Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin)     du 22 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées.
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes     conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations,
     ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont     adressés.
      Il est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions     budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une     incidence financière qui ne figureraient pas aux projets de budget ou de     décisions modificatives.
Catégorie D
      Tence, Yssingeaux;
      Ambert, Saint-Amant-Roche-Savine, Arlanc;
      Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
      Thiers, Courpière;
      Clermont-Ferrand, Lezoux, Ennezat, Riom;
      Ussel, Neuvic-d'Ussel;
      Limoges.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de     maraîchage, les champignonnières et les services de remplacement des     agriculteurs du département de l'Isère, l'avenant no 58 du 3 novembre 1994 à     ladite convention, conclu à Grenoble entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de créer dans la convention un article 14 ter intitulé Travail à temps     partiel;
      - de modifier les articles 14 bis, 23, 23-1 et 30 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole de l'Isère où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    Première partie
    (7 radiations)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3748   a 3754    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3748   a 3754    
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Art. 2. -  A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de     la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée:
    << Sous-section 6
    << Personnes agréées accueillant des personnes âgées
    ou handicapées adultes à domicile
      << Art. R. 412-16. -  En application de l'article L. 412-2, les personnes     mentionnées au 17o de l'article L. 311-3 bénéficient de la protection     relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dès lors     que l'accident survenu ou la maladie contractée, soit à leur domicile, soit     au cours de déplacements effectués en présence ou pour le compte de la     personne accueillie, a un lien direct avec l'accueil ou l'entretien de cette     personne.
      << Art. R. 412-17. -  Les obligations de l'employeur en matière de     déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent     à la personne accueillie ou à son tuteur.
      << Art. R. 412-18. -  Les dispositions du livre IV du présent code sont     applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 412-16 sous réserve des     aménagements indiqués à l'alinéa suivant.
      << Pour l'application du 2o de l'article L. 431-1, seule l'interruption de     l'activité rémunérée ouvre droit aux prestations en espèces de l'incapacité     temporaire. Ces prestations sont calculées sur la base de la rémunération     journalière perçue pour services rendus, éventuellement majorée pour     sujétions particulières, visée à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10     juillet 1989, non compris l'indemnité représentative des frais d'entretien de     la personne accueillie ni le loyer. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Ameil (Marc), inspecteur du travail à l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-L'Etoile, est     promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du     15 novembre 1994.
A compter du 1er février 1994
      M. Orengo (Philippe), sous-préfet en service détaché.
      M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité     de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
      M. Robin (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
     directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12     novembre 1956 susvisée, l'association pour la promotion et le développement     des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et     l'Algérie est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce et     d'industrie franco-algérienne >>.
Art. 2. -  La sous-direction des gens de mer comporte:
      Le bureau du travail et de l'emploi maritimes chargé:
      - de préparer les lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi     maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de     régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et de veiller à leur     application;
      - de développer la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime;
      - d'assurer dans ces domaines les relations avec les organisations     européennes et internationales compétentes;
      Le bureau de l'éducation maritime chargé:
      - de définir la politique de formation initiale et continue des gens de mer     et de la mettre en oeuvre;
      - d'assurer l'organisation de la formation professionnelle et la tutelle des     différentes écoles maritimes et aquacoles;
      - d'organiser l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que les     examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle     maritime;
      - de développer la coopération internationale en matière de formation     maritime;
      Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer chargé:
      - d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation en matière de santé     des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de     prévention, y compris les conditions de travail;
      - de mettre au point en liaison avec le bureau de l'éducation maritime les     contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la     formation professionnelle maritime;
      - de développer au profit des agents de l'administration de la mer une     politique de prévention;
      - d'assurer les liaisons avec les divers organismes nationaux et     internationaux concernés par ces questions.
Art. 12. -  Les candidats au brevet professionnel de maintenance biomédicale     peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables     constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues     à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu par     le règlement d'examen.
A N N E X E  I
    CHEPTEL DE SUIDES INDEMNE DE BRUCELLOSE
      Est considéré comme indemne de brucellose un cheptel de suidés dans lequel:      a) Tous les suidés sont exempts de manifestations cliniques de la maladie     depuis un an au moins;
      b) Les bovins se trouvant en même temps dans l'exploitation appartiennent à     un cheptel officiellement indemne ou à un cheptel indemne de brucellose.
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 05/04/95                        Page 5449   a 5452    
                      ......................................................
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le     requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les     points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite,
     les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires C.S. Dermatologie, 35, rue d'Artois, 75008     Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Dermacide,
     Vita-Dermacide document d'information;
      Considérant qu'il est fait état de nombreuses indications thérapeutiques et     propriétés non reconnues par les monographies révisées de ces spécialités     notamment:
      Dermacide liquide est préconisé << pur pour la préparation du champ     opératoire >>, est présenté comme << la thérapeutique élective des     pyodermites, impétigo, eczémas impétiginisés, eczémas professionnels, eczémas     des ménagères, furoncles, épidermomycoses, ulcères des jambes, séborrhée,
     acné, dyshidrose, affections du cuir chevelu, casque séborrhéique, croûte de     lait, blépharite, eczéma palpébral, eczéma du conduit auditif, bouchon de     cérumen >>;
      Des allégations suggèrent que Dermacide liquide est doté des propriétés     suivantes: << respecter les défenses naturelles et même les renforcer >>; la     présence << des acides tartriques et salicyliques favorise l'exfoliation de     la couche cornée et l'élimination plus rapide des foyers infectieux     bactériens et mycosiques >>; << effet eutrophiant sur la muqueuse vaginale     >>;
      Dermacide pain est présenté comme << préventif des infections et     intolérances cutanées d'usage quotidien >>; revendiquant des indications     comme: << eczémas professionnels, prurits, séborrhées, acnés, surinfections     des plis >>;
      Vita-Dermacide est préconisé dans: << crevasse de sein, prévention des     vergetures, ulcères variqueux, intertrigo, escarre de décubitus, eczéma     palpébral, blépharite, et également dans les lésions infectieuses     (pyodermites, impétigo,...) >>;
      Considérant qu'il est fait état d'allégations inacceptables au regard des     effets indésirables, des précautions d'emploi et du mode d'emploi des     monographies révisées de ces spécialités telles que:
      Dermacide liquide << prévient l'infection de l'appareil génital féminin >>;     alors que la monographie révisée indique que le milieu acide favorise le     développement du Candida albicans << les pansements humides au Dermacide     liquide sur les croûtes pour hâter leur chute >> et << Dermacide pur pour la     détergence et l'asepsie >>, alors que la monographie révisée préconise un     rinçage;
      Considérant que, par ailleurs, ce document comporte des allégations     excessives et dénigrantes telles que: << les ions acides de Dermacide liquide     assurent une couverture anti-infectieuse >>; << le traitement antiseptique     doit être curatif agissant à la fois sur les germes gram + et gram - et les     champignons >> et << ne pas retarder la cicatrisation comme de nombreux     antiseptiques >>,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dermacide - Vita-Dermacide     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, les abeilles (Apis melifera) doivent satisfaire aux conditions     suivantes:
      1. Provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à     l'apparition de loque américaine.
      La durée d'interdiction avant expédition doit être au moins égale à trente     jours à compter:
      - du dernier cas constaté,
    et      - de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de 3     kilomètres ont été contrôlées et toutes les ruches infectées ont été brûlées     ou traitées, à la satisfaction de l'autorité compétente;
      2. Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire     officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe     au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
    A compter du 1er novembre 1994
      M. Militon (Jacques).
      M. Ducat (Jean-Marie), en service détaché.
A N N E X E
    Note d'information
      Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type CT 2/CAI     permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils     téléphone sans fil et un autocommutateur privé (<< PABX >>) sans fil ou des     bornes domestiques. Ces équipements sont utilisables sous réserve de     respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au     Journal officiel du 26 janvier 1995, qui constitue une licence générale     d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et     télécommunications.
      En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation     suivantes doivent être suivies, notamment compte tenu de l'utilisation de     fréquences radioélectriques:
      1. L'utilisation des équipements CT 2/CAI n'est pas garantie contre les     brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences     radioélectriques, tels que des systèmes militaires;
      2. L'utilisation d'équipements CT 2/CAI ne doit pas provoquer     d'interférences avec d'autres services autorisés; en cas de gêne occasionnée,     la zone de couverture devra être réduite sur demande de l'administration     chargée des télécommunications.
      3. L'installation des équipements CT 2/CAI (de type PABX sans fil comportant     plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur     admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations     constituant des installations complexes au sens de l'article R. 20-22 du code     des P. et T.
      4. Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements CT 2/CAI     doivent faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau     télépoint autorisé concerné.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement et les organismes de l'E.S.M.A.T. assurant la gestion et     l'administration des personnels de réserve;
      - les circonscriptions militaires de défense;
      - les bureaux du service national;
      - les membres des corps d'inspection.
Concours de type III
     Brigout (Valérie).
    Brocard (Anne, Catherine, Jeanne).
    Chouraqui (Martine, Félicie).
    Cottu (Odile, Jeanne, Annie).
    Desroys du Roure (François, René, Max).
    Doche (Christophe, Eric).
    Duclos (Hélène).
    Dupond (Laurence, Bénédicte, Thérèse).
    Gabastou (Jean-Marc).
    Jehan (Josette).
    Mazurier (Isabelle).
    Meillet (Dominique, Michel, Daniel).
    Poujade (Frédéric, Jean).
    Vasseur (Manica, Reine).
    Villemain (Marc, François, Xavier).
Art. 28. -  L'étude de diagnostic du système, visée à l'article 16 du décret     no 94-469 du 3 juin 1994, doit comporter:
      a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition     et le volume des principaux effluents;
      b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...)     et les désordres constatés;
      c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage;
      d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en     état de manière à respecter les dispositions des articles 20 à 24;
      e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant     des principales améliorations;
      f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau;
      g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu     compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de     l'agglomération.
Article 10
      Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en     conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments     de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté     d'Andorre.
      Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date     du dépôt du dernier instrument de ratification.
      Les parties conviennent d'en appliquer les dispositions à titre provisoire à     la date de sa signature.
Article 6
      Dans le cas où la Principauté d'Andorre n'assure pas elle-même la protection     de ses intérêts et sa représentation diplomatique auprès d'Etats tiers avec     lesquels elle souhaite entretenir des relations, ou auprès de conférences ou     d'organisations internationales auxquelles elle souhaite participer, elle     demande soit à la République française, soit au Royaume d'Espagne de s'en     charger, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les     relations diplomatiques.
      Les modalités de cette représentation et de cette protection, qui seront     assurées selon un principe d'équilibre entre la République française et le     Royaume d'Espagne, sont déterminées dans des accords spécifiques.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Poker Plus >>, fait le 16 mai 1994 et     publié au Journal officiel du 1er juin 1994, s'appliquent à l'émission no 2     du jeu << Poker Plus >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à     partir du 13 mars 1995.
Art. 27. -  Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire,     à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le     décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le     grade d'aide de laboratoire régi par le présent titre.
Art. 2. -  Le document mentionné à l'article 2 du décret no 93-742 du 29     mars 1993, au titre des rubriques 5.1.0 (1o) et 5.2.0 (1o) du décret no     93-743 du 29 mars 1993, doit mentionner les moyens, méthodes et données     nécessaires à caractériser les effluents et à justifier les bases de     conception et de dimensionnement des ouvrages. Il prend en compte la     globalité du système de collecte et de traitement et la variabilité des     effluents dans le cadre de scénarios plausibles. Il mentionne, en     particulier, les bases de dimensionnement du système d'assainissement et les     performances du système de collecte et de traitement envisagés.
      Il justifie la compatibilité du projet avec les dispositions du présent     arrêté et, lorsqu'ils ont été élaborés, de l'arrêté préfectoral fixant les     objectifs de dépollution de l'agglomération (art. 15 du décret no 94-469 du 3     juin 1994), et son programme d'assainissement (art. 16 du décret no 94-469 du     3 juin 1994).
Corps des officiers des bases de l'air
     Beaulieu (Robert).
    Bechet (Alain).
    Bender (Patrick).
    Bouzaid (Georges).
    Chambon (Pierre).
    Collet (Alain).
    Favro (Georges).
    Gaufillier (Jacky).
    Guidetti (Bernard).
    Jacotey (Jean-Jacques).
    Le Gludic (Jean-François).
    Lebrun (Bernard).
    Masson (Jean-Pierre).
    Millet (André).
    Nouelle (Pierre).
    Reboulet (Daniel).
