Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Les quantités de référence prélevées en application des articles     2 et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs     prioritaires définis à l'article 8, conformément aux articles 9, 10 et 11.
      Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale:      - proposer au ministre de l'agriculture et de la forêt, avant le 30 juin     1991, des adaptations départementales aux modalités définies à l'alinéa     précédent; celles-ci se substituent aux modalités décrites aux articles 8 et     10;
      - attribuer aux cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret     une quantité de référence supplémentaire, dans la limite des prélèvements     effectués en application du décret précité.
      Le transfert de quantité de référence laitière, suite à l'achat ou à la     location de terres, ne peut donner lieu à une révision en hausse des     objectifs de production, définis dans le plan ou l'étude prévisionnelle, que     par décision du préfet, prise après avis de la commission mixte     départementale, sur demande motivée du producteur.
Art. 14. - Les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations     provisoires dans les conditions suivantes:
      a) Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations     provisoires correspondent aux disponibilités internes des acheteurs. Ces     dernières sont appréciées à partir des quantités de référence définies à     l'article 21 et des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la     différence entre les références utilisables des producteurs et ce qu'ils ont     effectivement livré quand, à l'issue de la campagne 1991-1992, ces livraisons     sont inférieures à leur référence utilisable.
      b) Avant le 1er mars 1992, les acheteurs, qui ont attribué la totalité des     références supplémentaires à caractère définitif, visées aux articles 5 et 6,     peuvent octroyer des allocations provisoires, selon la procédure fixée à     l'article 22.
      c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires     visés à l'article 8, qui n'ont pu obtenir de supplément de référence à     caractère définitif, faute de disponibilités suffisantes en quantités     libérées.
      Elles sont réparties selon l'ordre visé à l'article 10 et dans les limites     indiquées aux articles 9 et 11. Toutefois, quand les disponibilités le     permettent, si l'objectif de production est supérieur à 200000 litres, les     pourcentages visés à l'article 9, dernier alinéa, sont ramenés à 90,5 p. 100     et 88,5 p. 100, pour la fraction de l'objectif qui dépasse 200000 litres.
      Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, et par     dérogation à l'article 9, deuxième alinéa, le reliquat éventuel est attribué     à tous les producteurs, proportionnellement à leur quantité de référence     utilisable, dans la limite de 20 p. 100 de la référence notifiée conformément     à l'article 4. Les allocations provisoires, attribuées à partir de ce     reliquat, ne peuvent excéder 40000 litres.
      d) Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs d'une même     catégorie, livrant à un même acheteur.
      e) A la fin de la campagne 1991-1992, si les allocations provisoires     octroyées sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de     l'acheteur, les allocations provisoires en excédent sont annulées, à due     concurrence; l'acheteur procède catégorie par catégorie de bénéficiaires en     suivant l'ordre inverse de celui utilisé lors de leur attribution. Si les     allocations provisoires d'une catégorie de producteurs doivent être réduites     d'un pourcentage uniforme, déterminé au niveau de l'acheteur, les allocations     provisoires des producteurs des catégories suivantes dans l'ordre     d'attribution sont annulées en totalité.
      f) Si toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues, les     quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de     l'article 4bis du règlement C.E.E. no 857-84 et de l'article 5quater du     règlement C.E.E. no 804-68.
Art. 5. - En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée,
     pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries     du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des     douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de     droits de douane.
      La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation;     elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans     le territoire national; le redevable en est le déclarant.
Art. 18. - Les élections des membres titulaires et des membres     correspondants ont lieu au scrutin secret. Les votes peuvent être effectués     par correspondance. Le dépouillement des bulletins a lieu en séance privée.
     Le nombre des votants doit être au moins égal à la moitié de celui des     membres titulaires. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages     exprimés.
      Au premier tour, le vote est acquis à la majorité absolue des suffrages     exprimés.
      Au second tour, il est acquis à la majorité relative, sous réserve que le     nombre des bulletins blancs ne soit pas supérieur au nombre de voix     recueillies par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Art. 10. - Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont     assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et     recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière     et accord du ministre de tutelle selon les modalités fixées par le règlement     intérieur. Le secrétaire général a compétence, sous l'autorité du président     de l'académie, pour exercer les actes d'administration courante, notamment     les actes conservatoires, à charge d'en rendre compte au bureau de     l'académie.
