Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à M. Levron ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 742-14 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. »
AN, PARIS (17e CIRCONSCRIPTION)
M. JÉRÔME LEVRON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérôme Levron, candidat dans la 17e circonscription de Paris ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Levron, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour en jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 17e circonscription de Paris, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, M. Levron n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles M. Levron n'a pas satisfait à cette obligation, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'île de la Réunion en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Foyer départemental de l'enfance de Terre Rouge (Saint-Pierre) : 1 ;
 Foyer de l'enfance (Sainte-Marie) : 2.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (bureau des examens et concours), BP 9, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle 119, dont le siège social est à Souvigny (03210), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle 119.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Sanssat, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Sanssat, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Sanssat.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Rongères, dont le siège social est à Rongères (03150), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Rongères.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
 Il élabore, anime, évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières et assure le suivi de l'action publique.
 Il assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
 Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales. Il élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
AN, VAL-D'OISE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. MOHAMED SMAOUN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed Smaoun, candidat dans la 5e circonscription du Val-d'Oise ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Smaoun, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que le compte de campagne de M. Smaoun, candidat dans la 5e circonscription du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 5 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Smaoun inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle vallonaise, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Vallon-en-Sully, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle vallonaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial établi au titre de l'année 2003 les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 M.
Gérard Dorel ;
 M.
Yves Bottin ;
 M.
Jean-Claude Cassaing ;
 M.
Jean-Marie Jutant ;
 M.
Bernard Gossot ;
 M.
Jacques Cremadeills ;
 M.
Alain Hébrard ;
 M.
Jacques Moisan ;
Mm e
Martine Safra ;
Mm e
Katherine Weinland ;
 M.
Jean-Louis Nembrini ;
 M.
Bernard Simler.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont vocation à servir en position normale d'activité dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du code rural, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public intéressé. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public administratif concerné. »
Le deuxièmement de l'article 6 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ; »
La Mutuelle nationale MCD, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 688 658, dont le siège social se situe à Paris (75016), 44, rue Copernic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2007, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, à la date de clôture des inscriptions.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage (femmes et hommes).
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative suivante :
 Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-48).
 Pour les candidats résidant en province :
  A la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
 Dijon : 03-80-44-59-42 ;
 Lille : 03-20-62-49-49 ;
 Lyon : 04-72-84-54-58 ;
 Marseille : 04-95-05-92-22 ;
 Metz : 03-87-16-21-98 ;
 Toulouse : 05-34-55-49-23 ;
 Tours : 02-47-42-89-45.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30  (format 24 cm x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés » ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 mai 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) les 28 et 29 juin 2007.
 Le nombre total des postes offerts au concours susvisé sera fixé ultérieurement par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, M. Gilles Finkelstein, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché dans le corps judiciaire en qualité du substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, à compter du 1er janvier 2003, pour une période de cinq ans.
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,
DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Dessinateur du service de l'équipement
Catégorie D
Landes
 1 Passard (Patrick).
Maine-et-Loire
 1 Manenti (Régis).
Moselle
 1 Boulahssa (Abdallah).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Passard (Patrick).
Rhône
 1 Calvi (Thierry).
Var
 1 Merlin (Marcel).
Catégorie H
Allier
 1 Courtadon Chirol (Nathalie).
Puy-de-Dôme
 1 Courtadon Chirol (Nathalie).
Rhône
 1 Guyot (Gérard).
Essonne
 1 Lhuillier (Philippe).
Val-d'Oise
 1 Lhuillier (Philippe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. François Roche-Bruyn et Christophe Sodore, Mme Hélène Dal Corso, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date de 5 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er avril 2007 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2003, Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Mion (Frédéric).
Après l'article 6 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Le chapitre VII (Dents. - Gencives) du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er (Obturations dentaires définitives) de la section I (Soins conservateurs), le dernier alinéa est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires. »
 II. - A l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies) de la section I (Soins conservateurs), supprimer la lettre E après les inscriptions relatives à l'attelle métallique dans les parodontopathies et à la prothèse attelle de contention quel que soit le nombre de dents ou de crochets.
 III. - A l'article 1er (Extractions) de la section II (Soins chirurgicaux) :
 - supprimer le premier et le quatorzième alinéa relatifs à l'entente préalable ;
 - supprimer la lettre E dans les inscriptions relatives à l'extraction chirurgicale d'une dent permanente incluse, traitement radiculaire éventuel, réimplantation, contention d'une dent et de deux dents.
 IV. - A l'article 2 (Traitements des lésions osseuses et gingivales) de la section II (Soins chirurgicaux), supprimer la lettre E dans l'inscription relative à la gingivectomie étendue à un sextant : (de canine à canine, de prémolaire à dent de sagesse).
 V. - La section III (Prothèse dentaire) est réécrite ainsi qu'il suit :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours et compétitions de pêche sous-marine sont interdits.
 Les autres manifestations, concours et compétitions dont la pratique se déroule à l'intérieur des plates-formes récifales sont interdits, sauf autorisations délivrées par le préfet.
 Les activités sportives, ludiques, pédagogiques, touristiques et de promenade ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt et au patrimoine de la réserve. Elles peuvent être réglementées par le préfet.
A la page 20065 du Journal officiel du 5 décembre 2002 concernant la décision n° 2002-715 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, dans l'annexe I :
   Au lieu de :
 « Zone de planification : Dax.
 « Fréquence : 95,3 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
 « Altitude du site : 97 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90°/270°. »
   Lire :
 « Zone de planification : Dax.
 « Fréquence : 95,3 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
 « Altitude du site : 97 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90°/270°. »
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-après :
 Sont éliminatoires :
 - une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
 - un total de points inférieur à 12 aux épreuves français I et français II ;
 - un total de points inférieur à 12 aux épreuves anglais I et anglais II.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.
 L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre delégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des postes offerts aux concours et leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une téléprocédure par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr. Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 18 avril 2003 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 5 mai 2003 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2003 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 mai 2003.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 3 juillet 2003.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu-Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes, la mise en oeuvre des mesures de sécurité et l'intervention éventuelle des secours en cas d'interruption fortuite de l'éclairage normal.
 Les conditions d'installation et de fonctionnement de l'éclairage de sécurité doivent respecter les dispositions techniques énoncées à l'annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, M. Jean-Claude, Marcel, René Bethune, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Alice Pezard, magristrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, responsable du service juridique et fiscal, du 1er mars 1998 au 27 novembre 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2003, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2003 :
Mm e
Catherine Metzger ;
Mm e
Bernadette Lettelier ;
Mm e
Françoise de Franclieu ;
 M.
René Estienne ;
Mm e
Line Skorka ;
Mm e
Hélène Verdier ;
 M.
Jean-Michel Foray ;
 M.
Marc Botlan ;
 M.
Pierre Provoyeur ;
 M.
Jean-Paul Desroches ;
 M.
Jean-Paul Ameline ;
 M.
Denis Grisel ;
Mm e
Christiane Naffah ;
 M.
Dany Barraud ;
Mm e
Béatrice Salmon ;
 M.
Robert Chanaud ;
 M.
François Gasnault ;
Mm e
Claire Béchu.
Par arrêté du  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains : M. Philippe Duval, en remplacement de M. Jérôme de Pelleport, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Mme Mauricette Dupois, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Joseph-Fourier Grenoble-I, pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de Lot-et-Garonne, situé chambre d'agriculture, rue Péchabout, 47000 Agen, sous le numéro PH 03 561, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 10 novembre 1976, entrent en vigueur six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les installations conformes aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1976, à la date de parution du présent arrêté, sont présumées conformes à l'article 15 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, à condition de satisfaire également à l'article 9 du nouvel arrêté et aux articles 8 et 9 de son annexe.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Madrid.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Espagnol obligatoire.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Madrid, calle Marqués de la Ensenada, 10, 28004 Madrid.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
A N N E X E
PROGRAMME
 Eléments de connaissance concernant :
 Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
 Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et l'adolescent ;
 L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références ;
 Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références ;
 L'évolution des cultures et des modes de vie ;
 Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle ;
 L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
 Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2003-2004) est fixé à 1 540 et réparti comme suit :
 Alsace : 60 ;
 Antilles-Guyane : 20 ;
 Aquitaine : 40, dont 2 pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion ;
 Auvergne : 47 ;
 Basse-Normandie : 32 ;
 Bourgogne : 38 ;
 Bretagne : 69 ;
 Centre : 27 ;
 Franche-Comté : 23 ;
 Ile-de-France : 434 ;
 Languedoc-Roussillon : 58 ;
 Limousin : 25 ;
 Lorraine : 66 ;
 Midi-Pyrénées : 45 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 166 ;
 Haute-Normandie : 30 ;
 Pays de la Loire : 75 ;
 Picardie : 34 ;
 Poitou-Charentes : 25 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 100 ;
 Rhône-Alpes : 126.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places en région Ile-de-France à l'institut de Saint-Maurice ;
 10 places dans les instituts des autres régions.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Sont nommés au sein du comité consultatif scientifique :
 M. le professeur Dubousset (Jean).
 M. le professeur Geiger (Didier).
 M. Guerit (Philippe).
 M. Haan (Pierrick).
 M. le professeur Hautier (Jean-Paul).
 M. le docteur Hugeux (Patrick).
 M. le professeur Lavaste (François).
 M. le docteur Le Coz (Jean-Yves).
 M. le professeur Lepoutre (François-Xavier).
 M. le professeur Penneçot (Georges-François).
 M. le docteur Singland (Dominique).
 M. le docteur Tassin (Jean-Louis).
 M. le professeur Thoumie (Philippe).
 Mme le docteur Veaux-Renault (Viviane).
A N N E X E
 1. Bénéficient du taux de base annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants :
 Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours ; Conservatoire national des arts et métiers.
 2. Bénéficient du taux de base annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants :
 Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry-val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 Instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris.
 3. Bénéficient du taux de base annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux cités au 1 et au 2 de la présente annexe.
Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge conformément à l'article 28, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale, en règle générale, en fonction du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 3 avril 2007, Mme Darmon (Geneviève) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée du Conseil économique et social, 9e échelon, à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de trois mois et deux jours dans l'échelon.
Le troisième concours de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition de mathématiques. Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes de terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant au baccalauréat des séries S et STI (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° La rédaction d'une note, éventuellement assortie de propositions, établie à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, tenant compte du contexte technique, juridique ou financier lié à ce dossier. Ce dossier porte sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 3° Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales (durée : quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 3) ;
 2° Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 6 508 255 307 EUR répartis comme suit :
 6 456 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 2001, a été arrêté à 101,91 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 2002 ;
 51 971 757 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2002, a été arrêté à 103,92 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,391 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2002 ;
 283 550 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2002, a été arrêté à 108,11 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,491 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2002.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal va être organisé par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2003.
Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
Nombre de postes à pourvoir
 12 postes.
Date limite d'envoi
ou de dépôt des dossiers d'inscription
 Mercredi 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 3 et 4 février 2003 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris.
Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89).
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2002 ;
 M. Lagarrigue (Georges), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du tribunal administratif de Pau à compter du 1er décembre 2002.
 M. Lanz (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2002, M. Dahmani (Laurent, Alain) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 4 novembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.