Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 134. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19464 à 19465
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Art. 6. -  Les personnes recrutées dans le corps judiciaire en application des articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
    Sans préjudice du rappel du service national, les années accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relève l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce, sont prises en compte à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
    Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est majorée d'un an.
    Pour les magistrats recrutés pour exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède dix ans et pour la fraction excédant ces dix années.
Art. 4. -  Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon). Le prix unitaire DR est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
Article 9
    L'établissement qui souhaite bénéficier du dispositif dérogatoire devra formuler sa demande et accompagner celle-ci d'un engagement au moment du dépôt du dossier de demande d'autorisation à l'agence régionale de l'hospitalisation.
    L'engagement prendra la forme d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement demandeur portant à la fois sur la proportion de patients accueillis relevant de l'un des GHM 700 du PMSI et sur la mise en oeuvre d'une évaluation permettant de comparer la nature des actes réalisés en structure alternative à celle des actes réalisés en hospitalisation complète.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente     est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des     gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Mme Villerme (Anne), épouse Joyeux, greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle     Wavresky ;
      Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle     Fremont.
Art. 8. -  A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et     de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à     l'Etat.
      Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après     inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au     Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des     archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Falcone, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, M. Bichat (Henry-Hervé), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en position de détachement     auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation pour exercer les fonctions de directeur général de     l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à     compter du 24 avril 1997.
      A compter de la même date, M. Bichat (Henry-Hervé) est nommé président de la     2e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts     (Agriculture et alimentation), en remplacement de M. Guellec (Jean), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le     secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des     entreprises assurant l'entretien et la mise en place des jardins, des     services de remplacement et groupements d'employeurs qui mettent les salariés     à la disposition des exploitations agricoles et des coopératives de culture     en commun ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Var, l'avenant no 84 du 22 juillet 1996 à la convention     collective de travail du 6 juillet 1972, conclu à Draguignan entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée     en intégrant les services de remplacement et groupements d'employeurs qui     mettent des salariés à la disposition des exploitations agricoles ;
      - de modifier plusieurs articles de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Var, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud     d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Roland Gerval,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey,     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs     attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et     les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les     pièces comptables s'y rapportant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination, à     compter du 1er mars 1997, de Mlles Magnier (Nathalie) et Malho (Nathalie),
     respectivement en qualité de régisseur titulaire et de régisseur suppléant de     la cour d'appel d'Orléans, sont rapportées ;
      Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, agent administratif de 2e     classe, est, à compter du 1er mars 1997, nommée régisseur titulaire de la     cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Petitjean ;
      Mlle Magnier (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du     1e mars 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la cour     d'appel d'Orléans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Jérôme Bonnafont, chef de service, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective du 15 décembre 1983 concernant les exploitations     d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des     Côtes-d'Armor, l'avenant no 40 du 8 avril 1997 à ladite convention, conclu à     Saint-Brieuc entre :
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'instituer, pour les maraîchers, une cotisation     affectée au financement de l'association emploi-formation.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement, la     délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.     Gérard Lallement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 mai 1997, est     nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche : Mme Gaudy (Catherine), en remplacement de M. Zimmermann     (Thierry), appelé à d'autres fontions, pour la durée du mandat restant à     courir.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Conseiller à la cour d'appel de Nîmes : M. Christian Magne, vice-président     au tribunal de grande instance de Montpellier ;
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges : M. Claude     Andrieux, président du tribunal de grande instance d'Argentan ;
      Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Versailles : M. Edouard Wawrzyniak, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Garrigues, nommé premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Nanterre.
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications des articles 22, 23, 27, 28     et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans     l'acte passé le 25 février 1997 devant Me Gérard Schmitt, notaire, associé de     la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert     Theret et Philippe Leroy, notaires associés, à Paris, dont une expédition est     annexée au présent décret (1).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de     M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, sous-directeur des finances, de     la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de     l'emploi et de la solidarité (section Travail).
Octobre 1996
       2 octobre 1996. - M. Orard (David), Lyon.
       9 octobre 1996. - M. Courtaix (Stephan), Lyon.
       9 octobre 1996. - Mlle Der Madirossian (Laure), Lyon.
       9 octobre 1996. - Mlle Scardino (Aline), Lyon.
      10 octobre 1996. - M. Limoge (Laurent), Lyon.
Art. 2. -  Les candidats sont tenus de se faire inscrire auprès de     l'inspection académique de leur département en fonction de l'unité de     spécialisation et de l'option choisie et selon le calendrier établi pour le     centre d'examen dont ils dépendent.
      Chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, arrête, en ce qui le concerne, la liste des candidats     admis à se présenter, en application des dispositions de l'article 2 du     décret du 15 juin 1987 susvisé.
Au grade d'officier
     Mme Blond, née Dutertry (Raymonde, Alberte, Julienne), déportée-résistante.
     Chevalier du 13 février 1977.
    M. Duque (Cyprien), déporté-résistant. Chevalier du 6 novembre 1962.
    M. Seignolles (Jean), interné-résistant. Chevalier du 15 juin 1983.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Céas, directeur de     l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des     sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à M. Céas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      La société civile professionnelle Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vence     (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Pegurier (André, Aimé, Albert),
     décédé ;
      Mme Bertrand (Suzanne, Madeleine, Marie-Thérèse), épouse Pegurier, et M.
     Pegurier (Laurent, Jean-Pierre, Luc, André) sont nommés notaires associés.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris     Cedex 14.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lombard,
     sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au     département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture     et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  La sous-direction du travail et des affaires sociales (DTT/TS)     comprend :
      Le bureau Formation, emploi, protection sociale (TS1), chargé des missions     suivantes :
      - formation professionnelle : promotion de la formation professionnelle     initiale et continue dans les transports terrestres, évaluation des outils de     la formation et de leur impact ;
      - emploi : promotion et défense de l'emploi, suivi des effectifs, des     rémunérations et de la formation des coûts ;
      - protection sociale : réglementation et suivi financier des régimes     spéciaux de sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites et     de prévoyance dans les transports terrestres.
      Le bureau Réglementation du travail et contentieux (TS2), chargé des     missions suivantes :
      - réglementation sociale européenne dans les transports routiers et suivi de     son application, développement du chronotachygraphe électronique ;
      - réglementation de la durée du travail, suivi des observatoires sociaux des     transports ;
      - réglementation de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail,     prévention des accidents du travail, questions relatives à la médecine du     travail ;
      - recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des     salariés protégés.
      Le bureau Négociation collective, statuts et représentation du personnel     (TS3), chargé des missions suivantes :
      - commissions paritaires des conventions collectives dans les transports     routiers et les activités auxiliaires, dans les transports urbains et les     voies ferrées d'intérêt local ;
      - commissions mixtes du statut de la SNCF et de la RATP ;
      - relations avec l'inspection du travail des transports pour le     développement de la politique contractuelle dans les autres secteurs relevant     de la direction ;
      - réglementation et contentieux en matière d'institutions représentatives du     personnel, suivi des négociations collectives.
Art. 8. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le     directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires     sociales et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Au titre de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Blanché (Jacques), directeur général Alcatel Cit.
      M. Brodelle (Alain), directeur informatique du groupe Société générale.
      M. Chappey (Bernard), administrateur de l'université d'Evry-Val d'Essonne.
      M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et de     l'industrie de l'Essonne.
      M. Eymery (Gérard), président de France Télécom multimédia.
      M. Guedj (Richard), directeur scientifique à l'institut.
      M. Houery (Marc), président du Groupement des industries des     télécommunications et de l'électronique professionnelle (GITEP).
      M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs à l'institut.
      M. Montenay (Yves), directeur de l'école de gestion à l'institut.
      M. Russo (René), vice-président de Bouygues Télécom.
      M. Seite (Roger), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
Art. 11. -  Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas     publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président     ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec     partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au     moins de leurs membres est présente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      M. Dupont (Jean, Jacques, Gérard, René) et M. Depaquit (Benoît, Marie,
     Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Philippe Durand et Jean-François Jouvion, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
      Par suite du décès de M. Durand (Philippe, François, Gilbert), notaire     associé, membre de la société Philippe Durand et Jean-François Jouvion,
     notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée :
     << Jean-François Jouvion, Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 8. -  La sous-direction des affaires générales et financières (DTT/AG)     comprend :
      Le bureau Personnel et affaires générales (AG1), chargé des missions     suivantes :
      - gestion des ressources humaines de la direction ;
      - élaboration, mise en oeuvre et évaluation du plan de formation ;
      - gestion des moyens généraux et de la logistique de la direction ;
      - définition et mise en oeuvre des politiques d'information interne et     documentaire de la direction ;
      - coordination administrative ;
      - participation aux démarches de modernisation ;
      - gestion des facilités de circulation, des missions et des distinctions     honorifiques.
