Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-03 (Urines) :
    L'examen 1618 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 1er. -  L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    I. - Au 1o du 1, les mots : « la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 ».
    II. - Aux b et c du 1o du 1, les mots : « au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au titre du mois ou du trimestre ».
    III. - Le 1o du 1 est complété par un d ainsi rédigé :
    « d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 3.
    Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 4 octobre 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 99-224 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatorze canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom et huit canaux sont restitués sur les zones de Marseille et de Montpellier, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 modifiée, pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes. Les canaux attribués et restitués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7395
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    Nota. - Le canal 739 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est de 170,4500 MHz et la fréquence centrale réception est de 165,8500 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Art. 1er. -  Il est institué à Météo-France une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires en fonctions à Météo-France, recrutés au titre des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et rémunérés sur des emplois budgétaires des corps techniques de Météo-France ou sur des fonds de la Communauté européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1999 :
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 18 mai 1999, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe au 3e échelon, avec effet au 1er avril 1999 :
    M. Bensmail (Salim).
    M. Chaumont (Blaise-
    Philippe).
    M. Cordier (Yvan).
    M. Crawford (Alain).
    M. Cuier (Damien).
    M. Cuny (Olivier).
    M. Degos (Thomas).
    M. Devedjïan (Thomas).
    M l l e Domenach (Muriel).
    M l l e Dumoulin (Virginie).
    M. Gaussent (Patrick).
    M. Guerin (Antoine).
    M m e Guyader-Berbigier
    (Cécile).
    M l l e Hall (Mariannig).
    M m e Jouanno (Chantal).
    M l l e Julien (Catherine).
    M. Landour (Olivier).
    M. Magnant (Antoine).
    M. de Rocquigny (Antoine).
    M l l e Rousseau (Anne-Hélène).
    M l l e Savary (Anne).
    M l l e Stibbe (Patricia).
    M. Vedel (Renaud).
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 18 mai 1999, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 1999.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7384
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Art. 10. -  L'article 39 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « temps partiel », sont insérés les mots : « ainsi que les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires anciens internes » ;
    2o Au quatrième alinéa, après les mots : « de recherche dentaires » sont insérés les mots : « et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. »
Art. 11. -  Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
    Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 17 juin 1999, la donation faite par Mme Descamps (Anne-Marie, Madeleine, Joseph), épouse Carre, demeurant 19, rue de Lille, à Wavrin, au profit de l'Etat, d'une parcelle de terrain d'une contenance de vingt-six ares et quatre-vingt-cinq centiares (26 a 85 ca), cadastrées section A 282, est acceptée.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « centre hospitalier universitaire ».
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an, renouvelable une fois pour une durée égale, si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le jusitifie, par décision prise conjointement, sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire concernés. »
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières et chef par intérim du bureau des affaires financières, et par M. Henri Froberville, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des incorporations, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.
Art. 6. -  Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité le suivi de l'activité du service, complétée par l'indication des fonctions mises en oeuvre, est affichée dans les locaux ouverts au public du site d'hébergement du traitement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et la technologie en date du 17 juin 1999 :
    Le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 1998 est attribué à :
    M. Abdallah (Ali, Nachaat), de nationalité libanaise (avec mention Biologie médicale) ;
    M. Abuamara (Saad), de nationalité jordanienne (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
    M. Elli (Emre), de nationalité turque (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
    M. Bileckot (Richard), de nationalité congolaise (avec mention Rhumatologie) ;
    M. El Far (Youssef), de nationalité libanaise (avec mention Pneumologie) ;
    M. El Ghaoui (Antoine), de nationalité libanaise (avec mention Gynécologie-obstétrique) ;
    M. El Essawy (Abdel, Basset), de nationalité égyptienne (avec mention Néphrologie) ;
    M. Purohit (Ashok), de nationalité indienne (avec mention Pneumologie) ;
    M. Touzet (Gustavo), de nationalité argentine (avec mention Neurochirurgie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    Le retrait de Mme Lion (Véronique, Claudine, Christiane), épouse Albenque, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Darbon, Véronique Lion-Albenque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Darbon, Véronique Lion-Albenque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Darbon, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Emploi et solidarité. »
Art. 3. -  Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 1998 souscrivent avant le 30 septembre 1999 la déclaration rectificative prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts au titre des plus-values imposables en application du 1 bis de l'article 167 et du I de l'article 167 bis du même code, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
    Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret ont jusqu'au 30 septembre 1999 pour déposer la déclaration provisoire prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
    Les contribuables placés dans la situation définie au premier comme au deuxième alinéa et qui demandent le sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis précité font parvenir une proposition de garanties au comptable du Trésor des non-résidents avant le 31 octobre 1999. Il en est également délivré récépissé.
Art. 2. -  Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
    - carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
    - autorisation provisoire de séjour ;
    - récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
    - récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
    M. Pellat (René), membre correspondant de l'Académie des sciences et haut-commissaire au Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Candel (Sébastien), professeur d'énergétique à l'Ecole centrale de Paris ;
    M. d'Haenens (Jean-Pierre), directeur scientifique de Thomson-CSF LCR ;
    M. Garcia (Alain), senior vice-président engineering d'Airbus Industrie ;
    M. Kahn (Gilles), membre de l'Académie des sciences ;
    M. Koschel (Wolfgang), directeur du DLR Lampoldshausen et professeur de mécanique des fluides à l'université d'Aix-la-Chapelle ;
    M. McLean (Malcolm), professeur de matériaux à l'Imperial College of Science, Technology and Medicine (Londres).
    M. Pellat (René) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, la société civile professionnelle Eric Madre et Olivier Maillard, greffiers du tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Blois (Loir-et-Cher), est nommée greffier du tribunal de commerce de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme Brisset-Leclerc (Marie-Rose), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Des postes seront offerts dans les spécialités suivantes :
    - dentellière : concours interne et concours externe ;
    - lingère : concours externe ;
    - aquariologiste : concours externe ;
    - encadreur-doreur : concours externe ;
    - tapissier : concours interne et concours externe ;
    - relieur : concours interne et concours externe ;
    - installateur-monteur d'objets d'art : concours interne et concours externe.
    Le nombre total de postes offerts et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 2 juillet 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 16 juillet 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 14 septembre 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues.
B. - Constitution du dossier Services rendus
    I. - Activités hospitalières
    (uniquement lorsque l'activité principale
    est exercée en centre hospitalier) (noté sur 30)
    a) Activité hospitalière en France et à l'étranger :
    Service ;
    Fonction ;
    Durée en mois ou années ;
    Nombre de vacations ;
    Nature de l'activité ;
    Nombre d'actes chirurgicaux effectués ;
    Nombre d'actes médicaux effectués ;
    Nombre de gardes mensuelles ;
    Participation aux services d'urgences...
    Pièces justificatives à fournir : attestation de l'établissement, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires... Ces pièces sont validées par le chef de service.
    b) Activités libérales en centre hospitalier.
    Pièces justificatives à fournir : attestation de l'établissement, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1o de l'article 48 du décret du 14 mai 1991 précité et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Biologie
    1. Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
    2. Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Art. 12. -  L'Office des migrations internationales est chargé d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
    Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
Art. 5. -  L'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au b du 1o, les mots : « par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique susvisé » ;
    2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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Art. 21. -  Les présidents des jurys de biologie polyvalente, de chirurgie polyvalente, de médecine polyvalente, de radiologie, de psychiatrie polyvalente et de pharmacie hospitalière assurent les fonctions de président de salle pour les épreuves écrites. En cas d'empêchement, ils désignent le membre du jury, qui, sous sa responsabilité, le remplace pour cette fonction. Les présidents de salle assistent à toutes les épreuves écrites. Ils assurent la police générale du concours et veillent à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves. Ils disposent du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves écrites.
    En cas de constatation de fraude, ou de tentative de fraude de la part d'un candidat, lors des épreuves écrites, les présidents de salle établissent un rapport qui sera transmis au président du jury devant lequel se présente le candidat.
    Dans le cas de fraude, le jury concerné peut prononcer l'exclusion du candidat de ces épreuves.
    En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction définitive pour un candidat de se présenter à ces épreuves. Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.
    TITRE V
    NATURE ET ORGANISATION DES EPREUVES
Art. 16. -  Chaque jury élit en son sein un président. Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun membre n'a été élu à la majorité absolue des voix, est désigné comme président le membre du jury qui, à l'issue du second tour de scrutin, a recueilli le plus grand nombre de voix.
    En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
    Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article.
