Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'institut de recherches sur les leucémies et les maladies du sang », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Jean-Bernard ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au tite de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Art. 4. -  Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, où elles doivent parvenir au plus tard le 5 octobre 1998, à 17 heures.
    Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne le collège des personnels scientifiques des bibliothèques. Les candidats au titre de ce collège peuvent se présenter avec deux suppléants.
    Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté en vertu de l'alinéa précédent.
    Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
    - l'intitulé de la liste ;
    - le nom et le prénom de chaque candidat ;
    - l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé ;
    - la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 2 mai 1995 et du 29 juin 1992 susvisés, et le numéro correspondant de la section s'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ou, s'agissant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le grade ou la fonction exercée.
    Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, l'adresse de l'intéressé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (du patient noms, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier, des médecins prescripteurs nom, prénom, service d'appartenance, des pharmaciens dispensateurs et des infirmiers administrateurs des médicaments nom, prénom, service d'appartenance) ;
    - à la santé (poids du patient, dates de prescription, de délivrance et d'administration des médicaments, médicaments dispensés, quantités délivrées, indications médicales liées à la prescription, identification du médicament administré, dose administrée, à la traçabilité des lots de médicaments dénomination du médicament, nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro du lot, à la dotation de médicaments dépôt dans les services, date de péremption).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quarante ans.
Par décret en date du 17 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN International :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Poimboeuf (Jean-Marie) ;
    M. Roger (Philippe) ;
    M. de Lajugie (Jacques).
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Pérol (François) ;
    M. Murcia (Marc) ;
    Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Art. 1er. -  Il est ajouté un alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé ainsi rédigé :
    « En cas d'avis d'aptitude, le certificat médical (no CERFA : 11245*02), rempli par l'autorité médicale et remis à l'intéressé, autorise ce dernier à conduire les véhicules de la ou des catégorie(s) de permis qu'il détient pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen médical. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 10 du 1er mars 2001 à l'annexe III de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    Syndicat Saint-Eloi - union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 26 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement du paritarisme.
    Signataires :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP) ;
    Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (SNESERP) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 86 du 27 mars 2001 (financement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de troisième, quatrième et cinquième année et résident en médecine de troisième année : 14 440 F ;
    Interne et résident de première et deuxième année ; étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 320 F.
Art. 10. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Le nombre de points obtenus est le produit des notes par les coefficients correspondants.
    A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats, à l'exclusion, en ce qui concerne la filière BCPST, de la note obtenue en composition française.
    Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admission.
    Toutefois, toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 est éliminatoire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'allocation de départ à la retraite à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2001, publié au Journal officiel du 27 avril 2001.
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » est délimitée à l'intérieur du territoire des onze communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson, Sainte-Tulle, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Villeneuve, Volx.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 15 et 16 février 1996, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    M. Nuytten (Benoît, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord) ;
    Le retrait de M. Leroy (Robert, André, Auguste), notaire associé, membre de la société Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel, Jean-François Boudailliez, Géry Delattre et Benoît Nuytten, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1998 :
    M. Sevcik (Christophe, Pierre, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard) ;
    Par suite du décès de M. Peraldi (Henri, Paul), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, et de la nomination de M. Sevcik (Christophe, Pierre, René) en qualité de notaire associé, membre de ladite société, la raison sociale de la société Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Maillard et Christophe Sevcik, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Côtes-d'Armor
    Corseul. - Site gallo-romain du Haut-Bécherel comprenant les vestiges archéologiques enfouis et en élévation (à l'exception de ceux classés en 1840 sous la désignation temple de Mars à Corseul) et parcelles YC 42 à 44 et 106 les contenant ainsi que la ferme du xvie siècle jouxtant le mur sud du sanctuaire antique : classement par arrêté du 24 février 1997.
    Guingamp. - Ancienne prison, 4, rue Auguste-Pavie, y compris son enceinte (CAD AI 92) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Mellionnec. - Château de Trégarantec : logis ancien et chapelle ; façades et toitures des autres bâtiments ; cours et jardins en totalité ; fontaine ; les deux allées d'accès (CAD WB 42, 43, 50, 56, 64) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
    Plouisy. - Château de Kernabat, ainsi que les communs, le colombier, les parcelles correspondant aux jardins, terrasses, mail avec les murs (CAD E 428 à 430, 444 à 450, 1775, 1776) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
    Plounérin. - Colombier de Lesmoal (CAD ZM 19) : inscription par arrêté du 26 mai 1997.
    Manoir de Lesmoal : le logis et la grange à lin ; les façades et toitures des bâtiments annexes du manoir (CAD D 473) : inscription par arrêté du 4 février 1997.
    Pommerit-le-Vicomte. - Château du Restmeur : chapelle ; façades et toitures du logis et des autres bâtiments ; jardin, verger et cour avec leurs murs de clôture et piliers ; rabine d'accès (CAD B 283 à 285, 287, 290, 291, 293, 294, 1511, 1512) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
    Tréguier. - Couvent des Augustines (ancien hôtel-Dieu), entre la rue de la Chalotais et la place de la République : bâtiment conventuel en totalité (aile xviie siècle et aile xixe siècle) ; chapelle du cimetière ; façades et toitures des autres bâtiments : a) reliant le parloir à l'aile xviie siècle ; b) donnant accès à l'aile xviie siècle à partir de la rue Gambetta ; sol correspondant aux cours et jardins (CAD AC 174) : inscription par arrêté du 2 juin 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 20 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 10. -  L'article 16 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières est nommé pour une durée de trois ans, sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Ses fonctions sont renouvelables. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé des mines et le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie et du budget ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 juin 1998, sont nommées au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
    1. Représentants d'organismes scientifiques
    M. Seylaz (Jacques), directeur adjoint du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    M. Tate (Georges), directeur adjoint du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    Mme Sevin (Françoise), directrice du département de l'évaluation et du financement de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    M. le colonel Rudelle (André, Rémy, Joseph), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à la même date.
    M. le colonel Parayre (Guy), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1998 :
    M. Batigny (Pierre, Jean-Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Thuault (Michel, Marie, Yves), notaire associé, membre de la société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Marie Bodin et Pierre Batigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Au dernier alinéa du point 1 au paragraphe 1.2.1 « Informations variables » de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « contrôle du lambda réalisé selon une méthode spécifique » sont remplacés par les mots : « contrôles du lambda, du CO ralenti et du CO ralenti accéléré réalisés selon une méthode spécifique ».
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 5.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour lapins : voir tableau 3.
Art. 2. -  Ce concours comprend quatre filières :
    - biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    - mathématiques et physique (MP) ;
    - physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    - physique et chimie (PC).
    Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui portent, pour chacune des filières, sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2001, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée sous-directrice, responsable de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales), à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Rats
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le rat devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 3
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de la justice, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés à concurrence des emplois inscrits au budget.
    Direction de l'administration générale et de l'équipement :
    Sous-direction de l'action immobilière et de la logistique :
    Chef de bureau ;
    Chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
    Chef d'antenne ;
    Adjoint au sous-directeur.
    Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement :
    Chef de projet ;
    Chef de l'antenne Antilles-Guyane.
    Il peut s'agir, en outre, de postes de chargé de mission ou de projets particulièrement stratégiques ainsi que d'experts, spécialistes ou conseillers de haut niveau dans les champs technique, économique, juridique, administratif, financier ou social, quel que soit leur positionnement.
Art. 1er. -  Mme Valérie Michel-Amsellem et Mme Nadine Mouy, rapporteures générales adjointes du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation permanente, sauf lorsqu'elles sont absentes ou empêchées, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi leur est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
    - notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
    - décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
    - propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.
Art. 2. -  Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
    1. Pour tous les dossiers :
    - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
    - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
    - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce,
    attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
    2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 1998, M. Beck (Francis), inspecteur général de 2e classe des affaires culturelles, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe des affaires culturelles au titre de l'année 1998, est nommé en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  A l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, la mention « Ils viseront » est remplacée par « Tous les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire viseront ».
    Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Cependant, le ministre des affaires étrangères peut arrêter la liste du ou des chefs de poste consulaire compétents pour la délivrance de visas dans le pays où ils résident.
    « Seuls les chefs de mission diplomatique peuvent viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle. Dans les pays où aucun chef de poste diplomatique n'est accrédité, les chefs de poste consulaire exercent cette compétence. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé est complété par les phrases suivantes :
    « En outre ce dernier devient redevable à l'égard de l'ONILAIT des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière précédente, notifiées au producteur et non encore acquittées par ce dernier. Dans le cas où ces sommes ont déjà été payées par l'acheteur précédent l'ONILAIT en reverse le montant à celui-ci. »
Partie II
    Planification du voyage
    Dispositions générales :
    6. Le voyage prévu doit être planifié à l'avance compte tenu de toutes les informations pertinentes et toute route tracée sur la carte doit être vérifiée avant le début du voyage.
    7. Le chef mécanicien doit, en consultation avec le capitaine, définir à l'avance les approvisionnements requis pour le voyage prévu en tenant compte des besoins en combustible, eau, huiles de graissage, produits chimiques, pièces non réutilisables et autres pièces de rechange, outils et fournitures, ainsi que de tous autres besoins.
    Planification préalable à tout voyage :
    8. Avant chaque voyage, le capitaine de tout navire doit s'assurer que, lors de l'établissement de la route prévue entre le port de départ et le premier port d'escale, on utilise des cartes adéquates et appropriées et autres publications nautiques nécessaires pour le voyage prévu, qui contiennent des informations exactes, complètes et à jour sur les limitations et risques pour la navigation, permanents ou prévisibles, et qui intéressent la sécurité de la navigation du navire.
    Vérification et affichage de la route prévue :
    9. Une fois que la route prévue a été vérifiée compte tenu de toutes les informations pertinentes, elle doit être clairement affichée sur les cartes appropriées et l'officier chargé du quart qui doit vérifier chaque route à suivre avant de l'utiliser doit pouvoir s'y reporter en permanence pendant le voyage.
    Ecart par rapport à la route prévue :
    10. S'il est décidé, pendant un voyage, de changer le port d'escale suivant par rapport à celui qui avait été prévu, ou si le navire doit s'écarter considérablement de la route prévue pour d'autres raisons, une route modifiée doit être planifiée avant que le navire ne s'écarte sensiblement de celle qui était prévue à l'origine.
Art. 6. -  Pour être admis au brevet d'aptitude à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours, les candidats admissibles doivent avoir obtenu au minimum 120 points aux différentes épreuves et satisfait aux trois stages d'application.
    Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude publiée au Journal officiel de la République française.
    La validité de la liste d'aptitude ainsi établie expirera après le 30 juin 1999.
    Sont rayés de la liste d'aptitude les candidats qui, à l'issue de la période de validité précitée, n'auront pas fait l'objet d'une nomination en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 3
    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Partie I
    Délivrance des brevets
    4. L'officier chargé du quart à la passerelle ou sur le pont doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre II ou du chapitre VII de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart à la passerelle ou sur le pont.
    5. L'officier chargé du quart machine doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre III ou du chapitre VII de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart machine.
Art. 4. -  Après l'article 5 du décret du 13 janvier 1947 susvisé est inséré l'article 5.1 ainsi rédigé :
    « Art. 5.1. -  Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité, afin de signer les documents énumérés aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret, conformément aux instructions du ministre des affaires étrangères.
    « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire visés au troisième alinéa de l'article 4 du présent décret peuvent consentir des délégations de signature aux agents placés sous leur autorité afin de viser les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle.
