Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les certificats de capacité de catégorie A, R, CP, MD et P ainsi que le certificat d'aptitude AS mentionnés à l'article 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé délivrés après le 7 avril 1998 doivent être échangés contre les nouveaux certificats et attestations spéciales jusqu'au 1er mars 2004 au plus tard, sans avoir à passer l'examen correspondant.
 Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ainsi que le certificat de capacité de catégorie PA sont délivrés en échange d'un ancien certificat selon les modalités décrites à l'annexe 11 du présent arrêté.
 Les certificats de capacité délivrés avant le 7 avril 1998 peuvent être échangés contre les nouveaux certificats et attestations spéciales à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les titulaires d'une attestation de formation « radar » peuvent l'échanger contre l'attestation spéciale « radar » sans avoir à passer l'examen correspondant. Par ailleurs, les titulaires d'une attestation délivrée par leur employeur justifiant d'une année de la pratique de la conduite au « radar » ou d'un document justifiant l'installation d'un équipement « radar » depuis plus d'un an sur leur bateau peuvent se faire délivrer une attestation spéciale « radar » sans avoir à passer l'examen correspondant.
 Les certificats de capacité A, R, CP, P et MD porteurs de la mention « zone 2 » peuvent être échangés contre un certificat du « groupe A ». Ce certificat en porte mention.
 Les permis de conduire des bateaux de plaisance et les certificats de capacité plaisance délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime avant le 1er janvier 1992 valent certificats de capacité pour les catégories C et S.
I. - Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
 II. - Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à :
 Mme Anne de Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de la communication externe ;
 Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication interne ;
 M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable de l'agence interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR TTC, correspondances, mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, et Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale d'administration centrale, et M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Hervé Schmitt et M. Jean-Paul Servet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe.
I. - En cas d'urgence, notamment lors d'un accident ou d'un incident radiologique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit effectuer une mesure ou un calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
 II. - Lorsqu'un résultat est jugé anormal, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit effectuer une nouvelle mesure ou un nouveau calcul de dose et en restituer les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 22 des statuts de la société Aerospatiale Matra Lanceurs stratégiques et spatiaux ainsi conçue :
« Article 22
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 3. »
 Ces dispositions sont applicables du 11 juin 1999 au 9 juillet 2000.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 18 novembre 2003, la mission de l'association dite « Association Thérapie génique et cancers », dont le siège est à Bischheim, 1, rue du Marais, dans le Bas-Rhin, est reconnue d'utilité publique.
 Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2003, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Blasco (Jean-Louis).
 2 Forthomme (Claude).
 3 Lissalde (Pierre).
 4 Glorot (Yves).
 5 Gradelet (Jean-Louis).
 6 Herve (Daniel).
 7 Jamez (Gérard).
 8 Jones (Michel).
 9 Laperrousaz (Jean-Paul).
10 Ledee (Bernard).
11 Picy (Robert).
12 Royant (Robert).
13 Sanquer (Yvon).
14 Starck (Joseph).
15 Ribot (Roger).
16 Belleney (Jean-Paul).
17 Albin-Amiot (Jean-Michel).
18 Pouillaude (Jean-Claude).
19 Dietrich (Patrice).
20 Roualdes (Denis).
21 Lannuzel (Jean-Marc).
22 Leclerc (Guy).
23 Passoni (Maurice).
24 Koegler (Albert).
25 Roblet (Alain).
26 Cultru (Alain).
27 Liebart (Charles).
28 Huc (Serge).
29 Benigni (Georges).
30 Crochet (Francis).
31 Lesage (Marc).
32 Marckt (Patrice).
33 Feuilloley (Didier).
34 Pouliquen (Gérard).
35 Garoby (Christian).
36 Martin (Daniel).
37 Tanneau (Jacques).
38 Wiedemann (Alain).
39 Megnet (Jacques).
40 Goenvec (Jean-Alain).
41 Seyfritz (Christian).
42 Debosse (Yvan).
43 Vermorel (Claude).
44 Dubus (Michel).
45 Grosperrin (Bernard).
46 Sieller (Joël).
47 Sorbadere (Georges).
48 Morvan (Jacques).
49 Revel (Jean-Pierre).
50 Buisson (Michel).
51 Voltz (Michel).
52 Olivier (Claude).
53 Jaffret (Roland).
54 Cohendy (Gérard).
55 Dupont-Roc (Pierre).
56 Begot (Guy).
57 Kuhn (Jack).
58 Franchomme (Daniel).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genets, 79410 Saint-Gelais.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage.
 Ouvriers professionnels.
 Maîtres ouvriers.
 Agents des services techniques.
 Agents administratifs.
 Adjoints administratifs.
 Secrétaires administratifs, secrétaires techniques et assistants de service social.
 Infirmiers.
 Conseillers techniques de service social.
 Assistants techniques.
 Attachés d'administration.
 Administrateurs civils.
La formation de base est organisée ainsi qu'il suit :
 Il appartient à chaque recteur, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et en concertation avec les opérateurs de formation qu'il sollicite, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de l'académie, de manière à arrêter un schéma prévisionnel des formations en fonction de la situation des postes et des priorités retenues en matière d'adaptation et d'intégration scolaires.
