Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 19 du code des caisses d'épargne est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés de communes,     communautés de villes, communautés urbaines, districts urbains, départements,     territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie,
     chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou     valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Tribunal de grande instance de Montbéliard
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard: Mlle Dominique     Richard, auditeur de justice, en remplacement de M. Goguilly, nommé juge au     tribunal de grande instance de Besançon.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Fabienne Clement, auditeur de     justice.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus     dans les directions régionales des affaires culturelles au titre des     prestations suivantes :
      1o Cession, location, consultation ou prêt :
      a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support,     de bases de données ou banques d'images informatisées, élaborés, édités,
     détenus ou conservés par les services;
      b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de     photographies, de relevés photogrammétriques, ou par tout autre procédé, de     documents de toute nature détenus ou conservés par les services;
      c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services;
      2o Cession de droits d'exploitation, de diffusion, de reproduction de     documents de toute nature;
      3o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise menées par les services;
      4o Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et     ateliers d'animation organisés par les services,
    sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de la     culture selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11168    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les sommes versées par les collectivités locales, les     établissements publics et les personnes privées provenant de la rémunération     des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les     services de la direction du patrimoine:
      1o Cession, consultation, location ou prêt:
      - d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support,
     élaborés, détenus ou conservés par les services;
      - de bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres     de documentation de la direction du patrimoine;
      - de droits d'exploitation et de reproduction;
      - de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par     les services;
      - d'expositions et de montages audiovisuels;
      - de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques;
      2o Actions de formation, de conseil, d'étude, de recherche d'analyse et     d'expertise,
    sont rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du     budget du ministère de la culture.
Tribunal de grande instance du Mans
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Morel-Tivan,
     vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, du second grade, en     remplacement de M. Petit.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Calais: sur sa     demande, Mme Françoise Raffault, épouse Salomon, juge au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de     Rethel, en remplacement de Mme Tabur, nommée juge au tribunal de grande     instance de Nanterre.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Renaud Salomon,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Wawrzyniak, nommé substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Adolphe Colrat, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés d'ail désignées ci-après: variétés indemnes d'Onion     Yellow Darf Virus (OYDV):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7268   a 7269    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et     l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de     l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions     ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
      1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer     sur le budget de la police nationale;
      2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité     de la direction de l'administration de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Ligue française contre le péril vénérien     >> dont le siège est à Paris (14e), 25, boulevard Saint-Jacques, qui     s'intitulera désormais << Institut Alfred-Fournier >>.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament:
      M. Boubakeur (Mohammed), pharmacien inspecteur de santé publique;
      M. Debatisse (Christian), pharmacien inspecteur de santé publique;
      M. Renard (Jean-Yves), pharmacien inspecteur de santé publique;
      Mme Ulrich (Brigitte), pharmacien inspecteur de santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Bucheton (Luc, Pélerin) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Denis Picard, Laurent Bernard et Pierre Bour, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montargis     (Loiret);
      Le retrait de M. Bernard (Laurent, Etienne, Olivier), notaire associé,
     membre de la société Denis Picard, Laurent Bernard et Pierre Bour, notaires     associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Denis Picard, Laurent Bernard et Pierre     Bour, notaires associés, est ainsi modifiée: << Denis Picard, Pierre Bour et     Luc Bucheton, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1995, le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelé comme suit:
    Membres titulaires
      M. Massot (Jean), conseiller d'Etat;
      M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation;
      Mlle Viney (Geneviève), professeur à l'université Paris-I;
      M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      M. Foussard (Dominique), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;      M. Blanc (Jean, Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 5. -  La composition des commissions spécialisées est fixée de la façon     suivante:
      Commission 1 (personnels d'enseignement du premier degré):
      a) Représentants de l'administration: sept titulaires et sept suppléants;
      b) Représentants du personnel: sept titulaires et sept suppléants.
      Commission 2 (personnels d'enseignement et d'éducation du second degré):
      a) Représentants de l'administration: sept titulaires, sept suppléants;
      b) Représentants du personnel: sept titulaires, sept suppléants.
      Commission 3 (personnels de direction du second degré):
      a) Représentants de l'administration: cinq titulaires, cinq suppléants;
      b) Représentants du personnel: cinq titulaires, cinq suppléants.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie,
     délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, les engagements, les documents comptables,     les pièces jutificatives des dépenses et tous documents ou décisions     concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant     dans le domaine du budget d'équipement social.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, suppléant et adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas,
     inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de     l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes     ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30     octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires     sociales. >>
Institut régional
    d'administration de Lyon
     Mlle Baillargeau (Sophie).
    M. Ban (Jean-Louis).
    Mlle Barbu-Auclair (Frédérique).
    Mlle Baudere (Valérie).
    Mlle Baumann (Odile).
    Mme Bauvet (Baeza) (Nadine).
    M. Baux (Jacques).
    Mlle Bertoncini (Claude).
    Mlle Blanc (Laurence).
    Mlle Bougrier (Sophie).
    Mlle Bovard (Estelle).
    M. Boyer (Pierre).
    M. Calvez (Patrick).
    M. Camelot (Matthieu).
    M. Camut (Emmanuel).
    M. Carrante (Michel).
    Mlle Chabaud (Emmanuelle).
    Mlle Chabrillat (Pascale).
    Mme Costedoat (Brunhes) (Sophie).
    Mme Cros (Sailhac) (Bénédicte).
    Mlle Debordeaux (Annick).
    M. Dehan (Frédéric).
    Mlle Demauve (Mylène).
    Mme Detrier (Augustin) (Christel).
    Mlle Dubois (Christine).
    M. Elazian (Pascal).
    Mme Faure (Moutard) (Mireille).
    Mlle Fras-Viitanen (Susanna).
    Mme Gabbay (Anne).
    Mme Galiay (Leblanc) (Christine).
    Mme Garcia (Garguilo) (Hélène).
    M. Gastou (Philippe).
    M. Genebrier (Jean-Jacques).
    Mme Grangier (Geoffroy) (Patricia).
    M. Grenier (Jean-Pascal).
    Mlle Guerin (Rachel).
    Mlle Guinard (Cécile).
    M. Helman (Maurice).
    Mlle Jacquet (Nathalie).
    Mlle Jacquot (Thérèse).
    Mlle Joly (Françoise).
    Mlle Jouty (Frédérique).
    M. Jurine (Vincent).
    Mlle Lacroix (Géraldine).
    M. Lafont (Maurice).
    Mme Lapeyre (Olivia).
    Mlle Lapierre (Sylvie).
    M. Leclerc (Sylvain).
    Mme Lefort (Jomain-Lefort) (Yvette).
    Mlle Lefranc (Corinne).
    M. Levêque (Jean-François).
    M. Loubet (Franck).
    M. Martin (Benoît).
    Mme Mayet (Brigitte).
    Mlle Mayot (Valérie).
    M. Merlin (Martin).
    Mlle Milano (Nathalie).
    M. Mir (Richard).
    M. Mosse (Alain).
    M. Negrier (Philippe).
    Mme Panczyszyn (Reverdy) (Marie).
    Mlle Pieropan (Isabelle).
    M. Prades (Jean-Louis).
    Mme Regaldie (Brigitte).
    Mme Retornaz (Georges) (Christiane).
    Mme Revol-Cavalier (Le Ludec)    (Pascale).
    Mlle Rivet (Isabelle).
    M. Robin (Olivier).
    M. Roqueplan (Jacky).
    Mlle Serre (Mireille).
    M. Signoles (Laurent).
    M. Szuskin (Marc).
    M. Theoleyre (Jacques).
    M. Verot (Bertrand).
    Mlle Vial (Joëlle, Marie-Claire).
    M. Vignoud (Pierre, Aimé).
    Mlle Wojciechowski (Janique).
    M. Zilliox (Philippe).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie,
     délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les engagements, les     documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous     documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits     de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au bureau du cabinet du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un     traitement automatisé dénommé ARCOLE, ayant pour finalité la gestion du suivi     des dossiers relatifs aux nominations et aux promotions dans les ordres     nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, au titre de l'article 2 du     décret du 22 novembre 1990 susvisé:
      Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou, en cas     d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet;
      Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération     ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 44 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut     être accordée pour une année renouvelable.
      La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être     autorisés à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100,     80 p. 100 et 90 p. 100 de la durée hebdomadaire du travail, appréciée dans un     cadre annuel, que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions     doivent effectuer.
      Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour     mineurs mentionnés au 5o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     doivent présenter leur demande d'autorisation d'assurer un service à temps     partiel annuel avant le 15 juillet précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1995, l'arrêté du 5     septembre 1995 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de 1995 (secrétariat     général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 25 et 26     octobre 1995. Les inscriptions seront closes le 10 octobre 1995. Les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur     corps de détachement. >>
Par décret en date du 18 septembre 1995, M. Bry (Philippe), sous-directeur à     la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Caude     (Geoffroy).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, la     démission présentée par M. Charaix (Philippe), ingénieur des     télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1992.      M. Charaix (Philippe) est astreint au remboursement des frais supportés par     l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées     par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher,
     dans leur salle d'attente, les indications suivantes:
      - leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné     ou non);
      - pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante: << Pour tous les     actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs     d'honoraire fixés par la réglementation >>;
      - les prix T.T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus     couramment pratiquées dans leur cabinet.
      La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2     devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.
Art. 15. -  Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et     à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de     l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux     autres ne soient pas détournés.
      Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions     confiées aux élèves; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel     des connaissances acquises.
Art. 5. -  L'association Sid'avenir recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 4. -  Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 du décret du 6     octobre 1950 susvisé:
      << Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des     intervenants autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus.
      << Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes     conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le     décret no 68-503 du 30 mai 1968 susvisé. >>
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron,
     délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande,     les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses     attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1995 :
     La démission de M. Saintamon (Yves, Gérard), notaire à la résidence de     Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
     La société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel,
     notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis     (Réunion), en remplacement de M. Saintamon (Yves, Gérard) ;
     M. Saintamon (Yves, Gérard) et Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse     Morel, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 91,9 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 424 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
     Fréquence : 93,6 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
     Altitude du site : 2 200 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Sainte-Rose.
     Fréquence : 103,6 MHz.
     Site d'émission : pointe de Bellevue, 97439 Sainte-Rose.
     Altitude du site : 50 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 99,2 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., chemin du Phare, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 3 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 96,2 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., lotissement Rossolin, 97422 La Saline.
     Altitude du site : 471 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 90,2 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., Le Plate, piton du Calvaire, 97436 Saint-Leu.     Altitude du site : 761 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 91,9 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
     Altitude du site : 1 358 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 388 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 90,0 MHz.
     Site d'émission : château d'eau, Les Lianes, Bel-Air, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 660 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 680 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
     Fréquence : 104,0 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
     Altitude du site : 2 200 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 97,4 MHz.
     Site d'émission : collège Jules-Solesse, Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
     Altitude du site : 350 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
    les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat
      Dans ma déclaration de politique générale devant le Parlement, j'ai indiqué     qu'une des tâches prioritaires du Gouvernement serait d'endiguer la     prolifération des textes législatifs et réglementaires qui rend aujourd'hui     le droit obscur, instable et, finalement, injuste.
      J'ai décidé, dans ma circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation     et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics,
     d'expérimenter, à compter du 1er janvier 1996, une véritable étude d'impact     accompagnant les projets de loi et les principaux projets de décret.
      Cette étude d'impact doit permettre au Parlement, comme au Gouvernement, de     légiférer et réglementer à bon escient, en les éclairant, mieux qu'ils ne le     sont actuellement, sur la portée et les incidences des projets qui leur sont     soumis.
      L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités de cette     expérimentation à laquelle j'attache la plus grande importance. Elle annule     et remplace la circulaire du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la     simplification des formalités administratives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie et du secrétaire d'Etat à la     recherche en date du 22 août 1995, sont nommés membres du conseil     scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:      En qualité de membres élus:
    Collège A 1
     Prochiantz (Alain).
    Collège A 2
     Galanaud (Pierre).
    Collège B 1
     Imbert (Jean).
    Collège B 2
    Collège C
      En qualité de membres nommés sur proposition du directeur général de     l'institut, désignés pour moitié par le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et pour moitié par le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie:
    Collège A 1
     Moatti (Jean-Paul), M. Sansonetti (Philippe), M. Vassort (Guy).
