Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er :
 - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
 - les usagers dépositaires des dossiers relatifs au traitement des dossiers d'aides à l'agriculture ;
 - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
 - le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
 - le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
 - le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
 - le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
 - le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
 - le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
 - la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
 - les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dns le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
 Considérant que la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
 « Perdez de 4 à 30 kilos. de 3 à 10 cm... » ; « 3 ou 10 cm et plus (...) » ; « éliminer de 4 à 30 kg, de 3 à 10 cm, c'est possible » ; « jambes lourdes » ; « En quatre semaines, à partir de votre premier rendez-vous, vous pourrez déjà perdre 4 kilos » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ligne actuelle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Ligne actuelle, 18, rue Léo-Lagrange, 79000 Niort, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour le pays visé à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
    L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le pays auprès duquel il est accrédité.
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Calmont et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Calmont et Muret-la-Ferrane.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1999 :
    Docteur Bréchat (Pierre-Henri) ;
    Docteur d'Acremont (Marie-France) ;
    Docteur Delettre (Dominique) ;
    Docteur Descamps (Catherine) ;
    Docteur El M'Rini (Tariq) ;
    Docteur Faure (René) ;
    Docteur Ferrero (Alain) ;
    Docteur Gogmos Candusso (Annick) ;
    Docteur Mathis (Didier) ;
    Docteur Nicolas (Jean-Pierre) ;
    Docteur Piroud (Nadine) ;
    Docteur Poulat (Elisabeth) ;
    Docteur Ruck (Grégory) ;
    Docteur Salines (Emmanuelle) ;
    Docteur Veyrat (Stéphane) ;
    Docteur Viller (Frédérique) ;
    Docteur Wyart (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, Mlle Nathalie Esnault, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1998.
    Mlle Esnault est astreinte au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 1998 :
    M. Blanchard (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Eldar (Emmanuelle), responsable du département de la réglementation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
    M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat,
    sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 1998, membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
    M. Blanchard (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
    Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 mai 1998 portant nomination des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites de la Comédie-Française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, M. Charneau (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), en qualité de chargé de mission, en vue d'exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines, pour la période du 1er août 1997 au 31 décembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1999 page 6061 à 6064
    =============================================
Art. 10. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide, un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 5 ci-dessus. Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    Au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Art. 3. -  L'article 15 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Modification des articles V.9 (travail exceptionnel de nuit), paragraphe a (travail de nuit), et V.10 (travail en équipes successives avec rotation des postes de la nuit), paragraphe c (indemnité de panier), de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée-Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Spécialité Gynécologie et obstétrique
    11970170 Abi Rached (Fadi).
    22960011 Aboulkaram (Driss).
    54950060 Amekou (Ayaovi).
    93970040 Angelov (Isak, Dragana).
    11952120 Belhadri (Mohammed).
    11970925 Benazzouz (Niama).
    93950174 Benchiha (Abdelkader).
    91960054 Bentahar (Khalil).
    11970902 Bentolba (Mohamed).
    11960818 Beradja (Djamila).
    53970051 Bitega (Karege, Marie, Goretti).
    31960082 Bitho (Akiza).
    42970011 Dadoun (Mohamed, Karim).
    11972335 Daou (Ismail).
    11970967 Fettachi (Mohamed).
    52970033 Fondevila (Monica, Rosana).
    82950234 Gharbi (Boukratem, Fatiha).
    42950075 Gharbi (Musselim).
    11950265 Hammoud (Fadil).
    72950149 Khademallah (Ghassiri, Essaida).
    22950060 Khider (Youcef).
    23950073 Kimpamboudi (Mecas, Alphonse).
    93950078 Kpakpo (Jean-Marie, Arthur, Ayite).
    52960010 Madzou (Sébastien).
    26950062 Makke (Ibrahim).
    11952206 Mandengue (Sosso, Victor).
    11960423 Mekouar (Omar).
    93970252 Miakassissa (Patrice, Aimé, Césaire).
    22970110 Mousteau (Abdallah).
    24950182 Nyamkos Bang (Jean-Pierre).
    91950025 Pouehe (Daniel).
    22970101 Safwan (Metheb).
    11970387 Sammouri (Majdi).
    11960486 Senhadji (Mourad).
    91970034 Sobierajski (Jacek, Miron).
    31950107 Yovo (Kokou, Degla).
    25950105 Zeghari (Houssein).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Mallet (Olivier), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société Thomson Multimédia, pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Spécialité Bactériologie, virologie
