Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 289. -  Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions     déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires,     visé à l'article 42 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé     comme suit:
      << 1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles:
      << 75 F par personne individuellement désignée dans la demande;
      << 2o Réquisitions formulées sans indication de personne:
      << 75 F par immeuble indiqué.
      << Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle     cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un     état descriptif de division ou d'un document analogue;
      << 3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des     immeubles et des personnes:
      << 75 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et     portant sur cinq immeubles au maximum.
      << Il est perçu en sus de ce tarif:
      << 30 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
      << 6 F par immeuble au-delà du cinquième. >>
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à     l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier     monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les     pièces suivantes:
      a) Une fiche d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins     de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      c) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en     double exemplaire);
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat     en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales     sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double     exemplaire);
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat;
      g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Art. 13. -  Il est ajouté au décret du 21 septembre 1977 susvisé un article     24-8 ainsi rédigé:
      << Art. 24-8. -  Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 24-1,
     l'institution de servitudes peut être demandée à tout moment par l'exploitant     ou le maire de la commune où sont situés les terrains concernés ou faite à     l'initiative du préfet.
      << Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à     24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots: " demandeur de     l'autorisation " sont remplacés par le mot: " exploitant ". >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Tribunal pour enfants de Caen
      Assesseurs titulaires: Mme Choisy (Anne-Marie); M. Duprat (Jean-Michel); M.     Tarot (Camille).
      Assesseurs suppléants: Mme Duclaye (Bernadette), épouse Profil; Mme Troubat     (Véronique), épouse Eydoux; M. Berenger (Jean-Marc).
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977     susvisé est complété par les mots: << ainsi que, pour les installations,
     ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >>.
5.9.Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
      Le droit acquis d'une installation mise en service avant son     assujettissement à la police des installations classées de continuer à     fonctionner sans autorisation ou déclaration était soumis à des règles     particulièrement compliquées. Il convenait en effet de distinguer les     installations qui avaient été assujetties à la police des installations     classées par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976     (installations exploitées par des personnes publiques) et celles entrées dans     le champ d'application de la loi par l'effet d'un décret modifiant la     nomenclature des installations classées.
      Les premières étaient régies par les dispositions de l'article 16 de la loi     du 19 juillet 1976 et de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 et     bénéficiaient d'un droit acquis irrévocable à fonctionner sans autorisation     ou déclaration ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat (ville de Cagnes-sur-Mer,     section, 21 octobre 1988, Lebon, page 378).
      Pour les secondes, le droit acquis devenait caduc si leurs exploitants     n'avaient pas souscrit dans un délai de six mois (délai porté à un an par le     décret du 7 juillet 1992) la << déclaration d'existence >> prévue par     l'article 35 du décret.
      L'article 7 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a unifié le     régime des droits acquis en modifiant l'article 16 de la loi du 19 juillet     1976 dont la rédaction a reproduit de façon presque textuelle les     dispositions de l'article 36 du décret du 21 septembre 1977.
      Les deux articles susvisés faisaient double emploi et il convenait donc     d'abroger l'article 36 du décret.
      Par ailleurs, l'article 35 du décret qui précise le contenu de la <<     déclaration d'existence >> a été modifié compte tenu de la nouvelle rédaction     de l'article 16 de la loi qui constitue sa base légale.
Art. 4. -  Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du diplôme. Il précise, avec l'équipe pédagogique chargée de la     formation et de la préparation, les modalités suivant lesquelles il sera     informé des acquis des candidats.
      Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     septembre 1994, M. Marty-Mahe (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la     région Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1994, pour     exercer les fonctions de chef du service agriculture, aquaculture et pêche.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 711-3 (2e alinéa)     relatif aux soins en milieu pénitentiaire et à la protection sociale des     détenus et dans la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, au livre VII,     titre Ier, chapitre Ier, section 3;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics, et notamment l'article 1er (2o);
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour     lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel     dans les centres hospitaliers universitaires,
              Arrête:
A N N E X E
    Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire
      I. - Acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire conclu entre     les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans     le champ de l'application de l'accord (1)      A. - Parties signataires:
      Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de     l'application de l'accord;
      Organisations syndicales d'employeurs représentatives (1) dans le champ de     l'application de l'accord.
