Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 337-150 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « conformément aux dispositions de l'article D. 337-152 ».
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. »
Au « I » de l'article D. 373-2, les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
». 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-125 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
».
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les contenus et les conditions générales d'organisation de la formation préparant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire organisée à l'intention des personnels d'enseignement et d'éducation mentionnés à l'article 2.
Cette formation comporte des modules de formation théorique, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle.
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Angers, université Antilles et Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université de Limoges, université Lille-III, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Valenciennes, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
CentraleSupelec, Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Institut polytechnique de Grenoble, université Paris-Dauphine.
Institut national polytechnique de Toulouse.
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon.
Institut national des sciences appliquées de Lyon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, université de technologie de Compiègne.
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, Université Bretagne Loire, Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, Université Paris-Est, Université Sorbonne Paris Cité.
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire les personnels d'enseignement et d'éducation de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Relèvent du groupe I les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université de Dijon, université Lille-I, université Lille-II, université de Nantes, université de Nice, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-IV, université Paris-V, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours.
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
Communauté Université Grenoble Alpes, université de Lyon, université Paris-Saclay.
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université Lyon-I, université de Montpellier, université Paris-VI, université Paris-XI, université de Strasbourg, université Toulouse-III.
Université de Lorraine.
Au « I » de l'article D. 374-3, les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
». 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-125 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
».
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article D. 531-7 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : 
« 1° 25,60 % (premier échelon) ; 
« 2° 70,91 % (deuxième échelon) ; 
« 3° 110,75 % (troisième échelon). »
L'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « sociaux, au sens » sont remplacés par les mots : « sociaux et assimilés, au sens du IV » ; 
2° Au neuvième alinéa, après la référence : « 3° » sont ajoutés les mots : « du IV » ; 
3° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5 ; » ; 
4° Après le dixième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Terrains locatifs familiaux en état de service mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 et respectant les caractéristiques techniques définies par décret, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant un logement pour une place, telle que définie dans le même décret ; 
« 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative, mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5. 
« Pour l'application du 4°, dès lors que les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5 ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile. 
« Dans les structures mentionnées au 4° du IV de l'article L. 302-5, un logement est considéré comme autonome s'il respecte les conditions fixées à l'article R. 111-3. Chacune de ces conditions correspond à un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de l'article L. 302-5. »
L'article R. * 442-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent : » ; 
2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : 
« Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie électronique. »
L'article R. 441-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d'une commune ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris, » ; 
c) Les mots : « de cette commune ou » sont supprimés ; 
d) Après les mots : « de cet établissement public » sont insérés les mots : « ou de cette collectivité » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « sont » est inséré le mot : « ainsi » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Avec voix délibérative : » ; 
c) Au deuxième alinéa, le 1° devient a et les mots : « De six » sont remplacés par le mot : « Six » ; 
d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« b) Le préfet ou son représentant ; 
« c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix dans les conditions fixées par le onzième alinéa de l'article L. 441-2 ; » ; 
e) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix si le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas ; » ; 
f) Au quatrième alinéa, le 3° devient e et le mot : « du » est remplacé par le mot : « le » ; 
g) Au cinquième alinéa, le 4° devient 2° ; 
h) Le sixième alinéa devient un a et les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « Un » ; 
i) Le septième alinéa est supprimé ; 
j) Au huitième alinéa, qui devient un b, les mots : « des maires » sont remplacés par les mots : « les maires » et le mot : « de » est supprimé ; 
k) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ; 
l) Le dixième alinéa est supprimé.
L'article R. * 441-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « prévu au I de l'article R. 441-2-5 » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ; 
2° Au III, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ; 
3° Au IV, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième et septième » et après les mots : « article R. 441-2-6, » sont insérés les mots : « les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
L'article R. * 441-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « vingt-neuvième et trente et unième » et les mots : « les organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L. 313-19 » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au bénéfice des personnes » sont insérés les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou » et les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « en application de » ; 
3° Aux quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « territoriales » le signe de ponctuation : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie » sont supprimés ; 
4° Au septième alinéa, les deux occurrences des mots : « représentant de l'Etat » sont remplacées par le mot : « préfet » et les mots : « dans le département » sont supprimés.
