Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Boisset (Michel), maître de conférences, premier mandat ;
    Mme Bureau (Catherine), assistante, premier mandat ;
    M. Jouve (Gérard), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Laporte (Franck), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
    M. Saillant (Jean-Michel), maître de conférences, renouvellement.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Eloit (Sylvain), premier mandat ;
    M. Pichon (Michel), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Boursin (Jean-Claude), renouvellement ;
    M. Henot (Michel), renouvellement ;
    Mme Perret (Anne-Marie), premier mandat ;
    M. Pineau (Thierry), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Chenevoy (Maurice), professeur des universités, renouvellement ;
    Mme Debail (Sylviane), premier mandat ;
    M. Martinelli (Daniel), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Teulier (Jacques), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Saraf (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
Art. 2. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
    La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie.
    Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire. »
Art. 7. -  Les armes dont le port a été autorisé par le préfet en application de l'article 3 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.
    Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article 9.
    Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
    L'autorisation de détention par l'entreprise, délivrée pour une durée maximale de cinq ans, peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
    Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
    Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. L'entreprise informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
    A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Art. 8. -  Le décret no 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Dufumier (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau de la réglementation et de la sécurité au travail), est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 23. -  Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :
    15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
    3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 5. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,71 %.
    Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 883 F + 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
    II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 234 F ;
    - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 156 F ;
    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 78 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
    M. Flamant (Guy), président de la Confédération générale du logement, comme membre titulaire en qualité de représentant des locataires, en remplacement de Mme Meallet (Claude-Hélène), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur ;
    Mme Aubey-Berthelot (Catherine), adjointe au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales, désignée en qualité de représentante suppléante du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en remplacement de M. Etienne (Jean-Michel).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
L'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 « a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 « b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration centrale. »
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001 :
    Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    - par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
    - par concours interne.
    Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 mars 2001.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mars 2001 pour le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 2 octobre 1980 modifié le 15 janvier 1996 à la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage du Limousin (CIAEL), 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 80332, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine et caprine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2001, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 18 septembre 2000 : M. de Vetter (François), inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Art. 1er. -  Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées à l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour procéder aux prélèvements d'échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) no 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 6 juillet 2000.
Par décision no 2000-1123 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Bordeaux-I est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien à Talence et à Floirac (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-181 du 25 juin 1997 de l'Autorité. Le canal du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-931 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Talence et Floirac (33).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, M. Briand (François), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère).
    M. Briand (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissus d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) :
    1o Repousser au 1er juin 2001 la date de fin de prise en charge de l'ancre résorbable ou non prévue au code 301E01.381 ;
    2o Remplacer le code 301E03.0323 Vis filetée avec tête dite autopréhensive par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2063 à 2064
    =============================================
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques du milieu et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats s'adresseront à Mme Anne-Marie Boulard, cellule concours, service du personnel, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-26-07).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
    1 M. Alain Teissier.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 5. -  Le premier aliéna de l'article 12 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil pédagogique, technique et artistique comprend :
    1o Des membres de droit :
    - le directeur ;
    - le directeur des études ;
    - le responsable de chaque département d'enseignement ;
    2o Des membres élus :
    - six représentants des personnels enseignants ;
    - six représentants des usagers.
    Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Le règlement intérieur fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Renaud Gace et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 4. -  France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommumnications, avant le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés.
Paris
    1 Jonas (Alain) ; 2 Le Clainche (Christophe) ; 3 Riveron (Franck) ; 4 Falcioni (Eric) ; 5 Plagnes (Didier) ; 6 Prétet (Patrice) ; 7 Rollet (Jérôme) ; 8 Cabanes (Thierry) ; 9 Meurot (Aurore).
c) Enfant à charge
    L'enfant susceptible d'être pris en compte pour l'application de certaines dispositions du décret est l'enfant du couple, l'enfant de l'agent, de son conjoint, de son partenaire d'un PACS, de son concubin, y compris l'enfant adopté ou recueilli, à la charge de l'agent ou du couple.
    Cet enfant doit satisfaire, dans tous les cas, aux conditions qui correspondent à la notion d'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, précisées aux articles L. 512-3, R. 512-2 du code de la sécurité sociale.
    Il s'agit de l'enfant :
    - jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, c'est-à-dire âgé de moins de seize ans révolus ;
    - après la fin de l'obligation scolaire, âgé de moins de vingt ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169, à condition qu'il poursuive des études, qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle.
    L'âge de l'enfant est apprécié à la date d'installation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel dans sa nouvelle résidence administrative.
    L'enfant à charge au sens des prestations familiales est pris en compte, quel que soit le parent qui, dans le couple, détient ou détiendrait la qualité d'allocataire.
