Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant     les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la     Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 18 du 13 juillet 1995     à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et     coopératives forestières du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1990     (variété de maïs inscrite en liste B en vue de l'exportation pour une durée     de dix ans):
      << LG 2242: variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association     de 80 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de     20 p. 100 de semences produites avec castration. >>      Est modifié comme suit l'article 1er du même arrêté (variété de maïs     inscrite en liste A pour une durée de dix ans, obtenteur: Pioneer Hi Bred     International, mainteneur  GIE Pioneer France)      << Marista: variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association     de 50 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de     50 p. 100 de semences produites avec castration. >>
Art. 1er. -  La décision du Conseil de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en     vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du     Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10     mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Concours B. - Option C
    1 Mourgues (Fabien).
    2 Lacourt (Arnaud).
    3 Creuze (Vincent).
    4 Faucher (Thierry).
    5 Fabregues (Julien).
    6 Guillemette (Jean-François).
    7 Bily (Pierre).
    8 Eveno (Nicolas).
    9 Mest (Stéphanie).
    10 Monturet (Valérie).
    11 Laplanche (Loïc).
    12 Jouve (Nicolas).
    13 Renac (Florent).
    14 Pohu (Olivier).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent:
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Titulaire: Mme Louly (Mireille);
      Suppléante: Mme Revel (Christine).
      Deux orthoptistes:
      Titulaire: Mme Clenet (Marie-France);
      Suppléante: Mme Graffeille (Colette);
      Titulaire: Mme Decla (Sylvie);
      Suppléante: Mme Parent (Monique).
    3. Sont désignés comme membres appartenant à l'administration,
    aux organismes intéressés et au corps médical
      Un médecin inspecteur régional de la santé:
      Titulaire: M.I.R. de la région Basse-Normandie;
      Suppléant: M.I.R. de la région Limousin.
      En sa qualité de médecin, sur proposition du Syndicat national des     ophtalmologistes de France (S.N.O.F.):
      Titulaire: M. le docteur Spielmann;
      Suppléant: M. le docteur Seegmuller.
      En leur qualité de médecins:
      Titulaire: M. le docteur Zenatti;
      Suppléante: Mme le docteur Bourron-Madignier;
      Titulaire: M. le professeur Saraux;
      Suppléante: Mme le docteur Belloir-Furet;
      Titulaire: M. le professeur Arnaud;
      Suppléant: M. le professeur Dufier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 1995:
      M. Trehen (Paul), professeur d'écologie à l'université de Rennes, est nommé     président du Comité de l'environnement polaire, en remplacement de M.
     Frejacques (Claude), décédé.
      Sont désignés en qualité de membres permanents du Comité de l'environnement     polaire:
      Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      M.Duhamel (Guy), professeur au Muséum national d'histoire naturelle, en     remplacement de M. Trehen (Paul), nommé président;
      Sur proposition du ministre de l'environnement:
      M.Le Maho (Yvon), directeur de recherches au Centre national de la recherche     scientifique, en remplacement de M. Roux (Francis), démissionnaire.
A. - Métropole
    Ajaccio.
    Bar-le-Duc.
    Beauvais.
    Besançon.
    Bobigny.
    Bordeaux.
    Cergy-Pontoise.
    Caen.
    Charleville-Mézières.
    Clermont-Ferrand.
    Dijon.
    Evreux.
    Laon.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Melun.
    Poitiers.
    Montpellier.
    Nantes.
    Orléans.
    Rennes.
    Strasbourg.
