Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Sur le cadre juridique de l'approbation
    du catalogue de France Télécom
    L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que les opérateurs de réseaux ouverts au public exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications, et inscrits à ce titre par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue par l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
    France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 1999 par la décision susvisée no 98-982 en date du 27 novembre 1998. Elle doit donc publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion applicable pour l'année 1999.
    Ce catalogue doit comporter, conformément à l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications, les services et fonctionnalités complémentaires et avancés dont la liste est arrêtée par l'Autorité ainsi que les modalités contractuelles associées. Une telle liste a été arrêtée puis complétée par les décisions susvisées no 97-170 en date du 13 juin 1997 et no 98-902 en date du 30 octobre 1998.
    L'Autorité rappelle que l'offre inscrite à son catalogue par un opérateur puissant est un ensemble minimal de services que l'opérateur est tenu d'offrir dans des conditions prédéterminées. En particulier, conformément aux dispositions de l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications, il ne peut invoquer ce catalogue pour refuser d'engager des négociations avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion que ce catalogue n'aurait pas prévues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 73 du 21 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1998, M. Billat (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du Port autonome de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est placé, sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, dans la position hors cadres, auprès du Port autonome de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 3. -  Les escortes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, dont est chargée l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, sont effectuées en civil, sans arme et à l'aide des seuls matériels autorisés, notamment pour ce qui concerne les menottes et entraves, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
    Ces missions sont accomplies dans le respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Bonniot (Olivier, Luc).
    Villedieu (Pascal, Jean, Maurice).
    Roussillon (Wulfran, Jean-Claude).
    Hourdin (Vincent, Guy, Pierre).
    Meneghetti (Vincent, Jean, Alain).
    Cames (Jean, Pierre).
    Renoult (Anthony, Paul, Alexandre).
    Armien (Sébastien, Augustin).
    Pelletier (Vincent, Jacky).
    Gaignard (Antoine, Michel, Patrice).
    Da Silva (Jean, François, Patrick).
    Raufaste (Philippe, Laurent).
    Stemmler (Erick, Robert, Paul, Georges).
    Garriou (Jean-Manuel, Raymond, Joël).
    Dufour (Damien, Paul, Marie).
    Mallein (Olivier).
    Guéguen (Christophe).
    Runser (Philippe, Jean, Pierre, Othmar).
    Cotard (Franck, Jean, Robert).
    Martos (Ivan).
    Loine (Thierry, Gabriel, Paul).
    Legrand (Olivier, Loïc).
    Auriol (Franck, Philippe, René).
    Vorillion (Frédéric, Jean-Pierre).
    Cholley (Cyrille, Louis, Michel).
    Capobianco (Hugues).
Délégués au titre de la 21e section
    du Conseil national des universités
    Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens
    et des mondes médiévaux, de l'art
    M. Laronde (André), professeur des universités.
    M. Sartre (Maurice), professeur des universités.
    L'arrêté du 28 juin 1994 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 mars 1999, M. Belot (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), détaché le 1er janvier 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans ce corps le 21 novembre 1997, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Au « A » les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 » ;
    Au « B » les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont nommés à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
    Mme Lazarre (Jacqueline) et M. Sotura (Jean-Pierre) en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Gobbé (André) et de M. Gomez (Jean-François) ;
    M. Brossaud (Sylvain) en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Lazarre (Jacqueline).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme Rai Uno ;
    Le programme TV Polonia ;
    Le programme Eurosport International ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) :
    A compter du 4 août 1998
    Mlle Grenet (Salina).
    Mme Mayol (Florence), épouse Dupont.
Art. 1er. -  La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
    - le bureau de la réglementation générale ;
    - le bureau de l'organisation, lequel comporte la section de documentation ;
    - le bureau du droit de la santé et de l'environnement ;
    - le secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Longvic.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à la somme nette de 4 575 704 F en dépenses et en recettes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 février 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord ;
    Les mêmes organisations, à l'exception toutefois de celle rattachée à la CFDT, pour l'annexe à cet accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 mars 1999, M. Desmazières (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est détaché pour une durée d'un an sur un emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Le Bloas (Michel), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Boero (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er septembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Duflos (Gilles), inspecteur de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999 :
    M. Cogoluenhes (Pierre), directeur adjoint des douanes à Bordeaux (direction interrégionale de Bordeaux), est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur régional des douanes de classe normale à Fort-de-France, chargé de la zone Antilles-Guyane (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).
    M. Moret (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerrannée), est nommé à compter du 1er mars 1999 directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
    M. Puig (Jean-Paul), directeur régional des douanes de classe normale à Poitiers (direction régionale de Poitiers), est affecté, à compter du 15 mars 1999, en la même qualité, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Art. 8. -  Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » recevront un soutien financier de l'Etat pour la maturation de leur projet.
    Les DRRT et les DR ANVAR assisteront ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Les DR ANVAR établiront avec eux un contrat, sur la base d'un devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet (études de marché, études techniques, rédaction d'un « business plan », préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation...), et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet. Ces frais propres ne pourront excéder 40 % des frais externes.
    L'aide financière apportée par l'Etat sera d'un montant maximal de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 F TTC pour une durée de trois à douze mois. Elle sera versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide sera versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs. Des versements intermédiaires pourront être envisagés au cas par cas.
    A l'issue de cette phase de soutien, le secrétariat technique des jurys régionaux transmettra les projets arrivés à maturation au jury national, au titre des projets « création-développement ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé Mission locale des villes du Nord du Bois, conclue le 29 janvier 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 9. -  Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets « création-développement » recevront un soutien financier de l'Etat, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de la présentation d'un dossier de demande d'aide financière conforme à l'instruction du 1er octobre 1973 relative aux règles d'attribution des crédits du Fonds de la recherche technologique du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce soutien prendra la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 millions de francs TTC, destinée à financer jusqu'à 35 % de ses coûts de développement sur une période de douze à trente-six mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 16 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 2. -  Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, cette entreprise devra être installée sur le territoire national et son capital social devra être détenu majoritairement par des personnes physiques ; le candidat en détiendra au moins 20 %.
    Peuvent également participer à ce concours toute personne physique de nationalité française résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet répond aux mêmes conditions.
    Sont exclus de ce concours les personnels en poste à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 2 février 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'Association interprofessionnelle pour la formation permanente dans le commerce (AFOPEC), 3, rue Henri-Poincaré, 75020 Paris, au profit de l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (AGEFAFORIA), 28-30, rue Edouard-Vaillant, 92532 Levallois-Perret Cedex, portant sur un reliquat de trésorerie de 355,68 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse», l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.18696/BAD/98.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 12 octobre 1998 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Montricher-Albanne (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Karellis.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    « MISSION LOCALE DES VILLES DU NORD DU BOIS »
    Dénomination : Mission locale des villes du Nord du Bois.
    Objet :
    Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
    Identité des membres fondateurs :
    L'Etat, le conseil général et les communes de Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé et Vincennes.
    Siège social : 10-12, rue Dalayrac, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    Durée de la convention : cinq années.
    Délimitation de la zone géographique : communes de Saint-Mandé, Vincennes et Fontenay-sous-Bois.
Par décision no 98-965 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche), Bourg-de-Péage et Beaumont-Monteux (Drôme) :
    - les canaux nos 2 et 3 sont attribués pour deux liaisons entre Saint-Romain-de-Lerps et Bourg-de-Péage ;
    - le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Saint-Romain-de-Lerps et Beaumont-Monteux.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser l'audit du système qualité et la surveillance de la conformité prévus par le règlement no 108 susvisé.
    La réalisation de l'audit et des contrôles et essais visant à s'assurer de la conformité de production est à la charge de l'entreprise homologuée.
Par décision no 98-910 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1999, l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard des ouvriers professionnels est reportée au 30 mars 1999.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale auprès duquel est placée la section de vote. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Les listes de candidats doivent être déposées par toutes les organisations syndicales de fonctionnaires au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialités, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
    Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Les listes électorales seront affichées le 15 mars 1999 au plus tard dans les services des personnels concernés. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 26 mars 1999, à 17 heures.
    Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialités), place Beauvau, 75800 Paris.
    Les votes devront parvenir à l'adresse susindiquée au plus tard le 30 mars 1999, à 17 heures.
    Le vote aura lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 30 mars 1999, à 17 heures. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  La liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés arrêtée par la décision no 97-170 du 13 juin 1997 susvisée est complétée comme suit :
    « - une offre permettant l'accès commuté aux réseaux privés virtuels (RPV) ;
    « - une offre permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés spéciaux. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions du protocole d'accord du 18 novembre 1998 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Schlotterbeck (Stéphane), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir au Cameroun pour une durée de six mois à compter du 7 septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1999, Mme Garelli (Cécile), ingénieur en chef des mines, est radiée du corps des mines sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les unités constitutives du diplôme sont acquises simultanément ou successivement.
    « Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées soit par épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit par contrôle continu organisé sous la responsabilité des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat habilités par le recteur dans les conditions définies par les arrêtés du 11 janvier 1988 susvisés.
    « Un candidat qui prépare une unité capitalisable par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu ne peut, à la même session, postuler cette unité sous forme ponctuelle terminale. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le règlement particulier du diplôme le prévoit, le brevet d'études professionnelles peut être obtenu par unités capitalisables, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation du diplôme par la voie scolaire ou par celle de l'apprentissage.
    « Lorsque le règlement particulier du diplôme le prévoit, le certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par unités capitalisables par les candidats scolaires issus d'établissements publics ou privés sous contrat, par les apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités ainsi que par les candidats issus de la formation professionnelle continue.
    « La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage à assurer la préparation du certificat d'aptitude professionnelle conduisant à une délivrance par unités capitalisables est prise par le recteur après examen du dossier de demande d'habilitation déposé par le directeur du centre de formation ou le chef d'établissement.
    « Le dossier de demande d'habilitation précise la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle préparée, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage. Il précise, pour chaque unité, si l'évaluation se déroule sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation.
    « L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation. Elle concerne les apprentis suivant suivant cette formation. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés ci-dessus.
    « Le recteur peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées. »
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Piccoletti (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 septembre 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Yves Guillot, inspecteur général de la police nationale, chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Jean-Louis Ottavi, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Au paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5143-9, sont insérés deux articles R. 5143-10 et R. 5143-11 ainsi rédigés :
    « Art. R. 5143-10. -  Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L. 512-3, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l'article R. 5000. Il inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.
    « Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la délivrance.
    « Art. R. 5143-11. -  La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 est la suivante : "Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite. »
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 30 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Donnou (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 avril 2000.
Art. 7. -  A titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, lorsqu'il délivre un médicament autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien porte sur la feuille de soins un code fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et permettant d'identifier le motif de la substitution. La mention de ce code dispense le pharmacien d'indiquer le code du médicament prescrit.
2o Représentants des régions, des départements et des communes :
    Représentant du conseil régional d'Aquitaine :
    M. Maitia (François).
    Représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées :
    M. Gaits (Claude).
    Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques :
    M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous ;
    M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns ;
    M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy.
    Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées :
    M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun ;
    M. Azavant (Georges), conseiller général du canton d'Argelès-Gazost ;
    M. Castells (Rolland), conseiller général du canton de Bagnères-de-Bigorre ;
    Mlle Beyrie (Maryse), conseillère générale du canton de Vielle-Aure.
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    M. Berdou (André), maire de Laruns ;
    M. Pacou (Pierre), maire de Cauterets ;
    M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre ;
    M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut ;
    M. Baye (François), maire de Lescun ;
    M. Larrensou (Gaston), maire d'Accous ;
    M. Castagne (Roger), maire d'Aragnouet ;
    M. Picou (Roger), maire d'Arrens-Marsous ;
    M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
    M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie ;
    M. Massourre (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, M. Hacquin (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est affecté au ministère de la culture et de la communication, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E I
    EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    Tranche 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
    =============================================
    A N N E X E I I
    EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
    Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    Tranche 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
    =============================================
    A N N E X E I I I
    EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    Tranche 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
    =============================================
    A N N E X E I V
    EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    Tranche 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
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    A N N E X E V
    EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
    Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 de l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
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    A N N E X E V I
    EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS
    Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 de l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
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    A N N E X E V I I
    EMPLOIS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
    Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 de l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2314 à 2320
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Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé 133, avenue de la Commune-de-Paris, à Nanterre, cadastré K no 129, pour une contenance totale de 56 579 mètres carrés.
    Cette parcelle est immatriculée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00419 à la rubrique Biens non affectés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1999 :
    Le nombre maximum de places offertes pour l'année 1999 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2320
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    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
    Le nombre maximum de places offertes pour l'année 1999 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2320
    =============================================
    Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/04 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 2 (4o) de l'arrêté du 5 mars 1993, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil national de la spécialisation vétérinaire, pour chacun des domaines ci-après indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent :
    a) Animaux de compagnie et de loisir : M. Drapé (Jacques), ayant pour suppléant M. Corde (Richard) ;
    b) Biologie médicale : M. Portejoie (Yves), ayant pour suppléant M. Filleton (Robert) ;
    c) Hygiène alimentaire et industries agro-alimentaires : M. Risse (Jacques), ayant pour suppléante Mme Manfredi (Danièle) ;
    d) Productions animales : M. Alno (Jean-Pierre), ayant pour suppléant M. Carrard (Christian).
Art. 4. -  Le produit des cessions d'habillement et de matériel de couchage et d'ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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I. - Direction centrale de la sécurité publique : 310
    1. Chefs de circonscription : 69
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service dans les directions départementales : 66
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    3. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service
    à la circonscription : 154
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
    4. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 15
    5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés
    de mission à disposition de la direction centrale : 6
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;
    2o Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    3o Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    4o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    5o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 1er. -  Les recettes encaissées au titre des redevances d'études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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Art. 2. -  I. - L'article 3 du même arrêté devient l'article 4.
    II. - Il est créé dans le même arrêté un article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de Jérôme Goellner, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'annexe Cadres du 30 octobre 1998 à la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), à l'exclusion du second alinéa de l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, l'arrêté du 23 mars 1999 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines Informatique (1 poste) et Physique (1 poste) est modifié de la façon suivante :
    « Le concours ouvert par l'arrêté du 23 mars 1999 est annulé dans la discipline Physique (1 poste). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 5 et 6 du 9 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E I I
    (TITRE III, ART. 24)
    Tableau II
    Honneurs rendus au cours des prises d'armes à la personnalité qui les préside
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6555 à 6557
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 70 du 14 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contrat de qualification professionnelle Vendeur, Vendeuse 2e échelon.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.