Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Mise en oeuvre du capital temps de formation.
          Signataires :
      Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, Chambre syndicale     du papier ;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques électrochimiques ;      Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et     adhésifs ;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
      Fédération nationale des industries de corps gras ;
      Chambre syndicale du reraffinage ;
      Fédération des industries de la parfumerie ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 1998, l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
    « Concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : 31 postes. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1998 et à compter du 1er novembre 1998, M. Claret (Alain), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Ruelle, en remplacement de M. Venant (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
    M. Claret est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 45. -  L'article 58 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
    « La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes choisi pour une durée de six ans par le mandataire de justice sur une liste établie, après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes et du conseil national, par le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes. Le professionnel avise également de ce choix, dans les quinze jours de l'acceptation de sa mission par le commissaire aux comptes et dans les mêmes formes, le magistrat inspecteur régional. Le non-respect de cette obligation dans le délai prescrit constitue une faute disciplinaire. »
    II. - A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le magistrat chargé de l'inspection » sont remplacés par les mots : « le magistrat inspecteur régional ».
    III. - Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigne un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de démission ou de décès. Cette désignation et l'acceptation du commissaire suppléant se font selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au titulaire. Si l'empêchement cesse avant cette date, le titulaire reprend ses fonctions lorsque l'empêchement a cessé, après la délivrance par le suppléant de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 58-2. »
Art. L. 2333-80.  - En cas d'institution, par les communes ou les     établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L.
     2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux     terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux     installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
    Section 10
    Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
Art. L. 2334-28.  - Chaque année, le comité des finances locales :
      - fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement     mis à leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant     lieu ;
      - fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant     total de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
      - fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation     spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre     d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés.
Art. 56. -  L'article 68 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité devient l'article 68-1 et il est inséré, avant cet article, un article 68 ainsi rédigé :
    « Art. 68. -  Toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
    « Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens régies par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont également déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
    « De même, toute somme détenue au titre d'un mandat amiable est déposée, dès sa réception, à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
    « Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du décret no     du 29 décembre 1998. Les fonds détenus sont versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de cette date. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 décembre 1998, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes est modifié comme suit :
    2o Représentants des collectivités territoriales et locales :
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont :
    Département de la Lozère :
    Remplacer : « M. Privat (Jean), maire d'Altier » par : « M. Moulin (Jean), maire d'Altier ».
Art. 15. -  Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
    - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins ;
    - enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
    - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
    - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.
Les secrétariats des commissions départementales d'aide aux rapatriés     réinstallés (Codair) peuvent recevoir jusqu'au 29 février 1996 inclus les     demandes déposées au titre de la mesure instituée par la circulaire du 28     mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans     une profession non salariée.
Art. L. 2336-1.  - Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en     dehors de dispositions législatives spéciales, consentir aux communes, en cas     d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances     imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum     fixé chaque année par la loi de finances.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans     lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 12) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 5) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 6) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19) ;
      Le programme RTVE (sur le canal 20),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14.
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21).
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Art. L. 2242-2.  - Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier     qui ne constitue pas encore une section de commune, il est immédiatement     constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.
      Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou     refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les     conditions prévues par l'article L. 2242-1.
      S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il     est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département     après avis du président du tribunal administratif.
Art. 10. -  Sont considérés comme associés au CNRAC :
    a) Le manuel de vol (y compris la fiche de pesée et de centrage) ou, à défaut de l'existence de celui-ci, la partie descriptive du dossier technique fournissant les informations nécessaires à la conduite des vols ;
    b) Le document mentionnant les restrictions d'emploi propres à l'aéronef.
    TITRE IV
    VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DU CNRAC
Art. L. 2333-11.  - La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1o de     l'article L. 2333-7 ainsi qu'à celles visées au 2o du même article pouvant se     prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres     mobiles.
      Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
      La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur     déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction     de mois est comptée pour un mois entier.
Art. L. 2331-3.  - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement     peuvent comprendre :
      a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont     lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
      1o Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe     foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe     professionnelle ;
      2o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
      3o Le produit de la taxe de balayage ;
      4o Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;
      5o Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des     dispositifs électromécaniques.
      b) Les recettes suivantes :
      1o Le produit de la taxe communale sur l'électricité ;
      2o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et     enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la     taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;
      3o Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de     séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, de la taxe sur les entreprises     spécialement intéressées à la prospérité de la station ;
      4o Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;
      5o Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les     casinos ;
      6o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés     d'après les tarifs dûment établis ;
      7o Le versement destiné aux transports en commun ;
      8o Le produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du     code des ports maritimes.
Art. 4. -  L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat du domicile du candidat. Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats français et étrangers domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
Art. 2. -  A titre transitoire, pendant une période allant du 15 décembre 1998 au 15 janvier 1999, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser la spécialité visée ci-dessus revêtue d'une vignette si cette spécialité est détenue dans leurs stocks à la date d'application du présent arrêté.
    Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Fraction de contingent 1997/12
    Alpha (Joseph, Georges, Charles, Mearü, te Moana).
    Alquier (Laurent, Paul, Maurice, Marie).
    Arias (Stéphan, Alexandre).
    Bagnol (Laurent, Raymond, Marie).
    Balza (Fabrice, Gustave, Arthur).
    Berger (Guillaume, Patrick, Maurice, Jacques).
    Betton (Philippe, André, Michel).
    Bonardi (Jacques, Yves, Philippe-Marie).
    Briche (Grégory, Pierre, Benoit).
    Brugmans (Gaël).
    Chemineau (Lionel, Marie, Daniel).
    De Rendinger (Hervé, Florent, Jean-Marie).
    Dominguez (Jean-François).
    Dutailly (Thibaut).
    Espivent de la Villesboisnet (Pierre, Stéphane, Jacques, Marie).
    Gateau-Leblanc (Nicolas, Marie, Robert).
    Genevet (Jean-Marc, Michel).
    Grimard (Karine, Renée).
    Joffroy (Marc-Eric).
    Kayser (Christophe, Georges, Antoine).
    Llorca (Xavier, Bernard, Luc).
    Lohiac (Tristan, Jean).
    Marissal (Stéphane, Christian, Joseph).
    Martin (Cyrille, Paul, Vassili).
    Poupard (Arnaud, Régis, Ulysse).
    Preneux (Bertrand, Jean-Marie).
    Szemro (Jérôme, Alexandre).
    Torregrossa (Guillaume, Thomas).
    Vasa (Fabrice, Paul, Maurice).
    Zurfluh (Marc, Pierre, Paul).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 8 septembre 1998, Mme Dufau-Richet (Marie-Sophie), attachée d'administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de la coopération et de la francophonie et radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision no 98-748 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général du Cher pour sa liaison à Bourges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-747 du 9 septembre 1998 de l'Autorité.
Art. 17. -  Le dépouillement a lieu dans chaque bureau ou section de vote, à     la suite immédiate de la clôture du scrutin. Les bulletins recueillis auprès     des sections de vote sont comptabilisés avant d'être transmis sous pli     cacheté au bureau de vote.
      Le dépouillement des votes par correspondance a lieu après émargement de la     liste électorale constituée à cet effet. Ne sont décomptés comme suffrages     valablement exprimés que les plis reçus avant l'heure de clôture du scrutin.      Des scrutateurs, désignés par le recteur sur proposition de chacune des     listes des candidats, participent au dépouillement de telle sorte que la     lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient contrôlées     simultanément par un scrutateur de chaque liste.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 50, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 26 :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 19 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne : 24 :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 18 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. L. 2411-6.  - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la     commission syndicale délibère sur les objets suivants :
      1o Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de     cette commune ;
      2o Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ;      3o Changement d'usage de ces biens ;
      4o Transaction et actions judiciaires ;
      5o Acceptation de libéralités ;
      6o Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de     regroupement foncier ;
      7o Constitution d'une union de sections ;
      8o Désignation de délégués représentant la section de commune.
      Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le     président de la commission syndicale.
      En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une     durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par     son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié     des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un     décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le     conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans     le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le     maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat     qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
     administrateur civil, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des     douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et     droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs     des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le     blâme et l'avertissement.
Art. 41. -  A l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé, le     deuxième tiret du premier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes :
      << - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants :
     viandes fraîches des autres espèces à l'exclusion des viandes hachées,
     produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chairs à saucisse     et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 30 septembre 1996, M. Caligaris (Roger) est déclaré     démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce et     d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
Art. 20. -  Les viandes hachées et les préparations de viandes sont     transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant les     conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en     application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
      Les véhicules sont, en particulier, équipés de manière que les températures     visées à l'article 16 ne soient pas dépassées au cours du transport, et     pourvus, sauf s'il s'agit d'un transport n'excédant pas une heure, d'un     thermomètre enregistreur permettant d'enregistrer le respect de cette     dernière exigence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lambert (Pierre),
     administrateur civil du ministère du travail et des affaires sociales, appelé     à d'autres fonctions, en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de la région Corse à compter du 9 septembre 1996.
      M. Verhnes (Marc), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général     pour les affaires régionales de Corse à compter du 13 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1996, les fonctionnaires,     nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 4 mars 1996, sont     placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux     échelons définis ci-après, avec effet du 1er mars 1996 :
    Au 7e échelon
    M. Amiel (Michel).
    M m e Barrière (Danielle).
    M m e Blanc (Marie-Claude).
    M. Boluix (Bernard).
    M. Boudet (Yves).
    M. Coquart (Claude).
    M. Curtenat (Patrick).
    M. Dadouche (Maurice).
    M. Davies (Ronald).
    M. Defins (Philippe).
    M. Diméglio (Jean-Louis).
    M. Gonzalez (Michel).
    M. Husson (Yves).
    M. Jacquemot (Pierre).
    M. Larome (Gérard).
    M m e Lefranc (Catherine).
    M m e Liouville (Evelyne).
    M. Medjdoub (Améziane).
    M. Molinès (José).
    M. Nicolas (Jean-Luc).
    M. Poyau (Jean-François).
    M m e Prince (Martine).
    M m e Renard (Catherine).
    M. Rocca (Alain).
    M m e Sagnac (Claudie).
    M. Salin (Christophe).
    M. Sallé (Joël).
    M. Sparfel (Roland).
    M. Valès (Jean-Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996 :
      Le retrait de Mlle Fouroux (Isabelle, Patricia), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Fouroux et     Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté     ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Fouroux et     Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Christine Vales-Bel, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  La sous-direction de la formation professionnelle continue, de     l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération     internationale (Fopdac), le bureau de la formation des personnels et de     l'information (Forminfo), le bureau de la politique des structures et de la     prévision (P.S.P.), l'Office national d'information sur les enseignements et     les professions (O.N.I.S.E.P.), l'Association pour l'emploi des cadres,
     ingénieurs et techniciens de l'agriculture (A.P.E.C.I.T.A.) et l'Agence     nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) sont représentés à la commission     professionnelle consultative, à titre d'experts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1996 (travail     de nuit, repos journalier et hebdomadaire) à la convention collective     susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996 :
      Mlle Fraumont (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola et Bernard Gola,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola     et Bernard Gola, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice     associés >>.
II. - Partie 2 : LF-R 27 B à l'exclusion
    des zones réglementées LF-R 6 et LF-R 21 lorsqu'elle sont actives
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 18' 26 N, 005o 07' 49'' E - 49o 13' 59'' N, 005o 50' 00'' E ;
    49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E ;
    48o 05' 12'' N, 005o 23' 55'' E - 48o 01' 09'' N, 005o 15' 57'' E ;
    48o 49' 33'' N, 004o 11' 03'' E - 49o 02' 06'' N, 004o 10' 25'' E ;
    49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Concours sous-officiers
    Deuxième série : lundi 24 mai 1999, à 15 heures.
    Troisième série : jeudi 27 mai 1999, à 15 heures.
    Quatrième série : dimanche 30 mai 1999, à 15 heures.
    Cinquième série : jeudi 3 juin 1999, à 15 heures.
    Sixième série : dimanche 6 juin 1999, à 15 heures.
    Septième série : lundi 14 juin 1999, à 15 heures.
X. - LF-R 592 (Cantal)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 56' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 45o 05' 00'' N, 003o 23' 00'' E ;
    45o 05' 00'' N, 003o 31' 00'' E - 44o 50' 40'' N, 003o 44' 40'' E ;
    44o 39' 30'' N, 003o 50' 00'' E - 44o 43' 50'' N, 003o 25' 00'' E ;
    44o 49' 00'' N, 003o 17' 10'' E - 44o 46' 59'' N, 003o 07' 00'' E ;
    44o 56' 00'' N, 002o 55' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
III. - LF-R 191 C (Hérault-Nord)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 39' 10'' N, 003o 31' 30'' E - 43o 39' 30'' N, 003o 37' 00'' E ;
    43o 23' 45'' N, 003o 39' 30'' E - 43o 18' 19'' N, 003o 41' 56'' E ;
    43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E - 43o 39' 10'' N, 003o 31' 30'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Par décision no 2000-736 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP). Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    Site no 1 : hôtel communautaire, 59140 Dunkerque
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13950
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 1999, sont approuvés la modification apportée aux statuts et le changement de siège (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Claude-Pompidou pour les personnes âgées et handicapées et le développement de l'aide volontaire », dont le siège est transféré de Paris (1er), 42, rue du Louvre, à Senlis (Oise), mairie, 3, place Henri-IV.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, M. Veccia (Bruno), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (création).
Art. 19. -  L'article R. 143-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-24. -  Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.
    « La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
    « Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
    « Les parties sont dispensées du ministère d'avoué ou d'avocat. »
I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?
    Préciser les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :
    - l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;
    - le ou les corps dont vous faisiez partie ;
    - le ou les grades que vous déteniez ;
    - les fonctions que vous exerciez.
    (Joindre un état des services) :....................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1999 :
    Le retrait de Mme Campagna (Isabelle, Fernande), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Jacob et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Jacob, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 juillet 1999 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Casinos de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  L'article 8 du décret du 13 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    « Epreuves d'admissibilité
    « 1o Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    « 2o Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    « 3o Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    « 4o La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    « 5o Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    « Epreuves d'admission
    « 1o Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines.
    « 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    « 3o Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
    « 4o Une épreuve facultative d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte). »
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 7. -  La durée et les barèmes de notation des épreuves de l'examen permettant d'obtenir le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale mentionnées à l'article 4 du décret du 15 février 1974 susvisé sont précisés ci-après :
    L'évaluation en contrôle continu réalisée par l'organisme dispensant la formation donne lieu à un minimum de trois notes, sur 20 points, dont la moyenne, constituant la note finale, est communiquée au jury d'examen lors de la délibération du jury plénier :
    - l'épreuve écrite individuelle est notée sur 20 points et a une durée de trois heures ;
    - l'épreuve orale est notée sur 20 points et a une durée de trente minutes ;
    - l'écrit de la monographie est noté sur 10 points et sa soutenance, d'une durée de trente minutes, est notée sur 20 points.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif aux garanties de salaires applicables, en cas de maladie, aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Club Téléachat, Euronews. Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe ;
    ARD, BBC, World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SW 3, ZDF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 1999, Mme Harle d'Ophove (Nicolle, Louise, Guyonne, Monique), épouse Berger de Nomazy, conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1999.
Art. 12. -  Des conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévus par le présent décret sont conclues en application de l'article 1er et, le cas échéant, en application de l'article 6, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
    Ces conventions déterminent :
    1. Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 3 ci-dessus :
    a) Les modalités pratiques d'organisation des stages ;
    b) La liste des services formateurs ;
    c) Les modalités de répartition et d'affectation des étudiants dans les services et les fonctions qui leur sont confiées ; les étudiants sont obligatoirement consultés, dans les conditions fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur les modalités suivant lesquelles ils sont appelés à choisir leurs services d'affectation ;
    2. Les conditions dans lesquelles les établissements ou organismes autres que le centre hospitalier universitaire prennent en charge les rémunérations et les charges sociales prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ;
    3. Les conditions dans lesquelles les parties à la convention prennent en charge la réparation des dommages causés par les étudiants.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la société mutualiste Astra-Lux (SMAL), dont le siège social est à Haubourdin (59320), 1, avenue Macchi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16000), 6 à 14, rue du Piave.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SMAL.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date de 2 avril 1999, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est approuvé en recettes à la somme de 33 425 649,75 F et en dépenses à la somme de 33 422 846,47 F pour l'exercice 1997.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 6 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 6 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux agricoles sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 6.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Plaisance à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 à Paris :
 - du 1er au 22 septembre 2002, de 20 h 30 à 22 h 30, du lundi au dimanche ;
 - du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 20 h 30 à 22 h 30, le mardi, le mercredi et le jeudi sauf le 19 décembre 2002 ;
 - du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 20 h 30 à 22 h 30, le lundi, toutes les deux semaines, en alternance avec l'association OSF.
 Site : Paris 14e, 25, rue du Moulin-de-la-Vierge.
 PAR : 3 kW dans la direction d'azimut 62°.
 Canal 35 H.
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux cyclomoteurs, et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du paragraphe 7.2.4.1 du chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7.2.4.1. Les dispositions des paragraphes 7.2.2.1 et 7.2.3.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence de pilote privé avion.
    « Les dispositions des paragraphes 7.2.2.3 et 7.2.3.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999. »