Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : ARL (33) ;
    Fréquence : 92,9 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-526 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Régions et départements dans lesquels Cryphonectria parasitica n'est pas présent de façon endémique :
    Alsace ;
    Bourgogne (départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne) ;
    Bretagne ;
    Centre (départements suivants : Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret) ;
    Champagne-Ardenne ;
    Franche-Comté ;
    Ile-de-France ;
    Lorraine ;
    Nord - Pas-de-Calais ;
    Basse-Normandie ;
    Haute-Normandie ;
    Pays de la Loire (départements suivants : Mayenne, Loire-Atlantique, Sarthe, Vendée) ;
    Picardie.
Art. 25. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 15. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques, sont fixés à 300 F.
Article 1er
    Aux fins du présent Accord :
    - « Partie requérante » désigne la Partie qui sollicite l'assistance à l'autre Partie ;
    - « Partie requise » désigne la Partie qui accorde l'assistance à l'autre Partie ;
    - « Territoire » désigne le territoire européen de la République française ou le territoire de la Fédération de Russie ;
    - « Administration compétente » désigne le service désigné par chaque Partie pour diriger et coordonner les travaux visant à la mise en oeuvre du présent Accord ;
    - « Equipe d'assistance » désigne un groupe de spécialistes de la Partie requise chargés d'apporter l'assistance et dotés des moyens appropriés ;
    - « Situation d'urgence » désigne la situation apparue sur le territoire de l'une ou l'autre Partie résultant d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible de causer un préjudice grave à la santé ou aux conditions de vie de la population ou à l'environnement ;
    - « Prévention d'une situation d'urgence » désigne l'ensemble des mesures préalables permettant de réduire les risques d'apparition d'une situation d'urgence ;
    - « Gestion d'une situation d'urgence » désigne les opérations de secours et autres actions mises en oeuvre lors d'une situation d'urgence ;
    - « Zone de la situation d'urgence » désigne la partie du territoire de l'une des Parties dans laquelle une situation d'urgence est apparue ;
    - « Opérations de secours » désigne les actions destinées à sauver les vies humaines et à protéger l'environnement dans la zone de la situation d'urgence ainsi qu'à réduire au maximum le niveau des facteurs de risque ;
    - « Objets d'équipement » désigne le matériel, les moyens techniques et de transport et l'équipement personnel de base de l'équipe d'assistance ;
    - « Biens d'exploitation » désigne les moyens destinés à être distribués à la population sinistrée lors de la situation d'urgence ainsi que les moyens consommables nécessaires au fonctionnement de l'équipe d'assistance.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité cultures marines sont fixés en annexe.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité cultures marines est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois exercées par Mme Bardèche (Marie-Paule), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, M. Dormy (Bernard), administrateur civil, est nommé directeur de projet auprès du directeur de la recherche, du directeur de la programmation et du développement, de la directrice de l'enseignement supérieur et de la directrice de l'administration et, le cas échéant, auprès du directeur des personnels enseignants, de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 37101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à la vente à compter du 13 septembre 2001. La date de clôture de cette émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, est fixée au 17 février 2002 et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite d'exercice du droit à paiement des lots ou du droit à l'inscription pour un voyage au Kenya, est fixée au 19 mars 2002.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique, demandé par l'association Diagonale 91 sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Section 25
    Mathématiques
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Amour (Laurent).
    Badea (Catalin).
    Berthe (Valérie).
    Bescheron (Dominique), épouse Le Brigand.
    Buffoni (Boris).
    Bugeaud (Yann).
    Caldero (Philippe).
    Chambert-Loir (Antoine).
    Cortes Suarez (Vicente).
    Danchin (Raphaël).
    David (Sinnou).
    Djehiche (Boualem).
    Falbel (Elisha).
    Fel'shtyn (Alexander).
    Friedman (Sy).
    Giroux (Emmanuel).
    Gutkin (Eugène).
    Hausen (Juergen).
    Herve (Loïc).
    Huybrechts (Daniel).
    Kuwata (Masato).
    Lachal (Aime).
    Lambre (Thierry).
    Lambrechts (Pascal).
    Laurence (Peter).
    Le Merdy (Christian).
    Le Stum (Bernard).
    Lehn (Manfred).
    Loray (Frank).
    Lu (Steven shin-Yi).
    Martel (Yvan).
    Mayer (Volker).
    Mironescu (Petru).
    Nekovar (Jan).
    Nour (Karim).
    Papazoglou (Panagiotis).
    Patarin (Jacques).
    Patras (Frédéric).
    Perret (Marc).
    Piau (Didier).
    Pittet (Christophe).
    Radulescu (Vicentiu).
    Renard (David).
    Rouchon (Pierre).
    Salinier (Alain).
    Sauvageot (Jean-Luc).
    Schlichenmaier (Martin).
    Schweigert (Christoph).
    Shepelsky (Dmytro).
    Shevchyshyn (Vsevolod).
    Shimorin (Sergueï).
    Slupinski (Marcus).
    Solomon (David).
    Stolovitch (Laurent).
    Thalmaier (Anton).
    Troitski (Evgueni).
    Vajaitu (Viorel).
    Zhang (Changgui).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
Subdivision Amiens
Spécialité anesthésie-réanimation
 12 M. Henry (Marc).
Subdivision Ile-de-France
Spécialité psychiatrie
  3 Mme Panchéri (Sylvie).
  9 Mme Marty (Isabelle), épouse Parraguette.
Spécialité oncologie
 13 M. Dionysopoulos (Dimitrios).
Spécialité chirurgie générale
  5 M. Julian (Didier).
Subdivision Lille
Spécialité santé publique
  6 Mme Merlin (Béatrice), épouse Defoin.
Subdivision Montpellier
Spécialité anesthésie-réanimation
  1 M. Nekrouf (Olivier).
Spécialité chirurgie générale
  7 M. Mavrakanas (Thomas).
Subdivision Poitiers
Spécialité anesthésie-réanimation
 10 M. Vantalon (Eric).
Subdivision Rennes
Spécialité chirurgie générale
  4 Mme Guihur (Françoise, Marie).
Subdivision Strasbourg
 Spécialité médecine générale
 11 M. Querellou (Gaël).
Subdivision Toulouse
Spécialité ophtalmologie
  2 M. Bélounnas (Ali).
Spécialité oto-rhino-laryngologie
  8 Mme Brun (Marie-France).
Art. 7. -  I. - La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 6.
    II. - Il est inséré, avant l'article R. 223-32, dans la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural, un article R. 223-31-1, rédigé comme suit :
    « Art. R. 223-31-1. -  S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3o de l'article L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14 du code de l'environnement, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. Il peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L. 423-25 du code de l'environnement.
    « Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
    « En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation. Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées. »
    III. - L'article R. 223-32 du code rural est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, la référence à l'article L. 223-20 (4o) du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-24 (4o) du code de l'environnement ;
    2o Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 223-14 est remplacée par la référence à l'article R. 223-12.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-François Perraut, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article L. 820-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242, ainsi que » sont supprimés ;
 b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ;
 c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
 d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier ».
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé, 8 414 273 actions détenues par l'Etat seront proposées au prix de 11,44 EUR par action à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Le cinquième alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce dernier. »
Hors des zones mentionnées à l'article 5, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article 10, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi, pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.
 Sont considérées comme substantielles les modifications portant notamment sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés.
 Si l'état des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune conduit le préfet de région à modifier l'appréciation qu'il a portée sur la nécessité d'un diagnostic, il le fait connaître à l'aménageur, par acte motivé, dans les meilleurs délais et en informe le maire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 300 kW, est localisée chez COVED Centre Ouest, lieudit La Baillaudière, 37600 Chanceaux-près-Loches.
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous la surveillance des services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic ou de la fouille, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
 Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
 L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en oeuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2004-2005 est composée ainsi qu'il suit :
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 Mme Claude Bussac, directrice des études chargée de la section artistique.
 M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture).
 M. Roger Taillibert, président de l'Académie des beaux-arts (architecture).
 M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture).
 M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure).
 M. Jean-Louis Florentz, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
 M. Michel Folliasson, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture).
 M. Gérard Lanvin, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture).
 M. Roman Polanski, membre de l'Académie des beaux-arts (cinéma).
 M. Laurent Petitgirard, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur).
 Mme Françoise Chatel, inspecteur général adjoint à la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par application à la dépense éligible prévisionnelle, d'un taux qui ne peut excéder 50 %.
 La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
 La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 octobre 2005, un concours externe, interne sur épreuves et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
 Epreuves orales d'admission : à compter du 14 juin 2006.
 Toutes les inscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture, soit pour le 21 novembre 2005, dernier délai.
 Les demandes d'inscription s'effectueront sur internet : www.cigversailles.fr, avant le 21 novembre 2005.
 Le retour des dossiers complets est impératif pour le mardi 29 novembre 2005.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 - spécialité administration générale : pour au moins 170 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 10 postes.
   Concours interne :
 - spécialité administration générale : pour au moins 170 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 10 postes.
   Troisième concours :
 - spécialité administration générale : pour au moins 34 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 2 postes.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mailhos, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Patrick Dallennes, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Annick Anniel et Caroline Tharot, attachées d'administration centrale ;
    2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, David Sarthou et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
    3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, pour les actes relevant de la supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
 2. M. Didier Chamayou, ingénieur sur contrat, chef du bureau des programmes et opérations de C3I, terrestres et navals, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohérence des programmes ;
 3. M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Hordesseaux, chef du bureau des programmes et opérations aéronautiques et de missiles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohérence des programmes ;
 4. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction du management et de la qualité des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Jacques Geslin, chef de service administratif, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Société coopérative agricole des producteurs d'animaux
    des Mauges (CAPAM) (porcins) (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins accordée à la Société coopérative agricole des producteurs d'animaux des Mauges (CAPAM), dont le siège social est situé à Saint-Laurent-des-Autels (Maine-et-Loire), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole Caval, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2005 :
 Mme Jubeaux (Brigitte), épouse Contreras, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300), en remplacement de Mme Cozeret (Véronique).
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière TB) suivants :
 - concours commun A (filière TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 - concours commun A (filière TB) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2005, les biens culturels suivants :
 Costume de guerrier romain, accessoire de théâtre en papier mâché et tissu peint et brodé, avec traces d'or et sequins, inv. 1988.62.1 et inv. 1988.65.2 ;
 Et une épée et son fourreau, 1760-1770, accessoire de théâtre en métal, bois or et argent, inv. 1995.93a et inv. 1995.93.b,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2005 au 1er février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Théâtre de cour, les spectacles à Fontainebleau au xviiie siècle » au Musée national du château de Fontainebleau, du 18 octobre 2005 au 23 janvier 2006.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SPD-1 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : SPD-1 : AA 076 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 934, 65009 Tarbes.
Le chapitre 221-III intitulé « Engins et dispositifs de sauvetage » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 2.1. Au paragraphe 2, alinéa 2.1.2, de l'article 221-III/07 intitulé « Engins de sauvetage individuels », l'expression « sur le pont » figurant dans la deuxième phrase est remplacée par l'expression « à la passerelle ».
 2.2. Au paragraphe 3 de l'article 221-III/229 intitulé « Système d'aide à la décision destiné aux capitaines des navires à passagers », la note de bas de page (1) est remplacée ainsi qu'il suit :
 « (1) Se reporter au Code international de gestion de la sécurité (code ISM), chapitre 8, et aux directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.852 (20). »
I. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 II. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique ou de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » les vins blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Conformément au décret du 27 octobre 1967 susvisé, les données de la fiche matricule sont conservées tant que le navire est francisé ou soumis au droit de passeport. Par application de l'article 97 de ce décret, la radiation du navire peut être obtenue, sur requête de l'intéressé, en cas de perte ou de vente du navire à un étranger.
 L'historique des données d'identification de chaque navire francisé (anciens noms du navire, anciens numéros de matricule, noms des propriétaires successifs) est conservé dix ans après radiation de l'effectif naval.
 La durée de conservation des données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation est de trois ans.
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
 Le plan ORSEC de zone a pour objet :
 a) L'appui adapté et gradué que la zone de défense peut apporter au dispositif opérationnel ORSEC départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
 b) Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense ;
 c) Les moyens d'intervention que la zone peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
 d) Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
Au titre des planteurs de betteraves
    Membres titulaires :
 M. Dominique Ducroquet.
 M. Daniel Collard.
 M. Luc Demazure.
 M. Dominique Fievez.
 M. Alain Jeanroy.
 M. Eric Laine.
 M. Christian Mabire.
 M. Jacques Rousseau.
    Membres suppléants :
 M. Gilles Bolle.
 M. Roland Cuni.
 M. Gilles Delon.
 M. Jean-Pierre Dubray.
 M. Raymond Graff.
 M. Christian Jamet.
 M. Jean Leveque.
 M. André Michel.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
   Membres titulaires :