      B. - Date de l'accord.
    II. - Désignation de l'organisme collecteur paritaire
      Nom de l'organisme collecteur paritaire.
      Adresse.
      Forme juridique (2).
      III. - Agréments demandés pour la collecte des contributions dues au titre:      Du plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus;
      Du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés;
      Des contrats d'insertion en alternance;
      Du congé individuel de formation.
    IV. - Taux de participation prévu
    pour chaque type de contribution
    V. - Champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire
      Champ d'intervention géographique;
      Champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel;
      Désignation le cas échéant des sections professionnelles prévues.
    VI. - Reprise des biens d'un organisme collecteur paritaire
      Si le champ de compétence territoriale ou professionnelle visé par la     demande d'agrément couvre en tout ou partie les champs de compétence d'une     autre personne morale titulaire d'un agrément en tant qu'organisme collecteur     paritaire expirant le 31 décembre 1995: donner la liste des organismes     collecteurs dont l'activité sera reprise, notamment en termes d'engagements     de financer des formations et de collecte, dans le cadre d'une dévolution de     biens de gré à gré subordonnée à autorisation ministérielle.
    VII. - Capacité financière de l'organisme collecteur paritaire
Techniques aéronautiques
    Diplômes délivrés le 8 juillet 1994
    Aïdonidis (Claudine).
    Alonzy (Nathalie).
    Andreatta (Rémy).
    Baravian (Eric).
    Barkat (André).
    Chevasson (Pierre).
    Cloury (Emmanuel).
    Coquerelle (Yves).
    Da Silva Passos (Philippe).
    Defrenne (Sylvie).
    Deharvengt (Stéphane).
    Desjardin (Arnaud).
    El Karoui (Mehdi).
    Fabas (Véronique).
    Fernandez (Frédéric).
    Ferrante (Olivier).
    Gatti (Jean-Marc).
    Giraud (Franck).
    Hemeury (Philippe).
    Hrnkova (Zuzana).
    Labarre (Pierre).
    Marchetto (Frédéric).
    Mertz (Rémy).
    Moal (Pierre).
    Noue (Arnaud).
    Morales (Sylvie).
    Negre (Laurent).
    Rallo (Nicolas).
    Reder (Benoît).
    Thiers (Cyrille).
    Varlet (Nathalie).
    Vayron de la Moureyre      (Grégoire).
    Verly (Alexis).
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité, tel que définit à     l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce     brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 mai 1991     et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de     contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles     ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien     supérieur Plastiques et composites.
Art. 20. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes: << La déclaration doit être     complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'avis     d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale. >>    
    Section 5
    Dispositions diverses et transitoires
Par arrêté du président du centre de la fonction publique territoriale en     date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1994 portant     ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice hors     classe est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le     20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      << La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de     puéricultrice territoriale hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
    << Aquitaine
      << Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: immeuble Le     Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    << Franche-Comté
      << Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3     bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 087, 25051 Besançon Cedex.
    << Grande couronne
      << Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
    << Martinique
      << Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet,
     97207 Fort-de-France Cedex.
    << Nord - Pas-de-Calais
      << Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne,
     Nord - Pas-de-Calais: 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
    << Provence-Alpes-Côte d'Azur
      << Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergene, Languedoc-Roussillon,     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
    << Réunion
      << Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 novembre 1994:      M. Lecomte (Alain), adjoint au directeur du personnel et des services au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé membre     suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en     remplacement de M. Serradji (Christian).
      M. Lecomte (Alain), adjoint au directeur du personnel et des services au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé membre     suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion     sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de     représentant de l'administration, en remplacement de M. Serradji (Christian).
Art. 6. -  Le préfet notifie à l'agence de voyages sa décision fixant le     montant de la garantie financière. Il en adresse un double au garant.
      Dans un délai de trois mois suivant cette notification, et dans la mesure où     il y a eu modification du montant, l'agent de voyages est tenu de communiquer     au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu au     3o du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
      En cas de retrait ou de suspension de la licence, le préfet en informe le     garant et les organismes de garantie collective prévus au 1o de l'article 12     du décret susvisé.
Art. 1er. -  Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1994,
     l'article 4-J de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme     suit:
      a) Au 1o, les sommes de: << 1 600 000 F, 800 000 F et 260 000 F >> sont     remplacées respectivement par: << 2 000 000 F, 1 000 000 F et 325 000 F >>.
      b) Au 2o, la somme de << 60 000 F >> est remplacée par: << 100 000 F >>.
      c) Au 3o, la somme de  << 100 000 F >> est remplacée par  << 200 000 F >>.
      d) Au 4o, la somme de  << 10 000 F >> est remplacée par  << 20 000 F >>.
      e) Au 5o, la somme de  << 26 000 F >> est remplacée par  << 40 000 F >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut     national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis     rue Braconnot, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL, no 372,
     pour une superficie de 12 ares 6 centiares, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé au présent     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-03813, à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 7. -  Le bureau de la sécurité pyrotechnique et nucléaire:
      1. Participe à l'élaboration de la politique en matière de sécurité et de     sûreté nucléaire; il en assure la mise en oeuvre et le suivi pour ce qui     relève de la direction; il met en oeuvre la réglementation et apporte son     assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine;
      2. Représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans     le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires;
      3. Participe, pour les substances explosives, à l'élaboration de la     réglementation en matière de sécurité publique et de sécurité d'emploi dans     les forces; il en assure la mise en oeuvre pour ce qui est de la délégation     générale pour l'armement;
      4. Participe à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité     pyrotechnique; il en assure la mise en oeuvre pour la direction; il participe     aux expertises.
Art. 3. -  Pour le calcul de la garantie, sont retenus les éléments des     recettes figurant au tableau annexé au présent arrêté, déduction faite:
      - de la valeur des services dont l'organisme est lui-même prestataire;
      - de la valeur des titres de transport sur lignes régulières dont il     n'assure pas lui-même l'émission et de ceux pour lesquels il est assujetti à     une obligation de paiement préalable par contrat avec le transporteur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994:
      La démission de M. Hubert (Paul, Marie, Pierre, Urbain), notaire à la     résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hubert (Paul, Marie, Pierre,
     Urbain) à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
      La société Dominique Hupel et François-Robert Solmon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission visée ci-dessus est assuré par le     bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion. Les principes généraux     régissant le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur     performances sont les suivants:
      Le quorum fixé pour la tenue de la commission est de trois membres au moins     (un représentant de la personne responsable du marché, un représentant du     service concerné, une personne compétente désignée).
      En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
      Le secrétariat établit les modalités de fonctionnement de la commission dans     un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des     marchés.
Art. 6. -  En ce qui concerne les établissements nationaux dépendants du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en     l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, les compositions des     commissions d'appel d'offres sont celles visées par le présent arrêté.
      Pour la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er, l'agent     comptable de l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou     chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle     financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23     novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau et des     pays de l'Adour, établissement public national à caractère culturel,
     scientifique et professionnel, pour les besoins de la faculté     pluridisciplinaire de Bayonne, un ensemble immobilier situé à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section BT, nos 270, rue     Lafaurie-Detchepare, 272, cours du Comte-Cabarrus, 273 et 276, avenue     Jean-Darrigrand, et 247 Lestanquet, pour une superficie totale de 86 ares 95     centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré     jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 640-01930, à la rubrique Université de     Pau.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 4. -  Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être     inférieur à 160 000 F par agrément.
      Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à 120 000 F en 1995     et 1996.
