A N N E X E
    Chapitre Ier
    Constitution et buts de l'union
    Article 1er
      Il est constitué, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-3 du code    de la sécurité sociale, une union entre les organismes de la région de......
     désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
      L'union prend la dénomination de centre régional (ou interrégional) de    formation et de perfectionnement professionnels                      ......................................................
                      ......................................................
      Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en    tout autre endroit.
    Article 2
      Le centre a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie,
     d'assurer :
      - la mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation     et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'Union des     caisses nationales de sécurité sociale ;
      - la décentralisation et la mise en application des actions conçues au plan     national par l'UCANSS seule ou en partenariat avec les caisses nationales et     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
      - la diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines, en tant que     relais régional, notamment par l'animation des échanges d'expériences entre     les organismes ;
      - un appui technique et pratique aux organismes locaux notamment en ce qui     concerne la conception et la mise en oeuvre des plans de formation ;
      - la conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques, ainsi     que la coordination et l'étude de tous moyens proposés à développer la     formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région     et, à leur demande, de leurs partenaires ;
      - la diffusion de l'information relative aux concours organisés par la     sécurité sociale et, par conventions, avec l'UCANSS et le Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale et en partenariat avec les     universités, la réalisation des actions de préparation à ces mêmes concours.      Toutes les actions de formation réalisées devront faire l'objet d'une     procédure d'évaluation.
      Le centre régional adresse chaque année à l'UCANSS et à chacun des     organismes adhérents un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des     activités réalisées dans l'année.
      Le centre régional établit un plan pluriannuel visant au développement de     ses compétences et de la qualité de ses actions. Ce plan fait l'objet d'une     évaluation et d'une mise à jour tous les trois ans.
      Le centre régional développe avec les autres centres régionaux, et en     coordination avec l'UCANSS, des échanges d'expériences et de pratiques,
     notamment dans le domaine de l'ingénierie de formation.
      En cas de carence du centre, le conseil d'administration de l'UCANSS désigne     une autre union régionale pour la formation et le perfectionnement     professionnel compétente pour assurer les missions du centre.
    Chapitre II
    Administration
    Section 1
    Conseil d'administration
    Article 3
    Composition du conseil d'administration
      Le centre régional est administré par un conseil d'administration de seize     membres.
      Il comprend :
      - huit représentants des assurés sociaux ;
      - huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de     travailleurs indépendants.
      Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des     organismes adhérents de la région à raison de :
      - deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des     employeurs de la caisse régionale d'assurance maladie adhérente et, pour la     région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la     caisse régionale d'assurance maladie ;
      - deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des     employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ;
      - deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des     employeurs ou travailleurs indépendants des caisses d'allocations familiales     ;
      - deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des     employeurs ou travailleurs indépendants des unions pour le recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
      Il est désigné, en outre, autant de suppléants que de titulaires.
    Article 4
    Rôle du conseil d'administration
      Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les     affaires du centre et celles qui lui ont été déléguées par les organismes     adhérents, et notamment :
      1o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des     dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses     propres délibérations ;
      2o De voter les budgets de la gestion administrative ;
      3o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant     les programmes d'investissements, de subventions ou de participations     financières, dans les conditions fixées par l'article R. 121-1 du code de la     sécurité sociale ;
      4o De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction     et les agents comptables des organismes adhérents ;
      5o De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de     direction soumis à l'agrément ;
      6o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois     de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son     représentant territorial ;
      7o De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2 ;
      8o De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement     administratif et financier de l'organisme ;
      9o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
      Le conseil d'administration du centre reçoit tous pouvoirs des conseils     d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui     sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts.    
    Article 5
    Statut et indemnisation des administrateurs
      Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des     conseils d'administration des organismes adhérents de la région. Leur mandat     cesse quand ils cessent de posséder la qualité qui a motivé leur désignation.      Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
      Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, les     administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans     les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les     salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le     temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
      Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des     indemnités pour perte de gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale.
    Article 6
    Convocation du conseil d'administration
      Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au     moins deux fois par an.
      La convocation est obligatoire quand elle est demandée par au moins le tiers     des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires     et sociales ou par la commission de contrôle.
      En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier     vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas     prévus à l'alinéa ci-dessus, par le directeur du centre.
      Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président     ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
    Article 7
    Election du président, du premier vice-président
    et du ou des vice-présidents
      Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont     élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies     à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
      Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
    Article 8
    Rôle du président et du ou des vice-présidents
      Le président veille au bon fonctionnement du centre dans le respect des     dispositions législatives et réglementaires. Il assure la présidence des     réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
      Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions,     dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier     vice-président le remplace en cas d'empêchement.
    Article 9
    Délibération du conseil
      Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres     ayant voix délibérative assistent à la séance.
      Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est     plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise     au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet     d'une convocation régulière.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux     séances, hormis par un administrateur suppléant.
      Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du     conseil d'administration.
      Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
      La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au     début de la séance pour laquelle elle est donnée.
      Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un     administrateur doit quitter la réunion.
      Les décisions sont prises à la majorité des voix.
      La voix du président n'est pas prépondérante.
      Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur     toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
      Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil     d'administration.
      Le directeur et l'agent comptable du centre assistent de plein droit avec     voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission     pédagogique visée à l'article 14.
      Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but du centre est     interdite dans les réunions du conseil d'administration.
    Article 10
      Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un     procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier     vice-président.
      Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
      Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du     conseil d'administration.
      Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R.     151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales.
    Article 11
    Secrétariat
      Le secrétariat administratif du conseil d'administration est assuré par le     centre.
    Article 12
    Suivi des décisions du conseil d'administration
      Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque     organisme adhérent et à l'UCANSS.
      Ces décisions sont également communiquées à l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale afin de lui permettre de suivre les questions relatives     aux opérations financières.
    Section 2
    Commissions
    Article 13
    Commission pédagogique
      Le conseil d'administration peut créer une commission pédagogique dont il     désigne les membres.
      Le conseil d'administration fixe les conditions et les domaines dans     lesquels la commission pédagogique lui fournit ses avis pour la réalisation     des buts fixés à l'article 2 des présents statuts.
    Section 3
    Article 14
      Le directeur et l'agent comptable du centre doivent être agents de direction     des organismes adhérents.
      Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la     vie civile.
      Il peut donner mandat à cet effet à certains agents du centre. Il décide des     actions en justice à intenter au nom du centre, dans les conditions fixées à     l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
      L'agent comptable reçoit délégation des agents comptables des organismes     adhérents pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations     qui sont limitativement énumérées dans l'acte de délégation.
    Article 15
    Comité de direction
      Le directeur du centre est assisté d'un comité de direction qu'il préside et     qui est composé des directeurs des organismes de la région adhérents au     centre et du médecin-conseil régional. Ils peuvent être remplacés par les     directeurs adjoints et le médecin-conseil régional adjoint.
      Le comité de direction peut, de plus, comprendre toute personne qu'il estime     compétente, siégeant avec voix consultative.
      Le directeur du centre, responsable du fonctionnement du centre devant le     conseil d'administration, rend compte, au nom du comité de direction, au     conseil d'administration de l'activité du centre.
    Article 16
      Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances     l'exigent, notamment à la demande du directeur du centre, ou au moins deux     fois par an et, en tout état de cause, au moins un mois avant chaque réunion     du conseil d'administration.
      La réunion est de droit si la majorité des membres le demande.
    Article 17
      Les propositions du comité de direction sont appliquées sous la     responsabilité du directeur du centre et conformément aux dispositions de     l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale.
    Article 18
      Le comité de direction est chargé d'aider la direction du centre à préparer     les décisions soumises au conseil d'administration en apportant notamment     tous avis techniques. Le comité de direction est également associé à la     réalisation des buts du centre indiqués à l'article 2 des présents statuts.
      Sont notamment du ressort du comité de direction :
      - l'étude des prix de revient et la facturation des services rendus ;
      - l'établissement et l'aménagement du plan de travail du centre ;
      - l'étude des modalités de diffusion des pratiques de gestion des ressources     humaines.
      Les délibérations et propositions du comité de direction font l'objet d'un     procès-verbal qui est transmis à chacun de ses membres.
    Chapitre III
    Gestion financière. - Ressources
    Article 19
      La comptabilité du centre est tenue conformément aux dispositions des     articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    Article 20
      Les ressources du centre se composent :
      1. Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget     de la gestion administrative :
      a) Du produit de la rémunération des services rendus ;
      b) Des cotisations des organismes adhérents fixées après accord du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales, sans que leur montant global ne     puisse dépasser 4 % des ressources du centre ;
      c) De subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en     application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
      d) Des dons et legs,
    et      e) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires     à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale et aux     organismes de formation ;
      2. Pour l'équilibre de la section des opérations en capital du budget de la     gestion administrative :
      a) Des avances financées par le Fonds national de gestion administrative de     l'ACOSS ;
      b) Des ressources propres au centre.
      Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le     fonctionnement et l'administration du centre et nécessaires à la réalisation     des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
    Article 21
    Commission de contrôle
      Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans     les conditions fixées aux articles D. 253-64 et suivants du code de la     sécurité sociale.
    Chapitre IV
    Modification des statuts. - Dissolution
    Article 22
      Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du     conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents.
      Le projet de modifications sera communiqué aux organismes adhérents et à     l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation     de l'autorité de tutelle.
    Article 23
      La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord d'une     majorité qualifiée des deux tiers des organismes adhérents et avis pris de     l'UCANSS.
      La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin d'un exercice.      Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre,
     l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au     moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le     conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations     financières.
      Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour     procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
    Article 24
    Adhésion
      De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur     conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du     centre régional.
      L'UCANSS sera informée de cette nouvelle adhésion.
      Le conseil d'administration pourra fixer une participation aux frais engagés     depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à     l'article 1er.
      Un avenant fixera la date et les conditions d'adhésion.
      En cas de refus d'adhésion aux présents statuts ou à défaut de constitution     d'un centre de la part d'un ou plusieurs organismes, les actions nationales     de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre par un organisme     désigné à cet effet par une délibération du conseil d'administration de     l'UCANSS approuvée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    Article 25
    Démission
      La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de     l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.