Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des téléphonistes, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale est fixée au 22 mai 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 avril 2002 inclus.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsqu'elle est concernée.
Par décision n° 2001-1104 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à établir des communications, en mode direct (DMO), entre équipements portatifs de son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-736 du 19 juillet 2000 d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), et lui attribuant les fréquences associées.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par canal radioélectrique simplex de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, permettant d'établir des communications, en mode direct (DMO), entre équipements portatifs du réseau.
 Un canal simplex de la bande UHF lui est attribué, selon les conditions précisées en annexe 2 de la décision n° 2001-1104 du 21 novembre 2001. Cette annexe 2 sera portée au cahier des charges techniques particulières annexé à l'autorisation du 19 juillet 2000 :
A N N E X E  2
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les établissements assujettis collectent et enregistrent les informations suivantes :
 a) Un historique complet des notations attribuées aux débiteurs et aux garants reconnus ;
 b) Les dates d'attribution des notations ;
 c) La méthode et les principales données utilisées pour établir les notations ;
 d) L'identité de la personne qui a attribué les notations ;
 e) L'identification des débiteurs défaillants et les expositions en défaut ;
 f) La date et les circonstances de ces défauts ;
 g) Les données relatives aux probabilités de défaut et aux taux de perte associés à chaque notation ainsi que la migration des notations ;
 h) Pour les établissements assujettis qui utilisent l'approche notations internes fondation, des données comparant la valeur réalisée des pertes en cas de défaut aux valeurs fixées à l'article 84 et la valeur réalisée des facteurs de conversion aux valeurs fixées à l'article 76.
Pour les expositions faisant l'objet d'un arriéré de paiement de plus de 90 jours ou d'un nombre de jours supérieur défini au titre X, le traitement suivant s'applique :
 a) Le taux de pondération de la partie non garantie d'une exposition faisant l'objet d'un arriéré de paiement est de :
   i) 150 % si les ajustements de valeur représentent moins de 20 % de la partie non garantie de l'exposition avant ajustements de valeur ;
   ii) 100 % si les ajustements de valeur ne représentent pas moins de 20 % de la partie non garantie de l'exposition avant ajustements de valeur.
 Sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur.
 Pour l'application du présent article, la partie garantie d'une exposition est celle assortie de sûretés réelles et personnelles visées au titre IV ;
 b) Les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent sont pondérés à 100 % lorsqu'ils font l'objet d'un arriéré de paiement de 180 jours sous réserve des dispositions du titre X.
 Lorsque les ajustements de valeur représentent au moins 20 % des expositions avant ajustement de valeur, la pondération applicable est réduite à 50 % ;
 c) Les expositions relatives à des contrats de location-financement ou à des contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel sont pondérées à 100 % lorsqu'elles font l'objet d'un arriéré de paiement depuis plus de 180 jours sous réserve des dispositions du titre X.
Les estimations des paramètres de risque PD, LGD, CCF ainsi que de EL tiennent compte de toutes les données, informations et méthodes appropriées conformément aux dispositions suivantes :
 a) Les estimations sont établies à partir d'historiques et de constatations empiriques, et non pas seulement à partir de considérations subjectives ;
 b) Les estimations sont plausibles et fondées sur les facteurs significatifs déterminant l'évolution des différents paramètres de risque ;
 c) Les estimations d'un établissement doivent être d'autant plus prudentes que celui-ci dispose de moins de données ;
 d) Les établissements assujettis sont en mesure de fournir un historique de leurs pertes, décomposé en fréquence de défaut, en pertes en cas de défaut, en facteurs de conversion ou en pertes lorsqu'ils utilisent des estimations de pertes attendues, selon les facteurs qu'ils jugent déterminants pour l'estimation des différents paramètres de risque ;
 e) Les établissements assujettis démontrent que leurs estimations sont fondées sur une longue expérience ;
 f) Toute modification des pratiques en matière d'octroi de crédit ou des procédures de recouvrement intervenant durant les périodes d'observation visées au présent chapitre est prise en compte ;
 g) Les estimations des établissements assujettis tiennent compte des implications de toute avancée technique, de toute nouvelle donnée et de toute autre information, dès que celles-ci deviennent disponibles ;
 h) Les établissements assujettis revoient leurs estimations dès qu'ils ont connaissance de toute nouvelle information et à tout le moins une fois par an.