      Il est réévalué de la somme de 30 000 F par organisme dont le demandeur se     porte garant, jusqu'à ce que les recettes de ces organismes, figurant sur     l'arrêté d'agrément, apparaissent pour une année entière dans la déclaration     prévue à l'article 1er ci-dessus.
Art. 5. -  La sous-direction administrative:
      1. Gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers     aéronautiques de l'Etat;
      2. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les     fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
      3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources     humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction;
      4. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux;
      5. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des     organismes de la direction.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires internationales:
      1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et     apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses     attributions;
      2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération     internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit     l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
      3. Tient à jour, en liaison avec la direction des relations internationales,     la liste des technologies sensibles à double usage civil et militaire;
      4. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction     et participe à leur exécution;
      5. Coordonne les relations avec les organismes publics ou privés, étrangers     ou internationaux, chargés de la recherche, dans le cadre de l'exécution de     la politique de recherches et de technologie élaborée par la direction de la     stratégie industrielle et technologique;
      6. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations     internationales, les aspects internationaux de l'exécution de la politique en     matière de recherches et de technologie élaborée par la direction de la     stratégie industrielle et technologique; elle coordonne, en particulier, la     négociation des engagements internationaux;
      7. Veille à la complémentarité des recherches de défense et des recherches     en matière de coopération internationale;
      8. Donne les avis techniques relatifs aux contrôles des exportations de     technologies et de matériels concernant la direction, aux coopérations     internationales entre laboratoires et aux visites et stages d'étrangers dans     des établissements français.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23     décembre 1994, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes     administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er     novembre 1994, aux officiers supérieurs désignés ci-après:
      Commissaire principal Lemaitre (François, Abel, Henri).
      Commissaire principal Parlange (Hervé, Jean, Marie).
Art. 10. -  L'article R. 421-63-1 est rédigé comme suit:
      << Art. R. 421-63. -  Sont applicables, dans la collectivité territoriale de     Mayotte, à l'exception de l'article R. 421-9, les sections I, II, IV et V du     présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes:
      << 1o Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots:     " suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de     grande instance " sont remplacés par les mots: " le tribunal de première     instance de Mamoudzou ";
      << 2o Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R.
     421-46, les mots: " direction générale des impôts " sont remplacés par les     mots: " direction des services fiscaux de Mayotte ". >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 15 décembre 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la     Société Structil pour un montant de 10 000 000 F, dont 5 000 000 F par apport     en numéraire et 5 000 000 F par incorporation de compte courant.
      Le pourcentage dudit capital détenu par la Société nationale des poudres et     explosifs demeure de 100 p. 100.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit de l'université     Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieuxdits La Fosse aux     Porcs, La Lunette et Le Bivaque, à Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle),
     cadastrés section D, nos 755, 975, 976 et 1028, pour une superficie totale de     3 hectares 38 ares 69 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     sur les plans annexés au présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-00446, à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre     1994 et pour compter du 15 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 22     janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de     régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements     relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant     maximal de l'avance à consentir au régisseur de la section d'études et de     fabrications des télécommunications, à Issy-les-Moulineaux, sont modifiées     comme suit:
      Remplacer  << 2 000 000 F >> par  << 1 400 000 F >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Schlumberger,     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 5. -  Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur privé     sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée du     mandat des membres mentionnés aux 2o et 3o de l'article 4 ci-dessus est fixée     à trois ans renouvelable une fois.
      Des suppléants sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur     pour remplacer en cas d'absence les membres du conseil.
      S'agissant du recteur d'académie mentionné au 1o de l'article 4 ci-dessus et     des personnalités mentionnées aux 2o et 3o de ce même article, les suppléants     sont désignés dans les conditions prévues pour les membres titulaires.
      Les membres titulaires cessent de faire partie de ce conseil s'ils perdent     la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Ils sont alors remplacés     par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat en cours.
