Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de définir les perspectives de développement du groupe public fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs, et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
En application de cet article, le COM doit déterminer :
- les axes prioritaires de développement ;
- les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ;
- les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
- les engagements en matière d'accessibilité des programmes (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ;
- la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
- le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les indications relatives au montant des ressources publiques et celles issues des recettes propres ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier ;
- le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
Le Conseil note que ce projet reprend la plupart des orientations définies par Mme Delphine Ernotte-Cunci dans le projet stratégique présenté au Conseil au printemps 2015.
Le Conseil, sous l'égide du groupe de travail en charge du suivi de France Télévisions, a souhaité, en amont de la saisine du Gouvernement, solliciter l'expertise de personnalités qualifiées au sujet des futurs enjeux de la télévision publique pour les dix prochaines années. Ce cycle d'auditions a permis de mettre en exergue et de confirmer certains constats pris en compte dans le projet de COM, ce dont le Conseil se réjouit.
Dans un contexte marqué par la transformation des modes de visionnage des programmes et une concurrence amplifiée sur tous les supports, certains experts estiment en effet que, d'ici à 2020, la moitié de la consommation de la télévision se fera en mode non linéaire. A l'avenir, les offres en ligne des chaînes sont donc amenées à jouer un rôle central en réponse à la concurrence des plateformes de vidéos conduites par de puissants acteurs internationaux.
Les programmes de télévision sont désormais consommés sur tous les écrans, avec une forte progression des écrans mobiles. Le mobile pourrait être, dans les prochaines années, le premier récepteur pour la consommation de contenus télévisés détrônant ainsi le poste de télévision traditionnel. Le COM s'inscrit bien dans cette perspective. L'Etat et France Télévisions font en effet fréquemment référence aux changements qui affecteront radicalement l'audiovisuel dans les prochaines années et les défis que la télévision publique doit relever.
Cette profonde modification des usages de la télévision n'est pas sans incidence sur l'audience de la télévision publique. A moyen terme, France Télévisions, comme les éditeurs privés, sera concernée par une baisse du temps consacré à la télévision linéaire. Si la durée d'écoute est globalement stable depuis quelques années, la désaffection du jeune public à l'égard de la télévision linéaire semble acquise et constitue en ce sens un réel enjeu pour la télévision publique qui doit s'adresser à l'ensemble des citoyens.
Conformément à la volonté des pouvoirs publics, le COM France Télévisions est un document plus concis que le précédent. Il traduit ainsi plus clairement les attentes de l'Etat à l'égard de la télévision publique.
Le précédent COM, qui avait en effet multiplié les objectifs au nombre de 68, ne constituait pas un véritable outil de pilotage pour l'accomplissement des missions confiées à France Télévisions ainsi que pour la bonne gouvernance de l'entreprise. De surcroît, de nombreux objectifs étaient redondants avec ceux présents dans le cahier des charges de France Télévisions. Dans son avis du 11 septembre 2013 portant sur l'avenant au COM de France Télévisions pour la période 2013-2015, le Conseil avait appelé à une meilleure articulation de ces textes.
Le COM a pour objectif de présenter les grandes orientations stratégiques assignées à France Télévisions et fixe la trajectoire économique du groupe public.
Concernant l'entreprise, France Télévisions et l'Etat se sont engagés conjointement sur un plan d'affaires qui doit permettre à l'entreprise de retrouver un équilibre d'exploitation structurel.
La stratégie dévolue à la télévision publique est détaillée tout au long du COM, est accompagnée d'échéances de réalisation et ne se contente pas d'être uniquement déclinée au travers de 11 indicateurs.
Parmi eux, de nouveaux indicateurs ont d'ailleurs été mis en place pour accompagner les développements de France Télévisions ; d'autres, qui existaient précédemment, ont été amplifiés.
Trois grandes orientations ont été fixées. Le groupe public doit ainsi intensifier son soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, développer l'innovation au service du public et enfin transformer l'entreprise publique.
L'avis rendu par le Conseil s'articule autour de ces trois enjeux stratégiques. Il constate les forces et les éventuelles faiblesses des missions confiées à l'entreprise publique et formule, lorsque cela est nécessaire, des recommandations qui sont par ailleurs citées à la fin du document.
1. Soutenir la création
Le soutien à la création française est au cœur des missions confiées à France Télévisions. Conformément à l'article 43-11 de loi du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Le COM de France Télévisions détaille, au titre de l'ambition culturelle du groupe, tant son engagement financier au service de la création audiovisuelle et cinématographique que les lignes éditoriales de chacune de ses chaînes.
Tout d'abord, l'entreprise publique s'engage à soutenir encore davantage la création audiovisuelle au travers d'un plan de soutien à la création. Sur ce point, la télévision publique a un rôle d'importance majeure au regard de ses obligations de financement, France Télévisions portant près de 50% des investissements dans la création patrimoniale. Le COM rappelle également la responsabilité de France Télévisions envers le septième art dont elle est le premier partenaire sur la télévision gratuite.