      Le bureau Affaires budgétaires et financières (AG2), chargé des missions     suivantes :
      - préparation et présentation du projet de budget et suivi des textes     modificatifs ;
      - exécution du budget des transports terrestres, production des documents de     synthèse et de suivi ;
      - préparation, gestion et suivi du budget du Conseil national des transports     et des comités consultatifs en recettes et en dépenses ;
      - gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies     navigables (FITTVN) et du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France     (FARIF), pour ce qui concerne les chapitres Transports terrestres ;
      - gestion comptable de l'ensemble des crédits affectés aux transports     terrestres ;
      - conseil pour la rédaction des marchés et conventions ;
      - relations avec le contrôle financier et la DAFAG.
      Le bureau Informatique (AG3), chargé des missions suivantes :
      - développement de l'informatique de la direction conformément aux     orientations de son schéma directeur informatique, en liaison avec la DAFAG ;      - assistance des maîtres d'ouvrage pour les projets informatiques destinés     aux services déconcentrés, en liaison avec la DPS ;
      - représentation de la direction dans les instances de coordination     informatique du ministère ;
      - diffusion des outils bureautiques et des méthodes de travail associées,
     assistance et formation à ces outils ainsi qu'à l'utilisation du réseau     interne à l'administration centrale ;
      - gestion et exploitation du parc informatique : matériels et logiciels.
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots :     << dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires     appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont     remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de     l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
Art. 5. -  La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée     aux établissements sur production d'une demande de remboursement, à laquelle     doivent être joints un document certifiant que les sommes sont conformes à     celles ordonnancées au comptable assignataire, ainsi que l'avis de la     commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret     du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour     la première fois. Elle est renouvelable en cas de mutation et s'acquiert par     la prise de service au poste à l'étranger.
      << Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année     par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles en vigueur à     la date de la prise de service des agents intéressés, dans les conditions     suivantes :
      << Groupe I   agents classés dans le groupe 8   80 % du montant de     l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
      << Groupe II   agents classés dans les groupes 9 et 13   70 % du montant de     l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
      << Groupe III   agents classés dans les groupes 17 à 30   60 % du montant de     l'indemnité de résidence du groupe 13.
      << Lorsque l'affectation dans un pays étranger intervient moins de deux ans     après une précédente affectation dans un autre pays étranger, les taux de     l'indemnité d'établissement sont réduits de moitié, sauf en cas de mutation     résultant d'un cas de force majeure ou à l'initiative du gouvernement     étranger. >>
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont     répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes d'indemnité de     résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967     susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8253   a 8255    
                      ......................................................
Art. 10. -  Le décret du 31 mars 1992 susvisé est complété par un article 25     bis ainsi rédigé :
      << Art. 25 bis. -  Lorsqu'une personne se propose de conclure un contrat,
     pour vérifier la situation des candidats en application de l'article 27 de la     loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le     travail illégal, elle accepte comme preuve suffisante :
      << 1o Pour le candidat établi ou domicilié en France, l'attestation sur     l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années,
     d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les     infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L.     125-3 du code du travail ;
      << 2o Pour le candidat établi ou domicilié hors de France, une attestation     sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés     employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles     d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés. >>    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est     donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux     moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et     tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la     solidarité, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Il est créé un article 1er ter ainsi rédigé :
      << Art. 1er ter. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de     lycée professionnel du premier grade est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
1. Sont déclarés admis au titre de 1997 au concours d'accès au cycle     préparatoire de douze mois au concours interne d'admission au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
     1 Phaner (Hélène).
     2 (ex aequo) Barthes (Denis).
     2 (ex aequo) Sarris (Alexandre).
     4 Khennouf (Mustapha).
     5 Boissinot (Thierry).
     6 Le Friec (Nathalie).
     7 (ex aequo) Laurent (Nelly).
     7 (ex aequo) Laverny-Simons (Anne).
     9 Benard (Pascal).
    10 Sabah (Philippe).
    11 Aubert (Alexandre).
    12 Poteau (Patrick).
    13 Le Pechoux (Marie-France).
    14 Kerneis (Josette).
    15 Edery (Claude).
    16 Huet (Thierry).
    17 Limouzy (Frédéric).
    18 Prat (Robert).
    19 (ex aequo) Macchion (Martine).
    19 (ex aequo) Postel (Marc).
    21 Triaire (Patrick).
    22 (ex aequo) Legrand (Laurence).
    22 (ex aequo) Raud (Patrice).
    24 Maloigne (Michelle).
    25 Rio (Pascal).
    26 Jakobezak (Christine).
    27 Prochilo (Vincent).
    28 Bouvet (Christine).
    29 Morey (Michele).
    30 Clerc (Samuel).
    31 Briane (Jocelyne).
    32 (ex aequo) Badell (Henri).
    32 (ex aequo) Le Tourmy (Françoise).
    34 Meunier (Clarisse).
    35 (ex aequo) Bonvalot (Corinne).
    35 (ex aequo) Richardot (Philippe).
    37 Ortega (Martin).
    38 Kraft (Bernadette).
    39 Bach (Gilles).
    40 Vincent (Brigitte).
    41 (ex aequo) Caudron (Marie-France).
    41 (ex aequo) Joseph-Monrose (Daniel).
    43 Mickiewicz (François).
    Liste complémentaire
     1 Vartanian (Sandra).
    2 Margot (Louis-Marie).
    3 Bath-Hery (Marie-Claude).
      2. Sont déclarés admis au titre de 1997 au concours d'accès au cycle     préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de     formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
     1 Brocheton (Manuel).
     2 Poncet (Marie-Chrystel).
     3 Billard (Valérie).
     4 Brossard (Muriel).
     5 Lefranc (Caroline).
     6 Robinel (Viviane).
     7 Bientz (Florence).
     8 Foex (Claude).
     9 Matheron (Geneviève).
    10 Verin (Laurent).
    11 Petitgirard (Thierry).
    12 Godard (Yves).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Valeur du point.
          Signataires :
      FNOTSI ;
      FNCDT ;
      FNSRLA ;
      Gîtes de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC et à la CGT-FO ;
      Unectour.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est     donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et     notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le     budget du ministère de l'emploi et de la solidarité  (section Travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Le retrait de Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier,
     avoué associé, membre de la société civile professionnelle Estelle Garnier,
     avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans,     est accepté ;
      Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Estelle Garnier,     avoué associé est dissoute ;
      Mme Madre (Estelle, Palmyre, Marie-Louise), épouse Garnier, est nommée avoué     près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de la société civile     professionnelle Estelle Garnier, avoué associé, dissoute.
Art. 16. -  Les préparateurs et les chefs de travaux non licenciés de     l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales régis par le décret no 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux     conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de     l'Ecole pratique des hautes études sont intégrés dans le corps des     techniciens de recherche et de formation régi par l'article 39 du décret du     31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe     normale conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
      Les préparateurs et chefs de travaux non licenciés qui sont, à la date de     publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de     recherche et de formation sont intégrés, à cette même date, dans ce corps,
     soit au grade et à l'échelon occupé par eux en position de détachement, soit,     si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon     déterminés dans les conditions fixées au tableau ci-dessus.
      Les services accomplis dans le grade de préparateur et dans le grade de chef     de travaux non licencié de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     des hautes études en sciences sociales sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de technicien de classe normale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Il est, à compter du 2 janvier 1997, mis fin aux fonctions de Mme Litaize     (Claudine), épouse Driant, greffier du troisième grade, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nancy ;
      Mme Biton (Laurence), épouse Seghi, agent administratif de 2e classe, est, à     compter du 17 février 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, M.
     Garnier (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à     disposition des services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique), pour une période de quinze     jours à compter du 15 février 1997, au titre de la mobilité.
      M. Garnier (Philippe), mis à disposition au titre de la mobilité, est     affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique), pour une période d'un an, onze     mois, quinze jours, à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 18 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les fonctionnaires qui     étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de 1re classe ou de technicien de recherche et de     formation de 1re classe ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B     sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en     compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient     été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de classe     exceptionnelle ou de technicien de recherche et de formation de classe     exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 1er mars 1998 ;
      Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 1er mars 1998.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 89 du même décret les alinéas suivants     :
      << Toutefois, l'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé     dans la catégorie B ou de même niveau, déterminée dans les conditions fixées     au quatrième alinéa de l'article 18, n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois     quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché d'administration à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     premier et deuxième alinéas de l'article 18 ci-dessus. >>
Les coûts communs pertinents
      L'Autorité a considéré comme constituant les coûts communs pertinents pour     l'année 1998 :
      - les coûts relatifs aux frais de siège et à la structure opérationnelle de     l'opérateur ;
      - les coûts communs de recherche et développement, après exclusion de la     recherche générale, conformément à l'article D. 99-18 du code des postes et     télécommunications ;
      - les coûts pour congés de fin de carrière, que l'Autorité a inclus pour     1998 dans l'assiette des coûts d'interconnexion ; inscrits dans la     comptabilité analytique de France Télécom, ces coûts traduisent une charge     effective ;
      - le coût net pour France Télécom du paiement de la soulte : se fondant sur     l'analyse du cabinet d'audit, l'Autorité a retenu le montant de la soulte,
     déduction faite des provisions constituées par l'opérateur jusqu'en 1996.
