Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
 1° Dans le deuxième alinéa du II bis de l'article 12, les mots : « Les exonérations prenant effet en 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines visées au précédent alinéa au 1er janvier 2004, les exonérations » ;
 2° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le I » ;
 b) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
 c) Le second alinéa du IV est supprimé.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du droit public et du contentieux, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
 2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau du droit administratif et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Frédéric Malfoy, son adjoint, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, et à Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'état d'alerte est déclenché dans l'un ou l'autre des cas suivants :
 - si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne qu'un aéronef a subi, ou risque de subir, une défaillance de nature à entraîner un risque d'accident ;
 - si les conditions de visibilité et de plafond deviennent inférieures aux seuils fixés par la réglementation relative aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
 Les consignes opérationnelles précisent la manière dont les véhicules du SSLIA sont déployés durant cette période, sur des emplacements prédéterminés.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007 :
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2007 :
 M. Chatelain (Thierry).
 M. Delrue (Laurent).
 M. Huss (Christophe).
 Mme Lamrani (Yamina).
 M. Levassort (Fabrice).
 M. Mazoyer (David).
 M. Ridouard (Cyril).
 M. Szmarowski (Didier).
 M. Thome (Benoît).
 L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2007 :
 M. Soubeyroux (Jean-Michel).
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, Mme Danielle Proufit, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Corrèze, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 novembre 2007.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
 Le vote a lieu par correspondance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 23 avril 2007 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA spectacle & communication ;
 SIA-UNSA.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, chargée de mission auprès du chef de service, directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Par arrêté du préfet du Tarn en date du 5 avril 2007 prenant effet à compter du 29 juin 2007, les communes de Guitalens et de L'Albarède (département du Tarn) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Guitalens-L'Albarède, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de L'Albarède.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 721 habitants.
Art. L. 511-16. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15, à la date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
    Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de la période mentionnée à l'article L. 511-15 demeure soumis, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire, qui peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21, y compris la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire « maçonnerie de briques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V relevant du secteur du bâtiment et en priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre, du certificat d'aptitude professionnelle Construction en béton armé du bâtiment et du certificat d'aptitude professionnelle Construction maçonnerie en béton armé, soit aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans ce même secteur.
Au titre de représentants
    des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
    Membres titulaires :
    Mme Vonier (Fabienne) ;
    M. Rerat (Jacques) ;
    M. Virenque (Antoine).
    Membres suppléants :
    Mme Beylier (Anne-Françoise) ;
    M. Gevaudan (Jean-Michel) ;
    M. Cuvilier (Jean-Marie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Catherine Démier et M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des cultures marines (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 4, réparties ainsi qu'il suit :
    - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 97-886 du 25 septembre 1997) : 2 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 25 septembre 1997 précité) : 2.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 novembre 1998.
    Les dates des épreuves sont fixées aux 15 et 16 décembre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Concours de chimie
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de chimie-physique.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve de chimie moléculaire.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1999 et promus à ce grade à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/1999 page 971 à 973
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 5 mai 1996 au 24 août 1999, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - du 30 août 1999 au 31 décembre 2001, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 2 mars 1992 au 4 mai 1996, au service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M l l e Bertin (Isabelle), cadre N. 8, CPAM de Melun, désignée SD N. 1, CPAM d'Orléans.
    M. Bouffard (Emmanuel), cadre N. 8, CPAM de Pau, désigné SD N. 3, CPAM de Bayonne.
    M. Debacq (Marc), cadre N. 8, CPAM de Douai, désigné DA N. 2, CPAM de Dunkerque.
    M. Deghine (Jean-Michel), cadre N. 8, CAF de Marseille, désigné AC, CAF et URSSAF de Chaumont.
    M m e Fort (Sonia), cadre N. 8, URSSAF de Châteauroux, désignée AC, URSSAF de Bourges.
    M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, désigné SD N. 1, CPAM de Mulhouse.
    M. Havet (Gérard), AC, AVA des métiers de la viande, AVA d'Arras, désigné AC, CAF de Douai.
    M m e Klopp (Marie-Christine), cadre N. 8, CPAM de Nancy, désignée DA N. 3, CPAM de Bar-le-Duc.
    M l l e Le Fouest (Isabelle), cadre N. 9, CAF d'Evry, désignée AC, CNAF des marins du commerce et CNAF de la pêche maritime.
    M m e Rémy-Le Floch (Chantal), cadre N. 8, CAF de La Roche-sur-Yon, désignée AC, CAF de Gueret.
    M m e Roux-Ruffino (Emmanuelle), cadre N. 8, CAF de Dunkerque, désignée SD N. 1, CAF d'Epinal.