    Toulouse.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
      1 D'Oria (Marc, Dominique, J.).
      2 Gallo (Philippe).
      3 Dutournier (Fabrice, Christian).
      4 Gautier (Jean-Paul, René, G.).
      5 Renaud (Anthony, René, A.).
      6 Rigal (Laurent, Philippe).
      7 Tromparent (Marie, Mélisande).
      8 Ambrosi (Nicolas, Mircko, R.).
      9 Barraud (Stéphanie, Josée).
     10 Lagrange (François, Marie, A.).
     11 Grillet-Aubert (Lionel, Jean, J.).
     12 Manen (Julien).
     13 Zermann (Marc) (1).
Par décret en date du 14 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception     d'Etain-Rouvres, base d'Etain-Rouvres (Meuse), no C.C.T. 055 08 005.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Meuse, le territoire des communes     d'Etain, Rouvres-en-Woëvre, Amel-sur-l'Etang, Eton et Lanhères.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires étrangères et     du ministre chargé de la coopération, qui la préside, une commission qui     prend le nom de << commission Coopération-développement >>.
      Cette commission consultative a pour objet :
      - d'informer les organisations de solidarité internationale (O.S.I.) de la     politique des pouvoirs publics en matière d'aide au développement, notamment     des grandes orientations définies dans le cadre du comité interministériel     d'aide au développement (C.I.A.D.) ;
      - de faire connaître les préoccupations des organisations de solidarité     internationale en matière de coopération et de développement aux institutions     et autorités responsables de la politique française en ce domaine ;
      - de réunir toutes informations dans le domaine de la coopération et du     développement et de la solidarité internationale et d'en faciliter la     diffusion, en particulier à destination des organisations de solidarité     internationale ;
      - d'assurer l'information réciproque de ses membres sur les actions de     coopération au développement, les actions d'urgence, les actions d'éducation     au développement et les actions de coopération décentralisée ;
      - de suggérer aux ministres concernés ainsi qu'à toutes autres instances     compétentes les dispositions et les actions concrètes qui lui paraissent de     nature à améliorer la participation des citoyens à la solidarité     internationale et à la coopération au développement.
      Les organes de la commission sont le président, l'assemblée plénière, le     bureau, le secrétaire général, le comité paritaire d'orientation et de     programmation et les groupes de travail.
Art. 71. -  Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
    Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi     du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et     négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 500 F.
      Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 280 F pour les producteurs de     bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres     exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères     et de leurs pépinières.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, M. Jean     Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Richard Descoings, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 57. -  Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
    L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
    En outre, l'administrateur supérieur peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Art. 20. -  L'article L. 174-12 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      1o A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : << Le montant     des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à     l'article L. 174-1-1. >> ;
      2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : <<     l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 714-7 du code de la     santé publique >>.
    Chapitre II
    Hospitalisation privée non financée par dotation globale
Art. 2. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 du décret     du 19 août 1995 susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Peuvent également bénéficier d'un contrat initiative-emploi les personnes     ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au     plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui répondaient à leur départ     au service national à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée     prévue à l'article 1er ci-dessus. >>
Article 1er
    Cadre juridique
     1.1. Le présent règlement pris en application du décret no 75-613 du 10     juillet 1975 s'applique aux tirages du loto à compter des prises de jeux     relatives aux tirages du mercredi 19 juin 1996.
    1.2. A compter de cette date, il abroge et remplace le règlement des tirages     du loto fait le 24 août 1992, publié au Journal officiel du 9 septembre 1992     et modifié les 17 juin 1993, 16 juillet 1993, 16 mai 1994 et 27 février 1995     par avis publiés au Journal officiel respectivement les 18 juin 1993, 20     juillet 1993, 16 juin 1994 et 24 mars 1995. Les dispositions de l'article 13     de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en tant que de     besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Guglielmi (Jean), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant     maximum des avances à consentir aux régisseurs auprès des postes ci-après de     l'expansion économique à l'étranger, tel qu'il avait été fixé par l'arrêté du     9 juin 1993, est ainsi modifié :
        Grande-Bretagne :
                      ......................................................
                      ......................................................
        Etats-Unis :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. -  L'autorisation d'exécution prévue à l'article 12 ne peut avoir     pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des     tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation     a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision     contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux     juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de     faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions     analogues à celles prévues par la loi française.
      L'autorisation d'exécution entraîne transfert à l'Etat français de la     propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec     l'Etat demandeur.
      Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision     autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de     payer la somme d'argent correspondante. A défaut de paiement, l'Etat fait     recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 1996     susvisée, le retrait partiel des fonds déposés au titre d'un plan     d'épargne-logement porte sur le capital et peut intervenir, par dérogation à     l'article R. 315-30 du code de la construction et de l'habitation, si le plan     a été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait.
      Il ne peut être effectué qu'un retrait par plan, d'un montant minimum de 3     000 F, et sous réserve que le capital inscrit au compte du souscripteur ne     soit pas ramené à une somme inférieure à 10 000 F.
      Les retraits opérés par des personnes occupant la même résidence principale     ne peuvent excéder 100 000 F au total.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 avril 1996, il est fait remise gracieuse à M. Dulon (Roger),
     constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 210 581,26 F en capital,
     augmentée de 10 670,09 F d'intérêts échus au 20 mai 1994 et des intérêts à     échoir en application d'un jugement du tribunal de grande instance de     Périgueux du 2 novembre 1993, de la totalité des sommes mises à sa charge     ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Au livre VIII du code de la santé publique, est inséré un     chapitre préliminaire ainsi rédigé :
    << Chapitre préliminaire
    << Conférences nationale et régionales de santé
      << Art. L. 766. -  Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une     Conférence nationale de santé. Cette conférence a notamment pour objet :
      << a) D'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la     population ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;
      << b) De proposer les priorités de la politique de santé publique et des     orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des     techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.
      << La Conférence nationale de santé est composée notamment de représentants     des professionnels, institutions et établissements de santé et de     représentants des conférences régionales de santé.
      << La Conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut     Comité de la santé publique ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux     services, organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle     consulte les organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.      << Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement     dont il est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de     la sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de     la Conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.
      << Art. L. 767. -  La conférence régionale de santé analyse l'évolution des     besoins de santé et procède à l'examen des données relatives à la situation     sanitaire et sociale de la population, propres à la région.
      << Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent     faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont     coordonnées par le préfet de région.
      << Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la     population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le     domaine sanitaire que dans les domaines médico-social et social.
      << Le rapport de la conférence régionale est transmis à la Conférence     nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union     régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant     à titre libéral.
      << La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat,
     des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des     professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et     établissements sanitaires et sociaux et des usagers.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des     dispositions du présent article. >>    
    TITRE II
    FORMATION DES MEDECINS ET ADAPTATION
    DE L'OFFRE DE SOINS DE VILLE
    Chapitre 1er
    Formation initiale des médecins
I. - Principes de modernisation et de simplification
    des procédures administratives préalables
      Les procédures d'intervention administrative préalable sont destinées à     permettre à l'autorité administrative de veiller au respect de l'intérêt     général. Cependant, elles sont actuellement beaucoup trop nombreuses et,
     souvent, n'ont pas été modernisées : de nombreux régimes d'autorisation ne     sont plus justifiés dans leur principe ou dans leurs modalités. Bref, à     l'heure actuelle, l'emprise administrative préalable est trop importante et     freine inutilement les initiatives.
      Même lorsque la suppression pure et simple d'un régime d'autorisation ne     peut être envisagée, l'objectif de simplification doit être poursuivi. Cette     simplification, lorsqu'elle est possible et souhaitable, peut s'opérer selon     diverses modalités :
      - la transformation en régime déclaratif ; elle permet à l'administration de     recueillir une information ;
      - la transformation en régime déclaratif avec faculté d'opposition dans un     certain délai ; elle permet à l'administration de s'opposer à la demande,
     mais sans que l'intéressé ait l'obligation d'attendre l'expiration du délai     pour agir ;
      - le maintien du régime d'autorisation assorti du principe de l'accord     implicite en cas de non-réponse de l'administration au terme d'un certain     délai ; dans cette hypothèse, l'intéressé doit attendre la décision expresse     de l'administration, ou l'expiration du délai faisant naître l'accord     implicite, pour pouvoir agir.
      Il convient d'utiliser au cas par cas l'outil le plus adapté, mais en tout     état de cause, je vous demande de privilégier la voie la plus simple pour les     citoyens et les entreprises.
