Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Pierre Rideau, directeur régional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction régionale des douanes de Martinique), est affecté, à compter du 3 juillet 2007, en la même qualité à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, est nommé en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Fédération chimie, mines, textile, énergie (Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC]) :
 M. Lacassin (Dominique) en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Bernard (Jean-Michel).
Le traitement permet :
 - à chaque personne habilitée par son entreprise et en possession d'un certificat électronique valide, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
 - à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la DGI pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
 - aux agents habilités de la direction générale des impôts, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
 - aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 juin 2007, M. Christian Larrieu, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, en remplacement de Mme Monique Branchard-Becker.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2007, Mme Saule (Béatrix), conservatrice en chef du patrimoine, et M. Rondot (Bertrand), conservateur du patrimoine, sont nommés respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 20 août 2007.
Délégation est donnée à M. Fabrice Pesin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, M. Pichard (Romuald) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 6 août 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Sont fixées, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 modifié susvisé fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les modalités d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé prévus à l'article 7 du même décret.
 Ces concours sont organisés par la direction centrale du service de santé des armées.
 Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir et le calendrier des épreuves.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la Mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 1er janvier au 30 juin 2007.
 Mme Arnal conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Manfred Kropp, professeur à l'université de Mayence (Allemagne), est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les modalités de recouvrement des cotisations interprofessionnelles figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A l'appui de la demande d'équivalence, le candidat doit fournir une copie du diplôme ou titre dont il est titulaire. Les diplômes et titres doivent faire l'objet d'une traduction en français des rubriques qui y figurent. A la demande de la commission, tous éléments de nature à l'éclairer en vue de l'examen de la demande d'équivalence peuvent être demandés.
 Lorsque la commission examine l'expérience professionnelle du candidat dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 13 février 2007 susvisé, le candidat doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'ingénieur d'études et de fabrications qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L.122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 - M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts et chaussées ;
 - Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Cyril Ridouart, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Jean-Jacques Bour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans le tableau de l'annexe 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, à la ligne « Columbiformes » et dans la colonne « Espèces réputées élevées de manière systématique en volière », la phrase : « Toutes espèces (sauf pigeons voyageurs et pigeons de sport) » est remplacée par la phrase suivante : « Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport) ».
Validation des bulletins du lundi 23 au vendredi 27 juillet 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 27 juillet 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 27 juillet 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 27 juillet 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel de formation qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
 La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Dans le tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, au niveau de risque épizootique « Faible » et dans la colonne « Mesures de prévention », le premier alinéa du paragraphe « Mesures particulières » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sont interdites sur le territoire métropolitain les compétitions internationales de pigeons voyageurs avec :
  - participation de pigeons originaires d'un pays où au moins un cas d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène a été détecté sur l'avifaune sauvage, ou ;
  - arrivée de pigeons voyageurs français lâchés depuis un pays où au moins un cas d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène a été détecté sur l'avifaune sauvage, ou ;
  - arrivée de pigeons voyageurs français ayant survolé un pays où au moins un cas d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène a été détecté sur l'avifaune sauvage. »
I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.
 II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « De TéléTVA, l'ensemble des données déclaratives constituant les déclarations de TVA et de taxes annexes, les données relatives à la redevance audiovisuelle des redevables professionnels, les données des demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que les informations techniques relatives aux téléprocédures ; »
 Après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
 « Le traitement transmet au traitement MEDOC les informations nominatives suivantes :
  - données d'identification et adresses ;
  - informations relatives aux demandes de remboursement sous forme d'états quotidiens à traiter.
 Le traitement transmet au traitement ADELIE les informations nominatives suivantes :
  - données d'identification et adresses ;
  - informations relatives aux demandes de remboursement. »
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
 Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
 Le mandat de ses membres est de trois ans.
L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les informations traitées sont issues :
 - de l'application FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ;
 - de l'application "Annuaire DGI pour ce qui concerne les informations d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ;
 - des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, télédéclaration IR, TH et SIR pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation ;
 - des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement. »
Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 31 décembre 2013.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 - câbler et interconnecter des ensembles et/ou sous-ensembles électroniques à destination des industries aéronautiques et/ou militaires.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé.
 Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre régional de formation professionnelle désigne un avocat titulaire au conseil d'administration.
 « Ce titulaire dispose d'un nombre de voix variant en fonction de l'effectif du barreau qu'il représente.
 « Les représentants des barreaux comprenant moins de 100 avocats disposent d'une voix.
 « Les représentants des barreaux comprenant 100 avocats ou plus disposent d'une voix supplémentaire par fraction de 100.
 « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le conseil de l'ordre du barreau de Paris désigne 12 représentants titulaires disposant chacun de 15 voix. »
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er octobre 2004 et dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 7e échelon (IB 750)
 Mme Fabienne Couty, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Evelyne Decorps, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
 M. Eric Lavertu, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Henri Leval, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Louis de Corail, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Patrick Lachaussée, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. René Consolo, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Martin Juillard, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Michel Flesch, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
 M. Stéphane Catta, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
 M. Alain Sterbik, attaché des systèmes d'informations principal de 2e classe, 5e échelon.
Cadre d'Orient
Au 7e échelon (IB 750)
 Mme Hélène Ly, épouse Batallan, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
 Mme Laurence Mazzolini, épouse Pais, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 M. Didier Leroy, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 18 septembre 2004 :
 Demeure (Sandra).
 Dentraygues (Florian).
 Derache (Jérôme).
 Derrien (Guillaume).
 Duclap (Guillaume).
 Gallon (Hélène).
 Grevillot (Florian).
 Guiot (Nicolas).
 Jaouen (Jérémy).
 Le Gagneux (Sylvain).
 Lebeau (Yann).
 Mai (Benjamin).
 Mainguy (Yohann).
 Navas-Olive (Jean-Baptiste).
 Pariban (Eric).
 Perennou (Jean).
 Tazine (Hicham).
 Troubet-Lacoste (Olivier).
L'article L. 263-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 263-13. - Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 42 au titre de l'année 2005.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 3.
 Concours externe sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 25.
 Concours interne sur titres et travaux ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié : 14.
 En outre, 3 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information dénommé « ixarm.net » dit « espace partenaires » accessible par le réseau ENX et dont la finalité principale est l'échange de données concernant la réalisation des programmes d'armement.
 Les traitements automatisés d'informations mis en oeuvre au sein de cet espace ont pour finalités :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des abonnés à « espace partenaires » ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
 - la mise à disposition d'un service de forums permettant de lire et publier des messages dans des dossiers publics.
Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe et classés au 1er échelon de ce grade à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de MM. Arnaud Bourdois et Jean Foisil, promus respectivement les 1er mars et 1er avril 2004 :
Le traitement a pour objectif d'évaluer les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne.
 La collecte auprès des ménages concernera 2 500 personnes et se déroulera en juin et en juillet 2005.
 La collecte auprès des entreprises concernera 3 000 entreprises industrielles de plus de 20 salariés, 2 000 détaillants de commerce et 2 000 entrepreneurs de service et se déroulera par voie postale à partir de fin mai 2005.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les caractéristiques socio-démographiques du ménage : composition du ménage, identité, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
 - les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
 - les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de plus de quatorze jours.
 Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, Mme Juliette Corre, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, le bien culturel suivant : Aert van den Bossche, Le Martyre des saints Crépin et Crépinien, huile sur panneau, inv. Wil. 1521, appartenant au Muzeum-Palac w Wilanowie de Varsovie (Pologne), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 29 avril 2005 au 5 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Dans le cadre du FRAME, cette oeuvre est présentée à l'exposition « Le Maître au feuillage brodé - secret d'atelier » au palais des beaux-arts de Lille, du 13 mai 2005 au 24 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Péage-de-Roussillon (Isère), cadastrée section AB n° 285, d'une superficie de 3 655 mètres carrés, figurée en couleur verte sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2004, le bien culturel Louis Léopold Boilly, Tableau du sacre de Napoléon dans le grand salon du Louvre, huile sur toile, inv. 1991.182.8, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2004 au 17 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Bicentenaire du sacre de Napoléon » au musée du Louvre, du 18 octobre 2004 au 17 janvier 2005.
L'organe exécutif s'assure qu'il existe une bonne maîtrise de la conception du système de notation et de son mode de fonctionnement, et des moyens mis en oeuvre pour qu'il fonctionne correctement en permanence. Les unités de contrôle du risque de crédit rendent compte de la performance du système de notation, des aspects devant être améliorés et de l'état d'avancement des mesures visant à remédier aux insuffisances qui ont été identifiées.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les exigences suivantes sont satisfaites :
 a) Les estimations de pertes en cas de défaut peuvent être établies à partir des pertes réalisées et d'estimations appropriées de probabilité de défaut ;
 b) Nonobstant les alinéas c et d de l'article 133, les établissements assujettis tiennent compte des tirages futurs soit dans leurs facteurs de conversion, soit dans leurs estimations de pertes en cas de défaut ;
 c) Pour les créances achetées relevant de la clientèle de détail, les établissements assujettis peuvent se référer à des données internes et externes pour estimer la valeur de pertes en cas de défaut ;
 d) Les estimations de pertes en cas de défaut sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de 5 ans.
 Nonobstant l'article 126-1, les établissements assujettis peuvent ne pas accorder la même importance à toutes les données historiques, sous réserve qu'ils démontrent à la Commission bancaire que les données les plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des taux de perte.
 Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser les approches notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans.
Les établissements assujettis qui utilisent l'approche notations internes avancée collectent et enregistrent les informations suivantes :
 a) Un historique complet des notes de transaction ainsi que des estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion associées à chaque échelle de notation ;
 b) Les dates d'attribution des notes de transaction et des estimations des pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion ;
 c) La méthode et les principales données utilisées pour établir les notes de transaction, ainsi que les estimations de pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion ;
 d) L'identité de la personne qui a attribué les notes de transaction, ainsi que l'identité de la personne qui a établi les estimations de pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion ;
 e) Les données sur les pertes en cas de défaut et les facteurs de conversion estimés et réalisés associés à chaque exposition en défaut ;
 f) Les données sur les pertes en cas de défaut associées à chaque exposition avant et après la prise en compte des effets d'une garantie ou d'un dérivé de crédit, lorsque les établissements assujettis ajustent leurs estimations de pertes en cas de défaut pour tenir compte des effets de ces techniques de réduction du risque de crédit ;
 g) Les données sur les composantes des pertes enregistrées pour chaque exposition en défaut, notamment les montants recouvrés, la source de recouvrement et les coûts administratifs de recouvrement.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique, de l'expéditeur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : mot du général, organisation, présentation des missions, localisation, situation géographique, présentation des écoles, documentation sur les différents domaines de spécialités et de métiers, historique, effectifs, moyens, recrutement, concours et examens (organisation, calendrier, conditions de participation, bilan, annales des épreuves écrites d'admissibilité, rapports des jurys des concours), actualités ;
 - pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, arme, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, ainsi que les biens immobiliers à usage professionnel, peuvent être éligibles en tant que sûreté sous réserve du respect des conditions suivantes :
 a) La valeur du bien immobilier ne dépend pas substantiellement de la qualité de crédit du débiteur ;
 b) Le risque sur l'emprunteur ne dépend pas substantiellement du rendement du bien immobilier sous-jacent, mais des capacités de l'emprunteur à rembourser sa créance à partir d'autres sources de revenus.
 Pour l'application du présent article, les associés de la société civile immobilière sont assimilés à l'emprunteur lorsque ladite société civile immobilière est exclusivement constituée de membres personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel.
 Pour les expositions garanties par un logement, la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à déroger à la condition mentionnée à l'alinéa b, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier ce traitement.
 Pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à déroger à la condition mentionnée à l'alinéa b lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier sur ce type de bien est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux conditions suivantes :
 - les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier ;
 - l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier.
 Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce que celles-ci soient à nouveau satisfaites.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les instruments de toute nature émis par un établissement tiers et remboursables sur simple demande visés à l'article 164-3 peuvent être traités comme une sûreté personnelle fournie par l'établissement émetteur.
 La valeur de la protection de crédit est :
 - la valeur nominale de l'instrument lorsque celui-ci est remboursable à cette valeur ;
 - la valeur de l'instrument déterminée de façon similaire à celle des titres de créance visés à l'alinéa c de l'article 164-1, lorsque celui-ci est remboursable à la valeur de marché.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
 a) Etablissement prêteur : l'établissement assujetti exposé, que l'exposition en question corresponde ou non à un contrat de prêt ;
 b) Opération de prêt assortie d'une sûreté : toute opération qui génère une exposition assortie d'une sûreté réelle et qui ne confère pas à l'établissement assujetti le droit de recevoir fréquemment une marge ;
 c) Opération ajustée aux conditions de marché : toute opération donnant lieu à une exposition assortie d'une sûreté réelle qui confère à l'établissement assujetti le droit de recevoir fréquemment une marge ;
 d) Indice principal : indice largement diversifié composé de valeurs suffisamment liquides.
Les créances éligibles en tant que sûreté visées à l'article 166-3 doivent satisfaire les exigences minimales suivantes :
 a) L'acte juridique établissant la sûreté est solide et efficace, et définit clairement les droits du prêteur sur le produit de la créance ;
 b) Les établissements assujettis prennent les mesures nécessaires pour respecter les exigences locales relatives à la mise en oeuvre de la sûreté. Dans le cadre de la législation applicable en l'occurrence, le prêteur doit bénéficier pour ses créances d'un privilège sur tous les créanciers chirographaires ;
 c) Les établissements assujettis procèdent à un examen juridique pour s'assurer que ladite sûreté peut être effectivement mise en oeuvre dans toutes les juridictions concernées ;
 d) Les sûretés sont dûment documentées et assorties de procédures rigoureuses pour qu'elles puissent être rapidement réalisées. Ces procédures assurent notamment le respect de toute condition juridique relative à la déclaration du défaut de l'emprunteur et à la réalisation rapide de la sûreté. En cas de défaillance ou de difficultés financières de l'emprunteur, l'établissement assujetti doit avoir la possibilité de céder ou de transférer les créances à des tiers sans l'accord des débiteurs ;
 e) Les établissements assujettis disposent de procédures adéquates pour déterminer le risque de crédit associé aux créances éligibles en tant que sûreté. Celles-ci prévoient notamment des analyses du secteur et de l'activité de l'emprunteur ainsi que de sa clientèle. Lorsque l'établissement assujetti s'appuie sur l'analyse de l'emprunteur pour évaluer le risque de crédit des clients, il s'assure de la rigueur et de la pertinence de la politique de crédit mise en oeuvre par l'emprunteur ;
 f) L'écart entre le montant de l'exposition et la valeur des créances tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment du coût de réalisation de la sûreté, et de la concentration des créances dans un lot de créances nanties, ou cédées en garantie, par le même emprunteur. Les établissements assujettis tiennent compte du risque de concentration éventuel, pour l'ensemble de leurs expositions, y compris les créances visées au présent alinéa. Ils disposent d'un système approprié pour contrôler ces créances de façon continue. La conformité avec les clauses contractuelles, ou toute autre exigence juridique, est contrôlée régulièrement ;
 g) Les créances nanties, ou cédées en garantie, par un emprunteur sont suffisamment diversifiées et ne sont pas excessivement corrélées à ce dernier. En cas de corrélation positive significative, la prise en compte des risques correspondants doit conduire à une augmentation du montant de créances nécessaire pour réduire le risque de crédit considéré ;
 h) Les créances sur des entités appartenant au même groupe que l'emprunteur, ou sur le personnel de ces entités, ne sont pas éligibles ;
 i) L'établissement assujetti dispose d'un système documenté pour recouvrer les sommes dues en cas défaillance ou de difficultés financières de l'emprunteur, y compris lorsqu'il a recours, à cette fin, à l'emprunteur.
Au titre de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, deux postes d'agent des services techniques de 2e classe pourront être pourvus dans les conditions prévues par les textes précités (liste d'aptitude).