    En cas de séparation ou de divorce, est pris en compte l'enfant à l'égard duquel l'agent détient la qualité d'allocataire.
    Peuvent également être pris en compte les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts.
CTA armement
    Concours sciences
    Graciet (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Coulon (Arnaud), agent technique, service des essences des armées.
    Mathis (Jean-Yves, M., P.), sergent, génie.
    Prevot-Coulon-Pillot (Nicolas), agent technique, service des essences des armées.
    Degrandcourt (Benoît, F., P.), maréchal des logis, train.
    Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis, train.
b) Concours lettres
    Devillepoix (Brigitte, L., O.), maréchal des logis, matériel.
    Gayrard (Isabelle, M.-F., S.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Aubin (John, R., J.-L.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Balanca (Virginie, S.), sergent, transmissions.
Art. 3. -  Est approuvé tout matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié no 3922/91/CEE susvisé a été attestée par l'autorité aéronautique d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
    Ces matériels sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
Art. 18. -  En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.
    Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
    Cette commission des recours est composée :
    - du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage qui la préside ;
    - le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
    - d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;
    - d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;
    - d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;
    - le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;
    - d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
    Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.
    La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.
    Chapitre VII
    Protocole de supervision
Art. 9. -  Après la naissance, le détenteur naisseur doit transmettre au maître d'oeuvre de l'identification, dans les délais prévus par la réglementation nationale en vigueur, la notification de naissance telle que définie à l'article 22 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, complétée des informations nécessaires à la certification de la filiation :
    - code d'identification du taureau s'il diffère de la déclaration de saillie ;
    - transplantation embryonnaire ;
    - avortement ;
    - jumeau,
    et des informations complémentaires listées ci-dessous :
    - rang de vêlage de la mère ;
    - conditions de naissance ;
    - poids de naissance.
    Chapitre IV
    Procédure de certification
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
    1o Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
    2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Privas (Ardèche), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 19 du 10 avril 2000 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds. Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.
    Le comité des projets comprend :
    1o Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
    2o Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;
    3o Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
    4o Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    5o Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;
    6o Un représentant du ministre de la justice ;
    7o Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
    8o Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    9o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    10o Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    11o Un représentant du ministre chargé de la culture ;
    12o Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
    13o Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
    14o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
    15o Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.
    Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.
    Le comité des projets se réunit sur convocation de son président. Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription, vingt-huit jours avant l'élection. La liste électorale peut être consultée au rectorat et à l'inspection académique.
    Les listes de candidats, établies conformément à l'article 7 (2o) du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur, au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent, pour chaque candidat, l'établissement d'affectation et la classe. Elles portent le nom d'un lycéen, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales.
    Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature, signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Art. 1er. -  M. René-Georges Querry, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
    1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
    2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
    3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
    4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service, ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
    5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 300 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
    6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
    7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2000 est arrêté à la somme de 4 230 144 556 Euro répartis comme suit :
    425 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 109,81 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 mai 2000 ;
    2 413 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 99,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 mai 2000 ;
    911 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 94,96 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 mai 2000 ;
    259 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 94,48 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,011 69 ; les souscriptions ont été réglées le 10 mai 2000 ;
    162 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % Juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 94,46 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,007 41 ; les souscriptions ont été réglées le 10 mai 2000 ;
    56 451 062 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 2000, a été arrêté à 101,34 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,048 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2000 ;
    3 693 494 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 2000, a été arrêté à 97,85 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,500 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2000.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les sous-directions et la mission de la direction de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
    La sous-direction du pilotage de l'informatique, constituée par :
    - le bureau des projets et des produits nationaux ;
    - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
    - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
    - le bureau des développements des applications nationales ;
    La sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
    - le bureau des missions et des déplacements ;
    - le bureau du budget et des emplois ;
    - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    - le bureau de la gestion du patrimoine ;
    La mission de la modernisation à laquelle est rattachée la cellule des consultants internes.
    B. - Le service de l'administration centrale, constitué par :
    La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
    - le bureau des affaires générales et des emplois ;
    - le bureau de gestion des personnels ;
    - le bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    La sous-direction de la logistique de l'administration centrale, constituée par :
    - le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    - le bureau des prestations de services ;
    - le bureau de la logistique du site Descartes ;
    La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale, constituée par :
    - le bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
    - le bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
    - le bureau de l'ingénierie, des systèmes d'information et de communication.
    C. - La mission de la communication, constituée par :
    - le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    - le bureau de la presse ;
    - le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    - le bureau de la communication externe ;
    - le département des archives-éducation ;
    - le département des archives-recherche. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
Art. 5. -  Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Plagnes (Marie-José), épouse Aubert, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Gasparoux ;
    Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Saltzmann.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 8 et le 15 décembre 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 6 janvier 2001.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
    5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.