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
     aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission     consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est     fixé ainsi qu'il suit:
      Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller     technique principal du contentieux de pensions: 69,30 F;
      Médecins conseillers techniques: 64,50 F;
      Médecins examinateurs et vérificateurs: 60,90 F.
      En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces     médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié susvisé est,     à nouveau, modifié comme suit:
      <<Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des     candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises     demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans     la limite des taux maxima suivants:
        <<Paris:
      <<Première heure: 48,40 F;
      <<Chaque heure en sus: 40,30 F.
        <<Province:
      <<Première heure: 40,30 F;
      <<Chaque heure en sus: 36,00 F.
      <<Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d'aptitude     physique.
      <<Le total des indemnités ne peut excéder 128,80 F pour Paris et 112,80 F     pour la province pour une vacation continue de trois heures.>>
Art. 13. - I. - Au f de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée,
     les mots: <<de la déclaration de faillite>> sont supprimés.
      II. - L'article 38 de la loi du 1er juin 1924 précitée est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
       <<j) Les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions     constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une     convention ou d'une disposition à cause de mort;
      <<k) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les     désistements d'action ou d'instance.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Une note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note     inférieure à 10 à l'épreuve <<Règles de barre-balisage>> sont éliminatoires.      Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la     note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites, pratiques et     d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note     éliminatoire.
      Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des     épreuves une note moyenne égale ou supérieure à 12, sans note éliminatoire.
      Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session de septembre doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves     écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application     auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12; ils conservent     le bénéfice de notes obtenues aux épreuves évaluées en cours de formation.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/1991    
                      ......................................................
       Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/1991    
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article     précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.
     Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, et à Mlle     Catherine Brouard, magistrat.
Art. 6. - Les dispositions des articles L.233-80, L.372-2, L.372-5, L.372-6     et L.372-7 du code des communes, les dispositions de la loi no 62-904 du 4     août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des     canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dipositions des     articles L.33 à L.35-6, L.35-8 et L.35-9 du code de la santé publique sont     applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE I
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A AJOUTER A LA LISTE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1991 
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ANNEXE II
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A SUPPRIMER DE LA LISTE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1991 
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Ingénieurs électroniciens divisionnaires
    des systèmes de la sécurité aérienne
     Adelaide (René).
     Allan (Guy).
     Anne (Roger).
     Avellan (Robert).
     Badre (Marius).
     Barbe (Jean).
     Barbier (Jean-Pierre).
     Beaufume (Jacques).
     Bellavoine (René).
     Bergonzi (Joseph).
     Berthe (Pierre).
     Bertrand (Alfred).
     Bideaux (Jacques).
     Billiez (Gilbert).
     Caminade (Robert).
     Caresmel (Roland).
     Cartier (Alain).
     Catala (Francis).
     Cayrol (Emile).
     Cesari (Paul).
     Chabrut (Jean-Pierre).
     Chameroy (Jean-Claude).
     Chevallereau (Gabriel).
     Chouffot (Jean).
     Clavel (Armand).
     Cottin (Gilbert).
     Cousin (Jacques).
     Debyser (Jacques).
     Delalande (René).
     Delavenay (Jean-Paul).
     Dengler (Jean).
     Dessert (Claude).
     Duhamel (André).
     Duhamel (Francis).
     Dujet (Jean).
     Durier (Alain).
     Duval (Miguel).
     Erena (Jean-Marie).
     Farre (René).
     Fergeau (Henri).
     Fontaine (Henri).
     Fontan (Gérard).
     Fragnaud (Pierre).
     Fraysse (Jean).
     Fucks (Yves).
     Giorgi (Maxime).
     Gonsalez (Roger).
     Grannet (Jean-Pierre).
     Guillemette (Michel).
     Herout (Alain).
     Hirtz (Paul).
     Hojlo (Michel).
     Houlgatte (André).
     Janot (Alain).
     Jarnier (Maurice).
     Jauffret (André).
     Jean-Louis (Claude).
     Krach (Jean-Claude).
     Laborde Croubit (Pierre).
     Lacroix (Claude).
     Lagarde (Léon).
     Lallemand (Henri).
     Lancon (Claude).
     Lauruol (Bernard).
     Le Mouel (Jean-Marc).
     Le Tyrant (Jean-Claude).
     Lecocq (Louis).
     Ledoublet (Gérard).
     Lefevre (Jacky).
     Legay (Gérard).
     Lelu (Alain).
     Lemur (Bernard).
     Lhabitant (Claude).
     Longy (Henri).
     Lopes (Joseph).
     Louis (Jean-Claude).
     Mahé (Pierre).
     Maigret (Jacques).
     Maleuvre (René).
     Martin (Rémy).
     Martin (Yves).
     Mathieu (René).
     Mayer (Max).
     Mettery (Guy).
     Mignoton (Yves).
     Mothay (Maurice).
     Nehr (André).
     Paste (Jacky).
     Pavy (Gérard).
     Peres (Claude).
     Pilliot (Pierre).
     Piton (Jean).
     Plichon (Bernard).
     Ponsin (Paul).
     Pouyanne (Jean-Marc).
     Randriamampita (Martial).
     Reynaud (Alain).
     Richou (Robert).
     Rigaud (Paul).
     Ringeard (Michel).
     Robin (Michel).
     Rolland (Jean).
     Rose (Daniel).
     Roullet (Michel).
     Sablin (Roger).
     Saulet (Daniel).
     Solas (Roger).
     Soulie (Jean-Pierre).
     Thiery (Robert).
     Tonnel (J.-Claude).
     Tournois (Jean-Pierre).
     Vaugin (Jean-Michel).
     Vedel (Jacques).
     Weber (Christian).
     Winzer (Michel).
Art. 7. - Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres     communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont régis par les dispositions des premier, deuxième et     quatrième alinéas de l'article 137 et des articles 138 à 140 du code de la     famille et de l'aide sociale. Les centres communaux d'action sociale ainsi     créés disposent des biens, exercent les droits et assurent les obligations     des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance auxquels ils se     substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations     régulièrement établies.
Herbreteau (Gérard, Marius, Louis), premier maître; 18 ans de services.
     Herlemann (Robert, Marcel, André), premier maître; 28 ans de services.
     Hostin (Gilles, Henri), premier maître; 25 ans de services.
     Houziaux (Denis, Jean, Daniel), maître principal; 18 ans de services.
     Huet (Alain, Marcel, Yvon), premier maître; 26 ans de services.
     Hugo (Bernard, Aimé), premier maître; 27 ans de services.
     Hugo (Marc, Victor), premier maître; 27 ans de services.
     Jacolot (Jean, Louis), maître; 28 ans de services.
     Jacquemin (Jean-Louis, Gaston), maître principal; 21 ans de services. Cité.
     Jantet (Pierre, Serge), maître principal; 27 ans de services.
     Jaouen (Jean, François, Marie), maître principal; 28 ans de services.
     Jégo (Jean, Marcel), premier maître; 30 ans de services.
     Jegou (Gérard, Pierre, Louis), major; 27 ans de services.
     Jegoux (Joseph, Yannick, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Jouart (Robert, José, Henri), maître principal; 26 ans de services.
     Jounin (Jean-Luc, Pierre, Michel), maître principal; 25 ans de services.
     Justaud (Jean-Marie), maître principal; 26 ans de services.
     Kerdranvat (René, Pierre), maître principal; 25 ans de services.
     Kereneur (Alain, André), maître principal; 25 ans de services.
     Kerros (Gérard, Yves, Marie), premier maître; 29 ans de services.
     Killy (Pascal, Paul, Hilaire), premier maître; 29 ans de services.
     Kimbembé (Gilbert), premier maître; 29 ans de services.
     Krieger (Joël, Laurent, André), maître principal; 26 ans de services.
     Labaste (Dominique), premier maître; 27 ans de services.
     Labé (Michel, Henri, Elie), major; 26 ans de services.
