1. Le II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée de     réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L.
     69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient     que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des     télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement     constituaient des contraventions de grande voirie. Le I de l'article 13 de la     même loi institue une nouvelle infraction pénale en punissant d'une amende de     10 000 F le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce     soit une installation d'un réseau de télécommunication ouvert au public ou de     compromettre le fonctionnement d'un tel réseau. Il résulte de la combinaison     de ces dispositions ainsi que des travaux préparatoires de cette loi que le     législateur a entendu mettre fin de manière générale à la protection     particulière dont bénéficiaient les biens de l'exploitant public France     Télécom résultant de leur soumission au régime des contraventions de grande     voirie. Par suite, les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code des     postes et télécommunications qui prévoient, d'une part, que la dégradation     d'une installation d'un réseau aérien des télécommunications de l'exploitant     public doit être punie d'une amende et, d'autre part, que cette infraction     est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie sont incompatibles     avec les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996     et ne peuvent plus recevoir application à compter de l'entrée en vigueur de     celles-ci. A compter de cette date, les atteintes au réseau aérien des     télécommunications de France Télécom ne constituent plus une contravention de     grande voirie ;
      2. Les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996     susvisée ont eu pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de mettre fin     pour l'avenir à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de     l'exploitant public France Télécom et non d'organiser un transfert de     compétence du juge administratif au juge judiciaire. Il suit de là que le     juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contraventions de     grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 26     juillet 1996 précitée tant au titre de l'action répressive qu'au titre de     l'action domaniale ;
      3. Si les contraventions de grande voirie ne sont pas, compte tenu de leur     objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables,     des contraventions de police, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle     doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions     commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des     condamnations passées en force de chose jugée s'étend aux peines d'amende     dont ces contraventions sont assorties. En effet, dès lors qu'elles     présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des     agissements qu'elles visent, ces amendes constituent, même si le législateur     a laissé le soin de les prononcer au juge administratif, des sanctions     soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8     de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel <<     la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires     >>. Il en résulte qu'en l'absence de dispositions transitoires qui auraient     été prévues par la loi du 26 juillet 1996 susvisée, les dégradations du     réseau aérien des télécommunications de France Télécom dont le juge     administratif a été saisi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la     loi du 26 juillet 1996 ne peuvent plus donner lieu, après cette date, à une     condamnation à une amende par le juge des contraventions de grande voirie.
      En revanche, le fait que les dispositions répressives de l'article R. 43 du     code des postes et télécommunications ne puissent plus recevoir application à     compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne fait pas     obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des     dommages causés au réseau aérien des télécommunications de France Télécom     dont il a été saisi antérieurement à cette date ;
      4. Les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention     européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales     ne sont applicables qu'en matière pénale. Le juge administratif, lorsqu'il     statue sur l'action en réparation des dommages causés au domaine public, ne     statue pas sur une accusation en matière pénale au sens de ladite convention.     Il suit de là que les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, ne peuvent     être utilement invoquées en pareil cas.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet de     la Manche, à France Télécom, à la Société Nouvelle Entreprise Henry et au     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.