Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 7 du décret du 7 août 2002 susvisé, sont insérés quatre articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 7-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Claudine Lebon, Mmes Marie-Lise Molinier et Florence Clermont-Brouillet, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 7-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 7-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 14 avril 2003, la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre (CPSACI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 188 931, dont le siège social se situe à Châteauroux Cedex (36016), 46, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cantinole-Sud, à Bruges (Gironde), cadastré section AI n° 89, d'une superficie de 5 131 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-04143 à la rubrique université Bordeaux-I, sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-IV.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
    - l'avenant no 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 septembre 2002, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
 Bordeaux cité administrative, commune de Bordeaux (Gironde), n° ANFR : 033-014-0021 ;
 Bordeaux Bacalan, commune de Bordeaux (Gironde), n° ANFR : 033-014-0125.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2000, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2000 :
    M. Henwood (Philippe) ;
    Mme Krakovitch (Odile) ;
    M. Lefébure (Amaury) ;
    M. Rodriguez-Loubet (François) ;
    Mme Viallard (Eliane) ;
    Mme Giraudy (Danièle) ;
    M. Gutherz (Xavier) ;
    M. De Poorter (Serge) ;
    Mme Distel (Anne) ;
    M. Delestre (Xavier) ;
    M. Maréchal (Michel) ;
    M. Georgel (Pierre) ;
    Mme Pétry (Claude).
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle régionale des personnels des organismes sociaux et similaires, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 459 631, dont le siège social est à Niort (79041), place du Port, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2003, M. Bouffard (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 2003.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835, dont le siège social est à Poitiers (86002), rue de la Milétrie, BP 59, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 septembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires (ADETEC) » et est autorisé le transfert du siège de cette association de Paris à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Rizzi (Luigi) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris, pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
    II. - Au cinquième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».
La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° I annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Balicco (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, la société à responsabilité limitée Centrale éolienne de la Dalgonne, dont le siège social est situé chemin des Nuelles, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé au lieudit Haute Dalgonne, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 5 du mercredi 15 janvier 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
La mission des affaires générales assure la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est chargée des questions de documentation et de communication intéressant la direction en relation avec le service de la communication. Elle assure les actions et met en place les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt, le développement rural, l'emploi, le travail et la protection sociale agricoles à l'intention des publics extérieurs du ministère, notamment le grand public et les élus. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 6. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grès de Montpellier, les vins rouges doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
 a) Cépages principaux :
 Grenache N, mourvèdre N, syrah N. Le grenache N doit représenter au moins 20 % de la surface revendiquée dans ladite appellation. L'ensemble des cépages principaux doit représenter au moins 70 % de la surface revendiquée dans ladite appellation. Un assemblage d'au moins deux cépages principaux est obligatoire ;
 b) Cépage complémentaire :
 Carignan N. »
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans les catégories A, B, C et D :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, BP 223, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
 b) Dans la catégorie A, B et C ;
 Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
 c) Dans la catégorie A et C :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 d) Dans la catégorie A :
 Bureau Veritas, division sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
 e) Dans la catégorie D :
 LECES Environnement, voie Romaine, BP 40233, 57282 Maizière-lès-Metz Cedex.
A N N E X E
Entreprises à 35 heures. - Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 EUR) (*)
 (*) Pour les activités inférieures au temps plein sur le mois, l'allégement est calculé sur le salaire équivalant au temps plein mensuel et proratisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2002, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours est complétée comme suit :
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 2e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
 Colonel Diés (René) ;
 Colonel Guidi (Marcel) ;
 Colonel Raibaut (Robert).
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 3e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant ci-dessus, ainsi que ceux dont les noms suivent :
 Lieutenant-colonel Jardinet (Alain) ;
 Lieutenant-colonel Pauly (Jean-Luc) ;
 Lieutenant-colonel Pizzocaro (Christian).
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 4e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant ci-dessus, ainsi que ceux dont les noms suivent :
 Lieutenant-colonel Belhache (Pascal) ;
 Lieutenant-colonel Benkemoun (André) ;
 Lieutenant-colonel Bedogni (Jean-Marc) ;
 Lieutenant-colonel Bouvier (Dominique) ;
 Lieutenant-colonel Broquier (Jean) ;
 Lieutenant-colonel Denave (Bruno) ;
 Lieutenant-colonel Farron (Pascal) ;
 Lieutenant-colonel Garioud (Pierre) ;
 Lieutenant-colonel Gerome (Edouard) ;
 Lieutenant-colonel Lavillaureix (Pierre) ;
 Lieutenant-colonel Montalti (Marc) ;
 Lieutenant-colonel Reverchon (Marc) ;
 Lieutenant-colonel Rioux (Daniel) ;
 Lieutenant-colonel Stock (Noël).
 Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 5e catégorie les officiers de sapeurs-pompiers professionnels figurant ci-dessus, ainsi que ceux dont les noms suivent :
 Commandant Sammut (Jean-Claude) ;
 Commandant Vandebeulque (Jacques).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de la police dite MGP santé, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-AMIES, dont le siège social est à Créteil, 8, rue Thomas-Edison ;
 Vu la délibération des 25, 26 et 27 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la MGP ;
 Vu la délibération du 26 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la MGP-AMIES ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 24 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,
 Arrêtent :
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires semi-permanents est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
 En application de l'article 4 de ce même décret, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
 Les cycles de travail correspondants sont en outre établis sur une base hebdomadaire moyenne de 36 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, M. Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane), officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2000 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Tulle.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Treize Vents, 19000 Tulle.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2000, M. Mazet (Eric, Claude, Bernard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'ingénieur biomédical, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
    L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Saint-Edme, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Saint-Edme.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement, destiné à constituer un bâtiment après montage. Il comprend les ossatures de la construction, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure et éventuellement les éléments nécessaires à l'isolation thermique ainsi que les revêtements intérieurs.
 Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré, et non les divers composants, est concerné par le marquage CE.
 Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction à ossatures bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
 3° L'organisme français qui dispose du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen ;
 4° L'organisme notifié par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabriquants et importateurs qu'après le 24 mai 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret susvisé.
Payeur particulier de 2e classe
    (grade d'assimilation : capitaine)
    Beaufort (Roland, Jean-Mary).
    Bizien (Yvon, Paul).
    Fabre (Georges, Antoine, Jean).
    Monniaux (Robert, Germain).
    Pecheur (Jean-Luc, Armand, Emile).
    Seguin (Michel, Paul, Jacques).
Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléante : Mme Abel (Marianne).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : Dr Gouget (Bernard) ;
    Suppléante : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
    Titulaire : M. Baïetto (Jean-Marc).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Mme Molina (Clarisse).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2000, M. Giezendanner (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 31 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LG 500 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1D81Z ;
    Puissance et régime nominaux : 7,50 kW à 2 850 tours par minute.
35 assistants ingénieurs
    Branche d'activité professionnelle techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    13 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur de biologie animale ;
    Assistant ingénieur de biologie végétale ;
    Assistant ingénieur de biologie cellulaire ;
    Assistant ingénieur physico-chimiste.
Art. 5. -  Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes ou télécopies des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant, s'il y a lieu, les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
    Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant, le cas échéant, les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, sous-directeur, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de moyenne entre deux listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 4. -  Lait et collecte. - Le lait utilisé pour la fabrication de Picodon doit être conforme aux normes sanitaires en vigueur. Il doit présenter un taux butyreux minimal de 28 grammes/litre et un taux protéique minimal de 25 grammes/litre. L'addition de lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières ainsi que l'ultrafiltration du lait mis en oeuvre sont formellement interdites.
    Lorsque la collecte du lait est effectuée par un atelier de transformation extérieur à l'exploitation où sont élevées les chèvres, elle doit être effectuée quarante-huit heures maximum après la traite la plus ancienne.
    La chaîne du froid doit être respectée. Lors de l'arrivée à l'atelier de transformation, la température du lait ne doit pas excéder 10 oC.
Section 71
    Sciences de l'information
    et de la communication
    Par décision en date du 30 mars 2000
    Buxton (David).
    Couzinet (Viviane).
    David (Amos).
    Delforce (Bernard).
    Glykos (Allain).
    Granger (Françoise), épouse Berdot.
    Lambert (Frédéric).
    Lardellier (Pascal).
    Lochard (Guy).
    Rufino (Alain).
    Sanson (Pascal).
    Varry (Dominique).
Art. 5. -  Fabrication et affinage :
    Préparation du lait :
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Picodon » est obtenu par coagulation du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure ;
    Pour la production fermière, le lait doit être utilisé à l'état cru. Dans le cas d'une production laitière, le lait peut subir un traitement thermique appelé « thermisation » ;
    A la fabrication, le lait peut être additionné d'un levain lactique ou de « petit lait » provenant d'un caillage précédent.
    Emprésurage :
    L'emprésurage doit être réalisé avec de la présure préparée à partir de caillettes animales dans du lait placé à une température comprise entre 20 et 25 oC.
    Caillage :
    Le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas six heures après la réception à l'atelier de fabrication ;
    La durée du caillage doit être comprise entre douze et quarante-huit heures pour obtenir un pH du caillé lors du moulage compris entre 4 et 4,5 ;
    Dans le cas des fromages de fabrication fermière, le caillage doit intervenir dans un délai qui ne dépasse pas quatorze heures après la traite la plus ancienne.
    Mouillage-égouttage :
    Le caillé est moulé dans un moule présentant un fond à bords arrondis, percé de trous latéralement et dans le fond. Les dimensions intérieures du moule sont les suivantes :
    - diamètre inférieur : 76 millimètres ;
    - diamètre supérieur : 85 millimètres ;
    - hauteur minimum : 60 millimètres.
    L'usage du caillé congelé est interdit ;
    Le moulage est réalisé sans préégouttage, manuellement à la louche, avec ou sans répartiteur, dans des moules individuels ;
    Un retournement minimum doit intervenir au cours de la phase d'égouttage ;
    Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage ;
    Le démoulage ne doit pas intervenir plus de quarante-huit heures après le moulage.
    Séchage :
    A l'issue du démoulage, le fromage subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures durant laquelle il est stocké dans un local ventilé naturellement ou artificiellement à une température maximale de 23 oC.
    Affinage et commercialisation :
    Après séchage, le fromage doit être placé dans un local d'affinage pendant huit jours minimum à une température comprise entre 12 et 18 oC et dans une atmosphère comportant au moins 80 % d'humidité relative ;
    Cette phase d'affinage peut être entrecoupée de périodes de séchage ;
    Les fromages à appellation d'origine contrôlée « Picodon » ne peuvent sortir des ateliers de fabrication que quatorze jours minimum après l'emprésurage, à l'exception des fromages frais destinés aux affineurs qui peuvent circuler avant ce délai. Dans ce cas, ils ne peuvent être commercialisés qu'après un délai minimum de quatorze jours après l'emprésurage.
    Techniques de report des fromages :
    Seules les techniques de report par le froid à une température supérieure à 0 oC sont autorisées.
Art. 1er. -  Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'article L. 322-4-18 dudit code et au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, ci-après désignés aides-éducateurs.
Art. 8. -  Toute modification apportée par l'exploitant aux caractéristiques exposées au point 3 du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, autre que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7 ci-dessus, est portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'énergie avec tous les éléments d'appréciation utiles. Si les modifications impliquent un changement d'énergie primaire, l'exploitant dépose une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ou une nouvelle déclaration. Cette demande ou cette déclaration est instruite, selon le cas, conformément aux dispositions du titre Ier ou du titre II ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont homologués les règlements de la Commission des opérations de bourse du 11 avril 2000 no 2000-01 modifiant le règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, no 2000-02 modifiant le règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée, no 2000-03 modifiant le règlement no 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et no 2000-04 relatif à la mise à jour du programme d'activité des sociétés de gestion gérant des fonds communs de placement à risques, dont les textes sont annexés au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1999 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    1 Mlle Babusiaux (Carine).
    2 Mlle Bauchot (Delphine).
    3 M. Baudouy (Antoine).
    4 M. Decarreau (François).
    5 Mlle Diep (Marie-France).
    6 M. Foucher (Rémi).
    7 M. Fournet (Christophe).
    8 M. Garel (Benjamin).
    9 Mlle Jourdan (Julie).
    10 M. Juarez Diaz (José).
    11 M. Maras (Boris).
    12 M. Miguaise (Pierre).
    13 M. Olécrano (Vincent).
    14 M. Ozturk (Azem).
    15 M. Palazon (Marc).
    16 M. Salmon (Richard).
    17 M. Souzeau (Eric).
    18 M. Thomas (Jean-Philippe).
    19 M. Vernin (Pierre).
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 15 mars 2000
    Ancellet (Gérard).
    Andrieu (Hervé).
    Caccia (Jean-Luc).
    Carissimo (Bertrand).
    Devenon (Jean-Luc).
    Fily (Michel).
    Forget (Philippe).
    Goyet (Catherine).
    Le Treut (Hervé).
    Rey (Vincent).
