Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les électeurs sont répartis en deux collèges :
      A. - Collège des astronomes ou physiciens et personnels assimilés :
      Astronomes ou physiciens régis par le décret du 12 mars 1986 modifié ;
      Astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
      Astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
      Professeurs des universités et personnels assimilés, en application de     l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10     février 1992 modifié, à savoir notamment les directeurs de recherche relevant     du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
      B. - Collège des astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels     assimilés :
      Astronomes adjoints ou physiciens adjoints régis par le décret du 12 mars     1986 modifié ;
      Aides astronomes ;
      Aides physiciens ;
      Maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels     assimilés, en application de l'article 6 du décret no 88-146 du 15 février     1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, à savoir notamment les     chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des     universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de     travaux et les personnels qui leur sont respectivement assimilés doivent     exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts     et observatoires de physique du globe ou au bureau des longitudes ; les     personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de     conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
      Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps     mentionnés au premier alinéa du présent article.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires ou     stagiaires doivent être soit en position d'activité, y compris en délégation,     en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou     en situation de mise à disposition, soit en position de détachement.
      Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité,     en position de hors-cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les     personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Gosselin     (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er     janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, M. Jean     Pailler, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur     agricole en gestion des entreprises et des exploitations agricoles au même     établissement à compter du 1er novembre 1996.
Article 10
    Amendements à la Convention
      Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d'amendements de     la présente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la     Conférence alpine. De telles propositions sont transmises aux Parties     contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la     présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la     Conférence alpine qui en délibère. Les amendements à la Convention entrent en     vigueur conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12.
Article 5
    Conférence des Parties contractantes
    (Conférence alpine)
      1. La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des     réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt commun aux Parties     contractantes et leur coopération.
      La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par une Partie     contractante à désigner d'un commun accord au plus tard un an après l'entrée     en vigueur de la présente Convention.
      2. Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu,
     en règle générale, tous les deux ans sous l'égide de la Partie contractante     qui assure la présidence. La présidence et le lieu de la conférence changent     après chaque session ordinaire de la Conférence alpine. L'un et l'autre sont     déterminés par la Conférence alpine.
      3. La Partie contractante assurant la présidence propose l'ordre du jour de     la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de     faire mettre à l'ordre du jour les points qu'elle souhaite voir traiter.
      4. Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des     informations sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer la     présente Convention et les protocoles auxquels elles sont Parties     contractantes, sous réserve des lois nationales sur la confidentialité.
      5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, le     Conseil de l'Europe, ainsi que tout Etat européen peuvent se faire     représenter aux sessions de la Conférence alpine par des observateurs. La     présente disposition s'applique également aux associations transfrontalières     de collectivités territoriales dans l'espace alpin. La Conférence alpine peut     en outre admettre en tant qu'observateurs des organisations non     gouvernementales internationales actives dans ce domaine.
      6. Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu'une     telle session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions     ordinaires de la Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le     demande par écrit à la Partie contractante qui assure la présidence.
Art. 7. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1o du premier alinéa l'expression : << quatre sixièmes >> est     remplacée par l'expression : << 55 p. 100 >>.
      II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :      << Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir,     par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au     1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services     effectifs. >>
C O N V E N T I O N
    SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE)
      La République fédérale d'Allemagne,
      La République d'Autriche,
      La République française,
      La République italienne,
      La Principauté de Liechtenstein,
      La Confédération suisse,
      La République de Slovénie,
      Ainsi que la Communauté économique européenne,
      Conscientes que les Alpes constituent l'un des plus grands espaces naturels     d'un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel     et récréatif au coeur de l'Europe, se distinguant par sa nature, sa culture     et son histoire spécifiques et variées, auquel participent de nombreux     peuples et pays ;
      Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace économique     pour la population qui y habite, et qu'elles revêtent également une     importance particulière pour les régions extra-alpines, notamment comme     support de voies de communications essentielles ;
      Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour     nombre d'espèces animales et végétales menacées ;
      Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations     juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de     l'agriculture et de la sylviculture, de l'état de développement de     l'économie, de la densité du trafic ainsi que du type et de l'intensité de     l'exploitation touristique ;
      Considérant que l'espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en     plus menacés par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que la     réparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu'au prix     d'intenses efforts, de coûts élevés et, en règle générale, sur de longues     périodes ;
      Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les     exigences écologiques,
    sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence alpine des     ministres de l'environnement qui s'est tenue du 9 au 11 octobre 1989 à     Berchtesgaden, de ce qui suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1996, Mlle Saluden (Edwige) est nommée notaire à la résidence de     Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Mercier (Claude,     Marie, Pierre, Eugène, Raoul, Auguste), démissionnaire.
Art. 12. -  Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé     doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de son     domicile, deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
      - l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;
      - deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat ;
      - la photocopie du livret de formation faisant foi des étapes franchies ;
      - l'attestation d'approfondissement de l'UF 1 dans une spécialité relevant     d'un autre domaine que celui retenu par le candidat pour l'examen final.
     Cette attestation pourra être remise au service organisateur au plus tard     huit jours avant le début des épreuves ;
      - les rapports du stage pédagogique en situation et du stage d'adaptation à     l'emploi de l'UF 6 qui seront adressés en double exemplaire. Ces documents     pourront être remis au service organisateur au plus tard huit jours avant le     début des épreuves.
      En cas de dispense de la première partie du test pratique de l'épreuve     technique définie ci-dessous, l'attestation de performance sera remise au     président du jury au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mai 1996, la composition de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
      Sont désignés en qualité de représentants des salariés agricoles pour la     fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture (C.F.T.C.) :
      << Titulaire : M. Arnaud (Jacques), en remplacement de M. Goury (Pierre) ;
      << Suppléant : M. Goury (Pierre), en remplacement de M. Arnaud (Jacques).
Art. 34. -  Les établissements qui répondent aux exigences du présent arrêté     sont agréés conformément à la procédure prévue par l'arrêté du 28 juin 1994     précité.
      La demande d'agrément est présentée selon le modèle figurant en annexe II,
     et accompagnée des documents prévus à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1994     précité.
      Toutefois, pour un établissement entreposant exclusivement des denrées     conditionnées et/ou emballées, les documents suivants suffisent :
      - un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon     la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des     locaux à usage du personnel ;
      - la description de l'équipement et du matériel utilisés ;
      - la description des conditions de fonctionnement ;
      - le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement ;
      - le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
      - l'analyse des principaux points critiques, notamment en matière de     maîtrise de la chaîne du froid ;
      - le plan de formation à l'hygiène du personnel.
Art. 3. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles     4 et 10.
      Les tarifs et honoraires des personnes et organismes susvisés sont déposés     au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent     être consultés par les intéressés.
Art. 1er. -  L'article 294 B du C du III de la section II du chapitre Ier du     titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général     des impôts est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 294 B. -  I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6o du 2 de     l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première     transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou     la déclaration de succession doit comporter les indications suivantes :
      << 1. Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du     bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350     du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier     1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition     des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du     rédacteur de l'acte ;
      << 2. L'engagement mentionné au quatrième alinéa du 6o du 2 de l'article 793     du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit est     effectuée avant l'expiration de la durée minimale de mise en location du bien     transmis.
      << II. - Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la     déclaration de succession doit être appuyé des documents suivants :
      << 1. Une copie des baux d'habitation conclus depuis l'acquisition des biens     avec le ou les preneurs successifs ;
      << 2. Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs     établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de     leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces     locataires attestant du montant de leurs revenus nets de frais professionnels     figurant sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année     précitée. >>
Art. 7. -  Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 11 du même décret     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      << 1o Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts     à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente     ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
      << 2o Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et     forêts, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et     comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de     services effectifs. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 mars 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-trois.
      Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des     postes sont à pourvoir.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des     candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi     qu'il suit :
    DIRECTION REGIONALE DE BORDEAUX
Mai 1995
     16 mai 1995. - M. Castel (Jean-Pierre), Versailles.
    16 mai 1995. - Mlle Orth (Marie-Astrid), Grenoble.
    19 mai 1995. - Mlle Fabre (Séverine), Grenoble.
    19 mai 1995. - M. Hanriot (Sylvain), Grenoble.
    23 mai 1995. - Mlle Isaac (Armelle), Grenoble.
Art. 25. -  Les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux sont, au 1er     août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5965   a 5969    
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1995/02
     Bodier (Thierry, Ferdinand).
    Cornec (Eric, Louis, Jean-Marie).
    Edel (Frédéric, Marc, Alexis).
    Fandart (David, André, Georges).
    Forichon (Vincent, Jean).
    Grandfils (Pierre-Emmanuel, Laurent).
    Maës (François, Stéphane, Michel).
    Meunier (Antoine, Jean, Raphaël).
    Poujade (Frédéric, Roger, Jean).
    Top (Frédéric, Marc, François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 10 avril 1996, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie,     de la poste et des télécommunications au titre de l'année 1995 :
    A compter du 9 mai 1995
      Mme Legot (Marie-Christine).
Pour prendre rang du 1er février 1996
          Les aspirants de réserve :
    Alagna (Jean).
    Alouani (Karim).
    Amouroux (Stéphane).
    Bastien (Olivier).
    Bernier (Lionel).
    Biégel (Denis).
    Bondon (Alexandre).
    Boulanger (Emmanuel).
    Boully (Xavier).
    Cassou (Grégory).
    Da Ponte (Daniel).
    Dembele (Sori).
    Ferraud (Jean).
    Gatineau (Emmanuel).
    Gouteredonde (Eric).
    Gréhal (Fabrice).
    Huchet (Philippe).
    Koenig (Ivan).
    Laplace (Stéphane).
    Le Mevel (Sébastien).
    Letellier (Arnaud).
    Lima (Georges).
    Lopes (Patrick).
    Pignoly (Bruno).
    Pisani (Michaël).
    Plez (Xavier).
    Pretot (Jérôme).
    Ramanankatsoina (Patrick).
    Soccal (Benjamin).
    Tochon (Christian).
    Veysselier (Nicolas).
    Viet (Sébastien).
    Voet (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de     places offertes en 1996 au concours de recrutement dans le corps des     pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires bilogistes des     armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à trois     places, dont, au maximum, une place pour les candidats féminins.
Cuisine
      M.A. Meaux : un poste.
      M.A. Fleury : trois postes.
      C.P. Châteauroux : un poste.
      C.P. Fresnes : un poste.
      M.C. Poissy : un poste.
      M.C. Saint-Maur : un poste.
      M.A. Versailles : un poste.
      M.A. Bois-d'Arcy : un poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1996 :
      Le retrait de M. Godillot (Pierre, Charles, Joseph), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Godillot, André Barbier et     Isabelle Canova, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Godillot, André Barbier et Isabelle     Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Barbier et Isabelle     Canova, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article 12-2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés à la     date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux ruraux à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. >>
Art. 14. -  Les denrées emballées ne peuvent être entreposées dans le même     local que les denrées animales ou d'origine animale nues.
      Les quartiers de viandes enveloppés sous plastique et stockinette peuvent     être entreposés dans le même local que des denrées emballées, dans un     emplacement particulier.
      Lorsqu'un local a été utilisé pour l'entreposage de denrées emballées, il     doit être nettoyé et désinfecté avant l'introduction de denrées animales ou     d'origine animale nues, et réciproquement.
      Les denrées emballées ou non ne peuvent pas être placées à même le sol.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, modifié, est complété     par une annexe VIII jointe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1996 :
      Le retrait de M. Grand (Frédéric, Pierre, Elie, Maurice), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Raoul Douciere et Frédéric Grand,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Raoul Douciere et Frédéric Grand, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Raoul Douciere, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 13. -  L'article 9-3 du même décret est complété par l'alinéa suivant :      << Les ingénieurs des travaux agricoles recrutés par la voie du concours     prévu au 3o du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, qui n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, sont     titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. >>
Art. 18. -  Les établissements entreposant exclusivement des produits de la     pêche obéissent aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1992 portant     réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements     de manipulation des produits de la pêche.
      Les établissements entreposant, outre des produits de la pêche, d'autres     denrées sont visés par le présent arrêté, sans préjudice des dispositions     réglementaires spécifiques aux produits de la pêche.
      Dans tous les cas, le glaçage ou le reglaçage destinés à la conservation de     produits de la pêche sont réalisés avec de l'eau potable dans le respect des     règles d'hygiène.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'avenant du 30 novembre 1995 (Fonds d'action sociale) à     l'annexe Personnel technique à la convention nationale susvisée.
Art. 1er. -  Il est inséré entre le premier et le second alinéa de l'article     3 du décret du 28 juin 1980 susvisé les dispositions suivantes :
      << Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la     construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut     excéder le plus élevé des taux d'intérêt maximaux des prêts conventionnés     garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la     construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996,
     l'ingénieur général des ponts et chaussées honoraire Dambre (Jean-Louis),
     chargé d'assurer l'intérim des fonctions de coordonnateur de l'inspection     générale des services de navigation du bassin de la Loire jusqu'au 31 mai     1996, est prolongé par le fait dans son mandat de représentant titulaire du     ministère chargé des transports au Comité de bassin Loire-Bretagne.
Art. 1er. -   Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1992     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     les suivantes :
      << - nom ;
      << - prénoms ;
      << - date de naissance ;
      << - adresse ;
      << - rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au     recrutement ;
      << - voeux d'affectation des candidats admis aux concours ;
      << - origine professionnelle des candidats classés ;
      << - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
      << - établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger     des recherches ou d'un titre équivalent ;
      << - nationalité ;
      << - numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à     l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation). >>
Art. 1er. -  L'article D. 381-1 et le 1o de l'article D. 381-2 du code de la     sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
      1o Les mots : << un plafond égal à 2 130 fois le taux horaire du salaire     minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en     vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30     p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 >> sont     remplacés par les mots : << le plafond de ressources qui est retenu pour     l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire >> ;
      2o Les mots : << sous condition de ressources >> sont supprimés.
      Les dispositions du 2o ci-dessus sont applicables au titre des droits à     l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur     et de le recherche en date du 14 décembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique pour     une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Thery (Jean-François), conseiller d'Etat, président ;
     En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche :
     M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion     ;
     En qualité de représentants du système éducatif :
     M. Celanire (Yves), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Rouen ;
     Mme Belbis, proviseur du lycée d'Alembert, à Paris ;
     En qualité de personnalités compétentes :
     Mme Touzin (Marie-Madeleine), professeur de classe préparatoire au lycée     Hélène-Boucher, à Paris ;
     M. Ruchmann (Michel), directeur de l'Ecole d'application, à Paris (9e) ;
     M. Levy (Michel), éditeur des publications de l'Institut national des études     démographiques, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques ;
     M. Modot (Alain), délégué général de l'Union syndicale des producteurs     audiovisuels (U.S.P.A.) ;
     En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres     régionaux de documentation pédagogique :
     Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     M. Loueslati (Béchir) ;
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Peyroux (Philippe) ;
     M. Amalric (Jean-François) ;
     En outre, est désigné pour la même période en qualité de représentant de     l'Etat :
     M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de ressources     en technologies avancées, par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
     Sont membres de droit :
     M. Prieur (Jean), délégué à la formation professionnelle ;
     M. Darcos (Xavier), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      Le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Vexin >>,
     attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep, Clyde Expro, Gas     Council (Exploration) Ltd et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis transféré     par décret du 5 mai 1992 aux sociétés Essorep, Pétrole Saint-Honoré et     British Gas Exploration and Production Ltd, est prolongée jusqu'au 31 mars     1999 sur une superficie de 328 kilomètres carrés environ, portant sur partie     des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 7 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
    A    0,30 gr O    54,80 gr N    B    0,10 gr O    54,80 gr N    C    0,10 gr O    54,70 gr N    D    0,00 gr    54,70 gr N    E    0,00 gr    54,60 gr N    F    0,30 gr O    54,60 gr N    
      En outre, par ce même décret, la mutation du Permis du Vexin est autorisée     au profit de la société Essorep, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Muntaner Y Roger (Poncio),
     inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er janvier 1996.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier     1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
      Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
      1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat     d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne     comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
      2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins     trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de     délégation dans l'un de ces corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités -     odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements     dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
      3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à     temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences     des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de     chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de     traitements dentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 23 février 1996, M.
     Crepin-Leblond (Jean-Paul), conseiller commercial de 1re classe, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25     février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
      1o A tous les membres du jury compétent : un exposé de leurs titres et     travaux ;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus :
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Rosenberg     (Pierre-Eric), ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé     attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à     Bonn pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour     les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Allemagne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 26 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      S.I.G.R. ;
      S.G.M.S. ;
      Colier-U.P.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des     travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et     L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code     sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une cotisation professionnelle     à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre     ressource, au financement de la formation professionnelle initiale dans les     métiers du bâtiment et des travaux publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 12 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces accords portent l'un sur les salaires minima et l'autre sur le     remboursement des frais de déplacement et de séjour.
          Signataires :
      Chambre syndicale des maîtres verriers français ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 28 octobre 1992, instituant une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et     la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les     dispositions du rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre     1995 à l'accord national susvisé.
Art. 1er. -  Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de     réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
     d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules     automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des     tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de     toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans     les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima des saleurs-saurisseurs.
          Signataires :
      Syndicat national des saleurs-saurisseurs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres     d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois pour     l'année 1996.
      Le concours aura lieu le 26 mars 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 1996.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 janvier 1996, le nombre des postes     offerts au titre de l'année 1996 au concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat dont     l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 octobre 1995 est fixé à 308.
Art. 4. -  A l'issue de la procédure mentionnée à l'article précédent, le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche établit, par section du Conseil national des universités, la liste     des fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans     le corps des professeurs des universités qui ont fait l'objet d'une     proposition d'intégration dans ces corps. Il l'adresse au président de chaque     section du Conseil national des universités.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
     directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à     MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des     engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1]     43-17-61-94).
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer     concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction     générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des     régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 décembre 1995, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle     pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
     Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à cinq.
     L'épreuve orale aura lieu la semaine du 5 au 9 février 1996.
     La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 janvier     1996, terme de rigueur.
     Tous renseignements peuvent être obtenus :
     - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense (de 10 heures à 12 heures)     ;
     - par téléphone au (16-1) 40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures) ;
     - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, DPS/RF 1, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1990 et en particulier de     ses articles 4 et 10.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils     peuvent être consultés par les intéressés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     La démission de M. Benyahia (Alain), huissier de justice à la résidence de     Grenoble (Isère), est acceptée.
     La société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Grenoble (Isère).
     M. Benyahia (Alain) et M. Benyahia (Philippe, Michel) sont nommés huissiers     de justice associés.
Tribunal pour enfants de Béthune
        Assesseurs titulaires :
     M. Blondel (Dany).
     Mme Confrère (Christine), épouse Lagache.
     M. Delautre (Jean-Michel).
     M. Gillet (Marcel).
       Assesseurs suppléants :
     M. Garcia (René).
     M. Lemee (Joël).
     M. Llinares (Jean-Vincent).
     M. Ory (Jacques).
     M. Pautet (Jean-Claude).
     M. Petit (Claude).
     M. Plouviez (Françoise).
Tribunal pour enfants du Mans
        Assesseurs titulaires :
     Mme Aubert (Marie-Laure), épouse Ginguene.
     Mme Dossin (Marie-Hélène), épouse Brière.
     Mme Georget (Annick), épouse Galez.
       Assesseurs suppléants :
     M. Dupuits (Gilles).
     M. Gautier (André).
     M. Hamel (Hocine).