Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Tout membre d'une commission de spécialistes qui a été empêché     d'assister à une séance autre que celle d'audition des candidats par la     sous-commission ou de désignation des membres participant à la commission     mixte mentionnée aux articles 29 et 48 du décret du 6 juin 1984 susvisé ne     peut siéger aux séances suivantes de la commission de spécialistes portant     sur l'emploi concerné. >>
Art. 1er. -  Pour 1996, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties     les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4104    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est ainsi     rédigé :
      << La pêche des peignes du Canada (Placopecten magellanicus) et des     pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la     zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est     interdite du 1er janvier au 1er avril de chaque année. >>
A N N E X E
    05 - DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      1o La Durance en aval du plan d'eau de la Saulce.
      2o Le Buech en aval du pont de fer de Serres.
      3o Le lac des Bouchards.
      4o Tous les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours     d'eau visés ci-dessus, à l'exception de la Méouge, de la Blaisance, du     Riou-de-Saint-Genis, de la Blème (affluents du Buech) et de leurs affluents.      5o La retenue de Serre-Ponçon, y compris le plan d'eau d'Embrun, du barrage     principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapierre sur la Durance, et à la     cote 781 N.G.F. pour tous les autres tributaires.
      6o Le plan d'eau de la Saulce.
      7o Le plan d'eau de Siguret.
      8o Le lac d'Eygliers.
    Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
I. - Objectifs
      Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes     pris pour son application, les études de projet technique ont pour objet de     définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble des     prescriptions permettant au maître d'ouvrage d'approuver le projet. Y     figurent les justifications des solutions techniques, des matériaux et     équipements choisis, ainsi que l'indication éventuelle de variantes     susceptibles d'être retenues. Elles permettent enfin de constituer le dossier     de consultation des entreprises.
I. - Dossier documentaire
      Compte tenu de la spécificité des travaux sur les orgues protégés au titre     de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le technicien     conseil remet au maître d'ouvrage un dossier qui rend compte de     l'intervention sur l'instrument. Ce dossier est constitué d'un rapport     rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt     pour la connaissance ultérieure de l'instrument. Ce rapport est     particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de     réalisation afférentes aux interventions.
      C'est pourquoi il sera fait mention :
      - des parties d'instrument concernées par les travaux ;
      - des découvertes fortuites faites en cours de travaux ;
      - des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
      - de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties     refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur     ; seront mentionnées les raisons techniques et historiques qui justifient ces     modifications.
      A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été     utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les     dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre,
     indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième     partie du dossier, définie ci-après.
Art. 2. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française, le     président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de la     commission permanente, ou en cas d'absence ou d'empêchement leurs suppléants,     certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le     caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
      La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être     apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré     peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère     exécutoire des actes.
      Le haut-commissaire peut déférer au tribunal administratif de Papeete les     actes des autorités de la Polynésie française qu'il estime contraires à la     légalité, dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
      A la demande du président du gouvernement de la Polynésie française, du     président de l'assemblée de la Polynésie française ou du président de sa     commission permanente, le haut-commissaire peut faire connaître son intention     de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de Papeete. Lorsque le     haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans     délai l'autorité territoriale concernée et lui communique toutes précisions     sur les illégalités invoquées.
      Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à     exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans     la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à     justifier l'annulation de l'acte attaqué.
      Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté     publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre     du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit     heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel dans la     quinzaine de sa notification. En ce cas, il y est statué dans un délai de     quarante-huit heures.
      L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions     relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du     haut-commissaire, est présenté par celui-ci.
      Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique     ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans     le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu     exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure     prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.
Art. 63. -  Après le sixième alinéa (5o) de l'article 2 de la loi no 49-1652     du 31 décembre 1949 réglementant la profession des courtiers en vins dits <<     Courtiers de campagne >>, il est inséré un 5o bis ainsi rédigé :
      << 5o bis. Satisfaire à des conditions d'expérience professionnelle et     d'honorabilité définies par décret ; >>.
Article 2
      Un tirage au sort sera effectué pour chacun des événements loto sportif <<     13 matchs >> suivants : samedi 20 avril 1996 et samedi 27 avril 1996.
