Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Utilisation des dons reçus par les organismes et informations des donateurs, publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2002, p. 1489, NOR : ECOI0100677V, à la demande de BVQI France, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2003 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 15 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 15 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Article 8
    Déclaration à la Commission nationale
    de l'informatique et des libertés
    Le partenaire EDI, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont :
    - les agents habilités de l'administration centrale de la DGCP, pour la réalisation des opérations de liquidation ;
    - les agents de la paierie générale du Trésor, chargés du paiement de ces créances ;
    - la Banque de France.
    En outre, les informations sont mises à la disposition des agents des postes comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, par le canal technique de l'intranet de la DGCP, pour informer les bénéficiaires de l'indemnisation. Cette fonctionnalité prend fin trois mois après la date de démarrage de la procédure, communiquée à la CNIL, et peut faire l'objet d'une prolongation avec l'accord de la CNIL.
A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces décisions.
Par décision n° 2002-583 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Korail océan Indien sur la zone du Port (île de la Réunion), pour le transport du programme Kanal océan Indien (KOI), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-680 du 15 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A. 36-10, un article A. 36-11 ainsi rédigé :
    « Art. A. 36-11. -  La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :
    - le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
    - le directeur des enquêtes douanières ;
    - le directeur du renseignement et de la documentation ;
    - l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
    - les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
    - les responsables des échelons de la DNRED. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2000, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 28 janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 27 septembre 2000 ;
    Avenant no 22 du 27 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires (avenant no 21) ;
    Contribution à la formation professionnelle (avenant no 22).
    Signataires ;
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
A N N E X E V I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Gilles.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Villèle.
    Commune : 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Art. 2. -  A compter de l'année scolaire 2002-2003, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1988 susvisé relatives aux programmes des enseignements obligatoires au choix et facultatifs de latin et de grec ancien dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, techniques de la musique et de la danse sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'arrêté du 3 décembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Au second alinéa de l'article 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
    « Le jury académique est composé de membres qui, en majorité, ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). »
    II. - A l'article 5, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
    « A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude, ajournés ou refusés définitivement. »
    III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le recteur arrête la liste des candidats qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation. Il arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
    « Ceux qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine par le ministre chargé de l'éducation. »
Art. 1er. -  L'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est modifié comme suit :
    1. Il est ajouté à la suite du premier paragraphe de l'article 25 un paragraphe 1 bis :
    « 1 bis. Après remplacement d'une chaudière installée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d'eau, du conduit de raccordement ou du mode d'évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité "modèle 4" approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. »
    2. Le paragraphe 3o (a) de l'article 25 est remplacé par le paragraphe suivant :
    « a) Au remplacement d'une chaudière, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis ci-dessus, ainsi qu'au remplacement sur place d'autres appareils d'utilisation du gaz, au remplacement de leurs organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à l'appareil, et aux modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour le raccordement à l'arrivée du gaz lors de ce remplacement. »
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Art. 5. -  L'article 18 du décret du 20 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 8. -  L'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usées fixé en application du décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par les arrêtés du 29 mars 1985 et du 21 novembre 1989, est abrogé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Guillet, agent contractuel, chef du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Maria Levy, attachée principale d'administration centrale.
Article 2
    L'émission de tickets no 1 code jeu 78101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible en principe à compter du 16 août 2001. Pour cette émission et les suivantes, le nom du jeu sera « Super Bingo » au lieu de « Bingo », et les articles 2, 3 et 4 du règlement du jeu de loterie instantanée précité sont modifiés comme suit :
    « Article 2
Article 25
    Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. »
Art. 9. -  Le monteur peut postuler à la délivrance d'un CNSK lorsque :
    a) Le kit a été déclaré éligible ;
    b) Le monteur a réalisé le montage conformément aux instructions du fournisseur, ou a justifié les écarts à ces instructions ;
    c) Le monteur a effectué, avec des résultats satisfaisants, le programme de vérification en vol et au sol ;
    d) Le monteur dispose des documents associés à l'aéronef ;
    e) Les vols d'endurance ont été effectués.
    Le monteur doit archiver les résultats du programme de vérification.
Par décision no 2001-274 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour sa liaison Strasbourg CH vers Schiltigheim 2 pour le transport du programme Radio Bienvenue Strasbourg (RBS), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-501 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 2 (prévu à l'article 5 II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
    Il reçoit en outre, selon une périodicité qu'il fixe en concertation avec le directeur général, et au moins à la fin de chaque semestre d'exécution :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses réalisées en compte propre, et en particulier l'état de consommation des crédits à caractère limitatif (chapitres 62 et 64 et classe 2 de la comptabilité générale) ;
    - l'état récapitulatif des frais de mission, de déplacement et de réception ;
    - l'état récapitulatif des effectifs ;
    - la situation de la trésorerie mensuelle moyenne et des placements ;
    - les prévisions mobiles de trésorerie à douze mois ;
    - l'état synthétique d'avancement physique et financier des opérations d'aménagement, établi à partir des fiches pluriannuelles par opération.
    Le contrôleur d'Etat définit, en concertation avec le directeur général, les informations et indicateurs complémentaires qui doivent éventuellement lui être communiqués et leur périodicité.
4. Délivrance du laissez-passer
    Le GSAC délivre un laissez-passer, afin de procéder aux épreuves en vol, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :
    a) Le lieu des épreuves en vol ;
    b) Le nom et les titres du pilote chargé d'effectuer ces vols ;
    c) La période estimée du déroulement des vols ;
    d) L'autorisation de l'autorité responsable de l'aérodrome.
    Le laissez-passer est assorti de toute limitation nécessaire à la sécurité des tiers survolés.
Par décision no 99-23 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 17 975 MHz, 18 085 MHz, 18 985 MHz et 19 095 MHz et de largeur 55 MHz sont attribués à la société OMNICOM, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997.
LOI DE FINANCES POUR 1999
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1998.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 15, 38, 41, 52, 64 et état A, 77, 99, 107, 136 et 51 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que tout autre article dont il paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les ingénieurs principaux :
    Leichle (Jacques, Roland, Marie, Ghylain).
    Golhen (Anne-Marie).
    Cotte (Pierre, Dominique, Simon, Fernand).
    Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
    Legrand (Marie-France, Annick).
En ce qui concerne le chapitre V :
    56. Considérant que, sous l'intitulé : « Des comptes de l'Etat », le chapitre V du titre II regroupe cinq articles ; que l'article 27 définit les obligations comptables de l'Etat et énonce les règles de régularité, de sincérité et d'« image fidèle » qui s'imposent à ses comptes ; que l'article 28 prévoit les principes de comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires, en laissant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le détail des règles afférentes aux opérations de la période complémentaire de l'année civile ; que les articles 29 et 30 énoncent les principes généraux relatifs respectivement aux comptes de trésorerie et à la comptabilité générale de l'Etat ; que les missions générales des comptables publics figurent à l'article 31 ;
    57. Considérant que, si ces articles contiennent certaines dispositions qui, par elles-mêmes, ne seraient pas de nature organique, ils constituent les éléments indivisibles d'un dispositif d'ensemble ayant pour objet d'assurer la sincérité et la clarté des comptes de l'Etat ; qu'un tel dispositif, étroitement lié à la sincérité de la loi de règlement, est au nombre des règles qui relèvent de la loi organique en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions du chapitre V ne sont pas contraires à la Constitution ;
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 18 mars 1999.
    Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
    Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Paris, le 23 juillet 1998. 
    La présente circulaire est relative à la mise en oeuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe dont la publication a été assurée par le décret no 93-183 du 2 février 1993 (Journal officiel du 10 février 1993, p. 2193). Elle explicite les modalités des inspections par défiance dans des zones spécifiées dans le cadre des dispositions de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 (Journal officiel du 13 juillet 1993, p. 9888) et de son décret d'application no 94-116 du 4 février 1994 (Journal officiel du 11 février 1994, p. 2351).
    Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, signé en 1990, prévoit que dans sa zone d'application, comprise entre l'Atlantique et l'Oural, tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque constituant les « équipements limités par le traité » sont soumis à des limites numériques équiréparties entre les Etats membres de l'Alliance atlantique d'une part et ceux de l'ancien Pacte de Varsovie d'autre part.
Fraction de contingent 1997/08
    Andrieu (Jean-Benoît, Paul, José).
    Bansept (Laurent, Rémy).
    Baradat (Frédéric).
    Bel (Jérôme, Alexander).
    Bode (Sébastien, Gaston, Claude).
    Bouvet (François, Henri, Pierre, Marie).
    Ceyssat (Xavier, François, Marie).
    Chauwin (Ruben, Pascal).
    Chigot (François, Thierry, Philippe).
    Dael (Thierry, Pierre, Jean, François).
    Degot (Yannick).
    Delaigue (Bertrand, Eric, François).
    Delannoy (Laurent, Louis, Georges).
    Goupillon (Olivier, René, Fernand).
    Jolly (Olivier, Raymond, Ferdinand).
    Jouan (Ronan, Hervé).
    Lambert (Arnaud).
    Macaluso (Lionel, Charles).
    Moquet-Lemoine (François-Xavier).
    Moquin (Xavier, Jacques).
    Perrin (Xavier, Christian, Alain).
    Pinabel (Harald, Jens, Vilhem).
    Renuit (François, Bernard).
    Server (François).
    Trautwein (Eric, Thierry).
    Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel).
    Viala (Arnaud, Roger).
    Vidal (Yoan, Pierre, Joël, Marie).
    Villeroy de Galhau (Pierre, Régis, Marie).
    Ziegler (Christophe, Michaël).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Par décision no 2001-285 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - Société d'aménagement urbain et rural, à Caussade (82) ;
    - Paris Joël, à Bordeaux (33) ;
    - Ambulances de la Hardt, à Mulhouse (68) ;
    - communauté d'agglomération de Saint-Quentin, à Saint-Quentin (02) ;
    - Naphtachimie, à Lavéra (13) ;
    - Taxi 33, à Samonac (33) ;
    - Montplaisir Ambulances SARL, à Saint-Etienne (42) ;
    - Société d'exploitation sports et événements, à Paris (75) ;
    - Générale de manutention portuaire, au Havre (76) ;
    - Association syndicat libre centre commercial place d'Arc, à Orléans (45) ;
    - Sky Logistic, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    - Alstom, à Chalampe (68) ;
    - Renault Sandouville, à Sandouville (76) ;
    - Société transports région dijonnaise, à Chenove (21) ;
    - Somarshop Duty free shop, à Marseille (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 8. -  A titre exceptionnel, si le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation le permet, des sous-régies d'avances et de recettes peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.
    Les sous-régisseurs ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
    Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
    Chaque sous-régisseur est désigné avec l'accord du régisseur par le chef de service déconcentré auprès duquel la sous-régie et la régie sont instituées.
    L'arrêté constitutif déterminera la nature des dépenses que le sous-régisseur est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur.
Art. 1er. -  I. - La commission instituée dans chaque région littorale en vertu de l'article 37 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est dénommée « commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche » (CORECODE).
    II. - En vue de rationaliser les choix des programmes d'équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche et d'améliorer les conditions de mise en marché et d'expédition de ces produits, la commission élabore et tient à jour un schéma d'orientation régional.
    III. - La commission est consultée :
    - sur tout projet d'équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ;
    - sur tout projet d'équipement ou outillage à usage collectif nécessaire au débarquement, à la commercialisation ou à l'expédition des produits de la pêche,
    dès lors que le coût du projet est supérieur à un montant défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, du budget, des pêches maritimes et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1999, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez, pour l'année 1999-2000 :
    Commission no 1 : Antiquité et Moyen Age
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Guichard (Pierre), professeur des universités.
    M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    M. Pastoureau (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités.
    M. Sodini (Jean-Pierre), professeur des universités.
    M. Zimmermann (Michel), professeur des universités.
    M. Moret (Pierre), chargé de recherches au CNRS.
III. - Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Chapard (Christian, Pierre, François).
    Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
    Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
    Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
    Loureiro (Sonia).
    Jadot (Loïc, Michel, François).
    Prévôt (Stéphane, Frédéric).
    Noyelle (Patrick, Jean, Marie, Marcel).
    Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
    Loubet del Bayle (Eric).
    Romieu (Sébastien, Henri).
    Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
    Soulie-Belrepayre (Fabrice).
Par décret en date du 17 mars 1999, MM. François Bordry, Jean-François Dalaise et Jean Graujeman sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, les deux premiers en qualité de représentants des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et le troisième en qualité de représentant de l'Etat nommé sur la proposition du ministre chargé des voies navigables.
Cour d'appel de Bastia
    Radiguet (Pierre-Yves), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
    Vogt (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
    Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
    Fabiani (Hyacinte), direction départementale de sécurité publique de Bastia.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, Mme Le Moign (Brigitte), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est nommée et titularisée dans le grade d'inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, au Havre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Colomines (Jacques), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 11 octobre 1999 et mis à la disposition du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en vue d'être muté à Wallis-et-Futuna, pour occuper le poste de chef de service de l'inspection du travail et des affaires sociales pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1999, la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse fixée au jeudi 25 mars 1999 est reportée au 6 avril 1999, s'agissant du premier tour du scrutin organisé dans le département de l'Oise, dont les opérations sont déclarées non valables.
Deuxième commission
    Hardenberg (Jean-Christophe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
    Petit (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
    Briez (Christophe), circonscription de sécurité publique de Lille.
    Lecoq (Marianne), circonscription de sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Par décret en date du 21 août 1996, Mme Catherine Bersani, administrateur     civil hors classe, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est nommée     représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne, en remplacement de M. François Malhomme,
     pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 13. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du     présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, le ministre chargé de l'environnement ne peut divulguer les     informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier     de la demande.
Art. 30. -  Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son     président au siège de l'école. Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au     moins de l'ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des     représentants des membres et des boursiers de l'école n'excède pas celui des     représentants de l'établissement.
      Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié     par l'avenant du 31 janvier 1994, étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par     l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 février 1996     conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1996, Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re     classe, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Morin.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1996 sont     majorées de la somme nette de 23 076 011 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 16 de l'arrêté du 10 février 1995     modifié susvisé, un titre VI bis suivi d'un article 16 bis ainsi conçus :
    << TITRE VI bis
    << Filière E.N.S. de Cachan
    << Section C
    << Arts-création industrielle
      << Art. 16 bis. -  L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires de     première et seconde années à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,     département Arts-création industrielle est fixé à l'annexe VII bis du présent     arrêté. >>      L'annexe VII  bis est fixée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement     d'une bretelle de tourne à droite, d'une longueur de 461 mètres environ,
     entre le contournement du complexe universitaire de Poitiers et la R.N. 151     vers Chauvigny, sur le territoire de la commune de Mignaloux-Beauvoir,
     conformément au plan 1/12 500 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     décembre 1995, l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil     national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
     Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants de l'Etat :
     Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :
     M. Tanti (André), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Julien (Eugène) ;
     M. Doumain (Serge), en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mlle     Baudet (Isabelle).
     Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants des présidents de groupements de communes :
     Sur proposition de l'Association des maires de France :
     M. Jullien (Christian), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.     Ravier (Guy).
     Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants des régies de pompes funèbres :
     M. Destrem (Alain), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Royer (Jean) ;
     M. Leblanc (Yves), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
     Imbert (Jean).
     Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
     M. Odoux (Bernard), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Fontaine (Bernard) ;
     M. Galle (Louis-Charles), en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. de Margerie (Philippe).
     Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants des salariés du secteur funéraire :
     Sur proposition de la Confédération générale du travail :
     M. Larquey (Alain), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Mathe (Bernard).
     Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
     M. Leost (Jean-Jacques), en qualité de membre titulaire, en remplacement de     M. Ezcurdia (Jean-Paul) ;
     M. Belaud (Jean-Claude), en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Gonzalvo (Jean-Paul).
     Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des     personnalités compétentes :
     Sur proposition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
     Mme Grillot-Courvalin (Catherine), en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Manuel (Yves).
     Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de     représentants des associations de consommateurs :
     Mme Chupin (Nicole), en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme     Lucas (Jacqueline).
     Le mandat de MM. Tanti, Doumain, Jullien, Destrem, Leblanc, Odoux, Galle,
     Larquey, Leost, Belaud et de Mmes Grillot-Courvalin et Chupin prend fin le 31     août 1997.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les arrêtés     suivants :
      << Arrêté du 8 août 1973 portant dénomination des classes préparatoires au     concours spécial d'accès aux grandes écoles d'ingénieurs créées dans les     établissements d'enseignement technique : les dispositions de cet arrêté     concernant la première année d'études sont abrogées à compter de la rentrée     de l'année scolaire 1995-1996, et celles concernant la seconde année d'études     sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 ;
      << Arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant mise en place des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques technologie et mathématiques     supérieures et technologie et mathématiques spéciales TB', et horaires et     programmes applicables dans ces classes : les dispositions de cet arrêté sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996. >>
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre intitulé Radio Actif, jusqu'au 31 août 1996 :
      Site : espace Coluche, centre de loisirs et d'animation, 12, rue de     Franche-Comté, 21110 Genlis  ;
      Puissance : 1 kW ;
      Fréquence : 106,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1996 :
      I. - Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins, en     1996, aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre     1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées est fixé comme suit :
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de premier     cycle de l'enseignement supérieur : une place offerte aux candidats masculins     et féminins ;
      b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires     de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense :     cinq places (offertes indifféremment au titre des options juridique,
     scientifique ou économique), dont au maximum une place pour les candidats     féminins.
      Les places non attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être     reportées sur l'autre.
      II. - Une place est offerte aux candidats masculins, en 1996, au concours     sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 précité ouvert     aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de     réserve en situation d'activité, qui ont été admissibles aux concours     d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de     l'air.
      Si cette place n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'un des     concours prévus au paragraphe I.
Art. 15. -  Le présent arrêté entrera en vigueur :
     - le lendemain du jour de sa parution au Journal officiel de la République     française en ce qui concerne les régions : Auvergne, Bourgogne, Bretagne,
     Centre, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord -     Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie,     Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
     - le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les régions : Alsace, Aquitaine,
     Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Poitou-Charentes et     Rhône-Alpes.
Magistrats détachés
      Sont élevés au premier grade, second groupe, et maintenus en position de     service détaché :
      M. Jean-Luc Vallens ;
      M. Jean Bianconi,
    magistrats du premier grade, premier groupe ;
      Mlle Claudine Bucher ;
      M. Dominique Hascher ;
      M. Patrick Ouart ;
      M. Renaud Sorieul,
    magistrats du second grade.
      Sont élevés au premier grade, premier groupe, et maintenus en position de     service détaché :
      Mlle Marie Hirigoyen ;
      M. Pierre Vallée ;
      M. Eric Seguin,
    magistrats du second grade.
      Sont déchargés des fonctions de juge de l'application des peines :
      M. Jean-Marc Anselmi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Rodez ;
      Mme Arlette Baudrier, épouse Bonnin, vice-président au tribunal de grande     instance de Privas.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines :
      M. Bernard Roumegoux, juge au tribunal de grande instance de Marmande ;
      M. Jean-Pierre Remond, vice-président au tribunal de grande instance de     Rodez ;
      Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, juge au tribunal de grande instance de     Privas ;
      Mme Anne Dinam, épouse Morvant, juge au tribunal de grande instance de     Morlaix ;
      M. Cyril Vidalie-Tauzia, juge au tribunal de grande instance de Vannes ;
      M. Xavier Lameyre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bernay.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
      Mme Christine Verove, épouse Perrin, conseiller à cour d'appel de Bourges ;      M. Alain Uran, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
      M. Christian Payard, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Art. 1er. -  Le présent décret définit les mesures de lutte à appliquer en     cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.
     Au sens du présent décret, on entend par << exploitation >> un établissement     agricole ou d'entraînement, une écurie ou, d'une manière générale, tout local     ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou élevés de     façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.
Art. 1er. -  Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires     dépendant :
      - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, les anciens     combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
      - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      - du ministre de l'intérieur ;
      - du ministre des relations avec le Parlement (sauf en ce qui concerne les     rapatriés) ;
      - du ministre de la culture ;
      - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      - du ministre délégué à l'outre-mer ;
      - du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      - du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en ce qui     concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
      - du secrétaire d'Etat à la recherche.
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    337 807-4    Acébutolol Genevar 200 mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés pelliculés (20)     (laboratoires Genevar).
    338 808-0    Acébutolol Genevar 400 mg (acébutolol chlorhydrate), comprimés pelliculés     sécables (30) (laboratoires Genevar).
    333 421-0    Amoxicilline Genevar 125 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour     suspension buvable (31,5 g en flacon) (laboratoires Genevar).
    333 422-7    Amoxicilline Genevar 250 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour     suspension buvable (31,5 g en flacon) (laboratoires Genevar).
    333 423-3    Amoxicilline Genevar 500 mg/5 ml (amoxicilline trihydratée), poudre pour     suspension buvable (31,5 g en flacon) (laboratoires Genevar).
    333 425-6    Amoxicilline Genevar 500 mg (amoxicilline trihydratée), gélules (12)     (laboratoires Genevar).
    337 885-1    Logimax 5 mg/47,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (28)     (laboratoires Astra France).
    336 513-3    Lorazépam Genevar 1 mg, comprimés enrobés sécables (50) (laboratoires     Genevar).
    336 515-6    Lorazépam Genevar 2,5 mg, comprimés enrobés sécables (30) (laboratoires     Genevar).
    336 496-1    Pulmicort Turbuhaler Enfant 100 micro g/dose (budésonide), poudre pour     inhalation buccale en récipient doseur 70 mg (200 doses) avec embout buccal     (laboratoires Astra France).
    337 478-7    Pulmicort Turbuhaler 400 micro g/dose (budésonide), poudre pour inhalation     buccale 90 mg (100 doses) en récipient doseur avec embout buccal     (laboratoires Astra France).
    335 767-1    Raniplex 150 mg (ranitidine chlorhydrate), granulés effervescents, sachets     (30) (laboratoires Fournier).
    335 766-5    Raniplex 300 mg (ranitidine chlorhydrate), granulés effervescents, sachets     (15) (laboratoires Fournier).
    336 518-5    Sulpiride Genevar 0,5 pour 100, solution buvable, flacon 200 ml (laboratoires     Genevar).
    336 517-9    Sulpiride Genevar 50 mg, gélules (30) (laboratoires Genevar).
    336 516-2    Sulpiride Genevar 200 mg, comprimés sécables (12) (laboratoires Genevar).
    337 173-1    Trimébutine Genevar 100 mg, comprimés (20) (laboratoires Genevar).
    328 226-9    Valproate de sodium Genevar 200 mg, comprimés gastro-résistants pelliculés     (60) (laboratoires Genevar).
    328 225-2    Valproate de sodium Genevar 500 mg, comprimés gastro-résistants pelliculés     (60) (laboratoires Genevar).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 octobre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers pour l'exercice 1996 est arrêté à un montant     égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 249 057 788,62 F.