    11952632 Ajaka (Loussert, Ibtissam).
    31950160 Bellagra (Nourine).
    11960654 Benabid (Djamila).
    11960905 Benaoudia (Farida).
    72960085 Bentounes (Madani).
    11972027 Bouabdallah (Lafendi, Leïla).
    11952165 Houhou (Fidouh, Nadhira).
    91960010 Ibrahim (Zouher).
    11960574 Kaddari (Himeur, Fatima, Zohra).
    11972145 Nebbad (Houria).
    82960136 Nebhi (Hocine).
    11960723 Oubouzar (Nadia).
    11950988 Rassaa (Aïssa, Najla).
    11952374 Zaklama (Boutros, Nevine).
    11970959 Zemir (Abderrahim).
Art. 2. -  Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
    1. Autorisations de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
    2. Octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 8o et 9o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    3. Octroi du bénéfice du mi-temps de droit et du service à temps partiel de droit pour raisons familiales prévus à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
    5. Octroi du congé administratif prévu par les décrets no 96-1026 et no 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
    6. Octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
    7. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    8. Octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
    9. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
    10. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
    11. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
    12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1998, M. Romaneix (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 25 du 21 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières d'Ille-et-Vilaine,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Série Sciences économiques et sociales
    1 Raulin (Claire, Anne).
    2 Carpentier (Xavier, Alain).
    3 Collet (Anaïs, Véronique, Marie).
    4 Leclere (Yvan, Michel).
    5 Leibovici (Franck).
    Est déclaré admis au titre d'élève étranger, sous réserve qu'il ait fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat dont le nom suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Mauguen (Yves), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef de département, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France en qualité de chef de département pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 juin 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
    Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 juin 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur suppléant intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Art. 8. -  Les lieutenants de port en fonctions à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15305 à 15307
    =============================================
    Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2o) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (région Centre) du 12 décembre 1997, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Art. 7. -  Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les demandes sont présentées à la Fédération héraultaise des vins de pays qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
    Les vins sont agréés en « Vin de pays du val de Montferrand » après dégustation par une commission mise en place par l'OPA conformément au cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La SARL SONORA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les forces, les commandements militaires de défense, les services, les organismes de formation du personnel et les organismes du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé. »
Par décision no 98-995 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 17 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie - Champagne - Ardenne, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Mai 1998
    18 mai 1998. - Mlle Boutrolle (Aline), Paris-Conflans.
    19 mai 1998. - M. De Vallée (Laurent), Paris-Conflans.
    19 mai 1998. - Mlle Fanelli (Honorine), Paris-Conflans.
    20 mai 1998. - M. Bourreau (Thomas), Paris-Conflans.
    25 mai 1998. - M. Degrandsart (Marc), Paris-Conflans.
    29 mai 1998. - Mlle Coulon (Jeanne), Paris-Conflans.
    29 mai 1998. - M. Gavrilovic (Milan), Paris-Conflans.
    29 mai 1998. - Mlle Poinsot (Valérie), Paris-Conflans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1998, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1998.
    Le nombre des postes offerts est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 19 janvier 1999. La liste d'inspection des candidatures sera close le 5 janvier 1999. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL 3 CFM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun Radio Belfort/Montbéliard (25) (90).
    Décision d'autorisation : no 96-241 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Par décision no 99-84 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ces établissements sont :
    L'université de Paris-Sud ;
    L'université de Marne-la-Vallée ;
    L'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
    Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    Le centre hospitalier et universitaire La Pitié - La Salpêtrière (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
    Le centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
    Le centre hospitalier et universitaire Broussais-Cordeliers (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
    L'institut Curie (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
    L'hôpital Cochin (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs cvils, délégation     est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à     Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras,     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 120. - I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères     résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier     1987 et visées par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant     majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi     no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères     constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des     retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation     de capitaux en espèces et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951     portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Art. 1er. -  Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
    Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
    - concours option Mathématiques : 300 F ;
    - concours option Economie : 400 F ;
    Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
    - concours option Mathématiques : 400 F ;
    - concours option Economie : 400 F.
Art. 95. - Le 3o de l'article 1469 du code général des impôts est complété     par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas     modifiée lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le     locataire.
      <<Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de     location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers     dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces     équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au     titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure à celle retenue au     titre de l'année de leur cession.
      <<Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993     des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à     établir au titre de l'année 1993.>>
Art. 66. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre     des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 96516664370 F     ainsi répartie:
                      ......................................................
      5283670443 F    
                      ......................................................
      2102731452 F    
                      ......................................................
      646077510 F    
                      ......................................................
      104042886 F    
                      ......................................................
        3683697 F    
                      ......................................................
