Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article R. 341-3 du code des assurances est ainsi modifié :
    1o Les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable » ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa constitue un deuxième alinéa ;
    3o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il définit également les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultats et de l'annexe. » ;
    4o Au deuxième alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « règlement » et les mots : « et de suivi extracomptable » sont supprimés ;
    5o Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance. »
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Amblard, domiciliés 68, rue Ferdinand-Buisson, 69003 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sauf dans les cas prévus aux articles 26 et 68-18 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. »
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, M. Gallet (André), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Ixis en qualité de responsable des implantations pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du comité des interventions et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont tranmis dès leur établissement.
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
 Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, vu les lettres du 22 avril 2002 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Latournarie-Willems (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
 1° Un des documents mentionnés aux 3° à 8° de l'article 1er ;
 2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
 3° Titre de séjour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 2 mai 2002, M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter du 29 mai 2002.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude est modifié comme suit :
 Article 3, premier alinéa : Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Manteyer » (zone de protection spéciale FR 9312020) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Manteyer, La Roche-des-Arnauds.
I. - Le code du service national est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 2° L'article L. 115-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 115-1. - Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
 « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. » ;
 3° À la fin de l'article L. 112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3, les mots : « préparations militaires » sont remplacés par les mots : « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 5° À la fin de l'article L. 114-12, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 6° Dans l'article L. 115-2, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »
 II. - La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
 2° Dans l'article 4, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
 III. - Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
L'article R. 425-13 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil. »
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au CASH de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CASH de Nanterre, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Yolande Joachim, 49, impasse des Vagues, lieudit Ilot Morelière, 97160 Le Moule.
1. En qualité de représentants du ministre chargé de la culture
 a) Membres de droit :
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
 - le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
 b) Mme Michèle Kergosien, architecte-conseil, chargée de mission auprès de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
2. En qualité de représentants des professionnels
 a) Pour les employeurs :
 M. Bernard Djaoui, titulaire, et son suppléant, M. Philippe Chapelon ;
 Mme Hélène Gomez, titulaire, et son suppléant, M. Jean Favre ;
 M. Georges Terrey, titulaire, et son suppléant, M. Dominique Bordes.
 b) Pour les salariés :
 M. Pierre Andrac, titulaire, et son suppléant, M. Lôrent Creveuil ;
 M. Alex Mattéi, titulaire, et son suppléant, M. Christophe Grindel ;
 M. Christian Sevette, titulaire, et son suppléant, M. Patrick Hebert.
3. En tant que personnalités qualifiées
 Lieutenant-colonel Alex Maire, titulaire, et son suppléant, M. Bernard Nouvier ;
 M. Jean-Pierre Delmas, titulaire, et son suppléant, M. Jean-Louis Montheil.
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 4 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 39 de la convention (Bulletin de paye) ;
 - du troisième alinéa du point a du paragraphe 1 de l'article 44 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;
 - du paragraphe 3 du point b de l'article 48 de la convention (Heures supplémentaires) ;
 - du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par convention collective » figurant à l'article 51-2 de la convention (Repos quotidien) ;
 - des termes : « le cas échéant » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres),
tels que ces articles résultent dudit avenant.
Le 4° de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Un document :
 « - indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
 « - comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;
 « - justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;
 « - précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
 « Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 « Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l'environnement, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Informations relatives à l'usager :
 - numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), catégorie juridique, activité principale ;
 - dans le cas où l'usager est une personne morale :
  - sigle, nom complet, pays d'établissement, adresse ;
 - dans le cas où l'usager est une personne physique :
  - nom d'usage, nom de naissance, prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, date de décès, état matrimonial et nationalité.
 Informations relatives aux lieux d'activité :
 - numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), code commune INSEE, activité principale, nom, géo-référencement, adresse, surface agricole utile.
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans le corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air :
Desombre (Amaury, Marie, P.).
Devemy (Antoine).
Elluard (Claire, Anna, M.).
Gourdon (Cécile, Christiane, C.).
Hassene (Nadia) (1).
Jarron (Nicolas, Claude, M.) (1).
Kinnen (Alexandre, Emmanuel) (1).
Lassalle (Lionel, Gérard).
Laupies (Matthieu, Marcel, R.).
Marian (Sylvain, Georges, R.).
Michel (Etienne, Charles).
Pauchet (Julien).
Torres (Anne-Marie).
Vandenbergue (Sabrina) (1).
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 14 et 15 juin 2006.
 Les inscriptions seront closes le 26 mai 2006. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Francis Stephan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002, auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'administration centrale, en qualité de chargé de mission hors catégorie.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 13 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère sociale, réseau Villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
A N N E X E
Liste des laboratoires
Agréments pour l'année 2004
BASSIN ADOUR-GARONNE
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
BASSIN RHIN-MEUSE
BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
BASSIN SEINE-NORMANDIE
DOM
ÉTRANGER
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2001, M. André, Jules, Honoré Saurin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 30 novembre 1999 en qualité de président de section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2001 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 30 septembre 2001.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel à bulletin secret.
 Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM, autres que le siège central, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances :
 - à l'étranger et dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les autres collectivités d'outre-mer, les dépenses de matériel, agencement, équipements divers et les frais de fonctionnement des bureaux, délégations, missions ou représentations ne pouvant supporter les délais de la procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune des régies et dans la limite maximale de 10 000  ;
 - tous les salaires, rémunérations et indemnités diverses, frais accessoires dus au personnel recruté localement ainsi que toutes les charges y afférentes ;
 - les dépenses de toute nature liées à l'aide au retour dans le pays d'origine ou aux missions d'assistance humanitaire ou autres confiées à l'établissement dans la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de chaque régie ;
 - les dépenses de toute nature liées aux opérations préalables aux visites des étrangers en France dans la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de chaque régie.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et le nombre d'inscrits et vérifie si le quorum imposé par l'article 22 est atteint avant d'autoriser les opérations de dépouillement.
 A l'issue du dépouillement, il constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    328 994-6 IntronA 1 million UI (interféron alfa-2b recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    349 740-3 IntronA 3 millions UI/0,5 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    349 560-5 IntronA 5 millions UI/0,5 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    349 562-8 IntronA 10 millions UI/1 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    349 749-0 IntronA 18 millions UI/3 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon multidose (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    346 648-9 IntronA 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable, 1,5 ml en cartouche dans un stylo multidose + 6 aiguilles + 6 tampons nettoyants (laboratoires Schering-Plough).
    346 649-5 IntronA 30 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable, 1,5 ml en cartouche dans un stylo multidose + 6 aiguilles + 6 tampons nettoyants (laboratoires Schering-Plough).
    346 650-3 IntronA 60 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable, 1,5 ml en cartouche dans un stylo multidose + 6 aiguilles + 6 tampons nettoyants (laboratoires Schering-Plough).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de la législation pénale générale :
 - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
 - participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
 - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
 - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
Par décision no 2000-1244 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL SPECTAR pour sa liaison Lyon RTS vers Lyon SOGETEC, pour le transport du programme NRJ Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 6
    Choix du site des installations en projet
    1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de combustible usé en projet, en vue :
    i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile ;
    ii) d'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement ;
    iii) de mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation ;
    iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l'installation afin de leur permettre d'évaluer l'impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.
    2. Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n'aient pas d'effets inacceptables sur d'autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l'article 4.
Après l'article 86, il est inséré un article 86-1 ainsi rédigé :
 « Art. 86-1. - Le ministère public avise sans délai le préfet compétent en application du premier alinéa de l'article 5 de toute condamnation pénale prononcée contre un titulaire de la carte professionnelle et entraînant l'incapacité d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
 « Le greffier chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés avise sans délai le préfet de la radiation d'un titulaire de la carte professionnelle, quel qu'en soit le motif. »
Art. 4. -  L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Bernard Bobin et Thierry Hegay, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Bernard Bobin, et Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « et des chercheurs » sont ajoutés après les mots : « des enseignants » ;
 2° Au quatrième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « période de deux ans » sont remplacés par les mots : « durée de trois ans ».
En application de l'article R. 643-15 du code rural, le demandeur syndicat des volailles fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - mini-chapon fermier de Loué élevé en plein air (référence : LR/11/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les délais prévus par les articles 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
 Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
 Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
 La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 modifiée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes 88,7 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Philippe Texier, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2006 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 24 mai 2009.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 ).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, il est mis fin au détachement de M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des comptabilités et dépenses de l'Etat (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 novembre 2004.
 A compter de la même date, M. Soulié est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-546 du 7 mai 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93100 Bagnolet.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30012
    =============================================
    (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 350o, 0,4 W dans la direction d'azimut 220o.
    (2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 355o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Un avenant du 17 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Indemnité de départ en retraite.
    Signataires :
    Union des industries de la Loire-Atlantique ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Schajer (Henri-David), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent :
    M. Fortune (Michel), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    Mme Forestal (Chantal), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Madaule (Yves), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
    Mme Fiori (Nicole), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
    M. Lauton (Gérard), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    Mme Cottrell (Marie), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
    M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
    M. Le Brizaut (Jean-Sébastien), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
    M. Teboul (Gérard), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
    Mme Charretton (Christine), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
    M. Deleplace (Ghislain), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
    Mme Lapierre (Françoise), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
    M. Gadelle (Patrice), maître de conférences (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
    M. Fraysse (Olivier), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
    M. Corcuff (Philippe), maître de conférences (Sud éducation).
Art. 16. -  S'il apparaît que la personne ou l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré après que la personne ou l'organisme a pu présenter ses observations.
    Le retrait est pris par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.
Les pommes de terre sont lavées, triées et conditionnées dans des stations répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 Le lavage des tubercules est interdit préalablement à leur réception par les stations de tri et de conditionnement.
 Les pommes de terre présentent au conditionnement un taux de matière sèche inférieure à 20 %.
 Le conditionnement des pommes de terre est effectué dans un délai de vingt-quatre heures maximum après leur récolte.
 Le conditionnement et la mise en marché des pommes de terre s'effectuent dans des emballages rigides d'une contenance maximale de 15 kilogrammes munis d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final.
 Les pommes de terre sont mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » à compter du 1er mai qui suit leur récolte. Conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, elles ne peuvent plus être commercialisées à compter du 1er août.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
 Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
 Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.0.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
    Administration générale ;
    Administration et dactylographie.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 janvier 2001 et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 26 janvier 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, M. Philippe, Marcel, Jacques, Jules Piotet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2006.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'annexe IV au code général des impôts les articles 121 quinquies DB nonies et 121 quinquies DB decies ainsi rédigés :
    « Art. 121 quinquies DB nonies. -  La liste des places portuaires maritimes concernées par l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts est fixée comme suit :
    « 1. Zone littorale Nord - Pas-de-Calais :
    « a) Port de Calais ;
    « b) Port de Boulogne-sur-Mer ;
    « c) Port autonome de Dunkerque.
    « 2. Zone littorale de Normandie :
    « a) Port autonome du Havre ;
    « b) Port de Dieppe ;
    « c) Port autonome de Rouen ;
    « d) Port de Honfleur ;
    « e) Port de Fécamp ;
    « f) Port de Caen.
    « 3. Zone littorale de la Manche :
    « a) Port de Cherbourg ;
    « b) Port de Granville.
    « 4. Zone littorale de Bretagne :
    « a) Port de Saint-Malo ;
    « b) Port de Brest ;
    « c) Port de Lorient.
    « 5. Zone littorale Atlantique :
    « a) Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
    « b) Port de La Rochelle ;
    « c) Port autonome de Bordeaux ;
    « d) Port de Bayonne.
    « 6. Zone littorale de la Méditerranée :
    « a) Port de Port-Vendres ;
    « b) Port de Port-la-Nouvelle ;
    « c) Port de Sète ;
    « d) Port autonome de Marseille ;
    « e) Port de Toulon.
    « Art. 121 quinquies DB decies. -  Sont réputés répondre aux caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1464 G du code général des impôts les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire relevant des catégories suivantes :
    « a) Matériels de levage et de transfert des marchandises à destination ou en provenance des navires : portiques, grues, roues-pelles, descenseurs à sacs, aspirateurs à céréales ou à pulvérulents, transpalettes, palettiseurs, ponts roulants, bandes transporteuses, gerbeurs, trémies, pelles à grappin, palonniers, cols de cygne, bennes preneuses, ponts-bascules ;
    « b) Matériels et équipements roulants de manipulation portuaire : chariots élévateurs, chariots cavaliers, grues de parc à conteneurs, portiques de parc (à conteneurs, à bois, à unités de charge), tracteurs de parc non immatriculés et remorques de parc non immatriculées, tracteurs pousseurs de wagons, chargeurs sur chenilles pour manutention de minéraux en vrac, chouleurs ;
    « c) Installations et équipements spécifiques nécessaires à la manutention portuaire des marchandises et produits, en vrac liquides ou solides, ou manutentionnés sous froid : équipements et installations de manutention portuaire, sous hangar ou non, spécialisés pour le transit des marchandises et produits en vrac liquides ou solides, rampes hydrauliques pour chargement, équipements pour le transfert et le transit des marchandises réfrigérées ou congelées. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003 :
 Est nommé en tant que représentant titulaire du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Est nommé en tant que représentant suppléant du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Vincent Piveteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai précédent.
 Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article 116.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.