Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1999 page 6397 à 6398
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    Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
    L'une et l'autre des épreuves écrites consistent en la rédaction d'une note ou d'un rapport, après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats.
    La première épreuve écrite porte sur l'étude d'un dossier à caractère professionnel en relation avec les activités exercées par les techniciens de l'industrie et des mines. Le cas échéant, les réglementations correspondantes sont fournies aux candidats.
    La seconde épreuve écrite a pour objet une étude de cas se rapportant à un sujet technique choisi par les candidats au moment de leur inscription parmi les options suivantes :
    - véhicules ;
    - métrologie ;
    - appareils à pression ;
    - développement industriel ;
    - environnement industriel ;
    - mines et carrières.
    Le programme de la seconde épreuve écrite est annexé au présent arrêté (1).
    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'option choisie à la seconde épreuve écrite, sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    « 1. Une épreuve écrite (durée de l'épreuve : trois heures).
    « Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier.
    « Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
    « - l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
    « - l'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
    « Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    « 2. Une épreuve orale (durée de l'épreuve : préparation trente minutes, interrogation de vingt à trente minutes) :
    « Conversation avec les membres du jury portant :
    « a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ;
    « b) Sur le système éducatif français et l'organisation générale de son administration.
    « Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
    « Le programme limitatif de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :
    I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».
    II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :
    « b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »
    III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».
    IV. - Le III est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder aux chemins de fer bulgares 260 actions de la société EUROFIMA, d'une valeur unitaire de 18 200 F pour un montant total de 4 732 000 F.
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1999 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Barbecot (Céline).
    Elle devra rejoindre l'école le mercredi 1er septembre 1999.
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les candidates dont les noms suivent sont inscrites en liste complémentaire dans l'ordre du classement et susceptibles d'être nommées élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1999 :
    Revert (Clémentine, Isabelle) ;
    Guezennec (Aurélie, Marie, C.).
Art. 3. -  La mention complémentaire « métiers de l'eau » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les utilisateurs ;
    - les agents habilités du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - les correspondants informatiques des sous-directions et autres organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - le bureau des systèmes d'information de la sous-direction de l'informatique du service des moyens généraux ;
    - les membres des corps d'inspection.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours) 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de chacun des articles D 542-21 et D 755-28 du même code est ainsi rédigé :
    « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
    « 445 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 692 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 5. -  I. - Le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article D. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,029 2.
    II. - Le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,029 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 avril 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 janvier 1999 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externes (prévus à l'article 6 1o du décret no 95-375 du 10 avril 1995) :
    Premier concours (à dominante économique) : 7 ;
    Deuxième concours (à dominante scientifique) : 3.
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 10.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 27 février 1996 des biens de l'activité Alternance de GIFCOM (Groupement interentreprises pour la formation continue dans la métallurgie), 60, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon Cedex 08, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 29 746 768 F, sur un actif net de 4 289 693,64 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme de 131 000 F après la décision modificative no 2.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère des affaires étrangères une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis :
    - par le décret du 12 janvier 1998 susvisé pour la titularisation dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ou celui des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    - par le décret du 3 septembre 1998 susvisé pour la titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 15 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFJOUP (Fonds d'assurance formation des journalistes parisiens), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 1 168 968 F, sur un actif net de 378 686 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, le compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette relatif à l'exercice 1997 est approuvé et arrêté à la somme nette de 197 095 316,36 F.
    L'affectation du résultat d'exploitation aux réserves facultatives est approuvée à la somme de 1 611 497 F.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Annuaire qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le serveur Intranet du Conseil général des ponts et chaussées et sur le réseau du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du Conseil général des ponts et chaussées, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
    Ce traitement sera mis en oeuvre au Conseil général des ponts et chaussées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Nouveaux taux horaires minima.
    Signataires :
    Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques (CFHRCD) ;
    Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 29 juin 1999, complété par un avenant no 1 et une annexe du 29 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 29 juin 1999 : Réduction et aménagement du temps de travail ;
    Avenant no 1 : Champ d'application de l'accord et de son annexe ;
    Annexe : Dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins.
    Signataires :
    Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Art. 5. -  Après l'article 11 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Rialle-Salaber, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 1er
    Dans le respect des législations nationales, les Parties décident dans le domaine de la coopération policière :
    a) De renforcer la coopération policière opérationnelle dans tous les domaines d'intérêt commun et notamment en matière de lutte contre la drogue et la criminalité organisée ainsi que la délinquance financière, contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant, le terrorisme, les violences urbaines et les violences à l'occasion de rencontres sportives.
    b) D'améliorer la compréhension et la connaissance mutuelle dans les domaines de l'organisation des différents services de police et de la déontologie, de la gestion et de la formation des personnels, ainsi que de la mise en place des dispositifs de sécurité.
    c) De développer la coopération conjointe avec les Etats d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les Etats baltes.
    Dans ces domaines chacune des parties s'efforce de prendre, à la demande de l'autre, les mesures policières permises par sa propre législation.
    L'ensemble des dispositions de cette coopération est appliquée par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre, et mentionnés dans l'annexe 1 qui sera mise à jour en tant que de besoin. Dans le cas où les organismes visés dans cette annexe ne seraient pas habilités à exécuter une demande, celle-ci sera transmise aux autorités nationales compétentes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction déparmentale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 28 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    Les salaires minima ;
    Les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB ;
    Fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, uniquement pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant le centre culturel français de Yogyakarta et le rattachant au centre culturel français de Surabaya est complété comme suit :
    « L'ensemble des biens et disponibilités du centre culturel français de Yogyakarta est transféré au centre culturel français de Surabaya.
    « L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture. »
Hérault
    1 Gerus (Bernard) ; 2 Gueillet (Yves) ; 3 Cannemela (Georges) ; 4 Minet (Francis) ; 5 Avila (Raphaël) ; 6 Berthomieu (Michel) ; 7 Reith (René) ; 8 Vailland (Philippe) ; 9 Granier (André) ; 10 Montero (Franck) ; 11 Georgens (Bruno) ; 12 Franconnet (Guy) ; 13 Ginestet (Lucien) ; 14 Meynier (Jean-Luc) ; 15 Freby (Christian) ; 16 Babin (Frédéric) ; 17 Clara (Rémy) ; 18 Grand (Brigitte) ; 19 Gardies (Noé) ; 20 Legier (Gérard) ; 21 Franck (Isabelle) ; 22 Marti (Edith) ; 23 Roland (Jean-Pierre).
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Corps des administrateurs civils
    Mme Banoun (Sylvie), M. Bensmail (Salim), M. Bouvier (Jean-Christophe), M. Chaumont (Blaise-Philippe), Mme Chauvenet-Forin (Isabelle), M. Christien (Jacques), M. Cordier (Yvan), M. Crawford (Alain), M. Cuier (Damien), M. Cuny (Olivier), M. Davenne (François), M. Dayez-Burgeon (Pascal), Mme De Goriainoff (Anne), Mme Deak-Mikol (Isabelle), Mlle Degiovanni (Elodie), M. Degos (Thomas), M. Devedjian (Thomas), Mlle Domenach (Muriel), Mlle Dumoulin (Virginie), M. Gaussent (Patrick), M. Gomart (Ghislain), Mlle Gontard (Dominique), M. Guérin (Antoine), M. Guillaumin (Denis), Mme Guyader-Berbigier (Cécile), Mlle Hall (Mariannig), M. Héritier (Luc), Mme Jouanno (Chantal), Mlle Julien (Catherine), M. Landour (Olivier), Mlle Lassus-Minvielle (Dominique), M. Leuret (Christophe), Mlle Lux (Marie-Grâce), M. Magnant (Antoine), M. Martin (Christian), M. Martin (Stanislas), M. Nuñez (Laurent), M. Pélisson (Eric), M. Ravier (François), M. de Rocquigny (Antoine), Mlle Rousseau (Anne-Hélène), M. Rousset (Yves), M. Rouvé (Stéphane), Mlle Savary (Anne), Mlle Schmitt (Catherine), M. Spitz (Eric), Mlle Stibbe (Patricia), M. Vedel (Renaud).