Les établissements assujettis établissent leurs estimations de pertes en cas de défaut, conformément aux exigences minimales énoncées au chapitre V après autorisation de la Commission bancaire. Pour le risque de dilution attaché aux créances achetées, un taux de perte en cas de défaut de 75 % est utilisé. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement assujetti peut décomposer de manière fiable ses estimations de pertes attendues pour risque de dilution en probabilité de défaut et en pertes en cas de défaut, il peut utiliser son estimation de pertes en cas de défaut.
Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes fondation utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et les valeurs des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion définies respectivement aux articles 84 et 76.
 Les établissements assujettis appliquant l'approche notations internes avancée utilisent leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion conformément aux dispositions du chapitre V.
Les établissements assujettis utilisant la méthode de pondération simple peuvent tenir compte de sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés dans les conditions prévues au titre IV. Pour l'application de l'article 195-4, ils retiennent par substitution, la probabilité de défaut du fournisseur de protection pour la partie de l'exposition faisant l'objet de la protection, une durée (M) de 5 ans, une perte en cas de défaut de 65 % pour les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés et de 90 % pour toutes les autres expositions sur actions.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 21 décembre 2006
Liste principale
 M. Van Herzele (Pierre).
 Mme Perigord (Marie-Dominique).
 M. Diringer (Bertrand).
 M. Perez (Eric).
 M. Larue (Marc).
 M. Guignard (Emile).
Liste complémentaire
 Mme Bourdon (Viviane).
 M. Bonnici (Jean-Claude).
 M. Advielle (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 1er et 2 octobre 2003.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1° Pour les candidats résidant hors de Paris :
 - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2° Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 3° Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant aux concours demandés, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse :
  www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METLTM à l'adresse : http://intra. dpsm.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services précités (en 1 et 2).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
 4° Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 13 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse :
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau de recrutement DPSM/TE2, cellule des ingénieurs, pièce 5.01, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sur les administrations et les banques centrales :
 a) Les expositions sur des administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales conformément aux dispositions du titre II ;
 b) Les expositions sur des banques multilatérales de développement et des organisations internationales pondérées à 0 % conformément aux dispositions du titre II.
AN, HAUTS-DE-SEINE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. ALAIN DE BELLABRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain de Bellabre, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. de Bellabre, enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 6 août 2002 par M. de Bellabre n'était pas accompagné de toutes les pièces requises et notamment des relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel l'ensemble des pièces manquantes ; que les relevés bancaires produits établissent le paiement effectif du montant total des dépenses ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. de Bellabre de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
A N N E X E
 (1) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 150°, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 10°. Sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 55 d'Arcachon 1.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E ( * )
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 89,1 MHz.
 « Site d'émission : zone artisanale, 33980 Audenge.
 « Altitude du site : 16 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 46 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Pont-à-Mousson.
 « Fréquence : 102,7 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, Les Hauts Sillons, 55210 Beney-en-Woëvre.
 « Altitude du site : 267 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimuts 250°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Carton, domicilié chemin du Cantubas, 69170 Tarare.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW, est localisée à la même adresse.
« A N N E X E I X (*)
 « Zone de planification : Les Trois Bassins.
 « Fréquence : 105,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
  « Altitude du site : 487 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 557 mètres.
 « Puissance (PAR) : 760 W.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimuts 60°/120°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services régulier, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Par dérogation aux articles 7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
 Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé. Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'institut.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information de la société civile de placement immobilier suivante :
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mars 2003, pris en application de l'article 2 (4°) de l'arrêté du 5 mars 1993, sont nommés au Conseil national de la spécialisation vétérinaire en qualité de personnalités qualifiées, pour chacun des domaines ci-après indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent :
 a) Animaux de compagnie et de loisir : M. Cordé (Richard) ayant pour suppléant M. Lazard (Patrick) ;
 b) Biologie médicale : M. Mieli (Luc) ayant pour suppléant M. Morvan (Hervé) ;
 c) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. Chafiotte (Patrick) ayant pour suppléante Mme Chevalier (Michèle) ;
 d) Productions animales : M. Alno (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Faroult (Bertrand).
 Le mandat des intéressés est d'une durée de quatre ans.
AN, HAUT-RHIN (3e CIRCONSCRIPTION)
M. SÉBASTIEN EHRET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sébastien Ehret, candidat dans la 3e circonscription du département du Haut-Rhin ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ehret, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit  » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne présenté par M. Ehret n'est que très partiellement justifié par des pièces de dépenses ; que, dans ses commentaires, l'expert-comptable qui a présenté ce compte a mentionné le défaut de pièces justificatives ; qu'enfin M. Ehret n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissement qui lui ont été faites à cet égard ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé le rejet de son compte de campagne ;
 3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Ehret inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mars 2003, l'arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est modifié ainsi qu'il suit :
 « Outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
 - sur proposition du directeur général de la police nationale : M. Ottavi (Jean-Louis), inspecteur général de la police nationale, en remplacement de M. Raggi (Fulvio), inspecteur général de la police nationale ;
 - sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : M. Cremadeills (Jacques), chargé de mission auprès du ministre délégué à l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Hussenet (André), inspecteur général ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air international (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
 « Paris-Antananarivo (jusqu'au 30 octobre 2007) ;
 « Paris-Punta Cana (jusqu'au 30 octobre 2007) ;
 « Paris-Saint-Domingue (jusqu'au 30 octobre 2007) ;
 « Paris-La Romana (jusqu'au 30 octobre 2007). »
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Réseau national des juniors associations à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Junior Association », pendant la période du 19 au 21 avril 2003 :
 Site : village vacances « Le Senequet », BP 14, 50560 Blainville-sur-Mer ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,5 MHz.
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et conformément au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat pris en application de la loi du 3 janvier 2001 précitée, 4 emplois d'agent administratif et 3 emplois d'agent des services techniques d'administration centrale sont à pourvoir à l'Institut géographique national, Paris (75), Saint-Mandé (94), Villefranche-sur-Cher (41) et Villers-lès-Nancy (54) au titre de l'année 2002.
 L'agent administratif est chargé des tâches administratives d'exécution. Il a pour mission d'assurer tout ou partie des tâches de secrétariat, d'accueil, d'information du public et d'archivage. Il peut également être amené à exercer des fonctions de vendeur-caissier.
 L'agent des services techniques est chargé de tâches de manutention. Il a pour mission d'assurer les opérations matérielles de réception, contrôle, rangement puis distribution ou expédition des produits et marchandises. Il doit également tenir à jour les documents relatifs à la gestion des stocks.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit au 1er janvier 2002.
 Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Ce dossier doit être adressé à l'Institut géographique national, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex.
 La date de clôture des dépôts de candidature est fixée au 23 mai 2003.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, M. Boismery (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Rome, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 26 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2007, le nombre d'emplois du ministère de la culture et de la communication offerts au titre de 2007 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France : 4 emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France :
 3 emplois dans la spécialité maintenance des bâtiments ;
 1 emploi dans la spécialité bâtiments de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Cuny, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur de l'armement, et M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2003 :
 Mme Maupas-Oudinot (Anne-Marie, Lucie, Armande, Louise, Marguerite) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque, avoué associé, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Anne-Marie Oudinot, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2003, Mme Devaux (Maryse, Françoise, Edith), épouse Petitjean, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de psychologue avec le grade du capitaine, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er août 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, MM. Jean-Baptiste Massignon et Martin Ajdari, administrateurs civils, Mme Maya Atig-Cochard, administratrice civile, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les abatteurs ; 0,61 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR HT/100 kg de carcasses de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Saint-Joseph.
 « Fréquence : 100,0 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Jacques Payet, 97480 Saint-Joseph.
 « Altitude du site : 645 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimuts 330°/10°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003 :
 M. Daniel Leymarie, attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2003 ;
 M. Jean-Yves Hochet, attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2003 ;
 M. Alain Petitjean, attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2003 ;
 M. Michel Berre, attaché, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003 :
 Mme Marie-Christine Bocquet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 28 janvier 2003.
 Mme Catherine Bernard, secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 28 janvier 2003.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Salazie.
 « Fréquence : 100,9 MHz.
 « Site d'émission : centre d'animation socio-éducatif (CASE), lieudit Ilet à Vidot, 97433 Salazie.
 « Altitude du site : 950 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 958 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le deuxième alinéa de l'article 21-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les services du pari mutuel ne pourront, en aucun cas, voir leur responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui, et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive des services du pari mutuel. »
La sous-direction organisation-ressources élabore les propositions adressées au chef d'état-major de l'armée de terre relatives à l'organisation du service, à son stationnement et à ses ressources humaines. Elle assure le suivi qualitatif et quantitatif des effectifs du service.
 Elle apporte aux organismes responsables de la gestion et de la formation son expertise sur les compétences du personnel du service et propose la désignation du personnel pour les missions extérieures.
 Elle évalue les besoins relatifs à l'ensemble des matériels et équipements nécessaires au service, à l'exception de l'équipement informatique, et s'assure de sa réalisation. Elle construit le budget de gestion du service et s'assure de son exécution.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bin Luo, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1975 à Guangdong (Chine).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Karen Boehner, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 18 octobre 1951 à Wayzata (Etats-Unis).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 5 mars 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2000 est complété comme suit :
Officiers français des armes
 Capitaine de corvette (Marine) Nidier (Cyr-Denis, Jean).
Elèves civils français
 Auberon (François).
 Bellier (Benoît, Louis).
 Berthou (Jean-Louis).
 Bichon (Anne-Caroline, Marie).
 Darot (Jérémy, François).
 Deux (Antoine, Ghislain).
 Regal (Nicolas, Jacques).
 Sabra (Karim, Ghäzi).
Elèves civils étrangers
 Alvaro Farinas (Ignacio), Espagnol.
 Ammar (Oualid), Tunisien.
 Aparici (Ivan, Rafael), Espagnol.
 Butti (Stefano), Italien.
 Costa (Roberto), Italien.
 Finzi (Elvina, Maria), Italienne.
 Pita (Luis, Gonzalo), Espagnol.
 Stranges (Lorenzo), Italien.
 Tirenni (Giuliano, Rocco), Italien.
 Vega Domíngez (Jaime), Espagnol.
 Yllera Ruiz (Carlos), Espagnol.
Dans le cadre des missions définies au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le ministre chargé des transports transmet à la mission de contrôle des activités ferroviaires les réclamations qui lui sont adressées et qui sont relatives :
 - au contenu du document de référence du réseau ;
 - à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;
 - au système de tarification ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 - au certificat de sécurité ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ;
 - à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
 - à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.
Pour les expositions sur les banques multilatérales de développement, le traitement suivant s'applique :
 a) Les expositions sur des banques multilatérales de développement sont traitées comme des expositions sur des établissements. Pour l'application du présent alinéa, la Société interaméricaine d'investissement, la Banque de commerce et de développement de la mer Noire et la Banque centraméricaine d'intégration économique sont considérées comme des banques multilatérales de développement ;
 b) Les établissements assujettis appliquent un taux de pondération de 0 % aux expositions sur les banques multilatérales de développement suivantes :
 - la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
 - la Société financière internationale ;
 - la Banque interaméricaine de développement ;
 - la Banque asiatique de développement ;
 - la Banque africaine de développement ;
 - la Banque de développement du Conseil de l'Europe ;
 - la Banque nordique d'investissement ;
 - la Banque de développement des Caraïbes ;
 - la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ;
 - la Banque européenne d'investissement ;
 - le Fonds d'investissement européen ;
 - l'Agence multilatérale de garantie d'investissement ;
 c) Un taux de pondération de 20 % est appliqué sur le capital souscrit mais non versé au Fonds européen d'investissement.
Le montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution pour les éléments du portefeuille bancaire est calculé en utilisant l'approche standard du risque de crédit visée au titre II ou les approches notations internes du risque de crédit dans les conditions définies au titre III.
 Sous réserve de l'article 6 bis du règlement n° 90-02, les montants des expositions pondérées sur les positions de titrisation, calculés conformément aux dispositions du titre V, sont inclus dans le montant total des expositions pondérées des établissements assujettis pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit et de dilution.
Le système de notation satisfait aux exigences suivantes :
 a) Il reflète le risque attaché à la fois au débiteur et à la transaction et tient compte de toutes leurs caractéristiques pertinentes ;
 b) Le degré de différenciation des risques garantit l'affectation, à chaque note ou lot, d'un nombre suffisant d'expositions pour permettre une quantification et une validation adéquates des caractéristiques des pertes au niveau de cette note ou de ce lot. La distribution des expositions et des débiteurs par note ou par lot doit permettre d'éviter les concentrations excessives ;
 c) Les établissements assujettis démontrent que le système d'affectation des expositions aux notes ou aux lots permet :
 - une différenciation adéquate du risque ;
 - leur regroupement en ensembles suffisamment homogènes ;
 - une estimation précise et cohérente des caractéristiques des pertes au niveau de chaque note ou lot.