 M. Philippe Soubestre.
 M. Jean-Marie Bruno Bourges.
 M. Jean-Claude Delloye.
 M. Philippe Duval.
 M. Francis Lesaffre.
 M. Yves Loisel.
 M. Vincent Ouvre.
 M. Frédéric Rostand.
   Membres suppléants :
 M. Xavier Astolfi.
 M. Yves Belegaud.
 M. Dominique Bruandet.
 M. Stanislas de Larminat.
 M. François Lorant.
 M. Philippe du Teilhet.
 M. Renaud Wattinne.
Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Bérenguier, attachée principale d'administration centrale, responsable de la mission qualité ;
 Mme Jacqueline Poincelet, directrice d'études, responsable du service « ressources humaines » ;
 M. Thierry Chevris, assistant technique, responsable de l'unité « emploi mobilité » au sein du service « ressources humaines » ;
 M. Claude Bensoussan, directeur d'études, responsable des partenariats technologiques au sein du département « innovation et partenariats technologiques » ;
 M. Olivier Rodier, attaché d'administration centrale, responsable du contentieux relatif à la garantie des chèques impayés des notaires au sein de l'unité « assistance juridique et contentieux » ;
 M. Jean-Philippe Willer, directeur d'études, responsable de l'unité « stratégie, budget et contrôle de gestion », au sein du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 Mme Carole Ghilardi, directrice d'études, responsable de l'unité « suivi des risques et contrôle interne » ;
 Mme Violaine Farison, attachée d'administration centrale, contrôleur des risques au sein de l'unité « suivi des risques et contrôle interne »,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (b et g) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Dick, domicilié 25, rue de Ranspach-le-Bas, 68730 Michelbach-le-Bas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
 Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article 5 du présent décret est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
 Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
 S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21 du code de l'environnement, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005, M. Bloin (Denis, Jean, Gaston) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Jacob et Christophe Theveny, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
I. - Convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 (75 - Paris)
 a) Avenant n° 2004/01 du 20 septembre 2004 ayant pour objet les dispositions relatives au départ en retraite.
 b) Avenant n° 2004/02 du 16 décembre 2004 ayant pour objet la retraite complémentaire et la prévoyance maladie.
II. - Convention collective nationale des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (75 - Paris)
 Avenant n° 1-2004 du 26 octobre 2004 ayant pour objet le régime de prévoyance.
III. - Association Accompagnement lieux d'accueil
carrefour éducatif et social (06100 Nice)
 Accord du 13 février 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association AGEF
(21703 Nuits-Saint-Georges)
 Accord du 30 avril 2004 ayant pour objet le compte-épargne temps.
V. - Association service aide à domicile Schweitzer
(28201 Châteaudun)
 Accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 novembre 2004, pris en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000.
VI. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Finistère (29000 Quimper)
 Accord d'entreprise du 16 novembre 2004 ayant pour objet la durée maximale quotidienne du travail.
VII. - Centre d'habitat de la fondation Léopold Bellan
(37420 Beaumont-en-Véron)
 Accord du 19 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
VIII. - Association familiale pour l'aide aux enfants déficients
de l'agglomération messine (57160 Moulins-lès-Metz)
 Accord du 20 avril 2004 et avenant n° 1 du 22 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire.
IX. - Association d'aides à domicile du secteur de Prémery
(58700 Prémery)
 Accord du 20 décembre 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
X. - Association l'Essor
(75015 Paris)
 Accord n° 1 du 5 novembre 2004 ayant pour objet la négociation des protocoles préélectoraux au sein de l'Essor.
XI. - Fondation de l'Armée du Salut
(75976 Paris)
 Avenant du 10 novembre 2004 à l'accord sur la médaille du travail ayant pour objet la revalorisation de la médaille du travail.
Lorsqu'un concours réservé sur titres pour l'accès aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière est organisé en application du décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 susvisé, le jury est composé comme suit :
 1° Le médecin inspecteur départemental ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux membres représentant les personnels de direction tirés au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics du département. En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction relevant de cette administration seront tirés au sort par le directeur général ;
 3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans les établissements du département mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 4° Deux praticiens hospitaliers chefs de service en fonctions dans les établissements hospitaliers publics du département, désignés parmi les praticiens hospitaliers chefs de service par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux praticiens hospitaliers chefs de service, désignés par le directeur général.
Spécialité : odontologie polyvalente
Concours de type 1
 M. Allain (François, Jacques).
 Mme Ben-Lagha (Nadia), épouse Merkhi.
 M. Campana (Fabrice).
 M. Hingant (Bernard, Roland).
 M. L'homme (Arnaud).
 Mlle Labadie (Marie-Pierre).
 M. Laurent (Luc, Marc)
Concours de type 2
 M. Ahossi (Vidjegni, Victorin).
 Mme Berland (Liliane), épouse Seigneur.
 M. Blavignac (Pierre).
 M. Frere (Lucien).
 Mme Hartmann (Chrystele, Marie-Laure), épouse Merlin.
 Mlle Joseph (Clara, Solange).
 Mme Mathieu (Pascale, Marie-Jeanne), épouse Charras.
 Mlle Oukaci (Loudmilla, Samya).
 M. Simian (Rémi, François).
 Mme Todorova (Iskra), épouse Predine-Hug.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 La démission de M. Bugnet (Pierre, Henry), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Rémi Perrin et Grégoire Rebotier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Bugnet (Pierre, Henry).
 M. Perrin (Rémi, Alain, Hervé) et M. Rebotier (Grégoire, Marie, André, Alain) sont nommés notaires associés.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Nationalité : 
Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (rayer les mentions inutiles).
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Courriel : 
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications ou/et travaux réalisés : 
Programme détaillé des travaux projetés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, 
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Institut d'archéologie orientale du Caire en qualité de membre, avec pour orientation (rayer la mention inutile) :
 - les études égyptologiques et papyrologiques ;
 - les études coptes, arabes et islamiques.
 Fait à , le
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite au concours.
Art. 12. -  Le vétérinaire n'est autorisé à utiliser qu'un insert dont la date de péremption n'est pas dépassée, associé à un document de préidentification par radiofréquence qui lui a été transmis par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Il doit s'assurer auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence que le matériel utilisé, lecteurs et inserts, est agréé au sens de l'annexe II du présent arrêté.
    Le vétérinaire ayant réalisé l'implantation de l'insert sur un carnivore domestique doit conserver le volet du document de préidentification qui lui est destiné pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours.
L'article 18 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Luc Neuville, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléant, en remplacement de M. Pierre Moalic, appelé à de nouvelles fonctions.
Il est créé, après l'article R.* 611-3 du code des ports maritimes, un article R.* 611-4 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 611-4. - Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
 « Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs ports.
 « Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.
 « Il est communiqué au représentant de l'Etat.
 « Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.* 121-2. »
A l'avis de vacance de postes publié au Journal officiel n° 14 du 18 janvier 2005, texte n° 87, il convient :
 Dans A, 2, d'insérer : « maisons de retraite à Doudeville et à Montville (Seine-Maritime) » ;
 Dans C, 2, d'insérer : « maison de retraite à Saint-Varent (Deux-Sèvres) », de supprimer : « maison de retraite à Montville (Seine-Maritime) ».
 A l'avis de vacance de postes publié au Journal officiel n° 25 du 30 janvier 2005, texte n° 42, il convient :
 Dans D, 1, d'insérer : « maison de retraite à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) », de supprimer : « maisons de retraite à Doudeville et à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ».
Art. R. 911-1. -  Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9, les dispositions du décret no 81-501 du 12 mai 1981 sont applicables.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX
    ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Art. L. 1113-2. -
    Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d'une faute de l'établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2007 :
 Est nommée membre du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population en tant que membre du Haut Conseil de la population et de la famille :
 Mme Claire Brisset.
 Sont nommés membres du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population en tant que personnes qualifiées dans les domaines de l'enseignement et de l'information :
 M. Patrick Dion ;
 M. Gilles Martin ;
 Mme Marie Verdier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2006 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
   Président :
 M. Pierre Sargos, président de chambre à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice ;
 M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Mme Marianne Raingeard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 Mme Anne Debet, professeure à la faculté de droit Paris-XII ;
 Mme Natalie Fricero, professeure de droit à l'université de Nice.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Leguer, forêts de Beffou, Coat An Noz et Coat An Hay » (zone spéciale de conservation FR 5300008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Bulat-Pestivien, La Chapelle-Neuve, Gurunhuel, Lannion, Loc-Envel, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Ploubezre, Plougonver, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounévez-Moëdec, Pluzunet, Pont-Melvez, Tonquédec, Trédrez-Locquémeau, Trégrom, Le Vieux-Marché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 21 mai 2007 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité hygiène, sécurité et conditions du travail
 Artus (Bruno).
 Delord (Patrick).
Spécialité télécommunications
 Gillette (Pascal).
 Brouard (Francis).
 Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours interne du 3 octobre 2006 :
Liste principale d'aptitude
Spécialité télécommunications
 Lallement (Mickaël).