Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L’article 9 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer les lignes : « Panneaux AK 1 a et AK 1 b. Virage » « Panneaux AK 1 c et AK 1 d. Succession de virages ».
A la ligne « Panneaux AK 3 », supprimer : « AK 3 a. AK 3 b ».
A la définition du « Fanion K 1 », supprimer : « ou complément d’une signalisation de danger, avancée ou de position ».
Supprimer la ligne : « Panneaux K 6. Indications diverses ».
Après « Piquet mobile K 10 », ajouter : « Signal servant à régler manuellement la circulation ».
Supprimer les lignes : « Feu fixe de signalisation K 13 a » et « Feu clignotant de signalisation K 13 b ».
Remplacer : « Guirlande K 14 » par « Ruban K 14 ».
Après la définition du « Portique K 15 », ajouter le point suivant : « Séparateur modulaire de voies K 16. Dispositif continu de séparation ou de délimitation et de guidage ».
Compléter la définition « Panneau KC 1 » par : « ou de situations diverses ».
Remplacer la liste des panneaux KD par la suivante :
« Panneau KD 8. Présignalisation de changement de chaussée.
« Panneau KD 9. Affectation des voies.
« Panneau KD 10. Annonce de la réduction du nombre de voies laissées libres à la circulation sur route à chaussées séparées.
« Panneau KD 21. Direction de déviation avec mention de la ville.
« Panneau KD 22. Direction de déviation.
« Panneau KD 42. Présignalisation de déviation.
« Panneau KD 43. Présignalisation courante.
« Panneau KD 44. Encart de présignalisation de l’origine d’un itinéraire de déviation.
« Panneau KD 62. Confirmation de déviation. « Panneau KD 73. Fin de déviation ».
Remplacer la définition des « Panonceaux KM » par le texte suivant : « Panonceaux associés aux panneaux temporaires de danger AK ».
Supprimer le paragraphe concernant « Les panonceaux KM 9 » et ajouter les deux points suivants :
« Signaux tricolores d’alternat temporaire KR 11.
« Feux de balisage et d’alerte R2, ou à défilement R 2 d, définis à l’article 6-1 ».
Remplacer le texte du dernier alinéa par le suivant :
« Les panneaux KC 1 et de type KD sont de forme rectangulaire ou carrée, terminée en pointe de flèche pour les panneaux KD 21 et KD 22. Ils sont à fond jaune avec listel noir. Les symboles et inscriptions sont noirs. »
Ajouter l’alinéa suivant :
« Les panonceaux KM sont de forme rectangulaire. Ils ont le fond jaune et ne comportent pas de listel. Les symboles et inscriptions sont noirs. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Seine-Maritime, l’avenant n° 23 du 2 avril 1993 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
L’union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
D’une part, et
Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations agricoles de la Seine-Maritime,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 28 de la convention collective précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants n° 2 du 20 mai 1992 et n° 3 du 15 septembre 1992, conclus à Paris entre :
L’Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 2 : de modifier l’article 77 de la convention précitée ;
Avenant n° 3 : de modifier plusieurs articles de ladite convention et d’abroger les articles 20, 72 et 74 bis de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 27 juin 1990 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens RX Toulouse, représentée par M. le docteur Bruguière, en vue du transfert de l’appareil de cobalthérapie installé à la clinique La Soulano, à Lavelanet (Ariège), dans les locaux de la clinique Pasteur, à Toulouse, et son remplacement par un accélérateur de particules C.G.R. Satume 43 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Bekaert (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la société DCN international en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 6 mai 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, M. Mejean (Luc) est nommé membre du conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, en tant que membre élu, en remplacement de M. Tambourin (Pierre), démissionnaire.
Cette nomination prendra effet le 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 21 janvier 1993, l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de pupitreur se déroulera le 26 mars 1993.
Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de l’examen professionnel, au titre de l’année 1993, est fixé à trois pour le service du chiffre, des communications et du traitement de l’information.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au 1er mars 1993 inclus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’arrêté du 24 septembre 1992 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la demande présentée par M. le docteur Pierron tendant à la transformation de 15 lits de gynécologie en 15 lits de moyen séjour dans les locaux du centre médicochirurgical de Chaumont-le-Bois sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juillet 1993, M. Lamiot (Claude) est nommé courtier interprète et conducteur de navires, en remplacement de M. Haagensen (Charles, Kenneth), démissionnaire en sa faveur.
