Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 12 juin 2007, la SARL Ferme éolienne de Saint-Jean-de-Pourcharesse, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, a été autorisée, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit Pas del Fuey, Fontanille, 07140 Saint-Pierre-Saint-Jean.
Un nouvel article 8 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 « Art. 8. - Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités ;
 Mme Gauvard (Claude), professeure des universités ;
 M. Boutry (Philippe), professeur des universités ;
 M. Roche (Daniel), professeur des universités ;
 M. Verger (Jacques), professeur des universités ;
 M. Wieviorka (Olivier), professeur des universités ;
 Mme Oppetit (Danielle), conservatrice générale des bibliothèques, chargée de mission d'inspection générale ;
 Mme Gaillard (Catherine), conservatrice générale des bibliothèques ;
 M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale ;
 Mme Etienne (Geneviève), inspectrice générale des Archives ;
 Mme Dulong-Sainteny (Claude), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
 M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Rigaudière (Albert), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Chelsi, CSZ 2081, Evri, Pasti.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Angers », promenade du Bout-du-Monde, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section DH n° 534, d'une superficie totale de 32 548 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00168 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Maupetit (Bertrand, Régis, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Maupetit (Benoit, Marie, Louis, Lucien) à la résidence de Brissac-Quincé (Maine-et-Loire).
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Centre de formation aux techniques radiophoniques (CFTR) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM, du 1er au 30 juin 2007 et du 1er au 30 septembre 2007 :
 Site : Lorient (56100).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, et à M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2007, M. Jérôme Gallot, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de président du directoire de CDC Entreprises pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Hélène Goumaux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Mauzac, en remplacement de Mme Isabelle Chadaillac, à compter du 1er juin 2007.
L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
 « Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1966 et des dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1966, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service.
 Le régisseur est autorisé à effectuer le paiement des dépenses par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'association FNSAFER ainsi conçue :
 « L'association pourra recruter des fonctionnaires par la voie de détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans la limite de deux, ceux du directeur général et de chef de service. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007 :
 Le retrait de M. Beaubrun (Daniel, Marie, Joseph, Ignace, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est accepté.
 Par suite du décès de M. Beaubrun (Robert, Valentin, Joseph) et du retrait de M. Beaubrun (Daniel, Marie, Joseph, Ignace, Gérard), la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés est dissoute.
 M. Simorre (Alain, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés, dissoute.
Pour l'année 2007, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,72 millions d'euros pour la mission nationale et de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 18,65 millions d'euros.
En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante-cinq millions cent soixante-quinze mille neuf cent quatre-vingt-trois (55 175 983) euros pour l'année 2007.
 Ce montant intègre une régularisation d'un montant de neuf millions huit cent vingt-quatre mille dix-sept (9 824 017) euros correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2006 (50 000 000 d'euros) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (40 175 983 euros).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2006, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2006 :
 Le retrait de M. Szczerba (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bourdon, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.
Les règles de circulation et dispositions concernant les véhicules, applicables aux transports exceptionnels, qu'ils soient effectués sous couvert d'autorisation individuelle ou d'autorisation de portée locale, sont précisées dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
 Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels).
 Le transporteur doit :
 - respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
 - respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;
 - se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manoeuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
 - baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
 - en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département du point d'arrêt concerné.
 La circulation d'un train de convois peut être autorisée, dans le cadre d'une autorisation de portée locale ou sur demande du pétitionnaire dans le cadre d'une autorisation individuelle, dans les conditions suivantes :
 - matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
 - grue automotrice immatriculée et un convoi transportant les galettes de contrepoids et accessoires ;
 - convois de 1re catégorie et de 2e catégorie d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois ;
 - autres convois sur proposition des services instructeurs ou des gestionnaires des voiries. Ces transports feront l'objet d'une étude au cas par cas.
 Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites de Bouygues Telecom Caraïbe :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir,
 Décide :
Conformément aux dispositions du décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique :
 - est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police ;
 - exerce son autorité sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés ;
 - est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique ;
 - met en oeuvre la police de proximité ;
 - pour ce qui relève de sa compétence, coordonne le dispositif partenarial de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation ;
 - sous l'autorité du préfet, prépare et exécute le budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique et veille à l'adaptation permanente des moyens mis à sa disposition aux exigences de la sécurité publique ;
 - sous la direction des magistrats concernés, pilote et coordonne les missions de police judiciaire à la charge des services de sécurité publique rattachés au département.
 Sous l'autorité du préfet de département, préfet de région, le directeur départemental de la sécurité publique du département siège de la région administrative peut être chargé de missions de coordination régionale dans le cadre desquelles il peut mettre à disposition des départements du ressort les moyens dont il dispose.
Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel :
 1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;
 2. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 3. Le Centre national d'études spatiales ;
 4. L'Ecole polytechnique ;
 5. L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 6. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 7. L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques ;
 8. L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Des subventions peuvent être consenties sur le budget de l'Etat pour financer les investissements matériels destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins en plants forestiers pour les reboisements dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux tempêtes de décembre 1999.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, les magistrats ayant épargné des jours sur un compte épargne-temps entre le 1er janvier 2002 et la publication du présent arrêté doivent inscrire ces jours épargnés sur un compte ouvert postérieurement à la publication du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
    Mme Véronique Bareyt, épouse Catry ;
    Mme Sylvie Bourgeot, épouse Aronoff ;
    Mme Marie Kermina ;
    Mlle Elisabeth de La Lance ;
    M. Serge Petit ;
    Mme Anne Podeur, épouse Boulanger ;
    Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseillers référendaires du second grade ;
    Mme Catherine Brouard, épouse Gallet, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
    Mme Françoise Farrenq, épouse Nesi, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
    M. Christian Paul-Loubière, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Anne Postel, épouse Gailly, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
    M. Philippe Semeriva, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du second grade.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Chaulet, domiciliés 22, rue des Ecoles, 64510 Angais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Stoecklin, domiciliés 14, rue Bergerie-les-Bordes, 86320 Gouex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2001, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Michel Matheu.
    M. Alain Dorison.
    Mme Marie-Solange Tissier.
    M. Benoît Legait.
    M. Michel Lenci (en détachement).
    M. Christian Scherer.
    M. Guy Berman (en détachement).
    M. René-François Bernard.
    M. Alain Osmont.
    M. Jacques Batail (en détachement).
    M. Jean-Luc Vo Van Qui.
    Mme Anne Duthilleul (en détachement).
    M. Yves Lecointe.
    Mme Jeanne Seyvet (en détachement).
    M. Fabrice Dambrine.
    M. Jean-François Magana (en détachement).
    M. Robert Moreau.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
3. Politique de formation à la sûreté
    L'exploitant devrait établir un cursus de formation par catégorie de personnel qui recense toutes les actions d'informations, d'instructions et de formation. Ce cursus devrait couvrir :
    a) La planification des formations initiales, de conversion et de rafraîchissement ;
    b) L'incorporation dans d'autres cycles de formation selon le métier ;
    c) La qualification des formateurs ;
    d) Les enregistrements et les tests à l'issue des formations.
    Une formation initiale devrait être établie et mise en oeuvre au plus tôt après le recrutement du personnel. Le rafraîchissement devrait être établi sur un cycle de trois ans.
    Les formations des membres d'équipage de cabine et de conduite devraient être annuelles, avec au moins un rappel sur les procédures d'urgence, et s'intégrer avec le cycle de rafraîchissement de trois ans.
Art. 5. -  La sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au (v) du (2) du b du paragraphe OPS 1.770, les termes : « à celles requises » sont remplacés par les termes : « à la quantité d'oxygène nécessaire ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, M. Gilles Gordet, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du GIP-Inter à Paris, en qualité de chargé de mission pour une durée de deux ans renouvelable, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les établissements et les sociétés susvisés, sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 1° Les mesures générales concernant le personnel ;
 2° Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
 3° Les décisions d'emprunt, d'autorisation de découvert et d'attribution de subventions à des tiers ;
 4° Les décisions de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
 5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit à construire ou de droit d'usage, pour un montant supérieur à 40 000 EUR HT ; les conditions d'application de ce seuil aux ventes de lots sont fixées par le contrôleur d'Etat ;
 6° Les marchés :
 a) De travaux et de fournitures, d'un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
 b) De services et de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT ; le contrôleur d'Etat peut fixer un montant minimal inférieur pour les marchés d'études ;
 c) Complémentaires et les avenants, selon des modalités fixées par le contrôleur d'Etat ;
 7° Les autres décisions, conventions et contrats susceptibles de générer des recettes ou des dépenses d'un montant supérieur à des seuils fixés par le contrôleur d'Etat.
 Les décisions du contrôleur d'Etat visées aux 5°, 6° b et c et 7° ci-dessus sont prises après consultation du directeur ou du directeur général.
La décision mentionnée à l'article 25 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Indre (service urbanisme et habitat, cité administrative, bâtiment B), boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, et à la direction départementale de l'équipement du Cher (service de l'urbanisme et de l'habitat, cité administrative Condé), BP 504, 18013 Bourges.
Art. 5. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ».
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, où il est affecté et dont il est originaire, bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique et désigné pour un séjour en Guadeloupe, ou affecté en Guadeloupe et désigné pour un séjour en Martinique.
 La durée de cette permission est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables.
 Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Anouck Singery est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit le Bas Fauré, 87000 Le Vigen.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 80°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy ;
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 200°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
 Altitude du site : 359 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Gramont Haut, 19600 Lissac-sur-Couze.
 Altitude du site : 350 mètres.
 Altitude de l'antenne : 386 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du stagiaire et du formateur (nom, prénoms) ;
 - à la vie professionnelle du stagiaire et du formateur (grade, affectation, numéro de téléphone) ;
 - à la formation (nature, type, durée, date de la session, calendrier des sessions, lieu, nom du formateur assurant la session, critères d'évaluation, coût, imputation budgétaire).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
La commission des systèmes d'information d'administration et de gestion est présidée par le secrétaire général pour l'administration, ou par un de ses adjoints.
 Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
 Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
 La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
 Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
 Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du secrétaire général pour l'administration.
Pour chaque animal né sur son exploitation, outre l'apposition des marques auriculaires conformément à l'article 12 du présent arrêté, le détenteur doit :
 - enregistrer les informations correspondant au bovin sur le support de notification en mentionnant au minimum :
  - le numéro national d'identification ;
  - le sexe ;
  - le type racial du père et de la mère ;
  - le type racial du sujet ;
  - la date de naissance ;
  - le numéro national de la mère ;
 - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les sept jours qui suivent l'apposition des marques auriculaires et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
 La notification de naissance au maître d'oeuvre entraîne l'édition et la délivrance, par le maître d'oeuvre de l'identification, d'un passeport conformément aux dispositions du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 - président titulaire : M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers ;
 - président suppléant : M. Philippe Delage, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Didier Artus.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » (zone de protection spéciale FR 7212013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Hendaye, Urrugne.
Un examen professionnel est ouvert aux hôpitaux civils de Colmar, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'emploi de directeur régional comporte six échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à trois ans pour le 5e.
 Peuvent seuls accéder au 6e échelon prévu au premier alinéa les directeurs régionaux occupant des emplois classés en 1re catégorie ou hors catégorie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget. »
Les dispositions de l'avenant conclu le 31 mars 2003 aux accords interprofessionnels triennaux, conclus le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2003-2004 dans le département de production des vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006 :
 Le retrait de Mme Rois (Florence, Marie-Hélène, Jeanne), épouse Krumholz, commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Soissons (Aisne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Collignon et Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Collignon, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er septembre 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2003, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, des ensembles immobiliers domaniaux sis à Montpellier (Hérault), zone d'aménagement concerté « port Marianne-Richter », 10, avenue de la Mer, cadastrés section SA n° 75 pour une superficie de 3 303 m², n° 86 pour une superficie de 657 m², n° 91 pour une superficie de 135 m², n° 116 pour une superficie de 2 757 m² et n° 217 pour une superficie de 4 220 m², tels que ces ensembles figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1) ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Montpellier (Hérault), zone d'aménagement concerté « port Marianne-Richter », 10, avenue de la Mer, cadastré section SA n° 75 pour une superficie de 2 339 m², tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-03598 et 340-04035 à la rubrique « éducation nationale (services extérieurs) » seront recensés au même tableau aux rubriques « université Montpellier-I » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 29
    Réunion préparatoire
    1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
    2. Lors de cette réunion, les Parties contractantes :
    i) fixent la date de la première réunion d'examen visée à l'article 30. Celle-ci a lieu des que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
    ii) élaborent et adoptent par consensus des règles de procédure et des règles financières ;
    iii) fixent en particulier et conformément aux règles de procédure :
    a) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports nationaux à présenter en application de l'article 32 ;
    b) Une date pour la présentation des rapports en question ;
    c) La procédure d'examen de ces rapports.
    3. Tout Etat ou toute organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n'est pas encore en vigueur, peut assister à la réunion préparatoire comme s'il ou si elle était Partie à la présente Convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, M. Grégory Erphelin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel au sein de l'administration centrale.
Les dispositions des avenants n°s 29 et 30 du 14 décembre 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 janvier 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet est fixée au vendredi 9 février 2001.
    La date limite de dépôt du document écrit est fixée au vendredi 9 mars 2001.
    L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du mardi 17 avril 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs et radié de ce corps à compter du 1er mai 2000, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2001, Mme Banoun (Sylvie), administratrice civile de 2e classe affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour exercer les fonctions de directrice adjointe auprès du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2000, au titre de la mobilité.
Au grade de chevalier
    M. Bernheim (Alain, Pierre, Jacques), producteur de films ; 57 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
    M. Davenport (Paul, Théodore), président d'une université au Canada ; 27 ans de service civils.
    Le révérend père Dubin (Philippe, Marie, Raymond), vice-doyen de la faculté de sciences sociales et de gestion de l'université catholique d'Afrique centrale ; 45 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
    Mme Lourd (Gilberte, Marguerite), en religion soeur Noëlla, directrice d'un centre scolaire en Centrafrique ; 50 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
    M. Poulet (Guy, Pierre), responsable de la sécurité et des secours dans une association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Ranchin, née Pagès (Lucette, Anne), consule de France à Bamako (Mali) ; 41 ans de services civils.
    M. Taïx (Jean-Paul, Fernand, Victor), ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie) ; 34 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 23 janvier 2001 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce ainsi que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont normalement tenus de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail qu'au 1er janvier 2002, c'est-à-dire qui n'ont pas occupé plus de 20 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trente-six derniers mois qui ont précédé le 1er janvier 2000, et à leurs salariés, à l'exception des cadres dirigeants.
    La notion de cadre dirigeant recouvre exclusivement et de manière restrictive les cadres qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes posées par l'article L. 212-15-1 du code du travail :
    - l'exercice de responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;
    - l'existence d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ;
    - le versement d'une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé des systèmes de rémunération pratiqués dans le greffe.
    Les parties conviennent dans le cadre de cet accord que la notion de cadre dirigeant recouvre exclusivement les cadres dirigeants des SELARL ou SELAFA.
    Signataires :
    Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 19, allée des Vignes, à Rambouillet (Yvelines), cadastré section AB no 335, d'une superficie totale de 94 ares 89 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03232 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.