Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    Fibrecount SA Château-Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
    Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), mairie de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
    LHCF, 8-117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés, études et analyses, 3, avenue C.-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salleneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    PRYSM, laboratoire Algade, Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Art. 7. -  Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.
V. - Sur les modalités de transmission des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil de la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine
    Exposé des conclusions et des moyens :
    Dans sa saisine, enregistrée le 10 juillet 1998, France Télécom estime que les délais prévus pour la communication des documents ne pourront être tenus dans tous les cas pour des raisons pratiques liées à la duplication, notamment pour les grands réseaux, sauf à considérer que ces délais ne couvrent pas forcément la remise de la totalité de la documentation.
    Dans ses observations en défense, enregistrées le 19 août 1998, Lyonnaise Communications rappelle que la reproduction des plans a lieu à ses propres frais et indique avoir fait la proposition que les documents soient transmis sous forme informatisée.
    Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 16 septembre 1998, France Télécom précise que « dans le meilleur des cas, ils les plans au 1/200 se présentent sous la forme d'assemblages très nombreux de planches A4 liées entre elles » et en déduit que leur reproduction ne peut qu'être « plus difficile et plus longue que de simples photocopies A4 automatisées ». France Télécom déclare que sa documentation de génie civil n'est pas informatisée.
    Pour les motifs suivants :
    L'Autorité rappelle que sa décision no 98-527 du 19 juin 1998 prévoit des conditions identiques pour la transmission de la documentation relative à la mise à niveau des réseaux câblés et pour celle relative à la maintenance.
    L'Autorité estime utile et nécessaire que l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale des réseaux câblés concernés par la saisine soit communiqué par France Télécom à Lyonnaise Communications, sous forme papier ou sous forme informatisée. Elle décide que France Télécom transmettra copie de ces plans à Lyonnaise Communications, dans le cadre d'un accord de confidentialité signé par les parties, sous un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
    VI. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
    L'Autorité rappelle, à toutes fins utiles, qu'en cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente décision par l'une ou l'autre des parties l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications lui donne compétence pour prononcer à l'encontre de cette partie une sanction, notamment pécuniaire,
    Décide :
Article 1er
    I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés.
    II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
3o Règles de commercialisation
    A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
    B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
    C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
    Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
    La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W - 43o 23' 04'' N, 000o 03' 26'' E ;
    Arc de cercle de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le VOR « TBO » (43o 19' 56'' N, 000o 08' 45'' E) joignant le point précédent au point : 43o 16' 50'' N, 000o 14' 11'' E ;
    43o 06' 51'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 08' 58'' N, 000o 06' 00'' W ;
    43o 12' 21'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W ;
    43o 28' 56'' N, 000o 33' 02'' W - 43o 30' 15'' N, 000o 23' 58'' W ;
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 1999, M. Babes (Nourredine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (création).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Caen-Carpiquet.
En ce qui concerne la coopération internationale, l'assistance judiciaire et les pouvoirs du procureur :
    Considérant que l'article 54 du statut définit les devoirs et pouvoirs du procureur en matière d'enquêtes ; qu'il doit, pour mener celles-ci, demander la coopération des Etats ; qu'il peut également enquêter sur le territoire d'un Etat ; que, dans une telle hypothèse, il doit se conformer soit aux stipulations du chapitre IX relatif à la coopération internationale et à l'assistance judiciaire, soit à celles du d du 3 de l'article 57 ;
    Considérant qu'il résulte du chapitre IX précité que la Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération et d'assistance aux Etats parties ; que les Etats font droit à ces demandes conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, notamment en ce qui concerne l'identification et l'interrogatoire des personnes, le rassemblement d'éléments de preuve, l'exécution des perquisitions et des saisies ; qu'ainsi qu'il ressort de l'article 93, si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance est interdite dans l'Etat requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale dans cet Etat, ce dernier n'est pas tenu d'apporter l'assistance demandée dans la forme sollicitée par la Cour, mais doit engager des consultations avec celle-ci ; qu'en application du même article, un Etat peut rejeter totalement ou partiellement une demande d'assistance de la Cour si elle a pour objet la divulgation d'éléments de preuve ou la production de documents touchant à la sécurité nationale, dont la protection est par ailleurs assurée par l'article 72 ; que les articles 94 et 95 du statut prévoient des procédures de sursis à exécution des demandes d'assistance formulées auprès des Etats ; que l'ensemble de ces stipulations garantissent le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
    Considérant que le d du 3 de l'article 57 ne permet au procureur, autorisé par la chambre préliminaire, de prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat, sans s'être assuré de la coopération de celui-ci, que dans le cas où aucune autorité ou composante compétente de l'appareil judiciaire national n'est disponible pour donner suite à une demande de coopération ; que, dès lors, ces stipulations ne sauraient porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
    Considérant, en revanche, qu'en application du 4 de l'article 99 du statut, le procureur peut, en dehors même du cas où l'appareil judiciaire national est indisponible, procéder à certains actes d'enquête hors la présence des autorités de l'Etat requis et sur le territoire de ce dernier ; qu'il peut notamment recueillir des dépositions de témoins et « inspecter un site public ou un autre lieu public » ; qu'en l'absence de circonstances particulières, et alors même que ces mesures sont exclusives de toute contrainte, le pouvoir reconnu au procureur de réaliser ces actes hors la présence des autorités judiciaires françaises compétentes est de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Nota. - Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56), ou au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat (format A 4), affranchie à 12 F.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Betoulle (Jérôme), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
    M. Betoulle conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 17 mars 1999, M. Gérard (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, sur un emploi de conseiller culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Phnom Penh (Cambodge).
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Bureau (Jean-François), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense au ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, en tant qu'elles prévoient que chaque commission particulière constituée par la « Commission nationale du débat public » est « présidée par un de ses membres » ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que l'article 2 de la loi du 2 février 1995 susvisée crée une « Commission nationale du débat public », dont elle fixe la composition, qui peut être saisie par différentes voies afin d'organiser un débat public, pendant la phase de leur élaboration, sur les « grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement » ; qu'aux termes du huitième alinéa de cet article : « La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public » ;
    Considérant que la Commission nationale du débat public peut être appelée à organiser un débat public sur les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ; qu'ainsi, sa création, qui met en cause les « principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution, ressortit à la compétence du législateur ;
    Considérant, en revanche, que la Commission nationale du débat public a pour seule mission d'organiser un débat et de dresser, à l'issue de celui-ci, un bilan dont le compte rendu est publié et mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; que ses travaux ne lient aucune autorité publique ; que, dès lors, la composition de la Commission nationale du débat public ne met pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que revêtent, notamment, le caractère réglementaire les dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée imposant que la commission particulière constituée par la Commission nationale du débat public pour chaque projet soit « présidée par un de ses membres »,
    Décide :
5o Application du prix de retrait
    Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
    Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
    Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail et d'entreprise suivants :
    I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED), 75521 Paris Cedex 11 :
    Accord du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    II. - Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer :
    Accord national et son additif du 30 mars 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les centres de lutte contre le cancer.
    III. - Accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institut Paoli-Calmettes, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
    IV. - Accord d'entreprise du 30 avril 1999 modifié sur la réduction du temps de travail à l'institut Claudius-Regaud, à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9823 à 9838
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 2001, il est mis fin, à compter du 14 avril 2002, à la mise à disposition du SYNCASS-CFDT de M. Georges Guisset, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe.
    A cette même date, M. Guisset est réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe et est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 10. -  Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le d de l'article 4-1-B du décret du 31 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Aux éléments ci-dessus s'ajoutent :
    - l'indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé fixé par le décret du 24 octobre 1985 susvisé :
    - l'avantage familial attribué en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France. L'avantage familial est attribué quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint, au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
    Pour le calcul de l'avantage familial, il est fait application des dispositions relatives aux majorations familiales attribuées aux personnels expatriés dans les conditions fixées à l'article 4-1-A (d) du présent décret, après abattement de 60 % des coefficients prévus à l'arrêté du 21 août 1998 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    La démission de M. Chabas (Rolland, Pierre), notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est acceptée ;
    La société Rolland Chabas et Laurence Chabas-Petruccelli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), en remplacement de M. Chabas (Rolland, Pierre) ;
    M. Chabas (Rolland, Pierre) et Mme Chabas (Laurence, Marie, Odette), épouse Petruccelli, sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Les jurys d'admission en première année et troisième année du cursus ingénieur de cinq ans sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées et, le cas échéant, à d'autres établissements d'enseignement supérieur. Ils sont présidés par le directeur de l'un de ces instituts ou établissements désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998, Mme Ligieza (Christine, Dominique, Catherine), épouse Neollier, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 2000 les personnes dont les noms suivent :
 Askari Khaneghah (Chloé Minoush), épouse Taghizadeh Moghaddampour ;
 Bent Mouhidine (Sity Saandia) ;
 Darabi (Dina), épouse Mariet ;
 Epee Nyake (Louise), épouse Mouko ;
 Iranpour (Elham) ;
 Khoei (Farnoush), épouse Bakhtiari ;
 Kouedy (Denise) ;
 Mammeri (Linda), épouse Baba Aissa ;
 Mian (Marie, Simone) ;
 Mohamed (Hadidja), épouse Blec ;
 Nouke Ndjafa (Ellen) ;
 Pakdaman (Nahal), épouse Oroudji ;
 Rosales Urbano (Rosa), épouse Dominguez ;
 Siri (Mahshid), épouse Zare ;
 Soumana (Hassya), épouse Cherif ;
 Yazdanbakhsh (Mehrnoosh) ;
 Yeganeh Kari (Niloufar), épouse Garcia.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise à disposition et la gestion de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) sur l'intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS (CAMERA A SCINTILLATION MUNIE DE DETECTEUR D'EMISSION DE POSITONS EN COINCIDENCE, TOMOGRAPHE A EMISSION DE POSITONS, CAMERA A POSITONS)
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20402
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L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En application des dispositions du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, dans la limite des emplois vacants ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2001, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 950 : Bruno Berberes, 6, impasse Naboulet, 75017 Paris ;
    Licence no 951 : Hammadi Djenidi, 23, rue Molière, 30100 Alès ;
    Licence no 952 : Johanne Jard, La Closerie, bâtiment H 1, 241, chemin de la Barre, 83100 Toulon ;
    Licence no 953 : SARL Diletart'Productions, gérant Pierre Morand, 3, rue de Chanzy, 75011 Paris.
    La licence d'agent artistique no 246, Maurice D. Marouani, 37, rue Marbeuf, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
    La licence d'agent artistique no 714, Alexandra Terrance Gray, 21, rue Gassendi, 75014 Paris, n'est pas renouvelée.
    La licence no 873, Monique Garre, La Buvinière, 37370 Neuvy-le-Roi, n'est pas renouvelée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification des entreprises et des établissements, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, au moyen d'une base de données constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE. Cette diffusion est effectuée par communication sous diverses formes des produits informationnels que l'INSEE crée, organise et commercialise sous les marques SIRENE, SIRENE Plus, SIRENAGE et ARISIS-SIRENE :
 1. Communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM) triée selon le numéro SIRET ;
 2. Communication de sélections de la base SIRENE portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans cette base (notice 80), soit sur certaines d'entre elles (notice 20, notice 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresse) ;
 3. Communication d'une base de données spécifique France entière pour les dénombrements d'établissements, dénommée « SIRENE dénombrements » ;
 4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives à la base SIRENE France entière ou à des sélections de cette base ;
 5. Communication, sur abonnement annuel, des « évènements » pris en compte dans la base SIRENE France entière ;
 6. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE ;
 7. Opération de mise en concordance automatique avec la base SIRENE de fichiers d'établissements fournis sur support électronique par un tiers, dénommée SIRENAGE ;
 8. Communication de tableaux de dénombrements SIRENE (tableaux standards) ;
 9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association Diabète 49 d'une part, les caisses primaires d'assurance maladie d'Angers et de Cholet, la MSA de Maine-et-Loire ainsi que la CMR des Pays de la Loire, d'autre part.
    La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association Diabète 49 et les établissements qui souhaitent cette participation. Cette convention est communiquée aux caisses d'assurance maladie signataires de la convention prévue au premier alinéa ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire.
10.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour la France entière ou pour une région, est effectuée par livraison hebdomadaire desdites créations sur support électronique. Le prix de base de cet abonnement pour la France entière et par région, fonction du type de créations désirées, est fixé comme suit :
 10.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE, visée au point 6 de l'article 1er, pour une sélection de ladite base, est effectuée par livraison mensuelle ou trimestrielle desdites créations, sur supports papier ou électronique.
 Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.3. Ce pourcentage et le minimum de perception, fonction de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
8.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour relatives à la base SIRENE, visée au point 4 de l'article 1er, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base France entière ou du droit d'usage d'une sélection de ladite base, tels que fixés respectivement aux articles 5 et 6.
 Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel ou sous forme de réfection.
 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour de la base SIRENE France entière, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
 8.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, ci-après dénommé centre Jean-François-Champollion, est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Son siège est à Albi.
 Les règles d'organisation et de fonctionnement du centre Jean-François-Champollion sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, M. Maitreheu (Laurent), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Meuse.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission RMI et lutte contre les exclusions à la préfecture de Paris est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur.
