Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD
      REPUBLIQUE DE SINGAPOUR      -    
     MINISTERE     DES AFFAIRES ETRANGERES      -     Singapour, le 2 août 1989.
       Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Singapour présente     ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se     référer à l'Accord sur les services aériens entre le Gouvernement de la     République de Singapour et le Gouvernement de la République française, signé     à Singapour le 29 juin 1967, ainsi qu'aux consultations qui ont eu lieu entre     des représentants des deux Gouvernements du 3 au 5 juillet 1989, en vue de     modifier les termes dudit Accord.
      Le Ministère a l'honneur de proposer que l'Annexe I à l'Accord soit modifiée     par l'addition de Malé comme point intermédiaire aux tableaux I et II (route     no 1) du tableau des routes. Si cette proposition convient au Gouvernement de     la République française, le Ministère propose que cette note et la réponse de     l'Ambassade constituent, conformément à l'article 14 de l'Accord sur les     services aériens, la confirmation officielle de cette modification qui     entrera en vigueur à la date de cette réponse.
      Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Singapour saisit     cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les     assurances de sa plus haute considération.
      AMBASSADE DE FRANCE     A SINGAPOUR    
     -    
     Singapour, le 3 novembre 1989.
      L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Ministère     des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note no MFA     624/89 du 2 août 1989 qui se lit comme suit:
      <<Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Singapour     présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a     l'honneur de se référer à l'Accord sur les services aériens entre le     Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la     République française, signé à Singapour le 29 juin 1967, ainsi qu'aux     consultations qui ont eu lieu entre des représentants des deux Gouvernements     du 3 au 5 juillet 1989, en vue de modifier les termes dudit Accord.
      <<Le Ministère a l'honneur de proposer que l'annexe I à l'Accord soit     modifiée par l'addition de Malé comme point intermédiaire aux tableaux I et     II (route no 1) du tableau des routes. Si cette proposition convient au     Gouvernement de la République française, le Ministère propose que cette note     et la réponse de l'Ambassade constituent, conformément à l'article 14 de     l'Accord sur les services aériens, la confirmation officielle de cette     modification qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.>>    
      L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Ministère des Affaires     étrangères que ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement     français. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date     de ce jour.
      L'Ambassade de la République française saisit cette occasion pour renouveler     au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa plus haute     considération.
Art. 2. - A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les     membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté     du préfet de région pour une durée de trois ans.
      Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en     même temps que le titulaire.
      Chaque membre titulaire du comité nommé par le préfet de région a un     suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le     titulaire.
      Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé par le préfet de région perd,     en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le     préfet de région procède, dans les conditions prévues à l'article 1er     ci-dessus à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.      Les membres suppléants du comité ne peuvent siéger qu'en cas d'absence ou     d'empêchement du titulaire.
Art. 2. - Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à     l'installation du comptable par arrêté du directeur de l'enseignement     français en Allemagne, pris sur avis conforme du payeur général de France en     Allemagne. Il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des     résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.
      Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est     déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui     d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats dudit     exercice sont connus.
      Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision     automatique du cautionnement.
ANNEXE I
    Valeurs de Bo et Co
    Jusqu'au 30 juin 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1990    
                      ......................................................
Feldman, née Gelassen (Chana) le 4 décembre 1899 à Varsovie (Pologne),
     décédée en avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
      Levy (Albert), né le 8 mars 1885 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 5 août     1943 à Auschwitz (Pologne).
      Levy, née Zivy (Célestine, Claire) le 25 janvier 1891 à Lunéville     (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
      La mention <<Mort en déportation>> ainsi que la rectification des dates et     lieux de décès sont inscrites sur les actes de décès de:
      Federowski, née Jungelson (Haya) le 9 juillet 1898 en Russie, décédée le 29     juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<décédée>> sans autres     précisions.
      Federowski (Rosey), né le 27 décembre 1893 en Russie, décédé le 29 juillet     1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<décédé>> sans autres précisions.
      Feibelmann, née Ackermann (Alice) le 30 juin 1902 à Simmern (Allemagne),
     décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 2 août 1942 à     Pithiviers (Loiret)>>.
      Feibelmann, née Haas (Cilly) le 14 septembre 1891 à Rulzheim (Allemagne),
     décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 6 novembre     1942 à Drancy (Seine)>>.
      Feibelmann (Edith), née le 16 août 1927 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le     11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 6 novembre 1942 à Drancy     (Seine)>>.
      Feibelmann (Léon), né le 5 juillet 1878 à Rulzheim (Allemagne), décédé le 11     novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 6 novembre 1942 à Drancy     (Seine)>>.
      Feibelmann (Robert), né le 24 avril 1880 à Rulzheim (Allemagne), décédé le     11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 6 novembre 1942 à Drancy     (Seine)>>.
      Feibelmann (Ruth), née le 16 juin 1920 à Rulzheim (Allemagne), décédée le 22     juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 17 juillet 1942 à Pithiviers     (Loiret)>>.
      Feierstein, née Mintzeles (Hélène) le 9 septembre 1897 à Varsovie (Pologne),     décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne),
     et non <<le 30 juin 1944 à Drancy (Seine)>>.
      Feigel, née Abramovitch (Génia, Golda) le 1er décembre 1905 à Dvinsk     (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non <<le 16     septembre 1942 à Drancy (Seine)>>.
      Feigenberg (Fanny), née le 9 décembre 1920 à Paris (18e) (Seine), décédée le     5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non <<en déportation>>.
Art. 2. - Le laboratoire de l'union de l'automobile, du motocycle et du     cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du     règlement no 83 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. - Le tarif de la solde allouée aux militaires accomplissant la     durée légale du service actif est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 03/04/1990    
                      ......................................................
       Observation. - Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service     des pensions.
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     instituée par l'article L.134-1 susvisé sont fixées comme suit:
      Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse                      ......................................................
    9284528142 F
    7350367922 F
    5316019353 F
    1250084848 F
    27178409 F
    594076392 F
    119013275 F
    53116279 F
I. - Timbres-poste avec surtaxe
      1. Journée du timbre:
      Métiers de la poste: le traitement des objets.
      2. Personnages célèbres:
      Poètes français du XXe siècle:
      Paul Eluard (1895-1952);
      André Breton (1896-1966);
      Louis Aragon (1897-1982);
      Francis Ponge (1899-1988);
      Jacques Prévert (1900-1977);
      René Char (1907-1988).
      3. Timbre <<Croix-Rouge>>:
      Toulon.
      4. XVIe jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie:
      Les Ménuires, slalom;
      Méribel, hockey sur glace;
      La Plagne, bobsleigh;
      Pralognan-la-Vanoise, curling.
Art. 3. - Les normes d'émission fixées aux articles 1er et 2 sont appliquées     à la totalité des effluents de l'établissement susceptibles de contenir de     l'hexachlorobenzène ou de l'hexachlorobutadiène au point de rejet dans le     milieu naturel ou dans un égout public. Toutefois, lorsque l'établissement     comporte, avant le point de rejet, un ouvrage où l'hexachlorobenzène ou     l'hexachlorobutadiène contenu dans les eaux résiduaires est susceptible de     s'évaporer en proportion significative, ces normes sont appliquées en amont     de cet ouvrage.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'arrêté particulier     réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme d'émission en     concentration tenant compte du taux de dilution, au sein de l'établissement     industriel, des eaux contenant du chloroforme par d'autres eaux résiduaires     n'en contenant pas.
Art. 3. - Tous les effluents aqueux résultant de la fabrication     d'amiante-ciment doivent être recyclés.
      Lorsque ce recyclage n'est pas techniquement réalisable, l'exploitant doit     prendre les mesures nécessaires pour que la teneur en matières en suspension     de l'effluent rejeté soit inférieure à 30 mg/l.
