Le projet urbain et social doit permettre une requalification des quartiers anciens par le traitement des immeubles dégradés, la restructuration foncière, ainsi que par les aménagements, les équipements et services de proximité. L'ensemble des actions de requalification doivent s'articuler avec une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).
La combinaison stratégique des actions du projet, déclinée par opération, visera à enclencher un effet levier permettant d'engager un processus de requalification durable du quartier.
Les subventions de l'Agence, afin de satisfaire à cet objectif, seront majoritairement contractualisées sur les opérations de requalification des îlots dégradés.
Le projet de requalification peut également mettre en œuvre l'ensemble des actions suivantes :
- production de logements dans un objectif de mixité sociale (logements locatifs sociaux, logements en accession sociale à la propriété, logements à loyer maîtrisé ou loyer libre, logements adaptés, etc.) ;
- accompagnement des propriétaires du parc privé dans la réalisation de leurs travaux de réhabilitation, notamment à travers les aides de l'ANAH et des collectivités locales ;
- participation aux travaux d'aménagement et d'équipements de proximité, aux travaux de résidentialisation de certains espaces extérieurs clés ;
- accompagner l'implantation ou le maintien des activités économiques et commerciales ;
- conduite des actions d'ingénierie nécessaires à la préparation puis à la mise en œuvre de projets complexes : expertises et conduite générale de projet par la collectivité locale financées par l'Agence.
Les opérations financées par l'Agence sont décrites dans le présent titre. Les opérations décrites relèvent de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 modifiée.
1. Les opérations de recyclage foncier et les aménagements de proximité
1.1. La requalification des îlots dégradés
L'Agence accorde des subventions pour des opérations de requalification principalement consacrées à l'habitat. Il s'agit en cela de l'acquisition, du relogement des occupants, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles ou d'îlots d'habitat dégradé et de la cession des immeubles et des emprises foncières libérées. Dans les centres anciens, à forte valeur historique et patrimoniale, les démolitions des immeubles doivent être fondées sur la base d'une expertise patrimoniale ayant apporté la preuve d'une absence d'intérêt historique et architectural et de l'impossibilité d'une conservation des immeubles.
Ces opérations de recyclage des fonciers les plus dégradés, dites opérations de requalifications d'îlots dégradés, doivent s'articuler avec des actions de lutte contre l'habitat indigne et s'accompagner d'une offre de logements locatifs sociaux financée par l'Etat ou d'une offre de logements à loyers maîtrisés ou conventionnés dans le cadre d'une aide de l'ANAH dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif négocié de mixité sociale.
Assiette de la subvention
L'assiette de la subvention de l'Agence est constituée du déficit prévisionnel du bilan d'aménagement de l'îlot avec :
En dépenses :
- les frais d'analyse du site ou toutes les études préalables nécessaires à la définition et à la mise en œuvre du projet opérationnel sur les îlots concernés ;
- les frais d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les acquisitions opérées préalablement à la date de décision du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence dans un délai maximum de dix ans. En cas de cession par la collectivité locale au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale. Les éventuels frais de prospection foncière ou immobilière ;
- à titre exceptionnel, les évictions commerciales et artisanales, ou échanges de fonds dès l'instant que ces actions ne relèvent pas de l'article 3.2 du présent titre ;
- les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement et frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
- les frais de sécurisation passive des locaux. En matière de sécurisation active, les dépenses ne peuvent être prises en charge sauf décision dérogatoire, en rapport avec la complexité des opérations, du directeur général de l'Agence préalablement saisi par le délégué territorial ;
- les coûts des travaux de curetage, de démolition partielle ou totale des immeubles ;
- les coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles dont les éventuels travaux d'urgences de mise en sécurité des biens et des personnes. Dans le cadre de montages particuliers tels que la production de logements sociaux, les coûts des travaux de restructuration et de préparation à la réhabilitation peuvent être pris en charge ;
- les coûts de travaux d'aménagement des espaces extérieurs à l'exception de ceux financés au titre de l'article 1.2 du présent titre ;
- les frais divers de portage (impôts, taxes et assurances, frais de gestion des biens immobiliers, dont l'éventuelle gestion locative, les travaux de maintenance, les éventuelles quotes-parts des travaux portant sur les parties communes) ;
- les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux, plafonnés à 12 % du coût des travaux hors taxes ;
- les frais d'ingénierie liés à la conduite de projet imputables à l'opération (rémunération de l'opérateur, assistance à maîtrise d'ouvrage) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 10 % des coûts d'acquisition et travaux hors taxes sauf décision dérogatoire du directeur général de l'Agence, préalablement saisi par le délégué territorial de l'Agence, liée à des difficultés particulières de l'opération ;
- les prestations nécessaires à la mise en œuvre de l'opération.
En recettes :
- la valorisation des terrains et des immeubles en fonction de l'estimation du service chargé du Domaine (en approximation d'une valeur de marché) établie au regard de la nature de leur réutilisation (logements, espaces publics, terrains à aménager, commerces, etc.) ;
- concernant la cession à des bailleurs sociaux pour réaliser des logements locatifs sociaux, la valorisation foncière peut être modulée à la baisse dans le cas où il est démontré qu'une minoration du prix foncier s'avère indispensable à la faisabilité financière de l'opération. Cette minoration n'interviendra qu'à la condition de la mobilisation optimale des crédits de droit commun et des collectivités locales. Une instruction du directeur général de l'Agence en fixera les conditions précises ;
- la cession pour la réalisation de voiries ou d'espaces publics est de valeur nulle (en cas de cession à titre onéreux, le montant de la transaction effective sera retenu) ;
- les autres recettes, telles que les loyers éventuellement perçus.
Dans l'hypothèse où la clôture de l'opération interviendrait avant la vente intégrale des fonciers cessibles, une nouvelle estimation du service chargé du Domaine pour les lesdits fonciers servira de base de calcul à la subvention de clôture.
Taux de subvention
L'Agence subventionne le déficit de l'opération défini ci-dessus au taux maximum de 40 %. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.2 du présent titre.
1.2. Les travaux d'aménagement de proximité
L'Agence accorde des subventions aux travaux d'aménagement de proximité afin de contribuer à la restructuration ou à l'amélioration urbaine indispensable à la réussite du projet urbain d'ensemble. Il s'agit notamment des travaux consécutifs à des curetages d'immeubles, des travaux d'aménagement de cœur d'îlot, des travaux portant sur des venelles ou des rues ou la création de petits espaces publics situés à proximité immédiate des îlots traités dans le cadre des opérations de requalification d'îlots dégradés ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI).
Il s'agit des travaux d'aménagement qui ont un impact direct sur la vie du quartier, avec notamment :
- les petits aménagements publics concourant à la gestion urbaine de proximité ;
- les travaux de voirie de desserte interne au quartier ;
- les travaux d'aménagement des espaces extérieurs de cœur d'îlot ayant vocation à bénéficier d'une utilisation à caractère public ;
- les infrastructures de réseaux liées aux opérations menées dans le cadre du recyclage foncier ;
- les travaux sur les jardins publics et autres espaces publics de proximité.
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de libération d'emprises subventionnés au titre de la restructuration d'îlots (article 1.1) ou les travaux de résidentialisation (article 2.3).
Assiette de subvention
L'Agence subventionne un déficit du bilan d'aménagement constitué :
En dépenses, de :
- l'acquisition, y compris les frais notariés plafonnés aux estimations du service chargé du Domaine. En cas de cession par la collectivité locale au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale ;
- les coûts des travaux ;
- les prestations directement liées aux travaux : honoraires et frais d'études dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 12 % des coûts travaux hors taxes.
En recettes, de :
- la valorisation foncière correspondante à l'usage futur des terrains (cf. conditions de valorisation présentées à l'article 1.1 du présent titre), lorsque les opérations donnent lieu à la libération de terrain(s) devenu(s) cessible(s).
