Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 3 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif     de Lyon, avant de statuer sur le demande de M. Guy Houdmond tendant à la     décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt     sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1984 et     1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à     son examen les questions suivantes :
      1o Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge     une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne,
     s'appliquer aux auteurs des infractions commises avant son entrée en vigueur     n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée,
     est-il applicable aux majorations de droits pour mauvaise foi ?      2o Dans l'affirmative, pour déterminer la loi applicable, convient-il de se     placer, s'agissant de plein contentieux, à la date à laquelle le juge de     l'impôt statue et sinon à quelle autre date ?      3o Le juge de l'impôt doit-il appliquer d'office la majoration la moins     forte lorsque le requérant n'en conteste pas expressément le taux ?      4o Pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de     l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce     que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il, comme le demande     l'administration, prendre en compte le montant de la majoration de 40 p. 100     et les intérêts de retard que le nouveau texte permet de cumuler ?      5o Le juge fiscal doit-il condamner lui-même le requérant à payer la     majoration de droits pour mauvaise foi et, dans l'affirmative, a-t-il le     pouvoir de moduler le taux de cette majoration pour tenir compte de la     gravité de la fraude commise par l'intéressé ?      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19     décembre 1966 publié par le décret no 81-76 du 29 janvier 1981 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 et, notamment, son article 12 aux     termes duquel : << Avant de statuer sur une requête soulevant une question de     droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de     nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel     peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le     dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois     mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de     l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à     l'expiration de ce délai >> ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Mignon ;
      - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      1o Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge     une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne,
     s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant     pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend     aux majorations de droits pour mauvaise foi prévues par l'article 1729-1 du     code général des impôts. En effet, dès lors qu'elles présentent le caractère     d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles     visent et n'ont pas pour objet la seule réparation d'un préjudice pécuniaire,     ces majorations constituent, même si le législateur a laissé le soin de les     établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des sanctions     soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8     de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel <<     la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires     >>.
      2o et 3o Dès lors qu'une contestation propre aux pénalités a été présentée     au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y a     lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce. Dans     cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est     saisi, sans méconnaître lui-mme le champ d'application de la loi dans le     temps. Pour déterminer la loi applicable à la pénalité contestée devant lui,     le juge de l'impôt doit, comme juge de plein contentieux, se placer à la date     à laquelle il statue.
      4o Aux termes du I a de l'article 2 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987     modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de     l'article 1727 du code général des impôts : << Le défaut ou l'insuffisance     dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes,
     redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des     impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû     indépendamment de toutes sanctions. >> Le III du même article repris à     l'article 1729-I du code précité dispose, quant à lui, que : << Lorsque la     déclaration ou l'acte mentionné au II font apparaître une base d'imposition     ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou     incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti     : 1o de l'intérêt de retard visé au paragraphe I... 2o et d'une majoration de     40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie... >>. Il résulte de     ces dispositions que les intérêts de retard n'ont pas le caractère d'une     sanction mais celui d'une réparation du préjudice pécuniaire subi par le     Trésor en cas de paiement insuffisant ou tardif ou en cas de défaut de     paiement de l'impôt. Par suite, pour déterminer si les dispositions de     l'article 1729-I du code général des impôts dans leur rédaction résultant de     la loi du 8 juillet 1987 instituent une sanction plus douce que celle prévue     par la législation en vigueur avant l'intervention de cette loi, il convient     de ne prendre en compte que le taux de majoration prévu par le nouveau texte     en cas d'absence de bonne foi à l'exclusion des intérêts de retard. Pour     procéder à la comparaison qu'impliquent les principes énoncés ci-dessus, il y     a lieu de ne prendre en compte que la part de majorations qui, en vertu des     règles antérieurement applicables, présentait le caractère d'une sanction. Il     convient donc d'en défalquer la fraction correspondant aux intérêts qui     étaient en tout état de cause maintenus lorsque le juge était conduit à     prononcer la décharge des pénalités. Il suit de là que le juge ne doit     appliquer le taux de 40 p. 100 que s'il ressort du dossier que cette     comparaison en fait apparaître le caractère moins sévère.
      5o Lorsqu'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle     plus douce, le juge de l'impôt doit substituer lui-même les pénalités     résultant de l'application de cette loi aux majorations établies par     l'administration. La loi précitée du 8 juillet 1987, comme celle     antérieurement en vigueur, qui proportionne les pénalités selon les     agissements commis par le contribuable, a prévu l'application de taux de     majorations différents selon la qualification qui peut être donnée au     comportement de celui-ci. Le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein     contrôle sur la qualification retenue par l'administration, doit appliquer le     taux de majoration prévu en ce cas par la loi sans pouvoir le moduler pour     tenir compte de la gravité de la faute commise par le contribuable.
      Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.      Il sera notifié à M. Guy Houdmond, au tribunal administratif de Lyon et au     ministre de l'économie et des finances.