Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Chapitre II
    <<Le dispositif local d'insertion
      <<Art. 42-1. - La commission locale d'insertion visée aux articles 13 et 14     a pour missions:
      <<1o D'évaluer les besoins d'insertion sociale et professionnelle des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans son ressort;
      <<2o De recenser l'offre disponible d'insertion et d'évaluer les     possibilités d'évolution et de diversification;
      <<3o D'adresser des propositions au conseil départemental d'insertion en vue     de l'élaboration par ce dernier du programme départemental d'insertion;
      <<4o D'élaborer un programme local d'insertion destiné à assurer l'offre     d'insertion adaptée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      <<5o D'animer la politique locale d'insertion;
      <<6o D'approuver les contrats d'insertion prévus par l'article 42-4.
      <<La commission locale d'insertion peut formuler des propositions relatives     à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de l'action en     faveur de l'insertion dans son ressort.
      <<Le nombre et le ressort des commissions locales d'insertion sont fixés     conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le     président du conseil général, après consultation des maires des communes     chefs-lieux de canton, et après avis du conseil départemental d'insertion. Le     ressort tient compte des limites d'agglomérations, le cas échéant des     modalités de regroupement intercommunal existantes, ainsi que des bassins     d'emploi et des données relatives à l'habitat.
      <<Art. 42-2. - La commission locale d'insertion comprend:
      <<- en nombre égal, des représentants des services de l'Etat désignés par le     représentant de l'Etat dans le département, dont au moins un au titre du     service public de l'emploi, et des représentants du conseil général désignés     par le président du conseil général, dont au moins un conseiller général élu     dans le ressort de la commission;
      <<- des représentants des communes du ressort de la commission, dont au     moins un de la commune siège, nommés conjointement par le représentant de     l'Etat dans le département et le président du conseil général, sur     proposition des maires des communes concernées;
      <<- des représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises,
     d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et     social ou en matière de formation professionnelle, nommés conjointement par     le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil     général.
      <<Le représentant de l'Etat et le président du conseil général,
     conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale     d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la     liste sont fixées par voie réglementaire.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est     complété comme suit:
    Programme d'enquêtes statistiques publiques de 1992
    (complément)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 12/05/1992    
                      ......................................................
Ingénieurs d'études de 2e classe
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux     commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de     candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation,
     de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de     l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 1er juin     1992, à 18 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront     porter le cachet de la poste.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, MM. Dominique Abraham, chef     de service, et Philippe Parini, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des     ponts et chaussées:
      Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service     à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées;
      M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer toutes pièces     administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation     des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les     titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, et de M. Alain Abécassis, administrateur civil,
     délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions à     l'exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion financière et comptable.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, et de Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau     de la gestion des crédits de personnels.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 16 janvier     1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation     est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion     des crédits de personnels.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-934 du 17 décembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montauban,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme Planète (sur le canal 13);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme RTVE1 (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 20);
      <<Le programme MTV (sur le canal 21);
      <<Le programme CNN (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 23);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 24),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 5. - Le paragraphe 2.1 de l'article 223-2.10 est remplacé par les     paragraphes 2.1 et 2.1 bis suivants:
      <<2.1. Les navires doivent être équipés d'au moins deux pompes d'assèchement     entraînées chacune par un moteur propre; l'une d'elles peut être attelée à un     moteur de propulsion sous réserve qu'elle comporte un dispositif de     débrayage. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'au     moins une des pompes d'assèchement puisse être utilisée normalement dans le     cas de l'envahissement d'un compartiment quelconque.
      <<2.1 bis. Dans le cas des navires multicoques comportant deux locaux de     propulsion indépendants, les deux pompes d'assèchement précitées peuvent être     attelées chacune à un moteur de propulsion dans les conditions du paragraphe     2.1.>>
Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L.322-4-2 du code du travail est ainsi     rédigé:
      <<1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit     âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des     conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit     bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi     depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit     bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1. Le     montant de cette aide est fixé par décret.>>      II. - Le 2o de l'article L.322-4-6 est ainsi rédigé:
      <<2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date     d'embauche pour:
      <<- les demandeurs d'emploi de plus de trois ans;
      <<- les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une     durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil     d'Etat, et à l'exception de celles visées au 1o du présent article;
      <<- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans     emploi depuis plus d'un an;
      <<- les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de     l'obligation d'emploi prévue à l'article L.323-1.>>
Art. 9. - Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction     générale de La Poste. Un représentant du personnel peut être désigné par le     comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire     adjoint.
      Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le     président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le     secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
      Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez, délégation     est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussés,
     secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
     Michel Euriat, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses     attributions.
Art. 15. - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour     exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de     toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions     au plus tard huit jours avant la date de la séance.
      Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des     pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du     comité. Les experts auprès du comité sont soumis à la même obligation.
Art. 8. - L'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Dans le cas de la procédure Rapprochement estimé dangereux, dite     procédure Airmiss, le résultat de l'enquête effectuée et, le cas échéant, les     mesures correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des     usagers et améliorer le service rendu sont portés directement à la     connaissance de la personne ayant déposé le compte rendu dans les meilleurs     délais et, au plus tard, dans un délai de cinq mois à compter de la date de     connaissance de l'Airmiss.
      <<En ce qui concerne la procédure Réclamation, ce délai est ramené à trois     mois à compter de la date du dépôt du compte rendu d'incident (réclamation     déposée par un usager) ou du déclenchement de l'enquête après dépôt d'une     fiche d'incident (réclamation déposée à l'encontre d'un usager).>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de     travaux du service automobile de La Poste et au grade de chef de travaux du     service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur     du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1992 est     arrêté à la somme de 11,650 milliards de francs répartis comme suit:
      5,050 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Juillet 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 juillet 1992 a été arrêté à 96,87 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 7 septembre 1992;
      6,600 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Novembre 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 96,66 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 14 septembre 1992.
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 juin 1989 susvisé, après les     mots  <<contrôleurs des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots     <<ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des     travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des     travaux publics de l'Etat>>.
Art. 1er. - Les quatre derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17     mars 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Cette direction assure pour l'ensemble du territoire national,
     concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de     tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel     que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 470 ;
    - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 140.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
    Mme Landau (Yvonne), épouse Toutain, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 mai 2000 ;
    M. Meyer (René), procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Dijon, à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2000, M. Missud (Jean-Paul), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2000.
Art. 3. - Le directeur de l'établissement public de santé concerné soumet à     chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant     la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de     l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un     délai de trois mois pour lui faire connaître, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
     Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du     délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 4. - Les directeurs de centre régional demeurés en fonctions en vertu     des dispositions de l'article 31 du décret du 17 janvier 1992 susvisé sont,
     s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent décret,
     nommés directeur de centre régional de documentation pédagogique dans les     conditions prévues à l'article 21 du décret du 17 janvier 1992 précité; ils     sont reclassés avec conservation de leur ancienneté d'échelon à l'indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur     ancienne situation.
Art. 2. -  Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens. »
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
    M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000 est fixé à 100 répartis selon les spécialités suivantes :
    Allemand : 2 ;
    Anglais : 8 ;
    Arts plastiques : 2 ;
    Economie et gestion : 7 ;
    Education musicale : 2 ;
    Education physique et sportive : 8 ;
    Espagnol : 2 ;
    Administration et vie scolaires : 17 ;
    Histoire-géographie : 7 ;
    Lettres : 12 ;
    Mathématiques : 8 ;
    Philosophie : 1 ;
    Sciences de la vie et de la terre : 6 ;
    Sciences économiques et sociales  : 1 ;
    Sciences et techniques industrielles : 9 ;
    Sciences physiques : 8.
Art. 2. - Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris et les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux     articles R. 716-3-13, R. 716-3-15, R. 716-3-18 et R. 716-3-21 du code de la     santé publique devront être constitués dans un délai de six mois à compter de     la date de publication du présent décret. Toutefois, la commission médicale     d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite     date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
<<Paragraphe 8
    <<Dispositions diverses
      <<Art. R. 716-3-36. - Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     714-3-9, les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée     mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 711-2, ainsi que celles     afférentes aux activités relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, sont     retracées au budget général.
      <<Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des     prestations d'hébergement des unités de soins de longue durée et des     activités relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
      <<Art. R. 716-3-37. - Au début de chaque année, le directeur général dispose     d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations mentionnées à l'article     R. 714-3-38.