Dans l'hypothèse où un aménageur conduirait ces travaux d'aménagement sur un foncier appartenant à l'origine à une collectivité locale, le foncier ainsi acquis doit être rétrocédé à la collectivité locale au minimum à la même valeur après la réalisation des travaux, indépendamment de l'incidence de la TVA.
Taux de subvention
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux maximum de subvention déterminé à l'article 6.2.1 du présent titre.
2. L'habitat
2.1. Le traitement des copropriétés dégradées par le portage provisoire de lots d'immeubles
L'Agence intervient dans le traitement des copropriétés dégradées si une action coordonnée est menée avec l'ANAH. L'Agence accorde des subventions pour le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété faisant l'objet d'une « OPAH copropriété dégradée » ou d'un plan de sauvegarde.
Assiette de subvention
L'assiette de la subvention est constituée du déficit prévisionnel du bilan financier de l'opération, avec :
En dépenses :
- les coûts et frais d'acquisition du ou des lots de copropriété, dont les frais de prospection foncière ou immobilière (prestations externes), les frais notariés, les frais et indemnités liés notamment aux éventuelles procédures d'expropriation. En cas de cession par la collectivité locale au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale ;
- les éventuelles prestations intellectuelles nécessaires à l'opération ;
- les frais d'ingénierie immobilière liés à la vente (prestations externes) ;
- à titre très exceptionnel et sur décision du comité d'engagement PNRQAD ou du directeur général de l'Agence préalablement saisi par le délégué territorial de l'Agence, les frais financiers consécutifs aux opérations de portage ;
- s'il y a lieu, les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement, frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par ménage relogé ;
- les coûts de travaux d'entretien des logements (parties privatives) ;
- les frais de maîtrise d'œuvre plafonnés à 12 % des coûts de travaux ;
- les frais divers de portage (impôts, taxes et assurances, frais de gestion des biens immobiliers, dont l'éventuelle gestion locative, les travaux de maintenance, les éventuelles quotes-parts des travaux portant sur les parties communes) ;
- les frais de sécurisation passive des locaux. En matière de sécurisation active, les dépenses ne peuvent être prises en charge sauf décision dérogatoire, en rapport avec la complexité des opérations, du directeur général de l'Agence préalablement saisi par le délégué territorial de l'Agence ;
- les frais d'ingénierie liés à la conduite de projet imputables à l'opération (rémunération de l'opérateur, assistance à maîtrise d'ouvrage) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 8 % des coûts d'acquisition et travaux sauf décision dérogatoire du directeur général de l'Agence, saisi par le délégué territorial de l'Agence, liée à des difficultés particulières de l'opération.
En recettes :
- les produits de la location éventuelle des logements ;
- les valorisations de la cession ultérieure du ou des lots de copropriétés sur la base d'une estimation du service chargé du Domaine (en approximation d'une valeur de marché) ;
- les éventuelles subventions aux travaux, dont celles de l'ANAH.
Taux de subvention
L'Agence subventionne le déficit de l'opération défini ci-dessus au taux maximum de 40 %. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.2 du présent titre.
2.2. La constitution d'une offre de relogement temporaire
L'Agence accorde des subventions pour l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue du relogement temporaire de personnes concernées par des travaux de démolition, de restructuration lourde de leur logement ou des mesures de polices du maire ou du préfet nécessitant un relogement urgent.
Le passage par le relogement temporaire de personnes concernées par des travaux ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel en raison des exigences techniques du chantier de restructuration ou de démolition ou de la livraison attendue d'un logement locatif adapté.
Assiette et taux de subvention
Les coûts éventuels d'acquisition de locaux existants.
Les coûts de réalisation d'aménagement de locaux existants à titre d'offre locative servant au relogement temporaire ainsi que l'éventuel agencement intérieur destiné à assurer un confort de base aux locataires.
Les coûts des actions d'accompagnement social liées au relogement provisoire lorsque celles-ci ne sont pas déjà financées dans le cadre des opérations de recyclage ou de l'OPAH-RU.
