ANNEXE
I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 14, au dernier alinéa, le mot : « jour » est remplacé par les mots : « dernier jour du mois » ;
2° A l'article 18, les mots : « au lendemain du décès » sont remplacés par les mots : « au premier jour du mois suivant le décès » et les mots : « prend fin le jour du décès » sont remplacés par les mots : « prend fin le dernier jour du mois du décès » ;
3° A l'article 18 bis, les mots : « Au décès de l'un des bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Au premier jour du mois suivant le décès de l'un des bénéficiaires » ;
4° A l'article 27, les mots : « est versée jusqu'au jour de son décès » sont remplacés par les mots : « est versée jusqu'au dernier jour du mois de son décès » ;
5° A l'article 30, les mots : « versée jusqu'à la date anniversaire de ses 21 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il atteint ses 21 ans » ;
6° A l'article 31, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La pension de retraite de réversion est versée à compter du premier jour du mois suivant le décès de l'affilié titulaire et prend fin le dernier jour du mois du décès du réversataire. »
II. - Les statuts du régime invalidité-décès sont modifiés comme suit :
1° A l'article 7, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement de cette allocation prend fin :
 « - le dernier jour du mois au cours duquel le divorce est prononcé ;
 « - le dernier jour du mois du décès du pharmacien ou du décès du conjoint lui-même. » ;
2° L'article 8 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette allocation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le remariage est prononcé. » ;
3° A l'article 11, les mots : « qui lui est maintenue jusqu'à son décès » sont remplacés par les mots : « qui lui est maintenue jusqu'au dernier jour du mois de son décès » ;
4° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « jusqu'à l'âge de 21 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il atteint ses 21 ans » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le mariage est prononcé. » ;
c) Au quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, les mots : « jusqu'à l'âge de 25 ans pour l'enfant - même marié - poursuivant ses études » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'enfant - même marié - atteint ses 25 ans s'il poursuit ses études, » ;
d) Au cinquième alinéa devenu sixième alinéa, les mots : « sans condition d'âge pour » sont remplacés par : « jusqu'au dernier jour du mois du décès de ».
III. - Les statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse sont modifiés comme suit :
1° A l'article 8, les mots : « jusqu'au jour du décès » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois du décès » ;
2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « est fixée au lendemain du décès » sont remplacés par les mots : « est fixée au premier jour du mois suivant le décès » ;
b) L'article est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La prestation est servie jusqu'au dernier jour du mois du décès du conjoint survivant. » ;
3° A l'article 15, les mots : « Au décès de l'un des bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Au premier jour du mois suivant le décès de l'un des bénéficiaires ».