Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 octobre 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours.
Cette proposition de loi, n° 245, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à réduire le chômage de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 247, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
Cette proposition de loi, n° 248, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans.
Cette proposition de loi, n° 251, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.
Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée.
Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice.
Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.
Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 4 octobre 2017
RapportsN° 238. - Rapport de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111).
N° 239. - Rapport de M. Claude Goasguen au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112).
N° 240. - Rapport de Mme Samantha Cazebonne au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 114).
N° 241. - Rapport de M. Sylvain Waserman au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146).
N° 242. - Rapport de M. Guy Teissier au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n° 152).