Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Axe
Bourg-en-Bresse/Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
 RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
 RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
 RN 205 de Annemasse à Chamonix.
Lyon/Chambéry/Bourg-Saint-Maurice
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430).
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
 RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure à Pont-Royal.
 RN 90 de Pont-Royal à Séez.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon/Grenoble/Briançon
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) à Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
 RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevois/Annecy/Albertville
 RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
 RN 508 de Annecy à Ugine.
 RN 212 de Ugine à Albertville.
Annemasse/Sallanches/Albertville
 RN 205 de Annemasse à Sallanches.
 RN 212 de Sallanches à Albertville.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2003, Mme Blandine Demoury, membre de la Fédération nationale familles rurales, est nommée au Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentante d'une association de consommateurs.
 M. Jean-Claude Brunier, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, est nommé au Conseil supérieur du service public ferroviaire, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'article R. 27 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L. 15 (4e alinéa) » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 15 » ;
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ; » ;
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « décret n° 59-442 du 21 mars 1959 » sont remplacés par les mots : « décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 » ;
 IV. - Après le sixième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante :
 « 1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
 « - directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des régions ;
 « - directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;
 « - directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;
 « - directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités.
 « 2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 « - directeur général de centre hospitalier régional ;
 « - secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 19 mars 1982, au médicament vétérinaire dénommé Supralyse, des laboratoires SFAN ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Supralyse ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Supralyse des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
La chambre de commerce et d'industrie de la Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 EUR dont l'objet est la rénovation et aménagement d'un immeuble situé 10-12, avenue Foch, 57000 Metz.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » a son siège au 306, rue Jules-Bocquin, 73000 Chambéry.
 Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » est constitué pour une durée de dix ans.
 Sont membres du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » :
 - le département de la Savoie ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;
 - la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
 - la caisse maladie régionale des Alpes ;
 - le comité départemental de Savoie de la Ligue nationale de lutte contre le cancer ;
 - l'association Cancer du sein, Rester femme, Vivre bien ;
 - le conseil départemental de l'ordre des médecins de Savoie ;
 - l'union professionnelle des médecins libéraux de Rhône-Alpes.
 Le groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Savoie » a pour objet, dans le ressort du département, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer, notamment des trois cancers suivants : cancer du sein, cancer colorectal et cancer du col de l'utérus, dans les conditions définies par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Chacune des régions du massif y est représentée. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.
 La commission permanente élit son président au scrutin secret.
 Elle prépare les réunions du comité de massif. Les propositions et avis rendus en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée font l'objet d'une discussion préalable au sein de cette commission.
 Elle assure la synthèse des travaux des commissions et des groupes de travail créés en application de l'article 5.
 Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.
 Elle peut être consultée sur toute question que lui soumet le comité de massif pour étude.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2003 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus aux articles 8-I, 8-II (a) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8-II (a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
 Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8-II (a) dudit décret.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 8-II (b) du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé à 20 et se répartit comme suit :
Le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 19, pour le grade d'« Administrateur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Dieudonne (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
L'article 1er du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue par l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004 :
 Il est, à compter du 6 septembre 2004, mis fin aux fonctions de M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 Mme Bansard (Michelle), épouse Galy, adjointe administrative, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
L'article 47 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes,  y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, M. Maxime Lebon, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mai 2004 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, M. Guy Malliere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Drôme Ardèche prévention cancers.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) (1) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M.
Aït Ali (Cherif).
 M.
Benhenia (Moussa).
Mm e
Boucetta (Souad), épouse Djaoui.
 M.
Chater (Ahmed).
Mm e
Hadjem (Samia), épouse Mesbahi.
 M.
Marachli (Jamil).
Mm e
Merdjana (Aïcha), épouse Arouel.
Mm e
Obeid (Samar), épouse Salim.
Mm e
Rasoarimanana (Jeanne, Catherine), épouse Razafindrabe.
Mm e
Sadji (Fatiha).
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
Les articles L. 713-6 et L. 713-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-6. - Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.
 « Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.
 « Art. L. 713-7. - Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :
 « 1° A titre personnel :
 « a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
 « b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
 « c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
 « d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
 « e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
 « 2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
 « a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
 « b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
 « c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
 « 3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 octobre 2004, Mme Brande (Anne), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 2005.
Est annoncée ou envisagée la vacance d'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvue par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement de classe normale ci-après :
 - maison de retraite à Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; de plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photographie ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis délivré par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la première nomination dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou le cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 L'ensemble de ce dossier doit être fourni autant de fois que de postes sollicités.
A compter du 8 janvier 2004
A compter du 1er janvier 2005
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
 Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxe en euros par arrêt en gare) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
A compter du 8 janvier 2004
A compter du 1er janvier 2005
 Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 EUR par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 EUR par sillon-kilomètre pour le fret à compter du 8 janvier 2004.
Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme non valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges et des natures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins non contenus dans une enveloppe n° 1 ou bien trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
 - les bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
 Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
 Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme non valablement exprimés.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 17 au 24 juin 2004 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 24 juin 2004 à 16 heures.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 10 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par délibération en date du 7 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 9 au 11 septembre 2004 :
 Site : 2, rue Maillé, 49100 Angers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mabel Miranda Ormachea, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 mai 1979 à Lima (Pérou).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 12 mai 2003 portant nomination et titularisation (administrateurs civils), sont classés :
 1. Dans le grade d'administrateur civil au 1er échelon, avec effet au 1er avril 2003 :
Mm e
Accary (Aude) ;
 M.
Alomar (Bruno) ;
 M.
Bac (Régis) ;
 M.
de Balathier-Lantage (Hugues) ;
M l l e
Barbier (Sophie) ;
M l l e
Bellulo (Liza) ;
M l l e
Beurier (Sonia) ;
 M.
Bossard-Demolin (Nicolas) ;
 M.
Charles (Julien) ;
 M.
Daziano (Sébastien) ;
 M.
Decout-Paolini (Rémi) ;
 M.
Duclaud (Philippe) ;
 M.
Gravier (Philippe) ;
 M.
Grosse (Alexandre) ;
 M.
Jeske (Frédérick) ;
 M.
Lacroix (Fabrice) ;
 M.
Marion (Julien) ;
M l l e
Muscatelli (Aude) ;
 M.
Noël du Payrat (Christophe) ;
 M.
Pallu (Eric) ;
 M.
Pech de Pluvinel (Maxime) ;
 M.
Pitron (Emmanuel) ;
M l l e
Pointet (Anne) ;
 M.
Ramadier (Aimeric) ;
 M.
Rouseau (Olivier) ;
 M.
Stoskopf (Etienne) ;
Mm e
Terme (Christine) ;
M l l e
Vuillaume (Laurence) ;
 M.
Zajdenweber (Alexis).
 2. Aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2003 :
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée, au titre de l'année 2007, à 1 500 000 EUR.
 Ce montant s'impute :
 a) A concurrence de 557 000 EUR sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
 b) A concurrence de 943 000 EUR sur la sous-section 2 de section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
Validation des bulletins du lundi 5 au samedi 10 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 10 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation des épreuves sportives. Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
 Les épreuves sportives sont communes à tous les concours d'admission dans les grandes écoles militaires. L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation de ces épreuves.
 Les épreuves sportives sont passées :
 - soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et l'avis de concours visés à l'article 1er ;
 - soit pendant les épreuves orales ;
 - soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours. Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
 Pour chaque concours objet du présent arrêté, la moyenne générale sur 20 des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 10.
L'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elle comprend onze membres. »
 II. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Deux personnalités qualifiées en matière de sondages. »
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
 Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 28 novembre 2003 relatif aux salaires des personnels des machines à sous et de la restauration-hôtellerie à la convention collective susvisée.
   L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application du décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos qui fixe, à compter du 1er janvier 2004, une durée équivalente de 37 heures hebdomadaires ;
 - l'avenant n° 6 du 28 novembre 2003 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels à l'accord du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Jean Auguste Dominique Ingres, Portrait de Charles Marcotte d'Argenteuil, graphite sur papier, 1811, cette oeuvre, conservée dans un état de fraîcheur remarquable, illustrant la quintessence de l'art graphique de ce grand artiste français et constituant un exemplaire de ses portraits d'une qualité relativement rare dans les collections nationales.
L'article 1er de la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 est modifié comme suit :
 « L'association Pulse SDF susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kwezi FM.
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : site TDF Lima Combani, 98511 Mamoudzou.
 Altitude du site : 477 mètres.
 Altitude de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2004, considérant que la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », revendiquant les allégations suivantes : « La maman : montée optimum de lait, éviter [...] les lymphangites, éviter la dépression post partum, permettre la reprise de l'allaitement suite à une interruption forcée, favoriser une reprise de la production de lait si celle-ci a diminué, prévenir le vieillissement cellulaire statistique qui fait suite à l'accouchement dans les mois qui suivent, atténuer la chute des cheveux, courante après accouchement, désintoxication péridurale et ocytocines » ; « Le bébé : gastro-entérite ; toxicose ; forte fièvre-maladies virales ; forte bronchite-bronchiolite ; otite-mastoïdite-méningite ; et tous problèmes de baisse de défenses immunitaires ou de maladies chroniques résistant aux traitements classiques » ; « Si le bébé est né sous péridurale, les séquelles courantes étant : régurgitations, nervosité, sursauts sans raison, pleurs fréquents, il convient de lui effectuer une cure de désintoxication dès la naissance à raison de 10 gouttes 2 fois par jour pendant 15 jours » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Source Claire, à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société Source Claire, L'Ermitage, 73270 Villard-sur-Doron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « Isotropie placentaire par transfert optique », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un emploi de secrétaire général adjoint est offert à l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) à un administrateur civil au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 L'Institut national d'histoire de l'art est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'institut a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de recherche, de formation et de diffusion des connaissances. Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, l'Institut est dirigé par un directeur général nommé pour cinq ans et assisté d'un secrétaire général. Il est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
 Le secrétaire général adjoint a vocation à suppléer en tant que de besoin le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions ; il l'assiste dans la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et le pilotage de l'administration de l'Institut.
