Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2003.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Bartoli (Jacques), université de Nice ;
 Mme Bourgeon (Dominique), épouse Renault, université de Besançon ;
 M. Cazal (Didier), université Lille-I ;
 M. Desmazes (Jean-François), université de Poitiers ;
 Mme Formaglio (Marie-Pierre), épouse Mairesse, université du Littoral ;
 Mlle Huttin (Christine), université Aix-Marseille-III ;
 M. Jolivet (Thierry), université du Mans ;
 M. Larrasquet (Jean-Michel), université Toulouse-III (IUT A) ;
 Mme Lasserre (Mireille), épouse Jaeger, université Nancy-II ;
 M. Le Maître (Didier), université d'Angers ;
 M. Lewkowicz (Jacques), université Strasbourg-III ;
 Mme Longe (Marie-Christine), épouse Monnoyer, université Toulouse-I ;
 M. Meyssonnier (François), université de Metz ;
 M. Nobre (Thierry), université de Nice (IUT de Nice) ;
 M. Pellegrin (Claude), université Paris-XII ;
 Mme Pigeyre (Frédérique), épouse Gautron, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Solle (Guy), université de Metz ;
 M. Trinquecoste (Jean-François), université Bordeaux-IV (IUT Bordeaux-IV) ;
 M. Weisz (Robert), université de Nice (IUT de Nice).
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
    Les 3o, 4o et 5o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 3o Quatre représentants des ministères partenaires :
    - un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;
    - un représentant du ministère de la justice ;
    - un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
    - un représentant du ministère délégué à la ville.
    4o Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.
    5o Six représentants du mouvement sportif :
    - le président du Comité national olympique et sportif français ;
    - les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.
    6o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.
    7o Un directeur de service municipal des sports.
    8o Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents de clubs sportifs et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Monique Bourdon, épouse Baron, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le directeur général :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs ;
    - le tableau de bord des activités du groupement d'intérêt public.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
    - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2003 du Conseil du 6 mai 2003 (JOUE n° L 114 du 8 mai 2003) concernant certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout (relevant actuellement des codes NC ex 7307.93.11 [codes TARIC 7307.93.11.91 et 7307.93.11.99], ex 7307.93.19 [codes TARIC 7307.93.19.91 et 7307.93.19.99], ex 7307.99.30 [codes TARIC 7307.99.30.92 et 7307.99.30.98] et ex 7307.99.90 [codes TARIC 7307.99.90.92 et 7307.99.90-98]), originaires de Croatie (mesures expirées depuis le 4 avril 2001), de Thaïlande, de Taiwan (mesures étendues à compter du 15 avril 2000) et de la République populaire de Chine, les avis aux importateurs, parus au Journal officiel de la République française le 7 avril 1996 et le 22 avril 2000, sont modifiés comme suit à compter du 9 mai 2003 :
 1. Pour l'avis aux importateurs du 7 avril 1996 (pris en application du règlement [CE] n° 584/96 du 11 mars 1996), il est inséré un paragraphe 2 bis :
 « Sans préjudice du paragraphe 2, lorsque les importations du produit concerné originaire de Thaïlande sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 2. Pour l'avis aux importateurs du 22 avril 2000 (pris en application du règlement [CE] n° 763/2000 du 10 avril 2000), il est inséré un paragraphe 2 bis :
 « Sans préjudice du paragraphe 1, et à l'exception des accessoires de tuyauterie fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, lorsque les importations d'accessoires en provenance de Taiwan sont soumises au paiement d'un droit de sauvegarde additionnel conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1694/2002 (*), le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 (*) JOCE n° L 261 du 28 septembre 2002, p. 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Calinaud (Daniel), personnalité qualifiée, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de l'association des anciens élèves.
    Le mandat de M. D'Annunzio (Dario), personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur proposition de l'association des anciens élèves, est renouvelé pour une période de trois ans.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation sont déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un décret conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
 Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 294-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en cause la sécurité. »
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions dans les centres et instituts culturels relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que des personnels détachés auprès de ce ministère pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date de la consultation est fixée au 27 mars 2002.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « logistique » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
    - le bureau « réglementation » ;
    - le bureau « restauration-vivres » ;
    - le bureau « habillement » ;
    - le bureau « matériels » ;
    - le bureau « transports ».
Art. 9. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 9 juin 2000, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
    Ce dossier comporte :
    a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
    b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
    c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
    e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
    g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
    i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu'aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Par décision n° 2002-944 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'hôpital local du Croisic est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique. Le canal n° 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.
Art. 2. -  I. - La première phrase du B du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigée :
    « Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles), la ... (Le reste sans changement.) »
    II. - Dans le B du I de l'article 4 du même arrêté, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
    « Techniques agricoles (durée : une heure trente ; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne) :
    « L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat relatives à la mise en oeuvre de techniques de production respectueuses de l'environnement, tant dans le domaine des cultures végétales que de l'élevage.
Par décret en date du 16 mai 2000, M. Xavier Musca, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Deletré et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 2. -  Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter du 1er janvier 2001, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées. La conformité à la spécification est définie à l'annexe III.
Par décision no 99-1084 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris et Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Daniel Long, sous-direction de l'administration et des moyens » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Xavier Lebacq, sous-direction de l'administration et des moyens ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, M. Christmann (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffière en chef en tant que titulaire, en remplacement de Mme Kister (Janine) :
 Mme Bosi Vaï (Isabelle). »
Le récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques, délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillauma et publié au Journal officiel du 18 septembre 2002, a été rectifié comme suit :
 « La capacité de production de l'installation est de 3,06 kW au lieu de 2,35 kW. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, il est mis fin à la disponibilité de Mlle Carole Hohwiller, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 5 novembre 2001.
 A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de cinq ans auprès de la Société française des risques majeurs (SFRM) pour exercer, à temps partiel 50 %, les fonctions d'ingénieure de recherche en analyse et en gestion de risques.
Art. 6. -  L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les travaux :
    « - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
    « - d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat,
    donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté. »
Art. 4. -  A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973... » est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1999 page 2974 à 2975
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
II. - OFFICIERS DE RESERVE EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de frégate de réserve
    Les capitaines de corvette de réserve :
    1 Gauthier (Yann, Maurice, Robert).
    2 Pihan (Patrick, Yves, Bénito).
    3 Picard (Olivier, Michel).
    4 Granger (Jean-Paul, Maurice).
    5 Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul).
    6 Arnaud (Jean-Michel).
    7 Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « la division des affaires générales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
    Le dernier tiret est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Par ailleurs, l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement lui est rattachée. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions. »
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
1.4. Sanctions du non-respect des règles de notification
    et d'autorisation préalables
    Le non-respect de l'obligation de notification et d'autorisation préalables d'une aide peut avoir des conséquences économiques importantes pour l'entreprise bénéficiaire.
    En effet, en application du Traité instituant la Communauté européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute aide versée sans autorisation préalable de la Commission - hormis les aides inférieures au seuil de minimis - est illégale.
    Si la Commission constate que l'aide indûment versée est incompatible avec le Traité, elle peut demander à l'Etat membre de procéder à sa récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire avec le paiement des intérêts calculés à partir d'un taux déterminé par la Commission (soit 4,77 % au 1er janvier 1999).
    Ainsi, la Commission adopte régulièrement, à la suite de plaintes ou d'annonces parues dans la presse, des décisions interdisant les aides illégalement versées et ordonnant à l'Etat de procéder à leur récupération auprès des entreprises bénéficiaires. A titre provisoire, la Commission peut également ordonner la suspension du versement d'une aide ou de la mise en oeuvre d'un régime d'aide non autorisé.
    Le juge national, lorsqu'il est saisi par un concurrent de l'entreprise bénéficiaire de l'aide non notifiée, doit tirer toutes les conséquences de l'illégalité de cette aide. Dans ce cadre, il peut prononcer des mesures provisoires - de suspension ou de récupération - et doit constater l'illégalité de la mesure et ordonner, le cas échéant, la récupération de l'aide indûment versée.
    Le non-respect de cette obligation de notification et d'autorisation préalables à la mise en oeuvre fait donc peser sur les entreprises un risque considérable pouvant mettre en cause leurs projets d'investissement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le développement du territoire et la situation de l'emploi.
    Enfin, il convient de rappeler que l'octroi d'une aide non autorisée par la Commission pourrait constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ou de la collectivité locale concernée.
Pour le grade d'officier principal
    Les officiers de 1re classe :
    1 Colombero (Christine, Angèle, Conception).
    2 Martin (Bruno, Jean-Marie).
    3 Claria (Martine).
    4 Penven (Daniel, Bernard, Lucien).
    5 Marcourel (Jean-Louis).
    6 Touzet (Brigitte, Marie, Madeleine).
    7 Percier (Marie, Amélie, Marthe, Michèle).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er octobre 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des élus
    de la nation et des collectivités locales
    Sur désignation du secrétaire d'Etat au logement :
    Titulaire : M. Rousset (Alain), président du conseil régional d'Aquitaine, en remplacement de M. Rufenacht (Antoine).
Art. 19. -  Par dérogation à l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Second concours interne
    1 Griseti (Bernard).
    2 Carrillat (Sophie).
    3 Ferrand (Frédéric).
    4 Heip (Eric).
    5 Fayet (Noël).
    6 De Wilde (Thierry).
    7 Bordeau (Emmanuel).
    8 Desmaris (Christophe).
    9 Chami (Alphonse).
    10 Pichon (René).
    11 Dubois (Thibault).
    12 Siffert (Brigitte).
    13 Goyheneix (Christian).
    14 Allabatre (Emmanuel).
    15 Kieffer (Thomas).
    16 Simonin (Laurent).
    17 Georgeon (Pierre).
Art. 3. -  Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les opérations et dirigent, selon les qualifications qu'ils détiennent, les personnels et les moyens dans les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.
    Les capitaines exercent les fonctions de chef de colonne. Ils peuvent occuper celles de chef de centre de secours, de chef de centre de secours principal ou de chef de service dans un centre, un groupement ou une direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 1998 :
    M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    M. Lefevre (Daniel), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    M. Bigot (Jacques), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2001, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 1er janvier 2001 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
    Colonel Calonne (Jean-Michel, Alexandre) ;
    Colonel Corbillon (Alain, Fernand, Martial) ;
    Colonel Hermetey (Pierre, Abel, Georges) ;
    Colonel Jeannerot (Jean-Jacques, René) ;
    Colonel Largeaud (Raymond, Jean, Bernard) ;
    Colonel Roucoules (Jean-Jacques) ;
    Colonel Sarrasin (Patrice, René, Pierre) ;
    Colonel Weber (Alain, Henri, Albert).
M. le Président de la République a reçu le mardi 18 mai 1999 :
    Son Excellence M. Isikeli Uluinairai Mataitoga, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des îles Fidji ;
    Son Excellence Mme Thuthukile Edy Skweyiya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
    Son Excellence Mme Sigridur Asdis Snaevarr, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
    Son Excellence M. Shaharyar M. Khan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
    Son Excellence M. Leonardo Mathias, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
1o Règles de connaissance de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
    - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
    - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Art. 33. -  Le comité d'experts prévu à l'article 70 du décret du 24 février 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
    1o Le président de l'association dénommée « Festival international du film de Cannes » ou son représentant ;
    2o Le président de l'association dénommée « Unifrance films international » ou son représentant ;
    3o Le président de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi des aides à la production cinématographique des pays en développement prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé ;
    4o Le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    5o Un représentant du ministre des affaires étrangères.
Art. 5. -  La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
    Au titre des représentants des personnels enseignants
    des établissements d'enseignement supérieur privés
    Titulaire :
    M. Vittu (Michel).
    Suppléants :
    M. Bertin (Georges) ;
    M. Ponson (Christian).
Art. 23. -  L'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « au ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « à l'autorité administrative compétente ».
    II. - Au 2 du deuxième alinéa, les termes : « du décret de concession, » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession, ».
    III. - Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas où le concessionnaire sollicite l'octroi d'une nouvelle concession, il complète sa demande par les pièces mentionnées à l'article 2-2 du présent décret, à l'exception du 10o. Sont joints à la demande un bilan économique d'exploitation portant sur les dix dernières années et un rapport faisant état des effets constatés sur le milieu au cours de la concession, notamment en ce qui concerne le débit maintenu dans la rivière, la circulation des poissons, les éventuels incidents survenus et, le cas échéant, les modalités de réalisation des opérations de vidange. »
    IV. - Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » ; les termes : « le ministre » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » est remplacé par le terme : « elle ».
    V. - Après le quatrième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « S'il s'agit d'une demande de nouvelle concession qui est soumise à l'obligation de mise en concurrence prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée et dans la mesure où l'autorité administrative envisage d'instituer une nouvelle concession, il est procédé, au cours de la sixième année qui précède la date normale de fin de concession, comme indiqué à l'article 2-3 du présent décret. En application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, les avis de mise en concurrence mentionnent que le concessionnaire actuel a un droit de préférence lors de l'établissement de la nouvelle concession s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges.
    « S'il s'agit d'une demande de nouvelle concession qui n'est pas soumise à l'obligation de mise en concurrence instituée par la loi du 29 janvier 1993 précitée et dans la mesure où l'autorité administrative envisage d'instituer une nouvelle concession, il est procédé comme indiqué à l'article 2-4 ci-dessus. »
Art. 2. -  Ces conventions précisent notamment :
    1o Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
    2o Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
    3o Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
    4o La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
    5o Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
    6o Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
    7o Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    8o La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;
    9o La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-60-08 ou 01-40-56-42-73).
Art. 17. -  Il est inséré après l'article 25 un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés pris pour l'application de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2001, M. Henri, Marcel Raffier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au lycée professionnel agricole de Magnac-Laval (87), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 1998, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Albon (Bernard), Amblard-Ladurantie (Amaury), Armougom (Jean, Eddy), Artonne (Nicolas), Mlle Astier-Perret (Sandrine), M. Barbier (Jean-Luc), Mlle Beauchard (Stéphanie), M. Becherrawy (Marc), Mlle Bednarek (Céline), M. Belrhiti (Ahmed-Yassir), Mlle Bichot (Tiphaine), M. Boileau (Pierre), Mlles Bouchut (Virginie), Brun (Caroline), M. Brun (Cyril), Mlles Cahane (Emmanuelle), Calluaud (Véronique), Catteau (Julie), MM. Cerisey (Philippe), Chabelard (Matthieu), Chanrion (Jean-Pierre), Cherkaoui (Moulay-Rachid), Mlles Colin (Christelle), Coumba (Sabine), M. Dridi (Rachid), Mlle Drolet (Stéphanie), M. Duponchel (Frédéric), Mlles Duranton (Delphine), El Boukhari (Ghizlane), El Jeddaoui (Touria), Eloy (Caroline), MM. Etcheverry (Fabrice), Ezzahri (Taoufik), Faesch (Nicolas), Favennec (Gildas), Mlles Fouquemberg (Christelle), Fournier (Magali), M. Gallato (Denis), Mlle Garreau (Elisabeth), M. Genty (Emmanuel), Mlle Gmurczyk (Zuzanna), MM. Gouverneur (Sylvain), Gouzlan (Machaël), Grandjean (Cédric-Arnaud), Mlle Guichard-Douche (Valérie), M. Hamdani (Anis), Mlle Honorez (Isabelle), M. Hua (Quoc-Ninh), Mlles Jeanperrin (Carole), Joullie (Cécile), Katlama (Nathalie), MM. Klein (Vincent), Kneller (David, Guy), Lannois (Armel), Mlles Laredo (Samantha), Leroy (Claire), Leveugle (Delphine), Ly (Marie), MM. Mace (Erwan), Marzin (Arnaud), Merine (Bruno), Mlles Muselli (Laure), Palumbo (Béatrice), M. Panisset (Vincent), Mlles Perret (Karine), Plazanet (Marie-Ethel), M. Prigent (Jean-Luc), Mlle Pujalte (Stéphanie), MM. Queyrat (Yann), Retiveau (Stéphane), Robe (Jean-François), Mlles Roux (Bettina), Stasiek (Sophie), MM. Tesson (Nicolas), Vautel (Julien), Mlle Villet (Karine).
Art. 7. -  L'article 8 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le secrétariat permanent du plan Urbanisme, construction et architecture est mis à la disposition de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques en tant que de besoin pour concourir dans son domaine de compétence à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche, de développement et d'expérimentation du ministère ainsi qu'à la diffusion de ses résultats. »
Art. 1er. -  L'annexe XI à la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
    « Altitude du site : 304 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 314 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  La bande de fréquences 2130,5-2135,5 MHz est attribuée à titre précaire et révocable à l'Institut Eurécom entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.
Septembre 1998
    11 septembre 1998. - M. Lissillour (Marc), Lyon.
    14 septembre 1998. - Mlle Zurcher (Zoé), Paris-Tolbiac.
    21 septembre 1998. - M. El Kandoussi (Abderrahim), Toulouse.
    21 septembre 1998. - Mlle Fournie (Agnès), Toulouse.
    21 septembre 1998. - M. Gosselin (Eric), Toulouse.
    21 septembre 1998. - M. Rechatin (David), Toulouse.
    24 septembre 1998. - M. Carles (Nicolas), Clermont-Ferrand.
    24 septembre 1998. - Mlle Loghman-Adham (Virginie), Paris-Tolbiac.
    24 septembre 1998. - Mlle Mortelette (Valérie), Toulouse.
    25 septembre 1998. - M. Blamm (Christophe), Toulouse.
    25 septembre 1998. - Mlle Lacz (Céline), Toulouse.
    25 septembre 1998. - M. Samblancat (Eric), Toulouse.
    30 septembre 1998. - M. Izac (Laurent), Toulouse.
Article 10
    1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
    2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5, du GATT sont applicables entre les deux parties.
    3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits ou des dispositions de l'article 90.
Article 99
    Dénonciation
    1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation visée par l'article 1er, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération définitive, de rapatriement ou d'établissement des personnes protégées par les Conventions ou par le présent Protocole ne seront pas terminées.
    2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
    3. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.
    4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du paragraphe 1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.
Article 71
    Personnel participant aux actions de secours
    1. En cas de nécessité l'aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours ; la participation de ce personnel sera soumise à l'agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.
    2. Ce personnel sera respecté et protégé.
    3. Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du possible, le personnel mentionné au paragraphe 1 dans l'accomplissement de sa mission de secours. Les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu'en cas de nécessité militaire impérieuse.
    4. En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outrepasser les limites de sa mission aux termes du présent Protocole. Il doit en particulier tenir compte des exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions. Il peut être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours qui ne respecterait pas ces conditions.
    Section III
    Traitement des personnes
    au pouvoir d'une Partie au conflit
    Chapitre Ier
    Champ d'application
    et protection des personnes et des biens
Article 34
    Restes des personnes décédées
    1. Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupation ou lors d'une détention résultant d'une occupation ou d'hostilités et ceux des personnes qui n'étaient pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison d'hostilités, doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l'article 130 de la IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d'un régime plus favorable en vertu des Convention et du présent Protocole.
    2. Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d'autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison d'hostilités, pendant une occupation ou lors d'une détention, doivent conclure des accords en vue :
    a) De faciliter l'accès des sépultures aux membres des familles des personnes décédées et aux représentants des services officiels d'enregistrement des tombes, et d'arrêter les dispositions d'ordre pratique concernant cet accès ;
    b) D'assurer en permanence la protection et l'entretien de ces sépultures ;
    c) De faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets personnels dans le pays d'origine, à la demande de ce pays ou à la demande de la famille, à moins que ce pays ne s'y oppose.
    3. En l'absence des accords prévus au paragraphe 2 (b ou c), et si le pays d'origine de ces personnes décédées n'est pas disposé à assurer l'entretien de ces sépultures à ses frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sépultures peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d'origine. Si cette offre n'a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays d'origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.
    4. La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les sépultures visées au présent article est autorisée à exhumer les restes uniquement :
    a) Dans les conditions définies aux paragraphes 2 (c) et 3, ou
    b) Lorsque l'exhumation s'impose pour des motifs d'intérêt public, y compris dans les cas de nécessité sanitaire et d'enquête, auquel cas la Haute Partie contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées avec respect et aviser le pays d'origine de son intention de les exhumer, en donnant des précisions sur l'endroit prévu pour la nouvelle inhumation.
    TITRE III
    METHODES ET MOYENS DE GUERRE. - STATUT
    DE COMBATTANT ET DE PRISONNIER DE GUERRE
    Section I
    Méthodes et moyens de guerre