    Rossi (Michel).
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Par décision en date du 20 mars 2000
    Clenet (Jean).
    Danvers (Francis).
    Diebolt (Claude).
    Gillet (Jean-Claude).
    Gomez (Florent).
    Kerviel (Françoise), épouse Clerc.
    Latchoumanin (Michel).
    Lemercier (Denis).
    Manson (Michel).
    Minary (Jean-Pierre).
    Pelpel (Patrice).
    Rochex (Jean-Yves).
    Roux (Jean-Paul).
    Thomarat (Catherine), épouse Tauveron.
    Vermeren (Patrice).
Art. 1er. -  L'Association de l'école pratique de service social, dont le siège social est sis 139, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris, est agréée pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, organisée par l'antenne de son établissement, à l'adresse suivante : institut polytechnique Saint-Louis, 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex.
Section 33
    Chimie des matériaux
    Par décision en date du 7 mars 2000
    Aeiyach (Salah).
    Allouchi (Hassan).
    Amiel (Catherine), épouse Guenoun.
    Attias (André-Jean).
    Baziard (Yves).
    Belgacem (Mohamed Naceur).
    Bernes (Alain).
    Borokhova (Natalia), épouse Gospodinova.
    Boudet (Alain).
    Brevet (Pierre-François).
    Chaix (Jean-Marc).
    Chevalier (Yves).
    Combeau (Hervé).
    Corbel (Serge).
    Delabouglise (Didier).
    Derosier (Aline), épouse Auroux.
    Desbrieres (Jacques).
    Descamps (Philippe).
    Destaillats (Rose, Line), épouse Feurer.
    Drache (Michel).
    Duc Manh (Nguyen).
    Duffar (Thierry).
    Epaillard (Fabienne), épouse Poncin.
    Fargin (Evelyne).
    Fleury (Etienne).
    Gaffet (Eric).
    Ganne (Jean-Pierre).
    Garandet (Jean-Paul).
    Gaucher (Philippe).
    Ghys (Jeannette), épouse Dexpert.
    Gobin (Michelle), épouse Salvia.
    Grivel (Marie), épouse de Roy.
    Hadziioannou (Georges).
    Hardy (Vincent).
    Hatem (Gérard).
    Herold (Claire), épouse Mareche.
    Hourdet (Dominique).
    Judeinstein (Patrick).
    Kaddouri (Abdelhakim).
    Kunst (Marinus).
    Lacroix (Jean Christophe).
    Lacroix (Pascal).
    Lafdi (Khalid).
    Lagrenee (Michel).
    Le Barny (Pierre).
    Le Gall (René).
    Lutz (Pierre).
    Mahiou (Rachid).
    Maignan (Antoine).
    Margaillan (André).
    Martin (Christine).
    Masquelier (Christian).
    Messaddeq (Younes).
    Mirgorodski (Andrei).
    Monasse (Bernard).
    Monot (Isabelle), épouse Laffez.
    Moussy (Francis).
    Petitjean (Dominique).
    Pontikis (Vassilios).
    Purans (Juris).
    Rabu (Pierre).
    Renaudin (Jean).
    Riou (Didier).
    Rogez (Jacques).
    Sciau (Philippe).
    Tersac (Gilles).
    Tinland (Bernard).
    Toscani (Siro).
    Traisnel (Michel).
    Urbaczewski (Eliane), épouse Espuche.
    Verelst (Marc).
    Viguier (Michel).
    Viry (Maryline), épouse Guilloux.
    Welter (Richard).
Section 29
    Constituants élémentaires
    Par décision en date du 18 mars 2000
    Ansari (Reza).
    Assaad (Fakher).
    Bartel (Johann).
    Bastid (Nicole).
    Capdequi Peyranere (Michel).
    Cudell (Jean-René).
    Datta (Nilanjana).
    Dauxois (Thierry).
    Deandrea (Aldo).
    Diaz (José).
    Djouadi (Abdelhak).
    Gall (Benoît).
    Gieres (François).
    Hilke (Michael).
    Hoppe (Jens).
    Karner (Gunther).
    Kellendonk (Johannes).
    Kiefer (Claus).
    Kreimer (Dirk).
    Lautridou (Pascal).
    Morawetz (Klaus).
    Mourad (Jihad).
    Nourreddine (Abdelmjid).
    Parentani (Renaud).
    Pasquinucci (Andrea).
    Patzak (Thomas).
    Pavloff (Nicolas).
    Pilaftsis (Apostolos).
    Racca (Chantal).
    Rami (Fouad).
    Rizos (Ioannis).
    Roehner (Bertrand).
    Shotkin (Susan), épouse Gascon.
    Silvestre-Brac (Bernard).
    Spehler (Dominique).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) L'ancienneté de services honorables effectués chez quatre employeurs au maximum par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources. »
Art. 2. -  Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.
    Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, particulièrement dans les lieux où les conditions de la vie urbaine nécessitent des actions spécifiques de proximité.
    A cet effet, ils ont pour tâches, notamment dans le cadre de la police de proximité :
    - de participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ;
    - de contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux ;
    - de faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ;
    - de soutenir les victimes de la délinquance et des incivilités, en les aidant dans leurs démarches administratives, en liaison avec les associations et les services d'aide aux victimes ;
    - de contribuer aux actions d'intégration, notamment en direction des étrangers ;
    - d'apporter une aide au public sur les axes de circulation, à la sortie des établissements d'enseignement, dans les îlots d'habitation et dans les transports en commun.
    Les adjoints de sécurité ne peuvent participer à des missions de police judiciaire ou de maintien de l'ordre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, M. Henry (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2000.
    Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, Mme Mesnard (Claudine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er février 2000.
Art. 1er. -  L'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au II, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, après les mots : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations », insérer l'alinéa suivant :
    « M. le colonel Louis-Christian Jullien, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi » ;
    Colonne Suppléants, en face de : « M. le général Jean-Claude Billard », lire :
    « M. le colonel Jacques Uvalle » ;
    « M. le colonel Maurice Vanderheyden » ;
    Colonne Nature de la délégation, en face de : « M. le colonel Louis-Christian Jullien », insérer l'alinéa suivant :
    « Dans la limite de ses attributions. »
Art. 6. -  Il est inséré dans l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  Pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles 4 de la loi du 19 juillet 1976 et 20 du décret du 21 septembre 1977, le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 12 du présent arrêté, aux conditions que :
    « - l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ;
    « - cette justification soit validée par l'analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977,
    et après avis du Conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène. »
Article 3
    1. L'Etat partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.
    2. Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 juillet 2000.
Article 5
    1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 1er, qui sont commises :
    a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat ;
    b) Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire ;
    c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ; ou
    d) A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.
    2. De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 1er dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
    3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, M. Vallet (Guy), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 2000.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 15 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 16 ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2000, les inspecteurs désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du :
    1er janvier 2000
    M. Collin (Laurent), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
    M. Fossey (Gérald), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon (antenne de Marseille).
    M. Lebrun (Patrice), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie (EAI) et l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) de Thiès (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des frais d'appui à l'assistance technique ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximum des dépenses est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 10 000 F par opération.
6.2. L'articulation des évaluations des contrats
    de plan Etat-région entre elles
    Au-delà de l'effort de diffusion des méthodes suivies par les différentes régions, il est utile qu'une même politique publique fasse l'objet d'évaluations simultanées sur plusieurs points du territoire. Une telle démarche peut être engagée, soit à l'initiative d'un ministère, de la Délégation à l'aménagement du terroire et à l'action régionale ou du Commissariat général du Plan, soit pour faire suite à une demande émanant des régions.
    Les régions volontaires pour entrer dans le dispositif seront associées à l'élaboration d'un cahier des charges commun, arrêté par l'instance nationale d'évaluation, après avis, le cas échéant, du Conseil national de l'évaluation. Une enveloppe spécifique de crédits destinés à apporter un financement complémentaire à ces évaluations sera mise en réserve ainsi qu'il a été prévu à la section 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Brunel (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Berlin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
    Marque et type : Dynapac, type PL 2000 S ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type AHD 600 ;
    Puissance et régime nominaux : 448,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000, et à compter de la même date :
    Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
    Officiers généraux ou supérieurs issus du recrutement semi-direct
    Général de brigade Dupré (Jean-Pierre), commandant l'Ecole supérieure d'application du génie ;
    Colonel Clément-Bollée (Bruno), état-major des armées,
    En remplacement de :
    Général de brigade Baudoux (Alain) ;
    Colonel Max (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Dynapac, type CC 102 ;
    Marque et type du moteur : Isuzu, type 3LD 1PW-05 ;
    Puissance et régime nominaux : 21,00 kW à 2 400 tours par minute.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 89,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 287 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-230 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.