Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1995 modifié susvisé     portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme     Marie-Paule Bardeche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et     Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché     principal d'administration central, directement placés sous l'autorité de M.     Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les     décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions     respectives. >>
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     avril 1996, M. Planche (Lucien), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier     1996.
Art. 2. -  L'article 7-1 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi     modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << commissaires de police >> sont     supprimés ; les mots : << autorités de police ou de gendarmerie >> sont     remplacés par les mots : << autorités de gendarmerie >>.
      II. - Sont ajoutés les alinéas suivants :
      << L'intervention d'un fonctionnaire de la police nationale, requis en     application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susmentionnée, donne     lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par l'huissier, correspondant à     9 taux de base pour assister à l'ouverture de portes ou de meubles fermant à     clef, et à 15 taux de base pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure     d'expulsion. Le produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours     pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de     l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint     du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
      << Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant     participé à l'intervention, ainsi que les dates et heures de cette dernière,     doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice.
     >>
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les engagements relatifs aux obligations constatées à l'encontre     de la collectivité au 1er janvier de l'exercice pour tout ou partie de     l'année, et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation à cette date,     donnent lieu à un engagement provisionnel. Sont notamment concernées par le     présent article les dépenses résultant des contrats, marchés et conventions     en cours au 1er janvier, prévoyant des paiements dont le montant est chiffré     ou estimé, ainsi que la rémunération du personnel en place. Ces contrats     incluent les contrats de prêts.
      Les contrats, marchés ou conventions conclus postérieurement au 1er janvier,     les recrutements de personnel opérés en cours d'exercice, ainsi que toutes     les opérations nouvelles, donnent lieu à un engagement spécifique et, s'il y     a lieu, provisionnel, et sont comptabilisés dans les conditions prévues à     l'article 1er.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    A M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le général de division Vincent (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie), nommé directeur du renseignement militaire à la même date.
    A M. le général de division Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges), nommé commandant de la force logistique terrestre à la même date.
Art. 1er. -  L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité ou     l'établissement public crée ou constate à son encontre une obligation de     laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites des     autorisations budgétaires. Le contrôle de la disponibilité des crédits est     opéré lors de l'engagement comptable, qui est préalable ou concomitant à     l'engagement juridique.
Art. 1er. -  Il est inséré entre les articles 30 et 31 du décret du 20 juin     1989 susvisé un article 30-1 ainsi rédigé :
      << Art. 30-1. -  Les dispositions du titre IX bis introduites dans le décret     cité à l'article précédent par le décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif     à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat     s'appliquent à ces mêmes enseignants dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat     définitif et sous réserve des adaptations suivantes :
      << 1o Les vingt-cinq années de services effectifs exigibles doivent avoir     été accomplies soit en qualité d'agent public, soit dans les établissements     ou classes mentionnés au a du 3o de l'article 38. Les périodes de congé     parental obtenues au cours des services susmentionnés sont, le cas échéant,
     prises en compte pour la détermination de la durée de vingt-cinq années ;
      << 2o Sauf dans le cas où les enseignants ont demandé leur maintien en     fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire, la date à laquelle ils doivent     cesser leur activité est fixée au plus tard à la fin du mois au cours duquel     ils atteignent l'âge prévu à l'article R. 351-2 du code de la sécurité     sociale ;
      << 3o A l'issue de leur période de cessation progressive d'activité et     jusqu'à la liquidation de leur pension, les intéressés ne peuvent reprendre     aucune activité rémunérée dans un établissement d'enseignement privé lié à     l'Etat par contrat ;
      << 4o L'indemnité exceptionnelle de 30 p. 100 versée en sus de la     rémunération correspondant au mi-temps, instituée par l'article 5-2,
     introduit dans l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 par l'article 9 de la     loi no 94-628 du 25 juillet 1994, est assujettie à la seule cotisation prévue     au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont     le taux est fixé par l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai 1982. >>
A N N E X E
      Le cinquième alinéa du paragraphe 4.1 est modifié comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mai 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des     secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale de     l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration     centrale de l'équipement.
      Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 1996, terme de rigueur.
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 24 septembre 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00, de 12 heures     à 17 heures), ou visite de 10 heures à 12 heures.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     (format 22,9 x 32,4 cm) à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 22 avril 1996, Mme Gardon-Traboulga     (Mireille), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications à compter du 16 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance d'Annecy
    Juge d'instruction : Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, magistrate du second grade.