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 novembre 2004.
 Les candidats devront justifier d'avoir eu pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 la qualité d'agent public non titulaire à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer et avoir effectué à ce titre trois ans au moins en équivalent temps plein sur les huit dernières années précédant la clôture des inscriptions.
 Les agents réunissant les conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 devront déposer une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé auprès du bureau des ressources humaines.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2004 :
 I. - M. Mandelkern (Dieudonné) est maintenu dans ses fonctions de président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 II. - Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement :
 Préfet :
 M. Mirabaud (Pierre), préfet de la région Picardie.
 Officier général :
 Général d'armée aérienne (2e section) Rannou (Jean), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
 Officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
 Colonel Mignaux (Jacques) ;
 Lieutenant-colonel (tableau d'avancement) Mazy (Philippe).
 Personnalité du ministère de l'éducation nationale :
 Mme Dutheil de la Rochère (Jacqueline), présidente de l'université Paris-II.
 Professeur de l'enseignement supérieur :
 M. Gresle (François), professeur de sociologie à l'université Paris-I.
 Professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 M. Gjidara (Marc), professeur agrégé de droit public.
 Membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Gounin (Yves), maître des requêtes.
 Magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris :
 M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
 III. - Les arrêtés du 9 juillet 1999 et du 30 avril 2002 portant nomination des membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sont abrogés.
Par décret en date du 15 octobre 2004, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) :
 M. Régis Mourier, magistrat à la retraite ;
 M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor ;
 M. Dominique Lamiot, administrateur civil, chef de service « des ressources et du réseau » à la direction générale de la comptabilité publique ;
 M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances en poste à l'Inspection générale des finances ;
 M. Alain Pithon, administrateur civil, chef du bureau « La Poste & France Télécom » à la direction du Trésor ;
 M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de bureau à la direction du budget.
Les établissements assujettis calculent la valeur ajustée d'un instrument constitutif d'une sûreté financière pour l'ensemble de leurs opérations, à l'exception de celles soumises à un accord-cadre de novation ou à une convention-cadre de compensation pour lesquelles les dispositions du chapitre IV du présent titre s'appliquent, de la façon suivante :
 CVA = C x (1 - HC - HFX)
 où :
 - CVA est la valeur de l'instrument constitutif de la sûreté financière après ajustement de volatilité ;
 - HC est l'ajustement de volatilité correspondant à l'instrument constitutif de la sûreté financière calculé conformément aux articles 178-2 à 178-6 ;
 - HFX est l'ajustement de volatilité correspondant à une asymétrie de devises calculé conformément aux articles 178-2 à 178-6.
 Les établissements assujettis calculent la valeur ajustée de l'exposition qui prend en compte la volatilité de l'instrument constitutif de la sûreté et les effets de réduction du risque de crédit de la façon suivante :
 EVA = E x (1+ HE)
 où :
 - EVA est la valeur ajustée de l'exposition ;
 - E est la valeur de l'exposition ;
 - HE est l'ajustement de volatilité appliqué à la valeur de l'exposition et calculé conformément aux articles 178-2 à 178-6.
 Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré, EVA est égal à E.
 Les établissements assujettis calculent la valeur de l'exposition totalement ajustée de la façon suivante :
 E* = max 0, [EVA - CVAM]
 où :
 - E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée qui prend en compte la volatilité et les effets de réduction du risque de crédit de la sûreté financière ;
 - CVAM est CVA tenant compte, le cas échéant, d'asymétrie d'échéances conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre.
1. Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation, lorsqu'il est requis, est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'aptitude, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 Les résultats de l'examen analytique sont joints au certificat d'aptitude.
 Les décisions d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects.
 2. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 3. L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins de base soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et, le cas échéant, organoleptique, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 Le règlement intérieur précise si ces examens sont effectués à partir soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté, soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la première session.
 4. Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation, ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'aptitude est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation. Dans ce cas, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins de base soient soumis à une commission régionale. En cas de nouveau prélèvement d'échantillons, préalablement à la dégustation, les vins de base sont soumis à un nouvel examen analytique.