Option Sciences de la vie et de la terre
          Le 16 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (1).
          Le 17 mai:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie.
          Le 19 mai:
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
          Le 22 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    SECOND CONCOURS
      Epreuves communes avec le second concours d'entrée à l'Ecole normale     supérieure (l'épreuve d'informatique exceptée):
          Le 22 mai:
      De 9 heures à 12 heures. - Informatique;
      De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
          Le 23 mai:
      De 9 heures à 12 heures. - Physique;
      De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
          Le 24 mai:
      De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie;
      De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils poursuivent leurs études. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Marseille, Pau, Rabat,
     Saint-Etienne, Tours et Tunis. Les candidats au second concours subiront les     épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Art. 3. -  La sous-direction des affaires générales:
      1. Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les     matériels d'armement français à l'étranger;
      2. Instruit les aspects internationaux des dossiers liés aux opérations de     compensation concernant la défense, en liaison avec les sous-directions à     compétence géographique intéressées et la direction de la stratégie     industrielle et technologique;
      3. Oriente l'action des offices et des sociétés de commercialisation et     d'assistance à l'exportation en liaison avec les chefs d'état-major;
      4. Réunit et exploite les informations relatives au commerce mondial des     matériels de guerre;
      5. Assiste la direction de la stratégie industrielle et technologique dans     l'établissement des statistiques et prévisions d'exportation des matériels de     guerre;
      6. Anime et coordonne, en liaison avec les sous-directions à compétence     géographique, les chefs d'état-major et les conseillers militaires,
     l'élaboration de la doctrine de la direction en matière de formation des     étrangers et assure la synthèse de son action dans ce domaine;
      7. Coordonne, en liaison avec les chefs d'état-major et les services     intéressés, l'action des sociétés et offices spécialisés en ce qui concerne     la formation liée aux exportations d'armement;
      8. Participe à l'organisation des expositions françaises d'armement et     coordonne l'accueil des invités officiels étrangers à ces expositions;
      9. Traite les questions administratives de la direction;
      10. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      11. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du     travail;
      12. Prépare le budget de la direction; elle gère ses crédits et assure la     mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
      13. Contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de     la délégation générale pour l'armement.
Art. 1er. -  Le stimulateur cardiaque suivant est inscrit au chapitre II     (Prothèses internes actives), titre III (Prothèses internes), du tarif     interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18180  a 18182    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, Mme Gorree (Agnès), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placée en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de     deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
          Objet:
      Barème des rémunérations et indemnités de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     Creil et du Sud de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms     suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts     au titre de l'année 1994:
      M. Meriaux (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Devauchelle (Robert), à compter du 1er juillet 1994;
      M. Ters (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Walliser (Jean-Claude), à compter du 2 janvier 1994;
      M. Jarret (Pascal), à compter du 2 juillet 1994;
      M. Kazandjian (Bernard), à compter du 1er juillet 1994;
      M. Nussbaum (Alain), à compter du 19 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 novembre 1994, Mme Gazuy (Dominique), épouse Fromaget, conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er janvier 1988 au 26 mai 1991, à l'ambassade de France à Victoria, en     qualité de consul adjoint;
      Du 27 mai 1991 au 21 septembre 1994, à l'ambassade de France à Sofia, en     qualité de premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er décembre 1981 au 8 mai 1983, à la direction d'Europe, en qualité de     rédacteur;
      Du 9 mai 1983 au 11 août 1985, à la sous-direction d'Europe orientale, en     qualité de rédacteur;
      Du 12 août 1985 au 31 décembre 1987, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, sous-direction des     affectations, en qualité de rédacteur;
      Du 22 septembre 1994 à ce jour, à la direction générale de l'administration,     direction des ressources humaines, sous-direction des affectations et des     personnels locaux,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Les candidats définis à l'article 1er peuvent également subir     l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves     facultatives.
      Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur premier     succès ont de plus la possibilité de conserver les notes de français qui ont     été prises en compte lors de la session précédente.