      Seuls les joueurs titulaires d'un reçu de jeu gagnant émanant de la     validation, au titre de l'un des événements mentionnés à l'alinéa précédent,     des huit grilles d'un bulletin simple participent au tirage au sort organisé     par La Française des jeux relatif à cet événement, quel que soit le montant     du gain.
Art. 64. -  Dans le troisième alinéa de l'article 163-0A du code général des     impôts, après les mots   << départ volontaire >>, sont insérés les mots   <<     ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre     d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de     l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation     d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial,
     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'éducation, statuant en matière contentieuse et disciplinaire, est convoqué     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche le lundi 1er avril 1996, à 15 heures.
Art. R.* 361-47. -  La base de calcul du montant des prêts spéciaux à moyen     terme mentionnés au 2o de l'article R.* 361-44 doit être conforme au barème     d'évaluation des pertes établi chaque année par le comité départemental     d'expertise en application des articles R.* 361-9 et R.* 361-14,
     éventuellement révisé sur proposition du comité départemental d'expertise.
      Après délibération du comité départemental d'expertise conformément à     l'article R.* 361-17 les prêts spéciaux à moyen terme sont consentis à     concurrence d'une somme équivalente au maximum du montant des dégâts diminuée     d'un abattement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et     du ministre de l'agriculture ainsi que, le cas échéant, du montant des     indemnités perçues par le sinistré.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1995, le brevet     technique d'études militaires générales est attribué aux officiers ci-après     désignés à compter du 1er juillet 1995:
    1. Gendarmerie nationale
          Les colonels:
    Jeannin (Michel).
    Lefevre (Jean-François).
    Moulian (Paul).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (58 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18485  a 18487    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18485  a 18487    
                      ......................................................
    et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18485  a 18487    
                      ......................................................
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
     Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   56-79-14-49) ;
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
     Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     80-71-12-61) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
     Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone   99-36-58-88) ; départements   22, 29, 35, 44, 49, 53, 56,     72, 85.
     Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   38-54-87-40) ; départements   16, 17, 18, 19,
     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
     Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
     Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone   67-15-89-89) ; départements   11, 30, 34, 48, 66.
     Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone   83-40-01-85) ; départements   08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
     Midi-Pyrénées   B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone   61-20-87-24) ;
     départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
     Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   20-21-83-50) ; départements   59, 62.
     Haute et Basse-Normandie   B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone     35-88-02-23) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
     Picardie   tour Perret (4e étage), 80000 Amiens (téléphone   22-71-28-00) ;
     départements : 02, 60, 80.
     Provence-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone   91-78-53-00) ; départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
     Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   72-33-06-40) ; départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,     63, 69, 73, 74.
     Guadeloupe (téléphone : 19 [590] 91-09-31).
     Réunion (téléphone : 19 [262] 21-56-00).
     Martinique (téléphone : 19 [596] 60-60-72).
     Guyane (téléphone : 19 [594] 31-22-00).
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     M. Passegand (Jean-Claude).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Giustiniani (Jean-Claude).
     Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
     M. Joliton (Claude).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 2. -  Il est institué une régie d'avances auprès :
     - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de     Lausanne [Suisse] seulement doté d'une régie de recettes) ;
     - du conservateur des domaines français à Sainte-Hélène (Grande-Bretagne),
    pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11     avril 1995 susvisé.
Art. 5. -  La Fédération colombophile française est chargée de la     répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
     La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même     numéro qu'elle.
     En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des     pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
     Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues     matricules.
     Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un     modèle spécial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires     gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et     l'Etablissement national des invalides de la marine aux corps des contrôleurs     des affaires maritimes et des secrétaires administratifs d'administration     centrale.
     Les dates des épreuves sont fixées du 9 au 11 janvier 1996 inclus à Paris et     du 15 au 19 janvier 1996 inclus à Saint-Malo.
     La date limite d'inscription est fixée au 22 décembre 1995.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 novembre 1995, sont     inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de la création et des     enseignements artistiques de 1re classe au titre de l'année 1993 les     inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe dont     les noms suivent :
     M. Froidevaux (Gérald) ;
     M. Revol (Olivier) ;
     Mme Dubois (Danuta) ;
     M. Kaeppelin (Olivier) ;
     M. Sautai (Raoul).
Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-29     en date du 7 septembre 1995 et no 95-52 en date du 10 février 1996,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef
    Reliquat du tableau 1995
        Les ingénieurs principaux :
     1 Verse (Alex, Robert).
     2 Lagalle (Philippe, Jean, Auguste).
     3 Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
     4 Stéfanello (Eric).
     5 Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
     6 Martin (Philippe, Jean-François, Pascal).
     7 Vacher (Pierre).
     8 Chatelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
     9 Argenson (Daniel, Jean).
     10 Chanaron (Bruno, Charles, Michel).
     11 Imbert (Eric, Jean, Christophe).
Février 1995
     14 février 1995. - Mlle Beriat (Annie), Paris-La Villette.
    15 février 1995. - M. De Oliveira Xavier (Fabiano), Paris-Belleville.
    16 février 1995. - Mlle Sauve (Muriel), Normandie.
    17 février 1995. - M. Ajamian (Krikor), Paris-La Villette.
    17 février 1995. - M. Guillermain (François), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - M. Korez (Robert), Paris-Tolbiac.
    17 février 1995. - M. Morel (Gildas), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - M. Purmanund (Hitendranath), Grenoble.
    22 février 1995. - M. Biwole (Jean-Aloise), Paris-La Villette.
    23 février 1995. - M. Fosse (Pascal), Normandie.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-465 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 67, cours Le Rouzic, 33100 Bordeaux.
      << Altitude du site : 4 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 34 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 7. -  Pour les candidats mentionnés à l'article 6, l'examen final porte     sur deux activités de nature différente, choisies par le candidat parmi les     activités physiques les plus communément enseignées dans l'académie. Le     recteur d'académie arrête la liste de ces activités.
     Leur notation se fait uniquement par l'addition de la maîtrise d'exécution et     de la performance.
Art. 4. -  La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte :
     - des connaissances nécessaires à la pratique des activités, indissociables     de l'investissement personnel de l'élève pour progresser. Cette partie sera     prise en compte à hauteur de 5 points ;
     - des compétences, notées sur 15 points qui s'apprécient, pour les activités     qui le permettent et dans des conditions définies par circulaire, en     additionnant la note obtenue à la maîtrise de l'exécution et la note obtenue     au résultat de la performance ou de la prestation. Le nombre de points à     attribuer à la maîtrise d'exécution ne peut être inférieur au nombre de     points à attribuer au résultat de la performance.
     Pour les activités donnant lieu à des performances mesurées ou chronométrées,     des barèmes nationaux de référence sont établis.
     Le projet d'évaluation de chaque activité élaboré dans les établissements est     connu des candidats en début d'année.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-328 du 21 juin 1994 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Puech Redon, 34074 Cessenon.
      << Altitude du site : 209 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 224 mètres. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     décembre 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel     du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de     l'année 1996, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les     noms suivent :
     1 M. Soucheleau (Jean-Marie) ;
     2 Mme Uchida-Ernouf (Geneviève).
Janvier 1995
      9 janvier 1995. - Mlle Lassen (Alexandra), Paris-La Villette.
    10 janvier 1995. - M. Hwang Bo (Kyung-suk), Paris-La Villette.
    11 janvier 1995. - Mlle Berard (Alix), Paris-La Villette.
    16 janvier 1995. - M. Keloua (Nasser), Paris-Belleville.
    16 janvier 1995. - M. Toullec (Rémy), Paris-Belleville.
    17 janvier 1995. - Mme Asseline-Raynal (Florence), Paris-La Villette.
    18 janvier 1995. - Mlle Balez (Suzel), Grenoble.
    21 janvier 1995. - Mlle Aymard (Catherine), Paris-La Villette.
    24 janvier 1995. - M. Kim (Ki-yon), Paris-La Villette.
    31 janvier 1995. - M. Zander (Gerd), Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9     février 1996, est homologué, au profit du Centre de promotion des produits     agricoles et alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V,     75008 Paris, l'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-83 <<     escargots préparés, frais et surgelés >>, certifié par le P.A.Q.
      L'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-83 << escargots     préparés, frais et surgelés >> peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours spécial pour le     recrutement de contrôleurs des transmissions :
     Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
     Les postes offerts au concours, fixés à vingt, se répartissent de la manière     suivante :
     - spécialité Exploitant   onze postes      - dont option Surveillant principal de standard : un poste ;
     - spécialité Technicien : sept postes ;
     - spécialité Informaticien : deux postes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la     direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
     << La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     29 décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, est nommé membre du conseil     scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant     quitté l'école depuis moins de cinq ans : M. Lefevre (François), maître de     conférences à l'université Paris-IV, pour une durée de trois ans à compter de     la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Représentants de la direction de la sécurité sociale
      Titulaire : M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale, en     remplacement de Mme Ruellan (Rolande), appelée à d'autres fonctions.
      Suppléante : Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D à la direction de la     sécurité sociale, en remplacement de Mme Gourhant (Yvonne), appelée à     d'autres fonctions.
      Le mandat des membres désignés au présent arrêté expirera le 11 octobre     1998.
Art. 2. -  Les spécialités professionnelles de l'option sont définies par     une architecture minimale de quatre modules de qualification telle que     précisée à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent     arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques)     dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées,     sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la     date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984, et au bénéfice du maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au     tableau figurant ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18503    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante.
      Marque et type: Wacker type BPS 1540 A.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 120.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Dedieu (Philippe).
     M. Gay (Jean-Louis).
     Mme Regord (Rosette).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 6. -  L'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi modifié     :
     I. - Au premier alinéa, les mots : << aux deux concours >> sont remplacés par     les mots : << aux trois concours >>.
     II. - Au deuxième alinéa les mots : << service militaire >> sont remplacés     par les mots << service national >>.
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Lachat (Raymond), directeur régional des affaires culturelles.
     M. Colinet (Bernard), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine.
     M. Lesueur (Joël), inspecteur pédagogique régional de lettres.
Art. 9. -  Les articles 28, 28 bis, 30, 31 et 35 du même décret sont     modifiés comme suit:
      1o Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à     l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée     à la caisse de retraites, et à la cessation définitive de toute activité au     théâtre. >>      2o Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots: << troisième année >> sont     remplacés par les mots  << quatrième année >>, et les mots  << trois années     antérieures >> par les mots: << quatre années antérieures >>.
      3o Au troisième alinéa de l'article 28 bis, les mots: << commission de     recours gracieux >> sont remplacés par les mots: << commission de recours     amiable >>.
      4o Aux premier et troisième alinéas de l'article 30, le mot: << mineurs >>     est remplacé par les mots: << de moins de vingt et un ans >>.
      5o Au premier alinéa de l'article 31, le membre de phrase: << Par le     licenciement par mesure disciplinaire, lorsque le licenciement comporte     expressément suppression du droit à pension >> sont supprimés, et les mots:
     << puissance paternelle >> sont remplacés par les mots: << autorité parentale     >>.
      6o Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << article L. 555 >> sont     remplacés par les mots: << article L. 553-3 >>.
Art. 4. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1993, les organismes ci-après désignés reçoivent de la     section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 81 227     606,54 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
      1 Beltran (Jacques, A., E.).
      2 Faubladier (Franck, P., L.).
      3 Decléty (Christophe, R., F.).
      4 Deltour (Benoît, T., M.).
      5 Dufilhol (Bastian, A., J.).
      6 De Bucy (Cyrille, M., B.).
      7 Vallançon (Louis-Marie, R., A.).
      8 Veyssiere (Jean-Christophe, E.).
      9 Pech de Laclause (Gilles, M., G.).
     10 Tudela (Vincent, R., J.).
     11 Labouche (Thomas, L., M.).
     12 Berthon (Sylvie, I., M.).
     13 Passerat de la Chapelle (Christophe, A., R.).
     14 Jausions (Vincent, A.).
     15 Teyang (Mehdi, P.).
     16 Debise (Vincent, C., F.).
     17 Domenichini (Frédéric, P., B.).
     18 Vieillefosse (Laurent, H.).
     19 Allegri (Fabrice, A.).
     20 Lesueur (Fabrice, R.).
La chambre régionale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du commissaire du Gouvernement.
 Les audiences solennelles sont publiques. Elle sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les conseillers présents, en robe de cérémonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, pourront     être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de     construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la     commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7     janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances     rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970,     entrepris par les établissements désignés ci-après:
      Collège et lycée privés d'enseignement technologique et professionnel     Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Bourges;
      Ecole primaire privée Notre-Dame, à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, les     dispositions concernant le cadre d'emplois III sont modifiées ainsi qu'il     suit:
    << Cadre d'emplois III
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12644  a 12645    
                      ......................................................
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue à l'article 71, premier alinéa, du présent décret, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
 Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
 Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.
 La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement attaqué.
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
      21 Delalez (François).
     22 Gastebois (André, M., M.).
     23 Lesueur (Alexandre, G.).
     24 Chênebeau (Sébastien, O., D.).
     25 Rose (Frédéric, D.).
     26 Demain (Jean-Marie, H.).
     27 Viville (Pierre-Marie).
     28 Noël (Sébastien, D., J.-C.).
     29 Roure (Claude-Vincent, F.).
      A nombre égal de points, les candidats ex aequo ont été départagés par le     total de points obtenu dans la discipline affectée du coefficient le plus     élevé (réf. art. 33, IM No 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
      Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au     général commandant les écoles de Coëtquidan le 29 août 1995, avant 10 heures.      Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 1er septembre     1995.
      Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une     documentation où ils trouveront tous les renseignements utiles quant à leur     entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
      Ces documents leur seront envoyés à l'adresse qu'ils ont fournie lors des     épreuves orales.
      Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire     délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire     de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 39 de l'instruction no     973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
      Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par     leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence     seront considérés comme s'étant désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante: commandement des organismes de formation de l'armée de     terre, bureau Concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à     l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours,
     jusqu'à épuisement des vacances.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 28     septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, M. Ollivier (Jean),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     10 septembre 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code     rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de     dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en     fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à     l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est calculée en faisant     application des dispositions des articles R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du     même code.
      Toutefois, pour l'application de l'article R. 241-7, la rémunération de     référence d'activité à temps plein est égale au produit défini au troisième     alinéa de l'article R. 241-5.
    CHAPITRE II
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juillet 1995, M. Gour (Claude), professeur des universités (droit public) à     l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 22 août 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      M. Cosson (Patrick, Joseph, René) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle     Szwagier et Martine Voiturier, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle     Szwagier et Martine Voiturier est ainsi modifiée: << Bernard Blanckaert,
     Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier et Patrick Cosson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Gilles Dargnies,     sous-directeur, et Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Yvon Céas, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses     attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Cabane, directeur     des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer, à     M. Régis Lambert et à M. Rémy Enfrun, sous-directeurs, pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant     de leur autorité.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: WFM Programme Fun Radio, à Laval (53).
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-593 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1995.
      Motif de la mise en demeure:
      Non-fourniture des enregistrements;
      Non-respect du programme d'intérêt local;
      Non-identification quatre fois par heure.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cap Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: International Radio Six Order, programme Europe 2, à Laval (53).
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-600 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M.
     Thierry-François Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources     humaines et de la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Patrick Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc     Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels,
     est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables,
     dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,
     inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, décisions et     pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Liste complémentaire
      Lamirault (Françoise), épouse Partout, tribunal de grande instance de     Chambéry.
      Gilly (Christiane), épouse Marini, tribunal de grande instance de Toulon.
      Locatelli (Christiane), tribunal de grande instance de Besançon.
      Silva (Maria-Céleste), épouse Rodrigues, cour d'appel d'Amiens.
      Squive (William), tribunal de grande instance de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 août 1995, M. Durier (Alain), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 24 mars 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
     sous-directeur de l'action sociale, M. Jean-Etienne Szollosi, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales     d'administration centrale, M. Gérard Gavory, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations     d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, M. Michel Lalande et M.
     François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs     compétences.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la     délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil,     et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous     l'autorité de M. Claude d'Harcourt.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision     et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de     catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16     septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, M.
     Olivier Filliette, M. Alain Perret, M. Philippe Cloître et Mme Marie-Jeanne     Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des     services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, Mme Sylvia Célestin et M.     Régis Dufernez, attachés principaux, et Mlles Claire Le Corre et Isabelle     Rousseau, attachés d'administration centrale, directement placés sous leurs     autorités respectives.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.
     Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et     Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1995, sont renouvelés     dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps complet à l'Ecole     polytechnique:
      Pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1995: M. Guichardet (Alain);      Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995: M. Finkielkraut     (Alain);
      Pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995: M. Salençon     (Jean).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Hervé     Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.