Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELON 
Assistant socio-éducatif principal 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2016 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
633 
658 
663 
8e échelon 
607 
637 
641 
7e échelon 
579 
611 
615 
6e échelon 
553 
584 
589 
5e échelon 
523 
558 
565 
4e échelon 
494 
527 
532 
3e échelon 
469 
499 
505 
2e échelon 
449 
475 
480 
1er échelon 
431 
452 
455 
Assistant socio-éducatif 
13e échelon 
621
-
-
12e échelon 
592 
631 
638 
11e échelon 
566 
594 
599 
10e échelon 
539 
570 
574 
9e échelon 
508 
542 
546 
8e échelon 
483 
510 
513 
7e échelon 
458 
486 
490 
6e échelon 
438 
460 
464 
5e échelon 
419 
445 
449 
4e échelon 
393 
425 
434 
3e échelon 
378 
404 
419 
2e échelon 
365 
389 
399 
1er échelon 
358 
377 
389
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2016, l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. HABIBI (Facker), né le 15 avril 1976 à Tunis (Tunisie) »,
Lire : « M. HABIBI (Fakher), né le 15 avril 1976 à Tunis (Tunisie) ».
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
Au grade de général de division
M. le général de brigade André (Richard, Pierre, Jean), nommé commandant de la maintenance des forces et chef de la division équipements et maintenance de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l'artillerie Delion (Michel, Jean-François), nommé commandant de l'école d'artillerie à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 mai 2016, Mme Elodie CAUQUIL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Gaudens, en remplacement de M. Didier SOUVERVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 mai 2016, M. Bastien Llorca, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal au sein du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « est remise au procureur général près la Cour de cassation. Elle » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'instruction de la requête selon la procédure prévue aux articles 8 et 10. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation porte également sur le prix de cession stipulé par les parties et les modalités de paiement prévues. »
Le chapitre III est complété par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
« Art. 74.-Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance de Paris la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux. 
« Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est appelé à présenter ses observations à l'audience. 
« Art. 75.-La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente. 
« Art. 76.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« Art. 77.-La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité. »
L'article 73 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , adressée » est remplacé par les mots : « est adressée » et les mots : « est, » et : « remise au procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office. »
Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « mentionné à l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » et les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».
L'article 62 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points aux épreuves écrites des concours externe et interne et d'au moins 40 points à l'épreuve écrite du troisième concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve orale.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de formation ou d'examens professionnels » sont remplacés par les mots : « et de formation professionnelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, » sont supprimés, les mots : « l'intéressé doit subir » sont remplacés par les mots : « les intéressés subissent » et les mots : « et à la Cour de cassation : » sont remplacés par les mots : « et à la Cour de cassation. » ;
4° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un candidat peut être dispensé d'une épreuve lorsque les connaissances qu'il a acquises au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle antérieure sont de nature à rendre inutile le passage de cette épreuve. Toutefois, il ne peut être dispensé d'une vérification de ses connaissances relatives à la réglementation professionnelle et à la gestion d'un office. »
L'article 22 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « procureur général près la Cour de cassation recueille » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et : « au procureur général » sont supprimés.
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au regard des engagements contractés ».
L'article 17 est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an. 
« Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 
« L'examen comporte trois épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. 
« Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 sont dispensées des épreuves écrites. 
« Les personnes mentionnées à l'article 4 sont dispensées de celle des épreuves écrites qui correspond le plus exactement aux matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité. 
« Les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 sont dispensées des épreuves orales, à l'exception : 
«-de celle portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office ; 
«-d'une épreuve portant sur les règles de procédure applicables devant les cours suprêmes. 
« Sous réserve des dispenses prévues aux articles 2 à 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour. 
« En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur : ».
Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
L'article 30 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'évaluation des parts cédées. » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
La limite maximale mentionnée au II de l'article 33 modifié de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée est fixée au taux d'évolution du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité » déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette limite s'applique à chacun des tarifs relatifs aux activités mentionnées à l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 susvisé.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d'analyse médicale et de l'offre de soins mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 14 mai 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
La demande est présentée conjointement par la personne titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
Elle est transmise dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, les avis sont réputés rendus.
La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
L'exercice de ses fonctions d'officier ministériel par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ainsi que celui de ses mandats professionnels sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier ministériel ou du titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au quatrième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. Dans ce cas, l'intéressé doit, pour exercer ses fonctions, solliciter une nouvelle nomination dans les conditions prévues aux articles 7 à 10. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées.
Après l'article R. 411-4 du code de l'organisation judicaire, il est ajouté un article R. 411-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-4-1.-La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.»
La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut faire l'objet d'un recours au fond devant la Cour de cassation, formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ou remis contre récépissé au greffier de la Cour de cassation dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Il est instruit selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
La décision de la Cour de cassation est notifiée aux parties par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie est adressée par le greffe au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, ainsi que de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un recours.
Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de rendre sa décision dans les deux mois de sa saisine. Ce délai peut être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'avoir statué dans les délais prévus à l'alinéa précédent, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est dessaisi au profit de la Cour de cassation qui statue au fond selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22.
Dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié prête le serment prévu à l'article 31 du décret du 28 octobre 1991 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié qui devient titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein duquel il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établi chaque année.
Les débats sont publics. Toutefois, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut décider, par une décision insusceptible de recours, que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention, à défaut de conciliation, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.
Si la décision ne peut être prononcée sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation indique. Dès la mise en délibéré de l'affaire, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dès l'enregistrement de la requête, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige. Il arrête la date à laquelle il entendra leurs observations orales. Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraire ou un avocat, et consulter leur dossier. Les avocats des parties sont rendus destinataires de la copie de toute correspondance adressée aux parties par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de la procédure.
Au moins huit jours avant la date de l'audience, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le demandeur par tout moyen. La lettre de convocation ou l'avis mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraire ou un avocat. Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.
En cas de mesure d'urgence sollicitée par l'une des parties, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être saisi à bref délai.
Dans tous les cas d'urgence, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, sur la demande qui lui en est faite par une partie, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 3°, les mots : « sur la liste du stage ou » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « dispenses prévues aux articles 2, 3 et » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article » ;
4° Au 8°, les mots : « d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce. »
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut s'abstenir.
Sa récusation peut être demandée pour l'une des causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
La demande de récusation du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est déposée au secrétariat de l'ordre. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dès connaissance de la cause de récusation, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. En aucun cas, elle ne peut être formée après la clôture des débats. Il est délivré récépissé de la demande.
Le secrétaire communique au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Dans les huit jours de cette communication, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'acquiescement, il est aussitôt remplacé par le premier syndic ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
En cas d'opposition ou à défaut de réponse, le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou mention de son silence à la Cour de cassation qui statue dans le délai d'un mois.
L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le président de l'ordre. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux parties. Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Les actes accomplis par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
En cas d'abstention ou de récusation du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est remplacé par le premier syndic ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
Si, par l'effet d'abstentions ou récusations successives, ni le président de l'ordre, ni aucun membre du conseil de l'ordre ne peut trancher le litige, la Cour de cassation se prononce sur celui-ci dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise notamment les conditions de sa rémunération.
Dès sa signature, une copie du contrat de travail est remise contre récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié participe avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
Il est éligible au conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein d'un même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié élu au conseil de l'ordre ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein du même office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas participer aux délibérations et aux votes relatifs aux réclamations, aux différends, aux avis ou aux questions disciplinaires concernant l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Patricia RENOUL, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant du champ de compétences du CNG, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 € HT. »
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office auquel il consacre toute son activité professionnelle.
Il peut exercer l'ensemble des fonctions dévolues aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés ne peut pas conseiller, représenter ou assister un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerçant au sein de l'office.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ne peut pas conseiller, représenter ou assister l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés.
Dans tous les actes de la profession et dans toutes les correspondances, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié indique son nom, son titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, ainsi que le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2016, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour l'avance
      

     (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour les titres restaurant 
      

    (en euros)
MONTANT TOTAL
      

     à cautionner
      

     (en euros)
Auvergne
1 500,00
9 345,00
10 845,00
Bourgogne
37 000,00
84 000,00
121 000,00
Chambéry
2 500,00
64 246,00
66 746,00
Dunkerque
1 800,00
140 544,00
142 344,00
Léman
1 500,00
93 012,00
94 512,00
Lyon
60 000,00
92 349,00
152 349,00
Poitiers
5 000,00
0,00
5 000,00
Mayotte
17 000,00
0,00
17 000,00
La Réunion
9 000,00
56 397,00
65 397,00
BGC St-Martin Martinique
5 000,00
0,00
5 000,00
Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes, le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes, et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code, doivent justifier :
- des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;
- des quantités de produits énergétiques achetées ;
- des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;
- des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;
- des quantités vendues.
Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :
- un bilan matière ;
- la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;
- un document de suivi spécifique au régime des utilités ;
- des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;
- les fiches de fabrication ;
- les carnets d'emploi ;
- ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.
Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au Stade Matmut Atlantique, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT BORDEAUX 2, à Bordeaux (Gironde).
2. ZIT BORDEAUX 2
2.1. Limites latérales
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
44° 53ʹ 50ʺ N - 000° 33ʹ 41ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures aux dates suivantes :
- le samedi 11 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le mardi 14 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le samedi 18 juin 2016 de 11 heures à 17 heures ;
- le mardi 21 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le samedi 2 juillet 2016 de 17 heures à 23 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT BORDEAUX 1 et aux portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration.
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Gironde ; et 
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) ; et
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'Euro 2016 qui se déroulera au Parc olympique lyonnais de Décines, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Lyon 1 à Décines-Charpieu (Rhône).
2. ZIT Lyon 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
45° 45ʹ 55ʺ N - 004° 58ʹ 55ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le lundi 13 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le jeudi 16 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le dimanche 19 juin 2016 de 17 h 00 à 23 h 00 ;
- le mercredi 22 juin 2016 de 14 h 00 à 20 h 00 ;
- le dimanche 26 juin 2016 de 11 h 00 à 17 h 00 ;
- le mercredi 6 juillet 2016 de 17 h 00 à 23 h 00.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la Défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'Euro, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture du Rhône et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Matmut Atlantique de Bordeaux, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT BORDEAUX 1 à Bordeaux (Gironde).
2. ZIT BORDEAUX 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur :
44° 53ʹ 50ʺ N - 000° 33ʹ 41ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le samedi 11 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le mardi 14 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le samedi 18 juin 2016 de 11 heures à 17 heures ;
- le mardi 21 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le samedi 2 juillet 2016 de 17 heures à 23 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne).
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Gironde ; et
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) ; et
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation mentionnés à la section 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
Infirmier(ère) anesthésiste de classe supérieure
Echelon 7
736
743
747
761
Echelon 6
685
694
698
706
Echelon 5
657
664
672
680
Echelon 4
630
638
642
646
Echelon 3
600
608
612
616
Echelon 2
575
582
587
591
Echelon 1
539
545
549
554
Infirmier(ère) anesthésiste de classe normale
Echelon 8
657
664
672
680
Echelon 7
620
627
631
635
Echelon 6
581
589
593
597
Echelon 5
547
555
559
563
Echelon 4
514
522
527
530
Echelon 3
482
490
494
498
Echelon 2
454
461
464
468
Echelon 1
418
425
429
433
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de salle d'opération mentionnés à la section 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé et au corps des puéricultrices mentionné à la section 4 du même décret est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
Infirmier(ère) puériculteur(rice) et infirmier(ère) de bloc opératoire de classe supérieure
Echelon 7
691
699
702
715
Echelon 6
650
658
661
665
Echelon 5
622
630
634
641
Echelon 4
596
604
608
612
Echelon 3
565
573
577
580
Echelon 2
540
547
550
554
Echelon 1
491
499
502
505
Infirmier(ère) puériculteur(rice) et infirmier(ère) de bloc opératoire de classe normale
Echelon 8
615
622
626
639
Echelon 7
579
586
592
596
Echelon 6
541
548
552
557
Echelon 5
502
510
514
518
Echelon 4
477
487
490
494
Echelon 3
444
452
454
457
Echelon 2
417
425
428
431
Echelon 1
374
381
385
388
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
Infirmier de classe supérieure
Echelon 8
701
707
Echelon 7
683
684
684
Echelon 6
655
657
665
Echelon 5
626
631
638
Echelon 4
593
600
607
Echelon 3
563
569
574
Echelon 2
531
538
542
Echelon 1
498
508
518
Classe normale
Echelon 9
621
Echelon 8
579
631
638
Echelon 7
535
582
587
Echelon 6
494
540
543
Echelon 5
457
497
498
Echelon 4
423
464
468
Echelon 3
384
438
442
Echelon 2
365
416
418
Echelon 1
358
377
389