    Juge de l'application des peines : Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, magistrate du second grade.
    Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Annecy :
    M. Serge Beugnon, magistrat du second grade.
    Mme Edwige Sultana-Kahn, magistrate du second grade.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions     administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en     ce qui concerne les secrétaires administratifs :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8079   a 8080    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 22 avril 1996, Mlle Bocchi (Scarlett), attaché d'administration centrale     du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrite au tableau d'avancement     pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1995, est promue     attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Chirurgie
      Chirurgie polyvalente.
      Chirurgie générale et digestive.
      Chirurgie infantile.
      Chirurgie maxillo-faciale.
      Chirurgie orthopédique et traumatologique.
      Chirurgie plastique et reconstitutive.
      Chirurgie thoracique et cardiaque.
      Chirurgie urologique.
      Chirurgie vasculaire.
      Gynécologie et obstétrique.
      Neurochirurgie.
      Ophtalmologie.
      Oto-rhino-laryngologie.
      Stomatologie.
Art. 1er. -  Les taux moyens et les taux maxima annuels de l'indemnité de     sujétions particulières prévues à l'article 2 du décret du 1er juillet 1967     susvisé s'établissent comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9357   a 9358    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1996, les     commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de     police, au titre de l'année 1996 :
     1 M. Dessertenne (Henri) ;
     2 M. Simon (Charles) ;
     3 M. Meuillet (Jean-Pierre) ;
     4 M. Simon (Michel) ;
     5 M. Lozano (Jean-Paul) ;
     6 M. Rummelhardt    (Jean-Paul) ;
     7 M. Toutin (Christian) ;
     8 M. Legrand (Georges) ;
     9 M. Gruwez (Jean-Pierre) ;
    10 M. Moissonnier (René) ;
    11 M. Beaurain (Jean) ;
    12 M. Curutchet (Robert) ;
    13 M. Ponsard Chareyre    (Michel) ;
    14 M. Louboutin    (Jean-Michel) ;
    15 M. Mathieu (Georges) ;
    16 M. Lesgourgues    (Jean-Pierre) ;
    17 M. Rolland (Georges) ;
    18 M. Contal (Jean-Louis) ;
    19 M. Schmitt (Jean-Marc) ;
    20 M. Lacour (Jean-Eric) ;
    21 M. Fazi (Charles) ;
    22 M. Fillol (Thierry) ;
    23 M. Faure (Jean-Yves) ;
    24 M. Trehout (Alain) ;
    25 M. Nusset (François) ;
    26 M. Manuel (Robert) ;
    27 Mme Devos (Dominique) ;
    28 M. Jan (Michel) ;
    29 M. Mimran (Jean-Michel) ;
    30 M. Kohl (Robert) ;
    31 M. Dubois (Daniel) ;
    32 M. Pintat (Philippe) ;
    33 M. Gardere (Alain) ;
    34 M. Kirch (Bernard) ;
    35 M. Pechenard (Frédéric) ;
    36 M. Boudailliez (Joël) ;
    37 Mme Moneger (Marie-    France) ;
    38 M. Bauduin (Michel) ;
    39 Mme Chieze (Martine) ;
    40 M. Frahi (Bernard) ;
    41 M. Giovannelli (Jean) ;
    42 M. Altieri (Jean-Marie) ;
    43 M. Yvinec (Charles) ;
    44 M. Torossian (Max) ;
    45 M. Leduc (Yves) ;
    46 M. Aubry (Gilles) ;
    47 M. Coutant (Patrice) ;
    48 M. Perrin (Denis) ;
    49 Mme Fimeyer (Marie-    Louise) ;
    50 M. Abribat (Régis) ;
    51 M. Fleuriet (Jean-Luc) ;
    52 M. Millerat (Bernard) ;
    53 M. Balle Andui    (Christian) ;
    54 M. Gentet (Henri) ;
    55 M. Thomas (Michel) ;
    56 M. Gonzales (Nicolas) ;
    57 M. Guiziou (Pierre) ;
    58 M. Herlem (Jean-    Jacques) ;
    59 M. Calvar (Patrick) ;
    60 M. Perroudon (Didier) ;
    61 M. Gerschtein (Michel) ;
    62 M. Mille (Christian) ;
    63 M. Chalumeau (Eric) ;
    64 M. Sidot (Jean-Luc) ;
    65 M. Couloux (Alain) ;
    66 M. Bernard (Dominique) ;
    67 M. Nappez (Patrick) ;
    68 M. Sassenhoff (Philippe) ;
    69 M. Lourtet (Bernard) ;
    70 M. Saba (Christian) ;
    71 M. Razafindranaly (José).
Art. 3. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M.
     Jean-François Carrez, conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme en qualité de directeur général de l'Institut     géographique national, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour     des comptes à compter du 6 septembre 1994.
Art. 1er. -  La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 2 et 13 du décret du 1er août 2000 susvisé est la suivante :
    Chef de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 2. -  A l'article R. 364-9 du code des communes, les mots : <<     L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les     fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par     le présent article   >> sont remplacés par les mots   << L'intervention des     fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des     collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues     ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : >>.
Art. 3. -  La commission des équipements de sécurité civile est composée :
      1o Au titre de l'administration :
      - du directeur de la sécurité civile ;
      - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
      - du chef du bureau d'études et de liaison ;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      - d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
      2o Au titre des industriels spécialisés dans les équipements de sécurité     civile :
      - du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures     administratives civiles et militaires (Facim) ;
      - du président du syndicat national des matériels de protection (Synamap) ;      - du président de la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de     France (F.N.I.C.F.) ;
      - de deux membres de la Fédération nationale des fabricants de fournitures     administratives civiles et militaires (Facim), et du syndicat national des     matériels de protection (Synamap), désignés par le ministre de l'intérieur,
     sur proposition de leur président respectif.
      3o Au titre des utilisateurs :
      - du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile ;      - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
      - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des     services d'incendie et de secours ;
      - du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
      - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
      Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix     délibérative.
      Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
    Chapitre II
    Fonctionnement
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 14 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Philippe Mangé, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Art. 13. -  L'article 32 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée du stage est fixée à un an. »
    II. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le président ou le directeur de l'établissement transmet l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, ou celui du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université, à la commission de spécialistes qui formule une proposition. La commission de spécialistes se prononce d'abord sur la titularisation puis, le cas échéant, sur la prolongation du stage.
    « En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le maître de conférences stagiaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal au sien.
    « Le conseil d'administration désigne en son sein deux rapporteurs, l'un sur les activités d'enseignement, l'autre sur les activités de recherche, et sollicite l'avis du conseil des études et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé. Il entend ce dernier sur sa demande.
    « La proposition du conseil d'administration se substitue à celle de la commission de spécialistes. Toute proposition défavorable fait l'objet d'un avis motivé. »
    III. - Au septième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Art. 2. -  La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves subies. Les notes obtenues pour l'obtention du diplôme antérieur, y compris celles des épreuves facultatives, ne sont pas reprises en compte. Le coefficient multiplicateur des épreuves qui ne sont pas subies est supprimé, épreuve par épreuve, et dans le total des coefficients.
    Au second groupe d'épreuves, les candidats peuvent choisir deux épreuves de contrôle parmi les disciplines évaluées au premier groupe d'épreuves lorsque leur nombre est supérieur à trois, une seule épreuve de contrôle lorsque leur nombre est égal à trois.
    Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés d'épreuves.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 18 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices des instituts     nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
      Le nombre des postes est fixé à six. Ces postes seront pourvus par la voie     de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : quatre postes réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3     juin 1994 ;
      Deuxième concours (interne) : deux postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
      Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
      Institut national des jeunes aveugles de Paris : un poste ;
      Institut national de jeunes sourds de Paris : trois postes ;
      Institut national de jeunes sourds de Chambéry : un poste ;
      Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : un poste.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 11 juin 1996 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
      La clôture des inscriptions est fixée au 9 mai 1996 inclus, terme de     rigueur.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6763   a 6764    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 mars 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard, de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, de Mme Adeline Bard et de Mme Françoise Bordes, Mme Isabelle Tison, vétérinaire inspectrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des instances de référé relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Pour 1999, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Art. 6. -  I. - La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier     1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
      << Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale     d'orientation de l'agriculture qui donne son avis. >>      II. - A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : <<     après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du     décret du 30 octobre 1985 susvisé >>, sont substitués les mots : <<     commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
      Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : << commission mixte >>     sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de     l'agriculture >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril     1996, M. Gotlieb (Bernard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société anonyme des     Editions Odile Jacob afin d'exercer des fonctions de direction, au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de     trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 2. -  I. - Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération.
    II. - Tout mouvement d'animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que les bovins et porcins ne peut s'effectuer qu'à condition que :
    - les animaux de ces espèces soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, les épreuves écrites et graphiques pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 18, 19 et 20 septembre 2001 pour les concours externe et interne et les 18 et 19 septembre 2001 pour l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 avril 1996, l'arrêté du     12 janvier 1996 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la     sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1996     est modifié comme suit :
      A la rubrique << Pour le cinéma et l'audiovisuel >>, M. Desplechin (Arnaud)     est remplacé par M. Moure (Joseph).
Par décret en date du 11 mai 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Guyane, le territoire des communes de Matoury et Montsinéry-Tonnegrande.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) no 973 051 0101.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Guyane, le territoire des communes de Matoury et Montsinéry-Tonnegrande.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2001, M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 mars 2001.
Nova Gorica
     Avce.
    Banjsice.
    Cepovan.
    Deskle-Anhovo.
    Dobrovo v Brdih.
    Grgar.
    Grgarske Ravne.
    Kal nad Kanalom.
    Kambresko.
    Kanal ob Soci.
    Kojsko.
    Levpa.
    Lig.
    Lokovec.
    Lokve.
    Medana.
    Osek-Vitovlje.
    Ozeljan.
    Ravnica.
    Rocinj.
    Solkan.
    Trnovo.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 15 avril 1996, Mme Bernadet (Régine), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégrée, à compter du 16     septembre 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe.
Art. 4. -  Le test de sélection comprend deux épreuves portant sur :
      - la maîtrise de l'engin sur un parcours d'habileté en un temps donné     (utilisation d'un vélo au choix du candidat) ;
      - la capacité à gérer un effort sur une épreuve de distance dans un temps     donné.
      Le test de sélection vise à évaluer les capacités physiques et les aptitudes     techniques du candidat.
      Le candidat peut être dispensé du test de sélection s'il fournit une     attestation signée par le directeur technique national pour la fédération     française de cyclisme ou le faisant fonction pour la fédération française de     cyclotourisme, certifiant qu'il possède :
      - le niveau 3 de la fédération française de cyclotourisme (route ou vélo     tout terrain) ;
      - le brevet fédéral troisième degré de la fédération française de cyclisme.    
    TITRE II
    PREFORMATION
Article 7
    Délibérations de la Conférence alpine
      1. Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus.     Si toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g     de l'article 6, les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées     et si le président le constate expressément, la résolution est adoptée à la     majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part     au vote à la session.
      2. A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix. Dans     les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne     exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats     membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention ; la     Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas     où les Etats membres concernés exercent le leur.
C. - Agents anabolisants
    Les substances interdites appartenants à la classe C comprennent les exemples suivants :
    1. Stéroïdes anabolisants androgènes :
    a) Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, 19-norandrosténédiol, 19-norandrosténédione, oxandrolone, stanozolol,... et substances apparentées ;
    La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone(E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, par exemple : faible excrétion d'épitestostérone, production androgène d'une tumeur ou déficience enzymatique.
    ,... et substances apparentées.
    Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques et/ou de l'étude des rapports isotopiques pourront être utilisés afin de tirer des conclusions définitives.
    Dans le cas d'un rapport TKE supérieur à 6, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant que l'échantillon ne soit déclaré positif. Un rapport complet sera rédigé ; il comprendra une étude des tests précédents et ultérieurs ainsi que les résultats des tests endocriniens. Si les tests précédents ne sont pas disponibles, l'athlète devra subir un contrôle sans annonce préalable au moins une fois par mois durant trois mois. Les résultats de ces examens devront être inclus dans le rapport. A défaut de collaboration de la part de l'athlète, il en résultera une déclaration d'échantillon positif.
    2. Bêta-2 agonistes :
    Substance autorisée par inhalation comme indiqué à l'article I.A.
    , terbutaline (2),... et substances apparentées.
E. - Hormones peptidiques,
    substances mimétiques et analogues
    Les substances interdites appartenant à la classe E comprennent les substances suivantes et leurs analogues ainsi que les substances mimétiques :
    1. Gonadotrophine chorionique (hCG) chez les hommes uniquement ;
    2. Gonadotrophines hypophysaires et synthétiques chez les hommes uniquement ;
    3. Corticotrophines (ACTH, tétracosactide) ;
    4. Hormone de croissance (hGH) ;
    5. Facteur de croissance anologue à l'insuline (IGF-1),
    et tous les facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
    6. Erythropoïétine (EPO) ;
    7. Insuline,
    autorisée uniquement pour traiter les diabètes insulino-dépendants déclarés. Une notification écrite des diabètes insulino-dépendants doit être obtenue auprès d'un endocrinologue ou un médecin d'équipe.
    La présence dans l'urine d'un concurrent d'une concentration anormale d'une hormone endogène appartenant à la classe E ou de son(ses) marqueur(s) diagnostiques constitue une infraction à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle est due à une condition physiologique ou pathologique.
Art. 19. -  Le candidat peut bénéficier d'une dispense de la prestation     physique du test pratique (C/a) et de l'oral (C/b) de l'épreuve technique     selon le barème défini en annexe VI s'il fournit une attestation délivrée par     le directeur technique national ou le faisant fonction des fédérations     sportives concernées.
    TITRE VII
    MESURES TRANSITOIRES
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard, conformément     aux plans et documents annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des     plans d'occupation des sols des communes d'Outreau et Saint-Léonard.
Art. 55. -  I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le     cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le     chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des     collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation     résultant du tableau de concordance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6728   a 6735    
                      ......................................................
      II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont     remplacées par des références à des articles du code général des     collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.
      III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de     l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de     l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : << la présente     loi >> sont remplacés par les mots : << la loi no 96-369 du 3 mai 1996     relative aux services d'incendie et de secours >>.
      IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article     14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le     premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : << à la date de la     publication de la présente loi >> ou << à la date d'entrée en vigueur de la     présente loi >> sont remplacés par les mots : << à la date de la promulgation     de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours >>.
      V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article     53, les mots   << de la présente loi >> sont remplacés par les mots   << du     présent chapitre >>.
      VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III     de l'article 53, les mots : << de la présente loi >> sont supprimés.
      VII. - Dans l'article 8, les mots : << du code général des collectivités     territoriales >> sont supprimés et les mots : << par la présente loi >> sont     remplacés par les mots : << par le présent chapitre >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  Le secrétariat permanent visé à l'article 3 est chargé :
      - de préparer et coordonner les travaux de la commission ;
      - de soumettre à l'approbation de la commission des projets d'études     spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de     l'informatique ;
      - de rendre compte des études demandées par la commission, et de son     activité permanente d'expertise stratégique ;
      - de soumettre à approbation la mise à jour des normes annexées au schéma     national ;
      - de rédiger le bilan annuel d'exécution visé à l'article 9.
      Il assiste le président de la commission dans ses fonctions, et notamment     assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, ou des dossiers intéressant plusieurs     directions ou services du ministère de la justice et devant faire l'objet     d'une concertation interministérielle.
      Le secrétariat permanent est dirigé par un délégué, secondé par des     rapporteurs particuliers, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice, et comporte au moins un magistrat. La commission peut en outre     souhaiter le voir temporairement renforcé en recommandant que soit confiée à     telle ou telle personne de son choix une mission à caractère ponctuel.
      La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la     disposition du président de la commission le budget et tous les moyens     nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement     de leurs missions.
Art. 6. -  En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité compétente, définie par les décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, peut, dans les conditions fixées par ces décrets, réglementer les activités des pêcheurs maritimes professionnels à pied en :
    1o Limitant leur nombre pour un secteur géographique donné ou pour la pêche d'une espèce déterminée en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche utilisés ;
    2o Fixant la liste, les caractéristiques et les conditions d'emploi des engins, procédés ou accessoires de pêche qui peuvent être utilisés ;
    3o Interdisant de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
    4o Interdisant la pêche de certaines espèces ou en limitant les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
    5o Etablissant des zones de protection autour des établissements de cultures marines et des structures artificielles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la     cessation d'activité.
          Signataires :
      Union des industries textiles ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Article 72
    Champ d'application
    Les dispositions de la présente section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir d'une Partie au conflit énoncées dans la IVe Convention, en particulier aux titres Ier et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l'homme pendant un conflit armé de caractère international.