Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement
    et de déficiences, prévention et limitation des handicaps
    En qualité de membres élus
    Collège A1
     Colvez (Alain).
     Gubler (Marie-Claire).
    Collège A2
     Bonnet (Jacques).
     Kopp (Nicolas).
    Collège B1
     Daniel-Lamazière (Jean-Marie).
     Lieberherr (Michèle).
     Ravaud (Jean-François).
    Collège B2
     Rondouin (Gérard).
    Collège C
     Wicek (Denise).
    En qualité de membres nommés sur désignation
    par les ministres de tutelle
     Alzon (Alain).
     Aussilloux (Charles).
     Ayme (Ségolène).
     Didier (Jean-Pierre).
     Forette (Françoise).
     Gallois (Pierre).
     Gardent (Henriette).
     Henrard (Jean-Claude).
     Lodter (Jean-Philippe).
     Minaire (Pierre).
     Nadeau (Gérard).
     Sabouraud (Olivier).
     Salamon (Roger).
     Triomphe (Annie).
     Vacarie (Isabelle).
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
    « A N N E X E  V
    « SCIENCE POLITIQUE
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale de la conception et du déroulement d'une séance de séminaire de troisième cycle portant sur un thème général proposé par le jury et relatif à l'ensemble des disciplines de la science politique.
    « Cette présentation, d'une durée de quinze à vingt minutes, est suivie d'une discussion avec le jury. La durée totale de l'épreuve est de trente minutes.
    « Elle est précédée d'une préparation en salle, d'une durée de quatre heures. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset,
     directeur général de la police nationale, M. Alain Walmetz, contrôleur     général des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant     l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que     les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, et de M. Jacques     Dussiot, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet,
     administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
     Dutheillet de Lamothe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
     sous-directeur des opérations de secours, M. Dominique Vian, administrateur     civil, chef du groupement des moyens aériens, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relatifs à la gestion     administrative et financière de la base d'avions de la sécurité civile de     Marignane.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la     Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie     (73), de la Haute-Savoie (74) no 87-121 du 6 août 1987. Le titulaire devra     commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date.     La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas     débuté deux mois après cette date.
Article 57
    Interprétation et application
      1. Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des     dispositions du présent Accord survenant entre un membre et la Banque ou     entre des membres de la Banque, est soumise au Conseil d'administration pour     décision. Si la question affecte particulièrement un membre qui n'est pas     représenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre a en pareil cas     le droit de se faire représenter directement à la réunion du Conseil     d'administration qui examine cette question. Son représentant ne dispose     toutefois d'aucun droit de vote. Ce droit de représentation fait l'objet d'un     règlement pris par le Conseil des gouverneurs.
      2. Dans toute affaire où le Conseil d'administration a pris une décision au     titre du paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander que la     question soit portée devant le Conseil des gouverneurs dont la décision est     sans appel. En attendant que le Conseil des gouverneurs ait statué, la Banque     peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la base de la     décision du Conseil d'administration.
Art. 16. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
      Un échelon exceptionnel, doté de l'indice brut 1015 pour les directeurs     d'établissements d'enseignement artistique de 1re catégorie, et de l'indice     brut 950 pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e     catégorie, est accessible aux directeurs des établissements d'enseignement     artistique les plus importants compte tenu de l'effectif des élèves et du     personnel enseignant, du nombre des spécialités enseignées et du niveau des     enseignements. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du     ministre chargé de la culture.
Art. 17. - Peuvent être nommés directeurs d'établissement d'enseignement     artistique de 1re catégorie, après inscription sur un tableau d'avancement,
     les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie qui     justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est     établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e     échelon de leur grade.
