Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région parisienne.
      Cet appel aux candidatures concerne une fréquence en temps partagé.
      L'autorisation délivrée dans le cadre du présent appel expirera en même     temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     général lancé par le conseil par la décision no 91-830 du 20 octobre 1991, à     savoir le 4 septembre 1997 à 22 heures.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS
    DE CANDIDATURE
      Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone  [16] 40-58-38-20, télécopie  [16]     45-79-00-26), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.     titre II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 20 novembre 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20     décembre 1995 à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     20 décembre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à trois catégories de services:
      Services associatifs éligibles au Fonds de soutien à l'expression     radiophonique (catégorie A);
      Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     national identifié (catégorie B);
      Services thématiques à vocation nationale (catégorie D).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du C.S.A. peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: