Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercles de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 10' 45'' N, 001o 11' 43'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  Les membres du comité doivent, lors de leur nomination, adresser     au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant     les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont     les activités relèvent de la compétence de l'Agence du médicament. Ils     s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
      Les membres du comité ne peuvent prendre part aux travaux du comité s'ils     ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Art. 26. -  Disposition alternative concernant l'application du marginal 10     011 :
      Pour les chargements en commun de plusieurs matières affectées de limites     d'exemption différentes les unes des autres, les prescriptions édictées au     nota 1 du marginal 10 011 peuvent être remplacées par les règles suivantes :      << La masse des colis contenant des matières soumises à une même limite     d'exemption ne doit pas dépasser cette limite.
      << La masse totale des colis contenant des matières et objets autres que     ceux autorisés en quantité illimitée ne doit pas dépasser 1 000 kilogrammes.     >>    
    Section 2
    Matières, emballages, dispositions spécifiques à une classe
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un comité d'orientation de pharmacologie clinique chargé :
      a) D'identifier les centres de pharmacologie clinique constitutifs d'un     réseau de pharmacologie clinique ;
      b) De proposer au directeur général des thèmes de recherche à partir des     orientations générales fixées par le conseil scientifique de l'Agence du     médicament ;
      c) D'évaluer les projets de recherche proposés par les centres de     pharmacologie clinique ;
      d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à la pharmacologie clinique, et notamment sur l'ensemble des     dossiers de pharmacologie clinique instruits par l'Agence du médicament ;
      e) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur la répartition     des subventions aux centres de pharmacologie clinique ;
      f) De préparer le rapport annuel d'activité du réseau de pharmacologie     clinique ;
      g) De proposer toute mesure destinée à favoriser le développement du réseau     de pharmacologie clinique.
      Le comité établit tous les trois ans un rapport d'évaluation de ses     activités. Ce rapport est adressé au directeur général de l'Agence du     médicament.
Art. 15. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date     limite prévue à l'article précédent.
      Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles,
     la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
      Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date     limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du     scrutin.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de     dépôt des listes.
Pour le grade de capitaine de corvette
          Les lieutenants de vaisseau :
      1 Chevrollier (Eugène, Jean-Yves).
      2 Bourhis (Michel, Jean, Marie).
      3 Guldner (Albert, Pierre).
      4 Nedelec (Christian, Roger).
      5 Hognon (Serge, Raymond, Robert).
      6 Loncle (Dominique, Joseph, Louis).
      7 Brizai (Serge).
      8 Teurnier (Jean, Yves, Marie).
      9 Maillard (Guy, Martial, Jean, Marie, Robert).
     10 Lamblot (Gérard, François).
     11 Garnero (Bruno, Claude, Gabriel).
     12 Geissert (Christine, Anny).
     13 Hars (Jean-Marie, Aimé, René).
     14 Zoonekynd (Pierre, Gabriel, Jean-Marie).
     15 Debutte (Louis, Jacques).
     16 Perona (Dominique, Marie, Françoise).
     17 Aubry (Philippe, Jean, Henri).
     18 Grégoire (Jean-Claude, André).
     19 Bouvier (Michel, Cyprien, Marius).
     20 Fumaz (Alain, Pascal, Jean).
     21 Cloatre (André).
     22 Rozen (André, Robert, Marie).
     23 Quere (Jean-Jacques).
     24 Guegan (Robert).
     25 Dexpert (Robert, Charles).
     26 Mauger (Alain, Yves, Adrien).
     27 Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred).
     28 Jolas (Denis, Gabriel).
     29 Soulayrac (Frédéric).
     30 Petit (Régis, Michel).
     31 Daniel (Gilbert).
     32 Dessis (Jean, Claude, Noël, Gustave).
     33 Kerisit (Florent, Jean, Hervé).
     34 Bathelier (Lionel, Maurice).
     35 Grossetete (Jean-Marie, André).
     36 Remy (Noël, Marie, André).
     37 Martini (Claude, Christian, Yves).
     38 Morvan (Patrick, Pierre).
     39 Villaren (Marc).
     40 Mousseau (Olivier).
     41 Reig (Louis, Adrien, Jean).
     42 Ropert (Pascale, Marie).
     43 Jullien (Yves, Fernand, Gérard).
     44 Jaffredou (Alain).
Art. 27. -  Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré     par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou par     l'inspection régionale de la pharmacie pour la région sanitaire     d'Antilles-Guyane, ou par la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion.
      Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en     assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article     226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont     connaissance en leur qualité.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps     partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs     régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales, assisté du pharmacien inspecteur régional de     la santé de la région organisatrice. Le nombre de postes, la période des     inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal     officiel de la République française au moins quinze jours avant l'ouverture     des inscriptions correspondantes.
Pour le grade de capitaine de frégate
          Les capitaines de corvette :
      1 Brun (Jean, Marie).
      2 Wiessler (Jacques, Albert, Armand).
      3 Le Hir (Roger, Emile, Marie).
      4 Kersaudy (François).
      5 Leguay (Marcel, Yvon, Marie).
      6 Valdenaire (Jean-Paul).
      7 Llorens (José).
      8 Bertin (Michel, Marcel, Lucien).
      9 Carbot (Serge, Camille, Didier).
     10 Luco (Patrick, Germain).
     11 Nicolaeff (Boris).
     12 Pinlou (Pierre, Marie).
     13 Georges (Guy, Maurice, Edmond).
     14 Gaullier (Marc, Henri, Maurice).
     15 Collomb (Pierre, René, Jacques, Louis).
     16 Marrasse (Philippe).
     17 Catrin (Philippe, Serge).
     18 Reinenbergh (Claude).
     19 Thiry (Francis, Jean).
     20 Dendleux (Paul, Robert).
     21 Deli (Georges).
     22 Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel).
     23 Jobert (Jean-Luc, Henri).
     24 Poirier (Roger, Joseph, François, Gérard).
     25 Le Fustec (Maurice).
     26 Jouxtel (Yves, Henri, Christian).
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996, le budget de     l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1996 est augmenté, en     recettes et en dépenses, de la somme nette de 300 000 F (décision     modificative no 2).
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E,
    arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E,
    44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 19. -  La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre     de présentation des listes, dans les conditions précisées ci-dessous.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient     électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand     nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de     suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996 :
      M. Lambert (André), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Belgrade en qualité de chef des services d'expansion économique en Serbie et     au Monténégro ;
      M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Sao     Paulo, en qualité de chef de poste, pour exercer ses fonctions sous     l'autorité du chef de la mission économique et financière au Brésil ;
      M. Rigaudière (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Helsinki, en qualité de chef des services d'expansion économique en Finlande.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
      A.D.R. 2 - Provence-Alpes-Côte d'Azur, B.P. 172, 13276 Marseille Cedex 09     (tél. : 91-82-75-00).
                      ......................................................
     Purpan, 31059 Toulouse Cedex (tél. : 62-74-83-51).
      A.D.R. 5 - Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, B.P. 3006, 69394 Lyon Cedex     03 (tél. : 72-13-18-00).
      A.D.R. 6 - Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du     Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (tél. : 49-28-46-42).
      A.D.R. 7 - Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045     Lille Cedex (tél. : 20-29-86-70).
      A.D.R. 8 - Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa,
     34100 Montpellier (tél. : 67-63-61-30).
      A.D.R. 9 - Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077     Bordeaux Cedex (tél. : 56-00-02-40).
                      ......................................................
     Cedex (tél. : 83-44-60-13).
      A.D.R. 12 - Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du     Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (tél. : 45-23-53-49).
      A.D.R. 13 - Paris-Centre et Créteil, C.H.U. La Pitié - La Salpêtrière, 91,
     boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (tél. : 44-06-70-41).
      Antenne de Créteil, C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (tél. : 49-81-35-27).
      A.D.R. 14 - Paris - Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin,
     I.N.S.E.R.M., 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (tél. : 40-78-92-00).      A.D.R. 15 - Ile-de-France - Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807     Villejuif Cedex (tél. : 45-59-52-15).
      A.D.R. 16 - Alsace, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg     Cedex (tél. : 88-35-70-80).
      A.D.R. 17 - Ile-de-France - Sud-Ouest, I.N.S.E.R.M., 1, rue du 11-Novembre,     92120 Montrouge (tél. : 41-17-49-30).
      A.D.R. 18 - Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker     - Enfants-Malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (tél. :
     44-49-50-96).
      A.D.R. 19 - Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le     Vésinet (tél. : 34-80-24-10).
A N N E X E
      Le paragraphe 3.4 du chapitre III du cahier des charges mentionné à     l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié dans les termes suivants :
      << 3.4. Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau :
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des     fréquences d'un montant de 7 500 F sur les sites d'Orly, de Roissy et du     Bourget, dont la zone de service radioélectrique est définie au cahier des     clauses techniques particulières, et 7 500 F par couple de fréquences     autorisées et 1 000 F par assignation de fréquences en dehors de cette zone.     Les montants relatifs à la redevance de mise à disposition des fréquences     sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre de fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 1996 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
     Airaudo (Jean).
    Allain (Denis).
    Bézier (Henri).
    Dolo (Rémy).
    Drouet (Patrick).
    Gibert (Roger).
    Gueneugues (Lucien).
    Guillot (Richard).
    Le Borgne (Henri).
    Le Carrer (Joël).
    Le Martelot (Jean-Pierre).
    Leterrier (Michel).
    Maillet (Fernand).
    Mamy (Christian).
    Marchat (Henri).
    Martin (Robert).
    Perrono (Luc).
    Ringot (Alain).
    Ropars (Sezny).
    Roy (Gérard).
    Treins (René).
    Vinau (Richard).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de     leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée     quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
      - soit à des banques de programmes ;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes :
        - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A ;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question ;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juillet 1996, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale la section de la R.N. 12, dite : <<     Route de Dreux >>, à Trappes, dans le département des Yvelines. Cette liaison     entre la R.N. 10 et la R.D. 912, d'une part, et la R.D. 23, d'autre part,
     d'une longueur de 55 mètres, est figurée en jaune sur le plan au 1/200 annexé     audit arrêté.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Montpellier.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     juillet 1996, M. Auque (François), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale     industrielle Aérospatiale afin d'exercer les fonctions de directeur des     affaires économiques et financières pour une période maximum de cinq ans à     compter du 1er juin 1996.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 7 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Paris - Ile-de-France.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Pour le garde de lieutenant-colonel
          Les commandants :
      1 Hennon (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
      2 Foz (Alfred), génie.
      3 Le Jeune (Michel, Alain), matériel.
      4 Fillet (Pierre, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
      5 Devigne (Bernard, Jean-Jacques), matériel.
      6 Grapin (Jean-Pierre, Lucien, Henry), matériel.
      7 Callen (Max), commissariat de l'armée de terre.
      8 Capelle (Alain, Yves, Simon), matériel.
      9 Lhenry (Louis, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
     10 Phannavong (Vincent), génie.
     11 Cassieula (Daniel, François, Eugène), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     12 David (Daniel, Emile, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     13 Genevès (Michel, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     14 Garcia (Estéban), matériel.
     15 Tournier (Michèle, Marie, Josephe), matériel.
     16 Gouy (Jean, Alain, Yannick), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
     17 Martin (Jean-Pierre, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     18 Gaultier (Marcel, René, Louis), matériel.
     19 Ohlmann (Marie-Joseph, Robert), commissariat de l'armée de terre.
     20 Drouet (Rémy, Léon, François), commissariat de l'armée de terre.
     21 Bonnecaze (Christian, Jean, Claude), matériel.
     22 Lamarque (Alice, Jeanne), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     23 Riousse (Dominique, Louis, Marie), génie.
     24 Sibade (Roger, Régis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     25 Moëllo (Bernard, Jean-Marie, Victor), commissariat de l'armée de terre.
     26 Rialland (Yves, Gabriel, François), commissariat de l'armée de terre.
     27 Thomas (Jacques, François), génie.
     28 Jeanmougin (Daniel), matériel.
     29 Meunier (Serge, Raymond), matériel.
     30 Muneret (François, Albert, Léon), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     31 Raboteau (Jean-René, Emile, Ferdinand), commissariat de l'armée de terre.     32 Minck (Christian, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     33 Prince (Gérard, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     34 Badée (Christian, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     35 Barthelemy (Louis), matériel.
     36 Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), commissariat de l'armée de terre.
     37 Margez (Dominique, Germaine, Aline), matériel.
     38 Bénard (Patrick, Albert), génie.
     39 Masselot (Robert, Paul, Jacques), matériel.
     40 Simon (Daniel, André), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     41 Mouton (Didier, René), matériel.
     42 Mininno (Joseph), matériel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
    Sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux :
    M. Beaumont (René) ;
    M. Collard (Henri) ;
    M. Dupont (Jean-Pierre) ;
    M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
    M. Lebreton (Claudy) ;
    M. Payet (Christophe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 1997, la Commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger et la commission des affaires sociales du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoquées à Paris les 25 et 26 février 1998.
    Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Paris les 27 et 28 février 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Cazaril-Tambourès-E.D.F. (Haute-Garonne), située sur le parcours     du faisceau hertzien Cazaril-Tambourès-E.D.F.-Recurt, ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Recurt (Hautes-Pyrénées) et     Cazaril-Tambourès-E.D.F.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées sont définies sur ce     plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, il est fait remise gracieuse à la société ARBED (anciennement Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dydelange) de la somme de 19 271 691 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor suivant titre de perception émis le 9 novembre 1994 par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers dans le département du Gers est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d'homme. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 Echelle 3 : 281-388 ;
 Echelle 4 : 287-409 ;
 Echelle 5 : 290-446 ;
 Echelle 6 : 343-499. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Jautzy, domicilié 112, rue Principale, 67160 Cleebourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Le bureau des programmes et de la synthèse est notamment chargé :
 - d'assurer le secrétariat des comités de pilotage des programmes et l'animation du réseau des budgets opérationnels de programme rattachés au secrétariat général pour l'administration ;
 - d'élaborer les budgets des programmes du secrétariat général pour l'administration et de préparer les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration ;
 - de préparer les documents budgétaires associés au projet de loi de finances ;
 - d'assurer le suivi de gestion et de préparer les arbitrages à soumettre au secrétaire général pour l'administration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Duliane Jasemin, domiciliée 13, rue du Commandant-Cousteau, 97160 Le Moule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article L. 223-14 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Roy, domiciliés 38, rue de Montaigu, 65310 Horgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Rouvier (Bernard, Louis), jusqu'au 29 février 2008.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges), jusqu'au 30 juin 2007.
Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de six semaines, dispensé dans les locaux de l'EN3S, et un enseignement pratique de deux stages d'une durée d'une semaine chacun, effectués sous le contrôle de l'EN3S dans un organisme local de sécurité sociale d'un des régimes visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et dans l'organisme national d'appartenance du stagiaire.
 Les thèmes de formation sont fixés par le directeur de l'EN3S, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry-Paul Magnan, domicilié 514, chemin du Père-Eternel, 83400 Hyères-les-Palmiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,23 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2003, Mme Marie-Christine Lubrano, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Papeete, est désignée présidente du comité technique radiophonique de Polynésie française, en remplacement de M. Alfred Poupet, à compter du 1er janvier 2004.
Est dénommé « gazole B30 » le mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), spécifié par la norme EN FR 14214, destiné à l'alimentation de moteurs Diesel. Ce mélange doit contenir au moins 26 % en volume et au plus 30 % en volume d'EMHV.
 Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relative aux méthodes d'essais).
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le général de division Gilles (Roland, Jean, Jacques).
 Pour prendre rang du 1er février 2007
 A M. le général de division Buchheit (Edmond, Mathieu), maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 juillet 2008.
 A M. le général de division Le Mercier (Daniel).
B. - ARMÉE DE TERRE
Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 135-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par exception à l'alinéa précédent, les organismes ou services ayant assuré, au 1er juillet de l'année précédant l'année en cours, le service d'un nombre d'allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et d'allocations de solidarité aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 815-1 inférieur ou égal à mille reçoivent un versement annuel unique. »
 II. - L'article R. 135-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les organismes ou services débiteurs des allocations mentionnées à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse des subventions et des remises de gestion destinées à couvrir leurs charges de gestion de ces allocations selon les modalités alors applicables.
 « Les organismes ou services débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 reçoivent du Fonds de solidarité vieillesse :
 « 1° Une subvention fixée à 0,6 % du montant des allocations de solidarité aux personnes âgées servies par chacun d'eux. Cette subvention est versée au même rythme que le paiement des acomptes prévus au II de l'article R. 135-9 et est régularisée dans les mêmes conditions.
 « 2° Des remises de gestion fixées à 20 % des montants recouvrés sur successions par chacun d'eux.
 « Toutefois, ces subventions et remises, destinées au financement des charges de gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, peuvent être déterminées dans le cadre d'une convention d'objectifs et de gestion conclue par chacun des organismes ou services débiteurs avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 5 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Enes (Anna), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
 Mlle Ferdjani (Nahed), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
 Mlle Caupos (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Ferdjani (Nahed).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 novembre 2003 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un administrateur civil hors classe ou un membre d'un des corps d'inspection du ministère chargé de l'équipement en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère chargé de l'équipement que désignent leurs compétences particulières.
A. - Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note administrative sur un problème d'ordre général lié à la vie des services (durée : trois heures ; coefficient 4).
 A partir d'un ou plusieurs documents relatifs à l'activité, aux missions, à l'organisation ou à l'évolution des services, l'épreuve consiste à rédiger une note administrative analysant et commentant le problème évoqué et proposant, le cas échéant, de manière argumentée, une ou plusieurs réponses ou solutions.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de son expression écrite.
 Epreuve n° 2 : questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant au choix du candidat, exprimé lors de son inscription, sur l'une des options suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3) :
 Option I : les réglementations relatives aux transports de voyageurs et de marchandises. Les questions sont réparties entre les différents domaines de réglementation. Les candidats ont le choix du domaine à traiter. Le jury peut imposer de répondre à un certain nombre de questions en dehors du domaine choisi.
 Option II : organisation administrative de la France et institutions européennes (notions).
 Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats.
 Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Admission
 Epreuve n° 3 : mise en situation (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4).
 A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de difficultés (professionnelles, relationnelles...), le candidat ou la candidate présente, au cours d'un exposé de cinq minutes environ, son analyse de la situation ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
 Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement ; sa capacité d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son esprit de décision.
C. - Epreuve facultative
 Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :
 Epreuve orale de conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.
 Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 janvier 2004, M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées (2 s), est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » (GPEM-DDEN).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Deleplace (Andrée), veuve Tellart, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béthune.
 M. Masclef (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béthune.
 M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Masclef (Jean-Claude).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les professions de l'entretien des textiles.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Champ d'application :
 L'accord concerné s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :
 - exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM ;
 - ayant une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 93.0 A ;
 - et/ou ayant une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 93.0 B.
   Signataires :
 Conseil français de l'entretien des textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-419 du 12 octobre 1999 à la SARL Sorano Nord - Pas-de-Calais susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2007, M. Yvon, Philippe, Jean, Joseph Nassiet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, Mme Mireille Legoff, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse à compter du 1er janvier 2007.
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article 73, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
 De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles 42 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
 La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l'employeur.