Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 (1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145 et 295°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les 2° et 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 2° Titres de participation :
 a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans les capitaux propres (positifs ou nuls) de la société concernée ;
 b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une participation a des capitaux propres négatifs, une provision pour risques est constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans ces capitaux propres.
 3° Créances rattachées à des participations :
 Les créances dont une partie est échue et impayée depuis plus de six mois sont provisionnées de la manière suivante : 100 % de la partie échue et en outre, pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans. »
1 Le premier alinéa de l'article R. 323-9-2 du code du travail est précédé du chiffre « I » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « des déclarations effectuées » sont remplacés par les mots : « de la déclaration effectuée ».
  2 Il est inséré, après le I de l'article R. 323-9-2 du code du travail, trois alinéas ainsi rédigés :
 « II. - Lorsqu'un accord de groupe conclu en application de l'article L. 323-8-1 concerne des entreprises situées dans plusieurs départements, l'entreprise mandatée pour représenter le groupe ou, à défaut, l'entreprise du groupe qui est dominante dans le périmètre de l'accord, adresse au préfet du département où elle a son siège, dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 323-9, une déclaration globale comportant :
 - la copie de la déclaration effectuée au titre 2 de l'article R. 323-9 et des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacune des entreprises concernées ;
 - l'agrégation au niveau du groupe des éléments chiffrés d'information contenus dans ces déclarations. »
Le V de l'article 4 du même arrêté est ainsi complété :
 « Mme Sylviane Gatto, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration ».
La demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - les modalités d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés concernés ;
 - l'évaluation de l'avantage en nature ;
 - l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre ;
 - les circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels ;
 - s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, les caractéristiques de l'activité professionnelle du ou des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,25  à compter du 1er janvier 2006.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnus équivalentes est fixé à 6,21  à compter du 1er janvier 2006.
Après l'article 11 du décret du 18 février 1983 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Le président est assisté, en matière de services de transport de marchandises, d'un directeur général délégué pour le fret.
 Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de services de transport de marchandises qu'au directeur général délégué pour le fret.
 Le directeur général délégué pour le fret peut lui-même déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Baudelet (Jean-Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) à la résidence de Hayange (Moselle).
 La démission de M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard), notaire à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marie Baudelet et Jean-Yves Baudelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard).
 M. Baudelet (Jean-Marie, Bernard) et M. Baudelet (Jean-Yves) sont nommés notaires associés.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
 ATI : 56, rue du 14-Juillet, 33400 Talence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CISST : 1892, résidence Novaparc 3 (appartement n° 8 ; bâtiment J), 97300 Cayenne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Sextant Conseil : 24, rue de Mogador, 75009 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Dans le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation (partie Réglementaire), les articles R. 223-1 et R. 223-2 sont remplacés par les articles suivants :
 « Art. R. 223-1. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-5 :
 « 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
 « 2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
 « 3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
 « 4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.
 « Art. R. 223-2. - Les infractions aux décisions mentionnées à l'article L. 221-11 sont punies des peines prévues à l'article R. 223-1.
 « Art. R. 223-3. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 :
 « 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;
 « 2° La mesure de suspension de la prestation de service.
 « Art. R. 223-4. - Les personnes physiques coupables des contraventions prévues aux articles R. 223-1 et R. 223-2 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
 « La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 « Art. R. 223-5. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 223-1 et R. 223-2.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
 « 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
 « La récidive de cette même contravention est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal. »
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Procédure d'agrément des accords de branche,
de groupe, d'entreprise ou d'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer jurassien, dont le siège social est situé à Champagnole (Jura), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes énumérés ci-après :
 Alternatives ergonomiques : 20, avenue Adrien-Reynal, 94310 Orly, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Analusis Ergonomie : 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Cateis : Le Vénition, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Cefore : 7, avenue Paul-Cocat, BP 2654, 38036 Grenoble Cedex 2, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Empreintes ergonomiques : 53, rue Nicolas-Garnier, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Ergos Ergonomie : Savoie Technolac, BP n° 2616, 73375 Le Bourget-du-Lac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Essor Consultants : 14, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Jean-Marie Francescon : 6, rue des Libérateurs, 68760 Willer-sur-Thur, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Gretact : 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Indigo Ergonomie : 325, avenue de Verdun, 33700 Mérignac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Nuance Ergonomie : 7, passage de la Fonderie, 75011 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 Syndex : 27, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Synergia : 17, rue Parsberg, 63270 Vic-le-Comte, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Technologia : 10, rue des Messageries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2006 :
 L'Etablissement français du sang est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Henri Mondor, à Créteil.
