Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sous-préfets, les sécrétaires généraux pour les affaires régionales, les secrétaires généraux et administrateurs civils placés auprès des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires occupant, par délégation, les fonctions de directeur des services du cabinet ou de chef de subdivision administrative, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des missions permanentes qui leur sont confiées et qui comportent notamment :
 1° La direction et la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
 2° La surveillance du bon déroulement des opérations électorales ;
 3° La représentation de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Augeraud (Etienne, Alexandre) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
 M. Augeraud (Etienne, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verrières (Vienne) ;
 Le retrait de M. Roussel (François, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Robineaud, Dominique Favreau, Isabelle Bernuau et Etienne Augeraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est ajouté à la fin de l'article 5.8 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour chaque canalisation qui a fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de l'application de l'article 5.2.3, le rapport précise la date, le lieu, le type de défaut, le code de calcul utilisé et les mesures prises. Le détail de chaque intervention est archivé chez le transporteur et tenu à la disposition du service du contrôle. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Pour l'exécution de sa mission, l'agent chargé de l'exercice du contrôle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
 Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des comités et commissions que celui-ci peut créer. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l'intérieur de l'entreprise ou de l'organisme ainsi qu'aux assemblées générales. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre intéressé.
 Sur proposition du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 160 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 135 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome : 110 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 Les retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Wache (Jean, Marie, Joseph) et de Mme Dupant (Léone, Arlette), la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, est dissoute ;
 Mme Dupant (Léone, Arlette) et M. Chalut-Natal (Guénaël, Philippe, Raynald) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
 Le retrait de M. Lancelin (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lancelin et Patrick Lancelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Wache et Léone Dupant, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle artisanale et industrielle (MAI), établie à Colmar (68000), 20, rue Ampère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA), établie à Colmar (68027 Cedex), 6, rue de la Rouffach.
  Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle artisanale et industrielle (MAI).
  Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 26 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle aubagnaise (MFA), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République, la mutuelle La Laborieuse d'Auriol (MLA), dont le siège social est à Auriol (13390), mairie d'Auriol, la mutuelle Les Prévoyants de la Penne-sur-Huveaune (MPPH), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République et la mutuelle Saint-Joseph-de-Roquevaire (MSJR), dont le siège social est à Roquevaire (13360), mairie de Roquevaire, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD (MCD), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles MFA, MLA, MPPH et MSJR.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, Mme Bachelier (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse Darmon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monassier et autres, notaires associés à la résidence de Paris.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
 En application de l'article 17-I du décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés, peuvent faire acte de candidature les attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 - comptant, au 1er janvier 2003, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon,
et
 - justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 Cette durée de services peut, le cas échéant, être réduite dans deux cas :
 - pour les agents ayant accompli le service national, la durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs exigés ;
 - pour les agents qui, antérieurement à l'accès à la catégorie A, étaient classés dans la catégorie B, la fraction des services excédant la dixième année d'ancienneté en catégorie B vient en déduction des huit ans ;
 Ces deux cas peuvent se cumuler.
 En tout état de cause, la durée de services en catégorie A ne peut être inférieure à cinq ans.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 12.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris, du 13 au 15 mai 2003.
 La fiche de candidature à ce concours professionnel, annexée à la note de service, devra parvenir au plus tard le 11 avril 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ce dossier devra être accompagné de trois enveloppes à fenêtre transparente affranchies au tarif en vigueur et d'une photo d'identité.
 L'attention des candidats est appelée sur le caractère impératif du respect de cette date.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Evelyne Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 21 février 2003 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
 M. Lavole (Laurent).
  Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Donzelli (Valérie) ;
 Mme Herry-Grimaldi (Dodine) ;
 Mme Jacques (Catherine) ;
 Mme Pardo (Brigitte) ;
 M. Beloufa (Farouk) ;
 M. Blanc (Christophe) ;
 M. Janer (Jean-Claude) ;
 M. Mahé (Eric).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Granel (Pascale) ;
 Mme Jeunet (Lou) ;
 Mme Lapoirie (Jeanne) ;
 Mme Masson (Christine) ;
 Mme Vayssières (Hélène) ;
 M. N'Guyen (Roland) ;
 M. Peyrollaz (Alain) ;
 M. Taudière (Christophe) ;
 M. Truchot (Laurent).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, Mlle Gadou (Caroline), chef de la mission de l'indemnisation du chômage, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2003 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
 Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la date limite de formalisation par les agents des demandes d'alimentation du compte épargne-temps par des jours de congé annuel et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mars 2003.
 Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de permettre la prise de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 au-delà du 31 décembre de cette même année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2003, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin à la disponibilité de M. Cyril Gomel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en qualité d'adjoint au délégué pour la région Bretagne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, sont désignées au titre de l'année 2003 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 les personnes suivantes :
 Pour l'architecture :
 Mme Colboc (Emmanuelle) ;
 Mme Hondelatte (Raphaëlle).
 Pour les arts culinaires :
 M. Crouzet (Guillaume).
 Pour les arts plastiques :
 Mme Bourgeois (Caroline) ;
 Mme Cassagneau (Pascale) ;
 Mme Ferry (Christine) ;
 M. Mikaëloff (Hervé) ;
 M. Paris (Guillaume).
 Pour le cinéma et l'audiovisuel :
 Mme Bove (Xanaé) ;
 M. Marchand (Gilles).
 Pour le design :
 M. Blanc (Jean-Pierre) ;
 Mme Malichaud (Joëlle) ;
 Mme de Smet (Catherine).
 Pour l'histoire de l'art :
 M. Bonfait (Olivier) ;
 M. Dachy (Marc) ;
 M. Rousseau (Pascal).
 Pour les lettres :
 Mme Alphant (Marianne) ;
 M. Maggiori (Robert).
 Pour la musique :
 M. Garcin (Gérard) ;
 M. Racot (Gilles) ;
 M. Soulé (Jean-Luc).
 Pour la photographie :
 M. Beausse (Pascal) ;
 M. Pataut (Marc).
 Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments :
 Mme Chevillot (Catherine) ;
 Mme Lepage (Anne).
 Pour la scénographie :
 Mme Chapuis (Ivane) ;
 M. Marcault (Stéphane).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 40 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 20 ;
 Concours interne : 20.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
 Enfin, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,55 EUR par tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiements, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à M. Frédéric Bonnet, ingénieur de l'armement, à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2002, est approuvée la disposition figurant à l'article 20 des statuts de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction, dite Agence qualité construction, ainsi rédigée :
 « En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des statuts de l'agence, des emplois, dans la limite de trois, pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de conseiller technique (2 emplois). »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003, Mlle Lebrat (Chantal) est nommée au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2003, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'article 25 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires des certificats de capacité de catégorie S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 8-4. »
A N N E X E
 Date de la convocation et information du personnel : lundi 23 décembre 2002.
 Affichage de la convocation et de la liste électorale : dimanche 5 janvier 2003.
 Période de modification de la liste électorale : du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2003.
 Publication définitive de la liste électorale : mardi 4 février 2003.
 Dépôt des candidatures : mercredi 5 février 2003.
 Clôture des candidatures : samedi 8 février 2003, à 13 heures.
 Publication des candidatures : dimanche 9 février 2003, à 18 heures.
 Scrutin : mercredi 26 février 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 octobre 2002 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,3 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Alain Le Tallec, directeur technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Lebreton, directeur technique. ».
L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile. »
A N N E X E 1
 L'accord du ministre de la défense est réputé acquis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour les fréquences nécessaires au fonctionnement d'installations radioélectriques dont l'établissement est prévu dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE dans le cadre du recensement général de la population RGP de 1999), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, pour lequelles le critère est le suivant :
 - pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris ;
 - pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon ;
 - pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.
 Pour les fréquences nécessaires au fonctionnement d'installations radioélectriques dont l'établissement est prévu en dehors de ces zones, l'accord du ministre de la défense, après étude des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé, doit être exprès.
A N N E X E 2
Demande d'utilisation de fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz (respectivement 2 454-2 483,5 MHz) nécessaires au fonctionnement d'une installation radioélectrique
 Je soussigné,
représentant l'entité (société, association, etc.) :
en qualité de :,
demande l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz (respectivement 2 454-2 483,5 MHz) nécessaires à l'établissement d'installations radioélectriques, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) :
sur le site suivant (adresse, code postal et ville) :
 Référence des équipements :
Marque et type :
Conformité aux exigences essentielles :
 Je déclare avoir pris connaissance des termes de la décision
n°  de l'Autorité de régulation des télécommunications en date
du  attribuant des fréquences aux installations radioélectriques
dans la bande des 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe 1, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par le ministre de la défense à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications.
 Fait à, le        
Signature du demandeur
A la section IV du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un article R. 122-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-9-1. - Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'exposant à des risques visés selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à l'article 13 du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l'article 13 bis du décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l'article 32 bis du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. »
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon » sont remplacés par les mots : « d'administrateur civil, 6e échelon ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés selon les mêmes modalités que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents publics de niveau équivalent. »
Par décision n° 2002-717 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone Paris - Ile-de-France délivrée à la société J.-C. Lucazeau SARL est abrogée, à sa demande, à compter du 30 septembre 2002.