    « Les délégations de signature sont portées à la connaissance des tiers par voie d'affichage dans les locaux ouverts au public de la mission diplomatique ou du poste consulaire. »
Art. 4. -  Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités sont destinataires pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
    Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne des mutualistes de la Loire-Atlantique garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de l'Union technique Partage Ouest, gérée par l'Union technique Partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53 M 00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome épargne retraite de l'Union technique Spheria, gérée par Spheria, enregistrée sous le numéro 33 M 01423.4, dont le siège social se situe 351, boulevard du Président-Wilson, 33079 Bordeaux Cedex.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux centres culturels et de coopération linguistique et aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Supprimer à la rubrique Maroc : « Institut français de Tétouan ».
    Ajouter à la rubrique Maroc. - Institut français de Tanger : « y compris l'antenne de Tétouan ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1998, sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
    MM. Affinito (Sylvain), Anthian (Michel), Autret (Jean-Yves), Balotaud (Thierry), Baniel (Jean-Yves), Baron (Daniel), Batail (André), Berzin (Serge), Blanquet (Denis), Borecek (Alain), Boussange (Francis), Mme Bouvier (Françoise), MM. Bramond (Philippe), Braun (Michel), Cailleau (Pierre), Cartier (Alain), Colombat (Gérard), Contin (Roger), Cornuault (Daniel), D'Angelis (Daniel), Dassonville (Alain), Deschepper (Daniel), Descourtieux (Fabien), Diot (Dominique), Domenge (Alain), Escurriola (Gérard), Fabre (Thierry), Ferry (Alain), Feuvry (Patrick), Forner (Gérard), Foucray (Philippe), Fourtou (Jean), Franchina (Philippe), Garcia (Robert), Geromey (Roger) Guibert (Daniel), Haricot (Jacques), Jacquet (Alain), Jeandel (Christian), Jolivet (Jean-Pierre), Jouaret (Jean-Claude), Lamy (Jean-Claude), Liegey (Michel), Lietard (Guy), Lorut (Michel), Loubat (Francis), Malejacq (Alain), Millet (Dominique), Nicolai (Christian), Nicollet (Jean-Marc), Nobletz (Jean-Marc), Perret (Franck), Pierrefiche (Robert), Pinilla (Hervé), Poirot (Hubert), Pomme Saint-Gaudens (Pierre), Pradal (Christian), Priquet (Jacques), Quintin (Patrice), Rameau (Jean-Max), Raullet (Bruno), Rodier (Jean), Ropars (Marc), Stara (Jean-Marie), Teixeira (Joachim), Mme Terpereau (Evelyne), MM. Teyssier (Jean-Claude), Tran-Thiet (Daniel), Triolier (Jacques), Vinet (Denis).
    Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes : « dans chacune des deux zones géographiques dans lesquelles il s'est présenté » sont remplacés par les termes : « pour chacune des zones géographiques pour lesquelles il a concouru ».
    Au deuxième alinéa de ce même article, les termes : « de la zone géographique où ils se sont présentés » sont remplacés par les termes : « de la zone géographique pour laquelle ils ont concouru » et les termes : « les préfets mentionnés à l'article 16 du présent décret » sont remplacés par les termes : « les préfets de région ».
Art. 5. -  En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
    En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile dans le même délai.
Art. 12. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du livre II du code rural, tout travail public, rural ou privé est interdit, à l'exception des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve et les activités sylvicoles, qui sont réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
    1o Des représentants des propriétaires, des usagers et des collectivités territoriales intéressées ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier 1998, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 7.
    Le retrait des dossiers est possible du 23 mars au 17 avril 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 1998.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 16 juin 1998.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Commune de Philippsbourg
    Section 5 : parcelle no 1 pour partie.
    Section 6 : parcelle no 6 pour partie.
    Section 7 : parcelle no 60.
    Section 8 : parcelle no 6 pour partie.
    Section 9 : parcelles nos 1 pour partie et 2 pour partie.
    Section 10 : parcelle no 1 pour partie.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document. »
Art. 10. -  Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
    Les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation.
    Aucune mention du nom de cépage ne doit figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois ».
Art. 2. -  Déclaration de séjour.
    Doivent être déclarés tous les camps réunissant au moins douze mineurs, pour une durée de plus de cinq nuits.
    Les camps dispensés de déclaration doivent répondre aux mêmes conditions d'hygiène et de sécurité et peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements de la part des services de contrôle.
    L'organisateur du camp doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
    La déclaration de camp doit être visée par le responsable départemental, régional ou national de l'association concernée.
    Cette déclaration doit parvenir aux services de la jeunesse et des sports du département de résidence de l'organisateur deux mois avant la date de début de séjour.
    Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :
    - le séjour a lieu dans un centre ou un terrain bénéficiant d'une habilitation de première ouverture ;
    - le séjour a lieu en France et l'effectif ne dépasse pas soixante participants de moins de dix-huit ans.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 435 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,90 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux, dans le département du Haut-Rhin, pour le passage de 150 à 225 kV de la ligne de raccordement de l'usine hydroélectrique des Lacs, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Orbey dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
A N N E X E
    DEUXIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1997
    I. - Remplacer au I (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement) le paragraphe relatif à la direction des constructions navales comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8838 à 8840
    =============================================
    II. - Remplacer au II (Autres directions et services), A (Services communs), le paragraphe relatif à la direction générale de la gendarmerie nationale comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8838 à 8840
    =============================================
    III. - Remplacer au II (Autres directions et services), B (Services de l'armée de terre), les paragraphes relatifs à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et à la direction centrale du génie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8838 à 8840
    =============================================
    IV. - Supprimer au II (Autres directions et services), B (Services de l'armée de terre), le paragraphe relatif à la section technique de l'armée de terre.
    V. - Remplacer au II (Autres directions et services), C (Services de la marine), les paragraphes relatifs à la direction centrale du commissariat de la marine, à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et au service central de l'aéronautique navale comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8838 à 8840
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    VI. - 1o Modifier le renvoi 6 dans les notes de bas de page comme suit, au lieu de « habilitation valable seulement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application », lire : « limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application » ;
    2o Supprimer le renvoi 8 dans les notes de bas de page ;
    3o Tous les autres renvois dans les notes de bas de page : sans changement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juillet 1998, M. Claudel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du recteur de l'académie de Reims en qualité de secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 7 mai 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8841 à 8843
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, et en application des dispositions des articles 54 et 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de dix maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et sur les emplois suivants :
    Un emploi à pourvoir au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992 :
    Institut national agronomique Paris-Grignon :
    - emploi MC-01-103 ; section CNECA no 3 ;
    - discipline Informatique.
    Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de l'année 1998.
    Neuf emplois à pourvoir au titre de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992 :
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
    - emploi MC-06-621 ; section CNECA no 3 ;
    - discipline Agroéquipements et génie rural ;
    - emploi MC-06-622 ; section SNECA no 9 ;
    - discipline Mercatique et économie vitivinicole ;
    - emploi MC-06-628 ; section CNECA no 4 ;
    - discipline OEnologie et technologie agroalimentaire.
    Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts :
    - emploi MC-05-684 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline Pédologie forestière.
    Institut national d'horticulture d'Angers :
    - emploi MC-07-647 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline Economie.
    - emploi MC-07-650 ; section CNECA no 3 ;
    - discipline Génie civil ;
    - emploi MC-07-642 ; section CNECA no 5 ;
    - discipline Arboriculture.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
    - emploi MC-15-593 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline Gestion de l'entreprise.
    Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
    - emploi MC-09-675 ; section CNECA no 4 ;
    - discipline Biochimie industrielle et alimentaire.
    Les chefs de travaux recrutés en application du décret no 65-541 du 1er juillet 1965 ou du décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret.
    Les concours se dérouleront à partir du mercredi 15 juillet 1998.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 19 juin 1998, à minuit.
    La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.