Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 8
USD
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1,419 8
AUD
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121,85
JPY
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3,4
BRL
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1,955 8
BGN
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1,426 7
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27,021
CZK
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7,372 1
CNY
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7,436 1
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8,337 7
HKD
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0,863 5
GBP
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14 318,83
IDR
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310,27
HUF
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4,071 1
ILS
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4,372 5
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4,501 5
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KRW
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9,498 5
SEK
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22,885 6
MXN
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1,073 8
CHF
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4,766 7
MYR
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0
ISK
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1,485 2
NZD
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8,957 8
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53,51
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1 euro 
7,504 5
HRK
1 euro 
1,524 6
SGD
1 euro 
63,655 9
RUB
1 euro 
37,844
THB
1 euro 
4,046 5
TRY
1 euro 
14,364 3
ZAR
Dans l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS17017765V), publié le 19 janvier 2017, texte 93 :
Au lieu de :
« En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
Les Laboratoires URGO,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), »,
Lire :
« En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
- Les Laboratoires URGO ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF). »
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.
La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.
L'article 1er de la décision du 17 octobre 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe “offre de soins et expertise” au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction “hôpitaux - recherche” et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières. » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le médecin général inspecteur Pierre Lecureux, adjoint “emploi” au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction “plans - capacités” et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique. »
La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
Ce lien a une durée de validité de quinze jours.
La mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours et sa première consultation par un destinataire donnent lieu chacune à l'envoi automatique d'un message qui en indique la date et l'heure, délivré dans une boîte aux lettres interne à l'application dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
La mise à disposition d'un document donne également lieu à l'envoi automatique d'un message d'information aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2017, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 100 dont 1 poste pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS 
      

    externe
CONCOURS 
      

    interne
Achats
6
4
Génie civil - études techniques
13
7
Informatique
18
12
Mécanique - maintenance
2
2
Organisation et gestion de la production
5
4
Qualité
5
4
Radioprotection
1
1
Santé sécurité environnement travail
5
3
Télécommunications
5
3
Total
60
40
Six postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
- pour le Conseil d'Etat, depuis le site :  www.telerecours.conseil-etat.fr ;
- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site :  www.telerecours.juradm.fr
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2017, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 novembre 2016, est fixé à 94 dont 1 poste pour la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Achats
7
5
Electronique
2
2
Génie civil - études techniques
19
12
Mécanique - études
5
4
Mesures physiques
2
2
Pyrotechnie - expertise, essais
2
2
Qualité
4
2
Santé sécurité environnement travail
15
9
Total
56
38
Neuf postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Six postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
446 000 000
Service public de l'énergie 
345
446 000 000
Totaux 
446 000 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
446 000 000
Service public de l'énergie 
345
446 000 000
Totaux 
446 000 000
Dont titre 2
L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.
Les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2017, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées au secteur immobilier ;
- spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information ;
- spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques.
Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées au secteur immobilier ;
- spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information ;
- spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves auront lieu les 5 et 6 avril 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 30 janvier 2017 jusqu'au vendredi 3 mars 2017, à minuit, heure de Paris.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 6 juin 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 mars 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 mars 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours interne : 6 postes ;
- concours externe : 9 postes dont la répartition est la suivante : 4 postes spécialité « Informatique et réseaux » ; 3 postes spécialité « Génie électrotechnique » ; 2 postes spécialité « Gestion des systèmes d'information ».
Les inscriptions seront ouvertes du 13 février au 31 mars 2017 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que la fiche individuelle de renseignement seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats devront compléter ces documents à partir de leur ordinateur, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère de la défense, Case n° 51 - AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
Si les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ces documents, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2017.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP), en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 2 juin 2017.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, Case n° 51 - AP n° 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 65218.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017 :
A compter du 1er février 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT
      

     de l'avance à consentir
      

     au régisseur
      

    (en euros)
MOM
Maison d'arrêt de Saint-Pierre de La Réunion
Régie d'avances et de recettes
150
300
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2017, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 novembre 2016, est fixé à 39 dont 1 poste pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Gestion des stocks et approvisionnements
4
3
Informatique
17
11
Télécommunications
2
2
Total
23
16
Quatre postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 15 est remplacé par les deux articles suivants : 
« Art. 15-1.-Pour les filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission sont organisées par le concours Mines-Télécom. La nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
PC 
PSI 
PT 
Mathématiques 
8 
8 
8 
8 
Physique 
8 
8 
Sciences industrielles 
8 
8 
Anglais 
7 
7 
7 
7 
Entretien 
7 
7 
7 
7 
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve d'anglais est éliminé. 
« Art. 15-2.-Les candidats des filières MP, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts. Leurs notes sont prises en compte avec les coefficients suivants : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
PC 
PSI 
Epreuve de mathématiques 
8 
8 
8 
Epreuve de physique 
8 
8 
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles 
8 
Epreuve de langue anglaise 
7 
7 
7 
Epreuve de français 
7 
7 
7
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques 1 
5 
Mathématiques 2 
3 
Physique 1 
3 
Physique 2 
3 
Français 
5 
Langue vivante 
3 
Sciences industrielles pour l'ingénieur 
6 
Informatique 
2 
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts. 
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit : 
NATURE DE l'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
MP 
PC 
PSI 
Première épreuve de mathématiques 
4 
4 
4 
Deuxième épreuve de mathématiques 
5 
3 
3 
Première épreuve de physique 
3 
4 
3 
Deuxième épreuve de physique 
4 
5 
4 
Epreuve de chimie 
2 
4 
2 
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie 
2 
Epreuve de français 
5 
5 
5 
Epreuve de langue 
3 
3 
3 
Epreuve de sciences industrielles 
4 
Epreuve d'informatique 
2 
2 
2
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé sont remplacées par : 
« Art. 3.-Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit : 
Portrait de territoire : 
P = 13 € + 72 € n 
avec n = nombre de zones géographiques restituées. 
Pack hôtels : 
P = 13 € + 18 € n p 
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées. 
Pack campings : 
P = 13 € + 18 € n p 
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées. 
Classeur Excel : 
P = 13 € + 2 € n 
avec n = nombre de zones géographiques restituées. 
Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée : 
P = 13 € + 4 € n 
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée. 
Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
-pour un zonage standard : P = 386 € + 22 € n 
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
-pour un zonage non standard : P = 772 € + 22 € n 
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.»
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 27° ainsi rédigé : 
« 27° Pour les personnes appartenant à un groupe figurant sur la liste des établissements d'importance systémique mondiale mentionnée au VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, la mesure dans laquelle la personne concernée ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et que cette dernière garantit ou qui est liée à elle par une clause de défaut croisé a accepté de se conformer à un contrat type fourni par une association professionnelle visant à permettre que les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4, L. 613-56-5 du code monétaire et financier puissent être appliquées de manière effective à ses contrats mentionnés aux a à d et au f du 12° du I de l'article L. 613-34 lorsqu'ils sont régis par le droit d'un pays tiers. » ; 
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application du 27° du I, le collège de résolution dresse la liste des contrats types concernés. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. 
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit : 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Mathématiques B 
3 
Mathématiques C 
4 
Physique A 
4 
Physique B 
3 
Informatique Modélisation 
2 
Sciences industrielles A 
6 
Français B 
5 
Langue vivante A 
3 
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque PT. »
I. - Les données à caractère personnel relatives aux candidats et aux membres des commissions de passage sont les suivantes :
1° Données relatives aux candidats :
- civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance ;
- numéro de candidature au concours ;
- centre d'examen de rattachement ;
- commission de passage, date et heure de passage ;
- dispense ou absence d'épreuve sportive ;
- note obtenue à chaque épreuve orale, moyenne du candidat aux épreuves orales, performance obtenue à chaque épreuve sportive, note obtenue à chaque épreuve sportive ;
2° Données relatives aux membres des commissions de passage :
- civilité ;
- nom ;
- prénoms.
II. - Les actions effectuées par les agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, de la nature, de la date et de l'heure des actions effectuées.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 67-71 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :
- N°1.1.4 : a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 [a]).
L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.
Bureau Veritas Exploitation, 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1335 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :
- N°1.1.4 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N°15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4).
L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 67-71 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :
- N°1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.
Bureau Veritas Exploitation, 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1335 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :
- N°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
- N°15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI de catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
- N°11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.
Après le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est ajouté un k ainsi rédigé :
« k) Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses d'investissement induites par l'acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères publiques ou bourses aux armes. »
A l'article 3 du même arrêté, les lignes : 
« 
Cadre juridique 

