Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 avril 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point pour les ouvriers des travaux publics de la région Alsace.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics de la région Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    CSL.
Article 3
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, l'article 9.1 est désormais rédigé comme suit :
    « 9.1. Pour chaque tirage du Super Loto, la part des mises dévolue aux gagnants, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
    « Premier rang ....................   56,00 %
    « Deuxième rang ....................    3,85 %
    « Troisième rang ....................    8,90 %
    « Quatrième et cinquième rang ....................   13,75 %
    « Sixième et septième rang ....................   17,50 %
    « Le montant du gain unitaire du quatrième rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du cinquième rang. Le montant du gain unitaire net du sixième rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du septième rang. »
    Article 4
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 1998, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attachées d'administration centrale du ministère des affaires étrangères :
    Mlle Krajka (Caroline), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
    Mlle Rochet (Karen), élève de l'institut régional d'administration de Lyon.
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 5 janvier 1999, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    Kessler (Thierry, Jean-Marie).
    Royer (Philippe, Robert. P.).
    Bleunven (Sébastien).
    Les autres candidats inscrits en liste complémentaire des concours mathématiques-physique ou physique-sciences de l'ingénieur, publiée au Journal officiel du 20 août 1998, n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Benoist (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur, secrétaire général du groupe, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 juillet 1998.
    M. Benoist est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance-assurances afin d'exercer les fonctions de président du directoire, pour une période de cinq ans à compter du 10 juillet 1998.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (Annexe B) et de notice individuelle curriculum vitae (Annexe C) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    2e classe
    6e section : Sciences de gestion
    Université de La Rochelle : Mercatique quantitatif : 0163.
    9e section : Langue et littérature françaises
    Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : Formation des enseignants du premier et du second degré : 0032.
    27e section : Informatique
    Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : 0070.
Art. 1er. - La société Service aérien français est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998 :
    M. Schuster (J.-Louis), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique ;
    M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, M. Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. Roche (Bruno) et Meresse (Eric), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique.
Art. 2. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de la 2e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16341 à 16344
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Art. 9. -  L'article 21 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16341 à 16344
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BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 256
    Un assistant ingénieur opérateur sur machine-outil.
    Affectation : Laboratoire des collisions atomiques et moléculaires, Orsay.
    CONCOURS No 257
    Un technicien de classe normale souffleur de verre.
    Affectation : Chimie et biochimie des complexes moléculaires, Paris.
    CONCOURS No 258
    Un technicien de classe normale mécanicien monteur.
    Affectation : SERAS, Grenoble.
BAP IV. - Communication, diffusion, information
    CONCOURS No 259
    Un ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
    Affectation : Direction des ressources humaines, Paris.
    CONCOURS No 260
    Un ingénieur d'études de 2e classe en audiovisuel.
    Affectation : Laboratoire d'ethnomusicologie, Paris.
    CONCOURS No 261
    Un ingénieur d'études de 2e classe en documentation scientifique.
    Affectation : Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme, Lyon.
    CONCOURS No 262
    Deux techniciens de classe normale en édition.
    Affectations :
    Secrétariat général du CNRS, Paris ;
    Département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
    CONCOURS No 263
    Un technicien de classe normale en édition.
    Affectation : Paléontologie et paléographie du paléozoïque, Villeneuve-d'Ascq.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à dix.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - quatre pour l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) ;
    - deux pour les services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) ;
    - quatre pour les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    L'épreuve écrite aura lieu à partir du 11 décembre 1998 dans les centres suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées :
    Ajaccio, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Art. 11. - Les différentes opérations électorales se déroulent aux dates     ci-après indiquées:
      1o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à     partir du 2 avril 1990;
      2o Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent parvenir au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.P.E.S.
     5), par lettre recommandée avec avis de réception, le 23 avril 1990 au plus     tard;
      3o Les rectifications et adjonctions aux listes électorales peuvent être     consultées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (D.P.E.S. 5) à partir du 10 mai 1990 et dans les établissements à     partir du 15 mai 1990;
      4o Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales     doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (D.P.E.S. 2), par lettre recommandée avec avis de réception, le 21 mai     1990 au plus tard;
      5o Les votes doivent parvenir par voie postale le 25 juin 1990 au plus tard     dans les rectorats pour les personnels en fonctions en métropole et au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.P.E.S. 2)     pour les personnels en fonctions dans les départements d'outre-mer et à     l'étranger;
      6o Le dépouillement a lieu le 28 juin 1990;
      7o Les procès-verbaux de dépouillement doivent parvenir au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D.P.E.S. 2) le 4 juillet     1990 au plus tard;
      8o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (D.P.E.S. 2) à partir du 5 juillet     1990.
Art. 8. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes:
      Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s),
     grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;      Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance, notamment     par la couleur, ou sur lesquelles les votants se sont fait connaître;
      Bulletins comportant une modification de la liste de candidats;
      Bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires;
      Bulletins blancs.
      Les bulletins manuscrits présentés conformément au modèle diffusé ne sont     pas, de ce seul fait, considérés comme nuls.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 20 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à partir du 2 décembre 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 novembre 1998, terme de rigueur.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps des attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société RFO. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF pour la diffusion du programme de la société RFO dans la zone de Saint-Pierre - phare de Galantry.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1998, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers), précédemment sous-directeur du personnel, est nommé sous-directeur des affaires financières et de l'informatique à compter du 26 octobre 1998.
M. le Président de la République a reçu le lundi 26 octobre 1998 :
    Son Excellence M. Eliahu Ben-Elissar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël ;
    Son Excellence M. Ali Réza Moayeri, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
    Son Excellence M. Syed Muazzem Ali, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
    Son Excellence M. Henri Lopes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo ;
    Son Excellence M. Vénérand Bakevyumusaya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt Fokker     F28, seize Fairchild FH227 ou F27 et des transports de poste et de     marchandises au moyen d'un B737 à l'intérieur de la zone constituée par     l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 5.
Art. 2. -  Au paragraphe 5 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 5143-5-6, un article R. 5143-5-7 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5143-5-7. -  Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 et R. 5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire.
    « Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au a ou au b de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2o de l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son emploi ou par un autre motif de santé publique.
    « L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1998, l'emploi de chef d'établissement de la maison de retraite de Mainsat et du centre hospitalier d'Auzances (Creuse) est rangé en 3e classe à compter du 1er octobre 1998.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois     ans, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
      <<Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est     l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il     représente le Théâtre national de Strasbourg en justice.
      <<Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en     cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
     d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
      <<Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
      <<Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la     profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer     à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur     du Théâtre national de Strasbourg. Sa rémunération peut alors comprendre une     indemnité spéciale.
      <<En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer     aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable     du ministre chargé de la culture.>>
Art. 20. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret no     87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des     agents de bureau territoriaux est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire mais qui ne sont pas dispensés de stage peuvent     opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation     antérieure.>>
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions, chaque émission est répartie     en blocs de 360000 tickets. Le prix de vente des tickets est fixé à 5 F.
      La première émission sera effectuée, en principe, à partir du 28 mai 1990.
     La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public     par un avis publié au Journal officiel.
Art. 22. - Au 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-549 du 6     mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens     territoriaux, les mots <<compte non tenu des périodes de stage ouvrant     l'accès à un grade de la fonction publique>> sont remplacés par les mots     <<compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique>>.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts     siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés     pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret no     68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais     occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui     collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes     consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Art. 20. -  A l'article R. 112-33 du code de la consommation, les mots : « mentions prévues aux 1o, 3o et 8o de l'article R. 112-9 » sont remplacés par les mots : « mentions prévues aux 1o et 4o de l'article R. 112-9 et au 1o de l'article R. 112-9-1 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, M. Salvador (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction du Trésor, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 8. -  L'article R. 112-15 du code de la consommation est modifié comme suit :
    I. - Le 5o est ainsi rédigé :
    « 5o Produits ne comportant qu'un seul ingrédient à condition que la dénomination de vente soit identique au nom de l'ingrédient ou qu'elle permette de déterminer la nature de l'ingrédient sans risque de confusion ; »
    II. - Le 6o est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1998, M. Cornec (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire pour exercer les fonctions d'adjoint à l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, à compter du 1er janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire de M. Merle (Jean-Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans, auprès de la Société centrale d'études et de réalisations routières pour exercer les fonctions de directeur Environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, Mlle Dien (Nicole), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1997.
26 avril 1990
      M. Kharabach (Mounzer), de nationalité syrienne;
      M. Khalil (Najib), de nationalité marocaine;
      M. Sarkissian (Gharnoush), de nationalité iranienne;
      M. Wheeler (Charles, Henri), de nationalité américaine;
      M. Nafar (Seyed, Mohammad), de nationalité iranienne;
      M. Choldzynski (Andrezej), de nationalité polonaise,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977.
M. Arnaud (Michel).
    Mlle Bacquet (Laure).
     M. Barthel (Jacques).
    Mme Beckerig (Geneviève).
    Mlle Bedel (Anne).
    Mme Bertrand (Paulette).
     M. Blonde (Jean-Louis).
    Mlle Brignon (Nadège).
     M. Crain (Jacques).
     M. Duthoit (Marc).
     M. Ferron (Jean-Pierre).
     M. Graziani (Jacques).
    Mme Marteau (Nicole).
     M. Mitais (Lucien).
     M. Regnier (Jean-Pierre).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile à compter du 1er janvier 1998 :
    Vincent (Claude) ;
    Boutourlinsky (Michel) ;
    Altmeyerhenzien (Pierre) ;
    Delhaye (Jean-Yves) ;
    Fischer (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 1998, Mme Diebolt (Wanda), administrateur civil, est placée en service détaché en qualité d'administratrice générale de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 1er août 1997 pour une période de cinq ans.
Art. 1er. - Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois     technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire,
     d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
      Le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comporte trois classes.
Art. 19. - Les stagiaires mentionnés à l'article 13 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire comportant un traitement     égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    1 Vincent (Claude) ;
    2 Boutourlinsky (Michel) ;
    3 Altmeyerhenzien (Pierre) ;
    4 Delhaye (Jean-Yves) ;
    5 Fischer (Jean-Jacques).
II. - Suppléants
    a) Président :
    M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    b) Membres :
    M. Normand (Jacques), professeur des universités à l'université de Reims (51) ;
    Me Belot (Jean-Claude), huissier de justice à Bordeaux (33) ;
    Me Duvelleroy (Guy), huissier de justice à Granville (50) ;
    Me Muller (Alain), huissier de justice à Lyon (69) ;
    Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai, clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Art. 18. - Dans la limite de la quantité nationale garantie définie par     l'article 5 quater du règlement C.E.E. no 804-68 modifié susvisé, l'Onilait,     après avis du conseil de direction et dans la mesure des disponibilités de la     réserve nationale:
       - corrige éventuellement les quantités de référence des acheteurs;
      - tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des     quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs     prioritaires définis à l'article 7.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 28. - Les procès verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés aux articles 26 et 27 sont transmis aux membres professionnels de     la commission mixte départementale et de la section laitière et aux     organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés     au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par     les acheteurs de lait qui collectent dans le département et par les     producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Art. 2. - La quantité de référence globale est égale à la quantité de     référence globale de la période allant du 30 mars 1989 au 29 mars 1990,
     déduction faite, le cas échéant, des quantités de référence prélevées en     application de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté modifié du 26 avril     1989, et des quantités de référence rendues disponibles pour la campagne     1989-1990 par les producteurs ayant bénéficié des primes prévues par le     décret no 89-525 du 27 juillet 1989, prélevées en application des articles     1er et 3, premier alinéa, de l'arrêté du 16 août 1989.
Art. 8. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 9 bis ainsi conçu:
      <<Art. 9 bis. - Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées     de 1986 à 1990, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales du certificat d'aptitude professionnelle Monteur en équipements     techniques du bâtiment, option Monteur en installations thermiques, sont     respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves     du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle Installations thermiques. Ils se voient     reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils     postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités     capitalisables.>>
Par délibération en date du 22 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Mégawatts FM (Réunion) ;
    Fréquence : 107,3 MHz et 92,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-586 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 2 septembre 1998 susvisée, le couple de fréquences 153,112 5/157,712 5 MHz est attribué à la société DHCOM pour son réseau 2 RC, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
Art. 2. -  Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, il est procédé au remplacement dans les formes prévues à l'article 1er. La durée du mandat du remplaçant est limitée à la période restant à courir.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Premier juge d'instruction: sur sa demande, M. Claude Gauze, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement     de M. Delubac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge de l'application des peines: Mme Marie-José Desplan, épouse     Sonneville, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargé du     service du tribunal d'instance de Castelnaudary (poste créé).
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: sur sa demande, M. Joseph Deixonne, président de     chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Régis Tournier, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ottavy.
      M. Christian Delebois, président du tribunal de grande instance de Castres,     en remplacement de M. Peres, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1998 :
    1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 34,8 % ;
    2o Compte Vieillesse, réversion : 65,2 %.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 30 janvier 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires. »
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au deuxième alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Pour la branche Laboratoire : les diplômes mentionnés à l'article 11 du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière. »
    2o Ce deuxième alinéa est complété par les 7 et 8 ainsi rédigés :
    « 7. Pour la branche Orthoptie : le certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par l'article 1er du décret du 11 août 1956.
    « 8. Pour la branche Psychomotricité : le diplôme d'Etat de psychomotricien. »
    3o Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides. »
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
      Procureur de la République: M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en     remplacement de M. Saint-Arroman.
      Vice-président: Mlle Sophie Briand, juge au tribunal de grande instance de     Quimper, en remplacement de Mme Normand, placée en position de congé     parental.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Vice-président: Mme Christiane Ouilhon, épouse Denizon, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Gouverneur.
      Premiers juges:
      Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, juge audit tribunal chargé du     service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme     Denizon.
      Mme Micheline David, épouse Landraud, juge au tribunal de grande instance de     Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de M.     Lebur.
      Juge: M. Jean-Claude Terrien, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de M. Debrieux, nommé président du tribunal     de grande instance du Puy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne: sur sa     demande, Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, juge au tribunal de grande     instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne, en     remplacement de Mme Lebur, nommée juge au tribunal de grande instance de     Bordeaux.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Annick Odion, épouse     Corona, juge au tribunal de grande instance du Puy chargé du service du     tribunal d'instance du Puy, en remplacement de Mme de Caillebot de la Salle.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Reims
      Vice-président: Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouvière, premier juge     audit tribunal, en remplacement de Mme Debuisson.
      Premier juge: Mme Lucile Valot, juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Rouvière.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur     la liberté de la presse, un article 13-1 ainsi rédigé:
       <<Art. 13-1. - Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être     exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article     48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal     ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter     atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de     leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une     race ou une religion déterminée.
      <<Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées     individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si     elle justifie avoir reçu leur accord.
      <<Aucune association ne pourra requérir l'insertion d'une réponse en     application du présent article dès lors qu'aura été publiée une réponse à la     demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par     l'article 48-1.>>
Tribunal de grande instance de La Rochelle
      Vice-président: M. André Briec, juge au tribunal de grande instance de     Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever, en     remplacement de Mme Gendry.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Sophie Forgerit,
     épouse Roubeix, précédemment juge au tribunal de grande instance de     Dunkerque, en position de congé parental, en remplacement de Mme Mongin.
Cour d'appel de Douai
      Conseillers:
      M. Maurice Duprat, vice-président au tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de M. Lebel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Geneviève Guieu, épouse Delaude, vice-président au tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Debruyne, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, vice-président au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de Mme Bataillard du Plessis de Grenedan,     admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Martine Coquet, épouse Jean, vice-président au tribunal de grande     instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en     remplacement de M. Tay.
      M. François Dior, vice-président au tribunal de grande instance de     Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Bussière.
      Substituts du procureur général:
      M. François Bourguignon, procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Dieppe, en remplacement de M. Cabat, nommé avocat général.      M. Gérald Vinsonneau, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
     Soumireu-Mourat.
Art. 9. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis ainsi rédigé:
<< Art. 24 bis. - Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
<< Le tribunal pourra en outre ordonner:
<< 1o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal;
<< 2o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue. >>
Cour d'appel de Fort-de-France
      Président de chambre: M. Hervé Grange, conseiller à la cour d'appel de     Bordeaux (poste créé).
      Substitut du procureur général: M. Serge Samuel, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M.
     Delahaye.
Art. 11. - L'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la     presse est complété par les dispositions suivantes:
      <<En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent,     le tribunal pourra en outre ordonner:
      <<1o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51     du code pénal;
      <<2o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les     conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de     publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende     encourue.>>
Art. 2. -  Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
    - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
    - soit d'un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
    - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.