Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants, 02303 Chauny Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 M. Castaing (Hervé, Jean, Baptiste) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes).
 Le retrait de M. Junqua-Lamarque (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Adrillon, Hervé Castaing, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Sourd (Claudette), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mlle Lapeyre (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Bordeaux ;
 Mlle Caupos (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 M. Ferrien (François, Daniel, Claude, Hippolyte, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Gaultier et Philippe Gogué-Meunier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Gaultier et Philippe Gogué-Meunier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Gaultier, Philippe Gogué-Meunier, et François Ferrien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Bernard, André Guay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er août 1981 auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2005, M. Robert, Jean, Marie, Joseph Triboulot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, Mme Huguette Roger, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 2006.
L'article 22 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié de la manière suivante :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « examen », ajouter les termes : « dont l'objectif est de vérifier la capacité des étudiants à synthétiser les connaissances acquises pendant le deuxième cycle ».
 II. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les épreuves ne peuvent être organisées sous forme de questions à choix multiples et le jury doit être, dans la mesure du possible, pluridisciplinaire. »
Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission. Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
 Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, Mme Ferry-Delétang (Yvette), sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Troadec (Jean-Paul).
La sous-direction « plans, prévention et expertise » planifie et réalise toutes les études utiles au service, traite des questions de prévention et effectue les visites de surveillance et les audits internes prescrits par le directeur central.
 Elle conduit les études prospectives et structurantes du service.
 Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, les documents de synthèse présentés aux autorités extérieures au service.
 Elle traite des mesures générales de prévention, comprenant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la prévention routière, la protection et la lutte contre l'incendie et la préservation de l'environnement.
 Elle veille à l'application de la réglementation dans son ensemble au sein du service et assiste les armées, la gendarmerie et tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense dans l'application de la réglementation technique pétrolière.
 Elle effectue les visites de surveillance administrative et technique des établissements du service prescrites par le directeur central.
 Elle assure la fonction d'audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité au sein du service.
 Elle vérifie la bonne adéquation des moyens aux missions par des opérations de contrôle et d'audit dans les différentes unités du service.
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 5 avril 2005 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
 La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités de petits déplacements, à compter du 1er avril 2005, jusqu'au 31 mars 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SA Ouest Energies nouvelles, dont le siège social est situé 10, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,5 MW, localisé lieudit Les Racines, 22800 Lanfains.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie, et, le cas échéant, un représentant désigné au plus tard la veille du scrutin par chaque organisation syndicale candidate.
 Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
 Il se prononce sur les difficultés qui surviennent au cours des opérations électorales. Ses décisions sont motivées et portées au procès-verbal.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les intéressés (demandeurs d'un logement, propriétaires de logement privés, sociétés) ;
 - les agents de bureaux de logement de garnison ;
 - les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;
 - les personnels habilités du bureau du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - les commissions d'attribution de logement ;
 - les sociétés gestionnaires des logements ;
 - le site internet du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
 - les membres des corps d'inspection.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques de Digne-les-Bains tels qu'ils figurent au cadastre de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sous la dénomination de lieudit Serenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Radisson (Martine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, Mme Roth (Anita), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée dans les services du Premier ministre (SGDN) en qualité d'adjointe au sous-directeur « Exportation de matériels de guerre » à la direction des technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale à compter du 16 août 2005 au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963, concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n 121 du 4 avril 2005 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 bis (Journée de solidarité) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
1 Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2 Si les informations mentionnées au 1 sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3 Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4 Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, Mlle Suau-Carboues (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe de Sabres, en remplacement de Mme Castanos (Catherine).
Les interrogations pourront porter, après accord entre la FFS et le service enquêteur, soit sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, soit sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries-témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries-témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ (> 45 cm³) », après le code « 3325620 », est ajoutée la société suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, Mme Rahmoune (Fatima), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Darphin (Carole), épouse Monin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives au emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne normal pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 août 2005 pour le concours interne normal.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 2005 pour le concours interne normal.
 La date des épreuves écrites est fixée :
 Concours interne normal : 7 et 8 novembre 2005.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06, téléphone : 01-40-46-45-44.
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 24 du 28 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contribution des entreprises de dix salariés et plus. Modification de l'article II-2 « Formation ».
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2005 :
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2005 dans les écoles nationales d'ingénieurs est fixé comme suit :
 a) Accès en première année :
ENI de Brest    140
ENI de Metz    150
ENI de Saint-Etienne    110
ENI de Tarbes    172
   Total    572
 b) Accès en deuxième année :
ENI de Metz     20
ENI de Tarbes     24
   Total     44
 c) Accès en troisième année :
ENI de Brest    120
ENI de Metz     70
ENI de Saint-Etienne     50
ENI de Tarbes     80
   Total    320
 d) Accès en quatrième année :
ENI de Brest     20
ENI de Metz     50
ENI de Saint-Etienne     20
ENI de Tarbes     12
   Total    102
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2005 dans les INSA est fixé comme suit :
 a) Accès en première année du premier cycle :
INSA de Lyon    794
INSA de Rennes    240
INSA de Rouen    256
INSA de Strasbourg    200
INSA de Toulouse    340
   Total  1 830
 b) Accès en première année du second cycle :
INSA de Lyon    305
INSA de Rennes    145
INSA de Rouen    167
INSA de Strasbourg    197
INSA de Toulouse    120
   Total    934
 c) Accès en deuxième année du second cycle :
INSA de Lyon     90
INSA de Rennes     20
INSA de Rouen     50
INSA de Strasbourg     15
INSA de Toulouse     80
   Total    255
 Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 est fixé comme suit au titre de l'année 2005 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 2 ;
 Ecole nationale des sciences géographiques : 10.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, est fixé le modèle du formulaire intitulé « MSA - Déclaration unique d'embauche (DUE) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10854*03 pour l'imprimé et numéro 5041704 pour les notices « MSA - Déclaration unique d'embauche (DUE). Notice explicative » et « MSA - Mesures pour l'emploi. Notice complémentaire DUE ».
 Ces documents peuvent être obtenus auprès des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette fin, l'étranger remet sa demande soit au chef du centre de rétention soit à son adjoint ou, le cas échéant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.
 L'étranger maintenu dans un local de rétention qui souhaite demander l'asile peut remettre à tout moment sa demande au responsable du local de rétention administrative ou à son adjoint.
 La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 août 2004 susvisé.
 L'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 L'autorité dépositaire de la demande saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception, notamment par télécopie ou par voie électronique sécurisée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile tel qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article 3 du décret susmentionné. L'original du dossier est transmis sans délai à l'office. Lorsque cette transmission est faite par porteur, un accusé de réception est délivré immédiatement.
 Si l'intéressé est retenu en centre de rétention administrative, la décision du directeur général de l'office est transmise au centre de rétention par télécopie, par voie électronique sécurisée ou par porteur au plus tard à l'échéance du délai de 96 heures prévu à l'article 3 du décret susmentionné. Lorsque la décision comporte des pièces jointes, elle est transmise par voie postale accélérée. La décision du directeur général de l'office est transmise à l'intéressé par la voie administrative par le chef de centre ou son adjoint ou par le responsable de la gestion des dossiers administratifs.
 Si l'intéressé est retenu en local de rétention administrative, la décision est transmise au responsable du local dans les conditions prévues à l'alinéa précédent en vue de sa notification administrative. La notification est effectuée par le responsable du local de rétention ou par son adjoint.
 Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention administrative avant que l'office a statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe par télécopie l'office.
Pour les besoins de la procédure d'éloignement, le transport des étrangers maintenus en zone d'attente ou dans un lieu de rétention peut faire l'objet d'un marché public passé par le préfet territorialement compétent dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Dans ce cas, l'objet du marché est limité à la mise à disposition de véhicules, la conduite et l'entretien de ces véhicules à l'exclusion de la surveillance directe des étrangers et de la mise en oeuvre à leur égard de toute mesure à caractère coercitif, qui relèvent de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article 4, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
 Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. Poirson (Jean-Michel), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, mis à la disposition de la mission économique de La Haye (Pays-Bas) depuis le 2 novembre 2004, en instance de détachement, est nommé attaché agricole sur place et affecté auprès de l'ambassade de France à La Haye pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er janvier 2005.
Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la réunion dudit conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
 Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.
 Le président informe le comparant et son défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
 En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article 63.
Les crédits relatifs à la construction et à l'entretien immobilier des centres et locaux de rétention sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense, chacun en ce qui le concerne.
 Les crédits de fonctionnement courant des centres et locaux de rétention administrative sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé, chacun en ce qui le concerne.
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
 Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2005, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 L'aspirant Kientz (Nicolas, Jean, Guillaume).
Pour prendre rang du 1er mai 2005
   Les aspirants :
 Alégre de la Soujeole (Aurélien, Jérémy, Charles).
 Aumonnier (Amaury, Roger, Jean, Marie).
 Aumonnier (Pierre-François, Patrick, Frédéric, Marie).
 Barthe (Nicolas, Paul, Gustave).
 Blaireau (Ludivine, Sophie, Aline).
 Bourelly (Aymeric, Guilhem, Arnaud).
 Boursault (François).
 Bruneteau (Olivier, Marc, Jacques).
 Conrad (Philippe).
 Costes (Sébastien, Nicolas).
 De Cleene (Louis-Marie, Joseph, Hervé).
 Desjardins (Alexis, Charles, Nicolas).
 Drecourt (Philippe, Louis, Cyrille).
 Druart (Aurélien, Jean-Pol, Achille).
 Drubay (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
 Dumont (Cynthia, Marie).
 Garcon (Damien, Gabriel, Victor).
 Gareau (Nicolas, Alexandre).
 Gendrot (Claude-Henry, Luc, François, Marc).
 Godet (Sébastien, Nicolas).
 Groyer (Jérémie, Yves).
 Gustave (Dimitri, Bernard).
 Honoré (Matthieu, Raymond, Frédéric).
 Jakubiak (Alexandre, André).
 Le Gall (Raphaël, Marc).
 Lesieu (Bertrand, Lucien).
 Lonné (Frank, Vincent).
 Macé de Gastines (Guillaume, Marie, Bruno).
 Malbranque (Yann, Christian).
 Marconnet (Pierre-Henri, Raymond, Christophe, Nicolas, Joseph).
 Massé (Laure).
 Masseteau (Samuel, René, François).
 Morin (Frédéric, Patrice).
 Morizeau (Thomas, Jean-Pierre).
 Nicoli (Sébastien, Abel, Raymond).
 Nicolleau (Steve, Michel, Patrick, Germain).
 Palluat de Besset (Guillaume, Marie, Léonard, Patrick, Christophe).
 Perignon (Bastien).
 Perret (Paul-Laurent, Marcel, Pierre).
 Pietri (Guillaume, Jacques, Alphonse).
 Porta (Samuel).
 Remy (Louis-Marie, Joseph, Alain, Marc).
 Renimel (Nicolas, Paul, Vincent).
 Roullet (Benoît, Charles, Louis, Marie-Joseph).
 Saruco (Audrey, Géraldine).
 Siguenza (Arnaud).
 Stempfel (Sébastien, Bertrand).
 Synakowski (Mikaël).
 Torres (Nicolas, Yves, Michel).
 Valier (Cédric, Didier, Marie, Louis).
 Vannini (François-Xavier, Marie).
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 L'aspirante Migeon (Mélanie, Marthe, Antoinette).
Pour prendre rang du 22 avril 2005
   Les aspirants :
 Baumel (Audrey, Fabienne).
 Mallejac (Nicolas, Yann).
 Mérite (Nguyên, quang, Mô).
 Pocquet (Alexandre, Marc, François).
 Sevin (Isabelle).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2005
   Les aspirants :
 Fromental (Matthieu).
 Uebermuth (Gérald, Bruno, Jocelin).
 De Valence de Minard (Geoffroy, Antoine, Alain).
 Pelleau (Alexandre, Emmanuel, Philippe).
 Mathon (Laurence).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au recrutement externe sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication pour l'Etablissement public du Louvre est fixé à 28.
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément aux derniers alinéas des articles 14 et 17 du présent décret sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe. Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence identique, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret. »
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
 La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et, au plus tard, dans le délai de cinq ans à compter de l'octroi de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire.
 Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
 Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R. 6212-13.
Les locaux où sont donnés les soins techniques de réadaptation fonctionnelle doivent être particulièrement vastes et de plain-pied avec l'extérieur. En cas d'utilisation des bâtiments existants, tous les perrons et escaliers d'accès sont doublés par des rampes en pente douce facilitant l'entrée sans brancarde des malades sur chariots ou en fauteuils roulants.
 L'immeuble doit être pourvu au moins d'un ascenseur susceptible d'être manoeuvré par les malades eux-mêmes.
 L'ensemble des locaux doit être accessible à toute personne se déplaçant seule.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau. Selon les mêmes modalités, le gestionnaire qui crée un nouveau point de livraison en informe le ministre chargé de l'énergie et notifie à la commission la grille tarifaire régionale qu'il prévoit d'y appliquer.
Dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de la société, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé, à la diligence d'un gérant, auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
 Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
 Tout intéressé peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétaire-greffier, un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus, dans la limite instituée par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
 Le montant maximal des secours susceptibles d'être payés par l'intermédiaire de la régie ainsi créée est fixé à 305 euros par opération.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
 Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé par le président du tribunal de grande instance statuant comme en référé. Le président est ainsi saisi soit par assignation de la partie la plus diligente, soit par requête conjointe des parties intéressées.
 Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
 Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
La durée maximale de six années autorisée pour accomplir une ou des missions de volontariat de solidarité internationale est calculée en tenant compte des périodes effectuées avant l'entrée en vigueur du présent décret, notamment en application du décret n° 86-469 du 15 mars 1986 abrogé relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement et du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale.
Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 822-10 du code de commerce, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la commission régionale d'inscription de la fin de cette incompatibilité. »
A l'article 7 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives, les mots : « soit en fonction de règles fixées par ce dernier sur avis de la commission de recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, soit, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission, aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6212-31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6212-25, les parts sociales de l'associé décédé.
 Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25 sont applicables.
 Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6212-25.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
 1° Des réponses à une série de questions à choix multiples permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de l'industrie et le ministre du logement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
 Secrétaire général ;
 Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
 Directeurs de projet ;
 Directeurs de l'administration pénitentiaire ;
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Administrateurs civils ;
 Magistrats et substituts ;
 Ingénieurs des télécommunications ;
 Conseillers d'administration ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Chargés d'études documentaires ;
 Traducteurs ;
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Conseillers techniques de service social ;
 Assistants de service social ;
 Infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 Secrétaires administratifs ;
 Secrétaires de documentation ;
 Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Chefs de service intérieur ;
 Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 Magasiniers ;
 Adjoints administratifs ;
 Agents administratifs ;
 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
 Agents des services techniques ;
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.