Article 62
    Entrée en vigueur
      1. Le présent Accord entre en vigueur lorsque des signataires dont les     souscriptions initiales représentent deux tiers au moins de l'ensemble des     souscriptions telles qu'elles sont fixées dans l'Annexe A, et comprenant au     moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'Annexe A, ont     déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
      2. Si, au 31 mars 1991, le présent Accord n'est pas entré en vigueur, le     dépositaire peut réunir les membres potentiels intéressés pour décider de la     conduite à adopter et fixer une nouvelle date limite de dépôt des instruments     de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Déclaration au Président de la conférence établissant la Banque
          Monsieur le Président,
      Comme vous le savez, l'initiative du Président français, Monsieur     Mitterrand, d'établir la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement afin de favoriser la transition des économies des pays d'Europe     centrale et orientale vers une économie de marché, a été accueillie avec     compréhension et soutenue par les autorités soviétiques. La délégation     soviétique a participé à toutes les sessions de négociations visant à     l'élaboration des documents statutaires de la Banque. En conséquence, les     pays fondateurs ont réalisé des progrès considérables dans la mise au point     de l'Acte portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et     le développement.
      Dans le même temps, des difficultés sont apparues et découlent, dans une     large mesure, des craintes d'un certain nombre de pays de voir l'Union     soviétique, en raison des dimensions de son économie, devenir le principal     bénéficiaire des crédits de la Banque. Si tel était le cas, ces possibilités     d'étendre l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale s'en     trouveraient réduites.
      A cet égard, je tiens à vous assurer, Monsieur le Président, que l'intention     de l'Union soviétique de devenir membre à part entière découle principalement     de sa volonté d'établir une nouvelle institution de coopération multilatérale     afin de procéder à des réformes historiques sur le continent européen.
      Je tiens à vous informer que mon gouvernement est prêt à limiter son accès     aux ressources de la Banque, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de     l'Acte constitutif de la Banque, pour une période de trois ans à compter de     la date d'entrée en vigueur de l'Accord portant création de la Banque.
      L'Union soviétique entend que, durant cette période, la Banque fournisse     l'assistance technique ou tout autre type d'assistance visant à financer son     secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises du secteur d'Etat à la     propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises fonctionnant de     manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de     l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de     l'article 11 de l'Accord. Le montant total de toute assistance ainsi fournie     par la Banque ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et     des billets à ordre émis par l'Union soviétique au titre de ses actions.
      Je suis persuadé que la poursuite des réformes économiques engagées en Union     soviétique ne manquera pas de promouvoir l'expansion des activités de la     Banque sur le territoire de l'Union soviétique. Toutefois, l'U.R.S.S.,
     désireuse de préserver le caractère multilatéral de la Banque, ne choisira à     aucun moment de procéder à des emprunts dont le montant empêcherait le     maintien de la nécessaire diversité des opérations de la Banque ou qui     dépasserait les limites prudentes de son encours.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma plus     haute considération.
Article 16
    Réserve spéciale
      1. Le montant des commissions et redevances perçu par la Banque en vertu de     l'article 15 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la     Banque conserve pour faire face à ses pertes conformément à l'article 17 du     présent Accord. La réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité     que la Banque jugera appropriée.
      2. Si le Conseil d'administration estime que le montant de la réserve     spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites     commissions ou redevances seront désormais considérées comme faisant partie     des revenus de la Banque.
Article 19
    Ressources des Fonds spéciaux
      L'expression <<ressources des Fonds spéciaux>> désigne les ressources de     tout Fonds spécial et comprend:
         (i) Les fonds acceptés par la Banque en vue de leur affectation à un     Fonds spécial;
        (ii) Les fonds remboursés au titre de prêts ou garanties ainsi que le     produit de prises de participations, financées au moyen des ressources d'un     Fonds spécial, et qui font retour audit Fonds, conformément aux règles et     règlements applicables à ce Fonds; et        (iii) Les revenus provenant de l'investissement des ressources des Fonds     spéciaux.
6. Les parts ne doivent être ni données en nantissement, ni grevées de     charges de quelque manière que ce soit, ni cédées, sauf à la Banque dans les     conditions prévues par le chapitre VII du présent Accord.
      7. La responsabilité encourue par les membres au titre des actions est     limitée à la partie non versée de leur prix d'émission. Aucun membre ne peut,     du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations     contractées par la Banque.
Ils perçoivent toutefois le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au     1er échelon de leur grade.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le     cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de     seconde catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement     d'enseignement artistique de 1re catégorie, dans les conditions fixées aux     articles 13 et 14, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle     du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 11.
      Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 11. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage     mentionné aux article 9 et 10, par décision de l'autorité territoriale, au vu     notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale et, pour la spécialité Arts plastiques, après     avis de l'inspection générale chargée de l'enseignement des arts plastiques.     Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié     s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre     d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 9 et de trois mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 10.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
(vii) Promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités un     développement sain et durable du point de vue de l'environnement; et        (viii) Entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres     services destinés à lui permettre de s'acquitter de ces fonctions.
      2. Dans l'exercice des fonctions mentionnées au paragraphe 1 du présent     article, la Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et,     de la façon qui lui paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du     présent Accord, avec le Fonds monétaire international, la Banque     internationale pour la reconstruction et le développement, la Société     financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des     investissements et l'Organisation de coopération et de développement     économiques; elle coopère avec l'Organisation des Nations Unies, ses     institutions spécialisées et tout autre organisme connexe, ainsi qu'avec     toute entité, publique ou privée, qui serait concernée par le développement     économique et l'investissement dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 août 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La durée totale de formation ne peut excéder trente mois sous     peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
      <<Le directeur départemental de la jeunesse et des sports peut accorder une     prorogation d'un an maximum aux candidats pouvant justifier d'un empêchement     pour cas de force majeure.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 12 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - L'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative     à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue     en priorité à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences     nécessaires à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2     octobre 1990 pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par     ce traité.
      <<Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'exécution     de ses missions par la chaîne culturelle européenne.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Avesnes-sur-Helpe.
      Fréquence: 91,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Bas Lieu, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
      Altitude du site: 181 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Grenoble.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: 39, avenue du Général-de-Méribel, 38190 Villard-Bonnot.
      Altitude du site: 254 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 274 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Intermodulation FM susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Intermodulation FM-IFM.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lyon-Sud-Vienne.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grisard, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
      Altitude du site: 475 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 488 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret du 14 avril 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8038 à 8039
    =============================================
Page 32 :
    1re colonne, 9e ligne de la colonne du tableau intitulée « Prix maximum », remplacer : « 15,66 » par : « 15,65 » ;
    2e colonne, colonne « Nomenclature » du tableau, à la 3e ligne du 2e paragraphe suivant l'intitulé « Coussins d'aide à la prévention des escarres », remplacer le mot : « modèles » par le mot : « modules ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, M. Leger (Lucien), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 juin 1999, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 14 935 993,10 F repris au bilan 31 décembre 1995, après dévolution au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie de 44 383 103,68 F et 44 783 103,68 F d'engagements de financer des formations.
Art. 11. -  Si l'application de l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs des travaux qui ont été nommés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade d'ingénieur des travaux divisionnaire, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  Le troisième alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours interne est ouvert pour 20 % de l'ensemble des postes à pourvoir aux concours externe et interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
    « Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics. »
« Liste présentée par le Parti fédéraliste intitulée :
    "Vive le fédéralisme !" »
