Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      Titulaire de l'autorisation : Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France (S.A.N.E.F.).
    1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage des termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      1.1. L'exploitant ou le titulaire : il désigne la Société des autoroutes du     Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.).
      1.2. Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des infrastructures, câbles et     faisceaux hertziens, établies et exploitées par le titulaire. Les autres     moyens de transmission radioélectrique ne sont pas inclus.
      1.3. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : il s'agit     d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui précise des     points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour au     moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
    2. Exploitation du réseau
    2.1. Description technique du réseau
      Les divers systèmes de télécommunications constituant le réseau et utilisant     les supports de transmission fibres optiques, paires symétriques ou faisceaux     hertziens sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières     (C.C.T.P.), annexé au présent arrêté.
    2.2. Définition des entités utilisatrices du réseau
      Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins     propres de l'exploitant et du groupe fermé d'utilisateurs décrit dans le     C.C.T.P. annexé au présent arrêté.
      La liste des organismes et sociétés concernés figure dans le C.C.T.P. ;
     toute modification de cette liste est soumise à accord de l'administration     suivant les modalités décrites au paragraphe 5.2 du C.C.T.P.
    2.3. Usage du réseau
      Les entités utilisatrices peuvent utiliser le réseau pour leur propre     compte, sans restriction d'usage.
    2.4. Connexions avec d'autres réseaux
    2.4.1. Dispositions générales
      Les connexions avec le réseau public ne pourront avoir pour objet,
     conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 33-2 du code     des postes et des télécommunications, de mettre en relation des personnes     autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
      Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants est soumise à l'accord     préalable du directeur général des postes et des télécommunications du     ministère des technologies de l'information et de la poste.
    2.4.2. Interconnexions destinées à relier deux à deux
    des noeuds du réseau
      En complément à l'infrastructure qu'il établit et exploite, et afin de     relier entre eux les noeuds de leur réseau, le titulaire peut utiliser des     services supports autorisés.
    2.4.3. Interconnexions destinées à permettre l'accès de tiers
Art. 4. -  Le premier concours de recrutement de commissaire de police de la     police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995     portant statut particulier du corps de conception et de direction de la     police nationale, comporte des épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité     et d'admission. Les deux premiers types d'épreuves garantissent l'anonymat     des candidats.
Nota. - Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/28, édité sous     la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à     l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux     entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1]     42-91-55-33).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-578 du 23 juin 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: mairie annexe, 24660 Coulounieix-Chamiers;
      << Altitude du site: 215 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 233 mètres (*).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TMC (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme Euronews (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 19);
      Le programme ZDF (sur le canal 21);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 22);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1992 susvisé     qui fixe la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen     pour l'obtention du brevet de chef de quart est remplacé par le suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 07/10/95                        Page 14642  a 14643    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la     Haute-Marne et relevant de la cour d'appel de Dijon, sont assurés par le     trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 9 janvier 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Concours E: Langues étrangères
    (Communication et sciences pour l'ingénieur)
      8 Remond (Françoise).
     9 Phelep (Delphine).
    10 Cossu (Laurence).
    11 Duclos (Nathalie).
    12 Pouly (Marie).
    13 Hurault (Anne).
    14 Drugeon (Marianne).
    15 Spill (Frédérique).
    16 Windish (Hélène).
    17 Brailowsky (Yan).
    18 Piccinin (Laurence).
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le nombre des emplois     qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder     200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
      << Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au     titre de ce concours. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La     Villette sont fixés à la somme nette de 194 497 279 F pour l'exercice 1994     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1995, M. Jestin     (Jean-Claude, François, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 8     décembre 1995, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 16 mai 1995 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 8. -  Il est rajouté à la fin de la section 2 un nouvel article R.
     251-10-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 251-10-1. -  Le Conseil national peut désigner en son sein des     commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux.
     Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil     et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. >>
Art. 4. -  Sont réputés satisfaire aux dispositions du premier tiret de     l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus les matériels électriques conformes     soit aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal     officiel de la République française, et qui transposent les normes     harmonisées, soit, en l'absence de normes harmonisées, aux dispositions en     matière de sécurité promulguées par la commission internationale des     réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (C.E.E. -     él.) ou par la commission électrotechnique internationale (C.E.I.), soit, en     l'absence de ces dispositions, aux normes françaises homologuées se     rapportant à ces matériels.
Art. 10. -  Seront punis des peines d'amendes prévues pour les     contraventions de la 5e classe:
      1. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique ne respectant     pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus;
      2. Ceux qui auront mis sur le marché un matériel électrique revêtu du     marquage << CE >> qui n'aura pas fait l'objet du contrôle interne de la     fabrication prévu à l'article 5 et défini à l'article 6 ci-dessus;
      3. Les fabricants ou les mandataires ou, à défaut, les responsables de la     mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter aux agents     chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de     l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, la déclaration de     conformité ou la documentation technique prévues à l'article 6 ci-dessus.
      En cas de récidive des infractions prévues aux alinéas précédents, les     peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont     applicables.
      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies aux alinéas précédents; elles encourent la peine d'amende selon les     modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, M. Reynaud (Thierry) est promu au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, le compte financier     de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé et arrêté à la     balance générale des comptes à la somme de 44 941 556 378,26 F pour     l'exercice 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 29 septembre 1995, M. Forget (Patrice), administrateur     civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu     en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan     dans l'emploi de directeur, chef du service de la législation fiscale, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1995.
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    PROGRAMME DES CONCOURS
      Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes     suivants:
    Administration
      Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des     communes;
      Schéma de l'organisation des directions ministérielles qui ont en charge les     bibliothèques et de l'organisation des bibliothèques elles-mêmes:
     Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques     des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèques     départementales de prêt, bibliothèques municipales...
      Notions sur les personnels de l'Etat et des autres collectivités     territoriales, et particulièrement sur les personnels des bibliothèques.
    Bibliothéconomie
      Accroissement des collections: dons, échanges, achats, legs, dépôts;
      Traitement des documents: enregistrement, bulletinage, cotation, classement,     estampillage, équipement pour la communication et le prêt;
      Train de reliure;
      Classifications et rangement des documents;
      Accueil et information du public;
      Communication sur place, systèmes de prêt: documents en libre accès ou en     magasin;
      Utilisation des technologies nouvelles, informatisation.
      Ces connaissances bibliothéconomiques recouvrent les tâches que peuvent     effectuer les magasiniers spécialisés.
    Informatique
      Notions d'informatique générale;
      Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Art. 8. -  Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie [  2]) doivent     être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en     adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant:
      - en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du     chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le     restant vers le plancher du chargeur.
    Section 2
    Exécution des opérations rendant les armes inaptes
    au tir de toutes munitions
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     Mme Phemolant (Brigitte), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1995.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Paris.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 16);
      Le programme R.T.B.F. 2 (sur le canal 17);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10);
      Le programme RAI Due (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, les     personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er     septembre 1995 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des     établissements ci-après désignés:
    Spécialité Biochimie générale et clinique
      Nantes (biochimie clinique): M. Bard (Jean-Marie).
      Paris-V (biochimie clinique): M. Legrand (Alain).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par     l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements     appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent     arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des     industries de la métallurgie, les dispositions de :
      - l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée ;
      - l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du     deuxième tiret de l'article 7.
    Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de
      - l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      - l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application     d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans     la métallurgie, les dispositions de l'accord du 31 octobre 1995 conclu dans     le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 10) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
     Le programme MCM (sur le canal 12) ;
     Le programme Série-Club (sur le canal 13) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14) ;
     Le programme T.M.C. (sur le canal 15) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
     Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17) ;
     Le programme R.T.P. I (sur le canal 18) ;
     Le programme Planète (sur le canal 19) ;
     Le programme LCI (sur le canal 20) ;
     Le programme Paris Première (sur le canal 21) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 23) ;
     Le programme ZDF (sur le canal 24) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 25) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 26),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
     4o Le service de télévision suivant :
     Le programme RAI Uno (sur le canal 22).
     Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 9. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 12. -  Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration d'enseignants chercheurs détachés, sont offerts     au recrutement au titre du I de l'article 43 du décret du 6 juin 1984     susvisé.
     La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
     Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions,     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28     décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 8-95 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation     d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche     dans les estuaires et de pêche de poissons migrateurs pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique     d'information sont majorés d'une somme nette de 255 200 F pour l'exercice     1995 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété     par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29     septembre 1994, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. Transports de     l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ     d'application, les dispositions de :
      L'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion     du quatrième tiret de l'article 2.
      Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le cinquième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-13 du code du travail.
      Le deuxième point du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve     de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
      L'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention     collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret du dixième alinéa des     dispositions de l'article 2 modifiant l'article 12 de la convention     collective.
Art. 6. -  La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux     conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et     utilisation d'équipements spéciaux.
     Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit     indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
     Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au     type de course concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 18     septembre 1995, M. Sirat (Michel), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société immobilière pour le commerce et l'industrie     Corsabail, en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
     << Zone de planification : Montbard ;
     << Fréquence : 96,9 MHz ;
     << Site d'émission : château d'eau, lieudit Hameau de la mairie, 21500     Montbard ;
     << Altitude du site : 345 mètres ;
     << Hauteur de l'antenne : 385 mètres ;
     << Puissance (P.A.R.) : 1 kW ;
     << Contraintes : néant (*).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 21, de l'association     régionale de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées (Arqualim), chemin     de Borde-Rouge, 31321 Castanet-Tolosan, pour les produits bénéficiant d'un     label national : << agneau et veau >> pour les produits bénéficiant ou     susceptibles de bénéficier du label régional no 17-77 dont la liste figure en     annexe à l'arrêté du 22 juin 1994.
     Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Art. 5. -  Le produit net de la taxe est reversé par le Trésor à la personne     publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, à la     commune sur le territoire de laquelle se trouve le site, au moins     trimestriellement, selon les cas, soit sur un compte de dépôt de     l'établissement public gestionnaire, soit sur un compte de dépôt du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit sur un     compte spécifique du budget de la collectivité ou des collectivités     concernées.
     Les recettes correspondantes inscrites au budget de la personne publique     gestionnaire sont affectées à la préservation des espaces protégés qui sont à     l'origine de la ressource. En particulier, si une réserve naturelle est dotée     d'un plan de gestion approuvé par le préfet, les actions financées par ces     ressources doivent être prévues par ce plan. Dans le cas d'une collectivité,     les dépenses sont suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires     affectées joint aux documents budgétaires.
     Lorsque la gestion est confiée à un organisme tiers, la personne publique au     profit de laquelle a été perçue la taxe en effectue le reversement par voie     de subvention dans le cadre d'un cahier des charges fixant les obligations du     bénéficiaire en ce qui concerne l'affectation de ces ressources.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion du personnel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat et de     Mme Elisabeth Pelekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 décembre 1995, M. Viallefond (Jacques) est nommé administrateur     du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de     représentant de la Fédération française de pétroliers indépendants, en     remplacement de M. Villelegier (Guy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 14/01/96                        Page 688    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade de     chef des services régionaux de la classe normale au titre de l'année 1996     est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'Office national     interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
     M. Peker (Philippe).
IV. - En qualité de représentants du ministre délégué au budget
      a) Titulaire :
     M. Dumont (Jean-Marie), directeur divisionnaire, adjoint au chef du bureau     III A 1.
     b) Suppléant :
     M. Brenac (Jean-Pierre), inspecteur principal, chef de la section révision     des évaluations cadastrales au bureau III B 1.
Art. 3. -  Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués par     une cheminée unique pour l'installation TU 5. Cette cheminée doit être     réalisée de telle façon qu'elle assure une diffusion atmosphérique     satisfaisante des effluents gazeux. Le débit minimal à la cheminée de rejet     doit être de 10 mètres cubes par seconde.
      Tous les effluents sont filtrés et subissent une épuration appropriée pour     réduire le rejet des substances radioactives et chimiques.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont     l'objet est le préfinancement des programmes d'investissements de l'aéroport     de Figari - Sud-Corse dans l'attente du versement des concours financiers     publics attendus.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Sont nommés ministres délégués et participent à ce titre au conseil des ministres :
 M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
 M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué à l'outre-mer ;
 M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
 M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement ;
 M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération ;
 M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes ;
 Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi ;
 M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
 M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
 M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
 M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les candidats doivent remplir, au plus tard au 1er octobre de     l'année considérée, l'une des conditions suivantes:
      << - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en     pharmacie ou en chirurgie dentaire;
      << - soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire;
      << - soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, section     Sciences, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale     supérieure de Cachan, sections Mathématiques, Biochimie, Génie biologique,
     Chimie, Physique.
      << Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus     peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et     s'ils sont titulaires d'une maîtrise à dominante Sciences de la vie et de la     santé, Sciences de la Terre ou Sciences de la matière;
      << - soit être titulaires d'un des titres d'ingénieur diplômé délivrés par     les établissements suivants:
        << - Ecole centrale des arts et manufactures;
        << - Ecole polytechnique;
        << - Institut national agronomique de Paris-Grignon;
        << - Université de technologie de Compiègne;
        << - Conservatoire national des arts et métiers (spécialité Biologie     industrielle et agroalimentaire);
        << - Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy;
        << - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse;
        << - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier;
        << - Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes;
        << - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires     de Nancy;
        << - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires     de Massy. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont nommés en qualité de praticien hospitalier associé dans les     établissements suivants:
      Mme Brunel, née Carles (Marielle), psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier d'Ambert, secteur 63 G 02.
      M. Cotel (Yann), médecine polyvalente: centre hospitalier de Saint-Brieuc,
     service S.A.M.U.
      M. Daaboul (Mohamad), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de     Guingamp.
      M. Diab (Georges), médecine polyvalente: centre hospitalier de Noyon.
      Mme Dinnematin (Dominique), médecine polyvalente: centre hospitalier de     Crest, service Médecine.
      M. Dintrans (Philippe), médecine polyvalente: centre hospitalier de     Saint-Gaudens, service Moyen séjour.
      M. Guillonneau (Jean), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de     Gonesse, secteur 95 I 03.
      M. Habela (Andrzej), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier d'Avallon, service Réanimation-urgences.
      M. Habib (Elias), chirurgie polyvalente: centre hospitalier     d'Aulnay-sous-Bois.
      M. Journe (Guy), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Loudun.
      Mlle Juret (Anne), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier de Saint-Lô.
      M. Katrangi (Bas Sam), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Loches.      M. Le Charpentier (Daniel), chirurgie polyvalente: centre hospitalier de     Carhaix-Plouguer, service Chirurgie B.
      M. Leandri (Jacques), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de     Castelnaudary, secteur 11 G 01.
      Mme Malburet (Françoise), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier de Lons-le-Saunier.
      M. Mourad (Georges), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre     hospitalier de Senlis, service Chirurgie B.
      M. Nguyen (Huu-Boi), chirurgie orthopédique et traumatologique: centre     hospitalier de Décize.
      M. Poveda (Michel), médecine polyvalente: centre hospitalier d'Embrun,
     service Gériatrie.
      M. Rageot (Philippe), médecine polyvalente gériatrique: centre de moyen et     long séjour de Luynes.
      M. Sabot (Christophe), pharmacie hospitalière: centre hospitalier de     Bourganeuf.
      M. Terrencire (Xavier), médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier     de Beaune, service Moyen séjour maison retraite.
      M. Visbecq (Jean), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de     Montaigu.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Les candidats admis qui n'auraient pas fourni avant le 1er juin la copie     certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 2     ci-dessus doivent fournir ce document au plus tard le 1er octobre de l'année     considérée sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. >>
Art. 16. -  Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la     période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995     conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 03/10/95                        Page 14435  a 14437    
                      ......................................................
    TITRE V
    CONTROLE
Art. 11. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté     ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les     conseillers de l'enseignement technologique.
      Il est composé:
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis;
      - et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de     plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 12 octobre 1995, M. Le Bras (Gérard) et M.
     Devilliers (Jean-Claude), attachés principaux d'administration centrale de 2e     classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, sont     promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe dudit     ministère à compter respectivement des 6 avril 1995 et 18 juin 1995.
Art. 7. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des     granulats:
      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du     début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 20 juillet 1995 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      << M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service     administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 1er. -  La liste des branches professionnelles prévue à l'article 4 du     décret du 23 mars 1992 susvisé et leurs domaines d'activité est fixée comme     suit:
    Branche professionnelle Restauration et conservation préventive
      Bois, textile, papier, audiovisuel, céramique, minéraux et métaux.
    Branche professionnelle Création contemporaine
      Bois, textile, céramique, minéraux et métaux.
    Branche professionnelle Présentation
    et mise en valeur des collections
      Bois, textile, papier, minéraux et métaux, audiovisuel, végétaux,
     présentation des collections.
Art. 11. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité     d'exercer ses fonctions, pour cause d'empêchement définitif, de démission ou     de départ de l'établissement, il est remplacé jusqu'au renouvellement du     conseil d'administration dans les conditions définies ci-après.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le candidat suivant de la même liste.
      Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     candidat suivant de la même liste.
2.6. Conséquences en termes de complexité
    de l'ordonnancement juridique
      Conformément aux directives de ma circulaire du 26 juillet 1995 précitée,
     tout projet de texte doit dorénavant être accompagné de propositions     d'abrogation de dispositions au moins équivalentes, en termes de niveau de     norme et de volume.
      L'étude d'impact doit permettre de s'assurer du respect de ce principe:
      - soit en explicitant les dispositions abrogées par le texte;
      - soit en démontrant que les dispositions proposées ne constituent que des     modifications ou des ajustements et ne créent donc pas de normes juridiques     nouvelles;
      - soit en établissant qu'elles sont la résultante nécessaire de textes     communautaires ou d'accords internationaux;
      - soit, enfin, en apportant la démonstration que, bien qu'elles ajoutent     formellement à l'ordonnancement juridique, elles contribuent dans les faits à     l'allégement ou à la simplification des obligations pesant sur les citoyens     ou les entreprises.
      Ce principe étant respecté, il importera de montrer comment la réforme     envisagée contribue à la clarification et à la simplification des règles     applicables et, par là, à une meilleure sécurité juridique. Dans le cas     contraire, il conviendra de justifier la nécessité du surcroît de complexité     introduit.
      Lorsque le projet de texte comportera des sanctions pénales, la nécessité et     la pertinence de celles-ci devront être démontrées. Il conviendra d'établir     que l'effectivité des nouvelles règles ne peut être obtenue par d'autres     moyens, tels que la mise en oeuvre de la responsabilité pécuniaire, de     sanctions civiles, disciplinaires ou administratives ou de mesures     incitatives. Le quantum de la peine maximale prévue par le texte devra être     justifié par référence à des infractions comparables prévues par le code     pénal.
      L'étude d'impact devra en outre préciser, lorsque la norme proposée a pour     objet de modifier une norme existante, le nombre des modifications dont le     texte de base a précédemment fait l'objet.
      Dans tous les cas, il est souhaitable d'éviter que des modifications     multiples d'un texte initial aboutissent à une présentation fragmentée des     dispositions en vigueur rendant celles-ci illisibles. De façon générale, une     norme nouvelle doit tendre à rendre le droit applicable plus accessible. Dans     le cas où des dispositions modificatives multiples s'avéreraient malgré tout     nécessaires, un texte consolidé résultant de ces modifications devra être,
     dans toute la mesure du possible, joint à l'étude d'impact.
      Enfin, l'étude d'impact précisera les raisons pour lesquelles le texte est     ou non rendu applicable aux départements ou aux territoires d'outre-mer et,
     en cas d'applicabilité, les conditions de celle-ci (adaptation, respect des     procédures consultatives, etc). En cas de doute à cet égard, il conviendra     que vous vous rapprochiez du ministère de l'outre-mer.
Art. 12. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 92-841 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort     géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention     conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités     d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la     date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
     Il arrête également la liste d'aptitude. >>
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque période définie à     l'article 4:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      L'exploitant procède à une vérification périodique de la mesure en continu     de la concentration des substances chimiques, à partir d'analyses effectuées     en laboratoire sur des prélèvements représentatifs, dont il rend compte à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les écarts et anomalies de fonctionnement relatifs au traitement et au     rejet des effluents gazeux définis dans le présent arrêté et dans les     dossiers fournis par l'exploitant à l'appui de la demande d'autorisation de     rejet complétée susvisée sont mentionnés sur ce registre mensuel, et en     particulier les ruptures de filtres, chutes de débit, arrêts de ventilateurs,     pannes d'appareils de mesures et de prélèvements.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu à la cheminée     de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
      Ces différents registres à pages non mobiles numérotées et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'établissement Cogéma de     Pierrelatte et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au     plus tard le 15 du mois suivant.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un modèle type de     traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfets et des     représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, dont la finalité     est de faciliter les opérations relatives au recensement en vue de     l'accomplissement du service national (inscription sur les listes communales     de recensement).
Art. 2. -  Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en     dehors d'un quadrilatère délimité au nord par le parallèle 53o Nord, au sud     par le parallèle 34o Sud, à l'ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich     et à l'est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne     peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières     pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en     vigueur au même moment.