PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME, SIGNÉ À JAKARTA LE 29 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part, ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « les Parties » ;
DÉSIREUX de renforcer les liens d'amitié existants et la coopération entre les deux pays et leurs peuples par le biais du tourisme ;
RECONNAISSANT l'importance des principes de souveraineté, d'indépendance nationale, d'égalité et de bénéfice mutuel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de développer et de promouvoir les relations touristiques ainsi que la coopération entre leurs institutions en charge du tourisme ;
DÉSIREUX de permettre une meilleure compréhension de leurs approches respectives dans la définition de leurs politiques en matière de tourisme, afin de promouvoir les relations de travail entre leurs ministères en charge du tourisme ;
RAPPELANT la déclaration commune de partenariat stratégique lancée le 1er juillet 2011 par le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République française ;
CONSIDÉRANT les conclusions des trois réunions du groupe de travail franco-indonésien en matière de tourisme (Yogyakarta/lndonésie, 20-23 novembre 2013 ; Saumur/France, 5-6 octobre 2015 ; Jakarta/Indonésie, 27-28 octobre 2016) ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Objectifs de la coopération
Les objectifs de ce protocole d'accord sont :
1. de promouvoir la France et l'Indonésie comme destinations de qualité à travers leur industrie touristique ;
2. d'augmenter les arrivées de touristes en provenance du monde entier dans les deux pays ;
3. de promouvoir le développement des ressources humaines dans les industries du tourisme et du voyage des deux pays ;
4. de contribuer à la création d'une nouvelle offre touristique, notamment à travers la promotion du patrimoine naturel et culturel, le développement d'un tourisme durable et de l'écotourisme au profit des populations locales.
Article 2
Domaines de coopération
Conformément à leurs lois et règlements intérieurs, les Parties promeuvent la coopération en matière de tourisme dans les domaines suivants :
1. Administration et gestion du tourisme : la coopération permet un échange d'expériences dans la gestion des destinations touristiques, la gestion du tourisme dans les administrations régionales ou provinciales dans une perspective de mise en œuvre d'un tourisme durable.
2. Développement des ressources humaines : la coopération concerne les programmes d'enseignement initial et de formation continue dans les entreprises touristiques et l'amélioration des compétences des personnes employées dans le secteur du tourisme.
3. Développement de produits : la coopération est mise en œuvre à travers des échanges d'expériences dans le but de proposer une nouvelle offre conforme aux projets de développement durable du tourisme indonésien, notamment en matière d'hébergements, d'écotourisme, de tourisme culturel, de croisières et de nautisme, de tourisme d'affaires et de tourisme de bien-être.
4. Marketing touristique : la coopération dans le secteur du marketing touristique (promotion des destinations et marques, information touristique, réalisation et publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée.
5. Coopération du secteur privé : la coopération entre le secteur privé des deux pays dans les domaines du commerce et de l'investissement dans les services liés au tourisme doit être encouragée.
6. Technologies de l'information en matière de tourisme : la coopération développe et optimise l'emploi des nouvelles technologies de l'information en matière touristique.
Article 3
Autorités compétentes
Les organismes chargés de la mise en œuvre du présent protocole d'accord sont :
1. le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française, via la Mission tourisme de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, et ;
2. le Ministère du Tourisme de la République d'Indonésie.
Article 4
Mise en œuvre
1. Les Parties poursuivent leurs échanges dans le cadre du groupe de travail établi par les Parties.
2. Le groupe de travail établit les plans de procédure, les recommandations, les programmes de coopération et un programme de travail pour les cinq années pendant lesquelles le présent protocole d'accord est en vigueur.
3. Les activités décrites dans le présent protocole d'accord sont mises en œuvre à travers des programmes ou des projets spécifiques qui doivent être approuvés par les Parties. Ces arrangements, programmes ou projets devront spécifier, entre autres, les objectifs, dispositions financières et autres détails relatifs aux actions spécifiques entreprises dans le cadre du présent protocole d'accord. Les dépenses des coopérations qui sont mises en œuvre par le présent protocole d'accord ainsi que celles dans les accords subséquents découlant du présent protocole d'accord s'effectuent dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées des Parties.
4. Les Parties se consultent au sujet de la mise en œuvre du présent protocole d'accord à une date arrêtée d'un commun accord, alternativement en France et en Indonésie, afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre et de recommander des solutions possibles aux difficultés survenant lors des activités de coopération.
5. Les Parties soumettent annuellement leurs programmes de coopération à leur ambassade respective. Les Parties s'engagent également à ce que leurs projets de coopération s'inscrivent dans la stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté du Gouvernement de la République d'Indonésie.
Article 5
Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de proprieté intellectuelle résultant des activités menées dans le cadre du présent protocole d'accord sont soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des deux parties et conformément à leurs engagements et obligations internationaux.
2. Dans le cas où les activités visées par le présent protocole d'accord utilisent des connaissances traditionnelles ou une expression culturelle traditionnelle, chaque Partie reconnaît, respecte et protège ces connaissances et cette expression culturelle traditionnelles de toute forme de détournement, conformément à son droit national en vigueur et dans le respect de ses engagements internationaux et obligations.
Article 6
Amendements
Le présent protocole d'accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tous les amendements acceptés par les deux Parties feront partie intégrante du présent protocole d'accord et entreront en vigueur à la date fixée par les deux Parties.
Article 7
Règlement des différends
Tout différend survenant entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole d'accord sera réglé à l'amiable par la voie diplomatique.
Article 8
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
2. Il est conclu pour une période de 5 (cinq) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée.
3. Chacune des Parties pourra à tout moment mettre fin au présent protocole d'accord, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.
4. La dénonciation du présent protocole d'accord n'affectera pas la validité et la durée de tout programme ou projet en cours dans le cadre de sa mise en œuvre.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole d'accord.
Fait à Jakarta le 29 mars 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Sirugue
Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : Arief Yahya
Ministre du Tourisme