Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- recrutement, notamment organisation et mise en place de stratégies de recrutement et de gestion du personnel au sein du groupe ;
- gestion du recrutement et des effectifs ;
- paie et gestion des avantages des salariés, notamment gestion des congés, des indemnités, des évaluations annuelles, de l'évaluation des performances et des services aux salariés ;
- gestion des carrières, du développement professionnel et des talents ;
- gestion des contributions aux organismes de retraite et des plans de retraite supplémentaire ;
- gestion des actions, notamment gestion du régime d'achat d'action des employés, dépôt et présentation ;
- procédures disciplinaires et plaintes ;
- gestion des programmes relatifs à l'égalité des chances aux Etats-Unis ;
- gestion des performances et des évaluations ;
- administration des dossiers du personnel et demandes de renseignements concernant notamment les congés, les absences, la paie, les avantages ;
- gestion des annuaires, mise en œuvre de moyens pour faciliter l'enregistrement des notifications écrites et/ou des communications avec les salariés et les travailleurs indépendants ;
- administration de la formation ;
- prévention ou investigation des fraudes, ou autres finalités de gestion du risque ;
- traitement opéré sur des données à caractère personnel à la suite d'une demande émanant de la personne concernée par ces dernières, le cas échéant sur la base d'un écrit (par exemple demande d'accès aux données par la personne concernée, négociations contractuelles…) ;
- sécurité, notamment informations utiles pour les réclamations d'indemnisation des travailleurs et en cas d'urgence lorsque la santé ou la sécurité d'une personne sont en danger ;
- voyages d'affaires ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires et gestion des revendications légales et des différends ;
- autres questions concernant le titulaire des données en tant que membre du personnel, exigées ou permises par la loi ou les règlements ;
- contact avec la famille ;
- contrôle des autorisations et sécurité des données ;
- solutions de secours et continuité de l'activité ;
- protection de la propriété intellectuelle, des informations et des actifs confidentiels ;
- gestion prévisionnelle et planification des changements dans la structure du groupe.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts professionnels (clients et fournisseurs) :
- gestion et développement des relations clients et des relations fournisseurs ;
- planification de l'activité professionnelle ;
- effectuer une transaction initiée par la personne concernée par les données ;
- effectuer une transaction initiée par un membre du groupe Flextronics telle que l'achat de fournitures ou d'équipement ;
- effectuer une transaction avec, ou pour, les clients de Flextronics ;
- tenir une comptabilité en relation avec toute activité commerciale ou autre de Flextronics ;
- décider d'accepter toute personne comme client ou fournisseur ;
- enregistrer les achats, les ventes ou autres transactions en vue de s'assurer que les paiements nécessaires et/ou les livraisons sont effectuées ou que les services sont fournis ;
- remplissage d'enquêtes de satisfaction auprès des clients ;
- recherche et développement ;
- développement de l'activité ;
- gestion des événements ;
- gestion de bases de données ;
- organisation de concours ;
- sécurité ;
- prévention ou investigation de la fraude et du vol, ou autres finalités de gestion du risque ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires ;
- traitement opéré sur des données à caractère personnel à la suite d'une demande émanant de la personne concernée par ces dernières, le cas échéant sur la base d'un écrit (par exemple demande d'accès aux données par la personne concernée, négociations contractuelles…).
Finalités relatives aux autres transferts de données personnelles :
- prévention du crime et exercice des poursuites :
- prévention du crime et assistance des autorités et des agences compétentes pour la détection, l'appréhension et la poursuite des contrevenants ;
- en réponse à une demande licite d'une juridiction ou d'une agence gouvernementale ou autrement pour respecter la loi applicable ou les procédures obligatoires.
- gestion de l'actionnariat :
- décider d'accepter une personne en tant qu'actionnaire ;
- enregistrer et administrer les achats d'actions et autres transactions pertinentes ;
- prévention ou investigation de la fraude, ou autres finalité de gestion du risque ;
- pour les acheteurs potentiels et pour protéger les droits légaux ou les biens de Flextronics afin de faciliter l'acquisition ou la vente des activités de Flextronics ;
- en réponse à une demande légale d'une agence gouvernementale, d'une juridiction ou d'un organisme chargé de faire appliquer la loi et autrement pour respecter les lois applicables ou les procédures obligatoires.