Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 5 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,297 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,297 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Régiongaz, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème Proposé Par Régiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,327 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Régiongaz a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,327 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Régiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,054 1
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1,459 6
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JPY
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3,430 5
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THB
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3,707 2
TRY
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14,457
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôts de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2015-2019.
Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport recensant le volume des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Adhésion de l'UNIRET 59-62 élargissement du champ d'application territorial de la CCIR.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
Groupement des entreprises industrielles de services textiles - GEIST ;
Union régionale de l'entretien des textiles du Nord/Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 5 du 19 octobre 2016 à l'accord du 1er juillet 2009 ;
- deux accords du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- classifications professionnelles ;
- création d'un CQP « Assistant fleuriste » ;
- reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 5 du 19 octobre 2016 :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif à la création d'un CQP « Assistant fleuriste » :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires dans les activités de refuge et fourrières :
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 13 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Adaptation de la garantie invalidité, de la garantie frais d'obsèques et de la tarification du régime de prévoyance des salariés non cadres.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,196 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,196 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement (en €/an)
60
Prix du kWh (en €/MWh)
69,52
Tarif B1
Abonnement (en €/an)
200
Prix du kWh (en €/MWh)
37,72
Tarif B2I
Abonnement (en €/an)
230
Prix du kWh (en €/MWh)
36,02
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,282 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une baisse de 0,282 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €*
5,43
Prix du kWh en c€ 1re tranche (*) (0 à 140 kWh/mois)
8,116
Prix du kWh en c€ 2e tranche (*) (au-delà de 140 kWh/mois)
7,614
Tarif B0
Abonnement mensuel en € (*)
6,54
Prix du kWh en c€ (*)
6,731
Tarif B1
Abonnement mensuel en € (*)
13,21
Prix du kWh en c€ (*)
4,317
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
17,37
Prix du kWh en c€
4,465
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
7,63
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
10,75
Prix du kWh en c€
5,506
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11,75
Prix du kWh en c€
5,226
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
29,25
Prix du kWh en c€
3,306
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
53,25
Prix du kWh en c€
2,506
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
UNSA.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 8 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,075 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ES-Energies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,075 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES-Energies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX EN € HT
Tarif Base (jusqu'à 1 000 kWh)
Abonnement en €
4,20/mois - 50,44/an
Prix du kWh en c€
7,980
Réduction du prix du kWh au-delà de 1680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement en €
5,30/mois - 63,60/an
Prix du kWh en c€
6,530
Tarif B1 (de 6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,244
Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh)
Abonnement en €
15,24 mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,114
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Sallanches, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,194 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,530
Tarif B
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,530
Tarif C
Abonnement mensuel en €
7,86
Prix du kWh en c€/kWh
6,530
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
21,43
Prix du kWh en c€/kWh
3,816
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,33
Prix du kWh en c€/kWh
3,875
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels :
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,370
Tarif B
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,370
Tarif C
Abonnement mensuel en €
8,060
Prix du kWh en c€/KWH
6,370
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
19,930
Prix du kWh en c€/KWH
4,110
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
23,830
Prix du kWh en c€/KWH
4,169
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er décembre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,194 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 septembre 2016.
Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés placés en activité partielle.
Modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Concernant l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif aux modalités de financement par l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à +0,137 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,137 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Gazelec de Péronne, le 12 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,203 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,203 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
8,36
Prix du kWh en c€
5,733
Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
16,57
Prix du kWh en c€
4,455
Par arrêté de la ministre la fonction publique en date du 29 décembre 2016, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2016, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2017 :
Conseil d'Etat
Louise BRÉHIER, Laure DURAND-VIEL, Sara-Lou GERBER, Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, Paul-François SCHIRA.
Cour des comptes
Arnaud BONTEMPS, Florian BOSSER, David GUILBAUD, Lucie ROESCH, Bertrand SAINT-ETIENNE.
Inspection générale des finances
Victor BLONDE, Thomas CARGILL, David DJAIZ, Claire DURRIEU, Hadrien HADDAK.
Inspection générale de l'administration
Baudouin D'HARCOURT, Pierre-Ladislas VERGNE.
Inspection générale des affaires sociales
Johanna BUCHTER, Jérémy FOURNEL, Nicolas PAULIAC.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Thomas BRISSET, Stéphane BURON, Matthieu KUSZA, Nicolas PINEAU, Guillaume POUPEAU, Pascal RAMON.
Chambres régionales des comptes
Cécile DARDILLAC, Florent LABOY, Philippe LAVASTRE.
Conseillers des affaires étrangères
Martin-Pierre CHARLIAT, Quentin JEANTET, Pierre MORCOS, Romain RIDEAU, Océane THIERIOT.
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
Nicolas PARÉE, Xavier ROUSSET, Ludovic ROY, Clément SEITZ.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Lionel FERREIRA, Jean-Baptiste MOUTON, Philippe ROUSSIGNOL, Stéphanie VELOSO.
Ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique
Louis ALBISSON, Alexandra BARREAU-JOUFFROY, Rémi BOCHARD, Baptiste BOURBOULON, Charles BOYER, Hugo BRUEL, Timothée HURÉ, Ulric de LA BORIE DE LA BATUT, Alexandre LAPIERRE, Elisabeth PONS, Xavier RICARD, Chloé RIDEL, Alicia SAOUDI, Pierre-Ange SAVELLI, Sandrine STAFFOLANI, Paul TEMPELAERE, Mathieu VALDENAIRE, Axel VANDAMME.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Azadeh AKRAMI-CASTANON, Claire BONELLO, David ERRARD, Bastien ESPINASSOUS, Paul-Antoine GEORGES, Vincent HALLER, Cyrille JOLIVEL, Cyril ROULE, Sarah SAUNERON, Laurent SUSTER.
Ministère de la défense
Romain MONCONDUIT, Charles-Henri RICHIER.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Sophie CAUSSEMILLE, Philippe LINTANF, Luc NGUYEN.
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
Aurélien ADAM, Cyriaque BAYLE ; Ségolène CAVALIERE, Camille GOYET, Lucile JOSSE, Julien KERDONCUF, Aurélie LEBOURGEOIS, Mathieu ORSI.
Ministère de la culture et de la communication
Juliane NAHRA, Naïma RAMALINGOM.
Caisse des dépôts et consignations
David PERCHERON.
Ville de Paris
Benjamin DELANNOY, Mehdi DJEBBARI, Sybille RONCIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PEI de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;
- l'avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, sont nommés administrateurs de l'institut français de la vigne et du vin les membres suivants :
1. En qualité de représentants de la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées :
M. Bernard FARGES.
M. Bernard ANGELRAS.
2. En qualité de représentants de la confédération des vins IGP de France :
M. Gérard BANCILLON.
M. Eric PAUL.
3. En qualité de représentants de la confédération des coopératives vinicoles de France :
M. Thierry COSTE.
M. Denis VERDIER.
4. En qualité de représentants des vignerons indépendants de France :
M. Thierry MOTHE.
M. Bertrand DARVIOT.
5. En qualité de représentant de la Fédération nationale des producteurs de raisins de table :
M. René REYNARD.
6. En qualité de représentant du négoce viticole :
M. Bruno KESSLER.
7. En qualité de représentants de la fédération française de la pépinière viticole :
M. David AMBLEVERT.
M. Patrice GENTIE.
M. Eric BOURGUET.
Mme Simone GILG.
8. En qualité de représentants des partenaires de la filière :
M. Rémi NIERO.
Mme Eugénia POMMARET.
9. En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives à vocation générale :
M. Jérôme DESPEY.
M. Pierre HUCHELMANN.
M. Jérémy GIROUD.
M. Robert VERGER.
M. Xavier DESOUCHE.
M. Pascal FRISSANT.
10. En qualité de représentants des bassins et régions viticoles :
Alsace Est : M. Jean-Daniel HERING.
Aquitaine : M. Joël BONNEAU.
Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura : M. Michel BALDASSINI.
Champagne : M. Denis VELUT.
Charentes-Cognac : M. Bernard LAURICHESSE.
Corse : Mme Josée VANUCCI COULOUMERE.
Languedoc-Roussillon : M. Xavier DE VOLONTAT.
Sud-Ouest : M. Nicolas RECH.
Val de Loire-Centre : M. Claude PAPIN.
Vallée du Rhône-Provence : M. Joël DURAND.
11. En qualité de représentants des chambres d'agriculture :
M. Bernard ARTIGUE.
M. Denis CARRETIER.
M. Alain BACCINO.
M. Patrice JACQUIN.
12. En qualité de représentants des salariés de la branche professionnelle :
M. Claude BROUSSE.
M. Albert SAINT-MARTIN.
13. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Christian HUYGHE.
M. Hervé HANNIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 juin 2016 à l'accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle et financement des centres de formation d'apprentis.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale ;
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile.
2° Les prestations familiales.
3° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur d'asile.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
LIEUTENANTS-COLONELS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
8
1015
7
979
985
995
995
6
916
924
930
930
5
841
848
849
849
4
784
791
799
799
3
713
720
731
731
2
630
637
644
644
1
582
589
596
596
L'échelonnement indiciaire applicable aux commandants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
COMMANDANTS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
9
966
8
909
919
930
930
7
888
895
904
904
6
830
837
844
844
5
778
784
784
784
4
708
714
714
714
3
630
637
640
640
2
587
593
600
600
1
532
541
547
547
L'échelonnement indiciaire applicable aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CAPITAINES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
10
810
816
821
821
9
758
765
774
774
8
724
731
739
739
7
679
686
697
697
6
633
640
646
646
5
597
604
611
611
4
551
558
565
565
3
505
512
518
518
2
464
471
484
484
1
434
441
444
444
Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
Situation familiale
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant
Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes
Entre 10 % et 20 % des ressources
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, Mme Sophie BERGOGNE, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2017. Mme BERGOGNE est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Mme BERGOGNE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommé présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Bretagne, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication, en date du 2 janvier 2017, sont nommés membres du comité de suivi de l'édition scientifique :
M. Daniel RENOULT, président, doyen honoraire de l'inspection générale des bibliothèques.
Au titre de la recherche (collège A)
M. Daniel EGRET, astronome à l'Observatoire de Paris ;
M. Daniel LANÇON, vice-président en charge de la recherche en sciences humaines et sociales, Université Grenoble Alpes, directeur des Editions littéraires et linguistiques de l'université de Grenoble (ELLUG) ;
Mme Claire LEMERCIER, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Patrice MARCILLOUX, professeur en archivistique ;
Mme Denise PUMAIN, professeur émérite à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, directrice de Cybergeo, European Journal of Geography.
Au titre des professionnels de l'édition publique et des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche (collège B)
Mme Odile CONTAT, responsable d'études documentaires à l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Marin DACOS, directeur du centre pour l'édition électronique ouverte (OpenEdition) ;
M. Jean-François LUTZ, responsable de la bibliothèque numérique, université de Lorraine ;
M. Cédric MICHON, professeur d'histoire moderne, université Rennes-2, directeur des Presses universitaires de Rennes ;
M. Christophe PÉRALES, président de l'Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation.
Au titre des éditeurs et des diffuseurs privés (collège C)
M. Patrick FENOUIL, président de Lavoisier SAS ;
Mme Julie GAZIER, directrice exécutive des presses de Sciences Po ;
M. François GEZE, président du groupe des éditeurs universitaires du Syndicat national de l'édition ;
M. Jean-Marc QUILBÉ, président-directeur général d'EDP Sciences ;
M. Charles RUELLE, responsable des revues du groupe Humensis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances pour une durée d'un an, dont les trois premiers mois et vingt-cinq jours au titre de la mobilité, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscal.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme NISTREANU (Lucia), épouse POPOVICI, née le 11 août 1971 à Criva (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme STOEVA (Vesela Petrova), née le 10 mai 1954 à Sofia (Bulgarie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme COPANSCHI (Aurora Laura), née le 15 décembre 1967 à Braila (Roumanie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet chargée du travail et du dialogue social.
L'arrêté du 2 août 2011 susviséest modifié comme suit : 
Les mots : « M. Christophe Leveille (titulaire) ; M. Didier Cabanie (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière). M. Patrick Lefebvre (titulaire) ; M. Philippe Di Marco (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé) » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Leveille (titulaire) ; M. Philippe Di Marco (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière). M. Patrick Lefebvre (titulaire) ; M. Frantz Michel (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès de la ministre, en charge du compte personnel d'activité, des solidarités et de la modernisation de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HURJUI (Daniela, Maria), épouse BULIGA, née le 12 novembre 1983 à Fratautii Vechi (Roumanie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 décembre 2016.
M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 6 décembre 2016, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal pour enfants de Nice
Assesseurs suppléants :
Mme MACCIO KALANQUIN Lydie.
M. MERIC Michel.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Senlis
Assesseur suppléant :
Mme ROUVILLE-BOUFFILH Ophélie.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants de Bergerac
Assesseur suppléant :
Mme DRAI Marielle épouse FAGLIN.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Colmar
Assesseur suppléant :
M. LAMBERT Philippe.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Cambrai
Assesseur suppléant :
Mme DUBAR Claudine.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
Assesseur titulaire :
M. DENGERMA Robert.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal pour enfants de Narbonne
Assesseur suppléant :
Mme VIENNE Bertrand.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Meaux
Assesseur titulaire :
Mme RIBOT Marie-Thérèse épouse BELLATON.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants :
M. VALLERY Olivier.
Mme BARDINI Christine épouse PIERSON.
Mme POREAUX Francine épouse BUFFRY.
Mme LAMBERT Annie.
M. DOCHE Patrice.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint Malo
Assesseur suppléant :
M. MALLET Daniel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AALLALOU (Hanane), épouse TEBBAKH, née le 9 mars 1978 à Casablanca (Maroc).
M. ALALI (Bassem), né le 9 janvier 1977 à Raqa (Syrie).
M. ASSAAD (Fadi), né le 1er janvier 1975 à Kamechli (Syrie).
M. BADRA (Shadi), né le 11 avril 1977 à Hasaka (Syrie).
M. LAROUK (Hacene), né le 18 mai 1977 à Constantine (Algérie).
M. LOUAHABI (Taoufik), né le 21 juillet 1978 à Tetouan (Maroc).
M. MAHMOUD (Muhyiealdeen), né le 10 août 1975 à Tartous (Syrie).
Mme MEZDAD (Tinhinan), née le 17 septembre 1983 à Alger (Algérie).
Mme SEDRATI (Amel), née le 6 avril 1982 à Alger (Algérie).