Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Allot (Michel).
    Bétrancourt (François-Xavier).
    Bône (Christian).
    Durand (Rémy).
    Gillet (Jean-Luc).
    Ginoux (Jean-Claude).
    Goncalves (Patrice).
    Hernandez (Pierre).
    Heulin (Bernard).
    Leduc (Christian).
    Morel (Loïc).
    Patissou (Jean-Jacques).
    Pruvost (Jean-Daniel).
    Robert (Jean).
    Viguié (Jean-Pierre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 42 du 9 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 26 (Classification des emplois) de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
    - de supprimer l'article 28 (Classification particulière des emplois dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
E. - Hormones peptidiques,
    substances mimétiques et analogues
    Les substances interdites appartenant à la classe (E) comprennent les substances suivantes et leurs analogues ainsi que les substances mimétiques :
    1. Gonadotrophine chorionique (hCG) ;
    2. Gonadotrophines hypophysaires et synthétiques ;
    3. Corticotrophines (ACTH, tétracosactide) ;
    4. Hormone de croissance (hGH) ;
    5. Facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1),
    et tous les facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
    6. Erythropoïétine (EPO) ;
    7. Insuline,
    autorisée uniquement pour traiter les diabètes insulino-dépendants. Une notification écrite des diabètes insulino-dépendants par un endocrinologue ou un médecin d'équipe est nécessaire.
    La présence dans l'urine d'un concurrent d'une concentration anormale d'une hormone endogène ou de son (ses) marqueur(s) diagnostique(s) constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi de façon concluante qu'elle n'est due qu'à une condition physiologique ou pathologique.
Stimulants
    Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédone, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, éthylamphétamine, éthyléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE
    ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'EST ETANG DE BERRE
    Dénomination
    Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour but de favoriser l'accès à l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de développer des actions concertées en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat et les communes de Berre-l'Etang, Cignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Victoret et Velaux.
    Siège social
    Place du Souvenir-Français, 13130 Berre-l'Etang.
    Durée de la convention
    Trois années.
    Délimitation de la zone géographique
    Les communes de Berre-l'Etang, Cignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Victoret et Velaux.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Minéraux industriels » classées dans les activités 14.2A, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Les arrêtés du 12 janvier 1979 et du 9 décembre 1991 agréant la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux (FMMNF) devenue la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Demumieux (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 26 mars 1992, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Corps des officiers des bases de l'air
    Bauzon (Jean-François).
    Damigon (Alain).
    Dussautoir (Daniel).
    Espy (Pierre).
    Frigerio (Richard).
    Lamire (Jean-Louis).
    Lauga (Pierre).
    Maire (Jean-Louis).
    Martin (Christian).
    Monnot (Jean-Jacques).
    Olette (Jean-Luc).
    Tant (Bernard).
    Tempelman (William).
    Viarouge (Fernand).
    Wertepna (Daniel).
Art. 13. -  Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département des Bouches-du-Rhône
    M m e Dumon (Jocelyne).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux d'extension du port de Cannes, programme 1999.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre de la défense. Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur. Il relève respectivement du chef d'état-major des armées pour ses attributions interarmées et opérationnelles, du chef d'état-major de l'armée de terre pour ses attributions organiques.
Art. 5. -  Peuvent être promus au grade de surveillant attaché aux services généraux de 1re classe, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants attachés aux services généraux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
Art. 2. -  Le corps des surveillants des services généraux comprend quatre grades :
    - surveillant attaché aux services généraux de 2e classe ;
    - surveillant attaché aux services généraux de 1re classe ;
    - surveillant-chef des services généraux ;
    - surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
    Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 30 % de l'effectif total des deux premiers grades.
    Le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Moretti (Max), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Léon (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 15. -  Si l'étang ou le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant de l'étang ou du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
    En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
    Chapitre III
    Modalités d'applications
Art. 6. -  Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 232-5 du code rural.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 773-5 Cycladol 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires Promédica).
    336 706-6 Flixotide 125 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation buccale en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (120 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    339 333-6 Flixotide Diskus 250 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), poudre pour inhalation buccale, 60 doses en plaquettes thermoformées en distributeur (laboratoires Glaxo Wellcome).
    342 528-9 Lacryvisc (carbomère 934 P, mannitol), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/30) (laboratoires Alcon France).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er décembre 1999 :
    336 099-2 Cycladol 20 mg, poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Promédica).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    334 716-4 Lacryvisc (carbomère 934 P, mannitol), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/20) (laboratoires Alcon France).
Associations de protection de la nature
    Titulaire : M. Wencker (Jean).
    Suppléant : M. Durousseau (Michel).
    Titulaire : M. Villaume (Christian).
    Suppléante : Mme Millarakis (Régine).
    Titulaire : M. Beguin (Daniel).
    Suppléante : Mme Ulrich (Roselyne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, sont proclamés membres élus des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie :
    Théologie catholique
    1er collège
    M. Beaude (Pierre-Marie), université de Metz.
    M. Binz (Ambroise), université Strasbourg-II.
    M. Minnerath (Roland), université Strasbourg-II.
    Mme Morgen (Michèle), université Strasbourg-II.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
 Le nombre total des places offertes à la sélection professionnelle est fixé à 6.
 Les inscriptions seront closes le 22 juillet 2002.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 12 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 octobre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Chetaille (Yvan), Mlle Delon (Géraldine), Mlle Duclos (Valérie), M. Kanhonou (Nicolas), M. Massis (Pierre), M. Meyer (Arnaud), M. Niclaeys (Mathieu), M. Pichon (Olivier), Mlle Planes (Magali), M. Saidoune (Aklé), M. Sevoz (Jean-François), M. Vassaux (Eddy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
    M. Lecuyer (Etienne, Roger, Ernest, Philippe) et Mme Chicheportiche (Muriel, Marcelle), épouse Levi, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier Horen et Philippe Lecuyer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société François-Xavier Horen et Philippe Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur, à compter du 1er septembre 2002 et pour la durée du mandat restant à courir :
 En qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs les plus représentatives :
 M. Pierre Dellis, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Guy Metais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mlle Anne-Marie Thérèse Saugnac, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 2002.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Modifications
 Légende : 0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins/caprins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Claude Murena, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de :
    1o 2 699 563 028,11 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
    2o 17 050 501,62 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 555 210 795,11 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    4o 607 141 546,95 F au profit du Fonds national du contrôle médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique BeauxGulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 99-533 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la société Eurocopter pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-532 du 22 juin 1999 de l'Autorité :
    Usine Eurocopter, aéroport international Marseille-Provence
    13725 Marignane
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1999 page 11801
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 5 kilomètres.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 2 W.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Claude Murena, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal de grande instance de Carcassonne
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Castaing, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, du second grade, poste créé.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Olivier Lalande, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de Mme Matelly, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Art. 7. -  A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique ou par forage ou par pompage en rivière, les étangs ou les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés.
    Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le système du type « moine » ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Art. 4. -  La création d'un étang ou d'un plan d'eau dans le lit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
    L'étang ou le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
    Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge de l'étang).
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Juge, sur sa demande : Mme Florence Peybernes, épouse Bigey, juge au tribunal de grande instance de Versailles, poste créé.
    Substitut du procureur de la République : Mme Bernardette Anton, épouse Bensoussan, avocate.
    Mme Bensoussan effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Mme Laurence Franceschini reçoit également délégation de signature pour signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, est nommé dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    SPECIALISTE
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 28 juin 1999
    Le spécialiste :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Tribunal de grande instance de Tarbes
    M. Philippe Ballu, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
    Juge, sur sa demande : Mlle Catherine Katz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Chassard, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
    Mlle Katz est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Ballu.
Tribunal de grande instance d'Orléans
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Beyssac, président du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme de Peyrecave.
    Juge, sur sa demande : Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, poste créé.
    Mme Sarrazin est chargée des fonctions du juge de l'application des peines, en remplacement de M. Bersch, nommé juge audit tribunal.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-dessous :
 « Il comprend, en outre, deux ou trois membres parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France, ou parmi les membres de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et un fonctionnaire d'une autre administration. Ces trois ou quatre membres sont titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. »
 (Le reste sans changement.)
Par décision no 99-148 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 033,25 MHz, 8 481,25 MHz et 8 467,25 MHz sont attribués à la SARL Pub 7 pour sa liaison en trois bonds Douai vers Bouvigny, Bouvigny vers Alquines et Alquines vers Mont-Lambert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-926 du 26 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord, ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité, (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 du 25 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  Le point 2.1 du chapitre II de l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « 2.1. Lampes à utiliser :
    « - catégorie CT 1 (annexe III) ;
    « - catégorie HL 2,5 (annexe III, chapitre 2) ;
    « - catégorie PF 2,4 (annexe III, chapitre 3). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 9
    Au deuxième alinéa du II de l'article L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « Lorsque l'audience est collégiale, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-9, ».
Par décision no 99-991 en date du 17 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier universitaire d'Angers dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-990 du 17 novembre 1999 de l'Autorité.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours Sciences
    Candidats
    de la liste principale ayant intégré
    Laffont de Colonges (Olivier, M.-B.).
    Barlemont (Jean-Louis).
    Warnan (Benoît, P., P.).
    Hourcade dit Bellocq (Henri).
    Delcourt (Jean-Hugues, L., B.).
    De Monicault (Charles-Henri, C.).
    De Ligniville (Christophe, F., N.).
    Minguet (Vincent, R., M.).
    Rodary (Thierry, J.-L., M.).
    Escat (Sébastien, M., D.).
    Bariller (Pierre-Philippe, C., P.).
    Gillot (Jérôme, P., A.).
    Caniotti (Pierre-Yves).
    Imbault-Huart (Edouard, P., L.).
    Allamand (Frédéric, J., M.).
    Mayade (Lionel, A., R.).
    Morliere (Alexandre).
    Le Compasseur Créqui Montfort (Thierry).
    Gérémia (Philippe, M.).
    Chopard (Régis, F., G.).
    De Rémond du Chélas (Marc, M.).
    Cazalis (Arnaud, F., A.).
    Jacqmin (Bertrand, M., M.).
    Lentz (Michaël).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juillet 2002, sont nommés, à compter du 11 juillet 2002, membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Titulaire : Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, en remplacement de Mme Anne Brosseau ;
 Suppléant : M. Eric Boiche, adjoint au chef du bureau de la responsabilité, des dommages et de l'assurance, en remplacement de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bain, du 12 au 29 novembre 1999 :
    Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,40 MHz.
a) Pour les opérateurs de réseau L. 33-1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548
    =============================================
    Pour l'accès à Internet, la baisse plus marquée des tarifs résulte de l'introduction d'une charge à l'appel et d'un tarif bleu nuit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19542 à 19548
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Article 5
    Le titre II de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Il est ajouté, dans la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un article 27 ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1999 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Chef adjoint de cabinet
 M. Pierre-Henri Guignard.
Conseillers
 Mme Nathalie Delapalme, conseillère du Sénat.
 M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères.
 Mme Laurence Auer, conseillère des affaires étrangères.
 M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères.
 M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères.
 M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Arnaud de Sury d'Aspremont, conseiller des affaires étrangères.
 M. Bruno Le Maire, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère pour les relations avec le Parlement
 Mme Nathalie Briot.
Conseillère pour la presse
 Mme Véronique Guillermo.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2002 relatif à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises des secteurs du négoce en appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation et de la vente et services par automates.
   Signataires :
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2002 :
 Page 13594, 2e colonne, au titre, au lieu de : « Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 », lire : « Décret n° 2002-1057 du 6 août 2002 ».
 Page 13595, Charges communes, titre Ier, 2e colonne, au lieu de : « 277 000 000 », lire : « 227 000 000 ».
