Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Arrêt d'urgence
         Chaque machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrt     d'urgence au moyen desquels des situations dangereuses qui risquent de se     produire de façon imminente ou qui sont en train de se produire peuvent être     évitées.
        Les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence n'est pas en     mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduit pas le temps     d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les     mesures particulières nécessitées par le risque, sont exclues de cette     obligation.
        Ce dispositif doit:
        a) Comprendre des organes de service clairement identifiables, bien     visibles et rapidement accessibles;
        b) Provoquer l'arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que     possible sans créer de risque supplémentaire;
        c) Eventuellement déclencher ou permettre de déclencher certains     mouvements de sauvegarde.
        Lorsque, après avoir déclenché un ordre d'arrêt, on cesse d'actionner     l'organe de service commandant l'arrêt d'urgence, cet ordre doit être     maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage     volontaire.
        Il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif d'arrêt     d'urgence sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt. Le déblocage du     dispositif d'arrêt d'urgence ne doit pouvoir être obtenu que par une     manoeuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en     marche, mais seulement autoriser un redémarrage.
Art. 5. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications des     catégories c et d prévues par les textes susvisés pendant les phases de     conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er     janvier 1992 aux organismes et personnes suivants:
      Pour une période d'un an:
      Centre technique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques lyonnaise (Cete A.P.A.V.E. Lyonnaise), 177, rue de Sain-Bel,
     69811 TASSIN CEDEX;
      Centre technique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques internationale (C.A.I.), 3, rue de Village, 13006 Marseille.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rochefort.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Poteau, 17430 Moragne.
      Altitude du site: 62 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 103 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 90o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de     soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour     promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la     loi du 1er juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département     d'implantation du centre un dossier de demande.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 15 du décret du 2 mai 1953     susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 15-1. - I. - A tout moment de la procédure, le président de la     commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée     peuvent renvoyer le jugement du recours à la formation définie au II.
      <<II. - Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du     recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi     annuellement.
      <<Cette formation est présidée par le président de la commission des recours     et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
      <<Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la     section saisie du recours, ne siège pas.>>
Art. 9. - L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la     société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous     les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux     rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son     activité professionnelle.
      La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral,
     constituée pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou     d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société     elle-même lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 1987     susvisé, les mots: <<le préfet, commissaire de la République de région,>>     sont remplacés par les mots: <<le préfet de région>>.
      Au dernier alinéa du même article, les mots: <<commissaire de la République     de région>> sont remplacés par les mots: <<préfet de région>>.
<<Art. R.235-3-20. - Si des postes de travail extérieurs sont prévus,
     ceux-ci doivent être conçus et aménagés suivant les prescriptions de     l'article R.232-1-10.
      <<Art. R.235-3-21. - La signalisation de sécurité et de santé installée sur     les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'article R.232-1-13.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     17 du 11 décembre 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la     convention collective nationale susvisée.
Un bureau de vote central composé du sous-directeur ou de son représentant,     président, du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés ou de     son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence,
     procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune     des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux     articles 20 et 22 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Le déroulement des opérations susmentionnées est consigné dans un     procès-verbal.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget le ministre délégué à la santé et     le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République Française.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/10000 annexé au présent arrêté (1),
     l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie     d'environ 35 hectares au lieudit Les Grands Champs Est-La Teppe des     Tremblais, section ZR du cadastre de la commune de Sennecey-le-Grand, et dont     les limites sont constituées par des lignes droites joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert II:
        A
    x = 795.445      y = 183.720
    x = 795.870      y = 183.606
    x = 796.035      y = 183.585
    x = 796.265      y = 183.575
    x = 796.250      y = 183.510
    x = 796.415      y = 183.500
    x = 796.560      y = 183.235
    x = 796.295      y = 183.110
    x = 796.030      y = 183.060
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A. - Admissibilité
      Epreuve no 1: rédaction d'une note administrative ou d'un avis technique     (durée: trois heures; coefficient 3).
      A partir d'un dossier relatif à une demande de titre d'exploitation de     transport ou à une infraction relevée au cours d'un contrôle, le candidat ou     la candidate rédige, selon le cas, une note administrative analysant la     demande de titre d'exploitation au regard de la réglementation et présentant     les éléments de la décision ou un avis technique à l'intention du procureur     de la République.
      Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse     du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et     les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de sa rédaction.      Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de     questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: deux heures;
     coefficient 3).
      Les questions portent sur les réglementations applicables aux transports de     voyageurs et de marchandises et sur l'organisation administrative et     judiciaire de la France.
      Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances professionnelles des     candidats.
Art. 15. - Les aides de laboratoire sont chargés d'assister les professeurs     des disciplines scientifiques des établissements publics locaux     d'enseignement, essentiellement des collèges, des lycées d'enseignement     général et technique et des lycées professionnels, dans la préparation des     cours et des travaux pratiques. Ils assurent la maintenance et l'entretien     spécialisé de certains matériels. Selon les établissements, ils exercent     leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou de plusieurs disciplines.
Art. 24. - Les conducteurs de travaux de la distribution et de     l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre     1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de     travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - La commission établit son règlement intérieur, qui fixe notamment     les modalités d'examen des dossiers qui lui sont soumis, ainsi que les     modalités de vote de ses membres. Le règlement intérieur est soumis, pour     approbation, au ministre chargé du cinéma.
      Les rapporteurs de la commission sont désignés par le directeur général du     Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000 :
    La démission de M. Pinet (Guy, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Connaux (Gard), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre Turcy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire à la résidence de Connaux (Gard), est agréée ;
    La SELARL Pierre Turcy, notaire associé, est nommée, en remplacement de M. Pinet (Guy, Louis, Joseph), démissionnaire ;
    M. Turcy (Pierre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Art. 5. - Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans     l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions     ci-après:
      S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au     titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste.
      S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste.
      Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la     commission consultative paritaire.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les     conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentants     titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de     façon anticipée, au renouvellement général de cette commission. Toutefois,
     lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants     du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont     pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant     de la compétence de cette commission.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Arnac-Pompadour.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Forêt, 19230 Arnac-Pompadour.
      Altitude du site: 473 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. -  I. - Le 2o de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un b ainsi rédigé :
    « b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de subvention est au plus égal à :
    14,5 % de l'assiette définie au 1o. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 17,5 % au plus ;
    12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
    20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;
    30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »
    II. - Le 3o de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un b ainsi rédigé :
    «b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à :
    17 % de l'assiette définie au 1o ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 18 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut porter ce taux à 18,5 % au plus avec un montant de subvention ne pouvant excéder 21 % du prix de revient de l'opération ;
    12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;
    30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération. »
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1993 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 159,64 F par obligation.
Art. 1er. - L'association Radio Vassivière susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vassivière.
C HAPITRE  IV
    Transport des produits explosifs
    Article 10
    Modes de transport
      Les produits explosifs peuvent être transportés:
      - soit à bras ou à dos d'homme;
      - soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement     ferré;
      - soit dans les puits au moyen de cages ou de cuffats;
      - soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
<<Le concours interne est ouvert aux candidats qui:
      <<1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités     énumérés à l'annexe IV (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
      <<2. Ont accompli en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement     d'enseignement agricole privé le nombre minimum d'années de services     d'enseignement à temps complet ou leur équivalent requis des candidats au     concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement     agricole ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou celle     d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement public relevant     du ministre de l'agriculture et de la forêt;
      <<3. Remplissent les autres conditions fixées pour les concours internes     d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.>>
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé     relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Saint-Chinian>> est remplacé     par l'alinéa suivant:
      <<Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année qui suit     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: Tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Art. 1er. - L'Association intercommunale Bort Artense susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Bort Artense.
Art. 1er. - L'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 2362888612 F est     remplacé par 2362888623 F.
       II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1991
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    ouvert
    sur 1992
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire
      M. Benoist (Gilles), directeur adjoint, directeur des services centraux de     la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Brunel     (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Beaufils de la Rancheraye (François-Régis), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 24 septembre 1998.
    L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui     délimite une superficie de 3 kilomètres carrés environ portant sur partie du     territoire des communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial (Allier), sont     concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent     décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de     <<réserve naturelle de Vireux-Molhain>> (Ardennes), les parcelles et parties     de parcelles cadastrales suivantes:
        Commune de Vireux-Molhain:
      Lieudit Bois Thiry  section AB  parcelle no 34 (en partie);
      Lieudit Le Maroc  section AB  parcelle no 2 (en partie);
      Lieudit Vieux-Pont  section AB  parcelle no 70 (en partie),
     soit une superficie totale de 1 hectare 82 ares.
      Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au     présent décret, qui peut être consulté à la préfecture des Ardennes.
Art. 4. - Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort sont les     suivantes:
      Epreuve no 1:
      Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre     d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat     (préparation de l'épreuve quinze minutes; durée de l'épreuve  quinze minutes;     coefficient:2).
      Epreuve no 2:
      Interrogation sur des questions portant sur l'une des matières suivantes:
      - finances publiques;
      - organisation constitutionnelle et administrative de la France;
      - organisation et missions du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur;
      - organisation, missions et moyens des directions régionales de l'industrie     et de la recherche et de l'environnement;
      - organisation, missions et moyens des écoles des mines;
      - énergie;
      - environnement industriel;
      - industries extractives;
      - contrôles techniques de sécurité;
      - développement industriel.
      (Préparation de l'épreuve  dix minutes; durée de l'épreuve  dix minutes;
     coefficient:2.)      Les dispositions relatives à chacune de ces épreuves figurent en annexe au     présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, M. Machue (Jean-Claude, Pierre, Georges), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil, relevant de la direction des ressources humaines, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 2. - Il est créé après l'article 3 du décret du 22 février 1985 précité     une section I intitulée: <<Dispositions relatives à la répartition de la     dotation de développement rural>> et comprenant les articles suivants:
      <<Art. 3-1. - Les crédits affectés aux communautés de communes et aux     groupements dotés d'une fiscalité propre éligibles à la dotation mentionnée     au 1o du I de l'article 1648B du code général des impôts sont répartis entre     les départements à raison de:
      <<1o 25 p. 100 en fonction du nombre de communes membres d'une communauté de     communes ou d'un groupement à fiscalité propre éligibles à la dotation de     développement rural, le nombre de communes à prendre en compte étant doublé     lorsque les conditions fixées au quatrième alinéa du a du 1o du I de     l'article 1648B du code général des impôts sont remplies;
      <<2o 25 p. 100 en fonction de la population des communautés de communes et     groupements à fiscalité propre intéressés;
      <<3o 50 p. 100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal     moyen par habitant des communautés de communes et groupements à fiscalité     propre intéressés et le potentiel fiscal moyen national par habitant des     collectivités de même nature, multiplié par le coefficient d'intégration     fiscale, tels que définis à l'article L.234-17 du code des communes.
      <<Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communautés de communes ont opté pour     les dispositions du III de l'article 1609 quinquiesC du code général des     impôts, il est calculé une quote-part en faveur de cette catégorie de     collectivités en appliquant au montant des crédits prévus au 3o de l'alinéa     précédent le rapport existant entre la population de ces communautés de     communes et celle de l'ensemble des autres groupements. La répartition des     crédits au sein des départements est faite en fonction de l'écart relatif     entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes et     le potentiel fiscal moyen national par habitant des collectivités de même     nature.
      <<La population à prendre en compte pour l'application du présent article     est calculée selon les modalités prévues à l'article L.234-19-3 du code des     communes.
      <<L'éligibilité des communautés de communes et des groupements intéressés     s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est faite la     répartition.
      <<Art. 3-2. - Le montant de la part de la dotation de développement rural     prévue au b du 1o du I de l'article 1648B du code général des impôts est     réparti entre les communes éligibles en fonction de la population de la     commune, majorée proportionnellement à l'écart entre le potentiel fiscal     moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10000 habitants et     le potentiel fiscal par habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal     pris en compte dans la limite de 1,2.>>
Art. 4. -  La sous-direction des actions internationales est chargée du     suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales     pour les secteurs de la compétence du ministère. Elle intervient également     pour les secteurs relevant des ministères pour lesquels la direction est mise     à disposition.
      Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français     compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces     derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les     organisations internationales.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de la défense et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet le 31 juillet 1992.
Flipo (Frédéric, Jean-Marie).
     Fodere (Frantz, Guido, Sébastien).
     Fortune (Gildas).
     Fraignac (Jacques-Yves, Elie, Achille).
     Garandeau (Laurent, Gilbert).
     Gautier (Bertrand, Jean, Christian).
     Georges (Robert, Albert).
     Gérardin (Xavier, Pierre).
     Giraud (Olivier).
     Glasson (David, Maurice, René).
     Goebels (Damien, Hervé).
     Golé (Pascal, André).
     Gratacap (Gilles).
     Grember (Franck, Paul, Georges).
     Groeninck (Philippe, Michel).
     Grosjean (François, Claude, Dominique).
     Grouard (Jean-Loup, Roger).
     Gruffaz (Thierry, Adrien, Fernand).
     Guillet de Chatellus (Marc, Alain, Denis).
     Henin (Pierre, Jérôme, Olivier, Henry).
     Hernandes (Guy, Alain).
     Jaffrennou (Marc, Henri, Marie).
     Janicaud (Eric, Guy).
     Jardin (Xavier, Jean, Dominique).
     Jolivet (Philippe, Franck).
     Joucla (Christophe, Guy, Jean-Charles).
     Jouffroy (Jérôme, Claude, Louis).
     Juillard (Philippe).
     Kersaho (Yves).
     Kischel (Claude).
     Klaine (Nicolas, Yves, Patrice).
     Lagrange (Didier, Jean, Georges).
     Larivé (Jacques, Jean).
     Le Merdy (Yvon, Marie, René).
     Leclercq (Marc, Jean, Bernard).
     Lefai (Etienne, Michel, Claude).
     Legoux (Christophe, Pierre-Roland).
     Lethelier (Edouard, Edmond, Bruno).
     Lopez (Patrick, Claude).
     Lurton (Gonzague, Marie, Bernard).
     Maïornikoff (Pierre, Nicolas).
     Martin (Stéphane, Yves, Dominique).
     Mathevet (Hervé, Franck, René).
     Matkowska (Franck, Jean).
     Mayer (Gilles, Daniel).
     Moatti (Guillaume, Jacques).
     Monroe (Lionel, Hervé, Marie, Roe).
     Nicot (Jean-Damien, Marc).
     Noerdinger (Philippe, Marcel, André).
     O'Rorke (John, Patrick, James).
     Pacoret de Saint Bon (Emmanuel, Jean-Marie, Léonard).
     Pariente (Fabrice, Alain).
     Pelissier (Edouard, Antoine, Charles).
     Perret (Jacques, Loup, Jean, Marie).
     Petetin (Olivier, Jean, Philippe, Paul, André).
     Petigny (Pierre).
     Pinatel (Arnaud, Jacques, Michel).
     Poulet (Franck, André, Marcellin).
     Pouyanné (Hervé, Jean).
     Pujo (Antoine, Paolo).
     Reyners (Basile, Maxime, Julien, Edouard).
     Rivoalan (Jean-Claude, Lucien, Henri).
     Roy (Thierry, André, Michel).
     Ruozzi (Lionel).
     Sanvicente (Olivier, Ricard).
     Schwoehrer (Christophe, Lucien, Georges).
     Sérandour (Yves, Jacques, Marie).
     Six (Ghislain, Jean-Pierre).
     Stark (Philippe, Willie, Oscar).
     Suaud (Eric, Jean, Henri).
     Tagliamonte (Michel, Stanislas).
     Tenkès (Jean-Michel, Marie).
     Terraz (Christophe, William).
     Terrasson (Jérôme, Ferdinand, Roger, Paul).
     Thibault (Michel, Jean, Louis).
     Tritz (Stéphane, Claude).
     Vachon (Patrick, Gabriel).
     Valery (Cyrille, Paul, Claude).
     Vengeon (Jean-Marc, Christian).
     Vialetto (Philippe, Michel).
     Viallet (Franck, Marie, Denis).
     Vilon (Christophe, Jean-Pierre).
     Wellem (Gilles, Jean, Alexandre).
     Wendling (Gilles).
     Wintz (Philippe).
     Wuhrlin (Marc, Sébastien, Charles).
Art. 1er. - Sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès     aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité     publique:
      Mme Louise Cadoux, vice-président délégué, conseiller d'Etat;
      M. Jean Hernandez, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de     cassation;
      M. André Perdriau, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
      M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat.
Art. 62. - L'article 25 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant     modification du statut des agglomérations nouvelles est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de     coopération intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa     précédent peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat     d'agglomération nouvelle, par délibérations concordantes de toutes les     communes membres.
      <<Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat     d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur     perception.
      <<En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la     perception de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle prend fin sur le territoire de cette commune.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Royan.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 17640 Vaux-sur-Mer.
      Altitude du site: 23 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 66 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R.234-5 du code des communes est     ainsi rédigé:
      <<La liste doit comprendre:
      <<- un président de communauté urbaine;
      <<- un président de communauté de villes;
      <<- un président de communauté de communes;
      <<- un président de district;
      <<- un président de syndicat de communes;
      <<- un président d'organisme institué en vue de la création d'une     agglomération nouvelle.>>
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 7, et de deux mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 12. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no     49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice     1949), après les mots: <<avant le 1er janvier 1989>>, sont insérés les mots     <<ainsi que les reversements à l'Etat correspondant au produit des ventes de     titres du Crédit local de France réalisées par la Caisse d'aide à     l'équipement des collectivités locales;>>.
Art. 110. - I. - Dans les communes remplissant les conditions fixées au II     ci-après, le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe     professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en     compte pour l'application du b du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code     général des impôts.
      Cette majoration ne peut se cumuler avec celle prévue au 3 du I du même     article.
      II. - Ces dispositions s'appliquent aux communes visées aux II et III de     l'article L. 234-19-1 du code des communes ou soumises au prélèvement prévu à     l'article L. 263-14 du même code et dans lesquelles au titre de l'année     précédente:
      1o Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux     moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes;
      2o Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux     moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.
Art. 20. - Sont intégrées en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des coordinatrices de crèches territoriales, lorsqu'elles se trouvent en     position d'activité à la date d'effet du présent décret, les puéricultrices     des régions, des départements, des communes et de leurs établissements     publics qui, titulaires d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins     égal à 559, exercent les fonctions mentionnées à l'article 2.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des     services chargés des droits des femmes.
Art. 3. - La commission consultative nationale des instituts universitaires     de technologie comprend:
      Six enseignants-chercheurs ou enseignants dont:
      - deux exerçant ou ayant exercé les fonctions de président d'université,
     désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université;
      - quatre exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur d'institut     universitaire de technologie, dont deux désignés parmi les personnes     proposées par l'assemblée des directeurs d'instituts universitaires de     technologie;
      Six représentants des employeurs nommés parmi les personnes proposées par     les organisations les plus représentatives, dont deux présidents de conseil     d'administration d'institut universitaire de technologie;
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5,34 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 36,66 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 4 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
II. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à     procéder, en 1992, dans des conditions fixées par décret:
      a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU     pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les     réserves de change;
      b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à     des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente     d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
      Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de     créances négociables libellés en ECU peuvent être conclues et libellées en     ECU.
      III. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à     donner, en 1992, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts     communautaires.
      IV. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31     décembre 1992, habilité à conclure avec des établissements de crédit     spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements,
     des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon     lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils     contractent en devises étrangères.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome  49o10I26JN, 000o26I55JW      b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Admission
      Epreuve no 4: épreuve orale (préparation: quinze minutes; interrogation:
     vingt minutes; coefficient 3).
      Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier:      - les connaissances des candidats et leurs qualités de réflexion à partir     d'un texte tiré au sort sur un sujet d'ordre général (texte, questions,
     graphiques ou photos assortis d'une question...);
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 0,80     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,55 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. - La collectivité territoriale ne peut accorder à une personne de     droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les     conditions fixées au présent article.
      Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à     échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité     entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette     de la collectivité territoriale ne peut excéder un pourcentage défini par     décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la     collectivité territoriale; le montant des provisions spécifiques constituées     par la collectivité pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté     d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du     montant total défini au présent alinéa.
      Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même     débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un     pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles     d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
      Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des     garanties ou cautions accordées par la collectivité territoriale porte, au     choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités     déterminées par l'échéancier contractuel.
      Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par la collectivité     territoriale pour les opérations de construction, d'acquisition ou     d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou     réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur,     chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
     Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. - La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la     vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et     organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la collectivité     territoriale, les communes ou leurs établissements publics apportent un     concours financier supérieur à 10000 F ou dans lesquels ils détiennent,
     séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les     organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de     gestion.
      Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des     établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'alinéa     ci-dessus, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales,
     séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les     organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de     gestion.
      Lorsque les établissements, sociétés, groupements et organismes visés au     premier alinéa du présent article ou leurs filiales visées à l'alinéa     précédent relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales des comptes,     la Cour des comptes demeure compétente pour assurer la vérification de leurs     comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres     régionales des comptes des régions concernées par arrêté du premier président     de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des     comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées. Il     en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés,     groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix     dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales     ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des     chambres régionales dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est     compétente.
      Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la     comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les     seuils mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent     être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en     application des dispositions de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 précitée.
      La chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements,
     sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas ci-dessus. Les     observations qu'elle présente à cette occasion peuvent être précédées d'un     entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la     chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet     par celle-ci. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être     arrêtées définitivement avant que ce dirigeant ait été en mesure de leur     apporter une réponse écrite. La chambre régionale des comptes prend toutes     les dispositions nécessaires pour garantir le secret de ses investigations.