 L'Etablissement français du sang ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 L'Etablissement français du sang est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La mission de la coordination interministérielle des politiques de jeunesse assure le pilotage des actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels. Elle anime le comité interministériel de la jeunesse.
 La mission de l'engagement et des initiatives des jeunes assure, pour l'ensemble du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre, la coordination des actions réalisées dans ce domaine. Elle met en oeuvre les dispositifs d'aide aux projets des jeunes et participe à la promotion du volontariat des jeunes.
La direction des sports comprend :
 - la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau ;
 - la sous-direction de l'action territoriale.
 Elle comprend, en outre, le musée national du sport, service à compétence nationale, la mission des affaires juridiques et contentieuses, la mission de synthèse financière et la mission des affaires générales rattachés au directeur.
Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à M. Christophe Aubron, attaché d'administration centrale, directeur territorial « investissement » de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « investissement » de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
 S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2006 « Instructions relatives au fonctionnement de la banque filière physique-technologie (PT) » et au concours selon les modalités de la notice de la session 2006 « Notice d'inscription-concours sur programme des classes préparatoires TSI » des concours communs polytechniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 115 258 euros (décision modificative n° 2).
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'enseignement obligatoire du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
 1° Un tronc commun comprenant :
 a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
 b) Un cours de technique de création ;
 c) Un cours d'initiation à l'iconographie ;
 d) Un cours d'histoire des collections ;
 2° Au moins un cours de spécialité, choisi par l'élève dès la première année, qui comprend un cours organique, un cours de synthèse, des séances de travaux pratiques et éventuellement des séminaires.
 Un enseignement optionnel d'épigraphie, de numismatique ou d'héraldique, correspondant à certains cours de spécialité, peut être suivi par les élèves.
 Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
 Les travaux pratiques font l'objet d'un contrôle continu. »
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article 61 du présent décret, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du même code, de l'article 54 du présent décret ainsi que des articles 66-1 et 79 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
L'article 8, abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
 « Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L. 10, premier alinéa, du code de la santé publique :
 - DT polio ;
 - BCG ;
 - antihépatitique B.
 Les conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique. »
Mm e
Abord de Chatillon (Françoise), épouse Amiot.
 M.
Bidart (Pierre).
 M.
Cabardos (Daniel).
 M.
Derrien (Luc).
Mm e
Deschenes (Sophie), épouse Labrosa.
Mm e
Didier (Florence), épouse Noaro.
 M.
Doillon (Arnaud).
 M.
Duffaud (Pierre-Antoine).
Mm e
Guiou (Odile), épouse Guillemot.
Mm e
Largeaud (Sophie), épouse Proust.
 M.
Lefebvre (Eric).
Mm e
Lucas (Edith), épouse Schwager.
 M.
Peniguel (Olivier).
M l l e
Tremolet (Carole).
Mm e
Trijoulet (Dominique), épouse Roux.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'aministration centrale, chef de mission, Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration centrale, M. Didier Zmiro, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2006 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Telecom INT et Centrale Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Meung-sur-Loire (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Lour-Picou, 48, avenue de Vendôme, 45190 Beaugency.
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du présent décret. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article 6 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article 8.
 Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
La sous-direction des finances et du fonctionnement des services comprend :
 - le bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion ;
 - le bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne ;
 - le bureau des systèmes d'information et de télécommunication ;
 - le bureau de la tutelle des établissements ;
 - le bureau du fonctionnement des services et des affaires immobilières.
Le prix de mise à disposition de tableaux réalisés à la demande de l'utilisateur comprend un forfait de préparation du traitement de la demande et le coût de traitement proprement dit.
 1. Le forfait de « préparation au traitement de la demande » d'un ou plusieurs tableaux ou d'un groupe de tableaux analogues réalisables à partir d'un même fichier ou de fichiers de même structure inclut un dialogue avec le demandeur pour préciser le contenu de sa demande, fournir les explications et conseils sur le choix des variables et la source des données, et assurer la gestion administrative de la demande. Ce forfait est fixé à 110 .
 2. Le traitement de la demande est facturé différemment selon que le tableau demandé est ou non analogue à un autre tableau de la même demande.
 Deux types de tableaux sont considérés :
 - les tableaux simples sont des tableaux à trois critères croisés au maximum, dont l'un est la zone géographique, à condition que tous les critères existent dans le même fichier et que leurs modalités soient restituées sans modifications ;
 - les tableaux complexes, qui sont tous les autres tableaux.
 Pour la réalisation d'un tableau original (écriture du programme, vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique du premier tableau obtenu, mise en forme des résultats...), le tarif est de 69  pour un tableau simple et de 126  pour un tableau complexe.
 La réalisation de tableaux supplémentaires identiques à un premier tableau composé pour le même demandeur moins de soixante jours après la demande initiale fait l'objet d'un tarif préférentiel à condition que le changement entre le tableau initial et le tableau supplémentaire ne porte que sur un seul critère.
 Le tarif de réalisation d'un tableau supplémentaire est de 23 .
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
 Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.
 Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve n° 3.
 Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
Le code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article R. 20-55, les mots : « l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de réseau ouvert au public ».
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « non bâtie » sont supprimés.
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 20-58, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale comprend :
 - la sous-direction des ressources humaines ;
 - la sous-direction des finances et du fonctionnement des services.
 Elle comporte, en outre, un département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale ainsi qu'un bureau chargé du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et des affaires générales, rattachés au directeur.
Le concours option mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne, dit concours commun Mines-Ponts, défini par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, pour une durée maximale de six mois.
 Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
 Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation au vu du rapport du juge-commissaire et après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
 La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 Mme Arnaud (Laurence, Marie-Dominique), épouse Chauveau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Girard (François, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er janvier 2006, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
 6,35 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 5,44 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 4,53 EUR/m² sur le reste du territoire.
L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
 Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l'inventaire.
 Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1 du même code.
 L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
En application du cinquième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 du même code, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
 Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, M. Yann Maille, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée international Alexandre-Dumas à Alger, en remplacement de M. Régis Franz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 174, dans le département de la Manche, la section de route départementale RD 974, dénommée « contournement de Saint-Lô », comprise entre le PR 18 + 000 et le PR 34 + 151, soit sur une longueur de 17,575 kilomètres environ, telle que figurée en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 496, 50006 Saint-Lô Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, est nommé en qualité de membre suppléant, représentant la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) : M. Max Boyer, en remplacement de Mme Sylviane Croon.
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur ou l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce, le greffier convoque le débiteur, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.
 Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2005, Mme Isabelle Castandet, contrôleuse, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Lorraine à Nancy à compter du 1er janvier 2006.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - A la sous direction de la modernisation des services mentionnée à l'article 8, délégation est donnée à Mme Sylvie Baile, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
L'état des créances mentionné à l'article 109 est complété par :
 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 112 ;
 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
 Cet état fait l'objet d'une nouvelle publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
 Tout intéressé peut présenter une réclamation dans le délai d'un mois à compter de cette nouvelle publication.
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
 Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 novembre 2005, M. Christian Flour, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Claude Fernandez.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2005, M. Bernard Benayoune, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est majoré de la somme nette de 22 000  (décision modificative n° 2).
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article 98 du présent décret ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
 Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du même code, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code.
 Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel intersecteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée de l'action de professionnalisation.
   Signatures :
 Association française des distributeurs de papiers ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Philippe Edom, lieudit Burat, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Malakoff, située 1, place du 11-Novembre, BP 68, 92243 Malakoff Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,50 kW photovoltaïques, est localisée à la Maison des associations et bourse du travail, 24-28, rue Victor-Hugo, 92240 Malakoff.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 23 novembre 2005 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA).
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Balayer, domicilié 5, rue Gaston-Phoebus, 31120 Lacroix-Falgarde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 portant sur les salaires, étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 et publié au Journal officiel du 25 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective de retraites complémentaires.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'article R.* 115-14 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 115-14. - L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
 Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
 Elle est soumise au conseil d'administration.
 Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
 Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les principes énoncés à l'article R.* 115-7 et les stipulations relatives à la fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 octobre 2005 à l'annexe financière n° 6 de l'accord du 31 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.