Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre-service.
 A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à la connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article 8.
 Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 janvier 2005.
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limite de vente au public TTC comme suit :
 1. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Lits médicaux » :
 2. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1 sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :
 3. Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits » :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, Mlle Caradec (Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert Caradec et Matthieu Prigent, notaires associés, à la résidence de Landivisiau (Finistère).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.
 Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du décret du 30 mai 1984 susvisé, pour les artisans par le décret du 2 avril 1998 susvisé et pour les agents commerciaux par le décret du 23 décembre 1958 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 février 2005, M. Marrot (Bernard), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 5 septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses du personnel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005, à compter du 3 octobre 2005, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Honfleur : 1 poste ;
 - centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Est autorisée l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 653-2 est abrogé.
 II. - Il est inséré, après l'article L. 653-2, un article L. 653-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 653-3. - Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
 « Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à Mayotte. »
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées par l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur en chef de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 - option biomédical : 1 poste ;
 - option travaux : 3 postes.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
  L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau des informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Renaud Maillard est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2005.
A N N E X E 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006 EN QUALITÉ DE MEMBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.

A N N E X E 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Fonctions (s'il y a lieu) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique « hôtellerie » et du baccalauréat professionnel « restauration ».
 Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « métiers de l'alimentation » et les candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
 La durée de la formation est de 560 heures en établissement ou en centre de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2005, M. Brimont (Stéphane), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est placé en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2004 pour exercer les fonctions de conseiller du président à la direction générale de Gaz de France.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers) qui aura lieu au centre hospitalier de Montauban, paru au Journal officiel du 29 avril 2005, texte n° 90, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants : soins généraux, médecine, personnes âgées, communication usagers. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants : soins généraux, médecine, personnes âgées. »
 (Le reste sans changement.)
La sous-section 5 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 3551-31 est ainsi complété :
 « Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre particulier au sein du plan. »
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3551-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité départementale de Mayotte doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois (direction des ressources humaines), mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Marylène Etchepar, de la somme de 473 204,00 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour les périodes du 12 janvier 1995 au 16 avril 1998 et du 17 avril 1998 au 31 décembre 2003 au titre des pensions militaires d'invalidité « hors guerre » n° 99 005 556 G et n° 99 302 657 F.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2005, les attachés principaux dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 2005 et détachés dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée de trois ans :
 Mme Audric (Jeanne-Marie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, adjointe de la directrice de la communication ;
 M. Debus (Denis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, directeur des relations sociales ;
 Mme Detolle-Boulard (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, responsable du secteur maîtrise d'ouvrage informatique et contrôle de gestion à la direction de l'immobilier et de la logistique ;
 M. Fernandez (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, directeur des activités et de la protection sociales ;
 M. Guérin (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe ;
 M. Madillac (Max), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Maurel (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, responsable des consignations, département Agence bancaire et consignations ;
 M. Pourchayre (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, responsable du secteur administratif et budgétaire à la direction juridique et fiscale du groupe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2005, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven à Dinan (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven (direction des ressources humaines), rue Chateaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, ou, le cas échéant, des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies de :
 Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 312.
 En outre, 61 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La répartition académique de ces postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance :
 1° Sur proposition de la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance :
 M. Eric Devorsine, en qualité de titulaire ;
 Mme Michèle Leconte-Barjou, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Michel Lesage, en qualité de suppléant ;
 M. Stéphane Coutin, en qualité de suppléant.
 2° Sur proposition du Syndicat français des assureurs-conseils :
 M. Alain Morichon, en qualité de titulaire ;
 M. Christian Perrin, en qualité de titulaire ;
 Mme Sylvie Bouigue, en qualité de suppléante ;
 M. Jean-Olivier Kerfriden, en qualité de suppléant.
 3° Sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance :
 M. Alain Duflot, en qualité de titulaire ;
 M. Sylvain Mortera, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Marc Vervelle, en qualité de suppléant ;
 M. François Marion, en qualité de suppléant.
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole non salariée :
 1° L'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non salariée, d'une part, et une activité non salariée non agricole ou salariée, d'autre part, et qui vient à cesser la première de ces activités ;
 2° L'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non salariée, prend une autre activité professionnelle ou relève des dispositions de l'article L. 722-11.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 17 janvier 2005, est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004, aux fonctions de sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du transport maritime, des ports et du littoral, exercées par M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation comprend :
 - le bureau de l'équipement et de l'exploitation radioélectriques ;
 - le bureau de l'équipement et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
 - le bureau de l'équipement et de l'exploitation informatiques et télématiques ;
 - le bureau de l'équipement et de l'exploitation téléphoniques ;
 - le magasin central et l'atelier national des systèmes d'information et de communication.
I. - Dans le cadre des luttes contre le campagnol terrestre prévues par l'article L. 251-3 du code rural, les produits visés à l'article L. 253-1 de ce code ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 à L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces groupements, fédérations, organismes ou entreprises. Ils doivent avoir été régulièrement autorisés au titre des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et leurs conditions d'utilisation prévues par les autorisations doivent être strictement respectées.
 Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés dans le présent arrêté doivent être contenus dans des emballages portant la mention : « Réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés » en caractères très apparents.
 II. - Les préparations contenant de la bromadiolone et destinées à la lutte contre le campagnol terrestre peuvent se présenter sous forme de concentrats ou d'appâts prêts à l'emploi.
 Les appâts se présentent sous forme :
 - d'appâts humides préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube ;
 - d'appâts secs prêts à l'emploi colorés en bleu dosant 0,005 % de bromadiolone ;
 - d'appâts secs préparés conformément à l'article 4 du présent arrêté et dosés à 0,005 % de bromadiolone colorée en bleu appliquée sous forme liquide sur du blé tendre.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
ci-dessous désignées sous le terme : « Les caisses nationales »
 Et :
 La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente).
 Vu la convention nationale du 31 octobre 1996 approuvée par l'arrêté du 31 décembre 1996 et modifiée par les avenants du 12 juin 1998, du 22 mai 2000, du 20 février 2002 et du 18 décembre 2002, reconduite tacitement le 19 mai 2001 et rénovée par avenant du 20 novembre 2003 ;
et en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale,
sont convenues par le présent avenant de modifier comme suit le texte de la convention nationale :
Article 1er
 Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 22 de la convention nationale devient :
 « Art. 22. - Du non-respect des dispositions conventionnelles :
 « § 3. Procédure d'examen de l'activité individuelle.
 Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, telle que décrite au paragraphe 3 de l'article 8 de la présente convention, chaque caisse primaire examine l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte des autres caisses, dans le courant du second semestre pour l'activité du premier semestre ; et/ou dans le courant du premier semestre de l'année qui suit pour le second semestre de l'année considérée. »
Article 2
 L'alinéa 11 du paragraphe 3 de l'article 22 devient :
 « A l'issue de cette enquête médico-administrative, la caisse retient les dossiers susceptibles de présenter des anomalies au regard des engagements prévus au paragraphe 3 de l'article 8 de la présente convention et les transmet de façon anonyme, pour étude et avis, à la commission paritaire départementale. »
Article 3
 L'alinéa 2 de l'article 5 de l'annexe III relative à la formation continue conventionnelle devient :
 « Cette indemnité est calculée au prorata  de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de six journées par année civile. »
 Fait à Paris, le 25 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 janvier 2005, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2005 en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Patrick Martin.
 M. François Mahabir-Parsad.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 18 février 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement, aux garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires prévus à l'article 11, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation à l'issue du délai octroyé. En cas de non-régularisation constatée, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides et en cas de cessation de l'activité agricole ou de l'activité d'élevage dans un délai de 5 ans à compter de la date d'attribution de l'aide, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigeur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il prévoit que ces obligations de réservation sont prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est totalement remboursé. »
Les ressources affectées à l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont fournies par un prélèvement sur les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion et d'action sociale fixées dans les conditions prévues à l'article L. 762-21 et par la dotation prévue au 4° de l'article R. 726-12.
 Le prélèvement est fixé à 1 % des cotisations et pourra être augmenté dans la limite d'un plafond de 3 % desdites cotisations par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité sociale.
Les comptes suivants sont créés :
 106862 « Autres services relevant de l'article L. 312-1 du CASF ».
 111 « Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation ».
 1291 « Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeur ».
 « 1292 « Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
 4432 « Etat ».
 4436 « Autres collectivités publiques, organismes internationaux ».
 4438 « Autres ».
 44381 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».
 44388 « Autres ».
 445888 « Autres ».
 643 « Rémunération des personnels handicapés ».
 6431 « Rémunération directe versée par le CAT ».
 6432 « Complément de rémunération DDTEFP ».
 6438 « Autres rémunérations ».
 73151 « Forfait de soins SSIAD - personnes âgées ».
 73152 « Forfait de soins SSIAD - personnes handicapées ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile,
 Arrêtent :
D'une durée de douze mois, dont vingt semaines d'enseignement à l'institut, la formation prépare les stagiaires à l'exercice des fonctions de contrôleur du travail. Elle peut être individualisée.
 En début de formation et après une phase d'accueil, les contrôleurs du travail stagiaires sont regroupés selon le poste de travail auquel ils sont affectés.
 Chaque parcours de formation comporte plusieurs étapes. Elles permettent aux stagiaires d'approfondir tous les aspects du métier du contrôleur du travail :
 - l'identification des fondamentaux du cadre réglementaire et de l'action ;
 - l'approfondissement des acquis ;
 - l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
 - la présentation des partenaires et des usagers avec qui le contrôleur du travail est en relation ;
 - le poste de travail et sa pratique, resitué dans son environnement professionnel interne et externe ;
 - le contexte national, européen et international.
 Des regroupements des contrôleurs du travail stagiaires sont prévus avec l'organisation de modules de formation de « culture commune » et de « fonctions transversales ».
 Les modules de « culture commune » portent sur l'environnement institutionnel des services déconcentrés, le marché du travail, l'entreprise, les relations aux usagers et les relations individuelles et collectives. Les modules de « fonctions transversales » concernent l'accueil, le management, la gestion, l'organisation et le contrôle.
La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère.
 Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.
 Elle est chargée du traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.
 Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Le présent accord fixe les salaires minimaux applicables aux ouvriers des entreprises de la région Centre entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et de matériaux, UNICEM Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le service des affaires juridiques comprend :
 - la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
 - la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
 - la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ;
 - le délégué aux affaires pénales, chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Il est institué une régie de recettes auprès :
 - de l'ambassade de France à Djibouti pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements par les usagers des dépenses d'entretien courant des studios de passage ainsi que les remboursements des communications téléphoniques personnelles ;
 - du consulat général de France à Djibouti pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social  est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant des plaquettes forestières et du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Maubec (Vaucluse).
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société COGELYO Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,50 MW utilisant des boues papetières, des écorces, des déchets papiers et autres boues comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Golbey (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 décembre 2004, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans, à compter du 25 novembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Ay (Marne).