      <<Art. R. 716-3-38. - Le maire de Paris présente chaque année au conseil de     Paris un rapport sur l'activité des hôpitaux et groupes hospitaliers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. A cette occasion, le conseil de     Paris émet un avis sur l'utilisation qui a été faite de la subvention     accordée au titre de l'exercice précédent à l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris.>>
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Etris, 14, rue de la Comète, 75007 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Optrex, annonce presse ; considérant qu'il est revendiqué des propriétés antiinflammatoires et anesthésiques qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'il est stipulé que la solution Optrex « respecte la stabilité du film lacrymal » sans étayer cette affirmation par une référence bibliographique ; considérant qu'il est allégué qu'Optrex est « dénuée de cytotoxicité », ce qui est excessif au regard de la recommandation « terminologie » du cahier no 2 de l'Agence qui stipule que « l'emploi de termes vantant une sécurité d'emploi ou une efficacité optimale n'est pas acceptable » ; considérant qu'il est mis en exergue « trois modalités de lavage oculaire » alors que seul le lavage par jet a été validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est préconisé l'utilisation d'Optrex pour les soins liés à la fatigue oculaire, notamment lors du travail prolongé sur écran ; or cette indication n'est pas retenue dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'il est recommandé de « préciser le type de correction utilisée » chez les porteurs de lentilles alors que la rubrique « mise en garde » de l'autorisation de mise sur le marché précise de « ne jamais mettre en contact avec des lentilles cornéennes » ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Optrex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 20, rue Norbert-Nau, 41000 Blois, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Elvorine 50 mg/5 ml, 100 mg/10 ml et 175 mg/17,5 ml, solution injectable, document léger d'information ; considérant que la publicité présente, de manière très succincte, cinq protocoles de chimiothérapie utilisant l'Elvorine. Or, contrairement à ce qui est indiqué sur le document publicitaire, c'est la Leucovorine (mélange racémique de l'acide folinique) et non l'Elvorine (isomère lévogyre doublement actif) qui a été utilisé dans les études présentées (exceptée l'étude Tournigand et coll., ASCO Proc. 1998, 17 : Abstr. 1052). Ainsi, la substitution sans justification de la forme racémique de l'acide folinique par la forme lévogyre constitue une présentation non fidèle de données de la littérature qui est, d'une part, de nature à induire en erreur le prescripteur et, d'autre part, contraire à l'article R. 5047-1 qui précise notamment que les informations contenues dans la publicité doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament. La mention « schéma proposé » suggère une recommandation, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces protocoles ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché d'Elvorine et ne peuvent l'être sur la base d'un résumé de communication. Il est recommandé une durée de conservation de la solution diluée pendant vingt-quatre heures à une température inférieure à 25 oC. Il s'agit d'une recommandation basée sur des données internes au laboratoire et qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché. Or, en l'absence de mention spécifique concernant la dilution ou la reconstitution, le produit doit être utilisé extemporanément ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité ne doit pas être trompeuse, doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Elvorine 50 mg/5 ml, 100 mg/10 ml et 175 mg/17,5 ml, solution injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, le décret du 28 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est retiré.
    M. Hubert Astier est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 28 décembre 1999.
Art. 7. - Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau du recrutement [D.P.E.S.4]), à l'adresse     figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de     cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à     s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o de l'article 6     ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est     porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les     délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés au rapporteur dès le 25     janvier 1993, les commissions étant appelées à se réunir en mars 1993.
Art. 1er. - Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés pour     l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément     accordés. Cet agrément est valable pour 1993-1994.
    Bassin: Artois-Picardie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 décembre 1992, M. Declerck (Joseph), pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d’âge à compter du 15 juin 1993.
Présidents de commissions médicales d'établissements
      M. le professeur Laugier (Jean), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Tours; suppléant: M.
     le professeur Kasbarian (Michel), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Marseille;
      M. le docteur Joyeux (Olivier), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier de Valence; suppléant: M. le docteur     Raust (Jean-Victor), président de la commission médicale d'établissement du     centre hospitalier de Saint-cloud.
      f) Au titre du 6o de l'article 5:
Assistants
      Mme le docteur Raufast (Danièle), vice-présidente de la Fédération nationale     des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions     sanitaires; suppléant: M. le docteur Le Roux (Pascal), membre  de la     Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux     des régions sanitaires.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 59 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 8 décembre 1992, M. Lubrano (Guy), directeur régional des douanes de classe normale, est placé en service détaché auprès de la société nationale G.I.A.T. Industries pour exercer les fonctions de directeur rattaché à la direction de la stratégie commerciale et du marketing pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1992.
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
      C.E.P.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et     des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris.
      M. German (Assistance, contrôle, prévention), 51, rue Pasteur, 97400     Saint-Denis (Réunion).
      Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 décembre 1992 :
M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe normale, 3e échelon, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Vannes (Morbihan), est muté, dans l’intérêt du service, à Quimper (Finistère) à compter du 15 décembre 1992.
M. Guillard (Marcel), directeur départemental de classe normale, 2e échelon, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Laval (Mayenne), est muté, sur sa demande, à Vannes (Morbihan) à compter du 15 décembre 1992.
M. Muzellec (Alain), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adjoint au directeur à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté, dans l’intérêt du service, à Laval (Mayenne), pour faire fonction de directeur départemental à compter du 15 décembre 1992.
M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Bar-le-Duc (Meuse), est muté, sur sa demande, à Nanterre (Hauts-de-Seine) adjoint au directeur à compter du 15 décembre 1992.
M. Sassi (Constant), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est muté, dans l’intérêt du service, à Bar-le-Duc (Meuse), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 15 décembre 1992.
Art. 44. - Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, qui peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de l’Ain établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de l’Ain des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 28. - L’associé interdit de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce l’interdiction d’un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur provisoire.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant en son sein, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits.
Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés exerçant en son sein sont interdits, les associés exerçant au sein de la société non interdits sont nommés administrateurs provisoires.
Art. 1er. -  L'association Randonnées pyrénéennes est agréée, au titre des     articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code     rural, dans le cadre des départements des Pyrénées-Atlantiques, des     Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 24 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des rémunérations minimales.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la boyauderie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T, à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1993, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    Geillon (Guy).
    Blot (Michel).
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    MATERIEL
      Baudier (Philippe, Thierry).
    Beauvallet (Godefroy, Ulysse, Samuel).
    Bertrand (Eric, François).
    Bocquet (Marc, Pierre).
    Bourbotte (Philippe, Hervé, Richard).
    Champain (Vincent, Jacques).
    Duc (Sébastien, Gilles).
    Guery (Thomas, Serge, Marie).
    Laporte (Emmanuel, Jean-Claude).
    Lépine (Arnaud, François, Michel).
    Lespargot (Olivier, Charles, Roger).
    Ochoa (Daniel, René, Pierre).
    Rays (Cédric, David-Olivier, Mathieu).
    Riesterer (Michel, Joseph).
    Rodts (Stéphane, Pierre).
    Vancostenoble (Martin, Josue).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 décembre 1993, Mlle François (Agnès) et M. Lollichon (Michel),
     élèves de l'institut régional d'administration de Lille, sont titularisés au     grade d'attaché administratif des services extérieurs de 2e classe à compter     du 1er juillet 1993.
Art. 2. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement     mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée     au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
      Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à     la dissémination sur un même site d'une combinaison de plusieurs organismes     génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule     demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations d'un même organisme     génétiquement modifié, ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement     modifiés, sur des sites différents effectuées dans un même but.
      II. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle     est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du     ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant,
     selon le demandeur, rester confidentielles.
      Ce dossier comporte notamment:
      1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé     publique et sur l'environnement;
      2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des communautés     européennes;
      3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé     par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du     responsable de la dissémination:
      a) Le but de la dissémination;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés;
      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas     d'urgence.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    TRANSMISSIONS
     Aubrun (Lucas, Pierre).
    Bénard (Pierre, Henri, Edouard).
    Besset (Olivier, Philippe, Paul, André).
    Chyzak (Frédéric).
    De Snoeck (Nicolas, Michel, André).
    Decugis (Vincent, Yves, Henri).
    Demonsant (Gilles, Alain).
    Divol (Laurent, Michel).
    Du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe).
    Forquenot de la Fortelle (Arnaud, Marie, Hubert).
    Heitz (Thibaut, Gérard, Michel).
    Huntziger (Edouard, Marie, Marc).
    Melin (Thierry, Jean, René).
    Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves).
    Quesnel (Brice, Jean, Marie).
    Salvi (Jean, Yves).
    Tadault (Nam, Michael).
    Vuillemin (Sébastien, Gilbert, Denis).
Art. 15. - Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés contrôleurs stagiaires qu’après avoir signé une déclaration par laquelle ils s’engagent à rester au service de l’Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de leur nomination et reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions des articles 11 et 15 du décret du 31 mars 1967 modifié prévoyant le versement d’une indemnité au Trésor en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de leur installation, de licenciement par suite d’échec à l’examen professionnel de fin de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’exclusion définitive du service.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE  POLYTECHNIQUE
    GENIE
     Aubry (Jean-Marie, Max, André).
    Barbier (Gilles, Olivier).
    Belaud (Gilles, Roger, Michel, David).
    Blacher (Guillaume, Georges).
    Caillard (Jean-François, Avril).
    De Bergh (Pierre, André, Jacques).
    De Laharpe (Philippe, André, Richard).
    Falézan (Franck, Michel, Jean-François).
    Hardy (Xavier, Christian, Raymond, Robert).
