Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. le général de brigade Frère (Gérard, Alfred, Adolphe).
 M. le général de brigade Pernel (Claude).
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le général de brigade Guerlavais (Christian, Joseph, Jean).
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le commissaire général de brigade Thuret (Joël, Bernard, Marie).
C. - MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, les anciens élèves de la 42e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er juillet 2004, dans les organismes de mutualité sociale agricole désignés ci-après :
 Mlle Bouchet (Cécile), caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
 Mlle Buczek (Sandrine), caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne ;
 Mlle Fargeon (Sylviane), caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
 M. Huguet (François), caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
 Mme Laurence (Régine), caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Mlle Onillon (Cécile), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Mme Paillard (Hélène), caisse de mutualité sociale agricole des Landes.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2002-2003, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 384,85 EUR, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 ;
 - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 60 000 litres inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 2 017,95 EUR, équivalant à une quantité de 5 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2.
Il est créé un baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce baccalauréat est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le candidat dépose au secrétariat de l'unité de formation et de recherche de médecine le nombre d'exemplaires imprimés, qui est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
 La soutenance n'a lieu que huit jours au moins après le dépôt des exemplaires de la thèse au secrétariat de l'unité de formation et de recherche de médecine.
 La thèse est soutenue publiquement dans une salle de l'unité de formation et de recherche de médecine. Elle peut l'être pendant toute la durée de l'année scolaire. Le jour de l'épreuve est annoncé d'avance par voie d'affiches.
Si une nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel apparaît ou s'étend dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat tiers, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut prendre par arrêté des mesures conservatoires concernant des mollusques ou des crustacés marins provenant de cet Etat membre ou de cet Etat tiers.
La Mutuelle chirurgicale et médicale Rhônalpine (MCMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 456 598, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 57-59, rue Baraban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La mutuelle de France Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 143 617, dont le siège social se situe à Aubagne (13400), 447, avenue de Jouques, pôle Performance, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé. Il fait vérifier par la direction régionale des affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.
 La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission des communautés européennes, qui délivre l'agrément. Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, les opacimètres et les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.
 Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
Les dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son application, constituent des mesures d'exécution des articles L. 231-1 et L. 234-2.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est adressée au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
 Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
 II. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
 Ce dossier comporte notamment :
 1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
 2° Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information ;
 3° Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
 a) Le but de la dissémination ;
 b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
 c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
 d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence.
 III. - Le ministre chargé de la consommation peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
 II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres consulaires. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;
 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article L. 124-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Paul Mingasson, administrateur civil hors classe, 7e échelon, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Michel Echaubard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
L'acte instituant les garanties collectives de retraite complémentaire mises en oeuvre par un contrat d'assurance de groupe ou une opération collective mentionnés au premier alinéa de l'article 60 prévoit :
 1. Que le comité de surveillance comporte au moins un siège réservé à un représentant élu des participants dont les droits au titre du contrat ont été liquidés et un siège réservé à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou l'un des employeurs souscripteur du contrat, lorsque le nombre de participants de chacune de ces catégories est supérieur à cent ;
 2. Les modalités d'établissement des règles de déontologie auxquelles sont tenus les membres du comité de surveillance.
Pour les plans mentionnés au c de l'article 25 :
 1° Les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-25 à R. 441-28 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du code des assurances, des articles R. 932-4-9, R. 932-4-18 à R. 932-4-25 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 932-4-10 du code de la sécurité sociale et des articles R. 222-5, R. 222-19 et R. 222-22 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
 2° Les chargements de gestion peuvent, par dérogation à l'article R. 441-7 du code des assurances et à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale, être imputés sur la provision technique spéciale. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-7 du code des assurances et de l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 avril 2004, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 4 au titre de l'année 2004.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 7 juin 2004. La liste d'inscription des candidatures sera close le 10 mai 2004 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront, jusqu'à cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A la fin de l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R. 321-6 et suivants du code de la route. »
Dans le cadre des opérations relatives à un plan d'épargne retraite populaire, l'organisme d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, que dans les cas et les conditions prévus aux articles R. 332-45 à R. 332-58 du code des assurances et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'organisme d'assurance.
 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
 Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, et conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1 du code des assurances ou aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 2° de l'article R. 223-1 du code de la mutualité. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
 L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
Le propriétaire d'un animal peut demander en consultation un autre praticien que celui qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Le choix du consultant appartient au client. Si ce choix ne reçoit pas l'accord du vétérinaire traitant, ce dernier se retire et ne doit à personne l'explication de son retrait. Toutefois, il ne peut se soustraire à une demande de commémoratifs de la part du consultant.
A N N E X E
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère. Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse, le Var, l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,3 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Isère, le Lot, la Haute-Savoie et le Tarn.
 Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive et par dérogation, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,5 UGB par hectare. Les départements concernés sont : l'Indre, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
 Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Jacques (Philippe, Roland, Paul), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Gauthier (Robert, Francis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Chopin (Alain, Fernand, Jacques), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud à la même date.