      De même, tous les effluents aqueux résultant de la production de papier ou     de carton d'amiante doivent être recyclés. Toutefois, le rejet d'effluents     aqueux ne contenant pas plus de 30 mg/l de matières en suspension peut être     autorisé au cours du nettoyage ou de l'entretien de routine de     l'installation.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    RADIO FRANCE LOIRE-OCEAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/1990    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà en service.
Art. 5. - Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues aux     articles 2 et 3, l'exploitant doit périodiquement faire faire des campagnes     de mesures des émissions à l'atmosphère et procéder à des prélèvements et des     analyses des rejets des eaux de fabrication selon un protocole et une     fréquence fixés par l'arrêté d'autorisation.
Section 05. - Physique atomique et moléculaire:
     No 051. Neuf directeurs de recherche de 2e classe;
     No 052. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 053A. Un chargé de recherche de 1re classe: Systèmes et processus en     optique;
     No 054. Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont:
        - un affecté au centre de physique moléculaire optique et hertzienne,
     Talence;
        - un affecté au laboratoire de spectroscopie hertzienne,
     Villeneuve-d'Ascq.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Sciences physiques pour l'ingénieur
        Section 08. - Informatique, automatique, signaux et systèmes:
     No 081. Sept directeurs de recherche de 2e classe;
     No 082A. Un directeur de recherche de 2e classe: Automatique et traitement du     signal; affecté au laboratoire heuristique et diagnostic des systèmes     complexes, Compiègne;
     No 083. Trois chargés de recherche de 1re classe;
     No 084A. Un chargé de recherche de 1re classe: Communication homme machine;
     affecté au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences pour     l'ingénieur, Orsay;
     No 085A. Un chargé de recherche de 1re classe: Intelligence artificielle;
     affecté au centre de recherche en informatique, Nancy, LORIA;
     No 086A. Un chargé de recherche de 1re classe: Automatique, mention     Automatique, productique; affecté au programme interdisciplinaire de     recherche sur la technologie, le travail, l'emploi et les modes de vie     (Pirttem) dans l'une des formations suivantes: laboratoire d'automatique et     d'analyse des systèmes, Toulouse, ou laboratoire d'automatique, Grenoble, ou     unité de recherche en informatique automatique humaines, Valenciennes;
     No 087A. Un chargé de recherche de 1re classe: Architecture de systèmes et de     machines, mention Architecture de systèmes informatiques; affecté dans l'une     des formations suivantes: laboratoire de génie informatique à l'institut     d'informatique et de mathématiques appliquées, Grenoble, ou méthodologie et     architecture des systèmes complexes, Paris, ou institut de recherche en     informatique et systèmes aléatoires, Rennes;
     No 088. Dix chargés de recherche de 2e classe;
     No 089A. Trois chargés de recherche de 2e classe: Robotique; affectés parmi     les formations suivantes: laboratoire d'automatique et d'analyse des     systèmes, Toulouse, ou laboratoire d'automatique et de micro-électronique,
     Montpellier, ou heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne,     ou laboratoire d'informatique fondamentale et d'intelligence artificielle,
     Grenoble, ou laboratoire de robotique, Paris;
     No 0810A. Trois chargés de recherche de 2e classe: Sciences cognitives et     intelligence artificielle:
        - un affecté au laboratoire Langages et systèmes informatiques à     l'institut de recherche en informatique, Toulouse;
        - un affecté au laboratoire Formes et intelligence artificielle, Paris;
        - un affecté au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les     sciences pour l'ingénieur, Orsay;
Ainsi les critères suivants sont examinés pour déterminer le taux de l'aide:      - modalité d'exploitation et d'organisation du navire visant à lui conférer     un niveau de productivité et de performance commerciale adapté à la     concurrence internationale;
      - adaptation à la demande de transport afin de renforcer le fonds de     commerce de l'armement sous pavillon français;
      - contribution de l'investissement à la balance commerciale de la nation;
      - degré d'ouverture à la concurrence des marchés sur lesquels sera exploité     le navire.
Art. 1er. - La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26     mars 1973 susvisé, à la rubrique P.T.T., est complétée comme suit:
      <<Chef de service de comptabilité des postes et télécommunications,
     mentionné dans les décrets no 89-264 du 26 avril 1989 et no 89-334 du 25 mai     1989.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création     d'un système d'information sur les retraités est remplacé par:
      <<Il est mis en place au service des études, des statistiques et des     systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations pour     connaître le nombre de retraités, la distribution statistique des retraites     et le rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou     allocations de chômage perçus. L'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), l'ensemble des régimes de retraite et     l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic)     participent à cette opération selon les modalités définies à l'article 2     ci-après.>>
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 803
       - au groupe 81307, introduire: <<acide chloroplatinique>>;
       - au groupe 81325, ajouter un deuxième nota: <<l'anhydride phtalique et     l'anhydride tétrahydrophtalique contenant 0,05 p. 100 au plus d'anhydride     maléique ne sont pas soumis aux prescriptions du R.T.M.D.>>;
       - au groupe 81328, introduire: <<acide heptafluorobutyrique>>;
       - au groupe 81331, introduire: <<acide benzidine-3 sulfonique, acides     toluène sulfoniques>>;
       - au groupe 81332, introduire: <<acides toluène sulfoniques en solution>>;    
       - au groupe 81335:
        - introduire: <<phosphate acide d'amyle>>;
       - remplacer: <<phosphate monobutylique, phosphate diisooctylique, phosphate     dioctylique, phosphate dipropylique, phosphate monobutylique, phosphate     mono-isooctylique, phosphate monoisopropylique>> par: <<phosphate acide de     monobutyle, phosphate acide de dioctyle, phosphate acide de diisooctyle,
     phosphate acide de dipropyle, phosphate acide de monobutyle, phosphate acide     de monoisooctyle, phosphate acide de monoisopropyle>>.
Art.  1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no     90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 10 mai 1990 jusqu'au 31 décembre 1990 aux     taux suivants:
      1o Pâtes à papier (nos 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,26 p. 100;
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p. 100.
      2o Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe a, du décret     précité:
      - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte     au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres     végétales): 0,16 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,19 p. 100.
Article 808
       - au groupe 83201:
        - remplacer  <<bioxyde d'hydrogène>> par  <<peroxyde d'hydrogène>> trois     fois;
       - remplacer  <<bisulfites>> par  <<hydrogénosulfites>>;
       - au groupe 83203:
        - introduire: <<chlorothioformiate d'éthyle>>;
       - supprimer: <<chloroformiate de cétyle>>.
Art. 1er. - Les candidats aux concours visés aux articles 9 et 10 du décret     du 24 décembre 1976 susvisé doivent:
      - être reconnus aptes à faire campagne en tous lieux et sans res triction;
      - présenter le profil médical minimum suivant:
      - ne pas être exempts définitifs de sport.
      Toutefois, une dérogation aux trois conditions susmentionnées peut être     accordée par le ministre de la défense (direction centrale du service de     santé des armées) aux militaires diminués physiquement des suites de     blessures, accidents ou maladies imputables au service.
Section 15. - Chimie et physicochimie moléculaire organique:
     No 151. Treize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 152. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 153. Trois chargés de recherche de 2e classe;
     No 154A. Un chargé de recherche de 2e classe: Réactivité et mécanismes     réactionnels affecté à l'U.R.A.470, interactions moléculaires et réactivité     chimique et photochimique, Toulouse;
     No 155A. Un chargé de recherche de 2e classe: Synthèse organique; affecté à     l'U.R.A.461, groupe d'étude et de recherches appliquées pluridisciplinaires,     Perpignan;
     No 156A. Un chargé de recherche de 2e classe: Synthèse organique; affecté à     l'U.R.A.1103, physicochimie organique appliquée, Paris;
     No 157A. Un chargé de recherche de 2e classe: Synthèse organique; affecté à     l'U.R.A.466, synthèse et stéréoactivité, Strasbourg;
     No 158A. Un chargé de recherche de 2e classe: Synthèse organique; affecté à     l'U.R.A.475, hétérochimie organique, organoéléments et matériaux, Nantes.