 L'implantation des formations, y compris interacadémiques, le choix des options et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au comité technique paritaire académique (CTPA). Il est recommandé qu'un groupe de travail associant des experts dans le champ des formations spécialisées et assurant une bonne représentation des organisations représentatives de la communauté éducative concernée prépare la consultation de cette instance.
 Les inspecteurs d'académie et les recteurs sont chargés, après consultation des instances paritaires compétentes, du recrutement pour la formation de base du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
 Pour les options A, B, C, le recrutement sur proposition des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, demeure de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
 Pour les options A second degré, B second degré, C second degré, le recrutement sur proposition des recteurs relève de la compétence de l'administration centrale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est modifié comme suit :
 Au paragraphe II-1 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé intitulé : « Les activités de proximité », le second alinéa intitulé : « Distribution de produits sanguins labiles » est rédigé ainsi :
 « La distribution de produits sanguins est désormais assurée sur 9 sites, conformément au tableau récapitulatif, objet du paragraphe V ci-dessous. Le site d'Argentan est fermé et regroupé avec celui d'Alençon compte tenu de l'évaluation des besoins et des contraintes médico-techniques. »
 Le paragraphe II-2 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé intitulé : « La préparation des produits sanguins labiles » est rédigé ainsi :
 « L'activité de préparation du site de Caen est transférée sur le site de Rouen, unique plateau de préparation des produits sanguins labiles pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie. »
 Le paragraphe V, Tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion, est modifié comme suit :
 Les autres dispositions restent inchangées.
I. - L'agrément, révocable à tout moment, est accordé pour une période maximale de cinq ans.
 L'agrément peut contenir des clauses restrictives, notamment en regard des mentions figurant sur l'attestation d'accréditation ou des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 II. - En cas d'urgence, les ministres concernés peuvent suspendre l'agrément sans délai et mettre en demeure l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
 III. - Les ministres concernés peuvent retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
 - retrait ou suspension de l'attestation d'accréditation ;
 - résultats jugés non conformes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
 - défaillance dans l'organisation sur la confidentialité des informations individuelles traitées et leur transmission.
 A cet effet, le ministre concerné met en demeure l'organisme agréé, le service médical du travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont les suivants :
 La formation de base préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est dispensée à des enseignants titulaires du premier degré, affectés à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option choisie. Leur formation est organisée en deux périodes distinctes :
 - une première période d'une durée minimale de trois semaines de regroupement est organisée l'année scolaire précédant celle durant laquelle le stagiaire est nommé à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option ;
 - une seconde période, organisée de préférence au cours des premier et deuxième trimestres de l'année scolaire, a pour objet de mettre en oeuvre une formation valorisant au mieux les questionnements issus de la mise en situation professionnelle.
 La formation comprend 400 heures de regroupement, consacrées pour moitié à l'UF 1 et pour l'autre moitié aux UF 2 et UF 3. Quelles que soient les modalités retenues pour leur répartition, ces temps de regroupement sont à situer dans un projet global de formation. Chaque temps de regroupement ne peut être inférieur à une semaine. Les temps de mise en situation professionnelle devant les élèves, hors ces heures de regroupements, constituent un élément de la formation. Dès lors que la forme d'aide spécialisée s'écarte du modèle de l'intervention pédagogique au sein d'un groupe d'élèves, elle n'est mise en oeuvre que progressivement, au fur et à mesure des connaissances et compétences acquises en formation. Les enseignants bénéficient, pendant ces temps de mise en situation, d'un accompagnement et d'un suivi coordonnés et cohérents avec la formation dispensée dans les centres de formation.
 Sauf cas exceptionnel, les deux périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.
Les options de l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) institué par l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 Option A : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves sourds ou malentendants ;
 Option B : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants ;
 Option C : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant ;
 Option D : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives ;
 Option E : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique ;
 Option F : enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique auprès des élèves des établissements et sections d'enseignement général et professionnel adapté ;
 Option G : enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante rééducative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, est habilité à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
 M. Turcat (François), administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Lucien Feist, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, en remplacement de M. Denis Teillaud.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévu à l'article 2 du décret du 5 janvier 2004 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur en fonction des contraintes liées à l'organisation de la formation qui doit être totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2006 auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 16 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Les agents administratifs sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
 La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers régionaux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de constituer plusieurs commissions.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
 Les agents recrutés en application des dispositions fixées ci-dessus sont soumis aux dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux dispositions des articles 36 et 37 du présent décret. »
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement.
 Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de l'adaptation des textes à caractère statutaire, réglementaire et indemnitaire pour les personnels relevant de la direction de l'encadrement. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels. Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement. Elle est également responsable de l'orientation et de l'évaluation de la politique de formation en relation directe avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
 Cette sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - le bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
 - le bureau de la formation.
