Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la protection du consommateur (sous-direction C) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2005, M. Kearney (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction E « Commerce international » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
 A compter de la même date, M. de Cointet de Fillain est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
L'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
L'établissement dans lequel sont pratiquées les activités définies à l'article R. 6123-69 comprend :
 1° Des lits de chirurgie en nombre suffisant pour assurer la prise en charge et la surveillance postopératoire des patients ;
 2° Une unité de réanimation chirurgicale ;
 3° Les moyens nécessaires à la réalisation des examens de biochimie, du contrôle des gaz du sang et des facteurs de l'hémostase ;
 4° Une unité de cardiologie comportant une unité de soins intensifs de cardiologie disposant d'appareils d'imagerie cardio-vasculaire dont un appareil de coronarographie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires et l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger sont abrogés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et à M. le général de division aérienne Xavier Jarry, adjoint, chargé de l'inspection.
Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175.
 Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163.
I. - Les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service :
 1° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ;
 2° Soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 314-26, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent, en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière.Dans ce cas, ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service.
 II. - Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
 Les préconisations de la commission départementale d'éducation spéciale, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente préalable.
La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission départementale d'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles.
 Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques.
 Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.
A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles R. 314-174 et R. 314-175, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte :
 1° Des critères de qualité de prise en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-12 ;
 2° De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ;
 3° Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163.
 La convention mentionnée à l'article L. 313-12 prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
 1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 6° , 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 ;
 2° Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.
Les dispositions des articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.
Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Haute Autorité de santé
« Section unique
« Contribution financière des établissements de santé
 « Art. D. 161-16. - Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
 « Art. D. 161-17. - L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes. »
Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil général calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 314-172 pour le même exercice.
Le contrôle financier auquel sont soumis les établissements publics nationaux désignés à l'article 2 est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier suit les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation sont arrêtés séparément et comprennent :
 I. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement :
 1° En charges :
 a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
 b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
 c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
 d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;
 2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
 II. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance :
 1° En charges :
 a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ;
 b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;
 c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ;
 2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
 III. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 :
 1° En charges :
 a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ;
 b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164 ;
 c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
 2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 :
 I. - Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables. Les préconisations de la commission départementale de l'éducation spéciale sont toutefois remplacées, pour l'application du II de cet article, par les préconisations formulées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
 II. - Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants :
 1° L'accueil de jour ;
 2° L'accueil de nuit ;
 3° L'accueil jour et nuit ;
 4° L'accueil temporaire ;
 5° L'accueil de week-end.
 III. - Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L. 312-1, peuvent être directement assurées par un établissement relevant du présent article, dans la limite de 15 places et de 30 % de la capacité initiale de ce dernier.
 Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracées dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.
Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 13 décembre 2004 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
A V E N A N T
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 octobre 2004, Mlle Picard (Edwige) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien au profit du centre de sélection et d'orientation de la région terre nord-ouest.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne Atlantique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Atlantique, direction des ressources humaines, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances en date du 25 octobre 2004, Mme Bernadette Malgorn, préfète, est nommée présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2004, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Le parc du Grand Ménil, à Bures-sur-Yvette (Essonne), cadastrés section A n°s 1747 et 1748, pour une superficie totale de 2 554 mètres carrés, tel qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination et membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Autorités d'INTERREG Saarland-Moselle-Westpfalz » est constitué entre la République française, représentée par le préfet de la région Lorraine, le département de la Moselle, représenté par le président du conseil général, le Land de Sarre, représenté par le ministre de l'économie, et le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.
Objet
 Le groupement a pour objet d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre du programme INTERREG III (A) Saarland-Moselle (Lorraine)-Westpfalz sur le territoire du groupement. Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité.
 Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de l'assemblée générale, conformément à l'article 17, point 6, de cette convention.
 Il est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission des Communautés européennes et les contreparties nationales de l'assistance technique nationale.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à Metz.
 Il pourra être transféré en tout autre lieu par résolution de l'assemblée générale.
Durée et délimitation géographique
 Le groupement prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française, accompagné d'extraits de la présente convention.
 Il est créé à compter du 9 novembre 2004, date à laquelle il acquiert la personnalité morale, jusqu'au 31 décembre 2009.
 Le groupement couvre le territoire suivant :
 - en France, les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
 - en Sarre, la totalité du Land ;
 - en Rhénanie-Palatinat, les Landkreise suivants de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et les villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrüken.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2005, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2004
 Lieutenant-colonel Deschaux (Claire).
 Commandant Delaby (Jean-Louis).
A compter du 1er août 2004
 Ingénieur principal Hilairet (Sylvain).
 Ingénieur principal Romanowski (Stéphane).
 Ingénieur principal Tinjod (François).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 028 621 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005 :
 M. Dijoux (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général adjoint des services du conseil général de la Réunion, pour une période de deux mois à compter du 1er juin 2004.
 M. Dijoux (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général des services du conseil général de la Réunion, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 24 janvier 2005, le renouvellement pour une durée de huit ans et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence française d'ingénierie touristique « AFIT » sont approuvés.
 Ce groupement d'intérêt public est dénommé Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France ».
 L'arrêté du 16 novembre 2004 portant prorogation du groupement d'intérêt public dénommé Agence française d'ingénierie touristique « AFIT » est abrogé.
 Nota. - Le texte de la convention constitutive modifiée pourra être consulté à la direction du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 5.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2005, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2005, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les conditions d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, M. Jean, Didier Levy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 février 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret, à l'exclusion :
 - du membre de phrase : « ou sur l'initiative du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 (Procédure de règlement des conflits collectifs), comme contraire aux dispositions de l'article L. 523-1 du code du travail ;
 - de l'article 61 (Cadres).
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 septembre 2004 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de la collectivité territoriale de Corse en qualité de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mme Véronique Ghys, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La société s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant la date de son entrée en vigueur.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, de la fonction publique hospitalière, organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, paru au Journal officiel du 28 avril 2005, texte n° 107, est modifié comme suit au niveau de la répartition des postes :
 Au lieu de : « Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), au CHRS La Maison des allées : 1 poste ;
 Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), à la MCES du Ramel : 1 poste ».
 Lire : « Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne) : 2 postes (1 poste au CHRS La Maison des allées et 1 poste au MCES de Ramel) ;
 Centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du préfet du Nord en date du 11 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Vancauwenberghe de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Sont abrogés :
 - en ce qui concerne le brevet de technicien « production des cuirs et peaux », l'arrêté du 1er octobre 1965 portant sa création, l'arrêté du 18 janvier 1969 modifié portant son règlement d'examen ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1964 fixant les horaires et programmes des enseignements y préparant ;
 - en ce qui concerne le brevet de technicien « industries des céréales », l'arrêté du 10 février 1971 portant sa création et fixant son règlement d'examen ainsi que l'arrêté du 7 juillet 1983 fixant les horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées y préparant.
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
 Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958.
 Corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991.
 Corps des réviseurs de travaux de bâtiment de France Télécom, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991.
 Corps des contrôleurs de France Télécom, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972.
 Corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
 Corps des agents d'exploitation de France Télécom, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972.
 Corps des techniciens des installations de France Télécom, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972.
 Corps des aides techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
 Corps de mécaniciens dépanneurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
 Corps de contrôleurs du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
 Corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
 Corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956.
 Corps des contremaîtres de France Télécom, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
 Corps des agents de service de France Télécom, régi par le décret n° 90-1234 modifié du 31 décembre 1990.
 Corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom, créé par le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les personnes qui présentent leur candidature sur le fondement des articles 7 ter, 83, 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent auprès de la commission nationale d'inscription des frais de dossier dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de ladite commission.
 Après s'être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d'inscription délivre récépissé de la demande sans délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, chef de mission, M. François Denecheau, administrateur civil, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et de M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts à ces deux concours sera fixé ultérieurement.
 Les inscriptions au concours externe, toutes spécialités confondues, se feront uniquement par internet, du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005, à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.
 La date de clôture des inscriptions pour le concours externe est fixée au 15 janvier 2005.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription pour le concours interne est fixée au 4 mars 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 342-1.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP des métiers de l'électronique et autres BEP industriels des champs connexes.
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - La section 2 du chapitre V devient la section 3 du chapitre IV.
 II. - La section 4 du chapitre IV et les articles D. 362 à D. 367 sont abrogés.
 III. - L'article D. 369 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 369. - Les opérateurs réputés, en application de l'article L. 37-1, exercer une influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L. 38-2 fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par la présente section. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article D. 370 est ainsi rédigé :
 « Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications. »
 V. - Au troisième alinéa de l'article D. 370, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de huit jours ».
 VI. - Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article D. 370 sont supprimées.
 VII. - Le quatrième alinéa de l'article D. 371 est ainsi rédigé :
 « - la durée du contrat, qui inclut la période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenue d'accepter ; ».
 VIII. - Après le quatrième alinéa de l'article D. 371, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une liaison, au cours duquel 95 % des liaisons louées du même type ont été mises à la disposition des clients ;
 « - le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs ; ».
 IX. - Au dernier alinéa de l'article D. 371, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 ».
 X. - Les articles D. 373, D. 375, D. 378 et D. 379 sont abrogés.
 XI. - Les six premiers alinéas de l'article D. 374 sont abrogés.
 XII. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 376 est supprimée.
 XIII. - Les huit derniers alinéas de l'article D. 377 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les opérateurs veillent à ce que la comptabilité prévue au 3° de l'article L. 38-1 permette d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les principes définis à l'article D. 374. »
En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97.
 Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mme Pascale Margot-Rougerie, sous-directrice, et MM. Alain Tournier et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut le Val-Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut le Val-Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 315-10 pour les établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
 En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
L'Etat définit les normes scientifiques et techniques selon lesquelles les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel sont conduites et veille à leur application. Ces normes portent sur les méthodes de conduite des opérations, les vocabulaires, les schémas et formats de données.
 Elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel prévu à l'article 6.
 Elles s'appliquent à toute opération d'inventaire conduite en application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse ou confiée par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en font la demande.
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions des articles R. 751-132 à R. 751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.
 Pour l'application de ces dispositions :
 1° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;
 2° La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 751-132 s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ;
 3° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2002.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié précité les organismes suivants :
 Pour tous les appareils électriques :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 CETE-APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Pour les luminaires :
 ACTS, les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
 SMEE Actions Mesures, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage.
 Pour les luminaires et les petits transformateurs :
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.