ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation est mis en place. Il est présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comporte, en plus de l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant au comité technique local. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic, en renforçant notamment les plages horaires du début de matinée et du début de soirée : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours pour l'ensemble des contrôleurs en période de charge, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense est compensé par des récupérations ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ;
- des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de pointe ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacation de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-30, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer la diminution de la durée des vacations et en conséquence le temps de pause qu'elles comportent ; la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle est réalisée par les chefs de tour.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.