Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des     marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
      3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles     peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par     arrêté du représentant du Gouvernement.
      Art. 77. - 1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents     des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.
      2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la     forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est     obligatoire.
      3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en     lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et     une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est     nulle.
      Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de     codification de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en     lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.
      En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les     mentions en lettres de la déclaration.
      Art. 78. - Pour l'application du présent code, et notamment des droits et     taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par     anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à     l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les     conditions et délais prévus au 3 de l'article 65, de l'arrivée des     marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux     conditions ci-dessus requises à cette date en vertu de l'article 73     ci-dessus.
      Art. 79. - 1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus     être modifiées.
      2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le     commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs     déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la     valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des     mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes     espèces de marchandises.
      3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au     plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
      Art. 80. - 1. Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent déterminer     des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines     indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises     ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant     présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif.
      2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer,
     avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent     respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date     d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Section 2
    Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
    Paragraphe 1
    Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
      Art. 7. - Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de     mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité     de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les     circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre     l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en     conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre     chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
Art. R. 4135-8. -
    Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 4135-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
    Sous-section 2
    Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Droit à la formation
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Section 4
    L'entrepôt privé
    Paragraphe 1
    Etablissement de l'entrepôt privé
      Art. 117. - 1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée     par le représentant du Gouvernement:
       - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant     profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises     pour le compte de tiers (entrepôt privé banal);
      - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage     exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en     oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).
      2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises     destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres     manifestations du même genre.
      3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt     privé sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement pris après avis     du conseil général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 5 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
      Aménagement du temps de travail (application de l'article L. 212-8 du code     du travail) ;
      Heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du     temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (F.N.I.C.F.) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     concerne l'accord relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6     septembre 1995 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
     l'aménagement du temps de travail et de l'accord relatif aux heures     supplémentaires hors aménagement ou modulation du temps de travail.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration:
      a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
      b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
      c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.
Art. 5. -  Le seuil visé à l'article 3 est fixé pour chaque département par     arrêté du ministre de l'agriculture à un niveau compris entre 200 000 et 300     000 litres en fonction de la référence moyenne par exploitation du     département et de l'évolution souhaitée des structures de la production     laitière dans le département. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté précité, ce     seuil est fixé à 200 000 litres.
      Sous réserve des adaptations départementales arrêtées dans les conditions     définies à l'alinéa ci-dessous, la fraction de la quantité de référence     restant à transférer faisant l'objet du prélèvement supplémentaire visé à     l'article 3 et à l'article 4 du présent décret est fixée à 10 p. 100.
      Lorsque les quantités de référence laitières rendues disponibles par     application des prélèvements prévus à l'article 2 et à l'alinéa précédent du     présent article au niveau départemental ne suffisent pas à assurer     l'installation des jeunes agriculteurs dans le département et que la réserve     nationale ne suffit pas à répondre aux besoins de l'installation des jeunes     agriculteurs de l'ensemble des départements, le préfet peut proposer au     ministre, après avis de la commission départementale d'orientation de     l'agriculture, de majorer ce pourcentage pour le département sans que     celui-ci puisse dépasser 20 p. 100. Cette majoration est décidée pour une     durée de deux campagnes et ne peut être prorogée pour la même durée que si     les conditions posées ci-dessus sont toujours réunies. Les jeunes     agriculteurs sont ceux répondant aux conditions posées par le décret du 23     février 1988 modifié susvisé.
Région Aquitaine
      M. Astier (Daniel, M.), 24700 Montpon-Ménestérol.
      M. Ducret (Joël), 40100 Dax.
      M. Dulait (Guy), 40600 Biscarrosse.
      M. François (Jean), 24340 Mareuil-sur-Belle.
      M. de Leglise (Jacques), 64800 Nay-Bourdettes.
      M. Madiot (Gilles), 33140 Villenave-d'Ornon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, la société d'expertise comptable dénommée Fiduciaire de     Navarre, domiciliée 32, rue Fessart, 92100 Boulogne, est agréée pour exercer     les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de     production et leurs unions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Saint-Bon - Courchevel (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 8. -  L'article 11 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Seuls les représentants des collectivités territoriales peuvent demander     l'inscription d'une des questions portant sur les missions mentionnées au     deuxième alinéa du I de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.     >>      II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Le président peut, en cas d'urgence, inscrire à l'ordre du jour des     questions nouvelles. Il fait connaître aux membres du conseil     d'administration l'ordre du jour complémentaire dans un délai qui ne peut     être inférieur à dix jours francs avant la réunion du conseil. >>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Lille pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Claude-Huriez, place de Verdun, Lille (Nord), de la caméra à scintillation de marque Sopha, modèle DS 7, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 octobre 1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune de Lans-le-Villard (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Val Cenis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application des 2o et 3o de l'article 26 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les termes : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe ».
    L'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 précité est remplacée par les annexes A 1 et A 2 ci-dessous.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des affaires administratives et des emplois ;
      M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels ;
      M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels de     l'administration de la recherche ;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,
     directeur de l'administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent     contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Eric Peyre, attaché principal     d'administration centrale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998  portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est modifié comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997.
Art. 33. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er     juillet 1995.
      A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 4, 5 (2o) et     fin de l'article, 6 à 24, 28 à 39 et 45 à 47 de l'arrêté du 25 février 1987     fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements     prévus par l'article 4 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme     membres:
      - le directeur de l'école ou son représentant, président;
      - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant;
      - un responsable de la formation désigné par le directeur de l'école;
      - un responsable de l'option choisie par chaque candidat, désigné par le     directeur de l'école;
      - un représentant du directeur de l'administration et des ressources     humaines de la délégation générale pour l'armement;
      - une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée     par le président du conseil d'administration, ou son suppléant;
      - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
      Participent pour avis:
      - un représentant du délégué, directeur des relations internationales de la     délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne l'examen des     candidatures d'étrangers;
      - un représentant de l'état-major qui les concerne, pour les officiers     français présentés par leur commandement.
      Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats,
     vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen     adapté, et établit le classement d'admission.
Art. 34. -  Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les     militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux     droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent     arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de     leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus     aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue     à l'article 18 ci-dessus.
Art. 1er. - La société Héli Promotion est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Article 289 B
      Au 6o et au b du 6o du II, les mots : << Communauté économique européenne >>     sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)     Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, le F     est intitulé : << Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la     Communauté européenne >>.
Art. 8. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-16     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-14-16. - L'exercice de la mission de conseiller du salarié     chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14, ne saurait être     une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.
      <<Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée     par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des     salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis     à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.>>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1995, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
     Pour représenter les collectivités territoriales :
     M. Aubry (Roger), en remplacement de M. Klingenfus (Pierre) ;
     M. Ingwiller (Bernard), en remplacement de M. Gaillard (Claude) ;
     Pour représenter les différentes catégories d'usagers :
     M. Bourgin (François), en remplacement de M. Rouger (Jean).
Article 237 bis A
      Cet article est ainsi modifié :
     Au I, les mots : << chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986     modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux     résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés     par les mots : << du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail     >> ;
     Au premier alinéa du 1 du II, les mots : << l'article 12 de l'ordonnance no     86-1134 du 21 octobre 1986 mentionnée au I >> sont remplacés par les mots :
     << l'article L. 442-6 du code du travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)
Article 72 D
      Au premier alinéa du II, les mots : << visées au quatrième alinéa du I de     l'article 151 octies, >> sont remplacés par les mots : << visées au sixième     alinéa du I de l'article 151 octies, >>.
     (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 28-II et V.)
ANNEXE I
       Zone de planification: Dole.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: Mont-Roland, 39100 Sampans.
      Altitude du site: 340 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
       Zone de planification: Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: Les Cernois, commune de Grande-Rivière, 39150     Saint-Laurent-en-Grandvaux.
      Altitude du site: 1100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
ANNEXE II
    LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE 1991
    (PAR DISCIPLINE)
      Concours organisé en application des dispositions de l'article 9 du décret     du 24 janvier 1990:
      a) Au lieu de:
      <<Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie): 1>>,
      Lire:
      <<Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie): 2>>.
      b) Au lieu de:
      <<Total des concours: 21>>,
      Lire:
      <<Total des concours: 22>>.
      (Le reste sans changement.)      Les candidats à la mutation sur cet emploi et au concours organisé dans     cette discipline doivent faire parvenir leur dossier de candidature pour le     12 février 1991 au plus tard.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de :
     - l'accord du 7 septembre 1995 relatif aux appointements mensuels conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
     - l'accord du 7 septembre 1995 relatif à la gratification de treizième mois     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - Les enseignements théoriques et pratiques prévus à l'article 3     ci-dessus sont assurés par les unités de formation et de recherche ou les     départements de psychologie concernés.
      Le programme de ces enseignements est fixé en annexe au présent arrêté.
      Ces enseignements font l'objet d'un contrôle continu et d'un examen     terminal. Les résultats au contrôle continu sont pris en compte dans la     validation des enseignements pour 50 p. 100 de la note globale.
      L'examen terminal comporte trois épreuves écrites de 2 heures chacune de     coefficient égal.
Art. 2. -  Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services     énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés     ainsi que sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de     1998.
      Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et     du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement et de la recherche.
      Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements     mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux agricoles (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est     fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 :
     seize places ;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret : quatre places ;
      Examen professionnel et liste d'aptitude : quatre places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1996.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Art. 2. -  A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale suit     l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les     mesures que l'intérêt national rend souhaitables.
      Il coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les     relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier     ministre.
      Il veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en     matière de sécurité des systèmes d'information.
      Il participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit     leur financement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 juillet 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du     recrutement de 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
      M. Roustan (Olivier) ;
      M. Seine (Philippe) ;
      M. Sipétic (Goran).
A N N E X E
      Colonne 1 : titre massique des solutions de saccharose, exprimé en % masse.      Colonne 2 : indice de réfraction à 20 oC.
      Colonne 3 : masse volumique des moûts de raisin, exprimée en kilogrammes par     litre.
      Colonne 4 : concentration en sucres des moûts de raisin, exprimée en grammes     par litre.
      Colonne 5 : teneur en sucres des moûts de raisin, exprimée en grammes par     kilogramme.
      Colonne 6 : titre volumique en alcool en puissance, exprimé en % vol.,
     déterminé avec un facteur de conversion de 16,83 grammes par litre de sucres     pour 1 % vol. d'alcool (nouvelle convention).
      Colonne 7 : titre volumique en alcool en puissance, exprimé en % vol.,
     déterminé avec un facteur de conversion de 17,5 grammes par litre de sucres     pour 1 % vol. d'alcool (ancienne convention).
      Cette table, à l'exception de la colonne 7, reproduit la table de l'annexe 2     du règlement communautaire pour des titres massiques en saccharose allant de     10 % à 30 %.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/96                        Page 11175  a 11177    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Deligny (Bernard), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Russe
      Mme Jobert (Véronique), maître de conférences d'université ;
      M. Philippenko (Georges), maître de conférences d'université.
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve     orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1997 :
Art. 1er. -  Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la     police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein     du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé     sont les suivants :
      - commissaire de police ;
      - lieutenant de police ;
      - secrétaire administratif de la police nationale ;
      - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique ;
      - aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique.
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex.
      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I., rue     Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
      Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
      Apave parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
      Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
      Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
Art. 3. -  Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie     de concours, ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires     sociales et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions     suivantes:
      a)Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date du     diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
      b)Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq années de     services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
      La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à     deux tiers pour le concours externe et un tiers pour le concours interne.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur     totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Art. 2. -  Les dispositions des articles 2, 3, 3 bis, 4, 5 et 6 du décret du     20 juillet 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un     mi-temps pour raisons familiales au titre de l'article 37 bis de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de     documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour     les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et     d'orientation et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de     l'article 2 du décret susmentionné, le bénéfice du mi-temps ne peut être     accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du     congé d'adoption prévus au 5o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou     lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article     37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande     doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période     d'exercice à mi-temps. L'autorisation prend fin avec l'année scolaire. Elle     peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du     20 juillet 1982 susvisé.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les commandants:
    Perreard (Alain, René, Robert).
    Vernhet (Michel, Jean, Marius).
    Lesniak (Jean-Marie).
    Ozoux (Gilles, Marie).
    Rouchés (Jean, Pierre, Denis).
    Antoine (Guy, Paul, André).
    Jegard (Eugène, Jean-Marie, Noël).
    Benedetti (Albert, Auguste, Jacques).
    Vançon (Patrice, Noël).
    Greau (Bernard, Michel).
    Fremont (Jean-François, Marie, Jacques).
Art. 43. -  I. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 223 B     du code général des impôts, après les mots: << sont membres du groupe >>,
     sont insérés les mots: << ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions     prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L >>.
      II. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D du code     général des impôts, après les mots: << sont membres du groupe >>, sont     insérés les mots: << ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions     prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L >>.
      III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du     résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus est     composé de:
      a) Une documentation relative à la mise en place des procédures; elle     comprend:
      1o La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour     tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation;
      2o Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les     instructions données au personnel dans ce cadre;
      3o La procédure de gestion des documents et des données relatives à la     politique de qualité.
      b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux     contrôles à opérer; elle recouvre la description:
      1o Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et     des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle     des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur     acquisition jusqu'aux produits finis; ce contrôle permet la maîtrise des     procédés de production qui ont une incidence sur le titre;
      2o Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus     de production, de la réception des matières premières à la livraison des     produits finis;
      3o Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et     d'essai destinés à démontrer le respect du titre;
      4o De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal     prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne     seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés; le responsable de     l'examen et de la destination de la production non conforme doit être     désigné;
      5o De la mise en oeuvre d'actions correctives.
      c) Une documentation relative aux modalités d'observation et     d'enregistrement des procédures suivies; elle comprend les modalités:
      1o D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de     classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre;
      2o De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la     vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée     avec le cahier des charges;
      3o De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence     du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 18 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont     augmentées à la somme de 1 194 155,49 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 1).
Par décret en date du 15 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1072 du     6 mars 1991 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) est abrogé.
Région Champagne-Ardenne
     M. Donnay (Hubert), à Givet (Ardennes).
    M. Dubois (Vincent), à Reims (Marne).
    M. Frenneau (Jean-Luc), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
    M. Laurent (Jacques), à Charleville-Mézières (Ardennes).
    M. Maillard (Bernard), à Givet (Ardennes).
    M. Molie (Olivier), à Charleville-Mézières (Ardennes).
    M. Moutarde (Vincent), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994:
      M. Collin (Pierre), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé     et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e     classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter     du 1er septembre 1994;
    M. Fliche (Olivier), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et     titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,     2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 1er. -  La convention type relative aux opérations de transfert des     données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi     rédigée:
    << Article 1er
    Objet de la convention
                      ......................................................
     (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour     la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de     l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de     résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
    Article 2
    Caractéristiques de la procédure
      La procédure assure les fonctions suivantes:
      - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte;
      - l'intégrité des données;
      - la lisibilité et la fiabilité de la transmission;
      - la mémorisation de la date de transmission;
      - l'assurance de la réception;
      - la conservation des données transmises.
      Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque     année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit     auprès des organismes relais.
    Article 3
    Durée de la convention
      La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est     renouvelable par tacite reconduction.
      Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 septembre 1994:
      La démission de M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de     Matour (Saône-et-Loire), est acceptée.
      M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) est nommé notaire à la résidence de Cluny     (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Berliat (Loïck), démissionnaire.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Nesme (Pierre, Marie, Jean) à la     résidence de Matour (Saône-et-Loire) est supprimé.
      M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny     (Saône-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Nesme (Pierre, Marie, Jean), notaire à la résidence de Cluny     (Saône-et-Loire), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Matour     (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, l'autre     à Tramayes (Saône-et-Loire).
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme     suit:
      Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III et L,     il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé:
      << Art. 38 C. -  Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de     l'article 50-0 du code général des impôts est servi chronologiquement et     présente le détail des recettes professionnelles encaissées.
      << Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services     rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de     chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.
      << Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est     totalisé à la fin du trimestre et de l'année. >>
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Coulgens Radio no 1 (16);
      Fréquence: 93,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-683 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et     résultat.
Art. 12. -  Les articles 33 à 35 et 37 du même décret sont modifiés ainsi     qu'il suit:
      1o Au premier alinéa de l'article 33, les mots: << les fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A recrutés à la suite     d'un concours >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même     niveau >>.
      2o Au premier alinéa de l'article 34, les mots: << les fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés     par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un     cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau >>.
      3o Le dernier alinéa de l'article 34 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps des attachés d'administration et d'intendance régi     par le présent décret, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le     corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps     ou cadre d'emplois d'origine. >>      4o A l'article 35, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à     un corps classé dans la catégorie C ou D >> sont remplacés par les mots: <<     les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de     catégorie C ou D ou de même niveau >>.
      5o Aux premier et deuxième alinéas de l'article 37, les mots: << les agents     de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires >>.
      A l'avant-dernier alinéa de l'article 37, la troisième phrase est remplacée     par la phrase suivante:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 ou obtenus     pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires     régissant l'emploi d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 30.7 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté est déposé avant le 14 octobre 1994, à 12 heures, dans les services     d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne     sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les     services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la     recevabilité de la candidature de l'intéressé.
      << L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 14 octobre 1994 est     renvoyé à son expéditeur. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 14 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 15 décembre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Cher, à Bourges.
          Objet:
      Garantie de rémunération effective pour 1994.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques,
     électroniques et connexes du Cher;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.