Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 16 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Salaires minima et primes.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mai 1994, est approuvée la décision du conseil d'administration de     la caisse Organic-Complémentaire fixant à 14,314 0 F pour l'exercice 1994 le     revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité     sociale.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République     française.
Art. 46. -  Le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du préfet après     avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en     commission de discipline.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de     discipline.
      La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que le     responsable de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ait été     préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire     entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission     départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de     l'association ou de l'organisme sans but lucratif titulaire de l'agrément ou     lorsque l'association ou l'organisme concerné fait l'objet de liquidation     judiciaire.
      Le préfet peut décider de suspendre immédiatement l'agrément si une     situation d'urgence le nécessite ou si l'association ou l'organisme sans but     lucratif se trouve dans l'incapacité de fournir un nouvel engagement de     garantie financière ou un nouveau contrat d'assurance couvrant les     conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, lorsque de tels     contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou d'une résiliation. Cette     mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de     trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
      Le préfet peut, à tout moment, adresser un avertissement à l'association ou     à l'organisme sans but lucratif qui se trouve en défaut, notamment en cas de     plaintes réitérées émanant de prestataires de services touristiques ou de     membres.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 mai 1994, Mme Brenaut (Yvette), attachée     principale d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est radiée des cadres, sur sa demande, et     admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994.
Art. 56. -  Le montant minimum de la garantie financière est fixé par arrêté     du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
     Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en     fonction des recettes réalisées annuellement par l'organisme local de     tourisme au titre des opérations visées aux articles 1er et 25 de la loi du     13 juillet 1992 susvisée et en fonction de l'étendue de la zone géographique     où s'exerce son activité. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est     fait application du montant minimum de la garantie.
      Dans ce cadre, le montant de la garantie financière que doit fournir chaque     organisme local de tourisme est fixé par le préfet. A cet effet, un document     comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des     opérations relevant du régime de l'autorisation est transmis annuellement au     préfet.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 232-12-14 du même code:
      1o Le mot << jamais >> est supprimé;
      2o Les mots: << d'être portée à plus de 100 oC >> sont remplacés par les     mots: << de provoquer par sa température une auto-inflammation des     substances, préparations ou matières précitées >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994:
      M. Hueber (Xavier, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Linard et Jean-Paul Queroir,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Vouziers (Ardennes).
      Le retrait de M. Linard (Jacques, Edmond), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Linard et Jean-Paul     Queroir, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Linard et     Jean-Paul Queroir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Paul Queroir et Xavier Hueber, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2000, l'épreuve optionnelle de mathématiques et physique du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat qui s'est déroulée le vendredi 3 mars 2000 de 9 heures à 12 heures est annulée.
    Une nouvelle épreuve sera organisée le jeudi 30 mars 2000, de 14 heures à 17 heures, dans les centres d'examens des circonscriptions de gendarmerie.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le commandant du 3e régiment du matériel de Muret ;
    - les officiers adjoint et de sécurité ;
    - le bureau des personnels ;
    - le chef de la chancellerie ;
    - le personnel du détachement de la protection et de la sécurité de la défense ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 4. -  L'article R. 232-12-17 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Au troisième alinéa, les mots: << ou, en cas de risque électrique, à     poudre de 6 kilogrammes >> sont supprimés.
      2o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers,
     notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont     le nombre et le type sont appropriés aux risques. >>
Art. 2. -  La commission est composée comme suit:
      Un représentant du coprince d'Andorre désigné par celui-ci.
      Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre.
      Dix membres de l'administration de l'éducation nationale, ci-après indiqués,     ou leurs représentants:
      - le directeur des écoles, président;
      - le directeur des lycées et collèges;
      - le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges;
      - le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      - le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération;      - le directeur général des finances et du contrôle de gestion;
      - le chef du bureau des départements et des territoires d'outre-mer et des     actions spécifiques;
      - le chef du bureau des personnels détachés et du recrutement des personnels     des territoires d'outre-mer;
      - le recteur de l'académie de Montpellier;
      - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
      Dix représentants des personnels, nommés par le ministre chargé de     l'éducation nationale, dans les conditions suivantes:
      - trois représentants nommés sur proposition de la Fédération syndicale     unitaire (F.S.U.);
      - trois représentants nommés sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.);
      - un représentant nommé sur proposition de la fédération des syndicats                      ......................................................
      - un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du     travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      - un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats                      ......................................................
      - un représentant nommé sur proposition de la Confédération syndicale de     l'éducation nationale (C.S.E.N.).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LF 85 ;
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LH 700 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 90 V ;
    Puissance et régime nominaux : 11,50 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 18     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et     d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      << La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 6 mai 1994 en ce     qui concerne le concours interne et l'examen professionnel. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2000, l'arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
    - la régie d'avances du poste d'expansion économique de Pretoria est supprimée à compter du 31 décembre 1999 ;
    - une régie d'avances est constituée auprès du poste d'expansion économique d'Almaty. Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 55 000 F.
Art. 2. -  II. - L'article R. 235-4-1 du même code est complété par un     second alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de     l'article R. 232-12-5, la largeur à prendre en compte est au moins égale à     deux unités de passage, au sens de l'article R. 235-4-2. >>
Art. 2. -  Au c. de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les pièces annexes mentionnées au II de l'article 38 ne sont pas produites » sont complétés par les mots : « , à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1o et 2o du deuxième alinéa ».
Art. 3. -  L'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, qui devient le I, l'énumération est complétée par un m. ainsi rédigé :
    « m. La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code. »
    Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - Les personnes morales doivent également joindre :
    1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
    2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). »
    Au deuxième alinéa, qui devient le III, après les mots : « Cette déclaration », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les listes visées au II, ».
Art. 3. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2oPar concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au     moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12     avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique; >>.
Art. 2. -  Les parties de texte des arrêtés suivants sont abrogées:
      a) Paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1989 portant création     d'un ensemble de zones réglementées dans la région d'Avord (Cher);
      b) Paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1991 portant     création de zones réglementées dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne);      c) Paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1989 portant création     de deux zones réglementées dans la région Sud-Ouest.
Art. 7. -  20 558 839 actions ainsi que 137 293 932 bons de souscription à     des actions de la société centrale Union des assurances de Paris détenus par     l'Etat seront cédés de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4     de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3     septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au     présent arrêté.
      Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du     prix des actions visées à l'article 4, sans pouvoir être:
      - ni inférieur à 104 p. 100 du prix de l'offre publique de vente, soit     158,08 F;
      - ni supérieur à 115 p. 100 de ce prix, soit 174,80 F.
      Le prix de vente de douze bons de souscription d'actions dont l'exercice     permettra la souscription d'une action nouvelle sera égal à la différence     entre le prix de vente unitaire des actions tel que défini ci-dessus et le     prix de 152 F fixé à l'article 2.
Art. 4. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 18     octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires sont     classés au 1er échelon de la 3e classe ou, s'ils avaient précédemment la     qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de     ce grade déterminé dans les conditions fixées par les articles 7-1 à 7-3     ci-après. >>
Art. 8. -  Le a du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 18 octobre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Pour l'accès à la 2e classe, les techniciens supérieurs d'études et de     fabrications qui, ayant atteint le 7e échelon de la 3e classe, justifient au     minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le     corps; >>.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 23. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 97 du même     décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que     la France dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second     degré aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la     commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
      << Un concours interne est ouvert:
      << a) Aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de     quatre années de services effectuées en position d'activité dans ce corps ou     en position de détachement ainsi qu'aux agents d'administration de recherche     et de formation justifiant de six années de services effectuées en position     d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps     d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration et remplissant les     conditions de services correspondantes fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et     remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux     années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la     jeunesse et des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions     mentionnées au c. >>
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et     de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal     à celui des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications. >>
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du     Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai     1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 8 avril 1994:
      L'association nationale pour le financement de l'Association pour une     République citoyenne, dont le siège social est 39-41, rue Bargue, à Paris     (15e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du     territoire national.
      L'association de financement de la fédération Front national du Puy-de-Dôme,     dont le siège social est 27, avenue des Etats-Unis, à Clermont-Ferrand, est     agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme.
      L'association de financement du Parti radical du Jura, dont le siège social     est 22, rue de Vallière, à Lons-le-Saunier, est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département du Jura.