Cette ambition culturelle doit se traduire par le développement d'une relation de confiance avec l'ensemble des créateurs. Le COM demande en conséquence à la télévision publique de mettre en œuvre un partenariat renouvelé avec la production indépendante et les auteurs.
Au-delà du soutien à la création, le COM recentre les missions dévolues aux chaînes du bouquet France Télévisions en encourageant notamment la diffusion de programmes de proximité, gage distinctif de la télévision publique.
Un plan de soutien à la création audiovisuelle
France Télévisions s'engage à lancer un plan de soutien à la création audiovisuelle française dès 2016. A compter de 2017 et conformément au plan d'affaires qui a été conclu avec l'Etat actionnaire, la télévision publique devra investir 420 millions d'euros dans la création chaque année pendant toute la période du COM. France Télévisions s'engage ainsi sur un montant équivalant à celui figurant dans la version initiale du précédent COM initial (2011-2015), ramené à hauteur de 400 millions d'euros lors de la conclusion de l'avenant pour la période 2013-2015.
Le Conseil souhaite rappeler que les créateurs, entendus lors de l'établissement du bilan quadriennal de France Télévisions pour la période 2010-2014, avaient souligné que les précédents revirements financiers avaient pénalisé la mise en place d'une stratégie ambitieuse portée sur les œuvres. Le Conseil prend note avec satisfaction de l'engagement fort de l'Etat sur ce point.
Les investissements porteront également sur le développement des documentaires régionaux et ultramarins mais ils profiteront plus généralement à l'ensemble des grands genres de programmes que sont la fiction télévisuelle, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Le Conseil insiste sur la nécessité de privilégier, dans une optique du renforcement du soutien à la création, des œuvres innovantes et à potentiel d'exportation.
S'agissant de la fiction, le COM demande à France Télévisions, dans un contexte de concurrence internationale accrue, de favoriser l'exportation des créations auxquelles elle concoure. Pour ce faire, la télévision publique doit favoriser la diversification de la fiction française en faisant appel à des projets audacieux. Le COM invite ainsi France Télévisions à encourager les nouvelles écritures et à diversifier les genres, les thèmes et les personnages. Le Conseil souscrit pleinement à cette analyse.
Le Conseil avait en effet regretté, dans le cadre du bilan quadriennal de la société France Télévisions pour la période 2010-2014, que les chaînes publiques ne fassent pas davantage preuve d'audace. Il se félicite donc de la mise en œuvre d'une politique innovante en matière de fiction.
Le Conseil estime essentiel, au regard du poids de France Télévisions dans le financement de la création, que l'offre de fiction portée par le secteur public fasse l'objet d'une attention particulière. La télévision publique se doit en effet d'être audacieuse et innovante dans ses choix artistiques et esthétiques.
Le Conseil souhaite que les dépenses dans les conventions d'écriture soient renforcées tout en privilégiant des nouveaux modes de narration ainsi que des nouveaux formats portés par une nécessaire recherche de diversité. Celle-ci se doit d'être transposée également dans les choix des thématiques traitées. La pluralité et la qualité de la fiction proposée par les chaînes de France Télévisions doivent permettre d'assurer le rayonnement de la création nationale à l'étranger.
Le Conseil sera attentif chaque année au nombre de fictions primées ou sélectionnées dans des festivals professionnels et à la proportion des fictions ayant recueilli les meilleures notes dans le cadre du « Qualimat » établi par France Télévisions.
Concernant les autres genres de programmes, France Télévisions réaffirme sa volonté d'offrir une meilleure visibilité au documentaire, à l'animation et au spectacle vivant. Le Conseil note avec satisfaction que le groupe public s'engage durant toute la période du COM à développer à des heures de grande écoute, voire en première partie de soirée, son offre de documentaires et de spectacles vivants.
Ces engagements se traduiront par la signature d'accords pluriannuels pour la période 2016-2020 avec les organisations représentatives de la production audiovisuelle, ce que le Conseil a toujours appelé de ses vœux.
Un engagement confirmé avec le cinéma français
Le COM invite le groupe France Télévisions à poursuivre une politique ambitieuse, tant sur le plan artistique que financier. Elle se décline en quatre priorités : la poursuite du soutien à la création cinématographique dans toute sa diversité, une meilleure exposition du cinéma sur les antennes avec une éditorialisation accrue, une présence du cinéma au sein des offres non linéaires du groupe et enfin le maintien du niveau d'investissement de 3,5% des chiffres d'affaires annuels nets de l'exercice précédent de France 2, France 3 et France 4 ainsi que d'un plancher d'investissement minimal.
Le Conseil note que le COM prévoit que France Télévisions engage des négociations avec les professionnels du cinéma sur l'ouverture de nouvelles plages horaires de diffusion, la mise à disposition des œuvres en télévision de rattrapage et la possibilité pour les films préfinancés d'être proposés dans une future offre de vidéo à la demande par abonnement.
