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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mlle Tillier (Odile), inspecteur du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Inventaire forestier national, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 5. -  La composition du jury est arrêtée pour chaque session par le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le jury comprend un président et un vice-président en fonction au ministère de l'équipement choisis parmi le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administratifs civils, des ingénieurs des ponts et chaussées et des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs, assistés de membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19073
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    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997 :
    Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
    MEDECINE
    COLLEGE I
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 58 hl pour les blancs et à 50 hl pour les rouges.
    Le rendement butoir est fixé à 70 hl/ha pour les vins blancs et 60 hl/ha pour les rouges. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Distributeurs
      Conseil national du commerce :
      Mme Nallet (Florence), titulaire ;
      Mme Thiriet (Béatrice), suppléante.
      Confédération générale de l'alimentaire de détail (CGAD) :
      Mme Larsonneur-Bricard (Isabelle), titulaire ;
      Mme Audren (Natacha), suppléante.
      Distributeurs en agriculture biologique :
      M. Serive (James), titulaire ;
      M. Miallaret (Laurent), suppléant ;
      M. Verdier (Jean), titulaire ;
      M. Ronfard (Luc), suppléant.
Art. 2. -  Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé les secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.
Article 2
    Assiette de la concession
    La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'autoroute et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, notamment les aires de stationnement, les aires de service, les aires de repos, les restaurants, les hôtels, les motels, les centres d'entretien et les hangars et les logements de service, l'ensemble étant repris ci-après sous le terme « l'Autoroute ».
    Sur les raccordements de l'Autoroute aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute. L'annexe no 1 précise les limites de la concession au niveau des raccordements aux autoroutes A 13, A 88 et A 28 Alençon-Tours.
    Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à la réalisation de l'Autoroute seront remis au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire ; ils seront, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
    Les biens meubles ou immeubles mis à disposition par l'Etat, acquis ou réalisés par le concessionnaire se composent de biens de retour, de biens de reprise et de biens propres.
    Ils sont définis de la façon suivante :
CAHIER DES CHARGES
    POUR LA CONCESSION DU FINANCEMENT, DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DE LA SECTION ROUEN-ALENÇON DE L'AUTOROUTE A 28
    Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts, chacune pour ce qui est de son ressort et conformément au droit en vigueur, pour que les autorisations, approbations et interventions diverses relatives à la construction, la mise en service, l'exploitation et l'entretien de l'Autoroute soient demandées et délivrées de manière à satisfaire au mieux aux prévisions du présent cahier des charges.
    TITRE Ier
    OBJET, NATURE ET CARACTERISTIQUES
    DE LA CONCESSION
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, sont nommés, par la voie du détachement, directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), M. Aissi (Marc), chef de bureau au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
    Maison de retraite de Pradelles (Haute-Loire), Mme Christolomme (Evelyne), chef de bureau à l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
    Maison de retraite de Dun-le-Palestel (Creuse), Mme Dufresne (Colette), chef de bureau au centre hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
    Maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme), M. Flaux (Sylvain), ingénieur subdivisionnaire au centre hospitalier de Pontorson (Manche) ;
    Maison de retraite de Montréal (Aude), Mme Guegan (Madeleine), chef de bureau au centre hospitalier de La Couronne (Charente) ;
    Maison de retraite de Trélazé (Maine-et-Loire), Mme Lakomski (Anne-Marie), chef de bureau à l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (Somme) ;
    Maison de retraite de Feugarolles (Lot-et-Garonne), Mme Martin-Bourdères (Francine), chef de bureau au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) ;
    Maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), M. Meynard (Jean-Louis), chef de bureau à la maison de retraite de la Loire de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
    Hôpital local de Rugles (Eure), Mme Millan-Gangneux (Nelly), chef de bureau à la maison de retraite de Brionne (Eure) ;
    Maison de retraite de Tennie (Sarthe), Mme Provost (Brigitte), infirmière surveillante-chef à la maison de retraite de Tennie (Sarthe) ;
    Hôpital local de Saint-Pierre (Martinique), Mlle Telle (Marie-Thérèse), chef de bureau à la Fondation Vallée, à Gentilly (Val-de-Marne).
Article 5
    Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire
    pour ce qui concerne la réalisation des travaux
    5.1. Une entité désignée par le concédant, ci-après dénommée « l'Autorité chargée du contrôle » (dénommée « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire no 87-88 du 27 octobre 1987 relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), est chargée de contrôler, au nom et pour le compte du concédant, l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
    L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, être assistée par différents experts, y compris extérieurs aux services de l'Etat.
    5.2. Le concessionnaire communiquera à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux dates-clés et à la date de mise en service de l'Autoroute prévues à l'article 8 ci-après.
