A N N E X E
      La Commission des opérations de bourse,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 58 et 74 ;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances ;
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation     des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux     provenant du trafic des stupéfiants ;
      Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 ;
      Le comité consultatif de la gestion financière entendu,
              Décide :
    Article 1er
      Sont soumis aux dispositions du présent règlement l'ensemble des     prestataires de services d'investissement qui gèrent, à titre principal ou     accessoire, des portefeuilles pour le compte de tiers.
      Le service de << gestion de portefeuille pour le compte de tiers >> désigne     une gestion individuelle ou collective de portefeuille.
      Le terme << prestataire >>, au sens du présent règlement, désigne la société     de gestion de portefeuille ou le prestataire de services d'investissement     offrant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Sont     également soumises aux mêmes obligations que le prestataire les sociétés de     gestion visées à l'article 12 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988     modifiée ainsi que les Sicav.
      Les articles 2 à 7, 14 à 17 et 19 à 23 du présent règlement s'appliquent     également aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant     pour le compte du prestataire.
    Section I
    Autonomie de la gestion
    Article 2
      Le prestataire doit promouvoir les intérêts de ses mandants ou des porteurs     de parts ou d'actions des OPCVM gérés. A cet effet, il doit exercer ses     activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du     marché.
      La fréquence des opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de     portefeuille doit être motivée exclusivement par l'intérêt des mandants ou     des porteurs de parts ou d'actions.
      Le prestataire doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de     privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires,     au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou     d'actions.
    Article 3
      Le prestataire doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les     résoudre équitablement dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts     ou d'actions.
      Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de     séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la     gestion.
    Article 4
      Le prestataire doit veiller à l'égalité de traitement entre portefeuilles     gérés ou porteurs de parts ou d'actions.
    Article 5
      Le prestataire doit s'abstenir d'exploiter, directement ou indirectement,
     pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations     privilégiées qu'il détient du fait de ses fonctions.
    Article 6
      Les conditions de rémunération des prestataires ne doivent pas comporter de     modalités qui seraient en contradiction avec la primauté de l'intérêt des     mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.
    Article 7
      Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s'effectue     de manière indépendante dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts     ou d'actions.
    Article 8
      Le prestataire doit être en mesure d'exercer librement les droits attachés     aux titres détenus par un OPCVM qu'il gère : droit de participer aux     assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté de participer aux     associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires, faculté     d'ester en justice.
      L'exercice de ces droits d'actionnaires s'exerce dans l'intérêt des porteurs     de parts d'OPCVM.
      Le prestataire rend compte de sa pratique en matière d'utilisation des     droits de vote dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif.      Dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les Sicav sont soumises aux     mêmes obligations.
    Section II
    Moyens et organisation de la gestion
    Article 9
      Le prestataire doit, en permanence, disposer de moyens adaptés à ses     activités et conformes aux textes législatifs et réglementaires.
      L'obligation de disposer de tels moyens signifie notamment :
      - la présence de collaborateurs compétents ;
      - l'existence de moyens techniques suffisants ;
      - une organisation interne adéquate permettant de justifier en détail     l'origine, la transmission et l'exécution des ordres, et notamment     l'individualisation des opérations effectuées ; en cas d'exercice conjoint     des activités de gestion de portefeuille et de transmission d'ordres pour un     même client, le prestataire doit demander que des comptes distincts soient     ouverts dans les livres du dépositaire teneur de compte.
    Article 10
      Les prestataires effectuant des opérations à effet de levier doivent     disposer des moyens nécessaires à cette activité pour assurer notamment le     suivi et le contrôle des positions.
    Article 11
      Le prestataire doit mettre en place les moyens et procédures permettant de     contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires. Le     contrôle interne consiste notamment à s'assurer du respect des règles de     bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec la clientèle.
    Article 12
      Le prestataire établit un règlement intérieur qui définit le régime des     opérations pour le compte propre des personnes affectées à l'activité de     gestion de portefeuille pour compte de tiers. Ce règlement intérieur     mentionne :
      - les conditions dans lesquelles ces personnes pourront effectuer des     opérations pour leur propre compte sur instruments financiers dans le respect     des articles 2, 3 et 14 à 17 du présent règlement ;
      - le dispositif de contrôle de ces opérations mis en place par le     prestataire afin d'assurer la transparence quelle que soit la domiciliation     du compte titres ;
      - les obligations qui s'imposent à ces personnes afin d'éviter la     circulation indue ou l'utilisation abusive d'informations confidentielles.
      Est désignée une personne en charge de la déontologie.
    Article 13
      L'organisation du prestataire doit lui permettre d'exercer ses activités     avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du     mandant ou des porteurs de parts ou d'actions, dans le respect de l'intégrité     et de la transparence du marché.
    Article 14
      Le prestataire doit adopter une organisation réduisant les risques de     conflits d'intérêt. Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits     d'intérêt doivent être strictement séparées.
      L'indépendance de l'activité de gestion pour compte de tiers doit être     assurée par rapport aux autres fonctions exercées, notamment la gestion pour     compte propre du prestataire.
    Article 15
      Un gérant en charge d'OPCVM ne doit jamais se voir confier la gestion du     portefeuille propre de l'établissement promoteur ou du dépositaire d'OPCVM.
    Article 16
      Le prestataire doit obtenir la meilleure exécution possible des ordres :
      - il veille à réduire de manière aussi brève que possible le délai total     d'exécution des ordres depuis leur enregistrement initial juqu'à l'exécution     et la comptabilisation des opérations ;
      - il veille à l'horodatage des ordres par les intermédiaires et les     dépositaires ;
      - il définit au préalable les règles d'affectation des ordres groupés ;
      - il ne doit pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées.
    Article 17
      Le prestataire ne peut effectuer des opérations entre un portefeuille géré     et son propre compte. Il ne peut effectuer des opérations directes entre     portefeuilles gérés.
    Article 18
      Chaque prestataire doit se doter d'une organisation et de procédures     permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations     prévues par la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants et les textes pris pour son     application.
    Section III
    Relations avec le mandant ou le porteur de parts
    ou d'actions d'organismes de placements collectifs
    Article 19
      Le prestataire s'enquiert des objectifs, de l'expérience en matière     d'investissement, et de la situation financière du mandant.
      Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation de ce     dernier.
      Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de     confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision     d'investissement, en toute connaissance de cause.
    Article 20
      Le devoir d'information et de conseil comporte la mise en garde contre les     risques courus.
    Article 21
      Toute gestion individuelle de portefeuille doit donner lieu à     l'établissement préalable d'une convention écrite. Les obligations du     prestataire vis-à-vis de son mandant sont définies dans cette convention     conformément aux articles 11 et 12 relatifs au mandat de gestion individuel     de portefeuille du règlement no 96-02 << sur les prestataires de service     d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le     compte de tiers >>.
    Article 22
      Les frais et commissions perçus dans le cadre de la gestion de portefeuille     doivent donner lieu à une information complète du mandant ou des porteurs de     parts ou d'actions.
    Article 23
      Le prestataire doit assurer au mandant ou aux porteurs de parts ou d'actions     toute l'information nécessaire sur la gestion de portefeuille effectuée.
      Dans le cas d'une gestion individuelle sous mandat, cette information     comprend au minimum un arrêté trimestriel du portefeuille ainsi qu'un compte     rendu de gestion semestriel retraçant la politique de gestion suivie pour le     compte du mandant, et faisant ressortir l'évolution de l'actif géré et les     résultats dégagés pour la période écoulée. Lorsque le mandat de gestion     autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des     positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position ouverte     symétrique ou la détention des actifs sous-jacents), une information au moins     mensuelle doit être prévue comprenant notamment une appréciation des risques     représentés par les positions ouvertes.
      Le rapport annuel de l'organisme de placement collectif, ou le compte rendu     de gestion adressé au mandant, doit contenir, le cas échéant, une information     sur les instruments financiers détenus en portefeuille qui sont émis par le     prestataire ou les entités de son groupe. Il fait mention également, le cas     échéant, des organismes de placements collectifs gérés par le prestataire ou     les entités de son groupe.
    Article 24
      La publicité doit être cohérente avec le service proposé, et mentionner, le     cas échéant, les dispositions moins favorables et les risques inhérents aux     opérations, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
      La C.O.B. peut exiger des prestataires de lui communiquer, préalablement à     leur publication, distribution, remise ou diffusion, les documents qu'ils     adressent à leur clientèle et au public. Elle peut en faire modifier la     présentation ou la teneur.
    Article 25
      Le règlement no 90-06 de la Commission des opérations de bourse relatif à la     gestion individuelle ou collective de portefeuilles est abrogé.