Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothéques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
L’épreuve orale se déroulera à Paris les 18 et 19 novembre 1993. La clôture des inscriptions est fixée au 29 octobre 1993, terme de rigueur.
Art. 3. - L’article 8 de l’arrêté du 3 août 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves orales d’admission, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
« - épreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8, précédée d’une préparation de vingt minutes) : exposé de dix minutes sur un thème ou un texte de caractère général ou technique, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et d’un entretien sur l’organisation et le fonctionnement de la direction générale des impôts ;
« - épreuves n° 2 (durée : vingt minutes ; coefficient 6) : entretien libre à partir de l’expérience professionnelle du candidat. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1993 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu’elles concernent Mlle Kriaa (Oumaïna) pour laquelle il y a lieu de lire : « Mlle Kriaa (Oumaïma) ».
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Mme Delage (Françoise), épouse Dublet, greffier, est nommée régisseur titulaire des tribunal d’instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Loret, placée en disponibilité.
Mme Demarets-Drabik (Danielle), greffier en chef, est nommée régisseur suppléant des tribunal d’instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en remplacement de Mme Fortin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schrameck (Olivier), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er janvier 1993, placé dans la position de détachement de longue durée afin d’exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Art. 2. - Ne peuvent exercer l’activité mentionnée à l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, ont été amenées à quelque titre que ce soit, dans l’année écoulée, à représenter un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une manifestation sportive.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, Mme Christine Bachellerie, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils ;
M. Pierre Buffard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils ;
M. Michel Le Clainche, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 28 janvier 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 juin 1993, la demande présentée par le directoire du Centre cardiologique du Nord, représenté par MM. les docteurs Morin et Achard, tendant à pratiquer des activités de chirurgie cardiaque dans les locaux dudit centre sis rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 103,1 MHz.
Site d’émission : site TDF, lieudit Bonhoure. 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres .
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 270°/330°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
ANNEXE (3 inscriptions)
329 605-3 Befor 250 microgrammes (beclometasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (80 doses) (laboratoire P.F. Médicament).
335 247-8 Granions de zinc 15 mg/2 ml (gluconate de zinc), solution buvable, ampoules de 2 ml (30) (laboratoire Granions).
344 266.9 Innolyre 1 p. 100 (oxytétracycicline) collyre, flacon de 5 ml avec compte-gouttes (laboratoire Innotech Intemational).
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 avril 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), capitaine, troupes de marine ; 11 ans de services. Cité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1993.
Mme Jarrige (Mireille) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 avril 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l’année active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Lambour (Alcide, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 28 ans de services. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Michel Taupignon, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 août 1993.
M. Michel Taupignon est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 4. - Le décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie est abrogé.
Les références au décret du 23 mars 1982 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent par une référence au présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, le bureau annexe de Buais (Manche) que M. Datais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mortain (Manche), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 6 juin 1991 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Enjalbert (Francis), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L’agrément pour effectuer la formation des formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé à dater du 1er juillet 1993 aux organismes suivants :
1° Jusqu’au 31 décembre 1997 :
Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS CEDEX 09 ;
Camira Formation, 47, avenue Marie-Reynoard, 38100 Grenoble ;
Chemins de fer et transports automobiles (C.F.T.A.), parc des Fontaines, 169, avenue Georges-Clemenceau, 92735 NANTERRE CEDEX ;
Aforest-Emom, 16, quai Richefrance, 57000 Metz.
2° Jusqu’au 31 décembre 1996 :
Perspectives Sud, bâtiment A, les Demeures de Monclar, 13290 Les Milles.
3° Jusqu’au 31 décembre 1994 :
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17 ;
Logistem, 6, rue Jean-Marie-Merle, B.P. 232, 69515 VAULX-EN-VELIN CEDEX ;
C.E.T.E. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX ;
C.E.T.E. Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX ;
Institut de formation aux techniques d’implantation et de manutention (I.F.T.I.M.), 46, avenue de Villiers, 75017 Paris.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée
Accord du 14 mai 1993 ;
Avenant n° 1 du 21 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’accord du 14 mai 1993 est relatif au champ d’application professionnel ;
L’avenant n° 1 est relatif à la modulation du temps de travail.
Signataires :
Union nationale des maisons d’étudiants ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, M. Pébereau (Michel), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres, en qualité de président du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris, pour cinq ans, à compter du 24 mai 1993.
Art. 25. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d’échelon pour les grades d’inspecteur principal et inspecteur et d’inspecteur divisionnaire conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10781.
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993 :
Sont nommés membres seniors à l’Institut universitaire de France, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, les enseignants. chercheurs dont les noms suivent :
M. Broue (Michel), Paris-VII.
M. Clavin (Paul), Aix-Marseille-I.
M. Georges (Jean-Marie), Ecole centrale de Lyon.
M. Jeanteur (Philippe), Montpellier-II.
M. Kagan (Henri), Paris-XI.
M. Le Guillou (Jean-Claude), Chambéry.
M. Le Moal (Michel), Bordeaux-II.
Mme Letoublon (Françoise), Grenoble-III.
M. Madariaga (Raul), Paris-VII.
M. Michel (Philippe), Paris-I.
M. Nicolas (Adolphe), Montpellier-II.
Mme Perles (Catherine), Paris-X.
M. Pigeaud (Jacky), Nantes.
M. Schwartz (Yves), Aix-Marseille-I.
M. Troper (Michel), Paris-X.
Sont nommés membres juniors à l’Institut universitaire de France, pour une durée de cinq ans non renouvelable, les enseignants chercheurs dont les noms suivent :
Mlle Balbir (Nalini), Paris-III.
M. Barin (Francis), Tours.
M. Beaud (Olivier), Lille-II.
Mme Ben Amar (Martine), E.N.S. Paris.
M. Chadeau (Emmanuel), Lille-Ill.
M. Clozel (Laurent), Paris-XI.
M. Cohen (Daniel), Paris-I.
M. Derouard (Jacques), Grenoble-I.
M. Engel (Pascal), Caen.
M. Fantini (Jacques), Aix-Marseille-l.
M. Faure (Michel), Orléans.
M. Forse (Michel), Lille-I.
M. Gamboni (Dario), Lyon-II.
M. Gillet (Philippe), E.N.S. Lyon.
M. Girard (Bertrand), Toulouse-III.
M. Lafon (Michel), Grenoble-III.
M. Leblond (Jean-Baptiste), Paris-VI.
M. Le Breton (Michel), Aix-Marseille-II.
M. Le Rider (Jacques), Paris-VIII.
M. Lerner (Nicolas), Rennes-I.
Mme Moatti (Claude), Paris-I.
M. Motel (Jean-Michel), Paris-IX.
M. Robert (Yves), E.N.S. Lyon.
M. Rochet (Jean-Charles), Toulouse-I.
M. Triebel (Frédéric), Paris-XI.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à vingt, répartis dans les spécialités et pour les affectations suivantes :
- jardinier d’art : dix postes par concours interne et trois postes par concours externe, pour les domaines nationaux ;
- plombier : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour les eaux et fontaines de Versailles ;
- installateur-monteur d’objets d’art : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour le Fonds national d’art contemporain et l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- métallier d’art : un poste par concours interne et un poste par concours externe, pour l’Etablissement public du Louvre ;
- électricien : un poste par concours externe, pour l’Etablissement public du Louvre.
Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
La date du retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 1993, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers est fixée au 3 août 1993, terme de rigueur.
Les épreuves se dérouleront à Paris en septembre et octobre 1993 les dates précises des épreuves feront l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et seront communiquées personnellement aux candidats.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser au bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (tél. : 40-15-84-65 et 40-15-85-92).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, le nombre total des places offertes aux concours de recrutement de conseillers d’orientation psychologues stagiaires est fixé à quatre-vingt-dix au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : quarante-cinq ;
- second concours (interne) : quarante-cinq.
Art. 1er. - Il est créé à l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports un comité d’hygiène et de sécurité spécial chargé d’assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l’administration générale. Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l’article 32 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, est rendue obligatoire, pour la durée de la campagne de pêche 1993, la délibération n° 6-93 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’organisation d’une campagne d’assistance médicale embarquée à la pêche au thon germon et aux autres thonidés de l’Atlantique Nord-Est.
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 NANTERRE CEDEX.)
Art. 2. - Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût hors taxe des travaux dans la limite du coût plafond de l’opération établi à la date de la demande.
Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l’unité-logement servant de base au calcul du loyer.
L’unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants.
Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder :
- 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ;
- 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10000 habitants et qui bénéficient du concours financier d’une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements.
Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.
Art. 1er. - La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 juillet 1993, est approuvé l’article 13, 2e alinéa, des statuts du centre régional d’information sur la formation ainsi rédigé :
« L’emploi de directeur pourra éventuellement être pourvu par un fonctionnaire de l’Etat en position de détachement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, M. Paulot (Jean-Marie), inspecteur de l’administration, est détaché en qualité d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1989 (régularisation).
Art. 12. - Le Comité national de la conchyliculture élabore avant le 31 décembre un récapitulatif des documents budgétaires et des comptes financiers reçus des sections régionales pour l’année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l’ensemble des sections régionales ainsi qu’au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et à la mission de contrôle économique et financier.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1993 :
M. Rimoux (Michel).
Mme Dewost (Michelle).
M. Pelan (Pierre).
M. Salaun (André).
Mme Tesson (Annie).
M. Nicolas (Jean).
M. Holcblat (Norbert).
M. Conche (Christian), service détaché.
Mme Jovignot (Suzanne).
Mme Baulet (Anne).
M. Cossu (Marcel).
Mme Yakovlev (Hélène), service détaché.
M. Chaubin (Gilles), service détaché.
Mlle Franck (Aline).
Mme Sanvoisin (Marie-Hélène).
Mme Pasquet (Michèle).
M. Saint-Jean (Daniel).
Mme Ormancey-Courbier (Claudye).
Art. 26. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l’armement, et par MM. Pierre Rancurel et François Cousin, ingénieurs en chef de l’aviation civile.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les stages ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, sont nommés à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale :
1° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 1° et II, 1°), ainsi qu’à la formation plénière : M. Chamard (Jean-Yves), député, membre titulaire, en remplacement de M. Calmat (Alain) et M. Hellier (Pierre), député, membre suppléant, en remplacement de M. Chamard (Jean-Yves) ;
2° Au titre de l’article R. 712-19 (II,17°) : Mme Stramandinoli, représentant la Fédération nationale de la mutualité française, en remplacement de M. Omet ;
3° A la formation plénière : M. Cartel (Alain), président de l’U.R.I.O.P.S.S. Haute-Normandie, en remplacement de Mme Fenet (Francine), en tant que membre titulaire, et M. Votovic (Alex), délégué général de la F.E.H.A.P. Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Cartel (Alain), en tant que membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 17 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans, commerçants,
     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fédélec);
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision     et de l'équipement ménager (Fénacerem);
      Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomen);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain sis au lieudit Le Douoir, à Laneuvelotte (Meurthe-et-Moselle), cadastré section B net 194 et 195, d’une superficie globale de 6 620 mètres carrés, tel, au surplus, que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 540-00036, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national polytechnique de Nancy.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. - La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé des mines.
Sont nommés par arrêté, pour une période fixée par cet arrêté :
- un ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;
- un professeur d’une école des mines ;
- un membre du corps des ingénieurs de l’armement (poudres) en activité de servies ;
- des représentants des activités industrielles concernées ;
- des personnalités désignées en raison de leur appartenance aux organismes de protection sociale ou à des associations d’intérêt ; général ouvrant dans les domaines d’activité de la commission ;
- des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical ;
- des ingénieurs en service dans les directions régionales de l’industrie, de la recherche et, de l’environnement.
Sont membres de droit :
- le président de la section technique du Conseil général des mines ;
- le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- le directeur général de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;
- le directeur général de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les membres de droit peuvent, à leur choix, se faire représenter aux séances de la commission par une personne appartenant au même organisme après en avoir informé le président de la commission.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, Mme Morell (Hélène), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de conseiller auprès du secrétaire général, est maintenue dans cette position afin d’exercer les fonctions de sous-directeur pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Dans cette situation, Mme Morell continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, M. Pagani (Paul, Francisque), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base aérienne n° 277, Varennes-sur-Allier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 octobre 1993, et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 8 juin 1993, la première décision modificative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993 est approuvée.
Art. 4. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
Au grade de général de division
M. le général de brigade de Chergé (Marie, Raymond, Robert). Maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix).
M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard). Maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
M. le colonel du génie Chavanier (Georges, Jean, Gabriel). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l’infanterie Richez (Jean-Claude, Paul). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l’artillerie Loizeau (Guy, René, Georges, Constant). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Rodière (Alain, Etienne).
M. le colonel de l’artillerie Deloison (Jean, François). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Roques (Gérard, Antoine, Edmond). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Poedras (André, Joseph). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine d’Argent de Deux Fontaines (Arnoult, Paul, Yves, Marie). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l’infanterie Multrier (Patrice, Marie, Ber nard).
M. le colonel du cadre spécial Kurtz (Jean-Claude).
Art. 10. - Sons promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air :
Au grade de général de division aérienne Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. le général de brigade aérienne Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel). Maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne Prasil (Christian, Raymond). Maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. le colonel du corps des officiers de l’air Pirou (Marc, Marie, René, Georges).
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. le colonel du corps des officiers de l’air Carrasco
(Daniel, Robert). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l’air Creuzé (Robert, Marie, Daniel). Maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 mars 1994, M. Gautier     (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Bolle (Jean-Michel), conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement, en qualité de     sous-préfet, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 155 du 7 juillet 1993, page 9595.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 155 du 7 juillet 1993, page 9595.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 155 du 7 juillet 1993, page 9595.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 155 du 7 juillet 1993, page 9596.
Tableau D
Art. 1er. - I. - Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R. 233-11 du code du travail :
- presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
- presses à vis ;
- presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
- presses à mouler les métaux ;
- massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuille ;
- presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille au moyen d’un emporte-pièce ;
- presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
- machines à cylindres pour l’industrie du caoutchouc ;
- presses à balles ;
- compacteurs à déchets ;
- systèmes de compactage des véhicules de collecte d’ordures ou de déchets.
Ne sont toutefois soumis à une vérification générale périodique que les équipements de travail mus par une source d’énergie autre que la force humaine employée directement et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase de production.
II. - Lorsqu’ils ne sont utilisés que pendant la durée de campagnes saisonnières et que la période d’intercampagnes est supérieure à trois mois, les équipements de travail mentionnés au I ci-dessus ne doivent faire l’objet, pendant cette période d’intercampagne, que d’une seule vérification périodique.
Toutefois, la remise en service au début de la nouvelle campagne doit être précédée d’un essai permettant de s’assurer du fonctionnement en sécurité de ces équipements de travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, les     évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'exercice 1994 de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 277 426 000 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 10, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, la Fédération des organismes de productions avicoles du Nord - Nord-Ouest (Avicert), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour les produits suivants : volailles (poulets, dindes, chapons).
La Fédération des organismes de productions avicoles du Nord - Nord-Ouest (Avicert) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels
- n° 10-81 : « poulet noir fermier » ;
- n° 08-82 : « dinde fermière de Noël » ;
- n° 04-84 : « poulet blanc fermier » ;
- n° 10-86 : « poulet blanc fermier de Licques » ;
- n’55-88 : « chapon fermier » ;
- n° 22-92 : « poulet blanc fermier de 91 jours » ;
- n° 23-92 : « poulet jaune cou-nu ».
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère die l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours interne national et externes déconcentrés pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt et un et se répartit de la façon suivante :
- concours interne : quatorze postes ;
- concours externes : sept postes.
De plus, huit postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours à raison d’un tiers des postes pour le concours externe et deux tiers des postes pour le concours interne.
La localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours externes déconcentrés feront l’objet d’un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours interne sera organisé par la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Les registres d’inscription resteront ouverts jusqu’au vendredi 8 octobre 1993 inclus, terme de rigueur. La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 28 septembre 1993 inclus.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours interne feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993 :
Le retrait de Mme Gaucher (Isabelle, Rose, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Gaucher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Meyer, huissier de justice associé ».
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant les frais de justice, à concurrence de 100 000 F ;
- les décisions prises en exécution de jugements ou de transactions et portant indemnisation, à concurrence de 200 000 F ;
- les mémoires en défense présentés par l’administration devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.
Art. 23. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 1993, M. Dubreuil (Christian), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de l’Agence du médicament pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, sont nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des télécommunications à compter du 1er juillet 1993 :
MM. Aliphat (Didier), Barral (Bernard), Beaufort (Arnaud), Berat (Christophe), Billot (Julien), Bourgeois (Jean-Marie), Burtz (Frédéric), Chassatte (Benoît), Chautard (Emmanuel), Chazelas (Axel), Couvreur (Stéphane), Crégut (Pierre), Deltacherie (François), de Solages (Aymeric), Devarenne (Vincent), Mme Dizier (Anne), M. Gabla (Emmanuel), Mlle Gallois (Mirentchu), MM. Gardon (Stéphane), Gatta (Pierre), Gauthier (Nicolas), Gerrer (Laurent), Girod (Guillaume), Gosselin (Stéphane), Lafond (Jean-Marc), Le Donne (Gwilherm), Leveque (Bruno), Lugagne-Delpon (Emmanuel), Macario-Rat (Gilles), Macchi (Denis), Martin (Alix), Montanuy (Olivier), Moreau de Saint-Martin (François), Ollivier (Eric), Oudin (Stéphane), Mme Pajot (Françoise), MM. Pillet (Didier), Popesco (Vladimir), Mlle Quinquis (Catherine), MM. Robillard (Laurent), Steyer (Alexandre), Thonier (Axel), Tillerot (François), Viret-Lange (David), Weil (Daniel), ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1993 de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 1er août 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes et de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de l’Etablissement central de l’armement terrestre à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) sont modifiées comme suit ;
Remplacer « 4 230 000 F » par « 1 050 000 F ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 1993, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle est fixé à sept.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16, jusqu’au vendredi 10 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du mardi 28 septembre 1993 à Paris et à Nantes.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut,     par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès du centre d'études et     de recherche sur l'appareillage des handicapés, installé à Woippy, une régie     de recettes et une régie d'avances.
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Art. 11. - Le dernier alinéa de l’article A. 441-3 est ainsi rédigé :
« Les calculs sont effectués d’après une des tables de mortalité prévues au 2° de l’article A. 335-1 et d’après un taux d’intérêt au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle et qui ne peut en outre excéder 4,5 p. 100. »
Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
CANON
L’imprimante laser LBP-8 IV ;
Le photocopieur Canon NP 6030 ;
Procédés d’encrage :
- le procédé d’encrage de l’imprimante laser Canon LBP-8 IV ;
- le procédé d’encrage du photocopieur Canon NP 6030.
GESTETNER
Le photocopieur Gestetner 2301 ;
Le photocopieur Gestetner 2318 Z ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2316 Z qui a fait l’objet de l’arrêté du 28 novembre 1989 ;
Le photocopieur Gestetner 2335 ZD ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2345 ZD qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ; Le photocopieur Gestelner 2553 ZD ;
Procédés d’encrage :
Les procédés d’encrage des photocopieurs
Gestetner 2301 ;
Gestetner 2553 ZD.
LANIER
Le photocopieur Lanier 6425
Le photocopieur Lanier 6432 ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Lanier 6425 ;
Le photocopieur Lamer 6532 ;
Le photocopieur Lanier 6540 ; son procédé d’encrage est identique à celui du photocopieur Lanier 6532 Le photocopieur Lanier 6583 ;
Procédés d’encrage
Les procédés d’encrage des photocopieurs
Lanier 6425 ;
Lanier 6432 ;
Lanier 6532 ;
Lanier 6540 ;
Lanier 6483.
Art. 10. - L’article A. 335-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. A. 335-1-1. - Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent être établis d’après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100.
« En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d’intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d’Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalant à la référence retenue pour le franc français.
« Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l’alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.
« Pour ce qui est des contrats libellés en ECU, le taux d’intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques.
« Le taux moyen des emprunts d’Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l’émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
« Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. »
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12164.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12164.
Art. 6. - L’administration est représentée par :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- le directeur régional de l’I.N.S.E.E. ou son représentant ;
- le délégué régional au commerce et à l’artisanat.