Art. 5. -  I. - Sont insérés dans le code de la propriété intellectuelle,
     après l'article L. 122-6, deux articles L. 122-6-1 et L. 122-6-2 ainsi     rédigés:
      << Art. L. 122-6-1. -  I. - Les actes prévus aux 1o et 2o de l'article L.
     122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont     nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa     destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour     corriger des erreurs.
      << Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de     corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles     seront soumis les actes prévus aux 1o et 2o de l'article L. 122-6,
     nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa     destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.
      << II. - La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une     copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver     l'utilisation du logiciel.
      << III. - La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans     l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de     ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de     n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de     chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du     logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
      << IV. - La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de     ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la     reproduction ou la traduction au sens du 1o ou du 2o de l'article L. 122-6     est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à     l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres     logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes:
      << 1o Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un     exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette     fin;
      << 2o Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été     rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1o     ci-dessus;
      << 3o Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine     nécessaires à cette interopérabilité.
      << Les informations ainsi obtenues ne peuvent être:
      << 1o Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de     l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
      << 2o Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à     l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
      << 3o Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la     commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement     similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
      << V. - Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de     porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un     préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
      << Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du     présent article est nulle et non avenue.
      << Art. L. 122-6-2. -  Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux     moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif     technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite     de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du     présent article. >>      II. - Le 2o de l'article L. 122-5 du même code est complété par les mots: <<     ...et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans     les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 >>.