroutes, le centre d'études des tunnels et le Centre national des ponts de secours sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-46 « Services techniques et actions internationales dans le domaine routier » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (III. - Transports et sécurité routière).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
1. Coordination du dispositif d'accueil et d'information
    par le délégué départemental à la vie associative
    Le délégué que vous nommerez ou que vous confirmerez dans ses fonctions (les caractéristiques du profil de ce poste sont définies dans l'annexe I) devra disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission, de la motivation et des compétences requises. Il sera placé sous votre autorité directe.
    La lettre de mission que vous lui adresserez définira sa fonction et ses objectifs de travail dans le prolongement des assises en cohérence avec les missions définies en annexe I. Elle confirmera, en particulier, le rôle interministériel de sa mission. En ce sens, il s'appuiera sur des correspondants associatifs désignés par chacun des chefs des services déconcentrés.
    Le collège des chefs de service sera régulièrement saisi des questions associatives du département, celles-ci étant présentées par le DDVA.
    La première tâche que vous lui confierez sera de réaliser l'état des lieux mentionné ci-après au point 2.
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de l'alimentation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Est considéré comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre caractéristiques ci-après, en présente au moins trois :
    - la panification mensuelle est d'au moins 450 quintaux ;
    - la vente du pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale du pain ;
    - le personnel comporte au minimum vingt personnes ;
    - l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (a) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
    (b) A l'exception de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
    « Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
3. Mise en place d'un dispositif d'accueil
    et d'information des associations
    Pour permettre aux associations d'identifier clairement les structures d'accueil et d'information des services de l'Etat dans le département ainsi que pour simplifier leurs relations avec ces services et conformément aux instructions du Premier ministre, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) devra mettre en place une mission d'accueil et d'information des associations (cf. annexe II).
    Cette mise en place devra intégrer les enseignements que vous aurez tirés de l'état départemental des lieux. Elle veillera à ce que le dispositif soit adapté aux besoins d'information et d'accueil des associations.
    La mission, qui ne saurait se traduire par l'utilisation des seuls moyens du bureau des associations de la préfecture, sera constituée, en liaison avec le sous-préfet ville qui pilote dans les départements concernés le pôle associatif, d'un réseau de lieux-ressources pour les associations au sein des services de l'Etat dans le département et devra en particulier assurer :
    - la coordination des fonctions d'accueil au sein des services de l'Etat ;
    - la diffusion des informations nécessaires aux associations ;
    - le suivi de la formation des agents appelés à travailler avec le secteur associatif ;
    - et la liaison avec les responsables associatifs et les collectivités territoriales.
    La mission établira un programme de travail pluriannuel prévoyant l'édition d'outils d'information, des campagnes de sensibilisation, des actions de veille et d'information. Elle aura le souci constant de simplifier les relations entre l'administration et les associations.
    L'ensemble de ce dispositif aura vocation à s'intégrer dans le projet territorial de l'Etat.
    Sur la base de l'état départemental des lieux, la mission d'accueil et d'information des associations animée par le délégué départemental à la vie associative établira des partenariats pertinents avec les autres acteurs impliqués dans l'accueil, l'information et l'appui aux associations :
    - les fédérations associatives ;
    - les collectivités locales ;
    - les points d'appui du groupement d'intérêt public - Réseau information gestion dans lesquels siègent les ministères les plus concernés par la vie associative.
Pour les années 2002 et 2003 les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) aux chapitres et selon les modalités indiqués ci-après :
 A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis sur le chapitre 33-90.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, MM. David Clavière et David Philot, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.