Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article R. 10 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 10. -  La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique.
    Elle peut être attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps. Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
    Les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2001, M. Jean-François Marguerin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l'institut français de Casablanca (Maroc) du 1er septembre 2001 au 31 août 2003.
Art. 1er. -  Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est chargée :
    1. D'inspecter, en tout lieu et en tous domaines, les directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement ;
    2. De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;
    3. De procéder aux audits et enquêtes de régularité et de gestion des directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement qui lui sont demandés ;
    4. D'apporter son concours à la conduite de toutes enquêtes particulières faisant suite à des manquements ou des dysfonctionnements relevés au sein de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 2001, M. Antoine Martin est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
    M. Antoine Martin est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
La division Opérations (D1/OP)
    La division Opérations (D1/OP) est chargée du fonctionnement opérationnel général et assure à ce titre le suivi opérationnel de l'écoulement du trafic, le support nécessaire à la gestion des situations de crise et la mise en oeuvre de la permanence opérationnelle de l'échelon central.
    Elle a en charge la coordination des détachements civils de coordination (DCC), la préparation et la gestion des exercices militaires ou des opérations particulières, la gestion des vols techniques et de la documentation de l'échelon central. Elle gère les relations avec les organismes militaires et les usagers liées à ces activités.
    Le chef de la division D1/OP est responsable de la composante civile de CNGE. Cette cellule est en charge de l'allocation optimisée, en phase prétactique, de structures d'espace prédéterminées aux organismes civils et militaires en fonction de leurs besoins respectifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 24 juin 2004 relatif à la création d'un observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Généralités
    Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse (voir art. 1er-2 c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures du type défini à l'article 1er-2 c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations statistiques en vertu de la présente convention.
    En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème ; c'est une question de choix personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer son animal.
    Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans le même tableau.
Article 21
    1. Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans des procédures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage enregistrés ou proviennent de tels établissements, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie :
    Souris
    Mus musculus
    Rat
    Rattus norvegicus
    Cobaye
    Cavia porcellus
    Hamster doré
    Mesocricetus auratus
    Lapin
    Oryctolagus cuniculus
    Chien
    Canis familiaris
    Chat
    Felis catus
    Caille
    Coturnix coturnix
    2. Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1 du présent article à d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors qu'apparaît une perspective raisonnable de disposer d'un approvisionnement suffisant d'animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.
    3. Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procédures. La dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être étendue aux chiens et chats errants.
A N N E X E
    Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice
    Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.
    Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.
    Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :
    1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ;
    2. En centre d'action éducative situé en zone urbaine sensible ;
    3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.
    Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, M. Varry (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, au titre de la mobilité, pour deux ans à compter du 25 septembre 2000.
3.7. Alimentation
    3.7.1. Dans le choix, la production et la préparation des aliments, des précautions devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et microbiologique. Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés étanches portant l'indication de la date de fabrication. L'emballage, le transport et le stockage devraient être conçus de façon à éviter la contamination, la détérioration ou la destruction. Les locaux servant au stockage devraient être frais, sombres, secs, à l'abri de la vermine et des insectes. Les aliments périssables comme le fourrage vert, les légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient être conservés dans des chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs.
    Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement. Si l'on emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés par l'eau, l'urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire.
    3.7.2. La présentation de l'alimentation varie selon l'espèce, mais elle devrait être telle qu'elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l'animal. De plus, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait accès aux aliments.
1.4. Locaux de service
    1.4.1. Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à l'abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être secs et à l'abri de la vermine et des insectes. Les autres matières qui pourraient être contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées séparément.
    1.4.2. Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les instruments et autres équipements.
    1.4.3. Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du matériel utilisé. Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à séparer le passage du matériel sale et propre afin d'éviter toute contamination de l'équipement qui vient d'être nettoyé. Les murs et le sol devraient être recouverts d'un revêtement d'une résistance appropriée et le système de ventilation suffisamment puissant pour évacuer toute chaleur et humidité excessives.
    1.4.4. Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et l'élimination des carcasses et des déchets d'animaux. Si l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces substances conformément aux règlements et arrêtés locaux. Des précautions spéciales devraient s'imposer avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs.
    1.4.5. La conception et la construction des zones de circulation devraient correspondre aux normes d'hébergement des animaux. Les couloirs devraient être suffisamment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant.
Art. 7. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à participer aux épreuves orales les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves écrites d'admissibilité et, après application des coefficients, un nombre de points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales.