      Pour mettre en oeuvre cette orientation générale et remédier à la situation     actuelle, deux types de solutions doivent être utilisés : la suppression de     certains régimes (A) et la simplification de ceux qui sont maintenus (B).
Art. 1er. -  Il est constitué auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2001 :
    Mme Michèle Lambert, adjointe administrative de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 15 juillet 2001 ;
    Mme Sandrine Boyon, adjointe administrative de préfecture, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 15 juillet 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration DGA, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 31 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires :
    Pédodontie
      Bandon (Daniel).
Art. 1er. -  La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
    - régime général de sécurité sociale : 78 % ;
    - Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 16 % ;
    - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
    - Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
    - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % ;
    - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
    - caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 13 mai 1996, M. Mazel (Olivier), professeur     certifié de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er     février 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Cévennes Communication susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Cévennes FM programme RFM.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'avenant no 95/3     (Salaires) du 8 novembre 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 16. -  I. - Au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la     sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
      II. - Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée : <<     Section. - De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits     réalisés à l'occasion des jeux >>.
      III. - A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la     sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 136-7-1. -  I. - Il est institué une contribution sur une     fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements     d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les     tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à     29 p. 100 des sommes misées.
      << Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et     sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I     de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993).
      << II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes     engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est     égale à 28 p. 100 des sommes engagées.
      << Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et     sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué     par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux.
      << III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains     jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant     le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et     climatiques.
      << Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut     des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur     tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs     par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23     décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
      << Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et     sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à     l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990). >>    
    Section 2
    Substitution de la contribution sociale généralisée
    à la cotisation maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 26 juin 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Paris-la-Seine est fixé en dépenses à 10 367 769,21 F et en     recettes à 7 480 096,20 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 2 887 673,01 F.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec     le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de     parties privatives numérotés 81 à 85, 131, 140 et 210 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé cité administrative, sis à Angoulême (Charente), cadastré AW nos     1825, 1826, 1989 et 1582 pour une superficie totale de 7 289 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 160-00055 à la rubrique Anciens combattants (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des huit lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 42. -  I. - Il est inséré, après le b bis de l'article 279 du code     général des impôts, un b bis a ainsi rédigé :
      << b bis a. 1o le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des     concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des     consommations pendant le spectacle ;
      << 2o les dispositions du 1o s'appliquent aux établissements titulaires de     la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339     du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au     minimum vingt concerts l'année précédente ;
      << 3o un décret fixe les modalités d'application des 1o et 2o ; >>      II. - L'article 281 quater du code général des impôts est complété par un c     ainsi rédigé :
      << c. de la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions     prévues au b bis a de l'article 279. >>      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31     décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      La démission de M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian), notaire à la     résidence de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
      La société André Rungeard et Jean-Michel Gasteclou, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en     remplacement de M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian) ;
      M. Rungeard (André, Bernard, Marie, Christian) et M. Gasteclou (Jean-Michel,     Armand, Eugène) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     Mme Klein (Nicole), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché, en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre     1995.
Art. 1er. -  Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du     14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance     pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).      Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une     voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite     passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une     carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.
Art. 13. -  Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur     ajoutée, de la taxe dénommée << redevance pour droit d'usage des appareils     récepteurs de télévision >> est réparti entre les organismes du secteur     public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
    (En millions
    de francs)
                      ......................................................
                      ......................................................
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer..........  1    054,10                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    667,70    Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La    Cinquième......  518,20                      ......................................................
II. - Centre de Bordeaux-II
    Aït Ali (Belaïd).
    Cahuzack (Christine).
    Chambert (Viviane).
    Claes (Marie-José).
    Dalia (Françoise).
    Denecker (Gilles).
    Djemmal (Farid).
    Doumesche (Marie-Dominique).
    Dreuilhe (Claudine).
    Gervain (Catherine).
    Gros (Caroline).
    Guillerm (Martine).
    Hery (Sophie),
      épouse Soler.
    Lacombe (Catherine).
    Mallet (Michèle).
    Marceron (Martine),
      épouse Versange.
    Masse (Florence),
      épouse Thomas.
    Mauriet (Jean-Luc).
    Mouchet (Françoise),
      épouse Millet.
    Mourgues (Dominique).
    Moussiegt (Aude).
    Parroquette (Danièle),
      épouse Moncaut.
    Robineau (Christine).
    Rousseau (Philippe).
    Vilamana (Marie-Thérèse),
      épouse Lacroix.
Art. 2. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Pour les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret, l'admission dans le cycle d'études conduisant     au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement     est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture, par     le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. >>
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont     recrutés, en troisième année, par la voie d'un des concours suivants :
      - concours de mathématiques ;
      - concours d'informatique ;
      - concours de chimie ;
      - concours de biochimie - génie biologique ;
      - concours de physique appliquée ;
      - concours de génie électrique ;
      - concours de mécanique - génie mécanique ;
      - concours de génie civil ;
      - concours d'économie - gestion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Uzan (Edmond), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Metz, est     admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de     services, à compter du 31 août 1997.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 20 décembre 1996, la décision     modificative no 2 au budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public     Réseau national de santé publique est approuvée en ce qu'elle augmente le     montant net des prévisions de recettes et de dépenses de 200 000 F et le fixe     à 40 379 950,20 F.
Epreuve écrite facultative de langue vivante
      Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de     langue vivante. Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire,
     d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais,
     arabe, espagnol, italien, néerlandais, portugais ou russe (durée : une heure     ; coefficient 1).
      Les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve sont pris en     compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et     orales.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente     décision est attribué à la société Antenne Réunion.
      Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Antenne Réunion     par la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 susvisée pour la diffusion de son     programme dans la zone de Saint-Pierre-Piton Hyacinthe.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, au     directeur adjoint   M. Duriez (Jean-Claude), ou au secrétaire général   M.
     Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-38).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Amis des     enfants du monde >> de Savigny-sur-Orge (Essonne), 22, rue Alexandre-Dumas, à     Montrouge (Hauts-de-Seine), 9, rue Delerue.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 août 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué     aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1996,
     désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Amphoux (Bruno) ;
    M. Berger (Olivier) ;
    M. Bernard (Marc) ;
    M. Bernard (Stéphane) ;
    M. Blet Charaudeau (Luc) ;
    M l l e Bois (Anne-Lise) ;
    M. Bonnet (Frédéric) ;
    M. Bourgoin (Laurent) ;
    M. Bozek (Frédéric) ;
    M. Chadozeau (Frédéric) ;
    M. Chibois (Hervé) ;
    M. Derainne (Vincent) ;
    M. Devanne (Jérôme) ;
    M. Diavet (Philippe) ;
    M. Faye (Jean-Marc) ;
    M. François (David) ;
    M. Furlan (Olivier) ;
    M. Galante (Xavier) ;
    M. Genevier (David) ;
    M. Gomes de Carvalho    (Anthony) ;
    M. Gontier (Gérald) ;
    M. Gorlier (Eric) ;
    M. Grégoire (Gaël) ;
    M. Helle (Stéphane) ;
    M. Le Moullec (Bertrand) ;
    M. Leblond (Eric) ;
    M l l e Lepicard (Dominique) ;
    M. Martinat (Benoît) ;
    M. Nguyen (Quoc Chuong) ;
    M l l e Pariset (Nadia) ;
    M. Pierre (Laurent) ;
    M. Poirier (Sébastien) ;
    M. Quistrebert (Laurent) ;
    M. Ranzetti (Benoît) ;
    M l l e Schwarcz (Peggy) ;
    M. Simon (Mickaël) ;
    M. Sovignet (Florent) ;
    M. Thomann (Olivier) ;
    M l l e Vacher (Cécile) ;
    M. Walmetz (Jean-Cédric) ;
    M. Wu (Qizhi) ;
    M. Zgainski (Frédéric).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Amigues, ministre     plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du     patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et     Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, directement placées sous     l'autorité de M. Louis Amigues, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme nette de 149 790 675,14 F     pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Direction régionale des services pénitentiaires de Lille
      Direction régionale de Lille.