Par ailleurs, le Conseil remarque qu'en cas d'issue favorable de ces négociations, l'engagement financier du groupe public sera réévalué à hauteur de 60 millions d'euros à compter de 2017. Le Conseil invite ainsi les représentants de l'industrie cinématographique et France Télévisions à poursuivre la recherche d'accords permettant de donner à France Télévisions certaines souplesses de programmation et de modes de diffusion, en fonction notamment de leurs niveaux de préfinancement.
Des chaînes aux identités renforcées
Le COM de France Télévisions précise les lignes éditoriales des différentes antennes du bouquet de chaînes publiques. Il s'agit de la transposition des engagements formulés par la Présidence de France Télévisions dans l'élaboration du projet stratégique de l'entreprise adopté au printemps 2016.
France 2, dont la diversité des genres de programmes proposés est mise en avant, est un média d'information et de divertissement. La chaîne est appelée à capitaliser sur l'évènementiel autour de projets fédérateurs.
France 3, dénommée « chaîne des régions », est appelée à poursuivre son rôle essentiel dans la création française tout en accordant une place plus importante aux productions locales et à l'information de proximité.
Lors de l'établissement du bilan quadriennal, le Conseil avait pointé des similitudes de programmation et des publics cibles de France 2 et France 3. Il note que la perspective d'un accroissement des programmes régionaux, mesuré par un indicateur précis (cf. infra), devrait permettre à France 3 de mieux exercer sa mission au plus près dans les territoires. Il estime toutefois que la description du positionnement de ces deux chaînes généralistes pourrait faire l'objet d'un effort supplémentaire de clarification.
S'agissant des offres thématiques de France 4, « chaîne de la jeunesse et de la famille », France 5, « chaîne du savoir et de la connaissance » et France Ô, « chaîne des Outre-mer », le Conseil remarque que leur positionnement est confirmé pour la période 2016-2020. S'agissant plus spécifiquement de France Ô, elle retrouve son orientation éditoriale originelle.
Dans le cadre du COM, les chaînes du réseau Outre-mer 1re sont, quant à elles, amenées à renforcer le caractère généraliste de leurs programmes.
Le Conseil souligne qu'une articulation est nécessaire entre le COM et le cahier des charges de France Télévisions, lequel détermine l'identité des différentes antennes, et que ce dernier devrait être modifié en conséquence afin de correspondre à la réalité des propositions éditoriales des chaînes.
Le COM fait le constat d'une tension existante entre l'exigence de renouvellement assignée au service public et l'attachement des publics à des programmes emblématiques. Le Conseil est bien conscient de la difficulté à les concilier. Pour autant, un indicateur portant sur le renouvellement de l'offre de chaque antenne permettrait au service public d'anticiper le vieillissement de ses programmes. Celui-ci pourrait s'apprécier de différentes manières : programmes inédits, évolution ou modernisation d'émissions existantes, formats créés ou adaptés aux environnements numériques. Il concernerait également les émissions de flux comme les émissions de divertissement. Dans ces genres, alors que c'est par l'exportation des formats que passe le développement d'une industrie française des programmes, les diffuseurs français se contentent trop souvent d'acquérir et d'adapter des formats étrangers. Il pourrait revenir à la télévision publique de contribuer à la création et au renouvellement de nouveaux formats de divertissement.
Recommandation 1
Concevoir un indicateur de renouveau des programmes de chaque antenne avant la fin 2016
La performance des différentes antennes sera mesurée au travers d'un indicateur portant sur l'audience cumulée du groupe France Télévisions. Deux types de mesures sont prévus dans le COM. La mise en œuvre d'un nouvel indicateur, dont le Conseil salue la pertinence, porte sur les audiences « 4 écrans » restituées par écran (télévision, ordinateur, mobile, tablette) et par tranche d'âge. Le Conseil rappelle que le public de la télévision publique est beaucoup plus âgé que celui de la télévision en général. France Télévisions ayant pour ambition de fédérer tous les publics, le rajeunissement de l'audience du groupe France Télévisions constitue un enjeu majeur. Une deuxième mesure de l'audience, plus traditionnelle, porte sur l'audience cumulée hebdomadaire sur le poste de télévision.
Un partenariat renouvelé avec la production indépendante et les auteurs
Le groupe public, par sa mission et sa place centrale pour le développement de la création, est un partenaire incontournable de l'ensemble des professionnels de la création.
Le Conseil note à ce titre la signature, le 10 décembre 2015, d'un accord avec le secteur de la production indépendante permettant de faire évoluer les relations entre diffuseurs et producteurs. Ce partenariat permet en effet à la télévision publique de produire des œuvres via sa filiale de production jusqu'à un plafond de 12,5% de ses quotas de production. A terme, cet accord sera une source de recettes commerciales supplémentaires.
