(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.
    A V E N A N T
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Norvège, désireux de modifier la Convention entre les deux Gouvernements en     vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et     d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un     protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 et modifiée par     l'avenant du 14 novembre 1984 (ci-après dénommée << la Convention >>), sont     convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      A l'article 10 de la Convention :
      Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
      << 2. a) Les dividences visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans     l'Etat dont la société qui paie les dividences est un résident et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividences en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du     montant brut des dividendes ;
      << b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par     une société qui est un résident de Norvège à un résident de France :
    << i) Sont aussi imposables en Norvège et selon la législation
    << ii) Ne sont toutefois imposables qu'en France si le bénéficiaire
      << c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par     une société qui est un résident de France à un résident de Norvège ne sont     imposables qu'en Norvège si le bénéficiaire effectif des dividendes est une     société qui est un résident de Norvège et qui détient directement ou     indirectement au moins 10 p. 100 du capital de la société qui paie les     dividendes ;
      << d) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de     la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. >>     ;
      A l'alinéa a du paragraphe 3, les mots : << prévu au paragraphe 2, alinéa b     >> sont supprimés et remplacés par les mots : << prévu à l'alinéa a du     paragraphe 2 >>.
      Le paragraphe 8 est supprimé.
    Article 2
      A l'article 11 de la Convention :
      Les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par le paragraphe     suivant :
      << 1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre     Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le     bénéficiaire effectif. >> ;
      Au paragraphe 5, les mots : << Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 >>     sont supprimés et remplacés par les mots : << Les dispositions du paragraphe     1 >> ;
      Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les paragraphes 2, 3,     4 et 5.
    Article 3
      L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 24
    << Elimination des doubles impositions
      << 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées     de la manière suivante :
      << a) Les revenus qui proviennent de Norvège, et qui sont imposables ou ne     sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne     française. Dans ce cas, l'impôt norvégien n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites     prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce     crédit d'impôt est égal :
    << i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt
    << ii) Pour les revenus visés à l'article 10, aux paragraphes 1 et 3 de
      << b) i) Si la législation interne française autorise des sociétés qui sont     des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction     d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont     des résidents de Norvège ou d'établissements stables situés en Norvège, les     dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette     législation ;
    << ii) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine
    << iii) Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France
      << c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Norvège     conformément aux dispositions de la Convention est également imposable en     France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction     d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Norvège sur cette     fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt     français correspondant à cette fortune.
      << d) i) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus " employée à l'alinéa a désigne :
    << - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    << - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    << Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression " montant
    << ii) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt payé en
      << 2. a) Sous réserve des dispositions de la législation norvégienne     concernant l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt norvégien au titre d'un     impôt exigible dans un territoire situé hors de Norvège (qui ne peuvent     affecter les principes généraux du présent paragraphe) :
      << Lorsqu'un résident de Norvège reçoit des revenus ou possède des éléments     de fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont     imposables en France, la Norvège accorde :
    << i) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une
    << ii) Sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une
    << Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder
      << b) Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, les revenus     qu'un résident de Norvège reçoit ou la fortune qu'il possède sont exonérés     d'impôt en Norvège, la Norvège peut néanmoins, pour calculer le montant de     l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en     compte les revenus ou la fortune exonérés. >>    
    Article 4
      A l'article 25 de la Convention :
      A la fin de la première phrase du paragraphe 1 et à la fin du paragraphe 3,     sont ajoutés les mots : << notamment au regard de la résidence >> ;
      Au paragraphe 5, la référence au paragraphe 7 de l'article 11 est remplacée     par une référence au paragraphe 5 du même article.
    Article 5
      Au paragraphe 7 de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention,
     l'alinéa b est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa b ainsi rédigé :
      << b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de     personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se     trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société     de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce,
     même si les personnes morales, sociétés de personnes ou associations sont     considérées, en application du paragraphe 2 de l'article 25, comme des     nationaux de l'Etat dont elles sont des résidents. >>    
    Article 6
      Au Protocole additionnel à la Convention relatif aux activités en mer, les     dispositions des paragraphes 1 à 6 sont maintenues sous le titre << Section 1     >> qui est inséré avant les mots : << Nonobstant toute autre disposition de     la Convention >> ; les paragraphes 7 et 8 sont supprimés ; et une nouvelle     section 2 est ajoutée, rédigée comme suit :
    << Section 2
    << Transport de gaz par gazoduc
      << 1. a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les bénéfices     tirés par l'Etat norvégien ou par une société norvégienne de la possession ou     de l'exploitation d'un gazoduc possédé et exploité par l'Etat norvégien ou la     société norvégienne ne sont imposables qu'en Norvège. Les mêmes dispositions     s'appliquent au terminal du gazoduc en France.
      << b) Pour l'application des dispositions de l'alinéa a :
    << i) Le terme "gazoduc" désigne un gazoduc entre la Norvège et la
    << ii) L'expression "société norvégienne" désigne une société constituée
      << 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux gains tirés     par l'Etat norvégien ou la société norvégienne de l'aliénation du gazoduc, ou     du terminal ou d'une partie de ceux-ci.
      << 3. a) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux     bénéfices ou gains d'une société norvégienne créée aux fins de posséder et     d'exploiter le terminal, si et dans la mesure où le capital de cette société     est détenu directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés qui     sont des résidents de France. Ces bénéfices ou gains ne sont imposables qu'en     France.
      << b) Pour l'application des dispositions de l'alinéa a :
    << i) Une société n'est pas considérée comme une société qui est un
    << ii) Une participation indirecte dans une société norvégienne visée à
    Article 7
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
     Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour     de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions     s'appliqueront :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
      b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par     voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute     année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de     laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
      c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait     générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant     est entré en vigueur.
      2. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Oslo, le 7 avril 1995, en double exemplaire, en langue française.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Philippe Guelluy    Pour le Gouvernement    du Royaume de Norvège :
    Bjoern Tore Godal