Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Pesneau (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2004 sont augmentées d'une somme de 337 074 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 à R. 741-11 et R. 741-22 à R. 741-24. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.
Concours de type 1
 Boullu-Ciocca (Sandrine).
 Dauvilliers (Yves) (discipline hospitalière : neurologie).
 Foucher (Jack).
 Giroux-Metges (Marie-Agnès).
 Naccache (Lionel).
 Vincent (François).
Concours de type 2
 Franco-Gillioen (Patricia) (discipline hospitalière : pédiatrie).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2005, la SARL Energie éolienne Fitou, dont le siège social est situé 4, avenue de la Mairie, 11510 Fitou, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10,4 MW, localisé lieudit Le Bourdoul, 11510 Fitou.
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu des articles D. 751-38 et D. 752-13.
Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :
 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :
 a) Caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
 b) Caisses d'assurances accidents agricoles des mêmes départements ;
 c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole créées en application de l'article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes départements ;
 d) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L. 726-2 ;
 2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ;
 3° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles : associations départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
 4° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article L. 727-2 ;
 5° Institutions sociales et médico-sociales : organismes créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et présentant le caractère d'institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents. En aucun cas, ce médecin ne peut être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.
L'article R. 13-15 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.
 En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 762-33 est déterminé suivant le barème figurant à l'annexe IV du présent livre.
 Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret.
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, ainsi que dans l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la section 1 de ce même chapitre, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « police ».
Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est modifié de la façon suivante :
 a) Les alinéas ainsi rédigés : « - le 2° de l'article R. 12-1 », « - le troisième alinéa de l'article R. 12-4 » et « - au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase ; » sont supprimés ;
 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les articles R. 15-1 et R. 16-2 à R. 16-4. »
 2° A l'article 3, il est inséré, après l'alinéa ainsi rédigé : « Art. R. 13-1. - La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège auprès du tribunal de première instance de la collectivité territoriale. », l'alinéa suivant : « A l'article R. 13-2, après le mot : "renouvelable, sont ajoutés les mots : "après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de première instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1.. »
 3° L'article 7 est abrogé.
1° Les articles R. 15-1 et R. 15-2 deviennent respectivement les articles R. 15-2 et R. 15-2-1 ;
 2° Il est créé, à la section I du chapitre V du titre Ier, un article R. 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-1. - Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés. »
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
 Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
Pour l'application de l'article L. 752-16, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 762-80 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7.
 Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
 Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article D. 762-5.
Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
I. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre au sens de l'article L. 613-31-1 du code monétaire et financier, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.
 Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre dans lequel cet établissement dispose d'une succursale.
 Cette information précise les effets que cette décision peut emporter.
 II. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'une succursale d'établissement ayant son siège hors de l'Espace économique européen, s'efforce de coordonner ses actions avec ses homologues désignés, le cas échéant, dans les autres Etats membres où l'établissement a créé des succursales.
 III. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire estime nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.
 IV. - Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à la Commission bancaire.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) : ,
épouse : ,
Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions (2) : ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2005,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4) : 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
I. - En application de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances. Cet avertissement est intitulé : « Invitation à produire une créance. Délais à respecter ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le représentant des créanciers adresse en outre aux créanciers connus un formulaire intitulé : « Production de créance ». Cet intitulé est également rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
 II. - Pour l'application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, le représentant des créanciers avise le créancier de la possibilité de présenter des observations relatives à sa créance. Cet avis est intitulé : « Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le représentant des créanciers joint à cet avis un formulaire intitulé : « Présentation des observations relatives aux créances ». Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
 Le créancier peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.
 III. - Dans tous les cas, le représentant des créanciers peut exiger d'un créancier une traduction en langue française de la production de la créance et des observations y afférentes.
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée :
 a) Avant le 1er janvier 1964, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions de l'article 19 du décret n° 64-906 du 28 août 1964, relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse aux départements d'outre-mer, avaient été applicables à l'époque considérée ;
 b) Postérieurement au 1er janvier 1964, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévues à l'article L. 762-33 ;
 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application du second alinéa de l'article L. 762-28 et du 2 de l'article 18 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer.
La demande formée au titre de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.
 Pour les salariés mentionnés à l'article L. 764-2 précité, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
 En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.
 Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
 Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 764-1 ou de l'article L. 764-2, la caisse délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de décès du sapeur-pompier professionnel admis au congé pour raison opérationnelle, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour raison opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public qui a prononcé la décision d'admission.
Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
 - le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur général des impôts ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
 - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
M. Gattaz (Yvon), membre de l'Institut, industriel. Grand officier du 23 janvier 2001.
M. Steg (Adolphe), chirurgien, président d'une alliance cultuelle universelle. Grand officier du 24 janvier 1997.
A la dignité de grand officier
M. Blamont (Jacques), membre de l'Institut, professeur émérite des universités. Commandeur du 15 octobre 1985.
M. Dhordain (Roland, Pierre), journaliste. Commandeur du 25 janvier 1977.
M. Piat (Jean), artiste dramatique. Commandeur du 15 novembre 1993.
Mme Puybasset, née Peretti (Michèle), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 1er avril 1998.
Mme Sullerot, née Hammel (Eveline), sociologue, journaliste, écrivaine. Commandeur du 20 janvier 1998.
M. Terrail (Claude, Maurice), ancien de la 2e DB, président-directeur général de société. Commandeur du 15 juin 1988.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre VI du présent livre ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général de la sécurité sociale.
 Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles une durée d'activité agricole non salariée inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
 a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;
 b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Les dépenses relatives à la gestion administrative et au contrôle médical de la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles prévue à l'article D. 762-46 sont financées :
 1° Par le produit des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 762-21 ;
 2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
En application des articles L. 5125-3 à L. 5125-9 et de l'article L. 5125-14, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Willard en vue du transfert de son officine de pharmacie sise place du Bisson, centre commercial Intermarché, avenue des Cités-Unies, Pontivy (Morbihan).
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF :
 Du 22 au 24 juillet 2005 et du 29 au 31 juillet 2005 :
 Site : parc Chanot, 2, boulevard Rabatau, 13008 Marseille.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Du 8 au 10 juillet 2005 et du 15 au 17 juillet 2005 :
 Site : 15, rue des Combattants-d'Extrême-Orient, 13700 Marignane.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,0 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marylise Pruvot, domiciliée 700, chemin du Cayre, 06340 Cantaron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations, congés payés, ancienneté, classification.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2005, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Belin (Michaël).
 M. El Azhary (Hassan).
 M. Floulou (Lahcen).
 Mlle Guiseppin (Véronique).
 M. Kot (Sacha-Denis).
 M. Lamtarqi (Abdallah).
 M. Thomas (Jean-François).
 M. Valette (Jérôme).
 M. Zaïd (Karim).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, il est mis fin au détachement, à compter du 6 avril 2006, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre d'aide par le travail à Savenay (Loire-Atlantique) de Mme Sylvaine Casalis Tomasi, directrice d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressée est, à sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative d'intérêt collectif agricole « SICA Cap'viande », située maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 05 581, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
L'article 1er-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er-9. - Les délibérations du haut conseil sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
 « Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4 du code de commerce, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et maintenu dans ses fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Betored, domicilié avenue de Sorgues, 17, lotissement Les Charmilles, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Sirvain, domicilié 1, avenue Jean-Moulin, 30740 Le Cailar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, M. Arnaud Rousset, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Lyon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 2 février 2006, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2005 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
 Corps d'intégration :
 - professeurs certifiés : 17 ;
 - professeurs d'éducation physique et sportive : 1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bruno Moulin, lieudit Perinet, 97190 Gosier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnnel du 5 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement de la négociation collective :
 « Art. 1. - Champ d'application :
 Il est défini entre les parties que le champ d'application du présent accord couvre les entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et d'outre-mer.
 Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion.
 Sont visés :
 - les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 52.4 R, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
 - les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 52.5 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FSL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève pour 2005, en vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR) qui se répartissent en une première part de dix-neuf millions quatre cent quarante-huit mille euros (19 448 000 EUR) et une seconde part de quatre millions huit cent soixante-deux mille euros ( 4 862 000 EUR). Au montant de la première part est ajoutée la somme de vingt-trois mille cinq cent soixante-deux euros (23 562 EUR) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2004, portant cette première part à dix-neuf millions quatre cent soixante et onze mille cinq cent soixante-deux euros (19 471 562 EUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 8 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiquées.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 108 du 7 décembre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle « repreneur, créateur et responsable d'entreprise ».
   Signataires :
 CFBCT ;
 FBHF ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La Société industrielle de combustible nucléaire, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Les catégories de données enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273 (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéro de téléphone professionnel, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 273 (historique, localisation, présentation des unités, organisation, métiers, carrières, recrutement, équipements, photographies, actualités et manifestations, journée d'appel de préparation à la défense, activités sportives et artistiques) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au détachement air 273, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.