Art. 6. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux     affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: WFM prog. Fun à Evron (53).
      Fréquence: 93,7 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe IV de la décision no 91-593 du 26 juin 1991     publiée au Journal officiel du 7 juillet 1994.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18669  a 18670    
                      ......................................................
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  A l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé, la liste des dépenses dont l'ordonnateur secondaire est le préfet du     département siège de la cour d'appel est complétée comme suit:
      << subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle     judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel     dont la liste figure en annexe B bis. >>      En conséquence, il est ajouté à l'arrêté susvisé l'annexe suivante:
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      L'unité terminale Industrialisation d'un processus UT 13 ne peut être     délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales     UT 11 (Conception, produits, outillages) et UT 12 (Organisation d'un     processus-conduite d'un procédé-contrôle-qualité).
      L'annexe II du présent arrêté précise les enchaînements des unités de     contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines     généraux.
A N N E X E B bis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18685  a 18686    
                      ......................................................
      Art. 2. -  L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante:
    A N N E X E A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18685  a 18686    
                      ......................................................
      Art. 3. -  L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante:
    A N N E X E  F
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18685  a 18686    
                      ......................................................
      Art. 4. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
<< Article 3
      << La correspondance entre classes françaises et classes autrichiennes est     fixée comme suit:
    << En France En Autriche
      << 4. Sur proposition du proviseur du Lycée français, les services     compétents autrichiens confieront des missions de coordination à deux des     enseignants autrichiens mentionnés au paragraphe 1, l'un pour les classes     allant jusqu'à la 8e, cours moyen 1re année, incluse, et l'autre pour les     classes à compter de la 7e, cours moyen 2e année. Il est mis fin à ces     missions sur proposition du proviseur du Lycée français.
      << Le service dû par le coordinateur pour les classes allant jusqu'à la 8e,     cours moyen 1re année, incluse est réduit de quatre heures hebdomadaires pour     le service dû par le coordonnateur pour les classes à compter de la 7e, cours     moyen 2e année, 10 unités de valeur sont prises en compte. >>      3. Le paragraphe 4 de l'article 7 devient le paragraphe 5 de l'article 7.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la     construction et de métreurs-vérificateurs du 16  avril 1993, et dans son     propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les     dispositions de:
      - l'accord national de salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 36 du 13 janvier 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 mars 1994, M. Constantini (Victor), attaché     d'administration centrale de 10e échelon, est radié des cadres pour être     admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite pour compter du 6 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Fily (Joël), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1994:
      M. Thierry Ricard, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est nommé secrétaire administratif du Conseil supérieur de la     magistrature.
      M. Thierry Ricard est placé en position de détachement à compter de la     constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et     pour la durée du mandat de ses membres.
Art. 2. -  Les règles de circulation de la section déviation de     Neufchâtel-en-Bray sont celles définies dans le paragraphe 9 du titre Ier du     code de la route, à l'exception des 7o, 8o et 10o de l'article R. 43-2 et des     prescriptions afférentes à ces exceptions. Elles font l'objet de la     signalisation de type route pour automobile correspondante (signal C 107).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1994, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 8e     échelon, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de la     météorologie de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année 1994:
      Gaillard (Claude), à compter du 1er janvier 1994;
      Vignal (Charly), à compter du 1er janvier 1994;
      Le Gleau (Hervé)), à compter du 1er avril 1994;
      Urban (Bernard), à compter du 23 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 avril 1994, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin et chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Louzaouen, à compter du 15 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, sont ratifiées, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, les élections de  :
Section Agriculture et productions végétales
 M. Tranchefort (Jean).
Section Bois et forêts
 M. Carles (Jean).
Section Elevages et productions animales
 M. Denis (Bernard).
Section Aménagements et équipements agricoles et ruraux
 M. Favrot (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce     maritimes et des ports autonomes, 11, rue de Grenelle, 75007 Paris, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le     requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.