 Le poste requiert une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail d'équipe et en collaboration (interne/externe). De fortes capacités relationnelles et de communication sont attendues. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement, dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 22 du mercredi 17 mars 2004 un gain total minimum de 7 300 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées, pour leur montant brut du prélèvement légal, sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Huard, domicilié 191, rue d'Avulligoz, 74500 Publier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accords du 12 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Vesin, domicilié lieudit Chef Lieu, 74140 Veigy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Petite Conche, 74140 Douvaine.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
 - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
 - le compte 6356 « Redevances pour occupation du domaine public national » est créé.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles 12 à 17 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, le centre hospitalier universitaire dont il relève assure les rémunérations prévues auxdits articles. Le centre hospitalier universitaire est remboursé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
 Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction de la nouvelle affectation des intéressés.
Troisième liste : agent comptable
Deuxième section
Abadie (Didier).
Bonnecaze-Debat (Jean).
Bordenave (Christine).
Chanu (Patrice).
Damin (Yves).
Marti (Fuzet) (Christelle).
Masure (Didier).
Meline (Daniel).
Rochat (Jacques).
Rouvillain (Guillet) (Marie-Christine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gibert, domicilié au lieudit Le Jal, 07110 Rocles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours interne et externe pour le recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 21, répartis comme suit :
 Concours externe : 14 ;
 Concours interne : 7.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Cognie, domicilié 624, route des Vières, 38250 Villard-de-Lans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger d'infirmier qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé et sont évaluées par le même jury.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de la vidéo et des nouveaux médias. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat. L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain. »
Pour l'application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes de direction des établissements secondaires d'enseignement maritime définis ci-après ouvrent droit aux inspecteurs des affaires maritimes qui les occupent la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes : directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Saint-Malo, Le Guilvinec, Etel, Nantes, La Rochelle, Sète, Paimpol et Bastia.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale permettant en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
 Cette épreuve d'une durée d'une heure et trente minutes est notée sur 20 points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 20, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur financier.
 Les délibérations relatives aux 4° et 8° de l'article 20 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 9°, 11° et 16° de l'article 20 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
 « Art. 18-2. - Pour les actes effectués en tant que personne responsable des marchés, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au responsable des parcs et bâtiments dans la limite des compétences de ce dernier. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature au directeur général, à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement, et en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 « En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement. »
Sont nommés en qualité de membres de droit de la commission :
 - le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
 - le directeur du Centre national des arts plastiques, ou son représentant ;
 - l'inspecteur général de la création artistique, ou son représentant.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, non renouvelable :
 - un représentant d'établissement d'enseignement artistique ;
 - trois membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art ;
 - deux personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences dans tous les domaines de l'art contemporain.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national d'Orsay et du musée national Hébert les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
 Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée d'Orsay. Elles définissent notamment les conditions :
 a) D'organisation d'expositions ;
 b) De réalisation de différentes publications ;
 c) D'organisation de visites-conférences ;
 d) De mise à la disposition de la Réunion des musées nationaux des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 17 décembre 2003, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Jean-Louis Voirain, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, Mme Gaye-Macabiès (Valérie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 2003, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administratrice civile.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
 Son titulaire se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité du secteur « Nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
 Profil : agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
 Situation administrative : contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis de l'autorité hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région Midi-Pyrénées (SGAR), 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au SGAR Midi-Pyrénées (téléphone : 05-34-45-33-02).
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
 4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
 5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 5 avril 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable. Seuls les candidats qualifiés au titre de 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
Sont admis à faire acte de candidature :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, BP 119, 07103 Annonay Cedex.
Ont été désignés, en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code :
 Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
 Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
désignées par le premier président de la Cour de cassation.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
 M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour des comptes.
 Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, titulaire ;
 Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, suppléante,
désignées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Besse (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;
 Mme Catry (Véronique), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante,
désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, titulaire ;
 M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, suppléant,
désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles, titulaire ;
 M. Delebecque (Philippe), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles, suppléant,
désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, titulaire ;
 M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, suppléant,
désignés par le vice-président du conseil d'Etat.
 M. Fasquelle (Daniel) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
 M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), suppléants,
désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Chavaux (Michel),
 M. Gladel (Vincent),
 M. Geniteau (Alain), titulaires ;
 M. Savenier (Jean-Jacques),
 M. Brignier (Patrice),
 Mme Martinez (Carole), suppléants,
administrateurs judiciaires, élus.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section : sciences de gestion
 Université Aix-Marseille-III : institut d'administration des entreprises, audit, contrôle de gestion : 0190 S.
11e section : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 Université Paris-II : anglais économique : 0342.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : conception micro-électronique : 0786.
71e section : sciences de l'information
et de la communication
 Université de Toulon : communication des organisations et communication stratégique, communication et nouvelles technologies : 0457.
 Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : réseaux et multimédia, communication hypermédia : 2106.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mai 2004, à 17 heures ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 mai 2004, à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2004, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 Mme Kahn (Elisabeth), en remplacement de M. Yomtov (Jérôme), en qualité de titulaire.
 M. Pietri (François-Philippe), en remplacement de Mme Maillard (Karine), en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 janvier 2004, M. Yvon Le Maho, directeur du centre d'écologie et physiologie énergétiques de Strasbourg, est nommé membre du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalité qualifiée, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Robert Barbault.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Maryse Lesueur, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à compter du 26 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, M. Alain Joseph Lasalmonie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er août 1991, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2004, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.