Les frais et prestations directement imputables à l'opération.
L'assiette de subvention est plafonnée à un montant de :
30 000 euros par logement temporaire dans le cas d'une acquisition suivie de travaux d'aménagement des locaux ;
15 000 euros par logement temporaire dans le cas de la réalisation des seuls travaux d'aménagement des locaux.
Taux de subvention
Le taux d'aide maximum de l'Agence est de 40 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.2 du présent titre.
2.3. La résidentialisation d'immeuble
L'Agence accorde des subventions à des opérations de travaux d'aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé afin d'en améliorer la qualité résidentielle.
Les opérations de résidentialisation d'immeubles de logements financées par l'Agence doivent être situées dans un îlot dégradé et nécessaires à la réussite du projet de requalification. Ces travaux peuvent concerner, d'une part, des immeubles de logements en copropriété ou en pleine propriété et, d'autre part, des ensembles immobiliers, de type association syndicale libre ou association foncière urbaine libre, physiquement liés ou à proximité immédiate de ces copropriétés.
L'aide de l'Agence est octroyée au syndicat des copropriétaires ou à son mandataire désigné, aux structures gérant les ensembles immobiliers liés ou à leur mandataire, aux propriétaires.
Ces opérations doivent s'inscrire dans une démarche de gestion urbaine de proximité en lien avec la collectivité locale.
Assiette de subvention
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux (notamment aménagement des cœurs d'îlot, travaux sur les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, la délimitation des propriétés, les espaces de stationnement extérieur et, de façon exceptionnelle, les parkings intérieurs) et du coût des éventuelles acquisitions et des dépenses d'ingénierie (notamment ceux relatifs aux éléments juridiques liés à la préparation de l'opération) et de maîtrise d'œuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation.
Cette assiette est plafonnée à un montant total de 10 000 euros par logement. Les dépenses concernées ne doivent pas être éligibles aux aides de l'ANAH.
Taux de subvention
Le taux d'aide maximum de l'Agence est de 40 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.4 du présent titre.
3. Les équipements
3.1. Les équipements publics de proximité
L'Agence aide la construction, l'extension ou la réhabilitation d'équipements publics bénéficiant directement et de façon principale aux habitants du quartier, tels que les équipements scolaires, sociaux ou culturels, ainsi que les autres équipements concourant à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers faisant l'objet de la convention pluriannuelle. Ces équipements publics de proximité doivent accompagner les actions de recyclage foncier et doivent donc être situés à proximité immédiate des îlots traités dans le cadre des opérations de requalification d'îlots dégradés ou notamment des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI).
Les infrastructures de transports publics ne peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Agence.
Assiette de subvention
L'assiette est constituée du coût de l'opération comprenant :
- l'acquisition, y compris les frais notariés plafonnés aux estimations du service chargé du Domaine. En cas de cession par la collectivité locale au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale ;
- les coûts de travaux ;
- les prestations directement liées.
Les dépenses liées au mobilier ne sont pas prises en compte dans l'assiette de financement.
Taux de subvention
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux maximum de subvention déterminé à l'article 6.2.1 du présent titre.
3.2. Les équipements à finalité économique et locaux destinés au développement économique et social
Un équipement à finalité économique ou un local destiné au développement économique et social est la source de recettes pour son propriétaire ou son gestionnaire. L'Agence peut intervenir sur ces équipements ou locaux si l'opération est financièrement déséquilibrée par la nécessité pour le maître d'ouvrage de prendre en charge le traitement de la situation existante et de pratiquer des conditions d'exploitation adaptées à la nature des activités que l'équipement est destiné à accueillir (telles que des associations) ou de l'attractivité à exercer à l'égard d'activités économiques ou commerciales.
L'Agence intervient sous forme d'une participation à la subvention d'équilibre de l'investissement, complétant les autres aides publiques qui sont à rechercher en priorité.
L'Agence accorde des subventions :
- aux travaux de création ou de rénovation de cellules commerciales ou artisanales ;
- à la relocalisation des commerces actuellement situés en rez-de-chaussée d'immeubles restructurés ou voués à la démolition et financés par l'Agence.
L'aide de l'Agence reposera sur l'analyse des éléments garantissant :
- la pertinence de l'analyse du marché, de la conception de l'équipement et de la programmation commerciale ;
- la faisabilité économique et financière de l'opération ;
- les conditions d'une gestion pérenne de l'équipement ;
- la concertation avec les habitants et les partenaires économiques.
L'Agence accorde également des subventions aux opérations de création ou de restructuration de locaux destinés à l'accueil d'entreprises, de services publics ou d'associations. Pour les locaux d'activité économique, l'aide de l'Agence repose sur l'analyse des éléments garantissant :
- la pertinence de l'analyse du marché local ;
- l'adéquation de l'opération avec la stratégie de développement économique de la collectivité locale ;
- la faisabilité économique et financière de l'opération, les conditions d'une gestion pérenne de l'équipement ;
- l'implication des partenaires économiques locaux.
Les opérations pouvant donner lieu à des subventions de l'Agence sur les quartiers concernés devront s'inscrire dans une vision stratégique plus globale intégrant notamment une réflexion prospective portant sur l'implantation des activités économiques et commerciales.
Le maître d'ouvrage fournit tous les éléments permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité du projet. Il présentera à ce titre les conclusions d'une expertise réalisée par un prestataire spécialisé sur les questions économiques et ou commerciales.
Assiette de subvention
L'assiette de subvention est constituée du déficit du bilan d'aménagement prenant en compte une prévision de compte d'exploitation de l'équipement sur quinze ans.
Taux de subvention
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux maximum de subvention déterminé à l'article 6.2.1 du présent titre.
4. L'ingénierie
L'Agence distingue différents niveaux dans la conduite d'un projet de requalification :
- les expertises préalables qui permettent de définir la stratégie, le programme et le mode d'organisation de la conduite générale du projet. Il s'agit de l'échelon de définition du projet ;
- les actions de concertation avec les habitants et de communication d'ensemble relative au projet de requalification ;
- la conduite opérationnelle permettant au porteur de projet de coordonner et de suivre l'ensemble des opérations menées par les différents maîtres d'ouvrage ;
- les moyens divers d'accompagnement du projet de requalification.
4.1. Les expertises
4.1.1. Les expertises préalables
L'Agence accorde des subventions pour les études à caractère stratégique pour l'élaboration et la conduite du projet de requalification urbaine et sociale, telles que :
- les études préalables de diagnostic social et urbain ;
- les études d'expertise et de diagnostic patrimonial, architectural et urbain nécessaires au projet de requalification ;
- les études préalables relatives à la définition des opérations de recyclage ;
- les études préalables de définition du projet social et urbain permettant la signature des conventions pluriannuelles ;
- les études économiques (lorsque celles-ci ne font pas déjà l'objet d'un financement de la Caisse des dépôts et consignations), sociales ou urbaines à caractère général ;
- les études portant sur la gestion urbaine de proximité.
Dans ce cadre, l'Agence accorde des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès de maîtres d'ouvrages ne disposant pas des capacités fonctionnelles et matérielles suffisantes afin de leur porter appui dans la préparation de la commande et du suivi des études stratégiques nécessaires à la meilleure préparation de projets complexes.
Assiette et taux de subvention
L'assiette est constituée du coût de l'étude et des missions d'assistance s'il y a lieu.
Le taux d'aide maximum de l'Agence aux est de 50 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.1.2. Les expertises opérationnelles
L'Agence accorde des subventions pour les expertises ou les études qui conditionnent la réussite du projet, telles que :
- l'expertise sur la capacité d'un opérateur à porter sa part du projet ;
- l'expertise sur la faisabilité d'une partie précise du projet urbain et social ;
- l'expertise technique complémentaire sur le bâti ancien ;
- l'expertise relative à un équipement commercial ou économique majeur (lorsque celle-ci ne fait pas déjà l'objet d'un financement de la Caisse des dépôts et consignations).
