Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 14 décembre 2001, sont nommés membres de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
    En qualité de représentants des industries techniques
    Membre titulaire : M. Simkine (Antoine).
    Membre suppléant : M. Dormoy (Bertrand).
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs en temps utile.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au service de l'équipement au sein de la direction générale de l'administration, au sein duquel le titulaire de l'emploi occupe les fonctions de chef du service.
 Le service de l'équipement est responsable de la mise en oeuvre et du suivi des opérations d'investissements, de la maintenance immobilière ainsi que de la fourniture des matériels techniques et de sécurité. Il est également chargé de la préservation et de l'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et mobilier dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, titre II, chapitre II bis, il est inséré un article R.* 102 C-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 102 C-1. - I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant, d'une part, une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) et, d'autre part, un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
 « II. - La déclaration du lieu de stockage prévue à l'article L. 102 C précité s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Elle comporte les nom et adresse des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes concernées par celui-ci. Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel événement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices.
 « III. - Pour l'application de l'article L. 102 C précité, l'assujetti s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles dans le meilleur délai depuis son siège ou son principal établissement en cas de contrôle de l'administration, quel que soit le lieu de détention de ces documents. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, à l'exclusion des véhicules de transport de marchandises dangereuses visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié, est interdite les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. »
Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires :
    M. Eouzan (Jacques), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Tanguy (Marcel), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Le Coz (Jean-Paul), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
    M. Lucas (Yvon), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Charier (Christophe), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Choquet (Alain), Confédération générale du travail (CGT).
    Membres suppléants :
    M. Collet (Antoine), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Remel (François), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
    M. Fauvette (Didier), Confédération générale des cadres/Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (CGC/SNPOMM) ;
    M. Couzinet (Daniel), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Le Guillard (Félicien), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Mureau (Frédéric), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Cautier (Gilles), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Fevrier (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Moizant (Guy), Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2003, les épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2004 se dérouleront à partir du 15 octobre 2003.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2001, M. Marc (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 octobre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
2. L'utilisation de convertisseurs
    Il y a lieu de faire preuve de libéralisme en ce qui concerne l'usage par les candidats de convertisseurs. Les règles d'utilisation de ces convertisseurs doivent toutefois se combiner avec celles relatives à l'usage des calculatrices. Je vous rappelle à cet égard que les recommandations relatives à l'usage des calculatrices électroniques ont fait l'objet d'une lettre circulaire no 1535 du 10 novembre 1983.
    Les règles applicables devront être déterminées par le jury lors de la conception des sujets, et tous les candidats devront en être avertis le plus tôt possible et, de toute façon, avant le début des épreuves. Il y a lieu à cette occasion d'être particulièrement vigilant sur le respect du principe d'égalité des candidats.
    Dès lors, selon le type d'épreuve, le jury devra se prononcer :
    - soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur simple, ne comportant aucune fonction de calcul, lorsque l'emploi de calculatrices n'est pas autorisé ;
    - soit sur l'autorisation d'utiliser un convertisseur assorti de fonctions de calcul identiques à celles des calculatrices dont l'emploi est autorisé.
    Dans tous les cas de figure, l'usage d'un convertisseur non électronique peut être autorisé.
    Par contre ne pourra bien évidemment être autorisé l'emploi d'outils de conversion accessoires à des calculatrices non conformes au modèle autorisé (notamment les calculatrices comportant des fonctions de programmation ou de mémoire avancées) ou à d'autres outils, par eux-mêmes interdits (ordinateurs de poche, téléphone portable...).
4. Mesures et précautions à mettre en oeuvre
    Il vous appartient de veiller dès aujourd'hui à ce que les mesures d'information nécessaires soient mises en place, tant auprès des membres du jury et des correcteurs des épreuves qu'auprès des candidats, pour tous les concours et examens dont les épreuves auront lieu, en tout ou partie, après le 31 décembre 2001.
    Vous veillerez également à l'information des organismes et services relevant de votre département ministériel et qui assurent la préparation des candidats aux épreuves des concours et examens, dans des délais compatibles avec le calendrier de ces actions de préparations.
    Il conviendra en particulier de demander aux enseignants que les cours oraux soit faits en euros et que les supports écrits nouveaux soient rédigés en euros ; à titre transitoire, les supports imprimés antérieurement à la rentrée 2001/2002 et donc, par hypothèse, rédigés en francs, pourront, sous réserve d'explications adaptées, continuer à être utilisés jusqu'à la prochaine réimpression.
    En ce qui concerne plus particulièrement les candidats, il me paraît sage d'appliquer dans toute la mesure du possible les principes suivants de façon à respecter l'égalité d'information des intéressés :
    - des consignes générales relatives à l'utilisation de l'euro devront être données aux candidats dès leur inscription, par exemple par un document d'information inséré dans le dossier d'inscription ;
    - les consignes particulières déterminées par le jury en fonction de la nature des épreuves, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser un convertisseur, devront être portées à la connaissance des candidats le plus tôt possible, et au plus tard lors de l'envoi des convocations aux épreuves.
