Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article A. 40 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 40. - L’indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
« Indemnité de 95,30 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
« Indemnité de 107,80 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tant, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d’Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
« Indemnité de 129,30 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d’Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d’Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
« Indemnité de 156,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
« Indemnité de 183,90 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.
« Indemnité de 198,60 F : Nord
« Indemnité de 223 F : Paris. »
Art. 1er. -  La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> est portée     de 20,16 à 26,10 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes     de Bouleurs, Boutigny, La Chapelle-sur-Crécy, Coulommes, La Haute-Maison,
     Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre,
     Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil dans le     département de Seine-et-Marne.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Rennes est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts et techniques, section Design-Cadre bâti;
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art, Communication et Design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, Communication     et Design.
T A B L E A U  A
     (Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)      Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
    commerce
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 17/05/94                        Page 7199   a 7201    
                      ......................................................
    T A B L E A U  B
    l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
Art. 20. -  Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer     hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un     ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société et que     ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés,     dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la     mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la     société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21     ci-après.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de     déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive     des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en     soit la durée.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  Peuvent être recrutés:
      << 1o En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins et     chirurgiens-dentistes remplissant les conditions fixées par l'article L. 356     du code de la santé publique et les pharmaciens remplissant les conditions     fixées par les articles L. 514 et L. 514-1 du même code;
      << 2o En qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux, les praticiens     mentionnés au 1o qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou     diplômes énumérés à l'article 6-3 du décret du 24 février 1984 susvisé ou     d'un titre ou diplôme admis en équivalence. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes     (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/ARV.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 6. -  Est inséré dans le même décret un article 12-1 ainsi rédigé:
      << Art. 12-1. -  Les assistants recrutés en application des dispositions des     articles 2 et 2-I ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à     huit jours ouvrables par an.
      << Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être     cumulés.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions     d'exercice du droit à congé de formation.
      << Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments     mentionnés au 1o de l'article 11 ci-dessus à la charge de l'établissement     dont ils relèvent.
      << En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article 2, la durée des     congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 ainsi qu'au     premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée     des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant     spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu     à l'article 26. >>
Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité: 530 F, dont T.V.A.
     83,12 F.
      Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un     installateur:
      - de 4 à 20 formules, l'unité: 119 F, dont T.V.A. 18,66 F;
      - de la 21e à la 60e formule, l'unité: 81 F, dont T.V.A. 12,70 F;
      - au-delà de la 60e formule, l'unité: 51 F, dont T.V.A. 8,00 F;
      - par lot de 300 formules, l'unité: 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.
      Prises en compte des formules périmées, l'unité: 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Meunier (Guillemette),     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à     compter du 1er décembre 1993.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  L'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé à l'issue de la     session de 1994 pour ce qui concerne les dispositions relatives aux brevets     d'études professionnelles à l'exception des modalités de l'épreuve     obligatoire ou facultative de langue vivante.
      Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des     diplômes de B.E.P. sont abrogées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, le     centre hospitalier du Mans (Sarthe) est autorisé, pour une durée de cinq ans,     à pratiquer des activités biologiques de procréation médicalement assistée     énumérées au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988.
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Julien-du-Sault, située sur le parcours du faisceau hertzien     Joigny-Saint-Julien-du-Sault, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Joigny et de Saint-Julien-du-Sault.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Yonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 19 juillet 1994:
      L'association de financement de la Convention démocrate, dont le siège     social est 18, boulevard Camille-Flammarion, à Marseille (Bouches-du-Rhône),     est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
      L'association de financement de la Fédération Front national des     Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 4, place Sadi-Carnot, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des     Bouches-du-Rhône.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Decamps (Fabrice), garde de sécurité à l'ambassade d'Alger.
      Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens     élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse     manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de     la Nation.
      Affecté pour assurer une mission de sécurité à Alger (Algérie), a été     mortellement blessé le 3 août 1994 par un commando d'une dizaine de     terroristes puissamment armés.
      A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir     dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à     l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les     épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe     IV du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes     (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 03/ARV.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 15. -  L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de     médecins peut en être exclu:
      a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une     interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale     ou supérieure à trois mois;
      b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
      Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
     les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour     des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la     société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
      Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur     agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit     alors réduire son capital.
      A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la     date de sa publication au Journal officiel de la République française.
      A titre transitoire cependant, pour les candidats déjà engagés à cette date     dans la préparation d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du     brevet de technicien supérieur Electronique dans les conditions définies par     l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé, et dans le but de leur permettre     d'obtenir l'ensemble des unités constitutives du diplôme, les dispositions de     l'arrêté du 27 février 1985 modifié susvisé demeureront en vigueur jusqu'au     1er juin 1995.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiées au Bulletin     officiel du ministère en date du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 12. -  Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de     médecins peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux     conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5     de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
      Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la     forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue     par des personnes autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui     précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, M.
     Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, M. Frédéric Lavenir,     inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et     Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer,
     délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal     d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché     d'administration centrale, et Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor -     chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger,
     ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des     fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1994:
      M. Porcher (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Florac,
     est nommé sous-préfet d'Ancenis.
      M. Chauvin (Robert), administrateur territorial, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Cher, est nommé     sous-préfet de Florac.
Art. 41. -  A la fin du montage de l'intervention, l'une des personnes     habilitées par chaque liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est     réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
      Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de     l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Art. 1er. -  Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.
      Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la     juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le     1er janvier 1995.
      A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront     rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.
Art. 42. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la     présente décision sont conservés pendant la campagne radiotélévisée et     déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur     support Bêta SP.
      Toutefois, une copie sonore des émissions radio (cassette) et une copie     vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission prête à diffuser est remise au     signataire du bon à diffuser. La liste ne peut la communiquer avant la     diffusion de l'émission.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Bordeaux est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts et techniques, section Arts graphiques et     design-cadre bâti;
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art, communication et design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, communication     et design.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 6NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le     point de coordonnées 46o 46I 17J N, 056o 10I 00J W;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 15. - Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits     aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la     protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les     dispositions suivantes.
      Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas     compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour     sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux     valeurs suivantes:
    Pour la période allant de 6 heures à 22 heures
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre     technique interprofessionnel Etablissement national technique pour     l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé:
      - pour la campagne 1991-1992, à:
      1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
      4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants     greffés-soudés.
      - à compter du 16 octobre 1992, à:
      1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés;
      5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants     greffés-soudés.
Art. 11. - Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont     rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont     collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les     installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
      La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les     déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
      Le dépôt temporaire et de courte durée sur la parcelle d'épandage avant     dispersion n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou     utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont     tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant     le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre     gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15     octobre de l'année en cours.
      Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
Art. 21. - 1. Les effluents liquides et les déjections solides des élevages     de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres     activités d'élevage exercées au sein de l'exploitation sont soumis à une     épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions     fixées ci-après.
      Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur     les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature     particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en     aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
      - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en     herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kilogrammes à     l'hectare par an;
      - sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kilogrammes à l'hectare     par an;
      - sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
      En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation     azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au     cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection     des eaux superficielles et souterraines.
      Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et     signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
      En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de     telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement     en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes     souterraines ne puisse se produire.
      2. L'épandage est interdit:
      - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à     l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers;
      - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie;
      - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
      - pendant les périodes de forte pluviosité;
      - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement     exploitées;
      - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards     fins;
      - sur les terrains de forte pente.
      L'épandage des effluents liquides est interdit pendant les périodes où le     sol est gelé ou abondamment enneigé.
      3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des     installations classées.
      Il comporte les informations suivantes:
      - les dates d'épandage;
      - les volumes et les quantités d'azote épandus, toutes origines confondues;      - les parcelles réceptrices;
      - la nature des cultures;
      - le délai d'enfouissement;
      - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 (II, a) du décret no 59-733 du     16 juin 1959 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<a) De concourir à la production d'oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection inférieure ou supérieure à une heure, par l'octroi de     subventions calculées au profit des producteurs d'oeuvres cinématographiques     de longue durée, ainsi qu'à la distribution d'oeuvres cinématographiques.>>
Région Midi-Pyrénées
      Europe-Sols S.A., 45, rue de Gironis, 31100 TOULOUSE CEDEX.