La poursuite des engagements pris par le groupe public dans le cadre de la Charte relative au développement de la fiction est un signe fort pour les créateurs. Elle permet de garantir la transparence des dépenses engagées au titre des conventions de développement, ce dont se félicite le Conseil.
Le Conseil se réjouit par ailleurs que France Télévisions s'engage à poursuivre une véritable relation partenariale avec les auteurs et à nourrir un dialogue constant avec leurs organisations représentatives. Ce dialogue a pour but, dans le cadre du triptyque auteur- producteur- éditeur, de soutenir et de stimuler l'innovation, la diversité et la qualité de la création française, dans une relation de confiance privilégiant la transparence.
Une offre régionale de France 3 renforcée et identifiée
La refondation de France 3 est une nécessaire garantie de la spécificité de l'offre du service public. La chaîne est appelée, dans le cadre du COM, à maintenir sa double vocation de chaîne nationale ayant un poids majeur dans la création et de chaîne ancrée dans les territoires.
France Télévisions souhaite affirmer encore davantage la spécificité de l'offre régionale de la chaîne. Ces programmes font ainsi l'objet d'un indicateur ambitieux. A l'horizon 2020, les programmes régionaux ou à caractère régional proposés par France 3 devront constituer en moyenne 35% de l'offre. Si le Conseil salue cette perspective, il relève que l'interprétation du périmètre et de la définition des programmes qualifiés comme étant « à caractère régional » pourrait prêter à confusion et mériterait d'être clarifiée et précisée.
Outre le renforcement de l'offre régionale, France Télévisions et l'Etat se sont engagés mutuellement à mettre en place une réforme structurelle permettant de valoriser les contenus produits en régions. La restructuration des offres régionales s'organisera autour d'un bouquet de treize marques régionales fortes, en cohérence avec le nouveau découpage territorial.
Treize directions seront donc créées tout en maintenant les 24 éditions d'information de proximité. Elles disposeront de l'autorité éditoriale et d'une délégation de gestion en matière de ressources humaines et de moyens financiers. Ces directions se substitueront aux quatre pôles de gouvernance. Le Conseil prend note de la mise en œuvre de cette réforme importante permettant d'accroître l'autonomie des directions nouvellement mises en place. Il attire cependant l'attention sur le risque que les trois niveaux (implantations locales, antennes de proximité, bouquet de treize marques régionales) puissent augmenter les coûts de structure. Les marges dégagées par cette réforme doivent en tout état de cause bénéficier aux financements des programmes, avec pour corollaire la rationalisation des moyens.
Accroître la visibilité des Outre-mer
Dans le COM, France Télévisions s'engage à accroître la « visibilité » des Outre-mer sur l'ensemble de ses antennes en renforçant la proximité entre les 9 stations des Outre-mer 1re, France Ô et le reste de l'entreprise. Le Conseil souhaite que la première année d'application du COM soit mise à profit pour étudier les modalités de diffusion de l'offre de France Télévisions dans les territoires ultramarins.
Depuis septembre 2016, la programmation de France Ô est exclusivement consacrée aux Outre-mer, conformément au rôle confié à la chaîne dans le cadre du COM (Cf. Supra). La chaîne devient la vitrine des productions ultramarines. Un indicateur est prévu en la matière. Il porte sur le volume horaire hebdomadaire moyen de programmes produits par ou coproduits avec le réseau, avec un objectif de 42 heures à l'horizon 2020. Cet indicateur s'accompagne par ailleurs d'un référentiel favorisant la diversité des genres de programmes diffusés, passant de trois (réalisé en 2015) à douze à l'issue de ce COM. Le Conseil s'interroge toutefois sur la liste des genres retenus et sur l'articulation entre la nouvelle offre de France Ô recentrée sur l'exposition des programmes des Outre-mer et la place dévolue à France Ô pour le respect des obligations prévues par le cahier des charges comme les spectacles vivants ou les programmes musicaux.
Constatant que 30% de l'offre musicale du groupe étaient diffusés sur cette seule chaîne, le Conseil attire l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable de la programmation musicale sur l'ensemble des antennes.
2. Innover au service des publics
Dans un environnement marqué par de profondes transformations des usages des publics et de leurs attentes, l'innovation est une nécessaire réponse aux enjeux que doit relever France Télévisions. Le groupe audiovisuel public se doit d'accompagner les changements de comportements de ses publics en adaptant son offre aux différents modes de visionnage et en proposant des formats innovants.
Outre les développements numériques nécessaires pour être un acteur audiovisuel majeur, France Télévisions a la responsabilité de renouveler les écritures et les formats afin que ses programmes soient disponibles sur l'ensemble des supports.
Ces dernières années, France Télévisions a conforté sa stratégie numérique et a connu des succès indéniables. Le groupe public souhaite que cette innovation s'illustre, dans les prochaines années, par une offre d'information qui évolue pour répondre aux nouveaux usages mais également par le lancement d'une nouvelle plateforme vidéo principalement gratuite.
Une offre d'information continue réunissant l'audiovisuel public
Le COM fait référence à la nouvelle offre d'information publique qui a vu le jour le 1er septembre 2016 sous la dénomination commune franceinfo : . Elle s'appuie notamment sur les rédactions numériques du groupe public. Cette offre d'information doit, selon le COM, s'orienter prioritairement vers tous les terminaux numériques fixes et mobiles. L'enjeu est fort car il s'agit, par cette offre multimédia, de conquérir voire reconquérir des publics, souvent jeunes, qui ont déserté l'offre d'information traditionnelle. Le Conseil estime que cette ambition de reconquête des publics constitue en effet une des principales priorités de la télévision publique.
Dans son avis n° 2016-9 du 4 mai 2016, le Conseil a estimé que cette offre développée en partenariat avec les sociétés nationales de programme, Radio France et France Médias Monde, et avec la participation de l'Institut national de l'audiovisuel, offre un nouveau mode d'exposition à la compétence reconnue des équipes responsables de l'information - régionale, ultramarine, nationale ou internationale - des sociétés nationales de programme.
La ligne éditoriale de franceinfo : se veut singulière, privilégiant le décryptage. Ce souci de qualité doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts, estimés à 15 M€ d'euros par an à l'horizon 2020. Il sera important de connaître chaque année le coût complet de cette chaîne, compte tenu de l'apport des différentes sociétés figurant aux articles 44 et 49 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil rappelle la forte responsabilité du service public en matière d'information et salue en ce sens la création d'un indicateur portant sur la qualité de cette offre. Bien que celui-ci soit encore en cours d'élaboration, les premières mesures auront lieu en 2017 et porteront notamment sur la délivrance d'une information et d'analyses claires, précises, impartiales et indépendantes.
Une rédaction nationale intégrée au service d'éditions renouvelées
Le COM prévoit la création d'une rédaction nationale intégrée ayant pour objet d'assurer une mission de continuité et de complémentarité de l'information nationale sur France Télévisions. Cette nouvelle rédaction sera issue du rapprochement des compétences de la rédaction de France 2, de la rédaction nationale de France 3 et de la rédaction nationale des médias numériques. Le Conseil note qu'il s'agit de la poursuite du plan intitulé « Info 2015 » engagé depuis maintenant plusieurs années. Le COM prévoit l'achèvement de ce rapprochement des rédactions en 2018.
Une plateforme vidéo pour s'adapter aux nouveaux usages
En s'appuyant sur des données chiffrées portant sur la consommation de vidéo, le COM précise que la télévision de rendez-vous est désormais désertée par certains publics, qui basculent vers une consommation à la carte notamment sur des plateformes essentiellement nord-américaines développant des stratégies mondiales.
Le COM précise que le service public audiovisuel doit adapter sa stratégie afin de donner aux publics, en particulier les plus jeunes, un accès le plus large possible à ses contenus sur tous les supports, à commencer par les plateformes numériques.
Le Conseil prend note du développement d'une nouvelle plateforme numérique qui reprendra les fondements de l'actuel dispositif, francetvpluzz et ses déclinaisons thématiques. Elle devra à terme rassembler toute l'audience sur un portail unique principalement gratuit.
Le COM évoque par ailleurs la mise en œuvre d'une offre complémentaire payante. France Télévisions s'est engagée à présenter à l'Etat ainsi qu'à ses instances de gouvernance un projet de plateforme payante construit avec des partenaires français ou européens qui pourraient enrichir de manière appréciable cette offre. Les autres acteurs publics européens permettront en effet de bénéficier d'un fonds de catalogue important et de qualité.
La performance numérique du groupe France Télévisions fait l'objet d'un indicateur portant sur le nombre de vidéos vues par mois et le taux de couverture des plateformes.
Une plus grande visibilité donnée aux programmes culturels et à tous les arts
Dans le cadre de ce COM, France Télévisions souhaite accentuer la visibilité donnée à ces programmes et favoriser le développement de programmations événementielles liées à la culture. Les musiques actuelles devront être présentes sur l'ensemble des antennes du groupe, qui poursuivront par ailleurs la diffusion de pièces de théâtre en direct et les captations d'opéra, y compris à des heures de grande écoute.
Le Conseil souhaite rappeler que cette programmation culturelle n'a pas d'équivalent dans le paysage audiovisuel français, à l'exception d'Arte. Il s'agit d'un marqueur fort de l'identité du groupe, conforme aux missions de service public qui lui sont confiées.
L'offre culturelle de France Télévisions est riche et diverse et s'adresse à tous. Le Conseil estime que le fait de créer des évènements culturels peut certainement fédérer les publics sous réserve d'adapter les formes de retransmissions et de s'éloigner d'un certain classicisme sans doute segmentant.
Plus globalement, le Conseil serait favorable à une modernisation des dispositions du cahier des charges consacrées à la place de la culture sur les antennes de la télévision publique (un programme culturel chaque jour en première partie de soirée, retransmission de spectacles en nombre de points). Les dispositions actuelles ont prouvé leurs forces mais aussi leurs limites. Une réflexion sur ce point permettrait de favoriser l'exposition des programmes culturels dans des formes renouvelées.
S'agissant plus précisément des captations de spectacle vivant, le Conseil, dans le cadre de l'examen de l'exécution du cahier des charges de France Télévisions au titre de l'année 2015, a regretté que celles-ci soient très massivement exposées entre minuit et six heures du matin (87% de l'offre de France 2, 86% de celle de France 3, 77% de l'offre de France 4 et enfin 88% de celle de France Ô). Le Conseil souhaite que l'engagement du groupe public d'accroître la visibilité accordée au spectacle vivant sur l'ensemble des antennes, se traduise dans les faits durant la période du COM.
Le Conseil estime que les pouvoirs publics pourraient engager une réflexion visant à moderniser le cahier des charges. Il est en effet important que l'engagement culturel du groupe public se traduise par un indicateur incitatif. Le système actuellement mis en place ne semble en effet plus efficient, la société respectant son obligation malgré des horaires de diffusion peu favorables.
Recommandation 2
Accentuer la visibilité des programmes culturels et, à défaut d'une modification du cahier des charges, inscrire un indicateur dans le COM
Un accès diversifié aux évènements sportifs
Dans un contexte marqué par une augmentation significative de la valeur des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, France Télévisions est parvenue à maintenir un engagement volontariste, ce que le Conseil salue.
Cet effort est appelé à se poursuivre pour la période 2016-2020. Le Conseil note toutefois que la couverture des évènements sportifs se fera selon une approche sélective qui permettra de s'inscrire dans la limite de budgets raisonnables. Sur ce point, le Conseil estime essentiel que France Télévisions puisse poursuivre sa mission visant à préserver l'accès du plus large public aux différentes disciplines sportives et aux grands évènements sportifs. Il invite ainsi d'ores et déjà France Télévisions à poursuivre la sécurisation des droits de ses principales compétitions sportives pour une période plus étendue que celle couvrant le COM.
Le Conseil relève les initiatives prises par le groupe public visant à maintenir la diversité des disciplines proposées ainsi que l'intensification de son engagement pour la promotion du sport féminin.
Des programmes qui reflètent la société française
S'agissant de la représentation de la diversité de la société française, le Conseil partage le constat dressé par France Télévisions dans le COM quant à des résultats encore insuffisants et lui rappelle son devoir d'exemplarité en la matière. Il encourage le service public à poursuivre une politique volontariste.
Le Conseil estime que les dispositions intégrées en 2009 dans le cahier des charges de France Télévisions en matière de diversité doivent désormais être complétées dans le COM par des engagements concrets assortis d'objectifs cibles à atteindre à court et long termes, tels qu'un plan d'actions pluriannuel.
Par ailleurs, les engagements de la Charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle du 11 février 2014, établie sous l'égide du Conseil, devraient trouver une traduction effective en termes d'objectifs inscrits dans le COM.
Concernant la représentation des femmes à l'antenne, le Conseil se réjouit que France Télévisions prenne l'engagement d'augmenter de 5 points par an, jusqu'à atteindre la parité en 2020, la part des femmes expertes sollicitées sur leurs antennes. Le Conseil souhaite en revanche qu'il soit précisé qu'il s'agit bien des expertes intervenant dans les émissions de débat et d'information.
France Télévisions s'engage par ailleurs à progresser sur l'accessibilité des programmes.
Pour ce qui concerne l'audiodescription, France Télévisions reconduit les objectifs inscrits dans le précédent COM, soit deux programmes audio-décrits par jour. A noter qu'en 2015, France Télévisions a proposé 1171 programmes en audiodescription, soit un nombre supérieur à l'objectif fixé dans l'avenant au COM qui est de 730 programmes. Compte tenu de ces constatations, le Conseil souhaite que l'objectif d'audiodescription soit revu à la hausse.
En matière de Langue des Signes Française, le groupe public s'est engagé à mettre à disposition ses éditions d'information sur le numérique et à mettre en place un dispositif LSF pour les grands moments de la vie démocratique. Il conviendrait également d'augmenter le nombre d'émissions à traduire en LSF ou, à tout le moins, reconduire l'engagement pris dans le COM précédent.
En matière de sous-titrage, si les cinq chaînes nationales sont désormais intégralement sous-titrées, le Conseil souhaite néanmoins que des efforts soient réalisés en ce qui concerne la qualité du sous-titrage. De manière plus générale, des efforts doivent être entrepris sur la qualité de l'accessibilité sur toutes les antennes, y compris sur la chaîne d'information en continu. Une référence aux chartes signées avec le Conseil doit être inscrite dans le nouveau COM.
S'agissant du dispositif d'accessibilité de la chaîne d'information en continu, le Conseil encourage le service public à préciser ce dernier en introduisant des engagements quantitatifs.
Transformer l'entreprise pour la rendre plus « agile »
Pour la période 2016-2020, France Télévisions s'engage à « une gestion exemplaire des deniers publics » visant à « renouveler son pacte de confiance avec les citoyens ». Le Conseil salue cet indispensable objectif, France Télévisions étant financée à près de 90% par la contribution à l'audiovisuel public.
Concernant l'entreprise, France Télévisions et l'Etat se sont engagés conjointement sur un plan d'affaires qui doit lui permettre de retrouver un équilibre d'exploitation structurel. Une augmentation de la ressource publique est prévue au plan d'affaires annexé au COM ainsi qu'une légère progression des ressources propres de l'entreprise (Cf. Infra).
L'augmentation des ressources publiques, soumise au vote annuel du Parlement, s'inscrit dans la trajectoire suivante : + 38 M€ en 2017, +55M€ en 2018, +59M€ en 2019. A l'horizon 2020, les recettes issues de l'Etat augmenteront de 63 M€.
Parallèlement, France Télévisions s'est engagée à la limitation de certaines dépenses. L'entreprise devra poursuivre des efforts avec un plan d'économies de 65 millions d'euros à l'horizon 2020. Pour y parvenir, le groupe public devra mettre en œuvre des transformations structurelles devenues indispensables.
L'entreprise poursuivra ainsi ses efforts de gestion et d'optimisation et annonce par ailleurs vouloir s'attacher à contenir le glissement structurel de ses charges et notamment celui de sa masse salariale, objet d'un indicateur (avec un objectif de limiter la croissance de la masse salariale à 15 M€ sur 5 ans, celle-ci ayant progressé de 21 M€ sur les seules deux dernières années). Le Conseil remarque que la maîtrise de ce poste passera désormais par un pilotage rigoureux des remplacements des départs en retraite, des évolutions de l'organisation du travail, l'obtention de gains de productivité et une maîtrise de l'évolution des rémunérations. Le Conseil insiste sur la nécessité de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en 2017, outil primordial pour accompagner la mutation de l'entreprise.
Le Conseil note cet engagement mutuel. L'équilibre financier constitue un impératif pour les années à venir, France Télévisions se trouvant confrontée à une forte tension entre le niveau de ses ressources et l'alourdissement de ses charges.
D'une manière générale, le Conseil souhaite que ces réformes ambitieuses soient accomplies selon le calendrier évoqué dans le COM. En effet, la création de l'entreprise unique, actée le 5 mars 2009, n'a pas encore produit l'ensemble des économies escomptées.
La mise en place effective de l'entreprise unique devait en effet clarifier la gouvernance de l'entreprise et confirmer la bonne utilisation de ses ressources.
Le Conseil note que l'entreprise s'engage dans une démarche de transparence en publiant, dans le cadre de son rapport annuel, le montant des frais de ses dirigeants.
En outre, le Conseil se félicite de la recherche d'exemplarité par le renforcement du suivi des achats ainsi que du contrôle et de l'audit internes. Il note à ce titre la reconduction et le renforcement de la politique d'audits de production, se traduisant par un objectif d'auditionner 95 % des émissions de flux et 80 % des séries de fictions et de documentaires diffusées plus de deux saisons, contre respectivement 90 % et 75 % hors documentaires dans le précédent COM.
Le Conseil se réjouit par ailleurs de la nomination d'une déontologue en juin 2016 qui présentera devant le Conseil d'administration un plan d'actions en faveur de la transparence et de la lutte contre les conflits d'intérêts. Cette mission pourrait être amplifiée par la mise en place de procédures de contrôle portant sur des audits des principaux fournisseurs pour les achats de programmes et hors programmes ainsi que l'établissement de règles relatives aux contrats passés avec les anciens salariés ou responsables de l'entreprise.
L'entreprise souhaite également que l'objectif de transparence et de prévention des conflits d'intérêts fasse l'objet d'une présentation annuelle en Conseil d'administration. Sur ces points précis, le Conseil se réjouit de la traduction dans le COM des observations formulées à l'occasion de la publication du bilan quadriennal de la société France Télévisions pour la période 2010-2014.
Faire évoluer les métiers pour s'adapter à la transformation numérique
Les mutations qui touchent actuellement le secteur de la communication audiovisuelle ont également une traduction concrète dans l'évolution des métiers et des emplois.
France Télévisions est donc appelée à modifier son mode d'organisation et de fonctionnement mais également à suivre une modification profonde des métiers.
L'entreprise s'engage ainsi à mettre en œuvre un important dispositif de sensibilisation, de formation et d'adaptation au numérique pour l'ensemble de ses effectifs. Le Conseil, conscient des nécessaires réformes à mettre en place, souhaite que l'accompagnement des équipes et l'anticipation des évolutions des métiers soient mis en œuvre avec fermeté et sens du dialogue.
Déléguer, dans une logique de confiance a priori
France Télévisions s'engage à assurer une simplification de ses processus afin d'accélérer les prises de décisions. L'entreprise développera dès la fin 2016 un outil en vue de mesurer la confiance des collaborateurs dans l'entreprise. Trois mesures sont d'ores et déjà prévues durant la période du COM.
Favoriser les synergies de l'audiovisuel public
Le lancement de l'offre globale d'information du service public le 1er septembre 2016 (Cf. supra) a permis aux différents organismes de l'audiovisuel public de s'associer autour d'un projet mobilisateur et fédérateur.
France Télévisions s'engage à proposer à ses partenaires de l'audiovisuel de travailler à la mutualisation de certains développements, notamment en matière de numérique. Cette démarche ne peut qu'être encouragée par le Conseil, qui l'appelait de ses vœux dans le cadre du bilan quadriennal. Il est en effet important que les différentes entités de l'audiovisuel public établissent ensemble des projets communs favorisant les synergies et les coopérations éditoriales.
Optimiser les moyens de fabrication interne
Lors de la publication du bilan quadriennal, le Conseil s'était interrogé sur le périmètre et le modèle économique de l'outil de fabrication interne de France Télévisions. A ce titre, il note avec satisfaction la mise en place d'une politique ambitieuse visant à créer les conditions d'une meilleure utilisation des moyens internes et d'en améliorer la compétitivité. Un rapport annuel portant sur les moyens internes de France Télévisions sera adressé au Conseil ainsi qu'aux parlementaires dans le cadre de l'exécution du COM.
Conquérir de nouvelles ressources
Le développement commercial de France Télévisions se traduit par trois orientations principales portant sur les recettes liées à son activité de producteur, les ressources publicitaires et enfin les produits liés au paiement à l'acte de contenus sur la nouvelle plateforme numérique.
France Télévisions, tout en confirmant son rôle de partenaire de la production indépendante, souhaite, conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2015, mobiliser sa part dépendante génératrice de revenus complémentaires au travers du droit de propriété dévolu à France Télévisions.
Des fictions novatrices, faisant évoluer les codes établis, peuvent trouver un écho en dehors du marché national et favoriser la performance de l'exportation. Ce rayonnement international pourrait se traduire par la mise en œuvre de coproductions européennes ou internationales ambitieuses.
Un indicateur portant sur les droits à recette et sur les parts de coproduction pourrait inciter favorablement l'entreprise à renouveler son image de créateur et de producteur sur le marché international et à favoriser l'émergence de nouvelles recettes.
Recommandation 3
Elaborer un indicateur relatif aux recettes commerciales des fictions financées par France Télévisions et particulièrement celles provenant de l'exportation
S'agissant plus spécifiquement des recettes publicitaires et de parrainage, le Conseil note que la trajectoire se montre volontairement prudente. Le plan d'affaires prévoit une baisse de 5M€ passant de 329,7M€ à 324,7M€ en 2016, malgré la prise en compte d'une hausse de 10M€ sur le parrainage résultant d'une modification réglementaire attendue pour la fin 2016.
France Télévisions indique avoir pris en compte les incertitudes pesant sur le marché publicitaire et intégré, à titre conservatoire, l'hypothèse d'un arrêt de la publicité autour des programmes jeunesse à compter de 2018. La relative prudence sur le niveau de recettes publicitaires est à saluer, les estimations prévues dans le précédent COM ayant été surévaluées.
Le Conseil considère que les réformes structurelles annoncées et les engagements éditoriaux sont transposés pour l'essentiel dans ce nouveau COM. Il estime également que le COM reprend de nombreux constats et recommandations formulés par le Conseil à l'occasion de l'établissement de ses rapports annuels d'exécution du cahier des charges, de son rapport sur l'offre culturelle parue en juillet 2014 ainsi que du rapport quadriennal de la société France Télévisions de décembre 2014.
Tout en approuvant fortement de manière générale la diminution des indicateurs, il suggère néanmoins un petit nombre d'entre eux relatifs à la singularité et la performance de l'offre du service public concernant ses programmes et son attractivité culturelle.
Trois nouveaux indicateurs pourraient ainsi être utilement ajoutés au COM et permettraient de différencier, encore davantage, la télévision publique :
Recommandation 1
Concevoir un indicateur de renouveau des programmes de chaque antenne avant la fin 2016
Recommandation 2
Accentuer la visibilité des programmes culturels et à défaut d'une modification du cahier des charges, inscrire un indicateur dans le COM
Recommandation 3
Elaborer un indicateur relatif aux recettes commerciales des fictions financées par France Télévisions et particulièrement celles provenant de l'exportation
Le présent avis sera publié au Journal officiel.