Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration, et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antonin Vergez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des biens communs, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'économie des milieux, des matières et des risques, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et d'efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, des milieux et des matières ;
M. Augustin Vicard, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine, Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des études pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
1 Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des études pédagogiques ;
2 Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
3 Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4 M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Fabien Guggemos, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
M. François-Xavier Dussud, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie Hassan, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de l'offre du logement, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
Mme Axelle Chauvet-Peyrard, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des statistiques d'entreprises, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Céline Magnier, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau des pressions sur l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques ;
M. Benoît Bourges, attaché statisticien principal, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement, pour les affaires relatives à l'économie verte, les comptes monétaires de l'environnement et l'approche sociologique.
La délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc est modifié comme suit : 
Le 2 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Les Cammazes, Le Vintrou, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des statistiques de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
Mme Layla Ricroch, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
2. Mme la commandante Géraldine Millet, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
3. M. le capitaine Marc Trezieres, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Le premier alinéa du II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Caussanel, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. Sébastien Baroth, chef de la section programme travaux budgétaires ;
3. M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux budgétaires ;
4. Mme l'adjudante Cécile Grondard, de la section programme travaux budgétaires ;
5. Mme la maréchale des logis Rokhaya Sall, de la section programme travaux budgétaires ;
6. Mme Louisa Cusset, de la section programmes travaux budgétaires ;
7. Mme Elisabeth Rambaud, de la section programmes travaux budgétaires.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « et la photographie » sont supprimés ; 
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° bis Les photographies ; » 
3° Au 3°, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les actes administratifs ou judiciaires afférents ».
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », mentionné au 1. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées » ; 
2° Le 1° est ainsi rétabli : 
« 1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : “ département ” est remplacé par le mot : “ collectivité ” ; 
3° Le 3° est complété par les dispositions suivantes : 
« g) A l'article 1er, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. » ; 
4° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. »
Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. 
« Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire. »
Par arrêté du 1er vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 26 juillet 2017, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (au titre de la promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2018.
Retrait des dossiers
Les dossiers de candidature sont à retirer du 19 septembre au 26 octobre 2017 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5 allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures.
Ou :
Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le jeudi 26 octobre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ou :
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 19 septembre au 26 octobre 2017.
Aucune demande par fax, mail, et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le : jeudi 2 novembre 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du 23 janvier 2018 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de La Réunion.
I.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le 7° du III est abrogé ; 
2° Le 7° du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ; » 
3° Après le 12° du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; 
« 14° Les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée ; 
« 15° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. » 
II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Jean-Luc Payrard, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
2. M. le colonel Eric Marchal, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
3. M. le général Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
4. M. le colonel Pascal Franque, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
5. M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
6. M. le colonel Yves Dumez, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
7. M. le colonel Laurent Bernard, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
8. M. le colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
9. M. le lieutenant-colonel Franck Badel, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
10. M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
11. M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
12. M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
13. M. le colonel Hubert Charvet, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
14. M. le lieutenant-colonel Thierry Crampé, chef du bureau de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
15. M. le lieutenant-colonel Cédric De Penfentenyo De Kervereguin, chef du bureau des études d'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet, et chargés : 
« a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyages, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire ; 
« b) De la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; 
« c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. » ; 
2° Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; » 
3° Après le 8° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 
« 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale » ; 
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et dans la limite du besoin d'en connaître. »
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017, les aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2017, à :
88 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
177 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
88 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
54 euros par trimestre pour les externes ;
708 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 415 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 27 juin 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,58 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,38 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,63 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
En application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Après l'article A. 743-10, il est inséré un article A. 743-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : 
Désignation de la prestation 
Emolument 
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 
19,76 € 
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 

34,58 €
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 50,41 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,41 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 18,16 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,02 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,50 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,74 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,74 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,01 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 33.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,05 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,97 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,98 %.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA par intérim pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
2. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
3. M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux à compter du 21 août 2017, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
4. M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
5. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
6. M. Sylvain Turgis directeur des ressources, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, à M. Jean-Luc Belda, directeur adjoint par intérim.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », la date de fin de prise en charge des codes 3271751 et 3220535 correspondant aux conduits valvés HANCOCK est remplacée par le 30 septembre 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la date de fin de prise en charge des codes 3484843, 3430126 et 3414860 correspondant respectivement aux DACM des sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et ST JUDE MEDICAL France est remplacée par le 30 avril 2019.
L'arrêté du 18 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié : 
1. Au 2.1.1, le mot : « ou » est supprimé ; 
2. Au 2.1.2, après les mots : « (BTSM) “ pêche et gestion de l'environnement marin ” ; » est ajouté le mot : « ou » ; 
3. Après le 2.1.2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ». 
2° Le 2° de l'article 9 est ainsi modifié : 
1. Au 1.1, le mot : « ou » est supprimé ; 
2. Au 1.2, après les mots : « (BTSM) “ pêche et gestion de l'environnement marin ” ; » est ajouté le mot : « ou » ; 
3. Après le 1.2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ». 
3° Au 2 du 10° de l'article 10, après les mots : « Soit, pour les titulaires d'un BTSM “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » sont insérés les mots : « ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche ».
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) ayant pour finalités :
- de délivrer et de suivre les titres de formation professionnelle des marins et les visas de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par un autre Etat ;
- de mettre à disposition, conformément à la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, un registre des brevets des gens de mer, à destination des autorités maritimes des états parties et des compagnies propriétaires des navires battant pavillon d'un état partie, pour la vérification en ligne de l'authenticité et de la validité des titres et des visas.
L'arrêté du 19 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«. 8 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) ». 
2° A l'annexe II, le tableau « Formation modulaire » est ainsi modifié : 
1. La huitième ligne « Moteur gaz » est supprimée ; 
2. A la onzième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « 322 h » sont remplacés par les mots : « 286 h » ; 
3. A la dernière ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « 841 h » sont remplacés par les mots : « 805 h ». 
3° A l'annexe II, après le tableau « Formation modulaire », au premier alinéa, après les mots : « de l'attestation de formation de base à la haute tension, », sont insérés les mots : « du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF, ». 
4° A l'annexe II, la partie intitulée « Module M1-5 Mécanique navale au niveau de direction » est ainsi modifiée : 
1. Les mots : « Durée : 322 h » sont remplacés par les mots : « Durée : 286 h » ; 
2. La partie intitulée « Moteur à gaz » est supprimée. 
5° A l'annexe III, dans le tableau relatif à l'évaluation des modules conduisant à la délivrance de chef mécanicien 8 000 kW, la ligne « Moteur gaz » est supprimée.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
2° Tout marin exerçant des fonctions à bord de navires soumis au recueil IGF doit être titulaire d'un certificat d'aptitude conformément au tableau suivant :
Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF
Marins chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité associées aux précautions à prendre à l'égard des combustibles à bord des navires soumis au recueil igf, à l'utilisation de ces combustibles et à l'intervention d'urgence les concernant à bord des navires soumis au recueil IGF
Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF
Les capitaines, officiers mécaniciens et tous les membres du personnel directement responsables des précautions à prendre à l'égard des combustibles et des circuits de combustible à bord des navires soumis au recueil IGF et de l'utilisation de ces combustibles et circuits de combustible
3° Les demandes de délivrance des certificats visés au 1° du présent article sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
4° Pour justifier de tout service en mer requis au titre du présent arrêté, l'armateur délivre au marin une attestation conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
5° Tous les marins qui servent à bord de navires soumis au recueil IGF doivent, avant d'être affectés à des tâches à bord, recevoir la formation de familiarisation propre au navire et à son matériel spécifiée au 1.4 de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
L'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 16, sont insérés un nouveau titre et un nouvel article ainsi rédigés : 
« Titre IV-I 
« CONDITIONS DE RECYCLAGE DES TITRES REQUIS À BORD DES NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF 
« Art. 16-1.-Pour l'exercice de fonctions à bord des navires soumis au recueil IGF, le titulaire d'un certificat figurant ci-dessous doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi, dans les douze mois précédant sa demande de revalidation, une formation de recyclage dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. Liste des certificats soumis à un recyclage quinquennal : 
« Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF ; 
« Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF. » 
2° L'annexe II est ainsi modifiée : 
1. Après les mots : « Appendice 18 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires » et avant les mots : « Aux fins de la présente annexe » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Appendice 19 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF 
«-Appendice 20 : Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF » ; 
2. Après l'appendice 18 sont ajoutés deux appendices 19 et 20, figurant en annexe IV (1) du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous désignent :
1° Recueil IGF : recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair, tel que défini dans la Convention SOLAS susvisée ;
2° Combustible à faible point d'éclair : combustible gazeux ou liquide ayant un point d'éclair inférieur à celui qui est autorisé en vertu du paragraphe 2.1.1 de la règle II-2/4, tel que défini dans la Convention SOLAS susvisée.
L'annexe I de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est modifiée comme suit :
Après la vingtième ligne du tableau sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : 
Certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF 
Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) 
Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF 
se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sous réserve :
1° De satisfaire aux dispositions de l'article 5 ;
2° D'avoir suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
3° D'avoir accompli un service en mer d'une durée de trois mois au cours des cinq années précédentes à bord de navires soumis au recueil IGF, de navires-citernes transportant comme cargaison des combustibles visés par le recueil IGF ou de navires utilisant des gaz ou des combustibles à faible point d'éclair comme carburant ; et
4° D'avoir participé à au moins trois opérations de soutage ou à trois opérations liées à la cargaison à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° de l'article 6.
Tout candidat à un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF doit :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Justifier avoir suivi avec succès une formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe I (1) du présent arrêté.
1° Les formations conduisant à la délivrance des certificats mentionnés au 1° de l'article 3 sont dispensées et validées par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
2° Le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
Tout candidat à un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF doit :
1° Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF ;
3° Justifier avoir suivi avec succès une formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe II (1) du présent arrêté ; et
4° Avoir accompli un service en mer d'au moins un mois durant lequel il a participé à au moins trois opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF. Il est possible de remplacer deux des trois opérations de soutage par une formation sur simulateur en matière d'opérations de soutage dans le cadre de la formation prévue au 3° du présent article. Dans ce dernier cas, l'attestation de formation précise le nombre d'opérations de soutage sur simulateur auxquelles il a participé.