Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<Option 2: Géographie économique et humaine de la France
      <<Les ressources naturelles: le sol et le sous-sol, l'eau et le bois.
      <<Les ressources et les politiques énergétiques.
      <<La population: problèmes démographiques, répartition sociale et régionale,     la population active et l'immigration.
      <<La vie économique: les fonctions urbaines, les transports.
      <<L'agriculture, les conditions naturelles et humaines, culture et élevage,     caractères régionaux.
      <<La pêche maritime, les ressources des océans, le droit de la mer.
      <<L'industrie, les politiques industrielles depuis 1945, difficultés et     succès des industries traditionnelles, la compétition internationale des     industries nouvelles.
      <<Le commerce extérieur: structures, organisation et problèmes.
Art. 2. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation,     un article R. 331-53-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 331-53-1. - Le prêt mentionné à l'article 331-32 ne peut être     attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p.
     100 du prix de revient des opérations mentionnées à l'article R. 331-48 ou du     prix de vente du logement défini à l'article R. 331-52.5o. L'apport personnel     ne peut être constitué par emprunt.>>
<<A. - Secteur diffus
      <<Art. 1er. - Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction     de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques     qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du     prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois,
     leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I     du présent arrêté.
      <<Art. 2. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix     de revient de l'opération sont les suivants:
      <<- la charge foncière, qui comprend: le prix du terrain et les frais     d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux     d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
     mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres     et plantations;
      <<- le prix de revient du bâtiment;
      <<- les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale     d'équipement.
      <<Art. 3. - Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être     majorés:
      <<- de 4950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un     architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison;
      <<- de 1800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un     architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à     partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi no 77-2 du 3 janvier     1977 sur l'architecture et du décret no 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux     modèles types de construction.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      I. - Au lieu de  <<25 p. 100 de l'effectif>>, lire  <<35 p. 100 de     l'effectif>>;
      II. - L'alinéa suivant est ajouté:
      <<Toutefois, cette proportion est fixée à 25 p. 100 pour les navires visés     au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour     l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant     les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des     Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour les navires     relevant de l'article 3 (1o) du décret du 20 mars 1987. Il est est de même, à     titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1991, pour les navires transporteurs     de vrac sec ou liquide, à l'exclusion des transporteurs de pétrole brut et     des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou     entre ports des départements d'outre-mer, immatriculés dans le ressort du     territoire des Terres australes et antarctiques françaises avant le 1er mars     1990.>>
II. - Procédure applicable à la reprise sur stocks
    A. - Régime de la déclaration spontanée
      Les redevables sont tenus de déclarer spontanément à l'administration des     douanes et droits indirects avant le 30 avril 1990, à minuit, les produits     soumis au complément de taxe.
      Toute déclaration déposée après cette date, le cachet de la poste faisant     foi pour les envois postaux, ferait encourir à son auteur les pénalités     prévues par l'article 411 du code des douanes.
Art. 17. - Lorsque l'installation est soumise à autorisation au titre de la     loi du 19 juillet 1976 susvisée, l'autorisation délivrée au titre de cette     législation dans les conditions indiquées ci-après vaut agrément technique.
      L'autorisation est demandée, instruite et délivrée dans les conditions     prévues par le titre Ier du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Toutefois:
      a) Le dossier de demande doit être complété par l'indication détaillée des     mesures envisagées par l'exploitant pour prévenir les vols de produits     explosifs;
      b) L'avis des services de police et de gendarmerie et de la direction     régionale de l'industrie et de la recherche est recueilli;
      c) La commission des substances explosives est consultée.
Sont désignés pour exercer les fonctions suivantes au sein de ladite     commission:
      Président: M. Boissé, ingénieur général des mines.
      Rapporteur général: M. Guillet, ingénieur en chef des mines.
      Rapporteur général adjoint: M. Flandrin, ingénieur des instruments de     mesure.
      Sécrétaire: M. Labelle, ingénieur de l'industrie et des mines.