    Herculin (Samuel, Grégory).
    Jasson (Sylvain, Louis, Marie).
    Lamon (Michel, Alain).
    Le Devehat (Loïc, André).
    Luciani (Pascal, Jacques, André).
    Malka (Noam, Nahum).
    Moreau de Saint Martin (Louis).
    Owhadi (Houman).
    Pascaud (Michaël, Jean).
    Perrin (Philippe, Jean, Bernard).
    Picard (Nicolas, Gilbert, Alberic).
    Poullin (Marc, André, Germain).
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article L. 115-20 du code de la     consommation est ainsi rédigé:
      << Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense     des appellations d'origine mentionnées dans la présente section, ainsi qu'à     la défense des appellations d'origine protégées et des indications     géographiques protégées mentionnées à la section III du présent chapitre. >>
Rattachés à la fraction de contingent 1992/10
     Ailleret (Vincent, Marie, François).
    Allaguillemette (Stéphane, Jean, René, Michel).
    Boudet (Frédéric, Philippe, Alain).
    Cheminade (Thierry, Michel, Jacques).
    Delachaux (Olivier, Charles).
    Gilliard (Thierry, Claude, Kléber).
    Lempire (Benoit, Xavier).
    Lenoir (Stanislas, Bohort).
    Rousselle (Stéphane).
    Sorieul (Laurent, Marie, François).
    Vitry (Pierre, Jacky, Gérard).
Art. 8. - Les concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire de l’Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d’emplois offerts à chacun des concours.
Fraction de contingent 93/01
     Barraillé (Francis, Jacques, Philippe, Nicolas).
    Becker (Thierry, Xavier, Gabriel).
    Berna (Philippe).
    Bièvre (David, Gérard, Lucien).
    Bisiau (Jean-Luc, Bernard).
    Calvet (Frédéric, Olivier).
    Chelly (Régis, Alfred).
    Cognet (Olivier, Pierre, Michel).
    Daveau (Stéphane, Jean, Marie).
    Durandy (Aymeric).
    Filippini (Jérôme, David).
    Froppier (Denis, Raymond, Franck).
    Gautier (Bertrand, Michel, Dominique).
    Gide (Christophe, François, Félix).
    Goudeau (Hervé, Laurent).
    Gounin (Yves, Marc).
    Guillemin (Arnaud, Marcel, Alfred).
    Guy (Laurent, Robert, Emile).
    Heyde (Bruno, Claude, Lucien).
    Jacob (Stéphane, Thierry).
    Kleisler (David, Pierre, Marcel).
    Laporte (Régis, Gaëtan, Georges).
    Le Gal (Gilles, Vincent).
    Legentil (Xavier, André, Georges).
    Luchetta (Thierry).
    Maiche (François, Gilbert).
    Maillard (Sylvain).
    Mehault (Olivier, Jean, Henri).
    Monvoisin (Patrick, Maurice, Bernard, Pierre).
    Munier (Cyril).
    Oviste (Fabien, Pierre).
    Pauzies (Jean-Claude, Pierre).
    Pernin (Frédéric, Jean, Michel).
    Perot (Bruno, Jean-Claude).
    Rabilloud (Jean-Luc).
    Reboul (Pierre, René, Marius, Jacques).
    Robustelli (Antoine, Dominique).
    Roublique (Fabrice, Roland, Dominique).
    Seité (David, Laurent, Michel).
    Tribouillard (Christophe, Jean, Michel).
    Troncin (Pascal, Georges, Marie).
    Verrier (Frédéric, Claude, Achille).
    Vigué (Pascal, Philippe).
    Villot (Franck).
    Wirth (Laurent, Arnaud, Franck).
Art. 6. - Ce concours comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d’admissibilité
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuve orale d’admission
Conversation avec le jury portant, sur les fonctions exercées par le candidat et permettant de juger de ses compétences professionnelles dans son domaine d’activité. L’épreuve s’appuiera sur une fiche type standard établie par le candidat et portant description du poste tenu. L’entretien comportera à la fois des questions générales sur l’environnement du poste et des questions plus techniques (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuve facultative
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de la demande d’admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l’admission, les points au-dessus de 10.
L’épreuve consiste en une interrogation orale portant sur le programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l’information publié en annexe II au décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1993, il est mis fin, à compter du 17 juillet 1993, aux fonctions de directeur régional de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, exercées par M. Dassonville (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dassonville (Alain) est nommé directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’lle-de-France.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, Mme Penin (Evelyne), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Paul, en remplacement de Mme Rataud (Odette). intérimaire (régularisation).