Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de fixer au 13 mai 2007 le terme de l'autorisation temporaire attribuée, le 14 février 2006, à l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication pour diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Poc à Poc.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication et publié au Journal officiel de la République française :
 Site : Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane).
 PAR : 50 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les quinze candidats dont les noms suivent :
 Aragon (Pierre-Jean).
 Brillaud (Véronique).
 Carmeret (Anne-Laure).
 Collin (Bertrand).
 Ducerf (Céline).
 Giannechini (Christine).
 Jan (Séverine).
 Ledoux (Sandrine).
 Miralles (Annick).
 Stauber (Virginie).
 Tiphene (Nathalie).
 Tom (Louise-Thérèse).
 Verstraete-Tuc (Stéphanie).
 Vexlard (Rémy).
 Zerr-Keller (Christine).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 18 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 18 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 00 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 18 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Wanlin (Joël), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions à la direction des services d'armes, service centralisé des achats, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juillet 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Redon.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, 4, rue Gueveneux, lieudit Beaumont, 35600 Redon.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite des concours sur titres organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er mars 2007, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Corps des médecins des armées
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin Lagathu (Gisèle, Marie, Françoise).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin David (Sophie, Elisabeth).
Epreuves d'admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 - une épreuve consistant en un exposé portant sur les titres, les travaux scientifiques et techniques et le déroulement de carrière du candidat ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat, ou une épreuve de cours.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats sont classés par ordre de mérite, déterminé par les points obtenus en totalisant les notes de chaque épreuve. Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Cette décision, sans appel, est portée à la connaissance des candidats. L'admissibilité ne peut pas être reportée sur un concours ultérieur.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 mai 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 19 pour laquelle Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 » sur la santé.
 La collecte se déroulera auprès des personnes appartenant au panel d'élèves entrés en 6e en 1995 et qui ont quitté le système scolaire.
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des back-offices, notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Christine Albanel est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2007, M. Gaffard (Jean-Luc), professeur des universités en économie, membre senior de l'institut universitaire de France de Nice, est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des back-offices ;
 Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable de la filière « frais généraux et comptabilités de l'établissement public et pour compte de tiers »,
à l'effet de signer :
 - les mandats de paiement ;
 - les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
 - les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à M. Antoine Mantel, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine de Moscou, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, La Révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai au 12 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2007 :
 Sont nommés au comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement (IFEN) :
Au titre des services déconcentrés de l'Etat
 M. Louis Hubert, directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
 M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Au titre des personnes qualifiées
 M. Gilbert Simon, administrateur de WWF.
 M. Gilles Benest, membre de France nature environnement.
 M. Gilles Rotillon, professeur à Paris-X - Nanterre, économiste de l'environnement.
 M. Bertrand Lévy, ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Daniel Vidal-Madjar, directeur de recherche CNRS.
Au titre des élus locaux
 M. Serge Grouard, député-maire d'Orléans.
 M. Christian Kert, conseiller municipal de Salon-de-Provence, député.
Au titre des représentants du personnel
 Mme Florence Naizot, représentante du Syndicat national de l'environnement.
 M. Francis Combrouze, représentant de la Confédération générale du travail.
 M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé président du comité d'orientation de l'IFEN.
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT), sont déclarés services, entreprises, établissements et organismes rattachés au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
L'article 9 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au troisième alinéa, les mots : « l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire prévue par la directive 2004/49/CE » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
 2. Au quatrième alinéa, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et » ;
 3. Au sixième alinéa, les mots : « sécurisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « suivi du programme de sécurisation du réseau ferré national » ;
 4. Au septième alinéa, les mots : « bureau enquêtes accidents-terre » sont remplacés par les mots : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres » ;
 5. Au neuvième alinéa, les mots : « et des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels » sont remplacés par les mots : « , des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels et des tapis roulants de montagne » ;
 6. Au dixième alinéa, les mots : « et les vérifications des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « des remontées mécaniques et des tapis roulants de montagne » ;
 7. Au quinzième alinéa, les mots : « d'intérêt local » sont supprimés.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie », régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel spécialité « maçon », régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007, et les titulaires du brevet professionnel spécialité « construction maçonnerie béton armé », institué par les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 peuvent demander à être dispensés de l'unité U32 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », régi par les dispositions du présent arrêté.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les autorités responsables des services mentionnés à l'article 1er sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense.
 Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel prévues au titre Ier du décret du 18 avril 2002 susvisé.
 Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :
 - du directeur général de la mer et des transports pour la liste A ;
 - des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, pour la liste B.
Aisne.
 Alpes-de-Haute-Provence.
 Ardennes.
 Aube.
 Cher.
 Eure-et-Loir.
 Indre.
 Indre-et-Loire.
 Loir-et-Cher.
 Loiret.
 Marne.
 Haute-Marne.
 Meurthe-et-Moselle.
 Meuse.
 Moselle.
 Nord.
 Oise.
 Pas-de-Calais.
 Bas-Rhin.
 Haut-Rhin.
 Sarthe.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne.
 Somme.
 Vosges.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 octobre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « construction en maçonnerie et béton armé » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à SECURISK-VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour les rubriques B 1 et C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
  1. Totalité des bâtiments B 1.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
  2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.
  3. Installations sanitaires, stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
  4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C 4.
  5. Dispositions  constructives  et  d'équipement  pour  l'isolation  phonique à l'égard du  bruit  extérieur  et  du  bruit intérieur C 5.
  6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C 6.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007 :
 Mlle Rivon (Agnès) et Mlle Merle (Véronique) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel Rivon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feillens (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rivon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Rivon, Agnès Rivon et Véronique Merle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 : 
 M. Courtier (Julien, Marie) et M. Vielpeau (Christophe, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Courtier et Jean-Yves Bergeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Courtier et Jean-Yves Bergeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Courtier, Jean-Yves Bergeaud, Julien Courtier et Christophe Vielpeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
 - de la direction générale de l'action sociale ;
 - de la direction générale des collectivités locales ;
 - de la direction générale des impôts ;
 - de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 - de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 - de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 - de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 - de la direction de la sécurité sociale ;
 - de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant (2 postes)
 Emploi type : ingénieur en recherche clinique et épidémiologique, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (1 poste).
 Emploi type : ingénieur de recherche en caractérisation de systèmes naturels, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (1 poste).
Branche d'activité professionnelle C
Sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication (1 poste)
 Emploi type : ingénieur de recherche et de développement en équipements scientifiques, Agro Paris Tech de Nancy (1 poste).
Branche d'activité professionnelle D
Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée (1 poste)
 Emploi type : ingénieur de recherche en techniques des sciences humaines et sociales, Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (1 poste).
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (3 postes)
 Emploi type : responsable de l'enseignement et de la pédagogie, Agro Paris Tech de Montpellier (1 poste).
 Emploi type : responsable de la valorisation de la recherche :
 Agro Paris Tech Paris (1 poste) ;
 Montpellier SupAgro (1 poste).
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 2. Ce concours est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 12 juillet 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La présélection sur dossier pour l'admissibilité aura lieu à partir du 17 septembre 2007.
 L'audition des candidats déclarés admissibles se déroulera à partir du 22 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55), mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 : 
 Mme Ginglinger (Caroline), épouse Poyard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
 Le retrait de M. Charmillon (Gilles, Léon, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray, Hervé Blanc et Caroline Ginglinger-Poyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros (HT), des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social. »
Les conditions de déclassement en G des sous-parties 1.1 Tour du Pin, 1.2 Villefranche, 2.1 Pilat-Onde, 2.2 Villefranche, 2.3 L'Arbresle, 2.4 Nord-Est, 2.5 Sud-Est, 4.1 Pilat-Onde, 4.2 Beaujolais, 4.3 et 4.4 Bugey-Onde, 8.1 Oyonnax-Nord, 9.1 Bugey-Onde et 13.1 Tour du Pin au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2006 portant adhésion à un régime de prévoyance obligatoire concernant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du secteur du tissage des soieries du Sud-Est (9 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Cet accord porte sur la prévoyance et son champ d'application est défini comme suit :
 « Art. 3. - Champ d'application :
 Sur le plan territorial :
 Le présent accord territorial s'applique dans les départements suivants : Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Gard 30, Isère 38, Loire 42, Haute-Loire 43, Puy-de-Dôme 63, Rhône 69, Saône-et-Loire 71, Savoie 73, Haute-Savoie 74 et Vaucluse 84 entrant dans le champ d'application de la convention collective des tissages de soieries.
 Les établissements non distincts des entreprises dont le siège social est situé dans l'un des treize départements ci-dessus cités sont également soumis au présent accord.
 Sur le plan professionnel :
 La définition du champ d'application figure en annexe du présent accord sous forme de tableau présentant la translation des codes INSEE en codes NAF avec, en intermédiaire, la référence aux codes APE.
Translation des nomenclatures pour les activités entrant dans le champ d'application
des accords des tissages de soieries
   Signataires :
 Fédération tissages de soieries, groupement professionnel au sein d'UNITEX ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2007, Mme Jeanne, Marie Denis, épouse Viel, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties pour 2007.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007 et à compter du 5 juillet 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Au lieu de :
 « Mme Barbière (Francine), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) »,
   Lire :
 « Mlle Zanon (Muriel), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle). »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public médico-social de Cheney (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'établissement public médico-social de Cheney, 1, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney.
L'ayant droit au congé spécifique bénéficie, à l'occasion de ce congé, de la prise en charge par son administration de rattachement des frais de voyage aller et retour en tarif économique, selon les modalités suivantes :
 A. - Les frais qui en résultent pour lui-même ne doivent pas avoir été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
 B. - L'agent peut prétendre, à la même condition, à la prise en charge des frais :
 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une ou l'autre des deux conditions est remplie :
 a) Les ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340 ;
 b) Le total des ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340.
 2° Des enfants à sa charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Antoine Mantel, secrétaire général, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par Mme Sandrine Lémery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 8 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Les ingénieurs recrutés au titre du 2° ou du 3° de l'article 4 sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Les ingénieurs conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite des durées moyennes prévues à l'article 16, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon, de classe ou de grade dans leur corps d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
 Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque leur nomination leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qu'ils ont obtenue en avançant à ce dernier échelon.
A. - Désignation du ou des bâtiments :
 Localisation du ou des bâtiments :
Département : 
Commune : 
Adresse : 
Lieudit : 
Numéro de rue, voie : 
Référence cadastrale : 
Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 
Type de bâtiment :
   appartement   maison individuelle
Nature du gaz distribué :
   GN GPL Air propané ou butané
Distributeur 
Installation alimentée en gaz   OUI   NON
 B. - Désignation du client :
 Désignation du client :
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
 Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
 C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic :
 Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom : 
Prénom : 
Raison sociale et nom de l'entreprise : 
Adresse : 
Numéro SIRET : 
Désignation de la compagnie d'assurance : 
Numéro de police et date de validité : 
Certification de compétence délivrée par : , le 
Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : 
 D. - Identification des appareils :
 E. - Anomalies identifiées :
 F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs :
 G. - Constatations diverses :
 L'installation ne comporte aucune anomalie.
 L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
 L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
 L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
Cachet de l'entreprise
Dates de visite et d'établissement
de l'état de l'installation gaz
Visite effectuée le 
Fait à , le 
Nom :  Prénom : 
Signature de l'opérateur
Il est ajouté, après l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, un article 11 bis ainsi rédigé :
 « Art. 11 bis. - La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle exerce les attributions suivantes :
 - pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en oeuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. A ce titre, le chef de la mission prépare le comité stratégique, prépare et anime les comités de suivi opérationnels et les groupes de travail thématiques. La mission bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs et de la mission du financement des infrastructures ;
 - établissement et suivi du planning général de l'opération ;
 - préparation, mise en oeuvre et suivi des actions d'information et de communication à mener autour du projet. »
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.
Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé spécifique dans celles des grandes vacances scolaires ou universitaires du lieu où ils exercent leurs fonctions, sans que la durée totale de leur absence puisse excéder celle de ces vacances.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, ces personnels peuvent prétendre au bénéfice du congé précité dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la troisième année scolaire ou universitaire de services consécutifs.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
 Ce coût comprend :
 1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant :
 a) Soit de la fourniture, et dans certains cas exceptionnels, de l'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre ainsi que de l'adaptation des antennes individuelles ou collectives ;
 b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais d'acquisition et d'installation d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre et d'adaptation des antennes individuelles ou collectives et de la distribution collective associée ;
 c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir les frais d'équipement en autres moyens de réception et, le cas échéant, la prise en charge de tout ou partie du coût de l'abonnement à l'offre d'un distributeur de services, pour un montant équivalent à celui qui aurait été accordé à ce foyer s'il avait opté pour la réception de la télévision numérique terrestre. Toutefois, en l'absence de réception de la télévision numérique terrestre dans la zone, le montant est équivalent à celui qui aurait été accordé pour la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ;
 d) Soit de l'adaptation des antennes pour la réception en mode analogique lorsque les services de télévision peuvent être reçus d'autres émetteurs analogiques si cette solution est la moins onéreuse sur la zone ;
 2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées notamment à l'information des téléspectateurs ;
 3° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
En complément des exigences méthodologiques définies à l'article 1er, la personne physique ou morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
 - met en place et assure la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité ;
 - apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;
 - assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Le service du personnel (PA/SP) comprend :
 - la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
 - la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
 - la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
 - la sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP) ;
 - la mission des études et des rémunérations (SP/ER) ;
 - la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (SP/MPEP).
Il est institué pour une durée de trois ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences.
 Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont la diffusion est, en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre en France sur les sites d'émissions mentionnés dans les annexes de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2001 susvisée et en raison de la pénurie de fréquence, soit interrompue par l'extinction anticipée d'émetteurs résultant des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit perturbée en raison d'émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, allée Marie-Clarac, BP 382, 32008 Auch Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (noms, prénoms, numéro de la pièce d'identité [civile ou militaire]) ;
 - à la vie professionnelle (grade, unité d'affectation) ;
 - aux clients (durée de connexion choisie, nombre de coupons achetés) ;
 - aux ventes de tickets (numéro de badge, numéro de coupon, login, date d'achat, montant).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé, à l'exception des données de connexion qui sont conservées un an.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.