 Le couple de fréquences 153,075 0/157,675 0 MHz est restitué.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 novembre 2002, relative à un bureau de pente d'Antoine-Robert Gaudreaus, placage de merisier, merisier massif, bronzes ciselés et argentés, époque Louis XV, 1733,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 6 janvier 2003,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un meuble réalisé par Antoine-Robert Gaudreaus, ébéniste fournisseur attitré de la couronne pendant la première moitié du règne de Louis XV et livré en 1733 pour le cabinet de retraite de Marie Leczinska au château de Marly ; qu'il s'agit du premier secrétaire en pente conservé, dont le modèle a probablement été créé par Gaudreaus lui-même ; que, de plus, ce prototype est précisément daté, à la différence de la plupart des pièces d'ébénisterie de cette époque et figure parmi les rares meubles connus qui peuvent être attribués avec certitude à cet artiste ; que ce bureau, d'une exceptionnelle qualité d'exécution et dans un excellent état de conservation, présente aussi des traits d'une grande originalité, comme son ornementation de bronzes argentés ; que cette oeuvre constitue un témoignage capital pour l'histoire du mobilier français ;
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 25 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congés payés.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 - avenant n° 89 du 28 novembre 2002 (une grille annexée) ;
 - avenant n° 90 du 28 novembre 2002 (une grille annexée).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - avenant n° 89 : classification des emplois (une grille complétée et modifiée annexée) ;
 - avenant n° 90 : salaires conventionnels (une grille complétée et modifiée annexée).
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Raffin, domicilié 394, chemin du Château-d'Eau, 69440 Taluyers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Par décision n° 2002-713 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'arrêté n° 575 du 12 octobre 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit :
 A l'article 1er, le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale (Centre national médico-éducatif et d'adaptation du Royans) » est remplacé par le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale action sanitaire et sociale ».
L'article R. 238-4 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Avant le début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration. »
 II. - A la fin de l'article, les mots : « avant le début de la phase de préparation du chantier » sont remplacés par les mots : « avant le lancement de la consultation des entreprises ».
Par décision n° 2002-744 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-546 et n° 99-547 du 30 juin 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône) et attribution de fréquences pour une liaison à Marseille à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) sont abrogées, à sa demande.
Par décision n° 2002-762 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 4, 7, 8 et 11 de la décision n° 2001-146 du 7 février 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-2 du 3 janvier 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
 « Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer et les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 26 septembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 17 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 novembre 2002.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
I. - Association ADMR d'Hermenault
(85570 L'Hermenault)
 Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Maillé
(85420 Maillé)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de La Gaubretière
(85130 La Gaubretière)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Saint-Michel-en-l'Herm/TISF
(85580 Saint-Michel-en-l'Herm)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de L'Aiguillon-sur-Mer
(85460 L'Aiguillon-sur-Mer)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saint-Hilaire-des-Loges
(85240 Saint-Hilaire-des-Loges)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de La Bruffière
(85530 La Bruffière)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Coëx
(85220 Coëx)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Fontaines
(85200 Fontaines)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Beaurepaire
(85500 Mesnard-la-Barotière)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Maillezais
(85420 Maillezais)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Chaillé-les-Marais
(85450 Chaillé-les-Marais)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Mareuil-sur-Lay
(85320 Mareuil-sur-Lay)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR d'Aizenay
(85190 Aizenay)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Riez
(85270 Saint-Hilaire-de-Riez)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de L'Oie
(85140 L'Oie)
 Note d'information du 7 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Saint-Fulgent
(85250 Saint-Fulgent)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
 M. Bergeron (Philippe), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Beaucaire.
 Mme Gardiol (Magali), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Beaucaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 juillet 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie de M. Claude Leveque à compter du 31 décembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, Mlle Céline D'Andrea est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Saint-Denis, à Drancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2002, M. Philippe Verscheure, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Gérard Schottey.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 1996 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Pour faire acte de candidature à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option athlétisme, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par une copie certifiée conforme de l'un des trois diplômes suivants délivré par la Fédération française d'athlétisme :
 « - le diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française d'athlétisme ;
 « - le diplôme d'animateur fédéral d'athlétisme ;
 « - le diplôme d'entraîneur fédéral de courses hors stade niveau III.
 « En outre, les candidats souhaitant être dispensés de la prestation physique de performance doivent joindre lors de leur inscription l'attestation du directeur technique national. »
L'article 4 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2002, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque au titre de l'année 2000 est arrêtée à compter du 1er juillet 2002 et comporte 21 lauréats dont les noms suivent :
 L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
 Le Conseil d'Etat peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.