Quatre emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces postes sont à pourvoir à Limoges, au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La CCSP sera créée à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée qui jugera les litiges relatifs au stationnement payant pour l'ensemble du territoire national. Elle sera composée de six magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l'effectif sera progressivement porté à 100 agents environ, dont 25 agents de catégories A et B chargés de fonctions d'aide à la décision. Elle pourra s'adjoindre des magistrats vacataires. Ses règles constitutives sont définies par l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 et ses modalités d'organisation et de fonctionnement par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015.
Les postes offerts au détachement sont 4 postes de magistrats permanents. Ils peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Un emploi est à pourvoir au 1er janvier 2018, les trois autres au 1er avril 2018.
Les magistrats permanents de la CCSP assumeront les missions suivantes :
- préparer les projets de décisions, au besoin assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, seront soumis à une appréciation collégiale ;
- élaborer eux-mêmes, en qualité de juge unique, les décisions portant sur les affaires qui leur seront confiées par le président et qu'ils signeront ;
- réviser et signer les projets de décisions et d'ordonnances qui leur seront soumis par le service d'aide à la décision.
Ils seront également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribueront à l'élaboration d'outils et méthodes de travail permettant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l'amélioration de l'efficacité de la juridiction.
Ces missions requièrent des capacités d'adaptation, d'intégration dans une communauté de travail, une grande réactivité et une faculté à prendre des décisions réfléchies dans une période de temps resserrée.
Des compétences solides d'expression écrite, de synthèse et de maîtrise des outils bureautiques sont indispensables.
Une formation sera dispensée à Limoges lors de la prise de poste.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA/CCSP 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 13 octobre 2017 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA/CCSP 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Tous les renseignements complémentaires, et notamment la fiche de poste de magistrat rapporteur auprès de la CCSP, sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat. Pour tout contact concernant la procédure de sélection : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou 01-72-60-55-55/56 (bureau des recrutements du Conseil d'Etat).