Assiette et taux de subvention
L'assiette est constituée du coût de l'étude. Le taux maximum d'aide est de 50 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.1.3. Les missions d'évaluation
Les complexités propres à la requalification des quartiers anciens dégradés imposent de pouvoir évaluer l'état d'avancement du projet. Il convient de mesurer les résultats des actions sur le territoire et leur pertinence au regard des moyens engagés afin de pouvoir réorienter, s'il y a lieu, les moyens et organisation à mobiliser. Les missions d'évaluation devront donc être menées in itinere. Elles devront porter à la fois sur l'organisation générale du projet, l'adéquation des procédures opérationnelles mises en place afin de répondre aux objectifs du projet mais également sur les dimensions temporelles et financières et sociales.
Dans ces conditions, l'Agence peut accorder une subvention à la réalisation de ces missions d'évaluation qui devront être réalisées par des moyens externes au porteur de projet.
Assiette et taux de subvention
L'assiette est constituée du coût de la mission d'évaluation. Le taux maximum d'aide est de 50 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.2. La concertation et la communication
L'Agence accorde des subventions aux actions de concertation et de communication vers les habitants sur l'ensemble du projet de requalification urbaine et sociale. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la location de salles, l'organisation de réunions publiques, le développement d'actions (de type ateliers urbains) rassemblant les habitants autour du projet, le recours à des expertises ainsi que le financement de l'ingénierie nécessaire à la conduite des actions de concertation.
Assiette et taux de subvention
L'assiette de subvention est composée des dépenses engagées dans ce cadre par le porteur de projet ou validées par ce dernier. Ne peuvent entrer dans l'assiette de subvention les dépenses de communication prises en charge par l'ANAH, notamment dans le cadre du suivi animation des OPAH-RU.
Le taux maximum de subvention est de 50 %. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.3. La conduite opérationnelle du projet
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite opérationnelle du projet de requalification, l'ensemble des missions décrites ci-après peut être financé. Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance (assistance à la maîtrise d'ouvrage), des missions de type OPC urbain (ordonnancement, pilotage et coordination).
Le montant de subvention attribué pour la conduite générale du projet (cf. 4.3.1) et pour les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'OPC urbain (cf. 4.3.2) est plafonné à hauteur de 15 % de la subvention globale attribuée par l'Agence au projet de requalification. Ce plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.3.1. La conduite générale du projet de requalification
L'Agence accorde des subventions aux moyens rendus nécessaires par la conduite générale et opérationnelle du projet global. Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative et financière. Dans tous les cas, seuls les moyens consacrés au projet de requalification sont pris en compte.
Assiette et taux de subvention
Les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type chef de projet, responsable administratif et comptable, coordonnateur relogement/insertion, assistance juridique peuvent être pris en compte par l'Agence.
Les salaires bruts hors charges équivalents de barèmes pour un maximum de 55 000 euros par an pour un chef de projet urbain, 45 000 euros par an pour tout autre profil auxquels s'applique un coefficient pour frais de charges salariales et frais de structure (coefficient maximum de 2,10) constituent l'assiette maximale de subvention.
L'assiette de subvention est constituée du coût de la mission dans la limite du plafond indiqué à l'article 4.3. Le taux maximum d'aide est de 50 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.3.2. L'assistance à maîtrise d'ouvrage, les missions d'OPC urbain
L'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global, notamment en matière d'assistance liée aux contraintes spécifiques du bâti ancien. Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci.
L'Agence peut également accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain. L'OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain) peut constituer, par son caractère transversal, un outil de gestion répondant à la complexité des projets de requalification. Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci.
Assiette et taux de subvention
L'assiette de subvention est constituée du coût de la mission dans la limite du plafond indiqué en 4.3. Le taux maximum d'aide est de 50 % du coût de la prestation. Ce taux plafond peut être majoré dans les conditions précisées à l'article 6.2.5 du présent titre.