    Collège A 2
    Collège B 1
    Collège B 2
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de     M. Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 1er est     donnée à Mme Joëlle Pascoet, administrateur civil, et, dans la limite de ses     attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7     janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à     certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.5. -  Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés     par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le     nombre est fixé comme suit:
      << Amiens: trois chambres;
      << Bordeaux: trois chambres;
      << Caen: deux chambres;
      << Châlons-sur-Marne: deux chambres;
      << Clermont-Ferrand: deux chambres;
      << Dijon: deux chambres;
      << Grenoble: cinq chambres;
      << Lille: cinq chambres;
      << Lyon: cinq chambres;
      << Marseille: six chambres;
      << Montpellier: quatre chambres;
      << Nancy: deux chambres;
      << Nantes: quatre chambres;
      << Nice: cinq chambres;
      << Orléans: trois chambres;
      << Pau: deux chambres;
      << Poitiers: trois chambres;
      << Rennes: quatre chambres;
      << Rouen: deux chambres;
      << Strasbourg: quatre chambres;
      << Toulouse: trois chambres;
      << Versailles: sept chambres. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     nommés en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1994-1995, les candidats dont     les noms suivent par ordre alphabétique:
      Mlle Arnal (Béatrice).
      Mlle Faure (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, sont     nommés:
      - directeur de l'agence d'insertion de la Réunion: M. Jean-Marc Bedier;
      - directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe: M. Michel Crechet;
      - directeur de l'agence d'insertion de la Martinique: M. Gilbert Gonier;
      - directeur de l'agence d'insertion de la Guyane: M. Max Ventura.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1995, l'arrêté du 5 juillet 1993 portant nomination d'un régisseur     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Au lieu de << Mme Marchal (Marie-Françoise) >>, lire: << Mme Collote     (Marie-Françoise) >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, du dialogue social et de la participation du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 12 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, du dialogue social et de la     participation du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 21. -  Les cycles de formation initiale de l'Ecole nationale des     sciences géographiques sont sanctionnés par:
      a) Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes:
      - diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes, si les élèves sont     destinés à l'Institut géographique national;
      - diplôme d'ingénieur civil géographe, s'ils ne sont pas destinés à     l'Institut géographique national.
      b) Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat:
      - diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences     géographiques.
      Ce diplôme comporte une option Cadastre réservée exclusivement aux élèves     étrangers; l'arrêté décernant ce dernier diplôme est contresigné par le     ministre chargé du budget.
      c) Cycle de formation initiale des géomètres:
      - brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques.
      d) Cycle de formation professionnelle initiale des dessinateurs     cartographes:
      - titre de fin d'études de dessinateur-cartographe mentionnant la spécialité     choisie.
      e) Tous titres, certificats ou diplômes pour lesquels l'école a reçu un     agrément soit du ministre chargé de l'éducation nationale ou de     l'enseignement supérieur, soit de la commission technique d'homologation.
      Les élèves qui ne satisfont pas aux conditions requises pour l'obtention des     titres précités peuvent recevoir une attestation de scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1995, M. Rosey (René, François, Blaise) est nommé notaire à la     résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile     professionnelle Lichtle et Rosey, notaires associés, dont la dissolution a     été constatée par arrêté du 3 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1995, M. Prohet     (Norbert, Vincent, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 8 janvier 1996, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, Mme Benezeth (Isabelle) est déclarée     admise à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la     météorologie, ouvert par l'arrêté du 14 février 1995.
      En cas de défection de la candidate déclarée admise ci-dessus, il sera fait     appel au candidat ci-après ayant satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel:
      M. Manach (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Résidence retraite au     cinéma et au spectacle (domaine de Rouvres, fondation Jean-Brésillon) >>,
     dont le siège est à Paris (17e), 7, rue Henri-Rochefort, qui s'intitulera     désormais << Résidence retraite au cinéma et au spectacle (domaine de     Rouvres) >>.
Art. L. 5816-8.  - La répartition entre les communes intéressées des     dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils     municipaux.
      En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des     dépenses, le représentant de l'Etat dans le département décide.
      Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à     l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux     dispositions de l'article L. 1612-15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté     du 29 août 1995 admettant M. Noel (Yves), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Caen, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à     compter du 1er septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
     Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1996 >>, lire   << à compter du     1er octobre 1996 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 23     octobre 1995, M. Lantz (Pierre), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 26 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année     universitaire 1995-1996.
Art. L. 2121-6.  - Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret     motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
      S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du     représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut     excéder un mois.
    Section 4
    Fonctionnement
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des affaires étrangères en date du 1er mars 1996, Mme Leroy     (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, du 1er     janvier 1996 au 30 juin 1997, dans la position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères, pour être mise à disposition de la Banque     mondiale en qualité de spécialiste en gestion du secteur public.
Par décret en date 1er mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques des Cars et de     Limoges-Brégère (Haute-Vienne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1996 :
      M. Georgeon (Dominique), président de la fédération des grands magasins et     magasins populaires, est nommé président du jury chargé d'apprécier les     parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1996.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale     de l'épreuve de sélection :
      Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe ;
      M. Croissandeau (Jean-Michel), directeur délégué du groupe Liaisons ;
      M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe ;
      M. Thion (Emmanuel), contrôleur de gestion de la société William Pitters.
      En cas d'empêchement de M. Georgeon (Dominique), la présidence du jury sera     assurée par Mme André (Geneviève).
Art. 1er. -  La mission de contrôle économique et financier auprès de La     Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique     et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les     sociétés France Télécom Câble et V.T. Com. S.A.
Art. L. 2123-14.  - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit     d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-4, les membres     du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de     formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit     le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.      Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. L. 2122-9.  - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y     a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est     réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la     conséquence :
      1o De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant     l'élection de son successeur ;
      2o D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive     annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante     d'autres élus.
Art. L. 2122-14.  - Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée     ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs     fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au     remplacement dans le délai de quinzaine.
      S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections     complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu     dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de     nouvelles vacances se produisent, les articles L. 2122-8 et L. 2122-9 sont     applicables.
Art. L. 2113-15.  - Le maire délégué remplit dans la commune associée les     fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
      Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et     règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux     articles L. 2122-18 à L. 2122-20.
Art. L. 2142-2.  - Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers     des membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et     plus, ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal     dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère     sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce     cas, l'urgence ne peut être invoquée.
      La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 août 1995, Mme Barclay (Sandra), épouse Crousse,     architecte de nationalité péruvienne, est autorisée à exercer la profession     d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi     no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. L. 2122-15.  - La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au     représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de     son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à     défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission     constatée par lettre recommandée.
      Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à     l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des     articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
      Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et     d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à     l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du     tableau.
      La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire     ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires     et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O.
     151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le     représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 février 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne     électrique à deux circuits 225 kV Beaucouze-la-Corbière (tronçon Z     Beaucouze-Z Corbière), dans le département de Maine-et-Loire, et sont     approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols du     district de l'agglomération angevine dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. L. 2112-5.  - Sous réserve des dispositions des articles L.  3112-1 et     L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à     la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au     transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont     prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
      Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de     l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour     effet de porter atteinte aux limites cantonales.
Art. 5. -  Par application du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de     l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques     dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une     énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4e catégorie.
Art. 5. -  Le bureau de l'identité de l'édition et de l'audiovisuel est     chargé:
      - de l'identité éditoriale, graphique, visuelle et signalétique du     ministère;
      - de l'action éditoriale et de la coordination des publications du     ministère;
      - de la rédaction et de la fabrication des publications;
      - de la politique de diffusion des produits d'information, de leur gestion     et de leur promotion;
      - de la production et de la documentation audiovisuelles.
Art. 10. -  Sont classées en 5e catégorie les armes d'épaule suivantes qui     ne remplissent pas les conditions requises pour être classées dans la 8e     catégorie, paragraphe 1:
      - fusils, mousquetons, carabines d'un calibre supérieur à 10 millimètres et     dont le système a été conçu avant le 1er janvier 1886 pour le tir de     munitions chargées à la poudre noire et à balles plomb.
      Les munitions à l'usage de ces armes sont également classées en 5e     catégorie.
Art. L. 2112-3.  - Si le projet concerne le détachement d'une section de     commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher     à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du     représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section ou     cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.      Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
      Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au     conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les     conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.
      Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la     commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la     section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers     sis sur cette section ou portion de territoire.
      La commission élit en son sein son président.
Art. L. 1615-4.  - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement     public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins     d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il     peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur     la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien     qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les     personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.
Art. L. 2122-30.  - Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de     légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés     connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
      Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans     l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance     sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si     elles sont accompagnées du sceau de la mairie.