M. Lamiot (Claude) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Lamiot (Claude) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993 :
M. Casagrande (Paul), attaché de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef de bureau de classe normale dans les conditions suivantes : 1er échelon, à compter du 1er septembre 1992 ; reliquat d’ancienneté : néant.
Mlle Colson (Anne), attaché de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promue au grade de chef de bureau de classe normale dans les conditions suivantes : 1er échelon, à compter du 1er septembre 1992 ; reliquat d’ancienneté : néant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre d’imagerie médicale de l’agglomération lilloise en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens Somatom HIQ-2 dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche sise 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique à compter du 1er février 1993 :
L’ingénieur général de l’armement Lefaudeux (François), représentant du ministre chargé de la défense.
M. Brezin (Edouard), représentant du ministre chargé de la recherche.
M. Marbach (Christian), représentant du ministre chargé de l’industrie.
M. Piganiol (Raymond), représentant du ministre chargé de la fonction publique.
M. Courtillot (Vincent), représentant du ministre chargé de l’éducation nationale et de la culture.
L’ingénieur général de l’armement Ripoll (Jean-Claude), directeur de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace.
M. Lagardère (Jacques), directeur de l’Ecole nationale supérieure des ponts et chaussées.
M. Collomb (Bertrand), président-directeur général de la société Lafarge-Coppée.
M. Gallois (Louis), président-directeur général de la Société nationale industrielle Aérospatiale.
M. Lazar (Philippe), directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Beffa (Jean-Louis), président-directeur général de la Compagnie de Saint-Gobain.
M. Michelin (François), gérant de la Manufacture française des pneumatiques Michelin.
M. Robert (Jack), président de l’université d’Orsay.
M. Delacarte (Jean), représentant de la société amicale des anciens élèves de l’Ecole polytechnique.
M. Salençon (Jean), professeur de mécanique, et M. Quéré (Yves), professeur de physique, désignés par le personnel enseignant de l’école.
M. Bayard (Denis), ingénieur sous contrat, désigné par le personnel de recherche de l’école.
M. Minaret (Michel), ouvrier d’état, désigné par le personnel technique et administratif de l’école.
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté est de trois ans.
Art. 1er. - I. - Le titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulé : « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».
II. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».
III. - La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) est intitulée : « Participation aux bénéfices techniques et financiers ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les adjoints d’enseignement du cadre des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à égalité d’échelon et conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon.
Les services accomplis dans le cadre d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints d’enseignement régi par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, sont désignés comme membres du jury d’admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques les enseignants dont les noms suivent :
En qualité de professeur des universités
M. Rey (Jean) (U.F.R. de médecine Necker - Enfants malades de l’université Paris-V).
M. Thomas (Guy) (U.F.R. de médecine Lariboisière - Saint-Louis de l’université Paris-VII).
M. Dumenil (Gérard) (U.F.R. de pharmacie de l’université Aix-Marseille-II).
En qualité de maître de conférences
M. Radiguet (Jacques) (U.F.R. d’odontologie de l’université Paris-VII).
M. Baron (Jean-François) (U.F.R. de médecine de La Pitié - La Salpêtrière de l’université Paris-VI).
M. Morgant (Georges) (U.F.R. de pharmacie de l’université Paris-XI).
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, les pourcentages de : « 25 p. 100 », « 35 p. 100 », « 60 p. 100 » et « 30 p. 100 » mentionnés aux 3°,. 4°, 5° et 6° sont respectivement remplacés par les pourcentages de : « 30 p. 100 », « 40 p. 100 », « 65 p. 100 » et « 35 p. 100 ».
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : P.P.M. (France), Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière, marque et type : P.P.M. type ATT 290.
Marque et type du moteur : Cummins type B 5.9 160 ; puissance et régime nominaux : 110.00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Bonnet (Monique), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Moulins (Allier), en remplacement de M. Girard, appelé à d’autres fonctions.
Art. 9. - Par dérogation à l’article 6, points 1 et 2, le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage de gibier d’élevage dans l’exploitation d’origine s’il ne peut être transporté, en vue d’éviter tout risque pour le manipulateur ou d’assurer la protection du bien-être des animaux. Cette dérogation peut être accordée si :
- le troupeau est soumis à un contrôle vétérinaire périodique et ne fait pas l’objet de restriction à la suite de l’enquête effectuée conformément à l’article 3 ou à la suite d’une inspection vétérinaire ;
- une demande est présentée par le propriétaire des animaux ;
- le directeur des services vétérinaires est prévenu à l’avance de la date de l’abattage d’animaux ;
- l’exploitation dispose d’un centre de rassemblement des animaux où il est possible d’effectuer une inspection ante mortem des animaux à abattre ;
- l’exploitation dispose d’une installation appropriée pour l’abattage, l’égorgement et la saignée des animaux ;
- l’abattage par égorgement et saignée est précédé d’un étourdissement, qui doit intervenir dans les conditions prévues par le décret 80-79I du 1er octobre 1980 portant application de l’article 27-6 du code rural ; le directeur des services vétérinaires peut autoriser l’abattage par balle dans des cas particuliers ;
- l’abattage des animaux a lieu en présence d’un agent des services vétérinaires, qui assure également l’inspection ante mortem ;
- les animaux abattus et saignés sont transportés suspendus, dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, vers un abattoir agréé pour les échanges intracommunautaires, et ce le plus rapidement possible après l’abattage. Dans la mesure où le gibier abattu sur le lieu d’élevage ne peut être amené dans un délai d’une heure à l’abattoir, il doit être transporté dans un conteneur ou une caisse frigorifique dans lequel règne une température comprise entre 0o C et 4 oC. L’éviscération doit être effectuée au plus tard trois heures après l’étourdissement ;
- lors du transport à l’abattoir, les animaux abattus sont accompagnés d’une attestation sanitaire établissant le résultat favorable de l’inspection ante mortem, la pratique correcte de la saignée et l’heure de l’abattage ; cette attestation doit être conforme au modèle figurant à l’annexe I.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - I. - A l’article A. 33I-10 du code des assurances, les mots : « allouées aux victimes d’accidents du travail et à leurs ayants droit doit » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article R. 331-7 doit, sauf dans les cas visés à l’article A. 331-11, ».
II. - Il est ajouté, à la fin de l’article A 331-10 précité, l’alinéa suivant :
« Toutefois, pour le calcul des provisions mathématiques des rentes servies en vertu de contrats assurant l’invalidité par suite de maladie, les entreprises d’assurance pourront employer des tables de mortalité spéciales établies par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hydrokran AG (Suisse), représenté par : Morel Fils, 52-60, rue Jules-Michelet, 60311 CREIL CEDEX.
Désignation de l’engin : grue automotrice sur pneumatiques, marque et type : Hydrokran, type Saturn 25, numéro de série 28.06.49.
Marque, type du moteur : Deutz, type F 8L 413 : puissance et régime nominaux : 118.00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Art. 6. - L’article A. 331-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. A. 331-1-1. - 1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d’assurance nuptialité-natalité, d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d’assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993, doivent être calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement du tarif et, s’ils comportent un élément viager, d’après les tables de mortalité mentionnées à l’article A. 335-1.
« 2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l’article R. 331-3 est dotée, à due concurrence de l’ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.
« 3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les bases techniques définies au présent article.
« Cette possibilité n’est pas ouverte pour les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels l’actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l’entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d’au moins un tiers au taux d’intérêt du tarif.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier     1994, Mme Terrasson (Christiane), née Decouvelaere, conseillère technique de     service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de     l'action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1994 et sera     radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Art. 9. - L’article A. 335-1 est ainsi rédigé :
« Art. A. 335-1. - Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :
« 1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 335-1-1.
« 2° Une des tables suivantes :
« - tables établies sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ;
« - tables établies par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances.
« Pour les contrats de rentes viagères, le tarif déterminé en utilisant les tables visées au deuxième tiret du 2° ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables visées au premier tiret du 2°. »
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Art. 22. -  I. - Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la     construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis     au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré     entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de     l'Etat compétent est celui du département du siège de l'organisme.
      Pour l'application de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de     l'habitation aux délibérations relatives aux loyers transmises au     représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre     le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de l'Etat     compétent est celui du département du siège de l'organisme.
      Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont     en conséquence entrés en vigueur, dans les conditions déterminées par les     articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation     et par les deux alinéas qui précèdent, les barèmes de supplément de loyer et     les délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux     loyers en tant qu'ils ont été transmis au préfet du département du siège de     l'organisme et en tant que ce préfet a exercé la compétence qui lui est     dévolue selon le cas par le premier alinéa du présent article et l'article L.     441-3 du code de la construction et de l'habitation ou par le deuxième alinéa     du présent article et l'article L. 442-1-2 de ce même code.
      Sous la même réserve, les loyers et suppléments de loyer ont été et sont     régulièrement exigibles par les organismes d'habitations à loyer modéré en     tant qu'ils résultent des barèmes et délibérations entrés en vigueur dans les     conditions fixées aux alinéas précédents.
      II. - La dernière phrase de l'article L. 441-3 du code de la construction et     de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et     celui du département du lieu de situation des logements reçoivent     communication du barème. A défaut d'opposition motivée du représentant de     l'Etat dans le département du siège de l'organisme dans le délai d'un mois à     compter de la plus tardive de ces communications, ce barème est exécutoire.
     >>      III. - Dans l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: << au représentant de l'Etat dans le département.
     Celui-ci peut, dans le délai d'un mois suivant cette transmission, >> sont     remplacés par les mots: << au représentant de l'Etat dans le département du     siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des     logements. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de     l'organisme peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces     transmissions, >>.
      IV. - Les dispositions des II et III sont applicables aux transmissions de     barèmes de supplément de loyer et de délibérations relatives aux loyers     intervenant à compter du 1er janvier 1994.
Art. 29. - Il est inséré, dans le chapitre VIII de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, un article 36 ainsi rédigé :
« Art. 36. - Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.
« Toutefois, lorsque ces mesures sont nécessaires à la sécurité nationale, les ressortissants d’Etats n’appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui résident en France’peuvent, quelle que soit la nature de leur titre de séjour, être tenus, par arrêté du ministre de l’intérieur, de déclarer à l’autorité administrative leur intention de quitter le territoire français et de justifier le respect de cette obligation par la production d’un visa de sortie. »
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1993 est     arrêté à la somme de 14,194 milliards de francs répartis comme suit:
      5,900 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,5 p. 100 Octobre 1995; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 100,50 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 janvier 1994;
      8,294 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 Novembre 1998; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 102,12 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1994.
Art. 13. -  Les articles L. 274 A et L. 274 B du livre des procédures     fiscales sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application     de l'article 11 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses     dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice     de l'action en recouvrement est prolongé d'un an. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier     1994, Mme Stirn (Andrée), receveur-percepteur des finances, est chargée     d'assurer, à compter du 1er janvier 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de     l'université Paris-VIII.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1960     modifié susvisé relatif aux vins délimités de qualité supérieure sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la     dénomination <<Vin délimité de qualité supérieure>> ne peuvent être     commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
      <<A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement,
     sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne     dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque     appellation par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du     budget et du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles     accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle     de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national     interprofessionnel des vins.
      <<En aucun cas les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet     d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité     de vin supérieure à 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
      <<Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe un volume maximum     susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée; il doit notifier ce     volume au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine avant les vendanges. En l'absence de proposition     syndicale, les volumes supplémentaires labellisés au titre des dérogations     individuelles ne peuvent excéder 20 p. 100 du quantum.
      <<Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé     déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour     l'appellation d'origine <<Vin délimité de qualité supérieure>> considérée,
     les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies     ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de     livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du     volume maximum susceptible d'être labellisé. Ces vins sont envoyés     directement aux distilleries par les producteurs.
      <<La délivrance du label est subordonnée à la réalisation de ces     engagements, l'élimination des vins produits en dépassement du volume maximum     susceptible d'être labellisé devant être effective au plus tard le 15     décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret no 74-872 du 19     octobre 1974 modifié susvisé relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en     tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour l'appellation     d'origine contrôlée considérée entraîne la perte du droit à l'appellation     d'origine contrôlée revendiquée ainsi qu'aux appellations plus générales     auxquelles le vin pourrait prétendre.
      <<Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit     à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce     plafond, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous     réserve:
      <<1o Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées;
      <<2o Que la totalité de ces mêmes vins ait satisfait avec succès à l'examen     analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974     modifié susvisé;
      <<3o Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte     l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en     dépassement du plafond limite de classement. Ces vins sont envoyés     directement aux distilleries par les producteurs.
      <<La délivrance du certificat prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre     1974 susvisé est subordonnée à la réalisation de cet engagement,
     l'élimination des vins produits en dépassement du plafond limite de     classement devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année     suivant celle de la récolte.
      <<En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des     dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites     au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le     règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. no     822-87 du 16 mars 1987 modifié.>>
Services non commerciaux (catégorie 1)
      Association Mave Mai (Radio Ua Pou);
      Association Diffusion Marquises Umetai (Radio Umetai);
      Association Radio Tiare Tubuai (Radio FM Tubuai);
      Syndicat d'initiative de Hiva-Oa (Radio Te Tuatoka);
      Association Tomité Taurua No Huahine (Radio Te Réo Matairea).
Art. 1er. - L'article 2bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels     et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et     fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale     de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant     un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou     spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux     exigences de l'article 4 ( 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient     d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie     (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>>
Cour d'appel de Riom
      Mme Champion (Christiane), épouse Le Court, greffier stagiaire au tribunal     de grande instance de Clermont-Ferrand, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme May.
      Mme Roberieux (Michelle), épouse Michard, agent administratif au tribunal de     grande instance de Clermont-Ferrand, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Le Court.
      M. Mitton (Jean-Paul), adjoint administratif au tribunal d'instance de     Clermont-Ferrand, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Montorier.
Zone B
      Antigue et Barbude, Arabie Saoudite, Bahrein, Barbade, Bénin, Bolivie,
     Brunei, Bulgarie, Burkina, Burundi, Cameroun, Chine, Corée, Costa Rica,
     Côte-d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Egypte, Emirat Arabes     Unis, Estonie, Fidji, Gabon, Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde,
     Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya, Lettonie,
     Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Namibie,
     Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne,
     Qatar, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Léone, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité et     Tobago, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela,
     Yemen, Zimbabwe.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité du paragraphe 3     (Corset de soutien) du A (Orthopédie du tronc) de la section III     (Appareillage du tronc) du chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II     (Orthèses et prothèses externes) du Tarif interministériel des prestations     sanitaires sont complétés comme suit:
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 4 du décret du 6 novembre 1992     susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent     arrêté, dans les sections et options suivantes:
      Section Mathématiques-sciences physiques.
      Section Lettres-histoire.
      Section Langues vivantes-lettres.
      Section Génie mécanique:
      - option Construction;
      - option Productique;
      - option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier;      - option Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
      Section Génie civil:
      - option Equipements techniques-énergie;
      - option Construction et économie;
      - option Construction et réalisation des ouvrages.
      Section Génie industriel:
      - option Bois;
      - option Structures métalliques;
      - option Matériaux souples;
      - option Plastiques et composites;
      - option Construction et réparation en carrosserie.
      Section Génie électrique:
      - option Electronique;
      - option Electrotechnique et énergie.
      Section Génie chimique.
      Section Arts appliqués.
      Section Biotechnologies:
      - option Biochimie-génie biologique;
      - option Santé-environnement.
      Section Sciences et techniques médico-sociales.
      Section Communication administrative et bureautique.
      Section Comptabilité et bureautique.
      Section Vente.
      Section Hôtellerie-restauration:
      - option Organisation et production culinaire;
      - option Services et commercialisation.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, Mme Marie-Christine     Querci, administrateur civil, M. Pierre Poncharrau, attaché principal     d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle     Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, ont délégation pour     signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions,     tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Le Brun (Jacques).
     Bordarier (Pierre, Claude, Jacques).
     Pralong (Jacques, Paul, Camille).
     Redon (Jacques, André, Albert).
     Kudra (Georges, Casimir).
     Cherel (Dominique, André, Yves, Jean-Marie).
     Quéré (Gilbert, Jean, Noël, Marie).
     Massari (Jean-Pierre).
     Barbé (Jean-Louis, Patrick).
     Jaouen (Alain).
     Chirinian (Bernard, Antranick).
     Wielgosz (Yves, François).
     Bidal (Daniel, Jean-Marie).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Nazaire.
      Fréquence: 96,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Bouletterie, 44600 Saint-Nazaire.
      Altitude du site: 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Martinière, 44220 Couëron.
      Altitude du site: 62 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Vannes.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
      Altitude du site: 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Ploërmel.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: Z.I. du Sivom, 56800 Ploërmel.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Quimperlé.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Poteau Vert, 29300 Quimperlé.
      Altitude du site: 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire peut présider,     par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les     problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
      Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, du     logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement     rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du commissariat général du Plan     ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie     sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Pour prendre rang du 1er décembre 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Breton (Yvon, Marie).
     Deregnaucourt (Louis, Noël).
     Bolloré (Yvonnick, Louis, Jean, Baptiste).
     Begain (Bernard, Emile).
     Tonon (Guy, Gérard).
     Ezvan (Gérard, Yves, François).
     Eznack (Paul-Marie).
     Martin (Robert, Emile, François).
     De Marchi (Alain, Antoine, Santo).
     Grognec (Jean-Jacques, Gérard, Louis).
     Gay (Gérard, Marius).
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Brodin (Philippe, Jean-Marie).
     Decarpentrie (Dominique, Daniel).
     Houben (Jean-Pierre).
     Labarta (Marc).
     Baudin (Hervé, Jean, Alexandre).
     Bachelot (Jean-Marie, Maurice).
     Menand (Claude, Michel, Maurice, Raoul).
     Sachot (Pierre, Fernand, René).
     Germain (Yvon, André, François, Gabriel).
     Lamoureux (Gilles).
     Berthome (Jean-Luc, Pierre).
     Rocchi (Henri, Noël).
     Garcia (Robert, Dominique).
     Richard (Thierry, Olivier).
     Hennebert (Rémy, Jacques, Noël).
     Petitjean (Philippe, Maurice).
     Latil (Michel, Hugues, André).
     Hasle (Hervé, François, Edouard).
     Simon (Jean-Pierre, Yves, André).
     Villers (Georges, Henri, Jean).
     Rolland (Christian, Guy, Claude, Patrick).
     Goze (Gérard, Albert, Marc).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gauthier,
     délégation permanente est donnée à M. Louis Vaillant, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de     l'agriculture.
Art. 3. - Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des     corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de     fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon du     corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur ancien corps.
      Toutefois, les intéressés ne peuvent accéder à un échelon ou à une classe     pour lesquels des conditions spéciales de sélection ont été fixées par le     statut particulier de leur nouveau corps. Cette dernière restriction ne     s'applique ni aux fonctionnaires titulaires de la classe exceptionnelle     instituée par le décret no 61-1005 du 7 septembre 1961, ni aux professeurs     des universités de classe exceptionnelle régis par les décrets no 81-61 du 27     janvier 1981, no 84-135 du 24 février 1984 et no 84-431 du 6 juin 1984.
Art. 42. - Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements     de frais prévus au présent décret peuvent être consenties aux militaires qui     en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 p. 100 des sommes présumées     dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
      Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin     du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les     états et les pièces justificatives mentionnés à l'article 41 du présent     décret.
Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de     technicien spécialité Transports:
      - à l'issue de l'année scolaire 1990-1991 en ce qui concerne la classe de     première;
      - à l'issue de l'année scolaire 1991-1992 en ce qui concerne la classe de     terminale.
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature     au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris, avant le 31 mars 1992, à 12 heures, en     accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en     vingt-cinq exemplaires.
      Ce dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présent décision.
Art. 1er. - Pendant une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues aux     articles 5 et 6 du décret du 9 décembre 1976 susvisé, la proportion des     emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de l'inscription sur la liste     d'aptitude et celle des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie des     concours sont fixées respectivement à 30 p. 100 et à 70 p. 100.
      La proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du     concours externe est fixée à un tiers du total des places offertes aux     concours externe et interne, et celle des emplois susceptibles d'être pourvus     par la voie du concours interne est portée aux deux tiers du total des places     offertes aux concours externe et interne.
      Le concours interne mentionné à l'article 6 du décret du 9 décembre 1976     susvisé est remplacé par deux concours internes; le premier est réservé aux     membres du corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comptant     quatre années de services effectifs en cette qualité; le deuxième est ouvert     dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret.      Le nombre des places offertes au premier ou au deuxième de ces deux concours     internes ne peut être supérieur à 80 p. 100 ni inférieur à 20 p. 100 du total     des places offertes au titre de ces concours internes.