Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » :
1. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
2. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €. M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Johan SENCEE, Mmes Raïssa MOUNIEN, Katty TABAR, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
3. Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Elodie TAILLER, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sophie GLADONE, Mme Annick GOURNET, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
4. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
5. M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense ;
6. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.