Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe VIII, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'administrateur. 
« Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur recrutement, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 11 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité au Centre national de la fonction publique territoriale, la qualité d'agent contractuel de droit public ou de fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur territorial doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
« Lorsque ces stagiaires sont titularisés, ils sont placés au 1er échelon du grade d'administrateur, sauf si les dispositions des deuxième et troisième alinéas leur sont plus favorables. »
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.
II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.
Après l'article 10-1, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. »
Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut de l'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement à ce dernier échelon. 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien cadre d'emplois ou corps ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice. 
« Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade d'administrateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus. »
Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
A l'annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
A l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Marc Leleu, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, titulaire, et M. Thierry Achard, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, suppléant.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 6 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Jean-Claude FLORY, conseiller régional.
Mme Sandrine GENEST, conseillère régionale.
Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes
M. Florent CHAYET, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Gaël KANEKO, président de la Fédération française de spéléologie, suppléant.
Mme Bénédicte VIGNAL, maître de conférences à l'université Lyon-I, unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, titulaire, et Mme Stéphane LOZACHMEUR, chargée de mission auprès de la Fondation Petzl, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
M. Max DIVOL, deuxième adjoint au maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc, responsable du développement économique, des projets structurants et de la vie intercommunale.
Mme Johanna HEYDEL, gérante de la société de commerce de détail Métamorphose.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Lionel PERRIN, conseiller technique régional de rugby, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Laurent BROSSAT, conseiller technique régional de canoë-kayak, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pierre-Henri PAILLASSON, directeur technique de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et Mme Marie-Françoise POTEREAU, conseillère technique interfédérale chargée de la lutte contre les discriminations, suppléante.
M. Max DIVOL est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017, M. Jean-Michel GAUCI, administrateur des finances publiques adjoint, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Jean-Michel GAUCI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 6 avril 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentant du ministre chargé des sports
M. Dimitri GRYGOWSKI, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, suppléant de Mme Claudie SAGNAC, en remplacement de M. Dominique CHARRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 14 avril 2017, M. Laurent CRUSSON, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2017.
L'emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
Le/la directeur.rice régional.e adjoint.e assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il/elle est placé.e sous l'autorité directe du directeur régional qu'il/elle seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il/elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le/la candidat.e doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le/la directeur.rice adjoint.e est nommé.e dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe II. Le poste est en résidence administrative à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (mél : nicole.dacosta@culture.gouv.fr, tél : 01-56-06-51-10), de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, 45-49, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, M. Hervé LANOUZIERE, directeur du travail, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 avril 2017 :
Mme BLANCHET (Alice, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS à la résidence d'Amiens (Somme).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS.
Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS.
Le retrait de M. DROUART (Pierre, Simon, Gustave), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS est ainsi modifiée : “Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN, Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI et Florence DROUART, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS, Rémy BOUTHORS et Pierre DROUART”.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L.5424-22 et L. 5424-23 et R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Ces textes ont été signés le 14 avril 2017 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
La convention et ses textes associés fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Ils ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 2 février 2017 :
Mme ADAM (Florence), épouse CLAUSS ;
Mme AREND (Clémentine) ;
Mme BICHLER (Carole) ;
Mme BITTMANN (Aline) ;
Mme BRAUN (Anne), épouse FAY ;
M. BRYLKA (Rémy) ;
M. CAPARVI (Sébastien) ;
Mme CARRA (Manon), épouse ZIMMERMANN ;
M. COLSON (Olivier) ;
Mme COSSUS (Marion) ;
Mme COSTALUNGA (Célia) ;
Mme DROUIN (Mélanie), épouse ESTNER ;
Mme FALLECKER (Jennifer) ;
Mme FAUDI (Elodie) ;
M. GERARD (Lucas) ;
Mme GORY (Marine) ;
Mme GREWIS (Barbara) ;
M. GRIMONET-SAINT-ALBAN (Guillaume) ;