Art. 3. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées soit par     les sociétés nationales de programme sous la responsabilité des bénéficiaires     de ces émissions, soit par les bénéficiaires eux-mêmes. Dans ce dernier cas,     les enregistrements de ces émissions seront remis aux sociétés de programme     concernées au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour la     diffusion de l'émission.
Art. 4. - La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes     français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989 susvisé,
     par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être     inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation     individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat ressortissant de     l'un des Etats membres de la Communauté européenne le justifient.
      Cette équivalence peut être également proposée sous réserve que la formation     individuelle et l'expérience professionnelle du candidat soient complétées     dans des délais fixés par le ministre chargé des sports.
Art. 9. - Les agents ainsi que les fonctionnaires placés en position de     disponibilité ou de hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct,
     sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et     11 ci-après sans ancienneté d'échelon.
      Les conditions d'avancement d'échelon fixées aux articles 10 et 11 leur sont     applicables.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-212 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès du centre d'études et de prospectives des villes et territoires par M. Lahaye (Alain).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 1er
    Dénomination. - Forme. - Sigle
    La société dont la dénomination est Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, et dont les statuts initiaux ont été approuvés par décret no 56-807 du 27 juillet 1956, est désormais régie par les présents statuts.
    Cette compagnie, formée entre les propriétaires des actions visées à l'article 5 ci-après et celles qui viendraient à être créées ultérieurement, est régie par les lois et règlements en vigueur, relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés d'économie mixte, constituées en application notamment des articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 du code rural.
    Elle adopte la forme d'une société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
    Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces légales et publications diverses, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme à directoire et conseil de surveillance » et de l'énonciation du capital social.
    Le sigle de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc est BRL.
Article 29
    Interdiction d'emprunter auprès de la société
    Il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : 
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants nombre, prénoms, sexe, date de naissance) ;
    - à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle) ;
    - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport) ;
    - à la vie économique et financière (mode de règlement numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
    Les informations nominatives relatives à la gestion des personnels sont conservées sur support informatique un an après la sortie des cadres de l'agent ou après la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : 
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations dates, type, validité, références demandes, numéro de téléphone professionnel, numéros matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;
    - à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport) ;
    - à la vie économique et financière (mode de règlement numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
    Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 89,7 MHz.
    Site d'émission : 13 bis, avenue Vincent-Auriol, 31600 Muret.
    Altitude du site : 164 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    M. Baggioni (Ange, Marie, Robert), 20 octobre 1929, colonel, artillerie. Officier du 16 septembre 1978. Cité.
    M. Bedot (Pierre, Paul), 19 décembre 1912, chef de bataillon, infanterie. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
    M. Chaumaz (Louis, Marcel, François), 23 septembre 1911, chef de bataillon, infanterie. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
    M. Muelle (Raymond, Frédéric), 7 mars 1921, chef de bataillon, infanterie. Officier du 21 juillet 1954. Cité.
    M. Renault (Charles, Alfred), 12 novembre 1926, capitaine, troupes de marine. Officier du 14 août 1956. Cité.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures, le samedi de 0 heure à 7 heures et de 16 heures à 24 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-250 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil et affecté au ministère de l'intérieur depuis le 2 janvier 1996, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence : 90,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois-Grand, 81380 Lescure-d'Albigeois.
    Altitude du site : 282 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 299 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de Carmaux.
    Fréquence : 94,3 MHz.
    Site d'émission : rue Charles-Perrault, 81400 Carmaux.
    Altitude du site : 309 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 325 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-245 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ces laboratoires sont également tenus d'utiliser pour le contrôle du respect des limites de migration dans les simulateurs d'aliments, à l'aide d'essais de migration conventionnels, les règles de base définies en annexe de la directive 82/711/CEE du 18 octobre 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE du 29 juillet 1997 susvisée, la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive 85/572/CEE du 19 décembre 1985 susvisée et les dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive 90/128/CEE du 23 février 1990 susvisée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 juillet 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe.
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 97,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Pugues, 31350 Charlas.
    Altitude du site : 446 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 458 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Riolas.
