Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir est fixé à 5.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 24 novembre 2016.
Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 4 novembre 2016 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 30 août 2016, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2017 et organisé en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer au : centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS 80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers : du 25 octobre au 30 novembre 2016, soit :
- par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de Lot-et-Garonne : www.cdg47.fr ;
- sur demande écrite transmise par voie postale aucentre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place au C.D.G. 47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne).
Clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers individuels d'inscription) : 8 décembre 2016, soit :
- sur place au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne) ;
- par voie postale au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit, cachet de La Poste faisant foi).
Le centre de gestion de Lot-et-Garonne est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 avril 2017 à Agen ou ses environs.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 », les mots : « ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien à la direction des sports du ministère chargé des sports pour les personnels exerçant des missions de conseiller technique sportif ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé, les mots : « ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien au sein d'une direction d'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 août 2016, la liste des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au a de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifiée comme suit :
M. Pascal COQUET est nommé membre titulaire du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour le comité régional Haute-Normandie, en remplacement de M. Yannick POURCHAUX.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 août 2016, M. Yoni FOREST est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 septembre 2016, M. Cyril Blondel, conseiller des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Aurélie Bonal, appelée à d'autres fonctions.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Chaumont Haute-Marne Aube », sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- une unité éducative d'activités de jour, sise 4, place du Vouldy, 10000 Troyes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, composée de trois sites :
- un site, sis 4, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
- un site, sis 84, rue Lalande, 52100 Saint-Dizier ;
- un site, sis 2, rue du Commandant-Hugueny, BP 555, 52012 Chaumont Cedex.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles autres que les mesures de placement ;
- l'intervention éducative dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article D. 147 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Section 7 bis 
« Autorisation de sortie sous escorte 
« Art. D. 147.-A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute personne détenue, au sens de l'article D. 50. 
« L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 146, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte. 
« La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite. 
« Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme. »
I.-A l'article D. 270, la référence : « D. 147 » est remplacée par la référence : « D. 146 ». 
II.-A l'article D. 424, les références : « D. 145 et D. 146 » sont remplacées par les références : « D. 143 et D. 143-1 ». 
III.-A l'article D. 436-3, la référence : « D. 143 » est remplacée par la référence : « D. 143-4 ». 
IV.-A l'article D. 438-2, la référence : « D. 143 » est remplacée par la référence : « D. 143-4 ».
Le troisième alinéa de l'article D. 142 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l'octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission. »
Sont abrogés les arrêtés suivants :
-l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Clermont-Ferrand ;
-l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Puy-en-Velay.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'EPEI Metz assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Metz ”, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Metz ”, sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans. »
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Clermont-Ferrand - Le Puy-en-Velay », sis 21, allée Evariste-Gallois, 63170 Aubière.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Issoire », sise 21, allée Evariste-Gallois, 63170 Aubière ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Le Puy-en-Velay », sise 2 A, rue de la Ronzade, BP 157, 43004 Le Puy-en-Velay Cedex ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Clermont-Ferrand Auvergne », sise 67, rue Victor-Basch, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Clermont-Ferrand », sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Clermont-Ferrand », sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de six places, filles et garçons, de 13 à 20 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Clermont-Ferrand - Aurillac », sis 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Riom », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Thiers », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aurillac », sise 11, avenue Gambetta, 15000 Aurillac.
L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou accueil préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-4, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Onze membres » ;
2° Au 1° de l'article R. 1431-5, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Quatre membres » ;
3° Au 2° de l'article R. 1431-5, les mots : « Deux membres » sont remplacés par les mots : « Trois membres » ;
4° Après le 5° de l'article R. 1431-6, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). » ;
5° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Cinq membres » sont remplacés par les mots : « Sept membres ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Dans le cadre des prestations de formation des stagiaires étrangers, le ministère de la défense avance chaque année au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international les frais associés aux actions de formation et de soutien.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 septembre 2016, M. Franck VAQUIER, adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Franck VAQUIER est soumis à un cautionnement de 1 800,00 € (mille huit cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 200,00 € (deux cents euros).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 septembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 4.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2016, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2016 les officiers dont les noms suivent :
Mme Sylvie BERTHON.
M. Frédéric BOUCLY.
Mme Cécile BRIAND.
M. Olivier GANIS.
M. Nicolas GORODETSKA.
M. Laurent MAISONNEUVE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine de famille (médecine générale) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Alexandre CRICH né le 6 décembre 1975 à Genève (Suisse).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 septembre 2016, Mme Laure TOURJANSKY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service des risques naturels et hydrauliques au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2016, M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 9 septembre 2016.
Il est affecté en cette qualité à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2016 est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Alexandra SIMARD née le 10 avril 1986 à Québec (Québec, Canada).
Les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2016, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans :
M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Olivier LEMAIRE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Audrey MACAUD, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Nicolas TRONEL, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Cécile VISEUR-FERRÉ, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 853 523
4 853 523
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 853 523
4 853 523
Totaux
4 853 523
4 853 523
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
4 853 523
4 853 523
Préparation et emploi des forces
178
4 853 523
4 853 523
Totaux
4 853 523
4 853 523
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2016, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de 5 ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 16 septembre 2016, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur responsable de la gestion du budget, de l'achat et de l'immobilier au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé  Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne  en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2016, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 14 et le 25 novembre 2016. Dans le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion, ces élections seront organisées, sur une journée, entre le 7 et le 18 novembre 2016.
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.
Le JRCC Tahiti est dirigé par un administrateur des affaires maritimes.
Le directeur du JRCC Tahiti procède à la nomination des officiers habilités à exercer les fonctions de CMS, définit l'organisation de la veille et les procédures opérationnelles appliquées par le centre.
Les officiers CMS sont responsables de l'ensemble des actions engagées sous leur autorité par le JRCC Tahiti.
Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.
Sont abrogés, ainsi que toute autre disposition contraire au présent arrêté :
- l'arrêté n° 201 AC.DIR/NA du 31 janvier 1964 portant création et organisation en Tahiti d'un Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage des aéronefs en temps de paix ;
- l'arrêté n° 1323 AC.DIR/NA7 du 20 août 1985 modifié par l'arrêté n° 1144 du 7 novembre 1989 et portant organisation en Tahiti du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
- l'arrêté n° 886/AEM du 9 décembre 2010 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux placées sous la responsabilité de la France au large des îles de Tahiti.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ELOCTA 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 444 076 3
9415412
ELOCTA 250UI INJ FL+SRG
ELOCTA 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 396 465 6
9415435
ELOCTA 500UI INJ FL+SRG
ELOCTA 750 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 060 244 9
9415441
ELOCTA 750UI INJ FL+SRG
ELOCTA 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 900 906 9
9415381
ELOCTA 1000UI INJ FL+SRG
ELOCTA 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 934 979 4
9415398
ELOCTA 1500UI INJ FL+SRG
ELOCTA 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 885 390 9
9415406
ELOCTA 2000UI INJ FL+SRG
ELOCTA 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
6 673 558 4
9415429
ELOCTA 3000UI INJ FL+SRG
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins sept membres dont :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président du jury ;
- le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- deux médecins inspecteurs de santé publique ;
- deux enseignants universitaires de santé publique.
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
En cas de partage des voix aux épreuves, celle du président est prépondérante.
Les concours externe et interne de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission communes :
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité des concours externe et interne consiste en une présélection à partir d'un dossier constitué par le candidat. Elle vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le dossier est déposé ou transmis au service organisateur des concours lors des inscriptions. Il comprend :
- une copie des titres et diplômes détenus ;
- un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'il a pu occuper, le ou les stages qu'il a pu effectuer et la nature des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part et, le cas échéant, les acquis de l'expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ;
- la justification des travaux et, s'il y a lieu, des activités cités.
Le dossier n'est pas noté.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit les listes des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
II. - Phase d'admission
La phase d'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury.
L'entretien, d'une durée de quarante-cinq minutes, est précédé d'un temps égal de préparation. Il comporte un exposé à partir d'un cas concret pouvant couramment être rencontré par un médecin de santé publique dans l'exercice de ses fonctions, tiré au sort par le candidat préalablement à son audition (durée de l'exposé : dix minutes maximum).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Les concours pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 modifié susvisé sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
ANNEXE
(15 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 596 9 2
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 597 0 8
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 596 8 5
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 601 4 8
BRINZOLAMIDE ARROW 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 595 3 1
DIAZEPAM ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 221 489 2 2
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 221 492 3 3
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 274 216 0 0
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé_, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
34009 274 217 7 8
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé_, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
34009 300 087 1 3
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 279 556 4 8
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 557 0 9
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 560 1 0
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 541 7 7
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 545 2 8
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ".
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp

Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier écrit.
La date d'ouverture des inscriptions par Internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 2016.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par internet est fixée au 25 novembre 2016 inclus. Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 16, 17 et 18 janvier 2017.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr/
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan est supprimée à compter du 1er novembre 2016.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 14 septembre 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan est abrogé.
L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an. 
« La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous est assurée au moins deux fois par an. 
« Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers. 
« L'exploitant avertit par écrit l'agence régionale de santé au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques. »
ANNEXE
(15 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 596 9 2
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 597 0 8
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 596 8 5
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 601 4 8
BRINZOLAMIDE ARROW 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 595 3 1
DIAZEPAM ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 221 489 2 2
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 221 492 3 3
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 274 216 0 0
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
34009 274 217 7 8
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
34009 300 087 1 3
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 279 556 4 8
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 557 0 9
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 560 1 0
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 541 7 7
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 279 545 2 8
VORICONAZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
Les enseignes des débits de tabac sont :
- l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ». Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ». Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
- l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit. Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte » ;
- les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac », complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte », à l'exclusion de toute autre inscription.
La répartition définitive des montants de déficits des branches et organismes repris en 2016 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au titre de l'exercice 2015 est établie comme suit :
En euros
RÉGIME GÉNÉRAL
Fonds de solidarité vieillesse
Déficits repris
Branche maladie, maternité,
      

     invalidité et décès
Branche vieillesse et veuvage
2015
1 178 211 495,35
314 102 541,84
3 905 750 024,61
Le dernier versement défini à l'article 3 du décret susvisé est rectifié comme suit :
VERSEMENTS DE LA CADES À L'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
      

     aux branches et fonds concernés
Dates
Montants
Régime général
Fonds de solidarité vieillesse
Branche maladie, maternité, invalidité
      

     et décès
Branche vieillesse
      

     et veuvage
Branche famille
20 septembre 2016
1 609 043 238,10
1 062 368 158,60
- 256 071 837,23
419 884 995,31
382 861 921,42
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 1335-8-8 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures, pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales de la Haute-Garonne, définies ci-après.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Le dispositif est expérimenté sur les sites ainsi définis :
ROUTE
POSITIONNEMENT
RD117 du PR10+120 au PR12+000
En axe et en rives de chaussée
RD6 du PR8+115 au PR20+831
En rives de chaussée uniquement
RD6 du PR43+587 au PR51+915
En rives de chaussée uniquement
RD633 du PR2+750 au PR23+633
En rives de chaussée uniquement
RD87A du PR5+271 au PR7+295
En axe et en rives de chaussée
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.