Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution relative à la garantie des droits des Français (es) établi (e) s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4521.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de résolution tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour "diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Cette proposition de résolution, n° 4523, est renvoyée à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2017, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 4522, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2016.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 20 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire [COM (2017) 47 final]
Distribution de documents en date du mardi 21 février 2017
Propositions de loiN° 4476. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4492. - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4497. - Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4498. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4499. - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4500. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4502. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4505. - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4506. - Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Rapport d'information
N° 4485. - Rapport d'information de M. Claude Bartolone fait au nom de la mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations.