Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 7 février 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Cette proposition de loi, n° 4450, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Cette proposition de loi, n° 4452, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, de M. Victorin Lurel, un rapport, n° 4448, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, de M. Dominique Lefebvre, un rapport, n° 4449, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 4445).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, de MM. Jean-David Ciot et Alain Marleix, un rapport d'information n° 4451, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la marine nationale en Méditerranée.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 3 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5542/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
5544/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.
Par lettre du mardi 7 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5688/17. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Maria TODOROVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
5829/17. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Mirja HANNULA (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs.
CM 1449/17. - Accréditions - Désignation de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Raúl FERNÁNDEZ DAZA comme chef de Mission de la République du Chili auprès de l'Union européenne en remplacement de Son Excellence Monsieur Carlos Appelgren Balbontin.
COM (2016) 826 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
COM (2017) 27 final LIMITE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau.
COM (2017) 45 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
COM (2017) 46 final. - Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
COM (2017) 47 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
COM (2017) 51 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali.
D049061/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 3 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal [COM (2016) 826 final].
Distribution de documents en date du lundi 6 février 2017
Propositions de 
loi organiqueN° 4415. - Proposition de loi organique de M. Stéphane Saint-André visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4424. - Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 4445. - Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Propositions de résolution
N° 4417. - Proposition de résolution de M. Jean-Yves Le Déaut, sur les sciences et le progrès dans la République.
N° 4421. - Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer, sur les sciences et le progrès dans la République.
N° 4422. - rectifié. - Proposition de résolution de Mme Dominique Orliac, sur les sciences et le progrès dans la République.
RapportsN° 4431. - Rapport de M. Yves Goasdoué au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n° 4420).Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4443. - Rapport de Mme Béatrice Santais au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Textes adoptés en commission
N° 4430 (annexe). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4443 (annexe). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Distribution de documents en date du mercredi 8 février 2017
Propositions de loiN° 4427. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4439. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4440. - Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4442. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4444. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4447. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Texte adopté en commission
N° 4448 (annexe). - Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.