Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée de conservation.
Les traces des requêtes effectuées par le Centre national de traitement sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information au Centre national de traitement.
En aucun cas, les organismes publics ou privés visés à l'article 1er et dont les traitements de gestion du parc automobile, des contrats de location et des véhicules loués sont interconnectés, mis en relation ou rapprochés avec le système de contrôle automatisé ne peuvent garder traces de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules peuvent consulter en ligne les données visées à l'article 2 de la présente décision unique d'autorisation au maximum un mois à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, ces données peuvent être archivées pendant au maximum dix-huit mois.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion, le rapprochement ou la mise en relation de traitements relatifs à la gestion des contrats de location, des véhicules loués ou du parc automobile avec le système de contrôle automatisé qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°), 25 (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 9 décembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Les Jeunes agriculteurs de la Creuse ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurances maritimes du littoral atlantique (SAMMARLA) (SIREN : 326 446 119), dont le siège social est situé à Auray (56404 Cedex, BP 10405), 28, rue du Danemark, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société CNP International (SIREN : 348 768 698), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes, mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1 Non-vie.
2 Vie.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
5 Corps de véhicules aériens.
8 Incendie et éléments naturels.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 9 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre Val de Loire ;
Le Pôle de coordination et d'appui (PCA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Centre, Poitou-Charentes, Limousin ;
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Information des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent également, conformément aux dispositions de l'article L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 1er.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location ou la mise à disposition de véhicules, qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, ayant pour finalité :
- l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en œuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- la réalisation de statistiques (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
L'annexe I de la décision n° 2012-45 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Etampes.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grange des Noyers, Morigny-Champigny (91).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
15
90
13
180
1
270
3
10
15
100
11
190
0
280
4
20
15
110
9
200
0
290
5
30
15
120
7
210
0
300
7
40
15
130
5
220
0
310
9
50
15
140
4
230
0
320
11
60
15
150
3
240
1
330
13
70
15
160
2
250
1
340
14
80
14
170
1
260
2
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le 5° de l'article R. 832-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Participer à des structures de recherche conjointes avec d'autres organismes de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; ».
Après l'article R. 832-3-2 du même code, est inséré l'article R. 832-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 832-3-3.-La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. 
« La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
L'article R. 832-3-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 832-3-3. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa suivant.
Les candidats à l'obtention du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation correspondant aux compétences définies à l'annexe 5 de la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative à l'utilisation des échafaudages de pied.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
La première session du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
L'article R. 832-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes ainsi qu'à celle des unités dans leur domaine de compétence. Les commissions spécialisées peuvent être chargées par le conseil d'administration de conduire les évaluations des unités de recherche, en cohérence avec la programmation scientifique de l'institut. » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « élus au conseil scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « élus du personnel » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'élection des représentants du personnel au sein de ces commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. »
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « enveloppe des bâtiments : conception et réalisation » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La durée des fonctions fixée à l'article 7 du présent décret est applicable aux responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les représentants élus, qui siègent aux commissions spécialisées à la date de publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisél'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Après le 16° de l'article R. 832-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique, demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances. »
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisé l'alinéa suivant : 
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de trois années scolaires à compter de sa signature, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations visées à l'alinéa précédent. »
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe A, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche est abrogé et remplacé par le texte suivant : 
« Art. 2.-Calcul du taux de rejet. 
1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet et reprises à l'annexe au présent arrêté. 
2. Le taux de rejet est calculé par année civile. »
I.-L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe A, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche est abrogé et remplacé par le texte suivant : 
« Art. 1.-Objet et champ d'application. 
1. Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-nos 1392/2014,1393/2014,1394/2014,1395/2014 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2015/2438,2015/2439,2015/2440 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales. 
2. Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté. »
La section unique du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1244-2, les mots : « sont précédés d'entretiens avec le donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple » sont remplacés par les mots : « sont précédés d'entretiens avec le donneur et, s'il fait partie d'un couple, avec l'autre membre du couple » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1244-9, les mots : « assistance médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « assistance médicale à la procréation ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 137-1 est abrogé ; 
2° L'article R. 862-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I et au II, les mots : «, et en copie au fonds, » sont supprimés ; 
b) Après le III, est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 862-5 communiquent au fonds les éléments portés sur les déclarations mentionnées aux I et II du présent article. Les modalités de communication de ces éléments sont déterminées par une convention signée entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale. » ; 
3° Après l'article R. 862-11, sont insérés six articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 862-11-1.-Par dérogation à l'article R. 243-16, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. 
« Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. 
« Art. R. 862-11-2.-Par dérogation à l'article R. 242-5, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tout autre moyen d'estimation. 
« Art. R. 862-11-3.-Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas applicable à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4. 
« Art. R. 862-11-4.-Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire. L'ordre de virement est accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû. Ces références sont conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement. 
« Art. R. 862-11-5.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article R. 862-11-4 entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4. 
« Art. R. 862-11-6.-Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-19-1 et R. 243-20. »
A compter du 21 mars 2016, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou pour tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports de ne pas produire l'état trimestriel mentionné à l'article 2, ou de produire un état trimestriel incomplet ;
2° Le fait pour toute entreprise ferroviaire ou tout intermédiaire mentionné à l'article L. 2124-4 du code des transports de ne pas verser la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituée dans le délai prévu à l'article 2 ;
3° Le fait pour tout gestionnaire de gare de ne pas informer dans le délai prévu à l'article 1er les entreprises ferroviaires de l'institution d'une contribution locale temporaire.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.
En application de l'article L. 2124-4 du code des transports et pour chaque gare pour laquelle une contribution locale temporaire a été instituée, chaque entreprise ferroviaire ou chaque intermédiaire comptabilise sur un état trimestriel le nombre de billets et le nombre d'abonnements vendus en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
L'état prévu au premier alinéa est transmis à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire au plus tard un mois suivant la fin de chaque trimestre. La personne publique procède à la vérification de cet état. A cette fin, elle peut demander la production de pièces complémentaires, dans un délai qu'elle mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le produit de la contribution locale temporaire est versé au comptable de la personne publique l'ayant instituée avant la fin du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le produit est collecté.
En application de l'article L. 2124-5 du code des transports, tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal de grande instance dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.
Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juin 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Puga (Benoît, Marie), général d'armée. Commandeur du 28 novembre 2003. Cité.
Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.
A l'article 4 du même décret, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci. »
Le consul général de France à Edimbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation.
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires.
3. La délivrance des laissez-passer.
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote.
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
6. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé.
7. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 12 juillet 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
(A l'issue de la CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :
A 12 h 30 (salle n° 216, Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :
(A l'issue des CMP sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Vendredi 8 juillet 2016
A 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016).
Textes de la commission (nos 713 et 714, 2015-2016).
Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 723, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 8 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 8 juillet 2016, à 12 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fournitures succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 545, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 11 juillet 2016, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : (en cas de nouvelle lecture) mercredi 13 juillet 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 18 juillet 2016, à 11 heures.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, les emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
I. - Emplois de directeur (rice) :
- Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) ;
- Centres hospitaliers des Vals d'Ardèche à Privas et de Vernoux (Ardèche) ;
- Centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) ;
- Centres hospitaliers de Redon et de Carentoir (Ille-et-Vilaine) ;
- Centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
- Centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) ;
- Centre hospitalier de Wattrelos (Nord) ;
- Centre hospitalier de l'Aigle (Orne) ;
- Centre hospitalier des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime) ;
- Etablissement public de santé ERASME à Antony (Hauts-de-Seine).
Peuvent faire acte de candidature :
- Les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié.
- Les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
- Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La Poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion - unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS ;
- un curriculum vitae par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr,
- pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé).
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- un curriculum vitae ;
- photocopie des diplômes ;
- tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et Cuba, à compter de la saison IATA d'été 2017 :
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter, sur la route long-courrier, jusqu'à sept (7) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et La Havane ;
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter, sur la route long-courrier, jusqu'à dix (10) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et tous points à Cuba, à l'exception de liaisons avec La Havane.
Pour la/les candidature(s) retenue(s), l'exploitation des vols devra débuter à compter du début de la saison aéronautique d'été 2017, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure, et sauf mention contraire. Le/les transporteur(s) retenu(s) devront débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cuba.html
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT par UCD 
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 941 060 4 3
COSENTYX 150 mg, solution injectable en seringue préremplie
NOVARTIS PHARMA SAS
509,000
34008 941 061 0 4
COSENTYX 150 mg solution injectable en stylo prérempli
NOVARTIS PHARMA SAS
509,000
(Euros contre devises)
1 euro 
1,108
USD
1 euro 
1,473 7
AUD
1 euro 
111,9
JPY
1 euro 
3,689 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,432 8
CAD
1 euro 
27,049
CZK
1 euro 
7,404 4
CNY
1 euro 
7,441 1
DKK
1 euro 
8,596 6
HKD
1 euro 
0,850 85
GBP
1 euro 
14 603,44
IDR
1 euro 
315,52
HUF
1 euro 
4,300 6
ILS
1 euro 
4,427 5
PLN
1 euro 
74,704 4
INR
1 euro 
4,514 4
RON
1 euro 
1 280,63
KRW
1 euro 
9,479 2
SEK
1 euro 
20,727 4
MXN
1 euro 
1,082
CHF
1 euro 
4,463 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,533 8
NZD
1 euro 
9,378 2
NOK
1 euro 
52,157
PHP
1 euro 
7,485 6
HRK
1 euro 
1,493 4
SGD
1 euro 
70,928 6
RUB
1 euro 
38,979
THB
1 euro 
3,246 8
TRY
1 euro 
16,243 3
ZAR
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 106 1 7
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 018,00 €
1 139,74 €
34009 300 106 3 1
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 018,00 €
1 139,74 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 106 1 7
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 300 106 3 1
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « The Voice Online » seront arrêtées en principe dans la journée du 11 juillet 2016.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » à la date d'arrêt du jeu « The Voice Online » pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne publiés au Journal officiel de la République française et disponible sur le site www.fdj.fr.
L'annexe 4 relative au jeu dénommée « The Voice Online » du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016 et le 15 avril avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016 et du 19 avril 2106 est abrogée soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 6 juillet 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 770 (2015-2016). - Proposition de loi de MM. François CALVET et Marc DAUNIS portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de projets de 
loiN° 769 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 771 (2015-2016). - Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 7 juillet 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 774 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI, tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 773 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, envoyé à la commission spéciale.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 775 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Eric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer.