Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre     1996, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
      En tant que personnalités qualifiées en matière financière :
    M. René Barbier de La Serre ;
    M. Jean-François Lepetit.
      En tant que représentants des intermédiaires de marché :
    M m e Isabelle Bouillot ;
    M. Thierry Coste ;
    M. Patrick Duverger ;
    M. Alain Ferri ;
    M. Dominique Hoenn ;
    M. Pierre Lasserre.
      En tant que représentant des marchés de marchandises :
    M. Francis Blum.
      En tant que représentants des sociétés industrielles ou commerciales dont     les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
    M m e Patricia Barbizet ;
    M. Philippe Camus ;
    M. Jacques Liberges.
      En tant que représentants des investisseurs :
    M. Michel Berthezène ;
    M m e Monique Bourven ;
    M. Claude Laloyeau.
      En tant que représentant des salariés des entreprises ou établissements     prestataires de services d'investissement, des salariés des entreprises de     marché et des chambres de compensation :
    M. Joseph Thouvenel.
A N N E X E
    TABLEAU I
    FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17461  a 17470    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17461  a 17470    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17461  a 17470    
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    TABLEAU IV
    FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17461  a 17470    
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    TABLEAU V
    FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Lund (Henning), professeur à l'université d'Aarhus     (Danemark).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Dijon
    Cour d'appel de Dijon
      Régisseur titulaire : M. Charconnet (Pierre), greffier du premier grade.
      Régisseur suppléant : néant.
Art. 14. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours ;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 novembre 1996, M. Glaser (Emmanuel), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mai 1996 et pour une     période maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de     longue durée auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de     la défense nationale), sur un emploi de chargé de mission de 1re classe.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. - Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice     afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six     mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans     les conditions suivantes :
      << 1o Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en     application du 1o de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une     année de traitement brut ;
      << 2o Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires     de l'indemnité en application du 2o de l'article 2 du présent décret, le     montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel,
     déterminée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 44     a 45    
                      ......................................................
      << La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la     démission ou l'admission à la retraite. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté à la section 2 du chapitre Ier du titre III du     livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil     d'Etat), après l'article R. 931-2-9, un article R. 931-2-10 ainsi rédigé :
      << Art. R. 931-2-10. -  Toute institution de prévoyance ou union     d'institutions de prévoyance est tenue de déclarer immédiatement au ministre     chargé de la sécurité sociale tout changement de l'une des personnes chargées     de la diriger. >>
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet le 1er août 1994.
Art. 17. -  Sans préjudice des pénalités prévues par les textes en vigueur,     toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte     des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 de l'arrêté     du 8 juillet 1990 susvisé.
      De plus, aucune indemnité ne pourra être versée pour l'abattage du lot de     porcs d'élevage pratiqué en application de l'article 13, quatrième alinéa, du     présent arrêté, s'ils ne répondent pas aux conditions fixées à l'article 14     ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, Mme Guyon     (Isabelle), épouse Renard, magistrat du second grade, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de conseiller des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de     conseiller juridique au service central de l'état civil pour une période de     deux ans à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Bartholin (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université d'Avignon pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
4.3. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 avril 1975     modifié susvisé, une ou plusieurs zones contrôlées, dont l'accès sera     réglementé, seront délimitées et signalées de manière appropriée. En outre,
     des zones surveillées seront, si nécessaire, définies.
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la     limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et     par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le     cadre des règles générales d'exploitation prévues par le présent décret et     compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de     maintenance, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par     les travailleurs et le public restent aussi faibles que possible.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques     extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est     inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 3. -  Tout membre du conseil qui n'a pas assisté à trois séances     consécutives du conseil est réputé démissionnaire d'office.
      En cas de vacance d'un siège de membre du Conseil des marchés financiers     pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la     durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre chargé de l'économie     et des finances, après consultation, le cas échéant, des organisations     professionnelles ou syndicales représentatives concernées.
      Le Conseil des marchés financiers constate les démissions d'office et les     vacances mentionnées aux deux alinéas précédents.
      Le président du conseil en informe alors le ministre chargé de l'économie et     des finances.
    Chapitre 2
    Organisation du Conseil des marchés financiers
Art. 4. -  Avant de transmettre un dossier au parquet en application du     dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la     commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou     par oral. Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait     du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.    
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'antenne de la mission de coopération     et d'action culturelle de Yaoundé à Douala (Cameroun) une régie d'avances     destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées     par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
4.2. Réacteur et circuits
      L'état du caisson en béton précontraint et des fixations des échangeurs fera     l'objet d'une surveillance périodique dont les comptes rendus seront tenus à     la disposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
      Les dispositifs de fixation des pendules de contrôle du caisson en béton du     réacteur seront maintenus en état pendant toute la période de surveillance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, M. Rault (Jean-Pierre), directeur d'établissement social et     médico-social public stagiaire, directeur des services de 2e classe au centre     de l'enfance, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est titularisé dans son grade à     compter du 1er juillet 1996.
Art. 13. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation     civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de     l'aviation civile.
      Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.
Par décret en date du 21 octobre 1996, M. Daniel Goudineau, directeur     général adjoint au Centre national de la cinématographie, est nommé, en     qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la     Société française de production et de création audiovisuelles, en     remplacement de M. Jean-Wilfrid Pré et pour la durée restant à courir du     mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour émission     en violation d'une décision de suspension par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12144  a 12147    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M.     Deguignet (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 11 décembre 1995.
Art. 13. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 3 du     présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de     l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de     dissémination contenues dans le dossier de la demande d'autorisation.
Art. 1er. -  Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à     l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1996 à     189,87 F.
      Il est fixé à 212,64 F pour les organismes conventionnés avec :
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne ;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie     ;
      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
      1o A tous les membres du jury compétent :
      Un exposé de leurs titres et travaux.
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus :
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 1er. -  Sont agréées à compter du 1er janvier 1996, en application des     dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés, les personnes     physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée et dans les conditions     de compétence, de durée et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de     spécialité qui y sont mentionnées.
Par arrté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     novembre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux     candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15     décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
     Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 25, 26 et     27 mars 1996.
     Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la musique)     prévue à l'article 10 (A, a, 2) de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié est     fixé ainsi qu'il suit :
     << xviie et xviiie siècle. >>     Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat par l'intermédiaire des directeurs d'établissement.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 décembre 1995, la composition de la Commission nationale de     prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des     salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
     << A titre de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole :
     << Suppléant : M. Tell (Paul), en remplacement de M. Goury (Pierre). >>
Art. 22. -  Le contenu de la déclaration de conformité, l'emplacement, le     modèle du marquage de conformité, les éléments constitutifs de la     documentation technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité     du travail en agriculture.
    TITRE III
    MESURES DE CONTROLE
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Evecom susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 avril 1996 à 0 heure     au 3 avril 1996 à 24 heures.
Centre
                      ......................................................
     Le secteur des métiers de l'artisanat en région Centre (édition 1994)......
     70 F     T.E.R. (données économiques et sociales du Centre) (édition 1994)......   60    F     Estimation de population et résidences principales en région Centre    1990-1993 (édition 1994)......   70 F     Projections de population 1990 - 2020 (fascicule régional et fascicules    départementaux) (édition 1994), prix par échelon                      ......................................................
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou     réinscrits au T.I.P.S., chapitre III (Appareils électroniques de surdité),
     titre II (Orthèses et prothèses externes).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4097    
                      ......................................................
Art. R. 344-14. -  Les achats de veaux de boucherie ou les achats de     cheptels porcin et avicole ne peuvent faire l'objet d'aucune aide. Les autres     achats de cheptel vif susceptible d'être pris en considération en application     de l'article R. 344-9 sont limités à l'accroissement net de l'effectif du     bétail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 5 juin 1996, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants :
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe
      Affectation : unité de recherche I.N.R.I.A. - Rhône-Alpes.
      Branche d'activité professionnelle (B.A.P.) : I.
      Métier ou spécialité : informaticien.
      Affectation : unité de recherche I.N.R.I.A. - Sophia-Antipolis.
      Branche d'activité professionnelle   (B.A.P.)   I.
      Métier ou spécialité : informaticien.
      Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats     des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du     24 juin et jusqu'au 29 août 1996 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes     :
      - service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A., domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
      - I.N.R.I.A. - Rhône-Alpes, Z.I.R.S.T., 655, avenue de l'Europe, 38330     Montbonnot - Saint-Martin ;
      - I.N.R.I.A. - Sophia-Antipolis, 2004 route des Lucioles, B.P. 93, 06902     Sophia-Antipolis Cedex.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 août     1996, à 17 heures, délai de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être     soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste, le     cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. R. 332-26. -  Le preneur peut seul solliciter une aide à     l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq     ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les     terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant     l'expiration de l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie.
      Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les     mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations     résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a     pas été établi lors de la signature du bail avant l'opération     d'extensification.
4. Bureau du service national
    de Marseille
     Abric (Olivier).
    Belhouane (Adel).
    Chauzit (Jullien).
    De Chazeaux (Sébastien).
    Dorange (Alexandre).
    Dumond (Stéphane).
    Dusserre (Maxime).
    Gimenez (Stéphane).
    Lassin (Arnault).
    Miribel (Laurent).
    Paillasse (Léonard).
    Ricard (Pascal).
    Ros (Bruno).
    Ruggiero (Sébastien).
    Stobiac (Jacques).
    Theron (Nicolas).
    Verge (David).
Art. 1er. -  La zone délimitée de production de semences de tournesol, dite     de Hers-Ariège, créée par l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, dans le     département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Saverdun, Le     Vernet-d'Ariège, Montaut et Cante, comprend sur le territoire du département     de la Haute-Garonne les communes de Cintegabelle et de Calmont.
     Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés comme indiqué dans l'arrêté     susvisé et aussi à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, et à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 16 février 1996, M. Hannoun (Laurent), professeur des universités -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Paris -     Saint-Antoine (université Paris-VI), est muté, à compter du 1er septembre     1996, sur un emploi vacant de professeur des universités - praticien     hospitalier en anatomie (option Clinique, chirurgie générale) au centre     hospitalier et universitaire de Paris - La Pitié-La Salpêtrière (université     Paris-VI), service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier La     Pitié-La Salpêtrière (emploi no 421 PU - PH 3163).
Nota. - Pour les inscriptions ainsi que pour tous renseignements, les     candidats peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (direction générale de l'administration et des finances,
     sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
     secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : [1]     43-19-33-90 ou 43-19-20-70).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 1er mars 1996, M. Chavarot (André), inspecteur     général de l'équipement, affecté au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de     directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à     compter du 31 août 1995.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/96                        Page 8870    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      M. Pennequin (Jean-Louis), attaché de préfecture, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter     du 1er janvier 1996 ;
      Mlle Ladent (Marie-Christine), secrétaire administratif de préfecture, est     nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal     administratif d'Amiens à compter du 1er janvier 1996.
Art. 12. -  L'article 15 du même décret est complété par l'alinéa suivant :      << Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du     concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient     pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 26 décembre 1994 portant adhésion du secteur des industries de     boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson à la     convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du     secteur agroalimentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 février 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de six mois, à     compter du 15 janvier 1996, dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5965   a 5969    
                      ......................................................
      Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux, retraités     avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à     compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Par décret en date du 27 février 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Lurin-C.T.S. (Guadeloupe).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations de Quartier-d'Orléans, de Morne-Lurin-C.T.S. et de Trois-Rivières,
     situées dans le département de la Guadeloupe, sont abrogées en ce qui     concerne la station de Morne-Lurin-C.T.S.
      Les dispositions du décret du 11 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station de Morne-Lurin-C.T.S., située dans le département de la     Guadeloupe, sont abrogées.
Art. R.* 352-12. -  Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application     d'une des dispositions prévues par les articles R.* 352-4 à R.* 352-11 et     qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance     vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance     d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou     gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les     terres non expropriées au maître de l'ouvrage en application de l'article R.*     352-13, peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de     l'ouvrage et comportant une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à     mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance     applicable dans la région où se déroule l'expropriation.
      Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R.* 352-11 et     le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un     objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité     d'expropriation.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  I. - Au troisième alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les     mots  << section IV >> sont remplacés par les mots  << section V >>.
      II. - A l'article R. 325-9 du même code, les mots: << à l'article R. 334-18     >> sont remplacés par les mots: << à l'article R. 334-23 >>.
      III. - Aux a et b du troisième alinéa de l'article R. 334-22 du même code,
     les mots: << de l'article R. 334-6 ou de l'article R. 334-14, >> sont     remplacés par les mots: << de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou     de l'article R. 334-20, >>.
      IV. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 334-24 du même code,
     les mots: << de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 >> sont     remplacés par les mots: << de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23     >>.
Art. 1er. -  Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi     par les dispositions du présent décret et par les dispositions des chapitres     II et IV du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans les conditions précisées     à l'article 10 du présent décret.
     Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 13. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles     ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou du diplôme d'accès aux     études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant     le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en équipement du     foyer par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce brevet d'études professionnelles.
      Les titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études     professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles Installateur     conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Installateur     conseil en équipement du foyer par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2     constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1996, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêtés des 12 février     et 17 juin 1993 aux résidences de Valenciennes, Antibes, Istres,
     Saint-Tropez, Lamorlaye, Saint-Martin, Bordeaux, Rillieux-la-Pape,
     Castelnaudary, Le Pontet, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Jean-de-Braye, Paris,
     Morangis, Roissy, Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Soisy-sous-Montmorency se     dérouleront aux dates suivantes :
      - pour l'épreuve écrite : le mercredi 10 avril 1996 ;
      - pour l'épreuve orale : à partir du lundi 10 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      La démission de M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph), huissier de justice     à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent     Lavet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice est nommée huissier de     justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M.
     Thermet (Henri, Jean), démissionnaire ;
      M. Thermet (Henri, Jean), M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph) et M. Lavet     (Laurent, Lucien, Louis) sont nommés huissiers de justice associés ;
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire) dont     était titulaire M. Dechanet (Olivier, Bernard, Joseph) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent     Lavet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Henri Thermet, Olivier Dechanet, Laurent     Lavet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire) au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 mars     1996, est suspendue l'homologation du label no 03-88 << agneau de boucherie,     élevé sous la mère >>, détenu par l'association pour la promotion de l'agneau     Vivalp'Agneau, mairie de Rémuzat, 26150 Rémuzat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 20 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations     et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre     sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
ANNEE 1996
      Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars     1996, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi     qu'il suit :
      Ferretti (Olivier), Lorraine ;
      Bohnert (Bernard), Alsace ;
      Petit (Pierrette), Ile-de-France ;
      Colomé (Maud), Bourgogne ;
      Giannini (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Louis (Jacques), Midi-Pyrénées ;
      Basset (Jacques), Bretagne (à compter du 20 avril 1996).
Fraction de contingent 1994/10
     Alfero (Franck, Pierre).
    Baujard (Christophe, Marc).
    Berger (Jean-Christophe, Charles, Maurice).
    Carbonneau (Florent, Guy, Barthélémy).
    Cottin (Pierre, Olivier, Marcel).
    Fruchard (Loïc).
    Gaufier (François, Xavier).
    Harel (Benoît, Georges, Patrice).
    Loisil (Pierre, Alain, André).
    Méquinion (Vincent).
    Peythieux (Jean, Claude, Michel).
    Roth (Jean-Christophe).
Fraction de contingent 1994/10
     Albonico (Christophe, Joseph, Toussaint).
    Artaz (Christian).
    Chamayou (Benoit, Jean, Louis).
    Charrier (Stéphane).
    Dal (Yves, Edouard).
    Fully (Bruno, Jean).
    Giraud (Franck, Marcel).
    Lablanchetais (David).
    Manelphe (Patrick, Claude, Francis).
    Merabet (Farid).
    Nédellec (Frédéric, Jean-Michel).
    Thouary (René, Marc, Elie, Marie).
    Tranier (Stéphane, Pierre, Nicolas).
    Veauville (Laurent, Alain).
Art. 5. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du     code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit     le comité régional compétent.
      Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30, le dossier     est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime     ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le     médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
      Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement     l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la     mutualité sociale agricole.
      L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu à la     caisse de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 avril 1994, sont nommés membres des groupes     d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation:
      Groupe d'experts Injecteurs pour chronothérapie:
      M. De Forni (Marcel), en remplacement de M. Benahmed (Mohamed).
      Groupe d'experts Anesthésie-réanimation-urgence:
      M. Feiss (Pierre), en remplacement de M. Viale.
      Groupe d'experts Lentilles intra-oculaires:
      M. le professeur Montard, en remplacement de M. le professeur Adenis,
     démissionnaire.
      Groupe d'experts Chirurgie thérapie:
      M. le professeur N'Guyen, en remplacement de M. le professeur Roux;
      M. Samsel, ingénieur biomédical, en remplacement deM. Mercier;
      M. le docteur Laborde, en remplacement de M. le docteur Baudet;
      Mme Hugon-Chevrier, ingénieur biomédical, en remplacement de M. Clerc.
      Groupe d'experts de la sous-commission Prothèses articulaires, rattaché à la     Commission nationale d'homologation:
      M. Salgues, ingénieur biomédical hospitalier au C.H.R. de Toulouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, les statuts de     l'Agence française de lutte contre le sida sont approuvés, notamment     l'article 34 permettant le détachement de fonctionnaires de l'Etat dans la     limite des huit emplois suivants: un directeur, un directeur adjoint, un     secrétaire général, un assistant au secrétaire général, un comptable et trois     chargés de mission.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine Bellon et à M.
     Jean-Philippe Vachia, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à     l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous     actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi     que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à     l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à     l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de     la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 mars 1994, les attachés de préfecture de 1re     classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal de     préfecture à compter du 1er janvier 1994:
      A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Cotter (Claudette);
      A la préfecture du Cantal: M. Tanneau (Christian);
      A la préfecture de la Charente-Maritime: M. Liège (Robert);
      A la préfecture de la Gironde: Mme Lormant (Huguette);
      A la préfecture de la Loire: M. Cluzel (Jean-François);
      A la préfecture de la Moselle: M. Baudin (Ernest);
      A la préfecture des Pyrénées-Orientales: M. Arnould (Pierre);
      A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Toulet (Pierre);
      A la préfecture du Var: M. Peyre (Paul);
      A la préfecture de la Vendée: M. Bidet (Serge).
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
       HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel. -
    Audioprothèse
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
         HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extra-rénale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5432   a 5458    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25     juin 1993 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des     protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif     au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et     pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont     étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin     1995, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement     la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour     l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et     lupins doux.
Art. 1er. -  Le directeur général des stratégies industrielles au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission     de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de     contrôleur d'Etat près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
      Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ou, en cas     d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux     séances des conseils d'administration.
2. Le conseil formule également les suggestions suivantes
      a) Retransmission des débats des assemblées locales (art. 14):
      Le conseil suggère que l'article 14 se borne à prévoir que la société rend     compte des principaux travaux des assemblées régionales, départementales et     locales.
      b) Programmes régionaux (art. 24):
      La notion de << télévision de proximité >> est très imprécise. Il serait     préférable que la société soit tenue d'accroître le nombre de décrochages     locaux, et notamment de journaux d'information locale.
      La notion, très floue, de station régionale devrait également être remplacée     par celle de direction régionale.
      c) Durée des interruptions publicitaires (art. 41):
      Cet article doit mentionner que la durée maximale des interruptions     publicitaires (douze minutes) concerne à la fois les messages publicitaires     nationaux, régionaux et locaux.
      d) Contrôle du respect des dispositions du cahier des missions et des     charges (art. 60):
      Afin que le conseil soit en mesure de remplir l'obligation qui lui est faite     par l'article 18 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 de communiquer chaque     mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents     partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention     des personnalités politiques, il est nécessaire que le cahier des missions et     des charges de France 3 précise que la société est tenue d'adresser     mensuellement au C.S.A. les temps d'intervention des personnalités politiques     pour chaque bureau régional d'information.