4.4. Les moyens d'accompagnement du projet
De façon exceptionnelle, l'Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique mutualisé qu'elle estime indispensable pour assurer la réussite des opérations de requalification, tel qu'un dispositif mutualisé de relogement, mis en place pour les différents maîtres d'ouvrage, avec l'accord de la commune et du délégué territorial de l'Agence et sous réserve que la situation locale justifie une réponse appropriée.
Assiette et taux de subvention
L'Agence se prononce au cas par cas au vu du dispositif proposé ; l'aide de l'Agence ne peut excéder 50 % de l'assiette constituée des coûts de l'opération.
5. Conditions d'application des aides de l'Agence
5.1. Subvention de l'Agence
Les financements accordés par l'Agence portent sur des dépenses exprimées en coût hors taxes, exception faite du cas où le maître d'ouvrage (indépendamment de son mandataire éventuel) ne peut récupérer de la TVA pour l'opération concernée, auquel cas le taux d'aide de l'Agence porte sur le coût toutes taxes comprises de l'opération.
5.2. Date de prise en compte des dépenses
L'ensemble des dépenses subventionnables par l'Agence est pris en compte postérieurement au 31 décembre 2009, à l'exception des dépenses éligibles dont les dates sont précisées aux articles du présent titre.
6. Critères de modulation des aides de l'Agence
6.1. La situation financière du porteur de projet
L'aide financière de l'Agence peut être modulée en fonction de la situation financière du porteur de projet.
La situation financière des communes est appréciée sur la base de l'évolution de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus. Elle s'effectue en comparaison de la situation des collectivités de même importance. La situation financière des communes, au sens du présent règlement, se comprend en examinant les éléments suivants :
a) Pour un tiers, la situation fiscale de la commune :
- potentiel financier ;
- effort fiscal.
b) Pour un tiers, la situation financière de la commune :
- dette : taux d'endettement et capacité de désendettement ;
- indice de rigidité des charges ;
- taux d'épargne ;
- mode de financement des investissements ;
- disponibilités.
c) Pour un tiers, les charges socio-urbaines de la commune telles qu'elles sont calculées par le secrétariat général au comité interministériel à la ville :
- taux de population sur le quartier ;
- taux de population de moins de 20 ans ;
- taux de logements sociaux ;
- taux de bénéficiaires des aides personnalisées au logement ;
- revenu moyen par habitant.
Au vu de ces trois éléments et des compléments éventuels d'analyse recueillis par l'Agence notamment auprès du préfet, les communes sont positionnées au sein de six catégories.
La commune se situant dans l'une des trois dernières catégories fournit une analyse prévisionnelle permettant d'apprécier l'impact du projet de requalification sur sa situation financière, au minimum pour la durée de celui-ci.
Si une opération est portée par une structure intercommunale, l'examen de la situation financière de la structure concernée sera réalisé sur la base de l'analyse effectuée par les missions d'études économiques et financières (MEEF).
6.2. La modulation des aides maximales de l'Agence
6.2.1. Pour les opérations d'aménagement et d'équipement
Pour les opérations d'aménagement de proximité (article 1.2 du titre II) et d'équipement (article 3 du titre II), le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de l'appartenance du porteur de projet aux six catégories suivantes :
- catégorie 1 : taux maximum de subvention de 15 % de l'assiette ;
- catégorie 2 : taux maximum de subvention de 30 % de l'assiette ;
- catégorie 3 : taux maximum de subvention de 40 % de l'assiette ;
- catégorie 4 : taux maximum de subvention de 50 % de l'assiette ;
- catégorie 5 : taux maximum de subvention de 60 % de l'assiette ;
- catégorie 6 : taux maximum de subvention de 70 % de l'assiette.
Ces taux peuvent être réduits, notamment dans le cadre de complémentarités qui s'instaureront entre les financements de l'Agence et ceux d'autres financeurs (conseils généraux et régionaux, etc.).
Pour les équipements à finalité économique et les locaux destinés au développement économique et social, le taux de subvention ne peut dépasser 50 % quelle que soit la catégorie à laquelle appartient la commune.
6.2.2. Pour les opérations portant sur la requalification d'îlots dégradés, le traitement de copropriétés dégradées par le portage provisoire de lots d'immeubles, la constitution d'une offre de relogement temporaire
Le taux maximum de subvention de l'Agence pour les opérations entrant dans le cadre des articles 1.1, 2.1 et 2.2 du présent titre est de 40 %, sauf dans les cas où le porteur de projet est classé en catégorie 4, 5 et 6, où le taux peut être respectivement porté à 50, 60 ou 70 %.
A titre exceptionnel, le taux maximum de subvention de 40 % pour les opérations de requalification d'îlots dégradés peut être majoré d'un maximum de 10 points en cas de difficultés techniques et sociales importantes de l'opération ainsi que dans le cas de contraintes spécifiques liées au caractère patrimonial.
Pour les collectivités locales dont le dossier fait l'objet d'un examen par le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence, les taux de subventions des opérations relevant des articles 1.1, 2.1 et 2.2 du présent titre peuvent être modulés en fonction de la complexité des opérations. Les taux de subvention seront validés par le comité d'engagement PNRQAD de l'Agence. Le taux de subvention maximum est de 80 %.
6.2.4. Pour les opérations de résidentialisation d'immeubles
Le taux maximum de subvention pour les opérations de résidentialisation relevant de l'article 2.3 du présent titre est de 40 %. Ce taux plafond peut être majoré à titre exceptionnel d'un maximum de 10 points en cas de difficultés techniques, sociales ou patrimoniales importantes de l'opération.
6.2.5. Pour les opérations portant sur l'ingénierie et les expertises
Le taux maximum de subvention pour les opérations entrant dans le cadre des articles 4.1, 4.2 et 4.3 du présent titre est de 50 %. Dans les cas où le porteur de projet est classé en catégorie 5 et 6, le taux maximum peut être respectivement porté à 60 ou 70 %.
6.2.6. Pour les opérations portant sur les moyens d'accompagnement du projet
Le taux maximum de subvention pour les opérations relevant de l'article 4.4 du présent titre est de 50 %. Ce taux plafond ne peut être majoré.
6.3. Tableau récapitulatif des aides de l'agence par nature d'opération et des possibilités de modulation des taux plafonds (hors dérogation du comité d'engagement PNRQAD conformément à l'article 6.2.2)
NUMÉRO DE L'ARTICLE
      

    DU TITRE II
NATURE D'OPÉRATION
TAUX MAXIMUM
MAJORATION DU TAUX PLAFOND
1.1
Requalification d'îlots dégradés
40 %
Porteur de projet en catégorie 4, 5 et 6
Majoration exceptionnelle de taux d'un maximum de
10 points en cas de difficultés techniques, sociales ou patrimoniales importantes
Complexité nécessitant un examen du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence
1.2
Aménagement de proximité
En fonction de la catégorie du porteur de projet (cf. article 6.2.1)
2.1
Portage de lots de copropriété
40 %
Porteur de projet en catégorie 4, 5 et 6
Complexité nécessitant un examen du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence
2.2
Relogement temporaire
40 %
Porteur de projet en catégorie 4, 5 et 6
Complexité nécessitant un examen du comité d'engagement PNRQAD de l'Agence
2.3
Résidentialisation
40 %
Majoration exceptionnelle d'un maximum de 10 points en cas de difficultés techniques, sociales ou patrimoniales importantes
3.1
Equipement public de proximité
En fonction de la catégorie du porteur de projet (cf. article 6.2.1)
3.2
Equipement commercial
En fonction de la catégorie du porteur de projet (cf. article 6.2.1)
Plafonné à 50 %
4.1
Expertises préalables
50 %
Porteur de projet en catégories 5 et 6
4.2
Concertation
50 %
Porteur de projet en catégories 5 et 6
4.3
Conduite opérationnelle
50 %
Porteur de projet en catégories 5 et 6
4.4
Accompagnement du projet
50 %
Pas de modulation