    Le concessionnaire organise, une fois par trimestre, sauf circonstances particulières justifiant selon le concédant la tenue de rencontres supplémentaires, une réunion de coordination avec l'Autorité chargée du contrôle, afin que cette dernière puisse s'assurer du bon déroulement des travaux.
    L'Autorité chargée du contrôle pourra se faire communiquer tout document relatif à l'exécution de l'Autoroute (plans d'assurance qualité, rapports d'audit, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles, essais, comptes rendus de réunions...).
    Ces documents seront communiqués sans délai pour, le cas échéant, permettre à l'Autorité chargée du contrôle de formuler toutes observations qu'elle jugera utiles.
    5.3. Durant toutes les phases de construction de l'Autoroute, le concessionnaire est tenu de laisser en permanence le libre accès de l'Autoroute à tout représentant de l'Autorité chargée du contrôle.
    Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'accéder à tous points de l'Autoroute.
    Dans le cas où l'Autorité chargée du contrôle aurait détecté des défauts de réalisation de l'Autoroute ou si elle souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur de l'Autoroute, elle en informe le concessionnaire. Après concertation et à défaut d'accord sur les mesures prises par le concessionnaire, elle procède, le cas échéant, à des prélèvements conservatoires, des contrôles et des essais et à la mise en place d'instrumentation. Le concessionnaire sera tenu d'apporter son concours à l'Autorité chargée du contrôle pour lui permettre d'effectuer ces vérifications.
Article 17
    Obligations relatives à divers services publics
    Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, de la protection des sites et paysages ainsi que la distribution de carburants.
Art. 6. -  Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants :
    a) Instruments mécaniques perforant le cerveau ;
    b) Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques ;
    c) Electrocution ;
    d) Exposition au monoxyde de carbone ;
    e) Exposition au chloroforme ;
    f) Exposition au dioxyde de carbone.
    Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VI du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997, publié au Journal officiel du 5 décembre 1997.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Termignon.
    Fréquence : 98,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, chalet du Coin, 73500 Termignon.
    Altitude du site : 1 620 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 640 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Vinay.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Au Gailleux, 38470 Saint-Gervais.
    Altitude du site : 549 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 579 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  L'article R. 313-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 313-1. -  Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1 et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision, le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3. »
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (région Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997, publié au Journal officiel du 5 décembre 1997.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Dans l'ensemble du décret du 2 avril 1976 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Vin de Corse >> suivie ou non d'une des     appellations locales << Sartène >>, << Calvi >>, << Coteaux du Cap Corse >>,     << Figari >> ou << Porto-Vecchio >>, la dénomination << Vin de Corse >> peut     être remplacée par la dénomination << Corse >>.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  L'article R. 311-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 311-2. -  Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prescrite par l'article L. 311-1. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire représenter.
    « Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse à ce dernier le même avertissement. »
Art. 1er. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997 :
    Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents d'administration ouverts en 1997 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à cinquante-cinq. La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18565 à 18568
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    Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents des services techniques ouverts en 1997 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à soixante-dix-neuf. La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18565 à 18568
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    Les candidats aux concours doivent s'inscrire auprès des centres organisateurs précisés ci-dessus. La clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive du professeur Jimenez, l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-D'Arc, à Dijon (Côte-d'Or).
A N N E X E  (*)
    Zone de Lyon.
    Fréquence : 95,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, le mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    Altitude du site : 466 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 511 mètres.
    Puissance (PAR) : 10 kW.
    Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 340o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18     novembre 1997, M. Bouisse (Michel), médecin général de santé publique à la     direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane, est nommé     directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, à     compter du 15 novembre 1997.
Article 33
    Garanties
    33.1. Afin de garantir la remise en état normal d'entretien de l'Autoroute à la date d'expiration de la concession, le concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 37, une garantie d'un montant suivant, variable en fonction du temps :
    1. Pour la première année, vingt pour cent (20 %) du coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme ;
    2. Pour la deuxième année, quarante pour cent (40 %) du coût prévisionnel total desdits travaux diminué du coût prévisionnel desdits travaux réalisés dans la première année ;
    3. Pour la troisième année, soixante pour cent (60 %) du coût prévisionnel total desdits travaux diminué du coût prévisionnel desdits travaux réalisés dans les première et deuxième années ;
    4. Pour la quatrième année, quatre-vingts pour cent (80 %) du coût prévisionnel total desdits travaux diminué du coût prévisionnel des travaux réalisés dans les première, deuxième et troisième années ;
    5. Pour la cinquième année, cent pour cent (100 %) du coût prévisionnel total desdits travaux diminué du coût prévisionnel des travaux réalisés dans les première, deuxième, troisième et quatrième années.
    33.2. Afin de garantir la remise en état normal d'entretien de l'Autoroute en cas de rachat de la concession, le concessionnaire devra, dans les deux mois de la notification du préavis visé à l'article 38.1, constituer une garantie d'un montant égal à deux fois le coût moyen d'entretien annuel des cinq années les plus élevées parmi les sept précédant le préavis de rachat. Cette garantie fera l'objet d'une mainlevée dès l'établissement du procès-verbal de remise visé à l'article 38 ou, en cas de remise avec réserves, dès la levée des réserves.
    33.3. Les garanties visées ci-dessus seront constituées sous forme de garanties à première demande émises par des établissements agréés dans les conditions du troisième alinéa de l'article 100 du code des marchés publics issu du décret no 2001-210 du 7 mars 2001.
III. - La réglementation applicable au transport
    de marchandises dangereuses
    Il s'agit des dispositions fixées par l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Celui-ci entraîne des évolutions importantes sur la réglementation.
    Il a été pris, d'une part, pour répondre aux obligations découlant de la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JOCE du 12 décembre 1994) et, d'autre part, pour tenir compte des amendements apportés, à compter du 1er janvier 1997, aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord « ADR » publié par décret no 60-794 du 22 juin 1960).
    Cet arrêté abroge le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (« RTMDR », approuvé par arrêtés des 15 septembre 1992 et 12 décembre 1994).
    La réglementation du transport routier de marchandises dangereuses en France est dorénavant placée sous un régime unique, qui se substitue au « double régime » qui avait cours antérieurement, et dans lequel existaient, d'une part, l'ADR, applicable aux transports internationaux, et, d'autre part, le RTMDR, applicable principalement aux transports nationaux, mais aussi, pour partie, aux transports internationaux.
    La structure de l'arrêté du 5 décembre 1996 est la suivante :
    - le chapitre 1er précise le champ d'application de l'arrêté et les conditions générales de reconnaissance des relations prises à l'étranger (tels que les certificats d'agrément des véhicules) ;
    - le chapitre 2 et les annexes A et B (qui sont la copie conforme des annexes A et B à l'ADR, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 1997) précisent les règles applicables à tous les transports, qu'ils soient nationaux ou internationaux ;
    - le chapitre 3 et les appendices C. 1 à C. 9 concernent les seuls transports nationaux (y compris ceux effectués par des transporteurs étrangers sous le régime communautaire dit du « cabotage ») ; la plupart de ces règles adaptent ou complètent les règles de l'ADR ;
    - le chapitre 4 concerne l'intervention et l'agrément des organismes et les laboratoires agréés ;
    - le chapitre 5 précise les conditions de délivrance de dérogations, édicte certaines dispositions transitoires, et fixe la date d'application de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1997.
    Cette nouvelle structure vise à rendre plus simple et plus claire la réglementation applicable, et évite toute ambiguïté quant à l'application de certaines règles nationales aux transports internationaux, ou aux opérations de « cabotage ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0275 du 27/11/97   :
                      : Page 17146  a 17150              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Nota. - Les tableaux d'indices afférents à chaque département ministériel     ont été établis sans reprendre ceux des emplois portés au tableau des emplois     communs I et II ci-dessus qui peuvent figurer dans leur hiérarchie propre.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19072 à 19073
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    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin     qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents     intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements     d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code     rural et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé     pour lesquels elle a compétence.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1998, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception     des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou     fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son     refus. Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier     que sur décision du ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1997, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la     région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Pardini (Gérard),     sous-préfet de 2e classe.
      Il sera placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la campagne pommes de 1997-1998, conclu dans le     cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la     campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur     général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française     à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
     Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500     000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Union départementale des syndicats des maîtres-artisans boulangers et     boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank     Morisseau, délégation est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à     l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
     422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission     est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé     à 5 F. La première émission, dont le code jeu est 40740 (cinq premiers     chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible à compter du     30 juin 1997. La date de clôture de chaque émission sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et     Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, à :
      1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation     correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation     prévue au paragraphe précédent est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'aviation     civile ;
      2o Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration de l'aviation civile, à     l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 41 du 6 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Référentiel emploi/compétences/thèmes de formation.
          Signataires :
      Fédération française des industries d'aliments conservés ;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Article 159 septies
      L'article est ainsi rédigé :
      - << Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de     l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8744   a 8746    
                      ......................................................
      (Arrêté du 29 juillet 1996, art. 1er.)
Article 159 AR
      L'article est modifié comme suit :
      - les mots   << campagne 1995-1996 >> sont remplacés par les mots   <<     campagne 1996-1997 >> ;
      - les tarifs de << 2,45 F, 3 F et 1, 60 F >> sont remplacés respectivement     par les tarifs de << 2,89 F, 3,54 F et 1,89 F >>.
      (Arrêté du 14 octobre 1996, art. 1er.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée l'ouverture de     concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 14.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995     modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
      Premier concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
      Deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 4 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 4 places.
      La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée     au 25 août 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     29 août 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Indre, sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de 50 ares     munis d'un dispositif de vidange :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'au 15 septembre 1997 au soir pour toutes     les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de     poids vif à :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. -  L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une     part variable.
      La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction.      La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de     responsabilité de l'agent. Elle est calculée sur la base de 40 % du montant     moyen de l'indemnité de fonction affecté d'un coefficient de modulation.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M. Burg     (Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la     Corse-du-Sud, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 1er. -  Les attachés d'administration de la ville de Paris forment un     corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Les attachés d'administration participent, sous l'autorité des     administrateurs, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives     générales du maire de Paris.
      Ils exercent des fonctions de conception et peuvent être chargés de     fonctions d'encadrement.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant     la SARL Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock grand     sud, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la     date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 20. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe, au choix, dans la     limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19     ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps, les     attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs     dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de     leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au     titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au     nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année     suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette     nouvelle année en application du présent article.
      Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe     conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
Art. 19. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe     les attachés ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans     un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et     comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an     d'ancienneté dans le 9e échelon.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en     est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 12. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois     ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie     A.
      Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents,
     classés en application de l'article 12 ci-dessus et remplissant les autres     conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus     au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux     premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les     intéressés remplissent ces autres conditions.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu     du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans     les conditions ci-après :
      Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal     sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
      Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers     individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des     candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en     position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.      Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de     l'épreuve de sélection professionnelle ; les règles relatives à la     composition et au fonctionnement du jury sont prévues par arrêté du maire de     Paris.
      Les intéressés sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8323   a 8327    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 mai 1997, est nommée membre du Conseil     national des programmes : Mme Gasquet (Sylviane), professeur agrégé honoraire     de mathématiques, en remplacement de M. Berge (Pierre), physicien au     Commissariat à l'énergie atomique, décédé.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Seine-et-Marne, sur les fleuves, les rivières d'une largeur mouillée d'au     moins 6 mètres, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non     asséchés d'une superficie de plus de 50 ares :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 23 juillet 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1996, conformément aux     dispositions de l'article 23 du décret du 7 août 1995 :
    Mme Bonhoure (Annie) ;
    Mme Fagot (Danièle) ;
    Mme Moret (Mauricette) ;
    Mme Beauvallet (Christiane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Rocchi     (Jean-François), inspecteur général de l'administration, est placé en     position de service détaché en qualité de directeur chargé des implantations     industrielles de l'établissement public des Charbonnages de France, pour une     période de cinq ans à compter du 1er mai 1997.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997 :
      M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur de l'action     économique et sociale à la préfecture de Paris ;
      M. Rey (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de directeur à la     préfecture de Paris, est nommé directeur de l'administration à la préfecture     de Paris.
Art. 8. -  La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargée de concevoir et de coordonner les moyens mis en     oeuvre par l'Etat pour assurer la régulation du marché du travail et du     marché de la formation professionnelle ainsi que d'élaborer le cadre     juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
      Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE),
     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)     et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle     assure les relations avec les organismes chargés du régime national     d'assurance chômage.
      Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste     des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.
      Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes     concourant au fonctionnement du marché du travail.
      Elle définit les mesures d'aide au placement et élabore les programmes de     lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.
      Elle suit l'activité des centres de formation professionnelle subventionnés     par l'Etat au plan national.
      Elle est chargée des questions relatives à la commande publique de     formation, à la qualité de l'offre de formation, à l'innovation et à la     régulation du marché de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no     1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les     dispositions de :
      - l'avenant no 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L.     123-1 du code du travail ;
      - l'avenant no 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En qualité de représentants des utilisateurs
    de services de télécommunications
      M. Bernard (Alain), représentant de l'Association française de la     télématique.
      M. Bossu (Paul), représentant de l'Association française des utilisateurs du     téléphone et des télécommunications.
      M. Bravo (Alain), représentant du Conseil national du patronat français.
      M. Doucet (Pierre-Louis), représentant de l'Union des offices des transports     et des PTT.
      M. Larrouturou (Bernard), président du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
      M. Nora (Hervé), représentant du Club informatique des grandes entreprises     françaises.
      M. Pascaud (Henri), représentant du SYNTEC Informatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 mai 1997, M. Plichon (Bernard), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 10e échelon,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre     1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai     1997, sont approuvés le règlement (1), les tarifs et barèmes de la Caisse     autonome mutualiste d'assurance décès de la FAMF, créée par la Fédération     autonome des mutuelles françaises, no 75 M 05153.4, dont le siège social se     situe 10, rue Henner, 75009 Paris.