    M. Roy (Alain), cadre N. 9, CPAM de Bar-le-Duc, désigné AC, URSSAF d'Alençon.
    M. Volkoff (Benoît), cadre N. 8, URSSAF de Rouen, désigné SD N. 2, CPAM de Chambéry.
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Stéphane Gely, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fresnes, mis à disposition de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 janvier 1999, M. Bulabois (Jean) est nommé administrateur provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions fixées par l'article 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef de service, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Edmond Robin, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1998, M. Fresquet (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, à compter du 14 janvier 1999, en remplacement de M. Corniere (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    DOCUMENT RELATIF A LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES NAVIGANTS (MODELE)
    1o Recto :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/1998 page 3140 à 3143
    =============================================
    2o Verso :
    Raison sociale :
    Identification TVA :
    Numéro URSSAF :
    Numéro du département :
    Code du pays :
    Statut du navigant (*)
    Salarié.................... 
    Travailleur indépendant.................... 
    (*) Cocher la case correspondante.
    Nature du travail (*)
    CDI.................... 
    CDD.................... 
    Intérim.................... 
    Travail à temps complet.................... 
    Travail à temps partiel.................... 
    (*) Cocher la case correspondante.
    Date d'embauche (**) :
    Date de fin de contrat (**) :
    (**) A ne remplir que si le navigant est salarié.
    Cachet :
    Date, nom et signature :
Art. 1er. -  Dans le département de Lot-et-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 28, boulevard Scaliger, 47000 Agen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12764
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Wagner (Daniel), secrétaire administratif, est nommé à compter du 15 mars 1998 régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit :
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône ;
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
Art. 1er. -  Dans le département du Lot, dont le siège de la direction départementale est fixé 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12763 à 12764
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Art. 1er. -  La SARL Aime C 2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Art. 2. -  Les valeurs du E ainsi réservées seront attribuées ultérieurement aux sociétés mentionnées à l'article 1er par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications.
    La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 20' 03'' N, 002o 55' 13'' E - 46o 20' 00'' N, 003o 34' 00'' E ;
    46o 18' 25'' N, 003o 38' 00'' E - 46o 07' 20'' N, 003o 38' 00'' E ;
    46o 14' 10'' N, 003o 16' 35'' E - 46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E ;
    46o 20' 03'' N, 002o 55' 13'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. Aucune limite d'âge n'est opposée à ces candidats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 333.
Art. 3. -  A l'article 4, alinéa 2.1.5, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, les substances suivantes sont ajoutées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6115 à 6118
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Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Baufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera aux obligations définies dans les documents énumérés à l'article 1er, à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, à l'ensemble des prescriptions techniques générales de l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du code du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de radioprotection.
Ministère de l'intérieur
 Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment  de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 14 janvier 2002 :
Au grade de chevalier
M. Dufermont (Michaël), sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Roubaix (Nord) ; 4 ans de services civils et militaires. Décédé sur les lieux d'un feu.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 4.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 3 novembre 1998.
    La date de clôture des inscriptions est impérativement fixée au vendredi 4 septembre 1998, date de rigueur.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'administration et des finances (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, M. Jung (Gérard, Frédéric), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Haguenau (Bas-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1998.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 1998, M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 29 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 octobre 2006, M. Jérôme Gallot est désigné membre du conseil d'orientation de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration, en remplacement de M. Albert Ollivier.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2006
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e),  (1),
épouse ,
 Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions de  (2),
à  (3),
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2006,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de  (4).
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
 - les décisions modificatives du budget ;
 - les actes de gestion relatifs au recrutement d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
 - les subventions et les décisions d'attribution de prêts.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés de la police nationale, des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 23 novembre 2006.
 Les bureaux de vote seront ouverts le 23 novembre 2006, de 8 heures à 17 heures.
 Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture ait lieu le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa de l'article 12 est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, le préfet communique en outre le dossier au conseil de gestion de ce parc. » ;
 2° A l'article 17, après les mots : « les services intéressés » sont insérés les mots : « , le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin, il la communique en outre au conseil de gestion du parc naturel marin » ;
 4° A l'article 20, après les mots : « les services intéressés » sont ajoutés les mots : « et le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin » ;
 5° Après le 5° de l'article 22, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 6° Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin lorsque les travaux sont situés en tout ou partie dans le périmètre de ce parc. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Martinez (Fabrice).
Batlle (Didier).
De Freitas (José).
Figuiere (Luc).
Gammella (Carmine).
Madrane (Alain).
Monchanin (Lionel).
Nau (François-Xavier).
Nguyen (Quoc Dung).
Plompen (Sébastien).
Pouillon (Igor).
Senegas (Olivier).
Martin (Christophe).
Estort (Frédéric).
Fardeau (Michel).
Fontaine (Jean-Marie).
Jarrige (Olivier).
Jouve (Pascal).
Kaiffer (Maikel).
Monate (Eric).
Moutet (Laurent).
Papin (Jérôme).
Poivret (Emmanuel).
Predine (Olivier).
Roy (Bruno).
Tanneau (Sylvain).
Terra Carneiro (Daniel).
Valentin (Pierre).
Zinetti (Grégory).
Villot (Pierre-Louis).
Krumenacker (Laurent).
Bajard (Wilfrid).
Baudry (Boubacar).
Pondaven (Yannick).
Latti (Said).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Daniel Boussit, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 9 mai 2006.
Délégation est donnée à M. Soubeyran (Romain), faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 Un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels, selon une classification distinguant, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires, selon des modalités prévues par un protocole, et par type de contrats pour les non-titulaires. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
 Un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une justification des hypothèses de budgétisation de la masse salariale du service gestionnaire : présentation du coût sur 12 mois des effectifs présents au 1er janvier, compte tenu de l'incidence des décisions prises avant cette date, notamment en matière de régime indemnitaire ; évolution, en cours d'année, des coûts liés aux grandes composantes de la masse salariale, notamment l'incidence des départs et des arrivées prévisibles, des avancements, des mesures catégorielles et des mesures générales ; variations relatives aux crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, le 1er mars de l'année, transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier. A titre transitoire et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle financier, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 19 avril 2005 pour une période de trois ans.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
 I. - Soja : Folio.
 Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 30 juin 2008.
 II. - Tournesol : Aristol, Enadol, Isun 21, Isun 32, Isun 35.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » pour les variétés suivantes de betterave sucrière monogerme :
 I. - Adamo, Agile, Alezan, Alpage, Delice, Fabian, Hugo, Khazar, Pablo, Pedro, Rhist, Solea, Virgo :
 Lire : « Strube-Dieckmann GmbH & Co. KG (DE) », au lieu de : « Fr Strube Saatzucht GmbH & Co. KG (DE) ».
 II. - Cetus, Clarine, Henri, Jacana, Kenos, Radar :
 Lire : « Dieckmann GmbH & Co. KG (DE) », au lieu de : « Johannes Dieckmann (DE) ».
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 6 avril 1998 pour la variété Khazar ;
 - arrêté du 6 avril 1999 pour les variétés Jacana, Rhist ;
 - arrêté du 26 avril 2000 pour la variété Alezan ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Alpage ;
 - arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Agile, Virgo ;
 - arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Clarine, Délice, Kenos, Radar ;
 - arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Pablo, Fabian, Solea ;
 - arrêté du 4 février 2005 pour les variétés Henri, Pedro ;
 - arrêté du 3 mars 2006 pour les variétés Adamo, Cetus, Hugo.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, au scrutin de liste. Leur mandat est renouvelable. »
 2° Le b du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) L'Autorité chargée du contrôle financier ; ».
En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 35 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 juillet 2006.
Le contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique, sont respectivement fixés dans les annexes au présent arrêté.
Pour permettre à l'observatoire économique de l'achat public de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations d'achat public, chacun des contrats, marchés et accords-cadres recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : quartier Taunoa, Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : hameau de Maatea, Afareaitu, île de Moorea.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Vaitape, lieudit Rufau, Nunue, île de Bora Bora.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio 1.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I
 Nom du service : Radio 1.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2006, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie par profession, discipline et spécialité est fixée par l'annexe du présent arrêté.
 La liste des services agréés dans les établissements publics de santé, dans les spécialités chirurgicales : chirurgie orthopédique, chirurgie plastique, chirurgie vasculaire, chirurgie viscérale, ORL, stomatologie et en médecine du travail fera l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Bordeaux » est approuvée.
 Le groupement est prorogé du 7 octobre 2006 au 31 décembre 2008.
 La convention constitutive peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le promoteur s'acquitte de la taxe et de la taxe additionnelle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en mentionnant le numéro d'enregistrement de la recherche ou de la collection d'échantillons biologiques ou de la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, sur le bordereau de versement disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Ce versement donne lieu à l'établissement d'un justificatif délivré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dès réception du règlement correspondant.
 Ce justificatif est joint au dossier de demande d'autorisation, de modification substantielle ou d'avis portant sur toute recherche biomédicale, toute recherche visant à évaluer les soins courants, sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques ou sur la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain. La présence du justificatif dans le dossier de demande constitue un élément de recevabilité du dossier.
Le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles 2, 7 et 8 du décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 susvisé sont abrogés.
 Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Les dispositions de l'article 10 du décret du 18 mars 1924 demeurent en vigueur jusqu'à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 8 septembre 2005. Celles du premier alinéa de l'article 12-1 du même décret demeurent en vigueur jusqu'à la date prévue à l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005.
 Les demandes et déclarations relatives à des constructions ou travaux prévus aux articles L. 621-9, L. 621-27, troisième alinéa, L. 621-30, second alinéa, ou L. 621-32 du code du patrimoine et reçues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, selon le cas, par les dispositions de l'article 10 ou du second alinéa de l'article 12-1 du décret du 18 mars 1924.
A l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »