Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Les Flamants rouges de Sinnamary et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Ibis (973) ;
    Décision d'autorisation no 94-22 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 1998, sont nommées membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
    Mme Darcet (Fabienne), membre suppléant, en qualité de représentant du personnel de direction et d'encadrement des écoles et sur proposition de l'Association nationale des directrices et monitrices des écoles et des écoles cadres de sages-femmes, en remplacement de Mme Mottin (Marthe) ;
    Mme Mascart (Michèle), membre titulaire, en qualité de membre appartenant à la profession et sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs, chefs d'unité et coordonnatrices, en remplacement de Mme Delayen (Annie) ;
    Mme Chabod (Christiane), membre suppléant, en qualité de membre appartenant à la profession et sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs, chefs d'unité et coordonnatrices, en remplacement de Mme Mascart (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Cattin (Yann), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du syndicat intercommunal d'aménagement de Moirans-Voreppe (Isère), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Le titre V du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « TITRE V
    « DISPOSITIONS APPLICABLES
    AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
    « Art. 9. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 250 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    « Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    « Art. 10. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion fixée par l'article 5-III du décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, M. Leroy (Serge), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 2 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Binoche (Jean-Claude, Pierre), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Binoche, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Binoche (Jean-Claude, Pierre), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Binoche, commissaire-priseur associé, ladite société est dissoute ;
    M. Binoche (Jean-Claude, Pierre) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Binoche, commissaire-priseur associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Joseph Mulet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Florence Briol, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 1er. -  Le 1o du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue à l'alinéa précédent, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
    « La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
    « La commission est composée :
    « - du directeur des hôpitaux ou de son représentant ;
    « - d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    « - du directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou de son représentant ;
    « - d'un directeur d'hôpital ;
    « - du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou de son représentant.
    « La présidence de la commission est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
    « Les membres de la commission, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 11 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Dutertre (Jean-François), inspecteur du travail, rattaché administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1997.
« 17.1. Délivrance et retrait de l'autorisation
    de mise en circulation
    « 17.1.1. Délivrance de l'autorisation
    « L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :
    « a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;
    « b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;
    « c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - nom ;
    - prénom ;
    - adresse ;
    - numéro de téléphone ;
    - statut ;
    - matricule ;
    - coefficient permettant le calcul de rémunération ;
    - service d'appartenance ;
    - centre d'affectation ;
    - licences détenues ;
    - grade ;
    - le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ;
    - tous les vols effectués au SEFA.
Art. 2. -  Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux :
    Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    M. le colonel Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse), nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie de Paris à la même date.
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    M. le colonel Dolo (Pierre, Yves, Anne), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er . -  Il est créé au ministère de la défense, au sein de l'état-major du commandement de la force d'action rapide un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GESDOS, dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-21 ou 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment 17, 5e étage (métro : Balard).
Art. 16. -  Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent, ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 15 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
    La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
    Section 2
    De la délivrance et du retrait des titres de séjour
Art. 3. -  Après l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tetart, Mme Sylvie Esnault, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 24. -  Pour l'application du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
    1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 15 pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention : « liens personnels et familiaux » ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie.
Nota. - Signature en présence du préfet du département des     Alpes-de-Haute-Provence, du préfet du département des Hautes-Alpes, du préfet     du département des Alpes-Maritimes, du préfet du département du Var et du     préfet du département de Vaucluse.
      N.B. - Les annexes à la présente convention seront publiées au Bulletin     officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 7. -  Le bénéfice de l'admissibilité aux concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B est acquis pour les concours ouverts à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la fonction publique autorisant l'élève non classé d'un IRA à subir les épreuves orales des concours et pendant une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
    Pendant ce délai, les candidats peuvent se prévaloir du bénéfice de l'admissibilité une seule fois pour l'accès à chacun des corps concernés. Toutefois, lorsque le concours est organisé de façon déconcentrée, ils peuvent se porter candidats à chacun des recrutements organisés au niveau local à la suite de l'arrêté autorisant le concours, signé par le ministre de la fonction publique et le ou les ministre(s) intéressé(s), au titre d'une année.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions aux personnels de l'agence mentionnés à     l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      A l'invitation des organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de     la région, il leur présente le rapport annuel d'activité de l'agence.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1997, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé :
          Président :
      M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
          Membres :
      M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice ;
      M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      Mme Gintzberger (Monelle), juriste d'entreprise ;
      M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XII - Villetaneuse.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 1998 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
    1 Garreau (Dominique) ;
    2 Proville (Christian) ;
    3 Bascoul (Claude) ;
    4 Perrouault (Maria) ;
    5 Bouchet (Hubert) ;
    6 Barrau (Francis) ;
    7 Gouteraux (Alain) ;
    8 Salomon (Robert) ;
    9 Lejeune (Daniel) ;
    10 Merle (Jean-Pierre) ;
    11 Granger (Jacques) ;
    12 Cholvy (Bernard) ;
    13 Picquet (Didier) ;
    14 Kropp (Bernard) ;
    15 Oger (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1997, M. Duchesne (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 16 décembre 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1997, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé :
          Président :
      M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
          Membres :
      M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice ;
      M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      M. Valleix (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Bordeaux ;
      M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII - Villetaneuse.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
« 7.1. Délivrance et retrait de l'autorisation
    de mise en circulation
    « 7.1.1. Délivrance de l'autorisation
    « L'autorisation de mise en circulation est délivrée sur présentation :
    « a) D'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions du présent arrêté, lorsque le véhicule neuf ou usagé est aménagé individuellement en véhicule de dépannage ;
    « b) D'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une réception par type en véhicule de dépannage ;
    « c) De la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    a) Le membre de phrase : « Le taux de la cotisation » est remplacé par le membre de phrase : « Sous réserve des dispositions du 2o de l'article D. 711-5, le taux de la cotisation » ;
    b) Au 1o, les termes : « 3,75 % » sont remplacés par les termes : « 0,95 % » ;
    c) Au 2o, les termes : « 5% » sont remplacés par les termes : « 2,20 % » ;
    d) Au 3o, les termes : « 4,50 % » sont remplacés par les termes : « 1,70 % » ;
    e) au 4o, les termes : « 4,25 % » sont remplacés par les termes : « 1,45 % » ;
    f) Au 5o, les termes : « 3,60 % » sont remplacés par les termes : « 0,80 % ».