    Peuvent seuls être déclarés admis les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve d'entretien avec le jury et, après application des coefficients, un nombre total de points supérieur à un minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis à suivre la scolarité prévue par le décret du 19 mai 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2001, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Raphaël Slama, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, au titre des travaux de bâtiment, en remplacement de M. François Ulivieri.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2003 est réparti en gestion 2004 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé dans la section II du livre VIII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une sous-section 3 ainsi rédigée :
    « Sous-section 3
    « Contribution financière
    « Art. D. 791-3-1. -  Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2o de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5467
    =============================================
    « Art. D. 791-3-2. -  L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes. »
2.1.2. Accident majeur ayant son origine
    dans la zone de responsabilité du préfet de département
    Le préfet du département dirige les opérations de secours à terre et déclenche, le cas échéant, le plan POLMAR/TERRE. Il en informe aussitôt le préfet de zone de défense et le préfet maritime concernés ou susceptibles de l'être compte tenu de la nature du sinistre.
    Lorsque les opérations intéressent le territoire de plusieurs départements, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous la direction de l'un des préfets des départements concernés.
    En mer, la direction des opérations de secours est assurée par le préfet maritime concerné qui déclenche le volet maritime du plan : PSN/MER et/ou POLMAR/MER.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
30e section : milieux dilués et optique
 M. Brun (Gérald), université de Saint-Etienne.
33e section : chimie des matériaux
 Mlle Record (Marie-Christine), université Aix-Marseille-III.
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 M. Ritsema (Jeroen), Institut de physique du globe de Paris.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Meraghini (Fodil), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 M. Millet (Dominique), Institut supérieur de mécanique de Paris.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Orkisz (Maciej), université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1999-2001, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 2001 :
    MM. François Aubertin-Jagmet, Alain Ballada, Mmes Laurence Ceresa, Claire Cheremetinski, Séverine Debierre, MM. Guillaume Decroix, Nicolas Deffieux, Mme Laurence Dermenonville, M. Jean Huitorel, Mmes Ilham Montacer, Isabelle Mutel, M. Emmanuel Soler, Mme Emmanuelle Thiebaut.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
    « Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. »
A N N E X E
    BAREME
    Prix HT
    1. Locaux à usage d'habitation :
    Non professionnel : 83,19 Euro par formule ;
    Professionnel : Y  55,18 + 16,16 X,
    dans laquelle : X  le nombre de formules commandées ;
    Y  montant en Euro de la commande.
    Contrôle renouvelé : 122,91 Euro.
    2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
    36,46 Euro par formule ;
    Contrôle renouvelé : 143,14 Euro.
    3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
    78,60 Euro.
    La durée de validité des attestations est de deux ans.
    Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
Art. 3. -  Dans les départements cités à l'article 1er, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qui, à la date de publication du présent arrêté, sont qualifiés officiellement indemnes de brucellose continuent à bénéficier de cette qualification sous réserve que :
    1o Les conditions définies aux points b et c de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé continuent à être remplies ;
    2o Les animaux soient annuellement contrôlés avec résultats favorables :
    - soit par une ELISA sur sérums individuels des bovins de vingt-quatre mois ou plus ;
    - soit par une EAT pratiquée sur tous les bovins de vingt-quatre mois ou plus ;
    - soit par quatre épreuves de l'anneau ou ELISA sur mélange de lait à intervalle trimestriel ;
    - soit toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 23 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  Les départements regroupent des unités de recherche ou de service et, le cas échéant, des collections, pour mettre en oeuvre des activités scientifiques communes relevant des missions du Muséum.
    Des conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens peuvent associer une ou plusieurs unités de recherche du Muséum, relevant d'un ou plusieurs départements, à des unités de recherche ou organismes extérieurs.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction générale, département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35).
SARL Radio 1 (Radio 1)
    100,0 MHz Commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
    98,8 MHz Commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
    100,9 MHz Mont Tapioi, commune d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    90,9 MHz Taravao, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
    103,8 MHz Mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    102,4 MHz Bora Bora, TDF, Vaitape, commune de Nunue (îles Sous-le-Vent).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 septembre 2001, Mme Marie-Christine Langlais-Demigne, directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, directrice de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres), est nommée directrice de l'établissement public départemental des foyers de vie de Coulon-Mauléon (Deux-Sèvres).
Art. 1er. -  Organisations de producteurs. - Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
    - les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
    - les groupements de producteurs visés à l'article 13 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un plan d'action agréé, pour la durée de ce plan et pour les actions liées à son objet.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou plusieurs difficultés     techniques relatives à la plongée subaquatique définies en annexe IV.
      Elle est constituée de cinq difficultés techniques. Chacune des difficultés     est notée sur 20 et affectée d'un coefficient. La somme des coefficients est     égale à 10. Le total des points obtenus pour les cinq difficultés techniques     est divisé par 10 (somme des coefficients) et multiplié par 2 pour obtenir la     note définitive de l'épreuve (note sur 20 affectée du coefficient 2).
      Si l'une des difficultés n'est pas réalisée dans les conditions minimales     prévues, elle est considérée comme éliminatoire.
      Peuvent être dispensés de l'épreuve technique les titulaires du brevet de     moniteur fédéral deuxième degré, délivré par la F.F.E.S.S.M. Dans ce cas, la     note obtenue à l'épreuve technique de ce titre fédéral délivré par le     président de la commission technique nationale sera prise en compte dans les     conditions de validité définies à l'article 3. Cette note sera communiquée au     candidat, sur sa demande, et attestée par le directeur technique national de     la F.F.E.S.S.M. afin d'être versée dans son dossier d'inscription ou     présentée au président du jury à l'ouverture de la session d'examen.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris ;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin,
     cité administrative, bâtiment K, rue Fleischhauer, 68026 Colmar.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et     Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la     qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article     1er du présent arrêté. >>
Art. 2. -  Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que     pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux     plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'appui de la demande d'homologation; ils     doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de     l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Section Chirurgie dentaire
      1  M. Vergnes (Dominique).
      2  M. Vergne (Gérard).
      3  M. Benedetti (Nicolas).
      4  M. Panzani (Patrick).
      5  Mme Memmi (Hanna), épouse Nizard.
      6  Mme Dantin (Sophie), épouse Lataillade.
      7  Mlle Gaillet (Sophie).
      8  Mme Malaquin (Christine), épouse Vitrich.
      9  M. Gras (Michel).
Au grade de chavalier
     M. Bonnemazou (Henri, Jean, Philippe), directeur d'un conseil départemental     d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; 30 ans d'activités     professionnelles.
    M. Bouquot (Jean-Yves, Stéphane), délégué régional d'une association     d'ingénieurs écologues ; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Brillet (Bernard), directeur régional de l'environnement ; 23 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Eyvrard (Louis, Jacques), chef de secteur dans un parc national ; 40 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Fauconnier (Jean-Marc), expert international conseil en environnement ; 24     ans d'activités professionnelles.
    M. Flandin (Henri, Camille), agent technique principal dans un parc national ;     36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Gloumeau (Jean, François), délégué régional du Conseil supérieur de la     pêche ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Lorriaux (Michel-Claude), chef d'un département chargé de l'environnement ;     32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Mamou-Mani (Elie, Alain), président d'une association de conseil en     environnement ; 17 ans d'activités professionnelles.
    M. Métais (Michel, Philippe), directeur d'une association pour la protection     des oiseaux ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Moulinas (Gérard, Julien), directeur régional de l'environnement ; 22 ans     de services civils.
    M. Nicoud (Gérard, François), président de commission dans un parc national ;     20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Nouchi (Claude, Elie), ancien secrétaire général d'une direction régionale     de l'environnement ; 40 ans de services civils.
    Mme de Rycke, née Kientz (Liliane), dite Elsen, vice-présidente d'une     association de sauvegarde de l'environnement ; 49 ans d'activités     professionnelles et associatives.
    M. Ribière (Georges, René), directeur adjoint d'une association régionale pour     la défense de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles, de     services civils et militaires.
    M. Sabo (Maurice), ancien responsable du service environnement d'une société ;     37 ans de services civils et militaires.
    M. Seguin (Jean-François, Georges), responsable d'un bureau pour la protection     de l'environnement ; 19 ans de services civils et militaires.
    M. Seux (René, Jean), directeur d'un laboratoire d'étude et de recherche ; 28     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Soucaze des Soucaze (Hubert, Henri), contrôleur régional des brigades     mobiles d'intervention ; 16 ans de services civils et militaires.
    M. Strebelle (Alain, André), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services     civils et militaires.
    Ministère de la culture
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 mai 1996, M. Chevalier (Yves), conseiller de 1re classe de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil au     bureau 2 B de la direction du budget, pour une période de deux ans à compter     du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
La liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur en     agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan est modifiée ainsi     qu'il suit :
      Deffontaines (Ludovic), en remplacement de Effontaines (Ludovic) ;
      De Poitevin (Frédéric), en remplacement de Poitevin (Frédéric) ;
      De Roquette-Buisson (Thibaut), en remplacement de Roquette-Buisson     (Thibaut).
Au grade d'officier
     M. Bauduin (Henri), directeur du personnel dans une société. Chevalier du 14     janvier 1988.
    M. Bodiguet (Jean), administrateur d'une caisse d'allocations familiales.
     Chevalier du 23 septembre 1987.
    M. Chichery (Gérard), vice-président national d'une mutuelle. Chevalier du 11     octobre 1983.
    M. Perrin (André), chef d'entreprise. Chevalier du 28 juin 1983.
Art. 16. -  Les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du     6 septembre 1965, appartenant au grade de technicien supérieur et placés dans     l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
 Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 231-3 et L. 231-12 et L. 241-4 du code des juridictions financières ont été entendues. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
 Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
 Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. 
 Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
RECTIFICATIF
      Page 5 : les communes de L'Argentière-la-Bessée, Bénévent-et-Charbillac,
     Briançon et Villar-Saint-Pancrace sont situées dans le département des     Hautes-Alpes, et non dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
      Page 9 : dans le Cantal, à Polminhac, pour le château de Pesteils, au lieu     de   << inscription par arrêté du 18 juillet 1994 >>, lire   << classement     par arrêté du 18 juillet 1994 >>.
      Page 11 : au lieu de : << Haute-Corse >>, lire : << Corse-du-Sud >>.
      Page 12 : au lieu de : << Corse-du-Sud >>, lire : << Haute-Corse >>.
      Page 13 : au lieu de : << Côtes-du-Nord >>, lire : << Côtes-d'Armor >>.
      Page 32 : en Meurthe-et-Moselle, à Nancy, pour l'immeuble de la chambre de     commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, au lieu de : << inscription     par arrêté du 4 mai 1984 >>, lire : << inscription par arrêté du 4 mai 1994     >>.
      Page 41   dans le Haut-Rhin, à Mulhouse, au lieu de   << ancienne maison     Mief >>, lire : << ancienne maison Mieg >>.
      Page 42 ; Dans le Rhône, à Quincié-en-Beaujolais, pour le château de La     Palud, au lieu de   << classement par arrêté du 20 décembre 1994, >> lire     << classement par décret du 20 décembre 1994 >>.
      Page 57 : Dans la Seine-Saint-Denis, à Dugny, pour l'aérogare du Bourget, au     lieu de   << CAD. 15, 29, >> lire   << CAD. I 15, 29 >>.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Jubeau (Philippe), inspecteur du travail, affecté à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne     en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 juin 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 25 août 1995, l'arrêté du 28 juin 1995     autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse (spécialité Administration et dactylographie) (femmes et hommes) est     modifié comme suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt,
     réparties de la manière suivante:
      << Concours externe: dix places;
      << Concours interne: dix places.
      << En outre, huit postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. >>
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
 Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans la région ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, sans préjudice du droit de celle-ci de s'en saisir d'office dans ce dernier cas.
 Il requiert, le cas échéant, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guillotin de Corson et     Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret en date du 21 août 1995, sont nommés, pour une période de trois     ans, membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 95-737 du 10     mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris en application de     l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines     modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités     d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions     privées:
    1o En qualité de président
      Membre titulaire: M. Charles Gosselin.
      Membre suppléant: M. Jean Mingasson.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,     dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 mars 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur à     l'Institut géographique national exercées par M. Ducloux (Jean), ingénieur en     chef géographe, à compter du 1er janvier 1995, date de sa nomination en     qualité d'ingénieur général géographe.
Art. 2. -  Les articles 1er et 2 du même décret sont modifiés ainsi qu'il     suit:
      1o A l'article 1er, les mots: << caisse de retraites du personnel du Théâtre     national de l'Opéra de Paris >> sont remplacés par les mots: << caisse de     retraites des personnels de l'Opéra national de Paris >>.
      2o Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << I. - La caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris     comprend obligatoirement tous les membres du personnel de l'établissement     public engagés pour une durée indéterminée. >>      3o Le premier alinéa du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << II. - Relèvent également de la caisse de retraites, pour la période où     leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels     artistiques du chant, des choeurs, de la danse et de l'orchestre, y compris     les chefs d'orchestre, engagés temporairement. >>    
    Section 2
    Constitution du droit à pension
Art. 11. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de     contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui     peuvent comporter le prélèvement d'échantillons.
      En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des     marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être     effectués au cours de leur transport sur le territoire national ; ces     contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
      En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un     établissement ou d'un ensemble d'établissements d'origine ou d'un     intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature     sur les produits qu'ils expédient.