    Le membre titulaire le plus jeune est chargé d'assurer le secrétariat du jury.
Art. 23. -  Il est inséré dans le titre XI (Dispositions transitoires) du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 71-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 71-1. -  Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 11 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, pendant la durée de validité desdites listes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Moures (Béatrice), épouse Grodwohl, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du département du Haut-Rhin pour exercer les fonctions de chargée de mission Développement économique et universitaire, est maintenue en service détaché auprès du département du Haut-Rhin en qualité de collaboratrice de cabinet pour exercer les fonctions de directeur du cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 1998.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration comporte une période de formation en entreprise de quinze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 5. -  Le stockage se compose des éléments suivants :
    - ouvrages souterrains : cavité de stockage de type chambre et piliers ;
    - équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;
    - équipements de surface : tête de puits et canalisations de transfert ;
    - installations de surface nécessaires à la réception, à l'expédition et au contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 2336 a (1) « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels ».
    L'arrêté du 4 décembre 1964 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  Les articles 1ers des arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés susvisés sont modifiés comme suit :
    « Le gazole (ou le gazole grand froid) ne peut être ni détenu en vue de la vente ni vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 telles qu'explicitées à l'article 2 et modifiées en tant que de besoin par les dispositions mentionnées dans l'annexe I ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Forray.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
5o Application du prix de retrait
    Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
    Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
    Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de tomates sur les régions d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, du Limousin et les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.
Art. 3. -  A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III ter, V, il est ajouté un article 242 quindecies ainsi rédigé :
    « Art. 242 quindecies. -  I. - Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.
    « II. - La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur. »
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de melons sur les régions d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et du Limousin, de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons, de fraises, de prunes, de raisins sur les régions d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées et du Limousin et les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs :
    Fruits et légumes
    SARL Fruits des Deux Vallées
    (Hautes-Alpes)
    La SARL Fruits des Deux Vallées, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 17 juin 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les propositions des jurys particuliers sont adressées à un jury national.
    « Le jury national comprend le directeur de chacun des établissements autorisés à organiser les épreuves spéciales à l'intention des candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, ou son représentant, ainsi que des membres de la commission du titre d'ingénieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Le jury national est présidé par le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
    « La vice-présidence est assurée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, ou son représentant. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1998, le nombre total des postes offerts aux premier et second concours de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - premier concours : 20 ;
    - second concours : 40.
Au titre du ministère chargé des transports
    Membres titulaires
    Membres suppléants
    M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement.
    Mme Blazy (Bernadette), chargée de mission au Conseil général des ponts et chaussées.
    M. Nonin (François), chargé de mission à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
    M. Prache (Alain), magistrat, chargé de bureau des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
    Au titre du ministère chargé de l'intérieur
    Membre titulaire
    Membre suppléant
    M. Builly (Pierre), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
    M. Alloncle (Philippe), adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 1999 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, arrête le plan au vu des études d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.
Art. 3. -  L'étude de rentabilité, à laquelle sont joints les éléments d'information permettant d'en apprécier la pertinence, notamment les prévisions de consommation de gaz, est adressée au préfet ainsi qu'à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
    Pour chaque commune, le préfet fait vérifier la validité du calcul présenté par l'opérateur et mesurer l'incidence des consommations de gaz projetées sur les activités énergétiques concurrentes et sur la situation économique et sociale locale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
    Deux emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Art. 4. -  Dans le 2 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, il est ajouté après les mots : « Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5 » les mots : « , sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application des articles 9 et 10 du présent arrêté. »
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 novembre 1998, l'arrêté du 25 juin 1998 relatif à l'ouverture de concours (un externe et deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes est globalement de 166, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18413
    =============================================
Art. 1er. -  Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots :
    « 3. Règles de tolérance par rapport au paramètre NGL
    « Le paramètre peut être jugé conforme si la valeur de la concentration de chaque échantillon journalier prélevé ne dépasse pas 20 mg/l. »
    sont supprimés.
Art. 7. -  Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante : le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cet organisme.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1999, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale est fixée au 21 juin 1999.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 2 juin 1999, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 21 juin 1999 à 17 heures.
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 2 août 1999, à 17 heures.
    Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 30 mars 1999 à 12 heures auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
    Un bureau de vote central est mis en place au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections.
    Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes suivantes :
    Bartenheim, désignées section D, no 476 (491 m2), no 478 (30 m2), no 484 (8 m2) et no 485 (964 m2), figurées en teinte verte sur le plan no 341 ;
    Colmar, désignées section NL, no 113 (218 m2) et no 114 (125 m2), figurées en teinte verte sur le plan no 5721, et section RX, no 170 (3 240 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 6274 ;
    Sainte-Croix-en-Plaine, désignées section 82, no 177 (2 787 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 937, et section 83, no 63 (1 661 m2), figurée en teinte verte sur le plan no 942.
    Les plans no 341 au 1/500, no 5721 au 1/500, no 6274 au 1/2 000, no 937 au 1/2 000 et no 942 au 1/2 000 sont annexés audit arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 novembre 1998, un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 1998.
    Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau relevant des dispositions du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié nommés au titre de l'article 29 du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié.
    Le nombre de places est fixé à 110.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er février 1999. Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
    Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
    - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
    - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
    Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, le 6 janvier 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
    - une lettre de candidature ;
    - un curriculum vitae très détaillé ;
    - les titres obtenus et les travaux effectués ;
    - une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon la situation de famille ;
    - un état des services civils accomplis ;
    - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ;
    - la copie de la dernière décision indiciaire dans le grade de chef de bureau ;
    - les trois dernières fiches de notation ;
    - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Art. 2. -  Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 6. -  Il est créé, après l'article D. 196, un article D. 196-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 196-1. -  Dans le présent livre, les termes "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation" s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 1998, page 17953 :
    1o 1re colonne, article 5, deuxième ligne, au lieu de : « ... cinq alinéas... », lire : « ... six alinéas... » ;
    2o Deuxième colonne, 12e et 13e ligne :
    Au lieu de :
    « ... précédent. Il en va de même lors de chacune des trois révisions trimestrielles ultérieures. »,
    Lire :
    « ... précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral antérieur n'a pas atteint trois mois.
    « Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle. » ;
    3o Deuxième colonne, 16e et 17e ligne :
    Au lieu de :
    « ... l'abattement mentionné à l'alinéa précédent demeure... »,
    Lire :
    « ... le préfet peut décider le maintien de l'abattement en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le nécessite. L'abattement est alors... » ;
    4o Deuxième colonne, de la 19e ligne à la 27e ligne :
    Au lieu de :
    « ... 750 heures, si l'intéressé est titulaire d'un contrat d'insertion ou justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
    « Si, au cours d'un trimestre de référence, un allocataire n'a perçu aucun revenu d'activité ou de formation, les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article redeviennent intégralement applicables lors de la première révision qui suit ce trimestre.
    « Dans le cas... »,
    Lire :
    « ... 750 heures. En application de l'article 20-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet peut, par convention avec les organismes payeurs, déléguer cette compétence aux directeurs de ces organismes.
    « Le cas échéant, l'abattement est appliqué de nouveau à un bénéficiaire en cas de cessation puis de reprise d'activité ou de formation à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
    « Toutefois, dans le cas... ».
Art. 1er. -  Sont approuvées la Convention nationale des médecins généralistes ainsi que les annexes I, II et III qui y sont jointes, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
    Sont exclues de l'approbation mentionnée au premier alinéa :
    - la référence no 7 relative à la ferritine sous le thème no 6 : « Bilans biologiques systématiques » ;
    - toutes les références inscrites sous le thème no 56 : « Sérologie de l'hépatite virale ».
Art. 1er. -  Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
    - d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
    - d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
Par délibération en date 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio 24 heures, du 8 au 11 avril 1999 :
    Site : depuis le Module Sportif, bâtiment administratif et de direction de course du circuit des 24 Heures du Mans ; dans l'enceinte du circuit des 24 Heures du Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96,00 MHz.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de poireau, d'endive, de salade d'hiver, de tomate, d'artichaut, de chou-fleur et d'échalote sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et de carotte sur le canton de Pleine-Fougères et la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.
SICA Les Vergers de Valence
    (Drôme)
    La SICA Les Vergers de Valence, dont le siège social est établi à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Est.
Article 19
    I. - L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. »
    II. - A l'article 784 A du code général des impôts, les mots : « Dans le cas défini au 1o » sont remplacés par les mots : « Dans les cas définis aux 1o et 3o ».