     Labory (Raymond, Yves), premier maître; 27 ans de services.
     Lacour (Francis, Georges, Victor), premier maître; 19 ans de services.
     Lambinet (Jean-Marie, Cyprien), maître principal; 26 ans de services.
     Lamy (Hubert, Lionel, Maurice), maître principal; 24 ans de services.
     Lannoy (Jean-Louis, Jules), maître principal; 27 ans de services.
     Lauer (Guy, André), maître principal; 27 ans de services.
     Laurent (Edouard, Régis), premier maître; 28 ans de services.
     Le Bail (Hubert, François), maître principal; 26 ans de services.
     Le Bars (André, Louis), maître principal; 26 ans de services.
     Le Berre (Yvon, Joseph, François), maître principal; 25 ans de services.
     Le Coat (Hervé, Guillaume, Lucien), maître principal; 28 ans de services.
Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors     de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois     ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon, si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois ou emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Tourbet (Michel, Charles), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de services.     Travaillot (Christian, Yves, Denis), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de     services.
     Trébot (Francis, Alphonse, Auguste), adjudant-chef, matériel; 24 ans de     services.
     Trédez (Jean-Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans de     services.
     Trognée (Bernard, Jean-Marie), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Truchet (Jacques, Albert), major, matériel; 26 ans de services.
     Truchi (Bernard, Yvon, Marie), major, arme blindée et cavalerie; 23 ans de     services.
     Ulmann (Raymond), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de services.
     Vaillant (Noël, Jean, Yves), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
     Van de Casteele (Marcel), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
     Vandeputte (Daniel, Christian, Augustin), major, train; 26 ans de services.
     Vargas (Joseph, Antoine), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Vasseur (Claude, Robert, Fernand), adjudant, troupes de marine; 22 ans de     services. Cité.
     Vassort (Michel, Jean), adjudant, artillerie; 17 ans de services. Cité.
     Vaudemont (Fernand), adjudant-chef, légion étrangère; 27 ans de services.
     Vavassori (Jean-Jacques), adjudant, train; 21 ans de services. Cité.
     Verdale (Jean-Noël), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
     Vergnes (Michel, Germain), major, groupe de spécialités d'état-major; 25 ans     de services.
     Vette (Michel, Emile), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
     Videaux (Robert), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.
     Vigilant (Abraham, Vincent), major, artillerie; 28 ans de services.
     Vilarrasa (Christian), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre; 27     ans de services.
     Vincent (Alain, Etienne, Louis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
     Viron (Jean-Marc, Gérard), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Vives (Christian), adjudant-chef, troupes de marine; 17 ans de services.
     Cité.
     Vivier (Bernard, Yves, Joseph), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de     services.
     Weber (Jacques, Emile, Pierre), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de     services.
     Wertbrouck (Christian, Henri), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.     Wilk (Christian), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services. Cité.
     Xavier (Bernard), adjudant-chef, infanterie; 17 ans de services. Cité.
     Zié-Mé (Alfred, René), adjudant, troupes de marine; 21 ans de services. Cité.
Berthiot (Yvan, André, Georges), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Bertrand (Robert, Henri, Joseph), adjudant-chef, matériel; 31 ans de     services.
     Bès (Jean-Claude, Jules, Gaston), adjudant-chef, service de santé; 26 ans de     services.
     Bétra (Alain, Georges), adjudant-chef, train; 24 ans de services.
     Bienmuller (Gérard, Alain, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 29 ans de services.
     Bigourdan (Gérard), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Billod (Léon, Charles, Claude), major, matériel; 25 ans de services.
     Binet (Jean-Luc, Robert), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
     Cité.
     Bironien (Jean, Sabas), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Bizouarn (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Blachère (Emmanuel, Jean, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 31 ans de services.
     Blanc (Jean-Luc, Charles, Maurice), adjudant, matériel; 20 ans de services.
     Cité.
     Blervacq (Jean-Marie, Edouard), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.     Blume (Pierre, Edouard, Robert), adjudant, service de santé; 19 ans de     services.
     Bodson (Monique, Denise, Marie-Louise) épouse Giraud, adjudant-chef, groupe     de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Boelens (Jean-Claude, Léon, Théophile), adjudant-chef, légion étrangère; 25     ans de services.
     Bollengier (Michel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28 ans     de services.
     Bonnet (Paul, Gilles, René), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Bonnettaz (Christian, Bernard), adjudant, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Bosdure (Christian, Elie), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Bottagisi (Gabriel, Eugène), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans     de services.
     Bottin (Jean-Michel, Joseph, Lucien), adjudant-chef, génie; 25 ans de     services.
     Boucand (Sylvestre, Guy), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de     services. Cité.
     Boudruche (Jean, Claude), adjudant-chef, matériel; 30 ans de services.
     Bougeard (Alain, Gérard, Jules), major, génie; 27 ans de services.
     Bouleau (Christian, Alphonse), adjudant-chef, matériel; 24 ans de services.
     Cité.
     Bourdier (Henry, Gérald, Pierre), major, train; 26 ans de services.
     Bourin (Jean-Marie, Vianney, Joseph), adjudant, infanterie; 18 ans de     services. Cité.
     Bourroux (Elianne, Paulette) épouse Blanchefort, adjudant-chef,
     transmissions; 30 ans de services.
     Boutin (Alain, René), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.
     Boutinaud (Hélène, Françoise), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Bouvry (Nicole, Raymonde, Marie) épouse Mackowiak, major, transmissions; 24     ans de services.
     Bouyer (Bernard, Patrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans     de services.
     Brandon (Joseph, Guy), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services. Cité.
Diez (Joseph), adjudant, troupes de marine; 19 ans de services. Cité.
     Dinterich (Marie-Jeanne, Pierrette) épouse Munsch, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Donnars (René, Michel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Dory (Michel, Bernard), caporal-chef, génie; 12 ans de services. Cité.
     Doucin (Yannick, Joseph, Pierre), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Drabik (Michel), major, matériel; 28 ans de services.
     Draoulec (Marie-France, Denise), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Drouet (John, Victor), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
     Druais (Bernard), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
     Dubroca (André, Jean-Louis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.
     Duclot (Pierre, Louis, Jean), adjudant, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Dufour (Alain), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services. Blessé,
     cité.
     Duhamel (Jean-Bernard, Charles, José), major, génie; 27 ans de services.
     Dumain (Jean-Marie, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Dumaire (Jean, Claude, René), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.     Dumas (Daniel, René), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Dumesnil (Claude, Georges, Léon), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Dupré (Gérard, Charles, René), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
     Dupuis (Augustin), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
     Dupuy (Guy, Pierre, Gilbert), adjudant-chef, génie; 19 ans de services. Cité.     Durand (Jean-Yves, Louis, Victor), adjudant, troupes de marine; 19 ans de     services. Cité.
     Durand (Serge, Marcel), major, artillerie; 26 ans de services.
     Ediar (André, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27     ans de services.
     Emy (Michel, Henri, Marcel), adjudant, commissariat de l'armée de terre; 17     ans de services. Cité.
     Enderli (Alain, Roger), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de services.
     Epailly (Marcel, Maurice, Eugène), adjudant-chef, matériel; 30 ans de     services.
     Escavocaf (Gilbert), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30     ans de services.
     Esposito (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 30 ans de services.
     Etienne (Jean-François, Léon, Albert), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de     services.
     Euzen (Jean-François, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de     terre; 28 ans de services.
     Eychenne (Serge, André), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Faggin (Jean-Louis, Pierre), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
     Fatta (Jean-Claude, Roger, Richard), adjudant-chef, transmissions; 29 ans de     services.
Art. 3. - Ils sont fixés ainsi qu'il suit:
      a) Psychiatrie générale:
      Indice partiel: de 0,5 à 0,9 pour mille habitants;
      Indice global: de 1 à 1,8 pour mille habitants;
      b) Psychiatrie infanto-juvénile:
      Indice partiel: de 0,1 à 0,3 pour mille habitants de zéro à seize ans.
      Indice global: de 0,8 à 1,4 pour mille habitants de zéro à seize ans.