      Les coûts communs pertinents ainsi définis ont conduit l'Autorité à majorer,     pour 1998, les coûts de réseau général et les coûts spécifiques à     l'interconnexion d'un taux, dit de << mark-up >>, fixé à 7,72 %.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-315 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Château est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
<< 2. Inspection
      << Toute carcasse de porc est inspectée conformément aux instructions du     point C de l'annexe I du présent arrêté. En outre, la recherche de     cysticercose comprend l'examen des surfaces musculaires directement visibles,     en particulier au niveau des muscles du plat de la cuisse, des piliers du     diaphragme, des muscles intercostaux, du coeur, de la langue, du larynx et,
     si nécessaire, de la paroi abdominale et des muscles psoas dégagés du tissu     adipeux.
      << Lorsqu'il est trouvé un cysticerque aux lieux d'élection, la carcasse est     soumise à un examen approfondi au cours duquel il peut être procédé à des     incisions complémentaires pouvant aller jusqu'à la découpe et au désossage de     la carcasse selon les pratiques commerciales habituelles, en atelier de     découpe, à l'issue desquelles est pratiqué l'examen visuel des surfaces de     coupe.
Au grade de chevalier
     M. Colmant (Guy, René), directeur dans une société de télécommunications ; 45     ans de services civils et militaires.
    M. Descamps (Jean-Jacques, Joseph), ancien ministre, ancien député, conseiller     du président d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles, de     services militaires et de fonctions électives.
    M. de Geoffroy du Rouret (Hugues, Marie, Gérard), président d'un groupe     industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Franck (Michel, Gérard), président-directeur général de société ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fritsch (Etienne, Jean-Claude), cadre au Commissariat à l'énergie atomique     ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacob (Yvon), ancien député, président du conseil de surveillance d'un     groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions     électives.
    M. Janoir (André), contrôleur général à Electricité de France et Gaz de France     ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Proglio (Henri, Edouard), président de société ; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Raguenaud (Alain, Claude), adjoint à un directeur de La Poste ; 26 ans de     services civils.
    M. Satinet (Claude, Louis), directeur général adjoint dans un groupe de     construction d'automobiles ; 26 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Vanhove (Gérard, Auguste, Michel), président de l'Union nationale des     donneurs de sang bénévoles des PTT ; 35 ans de services civils et d'activités     sociales.
    M. Vignon (Dominique, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe     industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Weinberg (Serge, Daniel), président du directoire d'un groupe de sociétés ;     24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la défense
Les coûts de réseau général
      L'Autorité a examiné les coûts prévisionnels pertinents de réseau général de     France Télécom et a noté que ces coûts étaient établis :
      - d'une part, sur la base des coûts 1994 de réseau général, audités en     prenant en compte les règles de pertinence définies au mois d'octobre 1996     par le ministre chargé des télécommunications en concertation avec les     acteurs du secteur ;
      - d'autre part, en fonction d'hypothèses d'évolution des coûts et des     volumes sur la période 1994-1998.
      Pour évaluer, à partir des coûts de l'année 1994, les coûts prévisionnels     pour l'année 1998, l'Autorité a examiné les prévisions formulées par France     Télécom, compte tenu notamment de ses perspectives de volume de trafic : elle     a pris en compte les effets, sur les coûts des années 1997 et suivantes, du     changement de statut de l'opérateur.
      Sur ces deux points, l'Autorité s'est appuyée sur les évaluations fournies     par France Télécom et les rapports établis par le cabinet d'audit :
      - elle a examiné les prévisions de volume de trafic formulées par France     Télécom et a majoré de quatre points le taux de croissance du volume de     trafic téléphonique sur la période 1994-1998 ; elle a retenu l'analyse de     France Télécom selon laquelle cet accroissement se traduit par une baisse de     2,2 % des coûts unitaires ;
      - elle a pris en compte les baisses de coûts de réseau résultant des     dépréciations d'actifs, réalisées par France Télécom en 1996, concernant     notamment les actifs immobiliers et les équipements techniques du réseau.
      Concernant l'efficacité des investissements de l'opérateur, l'Autorité a     pris connaissance des observations positives du cabinet d'audit sur le     processus de choix d'investissements de France Télécom : elle a pris acte des     décisions prises en cette matière par l'opérateur pour la période considérée.      L'Autorité estime que l'examen ainsi conduit a permis de réduire autant     qu'il était possible la marge d'incertitude inhérente à tout exercice     d'allocation et de prévision de coûts.