    Fréquence : 104,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 31230 Riolas.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 345 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-214 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Val d'Adour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Adour est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin, dans le département de la Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1998, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-258 du 27 avril 1993 susvisée à l'association CLAM (Club - Loisirs - Aventure - Moto) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ganel, 82130 Piquecos.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-233 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de Foix.
    Fréquence : 93,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Prat d'Albis, 09000 Prayols.
    Altitude du site : 1 226 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 242 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Pamiers.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : Maison des jeunes et de la culture, place de Verdun, 09100 Pamiers.
    Altitude du site : 305 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 325 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Girons.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : résidence Hector-Ossun, 09190 Saint-Lizier.
    Altitude du site : 515 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 527 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Millau.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech-d'Andan, 12100 Millau.
    Altitude du site : 870 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 880 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Affrique.
    Fréquence : 98,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech-Loudi, 12400 Saint-Affrique.
    Altitude du site : 621 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-204 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-242 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Pour la période du 26 mai au 30 mai 1997 :
      Site : Anneville-Ambourville (76) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :  102,8 MHz ;
    Pour la période du 2 mai au 6 juin 1997 :
      Site :   Saint-Jean-du-Cardonnay (76) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :   95,2 MHz ;
    Pour la période du 9 mai au 14 juin 1997 :
      Site :   Darnétal (76) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :  95,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 22 août 1997, Mme Marechal (Anne), administrateur     civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la     Commission des opérations de bourse, en qualité de chargé de mission pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 27. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
      1o La rédaction d'une lettre administrative courante (durée : une heure     trente ; coefficient : 2) ;
      2o Le rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions     et des erreurs d'orthographe (durée : quarante minutes ; coefficient : 2).
      Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des     épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut     toutefois pas être inférieur à 40 après application des coefficients.
Art. 5. -  Dans les établissements de formation aux diplômes d'esthétique     cosmétique de niveau 5-4-3 ou aux titres homologués à ces niveaux, les     enseignants, quelle que soit leur qualité, qui assurent la formation à     l'utilisation des appareils de bronzage UV à usage collectif doivent suivre     la formation prévue à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé, dans les     conditions prévues au présent arrêté. Les enseignants formés sont habilités à     dispenser l'enseignement prévu à l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé     et à délivrer l'attestation prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 24. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
      1o L'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des     questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et l'aptitude à     retranscrire et à ordonner les idées principales d'un texte (durée : une     heure trente ; coefficient : 2) ;
      2o Des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire,     orthographe et arithmétique (durée : une heure trente ; coefficient : 2).
      Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des     épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut     toutefois pas être inférieur à 40 après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, M. Bourdon (Michel, Yves, Noël, André), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en fonction à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, sont nommés au Conseil supérieur de la marine     marchande pour une période de trois ans au titre des représentants de     l'armement :
      En qualité de membre titulaire : M. Louis-Dreyfus (Philippe),
     président-directeur général de Louis-Dreyfus Armateurs, en remplacement de M.     Maire (André).
      En qualité de membres suppléants :
      M. Chevallier (Marc), président de la Navale française, en renouvellement de     mandat ;
      M. Kindermans (Michel), directeur général de la SA SOGEMAR, en     renouvellement de mandat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, le capitaine de vaisseau Straub (Michel) est nommé     pour une période de trois ans au titre de représentant du ministre de la     défense :
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande,     en remplacement du capitaine de vaisseau Antoine (Christophe), appelé à     d'autres fonctions ;
      En qualité de membre suppléant (de M. Paul [Henri]) de la commission     permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Art. 5. -  La partie des moyens de transport destinée à recevoir les aliments est libre d'aménagements et accessoires sans rapport avec le chargement des aliments visés par le présent arrêté.
