Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 3. -  Les fruits destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
    « Les fruits sont broyés ou râpés. La pulpe ainsi obtenue est pressurée à l'aide de pressoirs dont le cahier des charges a été approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, sur proposition de la commission des conditions de production.
    « Le jus restant dans le marc obtenu après le pressurage peut être extrait :
    « - soit par extraction continue, au moyen d'eau froide, du jus encore contenu dans le marc ;
    « - soit par pressurage après rémiage, c'est-à-dire macération du marc dans l'eau froide ou dans du jus provenant d'un rémiage précédent.
    « Il doit être obligatoirement et immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation, au jus obtenu du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
    En aucun cas, les jus obtenus par assèchement des marcs épuisés ne peuvent être utilisés. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Matraglia (Philippe), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Provence-Alpes-Côte d'Azur (création).
Art. 15. -  L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours. Cette exclusion intervient, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission.
    Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    Chapitre IV
    Programme des épreuves
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat au barreau de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997 :
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps     des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents     administratifs, agents de service et des agents des services techniques de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au 27 janvier     1998.
      Les listes électorales seront affichées le 12 janvier 1998. Dans les huit     jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les     inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans     le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 20     janvier 1998, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 23     janvier 1998, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
      Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront     être déposées à la direction générale de l'administration (direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue     Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures. Après la     vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera     jusqu'au 19 décembre 1997, les rectifications nécessaires éventuelles     pourront être opérées jusqu'au 24 décembre 1997, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 novembre 1997, des épreuves sont     ouvertes en 1998 pour l'admission de 146 stagiaires au cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par     l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
      Le nombre de stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article     11 du décret du 27 septembre 1982 précité est de 146, répartis comme suit :
     100 au titre de la 1re catégorie et 46 au titre de la 2e catégorie ; l'entrée     au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1998.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le lundi 6 avril 1998, la     première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h     30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que     moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 16 décembre 1997 au plus tard au     service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13,
     rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les     envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant     foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les     recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 13     heures, et en délivrera reçu.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 9. -  Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.
    Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
    Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les concours ou par des arrêtés complémentaires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de     M. Hervé Masurel, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers     et de la circulation transfrontière, M. Jean de Croone, administrateur civil     directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés     et décisions relevant de cette sous-direction.
Au grade d'officier
    GENDARMERIE NATIONALE
    Bailly (Etienne, André), 13 décembre 1948, capitaine. Chevalier du 10 novembre 1987.
    Buvat (Jean), 9 avril 1948, lieutenant-colonel. Chevalier du 1er juin 1989.
    Chodron de Courcel (Philippe, Georges, Camille), 14 juillet 1941, colonel. Chevalier du 15 mars 1991.
    Godard (Jacques, Emile, Joseph), 14 mars 1953, lieutenant-colonel. Chevalier du 19 décembre 1991.
    Humeau (Christian, France, Jean), 5 février 1946, colonel. Chevalier du 28 avril 1985.
    Lécolier (Jacques, Robert, Jean), 3 août 1938, colonel. Chevalier du 15 décembre 1988.
    Nehou (Charles, Edmond, Louis), 27 décembre 1948, lieutenant-colonel. Chevalier du 13 janvier 1991.
    Pertué (Michel, René, Marc), 20 août 1942, colonel. Chevalier du 24 août 1984.
    Pourtau (Jean, Marc, Félix), 1er octobre 1946, chef d'escadron. Chevalier du 11 novembre 1990.
    Reiss (Jean-François), 7 septembre 1938, colonel. Chevalier du 7 novembre 1980.
    Séguin (Joël, Adrien, Joseph), 26 octobre 1948, lieutenant-colonel. Chevalier du 27 décembre 1990.
Droit social
    I. - Droit du travail :
    Définition et objet du droit du travail, sa formation historique ;
    Les organismes administratifs ;
    Les syndicats professionnels ;
    Coalitions, grèves, lock-out ;
    Conciliation, médiation et arbitrage ;
    La convention collective ;
    Le contrat de travail et d'apprentissage : formation, effets, suspension, licenciement, démission ;
    Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
    Réglementation légale du travail ;
    Les accidents du travail ;
    Organisation sociale de l'entreprise ;
    Comité d'entreprise et délégués du personnel.
    II. - La sécurité sociale :
    La conception moderne de la sécurité sociale, sa formation historique ;
    L'organisation de la sécurité sociale (notions générales) ;
    Les risques indemnisés, les bénéficiaires, les prestations (notions générales) ;
    Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale : procédure et voies de recours.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Barrellier (Paul, Marie, Joseph), 21 octobre 1945, médecin en chef.
    Boutemy (Philippe, Michel, Bernard), 7 mars 1956, pharmacien chimiste principal.
    Bruyère (Jean-Claude, Ernest), 1 er avril 1946, médecin en chef.
    Cubaynes (Philippe, François, Henri), 21 juin 1943, chirurgien-dentiste en chef.
    Denglos (Jean-Philippe, René, Marcel), 30 mai 1956, chirurgien-dentiste principal.
    Derrien (Jean, Marcel, Marie), 6 novembre 1947, médecin en chef.
    Dollé (Dominique, Michel, Louis), 17 août 1944, médecin principal.
    Durand (René, Robert), 10 juillet 1944, médecin en chef.
    Duré (Bernard, Etienne, Dominique), 7 mai 1950, médecin en chef.
    Ferrachat (Laurent, Frédéric), 9 novembre 1951, chirurgien-dentiste en chef.
    Grenet (Gérard, Georges, Henri), 2 novembre 1952, médecin principal.
    Jacquemin (Roger, Alfred), 19 mars 1950, aumônier militaire.
    Laffargue (René, Jacques, Maurice), 16 janvier 1953, médecin en chef.
    Lahellec (Michel, Roland), 26 septembre 1946, aumônier militaire.
    Lapchin (José, Max, Fernand), 29 septembre 1936, médecin en chef.
    Luc (François), 26 août 1946, aumônier militaire.
    Maffre (Patrick, Pierre), 24 avril 1946, aumônier militaire.
    Magnan (Gilles, Marie, Maurice), 6 novembre 1952, médecin en chef.
    Mersier (Philippe, Michel), 3 avril 1947, médecin en chef.
    Meslier (Yvon, Jean-Paul), 11 décembre 1956, médecin principal.
    Pêcheur (Paul, Louis, Jean), 17 juillet 1948, chirurgien-dentiste en chef.
    Picciotto (de) (Marcel, Sami), 25 avril 1955, médecin principal.
    Renault (Jean-François, Bernard), 24 juillet 1947, médecin en chef.
    Roffidal (Jacques, Henri, Albert), 28 octobre 1950, aumônier militaire.
    Roiné (Jean, Marie, Joseph), 3 mai 1943, aumônier militaire.
    Rossignol (Michel), 15 février 1947, aumônier militaire.
    Sandré (Christian, Charles, Lucien), 14 juin 1950, aumônier militaire.
    Sauty (Jean, Arthur), 4 octobre 1942, aumônier militaire.
    Topcha (Maurice, Yves), 22 mai 1950, médecin en chef.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Ollivier     (Jean-Michel), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide     juridique de l'Orne, en remplacement de M. Paysant (François), appelé à     d'autres fonctions.
TABLEAU D'AVANCEMENT DES CONSEILLERS
    ET ATTACHES COMMERCIAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1997
      Conseiller commercial hors classe, 1re catégorie :
      M. Ghesquière (René).
      Conseillers commerciaux hors classe, 2e catégorie :
      M. Malo (Philippe) ;
      M. Rochon (Alain) ;
      M. Ould Yahoui (Bernard) ;
      M. Macé (Philippe).
      Conseillers commerciaux de 1re classe :
      Mme Amigues (Monique) ;
      Mme Schmid (Lucile) ;
      Mme Dubois-Destrizais (Laurence) ;
      M. Dubois (Jean-Pierre) ;
      M. Aunay (Daniel) ;
      M. Testu (Bernard) ;
      M. Murcia (Marc) ;
      M. Quercy (Jean-Philippe) ;
      Mme Arbelet (Dominique) ;
      M. Trupin (Laurent).
      Conseillers commerciaux de 2e classe :
      M. Clamou (Bernard) ;
      M. Paugam (Jean-Marie) ;
      M. De Vos (Paul) ;
      M. Janci (Didier) ;
      Mme Chadebec (Arlette).
    ARRETES PORTANT PROMOTION
    NOR : ECOP9700686A
      Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 novembre 1997 :
      M. Ghesquière (René), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est     promu au grade de conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, à compter     du 1er janvier 1997 ;
      Les conseillers commerciaux de 1re classe, 6e échelon, dont les noms suivent     sont promus au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à     compter des dates indiquées ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16764  a 16765              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées     ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16764  a 16765              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller commercial de 2e classe dans les conditions indiquées ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16764  a 16765              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition     des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le chef du     service juridique et technique de l'information et de la communication.
     Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être     inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds. >>
Art. 3. -  Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts     égales. Pour chaque part, le chef du service juridique et technique de     l'information et de la communication détermine un taux unitaire de     subvention. Le montant versé à chaque publication est ensuite calculé comme     suit :
      a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire     de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par     portage au cours de l'année 1996 ;
      b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire     de subvention est multiplié par un chiffre résultant de la différence entre     le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier semestre     1997 et le nombre d'exemplaires distribués par portage au cours du premier     semestre 1996, à condition que ce chiffre soit positif.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mme Catherine Chaussade, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Art. 3. -  En outre, dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à     l'article 2 ci-dessus, le manipulateur d'électroradiologie médicale :
      a) Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen     ou du traitement ;
      b) Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport     avec les techniques utilisées ;
      c) Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique     utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
      d) Participe à la surveillance clinique du patient au cours des     investigations et traitements et à la continuité des soins ;
      e) Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;
      f) Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à     l'intervention du médecin ;
      g) Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives     au déroulement des examens et traitements ;
      h) Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et     des déchets, y compris radioactifs ;
      i) S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en     assure l'entretien courant ;
      j) Participe à l'application des règles d'hygiène et de radioprotection,
     tant en ce qui concerne le patient que son environnement ;
      k) Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à     l'application des protocoles de contrôle de qualité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Guillot (Aline), inspecteur du Trésor public,     est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Rhône-Alpes (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 14 novembre 1997, M. Sitbon (Patrick), conseiller     de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché     auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles en qualité de directeur adjoint chargé de l'administration générale     à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 29 septembre 1997, Mme Atticot dite     Ravino (Liliane), attaché d'administration scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable secondaire du centre départemental de documentation     pédagogique de Guyane, en remplacement de M. Lafontaine (Michel).
Art. 2. -  Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure     d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur     d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants :
      1o Dans le domaine de l'imagerie médicale :
      a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection,
     d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;
      b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y     compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
      c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires,
     sous-cutanées et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès     vasculaires implantables des substances, y compris des composés radioactifs,     nécessaires à l'obtention d'une image ;
      d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
      e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du     dosage par radio-analyse ou par d'autres techniques ;
      f) Réglage et déclenchement des appareils ;
      g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;
      h) Traitement de l'image ou du signal ;
      i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;
      j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection     automatique ;
      k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou     thérapeutique ;
      l) Aide opératoire ;
      2o Dans le domaine de la radiothérapie :
      a) Confection des moyens de contention et des caches ;
      b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;
      c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;
      d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;
      e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la     dosimétrie ;
      f) Affichage du temps de traitement ;
      g) Déclenchement de l'irradiation ;
      h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en     curiethérapie ;
      i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;
      j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la     préparation des traitements ;
      k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation     des clichés de centrage ;
      l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en     curiethérapie ;
      3o Dans le domaine de l'électrologie :
      a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;
      b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement,
     réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du     traitement ;
      c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des     signaux et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de     modificateurs de comportement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 14 novembre 1997, M. Banquey (Franc-Gilbert),
     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service     détaché auprès de l'Office national des forêts, est maintenu dans cette     position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale pour une période de cinq ans     à compter du 28 mai 1997.
Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du     Cap Corse >>, les vins doivent être issus des vendanges récoltées dans l'aire     de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :      Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria,
     Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio-d'Oletta, Rogliano,
     Saint-Florent (partie rive droite de l'Aliso seulement), Sisco, Tomino.
Art. 17. -  Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré, avant déduction des frais de régie publicitaire. Il est rendu public.
    Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
    1o Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique ;
    2o Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré ;
    3o Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel ;
    4o De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes ;
    5o Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
    La commission peut demander toute information utile pour prendre sa décision aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1997, M. Elsensohn (Jean-Jacques) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, en remplacement de M. Franquet (Jacques).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 décembre 1997, les arrêtés des 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 25 novembre 1997, portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe au titre de l'année 1997, sont modifiés comme suit :
    « L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : Administration générale, Finances, Comptabilité et statistiques, Urbanisme et environnement, Informatique et action sanitaire et sociale sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes. »
    L'arrêté du 20 novembre 1997 portant ouverture de l'examen professionnel susdit (délégation régionale Champagne-Ardenne) est modifié comme suit :
    « Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le jeudi 5 mars 1998, dernier délai. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au jeudi 5 mars 1998. Ils devront être adressés ou remis au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Mulhouse, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital du Hasenrain, de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 juin 1976.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 3. -  Les fruits destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
    « Les fruits sont broyés ou râpés. La pulpe ainsi obtenue est pressurée à l'aide de pressoirs dont le cahier des charges a été approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
    « Le jus restant dans le marc obtenu après le pressurage peut être extrait :
    « - soit par extraction continue, au moyen d'eau froide, du jus encore contenu dans le marc ;
    « - soit par pressurage après rémiage, c'est-à-dire macération du marc dans l'eau froide ou dans du jus provenant d'un rémiage précédent.
    « Il doit être obligatoirement et immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation au jus obtenu lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
    « En aucun cas, les jus obtenus par assèchement des marcs épuisés ne peuvent être utilisés. »
Art. 2. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 76,24 F à compter du 1er juillet 1998.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 33,27 F à compter du 1er juillet 1998.
    Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1998.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les moûts destinés à la production d'eau-de-vie de cidre ou de poiré à appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 78 grammes par litre avant le début de fermentation. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1997, l'arrêté du 23 décembre 1996 du préfet de la région Ile-de-France limitant l'autorisation demandée par la clinique des Peupliers (Croix-Rouge française) sise 8, place de l'Abbé-Hénocque, à Paris (13e), à 10 places de chirurgie ambulatoire par transformation de 23 lits de chirurgie est confirmé.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mars 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre 2001 et le vendredi 7 décembre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société Louis Dreyfus Communications est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
(1) Décrets no 97-1184, no 97-1185, no 97-1187, no 97-1189, no 97-1191, no 97-1194, no 97-1196, no 97-1198, no 97-1200, no 97-1202, no 97-1204, no 97-1206, no 97-1207 et no 97-1208 du 19 décembre 1997.
    (2) Décrets no 97-1186, no 97-1188, no 97-1190, no 97-1192, no 97-1193, no 97-1195, no 97-1197, no 97-1199, no 97-1201, no 97-1203 et no 97-1209 du 24 décembre 1997.
    A N N E X E
    La présente annexe a pour objet d'expliciter les catégories de décisions maintenues au niveau central par le décret commun à tous les ministères pris en application du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997. Comme le précise ce décret (2e alinéa de l'article 1er), les procédures qui relèvent de l'une de ces catégories et qui sont déjà déconcentrées le demeurent.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 46005 à 46007
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Art. 3. -  Remplacer l'article 11 par :
    « Art. 11. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des industries chimiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 1er. -  Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des sels nitrités métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée, la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation munis d'une autorisation » est remplacée par la mention : « destiné spécialement aux industriels de l'alimentation ».
Art. 6. -  Le paragraphe 2 (b) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
    « b) Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique est faite dans le plan de vol. Ces vols doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef. »
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mars 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre 2001 et le vendredi 7 décembre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Première couronne, centre interrégional des concours, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de l'emploi et de la solidarité, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil restent en vigueur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, M. Pindivic (Franck) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron, Christophe Baron et Christophe Gagnebet, notaires associés, à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Art. 6. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, dans les cas visés au second alinéa de l'article 7, du décret du 9 août 1953 susvisés s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
    Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe.
Art. 7. -  L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 et aux deux derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi antérieur. »
    II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « grade », il est ajouté les mots : « ou emploi ».
    III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Ceux qui percevaient dans leur emploi précédent, depuis six mois au moins au moment de leur nomination, un traitement supérieur à celui attaché au dernier échelon du nouvel emploi occupé conservent, à titre personnel, le traitement afférent à l'indice détenu avant leur nomination. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 1998, M. Flipo (Jack-Yves), trésorier-payeur général du département de l'Allier (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10080 à 10081
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, M. Belmont (Claude), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
    Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) ;
    Association universitaire pour le développement, l'éducation et la communication en Afrique et dans le monde (AUDECAM) ;
    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
    Institut calédonien de participation (ICAP) ;
    SA Faré de France (Faré de France) ;
    Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
    Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
    Société immobilière de la Guyane (SIGUY) ;
    Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) ;
    Société immobilière de la Martinique (SIMAR) ;
    Société immobilière de Mayotte (SIM) ;
    Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ;
    Société réunionnaise de constructions artisanales (SORECAR) ;
    Electricité de Mayotte (EDM).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1998, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    Membre titulaire
    Mme Dubois (Catherine), en remplacement de M. Beneteau (Louis).
Art. 12. -  Les rapports prévus à l'article 11 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des hospitalisations évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation ;
    - l'évolution des pratiques ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 10. -  L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, bénéficie des dérogations tarifaires suivantes :
    1o En faveur du médecin généraliste, un forfait d'un montant de 243,92 Euro par an et par patient comprenant :
    - une consultation initiale, à l'entrée dans la filière, d'une durée de quarante-cinq minutes au moins ;
    - quatre consultations de suivi par an et par patient d'une durée de quinze minutes au moins ;
    - la rémunération des actes imprévisibles (suite à malaises, complications, aggravation avec changement de traitement) estimés à une heure de travail par an et par patient (incluant les majorations de nuit ou de dimanche) ;
    - la rémunération des consultations hors diabète, soit de une heure à une heure trente de travail par an et par patient ;
    - la rémunération du temps médico-social (travail de coordination, visites des patients hospitalisés), estimé à environ une heure de travail par an et par patient.
    Ce montant ne se cumule pas avec le forfait versé dans le cadre du dispositif du médecin référent. Il est payé en deux parties : la première, lors de l'adhésion du patient à la filière, et la seconde au septième mois suivant cette adhésion. En cas de sortie d'un patient de la filière, la rémunération du médecin sera établie au prorata de la durée de présence du patient au sein du dispositif ;
    2o En faveur du pédicure-podologue, un forfait d'un montant de 35,06 Euro par an et par patient à risque rémunérant des séances de soins prescrites par le médecin généraliste, à un rythme de une par an pour les patients de grade 0, deux par an pour les patients de grade 1 et de quatre par an pour ceux de grade 2 ;
    3o En faveur des patients :
    a) La prise en charge :
    - de lecteurs de glycémie, d'un montant unitaire de 60,98 Euro, en faveur de 50 % des patients, dans les cas non prévus au TIPS ;
    - du dépistage du glucose (code acte 996, cotation 55B de la NABM), une fois par an et par patient ;
    - du complément au forfait TIPS pour les orthèses et les chaussures thérapeutiques, soit 76,22 Euro par patient de grade 1 et 106,71 Euro par patient de grades 2 et 3 ;
    - du ticket modérateur pour les soins non en rapport avec le diabète ;
    b) La dispense d'avance de frais.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
    Les usagers au titre :
    Des industries agro-alimentaires (filière Abattoir)
    Titulaire : M. Buin (Pierre), en remplacement de M. Vuillemin (Serge).
Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Fraction de contingent 1997/05
    Les aspirants de réserve :
    Becker (Michel, Roland, Xavier).
    Bessah (Cyrille).
    Coffec (Elodie, Sandra).
    Curé (Jérôme, Michel).
    François (Franck).
    Magnien (Etienne).
    Moulay (Rabah).
    Navarre (Christophe, Roland).
    Nicol (Cécile, Sara).
    Philippe (Jérôme, Anthony, Daniel).
    Reyes (Florencio).
    Romagné (Xavier, Nicolas, Pierre).
    Thomy (Hervé, Didier, Georges).
Fraction de contingent 1991/12
    Barreau (Laurent, Yves, René).
    Blanc (François, Jean, Georges).
    Caces (François, Emile).
    Di Roio (Claudio).
    Giraudeau (Christophe, Alain).
    Jeannaux (Philippe, René).
    Lesaque (Serge, Pierre).
    Louka (Christophe, François).
    Markowicz (Philippe, David).
    Nicolas (Benoît, Gérard).
    Straus (Christian, Frédéric, Marie).
    Theret (Luc, Laurent).
    Vanderbrecht (Marc, Pierre).
Article 3
    L'article L. 122-5 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
    DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
Art. 11. -  La mission de caisse relais est confiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre qui s'engage à assurer le recueil des attestations d'interventions des médecins généralistes et à les adresser aux régimes d'affiliation des patients pris en charge par le réseau pour la liquidation des prestations dérogatoires en faveur des médecins généralistes et des patients.