L'article R. 302-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au sens », sont ajoutés les mots : « du IV » ; 
2° Au troisième alinéa, en deux occurrences, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « dépollution » sont ajoutés les mots : «, la démolition, le désamiantage » ; 
b) Après les mots : « production de logements sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ; 
c) Après les mots : « nombre de logements locatifs sociaux » sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ; 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « logements locatifs sociaux », sont ajoutés les mots : « au sens du IV de l'article L. 302-5 » ; 
5° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Dans la limite du plafond défini à l'article R. 302-16-2, et pour les logements occupés le 1er janvier de l'année précédant le prélèvement, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en vue : » ; 
6° Après le sixième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-soit de louer puis de sous-louer à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 des logements non conventionnés dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ; 
«-soit de loger les personnes précitées dans des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 et dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. 
« Pour l'application du présent 4°, et dans le respect du plafond qui y est mentionné, la subvention est le cas échéant augmentée des dépenses dûment exposées et justifiées par la commune pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et relatives à des logements ouvrant droit à déduction des dépenses dans les conditions du même 4°. » ; 
7° Au septième alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « même 4° » ; 
8° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi les ménages reconnus prioritaires en application des dispositions de l'article L. 441-1 ; » ; 
9° Au neuvième alinéa, après le mot : « sous-locataire », sont ajoutés les mots : « ou du locataire occupant » ; 
10° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Pour leur montant intégral, les dépenses d'investissement en faveur de la création d'aires nouvelles et permanentes d'accueil en faveur des gens du voyage mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ainsi que des terrains locatifs familiaux au sens du 5° du IV de l'article L. 302-5. » ; 
11° Le onzième alinéa est supprimé.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANT DES DOTATIONS
      

     régionales limitatives
      

     (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
77 402 020
Bourgogne-Franche-Comté
24 439 627
Bretagne
20 155 407
Centre-Val de Loire
16 158 685
Corse
2 825 349
Grand Est
62 244 105
Hauts-de-France
77 540 256
Ile-de-France (DRIHL)
164 098 181
Normandie
32 971 271
Nouvelle-Aquitaine
42 198 013
Occitanie
40 547 025
Pays de la Loire
26 517 982
Provence-Alpes-Côte d'Azur
57 664 213
Guadeloupe
3 259 304
Guyane
1 708 339
Martinique
2 192 251
Mayotte
289 014
Réunion
5 377 921
Saint-Pierre-et-Miquelon
124 194
TOTAL
657 713 157
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 14, répartis comme suit :
- concours externe : 10 postes ;
- concours interne : 4 postes.
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » sont remplacés par les mots : « La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ;
2° Au e, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ».
Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, prévu par l'article R.146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro 15695*01.
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Modalités d'organisation et de fonctionnement
Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent :
- l'accessibilité géographique du guichet ;
- une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ;
- les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles.
Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur :
- l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ;
- l'identification d'un réseau de correspondants ;
- les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.
Modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation
Le directeur général de l'agence régionale de santé envoie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'année suivante :
- le nombre de dossiers reçus par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en distinguant les plaintes, les réclamations et les demandes de médiation ;
- le nombre total de plaintes et réclamations et demandes de médiation sur le territoire de démocratie sanitaire sur lequel est implanté le conseil territorial de santé retenu pour l'expérimentation, qu'elles aient été ou non reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
- une analyse qualitative et quantitative des motifs des plaintes et réclamations et demandes de médiation reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en santé ;
- les voies choisies par les usagers pour saisir le guichet ;
- le délai de réponse aux usagers et le délai moyen de traitement des dossiers, en distinguant le type de structures ou la catégorie de professionnels de santé impliqués ;
- la liste des partenaires du guichet avec lesquels un protocole d'échanges a été signé ;
- le nombre de bénévoles ayant suivi une formation assurée sous la responsabilité de l'agence régionale de santé ;
- les actions de communication et de promotion visant à identifier le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé sur le territoire ;
- le coût du fonctionnement annuel du dispositif détaillé par poste de dépenses, dont notamment le coût du personnel, de la formation, des frais de déplacement, des intervenants et des frais de fonctionnement.
L'ensemble de ces informations est pris en compte dans le rapport annuel sur le respect des droits des usagers mentionné par l'article D. 1432-32 du code de la santé publique.
I. - Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est dirigé par un officier général, dénommé « commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ».
II. - Un conseil partenarial d'orientation est placé auprès du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il est notamment chargé de définir les orientations des activités du service dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ainsi que de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives aux formations mises en œuvre par le service et sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des volontaires du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il approuve chaque année le rapport d'activité du service. Il est informé des conventions que signe le service pour le déploiement de nouveaux échelons locaux.
Il est composé de représentants du ministère de la défense, des administrations et organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles, de représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, ainsi que de personnalités qualifiées.
III. - Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend un échelon central et des échelons locaux.
IV. - Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi. Dans ce cadre, il est chargé :
1° D'apporter aux volontaires, sous l'uniforme, une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;
2° D'accueillir et d'héberger ces volontaires dans le cadre de ces formations ;
3° De prévoir leur emploi dans le cadre de missions de sécurité civile ou de chantiers d'applications ;
4° De les assister dans le cadre de leur orientation professionnelle ;
5° De conclure, en tant que de besoin, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
I. - Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend :
1° Au titre du ministère de la défense :
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
- le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
- le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ;
2° Au titre du ministère chargé du travail :
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- le délégué ministériel aux missions locales ;
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
- le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
- le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ;
- le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
- les présidents paritaires du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou leur représentant ;
- les présidents paritaires du comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF) ou leur représentant ;
- le président de CCI France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ;
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ;
10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.
II. - Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
III. - Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de départ volontaire d'un montant fixe de 15 245 euros peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés à l'article 1er créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à la société à la disposition de laquelle il est mis le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du présent décret.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 
1° Les références à la direction du service national et au directeur du service national sont remplacées respectivement par les références à la direction du service national et de la jeunesse et au directeur du service national et de la jeunesse ; 
2° Les références à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont remplacées par les références à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. 
II.-Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. 
III.-Le directeur du service national en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du service national et de la jeunesse.
Le décret n° 57-502 du 18 avril 1957 relatif à la tenue des magistrats militaires, des officiers greffiers, sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées et le décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont abrogés.
Le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
L'entreprise DCNS et les sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée peuvent octroyer aux ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS ou par la société à la disposition de laquelle ils sont, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
Le montant moyen de l'indemnité de départ volontaire est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le montant maximum de l'indemnité de départ volontaire ne pourra dépasser 91 470 euros.
Les critères de modulation de l'indemnité de départ volontaire et les barèmes afférents sont définis par arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article 4 du présent décret.
Le chapitre 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre 5 
« Direction du service national et de la jeunesse 
« Art. 24.-La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national. 
« Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse. A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions. 
« Le service à compétence nationale “ service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ” est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse. 
« Art. 24-1.-La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire. »
Le chapitre 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l'article 26, sont insérés les mots : « Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. Les prestations qu'il délivre dans ce cadre sont assurées sous son autorité de la conception à la réalisation. » ;
2° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure. »
L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.
Critères d'éligibilité
Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :
- la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
- la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;
- l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017.
Il peut également prendre en compte :
- l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
- la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
- l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
- l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.
L'article 1er du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; » ;
2° Au 5°, après les mots : « La direction du service national » sont ajoutés les mots : « et de la jeunesse ».
Le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition conjointe du recteur d'académie et du ou des chef(s) d'établissement chargé(s) d'organiser la coordination territoriale, mentionné(s) au dernier alinéa de l'article L. 718-3 du code de l'éducation.
Lorsque l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la coordination territoriale de l'offre de formation, au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, s'étend sur plusieurs académies, chacun des recteurs des académies concernées propose, conjointement avec le chef de cet établissement, un conseiller pour son académie.
Lorsque, dans une académie, plusieurs établissements sont chargés d'organiser cette coordination territoriale, le recteur d'académie veillera à consulter les responsables de ces établissements pour proposer, en accord avec eux, un conseiller pour son académie.
Le mandat du conseiller académique, d'une durée de quatre années, est renouvelable une fois.
Le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment, sur proposition conjointe du recteur d'académie et du ou des chef(s) d'établissement chargé(s) d'organiser la coordination territoriale.
Le conseiller académique placé auprès du recteur de région académique est l'interlocuteur privilégié de tous les acteurs régionaux jouant un rôle dans la formation professionnelle continue, notamment les représentants des services compétents de l'Etat et de la région. A ce titre, il peut représenter le recteur de région académique au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et dans toutes les instances régionales de réflexion et concertation sur la formation professionnelle continue.
Conseiller auprès du recteur d'académie chancelier des universités et représentant du ou des chef(s) d'établissement chargé(s) de la coordination territoriale, le conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur assure le lien, en matière de formation professionnelle continue, entre les orientations définies par ces parties. Celles-ci déterminent, conjointement et de manière détaillée, dans une lettre de mission, les objectifs que le conseiller académique doit poursuivre et les axes prioritaires de l'action qu'il doit développer sur le territoire.
De manière générale, le conseiller académique participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur sur son territoire : formation des adultes, y compris par la voie de l'alternance et validation des acquis de l'expérience.
Il veille à la cohérence et à la complémentarité des services et de l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur situés dans son périmètre, le cas échéant en collaborant avec le responsable de la stratégie et du développement de la formation continue ou de la formation tout au long de la vie de l'établissement chargé d'organiser la coordination territoriale. Il promeut ces services et cette offre de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des partenaires du monde socio-économique et des organismes de financement.
Il collabore étroitement, au niveau de son territoire, avec les délégués académiques chargés de la formation continue des adultes et les directeurs de groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP), en particulier afin :
- de contribuer au développement d'une offre de formation académique, construite notamment autour de la notion de filière, depuis les formations du second degré jusqu'au troisième cycle des études supérieures ;
- de favoriser une meilleure visibilité de l'offre globale de formation et de validation des acquis au plan académique et régional ;
- de promouvoir des actions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et entre ces derniers et les établissements relevant de l'enseignement secondaire ;
- de coordonner les réponses aux appels d'offre régionaux, nationaux et européens.
A ce titre, chaque conseiller à la formation continue dans l'enseignement supérieur participe au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA) comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé.
Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les chefs des services académiques d'information et d'orientation, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements généraux et des enseignements techniques et professionnels, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (CPLDS).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur d'académie pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Chaque commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée de deux membres du jury académique. Les formateurs ou conseillers pédagogiques ne peuvent évaluer les candidats qu'ils ont suivis pendant l'année.
La préparation à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire est une formation professionnelle organisée de manière coordonnée avec l'activité exercée par le candidat, en formation initiale ou continue.
Les candidats en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur volontaire choisi en raison de son expérience :
- soit parmi les personnels titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (section coordination pédagogique et ingénierie de formation) ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (section coordination pédagogique et ingénierie de formation) ;
- soit parmi les personnels titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Ce tuteur exerce ses fonctions en formation initiale dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage ; il est désigné par le recteur en concertation avec les corps d'inspection et avec les centres de formation.
La formation est organisée pendant une année scolaire conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les périodes de formation professionnelle sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 5 MAI 2017 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE « CERTIFICATION LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE » (CLDS)
MODULES DE FORMATION
DURÉE TOTALE 
      

    des modules
A. - Formation théorique comportant 6 modules obligatoires d'un volume indicatif de 20 h
120 heures
Décrochage scolaire : prévention et remédiation
Ingénierie de formation et conduite de projet
Gestion administrative et financière d'une action de formation
Coordination d'équipes de formateurs
Conseil et animation
Pédagogie différenciée et modulaire en formation
B. - Trois modules d'approfondissement au choix d'un volume indicatif de 10 h
30 heures
Parcours personnalisés de formation
Gestion et utilisation des fonds européens
Travail en partenariat
Conduite d'entretiens individuels
Gestion de crise
Formateur dans une action MLDS
Réfèrent d'action MLDS
Coordination et animation d'un GPDS
Tuteur en parcours personnalisé
C. - Mise en situation professionnelle (modules obligatoires)
40 heures
Observation et co-animation de séquences de formation (individuelles ou collectives) avec un coordonnateur MLDS (binôme stagiaire CPLDS/coordonnateur MLDS)
Mise en situation du stagiaire dans l'animation d'un « groupe de prévention » du décrochage scolaire (GPDS)
La formation prévue à l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé se compose :
a) D'une formation théorique sous la forme de six modules obligatoires : 120 heures ;
b) De trois modules d'approfondissement au choix : 30 heures ;
c) D'une formation pratique en établissement organisée en deux modules obligatoires : 40 heures.
Les modules mentionnés au précédent alinéa sont fixés par l'annexe au présent arrêté.