Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
     I. - L'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se     prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai     étant suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition. >>      II. - L'article L. 321-9 du même code est ainsi modifié :
      A. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas     ainsi rédigés :
      << Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion     du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
      << 1o 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
      << 2o La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10,     L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à     l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
      << Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au     2o à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en     répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non     prescrits. >>      B. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
      << Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année,
     d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au     ministre chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la     sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des     informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport     spécial. >>    
    TITRE II
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité :
      Antarius, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 16, rue Le     Peletier :
      1 Accidents ;
      2 Maladie.
      Cardif Société Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e),     5, avenue Kléber :
      26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre     1er du titre IV du livre IV.
Art. 1er. -  Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française à     Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de     Mme Sylvie Alvarez.
Concours 1997
    (classement par ordre alphabétique)
    André (Alain).
    Armand (Joël, L., P., A.).
    Audebert (Jean-Cyrille).
    Bacque (François, J.-P.).
    Baillon (Pierre, M.).
    Barbier (Christophe, J., C.).
    Barthélémy (Philippe).
    Basset (Hervé, J.-M.).
    Bassot (Nicolas).
    Béraud (Jacques, O., D., M.).
    Bernard (Laurent).
    Bernardini (Pascal, A.).
    Bio Farina (Eric, G.).
    Bocage (Jean-Yves, G.).
    Bonneville (Nicolas, J.-M., F.).
    Boughani (Bettina, P.).
    Boulanger (Alain, Y., P.).
    Bourin (Olivier, J.).
    Bras (Stéphane).
    Burlot (Jean, C.).
    Caland (Philippe, A.).
    Caparos (Jean-François, A., J.).
    Castelli (Gérard, Y., G.).
    Charles (Erwan, J., L.).
    Chatellier (Pierre-Emmanuel, G., A.).
    Chauvin (Paul-Charles, M.).
    Chesneau (Pascal, H.).
    Chevet (Philippe).
    Cheyroux (Marc).
    Ciret (Fabien, C., P.).
    Colin (Thierry, J.-F.).
    Coquard-Frasson (Pierre-Yves).
    De Gaulejac (Michel, J., P.).
    Eechout (Olivier, A., M.).
    Enfru (Guy, J.-M., C.).
    Fourcade (Georges, J.-C.).
    Gallet (Emile, L., B.).
    Garreau (Raphaël, S., N., J.).
    Glises de la Rivière (Arnaud, M., A.).
    Godineau (Jean-Luc).
    Griet (Bernard, P.).
    Guisset (Philippe, A., P.).
    Hébert (André, M., E., D.).
    Hornbeck (Hugues, A.).
    Houillon (Philippe, R., M.).
    Huss (Eric, R., A.).
    Jacquet (Guillaume, J., H.).
    Jimenez (Jorge).
    Laligant (Pierre, H., M.).
    Lapie (Pierre, J.).
    Laurent (Jacques, F.).
    Le Febvre de Saint Germain (Jean-Philippe, F., M.).
    Le Pelletier de Woillemont (Laurent, M., F., M.).
    Lefour (Jean-Luc, F.).
    Lelong (Jean-François, C.).
    Marchand (Gaël, S., L.).
    Marchini (Jean-Charles).
    Martin (Gérard, M.).
    Michet de Varine-Bohan    (Bertrand, M., D.).
    Monchotte (Georges-Pierre, J., B., M.).
    Morault (Stéphane, A., J.-C.).
    Moreau (Hervé, P., E.).
    Nollet (Jean-Dominique, R.).
    Noyau (Sylvain, P.).
    Palayer (Pascal, E., J.).
    Poilverd (Ronan, R., Y.).
    Prigent (Yannick, A., M.).
    Quintard (Thierry, A., G.).
    Rahmani (Didier, P.).
    Renard (Philippe, R., E.).
    Revers (Pascal, G., C.).
    Ribiollet (Bernard, R., C., M.).
    Richard (Eric, A., R.).
    Rodier (Bertrand, P.).
    Rousseau (Stéphane, J., J.).
    Savary (Jean-Loup, A., J.).
    Schwartz (Didier, A., E.).
    Seguin (Stéphane, M.).
    Sviontek (Emmanuel).
    Talucier (Philippe, G., R.).
    Tranchant (Fabrice, Y., G.).
    Triboulloy (Emmanuel).
    Valynseele (Jean-François, P., A.).
    Wronski (Marc, H., A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 67 du 10 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps formation.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et     à la CFTC.
Art. 1er. -  L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels     est désigné comme autorité centrale pour la France en vue d'exercer les     fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de     l'article 3 de la directive du 15 mars 1993 susvisée. A ce titre, il est     chargé de la coopération avec les autorités centrales compétentes des autres     Etats membres de la Communauté européenne.
      L'office reçoit toutes informations des services de la police nationale, des     unités de la gendarmerie nationale, des services des douanes et du ministère     chargé de la culture, sur la base desquelles il pourrait être présumé qu'un     bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du     territoire d'un autre Etat membre.
      L'office communique aux services du ministère de la culture toutes les     informations portant sur les biens culturels dont il présume qu'ils sont     sortis illicitement du territoire national ou du territoire d'un autre Etat     membre de la Communauté européenne.
    TITRE II
    Chapitre Ier
    Procédure administrative
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987 modifié par l'avenant du 21 décembre 1987 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de :
      - l'avenant no 27 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
      - l'avenant no 28 du 29 janvier 1996 (barème annexé) à la convention     collective susvisée relatif aux taux effectifs garantis annuels ;
      - l'avenant no 29 du 29 janvier 1996 à la convention collective susvisée     relatif aux salaires de base horaires des travailleurs à domicile.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, Mme Naudin (Annick), épouse Lebecque,
     fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de     l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1994, affectée à     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
     est titularisée à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 10. -  Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur     droit de rectification des données les concernant contenues dans le     Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie     auprès de :
      1o L'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé     de la gestion du Répertoire national d'identification des personnes     physiques, par l'intermédiaire de l'organisme leur servant les prestations de     base de l'assurance maladie, pour les données d'identification des personnes     ;
      2o L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie,
     pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles     prestations ;
      3o L'organisme servant des prestations complémentaires d'assurance maladie     qu'ils ont choisi de faire figurer sur leur carte électronique individuelle,     pour les données relatives à un tel organisme.
      La notification à la personne concernée de la prise en compte de sa demande     de rectification ou du motif de refus doit être faite par l'organisme     interrogé, dans les trois mois suivant la réception de la demande dans le cas     prévu au 1o ci-dessus, ou de quinze jours dans les cas prévus aux 2o et 3o.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      Pour la province : à la direction des services fiscaux de leur département ;      Pour la ville de Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des     concours), 6, rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60     ou 01-42-44-18-61).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996, M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine) est nommé huissier de justice     à la résidence de Dozulé (Calvados), en remplacement de M. Dufils (Didier,
     René), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 novembre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 3 juillet 1996, la date de l'épreuve écrite de     l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     est fixée au 4 décembre 1996.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
      Délégation Bourgogne : 33, rue de Montzumard, B.P. 1552, 21032 Dijon ;
      Délégation Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille     Cedex ;
      Délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur : chemin de la Planquette, B.P. 125,
     83957 La Garde Cedex ;
      Délégation Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc,
     33075 Bordeaux Cedex ;
      Délégation première couronne : tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue     Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex ;
      Délégation Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex ;
      Délégation Réunion : 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et réduction du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie laitière ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords régionaux (Franche-Comté) du 17 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima ;
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Capeb de Franche-Comté ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord local professionnel     sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 4 juin 1996, les     dispositions dudit accord du 4 juin 1996 conclu dans le secteur des commerces     de détail non alimentaires de Lille.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
      Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Tayeb     (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours pour     une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, la     démission de M. Lebrun (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
      M. Lebrun est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 2. -  Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé     fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et     télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire, les emplois de << gestionnaire des personnels     détachés sortants >> et de << préliquidateur des rémunérations des personnels     >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er octobre 1996, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de     leur grade, hors échelle C, premier chevron, à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux :
    A compter du 1er août 1996
     M. Breton (René).
    M. Cales (Michel).
    M. Letourneux (François) (en service détaché).
    M. Auriac-Meilleur (Pierre).
    M. Lanly (Jean-Paul) (en service détaché).
Art. 6. -  M. le général de corps d'armée Heinrich (Jean, Georges, Auguste)     est nommé commandant le 3e corps d'armée à compter du 28 octobre 1996.
      M. le général de division Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé     commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 29     novembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
     Le capitaine de frégate Soudan (Pierre, Marie, Jacques), de l'aviso Premier     Maître L'Her.
          Les capitaines de corvette :
    Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie), de l'aviso Commandant Birot.    Léonard (Bruno, Louis, Arturo), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
    Sultana (Frédéric, Georges, Charles), du chasseur de mines Persée.
          Les lieutenants de vaisseau :
    Dumon (Jean-Marie, Michel), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
    Rey (Jean-Mathieu, Marie), du patrouilleur La Glorieuse.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Verel (Pascal, Jean, Pierre), du bâtiment     hydrographique de 2e classe Borda.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
7. Discipline de biologie médicale
          Les médecins des armées :
    Chevalier (Benoît, Marie, François).
    Colbachini (Pierre, Jean, René).
    De Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie), épouse Sailliol.
    Dusseau (Jean-Yves, Pierre).
    Garrabé (Eliane).
    Vignot (Jean-Luc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Modification de dispositions de l'accord sur le financement du Fonds     d'action pour la réinsertion et l'emploi (F.A.R.E.).
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1996, un     examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera     organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de     l'année 1996.
      L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 septembre 1996 et     le 27 septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
      C.N.F.P.T., chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex ;
      C.N.F.P.T., 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier     Cedex 5 ;
      C.N.F.P.T., 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
      C.N.F.P.T., 40, rue des Universités, domaine universitaire, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
      C.N.F.P.T., 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Garde, ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996 :
      Mlle Peyraud (Anne, Paule) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Delhom,
     Bruno Riaucoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Anne Peyraud, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, l'arrêté du 12     septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale     (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
      << Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à dix, répartis de la     manière suivante :
      << Concours externe : cinq postes ;
      << Concours interne : cinq postes.
      << Trois postes seront en outre offerts au titre des législations sur les     emplois réservés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
     André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 7 mai 1996     sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
      - du membre de phrase : << dans les limites de soixante-douze heures par     semaine >> de l'article 2-5 du chapitre II ;
      - du membre de phrase : << au-delà de cette franchise, les heures feront     l'objet d'une récupération en travail effectif heure pour heure >> de     l'article 3-1-3 du chapitre III.
      L'article 3-2-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     212-5-1 du code du travail.
      L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6     et L. 212-8 du code du travail.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
     sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,     directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances     courantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996 :
      Mme Fougeat (Claudine), épouse Roy, agent de service technique, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance d'Avallon ;
      Mlle Le Mene (Véronique), agent administratif de 2e classe, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance d'Avallon, en remplacement de Mme Roy.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1996, M.
     Mohammed-Brahim (Brahim), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     médecine du travail et des risques professionnels, sur un emploi permanent du     budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche     de médecine de Bordeaux relevant de l'université Bordeaux-II à compter du 1er     septembre 1996 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
      Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être     maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions exigés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Cabanis (Robert, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Cabanis et Christophe Cabanis, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marsillargues     (Hérault), est accepté ;
      La raison sociale de la société Robert Cabanis et Christophe Cabanis,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Christophe Cabanis, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Cabrillac, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des mêmes attributions.
Art. 5. -  Les représentants du grade d'attaché principal à la commission     administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à     l'expiration de leur mandat.
      Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe     du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de cytogénétique est refusée au centre régional     de génétique médicale de Strasbourg, 23, rue de la Porte-de-l'Hôpital,
     Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales Moriamez-Schmitt,
     sis 40, rue du Centre, à Carvin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 août 1996, M. Lamontagne (François), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché à compter du 4 décembre     1995 en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, M. Lebail (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 23 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé     à compter du 23 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 5. -  L'article 8-1 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Dispositions transitoires :
      << Les candidats inscrits dans les délais réglementaires à la mention     "deux-roues" de la session de 1996, qui auront déposé une demande de     candidature au permis de conduire de la catégorie A avant la date du 1er     juillet 1996 et qui obtiendront ce permis avant la date du 7 octobre 1996,
     seront autorisés à se présenter aux épreuves de la mention "deux-roues" de la     session de 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 octobre 1996, sont nommés au Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine :
          Titulaires :
      M. Datcharry (Bernard), capitaine d'armement à Delmas, en remplacement de M.     Cremers (Serge) ;
      M. Fauchon (Jean-Marie), directeur d'armement à la Société nationale Corse     Méditerranée, en remplacement de M. Hervé (Gérard) ;
      M. Pereon (Roger), président de la Fédération des pilotes, en remplacement     de M. Garçon (Patrick) ;
      M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement à la Compagnie générale     maritime, en remplacement de M. Davenne (Daniel) ;
      M. Narelli (Charles), secrétaire général de la Fédération des officiers de     la marine marchande C.G.T., en remplacement de M. Lefebvre (Daniel) ;
          Suppléants :
      M. Jeanmaire (Pierre-Yves), capitaine d'armement à la Compagnie générale     maritime, en remplacement de M. Tanguy (Jean-Pierre) ;
      M. Trousselard (Jean-Marie), vice-président de la Fédération des pilotes, en     remplacement de M. Lavoix (Pierre, Félix) ;
      M. Bouzan (Jacques), conseiller national de l'Union maritime C.F.D.T., en     remplacement de M. Beliard (Hervé) ;
      M. Delaune (Gaétan), membre de la Fédération nationale des syndicats     maritimes C.G.T., en remplacement de M. Tallegas (Michel).
      Les mandats des membres prendront fin le 1er décembre 1997, date     d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996, M. Kergoat (Jean-Paul, Marie) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Le Hars, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosporden     (Finistère).
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15859  a 15860    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15859  a 15860    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en tant     que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
     Ils comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique fixe les modalités d'organisation et les deux épreuves de     chacun des concours réservés et, le cas échéant, les sections.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 avril 1997, Mme Pikus (Marianne), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er     janvier 1997, date de son intégration dans le corps des inspecteurs des     affaires sanitaires et sociales.
Art. 5. -  Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce     soit, la charge des soins ou la garde d'un animal suspect tel que défini à     l'article 4, paragraphes a et b, est tenu, en application de l'article 226 du     code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son     exploitation.
      Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'animal suspect en informe     immédiatement le directeur des services vétérinaires.
      La même obligation de déclaration de suspicion au directeur des services     vétérinaires du département est faite aux agents visés à l'article 259 du     code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des animaux suspects lors de     l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997, M. Schneider (Sylvain, Joseph, Albin) est nommé notaire à la résidence     de Courcelles-Chaussy (Moselle), en remplacement de M. Ponce (Jean, Henri,
     Jules), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 août 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'accord de prévoyance complémentaire du 3 juillet 1992 :
     garantie décès.
          Signataires :
      Fédération de la formation professionnelle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sections diverses
    Section Mathématiques - Sciences physiques
    Section Lettres - Histoire
    Section Langues vivantes - Lettres
    Section Génie mécanique
      Option Construction.
      Option Productique.
      Option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier.
      Option Maintenance des systèmes mécaniques automatisés.
      Option Microtechniques.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 mars 1997, il sera procédé dans le courant de l'année 1997 à     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines     parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 novembre 1996, M. Lemattre (Pierre, Jean), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture de Versailles (Yvelines), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19     octobre 1996.
      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 4 décembre 1996, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de     directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois de mars 1997.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 9 janvier 1997 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e) (3e étage, porte 338), jusqu'à 18 heures, ou au siège     des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier     1997. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac,
     jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas     le cachet de la poste faisant foi.
      Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les     disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de la façon     suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18816  a 18817    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 14 septembre 1995     susvisé, l'arrêté du 10 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :      A la place des termes : << Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de     l'environnement >>, lire : << Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Bouley     (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds     monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire     à Vientiane, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire     international afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du     ministre d'Etat chargé des affaires financières du Gouvernement de la     République du Liban, pour une période de six mois à compter du 1er janvier     1996, puis pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1996.
Art. 16. -  A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des     sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de     carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les     maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine,     les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des     juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des     maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des     sous-officiers du service des essences des armées et les sous-chefs de     musique de 1re classe classés à l'échelle no 4 à l'échelon après vingt et un     ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/96                        Page 16754  a 16757    
                      ......................................................
      Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du     présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 novembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     techniques des haras (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 décembre 1996.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 décembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 décembre 1996, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placé en service détaché, au titre de la     mobilité, en qualité de chargé de mission auprès de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une période de deux ans     à compter du 1er juin 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, les     conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent     sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social     du ministère de la défense :
    A compter du 1er septembre 1996
      Jandot, née Guichardan (Josiane), délégation générale pour l'armement,
     atelier industriel de l'aéronautique de Cuers.
      Jeymond, née Guérin (Isabelle), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Lyon, district social de Grenoble.
      Lebouc (Bruno), direction de l'action sociale de la circonscription     militaire de défense de Lyon, échelon social de Lyon.
      Philippe (Bernard), direction de l'action sociale de la circonscription     militaire de défense de Marseille, échelon social de Marseille.
      Rahil (Françoise), direction de l'action sociale du commandement militaire     d'Ile-de-France.
Art. 3. -  Les dates de clôture des inscriptions pour l'examen de capacité     d'essayeur du commerce sont fixées ainsi qu'il suit :
      - le 1er février, à 16 heures, pour la session de mars ;
      - le 1er juin, à 16 heures, pour la session de juillet ;
      - le 1er octobre, à 16 heures, pour la session de novembre.
      Quand l'une de ces dates est fériée, la liste d'admission est close la     veille à la même heure.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 novembre 1996, le nombre de places offertes en 1997 au     cycle terminal de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de     Bretagne est fixé à douze.
      Le nombre de places offertes en 1997 au cycle terminal de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé à     dix-neuf.
Spécialité Danse
      Connaissance générale de l'histoire de la danse du Moyen Age au début du xxe     siècle.
      Les principaux courants de la danse depuis le début du xxe siècle et ses     liens avec l'évolution des autres arts ainsi que sa dimension sociale.
      La danse contemporaine (les différentes pratiques, l'enseignement, la     création et le répertoire, la diffusion).
Art. 4. -  Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes visées     à l'article 1er (  c) du décret du 18 décembre 1996 susvisé sont celles     attribuées en rémunération de travaux d'études, de documentation, de     statistiques et de secrétariat en application de l'arrêté du 18 décembre 1975     modifié susvisé relatif aux personnels vacataires des services généraux du     Premier ministre.