Rhône
    1 Presentazione (Marie-Antoinette) ; 2 Girinon (Marie-Claude) ; 3 Boulanger (Joseph) ; 4 Bernocolo (Vincente) ; 5 Segura (Edwige) ; 6 Thollet (Yves) ; 7 Bourne (Béatrice) ; 8 Bara (Marie-Pierre) ; 9 Ducros (Samuel) ; 10 Rousset (Pascal).
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Bonel (Hubert, Jean, Gustave).
    Ryckeboer (Hans, Karl, Anthony).
    Akrich (Stéphane, Christian, Maurice, Jacques).
    Pouyadou (Raphaël, Roger, Léonard).
    Clerc (Sébastien, David, Jean).
    Sauvage (Yannick, Denis, Luc).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
    157 500 F pour la mise en place d'un dispositif de lutte contre l'incendie pour le port de commerce de l'île d'Yeu ;
    162 750 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai aux Sables-d'Olonne ;
    232 580 F pour des travaux d'urgence sur la jetée nord-ouest à l'île d'Yeu ;
    330 825 F pour le financement du ponton des vedettes à passagers à l'île d'Yeu ;
    210 000 F pour la remise en état du duc-d'Albe est du slipway aux Sables-d'Olonne ;
    73 500 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai (2e tranche) aux Sables-d'Olonne ;
    141 750 F pour le dispositif de lutte contre l'incendie aux Sables-d'Olonne (2e tranche) ;
    96 240 F pour la réhabilitation du quai de la Glacière à l'île d'Yeu ;
    160 400 F pour le revêtement du quai du Commerce à l'île d'Yeu ;
    273 203 F pour la réhabilitation de la station d'eau de mer aux Sables-d'Olonne.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Esserteau (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est d'office, à compter du 1er juin 1999, à l'issue de la période de cessation de son activité, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de sables marins dit « Permis de Chassiron B », accordé aux sociétés, conjointes et solidaires, Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Redland Granulats Ouest, carrières de la Meilleraie, 85700 La Meilleraie-Tillay, est prorogée dans un périmètre et une superficie inchangés jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « Chassiron B » en date du 29 juin 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée russe de Saint-Pétersbourg) à la ville de Paris sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 1999 au 11 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Alexandre Benois : Le Monde de l'art et les Ballets russes, présentée à la Fondation Mona-Bismarck, 34, avenue de New-York, 75116 Paris, du 6 septembre 1999 au 15 novembre 1999.
Art. 1er. -  Est considéré comme exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, pour l'application de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, dans la limite de six représentations par année civile :
    - toute personne physique ou morale qui n'a pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
    - tout groupement d'artistes amateurs bénévoles, lorsqu'il fait appel à un ou à plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1999, Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, Mlle Resbeut (France), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du conseil général du territoire de Belfort en qualité d'attachée territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1999, sont nommés à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
    Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    - au titre de l'enseignement supérieur : Mme Leman (Jacqueline), chef du bureau des formations courtes professionnalisées à la direction de l'enseignement supérieur, membre titulaire, en remplacement de Mme Liouville (Evelyne) ;
    - au titre de l'éducation nationale : M. Gros (Bernard), chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire, membre titulaire, en remplacement de Mme Prince (Sophie) ;
    Fonctionnaire du ministère chargé des collectivités locales : M. Frizol (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, membre suppléant, en remplacement de M. Verliac (André).
    Ces membres sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 4. -  I. - Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.
    II. - Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.
    III. - Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.
    IV. - Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.
Ille-et-Vilaine
    1 Boivent (Claudie) ; 2 Renier (Laurence) ; 3 Marchand (Bernard) ; 4 Gautier (Alain) ; 5 Mace (Christian) ; 6 Renault (Claude) ; 7 Poitou (Corine) ; 8 Loriot (Didier) ; 9 Billiou (Michel) ; 10 Chapelle (Jacky) ; 11 Foucault (Céline) ; 12 Godet (Alphonse) ; 13 Vignon (Christine) ; 14 Praud (Eric) ; 15 Quevert (Jean-Claude) ; 16 Debroize (Daniel) ; 17 Chevrinais (Denis).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 1999, l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est modifiée comme suit à compter du 1er mai 1999 :
    Les mots : « Ruines d'Oradour-sur-Glane (Limousin) » sont supprimés.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999 et no 99-09 en date du 16 avril 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).
Art. 3. -  Conformément à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.
Haute-Garonne
    1 Martinez (Thierry) ; 2 Coste (Elisabeth) ; 3 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 4 Ourgaud (René) ; 5 Orville (Rodolphe) ; 6 Bonafe (Patrick) ; 7 Galy (Alain) ; 8 Laran (Lionel) ; 9 Vialade (Nicole) ; 10 Flitti (Fatma) ; 11 Libert (Joëlle).
Art. 2. -  L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :
    - de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;
    - de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret no 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;
    - de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;
    - des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;
    - de la prime de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé.
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
    contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de représentant du Conseil économique et social
    Titulaire : M. Lapèze (Etienne), en remplacement de M. Marsac (Gilbert).
    Suppléant : M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Lapèze (Etienne).
Art. 7. -  L'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au a, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    2. Au b, les mots : « les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues » sont remplacés par les mots : « l'actif du fonds comporte au moins un tiers de titres liquides ».
    3. Au c, après les mots : « relevant du chapitre Ier du présent décret » sont ajoutés les mots : « ou d'organismes soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985 ».
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux fonds communs
    de placement à risques
Art. 10. -  Le V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminable » ;
    2. Le troisième tiret est complété par le mot : « estimé » ;
    3. Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. »
La phase d'admissibilité comporte les trois épreuves écrites suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, sociale et culturelle de la France et du monde au xxe siècle ;
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Résumé en un nombre maximal de mots fixé par le jury d'un texte, d'un débat contradictoire ou d'un dossier ;
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
 Epreuve n° 3 :
 Composition portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
 Option A : institutions politiques et droit administratif ;
 Option B : finances publiques.
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et Thierry Bernadac, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Bernadac, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant l'action humanitaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 6. -  I. - La deuxième phrase de l'article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, il peut comprendre des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du chapitre Ier du présent décret et des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985. »
    II. - Le même article est complété par l'alinéa suivant :
    « Lorsque le fonds respecte les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et du chapitre Ier du présent décret, son règlement peut prévoir qu'il peut investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au 2o de l'article 3. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1998 susvisé portant sur le programme d'éducation physique et sportive en classe préparatoire aux grandes écoles est modifié comme suit :
    « S'agissant de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires et de la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998, Mlle Le Bihan (Christine, Marie-Louise) est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Fargeas (Jean, Eugène), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998 :
    M. Monnier (Bernard, Louis, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Goubeaux, Edith Saignier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Domfront (Orne) ;
    La raison sociale de la société Bernard Goubeaux, Edith Saignier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Goubeaux, Edith Saignier, Bernard Monnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, M. Rongier (Christian, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de Savoie), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15200 à 15201
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    La démission de M. Martin (Jean-Luc, René), notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société Jean-Luc Martin et Didier Mallegol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Martin (Jean-Luc, René) ;
    M. Martin (Jean-Luc, René) et M. Mallegol (Didier) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 8. -  Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
    Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.
 Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 5.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
    En qualité de titulaires
    M. Avril (Eric).
    M. de Carné (Emmanuel).
    M m e Crespel (Véronique).
    M. Foundoulis (Daniel).
    M m e Guideau (Hélène).
    M m e Guillon (Françoise).
    M. Huard (Christian).
    M. Huchette (Daniel).
    M. Huguet (Yves).
    M m e Hutin (Jacqueline).
    M. Lecoyer (André).
    M m e Mader (Reine-Claude).
    M m e Meallet (Claude-Hélène).
    M. Michelin (Pierre).
    M m e Nicoli (Marie-José).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
    M. Tallec (Didier).
    M. Vigneron (Dominique).
ORGANISME COLLECTEUR
    DONT L'AGREMENT N'EST PAS RENOUVELABLE
    Nom : FAFTIS (Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour les salariés).
    Adresse : 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris.
    Agrément(s) : OMA-FAF.
    ORGANISME BENEFICIAIRE DE LA DEVOLUTION
    Au titre de la dévolution principale/transfert de l'actif et du passif
    OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris.
    - .................... 
    - .................... 
    - .................... 
    Au titre du transfert des EFF en application des dispositions
    de l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994
    MESF9811270A
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
    Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 20 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de 10 salariés de l'ENAF (Etablissement national d'assurance formation pour la profession des huissiers de justice), 44, rue de Douai, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA DROIT, 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, portant sur un actif net de 243 292,23 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
    Art. 2. -  La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
    Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Art. 1er. -  Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.
    Les crédits sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
    Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
    Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes, sauf en ce qui concerne les subventions, allocations, primes et secours pour lesquels l'article correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans la nomenclature comptable.
    Pour l'application de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
    Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, aux articles R. 212-10 et R. 212-12 du code des communes et à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Landais-Léger (Sylviane), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 1998, date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 2. -  Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :
    - la diffusion d'informations sur la composition de la médiature, le liste des noms et adresses des délégués départementaux et l'agenda du Médiateur ;
    - la diffusion d'informations pratiques portant sur les délégués départementaux du Médiateur de la République et sur les médiateurs étrangers ;
    - la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur les thèmes en relation directe avec l'activité de la médiature ou d'adresser un message au Médiateur ou à ses services par courrier électronique.
Les arrêtés modifiés du 13 novembre 1980, du 30 janvier 1981 et du 9 octobre 1986 fixant respectivement les horaires des CAP industriels, des CAP des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et de l'alimentation ainsi que des CAP tertiaires sont abrogés.
 A titre transitoire, pour les CAP dont l'arrêté de création indique une période en entreprise d'une durée inférieure à douze semaines :
 - la durée de la période en entreprise prévue par l'arrêté de création est maintenue en l'attente de la mise en conformité de celui-ci avec le décret susvisé ;
 - la liste des enseignements dispensés est celle prévue dans les annexes du présent arrêté ;
 - l'horaire cycle par discipline d'enseignement général ne peut être inférieur à l'horaire cycle indiqué dans la grille figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
 - l'horaire cycle d'enseignement professionnel (y compris la formation en entreprise) ne peut être inférieur à 1 350 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans à compter de la date du présent arrêté :
    En qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Moinard (Marc), dont le mandat est expiré ;
    En qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : M. Coulon (Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Paris ;
    En qualité de magistrat, ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Thibault (Stéphane), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de M. Burkic (Alain), dont le mandat est expiré ;
    En qualité de membre des professions judiciaires : Me Lequai (Denis), avocat au barreau de Lille, en remplacement de Me Stasi (Mario), dont le mandat est expiré.
Art. 31. -  L'article D. 128 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 128. -  Peuvent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur, s'ils présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont ils ont fait preuve :
    « 1o Les détenus ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou égale à cinq ans et n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois ;
    « 2o Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents et la durée de l'incarcération à subir ;
    « 3o Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être admis à la semi-liberté. »