Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé ainsi rédigé :
    « Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
    « 18 % au lieu de 17 % ;
    « 21 % au lieu de 20 % ;
    « 22 % au lieu de 21 %. »
Art. 27. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
      Zone de Langres.
      Fréquence : 91,1 MHz.
      Site d'émission : S.A.R.L. SLER, 52200 Saint-Geosmes.
      Altitude du site : 460 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Site d'émission : 13, rue Flodoart, 51100 Reims.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Dénomination et membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Transalpes >> est constitué entre     la région Rhône-Alpes, la S.N.C.F., la Société du tunnel routier du Fréjus,
     la Société du tunnel du Mont-Blanc, la société A.R.E.A., la Société des     autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la chambre de commerce et d'industrie de Lyon,     pour la partie française, et la région Piémont, pour la partie italienne.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de conduire, dans une volonté     affirmée de multimodalité et de partenariat et dans l'esprit d'une     coopération transfrontalière, des études et actions liées au projet de     liaisons ferroviaires voyageurs et fret : Lyon-Turin et sillon alpin.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à la gare T.G.V. de Satolas. Il pourra être     transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration du     groupement.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de quatre années.
    Délimitation géographique
      Le groupement intervient sur l'espace géographique concerné par le projet,
     essentiellement sur les régions Rhône-Alpes et Piémont.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 mars 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 mars 2001 au cabinet Kupiec et Debergh S.A.R.L., domicilié à     Garonor, bâtiment 13, cellule A, B.P. 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, pour     la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992     ci-après reproduite :
      << C 1 : ouvrages de bâtiment dans les spécialités Installations électriques     et électromécaniques. >>
11e section : Langues et littératures
    anglaises et anglo-saxonnes
      M. Allner (Michel), université d'Orléans.
      Mme Carey (Cynthia), épouse Abrioux, université Paris-IX.
     M. Chuquet (Jean), université de Poitiers.
     M. Cordillot (Michel), université Paris-VIII.
     M. Drieux (Jean-Pierre), université de Reims (I.U.T. de Reims).
     M. Faure (Michel), université de Mulhouse.
     M. Gile (Daniel), université Lyon-II.
     Mme Gillet-Girard (Geneviève), université Paris-III.
     Mme Guyot (Christine), épouse Durieux, université de Caen.
     Mme Hérou (Josette), université de Caen.
     M. Hollington (Michaël), université de Toulon.
     Mme Katz (Ginette), épouse Roy, université Paris-X.
     Mme Kendrick (Laura), épouse Delavaud, université de Versailles -     Saint-Quentin.
     Mme Kinder (Patricia), épouse Kinder Gest, université Rennes-II.
     Mme Labarthe (Elyette), épouse Benjamin-Labarthe, université Bordeaux-IV.
     M. Lapaire (Jean-Rémi), université Toulouse-II.
     M. Maisonnat (Claude), université de Saint-Etienne.
     Mme Merlet (Joëlle), épouse Redouane, université de Pau.
     M. Miller (Philip), université Lille-III.
     Mme Morse (Ruth), épouse Collini, université Paris-VII.
     M. Portis (Larry), université Clermont-Ferrand-II.
     Mme Reynier (Christine), épouse Reynier-Girardin, université de Pau.
     M. Rotge (Wilfrid), université Toulouse-II.
     M. Roulland (Daniel), université Rennes-II.
     Mme Santin (Anne-Marie), épouse Guettier, université du Mans.
     M. Severac (Alain), université Lyon-III.
     Mlle Stévanovitch (Colette), université d'Amiens.
Art. 1er. -  Le taux moyen budgétaire de l'indemnité forfaitaire spécifique     pour sujétions spéciales instituée par le décret du 6 décembre 1974 modifié     est fixé ainsi qu'il suit :
      Professeurs de 1re et 2e catégorie : 4 889 F ;
      Maîtres-assistants : 3 911 F ;
      Assistants : 3 423 F.
Art. 37. -  La décision sur l'admission provisoire est immédiatement     notifiée à l'intéressé, par le secrétaire du bureau.
      Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement     contre émargement au dossier.
      Les dispositions de l'article 28 sont applicables.
      La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.
Art. 59. -  Les honoraires ou émoluments ainsi que les provisions versées à     ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire     viennent en déduction :
      1o De la contribution versée par l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle     totale ;
      2o De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus     éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de     recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées est fixé comme suit :
      a) Concours commun pour l'admission aux grandes écoles prévu par l'arrêté du     2 décembre 1977 portant organisation d'un concours unique pour l'admission à     des grandes écoles :
      - option M : cinquante places ;
      - option P' : quarante places ;
      - option TA : une place.
      b) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962     modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours     spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique (T') : quatre places.
Art. 12. -  Pour l'exercice 1995, le produit, hors taxe sur la valeur     ajoutée, de la taxe dénommée << redevance pour droits d'usage des appareils     récepteurs de télévision >> ainsi que l'excédent de clôture de l'exercice     1994 reporté en 1995 est réparti entre les organismes du secteur public de la     communication audiovisuelle de la manière suivante :
    (En millions
    de francs)
                      ......................................................
                      ......................................................
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer......  951,4    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    438,0    Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La    Cinquième......  340,8                      ......................................................
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des plantes saccharifères, sucre et produits dérivés du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     Semences de betteraves et chicorée industrielle.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1996, M. Gérasimo     (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est, à compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Giraud (Patrice), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'Institut national polytechnique de Grenoble (E.S.T.S.A.R.), pour une durée     de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Remarques
      En cas d'utilisation concomitante d'un reliquat de droits à prêt et de     droits cédés issus de plans d'épargne logement domiciliés dans des     établissements différents, à défaut d'accord entre les établissements,
     l'établissement dans lequel est domicilié le plan comportant le montant le     plus élevé d'intérêts est tenu d'accorder le prêt.
      Dans l'hypothèse où le titulaire d'un plan d'épargne logement obtient un     prêt auprès d'un établissement différent de celui dans lequel son plan est     domicilié, il appartient à l'établissement qui a octroyé ce prêt de délivrer,     le cas échéant, une attestation correspondant aux droits résiduels, d'un     montant minimum de 400 F.
Art. 4. -  Il est inséré, dans le même décret, après l'article 15, un     article 15-1 ainsi rédigé :
      << Art. 15-1. -  A compter du 1er août 1996, les psychologues hors classe     sont reclassés dans le corps des psychologues de la fonction publique     hospitalière suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96                        Page 14868  a 14869    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, M. Perin     (Patrick), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     l'université Paris-I, à compter du 1er mars 1996, pour une durée de trois     ans.
      L'intéressé pourra, au terme des périodes fixées par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'Ecole française de Rome a pour mission de développer la     recherche et la formation à la recherche sur toutes les civilisations qui se     sont succédé en Italie ou dont Rome a été le centre de rayonnement, de la     préhistoire à nos jours. Elle a en particulier vocation à étudier les     témoignages de ces civilisations dans les lieux où ils se trouvent. Elle se     consacre principalement à l'étude de l'histoire et fait appel à l'ensemble     des disciplines susceptibles de concourir à l'exercice de ses missions.
      Elle assure la diffusion et la publication de ses travaux.
      Elle est un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers     spécialistes des disciplines correspondant à la mission de l'école.
      Elle contribue au développement de la collaboration scientifique     internationale dans ces domaines, tout particulièrement entre la France et     l'Italie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 septembre 1996, Mme François (Roselyne), inspecteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'Agence d'insertion de la Réunion.
Art. 26. -  Les candidatures au titre de membre étranger sont présentées à     l'agrément du Gouvernement français par les gouvernements intéressés.
      Les membres étrangers sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après consultation du conseil scientifique et de la commission     d'admission. Le gouvernement de leur pays prend en charge les frais de leur     séjour ou se porte garant de leur paiement.
      Toutefois, sur proposition du conseil scientifique, des membres étrangers     peuvent être admis dans les mêmes conditions qu'un membre de nationalité     française pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Art. 3. -  La << Fondation du patrimoine >> est constituée initialement avec     des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le     décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 11.
      Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires     dont les montants sont approuvés par un décret.
      L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les     statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs     apports.
      Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans     les décrets mentionnés ci-dessus.
      Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf     autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de     l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les     modalités prévues par les statuts.
      Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer     dans les conditions prévues par les statuts à la << Fondation du patrimoine     >> à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est     déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux     avantages prévus par les statuts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 avril 1996, M. Vogler (Jean-Pierre), faisant fonction d'ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions     d'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie à compter du 22 avril     1996, en remplacement de M. Tisserand (Michel), admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
Art. 25. -  Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent     mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la     Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant     dans le territoire. L'assemblée de la Polynésie française fixe également les     conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres     du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais     de représentation, ainsi que le régime de prestations sociales.
      Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur     indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins     qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 16 ou     qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
    Section 3
    Attributions du gouvernement
    de la Polynésie française
Art. 10. -  Les conseils de l'ordre désignent parmi leurs membres un bureau.      Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus tous les deux ans,
     au scrutin secret, par l'ensemble des membres du conseil.
      L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue des voix des     membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative     suffit. A égalité des voix, le plus âgé est élu.
      Une même personne ne peut exercer pendant plus de quatre années     consécutives, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les     fonctions de président d'un même conseil de l'ordre. L'interruption doit être     de deux années au moins.
      En cas de décès, démission ou cessation de fonction d'un membre du bureau,
     il est procédé immédiatement à son remplacement en cette qualité dans les     conditions prévues pour l'élection des membres du bureau. Le nouvel élu     achève le mandat de son prédécesseur.
B.A.P. II. - Electronique-électrotechnique
    CONCOURS No 015
      Un ingénieur de recherche hors classe électronicien.
      Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 016
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement     électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 017
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : Centre d'études de physiologie appliquée, Strasbourg.
    CONCOURS No 018
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : Institut de physique nucléaire, Villeurbanne.
    CONCOURS No 019
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : Centre de recherche nucléaire, Strasbourg.
Art. 1er. -  Le haut-commissaire promulgue les lois et les règlements dans     le territoire après en avoir informé le gouvernement de la Polynésie     française. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie     française.
      Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits     individuels et collectifs.
      Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation     ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes     publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.
      Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
      Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut     déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son     autorité.
      En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et     la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
      Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois     et décrets. Il en informe le président du gouvernement de la Polynésie     française et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Art. 94. -  La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du     territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président     du gouvernement de la Polynésie française.
      Des conventions entre l'Etat et le territoire, signées par le     haut-commissaire et le président du gouvernement de la Polynésie française,
     fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de     besoin, des agents et des services de l'Etat.
      Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires     les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les     modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux     et le territoire.
      Le président du gouvernement de la Polynésie française signe, au nom du     territoire, les conventions mentionnées aux deux alinéas précédents, à     l'article 95 de la présente loi et à l'article 5 de la loi no 96-313 du 12     avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
    Chapitre III
    Des concours de l'Etat
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de     l'avenant no 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Sont nommés membres des sections du C.T.P.S. correspondant à des     espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste a été fixée     par l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé et dont les présidents et secrétaires     ont été nommés par l'arrêté du même jour :
    SECTION ARBRES FORESTIERS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, M. Hemar (Eric), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en service détaché afin d'exercer des fonctions de     direction générale, chargé de la stratégie et du développement, des questions     immobilières et du contrôle de gestion auprès du groupe CTT S.C.E.T.A.
     (Société de contrôle et d'exploitation des transports auxiliaires), pour une     période maximum de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1996, le prix de la pension dans les     maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
      << 7 824 F pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
      << 8 592 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 13 mai 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
      En tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      M. Héritier (Serge), titulaire, en remplacement de M. Cytermann     (Jean-Richard) ;
      M. Zimmermann (Thierry), suppléant,
    pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 9. -  Le président ou le membre du bureau qui cesse cette fonction pour     quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est     remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes     conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en     fonction que pour la durée de cette période restant à courir.
      Le président ou le membre du bureau qui perd la qualité en raison de     laquelle il a été désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois,     cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur     qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle sauf si     l'honorariat leur est refusé ou retiré.
Art. 12. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 12 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques     (U.P.I.M.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996 :
      M. Mottet (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Rennes-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
      M. Barselo (Alain), chef de service interrégional des douanes à Roissy     (direction de Roissy-en-France), est nommé à la résidence, à compter du 21     septembre 1995, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
      M. Wicart (Adrien), directeur interrégional des douanes et droits indirects     à Lille (direction interrégionale de Lille), est affecté, en la même qualité,     à compter du 8 décembre 1995, à Nantes (direction interrégionale des Pays de     la Loire).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul     Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
     Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous     l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur     général de l'enseignement et de la recherche, le directeur du patrimoine, le     directeur de la nature et des paysages et le directeur général des impôts     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau,
     receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 28 mars 1996, Mlle Prot (Annick),
     attaché administratif des services déconcentrés, est intégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme à compter du 1er mars 1995 en qualité     d'attaché d'administration centrale.
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
    Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
Pour la liste L'UNION POUR L'EUROPE,
    l'opposition unie avec le RPR et Démocratie Libérale
    1 M. Nicolas Sarkozy.
    2 M. Alain Madelin.
    3 Mme Marguerite Sudre, née Demaiche, dite (Margie).
    4 Mme Françoise Grossetête, née Vivier-Castel.
    5 M. Hugues Martin.
    6 M. Thierry Jean-Pierre.
    7 M. Joseph Daul.
    8 Mme Tokia Saifi.
    9 Mme Marie-Thérèse Hermange, née Jacono.
    10 Mme Christine de Veyrac.
    11 M. Roger Karoutchi.
    12 M. Hervé Novelli.
Haute-Garonne
    1 Zaragoza (Joseph) ; 2 Ger (Gérard) ; 3 Pelletier (Serge) ; 4 Tonini (Jules) ; 5 Alonso (Claude) ; 6 Fraysse (Didier) ; 7 Laffont (Jean-Marc) ; 8 Ruzzene (Aldo) ; 9 Ingrassia (Serge) ; 10 Costamagna (Mathieu) ; 11 Arnold (Gordon) ; 12 Geminiano (Albert) ; 13 Roupenel (Michel) ; 14 Letoffe (Patrick) ; 15 Da Silva Machado (Manuel) ; 16 Sahuc (Philippe).
22. Concours Sciences économiques et sociales
    Première série :
    Accueil le 25 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 26 juin 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 28 et 29 juin 1999.
    Deuxième série :
    Accueil le 27 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 28 juin 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 30 juin et 1er juillet 1999.
    Troisième série :
    Accueil le 29 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 30 juin 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 2 et 3 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Le lieutenant-colonel Langeron (Michel, Jean-Marie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :
    M. Plantelin (François, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin, François Plantelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 9
    Dans chacun des domaines mentionnés à l'article 1er, les deux Parties décident d'une coopération technique ou non-opérationnelle. Celle-ci a pour objet principal :
    - la formation générale et spécialisée ;
    - les échanges d'informations et d'expérience professionnelle ;
    - le conseil technique ;
    - l'échange de documentation spécialisée.
    Des actions de coopération technique pourront se dérouler telles que décrites à l'annexe 4.
II. - Partie II
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 56 Lorient
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W - 48o 03' 10'' N, 002o 59' 45'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 37' 57'' N, 002o 51' 02'' W, puis le point 47o 41' 58'' N, 003o 09' 24'' W,
    puis arc de cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 33' 37'' N, 003o 25' 32'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
    puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
    47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W ;
    48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 4. -  Les réservoirs qui n'auront pas été contrôlés sur le site par émission acoustique avant le 31 décembre 2000 ou qui n'auront pas été contrôlés par ultrasons ou par radiographie, du fait de leur retour en atelier, avant le 31 décembre 2000, seront retirés de l'exploitation par les sociétés visées à l'article 1er.
Art. 10. -  A l'issue des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique, le jury dresse, par ordre de mérite et en tenant compte du classement des étudiants établi en fin de première année du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission en première année du cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er juillet 1999, Mlle Hamard (Anne-Marie), attachée de recherche et de formation, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie depuis le 1er septembre 1996, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 14 avril 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, sis 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, 57019 Metz Cedex 1, est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 33 du 5 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion des industries de la porcelaine française à la convention collective des industries céramiques de France :
    15.12.03. Articles divers en céramique à usage technique. Articles en porcelaine.
    15.13.01. Vaisselle de ménage en porcelaine.
    15.13.04. Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique. Articles en porcelaine.
    77.15. Organismes professionnels des activités énumérées ci-dessus.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Syndicat national de la porcelaine française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou sur Minitel : 36-14, code INFOJS, ou sur Internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Paris, le 4 juin 1999. 
    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les trésorieurs-payeurs généraux et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
    Un plan d'action destiné notamment à permettre la réalisation par les régions de travaux de construction ou d'aménagement pour améliorer la vie quotidienne dans les lycées a été lancé.
    Pour ce faire, l'Etat a décidé d'aider les régions à souscrire une enveloppe de prêts de 4 milliards de francs en ouvrant, en loi de finances rectificative pour 1998 et en loi de finances initiale pour 1999, des crédits destinés à compenser le coût de ces emprunts.
    Ces moyens figurent au chapitre 41-25 « Plan d'urgence pour les lycées » du budget des charges communes.
    La présente circulaire définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide.
Art. 11. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective et des accords ci-après indiqués.
    Le texte de cette convention collective et de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise, comprenant des dispositions générales (une annexe) et un avenant Mensuels du 11 décembre 1998 (une annexe) ;
    Accord du 23 février 1999 (cinq annexes) ;
    Accord du 23 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    La convention collective a pour objet de régler, dans les arrondissements de Compiègne et de Senlis et dans le canton de Liancourt, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992 ;
    Les deux accords du 23 février 1999 portent l'un sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier, l'autre sur les garanties de rémunération effective.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise ;
    En ce qui concerne la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    En ce qui concerne les deux accords du 23 février 1999 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1998 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-224D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Emmanuel Moulin et Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décision no 99-384 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal duplex et un canal simplex situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-383 du 12 mai 1999.
Art. 10. -  Les conventions mentionnées à l'article 9 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.
Paris
    Assouly (André).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Krall (Thierry).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Art. 18. -  L'accès au toboggan comprend une zone d'attente et un escalier d'accès.
    La zone d'attente est conçue pour assurer la fluidité de la circulation des usagers et éviter les bousculades.
    Elle est matérialisée et comporte des mains courantes séparant les files d'attente. Un rétrécissement permet d'accéder à l'escalier par une file unique.
    L'escalier est conçu pour le passage d'une personne à la fois.
    La régulation du départ des usagers pour la descente est adaptée à la difficulté du toboggan et à sa fréquentation.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux équipements particuliers
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1999.