Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En qualité de représentants des administrateurs civils
      M. Choplin (Didier), administrateur civil au Conseil d'Etat ;
      M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Parmentier (Jean), administrateur civil au ministère de l'économie et des     finances ;
      M. Rebours (Jean-Pierre), administrateur civil au ministère de la défense ;      M. Vareille (François), administrateur civil au ministère du travail et des     affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      M. Michaut (Florent, Hans) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle René Cadudal et Hubert Denece, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Champ (Morbihan) ;
      Le retrait de M. Cadudal (René, Joseph), notaire associé, membre de la     société René Cadudal et Hubert Denece, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société René Cadudal et Hubert Denece, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Hubert Denece et Florent Michaut, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997 :
      Les retraits de M. Clément (Yves, Henry) et de M. Goerlinger (Jean-Luc,
     Albert), membres de la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Combles (Somme), sont acceptés ;
      A la suite des retraits de M. Clément (Yves, Henry) et de M. Goerlinger     (Jean-Luc, Albert), membres de la société Yves Clément et Jean-Luc     Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Combles (Somme), ladite société     est dissoute ;
      M. Clément (Yves, Henry) et M. Goerlinger (Jean-Luc, Albert) sont nommés     notaires associés, membres de la société Cédric Masson, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence d'Albert (Somme) ;
      La raison sociale de la société Cédric Masson, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi     modifiée : << Yves Clément, Jean-Luc Goerlinger et Cédric Masson, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >> ;
      Le retrait de M. Masson (Cédric), membre de la société Yves Clément,
     Jean-Luc Goerlinger et Cédric Masson, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert     (Somme), est accepté ;
      La raison sociale de la société Yves Clément, Jean-Luc Goerlinger et Cédric     Masson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Yves Clément et Jean-Luc     Goerlinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Combles (Somme) dont était titulaire     la société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;      La société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Albert (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Yves Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Albert (Somme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Combles     (Somme), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Masson (Cédric) est nommé notaire salarié au sein de la société Yves     Clément et Jean-Luc Goerlinger, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albert     (Somme).
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril     1995 susvisé, les termes : << outre le directeur général du Centre national     de la cinématographie ou son représentant, président, >> sont supprimés et     les termes   << onze personnalités >> sont remplacés par   << douze     personnalités >>.
      Il est ajouté la phrase suivante : << Les membres de la commission peuvent     se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions     que les membres titulaires. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995     susvisé, les termes : << sur l'initiative de son président >> sont supprimés.      III. - Au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995     susvisé, il est ajouté le terme   << absolue >> après le terme   << majorité     >>.
      IV. - Le cinquième et le huitième alinéa sont supprimés.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales     d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion     interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues, à compter de la date de parution du présent arrêté et     jusqu'au 31 décembre 1997, à tous les membres des professions constituant     cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en     date du 10 octobre 1997, Mlle Ramoneda (Kim), élève de l'institut régional     d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères     (Coopération) à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents administratifs des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix.
      Il est précisé que les postes offerts sont situés en Nouvelle-Calédonie.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 1997.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 novembre 1997 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord     interprofessionnel susmentionné modifiant l'article 22 relatif à la réception     des cossettes sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, M. Ullmo (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes,     est maintenu en service détaché auprès du Conseil national du crédit et du     titre pour y exercer les fonctions de secrétaire général du 16 décembre 1996     au 31 mai 1997 inclus.
      M. Ullmo est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er juin 1997.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des     transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex     04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 juillet 1997, est déclassée du domaine public routier national la     parcelle de terrain cadastrée B 821 située en bordure de la RN 10 sur le     territoire de la commune des Essarts-le-Roi, d'une superficie totale de 250     mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/2 500 annexé audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 mars 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Les années 2 et 3 du cycle court sont sanctionnées par     l'attribution de 20 unités de valeur.
      << A la fin de l'année 2, l'étudiant doit avoir impérativement obtenu 8     unités de valeur. L'autorisation de redoublement en cas de non-obtention des     8 unités de valeur est prise par le directeur d'établissement sur proposition     de l'équipe enseignante.
      << Le dernier semestre du cursus est axé sur un projet propre à l'étudiant.     >>
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des     directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque,
     Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse,
     Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille,
     Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes,
     Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Papeete, Nouméa,
     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour     les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la     direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et     concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex     (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
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    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Ariège (09)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11621  a 11624    
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    Département de l'Aveyron (12)
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    Département de la Haute-Garonne (31)
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    Département du Gers (32)
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    Département du Lot (46)
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    Département des Hautes-Pyrénées (65)
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    Département du Tarn (81)
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    Département du Tarn-et-Garonne (82)
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Art. 7. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme     d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ou     du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie, pendant     l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est     fixé à 517 F.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
      Vedrines (Sophie, J., L.).
      Simonou (Katia).
      Bakkaus (Edwidge, L., M., J.).
      Dessaint (Esther).
      Oberto (Gaëlle, S., M.).
      Roulier (Cécile, N., M.).
      Jacquet (Pascal, A., C., M.).
      Moreau de Saint Martin (Jacques).
      Levêque (Sandrine, M.).
      Krajka (Laurent).
      Demouy (Yann, P., F., M.).
      Arnaudin (Christophe, V., J., F.).
      Hermel (Cyril, R., F.).
      Sandras (Véronique, L., H.).
      Pezechkpour (Shahram, A., S.).
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie     et de néologie de l'informatique et des composants électroniques :
      Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
      Un représentant de l'Union technique de l'électricité (UTE) ;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au     ministère chargé de l'industrie ;
      Les représentants du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs     concernés ;
      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
      Le représentant de l'Institut national de recherches en informatique et en     automatique (INRIA) ;
      Le représentant du Centre national d'études des télécommunications     (CNET-France Télécom) ;
      Le représentant de l'Association des informaticiens de langue française.
Art. 4. -  Les missions dévolues aux sous-directions et départements cités à l'article 3 sont les suivantes :
    Les départements scientifiques sont chargés de réaliser ou faire réaliser des travaux prospectifs sur les évolutions de la recherche et proposent des orientations. Ils procèdent à l'évaluation et à l'expertise des formations doctorales, des équipes de recherche. Ils suivent et évaluent les programmes de recherche lancés ou financés par le ministère.
    La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction. Elle instruit les mesures budgétaires les concernant et traite les questions relatives à l'emploi scientifique. Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique. Elle prépare, en liaison avec la direction de la technologie, les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche. Elle assure le suivi de l'action internationale relative à la recherche en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
    La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre de contrats pluriannuels. Elle répartit les allocations de recherche et les monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Elle est responsable de l'organisation des études doctorales. Elle a la tutelle des écoles normales supérieures et des établissements français à l'étranger.
    La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional. Elle assure la tutelle et la rénovation des musées et établissements nationaux relevant de sa compétence. Elle favorise la sensibilisation du public aux sciences et aux techniques. Elle encourage la production audiovisuelle scientifique.
Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I C, dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 2001, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
Art. 1er. -  Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou     dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont examinées par     une commission instituée au ministère chargé de l'équipement sont les     suivants :
      - ingénieur des travaux publics de l'Etat, par spécialité ;
      - assistant technique des travaux publics de l'Etat ;
      - secrétaire administratif d'administration centrale ;
      - secrétaire administratif des services déconcentrés ;
      - contrôleur des transports terrestres ;
      - contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
      - inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
      - maître ouvrier des administrations de l'Etat ;
      - ouvrier professionnel des administrations de l'Etat ;
      - expert technique des services techniques ;
      - agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2001, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 2001, M. Benoît Lefevre, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims à compter du 1er décembre 2001 pour une période de cinq ans.
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    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Ardèche (07)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11632  a 11634    
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    Département de la Drôme (26)
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    Département de l'Isère (38)
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    Département de la Loire (42)
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    Département du Rhône (69)
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    Département de la Savoie (73)
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    Département de la Haute-Savoie (74)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11632  a 11634    
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A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de la Charente (16)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11624  a 11627    
                      ......................................................
    Département de la Charente-Maritime (17)
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    Département de la Dordogne (24)
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    Département de la Gironde (33)
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    Département des Landes (40)
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    Département de Lot-et-Garonne (47)
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    Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
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Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M. Le     Goff (Jean-Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay, est nommé     sous-préfet hors cadre ;
      M. Derumigny (Philippe), sous-préfet en service détaché, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bernay.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le     budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice     1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 66 350 304 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 juillet 1997, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux     marins dit << Permis des Charpentiers >>, octroyé aux sociétés conjointes et     solidaires : SARL Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA),     SA Les Sablières de l'Atlantique, SARL Les Sabliers réunis de la Loire     (SARELO), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 9 août 1997,
     dans un périmètre et une superficie inchangés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 25 juillet 1997, M. Gros (Philippe), ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Bonn en     qualité de chef des services d'expansion économique en Allemagne.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Clermont-Ferrand ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (29 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11590  a 11591    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11590  a 11591    
                      ......................................................
     et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11590  a 11591    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (4 radiations)
      Radiation applicable trois mois après la date de publication au Journal     officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11590  a 11591    
                      ......................................................
      Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal     officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11590  a 11591    
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Art. 13. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de     documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
     Elle ne peut être inférieure à 130 F.
      La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions     d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des     étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle     ne peut être inférieure à 49 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     juillet 1997, les présidents du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont mutés dans les conditions ci-après :
      M. Bidard de la Noë (Christian), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter     du 1er septembre 1997 ;
      M. Gothier (Maurice), président de tribunal administratif,
     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en     qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du     1er septembre 1997 ;
      M. Leducq (Alain), président de tribunal administratif, président-rapporteur     à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre     1997 ;
      M. Luzi (Jean-Claude), président de tribunal administratif, vice-président     au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter     du 1er septembre 1997 ;
      M. Merloz (Georges), président de tribunal administratif,
     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en     qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à     compter du 1er septembre 1997.
Concours Sous-officiers
      Bonenfant (Sébastien, H., J.), maréchal des logis, matériel.
      Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Méranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
      Jeannin (Bertrand), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Zaslawsky (Gérard, M.), maréchal des logis, artillerie.
      Roudaut (Pascal, C.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Seib (Pierrick, E., M.), sergent, troupes de marine.
      Chapat (Eric, L., M.), sergent, génie.
      Laboureau (Stanislas, G., L.), maréchal des logis, artillerie.
      Franco (José, A.), sergent, service de santé des armées.
      Dufay (Ludovic, G., M.), sergent, infanterie.
      Mathieu (Gilles, C.), maréchal des logis, artillerie.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 24     septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 juillet 1997, M. Gardes (Michel), chef du service des ressources     humaines à la direction de l'équipement, est nommé membre titulaire de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières au titre de la représentation d'Electricité de France, en     remplacement de M. Arnaud (Bernard).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     juin 1997, considérant que les laboratoires Norgine Pharma, 23, avenue de     Neuilly, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité     Nizaxid 150 mg, gélule, aide de visite ; considérant que, dans le tableau     concernant les oesophagites, il est fait état, en cas de plus de trois     récidives par an, de l'utilisation d'un anti-H2 en traitement d'entretien, or     cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché     ; considérant que, par ailleurs, l'exemple de l'étudiant, qui << craint que     cela le prenne avant l'épreuve >>, suggère une prise du médicament     préventivement, or cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation de     mise sur le marché ; considérant que, de plus, en ce qui concerne les     interactions médicamenteuses, il est rapporté une interaction entre la     ranitidine et la théophylline, or celle-ci ne figure ni dans l'autorisation     de mise sur le marché concernant la ranitidine ni d'ailleurs dans l'ouvrage     dont la référence figure en bas de page ; considérant qu'ainsi ce document     n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, pour la spécialité pharmaceutique Nizaxid 150 mg, gélule, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er septembre 1997 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des rémunérations minimales garanties.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Institut régional d'administration de Lyon
    M. Adamczyk (Geoffroy).
    M. Alquier (Cyril).
    M m e Audebert (Diane),
    épouse Berfini.
    M m e Barben (Maryline).
    M. Berger (Bertrand).
    M. Béroud (Stéphane).
    M l l e Billaudel (Christine).
    M l l e Blanc (Christelle).
    M. Blanc (Michel).
    M. Blanc (Philippe).
    M. Blanchet (Stéphane).
    M. Bodin-Hullin (François).
    M l l e Bonche (Véronique).
    M l l e Bouldouyre (Muriel).
    M l l e Bouteyre (Isabelle).
    M l l e Brochier (Hélène).
    M. Brun (Pierre).
    M l l e Campayo (Nathalie).
    M. Cantier (Philippe).
    M. Carrage (Gilles).
    M m e Carré (Christiane),
    épouse Dupont.
    M l l e Cecconi (Géraldine).
    M. Chatenet (Philippe).
    M. Chazot (Nicolas).
    M l l e Cherblanc (Béatrice).
    M. Cheymol (Fabien).
    M l l e Chicouard (Estelle).
    M l l e Chignard-Camus (Laure).
    M l l e Counil (Christine).
    M. De Barjac (Jean).
    M. De Cours (Jean-Pierre).
    M. Dugelay (Emmanuel).
    M. Duval (Emmanuel).
    M. Faillenet (Christel).
    M. Fouchou (Eric).
    M. Freyssenge (Pierre).
    M l l e Gan (Antoinette).
    M. Gariepuy (Olivier).
    M. Geneste (Pierre).
    M m e Gensollen (Fabienne).
    M. Gérard (Philippe).
    M. Gilles (Dominique).
    M. Giudici (Eric).
    M. Gradot (Alain).
    M. Guevellou (Gilles).
    M. Guillon (Jean-François).
    M. Guillou (Armand).
    M. Guiran (Philippe).
    M. Heinen (Olivier).
    M. Inisan (Gilles).
    M. Jaulent (Bernard).
    M. Journet (Gauthier).
    M. Julia (Jean-Paul).
    M. Kompf (Laurent).
    M. Kukielczynski (Philippe).
    M. Labbée (François).
    M. Labonne (Lionel).
    M l l e Lalut (Giselle).
    M m e Landolfini (Carole).
    M l l e Lebon (Laure).
    M. Le Poder (Jean-Claude).
    M l l e Lerda (Céline).
    M. Livrozet (Olivier).
    M l l e Maréchal (Claudette).
    M m e Marque (Mireille),
    épouse Malatier.
    M m e Maurin (Céline),
    épouse Gadoux.
    M. Mazoyer (David).
    M m e Michallat (Ghislaine).
    M l l e Michel (Fleur).
    M. Monté (Pascal).
    M. Mounier (Guillaume).
    M. Navoret (Samuel).
    M. Okya dit Okias (Thierry).
    M l l e Perez (Maria).
    M l l e Pointurier (Marylène).
    M l l e Rigoulet (Isabelle).
    M m e Riquoir (Patricia),
    épouse Dufour.
    M. Roche (Raphaël).
    M. Ruel Julien).
    M l l e Ruvilli (Laurence).
    M. Samba (Matar).
    M l l e Samour (Valérie).
    M. Sanchez (Jean-Pierre).
    M m e Sapin (Annick),
    épouse Vieira da Silva.
    M l l e Senegas (Stéphanie).
    M. Simonet (Loïc).
    M l l e Sorret (Laurence).
    M m e Spilliaert (Marie-Anne),
    épouse de Lamberterie.
    M m e Thalabard (Marie),
    épouse Guillot.
    M l l e Tharot (Caroline).
    M l l e Thauvin (Anne).
    M. Thollon (Sylvain).
    M. Tissier (Marc).
    M l l e Vaudo-Rouqueirol    (Barbara).
    M m e Vedel (Nicole),
    épouse Cadenne.
    M. Zunino (Laurent).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord national professionnel du 23 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord porte sur l'amélioration du dialogue social et son développement.      A ce titre, il fixe les règles concernant :
      - d'une part, la conciliation entre l'activité professionnelle et l'exercice     de mandats représentatifs ;
      - d'autre part, la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués     syndicaux.
          Signataires :
      FG3E ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié relatif aux modalités de préparation et     de délivrance du baccalauréat professionnel, section Structures métalliques,     et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont     fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 25     juillet 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée,
     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18     du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 7. -  Les dispositions des 1o et 2o de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 3 658,56 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
    2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 26 500 F, minoré de 2 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 4 039,66 Euro, minoré de 381,10 Euro lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2001, l'arrêté du 12 avril 2001 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 11 » (au lieu de 10).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2001, M. Claude Zucatti, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 9 du 19 décembre 2000 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Art. 9. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.