Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 24 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     supérieur du travail social:
      Au titre des représentants des collectivités publiques, désignés par     l'Association des élus régionaux (ANER):
      Mme Segard (Denise), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, titulaire,     en remplacement de M. Couderc (Raymond);
      M. Henriet (Philippe), conseiller régional de Franche-Comté, titulaire, en     remplacement de Mme Rousseau (Monique);
      Mme Lienhardt (Hélène), conseiller régional d'Ile-de-France, suppléante.
      Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, représentants     de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.):
      M. François (Hervé), directeur de l'action sociale à la Caisse nationale,
     titulaire, en remplacement de M. Marie (Christian);
      Mme Naslin (Françoise), conseillère technique à la direction de l'action     sociale, suppléante.
      Au titre des membres désignés par les organisations syndicales de salariés     du secteur social, représentants de la Confédération générale des cadres     (C.G.C.):
      Mme Coppee (Claude), titulaire, en remplacement de Mme Mulot (Anne-Marie).
      Au titre des représentants des organismes formateurs des utilisateurs de     travailleurs sociaux et des usagers, représentants de l'Union nationale des     associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI):
      M. Fonteix (Guy), administrateur, titulaire, en remplacement de M. Reitz     (Michel).
      Au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le     domaine de l'action sociale et du travail social:
      M. Anglaret (Pierre), en remplacement de M. Jazouli (Adil).
A N N E X E  I (*)
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle, rue René-Barthélémy, 17000 Périgny.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Le lait cru destiné à la fabrication de lait de consommation et     de produits à base de lait doit être produit, entreposé et collecté     conformément aux dispositions des chapitres Ier, II et III et satisfaire aux     exigences du chapitre IV du présent arrêté.
      Aux termes du présent arrêté, on entend par:
      1. Lait cru: le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'une ou     plusieurs vaches ou brebis ou chèvres ou bufflonnes et non chauffé au-delà de     40 oC ni soumis à un traitement d'effet équivalent;
      2. Lait de consommation: lait destiné à être consommé en l'état;
      3. Produits à base de lait: les produits laitiers et les produits composés     de lait;
      4. Produits laitiers: les produits dérivés exclusivement du lait, étant     donné que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être     ajoutées pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de     remplacer, en tout ou partie, l'un quelconque des constituants du lait;
      5. Produits composés de laits: les produits dont aucun élément ne se     substitue ou ne tend à se substituer à un constituant quelconque du lait et     dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle soit par sa     quantité, soit par son effet caractérisant ces produits;
      6. Exploitation de production: un établissement dans lequel se trouvent une     ou plusieurs vaches, brebis, chèvres ou bufflonnes affectées à la production     de lait;
      7. Traitement thermique: tout traitement par chauffage ayant pour     conséquence, immédiatement après son application, une réaction négative au     test de la phosphatase;
      8. Etablissement de traitement: un établissement où le lait est traité     thermiquement;
      9. Etablissement de transformation: un établissement, qui peut être une     exploitation de production, où le lait ou des produits à base de lait sont     traités, transformés ou conditionnés.
    CHAPITRE Ier
    Prescriptions de santé animale
28-1. Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    28-1A. Fabrication de constructions métalliques
      Les entreprises de fabrication et de montage de constructions métalliques     sont soumises à la clause d'attribution (cf. annexe).
      Sont visées les entreprises qui réalisent la fabrication et le montage     associés de constructions métalliques pour des ouvrages de travaux publics     (clause mixte) (cf. annexe).
Art. 4. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 6).
      Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du candidat sur     l'hippologie et les soins aux équidés. Elle consiste en:
      - une série de questions à choix multiples;
      - un développement limité sur une question d'hippologie destiné à apprécier     les capacités rédactionnelles du candidat.
      Epreuve no 2 (durée: deux heures; coefficient 4).
      Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat au calcul     mathématique et à l'expression graphique. Elle consiste en une partie     concernant l'arithmétique et une autre partie relative à l'algèbre et la     géométrie.
      Ces deux parties sont de durée égale.
      L'usage des calculatrices peut être interdit par le jury.
Art. 5. -  Il est attribué à chacune de ces épreuves écrites d'admissibilité     une note de 0 à 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des     candidats admissibles. Sont déclarés admissibles aux épreuves orales et     pratiques les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites,
     un nombre de points qui ne peut être inférieur à 100 et pour chacune des deux     épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des     coefficients.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les épreuves sont communes aux concours externe et interne.
      Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne est     constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude     professionnelle agricole, option Entraînement du cheval de compétition,
     défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1).
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 13 janvier 1947 susvisé l'article 6     bis suivant:
      << Art. 6 bis. -  Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues     dans les Etats de résidence des consuls, le ministre des affaires étrangères     peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions prévues aux     articles 1er à 4 au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en     France du ministère des affaires étrangères. >>
3. Bureau du service national de Marseille
      Adiahenot-Meporena (Georges).
     Benci (Philippe).
     Berge (Jean-Louis).
     Cardoso (Michel).
     Carlin (Thierry).
     Charron (Damien).
     Condamine (Cédric).
     Conti (Pierre).
     Heurtaux (Jean-François).
     Ledreux (Xavier).
     Motisi (Guy).
     Niel (Stephan).
     Raoul (Edouard).
     Serezat (Nicolas).
Art. 22. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les     correspondances figurant au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/95                        Page 13712  a 13714    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le contrôle financier porte sur toutes les opérations     susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière     pour l'établissement. Il s'exerce dans les conditions générales fixées par     les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962     susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à     la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/95                        Page 13479    
                      ......................................................
Art. 8. -  Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception     des décisions soumises au visa, le contrôleur financier doit accorder son     visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du     refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre chargé du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer     en date du 8 août 1995, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer     pour 1995 est approuvé.
A N N E X E (*)
      Zone de Gabarret.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : place de la Mairie, 40310 Gabarret.
      Altitude du site : 153 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 81. -  Une avance facultative peut également être accordée au titulaire     d'un marché à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux,     fournitures ou services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de     la tranche.
      Cette avance ne peut excéder ni le montant des débours du titulaire ni 20 p.     100 du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche. Cette     limite est toutefois portée à 60 p. 100 à titre exceptionnel lorsque le     titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considérable.
      Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le     marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
      Le directeur de l'organisme contractant peut demander toute pièce     justificative appropriée et doit, en tout état de cause, demander au     titulaire un état détaillé de ses débours.
      L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le     titulaire de la garantie mentionnée à l'article 72.
      Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les     sommes dues à titre d'acomptes ou de solde.
    Section 2
    Acomptes
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du     cabinet, et à M. André Rougé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 2. -  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à     l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux     remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres     bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement     perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle     bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 34. -  Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des     avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures, prestations ou     services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché     distinct selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévu     à l'article 4.
      Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, le     directeur de l'organisme contractant a la faculté d'engager une nouvelle     procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
    Section 4
    Prix des marchés
1.1.1.1. Accord conclu dans le cadre
    d'une convention ou d'un accord collectif de travail
    a) Un accord conclu dans le cadre du droit commun
    de la négociation collective
      Ce mode de conclusion fait référence à l'accord d'entreprise conclu dans le     cadre du droit commun de la négociation collective tel qu'il est défini par     le livre Ier, titre III, du code du travail. Comme le précisent les articles     L. 132-19 et L. 132-20, un tel accord est négocié entre l'employeur et les     organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. La     délégation de chacune de ces organisations syndicales parties à la     négociation comprend obligatoirement le délégué syndical dans l'entreprise.
      Dans ce cas, l'article R. 444-1.1 du code du travail précise que l'accord     doit comporter la mention selon laquelle le ou les signataires ont la qualité     de délégué syndical sans qu'il soit nécessaire de produire la lettre de leur     organisation les ayant désignés comme tels.
      Tant par l'objet même de l'intéressement et de la participation que par     leurs modalités d'application, le niveau de négociation approprié est celui     de l'entreprise et, dans la généralité des accords, celui qui est     effectivement retenu.
      Cependant, comme cela avait été admis sous l'empire des textes antérieurs,
     on peut considérer que la notion d'accord recouvre également l'accord de     branche.
      L'accord de branche, qui concerne en pratique les entreprises relevant d'un     nombre limité de branches professionnelles (bâtiment et travaux publics,
     transports routiers, coopératives de consommation...), peut être conclu sous     forme d'avenant ou d'annexe aux conventions collectives applicables dans ces     branches et peut fixer, à titre obligatoire ou subsidiaire, le régime     d'intéressement ou de participation des entreprises relevant du champ     d'application de la convention ou de l'accord.
      L'adhésion d'une entreprise à un accord de ce type, lorsque cette entreprise     entre dans le champ d'application de la convention collective ou de l'accord     national professionnel ou interprofessionnel, peut résulter d'une décision     unilatérale du chef d'entreprise ou de la volonté exprimée par les     partenaires sociaux dans l'entreprise. Dans tous les cas l'acte d'adhésion ne     constitue pas un accord au sens des articles L. 441-1 et L. 442-10 mais il     doit cependant faire l'objet d'une transmission pour enregistrement auprès de     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 36. -  Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il     ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques; dans     le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont     expressément prévues par le marché.
      Les règles selon lesquelles les marchés peuvent tenir compte des variations     des conditions économiques sont fixées par décret pris en application de     l'article 79 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Leches (André, Jean-Claude) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Bertrand Clavere, Anne-Marie     Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens     (Haute-Garonne);
      Le retrait de Mme Sembres (Josiane, Martine, Geneviève), épouse Barrere,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Bertrand Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere,
     huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Clavere,
     Anne-Marie Salabert-Clavere et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Bertrand Clavere, Anne-Marie     Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés >>.
2.7. Plafonnement
    2.7.1. Plafonnement global
      L'article L. 441-2 du code du travail simplifie et unifie les règles de     plafonnement global de l'intéressement: le montant global des primes     distribuées est limité à 20 p. 100 du total des salaires bruts versés aux     personnes concernées.
      Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total     des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de     l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de     l'accord.
      Il s'agit donc des salaires versés, au cours de l'exercice au titre duquel     est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif     de l'entreprise ou des établissements concernés par l'accord et non des     salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement.
      Le salaire brut s'apprécie par référence à l'assiette des cotisations de     sécurité sociale. Il s'entend notamment avant déduction des cotisations et     contributions sociales et après déduction des remboursements pour frais     professionnels - ou, éventuellement, après abattement supplémentaire - dans     les conditions et limites définies par l'arrêté du 26 mai 1975.
Art. 55. -  Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des     motifs d'ordre technique ou financier, lorsque l'organisme définit un     programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats     vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à     ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat     dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
      L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement     d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement     établi en tout ou partie.
      Les offres sont examinées et classées par la commission des marchés prévue à     l'article 40 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités     désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence dans     la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
      Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de     stricte égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les     concurrents peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés     et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours     de la discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs     concurrents, en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre     eux, est proscrite.
      L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée du conseil     d'administration, après que la commission a formulé un avis annexé au     procès-verbal.
      Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux     des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple     présentation d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
      Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.      Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée     acceptable. Les concurrents en sont avisés.
Art. 49. -  A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans leur     ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du     directeur de l'organisme contractant.
      Les candidatures sont examinées par la commission des marchés prévue à     l'article 40, dans les conditions mentionnées à l'article 50.
      La séance d'examen des candidatures n'est pas publique; les candidats n'y     sont pas admis.
      Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans les     conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée     pour leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les     parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse     un procès-verbal qui n'est pas rendu public.
2.5. Variation des modalités de calcul de l'intéressement
    et des critères de répartition
      Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition     peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
      L'article L. 441-2 nouveau du code du travail proscrit désormais la     possibilité de différenciation selon les catégories de salariés, qui avait     donné lieu à des abus fréquents et qui était source de complexité.
      L'accord peut renvoyer à des accords d'établissement pour la variation des     modalités de calcul et des critères de répartition.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M.     Broudic, délégation est donnée à:
      M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de     population et des questions internationales;
      M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'élection des membres titulaires et des membres étrangers de     l'Académie d'agriculture de France ainsi que la désignation de son secrétaire     perpétuel et de son trésorier perpétuel sont approuvées par un décret du     Président de la République.
      L'élection des correspondants nationaux et étrangers de l'académie est     approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Jean-Claude Barbat,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Dominique Hucher, ingénieur des     ponts et chaussées, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents     contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation     pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant     pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     juin 1995, M. Ganier (Etienne), secrétaire général de l'académie de Reims,
     est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Reims à     compter du 10 juin 1995.
Art. 12. -  L'établissement départemental de l'élevage constitue avant le     1er juillet 1995, après avis de la commission départementale     d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental     d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de     l'identification bovine dans le département, conformément aux termes du     cahier des charges relatif à l'identification permanente et généralisée du     cheptel bovin élaboré par l'institut de l'élevage sous l'autorité du     ministère de l'agriculture.
      Des modifications de ce cahier des charges peuvent être effectuées par     l'institut de l'élevage, en liaison avec les établissements de l'élevage et     sous l'autorité du ministère de l'agriculture.
      Le cahier des charges peut être consulté auprès de l'institut de l'élevage,     149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou bien auprès du ministère de     l'agriculture, direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection animale et du développement de l'élevage.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1995, M. Lefebvre (Hervé), maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 24 mai 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Toulouse.
Art. 1er. -  L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année     de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles     5, 8 et par les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     26 du décret du 3 août 1992 susvisé ainsi que le certificat d'aptitude     validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours     prévus aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont     organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 20. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, au choix, par voie d'inscription à un tableau     d'avancement, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ayant atteint     depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept     ans de services effectifs en cette qualité.
      << La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services     effectifs exigés à l'alinéa précédent; il en est de même de la fraction qui     excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de     même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire     à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité     d'ingénieur des travaux publics de l'Etat. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Bukspan,
     directeur du cabinet, M. Jean-Baptiste Séjourné, directeur adjoint du     cabinet, et M. Emmanuel Déchin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Pierre Leteurtrois,
     ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le     développement et la diversification des productions et des consommations     d'énergie renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires     européennes en date du 14 juin 1995, M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en     chef du corps des mines, est nommé secrétaire général adjoint du Comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en     remplacement de M. Soulmagnon (François), ingénieur en chef du corps des     mines, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section,
     éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     agricole ou au certificat d'aptitude des professeurs de lycée professionnel     agricole du deuxième grade.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des     candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des     candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
      La commission administrative paritaire compétente en est informée.
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5915, au lieu de: <<     Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme     de 58 875 F déjà recouvrée >>, lire: << Cette remise est accordée sous     réserve du reversement au Trésor de la somme de 58 875 F laissée à la charge     du redevable >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     juin 1995, M. Pratdessus (Claude), secrétaire général de l'académie de     Clermont-Ferrand, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de     l'académie de Clermont-Ferrand à compter du 10 juin 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
     délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet     de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1995:
      Le retrait de M. Bernard (Pierre-Yves, François), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck     Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Plouay (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre-Yves Bernard, Joël Bernard et Loïck     Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Bernard et Loïck     Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin est autorisée, à     compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place     de la société Eurocâble Vidéocommunication Biesheim S.A., dans le territoire     de la commune de Biesheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 88-521 du 9 décembre 1988 susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard Rolland, agent     contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour     signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur     à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les     propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995, M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance de Grenoble, est désigné commissaire du     Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des     commissaires aux comptes de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de     M. Bergez (Jean-Louis).
A N N E X E  No 2 bis
    (mentionnée à l'article R. 611-9)
      Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions     artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales     disposant chacune d'un siège.
                      ......................................................
     Caisse mutuelle régionale des Alpes    1 siège    Caisse mutuelle régionale d'Alsace    1 siège    Caisse mutuelle régionale d'Auvergne    1 siège    Caisse mutuelle régionale de Bourgogne    1 siège    Caisse mutuelle régionale du Centre    1 siège    Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Corse    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté    1 siège    Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon    1 siège    Caisse mutuelle régionale du Limousin    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Lorraine    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie    1 siège    Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie    1 siège    Caisse mutuelle régionale du Nord    1 siège    Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais    1 siège    Caisse mutuelle régionale de Picardie    1 siège    Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes    1 siège    Caisse mutuelle régionale de Provence
    1 siège
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      M. Fromentel (Jean-Christophe, Georges, Fernand) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Chouzenoux, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Terrasson-la-Villedieu     (Dordogne);
      La raison sociale de la société Chouzenoux, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Chouzenoux-Fromentel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au     nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef     du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 16     juin 1995, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Limoges:
    En qualité de représentant de l'Etat
      M. Massy (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles, en     remplacement de M. Clement (Michel).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Partie 1: LF-D 171 A
      a) Limites latérales: cercle de 0,5 NM (0,93 km) de rayon centré sur le     point (47o 45' 11'' N, 001o 55' 22'' E);
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est     donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      Mme Dupont (Nathalie, Marie-Françoise, Denise), épouse Jean, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Béatrice Hebert, Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert,
     Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean,     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Pierre Cambus, administrateur civil,
     chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité     de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
     Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau,
     directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
     Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications des catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivants :
a) Pour une période de trois ans :
Antilles contrôle, rue Victor-Sévére, B.P. 647-648, 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX ;
Bouet (Michel), impasse de la Valsière, 34790 Grabels.
b) Pour une période de deux anse :
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques lyonnaise (CETE A.P.A.V.E. lyonnaise), 177, rue de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX ;
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques internationale (C.A.I.), 3, rue de Village, 13006 Marseille ;
Centre technique de l’association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest (CETE A.P.A.V.E. Sud-Ouest), zone industrielle, avenue Gay-Lussac, B.P. 3, Artigues, 33370 Tresses ;
Organisme de contrôle Dides, 25, champ Fleuri, 97490 SainteClotilde ;
Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
Art. 12. - Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l’entretien de la réserve et par l’entretien des installations existantes. Il s’agit notamment des travaux de remise en état de chemins, de damage des pistes de ski nordique dans le cadre des activités visées à l’article 18, d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’entretien des bâtiments existants, d’entretien ou d’aménagements mineurs sur la R.N. 5, le C.D. 50 et la R.D. 936, d’amélioration de la desserte forestière indispensable à la gestion écologique des forêts, de protection contre les risques naturels et d’entretien des ouvrages d’E.D.F.
Art. 9. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 3. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie a prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes et personnes suivantes :
a) Pour une période de trois ans :
S.A.R.L. Crost (Jacky), 10, rue des Roses, 10150 Creney ;
Ideation technique, 38, rue Agrippa-d’Aubigné, 80000 Amiens ;
Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller ;
Bureau d’études techniques Sogeti, 387, rue des Champs, B.P. 9, 76231 BOIS-GUILLAUME CEDEX ;
Institut textile de France (I.T.F. Sud), boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet.
b) Pour une période d’un an :
Prévention Assistance et conseil technique (P.A.C.T.), 9, résidence du Moulin, 91820 Vayres-sur-Essonne ;
Bevelec M. Hereng, rue de l’Eperon, 01190 Pont-de-Vaux Comptoir agricole français, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 PARIS CEDEX 16 ;
Gessel (Michel), La Bruyère, 36130 Monterchiaume ;
C.F.E.R.M. Ingénierie, 206, rue La Fayette, 75010 Paris ;
S.E.P. Contrôles, 111, rue Marius-et-Ary-Leblond, 97410 Saint-Pierre ;
Contrôle technique et formation (C.T.F.), Le Marais, 38110 Saint-Jean-de-Soudain.
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder à toutes les catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les phases de conception, de construction et d’exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1993 aux organismes suivants :
a) Pour une période de trois ans :
Société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris.
b) Pour une période de deux ans :
Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques normande (A.P.A.V.E. normande), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX ;
Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques du Sud-Est (A.P.A.V.E. Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6 ;
Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques du Sud-Ouest (A.P.A.V.E. Sud-Ouest), zone industrielle, avenue Gay-Lussac, B.P. 3, 33370 Tresses ;
Société S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 1.
c) Pour une période d’un an
Société A.I.F. services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magné, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX ;
Société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Socotec Antilles, 4103 Marché-Grassin, Grand-Camp, 97142 Abymes.
Art. 9. - 1° L’article 415 du code général des impôts est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration » ;
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les services de l’administration qualifiés pour assurer l’application du présent article sont désignés par décret. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article 415 du code général des impôts et est chargée d’appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - 1. A l’article 319 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et « ce service » sont respectivement remplacés par : « l'administration » et « cette administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l’article 319 du code général des impôts.
Art. 4. - 1. L’article L. 107 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration délivrent aux personnes... » (Le reste sans changement.)
2. Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 107 du livre des procédures fiscales.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 16 août 1993 :
M. Beguin (Jean-Marc), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 6 septembre 1993, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loin, en remplacement de M. Callais (Gilbert).
M. Callais (Gilbert), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 septembre 1993, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Gounot (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
M. Gabet (Christian), administrateur hors classe dé l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er décembre 1993, directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. Sebag (Jean-Claude), appelé à d’autres fonctions.