Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I.-La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 161-1-1 est de douze mois … (le reste sans changement) » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1. 
« Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante : 
« Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R) 
« Où : 
« E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; 
« PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; 
« R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération. » ; 
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé. 
II.-Il est rétabli au sein du même code un article D. 161-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 161-1-2.-Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est prolongée : 
« 1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ; 
« 2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°. » 
III.-Les articles D. 161-1-1-1 et D. 161-1-1-2 du même code sont abrogés.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES ET GRAVIERS SILICEUX DITE « CAIRNSTRATH SN2 »
La concession de sables et graviers siliceux dite « Cairnstrath SN2 » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
1. Avant l'exploitation de la concession autorisée, un état environnemental initial est réalisé. Il porte sur :
- la bathymétrie ;
- la nature des sédiments ;
- le peuplement benthique.
2. Pendant les deux premières années d'exploitation, un inventaire halieutique est réalisé.
3. Un suivi environnemental périodique est réalisé à trois ans puis cinq ans après le début de l'exploitation. Après la cinquième année d'exploitation, le suivi environnemental périodique est réalisé avec une fréquence quinquennale. Le suivi environnemental périodique évalue l'impact des extractions sur :
- la bathymétrie ;
- la nature et les mouvements des sédiments, notamment en direction du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf » ;
- les interactions éventuelles entre l'exploitation du site et le trait de côte ;
- le peuplement benthique, sa diversité et sa richesse ;
- le peuplement halieutique et les activités de pêche.
4. Afin de suivre le comportement des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf », les exploitants collaborent avec le comité de pilotage de ce site Natura 2000, le cas échéant en rendant accessibles leurs navires, dans le respect des règles de sécurité, aux ornithologues désignés par ledit comité.
5. A l'issue de chaque année d'exploitation, les titulaires des concessions « Cairnstrath A » et « Cairnstrath SN2 » rendent compte de l'activité sur ces concessions et des suivis environnementaux au préfet de la Vendée et devant une commission de suivi, d'information et de concertation. La composition de cette commission, qui sera commune aux deux concessions, est fixée par le préfet de la Vendée.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES DE LA CONCESSION DE SABLES ET GRAVIERS SILICEUX DITE « CAIRNSTRATH A »
La concession de sables et graviers siliceux dite « Cairnstrath A » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
1. Avant l'exploitation de la concession autorisée, un état environnemental initial est réalisé. Il porte sur :
- la bathymétrie ;
- la nature des sédiments ;
- le peuplement benthique.
2. Pendant les deux premières années d'exploitation, un inventaire halieutique est réalisé.
3. Un suivi environnemental périodique est réalisé à trois ans puis cinq ans après le début de l'exploitation. Après la cinquième année d'exploitation, le suivi environnemental périodique est réalisé avec une fréquence quinquennale. Le suivi environnemental périodique évalue l'impact des extractions sur :
- la bathymétrie ;
- la nature et les mouvements des sédiments, notamment en direction du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf » ;
- les interactions éventuelles entre l'exploitation du site et le trait de côte ;
- le peuplement benthique, sa diversité et sa richesse ;
- le peuplement halieutique et les activités de pêche.
4. Afin de suivre le comportement des espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf », les exploitants collaborent avec le comité de pilotage de ce site Natura 2000, le cas échéant en rendant accessibles leurs navires, dans le respect des règles de sécurité, aux ornithologues désignés par ledit comité.
5. A l'issue de chaque année d'exploitation, les titulaires des concessions « Cairnstrath A » et « Cairnstrath SN2 » rendent compte de l'activité sur ces concessions et des suivis environnementaux au préfet de la Vendée et devant une commission de suivi, d'information et de concertation. La composition de cette commission, qui sera commune aux deux concessions, est fixée par le préfet de la Vendée.
L'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues » sont remplacés par les mots : « la première année civile d'activité » ;
b) Les mots : « , ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5 » sont supprimés ;
c) Les mots : « de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité » sont remplacés par les mots : « des deux premières années d'activité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée. »
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.
I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à : 
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; 
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; 
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; 
« d) 22,7 % dans les autres cas. » 
II.-L'article D. 131-6-3 du même code est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 131-6-1 » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. » 
III.-L'article D. 131-6-2 du même code est abrogé.
Conformément à la carte(1) n° 7394 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent décret, la zone concédée est délimitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
Sommets
WGS 84 (Deg.Min.Déc)
Latitude Nord
Longitude Ouest
B
47°00,44'
2°32,70'
C
46°59,72'
2°32,11'
D
46°58,86'
2°34,21'
E
46°59,19'
2°34,45'
F
46°59,00'
2°35,80'
G
46°59,13'
2°35,90'
Cette zone représente une superficie de 5,6 kilomètres carrés environ.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2017 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) à compter du 20 mars 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 20 mars 2017.
Il est accordé conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath SN2 », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3 et à l'ensemble de points de contrôle 8.2 de l'annexe I du présent arrêté. »
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'agrément des installations d'un centre de contrôle qui cesse d'être rattaché à un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse le rattachement du centre au réseau. 
En cas de retrait d'agrément d'un réseau, l'agrément des installations de tout centre de contrôle qui lui est rattaché est annulé à compter du soixantième jour à partir de la date de retrait de l'agrément du réseau. Les données relatives aux contrôles effectués durant cette période sont conservées et communiquées par tous moyens utiles à l'organisme technique central au plus tard à l'expiration de cette période. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite. ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. 
Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. 
Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule. 
Une copie ou un duplicata de ce procès-verbal est archivé par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle. Dans les deux cas, le document porte la signature du contrôleur. 
L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
-l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
-la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
-l'ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection). Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés. »
L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7-1.-Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :
-un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
-une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
-une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. 
La validité du contrôle technique complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'annexe I du présent arrêté définit :
-les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
-les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
-les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement. 
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
-un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
-un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique périodique ;
-un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. 
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. »
L'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d'énergie, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau. La qualification est notifiée à l'organisme technique central, via le registre national des centres et des contrôleurs. L'attestation de qualification est présentée par le contrôleur avec l'attestation de formation complémentaire, le cas échéant lors des audits et sur demande des services de l'Etat. »
L'annexe V est ainsi modifiée: 
1° Au 1.1, les mots : « NF EN ISO/ CEI 17020 : 2005 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 » ; 
2° Au 1.2, les mots : « formation spécifique » sont remplacés par le mot : « qualification » et le chiffre : « 7 » est remplacé par la lettre : « D » ; 
3° Au 1.3, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre : « D » ; 
4° Au 3.1, les mots « de l'entretien » sont remplacés par les mots : « des opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance et d'entretien » et après les mots : « chaque installation » est inséré le mot : « de » ; 
5° Le 3.2. est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « mesure ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise en état ou du remplacement. » sont remplacés par les mots : « mesure. Elles prévoient également les méthodes d'essais alternatives éventuellement mises en œuvre, en l'attente de la remise en état ou du remplacement, conformément à l'instruction technique correspondante définie par l'organisme technique central et approuvée par le ministre chargé des transports. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de vérification de maintenance et d'étalonnage » sont remplacés par les mots : « d'installation, d'étalonnage, de maintenance et d'entretien » ; 
6° Au 4.1, les mots : « est conservée » sont remplacés par les mots : « ou un duplicata signé par le contrôleur est conservé » ; 
7° Au 4.2, les mots : « observations faites » sont remplacés par les mots : « les défaillances détectées » ; 
8° Au 5, le mot « effectué » est remplacé par le mot : « effectués » ; 
9° Au 5.3, les mots : « à la visite » sont remplacés par les mots : « au contrôle » ; 
10° Au 6.1.3, les mots : « visites et contre-visites effectuées » sont remplacés par les mots : « différents types de contrôles effectués » ; 
11° Au 6.1.4, les mots : « visites initiales » sont remplacés par les mots : « contrôles périodiques » et le mot : « totaux » est supprimé ; 
12° Après le 6.1.4, il est inséré un 6.1.5 ainsi rédigé : 
« 6.1.5. Un document mentionnant la prise de connaissance par l'exploitant et les contrôleurs des indicateurs fournis par l'OTC. » ; 
13° Le 6.1.5 devient le 6.1.6 ; 
14° Au 7.2, le mot : « points » est remplacé par le mot : « articles » ; 
15° Les points 8,8.1,8.2 et 8.3 sont abrogés ; 
16° L'appendice 1 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessous (1) » sont remplacés par les mots : « disponible sur le site internet de l'organisme technique central » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « visites » est remplacé par le mot : « contrôles » ; 
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
-de l'identification du véhicule ;
-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. 
Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté. » ; 
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1,3,4,5,6,7,8 et 9 de la partie A de l'annexe III du présent arrêté. ».
L'article 26-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26-5.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi, l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments et les conditions de réalisation des audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
Le troisième alinéa de l'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
L'annexe VI est ainsi modifiée : 
1° Au 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans un des centres de contrôle qui lui sont rattachés est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 5 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté. » ; 
2° Au 1.4, les mots : « Le bilan des visites techniques effectuées » sont remplacés par les mots : « Le bilan des contrôles techniques effectués » ; 
3° Au 2.2, les mots : « ISO 9001-2000 et NF EN ISO/ CEI 17020 : 2005 » sont remplacés par les mots : « ISO 9001 : 2008 ou ISO 9001 : 2015 et NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 » ; 
4° Au 2.4.6, les mots : « Entretien et maintenance » sont remplacés par les mots : « Gestion, entretien et maintenance » et le mot : « mécanique » est supprimé ; 
5° Au 2.4.10, les mots : « des liasses » sont supprimés ; 
6° Les points 2.4.15,2.6 et 2.7 sont abrogés ; 
7° Au 3.2.2, les mots : « les visites et » sont supprimés et les mots : « défauts relevés » sont remplacés par les mots : « défaillances constatées ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté. 
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est à réaliser dans la limite du délai de deux mois à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ou du contrôle technique complémentaire défini à l'article 5-1 du présent arrêté. 
Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ou complémentaire ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ou à un nouveau contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1 du présent arrêté. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est prescrite, celle-ci est réalisée dans un nouveau délai de deux mois. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ; 
2° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa et les mots : « Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur dispose d'une attestation du réseau qui exploite ladite installation. » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « économique européen a » est ajouté le mot : « également ».
L'article 11 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 11.-Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
-le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle ;
-une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur. Ce document est accompagné d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique et reprenant a minima l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation. »
Le quatrième alinéa de l'article 13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Voltage.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Cregy-lès-Meaux (77).
Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
6
10
0
100
0
190
7
280
5
20
0
110
1
200
8
290
4
30
0
120
1
210
8
300
3
40
0
130
2
220
8
310
2
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
1
70
0
160
5
250
8
340
0
80
0
170
6
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Voltage.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : bois du Fay, Clermont (60).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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0
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9
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1
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1
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12
330
1
70
1
160
12
250
11
340
1
80
1
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-321 du 10 mai 2012 et n° 2016-750 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 8 mars 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. .le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM (2016) 799 final]
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, à la réforme de l'Etat, à l'évolution des préfectures et sous-préfectures et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs. Elle gère, pour le compte du secrétaire général, le programme 307 « Administration territoriale ». A ce titre, elle rend compte de la performance des préfectures et répartit leurs moyens de fonctionnement. Elle a en charge la politique de qualité des préfectures. Elle gère le programme 162 (« Programme des interventions territoriales de l'Etat ») et la fin de gestion du FEDER 2007-2013.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
- le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale (BOMAT) ;
- le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale (BPMAT) ;
- le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale (BQMAT).
Il s'appuie sur deux missions :
- la mission pour l'animation du réseau des sous-préfets ;
- la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques.
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et budgétaires. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « « Charente-Seudre-Leyre » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
(Euros contre devises)
1 euro
1,055 6
USD
1 euro
1,396 8
AUD
1 euro
120,65
JPY
1 euro
3,315 1
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
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1,419 3
CAD
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27,021
CZK
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7,295 3
CNY
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7,433 5
DKK
1 euro
8,198 2
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0,867 53
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14 144,8
IDR
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310,7
HUF
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3,887 9
ILS
1 euro
4,313
PLN
1 euro
70,496
INR
1 euro
4,550 3
RON
1 euro
1 216,36
KRW
1 euro
9,522 3
SEK
1 euro
20,713
MXN
1 euro
1,070 2
CHF
1 euro
4,708 2
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,521 9
NZD
1 euro
8,951 3
NOK
1 euro
53,198
PHP
1 euro
7,421 3
HRK
1 euro
1,494 7
SGD
1 euro
61,757 3
RUB
1 euro
37,236
THB
1 euro
3,943 4
TRY
1 euro
13,790 8
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 15 mars 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 935 178 7 1
STELARA 45 mg, solution injectable, 
      

    0,5 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 308,620
34008 932 809 6 6
STELARA 45 mg, solution injectable, 
      

    en flacon de 0,5 ml
JANSSEN-CILAG
2 308,620
34008 935 179 3 2
STELARA 90 mg, solution injectable, 
      

    1 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 308,620
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er Avril 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en €)
34008 924 001 3 6
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
32,453
34008 934 275 9 0
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible sous plaquettes thermoformées
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
32,543
34008 924 003 6 5
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
32,453
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie. Le chef de service des questions régionales exerce les responsabilités suivantes :
- il contribue, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie ;
- il organise et conduit les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec ces pays (à l'exception des dialogues militaires et d'armement menés par l'état-major des armées et la direction générale de l'armement et auxquels il peut participer). Il valide à ce titre les plans de coopération bilatéraux et en supervise le déroulement ;
- il coordonne la préparation et valide les instructions destinées aux missions de défense au sein des ambassades bilatérales et contribue plus largement à la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense ;
- il assure le suivi des questions stratégiques régionales dans sa zone d'intérêt et, le cas échéant, participe à l'élaboration des positions du ministère sur ces questions.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des enjeux régionaux ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une bonne maîtrise du management et de l'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hervé de Bonnaventure, directeur général adjoint (téléphone : 09-88-68-59-50).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil), 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 8 mars 2017
Dépôt d'une proposition de 
loi constitutionnelleN° 454 (2016-2017). - Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Chantal JOUANNO, Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Françoise LABORDE, Laurence COHEN, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Catherine GÉNISSON, MM. Alain FOUCHÉ, Marc LAMÉNIE, Patrick CHAIZE, Didier MANDELLI et Mme Mireille JOUVE modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 458 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Hervé MAUREY, président, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger.
Document mis en distribution le jeudi 9 mars 2017
N° 454. - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Chantal JOUANNO et plusieurs de ses collègues modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 367 (2016-2017), présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2017, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le 6 mars 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes :
Séance du mardi 7 mars 2017 :
Présents. - Pascal Allizard, Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, René Danesi, Jean-Paul Emorine, André Gattolin, Gisèle Jourda, Fabienne Keller, Colette Mélot, Louis Nègre, Michel Raison, Daniel Raoul, Jean-Claude Requier, Alain Richard, Patricia Schillinger, Simon Sutour, Richard Yung.
Excusés. - Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, François Marc, Didier Marie, Alain Vasselle.
Assistaient en outre à la séance. - Delphine Bataille (commission des affaires économiques), Michel Bouvard (commission des finances), François Commeinhes (commission de la culture, de l'éducation et de la communication), Pierre Cuypers (commission des affaires économiques), Yves Daudigny (commission des affaires sociales), Jean-Pierre Raffarin (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
Offices et délégations
1. Convocation
Mardi 14 mars 2017, à 16 h 30 au Sénat (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir Delavigne, Paris 6e)
- Examen du projet de rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « L'intelligence artificielle »
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 Mars 2017
A 15 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- examen du projet de rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Chambre syndicale nationale du Pré-Presse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine (FRTP) ;
Fédération aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et Travaux Publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 janvier 2016 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 du même code ;
4° Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1
Gérard Rameix, président.
Jean-Claude Hassan.
Robert Ophèle.
Jean-Claude Hanus.
Sophie Langlois.
Muriel Faure.
Commission n° 2
Gérard Rameix, président.
Claude Nocquet.
Christian de Boissieu.
Helman le Pas de Sécheval.
Jean-Pierre Hellebuyck.
Sylvie Lucot.
Commission n° 3
Gérard Rameix, président.
Michel Camoin.
Patrick de Cambourg.
Thierry Philipponnat.
Bernard Coupez.
Christian Schricke.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le vingtième alinéa de l'article 2 modifiant le dernier alinéa du d du 1 de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-4 du code du travail.