Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la Société du haut débit (SHD) a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la Société du haut débit (SHD), à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la Société du haut débit (SHD) à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la Société du haut débit (SHD) dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la Société du haut débit (SHD) et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 est fixé à 504, répartis selon le tableau ci-annexé.
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.
 Au livre II, inscrire au chapitre 15.01.04 « Autres actes d'imagerie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique » l'acte suivant :
 Au livre III, à l'article III-3 A est ajouté un paragraphe 4 « Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur 2 sites, par méthode biphotonique, avec ceux de la consultation pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ».
La synthèse mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend au moins pour l'année considérée les éléments quantitatifs suivants, classés par type de prestations et par catégorie d'auteurs :
 - le nombre et le montant total des fraudes détectées dans chaque branche ou régime ;
 - un bilan des poursuites engagées contre les personnes physiques ou morales en cause et, le cas échéant, des résultats obtenus ;
 - les montants d'indus consécutifs à des fraudes et les montants récupérés, pour ce qui concerne les prestations de sécurité sociale ;
 - les amendes, sanctions ou autres peines prononcées à la suite de fraudes concernant les mêmes prestations ; et, particulièrement, les pénalités prononcées en application des articles L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale et leurs suites.
 Le classement des fraudes est opéré dans chaque branche selon le modèle annexé au présent arrêté, sauf en ce qui concerne l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Pour cet organisme, le bilan annuel de lutte contre le travail illégal tient lieu de synthèse annuelle visée à l'article 1er.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 juin 2006 pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 16 juin 2006, à l'agence Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée, pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, à 90 % et, pour la part à verser au représentant légal, à 10 %.
L'article R. 511-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 511-41. - Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
 « Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
 « Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans son collège.
 « La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
 « Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
 « Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Garuchet, domiciliés 39, rue Mermoz, 41100 Saint-Ouen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 15 euros pour la métropole.
 L'agent perçoit cette indemnité forfaitaire s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 Lorsque l'autorité qui ordonne le déplacement précise que l'agent se rendra dans un restaurant administratif, l'indemnité est réduite de 50 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Remerand, domiciliés 22, rue de la Chalonnière, 37550 Saint-Avertin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans les départements métropolitains et d'outre-mer et les commissions visées à l'article 8 ci-dessus donnent un avis sur les demandes de diplôme d'honneur et les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs ne ressortissant pas à la compétence de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Brouckaert, domiciliés lieudit Parcay, 36250 Niherne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006, Mme Quedeville (Séverine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon (61000), en remplacement de Mme Allaguillaume (Evelyne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Climatechnique, dont le siège social est situé 41, rue de Claingoutte, 88580 Saulcy-sur-Meurthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,44 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 16 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de technicien supérieur territorial sont organisés en 2007 dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour son département, la ville de Saintes et pour les centres de gestion de la Charente, de la Corrèze, de la Gironde, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu les 14 et 15 mars 2007 à La Rochelle. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 12 juin 2007 (les dates définitives seront fixées par arrêté pris ultérieurement).
 Les candidats pourront retirer un dossier d'inscription du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 inclus :
 - soit directement sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime ;
 - soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe format 23 x 24 cm, affranchie à 1,98 euro, au nom et adresse du candidat, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (service concours), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09 ;
 - soit se préinscrire, du 31 août 2006 au 27 septembre 2006, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr. Ils devront imprimer le dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées (une borne d'accès à internet est disponible à l'accueil du centre de gestion de la Charente-Maritime).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2006, à 16 heures, pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal. Concernant les préinscriptions, faute d'envoi au plus tard à cette date du dossier imprimé et complété, la préinscription en ligne sera annulée.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 - concours externe : 28 ;
 - concours interne : 17 ;
 - troisième concours : 11.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la Charente-Maritime.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Gandin, domiciliés lieudit La Cote Villard, 42140 Grammond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E R É S E A U R2
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R2)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
L'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005. La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Les délégations entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui en font l'objet. Les délégations peuvent être abrogées à tout moment par un acte contraire. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Ebel (Edouard, Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 23 octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yvon Castellon, domiciliés 1 bis, rue des Parros, 34230 Campagnan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2006, Mme Claire Thieffry, conseillère technique de l'Union sociale pour l'habitat, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de Mme Véronique Momal, conseillère technique auprès de l'Union sociale pour l'habitat, appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E 2 - 6
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Arrêté du président du conseil général
relatif à l'agrément en vue d'adoption
 Conseil général du 
 Direction/service : 
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
 Le président du conseil général,
 Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
 Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le  par  ;
 Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du  ;
 Civilités  remplira (rempliront)
à compter du  les conditions d'âge
ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
 Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit(ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
     Arrête :
 Article 1er. - Civilités : ,
domicilié(s) 
 Est (sont) agréé(s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
 Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
 Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du  jusqu'au  sous réserve
de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
 Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté(s) ou placé(s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
 Fait à , le 
A N N E X E 2 - 7
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Notice de renseignements jointe à l'agrément
en vue d'adoption
 Délivrée le  Modifiée le 
 A 
 Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : 
 Nombre : 
 Age souhaité : 
 Autres caractéristiques :
Sont abrogés :
 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;
 2° Au livre II :
 - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;
 - au titre IV, l'article R. 242-12 ;
 - au titre V, l'article R. 251-1 ;
 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;
 4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
Le titre II du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 Après l'article R. 433-2, il est inséré un article R. 433-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 433-2-1. - L'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection aux comités d'entreprise ainsi que sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 433-2 est le directeur départemental chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise.
 « Pour les activités relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité administrative compétente est le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 611-4, l'autorité administrative compétente est le directeur régional du travail des transports du siège de l'entreprise. »
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie est susceptible d'être vacant.
 Le profil recherché est celui d'un agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
 Mission :
 Chargé(e) du développement des technologies de l'information et de la communication, la personne titulaire du poste a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des projets locaux de l'Etat dans toutes leurs dimensions - juridique, technique, économique, budgétaire et sociale - et la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs.
 La mission consiste dans le pilotage et l'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
 Activités principales :
 - préparation de démarches stratégiques et de programmation, notamment les CPER. Des réflexions de ce type seront à poursuivre à la fois au niveau de l'Etat et, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités locales ;
 - élaboration de projets opérationnels et support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures, du développement d'applications pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités locales, ainsi que l'analyse économique des projets ;
 - animation de la mise en place coordonnée d'applications par les services de l'Etat. Il peut alors s'agir de services aux usagers (portails locaux), de téléprocédures destinées aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales ou d'outils de travail en commun, en premier lieu les SIT, mais également la supervision d'application d'intérêt commun (présage).
 Compétences :
 - compétence technique dans le domaine des TIC, du numérique et vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications et des usages ;
 - qualités rédactionnelles et d'analyse ;
 - connaissance de l'organisation administrative territoriale et centrale ;
 - capacité à travailler en équipe, à activer des réseaux et appétence pour la conduite de projet dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
 - sens de la communication, du pilotage ;
 - sens de la négociation et de l'animation.
 Lieu de travail :
 Secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
 Les candidatures devront être transmises, sous couvert de l'autorité hiérarchique, au préfet de région Haute-Normandie.
 Personne à contacter pour rendez-vous :
 Pascal Sanjuan, secrétaire général pour les affaires régionales (pascal.sanjuan-haute-normandie.pref.gouv.fr, téléphone : 02-32-76-51-78).
Après l'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-22 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5141-123-22. - Le montant de la taxe annuelle prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les autorisations d'importation parallèle mentionnées à l'article R. 5141-123-9 est fixé à 1 000 EUR. »
Pour obtenir le droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu « organisme professionnel agréé » (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Le chapitre II du titre II du livre IV est modifié comme suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article R.* 412-1, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
 II. - A l'article R.* 412-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La coupe autorisée pour une année déterminée, dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans suivant cette année. »
 III. - L'article R.* 412-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 412-6. - En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification. Il informe le préfet de la mutation. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article R.* 412-10, les mots : « en application des dispositions des articles 703 et 793 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 793 du code général des impôts ».
 V. - A l'article R.* 412-15, les mots : « du directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Office national des forêts ».
 VI. - L'article R. 412-17 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : » ;
 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des Alpilles » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné. Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter la dénomination « Vin de pays des Alpilles », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
 Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays des Alpilles » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé : « Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 . »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
 La démission de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est acceptée.
 La société civile professionnelle Oliver Brenier et Sabine Marcely, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), en remplacement de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel).
 M. Brenier (Olivier, Jean-Michel) et Mme Marcely (Sabine, Marie-Pierre), épouse Bouloir, sont nommés huissiers de justice associés.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission, les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales ainsi que les inspecteurs des affaires étrangères peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition.
Délégation est donnée aux chefs des établissements suivants :
 Mme Bénédicte Brunelle, directrice, Mme Catherine Elarcher, adjointe au chef d'établissement, Mme Céline Jusselme, adjointe au chef d'établissement, M. Patrice Bourdaret, adjoint au chef d'établissement, M. François Pfalzgraf, attaché d'administration et d'intendance de la maison d'arrêt de Strasbourg ;
 M. Michel Schindenhammer, directeur, Mme Evelyne Stachaczyk, adjointe au chef d'établissement, Mlle Anne-Sophie Kuhn, adjointe au chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim ;
 M. Barthélémy Borghino, directeur, Mme Patricia Chauvire, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse ;
 M. Gérard François, directeur, M. François Louis Schmitt, attaché d'administration et d'intendance, Mlle Séverine Thiébaut, adjointe au chef d'établissement, M. Frédéric Lopez, adjoint au chef d'établissement du centre de détention de Toul ;
 Mme Aude Frigério-Curto, directrice, Mme Laure Maxant, épouse Perrin, adjointe de la maison d'arrêt de Nancy ;
 Mme Sophie Bleuet, directrice, M. Hugues Stahl, adjoint, M. Bernard Frigério, adjoint, M. Florent Schoumacher, attaché d'administration et d'intendance du centre pénitentiaire de Metz ;
 M. Alain Reymond, directeur, Mme Dominique Jansen, attachée d'administration et d'intendance du centre de détention de Saint-Mihiel ;
 Mme Virginie Tanquerel, directrice, Mme Stéphanie Bilger, directrice adjointe, Mlle Emmanuelle Muller, attachée d'administration et d'intendance de la maison d'arrêt d'Epinal,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mai 2006, Mme Chopin (Mireille), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, précédemment en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2006, date à laquelle l'intéressée est radiée dudit corps.
L'arrêté du 8 décembre 1994 modifié pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables est abrogé. Toutefois, jusqu'à la mise à disposition de l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception régie par le présent arrêté, l'ordonnance de médicaments d'exception prévue par l'arrêté du 8 décembre 1994 précité demeure valable pour la prescription, la délivrance et la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2.
A N N E X E R É S E A U R1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R1)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
 II. - Section du transport aérien
 Membres représentant les exploitants du transport aérien :
 M. Eric Schramm est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Mangou.
 M. Emmanuel Ventura est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Dandrieux.
 Membres représentant le personnel navigant professionnel du transport aérien :
 M. Jean-Benoît Toulouse est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Jean Serrat.
 M. Hervé Merabtine est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Eric Oddos.
 M. Didier Niccolini est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien Lashermes.
 Le mandat du membre désigné ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
Dans le cas où les médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2 ou les produits et prestations visés au dernier alinéa de l'article R. 165-1 sont prescrits pour le traitement d'une affection de longue durée au sens des articles L. 322-3 (3° et 4°) et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré est limitée ou supprimée si ces médicaments, produits ou prestations sont prévus dans le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 et si l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception est remplie.
Le calendrier de déroulement des concours est arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La liste des candidats admis à concourir est arrêtée, chacun en ce qui le concerne, par les recteurs d'académie et les vice-recteurs. Pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2006 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la diffusion et la promotion des cultures tziganes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Présence Gitanie, du 18 au 25 mai 2006 :
 Site : presbytère, commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (13).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
 2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 2 bis du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret peuvent inscrire sur leur compte épargne-temps, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et dans un délai de six mois suivant la publication de cet arrêté, les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail acquis au titre des périodes travaillées à compter du 1er janvier 2002 et épargnés à la date d'inscription sur leur compte.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom les 26 et 27 mai 2006.
 Site : place de la République, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2006 :
 M. Pelard (David, Jean-Jacques) et Mlle David (Marion, Andrée, Aline) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Le Clair, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines).
 Le retrait de M. Le Clair (André, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Le Clair, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Le Clair, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier Pelard et Marion David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'alimentation du compte relève de la seule décision du magistrat titulaire du compte. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
 L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
 Le magistrat alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre.
 Le décompte des jours épargnés, certifié par le supérieur hiérarchique du magistrat, est adressé au gestionnaire du compte.
 Ce dernier informe le magistrat :
 - une fois par an du nombre de jours épargnés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte ;
 - lorsque le compte épargne-temps atteint pour la première fois le chiffre de 40 jours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2006, sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication :
   A compter du 1er février 2006 :
 M. Vithya By.
 M. Armand Henninot.
   A compter du 14 février 2006 :
 M. Samy Nacef.
   A compter du 21 février 2006 :
 M. Bertrand Cahuet.
   A compter du 1er mars 2006 :
 M. Olivier Peguin.
 M. Thierry Rigal.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986.
 Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les académies et vice-rectorat qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
   Cuisine :
 Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse et Versailles ;
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
   Installations électriques, sanitaires et thermiques :
 Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles ;
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
   Agencement et revêtement :
 Concours externes : Besançon, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Reims et Rouen.
   Equipements bureautiques et audiovisuels :
 Concours externes : Besançon, Bordeaux, Lille, Nice, Rennes et Rouen ;
 Concours internes : Bordeaux, Lille, Nantes et Rennes.
 Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement précités est fixé à 534.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 334 ;
 Concours internes : 200.
 En outre, 34 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4246, est modifié comme suit :
  Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé... »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire ou anesthésiste cadre supérieur de santé chargé de la formation. Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes et les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé... »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, Mme Marie-Josèphe Brescia est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 7 juillet 2001), à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 Liste principale :
 M. Yannick Robert ;
 Mme Marie-Josèphe Brescia.
 Liste complémentaire :
 Mme Marie-George Cros.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale laïque d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé TFM, la radio des écoliers, pendant la période du 5 au 19 mars 2003 :
 Site : école publique, 76190 Touffreville-la-Corbeline.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.
 Ces mesures concernent :
 a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
 b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
 c) Le maintien des commissions de réforme.
 Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
 Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation Le Prat, à Oradour-Saint-Genest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation Le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
 III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.