<<Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour     bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle visée au 2o du II de l'article 1648B du code général des     impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement     ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée     qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de     l'exercice en cours.
      <<Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder     5p.100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune     constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
      <<Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe     foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe     professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes     soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de     ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au     premier alinéa de l'article L.232-3.
      <<La population à prendre en compte pour l'application du présent article     est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L.234-19-3.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
      <<Art. L.263-15. - I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à     tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges     particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de     10000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3o de     l'article L.234-10 est supérieur à 1100, soit celles de 10000 habitants et     plus et qui remplissent les deux conditions suivantes:
      <<1o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la     commune telle que définie à l'article L.234-19-3 est supérieur à 11p.100;
      <<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à     l'article L.234-6 est inférieur à 80p.100 du potentiel fiscal moyen par     habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
      <<La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée     chaque année après avis du comité institué à l'article L.263-13.
      <<II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la     population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la     limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
      <<Le comité institué par l'article L.263-13 arrête la pondération des     critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      <<En 1991, à titre exceptionnel, le comité des finances locales institué par     l'article L.234-20 est substitué au comité ci-dessus pour l'application du     présent article.
      <<Art. L.263-16. - Le Gouvernement présente chaque année au comité institué     à l'article L.263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la     présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social     urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes     bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit     article.>>