 M. le colonel Malagoli (Hervé, Raymond, Roger), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Germaine (André, Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions.
B. - ARMÉE DE TERRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 La démission de M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie), greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Singer, Guillaume Houzé de l'Aulnoit, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), en remplacement de M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie).
 M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie) et M. Houzé de l'Aulnoit (Guillaume, François, André, Roger) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le vétérinaire a l'obligation d'assurer, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères, la continuité des soins aux animaux malades qui lui ont été confiés.
 Il a l'obligation d'informer le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
 Pour faire face à des nécessités, il peut être créé entre plusieurs vétérinaires un service de garde. Ce service doit regrouper plusieurs confrères exerçant en des lieux différents et être assuré alternativement par chacun d'eux. Il doit être ouvert à tout praticien qui manifeste l'intention d'y participer. Il doit prévoir les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades.
 La création d'un service de garde et le règlement intérieur dudit service sont portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
 Lorsqu'un praticien accepte de participer à un tel service, il est tenu de l'assurer conformément au règlement intérieur dans le respect des règles du code de déontologie, en particulier du dernier alinéa de l'article R.* 242-67.
 La publicité pour le service de garde doit se limiter à l'indication des cabinets ou cliniques ouverts pendant la période de garde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de M. Rassion (Didier), notaire à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), est acceptée.
 M. Rassion (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josette Regal et Laurent-Noël Dominjon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josette Regal et Laurent-Noël Dominjon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Rassion, Laurent-Noël Dominjon et Josette Regal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire dont était titulaire Me Rassion (Didier) à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain) est supprimé.
 La société civile professionnelle Didier Rassion, Laurent-Noël Dominjon et Josette Regal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'arrêté supprimé par le présent arrêté.
Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.
 La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
 La chambre de discipline ne peut statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à l'exécution de ce mandat, qu'après, le cas échéant, la décision rendue par l'autorité administrative compétente saisie de poursuites disciplinaires en raison des mêmes faits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 Mlle Lefebvre (Mylène, Odette, Gisèle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Waterlot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-les-Loges (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Waterlot, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Eric Waterlot et Mylène Lefebvre, huissiers de justice associés ».
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative une des langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
I. - Le passeport phytosanitaire peut se présenter :
 1° Soit sous la forme d'une étiquette officielle ;
 2° Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un document normalement utilisé à des fins commerciales.
 II. - L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes :
 1° Passeport phytosanitaire C.E. ;
 2° Code de l'Etat membre de la Communauté ;
 3° Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ;
 4° Numéro d'enregistrement ;
 5° Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ;
 6° Nom botanique ;
 7° Quantité ;
 8° Si besoin est, marque distincte « ZP » et nom ou code des zones dans lesquelles le produit est autorisé ;
 9° Marque distincte « RP » en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement ;
 10° Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays d'expédition.
 Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un document d'accompagnement :
 a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1° à 5° ;
 b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux 1° à 10°.
 III. - Les informations sont rédigées en langue française et sont de préférence imprimées.
 Les mentions exigées aux 1°, 2° et 3° du II du présent article doivent apparaître en lettres capitales.
 Celles qui sont exigées aux 4° à 10° sont rédigées par les personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire et doivent apparaître soit en lettres capitales, soit en caractères dactylographiés.
 IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé. L'utilisation d'étiquettes adhésives est autorisée.
 V. - L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur l'étiquette, conformément aux dispositions des articles 1 à 4 du décret en Conseil d'Etat du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
 Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage approprié. Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article R.* 253-18 et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et chaque fois que cela est possible, des principes de la lutte intégrée.
 Au sens du présent chapitre on entend par lutte intégrée l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable.
Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil. Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article R.* 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre. Sauf lorsqu'il statue par ordonnance en application de l'article R.* 242-97, le président de la chambre supérieure de discipline fixe, en accord avec le président du conseil supérieur de l'ordre, la date et le lieu de l'audience.
I. - Les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent ni être mis sur le marché, ni utilisés, ni disséminés à des fins de production que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions des articles R.* 253-24 à R.* 253-37.
 Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article L. 253-1 et autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 533-5 du code de l'environnement.
 II. - Au sens du présent chapitre on entend par mise sur le marché toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
 III. - Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement d'échantillon en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le service dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au laboratoire devant procéder à l'analyse.
 La fiche indique la dénomination des végétaux, produits végétaux ou autres objets, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.
I. - A l'exception de l'exercice au domicile de la clientèle, l'exercice de la médecine vétérinaire foraine est interdit. Il est interdit au vétérinaire de tenir pour son compte, même à titre occasionnel, un cabinet de consultation dans des établissements commerciaux ou leurs dépendances ainsi que dans les locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection des animaux.
 II. - Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire.
 Seules font exception les associations dont l'objet est la protection des animaux.