      Centre de détention de Loos.
      Maison d'arrêt de Loos.
      Centre de détention sanitaire de Liancourt.
      Maison d'arrêt de Rouen.
      Centre pénitentiaire du Val-de-Reuil.
      Centre pénitentiaire de Laon.
      Centre pénitentiaire de Maubeuge.
      Centre pénitentiaire de Longuenesse.
      Centre de détention de Bapaume.
2.5. C.F.A. et congés de maladie
      Pendant le congé de fin d'activité, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier     du régime particulier propre aux congés de maladie, longue maladie, longue     durée et de la législation propre aux accidents de service.
      Dès lors que les fonctionnaires en congé de fin d'activité ne sont pas     radiés des cadres, ils bénéficient des dispositions de l'article 65 de la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984. A cet égard, leur situation est analogue à celle     des agents en disponibilité.
      De ce fait, l'allocation temporaire d'invalidité éventuellement servie aux     intéressés leur est maintenue. Un nouvel examen des droits est susceptible     d'intervenir dans les conditions du décret no 60-1089 du 6 octobre 1960, dont     les dispositions ont été maintenues en vigueur par le décret no 84-960 du 25     octobre 1984.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au     numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1997.
      Le décret no 95-1257 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs des abonnements     et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des     Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Par décret en date du 29 octobre 1996, M. Daniel Goudineau, directeur     général adjoint au Centre national de la cinématographie, est nommé, en     qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de     l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Jean-Wilfrid Pré,     et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
B. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 : exposé d'environ dix minutes sur un sujet se rapportant à     l'évolution politique, sociale et économique du monde contemporain suivi     d'une conversation avec le jury sur l'environnement professionnel du candidat     (préparation   vingt-cinq minutes ; durée   vingt-cinq minutes ; coefficient     4).
      Epreuve no 2 : interrogation portant sur le droit et la fiscalité suivant le     programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze     minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 3 : interrogation portant sur l'organisation et l'automatisation     suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation :     quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
      Les sujets des épreuves orales obligatoires d'admission sont tirés au sort.      Epreuve facultative no 4 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé     dans une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe, anglais,     suivie d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient     1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 5 450 886 F     et en recettes à 5 567 080 F, est fixé en dépenses à 8 159 298,84 F et en     recettes à 8 403 608,23 F.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et     amis des écoles publiques de Laroquebrou à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er mars au 30 avril     1996 :
      Site : Laroquebrou (15150) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996, M. Aily     (Gilbert, Chemoul), inspecteur des services des transmissions, en fonctions à     la direction centrale du matériel de l'armée de terre de Malakoff, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 1997 et sera radié des     contrôles à la même date.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est modifié     comme suit :
     I. - Les termes   << 28, 29 et 30 >> sont remplacés par les termes   << 26,
     27, 28, 29 et 30 >> ;
     II. - Les termes : << 49, 49-1, 49-2 et 49-3 >> sont remplacés par les termes     : << 45, 46, 47, 48 et 49 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      La démission de M. Brault (Guy, Joseph, Jean), notaire à la résidence de     Corbeilles (Loiret), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Corbeilles (Loiret) dont était     titulaire M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est supprimé ;
      M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis     (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Collet (Alain, Christian, Georges), notaire à la résidence de Montargis     (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Corbeilles (Loiret), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 15. -  Une convention entre le territoire et le centre de documentation     pédagogique de Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles     les biens appartenant au territoire de la Nouvelle-Calédonie, affectés au     centre territorial de recherche et de documentation pédagogiques de la     Nouvelle-Calédonie à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont     affectés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
      Une convention passée avec le centre territorial de recherche et de     documentation pédagogiques de la Nouvelle-Calédonie détermine les conditions     dans lesquelles les droits et obligations de ce centre sont transférés au     centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.