    Elle satisfait aux conditions suivantes :
    a) Les revêtements intérieurs, y compris le plancher et le plafond, sont fabriqués à l'aide de matériaux résistant à la corrosion, imperméables, imputrescibles, faciles à nettoyer, laver et désinfecter, ne sont pas susceptibles d'altérer les caractères organoleptiques des aliments ou de les rendre nocifs pour la santé humaine ;
    b) Les revêtements intérieurs, y compris le plancher et le cas échéant le plafond, sont dépourvus d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par l'équipement et les dispositifs de fixation du chargement. Le cas échéant, ces dispositifs sont faciles à nettoyer et désinfecter ;
    c) Les matériaux de tous ordres susceptibles d'entrer en contact avec les aliments transportés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires et non susceptibles d'altérer ces aliments ou de leur communiquer des propriétés nocives ou anormales ;
    d) L'ensemble des dispositifs concernant la fermeture des engins, la ventilation et l'aération, lorsque celle-ci est nécessaire, permettent le transport des aliments à l'abri de toute souillure, poussière, insectes et animaux indésirables.
    Chapitre II
    Hygiène du transport
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, les     inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés     dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie, à compter du 1er octobre 1996 :
    M. Chevrel (Alain) ;
    M. Cuvelier (Jean-Pierre) ;
    M. Daubelcour (Michel) ;
    M. Gautheron (Jacques) ;
    M m e Machelot (Liliane).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Grosshans (Frédéric, Jean, Christian).
    Imberty (Florent).
    Leflaive (Viviane, Emmanuelle, Bénédicte).
    Terrier (Régis).
    Le décret du 9 janvier 1998 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang, au grade de capitaine de réserve du corps des officiers des bases de l'air, du lieutenant Bellot (Laurent, Jean, Gabriel).
    Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent, dans la gendarmerie nationale, une date de prise de rang et la nomination, au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers de gendarmerie, de l'aspirant de réserve Roche (Jean-Baptiste) :
    Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 1997 », lire : « Pour prendre rang du 1er septembre 1997 ».
    Au lieu de : « Roche (Jean-Basptiste) », lire : « Roche (Jean-Baptiste) ».
    Les dispositions du décret du 17 décembre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination, au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des bases de l'air, de l'aspirant de réserve La Bee (Yann, Alain) :
    Au lieu de : « Le Bee (Yann, Alain) », lire : « La Bee (Yann, Alain) ».
Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Whatt et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Nostalgie Caen (14) ;
    Décision d'autorisation : no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-diffusion des trois heures huit minutes de programme local ;
    - non-identification quatre fois par heure ;
    - non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 septembre 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve no 1   épreuve pratique portant sur la spécialité choisie (durée     entre trois heures et cinq heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 2 : exposé à partir d'un texte à caractère scientifique ou     technique suivi d'une conversation avec le jury (préparation : trente minutes     ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er octobre 1996, M. de Bottini (Renaud),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université de Nice, est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 6 décembre 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'au     30 septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du     12 avril 1996 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juillet 1996, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
      M. Boileau (Jean-Marc), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Chanal (Didier), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Chuine (Gérard), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Descot (Laurent), à compter du 1er août 1996 ;
      Mlle Edieu (Chantal), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Guegan (Gérard), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Meyzie (Bernard), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Miet (Pierre), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Perrais (Philippe), à compter du 1er septembre 1996 ;
      Mlle Premartin (Marie-Christine), à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Vauchaussade de Chaumont (Philippe-André), à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 septembre 1997, M. Esquirol (Jean-Claude),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Clermont-Ferrand, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre     1997 pour une période de trois ans.
Art. 9. -  Les demandes visées à l'article 8, accompagnées des avis émis par     le comité consultatif, sont transmises par le secrétariat du comité     consultatif au président du gouvernement de la Polynésie française. Le     conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis     conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi organique du 12     avril 1996 susvisée. Cet avis est immédiatement notifié au haut-commissaire     de la République.
Art. 36. -  L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés     à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et     arithmétique du candidat (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une     note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 8     sur 20.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montélimar.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : Notre-Dame de Montchamp, 26200 Malataverne.
