Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France-hôpitaux Timone, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes, dont le siège social est au même lieu, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle des services publics et de santé, dont le siège social est au même lieu.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Indépendamment de l'approche du risque de crédit utilisée, les établissements assujettis peuvent reconnaître en tant que techniques de réduction du risque de crédit les contrats d'échange sur défaut (credit default swaps, CDS en anglais), les contrats d'échange sur rendement total (total return swaps, en anglais), les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN en anglais), ainsi que les instruments assimilés à ces dérivés de crédit.
 Pour les établissements assujettis qui achètent une protection sous la forme d'un contrat d'échange sur rendement total (total return swap en anglais) et enregistrent les montants nets reçus en résultat net, la protection de crédit n'est pas reconnue lorsque la détérioration de la valeur de l'actif assorti de la protection ne donne pas lieu à un ajustement de valeur.
L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est prévue dans le cadre d'un volet du schéma régional d'organisation sanitaire de chaque région.
 Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur font l'objet, pour ce qui concerne le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, d'une révision dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 12 juin 2003 paru au Journal officiel du 26 juin 2003, pour le libellé abrogé et le nouveau libellé de la spécialité 328 697-1 Moscontin 10 mg, au lieu de : « B/10 », lire : « B/14 ».
Lorsqu'une exposition est assortie d'une sûreté personnelle elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une administration régionale ou locale ou une entité du secteur public traitées comme une administration centrale conformément aux dispositions du titre II, par une banque multilatérale de développement visée à l'alinéa b de l'article 14, elle peut être considérée comme assortie d'une sûreté personnelle fournie par les entités susvisées lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) La contregarantie couvre le risque de crédit de la créance dans sa totalité ;
 b) La sûreté personnelle et la contregarantie satisfont les exigences minimales énoncées aux articles 190-1, 190-2 et 192-1, à l'exception du caractère direct de la protection dans le cas de la contregarantie ;
 c) La protection est robuste et les historiques de données montrent que la protection apportée par la contregarantie équivaut à tout le moins à celle d'une sûreté personnelle directe fournie par la même entité.
 Le traitement visé à l'alinéa précédent s'applique aux expositions contregaranties par des entités autres que celles visées ci-dessus, lorsque la contregarantie fait elle-même l'objet d'une garantie directe fournie par l'une des entités susvisées.
L'union de mutuelles Union des mutuelles du ministère de l'intérieur-Prévoyance (UMMI-Prévoyance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille, 11, rue Thiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité ;
 24 Capitalisation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. François Stehly est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
L'autorisation accordée à l'association Hauts de Radio par la décision n° 97-71 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-228 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Lot, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur. Cette sous-direction garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire. Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-Région pour l'enseignement supérieur. Elle est responsable des politiques immobilières et d'aménagement des sites universitaires, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau de l'aménagement universitaire ;
 - le bureau de l'architecture et de l'urbanisme ;
 - le bureau du financement des politiques immobilières.
 L'association de compétences techniques, administratives et financières, d'une part, de qualités relationnelles et d'aptitudes à la négociation, d'autre part, est recherchée chez le futur sous-directeur. Une expérience de terrain, en services déconcentrés ou en établissements, serait particulièrement appréciée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 20 février 2003 ;
 Avenant n° 29 du 20 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 28 : maladie, accident du travail ;
 Avenant n° 29 : coefficients et valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Gérard Cornut, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2007, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Une consultation du personnel de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur de l'ATIH.
Dans le dernier alinéa du VI de l'article 6, après les mots : « entreprise de production » sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Akkerman (Hendrik), de nationalité néerlandaise, ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Amadou (Demba), de nationalité mauritanienne, ancien sergent au 1er bataillon d'infanterie de marine ; 1 citation.
M. Bah (Dramane), de nationalité guinéenne, ancien soldat de 1re classe au 24e régiment d'infanterie coloniale ; 1 blessure de guerre.
M. Bennour (Kouider), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Brodthuhn (Gerhard), de nationalité allemande, ancien caporal au 5e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Deschka (Siegfried), de nationalité allemande, ancien soldat de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Kaehn (Willi), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation.
M. Schmidt (Albert), de nationalité allemande, ancien caporal au 1er régiment étranger ; 1 citation.
M. Sow (Boubacar), de nationalité sénégalaise, ancien canonnier au 6e régiment d'artillerie coloniale ; 1 citation.
M. Spreutel (André), de nationalité belge, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 3 blessures de guerre.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat est effectuée en 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
A l'article R. 131-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir. »
En vue du renouvellement des membres du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le présent arrêté fixe les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein dudit comité.
 En application des deux premiers alinéas de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ou au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire régi par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 susvisé et, pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
 En application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé, pour les personnels, titulaires ou non titulaires, pour lesquels la représentativité des organisations syndicales ne peut être appréciée suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, une consultation de ces personnels est organisée.
Les responsables des établissements mentionnés à l'article 2 arrêtent les listes électorales aux dates prévues dans le calendrier annexé au présent arrêté.
 Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, des sections de vote, les responsables des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
 La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote.
