Art. 52. -  I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre III du code     rural est ainsi rédigé:
      << Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux >>.      II. - L'article L. 322-22 du code rural est remplacé par trois articles L.
     322-22 à L. 322-24 ainsi rédigés:
      << Art. L. 322-22. -  Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés     civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole     et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent     code ainsi que les articles L. 241-3 et L. 241-7 du code forestier leur sont     applicables.
      << Toutefois, pour l'application de l'article L. 322-2, la participation des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au capital d'un     groupement foncier rural ne doit pas dépasser 30 p. 100 de la valeur des     biens à usage agricole détenus par ce groupement.
      << Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les     dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie     agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour     la partie forestière.
      << Art. L. 322-23. -  Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un     groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se     retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues     par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une     décision unanime des autres associés.
      << Art. L. 322-24. -  Les conditions d'application des dispositions du     présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en     Conseil d'Etat. >>      III. - Dans l'article L. 322-1 du code rural, la référence: << L. 322-22 >>     est remplacée par la référence: << L. 322-21 >>.
      IV. - L'article L. 241-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer     totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les     statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision     unanime des autres associés. Toutefois, la possibilité de retrait par     décision de justice pour justes motifs est maintenue pendant un délai de deux     ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de     promulgation de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de     retrait. >>      V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du     code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent     aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.
      VI. - Dans l'article 730 ter du code général des impôts, après les mots: <<     fonciers agricoles >>, sont insérés les mots: << , de groupements fonciers     ruraux et de groupements forestiers >>.
      VII. - L'article L. 241-4 du code forestier est complété par les mots: <<     ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la     société >>.
      VIII. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 848 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 848 bis. -  La fraction des parts des groupements fonciers ruraux,
     prévus par l'article L. 322-22 du code rural, représentative de biens de     nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont     soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les     droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux     parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers     agricoles. >>