Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'article 78 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En outre, cette condition ne s'applique pas aux oeuvres de fiction et aux oeuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques autres que celles précitées ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, la SAS Eole Manche, dont le siège social est situé chemin de Bacqueville, 76730 Gueures, est autorisée à exploiter le parc éolien Eole Manche, d'une puissance de 7,50 MW, localisé chemin de Bacqueville, 76730 Gueures.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « 1 575 heures » sont remplacés par les mots : « 1 582 heures » et au troisième alinéa du même article, les mots : « 1 470 heures » sont remplacés par les mots : «1 476 heures ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « 207 jours » sont remplacés par les mots : « 208 jours ».
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. François Lavalette, administrateur civil ;
 Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Nosovické kysané zeli (référence : IG/07/C102/13).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 mai 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par le présent arrêté.
 Les dispositifs de contrôle interne des entreprises assujetties doivent leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent arrêté.
Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
 - être un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
 - comporter au moins quatre places assises ;
 - être équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
 - avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
 Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
 - un dispositif de double commande de freinage et de débrayage ;
 - deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
 - deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
 - un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert ;
 - si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule, un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
 Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues à l'article 46 de la loi du 13 juin 2006.
 Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues au paragraphe 6 de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1943.
 Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :
 « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
 Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.
 Le serment que les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ont prêté avant l'entrée en vigueur du présent décret tient lieu du serment prévu au présent article.
En cas de panne, d'accident ou d'anomalie mettant en cause la sécurité, l'épreuve pratique est différée jusqu'à la remise en état ou au remplacement du véhicule. Le temps attribué à l'établissement d'enseignement de la conduite, pour l'ensemble des candidats convoqués, ne peut être dépassé. Les dispositions énoncées ci-dessus s'appliquent également au véhicule suiveur.
Pour l'application des 2° et 3° du III de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la même loi.
 L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient Q calculé selon les modalités définies en annexe du présent décret.
 Sont des installations nucléaires de base :
 1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient Q supérieur à 106 ;
 2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent un coefficient Q supérieur à 109 ;
 3° L'installation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et toute autre installation de stockage de déchets radioactifs lorsqu'elle présente un coefficient Q supérieur à 109 ;
 4° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 10¹¹ et du coefficient Q calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 109 est supérieure à l'unité ;
 5° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles, si la somme des rapports entre les masses des matières fissiles mentionnées ci-après et leurs masses de référence est supérieure à l'unité. La masse de référence à prendre en compte pour ce calcul est fixée à 200 g pour le plutonium 239, à 200 g pour l'uranium 233, à 400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % et à 800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %.
 Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base les installations mentionnées au 1° qui ne mettent en oeuvre que du minerai d'uranium ou des résidus ou des produits de traitement de ce minerai et les installations mentionnées aux 4° et 5° qui ne peuvent détenir que du minerai d'uranium, du minerai de thorium, du minerai de radium ou des résidus ou des produits de traitement de ces minerais.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que l'Autorité de sûreté nucléaire désigne en application du 2° de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juin 2006, sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité ou mis à sa disposition.
 La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.
 Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans les articles 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé, sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « du Conseil national de la recherche archéologique » sont remplacés par les mots : « de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401147) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Creuse : Arrènes, La Brionne, Chamborand, La Chapelle-Taillefert, Gartempe, Le Grand-Bourg, Guéret, Lizières, Lépinas, Maisonnisses, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Eloi, Saint-Etienne-de-Fursac, Sardent, Savennes ;
 2° Dans le département de la Haute-Vienne : Balledent, La Bazeuge, Bellac, Berneuil, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Bussière-Poitevine, Chamboret, Châteauponsac, La Croix-sur-Gartempe, Darnac, Dinsac, Le Dorat, Droux, Folles, Laurière, Magnac-Laval, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Rancon, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sornin-la-Manche, Saint-Sulpice-Laurière, Thiat, Vaulry.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Dordogne quercynoise figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline.
 La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres des commissions interrégionales ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité néphrologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Silvina Plat, épouse Darre »,
 Lire : « Silvina Darre, épouse Plat ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Péré, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Brandes Gassouillères, La Pointe du Cher, 17700 Péré.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2007 :
 M. Breuilh (Fabien).
 M. Decruyenaere (Thibault).
 M. End (Nicolas).
 M. Guggemos (Fabien).
 Mlle Lemerre (Julie).
 M. Perret (Adrien).
 Mlle Pinto (Lorraine).
 M. Poissonnier (Aurélien).
 M. Solard (Gwennaël).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2007 :
Concours externe
 M. Bedel (Lugan).
 M. Billot (Sylvain).
 Mlle Letremy (Céline).
 Mlle Turner (Laure).
Concours interne
 M. Dortet-Bernadet (Vincent).
 M. Guannel (Boris).
 M. Patrier (Nicolas).
 M. Toutlemonde (Fabien).
Concours ouvert aux élèves
des écoles normales supérieures
 Mlle Gaini (Mathilde).
 Mlle Georges (Nathalie).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est, au titre de l'année 2007, établi comme suit :
 Mme Anne-Marie Gonin.
 M. Daniel Leymarie.
 M. Michel Moreau.
 M. Xavier Rousselin.
 Mme Jeannine Vatin.
 M. Walter Zanibellato.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à TENESOL Services océan Indien, situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 305,76 kW photovoltaïques, est localisée chez EDF/SOFILA, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1, 2, 3, 4 et 5, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005), du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006), du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007) et du 15 juin 2007 (Journal officiel du 19 juin 2007).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Terre Marine FM.
 Secteur d'implantation : Rochefort.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : rue Paul-Béhu, tour des Rosiers, 17450 Fouras.
 Altitude du site (NGF) : 17 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Terre Marine FM.
 Secteur d'implantation : Saintes.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site  : TDF, route de Royan, lieudit Les Signaux, 17107 Saintes.
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apprente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Terre Marine FM.
 Secteur d'implantation : île d'Oléron.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Colombiers, lieudit Le Moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SARL ENERCAP, dont le siège social est situé 13, route de Neufchâtel, 76870 Gaillefontaine.
 Ce parc éolien, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisé lieudit Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse, ou sous forme d'aérosols solides ou liquides, par les installations du site ne doit pas excéder les limites mensuelles et annuelles (c'est-à-dire sur 12 mois consécutifs) suivantes :
 II. - Le débit d'activité à chacune des deux cheminées ne doit pas excéder les valeurs limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, et, pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des quatre périodes mensuelles définies à l'article 13.
 L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
 III. - Les rejets concertés par la cheminée principale ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de cette cheminée est supérieur à 16,7 m³/s (soit encore 60 000 m³/h). En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits.
I. - Les rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel autorisés sont les suivants :
 Les eaux usées sont déversées dans le collecteur communal d'eaux usées pour être traitées par la station d'épuration de la ville de Grenoble. Elles ne doivent pas être rejetées dans le milieu naturel. Une convention est passé entre l'ILL et le gestionnaire du réseau de collecte et de traitement des effluents.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire, en tant que de besoin, l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits.
 Le traitement de certains effluents liquides particuliers (eaux usées, liquides organiques radioactifs ou non, huiles tritiées...) pourra être effectué dans des installations spécialisées et agréées.
 III. - Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 IV. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autre voie que celle prévue à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages mentionnés au I de l'article 15. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu récepteur.
Les dispositions de l'accord national de branche du 21 juin 2006 sur la formation professionnelle des entreprises équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
 Les premier et deuxième alinéas du point « Situations ouvrant droit au transfert » de l'article 13 (Transfert du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
 Les deux derniers alinéas de ce même point de l'article 13 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 précité du code du travail, lequel prévoit que, si en cas de démission du salarié son droit individuel à la formation est transféré, sont dus non seulement l'allocation de formation dans le cas où la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais également les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
 Le premier alinéa de l'article 14 (Principes applicables au contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée est d'une durée minimale de six mois.
 Les deuxième et sixième alinéas de l'article 18 (Objet des périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 982-4, alinéa 3, du code du travail qui limite à quatre-vingts au maximum sur une même année civile le nombre des heures effectuées en dehors du temps de travail pouvant excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation.
 Le deuxième alinéa de l'article 21 (Le tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail selon lesquelles les organismes collecteurs agréés au titre des contrats et des périodes de professionnalisation peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour les formations tutorales dans la limite de quarante heures et de quinze euros par heure de formation.
 Le troisième alinéa de l'article 22 (La validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 900-1, L. 931-26 et L. 931-15 du code du travail dès lors qu'elles s'avèrent plus favorables pour le salarié.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Serge Barth, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2007.
Le numéro d'identification du tracteur, mentionné à l'article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, est constitué d'une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
 Il a pour but de permettre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres indications, l'identification univoque de tout tracteur, et notamment du type pendant une période d'une durée de trente ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, la société Enoi SpA, dont le siège social est situé via Boschetti, 1, 20121 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : « Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 2007, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la justice en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
Corps et grades
 Directeurs des services pénitentiaires hors classe : 10 %.
 Directeurs des services pénitentiaires de première classe : 15 %.
Les caractères du marquage de conformité du type de tracteurs mentionné à l'article 6 doivent avoir une même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à quatre millimètres.
 Le support de ce marquage doit être solidement fixé à un endroit bien apparent, visible de l'extérieur et facilement accessible sur une pièce qui n'est pas susceptible d'être remplacée au cours d'un usage normal.
 Le numéro d'homologation du tracteur et les numéros ou marquages d'homologation CE par type du dispositif de protection et du siège du conducteur sont indiqués sur la décision d'homologation nationale mentionnée à l'article 3.
 Ces marquages et numéros sont reportés dans la notice d'instruction prévue à l'article 4. Ils sont accompagnés des mentions relatives à la marque, au type et, le cas échéant, variante et version, des équipements auxquels ils se rapportent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 mai 2007 :
 I. - Est nommé président de la Commission nationale de l'expérimentation animale :
 M. Collart Dutilleul (François).
 II. - Sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale :Au titre de la recherche
 M. Andrieux (Bernard), en qualité de titulaire.
 M. Hoffschir (Didier), en qualité de suppléant.
Au titre de l'agriculture
 Mme Callon (Hélène), en qualité de titulaire.
 Mme Bouvier (Catherine), en qualité de suppléante.
Au titre de l'enseignement supérieur
 M. Boudghene (Frank), en qualité de titulaire.
 M. Canarelli (Jean-Pierre), en qualité de suppléant.
Au titre de l'éducation nationale
 M. Gavrilovic (Michel), en qualité de titulaire.
 Mme Guillet (Françoise), en qualité de suppléante.
Au titre de la santé
 Mme Kenouch (Sabine), en qualité de titulaire.
 M. Laurent-Vo (Jean-Marc), en qualité de suppléant.
Au titre de l'industrie
 Mme Rouban (Anne), en qualité de titulaire.
 Mme Bonneau (Eve-Marie), en qualité de suppléante.
Au titre de la protection de la nature
 M. Wintergerst (Jacques), en qualité de titulaire.
 M. Spony (Vincent), en qualité de suppléant.
Au titre de la défense
 M. Kervella (Jean-Yves), en qualité de titulaire.
 Mme Florence (Geneviève), en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées
Représentant le secteur de la recherche publique
 M. Puget (Alain), en qualité de titulaire.
 M. Dubreuil (Guy), en qualité de suppléant.
 M. Le Neindre (Pierre), en qualité de titulaire.
 M. Juin (Hervé), en qualité de suppléant.
 M. Lachapelle (François), en qualité de titulaire.
 Mme Rault (Brigitte), en qualité de suppléante.
Proposés par les organisations représentatives
du secteur industriel privé
 M. Gallix (Pierre), en qualité de titulaire.
 Mme Lassale (Catherine) en qualité de suppléante.
 Mme Guiral-Treuil (Valérie), en qualité de titulaire.
 M. Jeannin (Philippe), en qualité de suppléant.
 M. Legrand (Jean-Jacques), en qualité de titulaire.
 Mme de Jouffrey (Stéphane), en qualité de suppléante.
Proposés par les associations de protection
des animaux et de la nature
 M. Nouët (Jean-Claude), en qualité de titulaire.
 M. Chapouthier (Georges), en qualité de suppléant.
 M. Kieffer (Jean-Pierre), en qualité de titulaire.
 M. Bernardin (Michel), en qualité de suppléant.
 Mme Fournel-Fleury (Corinne), en qualité de titulaire.
 Mme Véron (Géraldine), en qualité de suppléante.
Proposés par les professionnels
de l'expérimentation animale
 Mme Autissier-Navarro (Chantal) en qualité de titulaire.
 M. Hardy (Patrick), en qualité de suppléant.
 Mme Combrisson (Hélène), en qualité de titulaire.
 M. Dorier (Alain), en qualité de suppléant.
 Mme Morales-Montaron (Anne), en qualité de titulaire.
 M. Atkinson (Jeffrey), en qualité de suppléant.
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'article 1er, les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
 2° Dans l'article 2, les mots : « montant annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
Les objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres aux grandes écoles sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté :
 - principes généraux (annexe I) ;
 - langues anciennes et culture de l'Antiquité (annexe II) ;
 - lettres modernes (annexe III) ;
 - philosophie (annexe IV) ;
 - histoire (annexe V) ;
 - géographie (annexe VI) ;
 - langues vivantes (annexe VII).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite ;
 - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;
 - en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « Industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.
 Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Elorn » (zone spéciale de conservation FR 5300024) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Bodilis, Commana, Dirinon, La Forest-Landerneau, Guipavas, Lampaul-Guimiliau, Landerneau, Landivisiau, Loc-Eguiner, Locmélar, Loperhet, La Martyre, Pencran, Ploudiry, Plougastel-Daoulas, Plounéventer, Plouédern, Le Relecq-Kerhuon, La Roche-Maurice, Saint-Servais, Sizun.
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2005, édition papier, page 6275, 1re colonne, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 25 :
 Au lieu de : « Vu l'arrêté du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2005,... », lire : « Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2005,... ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, Mme Jaccard-Briat (Clarence), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la défense et de la mémoire à la cinquième sous-direction de la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pic long Campbielh » (zone spéciale de conservation FR 7300928) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Gèdre, Luz-Saint-Sauveur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, pour la période du 22 novembre 2004 au 28 octobre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Frédéric Bertrand.
 M. Nicolas Boucher.
 M. Uwe Schaefer.
 M. Guy Scherrer.
Les membres précédemment cités sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 La date de ce second tour sera précisée par arrêté interministériel du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
1° Le comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires, prévu à l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé est institué auprès de chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et de chaque directeur départemental des services vétérinaires, dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
 2° Le comité technique paritaire départemental peut être coprésidé par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et par le directeur départemental des services vétérinaires.
 3° Chacun de ces huit comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et la direction départementale des services vétérinaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Feugier (Pierre).
 M. Galanaud (Pierre).
 M. Kuhn (Jean-Marc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007 :
 Mme Pelit (Belgin), épouse Jumel, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés, est modifiée comme suit : « Anne Grappotte-Benetreau, Marc Grappotte et Belgin Pelit-Jumel, avoués associés ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 206 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 : 
 Il est, à compter du 31 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Corinne Ledig, attachée d'administration, en sa qualité de régisseuse d'avances titulaire auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Eric Bombardi, attaché d'administration, est, à compter du 31 octobre 2007, nommé régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 A compter de cette même date, Mlle Vanessa Mendes, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie La Rochelle.
 Secteur d'implantation : île d'Oléron.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 170, route de la Cotinière, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie La Rochelle.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Château-d'Eau, 17138 Puilboreau.
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie La Rochelle.
 Secteur d'implantation : Rochefort.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie La Rochelle.
 Secteur d'implantation : Saintes.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Beaulieu, 17107 Saintes.
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Nostalgie Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement, à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
 Commission administrative paritaire n° 1 :
 Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
 Directeur de laboratoire de classe supérieure.
 Directeur de laboratoire de classe normale.
 Ingénieur.
 Commission administrative paritaire n° 2 :
 Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
 Technicien de laboratoire de classe supérieure.
 Technicien de laboratoire de classe normale.
 Commission administrative paritaire n° 3 :
 Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
 Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.
 Adjoint technique de laboratoire de 1re classe.
 Adjoint technique de laboratoire de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de représentant du ministre chargé du Plan
   Titulaire :
 M. Auverlot (Dominique), chef du département recherche, technologies et développement durable.
   Suppléant :
 M. Pujol (Jean-Luc), chargé de mission au centre d'analyse stratégique.
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
   Titulaire :
 M. Merrien (Francis), chef de la mission d'information géographique à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Frémiot (Jacques).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement
   Titulaire :
 M. Le Réveillé (Guillaume), sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique à la direction générale de l'administration, en remplacement de M. Forray (Nicolas).
   Suppléant :
 M. Coudercy (Laurent), responsable du pôle animation des systèmes d'information de l'environnement à la direction générale de l'administration, en remplacement de M. Ecobichon (Claude).
La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 et 28 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief Godet, ZI de Périgny, 17180 Périgny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site (NGF) : 178 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les sous-parties 1.1 Thionville-Bas, 1.2 Thionville-Haut et 5.1 Sarre peuvent être déclassées en G, et la limite verticale inférieure de la partie 1 peut être portée à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites d'un cercle de 1 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Thionville-Yutz : 49° 21' 17'' N, 006° 12' 05'' E, au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la partie 1 sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.