Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  Les deux concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de     professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12     du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés conformément aux modalités     définies par le présent arrêté dans les sections prévues par les arrêtés     mentionnés au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 3 août 1992     susvisé.
      << Art. 2. -  Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des     concours sont fixés dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er.    
      << Art. 3. -  L'ensemble des dispositions, concernant les jurys des     concours, des arrêtés cités aux deux articles précédents sont applicables aux     concours organisés par le présent arrêté. >>
Art. 15. -  Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 1979 fixant les dispositions     relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, du 19 juin 1981 relatif     au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, du 20 mars     1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs     munitions, du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes     comprises dans la 6e catégorie.
Art. 11. -  Sont classées en 5e catégorie les munitions pouvant être tirées     ou conçues pour être tirées par une arme d'épaule de 5e catégorie à condition     qu'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4e catégorie.
      Toutefois, sont également classées en 5e catégorie les munitions qui peuvent     être tirées par une arme de poing mise sur le marché postérieurement au     classement initial de ces munitions en 5e catégorie effectué en vertu de     l'alinéa précédent.
      A la date de publication du présent arrêté, sont classées en 5e catégorie au     titre du précédent alinéa les munitions dont la liste est donnée en annexe 2.     Cette liste peut être modifiée par décision du ministre de la défense après     avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6     mai 1995 susvisé.
Art. 18. -  Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de     besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de     Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour     mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne ou     importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne     lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des     douanes.
    Section 4
    Procédure d'importation des armes neutralisées
    dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
Art. 4. -  Le bureau de presse et d'actualité est chargé:
      - de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de     la coordination des actions de presse des services d'administration centrale;      - de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère,
     des revues, synthèses et analyses de presse, de la rédaction et de la     diffusion rapide d'informations aux décideurs et leaders d'opinion;
      - du développement des médias et des relations du service public de     l'équipement avec la presse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la     convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial,
     les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la     région Bretagne du 9 mars 1995, conclue dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
      Le point c (Repos compensateur de remplacement) de l'article 2-1 est étendu     sous réserve de l'application des articles L. 143-1 et L. 212-5 du code du     travail.
Art. L. 1612-16.  - A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le     maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional     suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été     faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède     d'office.
      Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est     égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget     primitif.
Art. 1er. -  Les armes et munitions historiques et de collection visées à     l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai     1995 susvisés sont classées en 8e catégorie. Elles comprennent les armes et     munitions anciennes (8e catégorie [  1]), les armes et munitions neutralisées     (8e catégorie [  2]) et les reproductions d'armes anciennes et leurs     munitions (8e catégorie [  3]).
      Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent     arrêté.
      Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret du 6     mai 1995 susvisé.
    CHAPITRE Ier
    Les armes anciennes (8e catégorie [  1])
    Section 1
    Définition
Art. 6. -  A l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé, le chiffre     << 88,686 >> est remplacé par le chiffre << 72,935 >>. Le montant des     émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts     précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/96                        Page 2700   a 2701    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Arbouans,
     Audincourt, Bart, Exincourt, Hérimoncourt, Mandeure, Seloncourt,
     Taillencourt, Valentigney, Voujeaucourt, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme Canal J (sur le canal 9) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 11) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 12) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 14) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
     Le programme MCM (sur le canal 17) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 59) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 60),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Gelber (Jean-Marc), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Lorraine.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Art. 3. -  Il est institué auprès de la maison d'arrêt de Uturoa Raiatea une     régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
     Achats de la cantine, secours aux familles, frais d'études, frais de justice,     rémunération des personnels payés sur une base horaire et charges afférentes,     hors du champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965, secours     urgents et exceptionnels, frais de mission et de stage, y compris les avances     sur ces frais.
     Le montant maximum des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées     par la régie d'avances est fixé à 90 000 F CFP par opération.
1. Préadmissibilité
      L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une     évaluation des profils psychologiques des candidats.
     Seuls les candidats ayant réussi à ces tests ont accès aux épreuves     d'admissibilité.
     En cas de réussite aux tests de préadmissibilité, les candidats sont tenus de     passer les épreuves d'admissibilité du même concours.
     Lorsqu'un candidat a réussi aux tests, mais échoué aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, s'il refait acte de candidature, il conserve     le bénéfice de ces tests.
     Tout candidat qui a réussi aux tests, mais qui n'a pu participer aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, conserve également le bénéfice de la réussite     aux tests, mais se voit créditer d'une participation au concours.
Art. 2. -  Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les     créneaux horaires accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et     vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre     7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas     librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service     aérien s'ils sont affectés, depuis la date d'entrée en vigueur du règlement     (CEE) no 95/93 susvisé, à des services intérieurs réguliers de passagers sur     le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
     - un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers     sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 150 000     passagers, et     - il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de     trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Une aide au financement des investissements peut être     accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font     construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon     français. Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété     quirataire. Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ     d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à     150 tonneaux.
     << En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de     bénéficier des dispositions de l'article 238 bis HA et HC du code général des     impôts, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention     spécifique liée à l'exploitation d'un service public ainsi que les navires     transporteurs de pétrole brut. >>
Article 8
      1. Le débiteur est tenu de payer le cessionnaire s'il n'a pas eu     connaissance d'un droit préférable et si la notification par écrit de la     cession:
      a) A été donnée au débiteur par le fournisseur ou par le cessionnaire en     vertu d'un pouvoir conféré par le fournisseur;
      b) Précise de façon suffisante les créances cédées et le cessionnaire à qui     ou pour le compte de qui le débiteur doit faire le paiement; et      c) Concerne des créances qui naissent d'un contrat de vente de marchandises     qui a été conclu soit avant soit au moment où la notification est donnée.
      2. Le paiement par le débiteur au cessionnaire est libératoire s'il est fait     conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de     paiement également libératoire.
Art. 1er. -  Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1999, une taxe     parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère, affectée au     financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
      Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Art. 24. -  Jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal     ne comporte que cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées     dans le tableau de l'article 15 ci-dessus.
      Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au     1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément     au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7581   a 7584    
                      ......................................................
Art. 22. -  Les agents des haras titulaires du grade d'adjudant régis par le     décret no 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés dans le     corps des adjoints techniques des haras, en sept tranches annuelles. Les     intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1966, et après     inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission     administrative paritaire du corps des adjoints techniques des haras.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du grade d'adjudant du corps des     agents des haras régis par le décret no 76-1115 du 29 novembre 1976     susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'adjoint technique à l'échelon     que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'adjudant du corps des agents des     haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint     technique relevant du présent décret.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Bernard Bouloc,
     administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites     d'attribution que M. Lambert.
Art. 7. -  Il est constitué un comité de gestion de la taxe, qui comprend:
      - le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président;
      - le ministre chargé du budget ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'industrie ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'énergie ou son représentant;
      - le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant;
      - le ministre chargé de la recherche ou son représentant;
      - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie ou son représentant;
      - sept membres représentant les personnes mentionnées à l'article 2;
      - trois membres représentant les associations agréées au titre de l'article     4;
      - un membre d'une association agréée de protection de l'environnement.
      Les onze derniers membres susvisés sont désignés par arrêté du ministre     chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et     des collectivités locales.
      Les membres du comité de gestion mentionnés ci-dessus peuvent se faire     représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
      Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.      Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président, ou à la     demande d'au moins un tiers de ses membres.
      Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il a pour mission     d'assurer:
      - l'instruction des dossiers présentés au comité de gestion;
      - la présentation des dossiers;
      - l'exécution des décisions adoptées par le comité de gestion;
      - le suivi technique des actions aidées conformément aux dispositions de     l'article 6;
      - le compte rendu annuel de son activité.
      Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie assiste aux réunions du comité de gestion.
Article 16
      1. Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales     dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les     matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature,     de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion,
     déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités     territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à     tout moment modifier cette déclaration par une nouvelle déclaration.
      2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront     expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
      3. Si en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la     présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales     d'un Etat contractant, mais non pas à toutes et si l'établissement d'une     partie est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de     la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à     moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la     Convention s'applique.
      4. Si un Etat contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe     1, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1994     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La commission interministérielle de coordination des réseaux     et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique     (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des     télécommunications et qui est composé:
      << - de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la     défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications     et haut fonctionnaire de défense pour l'information);
      << - d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     budget, chargé de la communication, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement;
      << - en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      << - d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant     désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions     prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications;
      << - éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur     les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications,
     désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
      << - éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest. >>
Art. 6. -  Les candidats admis au concours sont nommés agents techniques     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un     stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité     de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les agents techniques recrutés par application du 2o de l'article 4     ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
    CHAPITRE III
    Avancement
Art. 20. -  Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents     techniques des haras, les agents des haras régis par le décret no 76-1115 du     29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents des haras,     titulaires du grade de garde, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des     agents techniques des haras.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5     p. 100 de l'effectif total du grade de garde du corps des agents des haras.
      Les gardes qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux     alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régis     par le présent décret au 1er août 1992.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique, à l'échelon que     les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des agents des haras sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'agent technique des haras relevant du     présent décret.
Art. 6. -  Service d'information et de relations publiques des armées.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes     et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à     l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à     leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
      D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
Article 17
      La demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces doit être adressée au     préfet du département où le pilote est domicilié ou au préfet de police pour     les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
      Le responsable de la direction générale des douanes compétent pour émettre     un avis sur la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces est:
      - le directeur régional des douanes compétent pour les pilotes domiciliés     dans le département;
      - le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France pour les pilotes     étrangers ou non résidents.
      Lorsque l'habilitation est accordée, le préfet fournit une attestation. Lors     du renouvellement de sa licence, le pilote présentera alors cette attestation     aux services de l'aviation civile qui apposeront cette habilitation à     utiliser les hélisurfaces sur la page réservée au service de délivrance des     licences.
      Le préfet transmet périodiquement à la direction générale de l'aviation     civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau     des licences) l'état nominatif des autorisations ainsi délivrées ou     renouvelées.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  L'Institut national polytechnique de Grenoble est habilité à     délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs     industriels avancés Rhône-Alpes (Esisar) aux étudiants recrutés à compter de     la rentrée universitaire 1995-1996, au titre de la formation initiale sous     statut d'étudiant.
Art. 11. -  Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent     s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et,
     lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires     étrangères et les agents de l'Office des migrations internationales chargés     de l'assistance humanitaire.
      Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues     dans cette zone.
      Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une     association habilitée sont accompagnés par un agent des services de contrôle     aux frontières.
      Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront     accéder le même jour à la même zone d'attente.
Direction de la recherche et de la technologie
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
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      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
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    TITRE V
    ETATS-MAJORS D'ARMEE
Art. 5. -  Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux     candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies     pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément     individuel.
      Cet agrément est délivré pour une durée d'un an par le ministre de     l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
      Il est renouvelable pour la même durée.
      Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir     lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
      Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires     étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies     pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce     délégué. Ce retrait est motivé.
      L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 juillet 1995, le     programme pour la première épreuve écrite d'admissibilité des candidats au     concours externe (dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat,
     soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit     sur l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe), dont la     conception a été confiée par le ministère de la culture au jury du concours     de recrutement des conservateurs du patrimoine pour l'année 1996, est le     suivant:
    Histoire européenne
      L'Etat en Europe, de Charlemagne à nos jours.
      La découverte du monde par les Européens, de l'Antiquité à la fin du xviiie     siècle, et ses conséquences en Europe.
      Les crises religieuses en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
Art. 16. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme, conçue     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte, d'une part, au moins un test sur l'hygiène et la     sécurité et, d'autre part, au moins un test sur la cuisine.
Art. 6. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des     variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
      Les modifications du règlement technique portent essentiellement sur le     jugement de la valeur agronomique et technologique des variétés et, en     particulier, sur la manière de calculer la cotation, sur le seuil     éliminatoire << Phoma >> et sur les bonifications << glucosinolates >>.
      Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription     homologué par l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé, dans son article 7.
      Le texte de ce règlement peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E.,
     bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75349 Paris 07 SP;
      - au secrétariat général du Comité technique permanent de la sélection     (C.T.P.S.), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 11 juillet 1995, la liste d'admissibilité aux     concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes est     fixée, pour le corps des administrateurs des affaires maritimes, ainsi qu'il     suit:
    Premier concours
      Audinet de Pieuchon (Christophe).
      Betheuil (Diane).
      Calmy (Mathieu).
      Cubertafond (Aurélia).
      Dartai (Sébastien).
      Di Bartolomeo (Renaud).
      Dubot (Frédéric).
      Gatto (Stéphane).
      Guillotin (Soizic).
      Hermet (Christine).
      Jouan (Ronan).
      Leheilleix (Myriam).
      Lemaire (Benoît).
      Lenormand (Christophe).
      Loiseau (Christophe).
      Loste (Sébastien).
      Mariel (Nicolas).
      Maunier (Isabelle).
      Petit (François).
      Rokacz (Jean-Philippe).
      Saglio (Agnès).
      Santin (Marie-Hélène).
      Sondag (Anne).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Tanguy Danielou, directeur départemental des     impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi     que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les     cours administratives d'appel.
Art. 13. -  Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les     inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté     dans le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le     grade. Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe sans     ancienneté.
Art. 10. -  Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L.     198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des     établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel     pour recueillir des conseils techniques.
Cour d'appel de Grenoble
      Substitut du procureur général: Mme Dominique Verde de Lisle, épouse     Grimaud, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement     de M. Bazelaire, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de     Lyon.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, Mme Aude Brillard, épouse     Rachou, premier juge au tribunal de grande instance d'Albertville (poste     créé).
      Juge placé auprès du premier président: M. Jean-Louis Sire, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de     M. Delage.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno     Parent, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun,
     Jean-Marc Fenet et Antoine Glaize, administrateurs civils, et à MM. Michel     Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Mlle Corinne Boulogne, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juges:
      M. Vincent Cador, auditeur de justice, en remplacement de Mme Zeboulon;
      Mlle Emmanuelle Vern, auditeur de justice, en remplacement de Mme Valensi,
     nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque;
      Mlle Vern est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mlle Boulogne.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Carvin: sur sa demande, Mme     Anne Verrières, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du     service du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de M. Pothier.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Houdain: Mlle Valérie Pitel,     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Robinet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Liévin: M. Eric Vivian,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Léonardi.
      M. Bernard Lemaire, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
      Juge d'instruction: Mlle Véronique Pair, auditeur de justice.
Art. 2. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le     directeur du personnel et des services, le directeur des affaires économiques     et internationales, le directeur général de l'aviation civile, le directeur     de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation     maritimes, le directeur des routes, le directeur de la sécurité et de la     circulation routières, le directeur des transports terrestres et le directeur     de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. -  Jusqu'au 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions du     II de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires de l'Etat de     catégorie B peuvent être nommés au 8e échelon du grade d'attaché de     l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans cette     situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Dieue-sur-Meuse.
Art. 1er. -  I. - Dans le titre du décret du 17 février 1995 susvisé, les     mots: << placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions >> sont remplacés par les mots: << ou agents non titulaires ayant     cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions >>.
      II. - L'article 1er du même décret est précédé des mots: << Titre Ier. -     Dispositions applicables aux fonctionnaires >>.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles à l'occasion d'un test relatif au recensement de population     prévu en 1999. La collecte concernera 66 000 personnes habitant des logements     ordinaires. Elle se déroulera au quatrième trimestre de 1995 dans les dix     régions suivantes: Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France,
     Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes,     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus     approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation (T.L.H.) pour le     contrôle de l'exhaustivité de la collecte.
Article 15
    Les hélisurfaces sont interdites
    A l'intérieur des agglomérations (art. 15-1)
      Dans le cas de dérogation, le dossier de demande d'hélisurface en     agglomération est à envoyer à la préfecture avec copie au directeur de     l'aviation civile et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration     et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent. Il devra comprendre     entre autres: la situation de l'hélisurface, les aménagements éventuels, les     cheminements et les trajectoires d'approche prévus sur le site, etc.
      L'avis du directeur de l'aviation civile valide, le cas échéant, les     éléments proposés par l'utilisateur de l'hélisurface mais sans exiger de     contraintes particulières autres que les cheminements à utiliser.
Art. 2. -  Le 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de     l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La charge foncière; >>      Art. 3. - L'article R. 331-10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 331-10. - Pour le calcul du montant de la subvention de l'Etat ou     du prêt, des valeurs de base sont fixées par mètre carré de surface utile en     construction neuve et en acquisition-amélioration.
      << La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du     logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de     la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du     ministre du logement.
      << Ces valeurs de base sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés     de la construction et de l'habitation et des finances. Elles sont actualisées     au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de     l'indice du coût de la construction. >>      Art. 4. - L'article R. 331-11 est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme     Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Le service des ressources humaines assure la gestion individuelle     et collective des personnels de l'administration centrale du ministère et de     ses services déconcentrés pour la partie de leur gestion qui lui incombe. Il     concourt également à la gestion des personnels des établissements et     organismes autres que de santé ou de protection sociale relevant du     ministère.
      En application des dispositions du décret du 30 juillet 1990 susvisé, il     assure aussi la gestion des personnels affectés au ministère chargé du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant de statuts     interministériels communs à ce ministère et au ministère chargé de la santé,     de l'action sociale et de la protection sociale.
      Il prépare, conjointement avec la sous-direction du budget et des finances,     le budget du ministère, pour toutes les dispositions concernant les     personnels, et en assure l'exécution et le suivi, notamment s'agissant des     emplois et des crédits de rémunération, de formation et d'action sociale.
      Il conçoit et met en oeuvre la politique de personnel du ministère. Il     élabore les textes statutaires et les directives ministérielles applicables     aux personnels du ministère et des établissements et organismes autres que de     santé ou de protection sociale qui en relèvent. Il veille à leur application     ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de     l'Etat et de ses établissements publics.
      Il définit la politique de gestion de l'encadrement du ministère, anime sa     mise en oeuvre et assure un suivi individualisé de carrière des agents. Il     met en place un suivi et une politique des filières et des compétences     professionnelles.
      Il définit la politique de formation du ministère et en conduit la mise en     oeuvre. A ce titre, il concourt, avec les autres directions et services du     ministère, ainsi qu'avec la sous-direction du budget et des finances, à la     tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Il définit la politique d'action sociale du ministère et en conduit la mise     en oeuvre.
      Il assure le secrétariat des instances paritaires consultatives et conduit     le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles     représentatives des personnels.
Art. 3. -  Les classes de première année de  mathématique, physique et     sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur     (PTSI)  sont organisées en deux périodes.
      La première période s'achève aux congés de Noël.
Art. 2. -  Le traitement a pour fonction:
      - l'information des propriétaires sur leurs obligations déclaratives;
      - le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions     neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des     propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les     informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) et     dans le cadre des tournées de conservation réalisées par les agents du     cadastre;
      - le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance;
      - l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les     directions régionales de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 février 1995,
      M. Yves Jouhaud, président de chambre à la Cour de cassation, est renouvelé     dans ses fonctions de président du fonds d'indemnisation et de la commission     d'indemnisation prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du 31 décembre     1991 portant diverses mesures d'ordre social, à compter du 27 février 1995,
     pour une durée de trois ans.
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la commission     d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991     précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
      - en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. Jacques Arrighi de Casanova,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales: M.
     Joseph Revol, inspecteur général des affaires sociales;
      - en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Jean-Louis     Vilde, professeur de médecine;
      - en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Jacques     Guillot.
      M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses     fonctions de suppléant du président du fonds d'indemnisation, à compter du 27     février 1995, pour une durée de trois ans.
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres suppléants de la commission     d'indemnisation prévue à l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991     précitée, à compter du 27 février 1995, pour une durée de trois ans:
      - en qualité de membre du Conseil d'Etat: M. François Loloum, maître des     requêtes au Conseil d'Etat;
      - en qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales: M.
     Serge Tricoire, inspecteur des affaires sociales;
      - en qualité de médecin membre du Conseil national du sida: M. Alain Sobel,     professeur de médecine;
      - en tant que personne qualifiée dans le domaine de la santé: M. Eric     Schmieder.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Melgar (Maria-Virginia),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir à l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur, pour une durée     de deux ans à compter du 3 janvier 1995.
Art. 7. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des     coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être     inférieur à 10 points (pour l'accès à la première année du cycle     préparatoire) et à 30 points (pour l'accès à la deuxième année du cycle     préparatoire) pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
      Nul ne peut être déclaré admis:
      a) A la première année du cycle préparatoire s'il n'obtient une note au     moins égale à 10 à l'épreuve d'admission et un minimum de 30 points pour     l'ensemble des épreuves écrites et orales;
      b) A la deuxième année du cycle préparatoire s'il n'obtient une note au     moins égale à 10 à chacune des épreuves d'admission et un minimum de 50     points pour l'ensemble des épreuves écrite et orales.