ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIND »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie).
2° Objet du groupement
Le groupement a pour objet :
- la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine des microtechnologies pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
- la valorisation du savoir-faire et des développements des laboratoires par leur transfert dans le monde industriel.
Dans le cadre de ses moyens, il a notamment pour mission de :
- recueillir et formaliser les attentes et besoins des entreprises ;
- assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir les microtechnologies auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
- réaliser des études, des conceptions, réaliser et tester des prototypes, conseiller des entreprises ;
- identifier les partenaires susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- développer les interactions entre les différents acteurs des microtechnologies et coordonner les collaborations ;
- assurer l'interface entre la recherche et l'industrie au moyen d'une plateforme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires ;
- assurer la mise en visibilité des technologies innovantes en cours de développement ;
- assurer leur transformation en nouveaux produits et usages ;
- explorer de nouveaux territoires d'innovation et penser l'industrie du futur ;
- accompagner l'entreprenariat innovant en lien avec des incubateurs technologiques.
Le groupement pourra exercer ses missions par le biais de partenariats, parrainages, coopération ou collaborations dans les limites fixées par la présente convention.
3° Membres
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique « Electronique et développement » (GIE E&D), le centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM) et le syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG).
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment le Salève, 155, rue Ada-Byron, Archamps Technopole, 74166 Saint-Julien-en-Genevois Cedex.
5° Durée de la convention
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « MIND » est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour une durée de deux ans à compter du 8 octobre 2016.
6° Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
7° Droits et obligations des membres
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
Le CNRS : 40 % ;
Le GIE E&D : 20 % ;
Le SMAG : 20 % ;
Le CSEM : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
8° Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.