Sciences de la vie
        Section 22. - Structure, biosynthèse et interactions des macro-molécules     biologiques:
     No 221. Neuf directeurs de recherche de 2e classe;
     No 222 A. Un directeur de recherche de 2e classe: Interactions des     macromolécules biologiques: virologie; affecté à l'U.R.A. 1333, laboratoire     de biologie structurale; Grenoble;
     No 223 A. Un directeur de recherche de 2e classe: Neuropharmacologie     moléculaire; affecté à l'U.P.R. 303, dynamique cellulaire, Villejuif;
     No 224. Deux chargés de recherche de 1re classe;
     No 225 A. Un chargé de recherche de 1re classe: Structure des macromolécules     biologiques: cristallographie et informatique; affecté à l'U.R.A. 359,
     structure des anticorps et régulation du système immunitaire, Institut     Pasteur; Paris;
     No 226. Trois chargés de recherche de 2e classe;
     No 227 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Ingénierie des protéines;
     affecté à l'U.R.A. 457, réactifs et synthèse organique, enzymologie et génie     génétique; Nancy;
     No 228 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Biochimie du collagène;
     affecté à l'U.R.A. 244, systèmes intégrateurs cellulaires; Lyon;
No 033. Vingt chargés de recherche de 2e classe, dont:
        Neuf affectés parmi les formations suivantes: institut de recherche     mathématique avancée, Strasbourg, ou laboratoire Jean-Alexandre-Dieudonné,
     Nice, ou laboratoire de mathématiques pures, Grenoble, ou laboratoire de     mathématiques, Marseille, ou laboratoire de mathématiques et d'informatique,     Talence, ou institut de recherche mathématiques, Rennes, ou laboratoire     d'intervention de la géométrie en analyse et en physique mathématiques,
     Villeurbanne (*), ou équipe d'analyse numérique, Lyon, Saint-Etienne,
     Villeurbanne (*).
Section 02. - Physique corpusculaire:
     No 021. Huit directeurs de recherche de 2e classe, dont:
        Un affecté au centre de physique des particules, Marseille.
     No 022. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 023. Quatre chargés de recherche de 2e classe, dont:
        Un affecté au centre de physique des particules, Marseille.
Section 30. - Psychophysiologie et psychologie:
     No 301. Dix directeurs de recherche de 2e classe;
     No 302. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 303A. Un chargé de recherche de 1re classe: Psychologie cognitive; affecté     à l'U.P.R. 5411, Ipreacs, Lyon;
     No 304. Six chargés de recherche de 2e classe.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 173-3 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la     caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de     l'établissement ou de la collectivité intéressé.>>
Haute-Savoie
      Avenir clusien (L'), zone industrielle des Grands-Prés, 74302 CLUSES CEDEX.     Bourgeois SC, 364, rue des Epinettes, 74210 Faverges.
     CMB Germinal (Coopérative des métiers du bâtiment), 4, avenue du     Crêt-du-Maure, 74000 Annecy.
     COB Decorum (Coopérative ouvrière du bâtiment Decorum), 11, chemin de     Moulin-Ledernier, Vieugy, 74600 Annecy.
     COMEHOR (Coopérative horlogère et petite mécanique), route du Noiret, 74300     Cluses.
     Presses de Savoie (Les), 7, rue Aristide-Briand, Ambilly, 74100 Annemasse.
     SAEV (Société d'aménagement d'espaces verts), Chaumontet, 74330 Sillingy.
     SCTB (Société coopérative de travaux du bâtiment), 7, boulevard Bellevue,
     74000 Annecy.
     SNPC (Société nouvelle de pose de carrelage), R.D. 19, Les Bossons-Thyez,
     74300 Cluses.
     V.T.N. (Le Vêtement des temps nouveaux), 74440 Taninges.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<Article 38
      <<1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance     et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation     ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention     ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard,
     intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont     définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat     contractant demandeur.
      <<2. A la demande de l'Etat contractant requérant, l'Etat contractant requis     procède au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la     législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses     propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose     autrement.
      <<3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux     créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le     recouvrement dans l'Etat contractant requérant et qui ne sont pas contestées.    
       <<4. L'Etat contractant requis ne sera pas obligé de donner suite à la     demande:
      <<a) Si l'Etat contractant requérant n'a pas épuisé sur son propre     territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale;
      <<b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est     incompatible avec les dispositions de la présente Convention.
      <<5. La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance est     accompagnée:
      <<a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt     visé par la Convention et n'est pas contestée;
      <<b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat     contractant requérant;
      <<c) De tout autre document exigé pour le recouvrement et,
Section 40. - Protohistoire, mondes gallo-romains et médiévaux:
     No 401. Six directeurs de recherche de 2e classe;
     No 402. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 403. Un chargé de recherche de 2e classe;
     No 404 A. Un chargé de recherche de 2e classe  Archéologie  affecté à     Bordeaux ou Montpellier.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7, 8 et 9 du décret du 2     février 1981 sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les extraits de café sont les produits plus ou moins concentrés     obtenus par extraction du café torréfié en utilisant uniquement l'eau comme     moyen d'extraction, à l'exclusion de tout procédé d'hydrolyse par addition     d'acide ou de base.
      <<Ces produits doivent provenir de matières premières saines, de qualité     loyale et marchande, et contenir les principes solubles et aromatiques du     café. Ils peuvent contenir les huiles insolubles provenant du café, des     traces d'autres éléments insolubles provenant du café et d'éléments     insolubles ne provenant pas du café ou de l'eau d'extraction. Ils ne doivent     pas contenir, sous réserve des dispositions de l'article 7, d'autres éléments     que ceux provenant de leur extraction.
      <<Art. 3. - La dénomination "extrait de café" ou "extrait de café soluble"     ou "café soluble" ou "café instantané" est réservée à l'extrait de café en     poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes ou sous une autre forme     solide, dont la teneur en matière sèche provenant du café est égale ou     supérieure en poids à 95 p. 100.
      <<La dénomination "extrait de café en pâte" est réservée à l'extrait de café     présenté sous forme pâteuse dont la teneur en matière sèche provenant du café     est, en poids, comprise entre un minimum de 70 p. 100 et un maximum de 85 p.     100.
      <<La dénomination "extrait de café liquide" est réservée à l'extrait de café     sous forme liquide dont la teneur en matière sèche provenant du café est, en     poids, comprise entre un minimum de 15 p. 100 et un maximum de 55 p. 100.
      <<La dénomination "extrait de café liquide" peut être accompagnée du     qualificatif "concentré" si la teneur en matière sèche provenant du café est     en poids supérieure à 25 p. 100.
Section 39. - Les mondes de l'antiquité classique:
     No 391. Cinq directeurs de recherche de 2e classe, dont un affecté à     Aix-en-Provence;
     No 392. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 393. Deux chargés de recherche de 2e classe;
     No 394 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Etude des céramiques anciennes     en laboratoire; affecté à Lyon.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an.
 Les responsables scientifiques des services chargés de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées, et le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions.
 Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 10.
 Le président de la commission interrégionale de la recherche archéologique peut mandater un ou plusieurs membres de la commission qu'il choisit en raison de leur spécialité, pour effectuer toute mission, émettre toute préconisation scientifique et technique. Il en informe les autres membres de la commission. Le ou les membres ainsi désignés rendent compte de leur mission et de leurs préconisations lors de la plus prochaine réunion de la commission.
 Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
Ces personnels bénéficient de quinze jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Lorsque ces personnels sont employés à temps partiel ayant pour effet la réduction du nombre de demi-journées travaillées, le nombre de jours de réduction de temps de travail est défini comme suit :
L'Union pour le classement des autocars de tourisme, dénommée UCAT, dont la mission est précisée par convention, est agréée par le ministre chargé du tourisme pour assurer la gestion du classement des autocars de tourisme.