Art. 7. -  L'article 35 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes:
      << - diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté     européenne autre que la France, dont l'équivalence avec l'un des diplômes     ci-dessus aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la     commission instituée par l'article 15 du présent décret. >>      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Des concours internes sont ouverts:
      << a) Aux techniciens de recherche et de formation et aux secrétaires     d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de     services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement ainsi qu'aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs     de recherche et de formation justifiant de huit années de services effectuées     en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps de     techniciens, d'adjoints techniques, de secrétaires d'administration ou     d'adjoints administratifs et remplissant les conditions de services     correspondantes fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et     remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux     années dans un établissement ou un service relevant des ministères chargés de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la     jeunesse et des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions     mentionnées au c. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 avril 1994, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1992, modifié     par l'arrêté du 12 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la Compagnie aérienne saint-martinoise sont     abrogées.
Art. 10. -  L'article 31 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est     remplacé par:
      << Art. 31. -  Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus     sont communiqués à l'inspecteur des installations classées:
      << - trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29;
      << - sans délai pour ce qui concerne l'article 30, dernier alinéa.
      << Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 34.
     >>
Art. 10. -  L'article 45 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps >> sont     remplacés par les termes: << appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les termes: << statut particulier du corps auquel     le fonctionnaire appartient >> sont remplacés par les termes: << statut     particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi auquel le fonctionnaire     appartient >>.
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      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
        - Xerox 5328 sous les quatre configurations Xerox 5328 Zoom CAD Tri Agra,     Xerox 5328 Zoom CAD, Xerox 5328 Zoom et Xerox 5328 Zoom Junior;
        - Xerox 5090 S et sa version Xerox 5390;
        - couleur Xerox Majestik sous les trois configurations Xerox 5760, Xerox     5760 CAD et Xerox 5765.
Art. 1er. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté     du 10 avril 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions     suivantes:
      << La liste des diplômes exigés des candidats ainsi que les options,
     sections ou séries dans lesquelles ils doivent être obtenus, en vue de leur     inscription dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur     agricole, est annexée à l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé. >>
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 du     présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des     émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles 11 à 17     du décret du 31 mai 1990 susvisé, la durée des services continus s'entend     comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou     dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation     hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la     localité d'affectation.
Art. 8. -  L'article 34 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 34. -  Les contrôles prévus à l'annexe I-II-1.2 doivent pouvoir être     aisément réalisés à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison     des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces contrôles.
      << Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout     chargement individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté     d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les     modalités des contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque     chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de     ces contrôles.
      << Il appartient le cas échéant à l'exploitant de décider de la nécessité de     procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
      << Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets stabilisés ou de     déchets bruts en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence     des contrôles réalisés sur chaque chargement peuvent être déterminées en     fonction des procédures de surveillances appliquées par ailleurs sur     l'ensemble de la filière d'élimination. La procédure globale de suivi et de     contrôle doit alors faire l'objet d'une approbation initiale de l'inspection     des installations classées. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne), représenté     en France par: Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., Epinay-sous-Sénart,     91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  transporteur pneumatique de chapes, marque et type     Putzmeister, type M 3123 D.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 2 L 1011, puissance et régime     nominaux: 18,50 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 10 janvier 1994 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, M. Yvon Bocher, M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
     délégation est donnée à:
      << Mlle Dominique Beaux, attaché d'administration centrale;
      << M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer,     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant     sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. >>
III. - Partie 3: LF-R 34 D
      a) Limites latérales:
      Nord: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 267o géographique,
     jusqu'au point 44o 04' 30'' N, 000o 51' 30'' W;
      Nord-Ouest: du point 44o 04' 30'' N, 000o 51' 30'' W au point 44o 00' 00''     N, 000o 53' 00'' W;
      Ouest: du point 44o 00' 00'' N, 000o 53' 00'' W au point 43o 54' 30'' N,
     000o 53' 00'' W;
      Sud-Ouest: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 309o     géographique, jusqu'à la bordure Ouest de la voie aérienne R 10;
      Est: limite Ouest de la zone interdite LF-P 35.
      b) Limites verticales: de 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 370 mètres).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente (concours     prévu à l'article 3 (1o) du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut     de ces agents).
      Les emplois offerts sont des emplois de motocycliste.
      La nature et le programme de l'épreuve pratique complémentaire prévue à     l'article 1er, c, de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont fixés selon les     dispositions suivantes:
      Epreuve pratique d'une durée de trente minutes, coefficient 1, comprenant:
      - slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte à vitesses,
     accélération et freinage, freinage d'urgence);
      - évolution dans un espace réduit (contrôle de la maniabilité);
      - maniement de la motocyclette à l'arrêt.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, les modalités de déroulement des épreuves, les     conditions de participation et la composition du jury feront l'objet d'un     avis qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'accord régional de salaires du 7 décembre 1993 (région     parisienne, zones I et II), étendu par arrêté du 24 février 1994, est rendu     obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région     parisienne.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 22 décembre 1961 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6502    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Grove Worldwide (Etats-Unis), représenté en France par Grove France SAS, 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice tout-terrain sur pneumatiques ;
    Marque et type : Grove, type RT 530 E ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BT 5.9 C ;
    Puissance et régime nominaux : 95,00 kW à 1 800 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de     la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 3 du 7     janvier 1994, conclu à Poitiers entre:
      Le fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre     de la Vienne;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de la     convention précitée et de créer, dans ladite convention, un article 32 bis     (Négociation des salaires), 32 ter (Egalité professionnelle entre les femmes     et les hommes) et 35 bis (Droit au travail des personnes handicapées).
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.          Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de     bâtiment jusqu'à dix salariés de la région Poitou-Charentes.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment travaux publics de Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Les 3o et 4o de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service.
    « 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le préfet peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et recettes de son service. »
Art. 4. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6488   a 6490    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 17 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Patrick Poirret, Jean-Baptiste Carpentier, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2000, M. Divoy (Norbert), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle financier de l'Etat sur le Centre national de la cinématographie (CNC) et les organismes de toute nature subventionnés par ledit centre, et le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Il est ajouté:
      << Centre régional de transfusion sanguine, 19-21, rue Camille-Guérin, B.P.     2018, 59012 LILLE CEDEX:
      << Directeur adjoint responsable des actes de biologie moléculaire exécutés     en vue d'établir un diagnostic prénatal: Mme Mazurier (Claudine). >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 1994,
     les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification     d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se     dérouleront le 27 mai 1994 à Paris et à Nantes.
      Le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir à la     direction du chiffre, de l'équipement et des communications à Paris, au titre     de l'année 1994, est fixé à deux.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29 avril 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par décret en date du 18 avril 1994, le décret du 30 mai 1969 fixant     l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre     émetteur-récepteur de Velet (Haute-Saône) situé sur le parcours du faisceau     hertzien Dijon-Gray pour la protection des réceptions radioélectriques contre     les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Art. 2. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements     politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée     est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort     de l'annexe II du présent décret.
      Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11     mars 1988 précitée est fixé à 264 937 311,32 F, ainsi qu'il ressort de     l'annexe II du présent décret.
      Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du     11 mars 1988 susvisée est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de     l'annexe II du présent décret.
Art. 13. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites des concours communs polytechniques, filière TSI, dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
    La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés visés à l'article 1144 du code rural,
     l'avenant no 6 à l'annexe I à la convention collective national de retraite     complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 et l'avenant no     2 à l'annexe II à ladite convention, conclus à Paris le 29 décembre 1993     entre:
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage;
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 6 à l'annexe I: de compléter l'article 3 de ladite annexe;
      - avenant no 2 à l'annexe II: de modifier l'article 1er de cette annexe.
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994,     le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait     été arrêté en dépenses à 9 141 703 F et en recettes à 8 641 703 F, est fixé     en dépenses à 8 780 772,92 F et en recettes à 8 280 772,92 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 500 000 F.
Art. 5. -  Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à     l'annexe I, soit à l'annexe III, soit à l'annexe IV doit faire connaître au     ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur     lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité     du titulaire de ce compte.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1993 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes de scanographie, complété par l'arrêté du 22 octobre 1993 modifiant la     Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes de scanographie, est abrogé.