Exemple d'un PEP ouvert le 15 juin 1991
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    Les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la
    1.4.1.2. PEP adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques     souscrits avant le 5 septembre 1996.
          1o Définition :
    Il s'agit des PEP ouverts avant le 22 septembre 1993 auxquels sont
    Les contrats à primes périodiques s'entendent de ceux qui présentent
    - le montant et la périodicité de la prime sont fixés au moment de la
    - le capital ou la rente garantie au terme du contrat sont fixés ou
    - le taux d'intérêt technique (code des assurances, art. A. 132-1)
          2o Droit à prime :
          Principe :
    Les titulaires d'un PEP adossé à ces contrats d'assurance vie
    La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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          Exception :
    Toutefois, les titulaires de ces PEP pourront opter pour le versement de
    L'option est exercée par le titulaire du plan sur papier libre auprès de
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    En cas d'exercice de l'option, les versements qui auraient été effectués
          Exemple :
    PEP ouvert en 1991 adossé à un contrat d'assurance vie à primes
          Exercice de l'option le 31 mars 1998 ;
    Aucun des versements effectués après le 1er janvier 1998, même s'ils
    A défaut d'exercice de l'option, la somme des primes et de leurs
    1.4.2. Versements ouvrant droit à prime en cas de clôture du PEP.
    1.4.2.1. Les cas de force majeure.
    Pour les PEP ouvrant droit à dix ans de primes, les cas de force majeure
    1o Les cas prévus par l'article 109-III de la loi no 89-935 du 29
          1. Décès du titulaire :
    Le plan est clôturé dès le décès du titulaire. A compter de cette date,
    2. Clôture dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition
    Les droits à prime nés depuis l'ouverture du plan peuvent être versés au
    3. Clôture dans les deux ans de l'un des événements visés par la loi,
    Les documents justificatifs présentés par le titulaire du PEP doivent
    A. - Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues
    A titre d'information, il est précisé que les droits considérés
    Le titulaire doit obligatoirement fournir à l'organisme gestionnaire du
    L'attention des organismes est attirée sur le fait que cette attestation
    La production d'une copie de la notification initiale de l'allocation de
    B. - Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de
    Pour faire valoir ses droits au paiement de la prime, le titulaire d'un
    C. - Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories
    Les invalidités de ces deux catégories ouvrent droit à une pension
    Pour faire valoir ses droits au paiement de la prime, le titulaire d'un
    - soit une copie de la notification d'attribution d'une pension
    - soit une attestation fournie à la demande par la caisse d'assurance
    2o Les versements à prendre en compte dans le calcul de la prime :
    Dans tous les cas, l'article 4 du décret no 90-116 du 5 février 1990
          Exemple   PEP ouvert le 19 septembre 1992          Versements supérieurs à 6 000 F de 1992 à 1995 ;
          Versement de 4 000 F en 1996 ;
          Versement de 3 000 F le 13 janvier 1997 ;
    Après expiration des droits aux allocations d'assurance chômage, clôture
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    Le titulaire du PEP peut donc bénéficier d'autant de primes que d'années
    Ainsi, dans le cas d'un PEP ouvrant droit à dix ans de primes, une
    Exemple : PEP ouvert le 14 juin 1990 et clos, après décès du conjoint,
    Droits à prime acquis au 1er janvier 1998 : 11 220 F (pour 8 primes) ;
          Clôture le 15 mars 1998 ;
          Droit acquis au titre de l'année 1998 : 750 F ;
    Total des droits à prime acquis : 11 220 F + 750 F = 11 970 F (pour 9
    1.4.2.2. Cas de retraits anticipés du PEP en application des lois no 93-1352     du 30 décembre 1993 et no 96-314 du 12 avril 1996.
    1o Clôture anticipée en application de la loi no 93-1352 du 30 décembre
    Cette loi a été applicable pour les plans ouverts avant le 25 août 1993
    Les versements à prendre en compte pour le calcul de la prime sont ceux
    2o Cas de sortie anticipée en application de la loi no 96-314 du 12
    Dans le prolongement de la mesure dérogatoire admise antérieurement et
     disposer librement de tout ou partie de l'épargne constituée sur un PEP.
          En cas de retrait total :
    En cas de retrait total des fonds, et donc de clôture du PEP, la prime
    Si la clôture du plan est intervenue en 1996, le calcul de la prime ne
    Lorsque la clôture intervient ultérieurement, il n'est tenu compte que
          En cas de retrait partiel :
    Si le retrait partiel est intervenu en 1996, le calcul de la prime ne
    Lorsque le retrait partiel intervient ultérieurement, il n'est tenu
    Cependant ce retrait interdit tout nouveau versement sur le plan.
    Exemple (en francs, hors intérêts capitalisés) : PEP ouvrant droit à
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    Exemple (en francs, hors intérêts capitalisés) : PEP ouvert en 1993
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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    Dans cet exemple, la prime et les intérêts capitalisés seront versés à
      1.4.2.3. Clôture effectuée entre le huitième anniversaire du plan et le 31     décembre de la dixième année à compter de l'ouverture du plan.
    Sont seuls concernés les titulaires d'un PEP ayant souscrit un contrat
    La clôture du plan ne fait pas perdre au titulaire ses droits à prime et
    Cependant, les versements réalisés l'année de clôture n'ouvrent pas
    La prime et les intérêts capitalisés seront versés à la clôture du plan.
    Exemple d'un PEP ouvert le 12 décembre 1990 (hors intérêts capitalisés)
    Droits à prime acquis au 1er janvier 1998 : 10 632 F (pour 8 primes,
          Versement le 15 mai 1998 : 2 000 F ;
    Clôture le 13 décembre 1998   droit à prime acquis à cette date   10 632