LIVRE II
    PREEMPTION
    TITRE Ier
    ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
      Art. L. 210-1. - Peuvent être créées par arrêté motivé du représentant du     Gouvernement, sur proposition ou après consultation des communes intéressées,     des zones d'aménagement différé. Celles-ci peuvent notamment avoir pour objet     de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le     maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le     développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements     collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en     valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Elles peuvent     également avoir pour objet la constitution de réserves foncières en vue de     permettre la réalisation d'opérations ayant les mêmes objets.
      Art. L. 210-2. - Dans les zones d'aménagement différé, un droit de     préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à     compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une     collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à     une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement.
     L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
      Art. L. 210-3. - Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation,     dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets     définis à l'article L. 210-1.
      Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit     est exercé.
      Art. L. 210-4. - Sont soumis au droit de préemption, lorsqu'ils sont aliénés     volontairement, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit:
       1o Les immeubles bâtis ou non bâtis;
      2o Les ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en     propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti ou     non bâti;
      3o Les droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti     ou non bâti, sauf lorsque la cession est consentie à l'un des     co-indivisaires.
      Ne sont pas soumis au droit de préemption:
      1o Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en     application des articles L. 111-8 et L. 121-5;
      2o La cession d'un bien au profit du bénéficiaire d'une déclaration     d'utilité publique.
      Art. L. 210-5. - Toute aliénation visée à l'article L. 210-4 est subordonnée     à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire au     représentant du Gouvernement. Cette déclaration comporte l'indication du prix     et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication,
     l'estimation du bien ou sa mise à prix.
      L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de     l'acte portant transfert de propriété.
      Art. L. 210-6. - Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux     mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à     l'exercice du droit de préemption.
      Art. L. 210-7. - A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé     par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est     exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de     réemploi.
      Le prix est fixé en fonction de l'usage du bien un an avant publication de     l'acte créant la zone d'aménagement différé. Cet usage est déterminé compte     tenu des réseaux existants et des règles d'urbanisme applicables au terrain à     cette date.
      Art. L. 210-8. - A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien     soumis au droit de préemtion, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit     bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit     de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à     défaut d'accord sur le prix.
      En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois     après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties     peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation.
     Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le     juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire     du droit de préemption.
      Art. L. 210-9. - Par dérogation aux articles L. 210-6 à L. 210-8, en cas     d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une     disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du     droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à     l'adjudicataire.
      Art. L. 210-10. - Le bien acquis par exercice du droit de préemption doit     être utilisé ou aliéné pour l'objet en vue duquel il a été acquis.
      Le titulaire du droit de préemption qui décide, dans un délai de dix ans à     compter de l'acquisition d'un bien, de l'utiliser ou l'aliéner pour un autre     objet doit en priorité en offrir le rachat aux anciens propriétaires ou à     leurs ayants cause universels ou à titre universel. En cas de non-respect de     cette obligation, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels     ou à titre universel peuvent saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une     action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Cette     action se prescrit par cinq ans à compter de l'utilisation ou de l'aliénation     de leur bien dans les conditions autres que celles prévues au présent     article.