    1 M. ALLENBACH (Jean-Philippe).
    2 Mme TALARMIN (Christine).
    3 M. NEUNLIST (Serge).
    4 Mme SOUQUET-BASIEGE (Marie).
    5 Mme SIMONIN (Eliane).
    6 M. GOBILLON (Michel).
    7 M. PIGNOLO (Bernard).
    8 M. COTE-COLISSON (Martial).
    9 Mme ARGYRATOS-COLOMBINI (Paôla).
    10 M. BALOUP (Gérard).
    11 M. WATRIN (Laurent).
    12 Mme PAULHAC (Elisabeth).
    13 M. SALEM (Sélim).
    14 M. QUIGUER (Jean-Yves).
    15 M. TABET (Abderrhamane).
    16 M. MORGILLO (Nicolas).
    17 M. BANSSILLON (Denis).
    18 M. DRAVETON (Yves).
    19 Mme TOSCANI (Tanja), née ZINGG.
    20 M. HODBERT (Francis).
    21 M. MURAZ (Roland).
    22 Mme DUCOULOUX (Brigitte).
    23 M. LAROCHE (Jean-Marie).
    24 M. BENOIT (Jean-Noël).
    25 M. LAGRANDCOURT (Gabriel).
    26 M. BAZ RAMOS (David).
    27 Mme DEVILLERS (Laure).
    28 Mme ROSSI-GAUTIER (Isabelle).
    29 Mme MEZZAROBBA (Argante).
    30 Mme FEO (Hélène).
    31 M. MASSIOU (Marcel).
    32 M. LE MAIGNAN (Guy).
    33 M. JEGOU (Didier).
    34 M. SCHOTT (Gérard).
    35 Mme DUCREUX (Annie).
    36 M. GOUIN-RABAL (René-Emile).
    37 M. BRUN (Daniel).
    38 Mme MENAGER (Arlette).
    39 M. AYMONIN (Hervé).
    40 M. WACOGNE (Rodolphe).
    41 M. BONNOT (Jean-Claude).
    42 M. GUEDJ (Jean-Richard).
    43 Mme BALLET (Colette).
    44 M. PONTONNIER (Pascal).
    45 M. ROSSI (Gérard).
    46 M. de MORO (Olivier).
    47 Mme OGUSE (Marie-France).
    48 M. JACQUES (Guy).
    49 Mme GONTHIER (Evelyne).
    50 M. CARLIER (Edmond).
    51 M. ACHARD (Dominique).
    52 M. DISTANTI (Marc-André).
    53 Mme DUBOIS (Brigitte).
    54 Mme de ALMEIDA (Anabel).
    55 M. MOULIN (Maurice).
    56 M. BOLLORE (Michel).
    57 Mme GARGAR (Michelle).
    58 M. NURDIN (Jean-Marie).
    59 M. CERDAN (Henri).
    60 Mme LEBEAU (Françoise).
    61 M. BRESSE (Damien).
    62 Mme RAMADE (Danièle).
    63 M. SIMON (Dominique).
    64 Mme REYMOND (Dominique).
    65 Mme SAINT-JULIEN (Gitta).
    66 Mme MORGILLO (Arlette), née HINGOT.
    67 Mme ROHMER (Christine).
    68 M. BELOT (Daniel).
    69 M. TESSIER (Michel).
    70 Mme DI ILIO (Lidia).
    71 Mme OUVRAY (Corinne).
    72 Mme BERGERON (Jacqueline).
    73 Mme TURION (Anne-Marie).
    74 Mme MONTBORGNE (Lydie).
    75 M. ANTINORI (Ronald).
    76 Mme MAZIN (Juliette).
    77 M. DELEUSE (James).
    78 Mme MARGUIER (Mauricette).
    79 Mme LABOUREUX (Jacqueline).
    80 Mme LAKDAR (Danielle).
    81 M. ABOUDOU (Hassani Said).
    82 Mme PILLIU (Michelle).
    83 Mme HERRMANN (Sylviane).
    84 Mme PERANI (Micheline).
    85 Mme TABET (Ouerdia).
    86 M. FLEGEO (Gwion).
    87 M. ANDRE (Jacques).
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative ou consultative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
    5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
    Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1999, l'explosif de type dynamite dénommé « Wetter Securit C », fabriqué par la société Wasagchemie dans son usine d'Haltern, en Allemagne, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : Wetter Securit C : XG 470 F.
    L'explosif « Wetter Securit C » peut être employé comme explosif couche amélioré dans les mines à risque de grisou ou de poussières inflammables.