    II. - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 1998, ce taux est diminué de 3,8 points ».
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Patrice Dumesnil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  L'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 711-3. -  Sous réserve des dispositions du 4o de l'article D. 711-5, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur :
    « 1o Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ;
    « 2o Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D. 173-1. »
Art. 1er. -  Pour 1998, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/1998 page 1709
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche  et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 1997, Mlle Chambade (Suzanne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Marguet (Jean-Luc).
« 4. Langues
    « 4.1. Langues vivantes A et B
    « L'épreuve porte obligatoirement sur les mêmes langues que celles choisies par le candidat en langues A et B à l'écrit. Elle comprend l'explication en langue étrangère d'un texte n'excédant pas un recto de page extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ainsi que la traduction d'un court extrait de ce texte. La deuxième partie de l'épreuve consiste en un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le texte ou apparus lors de l'explication. Le candidat devra à cette occasion faire preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.
    « Le temps de préparation est de trente minutes.
    « Les langues autorisées sont fixées deux ans à l'avance par une circulaire annuelle.
Art. 2. -  L'article 7 (inspection de l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Aux I, II et III, les mots : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti ».
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 19 novembre 1990 susvisé est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
    « Le mandat sanitaire habilite également son titulaire à apporter aux fonctions d'inspection et de surveillance sanitaires et qualitatives, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le concours prévu par l'article L. 231-3 du code rural, en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles. En cas d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat sanitaire par le directeur des services vétérinaires. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret en date du 8 avril 1998, M. Jean-Marie Delarue est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Paul Faugère, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Lorsqu'une dispense d'avance de frais totale ou partielle a été consentie à l'assuré au titre du régime de base, l'organisme responsable du remboursement adresse à l'émetteur de la feuille de soins électronique un compte rendu du traitement du dossier.
    Ce compte rendu informe l'expéditeur de la feuille de soins du remboursement effectué ou du rejet de remboursement et de son motif. Il peut lui signaler également toute autre anomalie, le cas échéant.
Art. 3. -  Des données techniques inscrites dans le composant électronique de cette carte à microprocesseur assurent la sécurité et la protection des données, les fonctions de signature électronique, d'authentification de la carte par un tiers et de participation au chiffrement des messages échangés.
    Ces données techniques sont les suivantes :
    a) L'algorithme asymétrique « RSA » et les clés propres à la carte qui lui sont associées, utilisés pour la signature électronique et l'authentification de la carte par un tiers ;
    b) L'algorithme symétrique « A3S » et les clés propres à la carte qui lui sont associées, utilisés pour sécuriser les phases de personnalisation, d'actualisation de la carte ou de téléchargement de données dans la carte ;
    c) L'algorithme « Diffie-Hellman » utilisé pour la mise en oeuvre du service de confidentialité, la gestion des clés propres à la carte associées à cet algorithme étant réalisée pour le compte du groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » par un organisme agréé dans les conditions prévues par le décret du 24 février 1998 susvisé.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année ou qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, délivrée par le directeur de l'institut universitaire de technologie. »
Art. 4. -  L'article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de la seconde année et celles obtenues au cours de la première année dans les projets tutorés et, le cas échéant, au cours des stages.
    « Le diplôme universitaire de technologie est décerné aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des matières affectées de leur coefficient, y compris les projets tutorés et les stages, et une moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 dans chacune des unités d'enseignement. Le jury peut proposer la délivrance du diplôme universitaire de technologie dans les autres cas. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 19.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - spécialité Administration générale : 12 ;
    - spécialité Administration et dactylographie : 7.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 février 1998, l'arrêté du 21 juillet 1997 portant titularisation d'un attaché stagiaire de l'Office national interprofessionnel des céréales est modifié comme suit :
    « Mme Henrion (Sylvie) est titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
    « 5e échelon le 3 avril 1998 ; reliquat d'ancienneté : néant. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 35 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
    II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
    III. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ».
    IV. - L'alinéa suivant est ajouté :
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 23 du même décret les dispositions suivantes :
    « Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes et physiciens qui ont accompli, en cette qualité, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes et physiciens qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
    « Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes et physiciens qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mutation dans un autre établissement, ou mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus, ou mise en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux astronomes adjoints
    et physiciens adjoints
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme :
    - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ;
    - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bail et toutes autres opérations financières ;
    - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
    - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques.
    Le contrôleur d'Etat est informé, sans délai, de toute communication des autorités communautaires pouvant conduire à une non-reconnaissance de dépenses faites par l'office en qualité d'organisme payeur pour le compte desdites autorités. Il est également informé de la suite donnée par l'office aux avis formulés par la commission interministérielle de coordination des contrôles et aux recommandations de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section Garantie. Il est destinataire des rapports de l'audit interne dès leur établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2001-1012 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Somme est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé sur l'agglomération d'Amiens. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du conseil général de la Somme et des établissements ci-après :
Conseil général
 Cité administrative.
 Laboratoire vétérinaire.
 Bibliothèque départementale.
 Conseil général archives.
 Conseil général rue Gaulthier-de-Rumilly.
 Conseil général Port-d'Aval.
 Comité départemental du tourisme.
 Ecole régionale du service social.
 La maison du logement.
 Centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Centre de prévention santé Fermel.
Collèges
 Collège César-Franck.
 Collège Jean-Marc-Laurent.
 Collège Auguste-Janvier.
 Collège Arthur-Rimbaud.
 Collège Amiral-Lejeune.
 L'utilisation du réseau par les enseignants et les élèves est limitée aux besoins liés à la consultation de serveurs à contenus pédagogiques.
Art. 2. -  Les membres du conseil d'administration prévu à l'article 9-2 du décret précité appartiennent aux groupements suivants :
    a) Membres élus par les membres de droit :
    Deux représentants de l'armée de terre ;
    Un représentant de la marine nationale ;
    Un représentant de l'armée de l'air ;
    Un représentant de la délégation générale pour l'armement ;
    Un représentant de la gendarmerie nationale ;
    Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
    b) Membres élus par les membres adhérents :
    Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ;
    Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration.
    Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Par décision n° 2001-1071 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional universitaire de Lille est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux nouvelles liaisons à Lille (59). Dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-519 du 7 juin 2001 de l'Autorité, deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Lille (59) :
 - le canal n° 19 est attribué pour une liaison entre l'hôpital Claude-Huriez et la centrale de distribution ;
 - le canal n° 21 est attribué pour une liaison entre l'hôpital Claude-Huriez et la blanchisserie centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet, Valérie Gaye et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est déclaré vacant ou susceptible d'être vacant le siège suivant :
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Section 68
Biologie des organismes
 Un siège, en remplacement de M. Jacques Fanni.
 Nota. - Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 15 mars 2002 au plus tard. Elles seront transmises aux sections concernées du Conseil national des universités.
 Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, formulaires administratifs, destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Les prix de vente au public, toutes taxes comprises, du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries inscrit au chapitre 1er (dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), titre III (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés ainsi :
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur financier en informe par écrit l'ordonnateur principal. L'ordonnateur principal répond par écrit au contrôleur financier dans un délai de quinze jours ouvrables et lui fait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur financier en rend compte, le cas échéant, au ministre chargé du budget et en informe les ministres de tutelle.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 mars 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des Gaves et de l'Adour des éleveurs basques et béarnais, 9, place du Foirail, 64300 Orthez :
    LA no 15-97 : « viande bovine fermière ».
    Est suspendue pour non-activité, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
    LA no 18-90 : « jambon sel sec ».
    Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, pour une période s'achevant le 9 juin 2000, l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    « Viande de porc » ;
    « Saucisson » ;
    « Saucisse sèche » ;
    « Poitrine sèche » ;
    « Saucisse de porc » ;
    « Chair à saucisse de porc » ;
    « Jambon sel sec ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    « Viande bovine ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus du présent arrêté est assurée par CERTISUD (LA no 19).
Art. 5. -  Le jury du contrôle prévu à l'article 4 est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant. Il comprend les membres suivants, dont l'un au moins est moniteur des premiers secours :
    - un représentant désigné par le président de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    - un sapeur-pompier officier ;
    - un sapeur-pompier non officier ;
    - un sapeur-pompier instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
    - un médecin de sapeurs-pompiers.
    Le cas échéant, le président du jury peut faire appel à des correcteurs et à des examinateurs. Dans ce cas, ils assistent avec voix consultative aux délibérations du jury.
    L'attestation mentionnée à l'article 4 est délivrée par le jury.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du service départemental d'incendie et de secours, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
    Ce comité est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
    Il donne notamment un avis sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
    Il est obligatoirement saisi, pour avis, sur le règlement intérieur du corps départemental et sur le schéma départemental d'analyse et couverture des risques.
Art. 16. -  Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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    Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires du grade provisoire créé aux alinéas ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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