 Membre de l'état-major de la préfecture de Paris, sous l'autorité du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le chargé de mission a pour fonction :
 - de coordonner l'intervention des services de l'Etat dans le pilotage du dispositif RMI et d'optimiser les moyens mis en oeuvre ;
 - de promouvoir l'insertion professionnelle des allocataires du RMI (60 000 bénéficiaires du RMI dans le département de Paris) ;
 - de veiller à l'articulation des actions RMI et des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville ;
 - de renforcer les dispositifs d'insertion dans le domaine de l'hébergement et du logement (en liaison avec la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement et les associations) ;
 - de veiller à l'intégration sociale des allocataires du RMI (action en faveur des femmes - action santé - action illettrisme et alphabétisation) ;
 - de coordonner l'intervention des services de l'Etat dans la mise en oeuvre de la lutte contre les exclusions (suivi de la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998).
 Dans le cadre de ces attributions, le chargé de mission doit :
 - préparer et animer les modalités de mise en oeuvre dans le département de la politique gouvernementale en matière de RMI et d'insertion ;
 - animer les instances de pilotage du RMI (services Etat) ;
 - préparer et suivre avec la collectivité locale la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion (mairie de Paris - Etat) ;
 - préparer les réunions du conseil départemental d'insertion (mairie de Paris - Etat) ;
 - participer aux instances d'orientation et d'appui aux bénéficiaires du RMI.
 Le chargé de mission dispose de trois collaborateurs :
 - un administrateur mis à disposition par l'ANPE de Paris ;
 - un agent de catégorie A ou B mis à disposition par la DASS de Paris ;
 - une secrétaire (téléphone - micro-informatique).
 Le titulaire du poste doit faire preuve d'autorité, avoir le sens de l'Etat ainsi qu'une ouverture d'esprit sur les problèmes de l'insertion et sur le partenariat associatif.
 Une bonne expérience administrative, le sens de l'animation et du travail collectif, de bonnes qualités relationnelles sont souhaités.
 Ce poste exige une grande disponibilité et un goût prononcé pour l'action de terrain.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Mme Colette Horel, préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris (téléphone : 01-49-28-43-61), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
A N N E X E  1
    NOMENCLATURE
    (Mise à jour au 1er janvier 2002)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20183 à 20211
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    A N N E X E  I I
    CAT ET CHRS AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION
    (Mise à jour au 1er janvier 2002)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20183 à 20211
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M Lambert et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 5. -  Paragraphe 1. Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    - appareil de contenance au plus égale à 35 litres : 1,33 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : 2,33 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres : 5,95 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres : 22,26 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres : 100,92 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres : 591,96 Euro ;
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : 1 490,19 Euro.
    Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
    Paragraphe 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
    - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
    - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
    - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
    Paragraphe 3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
    Paragraphe 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Le conseil d'administration du centre Jean-François-Champollion comprend quarante-huit membres répartis comme suit :
 Dix-huit membres de droit :
 - cinq présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants désignés par le recteur d'académie ;
 - trois directeurs d'instituts universitaires de technologie désignés par le recteur d'académie ;
 - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ;
 - le président du conseil régional Midi-Pyrénées ou son représentant ;
 - les présidents des conseils généraux de l'Aveyron, du Lot et du Tarn ou leurs représentants ;
 - le maire de la ville d'Albi ou son représentant ;
 - le maire de la ville de Figeac ou son représentant ;
 - le président de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet ou son représentant ;
 - le président de la communauté d'agglomération du Grand Rodez ou son représentant ;
 - le président du conseil économique et social régional ou son représentant.
 Six personnalités extérieures désignées par le recteur d'académie dont deux représentants des organisations économiques et sociales, soit un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des organismes de salariés.
 Vingt-quatre membres élus par collèges :
 - six représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 - six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants, dont quatre maîtres de conférences et deux autres enseignants élus par des collèges distincts :
 - quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
 - huit représentants des usagers.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur d'académie peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle : fonctions ; entité d'appartenance ; ministère ou structure de rattachement ; direction ou service d'appartenance ;
    - utilisation des médias et moyens de communication : adresse de courrier électronique, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2001, Mme Rigaill (Isabelle), attachée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès dudit centre, en remplacement de Mme Maillot (Guyslaine), à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) et sa mise à disposition sur l'annuaire interministériel MAIA (méta annuaire interadministrations) disponible sur le réseau ADER (administration en réseau).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphonique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le centre Jean-François-Champollion est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézequel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2001, Mme Laveix (Sophie), attachée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Faure (Michèle), à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.