      Les contrôles sont effectués par les agents visés aux articles 259 et 275-5     du code rural, qui sont placés sous l'autorité du directeur des services     vétérinaires.
      Ces agents sont habilités à consigner les produits lorsque cela est     nécessaire, dans l'attente des résultats du contrôle.
Val-de-Marne
     Champigny-sur-Marne. - Maison, 23, avenue Martelet : façades et toitures du     pavillon scandinave ; maison, en totalité (CAD. BE 158) : inscription par     arrêté du 7 juillet 1995.
    Maisons-Alfort. - Ecole nationale vétérinaire, 7, avenue du Général-de-Gaulle     : sol de la parcelle ; façades et toitures du bâtiment des services de     chirurgie, du bâtiment de la chaufferie, du bâtiment des maladies     contagieuses ; bâtiment d'anatomie et manège (CAD. C 8) : inscription par     arrêté du 1er mars 1995.
    Saint-Mandé. - Maison, 37, avenue Daumesnil : façades et toitures ; escalier,     vestibule et grand salon ; sol de la parcelle close de murs ; serre (CAD. I     43) : inscription par arrêté du 7 juillet 1995.
    Villejuif. - Groupe scolaire Karl-Marx, avenue Karl-Marx (CAD. AT 38) :
     inscription par arrêté du 18 septembre 1995.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit :
      1. Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par :
      << Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés     en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente,
     vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas... (le     reste sans changement). >>      2. Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 :
      << Le fabricant ou son mandataire doit établir une déclaration CE de     conformité conformément aux procédures d'attestation de conformité figurant à     l'annexe II de la directive susvisée.
      << La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi     que :
      << - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié     ;
      << - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme     notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite     "vérification CE à l'unité",
    est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ces     documents doivent en outre être tenus à la disposition des autorités chargées     de la surveillance du marché. >>
Art. 2. -  La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe     au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le     marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à     ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de     conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement     particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la     marque NF délivrée par l'Afnor.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1995,     M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade     d'attaché principal au titre de l'année 1995.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996, M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, au 7e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du     1er août 1995.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : Beaumont-les-Hauts, 97438 Sainte-Marie.
      Altitude du site : 722 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-André.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : Bras Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
      Altitude du site : 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de La Plaine-des-Palmistes.
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Piton des Songes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
      Altitude du site : 1 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bellemène, 97460 Saint-Paul.
      Altitude du site : 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Trois-Bassins.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Vue Belle, 97422 La Saline.
      Altitude du site : 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier     1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de     finances pour 1992 et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995, la     seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
      << La décision d'option prise par l'intéressé en faveur de l'allocation de     préparation à la retraite est considérée comme définitive. >>
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article     7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au     massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de     la région Auvergne, préfet coordonnateur pour le massif, assiste aux réunions     de la commission permanente.
      << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le     cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.      << Elle participe au suivi des programmes européens de développement     régional concernant le massif.
      << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
      << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout     dossier pour étude.
      << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif.
      << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le     secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat     concernés.
      << Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes     conditions que celui du comité de massif. >>
Art. 8. -  La sous-direction et l'Ecole supérieure de la direction des     personnels de l'encadrement, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 10 janvier     1996 susvisé, sont organisées comme suit :
     A. - La sous-direction de l'administration des personnels d'encadrement,
     constituée par :
     - le bureau des études statutaires et de gestion des cadres de     l'administration scolaire et universitaire ;
     - le bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;     - le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
     - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
     B. - L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement, constituée par :
     - le département des formations ;
     - le département de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 8. -  Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions     de la cinquième classe :
      1o Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en     vente, vendu ou distribué à titre gratuit, donné en location ou mis à     disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de     fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article 3 ou muni d'un     dispositif non conforme aux prescriptions du même article ;
      2o Ceux qui auront mis sur le marché des cages de buts de football, de     handball, de hockey et des buts de basket-ball non munis d'une notice     d'installation et de montage ou ne comportant pas les mentions prévues à     l'article 5 ;
      3o Ceux qui auront mis à la disposition des usagers, à titre gratuit ou     onéreux, des matériels sportifs sans respecter l'une ou l'autre des     conditions prévues aux articles 6 et 7.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, M.
     Jaguenaud (Gilles), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de La Rochelle, pour une période de trente-six mois à compter du     1er novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 1996, M. Bedin     (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de     Bourges de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 30 juillet 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.