      Laboratoire départemental agricole et viticole du Gers, avenue de     l'Armagnac, 32800 Eauze.
      Laboratoire de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, chemin de     l'Alette, B.P. 449, 65004 TARBES CEDEX.
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 130, avenue     Marcal-Unal, 82017 Montauban.
Art. 2. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 22     juillet 1991 susvisé à M. François Leblond à l'effet de signer les états     exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant     maximum de 100000 F est exercée par M. Cyrille Schott, préfet     d'Indre-et-Loire.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o45I03J N, 007o26I08J E-43o45I06J N, 007o26I13J E,
      43o45I05J N, 007o26I15J E, puis frontière franco-monégasque jusqu'au point:     43o45I03J N, 007o26I08J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (1000 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 comprenant deux secteurs
    Secteur 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o13I59J N, 005o50I00J E      49o18I26J N, 005o07I49J E - 49o27I20J N, 005o50I00J E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3500m) au niveau de vol 195     (5950m).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 13);
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la zone de contrôle     objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 5. - Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent     décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Art. 6. - Il est inséré un article 19 bis dans le décret du 14 mars 1986     susvisé comportant les dispositions ci-après:
      <<Art. 19 bis. - Peuvent être promus gardes-chefs de 1re classe les     gardes-chefs de 2e classe comptant deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.      <<Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs de 1re classe sont     classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans     leur grade précédent.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      <<Les gardes de 2e classe promus gardes-chefs de 1re classe alors qu'ils ont     atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure     la nomination au dit échelon.
Art. 7. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du     nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des     gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars     1986, ainsi qu'il suit:
      8 p. 100 à compter du 1er août 1992.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs     entretenus dans les établissements du département du Jura est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 2. - Un comité local pour chaque fonds est chargé de l'attribution des     aides et du suivi du dispositif. Il est présidé par le préfet de région ou de     département, ou son représentant.
      La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition     de ce comité. Elle peut prévoir une procédure simplifiée d'attribution des     aides.
      Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants:
      1o Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de     qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de     qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en     cas d'homonymie, la date de naissance;
      2o Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne     leur numéro d'identification et leur code spécifique;
      3o Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le     numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de     qualification;
      4o La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de     l'éducation nationale et de la culture.
En qualité de proviseur
      LEGTA (1) Airion: M. Detrez.
      LEGTA Angoulême: Mme Lot.
      LEGTA Arras: M. Vincent.
      LEGTA Auxerre-la-Brosse: M. Thuot.
      LEGTA Avignon-Cantarel: M. Gueit.
      LEGTA Besançon: M. Perrot.
      LEGTA Bourcefranc: M. Lafontaine.
      LEGTA Brive-Objat: M. Gaillaguet.
      LEGTA Carpentras: Mme Payan.
      LEGTA Chartres: M. Ignace.
      LEGTA Château-Salins: M. Gallon.
      LEGTA Douai: M. Chevalier.
      LEGTA Guingamp: M. Le Naou.
      LEGTA La Côte-Saint-André: M. Garino.
      LEGTA La Roche-sur-Foron: M. Marrie.
      LEGTA La Roche-sur-Yon: M. Chalon.
      LEGTA Le Mans: M. Sopena.
      LEGTA Le Robillard: M. Lasnel.
      LEGTA Luçon-Pétré: M. Rousseau.
      LEGTA Merdrignac: M. Chainon.
      LEGTA Morlaix: M. Le Pioufle.
      ENITIAA (2) Nantes: M. Le Scornet.
      LEGTA Neuvic: M. Laronche.
      LEGTA Nevers: M. Perriot.
      LEGTA Obernai: M. Boillot.
      LEGTA Pamiers: M. Raynaud.
      LEGTA Perpignan: M. Bonnafos.
      LEGTA Poligny: M. Bailly.
      LEGTA Quimper: M. Le Donge.
      LEGTA Saintes: M. Elghazi.
      LEGTA Surgères: M. Gosset.
      LEGTA Toulouse: M. Michez.
      LEGTA Yvetot: Mme Coilland.
Art. 20. - Les fumiers et effluents liquides provenant des activités     d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités     sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976.
      L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations     classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 30 décembre     1987 précité est abrogé.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, il est ajouté,
     après les mots: <<administrateurs des postes et télécommunications>>, les     mots: <<et les administrateurs de la ville de Paris>>.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o54I00JN, 001o00I00JW - 44o58I00JN, 000o53I00JW      45o01I45JN, 000o48I00JW - 45o07I45JN, 000o39I30JW      45o08I00JN, 000o30I20JW - 44o55I30JN, 000o16I20JW      44o49I45JN, 000o11I15JW - 44o42I15JN, 000o27I15JW      44o37I40JN, 000o50I00JW - 44o40I00JN, 000o50I00JW      44o49I31JN, 001o00I00JW - 44o54I00JN, 001o00I00JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 41. - Le 2o de l'article 4 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres     ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la     discipline Art dramatique;>>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 34. - Le 2o du premier alinéa de l'article 18 du décret du 2 septembre     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les assistants de conservation de 1re classe comptant trois ans de     services en qualité d'assistant de conservation de 1re classe et ayant     atteint le 3e échelon de leur grade.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée     par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 20000 F.>>
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, M. Sallier (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 19 septembre 1994.
Art. 12. -  Les ressources de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants comprennent notamment:
      1. Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et autres     collectivités publiques, des organismes publics nationaux ou internationaux;      2. Les rémunérations des services rendus;
      3. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou     inventions;
      4. Le produit des cessions d'actifs;
      5. Les revenus des biens meubles ou immeubles;
      6. Les dons et legs,
    et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et     règlements.
A N N E X E
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11332  a 11333    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11332  a 11333    
                      ......................................................
      2o Dans l'arrêté du 30 mai 1994 (Journal officiel du 12 juin 1994), le     libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11332  a 11333    
                      ......................................................
      3o Dans l'arrêté du 13 mai 1994 (Journal officiel du 2 juin 1994) le libellé     de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11332  a 11333    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      Le retrait de M. Gazzeri (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Marie Gazzeri, Bernard Royer,
     Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gazzeri,
     Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Bernard Royer, Florence Trencart,
     Michel Pieters, huissiers de justice associés >>.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou titres ou qualifications     professionnelles prévue à l'article 8 (1o) du décret du 22 novembre 1988     susvisé pour le recrutement d'aides techniques est fixée ainsi qu'il suit:
      - diplôme ou certificat d'aide-bactériologiste, d'aide-chimiste,
     d'aide-physicien, de manipulateur, délivré par une école technique reconnue     par l'Etat;
      - diplôme d'université d'aide de laboratoire: expérimentation animale de     l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris;
      - diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus obtenus dans les     disciplines relevant des spécialités ouvertes aux concours;
      - tout diplôme reconnu équivalent et délivré par un Etat membre de l'union     européenne.
Art. 3. -  I. - Afin de déterminer des groupes homogènes de malades     (G.H.M.), il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à     l'article 4, des fichiers de R.S.S. Le R.S.S. est constitué de l'ensemble des     R.U.M. relatifs au même séjour d'un malade dans une ou plusieurs unités de     médecine, chirurgie ou obstétrique, fréquentées successivement dans     l'établissement. Il est identifié par un numéro, attribué selon un mode     séquentiel ou aléatoire, et dit << numéro de R.S.S. >>.
      II. - L'établissement visé au présent arrêté s'entend de l'entité juridique,     sauf, le cas échéant, pour les établissements de santé qui, sur dérogation de     l'autorité de tutelle, peuvent constituer et grouper les R.S.S. par     établissement ou groupe hospitalier.
      III. - Les diagnostics sont codés selon la classification internationale des     maladies de l'Organisation mondiale de la santé, les actes médicaux selon le     catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel.