Art. 11. -  Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections. Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-9 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
    Section 3
    Analyse de l'évolution des dépenses
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la première et à la deuxième session 1999 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 :
    Première session 1999
    1 Aleman (José).
    2 Andrieu (Stéphanie).
    3 Benoist (Alain).
    4 Bertino (Catherine).
    5 Ducassou (Marianne).
    6 Dumas (Isabelle).
    7 El-Balaa (Hanna).
    8 Fenoglietto (Pascal).
    9 Gres (Benoît).
    10 Laurent-Daniel (Francine).
    11 Miquel (Florence).
    12 Nenot (Marie-Laure).
    13 Platoni (Kalliopi).
    14 Poupon (Laurent).
    15 Rojas-Campos (Jorge-Isaac).
    16 Rousset (Evelyne).
    17 Salvat (Cécile).
    18 Taillade (Karine).
    19 Viellard (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Parot (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut français de mécanique avancée d'Aubière pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne Muzzik, de mettre en demeure la société MCM Classique-Jazz de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que Muzzik est tenue de diffuser.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Dedulle (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  L'évaluation des pratiques professionnelles est organisée localement par les sections constituant les unions, qui reçoivent les demandes des médecins intéressés et font appel aux médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article 3.
    La récusation d'un médecin habilité ne peut être motivée par le médecin demandeur d'une évaluation de sa pratique professionnelle qu'au motif d'un conflit d'intérêt. Elle est formulée auprès du président de la section constituant l'union.
Qualification de type d'un équipement :
 5.1. La qualification de type d'un équipement ILS ou MLS doit être établie, avant son installation, par le service technique de la navigation aérienne.
 5.2. Cette qualification se concrétise par la délivrance, par le service technique de la navigation aérienne, d'un certificat de qualification de type.
 5.3. Un équipement ILS ou MLS doit disposer d'un certificat de qualification de type tel que défini en 5.2 avant que soit entreprise la procédure de qualification sur site.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2002, M. Thierry Drack, magistrat, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
10.1. Les dérogations temporaires peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne sur demande de l'autorité du service de l'aviation civile territorialement compétent pour toute modification des conditions qui ont prévalu à la déclaration initiale de mise en service opérationnelle.
 10.2. Les dérogations temporaires ne sont accordées qu'au vu d'un dossier sécurité, établi par l'autorité du service de l'aviation civile territorialement compétent, assurant le maintien du niveau de sécurité par la mise en oeuvre de restrictions opérationnelles appropriées.
 Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet le dossier sécurité au service de l'aviation civile territorialement compétent.
 10.3. Les éventuelles restrictions opérationnelles d'utilisation d'une installation ILS ou MLS, associées à la dérogation temporaire, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 8° de l'article 16 sont exécutoires à l'issue d'un délai d'un mois après réception par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition.
 Celles mentionnées aux 2°, 3°, 9° et 10° du même article sont exécutoires dans les mêmes conditions, à l'issue d'un délai de quinze jours.
 Les autres délibérations du conseil d'administration sont immédiatement exécutoires. »
Afin de permettre un renouvellement simultané des représentants du personnel au conseil d'administration et dans l'ensemble des commissions régionales, les mandats des représentants du personnel élus le 11 avril 2000 au conseil d'administration et aux commissions régionales de la Masse d'Annecy, de Chambéry, de Bordeaux et d'Ile-de-France sont prolongés jusqu'à la date d'expiration des mandats des représentants du personnel élus aux commissions régionales le 26 juin 2001. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2002, Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
L'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - La mise de Masse, les redevances d'occupation, les charges et réparations locatives récupérables peuvent, jusqu'à la mise en place d'un prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, être retenues par l'Etat, au vu d'un titre exécutoire, sur les émoluments des agents logés et sont dès lors reversées à la Masse des douanes, dans la limite définie en application des articles L. 145-2 et L. 145-3 du code du travail. Si la retenue ne permet pas de recouvrer en totalité les sommes dues, le solde est versé selon les modalités définies par le règlement de l'établissement. »
L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
 Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
 Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
des établissements scientifiques et technologiques
Concours TR n° 01
 Un secrétaire/gestionnaire.
 Affectation : Antony, direction générale.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er novembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 novembre 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).