      927536118 F    
                      ......................................................
     87448922264 F    
                      ......................................................
     96516664370 F
Art. 72. - L'article 705 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      I. - Le 1o est ainsi rédigé:
      <<1o Infractions en matière économique, y compris l'abus de confiance,
     l'escroquerie, les infractions voisines de l'escroquerie et les infractions     prévues par l'article 222-38 du code pénal et par l'article 415 du code des     douanes;>>.
      II. - Le 5o est ainsi rédigé:
      <<5o Infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que     les banqueroutes et les délits assimilés aux banqueroutes;>>.
      III. - Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Contrefaçons et infractions en matière de droit d'auteur ou des droits     voisins des droits d'auteur et de secret de fabrique.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2000, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées au mardi 28 mars 2000.
Art. 6. - L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits     et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi     rédigés:
      <<Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la     formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut     être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:
      <<1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement     d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité     que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,
     imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce     fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son     profit ou au profit d'un tiers;
      <<2o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a     relatés.
      <<Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux     agissements définis ci-dessus.>>
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 30. - I. - A la première phrase du b du 2 du tableau B de l'article 265     du code des douanes, après les mots: <<à usage de carburant>>, sont insérés     les mots: <<ou combustible>>.
      II. - La dernière phrase du b du 2 du tableau B de l'article 265 du code des     douanes est supprimée.
      III. - Le 3 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé:
      <<3. Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme     carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final     des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation     au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se     substitue.
      <<Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le     chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour     les combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni     aux hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et     similaires, ni au gaz naturel.>>
Art. 2. -  Le quota de « autres espèces » alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000, fixé à 140 tonnes.
    Le quota de « autres espèces » réservé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord) dans le cadre de la pêche du quota visé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 125 tonnes.
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 92-05 du 17 mars 1992 relatif à la modification de certaines     erreurs de référence qui figurent dans la convention collective et aux     dispositions nouvelles du code du travail en matière de <<congé parental     d'éducation et périodes d'activité à temps partiel>>.
      B. - Avenant no 92-06 du 17 mars 1992 relatif à la modification de l'annexe     II Liste des emplois de cadres et de maîtrise.
      C. - Avenant no 92-07 du 17 mars 1992 relatif à la modification de l'article     A1.1.1 de l'annexe no 1 à la convention collective du 31 octobre 1951     Classification des emplois des catégories C et D.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés, lors de leur titularisation, au grade d’officier de protection de 2e classe. Ils sont classés à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans leur corps d’origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour un avancement d’échelon, l’ancienneté moyenne précédemment acquise lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou, pour ceux qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur ancien grade ou classe, lorsque cette augmentation est inférieure à celle résultant d’une promotion à cet échelon.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée d'Orange sont     portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Robert Loubière, chef adjoint de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d’affectation de crédits.
Art. 2. - L’examen professionnel prévu par le décret du 11 janvier 1993 susvisé en vue de la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves obligatoires suivantes :
1° Epreuve écrite consistant en l’explication d’un texte en français portant sur un sujet relatif aux réfugiés et apatrides (durée une heure trente) ;
2°- Entretien de motivation avec le jury à partir d’un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu’il a exercées depuis son entrée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (durée : quinze minutes).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'hôpital clinique Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), d'une part, pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Art. 5. - Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont     gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions     prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 mars 2000 :
    Sont nommés en tant que membres de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 du code de la santé publique :
    En qualité de représentants du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
    Au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics
    Le docteur Dallot (Jean-Yves), en remplacement du professeur Mallard (Georges).
    Le docteur Bocher (Rachel), en remplacement du docteur Peigne (Francis).
Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1988     susvisé, la phrase suivante est ajoutée:
      <<Ces laboratoires doivent également tenir compte des dispositions     complémentaires applicables lors du contrôle des limites de migration,
     prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) no 90-128 du 23 février 1990 de     la Commission des communautés européennes concernant les matériaux et objets     en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées     alimentaires.>>
Pour prendre rang du 1er mars 1992
    Contingent 1991/03
     Alba (Fabrice, Emile).
     Albert (Laurent, Claude, Georges).
     Arino (Jean-Marc, Henri, Marcel).
     Aussenac (Jean-Pierre).
     Bertier (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
     Boismenu (David).
     Bourdier (Christian, Victor).
     Brochier (Martin, Michel).
     Chevallier (Lionel, Philippe, Eric).
     Crespo (Christophe, Christian, Michel).
     Cruz (Juan-Carlos).
     David (Christophe, André, Lucien).
     Deniaud (Henri, François, Daniel).
     Deracinois (Damien, Francis).
     Fernandez (Eric).
     Fonteneau (Laurent, Louis, Marie).
     Gien (Sylvain).
     Grando (Thierry).
     Hénaff (Marc, Michel, Marie).
     Henry (Christophe, Claude).
     Junges (Jean-Marie, Bernard).
     Kédaj (Martial).
     Largy (Sylvain, Francis).
     Lavaysse (Sébastien, Christian).
     Legier (Benoît, Michel).
     Legret (Jean-Yves).
     Lenoir (Lionel, René, Germain).
     Lesauvage (Stéphane, Jean-Marc, Claude).
     Magret (Christian).
     Martinez (Sylvain, Rémy, Antoine).
     Masse (Olivier, Philippe, Jean).
     Mole (Franck).
     Montier (Jean-Marc, Michel).
     Mougel (Dominique, Georges, Henri).
     Moulène (Fabrice).
     Munnier (Philippe, Noël, Hubert).
     Paprocki (Pierre, Félix, Henri).
     Perrier (Jean-Michel, Louis, Guy).
     Pezet (Raoul, Pierre).
     Rabiniaux (Gilles, Marcel).
     Ravon (Cyril, Yannick, Auguste).
     Rivat (Ghislain, René).
     Savoie (Thierry).
     Stadler (Raphaël, Michel).
     Wagon (Jean-Baptiste).
     Wanecque (Dominique, Georges, Jules).
Art. 1er. - Les emplois offerts aux 101 élèves de l'Ecole nationale     d'administration achevant leur scolarité en février 1993 sont répartis comme     suit:
                      ......................................................
    7 postes
       Administrateurs civils de 2e classe (53 postes):
                      ......................................................
    2 postes
                      ......................................................
    14 postes
    4 postes
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Royan.
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Taupignac, 17920 Breuillet.
      Altitude du site: 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 62 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 020o/080o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Jean-d'Angely.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grand Plantis, route de la Benate, 17400     Saint-Denis-du-Pin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En application de l'arrêté du 4 septembre 1978, le personnel des mines et     des carrières exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB (A) bénéficie de     la surveillance médicale spéciale prévue au paragraphe 2 de l'article D.711-2     du code du travail.
      Par circulaire DM/H no 341 du 18 août 1980 des instructions avaient été     données aux directeurs interdépartementaux de l'industrie de l'époque afin de     mettre en place une politique de reconnaissance du personnel particulièrement     exposé et de réduction progressive des niveaux sonores à des valeurs     admissibles. Il était recommandé aux médecins du travail de procéder à des     examens acoumétriques de façon à donner aux exploitants les moyens de gérer     l'exposition au bruit du personnel le plus exposé.
      En complétant par le titre: Bruit, le règlement général des industries     institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, le décret no 92-711     du 22 juillet 1992 satisfait aux dispositions de la directive C.E.E. no     86-188 du 12 mai 1986 et rend caduques les dispositions de la circulaire     précitée.
      Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles     d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, dont     les commentaires figurent en annexe à la présente circulaire.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994.
A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l’épreuve E.P. 2 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié, sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 définie par le présent arrêté.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 90,5 MHz.
      Site d'émission: 88, avenue Camille-Brettes, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site: 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté(1), le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire:
      Sommet A (intersection de):
      a) La droite formant la limite Nord du permis, qui passe par l'intersection     des axes du chemin départemental (C.D.) 84 et de la voie communale (V.C.) 7     (à 3 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes) et celle des axes du     C.D. 57 et de la V.C. 12 (au hameau de La Fleuriais, à 4 km environ au     Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes);
      b) La droite formant la limite Ouest du permis, passant par l'intersection     des axes du C.D. 57 et de la V.C. 7 (à l'angle Est du cimetière à     Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.D. 772 et du     chemin menant de ce dernier au hameau de Guinebert (à 7,6 km environ au     Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
    x=302650      y=2317900
      a) La droite formant la limite Nord du permis défini au a ci-dessus:
Concours B3. - Génie mécanique
      1 Saucier (Antoine).
      2 Dufresne (Xavier).
      3 Berthet (Laurent).
      4 Petit (Yves).
      5 Nemoz (Rodolphe).
      6 Cros (Jean-Michel).
      7 Pelamourgues (François).
      8 Trenty (Philippe).
      9 Ravel (Patrice).
     10 Juillac (Laurent).
     11 Pons (Eric).
     12 Barbaza (Jérôme).
     13 Scrima (Thierry).
     14 Pasdelou (Fabrice).