    Le titulaire de cet agrément est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
2o Au titre des organisations syndicales de salariés
    a) Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    Titulaires :
    M. Cadiergues (Michel) ;
    M. Jamal (Lahoussain).
    Suppléants :
    M. Soumare (Diadié) ;
    M. Benfaid (Ommar).
    b) Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Titulaires :
    M. Pinto (José) ;
    M. Vankeirsbilck (Claude).
    Suppléants :
    M. M' Saoura (Ali) ;
    Mme Le Nouail (An).
    c) Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
    Titulaires :
    Mme Monrique (Michèle) ;
    M. Ferdaoussi (Mokhtar).
    Suppléants :
    Mme Mares (Corinne) ;
    M. Dahmane (Boualeme).
    d) Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Titulaire :
    M. Martins Ferreira (Manuel).
    Suppléant :
    M. Leveque (Roland).
    e) Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
    Titulaire :
    M. Morice (Claude).
    Suppléante :
    Mme Vaidy-Cuenot (Simone).
    f) Sur désignation de la Fédération de l'éducation nationale (FEN) :
    Titulaire :
    M. Darwane (Saïd).
    Suppléant :
    M. Touchard (Francis).
Art. 2. -  Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :
    - la diffusion d'informations sur la composition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    - la liste des noms et adresses professionnelles des personnes à contacter à l'agence et leurs fonctions ;
    - la diffusion d'informations pratiques concernant les domaines de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    - la diffusion d'informations sur les centres régionaux de pharmacovigilance et centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances comportant notamment les noms et coordonnées des responsables de centre ;
    - la possibilité pour les utilisateurs du site d'adresser un message au webmaster par courrier électronique.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leur fonction pour des raisons disciplinaires, ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Art. 4. -  Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont :
    - pour les informations diffusées : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les visiteurs du site Internet ;
    - pour les informations nominatives des courriers électroniques : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Art. 4. -  A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation forfaitaire du régime de l'allocation vieillesse prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est, en ce qui concerne la section professionnelle mentionnée au 11o de l'article R. 641-6 du même code, majorée dans des conditions fixées par décret pour les personnes qui ont été affiliées à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
    La prise en compte des allocations de réversion mentionnées à l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale dans le calcul de la compensation interne de l'organisation autonome des professions libérales, prévue à l'article R. 642-1 du même code, met fin à cette majoration.
Art. 2. -  A. - A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 1.2, colonne de droite, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, l'alinéa se lit comme suit :
    « a) Constatation officielle que le produit a été soumis à une fumigation adéquate à bord ou dans un conteneur avant l'expédition, et
    « b) Que le produit est expédié dans des conteneurs scellés ou dans des conditions permettant d'éviter toute nouvelle contamination. »
    B. - A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 43, la colonne de droite de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé doit commencer comme suit :
    « Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 1, 2, 3, 9, 13, 15, 16, 17 et 18 de la partie A de l'annexe III, au point 1 de la partie B de l'annexe III ou aux points 8.1, 9, 10, 11.1, 11.2, 12, 13.1, 13.2, 14, 15, 17, 18, 19.1, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 24, 25.5, 25.6, 26, 27.1, 27.2, 28, 32.1, 32.2, 33, 34, 36, 37, 38.1, 38.2, 39, 40 et 42 de la partie A I de l'annexe IV, le cas échéant, constatation officielle... »
    C. - A l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 30, colonne de droite, le point a de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé se lit comme suit :
    « a) Que les semences proviennent de régions connues comme exemptes de Xanthomonas campestris pv phaseoli (Smith) Dye ou ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus du personnel :
    Confédération générale du travail (culture)
    Membres titulaires :
    M. Brasille (Jean), en remplacement de M. Glaise (Philippe) ;
    M. Credeville (Philippe), en remplacement de M. Greboval (Gilles).
    Membres suppléants :
    M. Bainvellzweil (Jean-Louis), en remplacement de M. Credeville (Philippe).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1968 susvisé, en tant qu'il concerne le corps des attachés administratifs, et l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16132
    =============================================
A N N E X E (*)
    Zone de Boulogne.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : Les Joncs Marins, Herquelingue.
    Communes : Isques.
    Code postal : 62360.
    Altitude du site : 155 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : 300 W 050o/080o 100 W 250o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Lens.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Adresse du site : site Sogetec, tour Fabre, rue des Falaises, 62300 Lens.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 300o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la région Centre dénommé OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 25 315 281,03 F, dont 19 231 531,05 F de trésorerie repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2000, M. Plouchart (Gérard, Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2000.
Art. 3. -  Cette indemnité est allouée, par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le praticien est nommé, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse.
    Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'action de coopération à laquelle elle est attachée n'obtient plus la validation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance.
    En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé ou des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2000 l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Les concours communs externes seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt dans la limite des postes indiqués ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/20 0 page 718
    =============================================
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, contresignés par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra intervenir avant le 10 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
III. - Liste des essais et des mesures effectués
    Essai cyclique :
    Effectué pour un niveau de charge A 80 conformément à la norme ISO 10328-5 (Essais supplémentaires de structures : essais sur les ensembles cheville-pied), en ce qui concerne le nombre de cycles, l'orientation des efforts, leur mode d'application et leurs valeurs.
    Relevé des caractéristiques force-déformation :
    La déformation est enregistrée au cours d'un cycle de charge du talon puis de l'avant-pied par l'application d'une force variant de 50 à 1 300 newtons. L'orientation des forces et leurs positions par rapport au pied sont identiques à celles de l'essai cyclique.
    Le relevé est effectué trois fois : avant le début de l'essai cyclique, après un million de cycles et en fin d'essai cyclique.
    Les diagrammes obtenus permettent de calculer pour chaque essai :
    - l'énergie emmagasinée (Ee) au cours de la mise en charge ;
    - l'énergie restituée (Er) durant la décharge.
    La moyenne des valeurs obtenues au cours des trois relevés est utilisée pour le calcul des indices.
    Mesure de la déformation permanente du talon et de l'avant-pied après l'essai cyclique.
    Mesure des déformations sous charge au talon et à l'avant du pied :
    Ces mesures sont réservées aux échantillons comportant des dispositifs destinés à modifier les caractéristiques élastiques du pied en fonction du poids et/ou de l'activité de l'utilisateur.
    Les charges appliquées sont normalement indiquées par le fabricant ou à défaut issues de l'abaque figurant au tableau 2.
Installations électriques, sanitaires et thermiques
    Concours externe : Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
    Concours interne : Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Guyane, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Art. 6. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, est fixé à 500 F.
    La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Art. 5. - A l'article 1er du décret du 2 juillet 1984 susvisé, les mots:
     <<officiers généraux commandants de région militaire, maritime, aérienne ou     de gendarmerie>> sont remplacés par les mots: <<les commandants de     circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région     aérienne ou de circonscription de gendarmerie>>.
Art. 2. -  Bénéficient d'une exemption de contrôles physiques de sûreté les envois de correspondance définis à l'article 1er, alinéa 3 (1o), en fonction des risques encourus et de leurs caractéristiques physiques (notamment de leur taille et de leur poids) qui doivent être inférieures ou égales à des seuils définis par notification conjointe des autorités relevant du ministère chargé des transports et du ministère chargé des postes.
Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus et recrutés en     qualité de professeur, maître de conférences, chef de clinique ou assistant     associé des universités pour exercer à plein temps doivent avoir effectué des     travaux et publications relatifs à la discipline au titre de laquelle ils     sont recrutés et justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec     cette discipline.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la société Billettique Monétique Services à hauteur de 21 millions de francs, soit 20 % dudit capital social.
Option Génie biologique
     Adam (Francine).
     Barascud (Marie-Claude).
     Becourt (Nathalie).
     Caillou (Nelly).
     Chaunavel (Alain).
     Chomarat (Nadine).
     Clement (Sylvie).
     Deponge (Emmanuelle).
     Duchein (Marie-Claude).
     Fisson (Fabienne).
     Girard (Laurent).
     Hollard (Christophe).
     Holley (Corinne).
     Jumeau (Marie-Noëlle).
     Lengagne (Thierry).
     Letaconnoux (Nathalie).
     Marie (Corinne).
     Penot (Isabelle).
     Pin (Sylvie).
     Poujol (Virginie).
     Ravaz (Nathalie).
     Rossi (Claude).
     Sourdille (Pierre).
     Vanbaelinghem (Bruno).
Art. 1er. - L'article R. 101, alinéa 1, du code du service national susvisé     est remplacé par le suivant:
      <<Il est institué une commission de réforme du service national auprès du     commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription     militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime et, en ce qui     concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou     centres du service national.>>