M. HAAS (Matthieu) ;
Mme HALTER (Virginie) ;
Mme HEBERLÉ (Auriane) ;
Mme HEYER (Justine) ;
Mme HOCHDOERFFER (Aude-Ellie) ;
M. KLEITZ (Laurent) ;
Mme KLIPFEL (Elodie), épouse TRAUTMANN ;
M. LEVY (Alexandre) ;
Mme LICHTENBERGER (Laurence) ;
Mme LINDER (Camille) ;
M. MUNIER (Alban) ;
Mme NAPOLI (Eléna) ;
M. OCHS (Gary) ;
Mme ORLANDI (Déborah), épouse BONEBERGER ;
Mme PALOMBO (Vanessa) ;
M. PORTA (Raphaël) ;
Mme PROLONGEAU (Caroline), épouse JANUSZCZAK ;
Mme RAMSTEIN (Joëlle), épouse KALPAKDJIAN ;
Mme RECHENMANN (Emilie), épouse HASDENTEUFEL ;
M. REINBOLT (Nicolas) ;
M. RODRIGUES (Antoine) ;
Mme RUHARD (Charlotte) ;
Mme SCHOUMACHER (Caroline), épouse SCHAEFER ;
M. SEITLINGER (Vincent) ;
Mme THIEBAUT (Marion) ;
Mme WENDLING (Emmanuelle) ;
Mme ZIEGLER (Victoria), épouse POLITO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, M. Bruno DROLEZ, directeur du travail, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, est nommé en tant que membre du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Au titre des personnes qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
M. Alain CHAMOUX, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre GRIGNET.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 avril 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est modifié comme suit :
Au lieu de :
Un poste de « Administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications » affecté à Champs-sur-Marne (77)
Lire :
Un poste de « Administrateur de systèmes d'informations » affecté à Champs-sur-Marne (77)
Et au lieu de :
Un poste de « Ingénieur d'études en acoustique et vibration » affecté à Nantes (44)
Lire :
Un poste de « Ingénieur d'études en acoustique et vibration » affecté à Bron (69)
Le reste sans changement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics pour une durée de trois ans, à compter du 20 février 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint au cabinet.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2007, M. Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, membre du Conseil national de la transition écologique, est nommé président de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 juillet 2016 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées.
1° L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé qui exclut du régime de prévoyance les bûcherons-tâcherons qui relèvent d'autres dispositions conventionnelles ;
2° L'article 3-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d'action sociale et à leur financement.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relatives à l'enquête 2017 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
- le 10 mai 2017 pour le premier trimestre 2017 ;
- le 10 août 2017 pour le deuxième trimestre 2017 ;
- le 10 novembre 2017 pour le troisième trimestre 2017 ;
- le 12 février 2018 pour le quatrième trimestre 2017.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2016, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 6 juin 2017.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2017 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 12 février 2018.
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2017, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 septembre 2017.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :
- le 17 avril 2017 pour les informations relatives au premier trimestre 2017 ;
- le 17 juillet 2017 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2017 ;
- le 16 octobre 2017 pour les informations relatives au troisième trimestre 2017 ;
- le 15 janvier 2018 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2017.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.
Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2016 au plus tard le 30 avril 2017.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque année.
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 1 000 000 sur les marchés de détail fixe et mobile confondus, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les informations demandées conformément aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 919 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes : 65.
Centre-Val de Loire : 25.
Grand-Est : 25.
Hauts-de-France : 70.
Ile-de-France : 390.
La Réunion : 25.
Normandie : 60
Nouvelle Aquitaine : 69.
Occitanie : 50.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 140.
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est fixé à 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2017, sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2017.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers de demande de candidature peuvent être déposés ou envoyés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2017.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2018 à une adresse qui sera communiquée ultérieurement.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Pour les candidats aux épreuves de type II, le dossier de demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé ;
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique :
- soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ;
- soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ;
- soit, en application de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années précédant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et au plus tard avant le 13 janvier 2012 pour les personnes ayant commencé leur exercice en biologie médicale après le 13 janvier 2008 et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
- la copie de la pièce justifiant la reconnaissance automatique du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément) ; ou
- la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation mentionnée aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique délivrée après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
Pour les épreuves de type I, le dossier de demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse sont prises en compte dans les mêmes conditions.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 mentionnés ci-dessous.
Tous les candidats constituent un dossier technique permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007. Il comporte :
- un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
- un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Le dossier technique doit être transmis sous forme numérisée (enregistré au format PDF sur clé USB) avec le dossier de demande de candidature. L'absence de l'une de ces pièces à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après cette même date.
Tout élément mentionné dans le dossier technique doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste incluse dans chaque sous-dossier.
Chaque sous-dossier est enregistré en un seul fichier, dont le titre doit respecter le format suivant : NomPrénomnuméroRPPSTT.pdf pour le sous-dossier « titres et travaux » et NomPrénomnuméroRPPSSR.pdf pour le sous-dossier « services rendus ». Tout sous-dossier dont le titre ne respecte pas ce format ne sera pas accepté.
Les pièces justificatives figurant dans le dossier administratif ou le dossier technique doivent être rédigées en français ou accompagnées de la traduction d'un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent arrêté ou au bureau des concours médicaux nationaux du Centre national de gestion.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, à la rubrique « Concours et examens », puis « Praticiens hospitaliers ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.
ANNEXE
(10 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- KOVALTRY est indiqué dans le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
KOVALTRY peut être administré à tous les groupes d'âge.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Octocog alfa
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181262
KOVALTRY 250 UI F.BIO + S. 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894169437
KOVALTRY 250 UI FL + SRG 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181491
KOVALTRY 500 UI F.BIO + S. 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894169727
KOVALTRY 500 UI FL + SRG 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894180951
KOVALTRY 1000 UI F.BIO + S. 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894169208
KOVALTRY 1000 UI FL + SRG 2,5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181033
KOVALTRY 2000 UI F.BIO + S. 5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894169376
KOVALTRY 2000 UI FL + SRG 5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894181323
KOVALTRY 3000 UI F.BIO + S. 5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Octocog alfa
KOVALTRY 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894169666
KOVALTRY 3000 UI FL + SRG 5 ML
BAYER HEALTHCARE SAS
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an. »
Le 11° de l'article 3, le 16° de l'article 4, le 16° de l'article 5 et le 13° de l'article 6 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2016 est fixée au 19 mai 2017, à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit pour les déclarations de revenus 2016 effectuées par voie électronique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 30 947 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne - Rhône-Alpes
3 565
Bourgogne - Franche-Comté
1 350
Bretagne
1 182
Centre - Val de Loire
1 166
Corse
120
Grand-Est
2 747
Guadeloupe
122
Guyane
60
Hauts-de-France
3 733
Ile-de-France
6 540
La Réunion
218
Martinique
85
Mayotte
30
Normandie
1 520
Nouvelle Aquitaine
2 656
Occitanie
2 144
Pays de la Loire
1 350
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 359
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 2 756 réparti dans les différentes régions comme suit :
Auvergne-Rhône-Alpes : 279 ;
Bourgogne-Franche-Comté : 160 ;
Bretagne : 114 ;
Centre-Val de Loire : 90 ;
Corse : 3 ;
Grand Est : 200 ;
Hauts-de-France : 282 ;
Ile-de-France : 655 ;
La Réunion : 20 ;
Martinique : 23 ;
Normandie : 201 ;
Nouvelle-Aquitaine : 238 ;
Occitanie : 171 ;
Pays de la Loire : 130 ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 190.
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d'une dérogation d'accès à la formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, est réparti comme suit :
10 places à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le chapitre III du même décretest complété par un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national. Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération. Il peut être chargé de représenter le délégué national. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 juin 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
□ M., □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cochez la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE SUPERIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 juin 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M., □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cochez la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 avril 2017, M. Bertrand GALTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 avril 2017, sont nommées membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes diverses
Mme Véronique THIEBAUT, en remplacement de M. Jean-Jacques COTTEL.
Communes littoral
Mme Mary BONVOISIN, en remplacement de M. Jean-François RAPIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 avril 2017, M. Franck VAQUIER, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre, est soumis à un cautionnement de sept-cent-soixante euros (760 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent-quarante euros (140 euros).
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Claire Lebreton, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 avril 2017, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des usagers
Associations agréées de défense des consommateurs :
M. Christian BESSARD, en remplacement de M. Gérard BOITOUZET.