 Son rôle est notamment de coordonner les relations entre l'entreprise qui demande le classement, l'expert en automobile habilité pour effectuer la visite de classement et le préfet de département chargé de la délivrance du certificat de classement.
 A cet effet, elle transmet au préfet le rapport en vue du classement des autocars dans les conditions prévues à l'article 5.
 La convention conclue avec l'Etat prévoit que l'UCAT établit et met à jour la liste des experts en automobile, régis par la loi du 11 décembre 1972 susvisée, habilités à effectuer les visites en vue du classement des autocars de tourisme.
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Besancenot ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-283 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-972 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Art. 22. -  L'avancement d'échelon intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
    Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'institut pour l'ensemble des catégories d'emplois, l'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite, selon les cas, de trois à six mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.
    Elle peut être augmentée, selon les cas, de trois mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à deux ans, six mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.
    Les modifications de la durée moyenne de l'avancement et l'accès aux échelons exceptionnels sont prononcés par le directeur général, après avis des commissions consultatives paritaires. Les conditions de ces modifications sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire.
Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne un responsable administratif, médecin inspecteur de santé publique, chargé d'assister les jurys.
 Les épreuves sont organisées à Orléans.
 L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
 L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
 A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une procédure informatisée. Les notes obtenues à ces épreuves sont remises au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 septembre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 11 octobre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Bergonzo (Renaud), gérant de la SARL Smith & Smith Characters, sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
   Voie de recours.
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 13 novembre 2001, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
La présente décision sera notifiée à M. Noël Mamère ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les raisins et les moûts qui répondent aux dispositions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Raisins ou moûts aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ».
 Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces raisins ou de ces moûts, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
 Jusqu'à la récolte 2009 incluse, les vins qui répondent aux conditions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Vins aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ».
 Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces vins, les négociants en effectuent la demande avant le 31 décembre de l'année de la récolte auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin sera fixée par le secrétaire général de la défense nationale.
I. - Les dispositions du titre XIX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont abrogées.
 II. - Il est inséré dans le même livre un titre XX ainsi rédigé :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
 « Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
 Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants :
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 M. Didier Laporte ;
 Mme Martine Stern ;
 M. Yann Le Cam ;
 M. Philippe Denormandie ;
 Mme Marie-Louise Briard ;
 Mme Françoise Antonini ;
 Mme Maguy Tave-Jeanin ;
 Mme Ségolène Ayme ;
 Mme Juliette Bloch ;
 Mme Martine Vacarie ;
 Mme Annie Wolf ;
 Mme Pascale Gilbert ;
 M. François Meyer ;
 Mme Françoise Weber ;
 M. Jean-François Cordier ;
 Mme Sandrine Marlin ;
 Mme Irène Maire ;
 Mme Martine Le Merrer ;
 M. Pierre Wolkenstein.
Au 31 janvier 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 103 426 403,38 EUR.
 En moyenne, sur le mois de janvier 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 795 751 364,20 EUR.
 Au 31 janvier 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 560 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de janvier 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 999 354 838,71 EUR.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Bourbon, administrateur civil hors classe ;
 M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Le brevet de capitaine yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires de la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III), qui remplissent l'une des conditions suivantes :
 - être titulaire du brevet de chef de quart yacht 500 mentionné à l'article 7 ci-dessus ;
 - être titulaire du brevet de capitaine 500 ;
 - être titulaire du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et avoir accompli douze mois au moins de navigation effective dans le service pont en qualité d'officier breveté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Bas-Rhin ;
 Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Tarik Asselah.
 Jean-François Bergmann.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code rural (partie réglementaire), il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Instance nationale
 « Art. D. 821-1. - La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural. »
L'ONIFLVH est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
 Les services de l'ONIFLVH réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 11 ou le paiement de l'aide par avance sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
 - la surface ouvrant droit à l'aide ;
 - le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
 - le montant de prime correspondant.
 Les services de l'ONIFLVH peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dipositions de l'accord national du 22 mars 2006 sur la politique salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.