 Dans ce dernier cas, les vétérinaires concernés doivent obtenir la garantie de la gratuité de leurs actes pour le public ; leur rémunération sous quelque forme que ce soit ne peut être assurée que par l'établissement de soins.
 Les vétérinaires attachés à ces associations doivent obtenir des engagements de la part de celles-ci pour le respect des dispositions précédentes. Ces engagements font l'objet de contrats écrits qui sont communiqués au conseil régional de l'ordre intéressé.
 Celui-ci vérifie leur conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie et, en particulier, si la garantie d'une complète indépendance technique est assurée au praticien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'article R. 322-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-3. - I. - La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une "carte grise, est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.
 « II. - Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats d'immatriculation spéciaux W ou WW ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
 « III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 « 1° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W ou WW ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application ;
 « 2° Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat de transit ou un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne sans respecter les conditions de sa validité.
 « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Le bureau de vote procède au dépouillement des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant des organisations syndicales différentes.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs et les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même organisation syndicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Le vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs deux semaines au moins avant le jour du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom,prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe, affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 7. -  L'aide est attribuée à l'entreprise de production déléguée qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin.
    L'aide est versée en deux fois. Le premier versement est effectué au début du tournage et le second sur justificatifs des dépenses effectuées.
    L'aide peut se cumuler avec d'autres soutiens financiers accordés par le Centre national de la cinématographie, dans la limite des montants fixés à l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé.
    L'aide est accordée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention, conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire, fixant les conditions dans lesquelles l'aide est sujette à répétition.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 - un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
 - la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
 Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, pour l'année 2003 de :
 M. Nobin (Honorat).
 M. Franzini (Laurent).
Par décret en date du 20 avril 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
1° En qualité de magistrat de la Cour des comptes
 Membre titulaire :
 M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Membre suppléant :
 M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. André Blanc, inspecteur général des finances honoraire.
 M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
 M. Louis Monchovet, préfet.
A N N E X E
    1. TARIFS EN FRANCS TTC APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2001 page 17108 à 17110
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    2. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/2001 page 17108 à 17110
    =============================================
Art. 2. -  Sont éligibles à cette aide les oeuvres cinématographiques de longue durée remplissant les conditions pour bénéficier du soutien automatique ou du soutien sélectif à la production prévu pour les oeuvres réalisées en langue étrangère fixées dans le décret du 24 février 1999 susvisé, et les oeuvres de courte durée bénéficiaires de l'autorisation de production prévue à l'article 80 du décret précité.
Sont prévues des mesures transitoires (article 65) de même nature que celles qui avaient été prévues lors de l'adoption des lois susmentionnées.
 Enfin, est intégré un article 66 visant à indiquer, pour la Polynésie française, que les dispositions figurant dans le livre 9 du code de commerce et la concernant, sont représentatives de l'état du droit commercial applicable avant la publication de la loi organique du 27 février 2004 lui donnant compétence en cette matière.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
Art. 10. -  L'allocation spécifique cesse d'être versée à la fin du mois au cours duquel l'ouvrier de l'Etat peut bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate au titre du décret du 24 septembre 1965 susvisé :
    1o Dans le cas général, à l'âge de soixante ans ;
    2o Avant cet âge, dès lors que l'ouvrier de l'Etat réunit les conditions requises pour bénéficier d'une pension à taux plein, hors majoration.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 4, soumis à retenue pour pension.
    Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
    Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du 2o de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé avec le bénéfice de la jouissance de sa pension au titre des dispositions de l'article 13 de ce décret.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Jean-Jacques Ladvie, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Louis Cilia, attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 12 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche) est remplacé par :
 « Du sol à 500 pieds (150 mètres) sol, cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 32' 20'' N - 001° 53' 00'' W.
 De 500 pieds (150 mètres) sol à la limite verticale définie dans le paragraphe 2.2, cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 32' 20'' N - 001° 53' 00'' W. »
Art. 4. -  La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application des décrets du 31 janvier 1967 susvisés.
    Pour les ouvriers de l'Etat qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congés de maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
    Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
    Le montant de l'allocation spécifique ne peut être inférieur au montant minimum de pension garanti par l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
    La période pendant laquelle un ouvrier de l'Etat perçoit l'allocation spécifique est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 de ce même décret et dans les limites prévues par son article 8, prise en compte pour la constitution de ses droits à pension.
    Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
    Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Art. 2. -  Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 86 du 31 janvier 2003 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (personnels ouvriers) ;
 Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 (barème annexé) à l'annexe II de la convention collective nationale (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) ;
 Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale (personnels employés de chantier) ;
 Avenant n° 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe IV de la convention collective nationale (personnels cadres et agents de maîtrise).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 86 à l'annexe I et avenant n° 83 à l'annexe II : salaires et diverses indemnités et primes ;
 Avenant n° 83 à l'annexe III et avenant n° 83 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.
   Signataires :
 Avenant n° 86 à l'annexe I, avenant n° 83 à l'annexe II et avenant n° 83 à l'annexe III :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 Avenant n° 83 à l'annexe IV :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.