Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou d'intérêts des membres donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration à effectuer auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes que les deux déclarations faites en début de mandat (cf.2.1.1 et suivants).
Une copie de la déclaration de modification substantielle d'intérêts doit également être transmise au président de l'AMF. Il en informe le secrétariat du collège.
Article 2.2.2
Les obligations de déontologie générales (22)
2.2.2.1. Le secret et la discrétion professionnels
Les membres de l'AMF sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
2.2.2.2. Le devoir de réserve
Les membres de l'AMF ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Dans le cas de publications ou d'interventions publiques à l'occasion desquels ils se prévalent de leur qualité de membre de l'AMF, ils doivent informer, dans un délai raisonnable, le président de tout projet de publication ou d'intervention publique dont ils sont les auteurs ou intervenants dès lors qu'elles portent sur des sujets relevant de l'exercice de leurs fonctions.
2.2.2.3. Dignité, probité, intégrité et impartialité
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Ils exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Ils exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Constitue une situation de conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (23).
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1. Il y a un intérêt, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2. Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
3. Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.
Le membre qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
2.2.2.4. Les avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat
Les membres ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage, cadeau ou invitation qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
Article 2.2.3
Les incompatibilités professionnelles
Aucun membre ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce si cette personne morale ou cette société a fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel il a participé au cours des deux années précédentes.
Cette disposition s'applique aux membres nommés après la promulgation de la loi du 20 janvier 2017, c'est-à-dire après le 21 janvier 2017.