    Enfin, je vous demande de veiller à ce que l'euro, en tant que sujet d'étude, soit mentionné, si ce n'est pas encore fait, dans le programme des épreuves concernées (épreuves d'économie, de questions européennes...). Vous voudrez bien pour cela me faire parvenir vos propositions de modification des arrêtés fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves dans les plus brefs délais afin que les actualisations nécessaires puissent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2001, l'arrêté du 9 juillet 2001 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre de places offertes est fixé à 4 (au lieu de 5).
    (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean, direction des ressources humaines, 18, rue Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2004, M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chargé des fonctions de directeur des services vétérinaires du Gard, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère à compter du 16 février 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 5 février 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux) est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, au lieu de : « directeur de 3e classe », il convient de lire : « directeur de 2e classe ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, à la direction de l'institut de formation préparant au diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 5 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la résidence Garnagués, à Belpech.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Guarnagués, 1, rue de Curtis, 11420 Belpech.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite de Gerbéviller, 16, rue Maurice-Barrès, 54830 Gerbéviller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), paru au Journal officiel du 21 février 2004, page 3559, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, M. Maurice Ho Kon Tiat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 M. Fady-Clerc (Jean-Roger, Camille, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. Damelincourt (Laurent, Jean, Nicolas, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Benhaïm, Jean-Roger Fady-Clerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Caen : 2 postes ;
 Centre hospitalier de Falaise : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Lisieux : 1 poste ;
 Centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-mer : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Danielle Mouffard, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en qualité de directrice adjointe pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 novembre 2004, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 8 juin 2004.
L'extension de l'avenant précité est prononcé sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au paragraphe h, du point 2 de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article unique de l'avenant, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 [loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984]).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2004, M. Audeoud (Olivier), président de l'université Paris-X, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche, représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004 :
 M. Quiquet (Aurélien) est nommé élève stagiaire de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005.
 Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. André (Jérôme).
 M. Arcin (Christophe).
 M. Benattar (Jérémy).
 Mlle Benyezzar (Naoual).
 M. Daubigny (Maxime).
 Mme De Almeida Andro (Aline).
 Mlle Drocourt (Saïa).
 Mlle Gravot (Lenaïg).
 M. Kahn (Fabrice).
 Mlle Mejia Perez (Alejandra).
 Mlle Milek De Andrade (Carolina).
 M. Monier (Alexis).
 M. Moulin (Jean-Laurent).
 M. Reymond (Martin).
 Mlle Sun (Haohao).
 M. Wang (Chao).
 Mlle Wang (Jue).
 Mlle Weiner (Anne-Laure).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Gilbert Toulgoat, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, M. Eric Souteyrand, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est rétabli, après l'article 148-1, un article 148-2 ainsi rédigé :
 « Art. 148-2. - Figurent en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations sociales suivantes :
 1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
 b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
 2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
 3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
 5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
 6° La formation ;
 7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
 8° Les oeuvres sociales ;
 9° L'importance de la sous-traitance.
 Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
 Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
 Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
 Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 18 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
 Comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale.
 Comme représentants du ministre chargé des personnes âgées :
 Mme Sylviane Leger, directrice générale de l'action sociale ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie.
 Comme représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
 M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales.
 Comme représentants du ministre chargé du budget :
 Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
 M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en fonction d'un minimum de points qu'il fixe, les listes par ordre alphabétique des candidats admis aux concours externe et interne à subir les épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury propose, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats définitivement admis aux concours. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants, par suite de défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours. Les ex aequo éventuels sont départagés en fonction des points obtenus à l'épreuve pratique.
Sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 (représentants des agents de police municipale) :
 M. Philippe Aoustin, titulaire, M. François Camatte, suppléant (Confédération générale du travail [CGT]) ;
 Mme Florence Munoz-Perotti, titulaire, M. Joël Smok, suppléant (Confédération générale du travail [CGT]) ;
 M. Michel Mitault, titulaire, M. Jacky Desmars, suppléant (Fédération INTERCO - CFDT) ;
 M. Christian Multari, titulaire, M. Manuel Oliveira, suppléant (Fédération INTERCO - CFDT) ;
 M. Sylvian Lescure, titulaire, Mme Christiane Barra Lorenzati, suppléante (Confédération générale du travail-Force ouvrière) ;
 M. Jean-Michel Weiss, titulaire, M. Jean-Philippe Murino, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale) ;
 M. Jean-Pierre Colin-Lalu, titulaire, M. Michel Van Den Biesen, suppléant (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
 M. Eric Mercinier, titulaire, M. Pierre-Philippe Padrines, suppléant (Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales - Confédération générale des cadres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de la Gironde situé 6, rue du Moulin-Rouge, BP 90, 33019 Bordeaux Cedex, sous le numéro PH 02 554, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au chef de la section armement auprès de l'Union de l'Europe occidentale pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Un arrêté du préfet des Landes en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental les Trois-Lucs, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif départemental des Trois-Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 1er juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie, barème de ressources garanties, prime de vacances, indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de défense en poste à Luanda, Phnom Penh, Yaoundé, Bogota, Moroni, Abidjan, Djibouti, Libreville, Conakry, Port-au-Prince, Antananarivo, Bamako, Managua, Niamey, Wellington, Panama, Manille, Bangui, Kinshasa, San Salvador, Singapour, Khartoum, N'Djamena, Bangkok et à Caracas ainsi qu'aux attachés d'armement en poste à Singapour et à Kuala Lumpur pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 12 novembre 2003 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 UIMM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, est nommé en qualité de membre désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Représentant proposé
par la Fédération hospitalière de France
 Titulaire : M. Daniel Marie, directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de Mme Evelyne Botto.
La sous-direction de la forêt et du bois prépare, suit et évalue la politique forestière dans tous ses aspects économiques, écologiques et sociaux. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.
 Elle veille à la prise en compte des forêts et des boisements non forestiers dans la politique d'aménagement des territoires ruraux et périurbains.
 Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration de terrains en montagne, de fixation des dunes.
 Elle gère les crédits de la politique forestière et du bois.
 Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national, du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
 Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
 Elle exerce la tutelle du Centre technique du bois et de l'ameublement.
 Elle assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier, et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
 Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe au développement de l'activité dans ces secteurs et à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.
Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
    Assesseurs titulaires :
    Mme Jeanne-Marie Barthés, épouse Mitton ;
    M. Marc Gouedard ;
    M. Denis Lucarelli ;
    M. Alain Noël.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Jocelyne Russier ;
    Mme Nicole Bernard, épouse Holmière ;
    Mme Mireille Bernard ;
    M. Guy-Joël Reboisson ;
    M. Christophe Soupizet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastrées section AO n°s 67 et 68, d'une superficie totale de 1 913 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Tribunal pour enfants de Créteil
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Ange Barreau, épouse Denéchère ;
    Mme Michèle Giraud, épouse Fano ;
    Mme Marie-Claire Louveau, épouse Laurent ;
    Mme Maryse Leroy ;
    Mme Martine Guillen, épouse Milhet ;
    Mme Marie-Claude Chauvin, épouse Duflot ;
    Mme Suzel Liédot, épouse Chassefeire ;
    M. Rodolphe Afchain.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Nassima Ben Amara, épouse Farah ;
    Mme Dominique Alberti, épouse Perrin ;
    Mme Marie-Claude Duranton-Gibert, épouse Romano ;
    Mme Françoise Souchaud, épouse Reicher ;
    Mme Nicole Coudy, épouse Bérard ;
    Mme Catherine Guilbert, épouse Laval ;
    M. Didier Dangien ;
    M. Marc Serieis.
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
    Assesseurs titulaires :
    Mme Donatienne Lambert, épouse Bouchez ;
    M. Patrick Pinçon.
    Assesseurs suppléants :
    M. Gérard Pierre ;
    M. Gaël Edline ;
    M. Gilles Goupil ;
    M. Sébastien Langlois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2003, la date limite de transmission à l'administration du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury pour l'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole est fixée au 20 juin 2003.
 L'épreuve d'exposé et entretien avec le jury se déroulera à partir du 25 juin 2003.
 Nota. - Le document de présentation établi par chaque candidat à l'attention du jury devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau DPSM/CS 1 recrutement, intégration personnels AGEMA, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex), soit oblitérée à la date du 20 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tribunal pour enfants de Lyon
    Assesseurs titulaires :
    Mme Nicole Guignot, épouse Villié ;
    Mme Mireille Mougeotte, épouse Pousset-Bougère ;
    Mme Georgette Blanc, épouse Goñi ;
    Mme Bénédicte Apchin, épouse Poncet ;
    Mme Christiane Dumas, épouse Collier ;
    Mme Nicole Chevallier, épouse Moiroud ;
    Mme Danièle Courtial, épouse Roullet ;
    M. Bernard Leguet ;
    M. Jean-Paul Dumas.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Anne Bayzelon ;
    Mme Claude Duplat ;
    Mme Marie Madinier, épouse Favre ;
    Mme France Teyssier ;
    Mme Pascale Leturc ;
    Mme Françoise Crouzet, épouse Werth ;
    M. Yassine Boucherit ;
    M. Daniel Jourdan ;
    M. André Lombardo.
Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1973 susvisé, après l'article 3 ter, un article 3 quater ainsi rédigé :
 « Art. 3 quater. - Les prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées :
 « 1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
 « 2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
 « 3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
 « 4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
 « 5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
 « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions ci-dessus produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale. »
Tribunal pour enfants de Besançon
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annick Vannier ;
    M. Francis Barolo.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Danielle Gaiffe, épouse Cuenot ;
    Mme Colette Piton, épouse Demaizières ;
    Mme Bernadette Lanquetin ;
    Mme Joëlle Pététin, épouse Comte.