A compter du 1er janvier 1990
      1 Palaric (Georges), direction des constructions navales, Lorient.
      2 Bruneau (Jean), établissement de réserve générale du matériel de     Neuvy-Pailloux, Issoudun.
      3 Fournet (Albert), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction Sud-Est, Marseille.
      4 Blanc (Roger), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Toulouse.
      5 Natali (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Toulon.
      6 Rouff (Roland), état-major, Metz.
      7 Guilbert (Robert), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
      8 Poveda (Albert), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
      9 Martin (Jean), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Roanne.
      10 Letouze (Henri), direction des constructions navales, Cherbourg.
      11 Armand (René), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Tulle.
      12 Pointeau (Roland), base aérienne 279, entrepôt de l'armée de l'air no     601, Châteaudun.
      13 Derian (Daniel), établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine, Brest.
      14 Dumont (Guy), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
      15 Lempereur (Yves), direction des travaux du génie, Bordeaux.
Piot (Michel, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Plantecôte (Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pliquet (André, Philippe, Hervé), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Plumart (Claude, Jean, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Poncin (Claude, Raymond, Marcel), major; 29 ans de services.
     Pouliquen (Daniel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pourret (Christian, Henri), adjudant; 18 ans de services. Cité.
     Pouyfaucon (Daniel, Jean-Claude, Justin), adjudant-chef; 26 ans de services.     Pradelle (Jean-Paul, René, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pralong (Michel, Jean, Emile), major; 30 ans de services.
     Probeck (Jean-Pierre, André), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Provost (Gérard, Marcel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Puillandre (Robert, Jean-Louis), adjudant-chef; 27 ans de services. Cité.
     Py (Louis, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Quentin (Jacques), major; 24 ans de services.
     Quéré (Jean-Pierre), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Raffaï (Jean-Marie, Amar), adjudant -chef; 26 ans de services.
     Ramez (Jean-Marc), major; 22 ans de services.
     Ranarivelo (Hubert, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Raoulx (Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Rappelin (Robert, Jacques, Archange), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ratompoharisoa (Sahondramalala) épouse Léonard, adjudant-chef; 31 ans de     services.
     Ratton (Nadine, Liliane), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ravisé (Alain, Amédée, Gérard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ravon (Joël, Jean, Max), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Raymond (Claude), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Recht (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Regeste (Alain), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Rembowski (Edmond, Alain), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Renaud (Gérard, Claude, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Rey (Jacques, Louis, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ribes (Yves, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ribis (Patrick, André, Louis), major; 23 ans de services.
     Richard (Benoît, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Rimbault (Gérard, Marcel, Roger), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Rioual (Abel, Gabriel), adjudant-chef; 28 ans de services.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre     et substances connexes, dit <<Permis de Bois Roger>>, d'une superficie de     56,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes     de Geffosses, Montsurvent, Brainville, Gratot, Bricqueville-la-Blouette,
     Heugueville-sur-Sienne, Tourville-sur-Sienne, Agon-Coutainville,
     Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Anneville-sur-Mer, Boisroger et     Saint-Malo-de-la-Lande, dans le département de la Manche.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et     de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1990.
Art. 13. - L'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 33. - Les dispositions du présent décret sont applicables à     l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
      <<Les agents hospitaliers de l'assistance publique à Paris, en fonctions     dans les services de soins, sont intégrés dans le corps des agents des     services hospitaliers régis par le présent décret, dans les conditions     prévues au deuxième alinéa de l'article 31 ci-dessus. Ces agents conservent,     à titre personnel, l'appellation d'agents hospitaliers.
      <<Les services accomplis dans le corps des agents hospitaliers de     l'assistance publique à Paris sont réputés avoir été accomplis dans le corps     des agents des services hospitaliers.>>    
      Art. 9. - L'article 42 du décret du 21 septembre 1990 est modifié de la     manière suivante:
      I. - Les mots: <<et les secrétaires d'administration principaux>> sont     supprimés.
      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<A la même date, les secrétaires d'administration principaux à     l'administration générale de l'assistance publique à Paris sont reclassés     dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers au grade d'adjoint des     cadres hospitaliers de classe exceptionnelle à un échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     antérieurement.>>
Art. 12. - L'article 22bis (nouvel article 32) du décret du 18 avril 1989     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Pour les agents des services hospitaliers, les assimilations sont     effectuées conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret.>>    
      <<Le nombre des chefs de standard téléphonique principaux ne peut être     supérieur à 10 p. 100 de l'effectif global du corps. Toutefois, lorsque cet     effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination     peut être prononcée.
ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
      Bastien (Christian, Eugène, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et     cavalerie. Chevalier du 11 janvier 1961. Blessé et cité.
     Belbèze (Guy, Clément), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 13 décembre     1950. Cité.
     Bill (Geoffroi), capitaine, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 14 août     1956. Cité.
     Bonnaure (Paul, Joseph), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 21 mai     1957. Cité.
     Bordone (Giacomo, Tomaso), lieutenant-colonel, génie. Chevalier du 14 août     1956. Cité.
     Bornand (Victor, Emmanuel), capitaine, infanterie. Chevalier du 27 décembre     1956. Cité.
     Bourdon (Léon, Laurent), colonel, génie. Chevalier du 7 juin 1952. Cité.
     Claden (André, Lucien), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 26 décembre     1961. Blessé et cité.
     Courvoisier (Georges, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine. Chevalier     du 26 décembre 1961. Cité.
Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard de nationaux ou sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, à:
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des     déplacements;
      M. Sylvain Merlen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières et de la gestion     des emplois;
      M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Reims, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 19);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 20),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Pierre Esclatine,     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, MM. Jean     de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, et     M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrté du 22     mai 1991 susvisé.
L'arrêté ministériel du 29 mai 1986 portant l'agrément définitif numéro     86-09-528 est abrogé:
      Le village de vacances de Bonascre-Le Saquet, à 09110 Ax-les-Thermes, géré     par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour     une capacité de 373 personnes sous le numéro 91-09-682.
      L'arrêté ministériel du 29 mai 1986 portant l'agrément définitif numéro     86-56-512 est abrogé:
      Le village de vacances Kerbirio, à 56370 Landrezac-en-Sarzeau, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 105 personnes sous le numéro 91-56-683.
      L'arrêté ministériel du 10 juillet 1987 portant l'agrément définitif numéro     87-57-579 est abrogé:
      Le village de vacances sis à 57230 Bitche, lieudit Hasselfurth, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 270 personnes sous le numéro 91-57-684.
      Le village de vacances Les Dominicains, à 26170 Buis-les-Baronnies, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 206 personnes sous le numéro 91-26-685.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Adnet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets.
II. - Déroulement des épreuves
    2.1. Calendrier
      Les candidats admissibles effectueront les épreuves orales par série aux     dates suivantes:
      Série no 1: lundi 8 juillet et mardi 9 juillet 1991.
      Série no 2: mardi 9 juillet et mercredi 10 juillet 1991.
      Série no 3: mercredi 10 juillet et jeudi 11 juillet 1991.
      Série no 4: jeudi 11 juillet et vendredi 12 juillet 1991.
      Série no 5: vendredi 12 juillet et samedi 13 juillet 1991.
      Série no 6: samedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 1991.
      Série no 7: lundi 15 juillet et mardi 16 juillet 1991.
      Série no 8: mardi 16 juillet et mercredi 17 juillet 1991.
      Série no 9: mercredi 17 juillet et jeudi 18 juillet 1991.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta, MM.
     Philippe Faure et Jean-Louis Perol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne     pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont au     préalable obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne     leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement     non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le     traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée,     si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à     travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties     contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles     appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-5 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Montapins, rue des Ardenets, 58000 Nevers;
      <<Altitude du site: 235 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 250 mètres.>>
Sont nommés, pour une année, membres titulaires de la commission précitée:
       Mme Van Effenterre (Joële).
     M. Bernard (Maurice).
     M. Biette (Jean-Claude).
     M. Binet (Patrick).
     M. Boujut (Michel).
     M. Frodon (Jean-Michel).
     M. Hagnery (Pierre).
     M. Magnien (Richard).
     M. Saint-Jean (Michel).
     M. Serceau (Daniel).
     M. Zucca (Pierre).
Art. 3. - Il est inséré un article D. 124-2 du code du travail ainsi rédigé:    
      <<Art. D. 124-2. - En application de l'article L. 124-2-1 (3o), les secteurs     d'activité dans lesquels des contrats de travail temporaire peuvent être     conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas     recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité     exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les     suivants:
      <<Les exploitations forestières;
      <<La réparation navale;
      <<Le déménagement;
      <<L'hôtellerie et la restauration;
      <<Les spectacles;
      <<L'action culturelle;
      <<L'audiovisuel;
      <<L'information;
      <<La production cinématographique;
      <<L'enseignement;
      <<Les activités d'enquête et de sondage;
      <<L'édition phonographique;
      <<Les centres de loisirs et de vacances;
      <<L'entreposage et le stockage de la viande;
      <<Le sport professionnel;
      <<Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger;
      <<Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de     recherche à l'étranger;
      <<La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention     internationale, d'un arrangement administratif international pris en     application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant     temporairement en France>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri     Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Guy     Devaugerme, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de     mission, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière     par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I du présent arrêté.
      <<Dans le cas où cette unité est préparée selon les modalités du contrôle     continu, l'évaluation relative au permis de conduire E(C) doit se faire     individuellement sous forme d'épreuves terminales;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Spécialité Informatique et gestion
     Acedo (Valérie).
     Alibert (Brigitte).
     Augeard (Albéric).
     Berland (Raphaëlle).
     Bouby (Marie-Claude).
     Bourgeat-Lami (Sabine).
     Bourgeois (Alain).
     Bouyer (Jean-Marc).
     Cornu (Daniel).
     Delrieu (Dominique).
     Druar (Philippe).
     Franc (Isabelle).
     Guidi (André).
     Hamzi (Hassane).
     Hebert (Samuel).
     Henry (Olivier).
     Irailles (Evelyne).
     Julien (Christine).
     Julien (Pascale).
     Kemadjou (Joseph, François).
     Langlois (Denis).
     Laporte (Sophie).
     Laroui (Rachid).
     Lopez (Philippe).
     Luczak (Michel).
     Martinez (Pascal).
     Marty-Ané (Jean, Philippe).
     Maurens (Françoise).
     Mottin (Erick).
     Nakhai (Haleh).
     Ortiz (Caroline).
     Panabière (Gilles).
     Passet (Michel).
     Pech (Henri-Gabriel).
     Pichon (Christophe).
     Pujol (Alain).
     Pyndiah (Dharam, Rabindra).
     Ragot (Régine).
     Ramangasoavina (Philippe).
     Rittaud (Alain).
     Roume (Martine).
     Saurel (Bruno).
     Schwartz (Catherine).
     Tellière (Christine).
     Thouzellier (Elisabeth).
     Vellas (Patricia).
     Violland (Rémi).
    Spécialité Microélectronique et automatique
     Alvaro (Véronique).
     Arlery (Didier).
     Axisa (Fabienne).
     Baguant (Sushil Duth).
     Bas (Gilles).
     Bernard (Agnès).
     Biau (Françoise).
     Bonnafous (Eric).
     Bosser (André).
     Bourdin (Laurent).
     Bousquet (Dominique).
     Bouzinac (Alain).
     Boyer (Harry).
     Cambié (Jean-Michel).
     Chabas (Corinne).
     Chabot (Jean).
     Chamayou (Hélène).
     Chevallier (Philippe).
     Costanza (Gilles).
     Crouzet (Thierry).
     Dell'ova (Michel).
     Dolle (Christian).
     Donzel (Patrick).
     Duriez (Guillaume).
     Faraco (Maxime).
     Faure (Sylvie).
     Foucou (Vincent).
     Galeyrand (Philippe).
     Gangnant (Claude).
     Garcia (Pierre).
     Gay (Michel).
     Gély (Jean-René).
     Gioia (Jack).
     Grabulos (Pierre).
     Granier (Hugues).
     Guillaume (Mireille).
     Jeeawoody (Shakeel).
     Jeudy (Laurent).
     Jonquet (Eric).