    Redon (Alain).
    Rivoallan (Claude).
    Seillier (Claude).
    Vauvert (Serge).
Art. 9. -  La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout     moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des     systèmes d'assainissement compatible avec les termes de l'arrêté fixant les     objectifs de dépollution de l'agglomération mentionné à l'article 15 du     décret no 94-469 du 3 juin 1994 et l'arrêté d'autorisation. En outre, des     performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de     réparations prévisibles.
      A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant:
      - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour     y remédier;
      - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Art. 1er. -  Sont créés au ministère de l'agriculture et de la pêche les     corps:
      1o Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement     agricole publics, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement     agricole publics et des aides techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement agricole publics, classés dans la catégorie C prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des     dispositions du présent décret;
      2o Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole     publics classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre     1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 14. -  Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à     réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices,
     notamment pour les prises d'eaux utilisées pour la consommation humaine, les     zones de baignades, les zones piscicoles et conchylicoles. Ce point de     déversement ne doit en outre pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
     Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou     des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
      Le rejet dans un cours d'eau ne doit pas s'effectuer dans le bras mort. Sauf     justification expresse de la commune, le rejet dans le domaine public     maritime ne doit pas s'effectuer au-dessus de la laisse de basse mer.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle un traitement automatisé d'informations tirées,
     d'une part, des fiches de contrats d'adaptation, d'apprentissage et de     qualification et, d'autre part, de l'enquête << Ruptures de contrats aidés >>     conjointement mise en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale.
      L'enquête comporte deux phases:
      - phase 1: son but est d'appréhender les ruptures de contrats en vue     d'estimer un taux de rupture;
      - phase 2: son champ est limité aux contrats rompus; son but est de     connaître les raisons de ces ruptures.
      L'étude se situe dans le cadre de l'évaluation des mesures de politique     d'emploi. Elle apportera une estimation chiffrée sur la durée réelle des     contrats d'alternance et améliorera les connaissances sur les phénomènes de     rupture de contrats. Les données traitées sont relatives aussi bien aux     entreprises qu'aux salariés concernés par les trois types de contrats ciblés     (adaptation, apprentissage, qualification) et appartenant au champ de     l'enquête.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Allaire (Grégoire), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
     auprès de l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour     l'année 1995 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du     décret du 9 juin 1993 susvisé.
Art. 2. -  Les informations traitées portent sur:
      1o Les types de dispositif: contrat d'adaptation, contrat d'apprentissage ou     contrat de qualification;
      2o Les caractéristiques du contrat: contrat à durée indéterminée ou contrat     à durée déterminée, durée de la période d'essai, durée en heures du travail     et/ou de la formation, date de début, date de fin;
      3o Les caractéristiques des entreprises: code A.P.E., code postal, ville,
     nombre de salariés;
      4o Les caractéristiques des bénéficiaires: sexe, code postal, ville, niveau     de formation initial, niveau de formation obtenu, situation avant le contrat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de     sports de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin),
     l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à ladite convention, conclu à Orléans entre:      Le syndicat des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de     terrains de sports de la deuxième région horticole,
          D'une part, et      La fédération générale des travailleurs de l'agriculture F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 12 (Classification des emplois) de la convention     précitée:
      - de revaloriser les salaires, l'indemnité de vêtements de pluie et     l'indemnité de petits déplacements à compter du 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Chaque section comprend trente membres. Les deux tiers de ceux-ci     sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres.     Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et     désignées pour moitié par le président du conseil économique et social     régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune     des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par des organismes     dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social     régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et     du président du conseil régional.
      Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités     n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 septembre 1994:
      Le retrait de M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Jouanneau et Bernard Comte,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Jouanneau et Bernard Comte, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Comte, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Un deuxième tiret est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté     du 17 mai 1994 susvisé:
      << - les ovins et caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent,
     outre les conditions des articles 2 et 3, satisfaire aux exigences de     l'alinéa 1 ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 septembre 1994:
      Le retrait de Mme Perrier (Maryvonne, Germaine), épouse Leblanc, notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Leblanc et     Maryvonne Leblanc-Perrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Maurice Leblanc et Maryvonne     Leblanc-Perrier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Maurice     Leblanc, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 3. -  Un jury est institué pour ce concours. Il est présidé par un     inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique     régional - inspecteur d'académie de la spécialité Education physique et     sportive ou par un professeur de l'enseignement supérieur nommé par le     ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels     enseignants des lycées et collèges.
      Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition     du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation     nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie,
     les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les     professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
      Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en     tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences     particulières.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté     du 7 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de     la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale, représentée par M. le     docteur Darmon, en vue de l'installation dans les locaux dudit centre, sis     25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d'Oise), est confirmé.
M. Bonneau (Denis).
    M. Boyer (Daniel).
    M. Buatier (Christian).
    M. Chollet (Didier).
    M. Coatrieux (Thierry).
    M. Collin (Loïc).
    M. Debernard (Michel).
    M. Defix (Serge).
    Mme Delage (Huguette).
    M. Depernet (Damien).
    M. Divoux (Pierre).
    Mme Drappier (Marie-Claire).
    M. Drouzy (François).
    M. Floc'h (Jean-Luc).
    M. Gaillard (Pierre-Jean).
    M. Grand (Bruno).
    M. Hamant (Denis).
    M. Joyeux (Alain).
    M. Lebosse (Franck).
    M. Lecuyer (Hubert).
    Mlle Lethuaire (Marie-Hélène).
    M. Mattei (Patrice).
    M. Menard (Michel).
    M. Mere (Jean-François).
    M. Merkling (Freddy).
    M. Mignot (Jean-Philippe).
    M. Picot (Xavier).
    M. Roussel (Alain).
    M. Wolff (Gérard).
Art. 3. -  Un jury est institué pour ce concours. Il est présidé par un     inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique     régional - inspecteur d'académie ou par un professeur de l'enseignement     supérieur nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
      Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition     du président du jury, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation     nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie,
     les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur et les membres     du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation - psychologues.
      Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en     tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences     particulières.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de     19,906 milliards de francs répartis comme suit:
      13,368 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100     Octobre 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 96,59 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 août 1994;
      2,950 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 109,24 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 août 1994;
      3,588 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 79,19 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 115-5;
      Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements     d'intérêt économique;
      Vu le décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur     le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de     la sécurité sociale et modifiant ledit code,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994,
     l'arrêté du 31 juillet 1992 portant nomination à la Commission nationale de     la pharmacopée est modifié comme suit:
      Remplacer  << M. Trouvin (Jean-Hugues) >>, par  << M. Bayol (Alain) >>.
      Supprimer: << M. Lhoste (François) >> et << M. Francfort (Tony) >>.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1994 est     arrêté à la somme de 17,731 milliards de francs répartis comme suit:
      8,860 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 99,22 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 septembre 1994;
      8,871 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,00 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 98,32 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 septembre 1994.
1o Première épreuve
      Interrogation portant sur l'éducation physique et sportive: ses textes     constitutifs, son programme d'enseignement, son organisation et sa mise en     oeuvre dans le second degré.
      L'interrogation peut s'étendre aux composantes culturelles de la discipline     et à sa place dans le système éducatif français.
      L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
      Durée de la préparation: une heure.
      Durée de l'épreuve: une heure (exposé: quinze minutes; entretien:
     quarante-cinq minutes).
      Coefficient 3.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, M.
     Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     auprès du ministère de la culture et de la francophonie en qualité de     directeur des musées de France, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 21 juillet 1994.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre     session le brevet d'études professionnelles Carrosserie dans la dominante     correspondant au certificat d'aptitude professionnelle considéré.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de     la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.),     en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du     17 octobre 1994:
    Au titre du ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction     générale des collectivités locales (pour le compte du ministre chargé de     l'intérieur).
      M. Robert (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de     mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     (pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire).
Art. 3. -  Le montant des autorisations de programme prévues pour     l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi     répartis:
      - services judiciaires: 4,5 milliards;
      - administration pénitentiaire: 3 milliards;
      - protection judiciaire de la jeunesse: 0,4 milliard;
      - juridictions administratives: 0,2 milliard.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 6 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des     organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives     dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article     3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de     l'administration. >>
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé     est complété par les dispositions suivantes:
      << Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la     sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de     l'Etat et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des     services publics. >>
Article 13
    Amendements
      Les amendements au présent Protocole sont adoptés conformément aux     dispositions de l'article 35 de la Convention. Le bureau de la Cour peut     donner son avis sur les amendements proposés au secrétariat de la C.S.C.E.
     aux fins de transmission aux Etats participant à la C.S.C.E.
      Le présent Protocole, établi en langues allemande, anglaise, espagnole,
     française, italienne et russe, les textes dans les six langues faisant     également foi, et adopté par le Comité des hauts fonctionnaires, à Prague, le     28 avril 1993, conformément à l'article 13 de la Convention relative à la     conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.S.C.E., est déposé auprès du     Gouvernement de la Suède.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 décembre 1994, considérant que l'ouvrage     intitulé L'Holocauste au scanner est de provenance étrangère dès lors qu'il     est traduit d'une langue étrangère; considérant que la mise en circulation en     France de cet ouvrage est de nature à causer des dangers pour l'ordre public     en raison de l'apologie des crimes contre l'humanité et de la contestation de     l'existence de ces crimes qu'il contient, et de la provocation à l'égard des     anciens déportés et des familles des victimes de ces crimes qu'il constitue,     la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage intitulé     L'Holocauste au scanner par Jurgen Graf sont interdites sur l'ensemble du     territoire.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 17 mars 1995     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du     recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.G.A. 4), annexe     Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone:
     49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.G.A. 4 le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 12 heures.
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur en agriculture     de l'Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du     12 août 1994 (page 11848), est complétée ainsi qu'il suit:
     M. Barbier (Christian);
    M. Bonnefous (Lionel);
    Mlle Brusq (Marine);
    Mlle Caillat (Emmanuelle);
    M. Cochu (Loïc);
    Mlle Danion (Elisabeth);
    Mlle Demoury (Marie-Aude);
    M. Ferre (Laurent);
    M. Fissette (Annabelle);
    Mlle Guerout (Delphine);
    M. Huteau (Arnaud);
    M. Jego (Christian);
    M. Lavialle (Christophe);
    M. Le Pottier (Stéphane);
    M. Lescuyer (Philippe);
    Mlle Louapre (Lucie);
    Mme Luc (Agnès), épouse Cochu;
    M. Megard (Damien);
    Mme Moll (Céline), épouse Le Dizes;
    Mlle Moquet (Séverine);
    Mlle Moreau (Claire);
    M. Neusch (Gilles);
    M. Petinon (Stéphane);
    Mlle Plouhinec (Nathalie);
    M. Renault (Jean-François);
    M. Thirard (Nicolas);
    M. Vermes (Thierry).
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article R. 712-41 du même code est remplacé     par les deux alinéas suivants:
      << La demande de communication des motifs d'une décision implicite rejetant     soit une demande d'autorisation, soit un recours hiérarchique dirigé contre     un refus d'autorisation, est adressée à l'autorité dont émane cette décision,     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois à     compter de la date à laquelle elle est née en application, respectivement, du     troisième alinéa de l'article L. 712-16 ou du deuxième alinéa de l'article R.     712-44. Les motifs de la décision sont notifiés dans les mêmes formes, au     plus tard un mois après la réception de la demande. A défaut de notification     dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise, sauf dans le cas où la     demande de communication concerne les motifs du rejet implicite d'un recours     hiérarchique.
      << Le délai de trois ans prévu à l'article L. 712-17 court de la     notification de la décision expresse accordant l'autorisation ou de     l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la demande de     communication des motifs mentionnée au précédent alinéa, lorsque le silence     gardé sur cette demande a fait naître une autorisation tacite. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont promus au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1993, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent:
    A compter du 1er janvier 1993
     Mme Azzaz (Fatima).
    M. Boulissière (Thierry).
    M. Bourély (Jean-Pierre).
    Mme Cambon Fallières    (Martine).
    M. Charrié (Luc).
    Mme Dudôme (Marie).
    Mme Larose (Catherine).
    M. Lebas (Alain).
    M. Longuet (Marc).
    M. Mazel (Olivier).
    Mme Ravaud (Agnès).
    M. Rivas (Christian).
    Mme Steffan (Béatrice).
    Mme Thézelais (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions     Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 7 405 085,70 F et en recettes à 6     267 941,75 F, est fixé en dépenses à 8 149 376,99 F et en recettes à 7 038     950,62 F.
      Le déficit est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un     montant de 1 110 426,37 F.