Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après l'article 19 du décret du 4 août 1980 susvisé, les articles 19-1, 19-2 et 19-3 ainsi rédigés :
 « Art. 19-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 19-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 19-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'enteprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime à compter de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1 du code rural. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
Sont agréés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
 Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 7 ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
 PRYSM Laboratoire Algade-Le Polygone, 42, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
 LHCF, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris (LHVP), 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
 CERECO, 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis ;
 CERECO, parc d'activités Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
 Institut de santé au travail du nord de la France, laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex ;
 CALYDRA, 13, rue Ferréol-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
 Laboratoire municipal et régional d'analyses de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
 CARSO, centre d'analyses de Trace, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07 ;
 Institut technique des gaz de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
Après le premier alinéa de l'article 9 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »
Le drapeau de la police aux frontières est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
 La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales PAF.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
 Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur deux lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm.
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 police aux frontières.
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
 Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PAF.
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2002, M. Bastion (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 novembre 2001.
 A cette date, l'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de sa titularisation en qualité de préfet.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 162-12-20 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-12-20. - La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les professionnels de santé conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui ouvrent droit à une rémunération forfaitaire.
 « Ces contrats, définis par la convention, fixent les engagements des professionnels concernés et précisent les modalités d'actualisation de la rémunération forfaitaire qui leur est associée.
 « Ils comportent nécessairement, en complément des mesures prévues en la matière par l'accord-cadre et par la ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, des engagements des professionnels relatifs à leur participation :
 « 1° Soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins, notamment à des réseaux de soins ;
 « 2° Soit à des actions de prévention. »
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme suivant :
 LECES, voie romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2001, l'arrêté du 7 août 1998 modifié portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
 « Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
Au titre des officiers supérieurs
 Le colonel Renard (Philippe), en remplacement du colonel Beth (Frédéric). »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 15 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 105.
     Mardi 16 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 106.
     Mercredi 17 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 107 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 31/M/2002 et du Joker.
     Jeudi 18 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 108.
     Vendredi 19 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 109.
     Samedi 20 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 110 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 32/S/2002 et du Joker.
     Dimanche 21 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 111.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
L'article 5-3 est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
 2° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années, ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins deux années ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveau pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. »
L'article 35 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
 « 3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
Le présent arrêté définit les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé : 2.1.1 : à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine et la Loire, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
 Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions imposées par les autorisations de prise d'eau et rejets antérieures pour autant qu'elles ne lui sont pas contraires.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Chaque année, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, diffusé trois mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché commercial principal à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2002, sont nommés au bureau du Comité national de la conchyliculture :
 M. Druart (Marc), en qualité de président du secteur I du groupe Production ;
 M. Hurteaud (Rémy), en qualité de président du secteur II du groupe Production ;
 M. Franceschetti (Christian), en qualité de président du groupe Commerce et Industrie.
En qualité de membres du groupe Production
 Mme Jansens (Anne).
 M. de Saint-Denis (Maurice).
 M. Madec (Yvon).
 M. Jenot (Hervé).
 M. Metayer (Pascal).
 M. Sourbier (Jacques).
 M. Vivier (Bruno).
 M. Rogeon (Jean).
 M. Salardaine (Jacques).
 M. Teillard (René).
 M. Archimbeau (Jean-Claude).
 M. Thieule (Michel).
En qualité de membres du groupe Commerce et industrie
 M. Moreau (Gaston).
 M. Dominguez (Michel).
 M. Vanderkelen (Philippe).
 M. Gonthier (Bernard).
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
 L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Karim Adjou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Le commissaire aux comptes remet son rapport au Conseil supérieur du notariat, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
 Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, le Conseil supérieur du notariat délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes.
 Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
 Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie au notaire qui doit la conserver.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :
 1. De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au titre du présent régime ;
 2. De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces organismes ;
 3. De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à l'article L. 752-18 du code rural ;
 4. De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 du code rural ;
 5. D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;
 6. D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
Chaque conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de département.
 Les membres des conseils scientifiques de département sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour des sessions ainsi que les documents nécessaires aux travaux des conseils scientifiques de département sont joints à la convocation. Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé qui intervient dans toute la mesure du possible au moins une semaine avant la réunion des conseils scientifiques de département.
 Des séances extraordinaires peuvent être organisées dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il inscrit les points demandés par le directeur du département scientifique. Il organise et dirige les débats. Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à l'ordre du jour soit examinée par le conseil.
 En cas d'urgence, le président peut décider d'ajouter un ordre du jour complémentaire, au plus tard jusqu'au début de la séance. Dans toute la mesure du possible, les documents afférents à cet ordre du jour complémentaire sont adressés aux membres du conseil avant la séance. En cas d'impossibilité et à titre exceptionnel, les documents peuvent être remis en séance. Cet ordre du jour complémentaire est examiné par le conseil lorsque le président a recueilli l'accord de la majorité au moins des membres présents et représentés.
Pour chaque conseil scientifique de département :
 1° Chaque électeur du collège A vote au maximum pour cinq noms parmi les candidats de son collège ;
 2° Chaque électeur du collège B vote au maximum pour quatre noms parmi les candidats de son collège ;
 3° Chaque électeur du collège C vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conduite d'engins de travaux publics » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 M. Kubas (Stéphane, Jacques, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Olivier Serreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Oliver Serreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Bouget, Jean-Paul Launay, Olivier Serreau, Stéphane Kubas, huissiers de justice associés ».
Aucune candidature ni aucune liste ne peuvent être déposées après la date limite prévue à l'article 11 ci-dessus.
 Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral et mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Sont inscrits sur les listes électorales :
 1° Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
 a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du CNRS régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
 b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
 c) Les fonctionnaires en position de détachement au CNRS ;
 d) Les autres personnels rémunérés par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin.
 Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
 2° Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS.
La commission permanente du sport en entreprise est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
 Elle est composée, en outre, des membres ci-après :
 1° Trois représentants de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
 - un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
 - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé.
 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés désignés par leur organisation respective :
 - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 - un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
 - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 3° Quatre représentants des organisations d'employeurs, désignés par leur organisation respective :
 - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 - un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 - un représentant de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;
 - un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
 4° Sept représentants de comités d'entreprises ou de structures prenant en charge, dans le milieu du travail, l'organisation des activités physiques et sportives des salariés, désignés par le ministre chargé des sports.
 5° Cinq représentants des fédérations et groupements sportifs, désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
 6° Sept représentants d'associations et clubs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports.
 7° Un représentant du Comité national et sportif français, désigné par le président du comité.
 8° Un membre représentant l'Association des maires de France, désigné par le président de cette association.
 9° Un membre représentant l'Association des départements de France, désigné par le président de cette association.
 10° Un membre représentant l'Association des régions de France, désigné par le président de cette association.
 11° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 6 mai 2002, M. Germain (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur de projet chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information en matière de ressources humaines auprès du directeur général de la comptabilité publique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2001 :
 MM. Bapst (Guillaume), Bonaime (Benoît), Mlle Bonnel (Laurence), M. Carre (Arnaud), Mlles Chabert (Muriel), Chevalier (Béatrice), MM. Combrie (Stéphane), Courtois (Stéphane), Mlle Groleau (Solène), M. Guillet (Raphaël), Mlle Bastien (Isabelle), M. Jacquiau (Laurent), Mlle Jaeck (Marie-Eve), M. Lorton (Régis), Mlles Malpel (Laurence), Mistarz (Laureline), M. Monzie (Mathias), Mlles Moulin (Coralie), Mura (Virginie), MM. Nieuwjaer (Guillaume), Sergent (Arnaud).
1. Concours de recrutement de professeurs de sport
 Cette épreuve, notée sur 20, se divise en deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation.
 La première partie de l'épreuve consiste, à partir d'un cas pratique tiré au sort par le candidat, à présenter un projet d'entraînement, de formation ou de développement, au choix du candidat, en relation avec son expérience professionnelle, prenant appui sur la discipline sportive mentionnée dans son dossier d'inscription (1). Cette présentation, suivie d'un entretien avec le jury, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (préparation : une heure ; présentation : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
 La seconde partie de l'épreuve est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine du sport, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de professeur de sport (exposé du candidat : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
2. Concours de recrutement de conseillers
d'éducation populaire et de jeunesse
 Cette épreuve, notée sur 20, se divise en deux parties dont chacune entre pour moitié dans la notation.
 La première partie de l'épreuve consiste, à partir d'un cas pratique tiré au sort par le candidat, à présenter un projet de formation ou de développement, au choix du candidat, en relation avec son expérience professionnelle, prenant appui sur la spécialité mentionnée dans son dossier d'inscription. Cette présentation, suivie d'un entretien avec le jury, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (préparation : une heure ; présentation : 20 minutes ; entretien : 40 minutes).
 La seconde partie de l'épreuve est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (exposé du candidat : 20 minutes ; entretien avec le jury : 40 minutes).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SYLAC (Syndicat des labels avicoles challandais), allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - oeufs de poules élevées en plein air (référence : LR/06/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, l'arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2001 du corps de ces personnels de direction est modifié comme suit au 4° par ordre de mérite :
 Au lieu de : « Mme Paule Luzurier », il convient de lire : « M. Paul Luzurier ».
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
 Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
 Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui produisent les attestations de conformité de leurs véhicules et qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel, notamment de conduite, pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports.
I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 7 (exemple d'attestation de sécurité pour remorque) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.
 II. - Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 8 (exemple d'attestation de contrôle technique pour les véhicules et les remorques) de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée sont établies par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du ministère chargé de l'industrie.
 Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.
Le département « édition-mercatique » est chargé de l'édition, de la publication et de la diffusion à l'intention des usagers de l'aéronautique, sur supports numériques ou imprimés, de la documentation réglementaire et de tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols. Il réalise cette activité pour le compte des services de la direction générale de l'aviation civile ou pour le compte d'autres ministères et d'organismes français ou internationaux. Il est chargé également des études des méthodes d'édition et des procédés d'imprimerie nécessaires à l'optimisation de son fonctionnement ainsi que de préparer et de mettre en oeuvre la politique commerciale du service.
 Il comprend deux divisions :
 La division « édition » chargée des activités de prépresse, d'impression sur supports imprimés et d'édition sur supports numériques (cédéroms, internet). Elle est également responsable de la présentation des documents publiés ou mis en ligne et détermine les quantités à produire, les délais de fabrication et de livraison ainsi que les prix de revient des documents édités.
 Elle établit pour les services extérieurs au service de l'information aéronautique les devis de fabrication et les factures afférentes aux travaux réalisés ;
 La division « mercatique » chargée des activités de diffusion et de commercialisation des publications du service soit par vente à distance (VAD), soit sur place, ou encore par l'intermédiaire de revendeurs. Elle assure le montage et l'entreposage des documents. Elle est chargée de l'archivage des éditions du service. Elle participe également à l'élaboration des prix de vente des documents et assure le calcul des droits de reproduction ainsi que le dépôt légal à la Bibliothèque nationale des publications du SIA.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6).
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général.
 Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
 L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement.
 Epreuve n° 2 : composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 5).
 Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI.
 Epreuve n° 3 : épreuve technique générale (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ou des profils en travers, etc.). Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples.
 L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les techniciens supérieurs de l'équipement.
 II. - Epreuve orale d'admission :
 (Préparation : quinze minutes, interrogation : vingt minutes, coefficient 6).
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
 - les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
 - les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler à l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
 III. - Epreuve facultative orale de langue étrangère :
 Epreuve à options (durée : quinze minutes, coefficient 1).
 Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue.
 Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe. Le choix est déterminé à l'inscription.
 Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
Le département « administration » est chargé de la gestion des ressources humaines, du traitement des affaires juridiques, de la gestion de la logistique et de la gestion des ressources financières du service de l'information aéronautique. Les affaires juridiques sont confiées au chef du département.
 Il comprend deux divisions :
 La division « ressources humaines et logistiques » chargée de la gestion des personnels et des moyens généraux du service ;
 La division « affaires financières » chargée de la gestion budgétaire, du magasin général et de la régie d'avances et de recettes du service.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Melun est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, l'arrêté du 6 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et  interne et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 « L'examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu les 18 et 19 avril 2002 (date limite d'inscription le 4 février 2002) est annulé. »
 (Le reste sans changement.)
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 sous réserve des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé qui sont applicables au présent régime.
 Pour l'application de ces dispositions :
 Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement exercent les fonctions dévolues aux seules caisses de mutualité sociale agricole ;
 La feuille d'accident mentionnée au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 29 juin 1973 susvisé s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 du code rural.
 Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge du régime et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.
 Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux mentionnés à l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé.
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir, afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.
 Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13 du code rural n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est tenu de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La victime remet celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent régime.
 Elle porte désignation de l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.
 La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. Celui-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
 Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.
 Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La note d'honoraires ou la facture est adressée à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné sur la feuille d'accident.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés visés à l'article L. 724-7 du code rural.
 Ce contrôle est assuré selon les règles applicables en matière d'assurance accidents du travail des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.