 Pour les créances achetées, ce regroupement reflète la politique de gestion du poste client ;
 d) Lorsqu'ils répartissent leurs expositions par note ou par lot, les établissements assujettis prennent en compte les facteurs de risque suivants :
 - les caractéristiques de risque du débiteur ;
 - les caractéristiques de risque de la transaction, y compris la nature du produit ou celle des sûretés réelles. Les établissements assujettis considèrent explicitement les cas où plusieurs expositions sont assorties de la même sûreté réelle ;
 - les incidents de paiement, à moins que l'établissement assujetti ne démontre à la Commission bancaire qu'il ne s'agit pas d'un facteur de risque significatif.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
 Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par la norme NF X 46-010 « Amiante friable - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable - Référentiel technique » d'octobre 2004.
Les établissements assujettis disposent dans leur système de notation de définitions, de procédures et de critères spécifiques pour la notation des expositions ou leur affectation aux différents lots. Les exigences suivantes sont notamment satisfaites :
 a) Les définitions et les critères sont suffisamment détaillés pour permettre aux personnes en charge de l'affectation des notations d'attribuer aux débiteurs ou aux transactions présentant le même risque la même note ou le même lot, de façon cohérente à travers les lignes de métiers, les départements ou les implantations géographiques concernés ;
 b) La documentation de la procédure de notation permet à des tiers :
 - de comprendre les modalités de notation des expositions ou d'affectation aux différents lots ;
 - d'évaluer si cette affectation est appropriée ; et
 - de l'effectuer, le cas échéant, par eux-mêmes ;
 c) Les critères utilisés sont en adéquation avec les règles internes d'octroi de prêt et avec les politiques de gestion des débiteurs et des expositions, notamment en cas de difficulté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 3 janvier 2003, sont affectés, à compter du 1er janvier 2003, dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Dumont (Claude).
 Mme Scheibert (Catherine).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 M. Bornier (Gérard).
 M. Dieudonne (Philippe).
 Mme Gally (Isabelle).
 M. Perocheau (Didier).
Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
 M. Boulissière (Thierry).
 M. Chevallereau (Jean-François).
 M. Correa (Guy).
 M. Guyot (Patrick).
 Mme Palud-Gouesclou (Isabelle).
 Mme Prevot (Annie).
 Mme Tuchman (Françoise).
 Mme Van-Herzele (Annick).
Ministère de la justice
 Mme Laparre-Lacassagne (Anne).
Ministère de la défense
 Mme Battestini (Marie-Antoinette).
 M. Prestat (Vincent).
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche
 M. Bouvier (Laurent).
 Mme Gerbal (Frédérique).
 Mme Pascal-Hickel (Geneviève).
 Mme Prince (Sophie).
Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Allo (Albert).
 M. Betemps (Jean-Marc).
 M. Cuziat (Eric).
 M. Dahan (Jo-Michel).
 M. Doux (Philippe).
 M. Falcoz (Vincent).
 M. Hickel (Jean-Luc).
 M. Maheas (François).
 M. Rigal (Patrick).
 Mme Roure-Brunot (Elizabeth).
 M. Thevaux (Fabrice).
 M. Tozzi (Joël).
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
 M. Laheurte (Renaud).
 M. Myara (Albert).
Ministère de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
 M. Schtahaups (Stéphane).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Mme Guilbaud (Nadine).
 Mme Perret (Anne).
Ministère de la culture et de la communication
 Mme Gaye-Macabies (Valérie).
Caisse des dépôts et consignations
 M. Gouesclou (Bruno).
L'article 6 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
 « 1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
 « 2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 « 3° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
 « 4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury.
 « Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.
 « Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Mme Avot (Patricia, Marie, Jeanne), épouse Clayette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard Bernier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Bernier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Richard Bernier et Patricia Clayette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 La démission de M. Maerten (Laurent, Joseph, André), notaire à la résidence d'Amfreville-la-Campagne (Eure), est acceptée ;
 L'office de notaire à la résidence d'Amfreville-la-Campagne (Eure) dont était titulaire M. Maerten (Laurent, Joseph, André) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Richard Bernier et Patricia Clayette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Maîche.
 « Fréquence : 107,0 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
 « Altitude du site : 911 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 941 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »