Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004 et le 10 mars 2005, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 mai 2005.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 mai 2005 et se termineront le vendredi 13 mai 2005, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 La prise de jeu par terminal numérique mentionnée à l'article 13 du règlement n'est pas disponible pour le Super Loto. En outre, la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée aux sous-articles 13-3 et 14-5 du règlement n'est pas disponible par internet et par terminal en libre service pour le Super Loto.
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005 et du 3 avril 2005.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17210
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5.
    Al Jazeera, ESC, Monte Carlo TMC, RTM et TV 7.
    4o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canalsatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Guerin, 42 C, chemin de la Vigie, 97417 La Montagne.
L'annexe II à la décision n° 2002-990 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 646 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 19 mars 2005 et au Journal officiel du 16 avril 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Biologie
Chirurgie
Médecine
 B. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 et au Journal officiel du samedi 16 avril 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005) :
Chirurgie
Psychiatrie
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005 et au Journal officiel du samedi 16 avril 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005) :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais III, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune d'Achiet-le-Grand (62121).
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute, au titre de l'année 2005, 3 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière routes, bases aériennes.
 Date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions : 30 mai 2005.
 Epreuves écrites d'admissibilité : 23 juin 2005.
 Epreuves pratiques d'admission : 27 juillet 2005.
 Epreuve orale : 28 juillet 2005.
 Conditions à remplir :
 Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant les conditions suivantes :
 - être de nationalité française ;
 - être âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2005 ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - avoir un casier judiciaire sans mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
 - être en position régulière au regard du code du service national ;
 - être physiquement apte à l'exercice des fonctions.
 Il faut en outre :
 - être titulaire d'un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) dans les domaines : mécanique, bâtiment-travaux publics, métallurgie ;
  ou
 - justifier de trois ans de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans les mêmes domaines ;
  ou
 - d'un titre ou diplôme de niveau V homologué selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme d'un niveau supérieur homologué de niveau IV de l'enseignement professionnel, technologique ou agricole ;
 - être titulaire du permis B. Le permis EB est souhaité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Olivier Ortiz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace pour une durée de cinq ans à compter de sa nomination dans ces fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Bertrand Deputte, directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégré, à compter du 1er octobre 2004, dans ledit corps en qualité de professeur de 2e classe.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances pour la gestion des comptes nominatifs dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
 Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances chargé de la gestion des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être exceptionnellement confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - I. - Délégation est donnée à M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à l'effet de :
  - signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe, de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.
 II. - Délégation est donnée à M. Régis Turko wski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés, ci-dessus, à l'article 7-I du présent arrêté, pour l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat. »
Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour effectuer des opérations de menues dépenses des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas, dans la limite d'un montant de 160 euros.
 Les mandataires peuvent également être habilités par les régisseurs à détenir les valeurs mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
I. - L'article 16 du même décret est abrogé.
 II. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à celui des ingénieurs d'études et de fabrications.
 « Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
 « Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications. »
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 sur les salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile  532,50 
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale  443,16 
 Agents sur contrat hors catégorie  532,50 
 Agents sur contrat 1re catégorie  443,16
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones du Castellet et d'Olmeto.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
 La période d'inscription débutera le jeudi 15 décembre 2005 et se clôturera le lundi 30 janvier 2006.
 Les dates des épreuves sont fixées les 20 et 21 mars 2006.
 Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles à compter du jour d'ouverture des inscriptions (par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture) :
 - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http:/intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75) :
 - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La période d'inscription débutera le jeudi 15 décembre 2005 et se clôturera le lundi 30 janvier 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), à l'attention de MM. Hauray ou Hede, concours « officier de port adjoint », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut-Bugey, à Oyonnax (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires fait comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « vêtement de peau » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « suivantes et », sont insérés les mots : « , pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, » ;
 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. » ;
 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa. » ;
 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois. » ;
 5° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier ou du deuxième alinéa », et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Denis Robin et Etienne Guyot, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, délégation est donnée à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de la logistique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mars 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation des salaires horaires minimaux garantis et des salaires horaires minimaux de qualification.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Champagne-Ardenne (UNICEM Champagne-Ardenne) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
I. - Avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois. »
 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Monique Buchinger, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 127, route d'Ingersheim, à Colmar, au 37, rue Herzog, à Wintzenheim-Logelbach (Haut-Rhin).
L'article 2 du décret du 13 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, MM. Pascal Girault, Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoints sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 18 décembre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 8 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services de ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 2 juillet 1982 à la Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion (CPPR), située ZI n° 3, 97440 Saint-Pierre, sous le numéro PH 82 374, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ».
 II. - Les mots : « code des postes et télécommunications » deviennent : « code des postes et des communications électroniques » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».
 III. - 1° A l'alinéa 1er de l'article 2, les mots : « Les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « Les exploitants de réseaux indépendants titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 2° Au b du B du même article, les mots : « les titulaires d'autorisation d'utilisation de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 3° A l'article 2 bis, les mots : « les titulaires d'autorisation de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 » deviennent « les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 4° A l'article 3, les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 5° A l'article 3 bis, les mots : « et autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques par arrêté du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 6° A l'article 4, les mots : « de l'article L. 33-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
I. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, les mots : « 15. Provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « Provisions ».
 II. - Dans l'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances intitulée « Modèles types de comptes annuels » « 2. Bilan B. Passif », les mots : « 5. Provisions pour risques et charges » sont remplacés par les mots : « 5. Provisions ».
 III. - Dans l'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances intitulée « Annexe » « II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » et au d du 1.13 du paragraphe III « Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance », les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, des biens immobiliers domaniaux, sis 1, rue de Turenne, Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), cadastrés section A, n° 2113, d'une superficie de 2 546 mètres carrés. Ces biens sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
 Ces biens immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-01788 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 21 octobre 2004 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour l'année 2005, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
 - pour les ventes d'eaux-de-vie de Cognac à la consommation ;
 - pour les ventes au commerce :
  - de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC Cognac ;
  - de vins en vue de la distillation du cognac ;
  - d'eaux-de-vie de Cognac ;
 - pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de Cognac, destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
A compter du 1er août 2004
 M. Delahaye (Rémi), centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information (Paris).
A compter du 1er décembre 2004
 Mme Papaix, née Capgras (Laurence), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
 M. Arantchouk (Léonid), Ecole polytechnique (Palaiseau).
 Mlle Louvet (Régine), Ecole polytechnique (Palaiseau).
 M. Acquaviva (Michel), centre d'essais des propulseurs (Saclay).
 M. Fessier (Philippe), Ecole nationale supérieure de techniques avancées (Paris).
 M. Duduyer (Jean-Pierre), direction des travaux maritimes (Brest).
 M. Delbos (Philippe), direction du renseignement militaire (Paris).
 Mlle Vuillaume (Cécile), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
 M. Béros (Laurent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, communication (Paris).
 M. Gilbert (William), Ecole polytechnique (Palaiseau).
 Mlle Berton (Mireille), centre d'essais aéronautiques (Toulouse).
 Mme Menut, née Ropars (Christine), centre d'essais en vol (Cazaux).
 M. Migeon (Fabrice), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information (Issy-les-Moulineaux).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année universitaire 2005-2006. Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1994 et de l'arrêté du 15 mars 1995 susvisés demeurent applicables aux étudiants qui, à la date de publication du présent arrêté, sont dans le cursus des études au-delà de la deuxième année de premier cycle d'études vétérinaires, et sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Chantal Chambellan-Le Levier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » figurant aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3.1.
    La première phrase du dernier tiret du paragraphe 3.1 est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.
    Le paragraphe 3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 avril 2005, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2005 dont les noms suivent :
 Mlle Aurélie Allard ;
 Mlle Elodie Chanavat ;
 Mlle Coralie Daire ;
 Dr Alix Grandchamp des Raux ;
 Mlle Géraldine Pothier ;
 Dr Jérome Seiller ;
 M. Gérard Thiertant ;
 Dr Marylise Vinson.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
 II. - A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2001, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 :
    Sciences de gestion
    M. Bertrand Munier, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du jury.
    M. José Allouche, professeur à l'université Paris-I.
    M. Pierre Batteau, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
    M. Bernard Colasse, professeur à l'université Paris-IX.
    M. Claude Jameux, professeur à l'université de Savoie.
    M. Raphaël Romi, professeur à l'université de Nantes.
    Mme Elisabeth Tissier-Desbordes, doyenne associée à la recherche à l'Ecole supérieure de commerce de Paris et à l'Ecole des affaires de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des dégâts de grand gibier :
    a) En qualité de présidents des fédérations départementales de chasseurs :
    Titulaire : M. Arnould (Régis), président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
    Suppléant : M. Adam (Jean), président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher ;
    Titulaire : M. Bidault (Edouard-Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire ;
    Suppléant : M. Bagnol (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
    Titulaire : M. Minchin (Jean-Jacques), président de la fédération départementale des chasseurs du Cher ;
    Suppléant : M. Vivier (Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;
    b) En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives :
    Titulaire : M. Chazalet (Jacques), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Suppléant : M. Fleury (Jean-Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Titulaire : M. Gensou (Laurent), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
    Suppléant : M. Vareillaud (Jean-Marc), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans un foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel (service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
En tant que représentants des collectivités territoriales
    de la région Nord - Pas-de-Calais
    Le président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant.
    Le président du conseil général du Nord ou son représentant.
    Le président du conseil général du Pas-de-Calais ou son représentant.
    Le maire de la ville de Douai ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, est autorisée en 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2001 inclus, terme de rigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
Art. 2. -  Ces billets, ainsi perforés, ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation, ne sont, qu'ils aient ou non cours légal, ni échangeables ni remboursables.
    Toutefois, la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peuvent refuser ces billets, à raison de la perforation mentionnée à l'article 1er, lorsqu'ils sont déposés à leurs guichets pour crédit d'un compte ouvert dans leurs livres, par un établissement de crédit, les services financiers de La Poste, le Trésor public ou une société de transport de fonds.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, Mme Béatrice-Françoise Charollois-Marx, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice de la maison de l'enfance à Provins (Seine-et-Marne), est nommée directrice des services à l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne) à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 octobre 2001, sont nommés, pour une période de quatre ans, membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement :
    M. Fachon (Pierre) ;
    M. Henry (Pierre-Dominique).
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. de Talansier (Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, M. Claude Dumotier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer de l'enfance à Rubelles (Seine-et-Marne), est nommé directeur de l'établissement public départemental autonome Alizé (Seine-et-Marne) à compter du 1er janvier 2001.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Il comporte principalement :
 - un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
 - un enseignement spécialisé portant sur la comptabilité générale et l'analyse financière ;
 - un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
 - un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
 Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel. »