      Altitude du site : 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Valence.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : croix de Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
      Altitude du site : 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 624 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Nyons.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
      Altitude du site : 946 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 961 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 210o/250o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Quartiers Saint-Denis, pour la période du 6 au 11 octobre 1997 :
      Site : Saint-Denis (93).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,9 MHz.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Sonagramme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Drôme Information (RDI) (26) ;
      Décisions d'autorisation : décisions no 96-332 du 13 février 1996, publiée     au Journal officiel du 28 juin 1996, et no 96-758 du 6 novembre 1996, publiée     au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz     visés par l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 modifié, qui présentent     chacune des caractéristiques suivantes :
      - ils équipent ou sont destinés à équiper des machines visées par l'article     R. 233-83 du code du travail ;
      - le produit de leur pression maximale de service par leur volume est au     plus égal à 200 bar/litre, ou bien leur volume est au plus égal à 1 litre et     leur pression maximale de service est au plus égale à 1 000 bar ;
      - ils sont exclusivement destinés à contenir des fluides non toxiques et non     inflammables au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la     classification des substances dangereuses ;
      - il ne s'agit pas de récipients à pression simples visés par l'arrêté du 14     décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux     récipients à pression simples.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juillet 1997,
     il est mis fin à compter du 26 juin 1997 au détachement de M. Falconi     (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la     direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie.
      M. Falconi est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères à compter du 26 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 juillet 1997, sont nommées, pour une période de trois ans pour     connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande, les     personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants     ainsi que les conseillers au tribunal administratif du Havre qui siégeront à     cette commission :
    1. En ce qui concerne la marine marchande
    a) Représentants des armateurs
    Membres titulaires
      Commandant Jeanmaire (Pierre), Comité central des armateurs de France     (CCAF).
      Commandant Datchary (Bernard) (CCAF).
      M. Hy (Jean-Michel) (CCAF).
      M. Bellec (Jean-Pierre) (CCAF).
      M. Bougeant (Paul) (CCAF).
      M. Labescat (Jean), Association professionnelle des entreprises de     remorquage maritime (APERMA).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 juin 1996, et pour compter du 1er juin 1996     :
      Sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat     de quatre ans les personnes dont les noms suivent :
    En qualité de membre choisi dans le personnel des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de     l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur     diplômé      Représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités :
      M. Rochat (Joël), directeur de l'Institut national des sciences appliquées     de Lyon.
    En qualité de membre choisi dans le personnel des écoles et instituts relevant     du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur     diplômé    
      M. Castex (Louis), directeur du centre de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers d'Aix-en-Provence.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie reçoit     délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il     contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les décrets relevant de ces attributions.
Art. 38. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1609 quinquies du code     général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable     l'année suivante.>>      II - Le I de l'article 97 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29     décembre 1984) est abrogé.
      III. - A l'article 1639 A bis du code général des impôts, après les mots:
     <<autres que celles>>, sont insérés les mots: <<qui sont visées à l'article     1609 quinquies et celles>>.
Art. 44. - I. - Le premier alinéa du II de l'article 1413 du code général     des impôts est ainsi rédigé:
      <<Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été     établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt,
     l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit     de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à     tort.>>      II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du II du même article, il     est inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à     tort et est perçu au profit de l'Etat.>>
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel     Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Tour intérieur
      M. Jacques Boulard, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Pontoise.
      Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, juge au tribunal de grande instance de     Chartres.
      M. Michel Le Meur, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Caen.
    Tour extérieur
      Mlle Véronique Siboul, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Grasse.
    Tour intérieur
      M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Evry.
      M. Jacques Louvier, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargé du     service du tribunal d'instance de Senlis.
      Mlle Isabelle Jegouzo, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Rouen.
    Tour extérieur
      Mlle Martine Cantat, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Chartres.
Art. 4. - Les sections prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus     comprennent:
      1. La section d'histoire médiévale et de philologie;
      2. La section d'histoire moderne et contemporaine;
      3. La section de préhistoire et de protohistoire;
      4. La section d'archéologie et d'histoire de l'art;
      5. La section d'anthropologie et d'ethnologie françaises;
      6. La section de géographie physique et humaine;
      7. La section des sciences (en particulier sciences de la nature et de la     vie);
      8. La section d'histoire des sciences et des techniques.
Art. 52. - L'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés     d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique     ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en     participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990     relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé.>>