Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° L'annexe V de l'arrêté du 15 juin 2016 susviséest modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er juillet 2016 
(en euros) 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
490,41 
Lire : 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées 
(montant brut mensuel) 
294,25 
2° L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
MONTANTS 
au 1er février 2017 
(en euros) 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif 
(montant brut mensuel) 
493,35 
Lire : 
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées 
(montant brut mensuel) 
296,01
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ 
      

    de L'UCD
INDICATIONS 
      

    considérées
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
DOXORUBICINE sous une forme liposomale pégylée
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
3400891944600
CAELYX 2MG/ML PERF FL10ML
En association avec le bortézomib pour le traitement du myélome multiple en progression chez les patients qui ont reçu au moins un traitement antérieur et qui ont déjà subi ou qui sont inéligibles pour une greffe de moelle osseuse.
JANSSEN-CILAG
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml
3400892294834
CAELYX 2MG/ML PERF FL25ML
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION
      

     commune 
      

    internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
INDICATIONS CONSIDÉRÉES
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
BORTEZOMIB
VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
3400893189108
VELCADE 1MG INJ FL
VELCADE, en association à la doxorubicine liposomale pégylée, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
JANSSEN-CILAG
VELCADE 3,5 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
3400892600109
VELCADE 3,5MG INJ FL
ANNEXE
(6 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
Traitement des hypercholestérolémies :
Adultes, adolescents et enfants âgés de 10 ans ou plus avec hypercholestérolémies pures (type IIa incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type IIb) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
Hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
Prévention des événements cardio-vasculaires :
Prévention des événements cardio-vasculaires majeurs chez les patients estimés à haut risque de faire un premier événement cardiovasculaire, en complément de la correction des autres facteurs de risque.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 547 0 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 3 4
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 6 5
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 9 6
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 546 4 2
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 546 7 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2016, à compter du 30 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire
      

    (en euros) 
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Marseille
Centre pénitentiaire de Marseille
Régie d'avances et de recettes
100
150
Après l'article 27 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 27-1. - Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Berard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Période électorale.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 2 de la présente décision.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place après concertation.
Respect des règles.
En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.
Obligations de l'administration.
L'administration est tenue de :
- respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
- ne pas bloquer des courriels des organisations syndicales envoyés à leurs destinataires, dans le respect des règles générales de sécurité mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des listes de diffusion utilisées par les organisations syndicales ;
- ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites intranet et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise ;
- informer les organisations syndicales des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
- ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux pages d'information syndicale ;
- ne pas collecter de données à des fins de mesure d'audience sur les pages d'information syndicale.
Listes de diffusion.
La direction ou le service fournit au moins une fois par an à l'interlocuteur référent de chaque organisation syndicale une liste de diffusion des agents affectés dans le périmètre de la direction ou du service concerné. Cette liste comporte au moins le nom, le prénom et l'adresse de messagerie professionnelle nominative des agents.
Les agents sont informés par la direction ou le service qu'une liste de diffusion est mise à la disposition des organisations syndicales, et qu'ils ont la possibilité, à tout moment, de se désabonner auprès de chaque organisation syndicale.
L'organisation syndicale met à jour sa liste de diffusion à partir de la liste des agents de la direction ou du service fournie par l'administration et des demandes de désinscription exprimées par les agents. A cette fin, elle conserve les données relatives aux personnes exerçant leur droit d'opposition jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Les organisations syndicales adressent leurs messages dans le respect des prérequis techniques et des règles de sécurité en vigueur par le biais des interlocuteurs référents mentionnés à l'article 4. L'agrégation des listes des directions ou services, au niveau ministériel, n'est pas autorisée.
L'administration met à la disposition des organisations syndicales un système de gestion automatisée des demandes de désabonnement.
Les listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que la diffusion d'information syndicale.
Dispositions finales.
La présente décision se substitue à toute disposition contraire du protocole de 2002 portant sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet ministériel et de la messagerie par les fédérations syndicales.
Le secrétaire général, les directeurs et chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Obligations des organisations syndicales.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information des ministères économiques et financiers, sont tenues de :
- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés au réseau informatique de l'administration ;
- ne connecter au réseau informatique de l'administration que des supports amovibles privés (clés USB ou disque durs externes) dont la fiabilité leur incombe ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur mandat.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 886 4 3
VFEND 200 mg (voriconazole), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon (verre) + poche pour perfusion, boîte de 1 flacon + poche pour perfusion de 50 ml + seringue de 20 ml + adaptateur (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Pages d'information syndicale et forums.
Dans le cadre de la publication d'informations sur les pages d'information syndicale mentionnées à l'article 2, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique de la direction ou du service considéré.
Des échanges avec et entre les agents (forums) peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur leurs pages d'information syndicale, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements de la direction ou du service le permettent. La direction ou le service fixe les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir. Un ou plusieurs modérateurs sont désignés par l'organisation syndicale.
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Didier Blaizeau
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Patrick Pétour
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne - Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Alain Tempier
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Daniel Huart
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques et la direction de la diffusion et de l'action régionale. Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales ainsi que les centres nationaux informatiques.
I. - La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux annuels et trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles, notamment dans les domaines de la macroéconomie et de la protection sociale. Elle réalise des études et prévisions économiques et des évaluations de politiques publiques.
II. - La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques et le département des comptes nationaux.
Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles. Il réalise les enquêtes de conjoncture de l'INSEE auprès des entreprises. Il effectue régulièrement un diagnostic sur la situation économique de la France et de son environnement international, et des prévisions de l'économie française et de ses partenaires économiques.
Le département des études économiques produit des études relatives aux comportements des ménages et des entreprises et à leurs conséquences économiques. Ces travaux visent à éclairer les évolutions de l'économie française et ses perspectives à moyen et long terme. Pour ce faire, le département élabore et met en œuvre divers outils d'analyse et de projection, et notamment des modèles macroéconomiques et des modèles de microsimulation. Le département effectue également des travaux d'évaluation des effets des politiques publiques.
Le département des comptes nationaux assure le suivi, la transposition au cas français et la mise en œuvre du système européen de comptabilité nationale (comptes financiers et non financiers et comptes de patrimoine). Il élabore les comptes nationaux non financiers annuels et trimestriels pour la France ainsi que les comptes de patrimoine annuels. Il est responsable de l'évaluation sur les années passées du revenu national brut ainsi que du déficit et de la dette publics. Il exploite et diffuse l'enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des ménages. Il conduit les enquêtes françaises en matière de parités de pouvoir d'achat et en valide les résultats.
III. - La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit :
Le département de la conjoncture comprend :
- la division des enquêtes de conjoncture ;
- la division « synthèse conjoncturelle » ;
- la cellule « publications conjoncturelles ».
Le département des études économiques comprend :
- la division « redistribution et politiques sociales » ;
- la division « études macroéconomiques » ;
- la division « marchés et entreprises ».
Le département des comptes nationaux comprend :
- la division « synthèses générales des comptes » ;
- la division « synthèses des biens et des services » ;
- la division « comptes trimestriels » ;
- la division « concepts, méthodes et évaluation des comptes nationaux ».
La liste des diplômes et titres visés au 1° de l'article D. 5142-53-1 du code de la santé publique est la suivante :
1° Diplômes nationaux de cycle long de l'enseignement supérieur agricole ;
2° Diplôme national de licence, de licence professionnelle ou diplôme conférant un grade universitaire de niveau supérieur dans le domaine des sciences, technologies, santé ;
3° Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste mentionné à l'arrêté du 20 février 2014 susvisé ;
4° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) obtenu dans le domaine des sciences, de la santé ou de l'agriculture ;
5° Diplôme universitaire de technologie (DUT) obtenu dans l'une des spécialités suivantes :
- génie biologique ;
- génie chimique ;
- chimie ;
6° Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options ;
7° Brevet de technicien supérieur (BTS) obtenu dans l'une des spécialités suivantes :
- analyses de biologie médicale ;
- bioanalyses et contrôles ;
- biotechnologies ;
- chimiste ;
- qualité dans les industries alimentaires et les bio-industriels.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 952 9 3
BERINERT 1 500 UI poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
Champ d'application.
La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des DIRECCTE.
Les directions et services au sens de la présente décision sont ceux définis en annexe.
Pour chaque direction et service, le cadre d'utilisation des TIC est fixé par décision de l'autorité concernée, après avis du comité technique compétent. Cette décision doit respecter les dispositions de la présente décision.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2 à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 8 000 euros et aux ordres de mission ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Interlocuteurs référents.
Pour pouvoir bénéficier d'une messagerie électronique, de listes de diffusion, ou de pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, les organisations syndicales désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents au sein de la direction ou du service concerné.
Dans un délai de quinze jours après le départ d'un interlocuteur référent et à défaut d'autre agent désigné au préalable pour assurer ce rôle, il est désigné un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.
Utilisation de la messagerie.
L'utilisation de la messagerie doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
La fréquence des envois, le volume maximum d'un message et l'autorisation ou non d'insérer des pièces jointes sont fixés par la direction ou le service concerné selon les contraintes techniques et les règles de sécurité en vigueur.
Tout envoi en masse doit être effectué à partir d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle fournie par l'administration qui peut demander aux organisations syndicales, pour des raisons techniques et de sécurité, de procéder à ces envois exclusivement à l'aide d'un outil fourni ou homologué par l'administration.
L'agent peut à tout moment, sur simple demande auprès de l'organisation syndicale, demander à ne plus être destinataire de messages électroniques. Chaque message doit comporter la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message d'origine syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat. Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, auprès de l'organisation syndicale expéditrice de ce message afin de ne plus recevoir ses messages électroniques syndicaux. »
Les directions ou services peuvent demander aux organisations syndicales d'héberger sur un espace de stockage interne de l'administration les documents que ces dernières souhaiteraient diffuser.
L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
Les envois doivent garantir l'anonymat des destinataires.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3 à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.
Mise à disposition de matériel informatique et connexion au réseau.
Les directions et services fournissent les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux et assurent la connexion aux réseaux informatiques correspondants.
Sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements disponibles le permettent, la connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et n'étant pas implantés dans les locaux syndicaux sera autorisée.
La configuration des équipements fournis par l'administration ne doit pas être modifiée ni dénaturée pour permettre une bonne gestion par l'assistance informatique.
Les organisations syndicales sont équipées dans les mêmes conditions que les personnels du service auquel elles sont rattachées.
ANNEXE
Les directions et services au sens de cette décision sont constitués par :
- la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
- la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- l'administration centrale ;
- les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ;
- le Service commun des laboratoires (SCL) ;
- les services économiques à l'étranger.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Dispositions générales.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication est ouvert aux organisations syndicales des ministères économiques et financiers.
Ces technologies sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales, dans les directions et services, et des fédérations syndicales ministérielles, d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale ainsi que de pages d'information syndicale spécifiquement réservées, accessibles sur le site intranet de la direction ou du service concerné.
Des listes de diffusion sont mises à leur disposition.
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l'Etat en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné.
A cette fin, le comité :
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5° Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet de département. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
Ce comité comprend :
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale, de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
2° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ;
3° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ;
4° Le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour ou tout magistrat qu'ils désignent respectivement pour les représenter ;
5° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
6° Un ou plusieurs représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne » (zone spéciale de conservation) FR 2200382 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Oise, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Nampcel, Orrouy, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur.
ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
NOM 
      

    du transporteur aérien (1)
ETAT 
      

    de l'exploitant
CODE OACI 
      

    de la compagnie
TYPE D'APPAREIL 
      

    faisant l'objet de la restriction
IMMATRICULATION 
      

    des appareils interdits
1
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B 737-700, appareils de type Boeing B00 et appareils de type Boeing B
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B 737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B 777-200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B 777-300, comme indiqué sur le CTA.
2
Air Service Comores
Comores
KMD
Toute la flotte sauf : LET 410 UVP
Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3
Afrijet Business Service (2)
République gabonaise
ABS
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900
Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR
4
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
République gabonaise
NVS
Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.
Toute la flotte sauf : TR-AAG, ZS-AFG.
5
Iran Air
République islamique d'Iran
IRA
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B7.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B 747, comme indiqué sur le CTA.
6
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU 204.
Toute la flotte sauf : P-632 et P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées. 
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). »
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2010 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés susvisé est ainsi modifié : 
a) Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
«-Marseille-Provence ; » ; 
b) Avant le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
«-Roissy-Le Bourget ; ».
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété des deux alinéas suivants : 
«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ; 
«-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales. »
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par : 
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : 
Jusqu'au 30 septembre 2021 : 
Nouméa-Nandi (Fidji) ; 
Nouméa-Papeete ; 
Nouméa-Wallis. 
Jusqu'au 28 février 2018 : 
Wallis-Nandi (Fidji) ; 
Wallis-Futuna. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - La référence à la caisse primaire d'assurance maladie est remplacée par la référence à la caisse générale de sécurité sociale pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IV. - Les références à la caisse primaire d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales sont remplacées par la référence à :
1° La caisse de sécurité sociale de Mayotte, pour son application à Mayotte ;
2° La caisse de protection sociale, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon un espace d'information et d'accompagnement des victimes, ouvert sur décision du préfet de département en cas d'attentat, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département ou la collectivité concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d'information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Lorsque l'espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l'aide aux victimes.
Des comités techniques de suivi avec les institutions ou structures partenaires de l'Agence nationale du développement professionnel sont créés auprès du directeur général de l'Agence continu.
Ces comités techniques sont les suivants :
- le comité technique de liaison université/ANDPC ;
- le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés des salariés.
14.1. Comité technique de liaison universités/ANDPC
14.1.1. Composition
La composition du comité technique de liaison université/ANDPC figure en annexe du présent avenant à la convention.
14.1.2. Missions
Le comité technique de liaison universités/ANDPC a pour objet d'échanger sur toute question d'intérêt général concernant l'activité des universités dans le champ du DPC.
14.1.3. Fonctionnement
Le comité technique de liaison se réunit au moins deux fois par an ou à l'initiative de la direction générale de l'ANDPC.
14.2. Comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'alinéa 3 de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique

14.2.1. Composition
La composition de ce comité figure en annexe à la présente convention.
14.2.2. Missions
Le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'alinéa 3 de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique a pour objet d'échanger sur toute question concernant la mise en œuvre des conventions relatives au financement du développement professionnel continu des médecins salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux.
14.2.3. Fonctionnement
Le Comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'alinéa 3 de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique se réunit au moins deux fois par an ou à l'initiative de la direction générale de l'ANDPC.
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ 
      

    de l'UCD
INDICATIONS 
      

    considérées
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou 
      

    titulaire de 
      

    l'autorisation de 
      

    mise sur le marché
BEVACIZUMAB
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml
3400892611105
AVASTIN 25MG/ML PERF FL16ML
AVASTIN en association au paclitaxel, est indiqué en traitement de première ligne, chez des patients adultes atteints de cancer du sein métastatique.
AVASTIN en association à la capecitabine, est indiqué en traitement de première ligne, chez des patients adultes atteints de cancer du sein métastatique, pour lesquels un traitement avec d'autres options de chimiothérapie incluant des taxanes ou des anthracyclines, n'est pas considéré comme approprié. Les patients ayant reçu un traitement à base de taxanes et d'anthracyclines en situation adjuvante au cours des 12 derniers mois, doivent être exclus d'un traitement par AVASTIN en association à la capecitabine.
ROCHE
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
3400892611044
AVASTIN 25MG/ML PERF FL4ML
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION
      

    commune
      

    internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
INDICATIONS
      

    considérées
LABORATOIRE
      

    exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
TRASTUZUMAB
HERCEPTIN 150 mg/15 ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml
3400892200972
HERCEPTIN 150MG INJ FL
Herceptin est indiqué dans le traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif : en monothérapie, chez les patients déjà pré-traités par au moins deux protocoles de chimiothérapie pour leur maladie métastatique. Les chimiothérapies précédentes doivent au moins inclure une anthracycline et un taxane, à moins que ces traitements ne conviennent pas aux patients. Les patients répondeurs à l'hormonothérapie doivent également être en échec à l'hormonothérapie, à moins que ces traitements ne leur conviennent pas.
ROCHE
HERCEPTIN 600 mg/5 ml, solution injectable, flacon de 5 ml
3400894000372
HERCEPTIN 600MG INJ FL5ML
ANNEXE
(2 radiations)
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION 
      

    commune 
      

    internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
INDICATIONS 
      

    considérées
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation de mise 
      

    sur le marché
BEVACIZUMAB
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml
3400892611105
AVASTIN 25MG/ML 
      

    PERF FL16ML
AVASTIN en association à l'interféron alpha-2a est indiqué entraitement de première ligne chez les patients atteints de cancer du reinavancé et/ou métastatique.
ROCHE
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
3400892611044
AVASTIN 25MG/ML 
      

    PERF FL4ML
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 432 2 6
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
GALAFOLD 123 mg, gélule
AMICUS THERAPEUTICS UK LTD
9415949
GALAFOLD 123MG GELU
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 432 2 6
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
Pour l'année 2016, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application du 1° de l'article R. 314-167 et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application du 1° de l'article R. 314-167 et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application du 2° de l'article R. 314-167 et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,00 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application du 2° de l'article R. 314-167 et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,58 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.