 Dans les onze jours à compter du lendemain de la date d'affichage, les électeurs peuvent demander des rectifications des listes électorales. Le responsable de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
L'article 3 du décret du 18 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Institut français de mécanique avancée : Mme Provendier (Valérie), épouse Aubourg.
 Université Lyon-I : M. Varlet (Joël).
 Institut national des sciences appliquées de Lyon : M. Méhu (Jacques).
 Institut national polytechnique de Lorraine : M. Guimaraes (Renato).
 Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : M. Godet (Yves).
 Institut national polytechnique de Toulouse : M. Delahaye (Olivier).
 Université de Cergy-Pontoise : M. Bodet (Raphaël) ; M. Patingre (Jean-François).
 Université Paris-XI : M. Garry (Guy).
L'article 4 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, Mme Françoise Brelot, épouse Tobie, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire à Nevers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2003 :
Administration et vie scolaires
Mm e
Benoît-Mervant (Catherine).
 M.
Etienne (Claude).
Mm e
Fadda (Nicole).
Mm e
Francius (Sonia).
 M.
Fonrose (Gérard).
Mm e
Mège-Courteix (Marie-Claude).
 M.
Morlet (Francis).
 M.
Picano (Claude).
 M.
Rollet (Bernard).
 M.
Subervielle (Daniel).
Economie et gestion
Mme Chavin-Gazalier (Chantal).
Mme Ludwiczak (Nicole).
Sciences et techniques industrielles
M. Bressolles (Simon).
M. Lehalle (Bernard).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Danbo, Luna, Piaf, Victor.
 Pois protéagineux de printemps : Alex, Astuce, Bridge, Carrera, Charleston, Croma, Croquet, Delta, Finale, Jarnac, Manille, Marelle, Montana, Phoebus, Scorpio, Solara, Toskana.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction.
 Le nombre des postes offerts à ces recrutements est fixé à 3.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2003, délai de rigueur, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 Intranet Alizé : rubrique « La vie de l'agent », sous-rubrique « Métiers-concours ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2003, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Brunner (Jean-Sébastien).
 M. Cambazard (Hadrien).
 M. Delestrade (Luc).
 M. Gérun (Luc).
 Mlle Goyon (Cécile).
 Mlle Valla (Florence).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2007 :
 A l'annexe III, 2e ligne :
 Au lieu de : « Zone de planification : îles Sous-le-Vent »,
 Lire : « Zone de planification : îles du Vent ».
 A l'annexe V, 2e ligne :
 Au lieu de : « Zone de planification : îles Sous-le-Vent »,
 Lire : « Zone de planification : îles du Vent ».
 A l'annexe VI, 2e ligne :
 Au lieu de : « Zone de planification : îles Sous-le-Vent »,
 Lire : « Zone de planification : îles du Vent ».
 (Le reste sans changement.)
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 19 octobre 2003 :
 « 11.3. Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 18 octobre 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 octobre 2003.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Riposte, Univers et Vectra.
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés :
 - arrêté du 30 mai 1988, modifié en dernier lieu par l'article 3 du présent arrêté pour la variété Univers ;
 - arrêté du 16 avril 1993, modifié en dernier lieu par l'article 3 du présent arrêté pour les variétés Risposte et Vectra.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,25 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,75 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Après l'article 13 du même décret, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
 « Art. 13 bis. - Peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels de leur grade les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de La Poste ou de France Télécom régis par les décrets n° 93-706 du 26 mars 1993 et n° 93-707 du 27 mars 1993, suivant l'une ou l'autre des conditions ci-après :
 1° Avoir atteint le 15e échelon de leur grade ;
 2° Compter au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenir dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon fonctionnel auquel ils peuvent prétendre.
 Sont classés au 1er échelon fonctionnel les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau et, au 2e échelon fonctionnel, les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau. »
Par délibération en date du 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 janvier 2007 :
 Site : rue Emmanuel-Chabrier, 72700 Allonnes.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Puissance : 100 W.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 20 janvier 2003 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
 Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Conservation et préparation.
 Après la récolte, les oignons sont séchés. Le séchage peut débuter sur la parcelle, à condition que les bulbes soient protégés du soleil.
 Le séchage est effectué soit sur la parcelle, soit en séchoir, soit en combinant les deux méthodes.
 Les oignons sont ensuite conservés dans un local aéré et sec ou en chambre froide.
 Après séchage, les oignons font l'objet d'une préparation : les racines sont coupées et les tuniques extérieures abîmées ou se détachant facilement sont ôtées, afin d'avoir un aspect lisse et brillant.
 A l'issue de cette préparation, la tige doit être sèche au toucher.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, sont nommés jusqu'au 16 mai 2004 membres du comité technique paritaire du centre des monuments nationaux représentant l'administration :
 1. En qualité de titulaires :
 Patrick Arnould, sous-directeur des travaux et des affaires patrimoniales ;
 Odile Bordaz, administratrice de monument ;
 André Canas, inspecteur général ;
 Olivier Chailloux, chef du service informatique ;
 Sylvie Clavel, administratrice de monument ;
 Joëlle Claverie, sous-directrice des ressources humaines ;
 Denis Feignier, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
 Gilles de Langsdorff, administrateur de monument ;
 Alain Loiseau, directeur ;
 Christophe Vallet, président.
 2. En qualité de suppléants :
 Dominique Daura, chef de secteur ;
 Florence de la Roncière, administratrice de monument ;
 Bernard Jeannot, administrateur de monument ;
 Luisella Majewski, sous-directrice adjointe de l'action culturelle et du développement ;
 Monique Molliex, chef du département de la formation ;
 Jacqueline Robin, administratrice de monument ;
 Marina Santelli, chef du département en charge des missions « du développement » et de « l'observatoire des publics, de l'évaluation et de la synthèse » ;
 Chantal Saulière, chef du département de l'administration du personnel ;
 Dominique Séridji, sous-directrice des éditions et de la diffusion ;
 Catherine Vergriete, sous-directrice de la communication et du mécénat.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,35 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,55 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Après l'article 16 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé, il est inséré deux articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés :
 « Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 16-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le service gestionnaire informe chaque année, au 31 mars au plus tard, les intéressés du nombre total de jours crédités sur leur compte. Lorsque le compte épargne-temps est crédité d'au moins 40 jours, le service gestionnaire les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.
L'examen organoleptique et, le cas échéant, analytique porte sur les critères relatifs au produit énumérés dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 L'examen analytique est effectué par un laboratoire accrédité pour les mesures concernées.
 L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission examens organoleptiques ».
 La « commission examens organoleptiques » est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être nommés membres de la commission.
Les jours de congé annuel ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre de l'année 2002, la demande peut être formulée auprès du service gestionnaire dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté. Sauf décision contraire et motivée du chef de service, cette demande est réputée acceptée un mois après son dépôt.
Après l'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
L'article 68 est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions » et les mots : « exigées pour le bénéfice des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 61 ».
 II. - Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces avances » sont remplacés par les mots : « Ces subventions ».
Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans la section 2 du chapitre IV :
 a) Au 5° du I de l'article R. 314-49, les mots : « 3 et 4 du II » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II » ;
 b) Au paragraphe 5 de la sous-section 1, il est ajouté un article R. 314-60 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-60. - Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100.
 « Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13. »
 c) Au 3° de l'article R. 314-61, la référence : « R. 314-60 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 » ;
 d) A l'article R. 314-102, les mots : « des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R. 314-17 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l'article R. 314-17 » ;
 2° Au I de l'article R. 316-6, après les mots : « les dispositions du II » sont insérés les mots : « de l'article R. 316-5 » ;
 3° Au VI de l'article R. 316-7, la référence : « R. 314-60 » est remplacée par la référence : « R. 314-59 ».
Le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, celui du Conseil national de la recherche archéologique » sont supprimés ;
 2° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 du code du patrimoine sont prises par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse.
 A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet. »
 3° L'article 4 est abrogé.
Les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales exclues du remboursement mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale sont fixées comme suit :
 1° Préparations magistrales et préparations officinales dès lors qu'il existe des spécialités allopathiques ou homéopathiques disponibles et adaptées à l'usage thérapeutique auquel elles répondent ;
 2° Préparations magistrales et préparations officinales visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à service médical insuffisant ou à une spécialité non remboursable par l'assurance maladie ;
 3° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir de plantes en l'état ou de préparations de plantes ;
 4° Préparations magistrales et préparations officinales réalisées à partir d'oligo-éléments.
Dans le I de l'article 3-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2002 (barème annexé) relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord national du 17 janvier 1991.
 L'article 3 « mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991, qui exclut de l'assiette de calcul des rémunérations effectives garanties les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (b) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux I et II ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant Marie Curie, première femme à enseigner à la Sorbonne, le 5 novembre 1906.
 Face : portrait de Marie Curie, main gauche posée sur la joue. A l'arrière-plan représentation d'un noyau central d'atome entouré de son nuage d'électrons au bas duquel figurent les initiales « RF ». Légende : « marie curie - maria sklodowska ».
 Revers : Marie Curie donnant son cours devant un parterre d'auditeurs dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. A l'arrière-plan, le dôme de la chapelle de la Sorbonne. Sur le champ central, entourée des deux différents, la valeur faciale 20 euro et le millésime 2006. A l'exergue les silhouettes de Pierre et Marie Curie. Inscriptions : « 5 novembre 1906 », et en légende « marie curie-première femme à enseigner à la sorbonne ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Carmaux.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : chemin de Bounesc, 81139 Saint-Serin-les-Mailhoc.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simonnot, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
 Titulaire : M. Bernard Granie, en remplacement de Mme Nathalie Gautier ;
 Suppléant : M. Raymond Terracher, en remplacement de M. Bernard Granie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-185 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ménergy, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003 :
 Mlle Dominique Bonmati, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Michel Braud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 4 septembre 2003 ;
 Mme Ghislaine Fraysse, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Benoît Rivaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 6 septembre 2003 ;
 Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cours administrative d'appel de Paris à compter du 4 septembre 2003.