Code des transports 


Code pénal 


Code de procédure pénale 

Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité 
Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 
3 heures 
Notions juridiques 
Maîtrise des principes déontologiques 
Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs 
Appropriation du travail en civil 
Connaître les spécificités du travail en civil 
Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
-la tenue civile ;
-le matériel (menottes et bâton télescopique de défense) ;
-la communication ;
-les attitudes ;
-le compte rendu de surveillance et d'interpellation. 
3 heures 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Cadre juridique 

Code des transports 


Code pénal 


Code de procédure pénale 

Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité 
Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 
3 heures 
Notions juridiques 
Maîtrise des principes déontologiques 
Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs 
Appropriation du travail en civil 
Connaître les spécificités du travail en civil 
Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
-la tenue civile ;
-le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;
-la communication ;
-les attitudes ;
-le compte rendu de surveillance et d'interpellation. 
3 heures 
».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2016, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la voie A du concours commun, dite « A ENV » :
- les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 19 juin au 11 juillet 2017. » sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 19 juin au 12 juillet 2017. » ;
- les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à minuit. » sont remplacés par les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à midi. »
Pour la voie A TB du concours commun, dite « A TB ENV » :
- les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 8 au 15 juin 2017. » sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 8 au 16 juin 2017. »
L'article D. 615-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises par voie électronique. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 décembre 2016, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur à la session 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la voie A du concours commun, dite A BIO :
- les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 19 juin au 11 juillet 2017. » sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 19 juin au 12 juillet 2017. » ;
- les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à minuit. » sont remplacés par les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à midi. ».
Pour la voie A TB du concours commun, dite A TB BIO :
- les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 8 au 15 juin 2017. » sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 8 au 16 juin 2017. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la SARL SICA CHÂTEAU GAILLARD, dont le siège social est situé à Morne-Rouge (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'alinéa «-pilote d'aéronef ; », insérer l'alinéa suivant : «-navigateur ; » ; 
2° Après l'alinéa «-chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie ; », insérer l'alinéa suivant : «-expert archiviste-documentaliste ; » ; 
3° Après l'alinéa «-spécialiste en technique comptable et financière ; », insérer l'alinéa suivant : «-responsable de l'audit et du contrôle qualité ; » ; 
4° Après l'alinéa «-responsable de la stratégie de communication ; », insérer l'alinéa suivant : «-analyste en renseignement criminel ; ».
Le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique qui suit la formation de base prévue au 2e alinéa du II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et conforme au cahier des charges déterminé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé est fixé à 100 € pour la totalité de la session de formation.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés dans les dispositions de l'article 1er du décret susvisé fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article 5 du décret susmentionné fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 797 7 1
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé
ARROW GENERIQUES
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de deux réservistes, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de dix jours, afin d'apporter un soutien aux ressortissants français et aux personnels diplomatiques à Kinshasa en République démocratique du Congo.
Le nombre de réservistes mobilisés pourra être porté à six en fonction de l'évolution de la situation et en cas d'aggravation des conditions sanitaires, et renouvelé une fois pour une période de dix jours.
Un médecin appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour exercer les deux missions suivantes :
- une mission d'évaluation et de préconfiguration de l'organisation des secours dans le cadre de la préparation de l'événement, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de 7 jours ;
- une mission de conseil et d'appui à compter du 8 janvier 2017 et pour une durée de 9 jours.
Il convient d'apprécier :
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité ;
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;
2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
1.5.1. Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies ;
1.5.2. Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes accueillies (alimentation, sommeil…) et à l'application rigoureuse des prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de médicaments ;
1.5.3. Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;
1.5.4. Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques ;
1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les professionnels de santé ;
1.5.6. Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies.