Art. 2. -  I. - La convention mentionnée à l'article 39-1 de la loi du 20     décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi,     ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements réduisent     d'au moins 10 p. 100 la durée de travail initiale au plus égale à la durée     légale ou conventionnelle, afin d'éviter des licenciements prévus dans le     cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique visé à     l'article L. 321-2 du code du travail.
      L'allégement de cotisations prend effet à la date prévue par la convention     après l'entrée en vigueur du nouvel horaire collectif.
      II. - L'allégement de cotisations défini au IV de l'article 1er du présent     décret s'applique aux salariés dont l'horaire de travail est réduit     conformément à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
      III. - Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au     quatrième alinéa de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le     montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces     dispositifs est déterminé après déduction du montant de l'allégement de     cotisations déterminé selon les modalités prévues au IV de l'article 1er. Ces     déductions s'effectuent dans la limite du montant des mêmes cotisations dues     pour le salarié concerné et pour le même mois civil.
      IV. - La durée pendant laquelle l'employeur peut bénéficier de l'allégement     est au plus égale à sept ans. Elle est initialement fixée à trois ans et peut     être prolongée, par avenant à la convention, si la réduction de l'horaire     collectif de travail est maintenue et en fonction des nouveaux engagements     pris par l'employeur en termes d'emploi.
      V. - Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur     dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension     de l'allégement de cotisations dans les cas suivants :
      a) Le non-respect des engagements en matière d'emploi définis dans l'accord     et repris dans la convention ;
      b) Le dépassement prolongé de l'horaire de travail par un recours     significatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, sauf     circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ;
      c) La dénonciation de l'accord d'entreprise ou d'établissement réduisant     l'horaire collectif de travail, ou la non-renégociation de celui-ci si sa     durée d'application est inférieure à la durée pendant laquelle l'employeur     bénéficie de l'allégement de cotisations.
      La suspension du droit à allégement de cotisations s'applique à compter du     premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements n'ont pas     été respectés jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les     engagements sont de nouveau respectés. La durée de cette suspension s'impute     sur la durée pendant laquelle l'allégement de cotisations s'applique.
      VI. - Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée de     travail conclus à partir du 1er janvier 1996 dans les entreprises ou     établissements antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1996     susvisée peuvent ouvrir droit à l'allégement de cotisations dans les     conditions définies à l'article 5 de cette loi. Dans ce cas, les dispositions     des I à V du présent article s'appliquent.
      L'employeur doit déposer une demande de conclusion d'une convention au plus     tard le 31 décembre 1996.
      VII. - Chaque année, l'employeur transmet au directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un bilan des     conditions d'application de la convention, notamment eu égard aux engagements     en termes d'emploi fixés dans l'accord d'entreprise et de durée effective du     travail.