Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau du 1 de l'annexe I de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant : 
SITES 
MODALITÉS D'OUVERTURE 
Frontières aériennes 
Tahiti-Faa'a 
Permanent 
Frontières maritimes 
Navires de plaisance 
Autres navires 
Papeete 
Permanent 
Permanent 
Moorea 
Permanent 
Sur dérogation 
Raiatea 
Permanent 
Sur dérogation 
Bora-Bora 
Permanent 
Sur dérogation 
Huahine 
Permanent 
Sur dérogation 
Nuku Hiva 
Permanent 
Sur dérogation 
Ua Pou 
Permanent 
Sur dérogation 
Hiva Hoa 
Permanent 
Sur dérogation 
Tubuai 
Permanent 
Sur dérogation 
Rurutu 
Permanent 
Sur dérogation 
Raivavae 
Permanent 
Sur dérogation 
Rangiroa 
Permanent 
Sur dérogation 
Mangareva 
Permanent 
Sur dérogation
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 31 août 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 821 (2015-2016). - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 822 (2015-2016). - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1er septembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi.
Cette proposition de résolution, n° 4023, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 1er septembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 13 juillet 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. Sébastien Denaja, M. Romain Colas, M. Dominique Potier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Marleix, Mme Catherine Vautrin.
Suppléants. - Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Castaner, Mme Sophie Errante, M. Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, M. Charles de Courson, M. Alain Tourret.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Pillet, M. Albéric de Montgolfier, Mme Jacqueline Gourault, M. Alain Anziani, M. Richard Yung, Mme Éliane Assassi.
Suppléants. - M. Vincent Capo-Canellas, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacky Deromedi, Mme Frédérique Espagnac, M. Daniel Gremillet, Mme Élisabeth Lamure, M. Jean-Pierre Sueur.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 1er septembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 13 juillet 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. Sébastien Denaja, M. Romain Colas, M. Dominique Potier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Marleix, Mme Catherine Vautrin.
Suppléants. - Mme Sandrine Mazetier, M. Christophe Castaner, Mme Sophie Errante, M. Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, M. Charles de Courson, M. Alain Tourret.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Pillet, M. Albéric de Montgolfier, Mme Jacqueline Gourault, M. Alain Anziani, M. Richard Yung, Mme Éliane Assassi.
Suppléants. - M. Vincent Capo-Canellas, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacky Deromedi, Mme Frédérique Espagnac, M. Daniel Gremillet, Mme Élisabeth Lamure, M. Jean-Pierre Sueur.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 14 septembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, à 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Alsace Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar Cedex (68023), 9, rue de Guebwiller, et la mutuelle Mutualia Sud Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême Cedex 9 (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 août 2016, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences mentionnées au 4° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 22 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme Duculty (Martine) ;
Mme Rosselle (Marina) ;
M. Scheitz (Emile).
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Alliance des Mutualistes du Transport (ALMUTRA) (SIREN : 443 586 342), dont le siège social est situé à Nancy (54000 Cedex), 5, promenade des Canaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (MUT'54) (SIREN : 442 907 127), dont le siège social est situé à Nancy (54000, BP 422), 51, rue Emile-Bertin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 août 2016, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, Mme Martine LAQUIEZE, en remplacement de M. Michel BERNARD.
La société par actions simplifiée D ! CI TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 2/3 ;
- intervalle de garde : 1/32.
Le décret n° 2003-158 du 25 février 2003 définit les exigences de sécurité applicables aux produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 4 du décret n° 2003-158 du 25 février 2003.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2013.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 29 mai 2013, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Catherine d'HERIN, Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
2. Mme Mélanie BELOT, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, M. Enrico CALI, attaché principal d'administration, et M. Sylvain ROUSSEL, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
5. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
L'article 1er de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs accordée sous le numéro 09 76 1283 à la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV), dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 août 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 25 octobre au mercredi 30 novembre 2016 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 26 juin 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
L'article 1er de la décision du 1er juillet 2016 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le tableau de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété par les lignes suivantes : 
ESPÈCES 
FACULTÉ GERMINATIVE EN % 
PURETÉ EN % 
du poids 
FG1 (1re année) 
FG2 (2e année) 
ACER CAMPESTRE 
60 
50 
90 
ALNUS CORDATA 
40 
30 
85 
LARIX SIBIRICA 
40 
40 
90 
MALUS SYLVESTRIS 
70 
60 
95 
PINUS LEUCODERMIS 
75 
75 
95 
Les lignes : 
EUCALYPTUS SSP. 
70 
60 
95 
PINUS NIGRA CALABRICA 
75 
75 
95 
PINUS NIGRA CLUSIANA 
75 
75 
95 
PINUS NIGRA CORSICANA 
75 
75 
95 
PINUS NIGRA NIGRICANS 
75 
75 
95 
sont remplacées par les lignes : 
EUCALYPTUS GLOBULUS 
60 
50 
90 
EUCALYPTUS GUNNII 
60 
50 
90 
PINUS NIGRA 
75 
75 
95
L'article 4 (1, a) de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété par les lignes suivantes : ajout des genres « malus » et « sorbus » dans le groupe « Acer, Alnus … ». 
Dans le tableau de l'article 4 (1, b) du même arrêté, le groupe d'espèces « Acer platanoïdes, Acer pseudoplatanus, Alnus glutinosa, Alnus incana, Betula pendula, Betula pubescens, Fraxinus angustifolia, Populus tremula, Prunus avium, Robinia pseudoacacia » est remplacé par : « Acer ssp., Alnus ssp., Betula ssp., Fraxinus angustifolia, Populus tremula, Prunus avium et Robinia pseudoacacia ». 
De même, le groupe d'espèces « Fraxinus excelsior, Tilia cordata, Tilia platyphyllos » est complété en : « Fraxinus excelsior, Malus sylvestris, Tilia cordata, Tilia platyphyllos ». 
Les lignes : 
Eucalyptus spp. 
Plants issus de semis 
20-50 
2 
1 
100 
Plants issus de boutures 
20-50 
3 
1 
100 
sont remplacées par : 
ESSENCE 
TAILLE 
DIAMÈTRE 
minimum au collet 
en mm 
ÂGE MAXIMAL 
VOLUME MINIMUM 
en cm3 des godets 
Racines nues 
Godets 
Eucalyptus ssp.-Plants issus de semis 
15-29 
3 
1 
100 
30 et + 
5 
2 
200 
Eucalyptus ssp.-Plants issus de boutures 
15-29 
2 
1 
100 
30-40 
3 
1 
100 
30-49 
4 
2 
200 
50-60 
5 
2 
200 
En outre, les lignes suivantes sont ajoutées : 
ESSENCE 
TAILLE 
DIAMÈTRE 
minimum au collet 
en mm 
ÂGE MAXIMAL 
VOLUME MINIMUM 
en cm3 des godets 
Racines nues 
Godets 
Pinus cembra 
8-15 
3 
3 
3 
400 
15-25 
4 
4 
4 
400 
25 et + 
6 
4 
Populus nigra (mélange clonal) 
50-80 
5 
1 
80 et + 
7 
2
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 09 75 1284 à la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV), dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend un secrétariat particulier et un responsable central de la sécurité des systèmes d'information (RCSSI) directement rattachés au directeur central. Elle comprend, en outre, un bureau de coordination des services regroupant : ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny.
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens.
3. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
8. M. Yann COLLEAUX, M. Boris NOGUÈS et Mme Armelle LAÎNÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police et chef de la division du management du corps de conception et de direction, et à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 09 01 2215 à la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV), dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, directrice principale des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général.
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, et M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général.
6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
8. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
9. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
10. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
11. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
12. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
2. Mme Isabelle NOVELLI, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
3. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
4. M. Stéphane BAUDOUX, attaché d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
5. M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
6. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
7. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
8. M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
9. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, Mme Bouchra ERROUIF et M. Jordan LEFEVRE, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines.
10. M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, et Mme Florence SVETECZ, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
11. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
12. M. Paul LALEVE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
13. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
14. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier de la sous-direction de l'immobilier.
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier.
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €.
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
8. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
9. M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
1. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
3. Mme Lise NECTOUX, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
5. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Nicolas ARCHALAÜS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
8. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction de projet Harmonie de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
Le décret du 18 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « et l'Ecole française d'Extrême-Orient » sont remplacés par les mots : « , l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les compétences mises en commun entre l'Institut Pasteur et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University concernent également l'accompagnement professionnel des étudiants et la collaboration dans le domaine de l'entrepreneuriat étudiant. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 août 2016 :
Le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres, est fixé à 65 postes, répartis de la façon suivante :
- spécialité contrôle des transports terrestres : 5 ;
- spécialité administration générale : 60.
Le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres, est fixé à 46 postes, répartis de la façon suivante :
- spécialité contrôle des transports terrestres : 6 ;
- spécialité administration générale : 40.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 55° L'Institut Pasteur à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ; ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 941 756 9 8
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
PANPHARMA
133,320
La Fédération des Vins de la Corrèze, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze "
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVINSDELACORREZE.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
ANNEXE
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 12413+A1 (mai 2011)
NF EN 12413/IN1 (mai 2011)
Exigences de sécurité pour les produits abrasifs agglomérés
NF EN 13236+A1 (mars 2016)
Prescriptions de sécurité pour les produits superabrasifs
Autres normes
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes correspondantes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,114 6
USD
1 euro 
1,480 1
AUD
1 euro 
115,59
JPY
1 euro 
3,602 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,463 4
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,445 2
CNY
1 euro 
7,441 8
DKK
1 euro 
8,646 3
HKD
1 euro 
0,840 5
GBP
1 euro 
14 804,78
IDR
1 euro 
310,05
HUF
1 euro 
4,205 9
ILS
1 euro 
4,364 5
PLN
1 euro 
74,633
INR
1 euro 
4,455 8
RON
1 euro 
1 250,35
KRW
1 euro 
9,549
SEK
1 euro 
20,955
MXN
1 euro 
1,097 8
CHF
1 euro 
4,567 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,535 7
NZD
1 euro 
9,305
NOK
1 euro 
52,1
PHP
1 euro 
7,480 8
HRK
1 euro 
1,519 8
SGD
1 euro 
72,832 2
RUB
1 euro 
38,61
THB
1 euro 
3,300 3
TRY
1 euro 
16,351 2
ZAR