      IV. - Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel, précise les     modalités de production, de codage et du groupage des R.S.S. et de     constitution des R.S.A. Les groupes homogènes de malades (G.H.M.) sont     répertoriés et décrits selon la classification publiée au Bulletin officiel.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 11 mai 1937 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque recteur un conseil de     discipline compétent à l'égard des maîtres et maîtresses d'internat ainsi que     des surveillants et surveillantes d'externat régis par le décret du 27     octobre 1938 susvisé.
      << Le conseil de discipline est composé de quatre représentants de     l'administration titulaires nommés par le recteur ainsi que de quatre     représentants titulaires élus des maîtres et maîtresses d'internat et des     surveillants et des surveillantes d'externat.
      << Il comprend autant de membres suppléants que de membres titulaires.
      << Le collège électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant     de ce conseil.
      << Le conseil de discipline est présidé par le recteur, qui, en cas     d'empêchement, est remplacé par un représentant de l'administration.
      << Le pouvoir disciplinaire appartient au recteur; celui-ci prononce, après     avis de ce conseil de discipline, l'une des sanctions suivantes:
      << - le déplacement d'office;
      << - l'exclusion, pour une durée maximale d'un an avec privation de     traitement;
      << - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
      << Le recteur peut également prononcer l'avertissement, sur proposition du     chef d'établissement. >>
Art. 10. - Le quatrième alinéa de l’article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d’un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur les autres concours. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 30 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     techniciens de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 73-1028 du 5     novembre 1973 modifié portant statut de ces agents): deux places;
      - concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret): deux places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société Aire Fitness, Z.I., rue des Roses, 69960 Corbas, a     fait paraître une publicité en faveur de deux appareils Vibrosaun et Computer     Lymph, revendiquant les termes suivants:
      - pour l'appareil Vibrosaun: << un appareil de perte de poids à méthode     efficace, soulage les douleurs musculaires et autres, favorise la circulation     sanguine, aide thérapeutique pour personnes arthritiques et rhumatismales,
     aide au contrôle de poids, diminue les excès pondéraux localisés et stimule     les fonctions des reins, apport prouvé contre l'insomnie, réduit les     pressions sanguines élevées, ... >>;
      - et pour l'appareil Computer Lymph: << cet appareil stimule et dynamise la     circulation lymphatique, cellulite, anti-stress, traitement des céphalées,
     traitement post-mastectomie, traitement anti-douleur, soulagement des jambes     lourdes et insuffisance veineuse, réduction des amas cellulitiques, oedèmes,     ... >>,
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Aire Fitness, Z.I., rue des Roses, 69960 Corbas, les termes visés     ci-dessus est interdite pour les appareils Vibrosaun et Computer Lymph.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 15. - I. - Le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La liste des emplois occupés par ces agents et leurs attributions sont définies par le règlement intérieur prévu à l’article 26. »
II. - Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent pas exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service propre à leur activité principale, sauf pour participer à des opérations de secours ou de lutte contre l’incendie ou à des stages de formation. »
Article 867
      Au I, le premier alinéa est complété par un 7o ainsi rédigé:
      << 7o Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe     prévue à l'article 302 bis Y. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16-II et IV.)
Article 1609 nonies C
      Cet article est modifié comme suit:
      Le II est complété par un 3o ainsi rédigé:
      << 3o En cas de rattachement d'une commune à un groupement faisant     application du présent article, les dispositions des I et II de l'article     1638 quater sont applicables. >>;
      Au 1 du VI, les mots: << modifié par l'article 46 de la loi de finances pour     1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi no 92-125 du     6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la     République >> sont remplacés par les mots: << modifié par l'article 46 de la     loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), l'article 124 de     la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration     territoriale de la République et l'article 54 de la loi de finances pour 1994     (no 93-1352 du 30 décembre 1993) >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-I et II, loi no 93-1352 du 30     décembre 1993, art. 54.)
Article 224
      Au 4o du 2, les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 >> sont     remplacés par les mots: << l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     modifiée >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 8.)