 Dans ce cadre, il contribue, d'une part, à la mise en oeuvre et au développement de la programmation de l'INHA, d'autre part, à la définition et à l'application des procédures et outils d'évaluation et de gestion, dans un contexte de montée en charge des activités de l'établissement et des moyens consacrés à leur réalisation. Il participe à l'animation, à la coordination et à l'encadrement des équipes placées sous l'autorité directe du secrétaire général. Il représente le secrétaire général et, en tant que de besoin, le directeur général auprès des instances de gestion de l'établissement.
 Personnes à contacter :
 M. Alain Schnapp, directeur général ;
 Mme Dominique Barillé, secrétaire générale (téléphone : 01-47-03-86-04).
Un temps d'antenne global d'une heure douze minutes est réservé sur France 5 aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe.
 Les émissions programmées sur France 5 sont de deux types :
 - des émissions longues, d'une durée de quatre minutes, programmées le jeudi vers 8 h 50 ;
 - des émissions courtes, d'une durée de deux minutes, programmées le vendredi vers 22 h 30.
L'ensemble des opérateurs doit avoir reçu une formation initiale adaptée.
 Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée doit leur être dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Nogaro.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, ancien château d'eau, 32110 Nogaro.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2003, M. Réquena (Robert), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2003.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la section 1 (stimulateurs cardiaques), dans la sous-section 2 (stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie [fréq. asserv.]), est ajouté le stimulateur suivant :
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 9 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines (service de recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 21 mai 2003 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 22 juillet 2003,
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de supprimer la rubrique actuelle dénommée « implant Macroplastique » et de la remplacer comme suit :
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications le poste de sous-directeur(trice) des affaires financières et administratives au Centre des monuments nationaux.
 Le titulaire du poste siège au comité de direction, participe à la définition des objectifs généraux de l'établissement dans les domaines financiers et administratifs et en assure la réalisation.
 Il (ou elle) anime et coordonne l'ensemble des activités placées sous son autorité :
 - finances (dépenses, recettes et droit d'entrée) ;
 - budget : organisation et suivi de la procédure budgétaire de l'établissement ;
 - affaires juridiques et marchés ;
 - service intérieur.
 Qualités requises :
 Le candidat devra justifier :
 - d'une solide expérience de la gestion publique alliée à des capacités avérées d'analyse et de synthèse ;
 - d'une capacité à renforcer la solidité des outils de pilotage budgétaire et comptable de l'établissement, dans un contexte de réforme de son périmètre et de son portefeuille d'activités ;
 - de capacités d'animation d'équipes et de conduites de projets ;
 - de capacités d'écoute et de négociation ainsi que d'une authentique aptitude à animer en réseau ses multiples interlocuteurs.
 Lieu d'exercice des fonctions :
 Centre des monuments nationaux, hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e).
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Denis Berthomier, directeur du Centre des monuments nationaux (téléphone : 01-44-61-20-09, mél : denis.berthomier@monum.fr).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au directeur du Centre des monuments nationaux, hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e), dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2007, est annulé le concours interne  pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, ouvert par arrêté du 17 novembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Guerbet SA, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Schering SA, Serono France SA et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 Au 30 juin 2005, les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes seront ceux mentionnés ci-dessous :
PROTOCOLE 20
PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2001-I-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
 La Commission centrale, 
 Dans le souci d'améliorer le niveau de sécurité et d'établir des conditions de concurrence identiques entre les bateaux d'âge différent ;
 Sur la proposition de son Comité du règlement de visite, 
 I. - Adopte l'amendement à l'article 24.04, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
 Cet amendement figurant à l'annexe à la présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
 II. - Invite les délégations à informer si possible rapidement et de manière appropriée la profession de la navigation de l'expiration de l'exonération selon laquelle « l'augmentation de L d'un bâtiment admis avant le 1er avril 1976 n'affecte pas le franc-bord fixé si l'allongement ne modifie pas la hauteur et la longueur de la tonture avant et arrière ni la hauteur et la largeur des superstructures y compris les hiloires ».
ANNEXE AU PROTOCOLE 20
 L'article 24.04, chiffre 1, est rédigé comme suit :
« Article 24.04
« Autres dérogations
 « 1. Pour les bâtiments dont le franc-bord minimum a été fixé conformément à l'article 4.04 de la version du règlement de visite en vigueur le 31 mars 1983, la Commission de visite peut, à la demande du propriétaire, fixer le franc-bord conformément à l'article 4.03 de la version en vigueur le 1er janvier 1995. »